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N° 4524

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 octobre 2021

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2022
(n° 4482),

 

TOME II

examen de la premiÈre partie
du projet de loi de finances

conditions gÉnÉrales de l’Équilibre financier

 

Par M. Laurent SAINT-MARTIN

Rapporteur général,

Député

——

 

 


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SOMMAIRE

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Pages

examen des articles

Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2022, prévision d’exécution 2021 et exécution 2020

première partie : conditions générales de l’équilibre financier

titre premier dispositions relatives aux ressources

I. – Impôts et ressources autorisés

A – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants

B – Mesures fiscales

Article 2 Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés

Article 3 Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des pourboires en 2022, dans la limite de 20 % du salaire annuel

Après l’article 3

Article 4 Aménagement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu pour les entrepreneurs individuels

Après l’article 4

Article additionnel après l’article 4 Allongement de la durée du statut « jeunes entreprises innovantes »

Après l’article 4

Article additionnel après l’article 4 Exclusion des réductions d’impôt du bénéfice d’imputation pouvant faire l’objet d’un report en arrière

Après l’article 4

Article additionnel après l’article 4 Création d’un suramortissement pour l’acquisition de matériels agricoles à propulsion électrique

Après l’article 4

Article 5 Aménagement des dispositions d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de titres détenus par les chefs d’entreprises et renforcement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Cessions résultant de transferts d’actifs dans la comptabilité auxiliaire d’affectation d’entreprises d’assurance au titre de plans d’épargne retraite

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Critères d’application du régime des bénéfices non commerciaux aux plusvalues de cession d’actifs numériques

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Plus-values de cession d’un jeton non fongible

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Option d’imposition des plus-values de cession d’actifs numériques dans l’assiette du revenu global

Article additionnel après l’article 5 Neutralité fiscale des opérations de cantonnement d’actifs illiquides par les organismes de placement collectif

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Produits afférents à des versements sur plans épargne retraite (PER) résultant de transferts de plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO)

Après l’article 5

Article 6 Faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux

Article 7 Mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicable aux sociétés non résidentes

Article 8 Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres

Après l’article 8

Article additionnel après l’article 8 Fin de la prise en compte de l’énergie issue du soja dans le calcul des objectifs cibles d’incorporation de biocarburants de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT)

Article 9 Simplification et mise en conformité avec le droit de l’Union européenne du système de la taxe sur la valeur ajoutée

Après l’article 9

Article additionnel après l’article 9 Taux de 5,5% pour la TVA applicable aux opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif social (PLS)

Après l’article 9

Article additionnel après l’article 9 Prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, de la majoration des plafonds de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la Martinique, à la Réunion et en Guadeloupe

Après l’article 9

Article additionnel après l’article 9 Relèvement du plafond du tarif réduit d’accise sur le rhum produit dans le DOM et importé en métropole

Article 10 Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Après l’article 10

II – Ressources affectées

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 11  Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement ainsi que des variables d’ajustement

Après l’article 11

Article 12  Expérimentation de la recentralisation du RSA

Article 13 Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 14 Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 15 Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

Article 16 Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l’audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l’audiovisuel public (CAP)

D – Autres dispositions

Article 17 Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Article 18 Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne

TITRE II : dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges

Article 19 Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois


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   examen des articles

Article liminaire
Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble
des administrations publiques de l’année 2022,
prévision d’exécution 2021 et exécution 2020

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article présente sous forme d’un tableau les prévisions de soldes de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 et 2021 ainsi que les données correspondantes d’exécution pour 2020.

Pour 2022, le déficit public est estimé à 4,8 % du produit intérieur brut (PIB), dont plus de la moitié (– 3,7 %) proviendrait de sa composante structurelle. Le solde conjoncturel se résorberait (– 0,9%) par rapport à 2021, tandis que l’impact des mesures temporaires ou exceptionnelles demeurerait limité (– 0,2 %).

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

La commission a adopté cet article sans modification.

Aux termes de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ([1]), la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale comportent un article liminaire qui présente « un tableau de synthèse retraçant, pour l’année sur laquelle elles portent, l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre ».

Le présent article traduit cette exigence pour le projet de loi de finances pour 2022. Il porte sur l’ensemble des finances publiques : administrations publiques centrales (APUC), administrations publiques locales (APUL) et administrations de sécurité sociale (ASSO).

Soldes DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES pour les annÉes 2020 À 2022

(en % du PIB)

Soldes

Exécution 2019

Exécution 2020

Prévision 2021

Prévision 2022

Solde structurel (1)

– 2,2

– 1,3

– 5,8

– 3,7

Solde conjoncturel (2)

0,2

– 5,0

– 2,5

– 0,9

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

– 1,0

– 2,8

– 0,1

– 0,2

Solde effectif (4 = 1 + 2 + 3)

 3,0

 9,1

 8,4

 4,8

Solde effectif hors mesures exceptionnelles (5=4-3)

 2,0

 6,3

 8,3

– 4,6

Source : commission des finances et article liminaire du présent PLF.

I.   Le dÉficit public se rÉsorbe après un point haut en 2020

L’année 2020 a marqué une rupture avec l’effort continu de réduction du déficit public, tant en part de PIB qu’en valeur absolue, depuis la crise financière de 2009.

Le rebond de l’activité et la sortie progressive des mesures exceptionnelles permettraient une amélioration en 2021 qui s’accélérerait en 2022.

A.   La crise sanitaire a mis fin À l’effort de rÉduction du dÉficit

La crise sanitaire qui a touché la France en 2020 a mis fin à un effort continu de réduction du déficit public depuis 2009.

DÉficit public depuis 2009

Année

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

En % du PIB

7,2

6,9

5,2

5,0

4,1

3,9

3,6

3,6

3,0

2,3

3,1*

En milliards d’euros

138,9

137,4

106,1

104,0

86,5

83,9

79,7

81,3

68,0

54,1

74,7

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Année

2020

2021

2022

 

 

 

 

 

 

 

 

En % du PIB

9,1

8,4

4,8

 

 

 

 

 

 

 

 

En milliards d’euros

209,2

205,6

124,5

 

 

 

 

 

 

 

 

* Le déficit public est aggravé, en 2019, par la mesure exceptionnelle de bascule du CICE en baisse de cotisations sociales, à hauteur de 0,8 point de PIB.

Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), comptes nationaux jusqu’en 2020, présent PLF pour les années 2021 et 2022

Le déficit public s’est établi à 9,1 % du PIB en 2020, un niveau jamais atteint depuis la création des comptes nationaux en 1948. Le solde resterait dégradé en 2021, à – 8,4 % du PIB. Cela représente une amélioration par rapport à la première loi de finances rectificative pour 2021, qui prévoyait – 9,4 %. Entre temps, la prévision de croissance a été portée de 5 % à 6 %, permettant ainsi d’envisager une réduction du solde public. L’amélioration serait, pour beaucoup, liée à ce rebond du PIB au dénominateur, dans la mesure où le déficit exprimé en valeur absolue ne diminuerait que de 3,6 milliards d’euros.

L’année 2022 verrait une amélioration substantielle du déficit public, celui-ci atteignant – 4,8 % du PIB, en baisse de 3,6 points par rapport à 2021 et de 4,3 points par rapport à 2020.

B.   Des prÉvisions pour 2021 et 2022 qui s’amÉliorent

Les dernières prévisions de solde public pour 2021 étaient issues de la première loi de finances rectificative pour 2021, adoptée le 19 juillet ([2]).

Évolution des prÉvisions de solde pour 2021

Soldes

LFI 2021

Pstab

LFR 1

PLF 2022

Solde structurel (1)

– 3,8

– 6,7

– 6,3

– 5,8

Solde conjoncturel (2)

– 4,5

– 2,2

– 3,0

– 2,5

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

– 0,2

– 0,2

– 0,1

– 0,1

Solde effectif (4 = 1 + 2 + 3)

 8,5

 9,0

 9,4

 8,4

En raison d’effets d’arrondis, le solde effectif peut ne pas correspondre à la somme 1+2+3

Source : LFI pour 2021, Pstab 2021-2027, LFR 1 pour 2021 et présent PLF pour 2022.

Alors que le programme de stabilité 2021 et la première loi de finances rectificative pour 2021 avaient aggravé la prévision de déficit pour 2021, le projet de loi de finances pour 2022 revient à un niveau proche de celui prévu en loi de finances initiale pour 2021.

Le présent article traduit en effet une amélioration de la prévision de déficit public de 1,0 point en 2021, sous l’effet :

– d’une révision à la hausse de la croissance du PIB en 2021, elle-même en partie en lien avec la réévaluation du PIB en 2020 par l’Insee ;

– d’une actualisation à la baisse des dépenses en raison de sous-consommations attendues sur certaines enveloppes ouvertes en LFR 1 (activité partielle et fonds de solidarité).

Ces éléments ne sont que partiellement compensés par la hausse anticipée sur certaines dépenses, notamment la charge financière des obligations indexées sur l’inflation dans un contexte de prix plus dynamiques que prévu et la croissance plus forte qu’attendu de l’investissement local.

