RAPPANR5L15B3995-tI

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Déposé le 10 février 2021, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est un texte ambitieux, qui marque une nouvelle étape de l’engagement de la France pour le climat.

L’urgence climatique est indéniable. Si aucune action n’est accomplie, le réchauffement climatique entraînera une montée des océans, des précipitations accrues dans certaines zones et une désertification dans d’autres. Les conséquences sociales, économiques et géopolitiques seront désastreuses.

La prise de conscience du problème climatique a malheureusement été lente. En l’absence d’outils de modélisation adéquats, aucune étude n’a eu de résonnance internationale avant les années 70, lorsque le premier rapport du Club de Rome, intitulé « les limites de la croissance » a posé en 1972 les bases de l’écologie politique. Il faudra attendre le rapport de 1979 du climatologue américain Jule Charney pour que l’hypothèse d’un réchauffement oscillant entre 1,5 et 4,5 degrés voit le jour. Depuis, notamment avec les travaux du Groupement intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC), fondé en 1988, cette hypothèse s’est précisée.

Il s’est écoulé près de trois décennies entre l’apparition de la notion de développement durable, par les Nations Unies (rapport Bruntland), et la signature de l’Accord de Paris le 12 décembre 2015, par lequel l’humanité s’est dotée d’une feuille de route pour sauvegarder l’environnement. Après avoir fondé leur développement économique et social sur l’exploitation des ressources naturelles et leur transformation, en se fondant sur l’idée qu’elles étaient inépuisables, les États signataires de l’Accord ont admis que notre planète avait des limites physiques.

Le respect de l’Accord de Paris signifie pour la France la division par six de ses émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport à 1990. La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de diminution de 40 % des émissions précitées en 2030, la neutralité carbone devant être atteinte en 2050, conformément à la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

Cet objectif doit être impérativement respecté car la dégradation du climat et des milieux naturels s’accélère. Les derniers rapports du GIEC et de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) sont très alarmants (2 400 espèces animales sont menacées en France). Le réchauffement de la température moyenne de l’air et de l’eau est net ; les cinq dernières années sont les plus chaudes observées depuis 1850 ([2]). La circulation du Gulf Stream, garante de notre climat tempéré, a diminué de 15 % en vingt ans. En France, l’année 2019 a été la troisième année la plus chaude depuis le début du XXIème siècle, après 2018 et 2014 ([3]). L’humanité est face au plus grand défi de son histoire.

Bien que la France ait voté plusieurs lois pour agir en faveur du climat, son action reste insuffisante pour respecter la trajectoire de décarbonation qu’elle s’est fixée en application de l’Accord de Paris et de l’agenda européen. Le Haut Conseil pour le climat (HCC), auditionné par notre commission spéciale, a estimé dans son rapport annuel de 2020 que « le réchauffement climatique induit par les activités humaines continue de s’aggraver, alors que les actions climatiques de la France ne sont pas à la hauteur des enjeux ni des objectifs qu’elle s’est donnés. Le gouvernement doit reprendre le cap vers la neutralité carbone ». Aussi le présent projet de loi revêt-il une importance particulière car il donne une nouvelle impulsion à la lutte contre le réchauffement.

1. La continuité des engagements du Gouvernement

Le présent projet de loi porte un double engagement : celui de respecter nos engagements internationaux et celui de rendre notre planète habitable aux générations présentes et futures.

Il prend en compte la stratégie nationale de bas-carbone (SNBC) mise en place sous la précédente législature par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte, révisée en 2020 pour intégrer le nouvel objectif de neutralité carbone.

Il s’inscrit en outre dans la continuité d’une action conduite de manière permanente sous la présente législature :

loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM ;
loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN ;
loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 sur l’énergie et le climat ;
loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM ;
loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite AGEC.

Il y a donc une constance dans l’action de la majorité, qui n’a jamais cessé de prendre en compte l’écologie dans toutes ses dimensions, de la préservation de la nature à ses différents aspects économiques, sanitaires et sociaux.

Le projet de loi Climat et Résilience s’articule avec ces lois ainsi qu’avec celle sur la croissance et la transformation des entreprises (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) et celle sur le Parquet européen, la justice environnementale et la justice pénale (n° 2020-1672 du 24 décembre 2020). Notons, pour une vision générale, les liens entre les titres du projet de loi et les lois précitées :

Titre Ier (consommer) : Les articles portant sur la consommation sont liés au respect de la SNBC et à la loi énergie climat précitées.

Titre II (produire et travailler) : une partie des articles de ce titre prolongent les lois AGEC (par exemple sur la réparation des produits) et sont en cohérence avec la loi énergie climat sur les énergies renouvelables.

Titre III (se déplacer) : une large partie du dispositif amplifie les effets de la loi d’orientation des mobilités et la loi énergie climat, afin de diminuer les GES.

Titre IV (se loger) : de nombreux articles sont en cohérence avec la loi ELAN et la loi énergie climat.

Titre V (se nourrir) : le projet de loi accompagne la transformation de notre modèle agricole et alimentaire, en écho à la loi EGALIM.

Titre VI (protection judiciaire de l’environnement) : les dispositions du projet s’inscrivent dans un processus de renforcement des exigences nationales en matière pénale pour assurer la défense de l’environnement.

2. La prise en considération des propositions de la Convention citoyenne pour le climat

La Convention citoyenne pour le climat (CCC) a constitué un exercice démocratique inédit d’association des citoyens à la préparation d’une loi, mais les processus de concertation de grande ampleur ne sont pas rares dans des lois portant une ambition environnementale.

La loi EGALIM est ainsi issue d’un processus assurant la participation de citoyens à son élaboration. M. Emmanuel Macron, Président de la République, a repris l’expérience lancée en 2000 par M. Lionel Jospin, Premier ministre, d’états généraux de l’alimentation (EGA). Les deuxièmes EGA ont été ouverts en juillet 2017 et se sont achevés en décembre 2017. La loi ELAN a pour sa part été élaborée après une concertation de sept mois. Commencée en juillet 2017 auprès des acteurs du logement (professionnels, associations de citoyens), elle a donné lieu à 1 200 propositions. La loi d’orientation sur les mobilités est également issue d’une concertation, via les Assises nationales de la mobilité, réunies de septembre à décembre 2017 à l’initiative du Premier ministre, M. Édouard Philippe. Les Assises ont permis de recueillir les avis des usagers, des collectivités, des opérateurs de la mobilité, et ont été renforcées en leur sein par des ateliers d’experts (plus de 400 réunions avec la participation de 600 acteurs).

Le recours à une Convention citoyenne relevait d’une idée à la fois simple et ambitieuse : partir des attentes des Français en matière de transition écologique et de participation à la décision publique, en sollicitant les citoyens pour formuler des propositions en faveur du climat. Tirés au sort et représentatifs de la société française, les membres de la CCC ont eu pour mission de définir « des mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport à 1990 ».

Les travaux de la CCC se sont répartis en sept sessions, du 4 octobre 2019 au 21 juin 2020. Les citoyens ont remis 149 propositions au Président de la République, qui n’en a écarté que 3. Les 146 propositions restantes ont ensuite été mises en œuvre, la majorité d’entre elles se traduisant par des mesures du plan de relance, des mesures d’ordre réglementaire ou des dispositions du présent projet de loi.

Il convient de s’arrêter un instant sur la polémique née du décalage entre les propositions de la CCC et le contenu tant du plan de relance que du projet de loi. Elle n’a rien de surprenante et découle du fait que certains ont vu dans la CCC un instrument de démocratie directe, ce qu’elle n’était pas.

La CCC n’était pas un mécanisme de démocratie directe. Elle a constitué une instance de consultation, non de décision, dont le travail doit être reconnu à sa juste valeur tant les citoyens qui y ont siégé ont pris la mesure de la gravité des enjeux. Il serait d’ailleurs judicieux d’établir le bilan de son fonctionnement et de se demander si cet exercice, rare dans la vie politique française, doit être renouvelé. Mais le rôle de la Convention s’est arrêté le jour où elle a remis ses propositions au Président de la République.

Il n’est évidemment pas illogique que des citoyens qui ont consacré du temps et qui, pour certains d’entre eux, ont découvert l’intérêt de l’engagement politique, se préoccupent du devenir de leurs propositions L’opinion des 150 membres de la CCC ne peut se substituer à celle des 68 millions de français.

Une fois ces propositions remises au Président de la République, il revenait au Gouvernement et au Parlement d’élaborer la loi d’une part dans le respect des règles de procédure, d’autre part compte tenu de la vision que la majorité porte sur ce texte. Les consultations et auditions des acteurs de la société française ont été multiples comme en témoignent, en annexe du présent rapport, la liste des auditions de la Commission spéciale et celles des rapporteurs. Mais in fine, la conception que porte la majorité de ce texte a pu légitimement différer des propositions de la CCC. Il suffit, par exemple, de relever que la CCC n’a pas consulté les représentants des collectivités territoriales lors de ses travaux, alors que celles-ci jouent un rôle crucial dans la transition écologique et portent 70 % de l’investissement public. Le rôle du législateur n’est pas d’enregistrer sans filtre les propositions de la Convention et d’en être juste une courroie de transmission. Lorsqu’il élabore la loi, il travaille sur la base d’une proposition ou d’un projet de loi, en retenant les mesures qui lui paraissent contribuer à l’intérêt général.

3. L’écologie dans la vie quotidienne des Français

Le projet de loi ne constitue pas un nouveau texte de programmation ou de stratégie de lutte en faveur du climat. Il adopte une approche sectorielle afin de modifier nos pratiques de production, de consommation ou encore d’aménagement.

Les propositions de la CCC se sont réparties en thématiques qui concernent la vie quotidienne de nos concitoyens. Se nourrir, se déplacer, disposer d’un logement convenablement chauffé, recevoir de la publicité font partie de notre vie. Le projet de loi a conservé la même structure et si certains critiquent le fait qu’il s’écarte de la lettre des propositions, il n’en conserve pas moins l’objectif central : faire entrer l’écologie dans la vie quotidienne des Français pour que les émissions de GES de notre pays diminuent, conformément à la trajectoire de la SNBC.

La législation environnementale a longtemps été une législation de protection et d’interdiction, dans le but de préserver l’environnement. Mais la dégradation du climat doit plus à nos modes de vie, qui se combinent parfois à des formes inconscientes de négligence. Rares sont les citoyens qui portent sciemment atteinte à l’environnement. Tous les observateurs s’accordent pour affirmer que l’apparition d’un monde respectueux des équilibres écologiques ne passe pas seulement par les règles, dont le rôle est le plus souvent d’interdire ou d’encadrer, mais par une prise de conscience et par une adhésion, par la compréhension des mécanismes qui régissent les phénomènes naturels et par des comportements qui en tiennent compte.

Il est totalement erroné d’affirmer que ce projet manque d’ambition. Travailler sur les comportements et les consciences est extraordinairement difficile, surtout dans une société libre où les informations sont en si grand nombre et circulent si vite qu’il n’existe plus de vérité établie. Quel que soit le contenu final de ses dispositions, le présent projet de loi devra s’accompagner d’une pédagogie constante pendant plusieurs années. Informer est la clé de la réussite de la transition écologique et en ce sens, le projet est fidèle à l’esprit de la CCC.

La réussite de la transition nécessite de conserver à l’esprit une réalité sociologique de base. Hors des régions parisienne et lyonnaise, une large proportion des ménages français se compose de couples ou de familles monoparentales percevant des salaires équivalents au SMIC et à un SMIC et demi. Le salaire mensuel moyen en France est de 2 369 € net dans le secteur privé, le salaire médian s’établissant à 1 850 € net (source INSEE sur les salaires de 2018). 50 % des Français touchent des salaires inférieurs à 1 850 € par mois. Aux deux extrêmes, 10 % de nos concitoyens perçoivent plus de 3 600 € net par mois, et 10 % moins de 1 200 € net.

Ces chiffres mettent en exergue le fait que l’effort financier relatif à la transition écologique ne peut reposer uniquement sur les ménages et que les acteurs publics et économiques doivent être au rendez-vous. La transition écologique est fondamentalement un ensemble d’investissements de l’État, des collectivités territoriales, des entreprises et des ménages, couplée à des changements de comportement. Demander à un ménage aux revenus médians de renoncer à son véhicule diesel exige de lui proposer une offre de transport collectif adapté à ses besoins ou/et de mettre sur le marché des véhicules électriques à prix attractifs.

C’est ce défi que le projet de loi ambitionne de relever. Par une série de dispositions, il vise à orienter nos comportements quotidiens dans plusieurs domaines : notre consommation, notre travail, nos déplacements, notre logement, notre alimentation, la protection pénale de l’environnement. Il recourt souvent, à cette fin, à des incitations, à l’expérimentation.

Ce projet suscite les critiques de ceux qui estiment qu’il n’est pas assez ambitieux ou qu’il va trop loin. La réponse à leur apporter est en trois points.

En premier lieu, le projet de loi est bâti en cohérence avec la SNBC. Pour diminuer de 40 % nos émissions de 2030 par rapport à 1990, il faut concrètement passer de 441 MtCO2 en 2019 à 329 MtCO2eq en 2030, soit 112 Mt en moins. En 2019, la France avait diminué ses émissions de moitié par rapport à 1990, soit la moitié de l’effort à fournir. La moitié restante est à accomplir dans les dix années à venir. Le rythme de réduction devra donc tripler au cours de la présente décennie. Il sera conduit par des actions sur les différents secteurs de la vie économique et sociale dont le projet de loi fournira la base juridique.

En deuxième lieu, le projet tient compte des limites financières, sociales et techniques de la société française, point trop souvent occulté par la CCC, et qui explique que les propositions de celle-ci n’aient pas toujours été reprises intégralement. La transition écologique exige des investissements qui dépendent de la capacité des acteurs publics et privés à les assumer.

Statistiquement, la dette de l’État s’établissait à 114 % du PIB en juin 2020, certes sans le moindre problème de refinancement. La dette des entreprises est plus problématique (1 888 Mds€) et dans le contexte de crise, les banques hésitent à financer les plus fragiles d’entre elles. L’encours de la dette des ménages s’élevait à fin 2020 à 1 489 Mds€, en augmentation de 49 % depuis dix ans, à comparer à une majoration de 20 % de leurs revenus, en raison de la hausse généralisée des coûts de l’immobilier. Seule la dette des collectivités territoriales est stabilisée à un peu moins de 180 Mds€ d’après la Cour des comptes, avec évidemment des situations très variables entre celles-ci. La capacité d’investissement de ces acteurs dans les technologies et travaux est la clé de la transition écologique.

La réalité financière influe largement sur les réalités sociales. Une transition écologique socialement juste exige des moyens permettant aux ménages les plus modestes d’en bénéficier. C’est un processus de plusieurs années.

Il faut également tenir compte de la capacité des entreprises à offrir des solutions. L’exemple de la rénovation des bâtiments, où la main-d’œuvre qualifiée manque pour les travaux d’isolation, est significatif. Les ambitions doivent également être affichées et programmées en fonction des réalités constatées localement.

Si certains reprochent à ce projet de ne pas aller assez loin, il est rappelé que la loi ne régit pas tous les aspects de la vie sociale et que rien n’interdit aux acteurs qui le souhaitent de prendre des initiatives en faveur de l’environnement. De nombreux acteurs comme Novethic ou Finansol travaillent sur la finance verte ; des associations d’entreprises se préoccupent de manière croissante de leurs impacts sociaux et environnementaux ; la responsabilité sociale et environnementale (RSE) agit comme un champ de forces qui oblige les entreprises à s’interroger sur leurs activités, pour ne citer que ces quelques exemples.

En troisième lieu, le projet ne contient pas non plus de dispositions excessives qui nuiraient à l’économie française et à ses entreprises, déjà fragilisées par le contexte de crise. Aucune fédération professionnelle auditionnée n’a remis en cause l’objectif central de décarbonation. Tous les acteurs économiques admettent la vision portée par le plan de relance et par le présent projet, à savoir que la transition écologique est le moyen de transformer notre appareil productif pour qu’il se modernise et résiste mieux aux crises multiples que nous traversons. Il permettra le développement de nouveaux métiers, souvent non délocalisables, ce qui est bénéfique pour l’emploi.

Au final le projet de loi traduit un équilibre et recherche l’acceptation sociale d’une société plus écologique, afin d’éviter les rejets et les blocages de mesures imposées sans négociation ou expérimentation.

4. Le rôle clé des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales jouent un rôle clef dans la lutte contre le changement climatique, la maîtrise des consommations d’énergie, la promotion des énergies renouvelables, l’amélioration de la qualité de l’air. Elles ont la responsabilité d’investissements structurants sur le plan énergétique : les bâtiments et les transports. À travers leurs politiques d’urbanisme et d’aménagement, elles organisent la répartition des activités et des lieux d’habitation et par leurs politiques économiques et d’aménagement du territoire, elles déterminent la valorisation du potentiel énergétique de ce territoire.

Elles ont en particulier la responsabilité de la planification (notamment à l’échelle régionale) et de l’animation (plus particulièrement à l’échelle intercommunale) de la transition énergétique. Elles peuvent exercer leurs compétences via divers outils, spécifiquement consacrés aux questions de climat, d’air et d’énergie (SRADDET, schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid), ou à d’autres thématiques sectorielles (SCoT, PLUi, PLH…).

Six séries de mesures concernent particulièrement les collectivités territoriales dans le présent projet.

– Le pouvoir de police de la publicité, compétence actuellement partagée entre le préfet et les collectivités territoriales dotées d’un règlement local de publicité. Le projet propose que ce pouvoir soit exercé par le maire, avec la possibilité de la transférer au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

– Afin de réduire l’exposition à la pollution atmosphérique, notamment par l’encadrement du transport routier, le projet de loi vise à généraliser, d’ici au 31 décembre 2024, l’obligation de mise en place de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) pour les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain. En vue de faciliter la mise en place de ces zones, qu’elle soit obligatoire ou volontaire, le projet de loi prévoit le transfert des compétences et prérogatives du maire en matière de ZFE-m au président de l’EPCI en créant un pouvoir de police ad hoc.

– Le projet de loi encourage le recours aux modes de transports collectifs et décarbonés par l’intermédiaire de plusieurs dispositifs : développement des parking-relais qui sera intégré dans les objectifs des plans de mobilité élaborés par les collectivités territoriales, avec l’introduction de la possibilité pour le maire de réserver des places aux usagers des transports en commun, ou l’application par les régions de tarifs permettant de favoriser l’usage des transports collectifs.

– Le projet de loi recherche une meilleure articulation entre les objectifs nationaux dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et les objectifs régionaux sur le développement des énergies renouvelables. La PPE pourra être déclinée par la fixation d’objectifs régionaux qui devront être pris en compte par les régions dans le cadre de l’élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).

– La lutte contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain est l’un des grands objectifs du projet, afin de reconstituer des puits de carbone. L’objectif est de diminuer par deux le rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années. Le projet de loi définit, à cette fin, la notion d’artificialisation et vise à traduire cet objectif dans les documents régionaux, intercommunaux et communaux.

