I. LE CONTEXTE : iter, un projet unique au monde dont la France est le pays hôte
A. une coopération internationale organisée autour d’un projet de recherche expérimentale sans équivalent
L’Organisation ITER est une organisation internationale établie par un accord international conclu le 21 novembre 2006 par sept parties, dont la France qui en accueille le siège, situé sur le site de Cadarache à Saint-Paul-lez-Durance, dans les Bouches-du-Rhône. Elle s’inscrit dans le cadre d’une coopération internationale qui réunit aujourd’hui les pays membres d’Euratom () (soit l’Union européenne et la Suisse), le Royaume-Uni (), la Chine, l’Inde, le Japon, la Corée du Sud, la Russie et les États-Unis, soit plus de la moitié de la population mondiale et 85 % du potentiel industriel de la planète.
L’organisation est chargée de la mise en œuvre d’un projet de recherche expérimentale sur la fusion nucléaire.
Lancé en 2005, le projet « ITER » selon son acronyme anglais (International Thermonuclear Experimental Reactor), en français « réacteur expérimental thermonucléaire international », vise à démontrer la faisabilité scientifique, technologique, industrielle et économique de la fusion de l’hydrogène – la réaction physique qui se produit au cœur du Soleil et des étoiles de type solaire et génère d’immenses quantités d’énergie, qui pourraient être utilisées dans le futur.
La fusion nucléaire est une réaction physique qui se déroule au cœur des étoiles et qui donne lieu à la libération de quantités d’énergie très importantes - bien supérieures à celles produites par la fission nucléaire utilisée dans les centrales nucléaires actuelles - d’où l’intérêt suscité pour la communauté scientifique, qui s’interroge sur les possibilités d’exploitation de la fusion comme nouvelle source d’une énergie durable, dans la mesure où les matières premières nécessaires sont quasiment illimitées. La réaction de fusion ne produit en effet aucun gaz à effet de serre ni radioactivité de longue durée et le combustible nécessaire – les isotopes de l’hydrogène deutérium et tritium - est largement disponible, en quantités presque illimitées. D’ici la fin du siècle, à mesure que les combustibles fossiles disparaîtront des bouquets énergétiques, la fusion pourrait constituer un complément approprié à l’énergie provenant de sources renouvelables. Cette possibilité revêt une importance particulière dans le contexte de l’accord de Paris de 2015 sur le climat et de l’engagement de l’Union européenne à devenir leader en matière de « décarbonation » de l’économie.
L’acronyme ITER désigne plus spécifiquement un tokamak (acronyme russe signifiant « chambre à vide toroïdale encapsulée dans une cage magnétique »), soit un dispositif de confinement magnétique expérimental qui vise à explorer la physique des plasmas et les possibilités de produire de l’énergie par fusion nucléaire. Du fait de sa taille et de ses caractéristiques, le tokamak ITER va pouvoir explorer sur des temps suffisamment longs un état de la matière qui n’existe qu’au cœur des étoiles : le plasma en ignition, au sein duquel se produit la fusion de l’hydrogène (). Le calendrier de réalisation prévoit un premier plasma en 2025/2026 pour s’assurer du bon fonctionnement de l’ensemble formé par les principaux composants de la machine (chambre à vide, cage magnétique) et des systèmes supports installés. La pleine puissance de fusion (Q=10) est prévue en 2035/2036.
Le projet ITER est l’aboutissement de plus de 60 ans de recherches et constitue une étape cruciale dans la quête de la maîtrise de cette source d’énergie propre et durable, qui se présente également comme une énergie sûre, dans la mesure où elle ne présente pas de risque d’emballement de la réaction. Les recherches devant être menées dans ce cadre ont pour mission d’ouvrir la voie aux centrales de production électrique par fusion du futur.
Il s’agit d’un projet unique au monde, sans équivalent et unique dans l’histoire, bien qu’il existe d’autres machines de fusion. Jamais autant de pays n’ont mis leurs moyens humains, financiers, scientifiques et industriels au service d’un objectif commun, dont la durée minimale, telle que prévue par l’accord international fondateur de 2006, est de 42 ans.
À la date d’avril 2021, le taux de réalisation du projet était évalué à 73 %. Ce taux reflète l’état d’avancement de l’ensemble des tâches indispensables à la production du premier plasma. Fin 2020, le taux d’avancement des travaux de génie civil était de l’ordre de 78 %.
En dépit des contraintes liées à la pandémie de covid-19 et des difficultés que peuvent connaître certains des fournisseurs du chantier de l’Organisation, la « feuille de route » fixée par le Conseil ITER en 2016 reste d’actualité :
- premier Plasma : décembre 2025/ début 2026 ;
- premières expériences de physique : fin 2028/ début 2029 ;
- plasmas de puissance : fin 2035.
B. Un rôle particulier pour la France en tant que pays hôte de l’Organisation ITER
1. Si tous les membres sont placés sur un pied d’égalité, la France a dû prendre des engagements particuliers en tant que pays hôte
Tout d’abord, le système de gouvernance de l’Organisation, qui s’appuie notamment sur un Conseil ITER, place l’ensemble des membres sur un strict pied d’égalité.
La contribution des membres se fait essentiellement (à 90 %) « en nature ». Chacun des membres fabrique les composants et les systèmes qui lui ont été attribués par l’accord ITER sur les spécifications définies par l’Organisation ITER et les livre à l’Organisation ITER, qui assure leur assemblage sur site.
Les membres d’ITER partagent la propriété intellectuelle (scientifique, technologique et industrielle) générée par la construction et l’exploitation de l’installation ITER.
L’Europe qui, comme les autres membres, fournit pièces et systèmes, assure également l’intégralité de la construction des bâtiments de l’installation et contribue à hauteur d’environ 45 % de la valeur totale de construction.
Si tous les membres sont associés au projet ITER sur un strict pied d’égalité, la France se distingue en tant que pays hôte de l’Organisation, choix qui peut s’expliquer par plusieurs facteurs.
