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N° 2301

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2019

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2020
(n° 2272),

TOME III

examen de la seconde partie
du projet de loi de finances

moyens des politiques publiques
et dispositions spéciales

Par M. Joël GIRAUD

Rapporteur général,

Député

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SOMMAIRE

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 Pages

EXAMEN DES ARTICLES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020  CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I.  Crédits des missions

Article 38 et état B Crédits du budget général

Article 39 et état C Crédits des budgets annexes

Article 40 et état D Crédits des comptes daffectation spéciale et des comptes de concours financiers

II.  Autorisation de découvert

Article 41 Autorisations de découvert

TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS DEMPLOIS

Article 42 Plafonds des autorisations demplois de lÉtat

Article 43 Plafonds des emplois des opérateurs de lÉtat

Article 44 Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

Article 45 Plafonds des emplois de diverses autorités publiques indépendantes

TITRE III REPORTS DE CRÉDITS DE 2019 SUR 2020

Article 46 Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

TITRE IV DISPOSITIONS PERMANENTES

I.  Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

Avant larticle 47

Article additionnel avant larticle 47 Ajustement des modalités de calcul du quota de réinvestissement pour le bénéfice du report dimposition en cas dapport-cession suivi dun réinvestissement dans diverses entités de placement à risque

Article additionnel avant larticle 47 Ajustement des conditions de mise en œuvre du réinvestissement pour le bénéfice du report dimposition en cas dapport-cession suivi dun réinvestissement dans diverses entités de placement à risque

Article additionnel avant larticle 47 Prorogation de lexonération des plus-values immobilières de cessions en faveur du logement social

Avant larticle 47

Article additionnel avant larticle 47 Diminution du droit de partage en cas de divorce ou de rupture de PACS

Avant larticle 47

Article 47 Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées

Article 48 Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention dopération de revitalisation de territoire

Après larticle 48

Article additionnel après larticle 48 Suppression de la taxe de séjour au forfait pour les logements sans classement ou en attente de classement

Article additionnel après larticle 48 Modification de la taxe de séjour applicable aux auberges collectives

Après larticle 48

Article additionnel après larticle 48 Faculté dun versement semestriel de la taxe de séjour

Après larticle 48

Article additionnel après larticle 48 Prorogation et évaluation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)

Après larticle 48

Article additionnel après larticle 48 Aménagement de lexonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés de presse

Après larticle 48

Article additionnel après larticle 48 Exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxes annexes en faveur de la batellerie artisanale

Après larticle 48

Article additionnel après larticle 48 Modification des règles de détermination de la valeur locative des installations de stockage de déchets

Après larticle 48

Article additionnel après larticle 48 Tarif de limposition forfaitaire sur les entreprises de réseau applicable aux installations de production de gaz naturel liquéfié

Après larticle 48

Article additionnel après larticle 48 Prorogation en 2020 du régime des zones de revitalisation rurale

Après larticle 48

Article 49 Modification des modalités du forfait des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit dimpôt recherche et du crédit dimpôt innovation

Après larticle 49

Article additionnel après larticle 49 Aménagement des modalités de sous-traitance dans le cadre du crédit dimpôt recherche

Après larticle 49

Article additionnel après larticle 49 Rapport sur les évolutions du crédit dimpôt recherche relatives au forfait de fonctionnement et aux dépenses ne relevant pas de la recherche et développement

Article 50 Rationalisation de la réduction dimpôt en faveur du mécénat

Après larticle 50

Article additionnel après larticle 50 Bornage temporel de certaines dépenses fiscales relevant de la catégorie des « trous noirs fiscaux »

Après larticle 50

Article additionnel après larticle 50 Extension du dispositif de lissage de limposition de certains revenus agricoles aux éléments de stocks bloqués

Article additionnel après larticle 50 Plafonnement et bornage temporel de limposition des revenus des artistes et sportifs selon une moyenne pluriannuelle

Article additionnel après larticle 50 Suppression de la condition dinscription au registre du commerce et des sociétés dans le cadre de la location meublée à titre professionnel

Après larticle 50

Article additionnel après larticle 50 Prorogation du crédit dimpôt en faveur des métiers dart

Après larticle 50

Article additionnel après larticle 50 Aménagement de la condition relative à la part des logements faisant lobjet de prêts locatifs sociaux dans le total des logements sociaux livrés dans le cadre du crédit dimpôt en faveur de linvestissement locatif outremer

Après larticle 50

Article 51 Création dune taxe forfaitaire  sur les contrats à durée déterminée dits dusage

Article 52 Révision des valeurs locatives des locaux dhabitation (RVLLH) et simplification des procédures dévaluation des locaux professionnels

Article 53 Transposition de la directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique

Article 54 Obligation dinformation à la charge des exploitants dentrepôts logistiques

Article 55 Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec ladministration fiscale

Article additionnel après larticle 55 Transmission aux établissements habilités à le délivrer de linformation permettant de vérifier léligibilité dun souscripteur au livret dépargne populaire

Article 56 Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises et remise dun rapport sur les conditions de cette mise en œuvre

Article 57 Possibilité pour les administrations fiscales et douanières de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme

Article 58 Simplification des obligations déclaratives et des modalités détablissement des impositions en matière dimpôt sur le revenu

Après larticle 58

Article additionnel après larticle 58 Mention du taux moyen et du taux marginal sur lavis dimposition à limpôt sur le revenu

Article additionnel après larticle 58 Demi-part des veuves des anciens combattants

Après larticle 58

Article additionnel après larticle 58 Prorogation jusquau 31 décembre 2022 de la déduction spécifique au titre des revenus fonciers, dite « Cosse », et ajout dune condition relative à la performance énergétique pour en bénéficier

Après larticle 58

Article additionnel après larticle 58 Prorogation jusquen 2022 de la réduction dimpôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés

Après larticle 58

Article additionnel après larticle 58 Exclusion des installations de stockage dénergie recourant à des batteries du champ de la réduction dimpôt pour investissements productifs en outre-mer

Après larticle 58

Article additionnel après larticle 58 Dégressivité du taux de la réduction dimpôt au titre des dons pour le financement dune campagne électorale

Après larticle 58

Article additionnel après larticle 58 Rapport sur la pertinence des zonages pour lapplication du dispositif dinvestissement locatif dit Pinel et du prêt à taux zéro (PTZ)

Après larticle 58

Article additionnel après larticle 58 Rapport sur le crédit dimpôt pour lemploi dun salarié à domicile

Article 59 Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions dassurances et des contributions assimilées

Après larticle 59

Article additionnel après larticle 59 Instauration dun dispositif dautoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les transferts de certificats de garantie dorigine et les garanties de capacité

Article additionnel après larticle 59 Transfert aux agences de leau de la perception du droit de timbre acquitté par les titulaires du permis de chasser

Article additionnel après larticle 59 Suppression de tarifs dérogatoires de la redevance pour pollution de leau au titre de certains rejets en mer

Article additionnel après larticle 59 Extension du champ des redevances de leau dont la gestion peut être mutualisée au sein dune agence de leau

Après larticle 59

Article additionnel après larticle 59 Protection des agents de ladministration fiscale en charge des relations avec les aviseurs fiscaux

Après larticle 59

Article additionnel après larticle 59 Codification et extension à la taxe sur la valeur ajoutée du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux

Article additionnel après larticle 59 Extension aux plus-values de cessions dactifs numériques de la procédure de demande de justifications dont le défaut peut entraîner la taxation doffice

Article additionnel après larticle 59 Suppression de la mission de recouvrement de diverses taxes par lOffice français de limmigration et de lintégration (OFII)

Article additionnel après larticle 59 Modification du contenu de lannexe générale sur les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de lenvironnement

Après larticle 59

Article additionnel après larticle 59 Rapport dévaluation des effets de la fiscalité applicable aux transmissions de capitaux à raison du décès de lassuré dune assurance-vie

Après larticle 59

Article additionnel après larticle 59 Rapport sur le plafonnement des indemnisations versées aux aviseurs fiscaux

Après larticle 59

Article 60 Simplification du recouvrement de la TVA à limportation auprès des entreprises

Après larticle 60

Article additionnel après larticle 60 Possibilité pour lInstitut de France et les académies de passer des conventions de mandat avec des prestataires privés pour sécuriser la gestion de certaines prestations en encaissement et décaissement

Après larticle 60

Article 61 Unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes

Article additionnel après larticle 61 Augmentation de la taxe sur certaines dépenses de publicité

Après larticle 61

Article 62 Rééquilibrage des taxes affectées au Centre national du cinéma et de limage animée

