RAPPANR5L15B2301-tII

i. La taxe fixe sur les certificats d’immatriculation

Les développements qui suivent sont un résumé de l’état du droit relatif aux taxes sur les véhicules à moteur supprimées par le présent article. Des développements plus complets figurent au commentaire de l’article 18.

L’article 1599 quindecies institue au profit des régions une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules. Les règles d’assiette et de taux sont fixées par les articles 1599 septdecies et 1599 octodecies du même code.

La taxe frappe la délivrance des certificats d’immatriculation. Son taux est fixé par délibération du conseil régional ou de l’assemblée de Corse : il est obligatoirement assis sur la puissance administrative du véhicule exprimée en chevaux-vapeur.

Le Gouvernement a indiqué dans l’annexe Évaluations préalables que le rendement de cette taxe est évalué à 71 millions d’euros sur la base des données fournies par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

ii. Les « malus » automobiles

Il existe quatre types de « malus » automobiles.

Trois d’entre eux sont juridiquement des taxes additionnelles à la taxe fixe sur les certificats d’immatriculation. Ils ne sont donc dus qu’une seule fois, lors de la délivrance du certificat d’immatriculation. Il s’agit :

– du « malus CO2 » de l’article 1011 bis du code général des impôts ; il s’applique aux véhicules neufs selon un barème de 66 tranches progressives d’un gramme chacune allant de l’exonération, pour les véhicules émettant 120 grammes de CO2 ou moins, à 10 500 euros pour les véhicules émettant 185 grammes de CO2 ou plus ; cette taxe additionnelle est affectée au compte d’affectation spéciale Aide à l’acquisition des véhicules propres ; son rendement a été de 597 millions d’euros en 2018, net de la déduction des frais d’assiette ;

– du « malus sur les véhicules d’occasion » de l’article 1010 bis du code général des impôts ; il s’applique aux véhicules d’occasion qui n’ont pas fait l’objet d’une première immatriculation en France ; son barème est assis sur la puissance du véhicule et s’échelonne de 100 euros, à partir de 9 chevaux‑vapeur, à 1 000 euros au-delà de 15 chevaux-vapeur ; selon le Gouvernement, le rendement de cette taxe additionnelle s’est élevé à 39 millions d’euros en 2018 ;

– du « malus sur les véhicules puissants » de l’article 1010 ter du code général des impôts ; il s’applique aux véhicules les plus puissants, dont la puissance fiscale est égale ou supérieure à 36 chevaux-vapeur ; selon le Gouvernement, le rendement de cette taxe additionnelle s’est élevé à 12 millions d’euros en 2018.

Le quatrième « malus » est une taxe annuelle sur les véhicules particulièrement polluants. Il est codifié à l’article 1011 ter du code général des impôts. Il s’agit d’une taxe de 160 euros due chaque année lorsque le véhicule émet au-delà d’un seuil de CO2 fixé selon son année de première immatriculation. Selon le Gouvernement, le rendement de cette taxe annuelle s’est élevé à 3 millions d’euros en 2018.

véhicules redevables de la taxe annuelle
sur les véhicules les plus polluants

(taux d’émissions en grammes de CO2/km)

Année de la première immatriculation	Taux d’émission
2009	250
2010	245
2011	245
2012 et au-delà	190

Source : article 1011 ter du CGI.

iii. La taxe additionnelle perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

L’article 1585 I du code général des impôts institue une taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Elle est due à raison des certificats d’immatriculation délivrés à leurs résidents et son taux devait être fixé chaque année par délibération du conseil municipal.

Toutefois, le Gouvernement précise dans l’annexe Évaluations préalables que « depuis la reconnaissance en 2012 de l’autonomie fiscale des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la taxe n’est plus mise en œuvre. Son rendement est donc nul. »

b. Dispositif proposé

La réforme portée par l’article 18 consiste à refondre l’ensemble des taxes sur les véhicules à moteur dans le « malus CO2 » prévu par l’article 1011 bis du code général des impôts. Cela implique la suppression des cinq autres taxes présentés.

i. La suppression de la taxe fixe sur les certifications d’immatriculation

Le 20° et 21° du I suppriment les modalités actuelles de détermination de la taxe fixe sur les certificats d’immatriculation. Ils entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 par application du F du X.

Cette suppression représente un manque à gagner à compter de 2021 de 71 millions d’euros pour les régions qui doit être compensé, selon le Gouvernement, par la refonte générale des taxes sur les véhicules à moteur prévue à l’article 18.

ii. La suppression de trois des quatre « malus » automobiles

Le 13° du I du présent article supprime le « malus sur les véhicules d’occasion » (article 1010 bis du code général des impôts).

Le 14° du I supprime le « malus sur les véhicules les plus puissants » (article 1010 ter du code général des impôts).

Le 15° du I supprime le « malus annuel sur les véhicules les plus polluants » (article 1011 ter du code général des impôts).

Ces différentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 par application du F du X.