La France figure depuis les années 1960 parmi les pays européens les plus performants en matière de recherche sur la fusion, grâce notamment aux travaux de deux ingénieurs, M. Rebut et M. Aymar, qui ont été à la pointe de la conception, la construction et l’exploitation des tokamaks les plus performants au monde à leur époque, avant d’être sollicités à la fin des années 1980 au moment du lancement du programme de coopération internationale de préparation de la construction d’ITER. À la fin des années 1990, la conception de la machine développée sous leur autorité a été validée par les 4 partenaires initiaux d’ITER.
Entre 2001 et 2005, deux sites ont été en lice pour accueillir l’installation ITER : le Japon proposait celui de Rokkasho-Mura, dans le nord de l’archipel, tandis que les pays européens s’étaient associés pour proposer le site de Saint-Paul-lez-Durance/Cadarache, dans les Bouches-du-Rhône, en lisière des départements du Var, du Vaucluse et des Alpes-de-Haute-Provence. Au mois de juin 2005, les membres d’ITER se sont prononcés à l’unanimité pour le site de Saint-Paul-lez-Durance/Cadarache. Ce site correspond à un terrain dont est propriétaire le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), cédé pour la durée du projet à l’Organisation ITER.
Plusieurs éléments ont été retenus pour motiver ce choix, dont l’environnement scientifique jugé de très grande qualité (Centre CEA-Cadarache, Aix-Marseille Université (), CNRS, etc.), la présence d’un dense tissu d’entreprises de haute-technologie, l’engagement, dès 2001, des collectivités territoriales de la région PACA à contribuer au financement du programme, l’accès à un réseau de communication routière, ferroviaire, aérien de niveau international et au réseau de communication ultra-haut débit (Renater) ou encore la présence d’une source de refroidissement à proximité du site (canal de Provence) et d’un réseau électrique déjà installé, réseau alimenté à l’époque à plus de 90 % par des sources sans production de gaz à effet de serre (nucléaire de fission, hydraulique…).
La France apporte une contribution particulière au sein de la contribution européenne, comme c’est le cas pour tout pays hôte d’une grande installation internationale de recherche, en raison des retombées économiques du projet sur son territoire.
Ainsi, la France a été amenée à prendre des engagements particuliers vis‑à‑vis de ses partenaires, tout comme les partenaires du projet ont été amenés à prendre des engagements vis-à-vis de la France, notamment en matière de respect de sa législation.
On peut mentionner au titre de ces engagements :
- l’aménagement (2007-2009) et équipement de la plateforme de 42 hectares qui accueille l’installation ITER ;
- l’aménagement d’un itinéraire (104 km) adapté au transport de pièces lourdes entre le port de Fos-sur-Mer et le site de construction à Saint‑Paul-lez-Durance/Cadarache ;
- la création, à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) d’une école internationale publique qui accueille en priorité (mais pas exclusivement) les enfants des personnels de l’Organisation ITER et de l’Agence européenne pour ITER.
2. Les liens entre la France et l’Organisation ITER ont d’abord été précisés dans un accord de siège
L’Organisation a signé un accord de siège avec la France le 7 novembre 2007.
Cet accord relatif au siège de l’Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l’organisation ITER sur le territoire français, signé à Saint-Paul-lez-Durance, contient des stipulations proches de celles couramment inscrites dans les conventions signées par la France dans le même but (). Conclu pour une durée égale à celle de l’accord ITER de novembre 2006, il vise à faciliter la poursuite de son activité par l’organisation internationale tout en garantissant le respect de la législation française dans les domaines les plus importants.
Il permet en particulier d’attribuer à cette organisation et à ses fonctionnaires les privilèges et immunités habituels des organisations internationales domiciliées sur le sol français (inviolabilité des bâtiments, immunités de juridiction et d’exécution, exemption d’impôts et de taxes…). Comme pour tout accord relatif au siège d’une organisation internationale sur le sol français, ces privilèges et immunités ne sont accordés à l’Organisation ITER qu’en contrepartie d’obligations strictes, l’organisation et les membres de son personnel étant tenus de respecter les dispositions du droit français.
L’accord de siège comprend également des stipulations précises afin que soit assurée la protection des personnes et de l’environnement et une annexe relative à la sûreté et à la sécurité nucléaire, propre aux activités de l’organisation.
II. UN AVENANT visant à préciser et à clarifier la situation des membres de famille du personnel DE L’organisation au regard des règles françaises de sécurité sociale
A. Les régimeS de sécurité sociale applicables au PERSONNEL DE l’Organisation ITER et aux membres de famille ont été précisés en plusieurs étapes
Si l’Organisation mobilise aujourd’hui 3 000 à 4 000 personnes - dans sa phase actuelle de construction du chantier - auxquelles s’ajoutent plus de 500 sociétés présentes sur le chantier, dont 420 françaises, le nombre de salariés travaillant directement pour l’Organisation s’élevait à 989 au 31 décembre 2020, un quota maximum de 1 050 agents ayant été fixé par les membres de l’Organisation. À noter que l’Organisation ne peut en principe recruter que des ressortissants des États membres. Dans le cas contraire, une dérogation exceptionnelle doit être accordée par le Conseil ITER, ce qui en pratique n’a quasiment jamais été fait.
Tous les agents de l’Organisation ITER et leur famille sont couverts de manière obligatoire par le régime de protection sociale de l’Organisation ITER, en application de l’accord de siège de 2007. Depuis 2011, l’accord complémentaire de sécurité sociale leur permet de bénéficier en partie de la sécurité sociale française. Les membres de famille peuvent bénéficier de la protection sociale française, lorsque le conjoint de l’agent ITER cotise à la sécurité sociale.
Les collaborateurs indirects de l’Organisation ITER bénéficient quant à eux soit d’une protection sociale française (personnel des sous-traitants ou travailleurs étrangers affiliés en France) soit de la couverture sociale d’un pays membre de l’Organisation (travailleurs détachés).
La protection sociale des agents de l’Organisation a d’abord été abordée par l’article 18 de l’accord de siège de 2007, qui prévoit que :
« L’Organisation ITER, son Directeur général, les membres de son personnel directement employé par l’Organisation ITER et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, les ayants-droit au régime de sécurité sociale mis en place par l’Organisation ITER sont exempts de l’ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français uniquement en ce qui concerne leur revenu issu de leur activité auprès de l’Organisation ITER. Les personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus ne bénéficient pas des prestations prévues par la législation et la règlementation françaises, à moins qu’un accord complémentaire ait été conclu à cet effet ».
