N° 3020

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mai 2020.

 

 

 

RAPPORT

 

 

 

FAIT

 

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques‑vacances aux membres du secteur médico‑social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid‑19,

 

 

 

Par M. Christophe BLANCHET,

 

 

Député.

 

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Voir le numéro :

Assemblée nationale :  2978.

 

 

SOMMAIRE

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 Pages

AVANT-PROPOS

Commentaires des articles

Article 1er Don de jours de repos sous forme de chèques-vacances au bénéfice des personnels des structures sanitaires et médico-sociales

Article 1er bis (nouveau) Création d’un compte pour recueillir les dons des personnes non-salariées

Article 2 Gage financier

compte rendu des travaux

ANNEXE : Liste des personnes auditionnÉes par le rapporteur

   AVANT-PROPOS

Depuis plus de deux mois, les Français remercient chaque soir, par des applaudissements, les personnels soignants pour leur engagement contre le covid‑19. Face à cette crise sanitaire inédite dans l’histoire récente de notre pays, les Français ont démultiplié les gestes de solidarité en faveur des « blouses blanches » : messages de soutien aux fenêtres ou sur internet, distribution de repas, mise à disposition de logements, etc.

Cet élan de solidarité nationale a démontré l’envie d’un grand nombre de Français de participer à l’effort de « guerre » pour reprendre la terminologie utilisée par le Président de la République. Le confinement a généré chez une partie de la population une certaine frustration face à l’impossibilité de contribuer activement, au-delà du fait de rester chez soi, à la lutte contre le virus.

C’est dans ce contexte que le Groupe Pasteur Mutualité ([1]) a lancé en mars dernier un appel au don de jours de réduction du temps de travail (RTT) pour permettre aux soignants de se reposer, notamment via le #JeDonneMesRTT sur les réseaux sociaux et une plateforme dédiée ([2]). Cette idée a fait florès au sein de la classe politique : plusieurs parlementaires, à droite comme à gauche, ont déposé des propositions de loi en ce sens ([3]).

Compte tenu des difficultés qu’éprouvent les soignants pour poser leur RTT, qui plus est dans un contexte de crise sanitaire, il est apparu pertinent de monétiser ces jours de repos au bénéfice des soignants sous la forme de chèques-vacances. Cette solution donnera en effet la possibilité aux soignants de profiter un peu plus de loisirs pendant leurs congés. En outre, les sommes récoltées pourront être utilisées dans le secteur du tourisme qui a lui aussi été durement frappé par la crise sanitaire.

Le 22 avril dernier, votre rapporteur a ainsi adressé un courrier, co-signé par cent députés, à la ministre du travail afin de promouvoir cette idée. Lors de la séance de questions au Gouvernement du 12 mai dernier, la ministre du travail a apporté publiquement son soutien à cette proposition.

Cette initiative a vocation à permettre une nouvelle forme de solidarité en levant un obstacle législatif. En effet, les dons de jours de repos sont uniquement possibles au profit d’un collègue en charge d’un enfant gravement malade ou d’un collègue proche aidant actuellement.

Bien entendu, cette proposition de loi ne vise pas à répondre au mal-être du milieu hospitalier ou du secteur médico-social. Des mesures de grande ampleur seront nécessaires pour leur donner davantage de moyens, améliorer les conditions de travail, revaloriser les salaires et les carrières. Le Gouvernement a commencé à apporter une réponse à ces attentes en annonçant le versement de primes pour les personnels soignants et des mesures financières pour l’hôpital et une meilleure prise en charge de la dépendance. La concertation lancée dans le cadre du « Ségur de la santé » permettra d’avancer sur de nombreux sujets qui méritent une réponse forte de l’État.

La présente proposition de loi, dont les modalités de mise en œuvre devraient être précisées rapidement par décret, se veut transversale. Elle vise de manière générale les jours de repos, et donc pas uniquement les jours de réduction du temps de travail, afin que la plupart des salariés puissent être concernés par ce dispositif novateur.

Votre rapporteur n’ignore pas que tous les salariés ne sont pas logés à la même enseigne en matière de jours de repos et qu’un certain nombre de salariés ont dû poser des jours de repos pendant la période de confinement. Néanmoins, il estime qu’il faut pouvoir répondre au souhait d’une partie des salariés, qui ont pu accumuler des jours de repos, de pouvoir soutenir et remercier les personnels soignants autrement que par des applaudissements.

Le dispositif devra enfin pouvoir bénéficier tout autant aux personnels soignants qu’aux personnels non soignants (agents d’entretien, cuisiniers, etc.) des secteurs sanitaire et médico-social qui ont travaillé pendant l’épidémie, et ce même s’ils n’ont pas été directement en contact avec des patients infectés par le virus. Votre rapporteur tient à rappeler que c’est bien la mobilisation de l’ensemble des personnels, sur tout le territoire national, qui a permis de contenir l’épidémie.

 

   Commentaires des articles

Article 1er
Don de jours de repos sous forme de chèques-vacances au bénéfice des personnels des structures sanitaires et médico-sociales

I.   Le droit existant

A.   le DON DE JOURS DE REPOS : une facultÉ aujourd’hui restreinte

1.   Des jours de repos divers

Les salariés français disposent d’un certain nombre de jours de repos qui sont en principe personnels. Outre le jour de repos hebdomadaire, le 1er mai et les autres jours fériés chômés ainsi que certains congés spécifiques comme les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès...), les salariés bénéficient de congés payés, de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de jours de repos qui s’inscrivent dans des cadres juridiques variables.

Il convient tout d’abord de rappeler que chaque salarié a droit, à trente jours ouvrables de congés payés, soit cinq semaines, pour une année complète de travail – du 1er juin au 31 mai à défaut d’une autre période fixée par accord d’entreprise, une convention ou un accord de branche. Il acquiert deux jours et demi de congés ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (article L. 3141-3 du code du travail) sans condition d’ancienneté, de contrat (CDI, CDD, intérim) ou de temps de travail (à temps plein ou temps partiel). Les congés payés ayant pour objectif de permettre à un salarié de se reposer, celui-ci ne peut y renoncer et recevoir, en contrepartie, le versement d’une indemnité.

Dans les entreprises ou les établissements régis par un dispositif de réduction du temps de travail (RTT), les salariés travaillant plus de trente-cinq heures par semaine peuvent se voir allouer des journées ou des demi-journées de repos au titre des heures effectuées entre trente-cinq heures et trente-neuf heures par semaine. Selon la DARES, en 2015, les salariés français déclaraient en moyenne avoir trente-trois jours de congés annuels et de réduction du temps de travail (RTT) par an ([4]).

Par ailleurs, les salariés peuvent bénéficier de jours de repos au titre :

– d’heures supplémentaires accomplies au-delà de la « durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente » : elles ouvrent droit à une majoration salariale ou à repos compensateur équivalent pour les salariés (article L. 3121-28). Toutefois, les heures effectuées au-delà d’un contingent annuel d’heures supplémentaires « ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos » pour les salariés qui sont concernés par un tel contingent (article L. 3121‑30) ([5]) ;

– d’une convention de forfait, en heures ou en jours (articles L. 3121-53 et suivants). Le nombre de jours de repos est établi à l’avance. Les salariés peuvent néanmoins renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d’une majoration de leur salaire pour les jours de travail supplémentaires.