Ces suppressions représentent un manque à gagner à compter de 2021 de 64 millions d’euros pour l’État qui doit être compensé, selon le Gouvernement, par la refonte générale des taxes sur les véhicules à moteur prévue à l’article 18.

Les trois « malus » supprimés doivent en effet être intégrés aux tranches supérieures du « malus CO2 » (article 1011 bis du code général des impôts).

iii. La suppression de la taxe additionnelle perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Le 17° du I supprime la taxe additionnelle perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy (article 1585 I du code général des impôts).

Cette disposition entre en vigueur dès 2020 par application du C du X. Elle n’entraîne aucun manque à gagner pour les communes concernées, la taxe n’étant pas appliquée. C’est sans doute la raison pour laquelle le Gouvernement propose dans cet article sa suppression dès 2020, avant même l’entrée en vigueur de la refonte de l’ensemble des taxes sur les véhicules à moteur.

2. La taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (TACDS)

Le 1° du II du présent article supprime la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (TACDS).

La TACDS est codifiée aux articles L. 2333-88 à L. 2333-91 du code général des collectivités territoriales. Ses aspects réglementaires sont codifiés aux articles R. 2333-133 à 2333-138 du même code.

Toute commune peut instituer une telle taxe sur son territoire à la suite d’une délibération du conseil municipal.

Les redevables de cette taxe sont les exploitants d’emplacement ou de véhicule utilisé pour des activités commerciales non salariées à durée saisonnière lorsque ces derniers ne sont pas redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La taxe concerne, par exemple, les commerçants ambulants, les marchands saisonniers, les exploitants de « food truck » (camion à pizza, baraque à frites mobile, etc.).

Elle a pour assiette le nombre de jours d’activité et la surface du local ou de l’emplacement, étant précisé que cette surface est doublée lorsque l’activité est exercée exclusivement dans un véhicule. Son taux est fixé par la commune dans une fourchette comprise entre 0,76 et 9,15 euros par mètre carré et par jour d’activité.

Elle est recouvrée par la commune sur déclaration du redevable.

La taxe doit être versée le jour de la déclaration et pour la durée du séjour auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes. Au-delà d’un mois d’activité, le déclarant peut demander un paiement mensuel en l’indiquant dans sa déclaration.

Le manquement aux obligations de déclaration ou de paiement peut être sanctionné d’une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, soit 150 euros.

La taxe est perçue par les communes qui l’ont instituée.

Selon le Gouvernement, « les recettes procurées par la taxe ne peuvent être déterminées dans la mesure où il n’existe pas de compte dédié dans la nomenclature comptable des communes. En outre, aucun recensement n’a permis à ce jour de déterminer le nombre de communes ayant institué la taxe ».

d. Raisons de la suppression proposée

La TACDS a pour origine un amendement parlementaire, devenu l’article 71 de la loi de finances pour 2001. La création de la taxe visait à pallier l’absence d’assujettissement des activités saisonnières à la taxe professionnelle. En effet, la taxe professionnelle n’était due, pour l’année entière, que par les contribuables exerçant leur activité au 1er janvier.

L’objectif poursuivi était d’établir des conditions de concurrence normales entre les établissements pérennes sur le territoire des communes et les exploitants saisonniers exerçant la même activité. Le Gouvernement avait exprimé un avis de sagesse lors des débats parlementaires ([161]).

À noter qu’il s’agissait de la quatrième fois que le Parlement votait en faveur de la création d’une telle taxe. Les trois précédentes tentatives avaient été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure dans les deux premiers cas et pour ne pas avoir pris en compte la durée d’exercice de l’activité dans le troisième cas ([162]).

La taxe n’a pas été instituée dans une logique de rendement budgétaire mais dans un souci d’équité entre les commerçants. Elle frappe essentiellement les saisonniers du secteur du tourisme et les commerces éphémères.

Le Gouvernement ne mentionne pas de raison spécifique pour motiver la suppression de cette taxe. Son rendement n’est pas connu, ni même le nombre de communes qui l’ont instituée.

Pour autant, plusieurs raisons peuvent être avancées pour la suppression de cette taxe.

Tout d’abord, s’agissant des activités de vente exercées à l’intérieur d’un véhicule, la TACDS peut faire double emploi avec la redevance de stationnement qu’il est loisible aux communes d’instituer.

Ensuite, cette taxe n’est pas nécessairement le bon outil pour atteindre l’objectif fixé lors de sa création. Son tarif n’est en effet pas fixé en fonction du montant des cotisations foncières acquittées par les entreprises du secteur géographique concerné mais selon une fourchette nationale, plutôt large.

Le Rapporteur général regrette cependant que les représentants des communes n’aient pas été consultés sur cette suppression.

3. Le droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un label rouge

Le 2° du VI du présent article supprime le droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un label rouge. Le 1° du VI procède à une coordination légistique consécutive à cette suppression.