Afin de permettre aux personnels de l’Organisation qui le souhaitent d’adhérer au régime français d’assurance volontaire vieillesse ou de racheter sous certaines conditions des cotisations au régime général de sécurité sociale français (dans la limite de leur temps de service pour l’Organisation), et conformément aux stipulations de l’article 18 de l’accord de siège, un accord complémentaire a été conclu en septembre 2011 entre la France et l’Organisation ITER.
Cet accord de sécurité sociale prévoit ainsi que les membres du personnel de l’Organisation ITER ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale, ITER assurant à son personnel une couverture contre l’ensemble des risques. Il permet néanmoins à ceux qui le souhaitent d’adhérer à l’assurance volontaire vieillesse du régime français de sécurité sociale pendant la première année de leur emploi. Il permet également aux membres du personnel qui ont été soumis à la législation européenne de sécurité sociale et n’ont pas adhéré en temps utile à l’assurance volontaire vieillesse de racheter des cotisations au régime général de sécurité sociale français.
L’accord de sécurité sociale entre la France et l’Organisation ITER est venu répondre à une demande de l’Organisation, ce qui renforce l’attractivité de la France en matière d’accueil des agents des organisations internationales et de leur famille. Cet accord constitue par ailleurs un élément indispensable pour assurer l’accueil et l’indépendance des fonctionnaires internationaux et personnels de l’Organisation relevant de ce statut, travaillant en France, et pour permettre l’installation de ce personnel de différentes nationalités sur le site de Cadarache.
De façon générale, l’accueil sur le territoire français d’infrastructures phares au niveau mondial en matière scientifique constitue un enjeu majeur pour l’attractivité de notre pays et le maintien d’une recherche de pointe, en même temps qu’il constitue un enjeu de souveraineté. L’implantation à Cadarache d’ITER permet de maintenir l’excellence en matière de recherche nucléaire de notre pays et d’en faire le centre mondial des recherches sur la fusion nucléaire pour le siècle à venir. L’ambition et le coût de ce projet nécessitent de mobiliser des partenariats scientifiques et financiers dans les pays disposant d’une recherche et d’une technologie nucléaire avancée, dont la cartographie ne concorde pas avec celle de l’Union européenne.
B. l’avenant conclu en 2017 répond à un souci de clarification, dont les effets porteront essentiellement sur l’octroi de prestations familiales
Le présent avenant, qui comporte deux articles et prévoit d’ajouter un nouvel article 1er bis à l’accord de sécurité sociale de 2011, porte sur l’ensemble des branches de la sécurité sociale (maladie, famille, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles, auxquelles s’ajoute la branche cotisation et recouvrement) mais aura en pratique des conséquences concrètes concernant essentiellement les prestations familiales.
Dans le courant des années 2010, des difficultés d’application sont apparues du fait d’une interprétation stricte de l’article 18 de l’accord de siège de la part de certaines caisses d’allocations familiales (CAF) ayant conduit à remettre en cause l’accès aux droits de certains allocataires, à savoir les conjoints, partenaires ou concubins des membres du personnel ITER travaillant en France et ayant à ce titre des droits au regard de la législation française.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu de compléter l’accord de sécurité sociale de 2011 afin de clarifier la situation des conjoints actifs en France et leur droit de bénéficier des prestations de sécurité sociale française. Le présent avenant a été précédé d’un échange de lettres interprétatives de 2015 visant notamment à rappeler la distinction entre les conjoints inactifs (bénéficiant uniquement des prestations familiales ITER) et les conjoints actifs qui bénéficient d’une affiliation à la sécurité sociale française et acquièrent ainsi des droits à l’octroi de prestations familiales françaises. Toutes les branches sont concernées, mais seule la branche famille avait suscité ces dernières années des difficultés d’interprétation et de nombreux de contentieux avec les CAF, en cours de résolution aujourd’hui.
Le nouvel article 1er bis compte trois paragraphes.
Le premier clarifie la situation des conjoints, concubins ou partenaires des membres de l’organisation lorsqu’ils exercent une activité professionnelle « réelle et effective ou assimilée » en France. Dans cette hypothèse, ils ne sont pas ayants droit du régime de sécurité sociale mis en place au niveau de l’Organisation mais peuvent bénéficier des prestations du régime français à condition de remplir les critères fixés par le droit national. Cette situation vaut pour les différents risques identifiés par la législation de sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité et vieillesse).
La formulation « conjoint, concubin ou partenaire » est fréquemment utilisée dans le code de la sécurité sociale, notamment dans la définition des membres de famille à l’article L. 161-1. Concrètement, il s’agit, au sein des « membres de la famille faisant partie de leur ménage » au sens l’article 18 de l’accord de siège, de mentionner la personne qui, avec le membre du personnel d’ITER, supporte la charge d’un ou plusieurs enfants. L’énumération « conjoint, concubin ou partenaire » se veut non exclusive des seules situations de mariage. Dans la mise en œuvre de l’accord, la reconnaissance de ce statut suppose une activité en France du conjoint reconnu comme « membre de la famille » de l’agent d’ITER.
La notion d’activité réelle et effective fait quant à elle appel à des concepts jurisprudentiels développés par la Cour de justice de l’Union européenne (notamment CJCE, 23 mars 1982, Levin, affaire 53/81). Concernant les situations « assimilées », il s’agira, au titre d’une activité salariée ou non salariée, de pouvoir considérer, en accord avec l’Organisation ITER, une situation qui peut être reconnue comme telle au sens d’une législation. Ces situations pourront être déterminées au cas par cas, et devraient concerner notamment les périodes de congés parentaux (maternité/paternité/adoption/parental/éducation), de chômage indemnisé par Pôle Emploi ou de retraite avec versements de pensions par le système français. Cette notion peut également permettre de distinguer au sein des situations déclarées, les situations d’activité purement marginales et accessoires résultant, par exemple, d’une utilisation abusive du statut d’autoentrepreneur (cas d’une option pour ce statut, sans activité réelle et effective).
