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N° 3347

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

  QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2020.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DEXAMINER
LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT,
après engagement de la procédure accélérée, daccélération et de simplification
de laction publique,

PAR M. Guillaume Kasbarian,

Député.

——

 

 Voir les numéros :

 Assemblée nationale :  2750 rect.

  Sénat :  307, 358, 359 et T.A. 74 (2019‑2020).


 

 

La commission spéciale est composée de :

M. Bruno Duvergé, président ; M. Guillaume Kasbarian, rapporteur ; Mme Émilie Chalas, M. Rémi Delatte, Mme Laure de La Raudière, M. Philippe Vigier, vice-présidents ; M. Jean Marie Fiévet, Mme Catherine Kamowski, Mme Patricia Lemoine, M. Gabriel Serville, secrétaires ; M. Damien Adam, M. Stéphane Baudu, M. Thibault Bazin, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Ugo Bernalicis, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Philippe Bolo, M. Éric Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Christine Cloarec‑Le Nabour, M. Pierre Cordier, Mme Bérangère Couillard, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Julien Dive, Mme Sophie Errante, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, Mme Émilie Guerel, Mme Christine Hennion, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Jacques Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Philippe Latombe, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart‑Méhaignerie, Mme Sereine Mauborgne, Mme Emmanuelle Ménard, Mme Monica Michel, M. Pierre Morel‑À‑L’Huissier, Mme Mathilde Panot, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Buon Tan, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, M. Nicolas Turquois, Mme Cécile Untermaier, M. Pierre Venteau, M. Stéphane Viry.

 

 

 

 

 

 


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SOMMAIRE

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Pages

avant-propos

SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI

Examen des articles

TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives

Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux

Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de lespace

Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à lorganisation et à lassainissement des marchés du lait et des produit résineux [abrogé]) Suppression du comité central du lait

Article 2 (article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption dinnocence et les droits des victimes [abrogé]) Suppression de la commission de suivi de la détention provisoire

Article 3 (article 37 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs et à simplifier les modalités de leur nomination [abrogé]) Suppression du conseil national de laide aux victimes

Article 4 (article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire [abrogé]) Suppression de lobservatoire de la récidive et de la désistance

Article 5 (article 28 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination [abrogé]) Suppression de la commission nationale des services

Article 5 bis (nouveau) (article L. 123-1 [abrogé] du code de la sécurité intérieure) Suppression de lInstitut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Article 6 (articles 1510, 1511, 1512 [abrogé], 1513 [abrogé], 1515, 1652 bis [abrogé], 1653, 1732, 1740 A bis et 1753 du code général des impôts) Suppression de la commission centrale des impôts directs compétente en matière dévaluation foncière

Article 7 (article L. 239-2 [abrogé] du code de léducation) Suppression de lobservatoire national de la sécurité et de laccessibilité des établissements denseignement

Article 8 (article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de lhabitation et article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)  Regroupement du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et du haut comité pour le logement des personnes défavorisées

Article 9 (article L. 1212-3-4 du code des transports et article 86 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination) Suppression anticipée du conseil national de laménagement et du développement du territoire

Article 10 (articles L. 115-1 et L. 115-2 [abrogés] et L. 451-5 du code du patrimoine) Suppression de la commission scientifique nationale des collections

Article 11 (article 74 [abrogé] de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer  et article 6 decies de lordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) Suppression de la commission nationale dévaluation des politiques de lÉtat outre-mer

Article 12 (section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V [abrogée] du code de lenvironnement) Suppression de la commission nationale dévaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs

Article 12 bis (articles L. 542-1-2 et L. 542-12 du code de lenvironnement) Allongement de trois à cinq ans de la durée à lissue de laquelle est révisé le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Article 13 Suppression de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires

Article 13 bis Harmonisation du traitement des demandes dindemnisation des victimes des  essais nucléaires français

Article 14 (articles L. 114-6, L. 114-20, L. 411-1 [abrogé], L. 411-2 [abrogé], L. 411-3 [abrogé] et L. 421-3 du code de la mutualité) Suppression du conseil supérieur de la mutualité

Article 14 bis (article L. 510-1 du code de la mutualité) Suppression du contrôle de certaines mutuelles par le Gouvernement

Article 15 (articles L. 2, L. 3, L. 2152-6, L. 2261-15, L. 2261-17, L. 2261-24, L. 2261-27, L.2261-32, L. 22711, L. 2272-1 et L. 3346-1 [abrogé] du code du travail et articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 9115 du code de la sécurité sociale) Fusion de diverses instances consultatives relatives aux relations de travail

Article 16 (article L. 1145-1 du code du travail [abrogé] et article 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions dadaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) Absorption du conseil supérieur de légalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le haut conseil de légalité entre les femmes et les hommes

Article 16 bis A (articles L. 1512-6 à L. 1512-18 du code des transports [abrogés]) Suppression du fonds pour le développement de lintermodalité dans les transports

Article 16 bis Modification de la composition des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers

Article 16 ter (nouveau) (articles L. 2, L. 2-2, L. 33-2, L. 34, L. 34-11, L. 35-1, L. 35-2, L. 35-3, L. 43, L. 44, L. 125 [abrogé], L. 131 et L. 135 du code des postes et des télécommunications électroniques et article 40 de la loi n° 20161888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne) Suppression de la commission supérieure du numérique et des postes

Article 16 quater (nouveau) (article L. 642-9 du code rural et la pêche maritime) Modification de la composition des comités nationaux de lInstitut national de lorigine et de la qualité

Article 16 quinquies (nouveau) (articles 4, 5, 6 et 17 de la loi n° 2014856 du 31 juillet 2014 relative à léconomie sociale et solidaire) Suppression du conseil national des chambres régionales de léconomie sociale et solidaire

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCONCENTRATION DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES

Article 17 (article L. 361-2 du code de léducation, articles L. 212-10, L. 212-10-1 [nouveau], L. 641-1 et L. 641-3 du code du patrimoine, article L. 480-1 du code de lurbanisme et articles 2 et 3 de lordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles)  Déconcentration de diverses décisions individuelles dans le domaine de la culture

Article 17 bis (nouveau) (article 795 A du code général des impôts)  Déconcentration des décisions dexonération des droits de mutation à titre gratuit applicables aux monuments historiques

Article 17 ter (nouveau) (article L. 523-10 du code du patrimoine)  Déconcentration des décisions de règlement des différends en matière darchéologie préventive

Article 18 (article L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle) Transfert au directeur général de lInstitut national de la propriété industrielle (INPI) des décisions relatives à linterdiction de la divulgation et de la libre exploitation des brevets ainsi quà leur prorogation et levée

Article 19 (articles L. 1313-1, L. 1313-5, L. 1321-5, L. 1322-4, L. 1322-13, L. 1431-3, L. 1432-2, L. 1441-5, L. 5123-2, L. 5126-6, L. 5132-6, L. 5132-7, L. 5311-1 et  L. 5521-7 du code de la santé publique) Déconcentration et simplification de certaines décisions administratives dans le champ de la santé

Article 19 bis A (nouveau) Mutualisation de fonctions support entre établissements publics exerçant des missions similaires

Article 19 bis (articles L. 1123-7 et L. 112371 du code de la santé publique) Simplification des procédures applicables aux recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit de santé

Article 19 ter (article L. 521-2 du code de lenvironnement) Simplification de la délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques pour les laboratoires dessais dans le champ de la santé et de lenvironnement

Article 20 (article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales) Agrément des dispositifs de traitement dans les installations dassainissement non collectif

TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES

Chapitre Ier Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public

Article 21 (articles L. 512‑5, L. 512‑7 et L. 512‑10 du code de lenvironnement) Modalités dapplication des nouvelles prescriptions en matière dinstallations classées pour la protection de lenvironnement aux projets en cours

Article 21 bis (nouveau) (article L. 515-1 du code de lenvironnement) Précision des limites de durée pour le renouvellement des autorisations et des enregistrements pour les exploitations de carrières

Article 22 (article L. 522-2 du code du patrimoine)  Garanties concernant la réglementation applicable en matière de prescriptions darchéologie préventive

Chapitre II (Division et intitulé supprimés)

Article 23 (articles L. 122-1-1 et L. 181-10 du code de lenvironnement)  Actualisation des études dimpact

Article 23 bis (nouveau) (article L. 121-15-1 du code de lenvironnement) Droit doption entre la concertation prévue par le code de lurbanisme et celle prévue par le code de lenvironnement

Article 23 ter (nouveau) (articles L. 103-2, L. 104-1, L. 104-2, L. 104-3 et L. 122-22 du code de lurbanisme et article L. 12117-1 du code de lenvironnement)  Simplification et clarification des règles relatives à la participation du public et à lévaluation environnementale en droit de durbanisme

Chapitre III (Division et intitulé supprimés)

Article 24 (articles L. 512-7-3, L. 512-7-5, L. 512-12, L. 555-1 et L. 555-12 du code de lenvironnement) Modalités de consultation du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques

Article 24 bis (nouveau) (article L. 121-19 du code de lenvironnement) Réduction des délais pour demander une concertation préalable

Article 25 (articles L. 181-9, L. 181-10 et L. 181-31 du code de lenvironnement et article L. 2391-3 du code de la défense) Consultation du public pour les projets soumis à autorisation ne faisant pas lobjet dune évaluation environnementale

Article 25 bis A (nouveau) (articles L. 23911 et L. 23913 du code de la défense, articles L. 1037 [nouveau] et L. 3002 du code de lurbanisme, section 6 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier et articles L. 123198, L. 1252, L. 51271 et L. 51525 du code de lenvironnement et ordonnance n° 20207 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, daccès à linformation et durbanisme) Prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, daccès à linformation et durbanisme

Article 25 bis B (nouveau) (articles L. 181-23-1 [nouveau], L. 214-3 et L. 215-15 du code de lenvironnement, articles L. 2111-5 et L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques et articles L. 121-32 et L. 12134 du code de lurbanisme) Simplification des procédures applicables aux ouvrages et aux opérations réalisés dans le cadre de lexercice par les collectivités de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

Article 25 bis C (nouveau) (article L. 334-3-1  [nouveau] du code de lenvironnement) Procédures de consultation relatives aux parcs naturels marins

Article 25 bis D (nouveau) (article L. 14161 du code de la santé publique) Amélioration de la diffusion de linformation transmise au CODERST

Article 25 bis E (nouveau) (article L. 1224 du code de la voirie routière) Sécurisation de la participation financière de tiers à la réalisation douvrages liés à des autoroutes

Article 25 bis F (nouveau) (articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 code général des collectivités territoriales, article L. 21221-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques et article L. 121-39-1 du code de lurbanisme) Simplification des procédures permettant daccélérer le développement des énergies renouvelables électriques terrestres

Article 25 bis (sous-section 4 [nouvelle] de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de lenvironnement) Information des maires sur les projets dinstallations éoliennes

Article 25 ter (nouveau) (article L. 121-8-1 du code de lenvironnement et article L. 311-13 [nouveau] du code de justice administrative) Simplification des procédures relatives à léolien en mer

Chapitre IV (Division et intitulé supprimés)

Article 26 (articles L. 181-15-1 [nouveau] et L. 181-30 du code de lenvironnement et articles L. 425-10 et L. 425-14 du code de lurbanisme) Exécution anticipée de travaux avant la finalisation de linstruction de lautorisation environnementale

Article 26 bis Dispositions transitoires relatives à la nouvelle définition des zones humides introduite par la loi du 24 juillet 2019 portant création de lOffice français de la biodiversité

Chapitre V (Division et intitulé supprimés)

Article 27 (articles L. 512‑6‑1, L. 512‑7‑6, L. 512‑12‑1, L. 512-21 et L. 514-8 du code de lenvironnement) Attestation par une entreprise certifiée de la qualité des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation des sites industriels

Article 27 bis (nouveau) (article L. 512-22 [nouveau] du code de lenvironnement ) Fixation dun délai pour la réhabilitation et la remise en état des sites des ICPE mises à larrêt définitif

Article 27 ter (nouveau) (article L. 161-3 [nouveau] du code minier) Lutte contre les « mines orphelines »

Chapitre VI Modification du code de lénergie

Article 28 (article L. 351-1 du code de lénergie) Application du statut dentreprise fortement consommatrice délectricité à un ensemble de sites de consommation dune même plateforme industrielle

Article 28 bis A (nouveau) (article L. 34142 du code de lénergie) Globalisation du plafond maximal des réductions de TURPE applicables aux sites fortement consommateurs délectricité

Article 28 bis Conclusion avec les fournisseurs délectricité de contrats dapprovisionnement à long terme pour les sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs

Article 28 ter (article L. 342-1-1 [nouveau] du code de lénergie) Travaux de raccordement à la fibre optique simultanés aux travaux de raccordement électrique, aux frais du producteur

Article 28 quater (nouveau) (article L. 124-1 du code de lénergie) Extension de lutilisation des chèques énergie aux hébergements pour personnes âgées

Article 28 quinquies (nouveau) (Section 3 [nouvelle] du chapitre II du titre III du livre IV du code de lénergie et articles L. 554-1, L. 554-10 et L. 554-12 [nouveau] du code de lenvironnement) Renforcement du dispositif de sécurisation des canalisations de gaz

TITRE IV Diverses dispositions de simplification

Article 29 (articles L. 114-10-1 [nouveau], L. 552-13, L. 562-13 et L. 572-5 du code des relations entre le public et ladministration) Simplification de la justification et de la vérification du domicile déclaré pour la délivrance de certains titres « JustifAdresse »

Article 29 bis Autorisation donnée aux collectivités territoriales de solliciter un fournisseur de bien ou de service ou dun service public pour faciliter les enquêtes de recensement à défaut de réponse de ladministré

Article 29 ter Publication de la liste des procédures pour lesquelles le silence de ladministration vaut rejet

Article 30 (article L. 1321-6 du code de la santé publique) Suppression de la déchéance en cas de condamnation pénale du délégataire de service public deau potable

Article 30 bis Obligation de déclaration de domicile en mairie

Article 30 ter (nouveau) (article 38 de la loi  2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) Simplification et accélération de la procédure administrative dexpulsion en cas doccupation illicite du domicile dautrui

Article 31 (Section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV et article L. 443-1 du code du tourisme) Suppression de lagrément national délivré aux organismes de tourisme social et familial

Article 31 bis (nouveau) (article L. 14211 du code des transports) Suppression du registre des entreprises de transport public de personnes par voie maritime

Article 32 (articles L. 6521-1 à L. 6521-5, L. 6524-1, L. 6524-6, L. 6525-2, L. 6527-1, L. 6765-1, L. 6775-1 et L. 6785-1 du code des transports) Suppression des registres du personnel navigant professionnel de laéronautique civile

Article 33 Habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier certaines règles applicables aux personnels de lOffice national des forêts  et des chambres dagriculture

Article 33 bis AA (nouveau) (article L. 166 G [nouveau] du livre des procédures fiscales) Communication de la matrice cadastrale aux experts forestiers

Article 33 bis AB (nouveau) Prolongation de trois ans de lexpérimentation sur lexercice et le transfert de certaines missions dans le réseau des chambres dagriculture

Article 33 bis A (articles L. 124-2, L. 142-6 et L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime) Toilettage du code rural et de la pêche maritime

Article 33 bis B (nouveau) (articles L. 256-2 et L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime)

Article 33 bis (article L. 222-2 du code forestier) Création dun comité daudit au sein de lOffice national des forêts

Article 33 ter (nouveau) (article L. 211-3 du code de lenvironnement) Détermination par décret des volumes deaux prélevables dans certains bassins en déséquilibre significatif

Article 33 quater (nouveau) (article L. 214-10 du code de lenvironnement) Modification des conditions de recours contre les décisions relatives aux projets douvrages de prélèvement deau à usage dirrigation

Article 33 quinquies (nouveau) (article L. 434-5 du code de lenvironnement) Dématérialisation et centralisation des cotisations de pêche des pêcheurs de loisir

Article 33 sexies (nouveau) (article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques) Suppression de la limite de superficie des cessions foncières gratuites de lÉtat aux collectivités territoriales et à leurs groupements en Guyane

Article 34 (articles L. 5125-15, L. 5125-33, L. 512535, L. 5125-36, L. 5424-2 et L. 5521-2 du code de la santé publique) Assouplissement des conditions du commerce électronique de médicaments par une pharmacie dofficine

Article 34 bis A Limitation de la durée de validité de la carte Vitale à la durée de la validité des droits

Article 34 bis BA (nouveau) (article L. 111181 du code de la santé publique)  Utilisation du numéro de sécurité sociale par les services de santé au travail

Article 34 bis B (article L. 1111-23 du code de la santé publique) Possibilité de création automatique de dossiers pharmaceutiques, sauf opposition du patient

Article 34 bis C (article L. 1111-23 du code de la santé publique)  Obligation dalimentation du dossier pharmaceutique dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux

Article 34 bis DA (nouveau) (article L. 5126-1 du code de la santé publique) Renouvellement et adaptation des prescriptions dans les pharmacies à usage intérieur

Article 34 bis D (articles L. 6211-8 et L. 6211-9 [abrogé] du code de la santé publique) Faciliter la possibilité pour les biologistes médicaux de sécarter de la prescription

Article 34 bis E Modification des règles sur la détention du capital  de laboratoires de biologie médicale

Article 34 bis F Assouplissement du calendrier daccréditation des laboratoires de biologie médicale

Article 34 bis (article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale) Expérimentations dérogatoires à lorganisation  et au financement du système de soins

Article 35 Protocoles de coopération entre professionnels de santé

Article 35 bis A (nouveau) (articles L. 4011-4 et L. 4011-5 du code de la santé publique)  Simplification des dispositions relatives aux protocoles de coopération entre professionnels de santé

Article 35 bis (articles 45 et 50 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à lorganisation et à la transformation du système de santé, articles 6 et 46 de lordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou daccompagnement social ou médico-social à légard des personnes majeures faisant lobjet dune mesure de protection juridique et articles L. 1111-14, L. 111115, L. 1111-17, L. 111118 et L. 11121 du code de la santé publique) Renforcement de larticulation entre espace numérique de santé et dossier médical partagé et élargissement du champ des personnes pouvant avoir accès au dossier médical partagé

Article 36 (article 50 [abrogé] de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service dune société de confiance) Demande dhabilitation pour favoriser le développement des services aux familles et de laide à la parentalité

Article 37 (articles L. 231-2 et L. 231-2-1 du code du sport) Simplification des certificats médicaux de non-contre-indication au sport exigés des mineurs

Article 37 bis A (nouveau) (article L. 111-3-2 [nouveau] du code de léducation)  Suivi médical et paramédical sur le temps scolaire

Article 37 bis (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale)  Exclusion de lassiette des cotisations de sécurité sociale des avantages fournis par lemployeur pour favoriser la pratique sportive en entreprise

Article 37 ter (article L. 3651 du code de lenvironnement ) Allègement des règles de responsabilité des propriétaires et gestionnaires de sites naturels dans le cadre des sports de pleine nature

Article 37 quater (nouveau) (article L. 231-2-4 [nouveau] du code du sport)  Exonération de responsabilité des organisateurs de compétitions et manifestations sportives amateur

Article 38 Délivrance de documents provisoires aux étrangers  demandant un titre de séjour

Article 38 bis (nouveau) (section unique [abrogée] du chapitre III du titre Ier du livre IV et articles L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1 et L. 448-1 du code de la sécurité intérieure, article 16-12 du code civil et article 6-1 de la loi n° 71498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires) Dispositions relatives à la police scientifique

Article 39 (article L. 213-4-1 du code de la route)  Modalités dinscription à lexamen du permis de conduire

Article 39 bis (nouveau) (article L. 213-2 du code de la route) Évaluation préalable à la signature du contrat dapprentissage dans les auto-écoles

Article 39 ter (nouveau) (article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dorientation des mobilités)  Prolongation de lexpérimentation de la désintermédiation de lattribution des places à lexamen du permis de conduire

Article 40 (articles L. 162-17-3 et L. 162-17-3-1 du code de la sécurité sociale) Bulletin officiel des produits de santé

Article 40 bis (nouveau) (article L. 1213 du code monétaire et financier) Diversification des missions de La Monnaie de Paris

Article 40 ter (nouveau) (articles 36 et 38 de la loi n° 20131168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions  concernant la défense et la sécurité nationale) Maintien des avantages financiers des militaires recrutés pour encadrer le service national universel

Article 41 Habilitation du Gouvernement à définir par ordonnance le statut des encadrants du service national universel

Article 42 (article L. 221-15 du code monétaire et financier et article L. 166 AA [nouveau] du livre des procédures fiscales) Transmission de léligibilité fiscale de lépargnant au livret dépargne populaire par ladministration fiscale sur demande des établissements bancaires

Article 42 bis (articles L. 113-12-2 et L. 113-15-3 [nouveau] du code des assurances, articles L. 313-8, L. 313-30, L. 31346-1 [nouveau], L. 341-39 [abrogé], L. 341-25, L. 341-26, L. 341-26-1 [nouveau], L. 341441 [nouveau] et L. 341-46-1[nouveau] du code de la consommation et articles L. 221-10 et L. 221-10-4 [nouveau] du code de la mutualité) Clarification des modalités dapplication du droit de résiliation annuelle de lassurance emprunteur

Article 42 ter (nouveau) (article L. 1124 du code des assurances) Mention dans les contrats dassurance risque de la possibilité pour lassuré de recourir à une contre-expertise

Article 43 Dispositif dintéressement dans les très petites entreprises

Article 43 bis A (nouveau) (article L. 214-165 du code monétaire et financier) Suppression de lexigence dune élection des représentants des salariés dans les FCPE dactionnariat salarié relais

Article 43 bis B (nouveau) (articles L. 33122, L. 33128, L. 33229 [nouveau], L. 333261 [nouveau], L. 333371 [nouveau] et L. 33454 du code du travail et article 155 de la loi n° 2019 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) Sécurisation des accords de branche dépargne salariale et de leur mise en œuvre par les entreprises

Article 43 bis C (nouveau) (articles L. 33133, L. 33452, L. 33453, L. 332241 et L. 33228 du code du travail) Rationalisation du contrôle administratif des accords dépargne salariale

Article 43 bis (article L. 135 Y du livre des procédures fiscales) Simplification de la transmission des données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux chambres de commerce et dindustrie

Article 43 ter (nouveau) Prolongation des mesures permettant aux entreprises et aux exploitations en difficulté de faire face aux conséquences économiques de lépidémie de covid19

Article 44 Prolongation et adaptation de lordonnance relative au règlement du seuil de revente à perte et à lencadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Article 44 bis AA (nouveau) (article L. 751-9 [abrogé] du code de commerce) Suppression de la base de données « Implantations des commerces de détail » (ICODE)

Article 44 bis A (articles 302 octies, 1647 D et 1788 du code général des impôts et articles L. 212 et L. 225 du livre des procédures fiscales) Suppression de la délivrance dun récépissé de consignation pour lexercice dune activité commerciale sur la voie publique ou dans un lieu public

Article 44 bis B Expérimentation dune clause de révision de prix des produits alimentaires

Article 44 bis C (nouveau) (article L. 511-2-1 [nouveau] du code de la consommation et article L. 450-2-1 [nouveau] du code de commerce) Dématérialisation des actes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Article 44 bis (article L. 421-8 du code de la construction et de lhabitation) Facilitation des modalités de composition et de fonctionnement des conseils dadministration des offices publics de lhabitat

Article 44 ter A Création dun guichet unique pour laccès aux subventions de lÉtat et linstruction des projets dinvestissement des collectivités territoriales

Article 44 ter B (nouveau) (article 9 de la loi n° 2014856 du 31 juillet 2014 relative à léconomie sociale et solidaire) Modalités de sélection des projets relatifs aux pôles territoriaux de coopération économique

Article 44 ter Délégation à lautorité exécutive territoriale des décisions de mises à disposition à titre gratuit de biens appartenant à une collectivité

Article 44 quater (nouveau) (articles L. 2122-1, L. 2141-3, L. 2152-9 [nouveau], L. 2171-8 [nouveau], L. 2195-4, L. 2322-1, L. 2395-2, L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2661-2, L. 2661-4, L. 2671-1, L. 2671-2, L. 2671-4, L. 2681-1, L. 3123-3, L. 3136-4, L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3361-2,  L. 3371-1, L. 3371-2 et L. 3381-1 du code de la commande publique)  Passation dérogatoire de certains marchés publics et accès à la commande publique des entreprises en difficulté et des petites et moyennes entreprises

Article 44 quinquies (nouveau) (livre VII [nouveau] de la deuxième partie et livre IV [nouveau] de la troisième partie du code de la commande publique)  Adaptation des règles de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles

Article 44 sexies (nouveau) Application à certains marchés publics des règles applicables à la modification des contrats en cours dexécution

Article 44 septies (nouveau) (articles L. 213-8 et L. 213-8-1 du code de lenvironnement) Composition des comités de bassin

Article 44 octies (nouveau) (articles 706-71 et 804 du code de procédure pénale) Comparution par visioconférence des personnes détenues

Article 44 nonies (nouveau) (articles L. 122-5, L. 513-1 et L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle) Libéralisation du marché des pièces détachées visibles pour lautomobile

Article 44 decies (nouveau) Ratification de lordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique dinvestissement (BPI)

TITRE V Dispositions portant suppression de sur-transpositions de directives europÉennes en droit français et diverses dispositions

Article 45 Suppression de linterdiction faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant en protection juridique

Article 46 (articles L. 2512-5, L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1, L. 2681-1, L. 3212-4, L. 3351-1, L. 3361-1, L. 3371-1 et L. 3381-1 du code de la commande publique) Exclusion du champ de la commande publique de certaines prestations en matière de représentation légale dun client par un avocat dans le cadre dun contentieux et de conseil juridique par un avocat en amont dune probable procédure contentieuse

Article 46 bis A (nouveau) (article L. 2171-4 du code de la commande publique) Assouplissement du recours aux marchés de conception-construction pour les infrastructures de lÉtat

Article 46 bis B (nouveau) (article L. 2171-6 du code de la commande publique) Élargissement du périmètre des marchés globaux pour la Société du Grand Paris

Article 46 bis Règles de confidentialité applicables aux correspondances professionnelles des conseils en propriété industrielle

Article 47 (article 42 [abrogé] de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) Suppression de lobligation de mise en conformité de tous les équipements radioélectriques avec la norme IPv6

Article 48 (article L. 219-1 du code de lenvironnement)  Suppression de lespace aérien surjacent du champ dapplication de la stratégie nationale pour la mer et le littoral

Article 49 (articles L. 111-1, L. 112-7 [abrogé] et L. 112-15 [abrogé] du code du patrimoine) Sortie des archives publiques courantes et intermédiaires du champ des trésors nationaux et suppression des obligations de publicité en matière dactions en restitution de biens culturels

Article 50 Entrées en vigueur différées

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. DISCUSSION GÉNÉRALE

II. examen des articles du projet de loi

1. Réunion du lundi 14 septembre 2020 à 17 heures

2. Réunion du lundi 14 septembre 2020 à 21 heures 30

3. Réunion du mardi 15 septembre à 17 heures 15

4. Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 21 heures 30

5. Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15 heures

6. Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 21 heures 30

7. Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 9 heures 30

8. Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 15 heures

liste des personnes entendues par le rapporteur


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   avant-propos

Examiné en conseil des ministres le 5 février 2020 et déposé au Sénat le même jour, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a pour ambition de transformer l’action publique, de simplifier les relations des Français avec leur administration et d’accompagner les projets des entreprises en simplifiant leurs démarches. Ce texte met en œuvre un engagement important pris par le Président de la République en 2017 : simplifier la vie des Françaises et des Français, afin que la liberté, au cœur de notre devise républicaine, ne reste pas un vain mot. Cela implique de lutter contre les carcans administratifs qui freinent autant les initiatives individuelles qu’ils affaiblissent l’efficacité de l’action publique.

La transformation de l’action publique passe par une rationalisation du nombre de commissions consultatives, qui ne constitue pas un but en soi mais qui permettra d’accélérer les délais de préparation des décisions publiques, tout en faisant évoluer l’association des parties prenantes aux projets qui ont un impact sur la société. L’objectif est de garantir un meilleur pilotage de ces sujets, soit directement par les ministères concernés, soit grâce à la fusion de diverses instances, dans un souci d’efficacité et de lisibilité.

La simplification des relations des Français avec leur administration est une des conditions de la confiance des citoyens en l’État et les collectivités territoriales qui les administrent. Les décisions doivent être prises au plus près du citoyen de façon déconcentrée et dans un délai restreint. En effet, depuis de trop nombreuses années, un constat général, presque unanime, est répété avec force : l’action publique souffre de lenteurs et de lourdeurs, en raison de règles complexes et de contraintes croissantes.

Cette situation ne profite à personne : ni à notre administration, ni à nos concitoyens. Elle aboutit à générer une forme de défiance vis-à-vis de la puissance publique, alors même que s’exprime dans notre pays une volonté partagée de proximité et de réactivité qui émane aussi bien des entreprises que des particuliers.

L’accélération de la décision publique est un enjeu particulièrement important s’agissant des entreprises. Cela nécessite de se confronter aux réalités du terrain, celles que vivent au quotidien les entreprises et nos concitoyens. J’ai été missionné pour formuler des propositions afin d’attirer et accélérer les projets industriels sur nos territoires, en simplifiant les procédures préalables aux implantations industrielles. Dans le cadre de ces travaux, les acteurs économiques m’ont fait part d’une série de difficultés qui tenaient notamment à l’insécurité juridique, à la durée des délais et à la complexité des procédures environnementales. Le titre III du projet de loi propose ainsi une série de mesures qui visent à répondre à cette situation et à prévoir une adaptation souple des procédures aux cas concrets. Il vise par exemple à éviter une application automatique et immédiate des nouvelles règles du code de l’environnement à des projets d’installations classées pour la protection de l’environnement dont le dossier est déjà déposé, situation qui est génératrice d’une forte insécurité juridique. Il permet également, dans certaines conditions, de commencer l’exécution de travaux avant la finalisation de l'instruction de l'autorisation environnementale. L’objectif est de concilier simplification administrative et protection de l’environnement, ce à quoi parviennent très bien plusieurs pays, comme la Suède ou l’Allemagne, qui ont de hautes exigences environnementales. À cette fin, le titre III vise à concilier la préservation de l’environnement et le développement industriel par une action plus rapide et plus efficace de l’administration. Notre exigence environnementale sera ainsi clairement affirmée, sanctuarisée dans la loi… Il n’est pas question de construire un site industriel au détriment de notre biodiversité, dont la protection demeure un impératif.

Déposé au Sénat avec 50 articles, le projet de loi a été transmis à l’Assemblée nationale le 5 mars 2020 fort de 86 articles. Compte tenu de la grande diversité des sujets traités, une commission spéciale a été constituée. Les 59 membres de la commission spéciale ont eu à cœur, avec l’accord de notre président M. Bruno Duvergé que je remercie, de n’exclure aucun sujet dans cette discussion. Le choix a été fait d’analyser chaque article ajouté par le Sénat afin de savoir s’il répondait au souci d’accélérer et de simplifier l’action publique. C’est avec la même préoccupation que les amendements ont été discutés et plus de deux cents d’entre eux ont été adoptés, soit un tiers des amendements mis en discussion.

Le chantier continuera en séance publique, parce que des débats ont émergé en commission spéciale ou parce qu’il faut retravailler des dispositifs afin que simplification ne rime pas avec dérégulation : nous devons notamment conserver nos standards environnementaux qui font de la France un des pays les plus en pointe en termes de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de la biodiversité.

Les préoccupations de mes collègues députés partent du terrain et je m’en félicite. Que ce soit leurs expériences professionnelles dans la vie civile ou leurs contacts avec les Français, les associations et les entreprises de leur territoire, les membres de la commission spéciale ont porté la voix de ceux qui ont à cœur d’entreprendre ou plus généralement d’agir. Dans cette dynamique, l’administration doit être une alliée et non un frein, elle doit se porter garante des droits de tous dans un souci permanent de défense de l’intérêt général mais aussi d’efficacité. C’est précisément dans cet objectif que la commission spéciale a adopté, à l’unanimité, un dispositif permettant de simplifier et d’accélérer la procédure administrative d’expulsion des squatteurs. Cette évolution législative démontre toute la capacité d’action des parlementaires afin de contribuer, dans des délais contraints, à la résolution de problèmes récurrents et inacceptables.

C’est également dans le souci d’améliorer les droits de nos concitoyens qu’au fil de son examen au Sénat et dans notre commission spéciale, le projet de loi s’est enrichi de nouvelles dispositions visant à fluidifier, enfin, le marché de l’assurance emprunteur en renforçant les obligations des prêteurs et assureurs et à faciliter le déploiement des dispositifs d’épargne salariale.

Cependant, la concurrence internationale est trop rude pour que nous, députés, n’ajoutions pas de la norme à la norme : il faut nous garder de sur-transposer le droit européen et tenter de contenir l’inflation législative. Trop d’amendements proposent encore de légiférer sur des sujets qui relèvent du domaine réglementaire : s’ils entrent dans le champ de la loi, il sera d’autant plus difficile d’y revenir. La souplesse d’action du pouvoir réglementaire répond bien à un objectif d’efficacité de l’action publique.

Il est également indispensable d’accompagner la relance de notre économie à l’épreuve de la crise que traverse le pays. Les dispositions assouplissant les règles de la commande publique adoptées par la commission s’inscrivent dans cette perspective, afin de soutenir l’activité des entreprises, notamment des PME-TPE.

La synthèse de nos travaux présente les suppression, modifications et ajouts de notre commission spéciale.

 

 

 


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   SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI

I.   Présentation synthétique du texte initial du projet de loi

II.   PRINCIPALES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT

Afin de préserver l’existence de certaines commissions consultatives, la commission spéciale du Sénat a procédé à la suppression des articles 1er, 4, 7, 10, 13 et 14.

En séance publique, le Sénat a en outre introduit l’article 1er bis tendant à supprimer les commissions départementales de gestion de l’espace et l’article 1er ter supprimant le comité central du lait. Sa commission spéciale a adopté l’article 16 bis modifiant la composition des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.

En séance publique, le Sénat a introduit l’article 12 bis dans le but d’étendre de trois à cinq ans la durée à l’issue de laquelle doit être révisé le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs. L’article 13 bis a été adopté afin de clarifier les conditions d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Conformément à une préconisation émise par l’Inspection générale des affaires sociales en 2014, le Sénat a adopté l’article 14 bis tendant à supprimer le contrôle exercé par le Gouvernement sur certaines mutuelles et unions. Il a également adopté l’article 16 bis A tendant à supprimer le fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports.

À l’article 17, sa commission spéciale a supprimé la déconcentration des décisions d’attribution des labels de la création artistique.

En séance publique, les sénateurs ont adopté un article 19 bis qui simplifie les procédures applicables aux recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit de santé. Ils ont aussi adopté un article 19 ter qui simplifie la délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques pour les laboratoires d’essais dans le champ de la santé et de l’environnement.

Les sénateurs ont complété certains articles. En séance publique, ils ont complété l’article 23 pour prévoir que, lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale, en l’absence de réponse de l’autorité en charge de l’examen au cas par cas, cette autorité communique au maître d’ouvrage, à sa demande, les motifs qui ont fondé sa décision dans un délai de quinze jours. Ils ont également complété l’article 24 en séance publique pour prévoir que le porteur de projet peut solliciter l’autorité administrative compétente pour qu’elle recueille l’avis, sur sa demande, du CODERST ou de la CDNPS.

En commission spéciale, les sénateurs ont prévu à l’article 28 que la demande de reconnaissance du statut de site fortement consommateur d’électricité, puis la répartition du bénéfice de la réduction du TURPE qui en découle fassent l’objet d’un accord entre toutes les entreprises du site, qui restent toutefois individuellement responsables de la mise en œuvre des contreparties en termes de performances énergétiques.

Les sénateurs ont également adopté des articles additionnels. L’article 25 bis vise à améliorer l’information des maires sur les projets d’installations d’éoliennes, en prévoyant qu’ils doivent recevoir un avant-projet au moins quinze jours avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale. L’article 26 bis prévoit que la nouvelle définition des zones humides prévue par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité n’est pas applicable aux demandes d’autorisations environnementales et aux déclarations préalables antérieures à la publication de cette même loi.

L’article 28 bis a été introduit pour autoriser la conclusion entre les fournisseurs d’électricité et les entreprises ou les sites fortement consommateurs d’électricité de contrats de fourniture à long terme à un tarif encadré.

L’article 28 ter permet enfin la réalisation coordonnée des travaux raccordant une installation de production d’électricité au réseau public de distribution d’électricité avec la pose d’une ligne de télécommunications en fibre optique.

Les sénateurs ont adopté trois nouveaux articles relatifs aux relations de l’administration avec ses administrés : l’article 29 bis relatif à l’autorisation donnée aux collectivités territoriales de solliciter un fournisseur de bien ou de service ou d’un service public pour faciliter les enquêtes de recensement à défaut de réponse de l’administré ; l’article 29 ter qui prévoit la publication de la liste des procédures pour lesquelles le silence de l’administration vaut rejet et l’article 30 bis qui oblige les nouveaux habitants d’une commune à se déclarer en mairie.

Le Sénat a considérablement encadré l’habilitation prévue à l’article 33 lors des débats en commission spéciale. Il a strictement délimité les conditions dans lesquelles les agents contractuels de droit privé exerceront leurs missions de police à l’ONF, et a également modifié les conditions du rapprochement du statut des personnels des chambres d’agriculture du code du travail (la réforme devra s’opérer à l’initiative du réseau des chambres d’agriculture et dans le respect de l’organisation et des missions respectives des différents établissements infra‑nationaux du réseau).

En commission spéciale, les sénateurs ont prévu que les diverses parties prenantes des organismes réformés soient associées à l’élaboration de l’ordonnance. Ce processus devra d’ailleurs être consigné dans un rapport remis par le Gouvernement au Parlement.

En séance publique, le Gouvernement a obtenu l’extension de son habilitation afin de pouvoir réformer l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) et la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte.

L’article 33 bis adopté à l’initiative de la rapporteure prévoit la possibilité pour l’ONF d’instituer un comité d’audit auprès de son conseil d’administration. Cette possibilité est créée dans la loi, en conséquence de la suppression de l’habilitation à légiférer sur ce point à l’article 33.

Les sénateurs ont modifié larticle 34 en supprimant les références aux plateformes en ligne et au local rattaché et ont fait évoluer le critère de recrutement des pharmaciens adjoints.

Ils ont adopté une série d’articles additionnels concernant la santé publique.

L’article 34 bis A limite la durée de validité de la carte Vitale à la durée de la validité des droits.

L’article 34 bis B permet la création automatique des dossiers pharmaceutiques (sauf opposition du patient).

L’article 34 bis C rend obligatoire l’alimentation du dossier pharmaceutique dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux.

L’article 34 bis E inclut dans la liste des personnes pouvant détenir une fraction du capital social d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques.

L’article 34 bis intègre les modalités d’approvisionnement en médicaments aux expérimentations dérogeant aux règles générales en matière d’organisation et de financement du système de santé.

L’article 35 bis renforce l’articulation entre espace numérique de santé et dossier médical partagé et élargit le champ des personnes pouvant avoir accès au dossier médical partagé.

Les sénateurs ont supprimé larticle 36 en commission spéciale.

Ils ont réécrit l’article 37 en commission spéciale pour supprimer le remplacement du certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs par une autoévaluation de leur état de santé.

Ils ont introduit en séance publique un article 37 bis qui exclut de l’assiette des cotisations de sécurité sociale les avantages fournis par l’employeur pour favoriser la pratique sportive en entreprise et un article 37 ter qui allège les règles de responsabilité des propriétaires et gestionnaires de sites naturels dans le cadre des sports de pleine nature

En commission spéciale, les sénateurs ont supprimé l’article 41, considérant que le nouveau dispositif du service national universel méritait un débat plus large.

Le Sénat a introduit à l’article 42 bis le texte d’une proposition de loi, adoptée en octobre mais que l’Assemblée nationale n’avait pas encore examinée, qui vise à rendre plus effectif le droit des emprunteurs à changer d’assurance. Ces nouvelles modalités clarifient les dates d’échéance applicables, renforcent les obligations d’information des assureurs et des prêteurs ainsi que les sanctions en cas de manquement.

La commission spéciale du Sénat a complété l’article 43 pour étendre la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux entreprises de moins de onze salariés et simplifié les modalités de reconduction des accords d’intéressement mis en œuvre dans ces très petites entreprises par décision unilatérale de l’employeur.

Les sénateurs ont simplifié, à l’article 43 bis, le circuit de transmission des données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux chambres de commerce et d’industrie par les services du ministère de l’économie et des finances.

À l’article 44, le Sénat a supprimé l’habilitation du Gouvernement à modifier l’ordonnance et lui a préféré des modifications dans le texte même de l’ordonnance. Essentiellement, le dispositif adopté prévoit la possibilité de déroger à l’encadrement des avantages promotionnels en volume pour les « denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué ». Le dispositif expérimental est prolongé d’une durée de 14 mois. Le dispositif adopté prévoit également la remise par le Gouvernement au Parlement – avant le 1er octobre 2021  d’un rapport évaluant les effets de cet article.

Les sénateurs ont adopté l’article 44 bis A supprimant le récépissé de consignation délivré pour l’exercice d’une activité commerciale sur la voie publique ou dans un lieu public.

Le Sénat a introduit dans le projet de loi à l’article 44 bis B un dispositif qu’il avait adopté lors de la discussion du projet de loi dit « EGALIM » mais qui ne figurait pas dans le texte définitif. Il s’agit de l’expérimentation d’une clause de révision de prix des produits alimentaires.

Par l’article 44 bis, la commission spéciale du Sénat a réformé la représentation du personnel aux conseils d’administration des offices publics de l’habitat, abandonnant la désignation de représentants des organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège tout en renforçant la participation des employés de l’office.

Le Sénat a adopté l’article 44 ter A permettant la mise en place d’un service référent au sein des services déconcentrés de chaque département, chargé de piloter l’ensemble des procédures d’instruction des demandes de subventions et des projets d’investissements déposés par les collectivités territoriales et leurs groupements. En commission spéciale, les sénateurs ont également adopté l’article 44 ter afin d’autoriser les assemblées délibérantes des collectivités territoriales à déléguer à leur organe exécutif la faculté de conclure et de réviser les conventions de mise à disposition de biens à titre gratuit.

La commission spéciale a supprimé larticle 45 et adopté l’article 46 bis afin d’harmoniser les règles de confidentialité des correspondances professionnelles des conseils en propriété industrielle sur celles applicables aux avocats.

III.   PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA COMMISSION SPÉCIALE

La commission spéciale a adopté plusieurs amendements visant à rétablir certaines suppressions de commissions consultatives prévues par les articles 1er, 4, 7, 10, 12 et 14. Elle a également supprimé les articles 13 bis et 16 bis.

La commission spéciale a adopté plusieurs articles additionnels : l’article 5 bis supprimant l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, l’article 16 ter supprimant la commission supérieure du numérique et des postes, l’article 16 quater modifiant la composition des comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité et l’article 16 quinquies supprimant le conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire.

En outre, un amendement a été adopté à l’article 15 afin de maintenir l’existence du haut conseil du dialogue social.

La commission spéciale a introduit les articles 17 bis et 17 ter tendant respectivement à déconcentrer les décisions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit bénéficiant aux propriétaires de monuments historiques et à simplifier la procédure de règlement des différends en matière de fouilles archéologiques entre l’aménageur et l’Institut national de recherches archéologiques préventives.

La commission spéciale a adopté un article 19 bis A qui permet la mutualisation de fonctions support entre établissements publics exerçant des missions similaires.

La commission spéciale a supprimé les ajouts faits par le Sénat à l’article 23 (sur la communication sous quinze jours des motifs de la décision implicite de rejet) et à l’article 24 (sur le droit à la saisine du CODERST ou de la CDNPS). Elle a aussi supprimé l’article 26 bis introduit au Sénat.

La commission spéciale a également supprimé le report à 2021 de la mise en œuvre de l’article 28, devenu sans objet, et l’article 28 bis qui recréait un tarif régulé contraire à la règlementation européenne du marché de l’électricité.

La commission spéciale a complété l’article 26 pour permettre le transfert partiel d’une autorisation environnementale, ce qui est notamment utile pour les sites « clé en main ».

Elle a réécrit l’article 28 ter pour préciser les conditions de la réalisation coordonnée des travaux de raccordement au réseau d’électricité et de pose d’une ligne en fibre optique et redonner au producteur usager le libre choix de son prestataire de services de télécommunications.

La commission spéciale a également adopté une série d’articles additionnels. Par exemple, larticle 23 bis crée, pour certaines situations, un droit d’option entre la concertation prévue par code de l’urbanisme et celle prévue par le code de l’environnement. L’article 25 bis B simplifie les procédures applicables aux ouvrages et aux opérations réalisés dans le cadre de l’exercice par les collectivités de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). L’article 25 bis F simplifie les procédures pour accélérer le développement des énergies renouvelables électriques terrestres et l’article 25 ter simplifie les procédures relatives à l’éolien en mer.

L’article 27 bis permet au préfet de fixer un délai pour la réhabilitation et la remise en état des sites des ICPE mises à l’arrêt définitif.

À l’initiative du Gouvernement, la commission spéciale a par ailleurs adopté l’article 28 bis A qui globalise le plafond maximal des réductions du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (TURPE) applicables aux sites fortement consommateurs d’électricité.

Elle a aussi adopté l’article 28 quater qui étend l’utilisation des chèques énergie aux hébergements pour personnes âgées.

À l’initiative du Gouvernement, la commission spéciale a adopté l’article 28 quinquies qui introduit diverses mesures visant à renforcer la sécurité des canalisations de gaz. Il organise ainsi le transfert de la propriété des conduites d’immeubles, précise les modalités de prise en charge de la réparation des réseaux de distribution en cas d’endommagement survenu au cours d’un chantier, élargit le droit de l’exploitant des réseaux de transport ou de distribution d’interrompre la livraison de gaz en cas d’opposition à une opération réglementaire de surveillance ou de maintenance des canalisations. La commission spéciale a également réintroduit des sanctions pénales, supprimées un temps, contre les atteintes volontaires au bon fonctionnement des canalisations.

Les travaux de la commission spéciale ont conduit à supprimer les articles 29 bis, 29 ter et 30 bis. La commission spéciale a salué l’intention louable des sénateurs mais relevé que ces dispositifs ne permettaient pas de simplifier la vie administrative des Français.

Elle a introduit un article 30 ter qui devrait permettre de simplifier et d’accélérer la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui par ce que l’on appelle des « squatteurs ». Cet article modifie l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 dite « DALO » pour clarifier la notion de « domicile » et l’étendre aux résidences secondaires ou occasionnelles. L’article 30 bis encadre l’action du préfet de délais contraints qui accéléreront la procédure administrative.

La commission spéciale a adopté l’article 31 bis supprimant le registre des entreprises de transport public de personnes par voie maritime.

Elle a en outre adopté plusieurs articles additionnels dans le domaine de l’agriculture, de la forêt et de la pêche.

L’article 33 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier certaines règles applicables aux personnels de l’Office national des forêts et des chambres d’agriculture. Pour l’ONF, l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance a été restreinte, tenant ainsi compte des inquiétudes des parlementaires : le Gouvernement a renoncé à modifier la composition du conseil d’administration de l’établissement. Un amendement du rapporteur a supprimé la limitation des infractions pouvant être constatées par les agents contractuels de droit privé à celles relevant exclusivement du code forestier, revenant ainsi à l’intention initiale du projet de loi. Pour le réseau des chambres d’agriculture, cette habilitation a été étendue afin que le Gouvernement puisse créer de nouvelles chambres territoriales et des chambres de région. La commission spéciale est revenue à la rédaction initiale de l’alinéa qui prévoit le rapprochement des statuts des personnels avec les règles du code du travail. La remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement a été supprimée au bénéfice de l’association des parlementaires à la rédaction de l’ordonnance.

L’article 33 bis AA pérennise la possibilité, pour les experts forestiers, d’obtenir communication de la matrice cadastrale.

L’article 33 bis AB prolonge de trois ans l’expérimentation prévue à l’article 38 de la loi du 10 août 2018 dite « ESSOC » et par l’ordonnance n° 2019‑59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture.

L’article 33 bis B met fin au groupement d’intérêt public « Pulvés » en rattachant ses missions à un autre organisme. Les conditions dans lesquelles est désigné cet organisme et le contenu des missions qui lui sont confiées seront précisés par voie réglementaire.

L’article 33 ter prévoit qu’un décret détermine les modalités dans lesquelles les volumes prélevables dans les eaux de surface ou souterraines sont évalués dans certains bassins en déséquilibre quantitatif.

L’article 33 quater modifie les conditions de recours contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation, article qui devra être retravaillé en séance publique.

L’article 33 quinquies dématérialise et centralise les cotisations de pêche des pêcheurs de loisir auprès de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF).

L’article 33 sexies supprime la limite de superficie des cessions foncières gratuites de l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements en Guyane afin de mettre en œuvre l’Accord de Guyane du 21 avril 2017 par lequel l’État s’est engagé à céder 250 000 hectares de propriété foncière lui appartenant.

La commission spéciale a supprimé les articles 34 bis A, 34 bis E et 34 bis F introduits au Sénat et elle a modifié la rédaction de l’article 34 bis C pour transformer l’obligation faite aux pharmacies à usage intérieur d’alimenter le dossier pharmaceutique en faculté.

Elle a également adopté une série d’article additionnels dans le domaine de la santé.

L’article 34 bis BA permet l’utilisation du numéro de sécurité sociale par les services de santé au travail.

