1703


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

 341


SÉNAT

 

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 20 février 2019.

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 20 février 2019.

 

 

RAPPORT

 

FAIT

 

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE ([1]) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la croissance et la transformation des entreprises,

 

 

 

Par M. Roland LESCURE,

Rapporteur général

Mme Marie LEBEC,

M. Denis SOMMER,

M. Jean-Noël BARROT,

et Mme Coralie DUBOST

Rapporteurs

Députés

 

 

 

 

par M. Jean-François HUSSON,

Mme Élisabeth LAMURE,

et M. Michel CANEVET
Rapporteurs

Sénateurs
 

 

 

(1) Cette commission est composée de : Mme Olivia Gregoire, députée, présidente ; Mme Catherine Fournier, sénatrice, vice-présidente ; M. Roland Lescure, député, rapporteur général ; Mme Marie Lebec, M. Denis Sommer, M. Jean-Noël Barrot et  Mme Coralie Dubost, députés, rapporteurs ; M. Jean‑François Husson, Mme Élisabeth Lamure et M. Michel Canevet, sénateurs, rapporteurs.

 

Membres titulaires : M. Daniel Fasquelle et Mme Véronique Louwagie, députés ; Mme Sophie Primas, M. Martial Bourquin, Mme Frédérique Espagnac et M. Georges Patient, sénateurs

 

Membres suppléants : Mme Nadia Hai, Mme Cendra Motin, M. Boris Vallaud, Mme Laure de La Raudière, M. Pierre Dharréville et M. Michel Castellani, députés ; M. Serge Babary, M. Philippe Dominati, M. Jean-Marc Gabouty, M. Fabien Gay, Mme Christine Lavarde et M. Jean-Louis Tourenne, sénateurs.

 

 


SOMMAIRE

___

Pages

travaux de la commission

TABLEAU  COMPARATIF


– 1 –

   travaux de la commission

Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre en date du 12 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s’est réunie à l’Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019.

Elle a d’abord procédé à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Olivia Grégoire, députée, présidente, Mme Catherine Fournier, sénateur, vice-présidente, M. Roland Lescure, député, rapporteur général pour l’Assemblée nationale, Mme Marie Lebec, M. Denis Sommer, M. Jean-Noël Barrot et Mme Coralie Dubost, députés, rapporteurs pour l’Assemblée nationale, M. JeanFrançois Husson, Mme Elisabeth Lamure et M. Michel Canevet, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat.

La commission a ensuite abordé l’examen des dispositions restant en discussion.

Mme Olivia Grégoire, députée, présidente. Bienvenue à tous ; bienvenue aux députés que j’ai plaisir de retrouver, et aux sénateurs, que nous sommes très heureux d’accueillir au sein de l’Assemblée nationale pour cette commission mixte paritaire. Ce moment marque une étape supplémentaire, très importante, dans un processus de travail engagé depuis déjà de nombreux mois. Quelques-uns parmi nous y travaillent officiellement depuis l’automne 2017, mais je sais que tous, nous suivons avec un intérêt particulier et fort ce texte depuis le début. De par son ambition, sa richesse, ce texte est important pour notre économie. Je veux redire que les entreprises et l’ensemble des acteurs économiques l’attendent avec impatience.

Le texte était ambitieux dès l’origine, avec ses 73 articles, ses quatre chapitres, ses multiples sections traitant de toute la vie et de tous les enjeux des entreprises françaises. Aujourd’hui, le tableau comparatif qui figure dans nos dossiers comporte 243 articles, plus de trois fois plus qu’au départ. Parmi eux, 46 articles ont été adoptés conformes par nos deux assemblées, un chiffre non négligeable. Mais il ne reste pas moins de 197 articles en discussion, sur lesquels notre CMP a pour mission, si possible, de proposer un texte commun. Je vous rappelle à tous qu’il n’y a pas d’accord partiel en CMP.

La première lecture du texte à l’Assemblée avait permis de faire émerger des apports forts de la part de tous les groupes. C’est cet esprit qui animait également le Sénat dans ses travaux. Chers sénatrices, chers sénateurs, vous avez travaillé sur ce texte avec tout le sérieux qu’on vous connaît, et vous y avez apporté de multiples modifications ainsi que votre vision. Une vision qui sur de nombreux points n’est pas celle de la majorité de l’Assemblée nationale, mais qui a permis des apports fondamentalement intéressants, par exemple sur la question du statut des conjoints-collaborateurs, amélioré au Sénat après déjà un premier travail de l’Assemblée autour d’un ministre à l’écoute.

Au-delà de nos différences d’opinion, je souhaite que cette commission mixte paritaire soit un espace de dialogue franc, respectueux, constructif. Que nous soyons collectivement à l’écoute les uns des autres ; que nous identifiions, sans ambiguïté, ce qui nous rapproche et ce qui nous éloigne ; que nous en tirions enfin les conséquences, sans difficultés ni ressentiment.

Je passe la parole à mon homologue présidente de la commission spéciale au Sénat, Madame Catherine Fournier, non sans relever, dans le passage de témoin d’une présidente à une autre, la modernité de ce moment.

Mme Catherine Fournier, sénateur, vice-présidente. Je tiens à remercier Mme la présidente pour ses propos introductifs, les rapporteurs et les membres de la commission ici présents ainsi que nos collaborateurs, qui ont effectué un grand travail. Je salue l’effort consenti tout au long de notre examen pour parvenir à ce que le travail effectué par chacune des chambres soit entendu, sans pour autant être nécessairement approuvé. Cependant, je souhaite faire trois remarques.

Premièrement, le texte déposé à l’Assemblée nationale composé de 73 articles comptait 196 articles lors de sa transmission au Sénat. Rarement les articles additionnels ont été si nombreux. Le Sénat approuvait les objectifs du texte initial, mais la version transmise par l’Assemblée nationale manquait d’un réel fil conducteur, alors même que ce texte représente un enjeu majeur et crée de nombreuses attentes pour nos entreprises.

Deuxièmement, ce texte a été disponible au Sénat le 10 novembre 2018, soit un mois après son adoption par l’Assemblée nationale. Il a été discuté en séance publique le 29 janvier 2019. Or ce texte a été annoncé dans les médias en octobre 2017, puis présenté en Conseil des ministres en juin 2018, dans une version visiblement incomplète étant donnée l’inflation dont il a fait l’objet. Nous avons parfois entendu dire que le travail des parlementaires ralentissait l’adoption de textes importants pour les entreprises. Je souligne que c’est bien le Gouvernement qui fixe les dates de passage des textes dans les deux assemblées, et ce ne sont pas les parlementaires qui ont ralenti le débat.

Enfin, je regrette que notre débat parlementaire soit effectué « sous la pression », du fait de la procédure accélérée. Il est dommage d’avoir recours à cette procédure, pour un texte de si grande importance. L’on nous promet qu’une association entre Gouvernement et Parlement sera mise en œuvre pour l’élaboration du projet, puis pour l’évaluation et le contrôle du travail de l’exécutif dans l’application de ce texte. Je tiens à rappeler que le Parlement, dans sa mission constitutionnelle, légifère et contrôle. Il doit le faire dans le respect du principe de séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif.

M. Denis Sommer, député, rapporteur pour lAssemblée nationale. Je tiens à saluer des avancées importantes dans le texte tel qu’il a été transmis par le Sénat, notamment sur les questions de la forme juridique des sociétés ou de la nécessité d’informer correctement les entrepreneurs et créateurs d’entreprise.

Le Sénat a parfois permis des apports tout à fait intéressants. Je pense à la question de la modulation des cotisations sociales pour les conjoints-collaborateurs. Nous devons créer des conditions pour que les entreprises puissent se développer de manière aisée. Il y avait là un facteur d’empêchement. Le Sénat y a répondu.

Pour autant, nous avons des différences d’appréciation fortes. Sur la question du stage préparatoire à l’installation, il y a eu, en commission spéciale au Sénat, une volonté de construire une solution de compromis, avec l’idée que le stage n’était pas le préalable à l’immatriculation, mais qu’il devait y avoir une formation du créateur, éventuellement étalée sur six mois. Cette proposition méritait de faire l’objet d’un débat nourri. Malheureusement, le Sénat est revenu sur cette disposition en séance publique.

Sur le sujet des seuils, notre volonté était celle de la simplification. Les modifications faites par le Sénat sur l’élévation générale du seuil de 50 à 100 salariés ainsi que sur le rétablissement du seuil de 200 à 250 salariés pour bénéficier d’un local syndical ne nous permettent pas, selon moi, d’obtenir un accord. Les discussions que nous avons eues avec les chefs d’entreprise nous ont montré leur vraie satisfaction sur la question du lissage sur cinq ans. Jamais la question du local syndical à 200 salariés n’a été évoquée par ces derniers. Je pense même que la qualité du dialogue social est aussi un élément constitutif de la performance des entreprises. Remettre en cause cela, porter atteinte aux conditions même du dialogue social et faire de cette loi « PACTE » une loi qui pourrait être perçue comme une agression vis-à-vis des droits des salariés ne me paraît pas juste et serait même contre-productif.

Mme Elisabeth Lamure, sénateur, rapporteure pour le Sénat. Vous avez insisté sur la suppression de l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI). L’amendement du rapporteur que nous avions voté en commission était davantage de nature à vous satisfaire. Nous avions maintenu l’obligation du stage, mais en offrant la possibilité d’en accomplir une partie avant l’immatriculation et le reste dans une période de six mois. Cette proposition avait recueilli l’accord en commission, mais ce n’est pas ce qui a été retenu en séance, où nous sommes revenus au droit existant. En cas de nouvelle lecture, il vous appartiendra d’apprécier s’il est opportun de rétablir ce que nous avions proposé en commission. Cela nous paraît intéressant de proposer un service qui offre une vraie sensibilisation pour les créateurs d’entreprise qui n’ont aucune notion de gestion et de comptabilité.

Sur la question des seuils, je comprends bien qu’il s’agisse d’un point dur. Le Sénat a été constant dans son vote puisque, par deux fois déjà, nous avions voté le doublement du seuil des 50 salariés. Je reconnais que la possibilité du lissage sur cinq ans pour franchir ce seuil donne satisfaction aux entreprises, mais cela nous paraît insuffisant : un blocage persiste au seuil des 50 salariés. J’ai proposé le doublement pur et simple de son niveau, mais je ne m’interdisais pas d’envisager un compromis autour de 70 salariés – tout en maintenant à 50 salariés les obligations relatives aux institutions représentatives du personnel. Ce compromis pourrait tout à fait nous satisfaire s’il arrivait en discussion en nouvelle lecture.

M. Martial Bourquin, sénateur. Madame la présidente, j’ai une interrogation sur notre façon de fonctionner. Est-ce que notre CMP sera conclusive ? Est-ce que vous en avez l’intime conviction ? Quant à moi, je ne l’ai pas ! Or, il faudrait qu’on puisse se mettre d’accord là-dessus plutôt que de discuter pendant des heures : nous avons une divergence claire sur l’article 44, il conviendrait d’évoquer ce point en priorité, sinon tout cela ne sert à rien.

Mme Olivia Grégoire, députée, présidente. Je souhaite que nous puissions avoir ce temps d’échange sans présager à cette heure de la conclusion. Il s’agit de pouvoir dialoguer sur les principaux points d’un texte par ailleurs conséquent, avec des interventions de cinq minutes qui ne justifient aucunement d’accélérer le rythme de nos débats.

M. Martial Bourquin, sénateur. C’est la première fois que j’assiste à une CMP de ce type. C’est surréaliste.

Mme Olivia Grégoire, députée, présidente. C’est peut-être la féminité de la présidence qui, selon vous, rend les choses surréalistes, mais le processus a été ainsi défini en concertation avec la présidente Catherine Fournier et il n’a pas lieu d’y revenir : ne perdons pas davantage de temps et discutons des principaux points d’accord et de blocage, si vous le voulez bien.

M. Martial Bourquin, sénateur. N’y voyez aucun machisme de ma part. Je vous fais simplement part de ma sidération.

M. Jean-Noël Barrot, député, rapporteur pour lAssemblée nationale. J’ai, quant à moi, l’intime conviction que nous pouvons aboutir à une CMP conclusive, à condition que des concessions soient faites (sourires). Quelques remarques sur la section 1 du chapitre 2. À bien des égards, le Sénat a prolongé et perfectionné le travail de l’Assemblée nationale. Concernant la réforme de l’épargne retraite et de l’assurance-vie, le Sénat a résisté à la tentative du Gouvernement de défaire le dispositif introduit par l’Assemblée nationale à propos des rétrocessions de commissions dans le plan d’épargne retraite. Nous devons faire en sorte que cette pratique ne soit pas la source de conflits d’intérêts.

Le Sénat a aussi voté la transférabilité des avantages fiscaux de l’assurance-vie. Nous sommes sensibles à l’objectif poursuivi : faciliter la concurrence dans l’intérêt de l’épargnant. Nous avions, quant à nous, repoussé cette idée en première lecture pour des raisons de stabilité financière, mais nous restons ouverts sur ce point.

Concernant le régime des émissions de jetons, l’Assemblée nationale avait réalisé un travail substantiel pour étendre le principe du visa optionnel aux plateformes, et non seulement aux émetteurs. Des précisions utiles ont été apportées par le Sénat, qui a perfectionné le dispositif en lien avec les régulateurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Enfin, sur le plan d’épargne par actions pour les petites et moyennes entreprises (PEA-PME), je constate que nous nous sommes à peu près accordés sur les fins, mais accusons encore certaines divergences sur les moyens. Je ne doute pas que ces divergences soient surmontables.

M. Jean-François Husson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je ne vois effectivement pas de point insurmontable sur cette partie. Sur la transférabilité des contrats d’assurance-vie, j’entends les réserves de la profession sur un risque systémique, mais il suffit d’écouter les Français, de regarder et d’approfondir le travail. Je pense que nous sommes devant une responsabilité collective, et je nous invite à poursuivre sur la ligne de sortie du Sénat, qui a été votée, à ma connaissance, à l’unanimité en dehors de quelques abstentions.

Sur les crypto-actifs, le Sénat a souhaité encadrer le dispositif, sans remettre en cause le caractère optionnel du visa et de l’agrément délivrés par l’AMF. Le Sénat a notamment veillé à limiter le risque d’abus sur le démarchage vis-à-vis des particuliers, qui ne disposent pas toujours des bonnes informations. En outre, la question de l’enregistrement obligatoire des plateformes d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques a conduit à un travail important avec les autorités de régulation, et je vous confirme que nous avons un accord que j’estime satisfaisant. Nous avons également souhaité supprimer le « PEA jeunes » au profit de la possibilité pour tout majeur demeurant dans le foyer fiscal de ses parents d’ouvrir un PEA, mais en encadrant le dispositif avec un plafond.

Sur les rétrocessions de commissions, je crois que nous partageons vos vues. Il y a un travail à faire à la fois pour obtenir davantage de transparence dans l’ensemble du réseau de distribution et pour améliorer la connaissance des bénéficiaires.

Mme Marie Lebec, députée, rapporteure pour lAssemblée nationale. J’ai identifié plusieurs « lignes rouges » sur la partie des privatisations, telles que, contrairement à mon collègue Jean-Noël Barrot, j’estime que nos positions ne seront pas nécessairement conciliables. Les privatisations participent d’une politique économique et d’une conception du rôle de l’État tout à fait cohérentes et que nous assumons. Alors que le rapporteur du Sénat avait proposé plusieurs évolutions tout à fait pertinentes pour renforcer encore davantage le rôle régulateur de l’État sur Aéroports de Paris (ADP), nous prenons acte du large vote du Sénat en séance contre ces dispositions. Cette suppression met à mal toute possibilité de constitution d’un fonds d’innovation de rupture ambitieux.

Concernant la Française des jeux (FDJ), l’enjeu majeur était la régulation stricte de l’État sur le secteur des jeux d’argent. L’ensemble des groupes politiques ont été associés au travail préparatoire de rédaction des ordonnances, que nous aurons tout le loisir d’amender lors de leur ratification. La suppression de cet article revient donc à supprimer l’opportunité que nous avions de refonder le cadre de la régulation.

Au-delà de ces deux grands enjeux de privatisation, je note quelques autres points clivants sur cette partie : la suppression au Sénat de la possibilité pour Bpifrance de percevoir les produits du placement des 10 milliards d’euros tirés des cessions ; la suppression du contrôle a priori de l’activité inventive des brevets ; la suppression de la délégation parlementaire à la sécurité économique, votée à l’unanimité de l’Assemblée nationale que nous regrettons d’autant plus que son initiative venait d’un collègue du groupe LR, M. Olivier Marleix.

Jean-François Husson, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Tout le monde sait que la question des privatisations est une ligne rouge. J’ai fait partie de la minorité qui pensait qu’il y avait des ouvertures possibles, notamment sur ADP. Je souhaite d’abord rectifier ce que je vais appeler une contre-vérité : concernant le fonds d’innovation de rupture, la privatisation n’est objectivement pas indispensable – il suffirait de continuer de lui affecter les dividendes d’ADP et de la FDJ. Nous avons souhaité aborder, sur ces privatisations, deux grands sujets qu’il faut dissocier : la privatisation, qui a été clairement rejetée, et le travail fait autour de la régulation, qui nous paraît indispensable. Dans un système libéral, il faut des règles et qu’elles puissent être contrôlées par une autorité neutre et compétente.

Un deuxième élément que nous avons souhaité introduire est la clause d’évaluation du cahier des charges au bout de dix ans, c’est-à-dire le temps de deux contrats de régulation économique. Sur la double caisse, nous continuons de penser qu’il faut prévoir un mécanisme dans lequel les activités commerciales et de services contribuent à alimenter les activités régulées.

Sur la Française des jeux, la copie du Gouvernement nous a semblé légère, et nous avons refusé de lui signer un chèque en blanc. Quelques jours avant le passage en séance publique, nous avons eu communication de ses projets sur la fiscalité, que nous avons aménagés en veillant à un équilibre entre les points de vente physiques et les paris en ligne selon des règles qui, à ma connaissance, recueillent l’avis de l’ensemble des partenaires, y compris ceux qui continuent d’estimer le dispositif insuffisant.

Mme Élisabeth Lamure, sénateur, rapporteure pour le Sénat. Je voudrais compléter, sur la question des brevets. La disposition sur l’examen a priori de l’activité inventive des brevets a, en effet, été supprimée en séance. Je le regrette. Nous n’avions pas eu ce vote en commission spéciale. Ce n’est pas ainsi que nous obtiendrons des brevets français suffisamment forts. Il vous appartiendra de rétablir cette disposition, en gardant à l’esprit la question des moyens de l’Institut national de la propriété industrielle, afin qu’il puisse assurer efficacement cette nouvelle mission.

Mme Coralie Dubost, députée, rapporteure pour lAssemblée nationale. Je souhaiterais répondre au sénateur Martial Bourquin. Il me semble, en effet, particulièrement intéressant de s’assurer que cette rencontre est utile. Le projet de loi parlait de responsabilité sociale des entreprises, de rencontres entre les parties prenantes, entre intérêts divergents dans la gouvernance des entreprises. C’était l’objet de l’article 61 du projet de loi, qui a finalement été supprimé en séance publique par le Sénat.

D’un point de vue plus général, j’ai noté des avancées considérables apportées par le Sénat dans le chapitre III, notamment en matière d’intéressement et de participation. J’ai relevé de nombreux ajouts techniques ou politiques, qui affinent la démarche entreprise par l’Assemblée nationale. Je pense notamment à l’ajustement sur les seuils sociaux, à la temporalité des premiers accords d’intéressement ou encore au plafonnement des frais de tenue de compte. Au-delà d’une cinquantaine de points très favorables, j’ai relevé toutefois une vingtaine de points qui méritent discussion, dont dix points qui me tiennent à cœur, et qui tiennent à cœur à la majorité présidentielle. Des divergences fortes se sont présentées sur ces aspects.

J’avoue avoir eu une véritable incompréhension des motifs de la suppression de la consécration, dans la loi, de l’intérêt social des entreprises. Il s’agissait d’une avancée législative majeure dans le code civil, et d’un symbole fort pour le capitalisme du XXIe siècle. C’était aussi une véritable attente des entreprises. J’avoue donc avoir été très étonnée de cette suppression, qui balaie l’idée même et la philosophie de l’intérêt social des entreprises. Il en va de même pour la notion de raison d’être.

Le régime juridique de la société à mission adopté par le Sénat peut lui faire perdre sa finalité et sa solidité. Sa solidité est importante pour les petites structures qui n’ont pas accès aux grands labels, qui ont peu de moyens financiers. Le régime juridique de la société à mission introduisait un outil pour être plus performantes, pour être mieux valorisées sur un marché devenu très compétitif. Je regrette donc que ce régime ait été vidé de sa substance. Ces nouveaux modes de gouvernance sont l’attrait du XXIe siècle, non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les salariés. Les nouvelles générations ont en effet un rapport très différent au travail.

En ce qui concerne les écarts de rémunération, je crains que le retour à la stricte lecture de la directive ne permette pas de satisfaire les attentes actuelles de nos citoyens. C’est un sujet complexe et épineux, mais la France pourrait être précurseur en la matière et plus audacieuse que d’autres pays. Je regrette donc notre désaccord sur ce point. Les dispositifs de non-discrimination me semblaient importants aussi, tout comme les dispositions relatives aux administrateurs salariés. Les ajouts portés sur la formation de ces représentants sont très intéressants, mais la question de leur nombre est un point clivant.

Pour ce qui concerne le chapitre IV, je suis ravie que certains points aient été directement inscrits dans la loi plutôt que renvoyés à des ordonnances. Je voudrais enfin évoquer le dernier article, portant sur l’évaluation globale du texte, auquel le rapporteur général de l’Assemblée nationale et moi-même tenons beaucoup. Si j’entends la tradition sénatoriale refusant les amendements de remise de rapports, ce dispositif était néanmoins particulièrement important dans le contexte et au regard des nouveautés apportées par ce projet de loi.

M. Michel Canevet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. Je voudrais tout d’abord rassurer la rapporteure Coralie Dubost. En commission spéciale, nous avons abordé de façon extrêmement positive un bon nombre de points qu’elle vient d’évoquer et qui ont pu faire l’objet de divergences de vues en séance plénière. Sur l’article 61, la commission avait conservé le cœur du dispositif tout en prenant en compte les inquiétudes largement exprimées par diverses organisations professionnelles sur les éventuelles conséquences juridiques d’une inscription sans précaution dans le texte. Cela nous avait amenés à considérer intéressant d’ajouter à la rédaction issue de l’Assemblée nationale les mots : « dans les conditions prévues dans la loi ».

Nous avons abordé un certain nombre de points dans un souci de lisibilité et de simplification des dispositifs. Il s’agit notamment de l’intéressement et la participation ainsi que de la question des sociétés à mission : nous sommes favorables à leur instauration, mais nous avons pensé qu’il fallait faire preuve de simplicité et laisser aux acteurs le soin de s’organiser eux-mêmes.