Article 63 Alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle applicable sur le continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans

Après larticle 63

Article 64 Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA)

Article 65 Contribution de lAssociation de gestion du fonds pour linsertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) à la transformation des entreprises adaptées

Article 66 Garantie par lÉtat des emprunts de lUnédic émis en 2020

Article 67 Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales et suppression de lindexation de la réduction de loyer de solidarité (RLS)

Article 68 Interdiction de loctroi de garantie de lÉtat au commerce extérieur pour la recherche, lextraction et la production de charbon

Article 69 Octroi de la garantie de lÉtat au titre de prêts de lAgence française de développement (AFD) au Fonds vert pour le climat (FVC)

Article 70 Octroi de la garantie de lÉtat à la Banque africaine de développement dans le cadre du dispositif dit AFAWA (« Affirmative finance action for women in Africa »)

Article 71 Prorogation de la garantie des prêts à taux zéro du dispositif « Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise dentreprise » (NACRE)

Article 72 Création dune aide à laccession sociale et à la sortie de linsalubrité spécifique à lOutre-mer

Après larticle 72

II.  Autres mesures

Action extérieure de lÉtat

Avant larticle 73

Administration générale et territoriale de lÉtat

Article additionnel avant larticle 73 Rapport relatif à la carte délecteur

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Avant larticle 73

CCF Avances à laudiovisuel public

Avant larticle 73

Cohésion des territoires

Article 73 Prise en charge par « Action Logement » dune partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre

Article 74 Renforcement des mesures daccompagnement vers et dans le logement

Article 75 Financement complémentaire du Fonds national daide au logement (FNAL) par Action Logement

Article additionnel après larticle 75 Plancher de reste à charge pour les locataires bénéficiant de lAPL

Après larticle 75

Article additionnel après larticle 75 Rapport sur les modalités dune gestion différenciée des moyens de la politique de la ville

Conseil et contrôle de lÉtat

Article additionnel après larticle 75 Dispense du paiement préalable à lexercice dun recours devant la commission nationale du contentieux du stationnement payant

Défense

Après larticle 75

Écologie, développement et mobilité durables

Article 76 Reprise par lÉtat de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 25 Md€

Après larticle 76

Article additionnel après larticle 76 Remise dun rapport au Parlement sur lopportunité pour lÉtat de créer une société anonyme à capitaux publics pour la gestion des autoroutes à la fin des concessions actuelles

Après larticle 76

CAS Transition énergétique

Après larticle 76

Enseignement scolaire

Après larticle 76

Immigration, asile et intégration

Article additionnel après larticle 76 Suppression de dispositions caduques du code lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile

Investissements davenir

Après larticle 76

Justice

Article additionnel après larticle 76 Prolongation de lexpérimentation relative à la médiation familiale préalable obligatoire

Outre-mer

Après larticle 76

Recherche et enseignement supérieur

Article additionnel après larticle 76 Indicateur de gestion du patrimoine immobilier des universités

CAS Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

Articles additionnels après larticle 76 Dispositions relatives au patrimoine immobilier des universités et des ministères

Relations avec les collectivités territoriales

Article 77 Décalage de la date dentrée en vigueur de lautomatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Article 78 Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Après larticle 78

Article additionnel après larticle 78 Critères déligibilité des communes à la dotation déquipement des territoires ruraux

Article additionnel après larticle 78 Encadrement des variations de la dotation déquipement des territoires ruraux

Après larticle 78

Article additionnel après larticle 78 Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité

Après larticle 78

Article additionnel après larticle 78 Progression du Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France

Après larticle 78

Article additionnel après larticle 78 Financement des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris

Après larticle 78

Article additionnel après larticle 78 Rapport au Parlement

Remboursements et dégrèvements

Article additionnel après larticle 78 Rapport sur les remises gracieuses et transactions

Articles additionnels après larticle 78 Rapports sur les contentieux fiscaux et non fiscaux de lÉtat

Article additionnel après larticle 78 Rapport sur les difficultés denregistrement des transactions immobilières

Santé

Après larticle 78

Article additionnel après larticle 78 Annexe générale relative aux actions de prévention

Après larticle 78

Solidarité, insertion et égalité des chances

Après larticle 78

Travail et emploi

Article 79 Recentrage des dispositifs dexonération spécifique en faveur des aides à domicile intervenant auprès de publics fragiles

Article 80 Recentrage de laide aux créateurs et repreneurs dentreprises sur son public cible

ANNEXE :  LISTE DES RAPPORTS SPÉCIAUX ANNEXÉS AU RAPPORT GÉNÉRAL SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020


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   EXAMEN DES ARTICLES

   SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Lors de ses réunions du mercredi 6 novembre et du jeudi 7 novembre 2019, la commission a examiné les articles dits « de récapitulation » (articles 38 à 46), ainsi que les mesures fiscales et budgétaires non rattachées (articles 47 à 72) du présent projet de loi de finances.

TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020  CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – Crédits des missions

Article 38 et état B
Crédits du budget général

Le présent article est un article de récapitulation, dont l’adoption tire les conséquences de l’examen des crédits des missions et programmes du budget général de l’État au cours de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances.

Les crédits du budget général sont présentés dans les annexes relatives à chaque mission budgétaire et figurent à l’état B annexé au présent projet de loi de finances.

Le montant des crédits bruts ouverts sur le budget général est fixé à 501,2 milliards deuros en autorisations dengagement (AE) et à 478,0 milliards deuros en crédits de paiement (CP), au lieu de 483,1 milliards d’euros en AE et 468,6 milliards d’euros en CP en loi de finances initiale pour 2019. Les crédits de paiement sont donc en hausse de 2,0 %.

Les crédits nets du budget général, c’est-à-dire déduction faite des remboursements et dégrèvements, s’élèvent à 360,2 milliards deuros en AE et 337,0 milliards deuros en CP, au lieu de 347,2 milliards d’euros en AE et 332,7 milliards d’euros en CP en loi de finances initiale pour 2019. La hausse des crédits nets en CP est alors limitée à 1,3 %.

L’évolution des crédits du budget général est commentée en détail dans la fiche n° 9 du tome I du présent rapport général.

*

*     *

À l’occasion de l’examen des crédits des différentes missions, la commission a adopté 19 amendements, constituant des propositions de modification de létat B, à hauteur de 188,3 millions deuros.

amendements de modification de l’État b adoptÉs par la commission

(en millions d’euros)

Numéro
damendement

Auteurs

Mission

Impact budgétaire

Objet

II-CF907

Commission des affaires économiques

Agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales

0,45

Renforcement du soutien des organisations de producteurs et de leurs associations

II-CF123

Commission des affaires économiques

Agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales

0,45

Renforcement du soutien en faveur de l’expérimentation des fermes DEPHY

II-CF125

Commission des affaires économiques

Agriculture, alimentation,
forêt et affaires rurales

0,44

Augmentation des dépenses de personnel du médiateur des relations commerciales agricoles

II-CF897

Joël Giraud

Anciens combattants,
mémoire et liens
avec la Nation

0,11

Règlement au titre de l’allocation de reconnaissance pour les supplétifs de statut civil de droit commun l’ayant sollicité entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013

II-CF895

François Jolivet

Cohésion des territoires

3,4

Revalorisation du forfait journalier des pensions de famille

II-CF939

François Jolivet

Cohésion des territoires

50

Création d’une aide au logement centrée sur la rénovation des logements à destination des ménages modestes bénéficiaires des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)

II-CF728

Christophe Bouillon et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Écologie, développement
et mobilité durables

22

Maintien des crédits de l’action « Ferroviaire » du programme 203 à son niveau de la loi de finances pour 2019

II-CF914

Saïd Ahamada

Écologie, développement
et mobilité durables

0,15

Maintien des moyens des centres de sécurité des navires

II-CF1006

Joël Giraud

Écologie, développement
et mobilité durables

0,5

Financement de 8 équivalents temps plein travaillé pour les parcs nationaux

II-CF831

Laurent Saint-Martin

Écologie, développement
et mobilité durables

0,01

Diminution symbolique des crédits du programme 203 pour lancer une réflexion sur la structure de la mission

II-CF199

Julien Aubert

Écologie, développement
et mobilité durables

5,1

Remplacement des programmes 174 « Énergie, climat et après mines » et 345 « Service public de l’énergie » par un programme à vocation sociale et territoriale et par un programme centré sur la transition énergétique

II-CF356

Marie-Ange Magne

Économie

95,9

Attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de rapatrier les aides au transport postal de la presse du programme 134 de la mission vers le programme 180 de la mission Médias, livre et industries culturelles

II-CF402

Catherine Osson

Enseignement scolaire

2,13

Revalorisation des agents de catégorie 3 de l’enseignement scolaire agricole

II-CF46

Jean-Noël Barrot

Immigration, asile
et intégration

0,2

Revalorisation du financement de vacations de psychologues intervenant en centres de rétention administrative

II-CF990

Max Mathiasin

Outre-mer

0,1

Augmentation des crédits de l’insertion économique régionale des collectivités d’outre-mer

II-CF532

Laurent Saint-Martin

Recherche et
enseignement supérieur

0,1

Diminution symbolique des crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission pour lancer une réflexion sur le périmètre de la mission

II-CF514

Fabrice Le Vigoureux

Recherche et
enseignement supérieur

2

Doublement du fonds de garantie des prêts étudiants

II-CF1025

Stella Dupont

Solidarité, insertion
et égalité des chances

0,26

Rétablissement du budget du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » à son niveau de 2017

II-CF69

Marie-Christine Verdier-Jouclas et plusieurs de ses collègues

Travail et emploi

5

Soutien au financement des Maisons de l’emploi

Total

188,3

 

Source : commission des finances.

