N° 3778
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2021.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
SUR LA PROPOSITION DE LOI visant à améliorer l’accessibilité des personnes
qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse »
dans les magasins de la grande distribution (n° 3684)
PAR Mme Nadia ESSAYAN
Députée
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Voir le numéro : 3684.
INTRODUCTION
La présente proposition de loi est le fruit d’un long travail de réflexion et de concertation engagé depuis plus d’un an, en lien avec les acteurs du monde associatif et les fédérations représentatives du secteur du commerce.
Elle trouve son origine dans une expérimentation conduite avec succès dans un supermarché de Vierzon. À la demande de la mère d’une enfant présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA), le supermarché a accepté de mettre en place de façon hebdomadaire une « heure silencieuse », au cours de laquelle les lumières sont tamisées, la musique et les annonces sonores coupées et le bruit des appareils électroniques diminué. Tout ceci dans la poursuite d’un objectif simple : permettre à la jeune fille d’accompagner plus sereinement sa mère faire ses courses. Il faut le rappeler, car les TSA sont souvent encore trop méconnus en France, la visite d’un supermarché peut se transformer pour un certain nombre de personnes autistes en une épreuve douloureuse : de nombreuses personnes présentant des TSA vivent avec une hypersensibilité sensorielle, qui rend les lumières vives et l’environnement sonore propres aux zones commerciales très difficiles à supporter. Après la réussite de cette expérimentation locale, également mise en place dans d’autres supermarchés, certaines enseignes ont fait le choix de généraliser ce dispositif.
Face au succès de ces expérimentations de terrain, votre rapporteure a souhaité déposer une proposition de loi, afin de généraliser ce dispositif à l’ensemble des grands magasins présents sur le territoire français. Si les bonnes pratiques sont nombreuses et s’il faut s’en féliciter, elles ne suffiront pas à rendre l’ensemble des magasins accessibles aux personnes présentant des TSA. Dès septembre 2019, votre rapporteure a déposé une proposition de loi en ce sens. Animée par la volonté d’aboutir à un dispositif consensuel et opérationnel, votre rapporteure a retiré cette proposition de loi afin de la retravailler, dans une démarche de co-construction avec l’ensemble des parties prenantes. L’article unique de la présente proposition de loi initiale propose de généraliser le principe de « l’heure silencieuse » dans l’ensemble des commerces de détail d’une superficie supérieure à 1 000 m2. À raison d’au moins une heure par semaine, les commerces devront mettre en place un temps calme au cours duquel :
– l’intensité lumineuse du magasin est réduite ;
– la musique et les annonces sonores sont interrompues ;
– les sons provenant des appareils électroniques du magasin sont réduits ou éteints.
Les travaux conduits par votre rapporteure ont toutefois montré la nécessité d’élargir le dispositif de la présente proposition de loi. Les difficultés d’accessibilité aux commerces et centres commerciaux sont encore une réalité pour de nombreuses personnes en situation de handicap, et ce quel que soit le handicap concerné. Si la loi garantit depuis 2005 () le principe d’accessibilité universelle, « de tout et pour tous », force est de constater que ce principe peine encore grandement à se traduire en pratique. Sans prétendre répondre à toutes les difficultés de mise en œuvre de la politique publique d’accessibilité, il est nécessaire de franchir un premier pas pour améliorer l’accessibilité aux commerces. La présente proposition de loi constitue à ce titre une opportunité à saisir. C’est pourquoi votre rapporteure a déposé en commission en amendement visant à remplacer le dispositif initial par une nouvelle rédaction, qui élargit considérablement le champ de la présente proposition de loi. L’amendement prévoit ainsi la mise en place d’une négociation entre les acteurs du commerce et les représentants du monde associatif, en concertation avec les administrations concernées, pour proposer de nouvelles mesures en matière d’accessibilité aux centres commerciaux et aux commerces de plus de 1 000 m2. Cette négociation doit aboutir dans un délai de 18 mois, délai à l’issue duquel le Gouvernement devra rendre compte à la représentation nationale des mesures actées et de leur calendrier de mise en œuvre. L’« heure silencieuse » a vocation à constituer l’un des éléments de cette négociation.
En rendant davantage accessibles ces lieux ancrés dans la vie quotidienne, la présente proposition de loi apporte une nouvelle pierre à l’édifice, pour construire une société plus inclusive et plus attentive aux autres, deux principes qui sont au cœur de la solidité de notre pacte social.
I. Un problème clairement identifié : un accès difficile pour les personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA) aux commerces
A. TSA et troubles du neuro-développement, de quoi parle‑t‑on ?
Si les données épidémiologiques sont encore trop peu nombreuses, les estimations font aujourd’hui état d’un taux de prévalence des troubles du spectre de l’autisme (TSA) dans la population française de l’ordre de 1 %. Ainsi, d’après l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), les personnes présentant des TSA sont aujourd’hui au moins 700 000 en France, dont 100 000 jeunes de moins de 20 ans et 600 000 adultes.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit les TSA comme « un ensemble d’affections caractérisées par un certain degré d’altération du comportement social, de la communication et du langage, et par la modicité des centres d’intérêts et des activités, qui sont spécifiques à la personne et répétitifs. (…) Le niveau de fonctionnement intellectuel est extrêmement variable et peut aller de la déficience profonde à des capacités cognitives supérieures ». L’INSERM en donne la description suivante : « les troubles du spectre de l’autisme (TSA) résultent d’anomalies du neuro-développement. Ils apparaissent précocement au cours de la petite enfance et persistent à l’âge adulte. Ils se manifestent par des altérations dans la capacité à établir des interactions sociales et à communiquer, ainsi que par des anomalies comportementales, en particulier une réticence au changement et une tendance à la répétition de comportements ou de discours. Les personnes concernées semblent souvent isolées dans leur monde intérieur et présentent des réactions sensorielles (auditives, visuelles, cutanées...) particulières ». Les TSA peuvent revêtir des formes très diverses et sont souvent associés à d’autres troubles ou pathologies, tels que des troubles du sommeil ou de l’alimentation, l’épilepsie, l’hyperactivité ou des déficits intellectuels.
Les TSA s’inscrivent dans le spectre plus large des troubles du neuro‑développement. Le neuro-développement recouvre l’ensemble des mécanismes qui structurent la mise en place des réseaux du cerveau impliqués dans la motricité, la vision, l’audition, le langage ou les interactions sociales. Les troubles du neuro-développement regroupent les troubles du développement de la communication et des interactions sociales (autisme), du développement intellectuel (déficience intellectuelle ou retard mental), du développement de l’attention (trouble déficitaire de l’attention avec ou sans hyperactivité ou impulsivité) et des fonctions associées mais aussi les troubles d’acquisition du langage ou des coordinations (dysphasies et dyspraxies) et les troubles spécifiques des apprentissages scolaires (par exemple la dyslexie-dysorthographie) ().
Depuis la loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996 (), l’autisme et les troubles qui lui sont associés sont reconnus comme un handicap (). L’article L. 246-1 du code de l’action sociale et des familles dispose ainsi que : « toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques ».
B. Un accès au commerce restreint dans les FAITS POUR les personnes présentant des tsa
Cette proposition de loi vise à apporter une réponse concrète à l’une des difficultés quotidiennes rencontrées par les personnes présentant des TSA : l’accès aux commerces et aux centres commerciaux. En effet, les troubles sensoriels vécus par de nombreuses personnes présentant des TSA transforment la visite des centres commerciaux et des commerces en véritable épreuve : les lumières vives et l’environnement sonore sont sources de stress et de mal-être. Selon la fondation FondaMental, 90 % des personnes avec TSA présenteraient une hypersensibilité sensorielle (). Un support vidéo créé par la National Autistic Society rend compte de façon poignante de ces difficultés ().
En l’état actuel du droit, les commerces et centres commerciaux doivent respecter un certain nombre de règles de droit commun en matière d’accessibilité. Issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ces règles sont détaillées dans la section 3 « Personnes handicapées ou à mobilité réduite » du titre Ier du livre Ier de la partie législative du code de la construction et de l’habitation (articles L. 111-7 à L. 111-8-4). Un principe général d’accessibilité est notamment posé à l’article L. 111-7 du code, selon lequel « les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ».