Parmi les autres points d’avancée au Sénat, relevons la rémunération des dirigeants, qui est un sujet sensible pour l’opinion publique. Notre souhait était de ne pas surtransposer les dispositions de rang européen, afin, selon le vœu du ministre, de ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les entreprises. À propos de l’obligation de parité dans les conseils d’administration ou de surveillance des grandes sociétés, si l’on prévoit la nullité de leurs délibérations en cas de non-respect de cette obligation, je crains que le dispositif adopté ne fasse courir des risques juridiques préjudiciables pour les entreprises et pour les tiers.

Concernant le chapitre IV, plutôt que d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, nous avons souhaité inscrire directement dans la loi les dispositions relatives à la facturation électronique et à la tarification du gaz et de l’électricité. Nous avons également apporté des modifications significatives au service du renforcement de la compétitivité des ports français, qui doivent pouvoir réévaluer leurs actifs.

Enfin, l’évaluation de la loi, au chapitre V, est naturellement nécessaire mais, au Sénat, nous sommes partisans de ne pas l’inscrire ainsi dans la loi, afin de laisser les institutions s’organiser librement pour l’effectuer.

M. Roland Lescure, député, rapporteur général pour lAssemblée nationale. Je crois qu’il est important que notre commission ait ces quelques éléments à l’esprit : près de 50 articles ont été adoptés conformes par nos deux assemblées et une centaine d’autres, certes souvent techniques, vont probablement recueillir un accord de notre part dans leur rédaction issue du Sénat.

Nos points de divergence portent sur la cession d’actifs de l’État et notre vision de l’entreprise du XXIe siècle. Nous avions également d’autres sujets de désaccord, en matière de seuils sociaux par exemple, mais c’est vraiment la vision de ce qu’est l’intérêt social de l’entreprise qui nous sépare, je crois : ce n’est pas un risque juridique mais un accompagnement de la transition des entreprises que nous soutenons. Nous souhaitons également un capitalisme plus responsable en accentuant la transparence sur les écarts de rémunération par rapport au standard européen. Je suis persuadé que nous devons accompagner ce virage important, car c’est une question d’équité et de transparence.

M. Daniel Fasquelle, député. Je remercie les sénateurs pour leur travail et leur sagesse : je suis d’accord avec eux sur de nombreux points, comme le maintien du stage préalable à l’installation – alors que la majorité reste arcboutée sur sa position – ; le refus de la cession d’actifs d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux – qui sont une folie alors que ces établissements rapportent chaque année d’importants dividendes à l’État – et enfin les dispositions concernant les seuils, car nous avions trouvé que l’Assemblée n’était pas allée assez loin en matière de simplification. Au sein de notre groupe, nous n’avons finalement qu’un point de divergence avec nos collègues sénateurs : la création de la délégation parlementaire à la sécurité économique, que je soutiens avec mon collègue Olivier Marleix.

J’espère que la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale permettra de trouver un consensus sur de nombreux points et ne sera pas un simple retour au texte adopté en première lecture.

M. Philippe Dominati, sénateur. Le projet de loi « PACTE » est important pour les entreprises. Nous avons de nombreux points de convergence, qui répondent aux attentes des entrepreneurs, même s’il aurait été souhaitable d’aller plus loin.

La question des privatisations gâche toutefois ce projet de loi et je crains qu’il devienne une « loi alibi ». En effet, nous ne comprenons pas l’entêtement du Gouvernement et de la majorité pour vendre des actifs de l’État. Le Gouvernement a profité d’un véhicule législatif, par ailleurs utile, pour faire passer ces privatisations, qui ne sont pas comprises par l’opinion publique. Il est à craindre que sur cette question, l’État se retrouve de nouveau dans une situation sociale comparable à celle que nous vivons actuellement. Au Sénat, à une très large majorité et dans quasiment tous les groupes politiques, les privatisations ont suscité l’incompréhension. Le sujet n’est pas celui du fonds de rupture pour l’innovation, qui pourrait être financé autrement : rappelons que dans dix à quinze ans les dividendes seront plus importants que le produit du placement des cessions dans les comptes de Bpifrance. Le débat public sur cette question ne fait que commencer.

M. Martial Bourquin, sénateur. La privatisation d’Aéroports de Paris a toujours été exclue par l’ensemble des gouvernements qui se sont succédé. Le neuvième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que : « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Plus de 80 % du trafic aérien passe par Aéroports de Paris, ce qui en fait un monopole national. J’estime donc que la privatisation d’Aéroports de Paris n’est pas constitutionnelle. Les trois entreprises qui doivent aujourd’hui être privatisées rapportent 800 millions d’euros par an à l’État. Seul un changement du côté des députés sur la question des privatisations pourrait permettre d’arriver à une commission mixte paritaire conclusive.

Mme Véronique Louwagie, députée. Je me réjouis des apports du Sénat, notamment sur l’assurance-vie, l’épargne salariale, le PEA-PME ainsi que sur le plan d’épargne retraite. Il reste une divergence essentielle sur la privatisation d’Aéroports de Paris. Si l’on peut saluer la constitution d’un fonds pour l’innovation de rupture, cela ne peut être un argument justifiant les privatisations. Cette privatisation est-elle utile à nos concitoyens et souhaitable pour le pays ? Nous devrions prendre en compte les observations de la Cour des comptes en octobre 2018, à propos de la cession d’actifs de l’aéroport de Toulouse-Blagnac à un groupe chinois. La Cour a déploré de graves insuffisances et une absence de réflexion de l’État quant à la stratégie à adopter face à des investisseurs étrangers. J’attire aussi votre attention sur la question de la privatisation des autoroutes, qui est aujourd’hui remise en question dans le cadre du grand débat national. Nous ne pouvons que nous opposer à cette vision de court terme.

Mme Catherine Fournier, sénateur, vice-présidente. Dans le cadre de la procédure accélérée, la commission mixte paritaire demeure la seule manière de confronter les vues des députés et des sénateurs et d’apprécier les points de convergence. Cette démarche était franche et témoigne du respect que nous nous portons en tant que parlementaires. Nous avons le même objectif de croissance et de transformation des entreprises.

Mme Olivia Grégoire, députée, présidente. Je vous remercie. Toutefois, sur les seuils d’effectifs, les cessions d’actifs et notre vision de la gouvernance et de la responsabilité sociale des entreprises, je constate des divergences importantes. La commission mixte paritaire fut constructive, mais non conclusive.

*

*     *

La commission mixte paritaire constate qu’elle n’est pas en mesure de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.


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TABLEAU  COMPARATIF

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Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

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Texte adopté par le Sénat en première lecture

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Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

      Chapitre Ier

      Chapitre Ier

            Des entreprises libérées

            Des entreprises libérées

      Section 1

      Section 1

      Création facilitée et à moindre coût

      Création facilitée et à moindre coût

Article 1er

Article 1er

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 123‑9‑1 est abrogé ;

1° L’article L. 123‑9‑1 est abrogé ;

2° Le chapitre III du titre II du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

2° Le chapitre III du titre II du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Section 4

« Des formalités administratives des entreprises

« Des formalités administratives des entreprises

« Art. L. 12332. – La présente section est applicable aux relations entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations de l’État, les établissements publics de l’État à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d’un service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L. 3141‑32 et L. 5427‑1 du code du travail et les organismes chargés de la tenue d’un registre de publicité légale, y compris les greffes.

« Art. L. 12332. – La présente section est applicable aux relations entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations de l’État, les établissements publics de l’État à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d’un service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L. 3141‑32 et L. 5427‑1 du code du travail et les organismes chargés de la tenue d’un registre de publicité légale, y compris les greffes.

« Toutefois, elle n’est pas applicable aux relations entre les entreprises et les ordres professionnels, sauf quand il est fait application de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 123‑33.

« Toutefois, elle n’est pas applicable aux relations entre les entreprises et les ordres professionnels, sauf quand il est fait application du troisième alinéa de l’article L. 123‑33 du présent code.

« Art. L. 12333. – À l’exception des procédures et formalités nécessaires à l’accès aux activités réglementées et à l’exercice de celles‑ci, toute entreprise se conforme à l’obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d’une administration, d’une personne ou d’un organisme mentionnés à l’article L. 123‑32 par le dépôt d’un seul dossier comportant les déclarations qu’elle est tenue d’effectuer.

« Art. L. 12333. – À l’exception des procédures et formalités nécessaires à l’accès aux activités réglementées et à l’exercice de celles‑ci, toute entreprise se conforme à l’obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d’une administration, d’une personne ou d’un organisme mentionnés à l’article L. 123‑32 par le dépôt d’un seul dossier comportant les déclarations qu’elle est tenue d’effectuer.

« Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors qu’il est régulier et complet à l’égard de celui-ci.

« Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors que le dossier est régulier et complet à l’égard de celui‑ci.

« Tout prestataire de services entrant dans le champ d’application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir par voie électronique l’ensemble des procédures et formalités nécessaires à l’accès à son activité et à l’exercice de celle‑ci auprès de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa.

« Tout prestataire de services entrant dans le champ d’application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir par voie électronique l’ensemble des procédures et formalités nécessaires à l’accès à son activité et à l’exercice de celle‑ci auprès de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa du présent article.

« Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme unique mentionné ci‑dessus, définit les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l’organisme unique, précise les modalités de vérification du dossier et décrit les conditions de transmission des informations collectées par l’organisme unique mentionné ci-dessus aux administrations, aux personnes ou aux organismes mentionnés à l’article L. 123‑32 ainsi que les conditions d’application de l’avant‑dernier alinéa du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles l’usager créant son entreprise par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné ci‑dessus peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d’une entreprise.

« Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit les conditions de dépôt du dossier ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l’organisme unique, précise les modalités de vérification du dossier et décrit les conditions de transmission des informations collectées par cet organisme unique aux administrations, aux personnes ou aux organismes mentionnés à l’article L. 123‑32 ainsi que les conditions d’application du troisième alinéa du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles l’usager créant son entreprise par l’intermédiaire de l’organisme unique peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d’une entreprise.

« Art. L. 12334.  Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l’article L. 123‑32, une entreprise ne peut être tenue d’indiquer un numéro d’identification autre que le numéro unique attribué dans des conditions fixées par décret. Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 12334. – Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l’article L. 123‑32, une entreprise ne peut être tenue d’indiquer un numéro d’identification autre que le numéro unique attribué dans des conditions fixées par décret. Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par décret.

« L’entreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers d’affaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés concernant ses activités.

« L’entreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers d’affaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés concernant ses activités.

« Art. L. 12335. – Lorsqu’ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

« Art. L. 12335. – Lorsqu’ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° L’article L. 711‑3 est ainsi modifié :

3° L’article L. 711‑3 est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

a) Le 1° est abrogé ;

 

a bis) (nouveau) Au huitième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île‑de‑France reçoivent de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, permettant notamment d’identifier les entreprises de leur circonscription et d’entrer en contact avec celles‑ci. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île‑de‑France peuvent communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes d’entreprises d’un même type ou d’un même secteur d’activité. Toutefois, elles ne peuvent communiquer des relevés individuels d’informations portant sur ces entreprises et fournies par l’organisme unique mentionné ci‑dessus. »

« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île‑de‑France reçoivent de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du présent code les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, permettant notamment d’identifier les entreprises de leur circonscription et d’entrer en contact avec celles‑ci. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île‑de‑France peuvent communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes d’entreprises d’un même type ou d’un même secteur d’activité. Toutefois, elles ne peuvent communiquer des relevés individuels d’informations portant sur ces entreprises et fournies par l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa. »

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l’article L. 16‑0 BA, les mots : « un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce » ;

1° Au 1° du I de l’article L. 16‑0 BA, les mots : « un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce » ;

 

2° L’article L. 169 est ainsi modifié :

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa des articles L. 169, L. 174 et L. 176, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 12333 du code de commerce ».

a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce » ;

 

b) À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;

 

3° À la seconde phrase du deuxième alinéa des articles L. 174 et L. 176, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce ».

III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 214‑6‑2 est ainsi modifié :

1° L’article L. 214‑6‑2 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « s’immatriculer dans les conditions prévues à l’article L. 311‑2‑1 et de se conformer » sont remplacés par les mots : « se conformer à l’obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce et » ;

a) Au I, les mots : « s’immatriculer dans les conditions prévues à l’article L. 311‑2‑1 et de se conformer » sont remplacés par les mots : « se conformer à l’obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce et » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

b) Au III, les mots : « l’immatriculation prévue au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « l’obligation mentionnée au I » ;

b) Au premier alinéa du III, les mots : « l’immatriculation prévue au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « l’obligation mentionnée au I du présent article » ;

 

2° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 214‑8‑1 est ainsi modifié :

2° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 214‑8‑1, les mots : « le numéro d’immatriculation prévu au I de l’article L. 214‑6‑2 et à l’article L. 214‑6‑3 » sont remplacés par les mots : « le numéro d’identification mentionné à l’article L. 123‑34 du code de commerce » ;

a) Les mots : « le numéro d’immatriculation prévu au I de l’article L. 214‑6‑2 et à l’article L. 214‑6‑3 » sont remplacés par les mots : « le numéro d’identification mentionné à l’article L. 123‑34 du code de commerce » ;

 

b) Après la référence : « L. 214‑6‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

3° À la fin du 1 du 1° de l’article L. 215‑10, les mots : « à l’immatriculation prévue aux articles L. 214‑6‑2 et L. 214‑6‑3 » sont remplacés par les mots : « aux formalités de déclaration prévues à l’article L. 21462 et d’immatriculation prévues à l’article L. 21463 » ;

3° À la fin du 1 du 1° de l’article L. 215‑10, les mots : « à l’immatriculation prévue aux articles L. 214‑6‑2 et L. 214‑6‑3 » sont remplacés par les mots : « aux formalités de déclaration prévues à l’article L. 214‑6‑2 et d’immatriculation prévues à l’article L. 214‑6‑3 » ;

4° L’article L. 311‑2 est ainsi modifié :

4° L’article L. 311‑2 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « les centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture » sont remplacés par les mots : « l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce » ;

a) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « les centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture » sont remplacés par les mots : « l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce » ;

a bis) L’avant‑dernière phrase du même quatrième alinéa est supprimée ;

a bis) L’avant‑dernière phrase du même quatrième alinéa est supprimée ;

b) Au septième alinéa, les mots : « du centre de formalités des entreprises » sont supprimés ;

b) Au septième alinéa, les mots : « du centre de formalités des entreprises » sont supprimés ;

4° bis L’article L. 311‑2‑1 est abrogé ;

4° bis L’article L. 311‑2‑1 est abrogé ;

5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑3, les mots : « au centre de formalités des entreprises de » sont remplacés par le mot : « à » ;

5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑3, les mots : « au centre de formalités des entreprises de » sont remplacés par le mot : « à » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d’agriculture, » sont supprimés ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d’agriculture, » sont supprimés ;

7° Le 2° de l’article L. 511‑4 est ainsi rédigé :

7° Le 2° de l’article L. 511‑4 est ainsi rédigé :

« 2° Assure une mission d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des personnes exerçant des activités agricoles ; ».

« 2° Assure une mission d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des personnes exerçant des activités agricoles ; ».

IV. – Le titre II du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

IV. – Le titre II du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 622‑1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 622‑1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les mots : « immatriculées auprès de l’organisme mentionné par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « ayant satisfait à l’obligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce » ;

a) À la fin du 1°, les mots : « immatriculées auprès de l’organisme mentionné par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « ayant satisfait à l’obligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce » ;

b) Au 2°, les mots : « non immatriculées auprès de l’organisme mentionné par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 précitée, » sont supprimés ;

b) Au 2°, les mots : « non immatriculées auprès de l’organisme mentionné par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 précitée, » sont supprimés ;

 

2° L’article L. 624‑1 est ainsi modifié :

2° À la fin du 1° de l’article L. 624‑1, les mots : « être immatriculé auprès de l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative ou à l’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « avoir satisfait à l’obligation de déclarer la création de son activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce ».

a) À la fin du 1°, les mots : « être immatriculé auprès de l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative ou à l’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « avoir satisfait à l’obligation de déclarer la création de son activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce » ;

 

b) (nouveau) Aux 1° et 2°, après la référence : « L. 621‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».

V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « à », la fin de l’avant‑dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 381‑1 est ainsi rédigée : « la déclaration de la cessation d’activité auprès de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce ou à la radiation prévue à l’article L. 613‑4 du présent code. » ;

1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 381‑1 est ainsi rédigée : « la déclaration de la cessation d’activité auprès de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce ou à la radiation prévue à l’article L. 613‑4 du présent code. » ;

1° bis (nouveau) Au 1° de l’article L. 613-4, la référence : « 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle » est remplacée par la référence : « L. 123‑33 du code de commerce » ;

1° bis Au 1° de l’article L. 613‑4 tel qu’il résulte de la présente loi, la référence : « 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle » est remplacée par la référence : « L. 123‑33 du code de commerce » ;

2° Le III de l’article L. 613‑5 est abrogé ;

2° (Supprimé)

 

3° L’article L. 613‑6 est ainsi modifié :

3° Après le mot : « auprès », la fin du premier alinéa de l’article L. 6136 est ainsi rédigée : « de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce. »

a) Après le mot : « auprès », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce. » ;

 

b) (nouveau) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 613‑7 », sont insérés les mots : « du présent code ».

VI. – Le titre Ier de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle est abrogé.

VI et VII. – (Non modifiés)

VII. – L’article 19‑1 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est abrogé.

 

VIII. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l’organisme prévu au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021.

VIII. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2023, à l’exception du 3° du I qui entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter de la mise en place de l’organisme prévu au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce, qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021.

Article 2

Article 2

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, à des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et d’amélioration de l’accès aux informations relatives à la vie des affaires, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :

I.  Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, à des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et des délais de traitement, notamment administratifs, et d’amélioration de l’accès aux informations relatives à la vie des entreprises à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de vingtquatre mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :

1° De créer un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre. Celui‑ci se substitue à tout ou partie des répertoires et registres d’entreprises existants, sans remettre en cause les attributions des officiers publics et ministériels ;

 De créer un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre. Celuici se substitue aux répertoires et registres d’entreprises existants, à l’exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffes des tribunaux d’instance dans les départements du BasRhin, du Haut Rhin et de la Moselle ou des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution. Les chambres consulaires disposent d’un accès permanent et gratuit aux informations contenues dans ce registre ;

 De simplifier les obligations déclaratives des personnes immatriculées dans les registres et répertoires existants et les modalités de contrôle des informations déclarées ;

2° De simplifier les obligations déclaratives des personnes immatriculées dans les registres et répertoires existants et les modalités de contrôle des informations déclarées ;

3° D’apporter les modifications, clarifications et mises en cohérence liées aux mesures prises aux  et  ;

3° D’apporter les modifications, clarifications et mises en cohérence liées aux mesures prises aux 1° et 2° ;

 De rendre applicables en NouvelleCalédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code de commerce, du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en vertu des 1° à 3°, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les départements de Moselle, du Haut‑Rhin, du Bas‑Rhin et de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

4° De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code de commerce, du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en vertu des 1° à 3°, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et de procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne les départements de Moselle, du Haut‑Rhin, du Bas‑Rhin et de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

II.  (Non modifié)

Article 3

Article 3

I. – La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée :

I. – La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée :

1° L’article 1er est ainsi modifié :

1° L’article 1er est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’un des journaux » sont remplacés par les mots : « une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « l’un des journaux » sont remplacés par les mots : « une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;

 

a bis) (nouveau) Le même premier alinéa est complété par les mots : « de la présente loi » ;

b) Au second alinéa, au début, les mots : « À compter du 1er janvier 2013, l’impression » sont remplacés par les mots : « L’insertion », le mot : « publiées » est supprimé et le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse ou les services de presse en ligne » ;

b) Au second alinéa, au début, les mots : « À compter du 1er janvier 2013, l’impression » sont remplacés par les mots : « L’insertion », le mot : « publiées » est supprimé et le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse ou les services de presse en ligne » ;

2° L’article 2 est ainsi modifié :

2° L’article 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Tous les journaux » sont remplacés par les mots : « Les publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « , inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, » sont supprimés ;

a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Tous les journaux » sont remplacés par les mots : « Les publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « , inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, » sont supprimés ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

« 1° Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

« 2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce critère est apprécié ; »

« 2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce critère est apprécié ; »

c) Les 1°, 2° et 3° deviennent, respectivement, les 3°, 4° et 5° ;

c) Les 1°, 2° et 3° deviennent, respectivement, les 3°, 4° et 5° ;

d) Au 3°, tel qu’il résulte du c du présent 2°, au début, le mot : « Paraître » est remplacé par les mots : « Être édité » et, à la fin, les mots : « au moins une fois par semaine » sont supprimés ;

d) Au 3°, tel qu’il résulte du c du présent 2°, au début, le mot : « Paraître » est remplacé par les mots : « Être édité » et, à la fin, les mots : « au moins une fois par semaine » sont supprimés ;

e) Au début du 4°, tel qu’il résulte du c du présent 2°, les mots : « Être publiés dans le département ou comporter pour le département une édition » sont remplacés par les mots : « Comporter un volume substantiel d’informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base » ;

e) Au début du 4°, tel qu’il résulte du c du présent 2°, les mots : « Être publiés dans le département ou comporter pour le département une édition » sont remplacés par les mots : « Comporter un volume substantiel d’informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base » ;

f) Au 5°, tel qu’il résulte du c du présent 2°, au début, sont ajoutés les mots : « Pour les publications imprimées : » et, à la fin, les mots : « ou de ses arrondissements » sont supprimés ;

f) Au 5°, tel qu’il résulte du c du présent 2°, au début, sont ajoutés les mots : « Pour les publications imprimées : » et, à la fin, les mots : « ou de ses arrondissements » sont supprimés ;

g) Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

g) Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Pour les services de presse en ligne : justifier d’une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l’importance de la population du département. » ;

« 6° Pour les services de presse en ligne : justifier d’une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l’importance de la population du département. » ;

h) À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « soit dans tout le département, soit dans un ou plusieurs de ses arrondissements » sont remplacés par les mots : « dans le département » ;

h) À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « soit dans tout le département, soit dans un ou plusieurs de ses arrondissements » sont remplacés par les mots : « dans le département » ;

i) Au début du dernier alinéa, les mots : « Les journaux et publications doivent s’engager, dans leur demande, à publier » sont remplacés par les mots : « Ils publient » ;

i) Au début du dernier alinéa, les mots : « Les journaux et publications doivent s’engager, dans leur demande, à publier » sont remplacés par les mots : « Ils publient » ;

3° L’article 3 est ainsi modifié :