– Les collectivités territoriales sont incitées à participer à des expérimentations (certaines les ayant déjà conduites dans un passé récent) en matière de publicité et de menus végétariens dans les cantines scolaires.

Une large partie des dispositions du projet de loi peut ainsi s’apparenter à une nouvelle étape de décentralisation, ajoutant par anticipation un cinquième D (celui du développement durable) au futur projet de loi « 4 D » dont le dépôt est attendu.

5. L’importance de la phase de transition

Le terme de « transition » revêt une importance particulière car il rappelle que l’objectif de la SNBC sera respecté sur le temps long. Si le projet de loi porte une vision, celle d’une société décarbonée, la période qui court jusqu’à 2050 compte près de trois décennies.

Ce temps intègre les délais nécessaires à l’appareil productif pour se transformer. Comme l’a rappelé M. Bruno Le Maire le 1er mars dernier devant la Commission spéciale, « il est indispensable de garder un temps d’adaptation suffisamment long en matière de transition écologique pour ne pas favoriser les grandes entreprises au détriment des PME et des TPE. Sans rogner nos ambitions écologiques, il est indispensable de partir de la réalité ». Le ministre a également rappelé qu’une des orientations du plan de relance de 100 Mds€, dont 30 Mds€ sont orientés pour la transition écologique, « est de favoriser, et on l’assume, les très petites entreprises et les PME ».

Ménager des phases d’expérimentation suivies d’évaluations, prévoir des délais, mettre en place des formes de planification comme les contrats de filières ou les appels à projet pour le développement de l’hydrogène, dont l’horizon est de cinq à sept ans, voire plus : la transition écologique est une politique de long terme, qui nécessite des stratégies et les investissements qui les accompagnent. Ainsi, l’effort en faveur de l’hydrogène, pour laquelle le Gouvernement a prévu d’investir 7 Mds€ d’ici 2030, suppose préalablement de veiller à ce que la chaîne de valeur soit en France, que les usines qui feront l’électrolyse, les valves et les réservoirs y soient implantées.

Plusieurs des dispositions du projet de loi prévoient des phases de transition, permettant le plus souvent de recourir à l’expérimentation, pour permettre à l’appareil de production, aux chaînes logistiques ou aux consommateurs de s’adapter aux mutations à venir. L’affichage environnemental, prévu à l’article 1er, fait ainsi l’objet d’une expérimentation d’une durée maximale de cinq ans afin que les producteurs adaptent leurs méthodes et que les consommateurs s’accoutument au nouvel affichage. Une expérimentation est également prévue pour le dispositif « oui Pub » à l’article 9, pour évaluer ses effets d’une part sur le volume de la publicité, d’autre part sur l’activité industrielle et l’emploi. La vente en vrac et la consigne du verre sont également des politiques conduites sur plusieurs années.

L’article 30 du projet de loi sur la suppression progressive à 2030 du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) fait l’objet de critiques. Ce choix du Gouvernement, soutenu et assumé par la majorité, résulte d’un constat : l’offre de poids lourds utilisant d’autres énergies que le gazole est très restreinte, et le renouvellement des flottes constitue un investissement conséquent pour les entreprises. Une phase d’un peu moins de dix ans est réaliste. Elle permet de conduire la recherche dans le cadre d’un plan de filière négocié avec la profession et de lui permettre de planifier l’acquisition de véhicules peu polluants.

C’est une logique similaire qui prévaut à l’article 63 pour la réduction des émissions d’ammoniac de 13 % et de 15 % pour celles du protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015. Il ne s’agit pas de contraindre, mais d’accompagner des professionnels en fixant des trajectoires dans le temps.

Cette mesure du temps est nécessaire pour planifier par des contrats de filière ou des appels à projet la mutation de secteurs entiers de l’économie. Des emplois seront créés grâce à la transition écologique, mais d’autres disparaîtront. L’industrie automobile occupe 12 millions de salariés dans l’Union européenne mais 4 millions d’emplois sont en danger avec le passage à la voiture électrique si les principaux composants n’en sont pas fabriqués sur notre continent.

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Ce projet de loi se fonde sur la confiance envers nos concitoyens et sur la responsabilisation des acteurs de la société. Ces éléments sont les préalables de l’appropriation des enjeux écologiques par l’ensemble de la société.

Nous faisons le pari du bon sens des français. Une série de dispositifs les concerne, en tant que consommateurs, usagers de la route, propriétaires de logement, clients de la restauration collective, dirigeants d’entreprises. Les mécanismes d’incitation, d’expérimentation, d’éducation et de formation visent à ce que leurs comportements évoluent progressivement vers un plus grand respect de l’environnement.

La responsabilisation des acteurs est la conséquence de l’architecture du projet de loi. Dans tous les secteurs envisagés par les cinq thématiques du projet, les citoyens et les acteurs économiques et sociaux ont une feuille de route de décarbonation, soit sous forme de mesure contraignante et d’application dès la promulgation de la loi, soit après expérimentation. Ils connaissent donc les objectifs à atteindre, même si pour une large partie d’entre eux, les modalités sont à débattre, comme ils en ont fait part à vos rapporteurs.

La volonté politique portée par le projet est très clairement exprimée. Elle concilie écologie, social et économie de manière pragmatique afin de répondre, comme vos rapporteurs en ont eu conscience pendant la durée de leurs travaux, au défi crucial de notre temps.

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titre IER

Le titre Ier du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets contient des mesures visant à permettre aux consommateurs d’être mieux informés sur l’impact de leurs actes d’achat sur l’environnement et le climat et aux élèves d’être mieux sensibilisés et formés dans le cadre de leur cursus scolaire.

I. PrÉsentation synthÉtique du texte initial du projet de loi

Le chapitre Ier vise à améliorer l’information, la formation et la sensibilisation des consommateurs et des jeunes sur les enjeux de l’environnement et du développement durable, car une prise de conscience accrue est un préalable à une implication plus active en faveur de la lutte contre le changement climatique et de la protection de l’environnement.

L’article 1er prévoit de rendre obligatoire, à l’issue d’expérimentations, un affichage environnemental, ou, le cas échéant, social et environnemental, pour certaines catégories de biens ou de services, dont la liste sera fixée par décret.

L’article 2 inscrit l’éducation à l’environnement et au développement durable dans les objectifs fondamentaux et les missions du service public de l’enseignement.

L’article 3 vise à étendre à l’éducation à l’environnement les compétences du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté déjà mis en place dans chaque collège, lycée et établissement d’enseignement spécialisé.

Le chapitre II a pour objet de réguler la publicité afin de limiter ses impacts en matière environnementale.

L’article 4 interdit la publicité en faveur des énergies fossiles, dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi.

L’article 5 vise à réduire la publicité audiovisuelle en faveur des produits et services ayant un impact négatif sur l’environnement grâce à la mise en œuvre d’un dispositif de co-régulation reposant sur des codes de bonne conduite. Ces codes doivent transcrire les engagements figurant dans un « contrat climat » conclu entre les annonceurs et les médias, d’une part, et le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), d’autre part.

L’article 6 décentralise le pouvoir de police de la publicité en le confiant au maire, que la commune dispose ou non d’un règlement local de publicité.

L’article 7 permet aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de prévoir, dans leur règlement local de publicité, des dispositions encadrant les publicités et enseignes situées à l’intérieur des vitrines et des baies d’un local à usage commercial, lorsqu’elles sont destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.

L’article 8 permet l’application d’une amende d’un montant de 1 500 euros en cas de non-respect des interdictions relatives à la publicité sur les véhicules terrestres, sur l’eau ou dans les airs.

L’article 9 interdit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la distribution d’imprimés à visée commerciale non adressés, lorsque l’autorisation de les recevoir ne fait pas l’objet d’une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres.

L’article 10 interdit la distribution gratuite d’échantillons en l’absence de demande expresse du consommateur, au plus tard le 1er juillet 2022. Dans le cas d’une remise d’échantillon sur demande expresse, il est proposé au consommateur de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil de l’échantillon, si cela est matériellement possible et dans le respect de la réglementation applicable aux produits concernés.

Les dispositions du chapitre III visent à compléter le droit en vigueur pour limiter l’utilisation d’emballages à usage unique grâce au développement, d’une part, de la vente en vrac et, d’autre part, du réemploi des emballages en verre. L’article 11 fixe un objectif, à horizon 2030, d’affectation à la vente en vrac de 20 % de la surface de vente des commerces dont la surface totale est supérieure à 400 mètres carré. L’article 12 prévoit que l’obligation, pour les producteurs, de mettre en place une consigne pour réemploi des emballages en verre pourra être généralisée, au plus tôt le 1er janvier 2025, si ce dispositif est nécessaire à l’atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention ou de gestion des déchets, et sous réserve que le bilan environnemental global de ce dispositif soit positif.

II. Principales modifications adoptÉes par la commission spéciale

A. Chapitre Ier

La commission spéciale a introduit dans l’article 1er plusieurs dispositions tendant à élargir le champ de cet affichage au-delà du seul impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, à l’initiative de la rapporteure.

À l’article 2, la commission spéciale a, en adoptant un amendement de M. Pierre-Alain Raphan (LaREM), précisé que l’éducation à l’environnement et au développement durable comportera une sensibilisation à l’impact environnemental du numérique et, à l’initiative de la rapporteure, que c’est le ministère chargé de l’éducation qui sera responsable des contenus et des modalités de cette démarche interdisciplinaire.

S’agissant des comités à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (article 3), la commission spéciale a élargi les missions qui leur sont confiées, en adoptant un amendement de la rapporteure.

B. Chapitre II

À l’initiative de la rapporteure, la commission spéciale a adopté un amendement précisant que l’interdiction de publicité prévue par l’article 4 concerne la publicité en faveur de la vente d’énergies fossiles. Elle a également adopté à cet article un amendement de M. Buon Tan (LaREM) permettant de porter le montant de la sanction en cas de non-respect de l’interdiction de publicité, initialement fixé à 30 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale, à la moitié des dépenses consacrées à l’opération illégale.

Introduit par la commission spéciale à l’initiative de M. Jean‑Luc Fugit (LaREM), l’article 4 bis met en place un dispositif de sanctions en cas de non-respect de l’obligation de faire figurer un message sur les publicités en faveur des véhicules terrestres à moteur, mise en place par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Cet article additionnel prévoit que l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à cette obligation par une amende n’excédant pas 50 000 euros par diffusion. En cas de récidive, le montant de l’amende ne peut excéder 100 000 euros.

À l’article 5, la commission spéciale a adopté trois amendements de la rapporteure. Le premier prévoit que les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et présentant le bilan de leur action. Cette obligation concerne l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). Le deuxième précise que l’impact environnemental des biens et services est mesuré en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation des ressources naturelles sur l’ensemble de leur cycle de vie. Il permet ainsi de mettre en cohérence la définition de l’impact environnemental prévue à l’article 5 avec celle retenue à l’article 1er du présent projet de loi. Enfin, le troisième amendement précise que l’impact négatif sur l’environnement est mesuré au moyen de l’affichage environnemental prévu à l’article 1er du présent projet de loi, pour les biens et services pour lesquels cette information est disponible.

L’article 5 bis, introduit par la commission spéciale à l’initiative de Mme Béatrice Piron (LaREM), prévoit la publication, par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), en lien avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), d’un rapport annuel sur l’impact environnemental des différents modes de réception de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande.

La commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur général, co‑signé par la rapporteure, à l’article 6. Il prévoit qu’une conférence des maires des communes appartenant au même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), visant à assurer la cohérence de l’exercice du pouvoir de police de publicité, peut être convoquée par le président de l’EPCI.

À l’article 7, la commission spéciale a adopté un amendement de la rapporteure limitant le dispositif d’encadrement des publicités et des enseignes aux seules publicités et enseignes lumineuses, c’est-à-dire à celles qui ont l’impact le plus fort en termes de pollution visuelle et de consommation énergétique. Elle a également adopté deux amendements identiques de la rapporteure et de M. Jean-Marie Sermier (LR) supprimant la possibilité, pour le règlement local de publicité, de soumettre les publicités et enseignes lumineuses à autorisation préalable du maire.

À l’article 8, la commission spéciale a adopté quatre amendements identiques de la rapporteure, de M. Dominique Potier (Soc), de Mme Émilie Cariou (NI) et de M. Jean-Charles Colas-Roy (LaREM) visant à inscrire dans la loi l’interdiction de la publicité dans les airs.

La commission spéciale a apporté, à l’article 9, des précisions sur le champ de l’expérimentation du dispositif « Oui pub » de publicité acceptée en adoptant un amendement de M. Pierre Vatin (LR) incluant les imprimés en plastique, ainsi qu’un amendement de M. Jean-Marie Sermier (LR) ajoutant une évaluation de l’impact sur les secteurs d’activité concernés. Deux amendements de la rapporteure ont également été adoptés, l’un pour permettre aux collectivités territoriales déployant l’expérimentation de mettre en place des exclusions sectorielles, l’autre pour prévoir la remise d’un rapport d’évaluation des sanctions en cas de non-respect du dispositif « Stop pub », instaurées par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

La commission spéciale a modifié l’article 10 par l’adoption d’un amendement de la rapporteure. Celui-ci précise tout d’abord que l’interdiction de fournir un échantillon à un consommateur s’applique lorsque ce dernier n’en fait pas la demande. Il supprime donc le terme de demande « expresse » qui pose des difficultés de traçabilité. En outre, cet amendement exclut du dispositif les échantillons contenus dans la presse et précise que les publications de presse ne constituent pas un échantillon. Il renvoie enfin les modalités d’application de l’article à un décret.

C. Chapitre III

L’article 11, dans sa rédaction issue des travaux de la commission spéciale, qui a adopté un amendement de la rapporteure, rend obligatoire, pour tous les commerces de détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carré, l’atteinte au 1er janvier 2030 d’un objectif de développement de la vente de produits présentés sans emballage primaire (y compris la vente en vrac).

L’article 12, également réécrit par la commission spéciale à l’initiative de la rapporteure, prévoit la possibilité de mettre en place des dispositifs de consigne pour réemploi portant spécifiquement sur les emballages en verre, dans les conditions déjà prévues par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, et exclut les produits exportés du champ des nouveaux dispositifs de consigne.

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titre II

Le titre II du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets contient des mesures en faveur d’une économie plus responsable à tous les niveaux, encourageant la prise en compte des conséquences de la transition écologique par les différents acteurs de l’emploi, renforçant la protection des écosystèmes dans certaines activités économiques et promouvant le développement des énergies renouvelables.

I. PrÉsentation synthÉtique du texte initial du projet de loi

Le chapitre Ier propose de « verdir l’économie » en permettant de réparer plus facilement certains produits, en orientant les politiques de recherche vers des projets décarbonés et respectueux de la biodiversité et en imposant la prise en compte de considérations environnementales à tous les stades de la commande publique.

L’article 13 crée un nouvel article L. 111‑4‑1 du code de la consommation, qui étend l’obligation de mise à disposition durant une durée minimale des pièces détachées par les producteurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes, y compris à assistance électrique, et d’engins de déplacement personnel motorisés. Un décret en Conseil d’État précise la liste des outils, bicyclettes et engins concernés et définit la durée minimale de mise à disposition des pièces détachées.

L’article 14 prévoit que le ministre chargé de la recherche doit veiller à la cohérence de la stratégie nationale de recherche (SNR), définie à l’article L. 111‑6 du code de la recherche, avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC).

L’article 15 renforce la prise en compte des considérations environnementales dans les marchés publics en introduisant deux nouvelles obligations, qui étaient auparavant de simples possibilités : l’obligation de prise en compte de considérations relatives à l’environnement dans les conditions d’exécution de l’offre et l’obligation d’au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Les marchés de défense et de sécurité sont explicitement exclus du champ d’application de ces nouvelles obligations.

Le chapitre II modifie plusieurs dispositions du code du travail afin que les enjeux liés à la transition écologique et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise soient pris en compte dans les différentes politiques de l’emploi.

L’article 16 prévoit que les négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) doivent notamment permettre de répondre aux enjeux de la transition écologique. Le comité social et économique (CSE) des entreprises de plus de 50 salariés est également consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

L’article 17 ajoute des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique à la composition des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP).

L’article 18 ajoute une nouvelle mission aux opérateurs de compétences (OPCO) : informer les entreprises sur les enjeux environnementaux et les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique.

Le chapitre III renforce la protection des écosystèmes à travers deux grands dispositifs juridiques : la gestion équilibrée de l’eau et la régulation des activités minières.

L’article 19 réaffirme ainsi le caractère fondamental du bon fonctionnement des hydrosystèmes, et l’importance de l’appréhender dans sa globalité, afin de rééquilibrer la gestion de l’eau et de ses divers usages.

L’article 20 étend les intérêts protégés par le code minier, notamment en matière de santé et d’environnement, et consolide l’encadrement juridique de la fin des travaux miniers et de leurs suites en s’inspirant des obligations prévues pour la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

L’article 21 autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance le code minier. Très attendue, cette réforme vise en particulier à mieux prendre en compte la nécessaire protection des intérêts des populations et de l’environnement, à renforcer la participation du public et la consultation des communes dans toutes les décisions concernant les activités minières, et à accentuer la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.

Le chapitre IV prévoit plusieurs mesures qui favoriseront le développement des énergies renouvelables.

L’article 22 dispose que les objectifs nationaux de développement des différentes filières d’énergie renouvelable de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) seront déclinés, par décret, en objectifs régionaux et que les objectifs fixés parallèlement en la matière par les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie d’Île de France devront être rendus compatibles avec ceux-ci.

L’article 23 inscrit le développement des communautés d’énergie renouvelable et des nouvelles communautés énergétiques citoyennes dans les cibles de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

L’article 24 étend l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques, ou des toits végétalisés, sur les bâtiments professionnels et les entrepôts en abaissant de 1 000 à 500 m2 d’emprise au sol le seuil à partir duquel elle s’impose aux nouvelles constructions et en appliquant cette obligation aux extensions de bâtiments et structures existantes dès lors qu’elles atteignent ou dépassent ce seuil.

II. Principales modifications adoptÉes par la commission spÉciale

A. Chapitre Ier

L’article 13 a été modifié par quatre amendements, dont trois de la rapporteure. Ils permettent d’assurer que les pièces détachées des catégories de biens mentionnées à l’article 13 seront disponibles pendant la commercialisation du produit puis pendant une période minimale complémentaire de 5 ans. Des sanctions en cas de non-respect de cette obligation ont été prévues. L’obligation de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves a également été introduite pour les catégories de biens prévues à l’article 13, dans des conditions fixées par décret. Enfin la date d’entrée en vigueur des dispositions de cet article a été repoussée au 1er janvier 2023 compte tenu des délais d’examen du projet de loi et des travaux nécessaires sur les décrets d’application.

À l’article 14, trois amendements identiques ont ajouté que le ministre chargé de la recherche devait veiller à la cohérence entre la stratégie nationale de recherche et la stratégie nationale pour la biodiversité.