Les signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO) offrent une garantie officielle pour le consommateur de l’origine, de la qualité, de la recette et du mode de production d’un produit agricole ou agroalimentaire. Un certain nombre d’entre eux sont gérés par l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO), un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Il s’agit des signes suivants : appellation d’origine contrôlée (AOC), appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG), Label rouge (LR) et agriculture biologique (AB).

L’INAO est en charge de l’instruction des demandes de reconnaissance du bénéfice du signe officiel, de leur protection et de la supervision des contrôles. Il a également pour mission de proposer la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier des signes d’identification, de contribuer à leur défense et à leur promotion tant en France qu’à l’étranger.

Il perçoit, pour son financement, un droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un label rouge – ci-après le « droit SIQO ». Il s’agit d’un impôt régi par les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime.

Le droit SIQO a pour assiette les quantités produites en vue d’une commercialisation en appellation d’origine, en indication géographique ou en label rouge au cours de l’année précédente. Il est acquitté annuellement par les opérateurs habilités à utiliser le signe concerné.

Le tarif est fixé par le conseil permanent de l’INAO, dans les limites définies par l’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime.

Tarif maximal du droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un label rouge

Le tarif maximal du droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou d’un label rouge est de :

– 0,15 € par hectolitre pour les vins d’appellation d’origine ;

– 0,12 € par hectolitre ou 1,2 € par hectolitre d’alcool pur pour les boissons alcoolisées d’appellation d’origine autres que les vins ;

– 0,03 € par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique protégée ;

– 0,075 € par hectolitre ou 0,75 € par hectolitre d’alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant d’une indication géographique autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique protégée.

– 10 € par tonne pour les produits agroalimentaires ou forestiers d’appellation d’origine autres que les vins et les boissons alcoolisées ;

– 7,5 € par tonne pour les produits bénéficiant d’une indication géographique protégée, autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées.

– 0,075 € par hectolitre ou 0,75 € par hectolitre d’alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant d’un label rouge autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique ;

– 7,5 € par tonne pour les produits bénéficiant d’un label rouge autres que les produits vitivinicoles et boissons alcoolisées.

Source : article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime.

Selon le Gouvernement, le rendement du droit SIQO a été de 7 millions d’euros en 2018.

Les recettes sont affectées à l’INAO.

Dans l’annexe Évaluations préalables, le Gouvernement indique que selon l’INAO « le financement des professionnels via les droits sur les produits protégés constitue environ 25 à 30 % de ses ressources (29 % pour 2019) ». La dotation budgétaire de l’État représente a contrario de l’ordre de 70 à 75 % des ressources de l’INAO.

L’origine de cet impôt est ancienne puisqu’elle remonte à un décret-loi de 1935.

Selon le Gouvernement, « ce droit a initialement été conçu pour responsabiliser les professionnels sur les demandes qu’ils déposent et dont ils bénéficient et impliquer les producteurs dans la gouvernance des appellations d’origine, et indications géographiques et labels rouges ». L’idée est que les professionnels contribuent au budget de l’INAO en contrepartie des services rendus par l’établissement (accompagnement des producteurs qui s’engagent dans des démarches de qualité, défense des signes de qualité).

4. La taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux

Le Gouvernement ne mentionne pas de raison spécifique pour motiver la suppression du droit SIQO.

Au soutien de sa suppression, on peut avancer que cet impôt ne représente qu’une part minoritaire du financement de l’INAO qui peut être opportunément remplacée par une dotation budgétaire.

Le Rapporteur général a interrogé le Gouvernement pour connaître les modalités de compensation à l’INAO et notamment le montant de la dotation pour 2020. Selon la réponse obtenue, les crédits alloués à l’INAO en loi de finances pour 2019 s’élevaient à 16,93 millions d’euros tandis que ceux prévus dans le cadre du présent projet de loi seraient de 24,38 millions. Il s’ensuit que la dotation allouée à l’INAO augmenterait de 7,46 millions d’euros ce qui compense la suppression de la taxe.

Le 2° du IV du présent article supprime la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux. Le 1° du IV et le 4° du III procèdent à des coordinations légistiques consécutives à cette suppression.

L’entrée en vigueur de la suppression est fixée à 2021 par le F du X.

L’article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale institue une contribution de 0,29 % due par les personnes assujetties à la TVA sur la première vente de certains dispositifs médicaux.

Autrement dit, les redevables de la taxe sont la plupart du temps les fabricants ou les importateurs de tels dispositifs. Les distributeurs ou tout autre intervenant dans la chaîne de valeur ne sont généralement pas concernés par cette imposition. De même, les dispositifs exportés à l’étranger sont exclus de l’assiette de la taxe.

Pour rappel, une entreprise qui réalise des opérations situées dans le champ d’application de la TVA (livraisons de biens et prestations de services effectués à titre onéreux) mais exonérées de la TVA par une disposition expresse de la loi, est considérée comme assujettie à la TVA. Il s’ensuit que la taxe précitée peut être due même si le redevable n’effectue que des opérations exonérées de TVA.