3° L’article 3 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « prix de la ligne d’annonces » sont remplacés par les mots : « tarif des annonces, forfaitaire ou calculé en fonction du nombre de caractères ou de lignes, » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « prix de la ligne d’annonces » sont remplacés par les mots : « tarif des annonces, forfaitaire ou calculé en fonction du nombre de caractères ou de lignes, » ;

b) À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « prix » est remplacé par les mots : « tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne », les mots : « de publication » sont remplacés par le mot : « pertinents », après le mot : « tend », il est inséré le mot : « progressivement », le mot : « progressivement » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et intégrer les économies rendues possibles par la numérisation » ;

b) À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « prix » est remplacé par les mots : « tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne », les mots : « de publication » sont remplacés par le mot : « pertinents », après le mot : « tend », il est inséré le mot : « progressivement », le mot : « progressivement » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et intégrer les économies rendues possibles par la numérisation » ;

c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ministres chargés de la communication et de l’économie, pour l’application du présent article, peuvent recueillir toute donnée utile auprès des entreprises éditrices de publications habilitées à publier des annonces judiciaires et légales ou des organisations professionnelles les représentant. » ;

« Les ministres chargés de la communication et de l’économie, pour l’application du présent article, peuvent recueillir toute donnée utile auprès des entreprises éditrices de publications habilitées à publier des annonces judiciaires et légales ou des organisations professionnelles les représentant. » ;

d) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par rapport au tarif forfaitaire, le cas échéant » ;

d) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par rapport au tarif forfaitaire, le cas échéant » ;

4° L’article 6 est ainsi modifié :

4° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après les mots : « de la présente loi », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n°     du      relative à la croissance et à la transformation des entreprises » et, après le mot : « Futuna », la fin est ainsi rédigée : « ; en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie, les mêmes articles 1er, 2 et 4 sont applicables lorsque l’obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l’État. » ;

– au premier alinéa, après les mots : « de la présente loi », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la croissance et la transformation des entreprises » et, après le mot : « Futuna », la fin est ainsi rédigée : « ; en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie, les mêmes articles 1er, 2 et 4 sont applicables lorsque l’obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l’État. » ;

– le second alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n°     du      relative à la croissance et à la transformation des entreprises » ;

– le second alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;

b) Le II est ainsi modifié :

b) Le II est ainsi modifié :

– le 2° est ainsi rédigé :

– le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Le 1° de l’article 2 est abrogé ; »

« 2° Le 1° de l’article 2 est abrogé ; »

– au début du 3°, la référence : « Au 3° » est remplacée par les références : « Aux 5° et 6° » ;

– au début du 3°, la référence : « Au 3° » est remplacée par les références : « Aux 5° et 6° » ;

c) Le III est ainsi modifié :

c) Le III est ainsi modifié :

– au 1°, au début, sont ajoutés les mots : « Aux articles 1er et 2, » et les mots : « et à ses arrondissements » sont supprimés ;

– au 1°, au début, sont ajoutés les mots : « Aux articles 1er et 2, » et les mots : « et à ses arrondissements » sont supprimés ;

– le 2° est ainsi rédigé :

– le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Le 1° de l’article 2 est abrogé. » ;

« 2° Le 1° de l’article 2 est abrogé. » ;

d) Le IV est ainsi modifié :

d) Le IV est ainsi modifié :

 au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au », la deuxième occurrence des mots : « “dans les îles de Wallis et Futuna” » est supprimée et les mots : « pour les » sont remplacés par le mot : « aux » ;

– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au », la seconde occurrence des mots : « “dans les îles de Wallis et Futuna” » est supprimée et les mots : « pour les » sont remplacés par le mot : « aux » ;

 au 2°, après la référence : « article 1er, », sont insérés les mots : « après la première occurrence des mots : “lois et décrets”, sont insérés les mots : “et la réglementation locale” et » ;

– au 2°, après la référence : « article 1er, », sont insérés les mots : « après la première occurrence des mots : “lois et décrets”, sont insérés les mots : “et la réglementation locale” et » ;

– le a du 3° est abrogé ;

– le a du 3° est abrogé ;

– au second alinéa du c du même 3°, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » ;

– au second alinéa du c du même 3°, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » ;

e) Le V est ainsi modifié :

e) Le V est ainsi modifié :

– au 1°, les mots : « “dans le département” et “pour le département” » sont remplacés par les mots : « “au département” et “du département” », les mots : « “en Polynésie française” et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour la » sont remplacés par les mots : « à la » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et “de la Polynésie française” ; »

– au 1°, les mots : « “dans le département” et “pour le département” » sont remplacés par les mots : « “au département” et “du département” », les mots : « “en Polynésie française” et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour la » sont remplacés par les mots : « à la » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et “de la Polynésie française” ; »

– le a du 3° est supprimé ;

– le a du 3° est abrogé ;

– au second alinéa du c du même 3°, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » ;

– au second alinéa du c du même 3°, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » ;

f) Le VI est ainsi modifié :

f) Le VI est ainsi modifié :

– au premier alinéa du 1°, les mots : « “dans le département” et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au », avant les mots : « sont respectivement », le signe : « , » est remplacé par les mots : « et “du département” », les mots : « “en Nouvelle‑Calédonie” et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour la » sont remplacés par les mots : « à la » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et “de la Nouvelle‑Calédonie” » ;

– au premier alinéa du 1°, les mots : « “dans le département” et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au », avant les mots : « sont respectivement », le signe : « , » est remplacé par les mots : « et “du département” », les mots : « “en Nouvelle‑Calédonie” et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour la » sont remplacés par les mots : « à la » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et “de la Nouvelle‑Calédonie” » ;

– le a du 3° est abrogé ;

– le a du 3° est abrogé ;

– au second alinéa du c du même 3°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « , soit en Nouvelle‑Calédonie soit dans une ou plusieurs provinces, » sont supprimés ;

– au second alinéa du c du même 3°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « , soit en Nouvelle‑Calédonie soit dans une ou plusieurs provinces, » sont supprimés ;

g) Le VII est ainsi modifié :

g) Le VII est ainsi modifié :

– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , “pour Saint‑Barthélemy” » sont supprimés ;

– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , “pour Saint‑Barthélemy” » sont supprimés ;

– le a du 4° est ainsi rédigé :

– le a du 4° est ainsi rédigé :

« a) Le 1° est abrogé ; »

« a) Le 1° est abrogé ; »

– au début du b du même 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;

– au début du b du même 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;

 au second alinéa du g dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;

– au second alinéa du g dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;

h) Le VIII est ainsi modifié :

h) Le VIII est ainsi modifié :

– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , “pour Saint‑Martin” » sont supprimés ;

– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , “pour Saint‑Martin” » sont supprimés ;

– au début du a du 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;

– au début du a du 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;

 le b du même 4° est abrogé ;

– le b du même 4° est abrogé ;

 au second alinéa du f dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;

– au second alinéa du f dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;

i) Le IX est ainsi modifié :

i) Le IX est ainsi modifié :

– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , “pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon” » sont supprimés ;

– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , “pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon” » sont supprimés ;

– au début du a du 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;

– au début du a du 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;

– le b du même 4° est abrogé ;

– le b du même 4° est abrogé ;

 au second alinéa du e dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;

– au second alinéa du e dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;

j) Il est ajouté un X ainsi rédigé :

j) Il est ajouté un X ainsi rédigé :

« X.  Pour l’application de la présente loi en Guyane et en Martinique, aux articles 1er et 2, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à la collectivité de Martinique. »

« X. – Pour l’application de la présente loi en Guyane et en Martinique, aux articles 1er et 2, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à la collectivité de Martinique. »

II. – A. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 1397 du code civil, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans ».

II. – (Non modifié)

B. – Le code de commerce est ainsi modifié :

 

1° À la première phrase de l’article L. 141‑12 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 143‑6, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans » ;

 

2° À l’article L. 141‑18, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;

 

3° Au premier alinéa de l’article L. 141‑21, les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;

 

4° Au second alinéa de l’article L. 144‑6 et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 146‑1, les mots : « dans un journal » sont remplacés par les mots : « sur un support » ;

 

4° bis (nouveau) Le V de l’article L. 470‑2 est ainsi rédigé :

 

« V. – La décision prononcée par l’autorité administrative peut être publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d’autres supports.

 

« La décision prononcée par l’autorité administrative en application du VI de l’article L. 441‑6 ou du dernier alinéa de l’article L. 443‑1 est publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales que cette dernière aura choisi dans le département où elle est domiciliée. La décision peut en outre être publiée, à ses frais, sur d’autres supports.

 

« L’autorité administrative doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au IV du présent article, de la nature et des modalités de publicité de sa décision.

 

« En cas d’inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, l’autorité administrative peut la mettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière de 150 € à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à publication effective. » ;

 

5° Au troisième alinéa de l’article L. 526‑2, les mots : « journal d’annonces légales du » sont remplacés par les mots : « support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».

 

C. – Au 2° de l’article L. 122‑15 du code de l’aviation civile, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».

 

D. – Le livre II du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

 

1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 202‑5, les mots : « dans un des journaux d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;

 

2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 212‑4, les mots : « dans un des journaux d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;

 

3° Au septième alinéa de l’article L. 212‑15, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».

 

E. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331‑19 du code forestier, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».

 

F. – Au quatrième alinéa du 1 de l’article 201 du code général des impôts, les mots : « dans un journal » sont remplacés par les mots : « sur un support » et le mot : « les » est remplacé par le mot : « des ».

 

G. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1425‑1, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;

 

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2411‑12‑2, les mots : « dans un journal » sont remplacés par les mots : « sur un support ».

 

H. – À la deuxième phrase du 1° de l’article L. 135‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».

 

İ. – La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est ainsi modifiée :

 

1° À la première phrase de l’article 6, les mots : « dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département » ;

 

2° À la première phrase de l’article 7, les mots : « dans un journal d’annonces légales » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales ».

 

J. – La loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation est ainsi modifiée :

 

1° À la première phrase du sixième alinéa de l’article 4, les mots : « dans un journal d’annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le » ;

 

2° À la première phrase du second alinéa de l’article 17, les mots : « dans un journal d’annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».

 

K. – Au dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, les mots : « aux journaux destinés à recevoir les » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des ».

 

L. – À l’avant‑dernier alinéa de l’article 8 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut‑Rhin, du Bas‑Rhin et de la Moselle, les mots : « aux autres journaux destinés à recevoir les » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des ».

 

M. – Au premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour le » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans ».

 

N. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 18 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres experts, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».

 

O. – À l’article 19 de la loi n° 47‑520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d’ordre financier, les mots : « dans un journal d’annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».

 

P. – À l’avant‑dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 48‑975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction, les mots : « dans l’un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales de l’arrondissement » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département ».

 

Q.  Au dernier alinéa de l’article 2 de la loi  5718 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens‑dentistes rappelés sous les drapeaux, les mots : « dans un journal des annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».

 

R. – Au dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57‑1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, les mots : « dans un journal d’annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».

 

S. – À l’article 20 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».

 

Article 4

Article 4

I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l’article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83‑1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés.

I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :

 

« Art. 2. – I. – L’immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d’entreprise implique le suivi d’un stage d’accompagnement à l’installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et de l’artisanat et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées aux articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux.

 

« II. – (Supprimé)

 

« III. – Le futur chef d’entreprise est dispensé de suivre le stage d’accompagnement à l’installation :

 

« 1° S’il a bénéficié d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’artisanat ;

 

« 2° S’il a bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu’il soit inscrit au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6 du code du travail. La liste des actions d’accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat ;

 

« 3° S’il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage.

 

« Pour s’établir en France, un professionnel qualifié ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen est dispensé de suivre le stage prévu au premier alinéa du I du présent article. Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles, si l’examen des qualifications professionnelles attestées par le professionnel fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour la direction d’une entreprise artisanale, l’autorité compétente peut exiger que le demandeur se soumette à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation, à son choix.

 

« Lorsque le futur chef d’entreprise est dispensé de participer au stage, celui‑ci reste ouvert à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux.

 

« IV. – Le prix du stage d’accompagnement à l’installation ne peut être supérieur à un montant arrêté par délibération de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Il ne peut excéder le coût du service rendu.

 

« Le stage d’accompagnement à l’installation peut être financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, ou à défaut, dans le cas où il est suivi par les futurs chefs d’entreprise artisanale, par la fraction mentionnée au a du 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail. Ce financement intervient sous réserve que le stage ait été accompli dans les délais mentionnés au II du présent article.

 

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

 

II (nouveau). – L’article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83‑1179 du 29 décembre 1983) est abrogé.

II. – L’article 59 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :

III. – L’article 59 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;

1° Le second alinéa est ainsi modifié :

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », les mots : « seront tenues d’organiser » sont remplacés par le mot : « ont l’obligation de proposer » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;

a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », les mots : « territoriales seront tenues d’organiser des stages de courte durée d’initiation à la gestion » sont remplacés par les mots : « organisent des stages d’accompagnement à l’installation » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent ».

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Le stage d’initiation à la gestion est dénommé stage de préparation à l’installation lorsqu’il est organisé par le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat.

 

« À défaut d’être déjà financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, le stage de préparation à l’installation mentionné au troisième alinéa du présent article peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l’avantdernier alinéa du même article L. 633148 qui est versée dans les conditions fixées au a du 2° dudit article L. 633148. »

 

Article 5

Article 5

Le chapitre II du titre II de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un article 23‑1 ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un article 23‑1 ainsi rédigé :

« Art. 231  I. – Les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l’article L. 21526 du code du travail sont habilitées à conclure un accord entre elles pour mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l’artisanat et des entreprises artisanales définies à l’article 19 de la présente loi. Cet accord est conclu entre au moins deux de ces organisations professionnelles.

« Art. 231. – I. – Les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l’article L. 2152‑6 du code du travail sont habilitées à conclure un accord entre elles pour mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l’artisanat et des entreprises artisanales définies à l’article 19 de la présente loi. Cet accord est conclu entre au moins deux de ces organisations professionnelles.

« Les actions collectives de communication et de promotion ont pour objet :

« Les actions collectives de communication et de promotion ont pour objet :

« 1° De maintenir et développer le potentiel économique du secteur de l’artisanat et concourir à la valorisation de ses savoir‑faire auprès du public ;

« 1° De maintenir et développer le potentiel économique du secteur de l’artisanat et concourir à la valorisation de ses savoir‑faire auprès du public ;

« 2° De promouvoir les métiers, les femmes et les hommes de l’artisanat auprès des jeunes, de leurs parents et des professionnels de l’éducation, de l’orientation et de l’emploi ;

« 2° De promouvoir les métiers, les femmes et les hommes de l’artisanat auprès des jeunes, de leurs parents et des professionnels de l’éducation, de l’orientation et de l’emploi ;

« 3° (nouveau) De valoriser et promouvoir le savoir-faire de l’artisanat français à l’étranger.

« 3° De valoriser et promouvoir le savoir‑faire de l’artisanat français à l’étranger.

« II. – L’accord mentionné au I :

« II. – L’accord mentionné au I du présent article :

«  Détermine les actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l’artisanat et des entreprises artisanales ;

« 1° Détermine les actions collectives de communication et de promotion à caractère national et international en faveur de l’artisanat et des entreprises artisanales ;

« 2° Désigne l’entité de droit privé, mentionnée au V, chargée de mettre en œuvre les actions collectives de communication et de promotion ;

« 2° Désigne l’entité de droit privé, mentionnée au V, chargée de mettre en œuvre les actions collectives de communication et de promotion ;

« 3° Peut prévoir une contribution destinée à financer les dépenses des actions collectives de communication et de promotion et les dépenses de fonctionnement de l’entité de droit privé mentionnée au V, chargée de mettre en œuvre ces actions. L’accord détermine le montant forfaitaire par entreprise de cette contribution et ses modalités de perception.

« 3° Peut prévoir une contribution destinée à financer les dépenses des actions collectives de communication et de promotion et les dépenses de fonctionnement de l’entité de droit privé mentionnée au même V, chargée de mettre en œuvre ces actions. L’accord détermine le montant forfaitaire par entreprise de cette contribution et ses modalités de perception.

« L’accord précise la durée pour laquelle il est conclu. Il cesse, en tout état de cause, de produire ses effets le 1er janvier de l’année suivant celle de la publication de l’arrêté prévu à l’article L. 2152‑6 du code du travail fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

« L’accord précise la durée pour laquelle il est conclu. Il cesse, en tout état de cause, de produire ses effets le 1er janvier de l’année suivant celle de la publication de l’arrêté prévu à l’article L. 2152‑6 du code du travail fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

« III. – L’accord et ses avenants ou annexes n’entrent en vigueur et n’acquièrent un caractère obligatoire pour les entreprises artisanales assujetties aux a et b de l’article 1601 du code général des impôts qu’à compter de leur approbation par arrêté du ministre chargé de l’artisanat, pour une durée que cet arrêté fixe. La contribution perçue, nonobstant son caractère obligatoire, demeure une créance de droit privé.

« III. – L’accord et ses avenants ou annexes n’entrent en vigueur et n’acquièrent un caractère obligatoire pour les entreprises artisanales assujetties aux a et b de l’article 1601 du code général des impôts qu’à compter de leur approbation par arrêté du ministre chargé de l’artisanat, pour une durée que cet arrêté fixe. La contribution perçue, nonobstant son caractère obligatoire, demeure une créance de droit privé.

« Cette approbation doit être sollicitée conjointement par les organisations professionnelles d’employeurs signataires de l’accord. Pour pouvoir faire l’objet d’un arrêté d’approbation, l’accord, ses avenants ou annexes, répondant aux conditions fixées au II, ne doivent pas avoir fait l’objet, dans un délai d’un mois à compter de la publication par arrêté du ministre chargé de l’artisanat d’un avis au Journal officiel, de l’opposition écrite et motivée d’une ou de plusieurs organisations professionnelles d’employeurs mentionnées au premier alinéa du I.

« Cette approbation doit être sollicitée conjointement par les organisations professionnelles d’employeurs signataires de l’accord. Pour pouvoir faire l’objet d’un arrêté d’approbation, l’accord, ses avenants ou annexes, répondant aux conditions fixées au II du présent article, ne doivent pas avoir fait l’objet, dans un délai d’un mois à compter de la publication par arrêté du ministre chargé de l’artisanat d’un avis au Journal officiel, de l’opposition écrite et motivée d’une ou de plusieurs organisations professionnelles d’employeurs mentionnées au premier alinéa du I.

« Les conditions d’approbation des accords, avenants ou annexes ainsi que le droit d’opposition sont précisées par décret. Le ministre chargé de l’économie vérifie, en particulier, qu’aucun motif d’intérêt général ne s’oppose à leur mise en oeuvre et que la contribution prévue n’est ni excessive ni disproportionnée.

« Les conditions d’approbation des accords, avenants ou annexes ainsi que le droit d’opposition sont précisées par décret. Le ministre chargé de l’artisanat vérifie, en particulier, qu’aucun motif d’intérêt général ne s’oppose à leur mise en œuvre et que la contribution prévue n’est ni excessive ni disproportionnée.

« IV. – L’accord peut être dénoncé par une des organisations professionnelles d’employeurs signataires. La dénonciation est portée à la connaissance du ministre chargé de l’artisanat qui procède à l’abrogation de l’arrêté d’approbation.

« IV. – L’accord peut être dénoncé par une des organisations professionnelles d’employeurs signataires. La dénonciation est portée à la connaissance du ministre chargé de l’artisanat qui procède à l’abrogation de l’arrêté d’approbation.

« V. – Les actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l’artisanat et des entreprises artisanales et la gestion de la contribution due par les entreprises artisanales sont mises en œuvre par une association, administrée par un conseil d’administration composé de représentants des organisations professionnelles d’employeurs signataires. Les statuts de l’association peuvent prévoir que des représentants de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat ou des personnalités qualifiées participent avec voix consultative au conseil d’administration.

« V. – Les actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l’artisanat et des entreprises artisanales et la gestion de la contribution due par les entreprises artisanales sont mises en œuvre par une association, administrée par un conseil d’administration composé de représentants des organisations professionnelles d’employeurs signataires. Les statuts de l’association peuvent prévoir que des représentants de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat ou des personnalités qualifiées participent avec voix consultative au conseil d’administration.

« VI. – L’association mentionnée au V, chargée de la mise en œuvre des actions collectives de communication et de promotion et de la gestion de la contribution due par les entreprises artisanales, fournit chaque année au ministre chargé de l’artisanat et rend publics :

« VI. – L’association mentionnée au V, chargée de la mise en œuvre des actions collectives de communication et de promotion et de la gestion de la contribution due par les entreprises artisanales, fournit chaque année au ministre chargé de l’artisanat et rend publics :

« 1° Un bilan d’application de l’accord approuvé ;

« 1° Un bilan d’application de l’accord approuvé ;

« 2° Le compte financier, un rapport d’activité présentant une mesure de l’efficacité de l’emploi des fonds de l’association et le compte rendu des conseils d’administration et des assemblées générales de l’association.

« 2° Le compte financier, un rapport d’activité présentant une mesure de l’efficacité de l’emploi des fonds de l’association et le compte rendu des conseils d’administration et des assemblées générales de l’association.

« Elle transmet au ministre chargé de l’artisanat tous documents dont la communication est demandée par celui‑ci pour l’exercice de ses pouvoirs de contrôle. »

« Elle transmet au ministre chargé de l’artisanat tous documents dont la communication est demandée par celui‑ci pour l’exercice de ses pouvoirs de contrôle. »

Article 5 bis

(Conforme)

 

Article 5 ter (nouveau)

Article 5 ter

Le code de commerce est ainsi modifié :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au début de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V, il est ajouté un article L. 526‑5‑1 ainsi rédigé :

1° Au début de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V, il est ajouté un article L. 526‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 52651. – Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relevant de la présente section ou en tant qu’entrepreneur individuel non soumis aux dispositions de la présente section.

« Art. L. 52651. – Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini par la présente section. À cette fin, une information lui est délivrée sur les principales caractéristiques de ce régime.

« L’entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. » ;

« L’entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. » ;

 

2° L’article L. 526‑6 est ainsi modifié :

2° Le premier alinéa de l’article L. 526‑6 est ainsi rédigé :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de son activité en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale, dans les conditions prévues à l’article L. 526‑7. » ;

« Pour l’exercice de son activité en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale, dans les conditions prévues à l’article L. 526‑7. » ;

 

b) (nouveau) À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « et qu’il décide d’y affecter » sont remplacés par les mots : « , qu’il décide d’y affecter et qu’il peut ensuite décider de retirer du patrimoine affecté » ;

3° L’article L. 526‑7 est ainsi modifié :

3° L’article L. 526‑7 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du dépôt » sont supprimés et, à la fin, le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « effectuée » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « du dépôt » sont supprimés et, à la fin, le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « effectuée » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « sa déclaration d’affectation, les autres déclarations prévues à la présente section, » sont supprimés ;

– à la première phrase, les mots : « sa déclaration d’affectation, les autres déclarations prévues à la présente section, » sont supprimés ;

– à la deuxième phrase, les mots : « celui‑ci est dispensé des vérifications prévues à l’article L. 526‑8 et » sont supprimés ;

– à la deuxième phrase, les mots : « celui‑ci est dispensé des vérifications prévues à l’article L. 526‑8 et » sont supprimés ;

4° L’article L. 526‑8 est ainsi rédigé :

4° L’article L. 526‑8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5268. – I. – Lors de la constitution du patrimoine affecté, l’entrepreneur individuel inscrit la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu’il affecte sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l’article L. 526‑7 pour y être annexé.