La publicité et le rôle des schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) ont été renforcés à l’article 15, afin de consacrer leur rôle d’accompagnement des collectivités territoriales et des entreprises vers une commande publique plus responsable. Un amendement de la rapporteure a également précisé que les spécifications techniques des marchés publics doivent prendre en compte les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

B. Chapitre II

L’article 16 n’a pas été modifié par la commission spéciale mais un article 16 bis qui regroupe trois amendements de la rapporteure a été adopté. Ce nouvel article renomme la base de données économiques et sociales (BDES), principal support d’information mis à la disposition du CSE par l’employeur, en « base de données économiques, sociales et environnementales ». Il est précisé que cette base doit contenir des données à caractère environnemental. De plus, le stage de formation économique dont bénéficient les membres titulaires du CSE élus pour la première fois peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. Enfin, ce nouvel article 16 bis permet au CSE, dans le cadre de ses consultations récurrentes, de recourir à un expert-comptable pour analyser les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

À l’article 17, un amendement de la rapporteure précise que les nominations des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique au sein des CREFOP doivent être faites dans le respect du principe de parité femmes-hommes.

L’article 18 n’a pas été modifié par la commission spéciale. Un nouvel article 18 bis donne aux chambres de commerce et d’industrie une mission sur la formation aux conséquences environnementales du numérique des salariés et des entreprises.

C. Chapitre III

À l’article 19, un amendement de la rapporteure a supprimé la référence à la notion floue de patrimoine paysager de la Nation ; et la commission spéciale a adopté des amendements précisant l’ampleur des écosystèmes aquatiques dont il faut préserver le bon fonctionnement.

La commission spéciale a ensuite introduit un article 19 bis, à l’initiative de M. Martial Saddier, qui organise la protection obligatoire de l’ensemble des ressources en eau souterraines reconnues comme stratégiques pour la consommation humaine, même lorsqu’elles ne sont pas encore exploitées. Pour ce faire, il exige des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), ou à défaut des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), la délimitation de zones de sauvegarde, et des SAGE, ou à défaut des documents d’urbanisme, la définition des mesures de protection à mettre en œuvre.

À l’article 20, à l’initiative du rapporteur, la commission spéciale a notamment adapté le décompte de la nouvelle prescription trentenaire applicable à l’après-mine afin de tenir compte des procédures d’arrêt de travaux engagées depuis plusieurs années et qu’un retard de l’administration n’a pas encore permis de clôturer.

La commission spéciale a créé, à l’article 20 bis, sur la proposition de Mme Stéphanie Kerbarh, un Conseil national des mines qui sera consulté sur l’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.

La commission spéciale a par ailleurs adopté plusieurs amendements portant articles additionnels de M. Lenaïck Adam : l’article 20 ter habilite les inspecteurs de l’environnement, mais aussi les agents de l’Office national de la forêt (ONF) et des réserves naturelles à constater les infractions au droit minier sur tout le territoire guyanais afin de renforcer les forces de lutte contre l’orpaillage illégal et ses dégradations. L’article 20 quater renforce substantiellement les sanctions pénales pouvant être requises contre les infractions au droit minier, en particulier à l’encontre des infractions portant atteinte à la santé humaine et à l’environnement. Il crée enfin une sanction aggravée lorsque ces dernières infractions sont commises dans le périmètre d’un parc ou d’une réserve protégés par la loi. Enfin, l’article 20 quinquies étend le report du début de la garde à vue, exceptionnellement autorisé en Guyane, à l’ensemble des infractions au code minier commises en Guyane, ainsi qu’à la retenue douanière pour les infractions douanières relatives à l’or guyanais.

La commission spéciale a apporté plusieurs compléments et précisions à l’article 21, notamment pour confirmer le renforcement de la participation du public aux décisions relatives aux activités minières, et la non-rétroactivité de l’extension des garanties financières à constituer avant l’engagement des travaux miniers, ou pour prévoir l’actualisation du recensement des substances utiles dans les sous-sols, la définition du niveau d’exigence attendu en matière d’études exploratoires pour la géothermie et la mise en place d’un dispositif de traçabilité des productions et expéditions d’étain, de tungstène et de tantale.

D. Chapitre IV

À l’article 22, la commission spéciale a adopté un amendement de la rapporteure précisant la nature des ressources régionales prises en compte lors de la déclinaison régionale des objectifs de développement des énergies renouvelables de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Elle a également adopté un amendement de Mme Bénédicte Peyrol qui prévoit la définition par décret d’une méthode et d’indicateurs communs de suivi afin de faciliter et harmoniser la mise en œuvre des objectifs régionaux.

À l’initiative du Gouvernement, la commission spéciale a introduit l’article 22 bis qui ratifie trois ordonnances, publiées le 3 mars 2021, transposant deux directives et portant mesures d’adaptation d’un règlement européen relatifs à l’énergie : la première ordonnance définit les nouvelles exigences en termes de durabilité des bioénergies ; la deuxième crée les communautés d’énergie citoyennes et précise le régime des garanties d’origine de l’électricité ; la troisième transpose la dernière directive sur le marché intérieur de l’électricité.

L’article 23 a été adopté avec une simple modification rédactionnelle.

Enfin, à l’article 24, la commission spéciale a adopté un amendement de Mme Frédérique Tuffnell limitant les systèmes de végétalisation, autorisés pour satisfaire à l’obligation légale d’équiper les toitures des bâtiments professionnels, à ceux qui n’ont pas recours à l’eau potable. Elle a par ailleurs adopté un amendement de la rapporteure étendant cette obligation aux rénovations lourdes et reconstructions de ces bâtiments dès lors que leur emprise aux sols dépasse les 500 m2.

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titre III

Le titre III du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets contient des mesures visant à réduire les émissions des différents moyens de transport : voiture individuelle, transport routier de marchandises et transport aérien.

I. PrÉsentation synthÉtique du texte initial du projet de loi

Le chapitre Ier vise à promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propres. Il comporte une disposition à caractère programmatique (article 25), qui prévoit que d’ici le 1er janvier 2030, les voitures particulières émettant moins de 95 grammes de CO2 par kilomètre selon la norme NEDC ou moins de 123 grammes de CO2 par kilomètre selon la norme WLTP représentent au minimum 95 % des ventes de voitures particulières neuves. Cette échéance intermédiaire s’inscrit dans l’objectif de la fin de la vente de tous les véhicules particuliers et utilitaires légers neufs qui utilisent de l’énergie fossile (essence, diesel et gaz naturel) au plus tard en 2040, tel que prévu par l’article 73 de la loi d’orientation des mobilités (LOM).

Le chapitre Ier comporte ensuite quatre articles normatifs. L’article 26 étend le contenu des plans de mobilité en matière d’organisation du stationnement en précisant que ceux-ci définissent le nombre de places de stationnement dans les parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées des villes, en cohérence avec les conditions de desserte en transports publics réguliers de personnes du territoire couvert par le plan de mobilité. Il prévoit également que le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de police de la circulation et du stationnement peut réserver sur la voie publique – ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public – des emplacements de stationnement aux usagers des transports publics de personnes, dans des conditions qui seront à définir par le maire ou le président d’EPCI.

L’article 27 étend, à compter du 31 décembre 2024, l’obligation de création d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m), périmètre dans lequel sont instaurées des restrictions de circulation, aux agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants, la liste des communes concernées étant fixée par arrêté au moins tous les cinq ans. Il rend obligatoire la mise en place de mesures de restriction de la circulation pour les véhicules de transport de personnes de moins de 3,5 tonnes et précise les restrictions de circulation à mettre en œuvre lorsque les seuils de qualité de l’air sont dépassés (interdiction des véhicules Crit’Air 5 ou non classés en 2023, des véhicules Crit’Air 4, 5 ou non classés en 2024, des véhicules Crit’Air 3, 4, 5 ou non classés en 2025). L’article 27 simplifie également les procédures en prévoyant un transfert automatique du maire vers le président d’EPCI de ses compétences et prérogatives en matière de ZFE-m, sans modalité d’opposition par le maire. Enfin, l’article 27 permet de préciser par décret les conditions dans lesquelles il sera possible de déroger à l’obligation d’instaurer une ZFE-m prévue en cas de dépassement régulier des normes de qualité de l’air, en raison de la faible proportion de population exposée aux dépassements des normes ou des actions alternatives mises en place afin de les respecter dans les meilleurs délais.

L’article 28 rend obligatoire, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la mise en place de voies réservées aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage ou aux véhicules à très faibles émissions sur une portion des autoroutes ou routes express du réseau routier national ou départemental hors agglomération desservant une ZFE-m. Chaque création de voie devra faire l’objet d’une évaluation dont les résultats seront rendus publics.

L’article 29 prévoit que les régions et, en Île-de-France, Île-de-France Mobilités, proposent des barèmes tarifaires incitant les usagers à privilégier le recours aux transports collectifs par rapport aux transports individuels.

Le chapitre II prévoit des mesures visant à améliorer le transport routier de marchandises pour en réduire ses émissions. Il comporte une disposition à caractère programmatique (article 30) qui prévoit une suppression, d’ici le 1er janvier 2030, de l’avantage fiscal dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises sur le gazole, accompagnée par un soutien à la transition énergétique du secteur. Une trajectoire devra être présentée au Parlement par le Gouvernement après la présidence française de l’Union européenne en 2022.

Le chapitre II comporte ensuite trois articles normatifs. L’article 31 étend les objectifs de la formation professionnelle des conducteurs routiers. À la maîtrise des règles de sécurité routière et de sécurité l’arrêt ainsi que celles relatives à la durée du travail et aux temps de conduite s’ajoute désormais le perfectionnement de leur capacité à conduire dans le respect de l’environnement. Les modalités de mise en œuvre de l’enseignement à l’éco‑conduite devront ensuite être précisées par voie réglementaire.

L’article 32 est une habilitation à légiférer par ordonnance permettant au Gouvernement, dans un délai de 24 mois suivant la publication de la loi, de mettre en place une expérimentation, par les régions, de contributions spécifiques assises sur les véhicules de transport routier de marchandises circulant sur les voies du domaine public routier national mises à leur disposition. L’objectif d’une telle mesure serait de mieux prendre en compte les coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières. Cette contribution pourrait être étendue, le cas échéant, par les départements sur leur domaine public routier susceptible de subir un report significatif de trafic du fait de la mise en place des contributions régionales.

L’article 33 étend l’obligation d’informations contenues dans les déclarations de performance extra-financière devant être produites annuellement par certaines grandes entreprises et grands groupes. Les déclarations de performance extra-financière devront désormais contenir des informations concernant les postes d’émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes liées aux activités de transport en amont et en aval de l’activité de la société. Les déclarations devront, de plus, faire état d’un plan d’action visant à réduire ces émissions liées au transport. Un bilan national des plans d’actions relatifs à l’empreinte environnementale du transport de marchandise sera publié chaque année par le Gouvernement afin de déterminer l’efficacité des plans d’actions au regard des objectifs de la Stratégie national bas-carbone (SNBC).

Le chapitre III, qui vise à mieux associer les habitants aux actions des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), comporte un article unique, l’article 34, qui modifie les comités des partenaires créés par les AOM afin d’y intégrer, outre des représentants des employeurs et des usagers, des citoyens tirés au sort. L’article 34 prévoit également que les comités sont consultés sur tout projet de mobilité et qu’ils évaluent, au moins une fois par an, les politiques de mobilité mises en place sur le territoire relevant de l’AOM.

Le chapitre IV vise à limiter les émissions du transport aérien et à favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion. Il comporte une disposition à caractère programmatique (article 35), qui fixe un objectif de prix du carbone « suffisant » acquitté par le transport aérien à partir de 2025, au moins équivalent au prix moyen constaté sur le marché du carbone « pertinent ». Il prévoit en outre la remise, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement dans un délai d’un an sur la mise en place du prix du carbone du transport aérien. Dans le cas où un dispositif européen ne pourrait être mis en place, ce rapport étudie l’opportunité d’augmenter le tarif de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac », à partir du moment où le trafic aérien de, vers et à l’intérieur du territoire français atteindrait, en nombre de passager, le trafic de l’année 2019.

Le chapitre IV comporte ensuite trois articles normatifs. L’article 36 interdit les services réguliers de transport aérien sur les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français, lorsqu’une alternative ferroviaire sans correspondance de moins de 2 heures 30 minutes existe et si celle-ci fait l’objet de plusieurs liaisons quotidiennes, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. Ce décret permettra de déroger à cette interdiction lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien majoritairement décarboné.

L’article 37 encadre le développement des capacités aéroportuaires, en prévoyant que les projets conduisant à créer ou augmenter les capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d’un aérodrome ne peuvent être déclarés d’utilité publique en vue d’une expropriation s’ils ont pour effet d’entraîner une augmentation nette, après compensation, des émissions de gaz à effet de serre (GES) générées par l’activité aéroportuaire par rapport à l’année 2019. Sont exclus de cet encadrement l’aérodrome de Nantes-Atlantique jusqu’au 31 décembre 2036, l’aérodrome de Bâle-Mulhouse, les aérodromes situés dans une collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution ([4]) et les hélistations. Il en va de même des projets rendus nécessaires par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaire.

L’article 38 créé un mécanisme de compensation des émissions de carbone des vols à l’intérieur du territoire national. Ce régime de compensation s’appliquera aux exploitants d’aéronefs qui sont d’ores et déjà soumis au système européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne. Le dispositif s’appuie sur des programmes de compensation à haute valeur environnementale qui privilégient notamment des projets de séquestration du carbone dans des puits de carbone situés sur le territoire d’un État membre de l’Union. Ce régime sera progressivement mis en place entre le 1er janvier 2022 (compensation de 50 % des émissions) et le 1er janvier 2024 (compensation de 100 % des émissions). L’article prévoit enfin les dispositifs de sanctions administratives dans le cas où l’exploitant n’aurait pas justifié le respect de ses obligations de compensation.

II. Principales modifications adoptÉes par la commission spéciale

A. Chapitre Ier

La commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur opérant une rédaction globale de l’article 25, qui formule de façon plus directe l’objectif d’interdiction des ventes de voitures particulières émettant plus de 123 grammes de CO2 par kilomètre selon le cycle WLTP, c’est-à-dire plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre selon le cycle NEDC, à l’horizon du 1er janvier 2030.

Elle a également modifié l’article 26 afin de préciser que les plans de mobilité doivent prévoir, outre la localisation et le nombre de places de stationnement des parkings relais, la mise en place de stationnements sécurisés pour les vélos et les engins de déplacement personnel à proximité des gares ou aux entrées de villes.

S’agissant de l’article 27, la commission spéciale a restreint, à l’initiative du rapporteur, le champ des dérogations prévues par le projet de loi à l’obligation de création d’une ZFE-m, en précisant que les dérogations autorisées en cas d’actions alternatives mises en place pour respecter les normes de qualité de l’air doivent permettre ce respect dans des délais plus courts que ceux procédant de la mise en place d’une ZFE-m. La commission spéciale a également adopté deux amendements de M. Jean-Luc Fugit visant, pour le premier, à étendre aux véhicules de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes l’obligation de mise en place de mesures de restriction de la circulation dans les ZFE-m en cas de dépassement des normes de qualité de l’air et, pour le second, à préciser que les mesures obligatoires de restriction de la circulation ne s’appliquent pas aux véhicules dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 kilomètres.

La commission spéciale a également introduit un article 27 bis à l’initiative de MM. Olivier Damaisin et Philippe Vigier demandant au Gouvernement la remise d’un rapport, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, concernant les modalités de circulation des véhicules de collection dans les ZFE-m.

À l’article 28, la commission spéciale a adopté deux amendements du rapporteur relatif aux évaluations des voies réservées, afin de préciser, d’une part, que celle-ci doit porter sur les modalités de son extension ou de sa pérennisation et, d’autre part, que celles-ci font l’objet d’un rapport de synthèse remis au Parlement par le Gouvernement dans un délai de six mois suivant la fin de l’expérimentation.

La commission spéciale a adopté, à l’article 29, un amendement de Mme Aude Luquet et des membres du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés qui précise que les barèmes tarifaires mis en place par les régions pour les TER et par Île-de-France Mobilités doivent favoriser l’intermodalité.

B. Chapitre II

La commission spéciale a adopté deux amendements du rapporteur à l’article 30. Le premier précise que la trajectoire permettant d’atteindre l’harmonisation de la fiscalité du gazole utilisé pour le transport routier de marchandises sur le tarif normal d’accise devra s’inscrire dans le cadre d’une harmonisation et d’un renforcement de la réglementation sociale européenne du transport routier de marchandises. Le second dispose que le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement à l’issue de la présidence française de l’Union européenne en 2022 devra étudier les modalités du soutien renforcé à la transition énergétique du secteur du transport routier de marchandises.

À l’article 31, la commission spéciale a adopté deux amendements du rapporteur harmonisant la définition de l’éco-conduite sur celle des directives européennes de 2003 et de 2018 ; il est en effet préférable que loi mentionne la « réduction de l’incidence » de la conduite sur l’environnement plutôt que la conduite « dans le respect » de l’environnement.

La commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur à l’article 32 qui précise que les contributions régionales qui seront mises en place visent non seulement à permettre une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières mais également à prendre en compte les externalités négatives que le transport routier de marchandises génère.

Enfin, à l’article 33, deux amendements identiques du rapporteur et de Mme Carole Bureau-Bonnard ont été adoptés afin de préciser que les plans d’action visant à réduire les émissions liées aux activités de transport des entreprises portent notamment sur le recours aux modes ferroviaire et fluvial, afin d’inciter au report modal vers des transports moins émetteurs de gaz à effet de serre.

C. Chapitre III

La commission spéciale a adopté l’article 34 sans modification.

D. Chapitre IV

La commission spéciale a adopté l’article 35 avec trois modifications. Deux d’entre elles, issues d’amendements de M. Jean-Luc Lagleize, visent à compléter le rapport demandé au Gouvernement sur les conséquences de la généralisation d’une tarification du carbone au niveau national. Le rapport devra ainsi s’intéresser, d’une part, aux conséquences de la tarification de la tonne de CO2 en France sur le désenclavement des territoires et, d’autre part, aux conséquences sur l’emploi et la capacité d’investissement du secteur aérien dans la transition écologique.

La dernière modification résulte d’un amendement de Mme Souad Zitouni, demandant au Gouvernement un rapport sur la politique de l’État en matière d’accompagnement et de soutien au secteur du transport aérien dans sa politique de transition écologique et donc de décarbonation et d’utilisation des bio-carburants.

La commission spéciale a également introduit un article 36 A, à l’initiative du rapporteur, prévoyant que le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement à l’issue de la présidence par la France du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022. Ce rapport portera sur les moyens de lutter contre la vente à perte par les compagnies aériennes de billets d’avion, en étudiant notamment les possibilités d’une évolution de la réglementation européenne qui permettrait d’instaurer un prix minimal de vente des billets.

