N° 2747

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mars 2020

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI,

relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à lère numérique
(n° 2488)

PAR Mme Aurore BERGÉ, rapporteure générale
Mme Sophie METTE et Mme Béatrice PIRON

Députées

——

 

AVIS

 

FAITS

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

par M. Jean-François PORTARRIEU

Député

 

Sur sollicitation de la commission saisie au fond

AU NOM DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

par M. Éric BOTHOREL
Député

——

TOME II

COMPTES RENDUS DES TRAVAUX DES COMMISSIONS

 

 Voir le numéro :

Assemblée nationale : 2488.

 

 

 


 

 


—  1  —

SOMMAIRE

___

 Pages

compte rendu des Travaux de la commission au fond

I. audition de M. Franck riester, ministre de la culture, et de la discussion gÉnÉrale

Réunion du mercredi 26 février 2020 à 15 heures ()

II. examen des articles

1. Première réunion du lundi 2 mars 2020 (articles premier à 11) ()

titre Ier développement et DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Chapitre Ier Modernisation du soutien à la création audiovisuelle et cinématographique

Section 1 Réforme du régime de contribution des éditeurs de services à la production dœuvres et extension aux services non établis en France

Article 1er Modernisation de la contribution des éditeurs de services à la production dœuvres audiovisuelles et cinématographiques

Après larticle 1er

Article 2 Conventionnement des services de médias à la demande

Après larticle 2

Article 3 Contribution au développement de la production des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ne relevant pas de la compétence de la France

Article 4 Coordination

Après larticle 4

Article 5 Coordination

Article 6 Suppression des heures découtes significatives

Après larticle 6

Section 2 Protection du droit moral dans les contrats de production cinématographique et audiovisuelle

Avant larticle 7

Article 7 Respect des droits des auteurs dans les contrats de production dœuvres audiovisuelles et cinématographiques

Chapitre II Instauration dune concurrence plus équitable

Article 8 Transposition de la directive « Services de médias audiovisuels » en matière de placement de produit

Après larticle 8

Article 9 Autorisation des publicités sur écrans partagés lors des retransmissions sportives

Article 10 Autorisation dune troisième coupure publicitaire pour la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de longue durée

Après larticle 10

2. Seconde réunion du lundi 2 mars 2020 (après larticle 11 à article 20) ()

Après larticle 11

Chapitre III Modernisation de la radio et de la télévision numériques

Article 12 Autorisation dusage de ressources radioélectriques pour la diffusion en TNT dans des formats dimage améliorés

Article 13 Extension du droit de priorité des éditeurs à lultra haute définition

Article 14 Obligation de distribution du service public de laudiovisuel en ultra haute définition

Article 15 Obligations de compatibilité des récepteurs de télévision et de radio

Chapitre IV Transposition des dispositions de la directive du 17 avril 2019 sur le droit dauteur et les droits voisins dans le marché unique numérique relatives à la rémunération des créateurs

Article 16 Transposition en droit interne des dispositions de larticle 17 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit dauteur et les droits voisins dans le marché unique numérique relatives au droit des titulaires de droits dauteur

Après larticle 16

Article 17 Transposition en droit interne des dispositions de larticle 17 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit dauteur et les droits voisins dans le marché unique numérique relatives au droit des titulaires de droits dauteur

Après larticle 17

Article 18 Principe de réajustement de la rémunération des auteurs prévue au contrat dexploitation

Après larticle 18

Article 19 Droits relatifs à la transparence et à la révocation au sein des contrats pour les auteurs

Après larticle 19

Article 20 Mise en œuvre du principe dune rémunération proportionnelle au profit des artistes-interprètes

3. Première réunion du mercredi 4 mars 2020 (après larticle 20 à après larticle 39 ; sauf articles 22 et 23 réservés) ()

Après larticle 20

Article 21 Droits relatifs à la transparence et à la révocation au sein des contrats pour les auteurs

Après larticle 21

Avant larticle 22

Article 24 Coordination

Article 25 Coordination

Article 26 Coordination

Après larticle 26

Section 2 Dispositions modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 27 Mission générale de lARCOM en matière de propriété littéraire et artistique

Article 28 Rapport annuel de lARCOM

Après larticle 28

Chapitre II Organisation de la régulation

Article 29 Désignation des membres de lARCOM

Article 30 Modalités de désignation des membres de lARCEP

Après larticle 30

Article 31 Instance Instance de règlement des différends commune à lARCOM et à lARCEP

Article 32 Coordination

Article 33 Saisine de linstance commune de règlement des différends par lARCEP

Article 34 Coordination et rectification dune erreur matérielle

Article 35 Libre communication des informations entre lARCOM et lAutorité de la concurrence

Article 36 Recours à lexpertise dun service administratif de lÉtat par les autorités indépendantes intervenant dans la régulation des opérateurs de plateformes en ligne

Après larticle 36

Chapitre III Pouvoirs et compétences de lAutorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Article 37 Missions de lARCOM

Après larticle 37

Article 38 Information réciproque des organismes européens de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Article 39 Pouvoir de lARCOM dordonner des mesures conservatoires – Coordination

Après larticle 39

4. Deuxième réunion du mercredi 4 mars 2020 (article 40 à 52 ; articles 22 et 23 précédemment réservés) ()

Article 40 Pouvoirs dinformation et denquête de lARCOM – Échange dinformations entre lARCOM et le CNC

Après larticle 40

Article 41 Coordination – Interdiction dinterruption et de modification des services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande

Article 42 Recueil de contributions et organisation dauditions sur létude dimpact préalable à la modification des conventions des services diffusés par voie hertzienne terrestre

Article 43 Modalités de publication des sanctions prononcées par lARCOM

Après larticle 43

Article 44 Aménagement  de la procédure dinstruction et de prononcé des sanctions par lARCOM

Article 45 Sanction pécuniaire en cas de manquement à une décision de linstance de règlement des différends commune à lARCOM et à lARCEP

Article 46 Critères de détermination de lÉtat détablissement dun éditeur de service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande

Article 47 Modification du régime de suspension de la retransmission sur le territoire français de services de médias audiovisuels en provenance dautres États membres

Article 48 Liste des éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence de la France

Article 49 Relations entre lARCOM et ladministration des impôts

Après larticle 49

Chapitre IV Régulation des plateformes en ligne

Article 50 Définition des plateformes de partage de vidéos

Article 51 Règlement des différends entre les utilisateurs et les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos

Article 52 Missions de lARCOM en matière de lutte contre la manipulation de linformation sur les plateformes en ligne – localisation et régulation des plateformes de partage de vidéos

titre II adaptation DE LA RÉGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Chapitre Ier Dispositions visant à fusionner le CSA et la HADOPI au sein de lAutorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet

Section 1 Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle

Article 22 (précédemment réservé) Définition des missions de lARCOM dans la lutte contre le piratage

Après larticle 22

Article 23 (précédemment réservé) Lutte contre le piratage des contenus sportifs en direct

5. Troisième réunion du mercredi 4 mars 2020 (après larticle 52 à après larticle 58) ()

Après larticle 52

Article 53 Coordination

Après larticle 53

Chapitre V Autres dispositions relatives à la protection des publics

Article 54 Codes de bonne conduite visant à réduire lexposition des enfants aux publicités en faveur des aliments et boissons gras, sucrés ou salés

Après larticle 54

Article 55 Accessibilité des programmes télévisés et à la demande aux personnes en situation de handicap

Article 56 Fixation de proportions de programmes accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, aveugles ou malvoyantes pour les services de médias audiovisuels à la demande

Après larticle 56.

Article 57 Protection des mineurs

Après larticle 57

Article 58 Transparence des médias audiovisuels

Après larticle 58

6. Première réunion du jeudi 5 mars 2020 (avant larticle 59 et article 59) ()

TITRE III TRANSFORMATION DE LAUDIOVISUEL PUBLIC À LÈRE NUMÉRIQUE

Avant larticle 59

Article 59 Missions, organisation et gouvernance de laudiovisuel public

7. Seconde réunion du jeudi 5 mars 2020 (suite de larticle 59 à article 82) ()

Article 59 (suite)

Après larticle 59

Avant larticle 60

TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Chapitre Ier Dispositions diverses

Article 60 Mesures de simplification des procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

Article 61 Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive « ECN + » et à prendre dautres mesures de simplification des procédures

Article 62 Diverses dispositions relatives au CNC

Après larticle 62

Article 63 Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de simplifier et codifier les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée

Article 64 Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive portant code des communications électroniques européen et à prendre diverses autres mesures de simplification et dadaptation du code des postes et des communications électroniques

Article 65 Transposition par ordonnances de dispositions des directives

Article 66 Coordination

Article 67 Coordination

Article 68 Abrogation de lobligation de cession despaces publicitaires à titre gratuit à la filière des produits frais par les sociétés de laudiovisuel public

Article 69 Coordination de dispositions relatives à laudiovisuel public

Article 70 Coordination de dispositions relatives à laudiovisuel public dans le code électoral

Article 71 Coordination relative à la nomination du président de France Médias

Après larticle 71

Article 72 Dates dentrée en vigueur

Chapitre II Dispositions transitoires

Article 73 Dispositions transitoires concernant la HADOPI

Article 74 Dispositions transitoires concernant le CSA et lARCOM

Article 75 Dispositions transitoires concernant lARCEP

Article 76 Dispositif transitoire concernant les services de médias audiovisuels à la demande pour la conclusion dune convention avec lARCOM

Article 77 Transformation de lINA en société anonyme

Article 78 Dispositions transitoires relatives à la création du groupe France Médias

Article 79 Dispositions transitoires relatives à la mise en place du conseil dadministration de France Médias

Article 80 Dispositions transitoires relatives aux instances de gouvernance des sociétés du groupe France Médias

Article 81 Entrée en vigueur différée du rapport au Parlement sur lexécution du budget de France Médias

Article 82 Application de la loi outre-mer

TRAVAUX DE LA COMMISSION des affaires Économiques

TRAVAUX DE LA COMMISSION des affaires ÉtrangÈres

I. Audition de M. Franck riester, ministre de la culture

II. Examen des articles


—  1  —

   compte rendu des Travaux de la commission au fond

I.   audition de M. Franck riester, ministre de la culture, et de la discussion gÉnÉrale

Réunion du mercredi 26 février 2020 à 15 heures ([1])

La commission des Affaires culturelles et de lÉducation procède à laudition de M. Franck Riester, ministre de la culture, et discussion générale sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à lère du numérique (N° 2488) (Mme Aurore Bergé, rapporteure générale, Mme Sophie Mette et Béatrice Piron, rapporteures) et sur le projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à lère numérique (n° 2468) (Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis).

M. le président Bruno Studer. Nous engageons cet après-midi l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, sur lequel, le 4 décembre, nous avons désigné Mme Aurore Bergé, rapporteure générale ainsi que Mme Sophie Mette et Mme Béatrice Piron, rapporteures. M. Jean-Jacques Gaultier a par ailleurs été désigné rapporteur d’opposition pour l’application de ce projet de loi, le 11 décembre.

Nous débattrons également du projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, sur lequel Mme Aurore Bergé a été désignée rapporteure pour avis.

En décembre et janvier, les rapporteures ont procédé à de très nombreuses auditions sur ce texte. Je tiens à les remercier pour le travail considérable qu’elles ont accompli. Leur projet de rapport, très détaillé, vous sera adressé demain.

Je remercie M. le ministre Franck Riester de sa présence à cette discussion générale, ainsi qu’à l’examen des articles, que nous conduirons la semaine prochaine. Je salue également nos collègues M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui est également rapporteur au fond, par délégation, sur les articles 60, 61 et 64 du projet de loi, en application de l’article 87 du règlement ; M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, que nous connaissons pour s’être investi sur la réforme de la loi Bichet ; et Mme Christine Hennion, rapporteure pour observation au nom de la commission des affaires européennes.

L’examen du texte, qui fait l’objet d’une procédure accélérée, est prévu à partir du 30 mars en séance publique, pour deux semaines.

Les 82 articles de ce projet de loi en font un texte riche. Il comprend de nombreuses dispositions, dont beaucoup sont très techniques, particulièrement dans le cadre de la transposition des nouvelles directives dites « droit d’auteur » et « services de médias audiovisuels » (SMA), qui ne sont pas faciles à analyser pour le grand public ni à amender pour les parlementaires.

Pour autant, il s’agit d’un projet de loi que le Parlement et les parties prenantes attendaient depuis longtemps. En ayant fait ma priorité dès 2017, je suis heureux de le voir franchir une nouvelle étape. Notre commission l’a de plus beaucoup préparé, à travers la mission d’information présidée par M. Pierre-Yves Bournazel, et dont Mme Aurore Bergé était la rapporteure ; l’organisation régulière des Rendez-vous de l’audiovisuel, en commission ; ou la mission flash sur les quotas de chansons francophones à la radio, conduite par Mme Florence Provendier et Mme Michèle Victory. Nous sommes donc bien préparés à aborder un des textes majeurs, sinon le texte majeur, de notre commission pour cette législature.

Le projet de loi constitue une occasion historique d’ouvrir des débats essentiels pour l’ensemble de nos concitoyens à l’heure de la révolution numérique. Je pense notamment à la possibilité pour les éditeurs de services audiovisuels d’accéder aux données de consommation de leurs programmes, diffusés de façon délinéarisée, dans le respect du secret des affaires, naturellement ; à la lutte contre le piratage des œuvres et des programmes sur internet et à la protection des droits des créateurs, artistes, et industries culturelles – le texte entre là en résonance avec la notion d’exception culturelle, à laquelle nous sommes tant attachés ; à la définition de ce que sont les médias d’intérêt général, auquel la directive SMA réserve désormais un traitement particulier, mais aussi des missions et des objectifs du service public de l’audiovisuel ; enfin, aux moyens d’assurer une meilleure protection des mineurs, non seulement en tant que consommateurs de contenus audiovisuels en ligne, mais également comme acteurs de ces contenus, par exemple sur les plateformes de partage de vidéos et les réseaux sociaux.

Permettez-moi à ce titre de renouveler mes remerciements à l’ensemble des collègues qui ont suivi les travaux relatifs à la proposition de loi sur les enfants influenceurs, qui a été votée il y a quelques jours.

Autant de sujets sur lesquels nous serons sûrement appelés à revenir lors de nos échanges et de l’examen des amendements.

Nous abordons donc aujourd’hui la discussion générale, qui permettra à M. le ministre de présenter les dispositions du texte, aux rapporteurs de faire part de leurs observations et à chaque groupe politique et député qui le souhaite, de s’exprimer sur le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique, qui lui est directement lié. Cet échange est d’autant plus important que la semaine prochaine sera assez chargée, puisque plus de 1 200 amendements ont été déposés.

Je donnerai donc successivement la parole à M. le ministre, à Mme la rapporteure générale puis à Mmes les rapporteures, chacune pour une dizaine de minutes, puis aux deux rapporteurs pour avis, à la rapporteure pour observation de la commission des affaires européennes et aux orateurs des groupes, chacun pour quatre minutes. Enfin, les collègues qui le souhaitent pourront intervenir pour des questions d’une minute. Je redonnerai ensuite la parole au ministre et aux rapporteures, pour répondre. Je vous invite par avance à la concision ainsi qu’à une écoute respectueuse.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je vous remercie de votre présence durant toutes les heures que nous aurons à passer ensemble, tant en commission que dans l’hémicycle, au service de ce projet de loi si attendu, si important, si nécessaire, aussi.

À l’heure où les contenus abondent, où les modes de visionnage se diversifient, où les écrans se démultiplient, notre cadre législatif est dépassé. La loi relative à la liberté de communication date de 1986, avant qu’internet n’existe. L’audiovisuel d’aujourd’hui n’a plus grand-chose à voir avec celui d’alors. Cette loi avait été conçue pour une autre époque, un autre monde. Certes, elle a été modifiée depuis, à de nombreuses reprises, mais avec, à chaque fois, des actualisations à la marge.

Aujourd’hui, le texte a besoin d’être repensé en profondeur. Cela est non pas une option mais une évidence, une obligation car le secteur se trouve face à des mutations majeures. La révolution numérique et les acteurs qui ont émergé avec elle ne sont pas une menace en soi, mais ils peuvent le devenir. Notre responsabilité est de faire de la révolution numérique une opportunité, tant pour les créateurs que pour les publics. C’est tout le sens du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.

Le projet de loi est historique parce qu’il établit enfin un cadre adapté à la télévision, à la radio et aux contenus audiovisuels du XXIe siècle ; parce qu’il permet à la France de montrer la voie, d’être un exemple et, d’une certaine façon, un modèle pour ses voisins.

Avec ce texte, nous serons les premiers à transposer plusieurs directives, pour lesquelles nous nous sommes battus, avec le Président de la République, avec le Premier ministre, avec le Gouvernement, avec vous, députés, avec les sénateurs, avec les députés européens et les professionnels de ces secteurs. Notre mobilisation a été déterminante au moment de leur adoption. Avec ce projet de loi, nous montrons à l’Europe que nous sommes aussi mobilisés pour transposer que nous l’étions hier pour négocier et voter les directives.

Je viens vous présenter l’ambition de ce texte – elle est grande –, son contenu et son impact concret dans la vie des Françaises et des Français.

Le projet de loi porte à la fois une ambition culturelle forte, et une ambition de souveraineté. Il s’agit de permettre non seulement le développement de la diversité culturelle et de la créativité, mais aussi à l’audiovisuel et au cinéma français de rayonner davantage encore. Enfin, le projet de loi doit rendre possible l’application de notre modèle culturel français, qui repose sur des règles et des valeurs, à l’ensemble des acteurs, nationaux comme étrangers.

La seconde ambition du projet de loi est démocratique, sociétale et citoyenne : elle vise à protéger les citoyens de certains excès du numérique, et à leur offrir à tous, urbains ou ruraux, de l’Hexagone ou d’outre-mer, de tous les âges et de tous les milieux, un service plus proche et plus efficace.

Quant à son contenu, si nous aurons tout le loisir d’en discuter plus en détail ensemble, tout à l’heure, la semaine prochaine puis dans l’hémicycle, à partir du 30 mars, je souhaiterais d’ores et déjà vous en résumer les grandes lignes.

Le texte se compose de trois parties principales. La première concerne le soutien à l’industrie française de l’audiovisuel et du cinéma, et la protection de tous les artistes engagés dans l’acte de création. Ma conviction est que les acteurs traditionnels de l’audiovisuel et les acteurs numériques doivent pouvoir coexister. Or il existe aujourd’hui une trop forte asymétrie entre eux.

Les chaînes de télévision sont soumises à des règles contraignantes, tandis que les plateformes échappent à la plupart d’entre elles. Le rôle de l’État et l’objectif de cette loi sont de rééquilibrer les règles du jeu, de faire en sorte que ces dernières jouent à armes égales et de maintenir une concurrence équitable entre elles.

Cette loi ne se fera pas contre les plateformes, mais avec elles : elle vise à les intégrer à notre modèle. Intégrer, ce n’est pas opposer. Cela implique de ne pas renoncer à ce que nous sommes, transiger sur nos valeurs ou compromettre les piliers de notre modèle culturel. Cela implique de continuer à exiger que ceux qui diffusent les œuvres financent ceux qui les créent ; d’encourager les acteurs vertueux et d’avantager ceux qui sont les meilleurs alliés de la création.

Les plateformes comme Netflix, Amazon Prime Vidéo, et demain, Disney+, apportent un service que nos concitoyens apprécient. Elles offrent à nos créateurs de formidables opportunités de diffusion en France et partout dans le monde. Elles sont les bienvenues, mais elles doivent respecter nos règles. Avec ce projet de loi, elles devront respecter les principes de notre système de financement de la création audiovisuelle et cinématographique. C’est une question d’équité.

Les groupes de télévision ont déjà l’obligation de financer des séries et des films français et européens. Le projet de loi prévoit que les nouveaux services soient aussi concernés : ils devront financer la production française et européenne à hauteur d’au moins 16 % de leur chiffre d’affaires pour les services généralistes et d’au moins 25 %, pour les acteurs spécialisés dans le cinéma et l’audiovisuel. Il y aura donc davantage de créations françaises produites par Netflix.

Ces nouvelles plateformes en produisent déjà, mais nous voulons qu’elles aillent plus loin dans cette production, et qu’elles valorisent davantage les œuvres françaises et européennes. Notre culture est faite de ces œuvres. Il nous revient d’enrichir, de partager ce patrimoine, de rappeler inlassablement que notre culture est unique, et de la faire vivre. Le texte y contribue.

En outre, avec ce projet de loi, les plateformes devront respecter les fondements du droit d’auteur à la française, par exemple l’obligation de recourir à un producteur délégué ou de laisser le montage final – final cut – entre les mains du réalisateur. Pour faire obstacle aux pratiques anglo-saxonnes de buy out, qui consistent à racheter l’ensemble des droits sans limitation de territoires ou de durée, le projet de loi prévoit que les contrats de production devront comporter des clauses types, qui traduiront les principes du droit moral et les conditions essentielles de la rémunération des auteurs.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), résultant de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), seront chargés de vérifier la présence et le respect de ces clauses types. Si elles sont absentes, une œuvre ne pourra ni être prise en compte au titre des obligations d’investissement ni être éligible aux aides du CNC. L’ARCOM devra en tenir compte dans le décompte des obligations des diffuseurs.

Rééquilibrer les règles ce n’est toutefois pas seulement en imposer de nouvelles à ceux qui n’y sont pour le moment pas assujettis : cela implique également d’assouplir celles qui s’imposent aux acteurs traditionnels. Je pense notamment aux règles encadrant la diffusion de la publicité à la télévision, dont l’assouplissement donnera aux chaînes l’accès à de nouvelles ressources, qui, une fois réinvesties dans la création, permettront de consolider nos champions français de l’audiovisuel. Je serai clair : le temps de publicité à la télévision n’augmentera pas, seule l’adaptation des règles régissant cette publicité permettra d’augmenter les recettes liées.

Celle-ci a par ailleurs été pensée de manière à ne pas déstabiliser le marché publicitaire des autres secteurs, notamment de la presse, nationale ou régionale. Elle fait suite à une longue consultation, et repose sur une étude d’impact. Ainsi, la publicité ne sera pas autorisée pour les offres promotionnelles du secteur de la distribution car cela déstabiliserait l’équilibre du marché publicitaire, de la radio et de la presse.

En revanche, la publicité segmentée à la télévision sera autorisée, de manière encadrée. C’est non seulement un relais de croissance et de modernisation pour la télévision, mais aussi un élément de compétition équitable entre acteurs de l’internet et télévision. Nous serons évidemment attentifs à la protection des données personnelles dans le déploiement de cette innovation.

Dans sa deuxième partie, le texte s’attache à rénover la régulation et à renforcer le rôle du régulateur. Pour s’adapter à la convergence des médias, il convient de ne pas séparer la régulation de l’audiovisuel et celle du numérique. C’est pourquoi le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la HADOPI seront fusionnés au sein d’une autorité unique, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’ARCOM. Ce nouveau régulateur assurera la protection des publics sur tous les écrans. Il agira contre les infox – les fake news, en bon français –, contre la prolifération de contenus haineux et pour la protection des mineurs. Il sera également doté de prérogatives renforcées pour lutter contre les sites pirates, y compris en ce qui concerne les compétitions sportives. Sur ce volet, sa coopération avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sera renforcée.

Dans le même temps, l’État se dotera d’un véritable pôle d’expertise sur la régulation numérique. Les travaux avec le ministère de l’économie et des finances sont d’ores et déjà bien engagés.

Enfin, la troisième partie du projet de loi vise à réaffirmer le rôle et la singularité de laudiovisuel public français. Je veux en faire une référence en Europe, une source de rayonnement pour notre pays. Pour y parvenir, son offre doit se transformer, en se distinguant davantage des offres privées et en se recentrant sur ses missions de service public. La formation, léducation, la culture, la cohésion sociale, le rayonnement international de la France et la proximité doivent être ses priorités, le cœur de son offre de programmes, à la télévision, à la radio, comme en ligne.

Ces priorités communes appellent un renforcement des coopérations entre les sociétés de l’audiovisuel public. Elles doivent rassembler leurs forces pour proposer une offre véritablement complémentaire, sur tous les écrans. À cette fin, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA) seront réunis au sein d’un groupe public, chargé de définir une stratégie globale, France Médias. La composition des conseils administration sera modifiée et la nomination des dirigeants relèvera désormais de l’initiative des conseils d’administration.

Nous en venons à la façon dont le texte se traduira concrètement pour les Français. L’offre de programmes sera améliorée, enrichie, diversifiée et rendue plus accessible, sur tous les écrans. Nous généraliserons l’ultra-haute définition sur le réseau de télévision numérique terrestre (TNT) d’ici à 2024, pour que nos concitoyens aient notamment un accès de grande qualité aux retransmissions des Jeux Olympiques. Il y aura aussi plus de cinéma – tous les jours de la semaine, sur les chaînes de télévision gratuites –, plus de films et de séries françaises et européennes sur les plateformes, plus de programmes de proximité, dédiés à la jeunesse, et plus de programmes accessibles aux personnes en situation de handicap, à la télévision comme sur les plateformes.

Les chaînes de télévision ont déjà l’obligation de rendre les programmes accessibles à ces personnes. Avec ce projet de loi, les services de vidéo à la demande comme Netflix, OCS, et les services de télévision de rattrapage seront aussi concernés. Rééquilibrer les règles, cela veut dire imposer les mêmes règles à tout le monde, à Netflix aussi bien qu’à TF1 ou M6.

Mesdames et messieurs les députés, la réforme que nous allons conduire ensemble est historique. Avec ce projet de loi, nous préparons la télévision, la radio et tout le paysage audiovisuel français pour l’avenir. Nous les aidons à entrer véritablement dans le XXIe siècle. C’est une responsabilité de taille, et je compte naturellement sur votre mobilisation, que j’ai pu constater depuis des semaines, et sur celle de l’ensemble du Parlement.

J’ai été auditionné la semaine dernière par la commission des affaires étrangères sur les dispositions relatives à l’audiovisuel extérieur. Une première étape a été franchie ; nous en abordons aujourd’hui une deuxième.

Le texte que nous examinons est très dense. Je vous remercie par avance pour le travail que nous réaliserons ensemble, et salue le travail de grande qualité, réalisé par la rapporteure générale, Mme Aurore Bergé, et par les rapporteures, Mme Sophie Mette et Mme Béatrice Piron.

Je salue aussi l’implication de très nombreux députés sur ce texte, depuis plusieurs années pour certains, comme en témoignent, M. le président l’a mentionné, la contribution rédigée en 2018 par Mme Frédérique Dumas, M. Pascal Bois, M. Raphaël Gérard, Mme Marie-Ange Magne, Mme Sophie Mette, Mme Sandrine Mörch et M. Pierre-Alain Raphan ou le rapport d’information de Mme Aurore Bergé et M. Pierre-Yves Bournazel. À travers eux, je salue l’ensemble des membres de la mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique.

D’autres travaux parlementaires viennent enrichir nos débats, tels ceux de la mission flash conduite par Mme Florence Provendier et Mme Michèle Victory sur les quotas de chansons francophones applicables aux radios privées. Nous pouvons également compter sur les contributions à l’expertise des rapporteurs des commissions saisies pour avis ou pour observation, Mme Christine Hennion, M. Éric Bothorel, M. Christophe Euzet et M. Jean‑François Portarrieu, ainsi qu’aux députés qui, par leur parcours professionnel ou leurs liens avec les acteurs de l’audiovisuel apportent une vraie valeur ajoutée et des propositions concrètes à ce projet de loi, notamment Mme Céline Calvez, M. Bruno Fuchs, Mme Sandrine Mörch, M. Erwan Balanant, M. Bruno Millienne ou M. Frédéric Petit.

En dernier lieu, je remercie l’ensemble des membres de cette commission pour leurs amendements.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je suis ravie que la commission examine enfin le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, un texte très attendu non seulement par la filière audiovisuelle et cinématographique mais également par les membres de notre commission, dont plusieurs ont participé à la mission d’information que le président Studer avait souhaité créer dès le début, ou presque, de la législature.

En tant que rapporteure de cette mission d’information, présidée par M. Pierre-Yves Bournazel, j’avais préconisé un ensemble de mesures pour actualiser la loi de 1986, devenue complexe et peu lisible du fait de la sédimentation législative, et pour tirer les conséquences des bouleversements sociologiques et économiques induits par la révolution numérique.

Le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis met en œuvre une large partie des recommandations de la mission d’information. Je ne peux que m’en féliciter, car cela montre que le Parlement a toute sa place dans l’initiative de la loi. Je salue aussi les nombreuses initiatives de nos collègues, tels les rapports pour avis dans le cadre des discussions budgétaires, ou les rapports de la délégation aux outre‑mer.

Le projet de loi consacre notamment, dans son titre Ier, la nécessité de moderniser le soutien à la création audiovisuelle et cinématographique, notamment la contribution au développement de la production des éditeurs de chaînes de télévision et des services de médias virtuels à la demande. Dans mon rapport d’information, j’avais appelé à renvoyer plus fréquemment aux accords professionnels entre éditeurs et producteurs dont on a vu ces dernières années qu’ils permettaient au secteur de trouver des compromis féconds. C’est tout l’objet de l’article 1er du projet de loi, qui renvoie à un décret le soin d’établir non seulement des dispositions socles, mais aussi, des marges de manœuvre pour la négociation professionnelle.

Vous le savez, monsieur le ministre, la rédaction actuelle du texte de loi, comme du projet de décret, suscite des inquiétudes assez vives, parmi les éditeurs et les producteurs. Des clarifications pourront être apportées au texte. Je pense notamment à la mention des mandats de commercialisation, qui doivent être intégrés à la définition de la production indépendante. De la même manière, il semble nécessaire de prévoir une contribution minimale, applicable en matière d’œuvres cinématographiques, pour éviter toute mutualisation des obligations dans la part dépendante.

Il importe également de préciser la répartition entre les œuvres européennes et les œuvres d’expression originale française car elle n’est pas anodine pour les acteurs étrangers qui y seront désormais soumis, alors que la plupart d’entre eux proposent des contenus principalement sinon exclusivement américains.

Sans entrer dans le détail des amendements que j’ai déposés, il me semble indispensable de prévoir une forme d’obligation de diversité dans les investissements auxquels consentiront les chaînes et les services à la demande, pour qu’ils irriguent l’ensemble de l’écosystème, et que l’obligation ne soit pas détournée de ses fins.

Il semble également indispensable de consacrer dans la loi la notion de producteur délégué, qui fait la spécificité et la force du modèle français, et qui pourrait être mise à mal avec l’arrivée de nouveaux acteurs, notamment américains, lesquels recourent plus volontiers à la production exécutive.

M. le ministre a d’ailleurs mentionné dans son propos l’obligation de recourir aux producteurs délégués. Il semble donc pertinent d’étendre à la part dite dépendante l’interdiction, pour le diffuseur, d’être producteur délégué. Dans le cas contraire, il suffira aux géants américains d’ouvrir des studios en France pour remplir une part non négligeable de leurs obligations. Monsieur le ministre, comment appréhendez-vous cette proposition ?

Une autre idée me tient à cœur, car elle est fondamentale pour le monde numérique, et se trouve au centre des bouleversements que connaît l’écosystème, celle de la neutralité technologique. M. le ministre a dit qu’il fallait intégrer les plateformes à notre modèle, et qu’elles étaient les bienvenues. On ne peut pas décemment intégrer les services numériques, notamment étrangers, à l’obligation de contribution sans se poser la question des règles discriminatoires qui existent aujourd’hui, notamment en matière de chronologie des médias. Si nous devons absolument sanctuariser la fenêtre d’exposition en salles de cinéma, et réaffirmer que, pour la France, un film doit sortir en salle, un acteur numérique, qui souhaiterait être aussi vertueux que l’est Canal+ à l’heure actuelle devrait pouvoir bénéficier des mêmes accords avec les producteurs que Canal+ au sein de sa fenêtre de chronologie. Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de faire respecter ce principe de non‑discrimination ?

Le deuxième chapitre du titre Ier consacre l’instauration d’une concurrence plus équitable, notamment dans le domaine publicitaire. J’avais en effet appelé à un assouplissement de la réglementation relative à la publicité, de sorte que ce gisement de croissance ne bénéficie pas exclusivement aux géants du numérique Google, Apple, Facebook et Amazon (GAFA), mais bien aux groupes audiovisuels français.

De nombreuses règles sont d’ordre réglementaire, néanmoins plusieurs sont prévues dans le projet de loi, comme les écrans partagés lors des retransmissions sportives ou la troisième coupure de publicité dans les films de longue durée.

Je m’interroge toutefois sur la libéralisation du placement de produits. S’il est vrai que la directive SMA offre désormais un cadre très libéral, il n’est pas certain qu’il faille la transposer dans toutes ses dimensions. Certains programmes se prêtent en effet mal à un placement de produits. C’est par exemple le cas des documentaires, qui véhiculent de l’information, et dont les auteurs sont souvent des journalistes. Il ne faut pas que, dans l’esprit du spectateur, une confusion soit possible entre un contenu éditorial et un contenu placé. Il me semble dès lors nécessaire de redonner au régulateur la marge de manœuvre qui est aujourd’hui la sienne dans ce domaine, afin qu’il décide lui-même si le programme peut ou non faire l’objet d’un placement de produits, et à quelles conditions.

Dès lors que le recours au placement de produits est élargi, il faut renforcer la protection du spectateur, car la technique est par nature plus insidieuse que la publicité classique. Monsieur le ministre, quel est votre point de vue sur cette question, eu égard aux craintes que j’ai formulées ?

Sur un autre sujet, je me félicite de ce que le texte supprime enfin les jours interdits, qui empêchaient la programmation de films à la télévision certains soirs de la semaine et étaient devenus parfaitement anachroniques. Toutefois, j’entends les questions du secteur : ces jours interdits ne seraient pas totalement supprimés et substituerait, par décret, une interdiction concernant certains jours. L’interdiction n’est-elle que transitoire ou a-t-elle vocation à être pérenne ? Auquel cas, il me semble que la suppression de l’article 11 s’impose…

Mais la modernisation de la télévision, c’est aussi la modernisation de sa diffusion et de sa réception. Le projet de loi accompagne le processus de passage à l’ultra haute définition (UHD). C’est un peu moins le cas pour la radio numérique terrestre, aussi appelée DAB+. Les obligations de compatibilité – notamment l’échéance fixée à décembre 2020 pour les autoradios – me paraissent un peu en deçà de l’ambition portée par le Gouvernement et le CSA en matière de déploiement du DAB+. Tout en respectant le nouveau code européen, il me semble souhaitable de revenir partiellement au droit existant, mieux-disant. Sinon, des milliers d’automobilistes seront privés de cette technologie qui permet de capter de très nombreuses radios. Quelles raisons auriez-vous de vous opposer à cette évolution ?

De façon plus générale, beaucoup estiment que la radio est la grande absente du texte. S’il n’y a rien concernant les quotas de chansons francophones à la radio, j’imagine que c’est parce que vous avez souhaité laisser toute latitude au Parlement, compte tenu de la récente mission flash que nos collègues Florence Provendier et Michèle Victory ont conduite ! Je suppose qu’elles vous interrogeront, mais j’aimerais recueillir votre avis sur le sujet connexe de la régulation des nouveaux acteurs de la distribution de contenus audios – agrégateurs de flux radio et de podcasts, enceintes connectées – qui vont devenir le moyen privilégié d’accéder à ces contenus pour beaucoup de Français. Il faut traiter ce sujet majeur, sans quoi le projet de loi manquerait une partie de son objectif.

Je me réjouis que ce projet de loi soit l’occasion de transposer la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, dite directive droit d’auteur, dont on sait que l’adoption dans sa rédaction finale a été emportée de haute lutte dans les instances européennes grâce à la ténacité des autorités françaises face à ceux qui voulaient détricoter le droit d’auteur tel que nous l’entendons. Il convient néanmoins de demeurer attentif à la préservation des équilibres économiques patiemment construits par les conventions collectives. Je pense notamment aux inquiétudes liées à la rémunération proportionnelle pour les artistes-interprètes, alors que de nombreux secteurs ont affirmé leur attachement à la rémunération forfaitaire et se sont émus du contenu du projet de loi. Monsieur le ministre, quel équilibre pourrions-nous trouver ?

Vous le savez, la protection du droit des créateurs à une juste rémunération est un combat qui m’anime depuis le début de la législature. Je me réjouis donc des dispositions prévues aux articles 22 et 23, qui permettront de lutter plus efficacement contre le piratage d’œuvres culturelles, mais aussi de contenus sportifs – notamment l’inscription sur une liste noire publique des sites massivement contrefaisants. Les débats en commission permettront sans doute d’aller encore plus loin dans la lutte contre les sites miroirs, pour la protection de toutes les compétitions sportives, y compris les plus courtes, ou dans la lutte contre le téléchargement illégal.

Concernant la régulation du secteur de l’audiovisuel et du numérique, je me réjouis de la création d’une nouvelle autorité, résultat de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), que j’avais recommandée. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) constituera un outil puissant au service du respect de la loi et des droits, le projet de loi renforçant en outre la coopération avec les autres instances de régulation du secteur, ainsi que ses pouvoirs et ses moyens d’enquête. Elle sera notamment compétente pour la régulation des plateformes en ligne et son rôle est accru en matière d’accessibilité des services audiovisuels et numériques aux personnes en situation de handicap.

Cependant, je m’interroge sur la formulation de l’article 41 qui dispose que l’ARCOM veille à ce que les services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande ne puissent pas être interrompus ou modifiés sans l’accord explicite de leurs éditeurs. Certains considèrent qu’il s’agit d’une « sur-transposition » de l’article 7 ter de la directive du 14 novembre 2018 révisant la directive relative à la fourniture de services de médias audiovisuels, dite directive SMA révisée. Qu’en pensez-vous ?

Enfin, le secteur public de l’audiovisuel est particulièrement concerné et impliqué dans la révolution numérique en cours. Sa réorganisation autour d’une société mère, France Médias, doit permettre de lui donner les moyens de faire face à une concurrence mondialisée. Ses missions sont réorganisées et clarifiées. Je regrette néanmoins que le divertissement soit présenté comme un domaine, et non comme une mission. Nous devons inscrire dans la loi la responsabilité particulière de l’audiovisuel public à l’égard de la jeunesse. La suppression de France 4, annoncée par le Gouvernement, laisse beaucoup de parlementaires perplexes : elle doit être compensée par la réintroduction de programmes jeunesse de qualité aux carrefours d’audience des enfants sur toutes les autres chaînes linéaires de France Télévisions.

En outre, pour ne pas contrarier les trajectoires des contrats d’objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, qui arrivent à échéance en 2022 et nous engagent, je souhaiterais que France Médias ne commence à répartir les ressources publiques entre ses filiales – dites sociétés filles – qu’à partir de 2023. Qu’en pensez-vous ?

Mme Sophie Mette, rapporteure. Monsieur le ministre, je vous remercie de la présentation des principaux points du projet de loi. Il doit nous permettre de faire entrer l’audiovisuel français dans le XXIe siècle. Mais il garantit aussi la permanence des acquis qui ont structuré la juste rémunération des créateurs dans notre pays depuis le XIXe siècle.

À ce titre, je ne peux que me réjouir de la transposition de la directive sur le droit d’auteur, adoptée définitivement en avril 2019. La France s’honore d’être l’un des premiers États membres de l’Union européenne à la transposer. Elle demeure fidèle à l’esprit de défense des auteurs qui l’a animé lors des négociations. Nous venons de loin, et je salue la continuité de votre action, monsieur le ministre, et de celle de vos prédécesseurs pour préserver la création.

Les auteurs et les artistes titulaires de droits voisins pourront bénéficier d’une meilleure protection de leurs contenus sur les services de partages de contenus en ligne. Les plateformes qui hébergent des contenus téléversés par les utilisateurs profitent jusqu’ici d’un système particulièrement protecteur. Demain, grâce au projet de loi, les auteurs pourront demander à ce qu’elles produisent leurs meilleurs efforts pour retirer ou bloquer l’accès à des contenus qui auront enfreint les principes de leur juste rémunération. C’est une avancée majeure. Monsieur le ministre, ce premier pas présage-t-il d’une nouvelle initiative au niveau européen pour réformer la responsabilité des hébergeurs de contenus en ligne ?

Le texte donnera également de nouveaux droits contractuels aux auteurs et aux artistes-interprètes. C’est connu – et les nombreuses auditions de représentants des auteurs n’ont fait que le confirmer –, les auteurs et les artistes-interprètes sont souvent dans une situation déséquilibrée lorsqu’ils signent les contrats d’exploitation de leurs œuvres ou de leurs interprétations, d’autant plus lorsqu’ils ne bénéficient pas de conventions collectives. De nouveaux droits leur permettront de rétablir l’équilibre. Ils pourront ainsi prétendre à une rémunération supplémentaire en cas de rémunération initiale exagérément faible, résilier leur contrat si leurs œuvres ne sont pas exploitées dans un temps raisonnable ou prétendre à plus de transparence sur les revenus tirés de l’exploitation de leurs œuvres ou de leurs interprétations. Au lendemain de la remise par Bruno Racine de son rapport sur le statut des artistes-auteurs, il s’agit d’autant de preuves de l’attachement du Gouvernement et de cette majorité à la juste rémunération des auteurs et artistes-interprètes.

Je voudrais enfin souligner les avancées du projet de loi s’agissant de la lutte contre le piratage. La création de l’ARCOM, issue de la fusion de la HADOPI et du CSA, présage d’une nouvelle force dans la lutte contre la contrefaçon des contenus cinématographiques et audiovisuels en ligne. Le renforcement des pouvoirs des agents assermentés, la création d’une liste noire publique de sites massivement contrefaisants ou encore la mise en place de conditions propices à la suppression des sites dits miroirs, sont autant de bonnes nouvelles pour les titulaires de droit : leur création a une valeur, il n’est que justice qu’elle soit protégée comme il se doit.

Le projet de loi permettra également de s’adapter aux nouvelles formes de piratage, comme la diffusion illicite de compétitions ou manifestations sportives en direct. La croissance exponentielle de la consommation de ces contenus est particulièrement inquiétante. Elle menace un écosystème plus fragile qu’on ne le croit et assèche les revenus du sport amateur en France. Un visionnage pirate d’un match de foot professionnel, ce sont des bus en moins pour amener les enfants au stade le dimanche !

Je ne peux que me féliciter de l’adaptation de la procédure judiciaire à ce nouveau phénomène inquiétant. Je crains toutefois que les compétitions les plus courtes – Rolland Garros, golf, etc. – soient difficilement protégées. Dans quelle mesure pourrait-on aller encore plus vite dans la réponse judiciaire au piratage sportif ?

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce projet de loi est une réponse aux inquiétudes des créateurs et une adaptation de la régulation aux enjeux numériques contemporains.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Le secteur audiovisuel public est concerné au premier chef par la révolution numérique et il s’en est d’ailleurs très bien emparé. France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, l’INA, ARTE et TV5 Monde ont fait des efforts très importants pour s’adapter à l’évolution des usages, efforts souvent sous-estimés par le grand public.

Dans un contexte où les barrières entre télévision, radio, numérique, diffusion en linéaire ou à la demande ont de moins en moins de sens, les sociétés nationales de programme ont mené à bien des projets communs comme la chaîne de télévision franceinfo, ou les matinales France Bleu-France 3.

Cependant, l’organisation actuelle, éclatée, crée des freins organiques, juridiques et pratiques. Le projet de loi prévoit de rassembler France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA au sein d’un groupe dont la société mère sera une holding – France Médias.

Cette réorganisation doit permettre de donner les moyens à l’audiovisuel public de faire face à une concurrence mondialisée et de constituer un média global. France Médias devra assurer un rôle de pilotage stratégique, sans interférer dans la gestion opérationnelle de ses sociétés filles. France Médias doit rester une structure légère, dont le rôle sera d’encourager les synergies en matière d’immobilier, de formations et de systèmes d’information.

L’article 59 du projet de loi réécrit entièrement le titre III relatif à l’audiovisuel public de la loi du 30 septembre 1986, en réorganisant et en clarifiant les missions de service public et les obligations des sociétés afin de recentrer l’audiovisuel public sur ce qui le distingue des sociétés privées : parler de tout le monde, à tout le monde. Les missions de service public sont réorganisées autour de cinq grands objectifs : la cohésion sociale, l’information, la culture, l’action extérieure et l’éducation. Monsieur le ministre, nous souhaitons ajouter un sixième objectif – le divertissement – car le service public doit se distinguer par sa capacité à proposer un divertissement de qualité et à présenter de façon attrayante la culture, la science ou l’histoire.

Comme Aurore Bergé, je souhaiterais également que la responsabilité particulière du service public audiovisuel à l’égard de la jeunesse soit inscrite de façon plus explicite dans ce projet de loi. Je proposerai un amendement en ce sens.

La gouvernance des organismes de l’audiovisuel public est modifiée pour tenir compte de leur réorganisation. Elle sera plus professionnelle et plus indépendante. Le conseil d’administration de France Médias comportera douze membres. Ses modalités de désignation assurent un équilibre entre prérogatives de l’État actionnaire, contrôle de l’ARCOM – garante de l’indépendance de l’audiovisuel public – et pouvoir de nomination du Parlement.

Les relations financières avec l’État seront régies par une convention stratégique pluriannuelle conclue entre l’État et France Médias pour l’ensemble du groupe. La holding sera chargée de répartir les ressources publiques dont elle sera affectataire entre ses sociétés filles. La convention sera transmise avant signature aux commissions parlementaires compétentes. Celles-ci seront aussi destinataires d’un rapport d’exécution annuel avant l’examen de la loi de règlement. Enfin, elles seront informées de la répartition annuelle prévisionnelle des ressources publiques entre France Médias et ses filiales. La holding devra justifier les écarts entre les prévisions de la convention et le rapport d’exécution.

Le projet de loi réaffirme en outre le financement de l’audiovisuel public par le produit de la contribution à l’audiovisuel public. Le financement de France Médias par une taxe affectée constitue une des garanties de l’indépendance de l’audiovisuel public. Monsieur le ministre, comme vous, je suis attachée à la pérennité de ce financement.

Je serai favorable à ce que l’on autorise la publicité en soirée sur France Télévisions pendant la retransmission d’événements sportifs d’importance mondiale. Cette mission de service public est particulièrement coûteuse. Ces cas resteraient exceptionnels, mais cela permettrait de financer une partie des droits des événements afin qu’ils continuent à rester accessibles à tous sur les chaînes du service public.

Nous devons trouver un moyen juridique afin que la richesse des contenus audiovisuels des chaînes publiques soit reprise en intégralité par les box internet, puisque c’est ainsi que la majorité de nos concitoyens reçoit désormais les chaînes de télévision. Les sociétés audiovisuelles publiques offrent des contenus très riches – programmes locaux ou régionaux, versions originales (VO) ou françaises (VF), renvois vers d’autres programmes linéaires ou à la demande, podcasts, et surtout versions adaptées pour les personnes malvoyantes (audiodescription) et pour les personnes sourdes et malentendantes. Monsieur le ministre, comment faire en sorte que cette richesse de contenus parvienne à tous nos concitoyens et ne soit pas limitée par des économies de moyens technologiques ?

 

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je suis très heureux de vous présenter l’avis rendu par la commission des affaires économiques, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur. Au titre de ses compétences en matière numérique, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis des articles 16 et 17, qui créent un régime de responsabilité spécifique pour les plateformes diffusant des contenus, de l’article 22, qui entérine la fusion du CSA et de la HADOPI et donne à la nouvelle ARCOM des outils pour mieux lutter contre le piratage, et de l’article 59 portant création de France Médias.

La commission des affaires culturelles nous a délégué l’examen au fond de l’article 60, qui simplifie un certain nombre de procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de l’article 61, qui autorise le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, dite directive ECN+ – pour European competition network – et de l’article 64, qui habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, dit code européen des télécoms.

Nous avons débattu hier après-midi du projet de loi et dix-sept amendements ont été adoptés. Je me réjouis de les défendre devant vous à partir de lundi.

Quelques mots sur la philosophie générale du projet de loi. Il fixe un objectif ambitieux : adapter le cadre législatif de l’audiovisuel aux mutations qui traversent le secteur, dont les usages et le paysage ont été profondément bouleversés par l’arrivée du numérique.

La concurrence est un processus économique sain qui bénéficie aux consommateurs et stimule l’innovation. Mais cela n’est vrai qu’à la condition qu’elle s’exerce de manière loyale. Votées en un temps où internet et les ordinateurs ne faisaient pas partie de notre quotidien – « un temps que les moins de vingt ans ne peuvent pas connaître » –, les règles issues de la loi de 1986 précitée doivent être adaptées. Le projet de loi fait beaucoup pour réduire les asymétries concurrentielles entre acteurs traditionnels et nouveaux acteurs issus du numérique. Je m’en félicite car, pour être juste, la bataille doit être menée à armes égales.

Jen viens plus précisément au champ de notre saisine. Les articles 16, 17 et 22 du projet de loi posent les jalons dune nouvelle régulation des plateformes numériques audiovisuelles. Lambition est de taille : il sagit de répondre aux problématiques de financement de la création, de protection des ayants droit mais aussi, plus globalement, à la préservation de notre souveraineté culturelle. Le nouveau régime de responsabilité des plateformes numériques diffusant gratuitement des contenus permet denvisager un partage plus équitable de la valeur au bénéfice des ayants droit, et donc du financement de la création.

La mise en œuvre de ce nouveau régime sera supervisée par l’ARCOM, issue de la fusion du CSA et de la HADOPI. La création de cette autorité donne une traduction concrète au besoin de régulation des plateformes numériques. C’est un progrès dont nous devons mesurer l’ampleur : nous faisons entrer dans le giron du régulateur audiovisuel français des plateformes numériques qui échappent encore bien trop au contrôle des États souverains.

LARCOM sera dotée de nouveaux moyens afin que la lutte contre le piratage soit plus efficace. Larticle 22 met en place des outils innovants pour lutter avec plus defficacité contre les sites miroirs et permettre leur blocage plus rapide, dans le respect du principe de linterdiction de surveillance générale posé par la directive ecommerce. Il faut bien sûr sen féliciter. Mais, en tant que législateurs, nous devons veiller à la portée opérationnelle des dispositifs que nous votons. Les techniques de blocage évoluent rapidement : les acteurs pertinents pour bloquer ou retirer un site ou un contenu aujourdhui ne seront pas forcément ceux de demain. En létat, le projet de loi nest pas satisfaisant. En bonne intelligence avec les rapporteures des affaires culturelles, nous vous proposerons un dispositif plus solide.

L’ARCOM est également dotée d’une nouvelle compétence l’habilitant à établir une liste des sites portant atteinte de manière grave et répétée aux droits d’auteur et droits voisins dans le respect du principe du contradictoire. L’objectif est double : informer les internautes et tarir l’offre illégale en jouant sur l’effet de réputation – le name and shame – et les intermédiaires.

L’établissement de cette liste devrait favoriser le développement de dispositifs permettant de frapper les sites au portefeuille, dits en anglais follow the money. C’est une méthode simple à laquelle je crois beaucoup : elle consiste à faire la transparence sur les flux financiers afin de renforcer le devoir de vigilance des annonceurs et les dissuader de financer des sites contrefaisants. La chaîne publicitaire fait intervenir un grand nombre d’intermédiaires. Elle est d’une telle complexité qu’il est souvent difficile pour un annonceur de savoir in fine sur quel site figure son annonce. Aux côtés des initiatives du secteur, le législateur doit se saisir pleinement de cet enjeu. Le secrétaire d’État au numérique s’est engagé à traiter le problème dans le cadre du présent projet de loi. Nous avons hier adopté un amendement en ce sens.

Je me réjouis des débats à venir et je remercie chaleureusement Mmes les rapporteures, qui accomplissent un travail considérable, et avec lesquelles nous avons pu échanger de façon très fructueuse.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. La commission des affaires étrangères sest saisie de larticle 1er et dune partie de larticle 59 du projet de loi. Nous nous sommes concentrés sur les enjeux liés à laudiovisuel extérieur, et notamment sur France Médias Monde, dont le rôle stratégique pour notre action extérieure est parfois méconnu.

Cet opérateur joue un rôle majeur dans la promotion de la francophonie et du plurilinguisme, diffuse une information libre, pluraliste et indépendante, y compris face à des médias étrangers qui ne respectent pas toujours ces standards fondamentaux, et contribue à notre aide publique au développement. Il occupe une place particulière dans des zones stratégiques pour la France – Afrique, Moyen-Orient, Europe ou encore Amérique latine. Il joue également un rôle de premier plan dans la lutte contre la désinformation, parfois utilisée dans certaines régions du monde pour contrer les intérêts stratégiques de la France, comme récemment au Sahel. Son action se déploie dans un contexte d’intensification de la concurrence, qui émane d’acteurs de plus en plus nombreux. En complément de ces missions quasi régaliennes, l’audiovisuel extérieur est aussi un outil pour les autres opérateurs de l’audiovisuel public : il leur fournit des contenus, et surtout une expertise et un regard particuliers, dont l’importance ne doit pas être sous-estimée pour accompagner l’internationalisation de nos médias publics.

C’est dans cette double perspective qu’à l’initiative de sa présidente, la commission des affaires étrangères a créé dès le mois d’octobre un groupe de travail transpartisan sur l’audiovisuel français dans le monde, afin de préparer l’examen du projet de loi. Nous avons formulé plusieurs propositions, transmises au ministre de la culture et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Les amendements adoptés par notre commission, et que nous examinerons la semaine prochaine, s’inscrivent dans la droite ligne des conclusions de ce groupe de travail. Ils concernent en priorité les missions de l’audiovisuel extérieur, et le renforcement des garanties qui en entoureront la bonne exécution au plan de la gouvernance et des moyens. Nous avons aussi souhaité renforcer l’information fournie au Parlement, notamment concernant l’allocation des ressources entre les filiales du groupe public.

Nous devons appréhender cette réforme comme une occasion de réinventer notre audiovisuel public, sans copier d’autres modèles – à commencer par celui de la BBC si souvent cité – mais en partant de notre histoire et des nombreux atouts et talents sur lesquels nous pouvons nous appuyer. Il est essentiel de nous doter d’un audiovisuel public à la hauteur de nos ambitions en matière de souveraineté culturelle, et, comme je me dois de le rappeler en tant que membre de la commission des affaires étrangères, en matière de diplomatie d’influence.

Mme Christine Hennion, rapporteure pour observation de la commission des affaires européennes. La Commission Juncker a fait adopter plusieurs textes importants pour transformer les conditions dexercice des médias en Europe : la directive SMA révisée, la directive droit dauteur, la directive 17 avril 2019 établissant des règles sur lexercice du droit dauteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne dorganismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, dite directive câble et satellite, la directive établissant un code européen des communications électroniques et la directive ECN+. Le présent projet de loi intègre donc en les transposant de nombreuses évolutions législatives européennes récentes pour rénover en profondeur le cadre établi par la loi relative à la liberté de communication du 30 septembre 1986.