« Art. L. 5268. – I. – Lors de la constitution du patrimoine affecté, l’entrepreneur individuel mentionne la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu’il affecte à son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée la déclaration prévue à l’article L. 526‑7 pour y être annexé.

« En l’absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l’article L. 526‑6, aucun état descriptif n’est établi.

« En l’absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du deuxième alinéa de l’article L. 526‑6, aucun état descriptif n’est établi.

« II. – La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité.

« II. – La valeur inscrite est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité.

« Sans préjudice du respect des règles d’affectation prévues à la présente section, l’entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration mentionnée à l’article L. 526‑7 peut présenter en qualité d’état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans ce cas, l’ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l’état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

« Sans préjudice du respect des règles d’affectation prévues à la présente section, l’entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration mentionnée à l’article L. 526‑7 peut présenter en qualité d’état descriptif le bilan de son dernier exercice, à condition que celui‑ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration. Dans ce cas, l’ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l’état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

« Lorsque l’entrepreneur individuel n’a pas opté pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l’article 1655 sexies du code général des impôts, la valeur des éléments constitutifs du patrimoine affecté correspond à leur valeur nette comptable telle qu’elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s’il est tenu à une comptabilité commerciale, ou à la valeur d’origine de ces éléments telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, si l’entrepreneur n’est pas tenu à une telle comptabilité. » ;

« Lorsque l’entrepreneur individuel n’a pas opté pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l’article 1655 sexies du code général des impôts, la valeur des éléments constitutifs du patrimoine affecté correspond à leur valeur nette comptable telle qu’elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s’il est tenu à une comptabilité commerciale, ou à la valeur d’origine de ces éléments telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués, si l’entrepreneur n’est pas tenu à une telle comptabilité. » ;

5° Après le même article L. 526‑8, il est inséré un article L. 526‑8‑1 ainsi rédigé :

5° Après le même article L. 526‑8, il est inséré un article L. 526‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 52681. – Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l’inscription en comptabilité d’un bien, droit, obligation ou sûreté issu du patrimoine non affecté emporte affectation. Le retrait d’un bien du patrimoine affecté vers le patrimoine non affecté emporte désaffectation.

« Art. L. 52681. – Postérieurement à la constitution du patrimoine affecté, l’inscription ou le retrait en comptabilité d’un bien, droit, obligation ou sûreté emporte affectation à l’activité professionnelle ou retrait du patrimoine affecté.

« Sont de plein droit affectés, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens affectés ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi des biens affectés.

« Sont de plein droit affectés, par l’effet d’une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens affectés ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi des biens affectés.

« La comptabilité régulièrement tenue fait preuve à l’égard des tiers sous réserve des formalités prévues aux articles L. 526‑9 et L. 526‑11 et du respect des règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526‑6. » ;

« La comptabilité régulièrement tenue fait preuve à l’égard des tiers sous réserve des formalités prévues aux articles L. 526‑9 et L. 526‑11 et du respect des règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526‑6. » ;

6° L’article L. 526‑9 est ainsi modifié :

6° L’article L. 526‑9 est ainsi modifié :

a) L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

a) L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L’affectation ou le retrait d’un bien immobilier ou d’une partie d’un tel bien intervenant après la constitution du patrimoine affecté donne lieu aux formalités prévues au premier alinéa et au dépôt du document attestant de l’accomplissement de ces formalités au registre dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l’article L. 526‑7. » ;

« L’affectation ou le retrait d’un bien immobilier ou d’une partie d’un tel bien intervenant après la constitution du patrimoine affecté donne lieu aux formalités prévues au premier alinéa et au dépôt du document attestant de l’accomplissement de ces formalités au registre dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l’article L. 526‑7. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou du retrait » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou du retrait » ;

7° L’article L. 526‑10 est abrogé ;

7° L’article L. 526‑10 est abrogé ;

 

8° L’article L. 526‑11 est ainsi modifié :

 

a) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ;

8° Le deuxième alinéa de l’article L. 526‑11 est ainsi rédigé :

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque l’affectation ou le retrait d’un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, il donne lieu au dépôt au registre dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l’article L. 5267 du document attestant de l’accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;

« Lorsque l’affectation ou le retrait d’un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, il donne lieu au dépôt au registre dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l’article L. 526‑7 du document attestant de l’accomplissement des formalités mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;

9° L’article L. 526‑12 est ainsi rédigé :

9° L’article L. 526‑12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 52612. – I. – La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration mentionnée à l’article L. 526‑7.

« Art. L. 52612. – I. – La composition du patrimoine affecté est opposable de plein droit aux créanciers dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration mentionnée à l’article L. 526‑7.

« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil :

« Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil :

« 1° Les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;

« 1° Les créanciers auxquels la déclaration est opposable et dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;

« 2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.

« 2° Les autres créanciers auxquels la déclaration est opposable ont pour seul gage général le patrimoine non affecté.

« Lorsque l’affectation procède d’une inscription en comptabilité en application de l’article L. 526‑8‑1 du présent code, elle est opposable aux tiers à compter du dépôt du bilan de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526‑13 auprès du registre où est immatriculé l’entrepreneur.

« Lorsque l’affectation procède d’une inscription en comptabilité en application de l’article L. 526‑8‑1 du présent code, elle est opposable aux tiers à compter du dépôt du bilan de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526‑13 auprès du registre où est immatriculé l’entrepreneur.

« II. – Lorsque la valeur d’un élément d’actif affecté, autre que des liquidités, inscrite dans l’état descriptif mentionné à l’article L. 526‑8 ou en comptabilité, est supérieure à sa valeur réelle au moment de son affectation, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l’égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l’affectation et la valeur inscrite.

« II. – Lorsque la valeur d’un élément d’actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, mentionnée dans l’état descriptif prévu à l’article L. 526‑8 ou en comptabilité, est supérieure à sa valeur réelle au moment de son affectation, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l’égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l’affectation et la valeur mentionnée dans l’état descriptif ou en comptabilité.

« Il est également responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux obligations prévues à l’article L. 526‑13.

« Il est également responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux obligations prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526‑6 et à l’article L. 526‑13.

« En cas d’insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des créanciers mentionnés au 2° du I du présent article peut s’exercer sur le bénéfice réalisé par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du dernier exercice clos. » ;

« En cas d’insuffisance du patrimoine non affecté, le droit de gage général des créanciers mentionnés au 2° du I du présent article peut s’exercer sur le bénéfice réalisé par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée lors du dernier exercice clos. » ;

10° Au deuxième alinéa de l’article L. 526‑13, la référence : « 64 » est remplacée par la référence : « 64 bis » ;

10° Au deuxième alinéa de l’article L. 526‑13, la référence : « 64 » est remplacée par la référence : « 64 bis » ;

11° Le premier alinéa de l’article L. 526‑14 est ainsi modifié :

11° Le premier alinéa de l’article L. 526‑14 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « où est déposée la déclaration prévue à » sont remplacés par les mots : « dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de » ;

a) À la première phrase, les mots : « où est déposée la déclaration prévue à » sont remplacés par les mots : « dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

b) Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du premier alinéa de l’article L. 526‑8‑1 et du dernier alinéa du I de l’article L. 526‑12, » ;

12° L’article L. 526‑15 est ainsi modifié :

12° L’article L. 526‑15 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « déclaration d’affectation » sont remplacés par les mots : « séparation du patrimoine » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’affectation » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l’article L. 526‑7 » ;

 

a bis) (nouveau) À la seconde phrase du même premier alinéa, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « du I » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « où est déposée la déclaration prévue à » sont remplacés par les mots : « dont il relève en application de » ;

b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « où est déposée la déclaration prévue à » sont remplacés par les mots : « dont il relève en application de » ;

13° À la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 526‑16, les mots : « où est déposée la déclaration visée à » sont remplacés par les mots : « dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de » ;

13° À la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 526‑16, les mots : « où est déposée la déclaration visée à » sont remplacés par les mots : « dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de » ;

14° L’article L. 526‑17 est ainsi modifié :

14° L’article L. 526‑17 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « où est déposée la déclaration visée à » sont remplacés par les mots : « dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de » ;

a) À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « où est déposée la déclaration visée à » sont remplacés par les mots : « dont relève l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de » ;

 

a bis) (nouveau) Au troisième alinéa du III, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I » ;

b) À la première phrase du quatrième alinéa du III, les mots : « au dépôt de » est remplacé par le mot : « à » et le mot : « visée » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;

b) À la première phrase du quatrième alinéa du même III, après la référence : « 1° », est insérée la référence : « du I », les mots : « au dépôt de » sont remplacés par le mot : « à » et le mot : « visée » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;

15° Le second alinéa de l’article L. 526‑19 est ainsi rédigé :

15° Le second alinéa de l’article L. 526‑19 est ainsi rédigé :

« La formalité de déclaration mentionnée à l’article L. 526‑7 est gratuite lorsque la déclaration est effectuée simultanément à la demande d’immatriculation au registre de publicité légale. » ;

« La formalité de déclaration mentionnée à l’article L. 526‑7 est gratuite lorsque la déclaration est effectuée simultanément à la demande d’immatriculation au registre de publicité légale. » ;

16° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 621‑2, les mots : « aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526‑6 ou » sont supprimés ;

16° et 17° (Supprimés)

17° Le 1° du II de l’article L. 653‑3 est abrogé.

 

 

18° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 670‑1‑1, les mots : « déposé une déclaration de constitution de » sont remplacés par les mots : « constitué un ».

Article 5 quater (nouveau)

Article 5 quater

Les IV et V de l’article L. 121‑4 du code de commerce sont ainsi rédigés :

I. – (Non modifié)

« IV. – Le chef d’entreprise est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l’objet d’une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel.

 

« À défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié.

 

« À défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.

 

« V. – La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations prévues au présent article et les autres conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

 

 

II (nouveau). – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Lorsque le conjoint collaborateur est déclaré à la création de l’entreprise, le montant de ses cotisations sociales dues pour l’année de création de l’entreprise et les deux années suivantes équivaut à celui d’une cotisation pour la retraite et l’invalidité‑décès, définie, en fonction du choix du chef d’entreprise, avec ou sans partage de revenu. »

 

III (nouveau). – La perte de recettes résultant du II du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Article 5 quinquies (nouveau)

 

Avant le dernier alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

 

« Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

 

« À défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l’exploitation ou de l’entreprise agricole est réputé l’avoir fait sous le statut de salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

 

« À défaut de déclaration du statut choisi, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole.

 

« Les modalités des déclarations prévues au présent article sont déterminées par décret. »

 

Article 5 sexies (nouveau)

 

Le premier alinéa de l’article L. 129‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

 

1° La première phrase est ainsi modifiée :

 

a) Après le mot : « rémunération », sont insérés les mots : « à titre bénévole » ;

 

b) À la fin, le mot : « tutotat » est remplacé par le mot : « tutorat » ;

 

2° Au début de la dernière phrase, sont ajoutés les mots : « Si une rémunération est versée, ».

 

Article 5 septies (nouveau)

 

Avant la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce, il est inséré un article L. 123‑1 A ainsi rédigé :

 

« Art. L. 1231 A. – À l’exception des actes européens et des règles fiscales, l’entrée en vigueur de toute norme réglementaire nouvelle applicable aux entreprises s’effectue à l’une des deux échéances annuelles fixées par voie réglementaire.

 

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités selon lesquelles l’entrée en vigueur de toute mesure réglementaire nouvelle applicable aux entreprises entraîne une simplification administrative comprenant la suppression d’au moins deux mesures réglementaires en vigueur. »

      Section 2

      Section 2

      Simplifier la croissance de nos entreprises

      Simplifier la croissance de nos entreprises

Article 6

Article 6

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du titre III du livre Ier, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

1° Au début du titre III du livre Ier, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE

« Décompte et déclaration des effectifs

« Décompte et déclaration des effectifs

« Art. L. 1301. – I. – Au sens du présent code, l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

« Art. L. 1301. – I. – Au sens du présent code, l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

« Par dérogation au premier alinéa, pour l’application de la tarification au titre du risque “accidents du travail et maladies professionnelles”, l’effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.

« Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l’application de la tarification au titre du risque “accidents du travail et maladies professionnelles”, l’effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.

« L’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

« L’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

« Un décret en Conseil d’État définit les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte.

« Un décret en Conseil d’État définit les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte.

« II. – Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

« II. – Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

« Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II. » ;

« Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II. » ;

2° Au premier alinéa du II de l’article L. 241‑19, les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ;

2° Au premier alinéa du II de l’article L. 241‑19, les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ;

3° L’article L. 133‑5‑6 est ainsi modifié :

3° (Supprimé)

a) À la fin du 1°, les mots : « , qui emploient moins de vingt salariés » sont supprimés ;

 

b) Au 2°, au début, les mots : « Lorsqu’elles emploient moins de vingt salariés, » sont supprimés et les mots : « quel que soit le nombre de leurs salariés, » sont supprimés ;

 

c) (nouveau) Au dernier alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les références : « , 2° ou 5°» sont remplacées par la référence : « ou 2° » ;

 

4° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;

4° Le onzième alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;

5° Le V bis de l’article L. 241‑18 est abrogé ;

5° Le V bis de l’article L. 241‑18 est abrogé ;

 

5° bis (nouveau) Après les mots : « prévues par », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V de l’article L. 752‑3‑2 est ainsi rédigée : « le présent code. » ;

6° L’article L. 834‑1 est ainsi modifié :

6° L’article L. 834‑1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

a) Au 1°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

b) Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le I de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :

II. – Le I de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « n’emploient pas plus de dix » sont remplacés par les mots : « emploient moins de onze » ;

1° Au deuxième alinéa, les mots : « n’emploient pas plus de dix » sont remplacés par les mots : « emploient moins de onze » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « n’emploient pas plus de dix » sont remplacés par les mots : « emploient moins de onze » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « n’emploient pas plus de dix » sont remplacés par les mots : « emploient moins de onze » ;

bis (nouveau) Au quatrième alinéa, les mots : « le nombre de salariés dépasse le plafond fixé aux deuxième et troisième alinéas du présent I tout en demeurant inférieur à cinquante » sont remplacés par les mots : « l’effectif salarié atteint ou dépasse le seuil de onze » ;

2° bis Au quatrième alinéa, les mots : « le nombre de salariés dépasse le plafond fixé aux deuxième et troisième alinéas du présent I tout en demeurant inférieur à cinquante » sont remplacés par les mots : « l’effectif atteint ou dépasse onze salariés tout en demeurant inférieur à deux‑cent cinquante » ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » et les mots : « et moins de cinquante salariés » sont supprimés ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ;

4° L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

4° L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application des cinq premiers alinéas du présent I, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

« Pour l’application des cinq premiers alinéas du présent I, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

III. – Le code de commerce est ainsi modifié :

III à V. – (Non modifiés)

1° À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 121‑4, les mots : « répondant à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

 

 Au 4° de l’article L. 225115, les mots : « excède ou non deux cents » sont remplacés par les mots : « est ou non d’au moins deux cent cinquante ».

 

IV. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme est ainsi modifiée :

 

1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

 

2° L’article L. 411‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

 

V. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

 

1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 2333‑64 est ainsi rédigé :

 

« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

 

2° Le second alinéa du I de l’article L. 2531‑2 est ainsi rédigé :

 

« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

 

VI. – Le code du travail est ainsi modifié :

VI. – Le code du travail est ainsi modifié :

1°A (nouveau) Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la première partie est complété par un article L. 1151‑2 ainsi rédigé :

1° A Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la première partie est complété par un article L. 1151‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 11512. – Pour l’application du présent titre, l’effectif salarié et le franchissement d’un seuil d’effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

« Art. L. 11512. – Pour l’application du présent titre, l’effectif salarié et le franchissement d’un seuil d’effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

1° Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie est complété par un article L. 1231‑7 ainsi rédigé :

1° Le chapitre Ier du titre III du livre II de la même première partie est complété par un article L. 1231‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 12317.  Par dérogation aux articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3, pour l’application de la section 2 du chapitre IV du présent titre, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés. » ;

« Art. L. 12317. – Par dérogation aux articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3, pour l’application de la section 2 du chapitre IV du présent titre, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 1311‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le premier alinéa de l’article L. 1311‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.

« L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.

« L’obligation prévue au premier alinéa s’applique au terme d’un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l’article L. 2312‑2. » ;

« L’obligation prévue au premier alinéa s’applique au terme d’un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l’article L. 2312‑2. » ;

3° (Supprimé)

3° Au premier alinéa de l’article L. 2142‑8, les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante » ;

3° bis (nouveau) Le 3° du I de l’article L. 3121‑33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

3° bis Le 3° du I de l’article L. 3121‑33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

4° L’article L. 3121‑38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

4° L’article L. 3121‑38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

5° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3262‑2, les mots : « lorsque l’effectif n’excède pas vingt‑cinq salariés » sont supprimés ;

5° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3262‑2, les mots : « lorsque l’effectif n’excède pas vingt‑cinq salariés » sont supprimés ;

5° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 3312‑3, au troisième alinéa de l’article L. 3324‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 3332‑2, les mots : « dont l’effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés » ;

5° bis Au premier alinéa de l’article L. 3312‑3, au troisième alinéa de l’article L. 3324‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 3332‑2, les mots : « dont l’effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés » ;

6° Au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, il est ajouté un article L. 4228‑1 ainsi rédigé :

6° Au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, il est ajouté un article L. 4228‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 42281.  Par dérogation aux articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3, pour l’application de la section 2 du présent chapitre, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés. » ;

« Art. L. 42281. – Par dérogation aux articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3, pour l’application du chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés. » ;

7° Au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la même quatrième partie, il est ajouté un article L. 4461‑1 ainsi rédigé :

7° Au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la même quatrième partie, il est ajouté un article L. 4461‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 44611. – Par dérogation aux articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3, pour l’application de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la présente partie, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés. » ;

« Art. L. 44611. – Par dérogation aux articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3, pour l’application du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés. » ;

8° Le chapitre Ier du titre II du livre VI de ladite quatrième partie est complété par un article L. 4621‑2 ainsi rédigé :

8° Le chapitre Ier du titre II du livre VI de ladite quatrième partie est complété par un article L. 4621‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 46212.  Par dérogation aux articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3, pour l’application du paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section unique du chapitre III du présent titre, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés. » ;

« Art. L. 46212. – Par dérogation aux articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3, pour l’application de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie de la partie réglementaire, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés. » ;

9° L’article L. 5212‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

9° L’article L. 5212‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application des dispositions du présent chapitre, l’effectif salarié et le franchissement de seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d’employeurs, l’effectif salarié ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.

« Pour l’application des dispositions du présent chapitre, l’effectif salarié et le franchissement de seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d’employeurs, l’effectif salarié ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.

« Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi est déterminé selon les modalités prévues au même article L. 130‑1, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L. 5212‑6 à L. 5212‑7‑2 du présent code. » ;

« Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi est déterminé selon les modalités prévues au même article L. 130‑1, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L. 5212‑6 à L. 5212‑7‑2 du présent code. » ;

9° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 5212‑3 est supprimé ;

9° bis Le second alinéa de l’article L. 5212‑3 est supprimé ;

10° À l’article L. 5212‑4, les mots : « ou en raison de l’accroissement de son effectif » sont supprimés et, à la fin, les mots : « déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ;

10° À l’article L. 5212‑4, les mots : « ou en raison de l’accroissement de son effectif » sont supprimés et, à la fin, les mots : « déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ;

11° L’article L. 5212‑5‑1 est ainsi modifié :

11° L’article L. 5212‑5‑1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, la référence : « L. 1111‑2 » est remplacée par la référence : « L. 130‑1 du code de la sécurité sociale » ;

a) À la fin du 1°, la référence : « L. 1111‑2 » est remplacée par la référence : « L. 130‑1 du code de la sécurité sociale » ;

 

a bis) (nouveau) Le 2° est complété par les mots : « du présent code » ;

b) Au 4°, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 5212‑1 et » ;

b) Au 4°, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 5212‑1 et » ;

12° L’article L. 5212‑14 est abrogé ;

12° L’article L. 5212‑14 est abrogé ;

12° bis (nouveau) L’article L. 5213‑6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

12° bis L’article L. 5213‑6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

« Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

 

12° ter (nouveau) L’article L. 6243‑1‑1 est ainsi rétabli :

 

« Art. L. 624311. – Pour l’application de l’article L. 6243‑1 du présent code, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

13° Le II de l’article L. 6243‑2 est ainsi modifié :

13° (Supprimé)

a) Au premier alinéa, les mots : « au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, non compris les apprentis » sont supprimés ;

 

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’effectif salarié et le franchissement du seuil de onze salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

 

14° Le II de l’article L. 6315‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

14° Le II de l’article L. 6315‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

« Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

15° L’article L. 6323‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

15° L’article L. 6323‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

 

15° bis (nouveau) L’article L. 6323‑17‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour l’application du présent article, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

 

15° ter (nouveau) Le chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie est ainsi modifié :

 

a) Au début, est ajoutée une section préliminaire ainsi rédigée :

 

      « Section préliminaire

 

« Décompte et franchissement d’un seuil d’effectif

 

« Art. L. 63311 A. – Pour l’application du présent chapitre, l’effectif salarié et le franchissement d’un seuil d’effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

 

b) À la fin de l’intitulé de la section 2, les mots : « de onze salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins onze salariés » ;

 

c) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6331‑3, les mots : « de onze salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins onze salariés » ;

 

d) Les articles L. 6331‑7 et L. 6331‑8 sont abrogés ;

 

15° quater (nouveau) Au début de la section 1 du chapitre II du même titre III, est ajoutée une sous‑section préliminaire ainsi rédigée :

 

      « Soussection préliminaire

 

      « Décompte et franchissement d’un seuil d’effectif

 

« Art. L. 63321 A. – Pour l’application du présent chapitre, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

16° (nouveau) Le I de l’article L. 8241‑3 est ainsi modifié :

16° Le I de l’article L. 8241‑3 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « d’au maximum » sont remplacés par les mots : « de moins de » ;

a) Au 1°, les mots : « d’au maximum » sont remplacés par les mots : « de moins de » ;

b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

« L’effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

VII. – L’article L. 561‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

VII. – (Non modifié)

« III.  Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

 

VII bis (nouveau). – Le titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

 

1° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :

 

a) Les mots : « et répondent aux conditions fixées à l’article L. 712‑3 du présent code » sont supprimés ;

 

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine. » ;

 

2° L’article L. 712‑3 est abrogé ;

 

3° Les huitième à avant-dernier alinéas de l’article L. 716‑2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

VII bis. – Les huitième à avant‑dernier alinéas de l’article L. 716‑2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont appréciés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

« Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont appréciés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

VIII. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

VIII et VIII bis. – (Non modifiés)

1° L’article L. 313‑1 est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

 

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

 

« Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés mentionné au premier alinéa sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

 

2° L’article L. 313‑2 est abrogé.

