Mesdames, Messieurs,
Mme Valérie Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés ont déposé, le 25 juin 2021, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie et notamment celle du médicament (n° 4282).
En application de l’article 140 du Règlement de l’Assemblée nationale, « les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sont renvoyées à la commission permanente compétente ». Il appartient donc à la commission des affaires économiques de se prononcer sur cette proposition.
Lors de la Conférence des Présidents du 29 juin 2021, Mme Valérie Rabault, présidente du groupe Socialistes et apparentés, a indiqué faire usage du pouvoir confié à certains présidents de groupe par l’article 141 du Règlement, qui prévoit que « chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête ».
Dans le cadre de ce « droit de tirage », comme le prévoit l’article 140 du Règlement, la commission compétente doit uniquement vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies, sans se prononcer sur l’opportunité de la commission d’enquête. Aucun amendement au texte de la proposition de résolution n’est recevable.
Par la suite, si la commission estime que les conditions requises pour cette création sont réunies, la Conférence des Présidents prendra acte de la création de la commission d’enquête.
Ces conditions sont au nombre de trois :
1° Tout d’abord, l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose, à son I, que « les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales ». Cette condition est réitérée à l’article 137 du Règlement, qui prévoit que les commissions d’enquête « doivent déterminer avec précision soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion ».
Dans le cas présent, la proposition de résolution vise à créer une commission d’enquête « chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie et notamment celle du médicament ».
L’exposé des motifs de la proposition de résolution précise les faits justifiant la demande de cette commission d’enquête. Il fait état de la diminution de la part de l’industrie dans le PIB français, en particulier de l’industrie manufacturière. Il souligne les problématiques concrètes que soulève ce constat et la nécessité d’y apporter des réponses. Parmi ces problématiques sont cités la perte de savoir‑faire, la délocalisation de la production ou encore les transferts de technologie consentis vers des pays qui viennent désormais concurrencer les atouts industriels français. Il est également indiqué que le manque d’attractivité de l’industrie nationale a des conséquences négatives sur « les finances publiques et la capacité d’action de l’État, mais aussi pour l’emploi ».
La crise sanitaire actuelle est particulièrement révélatrice de l’ensemble de ces enjeux. L’industrie du médicament est citée comme étant un secteur stratégique, qui fera l’objet d’une attention particulière dans le cadre des travaux de la commission d’enquête.
Les objectifs que la commission d’enquête entend poursuivre apparaissent donc décrits avec une précision suffisante ;
2° En deuxième lieu, l’article 138 du Règlement prévoit l’irrecevabilité de « toute proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ayant le même objet qu’une mission effectuée dans les conditions prévues à l’article 145-1 ou qu’une commission d’enquête antérieure, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter du terme des travaux de l’une ou de l’autre ».
La proposition de résolution remplit ce critère de recevabilité.
Il peut cependant être relevé que de nombreux travaux de contrôle sur des sujets proches sont en cours ou ont été récemment achevés. Le comité d’évaluation et de contrôle (CEC) a adopté en janvier 2021 un rapport d’information sur l’évaluation de la politique industrielle (). La commission des affaires sociales a créé en début d’année 2021 une mission d’information sur le médicament, dont les conclusions ont été adoptées par la commission le 23 juin dernier (). Les enjeux industriels liés à la filière du médicament ont notamment été abordés. Enfin, la Conférence des Présidents a créé, le 15 juin 2021, en application du « droit de tirage » du groupe Agir ensemble, une mission d’information sur la résilience nationale, qui pourrait tout à fait être amenée à traiter de sujets relatifs à l’industrie ;
3° Enfin, le I de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précitée dispose qu’« il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ».
L’application de cette disposition est précisée de la manière suivante par l’article 139 du Règlement :
« Le dépôt d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête est notifié par le Président de l’Assemblée au garde des Sceaux, ministre de la justice.
« Si le garde des Sceaux fait connaître que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. »
Interrogé par le Président de l’Assemblée nationale, M. Éric Dupond‑Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice, lui a fait savoir par un courrier en date du 5 juillet 2021 qu’à sa connaissance, aucune poursuite judiciaire n’était actuellement en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de cette proposition de résolution.
En conclusion, selon votre rapporteur, la création d’une commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l’industrie dans le PIB de la France et de définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l’industrie et notamment celle du médicament est, d’un point de vue juridique, recevable.
N° 4371