Le solde public pour 2022 serait également amélioré de 0,5 point par rapport à la trajectoire présentée dans le cadre du programme de stabilité 2021-2027 présenté en avril 2021 par le Gouvernement. En effet, la croissance du PIB est également revue à la hausse en 2022 et l’environnement de prix plus dynamique augmente la croissance du PIB exprimée en volume. Au total, ces effets réduiraient le déficit de 1,2 point de PIB.

À l’inverse, plusieurs facteurs contribuent à dégrader le déficit en 2022. Les prévisions plus élevées d’inflation pèsent également de façon négative sur le solde, en entraînant des dépenses de prestations sociales et une charge de la dette plus élevée, pour un total de 0,1 point de PIB. Enfin, des mesures nouvelles annoncées depuis le programme de stabilité dégradent le solde de 0,6 point : nouvelles mesures dans le cadre du Ségur négociées pendant l’été 2021 et effets de la crise sur l’Ondam, ajustement à la hausse du rythme d’exécution de la relance et nouvelles dépenses en faveur des ministères (renforcement des moyens des ministères de l’intérieur et de la justice, financement de l’hébergement d’urgence, mesures au bénéfice du ministère de l’éducation nationale).

II.   Le solde structurel retrouve de la lisibilité À partir de 2021 mais ne s’inscrit plus dans un cadre pluriannuel

Après une année 2020 marquée par des choix de comptabilisation qui ont faussé la lecture de l’évolution du solde structurel, celle-ci deviendrait plus significative à partir de 2021.

A.   Le déficit structurel se creuse en 2021 avant de diminuer en 2022

Le solde structurel permet de rendre compte du déficit public corrigé de l’impact de la conjoncture économique et des mesures temporaires (1). Il s’établirait en 2021 à un niveau très dégradé avant de commencer à se résorber en 2022 (2).

1.   Le solde structurel, notion essentielle d’encadrement des comptes publics

La notion de solde structurel doit permettre de donner une vision plus sincère de l’équilibre des comptes publics.

a.   Une composante du solde public suivie au titre des engagements européens de la France

Le solde budgétaire public comprend deux composantes : l’une liée à la conjoncture, censée se résorber d’elle-même en période d’amélioration du cycle économique, et l’autre, indépendante de la conjoncture, dite structurelle. Le solde structurel correspond au solde corrigé des effets du cycle économique : il s’agit du solde qui serait observé si le PIB était égal à son potentiel.

L’objectif d’équilibre des comptes publics du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) est défini en termes de solde structurel. L’article 3 du TSCG précise que cet objectif est atteint lorsque le solde structurel des administrations publiques est inférieur à 0,5 point de PIB pour les États membres dont la dette dépasse 60 % du PIB et à un point de PIB pour les autres États membres.

Cette règle est normalement mise en œuvre dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (PSC) ([3]). Ce volet préventif prévoit que les États membres doivent déterminer un objectif de moyen terme (OMT), défini en termes de solde structurel, compris entre – 0,5 point de PIB et l’excédent. Ils doivent également définir une trajectoire d’ajustement structurel minimal en vue d’atteindre l’OMT, étant précisé que le solde structurel doit converger vers l’OMT retenu d’au moins 0,5 point de PIB par an (et de plus de 0,5 point par an lorsque la dette de l’État membre dépasse 60 % de son PIB).

b.   Des modalités complexes de calcul

Le calcul des composantes conjoncturelle et structurelle du déficit fait intervenir les notions de croissance potentielle, de PIB potentiel et d’écart de production.

L’écart de production est égal à la différence entre le PIB effectif – qui est mesuré en comptabilité nationale – et le PIB potentiel. Le PIB potentiel est une notion non observable en finances publiques ni en comptabilité nationale. Il s’agit d’une construction économétrique sujette à diverses mesures et interprétations, qui peut être définie « comme le niveau maximum de production que peut atteindre une économie sans qu’apparaissent de tensions sur les facteurs de production qui se traduisent par des poussées inflationnistes » ([4]). Par suite, la croissance potentielle est définie comme le niveau de croissance au-delà duquel apparaissent des tensions inflationnistes.

Les hypothèses d’écart de production permettent d’estimer précisément la composante conjoncturelle et la composante structurelle du déficit, selon une méthodologie de calcul décrite dans l’annexe 2 du rapport annexé à la LPFP pour les années 2018 à 2022.

Une approche plus simple, mais généralement vérifiée − appelée « règle du pouce » −, consiste à considérer qu’en pratique, le solde conjoncturel est légèrement supérieur à la moitié de l’écart de production. Ceci s’explique par le fait que les postes de dépenses sensibles à la conjoncture représentent, dans notre pays, près de la moitié du PIB et que l’élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance du PIB est, en moyenne, considérée comme étant de l’ordre de 1.

Le déficit structurel est ensuite calculé comme la différence entre le déficit effectif et le déficit conjoncturel corrigé des mesures ponctuelles et temporaires.

Concrètement, plus l’écart de production est creusé, plus la composante conjoncturelle du déficit est importante. Toute surestimation de l’écart de production, découlant par exemple de la surestimation du niveau de croissance potentielle, conduit à sous-estimer le niveau du déficit structurel, et donc à minorer l’effort à accomplir pour respecter la règle d’équilibre des comptes du TSCG. La crise a précisément provoqué ce genre de phénomène (voir infra).

Pour le calcul du solde structurel, seules les dépenses de chômage sont considérées comme dépendantes de la conjoncture, le reste des dépenses étant supposées structurelles – soit parce qu’elles sont de nature discrétionnaire, soit parce que leur lien avec la conjoncture est difficile à mesurer. L’ensemble des prélèvements obligatoires sont considérés dépendre de la conjoncture, le reste des recettes étant supposé indépendant du cycle ([5]).

c.   Les hypothèses de calcul du déficit structurel

Les hypothèses initiales de calcul du déficit structurel ont été fixées dans la LPFP pour les années 2018 à 2022.

HypothÈses initiales d’Écart de production, de croissance effective
et de croissance potentielle

(en % d’évolution annuelle, sauf précision contraire)

Année

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Croissance en volume du PIB

1,1

1,7

1,7

1,7

1,7

1,7

1,8

Croissance potentielle

1,2

1,25

1,25

1,25

1,25

1,30

1,35

PIB potentiel (en milliards d’euros de 2010)

2 154

2 181

2 209

2 236

2 264

2 294

2 325

Écart de production (en % du PIB)

– 1,5

– 1,1

– 0,7

– 0,2

+ 0,2

+ 0,6

+ 1,1

Source : rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

Ces hypothèses ont été jugées « réalistes » par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis portant sur le projet de LPFP pour les années 2018 à 2022 ([6]). Elles fournissent toujours la base de l’encadrement national des finances publiques.

2.   Le déficit structurel s’établirait à 3,7 % du PIB en 2022 après un pic en 2021

Le présent projet de loi de finances prévoit des évolutions sensibles du solde budgétaire structurel en 2021 et 2022.

a.   L’amélioration du solde structurel en 2020 n’est pas significative

Le présent article indique que le solde structurel 2020 a été exécuté à hauteur de – 1,3 % du PIB, alors qu’il atteignait – 2,2 % du PIB en 2019. Cette évolution surprenante est liée à des choix de comptabilisation qui brouillent la lecture du solde structurel en 2020.

L’ensemble des mesures d’urgence adoptées au fil des lois de finances rectificatives pour 2020, qui ont atteint 2,8 % du PIB, ont en effet été enregistrées comme mesures temporaires. À l’inverse, les mesures du plan de relance ont été intégrées dans la composante structurelle du solde.

La définition des mesures ponctuelles et temporaires

La Commission européenne a développé, dans le rapport Public Finance in the EMU 2015, une doctrine de classification pour les mesures ponctuelles et temporaires, reposant sur cinq principes :

– la mesure est intrinsèquement non-récurrente ;

– le caractère ponctuel et temporaire ne peut être décrété par la loi ou par une décision du Gouvernement, ce qui implique que la Commission ne se sent pas tenue par la caractérisation présentée ;

– les composantes volatiles des recettes et des dépenses ne doivent pas être considérées comme ponctuelles et temporaires ;

– les mesures discrétionnaires conduisant à creuser le déficit public ne sont pas, sauf exception, considérées comme ponctuelles et temporaires ;

– seules les mesures ayant un impact significatif, c’est-à-dire supérieur à 0,1 % du PIB, sur le solde public peuvent être traitées comme ponctuelles et temporaires.

En tout état de cause, la Commission adopte une approche au cas par cas et se réserve la décision de classer ou non une mesure donnée comme ponctuelle et temporaire.

Source : annexe II de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

La comptabilisation des mesures d’urgence et de relance a donc contribué à brouiller l’évolution du solde structurel en 2020. Le HCFP a d’ailleurs considéré que l’ajustement structurel en 2020 n’était pas significatif, l’évaluation étant affectée par les conventions retenues par le Gouvernement concernant la nature des dépenses engagées depuis le déclenchement de la crise sanitaire.