L’assiette annuelle est constituée par le montant total des ventes desdits dispositifs médicaux réalisées en France. Les exportations ne sont donc pas visées.

Par exception, la contribution n’est pas exigible lorsque le montant total des ventes n’a pas atteint, au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due, un montant hors taxes de 500 000 euros.

L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a transféré aux URSSAF le recouvrement de la contribution.

La contribution au titre de l’année N est déclarée selon les mêmes modalités que celles prévues pour la contribution assise sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux (prévue à l’article L. 245-5-5 du code de la sécurité sociale). Le redevable s’acquitte de la contribution en deux temps, respectivement au 1er mars et au 1er juin au plus tard. Au 1er juin, il verse un acompte provisionnel pour l’année en cours correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l’année précédente. Au 1er mars, il verse, le cas échéant, le solde de la contribution due au titre de l’année précédente.

À défaut, l’entreprise encourt une majoration de retard fixée à 5 % du montant restant dû. Une majoration de retard complémentaire fixée à 0,2 % par mois ou fraction de mois écoulé, soit 2,4 % par an, est calculée à compter de la date d’exigibilité de la contribution. De même, des amendes de 750 euros sont prévues en cas de défaut de déclaration ou d’inexactitude.

Selon les informations recueillies par le Rapporteur général, la taxe est payée par environ 1 000 redevables.

Selon les évaluations préalables du Gouvernement, le rendement prévisionnel de la contribution pour l’année 2020 est de 45 millions d’euros. La contribution est affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).

Le Rapporteur général a demandé au Gouvernement de lui fournir le rendement de la taxe sur les années les plus récentes ainsi que les prévisions actualisées pour 2019 et 2020.

Rendement de la taxe sur la première vente de dispositifs médicaux

(en millions d’euros)

Année

2015

2016

2017

2018

2019

prévision

2020

prévision

Rendement

Source : réponse du Gouvernement au questionnaire du Rapporteur général

c. Origine

Cette taxe a été instituée par l’article 26 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Son taux était initialement de 0,25 % et le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel elle s’appliquait était de 103 450 euros.

L’article 15 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour l’année 2015 a porté son taux de 0,25 % à 0,29 %, et de 103 450 euros à 500 000 euros le seuil de chiffre d’affaires jusqu’auquel la contribution n’est pas exigible.

5. La contribution due en raison de l’absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires

Le Gouvernement ne mentionne pas de raison spécifique pour motiver la suppression de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux.

La suppression envisagée constitue un allégement de fiscalité non négligeable pour les vendeurs, d’autant que la taxe peut se cumuler, pour certains d’entre eux, avec la contribution prévue à l’article L. 245-5-1 sur les dépenses de promotion.

Le Gouvernement a indiqué au Rapporteur général que la compensation à la sécurité sociale serait appliquée dans le prochain projet de loi de finances dans la mesure où la taxe n’est supprimée qu’à compter de 2021.

Le 1° du III du présent article supprime la contribution due en raison de l’absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires. Cette suppression s’accompagne :

– de la suppression de la faculté de déroger à l’obligation de diffusion d’une information à caractère sanitaire ;

– et de la création de sanctions pénales en cas de manquement à l’obligation de diffusion d’une information sanitaire.

Le 2° du III et le 22° du I procèdent à une coordination légistique consécutive à cette suppression.

Les publicités pour des produits alimentaires manufacturés et les boissons qui comprennent divers additifs (sucre, sel, édulcorants de synthèse) – ci-après « produits transformés » – doivent contenir une « information à caractère sanitaire » par application du premier alinéa de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique.

Toutefois, il est possible de déroger à cette obligation en cas de versement d’une contribution régie par les deuxième à cinquième alinéas du même article.

Le montant de la contribution est fixé à 5 % d’une assiette qui correspond au coût des dispositifs de promotion des produits transformés. Pour les messages publicitaires, l’assiette est égale au « montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée ». La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies publicitaires.

Pour les autres types de promotion tels que des imprimés ou des publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs, l’assiette correspond au coût de revient ou encore, dans l’hypothèse où le redevable aurait externalisé la conception et la distribution des documents publicitaires, à l’ensemble des dépenses hors TVA « de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminué[e] des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses ». La contribution est exigible au moment de la première mise à disposition des documents visés.

La contribution est établie et recouvrée selon les règles applicables à la TVA.

Cette contribution est affectée à l’Agence nationale de santé publique (ANSP). L’État prélève 1,5 % du rendement au titre des frais d’assiette et de recouvrement.

Toutefois, selon les évaluations préalables du Gouvernement, le rendement de la contribution est nul.

Le Rapporteur général a interrogé le Gouvernement pour savoir s’il fallait en conclure que les annonceurs s’acquittaient systématiquement de l’obligation de diffuser des messages à caractère sanitaire pour la promotion des produits transformés, ou bien si cela résultait d’une absence de contrôle du respect de cette obligation.