Cest pourquoi il nous a semblé intéressant de nous pencher sur les conditions de ces transpositions afin de dégager des observations qui, nous lespérons, nourriront la discussion du projet de loi et apporteront un utile éclairage européen. Certains articles transposent des articles de directives déjà partiellement transposées. Ainsi la directive droit dauteur a-t-elle fait lobjet dune proposition de loi adoptée en juillet 2019 relative aux droits voisins des agences et éditeurs de presse. Ces transpositions partielles peuvent se justifier pour compléter des droits nationaux préexistants. Elles ne sont toutefois pas toujours comprises par les autorités bruxelloises, ou par les parties prenantes, qui leur reprochent leur caractère pointilliste et le risque de remettre en cause un équilibre général arraché de haute lutte durant les négociations. Cest particulièrement le cas pour la directive droit dauteur, qui crée de nouvelles obligations pour les plateformes tout en assurant le respect des droits des utilisateurs.

Certains articles du projet de loi prévoient également la transposition partielle ou intégrale d’une directive par ordonnance, ouvrant un champ bien plus large que celui du projet de loi. C’est le cas des cent vingt-sept articles de la directive européenne opérant la refonte du code européen des communications électroniques. Si certaines dispositions techniques ou d’actualisation justifient cette voie d’adoption, d’autres dispositions auraient mérité une discussion parlementaire.

Notre rapport appelle à analyser attentivement la mise en œuvre des mesures de transposition. Certains articles du projet de loi doivent être suivis de décrets d’application qui devront également intégrer les orientations européennes. Les nouvelles obligations des plateformes en termes de respect du droit d’auteur – elles devront faire « leurs meilleurs efforts » – feront ainsi l’objet de lignes directrices de la Commission : ils devront apparaître dans les futurs textes d’application nationaux de la façon la plus harmonisée possible.

De même, il conviendra de considérer les prescriptions et sanctions imposées par la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite Avia, afin d’opérer la coordination des différents régimes.

Une approche fonctionnelle doit permettre d’appliquer des niveaux de contraintes équivalents aux différents acteurs. Ce souci de cohérence et d’harmonisation devra se retrouver dans les différentes législations nationales et dans le niveau de contrôle exercé par les autorités de régulation, que les directives transposées dans le projet de loi invitent également à renforcer.

Enfin, aucun sujet européen n’échappe aux interrogations soulevées par le Brexit. Les œuvres britanniques devraient continuer à être intégrées dans les quotas de diffusion, mais qu’en est-il du respect des directives droit d’auteur et SMA ? Les futures négociations européennes nous permettront de le savoir.

La dimension européenne du projet de loi ne saurait être réduite à la seule transposition des directives. Sur de nombreux enjeux comme la lutte contre le piratage, l’indépendance des autorités de régulation ou la transparence des médias, cette perspective européenne est sous-jacente et ne fera que s’accroître. Cela nous invite à promouvoir activement la diffusion d’une information accessible sur l’Europe. C’est le sens d’amendements que je proposerai avec différents collègues du groupe à l’article 59, afin de l’introduire dans les missions du service public.

M. Jean-Jacques Gaultier, corapporteur dapplication sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à lère numérique. Je ne reviendrai pas sur ce qui fait consensus – faire contribuer les plateformes au financement de la création, protéger les auteurs, regrouper les forces et les moyens de l’audiovisuel public, mieux lutter contre le piratage. Mais, sur ce dernier point, il conviendra d’améliorer l’article 23 en ce qui concerne les manifestations sportives.

Quelle est votre position sur l’aménagement des quotas de chansons francophones à la radio ? Certaines mesures semblent faire consensus entre les radios et la filière musicale : je pense au lissage du contrôle du plafonnement des rotations sur trois mois par les autorités de régulation. D’autres moins : elles ont probablement fait l’objet d’insuffisantes concertations, comme le relèvement du plafonnement des rotations.

L’article 11 du projet de loi est relatif aux jours interdits : qu’en est-il du décret alors que l’article lui-même n’y fait plus référence ?

Ma troisième question vise l’accessibilité des programmes jeunesse. Sur tous les bancs, nous sommes nombreux à être favorables à un moratoire concernant France 4, pour accompagner le lancement très récent de la plateforme Okoo. Déjà, en 2019, le CSA et France Télévisions n’étaient pas favorables à la suppression de France 4. Tout le monde n’a pas encore accès à l’internet à très haut débit et certains ne reçoivent la télévision que par voie hertzienne. En outre, la chaîne Gulli a été rachetée récemment par M6 pour 200 millions d’euros : les programmes jeunesse ont donc une valeur et ils sont attractifs. Je souhaiterais que vous nous rassuriez.

Enfin, France 4 propose également une offre cinématographique importante, du sport féminin, des documentaires. Quen sera-t-il demain ?

M. Franck Riester, ministre de la culture. Ma première réponse portera sur l’animation et sur France 4 dont la diffusion cessera, comme celle de France Ô, le 9 août prochain : cet arrêt ne signifie évidemment pas que les contenus relatifs tant à la jeunesse qu’aux Outre-mer disparaîtront des écrans de France Télévisions. Cela étant, il est important, comme l’ont dit Aurore Bergé et Jean-Jacques Gaultier, reflétant ainsi une préoccupation commune à toute la commission, de s’assurer de leur présence dans l’offre globale de l’audiovisuel public, c’est-à-dire du futur France Médias, que ce soit sous une forme numérique ou linéaire.

Un gros travail a été mené concernant l’outre-mer avec les députés
et les sénateurs ultramarins, France Télévisions et certains professionnels du secteur pour définir un pacte pour la visibilité dont certains éléments très précis permettront d’une part de s’assurer que France Télévisions les met bien en avant, tant dans les contenus, les visages que dans les lieux de tournage, et d’autre part de suivre la bonne application de ces engagements.

Je pense qu’un dispositif similaire serait utile pour l’animation et la jeunesse. J’ai donc demandé à France Télévisions de me proposer un pacte qui permette, d’ici à la fin du mois d’avril, et en lien avec un certain nombre de parlementaires et de professionnels du secteur, de fixer noir sur blanc son volontarisme en la matière. Celui-ci devra se traduire tant dans l’offre numérique, avec les plateformes Okoo et Lumni, que linéaire. Un groupe de suivi permettrait là aussi de s’assurer de l’engagement de France Télévisions, dont le cahier des charges a par ailleurs été modifié afin d’intégrer cette nouveauté.

Mme Aurore Bergé m’a interrogé à propos des mandats de commercialisation que sans les mentionner le projet de loi intègre bien dans les critères retenus pour le calcul de la part indépendante. Je suis ouvert à toute précision qui s’avérerait nécessaire.

Je souhaite par ailleurs le déploiement de la radio numérique terrestre (RNT) en DAB+ (Digital Audio Broadcasting), que nous avons, en lien avec le CSA, décidé d’accélérer, en veillant à ce que Radio France puisse préempter un certain nombre de canaux de diffusion. Il s’agit d’inscrire l’audiovisuel public dans cette nouvelle technologie, au service du plus grand nombre. Le projet de loi se conforme en l’espèce au nouveau code européen des télécommunications électroniques qui prévoit l’entrée en vigueur de l’obligation de compatibilité des autoradios au 21 décembre 2020, alors qu’elle est actuellement fixée au 20 juin 2020. Cette disposition est sans incidence sur l’obligation de compatibilité au DAB+ applicable aux autoradios. Mais nous pourrions, le cas échéant, revoir cette échéance pour apaiser les inquiétudes et éviter tout malentendu. Au même titre que nous sommes allés très loin dans le texte en matière de compatibilité d’un certain nombre de postes de télévision à la technologie Ultra HD, nous sommes prêts à le faire de même pour la RNT.

J’en viens à l’ARCOM et à l’éventuelle sur-transposition relative à l’intégrité du signal : l’alinéa 2 de l’article 41 du projet de loi se borne à transposer la directive SMA puisqu’il prévoit que « […] Les services de radio, de télévision et de médias audiovisuels à la demande ne peuvent pas être interrompus ou modifiés sans l’accord explicite de leurs éditeurs. »

Pour avoir échangé avec un certain nombre de professionnels et avec vous, je sais que le terme « interrompus » – qui ne figure pas, il est vrai, dans la directive : il est repris d’un considérant de celle-ci – a fait naître des malentendus. Certains y ont vu un lien, que je ne fais pas, avec le litige portant sur le paiement du signal des chaînes. Si le besoin s’en fait sentir, je suis là aussi ouvert à la clarification de la rédaction.

Sur l’autorisation de diffuser des œuvres cinématographiques tous les jours sur les chaînes de télévision gratuite, j’ai indiqué en septembre dernier qu’il fallait trouver l’équilibre le plus juste entre acteurs de l’audiovisuel et de l’internet pour faciliter l’accès de nos compatriotes à un contenu audiovisuel diversifié et de qualité. La suppression des jours interdits de diffusion constitue un bon exemple de cette volonté. Nous assouplissons les règles afin que les chaînes de télévision puissent proposer des films de cinéma tous les soirs. L’encadrement ne serait plus conservé que le samedi soir, la diffusion étant alors restreinte à des films coproduits ou à des films d’auteur, c’est-à-dire d’art et essai.

Les chaînes de cinéma ne seraient bien évidemment soumises à aucune restriction d’horaires. Quant au plafond de diffusion des films, il serait totalement supprimé pour ces dernières et relevé de cinquante-deux pour les chaînes gratuites.

Techniquement, le décret dont le projet a été transmis au CSA le 18 février et qui pourrait être publié au mois d’avril 2020 constitue la première étape d’un assouplissement mené en deux temps : d’abord, donc, par voie réglementaire, puis par voie législative au travers de l’abrogation, dans le projet de loi, des articles de la loi de 1986 qui interdisait la diffusion de films certains jours de la semaine et qui renvoyait à un décret le soin de fixer ces interdictions.

Ledit projet de décret modifie bien le décret diffusion et prévoit que le CSA évaluera les modifications envisagées au plus tard dix-huit mois après son entrée en vigueur. Au vu du bilan, soit nous supprimerons totalement tous les critères, soit nous en maintiendrons un certain nombre.

La transposition de la directive SMA permettra par ailleurs un assouplissement du placement de produits, alors qu’il revient aujourd’hui au CSA de déterminer les programmes dans lesquels il est possible d’y recourir et qu’il ne l’a autorisé que dans les œuvres cinématographiques, les fictions audiovisuelles et les clips vidéo. J’ai entendu la proposition d’un élargissement au documentaire : parlons-en en commission puis dans l’hémicycle.

La chronologie des médias, grâce à laquelle les films bénéficient de plusieurs fenêtres exclusives successives d’exploitation, est un élément structurant du financement du cinéma. C’est une des forces du système français qui a permis à notre pays de garder une industrie cinématographique dynamique et diverse. Cette chronologie est le fruit d’accords professionnels. Dès lors que l’on demande à un certain nombre d’acteurs de se montrer vertueux comme les autres, il est important de réfléchir à son évolution pour prendre compte la nouvelle réalité.

C’est la raison pour laquelle j’ai, depuis plusieurs mois, incité les acteurs à se mettre autour de la table pour y travailler, notamment sur la base du projet de loi, afin que, sur cette question comme sur d’autres, des accords professionnels puissent être trouvés.

Comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, l’esprit du texte est de fixer, par la loi et le règlement, le cadre d’un secteur à l’évolution rapide en se montrant exigeant et ambitieux en matière de financement et de diversité de la création.  Il appartient ensuite aux acteurs d’adapter plus régulièrement, plus facilement et plus rapidement les différentes dispositions régissant leurs rapports, au travers soit des conventions de l’ARCOM, soit d’accords professionnels. Mais s’ils ne prenaient pas leurs responsabilités, il reviendrait alors aux pouvoirs publics de prendre les leurs.

J’ai souhaité qu’un médiateur accompagne ces négociations et fasse remonter un maximum d’informations afin de déterminer s’il s’avère d’ores et déjà nécessaire, dans le processus législatif, d’amender le projet de loi pour favoriser la conclusion des accords ou s’il est préférable d’attendre. Cela vaut pour la chronologie des médias mais également pour l’ensemble des règles que nous allons fixer par la loi ou par le règlement.

Sur la production déléguée, le projet de loi définit et circonscrit en effet très précisément la production indépendante et interdit aux diffuseurs d’être producteurs délégués. Pour la part dépendante, le sujet est sensible, car une telle évolution remettrait grandement en cause leur modèle. Je suis prêt à en discuter, notamment à l’issue des discussions interprofessionnelles et du retour d’expérience de l’ambassadeur Sellal, et dans le cadre de l’examen du projet de loi. Il faut malgré tout trouver un équilibre entre le respect du droit d’auteur et les règles de financement de la création, et une certaine souplesse permettant de prendre en compte la spécificité de chaque acteur.

La rémunération proportionnelle, qui constitue l’un des éléments de la transposition de la directive sur le droit d’auteur et qui suscite des interrogations, notamment de la part des producteurs et des artistes-interprètes, représente une avancée importante. Nous sommes d’ailleurs attendus sur ce point en Europe – j’y reviendrai tout à l’heure à propos de la question de l’harmonisation européenne très justement soulevée par Christine Hennion. La façon dont nous la transposerons pourrait en effet donner le la de l’évolution de l’Europe en la matière.

Des pratiques de rémunérations proportionnelles existent aujourd’hui dans certains cas, notamment pour les artistes-interprètes dits principaux, mais aussi de rémunérations fixes, souvent qualifiées de salaires. Il est proposé de transposer fidèlement le principe de rémunérations proportionnelles tout en ménageant la souplesse nécessaire à la prise en compte des pratiques en vigueur et l’équilibre trouvé au travers des conventions collectives – j’y suis évidemment très attaché.

Le projet de loi dresse la liste des hypothèses permettant de recourir au forfait compte tenu de la nature ou de l’importance de la contribution de l’artiste-interprète. Pour autant, une place importante est laissée à la négociation collective, le cadre proposé étant suffisamment flexible pour tenir compte de ces situations. Pour tenir compte de manière encore plus fine des pratiques sectorielles, en particulier dans l’audiovisuel et dans le cinéma, il serait envisageable de retenir l’assiette figurant dans la directive, qui fait référence à la valeur économique des droits. Là encore, je suis ouvert à la discussion.

S’agissant du piratage des contenus sportifs, abordés notamment par Éric Bothorel, je suis prêt à étudier toute solution permettant la plus grande efficacité possible, dans la limite évidemment de ce que permet la Constitution. Le Gouvernement nourrit une très forte ambition en matière de lutte contre les pratiques illicites sur internet, et notamment contre le piratage. Des outils sont ainsi mis à disposition de la justice ou du régulateur, c’est-à-dire de l’ARCOM, pour lutter contre les sites contrefaisants, ceux qui font de l’argent sur le dos soit des créateurs, soit des sportifs, soit des fédérations.

S’agissant de la publicité lors de retransmissions sportives à la télévision, je ne suis pas favorable à la remise en cause des règles issues des discussions qui ont eu lieu il y a dix ans à propos du financement de l’audiovisuel public, prévoyant l’interdiction de spots publicitaires après vingt heures sur les chaînes de France Télévisions. L’absence de publicité en soirée différencie bien en effet le secteur audiovisuel public de son homologue privé. En outre, il existe des moyens de financer les événements sportifs, grâce notamment au parrainage.

Sophie Mette et Christine Hennion ont évoqué les plateformes structurantes. Le Gouvernement a lintention de continuer à travailler à leur régulation, notamment au travers de ce projet de loi qui octroie de nouveaux pouvoirs à lARCOM, régulateur unique des communications non seulement audiovisuelles mais numériques, et en lien avec nos partenaires européens comme avec la Commission.

J’ai eu l’occasion de rencontrer Margrethe Vestager à ce sujet, que j’évoquerai également prochainement avec Thierry Breton et que nous aurons l’occasion de traiter au cours de nos différents échanges.

Si l’harmonisation des moyens donnés au régulateur ou à la justice, notamment en matière de propos haineux, au travers de la proposition de loi de Laetitia Avia, et de lutte contre la manipulation de l’information, avec le texte que vous avez d’ores et déjà voté, constitue l’un des objectifs de ce projet de loi, il faudra aller beaucoup plus loin à l’avenir. Nous allons montrer le chemin en transposant plusieurs directives. Et nous allons poursuivre les discussions avec les autres États membres, le Parlement européen, les commissaires européens.

L’Assemblée nationale, et tout particulièrement cette commission, a vocation à nourrir le débat sur cet enjeu majeur à la fois en termes de lutte contre les propos haineux et la désinformation, de protection des publics des contenus pornographiques, au-delà même de ce projet de loi.

M. Bothorel a également évoqué la notion de follow the money, qui consiste en définitive à s’attaquer au portefeuille de celles et ceux qui profitent de la création sans la rémunérer, ce qui nécessite notamment de mobiliser les acteurs de la publicité et du paiement en ligne. Grâce aux nouveaux pouvoirs de l’ARCOM, une nouvelle impulsion doit être donnée à cette démarche engagée depuis plusieurs années sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur.

Pour responsabiliser les annonceurs, il faut cependant s’assurer qu’ils sont bien informés de la liste précise des sites sur lesquels leurs messages publicitaires apparaissent : d’où la liste noire, et d’où la nécessité de renforcer la transparence de la chaîne publicitaire et donc de moderniser notamment le décret Sapin. Je suis prêt à y travailler avec mes collègues Bruno Le Maire et Cédric O, ainsi, bien évidemment, qu’avec vous.

J’en viens aux missions de service public : précisons les choses au cours des débats tant en commission que dans l’hémicycle. Allons plus loin s’il le faut s’agissant de leur dimension européenne ou scientifique, ou de la jeunesse. Profitons de ce débat législatif pour les réaffirmer avec force. Je regarderai avec bienveillance toutes les dispositions allant dans ce sens.

Cher Jean-François Portarrieu, ce débat nous donne l’occasion de préciser l’importance de la dimension extérieure de l’audiovisuel public. La création d’un groupe public va permettre des synergies en mettant la force de France Télévisions, de Radio France et de l’INA au service de France Médias Monde, cette dernière plaçant ses contenus et son expertise internationale à leur profit. Il s’agit non pas de copier tel ou tel modèle étranger mais d’inventer un modèle audiovisuel public français qui soit fort. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen des amendements.

Aurore Bergé m’a par ailleurs interrogé sur la répartition de la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Si la création d’un groupe public relève effectivement d’une ambition forte, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation : le projet de loi a donc prévu un temps de mise en œuvre. En outre, il ne comporte pas de dispositions qui auraient pour effet de relever automatiquement de leurs fonctions les patrons et patronnes des entreprises que rassemblera France Médias. Le groupe public, à travers sa holding, décidera comment répartir la CAP.

La rédaction actuelle prévoit que cette étape interviendra à partir de 2022. Mais, madame la rapporteure, je suis à tout à fait ouvert à ce que, si cela s’avère nécessaire, cette échéance soit repoussée d’un an en vue d’harmoniser durée des mandats des patronnes et patrons de l’audiovisuel public, plan de financement pluriannuel 2019-2022 et création, à partir de 2021, de la holding, avec une accélération à partir du 1er janvier 2023.

J’en viens aux œuvres européennes et françaises. C’est un point important pour les diffuseurs, pour les producteurs et pour les auteurs. Dans notre esprit, il ne revient ni à la loi ni au décret de fixer la répartition entre œuvres européennes et œuvres françaises. Cette question fera l’objet des conventions avec l’ARCOM et des accords professionnels, conformément à la logique de cette réforme. Je ne suis cependant pas opposé à ce que nous en discutions si nécessaire.

Sur les quotas radiophoniques de chanson française, ne nous mentons pas : ils sont au cœur de la réussite de la scène française, qui est extrêmement dynamique. Un tel résultat doit être porté au crédit du volontarisme du Parlement et des gouvernements successifs. Nous devons en être fiers. Il ne faut pas que, par souci de simplification, cet outil fondamental au service de la création musicale française soit remis en question.

Je connais le travail exceptionnel accompli tant par Florence Provendier que par Michèle Victory sur la modernisation de ces quotas. Regardons donc ce qu’il est possible de faire dans le cadre du projet de loi, en lien avec le régulateur qui dispose de leviers pour les faire éventuellement évoluer en concertation avec les acteurs du monde de la musique et des radios. Plus le consensus sera grand, plus nous réussirons à inscrire ces quotas dans le temps long, et plus leurs effets bénéfiques perdureront. Je me tiens néanmoins à votre disposition pour avancer sur ce point.

Enfin, Béatrice Piron a évoqué l’accès le plus large possible aux différents contenus de service public, qui fait l’objet de la transposition de l’article 7 bis de la directive SMA.

La loi du 30 septembre 1986 comporte plusieurs dispositions qui contribuent déjà à assurer une visibilité appropriée aux contenus qualifiés d’intérêt général – le must-carry du service public, ou l’obligation de reprise de la numérotation logique de la TNT.

Il est vrai cependant, les médias et leurs modes de consommation ayant évolué, qu’il est important d’adapter ces dispositifs. Sont ainsi apparus des intermédiaires entre les éditeurs de services et leurs publics, et de nouveaux gardiens d’accès, comme les fabricants de terminaux, les magasins d’application et les assistants vocaux, qui compliquent, voire restreignent, l’accès aux contenus d’intérêt général. Ces contenus pâtissent en outre d’un risque de dilution au sein d’une offre toujours plus pléthorique.

Cet article 7 bis offre, certes, une perspective intéressante, mais il pose de nombreuses questions : les catégories de services ou de contenus mises en avant, les modalités de mise en avant, les catégories soumises à des obligations, la nature de ces obligations… Nous travaillons à la définition des modalités de la transposition, en lien avec les diffuseurs de service public ; une réunion a encore eu lieu lundi dernier. Je vous propose, madame Piron, de vous associer à cette réflexion afin que vos remarques, tout à fait justifiées, puissent être prises en compte sous la forme de propositions rédigées avant la séance.

M. le président Bruno Studer. Mes chers collègues, nous allons maintenant entendre les orateurs des groupes.

Mme Florence Provendier. Soutenir la richesse et la diversité de l’exception culturelle française, protéger tous les publics au milieu du raz-de-marée déclenché par internet, réaffirmer le rôle de notre audiovisuel public en lui donnant les moyens de s’adapter aux nouveaux médias, tout en préservant la confiance que nous lui accordons, c’est ce qu’ambitionne le projet de loi que nous allons examiner. Il s’agit, d’une part, d’assurer notre souveraineté culturelle dans un monde connecté où le temps s’accélère et, d’autre part, de garantir sur tous nos territoires, qu’ils soient ultramarins, urbains ou ruraux, l’accès à des contenus de qualité, tout en veillant aux excès négatifs du numérique.

Ce texte répond à une profonde transformation des usages qui s’ajoutent les uns aux autres, conséquence d’une série d’innovations technologiques qui a rebattu les cartes dans le monde de l’audiovisuel. L’arrivée d’internet dans le paysage culturel va bien au-delà d’un affrontement sans précédent entre médias : elle marque une révolution qui bouleverse toute la chaîne de valeur des industries culturelles héritées du XXe siècle, de l’auteur à l’exploitant de salles de cinéma en passant par le producteur, le réalisateur et le diffuseur.

En quelques années, notre accès à l’information, aux œuvres, aux contenus sportifs, à la radio comme à la musique, s’est significativement modifié. D’un usage linéaire et encadré, nous avons basculé dans une consommation débridée qui souvent frise l’addiction. Dans ces conditions, comment affirmer la supériorité du droit patrimonial sur la liberté individuelle en ligne, dont la facilité est souvent le moteur ? Comment faire face aux logiques strictement marchandes grâce à une approche fondée sur la défense de la création et du pluralisme, et une conception ambitieuse du droit d’auteur ?

L’Union européenne, par l’adoption de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) et de la directive sur le droit d’auteur, nous enjoint de répondre à la nécessité de soutenir et dynamiser le développement de la création grâce à une adaptation de la réglementation au numérique. Cela passe également par une réforme du régime de contribution au financement de la création et à son extension aux services non établis en France ciblant le territoire français, et par une protection du droit d’auteur dans les contrats de production cinématographique et audiovisuelle. Les acteurs traditionnels de l’audiovisuel bénéficieront en outre d’un assouplissement des règles de publicité et d’une modernisation des technologies de diffusion, afin qu’ils puissent adapter au mieux leurs modèles économiques et leurs offres face aux plateformes numériques.

Si l’audio ne figure pas encore à part entière dans ce texte, je ne doute pas que les recommandations de la mission flash que j’ai réalisée avec ma collègue Michèle Victory permettront de renforcer la place de la radio, média préféré des Français, tout en intégrant dans nos réflexions la place des plateformes de streaming musical et de podcast.

Pour assurer une régulation à la hauteur de ces nouveaux enjeux, le CSA et la HADOPI fusionneront pour donner le jour à lAutorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les missions de lARCOM seront déterminantes dans la protection des publics, le suivi des obligations des acteurs de laudiovisuel et la lutte contre le piratage des œuvres. Sur ce dernier point, nous veillerons à renforcer les différents dispositifs, de la réponse graduée au blocage des sites pirates, afin dendiguer un phénomène qui est lorigine dun énorme manque à gagner pour laudiovisuel – plus dun milliard deuros en 2018 – et spolie le secteur sportif. La nouvelle autorité administrative indépendante devra être suffisamment agile pour adapter sa régulation aux technologies qui verront le jour dans une France couverte par la 5G et dans laquelle les objets connectés seront généralisés.

Enfin, si nous voulons que notre volonté de proposer une offre alternative indépendante et innovante, mais aussi adaptée aux nouveaux médias, soit dotée de moyens suffisants, il nous faut un service public fort : ce sera le rôle de la nouvelle grande maison de laudiovisuel public, France Médias, qui réunira en son sein France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et lINA. Lenjeu est de taille pour notre cohésion sociale ; nous veillerons par nos amendements à ce que le service public continue à exercer son rôle auprès des citoyens, notamment des enfants.

Monsieur le ministre, à l’heure du dérèglement médiatique, comment nous assurer que l’ambition de ce texte en faveur de notre souveraineté culturelle sera suffisante pour la protection de notre démocratie ?

Mme Virginie Duby-Muller. Nous nous réjouissons d’entamer l’examen de ce projet de loi en dépit d’un calendrier législatif qui reste contraint et qui, pour cause de réforme des retraites, ne lui donne pas vraiment toute la visibilité qu’il mérite. C’est dommage, car il s’agit d’un texte profondément structurant pour le cadre légal du paysage audiovisuel français, propre à réaffirmer notre souveraineté culturelle.

Monsieur le ministre, vous nous proposez aujourd’hui un texte dense, parfois extrêmement technique, sur lequel j’espère que nous pourrons travailler dans un climat serein. Il y va du respect de nos objectifs communs pour cette réforme : renforcer le dynamisme économique du secteur en favorisant l’émergence de champions nationaux, mais aussi adapter la régulation de la filière. Ce texte était attendu depuis plusieurs années, car le paysage audiovisuel français s’est profondément transformé depuis plus de trente ans. La loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication n’est plus adaptée aux enjeux de la télévision de demain. L’offre hertzienne traditionnelle a explosé : avec la TNT, 97 % de la population a désormais accès à vingt-sept chaînes gratuites. Pour ce qui est de la radio, les auditeurs ont accès à 850 stations. En parallèle, de nouveaux usages sont apparus, privilégiant notamment les vidéos consommées sur smartphone ou tablette, au détriment des émissions diffusées sur les chaînes traditionnelles.

Ces fortes mutations impliquent des mesures tout aussi fortes. De ce point de vue, le projet de loi va dans le bon sens en créant un nouveau dispositif de financement de la production française, qui s’imposera aux acteurs étrangers pour soutenir la création. Il permettra de diffuser davantage de films à la télévision, d’assouplir les règles publicitaires, de fusionner le CSA et la HADOPI au sein de d’une agence unique, l’ARCOM, et enfin de mettre en place une nouvelle forme de gouvernance pour l’audiovisuel public, avec la création d’une holding.

Le groupe Les Républicains soutient cette ambition globale. Nous saluons dores et déjà certaines mesures qui vont dans le bon sens, et nous proposerons évidemment quelques amendements pour améliorer ce texte, notamment sur les questions de piratage des retransmissions sportives, ou pour clarifier les missions de lARCOM. Nous serons également au rendez-vous pour souligner certains manquements ou insuffisances, par exemple sur les questions de financement. Ne perdons pas de vue que le modèle dune « BBC à la française », dont la création est invoquée à lenvi, a cependant un coût : daprès le rapport du sénateur Karoutchi sur les crédits « Médias, livre et industries culturelles » du PLF pour 2020, la redevance audiovisuelle atteint 166 millions deuros au Royaume-Uni, où elle prend la forme dun impôt universel sans condition de possession dun téléviseur. Quel sera en France lavenir de la redevance, et avec quelle incidence sur le budget des Français ?

Il convient de donner à la nouvelle société France Médias toute l’ambition qu’elle mérite, notamment pour développer son influence internationale à l’heure où les grandes puissances comme les États-Unis, la Russie ou la Chine, mais aussi nos voisins allemands, développent leur soft power, c’est-à-dire leur capacité d’influence. Ces pays déploient des moyens très importants : ainsi, le BBC World Service, soutenu par le ministère des affaires étrangères britannique, bénéficie d’une dotation annuelle de 282 millions d’euros et revendique 319 millions de contacts hebdomadaires. De notre côté, aurons-nous les moyens de nos ambitions ?

Envisagez-vous dintroduire, par lintermédiaire de ce texte, une modification de la rémunération du streaming musical en ayant recours au user-centric, alors que ce dispositif est loin de faire lunanimité dans le secteur et quil na, pour linstant, donné lieu à aucune étude dimpact ? Pour ce qui est de la lutte contre le piratage – sujet auquel Les Républicains portent une attention particulière –, la question des sanctions à appliquer aux sites contrevenants est évidemment importante, mais quen est-il des usagers et de la réponse graduée pouvant leur être adressée en cas de piratage, étant précisé que cette question est indissociable de celle de la chronologie des médias ?

Comme vous le voyez, monsieur le ministre, quelques interrogations subsistent, et j’espère que les discussions à venir nous permettront d’y répondre.

M. Bruno Fuchs. Ce texte est le résultat d’un constat, mais aussi d’une très grande ambition. Le monde de l’audiovisuel, déjà bouleversé par les progrès technologiques, va l’être encore plus dans les années qui viennent. Netflix, Amazon, YouTube, ces acteurs étaient encore inconnus dans le domaine de l’audiovisuel il y a dix ans, et même il y a cinq ans. Les équilibres industriels et culturels ont été bouleversés par l’émergence de géants aujourd’hui américains, mais demain japonais ou chinois, et remis en cause par de nouvelles pratiques – streaming, vidéo à la demande, usage accru des smartphones.

Monsieur le ministre, il était temps de mettre à la loi à niveau, et je vous remercie de le faire aujourd’hui, mais aussi de poser les mêmes règles de concurrence pour tous. Face aux mutations en cours, plusieurs enjeux se présentent à nous.

Comment définir les moyens de soutenir les acteurs français et la dynamique actuelle dans notre pays, non seulement pour faire face à la concurrence des géants américains, mais aussi pour créer nos propres champions industriels, et favoriser les ambitions et le rayonnement de nos acteurs français et francophones ?

Comment imposer un cadre réglementaire à tous, notamment à des nouveaux champions étrangers qui ont toutes les armes de contournement juridique à leur disposition ?

Comment faire rentrer les acteurs émergents dans une logique de solidarité avec tous les créateurs et toute l’industrie culturelle, conformément à l’esprit de nos lois européennes ?

Enfin, comment organiser structurellement une régulation qui soit suffisamment souple pour s’adapter aux progrès du numérique, donc aux usages des consommateurs, mais suffisamment robuste pour contrôler et sanctionner les pratiques des géants du numérique ?

Ce texte de loi apporte des avancées indispensables mais aussi extrêmement prometteuses, par exemple la modernisation et la simplification du régime de contribution à la production des œuvres par les éditeurs de services. La transposition de la directive sur le droit d’auteur est une étape importante, que le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés avait anticipée en déposant une proposition de loi sur les droits voisins. Les outils proposés sont indispensables pour l’avenir des auteurs et des éditeurs dans notre pays, la France a été pionnière en ce domaine ; il faut préserver ce modèle.

Parmi les autres avancées, on peut citer la création de la holding France Médias – un progrès essentiel – ainsi que la fusion du CSA et de la HADOPI. La dimension sociétale et sociale de l’audiovisuel n’est pas non plus ignorée, et la protection des publics est plus que jamais d’actualité. Enfin, nous sommes heureux de constater les avancées apportées par le texte en matière de lutte contre le piratage.

Monsieur le ministre, vous nous avez appelés à être ambitieux, mais également contributifs. C’est avec un grand plaisir que les députés de notre groupe se sont efforcés de répondre à votre attente ; nous souhaitons maintenant aller plus loin dans la réorganisation et la régulation en réfléchissant à un meilleur travail en commun entre la future ARCOM et l’ARCEP, à une collaboration plus étroite entre l’ARCOM et la CNIL, ou encore entre l’ARCEP et la CNIL. Dans un monde où les différences entre contenus régulés et contenus non régulés, entre services linéaires et services non linéaires, entre audiovisuel et télécommunications, entre éditeurs, distributeurs et hébergeurs s’effacent, pourquoi maintenir plusieurs régulateurs dont l’existence ne se justifie plus par ces différences ? Nous proposons pour notre part d’aller plus loin dans l’intégration – entre l’ARCOM et l’ARCEP, par exemple.

Nous serons également très vigilants à ne pas déséquilibrer notre industrie culturelle par des normes superfétatoires ou démesurément protectrices. Nous proposerons également des mesures pour rendre notre audiovisuel extérieur plus fort et plus visible dans l’espace national. L’audiovisuel extérieur doit être mieux considéré et mieux financé pour constituer la clé de voûte de notre souveraineté culturelle. Nous avons également besoin de montrer ici, dans notre espace franco‑français, l’importance et la puissance du rayonnement de la France à l’international. À cet égard, je voulais rendre hommage au travail de la commission des affaires étrangères, que vient d’évoquer notre collègue Portarrieu, et saluer mon collègue Frédéric Petit.

Enfin, pour que le cadre légal et les régulateurs ne soient jamais pris de vitesse par la rapidité des progrès du numérique et le bouleversement des pratiques, nous proposerons, à l’instar de ce qui a été voté dans le cadre de la loi bioéthique, une clause de révision du titre II, qui obligera le Parlement à réexaminer ultérieurement l’encadrement mis en place aujourd’hui et qui, tôt ou tard, deviendra probablement obsolète.

Mme Sylvie Tolmont. C’est peu de dire que ce projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère du numérique, après plusieurs années de tergiversations, était attendu, tant le paysage des médias se trouve confronté à un bouleversement profond des usages, des acteurs et des technologies. Cela étant, nous devons dire notre déception de constater que le Parlement sera à nouveau enjambé, dans la mesure où plusieurs mesures d’importance faisant l’objet de décrets auront été décidées avant même que ne commence notre débat.

L’adaptation de notre modèle audiovisuel au nouvel environnement concurrentiel mondial et aux nouveaux usages est un objectif que nous partageons sur les principes, mais pas sur les moyens. Si le groupe Socialistes et apparentés se satisfait des mesures annoncées pour faire contribuer les plateformes à la création française, encore faut-il s’assurer que le dispositif garantisse une contribution substantielle, basée sur un mécanisme transparent, et qu’il résolve les asymétries de régulation. Pour l’instant, le flou persiste sur ce point, et le taux de la contribution sera décidé sans l’intervention du Parlement.

De même, l’association des auteurs aux accords entre producteurs et diffuseurs est une avancée pour laquelle notre groupe politique s’est toujours battu. Cependant, nous déplorons une fois de plus que les décrets soient pris avant le vote de la loi. Enfin, pour ce qui est de la lutte contre le piratage, la fusion de la HADOPI et du CSA va dans le bon sens. Je rappelle que les députés socialistes ont, pour leur part, toujours été opposés à la sanction des particuliers : la lutte contre le piratage doit principalement viser ceux qui en font commerce.

Cela dit, ce ne sont pas tant les mesures et les principes qui sont dans votre texte qui nous posent problème que ceux qui en sont absents. Le véritable point noir tient à votre conception de l’audiovisuel public : nous ne nous retrouvons absolument pas dans la dérégulation des acteurs traditionnels que vous organisez pour y introduire les plateformes et renoncer ainsi à toute ambition culturelle. Depuis plusieurs années, la logique comptable du « faire plus avec moins » est devenue la règle de gestion, ce qui procède d’une idée du service public qui n’est pas la nôtre.

Face à l’ambition que vous souhaitez développer, la question du financement de l’audiovisuel n’est pas pérennisée et continue à être soumise aux aléas et aux baisses successives des projets de loi de finances. La question de l’avenir de la redevance, adossée à une taxe d’habitation en voie de disparition, n’est pas non plus évoquée dans votre projet de loi, alors qu’il s’agit d’un enjeu essentiel. De même, si nous ne sommes pas fondamentalement opposés à la réunion des différentes sociétés au sein de France Médias, nous refusons que la création de la holding soit le prétexte à une baisse des budgets au détriment d’un service de qualité et de proximité à vocation éducative. De plus, nous craignons les menaces qui pèseront sur son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique au regard du mode de gouvernance prévu.

Nous déplorons également que la radio soit la grande oubliée de votre texte, en particulier Radio France, mise en difficulté par la baisse continuelle de ses moyens financiers et la réduction de ses effectifs depuis plusieurs années. Nous sommes aussi préoccupés par la conséquence de la publicité segmentée sur la protection des données individuelles, qui ne se trouve plus garantie – vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, lors de votre passage sur France Inter le 13 février dernier. Ces libertés individuelles sont un principe, elles ne sauraient être bradées.

Ce projet de loi aurait pu être l’occasion de défendre un service public fort, indépendant et de qualité, destiné à remplir pleinement ses missions d’intérêt général ; cela risque de rester une occasion manquée. C’est pourquoi nous serons très attentifs, lors de nos débats, aux réponses que vous et votre majorité apporterez à nos propositions.

M. Pierre-Yves Bournazel. Après avoir conduit en 2018, avec Aurore Bergé, la mission dinformation sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à lère numérique, je me réjouis daborder les débats sur la réforme présentée par le Gouvernement. Ce projet très attendu porte lambition dadapter les règles applicables au secteur de laudiovisuel aux défis de notre temps. Il y a en effet une urgence culturelle, mais aussi une urgence économique, à agir. Ce texte créera les conditions dune compétition internationale dans laquelle les règles du jeu entre les concurrents seront moins déséquilibrées. Je suis convaincu de nos atouts, de nos talents, de la créativité française et de son ouverture au monde. Afin de préserver notre modèle dexception culturelle, il est essentiel de permettre un partage juste et équitable de la valeur créée ; nous y sommes particulièrement attachés.

De ce point de vue, ce texte est d’une réelle richesse : en transposant les directives SMA et droits d’auteur, les mesures qu’il prévoit vont permettre un meilleur partage de la valeur produite, et assurer une plus grande protection des auteurs et des artistes interprètes. Ces mesures témoignent de notre besoin d’Europe dans cette compétition mondialisée. La France possède à cet égard un temps d’avance ; c’est donc une responsabilité d’autant plus importante que nous avons avec ce texte car, partout dans le monde, notre modèle est observé et envié.

Concrètement, le texte consacre un régime de responsabilité spécifique, opposable aux fournisseurs de partage de contenus en ligne, soumettant à autorisation l’acte d’exploitation. Parmi les autres principes qu’il introduit, on peut citer celui d’une rémunération proportionnelle au profit des artistes interprètes, celui du réajustement de la rémunération prévue au contrat, un droit de résiliation ou encore une obligation de reddition des comptes annuels. Nous soutenons ces principes qui participent d’une meilleure protection des auteurs et des artistes interprètes, et nous proposerons une série d’amendements relatifs au partage de la valeur, afin d’enrichir le texte en ce sens.

Protéger les œuvres et leurs ayants droit, c’est aussi lutter contre le piratage, un domaine où les usages sont divers et évoluent extrêmement vite. Qui peut dire quelle forme prendra le piratage dans deux, cinq, dix ou quinze ans ? À cet égard, la retransmission des manifestations sportives constitue un exemple typique. Sur les quatre premiers mois de l’année 2018, on a recensé 11 millions d’utilisateurs de sites de visionnage en streaming. La valeur engendrée par la retransmission a une durée de vie particulièrement courte, car elle prend fin en même temps que la retransmission sportive.

Une juste et équitable répartition des richesses passe également par une lutte forte et intransigeante contre le piratage. Pour réguler le secteur de l’audiovisuel, il est prévu de créer l’ARCOM, fruit de la fusion entre la HADOPI et le CSA. Nous soutenons la création de cette instance nouvelle, et nous exprimons d’ailleurs régulièrement en faveur de la rationalisation des autorités publiques et d’un renforcement des prérogatives du CSA. Par ailleurs, notre groupe proposera des amendements afin d’affiner les relations entre l’ARCOM et l’ARCEP, comme l’ont dit tout à l’heure certains de nos collègues.

Pour ce qui est de l’audiovisuel public, nous vous présenterons plusieurs amendements afin d’enrichir le texte, notamment en faveur de l’outre-mer. La suppression de France Ô est un enjeu pour nos territoires ultramarins car, en dehors de cette chaîne, les outre‑mer ne représentent que 0,3 % des programmes de l’audiovisuel public. À l’heure de la disparition programmée de France 4, nous serons également vigilants sur le soutien à la filière des films d’animation.

Conscients de l’enjeu fondamental de ce texte pour notre souveraineté culturelle et convaincus des atouts de notre pays pour rayonner à l’international, nous vous soutenons pleinement, monsieur le ministre, pour moderniser notre modèle à l’ère du numérique.

Mme Frédérique Dumas. L’objectif affiché par le Gouvernement au travers de ce projet de loi est l’adaptation de la loi du 30 septembre 1986 aux mutations, notamment numériques, du secteur audiovisuel. Le texte de 1986 était en réalité très précurseur, puisqu’il instaurait le principe des obligations d’investissement et d’exposition des œuvres, repris depuis au niveau européen, en un combat transpartisan mené depuis trente ans. Notre groupe accueille donc favorablement la transposition de la nouvelle directive sur les droits d’auteur et de la nouvelle directive SMA, qui autorise à déroger au droit du pays d’origine pour l’application des obligations d’investissement, permettant ainsi au pays de destination du service de reprendre le contrôle.

La réduction des asymétries entre les différents acteurs, quels qu’ils soient, est essentielle, et il faut faire preuve de beaucoup d’humilité et de méthode pour y parvenir. C’est à ce titre que nous nous interrogeons sur la méthode utilisée pour la réforme du régime de contribution des éditeurs de services à la production d’œuvres, telle qu’envisagée à l’article 1er. En effet, dans la pratique, et contrairement à ce qui est prévu dans le projet de loi, vous imposez aux acteurs de négocier entre eux dès aujourd’hui, avant même le vote de la loi et l’adoption du décret cadre. Vous demandez ainsi aux acteurs de négocier sans base légale et en indiquant que tous les paramètres peuvent changer. Par ailleurs, la notion de décret supplétif, qui ne figure pourtant pas dans le projet de loi, a été inventée et présentée aux acteurs pour les obliger à négocier, ce qui a eu pour principale conséquence, comme vous le savez, de bloquer toute avancée.

Vous proposez ensuite dans le projet de loi une homologation par vos soins des accords interprofessionnels comme garantie de leur propre équilibre et de celui du secteur, et de cantonner la future ARCOM dans un rôle très réduit, celui d’une quasi-chambre d’enregistrement des désaccords, maintenant ainsi ce qui était à l’origine du blocage du système actuel. Nous aurons l’occasion de faire des propositions pour rendre le chemin praticable, notamment en renforçant les pouvoirs du futur organe de régulation que sera l’ARCOM, seul garant à nos yeux de l’équilibre des accords ou du bon niveau de régulation en l’absence d’accord.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de fusionner le CSA et la HADOPI au sein d’un organe unique, l’ARCOM. Ce nouveau régulateur unique se verra confier de nouvelles missions et sera chargé de la régulation des plateformes en ligne, de la lutte contre le piratage, contre les fausses informations et les contenus haineux ; reste à savoir si l’ARCOM disposera des moyens humains et financiers suffisants pour mener à bien ses missions.

Nous proposerons également de donner la possibilité aux différentes autorités de régulation de mutualiser et coordonner leurs travaux pour accroître leur efficacité, et en toute indépendance, contrairement à ce qui est prévu à l’article 6 du projet de loi. Notre groupe proposera aussi des amendements visant à rendre la lutte contre le piratage praticable, en vérifiant la faisabilité des mesures techniques.

La troisième partie du texte transforme la gouvernance de l’audiovisuel public en regroupant les principales entreprises de l’audiovisuel public au sein de France Médias. Mais tel qu’il est rédigé, le projet de loi n’offre aucune garantie en matière de pérennité et d’indépendance de notre service public. Pour ce qui est de l’indépendance, les conditions de la nomination de la présidente ou du président de la holding avec toutes les compétences dont cette autorité serait investie, ainsi que les conditions de gouvernance de la holding, marquent un très net recul démocratique : tous les garde-fous ont été supprimés. Pour ce qui est de la transparence, de l’évaluation et du contrôle, aucun outil ne nous est proposé, mais nous ferons des propositions en ce sens.

En ce qui concerne le financement, qui garantit la qualité, l’indépendance et la pérennité du service public, le texte n’affiche aucune perspective concrète relative à la réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Il nous a été confirmé récemment que, s’il devait y avoir une réforme de la CAP, elle n’aurait de toute façon lieu qu’à l’extinction totale de la taxe d’habitation, prévue pour fin 2022, donc seulement dans le cadre du PLF pour 2023, autrement dit au cours de la prochaine législature – et Mme la rapporteure vient de proposer que la répartition au sein de la holding ne soit, elle aussi, définie qu’après les élections.

Enfin, le projet de loi présenté comme adaptant la régulation au monde d’aujourd’hui et de demain fait l’impasse sur plusieurs sujets majeurs : l’absence de prise en compte de l’OTT (over-the-top service), autrement dit la distribution sur internet ouvert, qui représente une part croissante de la distribution, et va de ce fait échapper au contrôle des autorités de régulation, comme l’a d’ailleurs reconnu le président du CSA ; l’absence de prise en compte des fabricants de terminaux connectés à internet, qui agissent de plus en plus comme des distributeurs et qui ne seront pas non plus dans le champ de la régulation. Enfin, il conviendra de protéger les contenus radio et de mettre à jour pour cela le code de la propriété intellectuelle – nous ferons des propositions en ce sens.

Enfin, nous aurons évidemment l’occasion de revenir sur la suppression des canaux hertziens affectés à la chaîne pour enfants et au monde ultramarin.

M. Michel Larive. Monsieur le ministre, votre projet de loi sert votre objectif de libéralisation économique du secteur audiovisuel public comme privé. Les publicitaires et les financiers jubilent : vous leur accordez ce qu’ils réclamaient depuis longtemps, à savoir le recours au placement de produit, la publicité sur écran partagé pendant les retransmissions des manifestations sportives, ou encore une troisième coupure publicitaire pour les films d’une durée supérieure à deux heures.

La loi interdisait jusqu’à présent la diffusion de films certains jours pour inciter les téléspectateurs à se rendre au cinéma. Cette mesure, qui visait à l’origine à atténuer la pression concurrentielle de la télévision sur le cinéma, a contribué à permettre le développement du septième art dans notre pays. Si votre projet de loi venait à être adopté, cette grille horaire de programmation des œuvres cinématographiques n’existerait plus, et cela aurait les conséquences que je vous laisse imaginer.

Votre texte ne garantit en aucun cas la liberté d’expression, pourtant fondamentale et indispensable au bon fonctionnement de notre République. Vous vous appuyez sur un système extra-judiciaire pour régler les différends entre les plateformes de vidéos en ligne et leurs utilisateurs. La future ARCOM se verra confier des pouvoirs dont l’exercice devrait normalement être confié à un juge judiciaire. L’utilisation de systèmes de filtrage automatisé par les plateformes Facebook, Twitter, YouTube et consorts ne préserve absolument pas la liberté d’expression sur internet, et ne prémunit en rien contre les risques de censure auxquels sont exposés nos concitoyennes et nos concitoyens.

De plus, la transposition de la directive SMA entérine la méthodologie de contrôle des publications par les plateformes, faisant d’internet un lieu de surveillance généralisée. Dans l’article 59 de votre projet, vous créez une holding France Médias, regroupant France Télévisions, France Médias Monde, l’INA et Radio France. Vous réinventez l’ORTF, une ORTF 2.0 peut-être, mais qui ne sera jamais qu’une sous-BBC à la française, sans moyens pérennes et sans garanties d’indépendance, ce qui va à l’encontre de la mission initiale du service public de l’audiovisuel. La composition de son conseil d’administration et la nomination de son président par le chef de l’État inscriront dans les faits la dépendance de cette entité vis-à-vis du pouvoir en place.

Par la création de ce centralisme médiatique, vous mettez fin à la pluralité dexpression qui faisait de notre service public le reflet des spécificités de nos territoires et de la complexité des centres dintérêt des Françaises et des Français. Jen veux pour preuve le fait que la musique, en tant que mission de service public, disparaît des attributions de France Médias, alors que les prérogatives de Radio France la mentionnaient. Ce projet de destruction du service public audiovisuel est accompagné par les actuelles directions de ces médias, pour lesquels la variable dajustement à vos injonctions réside immanquablement dans la masse salariale. Votre texte entérine la feuille de route de la Commission européenne, qui impose lautorégulation des acteurs du marché audiovisuel, au détriment, bien entendu, de laction publique.

La France insoumise entend proposer une alternative à votre projet destructeur. En effet, lÉtat doit investir dans laudiovisuel en valorisant la création culturelle, le pluralisme démocratique et la diversité. Nous devons par ailleurs garantir la liberté dexpression sur internet en interdisant la surveillance généralisée, en rendant obligatoire une intervention humaine avant tout blocage de contenu et en sanctionnant les plateformes qui pratiquent outrageusement la censure. Nous proposerons dimposer linteropérabilité pour contrecarrer le monopole des géants dinternet. Enfin, lARCOM doit voir ses compétences redéfinies : les litiges relevant de la liberté dexpression doivent être confiés à lautorité juridictionnelle. Nous proposerons donc, par voie damendement, la création dun service public judiciaire dédié et la création dun Conseil national des médias, véritable contre-pouvoir citoyen qui garantira le pluralisme des opinions et des supports dinformation.

Mme Elsa Faucillon. Monsieur le ministre, ce n’est pas parce que ce texte est long qu’il est historique ou révolutionnaire. Non seulement il souffre de nombreux manques, mais il parachève une suite de coupes budgétaires, décidées lors des projets de loi de finances successifs, qui ont fragilisé le secteur public de l’audiovisuel, notamment en supprimant certaines chaînes : depuis 2012, l’effectif total de France Télévisions aura diminué d’un peu plus de 6 %.

En somme, on peut s’interroger sur la raison d’être de la future holding. À quoi servira-t-elle, en effet, sinon à poursuivre la diminution et la rationalisation des moyens ? On peine, du reste, à savoir comment elle sera financée : le sera-t-elle sur le budget de l’audiovisuel ? À ce propos, j’observe que la question de la redevance audiovisuelle n’est pas abordée. Or, celle-ci doit être réformée, car son assiette est devenue obsolète et la taxe d’habitation à laquelle elle était adossée va disparaître. Ce projet de loi aurait pu être l’occasion de penser un nouvel impôt, plus juste et d’un meilleur rapport.

Sous de nombreux aspects, ce projet s’apparente à une sorte de reprise en main. Je pense notamment à la présence, au sein des conseils d’administration, d’un commissaire du Gouvernement, dont nous aimerions connaître le rôle exact. Quant aux missions confiées à la holding, elles ne nous paraissent pas suffisamment étayées et ne reflètent pas correctement le triptyque « informer, éduquer, distraire » du service public de l’audiovisuel : ainsi la notion de divertissement y est à peine effleurée. Or le service public de l’audiovisuel doit avoir pour mission de proposer des divertissements populaires de qualité, qui ne doivent pas être l’apanage du secteur privé. De plus, la notion de proximité est assez peu affirmée, même si je vous ai entendu la défendre, monsieur le ministre. J’ajoute que la suppression de France Ô met sévèrement à mal la représentation des citoyens et citoyennes ultramarins sur nos chaînes publiques. Ce texte aurait pu être l’occasion de traduire en actes les engagements pris dans le pacte de visibilité des outre-mer.

En définitive, nous avons le sentiment que les grands gagnants de ce projet de loi sont davantage les publicitaires que laudiovisuel public. De fait, au prétexte de garantir la loyauté de la concurrence avec les plateformes, vous saturez lespace médiatique de réclames en tous genres. Le groupe GDR soppose à lenvahissement progressif de lespace public et des médias par la publicité, qui influence les comportements, sert les intérêts des grandes entreprises et qui est très souvent éloignée des besoins réels des citoyens et des citoyennes. Votre projet de loi autorise ainsi une troisième coupure publicitaire des films ; pis, vous permettez la diffusion de publicités dans un coin décran lors de la retransmission dun événement sportif, en affirmant que cette pratique sémancipera complètement de la durée réglementaire qui sapplique en la matière. Vous maintenez également la possibilité de diffuser des publicités durant les programmes réservés à la jeunesse sur les chaînes privées. Tout en affirmant protéger les mineurs, considérés comme un public fragile, vous autorisez le développement du placement de produits qui, dans les jeux et divertissements, aura pour première cible les enfants, qui représentent la majorité de laudience de ce type de programmes.

J’espère que l’examen du texte nous permettra de modifier ces dispositions. En tout cas, à cette heure, le groupe GDR est plutôt opposé au projet de loi.

M. le président Bruno Studer. Nous en venons aux questions.

Mme Marie-Ange Magne. Monsieur le ministre, ma question a trait à la suppression de France 4, prévue cette année. La volonté de développer une offre numérique de substitution se heurte aux carences actuelles de la couverture numérique du territoire national. Dans nos territoires ruraux, notamment, cette couverture est en cours de déploiement et demeure partielle – mais je vous sais attentif à cette question.

Néanmoins, vous avez pris en compte notre demande que soit garanti, voire renforcé l’accès des jeunes à l’ensemble des programmes « animation et jeunesse », pour garantir la visibilité et l’exposition des œuvres d’animation et préserver les investissements dans ce secteur particulièrement dynamique en France.

Enfin, s’agissant des missions de l’audiovisuel public, vous avez proposé un pacte « animation et jeunesse » sur le modèle du pacte de visibilité des outre-mer. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ses objectifs, la méthode et le calendrier prévu ?

Mme Michèle Victory. En France, les différents acteurs du secteur audiovisuel sont particulièrement attachés à la notion de rémunération proportionnelle. Le texte maintient la disposition du code de la propriété intellectuelle préexistant à la directive européenne, en prévoyant, en cas de difficultés à appliquer la participation proportionnelle aux recettes de la vente et de l’exploitation, le recours à un forfait. Toutefois, dans la directive européenne, les termes de « rémunération proportionnelle » désignent une autre réalité, à savoir une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits. La notion de plus-value ajoutée à une œuvre nous paraît donc excessivement vague. Nous aimerions donc qu’elle soit précisée lors de l’examen du projet de loi.

Mme Céline Calvez. Monsieur le ministre, j’aimerais vous interroger sur la notion de distributeur. Cette notion est en effet souvent revenue au cours de mes échanges avec de nombreux acteurs du secteur de l’audiovisuel, que ce soit à propos de l’exposition des contenus d’intérêt général ou de la protection de l’intégrité du signal. Vous paraît-il opportun d’introduire et de définir cette notion dans le projet de loi, non seulement pour traiter la question du must-carry et du must-offer et pour garantir davantage encore l’exposition des contenus et des services d’intérêt général, mais aussi pour appréhender au mieux la question des conflits qui peuvent intervenir entre éditeurs et distributeurs en garantissant la continuité du signal ?