Limpact net des 19 amendements adoptés est de – 20 000 euros en autorisations dengagement et en crédits de paiement sur le total des crédits bruts ouverts sur le budget général.

En effet, les amendements II-CF831 et II-CF532 de M. Laurent Saint‑Martin ont procédé à des diminutions symboliques de crédits de 10 000 euros chacun sur des programmes, sans augmenter à due concurrence les crédits d’autres programmes.

Les autres amendements sont neutres au niveau du budget général. Cela résulte de l’application du premier alinéa de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([1]), qui définit les règles de recevabilité des amendements. Ceux-ci doivent de façon systématique compenser les ouvertures de crédits par une annulation de crédits à due concurrence sur d’autres programmes de la même mission.

*

*     *

Suivant lavis du Rapporteur général, la commission adopte larticle 38 et létat B, modifiés compte tenu des votes précédemment intervenus lors de lexamen successif des différentes missions.

*

*     *


Article 39 et état C
Crédits des budgets annexes

Le présent article est un article de récapitulation, dont l’adoption tire les conséquences de l’examen des crédits des budgets annexes au cours de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances.

Les crédits correspondants sont présentés à l’état C annexé au présent projet de loi de finances.

Évolution des crÉdits des budgets annexes

(en millions d’euros)

Budget annexe

Loi de finances initiale pour 2019

Projet de loi de finances pour 2020

Autorisations dengagement

Crédits
de paiement

Autorisations dengagement

Crédits
de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 122,0

2 122,3

2 140,9

2 140,9

Publications officielles et information administrative

176,0

166,0

161,6

156,6

Total

2 298,0

2 288,0

2 302,5

2 297,5

Source : loi de finances initiale pour 2019 et présent projet de loi de finances.

Les crédits de paiement du budget annexe Contrôle et exploitation aériens sont en hausse de 0,9 % par rapport au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2019.

Les crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative sont en recul de 5,7 % en CP par rapport au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2019.

Au total, les crédits des budgets annexes sont en hausse de 0,4 % en CP.

*

*     *

La commission adopte larticle 39 et létat C sans modification.

 


Article 40 et état D
Crédits des comptes daffectation spéciale
et des comptes de concours financiers

Le présent article est un article de récapitulation, dont l’adoption tire les conséquences de l’examen des crédits des comptes d’affectation spéciale (CAS) et des comptes de concours financiers (CCF) au cours de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances. Les crédits de ces comptes sont détaillés à l’état D annexé au présent projet de loi de finances.

Évolution des crÉdits des comptes spÉciaux

(en millions d’euros)

Comptes spéciaux

LFI 2019

PLF 2020

Écart LFI 2019/PLF 2020

AE

CP

AE

CP

CP

CAS Aide à lacquisition de véhicules propres

264,0

264,0

0

0

– 264,0

CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 296,7

1 296,7

1 572,8

1 572,8

+ 276,1

CAS Développement agricole et rural

136,0

136,0

136,0

136,0

0

CAS Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

360,0

360,0

360,0

360,0

0

CAS Financement national du développement et de la modernisation de lapprentissage

1 709,7

1 709,7

0

0

– 1 709,7

CAS Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

391,3

483,0

428,0

447,0

– 36

CAS Participation de la France au désendettement de la Grèce

118,0

125,7

480,6

263,7

+ 138

CAS Participations financières de lÉtat

10 000

10 000

12 180,0

12 180,0

+ 2 180

CAS Pensions

59 015,0

59 015,0

59 612,8

59 612,8

+ 597,8

CAS Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

359,2

359,2

312,7

312,7

– 46,5

CAS Transition énergétique

7 279,4

7 279,4

6 309,9

6 309,9

– 969,5

Sous-total CAS

80 929,3

81 028,7

81 392,8

81 195,0

166,3

CCF Accords monétaires internationaux

0

0

0

0

0

CCF Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

11 343,5

11 343,5

10 385,0

10 385,0

– 958,5

CCF Avances à laudiovisuel public

3 859,6

3 859,6

3 789,0

3 789,0

– 70,6

CCF Avances aux collectivités territoriales

110 610,9

110 610,9

112 995,6

112 995,6

+ 2 384,7

CCF Prêts à des États étrangers

1 245,4

1 114,3

1 250,3

1 041,7

– 72,6

CCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

50,1

325,1

75,1

525,1

+ 200

Sous-total CCF

127 109,4

127 253,4

128 495,0

128 736,3

+ 1 482,9

Total

208 038,7

208 282,1

209 887,8

209 931,3

+ 1 649,1

Source : loi de finances initiale pour 2019 et présent projet de loi de finances.

Les crédits des CAS sont en hausse de 166,3 millions deuros par rapport au niveau adopté en loi de finances initiale pour 2019, soit une hausse de 0,2 %.

Cette lecture est cependant biaisée : l’article 30 et l’article 33 du présent PLF proposent la suppression, respectivement, des CAS Financement national du développement et de la modernisation de lapprentissage (FNDMA) et Aide à lacquisition de véhicules propres (AAVP) :

– le CAS FNDMA est supprimé car il est rendu caduc par la création de France compétences. Au 1er janvier 2020, les ressources qui lui étaient auparavant affectées – principalement une partie de la taxe d’apprentissage – financeront France compétences ;

– le CAS AAVP est supprimé car l’équilibre de ses ressources et de ses dépenses n’est plus assuré depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019. En outre, l’article 18 du présent projet de loi prévoit une refonte des différents « malus » applicables aux véhicules à moteur à compter de 2021. Le produit du « malus » automobile, seule ressource qui est actuellement affectée au CAS AAVP, sera reversé au budget général.

En dehors de ces deux suppressions, les crédits des CAS augmentent de 2 140 millions d’euros, soit une hausse de 2,6 %. Cela tient en particulier à l’augmentation des recettes attendues des privatisations envisagées des groupes La Française des jeux et Aéroports de Paris, retracées dans le CAS Participations financières de lÉtat (+ 2 180 millions d’euros) ainsi que d’une hausse du solde du CAS Pensions (+ 598 millions d’euros), contrebalancées par la baisse du solde du CAS Transition énergétique (– 970 millions d’euros), en raison du niveau moindre de remboursement de la dette de compensation des charges de service public de l’énergie.

Les crédits des CCF sont en hausse de 1 649,1 millions deuros par rapport au niveau voté en loi de finances initiale pour 2019, soit une hausse de 0,8 %.

Cette hausse résulte principalement de deux mouvements contraires :

– une hausse sur le CCF Avances aux collectivités territoriales, pour 2 385 millions d’euros, notamment au titre des avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

– une baisse sur le CCF Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics, pour 959 millions d’euros, liée principalement au remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. Cela résulte de la résorption progressive des retards de paiement induits par la mise en place des nouvelles dispositions de la politique agricole commune (PAC) 2014-2020 ;

En 2020, le solde des comptes spéciaux, qui regroupent également les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires visés à l’état E annexé au présent projet de loi de finances, sétablirait à 35 millions deuros, en baisse de 949,7 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2019.

Évolution du solde des principaux comptes spÉciaux

(en millions d’euros)

Comptes spéciaux

LFI 2019

PLF 2020

Comptes d’affectation spéciale

+ 1 862,6

+ 1 186,0

Comptes de concours financiers

– 1 002,4

– 1 296,2

Comptes de commerce

+ 45,5

+ 53,6

Comptes d’opérations monétaires

+ 79,0

+ 91,2

Total

+ 984,7

+ 35,0

Source : présent projet de loi de finances.