Si un compte épargne-temps (CET) a été mis en place dans leur entreprise, les salariés peuvent accumuler des droits à congé rémunéré ou bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu’ils y ont affectées (articles L. 3151-1 à L. 3151‑4).

2.   L’encadrement du don de jours de repos

Les salariés et les agents publics ont la possibilité depuis peu de faire don d’une partie de leurs jours de repos. Ainsi, un salarié peut « renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps », au bénéfice d’un collègue dans deux hypothèses. Le don de jours de repos permet à ce salarié d’être rémunéré pendant son absence. Il faut que celui-ci :

– s’occupe d’un enfant gravement malade. Cette possibilité a été ouverte par la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 ([8]), dite loi « Mathys », qui prévoit plus précisément que le salarié « assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » (article L. 1225-65-1 du code du travail). Cette mesure a été étendue aux agents publics par le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 ([9]) ;

– soit un proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap, conformément à la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 ([10]) (article L. 3142-25-1 du code du travail) adoptée à l’initiative de M. Paul Christophe, qui a été étendue aux agents publics par le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018.

Dans ces deux cas, s’agissant du congé annuel, seuls les congés payés au‑delà du vingt-quatrième jour ouvrable pour les salariés ou au-delà du vingtième jour ouvré pour les agents publics civils peuvent être cédés.

B.   les chÈqueS-vacances : un dispositif populaire en partie financÉ par l’employeur

1.   Une aide personnalisée en faveur des salariés

Les chèques-vacances ont été créés par l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 en vue de favoriser le départ en vacances des salariés tout en soutenant le secteur touristique français.

Initialement porté par le ministère du temps libre, ce dispositif permet aujourd’hui de régler dans plus de 200 000 points d’accueil des dépenses liées aux loisirs et aux vacances, c’est-à-dire des frais relatifs à l’hébergement ou à la restauration – ces deux secteurs représentant près de 60 % des montants remboursés par l’ANCV aux commerçants en 2019 (cf. infra) ([11]) –, aux transports et aux activités culturelles et sportives, etc. Les chèques-vacances sont presque exclusivement utilisés en France, aussi bien en métropole qu’en outre-mer, bien qu’ils puissent désormais l’être également dans les autres États membres de l’Union européenne (article L. 411-2 du code du tourisme).

Source : ANCV, commission des affaires sociales.

 

Les chèques-vacances se présentent sous la forme d’un carnet de titres nominatifs en coupures de 10, 20, 25 ou 50 euros ou bien de chèques dématérialisés en coupures de 60 euros utilisables exclusivement sur internet depuis 2016 ([12]). Ils sont valables deux ans en plus de leur année d’émission.

L’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV), l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) en charge de leur gestion, a émis 1,7 milliard d’euros de chèques-vacances en 2019.

L’octroi de chèques-vacances concerne désormais l’ensemble des travailleurs français, sans être toutefois obligatoire pour l’employeur. Ainsi, l’article L. 411-1 du code du tourisme prévoit que les salariés, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d’entreprises de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances. Ce dispositif s’adresse également aux agents publics, fonctionnaires et contractuels, et parfois aux retraités de ce régime.

En 2019, l’ANCV estime que 4 millions de personnes – 11 millions en comptant leurs familles – ont bénéficié de chèques-vacances.

2.   Des titres financés partiellement par l’employeur

Les chèques-vacances sont financés d’une part par les salariés et d’autre part par les employeurs dans le cas des entreprises de moins de cinquante salariés, le comité social et économique – anciennement le comité d’entreprise – dans celles comptant plus de cinquante salariés ou les instances sociales dans la fonction publique.

La participation financière de chaque partie dépend des ressources du travailleur. Aux termes de l’article D. 411-6-1 du code du tourisme, l’employeur contribue dans la limite de 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne du bénéficiaire est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428 euros au 1er janvier 2020. Cette participation est ramenée à 20 % maximum si la rémunération est supérieure à ce plafond. Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

II.   Le dispositif proposÉ

L’article 1er vise à permettre d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social qui ont travaillé pendant l’épidémie de covid‑19 grâce à des dons de jours de repos.

A.   les jours de repos Éligibles au don

Cet article ouvre, à titre dérogatoire, la possibilité pour les salariés, en accord avec leur employeur, de faire don de « jours de repos acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps ».

Le dispositif, qui a vocation à être étendu aux agents publics, prévoit de plafonner par voie réglementaire le nombre de jours de repos pouvant être donnés par les salariés. Ce garde-fou vise à protéger les salariés de toute forme de pression qui pourrait s’exercer sur eux pour donner de nombreux jours de repos.

La valeur des jours de repos sera reversée par l’employeur à l’État puis à l’ANCV qui sera chargée d’émettre les chèques-vacances.

B.   LES BÉNÉFICIAIRES DES chÈqueS-vacances

Les chèques-vacances seront destinés à l’ensemble des personnels des secteurs sanitaire et médico-social ayant travaillé pendant l’épidémie de covid-19, c’est-à-dire les personnels des hôpitaux, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des services à domicile ou encore certains professionnels de santé libéraux, etc. Le périmètre des bénéficiaires des chèques‑vacances devra être précisé par décret.

Le rapporteur souhaite qu’un maximum de personnels ayant travaillé pendant la crise sanitaire, que ce soit dans une structure publique ou privée, puissent bénéficier du dispositif, même lorsqu’ils n’ont pas été en contact direct avec des patients atteints du covid-19. Il tient à rappeler que c’est bien la mobilisation de l’ensemble des personnels des secteurs sanitaire et médico-social, sur tout le territoire national, qui a permis de contenir l’épidémie. Le confinement volontaire du personnel de certains EHPAD avec les résidents a ainsi parfois permis d’éviter l’entrée du virus dans les établissements.

Toutefois, afin de pouvoir garantir une valeur faciale minimale de chèques-vacances distribués à chaque bénéficiaire, qui pourrait par exemple s’élever à une centaine d’euros, la définition précise du périmètre ne pourra être arrêtée que lorsque sera connu le budget généré par les dons de jours de repos.

Dans ces conditions, le rapporteur plaide pour que les revenus des personnels soient pris en compte dans l’attribution des chèques-vacances qui devront bénéficier principalement aux personnes les plus modestes. Ce fléchage des chèques-vacances serait ainsi conforme à l’idée qui a présidé à la création de ce dispositif.