Enfin, vous proposez, sur le modèle du pacte de visibilité ultramarin, un pacte de visibilité autour de la jeunesse et de l’animation. Pourquoi ne pas étendre celui-ci à l’ensemble de l’offre jeunesse et à toutes les sociétés de l’audiovisuel public qui se retrouveront au sein de France Médias ?

Mme Brigitte Kuster. Nous sommes enfin invités à examiner le projet de loi sur l’audiovisuel. Celui-ci était attendu ou craint par les professionnels, puisqu’il va bouleverser les habitudes du paysage audiovisuel français. Pour ma part, je me réjouis de la prise en compte de la multiplicité des éditeurs de services, notamment étrangers, dans le financement de la création française ainsi que de la fusion du CSA et de la HADOPI. Je salue également la transformation de l’audiovisuel public, nécessaire à l’ère numérique.

Si je soutiens la création de la société France Médias, de nombreuses interrogations subsistent, notamment sur votre volonté de faire disparaître France 4, chaîne de qualité destinée à la jeunesse, dont les programmes seraient désormais diffusés sur d’autres chaînes, et ce pour zéro économie ! Alors que l’animation est une filière d’excellence française, selon les mots du CNC, et le premier genre audiovisuel à l’export, n’est-ce pas prendre le risque de réduire les débouchés des métiers de ce secteur, pour lesquels nous sommes reconnus mondialement, et, à terme, de déstabiliser de nombreuses professions ?

Mme Maud Petit. On parle souvent de doter la future ARCOM d’un pouvoir de transaction pénale qui lui permettrait de prononcer directement des sanctions contre ceux de nos concitoyens qui feraient usage de contenus violant le droit d’auteur. Si la lutte contre les violations de ce droit doit être une priorité, dans le projet de loi comme pour le régulateur, il me semble néanmoins qu’une accentuation de la répression des utilisateurs, des internautes, de nos concitoyens, ne fera pas disparaître les contenus illicites des sites frauduleux, puisqu’elle n’empêchera probablement pas des individus de faire héberger des sites à l’étranger et ainsi de faire prospérer leur activité et d’engranger des sommes colossales.

Monsieur le ministre, partagez-vous le constat selon lequel la répression doit se concentrer sur les sites frauduleux plutôt que sur nos concitoyens ? Pourriez-vous nous indiquer quelles sont vos intentions quant à la création éventuelle de nouveaux outils coercitifs contre les utilisateurs, notamment la transaction pénale ?

Mme Emmanuelle Anthoine. La place des femmes dans l’audiovisuel n’est pas ou est trop peu abordée dans le projet de loi. Pourtant, l’image des femmes telle qu’elle est véhiculée par les programmes audiovisuels joue un rôle important dans la lutte contre les inégalités femmes-hommes, qui est en principe la grande cause du quinquennat. Dans son avis sur le projet de loi, le Haut Conseil à l’égalité estime que « les femmes disparaissent aux heures de grande écoute », qu’elles « sont trop souvent cantonnées à des rôles secondaires ou à des sujets dits féminins » et qu’elles « sont encore complètement absentes de certains plateaux ». J’observe, par ailleurs, que le projet de loi est muet sur la mission actuellement dévolue à l’audiovisuel public de mener des actions en faveur des droits des femmes. Alors, je m’interroge : quelles sont, monsieur le ministre, les initiatives que vous envisagez de prendre en la matière dans le cadre de cette réforme de l’audiovisuel ?

Mme Maina Sage. Monsieur le ministre, je veux, tout d’abord, vous remercier d’avoir omis le rapport de la délégation aux outre-mer sur l’audiovisuel… tant cette omission est révélatrice de l’indifférence, voire du mépris que nous subissons. Pour bien vous connaître, je sais que ce n’est pas de votre fait, mais c’est dire à quel point, même ici, nous sommes invisibles ! Pourtant, cette question nous a occupés une année entière.

L’outre-mer, qui n’est mentionnée qu’au dernier alinéa de l’exposé des motifs du projet de loi, ne figure nulle part dans le texte. Êtes-vous favorable à ce que, tous ensemble, nous fassions en sorte que l’importance de la visibilité de l’outre-mer soit reconnue partout dans le texte ? Comment faire de la transformation du service de l’audiovisuel public une opportunité pour les outre-mer ?

M. Stéphane Testé. Le sport joue, notamment à travers les grands événements retransmis en direct à la télévision, un rôle fédérateur particulièrement important pour l’ensemble des Français, comme en témoignent les chiffres d’audience élevés de ces programmes. Toutefois, les chaînes de France Télévisions ne sont plus en mesure de diffuser du sport en prime time, faute notamment de pouvoir diffuser de la publicité après vingt heures. La pérennité de la retransmission des événements sportifs sur les chaînes publiques est donc menacée. Ainsi, les droits de diffusion en soirée des rencontres de Roland-Garros ont été récemment gagnés par Amazon aux dépens de France Télévisions.

Pour les Jeux paralympiques de Paris en 2024, la question de l’achat des droits par France Télévisions est en partie liée à la possibilité de diffuser des écrans publicitaires après vingt heures. Le Conseil d’État prône le retour de la publicité en soirée sur les chaînes de France Télévisions, précisément pour permettre « de financer l’achat des droits de retransmission des compétitions ». Aussi peut-on envisager, dans ce domaine, une petite ouverture, encadrée et à titre dérogatoire ?

M. Pascal Bois. Ma question a trait au régime de rémunération des artistes‑interprètes, dont il est question à l’article 20. À l’instar de ce qui existe déjà pour les droits d’auteur, cette disposition tend à instaurer, d’une part, le principe d’une rémunération proportionnelle aux recettes issues de l’exploitation et, d’autre part, des dérogations à ce principe permettant, dans un certain nombre de cas énumérés, de recourir à une rémunération évaluée au forfait. Néanmoins, des inquiétudes se sont exprimées ici et là : on craint notamment que l’adoption d’une telle disposition n’entraîne la caducité des accords existants et fragilise les droits des artistes-interprètes. Il conviendrait plutôt d’établir une rémunération en amont, déterminée dans le cadre de conventions collectives soucieuses des préoccupations des uns et des autres et des équilibres financiers ; j’ai déposé un amendement en ce sens. Comment pourrions-nous, selon vous, améliorer la rédaction actuelle du texte sur ce point ?

Mme Stéphanie Atger. Monsieur le ministre, vous avez rappelé la signature, au mois de juillet dernier, du pacte de visibilité des outre-mer visant à compenser la disparition de France Ô. Ce pacte s’est déjà traduit par des mesures concrètes : objectifs chiffrés, indicateurs, comité de suivi… Les engagements pris à ce titre sont inclus dans le cahier des charges de l’entreprise France Télévisions, de sorte que leur respect peut être contrôlé par le CSA, qui deviendra l’ARCOM une fois la loi entrée en vigueur.

Aux termes de l’article 59 du projet de loi, qui prévoit notamment une réécriture de l’article 43, alinéa 12 de la loi du 30 septembre 1986, le cahier des charges, dont le contenu sera fixé par décret, définira les obligations de chacune des sociétés de la nouvelle société mère France Médias. Ce cahier des charges sera-t-il substantiellement modifié et ses dispositions reprendront-elles précisément les engagements actés dans le pacte de visibilité ?

M. Raphaël Gérard. Monsieur le ministre, pour avoir accompagné la mise en œuvre du pacte de visibilité des outre-mer de France Télévisions, je sais votre engagement en faveur d’une meilleure représentation de nos concitoyens ultramarins dans l’audiovisuel public, et je m’en félicite, car c’est en donnant à voir l’ensemble des composantes de la société française que l’on refonde notre cohésion sociale.

Ce pacte prévoit des engagements forts en faveur de la présence de programmes ultramarins sur les antennes nationales de France Télévisions, engagements dont on mesure déjà les effets très concrets. Toutefois, quelques interrogations demeurent, notamment sur la mise en valeur des contenus audio produits notamment par les équipes du pôle outre-mer de Malakoff. Dans le cadre de la création de France Médias, plusieurs hypothèses peuvent être évoquées : une meilleure exposition de ces contenus sur les antennes nationales de Radio France, ou encore une revalorisation du rôle de France Ô La Radio, qui pourrait devenir une radio numérique terrestre afin de toucher les diasporas ultramarines, notamment en Île‑de‑France. Quels sont, selon vous, les moyens de promouvoir la diffusion des programmes audiovisuels ultramarins dans l’Hexagone et de valoriser ainsi ces productions particulièrement riches ?

Mme Bénédicte Pételle. Monsieur le ministre, on estime que près de 60 % des mineurs ont eu accès à la pornographie, et ce, dès dix ou onze ans. Or, en 2017, une étude de l’IFOP a montré que la consultation des sites pornographiques par des mineurs augmentait – 51 % en 2017, contre 37 % en 2013 –, à un âge de plus en plus précoce. Plus d’un mineur sur deux considère lui-même qu’il est trop jeune lors de sa première exposition.

L’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que le CSA veille à la protection de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes. Est-il prévu que l’ARCOM reprenne cette mission essentielle du CSA, notamment concernant la lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie ? Comment l’ARCOM pourrait-elle contribuer à une meilleure prévention et à une meilleure information des jeunes sur les risques liés à cette exposition précoce ?

M. Yannick Kerlogot. Monsieur le ministre, je me réjouis que vous ayez réaffirmé votre volonté de renforcer les missions de service public en ce qui concerne notamment l’offre de proximité. Le projet de loi, avez-vous dit, traduit la volonté de rééquilibrer les règles du jeu entre les missions du service public et les plateformes, et c’est heureux. Je souhaiterais que vous réaffirmiez également avec force votre volonté de remettre un peu d’ordre dans le must-carry, c’est-à-dire l’obligation pour les distributeurs de mettre certains services à la disposition de leurs abonnés. J’aurai l’occasion, en séance publique, de souligner les difficultés liées à l’accessibilité des différentes productions locales, notamment sur France 3. Le must-carry permettra-t-il de revoir les règles du jeu applicables aux distributeurs ?

M. Stéphane Claireaux. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l’accessibilité. Premièrement, il me paraît nécessaire d’améliorer la traduction en langage des signes de certains programmes d’information diffusés lors des périodes de crise majeure sanitaire, climatique ou sécuritaire. Deuxièmement, la mise en image du traducteur ou de la traductrice des discours ou émissions officielles doit être adaptée, car l’espace qui lui est accordé est souvent limité à la portion congrue, de sorte que sa traduction est totalement illisible. Enfin, l’adoption et la stabilisation, sur toutes les chaînes de l’audiovisuel public, d’un code couleur déjà normé pour les sous-titrages constituerait une réelle avancée. Quelles mesures comptez-vous prendre pour faciliter l’accès à l’information et améliorer l’expérience télévisuelle de nos concitoyens sourds ou malentendants sur les chaînes du service public ?

Mme Carole Bureau-Bonnard. Monsieur le ministre, vous avez rappelé notre attachement aux missions du service public audiovisuel, qui comportent notamment l’obligation de diffuser des contenus pédagogiques et éducatifs. Est-il prévu de créer une sorte de poste d’éditorialiste au sein de l’ARCOM ? Par ailleurs, serait-il possible que soient proposés aux adolescents et aux jeunes adultes, qui le demandent de plus en plus, des programmes, notamment des films, en version originale sous-titrée, en espérant que les pays étrangers fassent de même avec les productions françaises ?

M. Franck Riester, ministre de la culture. En préambule, je veux dire à ceux d’entre vous qui se demandent si nous parviendrons à réguler les plateformes et à prendre en compte la révolution numérique – je pense notamment à Bruno Fuchs, Sylvie Tolmont et Frédérique Dumas – que la méthode que nous avons retenue consiste à utiliser avec beaucoup de détermination tous les leviers disponibles et, si besoin est, à en créer de nouveaux.

Dans le combat culturel essentiel que nous devons livrer contre l’uniformisation des contenus, pour le maintien de la richesse de la création française et d’une offre diverse et de qualité, nous devons nous mobiliser d’abord au niveau européen. C’est dans ce cadre qu’ont été adoptées la directive sur le droit d’auteur, la directive SMA (Service des médias audiovisuels), la directive CABSAT et bien d’autres. Il nous faut à présent les transposer rapidement, comme l’a souligné Bruno Fuchs, non seulement pour ne pas laisser les acteurs historiques désarmés, mais aussi pour intégrer le plus rapidement possible les nouveaux acteurs dans les dispositifs de financement de la création.

Il nous faut ensuite, au plan national, examiner ce projet de loi. Pour avoir travaillé avec moi sur un certain nombre de textes depuis que je suis ministre, vous savez que je serai à l’écoute de vos différentes contributions – ce qui ne signifie pas, bien entendu, que je serai favorable à tous vos amendements. En tout cas, nous aurons un débat approfondi qui doit nous permettre de bâtir ensemble la meilleure loi possible. Il importe, par ailleurs, que celle-ci soit appliquée rapidement. Puis nous veillerons à ce que les négociations entre professionnels, qui sont susceptibles de changer radicalement la donne, avancent. Nous devons donc définir un cadre ambitieux et structurant, qui laisse néanmoins aux acteurs la souplesse nécessaire pour qu’ils puissent conclure des conventions et affiner ainsi progressivement les différents dispositifs. Cette méthodologie est, à mon avis, la bonne.

J’ai suggéré aux acteurs de commencer à négocier, dans le respect du cadre général. Bien entendu, leurs accords ne seront pas entérinés tant que la loi ne sera pas votée et promulguée et tant que les décrets ne seront pas publiés. Mais on a déjà annoncé quel serait le cadre des décrets et la loi a été présentée, dans ses grandes lignes, dès septembre. Les uns et les autres peuvent donc d’ores et déjà discuter et, le cas échéant, me faire connaître les points sur lesquels une évolution leur semble nécessaire – le travail de l’ambassadeur Sellal est important à cet égard. En tout état de cause, nous devons faire en sorte que les modifications de la loi et de la réglementation, puis les différentes conventions et les accords interviennent le plus rapidement possible.

Mme Tolmont, M. Larive, Mme Faucillon ont dénoncé un texte dont lobjet serait de tout déréguler et de remettre en cause lambition culturelle et le système français. Cest une vision un peu noire – ou rouge… – de notre projet. Nous voulons, au contraire, réaffirmer notre ambition. Nous sommes engagés dans un combat culturel majeur qui exige que nous donnions aux acteurs historiques, qui jouent un rôle important dans le financement et la diversité de la création, comme les chaînes de télévision, les moyens de sadapter et de lutter à armes égales avec les acteurs entrants. Il ne sagit pas de baisser la garde face à eux ni den rabattre sur nos ambitions et nos exigences quant à leur participation au financement de la création ; mais nous devons être équitables, en assouplissant un certain nombre de règles.

Je rappelle qu’en assouplissant les règles applicables à la publicité, nous permettons qu’à volume de publicité égal – car je ne veux pas non plus d’une télévision qui diffuserait sans cesse de la publicité –, celle-ci soit mieux valorisée. C’est bon à la fois pour le modèle économique des chaînes de télévision, qui sont financées par la publicité, et pour le financement de la création, puisqu’en la matière, les obligations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires de la publicité. Ainsi, plus le chiffre d’affaires des chaînes privées lié à la publicité est important, plus le financement de la création française et européenne est important. J’ajoute que nous demandons également aux nouveaux acteurs de financer la création, notamment indépendante, en réaffirmant notre vision du droit d’auteur à la française, que ce soit en matière de production déléguée ou de final cut – la décision artistique finale doit revenir aux auteurs, aux réalisateurs, aux scénaristes, et non aux producteurs.

Nous voulons donner à France Télévisions, à Radio France, à l’INA et à France Médias Monde les moyens de s’adapter à la révolution numérique pour qu’ils soient encore plus puissants en matière d’offre audiovisuelle publique, dont on a particulièrement besoin en ce moment, et touchent le maximum de publics dans leur diversité. C’est ce qu’ont fait les patrons de groupes publics européens, que j’ai rencontrés dans le cadre de l’UER : hormis en Suède et en Finlande, ils ont mis en place une offre numérique à 360 °, incluant télé et radio, pour mieux toucher tous les publics dans leur diversité. Ils m’ont assuré que cela permettait de renforcer les missions de service public, grâce aux synergies et aux économies d’échelle. C’est bien là notre ambition ; j’espère vous en convaincre durant les débats et je serai à l’écoute de vos remarques pour pousser plus loin encore cette exigence.

Stéphane Claireaux a souligné à juste titre l’importance de l’accessibilité des programmes aux personnes souffrant de handicap. Lors de la récente conférence nationale, la secrétaire d’État Sophie Cluzel et le Président de la République ont réaffirmé l’ambition du Gouvernement en la matière. L’audiovisuel public joue un rôle particulier et se doit d’être exemplaire. Nous souhaitons étendre les obligations d’accessibilité aux plateformes mais aussi à la télévision de rattrapage – sans doute conviendra-t-il de préciser le texte sur ce point. Nous devons porter une attention particulière à la qualité de l’audiodescription et du sous-titrage, qui pourrait être contrôlée par l’ARCOM. L’accessibilité des contenus audiovisuels, notamment la diffusion des événements majeurs sportifs, culturels ou d’actualité, doit être garantie à tous : nous travaillons sur tous ces dispositifs avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), dont les propositions sont très constructives, et avec le secrétariat d’État. Je demeure à votre disposition pour améliorer encore le texte sur ces différents points.

Raphaël Gérard et Maina Sage m’ont interpellé sur les contenus audiovisuels outre‑mer et je m’excuse auprès de cette dernière d’avoir omis de citer son rapport.

Mme Maina Sage. Oubli révélateur !

M. Franck Riester, ministre. Cest toujours un risque lorsque lon se lance dans une longue énumération… Et cest malheureusement tombé sur loutre-mer. Notez, toutefois, que jai cité la contribution importante que vous avez apportée, avec les parlementaires ultramarins, au pacte pour la visibilité des outre-mer, rappelant la nécessité de mettre en avant les contenus, les visages et de faire en sorte que ces contenus soient aussi produits outre-mer. Il existe bien un projet de diffusion de radio Outre-Mer La Première sur le DAB + en ÎledeFrance – la radio numérique terrestre est une technologie à laquelle je crois beaucoup. Sa faisabilité dépend des ressources hertziennes disponibles et de contraintes techniques sur lesquelles le CSA devrait se prononcer prochainement. En tout état de cause, je ne suis pas opposé à lidée de préempter les fréquences disponibles pour ce projet qui a beaucoup de sens.

Béatrice Piron, Yannick Kerlogot et Céline Calvez m’ont interrogé sur la notion de « distributeur », propre au droit français, absente du droit européen. Nous n’avons pas voulu avec ce texte bouleverser les règles, car des acteurs locaux, comme Canalsat et Molotov, pourraient se trouver pénalisés par des règles qui ne s’appliqueraient qu’à eux, faute de pouvoir les imposer aux intermédiaires que sont les géants du net, Google, Apple ou Amazon. Le texte comporte néanmoins des avancées, comme la modernisation du règlement des différends, avec des mesures conservatoires, la création d’une instance commune ARCOM‑ARCEP, la préservation de l’intégrité du signal. Certains sujets restent sur la table et pourraient faire l’objet d’amendements : je pense à la visibilité des contenus d’intérêt général, à la géolocalisation des box, aux droits voisins des radiodiffuseurs, notamment l’autorisation préalable par les radios de l’utilisation de leurs podcasts. En tout état de cause, j’examinerai vos propositions avec une attention bienveillante, car je pense qu’il faut aller plus loin ; mais veillons à ne pas creuser l’écart de compétitivité entre les distributeurs classiques français, qui obéissent déjà à certaines règles, et les nouveaux intermédiaires, que nous souhaitons réguler davantage au niveau européen.

Yannick Kerlogot a évoqué l’offre de proximité, sujet dont nous aurons l’occasion de reparler, notamment lorsque nous aborderons le rapprochement entre France 3 et France Bleu. Stéphane Testé m’a interrogé sur la possibilité pour le service public de diffuser des écrans publicitaires après 20 heures lors de la retransmission d’épreuves sportives. J’ai déjà donné mon avis sur ce point, mais nous pourrons en discuter à nouveau lors de l’examen des amendements.

Florence Provendier, Pierre-Yves Bournazel, Marie-Ange Magne, Céline Calvez et Brigitte Kuster ont soulevé, à travers la disparition de France 4, la question de l’animation. J’aurai l’occasion de préciser, en commission ou dans l’hémicycle, ce que pourrait être un pacte pour l’animation et la jeunesse, que nous pourrions bâtir ensemble, en lien avec France Télévisions.

Madame Emmanuelle Anthoine, le projet de loi réaffirme que la contribution aux progrès de l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les préjugés sexistes et la lutte contre les violences faites aux femmes font partie des missions fondamentales de l’audiovisuel public. Celui-ci a un devoir d’exemplarité en la matière, aussi bien dans la gestion interne des ressources humaines que dans la représentation des femmes à l’écran. J’ajoute que quatre des six dirigeants de l’audiovisuel public sont des femmes et que de nombreux engagements ont d’ores et déjà été pris.

Mme Elsa Faucillon me semble avoir confondu les rôles de commissaire du Gouvernement et de commissaire politique… Ce sont pourtant deux choses très différentes : le commissaire du Gouvernement est chargé de s’assurer que les missions de service public sont bien exercées. Contrairement à ce qui se passe aujourd’hui à France Télévisions, des représentants du ministère de la culture siégeront au sein du conseil d’administration de la holding mais sans droit de vote ; l’État n’y sera pas majoritaire. Le Conseil d’État l’a rappelé de façon explicite dans son avis.

Monsieur Michel Larive, il n’appartient pas à l’État de se mêler de l’éventuelle création d’un conseil de déontologie. Que les journalistes se saisissent de ce qui existe dans d’autres pays pour améliorer le lien entre les citoyens et la presse, pourquoi pas, mais c’est à eux d’en décider.

Frédérique Dumas a soulevé la question des moyens octroyés à l’ARCOM, dont les nouvelles missions comprennent le contrôle des services étrangers, la régulation des plateformes en ligne, la lutte contre le piratage, les propos haineux et les fausses informations. Des moyens supplémentaires sont d’ores et déjà prévus, dans la suite de la proposition de loi de Laetitia Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, en cours d’examen, et de la loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information ; les décisions budgétaires seront prises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, sachant que la fusion du CSA et de la HADOPI permettra d’ores et déjà de dégager des économies sur les ressources supports. Mais au-delà des moyens budgétaires et humains, le présent texte conférera à l’ARCOM des moyens juridiques tels que des pouvoirs d’enquête et d’accès à l’information. En outre, et comme certains d’entre vous l’ont souligné, l’ARCOM devra collaborer avec les autres régulateurs européens, dans la suite des excellentes pratiques actuelles.

Pour ce qui est de l’indépendance de l’ARCOM par rapport au service à compétence nationale pour la régulation du numérique, le texte prévoit toutes les garanties souhaitables. Le fait que l’État organise son administration afin de prendre en considération la force de ces plateformes structurantes va, me semble-t-il, dans le bon sens.

Madame Pételle, la protection des enfants contre les conséquences de l’exposition aux contenus pornographiques doit requérir toute notre attention. C’est une des missions historiques du CSA, mais l’arrivée des nouveaux acteurs et le foisonnement des contenus sur les différents supports nous pousse à aller plus loin. La directive SMA impose aux plateformes de partage de vidéos de mettre en place les mesures appropriées pour protéger les mineurs grâce aux outils de classification des contenus, de vérification d’âge, de contrôle parental. Par ailleurs, la proposition de loi de Bérengère Couillard, visant à protéger les victimes de violences conjugales, contient des mesures nouvelles sur la vérification d’âge : cocher une case « avez-vous plus de 18 ans ? » n’est pas suffisant. L’ARCOM sera chargée d’accompagner par ses recommandations les acteurs et de contrôler les mesures adoptées. Enfin, nous incitons à la signature de protocoles d’engagement sur le contrôle parental.

Ce dernier point fait l’objet d’une collaboration entre le CSA et l’ARCEP. Il faut dire que, du fait de la convergence des contenus, les domaines de la régulation se recouvrent parfois : Bruno Fuchs et Pierre-Yves Bournazel ont évoqué ce problème. Je ne suis pas opposé à ce que le texte aille plus loin, dans la limite de la faisabilité et surtout, de l’indépendance des deux autorités. Nous pourrons en discuter en commission, et au besoin dans l’hémicycle.

Notre ambition pour l’audiovisuel public doit s’accompagner d’un financement à la hauteur de nos exigences. Je le répète, nous souhaitons conserver un financement dédié à l’audiovisuel public. La contribution à l’audiovisuel public, telle qu’elle est définie aujourd’hui, perdurera au moins jusqu’au projet de loi de finances pour 2023. C’est un changement en soi : je sais, pour avoir été député pendant douze ans, que l’on ignore parfois encore ce que seront les financements des missions d’intérêt général quelques jours avant l’examen du projet de loi de finances. Nous ne reviendrons pas sur la trajectoire financière qui a été établie sur quatre ans, 2019-2022 : l’effort demandé à l’audiovisuel public est ainsi encadré. En 2023, un plan de financement définira le nouveau mode de financement de l’audiovisuel public, mais qui lui restera spécifique ; l’ambition du Gouvernement en la matière est claire et indiscutable.

Virginie Duby-Muller m’a interpellé sur l’approche « user centric », qui prend en compte la consommation par abonné pour déterminer la rémunération des artistes. La répartition des revenus du streaming est une question à laquelle je suis très attentif. Le chiffre d’affaires de la musique enregistrée grâce au streaming est à nouveau en croissance, et cette évolution positive doit s’accompagner d’un meilleur partage de la valeur. Même si cela relève du domaine commercial, on ne peut laisser de côté la dimension d’intérêt général : j’entends réfléchir avec les acteurs de la filière à une meilleure prise en compte de l’usage que les personnes font de leur abonnement, au service des artistes. C’est un débat important et un enjeu considérable pour l’avenir de la diversité de la musique dans notre pays. C’est dans cette perspective que j’ai demandé au Centre national de la musique (CNM) de produire sa première étude sur l’approche user centric. Affirmer l’importance de cette question ne relève peut-être pas de la loi, du moins pouvons-nous la rappeler dans nos débats.

De façon plus générale, nous devons réfléchir à la question du streaming musical, soulevée par Florence Provendier. Il s’agit d’objectiver les données d’écoute, d’imposer peut‑être des obligations de transparence sur l’activité des plateformes et de les accompagner d’engagements au service de la promotion de la diversité musicale. Nous devons travailler, en lien avec la future ARCOM, à limiter la diversité des règles et à assurer une plus grande équité entre les acteurs de la radio et ceux du streaming musical. Les quotas de musique française imposés aux radios notamment demeurent un levier essentiel de la politique d’aide à la création, à la diversité et au soutien des nouveaux talents : il n’est pas question de remettre en cause ce dispositif, quitte à le faire évoluer au besoin.

Sylvie Tolmont a soulevé la question des données personnelles, utilisées par la publicité segmentée, mais également pour la publicité tout court : veillons à ne pas fixer des règles qui empêcheraient les chaînes de télévision de bénéficier de ces nouvelles possibilités. C’est un équilibre que nous allons devoir trouver ensemble.

Monsieur Bois, j’ai répondu tout à l’heure à Aurore Bergé sur la rémunération proportionnelle, je ne reviendrai donc pas sur ce sujet.

S’agissant de la lutte contre le piratage et de la réponse graduée, sujet abordé par Maud Petit et Bruno Fuchs, le Gouvernement souhaite renforcer les missions actuelles de la HADOPI et doter l’ARCOM de nouveaux outils, en mobilisant son énergie sur les sites qui font de l’argent sur le dos des créateurs : dispositif de lutte contre les sites miroirs, dispositif de lutte contre le piratage des événements sportifs en ligne, liste noire des sites contrevenants pour sensibiliser les intermédiaires. S’il n’est pas question de durcir les sanctions en direction des internautes, nous entendons maintenir la réponse graduée pour ce qui concerne le téléchargement pair-à-pair, car c’est un outil de prévention : ce dispositif permet d’appeler l’attention des internautes sur le fait qu’en se rendant sur des sites illégaux, ils spolient le monde de la création et le monde sportif, tout en les incitant à utiliser l’offre légale, de plus en plus large. Ces avertissements réitérés peuvent éventuellement mener, s’ils sont systématiquement ignorés, à des sanctions, mais nous ne voulons pas les durcir à l’excès en mettant en place un système de transaction pénale, par exemple. Ainsi que Virginie Duby‑Muller et Sylvie Tolmont l’ont rappelé, c’est bien les sites contrefaisants qui restent notre cible principale, face auxquels nous entendons mener une lutte déterminée, à l’aide d’outils très puissants. Je vous remercie de vous rallier à cette approche.

M. le président Bruno Studer. Merci, monsieur le ministre.

 


—  1  —

II.   examen des articles

1.   Première réunion du lundi 2 mars 2020 (articles premier à 11) ([2])

M. le président Bruno Studer. La discussion générale du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique ayant eu lieu mercredi dernier, nous abordons aujourd’hui l’examen des articles. Nous examinerons également pour avis les quelques amendements portant sur l’article unique du projet de loi organique.

Je souhaite la bienvenue à Monsieur le ministre de la culture qui nous accompagnera durant ces quelques jours.

Mes chers collègues, vous avez reçu jeudi soir le rapport de la rapporteure générale Aurore Bergé et des rapporteure Sophie Mette et Béatrice Piron. Comme le prévoit désormais le règlement de notre assemblée, il intègre les rapports pour avis des commissions des affaires économiques et des affaires étrangères.

Sur les 82 articles du projet de loi ordinaire, plus de 1 270 amendements ont été déposés, dont 24 ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, pour création de charge, ou au titre de l’article 45. Cette proportion est très faible au regard de l’ampleur du texte.

Les articles 60, 61 et 64 ont fait l’objet d’une délégation au fond à la commission des affaires économiques. L’examen de ces articles par cette commission a eu lieu la semaine dernière et, comme vous en avez maintenant l’habitude, nous procéderons ici à une adoption formelle des amendements qu’elle a adoptée sur ces trois articles.

Les séances de la commission sont ouvertes jusqu’à vendredi soir, mais nous ne sommes pas obligés de prolonger nos échanges jusqu’à ce terme. Je souhaite à ce stade laisser toute la souplesse nécessaire à nos échanges pour permettre un débat approfondi, mais si cela s’avérait nécessaire, je réunirais le bureau de la commission pour préciser l’organisation de notre discussion, comme le prévoit l’article 86 alinéa 11 du Règlement.

titre Ier
développement et DIVERSITÉ DE LA CRÉATION ET DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Chapitre Ier
Modernisation du soutien à la création audiovisuelle et cinématographique

Section 1
Réforme du régime de contribution des éditeurs de services à la production dœuvres et extension aux services non établis en France

Article 1er
Modernisation de la contribution des éditeurs de services à la production dœuvres audiovisuelles et cinématographiques

La commission est saisie de lamendement AC238 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Il est proposé de modifier l’alinéa 3 afin que la contribution de 25 % du chiffre d’affaires des éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels soit effectivement répartie entre deux secteurs d’activité : le cinéma et l’audiovisuel. Il faut éviter que cette contribution n’aille uniquement à la production de séries, par exemple.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je suis également attachée à ce que le financement de la production soit partagé en deux couloirs distincts, l’un vers le cinéma, l’autre vers l’audiovisuel. Mais cette obligation figure à un autre alinéa de l’article : la première phrase de l’alinéa suivant indique clairement que la contribution est due à raison de chaque service édité, qu’il s’agisse d’un service de télévision ou d’un service de médias audiovisuels à la demande. Je propose le retrait.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie de lamendement AC920 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Il s’agit également de garantir une séparation stricte des contributions à la production d’œuvres audiovisuelles d’une part, et à la production d’œuvres cinématographiques d’autre part.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cette distinction est prévue à l’alinéa 9 de cet article. Je vous propose également le retrait de cet amendement.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie de lamendement AC300 de Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Il y a deux ans, le Gouvernement a décidé de cesser la diffusion de France Ô. Un groupe de travail interparlementaire a œuvré auprès du ministère de la culture et de celui des outre-mer pour définir les indicateurs permettant d’évaluer la transition vers les chaînes nationales.

Nous souhaitons consacrer dès l’article 1er l’obligation pour les éditeurs de promouvoir la production européenne dans toutes ses dimensions, notamment ultramarine. L’Europe ne se limite pas au continent, elle inclut une vingtaine des territoires d’outre-mer. Tout comme l’article précise que certaines œuvres visées doivent être d’expression originale française, nous demandons à y ajouter le caractère ultramarin.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous reviendrons régulièrement sur ces questions, notamment s’agissant des conséquences de la fermeture de France Ô. Les œuvres ultramarines font évidemment partie de l’ensemble des œuvres d’expression française, il n’est pas nécessaire d’introduire cette distinction. Votre amendement est satisfait par la rédaction actuelle, et je vous propose de le retirer.

Mme Maina Sage. J’accepte de retirer mon amendement, tout en observant que les œuvres européennes incluent évidemment les œuvres d’expression française, mais qu’il vous semble important de le préciser. Vous comprendrez donc l’intérêt de préciser que parmi les œuvres d’expression française, on trouve des œuvres issues des territoires d’outre-mer.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie de lamendement AC703 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Je propose de compléter l’alinéa 3 pour conforter le modèle de la production déléguée, par opposition au modèle de la production exécutive, afin de maintenir la propriété intellectuelle sur le territoire national.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Consacrer le rôle des producteurs délégués est un enjeu majeur, notamment dans le cadre des obligations imposées aux nouvelles plateformes. Dans un souci de cohérence rédactionnelle, nous avons prévu ces dispositions après l’alinéa 5, je vous propose donc de retirer cet amendement.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie de lamendement AC504 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. Le caractère global de la définition de la contribution due pour les différents services d’un même éditeur introduit une opacité propice au contournement de l’obligation de contribution. Ainsi, l’acquittement d’une contribution élevée par une petite filiale d’un éditeur permettrait d’exonérer une filiale plus importante, à forte audience, du respect de ces mêmes règles. Nous souhaitons éviter ce type de contournements.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cette possibilité existe déjà pour les œuvres audiovisuelles, et elle n’exonère personne des obligations qui lui incombent. Votre crainte d’un contournement n’est donc pas fondée. Je suis défavorable à cet amendement, car il faut laisser cette souplesse aux éditeurs dans le domaine cinématographique.

La commission rejette lamendement.

Elle adopte lamendement rédactionnel AC1023 de la rapporteure générale.

Elle est saisie de lamendement AC1220 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il serait juste que nos chaînes thématiques dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros ne subissent pas les mêmes contraintes que d’autres types d’éditeurs.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je ne suis pas favorable à cet amendement. Il faut prévoir de la souplesse dans l’application des obligations de contribution à la production et ne pas figer un montant dans la loi. De plus, le montant retenu – 10 millions d’euros – risque de faire échapper à l’obligation un grand nombre de plateformes, voire de chaînes, ce que nous devons éviter dans un projet de loi dont l’objet est de faciliter le financement de la production française et européenne.

Mme Florence Provendier. Je suis favorable à l’amendement présenté par la rapporteure générale. J’ai été alertée par des chaînes de télévision dont le siège se situe dans ma circonscription et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros. Elles demandent une égalité de traitement avec les services audiovisuels à la demande.

La commission adopte lamendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements AC1355 de la rapporteure générale et AC884 de Mme Florence Provendier.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement AC1355 répond aux préoccupations exprimées par M. Gaultier au sujet des producteurs délégués.

Le projet de loi instaure des obligations nouvelles à la charge des plateformes en matière de contribution et de financement des œuvres, mais cela doit se faire en respectant les principes de notre législation. C’est notamment le cas s’agissant des producteurs délégués.

L’amendement a pour objet de définir de façon positive la notion de production déléguée et d’étendre l’impossibilité, pour un éditeur, d’être producteur délégué à l’ensemble des œuvres valorisées au titre de sa contribution au développement de la production. Il sera toujours possible, dans la part dépendante, de recourir à l’une de ses filiales de production pour assurer la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Cet amendement a été travaillé avec les chaînes et les producteurs indépendants, et je crois nécessaire d’inscrire dans la loi la définition du producteur délégué. Sinon, les obligations nouvelles risquent d’être contournées et nos producteurs pourraient devenir les sous-traitants des plateformes et perdre leur fonction essentielle de producteur délégué.

Mme Florence Provendier. Mon amendement AC884 va exactement dans le même sens. Le producteur délégué prend l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle ou cinématographique et en garantit la bonne fin. À l’inverse, un producteur exécutif n’est ni responsable, ni propriétaire de l’œuvre produite et applique les directives du commanditaire de l’œuvre.

La production exécutive est une pratique courante des plateformes de streaming. Or, dans notre modèle d’exception culturelle, le producteur joue un rôle central grâce à la liberté créative dont il bénéficie. Je propose de consacrer cette liberté et d’empêcher que les contributions versées par les acteurs étrangers bénéficient seulement à des œuvres pour lesquelles l’éditeur de service aura le « final cut ».

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je suis défavorable à ces deux amendements. Le projet renforce de manière très importante le droit d’auteur et permet d’assurer que le droit patrimonial et moral des auteurs est bien respecté. Le final cut n’est pas du ressort du producteur, mais du réalisateur, il entre donc dans le domaine du droit d’auteur. Et ce droit d’auteur est protégé par ce projet de loi, en production déléguée comme en production exécutive.

En revanche, les pouvoirs publics n’ont jamais défini la production dépendante. Nous devons nous assurer que la production indépendante est bien définie et protégée, c’est aux professionnels de définir la part dépendante, éventuellement dans le cadre d’accords.

Je vous invite à la prudence : nous avons décidé de renforcer certaines contraintes pour assurer le financement de la création française et européenne, en assurant le respect du droit d’auteur, et nous veillons à ce que la création indépendante bénéficie d’une part de cet investissement. Mais ne figeons pas trop le dispositif et ne poussons pas trop loin les exigences à l’égard des diffuseurs.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous ne souhaitons pas tout figer dans la loi, et ce projet propose d’ailleurs d’accroître le recours aux accords interprofessionnels. Mais notre rôle de législateur est de sécuriser les principes essentiels.

L’exemple des droits voisins dans le domaine de la presse démontre que des méthodes de contournement de droits essentiels reconnus par la loi peuvent être utilisées. Il faut éviter que ce projet ne subisse pas le même sort, et les risques de contournement par les plateformes sont très forts. C’est pourquoi le recours au producteur délégué doit être inscrit parmi les principes essentiels. Le producteur délégué fait la force et la différence de notre modèle et garantit la richesse de la création. Cette disposition doit figurer dans la loi, elle ne doit pas ressortir des accords interprofessionnels, car je crains que les négociations ne soient déséquilibrées.

Mme Frédérique Dumas. Je vais dans le sens du ministre : la production déléguée est certes très importante, et nous pouvons en donner une définition positive, mais la loi doit fixer quelques principes forts qui seront ensuite discutés lors de l’élaboration des décrets d’exécution ou les négociations des accords interprofessionnels.

D’ailleurs je ne comprends pas bien votre amendement et son exposé sommaire. Estimez-vous que, dans la partie dépendante, les éditeurs ne peuvent pas être producteurs délégués ? La rédaction n’est pas tout à fait claire. Il est important de protéger le producteur délégué mais il ne faut pas aller plus loin qu’une définition pour laisser la place à la négociation.

Par ailleurs, comme le dit le ministre, tout cela n’a aucun rapport avec le final cut, notion de droit américain dont je n’aime pas du tout l’utilisation systématique, d’ailleurs. Il n’existe pas de final cut en France, ni au profit de l’auteur, ni au profit du producteur, puisqu’il faut un commun accord, et c’est cette exigence qui donne un droit de dernier regard à l’auteur. Évitons donc d’utiliser cette notion de final cut.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement prévoit bien deux dispositifs distincts : en part indépendante, le diffuseur a une interdiction absolue d’être producteur délégué, avec ou sans filiale ; en part dépendante, cette interdiction est relative, la possibilité ne lui est ouverte que par l’intermédiaire d’une filiale. Cet amendement a été travaillé avec les chaînes afin de nous assurer que cette solution est possible. Je maintiens qu’il est important de fixer des principes pour parer au risque d’un contournement au cours des négociations interprofessionnelles.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Madame la rapporteure générale vient d’affirmer que ces amendements ont été travaillés avec les chaînes. Je précise que ces dernières y sont toutes très défavorables.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie de lamendement AC526 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. La loi doit fixer les grands principes, dont les critères seront ensuite définis par décret, voire par des accords interprofessionnels. Or la façon de procéder dans ce projet est assez angoissante, car toutes les catégories de service qui étaient définies par la loi sont supprimées, alors qu’elles fournissent un socle à la discussion. Pour que les organisations professionnelles, les éditeurs et les plateformes puissent trouver un accord, comme cela leur est demandé, ils ont besoin de cette base fondamentale. Si le besoin de simplification est réel, on ne peut pas tout simplifier : il existe des services diffusés par voie hertzienne terrestre, des chaînes payantes et les services de médias audiovisuels à la demande. Si ces catégories de service ne figurent pas dans la loi, elles devraient au moins être précisées dans le décret.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Vous entendez préciser que le décret devra prendre en compte a minima deux critères pour établir les catégories de service, et donc les obligations applicables à chacun d’eux : le caractère gratuit ou payant du service, et son caractère français ou étranger.

Je suis d’accord avec le premier critère, qui relève cependant du domaine réglementaire, selon moi. Le second me semble soulever un problème de constitutionnalité au regard du principe d’égalité et de conventionalité, car des services semblables allemands ou français seront traités de façon distincte alors qu’ils s’exercent tous deux dans l’Union européenne. Avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Il serait bon de reconnaître au moins la nécessité de maintenir des catégories de service. Puisque le projet de loi prévoit que les obligations seront déterminées en fonction des catégories de service, il faut bien définir celles-ci à un moment. Le décret me paraît adapté.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement AC1221 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. La répartition de la contribution entre les œuvres audiovisuelles et cinématographiques ne doit pas tenir compte uniquement des données liées à la consommation de ces œuvres, c’est‑à‑dire le visionnage. Évidemment, les modalités devront être fixées par décret, mais il faut s’assurer que ce critère ne sera pas le seul retenu.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Nous sommes d’accord sur le fond, mais cela relève du pouvoir réglementaire.

La commission adopte lamendement.

Elle examine, en discussion commune, lamendement AC1231 de la rapporteure générale et les amendements identiques AC825 de M. Jean-Jacques Gaultier et AC886 de Mme Florence Provendier.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Par l’amendement AC1231, il est proposé de ne pas permettre la valorisation au titre de l’obligation de contribution au développement de la production des droits acquis pour des territoires étrangers, à l’exception des territoires francophones, lorsque l’exploitation n’est pas exclusive.

Il s’agit encore d’assurer que les règles que nous édictons sont suffisamment solides et robustes pour éviter tout contournement. Les plateformes ne doivent pas uniquement contribuer sur des droits acquis pour le reste du monde. Nous prévoyons une exception concernant les territoires francophones pour ne pas défavoriser nos diffuseurs.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Il faut préserver la souplesse de négociation et ne pas exclure par principe la comptabilisation des droits étrangers. Cela permet à certaines productions de rayonner à l’étranger, ce qui peut être une bonne chose. Les droits à l’étranger ne doivent certes pas représenter la totalité des obligations du diffuseur et un équilibre doit être trouvé, mais exclure par principe cette comptabilisation pourrait être préjudiciable à la bonne diffusion des contenus français dans le monde.

Mme Frédérique Dumas. Je suis défavorable à cet amendement pour des raisons différentes du ministre. Canal+ ou TF1 achètent des droits de diffusion à létranger, notamment des minimums garantis. Ils concourent ainsi au développement des œuvres à létranger, mais ce nest pas pris en compte dans leur contribution.

Pour ma part, je suis défavorable à cet amendement, car tout n’a pas vocation à figurer dans la loi. L’existence de modèles différents rend nécessaire d’inventer des solutions nouvelles. Le modèle des plateformes n’est pas celui des acteurs historiques et nous ne pouvons pas prévoir dans la loi des obligations qui vont à son encontre. Cette question doit être traitée dans le cadre des discussions interprofessionnelles.

M. Jean-Jacques Gaultier. Par l’amendement AC825, je propose également de préciser que les dépenses éligibles le sont au titre de l’exploitation de l’œuvre en France, pour éviter les distorsions entre éditeurs français et éditeurs mondiaux qui pourraient valoriser leurs droits à l’extérieur du territoire national.

Mme Florence Provendier. Il faut nous assurer que la contribution des plateformes étrangères sera comptabilisée comme investissement pour le développement de la création française lorsque celle-ci porte directement sur des investissements réalisés en France. Il existe un risque que les plateformes ne jouent pas le jeu et remplissent leurs obligations de financement seulement par l’acquisition des droits pour une exploitation mondiale. Il est donc fondamental d’encadrer ces principes, tel est le sens de l’amendement identique AC886.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ma proposition préserve la possibilité de comptabiliser les droits pour les territoires francophones, ce qui me paraît utile et pertinent. Nous poursuivons le même objectif, mais mon amendement permet de faire une différence entre plateformes et diffuseurs, je vous propose de retirer les vôtres au profit de l’amendement AC1231.

Lamendement AC825 est retiré.

Mme Céline Calvez. Plutôt que d’exclure les droits pour l’étranger, ne pourrait-on les limiter, et définir un seuil maximal ? Les exclure totalement, n’est‑ce pas aller trop loin ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le dispositif risquerait d’être facilement détourné de son objet par les acteurs internationaux qui vont acquérir les droits des œuvres pour le monde entier. Ce n’est pas le modèle que nous souhaitons défendre.

Lamendement AC886 est retiré.

La commission adopte lamendement AC1231.

Elle passe à lamendement AC1222 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Une liste des dépenses effectuées dans notre pays pouvant être prises en compte est prévue dans cet article. Je propose d’y ajouter celles qui bénéficient aux établissements d’enseignement supérieur de l’audiovisuel et du cinéma. Ces contributions sont très importantes dans nos territoires, notamment ultramarins. Cette petite modification permettrait d’élargir l’assiette retenue pour y intégrer le soutien à nos écoles.

La commission adopte lamendement.

Elle est saisie de lamendement AC400 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. L’article 1er dispose que les engagements d’investissements des éditeurs de services devront porter tant sur les œuvres cinématographiques qu’audiovisuelles, en fonction de la nature de leur programmation. Or la distinction entre œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne ressort pas avec évidence de la rédaction.

Il convient d’écarter définitivement les ambiguïtés au regard des pratiques que pourraient adopter les plateformes, et des tentations de mutualisation des obligations qui existent chez certains opérateurs afin de diminuer leur financement au cinéma français. Dans le contexte de baisse des investissements dans les productions françaises, il importe de bien rappeler que les obligations de soutien au développement de la production s’appliquent respectivement au couloir du cinéma et au couloir de l’audiovisuel.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. De nombreux amendements portent sur ce sujet. Il est en effet important de consacrer les deux couloirs, cinéma et audiovisuel. Je retire mon amendement immédiatement suivant, AC1223, pour me rallier au vôtre, madame Kuster.

La commission adopte lamendement.

Lamendement AC1223 de la rapporteure générale est retiré et les amendements identiques AC268 de Mme Frédérique Dumas, AC856 de Mme Danielle Brulebois, AC921 de Mme Sylvie Tolmont, ainsi que lamendement AC301 de Mme Maina Sage tombent.

La commission est saisie de lamendement AC1224 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il s’agit de préciser la part minimale de la contribution qui doit être consacrée à la production d’œuvres d’expression originale française. Nous proposons que cette part soit fixée par décret, mais ce critère doit être très important, afin que la contribution porte bien sur des œuvres originales, dont des œuvres d’expression originale française.

La commission adopte lamendement.

Elle est saisie de lamendement AC1225 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous proposons de prévoir des obligations minimales en matière de diversité des œuvres valorisées au titre de la contribution. La diversité peut être jugée selon différents critères : les premiers films, ceux qui sont réalisés par des femmes ou qui sont issus de territoires ultramarins. Certes, c’est au décret qu’il revient de définir précisément ces critères, mais il est important d’arrêter le principe de la prise en compte de la diversité.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Avis défavorable. J’ai été député douze ans et je comprends le souhait de faire figurer le plus de détails possible dans la loi. Je ne suis pas intervenu sur un certain nombre d’amendements présentés par la rapporteure générale auxquels j’étais défavorable mais l’accumulation des dispositions que vous insérez dans le projet de loi risque d’en compromettre l’un des objectifs principaux : renforcer la souplesse des négociations entre professionnels, en lien avec le régulateur.

Cet amendement n’est pas du niveau de la loi, il est de nature réglementaire. Il en va de même de l’amendement sur la répartition des engagements entre les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles. Il faut simplement fixer un minimum pour les œuvres cinématographiques. Des dispositions trop précises vont figer les négociations, alors que nous souhaitons permettre davantage d’accords professionnels.

Mme Frédérique Dumas. Pour aller dans le même sens que le ministre, on ne peut pas parler de régulation souple et vouloir tout mettre dans la loi. Du reste, l’alinéa 10 définit déjà précisément les genres concernés : l’animation, le documentaire de création, les œuvres de fiction. Je ne vois pas très bien ce que les niveaux de budget et de réalisation – je ne comprends même pas ce que cela signifie – feraient dans la loi. Je suis, moi aussi, défavorable à l’amendement.

Mme Maina Sage. Je partage ce point de vue, même si je comprends le noble objectif poursuivi par Mme la rapporteure générale de mettre en avant de la diversité.

L’alinéa 10 précise le type de production, en reprenant la classification habituelle, que l’on trouve partout, y compris en outre-mer, dans les fonds d’aide à la création, entre œuvres de fiction, œuvres d’animation et documentaires, sans entrer dans le détail du contenu. Le texte distingue le flux, le documentaire et les magazines. Si l’on commence à introduire un critère touchant au fond du sujet, il faudrait tout traiter.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. C’est précisément pour les raisons que vous venez de mentionner que je ne définis pas précisément la diversité. Les clauses particulières relèveraient du décret et, surtout, de l’accord professionnel. Il me paraît néanmoins essentiel de prévoir dans la loi la prise en compte de la diversité dans la définition des obligations, sans quoi je crains que, lors de la négociation, certains préfèrent s’en abstraire, en se concentrant, par exemple, sur un genre audiovisuel ou cinématographique. Bien évidemment, toute la liberté doit être laissée aux accords pour définir la diversité.

Mme Frédérique Dumas. Comme à Maina Sage, il ne me semble pas nécessaire d’introduire cette disposition dans la loi. Surtout, l’amendement n’évoque pas seulement la diversité en matière de genre mais aussi « de niveau de budget » et « de réalisation », ce dernier critère touchant au contenu artistique. Soit cela signifie quelque chose, et il faut le détailler mais pas le faire figurer dans la loi ; soit ce mot de « réalisation » ne veut pas dire grand-chose dans la loi.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’exposé sommaire ne vise qu’à donner des exemples de critères concernant la réalisation. En effet, la loi n’a pas à définir les critères précis de la diversité. L’amendement propose d’en introduire le principe, sans lequel le risque serait grand que celle-ci ne soit pas présente dans les obligations de financement pesant notamment sur les plateformes. Or nous voulons cette diversité culturelle.

La commission rejette lamendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements AC401 de Mme Brigitte Kuster et AC516 de M. Jean-Jacques Gaultier.

Mme Brigitte Kuster. Le projet de loi renvoie essentiellement au décret la définition des relations entre les plateformes, les diffuseurs et la production indépendante. Pourtant, dans un contexte de très fort développement des plateformes, la loi doit fixer certains grands principes pour encadrer le pouvoir réglementaire. De plus, au regard des difficultés auxquelles se heurtent les négociations entre les diffuseurs et les producteurs concernant la conclusion d’accords professionnels, il serait illusoire de penser que les premiers seront plus favorables à la production indépendante alors qu’ils bénéficieront de conditions réglementaires plus avantageuses.

Définir le caractère indépendant de la production ne suffit pas à répondre aux enjeux de la filière. Le décret pourrait ainsi faire passer la part des producteurs indépendants dans la contribution à la production globale de 80 % à 50 %. Aussi s’agit-il, par l’amendement AC401, de garantir qu’au moins la moitié de cette contribution reviendra toujours à la production indépendante. Cela assurerait un équilibre dans les négociations professionnelles et inciterait véritablement les diffuseurs et les plateformes à négocier.

M. Jean-Jacques Gaultier. L’amendement AC516 vise le même objectif : garantir l’affectation d’au moins la moitié du financement de la création audiovisuelle à la production indépendante, afin de mieux lutter contre la fuite de la propriété intellectuelle française.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cette précision me paraît, en effet, extrêmement utile pour garantir notre modèle. La rédaction de Mme Kuster me semble plus adaptée.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Les arguments de Mme Kuster s’apparentent à ceux que j’ai avancés en présentant le décret, lorsqu’on a demandé aux professionnels de négocier. Toutefois, si vous inscrivez ce pourcentage dans la loi, vous n’aurez plus la possibilité, à l’avenir, de faire évoluer ces équilibres, que ce soit par application d’accords conclus entre les professionnels ou par le fait d’un décret. S’il faut repasser par la loi pour adapter le cadre des négociations entre producteurs et diffuseurs, on risque de figer complètement le système.

Mesdames, messieurs les députés, j’insiste à nouveau, un des objectifs de la loi est de moderniser le cadre du financement de l’audiovisuel et du cinéma, à la fois en intégrant les acteurs d’internet au financement des productions françaises et européennes, et en donnant de la souplesse qui permette d’adapter le financement à l’évolution de l’environnement, par la voie réglementaire et, surtout, par le biais des accords interprofessionnels, en lien avec le régulateur et les conventions. En introduisant ce type de dispositions dans la loi, vous iriez complètement à l’inverse de ce que nous essayons de faire.

Mme Frédérique Dumas. Il a été dit que le projet de loi a été élaboré avec la volonté de simplifier. Dune part, ce nest pas le cas de toutes ses dispositions – en particulier, le titre III complexifie les règles tout en conférant des pouvoirs limités à lARCOM. Dautre part, vous semblez entendre y intégrer des dispositions qui ne figuraient pas dans la loi de 1986, que lon disait trop compliquée. On a du mal à discerner lobjectif du texte, que la majorité elle-même semble peiner à définir.

M. Raphaël Gérard. Je trouve notre débat un peu décalé. Nous examinons un texte censé adapter notre système audiovisuel à l’environnement mondialisé du XXIe siècle, qui se caractérise par une concurrence d’une nature nouvelle, mais en essayant de le faire rentrer dans une grille de lecture très franco-française, qui passe par la loi et rien que la loi. Or, comme le ministre le disait, on a besoin de souplesse, de laisser de la place au contrat, aux discussions, aux accords, à l’image du modèle américain qui encadre les grands acteurs menaçant notre écosystème. Si on ne joue pas avec un minimum de règles qu’ils comprennent et qu’ils pratiquent depuis de nombreuses années, on risque de mettre notre système en péril.