*

*     *

La commission adopte larticle 40 et létat D sans modification.

 


II. – Autorisation de découvert

Article 41
Autorisations de découvert

Le présent article autorise les découverts des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires, qui sont détaillés à l’état E annexé au présent projet de loi de finances. Les justifications des autorisations de découvert demandées sont quant à elles présentées dans les annexes relatives à chacune de ces deux catégories de comptes.

Les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires

Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l’État non dotés de la personnalité morale. Les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses de ces comptes ont un caractère indicatif. Seul le découvert fixé pour chacun d’entre eux a un caractère limitatif (1).

Les comptes dopérations monétaires retracent les recettes et les dépenses de caractère monétaire. Pour cette catégorie de comptes, les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses ont un caractère indicatif. Seul le découvert fixé pour chacun d’entre eux a un caractère limitatif (2).

(1) Article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

(2) Article 23 de la LOLF.

Le présent article prévoit ainsi que les autorisations de découvert accordées pour 2020 s’élèvent :

– à 19 896 809 800 euros au titre des comptes de commerce ;

– et à 250 000 000 euros au titre des comptes d’opérations monétaires.

La loi de finances initiale pour 2019 avait fixé les autorisations de découvert aux niveaux suivants :

– 19 860 809 800 euros au titre des comptes de commerce ;

– et 250 000 000 euros au titre des comptes d’opérations monétaires.

Conformément à l’article 42 de la LOLF ([2]), les découverts sont votés par compte spécial. La décomposition des autorisations de découvert pour 2020 est ainsi prévue :

Découvert des comptes de commerce

(en millions d’euros)

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

125,0

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23,0

Couverture des risques financiers de l’État

542,0

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

0

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

19 200,0

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

0

Opérations commerciales des domaines

0

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

0,6

Renouvellement des concessions hydrauliques

6,2

Soutien financier au commerce extérieur

0

Total

19 896,8

découverts des comptes d’opérations monétaires

(en millions d’euros)

Émission des monnaies métalliques

0

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

Pertes et bénéfices de change

250

Total

250

*

*     *

La commission adopte larticle 41 sans modification.

 

 


—  1  —

TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS DEMPLOIS

Article 42
Plafonds des autorisations demplois de lÉtat

Le présent article fixe les plafonds des autorisations d’emplois par ministère et par budget annexe.

En application du 6° du I de l’article 34 de la LOLF ([3]), la première partie de la loi de finances de l’année fixe le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État.

Ce plafond est fixé pour 2020, à l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances (article 37), à 1 950 428 équivalents temps plein travaillé (ETPT), au lieu de 1 953 516 ETPT en loi de finances initiale pour 2019.

En application du 2° du même article, la seconde partie de la loi de finances détermine la répartition de ces plafonds par ministère et par budget annexe. Le présent article présente cette répartition. En application de l’article 43 de la LOLF, ces plafonds donnent lieu à un vote unique.

L’évolution des plafonds des autorisations d’emplois par ministère par rapport à la loi de finances initiale pour 2019 est la suivante.

 

Évolution des plafonds des autorisations d’emplois par ministère

(en équivalents temps plein travaillé – ETPT)

Ministère

Plafond des autorisations demplois prévu

LFI 2019

Plafond des autorisations demplois prévu

PLF 2020

Écart

Action et comptes publics

123 501

122 029

– 1 472

Agriculture et alimentation

30 097

29 799

– 298

Armées

271 268

271 125

– 143

Cohésion des territoires

564

291

– 273

Culture

10 670

9 593

– 1 077

Économie et finances

12 608

12 294

– 314

Éducation nationale

1 024 061

1 022 849

– 1 212

Enseignement supérieur, recherche et innovation

7 298

6 992

– 306

Europe et affaires étrangères

13 598

13 524

– 74

Intérieur

287 291

292 469

5 178

Justice

86 452

88 011

1 559

Outre-mer

5 548

5 583

35

Services du Premier ministre

11 608

9 759

– 1 849

Solidarités et santé

9 519

7 436

– 2 083

Sports

1 529

1 529

Transition écologique et solidaire

39 373

37 382

– 1 991

Travail

8 852

8 599

– 253

Total Budget général

1 942 308

1 939 264

– 3 044

Contrôle et exploitations aériens

10 545

10 544

– 1

Publications officielles et information administrative

663

620

– 43

Total Budgets annexes

11 208

11 164

– 44

Total général

1 953 516

1 950 428

– 3 088

Source : loi de finances pour 2019 et présent projet de loi de finances.

Au niveau global, le plafond des autorisations d’emplois pour le budget général s’élève à 1 939 264 ETPT, soit une diminution de 3 044 ETPT par rapport au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2019.

Le plafond des autorisations d’emplois pour les budgets annexes s’élève à 11 164 ETPT, soit un niveau en baisse de 44 ETPT par rapport à la loi de finances initiale pour 2019.

Au total, le plafond des autorisations d’emplois de l’État (budget général et budgets annexes) s’élève à 1 950 428 ETPT, en diminution de 3 088 ETPT par rapport à la loi de finances initiale pour 2019. Cette évolution s’explique par :

– l’effet en année pleine des variations d’effectifs intervenues en 2019, à hauteur de + 863 ETPT. La loi de finances initiale pour 2019 prévoyait en effet la suppression de – 1 571 ETP, mais l’effet en ETPT en 2020 est positif en raison des dates d’arrivée et de départ des agents ;

– des mesures de périmètre et de transfert en 2020 à hauteur de
– 1 991 ETPT, correspondant pour l’essentiel à la mise en place des secrétariats généraux communs aux préfectures et directions départementales au ministère de l’intérieur (transfert de 1 834 ETPT à partir des ministères de la transition écologique et solidaire, de l’action et des comptes publics, de l’agriculture et de l’alimentation ainsi que des solidarités et de la santé), au transfert sous plafond d’emplois des opérateurs concernés d’effectifs aujourd’hui gérés par le ministère de la culture en titre 2 et affectés à divers opérateurs (– 1 168 ETPT) et au transfert de 154 ETPT du ministère des armées vers la direction des applications militaires ;

– des corrections techniques à hauteur de + 514 ETPT, principalement au titre des apprentis et volontaires du service militaire volontaire (SMV) et du ministère des armées (+ 411 ETPT).

Cette année encore, le Gouvernement a fait l’effort de présenter dans l’exposé des motifs de l’article le schéma d’emplois des ministères en ETP à périmètre constant, ce que le Rapporteur général souhaite souligner avec satisfaction.

Schéma d’emplois 2020 de l’État À périmètre constant

(en équivalents temps plein)

Ministère ou budget annexe

Schéma demploi

Action et comptes publics

– 1 653

Agriculture et alimentation

+ 130

Armées

+ 300

Cohésion des territoires

– 8

Culture

– 15

Économie et finances

– 282

Éducation nationale

Enseignement supérieur, recherche et innovation

Europe et affaires étrangères

– 81

Intérieur

+ 1 347

Justice

+ 1 520

Outre-mer

+ 35

Services du Premier ministre

+ 169

Solidarités et santé

+ 203

Sports

– 40

Transition écologique et solidaire

– 797

Travail

– 226

Budget général

+ 196

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

– 4

Budgets annexes

 4

Total général

+ 192

Source : exposé des motifs de l’article 42 du présent projet de loi de finances.

*

*     *

La commission adopte larticle 42 sans modification.

Article 43
Plafonds des emplois des opérateurs de lÉtat

Le présent article fixe le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État à 402 032 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour 2020 au lieu de 401 849 ETPT en loi de finances initiale pour 2019, soit une hausse de 183 emplois.

plafond d’emplois des opérateurs de l’état

(en ETPT)

Missions (opérateurs de lÉtat)

Plafond des autorisations demplois
LFI 2019

Plafond des autorisations demplois

PLF 2020

Écart

Action extérieure de l’État

6 530

6 324

– 206

Administration générale et territoriale de l’État

358

355

– 3

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

14 003

13 882

– 121

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 317

1 278

– 39

Cohésion des territoires

281

639

358

Culture

14 461

15 483

1 022

Défense

6 564

6 937

373

Direction de l’action du Gouvernement

597

591

– 6

Écologie, développement et mobilité durables

19 578

19 292

– 286

Économie

2 563

2 496

– 67

Enseignement scolaire

3 276

3 233

– 43

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 195

1 106

– 89

Immigration, asile et intégration

1 984

2 173

189

Justice

617

625

8

Médias, livre et industries culturelles

3 004

3 102

98

Outre-mer

127

127

0

Recherche et enseignement supérieur

259 387

259 638

251

Régimes sociaux et de retraite

307

294

– 13

Santé

1 624

134

– 1 490

Sécurités

279

293

14

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 198

8 041

– 157

Sport, jeunesse et vie associative

657

692

35

Travail et emploi

54 089

54 445

356

Contrôle et exploitation aériens

812

805

– 7

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

41

47

6

Total

401 849

402 032

183

Source : loi de finances initiale pour 2019 et présent projet de loi de finances.