Aucune de ces règles ne permet toutefois de répondre aux spécificités des personnes présentant des TSA ou d’autres troubles du neuro‑développement se traduisant notamment par une hypersensibilité sensorielle. La question de l’accès aux commerces constitue à ce stade un impensé de la politique publique en faveur de l’inclusion des personnes autistes et des autres personnes pouvant faire face aux mêmes problématiques. C’est pourquoi votre rapporteure propose dans le cadre de la présente proposition de loi la généralisation d’expérimentations conduites sur le terrain, dont le succès est unanimement salué.
II. des initiatives réussies et saluées : le succès des expérimentations « heure silencieuse »
Face à cette problématique d’accès, plusieurs expériences locales ont été mises en place avec succès, grâce à la mobilisation des acteurs de terrain.
L’expérimentation d’une heure silencieuse hebdomadaire au sein du magasin Hyper U de la ville de Vierzon, située dans la circonscription de votre rapporteure, s’est concrétisée à la suite de la rencontre entre la responsable des ressources humaines du magasin et de la responsable de l’association Espoir pour mon futur (), mère d’une enfant présentant des TSA. Il s’agit là de l’une des premières expérimentations de ce genre en France (). Cette initiative est née de la volonté de permettre aux personnes présentant des TSA d’effectuer leurs courses hebdomadaires dans une ambiance adoucie, leur évitant ainsi d’être l’objet de stimulations neurosensorielles permanentes, sources d’un stress important.
Concrètement, le dispositif d’heure silencieuse hebdomadaire au sein du magasin Hyper U de la ville de Vierzon se décline selon les modalités techniques suivantes :
– l’intensité lumineuse artificielle du magasin est réduite. Seul un néon sur trois est allumé ;
– la musique et les annonces sonores dans les haut-parleurs sont interrompues.
– les sons provenant des appareils électroniques du magasin sont éteints si possible ou a minima réduits ;
– les clients sont invités à limiter les allers-retours avec leurs chariots de course ;
– le personnel a aussi été mis à contribution et s’est appliqué à parler moins fort et à demeurer vigilant aux bruits ambiants. Cette expérimentation a donné pleine satisfaction aux gérants de l’Hyper U de Vierzon, les retours des personnes présentant des TSA et de leurs aidants s’étant avérés très enthousiastes. En outre, le personnel du magasin ainsi que certains publics particulièrement indisposés par le bruit, à l’instar des personnes âgées, ont également affirmé tirer parti du dispositif.
À l’heure actuelle, le magasin Hyper U de Vierzon a mis en place plusieurs plages horaires par semaine, les lundis de 18 h à 19 h 30, les mardis de 13 h 30 à 15 h et les dimanches de 9 h 30 à 10 h 30.
Dans la même dynamique, une expérimentation du dispositif d’heure silencieuse a vu le jour en juin 2019 au sein du supermarché U de Thourotte, après une rencontre entre le gérant du magasin et le président fondateur de l’association l’Éclosion Bleue (). De même qu’à Vierzon, l’heure silencieuse a lieu hebdomadairement selon des modalités similaires, sur un créneau de deux heures tous les mardis après-midi. En outre, le gérant du magasin a organisé des sessions de formations relatives aux questions touchant au handicap, et plus spécifiquement aux TSA, à destination du personnel, sur la base du volontariat.
Le directeur de l’Hyper U d’Abbeville a quant à lui décidé de mettre en place le dispositif de « l’heure silencieuse » sur plusieurs plages horaires. Deux heures calmes ont ainsi été instaurées à raison de quatre jours par semaine : les lundi, mardi, mercredi et jeudi après-midi (). D’après les témoignages recueillis par la direction du magasin, cette amplification de la portée du dispositif donne pleine satisfaction aux employés et clients du magasin.
À la suite des retombées très positives de cette double expérimentation mais également d’autres expérimentations conduites dans les Super U de Mirepoix et Wittenheim, la coopérative Système U présidée par Dominique Schelcher a opté pour une généralisation du dispositif à l’ensemble de ses 1 600 magasins sur le territoire national (U express, Super U et Hyper U), tous les mardis de 13 h 30 à 15 h 30, depuis le 2 décembre 2019. Une communication de sensibilisation relative aux modalités du dispositif () et à son bien-fondé a par ailleurs été diffusée en interne à tous les salariés.
Il convient également de noter que certains magasins Auchan, dont celui de Farébersviller (), de Saint-Herblain à Nantes (), de Soisy-sous-Montmorency () et de Toulouse (), ont eux aussi mis en place des « heures calmes » depuis le début de l’année 2020. Le dispositif inclut entre autres la fermeture des caisses automatiques et l’adaptation des modalités d’encaissement classique.
Un dispositif également expérimenté avec succès a l’étranger
Le dispositif d’heure silencieuse a depuis quelques années été largement adopté par plusieurs géants de la grande distribution dans un certain nombre de pays, tels que le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande ou encore les Pays-Bas.
Au Royaume-Uni, le groupe Tesco a conduit une expérimentation dans l’un de ses magasins du Sussex en avril 2017. L’heure silencieuse est accompagnée de nombreuses adaptations techniques en sus de celles évoquées précédemment relatives aux nuisances sonores et lumineuses : files spécifiquement réservées aux personnes présentant des TSA, personnel aidant à l’emballage des courses lors du passage en caisse des personnes présentant des TSA, suspension des activités de remplissage des étagères dans les rayons, maintien permanent des portes automatiques ouvertes, installation de pictogrammes visuels en tête de gondole, cartes du magasin simplifiée par un code couleur et des dessins distribués à l’accueil, téléviseurs diffusant des annonces publicitaires éteints, etc. (). Si le groupe Tesco n’a pas souhaité rendre ce dispositif contraignant à l’échelle nationale, les managers des magasins qui le souhaitent ont été fortement incités à s’en emparer, les clients ayant fait part de leur satisfaction vis-à-vis de cette expérimentation. En outre, Selfridges, Asda () ainsi que Sainsbury’s, trois autres grands groupes britanniques, ont également rejoint le mouvement et l’heure silencieuse hebdomadaire a désormais cours dans certains de leurs magasins.
Des expérimentations ont également lieu aux Pays-Bas (), ainsi qu’en Australie () et en Nouvelle Zélande, dans le cadre de partenariat déployé entre des enseignes de distribution et des associations ().
III. UNE SOLUTION CONSENSUELLE ET SIMPLE À METTRE EN ŒUVRE : LA GÉNÉRALISATION DE « L’HEURE SILENCIEUSE »
A. LA NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER
1. Les bonnes pratiques sont nécessaires mais insuffisantes
De l’avis de nombreuses personnes auditionnées et partagé par votre rapporteure, l’intervention du législateur est nécessaire pour permettre la généralisation du principe de l’heure silencieuse. Les bonnes volontés sont nombreuses et votre rapporteure s’en félicite, mais s’en tenir simplement aux bonnes pratiques risquerait de conduire de facto à une rupture d’égalité d’accès aux commerces pour les personnes concernées, selon leur lieu d’habitation et les pratiques observées sur le territoire.
2. Franchir un pas supplémentaire en matière de politiques d’inclusion et d’accessibilité
Améliorer l’accès aux commerces pour les personnes présentant des TSA s’inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022. Fruit d’une large consultation initiée par le Président de la République en juillet 2017, cette stratégie prend la relève des trois plans « autisme » qui se sont succédés entre 2005 et 2017. Elle fixe comme cap de véritablement changer la donne pour les personnes autistes et leurs familles, dans un contexte où le retard français en la matière est souvent pointé du doigt. L’un des quatre engagements principaux de cette stratégie porte sur l’inclusion des personnes. C’est précisément en ce sens qu’œuvre la présente proposition de loi.