M. Bruno Fuchs. L’univers économique est extrêmement mobile. Des acteurs apparaissent tous les deux ou trois ans. Netflix n’existait pas il y a une dizaine d’années. On a besoin de souplesse, d’adaptabilité. Ce qui est décidé aujourd’hui ne sera plus pertinent dans trois, quatre ou cinq ans. On doit se donner des marges de manœuvre, sans figer les choses par des quotas.

Mme Brigitte Kuster. Certaines règles doivent néanmoins être fixées noir sur blanc, que ce soit par la voie réglementaire ou législative. Chacun s’accorde sur le fait que le monde du cinéma et de l’audiovisuel est en constante évolution. Il nous faut défendre, en son sein, les producteurs indépendants et leur donner toute leur place, car ils sont les plus menacés.

M. Bertrand Pancher. Je m’étonne que vous ne cherchiez qu’à renforcer les contraintes. Je croyais que l’article 1er, en particulier, traduisait la grande confiance qu’on accorde à la négociation entre les professionnels – évidemment sous l’œil de l’État. Il me paraît très regrettable qu’on ajoute toutes ces obligations qui conduiront à revenir, d’une façon ou d’une autre, sur les possibilités offertes.

M. Michel Larive. J’ai vu passer plusieurs amendements que nous aurions peut-être pu déposer nous-mêmes. Je soutiens celui-ci, qui vise à défendre la production indépendante. Il faut inscrire cette disposition dans la loi et non dans le décret. En effet, des contrats, des conventions seront conclus avec des sociétés extrêmement puissantes : le rapport de forces sera évidemment défavorable aux indépendants, surtout dans leur relation avec les grandes plateformes.

M. Jean-Jacques Gaultier. Il ne s’agit pas d’imposer de nouvelles contraintes aux acteurs historiques, traditionnels, qui ont joué, jusqu’ici, le jeu de la production indépendante à hauteur de 70 % ou de 80 % : ceux-ci ne rencontreront aucun problème. Ces règles visent les nouveaux acteurs mondialisés qui suivent un modèle de production exécutive, beaucoup plus problématique au regard de la protection de la création audiovisuelle française.

Mme Brigitte Kuster. L’exposé sommaire de mon amendement comporte plusieurs exemples, mais la modification proposée ne vise qu’à instituer une part minimale de financement affectée à la production indépendante.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Que ce sujet donne lieu à une alliance allant de La France insoumise aux Républicains démontre l’utilité du débat et la nécessité d’inscrire certains principes. Monsieur Pancher, j’ai moi-même recommandé qu’on accorde plus de place aux accords professionnels. L’idée n’est pas de dire que la loi doit être partout et que tous les principes doivent être figés. Il s’agit, face à l’arrivée de nouveaux entrants, de réaffirmer des principes dans la loi. Si nous ne le faisions pas, nous prendrions le risque que ces derniers soient facilement contournés.

Il me semble que l’amendement de Brigitte Kuster, qui vise à fixer la part minimale de la contribution dédiée à la production indépendante à 50 %, est nécessaire. Cela n’imposerait pas une contrainte nouvelle à nos diffuseurs, qui non seulement remplissent déjà tous cette obligation, mais vont au-delà. Il s’agit de soumettre les nouvelles plateformes à des obligations de financement dans le cadre des valeurs que nous défendons. Si nous ne soutenions pas la production indépendante dans la loi, cela compromettrait l’équilibre général du texte.

Mme Frédérique Dumas. Jai été très longtemps productrice indépendante. Je voudrais quon comprenne quun producteur indépendant ne peut vivre que si des gens le financent. Il faut trouver un équilibre entre des diffuseurs, des éditeurs et des producteurs. Aucun producteur indépendant ne peut survivre seul. Il faut prévoir dans la loi laffectation dun pourcentage minimal de financement à ce type de production ; en revanche, la détermination précise du pourcentage doit continuer à être fixée par le règlement. On ne doit pas ajouter dans la loi des précisions qui ny figuraient pas.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle examine lamendement AC402 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Dans un contexte de très fort développement des plateformes, la loi doit fixer certains grands principes pour encadrer le pouvoir réglementaire. Il s’agit, par cet amendement, d’éviter que les œuvres financées minoritairement par les éditeurs de services puissent passer dans la part dépendante.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Avis défavorable, car cet amendement introduirait un encadrement excessif de la négociation.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement AC983 de M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. En aspirant à renforcer la souveraineté culturelle de la France, le projet de loi vise aussi à harmoniser nos pratiques et nos législations à l’échelle européenne. L’amendement vise à simplifier les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle ou cinématographique peut être prise en compte au titre de la contribution d’un éditeur de services à la production indépendante, en ne retenant, comme c’est le cas dans un grand nombre de pays européens, que le seul critère du capital.

Le texte institue une asymétrie entre les géants du numérique et les acteurs français, dans le cadre d’une concurrence équitable. Qu’en est-il du critère de l’étendue des droits cédés et des mandats possiblement détenus ? La durée des droits étant généralement trop courte, ce critère empêche nos éditeurs de proposer en catalogue des séries qu’ils ont eux‑mêmes largement contribué à financer. Je souhaite revenir à un critère très simple de définition du producteur indépendant, qui est appliqué dans un grand nombre de pays européens.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il me semble difficile d’enlever de la loi les critères d’indépendance de la production autres que le capital. Ce ne serait pas cohérent avec le dispositif présenté, qui a été en partie amendé.

Mme Frédérique Dumas. Dans ce domaine, tout est affaire d’équilibre. En adoptant votre amendement, on ferait pencher la balance dans un sens opposé à ce qu’il est actuellement. Madame la rapporteure générale, vous aviez rédigé un rapport d’information dans lequel vous disiez l’exact inverse de ce que vous affirmez aujourd’hui. J’avais dû défendre les producteurs à une époque où ils étaient mis en cause. On semble à présent tomber dans l’excès inverse. La notion de dépendance est liée au capital mais aussi à des droits d’une autre nature. Il est donc nécessaire de conserver les principes énoncés dans la loi, pour ensuite les adapter.

La commission rejette lamendement.

Lamendement AC1356 de la rapporteure générale est retiré.

La commission en vient à lamendement AC1226 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cet amendement touche à un sujet qui est au cœur de la production indépendante. Il vise à inclure explicitement les mandats de commercialisation dans les critères susceptibles d’être pris en considération dans le décret. L’article 1er mentionne les droits d’exploitation cédés par la production et acquis par le diffuseur, mais non les mandats de commercialisation. Ceux-ci consistent, pour le producteur, à conférer à un tiers le droit de gérer la commercialisation d’une œuvre en contrepartie d’une rémunération. Ces mandats constituent un enjeu majeur. Il me paraît essentiel de les inscrire dans la loi, dans la définition de la production indépendante.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je suis favorable à lamendement, qui apporte une précision utile.

Mme Frédérique Dumas. Madame la rapporteure générale, vous aviez écrit exactement l’inverse dans votre rapport, où vous jugiez qu’il ne fallait pas prendre en considération les mandats de commercialisation. En l’occurrence, la définition des droits inclut ces mandats, mais rien n’empêche, effectivement, de les mentionner.

La commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement AC201 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Il s’agit de ne pas oublier, dans les conditions déterminant la contribution à la production indépendante, certaines catégories d’auteurs, notamment les compositeurs de musique, les auteurs de doublages et de sous-titrages.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends le sens de votre amendement, mais l’alinéa auquel vous faites référence a trait aux droits cédés par le producteur au diffuseur. Le problème que vous soulevez me semble plutôt concerner les relations entre le producteur et l’auteur de la musique originale et n’a que peu à voir avec la définition de la production indépendante. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement.

Lamendement est retiré.

Sur la demande de la rapporteure générale, lamendement AC202 de M. JeanJacques Gaultier est retiré.

La commission est saisie de lamendement AC505 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Les alinéas 18, 19 et 20 laissent à penser que des accords interprofessionnels et des conventions entre l’ARCOM et les éditeurs pourraient être conclus pour adapter les règles de contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment indépendante, des œuvres européennes et françaises. Pour nous, il est inimaginable que des règles collectives puissent dépendre de rapports de force entre les acteurs auxquels elles s’appliquent et s’adapter en conséquence. Les négociations pouvant déboucher sur des accords interprofessionnels sont susceptibles d’engendrer des bras de fer entre une organisation professionnelle et des éditeurs. Il en découlerait une loi du plus fort, un manque de transparence et d’accès aux informations. Face à de tels risques, l’homologation des négociations par le ministre de la culture n’est certainement pas une garantie suffisante pour s’assurer de l’égalité entre les parties prenantes. Par cet amendement, nous souhaitons que les modalités de contribution soient identiques pour tous les éditeurs.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Vous allez au-delà de ce que j’aurais souhaité introduire dans la loi, puisque vous entendez supprimer la possibilité d’adapter, au moyen d’accords professionnels, les règles fixées par le décret. Même pour moi, cela va un peu trop loin : avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Tout à l’heure, je disais qu’il fallait reconnaître les catégories de services. Pour votre part, vous allez très loin, en considérant que tous les services sont les mêmes, qu’ils soient gratuits ou payants : cela reflète une certaine vision du monde.

La commission rejette lamendement.

Elle adopte lamendement rédactionnel AC1148 de la rapporteure générale.

Elle en vient à lamendement AC881 de Mme Céline Calvez.

Mme Céline Calvez. On peut se réjouir que larticle 1er reconnaisse la place des auteurs dans les négociations interprofessionnelles. Cependant, jaimerais quon précise que les organismes représentant les auteurs des œuvres cinématographiques et audiovisuelles participent seuls à ces discussions. Je souhaite également quon garantisse la place des organismes de gestion collective (OGC) dans les négociations.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il me semble que le décret devant déterminer les sujets sur lesquels les auteurs et les organismes de gestion collective pourront intervenir, cela circonscrira la négociation sans qu’il soit besoin d’apporter la précision que vous suggérez. Cette disposition ferait courir le risque, signalé par certains OGC, d’exclure d’emblée des organisations qui ne représentent pas uniquement les auteurs concernés. Or l’un des acquis essentiels du texte est de permettre aux auteurs d’être parties prenantes de la négociation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je ne vois pas d’inconvénient à l’adoption de l’amendement, qui a du sens. J’ajoute, pour répondre à votre interrogation, que, bien évidemment, les OGC seront parties prenantes des négociations.

Mme Céline Calvez. Je retire l’amendement, quitte à le redéposer si cela se révélait nécessaire.

Lamendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AC191 de M. Jean-Jacques Gaultier et AC254 de Mme Virginie Duby-Muller.

M. Jean-Jacques Gaultier. L’amendement AC191 a pour objet d’apporter de la clarté dans les accords entre producteurs, diffuseurs et auteurs, et de rendre explicite la coexistence de deux types d’accords : d’une part, ceux conclus entre éditeurs et producteurs sur le financement de la production ; d’autre part, les accords séparés entre éditeurs, producteurs et auteurs sur les parties qui concernent ces derniers. Il semble que le projet de décret ait apporté des précisions sur le périmètre de discussion des sujets auxquels les auteurs devraient être associés. Je serais prêt à retirer l’amendement si j’obtenais des précisions sur le projet de décret.

Mme Virginie Duby-Muller. Je partage les arguments de M. Gaultier. L’amendement AC254, qui est conforme à la lecture que fait le Conseil d’État de cette disposition, vise à clarifier la rédaction du texte.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je laisserai M. le ministre répondre sur le projet de décret. Il me semble qu’il y a eu une avancée entre l’avant-projet de loi et le texte en discussion. L’avis du Conseil d’État est clair : l’accord des auteurs peut être recherché mais son absence ne saurait empêcher la conclusion des accords. À mon sens, ces amendements sont satisfaits.

M. Franck Riester, ministre de la culture. J’insiste sur le fait que l’accord des auteurs ne portera que sur la partie des accords les concernant.

Les amendements sont retirés.

La commission est saisie de lamendement AC273 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Le ministre pourra homologuer des accords interprofessionnels conclus après la signature du décret-cadre. J’observe que tout cela est censé s’inscrire dans une certaine chronologie : l’adoption de la loi sera suivie de la publication du décret-cadre puis de la conclusion d’éventuels accords qui modifieraient des règles qui ne paraîtraient plus adaptées. Or on a l’impression que tout se passe en même temps, puisqu’on demande actuellement aux acteurs de négocier les accords interprofessionnels. Cela étant, les équilibres sont difficiles à définir, car ils ont une composante économique et parce que des légitimités également respectables peuvent s’affronter. Je pense que l’ARCOM aura un rôle essentiel à jouer pour assurer les équilibres. Son avis est indispensable, ne serait-ce que pour éclairer le ministre avant la décision éventuelle d’homologation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je laisse le ministre dire s’il a besoin d’être éclairé… Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce que l’ARCOM soit tenue de donner un avis au stade de l’homologation, car cela la rendrait juge et partie. Ce serait problématique, surtout si elle rend un avis défavorable sur un accord qu’elle devra ensuite annexer aux conventions, parce qu’il aura été homologué. Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Même avis.

Mme Frédérique Dumas. Je n’ai pas compris la démonstration. Le projet de loi ne confère pas beaucoup de prérogatives à l’ARCOM. Elle n’aura pas à émettre d’avis sur les accords interprofessionnels, dont elle devra simplement tenir compte. Elle est pourtant l’institution la plus adaptée pour juger de l’équilibre, non seulement au sein d’une filière, qui regroupe différents types d’acteurs, mais aussi entre les filières. Je ne dis pas que le ministre n’est pas capable de juger de l’équilibre d’un accord, mais il ne dispose pas nécessairement de tous les moyens pour l’apprécier. L’ARCOM, qui ne sera aucunement juge et partie, pourrait l’éclairer.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Si le ministre souhaite, à l’avenir, solliciter l’avis de l’ARCOM, rien ne l’en empêchera, il n’est pas nécessaire de rendre cette procédure obligatoire dans la loi. Par ailleurs, une partie des accords seront intégrés dans les conventions. Il y aura un échange permanent entre les professionnels et l’ARCOM, qui ne sera pas obligée d’accepter les dispositions des accords professionnels. Ceux-ci seront le fruit d’une discussion. L’autorité de régulation n’entérinera les dispositions que si elle estime qu’elles peuvent être incluses dans la convention. Cela résultera d’échanges permanents, les professionnels n’imposeront pas leurs décisions. Des discussions auront lieu avec l’autorité de régulation, avant une homologation de l’État pour éviter des abus ou des positions déséquilibrées, au détriment des acteurs les plus faibles.

Mme Frédérique Dumas. Nous avons un désaccord de fond sur ce point, car je pense que l’avis de l’ARCOM est nécessaire, cette autorité étant garante de l’équilibre. Par ailleurs, vous dites qu’elle pourra faire à peu près ce qu’elle veut par la suite. Je me demande comment elle pourra contester un accord interprofessionnel homologué par le ministre. On ne lui donne pas les attributions qu’elle devrait détenir pour vérifier l’équilibre des accords.

M. Franck Riester, ministre de la culture. L’homologation par l’État ne figurera pas dans la convention signée avec l’ARCOM.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie des amendements identiques AC485 de la rapporteure générale et AC885 de Mme Florence Provendier.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement AC485 est important à mes yeux, car il vise à mettre en œuvre le principe de la neutralité technologique. Dans notre pays, nous sommes extrêmement attachés à la fenêtre d’exposition des œuvres en salle, qui doit être garantie, mais la question se pose plus généralement de leur accessibilité au public. Ainsi, Jai perdu mon corps, film d’animation qui vient d’obtenir deux Césars, n’a pas été financé par des diffuseurs français mais par Netflix et n’est pas disponible sur cette plateforme en France. Il est difficilement compréhensible pour nos compatriotes qu’un film français, primé, ne soit pas disponible. Cela met en question la modernité de notre législation.

Nous avons besoin d’anticiper l’écosystème de demain, d’imaginer quels seront les nouveaux acteurs et ceux qui auront disparu – on voit à quel point cela va vite. Le principe de neutralité technologique a des incidences essentielles en termes d’accès aux œuvres, de disponibilité des œuvres, de modernité de la loi. La projection dans les salles, qui constituent un maillage exceptionnel, doit être sanctuarisée. Aussi proposé-je d’introduire, à l’alinéa 18, un mécanisme selon lequel plus vous financez les œuvres, dans le respect de certains critères, plus tôt vous pouvez les exposer sur vos plateformes.

Mme Florence Provendier. Il importe dassurer léquité dans les relations contractuelles. Lenvironnement actuel est fortement concurrentiel et est marqué par larrivée de nouveaux entrants, dotés dun pouvoir financier considérable. Il nous semble fondamental que les dispositions prises garantissent une véritable équité.

Mme Frédérique Dumas. Si vous voulez vraiment des accords équitables et non discriminatoires, il est encore plus essentiel davoir lavis de lARCOM. Que vous ayez besoin de préciser ce que veut dire équilibré est bien le signe quil nous faut au minimum lavis dune autorité indépendante, qui connaît lensemble des acteurs.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je ne suis pas certain de bien comprendre qui est concerné par les conditions que pose la rapporteure générale dans son amendement.

Il s’agit ici de vérifier que l’accord entre les signataires est équilibré, et non d’évaluer les rapports entre plateformes et diffuseurs. Je le dis car vous avez parlé de neutralité technologique, ce qui n’a rien à voir avec ce qui nous occupe.

Préciser que les accords doivent être équitables et non discriminatoires risque de ligoter le Gouvernement lorsqu’il lui faudra homologuer ces accords.

Mme Maina Sage. J’ose espérer que la notion d’équilibre englobe la notion d’équité et de non-discrimination. C’est évidemment toujours mieux en le disant, et je trouve donc que l’amendement de la rapporteure générale est un bon amendement. Néanmoins, je doute que cela règle les cas comme celui de ce film d’animation primé aux Césars que vous avez évoqué. Disons qu’il s’agit d’un début.

M. Michel Larive. Avec cet amendement, vous reconnaissez les rapports de force qui existent entre, d’un côté, les éditeurs de services, extrêmement puissants, et, de l’autre, les producteurs et les auteurs. Cela étant, la solution que vous proposez n’est absolument pas satisfaisante : ce n’est pas en rajoutant les mots « équitable » ou « non discriminatoire » – et, a fortiori, équilibré – que le rapport de force cesse d’être ce qu’il est. Cet amendement doit donc être précisé car, en l’état, il n’est pas à la mesure du problème ; il faut aller plus loin.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. C’est un début !

Je tiens à préciser au ministre que nous parlons bien de la même chose : si deux diffuseurs d’importance égale proposent à des producteurs le même accord, aux mêmes conditions, il n’y a pas de raison que l’un d’entre eux soit discriminé par rapport à l’autre, uniquement sur le fondement de son mode de diffusion.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Dans ces conditions, je suis très fermement opposé à cet amendement, qui est en totale contradiction avec les règles qui régissent les accords signés par les professionnels de l’audiovisuel et du cinéma, lesquels peuvent différer en fonction de l’éditeur et du diffuseur. Il me paraît important de préserver cette souplesse.

Mme Florence Provendier. Je pense que se référer à des accords équilibrés n’est pas assez précis, mais j’entends ce que vous dites, monsieur le ministre : quelle serait donc votre proposition ?

M. Franck Riester, ministre de la culture. Ma rédaction me paraît satisfaisante, mais je suis ouvert à ce que, d’ici à la séance, nous retravaillions si vous souhaitez que l’on précise et que l’on encadre davantage les conditions de négociation. Mais ces amendements figeraient les négociations entre les professionnels et les différents diffuseurs.

Mme Frédérique Dumas. Ce projet de loi n’est pas nécessairement le bon niveau pour préciser les choses. L’équilibre entre les acteurs de la filière dont nous parlons ici est un équilibre intrinsèque au système, et je redis qu’il serait préférable d’en référer à l’ARCOM pour le garantir.

Mme Florence Provendier. Je vais retirer mon amendement pour nous donner le temps de la réflexion, mais je pense qu’il faut aller plus loin que ce que propose le texte.

Lamendement AC885 est retiré.

La commission adopte lamendement AC485.

Elle en vient à lamendement AC1227 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Tel quil est rédigé, larticle 1er permet à « une ou plusieurs organisations » de signer des accords. En lespèce, le singulier simpose car, dans le secteur de lanimation, par exemple, il ny a quun seul syndicat, le Syndicat des producteurs de films danimation (SPFA). Cependant, si une nouvelle organisation venait à voir le jour, dans tel ou tel secteur, comment garantir quelle serait à elle seule assez représentative pour signer des accords ?

Nous avons donc souhaité sécuriser les accords en subordonnant leur homologation par le ministre à l’évaluation de la représentativité des signataires, afin d’éviter le contournement des possibilités de négociations proposées par la loi.

M. Michel Larive. Cet amendement va dans le bon sens, mais peut-être aurait-il été judicieux d’ajouter dans le projet de loi que les organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle doivent être représentatives.

Mme Frédérique Dumas. Les négociations interprofessionnelles sont déjà un exercice compliqué, mais si on se lance dans une guerre de la représentativité, on risque de pas de signer d’accord…

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je rejoins Mme Dumas et appelle à la vigilance sur ces questions de représentativité, qui sont d’une complexité folle dans les domaines de l’audiovisuel et du cinéma. Je ne disconviens cependant pas du fait qu’il y ait un problème sur ce point, et je propose donc le retrait de cet amendement pour que nous prenions le temps d’en rediscuter.

Lamendement est retiré.

La commission adopte lamendement rédactionnel AC1149 de la rapporteure générale.

Elle est saisie de lamendement AC203 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Il sagit, à côté des auteurs, de prendre également en compte les compositeurs, pour lutter contre les pratiques, assez courantes, dédition coercitive des musiques originales insérées dans les programmes.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends évidemment l’objet de votre amendement. Toutefois, sont bien présumés, selon moi, co-auteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration, l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur des compositions musicales et le réalisateur. Votre amendement est donc satisfait, et j’en demande le retrait.

Lamendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune les amendements AC371 de Mme Frédérique Dumas et AC403 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Frédérique Dumas. Je continue de creuser mon sillon et souhaiterais donner davantage de pouvoirs à l’ARCOM, pour qu’elle puisse être garante de ces équilibres dont nos débats ne vont faire que mettre au jour la complexité.

Mme Brigitte Kuster. Il s’agit, en effet, de donner plus de pouvoirs à la future ARCOM, ainsi que le préconise d’ailleurs le CSA, pour permettre notamment aux chaînes thématiques de s’adapter, compte tenu de leurs particularités.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Rassurez-vous, madame Dumas, j’ai bien compris la complexité des équilibres du système. Néanmoins, votre amendement me semble satisfait puisqu’il appartiendra à l’ARCOM d’appliquer les dispositions du décret en l’absence d’accord.

La première phrase de l’alinéa 20 explicite clairement que « les conventions précisent les modalités de la contribution au développement de la production ». Je suggère donc le retrait de ces deux amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte lamendement rédactionnel AC1150 de la rapporteure générale.

Elle examine lamendement AC204 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Il s’agit toujours de lutter contre les pratiques d’édition coercitive des musiques originales et de protéger les compositeurs.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il me semble quil nappartient pas à léditeur de se pencher sur ces contrats. En revanche, il serait peut-être plus pertinent dopérer le même ajout à larticle 7, qui concerne les aides du CNC perçues par les producteurs. Je vous propose dy retravailler ensemble dici à la séance.

Lamendement AC204 est retiré.

La commission discute de lamendement AC1228 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le dispositif de déqualification d’une œuvre, tel qu’il est proposé, vise à sanctionner le diffuseur, en ne permettant pas la prise en compte de ses dépenses déjà consenties au titre de son obligation de contribution, lorsque son producteur n’a pas respecté le droit d’auteur. Or les diffuseurs ne sont pas destinataires des contrats qui sont conclus entre les producteurs et les auteurs ; la sanction me semble donc disproportionnée puisqu’on fait peser la charge sur le diffuseur alors même qu’il n’est pas fautif, sauf s’il a eu connaissance de la violation du droit d’auteur. C’est la raison pour laquelle nous tenons à préciser ce dernier point.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Cet amendement risque de faciliter le contournement de lobligation de faire participer les auteurs à la négociation sur les parties qui les concernent. Mme Dumas a déposé un amendement qui va dans le même sens mais va sans doute, lui, un peu trop loin. Nous pourrions trouver un juste milieu, consistant non pas en une transmission systématique des informations conventionnelles à léditeur mais en une obligation pour le producteur de les fournir lorsquelles lui sont demandées. Dans cette perspective, ma préférence irait plutôt à lamendement de Mme Dumas, en supprimant le caractère obligatoire et systématique de la transmission des informations.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Mon amendement n’a pas exactement le même objet que celui de Mme Dumas. Il vise à préciser que, lorsque le droit d’auteur n’a pas été respecté dans un contrat, ce n’est pas au diffuseur d’en assumer la responsabilité mais au producteur.

Mme Frédérique Dumas. Nous parlons ici des clauses garantissant le droit d’auteur dans les contrats et non de leur exécution. Je suis d’accord avec la rapporteure générale sur le fait qu’il est disproportionné d’infliger une sanction au diffuseur, qui n’a pas à connaître des clauses de ce contrat et n’intervient pas non plus dans leur rédaction.

Cela étant, ce que vous proposez ne va pas non plus satisfaire l’éditeur dans la mesure où il risque la déqualification, qui est une sanction très grave, à laquelle il n’aura pas beaucoup de moyens de réagir, si ce n’est en se retournant contre le producteur ; mais, dans la vraie vie, les choses ne se passent pas ainsi.

La seule solution est d’appliquer ce qui se passe dans le cinéma, où la transmission des contrats est obligatoire, puisqu’ils sont tous enregistrés au registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RPCA). Cela me paraît une procédure normale pour un contrat de production dans lequel l’auteur joue un rôle essentiel.

Mme Florence Provendier. Puisque l’amendement de la rapporteure générale ne va pas assez loin et que celui de Mme Dumas va trop loin, ne pourrait-on pas envisager de retravailler l’amendement de la rapporteure générale en le complétant d’après celui de Mme Dumas ?

M. Bruno Fuchs. On peut, en effet, toujours faire mieux, et l’amendement de la rapporteure générale est un amendement a minima. Rien n’empêche de l’adopter et de proposer un nouvel amendement en séance.

La commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement AC1229 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il s’agit du cas spécifique des talents étrangers. Nous proposons d’exclure du dispositif de déqualification les œuvres dont le contrat de production a été conclu avec un auteur de nationalité étrangère, domicilié hors du territoire français, afin de ne pas entraver le recours à ces auteurs.

Mme Céline Calvez. Cette proposition ne risque-t-elle pas de favoriser le travail des auteurs étrangers au détriment des auteurs français ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je ne pense pas, car le talent de nos auteurs est grand et que, si les plateformes viennent en France, c’est aussi pour les talents français. Je ne suis donc pas inquiète.

M. Franck Riester, ministre de la culture. J’aurai un avis de sagesse, car j’entends le risque souligné par Mme Calvez.

Mme Frédérique Dumas. Je suis d’accord avec le ministre. Cette disposition n’est pas applicable, puisqu’elle ne peut concerner que les contrats de droits d’auteur français. Non seulement, c’est inutile, mais j’irai jusqu’à dire que cette proposition a quelque chose de choquant.

Mme Maina Sage. Il me semble que l’amendement est mal rédigé et qu’il aboutit au contraire de ce que vous souhaitez. C’est un problème de double négation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je vous rassure, madame Sage, la rédaction est solide. L’idée est bien que le recours à des talents étrangers ne soit pas entravé. On nous a, en effet, signalé que, dans sa rédaction actuelle, le texte n’excluait pas ce risque.

La commission adopte lamendement.

Elle est saisie de lamendement AC685 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. On ne peut pas sanctionner quelqu’un qui pourrait avoir eu connaissance – ou non – des clauses incluses dans un contrat d’auteur, si ce contrat ne lui a pas formellement été communiqué ; c’est juridiquement impossible.

Si le ministre ne souhaite pas que cette communication soit obligatoire et préfère inscrire dans la loi que l’éditeur a le droit d’avoir connaissance des contrats, il faut au minimum que cette exigence soit garantie, sans quoi je ne vois pas comment on peut ensuite prétendre déqualifier l’œuvre concernée.

Dans le même esprit, j’ai également déposé l’amendement suivant, sur les clauses types.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Encore une fois, ce n’est pas aux diffuseurs de faire le contrôle juridique de l’ensemble des contrats passés par les producteurs qui seraient responsables d’une éventuelle violation des droits d’auteur. Votre amendement me paraît difficilement conciliable avec celui que nous avons adopté il y a quelques instants. Avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Madame la rapporteure générale, si vous pensez que ce n’est pas aux éditeurs de faire ce travail, ne les sanctionnez pas. Ils n’ont pas à être sanctionnés pour quelque chose dont ils n’ont pas à connaître, et nous demandons simplement qu’ils puissent avoir connaissance de ce pourquoi ils sont sanctionnés. N’allez pas dire qu’ils pourront toujours se retourner ensuite contre le producteur, car il sera trop tard : l’œuvre sera déjà déqualifiée ! Par ailleurs, les producteurs n’ont aucun problème avec le fait de communiquer leurs contrats.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je ne peux que rejoindre ce que vient de dire Mme Dumas. L’amendement que vous avez adopté tout à l’heure risque de vider de sa substance l’obligation faite aux éditeurs de s’assurer que les producteurs respectent le droit moral de l’auteur. Il est important de donner à l’éditeur, s’il le souhaite, la possibilité d’avoir accès aux contrats des producteurs.

La commission adopte lamendement.

Elle passe à lamendement AC269 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Puisque mon amendement vient d’être adopté après celui de la rapporteure générale, nous devrons trouver pour la séance une troisième formulation. Quoi qu’il en soit, nous proposons ici l’insertion de clauses types dans les contrats, ce qui serait sécurisant pour les éditeurs et les producteurs, chacun sachant ce qui doit être inclus dans ces contrats, et donc respecté.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il faut garder de la souplesse et permettre à l’ARCOM d’intervenir si elle l’estime nécessaire, par exemple si les clauses types fournies par le CNC n’étaient pas tout à fait adaptées – ce dont je doute. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Je ne vois pas le rapport avec la souplesse et ne comprends donc pas la raison de votre avis défavorable.

La clause type satisferait tout le monde car, pour un investisseur, c’est un gage de sécurité. C’est très souple, et l’ARCOM serait sans doute ravie de travailler à des clauses types avec le CNC.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Si j’ai parlé de souplesse, c’est qu’il y a une différence entre « peut formuler » et « formule », celle qui sépare la possibilité de l’obligation. Or j’estime que l’ARCOM doit intervenir si elle l’estime nécessaire, sachant que les clauses types sont déjà fournies par le CNC et que ce dernier remplit fort bien son rôle.

M. Bruno Fuchs. La formulation du texte est claire et donne toute latitude à l’ARCOM d’agir comme elle l’entend.

La commission rejette lamendement.

Elle adopte lamendement rédactionnel AC1151 de la rapporteure générale.

Elle en vient à lamendement AC1230 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il s’agit de prévoir une période transitoire pendant laquelle les accords actuels existant entre les éditeurs et les producteurs continuent de produire leurs effets, jusqu’à la dénonciation des parties ou la signature d’un nouvel accord. Il faut éviter que, dans cette période transitoire de négociation qui est essentielle, les accords actuels tombent ou perdent de leurs effets.

Mme Frédérique Dumas. C’est un bon amendement compte tenu des changements qu’entraîne la loi et qui pourraient faire craindre aux acteurs que plus rien n’existe.

La commission adopte lamendement.

Elle adopte larticle 1er modifié.

Après l’article 1er

La commission est saisie des amendements identiques AC47 de Mme Virginie DubyMuller et AC404 de Mme Brigitte Kuster. Ces amendements font lobjet du sousamendement AC1362 de la rapporteure générale.

Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement propose d’ajouter aux missions de l’ARCOM celle de veiller au développement économique et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France.

La viabilité des éditeurs et distributeurs doit être mieux prise en compte par la régulation : les éditeurs et distributeurs audiovisuels français sont les premiers touchés par la révolution numérique et subissent de plein fouet la concurrence des grandes plateformes. Ces dernières captent une part croissante des audiences et des revenus, tout en bénéficiant d’asymétries fiscales et de régulation considérables. Les conséquences économiques sont lourdes pour la compétitivité des chaînes, mais aussi pour les créateurs qu’elles rémunèrent : selon le CNC, la contribution des chaînes de télévision au financement du cinéma a ainsi baissé de plus de 22 % pour la seule année 2018.

À l’avenir, les créateurs français risquent de ne pouvoir s’en remettre, pour la diffusion de leurs œuvres, qu’à de grandes plateformes mondiales basées à l’étranger et aux pratiques très éloignées du modèle français de régulation.

Mme Brigitte Kuster. Les éditeurs et distributeurs audiovisuels nationaux sont en effet particulièrement touchés par la révolution numérique et l’émergence de nouveaux acteurs. C’est pourquoi nous souhaitons mettre en valeur et garantir l’exception culturelle française.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Dans la mesure où l’article 1er porte sur le principe même de la liberté de communication et les éléments qui peuvent justifier qu’il y soit fait entorse, je propose de supprimer le deuxième alinéa de l’amendement pour ne conserver que celui se rapportant à l’article 3-1 de la loi de 1986.

La commission adopte successivement le sous-amendement et les amendements identiques sous-amendés.

Elle passe à lexamen de lamendement AC245 de Mme Virginie DubyMuller.

Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement vise à permettre aux éditeurs d’accéder aux données d’usage de leurs programmes dans les offres des distributeurs. Aujourd’hui, l’accès des éditeurs à ces données est extrêmement limité, souvent contesté par les distributeurs, et ne prospère le cas échéant que par la voie de négociations très difficiles. Nous proposons donc que les distributeurs fassent droit aux demandes des éditeurs de services de communication audiovisuelle d’accéder aux données relatives à la consommation de leurs programmes. Un décret en Conseil d’État fixerait les conditions d’application de cette disposition et l’ARCOM serait chargée de veiller à son respect.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends que vous souhaitiez contraindre les distributeurs à fournir les données de consommation des programmes aux éditeurs, à titre possiblement gratuit, mais il me semble qu’il faut absolument que cela reste du ressort de la négociation commerciale entre les distributeurs et les éditeurs. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. J’irai dans le même sens que la rapporteure. On connaît les difficultés des relations entre éditeurs et distributeurs lorsqu’il s’agit de la reprise du signal d’une chaîne avec les services annexes et la rémunération, qui donnent lieu à un contrat. De la même façon, les données d’usage doivent donner lieu à un contrat entre l’éditeur et le distributeur, sachant que c’est un coût d’investissement que de récolter ces données et de les traiter.

M. Michel Larive. Je suis tout à fait contre cet amendement. Les données des utilisateurs doivent absolument être protégées.

La commission rejette lamendement.

Article 2
Conventionnement des services de médias à la demande

La commission est saisie de lamendement AC523 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. L’article 2 dispose que les conventions entre les services de médias audiovisuels et l’ARCOM définissent la contribution de ces derniers au développement de la production cinématographique et précisent leurs obligations. De même que nous l’avons fait s’agissant de l’article 1er, nous refusons cette logique d’adaptation de nos règles collectives. Le système des conventions risque de permettre à certains gros éditeurs de négocier pour bénéficier d’exceptions – j’en veux pour preuve l’exception thématique accordée à Disney+. Cela crée également un manque de transparence et un défaut d’accès aux informations. Nous ne saurions nous résoudre à une application à géométrie variable d’un décret : les modalités de la contribution doivent être fixées par la loi et identiques pour tous les éditeurs de même catégorie – je le précise à l’intention de Mme Dumas.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. La disposition que vous voulez supprimer permet de réaffirmer l’existence de deux canaux distincts ; je ne vois pas pourquoi on la supprimerait. Au demeurant, je ne pense pas que cela servirait votre objectif. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement AC574 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Je propose de préciser, comme l’a suggéré la CNIL, que l’accès aux données des ayants droit se fait dans le respect des données à caractère personnel des utilisateurs, dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je tiens à vous rassurer : il n’est absolument pas question que les ayants droit aient accès aux données personnelles de consultation de leurs œuvres. Ils auront accès uniquement à des données consolidées et anonymes : il s’agira, en quelque sorte, de statistiques sur l’exploitation et le visionnage des œuvres. Cela correspond à une demande très forte des ayants droit, qui veulent savoir ce que deviennent leurs œuvres une fois qu’elles sont disponibles sur les plateformes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Lamendement est retiré.

La commission en arrive à lamendement AC271 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Cet amendement vise à éviter que les plateformes étrangères ne bénéficient du crédit dimpôt international tout en voyant leurs productions décomptées au titre de la contribution au développement de la production dœuvres cinématographiques et audiovisuelles. Comme vous le savez, lobjectif du crédit dimpôt international était dattirer des tournages en France. Permettre aux plateformes étrangères den bénéficier alors quelles sont engagées, en réalité, dans des productions françaises, cela revient à détourner sinon la lettre de la loi, tout au moins son esprit. Il convient donc de sassurer que les productions sont dans un seul couloir : soit il sagit de productions françaises, et elles bénéficient à ce titre du compte de soutien et des mécanismes de régulation français, soit il sagit de productions internationales. On ne doit pas pouvoir gagner sur les deux tableaux.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le crédit d’impôt international a été extrêmement bénéfique puisqu’il a permis de relocaliser un certain nombre de productions. L’article 2 ici en discussion fait référence uniquement aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) français. Or la disposition que vous voulez introduire concerne plutôt les plateformes étrangères. Votre amendement ne porte pas sur le bon article, et j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Lamendement est retiré.

La commission adopte lamendement rédactionnel AC1248 de la rapporteure générale.

Elle examine lamendement AC1232 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement a pour objet d’exonérer les services de médias audiovisuels à la demande payants à l’acte – ce qu’on appelle la TVOD – de l’obligation de conclure une convention avec l’ARCOM, qui nous paraît un peu excessive. Cet amendement est un moyen de demander des précisions sur le sujet.

Mme Céline Calvez. N’est-il pas dangereux, ou pour le moins prématuré d’exclure la TVOD du conventionnement ? En effet, grâce aux conventions, l’ARCOM pourrait surveiller les plateformes.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je suis d’accord avec ce que vient de dire Mme Calvez : avis défavorable à l’amendement.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement AC1233 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il s’agit ici d’un point qui me paraît important pour assurer la transparence, notamment quant aux modalités de calcul des obligations. L’amendement a ainsi pour objet de prévoir que les services de médias audiovisuels à la demande soumis à une simple déclaration préalable auprès de l’ARCOM communiquent, eux aussi, chaque année, leur chiffre d’affaires à cette dernière. Cette obligation doit s’appliquer même à ceux qui ne sont pas soumis au conventionnement.

La commission adopte lamendement.

Elle adopte larticle 2 modifié.

Après l’article 2

La commission est saisie de lamendement AC521 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. L’article 2 prévoit que les services de médias audiovisuels à la demande doivent conclure une convention avec l’ARCOM pour définir leur contribution au développement de la production. L’amendement va un peu dans le même sens que celui que vient de défendre Mme Bergé à l’article 2. Il vise à déterminer le chiffre d’affaires au-dessous duquel une déclaration préalable auprès de l’ARCOM est suffisante. En l’état actuel du texte, il est prévu que le seuil sera fixé par décret. À travers cet amendement, nous proposons la remise d’un rapport d’information permettant de définir le montant optimal pour le seuil. Rien ne justifie que sa détermination soit laissée à l’appréciation de l’exécutif, sans garantie de contrôle.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends que vous souhaitiez avoir plus de prise sur le seuil qui sera fixé par décret. D’ailleurs, nous avons déjà adopté un amendement excluant les chaînes thématiques de l’obligation de signer une convention en dessous de 10 millions d’euros. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Sagesse, même si la demande me paraît inutile.

La commission adopte lamendement.

Article 3
Contribution au développement de la production des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande ne relevant pas de la compétence de la France

La commission est saisie de lamendement AC524 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. L’alinéa 2 de l’article 3 instaure une dispense de formalités préalables pour les médias qui ont la double particularité de ne pas utiliser les fréquences attribuées par l’ARCOM et de relever de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne. Quand la plupart des médias devront accomplir ces formalités préalables auprès de l’ARCOM, certains ne seront sous le joug d’aucune forme d’obligation ou de contrôle : une simple notification à l’ARCOM suffira. Une telle disposition introduit, selon nous, d’importantes inégalités entre les médias audiovisuels selon qu’ils sont français ou installés dans un autre État membre de l’Union européenne. Ainsi, des sanctions telles que le retrait de l’autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention ne s’appliqueraient pas aux médias ayant été dispensés de formalités préalables, ce qui poserait un problème de souveraineté évident. Nous recommandons l’application du même régime pour tous les services, en vertu du principe d’égalité devant la règle. Cela permettra notamment de lutter contre la mise en concurrence des États : les services de télévision et de médias audiovisuels n’auraient aucun intérêt à s’installer ailleurs pour échapper au contrôle et aux obligations.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. La sagesse, toujours, me conduit cette fois à être défavorable à cet amendement. La disposition visée n’est pas nouvelle : elle figure déjà à l’article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 et ne pose pas de difficultés. Le projet de loi permet de l’actualiser pour y inclure les SMAD.

Mme Maina Sage. Sur la forme, il aurait peut-être été préférable d’écrire une nouvelle loi plutôt que de modifier celle de 1986. Du point de vue de l’intelligibilité du droit, je ne sais pas si c’est rendre service aux futurs lecteurs que de procéder de la sorte. Il aurait fallu au minimum que nous disposions, lors de l’examen en commission, d’un tableau résumant les évolutions, voire d’un texte consolidé. Cela aurait été plus agréable et aurait rendu plus facile l’étude du projet de loi. Cela aurait également permis à notre collègue M. Larive de gagner du temps : alors qu’il s’est donné la peine de rédiger cet amendement, il s’aperçoit que la disposition qu’il veut supprimer figure déjà dans la loi de 1986.

M. Franck Riester, ministre de la culture. L’article 63 vise à codifier la loi de 1986. Ce que vous demandez sera donc fait dans les règles de l’art : à l’issue de ce travail, vous aurez un beau texte.

J’en profite pour ajouter que la proposition de M. Larive est en contradiction avec la directive SMA, dont vous savez que l’un des objets du projet de loi est de la transposer, de même que celle qui est relative au droit d’auteur.

La commission rejette lamendement.

Elle passe à lamendement AC534 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. Nous souhaitons que tous les éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels visant le sol français soient soumis aux mêmes règles. Ainsi, ceux qui ne sont pas établis en France et qui ne relèvent pas de la compétence de la France doivent être soumis, sur la base de leur activité en France, à la même contribution que les éditeurs de services de médias à la demande établis sur notre territoire.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je suis tout à fait d’accord avec l’objectif, mais celui-ci me paraît pleinement satisfait par le texte : du fait du renvoi à l’article 71 de la loi de 1986, ces différents acteurs sont soumis à la même contribution. Il n’y aura donc pas de distinction possible selon le pays d’origine des SMAD.

Lamendement est retiré.

La commission en vient à lamendement AC528 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous refusons que les seuils de chiffre d’affaires ou d’audience en dessous desquels les services de médias audiovisuels ne sont pas soumis aux règles de contribution soient fixés par décret, sans garantie de contrôle. Les parlementaires devraient avoir leur mot à dire sur la base et le mode de détermination des obligations de contribution.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Dans l’alinéa visé, nous transposons purement et simplement une disposition figurant dans la directive SMA.

M. Michel Larive. À laquelle je m’oppose !

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends votre désaccord avec la directive. Toujours est-il qu’elle nous impose cette exonération en fonction de deux critères : le chiffre d’affaires et l’audience. Je ne peux donc être que défavorable à votre amendement.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement AC406 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. L’audience n’est pas mentionnée aux articles 1er et 2 pour le déclenchement des obligations prévues par le projet de loi pour les opérateurs français et européens. Il semble logique que les critères soient les mêmes pour les opérateurs internationaux : leur chiffre d’affaires réalisé en France et évalué par les services fiscaux de l’État devrait être le seul critère pour juger si les dispositions de l’article 3 leur sont applicables. L’ensemble des opérateurs seraient ainsi placés sur un pied d’égalité. C’est une question de cohérence.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Comme je viens de l’indiquer à M. Larive, le critère d’audience est prévu par l’article 13 de la directive SMA : il nous est impossible d’en faire abstraction. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement AC923 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Le projet de loi prévoit l’intégration à notre système de financement de la création de l’ensemble des diffuseurs qui visent la France, quel que soit leur lieu d’installation, tout en maintenant la règle du pays émetteur en ce qui concerne les quotas de diffusion. L’amendement AC923 vise à ce que les quotas de de diffusion de 60 % et 40 %, respectivement pour les œuvres d’expression originale française et européennes, s’appliquent aux plateformes installées à l’étranger et qui visent la France.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. J’aimerais pouvoir accéder à votre demande. Malheureusement, s’agissant des quotas de diffusion, la directive SMA prévoit que l’on doit se fonder sur le pays d’origine et non sur le pays de destination. Même si nous adoptions la disposition que vous proposez, elle serait donc sans effet. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie de lamendement AC205 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Mon amendement vise à mentionner les compositeurs à l’alinéa 5. Le code de la propriété intellectuelle présume comme coauteur de l’œuvre audiovisuelle l’auteur des compositions musicales. Je ne comprends donc pas pourquoi l’autorité de régulation ne pourrait pas prendre en compte les accords conclus entre l’éditeur et les organisations professionnelles ou les organismes de gestion collective représentant les compositeurs.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ma réponse sera la même que celle que je vous ai faite à l’article 1er : selon moi, les compositeurs sont bel et bien intégrés au dispositif, car ils sont considérés comme des auteurs. Votre amendement est donc satisfait, et je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Lamendement est retiré.

La commission en arrive aux amendements identiques AC487 de la rapporteure générale et AC887 de Mme Florence Provendier.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il ne s’agit pas de rouvrir le débat que nous avons déjà eu à l’article 1er concernant les « conditions équitables et non discriminatoires » – c’était l’objet de l’amendement AC485, que nous avons adopté. L’amendement AC487 vise simplement à procéder à une coordination avec cette disposition.

Mme Florence Provendier. Ces amendements identiques font effectivement suite à ce que nous avons décidé tout à lheure.

La commission adopte les amendements.

Elle est saisie de lamendement AC532 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. Par cet amendement d’appel, nous souhaitons garantir l’égalité des ayants droit devant l’accès aux données relatives à l’exploitation de leurs œuvres, notamment le visionnage. À cette fin, il est souhaitable que les conditions d’accès soient définies par la loi et non par des conventions conclues unilatéralement entre les éditeurs de services et l’ARCOM.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le texte prévoit bien que les ayants droit ont accès aux données. En revanche, il précise également qu’il appartient à l’ARCOM d’indiquer les modalités d’accès à ces données. Je considère donc que votre amendement est satisfait, et je vous demande de le retirer.

Lamendement est retiré.

La commission adopte lamendement rédactionnel AC1234 de la rapporteure générale.

Elle adopte larticle 3 modifié.

Article 4
Coordination

La commission est saisie des amendements identiques AC888 de Mme Florence Provendier et AC925 de Mme Michèle Victory.

Mme Florence Provendier. L’amendement AC888 vise à créer un nouveau format spécifique de radio pour les radios dites thématiques, c’est-à-dire celles dont la convention d’attribution de la fréquence hertzienne porte sur un genre musical particulier.

La pertinence du principe même des quotas est désormais reconnue par tous et son efficacité n’est pas remise en cause. Le dispositif a indéniablement garanti à la création francophone une certaine exposition depuis une vingtaine d’années. Néanmoins, dans des genres comme la dance ou la musique latino, la production d’expression francophone est assez limitée, ce qui oblige certaines radios à diffuser d’autres genres musicaux ou à privilégier des remix afin de respecter les quotas, alors même que le dispositif vise à promouvoir de nouveaux talents. C’est pourquoi il est proposé que l’ARCOM, en liaison avec le Centre national de la musique, puisse autoriser une proportion de 20 % de titres francophones pour les radios thématiques qui se trouvent dans l’impossibilité de respecter les quotas actuels du fait d’une production insuffisante. C’est l’une des recommandations formulées par la mission flash que j’ai menée avec Michèle Victory sur les quotas de chansons francophones à la radio, et que nous avons présentées en décembre 2019.

Mme Michèle Victory. On comprend qu’il soit difficile pour une radio spécialisée dans la musique latino de diffuser 40 % de titres francophones. Nous avons fait plusieurs propositions pour remédier au problème. Cela dit, il faut bien réfléchir à ce que nous faisons, de manière à éviter de complexifier encore plus les choses.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je suis tout à fait favorable à ces amendements identiques, d’autant qu’ils font intervenir la filière musicale et le Centre national de la musique (CNM) pour établir les genres pour lesquels la production ne permet pas d’atteindre les quotas actuels. Le CNM est une institution jeune ; il est très important qu’elle soit consacrée dans la loi comme vous proposez de le faire.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je suis, moi aussi, favorable à ces amendements. Toutefois, d’ici à la séance, je vous proposerai peut-être que nous échangions encore pour préciser la rédaction, de manière à mieux définir les « radios thématiques » auxquelles vous faites référence, et mieux fixer les marges de manœuvre du CNM.

Mme Virginie Duby-Muller. Les quotas de titres francophones ont un bilan plutôt positif, mais il faut aménager un régime particulier pour les radios thématiques. Nous sommes favorables à cette demande. Nous évoquerons de nouveau la question à l’occasion de l’amendement AC687, après l’article 4.

M. Bruno Fuchs. Je me réjouis que l’on intègre la dimension francophone, car il faut agir, non seulement en faveur de la création française, mais également de l’usage du français dans le monde.

La commission adopte les amendements.

Elle examine les amendements identiques AC889 de Mme Florence Provendier et AC926 de Mme Michèle Victory.

Mme Florence Provendier. Il s’agit d’assouplir le plafonnement des hautes rotations pour les titres francophones diffusés par les radios, introduit par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP). Lorsque plus de la moitié du total des diffusions d’œuvres musicales d’expression française se concentre sur les dix titres les plus souvent programmés, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ne sont pas prises en compte au titre des quotas. Les travaux que nous avons menés avec Michèle Victory dans le cadre de notre mission flash, en décembre 2019, ont montré que ce mécanisme pouvait être pénalisant. Aussi, nous proposons de laisser aux radios la possibilité de faire vivre des hits en faisant passer le seuil à 60 %.

Mme Michèle Victory. Cette proposition illustre la complexité du dossier et le fait que, selon le point de vue que l’on adopte, l’avis sur une même question peut être différent. Par exemple, on nous a souvent dit qu’avec les hautes rotations, il y avait beaucoup plus d’artistes francophones dans le top 100, mais moins dans le top 10. Qu’est-ce qui est préférable ? On le voit, les enjeux sont complexes. Quoi qu’il en soit, il paraît souhaitable d’évoluer, de proposer des ouvertures.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. La demande que vous relayez est effectivement importante. Il s’agit à la fois de garantir plus de lisibilité et de simplifier certaines dispositions introduites par la loi LCAP et qui se sont révélées difficiles à mettre en œuvre pour les radios – et le CSA, lui aussi, a dit qu’il avait du mal à les faire appliquer. Vous proposez un assouplissement des modalités de calcul du plafonnement des hautes rotations qui me semble tout à fait raisonnable. J’émets donc un avis favorable.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je partage, moi aussi, l’objectif d’assouplir ces dispositions, et je salue le travail important qui a été réalisé par Mme Provendier et Mme Victory. Toutefois, il se trouve que la proposition fait moins consensus que la précédente dans la profession, entre radios et professionnels de la musique, même si les choses commencent à évoluer. À ce stade, j’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, mais je pense que nous aboutirons dans les jours ou les semaines qui viennent. Comme vous le savez, les quotas ont permis d’accompagner la musique française et francophone ces dernières années en lui assurant une meilleure diffusion et en faisant connaître les artistes. Les résultats ont été importants, notamment en termes de vente, y compris de téléchargement.

Je demande le retrait de ces amendements pour que nous retravaillions le dispositif, de façon à obtenir l’adhésion du plus grand nombre possible de professionnels. Il faut aboutir à un résultat qui soit positif pour l’ensemble de la profession.

Mme Florence Provendier. Comme l’a expliqué Michèle Victory, il est difficile de déterminer la proportion adéquate : est-ce 50 %, 55 % ou 60 % ? À l’issue de notre mission flash, nous avions envie d’aller beaucoup plus loin, mais nous nous sommes retenues : nous avons proposé 60 %. Ce chiffre nous semblait juste et équilibré. Je n’accepterai de retirer mon amendement que si j’ai la garantie que nous avancerons d’ici à la séance. Je veux bien mener quelques auditions supplémentaires, mais je redéposerai un amendement procédant du même esprit.

Mme Michèle Victory. Je suis également prête à retirer mon amendement si nous convenons d’en discuter d’ici la séance pour aboutir à une proposition. Vous avez raison, monsieur le ministre, c’est un des thèmes les moins consensuels, en raison de la diversité des radios – indépendantes, commerciales, etc. La question est sensible, mais il faut absolument que nous en rediscutions.

Les amendements sont retirés.

La commission examine les amendements identiques AC890 de Mme Florence Provendier et AC927 de Mme Michèle Victory.

Mme Florence Provendier. L’amendement AC890 vise à étaler le contrôle par le régulateur du respect des quotas de chansons francophones par les radios de façon trimestrielle plutôt que mensuelle. L’idée est de donner plus de souplesse dans la programmation musicale des radios grâce à un contrôle sur une temporalité plus large. Cette proposition fait consensus auprès des différentes parties prenantes : elle donne plus de liberté tout en assurant un contrôle effectif de l’exposition des œuvres d’expression francophone, des nouveaux talents et des nouvelles productions.

Mme Michèle Victory. Tout le monde ou presque était d’accord avec cette proposition.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il s’agit effectivement d’une disposition qui a fait consensus, davantage même que la précédente, parmi les acteurs interrogés. Certes, elle est plutôt de niveau réglementaire, mais il est temps d’apporter cette précision pour assouplir le mécanisme actuel. Les quotas sont essentiels. Ils ont permis de respecter la diversité culturelle. Personne ici, me semble-t-il, ne remet en cause leur existence, mais il me paraît tout à fait raisonnable d’introduire davantage de souplesse.

M. Franck Riester, ministre de la culture. La disposition fait davantage consensus, effectivement, et je la soutiens. Encore faut-il s’entendre sur ce qu’on appelle « souplesse ». Certes, il y aura une plus grande souplesse pour la comptabilisation du respect des quotas, mais il y en aura moins dans la mesure où on figera la durée prise en compte par le CSA. Cela dit, le message envoyé est le bon. Peut-être pourrons-nous, malgré tout, étudier ensemble, d’ici à la séance, la manière de donner la possibilité au CSA d’aller encore plus loin s’agissant du délai d’observation du respect du quota.

La commission adopte les amendements.

La commission est saisie de lamendement AC441 de M. Paul Molac.