L’article 34 bis DA permet le renouvellement et l’adaptation des prescriptions dans les pharmacies à usage intérieur.

L’article 35 bis A simplifie les dispositions relatives aux protocoles de coopération entre professionnels de santé.

La commission spéciale a également rétabli l’article 36 supprimé par le Sénat et rétabli la rédaction initiale de l’article 37 réécrit par le Sénat.

Elle a adopté un article 37 quater relatif à l’exonération de responsabilité des organisateurs de compétitions et manifestations sportives amateur.

Elle a supprimé l’article 38 dont les dispositions avaient été reprises par l’article 16 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne.

En ce qui concerne le permis de conduire, elle a adopté un article 39 bis qui supprime le principe selon lequel l’évaluation préalable à la signature du contrat écrit doit avoir lieu dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. Elle a aussi adopté un article 39 ter qui permet de prolonger l’expérimentation de la désintermédiation de l’attribution des places à l’examen du permis de conduire mise en place par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

La commission spéciale a introduit l’article 40 bis qui diversifie les missions de l’établissement public La Monnaie de Paris, l’autorisant notamment à valoriser son patrimoine privé.

En attendant l’adoption d’une loi sur l’ensemble du dispositif du service national universel, la commission spéciale a introduit l’article 40 ter permettant aux anciens militaires de conserver leurs avantages financiers s’ils sont recrutés pour encadrer les séjours de cohésion et rétabli l’article 41 habilitant le Gouvernement à définir par ordonnance les modalités de recrutement et d’emploi des différents profils d’encadrants.

En matière d’assurance, la commission spéciale a créé, à l’article 42 bis, un droit à résilier une assurance emprunteur à tout moment sur toute la durée du contrat de prêt. L’introduction de l’article 42 ter imposera de faire figurer dans un contrat d’assurance-risque la possibilité pour un assuré de recourir à une contre-expertise ainsi que le coût moyen de celle-ci.

Tout en saluant l’importance du dispositif créé, la commission spéciale a supprimé l’article 43, devenu sans objet après la reprise de ses dispositions par l’article 18 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée et la forclusion de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. À l’initiative du Gouvernement, elle a également adopté plusieurs articles additionnels relatifs à l’épargne salariale.

L’article 43 bis A supprime l’exigence d’une élection des représentants des salariés au conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) d’actionnariat salarié relais.

L’article 43 bis B sécurise les accords de branche, en prévoyant leur agrément par les autorités administratives compétentes, et précise les conditions de leur mise en œuvre par les entreprises.

L’article 43 bis C rationalise les contrôles administratifs opérés sur les accords d’épargne salariale en clarifiant les rôles des organes compétents.

L’adoption de l’article 43 ter permettra la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 des mesures permettant aux entreprises et aux exploitations en difficulté de faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

Dans le secteur agricole, la commission spéciale a supprimé l’article 44 bis B qui prévoyait l’expérimentation d’une clause de révision de prix des produits alimentaires. Elle a estimé que ce dispositif était trop rigide et induirait de nombreux effets pervers.

La commission spéciale a supprimé l’article 44 ter A en raison de la création en 2019 de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dont la mission est précisément d’accompagner les collectivités territoriales dans le développement de leurs projets. L’article 44 ter a également été supprimé au regard de la nécessité de préserver les compétences budgétaires des assemblées délibérantes. Afin de simplifier les modalités de sélection des projets relatifs aux pôles territoriaux de coopération économique (PTCE), la commission a adopté l’article 44 ter B.

À l’initiative du Gouvernement, elle a également adopté plusieurs articles additionnels dans champ de la commande publique.

L’article 44 quater simplifie la passation dérogatoire de certains marchés publics, facilite l’accès des entreprises en difficulté aux contrats de la commande publique et réserve une partie de l’exécution des marchés globaux aux PME et artisans.

L’article 44 quinquies adapte les règles prévues par le code de la commande publique en cas de survenance de circonstances exceptionnelles telles que la crise sanitaire.

L’article 44 sexies étend aux marchés de défense ou de sécurité ainsi qu’aux contrats de partenariat conclus avant le 1er avril 2016 le dispositif de droit commun relatif à la modification des contrats en cours d’exécution.

La commission spéciale a également adopté l’article 44 octies afin de tirer les conséquences d’une inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel relative au recours à la visioconférence dans le cadre de la détention provisoire.

Poursuivant l’objectif de simplification des règles de la commande publique, la commission spéciale a adopté deux articles 46 bis A et 46 bis B afin, d’une part, d’assouplir le recours aux marchés de conception-construction pour la réalisation des infrastructures de transport de l’État et, d’autre part, d’élargir le périmètre des marchés globaux auxquels recourt la Société du Grand Paris.

Enfin, la commission spéciale a supprimé l’article 46 bis.

 


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   Examen des articles

TITRE Ier
DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives

Article 1er
(article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime)
Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux

Rétabli par la commission

Le présent article, supprimé par la commission spéciale du Sénat puis rétabli par votre commission, tend à supprimer la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux (CCPNBR).

I.   le droit en vigueur

En application de l’article R. 414-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), la CCPNBR siège auprès du ministre chargé de l’agriculture. Présidée par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, elle comprend un représentant du ministre de la justice, des représentants des différentes organisations professionnelles agricoles, de la propriété agricole, du conseil supérieur du notariat et, à parité, des bailleurs et preneurs de baux ruraux.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la CCPNBR a pour seule mission de proposer au préfet les montants minimum et maximum des loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation dans chaque département, dès lors que l’autorité administrative constate la carence de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) compétente ([1]). Elle n’exerce donc aujourd’hui qu’un rôle supplétif, dans l’unique hypothèse où les CCPDBR ne sont pas en mesure de proposer au préfet les minima et maxima départementaux du prix des fermages.

Les loyers sont actualisés chaque année selon un indice national des fermages fixé par le ministre de l’agriculture. La loi du 27 juillet 2010 a retiré à la CCPNBR le pouvoir de rendre un avis sur les modalités selon lesquelles les éléments de calcul de l’indice des fermages ([2]) et leur variation sont constatés, la composition de l’indice étant désormais directement fixée par l’article L. 411-11 du CRPM ([3]).

Disposant d’une compétence désormais résiduelle, la CCPNBR ne s’est plus réunie depuis 2011, le mandat de ses membres n’ayant pas été renouvelé ([4]).

II.   le dispositif du projet de loi

Le présent article modifie l’article L. 411-11 du CRPM afin de supprimer la CCPNBR qui n’exerce plus qu’une mission supplétive de proposition au préfet des montants minimum et maximum des loyers en cas de carence de la CCPDBR compétente. Dans son avis rendu sur le projet de loi ([5]), le Conseil d’État estime que la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 27 juillet 2018 considérant  les CCPDBR et la CCPNBR comme une garantie du droit de propriété ([6]), ne fait pas obstacle à la suppression de la CCPNBR, le fonctionnement des CCPDBR étant maintenu selon le droit en vigueur. 

Le caractère superfétatoire de la CCPNBR depuis 2011 a été soulevé par plusieurs questions écrites posées au Gouvernement au cours de la précédente législature ([7]). Les réponses apportées par le Gouvernement soulignaient le rôle aujourd’hui très limité de la CCPNBR, ouvrant ainsi la voie à sa suppression dans le cadre de la stratégie de rationalisation des commissions consultatives entreprise depuis 2012 par le comité interministériel de la modernisation de l’action publique et poursuivie par l’actuel comité interministériel de la transformation publique.

III.   La position du SÉnat

La commission spéciale du Sénat a adopté un amendement de la rapporteure supprimant cet article, afin de maintenir l’existence de la CCPNBR. Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a rejeté un amendement de rétablissement de l’article présenté par le Gouvernement, la rapporteure de la commission estimant préférable de traiter cette question dans le cadre du futur projet de loi de réforme du foncier agricole.

IV.   Les travaux de LA commission SPÉCIALE

La commission a adopté l’amendement n° 687 de votre rapporteur avec un avis favorable du Gouvernement, afin de rétablir le présent article supprimant la CCPNBR.

Article 1er bis
(article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime)
Suppression des commissions départementales de gestion de lespace

Adopté par la commission sans modification

Adopté par le Sénat en séance publique à la suite du vote d’un amendement présenté par M. Daniel Gremillet avec un avis favorable de la rapporteure et du Gouvernement, le présent article vise à tenir compte, dans le CRPM, de la suppression par décret des commissions départementales de gestion de l’espace (CODEGE).

I.   le droit en vigueur

Supprimées par le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 modifiant les livres Ier et II de la partie réglementaire du CRPM, les CODEGE constituaient des organismes consultatifs présidés par les préfets dont la mission principale consistait à rendre un avis sur les orientations générales relatives à l’utilisation du fonds de gestion de l’espace rural ainsi que sur la répartition de ses crédits ([8]). Au niveau législatif, seul l’article L. 112-16 du CRPM mentionne encore l’existence de ces commissions et le rôle consultatif qu’elles exercent dans le cadre de la gestion de ce fonds.

Leurs attributions ont été reprises par les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) créées par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche à l’article L. 112-1-1 du CRPM.

II.   Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté un amendement de M. Daniel Gremillet avec un avis favorable de la rapporteure et du Gouvernement tendant à supprimer la mention des CODEGE à l’article L. 112-16 du CRPM, par cohérence avec l’évolution du cadre réglementaire depuis 2017.

III.   Les travaux de LA commission SPÉCIALE

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 1er ter
(article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à lorganisation et à lassainissement des marchés du lait et des produit résineux [abrogé])
Suppression du comité central du lait

Adopté par la commission sans modification

Adopté par le Sénat en séance publique à la suite du vote d’un amendement présenté par M. Daniel Gremillet avec un avis favorable de la rapporteure et du Gouvernement, le présent article supprime le comité central du lait.

I.   le droit en vigueur

L’article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux a créé le comité central du lait, qui exerce une mission consultative auprès du ministre chargé de l’agriculture s’agissant des questions relatives à la réglementation de la préparation et de la vente des produits laitiers.

Les compétences de ce comité sont exercées désormais par l’établissement public FranceAgriMer. Opérationnel depuis 1er avril 2009, cet établissement résulte de la fusion de plusieurs offices agricoles ([9]). Placé sous la tutelle du ministre chargé de l’agriculture, FranceAgriMer a notamment pour rôle de développer une expertise et des dispositifs de soutien technique et financier au profit de l’ensemble des filières agricoles. Son champ d’intervention inclut la production laitière.

II.   Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté un amendement de M. Daniel Gremillet avec un avis favorable de la rapporteure et du Gouvernement tendant à abroger l’article 25 de la loi du 2 juillet 1935 précitée, et à supprimer ainsi le comité central du lait.

Cependant, le présent article ne supprime pas les autres occurrences relatives aux compétences exercées par le comité central du lait existant dans la loi ([10]) désormais prises en charges par FranceAgriMer.

III.   LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 2
(article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption dinnocence et les droits des victimes [abrogé])
Suppression de la commission de suivi de la détention provisoire

Adopté par la commission sans modification

Le présent article tend à supprimer la commission de suivi de la détention provisoire (CSDP).

I.   le droit en vigueur

La CSDP a été créée par l’article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Placée auprès du ministre de la justice, elle est composée d’un député et d’un sénateur, d’un magistrat de la Cour de cassation, d’un professeur de droit, d’un avocat et d’un représentant d’un organisme de recherche judiciaire.

La CSDP a notamment pour mission de collecter des données statistiques, juridiques et pénitentiaires sur la détention provisoire qu’elle publie dans un rapport annuel d’activité présentant également les politiques publiques mises en œuvre ainsi que les décisions prises en matière d’indemnisation de la détention provisoire.

L’article 2 du décret n° 2001-709 du 31 juillet 2001 précise que la CSDP se réunit en tant que de besoin et au moins trois fois par an. ([11])

Cependant, la CSDP ne sest plus réunie depuis le 11 avril 2018, le mandat de ses membres nayant pas été renouvelé depuis lors ([12]). Le dernier rapport publié par la CSDP en avril 2018 a souligné les multiples difficultés de collecte des données auxquelles elle a été confrontée, la privant ainsi des moyens nécessaires à laccomplissement de ses missions telles que prévues par loi du 15 juin 2000.

II.   le dispositif du projet de loi

Tirant les conséquences de l’inactivité de la CSDP au cours de ces deux dernières années, le présent article abroge l’article 72 de la loi du 15 juin 2000 afin de la supprimer.

III.   La position du SÉnat

Le Sénat a adopté cet article sans modification. Lors de l’examen en séance publique, le Gouvernement a indiqué, d’une part, que les services du ministère de la justice seront directement chargés d’exercer les compétences actuellement dévolues à la CSDP, et, d’autre part, que les travaux menés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté contribuent depuis 2007 à éclairer l’ensemble des enjeux liés à la surpopulation carcérale et aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires.

IV.   LES TRAVAUX DE de LA commission SPÉCIALE

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 3
(article 37 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs et à simplifier les modalités de leur nomination [abrogé])
Suppression du conseil national de laide aux victimes

Adopté par la commission sans modification

Le présent article tend à supprimer le conseil national de l’aide aux victimes (CNAV).

I.   le droit en vigueur

Le CNAV a été créé par le décret n° 99-706 du 3 août 1999. Élevé au niveau législatif par l’article 37 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs et à simplifier les modalités de leur nomination, le CNAV constitue une instance de concertation chargée de formuler des propositions concernant l’accueil, l’information, la prise en charge et l’indemnisation des victimes d’infractions pénales ([13]). Outre quatre élus ([14]) et plusieurs personnalités qualifiées, il est composé de représentants des ministres de la justice, de l’intérieur, des affaires sociales et de la santé ainsi que des associations d’aide aux victimes et des organisations professionnelles du secteur assurantiel. Le décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 a renouvelé le CNAV pour une durée de quatre ans.

 

L’article 5 du décret précité prévoit que le CNAV se réunit au moins une fois par an ([15]). L’étude d’impact précise qu’il ne s’est plus réuni depuis le 26 septembre 2014 ([16]).

Parallèlement, le pilotage de la politique d’aide aux victimes a été réorganisé : le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 a confié la prise en charge de l’aide aux victimes au ministre de la justice ([17]), sous la tutelle duquel est placée la délégation interministérielle de l’aide aux victimes créée par le décret n° 2017‑1240 du 7 août 2017.

II.   le dispositif du projet de loi

Tirant les conséquences de l’inactivité du CNAV depuis six ans, le présent article abroge l’article 37 de la loi du 3 août 2018 précitée qui constitue le fondement législatif de cet organisme.

III.   La position du SÉnat

Le Sénat a adopté cet article sans modification. Lors de l’examen en séance publique, le Gouvernement a justifié la suppression du CNAV au regard des missions actuellement exercées par la délégation interministérielle de l’aide aux victimes, en lien avec les comités locaux d’aide aux victimes institués à l’échelle départementale ([18]).

IV.   Les travaux de LA commission SPÉCIALE

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 4
(article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire [abrogé])
Suppression de lobservatoire de la récidive et de la désistance

Rétabli par la commission

Le présent article, supprimé par la commission spéciale du Sénat puis rétabli par votre commission, tend à supprimer l’observatoire de la récidive et de la désistance.

I.   le droit en vigueur

Sur le fondement de l’article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, le décret n° 2014-883 du 1er août 2014 a créé l’observatoire de la récidive et de la désistance ([19]) (ORD) et a fixé les règles applicables à son organisation et à son fonctionnement. Opérationnel depuis le 20 avril 2016 et indépendant du ministère de la justice, cet observatoire a pour principale mission d’établir un rapport annuel afin d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à la récidive, à la réitération et à l’exécution des décisions de justice en matière pénale. En outre, ce rapport présente une évaluation des actions engagées par les établissements pénitentiaires afin de prévenir les suicides et la récidive.

Présidé par un magistrat, l’ORD est composé de 17 membres nommés pour une durée de quatre ans parmi lesquels figurent notamment deux parlementaires ([20]), deux élus locaux, des représentants du ministre de la justice et plusieurs personnalités qualifiées.

L’étude d’impact précise que l’ORD n’a produit à ce jour qu’un seul rapport publié en décembre 2017. En juin 2019, l’ORD a organisé un colloque dans les locaux de l’Assemblée nationale intitulé : « déconstruire la récidive, sortir de la délinquance ».

II.   le dispositif du projet de loi

Le présent article abroge l’article 7 de la loi du 24 novembre 2009 précitée afin de supprimer l’ORD.

III.   La position du SÉnat

La commission spéciale du Sénat a adopté un amendement de la rapporteure supprimant cet article, afin de maintenir l’existence de l’ORD. Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a rejeté un amendement de rétablissement de l’article présenté par le Gouvernement. Celui-ci estime que l’analyse des données statistiques relatives à la récidive peut désormais être directement réalisée par les services du ministère de la justice ([21]), rendant ainsi superfétatoire la mission dévolue à l’ORD.

En effet, l’article 85 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié l’article 48-1 du code de procédure pénale afin d’autoriser à des fins statistiques l’exploitation des données nominatives figurant dans le fichier informatique Cassiopée ([22]). Cette évolution vise à faciliter la collecte et l’analyse des données statistiques dans le cadre de la lutte contre la récidive.

IV.   Les travaux de LA commission SPÉCIALE

La commission a adopté les amendements n° 688 de votre rapporteur et n° 392 de M. Buon Tan (LaREM) avec un avis favorable du Gouvernement afin de rétablir le présent article supprimant l’ORD.

Article 5
(article 28 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination [abrogé])
Suppression de la commission nationale des services

Adopté par la commission sans modification

Le présent article tend à supprimer la commission nationale des services (CNS).

I.   le droit en vigueur

Placée auprès du ministre chargé des services, la CNS a été créée par le décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013. Ses missions consistent à conseiller les pouvoirs publics sur la situation des services en France et formuler des propositions visant à soutenir la compétitivité, l’innovation et le développement des politiques publiques sur les services, s’agissant notamment des aides publiques dont ils bénéficient.

Présidée par le ministre chargé des services ou son représentant, la CNS est composée de membres de droit ([23]), de deux parlementaires et de membres représentant le secteur des services répartis au sein de trois collèges ([24]), nommés pour une durée de trois ans. L’article 28 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a consacré le fondement législatif de la CNS.

L’étude d’impact précise que cette commission est inactive depuis mai 2017, le mandat de ses membres n’ayant pas été renouvelé depuis lors ([25]).

II.   le dispositif du projet de loi

Tirant les conséquences de l’inactivité de la CNS au cours de ces trois dernières années, le présent article abroge l’article 28 de la loi du 3 août 2018 précitée afin de la supprimer.

III.   La position du SÉnat

Le Sénat a adopté cet article sans modification, dans le prolongement de sa position exprimée lors du vote de la loi précitée du 3 août 2018 ([26]).

IV.   Les travaux de LA commission SPÉCIALE

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 5 bis (nouveau)
(article L. 123-1 [abrogé] du code de la sécurité intérieure)
Suppression de lInstitut national des hautes études de la sécurité et de la justice

Introduit par la commission

Le présent article, issu de l’amendement n° 689 de votre rapporteur avec l’avis favorable du Gouvernement, tend à supprimer l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ). Il abroge en conséquence l’article L. 123-1 du code de la sécurité intérieure.

Créé en 2009, l’INHESJ est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Premier ministre. Il exerce principalement deux missions consistant, d’une part, à délivrer des formations relatives aux enjeux de sécurité et de justice, et, d’autre part, à conduire des travaux de recherche, notamment statistiques, sur la criminalité et la délinquance.

Justifiée par des raisons organisationnelles, la suppression de l’INHESJ implique le transfert de ses missions de formation à l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur créé par l’arrêté du 3 septembre 2020. En outre, le volet « recherche statistique » de ses missions sera directement pris en charge par les services centraux du ministère de l’intérieur.

Article 6
(articles 1510, 1511, 1512 [abrogé], 1513 [abrogé], 1515, 1652 bis [abrogé], 1653, 1732, 1740 A bis et 1753 du code général des impôts)
Suppression de la commission centrale des impôts directs compétente en matière dévaluation foncière

Adopté par la commission avec modifications

Le présent article tend à supprimer la commission centrale des impôts directs compétente pour statuer sur les appels formés contre les tarifs d’évaluation foncière des propriétés non-bâties arrêtés par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Le Sénat a approuvé cette suppression mais en modifiant cet article, afin d’autoriser les maires et propriétaires à contester les tarifs d’évaluation applicables aux propriétés non-bâties devant la commission départementale précitée.

I.   le droit en vigueur

La détermination de la valeur locative des propriétés non-bâties ([27]) repose sur l’établissement d’un tarif d’évaluation de référence applicable sur le territoire de la commune. L’administration fiscale soumet pour avis à la commission communale des impôts directs (CCID) un projet de tarif. Si l’administration fiscale et la CCID ne parviennent pas à conclure un accord sur le tarif à arrêter, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est saisie sur le fondement de l’article 1510 du code général des impôts (CGI) afin de déterminer le tarif applicable sur le territoire de la commune.

Dès lors que ce tarif a été arrêté ([28]), il fait l’objet d’un affichage public. Les articles 1511 et 1512 du CGI ouvrent la possibilité au maire ([29]), à l’administration fiscale et aux propriétaires possédant au moins la moitié des surfaces concernées par le tarif arrêté sur le territoire de la commune de former un appel contre la décision rendue par la commission départementale auprès de la commission centrale des impôts directs placée sous la tutelle du ministère de l’action et des comptes publics et dont le fonctionnement est régi par l’article 1652 bis du CGI.

L’exercice d’un recours devant la commission centrale n’emporte aucun effet suspensif, les tarifs arrêtés par la commission départementale demeurant le cas échéant applicables jusqu’à la date à laquelle la commission centrale rend sa décision. Si celle-ci venait à être favorable aux contribuables, des dégrèvements leur seraient alors rétroactivement accordés ([30]). La décision rendue par la commission centrale constitue une décision administrative contre laquelle les requérants peuvent former un recours pour excès de pouvoir ([31]).

L’étude d’impact précise que cette commission centrale ne connaît aucune activité depuis « de nombreuses années » ([32]), en l’absence de saisine.

II.   le dispositif du projet de loi

Le présent article supprime la commission centrale des impôts directs compétente pour statuer sur les appels formés contre les tarifs d’évaluation foncière des propriétés non-bâties arrêtés par la commission départementale.

Il abroge ainsi les articles 1511 à 1513 et 1652 bis, et procède, par coordination avec cette suppression, à la modification des articles 1515, 1653, 1732, 1740 A bis et 1753 du CGI.

III.   La position du SÉnat

Si le Sénat s’est prononcé en faveur de la suppression de la commission centrale régie par l’article 1652 bis du CGI, la commission spéciale a adopté plusieurs amendements de la rapporteure tendant à préserver l’existence d’une voie de recours non-contentieuse au profit des maires et des propriétaires des terrains concernés. Outre deux amendements corrigeant une erreur matérielle, l’amendement COM-123 de la rapporteure adopté par la commission modifie l’article 1511 du CGI afin d’autoriser les maires et les propriétaires précités à contester devant la commission départementale les tarifs arrêtés par l’administration fiscale après accord de la CCID.

Ces dispositions s’inspirent de la voie de recours prévue par l’article 1503 du CGI s’agissant du régime applicable à l’évaluation des propriétés bâties.

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement ayant recueilli un avis favorable de la rapporteure afin de préciser que la décision rendue par la commission départementale ne peut pas être ultérieurement contestée à l’occasion d’un recours contre les impositions établies à partir des tarifs fixés par la commission départementale ([33]). Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication.

IV.   Les travaux de LA commission SPÉCIALE

La commission a adopté cet article modifié par les trois amendements rédactionnels n° 575, n° 576 et n° 577 de votre rapporteur avec un avis favorable du Gouvernement.

Article 7
(article L. 239-2 [abrogé] du code de léducation)
Suppression de lobservatoire national de la sécurité et de laccessibilité des établissements denseignement

Rétabli par la commission

Le présent article, supprimé par la commission spéciale du Sénat puis rétabli par votre commission, tend à supprimer l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement.

I.   le droit en vigueur

Créé en 1995, l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des enseignements d’enseignement est régi par les articles D. 239-25 à D. 239-33 du code de l’éducation. Son fondement législatif a été consacré par l’article 13 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs et à simplifier les modalités de leur nomination ([34]), dont les dispositions sont codifiées à l’article L. 239-2 du code de l’éducation.

Placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, l’observatoire étudie les conditions d’application des règles de sécurité, l’état des bâtiments scolaires et de l’enseignement supérieur ainsi que les conditions de leur protection en vue de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens. Ses missions ont été étendues en 2007 à l’évaluation de l’accessibilité des établissements. Il est chargé de remettre au ministre un rapport annuel synthétisant ses travaux et de formuler des propositions concrètes afin d’améliorer la sécurité et l’accessibilité des établissements.

En outre, l’article 26 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance prévoit que les collectivités territoriales compétentes tiennent compte des recommandations émises par l’observatoire dans le cadre de la construction ou de la réhabilitation des bâtiments scolaires ([35]).

En application de l’article D. 239-27 précité, l’observatoire est composé de 51 membres nommés pour une durée de trois ans et répartis au sein de trois collèges ([36]). Si le mandat des membres de l’observatoire n’a pas été renouvelé depuis 2017, celui-ci a poursuivi son activité en organisant notamment 49 réunions au cours de l’année 2019, comme l’indique son rapport d’activité publié en janvier 2020 ([37]).

Dans le cadre des auditions conduites par votre rapporteur, le président de l’observatoire M. Jean-Marie Schléret a indiqué que l’enveloppe budgétaire allouée à l’observatoire par le ministère de l’éducation nationale s’élève à un montant annuel d’environ 300 000 euros. Cette somme comprend la masse salariale du personnel administratif du ministère de l’éducation nationale affecté à l’observatoire ([38]), le coût de la location des locaux et les divers frais de fonctionnement ([39]).

II.   lE dispositif du projet de loi

Le présent article abroge l’article L. 239-2 du code de l’éducation afin de supprimer l’observatoire. Le Gouvernement estime que la création en juillet 2019 d’une cellule spécifiquement chargée du bâti scolaire auprès du secrétariat général du ministère de l’éducation nationale ne justifie plus l’existence de l’Observatoire.

Dans sa réponse publiée le 17 décembre 2019 à la question écrite posée par notre collègue Marielle de Sarnez sur la suppression envisagée de l’observatoire ([40]), le Gouvernement détaille les missions dévolues à cette cellule :

« [La cellule] travaille notamment à définir lorganisation et les dispositifs à mettre en place pour améliorer la protection de la santé et la sécurité des élèves et des personnels en lien avec lensemble des acteurs concernés au premier titre desquels les collectivités territoriales. La volonté du ministère est donc de se structurer afin dagir concrètement et efficacement sur les différents sujets de santé et de sécurité. »

Cette évolution organisationnelle motive ainsi la suppression de l’observatoire :

« Afin de conduire efficacement le changement, il apparait donc souhaitable que cette action soit portée par les services du ministère et en particulier par le secrétariat général qui a vocation à coordonner laction des différents acteurs. Cette approche facilite également grandement la collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé et celui de la transition écologique et solidaire. Dans ce contexte, le maintien dune structure dédiée essentiellement à lobservation et mobilisant un très grand nombre dacteurs ne parait plus pertinent. Néanmoins, les missions assurées par lobservatoire nont pas vocation à disparaître mais à être portées par les services du ministère afin dassurer une déclinaison opérationnelle rapide des préconisations émises. Un accompagnement sera mis en place visant notamment à permettre aux agents de lobservatoire de poursuivre leurs missions au sein du ministère. »

S’il supprime le fondement législatif de l’observatoire prévue à l’article L. 239-2 précité, cet article ne modifie pas les articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6 du code de l’éducation ni l’article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales dont les dispositions mentionnent son existence.

III.   La position du SÉnat

La commission spéciale du Sénat a adopté deux amendements de la rapporteure et de Mme Sylvie Robert supprimant cet article, afin de maintenir l’existence de l’observatoire.

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a rejeté un amendement de rétablissement de l’article présenté par le Gouvernement, la rapporteure estimant nécessaire de préserver le fonctionnement de l’observatoire eu égard à la qualité de ses travaux et à son volume d’activité.

IV.   Les travaux DE LA COMMISSION SPÉCIALE

La commission a adopté les trois amendements n° 391 de M. Buon Tan (LaREM), n° 426 de Mme Sophie Beaudouin-Hubière (LaREM) et n° 560 de M. Jean-Marie Fiévet (LaREM) avec un avis favorable de votre rapporteur et du Gouvernement afin de rétablir le présent article supprimant cet observatoire, en raison de la prise en charge de ses missions par la cellule du bâti scolaire créée au sein du ministère de l’éducation nationale en juillet 2019.

Article 8
(article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de lhabitation et article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)
Regroupement du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et du haut comité pour le logement des personnes défavorisées

Adopté par la commission sans modification

Le présent article, modifié par la commission spéciale du Sénat, vise à fusionner le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) avec le haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD).

I.   le droit en vigueur

A.   Le hclpd

Le HCLPD a été créé par le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992. Placé auprès du Premier ministre et composé de 18 membres nommés par le Président de la République pour une durée de trois ans, il a pour mission de formuler toute proposition utile sur l’ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées. Pouvant être consulté par le Président de la République et le Premier ministre, le HCLPD leur adresse un rapport chaque année et a publié depuis sa création près d’une vingtaine de rapports thématiques ([41]).

Créé par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation mentionne le HCLPD par le biais de son président, celui-ci étant désigné membre de la commission nationale compétente pour examiner les difficultés rencontrées par les communes n’ayant pas respecté leur obligation triennale en matière de logements locatifs sociaux.

Dans sa réponse publiée le 13 septembre 2016 à la question écrite posée par notre ancien collègue Thierry Lazaro sur le coût de fonctionnement du HCLPD ([42]), le Gouvernement indique que ses dépenses de fonctionnement s’élevaient à 53 528 € en 2015 ([43]) auxquelles s’ajoute un montant d’environ 200 000 € correspondant à la masse salariale de ses personnels ([44]).

L’étude d’impact précise que la présidence du HCLPD et du comité de suivi du DALO est commune. L’ensemble des membres du HCLPD siègent également au sein du comité de suivi du DALO ([45]).

B.   Le comité de suivi du DALO

L’article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses dispositions en faveur de la cohésion sociale a créé le comité de suivi du DALO, chargé de vérifier la mise en œuvre effective de ce droit. Le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 définit ses missions et son organisation, comparables à celles du HCLPD. Placé auprès du ministre chargé du logement, il est composé de 59 membres, dont cinq représentants d’élus locaux et trente-et-un représentants du secteur associatif.

II.   Le dispositif du projet de loi

Tirant les conséquences de la proximité de ces deux organismes aussi bien au regard de leur composition que de leur champ d’intervention, le présent article procède à l’absorption du comité de suivi du DALO par le HCLPD. Il modifie en ce sens l’article L. 302-9-1-1 précité et abroge l’article 13 de la loi du 5 mars 2007.

III.   La position du SÉnat

Le Sénat a approuvé le regroupement du comité de suivi du DALO et du HCLPD ; la commission spéciale a toutefois adopté un amendement de la rapporteure modifiant l’article 13 de la loi du 5 mars 2007. Il s’agit, d’une part, de maintenir la présence des représentants d’élus locaux et du secteur associatif au sein de l’instance fusionnée, et, d’autre part, de la rattacher au Premier ministre ([46]).

IV.   Les travaux DE LA COMMISSION SPÉCIALE

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 9
(article L. 1212-3-4 du code des transports et article 86 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination)
Suppression anticipée du conseil national de laménagement et du développement du territoire

Adopté par la commission sans modification

Le présent article vise à avancer la date de suppression du conseil nationale de l’aménagement et du développement du territoire (CNADT) actuellement prévue au 1er juillet 2022 à la date d’entrée en vigueur du projet de loi.

I.   le droit en vigueur

Le CNADT a été créé par l’article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Composé d’élus locaux et nationaux ainsi que des représentants des secteurs économiques et associatifs concernés, il exerce un rôle consultatif sur toutes les questions relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire.

Le CNADT ne s’est plus réuni depuis 2015. Aussi la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a pris acte de son inactivité et a prévu sa suppression à compter du 1er juillet 2022 ([47]).

Cependant, l’article 60 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a modifié l’article L. 1212-3-4 du code des transports afin de soumettre l’élaboration du schéma national des véloroutes arrêté par le ministre chargé des transports à la consultation préalable du CNADT. L’étude d’impact indique que le futur schéma national était en cours de finalisation en janvier dernier ([48]).

II.   lE dispositif du projet de loi

Dans le but de ne pas retarder la publication du schéma national des véloroutes prévue en 2020, le présent article vise à supprimer avec effet immédiat ([49]) le CNADT qui doit, aux termes de l’article 86 de la loi du 3 août 2018, disparaître le 1er juillet 2022. Cet article supprime donc par coordination l’exigence de consultation préalable de celle-ci dans le cadre de l’élaboration du schéma précité sur le fondement de l’article L. 1212-3-4 du code des transports.

III.   La position du SÉnat

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

IV.   Les travaux DE LA COMMISSION SPÉCIALE

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 10
(articles L. 115-1 et L. 115-2 [abrogés] et L. 451-5 du code du patrimoine)
Suppression de la commission scientifique nationale des collections

Rétabli par la commission

Le présent article, supprimé par la commission spéciale du Sénat puis rétabli par votre commission, supprime la commission scientifique nationale des collections (CSNC).

I.   le droit en vigueur

La CSNC, issue du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, a été réformée par l’article 2 de la loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections.

L’article L. 115-1 du code du patrimoine dispose que la CSNC a pour mission de conseiller les personnes publiques ou les personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d’art contemporain, dans l’exercice de leurs compétences en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant à leurs collections. Les procédures de déclassement sont rares et se justifient par la perte d’intérêt public des biens concernés. Les alinéas 2 à 6 de l’article L. 115-1 détaillent le champ d’intervention de la CSNC :

Alinéas 2 à 6 de larticle L. 115-1 du code du patrimoine

À cet effet, la commission :

1° Définit des recommandations en matière de déclassement des biens appartenant aux collections visées aux 2° et 3°, et de cession des biens visés au 4° ; elle peut également être consultée, par les autorités compétentes pour procéder à de tels déclassements ou cessions, sur toute question qui s’y rapporte ;

2° Donne son avis conforme sur les décisions de déclassement de biens appartenant aux collections des musées de France et d’œuvres ou objets inscrits sur l’inventaire du Fonds national d’art contemporain et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques ;

3° Donne son avis sur les décisions de déclassement de biens culturels appartenant aux autres collections qui relèvent du domaine public ;

4° Peut être saisie pour avis par les personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d’art contemporain, lorsque les collections n’appartiennent pas au domaine public, sur les décisions de cession portant sur les biens qui les constituent.

L’article L. 451-5 du code du patrimoine consacre l’inaliénabilité des biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique. Relevant du domaine public, ces biens ne peuvent faire l’objet d’une décision de déclassement qu’après avis conforme de la CSNC. La CSNC n’exerce cependant aucune compétence en matière de restitution d’objets culturels à un État étranger ([50]), comme le rappelle expressément le seul rapport produit à ce jour par cet organisme en 2014 ([51]).

L’article L. 115-2 du code précité prévoit que la CSNC est composée d’un député et d’un sénateur, de représentants de l’État et des collectivités territoriales, de professionnels de la conservation des biens concernés et de personnalités qualifiées. Les articles R. 115-1 à R. 115-4 déterminent la répartition des membres parmi quatre collèges, leurs modalités de nomination et les règles de fonctionnement de la CSNC.

La CSNC n’a tenu aucune réunion depuis 2018 ([52]). Selon le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi en séance publique au Sénat, cette commission n’a formulé que huit avis dans le cadre de procédures de déclassement entre 2013 ([53]) et 2018, illustrant ainsi le caractère limité de son activité.

II.   le DISPOSITIF DU PROJET DE LOI

Le présent article abroge les articles L. 115-1 et L. 115-2 précités et supprime le dernier alinéa de l’article L. 451-5 précité relatif à la compétence de la CSNC en matière de déclassement des biens constituant les collections des musées de France.

La décision de déclassement de biens culturels se fondera ainsi exclusivement sur les rapports rendus par les services des établissements patrimoniaux et ceux du ministère de la culture.

III.   La position du SÉnat

Opposée à la suppression de la CSNC, la commission spéciale du Sénat a adopté deux amendements de la rapporteure et de Mme Sylvie Robert tendant à supprimer cet article. Lors de l’examen en séance publique, un amendement de rétablissement de l’article présenté par le Gouvernement a été rejeté, eu égard au rôle du Sénat dans la mise en place de la CSNC ([54]) et à la nécessité de disposer d’un regard extérieur et pluraliste sur les déclassements de biens culturels envisagés par les services administratifs.

IV.   Les travaux DE LA COMMISSION SPÉCIALE

La commission a adopté les amendements n° 690 de votre rapporteur et n° 353 de M. Raphaël Gérard (LaREM) avec un avis favorable du Gouvernement afin de rétablir le présent article supprimant la CSNC.

Article 11
(article 74 [abrogé] de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer  et article 6 decies de lordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
Suppression de la commission nationale dévaluation des politiques de lÉtat outre-mer

Adopté par la commission avec modifications

Le présent article, complété par la commission spéciale du Sénat à des fins de coordination, supprime la commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer (CNEPEOM). Outre un amendement de coordination du rapporteur, votre commission a également adopté un amendement de M. Gabriel Serville (GDR) afin de renforcer les missions d’évaluation et de contrôle exercées par les délégations parlementaires aux outre-mer.

I.   le droit en vigueur

Prenant la suite de la commission nationale d’évaluation de la loi de programmation pour l’outre-mer (CNELPOM) mise en place en juillet 2006, la CNEPEOM a été créée par l’article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

Composée majoritairement de parlementaires et de représentants des collectivités territoriales concernées, la CNEPEOM est chargée d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État en outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique et social de ces territoires.

Ses attributions consistent à produire des rapports d’analyse relatifs aux questions économiques et sociales spécifiques à l’outre-mer.

D’une part, elle établit un rapport public biennal d’évaluation de l’impact socio-économique des mesures de soutien économique et relatives à la politique du logement ainsi qu’à la continuité territoriale mises en œuvre dans les collectivités d’outre-mer ([55]). D’autre part, la CNEPEOM présente un rapport public annuel de suivi des stratégies de convergence déployées par l’État, les collectivités territoriales ultramarines ainsi que la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 7 et 8 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ([56]). Enfin, elle remet chaque année au Parlement un rapport d’activité qui présente sommairement les travaux d’évaluation qu’elle a réalisés.

L’étude d’impact ([57]) souligne les difficultés que rencontre la CNEPEOM à remplir les missions que lui a confiées le législateur depuis 2009. En effet, les sujets d’étude retenus par la CNEPEOM apparaissent éloignés des thématiques inscrites dans la loi du 27 mai 2009, voire redondants avec ceux choisis par divers organismes d’évaluation des politiques publiques en outre-mer ([58]). De plus, elle ne s’est réunie qu’à trois reprises au cours de l’année 2018 ([59]), en raison des contraintes pratiques empêchant les membres de se réunir pour mener à bien les travaux de la Commission. Son coût de fonctionnement s’élevait à près de 106 000 euros en 2018 ([60]).

II.   le DISPOSITIF DU PROJET DE LOI

Le présent article abroge l’article 74 de la loi du 27 mai 2009 afin de supprimer la CNEPEOM.

III.   La position du SÉnat

Le Sénat s’est prononcé en faveur de la suppression de la CNEPEOM. À l’initiative de la rapporteure, la commission spéciale a simplement adopté un amendement de coordination rendu nécessaire par l’abrogation de l’article 74 de la loi du 27 mai 2009.

Lors de l’examen en séance publique, la rapporteure a souligné l’insuffisant cadrage des missions prises en charge par cette commission dont le champ d’intervention recoupe largement celui des délégations parlementaires aux outre-mer créées au Sénat en novembre 2011 et à l’Assemblée nationale en juillet 2012.

IV.   Les travaux DE LA COMMISSION SPÉCIALE

Outre un amendement de coordination n° 578 du rapporteur ayant recueilli un avis favorable du Gouvernement, la commission a adopté l’amendement n° 444 de M. Gabriel Serville (GDR) avec un avis favorable du rapporteur et un avis défavorable du Gouvernement afin de renforcer les missions d’évaluation et de contrôle des délégations parlementaires aux outre-mer. Cet amendement modifie l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

L’amendement prévoit que ces délégations assurent le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l’État en outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique, culturel et social des collectivités ultramarines. Il précise également que le Gouvernement doit leur présenter chaque année un bilan des politiques publiques mises en œuvre dans ces collectivités.

Article 12
(section 2 du chapitre IV du titre IX du livre V [abrogée] du code de lenvironnement)
Suppression de la commission nationale dévaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs

Adopté par la commission avec modifications

Dans sa rédaction initiale, le présent article procède à la suppression de la commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (CNEF). S’opposant à sa suppression, la commission spéciale du Sénat a estimé préférable de maintenir son existence et de la rapprocher de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans l’exercice de ses missions. Votre commission a rétabli l’article 12 dans sa rédaction initiale afin de supprimer la CNEF.

I.   le droit en vigueur

L’article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a créé la CNEF, dont l’organisation et le fonctionnement sont régis par les articles L. 594-11 à L. 594‑13 du code de l’environnement.

En application de l’article L. 594-11, elle est principalement chargée d’évaluer le contrôle de l’adéquation des provisions d’actifs constitués par les exploitants d’installations nucléaires de base avec les charges financières de fermeture, d’entretien et de surveillance des installations de stockage de déchets radioactifs. La CNEF évalue également la gestion des actifs de deux fonds par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ([61]). Enfin, elle reçoit les rapports des exploitants des installations nucléaires de base précisant l’évaluation de leurs charges.

À cette fin, elle remet un rapport triennal au Parlement et au Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire.

L’article L. 594-12 prévoit que la CNEF est composée des présidents des commissions parlementaires chargées de l’énergie et des finances et de personnalités qualifiées désignées par le Parlement et le Gouvernement.

L’étude d’impact souligne l’inactivité de la CNEF depuis 2012 ([62]). Ne s’étant pas réunie depuis plus de quatre ans ([63]), elle n’a produit qu’un seul rapport d’évaluation qui constate les difficultés de fonctionnement auxquelles elle est confrontée, interrogeant ainsi sa capacité à accomplir ses missions ([64]).

En outre, plusieurs institutions et organismes de contrôle interviennent dans le champ de compétence de la CNEF :

        l’Agence de sûreté du nucléaire ([65]) émet un avis sur les rapports des exploitants des installations nucléaires de base précisant l’évaluation de leurs charges ;

        l’ACPR exerce un rôle consultatif sur le respect des obligations de provisionnement des exploitants des installations nucléaires de base ([66]).

Il convient également de noter que la Cour des comptes a réalisé deux rapports publiés en juillet 2019 et février 2020 sur l’aval du cycle du combustible nucléaire et le démantèlement des installations nucléaires civiles, appréhendant ainsi les enjeux relatifs aux coûts de gestion des déchets radioactifs.

II.   LE dispositif du projet de loi

Tirant les conséquences de son inactivité depuis 2012 et du caractère redondant des missions d’évaluation qui lui sont attribuées avec celles dévolues à l’ACPR depuis 2015, le présent article, dans sa rédaction initiale, abroge les articles L. 594-11 à L. 594-13 du code de l’environnement afin de supprimer la CNEF.

III.   La position du SÉnat

La commission spéciale a adopté un amendement de la rapporteure tendant à préserver l’existence de la CNEF en lui permettant de saisir l’ACPR pour avis dans le but de mener à bien ses missions d’évaluation.

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a rejeté un amendement du Gouvernement visant à rétablir la suppression de la CNEF.

IV.   Les travaux DE LA COMMISSION SPÉCIALE

La commission a adopté l’amendement n° 691 de votre rapporteur avec un avis favorable du Gouvernement afin de rétablir la suppression de la CNEF telle qu’initialement prévue par le présent article.

Article 12 bis
(articles L. 542-1-2 et L. 542-12 du code de lenvironnement)
Allongement de trois à cinq ans de la durée à lissue de laquelle est révisé le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Adopté par la commission sans modification

Issu d’un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat en séance publique avec un avis favorable de la rapporteure, le présent article étend de trois à cinq ans la durée à l’issue de laquelle doit être révisé le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR).

I.   le droit en vigueur

L’article L. 542-1-2 du code de l’environnement prévoit que le PNGMDR, qui détermine les orientations stratégiques et les principaux objectifs relatifs à la gestion des matières et des déchets radioactifs, doit être révisé tous les trois ans. En application de l’article L. 542-12 du code précité, la révision de l’inventaire national des matières et des déchets radioactifs réalisé par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs observe également un rythme triennal.

Le PNGMDR doit intégrer l’impact des orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) relative à ces enjeux. Contrairement à la périodicité triennale susmentionnée, la PPE fait l’objet d’une révision quinquennale ([67]) sur le fondement de l’article L. 141-4 du code de l’énergie.

II.   Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement créant le présent article, avec l’avis favorable de la rapporteure. Celui-ci modifie les articles L. 542-1-2 et L. 542-12 du code de l’environnement afin de rendre identique la durée de révision de la PNGMDR et de l’inventaire national des matières et des déchets radioactifs à celle de la PPE, soit cinq ans.

Au-delà de cette mise en cohérence, le Gouvernement indique que l’allongement de la durée de révision de trois à cinq ans favorisera l’information et la participation du public et confortera la dimension stratégique du PNGMDR.

III.   Les travaux DE LA COMMISSION SPÉCIALE

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 13
Suppression de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires

Suppression maintenue par la commission

Le présent article, supprimé par la commission spéciale du Sénat, supprime la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires français (CCSCEN). Votre commission a confirmé sa suppression.

I.   le droit en vigueur

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a créé le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Le CIVEN a acquis le statut d’autorité administrative indépendante sur le fondement de l’article 53 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Désormais doté d’un pouvoir décisionnel, il a pour mission de traiter les demandes d’indemnisation présentées par les personnes souffrant de maladies provoquées par les essais nucléaires effectués par la France entre 1960 et 1996.

L’article 7 de la loi du 5 janvier 2010 a également créé la CCSCEN qui exerce un rôle consultatif sur le suivi de l’application de la loi ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites pour laquelle elle peut formuler des recommandations. Se réunissant au moins deux fois par an, elle est composée de 19 membres parmi lesquels figurent les présidents du Gouvernement et de l’Assemblée de la Polynésie française ou leur représentant, deux députés, deux sénateurs, quatre représentants du Gouvernement, cinq représentants du secteur associatif et quatre personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre. Les modalités de fonctionnement de la CCSCEN sont fixées par le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014.

L’étude d’impact ([68]) indique que la liste des maladies radio-induites établie en 2014 n’a été modifiée qu’une seule fois en 2019. Confrontée à des difficultés d’organisation, la CCSCEN ne s’est réuni qu’une seule fois en 2019 ([69]).

II.   LE dispositif du projet de loi

Eu égard à sa faible activité et à la montée en puissance de la CIVEN en tant qu’autorité administrative indépendante, le présent article abroge l’article 7 de la loi du 5 janvier 2010 afin de supprimer la CCSCEN.

III.   La position du SÉnat

Favorable au maintien de la CCSCEN, la commission spéciale du Sénat a adopté deux amendement de la rapporteure et de M. Hervé Marseille tendant à supprimer cet article, invoquant notamment l’utilité du travail d’expertise médicale accompli par la CCSCEN.

Lors de l’examen en séance publique, le Gouvernement a renoncé à rétablir cet article, conformément à la position exprimée par la commission spéciale. La réponse du Gouvernement publiée le 9 juin 2020 à la question écrite de notre collègue Corinne Vignon confirme le maintien de la CCSCEN ([70]).

IV.   Les travaux de LA commission SPÉCIALE

La commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 13 bis
Harmonisation du traitement des demandes dindemnisation des victimes des
essais nucléaires français

Supprimé par la commission

Issu d’un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat en séance publique avec un avis favorable de la rapporteure, le présent article vise à clarifier les conditions d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. À l’initiative de votre rapporteur, la commission a supprimé cet article.

I.   le droit en vigueur

Les dispositions prévues au b) du 2° du I de l’article 232 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 réservent l’indemnisation versée aux victimes des essais nucléaires français aux personnes dont la maladie trouve sa cause dans une exposition aux rayons ionisants supérieure à la dose maximale d’exposition admise pour le public ([71]).

Dans deux décisions rendues le 27 janvier 2020 ([72]), le Conseil d’État a considéré que le b) du 2° du I de l’article 232 de la loi précitée ne s’appliquait pas aux demandes déposées avant son entrée en vigueur, en labsence de dispositions transitoires. Cette solution jurisprudentielle aboutissait à créer une distinction entre les demandeurs d’indemnisation selon la date de dépôt de leur demande.

II.   Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

Afin d’harmoniser les critères de traitement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, le Sénat a adopté le présent article issu d’un amendement du Gouvernement avec l’avis favorable de la rapporteure. Il permet ainsi d’appliquer rétroactivement les dispositions du b) du 2° du I de l’article 232 de la loi de finances pour 2019 dans le but d’unifier le traitement par le CIVEN des demandes d’indemnisation, indépendamment de la date de leur dépôt. À des fins de sécurité juridique, cette disposition ne s’applique pas aux décisions de justice passées en force de chose jugée.

À l’initiative de votre rapporteur Guillaume Kasbarian, les dispositions de cet article ont été reprises dans les mêmes termes par l’article 57 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

III.   Les travaux DE LA COMMISSION SPÉCIALE

Par cohérence avec l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 57 de du 17 juin 2020 précitée, la commission a adopté l’amendement n° 579 du rapporteur avec un avis favorable du Gouvernement tendant à supprimer cet article.