C.   LES modifications apportÉeS par la commission

En sus de trois amendements rédactionnels du rapporteur, la commission a adopté plusieurs amendements portant sur le périmètre des bénéficiaires des chèques-vacances qui seront délivrés au titre du présent article :

– un amendement du rapporteur pour élargir le périmètre à l’ensemble des personnels des secteurs sanitaire et médico-social mobilisés pendant l’épidémie de covid-19, ce qui permet d’inclure, outre les salariés et les agents publics, les non‑salariés ;

– un amendement de Mme Sereine Mauborgne et de plusieurs de ses collègues du groupe La République en Marche, avec l’avis favorable du rapporteur, visant à inclure les étudiants en formation médicale mobilisés pendant l’épidémie ;

– un amendement de Mme Brigitte Liso et de plusieurs de ses collègues du groupe La République en Marche, avec l’avis favorable du rapporteur, réservant le bénéfice des chèques-vacances aux personnes dont le revenu brut imposable n’excède pas trois fois le SMIC.

Enfin, un autre amendement du rapporteur adopté par la commission prévoit que l’Agence nationale pour les chèques-vacances ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos.

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Article 1er bis (nouveau)
Création d’un compte pour recueillir les dons des personnes non-salariées

À l’initiative de Mme Brigitte Liso et de plusieurs de ses collègues du groupe La République en Marche, un amendement portant article additionnel a été adopté avec un avis de sagesse du rapporteur. Ce nouvel article crée un « compte spécifique pour recueillir les dons financiers des particuliers non-salariés » afin de permettre aux personnes non-salariées comme les députés de faire un don financier qui serait transformé en chèques-vacances au bénéfice des personnels du secteur médico-social. Selon l’exposé sommaire de l’amendement, ce dispositif leur donnera la possibilité de « participer à la solidarité prévue à l’article 1er » de la présente proposition de loi.

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Article 2
Gage financier

L’article 2 prévoit de gager la charge pour les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale due à la mise en œuvre des dispositions de la proposition de loi, et en particulier à la mise en place d’un mécanisme de don de jours de repos afin de financer des chèques-vacances à destination d’agents publics et de salariés exerçant en structures ou établissements publics et privés des secteurs sanitaire et médico-social, par la création d’une taxe additionnelle sur les droits perçus sur les produits du tabac.

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   compte rendu des travaux

Lors de sa seconde séance du mercredi 27 mai 2020, la commission examine proposition de loi de M. Christophe Blanchet permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 (n° 2978) (M. Christophe Blanchet, rapporteur) ([17]).

M. Christophe Blanchet, rapporteur. Pendant plus de deux mois, les Français ont remercié chaque soir, par des applaudissements, les personnels soignants pour leur engagement dans la lutte contre le covid-19. Face à cette crise sanitaire inédite dans l’histoire récente de notre pays, ils ont multiplié les gestes de solidarité en faveur des « blouses blanches » : messages de soutien aux fenêtres ou sur internet, distribution de repas, mise à disposition de logements, et tant d’autres actions. Mais le confinement a aussi provoqué, dans une partie de la population, une certaine frustration due à l’impossibilité de contribuer activement à la lutte contre le virus. C’est dans ce contexte que le Groupe Pasteur Mutualité, groupe mutualiste d’assurances et de services pour les professionnels de santé, a lancé en mars dernier, sur les réseaux sociaux, un appel aux dons de jours de réduction du temps de travail (RTT) sous le hashtag #JeDonneMesRTT. Les agents de l’URSSAF Pays-de-Loire ont lancé une initiative semblable, ainsi que la plateforme Change.org, qui a mis en ligne une pétition à ce sujet.

À la même période, l’idée d’accompagner les soignants a été évoquée par plusieurs parlementaires qui ont déposé des propositions de loi en ce sens : notre collègue Maxime Minot et le sénateur Édouard Courtial à droite, notre collègue Christophe Bouillon à gauche. Pour notre part, après réflexion et en nous appuyant sur le rapport de notre collègue Pascale Fontenel-Personne sur les vacances pour tous, nous avons adressé avec cent collègues de la majorité, le 22 avril dernier, un courrier à la ministre du travail et proposé une nouvelle mesure fondée sur les chèques-vacances. La ministre a publiquement apporté son soutien à cette proposition dans l’hémicycle il y a quinze jours.

Cette initiative des députés ne vise pas à répondre au mal-être du milieu hospitalier ou du secteur médico-social : des mesures de grande ampleur seront nécessaires pour leur donner davantage de moyens, améliorer leurs conditions de travail et revaloriser les salaires, les carrières ainsi que le point d’indice. Le Gouvernement a pris la mesure du travail à accomplir ; il a fait un geste en annonçant le versement de primes ainsi que des mesures pour l’hôpital et la dépendance. De plus, le « Ségur de la santé » permettra, j’en suis convaincu, d’avancer sur de nombreux sujets qui méritent une réponse forte de l’État.

La présente proposition de loi vise uniquement à rendre possible aujourd’hui ce qui était impossible hier, à savoir laisser la possibilité, sur la seule base du volontariat, à un salarié de donner aux soignants des jours de repos en les transformant en chèques-vacances. Nous avons tous en tête les nombreuses initiatives qui ont été prises autour de nous, et beaucoup d’entre vous ont accompli ou ont accompagné bien des actes solidaires. Nous avons tous observé dans chacune de nos circonscriptions des restaurateurs apporter des repas, des producteurs livrer leurs fruits et légumes ou fromages, des coiffeurs venus couper les cheveux des soignants... Celles et ceux qui ont fait ces gestes souhaitent aller au-delà des remerciements et applaudissements ; mus par les valeurs d’engagement, de solidarité et de fraternité, ils veulent faire plus. Par cette humble initiative législative, nous souhaitons leur en donner acte.

Tout d’abord, cette proposition de loi doit permettre aux salariés français qui le souhaitent et qui le peuvent de témoigner leur reconnaissance en faisant don de jours de repos aux personnels soignants pour leur engagement sans faille depuis le début de la crise sanitaire que nous traversons. Mais elle constitue aussi, même si ce n’est pas son objectif principal, un soutien au secteur du tourisme français, durement touché par cette crise.

Si l’idée de départ, émise par des élus et des collectifs divers, était de donner des jours de RTT aux soignants pour qu’ils puissent se reposer, il est vite apparu que cette proposition se heurterait à la difficulté pour les soignants de poser des jours de repos, surtout en période de crise sanitaire, difficulté d’autant plus grande que nombre d’entre eux n’arrivent pas à solder les jours de repos qu’ils ont accumulés car il n’y a tout simplement personne pour les remplacer. Il est donc devenu nécessaire de trouver une alternative.

La solution retenue, qui consiste à convertir les jours de repos donnés en chèques-vacances, permet d’apporter un soutien visible aux soignants, qui pourront profiter, sur leur temps libre, de loisirs supplémentaires – musées, parcs d’attractions, voyages, restaurants, théâtre... – dans une des 200 000 structures françaises dédiées au tourisme et à la culture qui acceptent les chèques-vacances.

Le texte qui vous est proposé permet donc d’acter une nouvelle forme de solidarité en levant un obstacle législatif. Comme vous le savez, en effet, les dons de jours de repos sont uniquement possibles au profit d’un collègue en charge d’un enfant gravement malade ou d’un collègue proche aidant. Le choix des chèques-vacances est apparu pertinent car il permet de garantir que les montants représentés par les dons de jours de repos seront dépensés dans l’économie nationale à court terme, dans la mesure où les chèques-vacances sont valables deux ans après leur année d’émission. Les sommes collectées seront ainsi consommées dans un secteur qui a été durement frappé par la crise sanitaire, avec un effet de levier de un pour trois. Faut-il rappeler que le secteur de l’hôtellerie et de la restauration a subi une baisse de 90 % de son chiffre d’affaires ?