La présente proposition de loi se place également dans le prolongement de la politique publique d’accessibilité « à tout pour tous », déployée par les pouvoirs publics depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette dernière a instauré un certain nombre de règles relatives à l’accessibilité applicables aux établissements recevant du public (ERP), qui varient en fonction du caractère neuf ou ancien de l’ERP ainsi qu’en fonction de la catégorie auquel il appartient (). En droit, ces règles d’accessibilité visent l’ensemble des handicaps, et notamment les handicaps physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux, psychiques. Dans les faits pourtant, cette accessibilité à tout et pour tous n’est pas toujours garantie. Sans prétendre répondre à elle seule à toutes les difficultés de mise en œuvre du principe de l’accessibilité à tout et pour tous, la présente proposition de loi permettrait de franchir un pas supplémentaire, en répondant à la problématique des difficultés d’accès aux commerces pour les personnes présentant des TSA.
B. LE DISPOSITIF PROPOSé
L’article unique de la présente proposition de loi propose de généraliser le principe de « l’heure silencieuse » dans l’ensemble des commerces de détail d’une superficie supérieure à 1 000 m2. À raison d’au moins une heure par semaine, les commerces devront mettre en place un temps calme au cours duquel :
– l’intensité lumineuse du magasin est réduite ;
– la musique et les annonces sonores sont interrompues ;
– les sons provenant des appareils électroniques du magasin sont réduits ou éteints.
Le dispositif prévoit également que le public soit informé de la mise en place de « l’heure silencieuse » et de la plage horaire retenue.
Le seuil de 1 000 m2 a été choisi car la problématique de l’exposition hyper sensorielle concerne plus spécifiquement les grandes surfaces, au sein desquelles les personnes présentant des TSA sont amenées à rester plus longtemps. En outre, votre rapporteure a souhaité présenter un dispositif équilibré, en n’imposant pas de contraintes disproportionnées aux petits magasins. Enfin, il s’agit d’un seuil bien identifié dans le secteur du commerce, notamment utilisé en matière d’urbanisme commercial. Les auditions ont confirmé la pertinence de ce seuil. Il sera bien sûr loisible aux magasins de plus petite taille de s’aligner sur ce dispositif. En outre, le dispositif actuel ne s’applique pas dans la version initiale de la proposition de loi aux centres commerciaux. Un amendement de votre rapporteure vise à corriger cette omission.
Le dispositif de la proposition de loi prévoit aussi des dérogations qui assurent le caractère opérationnel de ces nouvelles obligations. Ainsi, les commerces qui ne disposent pas d’un système d’éclairage à même de leur permettre de moduler l’intensité lumineuse en magasin ne seront logiquement pas soumis à l’obligation de réduire l’intensité lumineuse, jusqu’à la prochaine rénovation du système d’éclairage.
La présente proposition de loi laisse à dessein une forme de souplesse aux acteurs de terrain concernant les modalités précises de mise en œuvre. Un guide des bonnes pratiques, élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes, doit permettre d’accompagner les acteurs de la mise en œuvre de ces obligations nouvelles (voir ci-dessous).
C. UNE MESURE QUI BÉNÉFICIERA À TOUS
Votre rapporteure souhaite insister sur le caractère universel du dispositif proposé. Aux côtés des personnes présentant des TSA, le dispositif bénéficiera plus largement à de nombreuses personnes présentant des troubles neuro-développementaux, de l’hypersensibilité sensorielle ou souffrant de pathologies variées telle que l’hyperacousie ou encore d’acouphènes. Les expérimentations mises en place ont en outre notamment permis de mettre en avant la satisfaction des personnes âgées ainsi que d’une part non négligeable de la clientèle. Ainsi, à titre d’illustration, selon une enquête conduite en 2011, 35 % des personnes interrogées étaient gênées par le bruit dans les magasins (). Les employés des magasins concernés pourront également tirer parti de ce temps calme, pouvant diminuer le stress lié au travail.
La mise en place de « l’heure silencieuse » n’entraîne pas de contrainte excessive pour les commerçants. Elle nécessite une simple adaptation technique, qui ne devrait pas engager de coûts supplémentaires. Auditionnée par votre rapporteure, l’enseigne Super U, moteur dans la mise en place expérimentale du dispositif, a ainsi fait part d’une grande facilité de mise en œuvre, tout en insistant sur la nécessité de bien communiquer en interne et en externe sur le dispositif. Il convient également de souligner que cette mesure peut également présenter un avantage économique et écologique, en permettant aux commerces concernés de réaliser des économies d’énergie.
D. UN GUIDE DES BONNES PRATIQUES POUR ACCOMPAGNER LES ACTEURS DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI
Comme indiqué ci-dessus, votre rapporteure souhaite que cette proposition de loi aille de pair avec l’élaboration d’un guide des bonnes pratiques, afin d’accompagner au mieux les acteurs dans la mise en œuvre de la loi. Ce guide des bonnes pratiques a vocation à être conçu de façon concertée, en mobilisant l’expertise des associations, des acteurs du commerce et des administrations compétentes. Votre rapporteure a d’ores et déjà entamé ce travail de concertation. Le guide des bonnes pratiques pourra s’articuler autour de deux grandes parties. La première pourrait concerner un recueil de conseils relatifs à la bonne application du dispositif de l’heure silencieuse tandis que la deuxième pourrait ouvrir de nouvelles pistes pour rendre les commerces davantage inclusifs pour les personnes présentant des TSA ou d’autres troubles neuro‑développementaux.
Le premier objectif de ce guide sera donc de préciser les modalités de mise en œuvre de l’heure silencieuse en recensant les bonnes pratiques observées ainsi qu’en proposant une méthodologie de mise en œuvre du dispositif. Cette partie devrait notamment offrir des clés pour :
– déterminer la plage horaire en concertation avec les parties prenantes en fonction des besoins exprimés localement ;
– communiquer en interne et auprès de la clientèle sur la mise en place du dispositif.
– sensibiliser le personnel du magasin aux spécificités de ces publics.
Le second objectif du guide sera de mettre en avant un certain nombre d’autres bonnes pratiques, pouvant faciliter l’accès aux commerces pour les personnes présentant des TSA ou d’autres troubles neuro-développementaux. Dans ce cadre, plusieurs pistes ont déjà été évoquées lors des auditions. Ainsi, la question de la signalétique doit faire l’objet d’une attention particulière, car elle n’est pas toujours adaptée aux personnes présentant des TSA. De même, un fléchage au sol peut constituer une aide utile pour les personnes concernées. Enfin, des modalités permettant un passage accéléré en caisse pour les personnes présentant des TSA pourraient être encouragées.
COMMENTAIRE D’ARTICLE
Article unique
(article L. 1336-2 du code de la santé publique [nouveau])
Mise en place du dispositif « heure silencieuse » dans les commerces
de plus de 1 000 m2
L’article unique de la présente proposition de loi a pour objectif d’instaurer une « heure silencieuse » au moins une fois par semaine dans l’ensemble des magasins de plus de 1 000 m2. Durant cette « heure silencieuse », les commerces doivent procéder à la réduction de l’intensité lumineuse, limiter les sons provenant des appareils électroniques et couper les annonces sonores.
I. L’éTAT DU DROIT
En tant qu’établissement recevant du public (ERP), les commerces sont soumis à un ensemble de règles visant à assurer leur accessibilité aux personnes en situation de handicap. Sur la question précise de l’éclairage et de la diffusion sonore, les commerces sont également soumis à un cadre juridique ressortant du droit du travail, du droit de l’environnement et du droit de la santé publique. Toutefois, aucune disposition n’existe aujourd’hui dans le droit pour contraindre les commerces à adapter l’environnement sonore et lumineux afin d’assurer l’accessibilité aux personnes présentant des troubles du spectre autistique (TSA) ou d’autres troubles impliquant également une hypersensibilité sensorielle.
A. Le cadre juridique applicable en matière d’accessibilité
Les commerces sont soumis aux règles d’accessibilité énoncées dans le code de la construction et de l’habitation. Si les prémices des règles d’accessibilité ont été posées dès la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, portée par Simone Veil, il a fallu attendre la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pour que le principe d’accessibilité universel soit consacré. Celui-ci peut se résumer en une formule simple : garantir l’accessibilité de tout à tous. Ainsi, l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation pose un principe général d’accessibilité de l’ensemble des ERP : ces derniers doivent être accessibles à tous, quelles que soient les capacités ou les limitations fonctionnelles motrices, sensorielles, cognitives, intellectuelles ou psychiques des personnes.