Le Gouvernement est d’ailleurs revenu sur ce choix au titre de l’exercice 2021, en intégrant les mesures de réponse à la crise au sein du solde structurel en 2021. Le HCFP a ainsi souligné, dans son avis sur le premier PLFR pour 2021, que, « les mesures d’urgence et de relance ont fait l’objet d’un traitement différent en 2020 et 2021, ce qui enlève toute pertinence à la comparaison du solde structurel entre les deux années »  ([7]) .

b.   L’année 2021 est marquée par une dégradation importante du solde structurel

Le déficit public en 2021, en voie d’amélioration par rapport à 2020, connaîtrait néanmoins une dégradation de sa composante structurelle. Le présent projet de loi de finances prévoit ainsi que le solde structurel diminue de 4,5 points entre 2020 et 2021 pour atteindre – 5,8 % du PIB potentiel. Le changement de comptabilisation des mesures d’urgence et de relance en 2021 contribue fortement à la dégradation de la composante structurelle du déficit.

L’impact de la composante structurelle serait, en tout état de cause, significativement supérieur à la part conjoncturelle du déficit (– 2,5 %) qui, elle, s’améliore par rapport à son niveau de 2020 (– 5,0 %). L’impact des mesures exceptionnelles et temporaires serait fortement réduit (– 0,1 %) par rapport à 2020 (– 2,8 %).

L’amélioration conjoncturelle, couplée avec la fin des mesures d’urgence, compenserait ainsi la dégradation du solde structurel, ce qui entraînerait la réduction du déficit public effectif.

c.   En 2022, une résorption partielle du déficit structurel

Le présent article prévoit une amélioration du solde public en 2022, à la fois dans sa composante structurelle et dans sa composante conjoncturelle.

Le solde structurel s’améliorerait ainsi de 2,1 points pour atteindre – 3,7 % du PIB potentiel – bien que cette amélioration repose sur des hypothèses de croissance potentielle caduques (voir infra). L’amélioration du déficit conjoncturel, de 1,6 point, serait un peu moins forte. L’impact des mesures ponctuelles et temporaires resterait constant. Le HCFP rappelle, dans son avis sur le présent PLF, que les évolutions heurtées du solde structurel entre 2020 et 2022 tiennent à la fois au caractère exceptionnel des évolutions de recettes et de dépenses entraînées par la crise sanitaire et aux modalités de calcul du solde structurel retenues par le Gouvernement ([8]).

La sortie progressive des mesures d’urgence ainsi que l’amélioration de la conjoncture dont témoigne le rebond de l’économie contribuent ainsi à une réduction puissante du déficit public en 2022, pour un total de 3,6 points.

B.   La loi de programmation des finances publiques, une rÉfÉrence toujours caduque

Le Gouvernement avait proposé, dans la LPFP 2018-2022, une trajectoire des finances publiques conduisant à quasiment diviser par trois le solde structurel entre 2017 et 2022.

Le solde structurel devait donc s’améliorer de plus d’un point de PIB pendant le quinquennat, alors même qu’une réduction significative des prélèvements obligatoires aurait été consentie. Cela supposait donc un effort structurel conséquent en dépenses. Toutefois, l’ajustement structurel prévu avait été, depuis 2018, beaucoup moins marqué que prévu dans la LPFP, sans toutefois se traduire par un « désajustement ».

La crise a percuté cette trajectoire et rend définitivement caduque la programmation présentée au sein de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Le Haut Conseil des finances publiques considère que cette loi « constitue désormais une référence dépassée, qu’il s’agisse du scénario macroéconomique ou de finances publiques » ([9]). Il a rappelé cette position dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2022 ([10]).

En particulier, le calcul du solde structurel repose toujours sur l’estimation du PIB potentiel par cette loi de programmation, alors que le Gouvernement a déjà présenté de nouvelles estimations de la croissance potentielle au sein du rapport économique, social et financier annexé au PLF 2021, hypothèses qu’il a actualisées à l’occasion du présent projet de loi de finances.

HypothÈses actualisées d’Écart de production, de croissance effective
et de croissance potentielle

(en % d’évolution annuelle, sauf précision contraire)

Année

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Croissance en volume du PIB

1,1

2,2

1,7

1,5

– 8,0

6,0

4,0

Croissance potentielle (LPFP)

1,2

1,25

1,25

1,25

1,25

1,30

1,35

Croissance potentielle (RESF 2021)

1,1

1,25

1,25

1,25

– 0,3

0,6

1,35

Croissance potentielle (RESF 2022)

1,1

1,25

1,25

1,25

0,0

0,8

1,35

PIB (en milliard d’euros)

2 234

2 295

2 353

2 426

2 302,9

2 452,3

2 587,9

PIB potentiel (en milliard d’euros)

2 268

2 307

2 354

2 416

2 416

2 609,3

2 644,5

Écart de production (en % du PIB)

– 1,5

– 0,5

– 0,0

0,3

– 7,2

– 2,4

0,2

Source : réponse au questionnaire du rapporteur général et calculs de la commission des finances.

La révision présentée en annexe du présent projet de loi de finances est plus favorable que celle présentée avec le PLF 2021 : le PIB potentiel serait quasi stable en 2020, contre une baisse de 0,3 % prévue auparavant. Le rebond serait plus élevé de 0,3 point en 2021 également. Au total, comme le souligne le HCFP, le PIB potentiel serait en retrait de 1,75 point en 2022 par rapport à la trajectoire de la LPFP, contre une baisse de 2,25 points dans le RESF 2021. La nouvelle trajectoire prévoit un retour de la croissance potentielle en 2022 à son niveau prévu par la LPFP (+ 1,35 %).

La révision de la croissance potentielle en 2021 et 2022 entraîne une modification sensible de la répartition du déficit public entre composante structurelle et conjoncturelle. Ainsi, avec les hypothèses révisées, le déficit public en 2022 serait entièrement d’origine structurelle, à 0,1 point de PIB potentiel près, alors que la conjoncture jouerait favorablement sur le solde.

Solde public sur la base d’hypothÈses potentielles révisées

(en % de PIB potentiel)

 

Exécution

2020

Prévision

2021

Prévision

2022

Solde structurel (1)

– 1,9

– 6,8

– 4,7

Solde conjoncturel (2)

– 4,3

– 1,5

0,1

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

– 2,8

– 0,1

– 0,2

Solde effectif (4 = 1 + 2 + 3)

– 9,1

– 8,4

– 4,8

Source : HCFP.

Néanmoins, les hypothèses de la LPFP servent toujours de référence à l’analyse du HCFP et pour le déclenchement du mécanisme de correction prévu par la loi organique du 17 décembre 2012. À cet égard, le Haut Conseil constate, dans son avis sur le PLF 2022, que le solde structurel s’établirait à t – 3,7 points de PIB en 2022, soit un niveau inférieur de 2,9 points à celui prévu par la loi de programmation, ce qui correspond à un écart important au sens de la loi organique de 2012.

Le mécanisme de correction de la loi organique

L’article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques prévoit un mécanisme de correction lorsqu’un écart important est constaté entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel définie dans la loi de programmation des finances publiques. Le Haut Conseil des finances publiques a la mission d’identifier un tel écart, dans son avis rendu préalablement au dépôt du projet de loi de règlement.

Un écart est considéré comme important lorsqu’il représente au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.

Le déclenchement du mécanisme de correction doit conduire le Gouvernement à exposer les raisons de l’écart important qui a été constaté et à présenter, à l’occasion du DOFP, des mesures de correction. Ces mesures doivent intervenir dans le prochain projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale de l’année. Un retour à la trajectoire de solde structurel doit intervenir dans un délai maximal de deux ans à la suite de l’année pendant laquelle l’écart important a été constaté.

Il est toutefois prévu que le déclenchement du mécanisme de correction n’intervienne pas en présence de circonstances exceptionnelles répondant aux conditions fixées par le TSCG, c’est-à-dire quand elles correspondent « à des faits inhabituels indépendants de la volonté de la partie contractante concernée et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou à des périodes de grave récession économique ».

Cependant, le Haut Conseil estime depuis le printemps 2020 que les conditions économiques sont réunies pour déclencher la clause des circonstances exceptionnelles, de nature à justifier des écarts à la trajectoire de la LPFP. Cette loi de programmation constitue, dès lors, une « référence dépassée », selon les termes employés par le HCFP.