Quelles sont les grandes lignes du dispositif, qu’un décret viendra rapidement préciser ?

Juridiquement, les RTT correspondent à des jours de récupération au titre des heures travaillées au-delà de trente-cinq heures, dans la limite de trente-neuf heures hebdomadaires, par des salariés exerçant dans une entreprise ou un établissement où existe un accord de réduction de temps de travail. Toutefois, le dispositif se veut plus large ; il porterait sur les jours de repos de manière générale afin d’intégrer la grande majorité des salariés, notamment les salariés sous convention de forfait et les salariés disposant de jours de repos en raison d’heures supplémentaires.

Pour autant, tous les salariés ne sont pas logés à la même enseigne en matière de congés : certains d’entre eux ont dû poser, à la demande de leur employeur, des jours de repos pendant la période de confinement afin de limiter les effets de la crise sanitaire. Néanmoins, il faut répondre au souhait d’une partie des salariés qui ont pu accumuler des jours de repos, notamment dans le cadre d’un compte épargne-temps, de soutenir les personnels soignants en allant plus loin que les applaudissements. C’est pourquoi le dispositif bénéficiera tout autant au personnel soignant qu’au personnel non soignant – agents d’entretien, cuisiniers, magasiniers... – du secteur sanitaire et médico-social qui ont travaillé pendant l’épidémie, que ce soit à l’hôpital, en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou à domicile, qu’ils exercent une activité libérale ou non, et ce même s’ils n’ont pas été directement en contact avec des patients infectés par le virus. De fait, c’est bien la mobilisation de l’ensemble des personnels du secteur sanitaire et médico-social sur l’ensemble du territoire national qui permet de contenir l’épidémie. Le confinement volontaire du personnel de certains EHPAD, comme celui de la commune du Mesnil-Guillaume, qui s’est confiné un mois avec les résidents, a parfois évité l’entrée du virus dans ces établissements.

Par ailleurs, afin de garantir une valeur faciale minimale des chèques-vacances distribués à chaque bénéficiaire, la définition du périmètre ne pourra être véritablement arrêtée que lorsque sera connu le budget généré par les dons de jours de repos. Dès lors, il faut que les revenus des personnels soient pris en compte dans l’attribution des chèques-vacances, qui devront bénéficier principalement aux plus modestes d’entre eux. Ce fléchage serait conforme à l’idée de départ du dispositif.

Avant de conclure, je souhaite aborder les enjeux financiers de cette proposition de loi. Il est bien sûr impossible de connaître dès maintenant la somme que pourraient rapporter les dons de jours de repos, mais il est indispensable d’évaluer l’ampleur du dispositif. Selon les dernières données de l’Institut national de la statistique et des études économiques disponibles, la France comptait 25 millions de salariés au quatrième trimestre : 19,5 millions dans le secteur privé et 5,5 millions dans le secteur public. Le salaire mensuel net en équivalent temps plein s’élevait en moyenne à 2 300 euros dans le secteur privé en 2017 et à 2 300 euros également dans la fonction publique en 2018. À partir de ces éléments, si chaque salarié des secteurs privé et public donne un jour de repos, le dispositif proposé permettrait de collecter jusqu’à 2,7 milliards d’euros. Dans la mesure où tous les salariés ne disposent pas de RTT et où les employeurs peuvent imposer à leurs salariés la prise de jours de repos jusqu’au 31 décembre 2020, cette estimation peut apparaître très optimiste ; néanmoins, dans l’hypothèse où 20 % des salariés, a priori les mieux dotés en jours de repos, donneraient deux jours de repos, le dispositif permettrait de collecter une somme de plus d’un milliard d’euros.

En conclusion, cette proposition de loi vise à ouvrir de nouvelles perspectives pour que la reconnaissance de nos concitoyens puisse s’exprimer. Elle ne remplace pas les mécanismes de solidarité par l’impôt, mais elle donne la possibilité aux Français de continuer à témoigner leur reconnaissance aux professionnels de la santé et du médico-social, de manière voulue, visible et véritable. Cette proposition de loi n’est que l’émanation de l’expression et des initiatives de nos compatriotes. Leur seule volonté est de remercier, de montrer leur reconnaissance, leur affection et leur solidarité, sans rien attendre en retour. Victor Hugo affirmait : « La grande chose de la démocratie, c’est la solidarité. » Alors légiférons, faisons en sorte que la loi ne fasse pas obstacle à l’élan de solidarité des Français, permettons-leur le plus simplement possible, à travers cette disposition, de donner un écho à leurs applaudissements.

M. Julien Borowczyk. Antoine de Saint-Exupéry disait que « la saveur du pain partagé n’a point d’égale ». Ce partage, de nombreux Français ont souhaité en faire bénéficier nos soignants, qui en donnant des repas, qui en offrant une location de vacances. Cette saveur, c’est celle du sentiment de participer à la situation exceptionnelle que traverse notre pays en accompagnant nos soignants au travers d’une valorisation pécuniaire du fruit de son travail. C’est d’ailleurs ce besoin de gager des jours de repos au bénéfice des soignants qu’ont exprimé certains de nos concitoyens, désirant acter leur rôle dans notre destin commun.

Cette proposition de loi tend à libérer cette initiative citoyenne bienveillante. Elle offre de surcroît l’opportunité de promouvoir notre activité touristique nationale. En permettant de surmonter un blocage réglementaire, elle s’insère parfaitement dans la philosophie du groupe La République en Marche, qui prend par ailleurs l’engagement fort de protéger et soutenir nos soignants, notre hôpital et notre système de santé. Seuls, nous allons plus vite ; ensemble, nous allons plus loin. Ainsi, permettons immédiatement aux Français qui le souhaitent de témoigner directement et individuellement leur reconnaissance grâce à des chèques-vacances propices aux loisirs et au soutien de notre économie touristique.

Néanmoins, cela ne doit aucunement être considéré comme une participation collective nationale. La prime destinée à tous les personnels du monde de la santé témoignait déjà d’un geste fort, mais ponctuel, de la nation ; le « Ségur de la santé » traduit, quant à lui, notre volonté profonde de revaloriser de manière pérenne les salaires et de renforcer l’attractivité des métiers de la santé. Les soignants attendent des réponses concrètes et nous nous engageons à les leur apporter, car personne ne l’a fait jusqu’à présent. Nous ne nous reposerons pas sur la seule générosité de nos concitoyens. Par cette proposition de loi, nous ne faisons au fond que signer une carte de remerciements écrite par les Français ; dans quelques semaines, nous apposerons notre paraphe à la réforme complète et historique que méritent notre système de santé et ceux qui lui ont dédié leur vie avec passion.

Pour toutes ces raisons, le groupe La République en Marche soutiendra cette proposition de loi.