L’article 36 a été modifié par un amendement du rapporteur. Alors que le projet de loi initial disposait que des dérogations pourraient être accordées à l’interdiction de l’exploitation des lignes aériennes si le transport pouvait être regardé comme « majoritairement décarboné », l’amendement adopté supprime le terme « majoritairement ». Il reviendra désormais au décret en Conseil d’État de déterminer les niveaux d’émissions au kilomètre par passager à atteindre par rapport aux niveaux constatés actuellement pour estimer si les services aériens peuvent être regardés ou non comme assurant un transport décarboné.

Par ailleurs, deux amendements identiques de MM. Jean-Luc Fugit et François Pupponi ont introduit une demande de rapport au Gouvernement pour évaluer les possibilités de transposer l’interdiction de l’article 36 au fret aérien.

À l’article 37, un amendement Mme Zivka Park a ajouté un motif de dérogation aux conditions de délivrance des déclarations d’utilité publique (DUP) utiles lorsque les aérodromes veulent étendre leur emprise foncière. Des dérogations pourront être accordées si les aménagements réalisés suite à la DUP se font pour des motifs sanitaires.

Enfin, l’article 38 a été modifié par un amendement du rapporteur, qui prévoit que le Gouvernement publie un bilan annuel des résultats des programmes de compensation auxquels font appel les compagnies aériennes pour compenser les émissions de gaz à effet de serre générées par les vols domestiques.

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titre IV

Le titre IV du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience s’intitule « se loger ». Ce titre s’articule autour de quatre volets qui proposent de nouvelles mesures pour :

– rénover les bâtiments (chapitre Ier) ;

– diminuer la consommation d’énergie (chapitre II) ;

– lutter contre l’artificialisation des sols (chapitres III et IV) ;

– adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique (chapitre V).

I. Présentation synthétique du texte initial du projet de loi

A. Chapitres Ier et II

Le chapitre Ier du titre IV vise à franchir une nouvelle étape en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Le chapitre comporte de nombreuses mesures pour inciter à la rénovation, y compris en copropriété, et lutter contre les « passoires » énergétiques.

L’article 39 donne une assise législative aux étiquettes A à G du diagnostic de performance énergétique (DPE), ces dernières ayant pour objet de mesurer la performance énergétique et climatique des bâtiments ou parties de bâtiments existant à usage d’habitation.

L’article 40 généralise le DPE collectif dans les copropriétés. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, le 31 décembre 2024 pour les copropriétés entre 51 et 200 lots et le 31 décembre 2025 pour les copropriétés de moins de 50 lots. L’article 40 prévoit également des ajustements concernant les obligations d’audit énergétique. Ainsi, le texte restreint à la vente en monopropriété l’obligation d’établir un audit énergétique, en complément du DPE, lorsque le logement est classé F ou G. Enfin, des dates d’application différées sont prévues pour plusieurs dispositions en matière de rénovation énergétique concernant les territoires ultramarins.

L’article 41 introduit de nouvelles règles dans l’objectif d’interdire, toutes zones confondues, la revalorisation des loyers des logements extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie (classes F et G). Cette règle a vocation à s’appliquer en cours de bail, en cas de renouvellement du bail ainsi qu’en cas de nouveau contrat de location. Les dispositions de cet article s’appliqueront aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte, la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2023.

L’article 42 fait entrer, à partir de 2028, les logements classés F et G parmi les logements considérés comme indécents. En vertu de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le bailleur doit fournir au locataire un logement décent. Si ce n’est pas le cas, le locataire dispose de recours pour faire respecter ses droits et le propriétaire peut être sanctionné.

L’article 43 modifie les règles relatives au service public de la performance énergétique, dans l’objectif de favoriser le déploiement de guichets sur l’ensemble du territoire.

L’article 44 prévoit une obligation de faire réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux dans l’ensemble des copropriétés. Ainsi, à l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date de réception de tout immeuble relevant du statut de la copropriété, il sera obligatoire de faire élaborer et de soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires un projet de plan pluriannuel de travaux et de le faire réviser tous les dix ans. Cette obligation ne s’appliquera pas dans le cas où le diagnostic technique global a été réalisé et a montré qu’il n’y avait pas besoin de travaux. L’adoption du plan reste facultative. Dans le cas où le plan est adopté, une cotisation obligatoire au fonds de travaux au moins égale à 2,5 % du montant estimé des travaux s’appliquera. Dans tous les cas, la cotisation obligatoire au fonds de travaux devra représenter un montant au moins égal à 5 % du budget prévisionnel. L’obligation de constituer un fonds de travaux sera valable à compter de 10 ans après la réception des travaux de l’immeuble, contre 5 ans aujourd’hui. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023, pour les copropriétés de plus de 200 lots, au 1er janvier 2024 pour les copropriétés qui comprennent entre 51 et 200 lots et au 1er janvier 2025 pour les copropriétés de moins de 50 lots.

L’article 45 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances :

– dans un délai d’un an, les mesures nécessaires pour harmoniser les références aux classes de DPE ;

– dans un délai de 18 mois, les mesures nécessaires pour créer une police administrative du contrôle des règles de la construction.

Enfin, l’article 46, unique article du chapitre II du titre IV, conditionne l’octroi des autorisations d’occupation temporaire du domaine public à certains critères, notamment environnementaux, qui doivent être précisés par un décret en Conseil d’État.

B. Chapitres III, IV et V

Le chapitre III vise à lutter contre l’artificialisation des sols en adaptant les règles d’urbanisme. Il comporte une disposition programmatique (article 47), qui prévoit que le rythme national de l’artificialisation des sols doit être tel que, sur la décennie à venir, la consommation totale d’espace observée soit inférieure à la moitié de la consommation totale observée sur la décennie écoulée.

Le chapitre III comporte ensuite huit articles normatifs. L’article 48 intègre dans les principes généraux du droit de l’urbanisme, qui guident l’action de l’ensemble des collectivités publiques, un objectif général de réduction de l’artificialisation des sols. Il caractérise l’équilibre qui doit être recherché avec les autres objectifs de l’action de planification urbaine, notamment la lutte contre l’étalement urbain. L’article précise aussi ce qui doit être entendu par sol artificialisé.

L’article 49, quant à lui, intègre l’objectif général et national de limitation de l’artificialisation des sols, définis aux articles 47 et 48, dans les documents d’aménagement régionaux (SRADDET, SDRIF, PADDUC, SAR), qui devront intégrer pour la décennie à venir l’obligation de réduire de moitié le volume de terres artificialisées par rapport à la décennie passée. Cet objectif est ensuite décliné par un lien de compatibilité dans les documents de planification et d’urbanisme aux niveaux du bassin de vie, de l’intercommunalité et de la commune. L’article prévoit aussi la temporalité d’adaptation à ces nouvelles dispositions, des documents actuellement en vigueur. L’article 49 porte enfin une évolution vers un conditionnement obligatoire de l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT).

L’article 50 crée une obligation, à la charge de l’autorité locale compétente en matière d’urbanisme, de produire et de présenter devant l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement, un rapport établissant l’état des lieux de l’artificialisation des sols observée sur l’année écoulée. Le rapport prévu doit, d’après l’étude d’impact, permettre de relever, de communiquer et de mettre à disposition des informations sur la lutte contre l’artificialisation des sols et sur ses impacts environnementaux.

En parallèle, l’article 51 fait évoluer la grande opération d’urbanisme (GOU), dispositif partenarial d’aménagement associant l’État aux collectivités qui emporte des simplifications procédurales dans le cadre d’un projet partenarial d’aménagement, en y intégrant un seuil de densité minimale des constructions. Cette modification doit permettre de mieux densifier les nouvelles constructions, en particulier en ce qui concerne le logement individuel.

L’article 52 conditionne la délivrance de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets d’implantation ou d’extension commerciale qui engendrent une artificialisation des sols et qui ont une surface de vente inférieure à 10 000 mètres carrés. Il rend impossible la délivrance de cette autorisation pour tout projet d’une surface de vente supérieure à 10 000 mètres carrés.

L’article 53 crée une obligation, à la charge de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), d’établir un inventaire des zones d’activités économiques (ZAE) qui relèvent de sa compétence. Il octroie également au préfet, au maire et au président d’EPCI la faculté, dans certaines conditions, de mettre en demeure les propriétaires de biens vacants dans une ZAE de réaliser des travaux de réhabilitation. Il permet à ces autorités de procéder à l’expropriation des propriétaires lorsque la mise en demeure de réaliser des travaux n’est pas suivie d’effet. Enfin, il aménage le régime de l’association foncière urbaine afin d’y sécuriser la participation des personnes publiques.

L’article 54, afin de promouvoir la réversibilité du bâti, crée deux études obligatoires du potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment. La première, préalable à la construction de certains bâtiments neufs, doit faire l’objet d’une attestation transmise aux services de l’État. La deuxième, préalable à toute démolition, est jointe au diagnostic déchets. Ces dispositions entreront en vigueur en 2023.

L’article 55 est une habilitation à légiférer par ordonnance permettant au Gouvernement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi, de prendre toute mesure pour rationaliser les conditions d’ouverture à l’urbanisation dans les règles et documents d’urbanisme, étendre les possibilités de déroger au plan local d’urbanisme, introduire un objectif de sobriété foncière dans les documents de planification relatifs à l’habitat et aux transports, et pour rationaliser les procédures d’urbanisme en vue de l’accélération des projets d’aménagement de terrains déjà artificialisés.

Le chapitre IV vise à lutter contre l’artificialisation des sols pour protéger la biodiversité et les écosystèmes. Il comporte deux articles normatifs. Tout d’abord, l’article 56 intègre, au code de l’environnement, la stratégie nationale décennale des aires protégées. Il la dote d’un objectif de 30 % du territoire ultramarin et métropolitain couvert d’aires protégées terrestres et maritimes. Il prévoit l’impossibilité du recul de la surface totale du réseau des aires protégées entre deux stratégies décennales successives.

Ensuite, l’article 57 rétablit, pour le département ou le Conservatoire du littoral, la possibilité, supprimée lors d’une codification de 2015, d’exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles (ENS) au sein des périmètres sensibles qui ont préexisté à l’établissement des zones d’exercice du droit de préemption des espaces naturels sensibles. L’article valide également par voie législative les préemptions décidées dans les périmètres sensibles depuis le 1er janvier 2016 afin d’assurer la sécurité juridique de ces acquisitions.

Le chapitre V, qui vise à adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique, comporte un article normatif unique, l’article 58, qui est une habilitation à légiférer par ordonnance permettant au Gouvernement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, de prendre toute mesure pour adapter les territoires littoraux aux effets de l’érosion côtière en déterminant les critères d’identification des communes concernées ; en améliorant le dispositif d’information lors des locations et des mutations de biens immobiliers concernés par ces évolutions territoriales ; en adaptant les documents d’urbanisme aux besoins de relocalisation des populations ; en prévoyant les modalités d’autorisation de réalisation de constructions, installations et aménagements moyennant leur démolition à terme et les modalités de cette démolition ; en définissant les outils d’aménagement de maîtrise foncière nécessaires à l’adaptation des collectivités concernées ; en dotant les établissements concernés des instruments nécessaires dont un droit de préemption dérogatoire au droit commun ; en définissant les modalités d’évaluation des biens exposés aux évolutions territoriales ainsi que les éventuelles indemnités d’expropriation et les mesures d’accompagnement des personnes ; en créant un régime de bail réel immobilier de longue durée ; et en prévoyant un dispositif applicable aux collectivités territoriales ultramarines.

II. Principales modifications adoptÉes par la commission spÉciale

A. ChapitreS Ier et II

Au total, la commission spéciale a adopté 64 amendements et sous‑amendements aux chapitres Ier et II du titre IV, qui ont été rapportés par M. Mickaël Nogal (LaREM).

L’article 39 a été adopté modifié par plusieurs amendements de précision et de clarification. La commission a adopté un amendement du rapporteur, qui précise le principe selon lequel la nouvelle étiquette du DPE mesurera la performance énergétique, mais également la performance en matière d’émission de gaz à effet de serre. La commission a également adopté un autre amendement du rapporteur qui clarifie l’intitulé des différentes classes du DPE. Dans la même ligne, la commission a adopté un amendement de Mme Chantal Jourdan (groupe Socialistes et apparentés), qui précise les unités de calcul retenues dans le cadre du DPE : la performance énergétique est mesurée en énergie primaire par mètre carré et par an et la performance en matière d’émission de gaz à effet de serre est mesurée en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carré et par an. Enfin, un amendement de coordination juridique du rapporteur a également été voté.

La commission spéciale a introduit un nouvel article 39 bis, issu d’un amendement du rapporteur. Cet article effectue des coordinations juridiques nécessaires liées à la réforme du DPE. Il s’agit de préciser dans plusieurs articles du code de la construction et de l’habitation que le DPE mesure la performance énergétique des bâtiments ainsi que la performance en matière d’émission de gaz à effet de serre.

Un article 39 ter a également été voté, à l’initiative d’un amendement du rapporteur. Cet article apporte une définition de la rénovation performante dans le code de la construction et de l’habitation. Deux conditions cumulatives sont prévues :

– un gain minimal d’au moins deux classes du DPE ;

– un niveau minimal de performance énergétique et de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la classe C du DPE.

Une exception est prévue pour les bâtiments qui en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre un niveau de performance au moins à égal à celui de la classe C. Dans ce cas-là, l’exigence d’atteinte de la classe C est abaissée à la classe D. Un décret en Conseil d’État doit venir préciser les critères permettant de bénéficier de cette exception.

Un nouvel article 39 quater, introduit, à la suite de l’adoption de deux amendements identiques déposés par Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LaREM) et M. Vincent Descoeur (LR) et sous‑amendés par le rapporteur, complète le rapport biannuel sur la situation du logement en France afin d’y faire figurer des données sur la rénovation énergétique.

À la suite de l’adoption d’un amendement de Mme Claire Pittolat (LaREM), sous amendé par le rapporteur, l’article 39 quinquies indique que le DPE comporte des informations relatives aux conditions de ventilation ou d’aération.

Outre des modifications d’ordre rédactionnel et de coordination juridique, l’article 40 a été voté modifié par un amendement du rapporteur, qui apporte des précisions sur l’audit énergétique, en cohérence avec la définition de la rénovation performante introduite à l’article 39 ter ainsi qu’avec les classes inscrites à l’article 39. Il est ainsi prévu que l’audit énergétique formule des propositions de travaux. Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent, par étape, pour atteindre une rénovation performante. La première étape de ce parcours permet a minima d’atteindre la classe E. Ce parcours de travaux présente également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B, lorsque les contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance.

Les articles 41 et 42 ont été adoptés avec plusieurs modifications du rapporteur d’ordre rédactionnel et de coordination juridique.

Un nouvel article 42 bis a été introduit à la suite de l’adoption de deux amendements identiques de Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LaREM) et de M. Vincent Descoeur (LR). Cet article permet aux locataires de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les mêmes conditions que celles applicables aux travaux d’adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Ainsi, par exception aux règles de droit commun qui prévoient que l’ensemble des travaux de transformation doivent faire l’objet d’un accord écrit du propriétaire, les travaux de rénovation énergétique pourront être effectués par le locataire, y compris en absence de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

S’agissant de l’article 43, plusieurs ajouts ont été effectués. La commission a adopté un amendement de Mme Patricia Lemoine (Agir ensemble) en vertu duquel le service public de la performance énergétique doit encourager les rénovations performantes. La commission a également adopté un amendement de M. Alexandre Holroyd (LaREM). Cet amendement indique que les guichets prévus à l’article 43 doivent disposer de compétences équivalentes, le terme « équivalentes » paraissant plus approprié que le terme « identiques », initialement retenu dans le projet de loi initial.

La commission a également adopté l’amendement déposé par Mme Fannette Charvier et cosigné par l’ensemble du groupe LaREM, dans une version sous amendée par le rapporteur. Cette modification consiste à indiquer que les guichets prévus à l’article 43 doivent exercer leurs missions en lien avec les maisons France services. Il est également précisé que l’offre desdites maisons peut intégrer des services permettant de répondre aux enjeux de la transition écologique, notamment en matière de transport, d’énergie, de chauffage ou de recyclage.

Un autre amendement de Mme Patricia Lemoine (Agir ensemble) garantit la bonne articulation du SPEEH avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) et avec les programmes locaux de l’habitat (PLH). Un autre amendement de Mme Émilie Chalas (LaREM) précise que les guichets devront présenter les aides nationales et locales à la rénovation.

La commission spéciale a également adopté cinq amendements du rapporteur dont deux amendements de fond. Le premier indique que les missions des guichets chargés de la mise en œuvre de ce service public peuvent s’exercer de façon itinérante, notamment en menant des actions au domicile. Le second vise à garantir que le service proposé par les guichets s’adresse également aux copropriétés.

À l’article 44, outre des modifications d’ordre rédactionnel, deux amendements identiques, déposés par Mme Claire Pitollat (LaREM), et M. Vincent Descoeur (LR) ont été adoptés, dans une version sous‑amendée par le rapporteur. Il s’agit de prévoir explicitement que le projet de plan pluriannuel de travaux donne une estimation du niveau de performance énergétique de l’immeuble que les travaux doivent permettre d’atteindre.

À l’initiative d’un amendement du rapporteur, un nouvel article 44 bis prévoit dans le code civil droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur pour faciliter la rénovation énergétique.

Concernant l’article 45, deux amendements du rapporteur ont été adoptés. Le premier supprime la première ordonnance, désormais inscrite en « dur » à l’article 45 bis. Le second réduit le délai d’habilitation de la seconde ordonnance de 18 à 12 mois.

En conséquence, un nouvel article 45 bis, introduit à la suite de l’adoption d’un amendement du rapporteur, assure la transcription en dur de l’ordonnance initialement prévue au I de l’article 45.

L’article 45 ter, voté par la commission spéciale à la suite d’un amendement présenté par le Gouvernement, ratifie l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

L’article 45 quater, issu d’un amendement de M. Vincent Thiébaut cosigné par l’ensemble du groupe LaREM, apporte des modifications à l’article L. 174-1 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit les obligations de réduction de la consommation énergétique applicables aux bâtiments tertiaires. L’article élargit aux bâtiments construits depuis la loi ELAN ces obligations et apporte des précisions pour éviter que des actions d’économie d’énergie, engagées par les assujettis pour satisfaire les exigences du L. 174-1, conduisent à une réduction du recours aux énergies renouvelables. Enfin, l’article précise également que la remontée des informations afférentes à ces obligations doit être annuelle.

Enfin, à l’article 46, la commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur qui réécrit l’article 46 en poursuivant deux objectifs :

– clarifier la rédaction de l’article 46 du projet de loi, qui en l’état, est très large et peu précis ;

– prévoir une entrée en vigueur différée de ces dispositions pour le 31 mars 2022, afin de laisser un temps d’adaptation nécessaire aux acteurs en raison de la crise économique et sanitaire actuelle.