Ajustement structurel et effort structurel prÉsentÉs
par le Gouvernement

(en points de PIB potentiel)

 

PLF pour 2022
(sept. 2021)

LPFP
(janvier 2018)

 

2020

2021

2022

Cumul

2020-22

2019

2020

2021

Cumul

2019-21

Solde structurel
(solde N=solde N-1+ajustement structurel)

-1,3

-5,8

-3,7

-

-1,9

-1,6

-1,2

-

Ajustement structurel (1=2+3)

1,2

-4,5

-2,5

-5,8

0,3

0,3

0,4

1,0

Effort structurel (2)

1,3

-5,2

2,6

-6,5

0,3

0,4

0,5

1,2

dont effort en dépense*
(hors crédits d'impôt)

1,6

-4,6

2,7

-0,3

0,4

0,5

0,5

1,4

dont mesures nouvelles en recettes

-0,6

-0,6

-0,1

-1,3

-0,1

-0,5

0,0

-0,6

dont clé en crédits d’impôt

0,4

0,0

0,0

0,4

0,0

0,4

0,0

0,4

Composante non discrétionnaire (3)

-0,1

0,7

0,4

1,0

0,0

-0,1

-0,1

-0,2

* Hors France Compétences

Note : les chiffres étant arrondis, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.

Source : Haut Conseil des finances publiques

III.   La rÉforme du cadre organique des finances publiques renforcerait l’importance de l’article liminaire

Une proposition de loi organique (PPLO) relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, à l’initiative du Rapporteur général et du Président de la commission des finances, est actuellement en cours de discussion au Parlement. Cette PPLO doit renforcer l’importance de l’article liminaire en développant les informations qu’il contient.

Une des principales mesures de cette révision du cadre organique des finances publiques prévoit la détermination, par la loi de programmation des finances publiques, de deux normes d’évolution de la dépense publique exprimées respectivement en volume et en milliards d’euros courants.

Afin de renforcer la lisibilité et le poids du cadre pluriannuel dans les discussions des projets de loi de finances (PLF), le texte prévoit également de compléter l’information contenue au sein des articles liminaires des PLF. Ceux-ci rappelleraient ainsi les objectifs de solde structurel et effectif sur l’ensemble de la période de programmation, de même que les prévisions au titre des deux nouvelles normes en dépense.

Le Sénat a choisi d’apporter plusieurs modifications au texte adopté à l’Assemblée avec, en particulier, l’adoption d’une règle encadrant l’évolution des recettes publiques pour compléter les normes en dépense.

*

*     *

Amendement I-CF552 de Mme Valérie Rabault.

M. Jean-Louis Bricout. Il s’agit de revenir sur la méthode de calcul retenue par le Gouvernement pour arrêter le niveau du déficit structurel en 2020, certaines mesures étant considérées comme temporaires et donc sans impact sur celui-ci.

Dans son avis, la Commission européenne relève que ces mesures, comme la baisse des impôts de production, ne sont ni compensées ni temporaires, ce qui modifie le lien entre dépenses conjoncturelles et dépenses structurelles. Elle a en effet évalué le déficit structurel de la France pour 2020 à - 5,1 % du PIB.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons eu ce débat notamment avec le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ainsi qu’avec la Cour des comptes : effectivement, en 2020, le Gouvernement avait fait le choix de comptabiliser l’ensemble des mesures d’urgence et de relance, parce que ponctuelles et temporaires, hors du solde structurel.

Il a depuis rebasculé l’ensemble de ces mesures dans le solde structurel : la difficulté est donc désormais résolue. Ce qui compte est de s’y tenir, en cohérence avec l’ensemble des autres pays européens. Avis défavorable, donc.

La commission rejette l’amendement I-CF552.

Amendements I-CF479 de M. Charles de Courson, I-CF551 de Mme Valérie Rabault, I-CF480 de M. Charles de Courson et I-CF550 Mme Valérie Rabault (discussion commune).

M. Charles de Courson. Je propose que l’on indique « non renseigné » dans la colonne 2022. Pourquoi ? Parce que de l’aveu même du rapporteur général, 5 à 6 milliards d’euros de dépenses n’ont pas été budgétés. Je n’ai jamais vu ça !

Cela permettra d’attendre que le Gouvernement dépose ses amendements pour modifier cette colonne. On pourrait porter la même indication dans les colonnes relatives à 2020 et à 2021, puisque le même rapporteur général nous indique qu’elles n’ont pas de sens.

M. Jean-Louis Bricout. Effectivement, certaines dépenses annoncées ne se retrouvent pour l’instant pas dans le budget, notamment le plan d’investissement, le revenu d’engagement pour les jeunes, le plan pour Marseille, la création d’une assurance récolte pour les agriculteurs victimes de catastrophes climatiques à hauteur de 600 millions d’euros, la dotation pour compenser le déficit de La Poste et la réparation pour les harkis. Cela modifie évidemment le déficit public.

Nous proposons donc de passer de - 4,8 % à - 6,2 % du PIB.

M. Charles de Courson. Le HCFP estime le déficit structurel à 4,7 points de PIB en 2022 : il nous faut donc en tirer les conséquences et recalibrer ainsi la colonne concernée.

M. Jean-Louis Bricout. Si l’affichage pourrait nous conduire à estimer que tout ne va pas si mal que cela, en réalité les chiffres diraient autre chose s’ils étaient correctement imputés.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Si les grands agrégats de finances publiques seront probablement revus d’ici la fin de l’examen du projet de loi de finances à la lumière d’amendements gouvernementaux, nous devons travailler avec précision avec ce qu’il y a aujourd’hui dans le texte.

Nous ne pouvons donc pas modifier les trajectoires ni de croissance ni de solde public, qu’il soit conjoncturel ou structurel : laissons donc les chiffres concernés en l’état car ils seront très probablement révisés.

J’ai entendu parfois que ce budget était insincère, or ce terme n’est pas exact. L’insincérité était un reproche formulé à l’égard du PLF 2017 parce que l’exécution budgétaire ne pouvait pas être conforme à l’autorisation.

Si ce texte n’a rien d’insincère, il faut s’attendre effectivement à une révision du solde structurel et du solde public d’ici la fin de son examen.

M. le président Éric Woerth. Nous sommes nombreux à avoir dit qu’il n’était pas insincère mais incomplet.

La commission rejette successivement les amendements I-CF479, I-CF551, I-CF480 et I-CF550.

Elle adopte l’article liminaire non modifié.

*

*     *

 


—  1  —

   première partie : conditions générales de l’équilibre financier

titre premier
dispositions relatives aux ressources

I. – Impôts et ressources autorisés

A – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er
Autorisation de percevoir les impôts existants

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article autorise la perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État.

Il prévoit également que, sous réserve de dispositions contraires, les dispositions fiscales du présent projet de loi de finances s’appliquent au 1er janvier 2022.

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

La commission a adopté cet article sans modification.

I.   L’autorisation de percevoir les ressources publiques

Aux termes de l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement ». Découlant du principe ainsi posé en 1789, l’article 1er du projet de loi de finances de l’année renouvelle l’autorisation annuelle de percevoir les impôts, élément essentiel de la tradition démocratique en vertu de laquelle l’impôt n’est légitime que parce qu’il est librement consenti par la Nation. Il revient donc au Parlement d’exprimer ce consentement qui, par nature, doit être renouvelé régulièrement.

Compétence exclusive et obligatoire de la loi de finances de l’année, l’autorisation prévue par l’article 1er voit son champ précisé par le 1° du paragraphe I de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([11]), qui dispose que « la loi de finances de l’année autorise, pour l’année, la perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État ».

L’autorisation n’est accordée que pour l’année, conformément au principe constitutionnel d’annualité repris à l’article 1er de la LOLF. Elle vise non seulement les recettes fiscales mais également l’ensemble des autres ressources perçues en vue de financer le service public : revenus industriels et commerciaux, rémunérations de services rendus, fonds de concours, remboursements de prêts et d’avances, produits de cessions… Elle couvre les impositions de toutes natures affectées aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes divers – publics ou privés – habilités à les percevoir. D’application générale, le principe d’annualité de l’impôt vise à protéger, par cette autorisation, l’ensemble des contribuables, quel que soit l’organisme bénéficiaire de l’imposition.

Le présent article matérialise ainsi le monopole de la loi de finances sur l’autorisation de percevoir les impôts et les impositions de toutes natures. En particulier, c’est elle qui autorise le prélèvement des impositions de toutes natures affectées à la protection sociale et non la loi de financement de la sécurité sociale. 

Pour que le consentement soit libre, encore faut-il qu’il soit éclairé. Les ressources perçues par l’État – recettes fiscales, recettes non fiscales et fonds de concours –, ainsi que les dépenses fiscales relatives aux impositions dont le produit est perçu par l’État, sont détaillées respectivement dans le premier et le second tome de l’annexe au PLF relative aux évaluations des voies et moyens.

La liste des impositions affectées aux autres organismes publics et la présentation des prélèvements obligatoires par sous-secteurs d’administration publique sont fournies respectivement par le premier tome de cette annexe et par le rapport sur les prélèvements obligatoires, intégré dans le Rapport économique, social et financier depuis la modification de l’article 50 de la LOLF opéré par l’article 25 de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ([12]).

II.   Le dispositif proposÉ

Le dispositif de l’article 1er du projet de loi de finances comporte immuablement deux parties.

Le I du présent article autorise la perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État pendant l’année 2022.

Le II précise les modalités d’entrée en vigueur des dispositions fiscales de la loi de finances qui ne comportent pas de date d’application particulière. L’application par défaut de ces dispositions est fixée à compter du 1er janvier 2022.

