N° 3995

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mars 2021.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION SPÉCIALE ([1]) CHARGÉE D’EXAMINER LE PROJET DE LOI, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 3875 rect.),

M. Jean-RenÉ Cazeneuve,

Rapporteur général,

 

et

 

M. Damien Adam, M. Erwan Balanant, Mme Aurore BERGÉ,
M. Lionel Causse, Mme CÉlia de Lavergne, Mme Cendra Motin,
M. Mickaël Nogal et M. Jean-Marc Zulesi,

Rapporteurs thématiques

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TOME III
Comptes rendus – volume 1

 

 Voir le numéro : 3875 rect.


La commission spéciale est composée de :

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente ;

M. Antoine Herth, M. Bruno Millienne, M. Jean-Marie Sermier, Mme Huguette Tiegna, viceprésidents ;

M. Julien Aubert, Mme Valérie Petit, M. Dominique Potier, M. Hubert Wulfranc, secrétaires ;

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général ;

M. Damien Adam, M. Erwan Balanant, Mme Aurore Bergé, M. Lionel Causse, Mme Célia de Lavergne, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, M. Jean-Marc Zulesi, rapporteurs thématiques ;

M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Delphine Batho, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Thierry Benoit, M. Jean-Yves Bony, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Guy Bricout, Mme Anne-France Brunet, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, M. André Chassaigne, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Bernard Deflesselles, Mme Marguerite Deprez‑Audebert, M. Vincent Descoeur, Mme Jennifer De Temmerman, M. Julien Dive, M. Bruno Duvergé, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Garot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, Mme Chantal Jourdan, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. François-Michel Lambert, Mme Florence Lasserre, Mme Marie Lebec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Gérard Leseul, Mme Aude Luquet, M. Mounir Mahjoubi, Mme Sandra Marsaud, M. Thierry Michels, Mme Mathilde Panot, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Claire Pitollat, M. Loïc Prud’homme, Mme Véronique Riotton, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Denis Sommer, M. Vincent Thiébaut, M. Stéphane Travert, Mme Frédérique Tuffnell, M. Nicolas Turquois, M. Pierre Vatin, M. Pierre Venteau, M. Michel Vialay.

 

 


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  SOMMAIRE

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Pages

Travaux de la commission

I. RÉunions prÉparatoires

1. Audition de MM. Benoît Baubry, Pascal Beulque, Jean Pierre Cabrol, Mmes Agnès Catoire, Mélanie Cosnier, Vita Evenat, Agny Kapta, M. Guy Kulitza et Mme Isabelle Planté, membres de la Convention citoyenne pour le climat (réunion du 17 février 2020)

2. Audition de M. Michel Neugnot, vice-président du conseil régional de Bourgogne-Franche Comté et président de la commission « Transport et mobilités » de Régions de France, Mme Agnès Langevine, viceprésidente du conseil régional d’Occitanie et présidente de la commission «Transition écologique » de Régions de France, M. Arnaud Merveille, vice-président du conseil départemental de la Meuse chargé de l’environnement et la transition énergétique, représentant l’Assemblée des départements de France, M. Guy Geoffroy, maire de Combs-la-Ville, président de l’association des maires de SeineetMarne, et M. Sylvain Robert, maire de Lens et coprésident de la commission « Aménagement » de l’Association des maires de France (réunion du 18 février 2020, matin)

3. Audition de Mme Anne-Marie Ducroux, présidente de la section de l’environnement du Conseil économique, social et environnemental (CESE), ainsi que de M. Michel Badré et Mme Claire Bordenave, rapporteurs de l’avis du CESE sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (réunion du 18 février 2020, après-midi)

4. Audition de Mme Corinne Le Quéré, présidente du Haut Conseil pour le climat, et de M. Olivier Fontan, directeur exécutif (réunion du 24 février 2020)

5. Table ronde réunissant des représentants de Réseau Action Climat, de l’Institut de l’économie sur le climat (I4CE), de la Fondation pour la Nature et l’Homme, des Amis de la Terre, de France Nature Environnement, du WWF France et de l’Union nationale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement (CPIE) (réunion du 26 février 2020, matin)

6. Table ronde réunissant des organisations d’employeurs (1re réunion du 26 février 2020, après-midi)

7. Table ronde réunissant des organisations syndicales de salariés (2e réunion du 26 février 2020, après-midi)

8. Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique (1re réunion du 1er mars 2020, matin)

9. Audition de Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement (2e réunion du 1er mars 2020, matin)

10. Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance (réunion du 1er mars 2020, après-midi)

11. Audition de M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports (réunion du 2 mars 2020)

12. Audition de M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation (réunion du 3 mars 2020)

II. examen du PROJET DE LOI

A. Discussion gÉnÉrale

B. Examen des articles du projet de loi

1. Réunion du lundi 8 mars 2021 à 21 heures

2. Réunion du mardi 9 mars 2021 à 17 heures 15

3. Réunion du mardi 9 mars 2021 à 21 heures

4. Réunion du mercredi 10 mars 2021 à 14 heures 30

5. Réunion du mercredi 10 mars 2021 à 21 heures

6. Réunion du jeudi 11 mars 2021 à 9 heures 30

7. Réunion du jeudi 11 mars 2021 à 14 heures 30

8. Réunion du jeudi 11 mars 2021 à 21 heures

9. Réunion du vendredi 12 mars 2021 à 9 heures 30

10. Réunion du vendredi 12 mars 2021 à 14 heures 30

11. Réunion du vendredi 12 mars 2021 à 21 heures

12. Réunion du samedi 13 mars 2021 à 9 heures 30

13. Réunion du samedi 13 mars 2021 à 14 heures 30

14. Réunion du samedi 13 mars 2021 à 21 heures

 


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   Travaux de la commission

I.   RÉunions prÉparatoires

1.   Audition de MM. Benoît Baubry, Pascal Beulque, Jean Pierre Cabrol, Mmes Agnès Catoire, Mélanie Cosnier, Vita Evenat, Agny Kapta, M. Guy Kulitza et Mme Isabelle Planté, membres de la Convention citoyenne pour le climat (réunion du 17 février 2020)

Le compte rendu de cette audition peut être consulté à l’adresse suivante : http://assnat.fr/GLudcK

2.   Audition de M. Michel Neugnot, vice-président du conseil régional de Bourgogne-Franche Comté et président de la commission « Transport et mobilités » de Régions de France, Mme Agnès Langevine, vice‑présidente du conseil régional d’Occitanie et présidente de la commission «Transition écologique » de Régions de France, M. Arnaud Merveille, vice-président du conseil départemental de la Meuse chargé de l’environnement et la transition énergétique, représentant l’Assemblée des départements de France, M. Guy Geoffroy, maire de Combs-la-Ville, président de l’association des maires de Seine‑et‑Marne, et M. Sylvain Robert, maire de Lens et coprésident de la commission « Aménagement » de l’Association des maires de France (réunion du 18 février 2020, matin)

Le compte rendu de cette audition peut être consulté à l’adresse suivante : http://assnat.fr/7Q6V1Q

3.   Audition de Mme Anne-Marie Ducroux, présidente de la section de l’environnement du Conseil économique, social et environnemental (CESE), ainsi que de M. Michel Badré et Mme Claire Bordenave, rapporteurs de l’avis du CESE sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (réunion du 18 février 2020, après-midi)

Le compte rendu de cette audition peut être consulté à l’adresse suivante : http://assnat.fr/lPhFLF

4.   Audition de Mme Corinne Le Quéré, présidente du Haut Conseil pour le climat, et de M. Olivier Fontan, directeur exécutif (réunion du 24 février 2020)

Le compte rendu de cette audition peut être consulté à l’adresse suivante : http://assnat.fr/aPwGa7

5.   Table ronde réunissant des représentants de Réseau Action Climat, de l’Institut de l’économie sur le climat (I4CE), de la Fondation pour la Nature et l’Homme, des Amis de la Terre, de France Nature Environnement, du WWF France et de l’Union nationale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement (CPIE) (réunion du 26 février 2020, matin)

Le compte rendu de cette audition peut être consulté à l’adresse suivante : http://assnat.fr/zBo4PZ

6.   Table ronde réunissant des organisations d’employeurs (1re réunion du 26 février 2020, après-midi)

Le compte rendu de cette audition peut être consulté à l’adresse suivante : http://assnat.fr/3FeHrK

7.   Table ronde réunissant des organisations syndicales de salariés (2e réunion du 26 février 2020, après-midi)

Le compte rendu de cette audition peut être consulté à l’adresse suivante : http://assnat.fr/h5PR5c

8.   Audition de Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique (1re réunion du 1er mars 2020, matin)

Le compte rendu de cette audition peut être consulté à l’adresse suivante : http://assnat.fr/ecfOZN

9.   Audition de Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement (2e réunion du 1er mars 2020, matin)

Le compte rendu de cette audition peut être consulté à l’adresse suivante : http://assnat.fr/UEWy9Y

10.   Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance (réunion du 1er mars 2020, après-midi)

Le compte rendu de cette audition peut être consulté à l’adresse suivante : http://assnat.fr/dKNz3x

11.   Audition de M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports (réunion du 2 mars 2020)

Le compte rendu de cette audition peut être consulté à l’adresse suivante : http://assnat.fr/SwQgK0

12.   Audition de M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation (réunion du 3 mars 2020)

Le compte rendu de cette audition peut être consulté à l’adresse suivante : http://assnat.fr/BRbQoP

 

 


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II.   examen du PROJET DE LOI

Lors de ses réunions des lundis 8, mardi 9, mercredi 10, jeudi 11, vendredi 12, samedi 13, dimanche 14, lundi 15, mardi 16, mercredi 17 et jeudi 18 mars 2021, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 3875 rect.) a procédé à la discussion générale puis à l’examen des articles du projet de loi, sur le rapport de M. JeanRené Cazeneuve, rapporteur général, M. Damien Adam, M. Erwan Balanant, Mme Aurore Bergé, M. Lionel Causse, Mme Célia de Lavergne, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal et M. Jean-Marc Zulesi, rapporteurs.

A.   Discussion gÉnÉrale

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente. Nous avons le plaisir d’accueillir Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, pour commencer l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Je rappelle que notre commission spéciale a procédé à plusieurs auditions dans le cadre de ses travaux préalables et a entendu des représentants de la Convention citoyenne pour le climat, du Conseil économique, social et environnemental, du Haut Conseil pour le climat, des ONG et des organisations d’employeurs et de salariés. Nous avons également entendu cinq ministres dans le cadre de séances de questions cribles, dont Mme Barbara Pompili.

Je tiens également à saluer le travail essentiel effectué par notre rapporteur général et nos huit rapporteurs thématiques, qui ont également mené un très grand nombre d’auditions dans un temps particulièrement contraint. Je tiens aussi à saluer le travail colossal réalisé par les administrateurs de notre assemblée, sans oublier nos conseillers de groupe politique et nos collaborateurs.

S’agissant de l’organisation de nos travaux, la séance de cet après-midi, qui sera levée à 19 heures 30, est réservée à la discussion générale sur le projet de loi ; nous poursuivrons ce soir à 21 heures et enchaînerons avec l’examen des articles.

Comme vous le savez, un très grand nombre d’amendements a été déposé – plus de 5 200. Certains ont déjà été déclarés irrecevables par le président de la commission des finances au titre de l’article 40 de la Constitution ; c’est en particulier le cas de ceux qui créent des charges, et qui ne peuvent être gagés.

S’agissant de l’irrecevabilité au titre de l’article 45 de la Constitution, qui concerne les « cavaliers législatifs », je tiens à rappeler quelques éléments utiles pour dissiper certains malentendus, voire, pour éviter de mauvais procès. Ce contrôle de recevabilité n’est ni un instrument de censure, ni une sanction arbitraire, il n’est pas nouveau et doit s’appliquer de la même manière à tous les textes.

L’article 45 de la Constitution et l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale disposent que les amendements doivent présenter un lien avec le texte déposé. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est sans équivoque, comme lui-même l’a rappelé dans sa décision du 21 mars 2019 : la seule finalité du texte déposé ne peut suffire à justifier l’existence de ce lien, qui doit nécessairement être apprécié au regard du contenu précis des articles.

Cette vigilance dans le contrôle de recevabilité des amendements doit permettre de garantir la cohérence et la qualité des lois et de prévenir la multiplication des censures prononcées par le Conseil constitutionnel : je pense notamment à la loi d’accélération et simplification de l’action publique (ASAP), dont près d’un article sur cinq a été censuré car considéré comme autant de « cavaliers législatifs » ; vingt-trois articles ont également été censurés dans la loi EGALIM pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dix-neuf articles dans la loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et vingt‑quatre dans la loi PACTE relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Le Président de l’Assemblée nationale a d’ailleurs tenu à rappeler en décembre 2020 dans un courrier adressé à l’ensemble des députés la nécessité de respecter une « stricte et vigilante application de l’article 45 de la Constitution » en tenant compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Dans l’appréciation de cette recevabilité, je suis donc tenue par le contenu des soixante-neuf articles du projet de loi qui, il est vrai, a trait à de très nombreux domaines de la vie quotidienne et comporte des mesures très diverses quoiqu’elles soient souvent de nature sectorielle et rarement transversales, comme l’ont notamment compris les citoyens de la Convention citoyenne pour le climat. Cela est d’ailleurs normal car il s’agit de décliner concrètement, dans la loi, des mesures précises de transition écologique et climatique. C’est sur cette base que ce contrôle a été effectué, en toute impartialité mais selon les principes d’usage : lorsqu’un doute pouvait exister sur l’existence d’un lien, même indirect, entre un amendement et le texte déposé, il a toujours bénéficié à son auteur et l’amendement a été jugé recevable.

Je précise enfin que Mme la ministre assistera à nos travaux.

Nous en venons, sans plus attendre, à la discussion générale.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Je tiens tout d’abord à saluer la mémoire d’Olivier Dassault. Nous partageons toutes et tous, au-delà des clivages politiques, le souvenir d’un collègue engagé, d’un député exigeant, d’un homme qui avait plusieurs cordes à son arc. Comme vous, j’ai une pensée particulière pour sa famille et pour ses proches.

Olivier Dassault était aussi un « bosseur » infatigable qui ne se laissait pas détourner des dossiers ni de l’ordre du jour. Je crois qu’il n’aurait pas voulu qu’une ministre diffère plus longtemps son propos devant les représentants de la nation.

Nous nous apprêtons à écrire une nouvelle page de l’histoire de notre pays. Oui, ce qui nous rassemble ici, vous et moi, est tout simplement inédit, comme l’a été l’exercice démocratique dont résulte ce projet de loi.

Pendant dix-sept mois, cent-cinquante citoyens tirés au sort – employés, agriculteurs, retraités, lycéens, infirmiers, médecins, professeurs, chefs d’entreprises et, même, publicitaire et pilote de ligne –  ont été mis devant les faits : les principaux constats scientifiques sur le réchauffement climatique ont été partagés avec eux ; les mécanismes qui le sous-tendent leur ont été expliqués par des experts reconnus. On a donné à cent-cinquante citoyens, en peu de temps, les clefs nécessaires à la compréhension d’un phénomène complexe, d’un processus qui place une hypothèque sérieuse sur l’avenir de nos enfants et de notre propre espèce et dont, paradoxalement, nous sommes les principaux acteurs.

Avec le mandat qui leur était confié – proposer les mesures permettant de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre dans notre pays d’ici 2030 dans un esprit de justice sociale – on leur a en quelque sorte demandé de définir ce que la philosophe Corine Pelluchon décrit comme « une nouvelle manière d’exister », c’est-à-dire, d’intégrer les limites de la planète dans un nouveau projet de société.

On pourra débattre à l’envi sur le besoin de faire appel à cette Convention, les modalités d’organisation, le choix de faire voter les citoyens… N’est-ce pas là une dangereuse remise en cause de la démocratie représentative ? Clairement, non ! Nous pouvons être collectivement fiers de la Convention citoyenne pour le climat car former des citoyens pour leur permettre de mieux prendre part à la vie de la cité, c’est la vocation émancipatrice de la République. La beauté, la puissance de la République, c’est aussi offrir un cadre qui permet de répondre par le débat, par le consensus, aux principales questions qui travaillent notre société. Soyons clairs, cette expérience de démocratie participative ne peut en aucun cas se substituer aux institutions de notre République, ni au Parlement, ni au Gouvernement. C’est ici que la nation se retrouve pour décider de son être. C’est ici que naissent les grandes lois qui changent le pays et c’est ici que nous construisons la République écologique de demain.

Par l’ampleur des enjeux qu’il recouvre, par son esprit visant à changer concrètement la vie quotidienne des Françaises et des Français, ce projet sera, j’en suis certaine, une pierre majeure de cet édifice. Il ne s’agit plus seulement d’embarquer cent-cinquante citoyens dans la transition écologique mais 67 millions de Françaises et de Français. Qui plus est, nous devons le faire dans un cadre contraint car le moindre recul nous éloignera de la trajectoire de l’Accord de Paris.

Je sais que nous partageons toutes et tous les mêmes sens de l’urgence, l’urgence d’aller au-delà des grandes règles, des grands principes proclamés puis oubliés, des grands objectifs, l’urgence pour que l’écologie s’incarne dans la vie quotidienne des Françaises et des Français, pour dessiner un chemin où la somme des actions individuelles et collectives, des transformations, petites ou grandes, construira une France écologique et résiliente. Telle est précisément l’ambition de ce projet de loi, celle-là même dont nous témoignons depuis le premier jour du quinquennat.

Certains diront que l’on pourrait aller plus vite, plus loin ; d’autres, au contraire, qu’il faut arrêter d’em…bêter les Français. Moi, je ne crois pas à l’écologie du tout ou rien : je crois à ce qui est concret, à la construction d’un changement durable, à une écologie qui transforme le pays en profondeur pour le plus grand bien et la santé des Français, pour notre cadre de vie, pour des activités économiques renouvelées. Lorsque je relis une nouvelle fois ce projet, je trouve que la volonté de transformer la vie des Français, l’ambition écologique, l’esprit de la Convention y sont bien présents.

Avec cette loi, l’école de la République formera les éco-citoyens du XXIe siècle. Chacun aura accès à une information sérieuse pour faire des choix de consommation éclairés. C’est tout le sens du titre I, « Consommer ».

Avec cette loi, notre économie accélérera sa décarbonation. La transition écologique entrera au cœur des entreprises à travers les instances de représentation des salariés. La commande publique prendra une nouvelle dimension pour accroître le verdissement de l’économie. Le développement des énergies renouvelables s’inscrira mieux à l’échelle de chaque territoire pour renforcer l’acceptabilité des projets. Voilà les enjeux du titre II, « Produire et travailler ».

Avec cette loi, la transition vers les nouvelles mobilités sera encore plus rapide. Les zones à faibles émissions pour les villes de plus de 150 000 habitants permettront enfin de mettre un terme au modèle du « tout voiture » au profit d’une bonne articulation entre parkings relais, transports en commun et vélo. Avec bons sens, nous arrêterons de prendre l’avion lorsqu’il existe une alternative ferroviaire en moins de 2 heures 30. Ce sont les objectifs du titre III, « Se déplacer ».

Avec cette loi, nous mettrons enfin un terme à une aberration en divisant par deux le rythme d’artificialisation des terres. Chaque année, 20 000 à 30 000 hectares disparaissent. Nous éradiquerons également les passoires thermiques d’ici 2028 et leur mise en location en accompagnant les propriétaires. Ce sont deux caractéristiques essentielles du titre IV, « Se loger ».

Avec cette loi, notre modèle agricole et alimentaire se transformera plus rapidement au profit d’une agroécologie qui irriguera nos territoires. Nous réduirons notre utilisation d’engrais azotés. Nous nous donnerons les moyens de renforcer la lutte contre ce que l’on appelle la déforestation importée. Une alimentation plus saine et plus équilibrée sera encouragée. C’est le projet du titre V, « Se nourrir ».

Avec cette loi, ceux qui porteront atteinte à l’environnement seront punis plus sévèrement, c’est le cap que dessine le titre VI.

Oui, nous enclenchons un bouleversement culturel !

J’entends bien la « petite musique »… Telle proposition ne devrait pas être intégralement appliquée ou pas comme ceci, pas comme cela ; mais gouverner, c’est faire des choix, c’est assumer en responsabilité les enjeux divers, complexes, d’une société moderne, c’est construire un chemin pour transformer le pays, c’est aller vers un objectif mais en garantissant toujours l’acceptabilité et l’application des mesures proposées. C’est peu dire que la tâche est difficile mais je pense que nous y sommes arrivés, que nous avons trouvé ce chemin de crête. Au-delà des notes, des moyennes, des barèmes, c’est bien ce qu’il faut voir.

Bien sûr, cette loi ne peut pas être prise isolément et s’inscrit dans la dynamique de ce que nous avons réalisé à l’échelle de ce quinquennat avec des textes qui font évoluer notre modèle de société – loi énergie-climat, loi d’orientation des mobilités, loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire, loi agriculture et alimentation – avec des actions sur le plan réglementaire – interdiction des nouvelles chaudières au fioul en 2022 – avec des décisions courageuses pour renoncer à de grands projets dépassés –  Notre-Dame des Landes, Europa City ou Montagne d’Or – avec la mobilisation de moyens financiers – je songe aux 30 milliards du plan de relance spécifiquement consacrés au verdissement de notre économie – en menant un combat encore plus vigoureux sur le plan européen et international pour être à l’heure aux grands rendez-vous de cette année afin de renforcer le marché carbone européen et de promouvoir un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union.

Ce projet de loi complète l’arsenal écologique de la France, amplifie nos efforts et, surtout, créera un « effet boule de neige » catalyseur.

Une partie des effets d’un texte aussi ambitieux peut certes être quantifiée. Des zones à faibles émissions ? 4,5 millions de tonnes de CO2 en moins d’ici la fin de la décennie. La fin des passoires thermiques ? 2 millions de tonnes de CO2 en moins. Je pourrais continuer… Néanmoins, l’écologie, c’est beaucoup plus qu’une affaire d’additions et de tableaux. Qui peut quantifier la transformation profonde de la vie de nos concitoyens que nous cherchons à engager ? Combien de tonnes de CO2 en moins grâce à des publicités promouvant le covoiturage ou la réparation ou grâce à l’éducation à l’environnement, qui influence durablement les choix de consommation de millions de Français ?

Je crois profondément que cette loi remet la France en cohérence avec elle-même, avec ce que nos concitoyens ressentent, avec ce que nous ressentons. Vous le savez comme moi, vous le voyez dans vos circonscriptions : depuis des décennies, notre pays vit sur une idée fausse : on construit toujours plus, toujours plus loin, en éliminant toujours plus de terres agricoles et d’espaces naturels ; on étend les villes, on éloigne les Français les uns des autres, on allonge les distances, on enferme nos concitoyens dans la dépendance à la voiture pour leur dire, après, qu’elle pollue. Bref : on crée consciencieusement les conditions pour distendre et rompre le lien social.

Alors, regardons la réalité en face ! Donner aux consommateurs les informations nécessaires pour qu’ils puissent faire un choix éclairé, pour choisir ce qu’ils veulent manger : c’est du bon sens ! Ne pas prendre l’avion quand une alternative ferroviaire existe : c’est du bon sens ! Ne plus faire de centres commerciaux au milieu des champs : c’est du bon sens ! Punir plus fermement ceux qui attentent gravement à l’environnement et pénalisent l’avenir de nos enfants : c’est du bon sens ! Alors, oui, cette loi nous donne les éléments qui permettront enfin de renverser ce modèle ! Nous allons non seulement protéger la planète et préserver la nature qui nous entoure mais, aussi, reconstruire notre vivre ensemble.

Voilà un héritage qui fera date dans l’histoire de notre pays ! Ce texte ambitieux, concret, de terrain, gardien de l’esprit de la Convention citoyenne, appartient désormais aux représentants de la nation que vous êtes. À vous de l’enrichir, de le préciser, de le compléter ! À vous d’aller plus loin ! Je tiens toutefois à le dire : j’ai bien la « louable intention » de ne pas soutenir ce qui tendrait à réduire son ambition parce que c’est une question d’exigence, de cohérence et de responsabilité. Nous le devons aux femmes et aux hommes qui ont donné de leur temps pour répondre à l’appel du Président de la République. Nous le devons à notre planète, à notre pays, à nos concitoyens, aux futures générations. Vous pouvez compter sur moi pour maintenir ce cap ambitieux et être à vos côtés pour enrichir ce projet fondamental.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous commençons l’examen d’un projet de loi très attendu. Je présenterai le contexte qui a présidé à l’élaboration de ce projet ainsi que ses grandes lignes ; mes collègues rapporteurs thématiques, qui ont accompli un énorme travail que je tiens à saluer, vous décriront les dispositifs des titres dont ils ont la charge et vous feront part de leurs propositions de modifications.

En signant l’Accord de Paris, la France s’est engagée à diviser par six ses émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. La loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de diminution de 40 % des émissions en 2030 ; la neutralité carbone, quant à elle, devra être atteinte en 2050 conformément à la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

Le texte que nous présente le Gouvernement vise à ce que notre pays respecte ses engagements internationaux mais, aussi, à l’endroit des générations futures. Au-delà de la vision et de la stratégie de long terme, il s’appuie sur une approche pragmatique, sectorielle et à 360°. Son mérite principal est d’inviter les citoyens, les professionnels, les élus des collectivités territoriales et les associations, dans tous les domaines, à relever un défi qui nous concerne tous.

La législation environnementale a longtemps été une législation de protection et d’interdiction dans le but de préserver l’environnement alors que la dégradation du climat doit beaucoup à nos modes de vie. Le projet de loi part d’une logique sociétale : il fait entrer l’écologie dans la vie quotidienne des Français. Il en appelle, en quelque sorte, à une mobilisation générale !

À ceux qui diront qu’il manque d’ambition, je répondrai qu’il comprend des mesures que seule la France défend sur le plan européen, qu’il faut du temps pour modifier les comportements, que l’éducation, la formation et l’accompagnement sont autant de clés pour la réussite de la transition écologique, même si déjà trois Français sur quatre sont acquis à un mode de vie plus sobre.

À ceux qui diront que ce texte va trop loin, trop vite, je rappellerai les derniers rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) ou de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité, qui sont très alarmants et évoquent une accélération du réchauffement climatique : les cinq dernières années sont les plus chaudes observées depuis 1850. Autant dire que nous n’avons pas droit à l’échec…

Depuis le dépôt du projet de loi, le 10 février dernier, une polémique est née à la suite du décalage entre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat et le contenu du texte. Elle n’a rien de surprenant, certains ayant vu dans la Convention un instrument de démocratie directe, ce qu’à mon sens elle n’était pas : la démocratie directe suppose des mécanismes très précis, le plus souvent inscrits dans les Constitutions, comme le référendum d’initiative populaire ou l’initiative directe des lois. La Convention citoyenne n’entrait pas dans ce cadre : ce fut une instance de consultation et non de décision. Son formidable travail doit d’ailleurs être reconnu à sa juste valeur tant les citoyens qui y ont siégé ont pris la mesure de la gravité des enjeux. Le Gouvernement a ensuite traduit ses propositions sur le plan réglementaire, dans le plan de relance et dans le projet de loi dont le Parlement est saisi.

Je rappelle que le Parlement est souverain et que c’est à nous, maintenant, de prendre le relai. Notre travail se fonde sur le projet qui nous est soumis et non sur les propositions de la Convention. Évidemment, nous avons porté la plus grande attention aux mesures qu’elle a proposées et, à l’initiative de notre présidente, la commission spéciale a procédé à l’audition de certains de ses membres. Mes collègues rapporteurs et moi-même avons par ailleurs mené ces dernières semaines des centaines auditions pour recueillir l’avis du plus grand nombre possible d’acteurs. De très nombreux députés y ont participé, ce qui montre combien nous accordons au texte l’intérêt qu’il mérite et que nous ne fonctionnons pas en vase clos. Même si l’on peut comprendre une certaine déception, les membres de la Convention peuvent être fiers. Quel autre exemple, dans notre longue histoire démocratique, d’une concertation aussi large ayant abouti à une loi aussi ambitieuse ?

Ce texte amplifie l’ensemble de l’action environnementale conduite sous la présente législature avec les lois EGALIM du 30 octobre 2018, ELAN du 23 novembre 2018, Énergie et climat du 8 novembre 2019, Orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et, enfin, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020. Elles ont toutes des objectifs spécifiques mais supportent toutes une vision écologique.

Avec constance, la majorité, n’a jamais cessé de prendre en compte l’écologie dans toutes ses dimensions, depuis la préservation de la nature jusqu’à ses différents aspects économiques et sociaux : nos modes de consommation, la production, les mobilités, le logement, l’agriculture et l’alimentation. La prise en compte de l’écologie s’étend ainsi graduellement, parfois par l’expérimentation, à des pans de plus en plus vastes de notre société.

Ce texte sera jugé sur un unique critère : celui de son efficacité. Il devra donc être appliqué le plus rapidement possible après sa promulgation. Nos travaux ont néanmoins montré que de nombreuses questions restaient en suspens pour rendre ces mesures opérationnelles. Par exemple, les représentants des collectivités territoriales nous ont fait part de leurs interrogations sur plusieurs articles et leurs difficultés à les appliquer. Nos travaux doivent permettre d’apporter cette clarification.

La transition écologique exige un montant considérable d’investissements de la part des collectivités publiques, des entreprises et des ménages. Pour ceux d’entre eux dont les revenus sont les plus modestes, nous avons toujours affirmé que la transition écologique implique la justice sociale : de trop faibles revenus empêchent en effet de procéder à une rénovation thermique, d’acquérir un véhicule électrique ou d’accéder à une alimentation de qualité. Cette recherche de justice sociale ne doit pas laisser de côté nos compatriotes d’outre‑mer, dont je rappelle qu’ils vivent dans des territoires qui émettent très peu de carbone mais qu’ils sont les principales victimes du réchauffement climatique en raison de catastrophes naturelles de plus en plus fréquentes et virulentes.

Même si nous ne discutons pas d’une loi budgétaire, nous devrons préciser lors de nos débats les moyens publics mobilisés pour accompagner tous les Français, toutes les entreprises, toutes les collectivités locales.

Cette loi, qui s’inscrit dans le temps long puisque nous légiférons pour la France de 2050, qu’elle propose une vision et indique une trajectoire, comporte également des dispositifs très concrets pour notre vie quotidienne, lesquels doivent permettre de réduire dès demain nos émissions de gaz à effet de serre.

Cette loi fait confiance aux Français et aux entreprises, elle les responsabilise, elle s’appuie sur l’intelligence collective ; elle est exigeante mais elle compte sur leur engagement avant de songer aux sanctions.

Cette loi, enfin, fait une large part aux collectivités territoriales, dont le rôle est renforcé.

C’est avec intérêt, conviction et enthousiasme que les membres de la commission spéciale travailleront, comme en témoignent les milliers d’amendements qui ont été déposés. Je suis persuadé que les groupes politiques sauront s’écouter, travailler ensemble et se rassembler autour de l’objectif central du projet. En tous cas, tel est l’état d’esprit des rapporteurs.

J’apporte mon plein soutien à ce texte, que je trouve équilibré, que nous allons améliorer et qui répond magistralement au défi fondamental de notre temps.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour le titre Ier. La Convention citoyenne pour le climat fait suite à une interrogation fondamentale : après la colère suscitée par la taxe carbone et face à l’urgence du dérèglement climatique, comment associer les Français aux décisions qui les concernent directement et qui ont des conséquences sur leur vie quotidienne ? C’est à cette question que les membres de la Convention se sont employés à répondre. L’enjeu, pour nous, est de parvenir à réconcilier plusieurs visions.

Tout d’abord, réconcilier la démocratie délibérative et la démocratie représentative. On dit notre démocratie fatiguée, la confiance, largement érodée. Il n’est pas possible de laisser entendre que ces deux processus démocratiques seraient concurrents. Pendant nos auditions, nous nous sommes efforcés de conforter, de renforcer, de mettre en perspective, de mesurer les conséquences économiques, sociales et sociétales des propositions formulées.

Ensuite, réconcilier écologie et économie, agriculture et industrie. Nos entreprises, grands groupes et TPE, ETI et PME, nos artisans et commerçants, nos agriculteurs sont et doivent être des alliés dans la lutte contre le dérèglement climatique. Personne ne gagnerait à alimenter la défiance. Nous sommes ici les représentants des Français et de personne d’autre. Nous ne légiférons ni sous la contrainte, ni sous la menace mais en liberté et en responsabilité.

Réconciliation, enfin, pour répondre aux fortes attentes de nos concitoyens, qui nous veulent à la hauteur de leur exigence, qui souhaitent que nous leur donnions les moyens de faire entrer l’écologie dans leur vie quotidienne, une écologie d’action, ni punitive, ni dogmatique.

Le titre Ier révolutionnera notre façon de consommer, le préalable à ces changements profonds étant une meilleure information pour nous tous, en tant que citoyens et consommateurs, une information pour éclairer nos choix, pour sensibiliser, pour responsabiliser.

À l’issue d’expérimentations, l’article 1er vise à rendre obligatoire un affichage environnemental. Pour respecter le souhait de la Convention citoyenne, un accent particulier porte sur les émissions de gaz à effet de serre mais nous devons aller plus loin en élargissant les critères pris en compte afin d’expliciter les autres conséquences environnementales. C’est notamment le cas pour les produits agricoles, sylvicoles et agroalimentaires. Demain, cet affichage environnemental devra être clair, lisible, facilement déployable pour les grands groupes comme pour les PME.

Les articles 2 et 3 s’adressent directement à ces futurs citoyens et consommateurs que sont les élèves et les étudiants.

L’article 2 inscrit l’éducation à l’environnement et au développement durable dans les objectifs fondamentaux et les missions du service public de l’enseignement pour donner une base légale à la démarche transversale déjà engagée. Cette « éducation à » devra être déclinée dans toutes les filières, à tous les niveaux, dans toutes les disciplines où cela s’avère pertinent.

Chaque établissement est déjà doté d’un comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté dont l’article 3 étendra les activités aux questions d’environnement.

Le titre Ier traite aussi des enjeux liés à la publicité.

Celle-ci joue un rôle de prescription essentiel, suscite des tendances et devance les attentes des consommateurs comme le prouvent les investissements massifs en faveur des véhicules électriques ou hybrides : s’ils ne représentent que 16 % des ventes de véhicules en France, une publicité télévisuelle sur deux leur est consacrée en matière automobile. La publicité est aussi un levier essentiel de financement de la création, de l’information et de nos médias – à moins que nous ne souhaitions qu’il dépende uniquement des GAFA.

Mesure sans précédent depuis la loi Évin adoptée il y a vingt ans : l’article 4 opère un véritable changement de paradigme en interdisant la publicité en faveur des énergies fossiles, directement responsables du dérèglement climatique.

L’article 5 vise à réduire de manière significative la publicité audiovisuelle en faveur des produits et services ayant des conséquences négatives sur l’environnement. Il instaure un dispositif de co-régulation reposant sur des codes de bonne conduite, sur le modèle de ce qui a déjà été fait récemment en matière de publicités alimentaires. Ces codes transcriront les engagements figurant dans un « contrat climat » conclu, d’une part, entre les filières, les annonceurs et les médias et, d’une part, le CSA. Les engagements présentés par les filières communication sont clairs : chaque métier intègrera les objectifs de l’Accord de Paris dans sa politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre et en reconnaîtra le caractère essentiel. Le Parlement doit pouvoir encadrer, mesurer et contrôler les engagements qui seront pris.

Le titre Ier confie en outre de nouveaux pouvoirs aux maires en matière de régulation de la publicité. L’article 6 décentralise ainsi le pouvoir de police de la publicité en le leur confiant, que la commune dispose ou non d’un règlement local de publicité. Ces dispositions permettent une meilleure adaptation des politiques publiques aux spécificités locales et à la réalité des territoires.

L’article 7 vise l’encadrement des publicités et enseignes situées à l’intérieur des vitrines de nos commerçants, dont il convient de garantir la liberté et le droit de propriété tout en nous préservant des atteintes manifestes à l’environnement. Je vous proposerai de préciser le champ de cet article sur les enjeux de pollution lumineuse.

L’article 8 entend mettre fin à une pratique qui paraît aujourd’hui anachronique : les publicités tractées par avions. Il renforce les sanctions prévues en cas d’interdiction de ces vols, interdiction prévue par décret. Je considère qu’il convient d’accélérer le déploiement de cette mesure en interdisant les avions publicitaires dès la promulgation de la loi.

Après l’autocollant « Stop pub » collé sur les boites aux lettres, l’article 9 instaure le dispositif « Oui pub », à titre expérimental et pour une durée de trois ans. Il conviendra de laisser aux collectivités la possibilité de prévoir des exemptions pour certains secteurs, je pense notamment aux domaines culturel, de la presse ou de la restauration.

L’article 10 interdit la distribution gratuite d’échantillons en l’absence de demande du consommateur. Il permettra ainsi de limiter le gaspillage lié à la distribution et de réduire les déchets.

Enfin, nous débattrons des articles 11 et 12 relatifs à la vente des produits sans emballage primaire, en vrac, et à la consigne des emballages en verre. L’article 11 fixe un objectif ambitieux d’affectation à la vente en vrac de 20 % de la surface de vente des commerces dont la surface est supérieure à 400 mètres carrés à l’horizon de 2030. Je proposerai une rédaction plus volontariste en transformant la portée de cet article pour qu’il devienne normatif. Nous fixerons un cap et, pour l’atteindre, nous ouvrirons des options aux professionnels concernés.

L’article 12 prévoit que l’obligation d’instaurer une consigne pour réemploi des emballages en verre pourra être généralisée, au plus tôt, le 1er janvier 2025. Je sais qu’il suscite beaucoup d’inquiétudes mais sa rédaction sera améliorée en précisant la nécessité d’un bilan environnemental global positif, notamment, en matière de transports.

Je suis consciente des attentes suscitées par ce texte, tout comme des inquiétudes qu’ont formulées des partenaires sociaux ou des acteurs économiques.

La lutte contre le dérèglement climatique est un enjeu collectif qui nous dépasse et qui doit se faire « avec » et non « contre » : avec les entreprises, avec les industriels, avec les artisans et commerçants, avec les agriculteurs, avec les Français et avec les parlementaires.

Mme Cendra Motin, rapporteure pour le titre II. Le titre II du projet de loi porte sur des sujets variés et nombreux mais qui participent tous d’un même objectif : faire évoluer notre manière de produire et de travailler afin d’aller vers une société plus respectueuse et plus consciente de l’environnement qui l’entoure. Nous défendions déjà cette ambition lors du vote de la loi PACTE, qui a modifié l’article 1835 du code civil, en permettant aux entreprises de faire état de leur raison d’être dans leurs statuts.

Nous avons aujourd’hui l’occasion de poursuivre ce travail à travers le titre II du projet de loi, qui vise à accompagner de manière très concrète nos entreprises, pour qu’elles continuent à s’investir dans la transition écologique. Ce titre place donc les enjeux liés au changement climatique au cœur de notre économie. Il est en effet question de verdir notre économie, d’anticiper les conséquences de la transition écologique sur le monde du travail, de protéger les écosystèmes et la biodiversité, et de favoriser le développement des énergies renouvelables. Le titre II comporte également une réforme du code minier, que présentera mon collègue Damien Adam. Je suis pour ma part honorée de pouvoir traiter de l’aboutissement de ces travaux dans le cadre de nos débats.

Les premiers articles du titre II visent à favoriser une production plus respectueuse de l’environnement. Dans le droit-fil des obligations que la loi AGEC a instaurées pour les équipements électriques et électroniques ou le matériel médical, l’article 13 rend obligatoire la mise à disposition de pièces détachées pour de nouvelles catégories de produits du quotidien, les vélos et les outils de bricolage et de jardinage motorisés. Il s’agit à la fois d’allonger la durée de vie de ces produits et de favoriser l’essor des filières de réparation, qui constituent un pilier de la transformation de notre modèle économique. Cela permettra également de limiter les déchets liés aux produits que l’on jette, faute de pouvoir les réparer.

Le verdissement de l’économie passe aussi par une politique nationale de recherche soucieuse des enjeux climatiques. L’article 14 aligne la stratégie nationale de recherche pour la rendre compatible avec la stratégie nationale bas carbone, clé de voûte en matière de fixation des objectifs de réduction des gaz à effet de serre.

Les pouvoirs publics ont également un rôle majeur à jouer dans la construction d’une économie plus respectueuse de notre environnement. C’est pourquoi l’article 15 dispose que les marchés publics devront obligatoirement prévoir un critère d’attribution et des conditions d’exécution, basés sur des considérations environnementales. C’est un signal fort, qui permettra de poursuivre le travail en cours pour favoriser une commande publique plus responsable. De nombreux outils existants permettront aux acheteurs et aux entreprises de s’approprier ces nouvelles obligations, comme les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER).

Le titre II a également pour ambition d’adapter l’emploi à la transition écologique. Les salariés sont directement concernés et, parfois, affectés par les conséquences de cette nécessaire transition. Il est donc primordial à la fois d’anticiper de telles conséquences et de permettre aux salariés de se former aux métiers de demain. L’article 16 prévoit que les négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences devront notamment permettre de répondre aux enjeux de la transition écologique. De plus, les comités sociaux et économiques des entreprises seront désormais consultés sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, tant dans leurs attributions générales que lors des consultations récurrentes. Sur chaque item qui fait actuellement l’objet d’une information consultation récurrente, l’employeur devra présenter les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Le projet de loi renforce aussi le rôle des organismes qui accompagnent les salariés dans leur parcours professionnel, sur les adaptations liées à la transition écologique. L’article 17 modifie la composition des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, afin de leur adjoindre des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.

L’article 18 confie une nouvelle mission aux opérateurs de compétences (OPCO), qui accompagnent les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, en matière de formation professionnelle. Ils auront désormais une mission spécifique d’information et d’accompagnement des entreprises dans leur projet d’adaptation des compétences à la transition écologique. Au cours des auditions, il est apparu qu’il s’agissait déjà d’une réalité pour la quasi-totalité des OPCO, qui s’adaptent aux besoins et aux évolutions des branches qu’ils accompagnent.

Au chapitre III du titre II, il est question d’un enjeu majeur de notre siècle, celui de la protection des écosystèmes et en particulier, à l’article 19, des espaces aquatiques. L’eau est un élément précieux dont la gestion et les usages sont primordiaux pour notre survie. Or les changements climatiques ont un effet de plus en plus visible et inquiétant sur cette ressource. Dans la lignée des Assises de l’eau et afin d’aider ceux qui ont en charge ce patrimoine naturel, le texte précise la notion de respect des équilibres naturels. Il réaffirme la capacité de résilience des écosystèmes aquatiques, la nécessité de leur préservation ainsi que leur rôle essentiel dans la reconquête de la biodiversité.

Enfin, le chapitre IV aborde le sujet de la production d’énergies renouvelables, en l’ancrant dans les territoires et en rendant les citoyens et les entreprises acteurs de la transition énergétique. Il implique tout d’abord les régions dans le déploiement des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie en matière d’énergies renouvelables dans les territoires, et en définissant avec chacune d’entre elles les objectifs que son potentiel lui permet d’atteindre. Il propose pour cela d’intégrer ses objectifs de production d’énergies renouvelables au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Ils viendront ainsi compléter les nombreux sujets connexes tels que la maîtrise et la valorisation de l’énergie, la lutte contre le changement climatique, la pollution de l’air, qui donnent à la région un rôle central d’aménagement du territoire. Le texte donne également la parole aux élus des façades maritimes en matière d’éolien en mer.

L’article 23 vise à développer des communautés d’énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes, deux nouvelles formes de coopération entre citoyens, TPE, PME et collectivités locales, afin de produire de l’énergie verte, de se poser des questions sur les impacts environnementaux de la production et de la consommation d’énergie, et de prendre conscience collectivement de ce qui peut être fait pour mieux produire et moins consommer.

Enfin, toujours dans le registre de la production locale d’énergie et d’économie des ressources, il est proposé de baisser le seuil à partir duquel il sera obligatoire d’équiper le toit de certains bâtiments professionnels de panneaux photovoltaïques ou de végétation. En diminuant de moitié l’emprise minimale au sol et en élargissant la mesure aux bâtiments abritant des activités de commerce de gros, on touchera 1,5 à 1,8 million de mètres carrés de toiture chaque année. Je proposerai d’aller plus loin en étendant encore le champ des bâtiments concernés, afin de maximiser l’effet de cette mesure.

Si les sujets balayés par le titre II de ce projet de loi sur le dérèglement climatique et la résilience sont si différents, c’est que le dérèglement climatique affecte tous les secteurs et que les solutions pour y faire face sont multiples. Imaginer une économie plus responsable, un capitalisme plus durable, accompagner les salariés dans les transitions et les impliquer dans les enjeux que cela représente pour la société, dessiner des territoires résilients et construire des solutions de proximité, protéger toujours la biodiversité, voilà les enjeux auxquels ce texte répond, par des mesures concrètes et pragmatiques.

M. Damien Adam, rapporteur pour les articles 20 et 21 du titre II. C’est peu dire que la réforme du code minier qui nous est présentée dans ce projet de loi était attendue. Depuis l’annonce d’une première réforme en 2009 et plusieurs projets abandonnés lors des précédents quinquennats, il aura fallu attendre douze ans pour qu’une réforme en profondeur du code minier soit examinée. Il y avait urgence tant ce code, dont la dernière modification substantielle date de 1994 était obsolète. Surtout, il ne répondait plus à nos attentes, sociales et environnementales. C’est d’ailleurs la principale raison pour laquelle cette réforme a été intégrée au projet de loi.

Si la Convention citoyenne pour le climat n’a pas traité spécifiquement la question des mines, elle a cependant recommandé un moratoire sur l’exploitation industrielle, minière en Guyane, dans la proposition PT 8.1 - Protection des écosystèmes et de la biodiversité. Il reste que le renforcement de la prise en compte des enjeux environnementaux aux articles 20 et 21 du projet de loi contribuera à l’atteinte des objectifs fixés par la Convention.

L’arrivée de cette réforme dans notre assemblée a été unanimement saluée par l’ensemble des acteurs auditionnés, ainsi que par un grand nombre de parlementaires. Nombre d’entre nous attendent beaucoup de cette réforme, qui touchera directement les activités minières passées, présentes ou futures de nombreux territoires de métropole et d’outre-mer. Cet accueil favorable est aussi le résultat d’une longue concertation sur un préprojet, menée depuis 2018 avec l’ensemble des parties prenantes – collectivités, industriels, associations et ONG.

L’article 20 inscrit dans la loi, sans attendre, plusieurs mesures visant à renforcer l’encadrement des travaux miniers et leur arrêt. Tout d’abord, il étend la liste des intérêts protégés par les travaux miniers à la santé publique, notamment. Cette mention est capitale car elle permettra de mieux prendre en compte la santé des populations riveraines des sites, qu’ils soient fermés ou encore en activité. L’article systématise également une nouvelle participation du public aux décisions relatives à l’arrêt des travaux et à leur suite. Cette étape permettra au public d’éclairer le préfet sur les enjeux locaux, et favorisera une meilleure acceptation du processus d’arrêt de l’activité minière.

L’article 20 tend ensuite à rapprocher le droit minier des exigences applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), afin d’intégrer des garanties fortes concernant l’après-mine. Il étend ainsi à trente ans la police résiduelle des mines, qui permet aux préfets d’obliger l’ancien opérateur à intervenir en cas de menace survenant après la fin de son activité. Il s’agit surtout de prolonger la responsabilité des anciens opérateurs, au-delà de la clôture de la procédure d’arrêt des travaux, ce qui les incitera à se montrer plus responsables en amont de la fin des travaux. Cette mesure permettra de mieux prévenir les affaissements de terrain, l’accumulation de gaz dangereux, ou tout autre risque affectant les divers intérêts protégés par le code minier.

Lors des auditions, un débat a émergé sur le point de départ de ce délai trentenaire : doit-il commencer immédiatement à la déclaration d’arrêt des travaux par l’exploitant, qu’on appelle AP1, ce qui n’inciterait pas les industriels à réaliser rapidement les travaux de remise en état, ou après la validation par l’administration que l’ensemble des travaux de fin d’activité ont bien été exécutés (AP2), alors que ces travaux peuvent prendre plusieurs années ? Je proposerai par voie d’amendement une réponse de compromis, à même de satisfaire l’ensemble des parties prenantes, en faisant démarrer le délai trentenaire lors de l’AP2 par principe, avec la possibilité de se référer à l’AP1 si l’exploitant a respecté les délais de réalisation des travaux.

Enfin, l’article 20 donne la possibilité au préfet ou au ministère public et au liquidateur d’ouvrir une action en responsabilité à l’encontre de la société mère, dont la filiale aurait fait défaut, parce que la société a volontairement laissé en péril une filiale pour se désengager de ses responsabilités. Cette mesure permet à l’État de retrouver un responsable dans l’après-mine.

Outre ces mesures, qui entreront en application dès la promulgation de la loi, l’article 20 organise une réforme en profondeur du code minier par ordonnance. Cette réforme devrait modifier deux tiers du code actuel. Si certains acteurs auditionnés souhaitent qu’elle aille plus loin, ou moins loin, selon les points de vue, tous reconnaissent ses grandes avancées en matière environnementale, notamment.

Le premier point de l’ordonnance vise à doter la France d’une véritable stratégie minière. De nos jours, l’activité minière y est assez limitée : en dehors de l’or en Guyane et du nickel en Nouvelle-Calédonie, qui dispose de son propre code minier, et hors hydrocarbures, nous n’exploitons plus que le sel, les calcaires bitumineux et la bauxite en métropole. L’exploitation des granulats marins est également modeste, avec 5 millions de tonnes récoltées par an. La géothermie profonde se développe toutefois.

Le développement des technologies numériques, des énergies renouvelables, des nouvelles mobilités ou de tous les nouveaux usages, génère des besoins de plus en plus massifs en ressources minérales parfois rares. Devant ces besoins, les industriels n’ont aujourd’hui pas d’autre choix que de se tourner vers la production de pays non européens, comme la Chine, dont les exigences environnementales et sociales sont sans comparaison avec les nôtres. L’enjeu est double : garantir notre approvisionnement et notre souveraineté en ressources minérales stratégiques sans dépendre de puissances étrangères et tout en maintenant notre haut niveau d’exigence environnementale. Il est en effet bien plus favorable pour notre planète d’extraire les ressources en France, dans les conditions françaises et pour un usage européen, que de les importer d’autres continents.

La réforme prévoit donc que la France définit des orientations nationales de gestion et de valorisation de ses ressources minières, en se fondant sur un recensement des substances présentes dans les sols français. À ce sujet, les services ministériels m’ont indiqué que l’inventaire des ressources nationales datait déjà de plusieurs années. Dans ce contexte, et au vu des enjeux, il me semble indispensable de relancer le recensement du potentiel minier de notre pays dans l’objectif d’une valorisation des ressources raisonnée et responsable. Cette politique minière devra bien sûr donner la priorité au recyclage des matières et à l’optimisation des technologies consommatrices de ces minéraux, en cohérence avec l’ensemble des politiques que nous menons par ailleurs. En ce sens, le code minier a bien vocation à s’inscrire dans l’objectif de transition écologique qui est le nôtre.

J’en viens maintenant à la meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, point central de la réforme. La plus importante de ces innovations sera la prise en compte de tous les enjeux et de tous les intérêts à protéger, à chacun des stades de la vie juridique du titre minier, avec une analyse environnementale, économique et sociale au moment de l’octroi de l’extension ou de la prolongation d’un titre minier, ce qui ce qui n’est pas prévu aujourd’hui. Les collectivités territoriales seront informées dès la réception d’une demande de titre ou au plus tard à la publication de l’avis de mise en concurrence. Le demandeur devra par ailleurs mettre à disposition du public son dossier de candidature, ainsi que ses réponses écrites aux avis des conseils avant l’ouverture des procédures de participation prévues.

L’article 21 évoque également la possibilité de créer une commission de suivi d’un projet minier, sur laquelle le préfet pourra s’appuyer lorsqu’un site présentera des nuisances, dangers et inconvénients majeurs.

La seconde innovation de la réforme est de doter l’administration des outils juridiques pour refuser un projet minier qui menacerait l’environnement, la santé publique ou d’autres intérêts protégés par le code minier. Aujourd’hui, l’administration n’en a pas la faculté. En dehors de cas bien identifiés par quelques lois, la menace qu’un projet de recherches ou d’exploitation pourrait représenter pour l’environnement ne saurait constituer un motif légitime pour refuser une demande de titre minier, quelle que soit sa gravité. Ce ne sera plus le cas grâce à cette loi : l’autorité administrative pourra refuser un projet en cas de doute sérieux, notamment en matière de conséquences environnementales.

En outre, je voudrais vous convaincre que le code minier entre pleinement dans la modernité. Par exemple la réforme vient désigner l’hydrogène comme une substance de mines, offrant ainsi un cadre juridique protecteur pour l’activité de son stockage souterrain. Cette mesure s’inscrit pleinement dans la logique de transition écologique voulue par ce projet de loi, d’extraire les ressources d’avenir et d’accélérer le développement des technologies pour demain.

Par ailleurs, je souhaiterais évoquer un point plus technique de la réforme, celle de l’évolution du droit de suite : contrairement au droit actuel, le titulaire du titre de recherches, inventeur d’un gisement, n’obtiendrait plus automatiquement permis d’exploiter sous la seule condition de présenter les capacités techniques et financières.

Après avoir tenté de dresser les principales orientations de la réforme du code minier, je ne doute pas que l’examen des amendements nous permettra d’avoir un débat riche et approfondi sur ces sujets.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour le titre III. Permettez-moi avant tout de saluer le travail et l’investissement des citoyens de la Convention citoyenne pour le climat et en particulier de ceux qui ont œuvré dans le groupe « Se déplacer ». Fruit de ces travaux, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été déposé sur le bureau de notre Assemblée, afin de traduire ses propositions d’ordre législatif. Comme mes collègues l’ont déjà exprimé, je souhaite moi aussi qu’au cours des prochaines semaines, le débat parlementaire l’enrichisse et renforce sa portée.

Le projet de loi part du constat de la nécessité d’agir face aux changements climatiques et à leurs conséquences. Il nous rappelle que l’action de la France se place dans le cadre des engagements ambitieux pris par l’Union européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Après la loi énergie climat, mais aussi la loi d’orientation des mobilités et la loi anti-gaspillage et économie circulaire, le projet de loi climat et résilience constitue un nouveau volet de la politique française face au défi climatique. Il engage une transformation profonde de l’ensemble des secteurs, pour répondre à l’impératif de réduction des émissions de gaz à effet de serre afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Le titre III « Se déplacer », dont j’ai l’honneur d’être rapporteur, y est tout particulièrement consacré.

Le chapitre Ier renforce le développement de mobilités durables, ce qui passe par un objectif intermédiaire d’interdiction des voitures thermiques les plus polluantes d’ici à 2030. C’est un jalon important, qui nous permettra d’atteindre plus aisément l’objectif de fin de vente des véhicules utilisant des énergies fossiles en 2040, prévu par la loi d’orientation des mobilités.

Le contenu des plans de mobilité en matière d’organisation du stationnement est également étendu pour favoriser l’intermodalité. Je proposerai au cours de nos débats d’enrichir le texte avec des propositions relatives à l’équipement des parcs de stationnement en bornes de recharge et des parkings-relais en stationnements sécurisés pour vélos car le vélo a toute sa place dans le texte.

Enfin, l’instauration de zones à faibles émissions mobilité dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, le renforcement des mesures qui y sont applicables et l’obligation d’expérimenter des voies réservées aux abords de ces zones constituent des éléments essentiels de la lutte contre la pollution atmosphérique.

Le chapitre II vise à réduire l’incidence du transport routier de marchandises sur l’environnement. Cela se traduit par un objectif de suppression de l’avantage fiscal sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont bénéficient les transporteurs de marchandises sur le gazole routier à l’horizon 2030. Toutefois, malgré mon investissement depuis quatre ans pour relancer le fret ferroviaire, je souhaite affirmer devant vous que la transition énergétique passera par le camion vert. Le transport routier de marchandises est un secteur stratégique et vital, qui contribue à l’indépendance et à la souveraineté économique de la France. C’est pour cette raison que l’accompagnement des transporteurs français dans la transition est primordial, pour leur permettre de faire face à la concurrence européenne, ce qui nécessite des aides des pouvoirs publics et une harmonisation au niveau européen. Nous avons commencé à le faire, notamment avec le plan de relance, continuons !

Pour que l’effort de réduction des émissions ne pèse pas uniquement sur les transporteurs, l’article 33 oblige les entreprises « chargeurs » à effectuer le reporting des émissions générées par le transport de leurs marchandises. Ces entreprises devront établir un plan d’action pour réduire les émissions liées au transport. Convaincu que les différents modes de transports ne s’opposent pas, mais se complètent, je veillerai à ce que ces plans prévoient le recours au ferroviaire et fluvial.

Dans le chapitre III, le choix a été fait d’élargir les comités des partenaires des autorités organisatrices de mobilité à des habitants tirés au sort, et de modifier ces modalités de fonctionnement. Cela s’inscrit dans une volonté d’associer davantage les citoyens à l’élaboration des stratégies de mobilité.

Enfin, l’objectif de neutralité carbone nécessite de limiter la croissance du trafic aérien et les émissions de ce secteur. C’est ce que prévoit notamment le chapitre IV. La suppression des lignes aériennes lorsqu’il existe une alternative en train de moins de deux heures trente, et l’interdiction de la construction ou de l’extension d’aéroports permettront d’atteindre cet objectif. Le mécanisme de compensation carbone des émissions des vols domestiques constitue également un outil innovant dont il sera nécessaire de mesurer les effets à plus long terme dans la réduction globale des émissions du secteur.

Je suis convaincu que nous aurons des débats riches et de qualité, car nous partageons tous le même objectif : réduire largement les émissions de gaz à effet de serre du secteur, tout en préservant la compétitivité du transport français et en accompagnant nos concitoyens vers des mobilités plus propres et plus durables.

M. Mickaël Nogal, rapporteur pour les chapitres Ier et II du titre IV. J’ai l’honneur d’être rapporteur des chapitres Ier et II du titre IV du projet de loi, qui portent sur les enjeux relatifs à la rénovation énergétique des logements et la réduction de la consommation d’énergie. C’est pour moi une fierté, et je suis particulièrement heureux de poursuivre de cette façon mon engagement pour le logement.

Un mot sur la méthode, d’abord : mes collègues l’ont rappelé, ce projet de loi constitue un exercice novateur et inédit. Je veux ici saluer les 150 citoyens de la Convention citoyenne pour le climat, qui ont travaillé pendant un an pour proposer au législateur des mesures pour lutter contre le dérèglement climatique, dans un esprit de justice sociale. Je salue tout particulièrement ceux du groupe « Se loger » que j’ai pu entendre en audition et rencontrer à plusieurs reprises. Nous sommes aujourd’hui appelés à prendre le relais de la convention. C’est un bel exercice pour la démocratie représentative.

Sur le fond, le logement est l’un des axes essentiels sur lesquels il nous faut travailler pour avancer sur les enjeux climatiques et atteindre notre objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030 et la neutralité carbone d’ici à 2050. Les chiffres sont connus : le secteur du bâtiment représente 45 % de la consommation d’énergie dans notre pays et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Améliorer la performance énergétique et environnementale du bâti constitue donc un volet majeur pour accélérer la transition écologique. Ces questions se situent à la croisée de problématiques environnementales bien sûr, mais aussi sanitaires, sociales et économiques.

Face à ce constat, je veux d’abord rappeler que nous ne partons pas de rien. Les objectifs que nous nous sommes fixés sont ambitieux : la stratégie nationale bas carbone prévoit que l’ensemble du bâti atteigne un seuil de basse consommation pour 2050, ce qui implique un rythme de 500 000 rénovations de logement par an.

Pour répondre à ces objectifs, nous nous sommes attachés, tout au long de cette législature, à accompagner la montée en puissance de la rénovation énergétique. Je pense ici à la loi ELAN, qui a notamment permis des avancées majeures sur le volet tertiaire, à la loi relative à l’énergie et au climat, ainsi qu’à la loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique, qui permet de renforcer la lutte contre l’écodélinquance.

Sur le plan de l’accompagnement financier, au côté des programmes de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et des certificats d’économies d’énergie, le plan France relance permet la montée en charge et la généralisation du dispositif MaPrimRenov’. Elle s’applique à 150 000 logements cette année ; l’objectif est de quadrupler le nombre de ses bénéficiaires l’année prochaine.

Des réformes d’ordre réglementaire comportent également des progrès considérables, comme l’entrée en vigueur depuis quelques mois de la réglementation environnementale 2020, l’interdiction des chaudières au fioul et la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Beaucoup a été fait, mais, nous en sommes bien conscients, beaucoup reste à faire. C’est tout l’objet du chapitre Ier du titre IV du projet de loi, qui s’articule autour de quatre axes.

Premièrement, l’article 39 donne une assise législative aux étiquettes du DPE. Il s’inscrit dans le cadre de la réforme du DPE par voie réglementaire, qui poursuit un double objectif de fiabilisation et de prise en compte des enjeux environnementaux et climatiques du DPE. L’article 39 traduit cette nouvelle ambition.

Deuxièmement, le projet de loi prévoit de nouveaux outils pour favoriser la rénovation énergétique en copropriété. C’est l’objet des articles 40 et 44. L’article 40 prévoit notamment la généralisation du DPE collectif pour les copropriétés d’ici à 2024, avec un délai supplémentaire prévu pour les plus petites d’entre elles. L’article 44 instaure une obligation de réaliser dans l’ensemble des copropriétés un projet de plan pluriannuel de travaux, et réforme le fonctionnement du fonds de travaux, pour le corréler de façon plus directe au plan pluriannuel de travaux. Conjuguées à la réforme du DPE, l’instauration du DPE collectif et celle du projet de plan pluriannuel de travaux constituent des avancées essentielles pour répondre à la problématique du vieillissement du parc des copropriétés et favoriser la rénovation énergétique.

Troisièmement, nous franchissons une nouvelle étape dans la lutte contre les passoires thermiques, avec les articles 41 et 42 du texte. Les passoires thermiques constituent un non-sens écologique et une aberration économique et sociale. On en dénombre aujourd’hui 4,8 millions dans l’ensemble du parc, dont 1,8 million dans le parc locatif. L’article 41 généralise le blocage de l’augmentation des loyers des passoires énergétiques en allant plus loin que les avancées déjà permises par la loi énergie et climat. L’article 42 interdit la location des passoires thermiques à compter de 2028, en faisant entrer ces dernières dans le champ des logements indécents.

Le quatrième volet concerne la modernisation du service public de la performance énergétique. L’article 43 du projet de loi remplace ainsi les plateformes territoriales existantes par des guichets et rehausse le rôle du service public de la performance énergétique en matière d’accompagnement. Cet article participe à la mise en place d’un triptyque qui me tient particulièrement à cœur en matière de rénovation : une bonne information disponible sur l’ensemble du territoire, un plan de financement le plus clair possible, et un accompagnement par des professionnels tout au long de ce parcours difficile.

Quant au chapitre II du titre, il concerne la diminution de la consommation d’énergie et vise plus particulièrement à introduire des mesures pour interdire le chauffage en extérieur. Il serait surprenant de tolérer de telles pratiques, au moment où nous fixons des objectifs ambitieux pour le climat, qui s’inscrivent dans une volonté commune de réduire notre impact sur l’environnement. Mais je crois aussi que nous devons faire preuve de bon sens dans un contexte où la crise sanitaire a profondément heurté le secteur des cafés et restaurants, auquel l’ensemble des Français sont profondément attachés.

Je suis fier de ce texte et du travail déjà réalisé. Je suis heureux que nous accélérions aujourd’hui, dans le sens de la transition écologique, car l’urgence climatique s’impose à nous tous.

M. Lionel Causse, rapporteur pour les chapitres III à V du titre IV. Le projet de loi prolonge et renforce l’action qu’a eue cette majorité pour changer en profondeur notre rapport à l’environnement. Par son ambition, il permettra d’enclencher la transition écologique dont notre Terre a besoin dans l’ensemble des pans de notre quotidien. C’est un pas de plus vers une production et une consommation plus vertueuses, des déplacements davantage respectueux de l’environnement, des logements et des villes plus vertes, et une alimentation plus durable.

Au-delà de la véritable portée de ce texte, il s’agit également d’un exercice démocratique inédit, puisqu’il allie la participation des citoyens à la représentativité du Parlement. C’est une première mondiale, qui permet d’envoyer un signal fort de renouvellement de nos pratiques démocratiques. Encore une fois, et avec fierté, la France est au rendez-vous sur le sujet. Pour ces raisons, je suis particulièrement heureux et fier des avancées que nous soutenons dans la partie de ce texte consacrée à la lutte contre l’artificialisation des sols, dont je suis le rapporteur.

L’extension des zones imperméabilisées, l’étalement urbain, le mitage des espaces ruraux, le bourgeonnement désordonné des zones d’activités en périphérie des villes constituent autant de dynamiques caractéristiques du développement de nos espaces de vie ces cinquante dernières années. Loin d’être entièrement négatives, elles ont été synonymes de développement et de confort, pour des millions de nos concitoyens. Il ne faut pas l’oublier ou renier notre passé. Nous pouvons toutefois constater les conséquences néfastes auxquelles a parfois conduit ce modèle d’urbanisation. Les préconisations de la Convention citoyenne pour le climat sont le signe d’une prise de conscience généralisée de la nécessité d’une urbanisation plus maîtrisée et plus ordonnée. Il ne s’agit pas d’être dans la décroissance ou de souhaiter revenir en arrière, ni d’avoir moins d’ambition. Au contraire, il nous en faut davantage car il est plus difficile de bien construire en consommant moins d’espace nouveau, que de s’étaler sans faire attention à ce qui nous entoure. Il faut vivre mieux, plus proche, plus à pied. Pour cela, il nous faut être plus exigeants avec nous-mêmes, construire plus dense et concevoir une densité qui ne rime pas avec inconfort.

Cette voie ouvre des possibilités très riches car l’urbanisation que j’ai décrite s’est accompagnée notamment de la dévitalisation des centres-villes et du dépérissement de certaines de nos moyennes et petites villes. Notre majorité œuvre depuis quatre ans à faire revivre ces lieux, par des outils concrets comme les opérations de revitalisation des territoires ou la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, qui mène les actions Petites villes de demain et Cœur de ville.

Le projet de loi affermit nos réalisations et pousse encore plus loin nos ambitions collectives. Il grave ainsi dans la loi l’objectif de réduction par deux de l’artificialisation des sols dans la décennie à venir par rapport à celle qui vient de se clore. C’est un objectif indéniablement ambitieux, qui limitera la capacité des collectivités à ouvrir toujours plus d’espace à urbaniser. En même temps, ces collectivités sont accompagnées, par le biais de nombreux outils qui existent, pour densifier et améliorer le bâti existant. Cet objectif sera celui de chaque région de l’Hexagone, qui veillera ensuite à assurer une répartition équilibrée de l’effort sur son territoire dans le cadre de ses démarches de planification et en fonction des situations des bassins de vie.

Les objectifs seront ensuite déclinés dans les documents d’urbanisme, afin d’encadrer la façon dont les collectivités ouvrent des espaces à l’urbanisation. Notre objectif est non pas tant d’empêcher la consommation des sols que de la rendre intelligente, proportionnée et adaptée aux besoins. C’est pourquoi nous renforcerons en même temps les outils de mesure et d’analyse de l’artificialisation. Avec le même objectif de rendre plus adaptée notre urbanisation, nous veillerons à limiter l’implantation en périphérie de ville de grandes surfaces commerciales, très consommatrices d’espace, qui impliquent un grand nombre de déplacements fortement polluants. Il ne s’agit pourtant pas de décourager le commerce et, lorsque la nécessité en sera démontrée, des solutions pourront être adaptées en fonction des besoins locaux.

Cette décision permettra aussi bien de protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers, que de revitaliser nos centres-villes. Là où cela est pertinent, nous souhaitons inciter les collectivités à procéder à des opérations de densification. C’est pourquoi l’État mènera ces actions en premier lieu dans les grandes opérations d’urbanisme qu’il accompagne.

Le texte contient aussi des mesures pour enrichir la connaissance qu’ont les collectivités de leur parc foncier et les outils dont ils peuvent disposer pour mener des opérations de requalification, notamment sur les friches d’activité, lorsqu’elles pèsent sur la reconversion et le développement des villes. Ces dispositions viennent renforcer l’action dans ce sens, qui a été impulsée par le plan de relance et le fond friches.

En même temps que cette action, qui vise à mieux maîtriser la croissance urbaine, le texte contient des mesures qui renforcent nettement la protection des espaces naturels. C’est le cas de l’inscription dans la loi de la stratégie nationale des aires protégées, qui fixe l’ambition de protéger 30 % de notre territoire à long terme. Les moyens dont disposent les départements pour protéger les espaces naturels sensibles seront également confortés.

Enfin, la France comporte de nombreuses façades maritimes. Le projet de loi contient aussi des dispositions essentielles pour la protection de nos espaces littoraux. Face au phénomène de l’érosion côtière que je perçois déjà dans ma circonscription des Landes, nous proposons, avec le Gouvernement, une gamme d’instruments aux élus pour protéger leur population et prévenir les effets néfastes de ces évolutions. C’est un sujet essentiel qui, en tant qu’élu landais et président du groupe d’études sur le littoral me touche particulièrement. J’ai été très heureux de constater le dynamisme du Gouvernement à ce sujet. Ceci nous permettra de nous adapter concrètement au mouvement actuel du trait de côte et à ceux attendus dans le siècle avec la montée des eaux. C’est donc un plaisir d’inscrire dans la loi ce que nous avons travaillé avec l’ensemble des acteurs et députés mobilisés sur ce sujet depuis des années.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris je crois réellement dans ce texte qui, tout en étant général par sa portée, vise avec pragmatisme et précision les combats que nous devons mener pour mettre en place une écologie du quotidien. Les débats s’annoncent riches, parfois mouvementés et intenses, mais nous devons être au rendez-vous que nous nous sommes fixé avec les citoyens et la planète.

Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour le titre V. Le titre V traite de la question vitale de l’agriculture et de l’alimentation, sous l’angle du climat. L’agriculture est une contributrice importante des émissions de gaz à effet de serre, à hauteur de 19 %, mais elle est aussi une source importante de solutions. Elle est un secteur essentiel en matière de stockage de carbone, les sols constituant le principal puits de carbone, avec les forêts et les océans. Au cours des dernières décennies, répondant à une demande sociétale croissante, l’agriculture française a entamé sa transition agroécologique et nous devons saluer les efforts déjà engagés.

Permettez-moi, mes chers collègues, de revenir à la source de l’alimentation, là où tout commence : notre territoire, nos terroirs, nos champs que nos agriculteurs et nos paysans travaillent avec ardeur et engagement. Inlassablement, depuis des siècles, ils nous nourrissent et, en même temps, répondent aux attentes sociétales croissantes en matière de qualité d’environnement. Ils connaissent le changement climatique ; ils le vivent de manière de plus en plus prégnante. Ils savent donc l’impérieuse nécessité de se transformer.

Si nos paysans n’ont eu de cesse de s’adapter, leur rémunération n’a pas suivi. Elle a même baissé depuis plus de trente ans. L’an passé, 22 % des agriculteurs n’ont déclaré aucun revenu. D’après l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), c’est la profession qui travaille le plus et qui gagne le moins. Malheureusement, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, elle présente aussi le taux de suicide le plus élevé.

Nous devons assurer cette rémunération aux agriculteurs – avant tout pour eux, car c’est une question de dignité humaine, mais également pour la souveraineté alimentaire de notre pays, alors que la moitié des agriculteurs devront passer le relais à la nouvelle génération au cours des dix prochaines années, ainsi que pour le climat, car toutes les études montrent qu’un paysan qui gagne bien sa vie est plus enclin à modifier ses pratiques. Une juste rémunération des agriculteurs est donc un gage de réussite pour nos objectifs climatiques.

Depuis ma nomination comme coordinatrice des états généraux de l’alimentation en 2017, je n’ai eu de cesse de penser que le consommateur est un facteur très puissant de transformation, incitant à une juste répartition de la valeur entre les acteurs de la chaîne alimentaire. Je suis persuadée que les choses évolueront de par la volonté du consommateur. Nous devons envisager la création d’un indicateur permettant d’évaluer rapidement, pour chaque produit alimentaire, la rémunération qui revient au producteur agricole – une sorte de « Rémunéra-Score », sur le modèle du Nutri-Score, qui permettrait aux consommateurs d’effectuer des choix responsables et éclairés tout en incitant les industriels et distributeurs à respecter les producteurs et à les rémunérer davantage.

Venons-en aux articles du titre V. Il y en a huit, qui forment un ensemble cohérent. Permettez-moi de saluer ici le travail des membres du groupe « Se nourrir » de la Convention citoyenne, avec qui nous avons eu des échanges constructifs.