Mme Frédérique Dumas. Cet amendement ne crée pas d’obligation : il vise à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie, mais il donne aussi la possibilité de choisir la promotion et le développement des langues et cultures régionales de notre pays. C’est un principe auquel le groupe Libertés et territoires est attaché, d’autant que les langues régionales sont reconnues par l’article 75-1 de la Constitution comme faisant partie du patrimoine de la France.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il ne me semble pas pertinent de contraindre l’ensemble des services de télévision et de radio hertziens à faire la promotion des langues régionales. Cela pourrait l’être pour les services locaux ; moins pour des services nationaux dont aucun n’a de vocation territoriale affirmée – à l’exception de France 3, qui n’est pas concernée par l’article que vous souhaitez modifier. Lorsque nous évoquerons l’audiovisuel public, nous discuterons de nombreux amendements concernant France 3 et la manière dont nous pourrions renforcer la logique que vous défendez. Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle adopte larticle 4 modifié.

Après l’article 4

La commission est saisie de lamendement AC687 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Cet amendement a été placé après l’article 4, mais il entretient un rapport étroit avec celui-ci. Il vise à adapter les dispositions législatives en vigueur pour certaines radios thématiques spécialisées dans des genres musicaux où la production francophone est faible, en complétant le dispositif de quotas francophones en radio par la mise en œuvre d’un régime dérogatoire. Si je joins volontiers ma voix au concert de louanges adressé au système de quotas, je pense qu’il mériterait d’être assoupli pour ces radios. Il pourrait revenir à l’ARCOM de se charger de proposer des quotas adaptés à ces radios thématiques, en prenant en compte tous les trois ans l’évolution de la production francophone dans le genre musical concerné.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Les amendements AC890 de Mme Provendier et AC927 de Mme Victory, que nous venons d’adopter, satisfont l’objectif que vous poursuivez. Ils ont l’avantage de faire intervenir le Centre national de la musique, auquel nous sommes attachés ; c’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement.

Lamendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AC1237 de la rapporteure générale, AC405 de Mme Brigitte Kuster, AC396 de M. Stéphane Testé et AC372 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement AC1237 a pour objet de permettre à l’ARCOM de déroger, lorsque cela est pertinent, aux quotas de diffusion d’œuvres européennes et d’expression originale française pour certaines chaînes thématiques du câble et du satellite, afin de prendre en compte leurs spécificités éditoriales. Ces chaînes, dont le chiffre d’affaires est peu élevé, ont parfois des difficultés financières, et leur existence répond à un enjeu de diversité, car elles mettent en avant certains genres particuliers.

Mme Brigitte Kuster. Il s’agit, par l’amendement AC405, de donner à l’ARCOM le pouvoir de moduler les quotas en fonction des programmations, afin de réduire l’asymétrie entre les chaînes thématiques françaises et les autres acteurs de l’audiovisuel. Le CSA, dans l’avis qu’il a rendu sur le projet de loi, propose d’ailleurs une évolution de ce type puisqu’il indique que « les obligations de diffusion des œuvres applicables aux services de télévision linéaires non hertziens pourraient être également adaptées, de façon encadrée, à leurs caractéristiques éditoriales. »

M. Stéphane Testé. Le CSA ne peut pas faire varier la proportion d’œuvres européennes et françaises diffusées par les éditeurs non hertziens. L’amendement AC396 donne à l’ARCOM la possibilité de moduler l’asymétrie qui existe entre les acteurs audiovisuels français et ceux situés à l’étranger.

Mme Frédérique Dumas. L’amendement AC372 va dans le même sens que celui de la rapporteure générale, à la différence près qu’il ne fait pas référence au chiffre d’affaires des services concernés. Nous considérons ce critère comme moins utile à prendre en compte que la catégorie à laquelle appartient le service et la nature de sa programmation, chaque fois que c’est réalisable.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Malgré quelques différences, ces quatre amendements concourent au même objectif.

La rédaction de l’amendement AC405 de Mme Kuster risquerait d’écraser l’article 33 de la loi de 1986, qui fixe actuellement le taux auquel il est possible de déroger. Dans l’amendement AC396 de M. Testé, les termes « chaque fois que c’est réalisable » me paraissent trop flous pour permettre la bonne application de l’assouplissement proposé. Quant à l’amendement AC372 de Mme Dumas, il empêcherait que la proportion d’œuvres audiovisuelles européennes puisse passer en dessous de 50 %, car ce seuil minimal demeurerait inscrit dans la loi. Il ne serait pas possible d’y déroger, alors que c’est ce que nous souhaitons.

Je propose de retenir la rédaction que j’ai proposée.

Mme Frédérique Dumas. Je reviendrai ultérieurement sur le problème du chiffre d’affaires.

La commission adopte lamendement AC1237.

En conséquence, les amendements AC405, AC396 et AC372 tombent.

Article 5
Coordination

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC1214 et AC1215 de la rapporteure générale.

Elle est saisie de lamendement AC1235 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cet amendement vise à garantir la transparence s’agissant de la transmission annuelle à l’ARCOM du chiffre d’affaires des éditeurs non soumis au conventionnement. Il est en cohérence avec l’amendement AC1233 que nous avons adopté précédemment.

La commission adopte lamendement.

Elle adopte larticle 5 modifié.

Article 6
Suppression des heures découtes significatives

La commission adopte lamendement rédactionnel AC1216 de la rapporteure générale.

Suivant lavis défavorable de la rapporteure générale, elle rejette les amendements AC1 de Mme Emmanuelle Anthoine et AC13 de Mme Valérie BazinMalgras.

Elle adopte lamendement rédactionnel AC1236 de la rapporteure générale.

Elle adopte larticle 6 modifié.

Après l’article 6

La commission est saisie de lamendement AC1238 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il s’agit de permettre au pouvoir réglementaire de prévoir par décret des quotas de diffusion différents pour les SMAD, en fonction de la nature de leur programmation ou de leur catalogue.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je ne m’y oppose pas.

M. Michel Larive. Cela peut être intéressant, mais certains éditeurs chercheront à profiter de ces exceptions. Par exemple, lors de son audition, Disney+ avait demandé à faire partie de l’exception thématique afin d’échapper aux règles de contribution à la production et aux quotas de diffusion. Nous devrons porter une attention particulière à ce sujet.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il ne s’agit absolument pas de prévoir une quelconque exonération par rapport aux obligations qui devront s’appliquer, mais bien d’un aménagement qui sera précisé par décret.

Mme Frédérique Dumas. Je suis plutôt favorable à cet amendement, mais je répète qu’il faudra bien, à un moment donné, définir précisément ces catégories de service.

La commission adopte lamendement.

Section 2
Protection du droit moral dans les contrats de production cinématographique et audiovisuelle

Avant l’article 7

La commission est saisie de lamendement AC206 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. L’article L. 113‑7 du code de la propriété intellectuelle présume comme coauteur de l’œuvre audiovisuelle l’auteur des compositions musicales spécialement réalisées pour celle-ci. Je ne vois donc pas de raison de ne pas mentionner le droit moral des compositeurs et de ne pas faire référence au principe de rémunération les concernant.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. La modification que vous proposez pour le titre de la section ne me paraît pas pertinente au regard de son contenu, car ce sont bien les contrats de production qui sont concernés, et non l’ensemble des contrats conclus par les auteurs. Je demande le retrait de l’amendement, même s’il serait intéressant et utile que nous examinions ces questions au cours de la séance publique.

Lamendement est retiré.

Article 7
Respect des droits des auteurs dans les contrats de production dœuvres audiovisuelles et cinématographiques

La commission adopte lamendement rédactionnel AC1217 de la rapporteure générale.

Elle adopte larticle 7 modifié.

Chapitre II
Instauration dune concurrence plus équitable

Article 8
Transposition de la directive « Services de médias audiovisuels » en matière de placement de produit
   

La commission est saisie de lamendement AC535 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. L’article 8 constitue un formidable « signal de libéralisation », selon les termes de l’étude d’impact. Alors que l’Union européenne interdisait jusqu’à présent la technique publicitaire du placement de produit, tout en prévoyant quelques exceptions, c’est désormais la logique inverse qui s’appliquera. Il s’agit d’une fuite en avant inacceptable, car cette nouvelle technique de diffusion de la publicité et de sponsoring des œuvres aggrave le phénomène d’agression publicitaire, à l’heure où la publicité s’impose déjà massivement dans l’espace public, dans les médias audiovisuels, dans la vie quotidienne et dans l’imaginaire social des Françaises et des Français. Surtout, l’adaptation de notre cadre législatif national à la directive européenne SMA ([3])  ne justifie pas tout.

La France autorise le placement de produit alors que d’autres pays européens l’ont interdit, et le Gouvernement a fait le choix de transposer la directive dans le droit français de la manière la plus libérale qui soit, avec des garde-fous qui semblent bien faibles.

L’ARCOM serait la garante de l’indépendance éditoriale, mais il sera très difficile de juger, et plus encore de prouver, dans quelle mesure les lignes éditoriales seront influencées ou non par le placement de produit. Les éditeurs de services peuvent dépendre très fortement de ces sommes et sont soumis à des intérêts financiers.

Ne seraient autorisés les placements de produit que s’ils « n’incitent pas directement à l’achat ». Quelle hypocrisie ! Quel est le but de la publicité, d’après vous ?

Quant à l’interdiction de mettre en avant des produits « de manière injustifiée », comment définir cette qualification ? À partir de combien de secondes de gros plan sur une marque ou de combien d’occurrences ?

Nous nous opposons fermement à cet article et demandons sa suppression.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je partage un certain nombre de vos inquiétudes, mais je n’irai pas jusqu’à proposer, comme vous, la suppression de cet article – il nous faut transposer la directive SMA. Je défendrai ultérieurement un amendement précisant les pouvoirs de l’ARCOM dans son rôle de gardienne de la légitimité du placement de produit en fonction du type de programme. Peut-être nous permettra-t-il de trouver un accord sur ce sujet.

Mme Michèle Victory. Nous soutiendrons l’amendement de suppression de M. Larive, car cette question du placement de produit nous échappe en grande partie et cela nous inquiète beaucoup. On voit mal comment pourrait en être évalués les aspects positifs.

M. Bruno Fuchs. Il faut déterminer les modalités d’encadrement du placement de produit de façon à ce que le téléspectateur ait conscience à tout moment de la nature de ce qu’il voit, sans confusion possible.

M. le président Bruno Studer. Vous savez à quel point la question du placement de produit m’est chère, et je suivrai l’avis de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il est défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement AC1239 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. J’espère que cette proposition d’amendement répondra aux inquiétudes soulevées par nos collègues sur la question des pouvoirs de l’ARCOM en matière de placement de produit. Il vise à redonner entièrement la main à celle-ci pour déterminer quels types de programme peuvent faire l’objet d’un placement de produit, dans le respect des interdictions posées par la directive SMA.

La rédaction de l’article et très ouverte et l’ARCOM ne fait qu’encadrer un placement de produit par principe autorisé. C’est une vision trop extensive, qui nécessite absolument de repositionner les pouvoirs de l’ARCOM pour qu’elle puisse décider ce qui mérite ou non d’être considéré comme un placement de produit de façon à éviter toute mauvaise interprétation de la part du spectateur.

L’amendement AC1240, que nous verrons un peu plus loin, est complémentaire de celui-ci en ce qu’il renforce l’exigence d’honnêteté et d’indépendance de l’information en affirmant un principe d’incompatibilité entre les produits placés et les produits présentés dans un même programme. L’objectif est d’empêcher d’induire le spectateur en erreur par une possible confusion du sujet traité et des produits publicitaires susceptibles d’avoir un lien avec celui-ci.

M. Michel Larive. Tout cela demeure très flou. Ce grand mot de « respect », comment le quantifiez-vous ? À partir de combien d’occurrences, de quel temps d’exposition ? Nous sommes d’accord sur les mots, mais il va bien falloir poser un cadre, déterminer les critères permettant d’évaluer si le produit est placé dans une perspective publicitaire ou s’il s’intègre à l’œuvre artistique.

Mme Maina Sage. L’article 8 ne fait que reprendre les dispositions de l’article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986, en les complétant. Encore une fois, c’est un problème de codification : si tout le monde disposait du texte codifié initial, ces questions ne seraient pas soulevées. Tout ce qui se trouve dans l’article 8 est déjà en vigueur, hormis quelques adaptations liées à la modernisation du texte. Cela n’empêche pas le débat sur le fond, mais le placement de produit existe depuis des décennies.

M. Raphaël Gérard. Je voudrais évoquer le placement de produits contrefaits. On a pu voir, notamment au cinéma, des produits contrefaits utilisés en lieu et place de produits de marques protégées par la propriété intellectuelle. S’agissant, par exemple, d’un reportage sur les filières de contrefaçon, comment distinguer information et placement de produit ?

M. Bruno Fuchs. Le législateur doit poser le cadre et laisser à l’ARCOM les détails de la mise en œuvre. C’est surtout dans le domaine de l’information et du documentaire que le spectateur doit être averti du placement de produit quand il intervient. Sans distinction claire entre l’information en tant que telle et le placement de produit, il y a une forme de manipulation.

M. Ian Boucard. Je ne suis pas défavorable au placement de produit et je n’approuve pas l’amendement de suppression proposé par M. Larive, mais les explications données quant à la garantie de la bonne information du consommateur ne sont guère convaincantes. Vous nous expliquez que l’ARCOM va peut-être définir des catégories d’émissions pour lesquelles il sera plus difficile qu’auparavant de faire du placement de produit. Or c’est à nous de déterminer, dans la loi, les programmes qui peuvent en comporter ou qui doivent en être exempts. Nous ne devons pas laisser à une autorité extérieure la possibilité de faire éventuellement notre travail.

Mme Frédérique Dumas. Il est, en effet, important que la loi définisse un cadre précis à ce sujet. À force de nous faire des nœuds au cerveau, nous nous compliquons la tâche pour réguler. La fiction, qu’elle soit audiovisuelle ou cinématographique, ne pose pas vraiment de problème en matière de placement de produit. En revanche, les documentaires ne devraient pas en comporter. Ces programmes, tout comme d’ailleurs les émissions d’information, même s’ils ne donnent pas la vérité absolue – ils relèvent nécessairement d’un regard subjectif –, cherchent tout de même à retracer la réalité. Nous devrions considérer que, par essence, il ne peut y avoir de placement de produit dans ce type de programmes. Sinon, nous n’y arriverons jamais !

Mme Virginie Duby-Muller. N’oublions pas que le placement de produit est aussi une source de revenus. Je pense qu’il est pertinent de confier le rôle de régulateur à l’ARCOM. Il existe déjà un pictogramme « P », qui apparaît au début et à chaque reprise d’un programme comportant du placement de produit, afin d’en informer clairement le téléspectateur.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le texte initial ne prévoit aucun contrôle sur les conditions d’utilisation du placement de produit. C’est pourquoi j’ai proposé l’amendement AC1239, qui vise à redonner à l’ARCOM le pouvoir de mettre en œuvre un contrôle renforcé en la matière – le CSA en dispose à l’heure actuelle mais, tel qu’il est rédigé, le projet de loi le retirerait à l’ARCOM.

Quant à l’amendement AC1240, il est très clair s’agissant de la distinction qui doit être faite entre les produits présentés au cours du programme et relevant de son contenu éditorial, et ceux qui pourraient y être placés plus insidieusement. Il vise à écarter toute ambiguïté et à renforcer les contraintes pesant sur cette pratique, selon une logique peut-être moins libérale que celle initialement proposée, mais qui préserve tout de même ce qui est aussi une ressource – notamment pour les producteurs.

Mme Frédérique Dumas. L’alinéa 2 du projet de loi prévoit d’exclure le placement de produit de certains types de programmes – il n’est d’ailleurs pas certain que cela soit complètement satisfaisant. Ensuite, à l’alinéa 3, l’ARCOM a pour tâche d’encadrer la pratique.

Bien entendu, et heureusement, un documentaire de création exclut le placement de produit en rapport avec le sujet qu’il traite – l’inverse serait aberrant, absurde et contraire à l’esprit du genre. Mais lorsque l’on veut traiter un sujet de manière réaliste, il faut exclure toute forme de placement de produit, même – et peut-être encore plus – si celui-ci porte sur un autre sujet. Il y va de la crédibilité de l’œuvre elle-même qui, sinon, risquerait d’être achetée uniquement pour donner de la visibilité à tel ou tel produit.

Mme Géraldine Bannier. Je comprends l’argument avancé par Mme la rapporteure générale concernant l’amendement AC1240, mais beaucoup moins s’agissant du AC1239. D’après la formulation que vous souhaitez substituer à celle qui avait été initialement choisie à l’alinéa 2 du projet de loi, l’ARCOM, au lieu de « définir » les « modalités » selon lesquelles le placement de produit serait autorisé, « fixe » désormais les « conditions » dans lesquelles il peut être pratiqué. À mon sens, cette réécriture n’apporte pas grand-chose.

La commission adopte lamendement AC1239.

En conséquence, les amendements AC760 et AC408 de Mme Brigitte Kuster tombent.

Mme Brigitte Kuster. Je souhaiterais simplement que la question des placements de produit effectués par des annonceurs publicitaires parrainant un programme audiovisuel soit prise en compte pur l’examen en séance.

La commission adopte lamendement AC1240 de la rapporteure générale.

Elle discute de lamendement AC544 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. Nous sommes attachés à ce que les programmes faisant l’objet de placement de produits n’incitent pas à la surconsommation ni ne fassent la promotion de produits ou de services dont l’impact est négatif pour l’environnement. L’État français a déjà limité la publicité pour des considérations de santé publique ou de sécurité. L’urgence écologique actuelle le justifie.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Tout en partageant votre préoccupation, j’émets un avis défavorable à votre amendement, car il conduit à définir de manière trop précise les interdictions pesant sur le placement de produit. J’ai cependant l’impression qu’un consensus se dégage sur ce sujet entre les différents groupes ; dans cette perspective, le texte est susceptible d’être retravaillé en vue de la séance.

M. Bruno Fuchs. Il faut, en effet, préciser les critères, mais la rédaction est beaucoup trop large et conduit à tout exclure. L’amendement revient finalement à interdire le placement de produit et à supprimer l’article 8 lui-même.

M. Bertrand Pancher. On voit bien les contradictions auxquelles nous sommes confrontés : ou bien nous voulons un monde équilibré auquel nous considérons que les médias concourent, mais il faut poser un certain nombre de verrous ; ou bien nous continuons comme cela. Je suis très frappé par les montants monstrueux dépensés par le secteur de l’automobile en matière de publicité – 3 milliards d’euros, dont 500 millions par an au moins pour Renault. Tous les grands groupes, y compris dans le domaine audiovisuel, ont beau signer de grands engagements de responsabilité sociale et environnementale, nous ne parvenons pas à nous engager sur la voie du développement durable. Dès qu’il commence à être question d’argent, tout s’arrête. Merci, cher collègue, de lancer ce débat. Je voterai pour votre amendement.

La commission rejette lamendement.

Elle adopte lamendement rédactionnel AC1241 de la rapporteure générale.

Elle en vient à lamendement AC536 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. Par cet amendement de repli, nous souhaitons améliorer significativement la signalétique actuelle afin de fournir une meilleure identification du placement de produit. Le pictogramme « P », qui signale la présence d’un placement de produit au sein d’un contenu et qui est situé dans un coin de l’écran, verrait sa taille oublée et serait visible pendant toute la durée de l’exposition du produit.

Vous commencez à comprendre que tous nos amendements s’opposent au principe même du placement de produit.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le diamètre des pictogrammes de la signalétique jeunesse ne relève pas du domaine de la loi. Il appartient au domaine réglementaire de prévoir ce type de mesure.

M. Michel Larive. La loi doit fournir un cadre !

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Certes, mais pas à ce niveau de précision. Avis défavorable.

M. Bruno Fuchs. J’ajoute qu’agrandir le pictogramme reviendrait à faire la publicité du produit placé, en doublant son impact publicitaire.

M. Michel Larive. Vous avez raison, monsieur Fuchs, et cela montre l’aberration que constitue le placement de produit.

La commission rejette lamendement.

Elle adopte lamendement rédactionnel AC1218 de la rapporteure générale.

Elle passe à lamendement AC545 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Nous sommes opposés au projet d’autorisation par décret de la publicité dite « segmentée », annoncé par le ministre de la culture M. Riester lors d’une interview donnée à France Inter, le 13 février dernier.

C’est d’abord un refus de principe : la publicité nuit suffisamment à notre environnement médiatique pour que son impact ne soit pas aggravé par une immersion ciblée, destinée à attirer davantage notre regard.

Ensuite, cette mesure risque d’ouvrir la boîte de Pandore : si la publicité ciblée est autorisée, au nom de quel principe les médias télévisuels n’adapteraient-ils pas leurs programmes aux publics les plus rentables ? Un rapport de 2014 du conseil des droits de l’homme des Nations unies nous alertait déjà sur le fait que certains programmes télévisuels ne s’adressent plus aux catégories socio-professionnelles dotées d’un faible pouvoir d’achat.

Enfin, nous savons que le développement de la publicité ciblée sur internet s’est accompagné de la violation du droit à la vie privée de millions de personnes en France. Pour cette raison, Google a été condamné, en janvier 2019, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à une amende de 50 millions d’euros – qui n’a d’ailleurs toujours pas été payée.

Pourquoi généraliser cette pratique à la télévision ? Le rapport des Nations unies alerte sur le fait que si l’« on prétend souvent que le consommateur renonce à sa vie privée […] pour pouvoir obtenir des produits et des services à des prix plus avantageux », il n’est en réalité, dans la plupart des cas, pas pleinement conscient du fait que sa « vie privée est en train dêtre violée, ni dans quelle mesure elle lest, et de ce que cela implique sur le plan de [sa] liberté de pensée et dopinion ».

M. Riester assure qu’un cadre protecteur de la vie privée sera posé ; nous venons de montrer que cela n’est pas possible. Il ajoute que l’ouverture à la publicité ciblée se justifie par le besoin de disposer d’acteurs français puissants dans le domaine audiovisuel ; nous avons certes besoin de chaînes françaises de télévision puissantes, mais notre modèle ne peut être celui qui bafoue le droit des citoyens à avoir une vie privée, ni celui d’un paysage audiovisuel aux ordres des grandes entreprises privées.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cet amendement vise la publicité segmentée alors que l’article est relatif au placement de produit. Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement AC928 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Le groupe Socialistes et apparentés n’est pas non plus favorable à la libéralisation publicitaire prévue par le projet de loi. Dans la lignée de nos collègues Larive et Pancher, nous proposons d’interdire le placement de produits qui seraient nocifs pour la santé et l’environnement. En la matière, les recommandations et les mentions légales sont d’ailleurs très nombreuses.

Nous proposons ainsi d’interdire le placement de produits tels que les denrées alimentaires ou boissons contenant des nutriments ou des substances dont la présence en quantités excessives dans le régime alimentaire global n’est pas recommandée, les produits contenant des perturbateurs endocriniens, et les produits dont l’empreinte écologique est explicitement contraire aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique et la perte de biodiversité. Les critères de référence seraient définis par décret.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends vos réserves à l’égard de produits qui ne devraient pas faire l’objet de publicités ou de placement, mais il me semble qu’énumérer les exceptions au placement de produits ne relève pas de la loi, mais éventuellement de la responsabilité de l’ARCOM. Je vous demande de retirer cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie de lamendement AC538 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Le sens de la signalétique doit être explicité pour une meilleure identification du placement de produit.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Avis défavorable. Prévoir qu’« un message explicitant la signification de cette identification est diffusé au début des programmes concernés, à chaque coupure publicitaire, lors du générique de fin » ne me paraît pas relever de la loi.

La commission rejette lamendement.

Elle passe à lamendement AC539 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. Sans grand espoir de voir l’article 8 supprimé, nous avons déposé des amendements visant à empêcher la généralisation du placement de produit. L’objet de la loi n’est pas d’inciter aux innovations publicitaires – il existe des cabinets pour cela – mais d’encadrer et de limiter les formes particulièrement aliénantes de publicité. Il s’agit ici d’imposer la diffusion des mentions légales, soit de manière fixe à l’écran, soit au sein d’un texte défilant lors de chaque placement de produit dans un contenu diffusé. Cette technique de publicité déguisée ne doit pas être avantageuse par rapport à un spot publicitaire normal.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Vous souhaitez apposer un tampon qui signifierait clairement qu’il s’agit d’un placement de produit. Mais dès lors, s’agirait-il encore d’un placement de produits ? Par ailleurs, une telle disposition ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle adopte larticle 8 modifié.

Après l’article 8

La commission est saisie de lamendement AC519 de M. Anthony Cellier.

M. Stéphane Testé. Nous proposons de mettre en place un dispositif davertissement à destination du public lors de la diffusion de publicités audiovisuelles portant sur des produits dont limpact est négatif sur lenvironnement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends votre préoccupation pour les questions environnementales, mais l’information du public doit passer par d’autres moyens qu’un pictogramme. En outre, cette disposition ne relève pas forcément de la loi. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Lamendement est retiré.

Article 9
Autorisation des publicités sur écrans partagés lors des retransmissions sportives

La commission examine les amendements de suppression AC2 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC546 de Mme Muriel Ressiguier et AC775 de M. Ian Boucard.

M. Michel Larive. Nous nous opposons à l’autorisation donnée aux services de médias audiovisuels de diffuser des contenus de publicité et de téléachat sur écran partagé lors des retransmissions des manifestations sportives. Cet article crée une nouvelle forme de publicité jusque-là interdite en France, alors que la publicité s’impose déjà massivement dans l’espace public et dans les médias audiovisuels. Jeux sponsorisés, sponsoring, naming, publicité après les hymnes nationaux et bientôt pendant l’arbitrage vidéo, la fuite en avant que constitue l’adaptation du cadre législatif aux nouvelles techniques de diffusion de la publicité s’inscrit dans le contexte plus général de l’aggravation du phénomène d’« agression publicitaire » dénoncé par de nombreuses associations.

Il ne sagit pas de lutter contre la publicité en tant que telle, car le temps de publicité nest pas augmenté, mais de limiter la pollution et lultra-marchandisation de laudiovisuel et du sport. Les spectateurs ont le droit de suivre une manifestation sportive en plein écran sans être soumis à des injonctions dachat et de consommation.

M. Ian Boucard. Il faut avoir conscience de ce que l’on nous propose ici : regarder une retransmission sportive sur un écran dont une partie diffuse, peut-être en permanence, de la publicité. La publicité, qui est déjà partout – sur le maillot des joueurs, autour du terrain, parfois sur le terrain, avant, à la mi-temps, et après – s’invitera désormais, sur l’écran partagé, ce qui dégradera la qualité de la retransmission. Certes, il faut donner des moyens supplémentaires aux diffuseurs alors que le marché des droits sportifs s’envole, mais les abonnés ne seront pas d’accord pour payer et, de surcroît, regarder de la publicité pendant la retransmission. Je peux comprendre que la publicité soit permise quelques secondes sur écran partagé à l’occasion d’une épreuve sportive, tel le Tour de France ou un match de tennis, qui ne comporte pas de coupure naturelle, mais mettre de la publicité dans la publicité, c’est porter un mauvais coup aux téléspectateurs, qui ne pourront pas profiter des retransmissions sportives et aux diffuseurs, car la qualité de la retransmission sera nettement dégradée.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends votre inquiétude. Monsieur Boucard, il existe, en effet, des programmes où, en labsence de coupure naturelle, la publicité sur écran partagé trouvera à sinsérer plus facilement. Par ailleurs, si nous offrons cette possibilité aux diffuseurs, cest pour leur permettre dacquérir des droits sportifs dont on sait quils sont très élevés et de se renforcer ainsi. Avis défavorable.

M. Franck Riester, ministre. Nous devons nous assurer que les acteurs de la télévision gratuite pourront encore accéder aux retransmissions sportives dont les droits télévisés sont plus élevés. Ces sports ne doivent pas être l’apanage des plateformes payantes.

En outre, une autorégulation se fera entre la qualité de visionnage et la nécessaire monétisation de la retransmission. Les fédérations, qui devront valider les propositions des chaînes en matière de publicité sur écran partagé, n’auront pas intérêt à ce que les téléspectateurs soient déçus. Enfin, cela constituera un plus pour la diffusion de certaines épreuves, qui ne se trouvera plus coupée par de la publicité. Les spectateurs pourront suivre la compétition de façon continue, tout en ayant à l’écran de la publicité destinée précisément à financer ces sports.

Mme Brigitte Kuster. L’argument de M. le ministre selon lequel la qualité de visionnage se trouverait améliorée me laisse fort dubitative ! Lorsqu’il s’agit d’un événement majeur, on n’a pas le choix et on regarde. Comme Ian Boucard l’a rappelé, la publicité est déjà présente avant, pendant et après l’épreuve : nous sommes à saturation. La négociation avec les fédérations n’est pas de nature à nous rassurer, puisqu’une surenchère sur les droits audiovisuels se produira nécessairement, quelle que soit la qualité de l’événement sportif. Cet article doit être supprimé !

M. Bertrand Pancher. Le XXIe siècle est vraiment celui de l’esclavage par l’argent, et cet esclavage passe par les médias. Les droits de retransmission pour le foot sont passés de 300 millions à 1,4 milliard : c’est complètement fou ! Et non content de prendre de la publicité en intraveineuse dans le bras droit, on se pique le bras gauche ! Nous sommes complètement drogués et ces articles ajoutent encore à l’addiction. Il y en a marre de la publicité partout ! Ce n’est pas du tout conforme à la vision que nous avons du monde de demain.

M. Stéphane Testé. Nous aurons l’occasion, à l’article 59, de revenir sur le sujet important, notamment pour le service public, de la publicité dans les programmes sportifs. Je rappelle que France 2, en concurrence avec Amazon Prime, n’a pas pu obtenir les droits nocturnes sur Roland Garros. Je suis défavorable à la suppression de cet article.

M. Ian Boucard. Je partage l’inquiétude du ministre et de la rapporteure générale quant à l’incapacité, pour les acteurs publics, de diffuser certains événements. Mais c’est déjà le cas aujourd’hui. S’ils parviennent encore à diffuser certains événements, c’est que la loi le prévoit : le Tour de France, le tournoi de Roland Garros, les matchs disputés par l’équipe de France de football doivent être diffusés par un opérateur gratuit. Vous pouvez prévoir tous les écrans partagés possibles, cela ne leur donnera pas les moyens d’acquérir des droits sportifs en très forte augmentation. Si TF1 ne diffuse plus aujourd’hui la Ligue des champions, c’est que les coupures publicitaires avant, pendant et après les matchs ne suffisent plus. Les écrans partagés n’y changeront rien. Si vous proposez que l’on ajoute dans le texte qu’un match de championnat de France de football ou de rugby doit être diffusé par un opérateur gratuit, je vous soutiendrai. Mais on sait que cela n’est pas viable économiquement.

Quant à l’argument du ministre selon lequel les opérateurs se réguleront eux-mêmes, je n’y crois pas une seconde ! La Ligue de football professionnel a préféré vendre ses droits à un opérateur jusqu’alors méconnu en France, qui diffusera à 25 euros par mois, plutôt que de les céder à des opérateurs compétents comme Canal+ ou beIN SPORTS.

M. Bruno Fuchs. Dans toute autre forme de publicité, le citoyen peut choisir, mais celle sur écran partagé lui est imposée : il perd son libre arbitre. Lors d’une coupure publicitaire après un set à Roland Garros, il peut quitter l’écran, zapper, faire autre chose ; avec l’écran partagé, il est contraint de voir la publicité. Le marché passe avant le citoyen, sa capacité à accepter un programme. Cette forme de publicité me pose un problème de principe.

Mme Michèle Victory. Je ne nie pas la difficulté quont les chaînes à retransmettre des épreuves sportives, mais il est pour le moins contradictoire de défendre des valeurs déducation, démancipation de la jeunesse et de favoriser un système qui nous impose une overdose de produits, dont lintérêt nest quéconomique.

Mme Frédérique Dumas. Oui, cette forme de publicité nous fait perdre notre libre arbitre en ne nous laissant d’autre choix que celui de regarder.

En outre, il est très juste de dire qu’une telle disposition ne permettra pas, à elle seule, aux opérateurs d’acquérir les droits. Cela nous renvoie au financement de l’audiovisuel, notamment public, puisqu’il n’y aura pas de réforme de la contribution à l’audiovisuel public, que les réductions budgétaires sont très importantes et qu’elles portent sur les contenus. Je veux bien que l’on dise que les choses seront résolues grâce aux écrans partagés, mais il est assez incroyable d’utiliser ce seul argument pour justifier cette disposition.

M. Franck Riester, ministre. Nous n’utilisons pas ce seul argument, c’est l’un des arguments ! Bien évidemment, la publicité sur écran partagé ne s’appliquera pas au football, dont on connaît les enjeux financiers. Mais pour les autres sports, notamment ceux qui se déroulent sur un temps long, elle redonnera précisément du libre arbitre. Plutôt qu’une coupure publicitaire, où le seul choix est de zapper, elle permettra de continuer de regarder l’événement, avec un peu de publicité sur l’écran. C’est vrai pour le cyclisme ou la course à pied. Qui vous dit qu’entre deux sets de tennis, les spectateurs ne préféreraient pas regarder les joueurs en train de s’éponger et de boire de l’eau plutôt qu’une coupure de publicité ? Cela doit être fait avec les fédérations, dont l’intérêt est que les téléspectateurs soient satisfaits de regarder leur sport à la télévision. Il faudra trouver l’équilibre entre la qualité de visionnage et la monétisation des épreuves, pour faire fonctionner ces fédérations. C’est un choix supplémentaire, c’est davantage de libre arbitre !

M. Michel Larive. D’après vous, ce ne serait qu’une question de financement pour acquérir des droits. Dans ce cas, pourquoi supprimer les 60 millions de crédits à France Télévisions ? Si l’État s’engageait davantage, l’audiovisuel public aurait peut-être davantage de moyens pour répondre aux appels d’offres ? Votre solution, outre qu’elle sert le privé, est très aléatoire ! Alors qu’une enveloppe du ministère pour le service public, c’est du concret !

Mme Sylvie Tolmont. Pour défendre ce projet de loi, vous dites qu’il est nécessaire de s’aligner sur ce qui se passe sur internet. Et pourtant, nous tous ici dénonçons régulièrement cette invasion permanente des publicités sur internet ! N’oublions pas que nos concitoyens, fans de foot ou d’autres sports, doivent payer des droits à des chaînes privées pour regarder des retransmissions sportives et que ce que vous leur proposez ici, c’est de manger en plus de la publicité en permanence. C’est insupportable !

M. Franck Riester, ministre. La publicité sur écran partagé sera comptabilisée comme de la publicité classique, dont le volume global est limité à douze minutes par heure. Ce que nous proposons, c’est qu’au lieu que les annonces prennent la totalité de l’écran, elles soient diffusées sur un écran partagé, alors que la retransmission sportive se poursuit. C’est bien un plus pour les téléspectateurs ! Madame Dumas, pensez-vous qu’il soit préférable de regarder une publicité en plein écran plutôt que de continuer à assister au Tour de France, sur un écran partagé avec la publicité ?

Mme Frédérique Dumas. Oui, parce qu’on peut quitter l’écran.

La commission rejette les amendements.

Elle est saisie de lamendement AC891 de M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia. Les publicités sur écran partagé fonctionnent très bien sur internet, principalement sur les épreuves sportives ; leur durée n’est pas limitée, ce qui permet à internet d’être financièrement plus intéressant que la télévision.

Je propose de généraliser la publicité sur écran partagé à l’e-sport, un sport désormais reconnu et diffusé sur plusieurs chaînes, dont l’une y est totalement consacrée.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous connaissons votre engagement en faveur de l’e-sport et de sa reconnaissance. Il n’y a pas de raison que la publicité sur écran partagé ne s’y applique pas. Peut-être pourrons-nous travailler, dans la perspective du passage du texte en séance, sur l’avis du CNOSF, mais, à ce stade, adopter votre amendement serait un signal intéressant. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Elle adopte larticle 9 modifié.

Article 10
Autorisation dune troisième coupure publicitaire pour la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de longue durée

La commission est saisie des amendements de suppression AC341 de M. Bertrand Pancher, AC548 de Mme Muriel Ressiguier et AC776 de M. Ian Boucard.

M. Bertrand Pancher. Cet article porte à trois le nombre de coupures publicitaires autorisées au cours de la diffusion d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle d’une durée supérieure à deux heures. Nous sommes vraiment drogués par la publicité et une telle disposition va à l’encontre des objectifs de développement durable. J’avoue ne pas comprendre, monsieur le ministre, l’évolution du modèle de société que vous nous proposez.

M. Michel Larive. Nous nous opposons à l’instauration d’une troisième coupure publicitaire, les œuvres de cinéma ou de télévision ne peuvent pas être plus saucissonnées qu’elles ne le sont déjà ! Cette remise en question de la loi de 2008, qui garantissait un maximum de deux interruptions publicitaires lors de la diffusion d’un film est inacceptable. Elle contrevient à la bonne répartition des flux publicitaires et va à l’encontre des aspirations des Français, qui sont 89 % à considérer qu’il y a trop de publicité. Seuls les programmes destinés à la jeunesse seront exclus de cette disposition – une exception bien insignifiante puisqu’il n’existe quasiment aucun programme destiné à la jeunesse de plus de deux heures.

En outre, il a été avancé qu’une telle disposition inciterait les acteurs du secteur de l’audiovisuel à diffuser des films plus longs. Ce n’est qu’un prétexte. D’abord, le « tout publicitaire » n’a jamais constitué une politique publique ambitieuse en matière culturelle et n’a jamais été un signe de bonne santé de l’audiovisuel. Ensuite, la durée moyenne des cinquante films les plus vus en 2018 était de 126 minutes, selon une étude citée dans l’étude d’impact. La philosophie de l’article 10 se résume donc à une politique de fuite en avant libérale, d’adaptation aux standards anglo-saxons qui répond à la seule satisfaction des besoins commerciaux et financiers de chaînes privées bien identifiées. Enfin, si les libéraux aiment à dire qu’au-delà d’un certain seuil de prélèvement fiscal, trop d’impôt tue l’impôt, pourquoi le même raisonnement ne s’applique-t-il pas à la publicité ?

M. Ian Boucard. Ce ne sont pas les mêmes motivations qui me poussent à défendre cet amendement identique. Augmenter le nombre de coupures publicitaires dans un film aura deux effets. Le premier sera de dégrader la qualité de l’œuvre cinématographique, et cela, on ne peut s’en satisfaire. Le second est que les spectateurs préféreront payer un abonnement pour une plateforme, Netflix ou Amazon Prime, où ils pourront regarder un film sans coupure, enchaîner quatre épisodes d’une série sans publicité. Nous voulons rendre service aux chaînes de télévision, mais nous sommes en train de les tuer encore un peu plus.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends l’inquiétude qui peut exister, mais je me suis moi-même prononcée en faveur de cette troisième coupure, car c’est une mesure d’assouplissement, qui sera expérimentée par les chaînes : si le public ne suit pas, s’il n’est pas au rendez-vous elles arrêteront assez vite d’utiliser cette possibilité qui leur est offerte. Cette option me semble d’autant plus raisonnable et acceptable qu’elle concerne des films de plus de deux heures.

Mme Frédérique Dumas. Les chaînes de télévision privées, à qui on a fait beaucoup de cadeaux, n’auront pas forcément recours à cette troisième coupure, qui sera de plus réservée à des films très longs. L’enjeu n’est pas énorme.

M. Jean-Jacques Gaultier. Je suis favorable à cette troisième coupure pour les œuvres de plus de deux heures. Cela peut favoriser la diffusion du cinéma à la télévision, le nombre de films étant justement limités par la difficulté à les encadrer par de la publicité.

La commission rejette les amendements.

Elle examine lamendement AC569 de Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit. Cet amendement a pour objet de limiter le nombre d’interruptions publicitaires lors de la diffusion d’une œuvre cinématographique. Si l’enjeu financier est bien réel, l’impact sur les pratiques, et à long terme sur les audiences, est un risque encore plus grand, puisque les coupures publicitaires incessantes favorisent le décrochage du public, lassé, voire exaspéré. Selon un sondage OpinionWay intitulé « Les Français et lattention quils accordent à la publicité télévisée » d’octobre 2017, 75 % ne sont pas attentifs à la publicité, et 39 % d’entre eux changent souvent de chaîne pendant la coupure. Une troisième coupure pendant un film ou une série, programme qui requiert davantage d’attention qu’une émission de variétés augmente les chances de perdre un téléspectateur et de le voir se tourner vers les plateformes de streaming, où la publicité n’est pas aussi présente.

Il s’agit de préserver les œuvres cinématographiques de cette nouvelle disposition, qui peut, en revanche, s’appliquer aux programmes musicaux ou documentaires, par exemple.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Comme l’a dit notre collègue Gaultier, cette disposition permettra aux chaînes de programmer plus de films. Exclure les œuvres cinématographiques de cette disposition conduirait à défavoriser le cinéma, à le pénaliser par rapport aux autres programmes. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

M. Franck Riester, ministre. Un des objectifs de ce texte est de diffuser plus de cinéma à la télévision : c’est la raison pour laquelle nous prévoyons de supprimer les jours interdits et de favoriser les films longs. Si les chaînes n’ont pas la possibilité de faire une troisième coupure, elles ne programmeront pas de films longs, et ceux qui n’ont pas les moyens de s’abonner à une plateforme n’auront plus accès gratuitement à ces œuvres cinématographiques.

Par ailleurs, les chaînes n’ont pas intérêt à abuser de cette disposition, car elles pourraient y perdre des téléspectateurs. Je suis étonné que certains députés Les Républicains soient opposés à l’idée de donner aux acteurs la liberté de s’organiser en bonne intelligence avec leurs téléspectateurs. Faisons confiance à la régulation entre les propositions du diffuseur et les aspirations du téléspectateur !

M. Michel Larive. Allons voir du cinéma au cinéma, cela aidera l’industrie du cinéma ! Et s’il faut regarder du cinéma à la télévision, que ce soit dans le cadre légal actuel.

La troisième coupure de publicité serait une excellente affaire pour les grands opérateurs tels que Netflix et autres Amazon Prime Video : non seulement ils proposent des films, courts ou longs, sans interruption publicitaire, mais ils feront leur publicité lors de la troisième coupure du film diffusé sur l’audiovisuel public !

Quant à différencier une œuvre cinématographique d’une œuvre audiovisuelle, un film et un téléfilm, je n’en vois pas l’intérêt. Je voterai contre cet amendement.

Mme Michèle Victory. Nous avons bien compris que les chaînes de télévision avaient besoin de trouver des recettes supplémentaires, mais je ne pense pas que ce soit la bonne façon d’y parvenir. Moi qui regarde fréquemment la télévision, tard le soir, je me sens tout le temps prise en otage par la publicité. Je crois que le public ne vous suit pas dans cette idée.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Que proposez-vous ?

Mme Frédérique Dumas. Je pense que les chaînes n’utiliseront pas beaucoup cette possibilité de recourir à la troisième coupure publicitaire. Au final, on aura beaucoup discuté pour pas grand-chose…

Monsieur Larive, certes les salles de cinéma sont très importantes. Mais n’oublions pas que la télévision contribue pour environ 30 % au financement d’un film – c’est énorme ! Si on transpose la directive SMA, c’est bien pour faire des obligations d’investissement.

Monsieur le ministre, je vous rappelle qu’un accord a été conclu entre les organisations du cinéma et France Télévisions faisant passer le nombre de films de 415 à 250, cela dans le contexte de la suppression de France 4 et de France Ô. Et vous dites qu’il faut inciter les chaînes publiques à diffuser des films !

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Bien évidemment, il est important d’aller voir des films en salle, et le projet de loi fait en sorte de préserver les salles.

Monsieur Larive, il n’y a pas de cadeau fait aux chaînes ; il s’agit seulement de trouver un nouvel équilibre entre les diffuseurs et les plateformes, et d’offrir la possibilité aux diffuseurs historiques d’avoir des ressources supplémentaires et donc des capacités d’investir dans les œuvres. Mais si les chaînes voient que le public n’est pas au rendez-vous, elles renonceront d’elles-mêmes à cette nouvelle possibilité.

M. Franck Riester, ministre de la culture. C’est tout à fait juste. Nous restons dans un cercle vertueux qui existe depuis bien longtemps, par lequel les diffuseurs financent les œuvres françaises et européennes au prorata de leur chiffre d’affaires. Si celui-ci augmente, leurs investissements augmentent également.

Il est bien évident qu’on incite à fréquenter les salles de cinéma, mais celles‑ci représentent tout de même un investissement. Je m’étonne d’entendre un député de La France insoumise dire qu’il vaut mieux que les gens aillent au cinéma plutôt qu’ils regardent des films longs à la télévision entrecoupés d’un peu plus de publicité.

M. Michel Larive. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Franck Riester, ministre de la culture. Il y a des gens qui n’ont pas les moyens d’aller au cinéma !

La commission rejette lamendement.

Elle adopte lamendement rédactionnel AC1242 de la rapporteure générale.

Elle est saisie de lamendement AC340 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. Si la France, comme d’autres pays, ne parvient pas à respecter ses objectifs en matière de développement durable, c’est parce qu’on continue à consommer comme des malades. Il est regrettable que ce projet de loi rende possible de nous abreuver encore davantage de publicité. C’est même une erreur.

Le recours à la publicité dans les médias publics alimente inutilement leur course à l’audience et les éloigne naturellement de leurs missions de service public, sans compter que les messages véhiculés par la publicité sont à contre-courant des services publics culturels puisqu’ils ne visent qu’à encourager une consommation effrénée. C’est pourquoi cet amendement vise à interdire la publicité sur les médias publics français, où elle n’a pas sa place.

Beaucoup de démocraties dans le monde – la Finlande, l’Espagne, le Japon, le Royaume-Uni – ont fait le choix d’une recette élargie pour compenser ces éventuelles perceptions publicitaires représentant environ 20 % du budget de l’audiovisuel public français. La disparition de la taxe d’habitation va remettre en question le principe de perception de la redevance télévision, laquelle va devoir être recalculée sur d’autres bases et davantage généralisée. Le Gouvernement pourrait élargir son assiette, voire rendre son taux plus progressif afin de compenser la perte de ressources publicitaires.

Je veux bien admettre que les médias privés soient dépendants de la publicité, mais il conviendrait de s’en affranchir dans les médias publics, ce qui constituerait au moins une évolution favorable dans le cadre de leurs missions de service public.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Dans un monde idéal, moi aussi, je serais très favorable à ce qu’il n’y ait plus de publicité sur l’audiovisuel public – mais comment le financer ? On ne peut pas prendre le risque de priver l’audiovisuel public de ressources publicitaires. Nous serons sans doute amenés à nous pencher sur l’avenir de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), mais pas ici, pas dans le cadre de ce projet de loi. Avis défavorable.

M. Michel Larive. Je vais voter l’amendement de M. Pancher. Pourquoi ne prendre comme modèle de financement que la publicité ? Il revient à l’État de remplir son contrat et d’allouer les budgets nécessaires au bon fonctionnement de l’audiovisuel public, pas aux entreprises privées.

M. Ian Boucard. Si on supprime la publicité sur le service public, il faudra augmenter la redevance, solution à laquelle nos concitoyens sont, bien évidemment, opposés.

Le risque est aussi de voir disparaître des chaînes publiques – le choix a déjà été fait d’en supprimer deux, ce que je regrette pour l’une d’entre elles au moins
– ou de se retrouver avec un service public au rabais. Je ne suis pas favorable à cet amendement ni à la proposition du groupe du groupe MODEM de réintroduire la publicité sur toutes les plages horaires de France Télévisions. Je pense qu’il faut conserver en l’état la loi de 2008.

M. Jean-Jacques Gaultier. « Qui mesure dure », dit une devise meusienne. Je ne suis pas fan du tout publicitaire, mais il ne faut pas passer d’un excès à un autre.

Du côté des acteurs privés, comme TF1 et M6, on considère que le présent projet de loi n’autorise pas assez de publicité et, du côté des acteurs publics, comme France Télévisions, on nous met en garde contre la suppression de la publicité en rappelant que la suppression de la publicité après 20 heures sous la présidence de Nicolas Sarkozy a nécessité d’introduire des mesures de compensation. Si on supprime la publicité, il faudra trouver 300 millions pour le service public.

M. Raphaël Gérard. Je ne suis, moi-même, pas un très grand fan de la publicité sur l’audiovisuel public, en particulier à la radio.

J’aimerais comprendre pourquoi cet amendement, qui ampute le service public d’une part importante de ses ressources, ne tombe pas sous le coup de l’article 40 alors que d’autres amendements qui réaffectaient des recettes l’ont été.

La commission rejette lamendement.

Elle adopte larticle 10 modifié.

Après l’article 10

La commission est saisie des amendements AC568 et AC570 de Mme Maud Petit.

Mme Maud Petit. L’objectif de ces amendements est de répondre aux besoins financiers qu’a engendrés la suppression de la publicité en 2009.

L’amendement AC568 permet la réintroduction de la publicité dans les programmes de France Télévisions entre 20 heures et 6 heures, en dehors des œuvres cinématographiques afin de préserver la diffusion du programme sans le dénaturer. Cette réintroduction est proposée par le biais d’un écran partagé qui n’interrompt pas le programme mais divise l’écran. Un rapport, dans un délai d’un an après le début de cette disposition, sera demandé à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui se prononcera sur le bien-fondé d’une telle disposition.

L’objet de l’amendement AC570 est de permettre un retour partiel de la publicité sur les chaînes publiques par voie expérimentale. La loi qui a supprimé la publicité sur ces chaînes prévoyait un financement compensatoire par une taxe représentant 3 % du chiffre d’affaires publicitaire, censée rapporter 80 millions d’euros par an. Or cette taxe n’a rapporté que 5 millions d’euros en 2017, et un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2019 l’a supprimée. Le manque à gagner pour le service public est donc important. Seule l’augmentation de la redevance finance cette perte, ce qui n’était pas l’ambition du texte de 2009.

L’expérimentation proposée consisterait en un retour de la publicité en première partie de soirée, hors œuvres cinématographiques, sur les chaînes de service public afin de combler le manque à gagner observé depuis dix ans. Là encore, nous demandons qu’un rapport soit ensuite réalisé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends que l’on se préoccupe des ressources de l’audiovisuel public, mais je ne suis pas favorable à un retour massif de la publicité sur l’audiovisuel public après 20 heures. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point en ce qui concerne les programmes sportifs.

L’amendement AC568 étend vraiment trop largement la possibilité qui serait offerte à l’audiovisuel public de réintégrer de la publicité. Il en va de même de l’expérimentation proposée par l’amendement AC570. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les amendements sont successivement retirés.

La commission est saisie de lamendement AC547 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Nous demandons un rapport d’information sur l’influence des chaînes privées dans la prise de décision publique concernant la déréglementation de la publicité à la télévision et l’augmentation du volume horaire de la publicité aux heures de grande écoute.

L’instauration d’une troisième coupure publicitaire lors de la diffusion d’un film ou d’un téléfilm d’au moins cent vingt minutes semble répondre à des demandes historiques de chaînes privées bien identifiées. Ainsi, TF1 demande depuis longtemps une troisième coupure publicitaire. De plus, alors que la chaîne propose à ses annonceurs un service de double écran, l’article 9 offre aux chaînes la possibilité de diffuser de la publicité en écran partagé pendant la retransmission d’événements sportifs.

La loi ne saurait être façonnée par une chaîne privée dont le président-directeur général a déclaré par le passé qu’il vendait du « temps de cerveau humain disponible » aux publicitaires. Ce rapport permettrait de s’assurer que les pratiques de lobbying n’ont pas orienté l’écriture de la loi dans le sens d’un intérêt particulier.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il est certain que la situation des chaînes privées influence les décisions que nous pouvons prendre collectivement, mais c’est bien leur situation concurrentielle qui nous préoccupe. La nécessité est bien là d’un rééquilibrage entre les plateformes et les diffuseurs, qui nous pousse à assouplir la réglementation qui les régit et dont certains aspects paraissent obsolètes. Je ne suis pas certaine qu’il faille un nouveau rapport pour démontrer cette obsolescence. Avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Je préconise aussi le statu quo. Il y a vingt ans, j’étais favorable à la suppression de la publicité à la télévision – à l’époque, c’était peut-être plus facile et on demandait déjà une réforme de la CAP. Puis la suppression de la publicité à partir de 20 heures a été décidée, accompagnée d’une mesure de compensation, la TOCE, aujourd’hui disparue. L’audiovisuel est un secteur où il faut éviter de bouleverser les équilibres : à chaque fois qu’on octroie plus de publicité, on marche sur les pieds de quelqu’un.

Pour notre part, nous proposons des amendements en faveur d’une publicité sur l’audiovisuel public plus exemplaire et plus éthique, et relevant de préoccupations d’ordre écologique.

M. Bruno Fuchs. Le MODEM, avec ces amendements qui avaient peu de chance de prospérer, proposait une démarche innovante avec cette expérimentation pendant un an suivie d’un bilan. Il n’était pas totalement ridicule d’approcher la question à travers une forme d’étude d’impact en réel permettant d’étudier le comportement des téléspectateurs face à la publicité.

La commission rejette lamendement.

Article 11 : Suppression de lencadrement des grilles de programmation des chaînes de télévision en matière de diffusion dœuvres cinématographiques

La commission est saisie de lamendement AC549 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Nous nous opposons à la suppression complète de l’encadrement de la grille horaire de diffusion par les chaînes de télévision des films de cinéma. Une telle disposition menace les salles de cinéma françaises qui, faut-il le rappeler, contribuent en grande partie à l’autofinancement du secteur cinématographique ainsi qu’au rayonnement du cinéma français partout dans le monde.

Sur la grande majorité des chaînes gratuites, les films de cinéma ne peuvent pas être diffusés à n’importe quel moment de la journée ou de la semaine. La remise en question de ces règles de manière unilatérale est vertigineuse – 55 % des entrées dans les salles de cinéma sont enregistrées entre le vendredi et le dimanche. Ces règles correspondaient à un objectif historique de protéger les salles de cinéma – et avec elles le cinéma français – de la concurrence déloyale.

La réglementation garantit un équilibre entre cinéma et télévision, qui ne pénalise nullement les chaînes gratuites, celles-ci pouvant diffuser une quantité déjà importante de films de cinéma. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Les jours interdits sont vraiment un des éléments caractéristiques de lobsolescence de la législation actuelle. Les Français ne comprennent pas pourquoi un film ne pourrait pas être diffusé le samedi soir sur les chaînes gratuites. Il est temps de mettre fin à cette disposition pour favoriser laccès du plus grand nombre aux œuvres cinématographiques. Au sein même de la profession, les avis ont largement évolué ces dernières années vers un consensus. En tant que législateur, il est de notre responsabilité de favoriser laccès de tous les Français aux œuvres cinématographiques sur les chaînes de télévision, notamment gratuites. Avis défavorable.

Mme Virginie Duby-Muller. Depuis six ans, la fréquentation des salles de cinéma a dépassé les 200 millions dentrées annuelles et 2019 a été une année record.

M. Michel Larive. C’est bien, et il faut que ça continue.

Mme Virginie Duby-Muller. Les usages ont changé avec les services à la demande, qui rendent la règle dont l’article 11 prévoit la suppression complètement anachronique. Je ne comprends pas du tout la demande de suppression de cet article, complètement à contre‑courant.

M. Jean-Jacques Gaultier. Tous les acteurs que nous avons auditionnés font preuve d’une grande ouverture sur ce sujet et y sont, pour la plupart, favorables. Le contexte a évolué, et ce sont davantage des programmes comme The Voice qui concurrencent le cinéma qu’un éventuel film diffusé à la télévision le samedi. Il faudra seulement s’assurer que la mesure ne profite pas qu’aux grosses productions américaines au détriment des films d’art et d’essai. Sous réserve de cette précaution, je suis favorable à l’article 11.