Deux exceptions sont traditionnellement prévues :

– l’une pour l’impôt sur les sociétés prévoyant que celui-ci est dû sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 – une mention particulière est nécessaire, en raison à la fois des différences de date de clôture de l’exercice d’une entreprise à l’autre et du mode de recouvrement par acomptes et soldes de cet impôt direct ;

– et l’autre pour l’impôt sur le revenu, la loi de finances s’appliquant à l’impôt dû au titre de 2021 et des années suivantes.

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source pourrait conduire à l’extinction progressive de la deuxième exception. Toutefois, elle est encore nécessaire car l’article 2 du présent projet de loi prévoit de revaloriser les tranches d’imposition applicables pour l’imposition des revenus de l’année 2021 afin de neutraliser les effets de l’inflation.

*

*     *

La commission adopte l’article 1er non modifié.

*

*     *


B – Mesures fiscales

Article 2
Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu
et des seuils et limites qui lui sont associés

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article procède à l’indexation :

– du montant des tranches de revenus du barème de l’impôt sur le revenu (IR) ainsi que de plusieurs seuils et plafonds intervenant dans le calcul de l’impôt, à hauteur de l’évolution des prix hors tabac anticipée pour 2021 par rapport à 2020, soit + 1,4 %. Le coût de la mesure est évalué à 1,5 milliard d’euros.

– des limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, soit le taux transmis à l’employeur dans les cas où l’administration n’est pas en mesure de calculer le taux personnalisé ou lorsque le contribuable en fait la demande, à hauteur de l’évolution de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR.

Dernières modifications législatives intervenues

À l’exception d’une interruption pour l’imposition des revenus de 2011 et de 2012, les lois de finances initiales procèdent, chaque année, à l’indexation du barème de l’IR sur le taux d’inflation anticipé, afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition à l’IR des ménages.

L’article 2 de loi de finances initiale pour 2020 a modifié le barème de l’impôt sur le revenu et certains dispositifs d’allègement de la structure du bas de barème pour permettre une baisse d’impôt de 5 milliards d’euros en 2020, concentrée sur les contribuables dont le taux marginal relève des deux premières tranches d’imposition :

– le taux de la première tranche imposable a été abaissé de 14 % à 11 % et les seuils d’entrée dans les deuxième et troisième tranches imposables ont été abaissés pour neutraliser l’effet de la baisse de l’impôt pour les ménages les plus aisés ;

– la réduction d’impôt au taux maximal de 20 % en faveur des foyers fiscaux aux revenus modestes a été supprimée ;

– les paramètres de la décote ont été modifiés.

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

Cet article a été adopté par la commission sans modification.

I.   L’état du droit

A.   L’indexation annuelle du barème de l’impôt sur le revenu, une pratique courante des lois de finances initiales

Traditionnellement, la loi de finances de l’année revalorise les seuils des différentes tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) applicable aux revenus de l’année à hauteur du taux d’inflation des prix hors tabac. L’indexation du barème de l’IR sur l’évolution des prix s’est appliquée de façon quasi continue depuis 1969, de manière différenciée selon les tranches du barème dans un premier temps, puis de manière indifférenciée depuis 1981.

Depuis cette date, le principe de l’indexation annuelle du barème de l’IR sur l’évolution de l’inflation constitue une mesure plutôt consensuelle de modération de la pression fiscale reconduit, sauf exceptions limitées, chaque année en loi de finances initiale.

Dans un contexte économique et budgétaire contraint, la dernière loi de finances rectificative pour 2011 ([13]) a procédé au gel des seuils du barème pour l’imposition des revenus de 2011 et des années suivantes, permettant ainsi des recettes supplémentaires de l’ordre de 1,6 milliard d’euros en 2012. La loi de finances pour 2013 ([14]) n’est pas revenue sur le gel et ce n’est qu’avec la loi de finances pour 2014 ([15]) que la pratique de l’indexation est réapparue.

Après 2013, chaque loi de finances initiale a ainsi procédé à une revalorisation des tranches du barème de l’IR, respectivement, de 0,8 % ([16]), 0,5 % ([17]), 0,1 % ([18]), 0,1 % ([19]), 1 % ([20]), 1,6 % ([21]), 1 % ([22]) et 0,2 % ([23]).

ÉVOLUTION DU TAUX D’INFLATION ET DE L’INDEXATION DU BARÈME
DE L’IMPÔT SUR LE REVENU DEPUIS 2011

Année N

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

Indexation du barème réalisée en PLF de l’année N

1,5 %

0 %

(gel du barème)

0 %

(gel du barème)

0,8 %

0,5 %

0,1 %

0,1 %

1 %

1,6 %

1 %

0,2 %

Coût de la mesure en année N (pertes de recettes d’IR)

(en millions d’euros)

1 100

0

0

700

485

100

100

1 100

1 176

1 100

230

Source : commission des finances.

L’inflation constatée l’année N peut s’avérer légèrement différente du taux d’indexation du barème car il est établi sur la base des prévisions d’inflation arrêtées à l’été de l’année N, lors de l’élaboration du PLF pour l’année N + 1. Au cours des dernières années, l’écart entre l’inflation anticipée et l’inflation constatée n’a in fine jamais dépassé 0,1 point.

L’indexation du barème de l’IR sur l’évolution du niveau des prix permet de maintenir constante la pression fiscale qui pèse sur les contribuables, c’est-à-dire le rapport entre l’impôt dû et le revenu. Dit autrement, elle « neutralise » les effets liés à l’inflation sur le pouvoir d’achat des ménages.

A contrario, si le barème n’évoluait pas dans les mêmes proportions que le niveau des prix, l’impôt dû par les ménages dont les revenus ont augmenté au même rythme que l’inflation s’accroîtrait. La progressivité du barème impliquerait qu’une part plus importante de leurs revenus soit soumise au taux marginal le plus élevé auquel ils sont assujettis et leur taux marginal pourrait lui-même augmenter en cas de changement de tranche. Le poids de l’impôt acquitté par rapport aux revenus du ménage augmenterait en conséquence d’une année sur l’autre. L’indexation est donc une mesure favorable aux contribuables.

B.   Une réforme d’ampleur de l’impôt sur le revenu en loi de finances initiale pour 2020

L’article 2 de la loi de finances initiale pour 2020 a prévu une importante réforme d’allègement de l’imposition à l’IR, pour un montant total de 5 milliards d’euros environ, concentrée sur les contribuables dont le taux marginal relève des deux premières tranches d’imposition. Cette réforme est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020.

En premier lieu, le barème de l’IR a été modifié :

– le taux de la première tranche du barème a été abaissé de 14 % à 11 % ;

– les seuils d’entrée dans les deuxième et troisième tranches imposables ont été abaissés pour neutraliser l’effet de la baisse de l’impôt sur les ménages les plus aisés.

En deuxième lieu, les paramètres de calcul de la décote ont été revus.

Codifié à l’article 197 du CGI (a du 4), le mécanisme de la décote consiste à réduire l’impôt issu de l’application du barème progressif de la différence entre un montant fixe et une fraction du montant de l’impôt précité, lesquels sont fixés à l’article 197 du CGI, afin de décaler et lisser l’entrée dans le barème de l’IR. Les montants associés à la décote sont fixés à l’article 197 et évoluent traditionnellement chaque année dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR.

L’article 2 de la loi de finances initiale pour 2020 a atténué la pente de la décote pour la porter de ¾ 75 % à 45,25 % et les montants associés ont été modifiés.

ÉVOLUTION DE LA DÉCOTE DEPUIS 2015

Année

2016

(revenus de 2015)

2017

(revenus de 2016)

2018

(revenus de 2017)

2019

(revenus de 2018)

2020 (revenus 2019)

2021 (revenus 2020)

Montant de la décote pour une personne seule (en euros)

1 165

1 165

1 177

1 196

1 208

779

Montant de la décote pour les contribuables soumis à une imposition commune (en euros)

1 920

1 920

1 939

1 970

1 990

1 289

Fraction du montant d’impôt

3/4

3/4

3/4

3/4

3/4

45,25 %

Source : commission des finances.

*Hors revalorisation liée à l’inflation.

En troisième lieu, la réduction d’impôt de 20 % sous conditions de ressources a été abrogée puisque les modifications apportées à la décote et au barème de l’IR couvraient les effets de ce mécanisme, le rendant ainsi caduque.

 

Premier bilan de la réforme de l’impôt sur le revenu

D’après les bases de données disponibles relatives à l’imposition des revenus de l’année 2019, la réforme de la baisse de l’impôt sur le revenu inscrite en LFI 2020 concernerait 17 377 000 de foyers fiscaux, pour un gain total estimé à 5 183 millions d’euros, soit un gain moyen par bénéficiaire d’environ 298 euros.