Le deuxième paragraphe porte plus spécifiquement sur les prestations familiales. Pour les personnes mentionnées au premier paragraphe, il est précisé que le versement de prestations familiales prévues à l’article L. 511-1 du code la sécurité sociale () se fera lorsque les conjoints, concubins ou partenaires remplissent les conditions fixées par la loi française, sous réserve que ledit conjoint justifie auprès de l’organisme français débiteur des prestations familiales du montant des revenus professionnels perçus par les parents de l’enfant et du montant des prestations familiales versées en vertu du statut du personnel de l’organisation ITER.
L’approche différenciée concernant les prestations familiales est justifiée par le fait que seule la branche famille tient compte d’allocations sociales déjà perçues par le foyer de la part de l’Organisation ITER, rendant une articulation ITER/CAF nécessaire, à la différence des droits ouverts par les autres branches, qui sont propres à chaque personne.
L’accord est ainsi centré sur les prestations familiales pour répondre à un besoin exprimé par l’Organisation ITER : résoudre des difficultés d’ouverture de droits aux prestations familiales et prévoir un dispositif favorablement ciblé pour l’aide à la garde d’enfant.
Enfin, le troisième paragraphe pose le principe du paiement d’allocations différentielles par les organismes français débiteurs, sur la base de quatre paniers de prestations définis pour les comparaisons (prestation d’entretien, d’éducation, liée à un handicap et « autres prestations », qui regroupe les prestations familiales concernées en priorité par l’avenant).
Le mécanisme de l’allocation différentielle répond aux dispositions de l’article L. 512-5 du code de la sécurité sociale, qui pose comme principe l’interdiction du cumul entre les prestations familiales du régime français avec les prestations pour enfants « versées en application des traités, conventions et accords internationaux auxquels la France est partie ou en application d’une législation ou d’une réglementation étrangère, ainsi qu’avec les prestations pour enfants versées par une organisation internationale ». Lorsque des prestations de ce type sont versées à une famille résidant en France et que « leurs montants sont inférieurs à celui des prestations familiales du régime français de sécurité sociale, seules des allocations différentielles peuvent être éventuellement versées ».
En d’autres termes, le versement de l’allocation par les organismes de sécurité sociale français ne se fera que dans les cas où les montants accordés dans le cadre du régime de sécurité sociale de l’organisation ITER sont inférieurs à ceux accordés par la sécurité sociale française. En pratique, les versements devraient essentiellement intervenir pour les compléments de mode de garde (CMG), le congé parental (principale préoccupation de l’organisation ITER) ou en cas de handicap important (cela ne concernait à la date de rédaction de l’étude d’impact qu’une seule famille). Comme cela a été indiqué à votre rapporteure par la direction de la sécurité sociale (ministère de la santé et des solidarités), le mécanisme différentiel établi pour la mise en œuvre de cet avenant a été modulé de façon à permettre le versement quasi systématique de certaines prestations telles que le complément de mode de garde.
Pour rappel, le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) (). Le CMG s’applique dans le cas d’une garde d’enfants de moins de six ans par un assistant maternel agréé, une garde à domicile, une association ou entreprise habilitée ou une micro-crèche. Le montant versé varie selon les revenus, le mode de garde retenu, le nombre d’enfants à charge et leur âge. Un minimum de 15 % des frais reste à la charge des parents.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d’un enfant de moins de 20 ans, qui peut s’accompagner du versement de compléments. Son montant dépend du niveau de handicap de l’enfant, et dépasse celui de l’allocation pour enfants à charge handicapés prévue par l’organisation ITER à partir du handicap de niveau 3 (au sens du droit français).
Au total, 130 familles au maximum devraient être susceptibles de bénéficier du droit à une allocation différentielle, à remettre en perspective par rapport aux 445 600 allocataires de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, qui sera en charge du traitement des dossiers. À noter que ce versement se fera indépendamment de la nationalité du conjoint actif en France et éligible à la sécurité sociale française. En termes de coûts, l’évaluation menée et intégrée à l’étude d’impact indique un montant annuel d’environ 500 000 euros concernant le quatrième panier de prestations – de loin le premier concerné par l’entrée en vigueur de l’avenant – en retenant les actuels montants moyens du CMG et de la PreParE.
L’article 2 de l’avenant précise les modalités d’entrée en vigueur et la durée de l’avenant, à savoir aussi longtemps que l’accord de siège de 2006 est en vigueur.
Examen en commission
Le mercredi 19 mai 2021, la commission examine, sur le rapport de Mme Sandra Boëlle, le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (n° 3487).
M. le président Jean-Louis Bourlanges. L’ordre du jour appelle tout d’abord le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale sous forme d’échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe de ce grand projet qu’est ITER (Réacteur thermonucléaire expérimental international). Cet avenant de 2018 vise à préciser l’accord de sécurité sociale conclu sept ans plus tôt, afin que les membres des familles des personnels employés par l’organisation internationale ITER, dont le siège est à Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance, puissent bénéficier de prestations de sécurité sociale, en particulier les prestations familiales, à la même hauteur que celles obtenues par les membres des familles des salariés des entreprises françaises – ce qui, à titre personnel, me semble être une exigence élémentaire. Il s’agit d’une mesure d’équité pour des personnes travaillant à un projet capital, unique au monde, dont notre rapporteure, Mme Sandra Boëlle, va nous expliquer la portée.
Mme Sandra Boëlle, rapporteure. Notre commission est saisie du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à l’accord de sécurité sociale conclu entre la France et l’Organisation internationale pour l’énergie de fusion, dite organisation ITER. L’accord de sécurité sociale a été conclu en 2011, tandis que l’avenant qui nous occupe aujourd’hui a été signé le 4 octobre 2018.
Avant de vous présenter plus en détail l’accord de sécurité sociale et son avenant, je souhaite vous dire quelques mots sur l’organisation ITER et le projet du même nom.
L’organisation ITER, créée formellement en 2006, est le fruit d’une coopération internationale qui réunit la France et l’ensemble des pays membres d’Euratom, soit tous les États membres de l’Union européenne et la Suisse, ainsi que le Royaume-Uni, la Chine, l’Inde, le Japon, la Corée du Sud, la Russie et les États-Unis, soit trente-cinq pays partenaires, représentant plus de la moitié de la population mondiale et 85 % du potentiel industriel de la planète. Cette coopération a pour objet un projet de recherche expérimentale unique au monde, le projet ITER, acronyme anglais de « réacteur expérimental thermonucléaire international ». Concrètement, il s’agit de démontrer la faisabilité scientifique, technologique, industrielle et économique de la fusion de l’hydrogène.