Article 14
(articles L. 114-6, L. 114-20, L. 411-1 [abrogé], L. 411-2 [abrogé], L. 411-3 [abrogé] et L. 421-3 du code de la mutualité)
Suppression du conseil supérieur de la mutualité

Rétabli par la commission

Le présent article, supprimé par la commission spéciale du Sénat puis rétabli avec modifications par votre commission, supprime le conseil supérieur de la mutualité (CSM).

I.   le droit en vigueur

Le CSM est institué en application de l’article L. 411-1 du code de la mutualité. Présidé par le ministre chargé de la mutualité, il est essentiellement composé de représentants des mutuelles, unions et fédérations ainsi que de représentants des organisations syndicales. Il comprend également un député et un sénateur ([73]).

Le CSM exerce trois missions distinctes. Premièrement, il est consulté par le Gouvernement sur tout projet de réforme législative ou réglementaire relative au fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations. Deuxièmement, il peut formuler des recommandations au Gouvernement dans son champ d’intervention. Troisièmement, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ([74]), il est chargé de la gestion du fonds national de solidarité et d’actions mutualistes (FNSAM) ([75])  qui a pour objet d’accorder des prêts ou subventions aux mutuelles et unions exerçant une activité non-assurantielle.

Dans le cadre des auditions conduites par votre rapporteur, la Fédération nationale de la mutualité française a indiqué que le FNSAM avait ainsi été mobilisé dans le cadre de subventions accordées à divers organismes mutualistes afin notamment de financer des plans de rénovation de centres de santé ou d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Enfin, le CSM est tenu de présenter un rapport d’activité adressé au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. Lors de l’examen du projet de loi en séance publique au Sénat, le Gouvernement a précisé qu’aucun rapport d’activité n’avait été publié à ce jour et que la commission plénière du CSM ne s’était réunie qu’à trois reprises depuis 2012.

Parallèlement à l’activité du CSM, le décret n° 2012-1382 du 10 décembre 2012 a élargi le champ d’intervention du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) ([76]) aux textes prudentiels relatifs aux mutuelles. Cette évolution des obligations consultatives peut aboutir à une saisine conjointe du CSM et CCLRF sur des projets de réforme dont l’objet est identique.

II.   LE dispositif du projet de loi

Eu égard à l’élargissement des prérogatives consultatives du CCLRF, le présent article abroge les articles L. 411-1 à L. 411-3 du code de la mutualité afin de supprimer le CSM. Il modifie également l’article L. 421-3 relatif à la gestion du FNSAM, renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités d’attribution des subventions et prêts financés par ce fonds.

III.   La position du SÉnat

Favorable au maintien du CSM en tant qu’instance de concertation des acteurs mutualistes, la commission spéciale du Sénat a adopté deux amendements de la rapporteure et de M. Jean-Pierre Sueur de suppression de cet article, estimant que le champ d’intervention des mutuelles ne se circonscrit pas aux seules activités assurantielles pour lesquelles le CCLRF exerce un rôle consultatif.

Lors de l’examen en séance publique, le Gouvernement a présenté un amendement de rétablissement de cet article, rejeté par le Sénat.

IV.   Les travaux de LA commission SPÉCIALE

La commission a adopté l’amendement n° 559 de M. Jean-Marie Fiévet (LaREM) avec un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement tendant à supprimer le CSM.

Cet amendement apporte également plusieurs clarifications. Premièrement, il prévoit que les aides attribuées aux mutuelles par le FNSAM seront octroyées par une commission d’attribution dont la composition permettra d’associer le secteur de la mutualité.

Deuxièmement, il modifie l’article L. 114-16 du code de la mutualité dans le but de clarifier les dispositions relatives à la possibilité de recourir au vote électronique pour l’élection des administrateurs des mutuelles par les membres de l’assemblée générale. Il s’agit de supprimer la notion de « bulletin secret » susceptible d’être interprétée comme nécessitant le recours obligatoire à des bulletins de vote sous format papier, alors que le recours au vote électronique est par ailleurs autorisé pour les votes en assemblée générale.

Troisièmement, il modifie l’article L. 114-20 du code de la mutualité afin de simplifier le fonctionnement des conseils d’administration des mutuelles, unions et fédérations, en facilitant le recours à la visioconférence dans le cadre des délibérations qu’ils sont amenés à prendre.

Article 14 bis
(article L. 510-1 du code de la mutualité)
Suppression du contrôle de certaines mutuelles par le Gouvernement

Adopté par la commission avec modifications

Le présent article, issu d’un amendement de Mme Josiane Costes adopté en séance publique par le Sénat, la rapporteure et le Gouvernement s’en remettant à la sagesse de la Haute Assemblée, supprime le contrôle exercé par le ministre chargé de la mutualité sur les mutuelles pratiquant des actions de prévention, d’action sociale, de gestion et de réalisations sanitaires et sociales. Votre commission a adopté un amendement de rédaction globale de l’article présenté par le Gouvernement avec un avis favorable du rapporteur tendant à garantir le contrôle de l’usage des fonds du FNSAM par le ministre compétent.

I.   le droit en vigueur

L’alinéa 2 de l’article L. 510-1 du code de la mutualité prévoit que le contrôle des mutuelles et unions régies par le livre III du code précité incombe au ministre chargé de la mutualité ([77]).

Dans son rapport rendu en mai 2014, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconisait la suppression de cette disposition, estimant que l’État est dépourvu de moyens juridiques lui permettant de rendre ce contrôle effectif. Cette situation pourrait ainsi entraîner l’engagement de sa responsabilité pour « défaut de contrôle » ([78]). L’IGAS rappelle à ce titre la condamnation de l’État par le Conseil d’État en 2012 en raison de l’absence de contrôle par la puissance publique de la Mutuelle retraite de la fonction publique (MRFP) ([79]).

II.   Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

Issu d’un amendement de Mme Josiane Costes adopté par le Sénat en séance publique ([80]), le présent article supprime l’alinéa 2 de l’article L. 510-1 précité afin de supprimer le contrôle du ministre chargé de la mutualité sur les mutuelles et unions régies par le livre III du code de la mutualité, conformément à la préconisation émise par l’IGAS en mai 2014.

III.   Les travaux DE LA COMMISSION SPÉCIALE

La commission a adopté l’amendement de rédaction globale n° 616 du Gouvernement avec un avis favorable du rapporteur. Si la suppression du contrôle des mutuelles régies par le livre III est confirmée, cet amendement vise à garantir le contrôle par le ministre chargé de la mutualité de l’usage des fonds octroyés par le FNSAM aux mutuelles dans le cadre des prêts et subventions dont elles bénéficient.

Article 15
(articles L. 2, L. 3, L. 2152-6, L. 2261-15, L. 2261-17, L. 2261-24, L. 2261-27, L.2261-32, L. 22711, L. 2272-1 et L. 3346-1 [abrogé] du code du travail et articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 9115 du code de la sécurité sociale)
Fusion de diverses instances consultatives relatives aux relations de travail

Adopté par la commission avec modifications

Le présent article procède à l’absorption par la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) de trois commissions consultatives relatives aux relations de travail. Outre quatre amendements rédactionnels, votre commission a adopté un amendement du rapporteur avec un avis favorable du Gouvernement afin de préserver l’existence du Haut conseil du dialogue social.

I.   le droit en vigueur

Quatre commissions consultatives sont compétentes en matière de relations individuelles et collectives de travail.

A.   La commission nationale de la négociation collective et LE conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (cnncefp)

L’article 36 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel a procédé au regroupement de la commission nationale de la négociation collective et du conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNNCEFP). En application de l’article L. 2271-1 du code du travail, la CNNCEFP exerce un rôle consultatif et de suivi de l’ensemble des enjeux relatifs aux relations individuelles et collectives de travail, dans une perspective particulièrement large ([81]).

L’article L. 2272-1 du code du travail prévoit que la CNNCEFP comprend des représentants de l’État, du Conseil d’État et des partenaires sociaux ([82]). Elle constitue une instance de concertation transversale eu égard au pluralisme des membres qui la composent et à la diversité des sujets relevant de sa compétence.

B.   La commission des accords de retraite et de prÉvoyance (ComaReP)

Régie par les articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, COMAREP est chargée de donner un avis sur l’extension et l’élargissement des conventions et accords collectifs ayant pour objet exclusif la détermination des garanties de protection sociale complémentaire. Elle s’est réunie à cinq reprises en 2016 ([83]).

C.   Le haut conseil du dialogue social (hcds)

Sur le fondement de l’article L. 2122-11 du code du travail créé par la    loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le HCDS exerce un rôle consultatif préalable à la publication des arrêtés relatifs à la représentativité syndicale et patronale. Il s’est réuni quatre fois en 2018 ([84]).

D.   Le conseil d’orientation de la participation, de l’intÉressement, de l’Épargne salariale et de l’actionnariat salariÉ (COPIESAS)

Sur le fondement de l’article L. 3346-1 du code du travail créé par la      loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, le COPIESAS est chargé de promouvoir et d’évaluer les dispositifs de participation, d’intéressement, d’épargne salariale et d’actionnariat salarié. Il s’est réuni à six reprises en 2018 ([85]).

II.   LE dispositif du projet de loi

Dans un objectif de rationalisation et de lisibilité des instances consultatives compétentes en matière de relations de travail, le présent article supprime la COMAREP ([86]), le HCDS ([87]) et le COPIESAS ([88]) et attribue les missions qui leur sont dévolues à la CNNCEFP ([89]), au regard de la transversalité de son champ d’intervention.

Opérationnelle depuis le 1er janvier 2019 ([90]), la CNNCEFP a pour vocation de devenir l’instance consultative privilégiée du dialogue social. L’avis du Conseil d’État ([91]) sur le projet de loi souligne la nécessaire réorganisation de la CNNCEFP, impliquant la création de sous-commission spécialisées en son sein afin de préserver la conduite des missions aujourd’hui exercées par la COMAREP, le HCDS et le COPIESAS.

III.   La position du SÉnat

Le Sénat a approuvé le regroupement proposé par cet article, la commission spéciale ayant adopté deux amendements de nature rédactionnelle présentés par la rapporteure.

IV.   Les travaux de LA commission SPÉCIALE

Avec l’avis favorable du Gouvernement, la commission a adopté les amendements rédactionnels n° 580, n° 581, n° 582 et n° 583 présentés par le rapporteur. La commission a également adopté l’amendement n° 692 du rapporteur avec un avis favorable du Gouvernement afin de maintenir le HCDS en tant qu’instance paritaire autonome, eu égard à la spécificité de son action relative à la représentativité syndicale et patronale alors que le troisième cycle de la représentativité s’achève à la fin du mois de décembre 2020.

Article 16
(article L. 1145-1 du code du travail [abrogé] et article 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions dadaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations)
Absorption du conseil supérieur de légalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le haut conseil de légalité entre les femmes et les hommes

Adopté par la commission avec modifications

Le présent article procède à l’absorption du conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) par le haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE).

I.   le droit en vigueur

A.   Le csep

Initialement créé par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, le CSEP a été élevé au rang législatif à l’article L. 1145-1 du code du travail par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Exerçant un rôle consultatif sur les projets de réforme législatif ou réglementaire relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ([92]), il s’est réuni à quatre reprises en 2018 et présente un coût de fonctionnement s’élevant à 25 000 euros ([93]).

B.   Le hce

Créé par le décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013, le HCE a été consacré par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il a pour mission d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment par le biais de recommandations, de travaux d’évaluation et de la présentation d’un rapport annuel sur l’état du sexisme en France.

Placé auprès du Premier ministre et structuré autour de cinq commissions thématiques ([94]), le HCE est composé de cinquante-quatre membres parmi lesquels figurent des élus locaux et nationaux ([95]), des représentants du secteur associatif et des personnalités qualifiées.

II.   LE dispositif du projet de loi

Le présent article procède à la suppression du CSPE et attribue les missions qui lui sont dévolues au HCE, en élargissant son champ d’intervention aux enjeux d’égalité professionnelle ([96]). Lors de l’examen en séance publique au Sénat, le Gouvernement a indiqué qu’une commission paritaire chargée de l’égalité professionnelle sera mise en place au sein du HCE afin de statuer sur les projets de décret en la matière. Cette évolution permet d’envisager de façon transversale l’ensemble des questions relatives à l’égalité femme-homme, ce qui justifie un pilotage unique par le HCE. Cet article impose également le principe de parité femmes-hommes dans la composition du HCE ([97]).

III.   La position du SÉnat

Favorable à cette évolution améliorant la lisibilité et le pilotage stratégique des politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes, le Sénat a adopté cet article sans modification.

IV.   Les travaux de LA commission SPÉCIALE

Avec l’avis favorable du Gouvernement, la commission a adopté les amendements rédactionnels n° 585 et n° 584 du rapporteur.

Article 16 bis A
(articles L. 1512-6 à L. 1512-18 du code des transports [abrogés])
Suppression du fonds pour le développement de lintermodalité dans les transports

Adopté par la commission sans modification

Le présent article, issu d’un amendement de Mme Christine Lavarde adopté en séance publique par le Sénat avec un avis favorable de la rapporteure et du Gouvernement, supprime le fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports (FDIT).

I.   le droit en vigueur

Le FDIT a été créé par la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques. L’article L. 1512-6 du code des transports précise que le FDIT est un établissement public administratif national chargé de concourir à la mise en œuvre de la politique intermodale des transports sur le territoire national par le financement des investissements nécessaires au développement du transport ferroviaire, fluvial ou maritime.

L’article L. 1512-8 du code précité dispose que le FDIT est administré par un conseil composé de deux députés, deux sénateurs, des représentants de l’État et des personnalités qualifiées. Il est tenu de se réunir au moins deux fois par an.

II.   Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

Issu d’un amendement adopté par le Sénat en séance publique, le présent article abroge les articles L. 1512-6 à L. 1512-18 du code des transports afin de supprimer le FDIT.

Lors des débats, Mme Christine Lavarde, désignée en tant que représentante du Sénat au FDIT en décembre 2017, a indiqué n’avoir jamais reçu de convocation à des réunions du FDIT en 2018 et 2019, soulignant ainsi l’inactivité de cet établissement. Ce constat avait déjà été établi par l’ancien député Michel Bouvard, auteur d’une proposition de loi déposée le 19 octobre 2010 visant à supprimer le FDIT ([98]).

III.   Les travaux de LA commission SPÉCIALE

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 16 bis
Modification de la composition des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers

Supprimé par la commission

Issu de trois amendements identiques présentés par Mme Sylvie Vermeillet, MM. Claude Kern et Max Brisson et adoptés par la commission spéciale du Sénat avec un avis favorable de la rapporteure, le présent article prévoit que les commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sont pour moitié composées de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.

I.   le droit en vigueur

Créées par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, les CDPENAF peuvent être consultées sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces ([99]).

Elles formulent un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme ([100]). Le ministère de la cohésion des territoires, dans sa fiche technique sur le fonctionnement des CDPENAF publiée en juillet 2019, considère qu’elles constituent la « cheville ouvrière de la stratégie de lutte contre lartificialisation excessive des terres naturelles, agricoles et forestières » ([101]).

En application de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les CDPENAF sont présidées par le préfet et comprennent une quinzaine de membres parmi lesquels figurent les représentants de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. La composition précise est déterminée par l’article D. 112-1-11 du CRPM qui prévoit notamment la participation du président du conseil départemental et de deux maires du maire du département. En l’état actuel du droit, les élus locaux représentent donc moins de 20 % des membres qui composent les CDPENAF.

II.   Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

Issu de trois amendements identiques adoptés par la commission spéciale du Sénat à l’initiative de Mme Sylvie Vermeillet et MM. Claude Kern et Max Brisson avec un avis favorable de la rapporteure, le présent article a pour objet d’instaurer au sein des CDPENAF la parité entre les élus locaux et les autres catégories de membres, modifiant en ce sens l’article L. 112-1-1 du CRPM.

Cet amendement reprend les termes d’une disposition ajoutée par le Sénat lors de la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ([102]) puis supprimée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale ([103]) dans le but de préserver le caractère pluraliste et équilibré de la représentation de l’ensemble des acteurs concernés par le développement du territoire.

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Joël Labbé, qui a recueilli un avis défavorable de la rapporteure et favorable du Gouvernement.

III.   Les travaux DE LA COMMISSION SPÉCIALE

Avec l’avis favorable du Gouvernement, la commission a adopté cinq amendements n° 693 du rapporteur, n° 333 de Mme Mathilde Panot (LFI), n° 395 de Mme Agnès Thill (UDI-I), n° 502 de M. Stéphane Baudu (MODEM) et n° 567 de Mme Émilie Cariou (EDS) afin de supprimer cet article et maintenir en l’état la composition actuelle des CDPENAF.

Article 16 ter (nouveau)
(articles L. 2, L. 2-2, L. 33-2, L. 34, L. 34-11, L. 35-1, L. 35-2, L. 35-3, L. 43, L. 44, L. 125 [abrogé], L. 131 et L. 135 du code des postes et des télécommunications électroniques et article 40 de la loi n° 20161888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne)
Suppression de la commission supérieure du numérique et des postes

Introduit par la commission

Issu d’un amendement n° 483 de M. Éric Bothorel (LaREM) qui a reçu un avis favorable du rapporteur et de sagesse du Gouvernement, le présent article supprime la commission supérieure du numérique et des postes (CSNP).

La CSNP est issue de la commission supérieure du service public des postes et des télécommunications (CSSPPT) créée par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public des postes et télécommunications. Elle comprend sept députés et sept sénateurs ainsi que trois personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques. L’article L. 125 du code des postes et des télécommunications précise que la CSNP a notamment pour mission de contrôler les activités postales et de communications électroniques, en émettant des recommandations et avis sur les projets de réforme en la matière.

Le conseil national du numérique (CNN), créé par le décret n° 2011-476 du 29 avril 2011, exerce des compétences consultatives dans un champ d’intervention proche de celui de la CSNP. Eu égard, d’une part, à la proximité des missions dévolues au CNN et à la CSNP et, d’autre part, à l’activité de contrôle et d’évaluation des commissions parlementaires des affaires économiques, le présent article tend à supprimer la CSNP, conformément à l’objectif annoncé dans le jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances pour 2020. ([104])

Article 16 quater (nouveau)
(article L. 642-9 du code rural et la pêche maritime)
Modification de la composition des comités nationaux de lInstitut national de lorigine et de la qualité

Introduit par la commission

Issu d’un amendement n° 548 de M. Damien Adam (LaREM) qui a reçu un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, le présent article modifie la composition des comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) en intégrant en leur sein des représentants d’associations de protection de l’environnement. L’amendement n° 548 a été sous-amendé par le Gouvernement (n° 701) avec l’avis favorable du rapporteur, afin, d’une part, de prévoir la représentation des associations environnementales au même niveau que celle des consommateurs, et, d’autre part, prévoir que la disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2022, afin que cette entrée en vigueur coïncide avec le renouvellement prévu des instances de l’INAO début 2022.

Régi par les articles L. 642-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l’INAO est l’organisme qui propose la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier de signes d’identification. Il est chargé de la reconnaissance des organismes de défense et de gestion des produits et s’assure du contrôle du respect des cahiers des charges.

Il se structure autour d’un conseil permanent, de cinq comités nationaux et d’un conseil compétent en matière d’agréments et de contrôles. Les comités nationaux ont pour mission de proposer la reconnaissance d’un produit sous signe de qualité et d’origine, d’examiner le contenu des cahiers des charges, la définition des points à contrôler et leurs méthodes d’évaluation. L’article L. 642-9 du code précité dispose que les comités nationaux sont composés de représentants des professionnels, de représentants des administrations et de personnalités qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs. Ils comprennent également au moins un membre de chacun des autres comités nationaux et du conseil compétent en matière d’agréments et de contrôles.

Cet article reprend les dispositions de l’article 56 du projet de loi dit « EGALIM » censuré par le Conseil constitutionnel en raison de son absence de lien avec le texte initial ([105]). Dans un objectif de transparence et de pluralisme, le présent article a donc pour but d’ouvrir la composition des comités nationaux de l’INAO aux représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement. Cette évolution entrera en vigueur le 1er janvier 2022 lors du prochain renouvellement des instances de l’INAO.

Article 16 quinquies (nouveau)
(articles 4, 5, 6 et 17 de la loi n° 2014856 du 31 juillet 2014 relative à léconomie sociale et solidaire)
Suppression du conseil national des chambres régionales de léconomie sociale et solidaire

Introduit par la commission

Issu d’un amendement n° 617 du Gouvernement qui a reçu un avis favorable du rapporteur, le présent article a pour objet de modifier la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire afin d’acter la suppression du conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CNCRESS), dont les missions sont reprises par ESS France. Il précise également que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire sont membres de droit d’ESS France.

Enfin, l’article vise à tenir compte du changement de dénomination de la chambre française de l’ESS en ESS France, dans un objectif de lisibilité.

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCONCENTRATION DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES

Article 17
(article L. 361-2 du code de léducation, articles L. 212-10, L. 212-10-1 [nouveau], L. 641-1 et L. 641-3 du code du patrimoine, article L. 480-1 du code de lurbanisme et articles 2 et 3 de lordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles)
Déconcentration de diverses décisions individuelles dans le domaine de la culture

Adopté par la commission sans modification

Le présent article vise à transférer aux autorités déconcentrées régionales ou départementales les décisions relatives à la reconnaissance des établissements privés dispensant des enseignements artistiques, à l’autorisation de consultation et de destruction de certaines archives, au commissionnement des agents publics dans le cadre de la constatation de certaines infractions aux règles du droit des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables et du droit de l’urbanisme, au changement d’affectation de salles de spectacles et à l’autorisation des baux d’immeubles à usage de spectacles. La commission spéciale du Sénat a supprimé la déconcentration de l’attribution des labels de création artistique prévue par cet article dans sa rédaction initiale. Votre commission a confirmé la position du Sénat et adopté cet article sans modification.

I.   le droit en vigueur

A.   La reconnaissance des établissements privés d’enseignement artistique

L’article L. 361-2 du code de l’éducation prévoit que la reconnaissance des établissements privés d’enseignement supérieur en matière artistique relève du ministre de la culture. La reconnaissance de ces établissements vaut agrément pour bénéficier de certaines dispositions fiscales ([106]). Elle permet l’affiliation de plein droit au régime de sécurité sociale des étudiants et l’enregistrement des diplômes délivrés par ces établissements dans le répertoire national des certifications professionnelles. L’instruction des demandes de reconnaissance incombe à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture qui examine chaque année entre 5 et 6 dossiers ([107]).

B.   L’autorisation de consultation et de destruction de certaines archives publiques et privées

En application des articles L. 213-3 et R. 212-1 du code du patrimoine, l’autorisation de consulter des archives publiques non librement communicables est délivrée le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture ([108]). 90 % des autorisations accordées concernent des documents conservés dans les services départementaux d’archives ([109]).

L’article L. 212-2 détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à l’élimination des archives privées classées comme archives historiques dès lors qu’il apparaît, au cours de la réalisation d’un inventaire, que certaines d’entre elles sont dépourvues d’intérêt historique. Les autorisations de destruction de celles-ci relèvent du délégué interministériel aux archives de France et du service interministériel des Archives de France.

C.   Le commissionnement des agents missionnés par le ministère de la culture

Le commissionnement désigne la procédure d’habilitation des agents publics autorisés à constater les infractions relatives à la dégradation ou à la destruction d’immeubles et objets classés, du patrimoine archéologique, d’un bien culturel appartenant au domaine public et d’un édifice cultuel ([110]). Les articles L. 641-1 et L. 641-3 du code du patrimoine ainsi que l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme attribuent au ministre de la culture la décision de commissionnement des agents habilités à dresser procès-verbal en matière d’infraction au droit des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables.

D.   Le changement d’affectation des salles de spectacles et l’autorisation des baux d’immeubles à usage de spectacles

L’article 2 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles attribue au ministre de la culture la décision d’autoriser les changements d’affectation ou démolition des salles de spectacles. Une à deux demandes sont présentées en ce sens tous les deux ans au ministre de la culture.

L’article 3 de l’ordonnance précitée prévoit que l’autorisation des baux d’immeubles à usage de spectacles, les locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d’entreprises de spectacle relève également du ministre de la culture, lequel a examiné moins de 10 demandes au cours de la dernière décennie ([111]) .

E.   L’attribution des labels de la création artistique

Les articles 5 et 57 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création artistique, à l’architecture et au patrimoine établissent le cadre juridique de la politique de la labellisation des établissements et structures artistiques. La délivrance des labels de création artistique, dont la liste est fixée par le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017, relève du ministre de la culture. Celui‑ci a ainsi procédé à la labellisation de 49 structures depuis le 1er juillet 2017 ([112]).

II.   LE dispositif du projet de loi

Dans un souci de renforcer la proximité des décisions administratives prises en matière culturelle, le présent article procède à la déconcentration à l’échelon régional de l’ensemble des procédures susmentionnées, à l’exception des décisions relatives à l’autorisation de consulter ou de détruire certaines archives dont il est proposé de confier la compétence aux services départementaux ([113]).

L’objectif de ces transferts d’attributions, aujourd’hui exercées par l’administration centrale aux services régionaux et départementaux de l’État, vise à améliorer l’efficacité de l’instruction des dossiers et de la prise de décision, au plus près des réalités locales.

III.   La position du SÉnat

Le Sénat a approuvé les déconcentrations de décisions proposées par cet article. Par un amendement de la rapporteure, la commission spéciale a cependant supprimé la déconcentration des décisions d’attribution des labels de la création artistique. Outre la nécessité alléguée de maintenir un contrôle national afin d’assurer la cohérence territoriale de cette politique, l’amendement adopté par la commission spéciale estime préférable de renvoyer au futur projet de loi dit « 3D » ([114]) la détermination de la répartition des compétences en matière culturelle entre l’État et les collectivités territoriales.

Lors de l’examen en séance publique, le Gouvernement a présenté un amendement tendant à rétablir la déconcentration des décisions d’attribution des labels de création artistique, que le Sénat a rejeté.

IV.   Les travaux de LA commission SPÉCIALE

Confirmant la position du Sénat, la commission a adopté cet article sans modification.

Article 17 bis (nouveau)
(article 795 A du code général des impôts)
Déconcentration des décisions dexonération des droits de mutation à titre gratuit applicables aux monuments historiques

Introduit par la commission

Issu d’un amendement n° 694 du rapporteur qui a recueilli l’avis favorable du Gouvernement, le présent article vise à déconcentrer les décisions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit applicables aux propriétaires de monuments historiques.

L’article 795 A du code général des impôts accorde aux propriétaires de monuments historiques une exonération des droits de mutation à titre gratuit dès lors qu’ils souscrivent une convention à durée indéterminée dans laquelle ils s’engagent notamment à ouvrir le monument au public et à ne pas le vendre.

Cette convention, qui est conclue avec le ministre chargé de la culture après avis conforme du ministre chargé du budget, sera désormais souscrite avec les responsables des services déconcentrés du ministère de la culture, dans un objectif de proximité et de réactivité.

Article 17 ter (nouveau)
(article L. 523-10 du code du patrimoine)
Déconcentration des décisions de règlement des différends en matière darchéologie préventive

Introduit par la commission

Issu d’un amendement n° 618 du Gouvernement qui a recueilli l’avis favorable du rapporteur, le présent article vise à simplifier la procédure de règlement des différends en matière de fouilles archéologiques entre l’aménageur et l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), celui-ci étant le principal opérateur de fouilles archéologiques.

Dans l’hypothèse où aucun opérateur autre que l’INRAP ne s’est porté candidat ou ne remplit les conditions pour réaliser des fouilles archéologiques, l’INRAP est tenu d’y procéder à la demande de l’aménageur, sur le fondement de l’article L. 523-10 du code du patrimoine. En cas de désaccord sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, l’INRAP et l’aménageur désignent d’un commun accord un arbitre parmi ceux figurant sur la liste dressée en application de l’article R. 523‑53 du code précité, qui précise que les arbitres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture.

Selon les informations communiquées à votre rapporteur par le Gouvernement, la liste des arbitres mentionnés aux articles R. 523-52 à R. 523-58 n’a jamais été dressée. Aucune demande de mise en œuvre de cette procédure d’arbitrage n’a jamais été formulée par un aménageur depuis son édiction par la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 et le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004.

L’ouverture en 2003 du marché des fouilles préventives à une concurrence élargie conjuguée au développement du nombre des opérateurs agréés et habilités pour la réalisation des fouilles préventives garantissent aux aménageurs privés la possibilité de trouver un opérateur susceptible d’effectuer ces opérations. Dans ce contexte, le recours systématique à l’INRAP n’est plus nécessaire, rendant inutile la procédure d’arbitrage afférente en cas de différends.

Sur le modèle de l’arbitrage décidé par le préfet en cas de désaccord sur les conditions de réalisation des diagnostics archéologiques ([115]), le présent article supprime cette procédure d’arbitrage externe au profit d’un règlement du différends tranché directement par l’autorité administrative compétente, c’est-à-dire le préfet de région.

Article 18
(article L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle)
Transfert au directeur général de lInstitut national de la propriété industrielle (INPI) des décisions relatives à linterdiction de la divulgation et de la libre exploitation des brevets ainsi quà leur prorogation et levée

Adopté par la commission avec modifications

Cet article procède au transfert au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) des décisions relatives à l’interdiction de la divulgation et de libre exploitation des brevets ainsi qu’à leur prorogation et levée qui relèvent, selon le droit en vigueur, du ministre chargé de la propriété industrielle.

I.   le droit en vigueur

L’article L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que les inventions faisant l’objet de demandes de brevet ne peuvent être divulguées et exploitées librement sans autorisation ([116]) du ministre chargé de la propriété intellectuelle, après avis du ministre de la défense. Avant l’obtention de l’autorisation précitée, les demandes de brevet ne peuvent être rendues publiques et aucune copie conforme de la demande de brevet ne peut être délivrée sauf autorisation du ministre chargé de la propriété intellectuelle, après avis du ministre de la défense. L’article L. 612-10 précise que les interdictions prévues par l’article L. 612-9 peuvent être prorogées ([117]) et levées suivant la même procédure décisionnelle.

L’étude d’impact ([118]) précise que la procédure de mise au secret des brevets fait intervenir le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) des ministères économiques et financiers et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Elle souffre d’une certaine complexité en raison de fortes contraintes logistiques et de délais allongés par la multiplicité des acteurs impliqués dans le processus.

En effet, l’INPI est l’organisme récepteur et instructeur de l’ensemble des demandes de brevets d’invention. À cette fin, une équipe du ministère des armées est hébergée par l’INPI afin d’identifier les demandes de brevets pour lesquelles une protection est souhaitable eu égard aux intérêts de la défense nationale. Destinataire de l’étude accomplie par l’équipe précitée, l’INPI adresse ensuite un courrier au demandeur afin de lui signifier la libre exploitation de son invention ou, si l’invention intéresse le ministère des armées, prépare un projet d’arrêté de mise au secret du brevet pour une durée d’un an renouvelable transmis pour signature au HFDS, celui-ci exerçant en pratique les attributions dévolues au ministre chargé de la propriété intellectuelle sur le fondement de l’article L. 612-9.

L’étude d’impact indique que 105 arrêtés d’interdiction de divulgation et de libre exploitation de brevets d’invention, 555 arrêtés de prorogation de ces interdictions et 23 arrêtés de levées de celles-ci ont été signés en 2018.

II.   LE dispositif du projet de loi

Afin de simplifier et de sécuriser la procédure décisionnelle applicable à ces décisions relevant d’un domaine particulièrement sensible, le présent article modifie l’article L. 612-9 afin d’attribuer au directeur général de l’INPI le pouvoir d’autoriser la divulgation et la libre exploitation des brevets ainsi que la prorogation et la levée des interdictions de divulgation et de libre exploitation actuellement dévolu au ministre chargé de la propriété intellectuelle ([119]).

III.   La position du SÉnat

Le Sénat a adopté cet article sans modification.

IV.   Les travaux de LA commission SPÉCIALE

À l’initiative de votre rapporteur et suivant l’avis favorable du Gouvernement, la commission a adopté un amendement de nature rédactionnelle.

Article 19
(articles L. 1313-1, L. 1313-5, L. 1321-5, L. 1322-4, L. 1322-13, L. 1431-3, L. 1432-2, L. 1441-5, L. 5123-2, L. 5126-6, L. 5132-6, L. 5132-7, L. 5311-1 et  L. 5521-7 du code de la santé publique)
Déconcentration et simplification de certaines décisions administratives dans le champ de la santé

Adopté par la commission avec modifications

I.   le dispositif du projet de loi

A.   élargissement des missions de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

L’article L. 1313-1 du code de la santé publique définit les missions de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). L’ANSES contribue à assurer la sécurité sanitaire humaine dans les domaines de l’environnement, du travail et de l’alimentation, la protection de la santé et du bien-être des animaux, la protection de la santé des végétaux, l’évaluation des propriétés nutritionnelles et fonctionnelles des aliments ainsi que la protection de l’environnement (en évaluant l’impact des produits réglementés sur les milieux, la faune et la flore). Elle exerce des missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation de certains produits comme les produits phytopharmaceutiques ou les matières fertilisantes.

Aujourd’hui, les agréments des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux sont délivrés par le ministre chargé de la santé après une expertise technique réalisée par le laboratoire d’hydrologie de Nancy de l’ANSES. Le ministère chargé de la santé examine la recevabilité du dossier d’agrément et délivre l’agrément au vu de l’avis de l’ANSES. L’expertise de l’agence conditionne largement la décision et il a donc semblé souhaitable de déconcentrer la décision d’agrément à son échelon. Un transfert similaire est aussi souhaitable pour les autorisations préalables à l’utilisation, à des fins de recherche scientifique, en tant qu’additifs pour l’alimentation animale, de substances non autorisées par l’Union européenne autres que les antibiotiques, lorsque les essais sont conduits en condition d’élevage ou lorsque les animaux sur lesquels sont conduits les essais sont destinés à entrer dans la chaîne alimentaire. En effet, ces autorisations sont aujourd’hui accordées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) après évaluation des risques par l’ANSES.

C’est pourquoi le 1° de l’article 19 modifie l’article L. 1313-1 du code de la santé publique en confiant ces nouvelles missions d’agrément à l’ANSES. Le 2° modifie l’article L. 1313-5 du même code. La nouvelle rédaction de cet article prévoit que le ministre chargé de l’environnement ou le ministre chargé du travail peuvent s’opposer aux décisions prises par l’ANSES dans le cadre des nouvelles missions qui lui sont confiées et que le ministre chargé de la santé peut s’opposer aux décisions relatives aux eaux. Le 3° procède à des mesures de coordination.

B.   dÉfinition du périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle par l’autoritÉ prÉfectorale

L’article L. 1322-13 du code de la santé publique prévoit que la déclaration d’intérêt public et le périmètre de protection des sources d’eau minérale naturelle sont déterminés par décret en Conseil d’État. Ces décisions font suite à une instruction locale : intervention d’un hydrogéologue agréé, enquête publique, recueil des avis des collectivités, examen pour avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Compte tenu du faible nombre de dossiers, le Gouvernement a souhaité déconcentrer ces décisions vers le préfet de région.

En conséquence, le 4° et le 5° de l’article 19 modifient les articles L. 1322‑4 et L. 1322-13 du code de la santé publique pour renvoyer l’institution du périmètre de protection à un arrêté préfectoral.

C.   ouverture de la possibilité de transfÉrer une compétence spécifique à une seule agence régionale de santé pour l’ensemble du territoire national

L’article L. 1431-3 du code de la santé publique prévoit qu’un décret peut confier des compétences interrégionales à une ou plusieurs agences régionales de santé. Par contre, il n’est pas possible de leur confier des compétences nationales. C’est pourquoi le 6° de l’article 19 modifie cet article et permet à un décret en Conseil d’État de confier à une seule agence régionale de santé l’exercice, au niveau national, de compétences précédemment détenues par le ministre chargé de la santé ou relevant des missions dont sont chargées les agences régionales de santé. Il précise que les compétences ainsi attribuées concernent la gestion administrative des procédures ou l’adoption des décisions individuelles en application d’une législation spécifique dans le domaine sanitaire.

Cela permettra notamment de confier à une seule agence régionale de santé l’autorisation, le retrait ou la suspension de l’autorisation de réalisation de la phase analytique d’un examen de biologie médicale commencé en France par des laboratoires établis dans un autre État membre de l’Union européenne. En effet, en pratique, les quelques dossiers reçus chaque année concernent généralement des laboratoires établis dans des pays frontaliers de l’Est de la France([120]). Le de l’article 19 procède à une modification de coordination.

D.   obligation pour les médicaments de la liste de rétrocession d’être préalablement inscrits sur la liste des produits remboursables

En application de l’article L. 5126-6 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé fixe dans l’intérêt de la santé publique, la liste des médicaments que les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé peuvent vendre au public et au détail (ou « liste de rétrocession »). L’article R. 5126-61 du même code prévoit que cette liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé après avoir recueilli l’avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Si un laboratoire n’a pas déposé de demande d’inscription d’un médicament sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, le ministre de la santé est contraint d’inscrire le médicament sur la liste de rétrocession pour garantir son accès aux patients ambulatoires alors qu’il n’y a aucun enjeu de santé publique le justifiant et que cette inscription oblige le patient à se rendre dans une pharmacie à usage intérieur.

C’est pourquoi le 8° de l’article 19 modifie l’article L. 5123-2 du code de la santé publique pour prévoir que la demande d’inscription sur la liste de rétrocession, formulée par l’exploitant du médicament, doit être obligatoirement précédée d’une demande d’inscription sur la liste des médicaments remboursables par les caisses d’assurance maladie. De plus, le 9° modifie l’article L. 5126-6 du même code pour permettre de conserver la possibilité d’autoriser, dans certains cas, les pharmacies à usage intérieur à vendre des médicaments à des patients non hospitalisés. Cette décision est transférée du ministre de la santé au directeur général de l’ANSM.

E.   recentrage de la compétence de l’ANSM sur les substances vénéneuses

L’article L. 5132-7 du code de la santé publique prévoit que, par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l’ANSM, les plantes, substances ou préparations vénéneuses sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II.  Celles-ci comprennent, aux termes de l’article L. 5132-6 du même code, certaines substances classées dangereuses pour la santé, les médicaments susceptibles de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé, les médicaments à usage humain contenant des substances dont l’activité ou les effets indésirables nécessitent une surveillance médicale et tout autre produit ou substance présentant pour la santé des risques directs ou indirects. La liste I comprend plus particulièrement ceux qui présentent les risques les plus élevés pour la santé.

Les 10°, 11° et 12° de l’article 19 modifient les articles L. 5132-6, L. 5132‑7 et L. 5311-1 du code de la santé publique. Ces modifications permettent notamment d’attribuer la classification des plantes, substances ou préparations vénéneuses comme stupéfiants ou psychotropes au directeur général de l’ANSM et d’étendre la compétence réglementaire de l’ANSM à toutes les substances vénéneuses, y compris celles qui ne sont pas utilisées en médecine. Le 13° modifie l’article L. 5521-7 du code de la santé publique pour assurer l’application de ces nouvelles dispositions à Wallis-et-Futuna.

II.   La position du Sénat

Le Sénat a adopté un amendement rédactionnel et de coordination de sa rapporteure en commission.

III.   les travaux de la commission spÉciale

Outre une série d’amendements rédactionnels, la commission spéciale a adopté un amendement n° 666 de son rapporteur qui a recueilli un avis favorable du Gouvernement. Cet amendement améliore la rédaction de l’alinéa 24 de l’article pour permettre que les vaccins à usage réservé, imposés ou conseillés pour certains voyages, qui n’ont pas vocation à être inscrits sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, figurent néanmoins sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique, afin que les centres de vaccination (qui sont des collectivités publiques) soient autorisés à les acheter et à les utiliser.

Article 19 bis A (nouveau)
Mutualisation de fonctions support entre établissements publics exerçant des missions similaires

Introduit par la commission

L’article 19 bis A a été créé par l’adoption par la commission spéciale d’un amendement n° 619 du Gouvernement qui a recueilli un avis favorable du rapporteur. Cet article permet aux établissements publics qui exercent des missions similaires sur des périmètres géographiques différents de mutualiser les fonctions support dont la liste est fixée par un décret en Conseil d’État. Cet article permet de déroger au principe de spécialité des établissements publics, qui est de niveau législatif. Il permettra de réaliser des économies et favorisera une meilleure coordination des activités entre les établissements publics concernés. Ces dispositions pourront par exemple être utilisées par les agences de l’eau, les parcs nationaux, les établissements publics fonciers, les établissements publics d’aménagement ou encore les ports maritimes.

Article 19 bis
(articles L. 1123-7 et L. 112371 du code de la santé publique)
Simplification des procédures applicables aux recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit de santé

Adopté par la commission avec modifications

I.   le droit en vigueur

L’article L. 1121-1 du code de la santé publique distingue trois catégories de recherches impliquant la personne humaine :

– les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ;

– les recherches interventionnelles qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes (dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé) ;

– les recherches non interventionnelles qui ne comportent aucun risque ni contrainte dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle.

Le titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique fixe les règles encadrant ces recherches. Parmi celles-ci figure l’intervention d’un comité de protection des personnes qui, en application de l’article L. 1123‑7 du code de la santé publique, doit rendre son avis sur les conditions de validité des recherches au regard d’une série de critères parmi lesquels figurent la protection des participants, la qualité des informations écrites à fournir ainsi que la procédure à suivre pour obtenir le consentement éclairé des participants, l’indemnisation et les modalités de recrutement des participants, la qualification des investigateurs, la pertinence de la recherche, le caractère satisfaisant de l’évaluation des bénéfices et des risques attendus ou encore l’adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre. Ce comité se prononce par avis motivé dans un délai fixé par voie réglementaire et, en cas de faute dans l’exercice de sa mission, la responsabilité de l’État est engagée.

L’article L. 1123-1 du code de la santé publique prévoit que les comités de protection des personnes sont agréés par le ministre chargé de la santé et que leurs membres sont nommés par le directeur général de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle le comité a son siège.

II.   les dispositions adoptées par le Sénat

L’article 19 bis a été introduit par l’adoption, en séance publique au Sénat, d’un amendement de Mme Catherine Deroche, du groupe Les Républicains, qui a fait l’objet d’un sous‑amendement rédactionnel de la rapporteure. L’amendement et le sous-amendement ont recueilli un avis favorable du Gouvernement. L’article 19 bis vise à alléger la procédure applicable aux recherches non interventionnelles qui ne portent pas sur des produits de santé. Son objectif est que le comité de protection des personnes puisse délivrer un avis favorable sur l’engagement du promoteur de la recherche à respecter la réglementation applicable, ce qui doit réduire des délais de traitement des dossiers et alléger la charge des comités de protection des personnes.

Pour ce faire, l’article 19 bis insère un II dans l’article L. 1123-7 du code de la santé publique qui prévoit que, pour les recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit de santé, le comité rend son avis au regard des éléments d’un dossier qui comprend :

 – un document attestant que la recherche est conçue et réalisée conformément aux dispositions législatives et réglementaires du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, selon un modèle type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;

 – une déclaration attestant la conformité des traitements de données ayant pour finalité la réalisation de la recherche à une méthodologie de référence homologuée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

 – un questionnaire d’auto-évaluation défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

III.   les travaux de la commission spÉciale

Outre un amendement rédactionnel de son rapporteur, la commission spéciale a adopté un amendement n° 542 de Mme Sereine Mauborgne et des membres du groupe La République en Marche qui a recueilli un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. Dans le but de fluidifier les procédures, cet amendement supprime l’alinéa 9 de l’article 19 bis qui prévoyait un contrôle a posteriori des dossiers de recherches non interventionnelles (qui sont déjà examinés par le comité de protection des personnes)

Article 19 ter
(article L. 521-2 du code de lenvironnement)
Simplification de la délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques pour les laboratoires dessais dans le champ de la santé et de lenvironnement

Adopté par la commission avec modifications

I.   le droit en vigueur

L’article D. 523-8 du code de l’environnement prévoit que le contrôle des bonnes pratiques de laboratoire pour les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique (produits à finalité cosmétique et produits à finalité sanitaire destinés à l’homme tels que les médicaments) et les médicaments vétérinaires mentionnés à l’article L. 5141-1 du code de la santé publique est réalisé par le groupe interministériel des produits chimiques.

L’article D. 523-9 du code de l’environnement prévoit que ce groupe est composé de six membres. Les ministres chargés de la santé, du travail, de l’écologie, de l’agriculture, de l’industrie et de la recherche désignent chacun un membre. Le secrétariat du groupe est assuré par la direction générale des entreprises.

En application de l’article D. 523-11 du même code, le groupe interministériel des produits chimiques prend les décisions relatives à la délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de laboratoire au vu des résultats des inspections et des vérifications exécutées par le Comité français d’accréditation.

II.   les dispositions adoptées par le Sénat

L’article 19 ter a été introduit par l’adoption, en séance publique, d’un amendement du Gouvernement qui a fait l’objet d’un avis de sagesse de la rapporteure. Cet article vise à rendre plus efficace et plus rapide la procédure de délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d’essais non cliniques portant sur les produits chimiques autres que les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique et les médicaments vétérinaires mentionnés à l’article L. 5141-1 du même code. Il déconcentre les décisions administratives individuelles relatives aux laboratoires d’essais dans le champ de la santé et de l’environnement.

Pour ce faire, il rétablit dans le code de l’environnement un article L. 521‑2 qui prévoit que c’est directement le Comité français d’accréditation qui prend, au nom de l’État, les décisions relatives à la conformité de ces laboratoires et des essais qu’ils effectuent aux bonnes pratiques de laboratoire. Toutefois, cet article prévoit qu’en cas de risque grave pour la santé publique, l’autorité administrative peut s’opposer par arrêté motivé à une décision du Comité français d’accréditation et lui demander de procéder, dans un délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à sa décision. Cette opposition est suspensive de l’application de la décision.

III.   les travaux de la commission spÉciale

La commission spéciale a adopté un amendement rédactionnel de son rapporteur.

Article 20
(article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales)
Agrément des dispositifs de traitement dans les installations dassainissement non collectif

Adopté par la commission avec modifications

I.   Le droit en vigueur

L’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales confère aux communes la compétence en matière d’assainissement des eaux usées. À ce titre, elles doivent notamment assurer le contrôle, au moins tous les dix ans, des installations d’assainissement non collectif (ANC) pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

L’article L. 2224-8 prévoit que certains dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d’ANC font l’objet d’un agrément délivré par les ministres chargés de l’environnement et de la santé. Un arrêté du 7 septembre 2009 ([121]) dispose que cet agrément est délivré par les ministres à l’issue d’une évaluation menée par un organisme notifié par la France à la Commission européenne en application du règlement du 9 mars 2011 relatif aux produits de construction ([122]). Le dispositif du règlement européen vise à assurer la qualité de la certification des produits de construction.

En France, la liste des organismes notifiés à l’Union européenne figure dans un arrêté du 21 juin 2013([123]). Deux organismes sont habilités à mener l’évaluation préalable à la délivrance de l’agrément : le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et le Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton (CERIB). L’évaluation porte sur l’efficacité des dispositifs de traitement des eaux usées et sur les risques que ces installations peuvent engendrer pour la santé ou l’environnement. Il convient de remarquer qu’en application de l’arrêté du 7 septembre 2009, c’est déjà à ces organismes, et non pas aux ministères, qu’une entreprise qui souhaite obtenir un agrément adresse sa demande accompagnée des éléments techniques nécessaires. Au niveau des ministères, l’instruction des dossiers est principalement administrative selon l’étude d’impact du projet de loi([124]).

II.   le dispositif du projet de loi

L’article 20 du projet de loi modifie l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour charger les organismes notifiés à l’Union européenne (CSTB et CERIB) de délivrer les agréments à la place des ministres chargés de l’environnement et de la santé. La seule prérogative que conservent les ministres est la possibilité de demander à l’un de ces organismes de procéder au réexamen d’un agrément qu’il a délivré. Les modalités de cette saisine pour réexamen seront fixées par décret.

III.   La position du Sénat

Le Sénat a adopté l’article 20 sans modification.

IV.   les travaux de la commission spÉciale

La commission spéciale a adopté des amendements rédactionnels de son rapporteur.

TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ENTREPRISES

Chapitre Ier
Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public

Article 21
(articles L. 512‑5, L. 512‑7 et L. 512‑10 du code de lenvironnement)
Modalités dapplication des nouvelles prescriptions en matière dinstallations classées pour la protection de lenvironnement aux projets en cours

Adopté par la commission avec modifications

I.   le droit en vigueur

L’article L. 512-5 du code de l’environnement prévoit que, pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, un arrêté ministériel peut fixer des règles générales et des prescriptions techniques qui déterminent les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d’accident ou de pollution de toute nature susceptibles d’intervenir ainsi que les conditions d’insertion dans l’environnement de ces installations et de remise en état de leur site après arrêt de l’exploitation.

L’article L. 512-7 du même code prévoit que, pour les ICPE soumises à enregistrement, un arrêté ministériel peut définir des prescriptions générales qui peuvent notamment prévoir des conditions d’intégration du projet dans son environnement local ou encore l’éloignement des installations des habitations, des immeubles habituellement occupés par des tiers, des établissements recevant du public, des cours d’eau, des voies de communication, des captages d’eau ou des zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposables aux tiers.

L’article L. 512-10 dudit code prévoit en outre que des prescriptions générales applicables à certaines catégories d’installations soumises à déclaration pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code peuvent être fixées par des arrêtés ministériels qui précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales.