Ventilation des foyers fiscaux bénéficiaires de la baisse d'impôt sur le revenu par décile de RFR de l'ensemble des foyers fiscaux

Borne inférieure du décile

Borne supérieure du décile

Nombre de foyers fiscaux bénéficiaires de la baisse d'impôt sur le revenu

Montant du gain moyen
(en euros)

0,0

2 600

3 000

340

2 600

8 800

2 000

40

8 800

12 800

1 000

60

12 800

16 100

600 000

10

16 100

19 300

2 226 000

80

19 300

23 600

2 412 000

350

23 600

29 800

2 294 000

320

29 800

38 300

2 928 000

180

38 300

53 900

3 552 000

490

53 900

 

3 359 000

350

Total

17 377

298

Source : DGFiP.

 

II.   LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A.   L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, à hauteur de 1,4 %

1.   La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Le 1° du B du I procède à l’indexation du barème de l’IR sur les revenus perçus ou réalisés en 2021 en revalorisant chacune des limites des tranches de 1,4 %. Ce taux correspond à l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix hors tabac en 2021 par rapport à 2020, qui figure dans le Rapport économique, social et financier annexé au présent PLF.

BARÈME DE L’IMPÔT SUR LE REVENU APPLICABLE AUX REVENUS DE 2021

Jusqu’à 10 225 euros

0 %

10 225 euros – 26 070 euros

11 %

26 070 euros – 74 545 euros

30 %

74 545 euros – 160 336 euros

41 %

Fraction supérieure à 160 336 euros

45 %

Source : commission des finances.

● L’indexation du barème est également une référence pour l’évolution d’autres types de montants conditionnant, selon les cas, une exonération ou une minoration d’imposition, ou encore le plafonnement d’un avantage fiscal. Ces montants sont ainsi réputés être indexés chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

LISTE DES DISPOSITIFS DONT LES SEUILS, PLAFONDS OU ABATTEMENTS éVOLUENT EN FONCTION DE LA REVALORISATION DU BARèME DE L’IR

Dispositifs

Référence

Impôt sur le revenu

Seuils de chiffre d’affaires du régime micro-entreprise

Article 50-0 du CGI (1)

* évolution triennale

Seuils et plafonds applicables pour déterminer le régime d’imposition des exploitants agricoles

Article 69 du CGI

* évolution triennale

Seuils et plafonds applicables pour déterminer le régime d’imposition des groupements agricoles d’exploitation en commun

Article 71 du CGI

* évolution triennale

Abattement sur le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition

Article 73 B du CGI

* évolution triennale

Seuil et plafond de la déduction forfaitaire des frais professionnels du revenu brut

3° de l’article 83 du CGI

Seuil de recettes annuelles du régime déclaratif spécial

1 de l’article 102 ter du CGI

* évolution triennale

Régime du micro-entrepreneur

Article 151-0 du CGI

Modalités d’imputation des déficits agricoles

1° du I de l’article 156 du CGI

Déductibilité du revenu global d’une somme représentative des avantages en nature des personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable

2° ter du II de l’article 156 du CGI

Abattement forfaitaire sur le revenu en faveur des personnes modestes invalides ou âgées de plus de 65 ans

article 157 bis du CGI

Abattement applicable aux pensions et retraites

a du 5 de l’article 158 du CGI

Évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d’après certains éléments du train de vie

1 de l’article 168 du CGI

Retenue à la source spécifique sur les revenus salariaux et assimilés des contribuables non-résidents

article 182 A du CGI

Retenue à la source spécifique sur les sommes perçues par des contribuables non-résidents en contrepartie de prestations artistiques

Article 182 A bis du CGI

Application du taux minimum aux contribuables non-résidents

Article 197 A du CGI

Réduction d’impôt accordée au titre de certains dons faits par les particuliers

ter de l’article 200 du CGI

Grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (voir infra)

e du 1 du III de l’article 204 H

Seuil de RFR associé au bénéfice du taux nul en matière de prélèvement à la source

2 du II de l’article 204 H

Seuil de chiffre d'affaires pour le régime simplifié d’imposition en bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

article 302 septies bis
du CGI

*évolution triennale

Fiscalité directe locale

Plafonds pour les exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties (par conséquent, plafonds applicables pour certains dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public)

I, I bis, II de l’article 1417 du CGI

Plafonds pour l’exonération totale ou progressive de taxe d’habitation

II bis de l’article 1417 du CGI (abrogation prévue au 1er janvier 2023 dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation)

 

 

Dégrèvement de taxe d’habitation en faveur des personnes âgées ou veuves, de condition modeste, qui cohabitent avec leurs enfants majeurs demandeurs d’emploi également de condition modeste

IV de l’article 1414 du CGI (abrogation prévue au 1er janvier 2023 dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation)

Dégrèvements de contribution à l’audiovisuel public en faveur des personnes âgées ou veuves, de condition modeste, qui cohabitent avec leurs enfants majeurs demandeurs d’emploi également de condition modeste

f du 2° de l’article 1605 bis du CGI (à partir du 1er janvier 2021)

Autres domaines fiscaux

Barème de la taxe sur les salaires (TS)

2 bis de l’article 231 du CGI

Seuil de chiffre d’affaires pour la franchise en base

article 293 B du CGI

Seuil de chiffre d'affaires pour le régime simplifié d’imposition en taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

article 302 septies A du CGI

Exigibilité de la TS pour les associations

article 1679 A du CGI

Source : commission des finances.

2.   La revalorisation des plafonds applicables au quotient familial

La revalorisation des tranches du barème à hauteur de l’inflation s’accompagne de celle des différents montants utilisés pour le calcul de l’impôt s’agissant de l’avantage retiré du quotient familial.

Visant à corriger la progressivité du barème de l’impôt en fonction de la situation de famille et des charges du foyer fiscal, le quotient familial a pour conséquence d’alléger, à revenu égal, la charge fiscale pesant sur les familles par rapport à celle des redevables taxés sur un nombre inférieur de parts, en permettant d’imposer les revenus ainsi fractionnés dans des tranches plus basses.

Depuis la loi de finances pour 1982, l’avantage fiscal qui résulte de l’application du quotient familial est plafonné, de sorte que, pour les contribuables soumis au plafonnement, cet avantage tend à diminuer, en valeur relative par rapport à l’impôt dû, à mesure que le revenu augmente. Ainsi, le plafonnement bénéficie plus fortement aux contribuables dont les revenus sont les moins élevés.

Le 2° du B du I du présent article procède à l’indexation des plafonds de l’avantage retiré de l’application des différentes parts et demi-parts qui composent le quotient familial.

INDEXATION DE PLAFONDS ASSOCIÉS AU CALCUL DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

(en euros)

Objet de la limite ou du seuil

Pour l’imposition des revenus de 2020

Pour l’imposition des revenus de 2021

Plafond de l’avantage retiré de chaque demi-part de droit commun de quotient familial

1 570

1 592

Plafond de l’avantage retiré de la part entière de quotient familial accordée au titre du premier enfant à charge des personnes vivant seules en application du II de l’article 194 du CGI

3 704

3 756

Plafond de l’avantage retiré de la demi-part accordée aux personnes célibataires, divorcées ou veuves sans personne à charge ayant élevé seules pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants en application des ab et e du 1 de l’article 195 du CGI

938

951

Plafond de la réduction d’impôt complémentaire au titre de la demi-part supplémentaire accordée à raison de la qualité d’ancien combattant ou de la situation d’invalidité d’un des membres du foyer fiscal en application des cdd bis et f du 1 et des 2 à 6 de l’article 195 du CGI

1 565

1 587

Plafond de la réduction d’impôt complémentaire au titre de la part supplémentaire accordée aux contribuables veufs ayant au moins un enfant à charge en application du I de l’article 194 du CGI

1 748

1 772

Source : commission des finances.

Par ailleurs, le rattachement au foyer fiscal d’un enfant majeur marié, pacsé ou chargé de famille, de moins de vingt et un ans ou de moins de vingt-cinq ans s’il poursuit ses études, ouvre droit à un abattement sur le revenu imposable, en application de l’article 196 B du CGI. Le A du I du présent article fixe le montant de l’abattement à 6 042 euros pour l’imposition des revenus de 2021.

3.   La revalorisation de la décote

En application de l’article 2 de la loi de finances initiale pour 2020, la décote consiste désormais à réduire l’impôt issu de l’application du barème progressif de la différence entre, pour les revenus de l’année 2020, 779 euros (hors indexation sur l’inflation) et 45,25 % de son montant pour les célibataires, divorcés ou veufs, ou de la différence entre 1 289 euros (hors indexation sur l’inflation) et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Le 3° du B du I du présent article procède à l’indexation de la décote, en portant son montant à 790 euros dans le premier cas et à 1 307 euros dans le second.