M. Michel Larive. Vous avez mis le doigt sur le problème : Netflix et Amazon Prime Video vont s’engouffrer dans la brèche !

Madame la rapporteure générale, quelle est la motivation réelle de cette proposition ? Si elle est financière, je vous signale que 41 milliards de crédits d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) n’ont pas de retour effectif dans l’économie réelle, et que vous pourriez aller chercher 3 milliards d’euros d’impôt sur la fortune. Le ministère de la culture peut fort bien recevoir des subsides. En revanche, je ne vois pas quel est l’intérêt de déshabiller Pierre pour habiller Paul.

Vous faites le choix de favoriser les grandes plateformes et le service à la demande ; moi je parle du cinéma français. S’il est aussi fort aujourd’hui, c’est peut‑être grâce aux règles qui existent.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Il s’agit là d’un élément de compétition équitable entre les acteurs de la télévision et les plateformes.

Monsieur Larive, je ne comprends pas qu’un député de La France insoumise puisse défendre l’idée que ceux qui voudraient regarder un film le mercredi soir, le vendredi soir, le samedi soir et le dimanche toute la journée n’auraient pas d’autre choix que de passer par une plateforme payante ou d’aller dans une salle de cinéma. Nous proposons là une mesure équitable et de justice sociale en permettant aux gens qui n’ont pas forcément les moyens de payer une place de cinéma ou un abonnement à une plateforme d’avoir accès au cinéma.

D’ailleurs, la Fédération nationale des cinémas français n’est pas farouchement opposée à cette disposition, et Canal+ et les plateformes comprennent que la télévision gratuite puisse offrir davantage de films à la télévision.

L’encadrement ne serait plus conservé que le samedi soir, la diffusion étant alors restreinte à des films coproduits par les chaînes ou à des films d’art et essai, afin de privilégier la diffusion de films inédits ou d’art et essai.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ce ne sont pas des considérations financières qui motivent cette proposition. C’est tout simplement que les Français ne comprennent pas que le cinéma qu’ils aiment ne soit pas accessible certains jours où à certaines heures gratuitement à la télévision alors qu’il l’est de manière payante sur telle ou telle plateforme. Les chaînes doivent avoir plus de liberté pour programmer le cinéma de manière plus adaptée à la typologie du public. Il s’agit d’une mesure très positive et bénéfique, de nature à renforcer la présence du cinéma sur nos écrans.

M. Michel Larive. Monsieur le ministre, vous ne comprendrez pas bien des choses de ma part parce que nos choix de société sont totalement différents. Pour ma part, je comprends malheureusement trop bien les vôtres. Je nai jamais dit que je voulais déshabiller Pierre pour habiller Paul ; je nai jamais dit que je ne voulais pas que les gens regardent du cinéma à la télévision. Je ne suis pas aussi manichéen. Le cinéma est accessible à la télévision française, et on peut y voir un film tous les jours.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Pas tous les jours.

M. Michel Larive. Effectivement, pas le samedi soir. Il y a bien du cinéma sur l’audiovisuel public français et je ne comprends pas que vous ne compreniez pas que je défende le cinéma français.

Mme Michèle Victory. Le nombre d’entrées dans les cinémas est le plus élevé le week-end, et le cinéma est un lieu d’animation dans nos petites villes et les villes moyennes. On peut se demander si la mesure proposée à l’article 11 ne risque pas d’extraire des spectateurs potentiels des salles de cinéma. D’ailleurs, cette crainte a été exprimée par des propriétaires de salles.

Mme Frédérique Dumas. Je suis favorable à la suppression des jours interdits.

Bien sûr, la salle de cinéma est fondamentale, mais, comme vous le savez, le film est un prototype et il y a une chronologie des médias. Ce qu’on peut voir dans une salle de cinéma au temps t, on ne peut pas le regarder sur un autre support avant un certain délai, à moins de penser que tous les films sont substituables.

Ce qui est grave, c’est que le cinéma à la télévision ne soit pas accessible en replay. Cela le rend rare, n’en permet pas l’éditorialisation et le fait disparaître. Le cinéma existe d’abord en salle, puis, après un, deux ou trois ans suivant la chronologie des médias, sur d’autres supports. Aussi doit-il être éditorialisé et ne pas être rare. La salle de cinéma est fondamentale mais elle n’intervient pas au même moment que la télévision.

M. Raphaël Gérard. Il faut penser le cinéma comme une pratique sociale et un moment particulier, notamment dans les provinces et la ruralité qu’évoquait Mme Victory où le cinéma reste un moment de spectacle, de sortie. La consommation d’un film devant sa télévision n’a pas tout à fait la même dimension. Il faut distinguer les deux pratiques pour bien comprendre qu’il n’y a pas forcément concurrence entre l’une et l’autre.

La commission rejette lamendement.

Elle adopte larticle 11 sans modification.


2.   Seconde réunion du lundi 2 mars 2020 (après l’article 11 à article 20) ([4])

Après l’article 11

La commission examine lamendement AC770 de Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier. L’amendement, qui vise à assouplir les règles entourant la diffusion de mentions informatives et rectificatives dans les messages publicitaires à la radio, précise que les radios disposent d’une limite d’espace et de temps pour diffuser l’intégralité des mentions, et qu’elles peuvent rendre celles-ci accessibles à leurs auditeurs par tout autre moyen.

Le flou juridique qui prévaut actuellement conduit les radios à interpréter l’article L. 121-3 du code de la consommation de façon extensive, donc à diffuser toutes les mentions. Contrairement aux autres médias, le média radiophonique ne dispose pas d’un moyen de communiquer ces mentions de façon discrète. Il n’est ainsi pas rare que plus d’un tiers d’un spot publicitaire à la radio soit occupé par l’énoncé, généralement rapide, donc peu intelligible, de mentions légales. Cela produit plusieurs effets néfastes que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en avant en 2011, en soulignant la mauvaise information du consommateur sur les produits ou services dont il est fait la publicité, en raison d’un débit de parole trop rapide ; une nuisance pour le confort d’écoute de la radio pour les auditeurs ; et un détournement des annonceurs du média radiophonique pour diffuser leur publicité. Le présent amendement vise donc à ce que les mentions légales puissent être reportées sur un tiers support.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’excès de mentions légales censées protéger le consommateur rend en effet inintelligibles certaines publicités à la radio. Les investissements publicitaires sont alors détournés au profit de la publicité digitale, ce qui désavantage le média radiophonique. L’amendement assouplit l’utilisation des mentions légales, ce qui peut contribuer à faire avancer le débat en marquant clairement la spécificité de ce média. J’y suis donc favorable.

Mme Céline Calvez. Pour abonder dans le même sens, je veux souligner que le citoyen, au lieu de comprendre les mentions, les évite. Ce phénomène étant contre-productif, il faut aménager le dispositif. Notre volonté de limiter ces excès ne peut cependant pas se dédouaner de l’attention à prêter à l’ensemble des informations devant être portées à la connaissance des citoyens. Nous cherchons à être efficaces et à apporter les informations nécessaires. Or consacrer six secondes à énoncer autant de phrases n’est pas efficace, notamment à la radio.

La commission adopte lamendement.

La commission examine lamendement AC295 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Il s’agit d’empêcher non pas la rémunération d’un signal ou l’abonnement, mais tout péage de lecture numérique ou paywall, c’est-à-dire le fait de facturer une chaîne gratuite aux téléspectateurs. Dans le litige opposant Molotov au groupe M6, le juge a ainsi récusé une telle facturation. Il est bon que la loi précise ce sujet complexe.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends bien le sens de l’amendement, qui est de mettre un terme aux différents conflits apparus entre les éditeurs et les distributeurs, notamment l’année dernière, et à leurs conséquences pour le grand public en termes d’accès aux différentes chaînes.

Mais, comme vous le savez, un accord a finalement été conclu entre les distributeurs et les éditeurs. Il ne revient pas au législateur d’intervenir maintenant, alors que le conflit a été résolu. Le texte prévoit d’avancer sur le sujet, avec plusieurs mesures qui amélioreront le règlement de tels différends.

Mme Frédérique Dumas. J’ai bien pris la précaution de préciser que l’amendement ne visait pas la rémunération d’un signal : il n’a donc aucun rapport avec le conflit dont vous parlez. Il faut préserver la relation contractuelle entre les distributeurs et les éditeurs, qui passe par un contrat de commercialisation et un règlement des différends par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

L’amendement vise au contraire à se prémunir d’une pratique qui a été sanctionnée par le tribunal, celle de facturer une chaîne gratuite au citoyen. Mais peut-être estimez-vous qu’il faille l’autoriser, bien que le tribunal l’ait invalidée ?

La commission rejette lamendement.

Elle examine ensuite deux amendements de M. Éric Bothorel, AC971 et AC972.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Les amendements AC971 et AC972 traitent du spot publicitaire et de la neutralité des terminaux. Ils précisent que les conditions de référencement des applications par les équipementiers « doivent être équitables, raisonnables et non discriminatoires. » L’amendement AC971 étend ce principe aux services de paiement des équipementiers.

Dans le monde de demain, les téléviseurs connectés et les magasins d’applications seront devenus la norme. Les télécommandes actuelles disposent déjà de boutons pour accéder à un contenu natif Netflix ou OCS. Demain, les téléviseurs connectés choisiront eux-mêmes comment ils organisent l’accès à certaines applications.

Alors que nous nous concentrons aujourd’hui sur la manière de réguler les plateformes, nous ignorons celle concernant les terminaux. Vous m’opposerez peut-être que le débat est avant tout européen. Le problème se pose certainement aussi à ce niveau, mais je n’oublie que, lors du débat sur la loi relative à la protection des données personnelles, j’ai pu faire adopter un amendement permettant de protéger la liberté d’accès au choix de navigateurs et de moteurs de recherche. L’Europe a depuis pris des dispositions en ce sens. Il y a deux jours, Google a rendu disponible l’accès à certaines applications supplémentaires dans Android.

Le fait d’avoir pris des dispositions plus tôt que d’autres pays ne doit pas nous arrêter. Ayons le courage de nos ambitions et marquons notre volonté de mettre un pied dans la porte de la neutralité des terminaux.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Vous soulevez à raison une question complexe, laquelle, vous l’avez dit, se réglera plutôt à l’échelon européen. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement, de manière à le retravailler avec le Gouvernement d’ici à la séance. Nous sommes en effet nombreux à considérer qu’il existe un enjeu démocratique majeur sur la question des magasins d’applications et des enceintes connectées. La loi doit pouvoir traiter ces enjeux.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis. Je maintiens l’amendement, madame la rapporteure générale, non pas pour vous contredire car nous avons pu constater lors de l’examen de ce texte par la commission des affaires économiques que nous partageons beaucoup, mais parce que, le problème étant européen et devant être traité à cet échelon, il est inutile de se donner rendez-vous en séance. Je vous propose toutefois de retravailler l’amendement pour en améliorer la rédaction.

Mme Frédérique Dumas. Je veux souligner l’importance des propos d’Éric Bothorel. La loi, qui fait l’impasse sur le métier de distributeur, devra préciser cet aspect. Elle ne fait pas état de ce qui adviendra lorsque nous ne pourrons plus appliquer cette régulation, autant sur la télévision sur internet (OTT) que sur les récepteurs ou les télécommandes.

Notre collègue a donc raison de souligner que, demain, tout se jouera au niveau de la distribution, qu’elle soit physique ou virtuelle. L’avenir étant connu, il est nécessaire d’entamer la discussion sur ces sujets.

Mme Céline Calvez. Je vous rejoins sur la nécessité de prendre en compte les distributeurs, et accepterais volontiers une telle télécommande. Nous avons conscience que le problème doit se régler au niveau européen, mais la législation française a pu montrer le chemin par le passé. L’adoption du présent amendement permettrait d’appeler l’attention de l’Union européenne sur cette question.

La commission adopte lamendement AC971.

En conséquence, lamendement AC972 tombe.

La commission examine lamendement AC1249 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le présent amendement a pour objet d’actualiser les modalités de calcul du dispositif anti-concentration relatif à la radio. Le plafond de la population recensée dans les zones desservies, aujourd’hui fixé à 150 millions d’habitants, n’a pas été revu depuis de nombreuses années. Une règle de trois le ferait passer à 177 millions d’habitants. Nous proposons que ce seuil soit fixé à 160 millions d’habitants et soit indexé sur l’évolution de la population. Il s’agit de permettre davantage de flexibilité.

La commission adopte lamendement.

La commission examine les amendements identiques AC829 de Mme Florence Provendier et AC929 de Mme Michèle Victory.

Mme Florence Provendier. L’amendement AC829 vise à traduire l’une des recommandations de la mission flash sur les quotas de chansons francophones applicables aux radios privées, qui préconisait l’adoption d’une charte de la francophonie et de la diversité musicale pour les services de streaming musical. Il appartiendra au nouveau Centre national de la musique de favoriser l’adoption d’une telle charte, qui comportera des engagements en faveur de la mise en avant effective de la chanson francophone, des nouveaux talents et de la diversité musicale sur ces services.

L’amendement est un premier pas vers un encadrement plus large des plateformes. Il était complété par un autre amendement, qui a été jugé irrecevable par la commission des finances. Je travaille donc à le modifier d’ici à la séance.

Il apparaît que sur certaines plateformes, l’écoute se reporte en grande majorité sur des artistes francophones et que leurs playlists éditorialisées comprend une part significative de titres francophones. Il importe donc d’acter cet élan dans un engagement formel et, surtout, d’encourager les plateformes de streaming musical à une plus grande transparence.

Mme Michèle Victory. Les services de streaming nous ont en effet dit qu’ils tenaient déjà largement compte de l’exposition à la chanson francophone. Nous souhaitons donc les prendre au mot, en leur proposant cette charte.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il s’agit en effet d’une des préconisations de la mission flash qui vous avait été confiée. J’y suis favorable car cette charte viendra renforcer le rôle du jeune Centre national de la musique. Par ailleurs, elle permet une autorégulation de la diversité musicale sur les plateformes de streaming. Ce premier pas n’est peut-être pas suffisant et donne envie d’aller au-delà. Il serait toutefois intéressant de valider cette première approche dès nos débats en commission.

La commission adopte ces amendements.

La commission examine lamendement AC684 de Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Il va dans le sens des deux amendements précédents. Parce que la musique francophone représente aujourd’hui plus de 71 % du top 200 du streaming pour 2019, les critères en matière de diversité doivent évoluer.

L’amendement vise à proposer une charte en faveur de la diversité musicale et de la francophonie, dont le Centre national de la musique aura la responsabilité.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement AC684 est satisfait par l’adoption des amendements précédents.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie de lamendement AC866 de M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia. La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision prévoyait de supprimer la publicité sur France Télévisions le soir, pour permettre aux films de débuter plus tôt et aux spectateurs de se coucher à une heure raisonnable. En 2020, force est de constater que diverses émissions sont programmées avant le film, ce qui conduit celui-ci à finir tout aussi tard. Je souhaiterais donc qu’un rapport soit rédigé pour déterminer pourquoi les émissions finissent bien souvent à vingt-trois heures ou davantage.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ce sujet. De nombreux Français s’inquiètent de l’heure tardive à laquelle débutent les émissions. Sur France 2 et France 3, les programmes commencent en effet plutôt vers vingt et une heure cinq, soit l’horaire des chaînes concurrentes pour cette même case.

La suppression de la publicité a permis de laisser la place à des fictions quotidiennes, réalisées en France et très suivies par les Français, notamment sur France 2. Nous disposons donc déjà d’éléments de compréhension.

C’est pourquoi je formulerai plutôt une demande de retrait. À défaut, j’y serai défavorable.

M. Franck Riester, ministre de la culture. J’entends ces remarques, mais l’heure de début des principaux programmes de première partie de soirée pose problème. Mme la rapporteure générale a rappelé avec raison que certains programmes courts avaient pu ainsi entrer dans le paysage audiovisuel et toucher un grand nombre de nos compatriotes. Il serait toutefois intéressant de mener, d’ici à la séance, une réflexion portant sur les meilleurs rythmes de vie, la qualité du sommeil, notamment pour les enfants, et sur un dispositif permettant d’éclairer ces questions, qui touchent non seulement l’audiovisuel public mais également les chaînes privées. Le Gouvernement pourrait y travailler avec la rapporteure générale et M. Masséglia.

M. Denis Masséglia. Je vous remercie pour cette proposition et suis naturellement prêt à y travailler. Je souhaiterais cependant savoir ce que rapportent à France Télévisions ces programmes courts, qui sont souvent sponsorisés et concernés par la publicité intégrée, sur laquelle nous avons déposé un amendement. Il s’agit de connaître les impacts financiers potentiels du dispositif.

Pour le reste, je fais confiance à la rapporteure générale, dont je salue le travail, ainsi qu’à M. le ministre, et retire mon amendement.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie de lamendement AC587 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d’information sur les objectifs de la suppression de l’encadrement de la grille horaire de diffusion de films. Il s’agit notamment d’évaluer l’impact de l’article 11 sur les salles de cinéma ainsi que les perspectives du marché français de l’audiovisuel. Cette disposition est justifiée par l’impératif, pour l’audiovisuel public, de concurrencer les plateformes de vidéos à la demande. Or, les publics de ces deux supports semblent être largement différents. Plus encore, ce sont les séries qui sont très populaires sur lesdites plateformes, non les films de cinéma.

Pour toutes ces raisons, un rapport d’information sur les objectifs de la suppression de l’encadrement de la grille horaire de diffusion par les chaînes de télévision des films de cinéma et sur le bilan de la politique de dérégulation menée depuis 1986 semble s’imposer.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous avons déjà débattu de la suppression des « jours interdits » à l’article 11, et donné les raisons qui justifient sa pertinence. J’entends cette demande d’un rapport supplémentaire. Le décret en prévoit déjà un, pour connaître les bénéfices retirés de cette disposition. Ce rapport s’accompagnera certainement d’évaluations.

En conséquence, je suis défavorable à votre demande. Des évaluations seront réalisées sur les films concernés et les impacts éventuels de cette disposition.

La commission rejette lamendement.

Chapitre III
Modernisation de la radio et de la télévision numériques

Article 12
Autorisation dusage de ressources radioélectriques pour la diffusion en TNT dans des formats dimage améliorés

La commission examine lamendement AC565 de M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. Cet amendement fait partie d’une série d’amendements que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés (MODEM) a déposée, qui vise à renforcer l’action publique eu égard à l’impact environnemental de nos usages des moyens de télécommunication numérique.

C’est au nom de l’intérêt général, qui comprend aussi l’empreinte carbone, que l’ARCOM accorde les autorisations dont traite l’article 12. Si l’impact carbone des nouvelles utilisations des réseaux électroniques de communication est mal documenté, on sait que Netflix consomme 15 % du trafic internet français, qu’il a fait et continue de faire exploser.

Les bonnes pratiques n’étant pas explicites aujourd’hui, tant pour le public que pour les professionnels du secteur, l’amendement vise à ce que l’ARCOM tienne compte de l’impact environnemental de toute nouvelle autorisation de diffusion en ultra haute définition (UHD). Cet impact est apprécié à travers les objectifs de la stratégie bas carbone, codifiée par le code de l’environnement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Plusieurs amendements relatifs à l’impact environnemental ont en effet été déposés, notamment par votre groupe. Nous sommes nombreux à y être sensibles.

Je ne comprends cependant pas en quoi cet impact concerne l’UHD. Une réflexion plus globale doit être menée sur l’empreinte carbone et les questions environnementales. Nous en débattrons au sujet de la publicité ou des tournages. Aussi, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement, car l’article traitant l’UHD n’est pas le lieu d’évoquer ces sujets.

Nous évoquerons les enjeux écologiques et environnementaux en séance, et aboutirons, je l’espère, à une prise en compte globale.

M. Bruno Fuchs. J’espère que nous y aboutirons avant la séance. L’amendement vise à faire prendre conscience de l’importance d’accorder à l’ARCOM des compétences nouvelles. Je le retire à ce stade car nous aurons l’occasion de revenir dessus au cours du débat.

Lamendement est retiré.

La commission adopte lamendement rédactionnel AC1243 de la rapporteure générale.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques AC192 de M. Jean-Jacques Gaultier et AC409 de Mme Brigitte Kuster, ainsi que lamendement AC230 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. L’amendement AC192 concerne les chaînes devant passer en ultra haute définition, qui seront contraintes à réaliser de lourds investissements, tant au niveau des programmes que de la diffusion. Il leur sera difficile de se lancer dans une diffusion pour cinq ans en ultra haute définition, qui ne couvrira d’abord qu’une partie du territoire, si elles ne sont pas sécurisées dans le même temps quant au renouvellement de leurs autorisations en haute définition.

Mme Brigitte Kuster. L’amendement AC409 va dans le même sens. Le passage en UHD nécessitera des investissements significatifs en matière de programmes, de diffusion, de technique. L’autorisation initiale des éditeurs arrivera à échéance en 2023 et fera l’objet d’un nouvel appel à candidature, sans qu’aucune garantie de renouvellement ne soit offerte. Des risques existent en matière de mieux-disant, de recours devant les tribunaux et de concurrence.

Il semble ainsi difficile pour les éditeurs de se préparer pour cinq ans à une diffusion UHD ne couvrant qu’une partie du territoire, alors qu’au même moment, aucune garantie sécurisant le renouvellement de l’autorisation existante pour la haute définition ne leur est offerte. Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 ne permet pas d’éviter l’instabilité juridique que provoque le renouvellement des autorisations en haute définition par appel à candidature.

M. Jean-Jacques Gaultier. Quant à l’amendement AC230, il vise à compléter l’article par l’alinéa suivant : « Toute chaîne qui volontairement demandera et obtiendra une autorisation en UHD voit son autorisation initiale HD prolongée pour la durée de celle de l’UHD. »

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends que le rapprochement que vous effectuez entre la délivrance des autorisations en UHD et le prolongement des autorisations en haute définition inciterait de fait les chaînes historiques à investir davantage dans l’ultra haute définition, car elles sécuriseraient ainsi leur autorisation de continuer à émettre en haute définition, laquelle, nous le savons, arrive bientôt à échéance.

Estimant toutefois préférable de distinguer les deux sujets, j’ai déposé un amendement en ce sens à l’article 13. C’est pourquoi je vous demande de retirer vos amendements au profit du mien, qui poursuit le même objectif.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je suis du même avis, et soutiendrai l’amendement de la rapporteure générale.

Mme Brigitte Kuster. L’amendement de la rapporteure générale ne semble pas offrir de garanties suffisantes pour sécuriser les acteurs, au vu des investissements qu’ils devront consentir. Je maintiens donc l’amendement AC409.

Les amendements AC192 et AC230 sont retirés.

La commission rejette lamendement AC409.

La commission adopte larticle 12 modifié.

Article 13
Extension du droit de priorité des éditeurs à lultra haute définition

La commission examine lamendement AC1244 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement tire les conséquences d’une recommandation formulée notamment par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) dans son avis sur le projet de loi. Les programmes en ultra haute définition étant encore rares, il s’agit d’autoriser les éditeurs à diffuser certains programmes alternativement en haute définition et ultra haute définition, ce qui offrira une plus grande souplesse.

La commission adopte lamendement.

La commission examine lamendement AC1357 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement AC1357 auquel je faisais allusion, Madame Kuster, a pour objet de permettre à l’ARCOM, lors de l’attribution de fréquences hertziennes, de favoriser les éditeurs préalablement autorisés, pour éviter que de nouveaux acteurs ne consentent à de lourds investissements qui ne seraient pas susceptibles d’être entièrement amortis. Nous voulons permettre à l’ARCOM de prendre en compte un critère d’expérience des candidats pour l’attribution d’une fréquence hertzienne.

Cet amendement répond bien à votre préoccupation sur le renouvellement de l’autorisation en TNT, en dissociant UHD et HD.

Mme Brigitte Kuster. Je prends acte de cet amendement, plus complet, qui m’apparaît satisfaisant.

La commission adopte lamendement.

La commission adopte larticle 13 modifié.

Article 14
Obligation de distribution du service public de laudiovisuel en ultra haute définition

La commission est saisie de lamendement AC588 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Il vise à garantir aux clients des distributeurs de services audiovisuels une compatibilité sur le long terme de leur équipement télévisuel. La modernisation de la télévision numérique et l’instauration de l’UHD comportent un risque d’obsolescence programmée, entendue dans son sens large. Du fait de la promotion de l’UHD, les nouveaux modèles de box pourraient en effet être incompatibles avec les téléviseurs non UHD.

Nous souhaitons donc que l’article 14 ne favorise pas l’augmentation délibérée du taux de remplacement des appareils. Il est souhaitable d’étendre les obligations des distributeurs de services en matière de reprise des chaînes publiques à la diffusion de ces chaînes en ultra haute définition, mais ces enjeux de la plus haute importance doivent être pris en compte dans la loi.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement que vous défendez, dont je comprends le sens, aurait pour conséquence de demander au distributeur de transmettre en même temps deux signaux, donc à l’éditeur d’en émettre également deux. Or nous n’avons pas assez de place sur les mutiplexes pour doublonner les chaînes lorsqu’elles seront toutes passées en UHD. Cette limitation technique empêche de répondre à la préoccupation de votre amendement. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

La commission adopte larticle 14 sans modification.

Article 15
Obligations de compatibilité des récepteurs de télévision et de radio

La commission examine lamendement AC195 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. L’amendement vise à permettre la commercialisation de téléviseurs et d’adaptateurs individuels à compter de la date de délivrance des autorisations en UHD.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends le sens de cet amendement par lequel vous souhaitez accélérer le déploiement des téléviseurs UHD. Je n’y suis pas opposée, mais il existe pour les Français un risque de renchérissement du prix de ces appareils. Le législateur doit prendre en compte cet élément. Par ailleurs, la norme HbbTV, relevant davantage du domaine réglementaire que législatif, je vous propose de retirer votre amendement. Sinon, avis défavorable.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie de lamendement AC1021 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. L’amendement vise également à raccourcir les délais d’intégration de technologies qui ne sont pas nouvelles. Il les abaisse de 18 à 12 mois pour les écrans de plus de 110 centimètres, et de 12 à 6 mois pour l’ensemble des autres dispositifs.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je ferai la même réponse que précédemment car l’accélération du calendrier pose la question du coût de l’équipement pour les Français. Je n’y suis pas opposée sur le principe, mais nous devons en mesurer l’impact et retravailler d’ici à la séance sur les délais proposés. À ce stade, je vous propose donc de retirer l’amendement.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Pour aller dans le sens de Mme la rapporteure générale, nous pourrions par exemple proposer des délais de 9 et 15 mois. J’appuie donc sa demande de retrait.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement AC411 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. L’amendement modifie l’alinéa 3 pour prendre en compte la durée de vie d’un téléviseur, qui est estimée par les constructeurs entre 40 000 et 60 000 heures, ce qui correspond plus ou moins à 30 ans. Il ne s’agit donc pas d’un achat fréquent.

Sans entrer dans le détail de l’amendement, les modifications concernent notamment la durée de vie du téléviseur et la taille de l’écran. Il s’agit de permettre un déploiement plus rapide des appareils compatibles à l’UHD, alors que le présent projet de loi autorise le déploiement de cette technologie.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Même réponse que précédemment. Nous devons prendre le temps, d’ici à la séance, de mesurer l’impact de ces éléments, car de telles modifications auront un coût pour les Français. À ce stade, je vous propose donc de retirer votre amendement afin que nous puissions le retravailler avec les précédents.

La commission rejette lamendement.

La commission examine les amendements identiques AC410 de Mme Brigitte Kuster et AC644 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Brigitte Kuster. L’amendement de repli AC410 est défendu.

Mme Frédérique Dumas. L’amendement AC644 est défendu.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Même avis que précédemment.

La commission rejette ces amendements.

La commission est saisie de lamendement AC590 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Il vise à inscrire dans la loi la garantie que les nouveaux téléviseurs et les adaptateurs individuels mis sur le marché sont compatibles avec la haute définition. Il y va d’un impératif de justice sociale, d’écologie et de respect de l’éthique et du droit à l’information du consommateur.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Votre amendement est satisfait par le droit existant, qui contient cette obligation, et n’est pas remis en cause par le projet de loi. Je vous suggère donc de le retirer.

M. Michel Larive. Je le retire, pour en améliorer la rédaction.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement AC196 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 4, pour accélérer la mise à disposition de téléviseurs UHD. Plus on augmentera le nombre de téléviseurs UHD, plus le prix pourra baisser.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je partage ce constat, mais il me semble tout de même préférable que vous retiriez votre amendement, et que nous en discutions d’ici à la séance.

Lamendement est retiré.

Lamendement AC197 de M. Jean-Jacques Gaultier est retiré.

La commission adopte lamendement rédactionnel AC1245 de la rapporteure générale.

La commission est saisie de lamendement AC1246 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Après la HD et l’UHD, nous passons à la question de l’audio, notamment de la radio numérique terrestre et du DAB+. Le présent amendement a pour objet de revenir aux dates initialement prévues par les dispositions légales actuelles en ce qui concerne les récepteurs radio, et de leur étendre l’obligation de compatibilité. L’idée est d’aller plus vite sur ce sujet, sans induire de coût supplémentaire pour les Français. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter cet amendement dès les débats en commission.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je souscris à cette volonté d’implanter plus rapidement la radio numérique terrestre et le DAB+ dans notre pays. Je m’interroge cependant sur leur déploiement sur les appareils autres que les autoradios, et vérifierai ce point d’ici à la séance

La commission adopte lamendement AC1246.

En conséquence, les amendements AC235 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC651 de Mme Frédérique Dumas, AC930 de Mme Sylvie Tolmont et AC695 de Mme Marie-George Buffet tombent.

La commission examine lamendement AC234 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Si je suis d’accord pour rendre obligatoire la réception du DAB+ dans des délais rapprochés, je souhaite que l’obligation soit étendue à la FM, afin d’éviter que ces appareils ne subissent le même sort que les lecteurs CD, lesquels ont disparu de nombreux véhicules. Je parle là bien de la FM, non de l’AM.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement me paraît satisfait par celui que nous venons d’adopter. En lien avec l’amendement AC692, que M. Bois avait déposé, nous devrons préciser en séance le dispositif s’agissant de la bande FM, que nous pourrons utilement retravailler ensemble.

Mme Frédérique Dumas. Il serait plus agréable de voir nos amendements adoptés que tombés… Dès lors que le CSA le souhaite dans son avis, il n’y a pas réellement de problème pour les récepteurs sans écran. Le Conseil a dû étudier cette question.

Mme Sylvie Tolmont. Pouvez-vous me préciser pourquoi l’amendement AC930 est tombé ? L’amendement de la rapporteure générale n’aborde pas la question de la FM.

M. le président Bruno Studer. L’amendement AC1246 a rerédigé les alinéas.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement AC1246 comprend le terme « analogique », ce qui répond à votre préoccupation.

Quant à l’amendement AC692 sur la question de la bande FM, que M. Bois aurait pu défendre, nous pourrons utilement le retravailler d’ici à la séance.

M. Jean-Jacques Gaultier. L’analogique est plus vaste que la FM. Il existe quelque 1 000 stations FM, qu’il importe de garder. En revanche, les stations AM ne sont plus très nombreuses : c’est l’ancien monde, auquel je m’étonne que vous soyez favorables. (Sourires.)

M. Franck Riester, ministre de la culture. La remarque de M. Gaultier est très juste. Cest dailleurs lune des raisons pour lesquelles il faudra peut-être retravailler lamendement de Mme la rapporteure générale, voté il y a quelques minutes, qui va globalement dans le bon sens. La question des grandes ondes et celle des terminaux méritent dêtre examinées. Mais je parle là avec beaucoup de prudence.

Mme Maina Sage. N’oubliez pas que l’ancien monde existe encore dans nos territoires isolés d’outre-mer, auxquels la suppression de la bande AM a causé un vrai préjudice. La Polynésie représente un espace maritime de 5 millions de kilomètres carrés, comportant 118 îles dont 76 sont habitées. La bande AM constituait un relais exceptionnel pour assurer la sécurité des habitants, notamment en mer. Sa suppression pose problème.

Je souhaiterais que nous puissions déterminer d’ici à la séance de quelle manière il est possible de faire une exception pour l’outre-mer, notamment eu égard à l’aggravation des risques climatiques et à la nécessité de maintenir un système de communication actif dans des moments de crise.

M. Jean-Jacques Gaultier. Je maintiens l’amendement AC234 en tant qu’il traite de la FM, ce qui est plus précis que l’analogique.

La commission rejette lamendement.

La commission examine lamendement AC233 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Dans le cadre de l’obligation de renforcer la diffusion de la radio numérique terrestre et du DAB+, l’amendement propose de mener une campagne nationale de communication pour garantir l’information des auditeurs.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je suis très favorable à ce qu’une campagne soit réalisée. En revanche, cette mesure ne relevant pas du domaine de la loi, je vous suggère de retirer votre amendement. Des dispositions ont probablement été prévues pour favoriser ce déploiement.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie de lamendement AC589 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. Si nous comprenons lobjectif daméliorer laccessibilité des matériels de réception – téléviseurs et adaptateurs – aux normes de lultra haute définition, nous souhaitons également élargir celui de larticle 15 en matière daccès des personnes en situation de handicap à ces équipements et accessoires, tels les box ou télécommandes.

L’amendement est en conformité avec la directive européenne du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, dite « directive accessibilité ». Le délai de 2030 figurant dans l’étude d’impact du projet de loi est trop lointain. Plus vite cette directive sera transposée dans le droit français, plus vite les personnes en situation de handicap verront leurs droits respectés.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous partageons tous l’objectif de renforcer l’accessibilité, qui donnera lieu à de nombreux amendements. Le plan d’accessibilité que vous proposez n’est cependant pas défini assez précisément pour être accepté et voté en l’état. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement, afin d’en retravailler ensemble la rédaction d’ici à la séance.

Lamendement est retiré.

La commission adopte larticle 15 modifié.

Chapitre IV
Transposition des dispositions de la directive du 17 avril 2019 sur le droit dauteur et les droits voisins dans le marché unique numérique relatives à la rémunération des créateurs

Article 16
Transposition en droit interne des dispositions de larticle 17 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit dauteur et les droits voisins dans le marché unique numérique relatives au droit des titulaires de droits dauteur

La commission examine lamendement AC594 de Mme Muriel Ressiguier. 

M. Michel Larive. Il s’agit de supprimer l’article 16, avec lequel nous sommes en complet désaccord.

Des associations comme la Quadrature du Net nous ont rappelé à juste titre que ses dispositions se résument, pour lindustrie culturelle « à réclamer les miettes de léconomie de la surveillance de masse », lindustrie culturelle voulant « contraindre les géants du web, tels que YouTube ou Facebook, à partager avec elle les revenus de la publicité ciblée associée aux œuvres dont ils sont les ayants droit ».

La publicité ciblée consiste à surveiller continuellement tout le monde sans libre consentement. En souhaitant récupérer les revenus de cette publicité, l’industrie culturelle s’associe à ce modèle illégal et le financement de la culture se soumet à l’économie de surveillance de masse. En votant et en transposant cet article, la France consacre donc la puissance illicite des géants du web au lieu de nous protéger de leur modèle de surveillance.

Mme Sophie Mette, rapporteure. À l’appui de votre demande de suppression, vous dénoncez la puissance de la publicité ciblée et la mainmise des géants du web. Or cet article permet précisément l’instauration d’un régime de responsabilité aménagée pour les hébergeurs de vidéos en ligne téléversées par les utilisateurs. Il s’agit d’une première encoche dans le régime d’irresponsabilité jusqu’ici en vigueur.

En outre, les plateformes en question – que je ne citerai pas ici – sont bien souvent des émanations des géants numériques que vous dénoncez. En supprimant cet article, vous priveriez tous les créateurs dont les œuvres se retrouvent sur les plateformes de contenus en ligne – sans qu’ils aient leur mot à dire – de leur juste rémunération.

Avis défavorable.

M. Michel Larive. Je maintiens cet amendement, pensant exactement le contraire.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement AC381 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Amendement rédactionnel.

Suivant lavis favorable de la rapporteure, la commission adopte lamendement.

La commission adopte lamendement rédactionnel AC1267 de la rapporteure.

Elle examine lamendement AC1266 de la rapporteure.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Le régime de responsabilité aménagée pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne est spécifiquement conçu pour permettre à ces plateformes de lutter de bonne foi contre le détournement de leurs services à des fins de consommation de contenus illicites.

Il ne peut donc s’appliquer aux services dont l’objet principal est de porter atteinte volontairement aux droits d’auteur et aux droits voisins, de manière cohérente avec le considérant 62 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je suis favorable à cet amendement sous réserve de viser tous les sites pirates et pas seulement ceux qui ont le piratage pour objet principal. Sans doute cette dimension-là devra-t-elle être précisée d’ici à la séance publique.

Mme Frédérique Dumas. Je ne comprends pas très bien cet amendement car dès lors qu’un site est illicite, il échappe à un certain nombre de choses. En quoi le régime de responsabilité dont vous parlez serait-il ou non applicable ? Un site dont l’objet serait de porter atteinte au droit d’auteur et aux droits voisins est par définition illicite.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Aujourd’hui, rien ne garantit que le régime de responsabilité limitée ne puisse pas s’appliquer à des sites qui contreviendraient au droit d’auteur et aux droits voisins. Or, cet amendement vise à ce que ce régime ne puisse en aucun cas s’appliquer à eux. Il s’agit ainsi de garantir le respect des droits d’auteur et des droits voisins.

Par ailleurs, je suis d’accord avec le M. le ministre : la rédaction de cet amendement peut être retravaillée.

Mme Frédérique Dumas. Je ne comprends toujours pas : si ce régime ne s’applique pas, c’est donc un régime d’irresponsabilité qui s’appliquera par défaut.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Non.

Mme Frédérique Dumas. Si, lhébergeur étant considéré comme nimporte quel autre site.

M. Michel Larive. Cela me rappelle mon amendement précédent, où j’avais aussi un avis exactement contraire à celui de la rapporteure. Il faudra que vous m’expliquiez ce régime de responsabilité aménagée, sur lequel je suis dubitatif : on est responsable ou on ne l’est pas.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Auparavant, un régime d’irresponsabilité s’appliquait. Aujourd’hui, la directive prévoit un régime de responsabilité aménagée, ce qui est une avancée même si, je peux en convenir avec vous, elle est insuffisante. Nous devons nous conformer à la directive sans prendre le risque que des sites qui contreviendraient au droit d’auteur et aux droits voisins bénéficient de ce type de régime. Cet amendement vise à clarifier les choses.

La commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement AC596 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous entendons souligner notre attachement à la liberté des utilisateurs et à l’interopérabilité que ce projet de loi, nous l’espérons, permettra de garantir.

Nous entendons rappeler que l’économie des plateformes est celle de l’attention, mais une attention que nous subissons à nos dépens. Il devrait être possible de quitter une plateforme sans que les liens interpersonnels qui y ont été tissés soient rompus avec les autres utilisateurs. Or, la publicité ciblée et l’absence d’interopérabilité des plateformes rendent leurs utilisateurs captifs et dubitatifs lorsqu’il s’agit de les quitter – quand cela est effectivement possible. Les entreprises comme YouTube, Facebook, Twitter, détiennent donc un pouvoir disproportionné et un monopole qui se traduit par une surveillance généralisée à des fins publicitaires.

Pourtant, des services interopérables ont déjà fait leurs preuves et sont fondés sur un modèle économique plus vertueux. Nous souhaitons donc donner aux utilisateurs une nouvelle liberté, avec des hébergeurs libres et décentralisés afin d’encourager également le développement d’alternatives aux GAFAM. Cela permettra aux individus d’échapper à la surveillance de masse et à la nocivité des géants de l’internet.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Vous proposez de permettre aux utilisateurs de fournisseurs de services de partage de contenus en ligne de pouvoir migrer sur les plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur la première plateforme.

En l’occurrence, les utilisateurs téléversent leurs propres contenus sur les plateformes. Il leur est donc tout à fait possible de les faire migrer vers d’autres plateformes en application, de surcroît, des dispositions d’interopérabilité prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Par ailleurs, rien n’empêchera les utilisateurs de conserver le lien, s’ils le souhaitent, avec la plateforme initiale ou ses utilisateurs.

Avis défavorable.

M. Michel Larive. Nous ne nous sommes pas très bien compris s’agissant du principe d’interopérabilité, qui permet de migrer avec nos liens et pas forcément avec les contenus tout en conservant ce système de communication.

Il me semble que la mesure que nous proposons est plus vertueuse. Vous qui êtes libéraux, c’est une véritable libération de l’internet et des énergies que nous impulsons !

Mme Frédérique Dumas. Je suis ravie d’apprendre que l’interopérabilité a été adoptée alors que tous nos amendements en la matière ont été refusés lors de la discussion du texte visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Plusieurs députés ont proposé la même mesure que M. Larive et leurs amendements ont en effet été rejetés.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement AC3 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. Amendement rédactionnel. Concernant le fournisseur d’un service de partage de contenus en ligne, les termes « Il a fourni ses meilleurs efforts » sont beaucoup trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme en disposant qu’il « a effectué les démarches nécessaires pour… ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je profite de cet amendement pour répondre globalement à plusieurs amendements que vous-même ou Mme Bazin-Malgras avez déposés à ce sujet aux articles 16 et 17.

La notion de « meilleurs efforts » est issue de la directive et il nous paraît utile de nous y tenir pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, en restant proches du texte de la directive, nous nous inscrivons dans une perspective d’harmonisation avec les autres régulateurs et les juges européens. Le maintien de cette formule est donc sans doute un gage de meilleure efficacité, même si elle peut en effet sembler assez floue. Le juge disposera toutefois d’une marge de manœuvre suffisamment large pour ne pas permettre aux fournisseurs qui le voudraient d’éviter l’obligation qui s’impose à eux en s’appuyant sur une autre liste de critères.

Ensuite, la pratique de l’ARCOM et la jurisprudence permettront d’éclairer rapidement les ayants droit et les plateformes sur ce que l’on entend par « meilleurs efforts ».

Je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement, sinon, j’émettrais un avis défavorable.

Mme Emmanuelle Anthoine. Cela me semble si relatif, en fonction des différentes personnes, que je le maintiens.

Mme Michèle Victory. Il est tout de même dommage d’inscrire dans la loi une formule aussi vague qui, forcément, devra être précisée. Il serait opportun de le faire avant la séance publique.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement AC274 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Il est un peu dangereux, madame la rapporteure générale, de prétendre qu’il faut s’en tenir à la lettre de la directive : sur bien des questions, nous ne nous y tenons pas !

Nous savons que la notion de « meilleurs efforts » est juridiquement un peu floue et qu’elle aurait donc besoin d’être encadrée, ne serait-ce que pour être opérationnelle.

Cet amendement dispose donc que le fournisseur a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits identifiables. En outre, cette appréciation doit s’effectuer au regard de la nature du service car il faut vérifier que l’approche est diversifiée en fonction des catégories et de la nature de ce service.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Avis défavorable pour deux raisons.

En ajoutant la notion « identifiables », vous réduisez le champ des efforts qui doivent être entrepris par les plateformes alors même que le nouveau régime de responsabilité prévu par cet article doit permettre de mieux protéger les contenus téléversés.

Ensuite, la nature du service est elle-même déjà définie au I de la section 1 de ce même article comme « un service de communication au public en ligne dont lobjectif principal ou lun des objectifs principaux est de stocker et de donner au public laccès à une quantité importante dœuvres ou dautres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs, que le fournisseur de service organise et promeut en vue dun tirer un profit, direct ou indirect. »

Mme Frédérique Dumas. La précision que je me propose d’apporter vise à ce que le dispositif soit efficient : il est ainsi préférable que les droits soient « identifiables ».

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement AC4 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. Je trouve, à nouveau, que la formule « Il a fourni ses meilleurs efforts » est juridiquement floue. Je le répète, cela me semble si relatif, entre les différentes personnes, qu’il est préférable de disposer qu’ « Il a effectué les démarches nécessaires, conformément… ».

Mme Sophie Mette, rapporteure. Même avis que précédemment.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement AC997 de la commission des affaires économiques.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il est défendu.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Avis favorable.

La précision permettant de faciliter la fourniture par les ayants droit des informations nécessaires et pertinentes pour aider les plateformes à lutter contre l’hébergement des produits contrefaits va dans le bon sens.

La commission adopte lamendement.

Elle examine les amendements identiques AC12 de Mme Valérie Bazin-Malgras et AC33 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Brigitte Kuster. L’amendement AC12 est défendu.

Mme Emmanuelle Anthoine. Amendement également rédactionnel. La formule « en tout état de cause agi promptement » me paraissant aussi floue que la précédente, je vous propose de lui substituer celle de « veillé à retirer dans un délai de 24 heures ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Même si, encore une fois, je comprends vos réticences, je préfère que l’on maintienne cette formule. Il peut être considéré que la promptitude exigée puisse être légèrement supérieure au délai de 24 heures et il est préférable de laisser une marge de manœuvre et d’appréciation au juge. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Anthoine. Je le maintiens : il est important que le législateur soit clair.

Mme Frédérique Dumas. Le maintien dune telle disposition est incohérent avec la loi contre les contenus haineux, où lon considère comme tout à fait normal quune plateforme retire ce genre de contenu en 24 heures sans que le juge ait une marge de manœuvre.

M. Michel Larive. Des « meilleurs efforts » à une action prompte : le juge, en l’occurrence, disposera d’une très grande latitude ! Une précision s’impose a minima, sinon, il ne faut rien inscrire : cela devient ridicule.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous ne nous situons pas tout à fait dans le même domaine. Je suis favorable à ce que les choses aillent le plus vite possible également en matière de contrefaçons mais lorsqu’il s’agit de contenus haineux, il est compréhensible de vouloir agir plus rapidement. Nous ne parlons ni des mêmes plateformes, ni des mêmes contenus. Il est donc légitime de disposer de deux modes d’action légèrement différents.

Mme Frédérique Dumas. Les contenus ne doivent pas être évalués sur un plan seulement émotionnel.

Une contrefaçon est beaucoup plus facile à prouver que les fameux « contenus gris ». Nous n’avons jamais dit que les plateformes ne devaient pas retirer des contenus manifestement illégaux. Les retraits s’élèvent à 80 % mais il faut compter avec la zone d’appréciation et de contextualisation.

Il est moins question du type de contenus que de la capacité à les retirer en 24 heures ou non, et il est plus difficile d’interpréter ce qui relève du contenu haineux que de la contrefaçon.

M. Bruno Fuchs. Il faut reconnaître que la formule « agi promptement » est assez vague et que le temps de la justice n’est pas toujours celui des médias. Nous laissons la possibilité d’une interprétation très large alors qu’il conviendrait de fixer un objectif temporel précis, même s’il devait être dépassé dans un certain nombre de cas mineurs.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine les amendements identiques AC18 de Mme Valérie Bazin-Malgras et AC35 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Brigitte Kuster. L’amendement AC18 est défendu.

Mme Emmanuelle Anthoine. Une fois encore, je vous demande d’être précis et de substituer à la formule « fourni ses meilleurs efforts » celle de « effectué les démarches nécessaires ».

Mme Sophie Mette, rapporteure. Même avis défavorable que précédemment.

La commission rejette ces amendements.

Elle adopte lamendement rédactionnel AC1268 de la rapporteure.

La commission examine lamendement AC591 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. Il s’agit de compléter l’alinéa 16 par les mots : « sans que ces efforts n’impliquent de surveiller l’ensemble des contenus qu’il stocke ; ».

L’article 16 prévoit de confier à une entreprise privée la responsabilité d’organiser un filtrage automatique de tous les contenus, ce qui revient à lui confier la mission d’une surveillance généralisée de ses utilisateurs. Pourtant, le paragraphe 8 de l’article 17 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins précise bien que « lapplication du présent article ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance ».

Comme le propose la Quadrature du Net, l’article 16 du présent projet de loi doit donc transposer entièrement la directive européenne afin de ne pas contraindre les plateformes de partage de contenus en ligne à mettre en place une surveillance automatique et généralisée.

Mme Sophie Mette, rapporteure. L’absence générale de surveillance, qui est rappelée dans le texte de la directive « droits d’auteur », s’exerce depuis la directive « ecommerce » de 2001. C’est précisément en vertu de cette absence d’obligation que les hébergeurs ont pu jusqu’ici échapper à une quelconque responsabilité à raison des contenus qu’ils hébergent, y compris lorsqu’il s’agit de contenus qui enfreignent les droits d’auteur ou les droits voisins.

Loin de créer une obligation de surveiller l’ensemble de leur stock, le présent article suppose la fourniture d’informations préalables par les titulaires de droits ou une notification préalable.

Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle examine les amendements identiques AC19 de Mme Valérie Bazin-Malgras et AC36 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Brigitte Kuster. L’amendement AC19 est défendu.

Mme Emmanuelle Anthoine. L’amendement AC36 également, les « meilleurs efforts » ne me conviennent décidément pas !

Mme Sophie Mette, rapporteure. Même avis défavorable que précédemment.

La commission rejette ces amendements.

Suivant lavis défavorable de la rapporteure, elle rejette les amendements AC15 de Mme Valérie Bazin-Malgras et AC34 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Suivant lavis défavorable de la rapporteure, la commission rejette lamendement AC5 de Mme Emmanuelle Anthoine.

La commission examine lamendement AC592 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Les plateformes de partage de contenus en ligne ont mis en œuvre des outils de filtrage automatique des contenus afin de s’assurer qu’ils ne contreviennent pas à la loi ou à leurs règles d’utilisation. Ces entreprises s’arrogent ainsi un pouvoir gigantesque sur ce qui peut être publié ou supprimé sur leurs plateformes : c’est une censure qui ne dit pas son nom. Celle-ci s’effectue au moyen d’algorithmes secrets, il n’y a aucune obligation de transparence sur la façon dont sont arbitrées les décisions de blocage de pages Facebook, de comptes d’utilisateurs Twitter ou, encore, de vidéos sur YouTube.

Les cas de censure se comptent par milliers. Ils touchent en particulier le droit à la caricature et le droit de citation. Ce sont ces droits que nous souhaitons protéger par cette première modification de l’alinéa 24 en transposant, comme le propose la Quadrature du Net, une partie de la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur : « La présente directive naffecte en aucune façon les utilisations légitimes, telles que les utilisations relevant des exceptions ou limitations prévues par le droit de lUnion ».

 Cet amendement vise également à obliger les plateformes de partage de contenus en ligne à ce qu’une personne physique vérifie toujours les contenus avant d’en bloquer l’accès.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Votre amendement prévoit deux points.

Pour ce qui est de l’application des exceptions aux droits d’auteurs et droits voisins, effectivement contenues dans la directive, le choix a été fait de ne pas les retranscrire dans la loi car cela risquait de l’alourdir alors que toutes les exceptions au droit d’auteur en droit français, qui sont plus larges que celles qui sont mentionnées en droit européen, sont toutes inscrites au chapitre II du titre II du Livre Ier de la première partie du code de propriété intellectuelle.

Pour ce qui est de la deuxième partie, le présent article prévoit déjà le contrôle par une personne physique des mesures de blocages et de retrait prises dans le cadre du traitement des plaintes. L’accès à cette personne physique sera donc toujours possible pour tous les utilisateurs qui le souhaitent. Une intervention en amont priverait de tout intérêt le processus mis en place par ces articles.

Avis défavorable.

M. Michel Larive. La protection de la liberté individuelle n’alourdira en rien la loi.

En outre, vous évoquez la présence d’une personne physique en cas de plaintes, or, elle doit être présente à chaque retrait envisagé. C’est peut-être un procédé assez lourd, en l’occurrence, mais la liberté n’a pas de prix.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement AC1270 de la rapporteure.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Il s’agit de renforcer la protection des données personnelles.

La commission adopte lamendement.

Elle examine lamendement AC350 de Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement vise à garantir l’effectivité des exceptions au droit d’auteur existantes et à prévoir une sanction en cas de notification abusive, comme le prévoit déjà la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Mme Sophie Mette, rapporteure. Comme je l’ai dit précédemment, il n’est pas nécessaire de réécrire dans ce projet de loi des dispositions que le code de la propriété intellectuelle protège par ailleurs, à savoir, les exceptions aux droits d’auteur et droits voisins.

En outre, votre amendement propose de punir pénalement la fourniture intentionnelle de fausses informations aux plateformes pour entraîner le retrait de contenus supposés illicites. Or cette proposition me semble disproportionnée et comporter un risque non négligeable de décourager qui que ce soit de faire appel au dispositif, plutôt léger, de notification des contenus auprès des plateformes.

Pour ces raisons, avis défavorable.

M. Michel Larive. Je crois que vous confondez encore propriété intellectuelle et liberté individuelle.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement AC998 de la commission des affaires économiques.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement a pour objectif de proposer aux vidéastes ou « youtubeurs » des solutions de recours internes en cas de décision affectant les revenus qu’ils tirent de la publication de leurs contenus.

En effet, lorsqu’un vidéaste met en ligne une vidéo sur YouTube, il peut la « monétiser », c’est-à-dire partager avec YouTube les recettes générées par la publicité. Parfois, il y insère des extraits d’œuvres préexistantes.

Dans ce cas, les titulaires des droits sur les œuvres en question peuvent les revendiquer auprès de la plateforme. Si la plateforme le reconnaît comme tel, trois options sont proposées à l’ayant droit à l’origine de la plainte : le retrait de la vidéo, sa démonétisation ou le réacheminement des recettes à son avantage.

Il paraît dès lors cohérent que le mécanisme prévu dans le cadre du présent projet de loi élargisse le dispositif de recours des décisions de retrait ou de blocage aux décisions affectant la rémunération des vidéastes.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Votre amendement vise à traiter la question des utilisateurs dont les vidéos enfreignent les droits d’auteurs et pour lesquels les plateformes prennent potentiellement des décisions visant à réaffecter leurs revenus aux premiers ayants droit.

Je comprends son objectif, notamment dans la perspective des vidéastes qui tirent un revenu de leurs contenus, mais il me semble néanmoins que, tel qu’il est rédigé, il risque d’alourdir l’ensemble du dispositif de recours en impliquant notamment de vérifier dans quelle mesure les revenus dont l’utilisateur pourra se prévaloir ont bien été versés.

Retrait, ou avis défavorable.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Une nouvelle rédaction est donc possible d’ici à la séance publique ?

Mme Sophie Mette, rapporteure. En effet.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je le retire donc.

Lamendement est retiré.

La commission adopte larticle 16 modifié.

Après l’article 16

La commission examine lamendement AC597 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. Le Gouvernement doit prendre la mesure des possibles censures abusives et atteintes à la liberté d’expression en ligne sans déjudiciariser les poursuites. De la même façon que la liberté de la presse bénéficie de magistrats spécialisés, nous pensons qu’il est fondamental que des personnes formées soient en charge du numérique.

Ce projet de loi institue en effet une nouvelle faculté de régulation qui sera à la main des plateformes, donc d’entreprises privées, les dispositions des articles 16 et 17 les obligeant à retirer des contenus qui n’auraient pas fait l’objet d’un accord de licence entre ces dernières et les titulaires de droits.