Les articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l’environnement prévoient que les arrêtés précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s’appliquent aux installations existantes. Par ailleurs, les modifications importantes affectant le gros œuvre ou entraînant un changement considérable dans le mode d’exploitation ne s’appliquent pas aux installations existantes. Cette exception, créée par voie jurisprudentielle ([125]), est reprise à l’art. R. 513-2 du code de l’environnement.

Par contre, aucun délai ni aucune exception n’existe pour les installations nouvelles. Ainsi, les articles L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 précités prévoient que les arrêtés s’imposent de plein droit aux installations nouvelles. Une installation dont la demande est en cours d’instruction peut donc se voir appliquer sans délai tout changement de prescriptions.

II.   LE dispositif DU PROJET DE LOI

L’application automatique de nouvelles règles du code de l’environnement à des projets d’ICPE dont le dossier est déjà déposé est génératrice d’insécurité juridique, d’allongement des délais et de complexité des procédures, autant de points qui font partie des principales sources de complexité pour les industriels mises au jour lors de la préparation du rapport sur le sujet remis au Premier ministre le 23 septembre 2019 par votre rapporteur ([126]).

C’est pourquoi le 1° et le 2° de l’article 21 modifient les articles L. 512‑5 et L. 512-7 du code de l’environnement relatifs aux ICPE soumis à autorisation et à enregistrement pour prévoir que, sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France (notamment du droit de l’Union européenne) :

– les délais et conditions d’application aux installations existantes des évolutions des prescriptions fixées par arrêté s’appliquent aussi aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation complète à la date de publication de l’arrêté ;

– les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l’objet d’une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation complète à la date de publication de l’arrêté.

Enfin, le 3° modifie l’article L. 512-10 du code de l’environnement relatif aux ICPE soumises à déclaration pour prévoir que, sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France (notamment du droit de l’Union européenne), les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l’objet d’une application aux installations existantes.

III.   la position du Sénat

En commission spéciale, les sénateurs ont adopté une série d’amendements rédactionnels et de précision de la rapporteure.

En séance publique, un amendement de Mmes Catherine Fourier et Jocelyne Guidez, du groupe de l’Union centriste, a été adopté pour préciser que les demandes sont présumées complètes lorsqu’elles répondent aux conditions de forme prévues par le code de l’environnement. Cet amendement a recueilli un avis favorable de la rapporteure et du Gouvernement.

Les sénateurs ont aussi adopté un amendement de M. Ronan Dantec, du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, qui intègre la protection de l’environnement parmi les motifs qui écartent l’application des mesures proposées par l’article 21 (délais supplémentaires de mise en conformité pour les installations en cours d’instruction et dispense d’application de nouvelles prescriptions affectant le gros œuvre). Cet amendement a fait l’objet d’un avis de sagesse de la part de la rapporteure et d’un avis défavorable de la part du Gouvernement qui a jugé que les termes de « protection de l’environnement » étaient source de fragilité juridique, contrairement aux termes de sécurité, de santé et de salubrité publiques choisis pour définir les exceptions dans le projet de loi.

IV.   les travaux de la commission spÉciale

La commission spéciale a adopté des amendements identiques n° 554 de Mme Monica Michel, du groupe La République en marche, et n° 668 du rapporteur, qui ont recueilli un avis favorable du Gouvernement. Ces amendements suppriment les dispositions adoptées par le Sénat pour intégrer la protection de l’environnement parmi les motifs permettant d’écarter l’application de l’article 21. Cette disposition, qui recouvrait un champ très large, conduisait en effet à vider l’article de sa substance.

Article 21 bis (nouveau)
(article L. 515-1 du code de lenvironnement)
Précision des limites de durée pour le renouvellement des autorisations et des enregistrements pour les exploitations de carrières

Introduit par la commission

L’article L. 515-1 du code de l’environnement dispose qu’en ce qui concerne les exploitations de carrières, la durée de validité de l’autorisation administrative ou de l’enregistrement ne peut excéder trente ans. Il prévoit que l’autorisation administrative ou l’enregistrement initial est renouvelable dans les mêmes formes.

La commission spéciale a adopté des amendements identiques n° 115 de M. Thibault Bazin, du groupe Les Républicains, et n° 408 de Danielle Brulebois, du groupe La République en marche, qui ont recueilli un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. Ces amendements font évoluer la rédaction de l’article L. 515‑1 du code de l’environnement pour prévoir que l’autorisation administrative ou l’enregistrement, est renouvelable dans les mêmes limites de durée de trente ans que celle prévue pour l’autorisation ou l’enregistrement initial.

Article 22
(article L. 522-2 du code du patrimoine)
Garanties concernant la réglementation applicable en matière de prescriptions darchéologie préventive

Adopté par la commission sans modification

I.   le droit en vigueur

Les règles relatives à l’archéologie préventive sont fixées par le titre II du livre V du code du patrimoine.

L’archéologie préventive a pour objet d’assurer, à terre et sous les eaux, dans les délais appropriés, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l’étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d’être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l’aménagement. Elle a également pour objet l’interprétation et la diffusion des résultats obtenus.

Le préfet de région peut prescrire un diagnostic archéologique en amont de grands travaux d’aménagement ou lorsqu’un permis de construire est déposé pour vérifier si le terrain recèle des traces d’occupations humaines. Des sondages sont alors effectués, soit par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), soit par le service d’archéologie de la collectivité territoriale, sur une part de la surface de terrain concernée par le projet d’aménagement. En fonction des résultats, l’État autorise l’aménageur à entreprendre ses travaux ou émet de nouvelles prescriptions visant la réalisation d’une fouille archéologique par un opérateur public ou privé agréé ou la modification du projet d’aménagement dans le but de réduire l’impact des travaux sur le patrimoine archéologique et d’éviter en tout ou partie la réalisation de la fouille. À l’issue des éventuelles fouilles, sauf classement des vestiges au titre des monuments historiques, la contrainte archéologique est levée et les travaux d’aménagement peuvent être réalisés.

II.   LE dispositif DU PROJET DE LOI

La procédure d’archéologie préventive ne concerne que peu de dossiers d’implantations industrielles. En effet, comme votre rapporteur l’a indiqué dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre, seuls 8 à 10 % des dossiers instruits font l’objet de prescription de diagnostics et, sur ces diagnostics, seuls 20 % donnent lieu à des prescriptions de fouilles. En pratique, 1,5 à 2 % des dossiers instruits font l’objet de fouilles ([127]). Or, comme l’a montré ce rapport, l’insécurité juridique, la complexité des procédures et l’incertitude sur les délais administratifs peuvent conduire les aménageurs à renoncer à des projets. C’est pourquoi il est nécessaire de prévoir que les mesures réglementaires du code du patrimoine en vigueur lors de la date de réception du dossier du projet d’implantation industrielle par l’autorité administrative compétente s’appliqueront pour la suite des démarches relatives à l’archéologie préventive. Ainsi, lorsqu’un dossier aura été reçu par le service en charge de l’archéologie, il sera traité selon les règles applicables au moment de sa réception.

C’est pourquoi l’article 22 complète l’article L. 522-2 du code du patrimoine pour prévoir que les prescriptions de l’État concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d’archéologie préventive sont mises en œuvre dans les conditions définies par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de réception du dossier par l’autorité administrative compétente en matière d’archéologie.

III.   la position du Sénat

Le Sénat a adopté l’article sans modification.

IV.   les travaux de la commission spÉciale

La commission spéciale a adopté l’article sans modification.

Chapitre II
(Division et intitulé supprimés)

Article 23
(articles L. 122-1-1 et L. 181-10 du code de lenvironnement)
Actualisation des études dimpact

Adopté par la commission avec modifications

I.   le droit en vigueur

Les règles relatives à l’évaluation environnementale sont fixées par le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Les projets présentant un risque d’incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine doivent faire l’objet d’une procédure d’évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d’entre eux, après un examen au cas par cas. Le processus se déroule en plusieurs phases :

– élaboration, par le maître d’ouvrage, d’une étude d’impact qui évalue les incidences de son projet sur l’environnement ;

– transmission de l’étude d’impact et de la demande d’autorisation à l’autorité environnementale et aux collectivités territoriales concernées par le projet, qui rendent un avis ;

– examen par l’autorité compétente de l’ensemble des informations contenues dans l’étude d’impact et des avis issus des différentes consultations ;

– lancement d’une procédure de participation du public (enquête publique ou procédure de participation du public par voie électronique) ;

– décision par l’autorité compétente d’autoriser ou de refuser le projet et, en cas d’autorisation, définition des prescriptions que devra respecter le maître d’ouvrage et des mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, à réduire celles qui ne peuvent être évitées et à compenser celles qui ne peuvent être ni évitées, ni réduites.

Le III de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement prévoit que les incidences sur l’environnement d’un projet dont la réalisation est subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations sont appréciées lors de la délivrance de la première autorisation mais que, lorsque les incidences du projet n’ont pu être complètement identifiées ni appréciées avant l’octroi de cette autorisation, le maître d’ouvrage doit actualiser l’étude d’impact en procédant à une évaluation de ces incidences, dans le périmètre de l’opération pour laquelle l’autorisation a été sollicitée et en appréciant leurs conséquences à l’échelle globale du projet. En cas de doute quant à l’appréciation du caractère notable de celles-ci et à la nécessité d’actualiser l’étude d’impact, il peut consulter pour avis l’autorité environnementale. L’autorité environnementale, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet donnent un nouvel avis sur l’étude d’impact actualisée.

II.   LE dispositif DU PROJET DE LOI

Les dispositions du III de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement constituent une source d’insécurité pour le porteur de projet et donc un frein à l’investissement. C’est pourquoi le rapport remis par votre rapporteur au Premier ministre a préconisé de faire évoluer la législation pour remédier à cette difficulté ([128]). L’article 23 du projet de loi reprend cette préconisation.

Le 1° et le 2° modifient l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement pour préciser que l’avis de l’autorité environnementale qui est à nouveau sollicité ne revient pas sur les éléments déjà autorisés et que les prescriptions nouvelles qui peuvent être formulées ne portent que sur ce qui fait l’objet de la demande concernée.

Par ailleurs, le 3° modifie l’article L. 181-10 du même code pour prévoir que la consultation de l’autorité environnementale vaut à la fois pour la procédure d’autorisation et pour le mécanisme d’actualisation de l’étude d’impact.

III.   la position du Sénat

En séance publique, les sénateurs ont adopté un amendement de Mmes Catherine Fournier et Jocelyne Guidez, du groupe de l’Union centriste, qui a recueilli un avis favorable de la rapporteure. Il complète le IV de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement pour prévoir que lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale, en l’absence de réponse de l’autorité en charge de l’examen au cas par cas, cette autorité communique au maître d’ouvrage, à sa demande, les motifs qui ont fondé sa décision dans un délai de quinze jours.

Les sénateurs considèrent que la décision implicite ne permet pas au maître d’ouvrage de connaître les enjeux environnementaux identifiés par l’autorité pour émettre sa décision et rend très difficile sa capacité à en contester le bien-fondé devant la juridiction administrative. Cet amendement a recueilli un avis défavorable du Gouvernement qui a jugé que le délai de quinze jours était trop court et que la possibilité d’intenter un recours administratif préalable contre la décision de soumission à évaluation environnementale permettait l’instauration d’un dialogue entre le porteur de projet et l’autorité ayant pris la décision. En effet, à cette occasion, l’administration doit expliciter les motifs qui ont conduit à soumettre le projet à une évaluation environnementale.

IV.   les travaux de la commission spÉciale

La commission spéciale a adopté des amendements identiques n° 669 de son rapporteur et n° 232 de Mme Frédérique Tuffnell, du groupe Écologie, Démocratie, Solidarité, qui ont recueilli un avis favorable du Gouvernement. Ces amendements suppriment le dispositif adopté au Sénat qui prévoyait que, lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale, en l’absence de réponse de l’autorité en charge de l’examen au cas par cas, cette autorité communique au maître d’ouvrage qui le demande, les motifs qui ont fondé sa décision et ce, dans un délai de quinze jours. Ce dispositif venait s’ajouter à un dispositif de droit commun déjà satisfaisant. L’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet doivent lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.

Article 23 bis (nouveau)
(article L. 121-15-1 du code de lenvironnement)
Droit doption entre la concertation prévue par le code de lurbanisme et celle prévue par le code de lenvironnement

Introduit par la commission

En application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :

– l’élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme ;

– la création d’une zone d’aménagement concerté ;

– les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie ou l’activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’État ;

– les projets de renouvellement urbain.

Ces projets peuvent aussi devoir faire l’objet d’une autre concertation en application de l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement, lorsqu’ils nécessitent une évaluation environnementale. Par exemple, un investissement routier dans la partie urbanisée d’une commune peut être soumis à concertation obligatoire au titre de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme et constituer une composante d’un projet routier qui entre dans le champ de la concertation prévue par l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement. Le porteur de projet doit alors réaliser deux concertations.

Dans un but de simplification des procédures pour les porteurs de projets, la commission spéciale a adopté un amendement n° 623 du Gouvernement qui a recueilli un avis favorable du rapporteur. Cet amendement insère dans le texte un article 23 bis qui modifie l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement pour prévoir que lorsque la création d’une zone d’aménagement concerté, un projet de renouvellement urbain, un projet ou une opération d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie ou l’activité économique entre à la fois dans le champ d’application de l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme et dans celui de l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage peut faire le choix de soumettre l’ensemble du projet à la concertation prévue à l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement.

Article 23 ter (nouveau)
(articles L. 103-2, L. 104-1, L. 104-2, L. 104-3 et L. 122-22 du code de lurbanisme et article L. 12117-1 du code de lenvironnement)
Simplification et clarification des règles relatives à la participation du public et à lévaluation environnementale en droit de durbanisme

Introduit par la commission

L’article 23 ter a été créé par l’adoption, par la commission spéciale, d’un amendement n° 620 rectifié du Gouvernement qui recueilli un avis favorable du rapporteur.

Il ajoute les plans locaux d’urbanisme (PLU) dans la liste mentionnée à l’article L. 104‑1 du code de l’urbanisme des plans et programmes faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique et les supprime de la liste des documents qui couvrent de petites zones et ne font pas systématiquement l’objet d’une évaluation environnementale, qui est fixée à l’article L. 104‑2 du même code. En effet, depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, les établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour élaborer les PLU. Ces documents ne peuvent plus être considérés comme couvrant de petites zones et ne peuvent donc figurer à l’article L. 104‑2 dudit code.

De plus, l’article 23 ter fait relever l’évaluation environnementale des autorisations préfectorales de création ou d’extension d’unités touristiques nouvelles des dispositions du code de l’urbanisme : les unités structurantes, qui sont fortement impactantes, sont soumises à l’évaluation environnementale systématique prévue par l’article L. 104‑1 du même code et celles qui le sont moins font l’objet de la procédure au cas par cas prévue par l’article L. 104‑2 dudit code.

Enfin, l’article 23 ter regroupe sous le régime de la concertation obligatoire au titre du code de l’urbanisme, aux modalités souples, les procédures de modification et de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du PLU ainsi que l’élaboration et la révision de la carte communale, en les mentionnant expressément à l’article L. 103‑2 du code de l’urbanisme.

Chapitre III
(Division et intitulé supprimés)

Article 24
(articles L. 512-7-3, L. 512-7-5, L. 512-12, L. 555-1 et L. 555-12 du code de lenvironnement)
Modalités de consultation du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques

Adopté par la commission avec modifications

I.   le droit en vigueur

Les règles relatives aux installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration sont définies par le chapitre II du titre Ier du livre du V du code de l’environnement. Depuis la création de la procédure d’autorisation environnementale par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) n’est plus obligatoire pour les ICPE soumises à autorisation. L’article R. 181-39 du code de l’environnement définit désormais les cas où le préfet peut solliciter son avis. Par contre, sa consultation est encore obligatoire dans certains cas pour les ICPE soumises à enregistrement ou à déclaration, régimes qui sont pourtant beaucoup moins contraignants que le régime d’autorisation.

L’article L. 512-7-3 du code de l’environnement dispose que pour les ICPE soumises à enregistrement, le préfet doit effectuer la consultation avant la décision d’enregistrement lorsqu’il souhaite définir des prescriptions spéciales pour l’installation ou lorsqu’il projette de définir des aménagements aux prescriptions générales justifiés par les circonstances locales. L’article L. 512-7-5 du même code prévoit qu’après la mise en service d’une ICPE soumise à enregistrement, le préfet doit effectuer la consultation lorsqu’il juge nécessaire de fixer des prescriptions complémentaires pour assurer la protection des intérêts définis par les articles L. 511-1 ou L. 211-1 dudit code. L’article L. 512-12 du même code prévoit la consultation lorsque le préfet souhaite définir des prescriptions complémentaires aux prescriptions générales pour les ICPE soumises à déclaration.

Par ailleurs, en application des articles L. 555-1 et L. 555-12 du code de l’environnement, pour les canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques qui sont soumises à un régime spécifique, la consultation est obligatoire avant autorisation et lorsque le préfet impose des prescriptions spéciales ou demande la réalisation d’analyses, expertises ou contrôles durant les phases de construction, d’exploitation et de cessation d’activité.

II.   LE dispositif DU PROJET DE LOI

Reprenant une préconisation du rapport remis par votre rapporteur au Premier ministre, l’article 34 vise à modifier le code de l’environnement pour aligner la pratique sur ce qui se fait en matière d’autorisation et confier au préfet le soin d’apprécier si la consultation est nécessaire ou non  ([129]).

Le 1° et le 2° de l’article 24 modifient à cet effet les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l’environnement pour rendre facultative la consultation du CODERST pour les ICPE soumises à enregistrement dans les deux cas suivants :

– lorsque, au stade de l’autorisation initiale, le préfet définit des prescriptions complétant ou renforçant les prescriptions génériques ;

– lorsque, après la mise en service, le préfet définit des prescriptions complémentaires.

Le 3° modifie l’article L. 512-12 du code de l’environnement pour rendre facultative la consultation lorsque le préfet impose des prescriptions complémentaires pour les ICPE soumises à déclaration.

Le 4° et le 5°, qui concernent les canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifient les articles L. 555-1 et L. 555-12 pour rendre facultative la consultation avant l’autorisation et lorsque le préfet impose des prescriptions spéciales.

III.   lA position du SÉnat

Lors de l’examen en séance publique, le Sénat a adopté un amendement de Mme Catherine Fournier, du groupe de l’Union centriste, qui a recueilli un avis favorable de la rapporteure. Il complète l’article L. 181-11 du code de l’environnement pour prévoir que le porteur de projet peut solliciter de l’autorité administrative compétente qu’elle recueille l’avis, sur sa demande, du CODERST ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. L’autorité administrative compétente dispose alors d’un délai de trois mois pour recueillir cet avis. Pour son auteur, cet amendement vise à permettre aux porteurs de projet d’instaurer un dialogue bénéfique avec ces instances, favorisant la compréhension par tous des caractéristiques et conditions de réalisation du projet. Mais il a recueilli un avis défavorable du Gouvernement qui a indiqué que le porteur de projet avait déjà la possibilité de solliciter l’administration pour la réalisation d’une telle consultation et qu’il n’y avait aucune raison que le préfet ne donne pas suite à sa demande.

IV.   les travaux de la commission spÉciale

La commission spéciale a adopté un amendement n° 670 de son rapporteur qui a recueilli un avis favorable du Gouvernement. Il supprime la disposition introduite au Sénat, qui permet au seul porteur de projet, dans le cadre d’un dossier d’autorisation environnementale, de demander au préfet la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. En réservant au porteur de projet un droit d’initiative que les parties prenantes représentées à la commission n’ont pas, cette disposition créait une disparité de traitement qui n’apparaissait pas justifiée. Par ailleurs, elle était susceptible d’allonger les délais administratifs, ce qui va à l’encontre de la philosophie du projet de loi.

Article 24 bis (nouveau)
(article L. 121-19 du code de lenvironnement)
Réduction des délais pour demander une concertation préalable

Introduit par la commission

Le III de l’article L. 121-19 du code de l’environnement prévoit que des collectivités territoriales, des associations de protection de l’environnement ou des habitants (dont le nombre minimal est fixé par la loi) qui sont concernés par un projet, un plan ou un programme disposent d’un droit d’initiative leur permettant de demander l’organisation d’une concertation préalable. Ce droit d’initiative doit s’exercer dans le délai de quatre mois suivant la publication de la déclaration d’intention du projet ou de la publication de l’acte prescrivant l’élaboration du plan ou du programme.

Dans le but de réduire les délais administratifs, la commission spéciale a adopté un amendement n° 700 de son rapporteur qui a recueilli un avis de sagesse du Gouvernement. Cet amendement insère dans le texte un article 24 bis qui modifie l’article L. 121-19 du code de l’environnement pour faire passer le délai de quatre à deux mois.

Article 25
(articles L. 181-9, L. 181-10 et L. 181-31 du code de lenvironnement et article L. 2391-3 du code de la défense)
Consultation du public pour les projets soumis à autorisation ne faisant pas lobjet dune évaluation environnementale

Adopté par la commission sans modification

I.   le droit en vigueur

L’article L. 181-9 du code de l’environnement prévoit que les projets d’ICPE et les projets d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau qui doivent faire l’objet d’une autorisation environnementale sont soumis à une enquête publique. Les règles relatives à ces enquêtes publiques sont définies à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code. L’enquête est conduite par un commissaire-enquêteur désigné par le président du tribunal administratif parmi une liste d’aptitude départementale, et donne lieu à la remise d’un rapport et de conclusions motivées. La durée de cette enquête ne peut être inférieure à trente jours. Le public doit en être informé quinze jours avant son ouverture.

Toutefois, l’article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance dite loi « ESSOC » a mis en place une expérimentation permettant de remplacer l’enquête publique par la procédure de participation du public par voie électronique prévue par l’article L. 123-19 du code de l’environnement. Cette expérimentation est menée dans les régions Bretagne et Hauts-de-France.

II.   LE DISPOSITIF DU PROJET DE LOI

Pour faciliter les projets, le rapport remis au Premier ministre par votre rapporteur préconisait de laisser le préfet choisir entre la consultation électronique du public et l’enquête publique, ce qui ferait gagner environ trois semaines de délais ([130]).

Dans ce but, le I de l’article 25 modifie les articles L. 181-9, L. 181-10 et L. 181-31 du code de l’environnement pour offrir ce choix au préfet, pour les projets soumis à une procédure d’autorisation environnementale, mais non soumis à évaluation environnementale. L’enquête publique reste par contre obligatoire pour tous les projets soumis à évaluation environnementale, qui sont ceux qui sont susceptibles d’avoir une incidence notable sur l’environnement. Le II de l’article 25 procède à une modification de coordination au sein du code de la défense.

III.   la position du SÉnat

Le Sénat a adopté l’article sans modification.

IV.   les travaux de la commission spÉciale

La commission spéciale a adopté l’article 25 sans modification.

Article 25 bis A (nouveau)
(articles L. 23911 et L. 23913 du code de la défense, articles L. 1037 [nouveau] et L. 3002 du code de lurbanisme, section 6 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier et articles L. 123198, L. 1252, L. 51271 et L. 51525 du code de lenvironnement et ordonnance n° 20207 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, daccès à linformation et durbanisme)
Prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, daccès à linformation et durbanisme

Introduit par la commission

L’article 25 bis A est issu de l’adoption par la commission spéciale d’un amendement n° 627 du Gouvernement qui a recueilli un avis favorable du rapporteur. Cet article ratifie l’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme et complète ses dispositions. En particulier, il instaure des dérogations à l’obligation de concertation prévue par l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme pour les opérations sensibles intéressant la défense nationale. Il insère également une section 6 dans le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement qui fixe les règles relatives à la participation du public à l’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement ayant une incidence importante sur l’environnement ou l’aménagement du territoire pour en exclure :

– les opérations ayant reçu la qualification d’opération sensible intéressant la défense nationale ;

– les projets, lorsque tout ou partie des informations qui s’y rapportent sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier ;

– l’approbation, la révision, la modification ou la mise en compatibilité d’un document d’urbanisme, lorsque cette approbation, cette révision, cette modification ou cette mise en compatibilité a pour objet exclusif de permettre la réalisation d’une opération ayant reçu la qualification d’opération sensible intéressant la défense nationale.

Par ailleurs, l’article 25 bis A modifie l’article L. 125-2 du code de l’environnement pour prévoir que dans le cadre de l’information de la population sur les risques technologiques majeurs et les risques naturels prévisibles majeurs, ne peuvent être ni communiqués, ni mis à disposition du public des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale. Il en va de même des informations nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou encore dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires.

Article 25 bis B (nouveau)
(articles L. 181-23-1 [nouveau], L. 214-3 et L. 215-15 du code de lenvironnement, articles L. 2111-5 et L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques et articles L. 121-32 et L. 12134 du code de lurbanisme)
Simplification des procédures applicables aux ouvrages et aux opérations réalisés dans le cadre de lexercice par les collectivités de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

Introduit par la commission

L’article 25 bis B est issu de l’adoption par la commission spéciale d’un amendement n° 535 de M. Rémy Rebeyrotte et des membres du groupe La République en marche, qui a recueilli un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement.

Cet article vise tout d’abord à simplifier les procédures applicables aux ouvrages et aux opérations réalisés dans le cadre de l’exercice, par les collectivités, de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Le 1° du I insère un article L. 181-23-1 dans le code de l’environnement pour simplifier les règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations et permettre, par une procédure allégée couvrant le champ de l’autorisation environnementale, des interventions plus rapides pour garantir la protection des personnes. Cette procédure est circonscrite aux situations d’urgence à caractère civil et doit s’appliquer aux seuls travaux urgents absolument nécessaires pour la sécurité des personnes.

Le 2° du I modifie l’article L. 214‑3 du code de l’environnement pour donner une base légale claire à l’article R. 214-44 du code de l’environnement qui prévoit que « les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère durgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes dautorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé ».

Le 3° du I modifie l’article L. 215‑15 du code de l’environnement relatif à l’entretien des cours d’eau pris en charge par un groupement de collectivités. Il supprime la soumission automatique à une autorisation environnementale du plan de gestion pour faciliter les démarches entreprises par les groupements de collectivités ayant la compétence GEMAPI. Il donne une durée de validité pluriannuelle à la déclaration d’intérêt général adaptée à la durée de prise en charge de l’entretien groupé.

Cet article simplifie également certaines procédures concernant le littoral. Ainsi, le II modifie l’article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques pour prévoir que l’acte administratif portant constatation du rivage fait l’objet d’une participation du public par voie électronique (et non plus d’une enquête publique). Le III modifie les articles L. 121-32 et L. 121-34 du code de l’urbanisme qui concernent les servitudes de passage des piétons sur le littoral pour mettre en place une procédure d’enquête publique prévue par le code des relations entre le public et l’administration, moins lourde que la procédure relevant du code de l’expropriation actuellement utilisée.

Article 25 bis C (nouveau)
(article L. 334-3-1  [nouveau] du code de lenvironnement)
Procédures de consultation relatives aux parcs naturels marins

Introduit par la commission

Le 3° de l’article L. 123-2 du code de l’environnement prévoit que le projet de création d’un parc naturel marin doit faire l’objet d’une enquête publique. Aucune mesure de niveau législatif ne concerne la révision du périmètre d’un parc ou encore la modification de la composition du conseil de gestion ou des orientations de gestion du parc. Seul l’article R. 334-30 du code de l’environnement prévoit que le projet d’extension d’un parc naturel marin est soumis à enquête publique dans les communes intéressées par l’extension.

Pour combler ces lacunes, la commission spéciale a adopté un amendement n° 537 de M. Didier Le Gac et des membres du groupe La République en Marche, qui a recueilli un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. Cet amendement crée un article 25 bis C qui insère dans le code de l’environnement un article L. 334-3-1 qui fixe les modalités de consultation applicables à la modification du décret de création du parc naturel marin. Il prévoit que lorsque la modification porte sur la délimitation du périmètre du parc ou sur les orientations de gestion du parc naturel marin, le décret de modification est pris après une enquête publique réalisée :

– sur le seul territoire de la ou des communes littorales concernées par la modification ;

– ou, lorsque la modification du périmètre du parc au large ne concerne pas de commune littorale déterminée, dans la commune, lieu du siège du ou des représentants de l’État dans les départements concernés et dans la commune lieu du siège du représentant de l’État en mer.

Cet article prévoit également que lorsque la modification porte sur la composition et les modalités d’organisation du conseil de gestion du parc naturel marin, il est recouru à la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement (et non à une enquête publique).

Article 25 bis D (nouveau)
(article L. 14161 du code de la santé publique)
Amélioration de la diffusion de linformation transmise au CODERST

Introduit par la commission

L’article 35 bis D est issu de l’adoption par la commission spéciale d’un amendement n° 538 de M. Damien Adam, du groupe La République en marche, qui a fait l’objet d’un sous-amendement n° 703 du Gouvernement. L’amendement et le sous-amendement ont recueilli un avis favorable du rapporteur. L’article 35 bis D complète l’article L. 1416-1 du code de la santé publique pour prévoir que les documents transmis aux membres du Conseil départemental de l’environnement et risques sanitaires et technologiques (CODERST) sont rendus publics. Toutefois, ne sont pas rendus publics les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ou nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques ou encore dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires.

L’article 25 bis D tire les conséquences des enseignements de la mission d’information sur l’incendie du site industriel de Lubrizol à Rouen qui avait montré qu’il était nécessaire d’améliorer la transparence sur les travaux du CODERST par une publication en « open data » des documents qui lui étaient transmis ([131]).

Article 25 bis E (nouveau)
(article L. 1224 du code de la voirie routière)
Sécurisation de la participation financière de tiers à la réalisation douvrages liés à des autoroutes

Introduit par la commission

L’article 25 bis E a été introduit par l’adoption par la commission spéciale d’un amendement n°625 du Gouvernement qui a recueilli un avis favorable du rapporteur. Cet article complète l’article L. 122-4 du code de la voirie routière pour permettre à toute personne publique ou privée intéressée d’apporter à titre exceptionnel des concours au financement d’ouvrages et d’aménagements dans le cadre des contrats de concession autoroutiers. La rédaction actuelle de l’article n’ouvre cette possibilité qu’à l’État et aux collectivités territoriales intéressées, or certains aménagements sont rendus nécessaires pour l’activité de tiers et il est d’usage que ces tiers les financent en totalité ou en partie. Cela permettra notamment de financer des diffuseurs utilisés par des aménageurs, des industriels ou des carriers.

Article 25 bis F (nouveau)
(articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 code général des collectivités territoriales, article L. 21221-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques et article L. 121-39-1 du code de lurbanisme)
Simplification des procédures permettant daccélérer le développement des énergies renouvelables électriques terrestres

Introduit par la commission

Cet article est issu de l’adoption par la commission spéciale d’un amendement n° 626 du Gouvernement qui a recueilli un avis favorable du rapporteur. Il met en place une série de mesures de simplification qui doivent permettre d’accélérer le développement des énergies renouvelables.

Le I modifie les articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales pour étendre à sept ans la durée des avances en compte courant que les collectivités territoriales et les groupements de communes peuvent consentir aux sociétés de production d’énergie renouvelable dont ils sont actionnaires. Cette dure est renouvelable une fois. Pour que le dispositif puisse être utilisé, il faut que l’énergie produite par les installations bénéficie de l’obligation d’achat à un tarif garanti par l’État ou d’un complément de rémunération.

Le II modifie l’article L. 2122-1-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour permettre d’exclure de la procédure de mise en concurrence prévue par cet article les projets de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable qui bénéficient d’un soutien public obtenu au terme de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie. Cette réforme évite de mettre en place deux procédures de mise en concurrence successives, qui sont génératrices de délais.

Le III modifie l’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme pour permettre d’étendre aux installations d’énergie renouvelable les dérogations à la loi « littoral » prévues en Guyane pour les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Leur construction sera permise avec l’accord de l’autorité administrative, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cette modification est rendue nécessaire par le fait que 15 des 22 communes de la Guyane sont soumises aux dispositions de la loi « littoral », alors que certaines ont des surfaces géographiques très importantes.

Article 25 bis
(sous-section 4 [nouvelle] de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de lenvironnement)
Information des maires sur les projets dinstallations éoliennes

Adopté par la commission avec modifications

I.   le droit en vigueur

Les tableaux annexés aux articles R. 511-9 et R. 122-2 du code de l’environnement prévoient que les installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs (éoliennes) sont soumises au régime de l’autorisation environnementale :

– lorsqu’elles comprennent au moins un aérogénérateur dont la hauteur est supérieure ou égale à 50 mètres ;

–  lorsque les aérogénérateurs ont une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et que la puissance totale installée est supérieure ou égale à 20 mégawattheures.

Dans le cadre de cette procédure, les communes concernées sont informées car le préfet est tenu de recueillir leur avis dès le début de la phase d’enquête publique (article R. 181-38 du cde de l’environnement).

II.   les dispositions adoptÉes par le SÉnat

Jugeant que les maires étaient informés trop tard des projets éoliens, la commission spéciale a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Sueur, du groupe Socialiste et républicain, qui insère une sous-section 4 dans la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement. Cette sous-section comporte un article L. 181‑28‑2 qui prévoit que le porteur d’un projet d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent doit adresser au maire de la commune concernée, quinze jours au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un avant-projet dont les éléments sont fixés par décret. Cet avant-projet doit comprendre l’étude d’impact. Ces dispositions n’ont pas été modifiées en séance publique.

III.   les travaux de la commission spÉciale

Outre un amendement rédactionnel de son rapporteur, la commission spéciale a adopté un amendement n° 394 de Mme Laure de la Raudière, du groupe Agir Ensemble, qui a recueilli un avis favorable du rapporteur et un avis de sagesse du Gouvernement. Cet amendement élargit le dispositif créé par le Sénat et prévoit que l’avant-projet d’implantation d’éoliennes doit être envoyé non seulement au maire de la commune concernée mais aussi aux maires des communes limitrophes. En effet, celles-ci peuvent aussi être impactées par l’implantation des éoliennes.

Article 25 ter (nouveau)
(article L. 121-8-1 du code de lenvironnement et article L. 311-13 [nouveau] du code de justice administrative)
Simplification des procédures relatives à léolien en mer

Introduit par la commission

L’article 25 ter a été créé par l’adoption par la commission spéciale d’un amendement n° 628 du Gouvernement, qui a recueilli un avis favorable du rapporteur. Il vise à accélérer le développement de l’éolien en mer par des mesures de simplification.

À cet effet, il modifie l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement pour réduire les délais avant l’attribution des projets. Il ouvre la possibilité, pour le ministre chargé de l’énergie, de consulter le public, par l’entremise de la Commission nationale du débat public, sur l’identification de plusieurs zones potentielles d’implantation de projets de parcs éoliens en mer, afin de pouvoir lancer plusieurs procédures de mise en concurrence sur la base d’une participation du public commune. Il permet aussi au ministre chargé de l’énergie de réaliser les étapes de la procédure de mise en concurrence (notamment la sélection des candidats admis à participer au dialogue concurrentiel) parallèlement au déroulement du processus de participation du public.

Cet article insère aussi un article L. 311-13 dans le code de justice administrative pour réduire les délais dus aux recours exercés à l’encontre des projets en confiant la compétence en premier et dernier ressort pour connaitre des litiges relatifs à l’éolien en mer au Conseil d’État.

Chapitre IV
(Division et intitulé supprimés)

Article 26
(articles L. 181-15-1 [nouveau] et L. 181-30 du code de lenvironnement et articles L. 425-10 et L. 425-14 du code de lurbanisme)
Exécution anticipée de travaux avant la finalisation de linstruction de lautorisation environnementale

Adopté par la commission avec modifications

I.   le droit en vigueur

L’article L. 421-1 du code de l’urbanisme prévoit que les constructions, même si elles ne comportent pas de fondations, nécessitent un permis de construire. Il en va de même pour les travaux exécutés sur des constructions existantes et les changements de destination figurant sur une liste définie par décret en Conseil d’État. L’article L. 421-2 du même code dispose qu’un permis d’aménager est requis pour les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation des sols qui figurent sur une liste définie par décret en Conseil d’État. L’article L. 421-3 dudit code requiert un permis de démolir pour la démolition de constructions existantes qui relèvent d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’État ou qui sont situées dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. Enfin, l’article L. 421-4 du même code soumet à un régime de déclaration les constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l’exigence d’un permis et qui figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe aussi les cas où les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

L’article L. 181-30 du code de l’environnement dispose que les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l’urbanisme ne peuvent pas recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation environnementale.

II.   LE dispositif DU PROJET DE LOI

Le fait que les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L. 421-1 à L. 421-4 du code de l’urbanisme ne puissent recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation environnementale est générateur de délais ; le rapport remis au Premier ministre par votre rapporteur préconisait de donner la possibilité au préfet d’autoriser, sans attendre l’autorisation environnementale, le démarrage de tout ou partie des travaux lorsqu’ils ne nécessitent pas d’autorisation spécifique (comme les autorisations de défrichement par exemple).

L’article 26 du projet de loi reprend cet objectif. Son I complète l’article L. 181-30 du code de l’environnement pour prévoir que les permis de construire, d’aménager et de démolir et les décisions de non-opposition aux déclarations préalables prévues par l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisation environnementale lorsque l’autorité administrative compétente pour délivrer cette dernière le permet. Cette décision désigne les travaux dont l’exécution peut être anticipée. Elle doit être motivée. La possibilité de commencer certains travaux avant la délivrance de l’autorisation environnementale doit être préalablement portée à la connaissance du public.

La nouvelle rédaction de l’article L. 181-30 du code de l’environnement prévoit que cette décision ne peut concerner que les travaux dont la réalisation ne nécessite pas l’une des décisions mentionnées au I de l’article L. 181-2 ou au I de l’article L. 214-3 du même code.

Le I de l’article L. 181-2 dudit code fixe la liste des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments dont l’autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l’application des autres législations. Ce champ est très vaste et concerne tant l’autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier que l’autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre prévue par l’article L. 229-6 du code de l’environnement ou encore la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats prévue par le 4° de l’article L. 411-2 du même code.

Le I de l’article L. 214-3 dudit code concerne l’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation ou de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.

Le II de l’article 26 procède à des modifications de coordination au sein du code de l’urbanisme.

III.   la position du SÉnat

Le Sénat a modifié cet article lors de l’examen par la commission spéciale en adoptant un amendement rédactionnel et un amendement de coordination de la rapporteure.

IV.   les travaux de la commission spÉciale

La commission spéciale a adopté un amendement n° 671 de son rapporteur qui a recueilli un avis favorable du Gouvernement. Cet amendement insère un III dans l’article 26 de manière à traiter une situation qui n’avait pas été prise en compte par l’article, celle où des aménageurs peuvent être bénéficiaires d’autorisations environnementales pour des projets dont ils ne sont pas les seuls acteurs. Une partie des travaux et des mesures prévues peut relever d’un tiers comme l’exploitant d’une ICPE ou un opérateur qui construit sur des lots commercialisés. Cela peut concerner notamment un « site clés en mains », rendu utilisable par un aménageur, dont l’autorisation initiale a permis d’encadrer les dangers et inconvénients, mais qui finalement ne va pas exploiter lui-même une partie de la zone concernée.

Le III de l’article 26 rend possible le transfert partiel d’une autorisation environnementale, tout en garantissant que l’ensemble des obligations assignées au titulaire initial de l’autorisation seront remplies et que le bénéficiaire du transfert partiel remplit bien les conditions lui permettant d’assumer les responsabilités qui seront les siennes.

Article 26 bis
Dispositions transitoires relatives à la nouvelle définition des zones humides introduite par la loi du 24 juillet 2019 portant création de lOffice français de la biodiversité

Supprimé par la commission

I.   le droit en vigueur

L’article 23 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement a modifié la définition des zones humides prévue par le 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Celui-ci disposait qu’on « entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés deau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de lannée ».

La nouvelle rédaction précise que les deux critères retenus pour définir une zone humide (sol hydromorphe et végétation hygrophile) doivent être pris en compte de manière alternative. Les zones humides sont désormais définies comme les « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés deau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de lannée ».

II.   les dispositions adoptÉes par le SÉnat

L’article 26 bis a été créé par l’adoption, par la commission spéciale, d’un amendement de la rapporteure. Celui-ci prévoit que la nouvelle définition des zones humides issue de l’article 23 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 précitée n’est pas applicable aux demandes d’autorisations environnementales et aux déclarations préalables déposées avant la publication de ladite loi. Cet article vise ainsi à mettre en place un régime transitoire et à éviter l’insécurité juridique pour les porteurs de projets dont les caractéristiques étaient conformes aux textes en vigueur au moment du dépôt de leur demande.

III.   les travaux de la commission spÉciale

Jugeant que par les dérogations qu’il créait, l’article 26 bis portait atteinte à la protection des zones humides, la commission spéciale a adopté des amendements identiques n° 135 de Mme Cécile Untermaier et des membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 189 de M. Gabriel Serville, du groupe Gauche démocrate et républicaine, n° 237 de Mme Frédérique Tuffnell, du groupe Écologie, Démocratie, Solidarité, n° 551 de M.Vincent Thiébaut et des membres du groupe La République en Marche et n° 672 du rapporteur, qui ont recueilli un avis favorable du Gouvernement.

Chapitre V
(Division et intitulé supprimés)

Article 27
(articles L. 512‑6‑1, L. 512‑7‑6, L. 512‑12‑1, L. 512-21 et L. 514-8 du code de lenvironnement)
Attestation par une entreprise certifiée de la qualité des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation des sites industriels

Adopté par la commission avec modifications

I.   le droit en vigueur

Lorsqu’une ICPE est mise à l’arrêt définitif, son exploitant est soumis à une obligation de mise en sécurité du site, afin qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : commodité du voisinage, santé, sécurité et salubrité publiques, agriculture, protection de la nature, de l’environnement et des paysages, utilisation rationnelle de l’énergie ou encore conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Les exploitants des ICPE relevant du régime d’autorisation ou d’enregistrement sont également soumis à une obligation de remise en état du site, en vue de permettre un usage futur. Les articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l’environnement prévoient qu’après l’arrêt définitif d’une ICPE enregistrée ou d’une ICPE autorisée avant le 1er février 2004, leur site doit être placé dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 dudit code. L’usage futur du site est déterminé conjointement avec le propriétaire du terrain ainsi qu’avec le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme. À défaut d’accord, il faut garantir un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation.

En ce qui concerne les installations soumises à déclaration, l’article L. 512‑12-1 du code de l’environnement prévoit que l’exploitant doit placer le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 dudit code et qu’il permette un usage futur comparable à la dernière période d’activité de l’installation. Il doit informer le propriétaire du terrain sur lequel est implantée l’installation ainsi que le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme.

Les règles relatives à la mise à l’arrêt définitif et à la remise en état du site sont précisées à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement.

II.   LE dispositif DU PROJET DE LOI

Lors de l’arrêt de l’activité d’une ICPE, les industriels ont en général recours aux services de bureaux d’études spécialisés en matière de sites et de sols pollués car ils ne disposent pas en interne de l’expertise nécessaire pour réaliser les analyses et diagnostics nécessaires pour répondre aux obligations prévues par les textes. Toutefois, comme le souligne l’étude d’impact du projet de loi, les analyses réalisées par ces bureaux ne sont pas forcément d’une qualité satisfaisante et il est nécessaire d’inscrire dans la loi le principe d’une certification des entreprises qui réalisent ces analyses, de manière à garantir leur qualité ([132]).

C’est pourquoi le I de l’article 27 modifie les articles L. 512‑6‑1 et L. 512‑7‑6 du code de l’environnement relatifs aux ICPE autorisées avant le 1er février 2004 et aux ICPE soumises à enregistrement pour prévoir que l’exploitant doit faire attester par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité, ainsi que la pertinence des mesures proposées pour la réhabilitation du site, puis la mise en œuvre de ces dernières.

Le II de l’article 27 complète l’article L. 512‑12‑1 du même code relatif aux installations soumises à déclaration pour prévoir que, selon les modalités et dans les cas définis par décret en Conseil d’État, l’exploitant fait attester la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

III.   La position du SÉNAT

Le Sénat a adopté l’article sans modification.

IV.   les travaux de la commission spÉciale

Outre un amendement de précision juridique de votre rapporteur, la commission spéciale a adopté deux amendements de fond.

Le premier est l’amendement n° 467 rectifié de M. Gabriel Serville, du groupe Gauche démocrate et républicaine, qui a recueilli un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. Cet amendement complète l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement pour prévoir que lorsqu’une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l’arrêt définitif, son exploitant doit placer son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211‑1 du même code relatifs à la protection des eaux.

Le second est l’amendement n° 674 du rapporteur, qui a recueilli un avis favorable du Gouvernement. En premier lieu, il modifie l’article L. 512-21 du code de l’environnement pour compléter le dispositif dit « tiers demandeur » créé par l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Ce dispositif, qui vise à faciliter et sécuriser la réhabilitation des friches industrielles, permet au préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande les obligations de réhabilitation d’une ICPE en substitution du dernier exploitant. Il permet qu’un tiers demandeur souhaitant prendre en charge la réhabilitation d’un ancien site industriel, comme un aménageur, puisse, dans un souci d’efficacité et d’encadrement des coûts, diriger l’ensemble des opérations de réhabilitation depuis l’origine.

L’amendement n° 674 permet de transférer l’autorisation de substitution d’un tiers demandeur à un autre tiers demandeur en cours d’opération sans avoir à refaire l’intégralité de la procédure. En second lieu, l’amendement n° 674 modifie l’article L. 514-8 du code de l’environnement pour préciser que les dépenses que l’État engage ou fait engager dans le cadre d’une situation accidentelle (par exemple pour caractériser la pollution induite dans les sols) sont à la charge des industriels à l’origine du risque. Cette mesure permet d’améliorer la mise en œuvre du principe pollueur-payeur.

Article 27 bis (nouveau)
(article L. 512-22 [nouveau] du code de lenvironnement )
Fixation dun délai pour la réhabilitation et la remise en état des sites des ICPE mises à larrêt définitif

Introduit par la commission

L’article 27 bis a été introduit par l’adoption d’un amendement n° 346 de M. Jean-Marc Zulesi, du groupe La République en marche, qui a recueilli un avis favorable du rapporteur et a fait l’objet d’un avis de sagesse de la part du Gouvernement. Cet article introduit un article L. 512-22 dans le code de l’environnement qui autorise le représentant de l’État dans le département à fixer un délai contraignant pour la réhabilitation et la remise en état du site d’une ICPE qui a été mise à l’arrêt de manière définitive. En effet, ces travaux connaissent souvent des retards qui sont fréquemment dus à une mauvaise gestion de la part des exploitants ou des propriétaires des sites, ce qui nuit à l’activité et l’attractivité des territoires où ces sites sont implantés ainsi qu’à la vie quotidienne des riverains.

 

Article 27 ter (nouveau)
(article L. 161-3 [nouveau] du code minier)
Lutte contre les « mines orphelines »

Introduit par la commission

L’article 27 ter a été introduit par l’adoption par la commission spéciale de l’amendement n° 470 rectifié de M. Gabriel Serville du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui a recueilli un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. Cet article introduit un article L. 1‑61‑3 dans le code minier pour prévoir qu’en cas d’inactivité d’une mine, l’exploitant de celle-ci doit prendre toutes les mesures pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du même code (préservation de la sécurité et de la salubrité publiques, protection des espaces naturels …) et que lorsque la période d’inactivité de la mine est supérieure à trois ans, l’autorité administrative peut mettre en demeure l’exploitant d’engager la procédure d’arrêt des travaux. Ces dispositions doivent permettre de lutter contre le phénomène des « mines orphelines », friches dont l’exploitant n’existe plus et pour lesquelles les obligations de dépollution, de remise en état ou de reconversion reviennent à l’État.

Chapitre VI
Modification du code de lénergie

Article 28
(article L. 351-1 du code de lénergie)
Application du statut dentreprise fortement consommatrice délectricité
à un ensemble de sites de consommation dune même plateforme industrielle

Adopté par la commission avec modifications

I.   le droit en vigueur

Depuis 2016 ([133]), l’article L. 351-1 du code de l’énergie permet aux entreprises dont tout ou partie de leurs sites a une consommation élevée d’électricité de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement en électricité quand elles répondent à différents critères définis réglementairement. Ceux-ci portent sur le rapport entre la quantité d’électricité consommée et la valeur ajoutée produite par l’entreprise ou le site ([134]) et sur son degré d’exposition à la concurrence internationale ainsi que, éventuellement, sur le volume annuel de consommation d’électricité et les procédés industriels mis en œuvre.

Les articles D. 351-1 à D. 351-3 du code de l’énergie reconnaissent ainsi comme éligibles au statut de site fortement consommateur d’électricité :

– les sites dits électro-intensifs qui consomment plus de 2,5 KWh par euro de valeur ajoutée et plus de 50 GWh au total par an et qui ont une exposition à la concurrence internationale supérieure à 4 % ;

– et les sites dits hyper électro-intensifs qui consomment plus de 6 KWh par euro de valeur ajoutée et ont une exposition supérieure à 25 %.

Pour bénéficier du régime défini à l’article L. 351-1, ces entreprises et sites doivent mettre en œuvre une politique de performance énergétique, c’est-à-dire – comme le précise le dernier alinéa de cet article – disposer d’un système de management de l’énergie et atteindre en cinq ans des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire pour chaque catégorie. À défaut, l’autorité administrative peut retirer le bénéfice du statut d’entreprise ou de site fortement consommateur d’électricité et prononcer une sanction pécuniaire.