 

VIII bis (nouveau). – L’article L. 1231‑15 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement de seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

 

IX. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, le second alinéa du I de l’article L. 2531‑2 du même code, le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et le V bis de l’article L. 241‑18 du même code, dans leur rédaction antérieure au présent article, continuent à s’appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2018.

IX. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, le second alinéa du I de l’article L. 2531‑2 du même code, l’article L. 6331‑7 du code du travail, le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et le V bis de l’article L. 241‑18 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s’appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2018.

Le dernier alinéa de l’article L. 834‑1 du code de la sécurité sociale et l’article L. 313‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction antérieure au présent article, continuent à s’appliquer aux entreprises comptant au moins cinquante salariés au 31 décembre 2018 et bénéficiaires de ces dispositions à la même date.

Le dernier alinéa de l’article L. 834‑1 du code de la sécurité sociale et l’article L. 313‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s’appliquer aux entreprises comptant au moins cinquante salariés au 31 décembre 2018 et bénéficiaires de ces dispositions à la même date.

 

Le premier alinéa de l’article L. 2142‑8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue à s’appliquer, pendant une durée de cinq années à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour les entreprises ou établissements de moins de deux cent cinquante salariés déjà soumis, en vertu de ces dispositions, avant le 1er janvier 2019, à l’obligation de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de délégués.

L’article L. 5212‑4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent article, continue à s’appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019.

L’article L. 5212‑4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue à s’appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019.

X. – Le II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas :

X et XI. – (Non modifiés)

1° Lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 1er janvier 2019, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était soumise, au titre de l’année 2018, aux dispositions applicables dans le cas d’un effectif supérieur ou égal à ce seuil ou, pour le seuil mentionné à l’article L. 5212‑1 du code du travail, lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à ce seuil et que cette entreprise était soumise, au titre de l’année 2019, à l’obligation prévue à l’article L. 5212‑2 du même code ;

 

2° Lorsque l’entreprise est bénéficiaire, au 1er janvier 2019, des dispositions prévues au IX du présent article.

 

XI. – Sous réserve des dispositions des IX et X, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception des 9° à 12° du VI, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

 

 

Article 6 bis A (nouveau)

 

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

 

1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié :

 

a) Aux b et c du 1° de l’article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

b) Au premier alinéa de l’article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

c) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑87, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

2° Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est ainsi modifié :

 

a) À l’intitulé du paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

c) Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143‑5, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

d) À l’intitulé du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

e) Au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

f) Au 1° de l’article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent » ;

 

3° Au premier alinéa de l’article L. 2232‑10‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

4° La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée :

 

a) À l’intitulé du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

b) Au premier alinéa du I de l’article L. 2232‑23‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

c) À l’intitulé du paragraphe 3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

d) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232‑24, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

e) Au premier alinéa de l’article L. 2232‑25, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

5° Le titre Ier du livre III de la même deuxième partie est ainsi modifié :

 

a) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

c) À l’article L. 2312‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

d) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

e) Au dernier alinéa de l’article L. 2312‑8, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

f) Au dernier alinéa de l’article L. 2315‑7, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

g) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

h) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315‑63, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

6° À l’article L. 3121‑45, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « cent » ;

 

7° Au deuxième alinéa de l’article L. 3312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

8° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

9° L’article L. 4162‑1 est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa du I, les trois occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « cent » ;

 

b) Au II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

10° Au premier alinéa de l’article L. 6323‑13, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

11° La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie est ainsi modifiée :

 

a) À l’intitulé, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

 

b) Au premier alinéa de l’article L. 6332‑17, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

 

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 6 bis (nouveau)

Article 6 bis

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 44 octies A est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 44 octies A est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au deuxième alinéa du B du 3 de l’article 42 de la même loi » et les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, » sont supprimés ;

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines‑territoires entrepreneurs définies au deuxième alinéa du B du 3 de l’article 42 de la même loi » et les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, » sont supprimés ;

b) Au a, les mots : « au plus » sont remplacés par les mots : « moins de » et les mots : « au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure » sont supprimés ;

b) Au a, les mots : « au plus » sont remplacés par les mots : « moins de » et les mots : « au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure » sont supprimés ;

c) Le septième alinéa est ainsi modifié :

c) Le huitième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « apprécié », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « , au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

– après le mot : « apprécié », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « , au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

 après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II du même article L. 130‑1, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération. » ;

– après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération. » ;

 

– à la dernière phrase, après la référence : « L. 223 A bis », sont insérés les mots : « du présent code » ;

2° Le b du II de l’article 44 quindecies est ainsi rédigé :

2° Le b du II de l’article 44 quindecies est ainsi rédigé :

« b) L’entreprise emploie moins de onze salariés. L’effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale.

« b) L’entreprise emploie moins de onze salariés. L’effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale.

« Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération mentionnée au I du présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ; »

« Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération mentionnée au I du présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ; »

 

2° bis (nouveau) Au 1 de l’article 235 bis, la référence : « , L. 313‑2 » est supprimée ;

3° L’avant‑dernier alinéa du II de l’article 239 bis AB est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le II de l’article 239 bis AB est ainsi modifié :

a) L’avant‑dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La condition relative à l’effectif salarié mentionnée au 2° du présent II est appréciée selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement du seuil d’effectif salarié déterminé selon les modalités prévues au II du même article L. 130‑1, l’article 206 du présent code devient applicable à la société. 

« La condition relative à l’effectif salarié mentionnée au 2° du présent II est appréciée selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement du seuil d’effectif salarié déterminé selon les modalités prévues au II du même article L. 130‑1, l’article 206 du présent code devient applicable à la société.

« Les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent II, autres que celle relative à l’effectif salarié, ainsi que la condition de détention du capital mentionnée au I s’apprécient de manière continue au cours des exercices couverts par l’option. Lorsque l’une de ces conditions n’est plus respectée au cours de l’un de ces exercices, le même article 206 est applicable à la société, à compter de ce même exercice. » ;

« Les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent II, autres que celle relative à l’effectif salarié, ainsi que la condition de détention du capital mentionnée au I s’apprécient de manière continue au cours des exercices couverts par l’option. Lorsque l’une de ces conditions n’est plus respectée au cours de l’un de ces exercices, l’article 206 est applicable à la société, à compter de ce même exercice. » ;

 

b) (nouveau) Au dernier alinéa, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent II » ;

4° Le 3° bis du I de l’article 244 quater E est ainsi modifié :

4° Le 3° bis du I de l’article 244 quater E est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L’effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L’effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu’une entreprise constate, à la date de la clôture de son exercice, un dépassement du seuil d’effectif prévu au premier alinéa du présent 3° bis, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt au taux de 30 % au titre de l’exercice au cours duquel les investissements éligibles sont réalisés. » ;

« Lorsqu’une entreprise constate, à la date de la clôture de son exercice, un dépassement du seuil d’effectif prévu au premier alinéa du présent 3° bis, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt au taux de 30 % au titre de l’exercice au cours duquel les investissements éligibles sont réalisés. » ;

5° Le dernier alinéa du I de l’article 1451 est ainsi rédigé :

5° Le dernier alinéa du I de l’article 1451 est ainsi rédigé :

« L’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4° du présent I déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération. » ;

« L’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant‑dernière année précédant celle de l’imposition. Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4° du présent I déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération. » ;

6° L’article 1464 E est ainsi rétabli :

6° L’article 1464 E est ainsi rétabli :

« Art. 1464 E. – I. – Sous réserve du II, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises :

« Art. 1464 E. – I. – Sous réserve du II du présent article, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises :

« 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole qui emploient entre plus de trois et moins de onze salariés ;

« 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole qui emploient entre plus de trois et moins de onze salariés ;

« 2° Les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l’effectif salarié correspondant est compris entre plus de trois et moins de onze personnes.

« 2° Les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l’effectif salarié correspondant est compris entre plus de trois et moins de onze personnes.

« L’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. Toutefois, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif mentionné aux 1° ou 2° du présent I déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 1301 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.

« L’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant‑dernière année précédant celle de l’imposition. Toutefois, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif mentionné aux 1° ou 2° du présent I déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.

« II. – L’exonération prévue aux 1° et 2° du I n’est pas applicable pour :

« II. – L’exonération prévue aux 1° et 2° du I du présent article n’est pas applicable pour :

« 1° Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d’intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l’article L. 433‑3 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs, au sens du 1 quinquies de l’article 207 du présent code, et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement lorsque les statuts prévoient qu’ils peuvent être rémunérés ;

« 1° Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d’intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l’article L. 433‑3 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs, au sens du 1 quinquies de l’article 207 du présent code, et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement lorsque les statuts prévoient qu’ils peuvent être rémunérés ;

« 2° Les sociétés d’intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l’intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« 2° Les sociétés d’intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l’intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I du présent article, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477 du présent code, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I du présent article, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« L’exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d’application et déclarés dans les délais prévus au même article 1477.

« L’exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d’application et déclarés dans les délais prévus au même article 1477.

« IV. – L’exonération prévue au I du présent article est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

« IV. – L’exonération prévue au I du présent article est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

7° Le I septies de l’article 1466 A est ainsi modifié :

7° Le I septies de l’article 1466 A est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « au 1er janvier 2017 ou à la date de création » sont supprimés ;

a) Au 2°, les mots : « au 1er janvier 2017 ou à la date de création » sont supprimés ;

b) Les deuxième et avant-dernière phrases de l’avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « L’effectif salarié de l’entreprise est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération. » ;

b) L’avant‑dernier paragraphe est ainsi modifié :

– les deuxième et troisième phrases sont ainsi rédigées : « L’effectif salarié de l’entreprise est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération. » ;

 

– à la dernière phrase, après la référence : « 223 A », sont insérés les mots : « du présent code » ;

 

7° bis (nouveau) L’article 1609 quinvicies est ainsi modifié :

 

a) Le I est ainsi modifié :

 

– au deuxième alinéa et au b, les mots : « de deux cent cinquante salariés et plus » sont remplacés par les mots : « d’au moins deux cent cinquante salariés » ;

 

– au deuxième alinéa, les mots : « annuel moyen » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;

 

– à la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « annuel moyen de l’entreprise, calculé dans les conditions définies à l’article L. 1111‑2 du code du travail, » sont remplacés par le mot : « salarié » et, à la fin de la deuxième phrase, les mots : « annuel moyen de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;

 

– au sixième alinéa, les mots : « annuel moyen des salariés » et les mots : « annuel moyen de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;

 

– aux a et b, les mots : « annuel moyen des salariés » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;

 

b) À la seconde phrase du 1°, les mots : « annuel moyen de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « salarié annuel » ;

 

c) Avant le III, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« III. – A. – Pour l’application du présent article, l’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale.

 

« Toutefois, par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’année au titre de laquelle la contribution est due. En cas de franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés, les dispositions du II du même article L. 130‑1 sont applicables. » ;

 

d) Au début du III, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « B. – » ;

8° L’article 1647 C septies est ainsi modifié :

8° L’article 1647 C septies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition » sont supprimés ;

a) Au premier alinéa du I, les mots : « depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition » sont supprimés ;

b) Le 1° du même I est ainsi modifié :

b) Le 1° du même I est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « au plus » sont remplacés par les mots : « moins de » et les mots : « au 1er janvier de chaque année d’application du crédit d’impôt » sont supprimés ;

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « au plus » sont remplacés par les mots : « moins de » et les mots : « au 1er janvier de chaque année d’application du crédit d’impôt » sont supprimés ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

« L’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

– au second alinéa, les mots : « pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, » et les mots : « , au 1er janvier de l’année d’application du crédit d’impôt, » sont supprimés ;

– au second alinéa, les mots : « pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, » et les mots : « , au 1er janvier de l’année d’application du crédit d’impôt, » sont supprimés ;

c) Le III est abrogé.

c) Le III est abrogé.

bis (nouveau). – L’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

bis. – L’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du VII du A est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa du VII du A est ainsi modifié :

a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Le IV du E est ainsi modifié :

2° Le IV du E est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

a) Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa du présent IV, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de onze salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

« Pour l’application du premier alinéa du présent IV, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de onze salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

II. – A. – Le 1° du I s’applique aux activités créées à compter du 1er janvier 2019.

II. – A. – Le 1° du I s’applique aux activités créées à compter du 1er janvier 2019.

B. – Les 2°, 3° et 4° du même I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

B. – Les 2°, 3° et 4° du même I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

C. – Les 5°, 6° et 8° dudit I et le I bis s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

C. – Les 5°, 6°, 7° bis et 8° dudit I et le I bis s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

D. – Le 7° du même I s’applique aux établissements créés à compter du 1er janvier 2019.

D. – Le 7° du I s’applique aux établissements créés à compter du 1er janvier 2019.

Article 7

Article 7

I. – Le II de l’article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est ainsi modifié :

(Supprimé)

1° Le 4° est abrogé ;

 

2° (nouveau) Le 5° est complété par les mots : « ou issues des réseaux consulaires ».

 

II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois à compter de la publication de la présente loi.

 

Articles 7 bis et 7 ter

(Conformes)

Article 8

Article 8

I. – Les deux premiers alinéas du I de l’article L. 310‑3 du code de commerce sont ainsi rédigés :

I. – Les deux premiers alinéas du I de l’article L. 310‑3 du code de commerce sont ainsi rédigés :

« I.  Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock.

« I. – Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock.

« Les soldes ont lieu, pour l’année civile, durant deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l’article L. 121‑16 du code de la consommation, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières. »

« Les soldes ont lieu, pour l’année civile, durant deux périodes d’une durée maximale de cinq semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie ou par un arrêté du représentant de l’État dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l’article L. 221‑1 du code de la consommation, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

II. – (Non modifié)

 

Article 8 bis A (nouveau)

 

Le III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

 

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

 

« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :

 

« 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table entièrement composées de plastique, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

 

« 2° À compter du 1er janvier 2021 pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts à l’exception, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023, de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;

 

2° Au quatrième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « et de réchauffe » ;

 

3° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.

 

Article 8 bis B (nouveau)

 

Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est supprimé.

 

Article 8 bis (nouveau)

 

Le code du travail est ainsi modifié :

 

1° À l’article L. 3122‑3, la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et après les mots : « de discothèque », sont insérés les mots : « et dans les commerces de détail alimentaire » ;

 

2° Au premier alinéa de l’article L. 3122‑4, la référence : « à l’article L. 3122‑2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3122‑2 et L. 3122‑3 » ;

 

3° Après l’article L. 3122‑15, il est inséré un article L. 3122‑15‑1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 3122151. – Dans les commerces de détail alimentaire, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche détermine les contreparties dont bénéficient les salariés qui travaillent entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit, notamment celles prévues aux 3° à 7° de l’article L. 3122‑15. »

 

Article 8 ter (nouveau)

 

L’article L. 3132‑25‑5 du code du travail est ainsi modifié :

 

1° Le premier alinéa est supprimé ;

 

2° À la première phrase du second alinéa, la référence : « à l’article L. 3132‑24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 ».

 

Article 8 quater (nouveau)

 

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 3132‑29 du code du travail est complétée par les mots : « , après avis conforme du maire ».

 

Article 8 quinquies (nouveau)

 

Après l’article L. 3132‑29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑29‑1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 3132291. – Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre‑ville, l’accord prévu à l’article L. 3132‑29 peut être conclu à l’initiative d’un ou de plusieurs établissements de coopération intercommunale.

 

« Dans ce cas, l’accord est conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique qui peut correspondre à un périmètre d’établissement public de coopération intercommunale ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. Dans le respect de l’objectif de préservation et de revitalisation du tissu commercial de centre‑ville, l’accord peut porter sur une catégorie de commerces relevant de la profession concernée, qu’il définit et qui peut prendre en compte la surface de vente des commerces.

 

« Le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés et après avoir recueilli, dans le secret de l’anonymat, la volonté de la majorité des membres de la profession, ordonner la fermeture au public des établissements concernés pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. »

Article 9

Article 9

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

 

1° A (nouveau) Les articles L. 221‑9 et L. 223‑35 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande. » ;

 

1° B (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 223‑11, les mots : « tenue en vertu de l’article L. 223‑35 de désigner » sont remplacés par les mots : « ayant désigné » ;

1° Le second alinéa de l’article L. 225‑7 est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 225‑7 est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « , désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes » sont supprimés ;

a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « , désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes » sont supprimés ;

b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « et par les commissaires aux comptes » sont supprimés ;

b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « et par les commissaires aux comptes » sont supprimés ;

2° À l’article L. 225‑16, les mots : « et les premiers commissaires aux comptes » sont supprimés ;

2° À l’article L. 225‑16, les mots : « et les premiers commissaires aux comptes » sont supprimés ;

3° À l’article L. 225‑26, au deuxième alinéa de l’article L. 225‑40, à l’article L. 225‑73, au deuxième alinéa de l’article L. 225‑88, au troisième alinéa du I de l’article L. 225‑100, aux 2°, 4° et 5° de l’article L. 225‑115, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑177, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑204, au quatorzième alinéa de l’article L. 225‑209‑2, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 225231, à l’article L. 225235, au troisième alinéa de l’article L. 2269 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 226101, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « , s’il en existe, » ;

3° À l’article L. 225‑26, au deuxième alinéa de l’article L. 225‑40, à l’article L. 225‑73, au deuxième alinéa de l’article L. 225‑88, au troisième alinéa du I de l’article L. 225‑100, aux 2°, 4° et 5° de l’article L. 225‑115, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑177, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑204, au quatorzième alinéa de l’article L. 225‑209‑2, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 225‑231, à la première phrase de l’article L. 225‑235, au troisième alinéa de l’article L. 226‑9 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 226‑10‑1, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « , s’il en existe, » ;

4° Aux articles L. 225‑40‑1 et L. 225‑88‑1, au quatrième alinéa de l’article L. 225‑135, à la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225‑138, à la première phrase du second alinéa de l’article L. 225‑146 et du dernier alinéa de l’article L. 225‑231 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 232‑3 et du troisième alinéa de l’article L. 232‑19, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « , s’il en existe, » ;

4° Aux articles L. 225‑40‑1 et L. 225‑88‑1, à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 225‑135, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 225‑231 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 232‑3 et du troisième alinéa de l’article L. 232‑19, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « , s’il en existe, » ;

5° Au troisième alinéa des articles L. 225‑40 et L. 225‑88, après le mot : « comptes », sont insérés les mots : « ou, s’il n’en a pas été désigné, le président du conseil d’administration, » ;

5° Au troisième alinéa des articles L. 225‑40 et L. 225‑88, après le mot : « comptes », sont insérés les mots : « ou, s’il n’en a pas été désigné, le président du conseil d’administration, » ;

6° Au dernier alinéa des articles L. 225‑42 et L. 225‑90, après les mots : « des commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « ou, s’il n’en a pas été désigné, du président du conseil d’administration » ;

6° À la première phrase du dernier alinéa des articles L. 225‑42 et L. 225‑90, après les mots : « des commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « ou, s’il n’en a pas été désigné, du président du conseil d’administration » ;

 

6° bis (nouveau) Au troisième alinéa de l’article L. 225‑135, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « , s’il en existe » ;

7° Le 2° de l’article L. 225‑136 et le II de l’article L. 225‑138 sont complétés par les mots : « de la société, ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l’article L. 225‑228 » ;

7° Le 2° de l’article L. 225‑136, le II de l’article L. 225‑138 et la première phrase du second alinéa de l’article L. 225‑146 sont complétés par les mots : « de la société, ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l’article L. 225‑228 » ;

 

7° bis (nouveau) À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225‑138, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « , s’il en existe » ;

8° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 225‑177 est complétée par les mots : « de la société, ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l’article L. 225‑228 » ;

8° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 225‑177 est complétée par les mots : « de la société, ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l’article L. 225‑228 » ;

8° bis Au premier alinéa de l’article L. 225‑197‑1 et au onzième alinéa de l’article L. 225‑209‑2, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « de la société, ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l’article L. 225‑228 » ;

8° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 et au onzième alinéa de l’article L. 225‑209‑2, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « de la société, ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l’article L. 225‑228 » ;

9° L’article L. 225‑218 est ainsi rédigé :

9° L’article L. 225‑218 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225218. – L’assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l’article L. 225‑228.

« Art. L. 225218.  L’assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l’article L. 225‑228.

« Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.

« Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, les seuils fixés par décret en Conseil d’État deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.

« Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital. » ;

« Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.

 

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le quart du capital en font la demande. » ;

10° La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 225‑231 et L. 225‑232 est complétée par les mots : « , s’il en existe » ;

10° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑231 et la seconde phrase de l’article L. 225‑232 sont complétées par les mots : « , s’il en existe » ;

11° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑244 est complétée par les mots : « , s’il en existe » ;

11° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑244 est complétée par les mots : « , s’il en existe » ;

12° L’article L. 226‑6 est ainsi rédigé :

12° L’article L. 226‑6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2266. – L’assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.

« Art. L. 2266.  L’assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.

« Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, les seuils fixés par décret en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.

« Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, les seuils fixés par décret en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.

« Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. » ;

« Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

 

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande. » ;

13° L’article L. 227‑9‑1 est ainsi modifié :

13° L’article L. 227‑9‑1 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;

 

c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande. » ;

14° À la première phrase de l’article L. 228‑19, après les mots : « commissaires aux comptes de la société », sont insérés les mots : «, s’il en existe, » ;

14° À la première phrase de l’article L. 228‑19, après les mots : « de la société », sont insérés les mots : « , s’il en existe, » ;

15° Au 1° du I de l’article L. 232‑23, après les mots : « sur les comptes annuels », sont insérés les mots : « le cas échéant, » ;

15° Au 1° du I de l’article L. 232‑23, après les mots : « sur les comptes annuels », sont insérés les mots : « , le cas échéant » ;

15° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 822‑10 est complété par les mots : « , à l’exception, d’une part, des activités commerciales accessoires à la profession d’expert‑comptable, exercées dans le respect des règles de déontologie et d’indépendance des commissaires aux comptes et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d’expert‑comptable et, d’autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri‑professionnelle d’exercice dans les conditions prévues à l’article 31‑5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » ;

15° bis Le 3° de l’article L. 822‑10 est complété par les mots : « , à l’exception, d’une part, des activités commerciales accessoires à la profession d’expert‑comptable, exercées dans le respect des règles de déontologie et d’indépendance des commissaires aux comptes et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d’expert‑comptable et, d’autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri‑professionnelle d’exercice dans les conditions prévues à l’article 31‑5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » ;

16° Après l’article L. 823‑2, sont insérés des articles L. 823‑2‑1 et 823‑2‑2 ainsi rédigés :

16° Après l’article L. 823‑2, sont insérés des articles L. 823‑2‑1, L. 823‑2‑1‑1 et L. 823‑2‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 82321. – Les entités d’intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.