La section 3 « Personnes handicapées ou à mobilité réduite » du titre Ier du livre Ier de la partie législative du code de la construction et de l’habitation (articles L. 111-7 à L. 111-8-4) ainsi que la partie réglementaire afférente précisent ces obligations d’accessibilité et prévoient des règles distinctes selon le type d’ERP concerné (catégorie d’appartenance, ERP neuf ou existant) (). Des dérogations sont prévues à l’article L. 111-7-2 dans certains cas identifiés : impossibilité technique, contraintes liées à la conservation du patrimoine, ou disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts. Ces dérogations doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.
En 2005, le législateur avait laissé aux ERP un délai de 10 ans pour se mettre en règle avec les nouvelles règles d’accessibilité. Face aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la loi de 2005 et prenant acte de l’impossibilité de tenir les échéances prévues, des agendas programmés d’accessibilité ont été mis en place par le législateur en 2014 (). Dans le cadre des agendas programmés, le gestionnaire ou propriétaire d’un ERP s’engage à mettre en place l’accessibilité de son établissement dans un délai déterminé en contrepartie de la levée des sanctions. Ce dispositif a pris fin le 31 mars 2019.
Deux arrêtés ministériels précisent les règles d’accessibilité auxquelles sont soumises les ERP (). L’accessibilité des ERP et de leurs abords concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments, les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, les portes, les SAS intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois, les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés. Un guide juridique a été élaboré par la délégation interministérielle à l’accessibilité pour accompagner les ERP dans la bonne mise en œuvre de ces règles ().
L’ensemble de ces règles ne garantissent pas aujourd’hui un plein accès aux commerces pour les personnes présentant des TSA. En effet, il convient de rappeler que 90 % des personnes présentant des TSA vivent avec une hypersensibilité sensorielle, qui rend difficile à supporter l’environnement sonore et lumineux des grandes surfaces, comme détaillé dans la première partie du présent rapport.
B. Le cadre juridique relatif à l’éclairage et à la diffusion sonore
Le droit prévoit un certain nombre de règles encadrant les modalités d’éclairage et de diffusion sonore qui s’appliquent aux commerces.
Concernant l’éclairage, plusieurs dispositions méritent d’être signalées. En premier lieu, les arrêtés susmentionnés concernant l’accessibilité des ERP prévoient des seuils minimum en matière de luminosité. Les textes précisent ainsi que « la qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures et extérieures est telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle ». Des seuils planchers sont à ce titre fixés (). Aucun seuil maximum n’est en revanche indiqué, il est simplement précisé que « la mise en œuvre des points lumineux évite tout effet d’éblouissement direct des usagers en position " debout " comme " assis " ou de reflet sur la signalétique ». En deuxième lieu, des dispositions sont également prévues dans le code du travail dans le cadre des règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail. Ces règles sont détaillées aux articles R. 2413-1 à R. 4223-12 dudit code. L’éclairage doit permettre d’éviter la fatigue visuelle et les affections de la vue. Des seuils minimum d’éclairage sont fixés (article R. 4223-4 du code du travail) (). En troisième lieu, les règles relevant de la performance énergétique des bâtiments influent également sur les conditions d’éclairage des commerces. En particulier, l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi ELAN, fixe des seuils de réduction de consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Les objectifs de réduction de consommation d’énergie sont fixés à au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. Les conditions de mise en œuvre de ces objectifs ont été précisées par un décret en Conseil d’État, dit décret « tertiaire » (). Un guide édité par l’ADEME intitulé « Rénover l’éclairage des bâtiments tertiaires » permet d’accompagner les acteurs dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations ().
Concernant les règles relatives à l’environnement sonore, les commerces sont soumis au cadre juridique de droit commun de prévention contre les dangers sanitaires liés au bruit. Le cadre juridique prévoit un seuil maximal de droit commun de 80 décibels sur huit heures d’exposition (). Au-delà de ce seuil, des mesures particulières doivent être prises pour protéger la santé des personnes. Ces règles sont inscrites dans le code de la santé publique, aux articles R. 1336-1 à R. 1336-13, consacrés à la prévention liée au bruit. Au-delà des 80 décibels réglementaires, il est notamment prévu une obligation d’aménager des zones ou des périodes dites de « repos auditif » (article R. 1336-1 du code de la santé publique). Le code du travail prévoit également des règles applicables en matière de prévention des risques d’exposition au bruit (articles R. 4431-1 à R. 4437-4). Des valeurs limites d’exposition sont notamment fixées. Enfin, des règles sont également prévues dans le code de l’environnement, dans l’objectif de limiter la pollution sonore (chapitre Ier « lutte contre le bruit » du titre VII du livre V de la première partie du code).
II. Les dispositions initiales de la présente proposition de loi
La présente proposition de loi propose de renforcer l’accessibilité des commerces pour les personnes présentant des troubles du spectre autistique (TSA).
Pour cela, la présente proposition de loi s’inspire de plusieurs expérimentations de terrain réussies, qui consistent à prévoir au sein des magasins une « heure silencieuse », c’est-à-dire, un temps au cours de la semaine où le commerce diminue l’intensité de son éclairage, coupe les annonces sonores, et diminue les bruits liés aux appareils électroniques. Comme cela a déjà été indiqué, l’environnement visuel et sonore des grandes surfaces limite aujourd’hui l’accès aux commerces pour les personnes présentant des TSA, qui, en raison de leur hypersensibilité sensorielle, reçoivent les lumières vives et les bruits importants comme des agressions. Cette mesure bénéficiera en premier lieu aux personnes présentant des TSA, mais également à un ensemble d’autres publics très variés : personnes présentant d’autres troubles du neuro-développement, personnes âgées, personnel du magasin ainsi que tout autre public incommodé par la pollution sonore et visuelle de ces lieux.
Dans cet objectif, un nouveau chapitre VI bis intitulé « Accessibilité des personnes présentant des troubles du spectre autistique aux commerces » est inséré après le chapitre VI du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique. Ce nouveau chapitre est composé d’un article unique L. 1336-2. Cet article prévoit une obligation, pour l’ensemble des commerces de plus de 1 000 m2, de procéder, à raison d’au moins une heure par semaine à la réduction du volume sonore des appareils électroniques, à l’interruption de la diffusion musicale et des annonces sonores, ainsi qu’à la réduction de l’intensité lumineuse (alinéas 4 à 7). Le seuil de 1 000 m2 correspond à un seuil couramment utilisé dans le secteur du commerce – c’est notamment le seuil retenu dans le code de commerce pour les autorisations d’exploitation commerciale – et permet de ne pas imposer d’obligations disproportionnées au petit commerce. Une dérogation est prévue concernant la modulation de l’intensité lumineuse. Cette règle ne s’applique pas aux commerces ne disposant pas de la faculté de moduler cette intensité, jusqu’à la prochaine rénovation du système d’éclairage (alinéa 9). Le texte prévoit également une obligation d’information du public de la place horaire retenue et de l’objectif poursuivi (alinéa 8). Enfin, dans l’objectif de laisser un temps d’adaptation aux commerces concernés, ces nouvelles obligations doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2022 (alinéa 4).
III. Les modifications apportées en commission
En commission des affaires économiques, deux amendements de votre rapporteure, cosignés par l’ensemble du groupe MODEM, ont été adoptés.
Le premier est un amendement de rédaction globale, qui remplace les dispositions de l’article unique de la présente proposition de loi par un nouveau dispositif. Le nouveau dispositif prévoit la tenue d’une négociation entre les acteurs du commerce et le monde associatif sur les questions d’accessibilité des personnes en situation de handicap aux centres commerciaux ainsi qu’aux commerces de plus de 1000 m2. Cette négociation doit, selon la rédaction retenue, se dérouler en concertation avec le ministère de l’économie et des finances et le secrétariat d’état aux personnes handicapées.
Cette négociation devra aboutir dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi. À l’issue de ce délai, le Gouvernement devra présenter au Parlement un rapport faisant état des mesures actées et de leur calendrier de mise en œuvre.