Le Gouvernement a répondu qu’en réalité le rendement de la taxe n’était pas nul mais proche de 0, certains annonceurs ne diffusant pas l’information sanitaire.

L’obligation de diffuser une information à caractère sanitaire et la contribution permettant d’y déroger ont été instituées dans le but de prévenir l’obésité.

Aux termes de l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, la contribution « est destinée à financer la réalisation et la diffusion d’actions d’information et d’éducation nutritionnelles, notamment dans les médias concernés ainsi qu’au travers d’actions locales ».

6. La taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage

Le Gouvernement ne mentionne pas de raison spécifique pour motiver la suppression de la contribution pour absence d’information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires.

Deux motifs peuvent être avancés, outre les motifs généraux de rationalisation des taxes à faible rendement.

Tout d’abord, la suppression proposée s’accompagne de la suppression de la faculté de déroger à l’obligation de diffusion d’une information à caractère sanitaire dans les publicités en faveur des produits transformés. Elle renforce donc l’obligation d’informer le consommateur puisqu’il ne sera plus possible d’y déroger.

En contrepartie de la suppression de cette dérogation, le présent article prévoit d’assortir l’obligation de diffusion d’une information sanitaire de sanctions pénales, à savoir une amende de 37 500 euros qui peut être portée à 30 % des dépenses consacrées à la promotion des produits transformés. La solution proposée par le Gouvernement garantit l’atteinte des objectifs de santé publique.

Ensuite, le rendement de la contribution est quasi-nul ce qui laisse supposer qu’elle a atteint son objectif d’inciter à la diffusion d’informations sanitaires et que la faculté d’y déroger n’est pas usitée par les annonceurs et promoteurs des produits transformés.

Le 3° du III du présent article supprime la taxe sur les déclarations et notifications du vapotage.

L’article L. 3513-12 du code de la santé publique institue « un droit pour la réception, le stockage, le traitement, et l’analyse des informations » relatives à la notification de la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine.

Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine doivent en effet procéder, six mois avant la mise sur le marché, à une notification mentionnant « les responsables de cette mise sur le marché, […] la composition, les émissions, les données toxicologiques des ingrédients, [les] émissions, les composants et le processus de fabrication du produit ».

Le montant de ces droits est fixé par décret, dans la limite de 7 600 euros. Celui-ci est codifié à l’article R. 3512-16-1 du code la santé publique. Le montant dû s’échelonne de 120 à 550 euros selon la nature et le contenu de la notification.

Le rendement prévisionnel de cette taxation est estimé par le Gouvernement à 7,4 millions d’euros pour 2019.

La taxe est affectée à l’ANSES.

L’article 20 de la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 sur la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac a mis à la charge des États membres l’instauration d’une procédure de notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge. Ce même article prévoit que « les États membres peuvent percevoir des redevances proportionnelles auprès des fabricants et des importateurs pour la réception, le stockage, le traitement et l’analyse des informations qui leur sont soumises ».

Le 1° du I de l’article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet de transposer la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014.

C’est ainsi que la taxe sur les déclarations et notifications des produits du vapotage a été créée par l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016.

Toutefois, par une série de décisions du 10 mai 2017 ([163]), le Conseil d’État a annulé partiellement l’ordonnance. Il a fait grief au Gouvernement d’avoir renvoyé à un décret le barème de la taxe et d’avoir fixé son plafond à un niveau déraisonnable.

Selon le Conseil d’État, dès lors « que le droit institué par l’article L. 3513-12 du code de la santé publique a le caractère d’un prélèvement fiscal, le Gouvernement ne pouvait, sans méconnaître l’exigence, résultant de l’article 20 de la directive, de proportionnalité des redevances à percevoir auprès des fabricants et importateurs pour la réception, le stockage, le traitement et l’analyse des informations, se borner à renvoyer à un décret le soin d’en fixer le montant sans déterminer le plafond du barème de ce droit à un niveau qui ne soit pas manifestement déraisonnable au regard de cette exigence ».

L’article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a cependant entériné le renvoi au décret sans modifier le plafond maximal de 7 600 euros.

7. Les redevances sur la production d’électricité au moyen de la géothermie

Le Gouvernement fait valoir que la directive du 3 avril 2014 n’oblige pas les États membres à instituer une redevance ou une imposition pour financer les contrôles sur les produits du vapotage.

Le Rapporteur général a interrogé le Gouvernement pour savoir si des contentieux étaient toujours en cours sur cette taxe. Le Gouvernement a répondu qu’il n’y avait actuellement plus aucun contentieux sur cette taxe. Il semble donc que la légalisation du plafond de 7 600 euros par la loi de finances pour 2019 n’est pas remise en cause par les professionnels du secteur, alors même que la directive prévoyait une redevance proportionnelle et que le Conseil d’État avait estimé déraisonnable ce niveau de taxation.