« Art. L. 82321. – Les entités d’intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.

 

« Art. L. 823211 (nouveau). – Les personnes et entités dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint‑Martin ou à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et qui perçoivent des crédits versés par l’État au titre du financement du logement nomment au moins un commissaire aux comptes.

« Art. L. 82322.  Les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 823‑2 et L. 823‑2‑1, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233‑3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les sociétés qu’elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé hors taxes de leurs chiffres d’affaires ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d’un exercice.

« Art. L. 82322. – Les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 823‑2 et L. 823‑2‑1, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233‑3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les sociétés qu’elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d’un exercice.

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque la personne ou l’entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle‑même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.

 

« Les sociétés contrôlées par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos excède un seuil défini par décret désignent au moins un commissaire aux comptes. » ;

« Les sociétés contrôlées par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos excède un seuil défini par décret en Conseil d’État désignent au moins un commissaire aux comptes. Elles désignent également au moins un commissaire aux comptes si le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours du dernier exercice clos excède, au sein de l’ensemble mentionné au même premier alinéa, une proportion fixée par décret en Conseil d’État du total cumulé du bilan, du montant cumulé du chiffre d’affaires hors taxes ou du nombre moyen cumulé de salariés. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application dudit premier alinéa et du présent alinéa. » ;

16° bis (nouveau) L’article L. 823‑3 est ainsi modifié :

16° bis Après l’article L. 823‑3‑1, il est inséré un article L. 823‑3‑2 ainsi rédigé :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

 

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

 

« II. – Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, lorsque le commissaire aux comptes est nommé volontairement ou lorsqu’il est nommé en application du premier alinéa de l’article L. 823‑2‑2 par une société, cette dernière peut choisir de limiter la durée de son mandat à trois exercices. Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du dernier alinéa du même article L. 823‑2‑2, la durée de son mandat est limitée à trois exercices.

« Art. L. 82332. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 823‑3, lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l’article L. 823‑2‑2, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices. » ;

 

16° ter (nouveau) L’article L. 823‑12‑1 est ainsi rédigé :

« Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l’article L. 823‑9, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société. Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l’article L. 823‑2‑2, le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte sur l’ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec les sociétés qu’elle contrôle.

« Art. L. 823121. – Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l’article L. 823‑9, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société. Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l’article L. 823‑2‑2, le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte sur l’ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec les sociétés qu’elle contrôle.

« Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223‑19, L. 225‑40, L. 225‑42, L. 225‑88, L. 225‑103, L. 225‑115, L. 225‑135, L. 225‑235, L. 225‑244, L. 227‑10, L. 232‑3, L. 232‑4, L. 233‑6, L. 233‑13, L. 237‑6 et L. 239‑2. » ;

« Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223‑19, L. 223‑27, L. 223‑34, L. 223‑42, L. 225‑40, L. 225‑42, L. 225‑88, L. 225‑90, L. 225‑103, L. 225‑115, L. 225‑135, L. 225‑235, L. 225‑244, L. 226‑10‑1, L. 227‑10, L. 232‑3, L. 232‑4, L. 233‑6, L. 233‑13, L. 237‑6 et L. 239‑2. » ;

17° L’article L. 823‑12‑1 est ainsi rédigé :

17° Après l’article L. 823121, il est inséré un article L. 823122 ainsi rédigé :

« Art. L. 823121.  Des normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s’attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui‑ci exécute sa mission selon les modalités définies aux deux derniers alinéas du II de l’article L. 823‑3. »

« Art. L. 823122.  Des normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s’attache à la réalisation de sa mission, lorsque celuici exécute sa mission en application du premier alinéa de l’article L. 82322, visàvis notamment des sociétés contrôlées qui n’ont pas désigné un commissaire aux comptes, ainsi qu’en application des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 82332. » ;

 

18° (nouveau) Au septième alinéa de l’article L. 823‑20, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement, ».

II.  Le présent article s’applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225‑28, L. 226‑6 et L. 823‑2‑1 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019.

II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2021.

Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à cette date se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration dans les conditions prévues à l’article L. 823‑3 du code de commerce.

Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à cette date se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration dans les conditions prévues à l’article L. 823‑3 du code de commerce.

Les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice, pourront, en accord avec leur commissaire aux comptes, choisir que ce dernier exécute son mandat jusqu’à son terme selon les modalités définies au II du même article L. 823‑3.

Les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, les seuils fixés par décret en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice, pourront, en accord avec leur commissaire aux comptes, choisir que ce dernier exécute son mandat jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’article L. 823‑3‑2 du même code.

Article 9 bis A (nouveau)

Article 9 bis A

 

I. – L’article L. 822‑11 du code de commerce est ainsi modifié :

 

1° Le II est ainsi modifié :

 

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , ainsi que les services portant atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie » sont supprimées ;

 

b) Au second alinéa, les mots : « interdits par le code de déontologie en application du 2 de l’article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 précité ou des services mentionnés aux i et iv à vii du a et au f du 1 du même article 5 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux i et iv à vii du a et au f du 1 de l’article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 précité » ;

Le III de l’article L. 822‑11 du code de commerce est ainsi rédigé :

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres du réseau auquel il appartient d’accepter une mission de certification auprès d’une personne ou d’une entité qui n’est pas une entité d’intérêt public lorsqu’il existe un risque d’autorévision ou d’atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes tel que défini par le code de déontologie. »

« III. – Il est interdit au commissaire aux comptes d’une personne ou d’une entité qui n’est pas une entité d’intérêt public ainsi qu’aux membres du réseau auquel il appartient de fournir directement ou indirectement à celle‑ci et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l’article L. 233‑3 du présent code et dont le siège social est situé dans l’Union européenne, des services autres que la certification des comptes lorsqu’il existe un risque d’autorévision ou d’atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent pas être mises en œuvre. »

 

II (nouveau). – Le II de l’article L. 822‑11‑1 du code de commerce est abrogé.

Article 9 bis B (nouveau)

Article 9 bis B

Après le deuxième alinéa de l’article L. 822‑15 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 822‑15 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les commissaires aux comptes désignés en application du premier ou du dernier alinéa de l’article L. 823‑2‑2 et ceux désignés volontairement par les sociétés comprises dans l’ensemble mentionné au même article L. 823‑2‑2 sont également libérés du secret professionnel les uns à l’égard des autres. »

« Les commissaires aux comptes des personnes et entités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 823‑2‑2 et les commissaires aux comptes des sociétés qu’elles contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 sont, les uns à l’égard des autres, libérés du secret professionnel. »

Article 9 bis C (nouveau)

Article 9 bis C

La section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complétée par un article L. 822‑20 ainsi rédigé :

Après l’article L. 823‑10‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 823‑10‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 82220. – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, de missions de contrôle légal et de missions spéciales qui lui sont confiées par la loi ou le règlement. Le commissaire aux comptes peut en outre fournir des services autres que la certification des comptes, et notamment établir des attestations, dans le respect des dispositions du présent code, du règlement européen et des principes définis par le code de déontologie de la profession. »

« Art. L. 823102. – Les commissaires aux comptes peuvent fournir des services et établir des attestations, dans le cadre ou en dehors d’une mission confiée par la loi, dans le respect des dispositions du présent code, du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission et du code de déontologie. »

 

Article 9 bis DA (nouveau)

 

Le code de commerce est ainsi modifié :

 

 À l’article L. 823181, les mots : « la commission régionale de discipline prévue à l’article L. 8249 et, en appel, devant » sont supprimés ;

 

 Le dernier alinéa de l’article L. 8248 est ainsi rédigé :

 

« Le rapporteur général établit un rapport final qu’il adresse à la formation restreinte avec les observations de la personne intéressée. » ;

 

 L’article L. 8249 est abrogé ;

 

 L’article L. 82410 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 82410.  Le Haut conseil statuant en formation restreinte connaît de l’action intentée à l’encontre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l’article L. 8221, des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l’article L. 82215 et des personnes autres que les commissaires aux comptes. » ;

 

 L’article L. 82411 est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, les mots : « compétente pour statuer » sont remplacés par le mot : « restreinte » ;

 

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie peut demander à être entendu. » ;

 

c) La deuxième phrase du sixième alinéa est supprimée ;

 

d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « formation », il est inséré le mot : « restreinte » ;

 

6° L’article L. 824‑13 est ainsi modifié :

 

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 

« La décision du Haut conseil est publiée sur son site internet. Le cas échéant, elle est également rendue publique dans les publications, journaux ou supports que le Haut conseil désigne, dans un format de publication proportionné à la faute ou au manquement commis et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. » ;

 

b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « le cas échéant, par la commission régionale de discipline, » sont supprimés.

 

Article 9 bis DB (nouveau)

 

L’article L. 824‑5 du code de commerce est ainsi modifié :

 

1° Au 1°, les mots : « , concernant la mission de certification des comptes ou toute autre prestation fournie par lui, aux personnes ou entités dont il certifie les comptes » sont supprimés ;

 

2° Au 2°, les mots : « lié à la mission de certification des comptes ou à toute autre prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes » sont remplacés par les mots : « utile à l’enquête ».

Article 9 bis D

(Conforme)

 

 

Article 9 bis E (nouveau)

 

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 321‑21, au deuxième alinéa des articles L. 612‑1 et L. 612‑4 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑6 du code de commerce, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823‑1 sont réunies, ».

 

II. – À la dernière phrase de l’article L. 518‑15‑1 du code monétaire et financier, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823‑1 du code de commerce sont réunies, ».

 

III. – Au premier alinéa de l’article L. 114‑38 et au troisième alinéa de l’article L. 431‑4 du code la mutualité, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823‑1 du code de commerce sont réunies, ».

 

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 2135‑6 du code du travail, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823‑1 sont réunies, ».

 

V. – Au deuxième alinéa de l’article L. 931‑37 du code de la sécurité sociale, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823‑1 du code de commerce sont réunies, ».

 

VI. – À la première phrase des premier et dernier alinéas et au deuxième alinéa du 1 de l’article 30 de la loi n° 84‑148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, après les mots : « aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823‑1 du code de commerce sont réunies, ».

 

VII. – La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :

 

1° Le troisième alinéa du II de l’article 5 est ainsi rédigé :

 

« Les établissements d’utilité publique mentionnés au premier alinéa du présent II sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823‑1 du code de commerce sont réunies, un suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822‑1 du même code, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi sous réserve des règles qui sont propres à ces établissements. Les dispositions de l’article L. 820‑7 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes ainsi nommés ; les dispositions de l’article L. 820‑4 du même code sont applicables aux dirigeants de ces établissements. » ;

 

2° Le premier alinéa de l’article 19‑9 est ainsi rédigé :

 

« Les fondations d’entreprise établissent chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823‑1 du code de commerce sont réunies, un suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822‑1 du même code, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi ; les dispositions de l’article L. 820‑7 du code de commerce leur sont applicables. Les peines prévues à l’article L. 242‑8 du même code sont applicables au président et aux membres des conseils de fondations d’entreprise qui n’auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les dispositions des articles L. 820‑4 dudit code leur sont également applicables. »

 

VIII. – L’article 30 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié :

 

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 

« La caisse des règlements pécuniaires désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823‑1 du code de commerce sont réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 225‑219 du même code pour une durée de six exercices. » ;

 

2° À l’avant‑dernier alinéa, les références : « L. 242‑26, L. 242‑27 » sont remplacées par les références : « L. 820‑6, L. 820‑7 » ;

 

3° Au dernier alinéa, les mots : « de l’article L. 242‑25 » et les mots : « de l’article L. 242‑28 » sont remplacés, respectivement, par les mots : « du 1° de l’article L. 820‑4 » et par les mots : « du 2° du même article L. 820‑4 ».

 

IX. – À la dernière phrase du premier alinéa du VI de l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l’article L. 823‑1 du code de commerce sont remplies, ».

 

Article 9 bis F (nouveau)

 

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 821‑6 du code de commerce, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis ».

 

Article 9 bis G (nouveau)

 

L’article L. 821‑14 du code de commerce est ainsi modifié :

 

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

 

a) Sont ajoutés les mots : « dans un délai fixé par décret » ;

 

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut d’élaboration par la commission d’un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut demander au Haut conseil de procéder à son élaboration. » ;

 

2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « rendu dans un délai fixé par décret ».

 

Article 9 bis H (nouveau)

 

Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1524‑8 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 15248.  Par dérogation à l’article L. 225‑218 du code de commerce, les sociétés d’économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. »

 

Article 9 bis I (nouveau)

 

Les biens meubles et immeubles, droits et obligations des compagnies régionales de commissaires aux comptes dissoutes dans le cadre des regroupements effectués au titre de l’article L. 821‑6 du code de commerce avant le 31 décembre 2019, sont transférés aux compagnies régionales au sein desquelles s’opèrent les regroupements.

 

Les compagnies régionales existantes conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu’à l’entrée en vigueur des arrêtés opérant ces regroupements.

 

La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 1224‑1 du code du travail.

 

L’ensemble des transferts prévus au présent article sont effectués à titre gratuit.

Article 9 bis (nouveau)

Article 9 bis

Après l’article 83 sexies de l’ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d’expert‑comptable, il est inséré un article 83 septies ainsi rédigé :

Après l’article 83 sexies de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d’expert‑comptable, il est inséré un article 83 septies ainsi rédigé :

« Art. 83 septies. – Les personnes titulaires de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes avant la date du 27 mars 2007 ou du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes mentionné à l’article L. 822‑1‑1 du code de commerce dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n°     du      relative à la croissance et à la transformation des entreprises, et celles ayant réussi l’épreuve d’aptitude avant la date du 27 mars 2007 ou l’examen d’aptitude mentionné à l’article L. 822‑1‑2 du code de commerce au jour de la publication de la loi n°     du      précitée, peuvent demander leur inscription au tableau en qualité d’expert-comptable au conseil régional de l’ordre dans la circonscription duquel elles sont personnellement établies, si elles remplissent les conditions suivantes :

« Art. 83 septies. – Les personnes titulaires de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes avant la date du 27 mars 2007, les personnes titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes mentionné à l’article L. 822‑1‑1 du code de commerce dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n°       du       relative à la croissance et la transformation des entreprises, et les personnes ayant réussi l’épreuve d’aptitude avant la date du 27 mars 2007 ou l’examen d’aptitude mentionné à l’article L. 822‑1‑2 du code de commerce au jour de la publication de la loi n°       du       précitée, peuvent demander leur inscription au tableau en qualité d’expert‑comptable au conseil régional de l’ordre dans la circonscription duquel elles sont personnellement établies, si elles remplissent les conditions suivantes :

« 1° Être inscrites sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822‑1 du même code ;

« 1° Être inscrites sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822‑1 du code de commerce ;

« 2° Remplir les conditions exigées aux 2°, 3° et  5° du II de l’article 3 de la présente ordonnance et satisfaire à leurs obligations fiscales.

« 2° Remplir les conditions exigées aux 2°, 3° et 5° du II de l’article 3 de la présente ordonnance et satisfaire à leurs obligations fiscales.

« Les candidats disposent d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°     du      précitée pour présenter leur demande. »

« Les candidats disposent d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°       du       précitée pour présenter leur demande. »

Article 10

Article 10

I.  Sont constitués dans les limites territoriales des régions de nouveaux conseils régionaux de l’ordre des experts‑comptables qui se substituent aux conseils régionaux existants selon des modalités et à une date définies par l’arrêté du ministre chargé de l’économie prévu à l’article 28 de l’ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d’expert‑comptable.

I. – (Non modifié)

Les biens meubles et immeubles, droits et obligations des conseils régionaux devant se regrouper dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent I, dissous de plein droit, sont transférés aux nouveaux conseils régionaux à la date de leur création. Les conseils régionaux existants conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu’à cette date. Ce transfert est effectué à titre gratuit.

 

II.  L’ordonnance n° 452138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée :

II. – L’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d’expert‑comptable est ainsi modifiée :

 

1° A (nouveau) À la fin du deuxième alinéa de l’article 1er, les mots : « , dont le siège est à Paris » sont supprimés ;

1° L’article 28 est ainsi modifié :

1° L’article 28 est ainsi modifié :

a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;

a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;

b) Après les mots : « circonscription régionale », la fin du troisième alinéa est supprimée ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « régionale », la fin de la première phrase est supprimée ;

 

– la seconde phrase est supprimée ;

2° L’article 29 est ainsi modifié :

2° L’article 29 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « La composition, » ;

a) Au début, sont ajoutés les mots : « La composition, » ;

b) Le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;

b) Le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;

c) Après les mots : « un décret », sont insérés les mots : « en Conseil d’État » ;

c) Après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil d’État » ;

3° L’article 33 est ainsi modifié :

3° L’article 33 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « au scrutin secret de liste » ;

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « au scrutin secret de liste » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

4° L’article 34 est ainsi modifié :

4° L’article 34 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « La composition, » ;

a) Au début, sont ajoutés les mots : « La composition, » ;

b) Le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;

b) Le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;

c) Après les mots : « un décret », sont insérés les mots : « en Conseil d’État ».

c) Après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil d’État ».

III. – Le présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets en Conseil d’État pris pour l’application des articles 29 et 34 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d’expert‑comptable dans leur rédaction résultant du I du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019.

III.  (Non modifié)

Articles 10 bis A, 10 bis à 10 quater, 11 et 12

(Conformes)

 

Article 12 bis (nouveau)

Article 12 bis

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport sur l’entreprenariat féminin en France et la possibilité de mettre en œuvre des actions au niveau national visant à accompagner les femmes créatrices d’entreprises.

(Supprimé)

Article 13

Article 13

I. – Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

I. – Le livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 710‑1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 710‑1 est ainsi modifié :

 

aa) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « départementales » est supprimé ;

a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « nécessaires à l’accomplissement de ces missions » sont remplacés par les mots : « directement utiles à l’accomplissement de ses missions » ;

a) Au deuxième alinéa, le mot : « départementale » est supprimé et, à la fin, les mots : « nécessaires à l’accomplissement de ces missions » sont remplacés par les mots : « directement utiles à l’accomplissement de ses missions » ;

a bis A) (nouveau) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses missions, il veille à l’égalité entre les femmes et les hommes et encourage l’entrepreneuriat féminin. » ;

a bis A) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ses missions, il veille à l’égalité entre les femmes et les hommes et encourage l’entrepreneuriat féminin. » ;

a bis) (nouveau) Après ledit deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a bis) (Supprimé)

« Pour les missions relevant du développement économique des métropoles telles que définies par la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines mentionnées à l’article L. 711‑1 du présent code peuvent agir en tant qu’agences de développement économique desdites métropoles. » ;

 

b) Au troisième alinéa, après le mot : « assurer, », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « départementale » est supprimé ;

c) Au 6°, le mot : « marchande » est remplacé par le mot : « concurrentielle » et le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « directement utiles » ;

c) Au 6°, le mot : « marchande » est remplacé par le mot : « concurrentielle » et le mot : « nécessaires » est remplacé par les mots : « directement utiles » ;

 

c bis) (nouveau) Au onzième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « des chambres de commerce et d’industrie locales, » ;

 

c ter) (nouveau) La seconde phrase du douzième alinéa est ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d’industrie locales, rattachées à une chambre de commerce et d’industrie de région, et les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île‑de‑France, rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région Paris‑Île‑de‑France, sont dépourvues de la personnalité morale. » ;

d) Après le douzième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

d) Après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« CCI France, les chambres de commerce et d’industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d’industrie territoriales recrutent des personnels de droit privé pour l’exercice de leurs missions à compter de la publication de la loi n°     du      relative à la croissance et à la transformation des entreprises.

« Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, CCI France, les chambres de commerce et d’industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d’industrie territoriales recrutent des personnels de droit privé pour l’exercice de leurs missions. Ces personnels sont régis par une convention collective nationale conclue entre le président de CCI France, dans le respect des orientations fixées par son comité directeur, et les organisations syndicales représentatives au niveau national en application de l’article L. 712‑11 du code de commerce. Cette convention étendue est agréée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie. » ;

« Les agents de droit privé sont régis par les seules dispositions du code du travail et les stipulations de leur contrat de travail jusqu’à l’entrée en vigueur d’une convention collective.

 

« Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n°     du      précitée, le président de CCI France est habilité à conclure avec les organisations syndicales représentatives au niveau national la convention collective nationale qui sera applicable aux personnels de droit privé à compter de la date de son agrément par les ministres chargés de l’emploi et de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie.

 

« Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail s’appliquent à l’ensemble des personnels de droit public et de droit privé employés par les chambres de commerce et d’industrie.

 

« Les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie établi sur le fondement de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers peuvent demander que leur soit proposé par leur employeur un contrat de travail de droit privé dans le délai de six mois suivant l’agrément de la convention collective mentionné à l’alinéa précédent.