Les articles 61 et 65 font des objectifs nationaux en matière de climat une sorte de chapeau de nos politiques publiques dans les domaines de l’agriculture, de la nutrition-santé et de l’alimentation. Ainsi, l’article 61 instaure une stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat : c’est une mesure ambitieuse, qui va au-delà de la proposition formulée par la Convention. L’article 65 s’empare de la politique agricole commune (PAC) et du plan stratégique national qui la décline en France. Il vise à rendre ce plan compatible avec quatre de nos stratégies nationales – la stratégie nationale bas-carbone, la stratégie nationale pour la biodiversité, la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée et le plan national santé environnement. Cet article 65 incarne l’ambition générale du titre V et traduit bien sa philosophie : l’agriculture, l’alimentation, la santé des hommes, la santé animale et la santé de la planète forment un tout indissoluble. Il est de la responsabilité des pouvoirs publics d’agir sur l’ensemble, dans une démarche cohérente et ambitieuse.

Permettez-moi à présent de vous dire dans quel état d’esprit j’aborde l’article 59, qui prévoit l’expérimentation d’une alternative végétarienne quotidienne dans nos cantines. Loin des polémiques stériles, des oppositions de principe et des débats éruptifs auxquels nous avons assisté dans les médias, je souhaite dépassionner la discussion et déconstruire les idées reçues, les idées fausses, afin que notre assemblée puisse débattre et légiférer paisiblement.

Il n’est nul besoin d’opposer viande et repas végétarien – les éleveurs eux-mêmes ne le font pas. Le repas végétarien n’est pas exclusif, il n’est pas l’apanage d’un parti. Au contraire, il appartient à tous, et surtout aux Français de plus en plus nombreux qui le consomment occasionnellement, comme un autre menu. Ma conviction est simple : il est nécessaire de mettre dans nos assiettes à la fois de la viande de meilleure qualité, produite en France – ce qui n’est pas le cas habituellement –, et des repas à base de protéines végétales, d’œufs et de produits laitiers de qualité. Cessons d’opposer les deux ! Toutes les personnes auditionnées sont d’accord sur ce point. Ne suscitons pas ici de polémique inutile.

On observe que 5 % des Français sont végétariens – ils sont 12 % chez les 18‑24 ans – tandis que 20 % se disent flexitariens, alternant volontairement repas carnés et assiettes végétariennes. L’attente sociétale est là ; nous sommes en retard pour y répondre. Qui plus est, ce sera bon pour l’environnement. Pour statuer, nous devrons cependant attendre la séance, car M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, s’est engagé à fournir l’évaluation de l’expérimentation prévue par la loi ÉGALIM d’ici là.

L’article 60 conforte et accélère la structuration des filières agricoles par la restauration collective, engagée par l’article 24 de la loi ÉGALIM pour la restauration publique et étendue ici aux restaurants d’entreprises. Je vous proposerai également d’élargir la liste des produits éligibles.

Le projet de loi contient en outre une disposition essentielle à notre action de lutte contre le dérèglement climatique, visant à limiter l’apport d’engrais azotés minéraux, à l’origine de 42 % des émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture. L’article 63 définit une trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, tandis que l’article 62 prévoit le paiement d’une redevance sur ces engrais en cas de non-respect de la trajectoire pendant deux années consécutives.

L’article 64 contient des dispositions relatives à la lutte contre la déforestation importée. L’article 66 porte sur le commerce équitable. Nous y reviendrons.

Le titre V n’épuise pas le sujet de la transition de notre agriculture et de notre alimentation vers un autre modèle, plus respectueux de l’environnement, de la santé et des producteurs. Il pose cependant des jalons essentiels pour atteindre nos objectifs en matière de climat. Il témoigne d’une ambition réelle pour notre agriculture, dans la droite ligne des travaux que nous avons menés depuis le début de la législature.

M. Erwan Balanant, rapporteur pour le titre VI. Bâtir un autre modèle de société est un formidable défi. Imaginer de nouveaux modes de consommation, de nouvelles méthodes de production, développer l’économie circulaire et l’énergie renouvelable sont des chantiers sur lesquels les pouvoirs publics et les acteurs privés doivent se concentrer de manière plus ambitieuse. C’est à cette mission que les 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat devaient s’atteler.

Une société repose sur des normes que, collectivement, nous mettons en place. Le droit, instrument de nos choix sociétaux, reflète alors notre relation aux biens et à autrui.

Les membres de la Convention citoyenne ont souhaité introduire dans notre arsenal législatif un crime d’écocide. Dans leur objectif 7.1 « Légiférer sur le crime d’écocide », ils en proposent la définition suivante : « Constitue un crime d’écocide, toute action ayant causé́ un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées ».

Il y a quatre ans, lorsque j’ai commencé à travailler sur le droit de l’environnement, j’ai été, comme eux, très attiré par cette idée de créer un crime punissant les pollutions graves et irrémédiables. Toutefois, en approfondissant ce concept intellectuellement stimulant et en lisant de nombreux travaux, dont ceux du professeur Laurent Neyret, auteur de réflexions nourries sur le sujet, j’ai dû me rendre à l’évidence : la création de ce crime soulève encore de nombreuses interrogations. Nous rentrerons sûrement dans le détail et aurons des débats passionnés au cours de nos travaux, notamment lors de l’examen des amendements. Mais il y a un premier point qui fait quasiment l’unanimité et qui ressort des auditions que nous avons menées : le crime d’écocide doit être envisagé dans une perspective transnationale et supranationale. Aujourd’hui, son insertion dans le droit de l’environnement ne présenterait aucun intérêt.

Je sais que le constat est sévère. Pour autant, le souhait de la Convention citoyenne est légitime, et je pense que nous le partageons tous au sein de notre commission : nous devons mieux protéger nos écosystèmes et notre nature.

Nous pouvons constater que ni l’inflation réglementaire, ni l’explosion normative n’ont permis d’empêcher les atteintes à la nature ou d’atténuer la détérioration d’écosystèmes vivants. Nous avons des normes, des règlements, mais notre modèle juridique est-il suffisamment protecteur ? Est-il efficace ? Peut-il être compris par l’ensemble des acteurs économiques, associatifs, des pouvoirs publics et des citoyens ?

Le titre VI contient des propositions intéressantes permettant de combler les lacunes de notre droit. Ses dispositions s’inscrivent surtout dans une démarche globale et dans un chantier en cours.

En décembre 2020, lors de l’examen du projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, nous avons bâti une partie des fondations de ce chantier. Des juridictions spécialisées en matière d’environnement ont été créées : dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire sera désigné pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits environnementaux. Des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) pourront désormais être conclues en matière environnementale. Les inspecteurs de l’Office français de la biodiversité (OFB) se voient attribuer des compétences de police judiciaire. Toutes ces mesures étaient très attendues par l’ensemble des acteurs du secteur.

Le texte que nous examinons aujourd’hui va plus loin et prévoit trois nouvelles dispositions. L’article 67 crée un délit de mise en danger de l’environnement. L’article 68 renforce les délits de pollution, allant jusqu’à créer un délit d’écocide, et prévoit une gradation des peines encourues suivant la gravité des faits et le niveau d’intentionnalité. Enfin, l’article 69 donne au tribunal la possibilité d’imposer à une personne condamnée la restauration d’un milieu naturel. Nous aurons des débats nourris autour de ces trois articles, qui nécessiteront indéniablement un travail de réécriture pour répondre aux remarques formulées tant par le Conseil d’État que par les personnes auditionnées durant nos travaux préparatoires. Il nous faudra cependant respecter l’équilibre général du texte et résoudre une équation simple : nous devons mieux protéger l’environnement et offrir aux acteurs économiques un cadre juridique fiable.

L’ensemble des acteurs judiciaires que nous avons interrogés, qu’ils soient magistrats, avocats ou représentants d’ONG, nous ont fait part du même constat : le droit pénal de l’environnement manque de cohérence et de lisibilité. Il se caractérise en effet par une grande fragmentation sectorielle et textuelle. Les infractions sont disséminées dans au moins cinq codes – le code de l’environnement, le code forestier, le code rural et de la pêche maritime, le code minier et le code pénal. Il n’existe pas à ce jour d’infraction générale. Les qualifications pénales se réfèrent, par des jeux de renvois, à de multiples articles répartis dans le code de l’environnement. Il arrive même que d’éminents spécialistes se perdent dans le dédale de ce code ! Il existe enfin un grand nombre d’infractions comportant, dans leurs éléments constitutifs, des conditions d’illicéité par rapport à une norme administrative. Multiplier les règles de droit inapplicables ne suffira donc pas : c’est une réorganisation substantielle de nos codes qui devra être menée. Un tel travail ne pourra être accompli dans le cadre de ce projet de loi, mais nous devons nous y engager.

Nous avons à relever un défi philosophique. Nous devons changer notre rapport à la nature et à l’environnement, et abandonner cet orgueil humain qui nous amène à considérer que nous sommes détachés du monde naturel. L’Assemblée générale des Nations unies nous invite, dans un rapport de 2011, à ne plus considérer notre planète comme un objet inanimé exploitable mais comme notre foyer commun.

Notre société ne peut plus ignorer les enjeux de la nouvelle relation que nous devons construire avec les écosystèmes vivants et la nature. Elle ne peut plus s’organiser sans tenir compte de la place de la nature, de son droit à exister, à se régénérer et à s’épanouir. En ce sens, nous devons bâtir un nouveau modèle vertueux et tenir compte, dans chacune des actions que nous allons mener, de notre rôle de tuteur et de protecteur de la nature.

Ouvrir la voie à de nouvelles dispositions juridiques, les réorganiser et créer des instances spéciales de protection de la nature permettra à la France, pionnière des libertés fondamentales, de prendre part à cet effort collectif et de répondre à cette exigence éthique de préservation de l’environnement. Si nous allons au bout de ce chantier, nous protégerons efficacement nos ressources et saisirons notre dernière chance de léguer aux générations futures une planète harmonieuse et saine.

Mme Marie Lebec (LaREM). Le projet de loi dont nous nous apprêtons à débattre constitue une innovation, tant par son mode d’élaboration que par les mesures qu’il contient. Il a permis d’allier démocratie participative et démocratie représentative. Il traduit l’ADN de notre majorité en matière d’écologie – une écologie concrète, qui fait le pari de l’ingéniosité française – et rappelle toute l’importance que nous donnons à cette politique publique depuis le début du quinquennat. Il montre enfin que la transition écologique n’est pas un combat qui se mène seul, mais qu’il est nécessaire que les citoyens, les acteurs privés, les associations et les collectivités territoriales s’engagent ensemble en faveur d’un nouveau modèle.

La transformation écologique est au cœur de toutes nos politiques depuis 2017. Nous avons mis fin aux activités les plus carbonées et investi massivement dans les transports du quotidien, particulièrement dans le train. Nous avons soutenu les ménages dans cette transition en leur accordant une prime à la conversion des véhicules, des primes à la rénovation thermique des bâtiments, ou encore des aides à l’utilisation du vélo. Des centaines de milliers de Français ont déjà bénéficié de chacun de ces dispositifs. Grâce au plan de relance, la transformation écologique est désormais passée à une autre échelle : l’ensemble des 100 milliards d’euros du plan sont orientés vers la décarbonation de l’économie et de la société. Un changement de modèle est à l’œuvre. Par sa politique climatique, la France donne le ton en Europe et dans le monde. Les résultats sont là : dès 2019, c’est-à-dire avant la crise, la France a réduit de 1,7 % ses émissions de gaz à effet de serre. Beaucoup parlent et s’agitent ; quant à nous, nous agissons.

Cette ambition écologique aurait pu connaître un coup d’arrêt brutal du fait de la défiance exprimée à l’encontre des mesures fiscales environnementales – le mouvement des gilets jaunes nous a rappelé que l’écologie ne pouvait progresser si elle n’était pas acceptée par la population. Le Président de la République a eu le courage de définir une nouvelle approche, créant la Convention citoyenne pour le climat afin de favoriser le dialogue, de rechercher le consensus et de faire progresser la société.

Fruit de cette démarche inédite, le présent projet de loi permet de maintenir le cap de la transformation écologique. Ce n’est ni une loi d’incantation, ni une loi de punition : c’est une loi d’actions concrètes. Notre groupe en soutiendra les trois axes : des mesures puissantes d’orientation et de planification écologiques contre l’artificialisation des sols, pour la transition des transports terrestres et aériens, ou encore pour la rénovation des logements qualifiés de passoires thermiques ; des outils très concrets offerts aux maires et aux collectivités locales en faveur de la préservation de la qualité de l’air en zone urbaine et de l’aménagement vertueux des territoires ; des mesures et des indicateurs visant à mieux informer les consommateurs et à encourager l’évolution des comportements. La transformation ne se décrète pas : elle s’opère au quotidien, sur le terrain.

Ce texte sera-t-il modifié par les parlementaires ? Bien entendu, et les députés de La République en marche y prendront toute leur part. La Convention citoyenne n’avait pas vocation à se substituer à la représentation nationale. Je salue d’ailleurs le travail considérable réalisé par le rapporteur général et les rapporteurs thématiques. Près de 370 acteurs de la société – représentants des collectivités locales, des organisations syndicales et patronales, acteurs économiques, associations environnementales, experts – ont été auditionnés dans le cadre de la préparation de nos débats. Cette exigence d’écoute des forces vives du pays est le socle du travail parlementaire ; elle est nécessaire pour éclairer nos décisions. Quand les grandes centrales syndicales nous alertent quant aux conséquences sociales de certains articles, quand les collectivités soulignent les difficultés concrètes que posera la mise en œuvre de certaines dispositions, nous devons prendre en compte leurs remarques dans nos réflexions. Les députés de La République en marche ont largement participé à ces auditions et seront au rendez-vous des débats. Nous voulons voter une loi ambitieuse.

Ce texte permettra-t-il d’atteindre notre objectif de diminution de 40 % des rejets de gaz à effet de serre d’ici à 2030 ? Oui, associé évidemment à toutes les mesures déjà prises en faveur du climat, issues des travaux de la Convention, qu’elles aient été intégrées dans le plan de relance ou qu’elles relèvent du niveau réglementaire. Arrêtons de faire croire qu’une loi ou une disposition unique pourrait opérer à elle seule une transformation complète de la société.

Historiquement, notre pays est pionnier dans l’aéronautique, l’automobile et le ferroviaire. Nous sommes très nombreux à n’avoir jamais pensé voter un jour la suppression des lignes aériennes en France, la fin de l’extension des aéroports ou l’arrêt de l’artificialisation des sols pour certaines activités. Et pourtant, nous le ferons, car nous savons que le plan de relance prévoit des investissements exceptionnels pour la transition de ces secteurs, que les industriels se sont lancé des défis et ont fixé des objectifs avec l’État, et que l’avion décarboné est un horizon à leur portée.

L’écologie de la décroissance n’est en aucun cas le modèle que nous défendons. Avec le plan de relance, ce projet de loi constitue une opportunité pour accélérer la diffusion des technologies décarbonées, prendre une longueur d’avance au niveau international et renforcer l’attractivité de notre territoire. Ce texte nous aidera à tenir nos engagements climatiques ; il amplifiera la transition écologique dans la société et orientera notre économie vers la décarbonation. Économie et écologie sont compatibles. Nous ne cessons d’œuvrer dans ce sens.

M. Jean-Marie Sermier (LR). Nous pensons tous à Olivier Dassault, qui nous a brutalement quittés hier. C’était un député de conviction et un chef d’entreprise exemplaire. Il était surtout d’une grande humanité.

Madame la ministre, je vous parlerai avec mon cœur. L’urgence climatique est le défi de notre siècle, qui devra également être relevé par les prochaines générations. Il doit mobiliser tous les gouvernants, tous les responsables de toute la planète. Rien ne se fera sans une ambition commune, rien n’avancera sans que nous soyons d’accord sur l’essentiel.

Notre famille politique de la droite et du centre a ouvert le chemin, en France plus qu’ailleurs. En 2002, à Johannesburg, le président Jacques Chirac soulignait déjà cette urgence : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Par cette phrase, il rappelait l’importance d’une ambition écologique digne de ce nom. Nous avons ensuite inscrit le principe de précaution dans la Constitution et organisé le Grenelle de l’environnement, qui a débouché sur un certain nombre de textes fondamentaux. Ces dernières années, ces derniers mois, notre groupe parlementaire a continué ce travail : il a mené des auditions, organisé des colloques, participé à des forums. Aujourd’hui, le groupe Les Républicains est prêt à prendre toute sa place dans ce débat très important. Mais nous n’avons pas le droit de jouer avec la peur des gens, avec la peur des prochaines générations. Notre famille politique sera force de proposition pour un développement respectueux de la planète, assis sur un développement économique et un bien-être général permettant d’allier progrès social et ambition pour la planète. Non à la décroissance, oui au développement durable ! Au sein de cette commission spéciale ou siègent de nombreux membres de la commission du développement durable, nous savons ce que cela veut dire.

Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure qu’une page de l’histoire se tournait. Nous considérons, pour notre part, que ce sont plutôt quelques pages qui s’ajoutent dans le code de l’environnement. Force est de constater que nous ne sommes pas à la hauteur des attentes. Certes, vous avez fixé un certain nombre d’objectifs que nous approuvons. Vous appelez au développement d’un transport qui ne pollue pas : qui peut être contre ? La destination est importante, mais l’essentiel est de déterminer le chemin qui permettra de l’atteindre. Trop souvent, malheureusement, nous ne voyons pas le chemin que vous auriez dû nous montrer. Vous apportez toujours la même sempiternelle réponse – la taxation, la répression –, alors que la technologie et l’inventivité auraient dû être les maîtres-mots de ce projet de loi. Nous souhaitions voter une loi pour moins de CO2, mais vous nous proposez une loi pour plus de taxes.

Prenons l’exemple des transports. Vous ne prévoyez aucune mesure en faveur des biocarburants, aucune mesure en faveur du secteur fluvial. Que deviendra le véhicule automobile pour la famille ? Comment allons-nous faire en sorte que les camions roulent plus propre ? Vous ne prévoyez rien sur l’avitaillement, rien sur l’hydrogène. Combien coûteront, demain, les camions roulant à l’hydrogène ou à l’énergie électrique ?

En matière de logement, la notion importante est celle du reste à charge. Il ne doit pas être trop élevé afin que tous les propriétaires, y compris ceux dont les revenus sont modestes, puissent rénover leur logement et réduire la consommation énergétique des passoires thermiques.

Venons-en aux énergies renouvelables. À chaque fois que nous augmentons la production de ce type d’énergie, nous réduisons en réalité la production d’énergie nucléaire : cela ne diminue donc en rien les émissions de gaz à effet de serre, et cela ne change rien pour le climat.

Au cours de nos débats, nous parlerons également de l’alimentation. Il ne s’agit pas d’adopter des mesures théoriques telles que l’obligation de proposer un repas végétarien dans les cantines. Nous aurions préféré que vous nous soumettiez une proposition pour mieux manger – pour manger de la viande française, de meilleure qualité. Malheureusement, le projet de loi ne contient aucune mesure en ce sens.

Finalement, nous sommes loin de cette grande ambition. Nous constatons avec regret que les 150 membres de la Convention citoyenne ont eux-mêmes considéré que ce texte n’était pas au rendez-vous – ils lui ont parfois donné la note de 2,5/10 ou 3,5/10. Espérons toutefois que le débat parlementaire nous permette de l’enrichir. Vous pouvez compter sur le groupe Les Républicains pour obtenir des avancées en matière d’environnement et voter des dispositions respectueuses du développement durable.

Mme Florence Lasserre (Dem). Le groupe MODEM et démocrates apparentés se félicite que nous commencions nos travaux sur ce projet de loi visant à donner corps aux conclusions de la Convention citoyenne pour le climat. De cet exercice inédit de démocratie participative, qui aura duré neuf mois, sont sorties 149 propositions visant à atteindre, d’ici à 2030, une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, dans un esprit de justice sociale. De ces propositions présentées au Gouvernement avant l’été, le Président de la République en a retenu 146.

Trente-neuf mesures ont déjà été reprises par le Gouvernement dans le cadre du plan de relance. Onze autres ont fait l’objet de dispositions spécifiques dans la loi de finances pour 2021. En outre, une vingtaine de mesures ont déjà été adoptées par le Parlement dans le cadre d’autres textes. Quelques autres ont un horizon d’application difficile à déterminer, dès lors qu’elles relèvent du niveau international ou communautaire et que ces sujets appellent une gouvernance mondiale, dès lors que la France ne peut lutter seule contre les dérèglements climatiques et le réchauffement planétaire.

Le présent projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets vise à donner une traduction concrète aux quarante-six dernières recommandations du rapport de la Convention citoyenne. Il propose des solutions pragmatiques et non uniquement idéologiques pour favoriser la résilience et protéger nos ressources naturelles.

Pour autant, notre groupe s’attachera tout au long des débats à ce que les mesures visant à atteindre nos objectifs de réduction des gaz à effet de serre n’augmentent pas le poids de la fiscalité qui pèse actuellement sur les ménages, et à ce que leur impact sur l’emploi soit à tout le moins neutre, voire positif grâce à l’apparition de nouveaux métiers que nous essayons d’imaginer – je pense par exemple aux personnes chargées de piloter et de coordonner les interventions des différents artisans appelés à réaliser les travaux de rénovation globale d’un bâtiment. Nous veillerons à soutenir, chaque fois que cela sera nécessaire, les solutions permettant d’accompagner tout un chacun dans le dernier kilomètre de la transition écologique. Nous veillerons également à proposer aussi souvent que possible des dispositifs innovants, au service d’une meilleure décentralisation des politiques publiques environnementales, afin que chaque territoire puisse être acteur de cette transition.

Pour le groupe MODEM et démocrates apparentés, ce projet de loi est crucial : il nous donne l’opportunité d’apporter la touche finale aux textes que nous avons adoptés depuis le début de cette législature – la loi ÉGALIM, la loi ÉLAN, la LOM, la loi AGEC. Il est clair pour tout le monde que le texte soumis aujourd’hui à l’examen de notre commission s’inscrit dans la continuité des efforts que nous avons collectivement réalisés, ces dernières années, en amont des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, pour tendre vers une législation favorable à l’environnement. Ce projet de loi nous donnera par exemple l’occasion d’approfondir le dispositif d’affichage environnemental voté dans la loi AGEC, d’améliorer l’offre de parkings relais prévue dans la LOM, de revenir sur la qualité et la composition des repas servis dans la restauration collective votées dans la loi ÉGALIM, mais aussi de reparler de l’encadrement des loyers et des mesures en faveur de la rénovation énergétique prévues dans la loi ÉLAN. Notre groupe souhaite que ce texte s’inspire de nouveaux comportements individuels qui nous permettront d’aller plus vite et plus loin qu’aucune autre loi ne le ferait. Ce projet de loi doit constituer la dernière brique de l’édifice que nous avons pensé et bâti, au cours de la présente législature, en faveur d’une écologie de solutions – et non d’une écologie d’incantations – appelée à rentrer définitivement dans le quotidien de chacun.

M. Guillaume Garot (SOC). Nous sommes plusieurs, dans cette salle, à entamer l’examen de ce texte avec un sentiment d’inachevé. À la lecture des soixante-neuf articles du projet de loi et des 600 pages de l’étude d’impact, c’est la déception qui l’emporte. Chacun connaît les zones à faibles émissions mobilité pour la qualité de l’air ; nous nous trouvons ici face à un texte à faible ambition pour le climat. Bien sûr, il n’est pas question de tout rejeter en bloc, car certaines mesures vont dans le bon sens, mais je suis frappé par l’écart entre l’emphase qui caractérise votre communication – vous avez parlé, madame la ministre, d’une « nouvelle page de l’histoire de notre pays » et de la « République écologique » – et la réalité des mesures contenues dans ce texte, qui souffre à nos yeux de trois insuffisances fondamentales.

Premièrement, ce projet de loi ne nous permettra pas d’atteindre nos objectifs pour le climat. Ce n’est pas moi qui le dis ; je me fais l’écho de tous ceux qui se sont exprimés, ces dernières semaines, pour nous rappeler à l’ordre – le Conseil d’État, le Conseil économique, social et environnemental, le Haut Conseil pour le climat, la Convention citoyenne pour le climat, et même le cabinet de conseil Boston Consulting Group (BCG). Tous font le même constat : nous sommes très loin de poser le jalon nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050.

Pour notre part, nous allons défendre, tout au long des débats, des mesures réellement fortes et efficaces. Nous demandons par exemple un véritable encadrement de la publicité. Nous souhaitons que, dès 2022, les produits reconnus comme les plus polluants – je pense notamment à certaines catégories d’automobiles – soient purement et simplement interdits. Quant à l’interdiction, en 2028, de la mise en location des passoires thermiques, c’est-à-dire des logements classés F et G, nous souhaitons qu’elle s’applique réellement et directement, au lieu d’être soumise à une intervention du juge. Nous demandons en outre un moratoire quant à l’installation d’entrepôts de e-commerce de plus de 3 000 mètres carrés. Je pourrais encore citer d’autres de nos propositions.

Deuxième insuffisance de ce texte : les moyens qu’il prévoit ne sont pas suffisants pour tenir les ambitions annoncées. Vous dites constamment qu’il ne faut pas aller trop vite, à cause du risque d’inacceptabilité sociale ou économique des mesures proposées – comme s’il fallait toujours envisager l’action publique comme une source de restrictions, de privations, de punitions. Si nous voulons véritablement que ce texte soit suivi d’effet, que l’ambition soit à la hauteur de ce que nous souhaitons, nous devons y mettre les moyens. Nous consacrons bien des moyens à la relance économique… Que faisons-nous par exemple pour intensifier dans la durée – je ne parle pas seulement de la période du plan de relance – les aides et les dispositifs d’accompagnement à la transition dans le secteur des transports ou dans le secteur agricole ? Que faisons-nous pour inciter les ménages à remplacer leurs véhicules anciens par des véhicules moins polluants ? Nous proposons, pour notre part, un prêt à taux zéro garanti par l’État. Que faisons-nous, enfin, pour que les collectivités locales soient responsabilisées financièrement et non simplement juridiquement ? Elles méritent mieux que de récupérer les dossiers qui fâchent, comme celui de l’écotaxe confié aux régions.

La troisième insuffisance de ce texte est sans doute la plus grave, la plus sérieuse à nos yeux : c’est l’absence de justice sociale. Nous pourrions faire de la lutte contre le changement climatique un vrai levier de justice sociale et d’égalité entre les territoires. Nous soutiendrons un moratoire quant à la fermeture des lignes de desserte fine du territoire. Nous défendrons l’expérimentation d’un dispositif « territoires zéro faim » et, plus largement, l’engagement d’une réflexion sur une couverture alimentaire universelle. Nous demanderons une réduction à 5,5 % de la TVA sur les billets de train.

Nous sommes loin de la grande loi attendue dans le pays. Il ne s’agit pas de reprendre à la virgule près les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, mais d’assumer nos responsabilités. À nous d’être à la hauteur de l’ambition fixée par les 150 citoyens de cette Convention ! Pour le moment, nous n’y sommes pas. Mais nous avons cinq semaines, en commission et en séance publique, pour faire de ce texte la grande loi climat dont notre pays a envie et, surtout, dont il a besoin.

M. Antoine Herth (Agir ens). Ce projet de loi, associé aux autres grands textes sur l’écologie que sont la loi AGEC, la LOM, la loi ÉGALIM et le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, constituera l’une des grandes avancées de ce quinquennat pour répondre au défi climatique.

Avec ma collègue Valérie Petit, je tiens à rappeler les objectifs du groupe Agir ensemble s’agissant de ce projet de loi : nous entendons consolider les ambitions de ce texte tout en améliorant l’efficacité et le réalisme des mesures qu’il contient. Pour ce faire, pétris des valeurs libérales et sociales qui nous animent, nous mènerons quatre combats : l’évaluation, la compensation, la protection de la biodiversité et la justice sociale.

Notre premier combat est donc celui de l’évaluation de l’impact des mesures. Dans ce domaine, une loi d’adaptation au changement climatique doit donner l’exemple. Ainsi, nous défendons une évaluation rigoureuse de l’impact social, économique et territorial des mesures clés de ce projet de loi et demandons au Gouvernement de revenir devant le Parlement pour ajuster éventuellement ces mesures, sur la base des évaluations qu’il aura réalisées. Comme le souligne le Haut Conseil pour le climat, il s’agit aussi d’envoyer un signal fort quant à la réforme des pratiques institutionnelles et de moderniser la façon dont l’exécutif pilote la loi et rend des comptes au Parlement et aux citoyens, en le rendant plus sensible à la réalité du pays et aux capacités effectives des Français.

Notre deuxième combat est celui de la compensation et des moyens donnés aux acteurs économiques et territoriaux pour atteindre les objectifs ambitieux que le Président de la République a fixés, et qu’il a rappelé à l’occasion des cinq ans de la COP 21. Le Parlement devra renforcer certaines dispositions du projet de loi, en veillant au caractère opérationnel des mesures proposées, voire hausser le niveau d’ambition dans les domaines qui le méritent.

Le groupe Agir ensemble estime que, pour tenir les objectifs de la France en matière de climat et de neutralité carbone, le projet de loi doit perfectionner les mécanismes de compensation, tant en matière de décarbonation qu’en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Il faut fixer des objectifs ambitieux aux entreprises, aux agriculteurs et aux collectivités, tout en leur laissant suffisamment de liberté et en développant des mécanismes efficaces, afin qu’elles composent leur stratégie propre. C’est dans cet esprit que nous imaginons la création des marchés régionaux, qui offriraient des mécanismes de compensation adéquats aux différents acteurs. Notre groupe a déjà fait des propositions dans le cadre du plan de relance : création d’un fonds souverain et citoyen d’investissement de l’économie verte, pacte vert, création de marchés régionaux de compensation de l’artificialisation des sols et des émissions de gaz à effet de serre.

Notre troisième combat est celui de la biodiversité, qui ne doit pas être la grande oubliée de ce projet de loi. Le combat pour le climat et la réduction des gaz à effet de serre est planétaire et demande de gros efforts à nos concitoyens. Il est important, mais ne doit pas faire oublier le combat quotidien, concret, pour la préservation et la restauration de la biodiversité. Cette dernière est en effet fondamentale : elle est source de solutions pour lutter contre le réchauffement climatique. C’est pourquoi notre groupe portera des mesures fortes de protection des forêts urbaines, ou encore d’intégration de la nature dans tous les projets d’aménagement venant densifier l’habitat en ville.

Mais il ne faut pas opposer villes et campagnes, métropoles et monde rural. Au contraire, ce texte doit contribuer à bâtir un consensus autour de ce qu’on pourrait qualifier de « relation émotionnelle » à la nature, qui tend à diverger entre des ruraux, qui contribuent à façonner leur environnement, et des urbains, qui y voient avant tout un poumon vert vital en ces temps de pandémie.

Dans le même esprit, par leurs fonctions, les agriculteurs détiennent certaines clés de la biodiversité et de la maîtrise des gaz à effet de serre, mais il ne faut pas trop tirer sur la corde en multipliant les règles et les contraintes ou, tout simplement, en leur faisant porter des aspirations disproportionnées, alors que les contreparties se font attendre et restent souvent du domaine du vœu pieux. Ainsi la meilleure rémunération annoncée dans EGALIM se heurte‑t‑elle aux négociations avec la grande distribution, qui n’ont jamais été aussi tendues.

Notre quatrième combat est celui de la justice sociale, puisque nombre de mesures – comme la rénovation énergétique – vont demander des efforts importants à nos concitoyens, notamment les plus modestes. De même, la nécessaire mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) doit impérativement s’accompagner d’un effort accru pour offrir une alternative crédible en matière de transports collectifs et décabornés aux habitants des zones rurales qui dépendent exclusivement de leur voiture pour leur vie quotidienne et pour accéder aux services publics. Avec Valérie Petit, nous rappelons la pertinence des mécanismes de revenu universel, que nous avons déjà défendu.

Le groupe Agir ensemble est attaché à la décentralisation et la confiance faite aux élus locaux pour réussir ce pari historique de la transformation de notre économie et de nos modes de vie. Nous serons également attentifs au renforcement des dispositions applicables aux outre-mer, qui font face à des enjeux spécifiques.

Enfin, fidèle à son investissement dans le développement, notre groupe portera des amendements pour soutenir la coopération avec les pays du Sud et consolider les engagements de la France en matière d’aide aux pays en développement – notamment africains. Ils doivent être nos partenaires privilégiés, y compris dans la lutte contre le réchauffement climatique.

M. François-Michel Lambert (LT). En préambule, je salue la mémoire d’Olivier Dassault. Beaucoup peut être dit contre l’homme ; je retiendrai la chance de l’avoir rencontré. Si nous ne partagions pas les mêmes idées politiques, nous partagions la même idée du sens de l’engagement politique.

Pour en revenir au projet de loi, souvenez-vous, il y a près de deux ans, le Président de la République, ébranlé par la crise des gilets jaunes, nous faisait part de sa volonté de remettre le climat au cœur de notre projet national. Certains observateurs complaisants parlaient de virage écologique.

Les optimistes se sont mis à espérer : espérer que cent cinquante citoyens pourraient être plus forts que les arbitrages ministériels – ces arbitrages qui ont eu raison du ministre Hulot – et plus forts que les renoncements. Leur espoir s’est nourri de l’engagement du Président de la République à traiter les propositions des citoyens « sans filtre », énième promesse non tenue alors que ce projet de loi constitue la dernière chance d’infléchir le cours du quinquennat, de mettre les actes en adéquation avec les grands objectifs inscrits dans nos lois – diminuer de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, et je ne parle pas de l’objectif européen.

La présentation du projet de loi a entériné l’échec de cette majorité : tous les observateurs le disent, si ce texte est adopté en l’état, nous aurons seulement accompli la moitié des efforts, qui vont en outre être renforcés. Les membres de la Convention se sont montrés critiques sur le sort réservé à leurs propositions, à juste titre.

Parlons tout d’abord des oublis. La fiscalité environnementale a été écartée alors qu’elle constitue un levier essentiel de la transition écologique. La lutte contre la pollution plastique n’est abordée qu’au travers du développement du vrac. Le phénomène est clairement sous-estimé : d’ici 2050, il y aura plus de plastique en mer que de poissons. La mer Méditerranée ne risque-t-elle pas de mourir sous ce plastique ? Autre angle mort, la gestion de l’eau. Hormis l’article 19, qui relève de l’incantation, votre texte ne propose aucune mesure pour réguler les usages de l’eau ou traiter les nouveaux polluants – médicaments ou microplastiques. Tout est occulté. De trop nombreuses mesures se limitent à des expérimentations ou prévoient des dérogations. En conséquence, on multiplie les dispositions non normatives ou celles prises par ordonnance, loin du concret.

Outre ces lacunes, je m’inquiète de votre vision descendante et centralisatrice. Le groupe Libertés et territoires est convaincu que la préservation des écosystèmes, le défi du changement climatique et les enjeux écologiques et environnementaux nécessitent un changement de paradigme dans le déploiement des politiques publiques, loin de la France centralisatrice. Il faut donner aux territoires, engoncés dans le centralisme jupitérien, les moyens de mettre en œuvre des politiques adaptées. Les enjeux ne sont pas les mêmes à Hazebrouck ou à Bonifacio. Il faut une écologie des territoires. Nous devons avancer dans cette France aux mille fromages.

Pourtant, votre texte impose des réponses nationales aux problématiques locales. S’agissant de la lutte contre l’artificialisation, nous partageons votre volonté de mettre fin à la bétonisation incontrôlée. Toutefois, en imposant uniformément une réduction de moitié de la consommation d’espaces, vous oubliez les dynamiques démographiques propres à chaque territoire. En outre, vous exposez certains territoires en forte croissance à une explosion du mal-logement et au blocage de projets d’urbanisme pourtant essentiels. Je rappelle que la France connaît une croissance démographique de 200 000 habitants par an, soit un million le temps d’un quinquennat – plus que la ville de Marseille.

Vos propositions concernant l’aménagement du territoire sont lacunaires : que faites‑vous pour faciliter le confort de vie de nos concitoyens, réduire les temps de trajet et repenser notre organisation territoriale ? Il faut que qu’ils puissent accéder à l’habitat, l’emploi, l’éducation, la santé, les loisirs au sein de leur bassin de vie. Ainsi les territoires seront-ils 100 % accessibles, ce qui limitera la mobilité contrainte, une des principales causes des gaz à effet de serre.

Quant au recours abusif aux décrets et aux ordonnances concernant l’artificialisation, la rénovation énergétique, la réforme du code minier ou encore l’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, il témoigne d’une vision centralisatrice, voire d’une forme de mépris du Parlement, bien loin de l’écologie en partage que nous devons porter.

Pour autant, nous ne rejetons pas en bloc le projet de loi. Certains articles vont dans le bon sens et rejoignent des propositions que je porte depuis longtemps, comme le verdissement de la commande publique à l’article 15. Je proposerai d’aller encore plus loin.

Même si 63 % de nos amendements ont été jugés irrecevables, ceux que nous défendrons s’inscriront tous dans cette dynamique : pousser plus loin l’ambition de ce texte afin de permettre à notre pays de rattraper son retard dans la transition bas-carbone, en faisant confiance à la France des différences, à la France des territoires, loin d’un centralisme néfaste. Au vu de la gouvernance depuis 2017, j’ai quelques doutes…

M. Thierry Benoit (UDI-I). J’ai peu connu le député Olivier Dassault mais, étant député depuis trois législatures, je l’ai beaucoup observé. Au-delà de son joli parcours d’élu local, de parlementaire et de son histoire familiale, faite de capitaines d’industrie française, j’ai beaucoup de respect pour l’homme, que je voyais souvent lors des questions au Gouvernement et qui représentait une forme de classe et d’élégance à la française. Je tenais à faire part de mes sentiments attristés à sa famille, mais aussi à ses collègues députés du groupe Les Républicains.

Madame la ministre, il vous revient donc la responsabilité de remettre l’ouvrage sur le métier concernant la trajectoire dite « écologique ». Nous avons tous en tête les mouvements sociaux de novembre 2018 qui ont conduit le Gouvernement à suspendre cette trajectoire. Je parle de « trajectoire » car c’était le terme employé par votre prédécesseur, François de Rugy. Au plus fort de la crise sociale, lors des questions au Gouvernement, il avait indiqué que le Gouvernement la maintiendrait.

Au-delà de la trajectoire écologique – dont les Français comprennent les implications fiscales – nous devons avoir en tête la nécessaire trajectoire humaine et sociale. Si nous voulons que votre projet, amendé par nos propositions, soit accepté par la majorité de nos concitoyens, encore faut-il que personne ne se sente méprisé ou humilié. En 2018, la grogne, la colère et la révolte de certains de nos concitoyens étaient consécutives à des décisions qui visaient toujours les mêmes, souvent les plus faibles, celles et ceux qui travaillent dur ou ont de faibles ressources : limitation de la vitesse à 80 kilomètres par heure (km/h), renforcement des radars sur les routes, projet de taxation carbone du carburant, renforcement du contrôle technique des voitures, décision de suppression des chaudières au fioul à moyen terme qui touchaient nos concitoyens ruraux, non dotés d’autres formes d’énergie. Les propositions que nous allons faire doivent donc s’adosser à des mesures alternatives, sinon vous ne pourrez embarquer le plus grand nombre.

Je vous souhaite, madame la ministre, le succès de Jean-Louis Borloo lorsqu’il a fait voter à la quasi-unanimité à l’Assemblée nationale les lois du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite Grenelle I, et du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II. Ce succès est en grande partie lié à sa personnalité. Madame Pompili, je souhaite que vous puissiez mettre suffisamment d’huile dans les rouages de nos débats pour éviter les blocages. J’aimerais que le groupe UDI-I puisse voter ce texte car, lorsque Jean-Louis Borloo a créé l’UDI, c’était pour en faire un parti proeuropéen, un parti à la fibre humaine et sociale très forte, mais aussi – et c’était en 2012 – un parti dont l’écologie était le fil conducteur du projet politique.

C’est pourquoi Guy Bricout et moi-même, qui représentons le groupe UDI au sein de cette commission spéciale, nous efforcerons d’être raisonnables, constructifs, fédérateurs tout en étant pragmatiques car l’écologie ne doit pas être uniquement conceptuelle, mais aussi opérationnelle.

Mme Mathilde Panot (FI). Voici venu le temps du bulletin de fin d’année, celui que l’on redoute et qui ne trompe pas : la Convention citoyenne a collé à votre projet de loi un 3,3/10 sur la reprise de ses mesures et une note de 2,5/10 sur le texte final. Les citoyens l’ont souligné : vous n’avez pas respecté la consigne ! Non seulement parce que leurs propositions ont été une à une sabordées, alors qu’elles devaient être reprises « sans filtre » – je cite le Président de la République – mais surtout parce que votre texte ne permettra pas d’atteindre la baisse espérée de 40 % des émissions de gaz à effet de serre.

En conseil de classe, vous avez répondu qu’il fallait prendre en compte le contrôle continu, car seul l’ensemble de vos mesures permettrait d’atteindre l’objectif de 40 %. Allons donc voir le reste du bulletin. Quelles appréciations peut-on y lire ? « Les résultats sont insuffisants. Emmanuel et son gouvernement déroulent le tapis rouge à Amazon, réintroduisent les néonicotinoïdes, refusent d’interdire le glyphosate, signent des accords de libre-échange à la récréation, donnent de l’argent de poche au secteur de l’aérien et de l’automobile sans contrepartie. Ils promeuvent le nucléaire auprès de leurs camarades, affaiblissent le droit de l’environnement, abandonnent le fret ferroviaire, multiplient les contournements autoroutiers, sabrent dans les effectifs du ministère de la transition écologique et détruisent les services publics, comme celui de l’Office national des forêts… Emmanuel et son Gouvernement présentent également de sérieux problèmes de discipline : ils trichent ! Ils baissent les objectifs de budget carbone pour 2023 dans la stratégie bas-carbone, passant de - 2,3 % à - 1,5 %, pour mieux se féliciter d’être à - 1,7 % en 2019 ! Mais surtout, Emmanuel et son Gouvernement sont très dispersés, refusent catégoriquement d’écouter en classe les remarques de l’opposition et de la société civile, jouent les durs à la pause en frappant et en gazant leurs petits camarades. »

Je suis navrée, madame la ministre, mais, même lorsqu’il s’agit du contrôle continu, vous n’atteignez pas la moyenne. C’est une véritable déception car Emmanuel Macron était pourtant très motivé au début de l’année et nous disait au sujet de la Convention citoyenne : « tout, dans cette aventure démocratique et humaine, constitue une première mondiale, autant par son ambition que par son ampleur. En neuf mois, la Convention citoyenne a renouvelé de manière inédite les formes de la démocratie et bousculé le système. Et si cette expérience est une réussite, c’est avant tout par la qualité du travail que vous avez produit. »

Tout ça… pour ça. Celui qui s’autoproclamait premier de la classe, champion de la Terre, tête d’ampoule de l’écologie, se révèle plutôt un cancre du climat. Il faut dire que tout au long de l’élaboration de leur devoir, Emmanuel et son Gouvernement ont eu de mauvaises fréquentations. On leur a soufflé que la taxe sur les dividendes « freinerait l’investissement », que l’interdiction de la publicité sur les produits polluants ou de malbouffe « entraverait la liberté », que la fin des vols intérieurs pour les trajets de plus de quatre heures lorsqu’une alternative en train est possible « ferait s’effondrer le secteur », que l’obligation de rénovation thermique des bâtiments « découragerait les propriétaires » et leur meilleur ami, Amazon, les a dissuadés de prendre en compte les entrepôts d’e-commerce dans leur moratoire « au nom de l’emploi », bien qu’Amazon détruise plus d’emplois qu’il n’en crée.

Attention aux bavardages avec les lobbys, madame la ministre ! Ils perturbent la classe – ou plutôt l’intérêt général – et c’est à cause d’eux que l’on se retrouve avec un texte lacunaire, dans lequel trois quarts des mesures de la Convention citoyenne ont été piétinées. Des lacunes, comme l’absence scandaleuse de mesures sur les forêts, comme l’interdiction des coupes rases ou le renforcement des moyens de l’Office national des forêts, formulées pourtant par la Convention citoyenne. Rien non plus sur l’eau, bien commun essentiel à la vie. Nos amendements sur ces sujets ont été jugés irrecevables, c’est-à-dire mis à l’écart du débat démocratique ; c’est honteux ! Il faudrait m’expliquer comment les forêts et l’eau n’ont pas de lien avec un texte qui traite du climat.

En définitive, d’aucuns vous diraient de vous rattraper au prochain trimestre, de poursuivre vos efforts et, pourquoi pas, de redoubler. Sauf que le dérèglement climatique est en marche, et que notre temps est compté. Vous êtes de ces élèves qui choisissent leurs matières, et celle que vous préférez, c’est la finance, la philosophie des patrons et celle des multinationales. Ce que vous appelez l’écologie du concret et du progrès n’est rien d’autre que le service après-vente du libéralisme : repousser les échéances le plus loin possible, ne pas brusquer les industriels, miser sur leur bonne volonté pour nous sortir de l’impasse, et surtout, ne pas remettre en question le système économique qui nous mène au désastre. Avez-vous un seul exemple dans le monde où la politique de la caresse a fait ses preuves ?

Ce dont notre pays a besoin, c’est d’une bifurcation écologique et solidaire. Pas d’un maigre virage verdâtre qui ne trompe personne. Pour cela, nous devons engager une rupture avec nos modèles de production et de consommation, planifier la reconversion des secteurs polluants et repartir des besoins de nos concitoyens, car il n’est pas d’écologie sans justice sociale.

Il vous reste à comprendre une chose : l’écologie est un champ de bataille. On ne peut venir contenter quelques-uns, quand notre responsabilité historique est d’éviter à toutes et tous les désastres climatiques. Il n’est pas de connivence avec les lobbys qui tienne quand il s’agit d’intérêt général. Entre les lobbys et la survie de l’espèce humaine et du vivant, il faut choisir.

M. Hubert Wulfranc (GDR). La transition écologique et solidaire est un sujet qui place la majorité dans une contradiction de fond : vous êtes adeptes d’une société libérale – ce n’est pas un jugement de valeur – et vous ne pouvez donc qu’être mis en difficulté permanente. Dès lors, vos politiques publiques en la matière entretiennent et accroissent les tensions avec et entre les Français. C’est d’ailleurs ainsi que votre décision abrupte de hausse de la taxe carbone a conduit à un mouvement social, la population ne pouvant plus supporter ces mesures qui accroissent les inégalités. Vous avez pensé surmonter cette défiance en mobilisant une Convention citoyenne pour faire des propositions.

Nouveau constat de désaveu au terme de vos arbitrages : le texte ne contient ni ambition, ni solidarité, pourtant indispensables pour mener à bien cette transition. En outre, vous vous êtes à nouveau attiré une certaine hostilité des élus locaux. Sans avoir été conviés à la concertation avec des citoyens, ils sont désormais chargés d’être les porteurs d’eau de vos mesures !

Le projet de loi que vous présentez est brouillon, source de nouveaux malentendus et, peut-être pire, de confrontations, alors que la transition écologique est indispensable, mais dans la justice sociale. Il s’agirait du texte du dernier kilomètre, de la dernière pièce du puzzle vertueux du monde d’après. Pourtant, rappelons-nous, la loi d’habilitation réformant le code du travail et la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, relative à la formation professionnelle, ont étrillé les droits des salariés et ne proposent aucune mesure pour requalifier ces derniers dans les métiers de demain. La pauvreté incommensurable du titre II du présent projet de loi témoigne d’ailleurs de votre retrait majeur sur cette question…

Souvenons-nous également de la loi ÉLAN, qui a déstabilisé notre système de logement social et a accentué le retrait de l’État de la politique de l’habitat, et de la LOM, qui a livré la SNCF à la concurrence et porte quotidiennement atteinte à la cohérence du réseau et des services publics territoriaux de transport ferroviaire. Enfin, la loi EGALIM, qui visait à assurer une rémunération juste à nos agriculteurs et l’accès pour tous à une alimentation de qualité, est un échec, et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) – entreprise de démantèlement de l’outil industriel EDF – toujours à l’ordre du jour.

Ce projet de loi du dernier kilomètre conduit notre pays à suivre, toujours et davantage, la logique des marchés et leur soi-disant autorégulation, pour être plus vert et plus social. C’est le fil rouge de votre projet de loi : pas de contraintes, pas d’obligation de résultat. Pourtant, tout démontre que les grandes entreprises et les banques du secteur privé continuent d’exploser leurs budgets d’émission de gaz à effet de serre, le dernier rapport d’OXFAM l’a encore illustré. Les plans de licenciements et de suppressions d’emplois s’y multiplient alors que l’État s’est engagé aux côtés de ces entreprises avec des dizaines de milliards d’euros, sans aucune contrepartie écologique et sociale.

Reste donc un projet de loi d’ajustement. Bien évidemment, certains sujets saillants parviennent à se frayer un chemin et, comme nos collègues de gauche, nous ferons des propositions, avec fermeté. Mais nous regrettons vivement que votre texte ne comporte pas d’engagements financiers de long terme et n’acte aucun impératif de justice sociale.

Nous nous inscrivons donc dans ce débat sans grandes illusions, tout en souhaitant que la fragilité du projet de loi ne soit pas source de nouvelles ruptures écologiques et sociales.

M. Vincent Thiébaut. Ce projet de loi s’inscrit dans une perspective d’ensemble. Je ne vais pas refaire la liste des mesures déjà portées par notre majorité : loi EGALIM, loi AGEC, loi relative à l’énergie et au climat, etc. En outre, nous sommes le premier pays au monde à avoir mis en place un budget vert, afin d’évaluer l’impact des dispositions que nous votons sur l’environnement. Nous portons aussi une ambition constitutionnelle.

Nous, parlementaires de la majorité, en sommes fiers. Je vous invite à revisionner l’audition de M. Canfin devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : il soulignait que la loi AGEC était source d’inspiration au niveau européen. Nous serons également le premier pays au monde à imposer une compensation carbone aux compagnies aériennes, et un des premiers pays européens à interdire les passoires énergétiques. Cela déplaît peut-être à nos collègues, mais notre ambition est constructive et pragmatique.

Nous affichons donc cette ambition, déterminons les trajectoires, mais comment allons-nous évaluer la mise en œuvre de ces mesures, madame la ministre ? Comment y associer le Parlement ? J’en profite pour saluer l’amendement porté par la présidente et le rapporteur général pour y associer également le Haut Conseil pour le climat, créé durant ce quinquennat.

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt. Madame la ministre, vous avez indiqué que le présent projet de loi était le fruit du travail des membres de la Convention citoyenne. Je persiste à émettre de grosses réserves sur ce mode de fonctionnement mais, quitte à aller au bout de cette démarche, pourquoi avoir autant retravaillé le texte ? Élaborer la loi relève de la compétence partagée entre le législateur et l’exécutif. Or, lorsque l’on vous écoute, il semble que les parlementaires prennent vos remarques comme des invectives qu’il faudrait suivre à la lettre.

Le législateur ne serait-il qu’une chambre d’enregistrement, chargé de valider des mesures que cent cinquante citoyens tirés au sort ont souhaitées et qui, au passage, n’apprécient que peu le rendu final si l’on se réfère aux notes qu’ils vous ont attribuées ? 3,3/10 pour la prise en compte de leurs propositions, vous conviendrez que c’est assez faible…

Ici, les parlementaires échangeront, débattront sur l’opportunité de certaines mesures. Avec les députés Les Républicains, nous nous attacherons à partager des arguments pour lutter efficacement contre le dérèglement climatique. Ne nous y trompons pas, ces questions ne doivent pas faire l’objet d’un quelconque rapport de force, comme on peut le lire dans la presse. Adopter des postures pour plaire à une partie de l’électorat ne fera pas avancer cette noble cause qui, au contraire, doit nous rassembler.

Je pense notamment à de grands thèmes, comme le vrac ou l’obligation de la consigne en verre. Derrière ces belles idées, il y a des réalités plus complexes, et loin d’être aussi vertueuses qu’on le pense ! Le bilan carbone de la consigne en verre serait désastreux si l’on s’en tient à nos modes de transport actuels. Et, s’agissant des transporteurs routiers, seule la taxation semble vous préoccuper. C’est bien dommage, mais nous en discuterons longuement, car vous l’aurez compris, nous aborderons l’examen de ce texte dans un état d’esprit constructif.

Mme Delphine Batho. En préambule, je transmets mes remerciements sororaux à Delphine Bagarry, qui a fait le choix de se désister pour me permettre d’être membre de la commission spéciale.

Tenons-nous en aux faits : l’année 2020 a été la plus chaude jamais enregistrée ; les canicules sont récurrentes en France depuis 2015 ; Météo France prévoit + 3,9 °C à la fin du siècle, et + 6 °C l’été si nous n’agissons pas maintenant. Les sécheresses, les inondations, la fonte des glaciers, le dépérissement des forêts, les tempêtes Alex ou Irma, en métropole ou en outre-mer, tout cela n’est que la bande-annonce… C’est désormais un enjeu de sécurité nationale.

En outre, la France ne respecte pas l’accord de Paris pour le climat puisqu’elle explose six des neuf limites planétaires qui conditionnent l’espace de sécurité dans laquelle la vie humaine a pu se développer sur terre. Selon le rapport spécial sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C, dit rapport du GIEC SR15, pour rester sous la barre des 1,5 °C de réchauffement global, les gaz à effet de serre doivent diminuer de 45 % entre 2010 et 2030. Ce n’est pas le défi des générations qui viennent, mais le nôtre !

En prend-on le chemin ? Le poids moyen des voitures augmente de dix kilogrammes par an depuis cinquante ans ; le trafic aérien double tous les dix ans ; l’empreinte du numérique augmente de 8 % par an ; les incitations à la surconsommation à coups de publicité – 1 200 à 2 000 messages publicitaires par jour – polluent nos cerveaux ; 6,7 millions de Français vivent dans une situation de précarité énergétique – réduire les inégalités et lutter contre le changement climatique sont donc une seule et même ambition.

Je rappelle ces faits car, permettez-moi de le dire, notre débat manque de gravité. Je rappelle ces faits car il ne s’agit pas d’un débat théorique sur le « juste milieu », entre ceux qui voudraient plus et ceux qui voudraient moins, mais d’une nécessaire efficacité, face à un compte à rebours terrible.

Ce projet de loi permet-il à la France de tenir ses engagements ? Non. Est-il fidèle aux conclusions de la Convention citoyenne pour le climat ? Non. En tant qu’écologiste, je suis en profond désaccord avec le modèle consumériste que ce texte tente de sauvegarde, et qui nous mène droit dans le mur.

Mme Valérie Beauvais. Nous traversons une crise sanitaire sans précédent dont les conséquences économiques, sociales et budgétaires sont très lourdes, et le seront davantage dans les mois et les années à venir. Pourtant, le Gouvernement ne trouve rien de mieux à faire que de soumettre à notre examen le présent projet de loi, alors même que, depuis 2017, nous avons examiné cinq projets de loi en lien avec l’économie et l’environnement : la loi EGALIM, la loi ELAN, la LOM, la loi énergie-climat et la loi AGEC, qui auraient dû permettre à notre pays de progresser en matière climatique, sur la mobilité ou encore le gaspillage alimentaire.

Ce nouveau texte nous propose de tout recommencer, alors même que certaines mesures votées ne sont pas entrées en vigueur, faute de décrets, et qu’elles semblent insuffisantes, si je me réfère au titre du projet de loi.

Le plus flagrant, ce sont les contraintes supplémentaires que devront supporter les entreprises déjà soumises à rude épreuve. Ainsi, à l’article 15, l’intégration de considérations relatives à l’environnement dans les conditions d’exécution d’un marché public va pénaliser les petites entreprises. L’article 16 renforce le rôle du comité social et économique et oblige les entreprises à l’informer de toute modification d’effectifs ou des modifications juridiques de l’entreprise.

Hélas, la liste n’est pas exhaustive puisque c’est un titre complet du projet de loi, le titre II, qui est consacré à des mesures hétéroclites : formation des salariés, développement des énergies renouvelables, protection des milieux aquatiques. Pourtant, vous ne vous préoccupez ni de la gestion de la ressource en eau, ni de réformer le code minier.

Ceux qui sont à l’origine du projet de loi – les membres de la Convention citoyenne – veulent nous contraindre à vivre dans une société aseptisée, en limitant nos déplacements, en nous obligeant à suivre des régimes alimentaires nouveaux, alors qu’ils prétendent défendre la liberté sur bien d’autres sujets. Madame la ministre, comment faire pour que la transition écologique et la protection de notre environnement ne soient pas synonymes de privation de nos libertés ?

M. Dominique Potier. On peut regarder le projet de loi « Climat » comme un clair‑obscur : il y a un effet lampadaire, lié à sa mise en lumière, et des angles morts – des trous noirs et une part d’ombre.

Je ne reviendrai pas sur la mise en avant de la Convention citoyenne. Elle a été si forte que l’atterrissage ressemble un peu à une forme de mépris.

On n’en finirait pas si on se mettait à raconter – j’appelle d’ailleurs à faire un mémoire de sciences politiques à ce sujet – le rendez-vous raté qu’a été la loi ÉGALIM, après des États généraux de l’alimentation qui étaient un moment assez génial.

S’agissant de l’atterrissage difficile de la Convention citoyenne, comment de si belles idées peuvent-elles être finir par être ainsi abîmées ? Il faudra inventer, lors de la prochaine législature, le continuum démocratique entre la société civile, l’autorité scientifique, le Parlement et le Gouvernement qui n’a pas vu le jour sous les présidences de François Hollande et d’Emmanuel Macron. Une invention démocratique reste à faire sur ce plan.

Entre l’écueil que représentent les collapsologues et l’illusion des petits pas, il faut trouver un chemin. Nous essaierons humblement, avec le groupe socialiste, de travailler ensemble sur trois sujets, dans les limites très étroites que nous laisse l’examen de la recevabilité.

Il faut, tout d’abord, penser aux territoires et à la planète : on ne doit jamais penser franco-français, en se limitant à nos querelles picrocholines. Efforçons-nous d’élargir l’angle, en passant, par exemple, de la question du repas hebdomadaire végétarien à celle de la montée de la famine dans le monde en lien avec le changement climatique.

Il faut également penser au-delà du carbone – et on revient ainsi aux questions agricoles. L’obsession du carbone peut casser la sécurité alimentaire et la biodiversité, qui est notre assurance vie. Il va falloir penser globalement et se doter d’instruments pour y parvenir.

Enfin, on doit penser aux dimensions sociales et écologiques. La première cause du gaspillage des ressources, ce sont les inégalités. Celles qui existent en bas ont été rappelées – tout le monde ne peut pas accéder au même mode de vie. Mais il faut également souligner que, de l’autre côté, 1 % de l’humanité consomme actuellement plus de carbone que 50 % de l’humanité.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. L’examen de ce texte est un grand moment pour notre Assemblée et notre démocratie. Il s’agit, en effet, d’une étape importante pour un projet inédit où se rencontrent démocratie participative et démocratie représentative. À nous, maintenant, d’être à la hauteur des enjeux écologiques, économiques et sociaux, qui sont décisifs pour notre avenir. Nous devons, pour cela, faire le choix d’une écologie positive et incitative, d’une approche fondée sur des critères objectifs.

L’article 9 du projet de loi est particulièrement parlant. Cibler d’une manière disproportionnée les imprimés publicitaires reviendrait à soutenir la publicité numérique dont nous savons désormais qu’elle est polluante. L’empreinte carbone du numérique est une problématique dont le Gouvernement s’est saisi dans le cadre de la feuille de route intitulée « numérique et environnement ». Si nous ne verdissons pas le secteur du numérique, celui-ci représentera 7 % de nos émissions de CO2 dans vingt ans. Le papier, en revanche, est une matière végétale, écologique et recyclable. À partir de 2023, tous les prospectus et catalogues publicitaires seront imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement : une loi que nous avons votée le prévoit.

J’invite, chers collègues, à se référer au bon sens – vous avez eu raison d’insister sur ce point, madame la ministre – mais aussi à respecter l’esprit de cohérence dans lequel doit s’inscrire ce texte. Il faut faire preuve de cohérence avec l’objectif de neutralité carbone, avec la législation existant déjà en matière d’écologie et avec nos voisins européens, qui misent avant tout sur le renforcement de dispositifs similaires à « Stop Pub ».

M. Vincent Descoeur. La mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments, que j’ai eu l’honneur de présider et dont notre collègue, de la majorité, Marjolaine Meynier-Millefert était la rapporteure, a pointé du doigt l’inadéquation entre les objectifs ambitieux fixés dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et les moyens disponibles : ces derniers sont insuffisants, malgré les efforts consentis dans le plan de relance.

L’ambition affichée se heurte à l’écueil du financement du reste à charge, qui est encore trop élevé pour une grande majorité des ménages, en particulier dans la perspective de rénovations globales. Si on ne parvient pas à faire la démonstration que le reste à charge sera couvert par les économies d’énergie réalisées et qu’il sera suffisamment lissé dans le temps pour être supportable, il y a tout lieu de craindre que nous ne pourrons pas convaincre nos concitoyens de s’engager dans des travaux de rénovation et d’adhérer à l’ambition nationale

La question des moyens mobilisables pour accompagner nos concitoyens et parvenir à une massification des travaux se pose d’une manière aiguë, de même que la question de la pérennité de ces moyens au lendemain du plan de relance. Il nous a été répondu que le Gouvernement avait confié une mission à Olivier Sichel, directeur de la Banque des territoires. Il est chargé de « piloter une task force » et de faire des propositions pour massifier le financement d’ici à la mi-mars. Si l’idée peut être jugée intéressante, convenez que le calendrier est pour le moins discutable. C’est faire peu de cas de la représentation nationale car nos travaux débutent avant que les conclusions de cette mission, portant sur la question centrale du financement, aient été rendues publiques. Par ailleurs, les amendements relatifs au financement, notamment celui du reste à charge, pourraient bien être écartés au titre de l’article 40 – je ne le souhaite pas, bien sûr, mais je le redoute.

Mme Chantal Jourdan. Je voudrais souligner, pour commencer, que ce n’est pas la « journée de la femme » aujourd’hui, mais la « journée internationale des droits des femmes » (Applaudissements sur divers bancs).

Alors que nous entamons l’examen de ce texte qui devait consacrer les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le constat est inquiétant. Comme nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises, le texte initial manque clairement d’ambition. Il ne permettra pas d’atteindre les objectifs fixés pour la réduction des émissions de CO2. Nous savons, bien entendu, qu’il forme un « paquet » avec des lois précédentes ou des dispositions réglementaires mais il est évident, lorsqu’on regarde l’ensemble, qu’il faut aller beaucoup plus loin.

Le groupe Socialistes et apparentés a souhaité adopter une position positive en déposant des amendements qui visent à renforcer le texte. Nous voulons l’améliorer, notamment en traitant des sujets qui ne sont pas abordés alors qu’ils nous semblent fondamentaux pour la lutte contre le changement climatique. La question du numérique, par exemple, nous paraît importante : ce secteur émettra près de 7 % des gaz à effet de serre dans vingt ans. L’éducation à la sobriété numérique est déjà indispensable. Une même attention doit être portée à la question des forêts et de la valorisation de leurs ressources. Nous regrettons l’irrecevabilité prononcée à l’égard de certains amendements.

Je tiens à mentionner un autre sujet qui nous paraît essentiel : celui de la formation et de l’adaptation de notre société aux évolutions des métiers. Il faut, en particulier, une préparation solide et sérieuse aux évolutions dans le secteur de l’emploi. En travaillant sur ce point, nous pourrons également nous assurer de répondre aux demandes exprimées par les Français dans des secteurs tels que la rénovation thermique, les énergies renouvelables et l’agriculture, qui doit être liée à son territoire.

M. Julien Aubert. Ce texte est né d’une crise : celle des gilets jaunes, ces Français qui en avaient marre des taxes et des normes. Le point d’arrivée est ce projet de loi, survenu au beau milieu d’une crise économique et sociale majeure, mais qui devrait faire plaisir à ceux qui trouvent que les ambitions de ce texte sont trop faibles. Je rappelle que les émissions de CO2 ont diminué de 7 % en 2020 au niveau global et de 15 % en France, pour un coût total de 194 milliards d’euros. Malheureusement, cela ne suffira pas à atteindre les objectifs de l’accord de Paris : il faudrait dix années de covid pour y arriver. J’invite à réfléchir aux ambitions que nous nous sommes fixées.

La crise sanitaire et économique est là, et il faut mesurer le texte à cette aune. Il créerait des taxes – l’écotaxe régionale ferait son retour, ainsi que le prévoit l’article 32, avec une subtilité consistant à se donner deux ans, histoire de sauter l’élection présidentielle – il paralyserait le bâtiment, avec l’objectif de zéro artificialisation nette qui aurait notamment des effets sur le monde rural, alors que le secteur de la construction connaît une baisse de l’activité de 15 %, il paralyserait l’industrie, avec l’épouvantail de l’écocide, alors que France Stratégie rappelle que la France a l’économie la plus désindustrialisée du G7, il paralyserait le secteur aérien, alors qu’Air France a perdu 67 % de ses passagers l’an dernier, ce qui est du jamais vu, et il paralyserait la location, avec les mesures concernant les passoires thermiques, alors que la Fondation Abbé Pierre explique que l’attribution des logements HLM a baissé de 20 % en 2020 et qu’il y a une hausse massive des sans-abri. Nous devons donc aborder ce texte avec prudence.

J’ajoute qu’il y a un problème d’ambition : vous proposez, en vrac, des mesures symboliques et idéologiques. Ne croyons pas que c’est Stop Pub, l’interdiction de la publicité par avion, les menus végétariens ou le vélo qui nous permettront de respecter l’Accord de Paris.

La méthode me pose également problème. La loi Évin et la prohibition ne sont pas mon modèle. Le tirage au sort et le sans-filtre, sachant que le filtre est le Parlement, ce n’est pas non plus mon modèle. Citons Hugo : « Le plus excellent symbole du peuple, c’est le pavé. On marche dessus jusqu’à ce qu’il vous tombe sur la tête. »

M. Gérard Leseul. Nous examinons enfin le projet de loi « Climat et résilience » qui nous met tous face à nos responsabilités pour préparer le monde dans lequel nous voulons vivre demain. Beaucoup de choses ont déjà été dites par Mme la ministre, les rapporteurs et les précédents intervenants sur l’ampleur du défi à relever, la gravité de la situation et surtout l’urgence d’agir fortement pour engager une réelle dynamique sociale et environnementale.

Je prendrai l’exemple concret du transport pour illustrer les limites du texte, qu’il faut dépasser. C’est le secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre – il représente plus de 30 % du total dans notre pays, et les véhicules particuliers sont à l’origine de 60 % des émissions de dioxyde de carbone du transport routier. La conversion du parc automobile est un enjeu aussi bien économique et social qu’écologique. Il faut des réponses concrètes pour permettre à nos concitoyens de changer de modèle et de s’orienter vers des véhicules propres. Une articulation ambitieuse entre la prime à la conversion, un véritable prêt à taux zéro et le développement de la mobilité collective au quotidien est nécessaire.

Offrons à nos concitoyens une véritable alternative en assujettissant les transports en commun et les billets de train au taux réduit de TVA de 5,5 % tout en maintenant et en améliorant notre réseau de petites lignes, qui démontre, à l’heure de la transition, qu’il a une utilité renouvelée et même un caractère indispensable. Il faut revoir à la hausse nos investissements en matière de transport individuel et permettre un véritable report modal du transport de marchandises vers le ferroviaire. Les 650 millions d’euros du plan de relance ne suffiront pas. Par ailleurs, il est très surprenant que nous soyons l’un des plus faibles utilisateurs du fret fluvial alors que nous avons 8 500 kilomètres de voies navigables et le plus long réseau d’Europe.

Voilà quelques exemples concrets de leviers à utiliser pour réussir notre transition vers un modèle plus durable. Le groupe Socialistes et apparentés défendra une écologie de la raison et des solutions, sans renoncement aux libertés et sans surenchère punitive.

M. Hubert Wulfranc. Merci de me redonner la parole, madame la présidente. J’y vois une ouverture (Sourires). Je voudrais apporter à Mme Motin un éclairage sur ce que j’ai dit tout à l’heure. Cela me permettra d’enfoncer un peu le clou et de rejoindre Mme Jourdan à propos de la transition concernant les emplois et les métiers.

Selon la page 162 de l’étude d’impact, « l’instauration d’une taxe supplémentaire, aux seules actions de formation de salariés ou d’accompagnement d’entreprise confrontés à des enjeux de transition écologique, n’a pas été retenue ». On nous explique que « toute taxe supplémentaire aurait augmenté le taux de contribution des entreprises, équivalant à 1,68 % de la masse salariale annuelle pour les entreprises de plus de 11 salariés et à 1,23 % pour les entreprises de moins de onze salariés », soit un petit pactole de 9,6 milliards d’euros. On nous dit aussi que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait réaffirmé que « la réaffectation des montants relatifs à la formation professionnelle devait être effectuée à ressources constantes, sans augmenter le poids des contributions ».

Vous ne prévoyez pas d’effort au sujet de cet enjeu majeur à la fois en matière économique et sociale et pour la transition écologique.

Mme Barbara Pompili, ministre. Merci pour ces nombreuses interventions. Je ne détaillerai pas tout – sinon, nous serons encore là dans quinze jours, sans même avoir commencé à examiner les amendements… J’aurai l’occasion de répondre précisément à toutes les questions au cours des débats.

Je remercie M. le rapporteur général ainsi que Mmes et MM. les rapporteurs pour leur énorme travail de préparation. J’ai bien conscience, pour avoir pratiqué cet exercice dans une vie précédente, de ce que cela implique – il faut essayer d’entendre tous les avis et de concilier les points de vue pour trouver des terrains d’atterrissage partagés. Je sais aussi ce que c’est d’avoir à gérer des milliers d’amendements dans un délai très court. Je voudrais saluer votre travail et l’esprit constructif qui prévaut. C’est très productif, et cela devrait nous permettre de faire de belles choses. Je n’irai pas plus loin, à ce stade, dans les réponses à vos interventions, mais je note que vous avez des propositions d’amélioration tout à fait intéressantes et pertinentes.

Merci à Marie Lebec pour le soutien du groupe La République en Marche. Elle a également souligné l’importance du travail préparatoire qui a eu lieu : le fait que 370 acteurs de la société ont été auditionnés, sous différentes formes, montre que le travail réalisé en amont de la Convention citoyenne et lors de la préparation du présent texte a été poursuivi à l’Assemblée. Cela permet d’avoir des propositions pour améliorer le projet de loi – des mesures concernant la planification, des outils concrets ou encore d’autres mesures, notamment des indicateurs, pour assurer un suivi de la loi. C’est tout à fait dans l’état d’esprit de ce que nous voulons.

Je relève aussi, avec grand plaisir, que je n’ai entendu dans cette salle, sur tous les bancs, qu’une volonté d’augmenter encore l’ambition du texte.

M. Erwan Balanant. Sauf peut-être chez M. Aubert.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même chez lui. C’est quelqu’un de très ambitieux, je n’ai aucun doute là-dessus (Sourires).

Cela nous permettra d’avancer et de répondre à tous ceux qui disent que nous risquons, collectivement, d’être mangés par les lobbys, de réduire l’ambition du texte. Après vous avoir écoutés, je suis rassurée : ce texte ne pourra être qu’enrichi et amélioré. Mais je n’avais aucun doute sur ce point, vous n’avez fait que conforter cette certitude.

M. Sermier a parlé avec son cœur, comme toujours. Il nous a assuré que le groupe Les Républicains était prêt à jouer tout son rôle en tant que force de proposition au sujet de ce texte. Je suis évidemment très attentive à toutes les propositions que les groupes d’opposition pourront faire pour améliorer encore le projet de loi – vous le savez car nous avons déjà eu l’occasion de travailler ensemble. Il faudra également que je vous rassure sur certains points sur lesquels vous avez demandé des éclaircissements – vous pensez que nous n’avons pas encore tout dit, notamment en ce qui concerne les risques de taxation-répression de l’inventivité et du développement économique. Ne vous inquiétez pas : nous voulons que la transition écologique soit l’occasion de développer de nouvelles filières, de créer des emplois, de transformer des territoires. C’est aussi de cette manière que nous entraînerons tout le monde derrière nous. Des jeunes ont besoin d’avoir des perspectives. Ce qu’on fait en disant qu’on s’attaque au changement climatique permet aussi de leur redonner de l’espoir. On va relever le défi en leur proposant et en leur permettant de participer.