Le principal avantage découlant de la reconnaissance de ce statut est une réduction sur le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité, dit « TURPE », lorsque ces sites fortement consommateurs d’électricité « présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique » et qu’ils sont directement raccordés à ces réseaux (article L. 341-4-2 du code de l’énergie). Cette réduction varie de 45 % à 90 % selon les profils et leurs sous-catégories (annexe de l’article D. 341‑9 du code de l’énergie). Un profil est reconnu stable au-delà de 10 GWh d’énergie annuelle soutirée sur le réseau et 7 000 heures d’utilisation du réseau ; le profil anticyclique suppose un niveau d’énergie soutirée supérieur à 20 GWh et au moins 44 % d’utilisation en heures creuses. Enfin, est considéré comme grand consommateur le site qui utilise plus de 500 GWh par an ; il est alors éligible à une réduction du TURPE si son utilisation se situe entre 40 et 44 % en heures creuses.

Toutefois, la reconnaissance du statut d’entreprise ou de site fortement consommateur d’électricité et les taux de réduction de TURPE plus généreux qui peuvent en découler ne s’appliquent qu’au sein d’une même entreprise : un site peut bénéficier du statut parce que son entreprise a fait reconnaître l’éligibilité de tout ou partie de ses sites et justifie chaque année en remplir les critères par une attestation remise au représentant de l’État dans la région. Deux sites appartenant directement ou indirectement à 50 % au moins au même actionnaire ultime, qui sont alimentés par le même poste d’entrée géré par le gestionnaire du réseau public de distribution, peuvent être considérés comme un unique site de consommation et atteindre ainsi les seuils d’éligibilité à la réduction de TURPE.

En revanche, en l’état actuel du droit, des sites appartenant à des exploitants industriels différents, situés au même endroit et utilisant des moyens communs d’alimentation en électricité ne peuvent y prétendre s’ils n’en remplissent pas individuellement les conditions et ce, même si, ensemble, ils dépassent les seuils nécessaires.

II.   le dispositif du projet de loi

Aussi l’article 28 du projet de loi propose-t-il d’étendre le statut de site fortement consommateur d’électricité, mais également le bénéfice de la réduction de TURPE, aux ensembles de sites situés au sein d’une même plateforme industrielle.

Issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « PACTE ») ([135]), la notion de plateforme industrielle est définie à l’article L. 515-48 du code de l’environnement : elle correspond à un regroupement, sur un territoire délimité et homogène, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui mutualisent certains des biens et services nécessaires à leur fonctionnement, comme leur fourniture d’électricité. L’inscription d’un regroupement de sites comme plateforme industrielle autorise l’adaptation de la règlementation à ses spécificités. Elle est subordonnée à la conclusion, entre les ICPE souhaitant se regrouper, d’un contrat de plateforme qui désigne notamment un gestionnaire de plateforme, responsable des gestions mutualisées.

Le dispositif étant très récent, aucune plateforme n’a encore été inscrite. Mais l’accès de ces regroupements aux avantages prévus aux articles L. 351-1 et L. 341-4-2 du code de l’énergie pourrait accélérer leur constitution en assurant aux ICPE de la plateforme un prix de l’énergie cohérent entre elles mais aussi comparable au prix appliqué à un ensemble similaire de sites relevant d’une même entreprise. Cela représenterait un allègement bienvenu des charges des entreprises concernées, grandes consommatrices d’électricité, tout en encourageant la concentration des sites de production industrielle, limitant ainsi l’artificialisation des sols.

Or, les conditions actuellement définies à l’article L. 351-1 ne permettent pas de bénéficier de ces régimes. L’article 28 propose donc de considérer les ICPE situées dans une même plateforme industrielle comme formant un seul site fortement consommateur d’électricité sous réserve :

– qu’elles soient toutes raccordées au réseau public d’électricité ;

– que, parmi les critères normalement exigés par l’article L. 351-1, l’ensemble des ICPE atteigne le volume annuel de consommation d’électricité éligible et remplisse les contreparties en termes de performance énergétique ;

– qu’elles désignent enfin une ou plusieurs entités responsables vis-à-vis de l’autorité administrative du respect des précédentes conditions.

III.   la position du sÉnat

La commission spéciale du Sénat a approuvé le principe de l’extension du statut d’entreprise fortement consommatrice d’électricité aux sites de consommation situés sur une même plateforme industrielle, tout en appelant à la vigilance sur les coûts induits pour les gestionnaires des réseaux publics de transport d’électricité.

Néanmoins, l’impact en volume resterait limité, avec de moindres recettes d’environ 4 millions d’euros par plateforme et par an selon l’étude d’impact du projet de loi, sur un total de TURPE de 13,5 milliards d’euros en 2017.

Le Sénat a également relevé la question de la compatibilité de ces réductions de TURPE avec le droit européen sur les aides d’État. Le Gouvernement a reconnu que le dispositif fait l’objet de discussions avec la Commission européenne, mais il estime que le nouveau régime des plateformes industrielles est moins susceptible de poser de problème parce qu’il se fonde sur le seul critère du volume annuel de consommation d’électricité – conformément à l’avis du Conseil d’État.

La commission spéciale a cependant complété le dispositif en adoptant trois amendements de sa rapporteure, Mme Patricia Morhet-Richaud, qui prévoient que :

– la demande de reconnaissance du statut de site fortement consommateur d’électricité découle d’un accord de toutes les entreprises concernées, et non de l’initiative de l’une d’entre elles ;

– font également l’objet d’un accord entre les entreprises de la plateforme la répartition entre les sites du bénéfice de la réduction de TURPE, qui découlera du nouveau statut, ainsi que le partage des responsabilités en cas de non‑respect des contreparties (mise en œuvre d’un management de l’énergie et atteinte des objectifs de performance énergétique), qui peut entraîner le retrait du statut, voire des sanctions financières. Au demeurant, cet accord peut constituer un des chapitres du contrat de plateforme ;

– pour autant, la mise en œuvre des contreparties pourra incomber à chaque entreprise individuellement, sans imposer un seul et même système.

Il s’agit de respecter de potentielles contraintes de confidentialité et plus globalement de conserver la possibilité d’adapter les stratégies de gestion de l’énergie à la diversité des organisations des plateformes ;

– une dernière disposition (le II de l’article 28) interdit l’application du nouveau régime aux demandes de réduction au titre de l’année 2020, les gestionnaires des réseaux ayant déjà calculé les rabais de TURPE à partir des demandes qui devaient leur être adressées avant le 30 novembre 2019 ;

– enfin, le Sénat renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des modalités de mise en œuvre du dispositif concernant les plateformes industrielles.

En séance, les sénateurs n’ont adopté qu’un amendement rédactionnel.

IV.   LES TRAVAUX DE la COMMISSION spéciale

Avec l’avis favorable du Gouvernement, la commission spéciale a adopté un amendement rédactionnel (n° 304) ainsi qu’un amendement (n° 602) de son rapporteur supprimant le II du présent article, devenu sans objet.

Celui-ci visait à éviter tout effet rétroactif sur les recettes attendues en 2020 par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité. Mais, outre le retard pris dans l’examen du projet de loi, la direction générale de l’énergie et du climat du ministère de la transition écologique a indiqué au rapporteur que, constituant des aides publiques aux entreprises, les nouvelles réductions de TURPE devront être notifiées à la Commission européenne avant d’être mises en œuvre. Même engagée le plus tôt possible, cette procédure ne permettra pas leur application avant 2021.

Article 28 bis A (nouveau)
(article L. 34142 du code de lénergie)
Globalisation du
plafond maximal des réductions de TURPE applicables aux sites fortement consommateurs délectricité

Introduit par la commission

I.   le droit en vigueur

Le dispositif modulant les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (TURPE) applicables aux sites fortement consommateurs d’électricité prévoit que ces réductions sont plafonnées « pour concourir à la cohésion sociale et préserver lintérêt des consommateurs ». L’article L. 341‑4‑2 du code de l’énergie définit ainsi les taux maximaux (variant de 20 à 90 %) applicables aux grandes catégories de sites, déclinés ensuite par décret. Il distingue en particulier les « catégories définies [à l]article L. 3511 » – à savoir les sites électro-intensifs et hyper électro‑intensifs – des « autres sites de consommation ».

Ces derniers sont aussi de grands consommateurs d’électricité qui présentent des profils « stables et anticycliques » mais ne répondent pas aux critères d’électro‑intensivité prévus par l’article L. 351-1 du code de l’énergie. Leurs caractéristiques sont précisées à l’article D. 341-9 du même code. Ils sont une cinquantaine sur les 220 bénéficiaires des réductions de TURPE, toutes catégories confondues.

II.   LES TRAVAUX DE la COMMISSION spÉciale

Le dispositif de réduction de TURPE fait actuellement l’objet d’une enquête de la Commission européenne au titre des règles relatives aux aides d’État aux entreprises.

Pour prévenir ses critiques, le Gouvernement envisage de ne plus faire varier les taux de réduction selon les différentes catégories de sites, mais en fonction seulement des caractéristiques de consommation et d’utilisation du réseau.

Aussi, avec l’avis favorable de son rapporteur, qui souligne l’intérêt de préserver des allègements de charges importants pour nos industries hyper électro-intensives, la commission spéciale a adopté l’amendement (n° 629) du Gouvernement.

Pour préserver la possibilité d’accorder des réductions jusqu’à un taux de 90 %, il réunit ces ensembles de sites sous le plafond unique de 90 %. Dans le détail, les différents plafonds possibles seront précisés par décret, en veillant au respect des règles européennes.

Article 28 bis
Conclusion avec les fournisseurs délectricité de contrats dapprovisionnement à long terme pour les sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs

Supprimé par la commission

I.   le droit en vigueur

Longtemps, les gros consommateurs d’électricité ont pu bénéficier de tarifs réglementés de vente (TRV) spécifiques, proposés par les fournisseurs « historiques » (EDF et les entreprises locales de distribution) et définis par les ministres en charge de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) : un tarif jaune pour des puissances souscrites entre 36 et 250 kVA et un tarif vert pour les puissances supérieures.

Cependant, le droit européen a non seulement imposé l’ouverture du marché de l’énergie à d’autres opérateurs – ouverture effective en France depuis 2007 –, mais il a aussi progressivement limité la régulation des prix, considérant qu’elle constitue une entrave au jeu souhaité de la concurrence.

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (dite loi « NOME ») a commencé par supprimer les tarifs jaune et vert en France métropolitaine continentale, imposant aux sites concernés de passer, à compter du 1er janvier 2016, à des offres de marché dont les prix sont librement fixés par les fournisseurs.

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat poursuit la réduction du périmètre des TRV en excluant de celui-ci, à partir du 1er janvier 2021, les consommateurs professionnels employant plus de 10 personnes ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan excèdent 2 millions d’euros par an.

Les consommateurs professionnels peuvent néanmoins continuer à prétendre à ces tarifs pour leurs sites en zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI). En outre, les sites fortement consommateurs d’électricité et présentant un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique peuvent toujours bénéficier d’une réduction – pouvant aller jusqu’à 90 % ‑ sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité dit « TURPE » (cf. le commentaire de l’article 28 du projet de loi).

II.   Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

En séance publique, le Sénat a adopté, contre l’avis du Gouvernement et de la rapporteure de la commission spéciale, un amendement de MM. Jean-Pierre Vial et Jean-Raymond Hugonet et des membres du groupe Les républicains visant à autoriser, par l’introduction d’un nouvel article L. 332-7 dans le code de l’énergie, la conclusion de contrats de fourniture à long terme entre les fournisseurs d’électricité et les entreprises ou les sites reconnus « fortement consommateurs d’électricité » selon les critères prévus à l’article L. 351-1 du même code. Cette faculté serait limitée :

– aux sites figurant sur une liste établie par un arrêté du ministre en charge de l’énergie, sur proposition de la CRE, qui sont « hyper électro-intensifs » au sens de l’article D. 351-3 du code de l’énergie, en raison d’une consommation supérieure à 6 KWh par euro de valeur ajoutée (au sens de l’article 1586 sexies du code général des impôts) et d’une exposition à la concurrence internationale supérieure à 25 % ;

– et pour les seuls besoins des procédés industriels qui y sont mis en œuvre et qui consomment de l’électricité comme matière première (comme en métallurgie, en électrochimie, papeterie ou cimenterie).

Le terme des contrats ainsi conclus ne pourrait dépasser l’échéance de 2035, donnée par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, pour réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production électrique.

En outre, les conditions prévues par lesdits contrats devraient « refléter la moyenne des coûts comptables de production délectricité » des installations nucléaires de base ou de concessions hydroélectriques dont la puissance des installations dépasse 4,5 MW.

Enfin, le « volume global maximal » (tous bénéficiaires et tous fournisseurs compris) pouvant être cédé dans ces contrats serait également déterminé par un arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la CRE, mais ne pourrait excéder 15 TWh par an et devrait demeurer « strictement proportionnel aux objectifs poursuivis [par la politique énergétique nationale mentionnés à l’article L. 100-1 du code de l’énergie] », notamment s’agissant du développement des énergies renouvelables.

Il s’agit, pour les auteurs de l’amendement, de favoriser l’émergence d’offres de fourniture d’électricité « sinscrivant dans la continuité des contrats historiques » qui disparaissent progressivement. Ils visent en cela non seulement des contrats de long terme mais également des prix stables sur plusieurs années.

L’intérêt de tels contrats ne fait aucun doute pour des clients qui consomment l’électricité en grandes quantités parce qu’elle est une composante majeure de leurs productions.

La sécurisation de leur approvisionnement sur le long terme et une certaine stabilité des prix sur plusieurs années sont des enjeux majeurs de la survie de ces entreprises, dont les filières compteraient 50 000 emplois industriels. Leur présence sur nos territoires participe par ailleurs à la stabilité du réseau électrique grâce à leurs capacités à interrompre leurs prélèvements en cas de besoin.

Le Gouvernement et la rapporteure de la commission spéciale du Sénat ont reconnu la pertinence de contrats de fourniture de long terme – dans le respect de la liberté contractuelle des clients.

La règlementation européenne autorise la négociation de contrats d’approvisionnement en électricité longs (cf. l’article 3, point o, du règlement (UE) 2019/943 du 5 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l’électricité (refonte)). Ce point est directement applicable sans qu’une loi soit nécessaire pour le transposer en droit interne.

En revanche, elle ne permet la régulation des prix que dans un cadre très restreint. En effet, l’article 5 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte) n’admet l’intervention des États membres dans la fixation des prix de l’électricité qu’en faveur des clients résidentiels vulnérables ou en situation de précarité énergétique, ou pour un objectif d’intérêt économique général – comme le soutien aux très petites entreprises ‑ à condition de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. En outre, ces interventions doivent être « limitées dans le temps et proportionnées » et « non discriminatoires ».

Le Gouvernement, avec l’appui de la rapporteure de la commission spéciale du Sénat, s’est donc opposé à la définition d’un tarif légal de fourniture d’électricité au profit de ces usagers industriels, même si un accès compétitif à l’électricité est aussi un enjeu économique pour ces filières. Ce tarif légal constituerait une aide d’État sans base juridique légitime et donc contraire au droit européen.

Au demeurant, le dispositif de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (ARENH), mis en place en 2010, permet déjà de bénéficier des coûts amortis du nucléaire historique grâce à la vente annuelle de 100 térawattheures au prix modéré de 42 euros le mégawatheure à tous les fournisseurs alternatifs et grands consommateurs d’électricité.

Enfin, le Gouvernement a indiqué en séance être en discussion avec la Commission européenne pour obtenir des conditions de fourniture les plus compétitives possible pour les industries électro-intensives et hyper électro-intensives, tout « en les mettant sur le chemin dune transition énergétique ».

III.   LES TRAVAUX DE la COMMISSION spÉciale

La commission spéciale a adopté les amendements de son rapporteur (n° 604) et de Mme Danielle Brulebois (n° 409) du groupe La République en Marche qui suppriment le présent article.

Le rapporteur confirme en effet qu’une loi n’est pas nécessaire pour convenir de contrats de fourniture à long terme entre consommateurs et fournisseurs d’électricité. Les industries électro-intensives en ont déjà conclus avec EDF.

Le dispositif introduit par le Sénat vise surtout à fixer les prix applicables à ces contrats, ce qui soulève plusieurs difficultés. EDF souligne que le mode de calcul retenu lui causerait un préjudice économique en imposant, à ce seul opérateur, la vente de son électricité nucléaire et hydraulique à la moyenne de ses coûts comptables. Plus fondamentalement, la situation des grands consommateurs d’électricité n’entrant pas dans les cas autorisés par la règlementation communautaire, le nouveau tarif légal constituerait une aide d’État contraire au droit européen.

Le Gouvernement dit travailler avec la Commission européenne au mécanisme qui remplacera l’ARENH, au plus tard en 2025, dans la régulation de l’accès à l’électricité nucléaire, selon une approche qui ne fixera plus les tarifs mais permettra de garantir la couverture des coûts du parc nucléaire et de protéger les consommateurs sur le territoire français de la volatilité des prix du marché. Le nouveau dispositif devrait apporter une visibilité de long terme sur les tarifs.

En attendant, les industriels électro-intensifs bénéficient, outre l’ARENH, de plusieurs dispositifs de réduction ou de compensation qui atténuent sensiblement leurs charges d’électricité.

Article 28 ter
(article L. 342-1-1 [nouveau] du code de lénergie)
Travaux de raccordement à la fibre optique simultanés aux travaux
de raccordement électrique, aux frais du producteur

Adopté par la commission avec modifications

I.   Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

Le Sénat a adopté en séance publique un amendement de M. Michel Canévet et d’autres membres du groupe Union centriste autorisant à coupler les travaux d’installation des réseaux de télécommunications en fibre optique avec ceux réalisés pour raccorder une installation de production (d’électricité) au réseau public de distribution d’électricité.

Le dispositif créé prévoit qu’à la demande et aux seuls frais d’un producteur (d’électricité), le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité concerné pourrait réaliser ou faire réaliser les travaux de pose de l’installation de transport des communications électroniques – nécessaires à ce même producteur pour piloter et surveiller son installation de production et donc optimiser son fonctionnement – en même temps qu’il procède au raccordement de son site de production.

Le même gestionnaire du réseau pourrait également, mais toujours à la demande et aux frais exclusifs du producteur, désigner un opérateur en charge de l’exploitation du réseau de télécommunications installé et de la fourniture des services associés.

Le Gouvernement et la rapporteure de la commission spéciale s’en sont remis à la sagesse du Sénat, partageant l’analyse quant à la légitimité de l’objectif de mutualisation des travaux, qui est déjà mis en œuvre dans le cadre de l’enfouissement coordonné de divers réseaux de distribution (électricité, télécommunications, éclairage public, etc.). Le Gouvernement indiquait néanmoins devoir étudier plus précisément la régularité du dispositif.

II.   LES TRAVAUX DE la COMMISSION spÉciale

Selon l’Union française de l’électricité, qui représente les transporteurs, distributeurs et producteurs d’électricité, la faculté ouverte par l’article 28 ter serait une vraie opportunité de simplifier le déploiement des nouveaux réseaux de fibre optique, avec moins de désagréments pour le voisinage, mais permettrait surtout aux producteurs de gagner en temps et en coûts de travaux.

Car même s’il est déjà possible aux différents opérateurs de coordonner leurs interventions, dans les faits, les producteurs subissent généralement ces travaux en plusieurs étapes.

Cependant, en donnant au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité le choix de l’opérateur qui assurera, au final, la fourniture des services de communication électronique, le deuxième alinéa du nouvel article L. 342‑1‑1 du code de l’énergie porte atteinte au principe de mise en concurrence des opérateurs de télécommunications. Aussi la Fédération française des télécoms s’y oppose‑t‑elle vigoureusement.

Avec l’avis favorable du Gouvernement, la commission spéciale a donc adopté l’amendement (n° 704) de son rapporteur qui réécrit le dispositif : il confirme – en la précisant – la faculté pour un producteur d’électricité d’obtenir la réalisation coordonnée des deux ensembles de travaux par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. Mais ce dernier remet ensuite la gestion et l’entretien du nouveau segment de ligne en fibre optique à l’exploitant du réseau de lignes à très haut débit en fibre optique déployé dans la zone de l’unité de production. Cet exploitant ayant le devoir d’en laisser l’accès à tout fournisseur de services de télécommunications, le producteur usager reste libre de choisir son opérateur.

Article 28 quater (nouveau)
(article L. 124-1 du code de lénergie)
Extension de
lutilisation des chèques énergie aux hébergements
pour personnes âgées

Introduit par la commission

I.   le droit en vigueur

Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages modestes d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie de leur logement. Il leur est distribué, au regard de leurs ressources, par l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure ensuite le remboursement aux personnes et organismes autorisés à le recevoir.

L’article L. 124-1 du code de l’énergie précise ainsi que les fournisseurs et les distributeurs d’énergie mais aussi les gestionnaires des logements-foyers ayant conclus avec l’État une convention d’aide personnalisée au logement sont tenus d’accepter ce mode de règlement. Dans le cas des logements-foyers, où les charges d’énergie sont collectives et intégrées à la dépense de logement, le résident peut utiliser son chèque énergie en paiement de la redevance due au gestionnaire du foyer.

De nombreux résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) et unités de soins de longue durée (USLD) reçoivent un chèque énergie ; mais ils ne peuvent l’utiliser parce que leur établissement n’entre pas dans les catégories de personnes morales pouvant l’accepter et qu’ils ne disposent pas non plus de facture d’énergie individuelle, leurs charges étant comprises dans le tarif de l’établissement.

II.   LES TRAVAUX DE la COMMISSION spÉciale

La commission spéciale a adopté l’amendement (n° 705) de son rapporteur, sous-amendé (n° 710) par le Gouvernement, qui ouvre la qualité d’acceptants du chèque énergie à ces trois catégories d’établissements afin que leurs résidents bénéficiaires de la prestation puissent l’utiliser effectivement.

Initialement proposé à titre expérimental pendant trois ans et dans le seul département du Maine-et-Loire, le dispositif a été étendu, par le sous-amendement du Gouvernement, à toute la France et sans limitation de durée.

Article 28 quinquies (nouveau)
(Section 3 [nouvelle] du chapitre II du titre III du livre IV du code de lénergie et articles L. 554-1, L. 554-10 et L. 554-12 [nouveau] du code de lenvironnement)
Renforcement du dispositif de sécurisation des canalisations de gaz

Introduit par la commission

Avec l’avis favorable de son rapporteur, la commission spéciale a adopté un amendement du Gouvernement (n° 630), complété par un sous-amendement (n° 708 rectifié) de MM. Philippe Bolo, Nicolas Turquois et Mme Marguerite Deprez-Audebert du groupe MODEM, qui permet de renforcer le dispositif de sécurisation des conduites de gaz.

I.   LE transfert de propriÉtÉ des conduites montantes de gaz

Le I de l’article 28 quinquies crée une nouvelle section 3 au chapitre II du titre III du livre IV du code de l’énergie qui détermine le nouveau régime de propriété des canalisations de gaz situées entre le réseau public de distribution et l’amont du compteur (également appelées conduites d’immeubles ou conduites montantes).

Il précise que les canalisations de gaz créées à compter de la publication de la future loi appartiendront aux réseaux publics de distribution de gaz – soit en dernière analyse, aux collectivités locales propriétaires de ces réseaux.

Jusqu’au 31 décembre 2022, les conduites d’immeubles existantes qui ne sont pas déjà intégrées à la concession d’un réseau public sont présumées appartenir aux copropriétaires des immeubles où elles se trouvent. Dans ce délai, ceux-ci peuvent choisir de :

– transférer définitivement les canalisations au réseau public de distribution de gaz. Le transfert de propriété s’opère alors dès la notification de leur décision, à titre gratuit et sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau ;

– ou revendiquer la propriété de ces canalisations.

À défaut de cette démarche, la propriété des canalisations sera automatiquement transférée au réseau public le 1er janvier 2023, toujours à titre gratuit et sans contrepartie pour son gestionnaire.

Après cette date, les copropriétaires d’immeubles ayant revendiqué la propriété des canalisations pourront encore changer d’avis en les transférant au réseau public mais sous réserve de leur bon état de fonctionnement.

Le II, non codifié, indique enfin que, hors clauses contraires de leurs contrats de concession, les entreprises concessionnaires du réseau public de distribution de gaz ne sont pas tenues de constituer des provisions financières pour anticiper le renouvellement des canalisations d’immeubles ainsi transférées.

Le statut des conduites d’immeubles est en effet disparate sur l’ensemble du territoire national. Il reste un certain nombre d’installations encore privatives, dont l’entretien – et son coût – incombe alors aux copropriétaires de l’immeuble où elles se situent, voire au propriétaire du logement jusqu’où elles pénètrent. L’objectif du transfert de propriété est de confier la surveillance et l’entretien de ces ouvrages au distributeur qui a l’expertise et les outils pour le faire. Un meilleur contrôle est une meilleure garantie pour la sécurité des réseaux de gaz.

La surveillance et l’entretien des installations de gaz intérieures, situées en aval du compteur, restent quant à eux à la charge du propriétaire des locaux.

II.   L’attribution de la prise en charge des travaux de rÉparation des rÉseaux de distribution

L’article L. 554-1 du code de l’environnement impose aux entreprises exécutant des travaux à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (de gaz mais aussi d’électricité, eau, télécommunications, etc.), au responsable du projet de travaux et aux exploitants de ces ouvrages de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour éviter de porter atteinte à leur intégrité, sécurité ou continuité de fonctionnement, à l’environnement, à la sécurité des travailleurs et du voisinage ou à la vie économique.

Le 1° du III de l’article 28 quinquies clarifie les modalités de prise en charge de la réparation desdits ouvrages en cas de dommage survenu au cours de ces chantiers.

Il exonère ainsi du coût des travaux de réparation (et de l’obligation de réaliser cette réparation pour celui qui exécute le chantier) le responsable de projet et l’exécutant des travaux si :

– l’endommagement est accidentel ;

– il s’est produit au-delà de la zone dans laquelle des précautions particulières doivent être mises en place à l’occasion des travaux. Celle-ci est définie à partir des données de localisation fournies par l’exploitant ou des résultats des investigations de localisation des ouvrages menées en amont des travaux lorsque la position des ouvrages n’est pas connue avec une précision suffisante, le cas échéant, et selon une distance fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution. On parle de zone d’incertitudes ;

– et il n’y a pas d’autre indice de la présence d’un ouvrage à l’endroit de l’endommagement.

Il s’agit de ne pas faire porter au responsable de projet et à l’exécutant des travaux plus que leur responsabilité de mettre en œuvre des techniques « douces » dans les zones d’incertitudes indiquées par les exploitants des ouvrages – et pour le responsable de projet de communiquer les résultats des investigations de localisation des ouvrages. Ils n’ont pas à supporter le coût des réparations des réseaux si, faute de réponses précises des exploitants à leurs déclaration d’intention de travaux et déclaration de travaux, la localisation réelle des ouvrages se trouve en dehors des zones d’incertitudes.

La responsabilité du responsable de projet et de l’exécutant reste entière dans les autres cas.

III.   L’Élargissement dES cas justifiant l’interruption de la livraison de gaz

L’article L. 554-10 du code de l’environnement autorise l’exploitant d’une canalisation de transport ou de distribution de gaz à interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui y est raccordé s’il s’oppose à un contrôle réglementaire de ses appareils ou équipements à gaz (ou aux opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé). L’exploitant interrompt la livraison du gaz lorsqu’il a connaissance d’un danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent ces appareils et équipements.

Le 2° du III du présent article ajoute de nouvelles situations : en cas d’opposition à une opération réglementaire de surveillance ou de maintenance d’une canalisation de gaz de la part du consommateur final, mais aussi du propriétaire, de son mandataire ou de l’occupant d’un local ou terrain traversé par cette canalisation. Le danger grave et immédiat est alors celui que présente la canalisation.

Cet élargissement vise à imposer l’accès à toutes les parties privées traversées par les canalisations d’alimentation en gaz afin que les contrôles réglementaires et les opérations d’entretien nécessaires à la sécurité des installations soient exhaustifs et s’effectuent dans de bonnes conditions.

IV.   La rÉintroduction des sanctions des atteintes au bon fonctionnement des canalisations de gaz

Enfin, le sous-amendement a réintroduit la possibilité de sanctionner les actes de malveillance portant atteinte au fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz (ou d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés), qui avait été supprimée par erreur du code de l’énergie par l’ordonnance n° 2016‑282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.

Régulièrement confrontés à ce genre de comportement qui peut avoir des conséquences graves, les opérateurs de distribution et de transport de gaz ne disposent plus aujourd’hui de recours pénal, ce qui crée un flou préjudiciable à la sécurité des ouvrages.

Ces actes volontaires pourront désormais être punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 322-1 du code pénal), voire de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes (article 322-3 du même code).

TITRE IV
Diverses dispositions de simplification

Article 29
(articles L. 114-10-1 [nouveau], L. 552-13, L. 562-13 et L. 572-5 du code des relations entre le public et ladministration)
Simplification de la justification et de la vérification du domicile déclaré
pour la délivrance de certains titres « JustifAdresse »

Adopté par la commission avec modifications

I.   le droit en vigueur

Lors de la constitution d’un dossier d’obtention d’une carte d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation, tout usager est tenu de fournir un document justifiant de son domicile.

Les pièces acceptées sont, pour ceux qui disposent d’un domicile à leur nom, les factures d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), les avis d’imposition ou les certificats de non-imposition, les justificatifs de taxe d’habitation, les attestations ou factures d’assurance du logement, les quittances de loyer ou les titres de propriété ainsi que les relevés de la caisse d’allocation familiale mentionnant les aides liées au logement. Les personnes habitant chez un proche, hébergées dans un hôtel ou une caravane, ou sans domicile fixe, doivent produire d’autres types de documents.

25 millions de titres sont délivrés chaque année par les services de l’État, dont notamment 4,4 millions de cartes nationales d’identité et 3,5 millions de passeports ([136]). Or, la procédure est à la fois contraignante pour l’usager qui doit produire un nouveau justificatif pour chacune de ses demandes (parfois imprimer un document produit au format numérique) et pour l’administration qui doit vérifier les documents, les numériser et les stocker.

L’article 44 de la loi n° 2017-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi « ESSOC ») a prévu une expérimentation ([137]) pour simplifier les démarches d’obtention des quatre titres précités en supprimant la fourniture de pièces justificatives du domicile. Le dispositif est limité aux usagers qui le souhaitent et qui utilisent un téléservice.

Pour bénéficier de cette dispense, l’utilisateur déclare son domicile et fournit à l’administration une information permettant son identification auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à son domicile. Deux arrêtés du 4 février et du 6 mai 2019 ont fixé la liste de ces fournisseurs : il s’agit de Total Direct Énergie, Électricité de France, Engie et Gaz Tarif Réglementé.

Le fournisseur est tenu de répondre aux sollicitations de l’administration en lui communiquant les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur. Dans son avis du 23 novembre 2017 sur le projet de loi « ESSOC » ([138]), le Conseil d’État avait estimé que ce dispositif ne méconnaissait pas le principe d’égalité devant les charges publiques compte tenu du caractère limité de la contrainte imposée aux fournisseurs, de la sécurisation des titres permise par la vérification automatisée de l’adresse et de la simplification induite pour l’usager.

L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations.

Techniquement, l’interface dénommée « Justif’Adresse » procède, sur la base d’un algorithme, à la comparaison de l’adresse déclarée par l’usager avec celle de la base de données du fournisseur de bien ou de service qu’il désigne.

L’expérimentation a été menée dans quatre départements (l’Aube, le Nord, les Yvelines et le Val d’Oise) pour une durée de dix-huit mois. Elle devait prendre fin le 10 février 2020 mais le dispositif a été prolongé au-delà de cette date. Le décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation a donné une base juridique à cette pérennisation.

L’expérimentation a fait l’objet d’un rapport d’évaluation favorable du Gouvernement transmis au Parlement en février 2020 : sur douze mois de fonctionnement du dispositif, 337 962 personnes ont utilisé « Justif’Adresse », principalement pour les demandes de cartes nationales d’identité et de passeport. Parmi ces usagers, 186 655 personnes ont pu valider leur adresse, soit un taux de validation de 55,2 % sur les douze mois, en augmentation au cours des derniers mois. Ce taux s’explique par des problèmes techniques de l’interface compréhensibles et en partie corrigés, d’après le rapport du Gouvernement. Interrogée sur ce taux par le rapporteur, la direction de la modernisation et de l’administration territoriale a indiqué que les principaux points encore bloquants étaient les cas d’homonymie, les demandes enregistrées sous un nom de naissance lorsque le fournisseur de bien ou de service a enregistré un contrat sous un nom marital, les personnes hébergées chez des tiers et enfin les anomalies liées à des demandeurs ne résidant pas dans un des quatre départements de l’expérimentation.

92% des usagers sont satisfaits de leur utilisation de « Justif’Adresse ». Les agents des mairies et des centres d’expertise et de ressources titres (CERT) sont également « globalement satisfaits du dispositif et suggèrent des améliorations » techniques, selon le rapport d’évaluation précité.

II.   Le dispositif du projet de loi

L’article 29 du projet de loi pérennise, généralise à l’ensemble du territoire national et permet d’étendre à la délivrance d’autres titres ou demandes d’autorisation le dispositif « Justif’adresse ».

Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi complété d’un article L. 114-10-1 qui reprend le principe du dispositif ayant créé l’expérimentation en l’adaptant. 

« Justif’Adresse » est pérennisé et généralisé à l’ensemble du territoire national.

« Justif’Adresse » pourra être étendu à d’autres procédures : il pourra être utilisé pour la vérification de l’adresse d’un demandeur pour la délivrance des quatre documents concernés par l’expérimentation mais également pour tous types de titres ou de demandes d’autorisation qui seront désignés par voie réglementaire. Interrogée par votre rapporteur, la direction de la modernisation et de l’administration territoriale a précisé que le dispositif pourrait être étendu aux procédures liées aux titres de séjour des étrangers en France. 

Le champ des acteurs tenus de répondre aux sollicitations de l’administration pour la vérification du domicile est étendu aux services publics n’ayant pas la qualité de fournisseur de bien ou de service pouvant attester du domicile. Le rapport du Gouvernement au Parlement précité formule la possibilité de solliciter la direction générale des finances publiques (DGFiP) via FranceConnect ou via le numéro de télédéclarant des personnes redevables de l’impôt sur le revenu.

Par coordination, les articles L. 552-13, L. 562-13 et L. 572-5 du même code sont modifiés afin de permettre l’application du dispositif aux collectivités ultramarines soumises au principe de spécialité : Polynésie française, Nouvelle‑Calédonie et îles Wallis et Futuna. Le rapport du Gouvernement au Parlement précité souligne cependant que « JustifAdresse, du moins au début, ne pourra pas être adapté aux spécificités de toutes les COM [collectivités d’outre-mer], voire certains DOM [départements d’outre-mer] ».

III.   La POSITION DU sÉnat

La commission spéciale a adopté un amendement de sa rapporteure qui prévoit – comme le mentionnait le dispositif créant l’expérimentation à l’article 44 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance précitée – que l’administration assure la confidentialité et la protection des informations échangées lors du fonctionnement de l’interface.

IV.   LES TRAVAUX de la commission SPÉCIALE

La commission spéciale a adopté cet article sans changement sur le fond du dispositif. Saluant le succès de cette expérimentation et donnant un avis favorable à sa pérennisation et à sa généralisation, le rapporteur de la commission spéciale est à l’origine d’un amendement de clarification rédactionnelle (n° 181) ayant reçu un avis favorable du Gouvernement.

Article 29 bis
Autorisation donnée aux collectivités territoriales
de solliciter un fournisseur de bien ou de service ou dun service public
pour faciliter les enquêtes de recensement à défaut de réponse de ladministré

Supprimé par la commission

I.   le droit en vigueur

L’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales confère au maire, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, la responsabilité de procéder aux enquêtes de recensement (10°).

Aux termes de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement a pour objet le dénombrement de la population de la France, la description des caractéristiques démographiques et sociales de la population et le dénombrement et la description des caractéristiques des logements.

Ce même article prévoit que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) prépare et réalise ces enquêtes, sous la responsabilité et le contrôle de l’État. À ce titre, ils reçoivent une dotation forfaitaire de l’État.

Les communes et les EPCI travaillent étroitement avec l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). L’INSEE organise et contrôle la collecte des informations, l’exploitation des données et la diffusion des résultats.

Méthodologiquement, l’INSEE rassemble les informations collectées par chaque commune ou EPCI au moyen d’enquêtes annuelles de recensement exhaustives (dans les communes de moins de 10 000 habitants) ou par sondage auprès d’un échantillon d’adresses (dans les communes de 10 000 habitants ou plus).

En application de l’article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité précitée, l’INSEE peut également utiliser « les données démographiques non nominatives issues des fichiers administratifs, notamment sociaux et fiscaux, que linstitut est habilité à collecter à des fins exclusivement statistiques, ainsi que les résultats de toutes autres enquêtes statistiques réalisées en application de larticle 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur lobligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. À cette fin, les autorités gestionnaires des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires dassurance maladie transmettent à lInstitut national de la statistique et des études économiques les informations non nominatives quil appartient à linstitut dagréger cinq ans après leur réception, à un niveau géographique de nature à éviter toute identification de personnes. »

Le défaut de réponse ou le cas de réponse sciemment inexacte à des « questions ayant trait à la vie personnelle et familiale » est puni d’une contravention de première classe telle que prévue au 1° de l’article 131-13 du code pénal (38 euros). Dans les faits, cette sanction est rarement appliquée.

II.   Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

En séance publique, contre l’avis de la rapporteure de la commission spéciale et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de M. Reichardt et de plusieurs de ses collègues membres du groupe Les Républicains qui modifie l’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

L’objet de cet article tel qu’il résulte de l’exposé de son auteur, est de faciliter les opérations de recensement dans les cas où les « administrés refusent ou omettent de remplir les formulaires ». En modifiant l’article 7 de la loi n° 51‑711 précitée, l’article adopté prévoit qu’en cas de défaut de réponse de l’administré et après mise en demeure, l’administration puisse solliciter « soit auprès dun fournisseur dun bien ou dun service, soit auprès dun service public, la communication des données à caractère personnel nécessaires aux opérations de recensement ». Il est également prévu que l’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. 

Par coordination, le dernier alinéa de ce même article 7 est également modifié afin de supprimer une répétition.

III.   LES TRAVAUX de la commission SPÉCIALE

La commission spéciale a supprimé cet article avec un avis favorable du Gouvernement par l’adoption de trois amendements identiques de Mme Untermaier et ses collègues membres du groupe Socialistes et apparentés (n° 137), de Mme Brulebois du groupe La République en Marche (n° 411) et du rapporteur de la commission spéciale (n° 600).

Cet article est redondant avec des dispositions législatives déjà existantes et remet en cause le principe d’indépendance professionnelle de la statistique publique.

Le rapporteur a relevé ne pas avoir connaissance d’informations dont les fournisseurs d’un bien ou d’un service disposeraient et auxquelles l’INSEE n’aurait pas accès.

Le service de la statistique publique peut déjà accéder à des sources d’origine administrative : l’article 7 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur la coordination, l’obligation et le secret en matière de statistique précitée pour les dispositions générales et, dans le cas particulier des enquêtes de recensement de la population visées en premier lieu par cet article, le VII de l’article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité précitée (voir supra).

Par ailleurs, l’INSEE a défini et met en œuvre des méthodes pour prendre en compte et corriger les effets de la non-réponse des habitants lors des enquêtes de recensement. Si l’on entend, par l’article 29 bis, imposer le choix d’une source pour la correction de la non-réponse, ses dispositions sont alors contraires au principe d’indépendance professionnelle posé par le 1-a de l’article 2 du règlement (CE) N° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes : « les statistiques doivent être développées, produites et diffusées dune manière indépendante, notamment en ce qui concerne le choix des techniques, des définitions, des méthodologies et des sources à utiliser, ainsi que le calendrier et le contenu de toutes les formes de diffusion, et ces tâches sont accomplies sans subir aucune pression émanant de groupes politiques, de groupes dintérêt, dautorités nationales ou dautorités de lUnion ».

Article 29 ter
Publication de la liste des procédures pour lesquelles
le silence de ladministration vaut rejet

Supprimé par la commission

I.   le droit en vigueur

La règle « silence de l’administration vaut acceptation » est une mesure de bonne administration et de simplification des relations entre les administrés et l’administration. Elle implique qu’à la suite d’une demande d’un citoyen adressée à l’administration, le silence gardé par cette dernière pendant un délai de deux mois vaut acceptation de la demande. L’idée est d’inciter l’administration – qui n’est pas censée garder le silence – à répondre autant que possible aux demandes des citoyens et des entreprises dans le délai annoncé.

Applicable depuis la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, ce dispositif a renversé un principe en vigueur depuis 1864 ([139]) selon lequel le silence de l’administration valait rejet de la demande.

Le « silence de l’administration vaut acceptation » est applicable aux demandes adressées aux administrations de l’État, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif.

Cette règle fait l’objet d’un encadrement :

-         le délai ne court qu’à compter de la saisine de l’administration compétente ;

-         la décision concernée doit avoir un caractère individuel, s’inscrire dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire et ne pas présenter de caractère financier.

Ce principe est désormais codifié à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par ladministration sur une demande vaut décision dacceptation. »

Aux termes de l’article D. 231-2 du même code, « la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision dacceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. » Cette liste est disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA mais elle n’a visiblement plus été mise à jour depuis 2016. Auditionné par votre rapporteur, M. Thierry Lambert, délégué interministériel à la transformation publique, a recensé 1 168 procédures pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation (dont 1/3 qui concernent les particuliers et 2/3 les entreprises) et 1 270 procédures pour lesquelles le silence de l’administration vaut rejet.

La règle connaît de nombreuses exceptions prévues par la loi ou par décret.

« 1° Lorsque la demande ne tend pas à ladoption dune décision présentant le caractère dune décision individuelle ;

« 2° Lorsque la demande ne sinscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère dune réclamation ou dun recours administratif ;

« 3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

« 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil dÉtat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de lordre public ;

« 5° Dans les relations entre ladministration et ses agents. »

Le rapport du Gouvernement au Parlement sur le silence vaut acceptation, remis en mars 2019 en application de l’article 72 de la loi n° 2017-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi « ESSOC », fait le constat que les usagers et les services administratifs ne se sont pas approprié la réforme. Il en résulte un accroissement de la complexité de l’accès au droit.

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance précitée offre différentes solutions pour clarifier et harmoniser les procédures, notamment via la dématérialisation et les accusés de réception de l’administration qui doivent fournir le sens de la décision implicite (acceptation ou rejet).

II.   Les dispositions adoptées par le sÉnat

En séance publique, contre l’avis de la rapporteure de la commission spéciale et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de M. Wattebled et de plusieurs de ses collègues membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Selon l’auteur de l’amendement, les trop nombreuses dérogations à la règle du « silence de l’administration vaut acceptation » ont dévoyé le principe et l’ont rendu incertain pour l’usager, qu’il soit particulier ou qu’il effectue une démarche au nom d’une entreprise.

Le dispositif adopté complète l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration et prévoit qu’un décret révisé annuellement rende publique la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. En complétant l’article L. 231-4 précité, le dispositif semble prévoir un recensement des dérogations permises par les alinéas précédents (voir supra). 

L’article L. 231-5 du même code est abrogé, de sorte qu’il ne sera plus possible de déroger à la règle pour des motifs liés à l’objet des décisions et à la bonne administration. Le II de l’article prévoit une entrée en vigueur de cette abrogation deux ans après la promulgation de la présente loi. 

III.   LES TRAVAUX de la commission SPÉCIALE

La commission spéciale a adopté un amendement (n° 501) de suppression de l’article présenté par Mme Beaudoin-Hubière et ses collègues membres du groupe La République en Marche. Cet amendement a reçu un avis favorable du rapporteur de la commission spéciale et du Gouvernement.

Si la préoccupation exprimée par cet article consistant à ne pas vider de sa substance le principe du « silence vaut acceptation » peut se comprendre, le régime actuel encadre déjà le pouvoir réglementaire afin de limiter le nombre de dérogations possibles. La suppression de l’article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration prévue au présent article impliquerait qu’il ne serait plus possible de déroger au principe précité pour des motifs liés à l’objet des décisions et à la bonne administration. On ne peut lier ainsi les mains de l’administration qui doit pouvoir garder la possibilité de déroger au principe dans des conditions de contrôle juridique strict.

Après plusieurs années de mise en œuvre, ce principe est désormais bien appliqué par l’administration.

Votre rapporteur a souhaité rappeler que le principe du silence vaut acceptation ne constituait pas un but en soi : il existe pour inciter l’administration à répondre dans des délais raisonnables aux administrés. C’est cet objectif qu’il faut viser et non se focaliser sur une liste de procédures.

Article 30
(article L. 1321-6 du code de la santé publique)
Suppression de la déchéance en cas de condamnation pénale
du délégataire de service public deau potable

Adopté par la commission sans modification

I.   le droit en vigueur

Toute personne qui offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine est tenue de s’assurer que cette eau est propre à la consommation. Plus précisément, en application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, la sécurité sanitaire de l’eau produite et distribuée au public exige que la personne qui en est responsable s’assure de surveiller la qualité de l’eau, de se soumettre au contrôle sanitaire, de prendre toutes les mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et d’en informer les consommateurs, ainsi que de respecter les produits et procédés de traitement de l’eau et les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations.

La plupart des installations de production et de distribution d’eau sont exploitées en délégation de service public. Le délégataire est responsable de la sécurité sanitaire de l’eau produite et distribuée. En cas de méconnaissance de ces obligations aboutissant à une condamnation du délégataire par application de l’article L. 1324 du même code, l’article L. 1321-6 prévoit que le ministre de la santé puisse prononcer la déchéance de la délégation, sauf recours devant la juridiction administrative. Cette déchéance est prononcée « après avoir entendu le délégataire et demandé lavis de la collectivité territoriale intéressée, et après avis du Haut Conseil de la santé publique ».

II.   Le DISPOSITIF DU projet de loi

Cet article du projet de loi abroge l’article L. 1321-6 du code de la santé publique. L’étude d’impact du projet de loi indique que cette procédure de déchéance par le ministre de la santé publique n’est plus utilisée depuis les années 1930.

La délégation de service public fait l’objet d’un contrat dont les stipulations prévoient déjà une procédure pour mettre fin à la délégation en cas de méconnaissance de ses obligations sanitaires par le délégataire. De ce fait, la procédure faisant intervenir le ministre n’est plus nécessaire.

III.   la position du sÉnat

Le Sénat n’a pas vu d’obstacle à la suppression de cette disposition. Il a adopté l’article sans modification.

IV.   LES TRAVAUX de la commission SPÉCIALE

La commission spéciale a adopté cet article sans modification.

Article 30 bis
Obligation de déclaration de domicile en mairie

Supprimé par la commission

I.   le droit en vigueur

En France, les résidents d’une commune n’ont pas l’obligation de déclarer leur arrivée ou leur départ. Seules les opérations de recensement permettent de dénombrer les habitants d’une commune et d’en décrire les caractéristiques démographiques et sociales. Comme vu supra (article 29 bis), ces opérations sont réalisées annuellement au nom de la commune par l’INSEE selon une méthodologie qu’il définit. Les communes n’ont pas coutume de délivrer de certificat de domiciliation.

Par ailleurs, dans de nombreuses démarches administratives (délivrance d’un document d’identité, par exemple) ou commerciales (ouverture d’un compte bancaire, par exemple), le demandeur doit fournir un justificatif de domicile à son nom. Ce justificatif est obtenu auprès d’opérateurs privés (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone, attestation d’assurance, quittance de loyer) ou par copie d’un avis d’imposition ou de non-imposition, de taxe d’habitation ou foncière ou de relevé de la caisse d’allocation familiale mentionnant les aides liées au logement.

II.   Les dispositions adoptÉes par le sénat

En séance publique, contre l’avis de la rapporteure de la commission spéciale et du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de M. Paccaud et de plusieurs de ses collègues membres du groupe Les Républicains insérant un nouvel article au début du chapitre Ier (« Dispositions générales ») du titre IV (« Information et participation des habitants ») du livre Ier (« Organisation de la commune ») de la deuxième partie (« La commune ») du code général des collectivités territoriales.

Le dispositif crée l’obligation, pour tout nouvel habitant ou son représentant légal, de se déclarer à la mairie de son nouveau domicile et à celle de son ancien domicile.

Cette déclaration doit être faite dans les trente jours du nouvel établissement et mentionner, le cas échéant, la composition du foyer. Les personnes mentionnées dans la déclaration sont alors considérées comme ayant satisfait à l’obligation de déclaration.

La mairie délivre « sans délai » au déclarant un récépissé valant certificat de domiciliation et, à ce titre, justificatif de domicile. La mairie de l’ancien domicile du déclarant accuse réception de la déclaration.

Selon l’exposé sommaire de l’amendement, cette procédure déclarative aurait vocation à se substituer aux opérations de recensement.

III.   LES TRAVAUX de la commission SPÉCIALE

La commission spéciale a adopté six amendements identiques de suppression de cet article présentés par Mme Forteza et plusieurs de ses collègues membres du groupe Écologie, démocratie, solidarité (n° 224), M. Tan, membre du groupe La République en Marche (n° 385), Mme de la Raudière, membre du groupe Agir Ensemble (n° 402), Mme Brulebois, membre du groupe La République en Marche (n° 413), Mme Beaudoin-Hubière et ses collègues membres de La République en Marche (n° 429) et le rapporteur de la commission spéciale (n° 601). Ces amendements ont reçu un avis favorable du Gouvernement.

La commission spéciale a considéré que l’objectif du dispositif prévu à cet article était déjà satisfait.