M. Maxime Minot. C’est avec une certaine émotion que je m’exprime devant cette commission dont je ne suis pas membre. Mon intervention ne concerne ni les motivations ni le fond de ce texte, auxquels je souscris, bien évidemment, puisqu’il s’agit du plagiat de ma proposition de loi, que vous avez tous reçue dès le 22 mars par courriel, cosignée par de nombreux députés de tous les groupes.

Je parlerai de la méthode, une méthode qui constitue une faute déontologique majeure, puisqu’elle consiste à reprendre une proposition de l’opposition et à s’en attribuer les mérites. Cette méthode est une véritable marque de fabrique de l’actuelle majorité puisqu’elle est organisée et assumée, comme l’a reconnu un député En Marche qui déclarait dans la presse, il y a quelques jours : « Il faut reconnaître que notre groupe a beaucoup de difficultés à considérer les propositions des oppositions, et quand elles ont une bonne idée on se l’attribue. Le don de congés payés aux soignants, on a piqué l’idée au Républicain Maxime Minot, qui l’a proposée au mois de mars. C’est normal qu’ils en aient marre. On doit être capable de soutenir un bon texte, même s’il vient de l’opposition. »

Cela illustre le nouveau monde que vous incarnez, sans scrupule ni principes, qui se révèle bien pire que l’ancien. C’est une méthode qui révèle votre cynisme, vous qui, budget après budget, avez refusé d’accorder de véritables moyens aux personnels soignants, que le Gouvernement a laissés sans protection, notamment face au virus.

Monsieur le rapporteur, voulez-vous vraiment rester comme celui qui, comme à l’école, copie son camarade pour avoir une bonne note ? Surtout, c’est indigne de celles et ceux que nous applaudissons chaque soir, autant que de celles et ceux qui, par solidarité et reconnaissance, sont prêts à faire ce don. Oui, ce coup de pouce est nécessaire compte tenu des trop faibles rémunérations des soignants. Oui, c’est une mesure de bon sens, dans ce contexte, pour exprimer aux personnels soignants toute notre gratitude. Mais une telle méthode abîme notre mandat et notre institution, et, si elle aboutit à dénaturer l’idée du don monétisable et ne profite pas à l’ensemble des soignants, tout le monde sera perdant, y compris les soignants pour qui nous nous mobilisons aujourd’hui.

M. Brahim Hammouche. Le texte qui nous est présenté par notre collègue Christophe Blanchet vise à lever un obstacle juridique qui a pu empêcher certains de nos concitoyens de témoigner concrètement leur solidarité envers les personnels soignants. L’ensemble des Français a su reconnaître l’engagement sans faille des médecins, infirmiers, aides-soignants, agents des services hospitaliers, brancardiers, ambulanciers, au plus fort de l’épidémie de covid-19. Or, si les hommages symboliques, comme ceux que nous avons tous observés chaque soir à 20 heures, sont nécessaires, ils ne sont pas suffisants.

Bien sûr, ce texte n’a pas vocation à solutionner l’ensemble des problématiques liées à la rémunération et à l’organisation du travail dans nos établissements de santé. Ces questions sont d’ailleurs traitées depuis lundi par le Gouvernement dans le cadre du « Ségur de la santé » ; notre groupe sera extrêmement attentif aux mesures qui en découleront. Néanmoins, cette proposition de loi met en exergue le principe de solidarité entre les Français. Il nous semble que notre rôle est de favoriser cet élan et cette volonté en modifiant le droit en vigueur et de permettre l’instauration d’un dispositif qui réponde aux aspirations exprimées. La mesure permettant aux salariés et aux agents publics de faire don aux professionnels de santé de jours de RTT et de jours de repos non pris convertis en chèques-vacances nous semble pertinente et pratique. Elle permettra de renforcer le lien parfois malmené entre les Français et leurs soignants.

C’est pourquoi le groupe du Mouvement Démocrate soutiendra l’initiative de notre collègue et votera cette proposition de loi.

M. Joël Aviragnet. Je crois que tous les Français sont bien conscients du travail admirable accompli durant la crise par nos personnels soignants. Du reste, nombre d’entre eux ont fait preuve de solidarité envers leurs voisins, les personnes isolées ou encore les personnes âgées que le confinement rendait vulnérables. C’est un fait acquis, mais est-ce d’abord de chèques-vacances que les personnels soignants ont besoin ? Nous connaissons tous leurs conditions de travail dégradées et le niveau trop bas leurs salaires, que la crise sanitaire actuelle est venue cruellement mettre en lumière. C’est d’abord d’un grand plan d’urgence que l’hôpital public et les soignants ont besoin, comme d’ailleurs le groupe Socialistes l’avait proposé en octobre dernier. Il semble que la majorité l’ait enfin compris, et je ne peux donc que me réjouir d’avoir été entendu.

Quant à la conversion en chèques-vacances, elle peut sembler une bonne idée, mais on sait que ceux-ci profitent d’abord aux fast-foods – je ne pense pas que ce soit cette forme de restauration qui ait le plus souffert de la crise – et ensuite aux sociétés concessionnaires d’autoroutes. Je préférerais, comme l’a suggéré entre autres la présidente de la région Occitanie, Carole Delga, qu’on rende les autoroutes gratuites pendant les vacances ; tous les Français pourraient en profiter et cela soutiendrait les bars, les restaurants et le tourisme rural, qui ont certainement plus souffert de la crise sanitaire que les fast-foods. Pour mémoire, les sociétés d’autoroutes ont redistribué 3 milliards d’euros de dividendes l’an dernier ; à elles aussi, et au grand capital, de faire preuve de solidarité !

M. Paul-André Colombani. Le groupe Libertés et Territoires ne souhaite pas s’opposer à cette proposition de loi dont le principe repose sur le volontariat. Si certains Français souhaitent exprimer leur solidarité envers le personnel du secteur médico-social à travers un don de jours de congés payés, il ne nous revient pas d’y faire obstacle. Aussi ne nous opposons-nous pas à ce texte, bien conscients toutefois qu’il ne représente que peu de chose face aux attentes des soignants.

Mais une question demeure entière : quelles seront les modalités de conversion des jours de repos en chèques-vacances ? Il nous paraît essentiel de rappeler que la solidarité nationale peut s’exprimer sous d’autres formes, en particulier à travers les politiques publiques, sur lesquelles, en tant que parlementaire, il nous semble bien plus important de peser. La reconnaissance que nous devons aux soignants ne date pas de l’épidémie de covid-19 ; cette crise sanitaire a exacerbé tous les manques, tous les dysfonctionnements, mais nous les connaissons parfaitement depuis de nombreuses années.

Nous connaissons également les attentes des soignants : en finir avec les fermetures de lits, procéder à une réelle augmentation des salaires, cesser de faire reposer le financement des hôpitaux sur la tarification à l’acte, donner des moyens conséquents aux établissements ou encore réformer la gouvernance pour donner plus de poids aux soignants et moins de poids à la technostructure. À ce jour, les attentes ont été déçues. Le « Ségur de la santé » s’est ouvert ce lundi ; il ne faudra pas manquer une nouvelle opportunité. La priorité doit être la revalorisation de toutes les carrières. Au regard de cet objectif, les primes et autres dons de congés payés nous paraissent quelque peu dérisoires.