Par conséquent, pour les revenus réalisés ou perçus en 2021, la décote trouverait à s’appliquer tant que l’impôt issu du barème serait inférieur à 1 746 euros pour une personne célibataire, divorcée ou veuve et inférieur à 2 889 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Par ailleurs, la décote viendrait annuler l’imposition, telle qu’elle résulte du barème progressif, lorsque celle-ci serait inférieure à 544 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et à 1900 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

B.   La revalorisation des grilles de taux par défaut applicables pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022

Le taux de la retenue à la source que doivent effectuer les collecteurs est calculé par l’administration fiscale selon les modalités définies à l’article 204 H du CGI. Toutefois, lorsque le débiteur ne dispose pas du taux individualisé ou lorsque l’administration n’est pas en mesure de transmettre un taux suffisamment « à jour » de la situation fiscale du contribuable, il est fait application des grilles de taux dit « par défaut », prévues aux a à c du III de l’article 204 H du CGI.

Trois grilles, respectivement applicables aux contribuables domiciliés en métropole (a du 1 du III), en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique (b du 1 du III), en Guyane et à Mayotte (c du 1 du III), précisent le taux applicable pour chaque tranche de base mensuelle de prélèvement. Les grilles spécifiques établies pour ces territoires ultra-marins tiennent compte des effets de la réduction de 30 % ou 40 %, selon les cas, qui s’y applique.

Les 1° à 3° du C du I du présent article procèdent à une revalorisation des montants retenus pour les bases mensuelles de prélèvement, dans les limites inscrites dans les tableaux ci-dessous.

GRILLE DU TAUX « PAR DÉFAUT »
POUR LES CONTRIBUABLES DOMICILIÉS EN MÉTROPOLE

Droit existant

Dispositif proposé

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 420 €

0 %

Inférieure à 1 440 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 420 € et inférieure à 1 475 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 440 € et inférieure à 1 496 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 475 € et inférieure à 1 570 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 496 € et inférieure à 1 592 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 570 € et inférieure à 1 676 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 592 € et inférieure à 1 699 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 676 € et inférieure à 1 791 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 1 699 € et inférieure à 1 816 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 887 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 1 816 € et inférieure à 1 913 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 1 887 € et inférieure à 2 012 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 040 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à 2 381 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 040 € et inférieure à 2 414 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 381 € et inférieure à 2 725 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 414 € et inférieure à 2 763 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 725 € et inférieure à 3 104 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 2 763 € et inférieure à 3 147 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 104 € et inférieure à 3 494 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 147 € et inférieure à 3 543 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 494 € et inférieure à 4 077 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 3 543 € et inférieure à 4 134 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 077 € et inférieure à 4 888 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 4 134 € et inférieure à 4 956 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 4 888 € et inférieure à 6 116 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 4 956 € et inférieure à 6 202 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 116 € et inférieure à 7 640 €

20 %

Supérieure ou égale à 6 202 € et inférieure à 7 747 €

20 %

Supérieure ou égale à 7 640 € et inférieure à 10 604 €

24 %

Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 10 752 €

24 %

Supérieure ou égale à 10 604 € et inférieure à 14 362 €

28 %

Supérieure ou égale à 10 752 € et inférieure à 14 563 €

28 %

Supérieure ou égale à 14 362 € et inférieure à 22 545 €

33 %

Supérieure ou égale à 14 563 € et inférieure à 22 860 €

33 %

Supérieure ou égale à 22 545 € et inférieure à 48 292 €

38 %

Supérieure ou égale à 22 860 € et inférieure à 48 967 €

38 %

Supérieure ou égale à 48 292 €

43 %

Supérieure ou égale à 48 967 €

43 %

Source : commission des finances d’après le présent article.

GRILLE DU TAUX « PAR DÉFAUT » POUR LES CONTRIBUABLES DOMICILIÉS
EN GUADELOUPE, À LA RÉUNION ET EN MARTINIQUE

Droit existant

Dispositif proposé

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 629 €

0 %

Inférieure à 1 652 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 629 € et inférieure à 1 728 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 652 € et inférieure à 1 752 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 728 € et inférieure à 1 904 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 752 € et inférieure à 1 931 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 904 € et inférieure à 2 079 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 931 € et inférieure à 2 108 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 079 € et inférieure à 2 296 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 108 € et inférieure à 2 328 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 296 € et inférieure à 2 421 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 328 € et inférieure à 2 455 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 421 € et inférieure à 2 505 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 455 € et inférieure à 2 540 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 505 € et inférieure à 2 755 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 540 € et inférieure à 2 794 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 755 € et inférieure à 3 406 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 794 € et inférieure à 3 454 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 4 359 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 454 € et inférieure à 4 420 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 359 € et inférieure à 4 952 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 4 420 € et inférieure à 5 021 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 4 952 € et inférieure à 5 736 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 5 021 € et inférieure à 5 816 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 5 736 € et inférieure à 6 872 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 5 816 € et inférieure à 6 968 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 6 872 € et inférieure à 7 640 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 968 € et inférieure à 7 747 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 7 640 € et inférieure à 8 684 €

20 %

Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 8 805 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 684 € et inférieure à 11 940 €

24 %

Supérieure ou égale à 8 805 € et inférieure à 12 107 €

24 %

Supérieure ou égale à 11 940 € et inférieure à 15 865 €

28 %

Supérieure ou égale à 12 107 € et inférieure à 16 087 €

28 %

Supérieure ou égale à 15 865 € et inférieure à 24 215 €

33 %

Supérieure ou égale à 16 087 € et inférieure à 24 554 €

33 %

Supérieure ou égale à 24 215 € et inférieure à 52 930 €

38 %

Supérieure ou égale à 24 554 € et inférieure à 53 670 €

38 %

Supérieure ou égale à 52 930 €

43 %

Supérieure ou égale à 53 670 €

43 %

Source : commission des finances d’après le présent article.

GRILLE DU TAUX « PAR DÉFAUT » POUR LES CONTRIBUABLES DOMICILIÉS
EN GUYANE ET À MAYOTTE

Droit existant

Dispositif proposé

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 745 €

0 %

Inférieure à 1 769 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 745 € et inférieure à 1 887 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 769 € et inférieure à 1 913 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 887 € et inférieure à 2 104 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 133 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 104 € et inférieure à 2 371 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 133 € et inférieure à 2 404 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 371 € et inférieure à 2 463 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 404 € et inférieure à 2 497 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 463 € et inférieure à 2 547 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 497 € et inférieure à 2 583 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 547 € et inférieure à 2 630 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 583 € et inférieure à 2 667 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 630 € et inférieure à 2 922 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 667 € et inférieure à 2 963 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 922 € et inférieure à 4 033 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 963 € et inférieure à 4 089 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 4 033 € et inférieure à 5 219 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 089 € et inférieure à 5 292 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 219 € et inférieure à 5 887 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 5 969 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 887 € et inférieure à 6 830 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 5 969 € et inférieure à 6 926 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 830 € et inférieure à 7 515 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 6 926 € et inférieure à 7 620 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 515 € et inférieure à 8 325 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 7 620 € et inférieure à 8 441 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 325 € et inférieure à 9 661 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 441 € et inférieure à 9 796 €

20 %

Supérieure ou égale à 9 661 € et inférieure à 12 997 €

24 %

Supérieure ou égale à 9 796 € et inférieure à 13 179 €

24 %

Supérieure ou égale à 12 997 € et inférieure à 16 533 €

28 %

Supérieure ou égale à 13 179 € et inférieure à 16 764 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 533 € et inférieure à 26 496 €

33 %

Supérieure ou égale à 16 764 € et inférieure à 26 866 €

33 %

Supérieure ou égale à 26 496 € et inférieure à 55 926 €

38 %

Supérieure ou égale à 26 866 € et inférieure à 56 708 €

38 %

Supérieure ou égale à 55 926 €

43 %

Supérieure ou égale à 56 708 €

43 %

Source : commission des finances d’après le présent article.

Le III du présent article prévoit que ces modifications des grilles de taux par défaut seront applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.

III.   L’IMPACT DE LA MESURE

Le coût budgétaire de la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés est chiffré à 1,5 milliard d’euros pour l’année 2022, au titre des moindres recouvrements de recettes d’impôt sur le revenu pour l’État.

Une absence de revalorisation conduirait ainsi à alourdir la pression fiscale sur les ménages. Cette mesure permet donc de maintenir à un niveau constant le pouvoir d’achat des ménages imposables.

*

*     *

La commission examine l’amendement I-CF481 de Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le Gouvernement nous propose de réévaluer toutes les limites de tranche d’impôt sur le revenu de 1,4 % au motif que le taux d’inflation prévisionnel est de 1,4 %. Or j’ai été étonné par l’extrême progression du produit de cet impôt : plus de 7 % ! Comment s’explique-t-elle ? Par le fait que l’année dernière les bases ont été réévaluées de 0,2 % : or le taux d’inflation ne sera pas de 0,2 % en 2021.

Je propose donc de réévaluer non pas de 1,4 % mais de 2,4 % afin de tenir compte du différentiel entre l’inflation réelle et l’inflation retenue pour 2021 et du contexte inflationniste.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est précisément ce que fait le texte puisque c’est sur l’inflation anticipée pour 2021 que se base la revalorisation du barème de l’IR pour l’imposition des revenus de l’année 2021, soit 1,4 % hors tabac, ce qui permet de faire progresser au travers de cet article le pouvoir d’achat des ménages de 1,5 milliard d’euros.