Ainsi, il est d’ores et déjà loisible à la commune, notamment par le moyen de la consultation des rôles des impôts locaux ou du recensement, de connaître l’arrivée de nouveaux résidents sur son territoire. En effet, les populations légales que le recensement de l’INSEE établit permettent aux communes de disposer de données chiffrées sous forme anonyme pour évaluer les caractéristiques de leur population et gérer en conséquence les services publics locaux.

En outre, le dispositif adopté par le Sénat, sous couvert de simplification, crée en réalité deux obligations supplémentaires pour les usagers, contraires à l’objectif même de ce projet de loi.

Il crée des charges peu justifiées pour les communes sans en évaluer le coût. Celles-ci seront contraintes de s’organiser pour recevoir les déclarations de domicile, délivrer des récépissés et tenir un registre de la population communale.

De surcroît, le justificatif de domicile délivré ne reposerait sur aucun contrôle de la réalité du domicile puisque la délivrance du récépissé serait automatique.

Par ailleurs, ce dispositif soulève deux difficultés juridiques :

-         d’une part, la création d’une obligation de déclaration du domicile se traduirait par la constitution d’un traitement de données à caractère personnel et appellerait, par conséquent, une attention particulière au regard des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles ;

-         d’autre part, la création d’un fichier domiciliaire imposant à tous les citoyens de déclarer leur domicile porterait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée, qui n’est justifiée par aucune finalité légitime.

En effet, cela reviendrait à constituer un fichier généralisé à l’ensemble de la population française aux fins du pilotage des politiques publiques locales et contreviendrait au cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel qui précise que les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Par ailleurs, cela se traduirait par une durée de conservation excessive des données collectées. En effet, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés précise que la durée de conservation ne doit pas excéder « celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ».

Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel (Conseil constitutionnel, 2014‑690 DC du 13 mars 2014), la création d’un traitement de données à caractère personnel doit être justifiée par un motif d’intérêt général précis et d’une ampleur suffisamment importante, afin d’aboutir à une conciliation équilibrée avec la protection des libertés individuelles.

Le dispositif adopté par les sénateurs n’est assorti d’aucune garantie et l’utilisation en dehors de tout cadre d’un tel fichier pourrait susciter des inquiétudes légitimes chez nos concitoyens. Plusieurs membres de la commission spéciale ont ainsi considéré que ce dispositif portait atteinte à la vie privée.

Il ne peut s’agir, en outre, d’un outil permettant d’effectuer un recensement de la population française. Le recensement effectué par l’INSEE est déjà pleinement satisfaisant, les données qu’il établit permettant aux communes de disposer d’éléments chiffrés sous forme anonyme afin d’évaluer les caractéristiques de leur population et gérer en conséquence les services publics locaux.

Enfin, la rédaction de l’article est imprécise quant à la notion d’habitant. Elle ne permet pas de savoir s’il s’agit notamment de « la population municipale » ou de « la population totale de la commune » au sens du code général des collectivités territoriales.

Article 30 ter (nouveau)
(article 38 de la loi  2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)
Simplification et accélération de la procédure administrative dexpulsion en cas doccupation illicite du domicile dautrui

Introduit par la commission

À l’initiative du rapporteur et suivant un avis favorable du Gouvernement, la commission spéciale a adopté, à l’unanimité, un amendement (n° 695) qui devrait permettre de simplifier et d’accélérer la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui.

Plusieurs procédures d’expulsion par les voies civiles et judiciaires existent, comme le prévoient les codes de procédure civile ([140]) et de procédure pénale ([141]) mais ces procédures sont indéniablement longues et les décisions de justice ordonnant l’expulsion des occupants illégaux du bien immobilier d’autrui ne sont pas toujours exécutées.

Une procédure administrative d’expulsion existe depuis la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite « loi DALO ». L’article 38 précise qu’en « cas dintroduction et de maintien dans le domicile dautrui à laide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte », le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux à trois conditions :

- avoir déposé plainte ;

- avoir démontré que le logement constitue son domicile ;

- avoir fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.

Lorsque l’occupant n’a pas quitté les lieux à l’issue de la mise en demeure qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du logement.

Cet article pose plusieurs difficultés d’interprétation et d’effectivité qui nuisent à son application. En témoignent les nombreux cas de propriétaires qui, parce qu’il s’agit de leur résidence secondaire ou s’agissant de personnes âgées vivant en EHPAD, voient leur résidence occupée illégalement par des « squatteurs » qui semblent souvent parfaitement au fait des insuffisances du droit pour ne pas craindre une expulsion. Cette situation est insupportable et le législateur doit remédier à un blocage juridique qui pourrait conduire les personnes lésées à se faire justice elles-mêmes.

Premièrement, une difficulté est apparue autour de la notion de « domicile » qui soulève en pratique de nombreuses ambiguïtés d’interprétation quant à savoir si elle recouvre ou non les résidences temporairement inoccupées, telles que les résidences secondaires. Les jurisprudences sont contradictoires et les réponses de l’administration sont variables.

Sur ce point, le dispositif adopté clarifie le champ d’application de l’article 38 et précise que le domicile correspond aussi bien aux résidences principales que secondaires ou occasionnelles.

Deuxièmement, le dispositif en vigueur prévoit que le préfet qui reçoit du propriétaire ou du locataire une demande de mise en demeure des squatteurs de quitter les lieux n’est pas tenu de répondre dans un délai déterminé.

Sur ce deuxième point, l’article adopté introduit une obligation de réponse du préfet dans un délai de quarante-huit heures à compter de la présentation de la demande. En cas de refus de donner suite aux demandes des propriétaires ou locataires lésés par le squat de leur logement, les services administratifs devront leur communiquer sans délai les motifs de la décision de refus.

Troisièmement, dans un même objectif de rapidité procédurale, le dispositif adopté précise que le préfet, saisi d’une demande d’évacuation forcée du logement, devra intervenir « sans délai », ce qui permettra là encore de renforcer concrètement le caractère opérationnel du dispositif.

Sans bouleverser l’équilibre de la loi « DALO », l’initiative de votre rapporteur responsabilisera l’administration sur trois points : aucune interprétation ne sera plus possible s’agissant de la notion de domicile, le préfet ne pourra plus laisser les propriétaires et les locataires sans réponse et sa décision de refus devra être motivée. 

Simplifiée et clarifiée, l’action publique sera plus effective. L’introduction de délais d’action restreints accélérera indéniablement la procédure au bénéfice des propriétaires et locataires lésés.

Cet article protège le droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

 

Article 31
(Section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV et article L. 443-1 du code du tourisme)
Suppression de lagrément national délivré aux organismes
de tourisme social et familial

Adopté par la commission sans modification

I.   le droit en vigueur

Consacrant l’égal accès de tous aux vacances et aux loisirs comme objectif national, l’article 140 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoyait que sa mise en œuvre « passe également par le développement des structures touristiques à caractère social et familial et lorganisation du départ en vacances des personnes en situation dexclusion. »

Le code du tourisme décline ainsi plusieurs dispositifs visant à faciliter l’accès aux vacances : l’attribution de chèques-vacances (articles L. 411-1 et suivants) et l’offre de « vacances adaptées organisées » destinée aux personnes handicapées majeures qui requiert l’obtention d’un agrément auprès des préfets de région (article L. 412-2). La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV (et son unique article L. 412-1) prévoit enfin un « agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial » (dit « agrément TSF ») dont le contenu est entièrement renvoyé à un décret.

Les articles R. 412-1 à R. 412-7 du même code visent plus précisément les activités de tourisme social et familial proposées par des associations et mutuelles. Celles-ci « peuvent » solliciter du ministre chargé du tourisme l’agrément TSF qui leur est délivré pour cinq ans dans la mesure où, notamment, leurs statuts garantissent une gestion désintéressée, qu’elles mettent en œuvre une politique d’accueil favorisant la mixité sociale, avec l’accueil, en particulier, de personnes ou de familles en difficulté ou bénéficiant d’aides sociales ou de personnes handicapées, et qu’elles pratiquent des tarifs adaptés.

II.   le projet de loi

En raison du caractère facultatif de l’agrément et de l’absence d’avantage associé (qu’il s’agisse de subvention, d’allègement de charges sociales ou fiscales, etc.) autre que son affichage par l’organisme qui en est titulaire, il n’aura été délivré qu’à 14 organismes – représentant 900 structures – jusqu’en 2010, selon l’étude d’impact du projet de loi, alors que le secteur du tourisme social et familial compterait environ 1 600 établissements. En 2011 et 2012, les services de l’État ont cherché à mobiliser un plus large panel d’hébergeurs, au-delà des villages de vacances à but non lucratif et maisons familiales de vacances historiquement concernés, et même au-delà des associations et mutuelles visées par l’article R. 412‑1– sans succès.

Le ministère en charge du tourisme peut encore délivrer cet agrément, mais il considère qu’il a perdu tout intérêt pratique au point d’avoir supprimé en 2013 la commission nationale qui émettait un avis sur les demandes d’agrément ([142]) et de conclure que les derniers agréments renouvelés en 2010 sont « de facto tous devenus caducs en 2015 ».

L’article 31 propose en conséquence la suppression pure et simple du dispositif de l’agrément TSF, en abrogeant la section 1 qui en constituait la base juridique, et corrige par coordination l’article L. 443-1 du code du tourisme qui l’appliquait à Mayotte.

III.   Les dispositions adoptÉes par le sÉnat

La commission spéciale du Sénat a adopté cet article sans modification, actant l’abandon du dispositif, son faible succès passé et l’absence d’impact pour les organismes anciennement titulaires de l’agrément TSF.

L’Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) a confirmé son obsolescence et le Gouvernement assure que sa disparition ne remet pas en cause les autres dispositifs soutenant le secteur du tourisme social et familial.

La commission spéciale a néanmoins demandé au Gouvernement de réfléchir à une formule plus souple, tel un label, qui assurerait une reconnaissance particulière à un secteur représentant des bénéfices sociaux et des retombées économiques pour les territoires.

IV.   LES TRAVAUX DE la COMMISSION spÉciale

Suivant l’avis de son rapporteur, la commission spéciale a adopté cet article sans modification.

Article 31 bis (nouveau)
(article L. 14211 du code des transports)
Suppression du registre des entreprises de transport public de personnes
par voie maritime

Introduit par la commission

L’article 7 de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs a posé le principe, aujourd’hui codifié à l’article L. 1421‑1 du code des transports, selon lequel toute entreprise de transport public de personnes établie sur le territoire national doit être inscrite sur un registre tenu par l’autorité administrative compétente de l’État.

Mais, dans les faits, cet enregistrement n’a jamais été demandé aux entreprises de transport public de personnes par voie maritime.

Dans un souci de simplification législative et administrative, la commission spéciale a donc adopté un amendement (n° 661) de son rapporteur excluant explicitement le transport maritime de personnes du champ de cette obligation, avec l’avis favorable du Gouvernement.

Article 32
(articles L. 6521-1 à L. 6521-5, L. 6524-1, L. 6524-6, L. 6525-2, L. 6527-1, L. 6765-1, L. 6775-1 et L. 6785-1 du code des transports)
Suppression des registres du personnel navigant professionnel
de laéronautique civile

Adopté par la commission sans modification

I.   le droit en vigueur

Actuellement, pour faire partie du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, tel qu’il est défini à l’article L. 6521-1 du code des transports, il convient de réunir les trois conditions suivantes :

– être titulaire d’un titre aéronautique en état de validité (article L. 6521‑2). Brevet, licence ou certificat, ce titre est délivré par le ministère en charge de l’aéronautique civile ;

– être inscrit aux registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (article L. 6521-2) ;

– et, pour pouvoir s’inscrire à ces registres, ne pas avoir de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions auxquelles on postule dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire (article L. 6521-3).

II.   le projet de loi

L’inscription auxdits registres conditionnait en outre l’affiliation au régime de protection sociale et de retraite complémentaire, très favorable, de la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPNPAC).

Mais aujourd’hui cette inscription n’est plus une condition de l’affiliation à la CRPNPAC. Cette affiliation, obligatoire, se fait sur la production du contrat de travail et d’une déclaration sur l’honneur de son exercice habituel de la profession de navigant.

L’inscription aux registres n’a pas d’autre intérêt pratique, même du point de vue de la sécurité. En effet, la vérification des mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire ne fait l’objet d’aucun suivi dans ce cadre après l’inscription initiale. Le contrôle opérationnel se fait avec la délivrance des habilitations à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, qui donne lieu à une enquête administrative poussée et s’impose à la part la plus importante des personnels navigants.

Enfin, ces registres n’intègrent pas les nouvelles professions créées par la réglementation européenne – tels les membres d’équipages techniques en secours médical d’urgence héliporté – qui, par ailleurs, n’ont pas besoin de titres aéronautiques.

Aussi, en abrogeant les articles L. 6521-2 et L. 6521-3, l’article 32 du projet de loi propose de supprimer ces registres, devenus inutiles et obsolètes mais coûteux à gérer pour les acteurs du secteur. Réécrivant l’article L. 6521-1, il n’imposerait plus que deux conditions alternatives pour obtenir le statut de personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile :

‑ être titulaire d’un titre aéronautique ;

‑ ou relever des règlements européens applicables aux personnels navigants ([143]), lesquels fixent, entre autres, diverses exigences en termes de compétences et de sécurité.

L’article 32 simplifie également la définition des fonctions concernées, qui seraient ramenées de quatre catégories (mentionnées aux 1° à 4° de l’actuel article L. 6521-1 du code des transports) à une seule, celle de « personnel navigant », dont l’intitulé global pourra s’adapter aux évolutions de ces métiers. On relève cependant que le 5° de l’article 32 vient préciser les fonctions de « personnel navigant technique » définies à l’article L. 6524-1 du code des transports en reprenant les 1° à 3° de l’article L. 6521-1.

L’article 32 apporte, enfin, plusieurs modifications de coordination, rédactionnelles pour l’essentiel, et prévoit l’application des nouvelles règles en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

III.   LA POSITION DU sÉnat

Le Sénat n’a adopté qu’un amendement de sa rapporteure, Mme Patricia Morhet-Richaud, en commission spéciale, avec l’avis favorable du Gouvernement. Cet amendement introduit une coordination supplémentaire à l’article L. 6525-2 du code des transports (traitant de la durée annuelle du temps de service des personnels navigants salariés), qui avait été oublié dans les ajustements rédactionnels réalisés par l’article 32.

IV.   LES TRAVAUX DE la COMMISSION spÉciale

Le rapporteur approuvant la simplification apportée par le présent article ainsi que la correction faite par le Sénat, la commission spéciale a adopté cet article sans modification.

Article 33
Habilitation à légiférer par ordonnance
pour modifier certaines règles
applicables aux personnels de lOffice national des forêts
et des chambres dagriculture

Adopté par la commission avec modifications

I.   le droit en vigueur

A.   Les personnels de l’Office national des forÊts

L’Office national des forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et de la gestion et de l’équipement des forêts publiques françaises.

Le chapitre II du titre II du livre II du code forestier a trait à l’organisation de cet établissement public national à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle de l’État. Habituellement, les EPIC ont principalement recours à des personnels de droit privé. Dans le cas de l’ONF, les personnels sont au contraire principalement recrutés sous statut de la fonction publique. Ainsi, l’article L. 222-6 du code forestier dispose que « les agents de lOffice national des forêts sont régis par des statuts particuliers pris en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lÉtat ». Cette même loi prévoit l’« adaptation de ces statuts aux besoins propres de loffice ».

Ainsi, le décret n° 2005-1779 du 30 décembre 2005 pris pour l’application de l’article L. 122-4 du code forestier prévoit que l’ONF puisse faire appel à des personnes contractuelles de droit public (pour les missions de service public administratif) ou à des salariés de droit privé (pour les missions autres que celles de service public administratif) en application du code du travail.

L’article L. 222-7 prévoit également – depuis la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique – le recrutement d’agents contractuels de droit public pour l’exercice de fonctions étrangères aux missions de service public industriel et commercial. 

Selon l’étude d’impact du projet de loi, « ce statut nest plus adapté aux évolutions de lenvironnement économique et de lactivité de lOffice. Ainsi, depuis plusieurs années, un mouvement de fond est constaté et les salariés de droit privé occupent une place de plus en plus importante ».

Les auteurs du rapport d’évaluation du contrat d’objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l’Office national des forêts (ONF) – proposition de pistes d’évolution établie par le Conseil général de lalimentation, de lagriculture et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de lenvironnement et du développement durable (CGDD), lInspection générale de ladministration (IGA) et lInspection générale des finances (IGF) en juillet 2019, indiquent qu’en 2018, 57 % des effectifs de l’ONF étaient sous statut de droit public (4 700 emplois) et 43 % sous statut de droit privé (3 100 emplois), principalement des ouvriers forestiers. La masse salariale représentant 55 % des charges de l’ONF en 2018 malgré une diminution des effectifs (9 038 ETPT), il s’agit d’un sujet majeur pour l’avenir de l’ONF dont la situation financière est déficitaire.

Ce même rapport rappelle qu’« une fonction importante portée par lONF est sa capacité à prévenir et sanctionner les infractions au code forestier, mais aussi au code de lenvironnement, au code rural et au code de la route ». Ainsi les articles L. 161-4 et L. 161-7 du code forestier prévoient que les agents en service à l’ONF et les agents des services de l’État chargés des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet puissent « rechercher et constater les infractions forestières ».

Selon l’intersyndicale ([144]) de l’ONF entendue par votre rapporteur, depuis trois ans, l’ONF ne recrute presque plus que des agents salariés de droit privé pour occuper des postes de techniciens forestiers territoriaux (gardes forestiers).

Pour les auteurs du rapport, « il convient de sassurer que ces agents salariés pourront exercer une activité de surveillance et de sanction de manière aussi efficace que les agents fonctionnaires ». Ils précisent que cette mission est décomposée en trois volets :

« - une surveillance technique axée sur le suivi des peuplements, du milieu naturel, des ouvrages, équipements et infrastructures du point de vue sylvicole (phytosanitaire) mais aussi de la sécurité. Cette surveillance implique le contrôle des cocontractants et ayants droit (dans le cadre des contrats de vente de bois ou de menus produits, prestations de service, affouage, chasse etc.) ;

« - une surveillance foncière destinée à préserver les limites de propriété, à contrôler les conditions dexercice des concessions et baux divers, et à faire cesser les troubles (empiètement, occupation sans titre) susceptibles de porter préjudice à la forêt et aux droits du propriétaire ;

« - la recherche et la constatation des infractions, cest-à-dire dactions et comportements interdits et réprimés par la loi et passibles de sanctions pénales (emprisonnement, amende, confiscation) ».

Seul ce troisième volet exige de disposer de pouvoirs de police judiciaire. La proposition n° 6 de la mission est donc de « modifier les textes du code forestier […] pour permettre aux agents salariés de droit privé occupant des fonctions de technicien forestier territorial de recevoir les pouvoirs spécialisés de police administrative et de police judiciaire nécessaires à lefficacité de leur action. »

Auditionné par votre rapporteur, M.  Bertrand Munch, directeur général de l’ONF, a estimé que le nombre de procès-verbaux dressés par technicien s’élevait à deux par an.

S’agissant de sa gouvernance, l’ONF dispose d’une instance dirigeante unique, un conseil d’administration, dont la composition est fixée par décret, en application de l’article L. 222-1 du code forestier. Il comprend :

-         des représentants de l’État (12 représentants prévus par l’article D. 222‑1 du même code) ;

-         des représentants des collectivités territoriales (1 conseiller régional prévu au même article D. 222-1) ;

-         des représentants des personnels (7 représentants prévus au même article D. 222-1) ;

-         des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le domaine professionnel, technique, économique, scientifique, social ou de la protection de la nature (4 représentants des personnes publiques autres que l’État, propriétaires de forêts relevant du régime forestier, 2 personnalités choisies parmi les membres du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances, 4 autres personnalités, l’une d’entre elles pouvant être un parlementaire, conformément au même article D. 222-1).

Comme le résument les auteurs du rapport de la mission des inspections précité : « le fait quil réunisse un grand nombre dacteurs, qui ne partagent pas tous la même conception de laffectio societatis qui caractérise en principe un administrateur, ne facilite pas les échanges et le dialogue en son sein ».

Relevant des défauts de gouvernance et de pilotage dont le contrat d’objectifs et de performance (COP) est l’illustration, la mission recommande de mettre en place un conseil d’administration composé de douze membres n’ayant pas de conflit d’intérêts avec l’établissement : un président-directeur général dont la voix serait prépondérante, six administrateurs désignés par l’État, deux administrateurs désignés par les salariés et trois personnalités qualifiées, indépendantes, avec une expérience de direction d’entreprise ou d’administration de sociétés.

La commission de la forêt communale serait maintenue pour conserver l’association des collectivités propriétaires à l’activité de l’ONF. Le comité scientifique de l’ONF serait également maintenu.

S’agissant de l’association des ministères en charge des politiques publiques concernées, des représentants de la filière bois, des chasseurs, des associations environnementales et des collectivités territoriales aujourd’hui représentés au conseil d’administration, la mission recommande de les associer au sein d’un conseil des forêts publiques françaises, distinct du conseil d’administration. Il « se recentrerait sur un rôle de coordination des parties prenantes pour la gestion du bien commun quest la forêt publique et la résolution des éventuels conflits dusage. Le conseil des forêts publiques françaises tiendrait un rôle de comité consultatif dappui au conseil dadministration de lONF. »

La mission recommande également la création d’un comité d’audit chargé de « veiller à ce que les comptes annuels donnent une image fidèle des opérations de lexercice, de la situation financière et du patrimoine de lorganisme. Il doit être majoritairement composé de personnalités qualifiées et dadministrateurs indépendants, et être présidé par lun deux. Il devrait comprendre au moins un administrateur particulièrement compétent en matière financière. Le service daudit de lONF, qui rend actuellement compte au comité de direction, ne serait responsable que devant ce comité dédié. »

B.   Les personnels des chambres d’agriculture

Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est relatif au réseau des chambres d’agriculture, établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l’agriculture. Ce réseau consulaire comprend des chambres départementales, interdépartementales, régionales, interrégionales et un établissement national, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture. Ces établissements sont pilotés par des élus professionnels représentants les principaux acteurs du secteur agricole, rural et forestier.

L’article L. 510-1 du même code investit les chambres d’agriculture de nombreuses missions qui « contribuent à lamélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières et accompagnent, dans les territoires, la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création dentreprises et le développement de lemploi ». Elles représentent les intérêts de l’agriculture auprès des pouvoirs publics.

La loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a prévu un statut spécifique pour le personnel administratif du réseau des chambres d’agriculture : il est établi par une commission nationale paritaire (CNP) nommée par le ministre chargé de l’agriculture.

L’article L. 514-3 du code rural et de la pêche maritime modifié par la loi n° 99-574 d’orientation agricole du 9 juillet 1999 a créé la commission nationale de concertation et de proposition (CNCP) qui « examine toutes questions relatives aux conditions demploi, de travail et de garanties sociales des personnels des chambres dagriculture ». Elle formule des propositions à la CNP précitée désormais compétente pour statuer sur tous les personnels et non plus seulement sur le personnel administratif des chambres d’agriculture. Les évolutions du statut adoptées en CNP font désormais l’objet d’une concertation préalable en CNCP entre les représentants des employeurs et les représentants des personnels des chambres.

En réponse à la question écrite n° 25330 du 30 avril 2013 de M. Paul Molac, député, le Gouvernement a précisé que « les dispositions du code du travail ne sappliquent pas directement aux salariés des chambres dagriculture. Pour rendre obligatoire les dispositions du code du travail à ces salariés, elles doivent avoir fait lobjet dune transposition dans le statut du personnel par la commission nationale paritaire. »

Par ailleurs, le Conseil d’État a rappelé que les agents administratifs des chambres d’agriculture n’étaient pas soumis aux dispositions du code du travail. Cependant l’article L. 514-4 du même code prévoit que les agents recrutés pour effectuer des activités de nature industrielle et commerciale relèvent d’une situation contractuelle de droit privé.

Le rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) n° 13-139 relatif à l’articulation entre le code du travail et le statut du personnel des chambres d’agriculture ne concluait pas à la nécessité de modifier le statut du personnel des chambres d’agriculture à l’occasion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt, alors en discussion au Parlement. L’article 89 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt a néanmoins modifié les règles relatives à l’adaptation et à l’évolution du statut des personnels des chambres établi par la CNP en prévoyant que la CNCP « engage régulièrement, en cohérence avec les dispositions du code du travail, des négociations dans certains domaines et selon une périodicité définie par décret ».

Ainsi l’article 2 du décret n° 2015-549 du 18 mai 2015 relatif à la CNCP du réseau des chambres d’agriculture est ainsi rédigé : « Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, la Commission nationale de concertation et de proposition sassure de la cohérence des dispositions du statut du personnel des chambres dagriculture avec les dispositions du code du travail dans les domaines suivants : 1° Recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et règles de gestion de ces contrats ; 2° Congés spécifiques ; 3° Procédures de licenciement et de suppression de poste ; 4° Santé et sécurité au travail ; 5° Sanctions disciplinaires et procédures applicables ; 6° Fonctionnement et attributions des institutions représentatives du personnel. »

Interrogées sur le rôle de la CNCP lors de l’audition de leur président M. Sébastien Windsor, les Chambres d’agriculture de France ont relevé que ses réunions étaient fréquentes mais que peu d’accords sociaux nationaux avaient été conclus : « la longue concertation pour parvenir à un comité économique et social qui concerne tous les personnels, sous statut comme de droit privé, na pas abouti ».

Les personnels des chambres d’agriculture sont majoritairement des personnels soumis à ce statut particulier de droit public qui n’a de fait quasiment pas évolué depuis sa création en 1952. Selon les Chambres d’agriculture de France, à la tête du réseau, ce statut est obsolète et cela engendre de réelles difficultés dans le fonctionnement quotidien du réseau. 

II.   Le DISPOSITIF DU PROJET DE LOI

Cet article habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables à l’Office national des forêts et au réseau des chambres d’agriculture.

D’une part, le Gouvernement souhaite faire siennes plusieurs propositions du rapport interministériel précité. Ainsi il souhaite modifier les dispositions du code forestier relatives à l’ONF afin d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l’exercice de l’ensemble des missions confiées à l’office, y compris la constatation de certaines infractions. Le Gouvernement demande également à pouvoir modifier la composition du conseil d’administration de l’ONF afin de faciliter la prise de décision au sein de l’office et de la mettre en cohérence avec les missions et le modèle économique de celui-ci, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles le conseil d’administration peut créer un comité d’audit.

D’autre part, le Gouvernement demande à prendre les mesures législatives nécessaires pour rapprocher les règles applicables aux agents des chambres d’agriculture de celles prévues par le code du travail et déterminer les modalités d’adoption de ces règles. Les spécificités du statut des personnels des chambres d’agriculture appellent des évolutions, conformément aux évolutions engagées dans les autres réseaux consulaires.

Le délai d’habilitation est de dix-huit mois, le Gouvernement disposant ensuite d’un délai de trois mois pour déposer devant le Parlement un projet de loi de ratification de l’ordonnance.

III.   la position du sÉnat

A.   En commission spéciale

La réforme de l’Office nationale des forêts a fait l’objet de plusieurs amendements :

-         un amendement de la rapporteure de la commission spéciale a précisé l’habilitation à légiférer par ordonnance pour élargir les possibilités de recrutement par l’ONF d’agents contractuels de droit privé afin de limiter le champ des agents privés concernés à ceux commissionnés et assermentés à cet effet, en excluant explicitement de la compétence ainsi confiée la recherche des infractions et en spécifiant que les infractions sont celles relevant du code forestier à l’exclusion de celles relevant de tous les autres codes ;

-         un amendement de M. Sido et de plusieurs de ses collègues membres du groupe Les Républicains a supprimé la possibilité pour le conseil d’administration de l’ONF de créer un comité d’audit. Cet amendement a également supprimé la référence à l’objectif de la réforme du conseil d’administration qui devait être de faciliter la prise de décision et de la mettre en cohérence avec les missions et le modèle économique de l’établissement. Il a précisé la composition du conseil d’administration qui devra prévoir « la représentation de lensemble des collectivités territoriales, afin denrichir la prise de décision de lOffice face aux nouveaux enjeux de la forêt » ;

-         deux amendements de la rapporteure de la commission spéciale concernant les conditions de l’élaboration de l’ordonnance relative à l’ONF ont prévu l’association des organisations syndicales représentatives des personnels de l’ONF d’une part, et des associations nationales d’élus locaux, en particulier ceux issus de collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier, d’autre part, dans le cadre de ce processus.

La réforme du réseau des chambres d’agriculture a été modifiée sur deux points.

Adopté à l’initiative de la rapporteure de la commission spéciale, un premier amendement a encadré le champ de l’habilitation donnée au Gouvernement. Cet amendement prévoit d’une part que le rapprochement des règles applicables aux agents des chambres d’agriculture de celles prévues par le code du travail s’effectue à l’initiative du réseau des chambres d’agriculture. Il prévoit d’autre part que cette évolution intervienne dans le respect de l’organisation et des missions respectives des différents établissements infra‑nationaux du réseau.

Deux amendements identiques de Mme Artigalas et des membres du groupe Socialiste et républicain et de la rapporteure de la commission spéciale ont prévu que les organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d’agriculture au niveau national et les représentants des employeurs soient associés à l’élaboration de l’ordonnance.

Enfin, la commission spéciale a adopté un amendement prévoyant qu’au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement (soit trois mois au plus tard à compter de la publication de l’ordonnance), le Gouvernement remette au Parlement un rapport rendant compte de l’association des parties prenantes à l’élaboration de l’ordonnance relative à l’ONF et au réseau des chambres d’agriculture (1° et 2° du I).

B.   En séance publique

En séance publique, deux amendements ont été adoptés à l’initiative du Gouvernement lui permettant d’étendre son habilitation à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi.

La première modification (3° du I) concerne l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) : le Gouvernement souhaite modifier sa dénomination, ses missions et compétences relatives à l’animation du réseau des chambres d’agriculture et des organismes inter-établissements du réseau mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime ([145]), y compris en matière de gestion des personnels et, en conséquence, modifier les missions des autres établissements, afin d’améliorer l’efficacité du fonctionnement du réseau. Le Gouvernement souhaite pouvoir tirer les conséquences législatives d’un premier contrat d’objectifs et de performance en cours d’élaboration par l’APCA qui porte un projet de réforme globale du réseau des chambres d’agriculture.

La seconde modification (4° du I) concerne la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte. Le Gouvernement est habilité à préciser les règles relatives à cet établissement afin qu’elles soient adaptées aux spécificités du territoire. Le Gouvernement a précisé qu’il s’agissait d’apporter une meilleure sécurité juridique à cette chambre d’agriculture afin d’améliorer sa gouvernance et d’accompagner le rééquilibrage de sa situation financière. Les règles relatives à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte sont prévues aux articles L. 571-1 à L. 571-6 du code rural et de la pêche maritime.

IV.   LES TRAVAUX DE la COMMISSION spéciale

Votre rapporteur considère que le présent article est un article phare du projet de loi, attendu par les deux organismes à réformer, l’ONF d’une part, le réseau des chambres d’agriculture d’autre part.

L’APCA et le Gouvernement travaillent à un projet de contrat d’objectifs dont les avancées seront traduites dans la loi à l’issue de la concertation, ce qui justifie le recours aux ordonnances.

La commission spéciale a adopté cet article avec plusieurs modifications importantes. Pour l’ONF, l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance a été restreinte, tenant ainsi compte des inquiétudes des parlementaires. Pour le réseau des chambres d’agriculture, cette habilitation a été étendue afin de tirer les conséquences des avancées des discussions avec les parties prenantes du réseau.

A.   La réforme de l’office national des forêts a été restreinte et précisée

À l’initiative de son rapporteur, la commission spéciale a adopté un amendement (n° 686) ayant reçu un avis favorable du Gouvernement qui modifie son habilitation à légiférer par ordonnances afin que les agents contractuels de droit privé puissent constater des infractions dont le champ ne sera pas réduit au code forestier. Par cette modification, ces agents pourront être habilités à constater les infractions prévues non seulement au code forestier mais aussi au code de l’environnement, au code pénal, au code général des collectivités territoriales, au code de l’urbanisme, au code de la santé publique et au code de la route.  Il est en effet important que tous les personnels soient en capacité de sanctionner les mêmes infractions dès lors qu’elles portent atteinte aux milieux forestiers et à la biodiversité. Le contraire serait peu rationnel : des agents privés pourraient être témoins d’infractions sans pouvoir les constater.

Un amendement du Gouvernement (n° 631) ayant reçu un avis favorable du rapporteur a supprimé les alinéas 4 et 9 de l’article. Ce faisant, le Gouvernement a renoncé à modifier la composition du conseil d’administration de l’ONF. Au vu des incompréhensions suscitées par sa proposition au Sénat comme à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a jugé préférable de ne pas modifier l’article L. 222‑2 du code forestier actuellement en vigueur.

B.   La réforme des chambres d’agriculture a été élargie

Un autre amendement du Gouvernement (n° 633) ayant également reçu un avis favorable du rapporteur a rétabli la rédaction originelle du 2° du I de l’article sur la réforme des chambres d’agriculture, moyennant quelques ajustements. La rédaction adoptée étend le bénéfice du rapprochement avec les règles du code du travail aux agents des organismes inter-établissements du réseau (OIER), établissements publics créés entre plusieurs établissements du réseau des chambres. Elle permet aussi de prévoir que ce rapprochement soit opéré dans le cadre de l’ordonnance et non à l’initiative du réseau (comme pouvait le laisser entendre la rédaction adoptée par le Sénat). En effet, ce système a déjà été mis en place avec la Commission nationale de concertation et de proposition et il a montré son inefficacité puisque le statut des agents n’a quasiment pas évolué. La rédaction adoptée en commission spéciale supprime aussi la mention de l’organisation et des missions des autres établissements du réseau, susceptible de faire obstacle à une harmonisation des conditions d’emploi et de travail la plus poussée possible.

Le Gouvernement (amendement n° 632, 2ème rectification) a par ailleurs demandé à la commission spéciale d’étendre le champ de son habilitation à légiférer par ordonnance sur le réseau des chambres d’agriculture, ce qu’elle a accepté après un avis favorable de son rapporteur. Cet amendement prévoit la possibilité de modifier :

« a) Les conditions dans lesquelles les chambres régionales dagriculture peuvent proposer à des chambres départementales et à des chambres interdépartementales de leur ressort la création dune chambre dagriculture de région et leur transformation en chambre territoriale dépourvue de la personnalité juridique ;

« b) Les missions exercées par la chambre de région en lieu et place de la chambre régionale, des chambres départementales et des chambres interdépartementales rattachées, et les missions de proximité exercées par les chambres territoriales ;

« c) Lorganisation des chambres de région et des chambres territoriales concernées, notamment les conditions de désignation des élus siégeant dans les chambres territoriales ;

« d) Les conditions du transfert aux chambres de région des personnels employés antérieurement par les établissements rattachés, ainsi que des biens, droits et obligations. »

Ce faisant, l’habilitation permettra de créer de nouvelles chambres territoriales, sur la base du volontariat, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les chambres de commerce et d’industrie. Cette nouvelle modalité d’organisation s’inspire des réflexions en cours dans certaines chambres, notamment dans les Hauts-de-France.

S’agissant des conditions de la réforme, les sénateurs avaient souhaité préciser que les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture soient associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 2° du I s’agissant des règles applicables aux agents des chambres d’agriculture. Suivant la même idée, la commission spéciale a adopté trois amendements identiques de M. Fiévet (n° 155) et de plusieurs de ses collègues membres du groupe La République en Marche, de Mme Bagarry (n° 200) et de plusieurs de ses collègues membres du groupe Écologie, démocratie, solidarité et de M. Venteau (n° 434) et de plusieurs de ses collègues membres du groupe La République en Marche. Ces amendements ont reçu un avis favorable du rapporteur et le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de la commission spéciale. Ils prévoient que les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le réseau des chambres d’agriculture soient associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 3° du I qui concerne la réforme de l’APCA.

M. Venteau et plusieurs de ses collègues membres du groupe La République en Marche sont également à l’initiative d’un amendement (n° 432) adopté par la commission spéciale, avec un avis de sagesse du rapporteur et Gouvernement. Il prévoit que les députés et les sénateurs seront associés à l’élaboration de l’ordonnance prévue au même 3° du I. Compte tenu de cet apport, le rapporteur a émis un avis favorable à l’adoption de l’amendement (n° 634) du Gouvernement qui supprime la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement rendant compte de l’association des parties prenantes à l’élaboration de l’ordonnance prévue par cet article.

Article 33 bis AA (nouveau)
(article L. 166 G [nouveau] du livre des procédures fiscales)
Communication de la matrice cadastrale aux experts forestiers

Introduit par la commission

La commission spéciale a adopté un amendement (n° 513) présenté par M. Turquois et plusieurs de ses collègues membres du groupe MODEM qui pérennise la possibilité, pour les experts forestiers, d’obtenir communication de la matrice cadastrale. Cet amendement a reçu un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement.

La matrice cadastrale est le seul instrument qui permette de connaître les propriétaires des bois et forêts. Son utilisation est limitée à l’administration fiscale et, sur demande, aux notaires. Or, l’éparpillement des données cadastrales quant à la propriété forestière bloque la politique de mobilisation du bois. En connaissant l’identité des propriétaires en forêt privée, les opérateurs économiques pourraient proposer d’effectuer l’exploitation de parcelles aujourd’hui laissées à l’abandon et contribueraient à développer la production de bois.

C’est la raison pour laquelle l’article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a autorisé, à titre expérimental pour trois ans, la transmission aux organisations de producteurs intervenant en forêt des données détenues par le cadastre, mentionnées à l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales : les références cadastrales, l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.

Le présent article pérennise cette disposition expérimentale afin de favoriser la mise en gestion, l’entretien et l’exploitation durables des ressources forestières qui sont caractérisées par un morcellement très important.

L’amendement de M. Turquois prévoyait que seules les données mentionnées à l’article L. 107 A du livre des procédures fiscales pourraient être communiquées aux experts forestiers. Un sous-amendement (n° 702) présenté par le Gouvernement et accueilli favorablement par le rapporteur a supprimé cette référence et précisé que les données communicables seraient celles situées dans le périmètre géographique dans lequel l’expert forestier est habilité à exercer ses missions d’information. Il a renvoyé au décret prévu au II de l’article la liste des données cadastrales qui pourront être communiquées.

Article 33 bis AB (nouveau)
Prolongation de trois ans de lexpérimentation sur lexercice et le transfert de certaines missions dans le réseau des chambres dagriculture

Introduit par la commission

À l’initiative du Gouvernement et suivant un avis favorable du rapporteur, la commission spéciale a adopté un amendement (n° 635 rectifié) qui prolonge de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi l’expérimentation prévue à l’article 38 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi « ESSOC ») et à l’ordonnance n° 2019‑59 du 30 janvier 2019 relative à l’exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture ([146])

Par la loi dite « ESSOC » précitée, le Gouvernement a été habilité à mener une expérimentation d’une durée de trois ans relative aux chambres d’agriculture. L’expérimentation portait sur trois points :

« 1° Les conditions dans lesquelles des établissements du réseau des chambres dagriculture assurent, au bénéfice des exploitants agricoles, une mission dinformation sur la réglementation nationale et européenne qui leur est applicable et sur les contrôles susceptibles dêtre réalisés à ce titre, dappui au dépôt des demandes daides par ces exploitants et dassistance à leur mise en conformité avec la réglementation ;

« 2° Les conditions dans lesquelles les chambres régionales dagriculture qui le souhaitent exercent à titre exclusif, en lieu et place des autres établissements du réseau de leur circonscription, tout ou partie des missions attribuées à ceux-ci ;

« 3° Le transfert aux chambres régionales dagriculture, ou la mise à la disposition de ces dernières, de personnels employés par dautres établissements du réseau de leur circonscription. »

L’expérimentation doit prendre fin en janvier 2022. Son déroulement a été bouleversé par la crise liée à l’épidémie de covid-19 qui a largement perturbé le plan de travail des chambres d’agriculture, pleinement mobilisées dans l’accompagnement des agriculteurs et le maintien de la chaîne alimentaire au cours du premier semestre 2020. Il est à prévoir que ces perturbations se poursuivent dans les mois à venir, sachant que le bilan de l’expérimentation devait être réalisé à l’été 2021. Les premiers résultats déjà obtenus méritent d’être approfondis avant de juger de leur pertinence.

Article 33 bis A
(articles L. 124-2, L. 142-6 et L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime)
Toilettage du code rural et de la pêche maritime

Adopté par la commission avec modifications

I.   le droit en vigueur

A.   L’article L. 124-2 du code rural et de la pêche maritime

L’article L. 124-2 du code rural et de la pêche maritime organise la cessibilité des droits de plantation de vignes. Il prévoit que lors d’un transfert de propriété résultant d’un échange d’immeubles ruraux, un droit de plantation de vigne puisse également être cédé, même si le fonds transféré n’est pas planté en vigne au jour de la cession.

Le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 a introduit au niveau européen un nouvel outil de gestion du potentiel de production viticole. Depuis le 1er janvier 2016, le régime européen des droits de plantation de vignes a été remplacé par le régime des autorisations de plantation. Chaque année, chaque État membre de l’Union européenne rend disponibles des autorisations de plantations nouvelles correspondant au plus à 1 % de la superficie nationale totale plantée en vignes. En France, l’augmentation potentielle annuelle est d’environ 7 500 hectares. Contrairement au précédent système des droits de plantation cessibles mais payants, les autorisations de plantation sont octroyées à titre gratuit et sont incessibles.

Depuis le 1er janvier 2016, le régime des autorisations de plantation est décrit dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime (section 1 « Gestion du potentiel de production viticole » du chapitre V du titre VI du livre VI).

La cessibilité des droits de plantation des vignes prévue à l’article L. 124‑2 du même code est donc devenue sans objet.

B.   L’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime

L’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime est relatif aux conventions de mise à disposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Ces conventions prévoient qu’un propriétaire foncier puisse confier à la SAFER la gestion locative de ses terres agricoles ou viticoles. Une telle convention, d’une durée de six ans au maximum, renouvelable une fois, répond à une situation transitoire d’un immeuble rural en attendant que son propriétaire décide de son usage à long terme (vente, exploitation par lui-même ou mise en location à laquelle s’applique le bail rural). Avec la convention de mise à disposition, les nombreuses règles applicables au bail rural et au statut du fermage ne s’appliquent pas, sauf en ce qui concerne le prix.

L’article 32 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a modifié les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 142-6 pour notamment doubler la durée de ces conventions, autrefois limitées à trois ans, renouvelable une fois. Le régime de droit commun de ces conventions s’est aligné sur la durée des conventions applicables aux immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d’aménagement des espaces naturels et agricoles et aux immeubles ruraux destinés à un pâturage extensif saisonnier, soit six ans (deuxième alinéa de l’article, non modifié par cette même loi).

Le deuxième alinéa de l’article L. 142-6 précité est donc devenu sans objet puisque similaire au droit commun décrit à l’alinéa précédent.

C.   L’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime

L’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime institue au profit des SAFER un droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à usage agricole ou de terrains nus à vocation agricole.

Le deuxième alinéa de cet article prévoit que le droit de préemption de la SAFER puisse également être exercé lors de l’aliénation à titre onéreux de bâtiments situés dans une zone agricole ou un espace conférant aux terrains une vocation agricole ([147]) « et qui ont été utilisés pour lexercice dune activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé laliénation, pour leur rendre un usage agricole [perdu] ».

Il s’agit d’un régime autrefois réservé aux bâtiments situés en zone de montagne (avant-dernier alinéa de l’article) et que la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt précitée a étendu à l’ensemble du territoire en modifiant le deuxième alinéa de l’article.

À noter que la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale a étendu ce droit de préemption aux bâtiments utilisés pour l’exploitation de cultures marines exigeant la proximité immédiate de l’eau au cours des vingt années précédant l’aliénation et pour affecter ces bâtiments à l’exploitation de cultures marines.

II.   Les dispositions adoptées par le sénat

Adopté en séance publique à l’initiative de M. Daniel Gremillet, membre du groupe Les Républicains, avec un avis favorable du Gouvernement et de la commission spéciale, un amendement portant article additionnel modifie trois articles du code rural et de la pêche maritime. Il procède à un « toilettage » de ce code en abrogeant et en modifiant plusieurs articles à droit constant.

Le 1° du I abroge, à compter du 1er janvier 2021 (II de l’article), l’article L. 124-2 du code rural et de la pêche maritime devenu sans objet avec l’entrée en vigueur du régime des autorisations de plantation de vignes (gratuit et incessible) en substitut du régime des droits de plantation de vignes (payant et cessible).

Le 2° du I supprime le deuxième alinéa de l’article L. 142-6 du même code, doublon des deux dernières phrases du premier alinéa de ce même article depuis l’adoption de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt précitée.

Le 3° du I procède à une clarification rédactionnelle au sein de l’article L. 143-1 du même code. Les dispositions applicables aux communes ou parties de communes de montagne actuellement prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article sont rapprochées de celles applicables au reste du territoire pour les terrains à usage agricole et les terrains nus à vocation agricole au sein du deuxième alinéa. En conséquence, l’avant-dernier alinéa de l’article est supprimé.

III.   LES TRAVAUX de la commission SPÉCIALE

La commission spéciale a adopté cet article modifié par un amendement rédactionnel (n° 183) de son rapporteur, auquel le Gouvernement a émis un avis favorable.

Article 33 bis B (nouveau)
(articles L. 256-2 et L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime)

Rattachement des missions du groupement dintérêt public « GIP Pulvés » à un autre organisme et modification de ses missions

Introduit par la commission

À l’initiative de son rapporteur et suivant un avis favorable du Gouvernement, la commission spéciale a adopté un amendement (n° 683) qui met fin au groupement d’intérêt public « GIP Pulvés » en rattachant ses missions à un autre organisme. Les conditions dans lesquelles est désigné cet organisme et le contenu des missions qui lui sont confiées seront précisés par voie réglementaire.

Le « GIP Pulvés » est un groupement d’intérêt public réunissant l’État (ministères chargés de l’agriculture et de la transition écologique), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), l’Office français de la biodiversité (OFB) et l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA).

Il apporte à l’autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle et d’agrément des matériels d’application des produits phytopharmaceutiques (pulvérisateurs) et son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions relatives à ces matériels. Il organise et assure la mise en œuvre de leur inspection périodique obligatoire. Il a en outre la charge d’instruire les demandes d’agrément des organismes d’inspection en charge du contrôle des pulvérisateurs et les demandes d’agrément des centres de formation des inspecteurs.

L’arrêté du 16 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Pulvés » prévoit que le groupement sera constitué pour une durée de deux ans non renouvelable (sachant que la précédente convention constitutive fut en vigueur entre 2009 et 2019). Son activité doit ainsi cesser au plus tard le 16 avril 2021. Le groupement est constitué d’une seule personne, ce qui confère une certaine fragilité à la structure et ne lui permet pas d’assurer pleinement et efficacement toutes les missions qui lui sont confiées.

Pour cette raison, l’article adopté simplifie et fiabilise le dispositif de contrôle des pulvérisateurs à travers :

- la mise en place d’une accréditation pour l’agrément des organismes d’inspection des pulvérisateurs à compter du 1er janvier 2021 ;

- la suppression de l’intervention du « GIP Pulvés » pour l’agrément des centres de formation des inspecteurs ;

- la disparition du « GIP Pulvés » en rattachant les missions résiduelles de cette entité administrative à une structure préexistante, de taille plus significative.

Ainsi l’article L. 256‑2-1 est-il modifié pour supprimer les références au « GIP Pulvés » dans la partie législative du code rural et de la pêche maritime. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2021, afin de permettre au nouvel organisme reprenant une partie des missions régaliennes du « GIP Pulvés » de pouvoir travailler avec lui avant sa disparition effective le 16 avril 2021. Cet opérateur sera désigné par le ministre chargé de l’agriculture à l’issue d’une procédure de sélection.

Cet article apporte une simplification du suivi du système de contrôle des pulvérisateurs pour les services du ministère chargé de l’agriculture et du ministère chargé de la transition écologique.

Il est sans impact budgétaire puisqu’il est prévu que la redevance sur les contrôles (fixée à 5 euros) finance l’activité de supervision.

Article 33 bis
(article L. 222-2 du code forestier)
Création dun comité daudit au sein de lOffice national des forêts

Adopté par la commission sans modification

I.   le droit en vigueur

L’Office national des forêts (ONF) est administré par un conseil d’administration qui peut créer, en application de l’article L. 222-2 du code forestier, des comités consultatifs placés sous la présidence d’un de ses membres. Cantonnés à un rôle strictement consultatif, ces comités comportent nécessairement des « représentants des différentes activités intéressées par la forêt ». La loi exclut la présence d’administrateurs indépendants de l’ONF. 

Ces comités consultatifs se distinguent des comités spécialisés au sens de l’article L. 823-19 du code de commerce qui assurent « le suivi des questions relatives à lélaboration et au contrôle des informations comptables et financières » et dont la composition comprend des membres du conseil d’administration ou de surveillance de l’entité. Surtout, un membre au moins du comité doit présenter des compétences particulières en matière financière, comptable ou de contrôle légal des comptes et être indépendant.