Ainsi, la rédaction retenue introduit un nouvel article L. 221-1-1-A dans le code général de la propriété des personnes publiques, qui interdit l’utilisation sur le domaine public de système de chauffage fonctionnant en extérieur, cette disposition devant entrer en vigueur au 31 mars 2022.

B. ChapitreS III, IV et V

Au total, la commission spéciale a adopté 106 amendements et sous‑amendements aux chapitres III, IV et V du titre IV, qui ont été rapportés par M. Lionel Causse (LaREM).

1. Chapitre III

À l’article 47, la commission spéciale a adopté un amendement de précision de M. Jean-Luc Lagleize (MoDem), qui substitue aux mots « afin de tendre vers l’objectif » de l’absence de toute artificialisation nette des sols, les mots « afin d’atteindre l’objectif ». Le rapporteur a sous-amendé cet amendement pour préciser que l’objectif sera atteint en 2050.

La commission a également adopté un amendement du rapporteur qui permet de rendre plus explicite la relation entre le rythme de l’artificialisation des sols et le volume total de sols consommés sur une période de dix ans.

À l’article 49, la commission spéciale a adopté deux « paquets » d’amendements de fond proposés par le rapporteur :

– Le premier paquet adapte la lutte contre l’artificialisation des sols aux besoins et capacités des élus. Il redéfinit le mode de calcul de l’artificialisation des sols pour la première décennie de la réduction. Au cours de cette première décennie, l’artificialisation sera comptée au regard des espaces naturels, agricoles et forestiers consommés, qui seront considérés comme une extension des espaces urbanisés. Cette méthode permet d’exclure du décompte les opérations de densification urbaine, et de contribuer à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.

– Le deuxième paquet adapte les délais prévus dans l’article initial. Ceux-ci prévoient la temporalité de l’intégration des objectifs de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les documents de planification et d’urbanisme des échelons régional et territoriaux. Du fait des amendements adoptés, les délais sont nettement allongés, comme le montre, par exemple, le doublement du délai pour l’intégration aux SRADDET. Le nouveau texte permet aussi l’adaptation des documents par la procédure de la modification simplifiée. Ces délais sont également articulés avec l’éventuelle procédure de bilan du SCoT ou du PLU(i).

Par ailleurs, la commission spéciale a adopté un amendement de M. Alain Perea (LaREM). Il précise que les règles générales érigées dans le SRADDET en matière de réduction de l’artificialisation des sols sont déclinées entre les différentes parties du territoire régional.

Un amendement de Mme Frédérique Tuffnell (MoDem), visant à renforcer les outils de lutte contre l’imperméabilisation des sols, a été adopté contre l’avis du rapporteur et du Gouvernement. Il prévoit que le règlement d’urbanisme peut définir des règles de limitation de l’imperméabilisation et de désimperméabilisation des sols et de compensation de toute imperméabilisation nouvelle.

La commission a adopté un amendement de Mme. Sandra Marsaud (LaREM), qui vise à prendre en compte les objectifs déjà introduits dans les documents territoriaux avant la promulgation de la présente loi. Il précise que l’intégration des objectifs de réduction de l’artificialisation ne s’applique pas aux documents ayant déjà intégré des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

La commission a adopté un amendement de M. Alain Perea qui prévoit que, six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui détaille les modifications nécessaires au régime juridique de la fiscalité de l’urbanisme, des outils de maîtrise foncière et des outils d’aménagement qui sont à la disposition des collectivités territoriales. Ces modifications leur permettront de concilier la mise en œuvre des objectifs tendant à l’absence d’artificialisation nette et les objectifs de maîtrise des coûts de la construction, de la production de logement et de maîtrise publique du foncier.

La commission a créé quatre articles additionnels après l’article 49.

L’article 49 bis, qui résulte d’un amendement du rapporteur, transforme les dispositifs existants d’observation foncière et de l’habitat en observatoires de l’habitat et du foncier et les rend obligatoires pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat (PLH).

L’article 49 ter, qui résulte de deux amendements de Mme Sandra Marsaud, déplace à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation, la liste des intercommunalités pour lesquelles il est obligatoire de se doter d’un programme local de l’habitat, et précise que cette obligation ne s’applique pas aux autres collectivités.

L’article 49 quater, qui résulte d’un amendement de Mme Sandra Marsaud, inclut le président de l’établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale parmi les personnes membres de droit de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) qui réunit les acteurs locaux à l’échelle régionale.

L’article 49 quinquies résulte d’un amendement de M. Guillaume Gouffier‑Cha (LaREM). Il crée des contrats de sobriété foncière, qui ont pour objet la mise en œuvre des objectifs de lutte contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’artificialisation des sols territorialisés en vertu des dispositions de l’article 49.

À l’article 50, la commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur, qui assouplit la périodicité du rapport local pour les communes de moins de 3 500 habitants, qui ne devront le produire qu’une fois tous les deux ans. Elle a également adopté des amendements identiques à celui de M. Dino Cinieri (LR), tendant à inclure le président de l’établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT) parmi les personnes auxquelles est transmis le rapport local réalisé par la commune ou l’intercommunalité.

La commission spéciale a créé un article 50 bis, à l’initiative du rapporteur, qui prévoit un rapport décennal du Gouvernement au Parlement relatif à l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie de réduction de l’artificialisation des sols et préparant la période décennale suivante.

La commission spéciale a adopté l’article 51 sans modification.

La commission spéciale a aussi introduit un article 51 bis, après adoption d’un amendement de Mme Valérie Petit (Agir ens.), qui prévoit que toute d’opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale soit aussi soumise à une étude sur l’optimisation de la densification.

À l’article 52, la commission spéciale a adopté une modification du rapporteur qui limite les cas de l’octroi de la dérogation pour les projets d’implantation ou d’extension d’une exploitation commerciale d’une surface de vente inférieure à 10 000 mètres carrés.

D’après l’amendement adopté, tout projet sera, d’une part, soumis à trois conditions obligatoires cumulatives : son insertion en proximité avec le tissu urbain existant, un type d’urbanisation adéquat à l’environnement bâti, et, comme dans l’article initial, la réponse aux besoins économiques et démographiques du territoire. En plus de ces conditions, s’ajoute une quatrième condition obligatoire, à choisir entre quatre critères : l’insertion dans un secteur d’opération de revitalisation du territoire (ORT) ou de quartier prioritaire (QPV) ; la compensation de l’artificialisation par transformation du sol artificialisé en sol non artificialisé ; l’insertion dans une zone commerciale préexistante à la présente loi ; l’insertion dans un projet d’aménagement qui se situe au sein d’un espace déjà urbanisé.

La commission a aussi créé un article 52 bis, sur proposition du rapporteur. Pour renforcer les stratégies locales relatives à la place des entrepôts logistiques, dont la commission a beaucoup débattu, cet article fait évoluer le document d’aménagement artisanal et commercial figurant dans le schéma de cohérence territoriale pour y inclure des dispositions obligatoires sur la planification de l’implantation des constructions logistiques commerciales.

À l’article 53, en plus des amendements rédactionnels du rapporteur, la commission a adopté un amendement de M. Thibault Bazin (LR), sous-amendé par le rapporteur, qui porte d’un à deux ans le délai pendant lequel les établissements publics de coopération intercommunale compétents doivent adopter l’inventaire des zones d’activités économiques prévu par l’article.

L’article 53 bis, qui résulte d’un amendement de Mme Stéphanie Kerbarh (LaREM), définit la friche comme tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable.

À l’article 54, la commission spéciale a adopté un amendement de M. Jean‑Luc Lagleize (MoDem) qui inclut expressément la surélévation parmi les possibilités d’évolution du bâtiment prévues dans l’étude préalable à la construction.

L’article 54 bis résulte de deux amendements identiques de Mmes Stéphanie Kerbarh et Véronique Riotton (LaREM). Il rectifie une erreur matérielle résultant d’une ordonnance de recodification. Il codifie des dispositions relatives au diagnostic déchets créé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

À l’article 55, la commission spéciale a adopté un amendement de M. Jean‑Luc Lagleize, qui vise à inclure expressément, au sein de l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les possibilités de dérogation au plan local d’urbanisme pour les projets sobres en foncier, une précision sur les possibilités relatives à la surélévation des bâtiments.

2. Chapitre IV

À l’article 56, la commission spéciale a intégré dans la loi, par le biais d’un amendement de M. Pieyre-Alexandre Anglade (LaREM), un objectif de 10 % de l’ensemble du territoire national placé sous protection forte. Il précise également que la stratégie nationale des aires protégées couvre aussi bien la métropole que les territoires ultramarins, et concerne les territoires terrestres et maritimes.

Le deuxième amendement adopté, contre l’avis du Gouvernement, déposé par M. Alain Perea (LaREM), précise que la stratégie nationale des aires protégées intègre, dans son élaboration, une dimension culturelle et humaine.

L’article 56 bis, créé par un amendement du rapporteur, vise à lutter contre l’hyperfréquentation des espaces protégés. Il donne au maire et au préfet la possibilité de prendre des arrêtés motivés de réglementation ou d’interdiction de l’accès aux espaces protégés lorsque cet accès est de nature à compromettre leurs caractéristiques écologiques, agricoles, forestières, esthétiques, paysagères ou touristiques ou la protection de la faune et de la flore.

L’article 56 ter, qui résulte de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, prévoit, du fait des complications liées à la situation sanitaire, la prorogation, d’une durée de six mois, des chartes des parcs naturels régionaux qui arrivent à échéance avant le 31 décembre 2022.

La commission spéciale a adopté l’article 57 modifié par deux amendements rédactionnels du rapporteur.

L’article 57 bis, créé par la commission spéciale à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Jimmy Pahun (MoDem), crée un droit de visite des biens préemptés pour le titulaire du droit de préemption des espaces naturels sensibles.

L’article 57 ter résulte de l’adoption d’amendements de M. Julien Aubert (LR), de M. Antoine Herth (Agir ensemble) et de M. Pierre Venteau (LaREM). Il apporte deux évolutions au régime des chemins ruraux. Il précise d’une part que la désaffectation qui est un préalable nécessaire à leur aliénation par la collectivité ne peut résulter que d’une cause naturelle et spontanée. Il encadre d’autre part les conditions de l’échange de parcelles sur lesquelles sont sis les chemins ruraux.

3. Chapitre V

Là où le chapitre V ne contenait dans le projet de loi initial qu’un seul article d’habilitation à légiférer par ordonnance, la commission spéciale a adopté, avant l’article 58, neuf amendements portant articles additionnels, tous déposés par le rapporteur, intégrant dans le texte des mesures prévues dans l’habilitation.

L’article 58 A adapte le dispositif d’information des acquéreurs et locataires (IAL) pour les biens exposés à l’aléa de l’érosion côtière.

L’article 58 B prévoit que les communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret. Un sous-amendement de Mme Sophie Panonacle (LaREM) précise que la liste des communes concernées est établie après avis du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).

L’article 58 C prévoit la suppression, dans les communes définies en application de l’article 58 B, des dispositions relatives au trait de côte dans le plan de prévention des risques littoraux dès lors qu’un document d’urbanisme adapté a été adopté en application des dispositions de l’article 58 E.

L’article 58 D organise l’intégration au schéma d’aménagement régional des régions d’outre-mer des orientations spécifiques d’adaptation des communes concernées au recul du trait de côte.

L’article 58 E prévoit, dans les communes exposées définies en application des dispositions de l’article 58 B, un zonage d’urbanisme spécifique qui permet de délimiter les zones exposées à un recul du trait de côte à horizon proche (moins de trente ans) et celles exposées à un horizon plus lointain (trente à cent ans). Dans ces zones, pourront être adoptées des règles et servitudes d’utilisation des sols adaptées. Un sous-amendement du Gouvernement précise les modalités de financement, par consignation, de l’obligation de démolition.

Le financement s’effectue via la consignation, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, d’une somme permettant de financer la démolition, à terme, de la construction autorisée, à savoir au moment où cette démolition sera ordonnée par le maire. La déconsignation de cette somme et des intérêts échus permettra alors le financement des travaux.

L’article 58 F comporte des dispositions de coordination qui permettent d’intégrer, dans le Géoportail de l’urbanisme, des cartes de préfiguration des zones exposées au recul du trait de côte. Elles prévoient aussi l’évolution des dispositions stratégiques contenues dans le schéma de cohérence territoriale et le plan local d’urbanisme.

L’article 58 G prévoit un nouveau droit de préemption spécifique et prioritaire, applicable dans les zones exposées au recul du trait de côte, afin de permettre aux communes d’acquérir les biens situés sur les terrains qui ont vocation à disparaître.

L’article 58 H étend les compétences des établissements publics fonciers d’État et locaux pour y intégrer les actions d’acquisition du foncier exposé au recul du trait de côte.

L’article 58 I porte des dispositions de coordination pour le mécanisme de travaux de démolition d’office des biens exposés au recul du trait de côte, notamment au regard des modalités de consignation des sommes prévues.

En conséquence de l’adoption de ces amendements, la commission spéciale a adopté un amendement du Gouvernement qui réécrit, à l’article 58, l’habilitation à légiférer par ordonnance. Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi pour créer un nouveau régime de contrat de bail réel immobilier de longue durée adapté aux besoins des zones exposées au recul du trait de côte, adapter les outils d’aménagement et de maîtrise foncière nécessaires à l’adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte, définir des dérogations limitées et encadrées au droit du littoral, et prendre des mesures d’adaptation pour l’Outre‑mer.

La commission spéciale a adopté deux sous-amendements à cet amendement. Un sous-amendement du rapporteur précise que l’ordonnance devra être prise dans un délai de neuf mois. Un sous-amendement de Mme Sophie Panonacle (LaREM) prévoit que le champ de l’ordonnance comprendra l’entretien des ouvrages de protection existants et la création de nouveaux dispositifs de lutte contre la mer.

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titre V

Le titre V du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets contient des mesures visant à accompagner la transformation de notre modèle alimentaire et agricole, en développant l’offre d’une alimentation saine et durable, en diminuant les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et en soutenant le développement de l’agroécologie.

I. Présentation synthétique du texte initial du projet de loi

Les dispositions du chapitre Ier visent à accompagner le développement d’une alimentation saine et durable pour tous, peu émettrice de gaz à effet de serre. L’article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) a créé une expérimentation obligatoire pour les gestionnaires des services de restauration collective scolaire publique et privée tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien qui peut être composé de protéines animales (œufs, lait…) ou végétales. Cette expérimentation prendra fin le 30 octobre 2020. L’article 59 offre la possibilité, pour « les collectivités territoriales volontaires » de proposer quotidiennement, dans les services de restauration collective dont elles ont la charge, le choix d’un menu végétarien. Cette possibilité prend la forme d’une expérimentation prévue pour une durée de deux ans à compter de la date de promulgation de la loi. Une évaluation complète est prévue.

Le même article 24 de la loi n° 2018-938 impose à la restauration collective chargée d’une mission de service public de servir, à compter du 1er janvier 2022, au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. À compter du 1er janvier 2023, les gestionnaires de ces restaurants devront également informer leurs usagers (par voie d’affichage et par communication électronique) de la part de ces produits et des démarches entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable. Les gestionnaires de restaurants collectifs de plus de deux cents couverts par jour doivent également présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales. L’article 60 étend ces trois obligations à la restauration collective privée (restaurants collectifs d’entreprises) à compter du 1er janvier 2025.

L’article 61 codifie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime le programme national pour l’alimentation et la nutrition, qui devient la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition, et le climat. La dimension climatique lui est ajoutée. La stratégie détermine les orientations de la politique de l’alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, ainsi que les orientations de la politique de la nutrition. Elle s’appuie sur le programme national de l’alimentation (PNA) et sur le programme national relatif à la nutrition et la santé (PNNS) existants et entrera en vigueur à l’échéance du PNA3 et du PNNS4 en 2023.

Les dispositions du chapitre II ont pour vocation de favoriser le développement de l’agroécologie et la diminution des émissions de gaz à effet de serre émis par le secteur agricole. L’inventaire national des émissions françaises de gaz à effet de serre (GES) attribue à l’agriculture 19 % des émissions en 2018 (soit 85,3 Mt CO2e). Les engrais azotés contribuent à ce phénomène : les surplus de fertilisation se traduisent par des pertes vers l’environnement sous forme de protoxyde d’azote (N2O), d’ammoniac (NH3) et de nitrate (NO2). Le protoxyde d’azote (N2O), dont le pouvoir de réchauffement global à 100 ans est 298 fois plus élevé que celui du CO2 par unité de masse, représente 43 % des émissions de GES attribuées à l’agriculture ([5]). L’ammoniac (NH3) contribue à la dégradation de la qualité de l’air et à l’acidification des sols et des eaux. La majeure partie des émissions d’ammoniac (NH3) provient du secteur agricole : celui-ci représente, en 2018, 94 % du total national, dont 29 % résultent de l’apport d’engrais minéraux ([6]). Les articles 62 et 63 du projet de loi rappellent les objectifs de 13 % de réduction des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, qui correspondent aux engagements européens de la France et à la stratégie nationale bas carbone. L’article 63 dispose qu’un décret définit la trajectoire annuelle de réduction de ces émissions. L’article 62 dispose qu’est envisagée, si les objectifs ainsi fixés ne sont pas atteints pendant deux années consécutives et qu’aucune redevance similaire n’est créée au niveau de l’Union européenne, la mise en place d’une redevance sur les engrais azotés minéraux. Le Gouvernement remet alors au Parlement un rapport analysant les conditions d’instauration de cette taxe.

L’article 64 organise entre les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents du ministère chargé de l’environnement la communication des renseignements, données et documents utiles à l’amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d’approvisionnement agricoles des matières premières concernées par la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI). La stratégie nationale concerne à ce jour le soja, l’huile de palme, le cacao, l’hévéa, le bœuf et ses co-produits, et le bois et ses produits dérivés.

L’article 65 dispose que les objectifs figurant dans tout document de programmation stratégique nationale prévue par le droit de l’Union européenne et élaboré en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) – est ainsi visé, plus précisément, le plan stratégique national de la politique agricole commune (PSN PAC) prévu dans le cadre des propositions de règlements européens présentés en juin 2018 – sont compatibles avec les stratégies nationales environnementales suivantes : la stratégie bas carbone (SNBC), la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), le plan national de prévention des risques sanitaires liés à l’environnement (PNSE) et l’objectif de lutte contre la déforestation importée.

L’article 66 modifie la définition légale du commerce équitable pour y introduire, pour les produits des filières alimentaires, des exigences relatives à la valorisation des modes de production et d’exploitation respectueux de l’environnement et de la biodiversité, tels que l’agroécologie. Il rend, en outre, obligatoire la reconnaissance publique des labels privés de commerce équitable, telle que prévue par l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, à compter du 1er janvier 2023.

II. Principales modifications adoptÉes par la commission spÉciale

A. Chapitre Ier

La commission spéciale a clarifié l’intitulé du chapitre Ier par l’adoption d’un amendement CS5290 de la rapporteure. En conséquence, l’intitulé de ce chapitre Ier est ainsi rédigé : « Soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu émettrice de gaz à effet de serre ».