Merci à Mme Lasserre pour son soutien et pour celui du groupe MODEM. Je tiens à répondre tout de suite à la question de l’effet de la transition écologique sur l’emploi, qui a été posée par plusieurs d’entre vous. Il est, bien sûr, question de « transition », et toute transition fait des gagnants et des perdants. Néanmoins, on constate d’ores et déjà que la transition écologique est très pourvoyeuse d’emplois. Nous avons des chiffres sur les éco-activités : elles sont dynamiques et représentent près de 563 000 emplois en équivalents temps plein, soit 2,1 % de l’emploi total français. L’emploi dans l’économie verte a augmenté de près de 16,5 % entre 2008 et 2017, contre seulement 2 % dans l’ensemble de l’économie. L’emploi au sein des éco-activités augmente fortement depuis 2016 : la hausse était de 5,8 % en 2017 et de 4,4 % en 2018. Au-delà, la transition écologique favorise le verdissement de tous les emplois.

Les évaluations réalisées montrent que les politiques bas-carbone conduiront à une création nette de plusieurs centaines de milliers d’emplois, non délocalisables, d’ici à 2030. Des activités seront amenées à disparaître durant la transition, comme les centrales à charbon, et d’autres secteurs devront se transformer, et ils sont en train de le faire, par exemple ceux de l’automobile, de la construction et de l’agriculture, mais les pertes seront plus que compensées par le dynamisme de la création d’emplois directs dans les nouveaux secteurs de l’économie.

Notre rôle est de faire en sorte que les mutations soient accompagnées mais aussi anticipées pour qu’il n’y ait pas de territoires qui se retrouvent en difficulté – notamment ceux concernés par une seule activité. C’est tout le travail que nous avons à faire, à la fois en tant que législateur et en lien avec les territoires. Le travail portant sur les contrats de relance et de transition écologique peut notamment permettre d’accompagner les territoires, mais il y a beaucoup d’autres outils. C’est cela, pour moi, l’écologie des solutions.

On a toujours le sentiment d’inachèvement évoqué par M. Garot. C’est d’autant plus vrai que l’examen du projet de loi n’a même pas encore commencé… Je confirme que tout n’est pas achevé ou réglé à ce stade. Nous travaillons à un renforcement de l’expertise dans certains domaines pour améliorer le texte au cours de son examen au Parlement – je pense notamment à la publicité et à la rénovation des logements. Nous allons continuer et faire de ce texte une belle réussite.

Quant aux insuffisances qui ont été pointées, j’attends de chacun qu’il fasse des propositions. Nous les regarderons et nous essaierons d’apporter des améliorations. S’agissant des objectifs pour le climat, ce projet de loi ne doit pas être considéré isolément : sinon on n’a pas la vraie grille de lecture. Il faut regarder l’ensemble des mesures. Dans certains cas, c’est inachevé : je viens de le dire à propos de la rénovation des logements. Le bâtiment représente un quart de nos émissions de gaz à effet de serre. Il faut absolument accrocher à cette loi certaines mesures pour atteindre les objectifs. Je suis d’accord avec vous : sans cela, ce sera compliqué, notamment pour l’accompagnement personnalisé de ceux qui veulent s’engager dans une rénovation globale. Nous avons besoin de sortir des incantations et d’entrer dans le réel sur ce point. On peut fixer tous les objectifs qu’on veut, mesdames et messieurs les députés, mais si on n’arrive pas à les cranter dans le réel en accompagnant suffisamment les personnes, on se paie de mots, on se fait plaisir en votant : derrière, cela ne suit pas.

Les moyens sont-ils insuffisants ? Nous pourrons en débattre mais nous venons de mettre 30 milliards d’euros sur la transition écologique dans le plan de relance. La question est de savoir, notamment en ce qui concerne le logement, comment on fait pour continuer l’effort afin d’atteindre nos objectifs, notamment l’interdiction de la location des passoires thermiques. Je veux bien qu’on regarde tout mais il y a des moyens, notamment dans le plan de relance et dans le cadre d’autres mesures, fiscales ou en matière d’emploi.

Merci, monsieur Herth, pour les encouragements de votre groupe. Les propositions que vous avez faites à propos de l’évaluation me paraissent importantes. C’est un sujet dont nous discuterons beaucoup : de nombreuses propositions ont été faites de part et d’autre. Il faut trouver un atterrissage nous permettant de compléter l’évaluation parlementaire, à laquelle je suis attachée. C’est un aspect très important, qui fait partie de la mission des parlementaires : ils ne sont pas là seulement pour légiférer mais aussi pour contrôler. C’est absolument essentiel pour le respect de nos institutions et pour la démocratie.

S’agissant de la compensation, nous regarderons sur quelles propositions on peut avancer.

Vous avez dit que la biodiversité ne doit pas être la grande oubliée. La mission confiée aux membres de la Convention citoyenne était de travailler sur le climat. C’est pourquoi la question de la biodiversité a été moins regardée : elle n’était pas dans le mandat de départ. Il n’empêche que l’on ne peut plus séparer ces deux sujets, car ils sont intimement liés, on le voit de plus en plus. L’un a une influence sur l’autre. Les scientifiques constatent par ailleurs que les atteintes à la biodiversité peuvent aussi avoir des conséquences sur notre santé. La crise de la covid en est, malheureusement, le plus terrible exemple. Si cette crise nous permet au moins de comprendre qu’on ne peut plus faire n’importe quoi avec nos forêts, avec la déforestation d’une manière générale ou avec le trafic de certaines espèces, et si cela nous permet de prendre des mesures, notamment en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement commerciales et les stratégies de commande publique, ce serait très important.

Il a aussi été question de libertés publiques tout à l’heure. On voit malheureusement ce qui arrive quand on porte atteinte à la biodiversité et à notre santé : les questions de libertés se posent tout de suite. Tout est lié.

Nous allons, bien sûr, regarder les propositions que vous faites à propos de la biodiversité. Des mesures sont prévues dans le texte, notamment en ce qui concerne les espaces protégés et la déforestation. On pourra voir si on peut encore améliorer le projet de loi, sachant que tout n’y figure pas : nous prenons à côté beaucoup d’autres mesures, au niveau national ou international. Je pense notamment aux stratégies qui ont été présentées par le Président de la République lors du One Planet Summit, qu’il s’agisse des aires protégées ou de l’initiative Prezode, qui vise à mettre en place un réseau scientifique d’observation sur les questions de zoonose. Nous avons une stratégie globale.

Je rappelle à M. François-Michel Lambert que la loi AGEC a fixé des objectifs très ambitieux en ce qui concerne la pollution par les plastiques et que des textes d’application sont en train d’entrer en vigueur, notamment le fameux décret « 3R » sur les plastiques à usage unique. Nous pourrons entrer davantage dans le détail mais dire qu’on ne fait rien dans ce domaine me paraît un peu exagéré. Je crois que nous aurions tous intérêt à dire les choses telles qu’elles sont, pour voir ce qui va et ce qui ne va pas, en sortant des caricatures – car cela ne permet pas de débattre sereinement.

Ce que nous essayons de faire dans ce projet de loi est exactement l’inverse d’une vision descendante et centralisatrice. Nous donnons beaucoup de missions aux collectivités, nous leur faisons confiance, que ce soit pour la régulation de la publicité, la mise en place des zones à faibles émissions ou la déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Nous voulons que les collectivités puissent s’emparer de certains outils, en fonction des spécificités de leur territoire. Je m’inscris donc complètement en faux contre l’idée qu’il y aurait une vision descendante. Nous souhaitons au contraire que le combat commun que nous menons puisse être adapté à chaque territoire. C’est la pensée écologiste de base : penser global, agir local.

Vous pouvez compter sur moi, monsieur Benoit, pour mettre de l’huile dans les rouages. Je suis sérieuse et très convaincue quand je dis que si on veut y arriver, il faut qu’on entraîne tout le monde. On n’arrivera jamais à le faire pour absolument tout le monde, mais on ne peut laisser personne penser qu’il serait exclu de la transition. Je suis écologiste depuis vingt ans, et je défends certaines mesures depuis des années, mais je me rends compte que si je le fais sans avoir réussi à mettre tout le monde autour de la table, pour qu’on parte ensemble, on n’y arrivera pas. Les gilets jaunes doivent tous nous interpeller.

C’est une question de méthode et non d’objectifs. Je serai toujours extrêmement ambitieuse en ce qui concerne les objectifs mais je crois qu’on n’aura pas de résultats si on ne travaille pas sur la méthode. Or il faut qu’on ait des résultats à la fin. Nos enfants nous regardent. Non, je ne réduirai pas l’ambition mais, oui, j’emploierai toutes mes forces pour réussir à avancer tous ensemble et pour faire en sorte que personne ne soit laissé sur le bord du chemin. Cela prendra peut-être un tout petit peu plus de temps, mais ce sera mieux, si on y arrive, que de prévoir des objectifs très forts et d’être obligé de revenir dessus. En revanche, il faut aller le plus vite et le plus loin possible tous ensemble. J’espère que nous y parviendrons en travaillant main dans la main. Je m’y emploierai et j’y passerai tout le temps qu’il faudra.

Mathilde Panot, nous serons récompensés grâce au contrôle continu : comme je le dis à ma fille, qui passe son bac cette année, ce n’est qu’à la fin que l’on sait si l’examen est réussi. Je suis persuadée que nous aurons les félicitations du jury !

Plus sérieusement, si des propositions concernant la forêt ne se retrouvent pas dans le projet de loi – notamment celles qui ont trait aux coupes rases, sujet qui est cher, à juste titre, à Anne-Laure Cattelot –, c’est parce que cette question n’est pas de nature législative. Par ailleurs, parmi les amendements déposés, certains ont dû être revus car ils ne prenaient pas en compte les diversités locales. Mais, avec Bérangère Abba et Julien Denormandie, nous vous présenterons le plus vite possible des éléments de réponse afin que vous puissiez en prendre connaissance pendant l’examen du texte et proposer des mesures complémentaires s’ils ne vous paraissent pas suffisants.

Au demeurant, la forêt, je le rappelle, est prise en compte dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Ainsi, le plan de relance consacre 300 millions à son adaptation. Quant à la stratégie nationale pour les aires protégées, instaurée dans le projet de loi, elle prévoit de mettre sous forte protection 250 000 hectares de forêt. Nous avons également pris bonne note de vos propositions concernant son rôle de puits de carbone, la diversification des essences ou la libre évolution. Nous prendrons le temps nécessaire pour élaborer, d’ici à la séance publique, les meilleures rédactions. Vous pouvez compter sur moi : nous trouverons des solutions aux problèmes de la forêt.

Si la politique de la caresse ne fonctionne pas, madame Panot, celle de la baffe n’est pas plus efficace. Nous allons donc tenter de trouver une solution intermédiaire.

Hubert Wulfranc, la transition écologique est solidaire par essence. Pour ma part, je n’ai pas perçu d’hostilité de la part des élus locaux, au contraire. Lors des nombreux échanges que nous avons eus avec leurs organisations, ils ont exprimé le souhait que nous clarifiions certains points du texte – ce que nous ferons par voie d’amendement – mais, dans l’ensemble, ils prennent acte de notre volonté de leur faire confiance. Certes, d’aucuns nous disent qu’ils seront attentifs aux moyens dont ils disposeront. Mais, des moyens, nous leur en donnons. Je sais qu’ils en ont besoin notamment pour le contrôle des zones à faibles émissions (ZFE) ; nous y travaillons.

Vincent Thiébaut, nous devrons avoir adopté, au terme de l’examen du projet de loi, un dispositif de suivi des mesures accepté par tous.

Sylvie Bouchet Bellecourt, sachez qu’en tant qu’ancienne députée, je suis extrêmement attachée au rôle du Parlement, lequel ne doit jamais être une chambre d’enregistrement. Vous pouvez compter sur moi pour être fidèle à cet état d’esprit et pour me déclarer favorable aux améliorations qu’il proposera. Je serai ainsi évidemment attentive aux apports de votre groupe.

Delphine Batho, vous avez rappelé des faits qui ne sont pas discutables. La question qui se pose est celle de savoir comment y faire face : on doit non seulement avoir une volonté politique de fer – volonté que nous partageons, me semble-t-il – mais aussi se donner les moyens de parvenir à ses objectifs. Nous pouvons avoir des divergences sur la méthode mais, comptez sur moi : tout ce que je peux faire, je le ferai. Et je vous demande de faire, de votre côté, tout votre possible pour m’y aider. Nous sommes, vous l’avez dit, dans le même bateau : nous réussirons ou nous nous planterons, tous ensemble. Mais si nous échouons, nous le paierons très cher.

Valérie Beauvais, si nous ne nous préparons pas au changement climatique, celui-ci aura pour conséquence de réduire beaucoup de nos libertés. Le pire serait que nos enfants n’aient plus de perspectives. Ne nous privons donc pas de la liberté de choisir notre avenir ; nous en avons encore le temps, même si nous ne pouvons déjà plus faire certaines choses. Moins on agira, plus on sera contraint par les événements. Mieux vaut donc anticiper et se préparer.

Dominique Potier, je suis d’accord avec vous : il faut penser le territoire et la planète, penser au-delà du carbone, penser le social et l’écologie. Nous partageons les mêmes objectifs. Encore une fois, discutons des moyens d’y parvenir !

Marguerite Deprez-Audebert, il est évident que l’empreinte carbone du numérique évolue. À ce propos, je le précise, toutes les mesures inscrites dans le projet de loi doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. Si le numérique a une empreinte, le papier aussi ; si la consigne a une empreinte, l’absence de consigne également... L’Ademe effectue un important travail pour identifier celles des mesures que nous voulons mettre en œuvre qui sont intéressantes au plan environnemental. Ainsi, s’il se trouve que certains types de consigne en verre ne sont pas vertueux, il faudra y renoncer – c’est une évidence. De la même manière, l’expérimentation de nouvelles règles applicables à la distribution de publicités dans les boîtes aux lettres a pour objet de déterminer ce qui peut être intéressant au plan environnemental et ce qui ne l’est pas, ainsi que les conséquences d’une telle mesure sur l’emploi. Nous n’agissons pas de manière idéologique mais de façon concrète ; il s’agit de trouver les meilleures solutions. Certaines idées qui peuvent paraître bonnes au premier abord s’avèrent mauvaises lorsqu’on y regarde de plus près ; il faut savoir les abandonner. Par ailleurs, n’oublions pas que l’empreinte du numérique est liée, à hauteur de 75 %, à la fabrication des terminaux.

Vincent Descoeur, je vous remercie pour vos travaux sur la question de la rénovation thermique. Nous avons demandé à la mission Sichel de nous fournir des réponses avant l’examen du texte en séance publique afin qu’elles puissent éclairer nos débats. Quoi qu’il en soit, le projet de loi n’est qu’au début de son parcours législatif : il doit encore être examiné en séance publique puis il sera discuté au Sénat, avant une probable nouvelle lecture – à moins que nous ne parvenions à un accord avec le Sénat sur chaque article, ce qui serait formidable ! Nous aurons donc le temps de trouver des solutions, notamment en ce qui concerne le fameux reste à charge qui, je suis d’accord avec vous, est une question cruciale. Pour que les gens s’engagent dans la rénovation de leur logement, ils doivent pouvoir supporter ce reste à charge, quelle que soit leur situation financière.

Chantal Jourdan, j’ai évoqué la question de l’emploi tout à l’heure. Bien entendu, nos travaux ne se limitent pas au projet de loi : nous discutons également avec les partenaires sociaux. Élisabeth Borne réfléchit beaucoup à la question de la formation, notamment dans le cadre des métiers en transition. Le projet de loi trace des perspectives et des trajectoires, afin que les entreprises, en particulier celles du secteur de la rénovation des bâtiments, y voient clair et soient incitées à investir, à développer des compétences.

Julien Aubert, paralyser ? Non. Au contraire : agir, faire évoluer les choses ! Nous en rediscuterons.

Gérard Leseul, tout l’enjeu, en matière de mobilité comme dans les autres domaines abordés dans le texte, est de ne laisser personne sans solution. Chacun doit pouvoir se déplacer, où qu’il habite, quelle que soit sa situation sociale ou son état de santé. Ainsi, la personne à qui l’on demande de ne plus utiliser une voiture polluante doit avoir un éventail de solutions à sa disposition. C’est l’objet notamment de l’aide dont peuvent bénéficier ceux qui souhaitent changer de véhicule, y compris pour un véhicule d’occasion – car n’oublions pas que beaucoup de personnes n’ont pas les moyens d’en acheter un neuf – du développement des transports en commun – outre les crédits du plan de relance, le schéma d’infrastructures de la loi mobilité nous permet de hiérarchiser les travaux à venir – ou de la réflexion sur le fret.

En conclusion, je vous remercie beaucoup pour toutes vos contributions ; je souhaite que nos débats se poursuivent dans cet état d’esprit constructif.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Je vous remercie. Nous nous retrouverons à vingt et une heures pour aborder l’examen des articles du projet de loi.

B.   Examen des articles du projet de loi

1.   Réunion du lundi 8 mars 2021 à 21 heures

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Mes chers collègues, nous entamons ce soir l’examen des articles du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

TITRE IER
CONSOMMER

Chapitre Ier
Informer, former et sensibiliser

Avant l’article 1er

Amendement CS4677 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt. Il s’agit de compléter l’intitulé du titre Ier par les mots « et éclairer », afin de cadrer les débats du Parlement. Tel quel, cet intitulé est incomplet, car il réduit les dispositions relatives à l’apprentissage des enjeux du développement durable à la seule consommation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour le titre Ier. Les dispositions du titre Ier du projet de loi ont pour objet d’éclairer les choix du consommateur, notamment par le biais des enjeux d’éducation au développement durable. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Les intitulés des titres du projet de loi reprennent ceux des groupes de travail de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), à l’exception de celui du titre VI, qui a été ajouté pour des questions de lisibilité. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) : Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services

Amendement CS2544 de Mme Véronique Riotton.

Mme Véronique Riotton. L’affichage environnemental est plébiscité pour inciter au changement des comportements. Ce sujet complexe est travaillé depuis le Grenelle de l’environnement. Certains secteurs d’activité sont prêts. L’amendement vise à clarifier une trajectoire permettant de les distinguer des autres, en favorisant le déploiement rapide de ce dispositif. Telle est la volonté des acteurs. Il n’y a pas de raison, pour eux, de s’en tenir à l’expérimentation, que l’on peut conserver pour le secteur agricole, qui doit faire fruit des essais en cours.

L’amendement vise également à rappeler la nécessité de confier à un opérateur public un outil de calcul identique pour tous les acteurs, afin que le dispositif soit clair pour le consommateur.

Mme Aurore Bergé, rapporteure.  Je comprends l’objectif que vous visez. Toutefois, la nouvelle rédaction de l’article 1er que vous proposez soulève plusieurs difficultés.

Tout d’abord, elle supprime une précision relative au marquage et à l’étiquetage des produits, qui nous semble très importante. Ensuite, elle supprime les expérimentations préalables. Or tout l’enjeu est d’obtenir un affichage environnemental assis sur des expérimentations évaluées scientifiquement. Au demeurant, elles n’empêchent pas les secteurs qui sont prêts d’aller plus vite que les autres. Il faut impérativement les maintenir. Enfin, elle supprime l’avis de l’Autorité de la concurrence sur le décret prévu à l’alinéa 6, dont le maintien me semble indispensable. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Madame Riotton, vous souhaitez introduire une souplesse par le biais de délais différenciés, selon les secteurs d’activité, pour la mise en œuvre de l’affichage environnemental. Je partage votre objectif : il faut effectivement que les secteurs d’activité qui sont prêts puissent se lancer.

Le projet de loi prévoit précisément une durée maximale de cinq ans, à compter de la publication de la loi, pour l’établissement d’un cadre harmonisé en matière d’affichage environnemental. Ainsi, rien n’empêche les secteurs qui sont prêts de se lancer. Au demeurant, certains d’entre eux, tels que le secteur agroalimentaire et le secteur textile, ont d’ores et déjà commencé à mener des expérimentations. L’amendement est donc satisfait. J’en suggère le retrait et émets à défaut un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1896 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Bien souvent, lorsqu’un consommateur effectue une commande en ligne, il voit s’afficher « 0,00 euro » à la ligne relative aux frais de port. Les entreprises de commerce en ligne s’arrangent en effet pour intégrer ce coût ailleurs, ce qui le rend indolore pour la personne qui commande, mais pas pour l’environnement.

Cet état de fait est fort regrettable. Les informations relatives aux modalités et au coût du transport des biens et services achetés en ligne sont devenues quasi invisibles. Il est temps de les dispenser aux consommateurs. Un tel indicateur pourrait s’avérer décisif dans la lutte contre le réchauffement climatique et la diminution des émissions de gaz à effet de serre que nous appelons tous de nos vœux. Nous proposons de compléter l’alinéa 2 par une information sur le mode et le coût de transport d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Vous avez raison : le transport n’est pas neutre en matière environnementale, s’agissant notamment des émissions de gaz à effet de serre. L’affichage environnemental prévu à l’article 1er porte précisément sur le cycle de vie des biens et des services, qui inclut bien leur transport. L’amendement est satisfait par cette rédaction. Peut-être pourrons-nous aller plus loin lors de l’examen du texte en séance publique, en prévoyant, notamment pour les achats réalisés en ligne, la mention de l’impact environnemental dû au transport des biens et des services. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis. Les méthodes de calcul et d’affichage retenues tiennent compte des impacts environnementaux liés au transport des biens et des services.

M. Julien Aubert. Le sujet soulevé par l’amendement mérite d’être creusé. Si j’en crois Mme le rapporteur, un produit acheté en ligne sera associé au même visuel qu’un autre acheté dans le commerce, à moins que l’on ne définisse plusieurs visuels selon le moyen de transport utilisé. Si le visuel reflète la totalité de l’information, coût du transport compris, alors il faut en définir deux selon le mode de vente. Si, pour des raisons de simplification, le visuel est identique, l’amendement apporte une information supplémentaire. Par ailleurs, s’il faut modifier le visuel en fonction du choix de l’entreprise de distribution de prendre à son compte ou non les frais de port, la gestion du dispositif risque de devenir très compliquée. Les dispositions prévues par l’amendement me semblent pertinentes.

M. François-Michel Lambert. Il est clair que l’impact environnemental d’un produit donné varie en fonction de son mode de livraison. Cette information est donc nécessaire. Dans un même immeuble, deux produits peuvent être livrés l’un par avion et l’autre – je caricature un peu – en vélo. Comment faire la différence lors du choix du mode de livraison ? Nous devons trouver les moyens d’accompagner le décideur qu’est l’acheteur et d’éclairer son choix de mode de livraison, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, conformément à l’objectif que nous visons.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. De toute évidence, le choix de tel ou tel moyen de transport pour livrer un bien ou un service a un impact environnemental. Or l’amendement porte sur le coût de transport, qui ne se confond pas avec celui-ci. Mettons-nous d’accord, d’ici à l’examen du texte en séance publique, sur une formulation permettant de bien viser l’impact environnemental des divers modes de transport utilisés et de distinguer l’acte d’achat immédiat dans un commerce et l’acte d’achat en ligne, afin d’éviter qu’une information trompeuse ne soit fournie au consommateur, ce qui pourrait l’amener à considérer que l’impact du transport est neutre.

Par ailleurs, les expérimentations prévues à l’article 1er en matière d’affichage environnemental offrent la souplesse recherchée en permettant de tester plusieurs formules. Il importe que cet affichage demeure lisible. Si nous aboutissons à trois, quatre, cinq ou six visuels différents, je ne suis pas certaine que le consommateur pourra faire un choix éclairé.

Il faut sans doute améliorer la visibilité de l’information relative à l’impact environnemental des transports, notamment sur les plateformes de e-commerce. Il me semble intéressant d’y travailler en vue de l’examen du texte en séance publique.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Avant de donner la parole à Mme la ministre, je rappelle que les membres de la commission spéciale sont prioritaires dans l’attribution des places. J’invite nos collègues qui ne le sont pas à céder leur place à Mme Cendra Motin, rapporteure, et à MM. Guillaume Garot et Stéphane Travert, anciens ministres.

Mme Barbara Pompili, ministre L’affichage environnemental tient compte, de façon générale, du transport du produit ou de ses composantes, notamment s’ils proviennent de pays étrangers. Il ne tient pas compte du dernier kilomètre, le produit pouvant être retiré en magasin ou livré à domicile, ce qui pourrait faire l’objet d’un affichage distinct, notamment sur les plateformes de vente en ligne. Nous en débattrons en séance publique. Les dispositions du présent article portent uniquement sur le transport utilisé pour apporter le produit en France. Ces précisions vous amèneront peut-être à retirer l’amendement, monsieur Leseul.

M. Gérard Leseul. Hélas, madame la ministre, je soumettrai l’amendement au vote. Contrairement à ce qu’a dit Mme la rapporteure, il ne porte pas uniquement sur le coût de transport : il concerne aussi le mode de transport. Il est donc pertinent, même si une autre rédaction aurait peut-être été préférable. En tout cas, l’information qu’il prévoit de communiquer au consommateur permettrait de distinguer les modes de transport vertueux des autres.

M. Jean-Marie Sermier. Il s’agit d’un véritable débat de société. Nous avons pris l’habitude en effet de passer des commandes avec une livraison en vingt-quatre heures. Or c’est cela qui coûte cher du point de vue environnemental. Il faut rappeler sans relâche aux gens que si cette facilité est prise en charge financièrement par les commerçants, son coût en matière d’émission de CO2 est très lourd. Le dernier kilomètre coûte très cher, la livraison en vingt-quatre heures aussi. Il faut le dire haut et fort. Tous les produits ne doivent pas nécessairement être livrés en vingt-quatre ou en quarante-huit heures. La précision que notre collègue Leseul propose d’introduire dans le texte permettrait d’avoir une vision un peu plus claire du coût des produits en matière d’émissions d’émissions de CO2.

Mme Delphine Batho. S’agissant de la livraison des produits en vingt-quatre heures, il y a plus efficace qu’un affichage environnemental : ne pas autoriser l’ouverture de trente‑cinq nouvelles plateformes Amazon en France, ni les extensions d’aéroports, et taxer le kérosène des avions.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2182 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Je prends au mot Mme la rapporteure : cet amendement vise, à la première phrase de l’alinéa 2, à substituer aux mots « aux caractéristiques environnementales » les mots « à l’impact environnemental ». Il importe de ne pas limiter aux caractéristiques environnementales prises globalement l’information fournie au consommateur. Il faut préciser l’impact environnemental d’un bien ou d’un service donnés, même si l’article 1er se fonde sur la notion de cycle de vie des biens et des services.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Cher collègue, vous avez raison de me prendre au mot : je suis favorable à votre amendement. La formulation proposée me semble plus juste.

La commission adopte l’amendement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Plusieurs de nos collègues, membres de la commission spéciale, ne peuvent participer au débat et voter faute de place. Nous devrons veiller à faire en sorte que tel ne soit pas le cas lors des prochaines réunions.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Monsieur le rapporteur général, je prends bonne note de vos observations. La commission spéciale compte soixante et onze membres et nous disposons de cinquante et une places. Les groupes ont la responsabilité d’assurer leur représentation en proportion de leur effectif, conformément aux instructions du bureau.

Amendement CS208 de M. Richard Ramos.

Mme Aude Luquet. Cet amendement s’inspire des recommandations de la Fédération française des diabétiques relatives à la notion de santé environnementale. Les produits que nous consommons, buvons et mangeons ont un fort impact sur notre métabolisme et sur le fonctionnement de nos organes. Le lien entre l’exposition aux perturbateurs endocriniens et l’apparition de modifications épigénétiques telles que le diabète est de plus en plus évoqué. L’amendement vise à inclure les critères de santé environnementale dans les obligations d’affichage prévues à l’article 1er.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’affichage environnemental prévu à l’article 1er permet de prendre en compte les impacts environnementaux et sociaux. De nombreux amendements visent à introduire des critères supplémentaires. J’en proposerai moi-même deux, afin que le texte soit le plus exhaustif possible sans toutefois dresser une liste. Nous devons en rester à des caractéristiques suffisamment générales pour pouvoir tout prendre en compte. Je considère ainsi que les enjeux de santé font partie des enjeux environnementaux et sociaux. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement vise à introduire dans le texte des critères sanitaires, ce qui permettrait de communiquer des informations sur la présence, dans certains produits, de perturbateurs endocriniens. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) impose la mise à disposition du public de ces informations à partir du 1er janvier 2022. L’amendement est donc satisfait. Par ailleurs, l’article 1er prévoit un affichage environnemental dépourvu d’objectifs sanitaires. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1535 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Il s’agit d’ajouter à l’affichage environnemental un affichage tenant compte du respect de critères sociaux. Dans le cadre de l’examen du projet de loi AGEC, nous avons adopté une expérimentation pour l’industrie du textile, la deuxième plus polluante au monde, et dans laquelle subsistent les atteintes les plus graves au travail humain, – travail des enfants, esclavage moderne.

Nous l’avons dit lors de la discussion générale et vous en êtes convenue, madame la ministre : on ne peut plus dissocier les questions sociales des questions environnementales, tant elles sont imbriquées. Dès lors qu’il s’agit d’une expérimentation et que nous avons le temps d’établir une taxonomie des critères sociaux, nous proposons d’embarquer les droits sociaux. N’ayons pas une loi de retard ! Inscrivons-nous dans cette logique qui consiste, pour la France et l’Europe, à promouvoir, dans la mondialisation, des chaînes de production tenant compte du respect des droits humains et de la protection de notre maison commune !

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Les critères environnementaux et sociaux sont en effet intimement liés. L’article 1er prévoit précisément la possibilité de retenir des critères sociaux. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article 1er dispose : « Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, ainsi le cas échéant qu’au respect de critères sociaux, est rendu obligatoire ». Les critères sociaux figurent donc bien dans le corps de l’article. Je me souviens très bien des débats que nous avons eus lors de l’examen du projet de loi AGEC. Nous sommes parvenus à un affichage environnemental ou environnemental et social, ce qui rendait celui-ci facultatif. Le présent projet de loi prévoit le respect de critères sociaux, dans le même esprit que celui qui a inspiré les dispositions de la loi AGEC. Avis défavorable.

M. Dominique Potier. Madame la ministre, pour le groupe Socialistes et apparentés, il s’agit d’un point dur du débat qui s’ouvre aujourd’hui. Au demeurant, nous avions eu gain de cause lors de l’examen du projet de loi AGEC. Vous étiez alors présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et le résultat du vote vous avait surprise. Les membres du groupe Les Républicains nous avaient rejoints, ainsi que de nombreux membres de la majorité, et nous avions adopté cette disposition pour l’industrie du textile. Je me souviens très bien des réunions au ministère avec des entreprises du commerce équitable et des membres de l’Organisation internationale du travail (OIT) destinées à étudier, sous l’égide de Brune Poirson, la mise en œuvre de cette expérimentation, qui devait jouer un rôle pilote. Il s’agissait véritablement d’une novation en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE), et non de responsabilité sociale ou environnementale.

Nous sommes donc en pleine régression par rapport aux dispositions de la loi AGEC. Madame la rapporteure, il ne faut pas chercher à nous tromper : la formulation « le cas échéant » n’équivaut pas à « et ». En fonction de quoi et de qui introduira-t-on le respect de critères sociaux ? De la pression des lobbies ? De l’avis de l’exécutif ? Nous voulons que la loi pose clairement la question d’un affichage environnemental et social, et ne se contente pas de la formulation « ainsi le cas échéant qu’au respect de critères sociaux », qui n’a absolument pas le même sens, ce que chacun ici sait parfaitement.

M. Hubert Wulfranc. Ce débat anticipe celui qu’ouvriront les amendements visant à supprimer les mots « le cas échéant ». Cette formulation crée une discrimination de fait entre exigence environnementale et exigence sociale. Or nous savons très bien qu’il s’agit d’introduire un élément d’information décisif, notamment au sujet de certaines filières d’importation de biens et de services frappés du sceau non seulement de la dérive environnementale, mais aussi de la dérive sociale. Comme notre camarade Potier, je pense – même si je le dis avec une moindre expertise – qu’il faut entreprendre un travail socle en la matière, afin de faire apparaître sur le même plan de réciprocité et d’égalité les critères environnementaux et les critères sociaux. Ce champ d’application ne peut être négligé ; il ne peut être traité – le mot est peut-être fort – de façon discriminatoire. Que signifie la formulation « le cas échéant » ? Il s’agit d’une imprécision majeure, qui pourrait vous être reprochée, madame la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur Potier, je suis heureuse de constater que ma mémoire ne me fait pas défaut. L’article 15 de la loi AGEC dispose : « Un dispositif d’affichage environnemental ou environnemental et social volontaire est institué. Il est destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales ou aux caractéristiques environnementales et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, basée principalement sur une analyse de cycle de vie ». Nous avons donc laissé le choix entre deux possibilités, aux termes de la loi telle qu’elle a été publiée au Journal officiel.

Le présent projet de loi n’a pas vocation à revenir sur les arbitrages de la loi AGEC. Nous souhaitons les prolonger et les préciser, notamment en donnant plus de poids à l’affichage environnemental, grâce à l’ajout de critères relatifs à l’empreinte carbone des biens et des services. Nous sommes dans la droite ligne de la loi AGEC.

M. Dominique Potier. Madame la ministre, je ne doute pas de votre bonne foi et vous avez les textes sous les yeux. Celui que vous venez de citer est issu de la commission mixte paritaire (CMP). Je me souviens très bien du vote de mon amendement dans l’hémicycle, qui aboutissait à un texte bien plus radical incluant des critères environnementaux et sociaux. Lors de la CMP, la majorité a fait son travail et a lissé notre proposition.

Nous sommes totalement libres d’écrire la loi telle que nous l’entendons et de décider qu’on ne peut plus, au XXIe siècle, fixer des critères environnementaux sans prendre en compte la dimension sociale. Célia de Lavergne a rappelé cet après-midi qu’on ne pouvait pas demander à nos agriculteurs, s’ils n’ont pas de bons revenus, de donner de la bonne terre et de bons produits ; cela vaut aussi pour les gamins du bout du monde, qui font nos jeans, nos iPhone et à l’occasion nos pizzas. Il y a un lien intrinsèque entre la condition sociale et les questions d’environnement. Il s’agit de les traiter ensemble, sans violence. L’expérimentation offre le temps d’établir un juste équilibre entre ce qui est souhaitable et ce qui est possible.

M. Thierry Benoit. Ce débat me rappelle la question que j’ai posée au Premier ministre au mois de novembre 2018 à propos de la trajectoire écologique, d’une part, sociale et humaine, d’autre part, de nos travaux. De nombreux Français, notamment les plus fragiles, connaîtront de grandes difficultés lors de la mise en œuvre des mesures que nous prévoyons de prendre. Tout est beaucoup plus facile lorsqu’on a de l’argent. Il importe donc de tenir compte de la dimension sociale et humaine.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3996 de Mme Michèle Crouzet.

Mme Michèle Crouzet. Cet amendement vise à modifier l’alinéa 2 en insérant, après le mot « environnementales », les mots « et de santé environnementale ». L’article 1er vise à améliorer l’information du consommateur en matière d’empreinte environnementale. Les aliments que nous mangeons et buvons, ainsi que l’air que nous respirons, influent sur l’expression de nos gènes à court terme et peuvent induire, à long terme, des modifications de notre métabolisme susceptible d’avoir des conséquences sur le fonctionnement de certains de nos organes.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Comme je l’ai indiqué lors de l’examen de l’amendement CS208, l’impact environnemental inclut la question de la santé environnementale. Je connais votre engagement sur ce sujet, mais la précision proposée ne me semble pas nécessaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il ne me semble pas particulièrement intéressant de faire figurer à l’article 1er la santé environnementale, sur laquelle nous reviendrons au cours de nos débats. Ce sujet fait actuellement l’objet d’une stratégie nationale santé-environnement, issue d’un important travail, et dans laquelle plusieurs députés sont très investis. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3668 de Mme Florence Provendier.

Mme Sylvie Charrière. Cet amendement vise à créer un indicateur global, prenant en compte l’impact non seulement environnemental, mais aussi éthique et social. Les consommateurs pourront ainsi devenir les acteurs de la transition écologique et solidaire en choisissant de façon éclairée des produits fabriqués, emballés et transportés par des acteurs participant à un projet de société plus juste et inclusif. Les enjeux écologiques ne sauraient être détachés des enjeux éthiques et sociaux.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je vous ferai la même réponse qu’à Dominique Potier, car vous proposez d’ajouter des critères similaires. Il s’agit bien d’un affichage environnemental : on ne peut pas y inclure l’ensemble des dimensions que l’on aimerait voir présider à un acte d’achat. Par ailleurs, un certain nombre d’avancées ont déjà été réalisées grâce à la loi AGEC. Il s’agit ici de les poursuivre en ce qui concerne l’affichage environnemental, et non pas de revenir sur d’autres arbitrages. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’idée est de prendre en compte la dimension sociale quand c’est pertinent – d’où la formulation « le cas échéant », qui suscite tant de réactions. Autant il peut être pertinent d’associer la dimension environnementale à la dimension sociale dans le domaine du textile, par exemple, car les conditions dans lesquelles certains produits sont fabriqués à l’étranger posent problème, autant ce n’est pas le cas s’agissant d’autres secteurs, notamment dans l’alimentaire. Si je suis défavorable à cet amendement, il n’en demeure pas moins qu’il est absolument essentiel, parfois, de prendre en compte des critères sociaux pour que le choix du consommateur soit éclairé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3049 de Mme Catherine Osson.

Mme Véronique Riotton. Cet amendement découle des recommandations formulées par notre collègue Catherine Osson dans son rapport d’information « Pour une alimentation sûre et saine », présenté au nom de la commission des affaires européennes. Il vise à ce que l’étiquetage des produits mentionne de façon explicite leur origine et leur lieu de production. L’objectif de protection de l’environnement va de pair avec celui du « manger mieux » – et même, en l’occurrence, celui du « manger local ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure. C’est en effet l’une des propositions du rapport d’information de nos collègues Catherine Osson et André Chassaigne. Toutefois, il est impossible d’inclure dans l’affichage environnemental l’ensemble des critères qu’il serait pertinent de prendre en considération. Cela nuirait d’ailleurs à sa lisibilité, et donc à son effectivité. En outre, la provenance des produits est incluse dans la notion de cycle de vie : l’amendement est donc en partie satisfait. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je rejoins l’avis de Mme la rapporteure : l’impact environnemental de l’acheminement des produits est pris en compte dans l’analyse du cycle de vie. Par ailleurs, il existe déjà des systèmes d’affichage indiquant l’origine française des produits, notamment les appellations d’origine protégée (AOP). Je considère donc que l’amendement est satisfait, et vous propose de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Je soutiens cet amendement. Peut-être vos réponses sont-elles exactes sur le plan technique, madame la ministre, madame la rapporteure, mais il faut aussi tenir compte de l’attente très forte de nos concitoyens dans ce domaine. Très souvent, les consommateurs sont perdus : le savon de Marseille est fabriqué en Hongrie, la moutarde de Dijon n’est pas produite dans cette ville, et lorsque l’on cherche le lieu de production, il arrive qu’on ne le trouve pas, ou alors qu’il soit indiqué sous la forme de codes abscons que seuls les experts peuvent décrypter. Ce projet de loi, qui reflète les travaux de la Convention citoyenne et traduit la volonté présidentielle, est censé être ambitieux ; c’est aussi, disons-le clairement, la dernière occasion, sous cette législature, d’avancer sur des questions de cet ordre. J’invite donc les uns et les autres à réviser leur approche et à voter cet amendement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends l’objectif de tous ces amendements : il s’agit d’enrichir l’affichage environnemental. Toutefois, en multipliant les critères, on risque de le rendre absolument illisible. Le projet de loi est relatif au climat : il faut se concentrer sur l’impact environnemental. Cet affichage représente déjà une avancée formidable. Or, à trop vouloir ajouter des éléments, on va le rendre inopérant.

En l’espèce, il est évident que le lieu de production est inclus dans le cycle de vie. Par ailleurs, le fait de tricher s’agissant du lieu de production peut être sanctionné. Enfin, et de toute façon, les lieux de production sont très souvent multiples : il n’est pas si facile que cela de les tracer.

Mme Delphine Batho. Ce débat est lié au fait que nous n’avons pas eu de discussion générale sur l’affichage environnemental. Celui-ci a d’ailleurs fait l’objet de lois successives depuis maintenant douze ans, sans jamais entrer réellement en vigueur.

Je considère que la question du lieu de production – et, à travers elle, celle de la relocalisation de l’économie – fait partie intégrante de la dimension écologique. De la même façon, toutes les demandes exprimées précédemment concernant le transport, la santé environnementale et les droits humains sont légitimes. Nous devons avoir une approche globale. Il faut que le consommateur dispose d’informations lui donnant une vue d’ensemble de l’impact d’un produit. Grâce à l’open data, il devrait être possible d’avoir une sorte de Yuka donnant toutes ces informations au consommateur.

S’il est tout à fait légitime d’essayer d’élargir le périmètre de l’affichage, la question est surtout de savoir comment faire en sorte que cet indicateur voie le jour rapidement. En effet, on ne peut plus se contenter de lancer des expérimentations dont on ne dresse jamais le bilan. Quand l’affichage environnemental entrera-t-il donc vraiment en vigueur, madame la rapporteure ?

M. Dominique Potier. J’entends votre argument, Monsieur le rapporteur général, mais la question du lieu de production n’est pas innocente. Le bilan carbone doit être pondéré par la prise en compte d’autres critères, faute de quoi certains produits agricoles, notamment, fabriqués de l’autre côté de l’Atlantique par nos concurrents et acheminés par paquebots, risquent de sembler plus performants que d’autres produits pourtant fabriqués à quelques centaines de kilomètres du lieu de consommation. Nous avons été alertés sur ce point.

Je rejoins Delphine Batho : l’approche écologique doit tenir compte des effets des modes de production en termes de développement et de respect des droits humains. Certes, il faut tenir compte du bilan carbone, mais si l’on ne prend en considération qu’un seul critère, on risque de déformer la perspective, car ce paramètre peut être utilisé à des fins totalement opposées aux objectifs visés. C’était le sens de mes propos liminaires, cet après-midi, lorsque j’ai évoqué la biodiversité et la question de la vie humaine en général.

Alors que l’article 1er ne propose qu’une expérimentation, ce qui est en soi très timide, et qu’il ne nous reste que dix ans environ pour sauver le climat, la cohésion sociale de notre pays et l’équilibre planétaire, nous écarterions des questions aussi importantes que celle des droits humains, mise en parallèle avec la préservation de l’environnement ? Ce serait une folie.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Comment faire pour aller vite tout en trouvant les bons critères et en évitant les effets de bord ? Il est vrai, monsieur Potier, qu’être trop restrictif pourrait se révéler contre-productif. Par ailleurs, chacun des critères qu’il est proposé d’ajouter, pris isolément, peut sembler pertinent, et je comprends que vous vouliez les inclure dans le dispositif, mais la question est de savoir s’ils ont leur place dans l’affichage environnemental. Permettront-ils également d’avancer vite, alors même que l’on attend depuis longtemps un tel affichage susceptible d’éclairer le consommateur dans ses choix ?

Toutes les auditions que nous avons réalisées sur le titre Ier m’ont amenée à penser que le carbone ne pouvait être le seul critère pertinent pour définir l’affichage environnemental. C’est la raison pour laquelle je vous proposerai d’étendre celui-ci à la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles. Au demeurant, nous nous sommes beaucoup interrogés sur cette dernière notion : il aurait été possible de détailler en évoquant, par exemple, la qualité de l’eau ou la consommation qui en était faite, ou encore la qualité de l’air. Nous avons préféré retenir une formulation plus large, qui nous paraissait permettre d’engager les expérimentations et donc de mettre en œuvre le dispositif plus rapidement.

En effet, l’article 1er n’a pas pour objet de retarder la mise en œuvre de l’affichage. Il s’agit simplement de disposer d’une évaluation scientifique des expérimentations, notamment s’agissant des produits issus de l’agriculture, de la sylviculture ou de l’agroalimentaire, avant de rendre l’affichage obligatoire. Par ailleurs, rien n’empêchera certains secteurs de s’engager plus vite dans cette démarche. Les représentants du textile, par exemple, nous ont dit qu’ils y étaient prêts.

L’enjeu est de définir à l’article 1er des critères donnant une information fiable et lisible aux consommateurs, tout en permettant à l’ensemble des entreprises – les grands groupes aussi bien que les très petites entreprises (TPE) – de les mettre en œuvre. Si le dispositif est trop complexe, le consommateur sera perdu. Cela renvoie entre autres à la question des visuels : si on les multiplie, on perdra en lisibilité.

Nous essayons donc de trouver un équilibre : il faut élargir le dispositif lorsqu’il est pertinent et possible de le faire, tout en ayant conscience que multiplier les critères, c’est prendre le risque que les expérimentations n’aboutissent pas. Non seulement ce serait une déception, mais tout le monde y perdrait – le consommateur aussi bien que la lutte contre le dérèglement climatique.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS4789 de Mme Sira Sylla.

Amendement CS4125 de Mme Béatrice Piron.

Mme Sylvie Charrière. L’affichage des informations relatives à l’empreinte carbone des produits améliorera l’information des consommateurs et permettra à ces derniers de faire des choix éclairés sur leur façon de consommer. Par cet amendement, il est proposé d’afficher également les informations relatives à la traçabilité des biens, c’est-à-dire d’indiquer le pays de provenance ou, s’il y a lieu, de reconditionnement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Même réponse que précédemment : la notion de cycle de vie englobe la traçabilité des produits. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

M. Julien Aubert. Un produit comme l’iPhone comprend des centaines de composants fabriqués dans des pays différents. Faudra-t-il indiquer en petits caractères toutes les étapes du circuit ? Cela risquerait d’être contre-productif. Par ailleurs, en ce qui concerne le visuel montrant l’empreinte carbone, vous avez expliqué qu’il avait pour objectif de refléter l’impact de l’importation. Encore faut-il déterminer si l’empreinte carbone est calculée pour chaque composant ou au moment de l’assemblage. Si la première option est retenue, plus les produits sont complexes, plus il sera difficile de proposer un visuel : bonne chance aux graphistes !

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS1536 de M. Dominique Potier et CS1597 de M. Hubert Wulfranc.

M. Dominique Potier. Une réunion interministérielle s’est récemment prononcée en faveur de l’adhésion à l’Alliance 8.7, visant notamment à lutter contre le travail des enfants, dans le cadre des objectifs de développement durable. Par ailleurs, la présidence française de l’Union devrait voir aboutir une directive européenne relative au devoir de vigilance incluant à la fois l’environnement et les droits humains, sans que la mise en œuvre de ce texte ne pose le moindre problème, en France ou ailleurs. L’Allemagne a adopté le principe il y a exactement huit jours. Le Parlement européen, quant à lui, a adopté à une large majorité, il y a quelques heures, le projet de directive. Or nous sommes en train de créer un affichage qui ne prendrait pas en compte ces deux séries de critères. Autrement dit, les tribunaux pourront sanctionner une multinationale en se fondant sur eux, mais on s’interdira d’aider le consommateur à accomplir son devoir civique, au bout de la rue comme au bout du monde, à travers l’affichage.

Vous avez dit vous-même, madame la ministre, que les mots « le cas échéant », s’agissant des critères sociaux, étaient de méchants mots : je vous propose d’en finir avec la méchanceté en les supprimant. Ainsi, nous serons fidèles à l’idéal qui doit nous rassembler. Des critères sociaux et environnementaux seront pris en compte, ce qui permettra notamment de contrer la concurrence déloyale envers les produits français. On peut en effet y voir un instrument destiné à protéger notre économie, mais aussi la volonté de manifester une fraternité humaine allant d’un bout à l’autre de la chaîne de production. Nous ne pouvons pas reculer sur ce point.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Comme précédemment, je vous demande de retirer ces amendements, étant entendu que rien n’empêchera de prendre en compte les critères sociaux, puisqu’ils sont nommément cités à l’article 1er. Nous considérons simplement que cela doit dépendre de la catégorie de biens et services considérée : il faut que cette référence soit appropriée. Par ailleurs, une mission a été confiée à France Stratégie pour définir très précisément ce que sont ces critères sociaux. Ces précisions devraient vous rassurer au sujet de l’engagement de la majorité et du Gouvernement en faveur d’une prise en compte des critères sociaux.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avec Élisabeth Borne et Olivia Grégoire, j’ai confié une mission à la plateforme RSE pour conduire une expérimentation. Autrement dit, nous n’en sommes plus seulement à la théorie : il s’agit de voir concrètement ce que doit être un affichage social sur les produits, notamment dans le secteur du textile. Les premières conclusions devraient être connues fin juin ou début juillet. Nous prenons donc la question au sérieux. Vous avez raison : c’est un enjeu absolument essentiel, et je ne voudrais pas que nous donnions l’impression que ne voulons pas nous en occuper. Avis défavorable.

M. Dominique Potier. Je me réjouis évidemment de cette annonce d’une expérimentation conduite au bon niveau. Les discussions que nous avions eues avec votre prédécesseur avaient été interrompues ; je suis heureux qu’elles reprennent sous votre autorité. Le succès n’est pas tout à fait assuré, car cela dépend de la volonté du Gouvernement. Qui plus est, en la matière, la pression des milieux économiques peut être très forte.

Vous avez cité tout à l’heure le secteur de l’alimentaire, madame la ministre. Or c’est dans la filière du cacao que le travail des enfants est le plus répandu, notamment en Afrique subsaharienne, du fait d’une explosion de la demande dans les classes moyennes des pays émergents. Vous disiez que la dimension sociale existait dans le secteur du textile mais pas dans celui de l’alimentaire. L’exemple que je viens de donner montre que, justement, cela mérite que l’on en discute. Qui va décider in fine que des critères d’ordre social doivent être pris en compte ?

Je propose que, d’ici à la séance, nous mettions en commun notre intelligence pour avancer sur ce point. Une ouverture de votre part serait la bienvenue. Nous pourrions ainsi établir une liste des secteurs concernés. Par respect pour le Parlement, il faut se doter d’un outil de décision transparent, indiquant que telle ou telle filière doit absolument s’engager dans le domaine social, mais que ce n’est pas nécessaire pour telle ou telle autre. Nous pourrions nous retrouver autour de cette démarche. Cette manière de décider ensemble, c’est de la démocratie qui fonctionne ; c’est aussi le contraire du jeu des influences économiques, qui contrarie le dessein écologique et social que nous partageons.

M. Hubert Wulfranc. Ne conservez pas les mots « le cas échéant » dans le texte. Rendez-vous compte, en effet, du signal qu’ils adresseraient à l’opinion publique, auprès de laquelle nous allons mener un travail d’explicitation du projet de loi, comme c’est bien légitime. Nous allons évidemment insister sur cet élément, d’autant que, dans la période actuelle, la question sociale, mise en miroir avec la question écologique, est particulièrement sensible. Comment expliquerez-vous à l’opinion que vous mettez en œuvre une expérimentation concernant un affichage environnemental et « le cas échéant » social ?

Quand une personne travaillant pour une plateforme en ligne vous apporte un sandwich, même si les rillettes ont été confectionnées à 20 kilomètres, la personne en question relève du régime de la charte de responsabilité sociale, et non du régime s’appliquant aux travailleurs reconnus. Il y a donc là des enjeux politiques, sur lesquels nous insisterons et pour lesquels nous sommes prêts à aller à l’affrontement, car il ne saurait y avoir deux poids, deux mesures entre l’environnemental et le social.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il n’est pas question de faire deux poids, deux mesures et encore moins d’aller à l’affrontement : nous souhaitons dialoguer – ce qui n’empêche pas d’avoir des désaccords.

Il s’agit bien ici d’un affichage environnemental ; je ne crois pas, d’ailleurs, que vous ayez demandé qu’il soit renommé. Nous souhaitons élargir le dispositif de façon à ce qu’il intègre le respect de la biodiversité et des ressources naturelles ainsi que, le cas échéant, des critères sociaux. Vous dites, monsieur Potier, qu’il faudrait lister les filières concernées. Or le texte renvoie à un décret la définition des catégories de biens et services et la manière dont cet affichage doit être caractérisé, tout simplement parce que les critères environnementaux retenus ne sauraient être les mêmes pour les produits électroniques et les produits agroalimentaires, par exemple, ce que chacun peut comprendre.

De la manière, s’agissant des critères sociaux, quels éléments retiendrez-vous ? Faudra-t-il prendre en compte l’échelle des salaires, notamment pour les travailleurs qu’évoquait M. Wulfranc, ou bien encore le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes, à propos duquel un index très précis a été élaboré par le Gouvernement et rendu public aujourd’hui même par Mme la ministre de l’emploi ? En ce qui concerne les importations, faudra-t-il tenir compte de la question du travail des enfants, sur laquelle, là encore, le Gouvernement a pris des engagements ? Faut-il lister tous les éléments entrant dans la catégorie des critères sociaux, ou encore renvoyer à un décret la manière dont ils seraient fixés ? Voulez-vous les déterminer pour chaque catégorie de biens et de services ?

Surtout, et on en revient à la question posée par Delphine Batho, voulez-vous que l’expérimentation aboutisse, de façon à ce que le consommateur ait à sa disposition un véritable affichage environnemental ? Or, plus on complexifiera le dispositif, plus l’objectif que nous poursuivons tous – à savoir faire en sorte que le consommateur soit éclairé dans ses choix – s’éloignera. Nous ne disons pas qu’il faut le simplifier à l’excès ; tout au contraire, nous considérons nous aussi qu’il faut l’élargir à certains critères pertinents. Mais nous voulons maintenir un équilibre. Ce n’est en aucun cas une manière de considérer que les critères que vous proposez sont moins importants que d’autres.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article ne crée pas un affichage environnemental : il met en place des expérimentations qui auront pour objet de voir comment faire marcher ensemble les différents dispositifs, pour déboucher sur une méthodologie unique et claire pour les consommateurs. Plusieurs expérimentations sont déjà en cours, mais sur la base de critères différents, ce qui ne permet pas aux consommateurs de savoir ce qu’il en est. L’objectif est de compiler ces éléments pour obtenir, en définitive, un affichage que tout le monde puisse comprendre et se fondant sur des critères communs.

Par ailleurs, l’alinéa 4 de l’article 1er dispose que le bilan des expérimentations sera transmis par le Gouvernement au Parlement. Un amendement de votre rapporteure précisera également que ce bilan est public et transparent. Tout ce qui pourra améliorer les expérimentations sera le bienvenu, fera l’objet d’un débat et, à la fin, débouchera sur un affichage. Nous n’en sommes pour l’instant qu’au point de départ.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS840 de M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. L’ONU a défini dix-sept objectifs de développement durable (ODD) : pourquoi ne pas y faire référence dans le texte ? Ce seront les briques servant de base à l’expérimentation, qui permettront ensuite d’écrire la formule pour chaque secteur de production, tout en proposant un affichage environnemental aussi clair et compréhensible que possible pour le consommateur.

La prise en compte des critères « sociaux » tient à cœur à chacun d’entre nous, mais que mettons-nous derrière ce mot ? M. Wulfranc nous parle du droit du travail pour les livreurs des plateformes, mais en me reportant aux dix-sept objectifs de développement durable, j’y trouve d’autres éléments : l’égalité entre les hommes et les femmes, l’accès à la scolarité ou encore l’accès à la santé. Je propose donc tout simplement d’inscrire dans la loi une référence aux objectifs de développement durable.

En outre, le commerce doit être envisagé dans un cadre plus large que le marché national, à commencer par celui du marché intérieur européen. Je regrette donc que l’on ne prenne pas la précaution, dans cet article, de faire référence aux traités européens : cela pourrait nous valoir quelques retours négatifs du côté de la Commission européenne, une fois que nous passerons de l’expérimentation à la mise en place de l’affichage.

Enfin, dans la mesure où la France souhaite régulièrement être à l’avant-garde, le dispositif adopté doit être reproductible. À cette fin, autant afficher une ambition mondiale en se référant aux dix-sept objectifs de développement durable.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. La réécriture que je proposerai plus tard, visant à ajouter la question des ressources environnementales et de la biodiversité, permettra de clarifier les choses. Comme vous poursuivez le même objectif, je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’affichage environnemental a pour objectif de permettre au consommateur de faire un choix éclairé. Pour cela, l’indicateur doit être aussi lisible et compréhensible que possible. Les ODD sont de mieux en mieux connus – tant mieux – et doivent nous guider dans toutes les politiques publiques que nous mettons en place. Toutefois, l’affichage environnemental doit-il tenir compte, par exemple, du lien du produit avec des villes ou communautés durables, avec le travail en faveur de la paix, ou encore avec des institutions efficaces ? En intégrant autant de critères, on risque de complexifier les choses, sans pour autant rendre l’indicateur plus efficace. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Antoine Herth. Je suis conscient du fait que cela complexifierait le dispositif. J’ai bien entendu également le rapporteur général, qui nous disait que le dispositif devait être simple et efficace pour pouvoir être rapidement mis en œuvre. Mais alors, madame la ministre, ne faudrait-il pas plutôt parler d’« affichage climatique » ? Ainsi, on comprendrait d’emblée qu’il s’agit non pas du développement durable dans son ensemble, mais de la dimension climatique, qui est d’ailleurs l’objet principal du texte. Cela aurait pour avantage de ne pas risquer de donner l’impression au consommateur qu’on lui ment. En 2005 – j’ai quelques cheveux gris –, dans le cadre d’une mission parlementaire consacrée au commerce équitable, j’avais été confronté à un problème similaire, à savoir la manière de garantir au consommateur que les produits portant ce label respectaient un certain nombre de critères. C’est très compliqué.

Je retire mon amendement, mais je crois qu’il a permis d’éclairer nos discussions.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS2584 de Mme Laurianne Rossi.

Amendement CS4146 de M. Pacôme Rupin.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en œuvre du processus d’affichage des caractéristiques environnementales pour l’ensemble des biens et services à destination des consommateurs, notamment en ce qui concerne leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Cet affichage est essentiel pour une meilleure prise de conscience par le consommateur de l’impact environnemental de chaque bien ou service consommé. Il doit permettre de réorienter la consommation de nos concitoyens vers les produits et services ayant les effets les plus favorables. Sa mise en œuvre doit être généralisée et rendue obligatoire. Elle ne saurait concerner uniquement certaines catégories de biens et services ni être décidée par décret, à la seule appréciation du Gouvernement – quel qu’il soit – et de l’administration.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Cet amendement supprimerait de fait la phase d’expérimentation, qui peut aller jusqu’à cinq ans en fonction des catégories de biens et services concernées. Or cette phase est nécessaire pour affiner les critères dont nous venons de parler, préciser les catégories de biens et services concernées et prendre les décrets qui permettront ensuite de mettre en œuvre le dispositif. Certains secteurs sont prêts et veulent aller vite ; d’autres, en revanche, ne seraient pas en mesure de le déployer immédiatement, soit parce que la réflexion est en cours au niveau européen, soit parce que d’autres mesures ont déjà été prises – je pense en particulier à Agribalyse pour les produits agricoles et agroalimentaires.

Rendre le dispositif obligatoire presque immédiatement, sans phase expérimentale, ce serait prendre le risque de ne pas retenir les bons critères. Nous entendons que la phase d’expérimentation soit efficace pour que l’affichage ait du sens, qu’il soit bien appliqué et permette d’éclairer le consommateur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2512 rectifié de M. Pierre Venteau.

M. Pierre Venteau. Cet amendement vise à s’assurer que s’il existait une disposition d’affichage environnemental à l’échelle européenne, la disposition française serait harmonisée, pour éviter tout risque de distorsion de concurrence.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Pour que l’affichage environnemental ait toute sa portée, il faut effectivement, et le ministre de l’économie l’a confirmé lors de son audition, qu’il y ait des dispositions au niveau européen. Des travaux sont en cours à cet effet. Cela ne nous empêche en rien de prévoir des expérimentations, car il est nécessaire d’avancer. Allons‑y dès maintenant si c’est possible, et permettons à la France de prendre de l’avance. Demande de retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement prend résolument en compte les travaux européens, et notamment le programme lié à l’empreinte environnementale des produits, dit PEF, auquel participent l’ADEME (l’Agence de la transition écologique) ainsi que les services de mon ministère et des entreprises françaises. Il milite aussi au niveau de l’Union pour faire progresser l’information environnementale sur les produits et valoriser les travaux que nous conduisons ensemble. Néanmoins, la France doit se laisser la possibilité de prendre une initiative au niveau national si le contexte européen n’avance pas assez vite – et c’est aussi, on l’a vu par le passé, une manière d’influencer l’agenda communautaire, surtout en cette période. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4141 de M. Pacôme Rupin.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Cet amendement va dans le même sens que le CS4146 que je viens de défendre.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je crois vraiment que les expérimentations prévues sont nécessaires. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3633 de la rapporteure.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Cet amendement permet de renforcer et d’élargir les critères pris en considération dans l’affichage environnemental. Je le lis : « L’information apportée tient compte de l’ensemble des impacts environnementaux significatifs des biens et services considérés, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles. » Cela donne un éclairage précis sur les critères qui méritent d’être pris en compte et répond à un certain nombre d’autres amendements qui ont été déposés.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis favorable. Il est effectivement nécessaire d’indiquer plus clairement que l’impact environnemental d’un produit ou d’un service est loin de se résumer à ses émissions de gaz à effet de serre. Il ne s’agit évidemment pas d’établir une liste exhaustive de critères, cela se fera par voie réglementaire, mais d’élargir le spectre de l’affichage environnemental au-delà de la seule question qui avait été évoquée par les membres de la Convention citoyenne pour le climat, celle du score carbone. Les « atteintes à la biodiversité » comprennent en particulier la déforestation et la mise en danger d’espèces, et la « consommation de ressources naturelles » recouvre les consommations d’eau et de ressources du sous-sol, entre autres.

Mme Delphine Batho. J’ai un problème avec le mot « significatifs », qui nous éloigne des caractéristiques environnementales pures du produit considéré. Qu’est-ce qui est significatif, qu’est-ce qui sera considéré comme une information négligeable alors qu’en réalité elle est importante ? Je suggère de retirer ce terme.

M. Antoine Herth. Cet amendement va dans le sens de ce que souhaite le groupe Agir ensemble. C’est une avancée, mais encore une fois, attention au reporting ! Comment mesurera-t-on ce qui est significatif ou non ? Qui, de l’administration française ou d’une autorité ad hoc, le fera ? Un impact environnemental est difficilement quantifiable, mais il est important que le critère soit suffisamment robuste pour résister le cas échéant à des contestations devant les tribunaux. Il faut renforcer encore le dispositif.

M. François-Michel Lambert. Comment intégrera-t-on les impacts dus au transport ? Par exemple, un produit fabriqué à partir de poisson pêché en Bretagne peut être vendu à Nice. Or l’impact du Brest-Nice n’apparaîtra pas sur l’étiquette, ce qui est normal puisque l’usine de production ne peut pas savoir où le produit sera vendu. Un produit identique, vendu à Nice et pêché en Méditerranée, peut même afficher un impact supérieur ! Comment ne pas induire les Niçois en erreur à cause de notre affichage, alors que nous sommes dans l’incapacité d’intégrer le transport ? Sans parler des tomates de Provence qui peuvent représenter un poids carbone bien supérieur à des tomates venues de l’autre côté de la Méditerranée par container et délivrées immédiatement au port de Marseille, qui se trouve en ville même.

M. Julien Aubert. La difficulté de cet amendement, c’est que, contrairement au score carbone qui est quantifié, l’impact sur la biodiversité est un élément qualitatif. Pour rendre compte de ce phénomène qualitatif, soit on établit une grille quantifiée, une espèce de note, ce qui est en soi assez complexe, soit on donne une description, en disant par exemple que tel produit a fait disparaître telle espèce. De quelle façon abordez-vous le sujet ?

Ensuite, il ne faudrait pas confondre les émissions de gaz à effet de serre avec de la pollution, due par exemple à une forte émission de particules qui porte atteinte à la biodiversité. Le CO2 est naturel et ne doit pas être assimilé à une pollution.

Enfin, les impacts environnementaux doivent-ils être recensés de manière exhaustive ? Cela soulève de nombreuses questions, comme la prise en compte du transport, ou les cas où il y a plusieurs composants. Rien que pour le carbone, ce processus est déjà complexe. Doit-on au contraire tenir compte des principaux impacts environnementaux ? Je ne veux pas parler là des impacts significatifs sur la biodiversité, mais des grandes catégories d’impacts, qui pourraient être simplifiées, par exemple dans le cycle de vie. Ces points mériteraient d’être analysés et débattus. Si l’on décide d’un recensement exhaustif, qui mêle à la fois du qualitatif et du quantitatif, cela suppose d’établir des seuils, et cela aboutit à une usine à gaz qui rend difficile toute information synthétique.

M. Nicolas Turquois. Je salue la philosophie de cet amendement, mais en pointant quelques limites. Il y est question d’atteintes à la biodiversité, comme si la production était forcément une atteinte. Or je pense qu’elle peut avoir des externalités positives.

Prenons l’exemple de la viande bovine : un élevage intensif en Amérique du Sud peut avoir un meilleur bilan carbone qu’un élevage dans le Cantal, parce que les bovins y poussent plus vite, sur un espace limité, avec une atteinte à la biodiversité et une consommation de ressources naturelles réduites. Mais l’élevage du Cantal aura des externalités positives en termes de biodiversité, de paysages, de richesse du territoire – qui sont certes difficiles à quantifier. C’est la biodiversité dans son ensemble qu’il faut considérer, sans se focaliser sur les atteintes et en tenant compte des externalités positives.

M. André Chassaigne. Cet amendement est une forme d’ovni, un rêve absolument impossible à concrétiser. De plus en plus de produits sont importés, les délocalisations sont énormes en termes de production de biens quels qu’ils soient. Or, nous en avons discuté à propos de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi ÉGALIM), nous n’avons pas les moyens ni le droit d’aller voir comment se passe la production dans un pays tiers à l’Union européenne. Comment voulez-vous contrôler la réalité de l’information donnée sur les émissions de gaz à effet de serre et les atteintes à la biodiversité ou aux ressources naturelles, s’agissant de biens de consommation importés de Chine ou de produits d’alimentation provenant d’Amérique du Sud ? Selon la loi ÉGALIM, nous ne pouvons pas admettre dans notre pays des biens alimentaires qui ne respectent pas nos conditions sanitaires… mais aucun contrôle n’est possible. Et les normes environnementales imposées aux pneus Michelin ne le sont pas aux pneus qui viennent de Chine, parce qu’on ne peut pas contrôler ce qui s’y passe ! C’est cela, la réalité. Cet amendement est très séduisant, très écolo, très progressiste, mais aura autant d’effets concrets qu’une bulle dans la stratosphère.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Pourtant notre objectif est bien d’y arriver. On voit bien les limites de l’exercice : plus on ajoute des critères, plus on complexifie le dispositif, moins on le rend applicable et efficace. Je ne peux opposer d’arguments à un certain nombre des éléments que vous avez évoqués. En revanche, dès lors qu’on prend en considération le cycle de vie du produit, on peut intégrer la question des transports : il aura un score dégradé en fonction de son trajet. C’est une donnée objective. On ne peut pas contrôler sur pièce et sur place, c’est vrai, mais on peut au moins évaluer les impacts dus au transport grâce au critère carbone. Quant aux questions agricoles, je pense qu’elles doivent être traitées dans un alinéa spécifique. Je proposerai donc plus tard un amendement CS4704 qui viendra spécifier les choses, notamment s’agissant des externalités environnementales. Il ne faut pas prendre le risque que les produits provenant d’Amérique du Sud, puisque vous les avez évoqués, puissent être mieux notés, parce qu’ils auraient un cycle de vie plus court, que des produits élevés dans le Cantal.

Bref, s’agissant des importations, l’empreinte carbone permet d’être réaliste, et s’agissant des questions agricoles, l’affichage intégrera les externalités, qu’il conviendra d’évaluer scientifiquement. Tout cela concourt à démontrer la nécessité des expérimentations, parce qu’on voit bien la complexité du déploiement de l’affichage environnemental. Si l’on n’expérimente pas, comment concrétiser tout ce que vous avez décrit ?

Enfin Mme Batho a raison : le terme « significatifs » est trop subjectif, il faut le retirer. Ce sera plus clair et plus juste.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CS3633 rectifié se lit donc ainsi :

« L’information apportée tient compte de l’ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles. »

Mme Barbara Pompili, ministre. Effectivement, ce terme risquerait de donner lieu à une jurisprudence sans fin. Dire qu’on tient compte de l’ensemble des impacts environnementaux des biens ou services suffit – positifs aussi d’ailleurs, il n’est pas question de se restreindre aux impacts négatifs. Cette rédaction me paraît en outre bien plus propre d’un point de vue légistique. Avis favorable.

Pour le reste, tout un travail de base de données est en cours au niveau international pour établir une pondération, donner une note moyenne à chaque pays dont on importe des produits. Ce travail demande du temps et n’est pas terminé. Enfin, les entreprises aussi ont un devoir de responsabilité sociétale quant à ce que font leurs fournisseurs.

La commission adopte l’amendement CS3633 rectifié.

Amendement CS3994 de Mme Aude Luquet.

Mme Aude Luquet. Il s’agit d’améliorer la lisibilité du nouvel indicateur en précisant que l’affichage est uniforme, ce qui permettra de faciliter les comparaisons. On s’appuierait ainsi sur l’exemple du Nutri-score, qui a été plébiscité par les consommateurs.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Sur le fond, je partage votre ambition d’un affichage le plus clair et le plus lisible possible. Mais à ce stade, alors que les expérimentations n’ont pas démarré, il est prématuré d’imposer cette uniformité à toutes les catégories de biens et services, tous les critères, toutes les filières. Peut-être les expérimentations concluront-elles à cela, peut-être au contraire apparaîtra-t-il qu’il faut ici une notation, là d’autres éléments. Il ne faut pas préjuger de leurs résultats. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Mme Aude Luquet. La limite de cet indicateur, c’est que les affichages vont se multiplier, certains résultant d’initiatives privées. Il faut rester vigilants, sans quoi cela risque de brouiller l’information.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2687 de M. Guillaume Garot.

M. Guillaume Garot. Cet amendement propose que l’affichage environnemental soit effectué dans le lieu de vente à proximité du produit, et qu’il soit réservé à des supports matériels. En effet, dans la rédaction actuelle de l’article, il est envisagé que l’affichage environnemental se fasse par marquage, par étiquetage ou par tout autre procédé approprié. Connaissant la politique des distributeurs, il est clair qu’on finira par scanner un QR code sur son smartphone ! Sauf que cela exclut une grande partie des consommateurs. L’idée, toute simple, très concrète, est donc de se limiter à des modalités d’affichage très pratiques, pour ne pas créer de nouvelles exclusions.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je partage l’objectif de cet amendement, mais je préférerais que vous le retiriez au profit des deux identiques suivants de Mme Sarles et de M. Colas-Roy, qui reprennent la terminologie de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC). En précisant que l’affichage est visible au moment de l’acte d’achat, ils garantissent bien l’information du consommateur.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’objectif, c’est que chaque consommateur puisse obtenir l’information, et facilement. Il me semble que les amendements suivants permettent de l’atteindre sans figer une méthode particulière, et c’est pourquoi je suggère le retrait du vôtre.

M. Guillaume Garot. Je ne comprends pas bien pourquoi les deux amendements suivants seraient plus efficaces que le mien, qui, s’il ne provient pas de la majorité, est tout de même parfaitement clair !

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Mais il impose que l’affichage se fasse sur le lieu de vente. Pourquoi ne serait-il pas directement apposé sur le produit, par exemple ? Les amendements suivants, en précisant que l’affichage doit être visible ou accessible au moment de l’acte d’achat, satisfont votre préoccupation, mais en donnant plus de leviers pour y arriver.

M. Guillaume Garot. Selon mon amendement, l’affichage doit être non seulement sur le lieu de vente, mais à proximité du produit. Cela satisfait nos préoccupations à tous.

Mme Delphine Batho. Malgré l’intention des auteurs des amendements suivants, prévoir un affichage accessible, cela ne veut pas dire qu’il sera affiché. Sur ce sujet des modalités à retenir, il serait utile d’une part de connaître le bilan qu’on tire des douze ans d’expérimentation de l’affichage environnemental, et d’autre part de savoir vers quelle option on s’oriente : affichage physique, données accessibles numériquement… Le Gouvernement en a-t-il une idée ? Avec ce texte je ne comprends pas vers quoi nous allons d’un point de vue opérationnel.

M. François-Michel Lambert. Je n’ai toujours pas de réponse à ma question sur la prise en compte du transport. Des biscuits normands peuvent être vendus à Marseille avec un affichage légèrement meilleur que celui des navettes marseillaises, parce qu’on n’aura pas tenu compte du trajet qu’ils auront effectué. D’où l’intérêt de l’amendement de Guillaume Garot : procéder à l’affichage sur le lieu de vente permet d’intégrer jusqu’au dernier impact, y compris celui qu’on veut camoufler, celui d’un transport à travers toute la France, voire plus.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Un argument supplémentaire : puisque votre amendement parle de lieu de vente, s’étend-il aux plateformes en ligne ? L’article 1er doit s’appliquer partout, et votre amendement fait courir le risque que l’affichage environnemental ne soit pas valable dans l’e-commerce, alors que les deux amendements suivants précisent bien qu’il est visible ou accessible.