La fusion de l’hydrogène est une réaction physique qui se déroule au cœur des étoiles et qui permet de générer d’immenses quantités d’énergie, d’où l’intérêt qu’elle suscite dans la communauté scientifique. La fusion nucléaire pourrait en effet devenir la source d’énergie du futur, en ayant pour avantage d’être à la fois quasiment illimitée, propre et sûre. D’ici la fin du siècle, à mesure que les combustibles fossiles disparaîtront des bouquets énergétiques, la fusion pourrait constituer un complément précieux à l’énergie provenant de sources renouvelables.
Le projet ITER, qui est l’aboutissement de plusieurs décennies de recherches, se présente ainsi comme un projet unique au monde.
L’accord international de 2006, qui a créé l’organisation ITER, a fixé une durée minimale de quarante-deux ans pour le projet. Un calendrier de mise en œuvre a ensuite été adopté, qui prévoit une atteinte progressive des objectifs de recherche entre 2025 et 2035. Nous sommes actuellement dans une phase de construction, autour d’un important chantier.
J’en viens aux liens entre ITER et la France. Si tous les membres de l’organisation sont placés sur un strict pied d’égalité, notamment pour toutes les questions de gouvernance, la France occupe une place particulière en tant que pays hôte de l’organisation. Celle-ci a son siège dans les Bouches-du-Rhône, sur le site de Cadarache à Saint-Paul-lez-Durance. Les membres s’étaient prononcés à l’unanimité en faveur de ce site du fait d’un environnement scientifique jugé de grande qualité, de la présence d’un dense tissu d’entreprises de haute technologie ou encore de l’important engagement des collectivités territoriales et notamment de la région Sud dans le projet.
La France a été amenée à prendre des engagements particuliers vis-à-vis de ses partenaires, à commencer par l’aménagement et l’équipement de la plateforme de 42 hectares qui accueille l’installation ITER. Elle apporte aussi une contribution financière particulière au sein de la contribution européenne, comme c’est le cas pour tout pays hôte d’une grande installation internationale de recherche, en raison des retombées économiques du projet sur son territoire.
Formellement, la France a été amenée à conclure avec l’organisation ITER un accord de siège. Cet accord, signé en 2007, est la première base de l’édifice juridique sur lequel nous devons nous pencher aujourd’hui. Il a été conclu pour faciliter l’activité de l’organisation tout en garantissant le respect de la législation française. Il permet en particulier d’attribuer à cette organisation et à ses fonctionnaires les privilèges et immunités habituels des organisations internationales domiciliées sur le sol français, en contrepartie d’obligations strictes.
L’article 18 de l’accord de siège formule comme principe que les personnels de l’organisation ITER et les membres de leur famille, conjoints comme enfants, sont couverts par le régime de sécurité sociale interne de l’organisation. Ils sont donc exempts de l’ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français.
En pratique, l’organisation ITER mobilise aujourd’hui près de 4 000 personnes. Toutefois, l’article 18 de l’accord de siège et l’avenant qui nous occupe aujourd’hui ne concernent que les personnes directement employées par ITER, qui étaient au nombre de 989 au 31 décembre 2020. Les autres personnes sont des collaborateurs indirects, mobilisés sur le chantier par exemple. Elles bénéficient soit d’une protection sociale française, notamment pour le personnel des sous-traitants ou les travailleurs étrangers affiliés en France, soit de la couverture sociale d’un pays membre de l’organisation, pour les travailleurs détachés.
L’avenant qui nous intéresse modifie l’accord de sécurité sociale conclu en 2011 afin de compléter l’accord de siège sur la question spécifique de la protection sociale. L’accord de sécurité sociale réaffirme le principe selon lequel le personnel directement employé par ITER n’est pas soumis à la législation française de sécurité sociale, mais ouvre la possibilité pour les salariés qui le souhaitent d’adhérer à l’assurance vieillesse volontaire du régime français, pendant la première année de leur emploi. Il permet également aux membres du personnel qui ont été soumis à la législation européenne de sécurité sociale et n’ont pas adhéré en temps utile à l’assurance volontaire vieillesse de racheter des cotisations au régime général de sécurité sociale français.
Le présent avenant, qui comporte deux articles et prévoit d’ajouter un nouvel article 1er bis à l’accord de sécurité sociale de 2011, porte sur l’ensemble des branches de la sécurité sociale mais concerne en pratique essentiellement les prestations familiales. En effet, dans le courant des années 2010, des difficultés d’application sont apparues du fait d’une interprétation stricte de l’article 18 de l’accord de siège de la part de certaines caisses d’allocations familiales, conduisant à remettre en cause l’accès aux droits de certains allocataires, à savoir les conjoints, partenaires ou concubins des membres du personnel ITER travaillant en France et ayant à ce titre des droits au regard de la législation française.
La situation de ces familles a fait l’objet d’une première clarification en 2015, via un échange de lettres interprétatives. Cette étape a permis d’affirmer la distinction entre les conjoints inactifs, qui sont considérés comme ayants droit et peuvent uniquement bénéficier de la sécurité sociale d’ITER, et les conjoints actifs qui cotisent à la sécurité sociale française et ouvrent ainsi des droits. Toutes les branches sont concernées par cette distinction, mais seule la branche famille a suscité ces dernières années des difficultés d’interprétation, donnant lieu à de nombreux contentieux avec les caisses d’allocations familiales, en cours de résolution aujourd’hui.
L’article 1er bis, ajouté par l’avenant de 2018, comporte trois paragraphes. Le premier clarifie la situation des conjoints, concubins et partenaires des membres d’ITER lorsqu’ils exercent une activité professionnelle en France : dans cette hypothèse, ils ne sont pas ayants droit du régime de sécurité sociale de l’organisation mais peuvent bénéficier des prestations du régime français à condition de remplir les critères fixés par le droit national.