La rédaction de l’article 59 a également été améliorée par l’adoption de trois amendements CS5291, CS5292 et CS5293 de la rapporteure. L’amendement n° CS5307 de la rapporteure a complété les critères d’évaluation de l’expérimentation du choix d’un menu végétarien quotidien par un critère d’impact sur le climat, enjeu majeur du présent projet de loi. S’agissant de l’évaluation, la commission spéciale a également adopté un amendement CS5294 de la rapporteure, qui prévoit que le bilan de l’évaluation présenté par le Gouvernement au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation soit rendu public. L’article 59 a été complété par un amendement CS3721 de Mme Yolaine de Courson (MoDem) – après une demande de retrait de la rapporteure et du Gouvernement – qui crée un nouvel article L. 230-5-6-1 au code rural et de la pêche maritime. Cet article prévoit que « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la [présente] loi, pour les personnes morales de droit public et les entreprises privées en charge de la restauration collective publique faisant partie des collectivités territoriales volontaires, le Gouvernement propose des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement sur leurs territoires, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés, nécessaires à la proposition quotidienne d’un menu végétarien. Concernant la formation, les personnels concernés sont formés à la préparation d’alternatives à base de protéines végétales. » Ce dispositif, qui reprend l’esprit de l’article L. 230-5-7 du même code s’agissant des seuils prévus à l’article L. 230‑5‑1, crée surtout une obligation de formation des personnels à la préparation de menus végétariens.

Trois articles additionnels (59 bis, 59 ter et 59 quater) ont été créés.

L’article 59 bis résulte de l’adoption de l’amendement CS896 de M. Julien Aubert (LR) et plusieurs de ses collègues. Il complète l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime notamment relatif au respect, par les gestionnaires publics et privés de services de restauration collective du secteur public, de règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils proposent. L’article 59 bis dispose que ces règles prévoient désormais « l’exclusion des denrées alimentaires qui se composent de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux ou qui sont isolées ou produites à partir de cultures cellulaires ou tissulaires dérivées d’animaux, ainsi que la nécessité d’une diversité alimentaire ».

L’article 59 ter résulte de l’adoption de l’amendement CS4415 de M. Gaël Le Bohec (LaREM) créant la possibilité de moduler les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sur la base d’un barème progressif dont les tranches résultent de l’application du quotient familial calculé par la Caisse d’allocations familiales.

L’article 59 quater adopté à l’initiative d’un amendement CS4755 de M. Bruno Millienne (MoDem) crée une expérimentation de deux ans pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Celle-ci prévoit que les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge proposent une solution de réservation de repas afin d’adapter l’approvisionnement au nombre de repas effectivement consommés.

La commission spéciale a adopté l’article 60 en ajoutant au périmètre des 50 % de produits durables et de qualité visés à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime les produits issus du commerce équitable, du fait de l’adoption de huit amendements identiques de MM. Patrice Anato (LaREM, CS193), Antoine Herth (Agir ensemble, CS843), Mohamed Laqila (MoDem, CS1393), de Mme Emmanuelle Antoine (LR, CS1512), de M. Dominique Potier (SOC, CS2067), de Mme Laurence Trastour-Isnart (LR, CS2256), de M. Gérard Leseul (SOC, CS2674) et de la rapporteure (CS5303). Les dates d’entrée en vigueur des nouvelles obligations des gestionnaires de restauration collective privée ont été avancées d’une année par l’adoption d’un amendement CS4079 de Mme Frédérique Tuffnell (MoDem). Soucieuse d’améliorer la transparence des données disponibles, la rapporteure est à l’initiative de l’adoption d’un amendement CS5446, qui prévoit que le Gouvernement transmette au Parlement et rende public annuellement au 1er janvier de chaque année un bilan statistique de la mise en œuvre de l’article L. 230-5-1 précité. Ce bilan doit permettre de vérifier annuellement dans quelle mesure les seuils sont atteints par les responsables des services de restauration collective. Un amendement CS5312 de conséquence et un amendement rédactionnel CS5296 de la rapporteure ont également été adoptés.

L’article 60 bis créé à l’initiative d’un amendement CS4730 de M. Mounir Mahjoubi (LaREM) prévoit la remise de deux rapports au Parlement par le Gouvernement sur l’instauration d’un « chèque alimentation durable » tel que recommandé par les membres de la Convention citoyenne pour le climat (recommandation S.N.5.2.3). Un premier rapport devra être remis dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. Il portera sur les modalités, les délais et les actions mises en place pour instaurer ce type de chèque. Un second rapport devra être remis un délai de six mois. Il portera sur les conditions de mise en œuvre de ce chèque et notamment les personnes bénéficiaires, les produits éligibles, sa valeur faciale et son financement.

La rédaction de l’article 61 a été clarifiée par l’adoption des amendements CS5332, CS5296 et CS5313 de la rapporteure (avec un amendement identique à ce dernier CS290 de Mme Emmanuelle Anthoine (LR). L’amendement CS5332 précité ajoute également l’enjeu de la souveraineté alimentaire au périmètre de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat et à celui du programme national pour l’alimentation. En complément, deux sous-amendements identiques (CS5453 et CS5482) de Mmes Yolaine de Courson (MoDem) et Valérie Petit (Agir ensemble) ont ajouté l’enjeu de protection de la biodiversité au périmètre de la future stratégie.

B. Chapitre II

La commission spéciale a renforcé le contrôle parlementaire en matière de suivi de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.

Trois amendements de la rapporteure ont ainsi été adoptés pour modifier l’article 62 :

– L’amendement CS5297 prévoit que le rapport envisageant les modalités de mise en œuvre de la redevance sur les engrais azotés soit présenté au Parlement dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi ;

– Les amendements CS5448 et CS5467 précisent que ce rapport envisage la mise en œuvre de taux différenciés en fonction des facteurs d’émission d’ammoniac des différents engrais et établit un inventaire des outils d’aide à la décision et à l’exploitation, ainsi que la liste des financements publics destinés à la recherche, à l’acquisition de matériel, à la formation, à l’accompagnement et plus largement à toute démarche permettant la réduction des quantités d’engrais azotés minéraux utilisées, tant pour la promotion de leur utilisation raisonnée que pour le changement des pratiques culturales.

Enfin, un amendement CS4331 de M. Jean-Luc Fugit (LaREM), adopté avec un avis favorable de la rapporteure et défavorable du Gouvernement, a permis de préciser que le rapport gouvernemental, outre les conditions de taux et d’assiette de la redevance, analyserait également les conditions d’affectation des recettes de celle-ci à la transition agroécologique.

Un amendement CS5468 de la rapporteure a également renforcé le contrôle parlementaire en matière de suivi des objectifs annuels de réduction des émissions qui, aux termes de l’article 63, doivent être définis par décret. Il prévoit que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement présente un rapport au Parlement consacré au suivi de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote du secteur agricole et des moyens mis en œuvre pour y parvenir.

S’agissant de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) dont il est question à l’article 64, plusieurs amendements ont été adoptés :

– un amendement CS5469 de la rapporteure crée un article 63 bis qui codifie, à l’article L. 110-5 du code de l’environnement, la SNDI définie comme une stratégie élaborée et mise en œuvre par l’État « en vue de mettre fin à l’importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d’écosystèmes naturels en dehors du territoire national » ;

– un amendement CS5470 de coordination de la rapporteure à l’article 64 fait référence au nouvel article L. 110-5 du code de l’environnement dans le dispositif du code des douanes relatif à l’instauration d’un partage des données sur la politique nationale de lutte contre la déforestation importée ;

– un amendement CS5452 de la rapporteure crée un article 64 bis qui fixe l’objectif pour l’État « de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée » à compter de 2022. Ce dispositif reprend une partie de l’article 49 du projet de loi dit « EGALIM » précité qui avait été déclaré contraire à l’article 45 de la Constitution par le Conseil constitutionnel ;

– deux amendements identiques CS4731 de Mme Nicole Le Peih (LaREM) et CS4741 de Mme Frédérique Tuffnell (MoDem) créant un article 64 ter qui prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée.

Concernant l’article 65, la commission spéciale a également renforcé le contrôle parlementaire exercé sur le suivi des objectifs du plan stratégique national (PSN) pour la politique agricole commune (PAC) en adoptant un amendement CS5302 (3ème rect.) de la rapporteure prévoyant la mise à disposition du public et la transmission régulière au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental des indicateurs, données et documents permettant d’assurer ce suivi.

L’amendement CS5477 de la rapporteure, enfin, a complété ce chapitre II par un article 66 bis proposant une définition des labels privés pour les produits agricoles, forestiers ou alimentaires, et les produits de la mer, bruts ou transformés. Ceux-ci se caractérisent par un cahier des charges précis et peuvent être utilisés pour labelliser des produits aux caractéristiques particulières les distinguant des produits similaires habituellement commercialisés. La mise en œuvre du cahier des charges et la conformité des produits à ce même cahier des charges font l’objet de contrôles réguliers.

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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR
MME AURORE BERGÉ, RAPPORTEURE SUR LE TITRE IER

Agence de la transition écologique (ADEME)

M. Arnaud Leroy, président

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

M. Pierre Chambu, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés

M. Romain Roussel, directeur de cabinet de la directrice générale

Mme Camille Massy, rédactrice hygiène des denrées alimentaires

M. Xavier Bouton, chef du bureau des produits industriels

UFC-Que choisir

M. Mathieu Escot, directeur adjoint de l’action politique de l’UFC-Que Choisir

Mme Anna Lamy, chargée de mission environnement/transport

M. Damien Barbosa, chargé de mission relations institutionnelles.

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

M. Roch-Olivier Maistre, président

Mme Carole Bienaimé Besse, membre du CSA

M. Guillaume Blanchot, directeur général

M. Yannick Faure, directeur de cabinet

Table ronde « Secteur audiovisuel – télévision »

– Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV)

M. David Larramendy, président

M. André Ganne, délégué général

– Groupe TF1

M. Gilles Pélisson, président

Mme Nathalie Lasnon, directrice des affaires règlementaires et de la concurrence

Mme Peggy Legouvello, directrice des relations extérieures

– Groupe M6

M. Nicolas de Tavernost, président du directoire du groupe

Mme Cécile Durand Girard, directrice des relations institutionnelles et des affaires réglementaires

– Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT)

M. Jérôme Caza, président

M. Vincent Gisbert, délégué général

– France Télévisions Publicité

Mme Delphine Ernotte-Cunci, présidente de France Télévisions

Mme Marianne Siproudhis, directrice générale de France Télévisions Publicité

M. Florian Humez, directeur des relations avec les pouvoirs

– Altice

M. Alain Weill, président directeur général d’Altice Europe et de SFR

Mme Joanna Chansel, directrice d’Affaires publiques consultants

Table ronde « Secteur audiovisuel – radio »

– Syndicat des radios indépendantes (SIRTI)

M. Alain Liberty, président

Mme Charlotte Gabarrot, responsable des affaires juridiques et des relations institutionnelles

– Bureau de la radio

M. Régis Ravanas, président

Mme Anne Fauconnier, déléguée générale

Table ronde « Internet »

– Syndicat des régies internet (SRI)

Mme Hélène Chartier, directrice générale

M. Jean-Luc Archambault, président de Lysios, cabinet de conseil du SRI

– Google

Mme Floriane Fay, responsable des relations institutionnelles

Mme Catherine Sedilliere, responsable des relations avec l’industrie publicitaire.

– Facebook

Mme Elisa Borry-Estrade, responsable affaires publiques

Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA)

M. Patrick O’Quin, président

Mme Olivia Guernier, directrice des affaires publiques

Réseau Vrac

Mme Célia Rennesson, directrice générale

Mme Lucia Perreira, directrice des affaires juridiques et réglementaires

Synadis Bio

M. Allon Zeitoun, président, directeur général de Naturalia

Mme Marjorie François, administratrice, présidente de Biomonde

Mme Claire Bourdon, administratrice, directrice marketing de Biocoop

Table ronde « Secteur publicitaire »

– Union des entreprises de conseil et d’achat media (UDECAM)

M. Gautier Piquet, président

Mme Françoise Chambre, déléguée générale

– Havas Paris

Mme Mercedes Erra, cofondatrice de BETC et présidente exécutive d’Havas Worldwide

– BETC France

Mme Bertille Toledano, présidente

Mme Catherine Emprin-Charrier, directrice générale

– Agence Sidièse

M. Gildas Bonnel, président

– Publicis

M. Gautier Picquet, CEO

Mme Agathe Bousquet, présidente de Publicis France

– Association des agences conseils en communication (AACC)

Mme Marie-Pierre Bordet, vice-présidente déléguée générale

Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)

M. François d’Aubert, président

M. Stéphane Martin, directeur général

Mme Magali Jalade, directrice des affaires publiques et juridiques

Table ronde « Entreprises - annonceurs »

– Union des marques (UDM)

M. Jean-Luc Chetrit, directeur général

Mme Laura Boulet, directrice générale adjointe affaires publiques et développement

– Comité des constructeurs automobiles français (CCFA)

Dr Clémence Liébert, responsable économie circulaire

Mme Louise d’Harcourt, chargée des affaires parlementaires

– Groupement des marques d’appareils pour la maison (GIFAM)

Mme Camille Beurdeley, déléguée générale

Mme Alexandrine Fadin, responsable développement durable

– Association française des entreprises pour l’environnement (EPE)

M. David Laurent, responsable du pôle climat et océan

M. Sébastien Soleille, responsable transition énergétique et environnement, BNP Paribas

Table ronde « Publicité extérieure »

– Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE)

M. Vincent Piot, président et président de la société PISONI

M. Jean-François Curtil, membre du CODIR et président de la société Exterion Media

– Union de la publicité extérieure (UPE)

M. Stéphane Dottelonde, président

M. Sébastien Romelot, président de Phenix Groupe

– JC Decaux

M. Albert Asséraf, directeur général stratégie et nouveaux usages

Mme Ludivine Menceur, responsable droit public

– E-visions

Mme Julia Nojac Boutoille, présidente de E-visions et de l’entreprise Nojac Enseignes

M. Patrick Floren, administrateur de E-visions et président du groupe SEMIOS

– Clear Channel

Mme Boutaïna Araki, présidente

M. Xavier Françoise, directeur juridique adjoint

Table ronde « Presse »

– Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM)

M. Alain Augé, président

Mme Julie Lorimy, directrice générale

– Alliance de la presse d’information générale

M. Pierre Louette, président

M. Pierre Petillault, directeur général

Table ronde « Commerce et distribution »

– Fédération du commerce coopératif et associé (FCCA)

M. Alain Souilleaux, directeur juridique

– Confédération des commerçants de France

M. Francis Palombi, président

Mme Bénédicte Boudet-Corric, déléguée générale

– Fédération du commerce et de la distribution (FCD)

M. Philippe Joguet, directeur développement durable, RSE, questions financières

Mme Layla Rahhou, directrice affaires publiques

– Mercialys

M. Vincent Ravat, directeur général

M. Stéphane Girard, directeur du développement et des relations institutionnelles

– Fédération de l’épicerie et du commerce de proximité (FECP)

Mme Virginie Grimault, secrétaire générale

– Alliance du commerce

M. Yohann Petiot, directeur général

M. Guillaume Simonin, directeur du pôle économique et juridique

Table ronde « Emballages / Consigne du verre »

– Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC)

M. François Excoffier, président

M. Jacques Rolland, président du Bureau FEDEREC Verre

– Citeo

M. Antoine Robichon, directeur général adjoint

M. Laurent Grave-Raulin, directeur des relations institutionnelles

– The Reset Company

Mme Géraldine Poivert, présidente

Mme Sophie Aubert, Program director

– Luz Environnement

Mme Annie Le Deunff, présidente

Table ronde regroupant des associations environnementales

– Greenpeace

M. Clément Sénéchal, chargé de campagne politiques climatiques

– Zero Waste France

Mme Moïra Tourneur, responsable du plaidoyer

– WWF (pour Réseau Action climat)

Mme Juliette Kacprzak, chargée de plaidoyer et campagnes

– France Nature Environnement (pour Réseau Action Climat)

Mme Rita Fahd, administratrice, référente publicité

Mme Frédérique Resche-Rigon, pilote du réseau éducation à l’environnement

– Notre Affaire à Tous

Mme Noémie Garrigoux, co-référente du groupe de travail éducation et sensibilisation

Mme Marion Delaporte, co-référente du groupe de travail éducation et sensibilisation

Table ronde « Associations de collectivités territoriales »

– Association AMORCE

M. Nicolas Garnier, délégué général

– France urbaine

Mme Émeline Baume, première vice-présidente de la Métropole de Lyon, et coprésidente de la commission économie circulaire et économie sociale et solidaire de France urbaine

M. Philippe Guelpa-Bonaro, vice-président de la Métropole de Lyon en charge du climat, de l’énergie et de la réduction de la publicité

Mme Delphine Bourdin, conseillère développement durable, économie sociale et solidaire et Europe

– Association des communautés de France (AdCF)

M. Jean Révéreault, vice-président en charges des transitions écologiques

– Association des maires ruraux de France (AMRF)

M. Louis Pautrel, maire de la commune de Le Ferré

– Association des maires de France (AMF)

Mme Nathalie Fourneau, responsable du département aménagement du territoire

Mme Sylviane Oberlé, chargée de mission prévention des pollutions

Table ronde « Secteur des boissons »

– Fédération française des vins d’apéritif

M. Jérôme Perchet, président

M. Augustin Chazal, directeur

– Union des maisons et marques de vin (UMVIN)

M. Nicolas Ozanam, directeur

– Syndicat professionnel des boissons rafraîchissantes de France (BRF)

M. Matthieu Pasquio, directeur général

M. Matthieu Sassier, consultant

– Brasseurs de France

M. Maxime Costilhes, délégué général

Mme Adelaïde Esteve, chargée des affaires réglementaires

– Maison des eaux minérales naturelles

M. Denis Cans, président

Mme Marie-Ange Badin, déléguée générale

– Fédération française des spiritueux

M. Jean-Pierre Cointreau, président

Mme Camille Marchand, directrice juridique

Table ronde « Affichage environnemental »

– Union de l’industrie de l’ameublement français

M. Philippe Moreau, président

Mme Cathy Dufour, délégué général

– Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC)

Mme Odile Thoré, président du groupe de travail « Politique environnementale des produits »

Mme Florence Monier, directrice énergie & environnement

– Union des métiers et industries de l’hôtellerie (UMIH)

M. Karim Khan, président de la commission « développement durable »

M. Laurent Prigent, chef de projet développement durable

– Union des industries textiles (UIT)

Mme Vanessa de Saint-Blanquat, directrice générale

M. Eric Boël, président de la commission RSE

– Les Industriels du nouvel habitat (INOHA)

M. Jean-Luc Guéry, président

M. Pierre Emmanuel Bois, délégué général

– Association nationale des industries agro-alimentaires (ANIA)