M. Guillaume Garot. La plateforme numérique est un lieu de vente, c’est une évidence !

Mme Barbara Pompili, ministre. Non, je pense qu’une plateforme en ligne n’est pas un lieu de vente. En tout cas, cela peut donner lieu à des débats d’experts pendant des heures. C’est pourquoi nous préférons parler de l’acte d’achat : c’est plus clair.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS2351 de Mme Nathalie Sarles et CS4607 de M. JeanCharles Colas-Roy.

Mme Nathalie Sarles. Le sujet de mon amendement a déjà largement été débattu, je vous invite à le voter !

M. Jean-Charles Colas-Roy. Effectivement, si l’on veut responsabiliser les citoyens, il convient de s’assurer que l’affichage environnemental est bien visible au moment de l’acte d’achat, car certaines mentions sont encore cachées, ou accessibles à un autre moment que celui de l’achat. Transformer les consommateurs en consom’acteurs est une priorité, comme la Convention citoyenne pour le climat l’avait mentionné. Une information claire, précise et visible, c’est l’objet de ces amendements.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

M. François-Michel Lambert. Je pose une troisième fois ma question : à quel moment arrive-t-on à faire la différence entre deux produits identiques sortant de deux usines distantes de 1 000 kilomètres ? Une fois que l’affichage est imprimé, on n’y peut plus rien. Des produits ayant parcouru 1 000 kilomètres viendront donc tromper le consommateur, le consom’acteur, en lui laissant entendre qu’ils ont un impact environnemental identique ou même légèrement moindre que le produit qui sort de l’usine d’à côté. On ne lui donne pas l’information. Il croira acheter un produit avec un bon poids carbone alors que l’effet transport n’y est pas inclus.

La commission adopte les amendements.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Pour information, nous examinons dix amendements à l’heure. Il serait peut-être utile d’accélérer un peu quand c’est possible.

Amendement CS3662 de Mme Florence Provendier.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Avis défavorable. Je pense que cet amendement devrait être placé après l’article 5, et peut-être légèrement remanié, même si sur le fond j’y suis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable car il est déjà précisé dans l’article 1er que le consommateur aura accès à l’information par voie de marquage, d’étiquetage ou par voie dématérialisée dans des conditions qui seront précisées par décret.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS502 et CS503 de M. Jacques Marilossian (discussion commune).

Mme Cendra Motin, rapporteure pour le titre II. Ces amendements visent à rendre plus lisible l’information environnementale pour les consommateurs. Le CS502 précise qu’elle doit être fiable, transparente et vérifiable ; le CS503, qui est un amendement de repli, se limite à ce qu’elle soit fiable. Cette proposition s’appuie sur le rapport du Conseil économique, social et environnemental sur l’affichage environnemental.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Avis défavorable à l’amendement CS502 car, comme je l’ai déjà dit, il n’est pas nécessaire d’allonger indéfiniment le texte. En revanche, avis favorable au CS503, qui ajoute le terme « fiable » : cela va mieux en le disant.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je suis d’accord sur les principes défendus par l’amendement CS502, mais sa rédaction est très lourde : je demande son retrait, ou mon avis sera défavorable. S’agissant du CS503, je m’en remets à votre sagesse : c’est une précision rédactionnelle qui n’est pas indispensable mais qui peut être utile.

L’amendement CS502 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS503.

Amendement CS148 de M. Michel Vialay.

M. Michel Vialay. Il me semble important autant de mesurer l’impact sur l’environnement d’un produit que de comprendre les effets qu’il peut avoir sur la dégradation de la santé et d’y sensibiliser les consommateurs. C’est pourquoi il serait opportun de mentionner dans cet alinéa 2 l’impact des substances chimiques dangereuses et notamment des perturbateurs endocriniens, dont on connaît les effets sur la santé et les maladies qui peuvent en découler.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons. La question des perturbateurs endocriniens fait évidemment partie de l’impact environnemental, et votre amendement est donc satisfait. Si nous prenons le risque de nous essayer à l’exhaustivité en multipliant les critères, les écueils que nous évoquions apparaîtront vite. Pour la clarté et les possibilités d’évolution de l’affichage environnemental, mieux vaut ne pas ajouter à la liste prévue.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

M. Michel Vialay. L’Institut national de l’environnement industriel et des risques insiste sur la nécessité de renforcer les actions de communication vers le public, et c’est également préconisé dans le règlement européen REACH. Ce ne serait donc pas une disposition propre au présent projet de loi.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS434 de M. Guy Bricout, CS644 de M. Vincent Descoeur, CS827 de M. Julien Dive et CS1076 de M. Jean-Yves Bony.

M. Vincent Descoeur. L’affichage environnemental ne sera efficace que s’il permet d’éclairer le consommateur sur les différentes externalités environnementales, qu’il s’agisse des émissions de gaz à effet de serre, du stockage du carbone, de la préservation de la biodiversité, de la qualité de l’eau etc. Se limiter au seul cycle de vie pourrait avoir pour conséquence d’encourager les productions intensives, par exemple celles des ruminants sud‑américains, au détriment des élevages plus respectueux de l’environnement, à l’image de ceux des plateaux volcaniques du Cantal. Ce serait un comble ! Nous en avions déjà débattu avec Stéphane Travert lors de l’examen de la loi Égalim. L’idée court que les critères pourraient être fixés par décret mais il me semble important d’inscrire dans la loi celui de la capacité de stockage du carbone, notamment dans le cadre de l’élevage.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je vous présenterai dans quelques instants un amendement qui vise à créer un alinéa spécifique consacré aux externalités environnementales des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, pour éviter les effets de bord que vous décrivez. Il sera également nécessaire d’évaluer scientifiquement l’expérimentation menée, en particulier en vue de rendre obligatoire cet affichage. Des garde-fous sont nécessaires dans ce domaine. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement qui sera satisfait par l’amendement CS4704.

M. Vincent Descoeur. Je vous fais confiance et je retire l’amendement mais je le déposerai à nouveau en séance si d’aventure, j’avais été abusé.

Mme Barbara Pompili, ministre. La rédaction que la rapporteure proposera me semble plus complète et je vous invite à retirer vos amendements. Par ailleurs, il ne me paraît pas souhaitable de retenir la valeur nutritionnelle des produits alimentaires. L’affichage doit se baser sur des critères complets tout en demeurant lisible. Nous pourrions par exemple imaginer une échelle de A à F. L’expérimentation nous permettra de déterminer les critères sur lesquels elle reposera mais prenons garde de ne pas en altérer la clarté à force d’en élargir le champ.

M. Thibault Bazin. À écouter Mme la ministre, je me dis que mes collègues feraient bien de ne pas retirer leur amendement. Celui de Mme la rapporteure porte en effet sur les externalités environnementales mais le leur va plus loin. Le critère de la valeur nutritionnelle du produit mériterait d’être retenu. À force d’imposer des mesures très restrictives à notre propre production, nous finirons par devoir importer des produits beaucoup moins vertueux. L’amendement de mes collègues a le mérite d’exister et j’espère que la sagesse collective l’emportera d’ici la séance.

Les amendements CS434 et CS644 sont retirés.

La commission rejette les amendements CS827 et CS1076.

Amendements CS1596 de M. André Chassaigne, CS1327 de M. Thierry Michels, CS2523 de M. Jean-François Mbaye, CS3667 de Mme Yolaine de Courson, CS2353 de Mme Nathalie Sarles, CS3733 de Mme Yolaine de Courson, CS3751 de Mme Valérie Petit, CS3995 de Mme Yolaine de Courson (discussion commune). 

M. Hubert Wulfranc.  Nous venons d’adopter l’amendement CS3633 rectifié de Mme la rapporteure qui tend à ce que l’information apportée tienne compte de l’ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, en particulier en termes d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles. Nous en avons déduit, avec le président Chassaigne, qu’il faudrait retirer cet amendement, en maintenant les réserves de ce même président et en souhaitant que cet OVNI ne soit pas condamné à l’inopérationnalité.

M. Thierry Michels. Mon amendement traduit l’ambition et la cohérence de la majorité. Nous voulons mobiliser les consommateurs et les acteurs économiques afin de mener, ensemble, la transition écologique. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire nous a permis de progresser dans le domaine du numérique et des biens électroniques. Nous voulons passer à la vitesse supérieure, en renforçant nos exigences en termes de consommation et de production. C’est en renforçant la transparence que nous favoriserons intelligemment la consommation de biens produits par une économie française et européenne plus décarbonée, source d’emplois de qualité dans le territoire, celle que nous voulons promouvoir par ce texte, en incitant consommateurs et producteurs à acquérir et produire les biens qui ont le moins d’impact possible sur l’environnement.

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil économique, social et environnemental, de créer un indicateur qui dépasse le seul score carbone, en s’appuyant sur les six grands types d’impacts identifiés par l’ADEME, en particulier l’épuisement des ressources naturelles non renouvelables, la pollution ou la biodiversité. Ainsi, chaque acteur pourra se décider en pleine connaissance de cause.

Nous devrons accompagner ce mouvement qui vise à renforcer la transparence et à mobiliser les consommateurs et les entreprises, grâce aux aides allouées par l’État dans le cadre du plan de relance pour soutenir les entreprises dans leurs efforts d’innovation et de transition de leurs outils de production ou dans celui de notre budget, en particulier via le fonds Économie circulaire – les crédits dédiés au programme 181, qui vise à concrétiser la transition écologique, ont en effet plus que doublé dans la loi de finances.

Mme Nathalie Sarles. L’amendement CS2523 tend à informer le consommateur des effets sur l’environnement du bien ou du service qu’il achète.

Mme Yolaine de Courson. Mme la rapporteure entend par biodiversité la déforestation ou la mise en danger des espèces. Je pense au contraire que la définition s’étend au monde vivant sous toutes ses formes, de la diversité génétique à la biosphère. Nous faisons, nous aussi, partie de la biodiversité.

Je vous propose par conséquent de ne pas nous en tenir au seul impact carbone mais de prendre en compte les effets sur la biodiversité, à savoir les conséquences pour le monde vivant sous toutes ses formes. Dès lors, il ne serait plus utile de dresser des listes interminables d’effets.

Mme Nathalie Sarles. Par l’amendement CS2353, il s’agit, là encore, de renforcer la place de la biodiversité dans le texte, conformément aux recommandations du Conseil économique, social et environnemental, d’autant plus que les derniers chiffres dont nous disposons sont alarmants, y compris en Europe.

M. Antoine Herth. J’attends l’avis de la rapporteure pour statuer sur le sort de l’amendement CS3751.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je vous invite à suivre les conseils du président Chassaigne et à retirer ces amendements car ils sont satisfaits par l’amendement que vous avez adopté à l’unanimité et qui tendait à tenir compte de l’ensemble des impacts environnementaux, en particulier les atteintes à la biodiversité. Puisse la sagesse communiste inspirer cette assemblée.

Mme Barbara Pompili, ministre. En effet, ces amendements sont satisfaits par celui de Mme la rapporteure, que vous avez adopté. On ne peut pas évaluer l’impact environnement si l’on ne prend pas en compte la biodiversité. La Convention citoyenne pour le climat souhaitait que l’on retienne le score carbone mais cet indicateur n’aurait permis de mesurer que les conséquences sur les émissions de gaz à effet de serre. Au contraire, l’affichage, tel qu’il résulte de l’amendement de Mme la rapporteure, permettra de mesurer les effets globaux sur l’environnement, en particulier sur la biodiversité. Une pastille spécifique sera dédiée au score carbone. Je vous invite à retirer les amendements.

Mme Yolaine de Courson. Je maintiens mes amendements. Si nous devions manger aujourd’hui du sucre de betterave, il aurait un très mauvais score biodiversité.

Les amendements CS1596, CS1327, CS2523, CS2353 et CS3751 sont retirés.

La commission rejette successivement les amendements CS3667, CS3733 et CS3995.

Amendements CS2270 de M. Bertrand Pancher, CS2888 de M. Dominique Potier et CS3997 de Mme Nadia Essayan (discussion commune).

M. François-Michel Lambert. Informer les consommateurs sur l’empreinte carbone des produits est un progrès mais ce progrès restera incomplet si les consommateurs ne sont pas, dans le même temps, sensibilisés aux impacts climatiques générés par les transports et la livraison des produits. L’information sur le coût carbone du transport vise à responsabiliser l’ensemble des acteurs en incitant les consommateurs comme les vendeurs à privilégier le recours au transport décarboné dans les chaînes logistiques.

M. Dominique Potier. Je suis surpris que mon amendement CS2888 soit rattaché à cette discussion commune, il est peut-être mal rédigé. Par « chaînes d’approvisionnement », je n’entends pas les chaînes logistiques par lesquelles le produit est acheminé, mais les systèmes de production et les sous-traitants.

Fabriquer une tonne d’acier en Chine consomme 50 % de CO2 de plus qu’en France. Comment calculer le contenu en carbone de produits identiques selon leur origine, au-delà des effets du transport ?

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Il ne suffit pas de connaître l’empreinte carbone des produits ; pour sensibiliser le consommateur, il est très important de tenir compte aussi de l’impact lié au transport et à la livraison. Cette information doit permettre de responsabiliser le consommateur et l’inciter à choisir des modes de transport décarbonés. Tel est l’objet de l’amendement CS3997.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’affichage environnemental prendra en considération le cycle de vie, qui intègre le transport, comme je l’ai dit à M. Chassaigne à propos des importations. Les modalités précises de calcul seront déterminées à l’issue de l’expérimentation qui va être mise en place, et distinctes selon les catégories de biens et services.

Nous sommes convenus de travailler avant la séance à un dispositif spécifique pour mesurer l’impact environnemental de la livraison. En effet, une plateforme de commerce électronique ne devrait pas indiquer au moment de l’achat que la livraison ne coûte rien, laissant à penser que l’impact environnemental est également nul. L’information au bénéfice du consommateur doit être clarifiée.

Avis défavorable aux amendements CS2270 et CS2888, et je demande le retrait de l’amendement CS3997 pour y retravailler.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable. L’impact environnemental des transports est calculé à l’arrivée du produit en France : l’affichage intégrera donc les transports internationaux.

Une seconde étape commence quand le produit est en France, et dépend donc de la façon dont il arrive au consommateur : dans une grande surface, chez un petit commerçant ou sur une plateforme en ligne.

L’affichage environnemental sera identique pour un même produit. Il est trop compliqué de distinguer, pour un produit arrivé dans le port de Dunkerque, selon qu’il est livré à Lille, Paris ou Marseille. Nous pouvons faire l’analyse du cycle de vie général, avant que le produit n’arrive sur le marché français. Après, nous pourrons l’affiner, par exemple pour prendre en compte les plateformes en ligne. Je suis d’accord avec la proposition de la rapporteure d’y travailler en vue de la séance.

M. André Chassaigne. Faire apparaître l’impact du transport serait extrêmement important, d’autant que le développement des accords de libre-échange a multiplié le nombre de produits importés.

Le plus facile serait d’afficher le pays d’origine, mais la réglementation européenne a limité les articles qui pouvaient porter cette mention. Pour d’autres, notamment les produits alimentaires, dont la viande transformée et les produits laitiers, nous n’avons obtenu cette autorisation qu’à titre expérimental.

Pour prendre l’exemple des pneumatiques, le consommateur connaît la marque, mais pas le lieu de fabrication. Un pneu peut provenir de Pologne, d’Asie ou de Clermont-Ferrand. Peut-être serait-il possible de le savoir en démontant le pneu pour regarder à l’intérieur, mais je n’en suis pas certain. Il est donc très difficile, dans le système économique actuel qui promeut la libéralisation, le moins-disant et les délocalisations, d’indiquer l’impact environnemental d’un produit, et je suis pessimiste quant aux résultats de l’expérimentation.

M. François-Michel Lambert. J’en reviens toujours à la même question, qui n’a toujours pas reçu de réponse : comment éviter de créer une distorsion d’appréciation chez le consommateur ? Entre deux produits équivalents, celui qui a parcouru 1 000 kilomètres pour traverser toute la France pourrait afficher un meilleur impact environnemental au motif qu’il aurait eu recours à des énergies renouvelables. La question du transport est extrêmement importante.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous ne nous rendons pas compte de l’immense complexité du travail nécessaire, uniquement pour faire un Éco-score. Il va falloir intégrer l’ensemble du cycle de vie des produits, avec des sous-ensembles issus de pays différents.

Or depuis une heure et demie, nous proposons d’ajouter encore de la complexité. Certes, les idées sont bonnes, mais l’enfer est pavé de bonnes intentions. Nous ne pouvons pas intégrer le mode de distribution du produit une fois qu’il a été fabriqué. Faisons confiance à l’intelligence des Français : les Marseillais qui achètent des huîtres de Cancale savent d’où elles viennent, et ceux qui achètent des avocats savent qu’ils ne poussent pas en Auvergne…

Si, dans deux ans, cet indice permettait d’informer sur l’Éco-score des produits, ce serait déjà un résultat incroyable même s’il ne donne pas toutes les indications que nous aimerions ajouter. Toutes ces propositions sont intellectuellement satisfaisantes, mais elles ne peuvent pas entrer dans la construction de cet indice.

Mme Barbara Pompili, ministre. M. Chassaigne a raison, comme souvent, de regretter l’impossibilité de mentionner le pays d’origine dans tous les cas. Mais certains produits incorporent des composants de nombreux pays différents. C’est le cas des smartphones – extrêmement complexes –, mais aussi des vélos, qui peuvent être assemblés en France avec des pédales venant d’un pays, et des freins d’un autre, et ainsi de suite.

Là est tout l’intérêt de l’analyse du cycle de vie : elle permet de tenir compte de l’origine de chaque composant pour donner l’empreinte carbone du produit global. C’est l’information dont le consommateur a besoin. Je le rappelle, l’affichage environnemental a pour objet d’orienter le choix du consommateur.

L’amendement CS3997 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CS2270 et CS2888.

Amendements CS1528 de Mme Paula Forteza et CS2356 de Mme Nathalie Sarles (discussion commune).

Mme Delphine Batho. Il s’agit de préciser la quantité de matières premières et d’eau nécessaires à la fabrication d’un produit. Ce sont des informations importantes, notamment pour les produits numériques, mais j’imagine que la rapporteure va nous répondre que cette information est intégrée dans l’analyse du cycle de vie.

Mme Nathalie Sarles. Je propose également de prendre en considération la quantité d’eau consommée. Je trouve que la question de l’eau n’est pas suffisamment présente dans ce texte. Je suis étonnée, alors qu’il est question de climat et de résilience, que le texte n’aborde pas la raréfaction de cette ressource.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Il en sera question à l’article 19.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Ces deux amendements sont satisfaits suite à l’adoption du CS3633 rectifié, qui mentionne la consommation de ressources naturelles. Il n’est pas nécessaire de préciser à l’infini les différents éléments. Je demande le retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis. Les impacts liés aux atteintes à la biodiversité sont pris en compte dans l’amendement précédemment adopté.

M. Bruno Millienne. Lors de l’audition de l’ADEME, nous avons compris que la construction de l’Éco-score est extrêmement compliquée. J’entends tous les amendements qui proposent d’ajouter des éléments pour rendre cette indication encore plus sécurisante pour le consommateur, mais je crains que nous n’aboutissions à un résultat irréalisable.

Laissons l’expérimentation se dérouler, et voyons quels critères les scientifiques nous proposerons pour obtenir l’Éco-score le plus représentatif du produit vendu. La quantité de matières premières et d’eau nécessaires peut varier d’une récolte à l’autre, ou d’un coin du champ à l’autre !

Mme Delphine Batho. Je ne suis pas convaincue que l’intervention de M. Millienne nous fasse gagner du temps. Il serait utile que le Gouvernement nous explique pourquoi l’affichage environnemental n’a pas été mis en œuvre depuis douze ans. Est-ce en raison de la réticence des secteurs économiques, ou de difficultés techniques ? Les choses seraient beaucoup plus claires, y compris pour discuter les propositions de la Convention citoyenne sur le score carbone.

Je suis convaincue par la réponse de la rapporteure, mais je ne retire pas cet amendement car il a été déposé par ma collègue Paula Forteza.

Mme Barbara Pompili, ministre. C’est précisément parce que nous n’avons jamais réussi à nous mettre d’accord sur une méthodologie commune que cela n’a pas été mis en œuvre. Les méthodologies sont différentes, les critères ne sont pas les mêmes et il est impossible pour le consommateur d’établir des comparaisons. Tout l’intérêt de ce que nous avons fait dans le cadre de la loi AGEC et de ce que nous examinons ce soir, c’est de faire converger les méthodologies pour aboutir enfin à une méthodologie reconnue par tous. Il s’agit en effet d’un sujet complexe et l’expérimentation demandera un peu de temps mais je suis bien d’accord avec vous : nous devons aboutir vite !

Mme Nathalie Sarles. Les amendements nous auront donné l’occasion d’aborder ces sujets et de mesurer la complexité des choses. Monsieur Millienne, l’eau est bien évidemment nécessaire pour la production agricole, mais son usage pour la production textile, qui s’accompagne souvent de l’adjonction de teintures polluantes, concourt à l’altération tant qualitative que quantitative de la ressource. Je comprends que l’on ne puisse pas tenir compte de ce critère, mais il est important de soulever ces questions pour améliorer les process industriels, donc le score des produits.

L’amendement CS2356 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS1528.

L’amendement CS2357 de Mme Nathalie Sarles est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS2583 de Mme Laurianne Rossi.

Amendements CS4233 de M. Denis Sommer et CS3033 de M. Sylvain Templier (discussion commune).

Mme Véronique Riotton. Pour soutenir les achats de produits locaux en circuits courts, lesquels peuvent avoir de mauvais scores matière d’émissions de gaz à effet de serre, M. Templier propose de tenir compte du nombre d’intermédiaires et de la provenance des matières premières. Cela éclairera les consommateurs dans leur choix et encouragera les producteurs à optimiser les conditions de production pour réduire au maximum l’impact carbone.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Encore une fois, plus on complexifie, moins l’affichage a de chances d’aboutir. L’analyse du cycle de vie d’un produit intègre son transport. Avis défavorable.

M. François-Michel Lambert. Non, l’analyse ne le prend en compte que partiellement, ainsi que je l’ai démontré. Parce que l’on n’intégrera pas toutes les composantes, et notamment le transport lié à la mise à disposition et à la vente des produits, des entreprises subiront la concurrence de marchandises produites à 1 000 kilomètres de là. Je crains que l’article ne soit déclaré inconstitutionnel en raison de cette distorsion de concurrence. Le système est complexe, c’est vrai, mais on ne doit pas ignorer les risques d’inconstitutionnalité sous prétexte que l’on recherche la simplicité ou l’opérationnalité.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS5001 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Au fil du débat, il m’apparaît que l’affichage est loin de pouvoir s’appuyer sur des valeurs techniques indiscutables. L’analyse du cycle de vie dépend de divers critères mais si on les intègre tous, on finira par noyer les consommateurs. C’est sans fin ! L’affichage doit être explicite pour le commun des mortels. Ne sommes-nous pas en train de monter une usine à gaz ? Le mécanisme ne doit-il pas être retravaillé ? J’espère donner l’exemple en retirant cet amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS2365 de Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles. Bien sûr, c’est compliqué ! Il faut procéder par filière, par type d’équipement. Nous avons réussi à aller dans la dentelle lorsque nous avons examiné le projet de loi AGEC. Mme Riotton avait alors défendu la notion de réparabilité, fondamentale si nous voulons lutter contre l’obsolescence programmée. Je propose ici que l’affichage fasse ressortir l’indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. La loi AGEC prévoit en effet que l’indice de durabilité pourra être déployé, mais seulement pour certains produits électriques et électroniques. Si l’on met en confrontation des labels issus des indices et l’affichage environnemental, on court le risque de l’illisibilité. Encore une fois, plus on complexifie, plus on s’éloigne de notre objectif, celui que les consommateurs s’y retrouvent. Comme l’a dit Mme Batho, cela fait douze ans que nous attendons cet affichage. Pour que nous aboutissions, les critères doivent être suffisamment précis. Je suggère le retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les consommateurs pourront disposer d’un indice de durabilité grâce à la loi AGEC. Il est inutile que l’affichage en fasse mention.

M. André Chassaigne. Tous les amendements que nous avons examinés vont dans le bon sens car leurs auteurs cherchent à prendre en compte les questions sociales et environnementales. Pourtant, j’ai le sentiment que l’on déplace les responsabilités sur le consommateur, que l’on appelle à juste raison « consomm’acteur », comme si c’était seulement au niveau de l’acte d’achat que l’on allait résoudre ces questions. On ignore ainsi l’importance des choix politiques, qui font que l’on développe le libre-échange, et les choix de rentabilité financière, qui font que l’on délocalise. Les règlements permettent d’imposer des évolutions aux process de fabrication ; c’est notamment en donnant un droit de regard aux salariés dans les entreprises que l’on peut faire évoluer les choses. On croit l’affaire réglée, mais la question des responsabilités n’est pas abordée.

M. Jean-Marie Sermier. Toute réglementation doit être compréhensible par le commun des mortels. Il faut prendre garde à ne pas leurrer les consommateurs, cela pourrait se retourner contre nous. Comme l’a dit André Chassaigne, nous essayons de bien faire avec ces amendements mais nous n’y parvenons pas car la liste des critères est sans fin, les bases juridique et technique manquent et il n’y a pas encore de socle commun européen. Ne faut-il pas attendre une réflexion au niveau européen avant d’avancer ?

M. Erwan Balanant, rapporteur pour le titre VI. Parce que c’est compliqué, on ne ferait rien ? Parce que c’est compliqué, il faudrait attendre que l’Europe propose quelque chose ? Nous parlons ici d’une expérimentation, qui nous permettra d’avancer et de trouver les solutions pour résoudre une question dont vous reconnaissez tous l’importance.

La commission rejette l’amendement.

2.   Réunion du mardi 9 mars 2021 à 17 heures 15

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Mes chers collègues, la conférence des présidents a confirmé ce matin qu’en matière de présence à nos travaux, priorité devait être donnée aux députés membres de notre commission spéciale, les députés non-membres pouvant être accueillis seulement dans le respect des règles de distanciation et non en lieu et place des premiers. Les groupes sont donc appelés à la vigilance, étant rappelé que la composition de la commission permet à chacun d’entre eux d’être convenablement représenté.

Par ailleurs, les amendements dont l’auteur n’est pas physiquement présent peuvent être défendus par un député du même groupe, ceux des députés non-inscrits pouvant également l’être par d’autres collègues non-inscrits.

M. Jean-Marie Sermier. On constate une légère amélioration par rapport à hier soir, où certains de nos collègues membres de la commission, venus spécialement de loin, n’ont pas pu défendre leurs amendements. Même si nous avons pu le faire à leur place, il est tout à fait intolérable de travailler dans ces conditions. Nous vous demandons, madame la présidente, de trouver des solutions. Les soixante et onze membres de la commission spéciale devraient tous pouvoir siéger dans la salle ; or quarante-sept places y sont réservées aux députés ! Le Gouvernement a bien su trouver les 150 places nécessaires à la Convention citoyenne pour le climat.

Mme Delphine Batho. Je déplore qu’en ce moment même soit débattue en séance la révision constitutionnelle, ce qui empêche un certain nombre d’entre nous de participer à ce débat ; que plus d’un amendement sur deux a été déclaré irrecevable en raison d’une application extrêmement brutale de l’article 45 de la Constitution ; que la conférence des présidents ait décidé de recourir au temps législatif programmé pour l’examen en séance, ce qui revient à priver de temps de parole les députés écologistes.

Madame la présidente, comment voyez-vous le déroulement des travaux de notre commission spéciale ? Avez-vous – ou la majorité – l’intention de recourir à l’article 90 du règlement ? Dans l’hypothèse où le calendrier ne pourrait être tenu, envisagez-vous que nos travaux ne servent à rien et que ce soit le texte du Gouvernement qui soit appelé à l’ordre du jour en séance ?

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Réjouissons-nous, Monsieur Sermier, de voir nos conditions de travail s’améliorer un tout petit peu. Je ne suis pas à l’origine des règles de vie commune liées à la situation sanitaire de notre assemblée. Essayons, même si notre jauge est effectivement limitée, de fonctionner comme cela, car je ne dispose pas, à ce stade, d’autre salle. Nous n’allons tout de même pas investir le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ! Je ne veux pas être tenue pour responsable du fait qu’un foyer ait pu se développer dans notre commission spéciale : les gestes barrières et la distanciation entre députés doivent être maintenus. Si nous ne parvenons pas à fonctionner ainsi, nous essaierons de trouver de meilleures solutions.

Madame Batho, vous avez, s’agissant de l’irrecevabilité, procédé exactement de la même façon que lors de l’examen de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Les amendements sont en cours d’examen, dans l’ordre du texte, et je ne pense pas que vous vous estimerez, en définitive, lésée de ce point de vue. Je l’ai rappelé hier, cet examen doit avoir lieu dans le respect du règlement de l’Assemblée nationale et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : les amendements n’ayant aucun lien avec l’article auxquels ils se rapportent sont effectivement déclarés irrecevables.

Pour ce qui est de l’article 90, il n’en est pas question. Je souhaite que nos travaux aboutissent à un texte adopté par la commission en vue de son examen en séance publique qui débutera le 29 mars.

Article 1er (suite) (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) : Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services

Amendement CS1427 de M. Thierry Michels.

M. Thierry Michels. Il s’agit de faire figurer de manière explicite la réparabilité des produits sur l’affichage environnemental. C’est une information que nous avions déjà identifiée comme pertinente et nécessaire pour guider au mieux le consommateur et lutter contre la surconsommation, lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC). Elle fait, en outre, l’objet d’une recommandation du CESE dans son avis sur le présent projet de loi.

Tel produit est réparable, tel autre ne l’est pas : l’information est simple pour le consommateur. Quelle meilleure manière de préserver l’environnement que d’utiliser un produit le plus longtemps possible en le réparant ?

Nous ne manquons pas de leviers, notamment le levier budgétaire, pour concrétiser la loi. Pourquoi ne pas imaginer que la réparabilité et la durabilité des produits distribués et fabriqués par les entreprises françaises et européennes soient prises en compte dans le plan de relance ? Cela favoriserait les secteurs industriels qui s’engagent avec détermination dans cette voie, et leur permettrait de construire leur avantage comparatif et de développer des emplois de qualité sur le territoire, tout en préservant l’environnement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour le titre Ier. Nous revenons au débat d’hier soir concernant l’indice de durabilité. Je ne pense pas qu’il faille mettre en regard ce qui a été voté dans le cadre de la loi AGEC, c’est-à-dire des indices, et l’affichage environnemental que nous souhaitons mettre en place, car cela créerait une confusion dans l’esprit du consommateur.

Comme je l’ai fait hier soir s’agissant de l’autre indice issu de la même loi, je vous demande de retirer l’amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Il faut vraiment faire la différence entre l’affichage environnemental, qui doit être très simple, et l’indice de réparabilité, qui est déployé depuis le mois de janvier dernier et qui doit se mettre en ordre de bataille, si je puis dire, dans l’année. Ce dernier doit être très visible. S’il se trouvait noyé au milieu d’un affichage environnemental global, le consommateur ne s’y retrouverait pas.

Vous avez raison d’insister pour qu’on le voie, et c’est la raison pour laquelle il doit rester un indice à part. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS2307 de M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul. Atteindre la neutralité carbone n’aura pas de sens si les émissions de gaz à effet de serre sont exportées et si les droits humains les plus élémentaires ne sont pas respectés. Il s’agit donc de mettre en place un affichage éthique portant sur le respect de ces droits, et notamment ceux de la femme et de l’enfant, particulièrement mis à mal à travers le monde : c’est au moins aussi important que le défi climatique qui est devant nous.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous avons également débattu hier soir de l’intégration dans l’affichage environnemental d’autres critères que ceux tenant à l’environnement. Des critères sociaux y figureront, qui pourront recouvrir ceux que vous visez. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis, même s’il est important, lorsque cela s’avère nécessaire, d’intégrer des critères sociaux à l’affichage environnemental.

M. Julien Aubert. Le vrai sujet est philosophique : doit-on accepter de voir des produits élaborés en violation des droits humains sur les étals, c’est-à-dire permettre aux consommateurs qui arbitreraient en fonction d’autres critères de les acheter ? Le vrai courage serait d’accepter qu’un véritable équilibre commercial passe par le rétablissement d’une forme de protectionnisme et d’assumer le fait qu’on ne peut pas lutter, par exemple, avec des pays faisant travailler les enfants. Je préférerais une approche beaucoup plus directe, plus brutale et peut-être plus difficile à mettre en œuvre que cet appel à la conscience des consommateurs. Cette question ne peut pas être traitée à travers la seule signalétique.

M. Dominique Potier. Plutôt qu’une taxonomie complexe et infernale à établir en matière de droits sociaux, l’idée d’un minimum évoquée par notre collègue Julien Aubert, qui a été adoptée dans le cadre du plan de relance, me paraît intéressante. L’OCDE et l’ONU ont défini autour des principes de Ruggie le minimum de la dignité humaine dans les chaînes de production mondialisées.

Madame la rapporteure, Madame la ministre, vous avez toutes deux indiqué que le cas échéant, l’on verrait quelle filière est pertinente. Qui est ce « cas échéant » : l’Association française des entreprises privées (AFEP), le MEDEF ou l’un des étages de Bercy ? Nous sommes le Parlement : sur une question aussi fondamentale que les droits sociaux, on ne peut pas renvoyer à un décret ! Nous devrions plutôt définir en séance un lieu démocratique d’arbitrage sur les filières et les produits concernés, et établir un tel processus dans le temps afin qu’il n’échappe pas au Parlement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2459 de Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles. L’éco-contribution, en ce qu’elle reflète la prise en charge de la gestion et du traitement du produit en tant que déchet, est un élément intéressant à porter à la connaissance du consommateur. Je propose donc d’en apposer la mention sur les produits issus d’une filière dite à responsabilité élargie du producteur, ou filière REP.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je comprends l’intention mais je pense qu’il y aurait un risque de confusion : le consommateur pourrait penser que l’éco-contribution affichée constitue, à l’inverse de ce que nous avons voté, un surcoût qui lui est imposé. Je crains que cette confusion ne facilite pas du tout l’acte d’achat. Il ne faut donc pas qu’elle soit indiquée directement sur le produit. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je n’ai rien à ajouter à cet excellent argumentaire. Avis également défavorable.

Mme Nathalie Sarles. Je maintiens l’amendement ; il me paraît nécessaire d’informer le consommateur en toute transparence.

M. Martial Saddier. Si le Parlement se renouvelle, ses travaux restent. L’affichage environnemental a déjà fait l’objet d’un travail important au sein de la commission du développement durable. Deux députés, l’une de la majorité, Sophie Errante, l’autre – que je connais bien – du groupe Les Républicains, ont dressé, en 2013, un bilan très précis de l’expérimentation menée entre juillet 2011 et juillet 2012, dans un rapport conséquent. Cet affichage avait été pratiqué, sur la base du volontariat, par 168 entreprises. L’effet sur le consommateur s’était avéré assez limité, mais c’était en raison de l’absence de publicité et du peu de produits concernés. La commission du développement durable avait également acté, en votant ce rapport d’information à l’unanimité, que le consommateur ne devait pas être noyé sous une masse d’informations, et que celles-ci devaient être fiables pour assurer la crédibilité du dispositif, à la fois sur le produit et sur l’emballage. Elle avait aussi insisté sur le coût de celui-ci, forcément répercuté sur le consommateur, dont il ne fallait pas qu’il devienne un handicap à l’acte d’achat, ainsi que sur les moyens de contrôle, sans lesquels aucun dispositif n’est ni efficace ni crédible.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3252 de M. Philippe Naillet.

Mme Chantal Jourdan. L’alimentation est l’un des besoins primaires et le reflet direct de l’action sur les ressources environnementales. L’affichage doit concerner tous les produits alimentaires.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Vous avez raison et c’est pourquoi, d’ailleurs, les produits agroalimentaires feront pleinement partie de l’expérimentation qui devra être mise en place. Ils ne sont donc absolument pas exclus de l’affichage environnemental. Je présenterai tout de suite après un amendement qui précisera les conditions particulières liées à ces produits et aux externalités environnementales. Votre amendement est satisfait, et je vous en demande le retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il est effectivement pleinement satisfait par la rédaction actuelle de l’article, celui-ci visant bien tous les produits alimentaires. Retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements CS4704 rectifié de la rapporteure et sous-amendement CS5280 de M. Dominique Potier, CS2891 de M. Dominique Potier, CS4679 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt et CS841 de M. Antoine Herth (discussion commune).

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je viens d’évoquer l’amendement CS4704 rectifié, qui traite plus particulièrement des produits agricoles, sylvicoles et agroalimentaires. L’affichage environnemental doit prendre en considération l’ensemble de leurs externalités environnementales, qui doivent être évaluées scientifiquement dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article, avant d’être rendu obligatoire. Cette disposition est de nature à rassurer les secteurs concernés.

M. Dominique Potier. Le sous-amendement vise à préciser le champ des produits concernés par l’amendement de la rapporteure en y adjoignant les produits issus des activités piscicoles et conchylicoles.

L’amendement CS2891, inspiré par le mouvement coopératif agricole, est similaire à l’amendement de la rapporteure, à ce rajout près de l’évaluation scientifique qui m’inquiète un peu. Le seul prisme du carbone pourrait nous faire méconnaître d’autres compartiments des ressources naturelles et de la biodiversité. La question sociale aussi est importante.

Je me fais, au passage, le porte-parole d’une profession organisée mais pas aussi puissante que la profession agricole. Elle alerte sur le fait qu’il ne faut pas méconnaître que les 5 millions d’hectares du Massif central comme puits de carbone pourraient être « concurrencés » par la déforestation qui caractérise l’élevage intensif outre-Atlantique. C’est en ce nom que nous demandons un élargissement des champs et la prise en compte de la question sociale de façon plus universelle.

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt. L’amendement CS4679 tend à compléter l’alinéa 2 par deux phrases expliquant aux consommateurs les autres composantes de l’empreinte environnementale. On peut citer, par exemple, l’utilisation raisonnée d’un produit phytosanitaire, inévitable dans certaines cultures, comme nous l’avons vu récemment avec la betterave. Les Français ont peut-être envie de mesurer si leur agriculture est plus consommatrice de tels produits que d’autres pays.

Le coût de la ressource en eau constitue également un élément important, notamment dans la fabrication des vêtements.

M. Antoine Herth. L’amendement CS841 ne m’a pas été suggéré par quelque lobby que ce soit et je regrette qu’il fasse partie de cette discussion commune, car il ne procède pas de la même démarche. Celui de la rapporteure est un amendement de réassurance, car lorsque l’on parle de la production agricole, l’on pense d’abord aux productions végétales déjà bien engagées dans la haute valeur environnementale (HVE). La forêt dispose, elle, du programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) qui intègre à la fois la captation du carbone mais également les autres aménités qu’elle génère. Quant au secteur agroalimentaire, je vous mets au défi de trouver un système simple, compte tenu du grand nombre d’ingrédients en jeu.

Le vrai problème que nous rencontrons concerne l’élevage. L’analyse en fonction du cycle de vie fait apparaître une gradation en matière de performances : les volailles ne se placent en tête de ce point de vue que parce que leur durée de vie est la plus courte. Vient ensuite la filière porcine, engagée dans un travail considérable – notamment en matière de réduction des émanations, de recyclage des déchets dans la filière de l’abattage et des biocarburants – dont j’ai pris la mesure dans le cadre d’un rapport sur la viande que je prépare pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) : j’ai été bluffé. La filière laitière réclame, elle, l’analyse en termes de cycle de vie parce qu’elle sait ses performantes très fortes.

En revanche, l’élevage à l’herbe pose un gros problème technique : il est impossible d’installer des méthaniseurs dans les prés, d’empêcher les vaches de faire leurs besoins dans la nature, de roter lorsqu’elles ruminent ou de lâcher du méthane, encore plus néfaste que le CO2 pour le climat. La seule façon de rééquilibrer le débat, pour les bovins comme pour les ovins, serait d’intégrer les autres aménités que je décris. L’objet de cet amendement est donc d’envoyer un signal politique très fort, car les éleveurs sont vent debout contre ce que nous faisons ici. Un éminent spécialiste de l’élevage, membre de La République en marche, avait d’ailleurs déposé un amendement de suppression de l’article, qui n’a pas été défendu.

Faisons œuvre utile pour le monde de l’élevage, que l’article 59 stresse également. Disons-lui que nous avons compris le problème et que nous serons à ses côtés pour le résoudre, en citant le mot « élevage » qui ne figure dans aucun autre amendement. Si vous ne voulez pas du mien, je le retirerai pour le déposer en séance, mais, je vous en conjure, lancez ce signal !

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Le sous-amendement est satisfait par mon amendement qui mentionne les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires. J’en demande donc le retrait.

Les autres amendements traduisent la même inquiétude légitime, que je partage, et qui a conduit à insérer un alinéa spécifique pour ces produits très particuliers. Si j’entends que l’on pourrait préciser d’autres éléments, dans ce cas une telle liste ne serait jamais exhaustive. C’est tout l’intérêt de l’expérimentation en matière d’affichage environnemental.

S’agissant de l’élevage, ses produits sont pleinement compris dans les produits agricoles. Pourquoi donc une telle précision ?

Si l’on veut que l’affichage environnemental aboutisse, il ne faut certes pas que les produits agricoles en soient exclus. Ils méritent, en effet, un traitement différencié au regard de ce qu’ils représentent pour l’identité de notre pays, mais ne cherchons pas à embrasser les critères de manière exhaustive, car nous n’y parviendrons pas.

Je demande le retrait tant du sous-amendement que des amendements.

Mme Barbara Pompili, ministre. J’émets un avis favorable sur l’amendement CS4704 rectifié de la rapporteure, et défavorable au sous-amendement, à mon sens satisfait. Je demande le retrait des autres amendements en discussion commune, également satisfaits par l’amendement de la rapporteure, qui répond à une préoccupation relative aux externalités environnementales des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, et en particulier aux biais méthodologiques pouvant poser problème.

L’amendement CS4679 est retiré.

M. Martial Saddier. Quel est l’état d’esprit du Gouvernement à l’égard de l’agriculture de montagne, qui représente 25 % du territoire national, dont le pilier est la politique de l’herbe et des prairies permanentes, et qui produit sous signes de qualité des produits économiquement viables ? Le chargement à l’hectare par unité de gros bétail (UGB) est extrêmement faible : il s’agit donc d’une agriculture extensive très respectueuse de l’environnement.

Pour les raisons techniques exposées par notre collègue Antoine Herth, et au moment où la réforme de la PAC emporte un enjeu financier extrêmement important, je voudrais m’assurer que cette agriculture ne sera pas demain victime de votre amendement, madame la rapporteure.

M. Vincent Descoeur. Je me demande si je n’ai pas retiré un peu prématurément l’amendement que j’avais déposé dans ce sens. Si celui de notre rapporteure évoque les externalités environnementales, la question du stockage du carbone, véritable plus-value qui répond à une préoccupation spécifique des éleveurs, mériterait de figurer à l’alinéa créé. Si ce ne devait pas être le cas, nous déposerions un nouvel amendement.

Mme Delphine Batho. Madame la rapporteure, votre amendement est une façon de dire que l’on ne fera pas l’affichage environnemental sur les produits alimentaires et agricoles…

Par qui les externalités environnementales seront-elles « examinées scientifiquement » ?

Je ne comprends pas votre seconde phrase qui renvoie à des décrets, validations et expérimentations, tous prévus par le Gouvernement, sinon qu’elle revient à dire : « ne vous inquiétez pas, on ne fera rien ».

M. André Chassaigne. Je soutiens l’amendement d’Antoine Herth. Il faut un signal fort en faveur de l’élevage, qui est l’objet d’une bataille idéologique auprès des consommateurs et des populations, dont on connaît l’impact économique. L’amendement de la rapporteure ne recouvre pas totalement le champ de celui d’Antoine Herth. Certes, on peut faire entrer beaucoup de choses dans les externalités environnementales – les effets sur l’eau, les sols et l’air, par les gaz à effet de serre – mais l’amendement CS841 y ajoute la prise en considération de l’aménagement du territoire, l’entretien du paysage, qui renvoie aussi à l’attractivité touristique des territoires. L’amendement CS841 complète celui de Mme Bergé, sans s’y opposer.

Mme Frédérique Tuffnell. Des expérimentations d’élevage extensif ont été menées dans les zones humides. Des prairies sont préparées pour accueillir l’élevage ; la direction de l’eau et de la biodiversité y travaille. Les externalités positives sont exceptionnelles dans le domaine de la capture du carbone, de l’enrichissement de la terre. Je suis favorable à ce que le mot « élevage » figure dans le texte. Ce serait un bon signal adressé aux éleveurs, alors que les Français souhaitent consommer de la viande de qualité, des produits locaux.

M. Dominique Potier. Je retire mon sous-amendement.

Madame Batho, nous ne sommes pas plus éclairés sur l’application de ces dispositions que sur celle d’autres aspects de l’affichage – il n’y a pas, en la matière, de spécificité agricole. Nous avons déposé des amendements visant à ce que l’agriculture biologique et HVE intègre la dimension carbone, ce qui mettrait fin à l’archaïsme actuel. Cette mesure, qui introduirait une grande simplification, est demandée par l’ensemble des acteurs, au nombre desquels on peut citer la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB). Nous voterons les amendements d’Aurore Bergé et d’Antoine Herth, qui se complètent parfaitement et adresseraient un signal très attendu dans nos campagnes.

Le sous-amendement CS5280 est retiré.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Madame de Courson, je vous rappelle que les membres de la commission spéciale sont prioritaires dans l’attribution des places. En conséquence, je vous prie de bien vouloir céder votre place à M. Bricout.

M. Bruno Millienne. Chacun respecte sa jauge !

M. Thibault Bazin. Madame la rapporteure, votre amendement va dans le bon sens, mais il me semble insuffisant de ne prendre en considération que les externalités positives environnementales relatives aux produits agricoles, sylvicoles et alimentaires. Il ne faut pas être naïf, le risque est réel que nos produits subissent la concurrence de productions importées faussement vertueuses. Il faut considérer les qualités nutritionnelles. Est-on sûr que le mode de calcul aboutira à un affichage environnemental plus performant pour les produits de l’agriculture française, les produits locaux, labellisés, de qualité, que pour des produits importés dont les conditions d’élaboration et les caractéristiques sont parfois douteuses ? À défaut, mieux vaudrait renoncer à l’affichage, car c’est l’avenir de notre production agricole qui se joue. Même si certains voudraient qu’il n’y ait plus de viande, la consommation continuera : faisons en sorte qu’elle favorise la production locale de qualité.

M. Jean-Marie Sermier. On ne peut pas demander aux agriculteurs français, comme on le fait depuis plusieurs décennies, de faire des efforts, d’améliorer la qualité de leurs produits et les externalités environnementales de leur production, sans les assurer que leurs produits seront significativement mieux labellisés que ceux venant de l’extérieur, dont on ne connaît pas les conditions réelles d’élaboration. La labellisation des produits agricoles, déjà difficiles à organiser techniquement, n’a d’intérêt que si on peut la contrôler pour les produits importés. De surcroît, il ne faudrait pas qu’elle nuise à la labellisation et au savoir-faire de l’affichage agricole, qui s’est développé depuis 1936 et a accompli de nombreuses avancées, avec l’agriculture biologique, l’agriculture à haute valeur environnementale, l’agriculture respectueuse des sols ou encore l’agriculture de conservation. Il ne faudrait pas qu’un affichage plus que douteux vienne briser tout cela.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’élevage de montagne a des conséquences directes sur l’environnement et la biodiversité. Par exemple, l’entretien des pâturages en montagne permet la conservation de la prairie, qui est l’un des espaces naturels subissant la plus forte régression dans notre pays. En évitant que la forêt se referme, on assure la préservation des écosystèmes. C’est là une externalité environnementale positive qui sera prise en considération dans l’affichage environnemental.

De la même manière, même si on ne saurait préjuger la fin de l’expérimentation, il me paraîtrait souhaitable que l’on tienne compte des labels connus et traçables, facilement exploitables, comme le bio et la HVE, dans le cadre de l’affichage sur les externalités environnementales. Ces labels apportent une indication sur la valeur environnementale d’un produit, ainsi que, bien souvent, sur son apport nutritionnel. Tout l’objet de l’expérimentation est de prendre en compte ces facteurs pour contrebalancer la production de gaz à effet de serre des élevages, en particulier bovins, dans l’affichage environnemental. C’est le sens de l’amendement de la rapporteure.

Quant à l’évaluation scientifique, il n’y a pas de surprise. Elle sera assurée par des institutions comme l’Agence de la transition écologique (ADEME) ou l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE).

L’amendement CS4704 rectifié satisfait donc vos demandes légitimes, en faisant en sorte que l’affichage soit le plus juste possible pour favoriser la production locale, de qualité, d’une viande meilleure. J’ajoute que le stockage du carbone constitue une évidente externalité positive.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous avons déjà adopté des critères généraux concernant l’affichage environnemental. Nous y avons ajouté la biodiversité et les ressources naturelles, ce qui me semble de nature à satisfaire ceux de vos amendements visant, par exemple, la préservation de la ressource en eau ou l’impact sur la biodiversité.

Nous proposons d’ajouter une spécificité concernant le monde agricole, alimentaire et sylvicole, afin de prendre en considération les externalités. Celles-ci peuvent d’ailleurs être positives aussi bien que négatives, ce qui permet d’opérer une pondération pour les produits importés – l’affichage environnemental prend déjà en compte le cycle de vie. Nos éleveurs seront favorisés par les externalités environnementales positives que leur activité engendre – en particulier sur la biodiversité, l’aménagement du territoire et l’entretien des paysages, mais aussi le stockage du carbone. Les externalités négatives liées au transport et à d’autres modes de production joueront en sens inverse. C’est ainsi que nous comptons parvenir à un affichage environnemental juste.

On aurait pu considérer que, compte tenu des inquiétudes exprimées, le secteur de l’élevage ne devait pas faire l’objet d’un affichage environnemental – certains avaient proposé la suppression de l’article 1er pour éliminer ce risque. Nous estimons, au contraire, que l’affichage environnemental est une chance pour notre agriculture, dans la mesure où celle-ci est mieux-disante par rapport à de nombreuses agricultures importées.

M. Antoine Herth. Je regrette que mon amendement soit en discussion commune, car il ne répond pas aux mêmes motivations. Mon propos était de lancer un message politique. Ne souhaitant pas que des groupes majoritaires puissent apparaître ce soir comme votant contre l’élevage français, je retire mon amendement. Je poursuivrai les échanges avec la ministre dans l’hémicycle, et lui parlerai des expériences de rewilding menées dans la basse vallée de l’Oder, dans les Carpates et dans la vallée de la Côa, au Portugal. Le bovin y occupe une place particulière ; il participe à la formation d’une niche écologique, sert d’activateur de biodiversité. C’est un acteur indispensable de la formation des externalités positives que nous souhaitons mettre en valeur.

L’amendement CS841 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS4704 rectifié.

En conséquence, l’amendement CS2891 tombe.

Amendement CS2585 de Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi. Dans la loi d’orientation des mobilités, nous avons fortement soutenu le rétrofit, procédé qui permet de convertir des véhicules thermiques en véhicules électriques. Par cet amendement, je propose de compléter l’information au consommateur en affichant sur ces véhicules la quantité d’émissions de CO2 évitées grâce au rétrofit par rapport à un véhicule neuf équivalent. Cette proposition a été travaillée avec l’association des acteurs de l’industrie du rétrofit électrique (AIRE).

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’affichage environnemental prendra en compte les émissions de gaz à effet de serre, ce qui satisfait votre amendement. À force de vouloir ajouter des indices – durabilité, réparabilité, émissions de CO2 évitées – à l’affichage environnemental, le risque est grand de tout mettre en concurrence et de perdre en lisibilité pour le consommateur. Tenons-nous en à un affichage environnemental, dont on sait déjà qu’il sera difficile à déployer, ce qui justifie l’expérimentation. Demande de retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les véhicules rétrofités sont très intéressants parce qu’ils font baisser l’impact environnemental de la voiture. Faire apparaître cet indicateur dans l’affichage environnemental global conduirait à noyer le consommateur sous l’information, mais ce pourrait être une bonne chose qu’il fasse partie de la documentation fournie lors de l’achat de la voiture.

D’un point de vue juridique, il me semble qu’on ne peut pas faire référence à un texte réglementaire dans la loi. La disposition que vous proposez pourrait être intégrée à l’arrêté que vous citez du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible. Je vous propose d’avoir cette discussion technique avec vous et vous demande de retirer l’amendement.

Mme Delphine Batho. J’avais déposé un amendement CS574 qui a été déclaré irrecevable alors qu’il portait sur l’affichage du coût d’usage kilométrique du véhicule.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Ce n’est pas de l’affichage environnemental.

M. Julien Aubert. La rénovation des équipements dépasse la simple question de l’affichage. Dans le cadre de la transition énergétique et écologique, on devrait plutôt réfléchir à un système d’encouragement fiscal des pratiques de rénovation afin de favoriser la massification des processus de transformation des véhicules thermiques. On pourrait réfléchir au moyen de faire de ce procédé – auquel on pourrait donner un nom français – un véritable outil de politique publique et chercher, d’ici à la séance, une meilleure place pour l’intégrer dans le texte.

M. Bruno Millienne. J’abonde dans le sens de M. Aubert. Cette question ne concerne pas seulement les véhicules particuliers ou utilitaires légers, elle est aussi essentielle pour le transport routier de voyageurs et de marchandises, ainsi que pour les véhicules industriels, dont la transition écologique est encore loin d’être assurée. Il serait très positif que l’Assemblée travaille sur les filières de rétrofitage.

Mme Laurianne Rossi. Une prime au rétrofit, d’un montant maximal de 5 000 euros, a été instituée en juin 2020. Je suis d’accord avec mes collègues quant à la nécessité d’avoir une politique plus globale pour accompagner tous les acteurs dans cette voie. Je retire l’amendement et accueille avec plaisir la proposition d’introduire une modification par la voie réglementaire.

L’amendement est retiré.

Amendements CS2463 de M. Éric Bothorel, CS526 de Mme Delphine Batho et CS837 de Mme Paula Forteza (discussion commune).

Mme Christine Hennion. Pour construire un Éco-score fiable, il faudra des données nombreuses, fiables et accessibles, et des applications simples d’utilisation, à l’image de Yuka, pour que nos concitoyens puissent se les approprier. L’amendement CS2463 vise à mettre les données en open source pour favoriser le développement des applications. Il établit un calendrier en deux temps : d’abord, une mise à disposition des données brutes, sous le contrôle de l’autorité administrative, puis une ouverture des outils et de la construction des indicateurs. La procédure proposée est équivalente à celle qui avait été engagée, dans le cadre de la loi AGEC, pour l’indice de réparabilité et de durabilité.

Mme Delphine Batho. La logique que nous proposons par l’amendement CS526 diffère de celle de l’expérimentation, qui dure depuis douze ans. Dans son dernier avis, le Haut Conseil pour le climat (HCC) considère que les dispositions de l’article 1er ont une faible portée normative et que de nombreuses incertitudes entourent leur application. Nous proposons d’assurer tout de suite, de manière pragmatique, l’accès aux données sur le bilan carbone puis, dans un deuxième temps, la mise à disposition des autres informations, dans le cadre d’une approche globale – puisque nous sommes d’accord sur le fait que l’ensemble des facteurs environnementaux doivent être pris en compte. Yuka s’est développé parce que le code-barres apposé sur chaque produit comporte une série d’informations sur la composition des produits transformés. Une information dans les points de vente est intéressante, mais il me semble indispensable qu’on puisse développer à côté ce type d’outil numérique.

L’amendement CS837 est quasiment identique.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je suis très attachée au principe de l’open data et à la nécessité d’avoir des bases de données fiables et accessibles. Je proposerai que le résultat des expérimentations soit non seulement remis au Parlement mais aussi rendu public. Il faut indiquer de manière transparente de quelle manière les expérimentations seront conduites.

Mettre à disposition, comme vous le proposez, plusieurs critères en open data soulève plusieurs questions. Faut-il un accès centralisé pour tous les produits ? Faut-il le faire par catégories de biens et services ? Le cas échéant, l’administration doit-elle piloter la base de données ? L’initiative Yuka est privée. Compte tenu de la rédaction des amendements, je ne vois pas comment la proposition serait appliquée concrètement, et je me demande s’il ne vaudrait pas mieux en confier les modalités au décret.

Il ne me paraît pas tout à fait réaliste de penser qu’une seule administration puisse offrir l’accès à l’ensemble des bases de données, d’autant plus que vous prévoyez de rendre l’information disponible au 1er janvier 2022. En moins d’un an, il faudrait constituer, formaliser et mettre à disposition ces informations !

Je suis convaincue que nous devrons aller plus loin, en séance publique, sur la question de l’open data. L’amendement que je vous soumettrai constituera une première étape dans la mise en transparence des expérimentations. En tout cas, votre proposition doit être retravaillée – nous pourrons le faire tous ensemble, si vous le souhaitez, pour aboutir à un amendement commun. Demande de retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il importe de faire aboutir cette question pour la séance. La mise à disposition du public, par la voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable, des informations sur l’impact environnemental d’un produit ne peut qu’améliorer l’information du consommateur. Elle pourrait trouver une concrétisation si nous y travaillions tous ensemble.

Je souhaite que l’on trouve une rédaction souple. Le principe d’un accès centralisé aux données ne me paraît pas la meilleure idée. En matière de responsabilité, il faut faire la part des choses entre les acteurs. Je ne suis pas sûre que tout doive reposer sur l’administration. Je suis disposée à travailler avec les auteurs des amendements et Mme la rapporteure pour que nous parvenions à une rédaction satisfaisante. D’ici là, je demande le retrait des amendements.

M. Julien Aubert. Sans vouloir doucher l’enthousiasme général, on connaît la capacité de l’administration à accomplir sa révolution numérique. On se souvient des « plantages » massifs de Louvois, des retards pris par Chorus et on sait combien la gestion des données est complexe pour l’administration.

Je me demande si on ne prend pas les choses à l’envers : ne devrait-on pas commencer par les infrastructures et la souveraineté numérique avant de discuter des données ? Si, demain, l’État devait recenser des données – à supposer qu’il en soit capable –, et que celles-ci étaient piratées, d’autres pays, voire des entreprises, pourraient récolter les fruits de notre travail d’évaluation pour bâtir un modèle économique. La question est aussi de souveraineté numérique. Nous devrions nous demander, d’abord, comment l’État pourrait devenir un acteur numérique, protéger ses réseaux, éviter de stocker ses données à l’étranger – je vous rappelle que les données du site de l’Élysée sont stockées sur un site américain ; ensuite, s’il est bien de son rôle d’accomplir ce travail. Yuka a bâti seul son modèle économique, sans intervention de l’État, et fonctionne très bien. Qui trop embrasse mal étreint : on peut inscrire ces dispositions dans la loi, mais elles ne seront pas suivies d’effet.

Mme Delphine Batho. Il y a certes eu des échecs spectaculaires – on peut ajouter celui des logiciels de rédaction des procédures dans la police nationale –, mais il y a aussi des réussites, telle la numérisation de l’administration fiscale. L’État n’est pas nul en tout !

L’accès centralisé aux données tel qu’il est prévu dans les amendements n’est qu’une possibilité offerte à l’État. En revanche, le code-barres qui existe aujourd’hui est standardisé et obligatoire pour tous les produits, car cette information est d’intérêt public : c’est à l’État de la normer et de déterminer quels outils numériques permettent de la rendre accessible.

Je vous remercie de votre ouverture concernant ces propositions. La commission devrait les voter, quitte à ce qu’elles soient modifiées en séance.

M. Mounir Mahjoubi. L’État a obtenu de multiples réussites dans la mise en commun des données, au cours des dernières années, notamment dans le cadre de la sécurisation d’une stratégie cloud qui favorise la sécurité, le partage, la fluidité. Les propositions qui sont faites vont dans le bon sens. On peut avoir confiance dans nos administrations pour les appliquer. Nous serons tous là pour les soutenir.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Le prélèvement à la source a plutôt bien réussi.

M. Nicolas Turquois. Je suis un peu perplexe face à ce type de proposition. On peut éprouver une satisfaction intellectuelle à se dire qu’on va donner toutes les informations sur un produit. Toutefois, s’agissant de produits complexes, les données environnementales et les critères sociaux formeront une telle masse d’informations qu’elles seront quasiment inutilisables, si bien qu’on peut se demander en quoi elles feraient progresser la protection de l’environnement. Il faudrait, me semble-t-il, définir les données pertinentes par catégories de produits : les rejets de carbone sont pertinents pour les véhicules, pour les produits alimentaires, d’autres critères le sont plus.

Mme Christine Hennion. Nous retirons l’amendement et acceptons votre proposition de le retravailler ensemble pour la séance.

L’amendement CS2463 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CS526 et CS837.

Amendement CS1359 de M. Sylvain Templier.

M. Sylvain Templier. Il s’agit d’exclure des rayons de promotion les articles dont l’affichage environnemental démontre un impact négatif sur l’environnement. Nous savons que les produits présentés dans ces rayons ont plus de chances d’être achetés, car les prix sont cassés. Il serait incohérent de continuer à mettre en avant des produits néfastes pour la planète.

Mon amendement ne vise pas à contraindre le consommateur ni à interdire les promotions ou la publicité sur ces produits. Il tend simplement à en limiter la visibilité dans les grandes et les moyennes surfaces, afin de contribuer à orienter le marché vers les produits dont le bilan carbone et environnemental est le plus favorable – objectif mentionné dans l’étude d’impact. Il présente en plus l’avantage d’avoir un coût nul.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Tel qu’il est rédigé, cet amendement conduirait à interdire la vente de tous les produits ayant un affichage environnemental faible dans les rayons promotionnels. Or l’enjeu de l’affichage environnemental est d’éclairer le choix du consommateur : libre à lui d’acheter ou non un produit à l’impact environnemental négatif.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’affichage environnemental doit éclairer le consommateur, qui est libre de ses choix. Je pourrais être d’accord avec le fait que ces produits ne méritent pas d’être placés en tête de gondole, mais n’oublions pas que certains rayons promotionnels participent de la lutte contre le gaspillage en présentant des produits dont la date de péremption approche. Il serait absurde que ces produits ne puissent y être vendus. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Sylvain Templier. C’est bien la tête de gondole que je souhaite interdire à ces produits, pas leur vente. Mais je comprends les limites de mon amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS2308 de M. Gérard Leseul.

Mme Chantal Jourdan. Il s’agit d’intégrer au texte les bases de données des entreprises, en vue de leur mise à disposition pour permettre un affichage environnemental et social par un procédé électronique de qualité. À l’heure actuelle, les marques engagées dans des expérimentations sur l’affichage environnemental bénéficient de bases de données mises à disposition par l’ADEME, mais cette solution présente des limites, car la mise à jour des référentiels est chronophage. C’est pourquoi il est important que les entreprises puissent mettre à disposition de l’ADEME leurs propres bases de données pour permettre le partage de nouvelles informations en temps réel et la mise à jour automatique des nouveaux référentiels.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Rien n’empêche les entreprises de transmettre leurs bases de données à l’ADEME. L’enjeu des expérimentations consiste à déployer le système actuel à une plus grande échelle et à mettre à disposition l’information en fonction des catégories de biens et services. Votre demande, légitime, est satisfaite. Demande de retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. La loi ne doit pas définir trop précisément le détail des méthodologies et des bases de données qui seront utilisées. Celles-ci dépendront des résultats des expérimentations à venir. Votre amendement va trop loin. On doit laisser les expérimentations se faire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1521 de Mme Marie Silin.

M. Thierry Michels. Cet amendement vise à utiliser les méthodes PEF (Product Environment Footprint) et OEF (Organisation Environmental Footprint) pour mesurer l’empreinte environnementale des produits et des organisations. Cette méthode de calcul, créée à l’initiative de l’Union européenne, permet de mesurer l’impact environnemental global des produits en prenant en considération seize indicateurs couvrant l’ensemble du cycle de vie du produit concerné.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous avions évoqué le sujet lors de l’audition de Bruno Le Maire : l’affichage ne prendra évidemment tout son sens qu’à partir du moment où il sera européen. Néanmoins, rien n’empêche que la France prenne de l’avance et engage dès maintenant une expérimentation. Il ne me semble pas nécessaire de faire référence aux PEF et OEF dans la mesure où l’objectif même de l’expérimentation est de mettre en place un affichage qui serait européen. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les méthodes que vous citez sont très intéressantes et la France participe d’ailleurs à leur élaboration, à travers notamment mon ministère, l’ADEME et certaines entreprises. Cependant, l’article 1er du projet de loi prévoit une phase expérimentale visant précisément à évaluer différentes méthodes, dont la PEF et l’OEF, que, par ailleurs, nous, autorités françaises, cherchons à incliner dans le sens de nos objectifs, en particulier une meilleure opérationnalité. Votre amendement est donc en partie satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Thierry Michels. À la demande de Marie Silin, je maintiens l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2424 de M. Raphaël Schellenberger.

M. Vincent Descoeur. Il s’agit de s’assurer que le décret tiendra compte des spécificités propres à chaque secteur d’activité.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il est satisfait : il y aura, non pas une expérimentation, mais plusieurs, chacune concernant un secteur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1175 de M. Stéphane Travert.

M. Thierry Benoit. Il s’agit de veiller à ce que les expérimentations soient assorties d’une étude de faisabilité et d’une évaluation socio-économique. Nos débats montrent que l’un des enjeux de l’affichage, c’est sa faisabilité et sa fiabilité. J’opposais hier l’écologie conceptuelle à l’écologie opérationnelle : on en a ici une parfaite illustration.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’amendement est satisfait, puisque tel est précisément l’objet des expérimentations. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

M. Thierry Benoit. Il y aura donc systématiquement une étude de faisabilité et une évaluation socio-économique ? Ces expérimentations soulèvent tout de même de nombreuses interrogations, notamment concernant la fiabilité des informations délivrées aux consommateurs.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’expérimentation vise à mesurer la faisabilité d’une généralisation de l’affichage environnemental. Celle-ci sera appréciée en fonction des catégories de biens et services concernées et au regard de critères propres à chaque secteur – c’est ce que nous venons d’évoquer concernant le secteur agricole.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS525 de Mme Delphine Batho, CS1162 de Mme Paula Forteza, CS1697 de Mme Chantal Jourdan et CS4143 de M. Pacôme Rupin, et amendements CS1532 de M. Dominique Potier et CS1143 de Mme Danielle Brulebois (discussion commune).

Mme Delphine Batho. Dans son avis sur le projet de loi, le Haut Conseil pour le climat note que l’affichage environnemental était déjà prévu dans les lois Grenelle 1 et Grenelle 2 ainsi que dans la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, mais que « ces textes étant faiblement coercitifs et entrant en tension avec de nombreux intérêts du monde économique, ils n’ont toujours pas été appliqués ». Il souligne qu’en l’état, l’article 1er n’apporte aucune garantie que l’État s’engagera véritablement dans la normalisation de l’affichage environnemental, aucune visibilité concernant les biens et services concernés, aucune précision quant aux critères permettant de déterminer si l’expérimentation est réussie ou pas. De surcroît, la durée prévue pour l’expérimentation est de cinq ans ; c’est seulement au terme de ce délai qu’on décidera de rendre ou non l’affichage environnemental obligatoire. Mon amendement, de même que celui de Mme Forteza, tend à réduire cette durée à deux ans. Des expérimentations, il y en a depuis douze ans !

Mme Chantal Jourdan. Il faut en effet conserver leur sens aux expérimentations ! Ces amendements visent d’ailleurs à prendre en considération les remarques émises par les représentants du CESE lors de leur audition.

M. Dominique Potier. L’amendement CS1532 est en quelque sorte de repli, puisqu’il tend à fixer à trois ans la durée de l’expérimentation. La décennie qui s’ouvre sera capitale. Comme le soulignait André Chassaigne, il existe d’autres voies pour agir, notamment la voie réglementaire et celle des traités internationaux. Si l’on met cinq ans pour mener une expérimentation qui relève de la soft law en faisant appel à la capacité de discernement du consommateur, nous ne serons jamais au rendez-vous des objectifs de développement durable (ODD). Pour le textile – secteur que Mme la ministre connaît bien – nous avions prévu dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, à l’issue de la commission mixte paritaire, une expérimentation d’une durée de dix-huit mois, et voici qu’un an plus tard, on passe à cinq ans. Le compte n’y est pas !

M. Pierre Venteau. L’amendement CS1143 a le même objet, mais il établit une distinction entre les produits alimentaires et les autres.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Ce que le texte prévoit, ce n’est pas que l’expérimentation durera cinq ans, mais que sa durée maximale sera de cinq ans, ce qui est assez différent. À l’issue de ces cinq ans, on arbitrera et l’on tranchera, mais il n’est pas dit qu’on renoncera.

En outre, rien n’empêche les secteurs qui sont déjà prêts ou qui le seront bientôt de déployer plus rapidement l’affichage environnemental. Si votre objectif, à travers ces amendements, est d’aller plus vite quand c’est possible, ils sont satisfaits. Si, en revanche, il s’agit, notamment pour ce qui concerne les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, de ne pas rendre l’affichage obligatoire tant qu’il n’a pas été évalué scientifiquement, c’est précisément l’objet de l’amendement CS4704 rectifié que nous avons adopté tout à l’heure.

Il me semble donc qu’en l’état, le texte répond à vos différentes inquiétudes. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il s’agit en effet d’une durée maximale, et non d’un délai à respecter impérativement avant de pouvoir tirer les leçons des expérimentations. Si certains secteurs sont prêts avant l’échéance, l’affichage environnemental pourra y être appliqué bien plus tôt. Dans le textile et l’alimentaire, par exemple, les choses sont déjà bien enclenchées, des conclusions devant être rendues vers l’automne 2021 : on ne va pas attendre cinq ans pour mettre en place l’affichage ! Dans d’autres secteurs, en revanche, le niveau d’avancement n’est pas du tout le même, et il faut laisser un peu de temps. Chaque retour d’expérimentation fera l’objet d’échanges avec le Parlement et l’on pourra ainsi avancer en marchant. Il est bien évident que nous ferons tout pour rendre l’affichage environnemental effectif avant cinq ans ; il existe d’ailleurs déjà sur certains produits, mais la méthodologie n’est pas harmonisée. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. Dominique Potier. J’invite l’exécutif et la majorité à reconsidérer leur position. Nous allons voter une expérimentation d’une durée de cinq ans, dont nous ne connaissons pas les conditions de mise en œuvre et qui laisse les aspects sociaux à la main de l’exécutif, alors qu’ils sont jugés fondamentaux par une grande partie des députés ici présents. Quant au rythme du passage effectif à l’affichage, on nous dit que cela se fera quand ce sera prêt ! Il faudrait au moins définir un processus d’ici à l’examen du texte en séance. Le groupe Socialistes et apparentés fera des propositions pour que le Parlement soit associé, d’une part, à la définition de la taxinomie, d’autre part, au rythme de la mise en œuvre de l’affichage et à sa dimension sociale.

Mme Delphine Batho. En l’état, le texte prévoit une obligation à conduire une expérimentation qui porte, pour chaque catégorie de biens et de services, sur différentes méthodologies et modalités d’affichage. Autrement dit, même là où après douze ans de travaux, on serait mûr pour passer à l’affichage environnemental obligatoire, le projet de loi dit qu’on peut encore attendre.

Quand on se trouve dans une situation d’urgence, on peut, malgré les difficultés, les aléas et les insuffisances, faire bien des choses. On a ainsi été capable de mettre au point des vaccins et de développer des systèmes de traitement des données des personnes positives ou négatives en un temps record, parce qu’il y avait urgence sanitaire. Si l’on veut vraiment instaurer un affichage environnemental, il y a à l’ADEME et dans d’autres services les talents nécessaires pour qu’il soit possible de le faire dans un délai raisonnable – et il me semble qu’un délai de deux ans en est un.

M. Nicolas Turquois. Je suis souvent le premier à déplorer qu’on impose aux entreprises des obligations avec des délais trop courts, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques, comme dans ma circonscription pour les Fonderies du Poitou, qui sont en train de s’effondrer. Toutefois, l’objectif de l’affichage environnemental est de modifier les habitudes d’achat de nos concitoyens afin que la production devienne plus vertueuse. Un délai de cinq ans alors qu’il y a urgence climatique me semble beaucoup trop long ; je suis surpris qu’on donne autant de temps à une expérimentation. On a supprimé les plastiques dans la restauration en moins de deux ans, au prix de grandes difficultés pour certaines entreprises. Le délai de trois ans proposé par notre collègue Potier me semble plus adapté.