Le deuxième est un amendement de coordination, qui modifie le titre de la présente proposition de loi. Le titre voté en commission est le suivant : proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux.
La commission des affaires économiques a adopté la présente proposition de loi à l’unanimité.
EXAMEN EN COMMISSION
I. discussion gÉnÉrale
Au cours de sa séance du mardi 19 janvier 2021, la commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution (n° 3684) (Mme Nadia Essayan, rapporteure).
M. Julien Dive, président. Nous allons procéder à l’examen de la proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution, sur le rapport de Mme Nadia Essayan. Elle sera discutée en séance publique le jeudi 28 janvier dans le cadre de la niche parlementaire du groupe MoDem et démocrates apparentés.
Mme Nadia Essayan, rapporteure. Cette proposition de loi est issue d’une expérimentation dans ma circonscription, à Vierzon. À la demande de la mère d’une adolescente autiste non verbale, Clémence, le supermarché local a accepté d’instaurer, chaque semaine, une heure silencieuse au cours de laquelle les lumières sont tamisées, la musique et les annonces sonores coupées et le bruit des appareils électroniques atténué. L’objectif était de permettre à la jeune fille de faire sereinement ses courses avec son accompagnatrice, le mardi après-midi.
Les troubles du spectre autistique (TSA) sont encore trop méconnus du grand public. Pour les 700 000 personnes qui en souffrent en France, la visite d’un supermarché peut se transformer en une épreuve douloureuse : en raison de leur hypersensibilité sensorielle, les lumières vives et l’environnement sonore typiques des zones commerciales sont très difficiles à vivre et constituent pour elles de véritables agressions.
J’ai moi-même constaté combien le confort de vie de Clémence s’était amélioré. Depuis, le supermarché en question a décidé de proposer trois créneaux d’heure silencieuse par semaine pour permettre à un plus grand nombre de personnes d’en bénéficier.
Après le succès de cette expérimentation locale, étendue à d’autres supermarchés, certaines enseignes ont choisi d’adopter le dispositif, notamment Super U et Auchan. J’ai décidé de déposer une proposition de loi visant à sa généralisation, m’inscrivant ainsi dans l’une des priorités du quinquennat : l’inclusion des personnes en situation de handicap. J’ai conduit un travail de concertation avec les acteurs du commerce, les associations compétentes et les délégations ministérielles à l’accessibilité et à l’autisme. Dans le cadre de mon activité de rapporteure, j’ai mesuré les difficultés d’accessibilité aux commerces et centres commerciaux pour les personnes en situation de handicap, quel qu’il soit.
La loi n° 2005-102 du 11 février de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré le principe de l’accessibilité à tout et pour tous, clairement énoncé à l’article L. 111-7 du code de la construction et de l’habitation. Plus de quinze ans après et même si de nombreux efforts ont été réalisés, le constat reste sans appel, ce principe ne se traduit toujours pas pleinement dans les faits. Les agendas d’accessibilité programmés, définis par le législateur en 2014, ont permis de nombreuses avancées mais n’ont pas répondu à toutes les difficultés rencontrées.
Face à cette réalité et dans le cadre d’un dialogue avec le Gouvernement, j’ai pris la décision d’élargir l’objet de ma proposition de loi. Un amendement, cosigné par l’ensemble de mon groupe, vise à remplacer le dispositif de l’heure silencieuse par une négociation obligatoire entre le monde associatif et les acteurs économiques concernés sur les questions liées à l’accessibilité aux commerces et centres commerciaux. Ces négociations, menées en concertation avec le Gouvernement, doivent aboutir dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi et donner lieu, à terme, à la remise d’un rapport au Parlement.
L’heure silencieuse en constituera, et j’y veillerai, l’un des éléments parce qu’elle manque à notre corpus de règles relatives à l’accessibilité. Ce sera un réel progrès pour les personnes autistes, mais aussi pour d’autres publics pour qui les lumières vives et l’environnement sonore des supermarchés sont source de mal être : les personnes présentant d’autres troubles neuro-développementaux, celles souffrant d’hyperacousie ou d’acouphènes, les personnes âgées mais aussi les personnels des magasins.
Je tiens à saluer les associations mais également les acteurs du commerce, qui se sont montrés très dynamiques et avec qui nous continuerons d’avancer à travers le guide de bonnes pratiques qui servira de support à l’ « heure silencieuse ». Ce guide, que je pourrai prochainement inclure dans l’application numérique collaborative « acceslibre », permettra de déployer le dispositif, avec des conseils et des propositions issus du partage des expériences déjà réalisées et continuera d’être alimenté pour améliorer encore cette séquence particulière d’une heure calme.
La négociation va beaucoup plus loin que l’heure silencieuse. Elle sera l’occasion de dresser un état des lieux de l’accessibilité réelle des personnes en situation de handicap aux commerces de détail ainsi qu’aux centres commerciaux et de proposer des améliorations. Les 12 millions de Français en situation de handicap bénéficieront directement de ces progrès et, plus globalement, l’ensemble de la société. En rendant plus accessibles ces lieux de la vie quotidienne, nous souhaitons contribuer à la construction d’une société plus inclusive et plus attentive aux autres. C’est tout le sens de mon engagement en politique : permettre un mieux vivre ensemble, dans nos diversités, avec nos atouts et nos fragilités.
Je suis convaincue que cette demande d’ouverture de négociation entre les différentes parties est le bon chemin : l’action politique doit se construire dans la concertation, mais avec courage et conviction. La concertation est la marque de fabrique du groupe MoDem et démocrates apparentés, parce que nous avons la place qui convient, au centre, pour parler à tous et travailler avec tous au bien commun. La concertation que j’ai menée autour de l’heure silencieuse a été reconnue et saluée. Je souhaite que la négociation puisse se dérouler dans le même esprit d’écoute, de confiance et de co-construction.
L’action politique, ai-je dit, doit être menée avec courage, celui-là même que nous insufflent les plus fragiles, dont les conditions d’existence ont été certes améliorées mais pour lesquels des progrès importants doivent encore être réalisés. En nous poussant à agir, les personnes en situation de handicap sollicitent le meilleur de nous-mêmes et de notre Nation : dignité de la personne humaine, égalité des droits, fraternité. Bien sûr, cela est exigeant et nous coûte mais nous ne pourrons que nous enorgueillir d’avoir contribué à abattre les murs et fait tomber la défiance, parfois même, le rejet. Nous apprécierons d’avoir favorisé l’inclusion et le vivre-ensemble. Nous, responsables politiques, avons le devoir de veiller sur les plus fragiles d’entre nous, pour que leur place soit respectée.
J’ai parlé de concertation et de courage. Ma conviction, c’est que nous pouvons, que nous allons rassembler autour de texte car il s’agit d’une juste cause. Il est essentiel de permettre aux personnes souffrant d’un handicap de faire leurs courses avec le maximum d’autonomie, qu’elles soient scolarisées avec les autres jeunes, qu’elles vivent en autonomie dans des logements adaptés avec les autres et qu’elles travaillent dans les mêmes lieux que nous. Ces objectifs sont loin d’être atteints ; nous devons aller plus vite, plus loin, tous ensemble.
Le concept d’heure silencieuse, plus attrayant, ne disparaît pas mais passe au deuxième plan. Il a déjà été l’objet d’un véritable engouement médiatique en 2019, lors du dépôt de la précédente version de la proposition de loi, ce qui a permis de sensibiliser nos concitoyens à ce sujet. J’encourage vivement les acteurs du commerce à continuer de déployer ce dispositif, qui d’ailleurs essaime : avant la Covid-19, j’ai assisté à une séance de cinéma adaptée aux personnes souffrant de TSA.
En élargissant la proposition de loi, j’élève notre ambition pour les personnes souffrant de handicap. Nous pourrons nous féliciter de ce progrès si, à l’issue d’une navette que j’espère rapide, le texte est définitivement adopté et si, au terme de la négociation, un rapport est remis au Parlement sur les avancées réalisées.
Présidence de M. Roland Lescure, président.