Cette évolution tient notamment :

– à un schéma d’emplois de – 239 équivalents temps plein (ETP). Ce schéma d’emplois permet en particulier de renforcer les politiques de l’emploi (+ 395 ETP) et de l’asile (+ 189 ETP). En parallèle, les réformes engagées se traduisent par plusieurs baisses d’effectifs, pour les opérateurs associés aux ministères de la transition écologique et solidaire (– 276 ETP, dont + 200 ETP pour la Société du Grand Paris), de l’agriculture et de l’alimentation (– 190 ETP), de la solidarité et de la santé (– 143 ETP) et de l’Europe et des affaires étrangères (– 106 ETP). Ces baisses résultent notamment des chantiers de transformation menés dans le cadre de la démarche « Action publique 2022 » ;

– à des mesures de périmètre pour un impact de – 776 ETPT, principalement en raison de la sortie de l’Agence nationale de santé publique et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui rejoignent le champ des opérateurs de la sécurité sociale, ainsi que de la création de l’Agence nationale des territoires et de l’Agence nationale du sport ;

– des mesures de transfert et des corrections et abattements techniques, pour + 1 948 ETPT ;

– l’effet en année pleine des schémas d’emplois et suppressions d’effectifs intervenues en 2019 (– 1 177 ETPT).

La commission des finances a adopté l’amendement CF1541 du Rapporteur général visant à augmenter de 8 ETPT le plafond d’emplois des parcs nationaux, compte tenu notamment de la création du parc national de forêts de Champagne et Bourgogne. En conséquence, pour tenir compte des règles de recevabilité financière, il diminue les plafonds d’emplois :

– de l’École nationale supérieure maritime (ENSM) à hauteur de 1 ETPT ;

– de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à hauteur de 4 ETPT ;

– de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) à hauteur de 1 ETPT ;

– de l’École nationale des ponts et chaussées (ENPC) à hauteur de 1 ETPT ;

– de l’École nationale des travaux publics de l’État (ENTPE) à hauteur de 1 ETPT.

*

*     *

M. le président Éric Woerth. Pour la première fois cette année, l’article 43, qui fixe le plafond des emplois des opérateurs de l’État, a suscité un certain nombre d’amendements, afin de proposer une redistribution des plafonds d’emplois des opérateurs rattachés aux programmes d’une même mission, à savoir la mission Écologie, développement et mobilités durables.

L’une des conséquences de ce nombre significatif d’amendements est leur incompatibilité dans la plupart des cas, dans la mesure où ils proposent des modifications différentes des mêmes plafonds d’emploi.

Les amendements ont été classés en partant de ceux qui proposent les modifications les plus substantielles des plafonds par rapport à ce que prévoit le texte du projet.

Toutefois, il est possible, pour certains des amendements, que leur adoption ne fasse pas obstacle à l’adoption de l’ensemble des autres amendements. Je vous indiquerai donc, au cas par cas, quels amendements demeureraient et pourraient encore être mis aux voix une fois l’un ou l’autre des amendements adoptés.

La possibilité de modifier les plafonds d’emploi des opérateurs de l’État est ainsi offerte, ce qui n’était pas évident au regard de l’article 40. En effet, pour les plafonds d’emplois de l’État, qui sont déterminés pour chaque ministère, on ne peut diminuer le plafond d’un ministère pour augmenter celui d’un autre ministère. Ici, c’est le rattachement de différents opérateurs à une même mission qui nous permet de considérer que la diminution d’un plafond peut compenser la hausse d’un autre plafond.

La commission examine dabord lamendement II-CF553 de M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Joël Giraud, rapporteur général. En effet, la situation de l’article 43 est un peu particulière : il peut être amendé, mais l’adoption d’un amendement ferait tomber la plupart des autres. Par conséquent, je vous informe d’emblée de ma position : je souhaite que les effectifs des parcs nationaux soient renforcés. Nous avons adopté à l’unanimité un amendement de crédits dans le cadre de la mission Écologie, développement et mobilités durables, permettant de financer huit ETP (équivalent temps plein). J’y suis favorable et je demanderai donc le retrait de tous les amendements incompatibles avec l’amendement II-CF1541, même s’ils sont plus ambitieux ; en effet, ils feraient tomber l’ensemble des amendements.

Je donnerai un avis défavorable aux amendements proposant la réduction du plafond d’emploi de la société du grand Paris (SGP), afin d’être cohérent. Le nombre d’emplois prévu, qui n’est en effet pas négligeable, permet de renforcer la SGP conformément aux recommandations de la Cour des comptes.

L’amendement II-CF1541 relatif aux parcs nationaux réduit le plafond d’emploi de plusieurs opérateurs, afin qu’une charge trop lourde ne pèse pas sur un petit nombre d’entre eux ; il permet ainsi un relatif équilibre.

S’agissant de la SGP, je serai formel : je ne souhaite pas de réduction du nombre de ses emplois.

M. le président Eric Woerth. L’adoption de l’amendement II-CF553 ferait tomber tous les autres amendements à l’article.

M. Xavier Paluszkiewicz. L’amendement proposait d’augmenter les effectifs de la SGP à hauteur de quinze ETP. Toutefois, j’ai entendu les propos de M. le rapporteur général et je le retire.

Lamendement II-CF553 est retiré.

La commission examine les amendements identiques II-CF910 de la commission du développement durable et II-CF1154 de Mme Emilie Bonnivard.

M. Alain Perea, rapporteur pour avis. L’amendement déposé par Adrien Morenas, qui a beaucoup travaillé à ces questions, vise à transférer quarante ETP des effectifs de la SGP au sein du programme Infrastructures et services de transport vers le programme Paysages, eau et biodiversité, afin d’augmenter le plafond d’emploi des agences de l’eau.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Conformément à mes propos préalables, je suis défavorable à cet amendement. Toutefois, je ne suis pas défavorable au principe du renforcement des effectifs des parcs nationaux et des agences de l’eau. Cependant, le prélèvement des effectifs se faisant au détriment de la SGP, je vous demande le retrait de l’amendement.

M. Alain Perea, rapporteur pour avis. J’entends vos arguments, mais je ne peux retirer l’amendement déposé par la commission du développement durable.

Mme Émilie Bonnivard. L’amendement II-CF1154 est identique. Je rappelle que les agences de l’eau jouent un rôle important dans la gestion économe de la ressource en eau et dans le financement d’actions en faveur de la biodiversité. Elles ont d’ores et déjà conduit un effort important en matière de mutualisation des fonctions. L’idée consistait donc à mettre un terme à la diminution du nombre d’ETP de ces agences. Toutefois, conformément aux recommandations du rapporteur, je retire l’amendement II-CF1154.

Lamendement II-CF1154 est retiré.

M. le président Éric Woerth. L’adoption de l’amendement II-CF910 aurait pour effet de faire tomber l’ensemble des autres amendements à l’exception de l’amendement II‑CF388.

La commission rejette lamendement II-CF910.

Elle en vient à lexamen de lamendement II-CF1541 du rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons adopté un amendement relatif aux crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables. Présentement, l’amendement II-CF1541 détaille la proposition de prélèvement des huit équivalents temps plein travaillé (ETPT) au bénéfice des parcs nationaux, à raison d’un auprès de l’École nationale supérieure maritime (ENSM), de quatre auprès de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), d’un auprès de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), d’un auprès de l’École nationale des ponts et chaussées (ENPC) et d’un auprès de l’École nationale des travaux publics de l’État (ENTPE).

M. Charles de Courson. Il ne serait pas raisonnable en effet de créer un nouveau parc national consacré à la forêt, à la fois en Champagne, en Bourgogne et en Haute-Marne, en maintenant en l’état les effectifs de l’ensemble des parcs nationaux, sauf à redéployer les effectifs des autres parcs. Toutefois, les prélèvements que vous prévoyez sont-ils soutenables ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. Ils ont précisément été choisis pour cette raison.