M. André Chassaigne. Le problème, c’est que, dans cinq ans, on risque de ne plus avoir assez d’agents des services publics pour effectuer les contrôles ! Leur nombre ne cesse de diminuer depuis dix ou quinze ans. Prenez la réglementation européenne en matière de contrôle de la sécurité sanitaire : la Cour des comptes a noté qu’entre 2013 et 2017, le nombre des contrôles réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait diminué de 20 % dans la distribution et la restauration, portant le taux de couverture à 4 %. À la direction départementale de la protection des populations de la préfecture du Nord, les effectifs des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont diminué de 10 % entre 2015 et 2020, passant de 65 à 57 agents. À ce rythme, et sous réserve que l’on aille vraiment jusqu’au bout, il n’y aura plus personne pour contrôler que les informations délivrées ne sont pas frauduleuses. Est-ce que cela aussi, ce sera au « consomm’acteur » de le faire ?

M. Jean-Marie Sermier. Ce débat est stupéfiant ! L’article 1er avait pour objectif de mettre en place un affichage à destination des consommateurs pour que ceux-ci puissent évaluer la qualité environnementale des produits, mais il est tellement mal ficelé que personne ne s’y retrouve ! On ne connaît pas les conditions de l’expérimentation, on ne sait pas si elle est compatible avec ce qui se fait dans le reste de l’Union européenne ; vous êtes incapables d’en fixer la durée avec précision – bref, cela flotte de toutes parts. Je souhaiterais que vous retravailliez cet article pour la séance. Monsieur Chassaigne est inquiet pour les contrôleurs, mais il n’y aura bientôt même plus de produits à contrôler faute d’agriculteurs !

Un tel affichage n’est pas anodin. Il ne s’agit pas d’un simple logo comme celui qui sert à repérer les produits locaux – lequel, soit dit en passant, ne sert pas à grand-chose. Si votre objectif est réellement de créer un outil utile pour les consommateurs, vous n’avez pas le droit de bricoler quelque chose dans votre coin en prenant le risque de mettre en difficulté des pans entiers de notre économie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’affichage répond à une ambition très forte et concerne tous les secteurs, et c’est précisément pourquoi il convient de rester prudent s’agissant du timing. Un certain nombre de secteurs qui sont déjà plus ou moins prêts le mettront très rapidement en vigueur. Cessons de penser qu’il faut obligatoirement contraindre par la loi et que les différents secteurs ou les consommateurs n’ont pas eux-mêmes envie d’aller dans cette direction.

Dans certains secteurs, le score à construire est extrêmement complexe ; il faudra encore un an et demi, voire deux avant d’y arriver. La phase d’expérimentation ne pourra commencer qu’à ce moment-là.

Si nous partageons tous le même objectif, il importe d’avancer avec prudence, et aussi de faire confiance aux acteurs. Faisons le pari de l’intelligence !

M. Bruno Millienne. L’affichage environnemental, on en parle depuis 2009 : ce n’est pas récent ! Je suis d’accord avec la ligne médiane proposée par Dominique Potier et soutenue par Nicolas Turquois : trois ans, cela me semble un délai raisonnable. Le groupe MoDEM votera en faveur de l’amendement CS1532.

M. Loïc Prud’homme. Non, monsieur le rapporteur général, les engagements volontaires ne fonctionnent pas ; oui, la loi doit donner une direction et un cadre. Vous nous aviez servi le même couplet lors de l’examen du projet de loi ÉGALIM, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Résultat : deux ans après, c’est un fiasco ! Nous ne sommes pas là pour donner des gages a posteriori ; nous sommes le législateur, et en tant que tel nous devons donner un cadre et des objectifs à atteindre.

Cet article 1er est révélateur de votre façon de procéder : on se contente d’informer le consommateur, qui devra se débrouiller tout seul ; surtout, aucune contrainte, uniquement des engagements volontaires. On ne prend ainsi aucune décision collective, on ne définit pas de trajectoire. Cela ne fonctionnera pas.

De surcroît, on renvoie le tout aux calendes grecques alors qu’il y a urgence ! Vous savez quelle impression cela donne ? Que l’on a affaire à un gouvernement de climatosceptiques !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS3998 et CS3665 de Mme Yolaine de Courson, et CS375 de M. Michel Vialay (discussion commune).

Mme Yolaine de Courson. Madame la présidente, avant de défendre mes amendements, je tiens à vous rappeler qu’il a été décidé que chaque groupe gérerait désormais sa jauge pour que l’incident d’hier soir ne se reproduise pas. Le groupe MoDEM dispose de huit places. Nous nous organisons entre nous pour les présences en réunion. Par conséquent, je m’en irai quand un collègue de mon groupe viendra me remplacer, mais pas avant.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. L’incident est clos, madame la députée : il s’agissait d’un malentendu. Venez-en à la présentation de vos amendements, je vous prie.

Mme Yolaine de Courson. Au préalable, je tiens à signaler que l’échéance de 2030, c’est dans neuf ans ; si l’expérimentation dure cinq ans, on aura mangé la moitié du temps ! Un délai de trois ans eût été plus raisonnable.

L’expérimentation portera sur la méthodologie à utiliser pour l’affichage, avec analyse du cycle de vie et pondération suivant des critères de biodiversité et sociaux. L’amendement CS3998 vise à ce que soient rendus publics tant les méthodologies retenues que les mécanismes sous-jacents qui participent à la pondération de chaque indicateur nécessaire à l’établissement de l’affichage. L’exercice de transparence démocratique que nous avons engagé doit être conduit jusqu’à son terme : 150 citoyens ont fait des propositions, que le Parlement est aujourd’hui appelé à étudier et améliorer ; il serait logique que tout ce qui concerne la méthodologie de l’affichage fasse l’objet de la même transparence.

Quant à l’amendement CS3665, je le retire.

M. Michel Vialay. Mon amendement CS375 tend à préciser que la méthodologie utilisée tient compte de l’ensemble du cycle de vie du produit, incluant la fabrication et le recyclage ou le traitement des déchets, et non de sa seule utilisation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’amendement CS3998 devrait être satisfait par le CS3813 que nous allons bientôt examiner et qui vise à ce que l’évaluation soit non seulement transmise au Parlement mais aussi rendue publique, ce qui permettrait d’avoir accès aux modalités de mise en œuvre des expérimentations, y compris tout ce qui concerne la méthodologie. Quant à votre amendement, monsieur Vialay, il est satisfait par le recours à la notion de cycle de vie.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

Mme Yolaine de Courson. Ce qui doit être transparent, ce n’est pas seulement l’évaluation, ce sont aussi les méthodes de calcul. Pour reprendre l’exemple de l’élevage, on doit pouvoir connaître le mode de calcul utilisé pour mesurer son impact sur l’environnement tel qu’il sera affiché.

L’amendement CS3665 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CS3998 et CS375.

Amendement CS1249 de Mme Maina Sage.

Mme Valérie Petit. Le groupe Agir ensemble souhaiterait que l’on n’oublie pas l’outre-mer. Tel est le sens de cet amendement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Demande de retrait : il va de soi que les outre‑mer sont concernées par l’expérimentation – j’imagine que Mme la ministre va le confirmer.

Mme Barbara Pompili, ministre. S’il y a un point sur lequel je rejoins le groupe Agir ensemble, c’est, outre son audace, sa détermination à ne jamais oublier les spécificités des territoires situés outre-mer. En l’espèce, l’expérimentation portera sur des produits, quel que soit le lieu : il n’y a donc pas lieu de mentionner spécifiquement les territoires d’outre‑mer, qui sont nécessairement inclus dans le dispositif. Quant aux expérimentations plus ciblées, le Gouvernement est tout à fait favorable à ce que des territoires situés dans les outre‑mer y participent.

L’amendement est retiré.

Amendements CS4142 de M. Stéphane Mazars, CS3073 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, CS4126 de M. Stéphane Mazars et CS2484 de M. Pierre Venteau (discussion commune).

M. Pierre Venteau. Mon amendement CS2484 tend à ce que l’affichage tienne compte de toutes les externalités positives et négatives des systèmes de production évaluées scientifiquement. On en revient aux questions déjà évoquées au sujet de l’élevage : on ne doit pas s’en tenir à l’empreinte carbone et à l’analyse du cycle de vie (ACV).

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’amendement est satisfait par l’adoption du CS4704 rectifié. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L’amendement CS2484 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CS4142, CS3073 et CS4126.

Amendement CS1433 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Plus la discussion avance, plus je suis inquiet : cet affichage environnemental va s’avérer compliqué à mettre en œuvre. Je crains que cela n’encourage guère la consommation de produits locaux de qualité, alors que c’est pourtant ce que nous souhaitons tous ici – du moins, je l’espère. Vous n’avez, madame la ministre, apporté aucune garantie en la matière, alors que ce serait de nature à rassurer notamment les éleveurs.

L’amendement CS1433 comporte une erreur : il vise, non pas l’alinéa 4, mais le IV de l’article. Je le retire.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS1240 de Mme Danielle Brulebois.

Amendement CS1580 de M. Vincent Descoeur.

M. Vincent Descoeur. Il convient de prévoir des modalités d’expérimentation spécifiques pour les entreprises de petite taille ainsi que pour celles inscrites au répertoire des métiers, car elles risquent de rencontrer des difficultés dans la mise en œuvre de l’affichage, en raison notamment des caractéristiques de leur production : petites séries, fabrications non standardisées, pièces uniques… De surcroît, beaucoup ne disposent pas des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour faire face à cette obligation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, puisque l’amendement est satisfait : l’enjeu de l’expérimentation est précisément de déterminer si l’on doit prendre en considération les spécificités liées non seulement aux différentes catégories de biens et services, mais aussi à la taille des entreprises, car on ne peut certainement pas traiter de la même manière les TPE et les grands groupes.

Mme Barbara Pompili, ministre. C’est en effet l’objet même de l’expérimentation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3813 de la rapporteure.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il s’agit de l’amendement que j’évoquais tout à l’heure. Il convient que l’évaluation de chaque expérimentation soit non seulement transmise par le Gouvernement au Parlement, mais aussi rendue publique. Cela me semble nécessaire à la fois pour rassurer les secteurs dont nous avons parlé cet après-midi et parce que nous avons un devoir de transparence envers nos concitoyens.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis favorable.

Mme Delphine Batho. Le texte initial faisait état du « bilan » de chaque expérimentation ; vous préférez utiliser le terme « évaluation », alors qu’on aurait aussi bien pu opter pour « résultat », plus simple. Pourquoi ce choix terminologique ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure. « Évaluation » me semble recouvrir tant le résultat de l’expérimentation que les critères retenus. Si vous estimez qu’il serait nécessaire de préciser les termes en séance, je n’y suis pas opposée, mais, pour l’heure, je maintiens cette rédaction.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS5012 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Plus la discussion avance, moins on comprend ! Je ne sais plus si l’on parle de l’expérimentation de l’affichage ou de l’expérimentation de la méthodologie qui doit conduire à l’affichage… On confine au bricolage.

C’est pourquoi je voudrais apporter un peu de robustesse à votre projet en lui donnant une cohérence européenne. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je crois, cher collègue, que vous vous êtes trompé d’amendement ! Celui-ci ne fait pas référence à l’Europe, il vise à prévoir une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux du dispositif. Loin d’apporter de la robustesse au projet de loi, ce serait le complexifier inutilement. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous avons déjà eu ce débat à de nombreuses reprises. Avis défavorable : l’amendement est satisfait.

M. Jean-Marie Sermier. Il serait bon que vous lisiez un peu plus attentivement nos amendements, madame la rapporteure… Celui-ci prévoit qu’un protocole est établi par l’autorité administrative – ce qui ne renvoie pas seulement à l’échelon national. Il est d’ailleurs précisé dans l’exposé sommaire qu’il convient de « subordonner l’obligation au respect des exigences du droit européen ».

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS5016 de Mme Yolaine de Courson.

Mme Yolaine de Courson. Dans un souci de transparence, cet amendement vise à rendre publics la méthodologie retenue par catégorie de biens et services pour ce nouvel affichage, ainsi que les mécanismes sous-jacents qui participent de la pondération de chaque indicateur.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’amendement que nous avons précédemment adopté, qui précise de manière plus générale que l’évaluation présentera les méthodologies retenues et la manière dont chacune des expérimentations a été conduite, satisfait votre amendement.

L’amendement est retiré.

Amendements CS2513 et CS2514 de M. Pierre Venteau (discussion commune).

M. Pierre Venteau. De multiples initiatives d’affichage environnemental fleurissent actuellement et force est de constater qu’elles sont prématurées au regard de la fiabilité des données disponibles et des méthodologies d’évaluation environnementale, comme en témoigne l’expérimentation prévue par la loi AGEC, qui est encore en cours.

L’enjeu de l’affichage environnemental est d’apporter une information compréhensible, harmonisée et fiable aux consommateurs, en s’appuyant sur les résultats d’une évaluation quantitative multicritères complexe. Il est donc proposé que, dans l’attente d’une méthodologie de référence, les dispositifs d’affichage environnemental volontaires se conforment aux méthodologies sélectionnées pour la phase d’expérimentation, mentionnent le caractère expérimental des informations affichées et n’utilisent pas celles-ci pour effectuer une généralisation des comparaisons de biens, de services ou de catégories de biens ou de services qui dépasserait un cadre expérimental.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’enjeu d’une phase d’expérimentation est d’aller vite dans les secteurs où cela est possible, et dans un délai de cinq ans au plus tard dans les autres. Il a bien été précisé, notamment en ce qui concerne les produits agricoles, que l’on ne pourrait pas obliger à mettre en place un affichage s’il n’a pas été au préalable évalué et validé. Les amendements sont donc satisfaits. Demande de retrait.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS2367 de Mme Nathalie Sarles.

Mme Véronique Riotton. L’amendement précise les missions des autorités publiques dans la mise en place de l’affichage environnemental. L’Agence de la transition écologique a déjà la charge de l’élaboration de l’affichage environnemental volontaire et elle aura celle des expérimentations prévues par l’article 1er.

Cet amendement vise à s’assurer que l’autorité administrative contrôle l’exactitude des données utilisées et veille à leur mise à disposition, afin de permettre leur réutilisation par des entités privées pour une meilleure diffusion des informations environnementales auprès des consommateurs.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Cette question rejoint les débats que nous avons eus sur les sujets de la transparence et de l’open data, pour lesquels nous étions convenus de retravailler dans la perspective de la séance publique. Demande de retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Travaillons ensemble pour élaborer un dispositif susceptible d’être adopté en séance.

L’amendement est retiré.

3.   Réunion du mardi 9 mars 2021 à 21 heures

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Mes chers collègues, nous poursuivons l’examen des articles du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Article 1er (suite) (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) : Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services

Amendement CS4148 de M. Pacôme Rupin.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Compte tenu de l’empreinte carbone des produits alimentaires et de ceux du secteur du textile et de l’habillement et de la place qu’ils occupent dans le budget des ménages, nous proposons qu’indépendamment des résultats de l’expérimentation, l’affichage environnemental soit rendu obligatoire pour l’ensemble de ces produits.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour le titre Ier. C’est l’expérimentation qui doit permettre de décider si l’affichage mérite d’être rendu obligatoire ou non. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS5013 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Parce qu’il importe que les entreprises françaises ne soient pas soumises à des exigences plus fortes que les autres entreprises européennes, nous proposons de préciser que le décret fixant la liste des catégories de biens et services pour lesquelles l’affichage sera rendu obligatoire doit être conforme au droit européen. Nous sommes tous favorables à un affichage environnemental, pourvu qu’il repose sur des fondements juridiques et scientifiques robustes et qu’il soit compatible avec les politiques européennes.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’affichage environnemental devra bien entendu être harmonisé au plan européen pour produire tous ses effets, mais cela n’empêche pas la France d’expérimenter ce dispositif dès maintenant. Avis défavorable.

M. André Chassaigne. Les acteurs économiques risquent d’être contraints de changer de méthode à brève échéance si l’affichage environnemental auquel l’Union européenne est à deux doigts d’aboutir est différent de l’affichage français. À moins que l’on ne fasse semblant de mettre en œuvre cette mesure en sachant pertinemment que le résultat de l’expérimentation interviendra après la décision qui sera prise au niveau européen…

Au demeurant, l’étude d’impact souligne bien que l’adoption d’un tel dispositif suppose une évolution du droit européen. En effet, actuellement, toute expérimentation en la matière est soumise à autorisation car elle peut être en contradiction avec le droit européen de la concurrence. Très peu d’expérimentations sont validées ; celles qui le sont portent essentiellement sur l’affichage de l’origine de produits alimentaires, elles le sont pour une durée limitée et doivent être régulièrement reconduites.

M. Thibault Bazin. Cette mesure risque de créer une inégalité entre nos producteurs et les producteurs de pays étrangers. La question de sa robustesse juridique, soulevée par notre collègue Sermier, est donc très sérieuse.

M. Jean-Marie Sermier. L’expérimentation porte-t-elle sur l’affichage lui-même ou sur la méthodologie employée ? Nous n’avons pas compris. Autant on peut aboutir à un consensus sur l’affichage, autant la méthodologie peut faire l’objet de discussions complexes. Nous souhaiterions donc savoir quels seront les critères retenus car, on le sent bien, les produits agricoles français pourraient être mis en difficulté. Ne revient-il pas à des centres de recherche tels que l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) d’élaborer des propositions en la matière ? À ce stade, nous ne connaissons ni les tenants ni les aboutissants de l’expérimentation.

M. Loïc Prud’homme. La question soulevée par M. Sermier est celle du dumping environnemental en cours au sein de l’Union européenne, qui inquiète les défenseurs de l’environnement et tous ceux qui veillent à ce que notre industrie et notre agriculture ne subissent pas les effets de distorsions dans le domaine environnemental ou social.

Par ailleurs, je m’étonne de la réponse de Mme la rapporteure, car on m’a opposé des arguments parfaitement contraires à ceux qu’elle vient de présenter lorsque j’ai défendu, notamment lors de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (ÉGALIM), l’affichage du Nutri-score : toute expérimentation, me disait-on, est impossible.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Rien ne nous empêche de mener une expérimentation afin de vérifier quels sont les critères pertinents et de permettre une certaine souplesse. Si cette expérimentation n’est pas concluante, l’affichage environnemental ne sera pas rendu obligatoire.

Monsieur Prud’homme, j’ai répondu à tous les députés qui ont déposé des amendements sur le sujet que nous pouvions, dès maintenant, lancer une telle expérimentation et travailler à l’élaboration d’une méthodologie : ce n’est pas contradictoire avec l’objectif de parvenir, à terme, à un affichage européen.

Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur Chassaigne, si l’Union européenne est à deux doigts d’adopter un affichage environnemental, ce sont tout de même deux très gros doigts…

Il existe principalement trois initiatives européennes en la matière.

La première vise à instaurer un dispositif communautaire d’encadrement des allégations environnementales sur les produits afin de renforcer la fiabilité et la qualité de l’information environnementale fournie aux consommateurs et de lutter contre l’éco‑blanchiment, c’est-à-dire le greenwashing. Il est proposé que le dispositif utilise les méthodes PEF (Product Environmental Footprint). Dans le cadre de la consultation publique organisée par la Commission européenne, la France s’est prononcée en faveur de cette initiative tout en demandant un renforcement du caractère opérationnel des méthodes PEF, une amélioration de leur gouvernance ainsi que la mise en œuvre progressive d’un affichage environnemental obligatoire – dans le langage de l’Union européenne, ces mots ont un certain poids. Après la clôture de la consultation publique, l’initiative de la Commission est au stade de l’étude d’impact et pourrait être publiée d’ici à l’été, avant de donner éventuellement lieu à une réflexion sur l’affichage environnemental.

La deuxième initiative, intitulée « Produits durables », a pour objectif de faire en sorte qu’à terme, tous les produits placés sur le marché européen répondent à des principes ou à des critères de soutenabilité : durabilité, réparabilité, recyclabilité, teneur en matériaux recyclés, réduction de l’empreinte environnementale carbone, etc. Elle consisterait en une extension de la directive « Éco-conception ». En novembre 2020, la France a accueilli favorablement l’initiative de la Commission, dont la publication est prévue pour la fin de l’année 2021, en soulignant l’importance de l’éco-conception des produits.

La troisième initiative, intitulée « Agenda du consommateur », a été lancée le 16 novembre 2020. Le nouvel agenda du consommateur a pour objet de donner aux consommateurs européens les moyens de jouer un rôle actif dans la transition écologique et numérique. En 2021, la Commission présentera ainsi une proposition visant à mieux informer les consommateurs sur la durabilité des produits, à lutter contre des pratiques telles que l’éco‑blanchiment et l’obsolescence prématurée, à favoriser la réparation des produits et à encourager les produits circulaires et plus durables. Cela passera sans doute par la révision d’une ou de plusieurs des directives suivantes : la directive 2005/29 relative à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, la directive 2019/771 sur la vente de biens et la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs. À la différence du projet de loi, cette initiative, dont la publication est attendue pour la fin de l’année, porte davantage sur les caractéristiques environnementales des produits – durabilité, réparabilité, recyclabilité – que sur leur impact.

Nous avons tout intérêt à avancer de notre côté et à affiner la méthodologie pour parvenir le plus tôt possible à un affichage environnemental. Dans la mesure où nous participons aux initiatives européennes, celui-ci pourra servir de modèle aux travaux de l’Union européenne.

Monsieur Bazin, je veux apaiser vos inquiétudes : contrairement à ce que vous redoutez, si les produits venant de France présentent un affichage environnemental, ils seront mieux notés que ceux venant de l’étranger. Ils bénéficieront d’une discrimination positive !

Enfin, je précise que l’expérimentation sera pilotée par un conseil scientifique, présidé par un directeur scientifique de l’INRAE.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS527 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. L’article 1er prévoit que la liste des catégories de biens et services pour lesquels l’affichage environnemental sera rendu obligatoire sera déterminée au terme de l’expérimentation, dont la durée maximale est fixée à cinq ans – contre dix-huit mois dans la proposition C1.1 de la Convention citoyenne. Nous proposons quant à nous de ne pas attendre la fin de l’expérimentation pour rendre cet affichage obligatoire.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Quelle serait la pertinence d’une expérimentation dont on n’attendrait pas les résultats ? Votre amendement remet en cause le principe même de l’expérimentation. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho. Je vous le confirme, madame la rapporteure : je remets bien en cause la technique qui consiste à multiplier, depuis douze ans, les expérimentations dans ce domaine, dans la perspective d’informer, un jour, les consommateurs de l’empreinte de ce qu’ils consomment sur la biodiversité !

M. Jean-Marie Sermier. Le véritable problème tient au fait que nous sommes en train de donner carte blanche, non pas au Gouvernement, mais à un certain nombre d’administrations pour élaborer l’affichage environnemental, puisque nous n’en connaissons ni les tenants ni les aboutissants. Cet affichage tiendra compte de la nature des produits, de leur transport, de leur mode de fabrication et d’importation, mais on est dans l’incapacité de vérifier que tout cela est faisable dans les pays tiers et de s’assurer de leur honnêteté ! Cette mesure me paraît particulièrement fragile.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1432 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Si je vous ai bien compris, madame la ministre, l’initiative de l’Union européenne devrait déboucher sur des propositions dans le courant de l’année 2021.

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire conditionne le caractère obligatoire de l’affichage à « l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ». Cette condition essentielle n’apparaît pas dans la rédaction que vous nous proposez. De ce fait, on risque d’introduire une inégalité entre les producteurs français et étrangers sur le marché unique européen. Cet amendement tend donc à renforcer la robustesse de votre dispositif en réintroduisant la condition prévue par la loi du 10 février 2020 : il y va de l’avenir de nos producteurs.

Vous avez voulu me rassurer en affirmant que l’affichage environnemental serait favorable aux produits français. Mais cela dépend des critères qui seront retenus ! Pouvez‑vous nous donner des garanties à ce sujet ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Encore une fois, les programmes en cours au niveau européen, dans lesquels la France est engagée, ne nous empêchent pas de les devancer dans le cadre d’une expérimentation. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. La suppression de la condition mentionnée dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) marque une avancée dans la mesure où elle nous permet précisément de devancer l’Union européenne. Avis défavorable.

M. Thibault Bazin. Je souhaite répondre, madame la présidente.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Vous aurez le loisir d’y revenir : le sujet n’est pas clos, loin de là.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1582 de M. Stéphane Travert.

M. Stéphane Travert. Pour que l’expérimentation soit pleinement efficace, nous proposons qu’un bilan économique et environnemental et une étude de faisabilité soient réalisés. Ainsi les acteurs économiques pourront-ils bien mesurer le travail qu’il leur reste à accomplir pour que cet affichage soit réussi.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Votre amendement est satisfait par la rédaction de l’article 1er : l’expérimentation n’impose pas mais ouvre la voie à un affichage environnemental par catégorie de biens et de services. Celui-ci ne sera donc pas systématiquement déployé. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS534 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Il paraît utile de préciser que la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles l’affichage environnemental est obligatoire est fondée sur l’impact de ces biens et services sur les émissions de gaz à effet de serre afin que l’affichage contribue au respect des budgets carbone et de la stratégie bas-carbone.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’amendement est satisfait : l’impact sur les émissions de gaz à effet de serre sera l’un des principaux critères qui seront retenus pour l’affichage environnemental. Demande de retrait, sinon défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’affichage environnemental a vocation à être multicritères. Si on le réduisait à un indicateur carbone, il s’agirait d’un score carbone, lequel sera mis en valeur distinctement. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho. Dans son avis, le Haut Conseil pour le climat souligne que de très nombreuses mesures ne font aucunement référence à leur efficacité réelle au regard des engagements de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et qu’aucune précision n’est apportée sur les critères en vertu desquels certains produits ou services seront assujettis à l’affichage et d’autres non. Il me paraît nécessaire que soient inscrits dans la loi des critères dont la prise en compte est susceptible de marquer une rupture avec le consumérisme de produits notoirement nocifs.

M. Martial Saddier. La mission d’information a souligné l’importance d’une harmonisation européenne, et Bruno Le Maire a confirmé ce point.

Lorsque la France a mentionné, dans le Grenelle 1, l’affichage environnemental, l’Europe a lancé une expérimentation de trois ans. Or, à l’époque, s’opposait déjà une vision anglo-saxonne, fondée sur la norme ISO 14025, qui comporte une vingtaine de critères, et une vision française, fondée sur la norme ISO 14067, centrée sur l’empreinte carbone. Si nous nous accordons sur la nécessité d’une harmonisation européenne, il nous paraît nécessaire que le Gouvernement nous éclaire sur les points de convergence qui pourraient aboutir à cette vision européenne commune.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS5014 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. Les méthodes en vigueur dans cette commission spéciale sont tout de même particulières : M. Saddier vient de poser une question précise qui aurait mérité une réponse avant que nous votions et il n’en a pas eu ; M. Thibault Bazin a souhaité reprendre la parole et vous ne la lui avez pas donnée ; qui plus est, nous avons commencé nos travaux avec trente minutes de retard et ce n’est pas de notre fait. Nous en venons donc à nous demander si vous ne voulez pas bâillonner les oppositions ! Ce texte est important et nous voulons travailler en toute clarté pour que chacun comprenne bien ce dont il est question.

Amendement après amendement, nous essayons de vous sensibiliser à un problème que vous ne résolvez pas. Tout le monde est favorable à l’affichage environnemental, mais selon quelles méthodes ? Nous considérons qu’il n’est pas possible de passer outre le droit européen. Si vous souhaitez peser sur lui, faites des propositions au sein du Conseil européen et de la Commission européenne ! Je ne doute pas, madame la ministre, que vous serez le phare de l’Europe, mais ne le soyez pas au détriment de nos produits agricoles, industriels, et de nos entreprises !

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Votre amendement dispose que l’affichage est rendu obligatoire « s’il présente un bilan d’évaluation positif », ce qui est précisément la raison d’être des expérimentations. Je vous prie de bien vouloir le retirer, à défaut, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le bon sens, en effet, suffit parfois !

Malgré toute la bonne volonté du Gouvernement et de votre serviteur, nous n’obtiendrons pas de réponses exhaustives aux questions que vous posez sur l’avancement des trois dispositifs européens que j’ai évoqués. La France y est très investie, d’autant plus qu’elle exercera la présidence de l’Union européenne à partir de l’année prochaine et qu’elle compte bien évidemment, elle aussi, être un phare de l’Europe !

Non seulement nous devons trouver un accord avec nos collègues des États membres sur les critères mais également sur le principe d’un affichage environnemental obligatoire ou non. Les discussions seront vraisemblablement encore longues. Pendant ce temps, nous proposons de l’instaurer dans notre pays afin que les consommateurs puissent choisir et, de surcroît, favoriser de facto les produits locaux, dont le bilan carbone sera nécessairement moins important.

Avis défavorable à votre amendement, qui n’évoque d’ailleurs pas la question européenne.

M. Martial Saddier. Je souhaite, madame la ministre, que nous puissions avoir un état des lieux des divergences entre les différents États membres.

M. André Chassaigne. Nous ne sommes pas certains que les décisions qui seront prises iront dans notre sens tant la transposition des directives européennes suppose un long et difficile travail en amont, notamment pour tenir compte des législations et des réglementations nationales.

L’alinéa 2 précise bien que l’affichage vise notamment à faire « ressortir (…) l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre ». Or, selon l’étude d’impact, « imposer dans l’immédiat une nouvelle méthode d’information des consommateurs qui ne concernerait que l’impact carbone serait porteur d’un double risque : que les acteurs économiques soient contraints de changer de méthode à brève échéance et que ce nouvel affichage crée de la confusion pour les consommateurs, d’autant plus que la méthode développée au niveau européen repose sur une analyse environnementale multicritères, similaire sur ce point aux méthodes françaises portées par l’ADEME », l’Agence de la transition écologique.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Nous allons être obligés d’imposer des temps de parole très stricts…

M. Jean-Marie Sermier. Précisément, la discussion de chaque amendement nécessite du temps. Comme il nous a été accordé et que la ministre a pu nous donner les explications qui s’imposaient, je retire le mien. J’entends M. Chassaigne : il est en effet nécessaire de préciser les choses mais, en l’occurrence, je vous fais confiance, comme le groupe LR, qui témoigne ainsi de sa bonne volonté pour faire avancer la cause écologique !

L’amendement est retiré.

Amendement CS1534 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. La chaîne franco-allemande diffuse en ce moment même un reportage sur les dessous de la mode. Aujourd’hui, à Leicester, au Royaume-Uni, en Europe, pas à Dhaka au Bangladesh ou ailleurs en Asie, des gens travaillent dans des conditions proches de l’esclavage pour l’équivalent de moins de trois euros de l’heure.

Un dispositif d’affichage environnemental et social doit donc être rendu obligatoire, pour le secteur du textile, comme en disposait la loi AGEC : il représente en effet 10 % des émissions de gaz à effet de serre de la planète, 23 % de l’utilisation des pesticides et constitue le principal vivier pour faire travailler les enfants – je ne reviens pas sur l’effondrement de l’usine du Rana Plaza au Bangladesh. Il faut aller vite, si nous ne voulons pas d’un amendement « Saint Glinglin ».

Vos tergiversations sur le rythme de déploiement de l’affichage et sur l’inclusion ou non de l’affichage social reviennent à dire, in fine, que c’est Bercy et non le Parlement qui décidera. Si nous voulons être crédibles, nous devons affirmer que la deuxième industrie du monde la plus polluante et qui attente le plus gravement aux droits humains se verra imposer un affichage social et environnemental rapidement, en six, dix-huit ou vingt-quatre mois.

Je rappelle qu’à Biarritz, si le Président de la République a évoqué les pesticides et les gaz à effet de serre, il n’a pas dit un mot sur les droits humains. Les grands opérateurs se sont modestement investis, sans engagements quantitatifs et contraignants. Il est de notre devoir de passer à la vitesse supérieure.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous avons déjà débattu de cette question plus globalement.

Les critères sociaux pourront être précisés lorsque cela sera utile et cela pourra être le cas dans le secteur du textile. De plus, une accélération du déploiement de cet affichage est possible, les représentants de la filière nous ayant fait savoir qu’ils y sont prêts. Nous considérons quant à nous que nous pouvons faire confiance à nos entreprises. Nous avons besoin d’alliés et nous allons au-devant de sérieux problèmes si nous considérons toutes les entreprises comme des ennemies de l’environnement. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Sans doute un affichage social s’impose-t-il dans ce secteur mais votre amendement propose une obligation d’affichage dès le 1er janvier 2022 alors que la plateforme nationale d’actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises doit me rendre ses conclusions en décembre.

J’ajoute que rien, dans le texte, n’empêche d’accélérer le déploiement de l’affichage dans le secteur du textile et d’y inclure le volet social.

Avis défavorable.

M. Dominique Potier. Cinq ans pour parvenir à un affichage social et cinq ans pour que la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre débouche sur une directive européenne ! Vous n’êtes décidément pas dans le rythme de l’Histoire !

Si vous voulez sous-amender notre amendement en portant cette obligation à 2023, nous le voterons à l’unanimité. Toutes les normes existent. Les mentionner n’est qu’une question de volonté. Ce serait à l’honneur de la France.

Mme Delphine Batho. Je soutiens cet amendement.

Mon amendement CS963 concerne d’ailleurs aussi le secteur du textile, dont je rappelle qu’il représente 6,7 % de l’empreinte carbone de notre pays. La loi AGEC dispose que l’affichage environnemental « est rendu obligatoire, prioritairement pour le secteur du textile » mais, conformément au greenwashing habituel, avec l’astuce suivante : (…) après l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ».

En l’occurrence, l’adoption de cet article 1er reviendrait à faire disparaître des écrans radars la priorité votée par le législateur.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1700 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan. Il convient de rendre disponible, dès le 1er janvier 2022, un affichage par voie numérique de l’empreinte carbone de certains produits et services pour lesquels cette information est déjà disponible afin de favoriser la généralisation de l’affichage environnemental et social. L’ADEME disposant d’une information calculée sur l’ensemble de leur cycle de vie, il convient de la rendre obligatoire.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Dès lors que les émissions de gaz à effet de serre figurent dans les critères de l’affichage environnemental, votre amendement est en grande partie satisfait.

De plus, l’obligation de l’affichage lors de l’acte d’achat conforte son déploiement.

Enfin, une communication avant la fin de l’expérimentation sera possible mais encore faudra-t-il en attendre les résultats pour que ce déploiement soit obligatoire.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS3808 de la rapporteure.

Amendements identiques CS2549 de M. Charles de Courson et CS4681 de Mme Sylvie Bouchet-Bellecourt.

M. Charles de Courson. Cet article 1er réécrit l’article 15 de la loi AGEC du 10 février 2020 disposant que le caractère obligatoire d’un affichage est conditionné à « l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif », disposition qui a ici disparu.

Or, il est essentiel de prendre en compte les travaux que mène l’Union européenne à propos de l’information du consommateur avec le projet d’empreinte environnementale des produits ou PEF.

La phase pilote, qui s’est déroulée entre 2013 et 2016, visait à élaborer des méthodes spécifiques de calcul aux produits et aux secteurs et à tester des outils de communication sur les performances environnementales du cycle de vie pour les partenaires commerciaux, les consommateurs et les autres parties prenantes de l’entreprise. Plus d’une vingtaine de produits a été concernée : piles, peintures, cuir, chaussures, t-shirt etc.

La phase de transition engagée en 2019 a concerné des produits supplémentaires –  vêtements, fleurs coupées, emballages flexibles… –  et devrait prendre fin en 2022 puis déboucher sur des propositions politiques de la part de l’Union européenne en 2023.

Ainsi, dans un souci de cohérence juridique au sein du marché unique européen et d’égalité entre les producteurs français et leurs concurrents étrangers, il convient de réintroduire la condition prévue par la loi AGEC.

Enfin, madame la ministre, êtes-vous sûre que cet alinéa 5 n’est pas anticonstitutionnel et ne relève pas de l’incompétence négative, comme l’a rappelé le Conseil d’État ?

Mme Sylvie Bouchet-Bellecourt. Il convient de compléter cet alinéa par les mots : « et à l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ».

Cet amendement vise en effet à rétablir une cohérence juridique au sein du marché unique européen et une égalité entre les producteurs français et leurs concurrents étrangers en réintroduisant la condition prévue par la loi du 10 février 2020 : le caractère obligatoire d’un affichage ne peut être effectif avant l’entrée en vigueur d’une disposition européenne ayant le même objectif.

Comme Valérie Beauvais l’a rappelé, nous sommes en train de revenir sur une disposition votée voilà moins d’un an ; or, il importe de tenir compte de nos travaux et de ceux de l’Union européenne.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il n’est pas question de mettre en concurrence les droits national et communautaire mais de permettre des expérimentations en amont du droit communautaire, sur lequel la France est largement engagée.

Il n’est pas non plus question de rendre les affichages obligatoires sans que ces expérimentations aient été probantes. Leurs évaluations seront rendues publiques, transmises au Parlement, et permettront nous l’espérons d’instaurer un affichage environnemental.

Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. J’ajoute, monsieur de Courson, que le Conseil d’État n’a fait état d’aucune remarque concernant la rédaction de cet alinéa. J’espère que vous êtes rassuré et que vous retirerez donc votre amendement.

Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Vous ne répondez pas à ma question concernant l’anti‑constitutionnalité de cette disposition. Ce n’est pas le Conseil d’État qui définit la jurisprudence du Conseil constitutionnel !

La définition de la nature des articles soumis à étiquetage obligatoire relève du domaine législatif. Nous ne vous abandonnerons pas cette prérogative parlementaire !

De plus, l’expérimentation doit durer cinq ans au maximum, soit, jusqu’en 2025, mais les propositions de l’Union européenne seront connues en 2023 puisque la phase de transition doit prendre fin en 2022. Votre texte, en quelque sorte, se télescope avec les échéances européennes.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS2485 de M. Pierre Venteau.

M. Pierre Venteau. Les biens et services qui font l’objet d’une démarche d’affichage environnemental engagée ou aboutie à l’échelle européenne sont exclus du décret.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Encore une fois, il n’est pas question de mettre en concurrence les droits national et européen et les expérimentations doivent avoir lieu. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2550 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. J’ai déjà commencé à exposer les trois arguments justifiant la suppression de l’alinéa 6.

Vous n’avez toujours pas répondu à propos des compétences respectives de la loi et du règlement. Je persiste quant à moi à considérer que la définition de la nature des biens qui devront faire l’objet d’un étiquetage obligatoire revient à la première.

L’alinéa 6 ajoute une information à celle de l’affichage sur les caractéristiques environnementales et le respect des critères sociaux : la mise en évidence du caractère excessif d’émission de GES. Cela doit être mis en perspective avec les informations dont le consommateur disposera grâce à l’article 13 de la loi AGEC : qualités et caractéristiques environnementales des produits comme l’incorporation de matière recyclée, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la compostabilité, la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité, etc. Une telle surinformation nuirait à la compréhension des enjeux.

Enfin, cet alinéa stigmatise en quelque sorte certains types de biens ou services car si l’affichage des alinéas précédents est objectif et fondé sur une expérimentation, un bilan puis le développement d’une méthodologie, cette information supplémentaire constitue une mesure punitive pour le producteur.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Cet alinéa est essentiel puisqu’il concerne les biens et services « présentant l’impact le plus important de leur catégorie en termes d’émissions de gaz à effet de serre ». L’expérimentation permettra de les définir, sauf si vous souhaitez que nous réengagions un parcours législatif à l’issue de chacune des expérimentations.

Nous avons en effet choisi que ces catégories de biens et de services seront encadrées et précisées par voie réglementaire, ce qui permet d’être plus souple et réactif pour des raisons évidentes.

Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cette information ne constitue en rien une mesure punitive mais une aide apportée au consommateur pour connaître les produits dont l’impact carbone est élevé afin qu’il puisse orienter ses choix.

Par ailleurs, l’application de l’article 13 de la loi AGEC permettra de donner au consommateur des informations sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits mais l’information carbone n’y figurant pas, il convient de la prévoir.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS1712 de M. Gérard Leseul, CS1328 de M. Thierry Michels et CS1897 de M. Gérard Leseul (discussion commune).

M. Guillaume Garot. L’alinéa 6 prévoit des conditions très restrictives en ce qui concerne l’affichage environnemental. Il y aurait une notation, un score par catégorie de biens ou de services émettant des gaz à effet de serre. Or si on veut donner un vrai choix au consommateur, il faut aller au-delà des catégories. Est-il préférable de savoir, par exemple, si un véhicule très lourd, un SUV (Sport Utility Vehicle), est plus ou moins polluant par rapport à d’autres SUV ou s’il est plus ou moins polluant par rapport à l’ensemble des véhicules actuellement sur le marché ? C’est cette dernière information qu’il faut donner au consommateur, et tel est l’objet de l’amendement CS1712. Sinon, je pense qu’on sera déçu par l’affichage environnemental : cela ne permettra pas de choisir le véhicule le moins polluant.

M. Thierry Michels. L’amendement CS1328 est de cohérence avec un amendement de la rapporteure que nous avons adopté hier. L’indicateur environnemental ne se limite plus à l’impact carbone : il concerne un ensemble d’impacts environnementaux. Il convient de modifier en conséquence les termes utilisés.

Mme Chantal Jourdan. L’amendement CS1897 vise à préciser la nature des informations qui doivent être communiquées au consommateur. Chaque bien ou service peut avoir des conséquences sur la qualité de l’environnement au-delà des émissions de gaz à effet de serre. Il paraît donc important de ne pas se limiter à cet indicateur.

Selon la définition donnée par l’ADEME, le concept d’impact environnemental désigne l’ensemble des modifications qualitatives, quantitatives et fonctionnelles de l’environnement, négatives ou positives, qui sont engendrées par un projet, un processus, un procédé, un ou des organismes ou un ou des produits, de leur conception à leur fin de vie.

Pour chaque catégorie de biens ou de services, différents éléments de l’environnement peuvent être affectés, comme la qualité de l’eau, des sols et de l’air ou les ressources terrestres ou aquatiques. L’impact environnemental doit être lu d’une manière globale, sans être atrophié par un indicateur unique qui supplanterait les autres. On pourrait retenir des indicateurs concernant des effets tels que l’eutrophisation, pour la qualité de l’eau, et tout ce qui contribue à l’effet de serre en ce qui concerne la qualité de l’air.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je crois que vous avez raison s’agissant de la nécessité de préciser l’alinéa 6. C’est l’amendement CS1328 qui permettrait d’aboutir à la rédaction la plus générale, puisqu’il serait question de l’impact « sur l’environnement ». Je vous propose de retirer les deux autres amendements au profit de celui-ci, sans quoi j’émettrai à leur égard un avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Ce sont des amendements intéressants qui tendent à supprimer la mise en avant de l’impact carbone des produits au profit de leur impact climatique et environnemental. Je partage évidemment l’idée que l’impact des produits ne se limite pas à la question du climat. J’émets un avis favorable à l’amendement CS1328, dont la rédaction est plus précise, et je propose aux auteurs des autres amendements de les retirer.

M. Jean-Marie Sermier. On assiste à un basculement : alors que l’affichage devait concerner l’impact en matière d’émissions de gaz à effet de serre, vous voulez inclure tout ce qui peut avoir un effet environnemental. Nous ne sommes pas nécessairement contre, mais il est difficile de préciser ce qui est environnemental.

On parlait d’éléments connus mais qui posaient déjà des difficultés d’application sur le plan méthodologique. Et là, vous ajoutez du flou au flou. Dans l’environnement, il y a l’eau, la forêt, les paysages : tout est environnemental. Comment pourra-t-on tout traduire dans un sigle, d’une manière très résumée, en faisant en sorte de ne pas duper les consommateurs ?

L’affichage doit permettre à chacun de choisir en toute conscience. Il faut bien reconnaître que la technologie nous dépasse : on n’y arrive pas, et les propositions que vous faites ne sont pas très précises.

M. Guillaume Garot. J’ajoute que ce ne sont pas les mêmes amendements. D’un côté, on veut un affichage environnemental, allant au-delà des émissions de gaz à effet de serre. De l’autre, l’amendement CS1712 vise à aller au-delà d’une présentation par catégorie, pour raisonner par rapport à l’ensemble des biens que le consommateur peut choisir.

La commission rejette l’amendement CS1712.

Elle adopte l’amendement CS1328.

En conséquence, l’amendement CS1897 tombe.

Amendement CS3670 de Mme Yolaine de Courson.

M. Nicolas Turquois. Cet amendement vise à ne pas tenir compte uniquement des émissions de gaz à effet de serre, en intégrant la notion de biodiversité, mais je le retire car l’amendement qui vient d’être adopté va dans le même sens.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4183 de M. Pacôme Rupin.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Le IV de l’article 1er prévoit un affichage particulier pour les biens ou les services présentant le pire impact en matière d’émissions de gaz à effet de serre au sein de chaque catégorie, selon des critères et des modalités définis par décret. Le présent amendement renforcera cette disposition : nous proposons que la vente de ces produits et la fourniture de ces services puissent être interdites dans un délai de cinq ans après la publication du décret.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous avons déjà abordé cette question. L’objet d’un affichage environnemental est d’éclairer les consommateurs et non d’élargir des interdictions concernant des produits ou des biens. Avis, donc, défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous parlons d’un affichage visant à induire un choix. Interdire la vente de produits relève d’une autre philosophie. On peut en discuter mais ce n’est pas du tout l’objet de l’article 1er. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4243 de Mme Carole Bureau-Bonnard.

Mme Véronique Riotton. Le transport représente au moins 15 % de l’impact climatique des produits et des services consommés par les Français. L’amendement tend à identifier spécifiquement cet impact au sein de l’affichage environnemental.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. La question du cycle de vie inclut déjà celle du transport. Je vous demande de retirer l’amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS504 de M. Jacques Marilossian.

Mme Cendra Motin. L’amendement reprend la 20e recommandation du rapport de mars 2019 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), intitulé « L’affichage environnemental, levier pour la mise en œuvre de l’économie circulaire ». Il faut créer un dispositif unique, et obligatoire, en la matière.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Ne tirons pas de conclusions avant que les expérimentations aient lieu. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements CS963 de Mme Delphine Batho, CS1023 de M. Loïc Dombreval, CS2368, CS2369 et CS2372 de Mme Nathalie Sarles (discussion commune).

Mme Delphine Batho. Nous sommes en train de relégiférer alors qu’une disposition est déjà entrée en vigueur il y a un an. Elle prévoyait une expérimentation de dix-huit mois qui devrait aboutir en août ou septembre, en vue de rendre obligatoire, d’une manière floue dans le temps, un affichage environnemental pour le textile. Les enjeux sociaux et environnementaux ont été rappelés tout à l’heure. La quantité de vêtements achetés dans l’Union européenne a augmenté de 40 % en quinze ans : chacun et chacune doivent connaître l’envers du décor de la fast fashion.

Mme Sandrine Le Feur. L’amendement CS1023 tend à ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le dispositif prévu au I est rendu obligatoire, prioritairement pour le secteur du textile d’habillement et le secteur de la production agricole, dans des conditions relatives à la nature des produits et à la taille de l’entreprise définies par décret, après l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif. »

Mme Nathalie Sarles. Je vais défendre en même temps mes amendements, les deux derniers étant de repli. Je trouve d’ailleurs que la discussion commune aurait pu être plus large : on a un peu de mal à s’y retrouver.

Si nous revenons si souvent sur la question du textile, c’est parce qu’on voit bien qu’elle est cruciale. Depuis l’adoption de la loi AGEC, ce secteur travaille main dans la main avec l’ADEME pour élaborer un affichage environnemental, et le niveau de maturité des travaux est reconnu par la filière. Je vous propose de rendre obligatoire cet affichage pour le textile, sur la base de ce que nous avons prévu dans le cadre de la loi AGEC.

Je travaille moi aussi main dans la main avec des dirigeants de PME du textile dans ma circonscription. Il est important d’être en avance par rapport aux travaux menés au plan européen, et il faut que l’affichage environnemental soit accessible aux très petites entreprises et aux PME. Compte tenu du travail qui a été effectué, c’est le cas et l’affichage est mûr. Il est lisible et différenciant. C’est ce qui importe.

Il faut être ambitieux : nous pouvons inscrire dans le texte une belle mesure qui fera de ces produits de consommation courante un fer de lance en matière d’affichage environnemental.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Faut-il prévoir, en ce qui concerne l’affichage environnemental, une sorte de priorité pour le secteur du textile, comme la loi AGEC l’a demandé ? Nous pourrions envisager d’ici à la séance une coordination avec ce texte, dans une rédaction évitant de donner l’impression qu’on reviendrait sur les engagements précédents. Je vous propose de retirer les amendements pour retravailler sur cette question à propos du textile – et non du secteur de la production agricole qui est aussi évoqué par un des amendements.

Mme Barbara Pompili, ministre. La durée de cinq ans, je l’ai dit, est un maximum. S’agissant des expérimentations qui ont déjà commencé et qui, même, sont presque finies, on peut aller plus vite. Si vous voulez montrer, afin de rassurer, qu’on le fait dans les deux secteurs, le textile et l’alimentation, pour lesquels on a déjà avancé, dans le cadre d’expérimentations qui ne concernent pas uniquement la sortie du carbone, mais plus généralement les externalités environnementales, on peut essayer de trouver un terrain d’atterrissage, cela ne me pose aucun problème – je sais qu’il y aura de toute façon un affichage plus tôt dans ces secteurs. En attendant, je vous propose de retirer les amendements.

M. Dominique Potier. Il a fallu que des collègues fassent des ouvertures pour que vous entendiez, peut-être, cet appel récurrent…

Nous avons, au-delà des auditions, qui ont duré des dizaines d’heures, une expertise sur ce sujet depuis des années. Un accord a été conclu entre l’opposition, la majorité, les Constructifs et Brune Poirson, qui est allée un peu plus loin dans l’hémicycle sur le volet social. Il faut tout simplement tenir parole et respecter le Parlement.

Je propose que tous ceux qui se sont exprimés à ce sujet se mettent autour d’une même table avec votre cabinet, madame la ministre, pour rédiger d’ici à la séance un amendement prévoyant un calendrier qui permet de tenir la promesse initiale et qui intègre – nous pourrons en discuter – le volet social. Je suis sûr que vous n’y êtes pas personnellement opposée, madame la ministre.

M. Bruno Millienne. J’irai dans le même sens. Ce n’est pas parce que nous travaillons sur un texte issu de la Convention citoyenne que ce que nous avons voté dans le cadre de la loi AGEC doit souffrir d’un retard. C’est une question de respect pour le Parlement. Nous acceptons nous aussi, avec joie, de faire partie d’un groupe de travail visant à fixer des dates pour les deux secteurs évoqués par Mme la ministre, notamment le textile, car il y a un vrai problème, et à établir définitivement les modalités. Nous prouverons ainsi aux Français que ce texte n’a pas pour but de retarder ce que nous avons précédemment prévu.

Mme Nathalie Sarles. Je vais retirer mes amendements : je suis tout à fait pour un travail commun.

J’ajoute que nous avons un allié de taille au Parlement européen en la personne de Pascal Canfin. Il pourra se servir de nos travaux pour pousser à avancer au sein de la commission qu’il préside.

Par ailleurs, je crois que vous avez dit, madame la ministre, que vous attendiez des députés qu’ils enrichissent le texte. Nous avons, en la matière, la possibilité de le faire.

Mme Valérie Petit. Le groupe Agir Ensemble salue l’ouverture de Mme la ministre et se tient prêt à travailler à un renforcement des ambitions.

Mme Sandrine Le Feur. Je vais aussi retirer l’amendement CS1023 en vue du travail qui aura lieu d’ici à la séance.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Maintenez-vous votre amendement, madame Batho ?

Mme Delphine Batho. Je le maintiens car il est important. Et vu le nombre d’amendements qui sont déclarés irrecevables, je ne vais pas retirer ceux que j’ai déposés…

Je souhaite d’autant plus que mon amendement soit soumis au vote de la commission spéciale que beaucoup de collègues y sont favorables et que la décision a été prise ce matin de me priver d’un droit de parole dans le débat qui aura lieu en séance.

Les amendements CS1023, CS2368, CS2369 et CS2372 sont retirés.

La commission rejette l’amendement CS963.

Amendement CS4176 de M. Pacôme Rupin.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Nous proposons qu’une mention soit visible dans tous les messages publicitaires ou promotionnels, quel que soit le canal de communication utilisé, pour les biens et les services ayant l’impact le plus important, dans leur catégorie, en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ce serait un levier majeur pour sensibiliser les consommateurs et leur faire prendre conscience des produits qui sont les plus polluants.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je crois qu’un lien entre l’affichage environnemental et la publicité est effectivement utile. Nous pourrons y veiller lorsque nous examinerons l’article 5, qui donnera au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) un outil permettant un contrôle renforcé en la matière. Il convient sans doute d’aller plus loin, mais je vous propose de retirer l’amendement : il ne peut pas être adopté en l’état, pour des raisons rédactionnelles. Je souhaite néanmoins qu’un lien soit clairement établi, dans ce texte, entre l’affichage environnemental et la publicité, afin d’éclairer les consommateurs.

Mme Barbara Pompili, ministre. C’est une proposition intéressante pour garantir la bonne information du consommateur et l’inciter à se tourner vers les produits ayant le moins d’impact pour l’environnement. Une mission portant sur les engagements volontaires du secteur de la publicité a été confiée, comme vous le savez, à Agathe Bousquet, présidente du groupe Publicis en France, et à Arnaud Leroy, président de l’ADEME. Je vous propose de retirer votre amendement et de revenir sur le sujet à la lumière des résultats de cette mission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Je vais retirer l’amendement afin de reparler de cette question d’ici à la séance.

L’amendement est retiré.

Amendements CS2380 et CS2379 de Mme Justine Benin et CS3258 de M. Philippe Naillet (en discussion commune)

Mme Florence Lasserre. L’amendement CS2380 vise à exclure du dispositif, à ce stade, les territoires ultramarins. La création d’un dispositif concernant spécifiquement le bilan carbone des produits risque d’avoir des répercussions sur les prix.

L’amendement CS2379 demande une étude d’impact et de faisabilité sur l’application de l’article 1er dans les territoires ultramarins. Il faut s’assurer que cela ne conduit pas à une hausse de prix.

Ces amendements reprennent des propositions de la Convention citoyenne. Il est important de veiller à ce que les mesures adoptées ne soient pas propices à l’inflation dans des territoires où le coût de la vie est déjà 10 ou 40 % plus élevé que dans l’hexagone et où la pauvreté est plus importante.

Mme Chantal Jourdan. L’amendement CS3258 demande que « l’ensemble des dispositions prévues par cet article tiennent compte des spécificités des territoires ultramarins en favorisant le soutien et le développement des productions locales ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je ne vois pas pourquoi on exclurait les territoires ultramarins de l’affichage environnemental : pour moi, ce dispositif doit s’appliquer sur l’ensemble du territoire national. Je suis donc défavorable à l’amendement CS2380.

Par ailleurs, l’expérimentation prendra en compte l’ensemble des caractéristiques, y compris les spécificités éventuelles de certains territoires, ultramarins ou non. Tout ce qui a trait aux spécificités est déjà satisfait. Je suis donc défavorable aux deux autres amendements.

Mme Barbara Pompili, ministre. Comme je l’ai déjà indiqué, l’affichage environnemental concerne les produits et non les territoires. La question de l’exclusion des territoires ultramarins ne se pose donc pas. J’émets un avis défavorable à l’amendement CS2380.

Regarder l’impact ou la faisabilité du dispositif dans les outre-mer, c’est autre chose. Néanmoins, l’expérimentation étudiera évidemment les spécificités de ces territoires : c’est déjà prévu. Les amendements CS2379 et CS3258 étant satisfaits, je vous demande de les retirer.

M. Bruno Millienne. Les collectivités d’outre-mer présentent des spécificités que l’on oublie trop souvent. Vous dites qu’elles sont prises en compte à l’article 1er, mais j’aimerais qu’il soit écrit noir sur blanc qu’une attention toute particulière sera portée à ces territoires.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS3999 de M. Fabien Lainé.

M. Bruno Millienne. Chacun souhaite intégrer de nombreux critères sur l’étiquette des produits, si bien qu’il faudrait quasiment un bottin par article pour satisfaire tout le monde ! Nous proposons donc d’expérimenter la mise en place d’une plateforme numérique qui permettrait à nos concitoyens de consulter, via un QR code, toutes les informations qui ne pourront figurer sur les étiquettes.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’article 1er n’est pas seulement applicable dans les lieux physiques de vente : il s’appliquera partout. Nous avons d’ailleurs adopté un amendement imposant la présence du marquage au moment de l’acte d’achat, qu’il soit physique ou dématérialisé. Il n’est donc pas nécessaire d’engager une expérimentation parallèle ; au contraire, c’est dans le cadre des expérimentations prévues à l’article 1er que la question de la dématérialisation devra être traitée. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

L’amendement est retiré.

Amendements CS3671 et CS3704 de Mme Yolaine de Courson (discussion commune).

M. Nicolas Turquois. L’affichage prévu à l’article 1er ne peut être efficace que s’il s’accompagne d’un important travail de récolte, d’analyse et même d’expertise des données, en toute transparence. Il serait logique que cette tâche soit confiée à l’ADEME.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’ADEME est déjà chargée de ce travail de récolte des données en continu. Nous sommes convenus avec Mme de Courson de retravailler, en vue de la séance, sur la question de l’open data et de la transparence, d’autant que ces amendements ne sont plus cohérents avec les nouveaux critères que nous avons adoptés en matière d’affichage environnemental. Demande de retrait.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’article 1er ainsi modifié.

Après l’article 1er

Amendements CS1869 de Mme Paula Forteza, CS1899 de M. Dominique Potier et CS899 de M. Julien Aubert (discussion commune).

Mme Delphine Batho. L’amendement CS1869 vise à imposer aux professionnels, dans le cas d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services concernés par l’article 1er, de communiquer aux consommateurs l’ensemble des informations relevant du futur affichage environnemental. Cette obligation engagerait la responsabilité précontractuelle du vendeur à l’égard du consommateur.

M. Dominique Potier. L’amendement CS1899, suggéré par l’éco-organisme Éco‑mobilier, vise à mieux articuler les dispositions relatives à l’affichage environnemental que nous venons d’adopter avec la loi AGEC, qui impose déjà aux éco-organismes de donner aux consommateurs des informations relatives aux caractéristiques environnementales des produits, s’agissant notamment de leur fin de vie et de leur phase de recyclage. Ainsi, nous proposons d’étendre l’obligation générale précontractuelle aux caractéristiques environnementales des produits.

M. Jean-Marie Sermier. Madame la présidente, lorsque vous avez mis aux voix l’article 1er, j’ai levé la main pour demander la parole car il me semble tout à fait légitime que les groupes parlementaires aient la possibilité d’expliquer leur vote sur un article.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Ce n’est pas toujours le cas en commission.

M. Jean-Marie Sermier. Qu’il n’y ait pas de confusion : nous avons voté contre l’article 1er. En sept heures de discussions, vous n’avez accepté aucune proposition émanant des oppositions. Nous ne connaissons toujours pas les modalités de l’expérimentation. L’affichage ne prendra pas en compte les questions sociales et ne sera pas cohérent avec ce qui se pratique à l’échelle européenne. Surtout, cet article ne garantit pas que les agriculteurs et les entreprises de notre pays puissent valoriser le travail accompli depuis plusieurs décennies afin que leurs produits soient significativement différents des produits importés.

L’amendement CS899 vise à renforcer l’information du consommateur. Il est important de différencier les produits de bonne qualité environnementale de ceux qui le sont moins. Pour ce faire, nous devons introduire dans le code de la consommation une disposition imposant aux commerçants d’apposer sur leurs produits un visuel, qui pourrait prendre la forme d’un triangle, « contenant des informations synthétiques sur l’empreinte carbone du produit, le pourcentage de ce produit réalisé en France et l’impact environnemental de ce produit, autre que les émissions de gaz à effet de serre ». On nous a beaucoup reproché, lors de l’examen de l’article 1er, de rester dans le domaine du concept et de ne rien proposer de précis ; or la proposition que nous mettons ici sur la table a le mérite d’être technique et précise.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Les expérimentations prévues à l’article 1er permettront justement de définir les modalités précises de l’affichage environnemental. L’amendement CS1869 risquerait d’entrer en concurrence avec l’article 1er : j’y suis donc défavorable.

Nous avons déjà adopté un amendement prévoyant que l’affichage serait visible au moment de l’acte d’achat : je considère donc que l’amendement CS1899 est satisfait.

L’amendement CS899 est certes précis, mais il est difficile de garantir que le visuel proposé puisse correspondre à toutes les catégories de biens. Si l’on ne peut pas tester d’autres approches, à quoi servent les expérimentations ? Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement CS1869 risque fortement de noyer dans un trop grand nombre d’informations les éléments de synthèse et de simplification que sont la note et le CO2-Score. Or la première vertu d’un dispositif d’affichage environnemental est sa lisibilité et sa bonne compréhension par le consommateur. Par ailleurs, l’article 13 de la loi AGEC prévoit déjà d’informer le consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits. Avis défavorable, donc.

Il en est de même pour l’amendement CS1899 : l’obligation d’information du consommateur qu’il prévoit figure déjà à l’article 13 de la loi AGEC, dont le décret d’application est en cours d’élaboration. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

Il est prévu que les modalités d’affichage soient précisées par voie réglementaire. Je veillerai à ce que les différentes expérimentations soient cohérentes entre elles, s’agissant notamment de la forme sous laquelle les informations seront mises à la disposition du consommateur. Il ne me paraît pas opportun, à ce stade, de figer le visuel dans la loi. Je suis donc défavorable à l’amendement CS899.

M. Dominique Potier. Les éco-organismes souhaitent que le décret d’application de l’article 13 de la loi AGEC soit publié rapidement. Ils ont besoin de cette réglementation environnementale pour soutenir leur filière.

L’amendement CS1899 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CS1869 et CS899.

Amendement CS2552 de M. Philippe Bolo.

Mme Marguerite Deprez-Audebert. Nous proposons qu’une mention visible « Relargue des microfibres dans l’environnement » soit affichée lors de la vente de produits textiles à base de fibres synthétiques. Ces dernières représentent deux tiers des fibres textiles. Le lavage des produits qui en contiennent provoque une libération de ces fibres dans l’environnement, à hauteur de 46 000 tonnes par an au niveau européen, ce qui est tout à fait préjudiciable. Il convient donc d’inciter les consommateurs à réduire leur consommation de produits à base de fibres synthétiques, tout en incitant les producteurs à utiliser des procédés évitant ces conséquences environnementales.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Cet amendement vise à ajouter une mention spécifique pour un seul impact environnemental. Imaginez que nous fassions la même chose pour chaque impact potentiel ! Je crains, là encore, que nous nous éloignions du caractère simple, lisible et synthétique que devrait présenter l’affichage environnemental. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le sujet est préoccupant : ces fibres synthétiques ont même été retrouvées dans des glaciers par une équipe de chercheurs italiens. En la matière, l’information du consommateur me paraît donc essentielle. Cependant, les dispositions de l’article 13 de la loi AGEC adoptée l’année dernière suffisent pour définir un cadre réglementaire permettant de communiquer cette information au consommateur. Nous étudierons la possibilité d’ajouter cette mention dans le projet de décret dont je vous ai déjà parlé. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS399 de Mme Valérie Beauvais, CS457 de M. Pierre Vatin et CS2831 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Valérie Beauvais. Les émissions de gaz à effet de serre provenant de la production des biens de consommation finaux représentent à elles seules 35 % des émissions françaises. Afin de réduire les émissions tout au long de la chaîne de valeur, il est indispensable de les quantifier.

La création d’un label « faible intensité carbone » (FIC) permettrait aux entreprises qui l’auraient obtenu de valoriser leurs performances auprès des consommateurs, ce qui leur procurerait un avantage commercial. Pour l’attribution de ce label, nous proposons de retenir le plafond de 100 grammes de CO2 émis pour 100 grammes de produits – en tenant compte de toutes les émissions de l’aval agricole à la transformation, au transport, au stockage et à l’emballage – qui, selon l’ADEME, est représentatif de produits alimentaires bruts ou peu transformés. Ce label orienterait les consommateurs vers des produits d’origine locale, de saison ou sans emballage superflu.

Pour anticiper les avis défavorables de Mme la rapporteure et Mme la ministre, je précise que la Commission européenne vient d’annoncer la mise en œuvre de la démarche « Accompagner la transition de l’Europe vers une économie à faible intensité de carbone ».

M. Pierre Vatin. Non seulement le label « faible intensité carbone » certifierait aux consommateurs que leur achat ne dépasse pas un certain plafond d’émissions, mais il favoriserait également le localisme. Il faut soutenir ce comportement, d’autant que l’Union européenne s’engage, elle aussi, dans cette voie.

Mme Delphine Batho. Nous proposons également la création de ce label très lisible octroyé aux produits vertueux au regard de leur empreinte carbone. Cela encouragerait les entreprises qui s’engagent dans cette voie et leur procurerait un avantage concurrentiel par rapport à celles qui continuent de faire comme s’il n’y avait aucun problème de changement climatique.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Vous avez évidemment raison, l’impact carbone doit être pris en considération. Je n’exprime pas ici un désaccord sur le fond – l’expérimentation que nous allons mener conclura peut-être que l’affichage environnemental pourra se matérialiser de cette manière –, mais encore une fois, je ne voudrais pas que nous ajoutions un nouveau label qui se superposerait à l’affichage environnemental. Les députés du groupe Les Républicains ont dit eux-mêmes que cet affichage devait être synthétique : comment pourra-t-il être lisible si les labels se multiplient sur l’emballage d’un produit ? Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Ces trois amendements ne sont pas cohérents avec l’article 1er, qui prévoit de définir, pour chaque catégorie de biens ou de produits, la méthodologie à utiliser. Imposer dans la loi un plafond unique pour tous les produits me paraît contre-productif. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS4092 de Mme Sandrine Josso.

M. Bruno Duvergé. Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour tous les produits de consommation, l’affichage d’un score indiquant leur contenance en produits reprotoxiques, cancérogènes ou en perturbateurs endocriniens. À l’heure actuelle, l’information concerne seulement l’apport nutritionnel des aliments consommés, et non plus largement les produits de consommation, dont la toxicité peut présenter de nombreux risques. Afin de mesurer l’impact des produits de consommation sur la santé des individus et de garantir une alimentation saine et durable, il est essentiel d’indiquer la dangerosité des composants avec plus de rigueur et de rendre cette information visible de tous.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Mêmes arguments que pour les amendements précédents. Ne multiplions pas les critères à prendre en considération dans l’affichage environnemental : c’est l’expérimentation qui nous permettra de déterminer ceux qui méritent d’être retenus. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’information du consommateur sur la présence de substances dangereuses dans les produits mis sur le marché constitue déjà une obligation prévue à l’article 13 de la loi AGEC. Les projets de décrets sont en cours de finalisation. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a été saisie par le ministère des solidarités et de la santé et par le ministère de la transition écologique ; elle a d’ores et déjà recommandé que le consommateur soit informé de la présence de ces substances dans les produits qu’il consomme. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CS2475 de Mme Claire Pitollat.

Mme Claire Pitollat. Vous ne serez pas surpris par cet amendement, que j’avais déjà déposé lors de l’examen de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN), tant la question de la qualité de l’air intérieur me tient à cœur.

Une loi de 2010 prévoit un étiquetage obligatoire pour les polluants volatils issus des produits d’ameublement ; or, dix ans après la promulgation de cette loi, le décret d’application n’a toujours pas été publié. Je propose ici de préciser qu’il devra l’être « au plus tard le 1er janvier 2022 ».

Alors que nous passons 80 % de notre temps à l’intérieur, il convient de diminuer la quantité de polluants présents dans l’air intérieur. Je m’en remets à vous, madame la ministre, car je sais que vous êtes sensible à ce sujet, dont nous avons déjà débattu dans le cadre de la commission d’enquête sur l’évaluation des politiques publiques de santé environnementale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Vous l’avez dit vous-même, un décret est en attente de publication. Vous conviendrez donc qu’il n’est pas utile d’apporter cette précision dans la loi ; c’est pourquoi je donne à votre amendement un avis défavorable. Vous attendez sans doute un engagement sur la date à laquelle le décret sera publié ; peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous donner quelques informations à ce sujet.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je partage votre préoccupation, madame Pitollat : la qualité de l’air intérieur est un sujet important. Deux textes – un projet de décret en Conseil d’État et un projet d’arrêté – ont été soumis à consultation. Cependant, dans le cadre du règlement européen REACH relatif à l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction des substances chimiques, un projet de restriction du formaldéhyde dans les meubles est en cours de discussion. Nous attendons donc de connaître la décision de la Commission européenne s’agissant des niveaux autorisés d’émission pour les retranscrire dans le décret et déterminer ainsi les valeurs qui donneront lieu à affichage. Dans cette attente, je vous demande de retirer votre amendement. Si j’obtiens, d’ici à la séance publique, une indication plus précise sur la date à laquelle la Commission prendra sa décision, je vous la communiquerai bien évidemment.

Mme Claire Pitollat. La modification du règlement REACH prendra du temps. Or les travaux de l’ANSES sont déjà publiés depuis longtemps, et nous savons d’ores et déjà quels plafonds nous voulons déterminer. Peut-être pourrons-nous, en séance publique, prendre des engagements pour la France et fixer une date butoir pour la publication d’une telle réglementation dans notre pays. Nous serons alors précurseurs dans ce domaine, ce qui incitera encore plus les institutions européennes à modifier le règlement REACH.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1928 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Nous reprenons un fil que nous avions commencé à tirer en 2015, lors de l’examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il s’agissait alors de mettre en place des expérimentations visant à mieux informer les consommateurs sur la durée de vie des produits et à lutter contre l’obsolescence programmée. Ce débat remonte en réalité à la loi Hamon de 2014 relative à la consommation ; nous l’avions eu à nouveau dans le cadre de la loi AGEC.

J’ai l’intime conviction que l’information des consommateurs sera un levier d’action important dans la lutte contre l’obsolescence programmée. Nous proposons ici que soit publiée une liste très précise de produits dont les fabricants devront afficher la durée de vie. Cette disposition est tout à fait concevable d’un point de vue technique. Nous prévoyons de commencer de façon prudente, en établissant une première liste de produits correspondant aux filières dans lesquelles la question de l’obsolescence est un élément important de compétitivité pour les PME, ETI et multinationales de notre pays. Nous demandons également au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre cette liste à d’autres produits, dans un second temps.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. J’ai déjà souligné le risque que comporterait la multiplication des labels ou des affichages sur les produits – le consommateur s’y perdrait ! Le titre II du présent projet de loi prévoit des avancées, s’agissant en particulier de la question des pièces détachées, qui pourraient répondre en partie aux questions que vous soulevez. Pour des raisons tenant à la clarté de l’affichage, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. À mon sens, ce sujet relève plus des enjeux de réparabilité et de durabilité des produits que de l’affichage environnemental en tant que tel. La loi AGEC a déjà prévu la transformation de l’indice de réparabilité, dont l’affichage est obligatoire depuis le début de l’année, en un indice de durabilité, qui verra le jour en 2024 et inclura de nouveaux critères tels que la fiabilité et la robustesse du produit. L’amendement étant déjà satisfait, j’émets un avis défavorable.

M. Dominique Potier. Dans certaines filières, le sujet de la réparabilité est un argument commercial complémentaire à celui de la protection de l’environnement.

Comment la notion de durabilité d’un produit est-elle prise en compte dans le calcul de son impact carbone ? Il faut bien estimer la durée de vie d’une cafetière, d’une machine à laver ou de tout autre appareil électroménager afin de diviser le coût carbone lié à sa fabrication par le nombre de ses usages futurs ! Un coût carbone plus important au départ peut se justifier par une durée de vie du produit plus longue. Cette question technique n’a rien de polémique.

Mme Barbara Pompili, ministre. C’est le principe même de l’analyse du cycle de vie, qui vise à déterminer l’impact carbone d’un produit de sa fabrication jusqu’à sa mise au rebut.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS549 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Lorsqu’un produit fait l’objet d’un affichage environnemental obligatoire en vertu des dispositions de l’article 1er, l’amendement vise à ce que cette évaluation apparaisse obligatoirement dans la publicité. Si un produit a une très mauvaise évaluation environnementale, c’est pour que les consommateurs en soient informés et sachent que ce produit est peu recommandé en raison de son empreinte environnementale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Cet amendement est assez proche de celui que nous a présenté notre collègue Guillaume Gouffier-Cha. J’ai pris l’engagement que nous y réfléchirons pour la séance, afin d’envisager comment consacrer l’affichage environnemental dans les publicités. J’ai une réserve concernant la publicité à la radio, le volume extraordinairement important des mentions obligatoires ne concourant pas au caractère « audible » de ces publicités, puisque c’est le qualificatif que vous employez dans le dispositif de votre amendement. Sur d’autres supports – en ligne, papier ou télévisuel –, cela aurait évidemment du sens. À ce stade, je suis défavorable à votre amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’idée est assez logique, et intéressante, puisque cela permettrait au consommateur d’être mieux informé. Une mission a été lancée et doit analyser les engagements volontaires du secteur de la publicité. À l’aune de ses conclusions, et des évolutions rédactionnelles, nous pourrions éventuellement intégrer une telle mesure lors de la séance publique. Dans l’attente, je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Delphine Batho. Je ne partage pas forcément toutes les propositions du rapport de Thierry Libaert et Géraud Guibert sur la publicité et la transition écologique mais, en tout état de cause, le rapport existe – ce n’est pas la peine d’en commander un nouveau ! Mon amendement ne fait que reprendre sa proposition n° 6.