En l’état, les outils de filtrage de l’upload ou téléversement vont se généraliser avec des risques de suppression abusive de contenus. Pour ne pas minimiser ces possibles conséquences, il nous semble important que toute la procédure judiciaire, avec les garanties qu’elle permet, soit mobilisée. Nous souhaitons donc retirer cette mission à l’ARCOM et proposons que soit expérimentée l’institution de chambres spécialisées dans des tribunaux judiciaires.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Votre amendement propose de tester dans dix tribunaux, pour une durée de trois ans, des chambres spécialisées dans le droit du numérique. Or il est en grande partie satisfait par ce qui existe déjà, je pense en particulier au tribunal de grande instance de Paris, qui a développé une jurisprudence spécifique en faveur de la protection des droits d’auteurs en ligne.

Pour des raisons de bonne organisation de la justice, votre amendement ne me paraît donc pas pertinent. Avis défavorable.

Mme Michèle Victory. Il s’agit tout de même d’une idée intéressante qui mériterait d’être étudiée. Ce domaine a pris une importance considérable et la jurisprudence y est complexe. Certes, il existe un tribunal un peu spécialisé mais il serait de bonne politique de tester cette possibilité dans d’autres tribunaux et départements.

M. Michel Larive. J’entends vos propos, madame la rapporteure. Nous allons examiner les attributions du tribunal de grande instance de Paris mais je maintiens cet amendement très important. Peut-être allons-nous même le préciser encore plus d’ici à la séance publique.

La commission rejette lamendement.

Article 17
Transposition en droit interne des dispositions de larticle 17 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit dauteur et les droits voisins dans le marché unique numérique relatives au droit des titulaires de droits dauteur

La commission examine lamendement AC598 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Par cet amendement de suppression, nous nous opposons absolument à l’article 17 du projet de loi transposant une partie de l’article 17 de la directive, qui contient les mêmes dispositions que l’article 16 mais applicables aux droits voisins.

Certaines associations ont à juste titre rappelé que les dispositions de cet article se résument, pour lindustrie culturelle, « à réclamer les miettes de léconomie de la surveillance de masse », lindustrie culturelle voulant « contraindre les géants du Web, tels que YouTube ou Facebook, à partager avec elle les revenus de la publicité ciblée associée aux œuvres dont ils sont les ayants droit ».

La publicité ciblée consiste à surveiller continuellement tout le monde sans aucun libre consentement. En souhaitant récupérer les revenus de cette publicité, l’industrie culturelle s’associe à ce modèle illégal et le financement de la culture se soumet à l’économie de surveillance de masse. En votant et en transposant cet article, la France consacre donc la puissance illicite des géants du web au lieu de nous protéger de leur modèle de surveillance.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Là-encore, comme à l’article précédent, il me semble que votre amendement se trompe de cible. L’article que nous examinons vise à garantir aux artistes-interprètes les mêmes droits que ceux qui sont conférés aux titulaires de droit d’auteur dans l’article précédent.

En le supprimant, vous aboutiriez à maintenir les plateformes de partage de contenus en ligne dans un régime d’irresponsabilité qui empêche actuellement de nombreux créateurs de percevoir les revenus qu’ils devraient pouvoir tirer de l’exploitation de leurs œuvres.

Nous pensons au contraire que la transposition de cet article constitue une première étape dans le rééquilibrage des relations entre les plateformes et les titulaires de droits, obtenu de haute lutte après une bataille de plusieurs années à l’échelle de l’Union européenne.

Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle examine lamendement AC1272 de la rapporteure.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Le régime de responsabilité aménagée pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne est spécifiquement conçu pour permettre à ces plateformes de lutter de bonne foi contre le détournement de leurs services à des fins de consommation de contenus illicites.

Ce régime de responsabilité ne peut donc s’appliquer aux services dont l’objet principal est de porter atteinte volontairement aux droits d’auteurs et aux droits voisins, de manière cohérente avec le considérant 62 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

Mme Frédérique Dumas. J’espère que, d’ici à la séance publique, j’aurai une réponse quant à leur maintien dans un régime d’irresponsabilité.

La commission adopte lamendement.

Elle examine les amendements identiques AC55 de Mme Virginie Duby-Muller, AC176 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC413 de Mme Brigitte Kuster et AC737 de M. PierreYves Bournazel.

Mme Virginie Duby-Muller. L’amendement AC55 est défendu.

M. Jean-Jacques Gaultier. Par souci de clarté, il convient de faire référence à l’ensemble des titulaires de droits voisins et donc d’intégrer clairement dans l’application du présent article les droits voisins des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.

Mme Brigitte Kuster. L’esprit de ce qu’a adopté le législateur européen est bien de permettre à l’ensemble des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins de rééquilibrer les relations de négociation avec les fournisseurs de services donnant accès à des œuvres et des contenus protégés.

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 9 est plus restrictif et ne vise explicitement que les droits de communication au public, d’une part, et de télédiffusion des entreprises de communication audiovisuelle d’autre part. Il convient d’y remédier. Tel est l’objet de cet amendement AC413.

Mme Maina Sage. L’amendement identique AC737 de mon collègue Bournazel vise donc à préciser l’application du présent article à l’ensemble des titulaires de droits voisins mentionnés au livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle, ce que la rédaction actuelle ne semble pas garantir.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ces amendements identiques vont dans le bon sens : il n’y a en effet aucune raison de restreindre le champ d’application de cet article à certains droits voisins alors que la directive vise la protection de l’ensemble des œuvres. Avis favorable.

M. Michel Larive. Jusqu’au bout ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Jusqu’au bout, oui. Nous sommes très favorables à la transposition d’une directive permettant d’accorder plus de droits aux auteurs et artistes-interprètes. C’est une belle victoire de la France afin que ces derniers aient plus de droits au sein de l’Union européenne.

Je m’étonne que vous ne souteniez pas ces amendements car je gage que vous êtes vous-même très favorable à ce que les auteurs et artistes-interprètes soient mieux rémunérés. Au fond, j’en suis certaine, vous allez les voter !

La commission adopte ces amendements.

Elle examine les amendements identiques AC23 de Mme Valérie Bazin-Malgras et AC38 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Brigitte Kuster. L’amendement AC23 est défendu.

Mme Emmanuelle Anthoine. Amendement rédactionnel : je vous demande une fois encore de faire preuve de clarté et de précision afin déviter des interprétations.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Même avis défavorable que précédemment.

La commission rejette ces amendements.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques AC56 de Mme Virginie Duby-Muller, AC177 de M. Jean-Jacques Gaultier et AC412 de Mme Brigitte Kuster, ainsi que lamendement AC738 de M. Pierre-Yves Bournazel.

Mme Virginie Duby-Muller. L’amendement AC56 vise à compléter l’alinéa 12. Dans un souci d’harmonisation et afin d’éviter que l’application de ce nouveau régime de responsabilité favorable aux ayants droit ne se traduise par une obligation de donner leur autorisation, il est proposé de rappeler le principe constant selon lequel ils conservent leur liberté d’autoriser ou d’interdire les actes d’exploitation de leurs objets protégés.

M. Jean-Jacques Gaultier. L’amendement identique AC177 est défendu.

Mme Brigitte Kuster. De même que l’amendement AC412.

Mme Maina Sage. L’amendement AC738 de mon collègue Pierre-Yves Bournazel vise à rappeler le principe constant selon lequel les titulaires de droits voisins conservent leur liberté d’autoriser ou d’interdire les actes d’exploitation de leurs objets protégés.

Il s’agit de transposer le considérant 61 de la directive aux termes duquel « (...) dès lors que ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la liberté contractuelle, les titulaires de droits ne devraient pas être tenus de donner leur autorisation ni de conclure des accords de licence ».

Cette précision permettrait d’harmoniser les rédactions entre le régime de principe visé au présent alinéa et le régime spécifique aux jeunes plateformes qui mentionne bien, à l’alinéa 19, que la plateforme doit démontrer avoir fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation auprès des titulaires de droits « qui souhaitent accorder pareille autorisation ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ces amendements identiques apportent en effet une précision utile car il convient d’éviter que l’application de ce nouveau régime de responsabilité favorable aux ayants droit ne se traduise par l’obligation, pour eux, de donner leur autorisation. Ils vont dans le bon sens en rétablissant le parallèle existant entre les plateformes courantes et celles qui pourront se prévaloir d’une dérogation. Avis favorable.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, lamendement AC738 tombe.

La commission examine lamendement AC7 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. Amendement rédactionnel afin de clarifier à nouveau la formule « Il a fourni ses meilleurs efforts ».

Mme Sophie Mette, rapporteure. Même avis défavorable que précédemment.

La commission rejette lamendement.

Elle examine, en discussion commune, lamendement AC999 de la commission des affaires économiques et les amendements identiques AC57 de Mme Virginie Duby-Muller, AC414 de Mme Brigitte Kuster et AC739 de M. PierreYves Bournazel.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à apporter une précision concernant les modalités de transmission des informations pertinentes et nécessaires que les ayants droit devront communiquer aux services de diffusion de contenus. L’objectif est donc de prévoir expressément la possibilité pour les ayants droit de passer par des fournisseurs de technologie spécialisés dans l’identification des contenus audio ou vidéo pour centraliser leurs empreintes et les communiquer aux plateformes.

Mme Virginie Duby-Muller. Je vous propose dévoquer en même temps lamendement AC57 et lamendement à venir AC59. Il sagit de prévoir expressément la faculté pour les ayants droit de mandater des fournisseurs de technologie spécialisés dans lidentification des contenus audio ou vidéo pour centraliser leurs empreintes et les communiquer aux plateformes quils estimeront fiables.

Mme Brigitte Kuster. Pour faire gagner du temps à cette noble assemblée, je dirai simplement que l’amendement AC414 est défendu !

Mme Maina Sage. L’amendement AC739 est également défendu.

M. le président Bruno Studer. Si l’amendement AC999 de la commission des affaires économiques est adopté, il fera tomber les trois autres.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Cet amendement AC999 va dans le bon sens, notamment pour les ayants droit qui n’ont pas les possibilités ou les moyens de fournir eux‑mêmes leurs informations. Avis favorable.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Nous poursuivons le même objectif, à savoir préciser les informations qui peuvent être fournies directement ou indirectement, mais nous estimons qu’il n’est pas nécessaire de repasser par un mandataire.

La commission adopte lamendement AC999.

En conséquence, les amendements AC57, AC414 et AC739 tombent.

La commission examine ensuite lamendement AC6 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. Amendement rédactionnel. L’expression : « Il a en tout état de cause agi promptement » nous semble insuffisamment précise.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Défavorable.

La commission rejette lamendement.

Puis, suivant lavis défavorable de la rapporteure, elle rejette lamendement AC8 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Elle adopte ensuite lamendement rédactionnel AC1273 de la rapporteure.

La commission en vient à lexamen de lamendement AC599 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. Je vais me répéter mais en citant un exemple, cette fois. L’article 17 tend à généraliser l’application des outils de filtrage au téléversement de contenus sur les plateformes de partage de vidéos en ligne. Ce type d’outils, utilisé par Google sur sa plateforme YouTube pour filtrer les contenus, fait appel à une technologie appelée « Content ID ». Celle-ci permet de scanner l’ensemble des vidéos soumises chaque jour au service de Google et les compare à des empreintes numériques fournies par les ayants droit. Si des correspondances sont relevées, la vidéo peut, selon le choix de ces derniers, être bloquée ou monétisée à leur profit. L’article 17 vise ainsi à confier à une entreprise privée la responsabilité d’organiser un filtrage automatique de tous les contenus, ce qui revient à lui confier la mission d’exercer une surveillance généralisée des utilisateurs.

Or, l’article 17 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique précise bien que « lapplication du présent article ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance ». Cet amendement a donc pour objet de transposer entièrement la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins en veillant à ce que les plateformes de partage de contenus en ligne ne soient pas contraintes d’exercer une surveillance automatique et généralisée.

Voilà, madame la rapporteure, ma réponse à votre intervention sur l’amendement AC598. Nous sommes bien attentifs au respect du droit d’auteur !

Mme Sophie Mette, rapporteure. Ne vous fâchez pas, monsieur Larive ! Mon avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées à l’amendement AC598. Je rappelle que les plateformes que votre amendement vise à défendre bénéficient déjà, et ce depuis une vingtaine d’années, d’un régime très favorable d’irresponsabilité.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Monsieur Larive, l’outil que vous avez mentionné est très pertinent, car il permet de protéger les auteurs et leurs ayants droit en identifiant les contenus qui enfreignent le droit d’auteur.

M. Michel Larive. Selon YouTube !

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Non. L’œuvre protégée comporte une empreinte que l’ayant droit communique à la plateforme, laquelle pourra ainsi, grâce à « Content ID », repérer les contenus marqués de cette même empreinte et, le cas échéant, faire respecter le droit d’auteur. Google ne décide donc pas de manière aléatoire quelles sont les œuvres protégées, puisque c’est l’ayant droit qui communique l’empreinte de son œuvre pour que l’on puisse vérifier que personne ne porte atteinte à ses droits. Notre commission doit, par principe, être attachée aux droits des auteurs ; tel est, me semble-t-il, l’objet de la transposition de la directive.

M. Michel Larive. Mais il y a des excès. « Content ID » peut, par exemple, bloquer une vidéo de famille au motif qu’on y entend une œuvre musicale en fond sonore. Peut-être n’est‑ce pas votre cas, mais, moi, cela me gêne qu’une entreprise privée puisse décider des contenus qui sont diffusés sur internet. Internet est un espace libre !

Mme Frédérique Dumas. Comme l’a indiqué Mme la rapporteure générale, ces informations sont communiquées à la plateforme par les propriétaires du contenu eux-mêmes. Ce n’est donc pas Google qui va chercher ce qu’il veut avec ses propres algorithmes.

M. Michel Larive. Si, « Content ID » est un algorithme !

Mme Frédérique Dumas. Non, pas du tout ; cela n’a aucun rapport. Il s’agit d’une empreinte incluse dans un contenu par son propriétaire afin que ledit contenu puisse être repéré, et non d’un algorithme qui permettrait d’analyser les données ou les comportements des internautes.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur Larive, évitons les confusions. Pour reprendre les mots d’Henri Verdier, notre ambassadeur pour le numérique – qui est plutôt modéré en la matière –, Facebook ou Google sont, certes, des géants du web, mais ils ne sont pas le web : ce sont des acteurs privés d’internet. Il ne faut pas aborder cette question sous l’angle du fantasme de la surveillance de masse. Lorsqu’on utilise ces services privés, il y a des contreparties – et sans doute faut-il améliorer l’information du consommateur au moment où il contractualise. Ne confondons pas non plus l’interopérabilité avec la portabilité, qui est un droit consacré par la loi sur la république numérique.

Ne faisons pas de mauvais procès à Content ID : cet outil contribuera grandement à défendre les droits dauteur. Je ne connais pas dautre dispositif qui permette didentifier parmi des millions de contenus celui qui est protégé par le droit dauteur. Au demeurant, expliquez-moi comment il serait possible, sans « surveiller » – pour reprendre votre terme, qui ne me paraît pas approprié –, de rémunérer ceux qui postent librement des contenus sur des plateformes de droit privé.

La commission rejette lamendement.

Puis suivant lavis défavorable de la rapporteure, elle rejette successivement les trois séries damendements identiques AC26 de Mme Valérie Bazin-Malgras et AC39 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC22 de Mme Valérie Bazin-Malgras et AC37 de Mme Emmanuelle Anthoine, et AC27 de Mme Valérie Bazin-Malgras et AC40 de Mme Emmanuelle Anthoine.

La commission est ensuite saisie des amendements identiques AC59 de Mme Virginie Duby-Muller, AC178 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC415 de Mme Brigitte Kuster et AC740 de M. Pierre-Yves Bournazel.

Mme Virginie Duby-Muller. Par l’amendement AC59, nous proposons la même modification que précédemment, mais s’agissant, cette fois, du régime temporaire dérogatoire.

M. Jean-Jacques Gaultier. Il s’agit, par l’amendement AC178, de proposer la même modification qu’à l’alinéa 13.

Mme Brigitte Kuster. L’amendement AC415 a trait aux modalités de la communication par les titulaires de droits des informations pertinentes et nécessaires.

Mme Maina Sage. L’amendement AC740 a pour objet de permettre aux ayants droit de déléguer la transmission de leurs informations à un tiers.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Pour les mêmes raisons que celles exposées à l’article précédent, avis défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Puis elle examine les amendements identiques AC62 de Mme Virginie Duby-Muller, AC179 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC417 de Mme Brigitte Kuster et AC741 de M. Pierre-Yves Bournazel.

Mme Virginie Duby-Muller. L’amendement AC62 est défendu.

M. Jean-Jacques Gaultier. L’amendement AC179 l’est également.

Mme Brigitte Kuster. L’amendement AC417 vise à mentionner expressément la capacité pour les ayants droit de mandater des fournisseurs de technologies spécialisés dans l’identification de contenus audio et vidéo pour centraliser leurs empreintes et les communiquer aux plateformes en qualité d’intermédiaires mandatés.

Mme Maina Sage. L’amendement AC741 est défendu.

Mme Sophie Mette, rapporteure. La rédaction issue de l’amendement AC999 de la commission des affaires économiques, plus large et plus pertinente, me semble devoir être privilégiée. Je vous propose donc de retirer vos amendements.

La commission rejette ces amendements.

Elle est ensuite saisie de lamendement AC626 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Que vous le vouliez ou non, les plateformes de partage de contenus en ligne ont mis en œuvre des outils de filtrage automatique de ces contenus, s’arrogeant ainsi un pouvoir gigantesque sur ce qui peut être publié ou supprimé sur leurs plateformes. C’est une censure qui ne dit pas son nom, imposée au moyen d’algorithmes. Qui plus est, ces plateformes ne sont soumises à aucune obligation de transparence quant à la façon dont sont prises les décisions de bloquer des pages Facebook, des comptes d’utilisateurs de Twitter ou encore de vidéos sur YouTube. Les cas de censure se comptent par milliers ; ils touchent en particulier le droit à la caricature et le droit de citation, droits que nous souhaitons protéger en proposant cette modification de l’alinéa 24. Et il ne s’agit pas de fantasmes !

Mme Sophie Mette, rapporteure. Comme j’ai pu l’indiquer auparavant, vos craintes devraient être apaisées par l’existence, dans le code de la propriété intellectuelle, d’un ensemble d’exceptions au droit d’auteur plus large que ne le permet le droit européen. Avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. La suite de l’exposé sommaire de l’amendement de M. Larive, notamment l’exemple de Sud Rail, me semble sans rapport avec la propriété intellectuelle…

La commission rejette lamendement.

Elle adopte ensuite lamendement de précision AC1276 de la rapporteure.

Puis elle adopte larticle 17 modifié.

Après l’article 17

La commission est saisie de lamendement AC448 de M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia. Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le statut des utilisateurs des plateformes de partage de vidéos – je pense notamment aux enfants youtubeurs. De nombreuses plateformes permettent en effet à des internautes, jeunes et moins jeunes, de gagner leur vie. Or, le statut du streamer, youtubeur, qui est fréquemment un autoentrepreneur et qui est souvent faiblement rémunéré, est très mal défini. Je souhaiterais donc que nous approfondissions cette question.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Il me semble que la rédaction de votre amendement ne reflète pas exactement votre pensée puisque le rapport demandé porterait sur l’ensemble des utilisateurs de plateformes en ligne, et non sur les seuls vidéastes rémunérés par ces plateformes. Sur le fond, pour ce qui est du rapport entre ces dernières et les autoentrepreneurs, je crois que votre réflexion gagnerait à s’inscrire dans une prise en compte de l’ensemble des plateformes mettant en relation clients et autoentrepeneurs. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président Bruno Studer. Peut-être ce sujet, qui me semble relever à la fois du champ de compétence de notre commission et de celui de la commission des affaires économiques, pourrait-il être abordé en lien avec cette dernière – j’en parlerai avec le président Lescure.

M. Denis Masséglia. Il s’agit d’une question très importante, que je n’ai pas eu le temps d’approfondir, mais l’on pourrait évoquer également les Conditions générales d’utilisation : une plateforme pourrait, demain, modifier la rémunération des vidéastes, par exemple, sans que ceux-ci soient protégés. Quoi qu’il en soit, j’accepte votre proposition d’approfondir le sujet avec la commission des affaires économiques, monsieur le président, et je retire l’amendement.

Lamendement est retiré.

Article 18
Principe de réajustement de la rémunération des auteurs prévue au contrat dexploitation

La commission est saisie de lamendement AC198 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Nous proposons, par cet amendement, que la rémunération complémentaire à laquelle lauteur a droit lorsque la rémunération proportionnelle se révèle exagérément faible soit elle-même également proportionnelle. Certes, la directive ne limpose pas, mais en renonçant au caractère proportionnel de la rémunération complémentaire, nous ferions une entorse au principe qui prévaut en matière de rémunération des auteurs. En outre, les cessionnaires pourraient être encouragés à proposer initialement des rémunérations proportionnelles basses si la sanction envisagée consistait en une révision du prix forfaitaire.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Votre amendement tend à préciser la transposition de la directive. Toutefois, il ne me semble pas que la rémunération supplémentaire prévue pour l’auteur doive être forfaitaire. La rémunération initiale reste nécessairement proportionnelle. Dès lors, dans les rares cas où l’on aura estimé que la rémunération proportionnelle est exagérément faible, la rémunération supplémentaire devra porter la part de l’auteur à un niveau raisonnable au regard des gains tirés de l’exploitation. Compte tenu de la manière dont les choses se passent en Allemagne, dont le droit européen s’inspire en l’occurrence, il n’y a pas de raison de douter que les auteurs bénéficieront, le cas échéant, d’une rémunération bel et bien en rapport avec le produit de l’exploitation. Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Puis elle examine lamendement AC207 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Il sagit, à lalinéa 5, de substituer au mot : « exagérément », le mot : « disproportionnellement ». De fait, lexpression « exagérément faible » est assez subjective et source de confusion. De plus, les termes anglais employés dans la directive sont : « disproportionately low ».

Mme Sophie Mette, rapporteure. Je comprends l’objet de votre amendement, qui permet de conserver le caractère proportionnel de la rémunération. Il me semble toutefois que nous sommes en grande partie tenus par les termes de la directive, qui fait référence à une rémunération « exagérément faible ». Par ailleurs, le terme de « disproportionnellement » nous semble assez peu français dans ce contexte. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Gaultier. Comment traduisez-vous « disproportionately low », sinon par « disproportionnellement » ?

La commission rejette lamendement.

Elle en vient à lexamen de lamendement AC370 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Cet amendement a le même objet que le précédent.

Suivant lavis défavorable de la rapporteure, la commission rejette lamendement.

Elle examine ensuite lamendement AC275 de Mme Frédérique Dumas.

Frédérique Dumas. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure lorsqu’elle affirme que la rémunération des auteurs sera évidemment en rapport avec le produit de l’exploitation.

Toujours est-il qu’il convient que la rémunération soit non seulement proportionnelle mais aussi appropriée, et qu’elle tienne compte de la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés et des pratiques du marché ou de l’exploitation réelle de l’œuvre. Il s’agit, en définitive, de définir un cadre qui permette que le dispositif soit utilisé.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Il me semble que votre amendement soulève la bonne question, à savoir : qu’en est-il de l’exercice du droit à une rémunération supplémentaire lorsque l’œuvre est issue de la contribution de plusieurs auteurs ? C’est une véritable question que nous devons, me semble-t-il, régler dans le texte. Je préfère néanmoins que la possibilité de tenir compte des usages de la profession ne devienne pas un impératif. Pour cette raison, et afin de garantir la solidité d’un dispositif en faveur des différents auteurs, je vous suggère de retirer l’amendement et de proposer une nouvelle rédaction en séance.

Mme Frédérique Dumas. Je le maintiens.

La commission rejette lamendement.

Puis elle est saisie de lamendement AC1279 de la rapporteure.

Mme Sophie Mette, rapporteure. De nombreuses organisations d’auteurs ont souligné le risque que présentait la mention des seuls usages de la profession, qui demeurent à leur désavantage dans un grand nombre de secteurs professionnels. Le présent amendement vise donc à renvoyer aux codes des usages des professions, qui sont établis dans de nombreux secteurs différents ; en témoigne le code des usages et des bonnes pratiques dans l’édition musicale.

La commission adopte lamendement.

Elle examine ensuite lamendement AC1281 de la rapporteure.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Il s’agit de permettre aux organisations représentatives des secteurs professionnels de définir, en fonction de la spécificité de leur économie et en s’appuyant sur leurs fines connaissances, ce qui peut être défini comme une rémunération exagérément faible. Ce faisant, ces organisations offriront une plus grande visibilité aux éditeurs tout en garantissant aux auteurs un plancher en dessous duquel il leur sera loisible de demander une rémunération supplémentaire.

La commission adopte lamendement.

Puis elle est saisie de lamendement AC931 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Cet amendement vise à favoriser la conclusion d’un accord collectif sur les conditions de mise en œuvre, au profit des auteurs, d’un intéressement après amortissement. Si les discussions entre auteurs et producteurs ont permis de progresser sur la transparence des comptes, elles stagnent en ce qui concerne la mise en œuvre d’un tel intéressement. En prévoyant que des accords collectifs doivent être conclus sur cette question, nous créerions les conditions d’une discussion plus fructueuse entre auteurs et producteurs. D’un côté, cette disposition encadre davantage la relation individuelle des auteurs en matière de rémunération, de l’autre, elle offre une visibilité économique et une sécurité juridique aux producteurs.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Vous proposez que les dispositions permettant aux auteurs de demander une rémunération supplémentaire soient applicables même en l’absence d’un mécanisme de nature à définir les modalités et conditions de mise en œuvre d’un intéressement après amortissement de l’œuvre. Il me semble que l’article 18 le permet déjà, puisque les auteurs ont droit à une rémunération supplémentaire dans tous les cas. Seule l’existence de mécanismes comparables dans des secteurs d’activité spécifiques est conservée pour les auteurs qui en bénéficiaient déjà. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Sylvie Tolmont. Je maintiens l’amendement.

Mme Frédérique Dumas. Il me paraît étrange de ne pas évoquer les usages professionnels et d’affirmer par ailleurs que les informations d’autres organismes, qui auraient une fine connaissance du secteur, peuvent servir de référence.

La commission rejette lamendement.

Elle en vient ensuite à lexamen de lamendement AC208 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. On retrouve, là encore, le problème de la traduction du texte anglais de la directive, auquel nombre d’organisations d’auteurs nous ont sensibilisés. Par ailleurs, il n’est pas fait mention, dans le projet de loi, d’une possible représentation collective. Or, les auteurs, à titre individuel, ne peuvent pas toujours effectuer cette démarche, soit pour des questions de coût, soit par peur d’être « blacklistés ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends parfaitement votre préoccupation. Toutefois, il nous paraît intéressant de maintenir les dispositions de l’article 18, notamment parce qu’elles permettent aux auteurs de percevoir une rémunération supplémentaire, qu’ils bénéficient ou non d’une convention collective. Je vous propose que nous y retravaillions ensemble en vue de la discussion en séance publique, de manière que ces deux engagements soient inscrits dans le texte. Je vous suggère donc de retirer l’amendement.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie de lamendement AC209 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Défendu. Il s’agit de la même problématique que précédemment.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Demande de retrait.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement AC932 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Cet amendement vise à consacrer le rôle des organismes de gestion collective (OGC) dans la perception des rémunérations proportionnelles des auteurs. Face aux nombreux contournements des droits des auteurs par de grands opérateurs numériques mondiaux, il convient de donner à ces organismes les moyens de percevoir les droits des auteurs pour assurer l’effectivité de leur rémunération proportionnelle.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Votre amendement vise à créer un monopole de perception de la rémunération des auteurs d’une œuvre audiovisuelle au profit d’un organisme de gestion collective. Il me semble toutefois que cette précision est superflue, étant donné que les OGC assurent déjà ce rôle pour ceux des auteurs d’une œuvre audiovisuelle qui passent par ces organismes pour se faire distribuer les droits qu’ils perçoivent au titre de l’exploitation de leur œuvre. Votre amendement me semble donc déjà satisfait. En dehors de ce cas-là, il convient de laisser aux auteurs d’une œuvre audiovisuelle le choix des modalités de leur rémunération. Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Puis elle adopte larticle 18 modifié.

Après l’article 18

La commission est saisie de lamendement AC211 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Il s’agit de modifier l’article L. 132-6 du code de la propriété intellectuelle, dont la rédaction date de 1957. En effet, la référence à l’édition de librairie n’a plus guère de sens, compte tenu des circuits de distribution actuels du livre, notamment de son exploitation au format numérique.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. J’émettrai un avis général sur l’ensemble des amendements déposés par M. Gaultier après l’article 18. Nous sommes nombreux à partager l’idée selon laquelle le projet de loi peut être l’occasion de revoir un certain nombre des dispositions de la loi de 1957. Dans le prolongement du rapport sur l’évolution du statut de l’artiste-auteur que Bruno Racine a remis au ministre de la culture en janvier dernier, il serait bienvenu de renforcer la transparence et la rémunération contractuelle des auteurs. Toutefois, les amendements que vous avez déposés après l’article 18 modifient assez sensiblement les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Or nous ne disposons pas, par exemple, d’une étude de l’impact de l’introduction d’un minimum garanti de droits d’auteur sur l’ensemble de l’économie du secteur. Aussi je vous suggérerai de retirer ces amendements afin que nous puissions étudier, dans le cadre des propositions de Bruno Racine et des annonces du ministre, les dispositions qui pourraient être intégrées au projet de loi en séance publique.

Mme Frédérique Dumas. Je ne comprends pas du tout votre explication, madame la rapporteure générale, notamment le rapport de l’amendement avec le minimum garanti…

M. Jean-Jacques Gaultier. Le minimum garanti est abordé dans l’amendement AC184.

Je retire l’amendement AC211.

Lamendement est retiré.

Lamendement AC212 de M. Jean-Jacques Gaultier est également retiré.

La commission examine lamendement AC184 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Par cet amendement, nous proposons que soit institué un véritable minimum de droits d’auteur garanti obligatoire – tel qu’il existe notamment en Allemagne et en Grande-Bretagne – qui rémunère le travail effectué indépendamment des ventes des ouvrages. Cette précision me paraît importante.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Votre amendement renvoie la fixation d’un taux minimum et d’un minimum garanti à la négociation collective. Or, si l’on reprend les analyses du rapport Racine, celle-ci pourrait être considérée comme une entente au sens du droit européen de la concurrence. Demande de retrait.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie de lamendement AC213 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Il s’agit de modifier l’article L. 132-17-7 du code de la propriété intellectuelle, en supprimant les mots : « du livre sous une forme numérique ». Cette restriction est en effet en contradiction avec les dispositions de la directive, qui ne fait pas de distinction selon le mode d’exploitation de l’œuvre.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Le projet de loi ne comporte pas de disposition spécifique pour la transposition de l’article 21 de la directive, qui a trait au recours à des mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends mais au droit commun en matière de conciliation et de médiation. Par ailleurs, donner pour cadre du règlement extrajudiciaire des conflits la commission de conciliation prévue par l’accord entre le SNE (Syndicat national de l’édition) et le CPE (Conseil permanent des écrivains) de 2014 ne convient pas puisque son objet était plutôt d’introduire un mécanisme de discussion permettant de répondre aux incertitudes liées à l’évolution des modèles économiques attachés au numérique. Demande de retrait.

Lamendement est retiré.

La commission en vient à lexamen de lamendement AC210 de M. JeanJacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Cet amendement a trait au minimum garanti évoqué tout à l’heure.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Demande de retrait.

Lamendement est retiré.

Article 19
Droits relatifs à la transparence et à la révocation au sein des contrats pour les auteurs

La commission est saisie de lamendement AC185 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. À l’alinéa 2, il convient de substituer au mot : « une » le mot : « deux ». En effet, peu de personnes accepteraient d’être payées une fois par an. Prévoir deux redditions annuelles de comptes, comme c’est le cas dans un certain nombre de secteurs, correspondrait davantage à l’objectif de la directive, qui impose une communication des comptes « actualisée, récente, pertinente et complète ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends évidemment que vous proposiez que la reddition de comptes intervienne deux fois par an. Il s’agit du reste d’une recommandation du rapport Racine et d’une demande très forte des auteurs. Je vous suggère donc que l’on réfléchisse à l’ensemble de ces questions en vue de la discussion en séance publique, afin de déterminer ce qui mérite d’être précisé dans le texte. Je suis favorable sur le fond donc mais je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement pour que nous y retravaillions ensemble, en lien avec le Gouvernement.

M. Jean-Jacques Gaultier. Il s’agit en effet d’une demande forte. J’ajoute que cette procédure est déjà en vigueur dans plusieurs pays européens.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement AC215 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Cet amendement a le même objet que le précédent. La communication des comptes doit être davantage actualisée et plus complète.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Même avis que sur le précédent amendement.

Lamendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC1282 et AC1283, tous deux de la rapporteure.

Puis elle est saisie de lamendement AC188 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Défendu.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Votre amendement me semble aller beaucoup plus loin que ce que prévoyait initialement la directive en matière de « non-exploitation » – pour reprendre les termes du texte européen. En cas de défaut d’exploitation partiel d’une œuvre, les éditeurs seraient soumis à une obligation disproportionnée, puisque les auteurs pourraient résilier un contrat alors même que leur œuvre est exploitée et qu’ils en tirent des revenus. Cela fragiliserait la possibilité pour les éditeurs d’exploiter de bonne foi une œuvre dont on leur a cédé des droits. Avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle examine ensuite lamendement AC217 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. La traduction de « lack of exploitation » par « non‑exploitation » ne me paraît pas claire et pourrait être source de litiges.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Je partage l’idée que les premiers concernés par les droits relatifs à la résiliation sont les auteurs. Je crois toutefois que votre amendement aurait pour effet, sans que cela soit nécessairement voulu, d’exclure certains OGC, privant ainsi la discussion d’une expertise utile. Je vous en demanderai donc le retrait, pour étudier le format que l’on pourrait adopter d’ici à la séance publique.

Lamendement est retiré.

La commission en vient à lexamen de lamendement AC218 de M. JeanJacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Il s’agit, à la fin de l’alinéa 12, de substituer aux mots : « la non-exploitation » les mots : « le défaut d’exploitation ». Cet amendement se fait l’écho d’une demande récurrente des auteurs et de leurs organisations. Un accord professionnel devra définir la période d’exploitation écoulée à partir de laquelle l’auteur peut exercer un droit de résiliation ainsi que les critères objectifs permettant de constater le défaut d’exploitation.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées concernant votre amendement précédent, je ne peux donner un avis favorable à cet amendement. Je vous suggère donc de le retirer afin que nous y travaillions d’ici à la séance publique.

M. Jean-Jacques Gaultier. Je vais le maintenir, celui-là.

La commission rejette lamendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC1284 et AC1285, tous deux de la rapporteure.

Elle est ensuite saisie de lamendement AC200 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Il s’agit de permettre aux scénaristes dont l’œuvre n’est pas mise en production de récupérer leurs droits. L’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle ne couvre en effet que les cas d’absence d’exploitation suivie de l’œuvre audiovisuelle achevée.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Avis favorable. De multiples rapports ont souligné combien les pratiques actuelles mettent en difficulté les scénaristes. Le dernier en date, issu d’une étude commune du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), montre notamment qu’entre 2014 et 2016, environ 20 % des projets des sociétés de production ont été abandonnés, principalement à l’étape du « dialogué ». Votre amendement permettra de remédier à cette situation en permettant aux scénaristes de reprendre leurs droits si la production ne leur permet pas, au terme d’un délai raisonnable, d’exploiter leur œuvre.

Mme Frédérique Dumas. Cela me semble compliqué. Vous oubliez le producteur, qui a investi. Selon les habitudes contractuelles, l’auteur peut reprendre ses droits, sachant que si son œuvre est mise en exploitation ailleurs, il pourra – ce n’est pas une obligation – rembourser l’investissement. Vous supprimez donc tout aspect contractuel. Or, à quel moment peut-on considérer qu’un projet est abandonné ? En outre, vous ne prévoyez pas que les investissements puissent être récupérés. Qu’un encadrement soit nécessaire, on peut le comprendre, mais il ne relève pas de la loi !

La commission adopte lamendement.

Lamendement AC219 de M. Jean-Jacques Gaultier est retiré.

La commission adopte larticle 19 modifié.

Après l’article 19

Lamendement AC221 de M. Jean-Jacques Gaultier est retiré.

Suivant lavis défavorable de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements AC186 et AC187, tous deux de M. Jean-Jacques Gaultier.

Lamendement AC223 de M. Jean-Jacques Gaultier est retiré.

La commission est saisie de lamendement AC189 de M. Jean-Jacques Gaultier.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement afin d’y retravailler en vue de la discussion en séance publique.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement AC220 de M. Jean-Jacques Gaultier.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Cet amendement contribuerait à une meilleure sécurisation des pratiques dans le monde de l’édition musicale. Nous avons effectivement été sensibilisés à ce sujet pendant les auditions, et l’extension potentielle des accords professionnels par arrêté du ministre de la culture va dans le bon sens. Cela permettra également de souligner la vertu du travail engagé depuis plusieurs années par les organisations syndicales sur ce sujet. Avis favorable.

La commission adopte lamendement.

Puis elle est saisie de lamendement AC600 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous demandons un rapport sur l’opportunité de la création d’un fonds national de soutien à la création artistique dans plusieurs disciplines. Il convient en effet de rappeler que la France doit pleinement soutenir la création ; ce n’est pas la réforme d’une autorité de régulation qui changera la donne en la matière. Serait ainsi placé auprès du ministre en charge de la culture un fonds national de soutien à la création artistique dans des disciplines dont la liste serait fixée par décret. Ce fonds serait le seul moyen de contribuer au développement de l’activité des artistes-auteurs par l’attribution d’aides ponctuelles à la création et par la mise en œuvre d’un droit au soutien à la création.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Des fonds spécifiques de soutien à différentes formes d’art existent déjà. On compte en effet, ne serait-ce que pour le cinéma et l’audiovisuel qui nous occupent ici, près de cent fonds différents au sein du CNC.

Les différents fonds de soutien, notamment ceux du CNC, font l’objet de rapports précis quant à leur utilisation, ce qui rend superflu à mon sens la rédaction d’un nouveau rapport. De nombreuses réflexions, auxquelles le rapport de Bruno Racine participe et qui visent à redéfinir les soutiens publics à la création, sont par ailleurs en cours.

Je suis donc défavorable à l’amendement.

M. Michel Larive. Vous confondez, madame la rapporteure, fonds, subvention ponctuelle attribuée sur dossier, et droit, c’est-à-dire ce dont je vous parle et qui pourrait notamment servir à rendre aux artistes et aux créateurs tout ce qu’ils ont donné à la société en leur accordant – enfin – un statut social.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Votre amendement porte bien sur un fonds, et non sur un droit.

La commission rejette lamendement.

Article 20
Mise en œuvre du principe dune rémunération proportionnelle au profit des artistes-interprètes

La commission est saisie des amendements identiques AC66 de Mme Virginie DubyMuller, AC181 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC416 de Mme Brigitte Kuster et AC471 de M. Maxime Minot.

Mme Virginie Duby-Muller. L’amendement vise d’une part à transposer le principe de rémunération appropriée et proportionnelle consacré par l’article 18 de la directive droit d’auteur, en reprenant la définition qu’en fait son considérant 73, et d’autre part à sécuriser les conventions collectives.

M. Jean-Jacques Gaultier. L’amendement est défendu.

Mme Brigitte Kuster. Je rejoins les propos de mon collègue Jean-Jacques Gaultier concernant la rémunération proportionnelle des artistes-interprètes, tout en saluant le travail de ceux qui nous ont aidés à pointer du doigt quelques failles, dont vous avez parfois reconnu qu’elles étaient réelles.

Je vous remercie en tout cas, madame la rapporteure générale, pour votre écoute.

M. Maxime Minot. L’amendement propose de transposer le principe de rémunération appropriée et proportionnelle consacré par l’article 18 de la directive, en reprenant la définition de son considérant 73.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je reviens en détail sur un certain nombre de difficultés apparues en raison d’une traduction de la directive droit d’auteur, jugée maladroite par toutes les organisations professionnelles que nous avons auditionnées. En traduisant notamment « proportionate » par proportionnel, contrairement à l’Allemagne ou à l’Italie, nous avons imposé un principe à l’article 18 qui nous semble quelque peu éloigné de l’intention initiale de la directive.

Lors de ces auditions, nous avons été alertées par les syndicats représentatifs des artistes-interprètes, et en particulier par l’UNSA et par la CFDT, sur les risques que présente, pour eux, l’uniformisation d’une rémunération proportionnelle, le plus grand étant de remettre en cause les conventions collectives existantes qui ont souvent été longuement négociées et sont censées s’appliquer pendant plusieurs dizaines d’années.

L’enjeu de cet article est donc bien de reprendre les principes de la directive tout en préservant le modèle économique sur lequel s’appuient les artistes-interprètes : il ne faudrait pas que la façon dont nous transposons la directive présente demain un risque pour l’amélioration de leur rémunération, objectif que nous cherchons précisément à atteindre. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons coller beaucoup plus au considérant 73.

S’agissant de ces amendements, leur rédaction pose problème : il ne me semble pas possible en effet de décréter que les rémunérations négociées seront par principe appropriées et proportionnelles au sens du projet de loi. J’en demande donc le retrait au profit l’amendement AC1286 que nous examinerons dans quelques instants.

Nous souhaitons tous améliorer la situation et la rémunération des artistes‑interprètes sans prendre le risque de remettre en cause des conventions collectives patiemment, et parfois âprement, négociées.

Mme Virginie Duby-Muller. Je fais confiance à Mme la rapporteure générale et je retire l’amendement. Nous serons cependant vigilants sur ce point lors de l’examen des prochains amendements.

Les amendements AC66 et AC181 sont retirés.

M. Ian Boucard. Je fais moi aussi confiance à la rapporteure générale mais je souhaite connaître l’avis de M. le ministre de la culture.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Améliorer la transposition de la directive est bien évidemment un objectif que je partage. Le travail parlementaire vise d’ailleurs à améliorer les textes du Gouvernement. Simplement, je n’ai pas la même approche que la rapporteure générale sur la rédaction qui permettrait à la fois d’être dans la ligne de la directive et d’assurer une meilleure rémunération des artistes-interprètes sans pénaliser un certain nombre de mécanismes existants.

Deux sujets principaux sont évoqués par les amendements : l’assiette de la rémunération et la détermination des cas dans lesquels elle peut être évaluée forfaitairement.

S’agissant de l’assiette, le projet de loi propose, à l’instar de ce qui est prévu pour les auteurs, que la rémunération soit proportionnelle aux recettes d’exploitation. J’entends toutefois les préoccupations exprimées et, dans un esprit de compromis et de rapprochement, j’accueille favorablement l’amendement AC821 de M. Pascal Bois qui reprend l’assiette prévue précisément au considérant 73 de la directive, à savoir la valeur économique des droits.

S’agissant des forfaits, je considère en revanche que le projet de loi doit viser des cas précis, comme le prévoit le même considérant : ne pas le faire affaiblirait le texte. La détermination de ces cas relève de la responsabilité du législateur et ne saurait être laissée à la simple appréciation des parties prenantes. Prévoir qu’il est possible d’y recourir sans en préciser davantage le cadre n’assure pas la sécurité juridique nécessaire et fait par ailleurs courir le risque d’une mauvaise transposition de la directive : je vous alerte sur ce point. C’est la raison pour laquelle le projet de loi comprend, comme pour le droit d’auteur, une liste de cas dans lesquels un recours au forfait est possible.

La commission rejette les amendements AC416 et AC471.

Elle est ensuite saisie, en discussion commune, des amendements AC499 de M. JeanJacques Gaultier et AC276 de Mme Frédérique Dumas.

M. Jean-Jacques Gaultier. Si la rémunération proportionnelle des artistes‑interprètes peut prendre la forme d’un contrat individuel ou être déterminée par une convention collective dans certains cas, lorsque l’économie de la production le permet, elle ne peut être rendue obligatoire.

Mme Frédérique Dumas. En fait, j’ai déjà défendu l’amendement. En tout cas, j’ai bien noté les propos du ministre. Je tiens moi aussi à ce que l’on reprenne le considérant 73 qui précise, et c’est important, que « La rémunération des auteurs et artistes interprètes ou exécutants devrait être appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés […] ». Le terme « appropriée » est très important. Je souhaite également que la liste des forfaits figure dans la loi. Je retire donc l’amendement.

Les amendements sont retirés.

La commission examine lamendement AC810 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Lamendement précise la notion de rémunération proportionnelle des artistes-interprètes : si la doctrine française la qualifiée de révolution, il est nécessaire de rappeler que cette dernière nétait pas attendue et ne fait pas lobjet de revendications significatives. En outre, la directive ne limpose pas.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je vais être cohérente avec ce que j’ai déjà dit : je suis très attachée moi aussi à la reprise du considérant 73. C’est la limite de l’amendement AC821 de notre collègue Pascal Bois qui ne le reprend que très partiellement. Ainsi, il ne reprend pas la notion de rémunération appropriée, qui me semble extrêmement importante, ou la question forfaitaire.

Les positions exprimées dans le cadre des auditions que nous avons menées avec Sophie Mette et la demande de la part de toutes les organisations professionnelles étaient très claires. Si je suis d’accord sur le fond, je demande le retrait de l’amendement au profit de mon amendement AC1286, qui reprend le considérant 73 et qui garantit les droits des artistes‑interprètes.

La commission rejette lamendement.

Puis elle est saisie de lamendement AC1286 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’idée est donc de reprendre, comme je l’ai indiqué, le considérant 73 de la directive et donc d’être conforme à son esprit. L’amendement fait donc, comme l’amendement AC821 de notre collègue Pascal Bois, référence à la valeur économique réelle des droits cédés. Mais il intègre également le caractère approprié de la rémunération. Il me semble extrêmement important d’inscrire ces deux éléments dans la loi. Si l’on peut regretter la traduction du terme proportionate par proportionnel, celle-ci se tient.

Cet amendement de compromis correspond à la proposition de rédaction que nous ont envoyée notamment la CFDT et l’UNSA. Je vous demande donc, chers collègues, de le soutenir.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Madame la rapporteure générale, vous avez tendance à faire parler les gens… Vous ne pouvez pas dire que toutes les organisations et tous les syndicats sont favorables à cet amendement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Si, vous avez indiqué que toutes les organisations professionnelles que vous avez auditionnées étaient favorables à votre rédaction. Or ce n’est pas vrai : un grand nombre d’organisations représentant les artistes-interprètes n’y sont pas favorables précisément car elle risque d’affaiblir le projet de loi qui vise notamment à renforcer leurs droits. Il est donc important, pour ne pas l’affaiblir, de préciser les cas dans lesquels il est possible de recourir au forfait.

Je les rappelle : un tel recours est possible lorsque « La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée » ; lorsque « […] Les moyens de contrôler lapplication de la participation font défaut » ; lorsque « […] Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre » ; lorsque « […] La nature ou les conditions de lexploitation rendent impossible lapplication de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de lartiste-interprète ne constitue pas lun des éléments essentiels de linterprétation de lœuvre, soit que lutilisation de linterprétation ne présente quun caractère accessoire par rapport à lobjet exploité […] » ; ainsi que dans les autres cas prévus au code de la propriété intellectuelle.

C’est la raison pour laquelle je préfère la rédaction de votre collègue Pascal Bois qui fait référence à la valeur économique réelle, sans affaiblir la portée du projet de loi en supprimant les cas de forfait dont le maintien est essentiel.

Mme Frédérique Dumas. Je suis totalement favorable d’une part à la reprise du considérant 73, et donc à ce que la rémunération en question soit à la fois proportionnelle et appropriée, en fonction évidemment de la valeur des droits cédés, et d’autre part à l’inscription des forfaits dans la loi. Or c’est précisément ce que prévoit l’amendement de la rapporteure générale, qui ne porte que sur l’alinéa 4. Les forfaits sont traités plus loin dans le texte. Si tel est bien le cas, je soutiens cet amendement.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Lajout du terme « appropriée » ne me pose pas de problème. Mais je veux prévenir les députés que la rapporteure souhaite supprimer les cas de forfait, ce qui est très problématique pour moi. Il faut dire clairement les choses avant le vote.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Mes amendements portent sur des alinéas et des sujets différents et peuvent connaître un sort différent. Le AC1286 ne vise qu’à coller au considérant 73 dont vous avez mentionné la nécessité et qui prévoit que la rémunération des auteurs et artistes-interprètes doit être à la fois appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés.

N’aimant pas faire parler les gens, je précise qu’une organisation de gestion collective, la Société pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes, l’ADAMI, ainsi qu’un syndicat, la CGT, ont exprimé une position contraire à celle des autres organisations professionnelles qui nous ont sollicitées.

La CFDT et l’UNSA nous ont quant à elles très clairement demandé, tant oralement que par écrit, de soutenir la proposition faite par des organisations professionnelles qui sont majoritaires. Voilà exactement ce qui s’est passé en audition, comme peuvent en témoigner les nombreux collègues qui étaient présents ainsi que les contributions écrites qu’ils ont pu recevoir.

Comme Frédérique Dumas l’a bien précisé, n’est visé ici que l’alinéa 4. S’il faut ensuite avoir une nouvelle discussion sur les forfaits, nous l’aurons. Dans tous les cas, votre position sur l’amendement AC1286 ne préjuge en rien, chers collègues, de votre prochain vote sur la question des forfaits.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Non, madame la rapporteure générale, la CFDT n’est pas majoritaire.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Si. Les organisations que vous avez mentionnées ne sont pas majoritaires. En revanche, l’ADAMI est une organisation de gestion collective très importante chez les artistes-interprètes, comme l’est également la CGT. Or, toutes deux sont totalement sur la ligne du Gouvernement.

L’amendement AC1286 peut être accepté si la mention des forfaits n’est pas supprimée ensuite dans le texte.

M. Ian Boucard. Il est important d’avoir ce débat. La première réponse de la rapporteure générale m’avait laissé à penser en effet que tous les syndicats étaient d’accord avec la rédaction proposée. Or je comprends que tel n’est pas le cas.

La clarté de nos débats nous impose d’être précis dans nos propos, car cela oriente nos votes. La première réponse n’était donc pas suffisamment claire : je suis heureux que M. le ministre ait pu apporter ces précisions.

J’espère que sur les articles précédents, son silence relatif par rapport à Mme la rapporteure générale n’a pas permis de glisser certaines choses sous le tapis. Je suis désolé, madame la rapporteure générale, d’avoir réveillé M. le ministre par ma question.

La commission adopte lamendement.

En conséquence, lamendement AC821 de M. Pascal Bois tombe.

Elle est ensuite saisie de lamendement AC500 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. L’amendement tend à supprimer les alinéas 5 à 10 sur lesquels nous nous sommes largement exprimés. Encore une fois, si le choix de la rémunération proportionnelle peut être fait par contrat individuel ou par convention collective quand l’économie de la production le permet, ce type de rémunération ne peut être érigé en principe général obligatoire.

Une telle évolution n’est pas demandée par tout le monde et serait de nature à remettre en cause cette économie, à avoir un impact y compris sur la rémunération des artistes-interprètes – je pense en particulier aux cachets perçus sur les tournages – et à réduire à néant de nombreux accords collectifs existants.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cet amendement tend à supprimer les cas de forfait : j’y suis plutôt favorable.

M. Franck Riester, ministre de la culture. J’y suis défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées : il faut absolument maintenir ces forfaits. Je réfute l’idée selon laquelle leur maintien ferait courir un risque aux accords précédents : c’est tout l’inverse.

Mme Frédérique Dumas. Je partage la position du ministre. Chers collègues, vous avez voté précédemment presque sans vous en rendre compte un amendement permettant aux scénaristes dont l’œuvre n’est pas mise en production de pouvoir, sans que ce droit soit encadré, récupérer leurs droits, ce qui ne correspond pas à l’économie du secteur.

En l’occurrence, vous vous apprêtez à supprimer les forfaits, qui relèvent pourtant de la loi, et à les laisser aux négociations professionnelles. Non, ils doivent y figurer : on doit savoir ce qui en relève, et ce qui relève de la rémunération proportionnelle. Je suis donc évidemment défavorable à l’amendement.

La commission rejette lamendement.

Elle adopte ensuite lamendement rédactionnel AC1366 de la rapporteure générale.

Puis elle est saisie de lamendement AC1354 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il se situe dans la même veine que celui présenté par notre collègue Jean-Jacques Gaultier. Je précise qu’il ne s’agit pas de supprimer la possibilité de recourir aux forfaits.

La question, qui rejoint celle posée par Mme Frédérique Dumas, est de savoir sil faut en dresser une liste exhaustive dans la loi. Nous avons considéré, au regard des auditions qui ont été menées, quil valait mieux ne pas figer les choses, tout en maintenant bien la possibilité de recourir au forfait, puisque la directive le permet.

Il s’agit d’un point important sur lequel notre attention a été appelée.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Vous connaissez mon point de vue : je pense au contraire qu’il est très important de les inscrire dans la loi.

Mme Maina Sage. Madame la rapporteure générale, vous avez émis un avis favorable s’agissant de l’amendement AC500, qui tendait également à supprimer l’alinéa 5. Il faut être clair.

La loi permet cette ouverture sur les forfaits : fixer à l’article 20 les conditions de leur organisation me paraît une bonne chose, d’autant que l’alinéa 11 prévoit que les conditions de mise en œuvre de ces dispositions pourront être déterminées par les conventions et accords collectifs. Il serait dommage que de telles précisions soient supprimées.

Alors que la loi de 1986 comme ce projet de loi comportent un certain nombre d’éléments qui pourraient relever du décret, il me paraît fondamental de conserver ces dispositions relatives aux forfaits.

La commission rejette lamendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques AC63 de Mme Virginie DubyMuller, AC180 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC418 de Mme Brigitte Kuster, et AC472 de M. Maxime Minot.

Mme Virginie Duby-Muller. L’amendement propose de clarifier dans la loi les cas de recours au forfait, et donc de reprendre la distinction entre artistes principaux et artistes secondaires existant dans le secteur de l’édition phonographique et de préciser que la contribution de l’artiste ne constitue pas un élément essentiel de l’interprétation lorsque son absence n’est pas de nature à empêcher la réalisation de l’objet protégé, c’est-à-dire lorsqu’il peut être remplacé par un autre artiste-interprète.

M. Jean-Jacques Gaultier. Mon amendement est défendu.

Mme Brigitte Kuster. Le mien aussi, sur la base des mêmes arguments.

M. Maxime Minot. Je précise que cette sécurisation des usages existants dans l’ensemble des industries culturelles est décisive pour leur modèle économique. J’invite donc tous mes collègues à voter l’amendement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ces amendements visent à préciser ce que l’on entend par contribution non essentielle de l’artiste-interprète, et l’on peut en effet s’interroger sur ce terme. Il me semble néanmoins qu’il faudrait laisser à la jurisprudence le soin d’établir la distinction entre artistes principaux et artistes secondaires issue de l’industrie phonographique qui, parce qu’elle n’est pas forcément identique dans tous les secteurs culturels, doit continuer à prévaloir.

J’invite donc au retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Suivant lavis défavorable de la rapporteure générale, elle rejette lamendement AC501 de M. Jean-Jacques Gaultier.

Elle examine ensuite lamendement AC753 de M. Pierre-Yves Bournazel.