M. Charles de Courson. Le choix de prélever quatre ETPT à l’ANDRA est surprenant, en pleine montée en puissance de Cigéo, qui représente, je le rappelle, 30 milliards d’investissement. Est-ce véritablement raisonnable ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. L’ANDRA bénéficie d’une augmentation hors plafond de 40 ETPT.

Mme Bérangère Abba. J’ai en effet le bonheur de partager avec vous l’excellente nouvelle que constitue la naissance du onzième parc national des forêts, entre Champagne et Bourgogne, Haute-Marne et Côte-d’Or. Le décret a été publié ce matin. Après dix années de travail sur les enjeux de la préservation de la biodiversité et du rôle de la forêt, j’en suis très heureuse.

M. le président Éric Woerth. L’adoption de l’amendement II-CF1541 aurait pour effet de faire tomber les amendements II-CF393, II-CF790, II-CF725 et II-CF388.

Mme Bérangère Abba. Je retire l’amendement II-CF725 au profit de celui du rapporteur.

La commission adopte lamendement II-CF1541 (amendement II-2509).

Par conséquent, les amendements II-CF393, II-CF790 et II-CF388 tombent.

Elle adopte larticle 43 ainsi modifié.

 


Article 44
Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

Le présent article fixe le plafond des autorisations d’emplois des établissements à autonomie financière (EAF) pour 2020.

Cette disposition, prévue à l’article 76 de la loi de finances pour 2009 ([4]), complète les dispositifs de plafonnement des autorisations d’emplois de l’État et des opérateurs de l’État.

Elle est applicable aux emplois d’établissements dépourvus de la personnalité morale et qui ne constituent pas des opérateurs de l’État. Cette catégorie d’établissements est visée à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 ([5]), qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles « lautonomie financière pourra être conférée à des établissements et organismes de diffusion culturelle ou denseignement situés à létranger et dépendant du ministère des affaires étrangères ».

Ces établissements relèvent du ministère de lEurope et des affaires étrangères et sont notamment des instituts français, le cas échéant de recherche. Leur liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre en charge du budget ([6]).

Le plafond des autorisations d’emplois s’applique uniquement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

(en équivalents temps plein – ETP)

Mission

Action extérieure de lÉtat

LFI 2012

LFI 2013

LFI 2014

LFI 2015

LFI 2016

LFI 2017

LFI 2018

LFI 2019

PLF 2020

Programme Diplomatie culturelle et dinfluence

3 540

3 600

3 564

3 489

3 449

3 449

3 449

3 449

3 411

Source : lois de finances initiales et présent projet de loi de finances.

Ce plafond, fixé à 3 411 ETP pour 2020, serait en diminution de 38 ETP par rapport à la loi de finances pour 2019. Le niveau du plafond a été stable entre 2016 et 2019. Cette baisse s’explique par un transfert d’emplois vers le titre 2 opéré dans le cadre de la fermeture de quatre EAF en 2020.

Il est à noter que le plafond est exprimé en ETP, et non en ETPT comme pour le plafond des autorisations d’emplois de l’État, des opérateurs de l’État ou de diverses autorités publiques.

Par conséquent, le Rapporteur général appelle, cette année encore, à une harmonisation de la méthode de fixation des plafonds des emplois des établissements à autonomie financière avec les autres catégories de plafonds d’emplois de l’État (ministères et opérateurs), afin qu’ils soient exprimés en ETPT.

*

*     *

La commission adopte larticle 44 sans modification.

 


Article 45
Plafonds des emplois de diverses autorités publiques indépendantes

Le présent article fixe le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes (API) et des autorités administratives indépendantes (AAI) dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État.

La loi de finances pour 2012 ([7]) a instauré la fixation de ce plafond d’autorisations d’emplois. Celle-ci avait également prévu la création d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année relative aux API et aux AAI dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État ([8]). Cette annexe générale est désormais prévue à l’article 23 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ([9]).

Ces dispositions sont de nature à améliorer l’information du Parlement, à renforcer le contrôle de l’évolution des effectifs au sein des API et des AAI, ainsi que le suivi de leurs dépenses. Le Rapporteur général constate que cette annexe a été remise en temps utile au Parlement.

Les plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes, fixés en loi de finances initiale, sont relativement stables sur moyenne période.

 

Évolution des plafonds d’emplois des autorités publiques indépendantes

(en ETPT)

Autorité

LFI

2012

LFI

2013

LFI

2014

LFI

2015

LFI

2016

LFI 2017

LFI 2018

LFI 2019

PLF 2020

Écart entre LFI 2019 et PLF 2020

ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

1 121

1 121

1 121

1 121

1 121

1 121

1 050

1 050

1 050

AFLD  Agence française de lutte contre le dopage

65

65

64

62

62

62

62

70

74

4

AMF – Autorité des marchés financiers

469

469

469

469

469

469

475

475

485

10

ARAFER – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

52

56

59

63

68

75

75

83

94

11

CSA  Conseil supérieur de laudiovisuel

284

284

284

284

284

290

6

H3C – Haut Conseil du commissariat aux comptes

43

50

50

55

58

61

65

65

65

HADOPI – Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

71

71

71

71

65

65

65

65

65

HAS – Haute Autorité de santé

409

411

394

395

394

395

395

425

425

MNE – Médiateur national de l’énergie

47

46

41

41

41

41

41

41

41

Total

2 277

2 289

2 269

2 561

2 562

2 573

2 512

2 558

2 589

31

Source : lois de finances initiales, présent projet de loi de finances.

L’augmentation du plafond de 31 ETPT entre 2019 et 2020 concerne notamment :

– l’Autorité des marchés financiers – AMF (+ 10 ETPT), dans un contexte marqué d’une part par l’élargissement des missions de l’Autorité dans le cadre de la loi n° du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « PACTE » ([10]) et d’autre part par les enjeux liés à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ;

– l’Agence française de lutte contre le dopage – AFLD (+ 4 ETPT) en raison d’un transfert dans le cadre de l’évolution du dispositif des conseillers interrégionaux antidopage (CIRAD) ;

– l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – ARAFER (+ 11 ETPT) au titre de l’extension de ses missions sur la régulation du secteur aéroportuaire et des activités de gestionnaire d’infrastructures de la Régie autonomie des transports parisiens (RATP). L’ARAFER devient, à cette occasion, l’Autorité de régulation des transports (ART) ([11]).

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*     *

La commission adopte larticle 45 sans modification.

 


TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2019 SUR 2020

Article 46
Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l’année peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs. Ce report est mis en place dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits, sur le même titre, du programme à partir duquel les crédits sont reportés. Il est pris par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.

S’agissant des crédits hors dépenses de personnel, le même article 15 précise que « ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances ».

Le Parlement peut donc accorder au Gouvernement une souplesse de gestion permettant un report supérieur à 3 % des crédits initiaux du programme sur l’exercice budgétaire suivant, à la condition que ces crédits ne portent pas sur des dépenses de personnel.

Le présent article a pour objet de prévoir cette exception au titre de cinq programmes au lieu de vingt-trois programmes en loi de finances initiale pour 2019. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoyait cette exception pour quinze programmes. Le Gouvernement avait étendu cette exception à d’autres programmes par le biais d’amendements, en cours d’examen du projet de loi.

Le montant de ces reports, non communiqué par le Gouvernement à la date de la rédaction du présent rapport général, sera présenté de manière prévisionnelle en loi de finances rectificative de fin d’année. Aux termes du IV de l’article 15 de la LOLF, les arrêtés de report sont publiés au plus tard le 31 mars 2020.

Les programmes concernés par la majoration des plafonds de reports de crédits de paiement sont les suivants.

Programmes concernés par une majoration de reports
de crédits de paiement

Programme

Mission

Motif de report

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Report d’une opération de traitement de dette d’un État étranger

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Report sur 2020 du financement d’une opération immobilière

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Report d’investissements informatiques

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Report d’attributions de produits destinés à financer des programmes immobiliers

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Action et transformation publiques

Dépenses immobilières réalisées dans le cadre du Grand plan d’investissement

Source : présent projet de loi de finances.

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La commission adopte larticle 46, sans modification.

 


TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES

I. ‑ Mesures fiscales et budgétaires non rattachées

Avant l’article 47

La commission est saisie de lamendement II-CF1095 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Cet amendement propose de perfectionner le plan d’épargne retraite (PER) créé par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). Le dispositif fonctionne de telle sorte que les versements opérés, soit par un particulier à titre individuel, soit dans le cadre d’un plan d’épargne retraite collectif ouvert par une entreprise, sont déductibles du revenu imposable, jusqu’à hauteur de 10 % de ce revenu. Mais les plus-values réalisées sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) si elles sont issues de versements excédant 10 % des revenus professionnels.