Mme Annaïg Le Meur (LaREM). Les députés du groupe La République en Marche sont favorables à l’objectif initial de cette proposition de loi. Nous savons combien il peut être difficile, pour les personnes atteintes de TSA, d’entrer dans une grande surface. Plaisir pour certains, c’est pour d’autres un véritable obstacle : bruit, lumière, mouvements aléatoires des clients, codes non définis, variation des rayonnages, attente aux caisses, sollicitation visuelle, auditive, olfactive, tactile, attention perturbée, dérangée, angoisse, au point de fuir ou d’avoir une crise.
Le Gouvernement s’est fortement engagé, comme le prouve la stratégie nationale pour l’autisme lancée le 6 avril 2018 par le Président de la République et son épouse, et défendue par la secrétaire d’État ? Mme Sophie Cluzel. Au-delà de l’autisme, j’insiste sur la volonté et la détermination de cette dernière pour inclure toutes les personnes en situation de handicap dans notre société.
L’expérience locale à laquelle vous avez fait allusion montre que tout citoyen peut faire changer les choses là où il vit. Visant initialement à aider une jeune fille autiste, elle sera l’occasion, grâce aux associations et à l’engagement des entreprises, d’améliorer l’accessibilité et d’offrir un outil de concertation commun aux acteurs du handicap et de la grande distribution : là est notre responsabilité sociétale.
Je suis donc très heureuse de l’amendement de réécriture de l’article unique que vous proposez afin d’intégrer toutes les bonnes idées dans un document issu de la concertation.
Au nom de mon groupe, et à titre personnel, je vous remercie pour ce texte qui nous aidera à faire avancer ensemble la cause de l’inclusion sociale.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (MoDem). Être à l’écoute du terrain, des initiatives transposables, des expérimentations positives est essentiel au travail parlementaire.
Faire des achats dans une grande surface représente une difficulté certaine pour les personnes autistes en raison de l’intensité lumineuse et sonore qui y règne. Face à ce constat, plusieurs expérimentations ont été menées sous l’impulsion d’associations et avec le concours de directions locales de grandes et moyennes surfaces afin de réserver une plage horaire lors de laquelle l’intensité lumineuse est réduite, la musique de fond et les annoncées coupées.
Faire ses courses sereinement est un besoin légitime que nous devons permettre à chacun de satisfaire de la manière la plus autonome possible. Adapter l’environnement de la vie quotidienne au handicap afin de faciliter la vie de tous relève de l’évidence, ce n’est hélas pas une réalité.
Partant de ce triste constat et s’inspirant d’expérimentations locales réussies, la rapporteure a rédigé une proposition de loi visant à améliorer l’accès des magasins aux personnes souffrant d’un TSA. Il lui a aussi paru opportun d’élargir la réflexion à l’accessibilité des grandes surfaces et aux commerces pour l’ensemble des personnes handicapées. Le groupe MoDem et démocrates apparentés souscrit absolument à sa proposition de lancer une grande concertation entre les acteurs du monde économique, associatif, et les divers ministères concernés.
L’accessibilité est une problématique large et variée qui doit être traitée globalement – l’« heure silencieuse » sera l’un des éléments des négociations nationales, au même titre que d’autres initiatives.
Notre groupe se réjouit de la nouvelle impulsion que ce texte donnera à la politique interministérielle du handicap. L’aspiration commune à une société plus inclusive se nourrit d’une initiative telle que la vôtre, Madame la rapporteure. Pour aboutir à des solutions concrètes et satisfaisantes, il faut parfois inciter les parties à se réunir autour d’une feuille de route précise. C’est précisément l’objectif que nous nous assignons.
M. Dominique Potier (Soc). Comme l’aurait dit Pierre Mauroy, cette proposition de loi a mis un peu « de bleu au ciel », et je vous en félicite au nom du groupe Socialistes et apparentés, Madame la rapporteure.
Mais je reste circonspect. Vous avez une idée concrète, vous proposez une « petite » solution qui participe à la résolution des « grands » problèmes et soudain, vous reculez ! Nous discutons maintenant de « l’engagement d’une négociation entre le Gouvernement et les parties prenantes en vue de… ». Nous sommes passés d’une idée superbe à quelque chose que je qualifierais d’un peu ridicule si la question n’était pas aussi grave et sensible.
Vous auriez dû anticiper ou, au-delà de l’« heure silencieuse », réfléchir à la prise en compte d’autres situations de handicap, mais de là à inviter les parties prenantes, de façon facultative, à se réunir et à délibérer pour faire des propositions au Parlement, il y a un pas… Vous devez être très déçue, et je partage votre déception.
Nous nous apprêtions à vous soutenir, à rendre obligatoire cette heure silencieuse en 2025 pour les surfaces de vente supérieures à 1 000 mètres carrés, à suggérer l’ouverture de deux plages horaires. Nous nous apprêtions à dire combien cette perspective d’inclusion des plus fragiles était éclairante sur ce que devrait être notre appréhension du commerce et de son contexte, parfois exaspérant. Nous nous apprêtions à dire que nous pourrions travailler à une société plus douce, plus fraternelle, plus spirituelle, que les enseignes devaient s’éteindre et le bruit s’estomper par moment pour faire place à d’autres sensations.
Nous n’en sommes plus aux invitations à discuter ! Combien de colloques, combien de lois à propos du handicap ? Votre magnifique intuition aurait pu faire honneur à l’initiative parlementaire car je ne doute pas une seconde de la sincérité de votre engagement. Les mots que vous avez employés nous sont allés droit au cœur, mais il y a quelque chose d’incongru à conclure par une invitation à délibérer alors que nous disposons partout des cadres nécessaires à cette politique. Nous assistons à une reculade bien décevante.
M. Antoine Herth (Agir ensemble). La proposition de loi peut en effet fort bien s’inscrire dans le cadre de la politique inclusive menée par le Gouvernement en matière de handicap. Elle vise l’autisme ainsi que les grandes surfaces de plus de 1 000 mètres carrés quand les politiques publiques, jusqu’ici, visaient toutes les formes de handicap et tous les établissements recevant du public, à l’instar de la loi de 2005. De même, l’effort inclusif s’est-il essentiellement concentré ces dernières années sur le milieu scolaire, en particulier s’agissant de l’autisme, et non sur le secteur privé. La logique inclusive demeure la plus adaptée pour traiter ce handicap, comme le montrent de nombreuses études, les expérimentations et les nombreuses auditions que vous continuez à mener.
Je suis persuadé que ce texte intéressera aussi les personnes âgées, gênées par le bruit ambiant, les personnels de ces établissements, qui pourront travailler plus sereinement et, au-delà, tous ceux qui apprécient le calme. Nous vivons dans un monde de l’excès, de l’input, de la sollicitation permanente, notamment sur les réseaux sociaux. Votre proposition de loi propose un autre style de vie.
Votre méthode déçoit beaucoup M. Dominique Potier mais, ayant moi aussi quelque expérience parlementaire, j’ai constaté que la politique des petits pas et du dialogue était à long terme bien plus efficace que de frapper un « grand coup ». Ce n’est pas comme cela que ça marche ! Votre méthode est donc la bonne et je suis convaincu que les grandes surfaces, un jour, feront de cette heure silencieuse un argument de vente – ce sera là votre plus beau succès !
Mme Sylvia Pinel (LT). Je salue votre engagement, Madame la rapporteure, sur cette question qui nous est chère. Vous souhaitez ouvrir un chemin pour faciliter l’accessibilité des magasins aux personnes souffrant d’un TSA, ce dont on ne peut que se féliciter. En dépit de la stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022, la France reste en retard en matière de repérage, de diagnostic, d’accompagnement et d’inclusion. Nous souffrons d’un manque de moyens, d’écoute et de formation des professionnels de la santé et de l’éducation.
Les conséquences sont importantes pour les 700 000 personnes concernées, qui continuent d’être entravées dans leur vie quotidienne et qui peinent à suivre un cursus scolaire, à trouver un emploi ou à accéder à un logement. Les familles vivent cette situation comme un parcours du combattant, s’épuisant à accéder à un diagnostic, à chercher des solutions d’accompagnement et à coordonner les informations des nombreux professionnels. Nous pouvons et devons faire mieux.