Mme Maina Sage. L’amendement vise à renforcer le rôle que les organismes de gestion collective sont amenés à jouer dans les accords spécifiques liés à la rémunération et à rééquilibrer ainsi les conditions de la négociation. En clair, il vise à donner toute leur place dans les négociations aux organismes de gestion collective, à parité avec les organisations représentant les producteurs.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je ne suis pas sûre qu’il soit pertinent de prévoir systématiquement, dans toutes les discussions professionnelles dont l’objet est de fixer la rémunération des artistes-interprètes, l’intervention des organismes de gestion collective. Il ne faut pas oublier le rôle des syndicats, organisations représentatives des artistes. Je vous demande donc de retirer l’amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle examine ensuite lamendement AC502 de M. Jean-Jacques Gaultier.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. J’y suis favorable : je partage en effet l’avis selon lequel cette disposition, qui s’applique aux auteurs en vertu d’un article du code de la propriété intellectuelle, n’a pas autant de pertinence pour les artistes-interprètes. De la même manière que les rémunérations doivent être déterminées en prenant en compte les spécificités de chacune des professions, l’intérêt de mettre en place cette disposition de conversion des droits en annuités forfaitaires ne me paraît pas utile parce que les auteurs et les artistes-interprètes ne sont pas placés dans les mêmes situations.

M. Franck Riester, ministre de la culture. J’y suis a priori défavorable. Je vais analyser la proposition pour la séance publique.

La commission rejette lamendement.

Puis elle adopte larticle 20 modifié.

3.   Première réunion du mercredi 4 mars 2020 (après l’article 20 à après l’article 39 ; sauf articles 22 et 23 réservés) ([5])

M. le président Bruno Studer. Mes chers collègues, nous reprenons ce matin l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Lundi soir, nous nous sommes arrêtés aux amendements après l’article 20. Je vous informe que les articles 22 et 23 seront réservés jusqu’à cet après-midi afin d’être discutés en présence du ministre, retenu ce matin en conseil des ministres.

Après l’article 20

La commission examine les amendements identiques AC1352 de la rapporteure générale et AC963 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Rédigé à la demande de nombreux auteurs, notamment des compositeurs, l’amendement vise à ce que l’ensemble des auteurs, qui ne sont actuellement pas reconnus explicitement par la mention de leurs noms sur les œuvres à la création desquelles ils participent, puissent l’être désormais, notamment quand ils travaillent à un générique de film. L’adoption de cette mesure équivaudrait à une reconnaissance de leurs droits.

Mme Géraldine Bannier. Effectivement, les noms des compositeurs de musique travaillant aux génériques de films ne sont pas toujours mentionnés, et ils sont parfois remplacés par ceux des sociétés dont ils font partie. L’amendement vise à remédier à cette situation.

La commission adopte les amendements identiques.

Elle est saisie de lamendement AC847 de Mme Sandrine Mörch.

Mme Sandrine Mörch. Nous avons évoqué, avant-hier soir, la situation des artistes‑interprètes. Si personne ne souhaite évidemment porter préjudice aux sociétés de production qui permettent de les rémunérer, ni aux conventions collectives, et si personne n’envisage de remplacer la rémunération forfaitaire de nos artistes, il convient de trouver un consensus sur cette question.

Tel est l’objet de l’amendement, qui vise à transposer le principe de rémunération conventionnelle prévu au considérant 73 de la directive européenne du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.

J’ai toujours été frappée de constater à quel point nous avions peu conscience de la valeur d’une idée, d’une création, d’une interprétation, d’une image ou d’un son. Sur cent idées, une seule va aboutir, qui est la somme de ces choses invisibles que sont l’éducation reçue, de plusieurs années d’observation, de questionnements, de doutes, d’erreurs, de travail et d’hésitations. Cependant, cette sensibilité, cette créativité, ce génie parfois, ne sont pas tout à fait immatériels : cela a un prix. C’est pourquoi je souhaite que soit un peu mieux partagée la valeur produite par une filière et dont les artiste-interprètes sont les rouages essentiels, en faisant entrer une part de proportionnalité dans les revenus des artistes-interprètes : il me paraît nécessaire de trouver, d’ici à la séance publique, une manière consensuelle d’inscrire cela dans notre texte.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je partage la préoccupation que vous exprimez sur une question déjà évoquée à plusieurs reprises. Cependant, il me semble difficile d’intégrer en l’état certains éléments du considérant 73 tels que : « les États membres devraient avoir la liberté de définir des cas précis pour lesquels un montant forfaitaire peut être versé en tenant compte des spécificités de chaque secteur. »

Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement afin que nous puissions en travailler ensemble la rédaction en vue de la séance publique.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement AC1022 de M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. Il vise à renforcer le rôle que les organismes de gestion collective sont amenés à jouer dans les accords spécifiques liés à la rémunération. Il convient de décliner le principe d’une rémunération juste et appropriée, consacré par la loi, en rééquilibrant les conditions de la négociation contractuelle entre les parties.

La situation actuelle est préjudiciable aux artistes-interprètes car, par comparaison avec le droit d’auteur, la présence des organismes de gestion collective dans les négociations au sein de la filière cinématographique s’est notamment traduite par la conclusion d’un accord aboutissant à assurer l’effectivité de leurs rémunérations, donc à bien défendre leurs droits.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Introduire les organisations de gestion collective dans l’ensemble des négociations sur les rémunérations des artistes-interprètes me semble aller trop loin.

Je l’ai déjà dit, les négociations relatives à la rémunération des artistes-interprètes doivent associer en priorité les organisations représentatives des artistes eux-mêmes – les syndicats –, ce qui n’est pas la vocation d’un organisme de gestion collective.

Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement, à défaut avis défavorable.

M. Pierre-Yves Bournazel. Jentends, mais je maintiens mon amendement.

La commission rejette lamendement.

Article 21
Droits relatifs à la transparence et à la révocation au sein des contrats pour les auteurs

La commission est saisie des amendements identiques AC89 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC100 de Mme Valérie Bazin-Malgras, AC175 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC420 de Mme Brigitte Kuster, AC473 de M. Maxime Minot et AC742 de M. Pierre-Yves Bournazel.

Mme Emmanuelle Anthoine. L’amendement vise à apporter une précision. Outre « l’œuvre », qui relève du droit d’auteur, il convient de mentionner les « objets protégés », qui relèvent quant à eux des droits voisins. C’est d’autant plus important que l’article 21 vient précisément modifier la partie du code de la propriété intellectuelle relative aux droits voisins.

Mme Valérie Bazin-Malgras. L’amendement est en effet destiné à ajouter les mots : « ou de l’objet protégé ».

M. Jean-Jacques Gaultier. Dans un article concernant essentiellement les droits voisins, il convient de ne pas oublier les phonogrammes et les vidéogrammes.

Mme Constance Le Grip. Il s’agit bien de mentionner les objets protégés, qui relèvent des droits voisins.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je suis favorable à cette mesure de bon sens qui permet de renforcer les droits voisins, portant sur les objets protégés.

La commission adopte les amendements identiques.

Elle examine les amendements identiques AC67 de Mme Virginie Duby-Muller, AC90 de Mme Valérie Bazin-Malgras, AC105 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC183 de M. Jean-Jacques Gaultier et AC474 de M. Maxime Minot.

M. Frédéric Reiss. L’amendement vise à préciser que les modalités d’exercice de reddition de comptes sont bien définies sous réserve des dispositions de l’article L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle.

M. Jean-Jacques Gaultier. La référence que fait l’article 21 à des « accords professionnels » est erronée, puisque ces accords ne sont pas prévus par l’article L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle. Dans un souci de clarté, l’amendement vise à préciser les modalités d’exercice de reddition des comptes.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. La rédaction actuelle du projet laisse entendre que l’article L. 212-15 du code de la propriété intellectuelle prévoit des accords professionnels, ce qui n’est effectivement pas le cas. Avis favorable à cette correction.

La commission adopte les amendements identiques.

Elle est saisie des amendements identiques AC68 de Mme Virginie Duby-Muller, AC91 de Mme Valérie Bazin-Malgras, AC106 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC182 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC422 de Mme Brigitte Kuster, AC475 de M. Maxime Minot et AC743 de M. Pierre-Yves Bournazel.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Pour éviter toute atteinte au secret des affaires, le sous-concessionnaire ne connaissant pas les termes du contrat qui lie l’artiste interprète au concessionnaire, je propose de confier à ce dernier la charge de demander au sous-concessionnaire les informations qui sont dues à l’artiste interprète.

M. Jean-Jacques Gaultier. Je précise que nous ne parlons pas de « concessionnaire » et de « sous-concessionnaire », mais de « cessionnaire » et de « sous‑cessionnaire »…

M. Pierre-Yves Bournazel. La directive donne la possibilité aux États membres de décider, notamment en cas de manquement, si les informations relatives aux revenus produits par l’exploitation de l’objet protégé doivent être demandées au sous-cessionnaire par le premier cessionnaire ou par l’artiste interprète lui-même. Plutôt que d’opérer un choix dans la loi, le présent texte propose de répercuter la prise de décision au niveau conventionnel, c’est‑à-dire secteur par secteur.

Pour éviter toute atteinte au secret des affaires, le sous-cessionnaire ne connaissant pas les termes du contrat qui lie l’artiste interprète au cessionnaire, l’amendement AC743 permettrait de confier à ce dernier la charge de demander au sous-cessionnaire les informations qui sont dues à l’artiste interprète.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je crains que cet amendement ne restreigne trop la possibilité pour les artistes-interprètes d’avoir accès aux informations pertinentes sur les revenus tirés de leur exploitation. L’obligation de transmission préalable du sous-cessionnaire vers le cessionnaire me paraît ajouter une étape trop lourde, contraire à l’esprit du projet de loi. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle examine lamendement AC853 de Mme Sandrine Mörch.

Mme Sandrine Mörch. Il vise à rendre possible le droit à la transparence en permettant aux artistes-interprètes d’accéder à certaines informations, notamment en ce qui concerne les modes d’exploitation des œuvres et des prestations, l’ensemble des revenus produits par leurs prestations ainsi que la rémunération due aux contractants et sous‑contractants.

Le droit à la transparence ne peut s’exercer qu’en l’absence de litige sur la qualité d’artiste interprète de l’œuvre. Or, les problèmes d’identification des ayants droit ne sont pas rares : par exemple, on ne sait pas toujours qui sont les musiciens jouant la bande originale d’un film, ce qui peut faire naître des contentieux pour savoir qui est l’auteur d’une musique ou d’une prestation entendue dans une œuvre cinématographique.

La transposition de la directive permet un droit à la transparence par une base de données accessible. Afin que les artistes-interprètes puissent exercer leur droit à la rémunération sans risquer de créer des contentieux, il est important de prévoir une procédure de déclaration.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends votre souci de reconnaissance et de transparence – principes ayant un impact en termes de répartition des revenus – et javais émis un avis favorable à un amendement adopté précédemment, permettant que les auteurs interprètes figurent au générique dun film.

Celui-ci confie à un décret en Conseil d’État plutôt qu’aux conventions collectives les modalités de transmission des informations et de reddition des comptes entre cessionnaires et artistes-interprètes. Or, il me semble que chacun des secteurs professionnels doit conserver la liberté de définir les modalités de reddition des comptes.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme Sandrine Mörch. Je le maintiens, mais je reverrai sa rédaction avant la séance publique.

La commission rejette lamendement.

Elle est saisie des amendements identiques AC92 de Mme Valérie Bazin-Malgras, AC107 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC423 de Mme Brigitte Kuster et AC476 de M. Maxime Minot.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Dans un souci de clarté, je propose de préciser la nature de l’obligation juridique pesant sur le cessionnaire.

Mme Emmanuelle Anthoine. Lamendement vise à permettre aux artistesinterprètes de négocier une rémunération supplémentaire avec le cessionnaire.

M. Frédéric Reiss. Il s’agit de revenir sur une surtransposition : alors que l’article 22 de la directive européenne ne prévoit qu’un droit à réclamer, le texte instaure un droit à une rémunération supplémentaire au lieu de prévoir l’ouverture de négociations en vue de l’obtention de cette rémunération supplémentaire.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Les articles précédents ont consacré le droit de l’artiste interprète à une rémunération supplémentaire. Le faire précéder d’une négociation risque de restreindre le droit des artistes-interprètes à cette rémunération, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle examine les amendements identiques AC93 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC101 de Mme Valérie Bazin-Malgras, AC424 de Mme Brigitte Kuster et AC477 de M. Maxime Minot.

Mme Emmanuelle Anthoine. L’amendement vise non seulement à poser des garde‑fous pour prévenir le blocage des enregistrements, mais aussi à éviter l’instauration d’un double régime de ce droit de résiliation selon la période d’exploitation – de surcroît moins sécurisée lors des cinquante premières années du fait du renvoi à la négociation collective.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Il s’agit bien d’éviter de créer de l’incertitude juridique sur un sujet présentant un risque important d’atteintes à la liberté contractuelle, à la force obligatoire des contrats et à l’exercice du droit de propriété.

Mme Constance Le Grip. Il convient en effet d’harmoniser le nouveau droit avec le droit existant.

M. Maxime Minot. Je ne vois rien à ajouter à ces excellentes interventions.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Comme les précédents, ces amendements identiques présentent le risque d’amoindrir le droit de résiliation par les artistes-interprètes en cas de non-exploitation.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle est saisie des amendements identiques AC94 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC102 de Mme Valérie Bazin-Malgras, AC425 de Mme Brigitte Kuster et AC478 de M. Maxime Minot.

Mme Emmanuelle Anthoine. L’amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles le droit de résiliation peut s’exercer. Ce faisant, il met en cohérence le dispositif relatif au droit de résiliation, non seulement avec la directive, mais aussi avec sa présentation dans l’exposé des motifs, aux termes duquel ce nouveau droit de résiliation s’applique bien « en cas d’absence totale d’exploitation ».

Mme Valérie Bazin-Malgras. L’amendement vise en effet à clarifier le texte en substituant aux mots : « de non-exploitation » les mots : « d’absence totale d’exploitation ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Si l’expression « défaut partiel d’exploitation » me paraissait ouvrir une trop grande porte à la résiliation, la notion d’« absence totale d’exploitation » me semble, à l’inverse, beaucoup trop restrictive pour les droits des artistes-interprètes, ce qui ne concourt pas à l’objectif de les soutenir, que nous partageons tous.

Retrait, à défaut avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle examine les amendements identiques AC95 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC103 de Mme Valérie Bazin-Malgras, AC426 de Mme Brigitte Kuster – faisant lobjet du sous-amendement AC1370 de M. Maxime Minot – et AC479 de M. Maxime Minot.

Mme Emmanuelle Anthoine. Il est proposé de conditionner le droit de résiliation à la saisine préalable du médiateur de la musique et à l’échec de sa mission de conciliation. L’objectif est que ce nouveau droit se transforme en une garantie d’exploitation des phonogrammes et ne trouve pas à s’appliquer, la mission de conciliation ayant vocation à remédier à l’éventuelle absence d’exploitation avant que l’artiste n’en vienne à résilier ses droits.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Il faut éviter de créer un droit qui se révélerait en pratique préjudiciable, non seulement aux producteurs et au public, mais aussi à l’artiste lui‑même.

Mme Brigitte Kuster. Le droit de résiliation pourrait être exercé en cas de disparition des enregistrements sur les plateformes. Pour éviter ce qui serait à l’origine d’un blocage de l’exploitation du phonogramme à l’opposé de l’objectif de la directive européenne, il est nécessaire d’aménager un espace de dialogue obligatoire entre l’artiste et le producteur. Le droit de résiliation serait ainsi conditionné à la saisine préalable du médiateur de la musique et à l’échec de sa mission de conciliation, afin que ce droit se transforme en une garantie d’exploitation du phonogramme.

Éviter un blocage anticipé des droits d’exploitation, tel est le sens de l’amendement AC426.

M. Maxime Minot. Le sous-amendement AC1370 vise à compléter le second alinéa de l’amendement AC426 par les mots : « , lorsque les parties en présence relèvent de la compétence de celui-ci ». Cette précision permet de sauvegarder l’aspect transversal de la rédaction de l’article L. 212-3-3, bien qu’il ne s’applique dans les faits qu’aux artistes‑interprètes de musique enregistrée et aux producteurs phonographiques.

La saisine du médiateur permettrait réellement de sécuriser ce nouveau droit, l’objectif étant d’instaurer un dialogue en amont afin d’éviter son application effective qui se traduirait par un blocage et serait nécessairement préjudiciable à toutes les parties – producteurs, public et surtout artistes.

Dans l’hypothèse où l’amendement AC426 modifié par le sous‑amendement AC1370 serait adopté, je retirerais mon amendement AC479.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je comprends la précision apportée par le sous-amendement de M. Minot, qui permet de limiter le champ dans lequel il pourrait être fait appel au médiateur de la musique – les acteurs ou les danseurs, par exemple, n’auraient pas forcément intérêt à recourir à ce type de médiation. Cependant, il me semble que les mesures proposées auraient pour conséquence d’alourdir le dispositif en ajoutant une nouvelle étape au processus de résiliation du contrat, ce qui serait contraire à l’esprit de la directive et du texte.

J’émets donc un avis défavorable au sous-amendement et aux amendements identiques.

La commission rejette le sous-amendement.

Elle rejette les amendements identiques.

Elle est saisie de lamendement AC480 de M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Les modalités d’exercice du droit de résiliation sont renvoyées à un accord collectif ou professionnel qui pourrait être négocié par les organismes de gestion collective. Or, ni les organisations de gestion collective (OGC) de producteurs, ni celles d’artistes, n’ont vocation à négocier les modalités de résiliation d’une cession qui est inscrite au contrat de travail liant directement le producteur et l’artiste interprète.

L’amendement AC480 propose donc de limiter les négociations aux organisations professionnelles d’employeurs et de salariés.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Si l’amendement de M. Bournazel me semblait excessif en imposant systématiquement la présence des organisations de gestion collective dans les négociations, il me paraît tout aussi excessif d’imposer que les OGC ne soient jamais présentes, surtout quand il s’agit de la négociation portant sur le droit de résiliation : cela risquerait en effet de donner lieu à des effets de bord.

Je souhaite donc le retrait de cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable.

La commission rejette lamendement.

Elle examine les amendements identiques AC96 de Mme Emmanuelle Anthoine, AC104 de Mme Valérie Bazin-Malgras, AC427 de Mme Brigitte Kuster et AC481 de M. Maxime Minot.

Mme Emmanuelle Anthoine. L’exposé des motifs précise que le droit de résiliation de tout ou partie du contrat ne trouve à s’appliquer qu’en cas « d’absence totale d’exploitation ». Or, le présent article renvoie les modalités de ce droit à un accord professionnel devant définir « les critères objectifs permettant de constater la non-exploitation », ce qui crée un hiatus entre l’exposé des motifs et l’avant‑projet.

Afin d’y remédier, l’amendement vise à supprimer la fin de l’alinéa 17, après le mot « résiliation ».

M. Maxime Minot. Le droit de résiliation ne s’appliquant que dans le cas d’une absence totale d’exploitation, l’accord qui avait du sens pour l’audiovisuel n’en a plus pour l’édition phonographique, réputée exploiter les phonogrammes dès lors qu’ils sont mis à disposition sur une plateforme de streaming audio. L’amendement vise donc à mettre fin à la possibilité pour un accord professionnel de déterminer la non-exploitation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ces amendements visent à supprimer la possibilité de définir par voie d’accord professionnel des critères objectifs permettant de constater la non-exploitation d’une œuvre.

J’estime que les différences existant entre les secteurs professionnels dans lesquels exercent les artistes-interprètes sont telles qu’une définition de la non-exploitation au sein des conventions collectives se justifie pour certains secteurs – à défaut, des effets de bord risquent de se produire entre les différents secteurs concernés.

C’est pourquoi, si je comprends l’esprit de ces amendements, je souhaite leur retrait, et émettrai à défaut un avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Je pense qu’en renvoyant à la loi certaines situations particulièrement complexes, on s’expose à des difficultés.

Par ailleurs, il me semble que dans le cas qui nous intéresse, où l’on s’interroge sur l’exploitation ou la non-exploitation d’une œuvre, il n’y a clairement plus de contrat de travail : les questions qui se posent sont relatives à la rémunération proportionnelle, par exemple, mais le travail, lui, est terminé. J’appelle votre attention sur la nécessité de ne pas mélanger le contrat de travail et les rémunérations proportionnelles liées à l’exploitation – ou les conséquences de la non-exploitation.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle adopte larticle 21 modifié.

Après l’article 21

La commission est saisie des amendements identiques AC394 de Mme Emmanuelle Anthoine et AC395 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Emmanuelle Anthoine. Afin de permettre au principe de rémunération proportionnelle d’assurer son plein effet, il faut le faire évoluer : un « minimum garanti auteur » doit être instauré sur le prix de chaque souscription à une plateforme de vidéo à la demande par abonnement, y compris pour les services en bundle où l’offre vidéo n’est qu’un service parmi d’autres compris dans la souscription, à charge pour les sociétés d’auteurs d’en assurer la juste répartition, proportionnellement aux données de visionnage. Tel est l’objet de l’amendement.

Mme Valérie Bazin-Malgras. Il s’agit en effet de compléter l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa comportant les dispositions que Mme Anthoine vient d’évoquer.

Mme Sophie Mette, rapporteure. La rémunération des auteurs à raison de lexploitation de leur œuvre sur les plateformes de service en ligne par abonnement peut sans doute laisser à désirer, si lon en croit les différentes données qui nous ont été communiquées. Il me semble toutefois que votre amendement est satisfait par le fait que le principe édicté à lalinéa 1 de larticle L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle sapplique à toute forme de recette issue de lexploitation de son œuvre.

Il faudrait donc privilégier une plus grande transparence de ces plateformes sur le montant des revenus tirés de l’exploitation de leurs œuvres et garantir ainsi que la rémunération des auteurs est bien en rapport avec cette exploitation.

Avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Là encore, il semble qu’il y ait une confusion entre la rémunération professionnelle et ce dont il est ici question, à savoir un minimum garanti par auteur, qui consiste à garantir une recette avant même qu’elle ait été produite – ce qui n’est pas forcément une bonne chose, car il faudrait alors apporter la même garantie au producteur concerné.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle examine lamendement AC1358 de la rapporteure.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Cet amendement a été mis au point en collaboration avec la Société des gens de lettres.

L’existence d’un répertoire des auteurs et des ayants droit pour le secteur du livre est indispensable afin de permettre à toute personne ayant un projet de réexploitation, de traduction ou d’adaptation d’une œuvre, de les contacter pour recueillir leur autorisation préalable. En effet, la durée d’exploitation post mortem des œuvres est de soixante-dix ans et le droit moral est, quant à lui, perpétuel.

De nombreux projets d’adaptation cinématographique, de réédition ou de traduction ne peuvent être réalisés du fait de l’impossibilité de joindre les ayants droit pour recueillir leur autorisation. À cette fin, il a été développé depuis 2011 par la Société des gens de lettres, avec le soutien des pouvoirs publics, du ministère de la culture, du Centre national du livre (CNL) et de l’interprofession – en l’occurrence la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA) – un répertoire des ayants droit pour le secteur du livre, dénommé répertoire BALZAC, visé par le décret du 6 mai 2015 relatif aux œuvres orphelines.

S’il permet de rendre possible chaque année un grand nombre de projets d’adaptation, de traduction ou de représentation des œuvres, ce répertoire serait encore plus efficient s’il pouvait tendre à l’exhaustivité au moyen d’une obligation d’enregistrement de l’ensemble des ayants droit.

C’est pourquoi l’amendement vise à prévoir un versement systématique des contacts de tous les auteurs vivants ou décédés au sein de ce répertoire géré par la Société des Gens de Lettres, association reconnue d’utilité publique et en lien avec la CNIL.

Mme Constance Le Grip. Je souhaite exprimer notre totale approbation de cet amendement très attendu par les auteurs, et qui représente une avancée significative en termes de protection de leurs droits et de ceux de leurs ayants droit.

La commission adopte lamendement.

Elle adopte lamendement AC1291, dactualisation dune référence, de la rapporteure.

Elle est saisie de lamendement AC581 de M. Richard Ramos.

M. Bruno Fuchs. Alors que les artistes-interprètes participent à de nombreux enregistrements chaque année, seul celui de l’artiste principal figure sur les feuilles de présence. De ce fait, il est souvent impossible pour les organismes de gestion collective des droits des artistes-interprètes de les identifier et de leur reverser une rémunération.

Afin d’y remédier, l’amendement vise à rendre obligatoire l’inscription du nom et de toutes les informations nécessaires à la rémunération des artistes-interprètes lors des enregistrements par phonogramme effectués par ceux-ci, afin que les organismes de gestion collective puissent leur reverser les droits qu’ils ont légalement acquis.

Mme Sophie Mette, rapporteure. La nécessaire collection du nom des personnes qui participent à la création d’une œuvre est une ambition que je partage : il n’est pas normal que des auteurs ou des artistes-interprètes ne puissent pas voir leurs droits respectés au prétexte qu’ils ne sont pas nommés sur les différents supports d’une œuvre, en l’occurrence un phonogramme.

Votre amendement me semble toutefois aller trop loin dans la description des obligations et fait peser une lourde charge sur le producteur de phonogrammes. Si vous en êtes d’accord, on peut envisager de revoir sa rédaction d’ici la séance publique, afin de tenter d’améliorer la reconnaissance du travail des artistes‑interprètes sur les différents supports de l’œuvre. En attendant, je vous invite à retirer cet amendement.

M. Bruno Fuchs. Je ne vois pas en quoi le dispositif proposé peut se voir reprocher une lourdeur excessive : il suffit d’inscrire le nom et les autres renseignements permettant d’identifier les ayants droit. Cela dit, j’accepte de retirer cet amendement pour le retravailler avant la séance publique.

Lamendement est retiré.

La commission examine lamendement AC701 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Il vise à étendre le dispositif existant actuellement au profit des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes, qui se voient reconnaître un droit à rémunération lorsque leurs œuvres sont diffusées dans certains lieux publics sonorisés, en permettant aux sociétés de communication audiovisuelle, notamment les radios et télévisions, d’en bénéficier lorsque leurs contenus sont diffusés dans les mêmes conditions.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Les entreprises de communication audiovisuelle sont des diffuseurs qui acquittent précisément la rémunération équitable auprès des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes en contrepartie de l’exploitation de leurs phonogrammes, en vertu des dispositions de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle. Je crains que votre amendement revienne à permettre aux diffuseurs qui acquittent la rémunération équitable d’être à la fois redevables et bénéficiaires, donc de récupérer une partie de ce qu’ils versent aux artistes et producteurs.

Avis défavorable.

Lamendement est retiré.

La commission est saisie de lamendement AC580 de M. Richard Ramos.

M. Bruno Fuchs. Déclinaison de l’amendement que j’ai présenté il y a quelques instants, celui-ci concerne les enregistrements par vidéogramme.

Si je suis disposé à le retirer, j’aimerais que vous m’expliquiez, madame la rapporteure, en quoi il serait source de lourdeur et de contrainte. Il me paraît au contraire assez limpide, puisqu’il s’agit simplement de faire figurer les noms des artistes-interprètes sur les feuilles de présence des enregistrements. Afin de me permettre de revoir la rédaction, pourriez-vous m’indiquer quels sont les éléments qui, selon vous, sont susceptibles de poser problème ?

Mme Sophie Mette, rapporteure. Ce qui est gênant, c’est le fait que vous proposiez de recueillir un grand nombre de renseignements tels que le nom, mais aussi la nationalité, le titre de l’œuvre, le pays et l’année.

M. Bruno Fuchs. Ces critères informatifs visent à permettre d’identifier les ayants droit afin de pouvoir leur verser les sommes auxquelles ils ont droit : il ne s’agit pas d’augmenter le montant des droits, ni de les modifier en quoi que ce soit. Aujourd’hui, certains ayants droit n’ont pas le bénéfice des droits qui leur sont pourtant acquis, simplement parce qu’on est dans l’impossibilité de les retrouver, et mon amendement vise à remédier à cette situation.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Sur le fond, nous sommes d’accord. Je souhaite juste que vous retiriez cet amendement afin de le retravailler en vue de la séance publique.

M. Bruno Fuchs. En l’état actuel des choses, je préférerais qu’il soit mis aux voix, car je ne vois pas ce qui vous gêne.

Mme Frédérique Dumas. Moi non plus, je ne vois pas très bien en quoi cet amendement, auquel je suis très favorable, pose problème. Il est parfois très difficile d’identifier les artistes-interprètes, et la première chose à faire pour y parvenir, c’est de s’y prendre au moment de l’enregistrement de leur performance, en recueillant sur la feuille de présence tous les renseignements utiles.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous avons adopté un amendement permettant une reconnaissance des artistes-interprètes ayant pris part au générique d’un film, prévoyant les moyens d’identifier ces artistes, afin qu’ils puissent bénéficier des droits qui leur reviennent.

Pour ce qui est de l’amendement AC580, nous souhaitons juste qu’il soit légèrement retravaillé avant la séance publique, parce qu’il ne prévoit pas seulement de recueillir le nom des artistes-interprètes, mais aussi la nationalité du ou des producteurs et plusieurs autres renseignements. Un tel dispositif nous semble un peu trop lourd, c’est pourquoi nous estimons qu’il mériterait qu’on le retravaille ensemble – dans l’objectif, bien sûr, d’être adopté à l’unanimité en séance publique. Voilà pourquoi il vous est demandé de le retirer, monsieur le député.

M. Bruno Fuchs. Cette demande m’est faite avec gentillesse et de façon étayée : j’y fais donc droit, afin que mon amendement puisse être adopté en séance publique dans une rédaction qui satisfasse tout le monde.

Lamendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AC818 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC785 de Mme Florence Provendier et AC656 de Mme Frédérique Dumas.

M. Jean-Jacques Gaultier. La protection des contenus audio apparaît fondamentale. Il existe des protections similaires pour les autres types de contenus, qu’il s’agisse de vidéos ou de presse, et dès lors il paraît normal qu’elles s’appliquent aussi aux contenus sonores.

Pour ce faire, lamendement AC818 pose un principe clair et simple de nonreprise des contenus de léditeur sans consentement exprès préalable de celuici.

Mme Florence Provendier. L’amendement AC785 vise à consacrer l’obligation d’une autorisation préalable de reprise d’un contenu radiodiffusé avant qu’il soit repris par un service de partage de contenus audio. Il est en effet nécessaire de revoir les règles s’appliquant aux relations entre les éditeurs et les plateformes de diffusion de contenus radio en podcasts.

Le secteur de l’audio connaît un regain d’activité, notamment grâce aux plateformes qui agrègent des contenus. Selon une étude de Médiamétrie de mai 2019, 22,8 % des internautes consomment un podcast au moins une fois par mois. Ce sont à 72 % des jeunes entre 15 et 34 ans. Même si elle n’est pas aussi habituelle que la consommation de contenus vidéo, l’écoute de l’audio digital progresse à grande vitesse, grâce au live des radios et des podcasts.

Dans la mesure où les contenus de presse et les contenus vidéo bénéficient désormais d’une protection vis-à-vis des pratiques de reprise sans consentement préalable de l’éditeur, il ne serait pas compréhensible que les contenus audio ne soient pas protégés. Il est donc essentiel d’imposer un principe clair de non-reprise des contenus de l’éditeur sans consentement exprès préalable de celui-ci, mais aussi d’imposer la transparence des données d’usage concernant les programmes repris.

Mme Frédérique Dumas. L’amendement AC656 a été rédigé dans le même esprit, afin que soit demandée une autorisation pour tout contenu « protégeable », dans un contexte où, comme chacun le sait, les contenus de type radio et podcast se trouvant sur les plateformes ont tendance à être pillés et ont donc besoin d’une protection.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Mon avis sur ces amendements vaudra également pour ceux qui poursuivent des objectifs similaires et largement partagés. La rédaction de certains peut poser problème, notamment lorsquils font référence au CSA alors quils devraient citer lARCOM. Je vous invite donc à les retirer au profit de mon amendement AC1319, qui poursuit exactement le même objectif : garantir que des contenus ne puissent en aucun cas être repris en ligne ou par la voie de la radiodiffusion sans laccord préalable de lentreprise qui les a créés.

M. Jean-Jacques Gaultier. Je ne vois pas en quoi la rédaction de l’amendement AC818 était imprécise.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Vous indiquez que « le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être saisi », alors qu’il faudrait faire référence à l’ARCOM.

M. Jean-Jacques Gaultier. Je retire l’amendement, bien qu’il puisse être rectifié, en substituant aux termes « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » les mots « l’autorité de régulation ».

Mme Florence Provendier. Je fais confiance à notre rapporteure générale et retire l’amendement AC785, bien qu’il ne fasse pas référence au CSA. Il importe qu’il y ait un consentement préalable entre deux acteurs, avant que les contenus ne soient repris.

Mme Frédérique Dumas. Je maintiens lamendement AC656, qui névoque pas le CSA.

Les amendements AC818 et AC785 sont retirés.

La commission rejette lamendement AC656.

La commission examine les amendements identiques AC232 de M. JeanJacques Gaultier et AC716 de Mme Constance Le Grip.

M. Jean-Jacques Gaultier. Ayant constaté que de nombreux acteurs reprennent les contenus produits par les radios sans leur autorisation préalable, nous souhaitons garantir les droits des éditeurs audiovisuels radio et télévision sur leurs programmes. L’amendement actualise ainsi la rédaction de l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, qui pose le principe d’une autorisation préalable, avant toute reprise de programmes audiovisuels.

Mme Constance Le Grip. L’amendement AC716 rejoint cet objectif. Par ailleurs, j’ai la faiblesse de penser que notre rédaction, dont la finalité converge avec celle de l’amendement plus lapidaire que présentera la rapporteure générale, est plus explicite et compréhensible, car il réaffirme clairement que l’exploitation ne saurait exister sans une autorisation préalable, laquelle doit être accordée par l’entreprise de communication audiovisuelle.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Parler de « communication au public » semble trop étendu par rapport à l’objet visé, qui est de dire qu’une entreprise ne peut reprendre des contenus sans avoir obtenu un accord préalable.

Mme Frédérique Dumas. Je ne comprends pas cet argument. C’est bien pour une communication au public que l’autorisation est demandée : par principe même, on demande une autorisation pour exploiter.

Mme Constance Le Grip. Ces mots sont repris de la directive européenne elle-même. Lorsque j’étais membre du Parlement européen, nous discutions de ces expressions pendant des mois entiers. L’expression « communication au public », que nous reprenons dans ces amendements, a été mûrement réfléchie. Elle fait consensus car elle est à la fois englobante et précise.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je me suis peut-être mal exprimée. Aujourd’hui, la demande d’autorisation vaut uniquement pour les lieux payants. Avec la mention de « communication au public », si un bar voulait diffuser des programmes de Radio France, il devrait s’acquitter d’une demande d’autorisation préalable.

Mme Constance Le Grip. Je l’ai proposé dans un autre amendement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Peut-être, mais tel n’était pas l’objectif des amendements déposés, par exemple par Mme Provendier, qui visaient à ce que des plateformes, notamment payantes, ne puissent pas reprendre des contenus sans avoir demandé d’autorisation préalable. C’est pourquoi l’expression « communication au public » me semble recouvrir une réalité plus large.

Je vous suggère donc de retirer vos amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

M. Raphaël Gérard. Ces deux amendements ont du moins le mérite de la clarté. Ne maîtrisant pas l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, j’ai du mal à comprendre le dispositif visé par l’amendement de la rapporteure générale. S’il partage le même objectif que les deux autres, il ne semble pas offrir les mêmes garanties. J’aurais donc besoin d’être rassuré sur ce point.

Mme Frédérique Dumas. Madame la rapporteure générale, ce sont vos explications qui ne sont pas très rassurantes. Vous le savez, il existe non seulement des plateformes payantes mais aussi des plateformes qui communiquent au public de manière gratuite, en se finançant par la publicité, notamment. Les termes « communication au public » doivent donc bien être utilisés pour toute autorisation préalable. Cela n’a rien à voir avec une communication dans un bar ou un autre lieu, où des accords avec des sociétés de gestion collective sont signés.

Aucune plateforme, même gratuite, de diffusion au public ne doit proposer des podcasts tirés de programmes de Radio France sans autorisation. Aussi, contrairement à ce que vous dites, il est important que l’expression « communication au public » figure dans le texte.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Prenons un autre exemple : si vos amendements étaient adoptés, un coiffeur qui voudrait diffuser FIP dans son salon devrait demander une autorisation à Radio France. La portée de ces amendements identiques est donc trop étendue.

M. Raphaël Gérard. Mais le coiffeur doit déjà demander une autorisation à la SACEM !

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ce sont deux autorisations distinctes : le fait de s’acquitter de droits pour diffuser des créations ne revient pas à demander une autorisation préalable à une radio. L’objectif initial des amendements, tel que je l’avais compris lors de la discussion préalable et des auditions, était de nous assurer que des plateformes nouvelles, notamment de diffusion de podcasts, ne puissent pas utiliser de contenus qui ne leur appartiennent pas sans avoir reçu d’autorisation préalable. Ces plateformes sont en effet payantes et demandent une rémunération. C’est cet objectif que visaient les personnes auditionnées et les amendements déposés par M. Gaultier et Mme Provendier.

C’est la raison pour laquelle les amendements nous paraissent porter trop loin et présenter un risque pour certains établissements, qui ne pourraient plus diffuser de contenus sans autorisation préalable.

Croyez-moi, nous avons bien fait expertiser notre amendement, pour nous assurer qu’il atteignait l’objectif visé, empêcher les plateformes d’utiliser les contenus pour lesquels elles n’auraient pas obtenu l’autorisation préalable. Il n’en va pas de même pour les commerces.

J’appelle donc votre attention sur ce point et vous invite à la vigilance car je crains qu’il ne présente un risque, alors que nous visons le même objectif s’agissant des plateformes.

Mme Frédérique Dumas. Madame la rapporteure générale, votre amendement ne couvre pas les plateformes qui ne sont pas payantes, et qui pourront utiliser les contenus.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Si !

Mme Frédérique Dumas. Par ailleurs, les commerces ne diffusent pas uniquement des radios, mais aussi des œuvres ou des playlists. Il ne s’agit pas que, comme une entreprise de communication audiovisuelle, ils demandent des autorisations à chaque producteur de phonogrammes. À l’heure actuelle, ils doivent seulement passer des accords avec la SACEM.

Vous ne pouvez pas dire que vous protégez les contenus radiophoniques sans mentionner la communication au public. Il n’y a pas que des plateformes payantes.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le 2° de l’amendement AC1319 introduit au premier alinéa de l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle les mots « leur mise à disposition du public en ligne ». L’amendement ne vise donc pas seulement les plateformes payantes.

En revanche, ce sont bien les plateformes qui sont concernées par l’amendement, non des lieux, qui pourraient être fragilisés si on venait à exiger de leurs propriétaires qu’ils ne demandent une autorisation préalable. De plus, ce n’est pas l’objectif que vous visez.

Je vous demande un retrait au profit de l’amendement AC1319. Sinon, avis défavorable.

La commission rejette les amendements AC232 et AC716.

Elle adopte lamendement AC1319 de la rapporteure générale.

Elle est saisie de lamendement AC789 de Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier. Il vise à consacrer l’obligation de respecter l’intégrité d’un programme, lorsqu’un contenu radiodiffusé fait l’objet d’une reprise. Une telle obligation n’existe pas aujourd’hui, ce qui rend possible une reprise partielle, non fidèle, voire tronquée du programme. Le présent amendement a pour objet d’assurer qu’en l’absence de contrat entre l’éditeur et la plateforme qui le reprend, ce contenu ne peut être altéré.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement n’est pas compatible avec les dispositions que nous venons d’adopter. C’est pourquoi je vous propose de le retravailler d’ici à la séance, s’agissant notamment de garantir l’intégralité et l’intégrité des contenus.

Mme Florence Provendier. Je conçois que l’adoption de l’amendement de la rapporteure générale ait des conséquences sur le présent amendement, auquel je tiens particulièrement car j’ai été alertée sur les effets néfastes d’une reprise tronquée : des contenus mis bout à bout peuvent n’avoir plus rien à voir avec l’original, et présenter un vrai risque de désinformation.

Lamendement AC789 est retiré.

La commission examine lamendement AC719 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Il vise à faire entrer dans le mécanisme de la rémunération pour copie privée les entreprises de communication audiovisuelle, et par là, de mettre fin à la discrimination existant en la matière.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ce sujet a été souvent cité lors des auditions. Néanmoins, la modification de la copie privée pour y intégrer les entreprises de communication audiovisuelle risque de bouleverser le secteur, et nous ne disposons d’aucune étude d’impact sur le sujet. C’est pourquoi je vous propose de retirer l’amendement, en nous laissant la possibilité de retravailler ce point d’ici à la séance.

Mme Constance Le Grip. Je retire l’amendement, mais souhaite ardemment retravailler le sujet, qui doit être débattu et faire l’objet d’adaptations législatives.

Lamendement AC719 est retiré.

Avant l’article 22

La commission adopte lamendement rédactionnel AC1292 de la rapporteure générale.

M. le président Bruno Studer. Comme je l’indiquais, l’article 22, les amendements après l’article 22 et l’article 23 sont réservés. Nous en venons donc à l’article 24.

Article 24
Coordination

La commission est saisie de lamendement AC697 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. L’article supprime l’obligation d’information sur les moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. Auparavant, on proposait au moins un des moyens figurant sur la liste, prévue au deuxième alinéa de l’article L. 331-26 du même code, et établie par la Haute autorité, labellisant des moyens de sécurisation. Or toute mention de cette liste a disparu du projet de loi. Cela signifie-t-il que l’ARCOM ne sera plus en charge de labelliser l’ensemble des systèmes de sécurisation ?

L’amendement vise donc à rétablir la liste de labellisation pour une meilleure sécurisation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’article 24 prend acte de l’abrogation de l’article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle (CPI), prévue à l’article 22, qui sera étudié cet après-midi. Il ne s’agit que de dispositions de coordination, qui ne changent pas le fond du dispositif.

Mme Marie-George Buffet. Je retire l’amendement, que je redéposerai en séance, si nécessaire.

Lamendement AC697 est retiré.

La commission adopte larticle 24 sans modification.

Article 25
Coordination

La commission adopte lamendement rédactionnel AC1349 de Mme Sophie Mette, rapporteure.

Elle adopte larticle 25 modifié.

Article 26
Coordination

La commission adopte lamendement AC1350 de Mme Sophie Mette, rapporteure.

Elle adopte larticle 26 modifié.

Après l’article 26

Suivant lavis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette lamendement AC452 de M. Paul Molac.

Section 2
Dispositions modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 27
Mission générale de lARCOM en matière de propriété littéraire et artistique

La commission est saisie de lamendement AC226 de M. Jean-Jacques Gaultier.

M. Jean-Jacques Gaultier. Je constate une erreur dans l’amendement : « accompagnement » doit être remplacé par « accaparement ». L’amendement vise à interdire la pratique d’éditions coercitives ou d’accaparement des droits d’auteurs grâce à des contrôles et à une intervention des autorités de régulation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Vous soulevez un sujet de fond qui a été mentionné lors de différentes auditions. La rectification me permet de donner un avis favorable.

La commission adopte lamendement AC226 rectifié.

Elle adopte larticle 27 modifié.

Article 28
Rapport annuel de lARCOM

La commission examine lamendement AC443 de M. Paul Molac.

Mme Frédérique Dumas. Cet amendement vise à prévoir expressément que le rapport annuel de l’ARCOM, qui rend compte de son activité, fait état de la place accordée par les éditeurs de service aux programmes audiovisuels en langues régionales – volumes horaires, heures et jours de programmation. En effet, ce rapport ne fait généralement pas mention du respect de ces obligations par les sociétés et l’établissement public audiovisuels. Cet amendement donne aussi la possibilité à l’ARCOM de formuler des observations, en vue du développement et du financement des programmes audiovisuels en langues régionales. Un tel rapport incitatif permettrait de rendre compte chaque année des efforts consentis en la matière.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il n’entre pas dans le rôle de l’ARCOM de promouvoir les langues régionales. L’article 43-11 de la loi de 1986 prévoit déjà que les sociétés de l’audiovisuel public assurent la promotion de la langue française et des langues régionales. L’amendement AC443 semble donc satisfait par la définition du rôle qui doit être celui de l’audiovisuel public. Je vous suggère de retirer votre amendement.

Mme Frédérique Dumas. L’amendement ne vise pas à ce que l’ARCOM assure la promotion des langues régionales car ce sont bien les sociétés qui doivent s’en charger.

L’ARCOM rédige déjà un rapport sur la manière dont les organismes de l’audiovisuel, notamment ceux du service public, rendent compte de leurs obligations. Comme les obligations en matière de langues régionales n’y figurent jamais, nous demandons de les y inscrire.

M. Frédéric Reiss. Il entre bien dans le rôle de la future ARCOM de formuler des observations en vue du développement et du financement des programmes audiovisuels en langues régionales. C’est pourquoi je soutiens pleinement l’amendement.

La commission adopte lamendement.

La commission examine les amendements identiques AC1351 de Mme Sophie Mette, rapporteure, AC74 de Mme Valérie Bazin-Malgras et AC562 de M. Bruno Fuchs.

Mme Sophie Mette, rapporteure. Il s’agit de permettre à l’ARCOM d’établir un bilan financier complet du secteur de la télévision locale. Afin de montrer la pertinence des programmes et leur ancrage territorial, il importe qu’un bilan global de la programmation de ces mêmes services accompagne le bilan financier.

L’information locale, a fortiori audiovisuelle, est le parent pauvre de l’information. Elle est pourtant largement plébiscitée par les citoyens, ne serait-ce que pour des raisons de cohésion territoriale. L’amendement permettra de rendre plus visible l’importance de la télévision locale sur nos territoires.

Mme Emmanuelle Anthoine. Il semble judicieux que le bilan financier du secteur de la télévision locale puisse être étendu, et que nous disposions d’un bilan global de la programmation de ces mêmes services.

M. Bruno Fuchs. Même raisonnement. Il s’agit d’élargir la vision fiscale et financière des télévisions locales.

La commission adopte les amendements.

Elle est saisie de lamendement AC699 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet. Cet amendement vise à ce que l’ARCOM fasse tous les cinq ans un bilan de l’exercice de ses missions, afin de constater les éventuels points à rééquilibrer. Nous avons besoin d’évaluations, y compris pour cette nouvelle entité très importante. Ce bilan permettra à la nouvelle autorité de s’adapter aux futurs moyens de communication qui voient le jour régulièrement, et d’intégrer leur régulation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’objectif d’un bilan quinquennal se conçoit, mais l’amendement est inséré dans un article traitant du bilan annuel. Nous pourrons en reparler d’ici à la séance, pour le positionner à un autre endroit. Demande de retrait.

Mme Marie-George Buffet. Je le maintiens, pour recueillir l’avis de la commission. Nous le retravaillerons d’ici à la séance.

La commission rejette lamendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC1024 et AC1025 de la rapporteure générale.

Lamendement AC385 de Mme Géraldine Bannier est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC1034, AC1032, AC1033, AC1035, AC1036, AC1038 et AC1037 de la rapporteure générale.

Mme Frédérique Dumas. Je constate un nombre impressionnant d’amendements rédactionnels : près de 200. C’est à se demander qui a rédigé le texte…

La commission est saisie de lamendement AC561 de M. Bruno Fuchs.

M. Bruno Fuchs. Le présent amendement vise à donner pour objectif à la future ARCOM, censée être créée dans les mois qui viennent, d’intégrer dans son rapport annuel une étude de l’application des politiques publiques environnementales dans les secteurs de l’audiovisuel et du numérique. Il faut offrir à cette autorité une nouvelle compétence, celle de dresser un bilan environnemental des acteurs des médias et de l’audiovisuel.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous avons déjà eu loccasion daborder ces enjeux environnementaux, auxquels nous sommes nombreux à être attachés. Le bilan que vous proposez excède la mission actuelle de lARCOM, mais relève du Haut Conseil pour le climat, créé en 2018, de lAgence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie (ADEME), voire de lAutorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), qui a publié en octobre un rapport sur lempreinte carbone du numérique.

Demande de retrait, sinon défavorable. À ce stade, un bilan environnemental n’entre pas dans les compétences de l’ARCOM, pas plus que l’élaboration d’une stratégie nationale bas carbone.

M. Bruno Fuchs. L’amendement ne vise pas à ce que l’ARCOM bâtisse une telle stratégie, mais à ce qu’elle en intègre des éléments dans son rapport annuel car l’impact environnemental des activités médiatiques, notamment dans le secteur numérique, est mal connu. C’est un minimum : il n’y a pas de raison qu’elle ne le fasse pas, si l’ARCEP s’en préoccupe.

Mme Maina Sage. Je remercie Bruno Fuchs pour cet amendement, qui, même s’il pourrait prendre d’autres formes, nous permet d’inciter tout le monde à réfléchir aux nouveaux indicateurs que nous devons introduire dans les textes législatifs.

Je demande à la rapporteure générale et au Gouvernement d’intégrer de tels indicateurs d’ici à la séance, et de prendre en considération ces enjeux dans les missions de l’ARCOM ainsi que dans la nouvelle stratégie de l’audiovisuel, que nous sommes en train de définir. Derrière l’urgence climatique, connue de tous, il y a l’enjeu fondamental de la participation, de l’engagement, de la mobilisation des citoyens et de la sensibilisation du public.

M. Bertrand Pancher. Avant de fusionner avec la HADOPI pour former l’ARCOM, le CSA avait pour mission de contrôler les médias audiovisuels, notamment les obligations de l’audiovisuel public. Il est souhaitable que ce rôle soit aussi dévolu à l’ARCOM.

Mme Frédérique Dumas. La rédaction de l’amendement gagnerait peut-être à être modifiée, mais je suis d’accord avec mes collègues sur la nécessité d’aboutir à des bilans chiffrés. La recherche d’indicateurs va dans le bon sens : nous devons y réfléchir.

M. Bruno Fuchs. Il faut absolument que l’autorité ait ces compétences, car elle doit éclairer le débat public avec ses données. Il sera ainsi possible de mieux canaliser les investissements publics dans des chaînes ou des médias plus vertueux que d’autres en matière d’environnement, et de porter ces informations à la connaissance des citoyens, qui pourraient changer leurs habitudes de visionnage ou de consommation.

Je conviens cependant que la structure du texte implique de multiplier les amendements sur lenvironnement à chaque article traitant de lARCOM. Je retire donc cet amendement, et propose que, dici à la séance, mes amendements à ce propos soient repris et intégrés dès quil sera question des compétences de lARCOM.

Lamendement AC561 est retiré.

La commission examine lamendement AC754 de M. Philippe Gomès.

Mme Maina Sage. Déposé par M. Philippe Gomès et soutenu par d’autres députés du groupe UDI, Agir et indépendants, l’amendement vise à intégrer aux missions d’évaluation de l’ARCOM un bilan des mesures prises par les sociétés de l’audiovisuel en faveur de la visibilité des outre-mer, dont il a déjà été question à l’article 1er.

Si France Télévisions et le Gouvernement ont signé un pacte pour la visibilité des outre-mer, à la suite de la décision de supprimer France Ô, il est fondamental que l’ARCOM puisse intégrer un tel bilan chiffré, qui comporterait des obligations de suivi des indicateurs de visibilité.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous avons en effet déjà eu cette discussion, que nous poursuivrons au cours de l’examen du texte, notamment sur la question de l’audiovisuel public. L’amendement est satisfait car la visibilité des outre-mer figure déjà dans le rapport d’exécution du cahier des charges des sociétés que vous mentionnez. Établi aujourd’hui par le CSA, ce rapport sera une des missions de l’ARCOM demain. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme Maina Sage. Je le maintiens. Un tel bilan figure peut-être déjà dans le cahier des charges des sociétés de l’audiovisuel, mais nous souhaitons l’inscrire dans la loi.

La commission rejette lamendement AC561.

Elle adopte larticle 28 modifié.

Après l’article 28

La commission examine lamendement AC573 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Cet amendement vise à modifier l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986, qui dispose que « le Conseil supérieur de laudiovisuel assure le respect de lexpression pluraliste des courants de pensée et dopinion dans les programmes des services de radio et de télévision », en ajoutant les mots « et représentative des territoires » après « pluraliste ».

L’ajout me semble essentiel compte tenu de la fracture territoriale. On sait que certains territoires souffrent de ne pas être suffisamment représentés dans l’audiovisuel, notamment public. Il importe que les représentants des courants de pensée des territoires ruraux, des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des outre-mer soient aussi présents que ceux des autres territoires.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je sais que vous défendrez d’autres amendements portant sur ces enjeux de diversité et de cohésion territoriale, notamment dans l’audiovisuel public. Le texte ne vise toutefois pas les mêmes priorités : votre modification consistant à accoler « et représentative des territoires » à « pluraliste » contribuerait à présenter des objectifs très distincts. Or le principe du pluralisme de l’expression des courants de pensée et d’opinion a été consacré par le Conseil constitutionnel. Ce n’est donc pas à cet endroit que votre amendement devrait être positionné, et je vous suggère de le retirer.

Mme Géraldine Bannier. Je le retire, si l’idée peut être intégrée à un autre endroit du texte.

Lamendement AC573 est retiré.

La commission est saisie des amendements AC75 et AC76 de Mme Valérie BazinMalgras.

Mme Emmanuelle Anthoine. Ces amendements ont pour objet de permettre la création, par décret, d’une catégorie de services médias audiovisuels ayant des obligations d’information et de production locales.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’article de la loi du 30 septembre 1986 que vous proposez de modifier ne fixe pas une liste de catégories de médias mais les obligations qui incombent aux services de communication audiovisuels diffusés par voie hertzienne. Il ne semble donc pas approprié d’intégrer une telle catégorie.

Il est déjà possible de fixer des obligations aux chaînes locales, à travers les conventions qu’elles signent avec le CSA et qu’elles pourront signer demain avec l’ARCOM. C’est donc plutôt à travers ces textes que l’information et la production locales pourraient être renforcées. Demande de retrait.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est saisie de lamendement AC77 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Emmanuelle Anthoine. Cet amendement vise à élargir les obligations de reprise aux services à la demande et dans des conditions de visibilité équitables, transparentes, homogènes et non discriminatoires.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je crains que l’expression « dans des conditions de visibilité satisfaisant la diversité de la société française » ne soit trop vague par rapport à l’objectif affiché. L’amendement mériterait donc d’être retravaillé d’ici à la séance, pour préciser les objectifs visés. En l’état, je vous suggère de le retirer.

La commission rejette lamendement AC77.

Elle est saisie de lamendement AC78 de Mme Valérie Bazin-Malgras.

Mme Emmanuelle Anthoine. Cet amendement a pour objet d’améliorer la visibilité de la production locale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous aborderons cette question à d’autres endroits du texte, lorsqu’il sera question des enjeux de la numérotation. Aujourd’hui, la visibilité des chaînes locales me paraît bien assurée par leur maintien sur le canal 30, plutôt que par l’emploi d’une nouvelle numérotation, qu’il ne revient pas à la loi de fixer de manière définitive.

La commission rejette lamendement.

Chapitre II
Organisation de la régulation

Article 29
Désignation des membres de lARCOM

La commission examine, en discussion commune, les amendements AC1039 de la rapporteure générale et AC277 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement AC1039 est rédactionnel.

Mme Frédérique Dumas. Pas uniquement ! Il vise d’une par