On veut inciter les consommateurs à faire des choix éclairés grâce aux bonnes informations, mais aussi orienter la production. S’il est possible de continuer à faire de la publicité pour des produits qui ont une mauvaise évaluation environnementale, cela ne sert plus à rien ! Les messages publicitaires restent un vecteur majeur d’information des consommateurs. Si l’affichage environnemental n’y figure pas, on se pince ! C’est parfaitement incohérent ! C’est pourquoi je maintiens l’amendement.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Je soutiens l’intention de mes collègues Batho et Gouffier-Cha. J’ai déposé un amendement similaire concernant la publicité pour les véhicules à l’article 4 et j’ai donc noté avec intérêt la proposition de Mme la rapporteure et de Mme la ministre d’un travail commun en vue de la séance, et les en remercie.

L’affichage environnemental est une avancée majeure. Il convient désormais de le faire figurer dans les publicités afin d’informer le consommateur. Cela fait partie des préconisations du rapport Libaert et le Haut Conseil pour le climat, ainsi que la Convention citoyenne, nous y incitent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS2464 de M. Éric Bothorel.

Mme Christine Hennion. Cet amendement vise à ce que les données des bilans des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), que les entreprises sont légalement tenues de réaliser, soient rendues publiques et sous format de données ouvertes, afin de pouvoir être réutilisées.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous réfléchissons à la meilleure façon de déployer cette obligation de publication, sachant que la publication des bilans des émissions de gaz à effet de serre et du plan de transition est déjà obligatoire. Reste à voir comment répondre à vos exigences de transparence. Je souhaite que nous puissions aboutir pour la séance. D’ici là, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’enjeu de transparence et de mise à disposition des données mérite notre attention. Je vous propose de réfléchir à une rédaction qui pourrait faire consensus.

L’amendement est retiré.

Amendement CS2332 de Mme Paula Forteza.

Mme Delphine Batho. En complément des dispositions prévues par l’article 1er, il s’agit d’améliorer l’information des consommateurs sur l’empreinte environnementale des réseaux de téléphonie mobile et d’internet. Nous proposons de confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) un pouvoir de recueil des données auprès des opérateurs afin qu’elle puisse développer une approche de régulation par la donnée en matière environnementale. Cette proposition est issue de réflexions avec le collectif GreenIT.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Le Sénat a adopté une proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, portée notamment par le sénateur Chaize. Nous souhaiterions savoir si le texte va être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Si tel n’est pas le cas, nous intégrerons certains éléments dans le projet de loi d’ici la séance. Dans l’attente, je vous demanderai de bien vouloir retirer l’amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il faut effectivement analyser d’ici la séance comment coordonner toutes ces dispositions relatives au numérique et à l’environnement, fondamentales, d’autant que la proposition de loi Chaize a été adoptée par le Sénat en première lecture le 12 janvier dernier. Le 23 février, avec Cédric O, j’ai présenté la feuille de route du Gouvernement en la matière. Nous souhaitons développer les actions permettant de mieux appréhender l’empreinte environnementale du numérique, de développer la sobriété numérique et d’utiliser davantage le numérique au profit de la transition écologique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS462 de M. Pierre Vatin, amendements identiques CS584 de Mme Delphine Batho et CS1330 de M. Thierry Michels, amendement CS1714 de Mme Chantal Jourdan (discussion commune).

M. Pierre Vatin. Il s’agit ici d’informer le consommateur de l’empreinte carbone du streaming, mode de consommation numérique en pleine expansion.

Mme Delphine Batho. Mon amendement vise le même objectif. L’empreinte carbone du numérique augmente très rapidement. La fuite en avant ne peut continuer… Lors d’un visionnage, il s’agit d’informer les internautes de la quantité de données associée à chaque niveau de résolution, et de leur équivalent en émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, chacun pourra fait le choix d’une résolution inférieure, mais avec un moindre impact environnemental.

M. Thierry Michels. Les technologies numériques représentent environ 2 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Cette proportion est appelée à augmenter avec la numérisation toujours croissante de nos modes de vie. Or beaucoup de nos concitoyens minimisent – voire ne connaissent pas – l’impact environnemental de leurs pratiques numériques. Loin de moi l’idée de diaboliser le numérique, bien au contraire : la crise du covid-19 a souligné l’importance de la télémédecine et du télétravail, rendus possibles par les outils numériques.

Pour autant, ces aspects bénéfiques ne doivent pas nous empêcher de réduire autant que possible l’impact environnemental de ces outils. C’est pourquoi il est important d’informer les consommateurs, en particulier concernant le streaming vidéo.

Mme Chantal Jourdan. Notre amendement vise le même objectif. Nous souhaitons créer un comité scientifique chargé d’étudier la possibilité de faire figurer l’évaluation environnementale de chaque vidéo proposée au visionnage sur le territoire français, afin de répondre à la croissance de l’utilisation du numérique par les consommateurs, qui n’en connaissent pas forcément les effets. L’objectif est d’informer et de sensibiliser. D’autres amendements suivront sur le même sujet.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Mes arguments seront les mêmes que pour le précédent amendement de Mme Batho, au regard notamment des dispositions contenues dans la proposition de loi sénatoriale.

Je suis favorable à des progrès en matière d’affichage environnemental dans le secteur du numérique. À titre de comparaison, une heure trente minutes d’écoute de la radio a le même impact environnemental qu’un seul titre en streaming. Les effets de ce mode d’écoute ou de visionnage sont donc réels et il faut éclairer le consommateur. Mais quels sont les bons critères et comment faire en sorte que l’affichage soit lisible ? Si la proposition de loi Chaize ne peut être examinée à l’Assemblée nationale, il faudra avancer en séance sur le sujet.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous sommes tous d’accord, l’impact écologique du numérique est non négligeable, même si la fabrication des différents terminaux en est responsable à environ 75 %.

Nous avons le sentiment d’un accès illimité au numérique. Il faut donc collectivement réfléchir aux usages et à leurs conséquences sur l’environnement, sur le modèle de ce que l’on a fait pour l’eau. Cela ne viendrait plus à l’idée de personne – enfin, je l’espère – de gaspiller de l’eau et nous savons tous qu’il faut fermer le robinet quand on se lave les dents.

Nous n’avons pas encore, ou pas assez, ces réflexes basiques en matière de numérique. Il faut donc mieux sensibiliser, je suis d’accord sur le fond. Sur la méthode, il faudra voir d’ici la séance si nous nous raccrochons à la proposition de loi Chaize ou au présent projet de loi.

Mme Delphine Batho. J’aimerais tant que nous soyons d’accord sur la sobriété numérique, mais ce n’est pas le cas ! Quand nous en parlons, quand la Convention citoyenne pour le climat fait des propositions fortes, et que nous plaidons pour un moratoire sur la 5G, on nous traite d’Amish !

Ce secteur ne fait l’objet d’aucune régulation. Nous assumons donc le combat pour la sobriété numérique, afin de lutter contre l’augmentation continue – de 8 % par an – de l’empreinte environnementale numérique, et celui pour la régulation du secteur, tant en termes de données, de droits civiques, de libertés, de sécurité que d’empreinte environnementale.

Si ces amendements ont survécu, c’est qu’ils concernent l’affichage environnemental. Nous avions beaucoup d’autres propositions concernant la sobriété numérique, mais elles ont été déclarées irrecevables…

Je ne crois ni aux rapports, ni aux promesses d’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi sénatoriale. Il faut prendre ces mesures élémentaires tout de suite : un internaute qui regarde une vidéo en ligne doit savoir quelle quantité de données il consomme et ce que cela représente en termes d’émissions de gaz à effet de serre !

M. Dominique Potier. Je me réjouis que nous progressions aussi rapidement ! Il y a un an et demi, lors des débats sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, j’avais déposé un amendement visant à créer une feuille de route de la sobriété énergétique du numérique et le ministre m’avait répondu qu’il ne saisissait pas le rapport…

Vous prenez désormais en compte le sujet, madame la ministre, mais nous avons un problème de recevabilité. Matthieu Orphelin avait notamment déposé un amendement relatif à l’usage compulsif de vidéos publicitaires, déclenchées automatiquement sur certaines chaînes. Ces propositions commerciales récurrentes provoquent des addictions. En outre, ce modèle économique, financé par la publicité, ne prend pas en compte le coût de l’énergie - ma collègue Chantal Jourdan avait déposé de très nombreux amendements qui ne seront pas non plus examinés.

Je souhaiterais que vous nous expliquiez en séance où en est le Gouvernement sur la feuille de route de la sobriété énergétique du numérique. Ne peut-on rouvrir une porte pour que le premier pas ne soit pas que d’affichage ? À mon sens, nous ne pourrons échapper à une sorte de péage carbone sur le numérique, afin d’en civiliser et d’en réguler l’usage.

M. Mounir Mahjoubi. Chers collègues, j’entends votre plaisir à souligner les dangers du numérique sur l’environnement. Je veux, pour ma part, qu’on rappelle également tous les déplacements évités grâce au numérique – avec des véhicules consommant de l’essence. Télétravail, téléconsultations, nouvelles façons de voir les gens qu’on aime, tout cela a un impact positif.

Si vous souhaitez une évaluation des impacts négatifs du numérique sur l’environnement, je voudrais qu’elle soit complétée par un indicateur mesurant ses conséquences positives sur ce même environnement, mais aussi l’éducation, l’intelligence, les libertés, le partage des savoirs, etc.

Enfin, certains de nos collègues pourraient faire l’économie des vidéos « à buzz ». Beaucoup de celles tournées dans cette maison ont pour unique objectif d’être massivement visionnées et partagées. Si nous en produisions moins, les gens en regarderaient moins…

Mme Delphine Batho. Supprimer le temps programmé, il n’y aura plus de vidéos sur Twitter ! (Protestations)

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS1709 de Mme Chantal Jourdan.

Mme Chantal Jourdan. Il s’agit d’instaurer un comité scientifique chargé d’évaluer l’impact énergétique et climatique du numérique, et notamment des infrastructures de réseau qui s’appuient essentiellement sur des solutions numériques – infrastructures énergétiques de mobilité, de télécoms, etc.

Bien entendu, nous avons tous pris conscience des usages positifs du numérique pendant la crise sanitaire. Mais, du fait de l’amplification de ces pratiques, c’est aussi le bon moment pour informer les consommateurs de l’impact de ces usages et leur permettre de devenir « consomacteurs ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’article 1er s’applique à l’ensemble du mode de commercialisation, y compris les biens et services numériques. Votre demande, légitime, est donc satisfaite. Il n’est pas nécessaire de créer un comité scientifique supplémentaire.

Mme Chantal Jourdan. Je maintiens mon amendement car il s’agit d’un point fondamental et je ne vois pas en quoi les dispositions satisfont notre demande. Nous souhaitons des avancées sur l’usage et la sobriété.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS521 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Cet amendement constitue une forme de contre-proposition, à la suite de nos débats sur les achats en ligne. Il prévoit un affichage destiné à apporter aux consommateurs une information relative aux caractéristiques environnementales de leurs achats en ligne, par le biais de critères permettant de séparer les achats vertueux de ceux qui le seraient moins d’un point de vue environnemental.

Avec la crise sanitaire, certains acteurs ont déployé la vente en ligne pour favoriser les circuits courts. Après une expérimentation, nous proposons que l’affichage prenne en compte le fait que l’opérateur réalise du click and collect, s’appuie principalement sur un réseau de points relais pour livrer les commandes aux clients, recoure à ses propres salariés pour effectuer des livraisons sans utiliser de main-d’œuvre externalisée ou détachée, utilise prioritairement des véhicules vertueux, vende essentiellement des produits responsables fabriqués en France, contribue, par le paiement proportionné de ses impôts et taxes, à l’économie nationale et au budget des collectivités locales – je le dis devant le président de la délégation puisque nous en avions déjà débattu à l’occasion du projet de loi de finances 2021.

Cet affichage vise à faire la différence entre ces modes de distribution, que l’on peut localement encourager, et d’autres, beaucoup plus éloignés de ce modèle.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. La proposition nous avait été soumise lors des auditions. Il s’agirait de créer un « numéri-score », sur le modèle du nutri-score. Sur le principe, l’idée d’éclairer le consommateur dans ses achats en ligne est séduisante. Mais, tel qu’il est rédigé, l’amendement pose des difficultés. Concerne-t-il toutes les plateformes qui commercialisent en ligne, y compris les TPE ? Ou y a-t-il un seuil lié au chiffre d’affaires ? Quelles caractéristiques retenir ? Doit-on en rester à l’affichage environnemental ou prendre en compte des critères sociaux et sociétaux – nous en avons longuement débattu à l’article 1er ? Faut-il se cantonner à quelques indicateurs pragmatiques, comme l’impact d’une livraison ?

Il faut progresser sur le commerce et l’achat en ligne, mais avec des outils ou des indicateurs plus concrets, car un affichage environnemental risque d’être long et complexe à déployer. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le type d’affichage que vous proposez peut être inclus dans le dispositif de l’article 1er qui concerne les biens et services. En outre, certains des critères de la méthodologie que vous préconisez n’entrent pas dans l’analyse du cycle de vie, référence en la matière. Tout cela me paraît trop complexe. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

M. Thibault Bazin. Je suis déçu de pas vous avoir convaincu, mais je préfère la réponse de la rapporteure !

Les Républicains se veulent force de proposition : je suis donc prêt à trouver une rédaction plus adéquate. Vous l’aurez compris, notre objectif est de soutenir le commerce physique, notamment le commerce de proximité et de centre-ville, en cohérence avec les autres politiques publiques. Il convient de réfléchir ensemble à cette approche environnementale, dans la proximité.

L’amendement est retiré.

Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l’éducation) : Éducation à l’environnement et au développement durable

Amendement de suppression CS394 de Mme Valérie Beauvais.

Mme Valérie Beauvais. Les dispositions de l’article 2 prévoient que l’éducation à l’environnement et au développement durable doit être dispensée tout au long de la formation scolaire. Le principe est évidemment louable, mais l’éducation nationale n’a pas vocation à dispenser des enseignements visant à répondre à des problématiques qui dépassent largement celles de l’acquisition des compétences fondamentales – français, mathématiques, etc.

En outre, l’éducation à l’environnement et au développement durable est déjà réalisée dans le cadre de l’enseignement des sciences de la vie et de la Terre (SVT).

L’amendement vise donc à supprimer l’article 2 afin de ne pas alourdir les programmes d’enseignement et maintenir l’objectif de la meilleure acquisition des enseignements fondamentaux pour tous les élèves. Dans le cadre de l’étude d’impact, avez‑vous d’ailleurs interrogé les enseignants et le ministère de l’éducation nationale afin de connaître leur avis ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Vous voulez supprimer l’article 2 alors qu’il est très important puisqu’il consacre l’éducation à l’environnement et au développement durable, déjà déployé dans certains établissements. Il s’agit ici de le reconnaître et de l’encadrer – nous y reviendrons dans la suite de la discussion. Je suis évidemment défavorable à votre amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous souhaitons simplement mieux organiser les enseignements relatifs au développement durable, pour beaucoup déjà dispensés dans de nombreux établissements.

Je ne suis pas d’accord avec vous, l’éducation au développement durable ne se limite pas à la SVT, qui est une matière. C’est un enseignement transversal puisque le développement durable touche tous les aspects de la vie en société.

M. Jean-Marie Sermier. Mme la ministre n’a pas tort : l’éducation à l’environnement et au développement durable n’est pas forcément qu’une matière. Dès lors qu’il s’agit d’un enseignement transversal, qui touche l’ensemble des disciplines, il n’a pas à être précisé. Par définition, c’est un état d’esprit dont les enseignants doivent faire preuve lorsqu’ils enseignent d’autres matières, pour évoquer la sobriété, les limites des capacités de production de la Terre ou le réchauffement climatique.

L’amendement CS394 va donc dans le bon sens. Plus on spécialisera l’enseignement, moins on parviendra à une formation globale, à la vie. En supprimant l’article 2, on laisse libre cours aux enseignants pour enseigner les sciences de la vie, quelle que soit leur matière.

Mme Valérie Beauvais. Vous n’avez pas répondu à ma question sur l’étude d’impact auprès des enseignants. Que pense l’éducation nationale de l’article 2 ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous posons des bases pour une meilleure organisation de l’enseignement à l’environnement et au développement durable, qui existe déjà. Pour nous y aider, nous avons missionné votre collègue Brune Poirson, en lien avec Jean‑Michel Blanquer. Elle mènera des rencontres avec l’ensemble des acteurs, afin que l’application de la loi permette de dispenser cet enseignement le plus finement et le plus efficacement possible.

M. Vincent Descoeur. Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. À chaque fois que l’on examine un texte, on a tendance à imaginer que les enseignements pourront éveiller les jeunes à ces problématiques. Ma collègue l’a dit, cela nécessite une relation étroite avec le ministère de l’éducation nationale. Au fil des textes, on confère de nouvelles obligations aux enseignants, sans s’inquiéter de savoir si l’éducation nationale s’intéresse à leur capacité d’accomplir la nouvelle mission que nous leur confions. Il faut considérer le principe de réalité : les enseignants ont déjà beaucoup à faire. Ils auront naturellement un rôle à jouer, mais cela passe par un débat approfondi avec le ministère de l’éducation nationale, pour s’assurer que les missions qu’ils ont à remplir sont compatibles avec la nouvelle mission que vous imaginez leur confier.

Mme Delphine Batho. Je ne comprends pas cet amendement de suppression. Beaucoup de choses sont faites ; de nombreux enseignants sont très mobilisés. Surtout, il y a une demande des élèves, de la jeunesse. Des lycéens, des étudiants « hallucinent » devant le caractère obsolète des programmes dispensés, qui n’accordent pas l’importance qu’il convient au changement climatique, ignorent les limites planétaires et vantent la croissance et la compétitivité économique, comme s’il n’y avait pas un envers du décor, pour ce qui concerne l’empreinte matières.

J’avais déposé une proposition de loi relative à la généralisation de l’enseignement des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. On peut ensuite faire confiance à la communauté enseignante sur la façon de déployer cet enseignement, mais sur le principe, il est nécessaire d’affirmer que la République française doit transmettre à tous les enfants non seulement la connaissance des valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité, de laïcité, mais aussi des connaissances fondamentales sur les enjeux écologiques. Nous devrions au moins être tous d’accord sur ce point.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS209 de M. Richard Ramos.

M. Bruno Duvergé. L’amendement, inspiré par la Fédération des diabétiques du Loiret, vise à instituer une éducation à la santé, en complément de celle à l’environnement et au développement durable. L’éducation à la santé permettra aux élèves d’adopter des comportements vertueux, tant pour eux que pour la planète. Mettre en place une telle éducation contribuera à réduire l’impact des maladies chroniques, telles que le diabète, le type 2 étant lié aux comportements alimentaires et physiques, et le type 1 à la qualité de l’environnement. Les programmes scolaires doivent tenir compte de cette composante.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’amendement est satisfait car le code de l’éducation prévoit déjà l’enjeu de l’éducation à la santé. Il n’est pas utile de le préciser à nouveau. Demande de retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article L. 541-1 du code de l’éducation précise en effet les enjeux de l’éducation à la santé auprès des élèves. Par ailleurs, il existe aussi un comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, que le texte améliorera. Je vous suggère donc également de retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4838 de Mme Sandrine Le Feur.

M. Yannick Kerlogot. Le présent amendement vise à spécifier l’objet de l’éducation à l’environnement et au développement durable. Il faut informer les citoyens sur les limites planétaires, et non pas, généralement, sur l’environnement, une discipline qui est intégrée depuis des années dans les programmes. La distinction est cruciale pour élaborer un contenu pédagogique adapté à l’état des connaissances scientifiques sur les dégradations environnementales et le dérèglement climatique. C’est également un préalable à la pleine compréhension de l’impact humain sur ces effets, et de l’ensemble de leurs implications sur la modification des modes de vie. L’expression « limites planétaires » a été largement discutée dans le cadre de la réforme constitutionnelle : si elle n’a pas sa place au sein de la Constitution, elle semble appropriée pour faire référence avec précision, indicateurs à la clé, à l’état des lieux environnemental et climatique.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Vous avez été nombreux à déposer des amendements à l’article 2 pour préciser la manière selon laquelle l’enseignement à l’environnement et au développement durable devrait être délivré. Bien que ces amendements fassent sens isolément, s’ils étaient tous adoptés, le texte ne gagnerait pas en clarté. Or ils sont satisfaits par le fait de créer une éducation à l’environnement et au développement durable dans le code de l’éducation, et de l’institutionnaliser. À de très rares exceptions près, je serai donc défavorable aux amendements, quel que soit le groupe auquel appartiennent leurs auteurs, car ces demandes d’ajouts ou de précisions nuisent à la clarté de la loi et qu’elles sont satisfaites par l’objet même de l’article 2. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’amendement alourdit la rédaction alors que, par essence, la protection de l’environnement intègre les limites que notre planète peut supporter. L’amendement est satisfait.

L’amendement est retiré.

Amendement CS1838 de M. Vincent Ledoux.

Mme Valérie Petit. L’amendement vise à ajouter les mots « à la consommation durable » à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot « environnement ». Vous direz qu’il s’agit d’une précision inutile et que notre rôle n’est pas de définir le programme à la place des enseignants. Il importe toutefois d’éduquer à l’environnement et au développement durable, tout en faisant le lien avec les pratiques quotidiennes des élèves, notamment le fait de consommer.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Même remarque que précédemment. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il est inutile d’ajouter ce point. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

4.   Réunion du mercredi 10 mars 2021 à 14 heures 30

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Mes chers collègues, nous reprenons l’examen des articles du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Article 2 (suite) (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l’éducation) : Éducation à l’environnement et au développement durable

Amendements CS240 et CS249 de Mme Claire Pitollat (discussion commune).

Mme Claire Pitollat. Nous proposons que l’éducation à l’environnement et au développement durable concerne également la santé environnementale. Cette notion est importante, comme le montre l’ampleur du quatrième plan national santé environnement (PNSE4) – ce n’est pas notre collègue Élisabeth Toutut-Picard, présidente du groupe santé environnement (GSE), qui me contredira. C’est parce que nous donnerons à nos enfants les clés de lecture sur les risques environnementaux qui pèsent sur leur santé qu’ils pourront demain faire le choix de préserver l’environnement, et leur santé.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour le titre Ier. Comme je l’ai précisé hier, l’éducation à la santé fait partie intégrante des missions fondamentales de service public. Les amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait.

Mme Claire Pitollat. L’éducation à la santé, que nous appelons régulièrement à renforcer en commission des affaires sociales, est une chose ; l’éducation à la santé environnementale en est une autre. Selon l’organisation mondiale de la santé (OMS), notre santé dépend à 70 % de l’environnement. Il est indispensable d’éveiller nos enfants aux impacts de l’environnement sur notre santé – c’est l’un des objectifs du PNSE4.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS530 de Mme Delphine Batho et CS610 de M. Bertrand Bouyx (discussion commune).

Mme Delphine Batho. Cet amendement s’inspire des termes de la proposition de loi que j’ai déposée et qui a été cosignée par des collègues de tous bords – notamment Cédric Villani et Matthieu Orphelin – relative à la généralisation de l’enseignement des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et aux changements climatiques dans le cadre des limites planétaires.

La notion d’« éducation au développement durable » est inappropriée. Sur le fond, la notion de développement durable ne correspond plus à l’état des connaissances scientifiques sur les limites planétaires, qui sont au nombre de neuf. Je rappelle que la France en dépasse six : concentration de CO2 dans l’atmosphère ; érosion de la biodiversité ; perturbation du cycle de l’azote et du phosphore ; changement d’utilisation des sols ; acidification des océans et utilisation de l’eau potable.

Il est essentiel que les termes de « diversité biologique », de « changement climatique » et de « limites planétaires » figurent dans cet article du code de l’éducation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Le code de l’éducation prévoira désormais la possibilité de dispenser une éducation à l’environnement et au développement durable. Il est précisé que les élèves pourront ainsi maîtriser les enjeux, notamment ceux portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité.

Je considère que ces amendements sont satisfaits par cette nouvelle opportunité et qu’en ajoutant de nouveaux objectifs, ils feraient perdre sa lisibilité à l’article. Il en va de même pour les suivants. Aussi serai-je cohérente et émettrai par la suite une demande de retrait ou un avis systématiquement défavorable – à de très rares exceptions près – aux amendements de même nature.

Mme Delphine Batho. Là encore, nous sommes en désaccord. La notion de développement durable, outre qu’elle est ancienne et dépassée par les connaissances scientifiques sur les limites planétaires, intègre l’économie, le social et l’environnemental. Or il s’agit ici de renforcer l’éducation aux enjeux écologiques du siècle que sont le changement climatique, l’effondrement de la biodiversité, la raréfaction des ressources et la santé environnementale ! Votre position est purement idéologique et anachronique : vous choisissez de ne pas vouloir nommer les choses, de ne pas les inscrire dans le code de l’environnement, en restant arrimée au mythe de la croissance.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CS270 de M. Martial Saddier, CS272 de Mme Souad Zitouni, CS1380 de M. Mohamed Laqhila, CS1719 de M. Gérard Leseul, CS1903 de M. Dominique Potier, CS2144 de Mme Laurence Trastour-Isnart, CS2486 de M. Pierre Venteau, CS3589 de Mme Sylvie Charrière, et amendement CS3687 de Mme Fabienne Colboc (discussion commune).

M. Martial Saddier. Cet amendement offre à la rapporteure l’occasion de déroger au principe qu’elle s’est fixé… Nous proposons en effet d’intégrer un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et équitable, dans l’esprit voulu par Mme Bergé et la majorité.

Mme Souad Zitouni. Il est important de prévoir une éducation à la consommation responsable et équitable. Cet amendement a été discuté avec Commerce Équitable France.

M. Dominique Potier. Cet appel à l’éducation à une consommation responsable et équitable est le pendant de la régulation sur la publicité. Il faut faire émerger des citoyens consommateurs libres, épargnants et peut-être collaborateurs d’entreprises de commerce équitable.

M. Pierre Vatin. Il s’agit de sensibiliser les élèves et d’apprendre à ces futurs consommateurs le libre arbitre, la possibilité d’évaluer par soi-même.

Mme Sylvie Charrière. Oui, il convient de placer les enjeux de la consommation responsable et équitable au cœur des valeurs que l’école doit transmettre. L’amendement CS3687 de Mme Colboc ne retient que l’éducation à une consommation responsable.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Ces amendements sont satisfaits puisqu’il est précisé à l’article 2 que cette éducation vise à permettre aux élèves de comprendre les enjeux économiques du développement durable. J’en demande le retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. La consommation responsable et équitable, un enjeu essentiel, est déjà intégrée à l’éducation au développement durable. Je rappelle aussi que dans l’agenda 2030 adopté en 2015 par les États membres de l’ONU, elle fait l’objet de l’ODD 12 (objectif de développement durable) – consommation et production responsable – et de l’ODD 8 – travail décent et croissance économique. Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS3050 de Mme Catherine Osson.

Mme Véronique Riotton. Notre collègue Catherine Osson, qui a remis avec André Chassaigne un rapport d’information sur la sécurité alimentaire dans l’Union européenne, propose que l’éducation à l’alimentation soit une composante de l’éducation à l’environnement et qu’elle soit ainsi inscrite dans le code de l’éducation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’éducation à l’environnement et au développement durable comprend évidemment l’éducation à l’alimentation. Retrait.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS505 de M. Jacques Marilossian.

Amendement CS213 de Mme Souad Zitouni.

Mme Souad Zitouni. Je propose de substituer aux mots « permet aux élèves de comprendre » les mots : « inculque aux élèves ». Inculquer, c’est enseigner de façon durable. La loi ne doit pas seulement permettre la compréhension des enjeux environnementaux mais aussi en rappeler les enjeux, l’urgence et les moyens d’agir. L’école est à la fois un pilier et un moteur ; il s’agit de consolider cet enseignement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous avons évoqué le libre arbitre ; il est préférable que l’école permette aux élèves de faire leurs choix de façon éclairée. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je comprends ce que vous voulez dire, mais « inculquer » suppose une vision descendante, alors que les enfants ont besoin de s’approprier les connaissances. Retrait.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4423 de M. Gabriel Serville.

M. Hubert Wulfranc. Nos collègues Gabriel Serville et Moetai Brotherson proposent de préciser que les enjeux environnementaux sont territoriaux. Ils entendent ainsi souligner que la transmission des connaissances, certes à l’échelle planétaire, se décline selon le territoire où l’on vit. Les approches sont différentes selon que l’on habite en ville, à la campagne ou aux abords de la forêt primaire ; les élèves ont besoin de partir du réel.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’éducation aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux et à la préservation de la biodiversité ne peut que prendre en compte les réalités territoriales. Retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’environnement sans les territoires, cela n’a aucun sens. Vous proposez d’inscrire dans la loi une forme de pléonasme... Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1096 de Mme Élisabeth Toutut-Picard.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Cet amendement rédactionnel vise à insérer le mot « sanitaires » après le mot « environnementaux ». Les liens entre santé et environnement sont confirmés, il ne s’agit plus de simples hypothèses scientifiques, et la question de la santé environnementale est devenue un enjeu sanitaire planétaire.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. C’est plus qu’un amendement rédactionnel !

Mme Élisabeth Toutut-Picard. Dieu sait que les occasions de parler de santé environnementale se font rares, Madame la présidente !

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je connais votre engagement et je comprends que vous ayez déposé des amendements pour rappeler l’importance de la santé environnementale. Je considère néanmoins que cet amendement est satisfait et qu’il est inutile d’enrichir encore cet article. Inscrire l’éducation à l’environnement et au développement durable dans le code de l’éducation constitue déjà une grande avancée, que nous pouvons saluer.

Mme Barbara Pompili, ministre. La santé environnementale est l’un des sujets des années à venir et la pandémie de covid montre malheureusement à quel point santé et environnement sont liés. Paradoxalement, en insérant le terme « sanitaires », vous le déconnectez du reste. Ce que je souhaite, c’est que l’on ne fasse plus la différence et que lorsque l’on parle de développement durable, cela comprenne la santé. Retrait.

Mme Élisabeth Toutut-Picard. C’est effectivement un paradoxe, mais pouvons‑nous être certains que cet enseignement fera le lien entre environnement et santé ? L’une des difficultés mises en lumière par le PNSE4 tient au fait que ces deux domaines ne dialoguent guère. Je retire l’amendement, mais je veillerai à ce que la santé environnementale soit mentionnée ailleurs.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS4117 de Mme Béatrice Piron.

Amendement CS539 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Il convient de substituer aux mots « développement durable » les mots « transition écologique », sans quoi nous resterons dans une forme d’ignorance. L’éducation nationale doit déployer des contenus qui correspondent aux connaissances scientifiques actuelles.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Amendement satisfait. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho. Pardon, il n’est pas satisfait ! Je ne comprends pas pourquoi vous refusez d’inscrire dans la loi les termes « transition écologique », qui figurent pourtant à de très nombreuses reprises dans le code de l’environnement. Pourquoi êtes-vous arc-boutés sur la notion de « développement durable » ? Que cela signifie-t-il ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3686 de Mme Fabienne Colboc.

Mme Sylvie Charrière. Il est important que l’éducation à l’environnement et au développement durable s’appuie sur les 17 ODD adoptés par les Nations unies en 2015.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. La France était signataire de l’agenda 2030 et les ODD seront pleinement inclus dans cet enseignement. Retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS216 de Mme Souad Zitouni.

Mme Souad Zitouni. L’enseignement relatif aux enjeux environnementaux doit tenir compte de la capacité de l’enfant à comprendre, à intégrer progressivement ces enjeux afin qu’il puisse à terme, de façon éclairée et consentie, déterminer sa propre opinion. Nous proposons de préciser que l’enseignement se poursuit dans le secondaire.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Vous avez raison, il faut une continuité pédagogique. Je vous demande de retirer votre amendement dans la mesure où l’article 2 prévoit que l’éducation à l’environnement et au développement durable « est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation ».

L’amendement est retiré.

Amendement CS3781 de Mme Valérie Petit.

M. Antoine Herth. Je le retire au profit de l’amendement suivant.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3778 de Mme Valérie Petit.

M. Antoine Herth. Il s’agit d’ajouter une dimension particulière à l’éducation à l’environnement et au développement durable en prévoyant que les élèves seront sensibilisés à la préservation et à la restauration de la biodiversité.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’article 2 mentionne les enjeux portant sur la préservation de la biodiversité. Je considère cet amendement comme satisfait. Retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3661 de Mme Yolaine de Courson.

Mme Frédérique Tuffnell. L’éducation à l’environnement et au développement durable doit permettre aux élèves – les décideurs de demain – de s’initier à l’étude systémique de l’interdépendance entre santé humaine, animale et environnementale à travers la sensibilisation à l’approche pluridisciplinaire « une seule santé ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’article L.121-4-1 du code de l’éducation porte sur les questions de santé. Retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cette demande a aussi été formulée par Mme Toutut-Picard, elle est satisfaite. Les détails figureront dans les textes réglementaires. Je vous assure, Madame la députée, que l’approche « une seule santé » irriguera ce texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3685 de Mme Fabienne Colboc.

Mme Sylvie Charrière. Il est proposé d’étendre la portée de cet article à la première année d’enseignement supérieur.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Comme je l’ai précisé à Souad Zitouni, il est prévu que l’éducation à l’environnement et au développement durable soit dispensée tout au long de la scolarité. Retrait.

L’amendement est retiré.

Amendements CS4806 et CS5042 de Mme Sira Sylla.

Mme Huguette Tiegna. L’éducation à l’environnement et au développement durable nécessite une mobilisation renforcée des équipes pédagogiques des écoles et des établissements. Elle doit être inclusive et prendre en compte les spécificités des élèves, notamment ceux en situation de handicap. Elle doit également être adaptée aux enjeux de l’éducation prioritaire.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il va de soi que l’éducation doit être inclusive – nous n’avons eu de cesse de renforcer cette dimension depuis 2017. Par ailleurs, l’article couvre l’ensemble du champ de l’éducation nationale ; évoquer l’éducation prioritaire laisserait penser qu’elle pourrait ne pas être concernée. Je suggère le retrait de ces amendements.

Mme Barbara Pompili, ministre. Lorsque j’étais députée, j’ai remis un rapport sur l’école inclusive – autant vous dire que ce sujet me tient à cœur. Préciser que l’éducation à l’environnement et au développement durable est inclusive serait une erreur puisque cela donnerait l’impression que seul cet enseignement est concerné. Je partage l’avis de la rapporteure sur le second amendement.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS4424 de M. Gabriel Serville.

Amendement CS529 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Nous avons en France une conception de l’enseignement très académique, théorique. Or l’éducation à l’environnement doit passer par la pratique, les sensations, les émotions, la conscience de notre interdépendance. Elle doit transmettre les connaissances scientifiques, mais aussi s’appuyer sur la relation à la nature, dont beaucoup d’enfants sont privés.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je partage votre point de vue mais je ne pense pas nécessaire de préciser à la communauté enseignante comment organiser cette éducation. Les enseignants, qui tiennent à leur liberté pédagogique, s’appuient déjà sur la pratique. Retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Lorsque l’on se rend dans les écoles qui dispensent déjà l’éducation au développement durable, on voit bien que cela passe par la pratique, le terrain – il est fort rare que les enfants restent assis devant le tableau noir ! Votre amendement, de portée générale, est satisfait. Néanmoins, je serai favorable à un amendement ultérieur de Mme Charrière qui apporte une précision utile.

Mme Delphine Batho. Le propos n’est pas de dire que les enseignants transmettent les connaissances de façon théorique ; au contraire, ils ont besoin que leurs pratiques pédagogiques, fondées sur l’expérimentation, soient reconnues et encouragées par l’éducation nationale. Je présenterai un autre amendement sur ce sujet.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3044 de M. Fabien Lainé.

M. Bruno Duvergé. L’éducation à l’environnement et au développement durable doit inclure l’apprentissage de compétences techniques. Celles-ci sont essentielles pour mener un mode de vie plus respectueux de l’environnement. L’apprentissage de la cuisine, de la réparation, de la saisonnalité des aliments ou encore l’éducation physique en pleine nature seront ainsi encouragés.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je vous suggère de retirer cet amendement au profit de l’amendement C4710 de Mme Charrière, qui vise à préciser que les élèves devront maîtriser des savoir-faire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1024 de M. Loïc Dombreval.

Mme Sandrine Le Feur. Il est proposé de qualifier ces enjeux d’« éthiques ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure. La dimension éthique est naturellement présente dans l’éducation à l’environnement et au développement durable. Retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le respect du vivant est une notion abordée dans le cadre de l’éducation morale et civique. Par ailleurs, l’éducation nationale est en train de nouer plusieurs partenariats, avec la Société protectrice des animaux (SPA) et le ministère de l’alimentation et de l’agriculture notamment. Cet objectif est donc déjà mis en œuvre.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4710 de Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière. Depuis le 1er janvier 2021, les fabricants de lave-linge, de smartphones, d’ordinateurs portables et de téléviseurs doivent calculer l’indice de réparabilité et le communiquer aux distributeurs afin qu’il figure sur le produit, en magasin ou en ligne.

Cet amendement du groupe LaREM vise à sensibiliser les jeunes à cet indice. Surtout, ils doivent acquérir des compétences et des habiletés manuelles pour réparer certains objets grâce à des savoir-faire spécifiques, développés tout au long du parcours éducatif.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’amendement permet de répondre aux précédents qui portaient sur les savoir-faire et la pratique. Il va dans le sens de la revalorisation des filières professionnelles d’apprentissage. Avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il permet de dépasser la question des compétences théoriques et pratiques en insérant la notion de savoir-faire, absente de l’article. Cet enrichissement est bienvenu.

Mme Delphine Batho. Chacun aura compris que lorsque la majorité propose un amendement, il a vocation à enrichir le texte… Je partage l’intention mais la rédaction me semble poser un problème légistique. Aux termes de l’article, les élèves devront « maîtriser ces enjeux et ces savoir-faire ». Autant on sait que ce que sont les enjeux – environnementaux, sociaux et économiques – autant on ignore ce que sont, au juste, ces savoir-faire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CS4225 de la rapporteure.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Amendement rédactionnel.

Mme Barbara Pompili, ministre. Ce n’est pas tout à fait un amendement rédactionnel, Madame la rapporteure. Vous proposez de remplacer la notion de « changement climatique » par celle de « dérèglement climatique » qui, même si elle suppose l’existence d’un impact de l’activité humaine sur le climat, diffère quelque peu. L’éducation au développement durable s’appuie sur les ODD de l’agenda 2030, dont le treizième s’intitule « lutte contre les changements climatiques ». Par parallélisme, le Gouvernement préfère user de la même notion. Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

Mme Delphine Batho. Je suis radicalement opposée à cet amendement, tout comme je suis opposée à ce que la notion de « dérèglement climatique » figure dans le titre du projet de loi – ce que le Haut Conseil pour le climat a dénoncé dans son avis. Je rappelle que le climat n’a jamais été réglé ! Les notions utilisées aujourd’hui par la communauté scientifique internationale, dans tous les documents internationaux et dans l’accord de Paris, sont « changement climatique » ou « réchauffement climatique ». Je ne comprends pas le sens de cet amendement ! C’est un débat que nous aurons de nouveau lors de l’examen du titre.

La commission rejette l’amendement.

M. Bruno Millienne. Madame la présidente, vous nous avez demandé de voter à trois reprises. L’avis de la ministre était pourtant clair, nous avons été cohérents et nous avons rejeté l’amendement. Je demande que l’on ne refasse pas systématiquement les votes lorsque leur résultat n’arrange pas la majorité – à laquelle j’appartiens pourtant.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Je n’ai pas refait le vote, je n’ai simplement pas pu compter les voix.

Amendements CS2309 de M. Gérard Leseul, CS532 de Mme Delphine Batho, CS2956 de M. Éric Alauzet et CS2524 de M. Jean-François Mbaye (discussion commune).

Mme Chantal Jourdan. Nous proposons d’intégrer dans l’éducation à l’environnement l’étude des limites planétaires, une notion particulièrement structurante.

Mme Delphine Batho. En cohérence avec l’amendement CS530, je propose que les élèves puissent maîtriser les enjeux portant sur le changement climatique, la préservation de la biodiversité et la sobriété dans l’usage des ressources dans le cadre des limites planétaires.

Mme Véronique Riotton. L’amendement CS2956 vise à introduire dans l’article 2 la préservation de la biodiversité, des ressources et de la santé.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Les amendements sont satisfaits par l’article 2 tel qu’il est rédigé. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette successivement les amendements CS451 de M. Pierre Vatin et CS1032 de M. Loïc Dombreval.

Amendements identiques CS275 de M. Martial Saddier, CS460 de M. Pierre Vatin et CS1583 de Mme Paula Forteza.

M. Vincent Descoeur. Il s’agit de promouvoir l’éducation aux pratiques de sobriété numérique, ce qui nous semble important pour nos élèves.

M. Pierre Vatin. J’ajoute que l’éducation à la sobriété numérique permet de limiter l’impact carbone.

Mme Delphine Batho. Ces amendements permettent de revenir sur plusieurs aspects évoqués précédemment, notamment la santé environnementale et la formation pratique. Compte tenu du développement des usages du numérique dans l’éducation, il nous semble essentiel d’assurer une transmission des connaissances de base en matière de sobriété numérique.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Ces amendements visent à introduire dans le texte un élément qui ne figure pas dans la rédaction initiale de l’article 2. Je suggère leur retrait au profit de l’amendement CS2817, que nous examinerons ultérieurement. Issu d’une préconisation du Parlement des enfants, à laquelle il ne me semble pas aberrant de faire droit, il reprend ces enjeux en leur donnant une portée plus large et en les décrivant plus précisément.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le sujet abordé par ces amendements est important. Toutefois, il ne semble pas opportun de citer nommément tous les enjeux liés à l’environnement et au développement durable, car cela aurait pour effet d’établir une hiérarchie malvenue. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Sermier. La question des pollutions numériques n’est quasiment pas abordée dans ce texte de loi. Ces amendements offrent l’occasion de le faire d’une façon formelle. Par ailleurs, ils sont bien placés dans le texte : les jeunes générations sont en effet plus consommatrices de numérique que les autres, et elles nous demandent, à raison, de prendre les mesures qui s’imposent pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les dispositions proposées permettent aux jeunes générations, qui sont ouvertes aux technologies et sensibles à la cause environnementale, de faire le lien entre les deux.

Madame la rapporteure, vous affirmez qu’ils sont mal placés, et suggérez leur retrait au profit d’un autre dont nul ne doute qu’il est issu de vos rangs. Donnez à l’opposition constructive que nous sommes la satisfaction de voir ses arguments retenus dès lors qu’ils sont identiques aux vôtres !

La commission rejette les amendements.

L’amendement CS3590 de Mme Sylvie Charrière est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS4916 de Mme Sira Sylla.

Amendements identiques CS1250 de Mme Maina Sage et CS3529 de M. Jimmy Pahun.

M. Antoine Herth. Mme la ministre a rappelé que le concept de biodiversité figure dans le texte proposé par le Gouvernement. Notre amendement vise à en préciser les contours, en accolant au mot « biodiversité » les mots « terrestre et marine ». Si la superficie terrestre de la France est inférieure à 1 million de kilomètres carrés, notre pays se classe deuxième pour la surface maritime, avec plus de 10 millions de kilomètres carrés. Il nous semble important de rappeler que la France héberge davantage de biodiversité en mer que sur terre.

M. Jimmy Pahun. Il s’agit de favoriser l’appropriation des notions relatives au développement durable que Mme la ministre appelle de ses vœux. Il ne faut pas oublier le rôle des océans dans le changement climatique, comme en témoignent les difficultés induites par la modification du Gulf Stream et l’importance du plancton dans le maintien de la biodiversité. Si le mot « marine » ne figure pas dans le texte, cette dimension sera laissée de côté. Je suis très heureux de présenter un amendement identique à celui déposé par notre collègue d’outre‑mer.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. En raison de l’importance qu’attachent nos collègues ultramarins à ces amendements, j’émets un avis de sagesse.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il est clair que la préservation de la biodiversité prévue à l’article 2 englobe la biodiversité terrestre et marine. Ces amendements tendent donc à alourdir le texte du point de vue légistique. Toutefois, consciente de leur portée symbolique pour les élus ultramarins, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La commission adopte les amendements.

Amendements CS2951 de M. Serge Letchimy et CS2381 de Mme Justine Benin (discussion commune).

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit de porter une attention particulière aux territoires ultramarins en adoptant une approche territoriale. L’objectif est de réserver une place importante aux enjeux ultramarins dans l’éducation à l’environnement et au développement durable. Je rappelle que les territoires d’outre-mer représentent 80 % de la biodiversité française, et qu’ils abritent une faune et une flore au caractère exceptionnel.

M. Bruno Millienne. L’amendement CS2381 vise le même objectif que les amendements identiques adoptés précédemment et l’amendement défendu par M. Jean-Louis Bricout. Nous sommes conscients que l’amendement est satisfait par le texte, mais il serait bon d’y insister aux yeux de nos collègues ultramarins.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Puisque cette précision, qui est redondante avec le texte, est importante aux yeux de nos collègues ultramarins, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement CS2381, dont la rédaction permet d’éviter la répétition de l’adverbe « notamment ». Je suggère le retrait de l’amendement CS2951 et émets à défaut un avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis. Notre préférence pour l’amendement CS2381 découle exclusivement d’une raison de forme, indépendante de leurs auteurs respectifs, tous deux admirables et respectables.

La commission rejette l’amendement CS2951 et adopte l’amendement CS2381.

Amendement CS3086 de M. Philippe Naillet.

M. Jean-Louis Bricout. Il vise à préciser que l’éducation à l’environnement et au développement durable inclut la sensibilisation aux impacts de la consommation des Français sur les enfants des autres pays. Certains produits destinés à la consommation des enfants sont conçus à l’étranger ou à partir de ressources issues de l’étranger, ce qui n’est pas sans conséquences sur l’environnement des pays concernés et sur la scolarisation des enfants.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Cette précision est incluse dans l’apprentissage des enjeux sociaux du développement durable, qui figurent à l’article 2. L’amendement est satisfait. J’en suggère le retrait et émets à défaut un avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je rappelle que l’éducation à l’environnement et au développement durable est fondée sur les objectifs de développement durable (ODD), notamment l’ODD 1 « Pas de pauvreté », l’ODD 2 « Faim "zéro" », l’ODD 4 « Éducation de qualité », l’ODD 8 « Travail décent et croissance économique », l’ODD 10 « Inégalités réduites » et l’ODD 12 « Consommation et production responsables ». L’amendement est donc satisfait. Par ailleurs, je ne suis pas certaine qu’une pédagogie reposant sur la culpabilisation des élèves soit une bonne façon de poser le problème de la surconsommation, mais nous pourrons en débattre ultérieurement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1364 de M. Sylvain Templier.

M. Sylvain Templier. Cet amendement vise à préciser les responsabilités de citoyen auxquelles il s’agit de préparer les élèves. Il semble intéressant d’indiquer qu’elles incluent, en matière de protection de l’environnement, des droits et des devoirs. La Charte de l’environnement comporte plusieurs articles en ce sens. L’article 2 dispose : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». L’article 4 dispose : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi ». L’article 8 dispose : « L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte ». Il paraît donc cohérent de relier la notion de responsabilité de citoyen aux dispositions du bloc constitutionnel, tout en consacrant dans la loi l’importance éducative de la Charte de l’environnement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Tel qu’il est rédigé, l’article prévoit d’éduquer les élèves à la préservation de la biodiversité. Il répond donc à votre légitime préoccupation. Sa rédaction, volontairement générale et globale, ne peut tout préciser. Je suggère le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement part d’une bonne intention. Il est fondé sur la Charte de l’environnement et vise à substituer aux mots « et de les préparer à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen » les mots « et vise à enseigner aux élèves leurs droits et devoirs en matière de protection de l’environnement, notamment ceux mentionnés par la Charte de l’environnement ». Si une telle précision semble utile, elle fait disparaître les notions de responsabilité et de citoyenneté, ce qui est dommage. En outre, elle ne porte que sur la protection de l’environnement, qui n’est pas le seul enjeu du développement durable. Je suggère le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS436 de M. Pierre Vatin, CS3576 de Mme Nadia Ramassamy et CS3786 de Mme Valérie Petit, et amendement CS 914 de M. Paul-André Colombani (discussion commune).

M. Pierre Vatin. Il s’agit de favoriser la végétalisation du bâti dans les écoles, notamment en milieu urbain, et le contact quotidien des enfants avec la nature. Une classe de ma circonscription, dont les élèves ont participé au Parlement des enfants, a rédigé une proposition de loi en ce sens, sans avoir connaissance de ce dont nous parlons aujourd’hui.

Mme Jennifer De Temmerman. Je soutiens totalement l’article 2, d’autant plus que je travaille sur la question de l’éducation à l’environnement et au développement durable depuis 2017, avec Mme la ministre comme avec ses prédécesseurs. Toutefois, la question du financement me semble laissée de côté. Quiconque a été gestionnaire d’un établissement scolaire sait qu’on ne dispose pas de beaucoup d’argent en matière de pédagogie. Dans cet article, l’État ne s’engage guère à la financer. En fin de compte, ce sont les collectivités locales, une fois encore, qui la financeront. Il me semble donc important d’inscrire dans la loi la végétalisation du bâti scolaire. Même si son financement est à la charge des collectivités locales, cela obligera l’État à prendre sa part au financement de ces activités nécessaires. J’ai d’ailleurs déposé un amendement à ce sujet, dont je regrette qu’il ait été déclaré irrecevable.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. La disposition proposée constitue l’une des déclinaisons possibles de l’engagement pris à l’article 2. Elle n’est pas la seule. Par ailleurs, il ne me semble pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. De nombreuses collectivités locales sont d’ores et déjà engagées sur les enjeux de végétalisation du bâti scolaire. Il ne nous incombe pas de leur dire ce qu’elles doivent faire, d’autant moins que nous appelons souvent au respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Au demeurant, elles jouent souvent un rôle précurseur. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il s’agit d’un exemple parmi d’autres de réalisation susceptible de favoriser l’obtention du label « École/Établissement en démarche de développement durable » (E3D). Même s’il s’agit de projets formidables, réalisés par des équipes très volontaires, je ne suis pas certaine qu’inscrire dans la loi tel ou tel type de projet, ou en mettre en valeur certains et pas d’autres, rende service à l’éducation à l’environnement et au développement durable. En outre, la végétalisation du bâti ne doit pas être limitée aux écoles, mais s’étendre aux collectivités locales et à d’autres acteurs. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Pierre Vatin. En l’espèce, il est évident que l’État doit prendre sa part en matière de financement. S’agissant des collectivités locales, il existe de nombreuses lois leur imposant des dépenses dans les écoles. Celle que nous proposons me semble particulièrement pertinente.

M. Hubert Wulfranc. Il me semble que nous nous engageons dans des débats complètement théoriques. Mme la rapporteure et Mme la ministre ont raison de dire qu’il s’agit d’une déclinaison de l’éducation à l’environnement et au développement durable parmi d’autres.

Surtout, comme le rappelait un élu local ce midi à la télévision, les programmes de sécurisation de nos établissements scolaires, qui sont particulièrement d’actualité compte tenu de la situation prévalant dans certaines communes, ne sont pas achevés, tant s’en faut, parce que les subventions de l’État manquent, comme elles ont manqué à l’association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (LADAPT) pour faire en sorte que la fameuse école inclusive devienne une réalité à temps dans nos établissements scolaires, et comme tant de programmes annoncés à grands frais à l’échelle nationale ne se concrétisent pas en raison du manque de moyens de nos communes ! Cet exemple ne constitue ni un reproche ni un jugement de valeur, il a vocation à donner le ton.

Faisons preuve de réalisme et de pragmatisme sur nos capacités d’incitation des interlocuteurs de terrain qui, malheureusement, sont souvent privés des moyens de mettre en œuvre des préconisations comme celles qui sont proposées ici. Si les gamins arrivent à faire un petit jardin autour du seul arbre qu’ils ont dans leur cour et à y planter deux ou trois poireaux dans l’année, ce sera déjà bien !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS1717 de Mme Chantal Jourdan et CS2817 de M. Pierre-Alain Raphan (discussion commune).

Mme Chantal Jourdan. Il s’agit de préciser que l’éducation à l’environnement et au développement durable inclut l’apprentissage des gestes d’écocitoyenneté, y compris en matière de sobriété numérique. Je rappelle que l’intensité énergétique de l’industrie numérique augmente, à l’échelle mondiale, de 4 % par an, et que l’utilisation massive des outils numériques n’est soumise à aucune approche critique.

Mme Claire Pitollat. Il s’agit de sensibiliser les enfants, dès l’école primaire, à un usage écoresponsable du numérique, en enrichissant la formation aux outils et ressources numériques dispensée dans les écoles d’une sensibilisation à l’impact environnemental du numérique, et à la sobriété numérique. L’amendement CS2817 est le fruit d’un travail mené par des enfants : il reprend l’article 2 de la proposition de loi lauréate du Parlement des enfants en 2019.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je suis favorable à l’introduction des enjeux de sobriété numérique dans l’article 2. L’ajout d’un alinéa prévoyant une formation spécifique, issu d’une recommandation du Parlement des enfants qui plus est, me semble de bon aloi. Je suggère donc le retrait de l’amendement CS1717 au profit de l’amendement CS2817, sur lequel je donne un avis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis. Introduire la sensibilisation à la sobriété numérique dans un article relatif à la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est une démarche qui présente du sens et de la cohérence.

L’amendement CS1717 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS2817.

Amendement CS4929 de Mme Annie Vidal.

M. Stéphane Travert. Nous souhaitons introduire dans l’article 2 la sensibilisation des élèves aux modes de production et de consommation favorisant le développement durable, notamment le commerce équitable.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’amendement est satisfait. Les questions relatives aux modes de consommation et aux modèles de production sont incluses dans les enjeux économiques du développement durable, qui figurent dans l’article. Demande de retrait ou avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements CS5212 de la rapporteure et CS2427 de M. Raphaël Schellenberger (discussion commune).

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il s’agit de préciser le cadre dans lequel seront organisés les contenus enseignés à nos élèves. Même si cela va sans dire, cela va mieux en le disant ! L’amendement vise à compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le ministère en charge de l’éducation nationale garantit les contenus, les modalités et la cohérence du déploiement de l’éducation à l’environnement et au développement durable dans le cadre scolaire ». Plusieurs de nos collègues se demandent comment les enseignements concernés seront déployés. Cette clarification est donc bienvenue. Je suggère le retrait de l’amendement CS2427 au profit du mien.

Mme Barbara Pompili, ministre. Madame la rapporteure, cela va certainement mieux en le disant ! Je suis favorable à votre amendement et suggère le retrait de l’amendement CS2427, sur lequel j’émets à défaut un avis défavorable.

M. Vincent Descoeur. S’inquiéter de la capacité de l’éducation nationale à garantir les contenus enseignés me semble être une excellente idée. Chaque texte que nous examinons ou presque confie une nouvelle mission aux enseignants. Ils doivent sensibiliser les enfants à la lutte contre le gaspillage et aux gestes de tri sélectif, mais aussi à la laïcité.

Si tout cela doit être fait sans réviser les programmes, ou bien nous nous en tenons à un vœu pieux, ou bien nous manquons de respect aux enseignants, dont le temps de travail disponible est d’ores et déjà occupé. Il faut non seulement introduire dans le texte la notion de garantie, afin que l’éducation nationale s’assure que les programmes permettent aux enseignants, qui sont d’ailleurs très impliqués, à tous les niveaux, en matière d’éducation à l’environnement, d’appliquer les dispositions proposées, mais aussi faire en sorte qu’ils aient le temps nécessaire pour ce faire. À défaut, ou bien on leur manque de respect, ou bien on laisse penser que tout se décide entre deux réunions de cette assemblée.

Quand on prend ce genre de décision, il faut penser à ceux qui sont sur le terrain. Garantir les contenus est une bonne chose, s’assurer que les enseignants auront le temps de les dispenser est encore mieux.

L’amendement CS2427 est retiré.

La commission adopte l’amendement CS5212.

Amendement CS2659 de M. Sylvain Templier.

M. Sylvain Templier. Dans nos sociétés de plus en plus urbaines, il arrive que les jeunes générations n’aient plus aucun contact avec la nature. Cela provoque un mal-être, qui a été conceptualisé sous l’appellation de « syndrome du manque de nature », et que les dispositions sanitaires en vigueur accentuent fortement.

De nombreuses initiatives locales visent à reconnecter les enfants et les jeunes à la nature : classes de nature, colos, stages proposés par des structures très diverses et reconnus pour la qualité de l’immersion dans la nature proposée aux enfants. Tout au long de son parcours de formation, en complément des modules d’éducation à l’environnement et au développement durable, chaque enfant pourrait valider une expérience de trente jours en immersion dans la nature, ce qui lui permettrait d’être outillé pour mieux comprendre les défis du changement climatique. Cette durée est celle retenue dans la mesure 12 de la stratégie nationale des aires protégées 2030. Un tel « passeport nature » pourrait être valorisé et conférer des points supplémentaires, par exemple pour l’obtention d’un diplôme.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je comprends très bien l’initiative, semblable à d’autres prises dans certains territoires. Comme des initiatives connexes, telles que le passeport de la citoyenneté, elle ne relève pas cependant du domaine de la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’idée d’un « passeport nature » est intéressante. Elle s’inspire d’expériences en cours. Au demeurant, les outils de l’éducation nationale, notamment le vade-mecum pour l’éducation au développement durable (EDD), permettent de procéder à un suivi du parcours de l’élève en matière d’éducation à l’environnement et au développement durable.

Plusieurs problèmes d’application se posent. Il faudrait disposer d’un outil de suivi sur plusieurs années. Cela posera certainement un problème d’équité sociale, car les élèves n’ont pas tous le même accès à des classes vertes et à des stages nature, et alourdira la charge financière de l’éducation nationale. Nous pouvons réfléchir aux dispositions proposées, mais hors du cadre de la loi. Je suggère le retrait de l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.

M. Vincent Descoeur. L’intention de notre collègue est bonne, mais l’instauration d’un « passeport nature » obtenu en trente jours au cours d’une scolarité suppose de réviser les programmes, ou de scolariser ses enfants dans le Cantal afin qu’ils soient immergés dans la nature toute l’année. (Sourires.)

Mme Delphine Batho. Les propos de notre collègue sur le syndrome du manque de nature sont très justes. Être privé de toute relation à la nature, comme le sont de nombreux enfants, est une forme de déshumanisation, dont on sait qu’elle a des conséquences sanitaires graves. Je n’en citerai qu’une : l’augmentation spectaculaire, au cours des vingt dernières années, du nombre de cas de myopie, qui s’explique par une utilisation insuffisante de la vision de loin, et certainement aussi par l’exposition excessive aux écrans. Il en résulte des conséquences psychiques, s’agissant notamment des capacités de concentration. Je voterai l’amendement, non sans émettre une réserve : trente jours, à l’échelle d’une scolarité, ce n’est pas assez. Il faut que chaque enfant ait droit à une classe de nature par an.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS537 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Cet amendement vise à la reconnaissance des enseignements en plein air et sous forme de classe dehors comme partie intégrante de l’éducation à l’environnement et au développement durable. Il s’inspire d’un travail pédagogique mené notamment par Crystèle Ferjou, dans le département des Deux-Sèvres. Le contexte sanitaire provoqué par la pandémie lui a donné un écho accru. L’engouement qui en est résulté dans l’éducation nationale justifie la reconnaissance officielle de l’apport que constitue la possibilité de faire classe à l’extérieur, par exemple une fois par semaine. Bien entendu, des questions pratiques se posent, car il faut identifier les endroits propices, et des adaptations s’imposent.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Chère collègue, je vous renvoie à mes observations sur les enjeux théoriques et pratiques des connaissances qu’il s’agit de dispenser. Je considère que ce sujet relève de la liberté pédagogique des enseignants. Au demeurant, ils sont de plus en plus nombreux à tenter l’expérience. Il n’est pas nécessaire de la leur imposer. En outre, les dispositions proposées ne sont pas du domaine de la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Les dispositions proposées sont des consignes pédagogiques, ce qui les exclut du domaine de la loi. Il s’agit d’une démarche qui se développe. Encouragée par l’institution, elle a même fait l’objet d’extensions hors temps scolaire à l’occasion des vacances apprenantes et de l’école ouverte buissonnière mises en œuvre l’été dernier. Nous avançons sur ces questions. Toutefois, elles doivent être traitées à un niveau infralégislatif, car elles dépendent aussi de la conception des séquences pédagogiques, en lien avec le contexte d’enseignement et les notions abordées par l’enseignant. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4271 de Mme Barbara Bessot-Ballot.

Mme Nicole Le Peih. Il s’agit de compléter l’article 2 par un alinéa ainsi rédigé : « Sont notamment abordés les principes d’une alimentation durable et responsable, incluant la saisonnalité des produits consommés ». Il s’agit de rappeler explicitement qu’une alimentation durable, caractérisée notamment par la consommation de produits frais, locaux et de saison, est l’un des objets incontournables de l’éducation à l’environnement et au développement durable, en sus de l’éducation à la nutrition, abordée sous l’angle de l’éducation à la santé.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je vous sais très engagée sur les enjeux de l’alimentation. Ils font pleinement partie de l’article 2, où figurent les enjeux environnementaux, sociaux et économiques du développement durable. Je suggère le retrait de l’amendement, qui est satisfait.

L’amendement est retiré.

Amendement CS909 de Mme Corinne Vignon.

M. Jean-Luc Fugit. Cet amendement vise à soutenir la sensibilisation des élèves à l’éthique animale. De nombreux experts – philosophes, chercheurs, juristes, vétérinaires, psychologues – soutiennent cette initiative.

Un tel enseignement permet d’apprendre aux enfants à considérer l’animal comme un individu doué de sensibilité, ayant des besoins biologiques et spécifiques. Il permet également de développer leur empathie à l’égard des animaux et de leurs pairs. De surcroît, les espèces animales, qu’elles soient terrestres ou aquatiques, sont des éléments essentiels de la biodiversité. Un tel enseignement a donc toute sa place dans la maîtrise des enjeux relatifs à la préservation de la biodiversité prévue à l’article 2. Par ailleurs, il offrirait l’occasion d’aborder la question du bien-être animal. Il faut soutenir et développer l’enseignement de l’éthique animale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Vous connaissez ma sensibilité sur la question de la lutte contre la maltraitance animale, que je partage avec nos collègues Vignon, Rossi, Romeiro Dias, Cazebonne et O’Petit, cosignataires de l’amendement. Toutefois, je considère qu’il ne faut pas alourdir l’article 2. Les enjeux d’éthique animale trouveront leur place au sein de l’apprentissage de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je partage l’idée qu’il faut faire connaître la notion de bien-être animal et accompagner l’évolution des mentalités à ce sujet. J’ai pris plusieurs décisions à cette fin, il y a quelques mois. Toutefois, je considère, comme Mme la rapporteure, que l’article 2 répond à vos préoccupations, et que l’amendement est satisfait.

L’amendement est retiré.

Amendement CS2952 de M. Serge Letchimy.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit de porter une attention particulière aux territoires d’outre-mer, en réservant une place primordiale, dans l’éducation à l’environnement et au développement durable, aux enjeux locaux du changement climatique.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous avons adopté plusieurs amendements à l’article 2 visant à préciser le rôle essentiel des outre-mer dans l’éducation à l’environnement et au développement durable. Le présent amendement est satisfait par la rédaction qui en résulte. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Il était satisfait avant même l’adoption des amendements que vous évoquez, Madame la rapporteure. Il est donc doublement satisfait !

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3950 de M. Alexandre Holroyd.

M. Alexandre Holroyd. Madame la ministre, la disposition proposée vous est familière : il s’agit de l’une des recommandations figurant dans le rapport intitulé « Choisir une finance verte au service de l’Accord de Paris », que je vous ai remis. Elle découle d’un constat partagé par la plupart des acteurs du secteur financier : les compétences permettant d’analyser les conséquences du changement climatique sur les activités financières manquent.

En gros, les gens qui collectent, agrègent et réinvestissent l’épargne présentent un défaut de formation. Ils échouent donc à faire en sorte que le secteur financier s’engage dans la transition écologique et la finance massivement. Or quel est le vivier au sein duquel recrute le secteur financier, qu’il soit privé ou public ? Les écoles de commerce et les écoles d’ingénieurs. L’amendement propose donc d’introduire dans leurs cursus la formation au financement de la transition écologique et aux enjeux liés à la finance durable.

Je suis conscient de ne pas vous soumettre, du point de vue légistique, le bateau ivre des amendements. Je m’attends à ce que vous m’expliquiez qu’il n’a pas sa place dans le texte. Toutefois, si vous me disiez que nous pouvons travailler ensemble sur ce sujet essentiel d’ici à l’examen du texte en séance publique, je vous en serais infiniment reconnaissant.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je vous invite à retirer l’amendement sinon j’émettrai un avis défavorable pour ne pas alourdir la rédaction du texte. Les établissements d’enseignement supérieur doivent conserver leur liberté pédagogique. Je suis certaine qu’ils ont lu votre excellent rapport et que vous saurez convaincre nos écoles de commerce de choisir une finance verte au service de l’Accord de Paris.

Mme Barbara Pompili, ministre. Votre excellent rapport traite d’un thème auquel je suis sensible. Le développement durable fait partie des objectifs et des missions du service public de l’enseignement supérieur. Ces enjeux mobilisent la jeunesse et il est important qu’ils aient toute leur place au sein des formations supérieures. C’est l’objet de la mission qui fut confiée au climatologue Jean Jouzel, l’année dernière. Cet amendement n’est pas le seul à concerner l’enseignement supérieur. Peut-être serait-il nécessaire d’y travailler ensemble avant la séance. Je vous invite à le retirer.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3087 de M. Philippe Naillet.

M. Guy Bricout. Cet amendement tend à ce que les conventions signées entre l’éducation nationale et les partenaires du monde professionnel soient rédigées en cohérence avec les objectifs de l’éducation à l’environnement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Par essence, toutes les conventions doivent respecter la loi et s’y conformer. Retrait ou défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Qui plus est, l’adoption de l’amendement réduirait aux seules conventions qui y sont listées le respect de cette obligation, excluant ainsi toutes celles signées avec des associations, ou entre d’autres ministères et divers organismes d’expertise. Retrait ou défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3702 de Mme Sophie Mette.

M. Bruno Duvergé. Cet amendement, travaillé avec l’association Climat’Optimistes, tend à apporter une reconnaissance à l’engagement des élèves et des étudiants. En effet, en 2019, plus de 200 000 jeunes ont manifesté en France leur volonté de répondre à l’urgence climatique, et nombre d’entre eux ont alors décidé de s’investir dans des mouvements ou des associations de jeunesse pour montrer qu’il est possible d’agir au quotidien pour un environnement sain. Toutefois, rares sont les universités qui considèrent l’engagement étudiant comme une partie structurante et intégrante de l’enseignement supérieur. Les dispositifs de reconnaissance de l’engagement étudiant gagneraient à être élargis à l’ensemble des universités, harmonisés à l’échelle nationale, et étendus aux écoles. La généralisation de l’attribution de points supplémentaires dans la moyenne générale des élèves et des étudiants inciterait davantage de jeunes Français à rejoindre des organisations engagées en faveur de l’environnement et du développement durable.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Autant je comprends la volonté d’inciter les jeunes à se mobiliser en faveur de l’environnement, autant cette reconnaissance ne saurait se traduire par l’attribution de points supplémentaires dans la moyenne. Il serait sans doute souhaitable de sensibiliser encore davantage les jeunes à cette cause dans l’enseignement supérieur mais je ne pense pas qu’il faille prendre des mesures aussi précises. Retrait ou défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le sujet est intéressant et nous devons pouvoir proposer de nouvelles mesures. Des dispositifs existent mais ils diffèrent selon le public concerné. Un livret scolaire unique a été mis en place du primaire à la fin du collège. Le parcours citoyen s’adresse aux élèves du primaire au lycée. L’engagement des élèves est pris en compte par le jury lors de l’épreuve du baccalauréat. En revanche, il serait difficile d’appliquer les dispositions que vous proposez dans l’enseignement supérieur en raison de l’autonomie des établissements. Pour y parvenir, il faudrait en adapter les modalités aux différents cycles. Je vous invite par conséquent à retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 2 ainsi modifié.

Après l’article 2

Amendement CS336 de M. Guy Bricout.

M. Guy Bricout. Il s’agit de modifier le code de l’éducation pour insérer, après le mot « humains », à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-1, les mots « de l’environnement et des êtres vivants qui le composent ».

Nous voulons faire de la protection de l’environnement l’une des valeurs prioritaires à transmettre tout au long du parcours éducatif des élèves afin de les préparer aux problématiques auxquelles ils seront confrontés au cours de leur vie. Nous voulons également développer un nouveau rapport à l’environnement et enseigner la notion d’interdépendance entre les êtres humains et la biodiversité.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Votre préoccupation est satisfaite par l’article 2 que nous avons adopté. Je vous invite à le retirer sinon avis défavorable.

Mme Aude Luquet. Je voudrais élargir la proposition d’une formation au développement durable, de mon collègue Guy Bricout, à l’intégralité de la vie professionnelle sans la réserver au parcours éducatif des élèves. Nos modes de travail évoluent, comme en témoigne le développement du télétravail, la conception de nos bâtiments également. Nous avions déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable. C’est pourquoi je me permets d’intervenir sur le sujet en vous proposant de modifier en ce sens l’article L 6111-2 du code du travail.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS938 de Mme Jennifer De Temmerman.

Mme Jennifer De Temmerman. Il s’agit d’afficher les objectifs de développement durable dans les établissements scolaires. Je vous invite à visiter le collège Vincent Van Gogh, à Blénod-lès-Pont-à-Mousson, très engagé en faveur du développement durable, et qui a affiché ces objectifs sur tous ses murs, ce qui marque fortement les élèves.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il est encore plus important d’intégrer les enjeux de développement durable dans les contenus enseignés, ce qui est prévu par l’article 2 que nous venons d’adopter. Cela étant, de nombreux établissements et de nombreux enseignants sont suffisamment engagés pour décider de les afficher, s’ils le souhaitent. Je vous invite à le retirer sinon avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le choix d’une affiche dans les écoles ne relève pas du domaine de la loi. Cela étant, l’idée d’afficher ces objectifs, comme le sont la charte de la laïcité ou les paroles de La Marseillaise, est plutôt bonne et serait, paraît-il, à l’étude au sein de l’éducation nationale.

Mme Jennifer De Temmerman. Dès lors qu’on a pu voter pour l’affichage des paroles de La Marseillaise ou la présence du drapeau français dans les écoles, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas voter pour l’affichage des objectifs de développement durable, qui sont tout aussi importants.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS259 de Mme Corinne Vignon.

M. Yannick Kerlogot. Il s’agit d’afficher dans les écoles une charte sur la préservation de la biodiversité, sur le modèle de la charte de la laïcité de 2013, afin d’apprendre aux enfants, dès leur plus jeune âge, les bons gestes. Cette charte, qui viserait à rappeler les règles pour préserver notre faune et notre flore, serait rédigée avec les acteurs compétents, les associations concernées, le ministère de l’éducation nationale et celui de la transition écologique et solidaire.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’amendement, là encore, est satisfait par l’article 2. Je vous invite à le retirer sinon avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CS936 de Mme Jennifer De Temmerman.

Mme Jennifer De Temmerman. Cet amendement découle de mon travail sur l’éducation au développement durable. Je vous propose, par ce nouvel article, d’entériner la présence de l’éducation à l’environnement et au développement durable dans le code de l’éducation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Votre amendement est satisfait par l’adoption de l’article 2 qui prévoit de déployer l’éducation au développement durable tout au long de la scolarité, quels que soient le niveau ou les spécialités. Je vous invite à le retirer sinon avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Concernant l’enseignement secondaire et supérieur, nous y reviendrons pour la séance, comme je l’ai précisé à l’occasion d’autres amendements. Quant à votre souhait de sensibiliser les élèves au développement durable dès la maternelle, en cohérence avec l’instruction obligatoire dès 3 ans, je vous propose d’y travailler ensemble d’ici à la séance. En attendant, je vous invite à retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendements identiques CS1741 de M. Gérard Leseul et CS3835 de M. Pierre Venteau.