Il n’est pas nécessaire d’attendre un cinquième plan : d’ores et déjà, certaines initiatives, dont nous devons nous inspirer, contribuent à améliorer la vie quotidienne des personnes atteintes d’un TSA et de leur famille. Une heure silencieuse au sein de certaines grandes surfaces afin que ces personnes puissent faire leurs courses dans un environnement adapté en est un bon exemple. Cette idée n’aurait pu voir le jour sans la mobilisation des acteurs de terrain et, au premier chef, des associations, que je remercie pour leur travail permanent d’éveil des consciences et leurs actions. Je remercie également les premiers commerçants qui se sont montrés réceptifs à une telle proposition. À travers leur engagement, ils témoignent d’une mobilisation plus globale de notre société autour des enjeux d’inclusion et d’accessibilité.
Nous devons désormais engager l’ensemble des acteurs économiques dans cette démarche. Vous proposez une négociation entre les grandes surfaces et les associations, considérant qu’il s’agirait d’une première étape. Comme M. Dominique Potier et d’autres, je regrette votre amendement de réécriture. Le texte initial constituait une première étape. L’heure silencieuse présentait peu de contraintes pour les commerçants, les coûts en étaient réduits, des aménagements étaient possibles. Votre amendement, qui propose de légiférer pour engager une négociation, constitue un retour en arrière. Je ne le voterai pas. En tant qu’ancienne ministre du commerce, je peux vous dire que j’ai mené bien des négociations sans qu’il ait été besoin d’une loi !
Je regrette que nous soyons réunis pour adopter une proposition de loi bavarde, sans effet contraignant. Il est vrai, Monsieur Herth, que la politique des petits pas peut se révéler efficace : elle consisterait précisément à voter en faveur du texte initial.
Je ne sais pas ce que cache un tel revirement à l’égard d’un dispositif qui aurait été précieux pour les personnes auxquelles nous pensons ce soir.
M. Adrien Quatennens (LFI). L’objectif de ce texte est louable, les personnes souffrant de TSA étant sujettes, lorsqu’elles sont soumises à des agressions visuelles ou sonores, à des désagréments qui peuvent leur être très préjudiciables.
La proposition de loi visait donc à améliorer l’accessibilité de ces personnes aux magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés en aménageant ce fameux « temps calme » d’une heure par semaine.
Elle était pleine de bons sentiments mais, selon le groupe La France insoumise, elle abordait la question du handicap de manière curieuse. En effet, il n’y était pas question de modifier le fonctionnement de la société dans son ensemble pour que l’on s’y sente bien à tout moment mais de proposer des « bulles d’intégration » limitées dans le temps et dans l’espace, dans lesquelles le handicap serait confiné. En cela, elle soulevait plusieurs problèmes.
Les personnes souffrant de TSA auraient disposé d’une heure par semaine pour faire leurs courses, mais laquelle ? Les magasins auraient sans doute eu la possibilité de la déterminer puisqu’aucune contrainte n’était prévue.
Au-delà de ces personnes, nous savons que les agressions lumineuses et sonores concernent l’ensemble de la population : nos systèmes nerveux sont soumis à rude épreuve ! La réduction permanente de telles agressions aurait des conséquences positives : pour une fois, la société s’adapterait totalement aux personnes en situation de handicap et ce ne serait pas aux personnes souffrant de TSA à s’adapter aux horaires choisis par le supermarché du coin. Sur un plan écologique, la réduction des annonces publicitaires permettrait de réduire les factures d’électricité. Enfin, nous pourrions faire nos courses en paix.
La proposition de loi était insuffisante de notre point de vue ; que dire maintenant qu’il s’agit de définir un cadre de négociations ? Nous avons la désagréable impression d’être réunis pour un texte qui manquait d’ambition et qui, finalement, tombe à plat.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Je vous remercie, Madame la rapporteure, d’avoir engagé le débat : les associations attendent vraiment une amélioration de l’intégration des 700 000 personnes souffrant d’autisme – dont 100 000 enfants – qui ne se sentent pas toujours concernées par les lois que nous votons. J’ajoute qu’elles sont certainement plus nombreuses, tous les malades n’étant pas diagnostiqués.
Les différents plans annoncés jusqu’ici n’ont que très partiellement répondu à leurs attentes. Les autistes souffrent de ce qu’est devenu notre environnement. Des personnes atteintes de ces troubles m’ont confié combien elles sont sensibles à la lumière et au bruit, qui peuvent constituer de véritables supplices, leur interdisant d’accomplir des activités quotidiennes banales.
Les associations ont souligné l’importance de votre initiative ; elles nous ont également fait part de leur incompréhension à vouloir traiter cette question par le petit bout de la lorgnette, alors qu’elles attendent bien plus de nos politiques publiques. Selon elles, nous devrions bien plus intégrer l’autisme dans nos choix de législateurs et mener une politique ambitieuse visant à une plus grande inclusion des adultes et des enfants souffrant de TSA.
La proposition de loi initiale n’a plus grand-chose à voir avec celle qui sera vraisemblablement votée mais sans doute est-il bienvenu de ne pas imposer à la grande distribution un certain nombre de préconisations et de privilégier le dialogue. Le groupe Les Républicains la soutiendra.
Mme Nadia Essayan, rapporteure. Je vous remercie pour vos propos, en particulier Mme Le Meur pour son soutien.
M. Potier considère qu’il s’agit d’un recul, ce n’est pas mon point de vue. Il est vrai que cette question me tient beaucoup à cœur et que je m’y investis depuis un an. J’ai pu constater ce que vivent les personnes souffrant d’un TSA, notamment lorsqu’elles se rendent dans les supermarchés, et je me suis rendu compte que la luminosité et le son n’étaient pas seuls en cause, que nombre de problèmes ne seraient pas réglés par ma petite proposition de loi mais supposeraient une révision de la loi de 2005, où l’autisme n’a pas sa place. Je songe, par exemple, à la priorité aux caisses, aux places prioritaires sur les parkings, aux écritures difficiles à déchiffrer pour les malvoyants.
Je n’aurais pas pu élargir le spectre avec les commerces, les associations et le Gouvernement sans avoir pris le temps de dialoguer et de co-construire, de mesurer les avancées déjà réalisées, d’évaluer les difficultés auxquelles nous sommes confrontés, puisque des blocages existent, et d’intégrer des problématiques que nous observons aujourd’hui avec plus d’acuité – la luminosité ou le son ne constituent qu’un versant du problème.
Dans la plupart des cas, les personnes souffrant d’autisme ne sont déclarées invalides qu’à 70 %. Cette question devra être abordée lors de la convention nationale en réinterrogeant notamment les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur la façon dont elles examinent les dossiers des personnes souffrant de TSA. Pourquoi ne concluent-elles pas à une invalidité à 80 %, qui faciliterait bien des choses ?
J’ai donc considéré que cette proposition de loi « heure silencieuse » était certes sympathique mais qu’elle ne règlerait pas vraiment les problèmes. Sans doute certains sont-ils déçus de cette réécriture, pas moi. Ce texte évolue depuis un an, l’heure silencieuse a parcouru un chemin considérable et fait des petits. J’ai eu le bonheur de commencer à rédiger le guide des bonnes pratiques pour expliquer la façon de l’instaurer et comment le partage d’expériences permet d’éviter certaines erreurs de positionnement. Ce guide, en principe, sera hébergé par la plateforme « acceslibre », qui verra le jour très bientôt.
La convention ne sera pas un « bla-bla » de plus. Je me suis battue pour que les parties soient tenues de s’asseoir autour de la table et de négocier. Je veillerai à ce que cette obligation soit respectée. Vous avez constaté que je sais être concrète ; j’attendrai des résultats concrets, et je sais qu’animés par la même exigence, vous m’aiderez dans cette voie.
M. Quatennens a parlé de « bulles d’intégration » ; je les refuse moi aussi car je prône une société inclusive, partout et tout le temps. C’était l’esprit de la loi de 2005 que de rendre tout accessible à tous. Avançons dans ce sens, même si c’est un peu plus long et un peu plus compliqué.
Je ne pense pas qu’il faille traiter cette question par petits bouts – je me suis moi-même confrontée à des blocages. Nous avons là une ouverture, saisissons cette occasion. J’espère que vous me soutiendrez pour que ces négociations permettent de nouvelles avancées, en restant dans le concret.