Le deuxième paragraphe porte plus spécifiquement sur les prestations familiales. Il indique que les conjoints actifs des membres d’ITER remplissant les conditions fixées par la loi française pourront bénéficier des prestations familiales françaises. Précision importante, l’accord prévoit que l’octroi de ces prestations se fera selon une logique différentielle. En d’autres termes, le versement de l’allocation par les organismes de sécurité sociale français ne se fera que dans les cas où les montants accordés dans le cadre du régime de sécurité sociale de l’organisation ITER seront inférieurs. En pratique, les versements devraient essentiellement intervenir dans les cas de garde d’enfants, au titre du complément de libre choix du mode de garde, dans les cas de congés parentaux ou, en cas de handicap important, au titre de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Au total, 130 familles au maximum sont susceptibles de bénéficier du droit à une allocation différentielle, dont une seule famille pour ce qui est de l’AEEH. Les estimations de coût annuel s’élèvent à environ 500 000 euros, sachant que le nombre de familles concernées devrait peu évoluer dans les années à venir. En effet, le nombre de salariés que l’organisation ITER est autorisée à recruter a été limité à 1 000 par les membres. Dans la mesure où il est déjà quasiment atteint, il est donc possible d’avoir des prévisions stables sur l’impact financier de cet avenant.
Mes chers collègues, l’avenant à l’accord de sécurité sociale conclu entre la France et ITER aura donc des conséquences sur un nombre limité de personnes, mais permettra de résoudre plusieurs contentieux et de fluidifier certaines situations. Il s’inscrit dans le contexte plus global des démarches entreprises par la France pour renforcer son attractivité vis-à-vis d’organisations internationales de l’envergure d’ITER. Je vous invite donc à voter en faveur de ce projet de loi.
M. le président Jean-Louis Bourlanges. Vous avez rappelé l’étrange séquence chronologique qui a abouti au vote d’aujourd’hui : un accord sous forme d’échange de lettres en septembre 2011, puis l’avenant négocié en 2017, qui donne lieu à un échange de lettres en 2018, que nous allons ratifier en 2021. Voilà la célérité avec laquelle le droit avance…
Mme Sonia Krimi (LaREM). Madame la rapporteure, permettez-moi avant toute chose de vous remercier, vous et les fonctionnaires de la commission, pour la qualité de ce travail.
Lorsque nous pouvons améliorer la vie des gens, je suis heureuse. Or c’est ce que fait ce projet de loi, qui répond aux préoccupations légitimes du personnel de l’organisation ITER en clarifiant les droits dont bénéficient les membres de leurs familles.
Ce texte nous donne l’occasion de souligner le rôle unique que joue la France dans ce projet tout à fait louable, qui a vu s’associer les pays membres d’Euratom, la Chine, l’Inde, le Japon, la Corée, la Russie et les États-Unis dans le but de développer une énergie de fusion qui pourrait constituer une ressource encore plus sûre et durable que la fission nucléaire. On parle beaucoup du mix énergétique : voici enfin une façon d’y parvenir – et c’est une élue de Cherbourg qui vous parle. La France, pays hôte de ce projet, montre aussi son intérêt historique pour la recherche dans l’énergie.
Cet avenant est une avancée indéniable pour les familles des personnes travaillant dans cette organisation : il permettra de clarifier enfin leur situation vis-à-vis de la sécurité sociale. Notre groupe est donc très favorable à l’adoption de ce projet de loi.
M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je m’associe aux félicitations que vous avez adressées à la rapporteure. Qui, parmi les nombreux membres du groupe Les Républicains présents, souhaite parler au nom de son groupe ? Michel Herbillon, qui est capable de dire des choses merveilleuses sur tous les sujets ?
M. Michel Herbillon (LR). Monsieur le président, j’ai travaillé pour un grand organisme de conseil international, McKinsey. Les très grands experts internationaux que j’y ai côtoyés disaient qu’ils n’étaient experts qu’à 95 % : je m’estime plutôt dans les 5 % restants !
Je félicite moi aussi Mme la rapporteure, ainsi que l’administratrice qui l’a épaulée, pour la qualité de son travail sur un sujet très technique qu’elle a exposé avec beaucoup de clarté.
Il importe effectivement de clarifier les droits sociaux des familles des travailleurs d’ITER, notamment de leurs conjoints, la branche famille ayant connu des problèmes d’interprétation. Votre conclusion était pleine de notes positives : ce nouveau dispositif, dont le coût peut être estimé de façon fiable, devrait mettre fin aux contentieux, renforcer l’attractivité de la France auprès d’autres organisations internationales et surtout améliorer la situation des personnels et de leurs familles. C’est donc, même si cette expression est galvaudée, un système « gagnant-gagnant ».
Cet accord ne présente-t-il pas tout de même des limites ou des défauts ? Sa signature va-t-elle accélérer la résolution des contentieux qui sont encore pendants ? Enfin, pour prolonger la réflexion du président Bourlanges, comment se fait-il qu’autant de temps se soit écoulé entre l’échange de lettres et la ratification d’aujourd’hui ? Pour moi, cela reste assez mystérieux.
M. Frédéric Petit (Dem). Merci, madame la rapporteure, pour la clarté de votre présentation, sur un sujet effectivement très technique.
S’agissant des délais, je peux vous dire, pour bien connaître ces questions, que la résolution de cette affaire en dix ans, entre 2011 et 2021, ferait pâlir d’envie certains de nos concitoyens installés en Europe. Nombre d’entre eux sont pris dans un véritable imbroglio. Prenez un salarié d’un organisme européen dont la femme par exemple enseigne au lycée français : selon qu’elle est ou non en détachement, tout est différent… La gestion des allocations familiales est d’une extrême complexité. Les choses avancent, mais nombre de situations méritent encore d’être clarifiées et je me réjouis que le présent projet de loi y contribue.
Je voudrais rappeler un élément que l’on oublie trop souvent en parlant de transition énergétique. L’énergie nucléaire a été kidnappée par le militaire dans les années soixante, et comme le militaire cherchait à produire des explosions, on n’a pu développer en aval, dans le nucléaire civil, que des solutions dangereuses. Or le nucléaire est une énergie extrêmement naturelle : plus on descend dans les isotopes, plus on va vers l’hydrogène, et moins elle est dangereuse. Il a existé aux États-Unis, pendant une quinzaine d’années, un réacteur à pression atmosphérique, mais qui a manqué de financement parce qu’il n’était pas intéressant pour les militaires. Les recherches menées par l’ITER sont originales et absolument fondamentales. Mme la rapporteure a dit que la fusion nucléaire pourrait être un complément d’énergie. Je crois en réalité que si elle fonctionne, elle va devenir la base de la production énergétique future.