Enfin, il faut rappeler qu’au-delà des salariés et des agents publics, les établissements médico-sociaux ou d’autres professions largement sollicitées pendant la crise attendent également une grande reconnaissance, notamment salariale, et ne sont pas concernées par la présente proposition de loi.

Mme Caroline Fiat. Sur la forme, tout d’abord, nous avons tous reçu au mois de mars la proposition de loi de Maxime Minot. J’ai appelé notre collègue pour lui dire pourquoi je ne la cosignerais pas et pourquoi je trouvais que c’était une mauvaise idée. Cependant, monsieur le rapporteur, plutôt que de présenter un nouveau texte, rien ne vous empêchait de reprendre la proposition de loi de M. Minot et de l’amender. Il y a des choses qui ne se font pas.

Sur le fond, il va falloir que les Français soient très généreux, vu le nombre de soignants ! Il ne faudrait pas qu’il y ait de déçus. Va-t-on, alors, demander aux employés de libre-service, aux facteurs, aux éboueurs, aux mamans qui télé-travaillaient, de faire des dons ? Si le groupe La France insoumise est opposé à ce texte, ce n’est pas parce que nous ne voulons pas remercier les soignants, c’est parce que c’est à l’État de mettre ces aides en place. Comme l’a dit notre collègue Joël Aviragnet, nous savons où est dépensée la plus grande partie des chèques-vacances, et je ne pense pas que ce soit très judicieux pour le moment.

M. Paul Christophe. L’article 1er de cette proposition de loi vise à permettre aux salariés et aux agents publics disposant de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris d’en faire don aux professionnels de santé. Nous accueillons évidemment favorablement cette initiative qui fait appel à la générosité de nos concitoyens en faveur de celles et ceux qui nous soignent et prennent soin de nos aînés au quotidien. Il s’agit d’offrir une possibilité nouvelle à ceux d’entre eux qui veulent remercier les soignants, en première ligne durant l’épidémie de covid-19, en leur permettant de souffler et de prendre des vacances. Ainsi, à l’engagement des uns répondra la générosité des autres.

Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité d’autres initiatives parlementaires, prises notamment par notre groupe. Je pense en particulier à la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de vous proposer en décembre 2017, consacrée au don de jours de congé aux proches aidants. J’ai pu d’ailleurs observer l’effet positif de ces initiatives en matière de solidarité, à l’intérieur de l’entreprise et parfois même entre les entreprises. Au-delà de l’effet de générosité, des élans de solidarité s’inscrivent dans la durée et le lien social s’en trouve renforcé.

Cette nouvelle disposition n’a évidemment pas vocation à constituer l’alpha et l’oméga des mesures à prendre pour revaloriser et transformer durablement les conditions d’exercice des personnels soignants dans les hôpitaux ou les EHPAD : c’est là tout l’enjeu du « Ségur de la santé » lancé par le Premier ministre et auquel nous entendons prendre toute notre part.

Le groupe Agir ensemble apporte son soutien à cette proposition de loi.

M. Bernard Perrut. Pendant la crise sanitaire du covid-19, les personnels soignants, dans nos hôpitaux, dans nos EHPAD mais aussi à domicile, ont été particulièrement sollicités. Ils ont fait preuve d’une organisation, d’une réactivité, d’un professionnalisme qu’il convient de saluer et qui ont forcé l’admiration des Français. La solidarité que l’on doit aujourd’hui témoigner à ces personnels ne doit pas se limiter à des applaudissements, à des mots généreux. C’est pourquoi ce texte vise à permettre aux salariés et aux agents publics disposant de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris de choisir d’en faire don aux professionnels de santé en première ligne pendant l’épidémie de covid-19.

Je souhaite toutefois formuler quelques remarques. Afin que les soignants puissent réellement bénéficier d’une telle disposition, le nombre de salariés qui donnent des jours de vacances doit être conséquent. Pouvez-vous estimer le seuil d’effectivité de cette mesure ? L’idée est peut-être généreuse mais le résultat peut bien aussi être maigre.

Pourquoi avoir choisi uniquement les chèques-vacances et non aussi, pourquoi pas, les chèques-repas, car tous les personnels ne partent pas en vacances ?

Pouvez-vous nous dire selon quels critères et à quelle valeur seront monétisés les jours donnés ? Comment l’entreprise sera-t-elle actrice ? Nous attendons des éclaircissements concrets sur l’application de cette proposition de loi, notamment sur le choix des personnes qui en bénéficieront – on voit déjà les difficultés que soulève le choix des départements dans le cadre du versement de la prime. Les hôpitaux, les EHPAD, voire des structures de maintien ou d’aide à domicile, seront-ils concernés ?

Si ce texte poursuit un objectif louable, son application manque peut-être de profondeur ; les demandes légitimes du personnel nécessitent à mon sens plus d’ambition. Je ne rejette pas votre proposition, car elle est généreuse et, comme le disait si bien Albert Camus, « la vraie générosité envers l’avenir consiste à tout donner au présent » : invitons les Français à le faire, mais je crains que nous soyons déçus du résultat obtenu dans quelques semaines ou quelques mois.

M. Stéphane Viry. Nous avons tous été sensibles aux messages de solidarité et de soutien envers les soignants. Certains d’entre nous ont du reste déposé des propositions de loi, dès la seconde quinzaine de mars, pour lever les blocages législatifs auxquels nous étions confrontés. Ainsi, pour ma part, je souhaitais autoriser les agents des fonctions publiques à mutualiser les dons de RTT en faveur des agents publics hospitaliers, et j’ai bien sûr cosigné l’excellente proposition de loi de Maxime Minot.

Je dois vous dire mon amertume de devoir débattre, en réponse à ce grand mouvement de mobilisation et de générosité, d’une question de chèques-vacances. Je m’interroge également sur la précipitation dans laquelle on inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi, alors que des questions restent à régler, comme le versement de primes exceptionnelles au personnel des EHPAD ou aux auxiliaires de vie ; le « Ségur de la santé » mettra tout cela sur la table. L’intention est sans doute très bonne, mais je redoute que cette proposition de loi ne soit qu’une occasion manquée.

M. le rapporteur. Il ne s’agit pas, ici, de répondre aux attentes du monde hospitalier concernant la revalorisation des salaires et la réorganisation de leur structure de travail, qui seront traitées dans le cadre du « Ségur de la santé » : il n’y a pas de confusion possible.