La mission interministérielle sur l’évaluation du contrat d’objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l’Office national des forêts de juillet 2019 ([148]) recommande de réformer la gouvernance de l’office. Outre la modification du conseil d’administration de l’établissement dont la composition serait réduite pour constituer un véritable organe décisionnel, la mission recommande d’y attacher un comité d’audit – dans l’esprit des comités spécialisés prévus par l’article L. 823‑19 précité – qui devrait « veiller à ce que les comptes annuels donnent une image fidèle des opérations de lexercice, de la situation financière et du patrimoine de lorganisme. Il doit être majoritairement composé de personnalités qualifiées et dadministrateurs indépendants, et être présidé par lun deux. Il devrait comprendre au moins un administrateur particulièrement compétent en matière financière. Le service daudit de lONF, qui rend actuellement compte au comité de direction, ne serait responsable que devant ce comité dédié. »

II.   Les dispositions adoptées par le sénat

A.   En commission spéciale

Suivant la recommandation du rapport de la mission interministérielle, la commission spéciale a adopté un amendement de sa rapporteure qui prévoit la possibilité pour l’Office national des forêts de créer un comité d’audit auprès de son conseil d’administration. Ce comité assurerait le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières de l’établissement.

Le dispositif adopté modifie directement l’article L. 222-2 du code forestier en conséquence de la suppression – à l’article 33 du projet de loi et à l’initiative de la rapporteure de la commission spéciale – de l’habilitation du Gouvernement à légiférer sur ce point par ordonnance. 

Interrogé sur ce projet, l’office s’est dit favorable à cette recommandation de la mission interministérielle.

B.   En séance publique

En séance publique, le Sénat a adopté cet article sans modification.

III.   LES TRAVAUX de la commission SPÉCIALE

La commission spéciale a adopté cet article sans modification.

Article 33 ter (nouveau)
(article L. 211-3 du code de lenvironnement)
Détermination par décret des volumes deaux prélevables dans certains bassins en déséquilibre significatif

Introduit par la commission

À l’initiative du Gouvernement et suivant un avis favorable du rapporteur, la commission spéciale a adopté un amendement (n° 716) qui complète l’article L. 211-3 du code de l’environnement pour prévoir qu’« un décret détermine les modalités dans lesquelles les volumes prélevables dans les eaux de surface ou souterraines sont évalués dans certains bassins en déséquilibre quantitatif. »

Dans le contexte du changement climatique, la ressource en eau se raréfie et le partage de cette ressource entre les différents usagers (eau potable, irrigation pour l’agriculture, industrie) est un enjeu majeur. Certains bassins hydrographiques sont d’ores et déjà en déséquilibre quantitatif (les prélèvements sont supérieurs à la ressource disponible).

La politique de retour à l’équilibre structurel des bassins versants initiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre sur l’eau et les milieux aquatiques a conduit à une organisation collective des prélèvements en eau pour l’irrigation agricole avec la création d’organismes uniques de gestion collective et des autorisations uniques de prélèvements. Dans ce cadre, la réalisation d’études d’évaluation des volumes prélevables dans le respect des milieux a été organisée par circulaire.

Toutefois, les conditions de réalisation de ces études n’ont pas toujours permis d’assurer la solidité juridique de certaines autorisations uniques de prélèvement par une justification suffisante du caractère respectueux des milieux des volumes déterminés et autorisés.

Ce dispositif entend répondre aux fragilités de ces autorisations uniques de prélèvements en donnant un cadre juridique consolidé à la définition des volumes prélevables dans les milieux, qui sont le fondement de ces autorisations. Un décret précisera les modalités d’évaluation de ces volumes prélevables dans certains bassins en déséquilibre quantitatif en définissant notamment les instances associées à cette évaluation ou les bassins concernés par cette évaluation. 

Selon les mots de M. Julien Denormandie, ministre chargé de l’agriculture, en commission spéciale : « Les modalités de la répartition des volumes prélevables dans les eaux de surface ou souterraines constituent toujours une pierre dachoppement. Leur cadre juridique na jamais été précisé. Par cet amendement, le Gouvernement sengage à ce que le décret déterminant ces modalités soit finalisé le plus rapidement possible, afin de faciliter les concertations. »

Article 33 quater (nouveau)
(article L. 214-10 du code de lenvironnement)
Modification des
conditions de recours contre les décisions relatives aux projets douvrages de prélèvement deau à usage dirrigation

Introduit par la commission

À l’initiative de votre rapporteur, la commission spéciale a adopté un amendement (n° 717) créant un article 33 quater qui modifie les règles applicables aux recours contre les ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation. Le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de la commission spéciale, sous réserve de retravailler le dispositif d’ici la séance publique, souci partagé par le rapporteur.

La nouvelle version de l’article L. 214-10 du code de l’environnement qui en résulte prévoit que le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation. L’article adopté renvoie à un décret en Conseil d’État les critères définissant les ouvrages concernés par cette procédure.

Le rapporteur de la commission spéciale a à cœur de simplifier l’exercice du métier d’agriculteur et d’apporter des solutions concrètes aux multiples épisodes de sécheresse.  Deux dispositifs complémentaires constituent des pistes de solutions que le rapporteur n’exclut pas de retravailler en séance publique :

-         la facilitation du stockage de l’eau, prévu par l’article 33 ter ;

-         la facilitation de la construction d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation par la simplification et l’accélération des voies de recours contre ces ouvrages, objet du présent article.

Le dispositif de l’article 33 quater est inspiré de celui prévu par l’article 25 ter du présent projet de loi s’agissant des recours contre les installations de production d’énergie renouvelable en mer ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, réseaux et infrastructures portuaires. Ces deux dispositifs contribueront à considérablement réduire les délais de contentieux.

Article 33 quinquies (nouveau)
(article L. 434-5 du code de lenvironnement)
Dématérialisation et centralisation des cotisations de pêche des pêcheurs de loisir

Introduit par la commission

La commission spéciale a introduit cet article par l’adoption d’un amendement (n° 556) de Mme Le Meur et ses collègues membres du groupe La République en Marche, avec un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement.

Cet article modifie l’article L. 434-5 du code de l’environnement : la rédaction actuelle précise que la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF) perçoit les cotisations pêche et milieux aquatiques « versées par les fédérations adhérentes ». Cet article, introduit par la loi n° 2006‑1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques qui a modernisé le secteur de la pêche, permettait de garantir qu’une partie des cotisations pour adhésion des pêcheurs soient reversées, au niveau national, à la FNPF.

Or, aujourd’hui, l’adhésion en ligne et le paiement direct des cotisations dues par les pêcheurs sur le compte cartedepeche.fr, géré par la FNPF, se généralisent. Dans ce cas, il n’y a plus stricto sensu de « versement d’une cotisation » par les fédérations départementales à la FNPF, mais une ponction par cette dernière de la part correspondante, avant reversement aux fédérations du reste des cotisations.

Le présent article permet la généralisation de la simplification que représentent l’adhésion et le paiement direct en ligne pour les pratiquants de la pêche de loisir.

Article 33 sexies (nouveau)
(article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
Suppression de la
limite de superficie des cessions foncières gratuites de lÉtat aux collectivités territoriales et à leurs groupements en Guyane

Introduit par la commission

La commission spéciale a adopté un amendement (n° 176) de M. Lénaïck Adam du groupe La République en Marche et de plusieurs de ses collègues, avec un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement.

L’article L. 5142‑1 du code général de la propriété des personnes publiques applicable au département de la Guyane fixe une limite de superficie aux cessions à titre gratuit que l’État peut faire aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en vue de constituer, sur le territoire d’une commune, des réserves foncières. En effet, la superficie globale cédée en une ou plusieurs fois ne peut excéder, sur chaque commune, une superficie de référence égale à dix fois la superficie des parties agglomérées de la commune de situation des biens cédés pour chaque période de dix années, à compter de la date de la première cession gratuite.

Or l’État s’est engagé, dans l’Accord de Guyane du 21 avril 2017, à céder, à titre gratuit, à la collectivité territoriale de Guyane et aux communes et groupements de communes de Guyane 250 000 hectares de foncier lui appartenant.

Le présent article supprime la limite de superficie prévue à l’article L. 5142‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui pourrait constituer un obstacle à la cession.

Article 34
(articles L. 5125-15, L. 5125-33, L. 512535, L. 5125-36, L. 5424-2 et L. 5521-2 du code de la santé publique)
Assouplissement des conditions du commerce électronique de médicaments par une pharmacie dofficine

Adopté par la commission avec modifications

I.   le droit en vigueur

L’article L. 5125-15 du code de la santé publique dispose que le pharmacien titulaire d’une officine doit exercer personnellement sa profession et qu’en toutes circonstances, les médicaments doivent être préparés par un pharmacien, ou sous la surveillance directe d’un pharmacien. Le pharmacien doit être assisté d’un pharmacien adjoint si son chiffre d’affaires est important : le même article L. 5125-15 prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le nombre des pharmaciens dont les titulaires d’officine doivent se faire assister en raison de l’importance de leur chiffre d’affaires.

Les règles relatives au commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine sont fixées par le chapitre V bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique.

L’article L. 5125-33 de ce chapitre définit le commerce électronique de médicaments comme « lactivité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne ». Cet article prévoit que l’activité de commerce électronique est réalisée à partir du site internet d’une officine de pharmacie et que la création et l’exploitation d’un tel site sont exclusivement réservées aux pharmaciens titulaires d’une officine et aux pharmaciens gérants d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière, exclusivement pour leurs membres. Les pharmaciens adjoints ayant reçu une délégation peuvent participer à l’exploitation du site internet de l’officine de pharmacie. Les pharmaciens sont responsables du contenu du site internet et des conditions dans lesquelles l’activité de commerce électronique de médicaments s’exerce.

L’article L. 5125-36 du même chapitre prévoit que la création du site internet de commerce électronique de médicaments de l’officine de pharmacie est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente. L’article L. 5125-38 du code de la santé publique prévoit que la cessation d’activité de l’officine de pharmacie entraîne la fermeture de son site internet.

II.   LE dispositif DU PROJET DE LOI

La règle posée par l’article L. 5125-15 du code de la santé publique selon laquelle le nombre de pharmaciens nécessaires pour seconder le titulaire d’une officine est fonction de l’importance du chiffre d’affaires peut se justifier par des raisons de santé publique pour la vente en officine « physique » mais n’apparaît pas aussi justifiée dans le cadre de la vente en ligne. En effet, dans ce cas, le chiffre d’affaires est majoritairement généré par des produits autres que des médicaments (hygiène, cosmétique notamment), ce qui n’impose pas nécessairement la présence d’un pharmacien pour assurer la sécurité de la vente. De plus, cette règle peut faire peser un coût salarial élevé et disproportionné sur les officines concernées.

C’est pourquoi le 1° de l’article 34 du projet de loi modifie l’article L. 5125‑15 du code de la santé publique pour prévoir que le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints « en fonction de lactivité de son officine » et non plus en fonction du chiffre d’affaires. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’appréciation des éléments constitutifs de cette activité ainsi que les modalités de transmission des informations correspondantes. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction de l’activité de l’officine. Cette évolution permettra de mieux prendre en considération la réalité de l’exercice du pharmacien (amplitude horaire, personnels à encadrer par exemple). Les textes réglementaires pourront exclure des produits comme ceux de parapharmacie ou les produits cosmétiques du champ d’évaluation de l’activité.

La règle posée par l’article L. 5125-33 du code de la santé publique selon laquelle l’activité de commerce électronique est réalisée à partir du site internet d’une officine de pharmacie peut entraver le développement d’une telle activité, notamment dans les zones urbaines où le foncier est plus rare et cher. C’est pourquoi le 2° de l’article 34 modifie l’article L. 5125-33 du code de la santé publique pour prévoir que la vente de médicaments sur internet pourra être réalisée dans un autre local que celui de l’officine. Ce local sera rattaché à la licence de l’officine et placé sous le contrôle d’un pharmacien. L’article L. 5125‑33 est également modifié pour prévoir que la vente en ligne peut avoir lieu non seulement partir du site internet d’une officine de pharmacie, mais aussi d’une plateforme en ligne commune à plusieurs officines. La création et l’exploitation d’une plateforme sont exclusivement réservées aux représentants légaux de ces officines. Les 4° et 5° de l’article 34 procèdent à des modifications de coordination pour prendre en compte l’évolution de la rédaction de l’article L. 5125-33 du code de la santé publique.

L’obligation d’obtenir une autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente pour créer un site internet de commerce électronique de médicaments étant trop contraignante, le 3° de l’article 34 modifie l’article L. 5125-36 du code de la santé pour remplacer l’autorisation par une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé.

Le 6° de l’article 34 complète l’article L. 5424-2 du code de la santé publique pour prévoir que l’absence de transmission à l’agence régionale de santé des informations relatives aux éléments constitutifs de l’activité constitue un manquement soumis à sanction financière. Cette disposition vise à lutter contre la non-déclaration et les déclarations incorrectes.

Enfin, le 7° de l’article 34 modifie l’article L. 5521-2 du code de la santé publique pour étendre à Wallis-et-Futuna l’application de la nouvelle rédaction de l’article L. 5125-15 du code de la santé publique.

III.   la position du Sénat

A.   L’EXAMEN EN COMMISSION SPÉCIALE

Lors de l’examen en commission spéciale, les sénateurs ont adopté trois amendements de la rapporteure qui modifient considérablement la portée de l’article 34 tout en conservant la substitution du régime de déclaration au régime d’autorisation pour l’ouverture du site internet d’une officine.

Le premier amendement portait sur l’article L. 5125-15 du code de la santé publique prévue par le 1° de l’article 34 pour modifier les règles relatives au recrutement des pharmaciens adjoints. D’une part, il prévoit que celles-ci doivent être fixées non en fonction de l’activité comme le proposait le projet de loi, mais en fonction de la part du chiffre d’affaires qui permet au pharmacien titulaire de dégager de la marge (qui est plafonnée par arrêté ministériel). Cette nouvelle rédaction établit un compromis entre l’obligation de recrutement justifiée par l’objectif de santé publique et la pérennité économique des officines libérales. Par ailleurs, le 1° de l’article 34 prévoit que les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens doivent être consultées pour la préparation de l’arrêté relatif au recrutement des pharmaciens-adjoints prévu par l’article L. 5125‑15 du code de la santé publique.

Le deuxième amendement supprime les 2°, 4° et 5° de l’article 34 et modifie le 3° pour supprimer l’ouverture du commerce électronique des médicaments aux plateformes en ligne et la possibilité d’exercer cette activité dans un local distinct de l’officine. Le Sénat craint en effet que ces dispositions permettent que le gestionnaire du support virtuel de la vente ne soit plus le seul vendeur lui-même, ce qui ferait courir deux risques : l’hébergement virtuel de la vente en ligne de médicaments pourrait être confié à un prestataire de droit commun auquel seraient seulement applicables les dispositions du code de la consommation et, dans le cas où les officines exploitantes de la plateforme choisiraient d’en conserver la gestion, celle-ci serait assumée par celles qui ont la surface financière la plus importante, ce qui présenterait le risque de limiter l’activité des officines de petite taille, qui sont l’un des derniers éléments de soutien du tissu économique et social local, à la seule dispensation des médicaments à prescription médicale obligatoire, exclus de la vente en ligne.

Le troisième amendement complète le 6° de l’article 34 pour ajouter à la liste des manquements passibles de sanctions financières prévus par l’article L. 5424-2 du code de la santé publique le fait de ne pas respecter les conditions de création et d’exploitation d’un site de commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine en application de l’article L. 5125-33 du même code.

B.   L’EXAMEN EN SÉANCE PUBLIQUE

L’article 34 a été à nouveau largement réécrit en séance publique par l’adoption d’une série d’amendements identiques du Gouvernement, de M. Bernard Buis et des membres du groupe La République En Marche, de Mmes Corine Imbert et Martine Berthet et de membres du groupe Les Républicains ainsi que de M. Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe Socialiste et républicain. Cette nouvelle rédaction a permis d’aboutir à un équilibre du dispositif.

Ces amendements modifient la rédaction de l’article L. 5125-15 du code de la santé publique prévue par le 1° de l’article 34 pour prévoir que le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine et que les conditions d’appréciation de cette activité et les modalités de transmission à l’agence régionale de santé des informations correspondantes sont définies par décret en Conseil d’État. Cette nouvelle rédaction assouplit les dispositions actuelles pour ne plus lier le recrutement de pharmaciens adjoints à la seule notion de chiffre d’affaires et permet de s’adapter à l’évolution de la profession.

Ils rétablissent le 2° de l’article 34 dans une rédaction différente de celle du projet de loi initial et suppriment l’ouverture du commerce électronique des médicaments aux plateformes en ligne et la possibilité d’exercer cette activité dans un local distinct de l’officine

Enfin, ils suppriment le complément apporté au 6° en commission spéciale qui ajoutait à la liste des manquements passibles de sanctions financières le fait de ne pas respecter les conditions de création et d’exploitation d’un site de commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine en application de l’article L. 5125-33 du code de la santé publique.

IV.   Les travaux de la commission spéciale

La commission spéciale a adopté une série d’amendements rédactionnels de son rapporteur.

Article 34 bis A
Limitation de la durée de validité de la carte Vitale à la durée de la validité des droits

Supprimé par la commission

I.   le droit en vigueur

L’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale prévoit que les organismes d’assurance maladie délivrent gratuitement une carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de l’assurance maladie et que cette carte est valable partout en France et « tout au long de la vie de son titulaire, sous réserve que la personne bénéficie de prestations au titre dun régime dassurance maladie et des mises à jour concernant un changement de régime ou des conditions de prise en charge ».

II.   les dispositions adoptées par le Sénat

L’article 34 bis A est issu de l’adoption, en séance publique, d’un amendement de Mme Nathalie Goulet, du groupe de l’Union centriste, qui a reçu un avis favorable de la rapporteure. Dans le but de lutter contre la fraude, il modifie l’article L. 161-31 du code la sécurité sociale pour prévoir que la carte Vitale est valable non plus « tout au long de la vie » de son titulaire mais « durant la validité » de ses droits. Cet amendement a reçu un avis défavorable du Gouvernement qui a indiqué que cette modification était inutile car l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale prévoyait déjà que la carte était valable sous réserve que son titulaire bénéficie de prestations au titre d’un régime d’assurance maladie et des mises à jour concernant un changement de régime ou des conditions de prise en charge.

III.   Les travaux de la commission spéciale

La commission spéciale a supprimé l’article par l’adoption des amendements identiques n° 143 de Mme Cécile Untermaier et des membres du groupe Socialistes et apparentés et n° 675 du rapporteur, qui ont recueilli un avis favorable du Gouvernement. L’article 34 bis A était redondant avec les dispositions de l’article L. 161-31 du code la sécurité sociale qui prévoit que la carte est valable seulement sous réserve que son titulaire bénéficie de prestations au titre d’un régime d’assurance maladie et des mises à jour concernant un changement de régime ou des conditions de prise en charge.

Article 34 bis BA (nouveau)
(article L. 111181 du code de la santé publique)
Utilisation du numéro de sécurité sociale par les services de santé au travail

Introduit par la commission

L’article 34 bis BA a été introduit par l’adoption d’un amendement n° 422 de Mme Danielle Brulebois, du groupe La République en marche, qui a recueilli un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. Il complète l’article L. 1111‑8‑1 du code de la santé publique pour permettre aux services de santé au travail d’utiliser le numéro de sécurité sociale pour la prise en charge des personnes qu’ils suivent. Jusqu’ici, ils ne pouvaient que le stocker mais pas l’utiliser, ce qui semblait assez illogique à l’ère du numérique. Cette évolution, qui permettra d’améliorer le suivi des personnes concernées, semble d’autant plus nécessaire que les services de santé au travail ont joué un rôle essentiel comme interlocuteur des entreprises qui devaient mettre en place des protocoles pour faire face à la pandémie de Covid-19.

Article 34 bis B
(article L. 1111-23 du code de la santé publique)
Possibilité de création automatique de dossiers pharmaceutiques, sauf opposition du patient

Adopté par la commission avec modifications

I.   le droit en vigueur

L’article L. 1111-14 du code de la santé publique prévoit que chaque bénéficiaire de l’assurance maladie peut disposer d’un dossier médical partagé qui est créé sous réserve de son consentement exprès. À côté de ce dossier médical partagé, largement connu, il existe un dossier pharmaceutique partagé. Celui-ci est prévu par l’article L. 1111-23 du même code qui prévoit que ce dossier est créé pour chaque bénéficiaire de l’assurance maladie, avec son consentement. L’article R. 1111-20-1 dudit code prévoit que le dossier pharmaceutique est créé par un pharmacien d’officine ou un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur sur présentation de la carte Vitale.

L’article L. 1111-23 du code de la santé publique prévoit que, sauf opposition du patient quant à l’accès du pharmacien à son dossier pharmaceutique et à l’alimentation de celui-ci, tout pharmacien d’officine est tenu d’alimenter le dossier pharmaceutique à l’occasion de la dispensation. Dans les mêmes conditions, les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur peuvent consulter et alimenter ce dossier. Le même article L. 1111-23 prévoit que, sauf opposition du patient, le dossier pharmaceutique peut être consulté par le médecin qui le prend en charge au sein d’un établissement de santé, d’un hôpital des armées ou de l’Institution nationale des invalides ou par un biologiste médical. Enfin, l’article R. 1111-20-2 du même code prévoit que le dossier pharmaceutique comporte notamment les informations relatives à l’identification et à la quantité des médicaments dispensés pour l’usage du bénéficiaire, avec ou sans prescription médicale, ainsi que les dates de dispensation.

L’article 45 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a ajouté à ces dispositifs l’espace numérique de santé. Celui-ci, défini par les articles L. 1111-13 à L. 1111‑13-2 du code de la santé publique, doit contenir une série de données sur chaque personne et notamment le contenu du dossier médical partagé et du dossier pharmaceutique partagé. Il sera ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne. L’article 50 de la même loi a modifié l’article L. 1111-14 du code de la santé publique pour prévoir que le dossier médical partagé serait lui aussi ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne (passage de l’« opt-in » à l’« optout »). Ces dispositions ne sont pas encore appliquées, la loi prévoyant une entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er juillet 2021 pour ce qui concerne le dossier médical partagé et le 1er janvier 2022 pour ce qui concerne l’espace numérique de santé. Par contre, le passage de l’« opt-in » à l’« opt-out » n’a pas été prévu pour le dossier pharmaceutique partagé.

II.   les dispositions adoptées par le Sénat

L’article 34 bis B est issu d’un amendement de Mme Martine Berthet, membre du groupe Les Républicains, qui a reçu un avis favorable du Gouvernement et un avis défavorable de la rapporteure (pour des raisons rédactionnelles mais non de « fond »). Il modifie l’article L. 1111-23 du code de la santé publique pour prévoir que le dossier pharmaceutique partagé doit être ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne concernée. Le passage de l’« opt-in » à l’« opt-out » vise à aligner les règles applicables au dossier pharmaceutique sur celles qui seront applicables à l’espace numérique de santé et au dossier médical partagé dans le futur. L’article 34 bis B prévoit que cette réforme entrera en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er juillet 2021.

III.   Les travaux de la commission spéciale

La commission spéciale a adopté un amendement rédactionnel de son rapporteur.

Article 34 bis C
(article L. 1111-23 du code de la santé publique)
Obligation dalimentation du dossier pharmaceutique dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux

Adopté par la commission avec modifications

I.   le droit en vigueur

L’article L. 1111-23 du code la santé publique prévoit que sauf opposition du patient quant à l’accès du pharmacien à son dossier pharmaceutique et à l’alimentation de celui-ci, tout pharmacien d’officine est tenu d’alimenter le dossier pharmaceutique à l’occasion de la dispensation. Il prévoit également que dans les mêmes conditions, les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur peuvent consulter et alimenter ce dossier. Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation.

II.   les dispositions adoptées par le Sénat

L’article 34 bis C est issu de l’adoption d’un amendement de Mme Martine Berthet, membre du groupe Les Républicains, qui modifie l’article L. 1111-23 du code la santé publique dans le but d’obliger les pharmaciens exerçant dans des pharmacies à usage intérieur à consulter et alimenter le dossier pharmaceutique partagé de manière à renforcer la coordination des soins. Ces dispositions doivent entrer en vigueur à une date fixée par voie réglementaire. Cet amendement a recueilli un avis défavorable de la rapporteure et une demande de retrait du Gouvernement, qui considère que la mise en œuvre de l’amendement pose problème car, tel que le système d’information est construit dans les hôpitaux, l’initialisation de la partie relative à la prescription ne se fait pas au niveau du pharmacien.

III.   Les travaux de la commission spéciale

Outre un amendement rédactionnel, la commission spéciale a adopté deux amendements de fond. Elle a adopté un amendement n° 546 de Mme Christine Hennion et des membres du groupe La République en Marche qui a recueilli un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. Cet amendement remplace l’obligation de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique imposée aux pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur par une faculté. Cette mesure permet de prendre en compte le fait que les systèmes informatiques des hôpitaux ne sont pas encore prêts pour que les pharmaciens des pharmacies à usage intérieur puissent tous respecter cette obligation.

La commission spéciale a également adopté un amendement n° 676 de son rapporteur qui a recueilli un avis favorable du Gouvernement. Cet amendement modifie le II de l’article qui renvoyait à un texte réglementaire le soin de fixer la date de son entrée en vigueur, ce qui faisait courir à l’article le risque d’être déclaré contraire à la Constitution, le législateur n’épuisant pas toute sa compétence. Cet amendement prévoit que l’article entre en vigueur dans des conditions définies par décret et au plus tard le 31 décembre 2024.

Article 34 bis DA (nouveau)
(article L. 5126-1 du code de la santé publique)
Renouvellement et adaptation des prescriptions dans les pharmacies à usage intérieur

Introduit par la commission

L’article 34 bis DA a été introduit par l’adoption par la commission spéciale d’un amendement n° 415 de Mme Danielle Brulebois du groupe La République en Marche, qui a recueilli un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. Cet article complète l’article L. 5126-1 du code de la santé publique pour permettre aux pharmacies à usage intérieur de renouveler et d’adapter les prescriptions des patients pris en charge par l’établissement. Cette mesure permettra notamment de renforcer la lutte contre l’iatrogénie médicamenteuse et de fluidifier le parcours des patients.

 

Article 34 bis D
(articles L. 6211-8 et L. 6211-9 [abrogé] du code de la santé publique)
Faciliter la possibilité pour les biologistes médicaux de sécarter de la prescription

Adopté par la commission avec modifications

I.   le droit en vigueur

L’article L. 6211-8 du code de la santé publique dispose qu’un examen de biologie médicale est réalisé sur le fondement d’une prescription qui contient les éléments cliniques pertinents. Il prévoit que lorsqu’il l’estime approprié, le biologiste médical peut réaliser des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou qu’il peut décider de ne pas réaliser tous les examens qui y figurent. Les modifications sont proposées au prescripteur, sauf en cas d’urgence ou d’indisponibilité. Lorsqu’elles sont refusées par le prescripteur, les examens sont réalisés conformément à la prescription.

L’article L. 6211-9 du code de la santé publique prévoit que lorsqu’il existe des recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute Autorité de santé mentionnées à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, le biologiste médical assure la conformité des examens de biologie médicale réalisés à ces recommandations, sauf avis contraire du prescripteur.

II.   les dispositions adoptées par le Sénat

L’article 34 bis D est issu d’un amendement de M. Alain Milon, membre du groupe Les Républicains, qui a reçu un avis favorable de la rapporteure et du Gouvernement. Il vise à supprimer l’obligation pour le biologiste médical d’échanger avec le prescripteur quand il décide de réaliser des actes en plus ou en moins ou d’appliquer les règles de bonnes pratiques fixées par la Haute Autorité de santé alors que le prescripteur ne l’aurait pas forcément souhaité.

Pour ce faire, il abroge l’article L. 6211-9 du code de la santé publique et modifie l’article L. 6211-8 du même code. Ce dernier article prévoit désormais que lorsqu’il l’estime approprié, le biologiste médical réalise, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale lorsqu’elles existent, des examens de biologie médicale autres que ceux figurant sur la prescription ou ne réalise pas tous les examens qui y figurent, sauf avis contraire du prescripteur porté sur l’ordonnance. Le but de l’amendement est de faciliter le recours des biologistes médicaux à ces possibilités en leur évitant de contacter le prescripteur. L’article 34 bis D entre en vigueur au 1er janvier 2021.

III.   Les travaux de la commission spéciale

La commission spéciale a adopté un amendement rédactionnel de son rapporteur.

Article 34 bis E
Modification des règles sur la détention du capital
de laboratoires de biologie médicale

Supprimé par la commission

I.   le droit en vigueur

Les articles L. 6223-1 à L. 6223-8 du code de la santé publique posent les règles applicables à la structure juridique des laboratoires de biologique médicale. En particulier, l’article L. 6223-5 définit quelles personnes peuvent détenir directement ou indirectement une fraction du capital social d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et quelles personnes ne le peuvent pas. Ainsi, une personne physique ou morale exerçant une profession de biologiste médical peut détenir une fraction du capital. Par contre, un fournisseur, un distributeur ou un fabricant de dispositif médical ou de dispositif médical de diagnostic in vitro ne le peut pas.

L’article L. 6213-9 du code de la santé publique prévoit qu’un laboratoire de biologie médicale privé est dirigé par un biologiste-responsable qui en est le représentant légal. Lorsque la structure juridique d’un laboratoire de biologie médicale permet l’existence de plusieurs représentants légaux, ces représentants sont dénommés biologistes-coresponsables. Des médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques peuvent alors être désignés comme coresponsables.

II.   les dispositions adoptées par le Sénat

L’article 34 bis E est issu d’amendements identiques de M. Alain Milon et de Mme Catherine Di Folco, du groupe Les Républicains. Ils modifient l’article L. 6223-5 du code de la santé publique pour inclure dans la liste des personnes pouvant détenir une fraction du capital social d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques. L’objectif de ces amendements est de faire évoluer le régime d’intégration au sein des laboratoires de biologie médicale des médecins spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques qui peuvent déjà être coresponsables de tels laboratoires.

Ces amendements ont recueilli un avis favorable de la rapporteure et un avis défavorable du Gouvernement qui a jugé que le vecteur de l’amendement n’apportait pas de garanties de méthode suffisantes pour une telle réforme de l’outil de travail des biologistes et que réaliser une telle réforme devait aussi conduire à poser la question de l’élargissement de cette faculté à d’autres spécialités médicales.

III.   Les travaux de la commission spéciale

La commission spéciale a supprimé l’article en adoptant un amendement n° 544 de Mme Sereine Mauborgne et des membres du groupe La République en Marche qui a recueilli un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. La commission spéciale a supprimé cet article car elle a jugé qu’il n’était pas souhaitable d’inclure les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques dans la liste des personnes pouvant détenir une fraction du capital social d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé. En effet, leur qualité d’associé emporterait la possibilité d’être responsable d’un laboratoire. Cela pourrait conduire à ce que des laboratoires de biologie médicale ne disposent d’aucun biologiste en charge de leur activité, alors que leur présence est une garantie de respect des exigences de qualité qui pèsent sur les laboratoires.

Article 34 bis F
Assouplissement du calendrier daccréditation des laboratoires de biologie médicale

Supprimé par la commission

I.   le droit en vigueur

Le régime juridique applicable aux laboratoires de biologie médicale a été profondément réformé par l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, prise sur le fondement de l’article 69 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. L’un des objectifs de cette réforme était de mieux garantir la qualité des examens de biologie médicale, notamment en mettant en place une procédure d’accréditation des laboratoires. Le système de contrôle de la qualité fondé sur le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale institué en 1994 était insuffisant. Il a donc été décidé de mettre en place dans un délai de six ans un système d’accréditation obligatoire pour tous les laboratoires de biologie médicale, pour tous les examens de biologie médicale qu’ils réalisent. La tâche était vaste car, en 2010, il n’y avait qu’environ 5 % de laboratoires de biologie médicale publics et privés à s’être fait accréditer.

Les règles d’accréditation et de contrôle de qualité sont aujourd’hui définies par les articles L. 6221-1 à L. 6221-13 du code de la santé publique. L’article L. 6221-1 prévoit qu’un laboratoire de biologie médicale ne peut réaliser d’examen de biologie médicale sans accréditation et que celle-ci doit porter sur la totalité de l’activité de biologie médicale réalisée par le laboratoire. L’organisme d’accréditation est le Comité français d’accréditation.

Toutefois, l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 a mis en place des dispositions transitoires permettant à un laboratoire de fonctionner sans accréditation mais sur la base d’une autorisation administrative jusqu’au 31 octobre 2016. Il prévoyait que les autorisations administratives étaient abrogées au 1er novembre 2016. Ces règles ont été assouplies par la suite. L’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 a été modifié par la loi n° 2013‑442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. La date jusqu’à laquelle un laboratoire peut fonctionner sur la base d’une autorisation a ainsi été repoussée au 31 octobre 2020. À compter du 1er novembre 2020, les laboratoires de biologie médicale ne peuvent fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent et les autorisations administratives délivrées sont abrogées au 1er novembre 2020.

Ces dispositions ont été réécrites par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Celle-ci a assoupli le calendrier et la procédure de l’accréditation, mesures rendues nécessaires par le surcroît d’activité lié à la réalisation des tests de dépistage de la Covid-19. Le I de l’article 7 de l’ordonnance précitée prévoit donc désormais qu’à compter du 1er mai 2021, un laboratoire de biologie médicale ne peut plus réaliser les examens de biologie médicale correspondant aux lignes de portée pour lesquelles il n’est pas accrédité sans avoir déposé auprès du Comité français d’accréditation une demande d’accréditation portant sur lesdites lignes – ne ligne de portée correspondant à un ensemble d’examens de biologie médicale ayant des caractéristiques communes et mobilisant une méthodologie commune d’accréditation.

Après la décision du Comité français d’accréditation, les examens de biologie médicale correspondant aux lignes de portée pour lesquelles le laboratoire de biologie médicale n’est pas accrédité ne peuvent plus être réalisés. Le IV de l’article 7 prévoit que les autorisations administratives demeurent valables jusqu’à la décision d’accréditation du laboratoire.

II.   les dispositions adoptées par le Sénat

L’article 34 bis F est issu de l’adoption d’un amendement M. Alain Milon, membre du groupe Les Républicains, qui a reçu un avis favorable de la rapporteure et un avis de sagesse du Gouvernement. Il visait à assouplir le calendrier d’accréditation des laboratoires prévu par l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010.

Cet amendement ayant été adopté en mars 2020, avant l’adoption de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 précitée, le dispositif de l’article 34 bis F n’est plus compatible avec la nouvelle rédaction de l’article 7 de l’ordonnance n° 2010‑49 du 13 janvier 2010 qui a mis en place un dispositif encore plus souple. Ainsi, la date butoir fixée par l’article 34 bis F était le 1er novembre 2020 alors que la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précitée l’a fixée au 1er mai 2021. De plus, la même loi prévoit que les laboratoires pourront continuer à fonctionner sur la base d’une autorisation après cette date, dès lors qu’ils ont déposé une demande d’accréditation, ce que ne prévoit pas l’article 34 bis F du projet de loi.

III.   Les travaux de la commission spéciale

La commission spéciale a supprimé l’article 34 bis F, qui était devenu inutile, en adoptant un amendement n° 677 de son rapporteur, qui a recueilli un avis favorable du Gouvernement.

Article 34 bis
(article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale)
Expérimentations dérogatoires à lorganisation
et au financement du système de soins

Adopté par la commission sans modification

I.   le droit en vigueur

L’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale fixe le cadre des expérimentations pour l’innovation dans le système de santé. Le I de cet article définit leur but. Il peut être de permettre l’émergence d’organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social concourant à l’amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l’efficience du système de santé et de l’accès aux soins, par exemple pour favoriser la présence de professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins. Ces expérimentations peuvent aussi servir à améliorer la pertinence de la prise en charge par l’assurance maladie des médicaments ou des produits et prestations associées mentionnés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ([149]) et la qualité des prescriptions, en modifiant les conditions de prise en charge des médicaments et des produits et prestations associées onéreux au sein des établissements de santé ou encore les modalités de rémunération des professionnels.

Ces expérimentations peuvent être mises en œuvre pour une durée maximale de cinq ans, en dérogeant à un grand nombre de règles de financement, de paiement ou de tarification des établissements de santé, des professionnels de santé, des produits de santé et des établissements médico-sociaux. Les dérogations possibles sont prévues par le II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Le III et le IV du même article définissent les modalités d’autorisation des expérimentations.

II.   les dispositions adoptées par le Sénat

L’article 34 bis est issu d’un amendement de Mme Maryvonne Blondin, du groupe socialiste et républicain adopté en commission spéciale. Cet article a fait seulement l’objet en séance publique d’un amendement de précision rédactionnelle de la même auteure, qui a recueilli un avis favorable de la rapporteure et du Gouvernement.

Il poursuit le même objectif que certaines dispositions de l’article 66 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui avaient été censurées par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019‑795 DC du 20 décembre 2019 parce qu’elles avaient été introduites en nouvelle lecture alors qu’elles n’étaient ni en relation directe avec une disposition restant en discussion, ni destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle.

L’article 34 bis vise à résoudre le problème de l’accès aux médicaments dans les communes isolées ou très peu peuplées, où il n’y a plus de pharmacie. En effet, en application de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique, d’ouvrir une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants. Le dispositif prévu permettrait, dans le cas où l’unique officine d’un village cesserait son activité sans avoir trouvé de repreneur, à l’agence régionale de santé, d’autoriser la mise en place d’une antenne de pharmacie qui serait rattachée à l’officine la plus proche.

Dans ce but, l’article 34 bis modifie l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale sur deux points. D’une part, il modifie son I pour étendre aux zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux médicaments le champ des expérimentations relatives à la présence de professionnels de santé. D’autre part, il permet, au II de cet article, de déroger à l’article L. 5125-4 du code de la santé publique afin de permettre au directeur général de l’agence régionale de santé de garantir l’approvisionnement en médicaments et produits pharmaceutiques de la population d’une commune dont la dernière officine a cessé définitivement son activité, lorsque celui-ci est compromis. Pourra ainsi être autorisée l’organisation de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques par un pharmacien, à partir d’une officine d’une commune limitrophe ou la plus proche. L’avis du conseil de l’ordre et des syndicats représentatifs devra être sollicité.

III.   Les travaux de la commission spéciale

La commission spéciale a adopté l’article sans modification.

Article 35
Protocoles de coopération entre professionnels de santé

Adopté par la commission sans modification

I.   le droit en vigueur

L’article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a modifié le cadre juridique applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé institués par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Par ces protocoles de coopération, les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. L’article 66 de la loi du 24 juillet 2019 précitée a réécrit le chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique relatif à ces protocoles. Il a notamment supprimé le principe selon lequel chaque protocole national est autorisé au cas par cas par les agences régionales de santé après avis conforme de la Haute Autorité de santé.

L’article L. 4011-2 du code de la santé publique prévoit désormais qu’un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé définit les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération (décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 qui a introduit dans le code de la santé publique un article R. 4011-1). L’article L. 4011-3 du code de la santé publique prévoit quant à lui que les protocoles sont autorisés sur l’ensemble du territoire national par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé qui se prononce sur leur compatibilité avec l’article R. 4011-1 du code de la santé publique.

L’article 66 de la loi du 24 juillet 2019 précitée a prévu des dispositions transitoires pour l’application des protocoles de coopération autorisés avant l’entrée en vigueur de ladite loi. Il prévoit que les structures d’emploi ou d’exercice des professionnels souhaitant mettre en œuvre un protocole autorisé avant cette entrée en vigueur peuvent y adhérer selon les dispositions applicables antérieurement à l’entrée de la réforme, jusqu’à la date de publication du décret prévu par l’article L. 4011-2 du code de la santé publique (en l’occurrence le 27 décembre 2019). Les projets de protocole déposés avant l’entrée en vigueur de ce décret et ayant vocation à être déployés nationalement sont autorisés par arrêté après avis conforme de la Haute Autorité de santé. Les projets de protocole déposés avant l’entrée en vigueur du même décret et n’ayant pas vocation à être déployés nationalement sont instruits et autorisés selon la procédure applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 66 de la loi du 24 juillet 2019 précitée.

II.   LE dispositif DU PROJET DE LOI

Aucune disposition n’a été prise dans le cadre de l’article 66 de la loi du 24 juillet 2019 précitée pour les protocoles de coopération en cours à la date d’entrée en vigueur du décret prévu par l’article L. 4011-2 du code de la santé publique. Or, ces protocoles ont été autorisés pour une durée limitée, mentionnée dans l’arrêté d’autorisation et, lorsqu’ils arrivent à échéance, ils devraient donc être considérés comme de nouveaux protocoles et être soumis à la nouvelle procédure d’autorisation.

C’est pourquoi l’article 35 du projet de loi complète le dispositif transitoire. Il permet aux protocoles autorisés antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 66 de la loi du 24 juillet 2019 précitée d’être autorisés sans limite de durée sur l’ensemble du territoire national par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Lorsqu’ils sont en cours à la date de publication de la loi ASAP, leur validité est prorogée jusqu’à ce qu’il soit statué sur la délivrance de l’autorisation et ils sont alors réputés remplir les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l’article L. 4011-2 du code de la santé publique.

III.   la position du Sénat

L’article 35 a été adopté sans modification par le Sénat qui a jugé qu’il s’agissait d’une simplification de bon sens qui permettra de prolonger, sans hiatus, des modes plus innovants ou efficients d’intervention des professionnels de santé auprès des patients.

IV.   Les travaux de la commission spéciale

La commission spéciale a adopté l’article sans modification.

Article 35 bis A (nouveau)
(articles L. 4011-4 et L. 4011-5 du code de la santé publique)
Simplification des dispositions relatives aux protocoles de coopération entre professionnels de santé

Introduit par la commission

L’article 35 bis A est issu de l’adoption de l’amendement n° 636 du Gouvernement qui a recueilli un avis favorable du rapporteur. Il vise à simplifier la mise en place des protocoles de coopération entre professionnels de santé. Pour ce faire, il modifie les articles L. 4011-4 et L. 4011-5 du code de la santé publique. Il sera désormais possible, après une validation de la commission médicale d’établissement et un simple enregistrement auprès de l’agence régionale de santé (ARS), de mettre en œuvre des protocoles de coopération et l’avis de la Haute Autorité de santé n’interviendra plus qu’a posteriori, pour juger du bien-fondé du déploiement du protocole sur le territoire national.

Article 35 bis
(articles 45 et 50 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à lorganisation et à la transformation du système de santé, articles 6 et 46 de lordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou daccompagnement social ou médico-social à légard des personnes majeures faisant lobjet dune mesure de protection juridique et articles L. 1111-14, L. 111115, L. 1111-17, L. 111118 et L. 11121 du code de la santé publique)
Renforcement de larticulation entre espace numérique de santé et dossier médical partagé et élargissement du champ des personnes pouvant avoir accès au dossier médical partagé

Adopté par la commission avec modifications

I.   le droit en vigueur

En l’état actuel du droit, l’article L. 1111-14 du code de la santé publique prévoit que chaque bénéficiaire de l’assurance maladie peut disposer d’un dossier médical partagé créé sous réserve de son consentement exprès. En application de l’article L. 1111-15 du même code, les professionnels de santé y reportent à l’occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. Ce dossier comprend également un résumé des principaux éléments relatifs aux séjours en établissement de santé. Le médecin traitant y verse au moins une fois par an une synthèse. De plus, le dossier comprend les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui détenues par l’organisme dont relève chaque bénéficiaire de l’assurance maladie. Par ailleurs, il comporte des volets relatifs au don d’organes ou de tissus ou encore aux directives anticipées. Enfin, l’article L. 1111‑23 du code de la santé publique prévoit que les informations du dossier pharmaceutique utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical partagé dans les conditions prévues à l’article L. 1111-15 du même code.

Ledit article L. 1111-15 prévoit que certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé. Cette inaccessibilité ne vaut pas pour certains professionnels comme le médecin traitant (article L. 1111-16) ou en cas d’urgence, à moins que la personne ait expressément indiqué son opposition à la consultation dans cette situation (article L. 1111-17). L’article L. 1111-18 du code de la santé publique dispose que les médecins du travail n’ont jamais le droit d’accéder au dossier médical partagé. Par ailleurs, il prévoit que l’accès à ce dossier ne peut être exigé ni lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé, ni à l’occasion de la conclusion de tout autre contrat exigeant l’évaluation de l’état de santé d’une des parties, ni préalablement à la conclusion d’un contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application.

L’article 45 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 a institué un espace numérique de santé. Ce dispositif entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2022. L’espace numérique de santé, défini par les articles L. 1111-13 à L. 1111-13-2 du code de la santé publique, est ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne concernée. Le titulaire en est le seul gestionnaire et utilisateur. Le II de l’article L. 1111-13-1 du même code prévoit qu’il permet au titulaire d’accéder à :

– à ses données administratives ;

– à son dossier médical partagé ;

– aux données relatives au remboursement de ses dépenses de santé ;

– aux données relatives à l’accueil et l’accompagnement assurés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

– à ses constantes de santé éventuellement produites par des applications ou des objets connectés ou toute autre donnée de santé utile à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins ;

– à des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé, (notamment une messagerie de santé sécurisée et des outils permettant d’accéder à des services de télésanté) ;

– à des services numériques et des applications numériques de santé.

Le IV du même article L. 1111-13-1 prévoit que le titulaire peut exclure de son espace certains de ces éléments ou refuser d’y donner accès. Il prévoit également que la communication de tout ou partie des données de l’espace numérique de santé ne peut être exigée du titulaire de cet espace lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et lors de la conclusion ou de l’application de tout autre contrat, à l’exception des contrats relatifs aux services et outils numériques référencés en application du III de l’article. Par ailleurs, ces services et outils numériques ne peuvent accéder aux données de l’espace numérique de santé du titulaire qu’avec l’accord exprès de celui-ci et qu’à des fins de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour une durée de conservation strictement proportionnée à ces finalités.

La loi du 24 juillet 2019 précitée a également prévu de faire évoluer les règles applicables au dossier médical partagé. C’est ce que fait son article 50, dont les dispositions doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021. Il modifie notamment l’article L. 1111-14 du code de la santé publique pour prévoir que le dossier médical partagé sera ouvert automatiquement sauf opposition de la personne concernée, comme ce qui est prévu pour l’espace numérique de santé.

II.   les dispositions adoptées par le Sénat

L’article 35 bis est issu d’un amendement de M. Alain Milon membre du groupe Les Républicains, qui a reçu un avis favorable de la rapporteure et du Gouvernement.

Le a du 1° du I réécrit l’article L. 1111-13 du code de la santé publique créé par l’article 45 de la loi du 24 juillet précitée qui a créé l’espace numérique de santé. Cet article précise que le dossier médical partagé est intégré à l’espace numérique de santé dont il constitue l’une des composantes.

Le b du 1° du I modifie l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l’article 45 de la loi du 24 juillet 2019 précitée sur deux points. Tout d’abord, il supprime la possibilité pour le titulaire d’un espace de santé numérique d’occulter une partie des informations qui y étaient reportées. Par ailleurs, il lui ouvre la possibilité d’accorder l’accès à cet espace à davantage de personnes que ce qui était auparavant prévu. Le titulaire pourra accorder l’accès à ces données « à tout autre professionnel participant à sa prise en charge conformément à larticle L. 1110-4 » du code de la santé publique, ce qui lui permettra notamment de donner cet accès à un professionnel du secteur médico-social ou social.

Le a du 2° du I modifie l’article L. 1111-14 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l’article 50 de la loi du 24 juillet 2019 précitée pour prévoir que l’ouverture de l’espace numérique de santé (qui est automatique) emporte la création automatique du dossier médical partagé.

Le b du 2° du I modifie le II de l’article 50 de la loi du 24 juillet 2019 précitée pour repousser l’entrée en vigueur de cet article relatif à la création automatique du dossier médical partagé du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022, de manière à aligner cette entrée en vigueur sur celle de l’article 45 de la même loi, relative à la création automatique de l’espace numérique de santé.

Le 1° du II de l’article 35 bis complète l’article L. 1111-17 du code de la santé publique pour élargir la liste des personnes qui peuvent avoir accès au dossier médical partagé et l’alimenter. Il prévoit que « tout professionnel participant à la prise en charge dune personne conformément à larticle L. 11104 peut accéder, sous réserve du consentement de la personne préalablement informée, au dossier médical partagé de celle-ci et lalimenter », ce qui s’appliquera notamment aux professionnels du secteur social et médico-social.

Le 2° du II modifie l’article L. 1111-18 du code de la santé publique pour prévoir que la règle selon laquelle l’accès au dossier médical partagé ne peut être exigé « ni préalablement à la conclusion dun contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application » s’applique « sans préjudice des II et III de larticle L. 1111-13-1 du code de la santé publique » relatif à l’espace numérique de santé. Ces dispositions prévoient que l’espace numérique de santé permet à son titulaire d’accéder à ses données administratives, son dossier médical partagé, aux données relatives au remboursement de ses dépenses de santé mais aussi à des données fournies par des services qui peuvent être privés (constantes de santé produites par des applications ou des objets connectés ou toute autre donnée de santé utile à la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, outils relatifs à la télésanté, applications numériques de santé).

III.   Les travaux de la commission spéciale

Outre des amendements rédactionnels et de précision juridique de son rapporteur, la commission spéciale a adopté cinq amendements de fond.

Elle a adopté des amendements n° 678, n° 679 et n° 680 de son rapporteur qui ont recueilli un avis favorable du Gouvernement. Le premier permet d’assurer la coordination de l’article 35 bis avec l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Le deuxième met en cohérence les règles relatives au dossier médical partagé et les règles relatives à l’espace numérique de santé dont le dossier médical partagé constitue l’une des composantes en prévoyant que, comme l’espace numérique de santé, le dossier médical partagé doit être ouvert à tout le monde et non aux seuls bénéficiaires de l’assurance-maladie. Le troisième précise que dès lors qu’une personne a initialement donné son consentement au partage des informations contenues dans son dossier médical partagé, l’alimentation de ce dossier, par la suite, par les membres de l’équipe de soins implique seulement d’informer la personne mais non de recueillir son consentement à chaque fois.