M. le président Roland Lescure. Merci, Madame la rapporteure, et bravo ! Par votre passion, votre sens du résultat et votre détermination, vous arriverez effectivement à des résultats. Il s’agit d’un sujet complexe, et l’on voit bien que dès qu’on souhaite mettre en œuvre des mesures, les contraintes se font jour. Je ne doute pas que, dans la concertation, vous les forcerez.
M. Julien Dive. Je voudrais féliciter la rapporteure pour avoir ne serait-ce que proposé ce texte à l’Assemblée. Je vous crois très sincère, Madame, et vous avez fourni un gros travail. Vous aurez mon soutien car cette proposition de loi n’est pas un support de communication, un texte pour se faire plaisir ; on sent que vous cherchez à régler des problèmes de façon concrète. Certes, vous ne pouvez pas tout et on peut regretter que cela n’aille pas plus loin. Mais on se heurte parfois à des blocages et c’est le rôle des parlementaires que de donner des coups de menton de temps en temps.
Cette proposition de loi concerne plus largement les personnes souffrant de troubles envahissants du développement (TED). Je signale par ailleurs que c’est le groupe Les Républicains qui a participé à la création, en 2010, du groupe d’études sur l’autisme, alors présidé par M. Daniel Fasquelle, à qui je veux rendre ici hommage.
Enfin, je pense qu’il y a un travail important à réaliser sur la signalétique dans ces espaces très vastes, colorés et variés afin que les enfants concernés puissent se retrouver. Cet aspect ne figure pas dans la proposition de loi mais mérite d’être approfondi.
Mme Annaïg Le Meur. Je veux remercier la rapporteure pour son écoute. Je parle rarement à titre personnel, mais je voudrais témoigner et dire combien il est difficile pour un enfant souffrant de troubles autistiques, et pour ses parents, de faire des courses dans une grande surface. J’ai perdu mon enfant plusieurs fois dans un magasin parce qu’il ne pouvait plus se repérer – la disposition des rayons avait changé. La lumière et le bruit peuvent l’agresser, mais ce dont mon fils souffre le plus, c’est d’être touché par d’autres gens et de voir des personnes déambuler, apparemment sans règles. Il est parfois difficile de le percevoir en tant qu’adulte, mais ces enfants ont établi pour eux-mêmes des règles très strictes.
Parfois, des changements infimes peuvent changer la vie. Lorsque j’ai lu pour la première fois la proposition de loi, je me suis dit qu’enfin, un texte concernait un lieu et un moment commun à tous ; le handicap, quel qu’il soit, entrave le quotidien et les temps partagés en famille. Vous avez pris l’initiative de diffuser une bonne pratique, l’« heure silencieuse » instaurée pour Clémence, mais il y a encore tant à faire !
Je peux vous le dire, il n’est pas toujours évident d’être entendu et écouté. Nous allons nous saisir de cette occasion et étayer votre proposition. Il faut aller plus loin, agir notamment sur l’attente aux caisses – pourquoi les parcs d’attractions délivrent-ils des coupe-files lorsque les grandes surfaces exigent une carte d’invalidité, délivrée uniquement si le taux d’incapacité est fixé à 80 % ? Je serai partenaire de votre démarche et nous progresserons ensemble pour plus d’inclusion.
Mme Huguette Tiegna. Je tiens à m’y associer également. J’ai été témoin au marché de Figeac des difficultés d’une femme, accompagnée de son enfant autiste. Elle a dû rebrousser chemin tant le brouhaha du marché était insupportable pour son fils. Accomplir cette tâche quotidienne est d’autant plus difficile lorsqu’on est mère célibataire. L’« heure silencieuse » est une bonne initiative, qu’il faudrait étendre à d’autres lieux, comme les services publics. Cela permettrait d’améliorer au quotidien la vie des parents d’enfants autistes.
II. Examen de l’ARTICLE UNIQUE
Article unique
La commission examine l’amendement CE10 de la rapporteure.
Mme Nadia Essayan, rapporteure. Je propose de remplacer le dispositif de la proposition de loi initiale par un nouveau dispositif, qui prévoit la mise en place d’une négociation entre les acteurs du commerce et le monde associatif sur les questions d’accessibilité des personnes en situation de handicap aux commerces et centres commerciaux. Elle doit se dérouler en concertation avec le ministère de l’économie et des finances et le secrétariat d’État aux personnes handicapées.
Cette négociation, qui fait la part belle à l’esprit de concertation qui nous anime, devra permettre la mise en place de nouvelles mesures. Si le principe de l’accessibilité est garanti en droit, il n’est pas effectif, malgré de nombreux progrès, qu’il faut saluer. Cette négociation devra aboutir dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi. À l’issue de ce délai, le Gouvernement devra rendre compte à la Représentation nationale des mesures actées et de leur calendrier de mise en œuvre.
Je vous invite à voter cet amendement qui témoigne de notre volonté de construire une société plus inclusive et plus juste.
La commission adopte l’amendement et l’article unique est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CE7 de M. Dominique Potier, CE2 et CE3 de M. Dino Cinieri, les amendements identiques CE4 de M. Dino Cinieri et CE8 de M. Dominique Potier, les amendements CE5 de M. Dino Cinieri et CE9 de M. Dominique Potier, ainsi que l’amendement CE6 de M. Adrien Quatennens portant article additionnel après l’article unique tombent.
Titre
La commission examine l’amendement CE11 de la rapporteure.
Mme Nadia Essayan, rapporteure. Je vous propose d’adopter un titre cohérent avec la nouvelle rédaction de l’article unique : « Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux ».
La commission adopte l’amendement.
M. Dominique Potier. Les critiques que j’ai pu exprimer n’enlèvent rien à mon admiration pour votre démarche et à l’émotion que vous nous avez fait partager. Sans doute aurions-nous préféré que cette proposition de loi contienne deux articles, un premier sur l’heure silencieuse, un second ouvrant d’autres champs, mais le groupe Socialistes et apparentés votera le texte.
La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.
M. le président Roland Lescure. La proposition de loi est adoptée à l’unanimité ! Elle sera examinée en séance publique le 28 janvier.
Liste des personnes auditionnÉes
Table ronde associations :
Association Espoir pour mon futur
Mme Christelle Berger, présidente
Association Pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)
Mme Edwige Chauveau, directrice recherche et développement qualité
Autistes sans frontières France
Mme Christelle Badet, déléguée générale
Mme Roseline Roy, administratrice
Autisme France
Mme Danièle Langloys, présidente
On ted autrement
M. Damien Dezoteux, président
Table ronde acteurs du commerce :
Système U *
M. Thierry Desouches, responsable des relations extérieures
M. Philippe Gigleux, chargé de mission auprès de la présidence
M. David Blaise, associé, propriétaire du Super U de Thourotte
Conseil national des centres commerciaux (CNCC) *
M. Gontran Thüring, délégué général
M. Dorian Lamarre, directeur des affaires publiques
PERIFEM
M. Franck Charton, délégué général
Fédération du commerce coopératif et associé *
M. Alain Souilleaux, directeur juridique
Fédération du commerce et de la distribution *
Mme Layla Rahhou, directrice des affaires publiques
Mme Sophie Amoros, responsable des affaires publiques
Alliance du commerce *
M. Yohann Petiot, directeur général
Conseil du commerce de France *
Mme Fanny Favorel Pige, secrétaire générale
Délégation interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme
Mme Claire Compagnon, déléguée interministérielle
Délégation interministérielle à l’accessibilité
Mme Carole Guéchi, déléguée ministérielle
Mme Julia Zucker, chargée de mission
Cabinets de Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées et de M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises :
Cabinet de M. Alain Griset
M. Sylvain Maisonneuve, conseiller technique en charge du commerce
Mme Justine Soussan, conseillère parlementaire
Cabinet de Mme Sophie Cluzel
Mme Marine Darnault, directrice de cabinet
Mme Fanny Jaffray, conseillère école inclusive, enseignement supérieur, innovations et accessibilité
Mme Cyrielle Convers, conseillère parlementaire
* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.