Je tiens par ailleurs à saluer cette action multilatérale. Les signataires de l’accord sont des pays qui ne sont pas toujours d’accord, mais qui sont parvenus à s’associer pour lancer une expérience qui va durer au minimum quarante-deux ans. Ce sont les Russes qui, à l’origine, ont construit le petit modèle qui prouve que cela peut éventuellement marcher, mais il fallait une coopération internationale pour lancer véritablement le projet. C’est une belle illustration de la diplomatie thématique que j’appelle de mes vœux. Mon groupe ne peut que se réjouir de cette avancée en faveur de ceux qui sont en train de travailler pour les générations futures.
M. Alain David (SOC). Ce projet de loi, aux aspects très pratiques, permet de mettre en lumière l’ambitieux projet ITER que la France a l’honneur d’accueillir sur son territoire. Cela nous permet de confirmer le rôle éminent de nos scientifiques dans le domaine de l’énergie nucléaire.
Je ne reviens pas sur les dispositions du projet de loi, puisqu’il paraît naturel que l’on offre aux familles de scientifiques venus s’installer en France pour prendre part à ce projet des conditions d’accueil optimales. Je voudrais toutefois évoquer la 28e conférence de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur l’énergie de fusion, qui avait été reportée du fait de la pandémie et qui s’est tenue du 10 au 15 mai. Certes, la pandémie a eu un impact sur les travaux et l’avancement du projet mais d’un autre côté, la mise au point extrêmement rapide des vaccins montre que la communauté scientifique, si elle est accompagnée par les États, peut réduire significativement les délais de fabrication d’un produit. Nous espérons que ce projet de long terme sera un succès et nous voterons en faveur de ce projet de loi.
M. Jean-Michel Clément (LT). Ce projet de loi nous donne l’occasion d’évoquer un site bien connu, même si l’on n’a pas toujours conscience de l’importance des recherches qui y sont faites. Que ces recherches, commencées il y a très longtemps, se poursuivent est une très bonne chose pour les différents pays impliqués.
Je suis surpris qu’il ait fallu autant de temps pour aboutir à un accord destiné à apporter un peu de confort aux ingénieurs et aux chercheurs qui se relaient depuis des années pour faire avancer les recherches d’ITER. C’est un minimum qu’on leur doit. Pourquoi tant de temps pour se mettre d’accord sur des principes de droit commun, qui devraient profiter à tous ceux qui viennent sur le territoire français pour participer à un projet qui concerne tout le monde ? Merci, madame la rapporteure, pour votre travail qui apporte un éclairage essentiel. Comment pourrait-on s’opposer à un tel projet ? Notre groupe ne peut que s’en féliciter.
M. le président Jean-Louis Bourlanges. La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, qui a souhaité être présent en salle car il estime n’être pas suffisamment entendu quand il s’exprime par visioconférence.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je suis entendu, mais on ne me répond pas toujours bien : la réunion d’hier en donne un exemple significatif. Quand je siège en face de vous, il n’est pas possible de m’oublier.
Je salue évidemment le projet ITER et le travail sur la fusion nucléaire. Mme Krimi, députée de Cherbourg, sait que l’usine de La Hague sera condamnée dès que nous saurons produire de l’électricité à partir de la fusion nucléaire, car il n’y aura pratiquement plus de déchets à retraiter. Certes, ce n’est pas pour demain, mais c’est un immense progrès.
Comme Frédéric Petit l’a dit, le nucléaire a été capté par le militaire. Nous devrions consacrer plus de moyens aux projets tels qu’ITER et à la production par fusion nucléaire. En préparant avec Michel Fanget le rapport d’information sur l’arme nucléaire dans le monde, nous avons découvert que pendant sept ans, notre pays allait dépenser chaque jour 14,5 millions d’euros seulement pour moderniser la bombe atomique. Si ces sommes avaient été investies pour accélérer la recherche sur la fusion nucléaire, nous aurions peut-être une magnifique solution de production d’électricité compatible avec l’Accord de Paris et nos objectifs pour l’avenir de la planète. Mais il n’est pas trop tard.
Pour entrer dans le détail, la première phrase de l’article 1er bis de l’avenant mentionne « Le conjoint, concubin ou partenaire d’un membre du personnel ». Les deux premiers, je connais, mais qu’est donc la définition du partenaire ?
Par ailleurs, les personnes concernées bénéficient-elles d’une protection en attendant que cet accord soit ratifié par toutes les parties ?
Enfin, le ministre des affaires étrangères a déclaré que notre pays souhaite accueillir plus de sièges d’organisations internationales. Nous devrions donc travailler en amont pour ne plus avoir à gérer ce genre de choses : il n’y a pas que l’immunité diplomatique qui compte, la qualité de vie et les conditions de travail doivent aussi être prises en considération. Anticiper ces questions dans les accords nous éviterait d’avoir à recommencer ce que nous allons faire aujourd’hui.
Le groupe GDR votera ce projet de loi.
M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je ne sais pas si le partenaire a une définition juridique, je crois qu’il s’agit des personnes pacsées. Mais le rigorisme juridique ne doit pas nous conduire à faire nôtre la phrase attribuée au regretté Napoléon Bonaparte, « Les concubins ignorent la loi, la loi ignore les concubins ». Nous nous en sommes considérablement écartés !
Mme Olga Givernet. Ce rapport très complet aborde deux sujets qui me tiennent à cœur, à commencer par celui du nucléaire, puisque ma circonscription accueille le centre européen de recherche nucléaire, dit CERN, et la centrale nucléaire du Bugey. Cette dernière est vieillissante, mais nous essayons de la remettre au goût du jour à l’occasion du grand carénage et nous espérons que de nouvelles technologies, notamment de nouveaux réacteurs, y seront implantées. Je suis très favorable à cette énergie décarbonée, qui nous offre la capacité de rester souverains pour la production d’énergie.