La commission spéciale a aussi adopté des amendements identiques n° 521 de M. Cyrille Isaac-Sibille, du groupe Mouvement démocrate et apparentés, et n° 545 de Mme Sereine Mauborgne et des membres du groupe La République en Marche, qui ont recueilli un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. Ces amendements précisent les obligations d’alimentation du dossier médical partagé pour les professionnels de santé et fixent le cadre de transmission des lettres de liaison dématérialisées qui permettent d’assurer une communication entre les établissements de santé et la médecine de ville.

Enfin, la commission spéciale a adopté un amendement n° 520 de M. Cyrille Isaac-Sibille, du groupe Mouvement démocrate et apparentés, qui a recueilli un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. Cet amendement permet aux médecins de la protection maternelle et infantile d’avoir accès au dossier médical partagé pour le consulter et y déposer des documents.

Article 36
(article 50 [abrogé] de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service dune société de confiance)
Demande dhabilitation pour favoriser le développement des services aux familles et de laide à la parentalité

Rétabli par la commission

I.   le droit en vigueur

La création, l’extension et la transformation des établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans sont soumises à autorisation. Le régime d’autorisation est défini par l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. Celui-ci prévoit que si ces structures ne sont pas soumises à un régime d’autorisation en vertu d’une autre disposition législative, leur autorisation dépend :

– du président du conseil départemental (qui recueille l’avis du maire de la commune d’implantation) s’il s’agit d’une structure gérée par une personne physique ou morale de droit privé ;

– de la collectivité publique intéressée (qui recueille l’avis du président du conseil départemental) s’il s’agit d’un établissement ou d’un service public.

Enfin, c’est le préfet qui, après avoir pris l’avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile, a compétence pour autoriser l’organisation d’un accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans et ce, qu’il soit public ou privé.

Outre les dispositions du code de la santé publique, de nombreuses autres dispositions forment le cadre juridique applicable aux modes d’accueil du jeune enfant qui est aujourd’hui très complexe et éparpillé dans de nombreux codes comme le code de l’action sociale et des familles, le code de la construction et de l’habitation ou encore le code du travail. En effet, la réglementation applicable est constituée à la fois de textes généraux (relatifs aux établissements recevant du public, à la restauration collective, au droit du travail par exemple) et de textes spécifiques relatifs aux procédures d’autorisation ou encore aux qualifications des personnes au contact des enfants. De ce fait, les porteurs de projets rencontrent des difficultés pour appliquer de manière cohérente des textes qui poursuivent des objectifs différents ou qui ne sont pas toujours adaptés au contexte local. La tâche des porteurs de projets est également compliquée par la multiplicité des interlocuteurs : l’autorisation dépend de la commune ou du conseil départemental tandis que le soutien au financement en investissement et en fonctionnement revient à la caisse d’allocations familiales. Enfin, l’absence de chef de file dans le secteur de l’accueil des jeunes enfants peut entraver le développement de l’action publique en la matière.

Ces constats impliquant la nécessité de faire évoluer le droit en vigueur, l’article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de la confiance, dite « loi ESSOC », a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance jusqu’au 10 février 2020 dans le but de favoriser le maintien, l’implantation et le développement des modes d’accueil. L’objectif est de simplifier et d’assurer une meilleure cohérence des législations applicables et de définir les dérogations possibles à ces législations. Il s’agit aussi de permettre à l’une des autorités compétentes en la matière, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et après leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au développement et au maintien de modes d’accueil de la petite enfance ainsi qu’à leur financement, en vue notamment de proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et de favoriser la cohérence des démarches locales dans le champ des modes d’accueil de la petite enfance. L’article 50 de la loi ESSOC prévoit que ces mesures peuvent faire l’objet d’expérimentations qui donnent lieu à des rapports d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement.

Un travail de concertation pour la préparation de ce projet d’ordonnance a été réalisé de l’automne 2018 à l’automne 2019 et une consultation publique a été conduite entre mai et novembre 2019. Toutefois, l’ordonnance n’a pas été publiée dans les délais impartis par la loi.

II.   LE dispositif DU PROJET DE LOI

L’article 36 abroge l’article 50 de la loi ESSOC et habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures similaires à ce qui était prévu par cet article dans un délai de douze mois à compter de publication de la présente loi. La rédaction de l’article 36 reprend en grande partie celle de l’article 50 de la loi du 10 août 2018 précitée, avec quelques ajouts. En particulier, le dispositif ne vise plus seulement le développement des modes d’accueil du jeune enfant mais concerne plus généralement les services aux familles et le soutien à la parentalité. De plus, il étend le champ des personnes pouvant bénéficier du guichet administratif unique qui concerne désormais les porteurs de projets et les gestionnaires de modes d’accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité. Enfin, il ajoute un nouvel objectif aux réformes : la simplification du pilotage local des actions menées en matière de services aux familles. (La simplification du pilotage local peut elle aussi faire l’objet d’expérimentations).

III.   la position du Sénat

Le Sénat a adopté en commission spéciale des amendements identiques de suppression de l’article 36 de la rapporteure et de Mme Michelle Meunier, du groupe Socialiste et républicain. Les sénateurs ont jugé que cette habilitation était inutile car un projet d’ordonnance ayant été rédigé, la Gouvernement était en mesure de déposer devant le Parlement un projet de loi qui intègre, le cas échéant, les mesures supplémentaires non prévues par l’article 50 de la loi ESSOC dont la concertation aurait pu faire apparaître la nécessité.

IV.   Les travaux de la commission spéciale

La commission spéciale rétabli l’article 36 par l’adoption des amendements identiques n°43 de Mme Laure de La Raudière, du groupe Agir Ensemble, n° 60 de Mme Patricia Lemoine, du même groupe, n° 549 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere et des membres du groupe La République en Marche et n° 637 du Gouvernement, qui ont recueilli un avis favorable du rapporteur. Ce rétablissement permettra de simplifier le cadre juridique applicable aux modes d’accueil du jeune enfant et de faciliter le développement de places d’accueil du jeune enfant en établissements et chez les assistants maternels, pour répondre à la demande des familles.

Article 37
(articles L. 231-2 et L. 231-2-1 du code du sport)
Simplification des certificats médicaux de non-contre-indication au sport exigés des mineurs

Adopté par la commission avec modifications

I.   le droit en vigueur

L’article L. 231-2 du code du sport dispose que l’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée. Il prévoit également que lorsque la licence sollicitée permet la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive, le certificat médical atteste l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline en compétition. Les modalités de renouvellement de la licence et notamment la fréquence à laquelle un nouveau certificat est exigé, sont fixées par décret.

L’article L. 231-2-1 du même code prévoit quant à lui que l’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions. À défaut de présentation de cette licence, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline en compétition.

En ce qui concerne les mineurs, ces dispositions peuvent sembler redondantes avec l’article L. 2132-2 du code de santé publique qui prévoit que tous les enfants de moins de dix-huit ans bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale qui comportent notamment des examens obligatoires et que le pouvoir réglementaire peut déterminer leur nombre, leur contenu et désigner ceux qui doivent donner lieu à l’établissement d’un certificat de santé. En effet, ces consultations offrent également, en cas de besoin, la possibilité au médecin de délivrer un certificat médical en vue d’obtenir une licence. La fusion de ces consultations permettrait de faciliter l’accès à la pratique sportive et d’alléger la charge de travail des médecins.

L’article 61 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a supprimé l’obligation de visite médicale prévue par le code du sport pour les mineurs. Il a en particulier modifié l’article L. 231-2 du code du sport pour prévoir que l’obtention ou le renouvellement d’une licence – qu’elle permette ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive – est seulement subordonnée à l’attestation de la réalisation d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur. Ce questionnaire est renseigné conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. L’examen médical n’est nécessaire que dans les cas où une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical. L’article L. 231-2-1 du même code a en outre été modifié pour prévoir une procédure analogue pour ce qui concerne la participation à une compétition de mineurs non licenciés d’une fédération sportive.

II.   LE dispositif DU PROJET DE LOI

L’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été censuré par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019, celui-ci a indiqué que la délivrance d’un certificat médical, qui n’est ni un acte de soin ni un acte de prévention, ne fait pas l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie et que ces dispositions n’entrent pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale.

En conséquence, les modifications apportées aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 du code du sport par ledit article ont été reprises dans l’article 37 du projet de loi.

III.   La position du Sénat

Les sénateurs ont jugé qu’il était risqué de priver les mineurs de l’occasion d’être examinés par un médecin avant d’entamer la pratique d’un sport ou de s’inscrire dans une compétition sportive. C’est pourquoi ils ont adopté en commission spéciale un amendement de la rapporteure qui a réécrit l’article 37. Cet article n’a pas été modifié en séance publique.

Le nouveau dispositif modifie les articles L. 231-2 et L. 231-2-1 du code du sport pour préciser que les visites médicales prévues pour les mineurs donnent lieu, le cas échéant, à la consultation de prévention obligatoire prévue en application de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique. Cette mesure, qui n’a pas de coût puisqu’elle se contente de déclencher une visite qui doit avoir lieu, peut même être source d’économies pour l’assurance maladie en évitant que le médecin soit sollicité deux fois, pour l’obtention du certificat médical puis au titre de la consultation obligatoire.

IV.   Les travaux de la commission spéciale

La commission spéciale a rétabli la rédaction initiale de l’article 37 en adoptant des amendements identiques n° 404 de Mme Laure de La Raudière du groupe Agir ensemble, et n° 440 M. Damien Adam, du groupe La République en Marche, qui ont recueilli un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. En effet, alors que les dispositions initiales constituaient une véritable simplification de la vie quotidienne pour les familles et permettaient d’alléger la charge de travail des médecins, la réécriture de l’article 37 par le Sénat avait vidé le dispositif de sa substance.

Article 37 bis A (nouveau)
(article L. 111-3-2 [nouveau] du code de léducation)
Suivi médical et paramédical sur le temps scolaire

Introduit par la commission

L’article 37 bis A a été introduit par l’adoption par la commission spéciale d’un amendement n° 376 de Mme Laure de la Raudière du groupe Agir Ensemble, qui a recueilli un avis favorable du rapporteur et un avis de sagesse du Gouvernement. Cet article insère un article L. 111-3-2 dans le code de l’éducation pour autoriser les suivis médicaux et paramédicaux des enfants en situation de handicap sur le temps scolaire. Cet article vise à résoudre les problèmes liés à certaines situations conflictuelles qui peuvent être rencontrées sur le terrain, quand l’école refuse que ces suivis aient lieu sur le temps scolaire.

Article 37 bis
(article L. 242-1 du code de la sécurité sociale)
Exclusion de lassiette des cotisations de sécurité sociale des avantages fournis par lemployeur pour favoriser la pratique sportive en entreprise
 

Adopté par la commission sans modification

I.   le droit en vigueur

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont définis par l’article L. 136-1-1 du même code, ce qui englobe « toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à loccasion dun travail, dune activité […] quelles quen soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte ».

Toutefois, le même article L. 242-1 prévoit que certains éléments sont exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, comme les sommes allouées au salarié au titre de l’intéressement ou réparties au titre de la réserve spéciale de participation, ou encore la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances (disposition qui est applicable uniquement lorsque l’entreprise compte moins de cinquante salariés).

II. les dispositions adoptées par le Sénat

L’article 37 bis a été introduit par l’adoption, en séance publique, d’un amendement de MM. Michel Savin et Stéphane Piednoir, membres du groupe Les Républicains. Il modifie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour exclure de l’assiette des cotisations de sécurité sociale « les avantages fournis par lemployeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de lentreprise ainsi que la pratique du sport-santé ».

Cet amendement vise à résoudre le problème rencontré par certaines entreprises actuellement en contentieux avec les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) car ces avantages sont vus comme des avantages en nature qui ne peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sociales. Cet amendement a recueilli un avis favorable de la rapporteure et un avis défavorable du Gouvernement qui l’a jugé inutile au motif que ces prestations entraient en général dans le cadre des prestations en nature ou en espèces relatives à des activités sociales et culturelles servies par le comité d’entreprise (ou par l’employeur en l’absence d’un tel comité) qui sont exonérées de cotisations sous certaines conditions.

III.   Les travaux de la commission spéciale

La commission spéciale a adopté l’article sans modification.

Article 37 ter
(article L. 3651 du code de lenvironnement )
Allègement des règles de responsabilité des propriétaires et gestionnaires de sites naturels dans le cadre des sports de pleine nature

Adopté par la commission avec modifications

I.   le droit en vigueur

L’article 1242 du code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle dispose qu’« on est responsable non seulement du dommage que lon cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que lon a sous sa garde. »

L’article L. 365-1 du code de l’environnement précise pour sa part qu’en ce qui concerne les accidents survenus dans le cœur d’un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ou sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée à l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d’activités de loisirs, la responsabilité civile ou administrative de propriétaires de terrains, de la commune, de l’État ou de l’organe de gestion de l’espace naturel est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans des espaces naturels ayant fait l’objet d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d’information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d’assurer la sécurité publique.

II.   LES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR LE SÉNAT

L’article 37 ter est issu de l’adoption en séance publique d’un amendement M. Michel Savin, membre du groupe Les Républicains, qui abroge l’article L. 365‑1 du code de l’environnement et insère dans le code du sport un article L.  11-1-1 qui prévoit que les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une chose qu’il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du code civil.

Cet article vise à répondre aux difficultés qu’a créées, pour les gestionnaires d’espaces naturels, un jugement du 14 avril 2016 du tribunal de grande instance de Toulouse (confirmé en appel) qui a condamné la Fédération française de la montagne et de l’escalade, gestionnaire d’un site naturel pour le compte d’une commune, ainsi que son assureur, à indemniser la victime d’un accident d’escalade survenu à la suite de l’effondrement d’un rocher. Cet amendement a recueilli un avis favorable de la rapporteure et un avis défavorable du Gouvernement qui a indiqué que ce nouveau dispositif, qui ne concernait que la responsabilité civile, supprimait la protection créée par l’article L. 365-1 du code de l’environnement en ce qui concerne la responsabilité administrative.

III.   Les travaux de la commission spéciale

La commission spéciale a réécrit l’article 37 ter en adoptant un amendement n° 540 de Mme Catherine Kamowski et des membres du groupe La République en Marche qui a recueilli un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. Il fait évoluer la rédaction de l’article 37 ter qui ne permettait pas de répondre de manière satisfaisante à l’objectif de limitation de la responsabilité des gestionnaires d’espaces naturels en cas d’accident, poursuivi par les sénateurs. En effet, elle laissait de côté les questions liées à la responsabilité administrative et ne traitait pas du cas des accidents des piétons car elle abrogeait l’article L. 365‑1 du code de l’environnement relatif à l’exonération de responsabilité.

C’est pourquoi la nouvelle rédaction de l’article 37 ter réécrit cet article du code de l’environnement pour élargir son champ à tous les propriétaires ou gestionnaires d’espaces naturels et ajouter les activités sportives à la liste des activités bénéficiant de l’exonération de responsabilité.

Article 37 quater (nouveau)
(article L. 231-2-4 [nouveau] du code du sport)
Exonération de responsabilité des organisateurs de compétitions et manifestations sportives amateur

Introduit par la commission

L’article 37 quater a été introduit par l’adoption par la commission spéciale d’un amendement n°349 de M. Jean-Marc Zulesi du groupe La République en Marche, qui a recueilli un avis favorable du rapporteur et un avis de sagesse du Gouvernement. Cet article insère un article L. 231-2-4 dans le code du sport qui vise à exonérer de toute responsabilité les organisateurs de compétition et manifestation sportives amateur en cas d’usage d’un faux certificat par les participants et en cas d’accident dans le cadre de la pratique sportive. En effet, si l’article L.231-2-1 du code du sport prévoit que les participants non licenciés doivent présenter un certificat médical, les organisateurs n’ont bien souvent pas les moyens de vérifier leur authenticité.

Article 38
Délivrance de documents provisoires aux étrangers
demandant un titre de séjour

Supprimé par la commission

I.   Le droit en vigueur

Tout étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne doit, sauf exceptions, être titulaire d’un document autorisant son séjour en France pour que celui-ci puisse excéder trois mois. Le régime juridique de ces titres de séjour (les motifs permettant leur délivrance, la durée de leur validité, la procédure d’instruction des demandes ou encore les droits qu’ils confèrent à leurs titulaires) est régi par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces titres sont octroyés et renouvelés par les préfectures qui instruisent les demandes et prennent les décisions d’attribution ou de refus.

En pratique, en raison de la longueur de l’instruction, les services préfectoraux remettent quasi systématiquement à l’usager qui dépose une demande de titre de séjour (ou qui en sollicite le renouvellement) un récépissé attestant de sa démarche. Ce document provisoire autorise la présence de l’étranger sur le territoire durant l’examen de sa demande (article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Le récépissé ne préjuge pas de la décision qui sera prise, à l’issue de l’instruction, sur le droit pour le demandeur de prolonger son séjour en France. Il se distingue d’autres documents à caractère provisoire (l’autorisation provisoire de séjour et l’attestation de demande d’asile) qui ne préjugent pas non plus du sens de la décision définitive. La délivrance de récépissés représente, en pratique, un facteur de lourdeur car elle nécessite le déplacement, avec prise de rendez-vous, du demandeur à la préfecture.

II.   LE dispositif DU PROJET DE LOI

Le Gouvernement prévoit de déployer avant 2022 un nouveau service de dépôt en ligne et d’instruction des demandes de titres de séjour. Il ne sera donc plus, à terme, délivré aux usagers de récépissés au format papier, les documents provisoires (attestations de dépôt de demande ou de prolongation de l’instruction d’une demande) étant générés en ligne.

Pour faciliter cette démarche de dématérialisation, l’article 38 du projet de loi vise à supprimer toute mention d’un récépissé (ou d’une attestation) de demande d’un titre de séjour dans les dispositions législatives du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à renvoyer à des dispositions réglementaires la définition des conditions dans lesquelles les documents provisoires – qui demeureront nécessaires – seront délivrés aux demandeurs.

III.   La position du Sénat

La commission spéciale du Sénat a adopté, à l’initiative de sa rapporteure, un amendement de coordination ainsi qu’un amendement visant à préciser que dans l’attente de la délivrance de la carte de séjour, l’étranger a le droit d’exercer sur le territoire français la profession de son choix.

En séance publique, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement visant à préciser cette modification introduite en commission afin que ce droit, pour l’étranger, d’exercer la profession de son choix soit identique à celui prévu par l’article L. 314-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article L. 314-4 dispose que la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d’exercer la profession de son choix sur le territoire de la France métropolitaine.

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique a été déposé en février 2020 et examiné en séance publique au Sénat en mars 2020. Or l’article 16 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne a entre-temps repris à l’identique les dispositions l’article 38 du projet de loi dans sa rédaction issue des travaux du Sénat. L’article 38 est donc devenu sans objet.

IV.   Les travaux de la commission spéciale

L’article 38, désormais sans objet, a été supprimé par la commission spéciale qui a adopté des amendements identiques n° 144 de Mme Cécile Untermaier et des membres du groupe Socialistes et apparentés, n° 340 de M. Ugo Bernalicis, du groupe La France insoumise, n° 477 de M. Gabriel Serville, du groupe Gauche démocrate et républicaine, et n° 681 du rapporteur, qui ont recueilli un avis favorable du Gouvernement.

Article 38 bis (nouveau)
(section unique [abrogée] du chapitre III du titre Ier du livre IV et articles L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1 et L. 448-1 du code de la sécurité intérieure, article 16-12 du code civil et article 6-1 de la loi n° 71498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
Dispositions relatives à la police scientifique

Introduit par la commission

L’article 38 bis a été introduit par l’adoption par la commission spéciale d’un amendement n° 639 du Gouvernement, qui a recueilli un avis favorable du rapporteur. Cet amendement vise à simplifier les structures de la police nationale en charge des missions de police technique et scientifique pour améliorer leur coordination, leur efficience et leur visibilité. Dans ce but, à compter du 1er janvier 2021, un service national de police scientifique doit remplacer le service central de police technique et scientifique (qui dépend de la direction générale de la police nationale) et l’Institut national de police scientifique, établissement public placé sous la tutelle du ministre de l’intérieur dont le statut et les missions sont fixés par la section unique du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure.

Le 1° de l’article 38 bis abroge cette section pour permettre de supprimer cet établissement public et le 2° procède à des modifications de conséquence dans le code de la sécurité intérieure. Le 3° et le 4° modifient l’article 16-12 du code civil et l’article 6-1 de la loi n° 71 498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires pour permettre au futur service national de police scientifique de procéder à l’analyse d’empreintes génétiques.

Article 39
(article L. 213-4-1 du code de la route)
Modalités dinscription à lexamen du permis de conduire

Adopté par la commission sans modification

I.   le droit en vigueur

L’article L. 213-4-1 du code de la route dispose que la répartition des places d’examen au permis de conduire attribuées aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Il prévoit que ces places sont attribuées aux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière en fonction notamment du nombre d’enseignants à la conduite dont ils disposent et de manière à garantir l’accès des candidats libres à une place d’examen. Il précise que la méthode nationale de répartition est définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Reprenant une des recommandations du rapport « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » remis par Mme la députée François Dumas au Premier ministre en février 2019, le VIII de l’article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite « LOM ») a mis en place une expérimentation de désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire. Cette expérimentation doit permettre une meilleure répartition des places d’examen en rapprochant l’offre et la demande. Les places sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut aussi être effectuée, selon les mêmes modalités, par l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière auprès duquel le candidat est inscrit. L’expérimentation doit avoir lieu dans les départements désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

L’arrêté du 13 février 2020 relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur l’attribution nominative des places d’examens pratiques du permis de conduire en application de l’article L. 213-4-1 du code de la route prévoit que les départements dans lesquels l’expérimentation est réalisée sont l’Aude, le Gard, le Gers, la Haute-Garonne et l’Hérault et que l’expérimentation débute le 2 mars 2020. Le VIII de l’article 98 de la LOM prévoit que cette expérimentation doit durer huit mois mais qu’elle peut être prolongée de trois mois.

Par ailleurs, le IX de l’article 98 de la LOM a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi les mesures relevant du domaine de la loi afin de modifier l’article L. 213-4-1 du code de la route au regard de l’évaluation de cette expérimentation afin de généraliser le dispositif.

II.   LE dispositif DU PROJET DE LOI

Le IX de l’article 98 de la LOM a été censuré par le Conseil Constitutionnel. Dans sa décision n° 2019-794 DC du 20 décembre 2019, celui-ci a indiqué que ces dispositions qui portent sur une expérimentation qui n’a pas encore fait l’objet d’une évaluation et ne déterminent pas non plus les conditions auxquelles la généralisation pourra avoir lieu, méconnaissent les exigences qui résultent de la combinaison des articles 37-1 et 38 de la Constitution relatifs aux expérimentations et aux ordonnances.

C’est pourquoi l’article 39 du projet de loi abroge l’article L. 213-4-1 du code de la route. Cette abrogation donnera la possibilité au Gouvernement de généraliser la procédure d’inscription en ligne au permis de conduire à l’issue de l’expérimentation sans devoir passer par une modification de la loi.

III.   la position du Sénat

L’article a été adopté sans modification par le Sénat qui a jugé que l’abrogation de l’article L. 213-4-1 du code de la route semblait d’autant plus justifiée que les modalités de répartition des places d’examen du permis de conduire ne relevaient pas du domaine de la loi mais du domaine réglementaire.

IV.   Les travaux de la commission spéciale

La commission spéciale a adopté l’article sans modification.

Article 39 bis (nouveau)
(article L. 213-2 du code de la route)
Évaluation préalable à la signature du contrat dapprentissage dans les auto-écoles

Introduit par la commission

L’article L. 213-2 du code de la route dispose que les conditions et les modalités de l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière font l’objet d’un contrat écrit qui est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement.

La référence au lieu de conclusion de ce contrat est supprimée par l’article 39 bis issu de l’adoption par la commission spéciale d’un amendement n° 487 de M. Damien Adam, du groupe La République en Marche, qui a recueilli un avis de sagesse du rapporteur et un avis favorable du Gouvernement. Cette évolution permet aux auto-écoles de réaliser, si elles le souhaitent, cette évaluation en ligne, et non plus en présentiel, obligation qui semble trop contraignante.

Article 39 ter (nouveau)
(article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dorientation des mobilités)
Prolongation de lexpérimentation de la désintermédiation de lattribution des places à lexamen du permis de conduire

Introduit par la commission

L’article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite « LOM ») a mis en place une expérimentation de désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire. Cette expérimentation doit durer huit mois mais elle peut être prolongée de trois mois.

La durée possible pour la prolongation est allongée à six mois par l’article 39 ter issu de l’adoption par la commission spéciale d’un amendement n° 565 de M. Damien Adam, du groupe La République en Marche, qui a recueilli un avis favorable du rapporteur et du Gouvernement. Cette mesure permet de prendre en compte le fait que l’expérimentation, qui a débuté avec retard, n’a pas pu se dérouler sur un temps suffisamment long.

Article 40
(articles L. 162-17-3 et L. 162-17-3-1 du code de la sécurité sociale)
Bulletin officiel des produits de santé

Adopté par la commission sans modification

I.   le droit en vigueur

Aujourd’hui, les informations relatives à la prise en charge des produits de santé sont éparpillées entre le Journal officiel de la République française, le site internet du ministère des solidarités et de la santé et le site de l’assurance maladie, ce qui entrave la diffusion des règles de prescription et de prise en charge des produits et rend plus difficile leur respect. C’est pourquoi il est apparu nécessaire de regrouper l’ensemble des informations dans un Bulletin officiel des produits de santé. En outre, celui-ci pourra être automatiquement alimenté par des informations contenues dans un unique outil de gestion qui se substituerait à la multiplicité des outils existants.

Cette réforme devait être mise en œuvre par le 12° et le 13° du I de l’article 42 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Pour ce faire, le 12° remplace la référence au Journal officiel de la République française par la référence au Bulletin officiel des produits de santé à l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit que les prix de vente au public des médicaments, les tarifs et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le Comité économique des produits de santé sont publiés au Journal officiel. Le 13° complète l’article L. 162-17-3-1 du même code pour prévoir que les informations et décisions relatives au remboursement, à la prise en charge, aux prix, aux tarifs et à l’encadrement de la prescription et de la dispensation des médicaments, des dispositifs médicaux, des autres produits de santé et, le cas échéant, des prestations associées, sont publiées au Bulletin officiel des produits de santé.

II.   LE dispositif DU PROJET DE LOI

Le 12° et le 13° du I de l’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision n° 2019‑795 DC du 20 décembre 2019, celui-ci a indiqué que ces dispositions, qui se bornent à prévoir des moyens d’information pour les professionnels de santé, n’entrent pas dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale défini par la Constitution.

C’est pourquoi, pour permettre la mise en place du Bulletin officiel des produits de santé, l’article 40 du projet de loi reprend la réforme prévue initialement par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Son 1° substitue la référence au Bulletin des produits de santé à la référence au Journal officiel à l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale. Le 2° complète l’article L. 162-17-3-1 du même code pour prévoir que les décisions relatives au remboursement, à la prise en charge, aux prix, aux tarifs et à l’encadrement de la prescription et de la dispensation des médicaments, des dispositifs médicaux, des autres produits de santé et, le cas échéant, des prestations associées sont publiées au Bulletin officiel des produits de santé et préciser que la Caisse nationale d’assurance maladie assure la mise en œuvre du Bulletin officiel des produits de santé.

III.   la position du Sénat

Le Sénat a adopté l’article sans modification.

IV.   Les travaux de la commission spéciale

La commission spéciale a adopté l’article sans modification.

Article 40 bis (nouveau)
(article L. 1213 du code monétaire et financier)
Diversification des missions de La Monnaie de Paris

Introduit par la commission

La commission spéciale a adopté un amendement (n° 640) du Gouvernement, avec un sous-amendement rédactionnel (n° 712) de son rapporteur, qui facilitera le développement local de l’établissement public La Monnaie de Paris.

Ses missions comprennent désormais expressément :

– la valorisation du domaine privé dont il est propriétaire ;

– la possibilité d’exercer, lui-même ou par le biais de filiales et participations, toutes activités connexes, y compris commerciales, qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions ;

– et en complément de ses autres missions, la possibilité de fabriquer et commercialiser tous produits en lien avec ses activités et de mettre en valeur son patrimoine historique par tout moyen approprié.

Ces évolutions sont unanimement approuvées par l’ensemble du personnel de l’établissement. L’extension de ses missions devrait permettre à l’établissement de développer l’activité et l’emploi sur les territoires, en particulier à partir de son usine de Pessac.

Article 40 ter (nouveau)
(articles 36 et 38 de la loi n° 20131168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions
concernant la défense et la sécurité nationale)
Maintien des avantages
financiers des militaires recrutés pour encadrer
le
service national universel

Introduit par la commission

I.   le droit en vigueur

La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a créé deux dispositifs d’accompagnement financier du départ anticipé des militaires de carrière qui remplissent certaines conditions d’âge et d’ancienneté :

– son article 36 a mis en place le dispositif dit de « pension afférente au grade supérieur » (PAGS) qui permet aux officiers et sous-officiers de bénéficier de la liquidation immédiate d’une pension calculée par référence à un indice correspondant au grade immédiatement supérieur à celui qu’ils détiennent ;

– et l’article 38 assure aux autres militaires un pécule dit « pécule modulable d’incitation au départ » (PMID).

Toutefois, le bénéfice de la PAGS est perdu au premier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire reprend une activité dans l’un des organismes mentionnés à l’article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au nombre desquels figure l’État.

Les bénéficiaires du PMID doivent, pour leur part, rembourser le pécule en cas de reprise, dans les cinq années suivant leur départ, d’une activité au sein des armées ou en tant que fonctionnaires ou contractuels de l’État, des collectivités territoriales ou des hôpitaux.

II.   les travaux de la commission spéciale

Avec l’avis favorable de son rapporteur, la commission spéciale a adopté un amendement (n° 641) du Gouvernement qui maintient ces avantages financiers en faveur des militaires et officiers en retraite anticipée recrutés pour encadrer le séjour de cohésion du service national universel (SNU, cf. le commentaire suivant de l’article 41).

Lors de l’organisation de la session 2019, il est en effet apparu que les anciens militaires constituent l’un des plus importants viviers de recrutement pour le personnel d’encadrement des séjours de cohésion. Or, alors même que le nombre de jeunes volontaires doit passer de 2 000 à 25 000 en 2021, l’augmentation nécessaire de ce vivier est entravée par l’incompatibilité légale entre le maintien des aides au départ et la reprise d’un emploi public.

Le séjour de cohésion n’étant défini, encore, que par des dispositions réglementaires du code du service national, le présent article étend les dérogations autorisées par la loi n° 2013-1168 en visant plus largement les « autres formes de volontariat mentionnées à larticle L. 111-2 du code du service national ». Le Gouvernement a précisé qu’en pratique, au sein de cette catégorie, seul le séjour de cohésion est susceptible d’être encadré par des anciens militaires recrutés sous contrat.

Le rapporteur considère que la sécurité et la réussite des séjours de cohésion du SNU nécessitent des encadrants expérimentés et motivés ; il serait dommage que la perte de leurs pécules ne décourage les anciens militaires d’apporter leurs compétences à ce dispositif d’intérêt général.

Article 41
Habilitation du Gouvernement à définir par ordonnance le statut
des encadrants du service national universel

Rétabli par la commission

I.   le droit en vigueur

Le Président de la République a souhaité fonder sa stratégie pour « impliquer davantage la jeunesse [française] dans la vie de la Nation, promouvoir la notion dengagement et favoriser un sentiment dunité nationale autour de valeurs communes » ([150]) sur un nouveau dispositif de service national universel.

S’adressant aux jeunes dès 15 ans, le programme se décompose en trois étapes : les deux premières pourraient devenir obligatoires, comportant un « séjour de cohésion » de deux semaines dans un autre département que celui où réside le jeune, suivi d’une « mission d’intérêt général » de douze jours consécutifs, ou 84 heures, à proximité de son lieu de résidence et dans l’année qui suit. Chaque jeune pourrait ensuite poursuivre, jusqu’à ses 25 ans, une période d’engagement d’au moins trois mois dans des associations, des collectivités locales, des institutions ou des organismes publics ainsi que des corps en uniforme.

En l’absence de base légale et constitutionnelle, une première phase d’expérimentation a été organisée sur la base du volontariat, en juin 2019, dans 13 départements pilotes. 1 978 jeunes âgés de 16 ans environ ont ainsi participé à des séjours collectifs de cohésion. Puis les missions d’intérêt général « obligatoires » ont été lancées lors des vacances d’octobre 2019.

En février 2020, le secrétaire d’État, M. Gabriel Attal, annonçait la volonté du Président de la République et du Gouvernement d’accélérer le déploiement du service national universel, en organisant l’accueil de 20 000 à 30 000 jeunes dès 2020, dans l’ensemble des départements, et en visant 100 000 jeunes en 2021, 200 000 en 2022, avec l’objectif de mobiliser toute une classe d’âge – soit 800 000 jeunes – en 2024.

II.   le projet de loi

Les échelles envisagées et le projet de pérenniser le dispositif nécessitent, à l’évidence, de consolider le statut des personnels encadrant ces jeunes lors de leur séjour de cohésion. La première session a mobilisé 450 personnes, dont un tiers d’anciens militaires et deux tiers de personnels de l’éducation nationale en activité ou à la retraite ainsi que de personnels d’associations du secteur de l’éducation populaire. Cela représentait environ un adulte pour cinq jeunes. Sans maintenir nécessairement un taux d’encadrement aussi élevé, il importerait d’assurer le recrutement en nombre suffisant d’encadrants compétents, leur formation et leur fidélisation afin de garantir un niveau de sécurité élevé et la durabilité du programme.

Or, si les premiers encadrants ont pu bénéficier de contrats d’engagement éducatif, prévus à l’article L. 432-1 du code de l’action sociale et des familles, cette formule correspond à des participations seulement occasionnelles à l’animation ou la direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif « organisé à loccasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs ».

L’article 41 proposait donc l’habilitation du Gouvernement à définir par ordonnance des conditions plus adaptées de recrutement et d’emploi de ces encadrants.

III.   LA POSITION DU SÉnat

Le Gouvernement a indiqué à la rapporteure du Sénat, Mme Patricia Morhet-Richaud, qu’il envisageait de :

– créer un congé dédié pour les fonctionnaires d’État leur permettant d’encadrer ces stages contre rémunération ;

– d’instaurer également un nouveau congé spécifique dans le code du travail ;

– et d’adapter le statut des militaires pour autoriser ceux ayant bénéficié du pécule modulable d’incitation au départ anticipé ou de la pension afférente au grade supérieur à participer à ces encadrements rétribués sans perdre ces avantages financiers.

Mais la commission spéciale du Sénat a considéré que le dispositif du service national universel méritait un débat plus large que la question d’accorder ou non une habilitation à légiférer par ordonnance sur un volet très partiel du sujet. Son coût budgétaire justifierait en lui-même un examen poussé du programme. À raison de 1 500 euros par jeune, ce sont 30 millions d’euros qui ont été inscrits au budget de l’éducation nationale pour 2020 et 1,5 milliard d’euros annuels qui devraient être prévus à terme pour une classe d’âge.

Par ailleurs, les renseignements pris montraient que les travaux de l’administration n’étaient pas suffisamment avancés au premier trimestre de cette année pour s’appliquer à la session 2020, initialement prévue du 22 juin au 3 juillet. La définition d’un nouveau régime pouvait attendre, selon elle, un nouveau véhicule législatif traitant globalement du dispositif.

L’article 41 a donc été supprimé par le Sénat, avec l’adoption par la commission spéciale de deux amendements identiques de suppression de sa rapporteure, Mme Patricia Morhet-Richaud, et de la sénatrice socialiste, Mme Sylvie Robert. Aucun amendement de rétablissement n’a été présenté en séance publique.

IV.   les travaux de la commission spéciale

La commission spéciale a adopté l’amendement (n° 605) de son rapporteur rétablissant l’article 41 dans sa rédaction initiale.

Le rapporteur est convaincu que le service national universel est un programme potentiellement très structurant pour la jeunesse de notre pays.

Certes, ce projet de société vaut un débat au Parlement, autant que les engagements financiers substantiels qu’il entraînera. En outre, condition de son efficacité, le rendre obligatoire suppose une adaptation de la loi, voire de la Constitution, pour autoriser et encadrer les atteintes aux libertés individuelles des jeunes concernés (l’assignation à une résidence forcée et l’obligation d’accomplir une tâche non rémunérée), entre autres, ce qui dépasse la seule question du statut des encadrants.

Le Gouvernement prépare à cet effet un projet de loi spécifique qui devrait être présenté au Parlement en 2021.

Mais d’ici son adoption, il importe d’assurer les meilleures conditions de réussite et de sécurité pour l’expérimentation en cours. Disposer d’un vivier de personnes compétentes et motivées suffisant pour accompagner la montée en charge du dispositif est indispensable.

En 2020, le problème ne s’est finalement pas posé. L’épidémie de la Covid‑19 a amené le Gouvernement à inverser les phases pour les candidats de cette année. Les missions d’intérêt général ont pu être réalisées dès juillet, en dehors du temps scolaire ; le séjour de cohésion a été, lui, reporté à une période ultérieure, non encore déterminée mais débordant 2020 en raison de la persistance active du virus.

Cependant, malgré la crise sanitaire, le SNU suscite un intérêt soutenu puisque plus de 10 000 jeunes, recrutés désormais sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultra-marin, se sont portés candidats pendant le confinement. Pour l’année prochaine, le Gouvernement vise une promotion de 25 000 jeunes et, pour son accueil et son accompagnement, compte inscrire, en loi de finances pour 2021, 61 millions d’euros au programme 163 « Jeunesse et vie associative » du budget de l’État.

Pour commencer à préciser le cadre juridique du SNU, le Premier ministre et les ministres compétents ont publié un décret n° 2020-922 portant diverses dispositions relatives au service national universel, le 29 juillet dernier. Applicable dès le 1er septembre, celui-ci définit notamment le séjour de cohésion, toujours sur la base du volontariat mais emportant l’engagement de participer à une mission d’intérêt général ; celle-ci se déroulera dans le cadre d’une « réserve du service national universel » créée à cet effet, dont le recteur de région académique sera l’autorité territoriale de gestion. Il validera les missions d’intérêt général proposées et contrôlera les conditions de mise en œuvre de la réserve. Le recteur de région académique organisera également le séjour de cohésion et assurera « le recrutement et la gestion des personnes physiques participant à des fonctions danimation ou de direction de ce séjour, notamment de celles recrutées par un contrat dengagement éducatif ».

Les services ministériels préparent par ailleurs un second décret pour créer une indemnité d’encadrement du service national universel.

Enfin, le nouvel article 40 ter permet désormais aux militaires en retraite anticipée de continuer à percevoir leur pécule spécifique pendant leur contrat SNU.

Il est toutefois nécessaire de compléter ces textes par des dispositions législatives définissant des modalités de recrutement et de rémunération plus adaptées aux différents autres profils potentiels des encadrants. Selon la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, interrogée par votre rapporteur, il est ainsi prévu que :

‑ les encadrants non-fonctionnaires, mais aussi les fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière soient recrutés en contrat d’engagement éducatif, de droit privé ;

‑ les fonctionnaires et agents sous contrat à durée indéterminée de l’État bénéficient d’une autorisation de cumul d’activités sur des périodes courtes et de l’indemnité spécifique qui sera définie par décret ;

‑ enfin, les chefs de centre et leurs adjoints et tous ceux qui doivent être recrutés en amont du séjour de cohésion, pour sa préparation et pour la formation des encadrants, soient recrutés en contrat à durée déterminée public.

Ces évolutions paraissent légitimement nécessaires à la réussite des prochaines promotions de SNU, jusqu’à l’instauration du dispositif obligatoire, en permettant d’élargir le vivier des encadrants.

Article 42
(article L. 221-15 du code monétaire et financier et article L. 166 AA [nouveau] du livre des procédures fiscales)
Transmission de léligibilité fiscale de lépargnant
au livret dépargne populaire par ladministration fiscale
sur demande des établissements bancaires

Adopté par la commission avec modifications

I.   le droit en vigueur

Le livret d’épargne populaire (LEP) est un produit d’épargne réglementée visant à préserver le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes grâce à un taux de rémunération de 1 %, contre 0,5 % pour le livret A ([151]), et à l’exonération des intérêts de l’impôt sur le revenu.

À ce titre, l’article L. 221-15 du code monétaire et financier le réserve aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et dont les revenus de l’année précédente n’excèdent pas les montants mentionnés au I de l’article 1417 du code général des impôts, multipliés par 1,8 : ouvrir ou détenir un LEP en 2020 suppose ainsi que le titulaire du compte justifie d’un revenu fiscal ne dépassant pas 19 977 euros en 2018 si son foyer fiscal est composé d’une seule part, ou 36 645 euros si son foyer fiscal est composé de deux parts. S’il cesse de remplir les conditions de revenus, il doit demander la clôture de son LEP. Parallèlement, les établissements dépositaires doivent solder les comptes pour lesquels les justifications annuelles n’ont pas été produites.

En dépit des avantages offerts, l’Observatoire de l’épargne réglementée constate dans son rapport publié en 2019 que le nombre des LEP ne cesse de diminuer presque chaque année. L’obligation de prouver son niveau de revenus non seulement à l’ouverture du compte mais également chaque année de sa détention contribue vraisemblablement à son manque de succès auprès du public concerné, ainsi qu’auprès des établissements bancaires contraints de vérifier tous les ans l’éligibilité de leurs clients au regard de leurs revenus et de leurs situations familiales.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, la commission des finances de l’Assemblée nationale avait adopté un amendement, avec l’avis favorable du Gouvernement, qui autorisait l’administration fiscale à indiquer, à leur demande, aux établissements dépositaires ou habilités à proposer un LEP l’information nécessaire au contrôle des conditions de revenus.

Le Sénat avait à son tour complété le dispositif en supprimant explicitement la mention selon laquelle les épargnants doivent apporter chaque année la preuve de leur éligibilité au LEP.

Mais le Conseil constitutionnel a finalement censuré l’article 151 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui en résultait, considérant qu’il ne relevait pas du domaine des lois de finances. ([152])

II.   le projet de loi

L’article 42 du projet de loi reprend le dispositif élaboré lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2020.

Il supprime ainsi de l’article L. 221-15 du code monétaire et financier l’obligation pour les titulaires de LEP de justifier chaque année de leur niveau de revenus et renvoie à un décret en Conseil d’État la définition des conditions de l’échange d’informations entre l’administration fiscale et les établissements bancaires, ou les modalités selon lesquelles les contribuables doivent eux-mêmes apporter ces informations si l’administration fiscale n’est pas en mesure de le faire.

Concrètement, un circuit direct sera créé via une application informatique entre la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les banques. Celles-ci saisiront chaque année la DGFiP des noms de leurs clients détenteurs de LEP ou souhaitant en ouvrir un ; la DGFiP leur répondra en retour.

Enfin, l’article 42 complète le livre des procédures fiscales avec un nouvel article L. 166 AA qui encadre l’information transmise par l’administration fiscale, la limitant à l’indication de l’éligibilité, ou non, des clients concernés.

III.   la position du SÉnat

La commission spéciale du Sénat a adopté ce dispositif, supprimant seulement, par un amendement de sa rapporteure, Mme Patricia Morhet-Richaud, le III de l’article 42 qui opérait des coordinations redondantes avec les modifications prévues par les I et II.

IV.   les travaux de la commission spéciale

La nouvelle procédure allègera nettement les obligations incombant aux banques et à leurs clients. En outre, le secret fiscal sera non seulement préservé, mais mieux respecté puisqu’auparavant, les clients devaient présenter leur avis d’imposition chaque année à leur banque, avec toutes les informations personnelles qu’il contient. Enfin, tout usage de l’information transmise par l’administration fiscale autre que pour le suivi du LEP sera pénalement sanctionné.

La commission spéciale a cependant adopté un amendement rédactionnel (n° 305) ainsi qu’un amendement (n° 607) de son rapporteur visant à clarifier une ambiguïté dans la rédaction de l’article, en précisant :

– le fait que l’administration fiscale indiquera seulement si une personne est éligible, ou non, au livret d’épargne populaire ;

– et ce, à la demande seulement des établissements habilités à le distribuer.

Article 42 bis
(articles L. 113-12-2 et L. 113-15-3 [nouveau] du code des assurances, articles L. 313-8, L. 313-30, L. 31346-1 [nouveau], L. 341-39 [abrogé], L. 341-25, L. 341-26, L. 341-26-1 [nouveau], L. 341441 [nouveau] et L. 341-46-1[nouveau] du code de la consommation et articles L. 221-10 et L. 221-10-4 [nouveau] du code de la mutualité)
Clarification des modalités dapplication du droit de résiliation annuelle
de lassurance emprunteur

Adopté par la commission avec modifications

I.   le droit en vigueur

Jusqu’à la fin des années 1990, les assurances emprunteur, liées à un prêt immobilier, étaient presque exclusivement des contrats collectifs, dits de groupe, souscrits par les banques au profit de leurs clients emprunteurs. À partir des années 2000, sont apparues des offres individuelles, plus compétitives, distribuées par des organismes non bancaires. Aujourd’hui notre pays compterait à peu près 6 millions de particuliers détenteurs d’un crédit immobilier, générant un total de cotisations d’assurance emprunteur d’environ 6 milliards d’euros par an. Quand les taux d’intérêt de ces crédits immobiliers étaient élevés, les cotisations d’assurance ne représentaient qu’une part mineure de leurs coûts. Depuis quelques années, avec le recul des taux d’intérêt, la cotisation d’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 50 % du coût total d’un crédit. Depuis 2010, la loi s’est efforcée de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur en reconnaissant à l’emprunteur la liberté de choisir son assureur non seulement à la souscription du contrat (on parle de délégation d’assurance emprunteur) mais aussi pendant la durée de ce contrat (on parle de substitution).

De fait, la faculté reconnue aux consommateurs de résilier leur assurance (pour lui en substituer une autre dans le cas d’un crédit immobilier) est une arme potentiellement puissante pour faire jouer la concurrence et permettre une diminution des tarifs d’assurance. Elle a montré son efficacité dans d’autres secteurs. L’activer sur des contrats de prêt de longue durée portant sur des sommes élevées comme ceux relatifs aux opérations immobilières devrait redonner du pouvoir d’achat aux ménages emprunteurs confrontés au quasi-monopole des banques.

Cependant, la mise en œuvre de cette faculté reste complexe pour les particuliers. Le droit français définit en effet plusieurs droits à résiliation de contrat d’assurance :

– de longue date, un assureur et un assuré peuvent résilier le contrat qui les lie (souscrit pour couvrir un crédit ou tout autre risque) tous les ans dans les conditions définies par la police d’assurance (premier alinéa de l’article L. 113‑12 du code des assurances ; que l’on retrouve également au premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité pour les contrats d’assurance entre une mutuelle et un membre participant, autres que ceux portant sur un crédit immobilier) ;

– depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », l’assuré dispose également du droit, exclusif, de résilier son contrat à tout moment après la première année de la souscription de ce contrat, en respectant un délai de préavis de deux mois (deuxième alinéa et suivants de l’article L. 113-12 du code des assurances). C’est également le cas pour les contrats d’assurance à reconduction tacite (article L. 113-15-2) ;

– s’agissant de crédit immobilier, la loi « Hamon » a opté pour la règle inverse : l’article L. 113‑12-2 du code des assurances et l’article L. 221-10 du code de la mutualité prévoient, en des termes similaires, la faculté de l’assuré de résilier son contrat à tout moment mais dans les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt. Au-delà de cette première année, ils reviennent au droit de résiliation annuel, à l’échéance contractuelle, défini au premier alinéa de l’article L. 113-12 du code des assurances ainsi qu’au premier alinéa de l’article L. 221-10 – tout en le réservant presque exclusivement à l’assuré ([153]). Les articles L. 113-12-2 et L. 221‑10 précisent les modalités à suivre pour exercer ces droits.

Malgré leur intérêt, il semble encore difficile aux assurés d’utiliser pleinement leurs droits à substitution d’agissant d’assurance emprunteur. Alors que 87,5 % des contrats demeurent souscrits auprès d’établissements bancaires, un cinquième des consommateurs ignoreraient qu’ils peuvent changer d’assurance et un tiers ne réussirait pas à substituer leurs contrats dans les temps.

De fait, la diversité des règles applicables à la résiliation des contrats d’assurance est déjà propre à créer une certaine confusion.

Mais, plus spécifiquement, dans son rapport sur une proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité du droit au changement d’assurance emprunteur, déposée en 2019 par le sénateur M. Martial Bourquin et les membres du groupe Socialiste et républicain, la rapporteure pour la commission des affaires économiques du Sénat, Mme Élisabeth Lamure, considérait que nombre de ces difficultés sont imputables à la date d’échéance des contrats d’assurance emprunteur, difficile à identifier parce que juridiquement mal définie et parfois non mentionnée dans ces contrats.

Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 23 octobre dernier puis transmise à l’Assemblée nationale ([154]) qui ne l’a pas encore examinée.

II.   les dispositions adoptÉes par le SÉnat

Le nouvel article 42 bis, adopté par la commission spéciale du Sénat à l’initiative des mêmes auteurs que la proposition mentionnée ci-dessus, reprend le texte de cette dernière. Modifiant en parallèle le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la consommation, il propose ainsi :

– de préciser la date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation annuel mentionné à l’article L. 113-12 du code des assurances (et au premier alinéa de l’article L 221-1