Le Rapporteur général observe qu’un abaissement du plafond permettrait de maintenir la taxe et de la sécuriser. Toutefois, cela reviendrait à instituer une taxe à très faible rendement, ce qui est contraire à la philosophie de cet article et à la résolution adoptée par l’Assemblée nationale. Pour un plafond à 500 euros, le rendement serait inférieur à 0,5 million d’euros.

Les 16° et 18° du I du présent article suppriment des redevances sur la production d’électricité au moyen de la géothermie.

Les articles 1519 J et 1599 quinquies C du code général des impôts instituent deux redevances sur la production d’électricité au moyen de la géothermie :

– une redevance communale de 2 euros par mégawatt-heure de production (article 1519 J) ;

– et une redevance régionale de 3,5 euros par mégawatt-heure de production (article 1599 quinquies C).

Le décret de mise en œuvre de ces dispositions n’a toutefois jamais été pris.

Le Gouvernement indique que, rapporté à la production de la centrale de Bouillante pour l’année 2014 (83 gigawatt-heure), le rendement théorique de ces taxes est chiffré à 160 000 euros pour la commune et 290 000 euros pour la région. Toutefois, ces dispositions ne sont jamais entrées en vigueur et leur rendement réel est donc nul.

Ces redevances ont été créées par l’article 138 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi « EROM ».

Elles ont été créées sur le modèle des redevances départementale et communale des mines pour offrir aux collectivités une compensation financière aux inconvénients environnementaux et sanitaires causés par ce type d’installations.

Selon le Gouvernement, ces redevances ne visent en pratique que la centrale de Bouillante, en Guadeloupe, dont la puissance atteint quinze mégawatts. Il s’agissait d’ailleurs de l’intention des auteurs de l’amendement sénatorial duquel sont issues ces redevances ([164]).

Le Gouvernement n’a jamais mis en œuvre les dispositions instituant les deux redevances. Il estime que le renvoi à un décret est fragile juridiquement, tout comme la conformité de ces redevances au droit européen, en particulier au mécanisme européen de l’accise sur l’électricité issu des directives 2008/118/CE et 2003/96/CE. Le Gouvernement fait valoir que le fait générateur et l’exigibilité doit correspondre à la fourniture d’électricité à un utilisateur final, et non à sa production.

8. Le droit de sécurité

Le 2° du V du présent article supprime le droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires. Le 1° du V procède à une coordination légistique consécutive à cette suppression.

Le 15° du A du I de l’article 27 du présent projet de loi supprime, en conséquence, la ligne du tableau de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 qui affecte cette taxe à l’ARAFER.

L’article L. 1261-20 du code des transports institue un droit fixe dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau ferroviaire.

Son montant est fixé par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé du budget, sur proposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

Son assiette est fixée, selon le réseau parcouru :

– sur le montant des redevances d’utilisation du réseau versées au gestionnaire du réseau ferré national (SNCF Réseau) dans la limite de cinq millièmes de ce montant ;

– ou sur le nombre de kilomètres parcourus sur les réseaux similaires (voir encadré ci-après), dans la limite de 0,10 euro par kilomètre parcouru.

Les réseaux ferroviaires autres que le réseau ferré national géré par SNCF Réseau

De nouveaux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire sont apparus récemment sur le marché national :

– les titulaires d’une concession de travaux, d’un contrat de partenariat public-privé ou d’une convention de délégation de service public signée avec l’État ou SNCF Réseau : Eiffage Rail Express (ERE) pour la ligne à grande vitesse Bretagne – Pays-de-la-Loire, LISEA pour la ligne à grande vitesse Tours – Bordeaux, OC’VIA pour la ligne du contournement de Nîmes et Montpellier, LPF pour la section internationale de la ligne Perpignan – Figueras ;

– les titulaires d’une convention signée avec SNCF Réseau pour des lignes à faible trafic ou des installations de service (Colas Rail, CFTA, SFERIS, SOCORAIL) ;
– sur les réseaux ferrés portuaires, c’est l’autorité portuaire qui assure les missions de gestionnaire d’infrastructure.

Source : site internet de l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) (lien).

Il est déclaré et acquitté auprès du comptable public de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Il est recouvré dans les mêmes délais et sous les mêmes garanties et sanctions que ceux applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

Le droit de sécurité est perçu au profit de l’ARAFER, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Selon le Gouvernement, le rendement annuel du droit de sécurité atteint 18,4 millions d’euros pour 2018, dont 8,2 millions d’euros écrêtés au profit de l’État en application du plafonnement. Pour 2019, le plafond d’affectation de la taxe a été fixé à 8,8 millions d’euros, le surplus devant être reversé au budget général.

9. Le droit dû par les entreprises ferroviaires pour l’autorité de régulation des activités ferroviaires

Le droit de sécurité a été institué par l’article 3 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. Il avait pour but de financer l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) créé par cette même loi.

Par la suite, l’ARAFER, autorité publique indépendante, a été créée en 2009 pour accompagner l’ouverture à la concurrence du marché du transport ferroviaire. C’est elle qui est en charge de la perception du droit de sécurité dû à l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).

d. Raisons de sa suppression

La Gouvernement n’avance pas de raison spécifique pour la suppression de cette imposition. Il s’agit d’une imposition affectée qui peut être remplacée par une dotation budgétaire.