 

« Les agents de droit public, qui n’auront pas opté pour un contrat de droit privé, demeurent régis, pour leur situation particulière, par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie établi en application de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 précitée. » ;

 

e) À la fin du dix‑neuvième alinéa, les mots : « communautaires et n’ont pas financé des activités marchandes » sont remplacés par les mots : « européennes » ;

e) À la fin du dix‑neuvième alinéa, les mots : « communautaires et n’ont pas financé des activités marchandes » sont remplacés par les mots : « européennes » ;

 

1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 711‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut agir en tant qu’agence de développement économique de la métropole. » ;

2°L’article L. 711‑3 est ainsi modifié :

2° L’article L. 711‑3 est ainsi modifié :

a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

a) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d’industrie de région, elles procèdent, dans le cadre du 5° de l’article L.711‑8, au recrutement des personnels nécessaires au bon fonctionnement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation personnelle ; »

« 3° bis Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d’industrie de région, elles procèdent, dans le cadre du 5° du même article L. 711‑8, au recrutement des personnels nécessaires au bon fonctionnement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation personnelle ; »

b) La première phrase du 4° est supprimée ;

b) Le 4° est ainsi rédigé :

 

« 4° Les chambres de commerce et d’industrie territoriales recrutent et gèrent les personnels de droit privé et, le cas échéant, gèrent les agents de droit public nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d’infrastructures portuaires et aéroportuaires, qui leur ont été confiés avant la publication de la loi n°       du       relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ;

3° L’article L. 711‑7 est ainsi modifié :

3° L’article L. 711‑7 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du 4° est supprimée ;

a) La seconde phrase du 4° est supprimée ;

b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les missions relevant du développement économique des régions telles que définies au chapitre Ier bis du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les chambres de commerce et d’industrie de région peuvent agir en tant qu’agences de développement économique desdites régions. » ;

« Pour les missions relevant du développement économique des régions telles que définies au chapitre Ier bis du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les chambres de commerce et d’industrie de région peuvent agir en tant qu’agences de développement économique desdites régions. » ;

4° La première phrase du 5° de l’article L. 711‑8 est ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, recrutent les personnels de droit privé ; mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales ces personnels ainsi que les agents publics, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, de commerce et des chambres de métiers, après avis de leur président ; gèrent leur situation conventionnelle et contractuelle ou statutaire. » ;

4° La première phrase du 5° de l’article L. 711‑8 est ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, recrutent les personnels de droit privé ; et les affectent auprès des chambres de commerce et d’industrie territoriales ; mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales les agents publics, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, après avis de leur président ; gèrent leur situation conventionnelle et contractuelle ou statutaire. » ;

5° L’article L. 711‑16 est ainsi modifié :

5° L’article L. 711‑16 est ainsi modifié :

a) Au début du 3°, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement avec des adaptations locales, par chaque chambre de commerce et d’industrie de région. » ;

a) Au début du 3°, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle développe une offre nationale de services mise en œuvre, éventuellement avec des adaptations locales, par chaque chambre de commerce et d’industrie de région. » ;

b) À la première phrase du 6°, après les mots : « des personnels de chambres, », sont insérés les mots : « met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau national, » ;

b) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres et met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau national. Elle anime et préside l’institution représentative nationale du réseau. Elle négocie et signe les accords collectifs nationaux en matière sociale mentionnés à l’article L. 2221‑2 du code du travail applicables aux personnels des chambres, y compris dans les domaines relevant de la négociation collective de branche, qui sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État s’ils ont un impact sur les rémunérations. Ces accords nationaux fixent les thèmes dans lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional. Elle peut mettre en place un système d’intéressement aux résultats, un dispositif d’épargne volontaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l’employeur et l’agent. » ;

6° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑6, les mots : « de réseau » sont remplacés par les mots : « publics du réseau » ;

6° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑6, les mots : « de réseau » sont remplacés par les mots : « publics du réseau » ;

 

6° bis (nouveau) L’article L. 712‑11 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 71211. – Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l’ensemble des personnels de droit public et de droit privé des chambres de commerce et d’industrie, à l’exception du chapitre IV du titre IV du même livre et des dispositions non applicables au personnel de droit public.

 

« Les dispositions relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail ainsi que celles relatives à la santé et la sécurité au travail prévues par la quatrième partie du même code s’appliquent à l’ensemble des personnels de droit public et de droit privé employés par les chambres de commerce et d’industrie. Les adaptations et les exceptions rendues nécessaires, pour les agents de droit public, du fait des règles d’ordre public et des principes généraux qui leur sont applicables sont prévues par un décret en Conseil d’État. » ;

 

6° ter (nouveau) Après le même article L. 712‑11, il est inséré un article L. 712‑11‑1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 712111. – Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu’une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l’activité d’une chambre de commerce et d’industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation de ladite activité, elle propose aux agents de droit public employés par cette chambre pour l’exercice de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de droit public.

 

« Le contrat de travail ou l’engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l’engagement dont l’agent de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de la chambre de commerce et d’industrie sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne privée ou publique d’accueil.

 

« En cas de refus de l’agent public d’accepter le contrat ou l’engagement, la chambre de commerce et d’industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. » ;

7° Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié :

 Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié :

a) (nouveau) À la fin de l’intitulé, les mots : « , des chambres de commerce et d’industrie de région et des délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « et des chambres de commerce et d’industrie de région » ;

a) À la fin de l’intitulé, les mots : « , des chambres de commerce et d’industrie de région et des délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « et des chambres de commerce et d’industrie de région » ;

b) (nouveau) La section 2 est abrogée ;

b) La section 2 est abrogée ;

c) (nouveau) L’intitulé de la section 3 est supprimé ;

c) L’intitulé de la section 3 est supprimé ;

d) (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 713‑11 est supprimé ;

d) L’article L. 71311 est ainsi modifié :

– le premier alinéa est supprimé ;

 

– au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

e) (nouveau) Le I de l’article L. 713‑12 est abrogé ;

e) Le I de l’article L. 713‑12 est abrogé ;

f) L’article L. 713‑15 est ainsi modifié :

f) L’article L. 713‑15 est ainsi modifié :

– le deuxième alinéa est supprimé ;

– le deuxième alinéa est supprimé ;

– après le mot : « région », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « est exercé par voie électronique. En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou par voie électronique. » ;

– après le mot : « région », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « est exercé par voie électronique » ;

– le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En dehors du renouvellement général, le droit de vote est exercé par correspondance ou par voie électronique. » ;

g) (nouveau) Au début du premier alinéa de l’article L. 713‑16, les mots : « Les délégués consulaires et » sont supprimés ;

g) Au début du premier alinéa de l’article L. 713‑16, les mots : « Les délégués consulaires et » sont supprimés ;

h) (nouveau) L’article L. 713‑17 est ainsi modifié :

h) L’article L. 713‑17 est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour l’élection des délégués consulaires et », les mots : « à la même date, » et les mots : « et par les chambres de métiers et de l’artisanat régionales et de région » sont supprimés ;

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour l’élection des délégués consulaires et », les mots : « à la même date, » et, à la fin, les mots : « et par les chambres de métiers et de l’artisanat régionales et de région » sont supprimés ;

– au troisième alinéa, les mots : « des délégués consulaires et » sont supprimés ;

– au troisième alinéa, les mots : « des délégués consulaires et » sont supprimés ;

i) (nouveau) À la seconde phrase de l’article L. 713‑18, les mots : « de délégués consulaires et » sont supprimés ;

i) À la seconde phrase de l’article L. 713‑18, les mots : « de délégués consulaires et » sont supprimés ;

8° (Supprimé)

8° (Supprimé)

9° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 722‑6‑1, après le mot : « prud’homme », sont insérés les mots : « , d’un mandat de président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie ou du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat » ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 722‑6‑1, après le mot : « prud’homme », sont insérés les mots : « , d’un mandat de président d’un établissement public du réseau des chambres de commerce et d’industrie ou du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat » ;

10° (nouveau) Le 1° de l’article L. 723‑1 est ainsi rédigé :

10° Le 1° de l’article L. 723‑1 est ainsi rédigé :

« 1° Des membres élus des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »

« 1° Des membres élus des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »

11° (nouveau) L’article L. 723‑2 est ainsi modifié :

11° L’article L. 723‑2 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « ou de leur mandat » ;

a) Le 1° est complété par les mots : « ou de leur mandat » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

12° (nouveau) L’article L. 723‑4 est ainsi modifié :

12° (Supprimé)

a) Le 1° est ainsi rédigé :

 

« 1° Inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat dressées dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes ; »

 

b) Les 4° et 5° sont ainsi rédigés :

 

«  Qui, s’agissant des personnes mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 713‑1, n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public qui fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire le jour du scrutin ;

 

« 5° Et qui justifient soit d’une immatriculation pendant cinq années au moins au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l’une des qualités énumérées à l’article L. 713‑3 ou de l’une des professions énumérées au d du 1° du II de l’article L. 713‑1. » ;

 

13° (nouveau) L’article L. 723‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

13° L’article L. 723‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant le premier alinéa, une ou plusieurs voix supplémentaires peuvent être attribuées aux électeurs mentionnés au 1° de l’article L. 723‑1 selon qu’ils sont élus dans une chambre de commerce et d’industrie ou dans une chambre de métiers et de l’artisanat en tenant compte du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale de chaque chambre dans le ressort du tribunal de commerce, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

« Nonobstant le premier alinéa, une ou plusieurs voix supplémentaires peuvent être attribuées aux électeurs mentionnés au 1° de l’article L. 723‑1 selon qu’ils sont élus dans une chambre de commerce et d’industrie ou dans une chambre de métiers et de l’artisanat en tenant compte du nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale de chaque chambre dans le ressort du tribunal de commerce, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

 

bis (nouveau). – Par dérogation à l’article L. 710‑1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du d du 1° du I du présent article, CCI France, les chambres de commerce et d’industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont autorisées à recruter des vacataires, régis par les dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, jusqu’à l’agrément par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d’industrie de la convention collective mentionnée à l’article L. 710‑1 du code de commerce.

 

ter (nouveau). – Le président de CCI France est habilité à conclure la convention collective nationale mentionnée à l’article L. 710‑1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du d du 1° du I du présent article, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.

 

Jusqu’à la publication de l’arrêté d’agrément de la convention collective nationale mentionné au I bis du présent article, les personnels de droit privé recrutés en application de l’article L. 710‑1 du code de commerce tel qu’il résulte du d du 1° du I du présent article sont soumis aux dispositions du code du travail, aux stipulations de leur contrat de travail et aux dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, en ce qui concerne la grille nationale des emplois, la rémunération, le travail à temps partiel, le forfait jour, le régime de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé, le compte épargne‑temps, la prévention des risques psychosociaux, le télétravail, la mobilité et le régime de retraite complémentaire.

 

quater (nouveau). – L’élection des instances représentatives du personnel prévues au livre III de la deuxième partie du code du travail se tient dans un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté d’agrément de la convention collective nationale mentionné au I bis du présent article.

 

Jusqu’à la promulgation des résultats de cette élection, sont maintenues :

 

1° Les instances représentatives du personnel prévues à l’article 2 de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ainsi que par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 précitée. Ces instances peuvent être consultées et rendre des avis, y compris en ce qui concerne le personnel de droit privé des chambres de commerce et d’industrie ;

 

2° La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, telle que mesurée à l’issue des dernières élections dudit réseau.

 

quinquies (nouveau). – Les prérogatives d’information, de consultation et de représentation du personnel de la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie instaurée en application de l’article 2 de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers sont transférées, à compter de son élection, à l’institution représentative du personnel mise en place au niveau national en application du livre III de la deuxième partie du code du travail.

 

Les prérogatives d’information, de consultation et de représentation du personnel des commissions paritaires régionales des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie ainsi que de la commission paritaire de CCI France pour le personnel qu’elle emploie, instaurées en application du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 précitée, sont transférées, à compter de leur élection, aux institutions représentatives du personnel mises en place au même niveau en application du livre III de la deuxième partie du code du travail.

 

La commission spéciale d’homologation prévue à l’article 5 de l’annexe à l’article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie mentionné à l’article 1er de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 précitée est maintenue au niveau de chaque chambre de commerce et d’industrie de région et de CCI France pour le personnel qu’elle emploie. La convention collective nationale en fixe la composition ainsi que les modalités de désignation ou d’élection de ses membres.

 

sexies (nouveau). – Les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie établi sur le fondement de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers peuvent demander que leur soit proposé par leur employeur un contrat de travail de droit privé dans le délai de douze mois suivant l’agrément de la convention collective mentionné au I bis du présent article. Les conditions dans lesquelles sont transférés les droits et les avantages des agents ayant opté pour un contrat de droit privé sont fixées par ladite convention collective.

 

Les agents mentionnés au premier alinéa du présent I ter qui n’ont pas opté dans ce délai pour un contrat de droit privé, demeurent régis, pour leur situation particulière, par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie établi en application de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 précitée.

II (nouveau). – À l’exception de celles modifiant le 4° de l’article L. 723‑4, les dispositions du code de commerce résultant des 7° à 13° du I du présent article entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016.

II. – Les dispositions du code de commerce résultant des 7° à 13° du I du présent article entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l’année 2016.

 

III (nouveau).  À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 2341‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ».

 

IV (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « treizième ».

 

Article 13 bis AA (nouveau)

 

À la première phrase du premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « par le président de la chambre de commerce et d’industrie départementale d’Ile‑de‑France » sont remplacés par les mots : « , dans les circonscriptions où il n’existe pas de chambre de commerce et d’industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et d’industrie de région ».

 

Article 13 bis AB (nouveau)

 

Le baccalauréat ou l’équivalence de niveau n’est pas une condition requise pour prétendre au statut national d’étudiant‑entrepreneur.

Article 13 bis A (nouveau)

Article 13 bis A

I. – Le chapitre Ier du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié :

I. – Le chapitre Ier du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5‑1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d’entreprise élus. » ;

1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5‑1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d’entreprise élus. » ;

2° L’article 5‑2 est ainsi modifié :

2° L’article 5‑2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l’artisanat de région. En Corse, la circonscription de l’entité de niveau régional est celle de la collectivité de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région est fixé par décision de l’autorité administrative compétente. » ;

« I. – Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l’artisanat de région. En Corse, la circonscription de l’entité de niveau régional est celle de la collectivité de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région est fixé par décision de l’autorité administrative compétente. » ;

b) Le III est ainsi rédigé :

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. – La chambre de métiers et de l’artisanat de région est constituée d’autant de délégations départementales que de départements dans la région.

« III. – La chambre de métiers et de l’artisanat de région est constituée d’autant de chambres de niveau départemental que de départements dans la région. Les chambres de niveau départemental agissent notamment sur délégation de la chambre de métiers et de l’artisanat de région grâce à un budget d’initiative locale afin d’assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques.

« Le nouvel établissement devient l’employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale.

« Le nouvel établissement devient l’employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale.

« Les chambres de métiers et de l’artisanat de région sont instituées par décret. » ;

« Les chambres de métiers et de l’artisanat de région sont instituées par décret. » ;

c) Le III bis est ainsi rédigé :

c) Le III bis est ainsi rédigé :

« III bis. – Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, peuvent décider de devenir des délégations départementales au sein de la chambre régionale à laquelle elles sont associées. Ce choix est acquis à la majorité des chambres de métiers représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle. » ;

« III bis. – Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle peuvent décider de devenir des chambres de niveau départemental au sein de la chambre de métiers et de l’artisanat de région à laquelle elles sont associées. Ce choix est acquis à la majorité des chambres de métiers représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle. » ;

3° À l’article 5‑3, les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;

3° À l’article 5‑3, les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;

4° Les articles 5‑4 et 5‑5 sont abrogés ;

4° Les articles 5‑4 et 5‑5 sont abrogés ;

5° À l’article 5‑6, les mots : « des dispositions de l’article 5‑5 » et les mots : « ou à une chambre régionale de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;

5° À l’article 5‑6, les mots : « des dispositions de l’article 5‑5 » et les mots : « ou à une chambre régionale de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;

6° Après le mot : « région », le second alinéa de l’article 5‑7 est ainsi rédigé : « et des présidents des délégations départementales constituées en application du III de l’article 5‑2. » ;

6° Après le mot : « région », la fin du second alinéa de l’article 5‑7 est ainsi rédigée : « et des présidents des chambres de niveau départemental constituées en application du III de l’article 5‑2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle. » ;

7° À l’article 7, les mots : « , ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;

7° À l’article 7, les mots : « , ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;

8° Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi rédigé :

8° Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi rédigé :

« Les membres des délégations départementales et des chambres de métiers et de l’artisanat de région sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, par l’ensemble des électeurs. »

« Les membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l’artisanat de région sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, par l’ensemble des électeurs. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

II. – (Non modifié)

 

III (nouveau). – A. – À titre transitoire, dans les chambres de métiers et de l’artisanat de région qui n’auraient pas été créées avant le 1er janvier 2021 et jusqu’au plus prochain renouvellement général intervenant au plus tard fin décembre 2021 :

 

1° Les membres de l’assemblée générale de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat deviennent membres de l’assemblée générale de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ;

 

2° Les membres du bureau de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat deviennent les membres du bureau de la chambre de métiers et de l’artisanat de région, en conservant les mêmes attributions de postes ;

 

3° Les membres du bureau de la chambre de métiers et de l’artisanat départementale ou interdépartementale, autres que le président et les présidents de délégation, exercent, sur les questions intéressant leurs chambres de métiers et de l’artisanat agissant en tant que chambres de niveau départemental, un rôle consultatif auprès du bureau de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ;

 

4° Les présidents de chambres de métiers et de l’artisanat départementales, les présidents de chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales et les présidents de délégation de chambre de métiers et de l’artisanat interdépartementales deviennent membres de droit du bureau de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ;

 

5° Les membres des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et les membres des délégations départementales de chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales deviennent membres des chambres de métiers et de l’artisanat agissant en tant que chambres de niveau départemental de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ;

 

6° Le président de chambre de métiers et de l’artisanat départementale et son premier vice‑président exercent respectivement le rôle de président et de vice‑président de chambre de métiers et de l’artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ;

 

7° Le président et le premier vice‑président de délégation de chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementale exercent respectivement le rôle de président et de vice‑président de chambres de métiers et de l’artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental de la chambre de métiers et de l’artisanat de région.

 

B. – Les membres de la chambre de métiers et de l’artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental de la chambre de métiers et de l’artisanat de région :

 

1° Animent la chambre de métiers et de l’artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental, dans les conditions définies par l’assemblée générale ;

 

2° Se réunissent au moins tous les deux mois pour se prononcer sur les questions relatives au fonctionnement de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dans le département et pour prendre en conséquence toutes mesures utiles, dans la limite des décisions prises par l’assemblée générale ;

 

3° Présentent un rapport annuel à l’assemblée générale, rendant compte du résultat de leur action sur le département, qui est soumis à l’avis du bureau, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre de métiers et de l’artisanat de région ;

 

4° Veillent à l’exécution des décisions de l’assemblée générale de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dans leur département.

Article 13 bis B (nouveau)

Article 13 bis B

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 23‑2 du code de l’artisanat, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales de commerce et de l’industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 4°, 6° et 9° du I du même article 23 ainsi que celles fixées aux 2° à 4° et 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce. »

(supprimé)

II. – Après le 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les établissements ou chambres départementales de commerce et de l’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 2° à 4° et 7° du présent article ainsi que celles fixées aux 4°, 6° et 9° du I de l’article 23 du code de l’artisanat. »

 

Article 13 bis C (nouveau)

Article 13 bis C

I. – L’article L. 711‑8 du code de commerce est complété par un 9° ainsi rédigé :

(supprimé)

«  Établissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de métiers et de l’artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l’intérêt des entreprises de leur ressort. »

 

II. – Après le 11° du I de l’article 23 du code de l’artisanat, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

 

« 11° bis D’établir, après chaque renouvellement général, avec les chambres de commerce et d’industrie de région, un plan des fonctions et missions ayant vocation à être mutualisées dans l’intérêt des entreprises de leur ressort ; ».

 

Article 13 bis D (nouveau)

Article 13 bis D

Après le mot : « exercer », la fin du deuxième alinéa du I de l’article L. 713‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « plus de trois mandats de président de toutes chambres de commerce et d’industrie du réseau, quelle que soit la durée effective de ces mandats. »

(supprimé)

Article 13 bis E (nouveau)

Article 13 bis E

Jusqu’au 31 décembre 2021, dans une même région, les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent être transformées, par décret, en chambres de commerce et d’industrie locales, sans modification du schéma directeur de la chambre de commerce et d’industrie de région, après consultation des présidents de CCI France, de la chambre de commerce et d’industrie de région et des chambres de commerce et d’industrie territoriales concernées, lorsque l’autorité de tutelle constate que plusieurs chambres de commerce et d’industrie territoriales sont dans l’impossibilité de redresser leur situation financière après la mise en œuvre de la solidarité financière dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 711‑8 du code de commerce ou après la mise en œuvre des mesures de redressement établies entre la chambre de commerce et d’industrie de région et les chambres de commerce et d’industrie territoriales concernées, telles que recommandées par un audit effectué dans les conditions prévues à l’article L. 711‑16 du même code. Ces mesures de redressement font l’objet d’un plan pouvant comporter un échéancier et une période d’observation ne pouvant excéder dix‑huit mois.

I. – Jusqu’au 31 décembre 2021, dans une même région, les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent être transformées, par décret, en chambres de commerce et d’industrie locales, sans modification du schéma directeur de la chambre de commerce et d’industrie de région, après consultation des présidents de CCI France, de la chambre de commerce et d’industrie de région et des chambres de commerce et d’industrie territoriales concernées, lorsque l’autorité de tutelle constate que plusieurs chambres de commerce et d’industrie territoriales sont dans l’impossibilité de redresser leur situation financière après la mise en œuvre de la solidarité financière dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 711‑8 du code de commerce ou des mesures de redressement établies entre la chambre de commerce et d’industrie de région et les chambres de commerce et d’industrie territoriales concernées, telles que recommandées par un audit effectué dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 711‑16 du même code. Ces mesures de redressement font l’objet d’un plan pouvant comporter un échéancier et une période d’observation ne pouvant excéder dix‑huit mois.

 

II (nouveau).  Jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements publics mentionnés à l’article L. 710‑1 du code de commerce peuvent, sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle, transformer en sociétés par actions les associations exerçant des activités concurrentielles qu’ils ont créées entre eux ou avec d’autres personnes publiques et dont ils assurent le contrôle.

Article 13 bis F (nouveau)

Article 13 bis F

En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1er janvier 2018, une étude est conduite conjointement par la collectivité de Corse, l’État et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l’évolution institutionnelle et statutaire des chambres consulaires de l’île. Cette évolution doit s’inscrire dans un processus global de transfert de compétences de l’État vers la collectivité de Corse. Cette étude est remise à l’Assemblée de Corse au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi.

(supprimé)

Article 13 bis (nouveau)

Article 13 bis

Le code de commerce est ainsi modifié :

(supprimé)

1° L’article L. 123‑16 est ainsi modifié :

 

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat. » ;

 

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

 

« Sont des moyennes entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. » ;

 

2° Le IV de l’article L. 232‑1 est ainsi modifié :

 

a) Après le mot : « commerciales », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour lesquelles, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. » ;

 

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs. » ;

 

3° L’article L. 232‑25 est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l’article L. 123‑16, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au IV de l’article L. 232‑1 » ;

 

b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens de l’article L. 123‑16, à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123‑16‑2, peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des conditions fixées par un règlement de l’Autorité des normes comptables. Dans ce cas, la présentation simplifiée n’a pas à être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 233‑16, ne peuvent faire usage de cette faculté.