Mme Chantal Jourdan. L’amendement vise à ajouter dans les principes généraux du code de l’éducation une mission de formation à la prise d’initiative et à la coconstruction de projets innovants en réponse aux grands enjeux de développement durable. Une telle mission aurait vocation à encourager les jeunes à coopérer avec une variété d’acteurs pour trouver et appliquer des solutions d’intérêt général, notamment en matière d’environnement.

M. Pierre Venteau. L’amendement a été élaboré en relation avec le collectif Nous sommes demain.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Les actions menées pour favoriser l’esprit d’équipe, notamment par l’activité physique et sportive, ou la prise d’initiatives, relèvent de la liberté pédagogique de nos enseignants. En revanche, il est important de faire référence, dans les programmes, aux enjeux d’éducation à l’environnement et au développement durable. Je vous invite à le retirer sinon avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS3663 de Mme Yolaine de Courson.

Mme Frédérique Tuffnell. Il s’agit d’adapter les formations à l’enjeu crucial du XXIe siècle que représente le rééquilibrage entre les protéines animales et les protéines végétales.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Cette disposition relève du domaine réglementaire. Je vous invite à le retirer sinon avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cette thématique assez pointue est déjà intégrée dans l’éducation à la santé, en particulier l’éducation à l’alimentation. Elle est importante mais pas assez générale pour faire l’objet d’un article spécifique dans la partie législative du code. Je vous invite à retirer l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, elle rejette l’amendement CS3664 de Mme Yolaine de Courson.

Amendements CS528 de Mme Delphine Batho, CS3943 de M. Alexandre Holroyd, CS335 de M. Guy Bricout, CS3817 de M. Damien Pichereau et CS3501 de M. Matthieu Orphelin (discussion commune).

M. Matthieu Orphelin. Je présenterai l’amendement de Mme Batho et le mien. Il s’agit d’ajouter dans les missions de l’enseignement supérieur l’apprentissage des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, aux changements climatiques et à la sobriété de consommation. Alors que l’amendement de Mme Batho vise à remplacer le terme de croissance par celui de sobriété dans le cadre des missions dévolues au service public de l’enseignement supérieur, parallèlement à la compétitivité de l’économie, j’intègre directement la notion de sobriété dans l’intitulé des missions.

L’enseignement supérieur évolue mais pas suffisamment. Selon l’enquête réalisée par le collectif Pour un réveil écologique, seules 11 % des formations du supérieur abordent les enjeux climatiques, 26 % des écoles d’ingénieurs ne proposent ni spécialisation ni master en lien avec la transition écologique, une université sur sept déclare avoir imposé un cours à tous les étudiants sur les crises écologiques, un tiers forme les professeurs aux enjeux de la transition.

Sans porter atteinte à la liberté académique, nous vous proposons simplement de donner un cadre aux missions de service public de l’enseignement supérieur, comme cela s’est déjà fait pour le développement de la recherche ou l’égalité entre les femmes et les hommes.

M. Alexandre Holroyd. Cet amendement de précision tend à introduire la thématique du financement de la transition écologique dans les objectifs et missions de l’enseignement supérieur. En effet, le financement de la transition nécessitera des capitaux énormes.

M. Thierry Benoit. L’amendement CS335 tend à ce que le service public de l’enseignement supérieur contribue à la protection de l’environnement et des limites planétaires. À cette fin, chaque formation devra aborder les enjeux environnementaux relatifs aux limites planétaires propres au domaine d’étude, notamment les impacts du secteur sur l’environnement et les opportunités d’évolution, afin de préparer les futurs professionnels à la transition écologique en leur donnant les outils et les connaissances nécessaires à l’évolution du domaine étudié.

J’en profite pour vous faire une remarque concernant le déroulement de nos travaux, que je suis parfois obligé de suivre depuis mon bureau. Vous nous avez demandés, Madame la présidente, hier soir, en salle Lamartine qui compte une cinquantaine de places pour les soixante-dix députés de cette commission spéciale, de laisser libre un siège sur deux. Or, cet après-midi, nous sommes assis en rang d’oignon dans cette nouvelle salle, sans que cela semble poser la moindre difficulté par rapport aux règles fixées la veille.

Je sais que vous êtes consciente de nos conditions de travail, Madame la présidente, mais je voulais en informer ceux qui nous écoutent. Le groupe UDI et Indépendants compte deux parlementaires dans cette commission spéciale et nous ne pouvons être présents qu’en alternance, Guy Bricout et moi, ce qui nous pose problème car nous avons des amendements à défendre.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je suis clairement opposée au premier amendement présenté car, si l’on remplace le terme de croissance par celui de sobriété, on transforme la manière d’enseigner. Par ailleurs, je vous renvoie à l’article L. 123-2 du code de l’éducation que vous comptez ainsi modifier : je ne suis pas certaine que la sobriété assure la compétitivité de l’économie et la réalisation d’une politique de l’emploi qui prenne en compte les besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels. En tout cas, ce changement idéologique ne correspond ni à l’esprit du texte ni à la manière dont nous souhaitons voir l’éducation nationale s’adapter aux enjeux de la lutte contre le dérèglement climatique.

Concernant l’amendement de M. Holroyd, il est aujourd’hui fait mention des enjeux généraux de la transition écologique et du développement durable, et nous sommes convenus de renvoyer à la séance l’examen des dispositions relatives à l’enseignement supérieur.

Quant à l’amendement de M. Bricout est satisfait par l’article 2 qui concerne tous les niveaux de l’enseignement.

Avis défavorable à tous ces amendements.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous sommes convenus de travailler ensemble, avant la séance, à une rédaction plus satisfaisante pour généraliser les enjeux de la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et du changement climatique, dans l’enseignement supérieur. Surtout, la loi de programmation de la recherche, promulguée il y a à peine plus de deux mois, prévoit déjà que l’enseignement supérieur contribue à la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable, ce qui comprend les grands débats autour de la croissance ou de la sobriété. Nous avons déjà une base mais il nous reste à réfléchir à la manière d’intégrer les différents souhaits que vous avez exprimés au travers de vos amendements. Je vous invite à les retirer.

M. Matthieu Orphelin. Je ne comprends pas les avis négatifs sur l’amendement CS3501, qui vise à reprendre une recommandation de Jean Jouzel, à qui la ministre a elle‑même fait référence puisqu’il a remis un rapport au Gouvernement, à la suite de la proposition de loi de Mme Batho, M. Villani, M. Orphelin, cosignée par quatre-vingts parlementaires, dont Mme Pompili. Mme Vidal elle-même a largement approuvé cette recommandation.

M. Loïc Prud’homme. Un gouffre idéologique sépare la réponse qui nous est apportée du fond de ces amendements. Une nouvelle fois, vous nous ressassez la vieille lune libérale selon laquelle la croissance apporterait l’emploi, ce qui est formellement démenti par l’histoire longue. Malgré une croissance ininterrompue, le chômage de masse n’a cessé d’augmenter, en effet.

Faut-il continuer à courir derrière une croissance infinie, dans un monde aux ressources finies ? Un élève de CE2 pourrait lui-même répondre que ce problème arithmétique est impossible à résoudre. C’est la quadrature du cercle.

Qui plus est, vous faites un raccourci sémantique en voulant nous convaincre que l’opposé de la croissance serait la sobriété : non, ce serait la récession, dont il n’est pas question ici. Quel que soit le nom qu’on lui donne, « décroissance » ou « a-croissance », la sobriété permet une transition porteuse de millions d’emplois, ce que le système libéral que vous défendez n’est pas capable de préserver ni de créer.

Mme Delphine Batho. Merci, Madame la rapporteure, d’assumer le clivage qui nous oppose. Soit on se fixe comme objectif de tendre vers le respect des limites planétaires, soit on favorise la croissance, mais il n’est pas possible de lutter contre le changement climatique, de préserver la biodiversité, de combattre la prédation et l’effondrement des ressources naturelles en poursuivant une politique de croissance économique assise sur la consommation d’énergies fossiles. C’est le cœur de notre clivage et la raison pour laquelle vous écartez délibérément toutes les propositions de la Convention citoyenne pour le climat qui rompent avec la société d’hyperconsommation.

À la rigueur, cependant, je peux comprendre les raisons idéologiques qui vous conduisent à écarter mon amendement, mais pourquoi réservez-vous le même sort aux autres amendements ? Que faites-vous du manifeste des étudiants pour un réveil écologique, de l’appel des présidents d’universités, des chercheurs, de la mobilisation de la jeunesse pour le climat, pour que l’enseignement supérieur évolue et soit concerné par les dispositions que nous venons d’adopter dans les autres niveaux ? À chaque fois que les membres de la commission spéciale s’accordent sur la nécessité d’adopter certaines mesures, vous nous renvoyez à la séance publique ! Je ne suis pas d’accord ! Nous pouvons d’ores et déjà adopter l’amendement CS3501, quitte à l’améliorer en séance publique, pour que l’enseignement supérieur s’engage dans la lutte contre le changement climatique.

M. Alexandre Holroyd. Un fossé idéologique se dessine clairement. Mon amendement semble un bateau ivre, perdu dans une discussion commune qui tiendrait d’une anthologie de Beckett. Par conséquent, je le retire pour le retravailler d’ici à la séance avec la rapporteure et la ministre.

M. Guillaume Kasbarian. Passons sur la remarque méprisante de M. Prud’homme qui pense que nous n’aurions pas le niveau d’un élève de CE2. Nous devrions être capables de surmonter nos divergences idéologiques sans nous invectiver. Je n’ai pas signé, pour ma part, pour la théorie de la décroissance et je ne souhaite pas que l’on remplace le terme « croissance » par celui de « sobriété » ou de « décroissance ». Je crois à la croissance. Ce n’est pas d’un coup de baguette magique que nous produirons le véhicule, l’avion, le train, l’électricité, l’hydrogène de demain, mais par la croissance.

Ce n’est pas par la décroissance que nous redistribuerons les richesses ou lutterons contre la pauvreté et les inégalités.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je prie les représentants du Parlement de m’excuser car, manifestement, mon avis n’a pas été compris. Je suis d’accord pour que l’on intègre dans la loi ces enjeux au niveau de l’enseignement supérieur mais, dès lors que de nombreux amendements ont été déposés à ce sujet, la moindre des choses est de travailler avec leurs auteurs pour aboutir à la meilleure rédaction possible.

Par ailleurs, l’article 41 de la loi de programmation de la recherche dispose qu’il est inséré à l’article L. 123-2 du code de l’éducation nationale un 4° bis ainsi rédigé : « À la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable ». La disposition existe déjà, voyons simplement comment mieux l’exprimer.

La transition écologique meurt de ces débats par invectives. Il n’y a pas d’un côté les vilains croissants et de l’autre les gentils décroissants. Personne, aujourd’hui, en dehors des plus fous furieux d’entre nous, ne prétend qu’une croissance absolue, qui ne tiendrait pas compte des limites de notre planète, serait durable. Ce n’est pas la position du Gouvernement, en tout cas. Au contraire, il agit pour que nos sociétés adaptent leur économie afin de limiter le réchauffement climatique et la perte de la biodiversité. Nous développons ainsi des métiers qui préservent l’environnement et nous accompagnons la transition ou la fermeture des filières qui ne respectent pas ces principes, comme les centrales à charbon. Essayons de mettre fin aux anathèmes.

M. Matthieu Orphelin. Compte tenu des explications de la ministre, je retire mon amendement.

Les amendements CS3943 et CS3501 sont retirés.

La commission rejette successivement les autres amendements.

Amendement CS538 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Notre collègue a tenu ces propos très intéressants : « Je crois à la croissance ». En effet, c’est une croyance. Depuis des décennies, la croissance économique se traduit par une augmentation des inégalités et, en aucun cas, leur résorption. D’ailleurs, à l’échelle internationale, 10 % des plus riches sont à l’origine de 50 % des émissions de gaz à effet de serre. L’image d’Épinal que vous conservez des Trente Glorieuses est largement dépassée. Les réalités scientifiques sont toujours bonnes à rappeler même si elles sont difficiles à entendre pour certains.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Par cohérence avec l’amendement que nous avons précédemment rejeté, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CS453 de M. Pierre Vatin.

Amendement CS1817 de M. François-Michel Lambert.

Mme Jennifer De Temmerman. L’amendement vise à inscrire la sensibilisation à l’économie circulaire dans le parcours scolaire des jeunes élèves.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Les enjeux de l’économie circulaire sont déjà prévus à l’article 2 qui vise les enjeux environnementaux, sociaux et économiques du développement durable. Je vous invite à le retirer sinon avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1969 de M. Dominique Potier.

M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement vise à faire évoluer les programmes des enseignements technologiques et professionnels pour qu’ils prennent mieux en compte les enjeux du développement durable, étant entendu que ces filières peuvent jouer un rôle essentiel dans l’évolution du monde du travail.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Même avis que pour les amendements précédents : je considère que la demande est pleinement satisfaite par l’article 2. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. Nous sommes d’accord, Monsieur Bricout : les enseignements technologiques et professionnels doivent intégrer le développement durable. Cela dit, l’amendement me paraît satisfait. J’en demande le retrait.

M. Jean-Louis Bricout. À quel endroit précis du texte est-il satisfait ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’article L. 335-8 du code de l’éducation, que vous proposez de modifier, comporte déjà une référence à « l’évolution de la société », ce qui permet de couvrir un champ très large, y compris les enjeux du développement durable. Par ailleurs, nous venons d’ajouter au code de l’éducation un article qui renforce ce dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS3498 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de généraliser les enseignements relatifs à la consommation durable, à la préservation de ressources ou encore à la sobriété de la consommation dans toutes les études supérieures de communication, de marketing et de publicité. Ce sont des notions importantes et, nous l’avons vu ici même, certains confondent sobriété et décroissance, même si l’une et l’autre n’ont rien à voir. Certaines personnes aiment également à créer des clivages en opposant décroissance et croissance, alors que le débat devrait porter plutôt sur la post-croissance. J’invite ceux de nos collègues que ce terme fait rire à consulter les travaux de certains scientifiques français, notamment ceux de Dominique Méda.

Lors des travaux préparatoires autour de la proposition de loi visant à réguler la publicité, mes collègues et moi-même avions mené une enquête auprès de trente formations supérieures dans les domaines de la publicité et du marketing. Il apparaissait que 70 % des étudiants concernés n’avaient reçu aucun enseignement consacré à la transition écologique, à la sobriété ou à la consommation durable. Tous les acteurs que nous avions auditionnés à l’époque, y compris des représentants des écoles et des professionnels de la publicité, avaient trouvé notre proposition très intéressante : celle-ci faisait consensus. Nous la soumettons donc à votre vote.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je vous ferai la même réponse qu’à M. Holroyd, qui demandait que les écoles de commerce proposent des enseignements relatifs à la transition écologique et à la finance verte. S’agissant de l’enseignement supérieur, il est préférable de renvoyer la discussion à la séance. Par ailleurs, il importe de respecter la liberté pédagogique des établissements, d’autant que ces derniers sont privés et que les étudiants font le choix de les rejoindre au travers de concours ou d’examens. Il ne me paraît pas souhaitable de leur imposer, à travers le code de l’éducation, la manière dont ils doivent organiser leurs enseignements. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. On en revient effectivement à la place que doit avoir la sensibilisation aux enjeux environnementaux dans l’enseignement supérieur en général. Il faut travailler à intégrer cette dimension comme étant un objectif de la formation supérieure, qui sera ensuite décliné selon les formations, en laissant le choix des modalités aux établissements. Je demande le retrait de cet amendement.

M. Thierry Benoit. Cet amendement m’interpelle. En effet, je mène actuellement, à la demande du président de la commission des affaires économiques, un travail d’évaluation faisant suite à la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements – en particulier les centrales d’achat internationales – dans leurs relations avec leurs fournisseurs, dont le rapport, rédigé par Grégory Besson-Moreau, a été adopté à l’unanimité. L’enjeu est de faire remonter de la valeur vers les producteurs. Si les commerciaux des centrales d’achat internationales étaient sensibilisés aux enjeux environnementaux, ce ne serait pas une mauvaise chose. Cela irait dans le sens des propositions de Grégory Besson-Moreau, qui préconisait notamment d’édicter une charte des bons comportements pour les commerciaux du secteur de la grande distribution et des centrales internationales. Cet amendement me paraît donc intéressant et je souhaite que mon groupe le vote.

M. Matthieu Orphelin. Merci pour votre soutien, Monsieur Benoit.

Madame la rapporteure, je ne partage en rien votre argumentaire : l’amendement ne porte absolument pas atteinte à la liberté pédagogique. C’est comme si vous disiez que le fait d’inscrire l’égalité entre les femmes et les hommes parmi les missions de l’enseignement supérieur entravait la liberté pédagogique. Cela n’a pas de sens. Tous les directeurs d’établissement, y compris de l’enseignement privé – car vous avez raison sur ce point : bon nombre de ces écoles sont privées –, sont favorables à cette modification, de même que les enseignants et les élèves. C’est un amendement qui ferait du bien à tout le monde, qui donnerait une impulsion positive. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous le refusez. J’espère donc que votre avis ne sera pas suivi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS1859 de Mme Paula Forteza.

Mme Delphine Batho. Il s’agit de promouvoir la sobriété numérique dans les instituts de formation des enseignants et des professeurs.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous avons déjà intégré la question de la sobriété numérique à l’article 2, à travers un amendement adopté à l’unanimité. Pour le reste, les écogestes, par exemple, permettront aux enseignants de déployer l’éducation à l’environnement et au développement durable. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article L. 721-2 du code de l’éducation, mentionné dans l’amendement, prévoit déjà que les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE) « forment les étudiants et les enseignants à la maîtrise des outils et ressources numériques, à leur usage pédagogique ainsi qu’à la connaissance et à la compréhension des enjeux liés à l’écosystème numérique ». Il précise également qu’ils organisent des formations « au respect et à la protection de l’environnement et à la transition écologique ». Ces deux mentions intègrent implicitement les notions d’écogestes et de sobriété numérique. Votre amendement est donc satisfait, et j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Delphine Batho. La notion de sobriété numérique n’est pas du tout incluse dans les dispositions de l’article que vous venez de citer. Jusqu’ici, les politiques publiques ont consisté à développer le numérique dans l’enseignement, à très juste titre, mais sans accorder une attention particulière ni à l’impact des écrans sur l’attention des enfants ni à la sobriété numérique. Il ne s’agit absolument pas d’interdire le numérique, contrairement à ce que certains ont prétendu hier pour caricaturer mes positions. Sensibiliser les enseignants à la notion de sobriété numérique au cours de leur formation permettra ensuite de toucher leurs élèves.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS531 de Mme Delphine Batho, amendement CS1739 de M. Guillaume Garot et amendement CS970 de M. Bertrand Pancher (discussion commune).

Mme Delphine Batho. L’amendement CS531 traduit une proposition défendue notamment par France Nature Environnement. Le processus de la Convention citoyenne pour le climat a montré que le fait de donner accès aux informations concernant le réchauffement climatique et l’effondrement de la biodiversité constituait une étape essentielle pour provoquer l’action. En effet, une fois que l’on est informé de l’ensemble des problèmes, au-delà de son expérience individuelle, on a envie d’agir. Or quel programme d’éducation populaire permet, à l’heure actuelle, de faire à grande échelle ce qui a été fait pour 150 citoyennes et citoyens tirés au sort dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat ? Il n’y en a pas. D’où notre proposition, qui consiste à élaborer un plan national d’éducation et de sensibilisation aux enjeux liés à la transition écologique, qui ne serait pas limité au cadre scolaire. J’indique d’emblée que cette proposition est certainement perfectible.

M. Guillaume Garot. Nous proposons nous aussi la création d’un plan national d’éducation à la transition écologique. Certes, le rôle de l’éducation nationale est central en la matière, mais il existe aussi beaucoup d’initiatives émanant des collectivités territoriales, d’associations et d’organisations œuvrant dans le domaine de l’éducation populaire. Il convient de mettre en cohérence l’ensemble de ces actions, dans le cadre d’une démarche pluriannuelle. D’abord, cela donnerait une colonne vertébrale à l’éducation à l’environnement. Ensuite, ce serait plus efficace : quand un même message est transmis par des canaux différents, il pénètre mieux. Un plan national d’éducation à la transition écologique serait donc un levier très fort permettant de concrétiser nos ambitions communes.

Mme Jennifer De Temmerman. Beaucoup d’initiatives ont déjà été lancées dans les territoires, mais de manière dispersée, sans que les différents acteurs aient une vision claire de ce qui se fait à côté. Certains écodélégués avec lesquels j’ai eu l’occasion d’échanger récemment m’ont ainsi fait part de leur souhait de voir se constituer une sorte d’inventaire des actions susceptibles d’être engagées. Un grand plan national permettrait d’introduire de la cohérence.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Vous proposez d’introduire ce plan dans le code de l’environnement, alors que nous venons d’adopter, à l’article 2, une modification substantielle du code de l’éducation. Inclure l’éducation aux enjeux du développement durable et de l’environnement à tous les niveaux de scolarité, et quelle que soit la filière, comme nous l’avons fait, me semble plus efficace. Nous avons élaboré un cadre solide pouvant servir de base aux déclinaisons que vous appelez de vos vœux, notamment en relation avec les associations d’éducation populaire. Ces amendements sont donc satisfaits, et j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Ces amendements me plongent dans les affres de l’indécision. Sur le fond, je suis favorable à la planification : elle est nécessaire, notamment pour mettre en cohérence un certain nombre des politiques que nous conduisons. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je souhaite que l’on planifie mieux, par exemple, le développement des énergies renouvelables dans le cadre de l’application de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) – il en sera question un peu plus loin dans le texte. Toutefois, la planification n’a de sens que lorsqu’il s’agit d’atteindre des objectifs chiffrés.

Je comprends le sens de ces amendements : vous souhaitez rassembler un certain nombre d’initiatives. Mais l’éducation à l’environnement ne me paraît pas relever de la planification. Il est plus intéressant de laisser vivre ces initiatives sans leur imposer un cadre trop strict. Du reste, les pays qui se sont essayés à des plans quinquennaux en matière d’éducation à l’environnement n’ont pas fait la preuve de l’efficacité de tels dispositifs.

En définitive, si vous adoptiez l’un de ces amendements, l’administration centrale devrait encore produire un document. Je crois davantage, en la matière, aux actions de terrain. Je vous demande donc de retirer ces amendements.

M. Hubert Wulfranc. Il y a un décalage majeur entre les réponses que vous venez de donner et la perspective du vaste débat national qui s’ouvrira autour des enjeux du développement durable si le Président de la République est autorisé à organiser un référendum.

Je n’ai pas d’avis particulier sur la forme que pourrait prendre un tel plan national d’éducation au développement durable – il pourrait être élaboré de manière descendante ou bien ascendante. Certes, l’éducation nationale serait intéressée à la question, mais les organisations d’éducation populaire auraient également un rôle à jouer ; elles trouveraient même là une thématique majeure, qui permettrait d’aborder, plus largement, la question du lien social et les enjeux de formation et d’accès à l’emploi. Quoi qu’il en soit, il y a là une idée que vous ne devriez pas évacuer comme vous l’avez fait : elle ne mérite pas des échanges politiciens.

M. Guillaume Garot. En somme, Madame la ministre, vous n’êtes « ni pour, ni contre, bien au contraire », comme disait Coluche… Cela ne fait pas avancer l’éducation à l’environnement.

Il n’est pas question d’imposer quelque planification que ce soit. Il s’agit simplement de mettre en cohérence les initiatives, dans une démarche pluriannuelle. Concrètement, cela voudrait dire que l’éducation nationale, à travers ses représentants, ouvrirait la porte au dialogue avec les collectivités territoriales, les grandes associations environnementalistes du pays et les organisations d’éducation populaire, de manière à avancer dans le même sens. Comme le dit le proverbe africain, il faut tout un village pour éduquer un enfant : le fait que des voix différentes transmettent le même message participe à l’efficacité pédagogique.

Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur Garot, vous ne voulez pas de planification, mais vous voulez faire un plan… La nuance est subtile !

M. Guillaume Garot. Cela n’a rien à voir !

Mme Delphine Batho. Nous entrons dans une décennie décisive : c’est maintenant qu’il faut agir. Or 50 millions de Français au moins ne sont pas en âge scolaire. Il faut leur donner accès à un certain nombre d’informations de base concernant le dérèglement climatique, car le changement dépend non seulement des politiques publiques et de l’action des entreprises, mais aussi de la mobilisation citoyenne.

Si nous proposons d’inscrire ces dispositions dans le code de l’environnement, c’est parce que le titre II de son livre Ier est intitulé « Information et participation des citoyens ». La Charte de l’environnement, quant à elle, dispose : « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation de l’environnement. » Encore faut-il pour cela être informé. Or il n’y a pas de grande campagne de sensibilisation ; quant aux moyens donnés aux forces de la société civile pour faire du bottom-up, ils sont très limités. Certes, des actions sont menées, mais elles ne sont pas assez puissantes.

D’où nos propositions, dont les modalités peuvent être discutées. Mme la ministre a raison : ce plan ne doit pas prendre la forme d’un document officiel qui finirait dans un placard. Si vous considérez que la disposition doit être rédigée différemment, nous sommes prêts à la réécrire, mais vous devriez entendre la demande. Celle-ci est d’ailleurs défendue par la Convention citoyenne : ce qui a été fait pour 150 personnes doit désormais être fait pour tout le monde. Tous les Français doivent avoir accès à ces informations.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS220 de Mme Souad Zitouni.

M. Jean-Luc Fugit. Il s’agit de demander une évaluation des enseignements de la spécialité biologie-écologie, qui ne sont dispensés pour l’instant que dans les lycées agricoles. L’idée est aussi de voir dans quelles conditions cette spécialité pourrait être proposée dans le parcours de formation de tous les lycéens, quelle que soit la filière. Cela permettrait de mieux former l’esprit critique des élèves. Il importe en effet de sensibiliser les citoyens à l’environnement et au développement durable en se fondant sur des connaissances scientifiques et non sur des croyances.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je ne peux qu’approuver votre conclusion : il faut s’appuyer sur la science et non sur les croyances. Je sais que c’est un combat que vous menez ; nous le partageons. Toutefois, je suis réservée en ce qui concerne les demandes de rapport. Qui plus est, celui-ci porterait sur une seule spécialité, déployée seulement dans les lycées agricoles. Nous pourrions plutôt travailler avec le ministère concerné pour avoir des éléments concrets. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme Barbara Pompili, ministre. La mise en place des enseignements de spécialité au sein du programme de formation des lycées, agricoles ou autres, relève du domaine réglementaire. Par ailleurs, la réforme du lycée offre à tous les élèves de la voie générale un large choix de spécialités. En outre, généraliser une spécialité donnée pour tous les lycéens de la voie générale serait contraire au cadre de cette réforme, qui consiste dans la construction progressive des choix d’approfondissement, avec trois spécialités en première puis deux en terminale. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Jean-Luc Fugit. La spécialité biologie-écologie n’est pas proposée dans les lycées généraux : c’est de cela qu’il s’agit en fait dans cet amendement. Je comprends très bien que cela relève davantage du domaine réglementaire que de celui de la loi. C’est la raison pour laquelle je retire l’amendement. Cela dit, la généralisation de cet enseignement est un enjeu extrêmement important : un certain nombre de débats, y compris ici même, montrent qu’il est urgent de permettre à tout un chacun d’acquérir un minimum de culture scientifique pour se déprendre des croyances.

L’amendement est retiré.

Amendement CS3088 de M. Philippe Naillet.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit de demander un rapport sur l’évolution des impacts environnementaux, la production de déchets, les taux de réussite scolaire et le coût pour les collectivités des classes ayant recours aux outils numériques.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il y a beaucoup de choses dans cette demande de rapport, qui ne sont d’ailleurs pas toutes au même niveau. Je suis défavorable à cet amendement, ne serait-ce qu’en raison de sa rédaction : il faudrait sans doute préciser les éléments visés.

Mme Barbara Pompili, ministre. À ma connaissance, toutes les classes ou presque ont recours aux outils numériques. Par ailleurs, la formulation n’est pas claire. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Bricout. Je retire l’amendement. Mon collègue Philippe Naillet le présentera peut-être de nouveau, dans une rédaction plus précise. Il visait certainement les conséquences du tout numérique dans l’enseignement.

L’amendement est retiré.

Article 3 (article L. 421-8 du code de l’éducation) : Comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement

Amendements de suppression CS395 de Mme Valérie Beauvais et CS4689 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.

Mme Valérie Beauvais. En quoi les modifications proposées dans cet article apportent-elles une plus-value par rapport à la rédaction actuelle de l’article L. 421-8 du code de l’éducation ? Celui-ci est ainsi libellé : « Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté présidé par le chef d’établissement a pour mission d’apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion. Ce comité a pour mission de renforcer sur le terrain les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l’exclusion. En liaison avec les axes du projet d’établissement, approuvés par le conseil d’administration, il contribue à des initiatives en matière de lutte contre l’échec scolaire, d’amélioration des relations avec les familles, en particulier les plus démunies, de médiation sociale et culturelle et de prévention des conduites à risque et de la violence. »

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt. Effectivement, on peine à voir le lien entre cet article et le dérèglement climatique. Ajouter une mission d’ordre environnemental au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté est un non-sens. L’éducation à l’environnement et au développement durable doit passer par l’enseignement ou par diverses activités organisées par l’établissement scolaire. Ajouter le développement durable aux missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, c’est essayer de colorer celui-ci en vert, mais cela ne répond pas aux difficultés que rencontrent les élèves, ce qui est pourtant l’objectif de cet organe.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Cet article a toute sa place dans le texte. Il vise en effet à ajouter l’environnement aux missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté, complétant ainsi les dispositions que nous venons d’adopter à l’article 2. L’éducation est un enjeu fondamental si nous voulons que le titre Ier, consacré à la consommation, soit suivi d’effet. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

Mme Barbara Pompili, ministre. Ces demandes de suppression de l’article 3 et les exposés des motifs qui les accompagnent témoignent d’une certaine méconnaissance des missions des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté. L’action de ces organes, qui ont été mis en place dans la quasi-totalité des établissements, ne se limite pas à la lutte contre l’exclusion. Leurs missions sont multiples, transversales, en rapport avec les difficultés de tous ordres que peuvent rencontrer les élèves et avec l’avenir de ces derniers. Une enquête conduite par la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) montre qu’environ 90 % des actions qu’ils mènent portent sur la promotion des valeurs républicaines et de l’égalité ainsi que la santé. Ils offrent donc un éventail large de réflexions et d’actions éducatives. Je m’oppose à la suppression de cet article.

Mme Valérie Beauvais. L’alinéa 5 de l’article 3 dispose : « Ce comité a pour mission d’apporter un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion. Il renforce sur le terrain les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents les plus en difficulté et les autres acteurs de la lutte contre l’exclusion. » En quoi cette formulation est-elle différente de celle que je vous ai lue il y a quelques instants ? Certes, l’alinéa 3 modifie l’intitulé du comité pour y ajouter le mot « environnement », mais la plus-value de cette disposition me paraît assez limitée.

Mme Barbara Pompili, ministre. La plus-value réside dans l’alinéa 7 de l’article : « Ce comité a également pour mission de favoriser les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable en associant élèves, familles et partenaires extérieurs. »

M. Jean-Marie Sermier. À l’article 2, nous avons inscrit les enjeux liés à l’environnement et au développement durable dans l’éducation des enfants, ce qui est parfaitement normal. L’article 3, en revanche, a une portée extrêmement restreinte, car les comités en question s’occupent pour l’essentiel de la lutte contre l’exclusion et des phénomènes de violence et de décrochage scolaire, ce qui ne concerne qu’une partie des élèves. Dans quelle mesure fait-on avancer la cause environnementale si l’on ne cible pas l’ensemble des élèves ? Tout au contraire, ce faisant, vous réduisez de manière drastique la portée de la mission définie à l’article 2.

La commission rejette les amendements.

Amendement CS5211 rectifié de la rapporteure et sous-amendements CS5328, CS5329 et CS5327 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je propose une nouvelle rédaction de l’article, qui répondra peut-être aux interrogations que nous venons d’entendre. L’amendement vise en effet à préciser les nouvelles missions des comités. Ils auront ainsi « pour mission globale d’inscrire l’éducation au développement durable dans chaque projet d’établissement approuvé par le conseil d’administration ». Cette rédaction couvre bien la totalité des élèves.

Ils participeraient également « de la promotion de la santé, physique, mentale et sociale ». « Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention des conduites addictives. »

Nous ne retranchons donc rien de ce qui existe déjà, mais renforçons les comités en élargissant leur action à l’environnement et en précisant la manière dont chaque établissement devrait déployer son projet.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Le sous-amendement CS5328 est de cohérence. L’éducation à la citoyenneté et l’éducation à la santé ont autant leur place que l’éducation au développement durable dans la définition des missions du comité ainsi que dans le projet d’établissement.

Le sous-amendement CS5329 vise quant à lui à apporter une précision. En effet, la rédaction de l’amendement CS5211 rectifié limite la participation au comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement aux élèves, aux familles et aux partenaires extérieurs. Or d’autres acteurs participent au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté – je pense aux représentants des enseignants et des personnels des collectivités, mais aussi aux autres personnels de l’éducation ayant un rôle éducatif et social, ou intervenant dans le domaine de la santé. La philosophie des comités s’inscrit bien dans une démarche globale, qui fédère les acteurs au-delà des seuls élèves, familles et partenaires extérieurs. Il me semble donc préférable de faire référence à « la communauté éducative », notion rassemblant les élèves et tous ceux qui, dans l’établissement ou en relation avec lui, participent à l’accomplissement de ses missions.

Le sous-amendement CS5327 a trait aux comités interétablissements. La circulaire de 2016 relative aux comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté a décidé d’approfondir leurs missions et d’améliorer le dispositif en rendant possible la création de comités interdegrés et interétablissements, ce qui permet de disposer d’organes plus larges, à l’échelle de bassins de vie. Ainsi, davantage d’acteurs de milieux différents sont mobilisés – les collectivités notamment, mais aussi les acteurs associatifs et ceux de la santé publique. Les agences régionales de santé (ARS) conditionnent d’ailleurs l’octroi de subventions à l’existence de comités interétablissements. Je propose donc de faire de ces comités interétablissements la règle, ce qui n’enlève pas à chaque établissement la possibilité de faire vivre son propre comité.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Le sous-amendement CS5328 est de cohérence avec le reste du texte, j’y suis favorable. Le sous-amendement CS5329 porte sur la composition des comités. Ce sujet est réglé par des dispositions réglementaires que le projet de loi ne modifie en rien : avis défavorable. Quant au sous-amendement CS5327 qui veut donner la possibilité de créer des comités communs aux écoles et établissements d’un même bassin d’éducation, il est satisfait : il existe déjà des comités inter-établissements. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement CS5211 rectifié propose une nouvelle rédaction de l’article 3 qui précise les missions du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement (CESC) et indique notamment que l’éducation au développement durable doit être inscrite dans chaque projet d’établissement approuvé par le conseil d’administration. Elle inclut par ailleurs des notions chères aux autres députés en matière de santé ou d’éducation à l’alimentation, si j’en crois les nombreux amendements déposés après l’article 3 sur ces sujets. J’y suis donc favorable.

Je suis également favorable au sous-amendement de cohérence CS5328. Le sous‑amendement CS5329, lui, veut supprimer la mention des élèves et des familles. Il me semble important de la conserver, car c’est un rôle très important des CESC que d’associer les élèves et les familles. La communauté éducative, elle, est bien évidemment partie prenante du comité. C’est pourquoi je vous propose le retrait de ce sous-amendement. Quant au sous‑amendement CS5327, il vise à établir un comité commun aux établissements d’un même bassin d’éducation. Il me semble au contraire que le CESC doit être piloté au plus près de la réalité du terrain, au niveau de l’établissement si nécessaire. Il est déjà possible de le faire au niveau du bassin, mais il me semble important de ne pas imposer une organisation qui ne serait pas forcément généralisable. Je propose également le retrait de ce sous-amendement.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. La communauté éducative, ce sont les enfants, les parents, les encadrants. L’expression est donc plus inclusive que la rédaction actuelle et permet de ne pas oublier un certain nombre d’acteurs qui concourent à l’encadrement et au développement de l’enfant. Il n’exclut pas l’enfant ni la famille, au contraire. Le sous‑amendement CS5329 est donc un sous-amendement de précision, qu’il serait dommage de ne pas adopter car il est plus juste d’un point de vue légistique. Par ailleurs, en matière de santé publique, et il en va de même pour l’environnement, plus une démarche est collective et plus elle a des chances d’être efficace. Le fait d’élargir les CESC, comme le propose le sous‑amendement CS5327, ne compromet donc pas le dispositif.

Mme Delphine Batho. Les enjeux d’éducation à la santé et à la sexualité sont essentiels, et ceux liés à la définition de la communauté éducative aussi. Je relève simplement le paradoxe qu’il y a à réformer les comités d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement dans ce texte tandis que d’autres dispositions capitales, sur la sortie des énergies fossiles par exemple, sont considérées comme hors sujet dans un texte sur le climat.

La commission adopte le sous-amendement CS5328.

Elle rejette successivement les sous-amendements CS5329 et CS5327.

Elle adopte l’amendement CS5211 rectifié sous-amendé.

En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé et les autres amendements sur l’article tombent.

Après l’article 3

Amendement CS1861 de Mme Paula Forteza.

Mme Delphine Batho. Il s’agit d’inclure dans la formation des ingénieurs en informatique un module sur l’écoconception des services numériques.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Même avis défavorable que pour les programmes de l’enseignement supérieur.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis. Le numérique est un enjeu majeur pour l’environnement, nous aurons l’occasion d’en débattre en séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS278 de M. Martial Saddier et CS461 de M. Pierre Vatin, et amendement CS533 de Mme Delphine Batho (discussion commune).

M. Jean-Marie Sermier. Les amendements identiques visent à promouvoir la sobriété numérique et les écogestes au sein des instituts de formation des enseignants et professeurs. Rien dans ce texte n’a trait au problème de la consommation de CO2 par le numérique, et il semble important de commencer à s’en préoccuper.

Mme Delphine Batho. Nous avons déjà discuté de la question après l’article 2. Mon amendement propose d’inclure la sobriété numérique dans la formation des enseignants, ce qui est une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous en avons effectivement déjà discuté et mon avis reste défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Ces mentions figurent déjà dans l’article L. 721‑2 du code de l’éducation. En outre, à l’été 2020, les programmes ont connu un renforcement de la place de l’éducation au développement durable. On peut désormais y lire que l’enseignement de sciences et de technologies développe progressivement chez les élèves un regard critique sur les objets du quotidien s’agissant de l’impact engendré par leur création, leur utilisation et leur recyclage sur l’exploitation des ressources de la planète. Ces amendements sont donc satisfaits, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS452 de M. Pierre Vatin.

M. Julien Dive. Cet amendement vise à ajouter, dans la liste de l’article L. 712-2 du code de l’éducation, une formation à la santé environnementale et à ses enjeux. Cela doit devenir une partie intégrante et non négligeable de l’éducation des enseignants et professeurs du domaine de l’environnement et du développement durable.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous en avons déjà parlé : cette question de la santé figure déjà dans le code de l’éducation. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendements CS4002 et CS4003 de M. Patrick Mignola.

M. Bruno Millienne. Ce sont des amendements auxquels notre groupe tient tout particulièrement. Le premier propose de compléter le deuxième alinéa de l’article L. 110-2 du code de l’environnement par la phrase suivante : « Toute personne peut également remplir ce devoir, seule ou par contrat, par un engagement volontaire plus ambitieux que les exigences du droit en vigueur. » La démarche des engagements volontaires pour l’environnement correspond à l’une des manières d’exercer le devoir général de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement. Cette démarche doit être encouragée et, à l’image des autres moyens d’exercer ce devoir, encadrée. L’essentiel n’est pas d’inscrire les mots « engagements volontaires pour l’environnement » dans le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement, mais de compléter la définition du devoir général de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

L’amendement CS4003 va plus loin en créant un titre X dans le livre Ier du code de l’environnement. L’idée est d’établir un cadre juridique précis pour la catégorie des engagements volontaires pour l’environnement. Dès l’instant où le législateur s’apprête à faire référence à ces engagements, la question n’est plus tant de savoir s’il faut créer un cadre juridique, mais lequel. Ce cadre juridique doit permettre principalement de définir ce qu’est et ce que n’est pas un engagement volontaire pour l’environnement, d’arrêter les principes d’élaboration de ces engagements et d’établir un régime juridique spécifique pour les engagements volontaires signés par l’État.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je comprends l’objectif, qui est d’ancrer dans la loi les engagements volontaires pour l’environnement et de leur donner un cadre. Néanmoins, il n’est pas besoin d’inscrire dans la loi le fait que des engagements volontaires peuvent exister et qu’ils peuvent être plus ambitieux que les exigences du droit en vigueur. De nombreux exemples d’engagements volontaires pour l’environnement se trouvent déjà dans un certain nombre de filières, comme celui que les acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs ont établi avec l’Agence de la transition écologique. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Pour ce qui est de l’amendement CS4002, je reconnais l’utilité des engagements volontaires lorsqu’ils sont cadrés, ambitieux et contrôlés. Cela permet l’émergence d’éclaireurs, de précurseurs sur les sujets environnementaux. Je m’interroge en revanche sur l’intérêt de faire figurer dans la loi le fait qu’on peut prendre un engagement volontaire : je ne vois pas de conséquence opérationnelle. Je demande le retrait de cet amendement.

L’amendement CS4003, lui, revient à donner aux engagements volontaires une valeur et une portée normative équivalente à ce que sont les conventions collectives de branche en matière sociale. Il s’agirait d’une innovation qui permettrait de crédibiliser les engagements volontaires visant la protection de l’environnement, et de garantir que la signature de l’État engage des contreparties pour les autres signataires. J’aurai particulièrement à cœur de vérifier que les contrats climat qui sont prévus à l’article 5 en matière de publicité font apparaître des garanties suffisantes en termes de transparence et d’indicateurs de résultat et de suivi – des garanties que tous les engagements volontaires qui impliquent l’État devraient à mon sens fournir. L’innovation que vous proposez pourrait cependant entraîner une insécurité juridique en matière de hiérarchie des normes entre loi et contrat. Je souhaite vérifier tout cela du point de vue juridique et vous demande donc à ce stade de retirer aussi cet amendement.

M. Bruno Millienne. Vous comprendrez que nous maintenions ces deux amendements – le second surtout, qui constituerait une véritable innovation. Même si nous ne parvenons pas à trouver un accord aujourd’hui, nous devons continuer à y travailler, et trouver une solution : c’est essentiel pour le texte que nous sommes en train de défendre.

La commission rejette successivement les amendements.

Chapitre II
Encadrer et réguler la publicité

Article 4 (articles L. 581-25-1 et L. 581-35-1 [nouveaux] et article L. 581-40 du code de l’environnement) : Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles

Amendements de suppression CS149 de M. Michel Vialay, CS388 de Mme Valérie Beauvais, CS793 de M. Julien Dive, CS859 de M. Julien Aubert, CS2147 de Mme Laurence Trastour-Isnart et CS3139 de Mme Anne-Laure Blin.

M. Michel Vialay. Cet article doit être supprimé parce qu’il est beaucoup trop imprécis. Il y est question d’interdire la publicité en faveur des énergies fossiles, mais sans préciser de quelles publicités il s’agit. Si les publicités consacrées aux véhicules qui utilisent ces énergies disparaissent, la conséquence sera directe sur les ventes d’automobiles, notamment françaises, ce qui fera d’autant moins de chiffre d’affaires pour les constructeurs qui doivent mener à bien la transition vers des modèles plus vertueux. Et puis, la publicité disparaîtra certes des médias nationaux, mais en aucun cas des réseaux sociaux. Nous allons donc amenuiser les recettes publicitaires des médias français – radio ou télévision, en particulier publique, ce qui aura un effet clair sur nos contributions fiscales – tout en donnant beaucoup de bonheur aux réseaux sociaux qui percevront ces recettes publicitaires.

Mme Valérie Beauvais. J’ajoute que cela privera aussi de recettes les associations sportives et culturelles, puisqu’au cours d’un match de foot par exemple, les publicités de voitures défilent au milieu des autres, ainsi que les collectivités locales, qui perçoivent la taxe locale sur la publicité extérieure.

M. Julien Dive. Je trouve un peu excessif de présenter cet article, dans l’exposé des motifs, comme la nouvelle loi Évin. Cette dernière visait à lutter contre des addictions, alors que les présentes dispositions concernent des problématiques en matière de mobilité ou de chauffage par exemple. Elles soulèvent surtout la question de l’accès aux alternatives aux énergies fossiles, ce qui est un sujet de base de la lutte contre le dérèglement climatique. Par ailleurs, je ne suis pas convaincu que la suppression de la publicité soit l’arme essentielle qui permettra de lutter contre ce dérèglement et d’assurer l’accès aux alternatives. Enfin, la rédaction est effectivement beaucoup trop large. On peut envisager d’interdire la publicité pour les énergies fossiles en tant que telles, pourquoi pas, mais la rédaction actuelle permet aussi d’imaginer l’interdiction de la promotion de producteurs, de réseaux de distribution, des opérations « prix coûtant » pour le carburant à la pompe… Non, c’est vraiment trop flou, et quand c’est flou il y a un loup.

M. Julien Aubert. Par principe, il me semble que le modèle de la loi Évin, de la prohibition, n’est pas forcément le plus porteur pour aborder un secteur économique. Aujourd’hui, les interdictions en matière de publicité sont essentiellement liées à des exigences de santé publique, et touchent des professions diverses. Il y a les médicaments remboursables, soumis à prescription médicale, les armes à feu, l’assistance juridique, et évidemment l’alcool et le tabac. Mais le CO2 n’est pas une pollution : c’est un produit naturel, c’est grâce à lui que les plantes produisent de l’oxygène – c’est la différence avec les autres émissions de particules. Vous voulez donc créer une interdiction légale de publicité à l’égard d’un secteur sans pouvoir la justifier par un impact direct en matière de santé publique, simplement parce que vous considérez que ce n’est pas un secteur à encourager. Il faudrait vérifier si cela tient la route d’un point de vue constitutionnel.

Cette interdiction serait de surcroît très large. Il y a pourtant une grosse différence entre les énergies fossiles : par exemple, le gaz émet 42 % de moins de CO2 que le charbon, et 26 % de moins que le pétrole. Le gaz est une énergie de transition, évidemment moins bonne qu’une énergie décarbonée mais tout de même meilleure qu’une énergie très carbonée. Penser qu’on peut basculer du jour au lendemain, en matière de transport ou d’habitat, dans un monde totalement exempt de carbone, c’est de la folie. Dans « transition énergétique », pour citer Brune Le Maire, il y a « transition ».

M. Jean-Marie Sermier. Nous n’avons vraiment pas la même conception de la politique environnementale. Pour nous, elle doit proposer des solutions : s’agissant des énergies carbonées, on pourrait donc imaginer qu’elle encourage plus fortement encore l’hydrogène, l’électricité décarbonée, les biocarburants, qui ne sont d’ailleurs pas abordés dans le projet de loi. Nous souhaitons encourager des politiques vertueuses qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et notamment le CO2. Vous, plutôt que d’encourager ce qui va dans le bon sens, vous voulez interdire ce qui ne serait pas bien, mais sans donner aucun moyen pour évoluer vers le mieux. Et comme vous n’êtes pas certains de vos résultats, vous rajoutez une couche en interdisant la publicité de ce qui ne vous plaît pas. Nous ne sommes pas favorables à cet article, et le fait qu’il y ait cinq amendements de suppression du groupe LR est révélateur. Nous aurions préféré un texte de proposition à un texte d’interdiction.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je voudrais dire le plus précisément possible pourquoi je soutiens l’article 4, et pourquoi je comprends certaines de vos réserves.

Nous faisons avec cet article un choix très clair, en lien avec la Convention citoyenne pour le climat, en faveur d’un changement de paradigme important. Nous prévoyons une interdiction de publicité dans certains cas, ciblée sur des secteurs dont personne ne peut ignorer leur impact sur le changement climatique. C’est notre conviction, mais c’est aussi une donnée scientifique prouvée et reconnue, qu’il paraît nécessaire de faire figurer dans une loi qui a trait aux enjeux du dérèglement climatique. Nous prenons, en pleine cohérence avec nos arguments sur la lutte contre le dérèglement climatique, des mesures justes, proportionnées et efficaces.

Mais oui, le champ d’application de l’article 4 mérite d’être précisé. Nous y avons travaillé avec le Gouvernement et je vous présenterai plus tard un amendement sur ce point. Le Conseil d’État nous y a clairement invités, au risque que l’article ne passe pas la barre du Conseil constitutionnel.

Cet article ne va pas faire disparaître, comme je l’ai entendu, toutes les publicités que vous avez citées. Il n’est notamment pas question d’interdire une publicité en faveur du secteur automobile. D’ailleurs la communication de ce secteur change : si le parc de vente des véhicules dits propres, électriques ou hybrides, ne représente que 16 % des ventes en France, ces véhicules représentent déjà une publicité télévisuelle sur deux, ce qui démontre la tendance, l’engagement et le changement qui sont déjà à l’œuvre.

Enfin j’avais moi-même évoqué la question du financement des médias. Nous devons tous être sensibles, à chaque fois que nous envisageons une interdiction en matière publicitaire, à ce qu’elle n’entraîne pas une baisse des recettes des médias qui ferait peser un risque important d’une part sur le pluralisme de l’information, pour des raisons évidentes, sauf à ne vouloir être informé que par le biais des GAFA – Google, Amazon, Facebook et Apple – et d’autre part sur la création cinématographique et audiovisuelle, dont on voit bien les turbulences qu’elle connaît.

Cet article 4 est donc juste et proportionné. Il permet de cibler des secteurs d’une façon que nous rendrons plus précise en cours de discussion. Il montre un engagement très clair du Gouvernement et de la majorité afin que la publicité s’implique de manière plus puissante dans la lutte contre le dérèglement climatique – elle le fait aussi avec des engagements volontaires. C’est pourquoi je serai à la fois contre les amendements de suppression et contre ceux qui élargiraient de manière disproportionnée le champ des interdictions, au détriment du financement de nos médias.

Mme Barbara Pompili, ministre. Une des motivations de ces amendements est le risque d’une perte de revenus pour le secteur automobile, la presse et les médias. Le Gouvernement est conscient de l’importance de la publicité pour les annonceurs, pour de nombreux secteurs de l’économie, dont l’automobile, et pour le financement de la presse et des médias. Toutefois la publicité reflète et influence nos modes de consommation : elle doit contribuer à les rendre plus vertueux, notamment en matière d’empreinte carbone.

À ce propos, j’ai entendu des choses qui m’inquiètent fortement. Qu’on fasse une distinction entre les émissions de gaz à effet de serre et les émissions de polluants, c’est une chose. Mais qu’on dise que l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre et donc le changement climatique ne sont pas des questions de santé publique, c’est vraiment grave. C’est aussi scientifiquement faux : le dernier rapport du GIEC (groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) a confirmé qu’il existait des preuves écrasantes que l’activité humaine agissait sur le climat de la planète et a souligné que cela avait de multiples incidences sur la santé humaine. Si vous voulez que je vous en lise des extraits, ce sera avec grand plaisir. Bref, basons notre travail sur des faits scientifiques, pas sur des idées ou des idéologies.

Le Gouvernement privilégie à ce stade, plutôt que des interdictions, une approche fondée sur l’information du consommateur, avec le développement du score environnemental et des engagements volontaires qui vont transformer les messages publicitaires. L’article 5 du projet de loi prévoit ainsi que des codes de bonne conduite sont promus par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ce « contrat climat » comportera des engagements de l’ensemble des acteurs – médias, filière communication et annonceurs – qui permettront d’une part l’encadrement strict de certains messages ou produits, et d’autre part d’introduire une dimension positive en mettant en avant des produits et des comportements vertueux. Ils feront l’objet d’un suivi régulier et rendront la corégulation du secteur plus transparente. Pour finaliser un travail enclenché il y a plusieurs mois sur la nature et le contenu de ces nouveaux contrats, le Gouvernement a confié une mission à deux personnalités qualifiées, Agathe Bousquet et Arnaud Leroy.

En tout état de cause, l’article 4 ne vise que la publicité directe pour les énergies fossiles, il ne prohibe pas la publicité pour des produits qui les utilisent, comme les automobiles. L’amendement CS3894 qu’a annoncé la rapporteure, auquel le Gouvernement est favorable, lèvera toute ambiguïté sur ce point. Je suis défavorable à ces amendements de suppression.

M. Matthieu Orphelin. Je suis évidemment très défavorable à la suppression de cet article. Le projet de loi est déjà très minimaliste sur ces sujets : on est loin d’une loi Évin sur le climat ! Les dispositifs des articles 4 et 5 sont très limités.

Il faut rappeler que la fameuse loi Évin sur le tabac n’a entraîné la mort ni de la pub, ni de la presse. Avant cela, c’est une loi de Simone Veil de 1976 qui la première a régulé la publicité sur le tabac : Jacques Séguéla avait expliqué alors que la loi n’avait pas à s’en mêler, que les politiques avaient tué beaucoup plus que le tabac, que tout cela allait être la mort de la publicité… ce qui n’a évidemment pas été.

Madame la ministre, la mission confiée à Arnaud Leroy et Agathe Bousquet, qui sont tous les deux très compétents, nous paraît arriver très tardivement dans l’examen de ce projet de loi. En tout état de cause, si l’article 4 ne concerne que la publicité directe sur les ventes d’énergies fossiles, ce n’est quasiment rien – quelques centaines de milliers d’euros par an, au mieux 1 ou 2 millions, pour les grandes centrales de publicité du pays ! Si c’est vraiment cela, nous sommes en train de faire un article pour les publicités sur les bouteilles de gaz. Cela prête à rire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet article illustre très bien la philosophie de notre projet de loi. Certains amendements veulent le supprimer, d’autres aller beaucoup plus loin : je crois que nous avons trouvé un équilibre qui permet d’éviter ces deux excès. Nous ne voulons pas faire comme si de rien n’était : il faut interdire la publicité pour ces énergies, dont on connaît l’impact. Il ne s’agit pas que de quelques millions ou dizaines de millions de publicités, Monsieur Orphelin, mais d’un symbole extrêmement fort pour commencer à interdire ce type de produits. Mais il ne faut pas non plus tomber dans le piège de vos propositions, qui est d’expliquer aux Français ce qu’ils doivent acheter ou non, de les prendre par la main pour tous leurs achats… Avec cet article et le suivant, nous incitons les filières à progresser d’elles-mêmes, à prendre des engagements, à suivre un chemin vertueux. Nous n’en restons pas à la punition, nous voulons la mobilisation de tous pour arriver à nos objectifs.

M. Thierry Benoit. Mon sentiment est que cet article 4 va dans la bonne direction. Il nous rappelle d’abord qu’une énergie fossile n’est pas inépuisable, ce qu’il est important de le faire comprendre à nos concitoyens. Elle a aussi une empreinte écologique, ce qui était un des axes forts de la Convention citoyenne pour le climat auquel le projet de loi fait suite. Elle a aussi un bilan carbone plutôt négatif. Certes, comme le dit Julien Aubert, le bilan carbone du gaz est meilleur que celui du charbon, mais l’ensemble n’est guère positif. Sensibiliser nos concitoyens en restreignant la publicité est donc la bonne trajectoire. Enfin, il me semble qu’un décret est pris sous l’autorité du ministre et que si tout va bien, il doit être pragmatique. Il faut commencer par une orientation et resserrer les dispositions au fil du temps pour arriver à supprimer complètement à terme la publicité concernant les énergies fossiles.

M. Dominique Potier. Tout ça pour ça ! Je me demande s’il fallait faire un article. C’est comme si la loi Évin interdisait la publicité pour les cigarettes mais l’autorisait pour les paquets. C’est à peu près le même ridicule. Par ailleurs, s’en remettre à de la comitologie et à des expertises alors que le Parlement a montré plusieurs fois sa volonté de se saisir de ce sujet a tout de même quelque chose d’un peu humiliant.

Nous sommes devant une question très importante. La publicité, selon la racine latine, cela sert à rendre public. Or nous avons laissé la puissance privée rendre publics des messages qui créent pour nos imaginaires une forme de servitude marchande. Sommes-nous prêts en tant que puissance publique, en tant que démocratie, à réguler ces messages dès lors qu’ils nuisent à la planète ou à la santé humaine ? L’article 4 ne répond pas du tout à cette question. Êtes-vous prêts à entendre des amendements qui ouvrent des voies de régulation pour rééquilibrer la puissance publique et la puissance privée, autrement dit pour refaire une démocratie ?

M. Julien Dive. Oui, Madame la ministre, la lutte contre les gaz à effet de serre est un sujet de santé publique, mais la comparaison avec la loi Évin n’est pas valable. La loi Évin veut lutter contre des addictions, le tabagisme, avec tous les cancers qu’il provoque, et l’alcoolisme. Ce dont nous parlons aujourd’hui, c’est d’accès à des solutions énergétiques. On connaît bien, depuis le 17 novembre 2018, les problématiques de l’accès de nos concitoyens à certaines énergies non fossiles et du coût que cela représente ; on a bien compris aussi qu’il fallait un effort. Il faut une transition qui permette d’accompagner les citoyens vers de nouvelles pratiques. En revanche, je ne suis pas certain qu’une interdiction permettra à nos concitoyens les plus précaires d’accéder à des énergies alternatives. Madame la ministre, puisque vous dites que le dispositif est ciblé, pouvez-vous nous donner un exemple de publicité que vous souhaitez interdire avec cet article ? Les bouteilles de gaz, ou l’affichage d’un sponsor sur un maillot ?

M. Hubert Wulfranc. Le rapporteur général, écoutant les réactions des oppositions, en conclut que ce texte est équilibré. Je lui fais remarquer, et cela vaut de manière générale dans ce projet de loi, que les codes de bonne conduite, que l’autorégulation confiée aux groupes industriels n’ont pas démontré leurs résultats. Ainsi, la charte alimentaire qui a été adoptée en 2009 procurait aux industriels la faculté d’engagements volontaires. Or on constate, notamment dans une étude de Que Choisir, que douze ans après, ce sont encore les scores D et E qui prédominent dans l’alimentation destinée aux enfants. Sans parler de l’article du Monde sur les cantines de Marseille, qui sont sous la tutelle d’un groupe de restauration bien connu. On ne peut pas faire confiance aux industriels : il faut encadrer la publicité sur les énergies fossiles – car il ne s’agit que de publicité, il n’est pas question d’interdire une quelconque vente !

La commission rejette les amendements.

Amendement CS4438 de M. Loïc Prud’homme.

M. Loïc Prud’homme. Je propose d’interdire les messages publicitaires relatifs aux produits les plus polluants, dont l’alimentation industrielle ultratransformée fait partie. L’article 4 ne concerne que la publicité sur les énergies fossiles.

Le groupe La France insoumise a déjà fait plusieurs propositions en ce sens. Nous avons proposé d’interdire la publicité pour les voitures les plus polluantes lors de la discussion du projet de loi sur l’orientation des mobilités, en 2019, et celle sur le transport aérien intérieur lors des débats sur le projet de loi sur l’économie circulaire. J’ai également déposé une proposition de loi visant à libérer l’espace public de la manipulation publicitaire en septembre 2020. Toutes ces propositions ont été rejetées, et désormais, ce sont les propositions de la CCC qui sont enterrées par la majorité.

L’urgence climatique réclame une rupture nette. Il ne peut y avoir de transition écologique rapide et populaire sans la disparition de cette emprise cognitive que les multinationales ont construite depuis des décennies. Les Français y sont prêts : selon un sondage BVA pour Greenpeace France, 65 % seraient favorables à l’interdiction des publicités pour les marques contribuant au changement climatique. Nous pouvons ainsi faire d’une pierre deux coups : libérer nos villes et nos esprits de la publicité agressive et intrusive, et réduire les émissions de gaz à effets de serre en limitant les incitations à une consommation débridée de produits néfastes pour l’environnement, et souvent pour notre santé.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Avis défavorable. Vous proposez d’élargir considérablement le champ de l’interdiction de la publicité en l’étendant aux véhicules polluants, aux trajets aériens, aux bouteilles d’eau en plastique ou aux téléphones portables. Je ne souhaite pas étendre à l’infini les interdictions de publicité. D’ailleurs, vous n’expliquez pas comment les conséquences sur les médias seraient compensées. Or je suis particulièrement attachée à la pluralité de l’information, et je ne doute pas que ce soit aussi votre cas.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement partage l’objectif poursuivi par cet amendement, mais pas les moyens proposés pour l’atteindre.

L’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles touchera par exemple celle qui a occupé une pleine page d’un journal du dimanche il y a trois semaines, qui annonçait : « C’est aussi grâce au fioul qu’on ne passera pas la moitié de l’hiver dans le noir. »

Les codes de bonne conduite promus par le CSA formeront un contrat climat qui comportera des engagements de l’ensemble des acteurs – médias, filière communication et annonceurs –, afin de strictement encadrer certains messages. L’expérience nous fait préférer cette solution aux interdictions, que nous estimons préjudiciables au financement des médias. C’est pourquoi nous attendons les conclusions de la mission confiée à Arnaud Leroy et Agathe Bousquet, qui doivent collecter les propositions d’engagements volontaires des acteurs de la filière. Ces engagements devront garantir des progrès concrets et une véritable évolution des publicités. À défaut, le législateur pourra prendre des mesures plus contraignantes. Les interdictions que vous proposez semblent disproportionnées, présentent des risques pour l’économie et préemptent les initiatives en cours. Avis défavorable.

M. Loïc Prud’homme. La publicité ne concerne qu’une minorité des entreprises : moins de 600 – soit 0,02 % du total – qui représentent 85 % des dépenses engagées.

L’argument sur le modèle pluraliste de l’information est l’arbre qui cache la forêt, et revient à défendre le statu quo. Le modèle de l’audiovisuel n’a pas toujours été celui que nous connaissons et n’est pas gravé dans le marbre. Il a été aliéné aux publicités, dont certaines ont des effets délétères sur nos vies. Il faut remettre en question le financement de l’audiovisuel. Cela relève d’une volonté politique : soit nous maintenons son aliénation à des industriels qui vendent des produits néfastes à nos vies et à l’environnement, soit nous prenons des mesures pour que la pluralité que vous brandissez comme un étendard soit assurée par l’État.

M. Matthieu Orphelin. Ne mésestimons pas le rôle de la publicité. Elle se définit comme le fait d’exercer une action psychologique pour inciter un consommateur à acheter un produit ou un service. C’est très important. Les dépenses de publicité se sont élevées à 34 milliards d’euros en 2019 et sont en hausse de 2 % par an depuis 2015. Bien sûr, il faut prendre en compte l’effet de la crise. Peut-être les interdictions pourraient-elles prendre effet dans deux ou trois ans ? En tout cas, nous devons indiquer une trajectoire. La publicité pour les voitures représente 4,3 milliards d’euros en 2019, en majorité pour les SUV. Il est normal dans de telles conditions que les consommateurs aient acheté ce type de véhicule pendant des années.

Madame la rapporteure, quelle part des 34 milliards d’euros de dépenses publicitaires annuelles sera touchée par la rédaction retenue de l’article 4 ?

Mme Véronique Riotton. La majorité se réjouit de la mission qui a été confiée à Agathe Bousquet et Arnaud Leroy. Nous attendons beaucoup de ces éléments factuels dont nous tiendrons compte dans les amendements que nous déposerons en vue de l’examen de ce texte en séance qui commencera le 29 mars. À quelle date les conclusions de cette mission vous seront-elles remises, et comment comptez-vous informer le Parlement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Notre intention est bien d’éclairer le Parlement. Je ne connais pas la date de remise précise, mais je m’engage à ce que vous disposiez des résultats de la mission à temps pour déposer des amendements.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS4351 de M. Mounir Mahjoubi.

M. Mounir Mahjoubi. Cet amendement est technique, mais il s’agit d’assurer la survie de cet article. Ainsi rédigé, il est inopérant. Les critiques du Conseil d’État étaient très violentes, tant sur sa forme que son intégration au code de l’environnement. Si vous mettez des ailes de papillon à un cheval, vous n’aurez pas une licorne !

Il faut que l’article soit inséré dans le bon chapitre du code de l’environnement.

La rédaction actuelle l’incorpore au chapitre consacré à la police de l’environnement sur la publicité, à destination des maires. Il ne concerne qu’un seul support : la publicité par affichage dans l’espace public. Et il n’a qu’un seul objectif : assurer la protection du cadre de vie.

Je propose simplement la création d’un chapitre qui rappelle l’objectif de préservation du climat et précise que les tous les supports publicitaires sont concernés, pas uniquement ceux définis aux articles L. 581-2 et R. 581-1, qui ne portent que sur l’affichage publicitaire sur voie publique. Faute d’adopter cet amendement, tout ce que vous déciderez sur le fond de l’article sera sans effet. Cet amendement ne porte pas sur l’étendue de l’interdiction, il a simplement pour objet de la rendre possible.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je persiste à penser que la place donnée à cet article au sein du code de l’environnement est la bonne. Le code de l’environnement ne traitait initialement que des publicités visibles à l’extérieur pour des raisons évidentes, mais ça ne limitera pas la portée de cet article, qui s’appliquera aux publicités dans les médias écrits ou audiovisuels. C’est tout l’enjeu de cet article. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur Mahjoubi, les licornes n’ont pas forcément d’ailes, il est important de le préciser ! (Sourires.)

Le Gouvernement propose aujourd’hui une base de travail, qui devra être complétée suite aux engagements pris par les différents acteurs de la publicité. Votre amendement invite à légiférer plus avant : ce n’est pas la voie que nous avons retenue. Je vous demande donc de le retirer, sinon j’émettrai un avis défavorable. Mais je confirme que le texte devra être amélioré pour garantir que les publicités prendront en compte les enjeux du développement durable.

M. Mounir Mahjoubi. Je n’ai pas été convaincu par nos échanges sur le sujet. Les modifications que vous apporterez devront concerner tous les éléments que j’ai cités. Vous ne répondez pas à mes observations sur l’objectif du chapitre Ier du titre VIII, ni sur les définitions de l’article L 581-2 : aucune modification n’est proposée à cet égard.

Qu’il n’y ait aucune ambiguïté : je soutiens cet article et je veux le sauver. Ce n’est pas un amendement d’opposition ; vous connaissez mon soutien à votre action.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CS2715 de M. Matthieu Orphelin et CS4609 de M. JeanCharles Colas-Roy, et amendements CS411 de Mme Valérie Beauvais. (Discussion commune).

M. Matthieu Orphelin. J’appuie la ministre : les licornes n’ont pas toujours d’ailes !

Plus sérieusement, la mission confiée à Arnaud Leroy et Agathe Bousquet soulève deux problèmes. Le premier porte sur les délais. Leurs travaux viennent de commencer, vous vous engagez à ce que nous disposions des résultats à temps, mais vos collègues de Bercy feront-ils de même ? Le rapport promis aux députés sur les impacts environnementaux, sociaux et économiques du commerce en ligne a été remis depuis trois semaines aux sept ministres concernés, dont vous faites partie, mais il est bloqué par Bercy. La situation devrait se dénouer, mais trop tard pour alimenter les travaux de notre commission. J’ai du mal à comprendre pourquoi, sur tous les sujets importants de ce texte – rénovation énergétique, commerce électronique et publicité – les rapports seront remis après l’examen en commission.

Second problème : vous dites que si les engagements volontaires sont insuffisants, nous légiférerons. Nous avons reçu hier les engagements globaux de la filière communication sur le climat, ça ne casse pas des briques. Dans quel texte pourrons-nous corriger ces engagements s’ils ne sont pas assez forts ?

M. Jean-Charles Colas-Roy. Nous pouvons décider une trajectoire d’encadrement de la publicité plus volontariste, sans nous limiter aux énergies fossiles. Je détaillerai mes propositions à l’amendement CS5061.

Mme Valérie Beauvais. L’amendement CS411 propose de modifier le titre de la section 6 du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement pour qu’il se lise : « Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Les amendements CS2715 et CS4609 proposent de modifier le titre de la section 6 pour mentionner « les produits et services ayant un fort impact négatif sur l’environnement ». Or les termes retenus dans le projet de loi – « impact excessif » – répondent à cette préoccupation. Je demande le retrait de ces amendements ou j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Orphelin, nous avons tous demandé que les conclusions de la mission Bousquet-Leroy soient remises avant la séance, pour que nous puissions en prendre connaissance et intégrer au texte les propositions pertinentes.

S’agissant de la modification proposée par l’amendement CS411, j’y suis favorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable aux amendements CS2715 et CS4609.

Je suis adepte de la transparence, très importante pour éclairer le débat démocratique. Le rapport sur les impacts économiques, sociaux et environnementaux du commerce en ligne aurait dû être publié depuis longtemps, nous nous employons à déboucher les canaux pour que vous puissiez en prendre connaissance avant nos débats en séance publique.

S’agissant du rapport Bousquet-Leroy, je me suis engagée à vous le remettre avant le terme du délai de dépôt des amendements. Il n’était pas possible de procéder à cette étude plus tôt car il a été décidé de laisser la possibilité aux acteurs de prendre des engagements volontaires exigeants, qui pourront être contrôlés et sanctionnés. Il faut maintenant collecter ces engagements – c’est le travail de fourmi réalisé par Arnaud Leroy et Agathe Bousquet. Nous avons de premières remontées intéressantes. Nous vous fournirons ces éléments le plus tôt possible.

En ce qui concerne l’amendement CS411, avis favorable.

M. Matthieu Orphelin. Les efforts de transparence de la ministre sur le rapport consacré à l’impact du commerce en ligne ne sont manifestement pas partagés par tous ses collègues. Nous comptons sur elle pour que l’intégralité du rapport soit rendue publique, et pas simplement son résumé.

La transparence sur les engagements des différentes filières est à saluer. Pourrons‑nous en avoir connaissance au fur et à mesure de leur transmission, ce qui nous permettrait de travailler en avance ?

L’amendement CS4609 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS2715, et adopte l’amendement CS411.

Amendements identiques CS942 de Mme Jennifer De Temmerman, CS1030 de M. Loïc Dombreval et CS1753 de M. Dominique Potier.

Mme Jennifer De Temmerman. Cet amendement propose de rendre contraignante la recommandation « développement durable » de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), organisme privé d’autorégulation des professionnels du secteur.

Nous respectons ainsi l’engagement du Président de la République de reprendre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qui a inséré cette mesure dans sa proposition C.2.2.5.

M. Dominique Potier. Nous souhaitons élargir le champ de l’interdiction à toutes les publicités qui ont un effet néfaste sur l’environnement et le développement durable.

Je suis en train de compiler les budgets consacrés par l’ADEME à la communication et l’éducation. Nous consacrons, toutes actions confondues, 6 milliards d’euros à la prévention en santé publique, tandis que 31 milliards sont attribués au financement de la publicité. Je pense que cette disproportion sera doublée sur la question du climat.

Le groupe Socialistes et apparentés propose d’étendre l’interdiction de publicité à tous les produits néfastes à la santé humaine et de la planète, et d’instaurer un système de taxation faisant porter la responsabilité aux annonceurs qui promeuvent des produits entraînant des émissions de carbone, au nom de l’équilibre et de la justice dans notre république et sur la planète.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Il s’agit d’un sujet essentiel, qui doit aboutir dans le cadre de ce projet de loi : définir le greenwashing de manière à sanctionner les manquements à son interdiction éventuelle. Votre amendement visant le code de l’environnement, alors que nous travaillons à des modifications du code de la consommation, j’émettrai un avis défavorable.

En tout cas, nous travaillons à une rédaction en vue de la séance et je suis disposée à associer tous les députés qui ont proposé des amendements sur ce sujet afin de parvenir à une formulation commune.

Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur Orphelin, transmettre les engagements des acteurs de la publicité au fil de l’eau n’est pas une bonne idée. Mieux vaut disposer d’une vision globale pour juger si les engagements sont suffisamment exigeants. Les très bons engagements pris par une filière ne doivent pas entraîner la décision si les autres filières ne font pas le travail.

La recommandation de l’ARPP de ne pas diffuser de publicité contraire aux engagements de développement durable est excellente, et elle la fait respecter avec ses méthodes, qui ne sont pas inefficaces. Si nous voulons revoir ce mécanisme, nous devons l’étudier dans son ensemble, c’est pourquoi j’attends les conclusions de la mission Bousquet‑Leroy.

La commission rejette les amendements.

5.   Réunion du mercredi 10 mars 2021 à 21 heures

Article 4 (suite) (articles L. 581-25-1 et L. 581-35-1 [nouveaux] et article L. 581-40 du code de l’environnement) : Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles

Amendement CS4671 de Mme Céline Calvez

Mme Céline Calvez. Nous sommes plusieurs à ne pas être satisfaits des modalités de l’interdiction prévue à l’article 4. Quant aux engagements volontaires des professionnels, que l’article 5 permet d’encadrer, ils sont très nombreux ces temps-ci, et peut-être seront-ils suivis d’effet, mais on sait que leur soudaine multiplication est liée à l’échéance législative qui nous occupe.