Cela rend ces plans d’épargne retraite un peu moins avantageux que les versions antérieures telles que les plans d’épargne retraite collectifs (PERCO), dans le cadre desquels les plus-values issues de ces versements non déductibles du revenu imposable sont imposées à 17,2 % et selon les règles du PFU. Cet amendement propose donc d’appliquer à ces versements non déductibles le régime antérieur, pour faciliter ou encourager les entreprises à faire migrer les plans d’épargne retraite collectifs de l’ancienne vers la nouvelle formule.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Pour compléter notre échange préliminaire, sans être traumatisé à l’idée d’examiner les 2 000 amendements annoncés par Charles de Courson, je lui signale simplement que si nous en avions un peu moins, les 10 et 11 novembre, cela serait plus commode pour nous tous ici. Plus sérieusement, je préfère que la colère aille contre le Gouvernement.

Quant à l’amendement, il réduit le champ d’application du PFU et profite surtout aux contribuables les plus aisés. Avis défavorable.

La commission rejette lamendement II-CF1095.

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*     *

Article additionnel avant l’article 47
Ajustement des modalités de calcul du quota de réinvestissement
pour le bénéfice du report dimposition en cas dapport-cession suivi
dun réinvestissement dans diverses entités de placement à risque

La commission examine lamendement II-CF1171 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Il s’agit du mécanisme de l’apport-cession, qui a fait l’objet d’une réforme l’année dernière, dans le cadre du projet de loi de finances. Ce dispositif encourage les entrepreneurs qui ont cédé leur entreprise à réinvestir les fruits de cette cession dans d’autres entreprises, grâce à un transfert ou un report d’imposition.

Lors de l’édiction des textes réglementaires d’application, la direction de la législation fiscale (DLF) avait un petit peu corseté le dispositif, au-delà des vœux du législateur. Cet amendement vise donc à repréciser les choses, notamment en matière de calcul du quota d’investissement des fonds qui peuvent être « destinataires » des sommes réinvesties.

M. Joël Giraud, rapporteur général. On en reviendrait effectivement à la logique des dispositions qui prévalaient avant l’imposition du corset dont vient de parler Jean-Noël Barrot. Avis favorable.

La commission adopte lamendement II-CF-1171 (amendement II-2510).

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Article additionnel avant l’article 47
Ajustement des conditions de mise en œuvre du réinvestissement pour le bénéfice du report dimposition en cas dapport-cession suivi dun réinvestissement dans diverses entités de placement à risque

La commission examine lamendement II-CF1168 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Toujours dans le souci de clarifier ce que le législateur avait souhaité l’année dernière et qui n’avait pas été fidèlement retranscrit dans les textes réglementaires, est ici visé le critère du rythme d’investissement des fonds destinataires des sommes réinvesties par les entrepreneurs.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Cet amendement clarifie la disposition adoptée l’an dernier, devenue l’article 115 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2019. C’est un amendement anti-abus. J’y suis très favorable.

La commission adopte lamendement II-CF-1168 (amendement II-2511).

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Article additionnel avant l’article 47
Prorogation de lexonération des plus-values immobilières de cessions
en faveur du logement social

La commission est saisie de lamendement II-CF1140 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Cet amendement propose de prolonger de deux ans la durée d’application du régime d’exonération d’impôt sur les plus-values pour les particuliers qui cèdent des biens immobiliers au profit d’organismes en charge du logement social. Cela permettrait d’éviter un blocage des transactions au cours de l’année 2020, dans l’attente de savoir si la prochaine loi de finances prorogera ou non la mesure.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous devions examiner cet amendement en discussion commune avec l’amendement II-CF772 de Mme Stéphanie Do, qui n’a pas pu défendre le sien. J’aurais pourtant émis un avis favorable à son endroit, parce qu’il prévoit la prolongation de deux dispositifs de ce type, et non d’un seul.

Monsieur Bazin, je vous propose de rectifier votre amendement afin d’ajouter, en plus de la référence au 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, la référence au 7° du même II. Si vous acceptez cette rectification, je suis favorable à votre amendement.

M. Thibault Bazin. Je suis d’accord pour la rectification.

La commission adopte lamendement II-CF-1140 ainsi rectifié (amendement II-2512).

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Avant l’article 47

La commission examine lamendement II-CF1097 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Voici à nouveau un amendement qui concerne le plan d’épargne retraite.

Dans la loi PACTE, nous avons adopté des dispositions qui, grâce à un doublement des abattements applicables, permettent à ceux qui le voudraient de déboucler un contrat d’assurance-vie pour alimenter un nouveau plan d’épargne retraite. Nous proposons que soit de même relevé le plafond de déductibilité des sommes transférées d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans à un plan d’épargne retraite, de façon à renforcer l’incitation à passer des premiers, qui rencontrent actuellement des difficultés importantes liées au niveau des taux, aux seconds. Nous prendrions cette mesure non seulement au bénéfice des assurés et des épargnants, mais aussi des compagnies d’assurances et des sociétés de gestion d’actifs.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable. Adopter cet amendement serait coûteux et ne profiterait qu’à des contribuables aisés épargnant plus de 10 % de leurs revenus dans un PER.

La commission rejette lamendement II-CF-1097.

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Article additionnel avant l’article 47
Diminution du droit de partage en cas de divorce ou de rupture de PACS

La commission examine, en discussion commune, les amendements IICF565 de Mme Véronique Louwagie et II-CF1365 du rapporteur général.

Mme Marie-Christine Dalloz. La loi de finances rectificative de 2011 a relevé à 2,5 % le droit de partage de biens, meubles ou immeubles, entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés. Ce taux s’applique notamment en cas de divorce, notamment lorsqu’il y a un patrimoine immobilier à partager. Cela surenchérit de façon assez considérable la transmission et le partage de biens.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette taxe sur les partages qui, objectivement, n’a pas lieu d’être.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Depuis que je suis rapporteur général, je tente de supprimer ce que j’appelle l’impôt sur le divorce.

Après avoir abordé ce sujet lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, nous sommes convenus avec le Gouvernement d’une diminution du droit, pour qu’il revienne, en deux ans, au taux d’origine, c’est-à-dire à 1,1 %. Tel est l’objet de mon amendement II-CF1365, qui propose la diminution progressive – mais certaine – de l’impôt sur le divorce. Je vous propose donc, madame Dalloz, puisque nous suivons la même logique, de retirer votre amendement et de me rejoindre dans la défense de celui sur lequel nous sommes tombés d’accord avec le Gouvernement. Sinon, avis défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cela ne réduit pas cet impôt à zéro, mais un taux de 1,1 % constitue déjà une amélioration, une étape.

M. Charles de Courson. Ne faudrait-il pas faire aussi un effort sur le droit prélevé à l’occasion des mariages ? Il faudra y songer, même s’il s’agit de montants beaucoup moins élevés que pour cet amendement.

M. Joël Giraud, rapporteur général. On a déjà supprimé en première partie le droit fixe sur les contrats de mariage.

M. Charles de Courson. Mais il ne s’agissait que du droit fixe – lequel était très faible, de l’ordre de 125 euros. Il faudrait essayer de réduire parallèlement les droits proportionnels, faute de quoi nous pourrions être accusés de ne pas prendre des décisions équilibrées.

Lamendement II-CF565 est retiré.

La commission adopte lamendement II-CF1365 (amendement II-2513).

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Avant l’article 47

La commission examine lamendement II-CF8 de M. Marc Le Fur.

M. Fabrice Brun. Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité immobilière en préservant de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) le foncier non bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Nous avons très largement débattu de ce sujet au cours des deux dernières années. Je maintiens mon avis défavorable.

La commission rejette lamendement II-CF8.

Puis elle examine lamendement II-CF693 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Cet amendement concerne l’artificialisation des sols. Il s’inspire d’une réflexion conduite par l’association Humanité et biodiversité, en proposant d’étendre l’exonération prévue au I de l’article 976 du code général des impôts aux terrains situés en zone naturelle des plans locaux d’urbanisme (PLU) communaux ou intercommunaux, terrains non constructibles qui comportent des habitats naturels et des biotopes protégés.

Cette exonération concernerait ainsi des milieux non productifs, ne générant pas de revenus pour le propriétaire.

Suivant lavis défavorable du rapporteur général, la commission rejette lamendement II-CF693.