Mme Sandrine Blanchemanche directrice du pôle alimentation, saine sûre et durable

Mme Victoire Perrin, responsable des affaires publiques

– Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC)

M. Guillaume Frémaux, vice-président, dirigeant de la société Haghebaert & Frémaux

M. Teoman Bakoglu, responsable des affaires publiques

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture

Audition conjointe

– Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)

M. Stéphane Martin, directeur général

Mme Magali Jalade, directrice des affaires publiques et juridiques

– MM. Thierry Libaert et Guéraud Guibert, auteurs du rapport « Publicité et transition écologique » (juin 2020)

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

M. Philippe Guillermin, chef du bureau « Droit de la consommation »

Me Arnaud Gossement, avocat, professeur associé à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne

— 1 —

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR
MME CENDRA MOTIN, RAPPORTEURE SUR LE TITRE II

(par ordre chronologique)

Table ronde « Syndicats agricoles »

– Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA)

M. Thierry Coué, vice-président de la FNSEA et président de la commission environnement

Mme Nelly Le Corre-Gabens, chef du service environnement - département économie et développement durable

M. Gilles Baraize, juriste environnement - biodiversité - Epiterre

M. Guillaume Lidon, responsable des affaires publiques

– Coordination rurale

M. Alain Martinaud

Table ronde « Collectivités territoriales »

– Association nationale des élus des bassins (ANEB)

Mme Catherine Gremillet, directrice

– Association des maires de France et de présidents d’intercommunalités (AMF)

M. André Flajolet, vice-président national

M. Gwenola Stephan, responsable de la mission transition écologique

M. Robin Plasseraud, conseiller technique au sein de cette mission

Mme Charlotte de Fontaines, chargée des relations avec le Parlement

– Association des maires ruraux de France (AMRF)

M. François Descoeur, maire de Anglards de Salers

– Régions de France

M. Laurent Gerault, conseiller régional des Pays de la Loire

Syndicat des énergies renouvelables (SER)

M. Jean-Louis Bal, président

M. Alexandre Roesch, délégué général

M. Jérémy Simon, délégué général adjoint

Ministère de la transition écologique – Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) – Sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables

M. Nicolas Clausset, sous-directeur

Table ronde « Promoteurs et constructeurs
de bâtiments professionnels durables »

– Etic

Mme Cécile Galoselva, fondatrice et dirigeante

– Afilog

Mme Diana Diziain, directeur délégué

Table ronde « Propriétaires et utilisateurs des bâtiments »

– Fédération du commerce et de la distribution (FCD)

M. Philippe Joguet, directeur environnement

Mme Sophie Amoros, responsable affaires publiques

Mme Layla Rahhou, directrice des affaires publiques

– Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

Mme Sabah Doudou, chargée des affaires publiques

Mme Laure Baëté, responsable juridique et environnement

– Pôle d’intelligence logistique (PIL)

Mme Cécile Michaux, déléguée générale

Table ronde « Communautés énergétiques citoyennes
et communautés d’énergie renouvelable »

– Énergie partagée

Mme Marion Richard, animatrice nationale

– Enercoop

Mme Eugénie Bardin, responsable des affaires publiques

M. André Crocq, conseiller régional de Bretagne délégué à la transition énergétique

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

M. Marc Cheverry, directeur économie circulaire et déchets

M. Raphaël Guastavi, chef adjoint au service produits et efficacité matières

Table ronde « Pièces détachées »

– Branche cycles du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)

M. Patrice Thollot, président

M. Grégoire Billette, responsable de la branche cycles

Mme Clarisse Paris, chargée des affaires publiques

– Fédération des magasins de bricolage (FMB)

Mme Caroline Hupin, déléguée générale

– Jardineries et animaleries de France

M. Christian de Luzy, expert protection des végétaux

– L’Heureux Cyclage

M. Pierre-Eric Letellier, administrateur

Mme Céline Zoppello, coordinatrice formations et administration

Table ronde sur la stratégie nationale de recherche (SNR)

– Direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI)

M. Nicolas Chaillet, directeur par intérim

– Agence nationale de la recherche (ANR)

M. Pascal Bain, responsable du département scientifique sciences physiques, ingénierie, chimie, énergie

Mme Cécile Schou, chargée de mission auprès de la direction générale

Table ronde « Associations environnementales »

– Réseau Action Climat

Mme Meike Fink, responsable « Transition climatique juste »

– Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme (FNH)

M. Samuel Leré, responsable plaidoyer

– WWF France

Mme Juliette Kacprzak, chargée de plaidoyer et campagnes

– OXFAM France

M. Alexandre Poidatz, chargé de plaidoyer « Finance et climat »

– Greenpeace France

M. Clément Sénéchal, chargé de campagne

– AMORCE

M. Nicolas Garnier, délégué général

Table ronde « Disponibilité des pièces détachées »

– Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

M. Xavier Bouton, chef du bureau des produits industriels

– Commissariat général au développement durable (CGDD)

M. Stéphane Hocquet, sous-directeur adjoint, sous-direction des entreprises

Mme Juliette Moizo, adjointe à la cheffe de bureau, sous-direction des entreprises

M. Flavien Barraud, sous-direction des entreprises

Table ronde « Commande publique »

– Direction des affaires juridiques de Bercy

M. Benoît Dingremont, sous-directeur du droit de la commande publique

M. Guillaume Delaloy, chef de bureau

– Ministère des armées

M. Bertrand Jourlin, chef de la mission des achats de défense, responsable ministériel des achats

– Union des groupements d’achats publics (UGAP)

M. Lionel Ferraris, directeur

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Mme Isabelle Bourhis, cheffe du pôle social, cabinet du ministre

Mme Brigitte Trocmé, adjointe à la sous-directrice des lycées et de la formation professionnelle, direction générale de l’enseignement scolaire

Table ronde « Opérateurs de compétences » (OPCO)

– AFDAS

M. Thierry Teboul, directeur général

– ATLAS

M. Yves Portelli, directeur général

– OPCO Mobilités

M. Patrice Omnes, directeur général

– Uniformation

M. Olivier Phelip, directeur général

Mme Elisa Braley, responsable des études

– Opcommerce

Mme Émilie Marchand, directrice de l’offre de services et de l’innovation

– Constructys

M. Ludovic Martin, directeur support et développement

M. Hervé Dagand, responsable études et recherche

– OCAPIAT

M. Jean‑Pierre Dufour, directeur des politiques de branches

– OPCO Santé

M. Jean-Pierre Delfino, directeur général

Table ronde « Organisations syndicales »

– CFE-CGC

Mme Madeleine Gilbert, secrétaire nationale RSE et développement durable

Mme Dalia Amara, chargée d’études économie et développement durable

– CFTC

M. Denis Lavat, chargé des dossiers de transitions énergétiques

– UNSA

Mme Vanessa Jereb, secrétaire générale adjointe

M. Guillaume Trichard, secrétaire général adjoint

– CFDT

M. Philippe Portier, secrétaire national

Mme Caroline Werkoff, secrétaire confédérale

– Force ouvrière

Mme Béatrice Clicq, secrétaire confédérale en charge de l’égalité et du développement durable

Table ronde « Formation »

– Syndex

M. Emmanuel Palliet, expert économique et social

M. Olivier Chabrol, coordinateur de l’expertise en RSE

M. Olivier Laviolette, comité de direction

– Secafi – Groupe Alpha

M. Pierre Ferracci, président-directeur général du Groupe Alpha

Mme Estelle Sauvat, directrice générale

Table ronde « Organisations d’employeurs »

– Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Mme Sandrine Bourgogne, secrétaire générale adjointe

Mme Dao Melacca-Nguyen, chargée de mission environnement

M. Adrien Dufour, chargé de mission affaires publiques et organisation

– Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

M. Hubert Mongon, co-président de la commission dynamique du marché du travail du MEDEF

Mme Céline Micouin, directrice du pôle nouveaux enjeux de l’entreprise

Mme Fadoua Qachri, chargée de mission du pôle influence et affaires publiques

– Union des entreprises de proximité (U2P)

M. Jean Christophe Repon, vice-président

– Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)

Mme Vanessa Jereb, secrétaire générale adjointe

M. Guillaume Trichard, secrétaire général adjoint

Audition commune

– Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle, ministère du travail

Mme Stéphanie Le Blanc, adjointe à la sous-directrice en charge des mutations économiques et sécurisation de l’emploi

M. Guillaume Fournie, adjoint à la cheffe de mission en charge du droit et du financement de la formation

– Direction générale du travail

M. Paul Cassavia, chef du bureau de la démocratie sociale

France compétences

M. Stéphane Lardy, directeur général

Décathlon France

M. Florent Rabouin, directeur commercial service après-vente et réparation

Table ronde « Commande publique »

– APECA

Mme Sandrine Bailly, secrétaire générale

M. Xavier Lallement, administrateur

– Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES)

Mme Anne‑Laure Federici, déléguée générale

Institut négaWatt

M. Marc Jedliczka, porte-parole

AMORCE

M. Nicolas Garnier, délégué général

Table ronde « Commande publique »

– Association aquitaine des acheteurs publics responsables (3AR)

M. Frédéric Bazille, responsable projets « achats responsables »

– Auvergne Rhône-Alpes Energie Environnement

M. Laurent Cogérino, responsable mobilités et commande publique durable

Table ronde sur l’eau

– Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E)

M. Tristan Mathieu, délégué général

– Compagnie nationale du Rhône (CNR)

M. Eric Divet, directeur gestion d’actifs et concession

Mme Bernadette Laclais, responsable des relations institutionnelles

Contributions écrites reçues
par Mme Cendra Motin, rapporteure

Cabinet de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

ESS 2024

Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV)

Halte à l’obsolescence programmée (HOP)

Observatoire des achats responsables

Association des maires de France (AMF)

Assemblée des départements de France (ADF)

Confédération générale du travail (CGT)

— 1 —

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR
M. JEAN-MARC ZULESI, RAPPORTEUR SUR LE TITRE III

(par ordre chronologique)

Fédération nationale des usagers des transports

M. Bruno Gazeau, président

Association nationale pour le développement de la mobilité électrique (AVERE)

M. Clément Molizon, délégué général adjoint

M. Quentin Fournier, chargé des relations institutionnelles

Ministère de la transition écologique – cabinet

– M. Julien Tognola, directeur adjoint du cabinet

Ministère de la transition écologique – direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)

– M. Nicolas Osouf, sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules

– M. Cédric Messier, chef du bureau de la qualité de l’air

Ministère des transports – cabinet

– M. Florian Weyer, directeur adjoint du cabinet

– M. Alban Virlet, conseiller « Affaires industrielles, mer, régulation, filières économiques maritimes, logistiques et aériennes »

– M. Cédric Bozonnat, conseiller « Automobile, nouvelles mobilités, planification énergétique dans les transports et suivi de l’exécution des réformes »

– Mme Claire Le Deuff, conseillère parlementaire et politique

Ministère des transports – direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM)

– Marc Papinutti, directeur général

– M. Loïc Buffart, conseiller du directeur général

– M. Julien Pavy, conseiller parlementaire du directeur général

Ministère des transports – direction générale de l’aviation civile (DGAC)

– M. François Thoeleyre, adjoint au directeur du transport aérien

Table ronde « Aéroports »

– Union des aéroports français (UAF)

M. Thomas Juin, président

M. Nicolas Paulissen, délégué général

– Groupe ADP

Mme Amélie Lummaux, directrice du développement durable et des affaires publiques

Mme Mélinda Souef, responsable des relations avec les institutions nationales

– Vinci Airports

M. Nicolas Notebaert, président

Mme Valérie Vesque-Jeancard, directrice déléguée France et Amériques

Table ronde de transporteurs aériens

– Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA)

M. Jean-François Dominiak, président

M. Jean-Pierre Bès, secrétaire général

– Fédération nationale de l’aviation marchande (FNAM)

M. Alain Battisti, président

M. Georges Daher, délégué général

– Association internationale du transport aérien (IATA)

M Michel Adam, Assistant Director Aviation Environment

M Naly Rafalimanana, Policy Manager

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

M. Gilles Leblanc, président

Mme Nathalie Guitarad, responsable du pôle « Qualité de l’air et milieux »

Mme Anne-Laure Verneil, responsable du pôle « Bruit »

M. Alexandre Neveu, consultant en affaires publiques chez Grayling

SNCF

M. Christophe Fanichet, président-directeur général de SNCF Voyageurs

M. Frédéric Delorme, président-directeur général de Fret SNCF

Convention citoyenne pour le climat

M. Matthias Martin-Chave, membre

M. Matthieu Sanchez, membre

Mme Mélanie Cosnier, membre

Mme Patricia Samoun, membre

Table ronde d’associations de protection de l’environnement

– Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme (FNH)

Mme Marie Chéron, responsable « Mobilités »

M. Nicolas Gachon, stagiaire

– Réseau action climat

M. Valentin Desfontaines, responsable « Mobilités durables »

Mme Agathe Bounfour, responsable « Transports »

– Transport & environnement

Mme Diane Strauss, directrice France

– France nature environnement

M. Gérard Allard, membre

Mme Geneviève Laferrere, membre du réseau « Transports et mobilités durables »

– Greenpeace

Mme Sarah Fayolle, chargée de campagne « Transports »

– WWF

Mme Juliette Kacprzak, chargée de plaidoyer et campagnes

– Les amis de la Terre

M. Daniel Ibanez, chargé des transports

Table ronde de transporteurs routiers

– Fédération nationale des transports routiers (FNTR)

Mme Florence Berthelot, déléguée générale

– Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF)

M. Jean-Pierre Sancier, vice-président

M. Alexis Degouy, délégué général

– Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE)

M. Jean-Marc Rivéra, secrétaire général

Mme Laure Dubois, secrétaire générale adjointe

– Cetup

M. Jean-Pierre Capossele, co-fondateur et co-dirigeant

M. Laurent Monjole, Cabinet Samman

UFC Que Choisir

M. Mathieu Escot, directeur adjoint de l’action politique

Mme Anna Lamy, chargée de mission « Environnement et transports »

M. Damien Barbosa, chargé de mission « Relations institutionnelles »

Table ronde du secteur automobile

– Conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA)

Mme Dorothée Dayraut-Jullian, directrice des affaires publiques et de la communication

Mme Clarisse Paris, chargée des affaires publiques

– Plateforme automobile (PFA)

M. Marc Mortureux, directeur général

Mme Louise d’Harcourt, chargée des affaires parlementaires

– Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV)

M. Charles Aronica, directeur général

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

M. Philippe Portier, secrétaire national

Mme Sophie Gaudeul, secrétaire confédérale

M. Renaud Recroisio, secrétaire confédéral

Mme Caroline Werkoff, secrétaire confédérale, en charge de relations avec le Parlement

Table ronde « Collectivités et autorités organisatrices de la mobilité »

– Association des maires ruraux de France (AMRF)

M. Bertrand Hauchecorne, vice-président des Maires Ruraux du 45

– Régions de France

M. Michel Neugnot, président de la commission « Transports et mobilités » et vice-président de la région Bourgogne-Franche-Comté

– Association des maires de France (AMF)

M. Sylvain Laval, co-président de la commission transport, maire de St‑Martin-le-Venoux et vice-président de Grenoble Alpes-Métropole

– Association des petites villes de France (APVF)

Mme Francisque Vigouroux, référent mobilité et maire d’Igny

– Association des communautés de France (AdCF)

M. Antoine Chéreau, vice-président chargé des mobilités

Groupement des autorités responsables de transport (GART)

M. Guy Le Bras, directeur général

France Logistique

Mme Anne-Marie Idrac, présidente

Mme Constance Maréchal-Dereu, directrice générale

ENEDIS

M. Sébastien Jumel, directeur développement, innovation et numérique

M. Pierre Guelman, directeur des affaires publiques

M. Carlos Moréno, professeur des universités

Conseil économique, social et environnemental

Mme Anne-Marie Ducroux, présidente de la section

M. Michel Badré, rapporteur

Mme Claire Bordenave, rapporteure

Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL)

M. Yves Deshayes, président

M. Antoine Godier, membre du bureau exécutif

Mme Marie-Claude Amphoux, conseiller chargé des affaires publiques

Entreprise fluviale de France (E2F)

M. Didier Leandri, président délégué général

M. François Bouriot, adjoint du président

Table ronde d’associations pour le développement du vélo

– Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB)

M. Olivier Schneider, président

M. Thibault Quéré, chargé de plaidoyer

– Vélo et territoires

Mme Camille Thomé, directrice

M. Pierre Toulouse, consultant

– Club des villes et territoires cyclables

M. Pierre Serne, président

Mme Catherine Pilon, secrétaire générale

Métropole du Grand Paris

M. Patrick Ollier, président

M. Paul Mourier, directeur général des services

M. Rémy Marcin, directeur des relations institutionnelles

Mme Céline Gipoulon, directeur de la prospective

Air France-KLM

Mme Anne-Sophie Le Lay, secrétaire générale

Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

M. Patrick Martin, président délégué

Mme Céline Micouin, responsable du pôle nouveaux enjeux de l’entreprise

M. Guillaume Leblanc, responsable du pôle influence

Mme Fadoua Qachri, chargée de mission à la direction des affaires publiques

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Mme Annabelle Lavergne, conseillère du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises chargée de l’accompagnement et de la transformation des PME

— 1 —

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR
MM. LIONEL CAUSSE ET MICKAËL NOGAL,
RAPPORTEURS SUR LE TITRE IV

Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP)

M. Emmanuel Acchiardi, sous-directeur de la qualité de la construction

M. Mickael Thiery, adjoint au sous-directeur de la qualité de la construction

M. Alexandre Trémolière, adjoint au sous-directeur de la législation de l’habitat

Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)

M. Yann Deniaud, responsable du secteur d’activité risques naturels à la direction technique risques eau et mer

M. Boris Leclerc, directeur du département risques eaux et littoral à la direction technique risques eau et mer

M. Stéphane Levêque, chargé de mission zéro artificialisation nette à la direction territoires et ville

Bureau des recherches géologiques et minières (BRGM)

M. Christophe Poinssot, directeur général délégué et directeur scientifique

M. Philippe Freyssinet, directeur de la stratégie, de la recherche et de la communication

M. Karim Ben Slimane, directeur risques et prévention

Mme Dominique Darmendrail, responsable du programme de gestion des ressources en eaux souterraines

Audition commune

– Fédération des parcs naturels régionaux de France (FPNRF)

M. Éric Brua, directeur

– Association Réserves naturelles de France (RNF)

Mme Karine Michéa, directrice adjointe

– Fédération des conservatoires d’espaces naturels (F-CEN)

M. Bruno Mounier, directeur

Table ronde des collectivités territoriales sur la rénovation énergétique
et la diminution de la consommation d’énergie

– Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF)

M. Guy Geoffroy, maire de Combs-la-ville, président des maires de Seine-et-Marne ;

– Assemblée des communautés de France (AdCF)