Il est heureux que nous ayons tous eu le sentiment, en observant les gestes de solidarité dans nos territoires – je pense, par exemple, aux salariés de l’URSSAF du Val-de-Loire, qui n’ont pas pu donner leurs congés payés et leurs RTT parce que la loi ne les y autorise pas –, qu’il nous fallait trouver une solution. Certains ont proposé que ces jours de repos soient donnés sous la forme de RTT : ce n’est pas ce que les personnels soignants attendent car ils n’arrivent déjà pas à solder les leurs. D’autres ont proposé de les donner sous la forme d’une prime : c’est louable mais nous avons jugé que le versement d’une prime relevait de l’État et non de la générosité des Français. C’est la raison pour laquelle nous avons opté pour les chèques-vacances. Nous n’avons pas retenu les tickets-restaurant car ils auraient été utilisés dans les fast-foods et les supermarchés : les chèques-vacances, au moins, peuvent être utilisés dans les musées, les restaurants, les parcs de loisirs. Ils permettent d’offrir quelque chose en plus au personnel soignant quand il partira en vacances ; même s’il ne part que quelques jours en famille, il pourra s’offrir un vrai repas au restaurant ou des sorties dans un parc de loisirs.

Les chèques émis par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) sont d’une valeur de 10 à 60 euros. Certes, il est possible que le dispositif ne permette pas de réunir des sommes importantes – peut-être y aura-t-il des déceptions –, mais au moins répondons-nous à ceux qui souhaitent agir. Depuis que ces initiatives ont été lancées, des entreprises nous ont indiqué vouloir participer et même ajouter des jours à ceux donnés par leurs salariés. La somme maximale que l’on pourrait ainsi recueillir s’élève à 2,7 milliards d’euros ; mais, si 20 % des salariés font un don, cela représenterait tout de même presque 1 milliard, soit environ 100 euros par personne. Toutes les personnes ayant pris soin des autres pendant la crise, soit 2,7 millions de personnes, doivent en bénéficier : médecins, infirmières, personnel d’entretien, magasiniers, en EHPAD comme dans les hôpitaux, aidants à domicile...

Il ne s’agit pas de répondre aux attentes du monde de l’hôpital, mais simplement de permettre à nos concitoyens de montrer leur reconnaissance à leur façon. L’objet de cette proposition de loi est de rendre possible ce qui ne l’est pas.

La commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.

Article 1er : Don de jours de repos sous forme de chèques-vacances au bénéfice des personnels des structures sanitaires et médico-sociales

La commission examine l’amendement AS1 de M. Adrien Quatennens.

Mme Caroline Fiat. « Inventons cette nouvelle forme de solidarité et rendons possible l’impossible » : c’est ainsi que s’achève l’exposé des motifs de la présente proposition de loi. Cette solidarité, que la majorité a le sentiment d’inventer, s’appelle de la charité. Elle a été combattue parce qu’elle avait le tort d’être fluctuante et de faire reposer la prise en charge du risque non pas sur la collectivité mais sur le bon vouloir des personnes touchées par la détresse de leurs voisins, lesquels pouvaient être sélectionnés en fonction de critères déterminés par les personnes bienfaitrices.

On retrouve ce principe de sélection dans le présent texte puisque seuls en seront bénéficiaires les personnels du secteur médico-social : rien à destination des éboueurs, des caissières, des aides à domicile. Nous souhaitons rappeler à la majorité l’existence de la sécurité sociale qui, selon l’ordonnance de 1945, appelle l’aménagement d’une vaste organisation nationale d’entraide, de grande généralité quant aux personnes et aux risques qu’elle couvre. Le caractère obligatoire de la contribution va de pair avec la couverture universelle et un montant digne des prestations fournies.

Nous regrettons que, depuis des années, le Gouvernement organise des exonérations de cotisations importantes, privant la sécurité sociale de ressources qui manquent de façon criante. Il est indigne de tarir la source du financement collectif et de s’en remettre à la générosité des personnes en cas de crise. Par ailleurs, plus que jamais, un rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune – impôt raisonnable et qui pourrait être fléché vers la santé – constitue une urgence.

M. le rapporteur. Premièrement, la présente proposition de loi n’a pas pour objet de présenter le grand plan hôpital attendu par les personnels soignants : elle vise simplement à permettre à ceux qui le souhaitent de dire merci autrement.

Deuxièmement, vous avez comparé cela à de la charité : il est intéressant de noter que vous vous référez à cette notion, qui vient du christianisme, en lui prêtant une consonance négative. Il ne s’agit pas de charité ! Vous avez tous rencontré, dans vos circonscriptions, des producteurs livrant des pommes, des fromages ou de la viande bovine aux personnes soignant les Français : c’est une marque d’affection et de reconnaissance, en aucun cas de charité ! Les producteurs de Bretagne qui ont offert des huîtres l’ont fait en soutien aux travailleurs, pour leur donner du courage : ils ne parlent pas de charité ! Des exemples comme ceux-là, nous en connaissons tous des dizaines. Quant aux personnels qui ont reçu ces dons, ils ne l’ont pas vécu comme de la charité : cela leur a fait plaisir que l’on pense à eux, tout simplement ! C’est dans ce sens que les chèques-vacances doivent être pris, et uniquement dans ce sens.

Avis défavorable.

Mme Caroline Fiat. Je ne vous demande pas de faire le « Ségur de la santé » : je dis simplement que si les caisses de la sécurité sociale n’avaient pas été vidées, celle-ci pourrait peut-être offrir des chèques-vacances aux personnels concernés. Je vous remercie également pour la leçon d’étymologie : je n’ai peut-être pas fait beaucoup d’études mais je sais parler français !

Sur le terrain, les dons n’ont pas toujours été bien perçus parce qu’ils ont suscité des jalousies entre services : voilà le genre de problèmes que cela peut créer. Si toutes les personnes ayant travaillé en première ligne – vendeurs de boulangerie, employés de libre-service, soignants... – reçoivent quelque chose de l’État en remerciement, cela me convient ; mais il ne faut pas compter sur la solidarité des autres.

M. Julien Borowczyk. Je ne comprends vraiment pas cet amendement, qui semble en appeler à un État tout-puissant, quasiment totalitaire. Supprimer l’article 1er empêcherait l’individu de s’exprimer par un don, de prendre sa part dans cette aventure. Vous négligez totalement ce qui fait le fondement du monde associatif : la volonté de s’épanouir individuellement. Il faut savoir écouter les gens qui ont envie d’agir et leur en donner les moyens. Cela n’empêche nullement la nation de prendre les mesures nécessaires et attendues au travers du « Ségur de la santé ».

M. Brahim Hammouche. Au principe de cette proposition de loi, nulle pitié qui pousserait à faire acte de charité mais une règle de vie commune, la solidarité. Pour reprendre Giono et Le Hussard sur le toit, disons que cette épidémie, qui n’est plus de choléra mais de coronavirus, est « un révélateur, un réacteur chimique qui met à nu les tempéraments les plus vils ou les plus nobles ». Choisissons d’aller vers les plus nobles et maintenons l’article 1er.

La commission rejette l’amendement

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels AS14, AS15 et AS16 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement AS18 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement vise à élargir le périmètre des bénéficiaires du dispositif aux non-salariés.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AS2 de Mme Pascale Fontenel-Personne tombe.

La commission examine ensuite l’amendement AS17 du rapporteur.