Le 3° du V du présent article supprime le droit dû par les entreprises ferroviaires pour l’autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAFER).

Cette suppression intervient à compter de 2021 par application du F du X.

À noter que pour l’année 2020, le plafond d’affectation de cette taxe est relevé de 3 millions d’euros par le 30° du A du I de l’article 27 du présent projet de loi – le plafond est ainsi relevé de 10,2 à 13,2 millions d’euros.

L’article L. 2221-6 du code des transports prévoit un droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires qui utilisent les éléments constitutifs du réseau du système ferroviaire national.

Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition du conseil d’administration de l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Ce droit comprend, selon le cas :

– un pourcentage du montant des redevances d’utilisation du réseau ferré national versées au gestionnaire du réseau ferré national dans la limite du centième de ce montant et de 0,20 € par kilomètre parcouru ;

– une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les éléments constitutifs du réseau du système ferroviaire sur lesquels s’exerce la mission d’autorité nationale de sécurité, autre que le réseau ferré national géré par SNCF Réseau, dans la limite de 0,10 € par kilomètre parcouru.

Les entreprises doivent déclarer chaque trimestre le montant des redevances versées au gestionnaire du réseau ferré national et le nombre de kilomètres parcourus par leurs matériels. Cette déclaration doit être accompagnée du paiement du droit qui est constaté et recouvré dans les délais et sous les garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

Contrairement à ce que son intitulé laisse supposer, cet impôt n’est pas perçu au profit de l’ARAFER mais au profit de l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Selon le Gouvernement, le rendement annuel de cet impôt atteint 9,6 millions d’euros pour 2018, dont 1,3 million d’euros écrêtés au profit de l’État en application du plafonnement. Pour 2019, le plafond d’affectation de la taxe a été fixé à 10,2 millions d’euros, le surplus devant être reversé au budget général.

10. La taxe sur certaines dépenses publicitaires

Par la suite, l’ARAFER, autorité publique indépendante, a été créée en 2009 pour accompagner l’ouverture à la concurrence du marché de transport ferroviaire. C’est elle qui est en charge de la perception du droit de sécurité dû à l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).

d. Raisons de sa suppression

La Gouvernement n’avance pas de raison spécifique pour la suppression de cette imposition. Il s’agit d’une imposition affectée qui peut être remplacée par une dotation budgétaire.

Le droit dû par les entreprises ferroviaires n’est supprimé qu’à compter de 2021, d’une part, et son plafond d’affection est relevé de 3 millions d’euros pour 2020, d’autre part.

Le 1° du I du présent article supprime la taxe sur certaines dépenses publicitaires.

L’article 302 bis MA du code général des impôts institue une taxe sur certaines dépenses de publicité.

Elle est due par les personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente est supérieur à 763 000 euros hors taxe.

Elle s’élève à 1 % d’une assiette qui comprend les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente ayant pour objet :

– la réalisation ou la distribution d’imprimés publicitaires ;

– et les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public.

Par exception, sont exclues de l’assiette les dépenses :

– de réalisation et distribution de catalogues dont l’objet est la vente à distance ;

– et relatives à la promotion d’activités non soumises à la TVA, ou de diverses opérations d’organismes sans but lucratif.

La taxe est déclarée et payée en mars. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA.

Selon le Gouvernement, le dernier rendement connu de cette taxe s’élève à 24 millions d’euros et porte sur l’année 2017.

Cette taxe vise à limiter le recours aux imprimés publicitaires au regard de leur impact environnemental. Elle s’applique notamment aux prospectus, brochures, catalogues et lettres publicitaires.

Elle poursuit un objectif similaire à celui de l’éco-contribution prévue à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.

d. Raisons de sa suppression

La Gouvernement n’avance pas de raison spécifique pour la suppression de cette imposition.

Le 1° du I s’applique pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2019 en vertu du B du X du présent article. Autrement dit, la taxe serait supprimée dès 2020.

Le Rapporteur général s’interroge sur l’opportunité de supprimer cette taxe au regard de sa finalité environnementale. Selon les informations qu’il a recueillies auprès du Gouvernement, il y aurait environ 14 000 redevables pour un montant moyen de 1 642 euros. Dans le dernier décile des redevables, dont le chiffre d’affaires excède 63,5 millions d’euros, le montant moyen dû au titre de cette taxe est de 11 727 euros.

Le Rapporteur général propose le maintien de cette taxe et entend examiner pour la seconde partie de l’examen du projet de loi l’opportunité de l’augmenter pour les redevables ayant les chiffres d’affaires les plus importants.

11. La taxe sur les permis de conduire

Le 19° du I du présent article supprime la taxe sur les permis de conduire.

Le 2° du II procède à une coordination légistique dans le code général des collectivités territoriales (suppression de la mention de la taxe sur les permis de conduire dans les recettes de fonctionnement des régions).