Le second sujet est celui de l’installation d’organisations internationales sur notre sol. Le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales prévoit, dans son article 10, que le Gouvernement pourra proposer par ordonnance des dispositions en vue d’améliorer l’attractivité du territoire français pour les organisations internationales. Les dispositions dont nous débattons aujourd’hui seront-elles incluses dans ces futures ordonnances ?
M. Bruno Fuchs. Comment aurait-on pu améliorer le calendrier d’adoption de ces dispositions ? La chronologie qui a été rappelée est tout de même assez étonnante, et c’est fréquemment le cas pour les conventions que nous étudions semaine après semaine dans notre commission. Une partie d’entre elles entrent même en application avant d’être ratifiées ! Il faut s’interroger sur cette mécanique.
Par ailleurs, si très peu de personnes sont concernées, pourquoi faut-il en passer par la loi ? Ne serait-il pas plus simple de trouver un accord réglementaire entre les parties ? Et si la loi est indispensable, pourquoi ne pas travailler à un cadre législatif global attractif pour l’ensemble des institutions que la France abrite, comme le propose M. Lecoq ?
M. Frédéric Petit. J’ai déclaré que la recherche sur le nucléaire avait été kidnappée par le secteur militaire dans les années soixante, mais il existe tout de même des avancées dans le secteur civil. Les réacteurs nucléaires modulaires font l’objet de nombreuses recherches, qui donnent de bons résultats. Ils ne peuvent pas remplacer les très grands projets tels qu’ITER, mais des solutions fonctionnent avec des combustibles présents dans la nature, comme le thorium ou des dérivés du chlore. Nous arrivons à produire une énergie nucléaire de manière très propre avec de petites unités produisant quelques mégawatts, mais c’en est encore au stade de la recherche universitaire.
Mme Sandra Boëlle, rapporteure. Je tiens à adresser mes remerciements à la fonctionnaire de la commission qui a réalisé un excellent travail sur ce rapport.
ITER est l’aboutissement de plus de soixante ans de recherche dans le monde et constitue une étape cruciale dans la quête d’une énergie propre et sûre. Propre car cette technologie n’a aucun impact sur le climat, que son impact sur l’environnement est très limité et qu’elle ne produit pas de déchets radioactifs de haute activité à vie longue. Et sûre car il n’y a pas de risque d’emballement de la réaction et qu’elle fonctionne avec des isotopes de l’hydrogène, le deutérium et le tritium, une matière première largement distribuée et virtuellement inépuisable.
Cet accord ne concerne que 130 familles sur les 989 présentes sur le site. L’avenant porte sur le versement d’allocations différentielles, pour que les familles perçoivent la différence entre ce qui leur est versé par l’organisation ITER et les prestations versées par la caisse d’allocations familiales en matière d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de complément de mode de garde et de congé parental.
Nous sommes tous choqués par la longueur excessive du processus, et nous allons interroger le Quai d’Orsay pour obtenir une explication. Quant au calendrier, d’après les auditions, la pandémie devrait avoir très peu de conséquences sur son déroulement.
S’agissant du maintien des droits, ils sont évidemment revus en cas de divorce.
M. Jean-Paul Lecoq. Mais les bénéficiaires touchent-ils l’allocation différentielle dès à présent ?
Mme Sandra Boëlle, rapporteure. Il y a des problèmes d’application, c’est pourquoi nous devons procéder à une clarification.
Enfin, monsieur Fuchs, il est nécessaire de passer par la loi car nous modifions le code de la sécurité sociale. Il existe aussi un cadre législatif global pour les accords de siège, et vous avez rappelé que le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales comporte des dispositions dans le domaine.
M. le président Jean-Louis Bourlanges. Ledit projet de loi de programmation habilite d’ailleurs le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour renforcer l’attractivité de notre territoire pour l’accueil des sièges d’organisations et de manifestations internationales. Cette habilitation interdit au Parlement de légiférer sur ces sujets pendant toute sa durée. Bref, nous avons le droit d’y réfléchir, mais il faudra attendre avant de légiférer.
Mme Olga Givernet. Merci de votre réponse. Je souhaitais m’assurer que le traitement serait équitable entre les organisations déjà installées et les futures implantations.
M. Jean-Paul Lecoq. Je ne suis pour ma part pas satisfait. Nous n’avons pas ratifié le CETA (accord économique et commercial global) mais il est pourtant appliqué à titre provisoire : tous ses mécanismes fonctionnent, et il est possible de commercer et de gagner de l’argent avec. En revanche, un accord comme celui d’aujourd’hui, qui vient améliorer la vie des gens, comme l’a dit Sonia Krimi, ne peut être mis en œuvre qu’après sa ratification complète ! Ce n’est pas acceptable. Les bénéficiaires de ces dispositions ne sont pas responsables du délai administratif requis pour appliquer l’accord formalisé par l’échange de lettres. Envisageons-nous un financement rétroactif des aides qu’ils auraient pu toucher si nous avions ratifié ces dispositions en quarante-huit heures ?
Il faut réagir, nous ne pouvons pas nous contenter de cet état de fait.
M. le président Jean-Louis Bourlanges. C’est un vrai problème, ce retard n’est pas admissible. Nous devons interpeller le Gouvernement à ce sujet et trouver comment sortir de cet attentisme qui n’a pas lieu d’être.
M. Alain David. Ne s’agit-il pas d’un problème de coordination entre la caisse d’allocations familiales et la sécurité sociale, véritables États dans l’État, qui ont leurs propres règlements et s’y tiennent, compliquant toutes les situations ?
M. le président Jean-Louis Bourlanges. Vous exprimez à haute voix ce que j’ai laissé implicite. Nous devons trouver une issue pratique. Si c’est un problème de coordination, il est théoriquement soluble, mais c’est extrêmement difficile dans un pays comme la France. Nous allons étudier les possibilités, car la question soulevée par M. Lecoq est parfaitement justifiée.
M. Frédéric Petit. Le terme de coordination est très obligeant…
M. le président Jean-Louis Bourlanges. C’est une antiphrase !
La commission adopte l’article unique du projet de loi, sans modification.