Nous avons beaucoup exploré l’éventualité d’un Éco-score ou d’un score carbone permettant d’apprécier le caractère nocif pour l’environnement d’un produit ou d’un service, et mesuré combien il est difficile de le mettre en œuvre aujourd’hui. Nous nous laissons donc quelques années avant d’y recourir.

Mais lorsque nous pourrons en disposer, quelles conclusions en tirerons-nous ? L’affichage environnemental, l’information du consommateur, qui misent sur la confiance accordée au citoyen, sont très importants. Mais si l’Éco-score d’un produit le révèle véritablement nocif, pourquoi se contenter de le pointer du doigt par l’affichage, pourquoi ne pas en interdire la production, la vente ou, à défaut, la publicité ? A contrario, si un produit ou un service a été suffisamment amélioré, s’il est devenu beaucoup moins émetteur de gaz à effet de serre (GES), pourquoi ne pas en faire la promotion ? Après avoir consacré autant de temps et d’énergie à élaborer un Éco-score, pourquoi nous contenterions-nous de l’afficher ? Pourquoi pas un système de bonification et de malus ?

Nous proposons ainsi un changement de paradigme, en complément des engagements volontaires des professionnels, ainsi qu’un suivi annuel par les parlementaires de l’application de la mesure.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour le titre Ier. Il est, en effet, important de tirer les conclusions de l’article 1er qui va permettre la création de l’affichage environnemental, notamment en matière de publicité.

L’affichage environnemental a certes pour but d’éclairer le consommateur, mais celui-ci reste libre de ses choix – nous avons beaucoup parlé de libre arbitre à propos des articles 2 et 3. Nous ne souhaitons donc pas que l’affichage environnemental débouche sur l’interdiction de la publicité pour certains produits, et encore moins de leur vente. D’ailleurs, quel serait l’intérêt d’avoir prévu un affichage environnemental dans les publicités si l’on supprimait celles-ci ? N’étendons pas le champ des interdictions déjà prévues sous peine de fragiliser certains secteurs dépendants des recettes publicitaires. Ne touchons pas au précieux équilibre de l’article 4. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. L’amendement reprend une idée des membres de la Convention citoyenne pour le climat : établir un score carbone et interdire la publicité des produits pour lesquels il serait mauvais.

Le Gouvernement a choisi une autre option : travailler avec les différentes filières et avec les annonceurs pour susciter des engagements volontaires dont le respect sera contrôlé et dont les conditions seront affinées d’ici à la séance. Dès lors, il ne peut qu’être défavorable à l’amendement. Nous verrons, à la lumière des conclusions de la mission Leroy-Bousquet, si l’orientation que nous avons choisie promet d’être suivie d’effet, et nous en reparlerons en séance. Avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian. L’affichage environnemental donne des éléments au consommateur pour qu’il prenne sa décision. De ce point de vue, il ne serait pas cohérent d’étendre l’interdiction touchant les énergies fossiles. D’autant que l’interdiction se fonderait sur un score environnemental multi-critères dont on ne sait pas encore ce qu’il recouvre : légiférer dans ces conditions est problématique.

En outre, le dispositif serait défini par décret et, sur cette base, on interdirait la publicité pour les biens et services ayant un impact jugé excessif sur l’environnement ; mais excessif par rapport à quoi, à partir de quel seuil ? Que les parlementaires se dessaisissent ainsi du sujet pour laisser un futur gouvernement, en 2026, faire ce qu’il veut à partir d’un indicateur inconnu et décider ce qui est excessif ou non poserait un problème d’équilibre des pouvoirs et de contrôle parlementaire des règles en vigueur. Ne nous exposons pas au risque d’enfreindre la liberté de publicité et d’entreprise sur des fondements aussi flous et dans une perspective aussi éloignée.

M. Matthieu Orphelin. L’amendement a ceci de très intéressant qu’il vise à quantifier l’impact des produits, en lien avec la publicité.

Quel est le montant de recettes publicitaires en jeu dans l’article 4 ? Un calcul rapide permet d’évaluer sa cible à 0,1 % du total des publicités. Le confirmez-vous ?

Combien de tonnes de CO2 par an le même article permettra-t-il d’économiser d’ici à 2030 ? Ce sont 2 millions de tonnes dont nos amendements vous proposeront de faire l’économie, avec des élasticités prix et publicité classiques.

Mme Véronique Riotton. L’amendement a le grand avantage de donner du sens à l’article 1er. Celui-ci arrête le principe d’un affichage environnemental destiné à éclairer le consommateur dans ses décisions d’achat. Puisque nous devons changer notre façon de consommer et de produire, c’est un signal important adressé à ceux qui mettent les produits sur le marché et à ceux qui les consomment. D’où l’intérêt de cette articulation entre affichage environnemental et implication du secteur publicitaire.

Nous avons encore un peu de temps avant le rapport, puis la séance publique. Des intentions d’engagement se manifestent, mais quel a été le chemin parcouru depuis le rapport Libaert paru en juin dernier ? À en juger par les publicités encore diffusées, il n’est pas à la hauteur des attentes.

Je voterai l’amendement pour progresser sur cette voie d’ici à la séance.

M. Jean-Marie Sermier. Si l’on prend un peu de distance, on s’aperçoit que tout le monde a raison dans cette affaire, mais que nous ne disposons pas de la technique permettant de résoudre le problème. M. Orphelin l’a dit, il faut mettre progressivement fin à la publicité pour les énergies émettrices de CO2 ; mais, comme l’a souligné M. Kasbarian, on ne peut donner à un gouvernement futur un chèque en blanc concernant des éléments que nous connaissons mal, qui n’ont pas fait l’objet d’une appréciation technique, qui ne sont pas scientifiquement certains et qui engagent des décisions politiques. De grandes entreprises qui vendent des carburants fossiles ont aussi d’autres activités ; va-t-on supprimer leur nom des maillots de l’équipe de football locale ?

Si, sur le fond, nous sommes d’accord, sur la forme, l’amendement ne va donc pas. Nous regrettons de ne pas avoir su vous convaincre de supprimer l’article 4 pour le retravailler. Je vous invite néanmoins à y réfléchir d’ici à la séance, sans trop y croire, et surtout pour l’avenir de l’entreprise France.

Mme Cendra Motin. Voici la position du groupe La République en marche. Depuis plusieurs mois, nous parlons beaucoup de la publicité et de l’éventualité d’utiliser un score environnemental. Mais le problème, ce n’est pas la publicité, simple vecteur de communication : ce sont, le cas échéant, les produits. Le score environnemental, fondé sur des informations fiables et vérifiables, fournira des informations au consommateur pour qu’il puisse faire un choix éclairé. L’enjeu n’est pas d’interdire la publicité – la moitié des publicités pour des voitures concernent des véhicules électriques ou hybrides, qui ne représentent pas du tout la moitié du marché. L’acte d’achat relève de la liberté du consommateur, dont nous souhaitons évidemment tous qu’il soit un consommacteur.

Imaginons que l’on fonde sur le Nutri-score un régime d’interdiction équivalent : il deviendrait interdit de faire de la publicité pour les sardines à l’huile, alors qu’il n’est pas mauvais d’en manger de temps en temps.

Monsieur Orphelin, on ne sait pas non plus combien de tonnes de CO2 le plan national d’éducation à l’environnement et au développement durable va permettre d’économiser. Il s’agit de changer les mentalités, de changer de culture, et tout n’est pas évaluable au sens où vous l’entendez. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de reparler de vos évaluations.

M. Dominique Potier. Selon l’ADEME, le montant des dépenses publicitaires représente 2,3 % de celui des dépenses des Français. Et puisque vous parlez du Nutri-score, madame Motin, sachez que, d’après certaines études, on consacre 500 fois plus d’argent à la publicité pour des produits notés D ou E qu’à la prévention en santé publique en matière d’alimentation. Vous pouvez toujours nous conter la légende de la liberté des consommacteurs : foutaises ! La vérité, c’est que nos imaginaires sont dominés par l’influence de la publicité, et que, plus on subit la précarité et la pauvreté économique, sociale et culturelle, plus on est dépendant d’une puissance privée qui ne nous incite guère à vivre sainement.

Dans ce contexte, l’innovation que propose Mme Calvez est tout à fait intéressante. Monsieur Kasbarian, vous ne vous êtes nullement ému du fait que la taxe carbone soit fixée par décret, sans aucune précision sur les filières qui seront prioritaires dans les années qui viennent ni sur la question de savoir qui, de Bercy, du MEDEF ou de l’Association française des entreprises privées (AFEP), va les identifier. Mais que l’on envisage la possibilité, en 2026, de taxer ou de limiter certaines publicités sur le fondement d’un score carbone au nom de la santé de la planète et des personnes, et là, vous réagissez. Il y a vraiment deux poids deux mesures !

Le rééquilibrage entre puissance publique et puissance privée s’impose si nous voulons faire des citoyens et des hommes libres, et refaire démocratie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement est intéressant, mais prématuré. On ne peut pas passer à l’interdiction avant d’avoir précisément défini l’Éco‑score.

Du point de vue opérationnel, on ne peut pas interdire la publicité pour les voitures de la même manière que celle pour le tabac, car ce n’est pas pour les voitures qu’elles vendent le plus, ni pour les plus polluantes que les marques font le plus de publicité.

Ensuite, pourquoi une telle méfiance envers les Français, de tels doutes quant à leur intelligence ? Ils seraient dominés, ne seraient pas maîtres de leur destin, dites-vous. Donnez‑leur l’information, faites-leur confiance, et ils choisiront. C’est ce qu’ils veulent. Leur consommation le montre, notamment dans le domaine alimentaire. Ils évoluent tous les jours. Faisons donc le pari de l’intelligence avant d’en venir à l’interdiction.

M. Alexandre Holroyd. Je suis d’accord. Que s’agit-il d’interdire exactement ? L’amendement ne le dit pas. Quels paramètres utilisera-t-on ? On en délègue le choix au Gouvernement, comme l’a dit Guillaume Kasbarian, et même, si je comprends bien l’amendement, à des organismes non gouvernementaux !

Du point de vue pratique, les constructeurs automobiles produiront certainement, à l’avenir, des véhicules acceptables eu égard à l’indicateur et d’autres qui ne le seront pas. Le recours à l’indicateur amènera-t-il à interdire la promotion de la marque elle-même ?

L’amendement est sympathique, mais n’indique ni ce qui sera interdit, ni qui en décidera.

Mme Delphine Batho. Les Français sont intelligents, c’est vrai ; cela n’a pas empêché de considérer que, pour des raisons de santé publique, il fallait interdire la publicité pour le tabac et réguler celle pour l’alcool. Et savez-vous de quoi se faisaient traiter les partisans de l’interdiction à l’époque ? D’ayatollahs de la santé publique ! Le même mot que celui qu’a utilisé le Premier ministre la semaine dernière en réunion de groupe, paraît-il…

Mme Christine Hennion. On se trompe en comparant ce qui est proposé ici à la loi Évin. À l’époque, la question était la même qu’aujourd’hui : faut-il interdire le produit ou la publicité ? Mais, dans le cas du tabac et de l’alcool, l’interdiction du produit risquait de créer un marché noir et de susciter des trafics ; ce risque n’existe pas du tout dans le cas qui nous occupe. Ce sont donc bien certains produits qu’il faudra peut-être en venir à interdire.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS4440, CS4442, CS4441 et CS4443 de M. Loïc Prud’homme (discussion commune)

M. Loïc Prud’homme. Le rapporteur général et M. Holroyd regrettaient que l’amendement précédent ne dise pas précisément ce qui allait être interdit. Mon amendement CS4440 devrait les satisfaire, puisqu’il vise très clairement à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants, ceux qui émettent plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre.

Comme l’a rappelé Dominique Potier, les marques savent très bien influencer nos choix de consommation ou de non-consommation, en faisant passer pour indispensables des biens ou services totalement inutiles ou superflus et en nous persuadant que la sobriété n’est pas une solution et qu’il est possible de consommer sans cesse davantage sans altérer la quantité de ressources disponibles ni la qualité de l’environnement.

Les investissements du secteur automobile dans la publicité et la consommation ont été estimés à 4,3 milliards d’euros en 2019, dont 5 % seulement sont consacrés aux gammes de véhicules électriques – et non la moitié, contrairement à ce qui a été affirmé. C’est autant d’argent qui n’est pas investi dans la recherche en faveur de la transition écologique. Il est impossible de préparer la conversion du parc automobile à des modes moins polluants et le développement des transports en commun si la publicité continue de vendre aux citoyens le mythe de l’accomplissement individuel et de l’épanouissement personnel par l’acquisition de véhicules à motorisation thermique.

L’amendement CS4442 vise à interdire la publicité en faveur des bouteilles en plastique jetables. On produit 1 million de bouteilles en plastique par minute dans le monde ; en France, 9,3 milliards de litres d’eau en bouteille plastique jetable ont été bus en 2018. Or seuls 49 % des 25 millions de bouteilles jetées quotidiennement sont recyclés, et les bouteilles en plastique et leurs bouchons font partie des dix déchets que l’on retrouve le plus sur nos plages. Ce n’est pas un problème mineur !

L’amendement CS4441 porte sur la publicité en faveur des vols aériens. En effet, il ne pourra y avoir de transition écologique rapide – alors que c’est urgent – si nous ne nous défaisons pas de l’emprise cognitive que les multinationales ont établie depuis des décennies par ce type de publicités. Nous proposons donc d’interdire celles qui sont les plus problématiques pour la transition écologique : pour des vols particuliers entre deux villes situées en France métropolitaine ou pour des offres de voyage incluant des vols internationaux longs courrier dans le cadre de séjours de moins d’une semaine.

Chaque jour, nous voyons en moyenne 1 200 à 2 200 messages publicitaires et nous subissons 15 000 stimuli commerciaux. Comment les Français pourraient-ils se faire un avis indépendant de ce bombardement publicitaire et cognitif, monsieur le rapporteur général ? Selon un rapport de juin 2020, ce matraquage a pour but non pas d’adapter la marchandise aux besoins réels de l’individu, mais, au contraire, d’accorder ces besoins à l’objectif d’accumulation infinie de marchandises.

Enfin, l’amendement CS443 vise la publicité pour les téléphones portables. On en vend 25 millions chaque année en France, et 50 smartphones par seconde dans le monde. L’empreinte environnementale et le coût social de cette accumulation et de cette rotation rapide sont considérables : il faut 70 kilogrammes de matière première pour fabriquer un seul smartphone, soit 583 fois son poids ; ces appareils sont faits de métaux souvent rares, voire issus de zones de conflit, comme le cobalt ou le tantale, extraits à 80 % en République démocratique du Congo. Selon l’UNICEF, 40 000 enfants travaillent à ces extractions.

Mais la main-d’œuvre dédiée à la fabrication ne pèse que quelques euros dans le coût final de ces téléphones qui nous arrivent par milliers par porte-conteneur et par avion, de sorte que l’empreinte écologique est concentrée à 90 % dans la fabrication et le transport. De plus, elle augmente d’année en année. Sur les 47 millions d’iPhone vendus en 2010, seuls 10 % ont été recyclés. Pire, la plupart des fabricants, Apple et Samsung en tête, collent ou soudent les batteries à l’intérieur du téléphone pour compliquer l’entreprise déjà très ardue de recyclage.

À cela s’ajoute l’obsolescence programmée, matérielle et logicielle : 88 % des téléphones qui sont remplacés fonctionnent encore, selon l’ADEME. C’est toujours le bombardement publicitaire qui nous pousse à nous séparer ainsi d’appareils en état de marche.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Vous avez divisé en quatre amendements celui que vous nous aviez précédemment présenté d’un seul tenant ; mon avis reste défavorable.

Concernant les bouteilles d’eau en plastique, vous proposez d’en interdire non seulement la publicité, mais également la distribution gratuite, ce qui ne serait pas de bon aloi en période de canicule. Quant à l’interdiction des vols entre deux villes situées en France métropolitaine ou des offres de voyage incluant des vols internationaux, je doute qu’elle soit pertinente pour nos territoires d’outre-mer.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons qu’à propos des amendements précédents : tenons-nous en à la méthode que nous avons décidée ; tout ce qui préempte les résultats de la mission et les conclusions que nous pourrions en tirer est incompatible avec elle.

M. Bruno Millienne. La gauche et l’extrême gauche ont bien changé en quelques décennies. En 1968, il était interdit d’interdire ; aujourd’hui, il est autorisé d’interdire tout ! Quelle belle société vous nous préparez, monsieur Prud’homme : j’en salive déjà !

Concernant le secteur automobile, vous devriez mieux vous renseigner : la norme Euro 7, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, est très contraignante et de nombreux constructeurs pensent déjà arrêter la production de véhicules à moteur uniquement thermique à énergie fossile pour ne plus mettre sur le marché, dès cette date, que des véhicules hybrides et électriques, ce qui devrait vous ravir. La fatwa contre les constructeurs automobiles, ça suffit : ils ont pris le virage ! Il y a encore des progrès à faire ; mais votre société de l’interdit, au groupe MoDem et Démocrates apparentés, on n’en veut pas !

M. Matthieu Orphelin. Puisque l’intelligence des citoyennes et des citoyens a été convoquée, permettez-moi de rappeler les dernières études d’opinion : 88 % d’entre eux pensent que les entreprises incitent à la surconsommation au moyen de la publicité, 80 % que la publicité sur les produits les plus émetteurs de gaz à effet de serre devrait être régulée, et 75 % sont favorables à une restriction ou à une interdiction de la publicité pour les voitures les plus polluantes. Les Français savent donc très bien qu’il faut réguler la publicité. Logiquement, les mesures dans ce domaine sont parmi celles qui ont été le moins bien notées par les 150 de la Convention citoyenne, car pas assez nombreuses.

La publicité va à l’encontre du libre arbitre puisqu’elle agit sur des processus neurobiologiques de stimulation et de récompense. Les travaux de recherche, notamment ceux de Mehdi Khamassi, du CNRS, ont montré que son efficacité est liée à un conditionnement basé sur la répétition : après une quinzaine d’expositions, l’envie de consommer est suscitée, même si l’on sait que le produit est néfaste.

M. Loïc Prud’homme. Je reconnais l’esprit toujours très mesuré et élégant de notre collègue Bruno Millienne. La caricature, ce n’est pas son genre !

Il s’agit bien, à travers ces amendements, de nous libérer d’une emprise cognitive, de permettre à chacun et à chacune de retrouver la liberté, chère à une précédente génération, de choisir sa trajectoire de vie. Il ne s’agit pas d’interdire. Votre positionnement politique, à vous, est constant, qui cherche à servir les intérêts particuliers de ceux qui veulent sans cesse nous vendre plus de biens et faire du profit, au détriment de la planète et de notre santé.

Mme Delphine Batho. Quelle spectaculaire défense du consumérisme !

Dans son avis, le Haut Conseil pour le climat (HCC) indiquait : « De nombreuses mesures portent sur des périmètres d’application restreints, couvrant une part insuffisante des activités émettrices de gaz à effet de serre en France. Par exemple, l’article 4 visant à réguler la publicité ne porte que sur les énergies fossiles, et non plus largement sur un ensemble de biens et de services manifestement incompatibles avec la transition tels que les véhicules lourds et peu aérodynamiques dits SUV ». Peut-être sera-t-il traité d’amish, d’ayatollah ou de gauchiste.

À côté des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, extrêmement fortes et claires en la matière, le projet de loi présente à peine un filet d’eau tiède. Vous usez d’une technique que, dans le Poitou, on appelle le « pousse plus loin » : votre prédécesseure, madame la ministre, avait déjà commandé un rapport sur la publicité, la Convention citoyenne en a traité à son tour, et le projet de loi a suivi. Et vous nous renvoyez maintenant à un rapport que vous-même avez commandé. Soyons sérieux !

M. Dominique Potier. Au-delà de la liberté, il me semble que les sources intellectuelles et spirituelles du MODEM comprennent également la solidarité.

M. Bruno Millienne. Aux interdits nous préférons les solutions.

M. Dominique Potier. Par 502 voix sur 694, le Parlement européen vient d’adopter la loi que nous avions adoptée il y a quatre ans dans notre assemblée sur le devoir de vigilance, dont un aspect est la lutte contre la collecte des métaux rares sur laquelle prospèrent les conflits interethniques et les mafias dans le monde. On ne peut pas en appeler à la seule liberté. Au nom des valeurs qui sont les vôtres, il faut entendre le message sous-jacent d’une réforme du capitalisme et de partage de la ressource dans un monde fini.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS5060 de M. Matthieu Orphelin et CS5061 de M. Jean-Charles Colas-Roy (discussion commune).

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit de mettre en place un cadre en vue d’une régulation progressive de la publicité. Programmée sur dix ans, avec l’ensemble des acteurs, elle concernerait tous les supports, y compris la publicité en ligne. Le Gouvernement serait chargé de définir, par la concertation, les catégories de produits et les seuils.

M. Jean-Charles Colas-Roy. La publicité influence fortement nos modes de consommation. Les membres de la Convention citoyenne pour le climat, après avoir entendu en audition notamment Valérie Masson-Delmotte, experte du GIEC, ont d’ailleurs proposé que nous allions plus loin que la simple interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles.

Il nous faut être plus volontaristes s’agissant de son encadrement : utilisons l’affichage environnemental défini à l’article 1er afin d’encadrer et d’interdire progressivement, c’est-à-dire à partir de 2023, la publicité sur les produits et les services les plus nocifs pour l’environnement.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Je trouve très appréciable que les amendements identiques déposés par des groupes différents soient sourcés. Ce n’est pas le cas de ceux-là, mais j’apprécie beaucoup cette transparence.

Mme Delphine Batho. Ce sous-entendu est inadmissible !

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Les amendements reprennent, en effet, l’article 2 de la proposition de loi déposée par Matthieu Orphelin et débattue en commission au mois de janvier dernier. J’y suis opposée, comme à tout élargissement, graduel ou non, des interdictions en matière de publicité qui, vous avez raison, influence nos comportements ainsi que nos actes d’achat : c’est même son objet principal.

S’agissant des véhicules, les engagements pris par la filière en faveur de la promotion des véhicules électriques, hybrides rechargeables et hybrides, à savoir leur réserver 50 % des investissements publicitaires en 2021, puis 60 % en 2022 et 70 % en 2023, témoignent d’une tendance très claire et très nette. On peut donc faire confiance à ce secteur.

Sans être vendue à des lobbies, je rappelle que le secteur de la communication représente dans notre pays 700 000 emplois, et que 1 euro investi en matière publicitaire rapporte 7,65 euros à notre PIB.

Mme Barbara Pompili, ministre. Au risque de me répéter, je laisse sa chance à la démarche entreprise par le Gouvernement auprès des différentes filières et annonceurs qui ont pris des engagements volontaires, que j’espère les plus ambitieux possible, en matière de contenu des publicités, et que nous pourrons évidemment contrôler. Je suis donc défavorable aux amendements puisqu’ils ne retiennent pas la même méthode.

M. Matthieu Orphelin. Vous imaginez bien, madame la présidente, à quel point j’ai apprécié votre sous-entendu à propos de mon amendement, alors même, que depuis le début du quinquennat, je source tous mes amendements. Vous avez semblé dire que mon amendement avait été écrit par d’autres – sans doute de méchantes ONG.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Ce n’est pas ce que j’ai dit.

M. Matthieu Orphelin. Il s’agit juste d’un amendement que j’avais déposé en tant que rapporteur dans le cadre de l’examen de ma proposition de loi.

Madame la ministre, une fois de plus, combien a coûté l’étude d’évaluation du Boston Consulting Group ?

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Mme la ministre a déjà répondu de façon parfaitement claire à cette question lors d’une audition.

M. Loïc Prud’homme. Si la communication représente 700 000 emplois, au siècle dernier les mines et les maréchaux-ferrants en représentaient quelques milliers : on a su évoluer et bouger. Il faut regarder ce qu’il est intéressant de développer au niveau macroéconomique du côté de la transition écologique pour créer de l’emploi.

Par ailleurs, l’écosystème de la presse et de la publicité appartient et profite à dix milliardaires qui détiennent 90 % des quotidiens nationaux. Mettons toutes les données sur la table pour voir comment sortir de l’emprise publicitaire et retrouver notre libre arbitre !

Mme Delphine Batho. Le sous-entendu était effectivement inadmissible : tous les amendements des députés Écologie Démocratie Solidarité sont sourcés.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Je n’ai pas dit le contraire.

Mme Delphine Batho. Ce n’est pas forcément le cas de tous ceux déposés par nos collègues.

Vous avez dit qu’il était étonnant que ces deux amendements soient quasiment identiques sans être sourcés, ce qui sous-entendait qu’ils auraient été écrits par d’autres. Or l’amendement de Matthieu Orphelin et celui de Jean-Charles Colas-Roy proviennent de la proposition de loi du groupe EDS.

Il se trouve que, dans le cadre de la réforme du règlement de l’Assemblée nationale, j’ai proposé que le sourcing de tous les amendements devienne obligatoire. Votre majorité s’y est opposée. Nous n’acceptons donc pas de telles insinuations. Par ailleurs, au nom du dépassement des clivages et de l’intelligence collective, M. Colas-Roy a le droit de trouver que l’article 2 de la proposition de loi d’EDS était intelligent et de le reprendre dans un amendement.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. J’ai juste dit qu’il était particulièrement appréciable, lorsque l’on examine un grand nombre d’amendements identiques, qu’ils soient sourcés, ce qui est systématiquement le cas des vôtres, madame Batho, ainsi que ceux du groupe La France insoumise. Arrêtez donc de me faire, comme vous le faites depuis dix jours sur les réseaux sociaux, des procès d’intention !

M. Thierry Benoit. Les auteurs des amendements ont été très bien inspirés.

Ce qui gêne, semble-t-il, le Gouvernement n’est pas l’interdiction de la publicité en faveur de produits néfastes pour l’environnement, mais la manne financière qu’elle peut représenter pour celles et ceux qui sont susceptibles d’en bénéficier : médias télévisuels, radios, presse écrite, monde associatif professionnel ou amateur.

Nous devrions, si l’on veut collectivement emprunter une telle trajectoire, en débattre : comment substituer des recettes équivalentes à ce que représentent ces publicités que nous voudrions voir disparaître ?

M. Guillaume Kasbarian. Que la liste des produits et services concernés par l’interdiction de toute publicité à fort impact environnemental soit définie par décret, de même que les seuils d’impact négatif sur l’environnement, pose un problème conceptuel assez important : je ne peux pas expliquer à mes concitoyens ce que l’on interdit, qui va le faire et sur quelle base.

Notre collègue Prud’homme a évoqué, à propos des pertes d’emploi, les mineurs, disant qu’ils s’étaient bien adaptés. Je suis choqué par cette manière de raisonner. Oui, quand on vote, cela a des conséquences économiques et sociales qu’il n’est pas anormal de rappeler sans que l’on y voie la main des lobbies.

M. Alexandre Holroyd. Je suis partagé. Si je trouve objectivement les amendements très intéressants, la jauge pose problème – la définition que donne l’amendement de M. Orphelin d’un impact négatif sur l’environnement est relativement large.

La publicité influence certes nos comportements, mais moins que l’interdiction. Prétendre que cette dernière permet mieux l’expression du libre arbitre est difficile à suivre intellectuellement.

M. Benoit a raison, la publicité représente une manne financière et en emplois, qu’il faut quantifier s’agissant des produits qui ont vocation à être interdits. Pour ce faire, il faut qualifier ceux-ci. Or on ne peut pas le faire, donc on ne peut pas débattre d’une solution pérenne.

M. Jean-Marie Sermier. Nous sommes passés en quelques instants d’un débat sur la publicité pour les énergies fossiles, qui n’a pas été tranché du point de vue technique, à un autre, encore plus vague, sur les produits à fort impact sur l’environnement avant d’en venir au procès de la publicité et des publicitaires.

Revenons-en au projet de loi et à cette question du groupe Les Républicains : quelles solutions techniques et scientifiques mettrez-vous en œuvre pour l’appliquer ?

M. Jean-Charles Colas-Roy. L’exposé des motifs du projet de loi se réfère expressément à la loi Évin, s’agissant de l’article 4 : « À l’instar de la loi Évin, il vient inscrire dans le droit le principe qu’il ne sera plus possible de faire de la publicité pour les énergies fossiles en raison de leur impact direct sur le changement climatique. »

La question n’est pas tant de faire confiance aux Français puisque l’interdiction est posée dans l’article 4. Elle porte sur ce qu’il nous paraît légitime et bon de faire. Je pense que l’on peut aller plus loin que l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles.

Le renvoi à des décrets a suscité chez certains collègues des prises de position péremptoires. Attention, car à d’autres endroits du texte, on renvoie non seulement à des décrets, mais également à des ordonnances !

Enfin, notre boussole sur ce texte doit également être les travaux des membres de la Convention citoyenne pour le climat et les objectifs de la France en matière de réduction de gaz à effet de serre : les scientifiques nous disent que l’on peut aller plus loin sur ces sujets.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS1785 de Mme Chantal Jourdan, CS1782 et CS1784 de M. Dominique Potier (discussion commune).

Mme Chantal Jourdan. L’amendement CS1785 vise à interdire, un an après l’entrée en vigueur de la loi, la publicité en faveur des produits et services présentant l’impact le plus excessif sur le climat et dont la liste serait fixée par décret.

Il s’agit d’aller au-delà de l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles afin de faire évoluer de manière durable les comportements des consommateurs. Si tout être jouit de sa liberté de penser, la nécessité d’informer ne doit pas empêcher la prise en compte de tous les phénomènes d’influence qui s’apparentent à de l’emprise. L’interdiction protège cette liberté.

M. Dominique Potier. Les amendements CS1782 et CS1784 ont été coécrits avec le mouvement Impact France, avant-garde de l’économie sociale se présentant comme une alternative au MEDEF.

Leur approche, que le groupe Socialistes et apparentés fait sienne, passe par la réforme de l’entreprise. Nous ne nous intéressons pas qu’au produit. La pire des entreprises capitalistes des points de vue environnemental et social peut, en effet, produire un produit labellisé agriculture biologique et équitable pour un segment de marché. Ce qu’il importe d’apprécier, c’est le process et l’entreprise dans son ensemble.

L’originalité de ces amendements tient à ce qu’ils visent l’entreprise comme ayant le droit ou non de faire de la publicité pourvu qu’elle respecte un minimum de conditions. Dans le premier, si elle est mal notée à l’Impact-score – élaboré très facilement avec quelques éléments sociaux et environnementaux très clairs –, elle ne peut pas aller sur le marché publicitaire car ses méthodes détruisent la société et la planète.

Dans le second, ses résultats doivent s’inscrire dans la trajectoire de lutte contre le réchauffement climatique énoncée dans l’Accord de Paris. Une entreprise qui ne la suivrait pas serait interdite de pub, car considérée comme captant des ressources et provoquant la mort des autres, dans une relation d’interdépendance. La question du carbone n’est pas une question de confort mais de vie ou de mort.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Ces amendements portent sur l’élargissement du champ des interdictions. Celui de Mme Jourdan concerne d’autres types de publicité, ceux de M. Potier introduisent l’interdiction sur la base de critères d’impact à la fois écologique et social. Ils rejoignent des travaux européens, auxquels notre ancienne collègue et ministre Olivia Grégoire participe, en matière de performances extra-financière et de devoir de vigilance.

Je reste convaincue qu’il y a davantage de sens à éclairer les consommateurs sur leurs choix de consommation, y compris au moyen de notations, plutôt qu’à élargir le champ des interdictions. Avis défavorable aux amendements.

Mme Barbara Pompili, ministre. Ces idées sont intéressantes, mais elles ne vont pas dans le cadre de la démarche choisie par le Gouvernement. Avis défavorable.

M. Dominique Potier. Madame la ministre, on ne peut pas dire que la coconstruction prospère beaucoup depuis le début !

Madame la rapporteure, s’agissant du PIB, l’économie sociale crée plus d’emplois et de valeur que l’autre économie, et elle les partage mieux : pourrions-nous nous en convaincre une bonne fois pour toutes ? N’ayons pas peur du changement – sauf si vous craignez l’abolition des privilèges !

M. André Chassaigne. J’apporte mon soutien à ces amendements. Il est très important de veiller au respect des engagements climatiques, en particulier de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) définie dans le code de l’environnement et de l’accord de Paris. J’avais d’ailleurs déposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable, visant à s’assurer que les grandes entreprises prennent des engagements climatiques afin que leur activité soit en ligne avec ceux-ci. M. Potier a été plus habile en prenant le biais de la publicité !

M. Alexandre Holroyd. Je rejoins M. Chassaigne s’agissant des amendements – j’en avais moi-même déposé dans le même sens. Nos règles constitutionnelles nous interdisent d’aborder, dans le cadre de ce texte, la question des données non financières. C’est parfaitement légitime, et vous avez accompli un travail remarquable, madame la présidente.

Cela étant, il me paraît impératif que les grandes entreprises publient à l’avenir des stratégies et des données non financières, et montrent comment elles comptent s’aligner sur la SNBC, sur le plan national, et l’Accord de Paris, sur le plan international. Ces informations devraient être annexées à des projets d’investissement très concrets, engagés sur plusieurs années. J’espère que l’Europe fera preuve d’ambition dans le cadre de la révision de la directive sur la publication d’informations extra-financières (NFRD), en avril.

Mme Jennifer De Temmerman. Les entreprises, contrairement à ce qu’on peut entendre, sont demandeuses de ce type de mesures. J’ai rencontré, au forum politique de haut niveau pour le développement durable, à New York, des représentants de grandes entreprises appartenant au Global Compact – réseau international des entreprises engagées pour les objectifs de développement durable. Ces sociétés publient des rapports extra-financiers, en s’assignant des objectifs de développement durable, et regrettent que cela ne soit pas reconnu. Elles souhaiteraient que ce type de documents soient pris en compte et valorisés.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS5018 de la rapporteure.

Amendements CS3276 de Mme Aude Luquet et CS3530 de M. Jimmy Pahun (discussion commune).

Mme Aude Luquet. L’amendement CS3276 a pour objet d’éviter les distorsions entre supports de communication, en interdisant la publicité directe ou indirecte pour les énergies fossiles quel que soit le moyen de communication, physique ou numérique.

Mme Frédérique Tuffnell. Comme pour le tabac, allons jusqu’au bout en interdisant la publicité directe et indirecte pour les énergies fossiles, quel que soit le support utilisé. L’État doit démontrer sa volonté de lutter contre le changement climatique. Nous devons encadrer strictement la publicité. Je partage l’idée selon laquelle il faut endiguer les biens et services climaticides. La mesure proposée encouragerait les entreprises à faire de la publicité pour des produits vertueux.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je considère que ces amendements sont satisfaits, car l’interdiction de la publicité s’appliquera indépendamment du support employé. Il n’est pas question de recréer des asymétries entre les médias traditionnels, qui seraient privés de ressources publicitaires, et les supports numériques, qui pourraient continuer à en bénéficier. Demande de retrait.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article 4 ne précisant pas quels supports sont concernés, il va de soi que l’interdiction s’applique à l’ensemble d’entre eux. Cette disposition induira un changement culturel majeur. De ce point de vue, votre amendement est satisfait.

Quant à étendre l’interdiction à la publicité indirecte, cela ne me paraît pas opportun. C’est l’arrêt de la publicité directe pour ces énergies qui importe pour faire évoluer les comportements. Votre proposition risquerait, de surcroît, d’étendre significativement le champ de l’interdiction sans qu’on puisse en mesurer précisément les conséquences, qui pourraient se révéler excessives au regard de l’objectif visé. Enfin et surtout, la mesure risque d’être fragilisée au regard du principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cette voie lui paraissant imprudente, le Gouvernement demande le retrait des amendements ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme Frédérique Tuffnell. J’entends les arguments juridiques, mais il me paraît tout de même préférable de viser la publicité directe et indirecte.

M. Julien Dive. Au-delà du numérique et de l’audiovisuel, l’interdiction s’étend-elle aux supports papier, aux panneaux, aux flocages sur des maillots de sport, par exemple ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’interdiction concerne tous les supports dès lors que la publicité cible les énergies fossiles, et non une marque. Une grande entreprise pourra continuer à floquer les maillots de football à son nom.

M. Matthieu Orphelin. Le champ de l’article 4 est donc très restreint, si la publicité pour une marque qui ne produit, par exemple, que des bouteilles de gaz est autorisée. Je repose ma question : avez-vous évalué le nombre de tonnes de CO2 que l’on éviterait d’émettre avec cet article ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Je répète qu’il s’agit d’un travail en cours. Comme l’a relevé le Conseil d’État, l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles adresse un message symbolique. Cela représente certes une faible part de la publicité, mais l’intérêt, ici, est d’instaurer à travers les articles 4 et 5 un dispositif législatif efficace pour que la publicité sur les produits soit adaptée aux enjeux, notamment environnementaux, de notre monde. Le dispositif concernera l’ensemble de la publicité, l’interdiction posée à l’article 4 ne concernant qu’une petite partie du champ.

L’amendement CS3276 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS3530.

Amendement CS3894 de la rapporteure.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Dans son avis, le Conseil d’État a considéré que l’objet de l’article 4 n’est pas défini assez précisément : on ne sait pas s’il couvre tous les produits ou seulement les sources d’énergie fossile. L’amendement tend donc à préciser le champ de l’article, afin d’éviter une éventuelle censure, et à envoyer le message clair que de l’interdiction de certaines publicités en raison de leur contribution au dérèglement climatique. La liste des produits faisant l’objet d’une interdiction de publicité pourra être complétée et précisée par décret.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’amendement répond de manière bienvenue aux demandes d’éclaircissements formulées par des parlementaires. Avis favorable.

Mme Delphine Batho. Le Conseil d’État écrit dans son avis, après avoir évoqué le risque d’incompétence négative : « Si le champ de l’interdiction devait être interprété comme ne visant que la publicité directe pour des sources d’énergie, et elles seules, le caractère peu fréquent de ces publicités directes et l’absence de référence à des modes de consommation ne permettent pas de considérer cette mesure d’interdiction comme adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi, qui est de diminuer la consommation des produits les plus fortement émetteurs de gaz à effet de serre. »

Mme Barbara Pompili, ministre. Merci de confirmer mes propos !

M. André Chassaigne. Il aurait fallu voter l’amendement précédent qui visait la publicité « directe ou indirecte ». Une publicité, qu’elle vise directement ou indirectement la vente d’un produit, peut avoir le même résultat.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’amendement auquel vous faites référence visait les supports concernés par l’interdiction. Je vous confirme que cette dernière s’appliquera à l’ensemble des supports. Le présent amendement a trait à l’objet de la publicité.

La commission adopte l’amendement.

Amendements CS3209 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt et CS2957 de M. Éric Alauzet (discussion commune).

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.  L’énergie nucléaire n’étant ni renouvelable ni carbonée, la question se pose de savoir si la publicité pour les entreprises qui la distribuent demeurera autorisée.

Le groupe Les Républicains tient à rappeler par cet amendement d’appel, CS3209, que l’énergie nucléaire émet très peu de CO2 et qu’elle contribue, comme les énergies renouvelables, à la lutte contre le changement climatique. Comparé aux énergies éolienne et solaire, le nucléaire présente plusieurs avantages : il a un fort potentiel de production électrique – un seul réacteur nucléaire fournit autant d’électricité qu’un millier d’éoliennes ; il fournit une énergie disponible à tout moment quand le vent et le soleil sont intermittents. C’est un atout incontestable et un avantage considérable sur le charbon et le gaz naturel, sources de plus de 60 % de l’électricité mondiale.

Les députés du groupe LR rejettent, par ailleurs, le principe d’une interdiction de la publicité dès lors qu’il n’est question ni d’addiction ni de violence. Nous préférerions la diffusion d’une information climatique dans le cadre des campagnes publicitaires.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Par l’amendement précédent, nous avons interdit la publicité en faveur de la vente des énergies fossiles. On ne pourra donc plus faire de publicité directe pour l’uranium – laquelle, à ma connaissance, est assez rare. Toutefois, ce sera sans conséquence sur les usages de ce métal : la publicité en faveur du nucléaire demeurera autorisée. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. L’article 4 introduit, au chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement, une section VI intitulée « Publicité sur les produits et services ayant un impact sur le climat excessif ». Votre crainte me paraissant infondée, j’émets un avis défavorable sur l’amendement CS3209. Même avis sur l’amendement CS2957, qui me semble superflu.

M. Jean-Marie Sermier. Madame la ministre, vous n’avez pas répondu clairement à la question soulevée par cet amendement d’appel : pourra-t-on encore faire de la publicité pour l’énergie nucléaire, bien que celle-ci utilise de l’uranium, qui est un minerai fossile ? Nous sommes prêts à retirer l’amendement de notre groupe si vous nous confirmez que l’énergie nucléaire ne sera pas affectée par l’article 4.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je vous confirme que l’énergie nucléaire n’est pas concernée par l’interdiction prévue à l’article 4. Elle n’est généralement pas considérée comme faisant partie des énergies fossiles dans le cadre des négociations internationales sur le climat visant à réduire la part de ces énergies. En tout état de cause, ce n’est pas le sujet de l’article.

L’amendement CS3209 est retiré.

La commission rejette l’amendement CS2957.

Amendements CS3267 de Mme Fannette Charvier, CS2649 de Mme Laurence Vichnievsky et CS3255 de M. Fabien Lainé (discussion commune).

M. Jean-Marc Zulesi. L’amendement CS3267 vise à interdire la publicité directe pour une source d’énergie fossile et la publicité pour des produits consommateurs d’énergie fossile.

M. Nicolas Turquois. Il est rare que des publicités portent directement sur les énergies fossiles ; plus fréquemment, elles concernent des produits qui y font appel. Aussi les amendements CS2649 et CS3255 visent-ils les produits consommateurs des énergies fossiles, tels que les chaudières ou les véhicules frappés de malus.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Nous ne souhaitons pas élargir la liste des produits interdits de publicité. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis également défavorable. Le Gouvernement table sur les engagements volontaires. Nous verrons s’ils sont à la hauteur.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS858 de M. Julien Aubert et CS1229 de M. Jacques Cattin (discussion commune).

M. Pierre Vatin. L’amendement CS858, de repli, vise à exclure du champ de l’interdiction la publicité pour le gaz, qui est un combustible fossile n’émettant quasiment pas de CO2.

M. Jean-Marie Sermier. Il semble utile de prévoir une exception pour le gaz, qui est une énergie de transition.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je ne fais pas la même analyse que vous des émissions de CO2 liées au gaz. Je doute de la pertinence de faire une exception en faveur du gaz. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili, ministre. Le gaz représente tout de même 20 % des énergies fossiles consommées dans le monde. Il n’y a pas lieu de le faire bénéficier d’une exception. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS2720 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Delphine Batho. Il s’agit de garantir que l’interdiction prévue par l’article 4 s’applique à la publicité en ligne.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’interdiction de la publicité couvre bien l’ensemble des supports. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer.

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis. L’article 4 s’applique à tous les supports de publicité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CS389 de Mme Valérie Beauvais

Mme Valérie Beauvais. La crise sanitaire a durement affecté les finances des clubs et associations sportifs et culturels. Dans ce contexte, il ne paraît pas opportun de les priver d’une source de revenus. Aussi proposons-nous d’exclure du champ de l’interdiction les opérations de communication et de sponsoring conclues, par exemple, par des marques automobiles ou des enseignes dont l’activité relève du secteur des énergies, y compris fossiles, avec des clubs et associations sportifs et culturels.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Le texte n’a pas pour objet d’empêcher une marque d’accompagner ou de soutenir un événement sportif ou culturel. L’article 4 ne vise que la publicité sur la vente d’un certain nombre de produits. Le Tour de France et toute autre manifestation culturelle pourront toujours être sponsorisés par une marque. Votre amendement est satisfait. Demande de retrait.

Mme Delphine Batho. On peut souhaiter autre chose, pour la vie sportive, associative et culturelle de notre pays, que d’être sponsorisée par les énergies fossiles.

Mme Valérie Beauvais. Madame la rapporteure, parlez-vous des événements occasionnels ou de la publicité présentée dans les stades pendant les matchs, qui contribue aussi à faire vivre les clubs ? Madame Batho, c’est du sponsoring, et cela existe de longue date.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. L’article vise à interdire la publicité sur la vente de produits, non à empêcher une marque de faire de la publicité, du sponsoring ou du parrainage, quel que soit le support – une banderole, le flocage d’un maillot…

Madame Batho, les secteurs culturel et sportif ont le droit de choisir leurs mécènes. Il n’est en rien honteux que de grandes entreprises françaises les accompagnent. Cela permet en particulier de restaurer le patrimoine. Nous devons nous réjouir que les partenariats privés soutiennent des événements culturels et sportifs, notamment dans la période actuelle.

Mme Delphine Batho. Nous avons une divergence sur ce point. Je pense que nous devons sortir de la dépendance aux énergies fossiles, à tout point de vue. Nous devons nous libérer des carcans qui promeuvent et confortent notre dépendance aux activités d’extraction et de consommation des énergies fossiles. Les activités de sponsoring et de mécénat devront être visées. Ce débat avait eu lieu s’agissant des marques de tabac ; nous devrons l’avoir.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CS5019 de la rapporteure.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. L’adoption de cet amendement fait tomber les amendements identiques CS659 de M. Didier Le Gac, CS672 de Mme Valérie Beauvais, CS1457 de M. Thibault Bazin, CS1568 de M. Pierre Vatin, CS2533 de M. Charles de Courson et CS4953 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Charles de Courson. Comment un amendement rédactionnel pourrait-il faire tomber cette série d’amendements qui portent sur le sujet essentiel des biocarburants ?

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CS5019 a supprimé le mot « modalités », à la suite duquel vous proposez une nouvelle rédaction de la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5.

M. Jean-Marie Sermier. On peut considérer que nos amendements s’inscrivent dans la continuité du texte qui vient d’être amendé.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. En adoptant mon amendement, nous avons remplacé « modalités s’appliquant » par « règles applicables ». Vos amendements, qui visent à modifier la phrase « après le mot “modalités” », font référence à un mot qui n’existe donc plus, et c’est pourquoi ils tombent. C’est une question de bon sens. Nous n’allons pas passer un quart d’heure sur un amendement rédactionnel !

M. Charles de Courson. Il ne s’agissait pas d’un amendement rédactionnel !

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Si, puisqu’il ne change rien à l’esprit du texte.

M. Charles de Courson. Dans ce cas, il ne devrait pas faire tomber les autres. En vingt-huit ans de présence à l’Assemblée, c’est la première fois que je vois un amendement rédactionnel en faire tomber d’autres. C’est inacceptable !

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Si des amendements tombent, monsieur de Courson, c’est parce que le mot auquel ils se réfèrent a été supprimé, non parce qu’on aurait modifié le texte sur le fond. C’est de la légistique.

M. Jean-Marie Sermier. Pourquoi l’avoir déposé, s’il devait faire tomber les nôtres ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Si je l’ai déposé, c’est pour des raisons de clarté, ce n’est pas en fonction des vôtres. Ne soyez pas aussi suspicieux.

M. Charles de Courson. Madame la présidente, les amendements que nous proposons sont parfaitement compatibles avec l’amendement qui vient d’être adopté – et le problème qu’ils soulèvent est trop sérieux pour être passé sous silence.

M. Guillaume Garot. Il a raison !

M. Charles de Courson. Nous en avons même parlé avec Mme la rapporteure tout à l’heure. Ne pourrait-on les soumettre à l’examen ?

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Il est vrai qu’après étude approfondie, et dans un souci d’apaisement, nous pourrions considérer qu’ils sont compatibles avec ce qui vient d’être adopté.

M. Charles de Courson. Ce serait une sage décision.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. Il en est ainsi décidé.

Amendements identiques CS659 de M. Didier Le Gac, CS672 de Mme Valérie Beauvais, CS1457 de M. Thibault Bazin, CS1568 de M. Pierre Vatin, CS2533 de M. Charles de Courson et CS4953 de M. Jean-Marie Sermier.

M. Didier Le Gac. Je remercie Charles de Courson pour son intervention, fondée sur sa longue expérience dans cette assemblée, et qui nous permet de défendre ces amendements.

L’article 4 interdisant la publicité en faveur des énergies fossiles, l’amendement CS659 vise à garantir que les énergies renouvelables incorporées dans les énergies fossiles pourront continuer à faire l’objet de publicité. On le sait, la décarbonation de notre système énergétique va prendre un certain temps et elle passera par l’incorporation progressive d’énergies renouvelables dans ce qu’on appelle un mix énergétique. Il serait dommage que ce mix soit interdit de publicité puisque son objet est précisément de faciliter la sortie des énergies fossiles.

Dans un souci de transparence, je signale que cet amendement m’a été suggéré par le syndicat des énergies renouvelables.

Mme Valérie Beauvais. La transition énergétique ne doit pas être un vain mot. Si nous voulons sortir progressivement des énergies fossiles, cela passe par un mix énergétique. Or, on l’a dit, les biocarburants, le gaz naturel pour véhicules (GNV) et l’hydrogène sont des carburants alternatifs ; les agriculteurs ont d’ailleurs consenti à des investissements très importants pour produire des biocarburants. Dans l’attente d’être totalement vertueux – si du moins la voiture électrique est réellement vertueuse, car, pour fabriquer les batteries, il faut aller chercher dans les pays étrangers ce dont on a besoin – il convient de ne pas pénaliser le mix énergétique.

M. Pierre Vatin. L’énergie que nous utilisons aujourd’hui n’est qu’en partie d’origine non fossile – et je vois mal comment elle pourrait l’être entièrement un jour. C’est pourquoi il convient de prendre en considération le mix énergétique.

M. Charles de Courson. Dans son avis, le Conseil d’État estime que « faute de désigner les modes de publicité et les biens et énergies visés par une mesure d’interdiction, les dispositions du projet de loi pourraient être regardées comme entachées d’incompétence négative, mais également, dès lors que le dispositif prévoit des sanctions pénales, de méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines. » Ce que nous soulignons à travers ces amendements, c’est qu’on ne peut pas simplement opposer les énergies fossiles et les énergies non fossiles, car il existe des formes intermédiaires. Il convient donc de continuer à autoriser la publicité pour les carburants fossiles qui sont partiellement oxygénés ou qui contiennent des taux variables de biocarburants ; il existe ainsi du E10 à 10 % et du E85 à 85 % – ainsi que quelques carburants composés à 100 % d’énergie renouvelable, mais qui n’entrent pas dans le champ de l’interdiction.

M. Jean-Marie Sermier. Madame la ministre, vous nous avez répondu avec clarté concernant l’électricité issue du nucléaire ; nous souhaiterions une réponse du même ordre au sujet des biocarburants. Les carburants E85 ou B100, notamment, pourront-ils continuer à bénéficier de la publicité ?

En outre, dans le mix électrique français, 95 % de l’électricité est décarbonée ; seule une part infime provient des quelques centrales à charbon encore en fonctionnement. Sera-t-il impossible de faire de la publicité en faveur de l’électricité française ?

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Avis défavorable, les amendements me semblant satisfaits, surtout après l’adoption de l’amendement CS3894, puisque l’interdiction ne vise que la publicité en faveur de la vente des énergies fossiles. Si, dans un mix énergétique, il devait y avoir une part majoritaire d’énergies renouvelables, il me semblerait conforme tant à l’esprit du texte qu’à la volonté du législateur que la publicité reste autorisée. Tout cela sera néanmoins précisé par décret.

Mme Barbara Pompili, ministre. Monsieur Sermier, ce dont il est ici question, ce sont des énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles – par exemple, les biocarburants.

Il me semble que pour régler un problème, il faut toujours en appeler au bon sens. En l’espèce, il s’agit de savoir quelle part d’énergie fossile dans les carburants justifierait une interdiction de la publicité. Prenons le cas d’un carburant composé pour plus de la moitié d’énergie d’origine fossile. Que dit le bon sens ? Qu’il ne devrait pas pouvoir bénéficier de publicité ! A contrario, s’il est composé à moins de 50 % d’énergie d’origine fossile, il devrait pouvoir en bénéficier. Il me semble donc évident que l’on pourra faire de la publicité pour le B100, qui est à 100 % renouvelable, mais pas pour le E10.

Nous vous en dirons davantage au moment de la rédaction du décret, mais je pense que nous pouvons partir sur cette base. En conséquence, je demande le retrait des amendements.

M. Charles de Courson. Dont acte, madame la ministre, mais dans ce cas, il conviendrait de préciser les choses ; on pourrait ainsi indiquer que « les énergies renouvelables incorporées majoritairement dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité ». À défaut, le décret risquerait d’être attaqué, parce que la loi n’aurait pas prévu ce cas de figure. Je rectifie donc mon amendement en ce sens.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. L’amendement CS2533 est ainsi rectifié.

M. Julien Dive. Le problème, madame la ministre, c’est que l’on renvoie tout cela à un décret. Votre éventuel successeur n’aura pas forcément la même position que vous. Hier, une collègue signalait qu’un décret prévu il y a une dizaine d’années n’avait toujours pas été pris ! Tout ce qui n’aura pas été inscrit dans la loi risque de ne pas être pris en considération.

M. André Chassaigne. Attention, chers collègues, certaines précisions relèvent non de la loi, mais d’un décret. Prenons l’exemple du biofioul : il est actuellement composé pour environ 70 % de fioul et 30 % d’ester de colza – mais le pourcentage peut évoluer, et il serait dangereux de figer les proportions. On ne peut pas tout mettre dans la loi, sinon, cela devient du règlement !

D’autre part, les éoliennes sont-elles incluses dans les énergies fossiles ? Elles sont censées produire de l’électricité verte, mais leur rendement n’est que de 15 % à 20 % et il est nécessaire de compenser les fluctuations de leur production par de l’énergie fossile, principalement issue de centrales à gaz ou à charbon.

M. Nicolas Turquois. Si l’E85 existe, c’est parce qu’auparavant il y a eu l’E10. Avant de trouver une solution, il faut y aller progressivement. Je me demande s’il n’est pas trop restrictif de prévoir une exception pour les seules énergies renouvelables incorporées majoritairement dans les énergies fossiles.

Mme Delphine Batho. Ce texte porte lutte contre le dérèglement climatique et l’article 4 est censé reprendre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat visant à interdire la publicité. Or non seulement cet article se contente de réguler la publicité concernant la seule vente directe d’énergies fossiles, mais en plus vous voudriez qu’on exclue du champ de l’interdiction, qui ne concerne que quelques rares publicités, tous les produits qui contiennent un peu d’agrocarburants. Ignorez-vous le bilan environnemental désastreux de ces derniers, qu’il s’agisse de la betterave aux néonicotinoïdes ou, pire encore, de l’huile de palme de Total ? À travers ces amendements, ce que vous proposez, c’est en réalité qu’on continue à autoriser des pratiques comme la déforestation ou le changement d’usage des sols. Il faut impérativement les rejeter !

La commission rejette successivement les amendements identiques et l’amendement CS2533 rectifié.

Amendements CS5020 de la rapporteure et CS3037 de M. Sébastien Cazenove.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Afin de parer à toute mauvaise interprétation, je précise qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à substituer aux mots « avec dans des » le mot « aux ». Il me semble en effet nécessaire – je pense que vous en conviendrez, chers collègues – de corriger cette petite faute de français…

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement CS3037 tombe.

Amendement CS794 de M. Julien Dive.

M. Julien Dive. Cet amendement d’appel vise à faire en sorte que les activités de promotion ou de sponsoring échappent à l’interdiction, afin que l’équipe cycliste Total Direct Énergie, chère au maire de Lyon, puisse continuer à participer au Tour de France ou que l’Amiens Sporting Club, dont vous êtes une supportrice, madame la ministre, puisse continuer à arborer le logo de l’un de ses sponsors, qui fabrique des lubrifiants. Eu égard aux explications de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, il me semble néanmoins qu’il est satisfait et je le retire.

L’amendement est retiré.

Amendement CS4807 de Mme Sylla.

Mme Huguette Tiegna. Il s’agit d’intégrer les consommateurs dans la stratégie française d’atteinte de la neutralité carbone en 2050 en insérant, après le mot « concernées », les mots : « et au niveau d’émission en dioxyde de carbone des biens et services ».

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : c’est le décret qui devra veiller à la bonne information du public.

Mme Barbara Pompili, ministre. De toute façon, cette précision me semble inopportune : nous souhaitons une application uniforme de l’interdiction sur toutes les énergies fossiles, sans que l’on tienne compte de leurs émissions respectives. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CS5021 de la rapporteure.

Amendement CS1551 de M. Dominique Potier, amendements identiques CS940 de Mme Jennifer De Temmerman et CS1787 de M. Dominique Potier, et amendements CS1788 de M. Dominique Potier, CS1599 de M. Hubert Wulfranc, CS4005 de Mme Aude Luquet et CS4892 de M. Buon Tan (discussion commune).

Mme Jourdan. L’amendement CS1551 du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer, à partir de 2022, un mécanisme permettant d’interdire la publicité pour des produits ou services à impact environnemental excessif. À partir de 2024, ce mécanisme est complété par l’intégration d’un volet relatif à l’impact social.

Mme Jennifer De Temmerman. On ne peut pas, d’un côté, prôner l’éducation à l’environnement et, de l’autre, laisser continuer dans les médias à inciter à la consommation de produits polluants. L’amendement CS940 est issu de discussions avec le Réseau Action Climat, le WWF-France, Les Amis de la Terre-France et Résistance à l’agression publicitaire.

M. Guillaume Garot. Il s’agit de créer un mécanisme permettant d’interdire la publicité pour des produits ou services à impact environnemental excessif, à partir de 2022 pour l’amendement CS1787 ou de 2024 pour le CS1788.

En termes de volumes, les dépenses de publicité et de communication du secteur des énergies fossiles représentaient 668,1 millions d’euros en 2019 en France sur les 5,1 milliards d’euros d’investissements bruts de publicité et de communication des secteurs automobile, aérien et pétrolier.

Qu’entend-on par « impact environnemental excessif » ? Par cohérence, nous nous appuyons sur l’article 15 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), qui prévoit des seuils en la matière.

M. André Chassaigne. Issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, l’amendement CS1599 prévoit d’interdire la publicité sur les produits ou services les plus polluants. Il convient en effet d’élargir le champ d’application de l’article 4 au-delà des seules énergies fossiles.

Mme Aude Luquet. En lien avec l’article 1er du projet de loi, l’amendement CS4005 propose d’interdire la publicité pour les produits ou services les plus polluants en fonction de leur score carbone.

M. Jean-Charles Colas-Roy. L’amendement CS4892 prévoit d’interdire la publicité sur les produits les plus polluants, en s’appuyant sur les seuils de pollution excessive prévus par l’article 15 de la loi AGEC et en lien avec la belle avancée sur l’affichage environnemental votée avec l’article 1er.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je reste défavorable à l’élargissement du champ d’interdiction de la publicité. Cela ne correspondrait pas à l’esprit du projet de loi. En outre, nous attendons les conclusions de la mission confiée à Agathe Bousquet et Arnaud Leroy.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable. Je m’en tiens à la méthode que j’ai exposée précédemment.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS921 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Au regard de l’urgence climatique, il s’agit d’interdire toute forme de publicité pour des produits dépendant très largement des énergies fossiles et liés au secteur des transports.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées pour les amendements précédents.

Mme Barbara Pompili, ministre. Une telle extension des interdictions présenterait des difficultés au regard du cadre juridique européen, qui impose a minima une coordination entre les États membres pour ce type de mesure.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CS2732 de M. Matthieu Orphelin, CS1849 de M. Dominique Potier et CS4612 de M. Jean-Charles Colas-Roy (discussion commune).

Mme Delphine Batho. L’amendement CS2732 vise à interdire en 2022 la publicité pour les liaisons aériennes inutiles, car substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à quatre heures.

Il propose aussi d’interdire, à compter de 2023, toute publicité pour des vols long‑courriers ou des offres de voyage incluant un vol long-courrier impliquant un séjour sur place de moins de quinze jours. Nous connaissons tous ces publicités dans le métro qui proposent un week-end au bout du monde pour 119 euros aller-retour. Ce type de publicité n’est plus compatible avec l’urgence climatique.

Mme Chantal Jourdan. L’article 36 du projet de loi interdit l’exploitation de services aériens sur des liaisons intérieures, dès lors qu’un trajet alternatif par un autre moyen de transport collectif existe en moins de deux heures trente.

Par anticipation des difficultés attendues pour porter cette durée à quatre heures, l’amendement CS1849 vise a minima à mettre fin progressivement à la publicité portant sur des liaisons aériennes substituables par un trajet en train d’une durée inférieure à quatre heures. Il doit ainsi permettre de contribuer au succès de transports alternatifs et moins polluants.

Il vise également à limiter la promotion des vols long-courriers associés à une courte durée de séjour, fixée à quinze jours, dont l’impact climatique est fort.

M. Jean-Charles Colas-Roy. L’amendement CS4612 prévoit d’interdire la publicité en faveur des activités de tourisme qui banalise ou valorise l’usage du transport aérien sur des périodes courtes. Le secteur de l’aviation représente, au niveau mondial, les émissions de gaz à effet de serre de la France et du Royaume-Uni. Le Haut Conseil pour le climat nous encourage à élargir les domaines concernés par l’interdiction de la publicité.

Ces séjours courts sont d’un autre temps et nous pourrions essayer de sortir de cette banalisation de l’avion.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Je demeure défavorable à l’élargissement des interdictions de publicité. En outre, en se référant aux vols long-courriers les amendements CS2732 et CS1849 interdiraient la publicité pour des vols permettant de se rendre dans les outre-mer. Les secteurs du transport aérien et du tourisme subissent la crise de plein fouet. Des interdictions supplémentaires de publicité dès 2022 ne seraient pas de bon aloi.

Mme Delphine Batho. Le I de l’amendement CS2732 mentionne bien les liaisons aériennes internationales et il n’y a pas de malentendu, même si par erreur ces mots ne figurent pas à l’alinéa 2. Il n’y a donc pas lieu à faux débat sur les outre-mer.

Il est temps d’ouvrir les yeux. On ne peut pas continuer comme cela avec le transport aérien, avec un doublement du nombre de passagers transportés au cours des dix dernières années et un scénario de cette industrie prévoyant à nouveau un doublement d’ici à 2035.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CS2730 de M. Matthieu Orphelin, amendements identiques CS939 de Mme Jennifer De Temmerman et CS1549 de M. Dominique Potier, amendements CS1537 de M. Dominique Potier, CS2727 de M. Matthieu Orphelin, CS1598 de M. André Chassaigne, CS4610 de M. Jean-Charles Colas-Roy et CS4006 de Mme Aude Luquet, amendements identiques CS4613 de M. Jean-Charles Colas-Roy et CS4891 de M. Buon Tan, et amendement CS4611 de M. Jean-Charles Colas-Roy (discussion commune).

Mme Delphine Batho. L’amendement CS2730 est issu de la proposition de loi EDS et a été retravaillé avec des ONG. Il vise à interdire la publicité pour les véhicules de tourisme dont les émissions de CO2 sont supérieures ou égales à 123 grammes par kilomètre ou dont la masse en ordre de marche est supérieure ou égale à 1,8 tonne.

Mme Jennifer De Temmerman. La loi de finances de 2021 a prévu des évolutions fiscales visant à contenir le phénomène d’augmentation du poids moyen des modèles commercialisés. L’amendement CS939, travaillé en lien avec des organisations non gouvernementales, propose, par cohérence, d’interdire la promotion de produits dont la loi s’efforce de décourager la consommation.

M. Guillaume Garot. L’amendement CS1549 vise à interdire la publicité pour les véhicules les plus polluants, en fonction de leur poids et des émissions de GES. L’efficacité d’une interdiction de publicité dépend de la combinaison de deux facteurs : l’impact environnemental du produit et le niveau de dépenses publicitaires associées. Les seuils retenus permettent notamment de mettre fin à la promotion des modèles SUV en moyenne plus lourds de 205 kilogrammes qu’un véhicule standard et émettant 20 % de plus de CO2. Si l’on veut être efficace, il faut être volontariste vis-à-vis de ces véhicules très lourds et très polluants.

L’amendement CS1537 reprend le même raisonnement en interdisant la publicité pour les véhicules soumis à un malus écologique.

Mme Delphine Batho. L’amendement CS2727 met en œuvre la proposition C2.1 de la Convention citoyenne pour le climat, en restreignant progressivement la publicité portant sur les voitures les plus polluantes. L’annonce à l’avance des régulations permettra d’adapter les stratégies industrielles.

Un premier palier interviendrait en 2023, avec la suppression de la publicité pour les véhicules faisant l’objet d’un malus écologique. En 2025 serait supprimée la publicité pour les véhicules émettant plus que le seuil européen fixé aux constructeurs automobiles pour la moyenne de leur flotte – 123 grammes de CO2 par kilomètre –, puis en 2027 celle pour tous les véhicules essence ou diesel émettant plus de 88 grammes de CO2 par kilomètre. Enfin, en 2029 seule la publicité pour les véhicules propres de type véhicules électriques serait autorisée.

Un dispositif d’interdiction progressive est aussi prévu en fonction du poids des véhicules.

Cette proposition est extrêmement raisonnable. Elle dessine un chemin praticable sur le plan industriel et qui traduit une volonté politique claire. Il n’y a aucune raison de ne pas l’adopter.

M. André Chassaigne. L’amendement CS1598 a pour objet d’interdire en 2024 la publicité pour les véhicules les plus lourds et les plus émetteurs. Les seuils retenus sont raisonnables et permettent une application plus aisée que d’autres solutions proposées, plus brutales.

M. Jean-Charles Colas-Roy. Le principe de l’interdiction en 2040 de la vente de véhicules thermiques neufs utilisant des carburants fossiles a été voté dans le cadre de la LOM. Des réflexions sont en cours au sein de l’Union européenne pour fixer cette date d’interdiction à 2035, avec un vote du Parlement européen susceptible d’intervenir dès cette année. Pour le Royaume-Uni, Boris Johnson a même annoncé vouloir interdire la vente de ces véhicules neufs dès 2030.

Par souci de cohérence, les amendements CS4610, CS4613 et CS4611 ont pour objet d’interdire la publicité pour ces véhicules quelques années avant leur date d’interdiction de vente.

Mme Aude Luquet. Par cohérence avec les objectifs poursuivis par l’article 25 du projet de loi, l’amendement CS4006 tend à interdire, à partir de 2025, la publicité pour les voitures les plus polluantes.

Mme Aurore Bergé, rapporteure. Comme je l’ai dit de manière constante, il n’est pas question d’étendre à l’infini le champ d’interdiction des publicités, mais bien de s’en tenir à celles en faveur des énergies fossiles. Nous attendons, de surcroît, la remise du rapport Bousquet-Leroy avant le début de nos travaux en séance. Avis défavorable à la série d’amendements.

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable, non pas sur l’esprit de ces amendements, mais parce qu’ils ne correspondent pas à la méthode que nous avons retenue et que j’ai expliquée plusieurs fois.

M. Dominique Potier. S’agissant des gros véhicules, les diagnostics réalisés et répétés par les ONG et le HCC convergent de manière scientifique : tous les gains obtenus par le développement de moteurs électriques ou grâce à la baisse de consommation des moteurs thermiques sont ruinés par l’augmentation de la part de marché des SUV depuis dix ans. Et on ne changerait rien en matière de publicité ? C’est stupéfiant, car c’est pourtant une question de justice climatique. Qu’au moins ceux qui achètent des véhicules lourds et qui ruinent les différents efforts consentis par d’autres pour améliorer la santé publique et celle de la planète, en paient le prix.

M. Alexandre Holroyd. Ils s’acquittent déjà d’un malus. 

M. Dominique Potier. Vous savez que cela ne suffit pas.

M. Antoine Herth. Il y a probablement une maladresse dans la rédaction de ces amendements : il n’est précisé à aucun moment qu’ils concernent seulement les véhicules neufs. Il faudrait indiquer que ces mesures d’interdiction ne portent pas sur le marché de l’occasion.

Mme la présidente Laurence Maillart-Méhaignerie. C’est juste.

Mme Delphine Batho. Le marché publicitaire automobile est très majoritairement consacré aux véhicules neufs. La meilleure voiture, c’est celle qu’il ne faut pas fabriquer et qui dure le plus longtemps. Il n’y a pas de débat sur ce point.

On demande que l’Assemblée nationale respecte les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qu’elle entende les recommandations du Haut Conseil pour le climat et qu’elle lise l’avis du Conseil d’État. Même ce dernier dit que le dispositif de l’article 4 du projet de loi n’aura quasiment pas d’impact sur les émissions de gaz à effet de serre.

Il faut favoriser un changement culturel, ce qui passe par la libération des imaginaires en s’éloignant d’une civilisation dépendante de voitures toujours plus grosses. C’est le minimum que l’on puisse faire pour être efficace en matière de publicité.

M. André Chassaigne. Je voudrais vous féliciter : vous battez un record avec cette discussion sur un projet de loi où tout est verrouillé. Je ne pense pas qu’on puisse retrouver un tel cas dans l’histoire parlementaire. Quelle belle conception de l’activité parlementaire que la vôtre !

J’observe également que la rapporteure ne cesse de s’opposer à nos amendements au motif qu’ils « sortent du champ ». Mais ils sont précisément dans le champ des énergies fossiles. Le poids d’un véhicule détermine bien sa consommation. Nos propositions permettent de déterminer dans la loi un objectif et des seuils précis.

La commission rejette successivement les amendements.

6.   Réunion du jeudi 11 mars 2021 à 9 heures 30

M. Bruno Millienne, président. Nous poursuivons la discussion des articles du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Jusqu’à présent, nous avons examiné en moyenne trente amendements par heure. Un tel rythme ne nous permettra pas d’achever nos travaux à la fin de la semaine prochaine. J’en appelle donc à la responsabilité des groupes et de chacun d’entre vous pour que nous avancions un peu plus vite, par respect pour le Parlement et pour les membres de la Convention citoyenne, qui ne comprendraient pas que le texte examiné en séance publique n’ait pas été amendé par notre commission.

Article 4 (suite) (articles L. 581-25-1 et L. 581-35-1 [nouveaux] et article L. 581-40 du code de l’environnement) : Interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles

Amendements CS4665 de M. Jean-Charles Colas-Roy et CS4911 de Mme Camille Galliard-Minier (discussion commune).

M. Jean-Charles Colas-Roy. Par l’amendement CS4665, nous proposons que la publicité en faveur d’un produit dont la loi a prévu l’interdiction pour des motifs environnementaux – je pense, par exemple, aux véhicules dont la loi d’orientation sur les mobilités (LOM) interdit la vente à compter de 2040 – soit elle-même proscrite au moins deux ans avant l’entrée en vigueur de ladite interdiction. L’amendement CS4911 a le même objet, à la différence près qu’il ne prévoit pas de délai.

Mme Aurore Bergé, rapporteure pour le titre Ier. Défavorable à ces amendements qui, comme ceux que nous avons examinés hier soir, visent à étendre les interdictions de publicité.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Sur le fond, le Gouvernement partage l’objectif des auteurs des amendements. Mais il privilégie une méthode qui consiste à élaborer avec les annonceurs un « contrat climat » fondé sur des engagements volontaires, engagements qu’Arnaud Leroy et Agathe Bousquet ont pour mission de compiler afin de vérifier qu’ils sont en phase avec notre objectif et qu’ils peuvent faire l’objet d’un contrôle. Dans l’attente de ces informations, qui devraient nous parvenir d’ici à la discussion en séance publique, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, et je ferai de même sur l’ensemble des amendements de ce type.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements CS1793 de Mme Chantal Jourdan, CS1792 de M. Dominique Potier, CS2999 de Mme Fiona Lazaar et CS3064 de M. Fabien Lainé (discussion commune).

M. Dominique Potier. Si la ligne dure adoptée par le Gouvernement nous interdit d’interdire une publicité – sauf en ce qui concerne les produits pétroliers, pour lesquels elle n’existe plus… –, nous pouvons néanmoins informer les consommateurs de ses conséquences. C’est pourquoi nous proposons qu’à l’instar de ce qui se fait pour les produits nocifs pour la santé, la mention « Nuit gravement au climat » figure dans les publicités en faveur de certains produits et services, tels qu’un vol aller-retour en 48 heures, dont le bilan carbone est considérable, ou un véhicule qui consomme 20 % de plus que la moyenne des autres véhicules. Cet amendement mesuré et prudent tient compte des limites que vous avez fixées ; je suis donc confiant quant à son adoption.

Mme Delphine Batho. L’amendement CS2999 vise à rendre obligatoire l’inscription, sur toutes les publicités en faveur de produits consommant une quantité importante d’énergies fossiles, d’une mention en informant le consommateur.

Mme Florence Lasserre. L’amendement CS3064 tend à assortir les publicités en faveur de produits ayant un impact excessif sur l’environnement de messages d’information. Cette obligation s’appliquerait d’ici un an pour les publicités en faveur des produits « malussés » et à compter du 1er janvier 2