 

« Lorsqu’il est fait usage de la faculté prévue au troisième alinéa du présent article, la publication de la présentation simplifiée est accompagnée d’une mention précisant le caractère abrégé de cette publication, le registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés, si un avis sans réserve, un avis avec réserves ou un avis défavorable a été émis par les commissaires aux comptes ou si ces derniers se sont trouvés dans l’incapacité d’émettre un avis et si le rapport des commissaires aux comptes fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l’attention sans pour autant émettre une réserve dans l’avis. »

 

Article 13 ter (nouveau)

Article 13 ter

Le titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

I. – Le titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 710‑1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 710‑1 est ainsi modifié :

a) Le treizième alinéa est supprimé ;

a) Le treizième alinéa est supprimé ;

b) Au quatorzième alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés ;

b) Au quatorzième alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés ;

c) Le début du quinzième alinéa est ainsi rédigé : 

c) Le début du quinzième alinéa est ainsi rédigé :

« 1° Les produits des impositions de toute nature qui leur sont affectés par la loi et toute... (le reste sans changement). » ;

« 1° Les produits des impositions de toute nature qui leur sont affectés par la loi et toute… (le reste sans changement). » ;

2° Le 4° de l’article L. 711‑8 est ainsi rédigé :

2° Le 4° de l’article L. 711‑8 est ainsi rédigé :

« 4° Répartissent entre les chambres de commerce et d’industrie qui leur sont rattachées le produit des impositions qu’elles reçoivent, après déduction de leur propre quote-part. Cette répartition est faite en conformité avec la convention d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article L. 712‑2, les schémas sectoriels, le schéma régional d’organisation des missions et doit permettre à chaque chambre de commerce et d’industrie d’assurer ses missions de proximité ; »

« 4° Répartissent entre les chambres de commerce et d’industrie qui leur sont rattachées le produit des impositions qu’elles reçoivent, après déduction de leur propre quote‑part. Cette répartition est faite en conformité avec la convention d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article L. 712‑2 du présent code, les schémas sectoriels, le schéma régional d’organisation des missions et doit permettre à chaque chambre de commerce et d’industrie d’assurer ses missions de proximité ; »

3° L’article L. 711‑15 est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, après la référence : « l’article L. 710‑1, », sont insérés les mots : « seul établissement du réseau » ;

 

b) Au troisième alinéa, les mots : « de son fonctionnement ainsi que les » sont remplacés par le mot : « des » ;

3° Au troisième alinéa de l’article L. 711‑15, les mots : « de son fonctionnement ainsi que les » sont remplacés par le mot : « des » ;

4° L’article L. 711‑16 est ainsi modifié :

4° L’article L. 711‑16 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 6°, après les mots : « personnels des chambres », sont insérés les mots : « et détermine les critères de recrutement et de rémunération ainsi que les procédures et les conditions d’indemnisation en cas de rupture de la relation de travail des directeurs généraux » ;

a) À la première phrase du 6°, après les mots : « personnels des chambres », sont insérés les mots : « , détermine les critères de recrutement et de rémunération ainsi que les procédures et les conditions d’indemnisation en cas de rupture de la relation de travail des directeurs généraux de ces chambres » ;

b) Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque directeur général de chambre de commerce et d’industrie territoriale et de chambre de commerce et d’industrie de région est nommé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, après avis du président de CCI France. Ce dernier rend également un avis sur toute décision de rupture de la relation de travail d’un directeur général à l’initiative de l’employeur ; »

b) (Supprimé)

c) Le 7° est ainsi rédigé :

c) Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° Elle peut diligenter ou mener des audits, à son initiative ou à la demande d’un établissement public du réseau, relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises aux chambres concernées et à l’autorité de tutelle. Certaines des recommandations formulées, soumises à une procédure contradictoire, peuvent s’imposer aux chambres auditées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »

« 7° Elle peut diligenter ou mener des audits, à son initiative ou à la demande d’un établissement public du réseau, relatifs au fonctionnement ou à la situation financière de chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises aux chambres concernées et à l’autorité de tutelle. Certaines des recommandations formulées, soumises à une procédure contradictoire, peuvent s’imposer aux chambres auditées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ; »

d) Le 10° est ainsi rédigé :

d) Le 10° est ainsi rédigé :

« 10° Elle répartit entre les chambres de commerce et d’industrie de région le produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote-part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote-part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition entre les chambres de commerce et d’industrie de région tient compte des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712‑2 et des résultats de leur performance, des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France et de leur réalisation, des besoins des chambres pour assurer leurs missions, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 713‑13 et en assurant la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, notamment pour tenir compte des particularités locales ; »

« 10° Elle répartit entre les chambres de commerce et d’industrie de région le produit de la taxe prévue à l’article 1600 du code général des impôts, après avoir déduit la quote‑part nécessaire au financement de son fonctionnement, de ses missions et des projets de portée nationale. Le montant minimal de cette quote‑part est fixé par arrêté du ministre de tutelle. Après détermination et déduction de cette quote‑part, la répartition entre les chambres de commerce et d’industrie de région tient compte des objectifs fixés dans le cadre des conventions d’objectifs et de moyens mentionnées à l’article L. 712‑2 du présent code et des résultats de leur performance, des décisions prises par l’assemblée générale de CCI France et de leur réalisation, des besoins des chambres pour assurer leurs missions, de leur poids économique tel que défini à l’article L. 713‑13 et en assurant la péréquation nécessaire entre les chambres de commerce et d’industrie, notamment pour tenir compte des particularités locales. Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ; »

e) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

e) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« 11° Elle établit un inventaire et une définition de la stratégie immobilière du réseau des chambres de commerce et d’industrie, avec le concours de la direction de l’immobilier de l’État. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi régulier.

« 11° Elle établit un inventaire et une définition de la stratégie immobilière du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Cet inventaire fait l’objet d’un suivi régulier.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;

5° L’article L. 712‑2 est ainsi rédigé :

5° L’article L. 712‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7122. – Un contrat d’objectifs et de performance associant l’État, représenté par le ministre de tutelle et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et d’industrie financées par la taxe pour frais de chambres. Ce contrat d’objectifs et de performance contient des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues.

« Art. L. 7122. – Un contrat d’objectifs et de performance associant l’État, représenté par le ministre de tutelle, et CCI France fixe notamment les missions prioritaires du réseau des chambres de commerce et d’industrie financées par la taxe pour frais de chambres. Ce contrat d’objectifs et de performance contient des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues.

« Des conventions d’objectifs et de moyens conclues entre l’État, les chambres de commerce et d’industrie de région et CCI France sont établies en conformité avec ce contrat national. Leur bilan annuel est consolidé par CCI France.

« Des conventions d’objectifs et de moyens conclues entre l’État, les chambres de commerce et d’industrie de région et CCI France sont établies en conformité avec ce contrat national. Leur bilan annuel est consolidé par CCI France.

« Ce contrat et ces conventions servent de base à la répartition de la taxe pour frais de chambres telle que prévue aux articles L. 711‑8 et L. 711‑16. Le non-respect des mesures prévues dans le contrat d’objectifs et de performance qui sont déclinées dans les conventions d’objectifs et de moyens peut justifier une modulation du montant de la taxe pour frais de chambres.

« Ce contrat et ces conventions servent de base à la répartition de la taxe pour frais de chambres telle que prévue aux articles L. 711‑8 et L. 711‑16. Le non‑respect des mesures prévues dans le contrat d’objectifs et de performance qui sont déclinées dans les conventions d’objectifs et de moyens peut justifier une modulation du montant de la taxe pour frais de chambres.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles sont conclues ce contrat et ces conventions. » ;

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles sont conclues ce contrat et ces conventions. » ;

6° L’article L. 712‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

6° L’article L. 712‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les chambres de commerce et d’industrie de région auxquelles sont rattachées des chambres de commerce et d’industrie territoriales établissent et publient chaque année des comptes combinés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes sont transmis à CCI France.

« Les chambres de commerce et d’industrie de région auxquelles sont rattachées des chambres de commerce et d’industrie territoriales établissent et publient chaque année des comptes combinés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ces comptes sont transmis à CCI France.

« L’avant-dernier alinéa du présent article s’applique à compter des comptes 2020 des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie. »

« Le troisième alinéa du présent article s’applique à compter des comptes 2020 des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie. »

 

II (nouveau). – Le 6° de l’article L. 711‑16 du code de commerce dans sa rédaction issue du a du 4° du I du présent article s’applique aux directeurs généraux des chambres de commerce et d’industrie recrutés après l’entrée en vigueur de la présente loi.

 

Article 13 quater A (nouveau)

 

À la fin du troisième alinéa du B du VI de l’article 83 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « sur le fondement des études économiques de pondération réalisées lors du dernier renouvellement général » sont supprimés.

 

Article 13 quater B (nouveau)

 

Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au VI de l’article 83 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ne sont pas soumises à l’obligation d’être engagées dans un processus de réunion au titre de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 711‑1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département.

Article 13 quater (nouveau)

Article 13 quater

Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase de l’article L. 712‑7, les mots : « , notamment celles b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : mentionnées au 1° de l’article L. 711‑8, » sont supprimés ;

1° L’article L. 712‑7 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase, les mots : « , notamment celles mentionnées au 1° de l’article L. 711 8, » sont supprimés ;

 

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« L’autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d’un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement. » ;

2° L’article L. 712‑9 est ainsi modifié :

2° L’article L. 712‑9 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « ses instances » sont remplacés par les mots : « son bureau ou de son assemblée générale » ;

a) Au deuxième alinéa, les mots : « ses instances » sont remplacés par les mots : « son bureau ou de son assemblée générale » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « des instances » sont remplacés par les mots : « du bureau ou de l’assemblée générale » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « des instances » sont remplacés par les mots : « du bureau ou de l’assemblée générale » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une chambre de commerce et d’industrie territoriale dont l’assemblée générale a été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et d’industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue dans le schéma directeur de la chambre de commerce et d’industrie de région après consultation du président de la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle la chambre est rattachée et du président de CCI France. »

« Une chambre de commerce et d’industrie territoriale dont l’assemblée générale a été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et d’industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue dans le schéma directeur de la chambre de commerce et d’industrie de région après consultation du président de la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle la chambre est rattachée et du président de CCI France. »

Article 13 quinquies (nouveau)

Article 13 quinquies

I. – L’article L. 712‑11 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :

(Supprimé)

« IV.  Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l’ensemble des agents des chambres de commerce et d’industrie, à l’exception :

 

« 1° Du titre II, sous réserve des I à III du présent article ;

 

« 2° Des articles L. 2135‑7 et L. 2135‑8 et de la section 3 du chapitre V du titre III ;

 

« 3° De l’article L. 2141‑7‑1, du premier alinéa de l’article L. 2141‑10, des articles L. 2141‑12, L. 2141‑13, L. 2142‑7, L. 2143‑2, L. 2143‑6, L. 2143‑19, L. 2143‑22 et L. 2143‑23 et des chapitre IV et V du titre IV à l’exception des articles L 2145‑5, L. 2145‑6, L. 2145‑7, L. 2145‑10 et L. 2145‑11.

 

« La commission paritaire nationale créée par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers fixe les modalités d’application de ces dispositions. Les modalités ont pour objet d’assurer la mise en cohérence des règles sociales dont relèvent ces personnels avec les dispositions du code du travail en matière de droits syndicaux. »

 

II. – Le I entre en vigueur neuf mois après la publication de la présente loi.

 

 

Article 13 sexies A (nouveau)

 

Le code du travail est ainsi modifié :

 

1° L’article L. 5424‑1 est ainsi modifié :

 

a) Au 4°, les mots : « des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, » sont supprimés ;

 

b) Après le même 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

 

« 4° bis Les personnels des chambres de commerce et d’industrie ; »

 

2° Au 2° de l’article L. 5424‑2, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 4° bis » ;

 

3° (nouveau) La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie est complétée par un article L. 5424‑5‑1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 542451. – Les employeurs mentionnés au 4° bis de l’article L. 5424‑1 ayant eu recours à l’option mentionnée au 2° de l’article L. 5424‑2 s’acquittent, en sus de la contribution prévue au 1° de l’article L. 5422‑9, pour une durée limitée, d’une contribution spécifique assise sur la rémunération brute de leurs agents statutaires et non statutaires dans la limite d’un plafond, dans des conditions fixées par décret. »

Article 13 sexies (nouveau)

Article 13 sexies

I. – L’article L. 4251‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article 5‑1 du code de l’artisanat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au niveau de la circonscription régionale, son action est complémentaire de celle de la région et compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation mentionné à l’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales. »

« La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation fait l’objet de conventions entre la région et la chambre de commerce et d’industrie de région compétente. »

 

II. – Le premier alinéa de l’article L. 711‑8 du code de commerce est ainsi modifié :

II. – (Supprimé)

1° À la deuxième phrase, après le mot : « stratégie », il est inséré le mot : « régionale » ;

 

2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de commerce et d’industrie de région prévues à l’article L. 4251‑18 du même code. »

 

Article 13 septies (nouveau)

Article 13 septies

 

Le premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

1° (nouveau) À la première phrase, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « fixée par délibération du conseil municipal et supérieure ou égale à » ;

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou au registre des actifs agricoles ».

2° À la seconde phrase, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « , au répertoire des métiers ou au registre des actifs agricoles ».

 

Article 13 octies A (nouveau)

 

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « cas », il est inséré le mot : « exclusivement ».

 

Article 13 octies (nouveau)

 

L’article L. 2124‑32‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable aux exploitants de fonds de commerce qui occupent le domaine public en vertu de titres en cours de validité à la date de publication de la présente loi, y compris lorsque ceux‑ci ont été délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

      Section 3

      Section 3

      Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises

      Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises

Article 14

Article 14

I. – Le premier alinéa de l’article L. 631‑11 du code de commerce est ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 631‑11 du code de commerce est ainsi rédigé :

« La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s’il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire du jugecommissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire ou du ministère public. Lorsqu’aucun administrateur n’a été désigné, le juge‑commissaire peut également être saisi par le mandataire judiciaire. »

« La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s’il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge‑commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 641‑11 du code de commerce est ainsi modifié :

II. – (Non modifié)

1° À la première phrase, les références : « , L. 623‑2 et L. 631‑11 » sont remplacées par la référence : « et L. 623‑2 » ;

 

 Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s’il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l’article L. 631‑11. »

 

Articles 15 et 15 bis

(Conformes)

 

 

Article 15 ter (nouveau)

 

I. – Le titre VIII du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :

 

1° Au 5° de l’article 768, les mots : « la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, » sont supprimés ;

 

2° Après les mots : « devenues définitives », la fin du 1° de l’article 769 est supprimée.

 

II. – Après le mot : « consommation », la fin de l’article L. 670‑6 du code de commerce est supprimée.

Article 16

Article 16

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants et à cette fin :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants et à cette fin :

1° Réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique ;

1° Réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique ;

2° Moderniser les règles du code civil relatives aux privilèges mobiliers et supprimer les privilèges devenus obsolètes ;

2° Clarifier et adapter, dans le code civil, la liste et le régime des privilèges mobiliers et supprimer les privilèges devenus obsolètes ;

 Préciser les règles du code civil relatives au gage de meubles corporels qui soulèvent des difficultés d’application, notamment en prévoyant que le gage peut porter sur des biens meubles immobilisés par destination, en précisant l’articulation des règles relatives au gage avec les règles prévues dans le code des procédures civiles d’exécution, en clarifiant les droits du constituant sur la chose gagée et la sanction du gage de la chose d’autrui, en assouplissant les règles de réalisation du gage constitué à des fins professionnelles ;

3° Préciser les règles du code civil relatives au gage de meubles corporels qui soulèvent des difficultés d’application, notamment en prévoyant que le gage peut porter sur des biens meubles immobilisés par destination, en précisant l’articulation des règles relatives au gage avec les règles prévues dans le code des procédures civiles d’exécution, en clarifiant les droits du constituant sur la chose gagée et la sanction du gage de la chose d’autrui, en assouplissant les règles de réalisation du gage constitué à des fins professionnelles ;

4° Abroger les sûretés mobilières spéciales tombées en désuétude ou inutiles, pour les soumettre au droit commun du gage, afin d’améliorer la lisibilité du droit des sûretés ;

4° Abroger les sûretés mobilières spéciales tombées en désuétude ou inutiles, pour les soumettre au droit commun du gage, afin d’améliorer la lisibilité du droit des sûretés ;

5° Simplifier et moderniser les règles relatives aux sûretés mobilières spéciales dans le code civil, le code de commerce et le code monétaire et financier ;

5° Simplifier et moderniser les règles relatives aux sûretés mobilières spéciales dans le code civil, le code de commerce et le code monétaire et financier ;

6° Harmoniser et simplifier les règles de publicité des sûretés mobilières ;

6° Harmoniser et simplifier les règles de publicité des sûretés mobilières ;

7° Préciser les règles du code civil relatives au nantissement de créance, en particulier sur le sort des sommes payées par le débiteur de la créance nantie et sur le droit au paiement du créancier nanti ;

7° Préciser les règles du code civil relatives au nantissement de créance, en particulier sur le sort des sommes payées par le débiteur de la créance nantie et sur le droit au paiement du créancier nanti ;

8° Compléter les règles du code civil relatives à la réserve de propriété, notamment quant à son extinction et quant aux exceptions pouvant être opposées par le sous‑acquéreur ;

8° Compléter les règles du code civil relatives à la réserve de propriété, notamment pour préciser les conditions de son extinction et les exceptions pouvant être opposées par le sous‑acquéreur ;

9° Consacrer dans le code civil la possibilité de céder une créance à titre de garantie ;

9° Consacrer dans le code civil la possibilité de céder une créance à titre de garantie ;

10° Assouplir les règles relatives à la constitution et à la réalisation de la fiducie‑sûreté ;

10° Assouplir les règles relatives à la constitution et à la réalisation de la fiducie‑sûreté ;

 

10° bis (nouveau) Consacrer et organiser dans le code civil le transfert de somme d’argent au créancier à titre de garantie ;

11° Améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales, en élargissant les dérogations à la prohibition des hypothèques de biens à venir et en étendant le maintien de la couverture hypothécaire en cas de subrogation à l’ensemble des accessoires ;

11° Améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales, en élargissant les dérogations à la prohibition des hypothèques de biens à venir et en étendant le maintien de la couverture hypothécaire en cas de subrogation à l’ensemble des accessoires ;

11° bis (nouveau) Moderniser les règles du code civil relatives à la conclusion par voie électronique des actes sous signature privée relatifs à des sûretés réelles ou personnelles ;

11° bis Moderniser les règles du code civil relatives à la conclusion par voie électronique des actes sous signature privée relatifs à des sûretés réelles ou personnelles afin d’en faciliter l’utilisation ;

12° Simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés dans le livre VI du code de commerce, en particulier dans les différentes procédures collectives, notamment en adaptant les règles relatives aux sûretés au regard de la nullité de certains actes prévue au chapitre II du titre III du même livre VI, en améliorant la cohérence des règles applicables aux garants personnes physiques en cas de procédure collective et en prévoyant les conditions permettant d’inciter les personnes à consentir un nouvel apport de trésorerie au profit d’un débiteur faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité ou bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal ;

12° Simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés dans le livre VI du code de commerce, en particulier dans les différentes procédures collectives, notamment en adaptant les règles relatives aux sûretés au regard de la nullité de certains actes prévue au chapitre II du titre III du même livre VI, en améliorant la cohérence des règles applicables aux garants personnes physiques en cas de procédure collective et en prévoyant les conditions permettant d’inciter les personnes à consentir un nouvel apport de trésorerie au profit d’un débiteur faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité ou bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal ;

13° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 12° du présent I ;

13° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des 1° à 12° du présent I ;

14° Rendre applicables avec les adaptations nécessaires :

14° Rendre applicables avec les adaptations nécessaires :

a) En Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, les dispositions législatives modifiant le code monétaire et financier résultant des dispositions du présent I et celles résultant du 13°, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État ;

a) En NouvelleCalédonie et en Polynésie française, les dispositions législatives modifiant le code monétaire et financier résultant des 1° à 13° du présent I, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État ;

b) Dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions législatives résultant du présent I ;

b) Dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions législatives résultant du présent I ;

15° Procéder aux adaptations nécessaires des dispositions résultant du présent I en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

15° Procéder aux adaptations nécessaires des dispositions résultant du présent I en ce qui concerne les collectivités de Saint Barthélemy, de Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.

II. – (Non modifié)

Article 17

(Conforme)

 

Article 17 bis (nouveau)

Article 17 bis

Le premier alinéa de l’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

« Les créances privilégiées en application du premier alinéa de l’article L. 243‑4 dues par un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dès lors qu’elles dépassent, au terme d’un semestre civil, un seuil fixé par décret ou, le cas échéant, dans le délai de neuf mois suivant la date de notification de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244‑2, lorsque la créance est constatée lors d’un contrôle organisé en application de l’article L. 243‑7. Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l’effectif de son entreprise. »

1° Les mots : « qu’elles dépassent un montant fixé par décret, les créances privilégiées » sont remplacés par les mots : « qu’elle dépasse un montant fixé par décret, toute créance privilégiée » ;

2° Le mot : « dues » est remplacé par le mot : « due » ;

3° Les mots : « doivent être inscrites » sont remplacés par les mots : « doit être inscrite » ;

4° Les mots : « dans le délai de neuf mois suivant leur » sont remplacés par les mots : « au terme du semestre civil suivant sa ».

 

II (nouveau). – Le présent article s’applique aux créances exigibles à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

Article 18

Article 18

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 622‑24 du code de commerce est ainsi modifié :

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 622‑24 du code de commerce est ainsi modifié :

 

1° A (nouveau) Après la cinquième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt est en cours, l’établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. » ;

1° L’avant‑dernière phrase est ainsi modifiée :

1° L’avant‑dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « de contrôle ou de rectification de l’impôt a été engagée » ;

a) Les mots : « administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « de contrôle ou de rectification de l’impôt a été engagée » ;

b) Le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « réalisé » ;

b) Le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « réalisé » ;

 Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt, en dehors des procédures de contrôle ou de rectification de l’impôt, l’établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la date de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, à l’exception des procédures de liquidation judiciaire et de liquidation judiciaire simplifiée pour lesquelles le délai prévu au même article L. 624‑1 s’applique. »

2° (Supprimé)

 

bis (nouveau). – Le dernier alinéa de l’article L. 641‑3 du code de commerce est ainsi modifié :

 

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt est en cours, l’établissement définitif des créances du Trésor public admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire dans le délai prévu à l’article L. 624‑1. » ;

 

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

 

a) Le début est ainsi rédigé : « Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt a été engagée, l’établissement définitif… (le reste sans changement). » ;

 

b) Le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « réalisé ».

II. – Le présent article s’applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l’année suivant la publication de la présente loi.

 

II. – (Non modifié)

Articles 19 et 19 bis

(Conformes)

 

Article 19 ter (nouveau)

Article 19 ter

L’article 22‑2 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – (Non modifié)

« Le présent article n’est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles L. 241‑1 et L. 241‑2 du code des assurances. »

 

 

II (nouveau). – À l’article L. 243‑2 du code des assurances, après les mots : « modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales », sont insérés les mots : « , parmi lesquelles la justification du paiement de leurs primes ».

 

III (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 329‑1 du code des assurances, la référence : « à l’article L. 310‑1 » est remplacée par les références : « aux articles L. 241‑1, L. 242‑1 et L. 310‑1 ».

Article 19 quater (nouveau)

Article 19 quater

I. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :

I. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 611‑5, le mot : « agriculteurs » est remplacé par les mots : « personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime » ;

1° Au second alinéa de l’article L. 611‑5, le mot : « agriculteu