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Article 47
Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article propose de créer un nouveau dispositif d’exonérations d’impôts locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR) – ciblé uniquement sur les petites activités commerciales (entreprises de moins de onze salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires) et les territoires ruraux les plus fragiles (petites communes n’appartenant pas à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et comptant moins de dix commerces).

Le dispositif envisagé devrait s’appliquer à 21 512 communes.

Pour les établissements commerciaux éligibles situés dans une ZORCOMIR, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront, par une délibération prise dans les conditions de droit commun, instituer :

– une exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements éligibles ;

– une exonération partielle ou totale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles rattachés au 1er janvier de l’année d’imposition à un établissement éligible.

Pour rappel, l’exonération de CFE emporte, dans des proportions similaires, une exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le dispositif proposé est sans incidence budgétaire pour l’État, dans la mesure où l’exonération de contribution économique territoriale (CET), c’est-à-dire de CFE et de CVAE, ainsi que l’exonération de TFPB ne sont pas compensées.

Ce nouveau régime des ZORCOMIR s’appliquera aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

Dernières modifications législatives intervenues

La loi de finances rectificative pour 2017 a mis en place dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais les bassins urbains à dynamiser (BUD).

La loi de finances pour 2018 a maintenu le bénéfice des avantages liés à l’appartenance à une zone de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 30 juin 2020 pour les communes plus incluses dans une ZRR au 1er juillet 2017.

La loi de finances pour 2019 a simplifié les dispositifs d’exonérations zonées applicables en outre-mer et a mis en place les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG).

La loi de finances pour 2019 a mis en place pour la Collectivité de Corse les zones de développement prioritaire (ZDP).

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

La commission a adopté cet article sans modification.

I.   L’État du droit

A.   Les dix dispositifs d’exonÉrations zonÉes en faveur des territoires ruraux et urbains

Afin de soutenir l’activité et l’emploi sur des territoires spécifiques, dix dispositifs d’exonérations zonées ont été mis en place par le législateur. Ces dispositifs consistent en des incitations fiscales temporaires en faveur des entreprises faisant le choix de s’installer et de se développer dans les territoires faisant face à des difficultés économiques et sociales.

Il existe actuellement dix dispositifs fiscaux d’exonérations zonées :

– les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ;

– les zones d’aide à l’investissement (ZAI) ;

– les zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;

– les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;

– les zones de restructuration de la défense (ZRD) ;

– les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;

– les zones de développement prioritaire (ZDP) ;

– les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) ;

– les bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;

– les bassins urbains à dynamiser (BUD).

Les exonérations portent essentiellement sur la fiscalité applicable aux entreprises, à savoir l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des bénéfices, la cotisation foncière sur les entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ainsi que la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Chacun de ces régimes est exclusif l’un de l’autre (le choix pour un établissement de recourir à l’un de ces régimes étant considéré comme un droit d’option irrévocable). Ils sont également soumis au respect des règles européennes en matière d’aides d’État, en particulier au respect du règlement européen d’exemption générale par catégorie (RGEC) du 17 juin 2014 ([12]) et du règlement européen des aides de minimis du 18 décembre 2013 ([13]).

En effet, l’article 107 du traité de fonctionnement de l’Union européenne dispose que « sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources dÉtat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Sont toutefois considérées comme compatibles avec le marché intérieur, les aides « destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi » ainsi que « les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques ».

1.   Les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)

Les ZAFR correspondent aux territoires de l’Union européenne présentant des retards de développement économique dans lesquels les pouvoirs publics, l’État et les collectivités territoriales peuvent allouer, jusqu’au 31 décembre 2020, des aides aux entreprises pour encourager les investissements et la création durable d’emplois. Ces aides d’État sont qualifiées d’aides à finalité régionale (AFR).

Les lignes directrices relatives aux aides à finalité régionale pour les années 2014 à 2020 ([14]) ont attribué à la France une enveloppe de 15,6 millions d’habitants pouvant être couverts par des ZAFR : 24,17 % de la population nationale est éligible aux ZAFR jusqu’en 2020, au lieu de 18,4 % pour les années 2007 à 2013. Le gouvernement français a toutefois choisi de constituer une « réserve » de 0,36 % de la population nationale de l’enveloppe octroyée, soit 233 757 habitants. Cette réserve peut être utilisée pour intégrer en cours de période des territoires au zonage AFR, en cas de sinistre économique d’une ampleur particulière, de façon à permettre des mesures d’accompagnement et de renforcement de l’attractivité. Deux demandes d’utilisation de la réserve AFR ont déjà été notifiées et approuvées par la commission, la première concernant 6 communes affectées par des restructurations d’anciens sites de défense, et la seconde concernant 52 communes nécessitant un accompagnement renforcé de l’État. Il subsiste donc à ce jour un reliquat de population éligible aux AFR de 44 147 habitants.

La délimitation des ZAFR est définie conjointement par la Commission européenne et les autorités nationales, en concertation avec les préfectures et les collectivités territoriales. Un nouveau zonage a été élaboré pour la période allant de 2014 à 2020, traduit par deux décisions de la Commission ([15]) et par le décret du 2 juillet 2014 modifié en dernier lieu par le décret du 26 avril 2017 ([16]). Ces derniers identifient deux types de zones :

– les zones dites « a » ([17]) dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. En France, ces zones concernent la Guadeloupe, Saint-Martin, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, dont l’ensemble des communes sont classées en zones « a ». Les aides dans ces zones peuvent représenter de 45 % à 70 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises, avec des bonifications de taux possible de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises ;

– les zones dites « c » ([18]) qui sont défavorisées par rapport à la moyenne nationale et sélectionnées sur des bases plus restrictives. Les aides dans ces zones peuvent représenter 10 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises, avec des bonifications de taux possible de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises.

TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D’AIDES
À FINALITÉ RÉGIONAL

(en pourcentage)

Types de zone

Taux daides

Grandes entreprises

Moyennes entreprises

Petites entreprises

Zones a

70

80

90

55

65

75

45

55

65

Zones c

10

20

30

Source : décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.

Zones d’aide à finalitÉ rÉgionale
pour les annÉes 2014 À 2020

Source : Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), 2019.

En application de l’article 44 sexies du code général des impôts (CGI), les entreprises créées dans les ZAFR, exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou professionnelle (uniquement, pour ces dernières, si elles sont soumises à l’IS), bénéficient d’une exonération dégressive d’IR ou d’IS au titre des bénéfices pendant cinq ans suivant leur création, selon la chronique suivante :

– exonération intégrale les deux premières périodes de douze mois ;

– exonération de 75 % la troisième période de douze mois ;

– exonération de 50 % la quatrième période de douze mois ;

– exonération de 25 % la cinquième période de douze mois.

En application des articles 1383 A, 1464 B et 1464 C du CGI, des exonérations totales de TFPB et de CFE sont possibles pour les entreprises nouvellement créées et éligibles à l’exonération prévue à l’article 44 sexies du même code, sous réserve d’une délibération en ce sens de la part de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le ressort duquel les établissements de l’entreprise sont situés. Cette délibération fixe la durée de l’exonération, comprise entre deux et cinq ans, et s’applique uniquement à la part de TFPB et de CFE qui leur revient.

Une exonération totale ou partielle de CFE, au titre de certaines extensions ou créations d’activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, est également prévue à l’article 1465 du CGI. Cette exonération nécessite une délibération préalable de la commune ou de l’EPCI, et ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l’application du régime d’imposition de droit commun.

Enfin, en application des I et II l’article 1586 nonies du CGI, les entreprises bénéficiant de l’exonération de CFE sont également exonérées de CVAE. Cette exonération peut également s’appliquer aux parts régionale et départementale de CVAE, sur délibération préalable de ces collectivités territoriales.

Pour bénéficier de ces exonérations, les entreprises doivent s’implanter dans les ZAFR au plus tard le 31 décembre 2020 (toutefois, la modification du zonage ne remet pas en cause les exonérations courantes). Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect des règles européennes en matière d’aides d’État.

2.   Les zones d’aide à l’investissement pour les petites et moyennes entreprises (ZAI-PME)

Les ZAI-PME comprennent l’ensemble des communes de France, à l’exception :

– des communes situées dans la région Île-de-France, sauf les communes situées dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou une ZRR ;

– des communes ou parties de commune classées en ZAFR ([19]).

Dans les ZAI-PME, ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l’obligation de notification à la Commission européenne que les aides accordées à des projets d’investissement et qui n’excèdent pas 7,5 millions d’euros.

Zones d’aide À l’investissement
pour les PME