M. Jean Reverault, vice-président chargé des transitions écologiques

Mme Oriane Cébile, chargée des questions environnement énergie climat

M. Sébastien Miossec, président délégué

M. Philippe Schmit, délégué général adjoint

– France urbaine

M. Philippe Angotti, délégué adjoint

M. Emmanuel Heyraud, directeur cohésion sociale et développement urbain

– Association nationale des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des pays (ANPP)

Mme Josiane Corneloup, présidente

M. Nicolas Soret, président délégué

– Assemblée des départements de France

Mme Valérie Nouvel, vice‑présidente de la Manche chargée de l’environnement, VP de la commission innovation

Mme Alix Mornet, conseillère environnement de l’ADF

– Régions de France

M. Jules Nyssen, délégué général

Table ronde des acteurs de la rénovation énergétique

– EDF

M. Bertrand Le Thiec, directeur des affaires publiques

– Fédération des services énergie environnement (FEDENE)

M. Pascal Roger, président

M. Nicolas Trouvé, associé cofondateur

– Effy

M. Frédéric Utzmann, président

M. Alexandre Fernandez, responsable des affaires publiques

– Enedis

M. Jean Francois Vaquieri, secrétaire général

M. Pierre Guelman, directeur des affaires publiques

– Mur manteau

M. Pierrick Frouin, membre de la commission réglementation, normalisation et technique du mur manteau

M. Adrien Carton

Table ronde des professionnels de l’immobilier
sur la rénovation énergétique

– Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM)

M. Jean-Marc Torrollion, président

M. Thierry Marchand, président de la chambre FNAIM des diagnostiqueurs immobiliers

Mme Bénédicte Rouault, chef de cabinet du président

– Association nationale des gestionnaires de copropriété (ANGC)

M. Gilles Frémont, président

– Association des responsables de copropriété (ARC)

M. Émile Hagége, directeur général

– Union des syndicats de l’immobilier (UNIS)

M. Géraud Delvolvé, délégué général

– Les diagnostiqueurs indépendants (LDI)

M. Frédéric Mirabel-Chambaud, président.

– La fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier (FIDI)

M. Lionet Janot, président

M. Stéphane Prouzeau, vice-président

M. Kevin Texeira Pontel, consultant

Table ronde des propriétaires et bailleurs sur la rénovation énergétique

– CDC Habitat

M. Alain Cauchy, directeur du patrimoine Groupe

– Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI)

M. Pierre Hautus, directeur général

– Action logement immobilier (ALI)

M. Koumaran Pajaniradja, directeur général

– Union sociale pour l’habitat (USH)

M. Nicolas Prudhomme, directeur de la maîtrise d’ouvrage et des politiques patrimoniales

M. Nicolas Cailleau, responsable du département énergie et environnement, direction de la maîtrise d’ouvrage et des politiques patrimoniales

Mme Francine Albert, conseillère pour les relations avec le Parlement

– Soliha

M. Michel Pelenc, directeur général

Table ronde des locataires

– Confédération générale du logement (CGL)

M. Michel Fréchet, président

– Confédération nationale du logement (CNL)

M. Eddie Jacquemart, président national

Mme Jocelyne Herbinski, secrétaire confédérale en charge de l’habitat

– Consommation logement cadre de vie (CLCV)

M. Jean-Yves Mano, président

M. David Rodrigues, chargé de mission

– Association force ouvrière consommateur (AFOC)

M. David Rousset, secrétaire général

Conseil national des centres commerciaux

M. Antoine Frey, président du groupe Frey, ancien président du CNCC

M. Gontran Thüring, délégué général

Mme Salomé Grange, coordinatrice affaires publiques

M. Thibaud Carlassare

Table ronde sur l’article 58

– Conservatoire du littoral

M. Matthias Bigorgne, directeur adjoint

– Groupement d’intérêt public Littoral aquitain

M. Nicolas Castay, directeur

M. Camille André, chargé de mission

Table ronde des acteurs du BTP sur les enjeux de la rénovation énergétique

– Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB)

M. Jean-Christophe Repon, président

M. Dominique Proux, directeur des relations institutionnelles et européennes

– Fédération française du bâtiment (FFB)

M. Eric Durand, directeur des affaires techniques

M. Loïc Chapeaux, directeur des affaires économiques

M. Stéphane Chenuet, chef de service des affaires juridiques et fiscales

Mme Nabaït Boucher, chargée d’études

Table ronde « Enjeux environnementaux »

– Réseau pour la transition énergétique CLER

M. Jean-Baptiste Lebrun, directeur du CLER - Réseau pour la transition énergétique

M. Raphaël Claustre, directeur d’Île-de-France Énergies et expert-référent du CLER

– NégaWatt

Mme Charline Dufournet, chargée de plaidoyer

– Dorémi

M. Vincent Legrand, gérant

– Fondation Abbé Pierre

Mme Hélène Denise, chargée de plaidoyer et mobilisation

Mme Noria Derdek

– France Nature Environnement (FNE)

M. Michel Dubromel, pilote du réseau énergie de FNE

Mme Morgane Piederrière, responsable du plaidoyer et des relations institutionnelles

– Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme (FNH)

Mme Célia Gautier, responsable climat

Table ronde des acteurs publics

– Agence nationale de l’habitat (ANAH)

Mme Valérie Mancret-Taylor, directrice générale

– Agence nationale d’information sur le logement (ANIL)

Mme Roselyne Conan, directrice générale

Mme Cécile Can, chargée d’études juridiques

M. Louis du Merle, responsable du pôle juridique

– Agence de la transition écologique (ADEME)

M. Leroy, président directeur général

Table ronde des financeurs

– Fédération bancaire française

M. Pierre Bocquet, directeur du département de la banque de détail

M. Maxime Durier, chargé de relations institutionnelles

– Banque des territoires (Groupe CDC)

M. Pierre Laurent, directeur du développement de la direction des prêts

M. Philippe Blanchot, directeur des relations institutionnelles

– Action Logement Groupe (ALG)

M. Frédéric Lauprêtre, directeur de la stratégie patrimoniale

Mme Marie-Noëlle Granjard, directrice des politiques territoriales

Audition commune

– Qualibat

M. Alain Maugard, président

M. Éric Jost, directeur général

– Qualitel

M. Antoine Desbarrieres, directeur de Qualitel et président de Cerqual

Mme Lisa Sullerot

Table ronde des collectivités territoriales
sur la réduction de l’artificialisation des sols

– Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF)

M. Guy Geoffroy, maire de Combs-la-ville, président des maires de Seine-et-Marne

M. Dominique Cap, maire de Plougastel, co-président du GT Littoral de l’AMF

– Association des petites villes de France (APVF)

M. Pierre Jarlier, président d’honneur

– Fédération nationale des schémas d’organisation territoriale (FédéSCoT)

Mme Stella Gass, directrice

– Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU)

Mme Brigitte Bariol Mathais, déléguée générale

Mme Zoé Chaloin, chargée de mission

– Association nationale des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des pays (ANPP)

Mme Josiane Corneloup, présidente

M. Pierre Leroy, administrateur

M. Michael Restier, directeur

– Association des communautés de France (AdCF) et France urbaine

M. Sébastien Miossec, président délégué

M. Philippe Schmit, secrétaire général

Mme Montaine Blonsard, conseillère parlementaire

– Assemblée des départements de France (ADF)

Mme Valérie Nouvel, vice-présidente de la Manche en charge de l’environnement, vice-présidente de la commission innovation

Mme Alix Mornet, conseillère environnement

– Régions de France

M. Jules Nyssen, délégué général

Table ronde sur les enjeux de la protection des espaces naturels

– Office français de la biodiversité (OFB)

M. René Lalement, directeur adjoint de l’appui aux stratégies pour la biodiversité

Mme Kathleen Monod, coordonnatrice thématique aménagement du territoire

– Office national des forêts (ONF)

M. Albert Maillet, directeur des forêts et des risques naturels

– Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

M. Rollon Mouchel-Blaisot, directeur du programme Action cœur de ville

Mme Juliette Auricoste, directrice du programme Petites villes de demain

GNI

M. Didier Chenet, président

M. Stéphan Martinez, président de la commission qualité & développement durable

M. Franck Trouet, conseiller du président

Fédération du commerce électronique et de la vente à distance (FEVAD)

M. Marc Lolivier, délégué général

Mme Sabah Doudou, responsable des affaires publiques

Mme Anne Charlotte Neau-Juillard, directrice conseil Taddeo

Table ronde sur l’article 52

– Conseil national des centres commerciaux (CNCC)

M. Antoine Frey, président du groupe Frey, ancien président

M. Gontran Thüring, délégué général

Mme Salomé Grangé, coordinatrice des affaires publiques e

M. Thibaud Carlassare

– Conseil du commerce de France (CdCF)

Mme Caroline Hupin, déléguée générale de la Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison

M. Emmanuel Le Roch, délégué général de Procos

– Fédération du commerce et de la distribution (FCD)

Mme Layla Rahlou

Mme Sophie Amoros, responsable affaires publiques et communication

M. Jacques Davy, directeur juridique

Audition commune

– Confédération des commerçants de France (CDF)

M. Francis Palombi, président

Mme Bénédicte Boudet-Corric, déléguée générale

– Mercialys

M. Stéphane Girard, directeur du développement et des relations institutionnelles

Table ronde des organisations d’employeurs

– Mouvement des entreprises de France (MEDEF)

M. Patrick Martin, président délégué

– Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)

Mme Sandrine Bourgogne, secrétaire générale adjointe

Mme Sarah Rachi, responsable développement durable

Mme Dao Melacca-Nguyen, chargée de mission environnement

Table ronde des agriculteurs

– Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)

M. François Beaupère, vice-président de l’APCA et président de la chambre régionale Pays de Loire

M. François Birmant, chef du service territoires, alimentation et forêt e

M. Enzo Reulet, chargé de mission affaires publiques

Syndicats agréés de représentation des agriculteurs :

– Confédération paysanne

M. Damien Houdebine, secrétaire national référent sur le climat

– Coordination rurale

M. Christian Convers, membre du comité directeur

– Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA)

M. Henri Bies Père, vice-président

M. Guillaume Lidon, responsable des affaires publiques

– Jeunes agriculteurs

M. Basile Faucheux, vice-président

M. Maxime Buizard-Blondeau, membre du conseil d’administration

Mme Mathilde Roby, juriste

M. Thomas Debrix, chef du service des affaires publiques

– Mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF)

M. André Belveze, membre du bureau national

Mme Sophie Bezeau, directrice.

Table ronde des donneurs d’ordre
sur les enjeux de la limitation de l’artificialisation des sols

– Association des établissements publics fonciers locaux (AEPFL)

M. Arnaud Portier, secrétaire général

– Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA)

M. Denis Dessus, président

– Fédération française des constructeurs de maisons individuelles (FFC)

M. Philippe Guenot, délégué technique national

– Fédération des promoteurs immobiliers (FPI)

Mme Alexandra François-Cuxac, présidente

M. Alexis Rouque, délégué général

Mme Anne Peyricot, directrice de cabinet et des relations institutionnelles

– Union nationale des aménageurs (UNAM)

M. François Rieussec, président

M. Nicolas Thouvenin, délégué général

– Union sociale pour l’habitat (USH)

M. Thierry Asselin, directeur des politiques urbaines et sociales

M. Pierre Frick, directeur-adjoint à la direction de la maîtrise d’ouvrage et des politiques patrimoniales

Mme Francine Albert, conseillère pour les relations avec le Parlement

Dixit Urbanisme

M. Sylvain Grisot, fondateur et président

Convention citoyenne pour le climat, groupe « Se loger »

– Pour la partie « Rénovation »

Mme Corinne Merlot

M. Grégoire Fraty

M. Samyr Adou

M. Saïd El Finniri

– Pour la partie « Artificialisation »

M. Dennis Flamant

M. William Aucant

Conseil national de l’ordre des architectes

Mme Valérie Flicoteaux, vice-présidente

M. Fabien Gantois, vice-président

Mme Charlotte Le Droumaguet, responsable des relations institutionnelles

France Nature Environnement (FNE)

Mme Agnès Popelin, pilote du réseau villes et territoires soutenables

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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR
MME CÉLIA DE LAVERGNE, RAPPORTEURE SUR LE TITRE V

(par ordre chronologique)

Fédération nationale bovine

M. Bruno Dufayet, président

Assemblée permanente des chambres d’agriculture

M. Luc Servant, vice-président et président de la chambre régionale d’agriculture Nouvelle Aquitaine

M. François Beaupère, vice-président, président de la chambre régionale d’agriculture Pays de Loire

Mme Nathalie Galiri, cheffe du service environnement

M. Enzo Reulet, chargé de missions affaires publiques, France, Europe, international

Jeunes agriculteurs

M. Basile Faucheux, vice-président

M. Christophe Chatet, membres du conseil d’administration

Confédération paysanne

M. Olivier Lainé, paysan en Normandie

M. Joris Gaudaré, Animateur technique

Collectif Pour une autre PAC

M. Mathieu Courgeau, président et paysan en Vendée

Mme Aurélie Catallo, coordinatrice

M. Vincent Dulong, directeur du réseau des centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (CIVAM)

Commission nationale du débat public

Mme Ilaria Casillo, vice-présidente

Commerce équitable

Mme Julie Stoll, déléguée générale

Terres Univia, interprofession des huiles et protéines végétales

M. Antoine Henrion, président

M. Laurent Rosso, directeur

Association nationale des industries alimentaires (ANIA)

Mme Laure d’Astorg, directrice générale de l’Alliance pour la préservation des forêts sur la déforestation

Mme Frédérique Lehoux, directrice générale du GECO sur la restauration scolaire

M. Antoine Quentin, directeur des affaires publiques de l’ANIA

Réseau FNSEA

M. Henri Bies Père, vice-président

Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

Mme Marie Guittard, directrice

Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)

M. Christian Huyghe, Directeur scientifique agriculture

Coordination rurale

M. Damien Brunelle, vice-président

Mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF)

M. Jean-Claude Wailliez, secrétaire national

M. Clément Tardy, animateur

Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)

Mme Marie-Benoît Magrini, économiste, responsable du Groupe Filière Légumineuses (INRAE - UMR AGIR - Occitanie-Toulouse)

M. Hugo Fernandez-Inigo (INRAE - UMR AGIR - Équipe ODYCEE)

Table ronde « Associations environnementales »

– Réseau action climat

M. Benoit Granier, responsable alimentation

Mme Cyrielle Denhartigh, responsable agriculture et alimentation

– WWF

M. Antoine Meunier, responsable plaidoyer

– Les Amis de la Terre

Mme Manon Castagné, chargée de campagne agriculture

– Greenpeace

Mme Laure Ducos, chargée de campagne agriculture et alimentaire,

– Secours Catholique

Mme Marie Drique, chargée de projet accès digne à l’alimentation

Conseil national de la restauration collective

Mme Mireille Riou-Canals, présidente

Table ronde « Restauration collective »

– Restau’co (contribution écrite)

– Syndicat national de la restauration collective (SNRC)

M. Philippe Pont-Nourat, Président du SNRC

Mme Esther Kalonji, Déléguée générale

Table ronde « Associations d’élus locaux »

– Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF)

M. Gilles Pérole, adjoint au maire de Mouans-Sartoux et co-président du groupe de travail restauration scolaire

– Assemblée des départements de France (ADF)

Mme Françoise de Roffignac, vice-présidente du conseil départemental de Charente-Maritime

Mme Alix Mornet, conseillère environnement

– Régions de France

Mme Pascale Gaillot, vice-président de la région Grand Est

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation

France Nature Environnement (FNE)

Mme Marie-Catherine Schultz-Vannaxay, coordinatrice du réseau agriculture

Mme Morgane Piederriere, responsable du plaidoyer et des relations institutionnelles

FOODWATCH France

Mme Karine Jacquemart, directrice générale

M. Camille Dorioz, responsable de campagnes

France Stratégie

M. Gilles Bon-Maury, secrétaire permanent de la plateforme responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

ECOCERT

M. Philippe Thomazo, directeur général d’Ecocert et secrétaire général du Think tank BioValeurs

Membres de la Convention citoyenne pour le climat

Mme Mélanie Blanchetot

M. Guy Kulitza

M. Gregory Olivera Dos Santos

Mme Emilie Leroy

Mme Marie Hélène Bergeron

Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)

Mme le Professeur Irène Margaritis, chef de l’unité « Évaluation des risques liés à la nutrition »,

Mme Sarah Aubertie, chargée des relations institutionnelles

Agence de la transition écologique (ADEME)

M. Arnaud Leroy, président

Union des industries de la protection des plantes (UIPP)

Mme Eugénia Pommaret, directrice générale

M. Philippe Michel, directeur des affaires réglementaires & juridiques

Direction générale des douanes et droits indirects

M. Guillaume Vanderheyden, sous-directeur du commerce international

Table ronde « Labels privés »

– Bleu Blanc Cœur

Mme Nathalie Kerhoas, directrice

– Viandes de France

M. Emmanuel Bernard, président d’Interbev Bovins, éleveur dans la Nièvre,

Mme Marine Colli, conseillère affaires publiques (cabinet CAP !)

– Agri Ethique France

M. Ludovic Brindejonc, directeur général

Mme Maeva Escola, responsable gestion du label et certification

– Bio Equitable en France

M. Vincent Rousselet, directeur général

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Mme Annick Biolley-Coornaert, sous-directrice, sous-direction produits et marchés agroalimentaires ;

Mme Geneviève Wibaux, adjointe au chef du bureau, bureau droit de la consommation.

UFC-Que Choisir

M. Olivier Andrault, chargé de mission alimentation

M. Damien Barbosa, chargé de mission relations institutionnelles

Union des industries de la fertilisation (UNIFA)

Mme Florence Nys, déléguée générale ;

Mme Sophie Agasse, responsable agriculture, environnement et sécurité industrielle ;

MM. Fabrice Alexandre et Marc-Antoine Jasson, conseils de l’UNIFA (cabinet Communication & Institutions).

Syndicat des professionnels du recyclage en agriculture (SYPREA)

M. François Doussin, président

M. Jean-Pierre Harry, adhérent, directeur support aux opérations, projets et expertises chez SUEZ

Mme Clotilde Pinet, responsable valorisation organique au SYPREA et à la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement (FNADE)

([1]) La composition de cette commission spéciale figure au verso de la présente page.

([2]) Ministère de la Transition écologique, « Chiffres clés du climat. France, Europe et monde », Edition 2021, p. 10.

([3]) Ministère de la Transition écologique, « Chiffres clés du climat. France, Europe et monde », Edition 2021, p. 11.

([4]) La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint‑Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises et Clipperton.

([5]) Haut Conseil pour le climat, Rapport annuel neutralité carbone, 2019, p. 29

([6]) CITEPA, Gaz à effet de serre et polluants atmosphériques. Bilan des émissions en France de 1990 à 2018, juin 2020

([7]) Rapport d’information n° 2689 déposé en application de l’article 145 du règlement par la mission d’information sur l’incendie d’un site industriel à Rouen, et présenté par M.. Christophe Bouillon, président, et M. Damien Adam, rapporteur, députés, Assemblée nationale, quinzième législature, 12 février 2020.