L’article 1599 terdecies du code général des impôts institue une taxe, au bénéfice des régions qui le décident, sur la délivrance des permis de conduire pour les véhicules automobiles, les motocyclettes d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur.

La taxe est exigible sur les permis et les duplicatas délivrés. Par exception, elle n’est pas due lorsque la délivrance du permis de conduire est consécutive à un changement d’état matrimonial.

Le taux de la taxe est fixé par le conseil régional.

L’article 1599 quaterdecies du code général des impôts précise qu’il ne peut être institué qu’un seul taux.

12. La cotisation de solidarité sur les céréales

Selon le Gouvernement, elle n’est actuellement mise en œuvre que par cinq régions : la Corse, la Réunion, la Guyane, la Martinique et Mayotte.

Son rendement prévisionnel pour 2019 s’élève à 2 millions d’euros selon les évaluations préalables du Gouvernement.

c. Raisons de la suppression

Le Gouvernement n’avance pas de raison spécifique pour sa suppression.

La taxe sur les permis de conduire est une variété d’impôt sur la délivrance de documents administratifs. Sa suppression simplifie le système fiscal et allège la fiscalité perçue sur les usagers.

Le 3° du I supprime la cotisation de solidarité sur les céréales.

L’article 564 quinquies du code général des impôts institue « une cotisation de solidarité à la charge des producteurs de blé et d’orge, portant sur toutes les quantités livrées aux collecteurs agréés ».

Sont exclues de l’assiette les quantités acquises par les producteurs-éleveurs pour la nourriture animale.

Le taux de cette cotisation est fixé par décret, dans la limite d’un montant de 0,1 euro par quintal.

La cotisation est perçue auprès des collecteurs agréés par les services de l’État. Les règles de recouvrement sont celles applicables en matière de contributions indirectes.

La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir la cotisation de solidarité sur les céréales ([165]). Le paiement doit être effectué par virement lorsqu’il excède 50 000 euros ([166]).

Cette taxe, qui devait être affectée à l’État, n’est dans les faits plus appliquée depuis les années 80. En effet, le dernier décret à avoir été pris pour fixer son taux s’appliquait à la compagne de récolte 1987-1988 ([167]).

Dans l’annexe Évaluations préalables, le Gouvernement indique que « le bulletin officiel des douanes (BOD) n° 6517 du 29 juin 2001 précise que les perceptions relatives aux cotisations de solidarité prévues par les articles 564 quinquies (céréales) et 564 sexies (oléagineux) sont suspendues ».

Cette taxe a été créée par l’article 30 de la loi de finances pour 1969 afin de financer un fonds d’action rurale.

13. La taxe sur les voyageurs de commerce

Cette taxe n’étant plus appliquée dans les faits, faute de décret en fixant le taux, sa suppression se justifie par un souci de toilettage de la législation.

Le VII du présent article supprime la taxe sur les voyageurs de commerce.

Le 1 de l’article 284 du code des douanes dispose que :

« Toute personne, négociant, industriel ou commis voyageur, voyageant en France en vue d’y recueillir des commandes pour le compte des maisons établies en pays étranger, est soumise, selon les principes de la réciprocité, à des droits et taxes équivalant à ceux que supportent, dans ces pays, les négociants, industriels ou commis voyageurs s’y livrant aux mêmes opérations pour le compte des maisons établies en France ».

Cette taxe s’applique donc selon le principe de réciprocité lorsqu’une taxe similaire existe dans le pays dans lequel est établi le commettant du voyageur de commerce.

Son origine est très ancienne puisqu’on en trouvait déjà trace dans le décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant réforme du code des douanes.

Cette taxe serait susceptible de s’appliquer aussi bien aux salariés qu’aux indépendants qui prospectent des clients en se déplaçant sur le territoire français pour le compte d’une société étrangère.

Toutefois, elle n’a semble-t-il jamais été appliquée. Le Gouvernement indique d’ailleurs dans l’annexe Évaluations préalables qu’on ne trouve d’aucune mesure réglementaire la mettant en œuvre.

14. La suppression dans divers cas de la formalité d’enregistrement et du droit d’enregistrement

Le rendement budgétaire de la taxe sur les voyageurs de commerce, sans aucun doute nul, n’est pas mentionné dans le tome 1 de l’annexe Évaluations des voies et moyens.

c. Raisons de la suppression

À bien des égards, la taxe sur les voyageurs de commerce apparaît anachronique. Les conventions fiscales internationales, les transformations de l’économie marchande et la filialisation des activités l’ont probablement rendue, dans les faits, inopérante. Le maintien de ce type de taxe est en outre incompatible avec l’essor du commerce en ligne.

On peut s’interroger sur le point de savoir comment une taxe qui n’a pas été appliquée depuis sept décennies a pu demeurer dans notre législation.

Les 2° et 4° à 12° du I du présent article portent sur les formalités et droits d’enregistrement.