M. le rapporteur. Nous proposons de supprimer la commission de 1 % prélevée par l’ANCV à l’émission des chèques-vacances quand ceux-ci sont financés par des dons de jours de repos. Subsisterait la commission de 2,5 % perçue à l’occasion du remboursement des chèques aux professionnels, qui permet de couvrir les frais de gestion de l’agence et le financement de missions moins connues comme les séjours de jeunes ne partant jamais en vacances ou l’accompagnement des aînés.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AS5 de Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne. Doivent également bénéficier de ce dispositif les étudiants en médecine, en soins infirmiers, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique mobilisés lors de la crise sanitaire par le ministère des solidarités et de la santé, qui, avec beaucoup de réactivité, soulignons-le, a utilisé les crédits du plan d’investissement dans les compétences pour les indemniser.

M. le rapporteur. Il importe en effet de reconnaître l’engagement de ces étudiants au même titre que celui des personnels soignants, qu’ils ont parfois remplacés.

Avis favorable.

Mme Caroline Fiat. N’oublions pas les élèves aides-soignants, également en première ligne.

M. le rapporteur. Ils sont intégrés dans la formulation de l’amendement : « les étudiants en formation médicale ».

Mme Michèle de Vaucouleurs. Et qu’en est-il des étudiants qui se destinent au métier de travailleur social ? Eux aussi ont été fortement mobilisés.

La commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AS6 de Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne. Les auxiliaires de vie sociale (AVS), grands oubliés de la chaîne de responsabilité de la santé, ont apporté une contribution essentielle en assistant les personnes âgées, handicapées ou malades à leur domicile, les préservant ainsi d’une exposition au virus dans les hôpitaux ou dans les EHPAD, dont les résidents représentent près de la moitié des décès dus au covid-19 recensés en France. Il serait opportun de faire bénéficier ces AVS des dispositions de la présente proposition de loi, qui sont nombreux à exercer de manière indépendante, qu’ils aient un statut salarié via le système des chèques emploi service ou libéral.

M. le rapporteur. Les AVS jouent un rôle essentiel, que vous avez raison de souligner. Toutefois, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement car nous attendons des arbitrages du ministère pour quantifier le nombre de personnes concernées. Pendant le confinement, certains auxiliaires ont cessé tout ou partie de leurs activités et les proches aidants ont été fortement sollicités. N’oublions pas que plus il y aura de bénéficiaires, plus il faudra faire, par décret, des choix difficiles.

L’amendement AS6 est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement AS8 de Mme Brigitte Liso.

Mme Sereine Mauborgne. Il s’agit de limiter la distribution des chèques-vacances aux travailleurs dont les revenus imposables mensuels sont égaux ou inférieurs à trois fois le SMIC.

M. le rapporteur. Avis favorable.

Ce dispositif s’adresse avant tout aux personnels aux revenus modestes : aides-soignants, infirmiers, agents d’entretien, cuisiniers. Le plafond proposé n’est ni trop haut ni trop bas ; il pourra être précisé par décret.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Après l’article 1er

La commission est saisie de l’amendement AS9 de Mme Brigitte Liso.

Mme Sereine Mauborgne. Pour assurer une mise en œuvre équitable du dispositif, l’ANCV doit pouvoir créer un compte autorisant la distribution des chèques issus de la monétisation de jours de repos aux personnels non-salariés et non-fonctionnaires.

M. le rapporteur. Votre demande est satisfaite par l’adoption de mon amendement AS18 : l’ensemble des personnels des secteurs sanitaire et médico-social mobilisés pendant l’épidémie de covid-19 est concerné.

Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement AS9 est retiré.

Article 1er bis (nouveau) : Création d’un compte pour recueillir les dons des personnes non-salariées

La commission en vient à l’amendement AS10 de Mme Brigitte Liso.

Mme Sereine Mauborgne. Nous préconisons l’ouverture d’un compte spécifique destiné à recueillir les dons financiers des particuliers non-salariés qui n’ont pas de jours de congé à offrir, comme c’est le cas des députés.

M. le rapporteur. De nombreuses personnes non-salariées, qu’elles soient chefs d’entreprise ou retraitées, nous ont fait part de leur désir de participer à ce dispositif de solidarité. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement : chacun doit avoir la possibilité de financer de tels chèques. Toutefois, je m’en remets à la sagesse de la commission, car des négociations sont en cours entre le Gouvernement et l’ANCV au sujet de cette modification, qui appelle arbitrages et aménagements législatifs.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 1er

La commission examine ensuite l’amendement AS11 de M. Pierre Venteau.

Mme Blandine Brocard. La reconnaissance des Français va à l’ensemble des personnels des secteurs sanitaire et médico-social, sans distinction. Pour attribuer de manière cohérente et équitable les dons aux personnels concernés, il conviendra de définir des règles. Nous proposons de confier la responsabilité de la procédure de répartition des chèques-vacances, au niveau national, à une instance ad hoc comprenant les partenaires sociaux, dont la composition sera déterminée par décret, et, au niveau local, aux instances compétentes en matière de dialogue social.

M. le rapporteur. Je partage votre préoccupation : les syndicats doivent être associés au dispositif – c’est aussi, je crois, la position du Gouvernement. Mais c’est par décret que seront précisées les modalités pratiques.

Demande de retrait.

Mme Blandine Brocard. Je retire cet amendement ainsi que le suivant, similaire à celui que Mme Mauborgne vient de défendre.

L’amendement AS11 est retiré ainsi que l’amendement AS12.

Article 2 : Gage financier

La commission adopte l’article 2 sans modification.

Titre

La commission est saisie de l’amendement AS19 du rapporteur.

M. le rapporteur. Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 1er, les personnels du secteur sanitaire feront partie, au même titre que ceux du secteur médico-social, des bénéficiaires du dispositif. Il convient donc de modifier le titre en ce sens et de préciser qu’il s’agit non pas de leur donner des congés mais de leur offrir des chèques-vacances.

M. Stéphane Viry. Cette précision exclut les AVS alors que vous sembliez dire qu’ils feraient peut-être partie des bénéficiaires. Il ne faut pas fermer de portes, d’autant qu’ils sont un peu laissés pour compte.

M. le rapporteur. Nous n’avons nullement l’intention de fermer des portes et pourrons en rediscuter la semaine prochaine dans l’hémicycle. C’est l’ensemble des personnes ayant pris soin des autres que nous visons. Tout cela sera précisé par décret.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, le titre est ainsi modifié.

Enfin, la commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

*

*     *

La commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi. En conséquence, elle demande à l’Assemblée nationale d’adopter la présente proposition de loi dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport (http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3020_texte-adopte-commission.pdf).

 

   ANNEXE :
Liste des personnes auditionnÉes par le rapporteur

(Par ordre chronologique)

 

     France Fintech – M. Alain Clot, président

     Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) (*) – M. Gautier Geiben, directeur général par intérim, et M. Frédéric Vigouroux, président du conseil d’administration

     Groupe Pasteur Mutualité – M. Thierry Lorente, directeur général

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(*) Ce représentant d’intérêts a procédé à son inscription sur le répertoire de la Haute Autorité de transparence pour la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.