Votre préoccupation est donc bien satisfaite : l’inflation retenue ne s’élève pas à 0,2 % mais à 1,4 % hors tabac.

M. Charles de Courson. Il faut tenir compte de la réévaluation l’année dernière de 0,2 %. Je rappelle en outre que l’on paye l’IR non plus sur les revenus de l’année n – 1 mais sur ceux de l’année n. Il nous faut donc tenir compte du différentiel d’inflation entre le 0,2 % retenu l’année dernière et le 1,4 % de cette année et donner un coup de pouce de 1 point en passant de 1,4 % à 2,4 %.

La commission rejette l’amendement I-CF481.

Amendement I-CF195 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Alain Bruneel. Il s’agit d’instaurer un barème de l’impôt sur le revenu véritablement progressif, composé de onze tranches, contre cinq aujourd’hui, offrant un rendement de 73 milliards d’euros tout en permettant une baisse d’impôt pour les foyers modestes et moyens avec un taux d’entrée à 10 %, contre 11 % aujourd’hui, et un taux marginal à 48 %, en conformité avec le cadre constitutionnel.

Ainsi l’IR d’un couple percevant 3 200 euros par mois s’élèverait à 103 euros, soit deux fois moins qu’actuellement, puisqu’il est imposé à hauteur de 216 euros. La baisse s’appliquerait jusqu’aux revenus égaux à 3 900 euros nets mensuels pour un célibataire.

Notre proposition réinstaure une progressivité réelle de l’IR qui n’a cessé de décliner depuis de nombreuses années : en 1993, il comportait quatorze tranches, contre sept en 1994 et cinq en 2007. La transformation économique, écologique et sociale ne pourra s’opérer qu’en rétablissant une véritable justice fiscale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je note que c’est sous la législature précédente que le nombre de tranches a été réduit. Si je peux entendre l’argument relatif à l’intérêt d’une progressivité accrue et d’un nombre plus important de tranches, je suis défavorable à l’amendement en raison du taux marginal que vous augmentez à 48 %. Aucun Français ne doit voir son impôt augmenter en cette fin de législature.

La commission rejette l’amendement I-CF195.

Amendement I-CF827 de Mme Marie-Christine Dalloz, amendements identiques ICF72 de M. Marc Le Fur et I-CF484 de M. Charles de Courson, et amendement I-CF1067 de M. Jean-Noël Barrot (discussion commune).

Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit de revenir sur le quotient familial : depuis quelques années, les couples avec enfants sont pénalisés, et on s’apercevra trop tard de la répercussion de cette évolution sur la politique familiale française.

M. Marc Le Fur. Quelque 800 000 foyers victimes de telles décisions relatives au quotient familial ont vu leurs revenus diminuer. Or l’aide aux familles est légitime en soi, et non une annexe des aides sociales : il convient de revenir à la politique pratiquée antérieurement.

M. Charles de Courson. L'article 4 du projet de loi de finances pour 2013 avait pris acte de l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial : c’était une erreur. La situation démographique de notre pays, qui n’est pas bonne, se dégrade : l’amendement est un appel au Gouvernement pour une véritable politique familiale et pour un relèvement de ce plafond. On ne fait pas des enfants pour de l’argent. Il est donc proposé de revenir aux plafonds antérieurs.

M. Christophe Jerretie. Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés propose l’augmentation du plafond du quotient familial à 1 620 euros. Notre cher haut-Commissaire au plan a vanté les mérites de la démographie, dont l’élément-clé reste la famille. Il serait souhaitable, dans le cadre de notre modèle social et économique, de lui donner raison.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne souhaite pas revenir sur ce sujet dont nous discutons chaque année. S’agissant du coût budgétaire des propositions avancées, l’amendement de M. Le Fur coûterait 2 milliards d’euros, celui de Mme Dalloz 600 millions et celui de M. Jerretie 100 millions. Avis défavorable, donc.

La commission rejette successivement l’amendement I-CF827, les amendements identiques I-CF72 et I-CF484, et l’amendement I-CF1067.

La commission adopte l’article 2 non modifié.

Article 3
Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Résumé du dispositif et effets principaux

Suite à l’annulation par le Conseil d’État dans une décision du 30 novembre 2020 d’une partie de l’instruction fiscale relative au champ d’application du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, le présent article modifie l’article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) en y introduisant explicitement la liste des prestations ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal lorsqu’elles sont réalisées hors du domicile du contribuable mais dans le cadre d’une offre de services incluant des activités effectuées dans le domicile.

Dans une logique d’approfondissement de la sécurisation du cadre fiscal en vigueur, il introduit également la mention des plafonds applicables pour certaines dépenses dont la prise en compte est aujourd’hui uniquement prévue par la doctrine fiscale.

L’incidence budgétaire de cette mesure est quasi nulle, un gain budgétaire limité et non chiffrable étant anticipé en raison de la suppression d’une légère extension du champ du crédit d’impôt dans sa décision précitée.

Dernières modifications législatives intervenues

La loi de finances rectificative pour 2006 a transformé la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en crédit d’impôt pour les seuls contribuables actifs et les couples dont les membres exerçaient tous deux une activité professionnelle. Le bénéfice du crédit d’impôt a ensuite été étendu aux contribuables en recherche d’emploi par la loi dite DALO du 5 mars 2007.

L’article 82 de la loi de finances pour 2017 a généralisé le bénéfice du crédit d’impôt à l’ensemble des ménages pour leurs dépenses relatives à l’emploi d’un salarié à domicile, à compter du 1er janvier 2017.

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

La commission a adopté un amendement de Mme Christine Pirès-Beaune qui prévoit que le contribuable doit indiquer dans sa déclaration d’impôt sur le revenu les activités de services à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles pour bénéficier de l’avantage fiscal associé.

IV.   État du droit

A.   Un crédit d’impôt central dans notre système socio-fiscal

1.   L’universalisation du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile depuis le 1er janvier 2017

Afin de favoriser l’emploi dans le secteur des services à la personne et lutter contre le travail au noir, un dispositif fiscal incitatif en faveur de l’emploi des salariés à domicile a été créé par la loi de finances rectificative pour 1991 ([24]) et codifié à l’article 199 sexdecies du CGI, sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le montant de la réduction d’impôt s’établissait à 50 % des dépenses exposées pour l’emploi d’un salarié à domicile, dans la limite d’un plafond qui a varié dans le temps ([25]).

La loi de finances rectificative pour 2006 ([26]) a transformé cette réduction d’impôt en un crédit d’impôt pour les seuls contribuables actifs et les couples dont les membres exerçaient tous deux une activité professionnelle. Le bénéfice du crédit d’impôt a ensuite été étendu aux contribuables en recherche d’emploi en 2007 ([27]). Un plafond majoré pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de l’avantage fiscal a été introduit par la loi de finances pour 2009 ([28]).

La forme hybride de cet avantage fiscal, avec le maintien d’une réduction d’impôt pour certains contribuables et l’existence d’un crédit d’impôt pour d’autres, a conduit à une iniquité : en 2016, environ un cinquième des foyers fiscaux employant un salarié à domicile ne bénéficiait d’aucun avantage fiscal ([29]) et l’aide fiscale pouvait être in fine plus importante pour les foyers fiscaux aisés que pour ceux aux revenus modestes. Face à ce constat, il a été décidé de généraliser le bénéfice du crédit d’impôt à l’ensemble des ménages pour leurs dépenses relatives à l’emploi d’un salarié à domicile, à compter du 1er janvier 2017 ([30]).

2.   Des conditions d’éligibilité souples

L’article 199 sexdecies du CGI prévoit donc que les dépenses exposées par un contribuable domicilié en France au titre de l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % de leur montant.

L’article 199 sexdecies du CGI renvoie à deux articles du code du travail pour définir le périmètre des dépenses concernées.

Ainsi, l’article L. 7231-1 du code du travail indique que les services à la personne portent sur les activités de garde d’enfants, d’assistance aux personnes âgées et handicapées ainsi que sur les services relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

L’article D. 7231-1 du code du travail dresse, par voie réglementaire, la liste exhaustive de ces activités qui sont nombreuses et hétérogènes.

 

Liste des activités de service à la personne (article D.7231-1 du code du travail)

– garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille (1° du I) ;

– accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) (2° du I) ;

– assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (3° du I) ;

– prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code du travail (4° du I) ;

– accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code (5° du I) ;

– entretien de la maison et travaux ménagers (1° du II) ;

– petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage (2° du II) ;

 

 

– travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » (3° du II) ;

– garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la famille (4° du II) ;

– soutien scolaire à domicile ou cours à domicile (5° du II) ;

– soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes (6° du II) ;

– préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses (7° du II) ;

– livraison de repas à domicile (8° du II) ;

– collecte et livraison à domicile de linge repassé (9° du II) ;

– livraison de courses à domicile (10° du II) ;

– assistance informatique à domicile (11° du II) ;

– soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes (12° du II) ;

– maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire (13° du II) ;

– assistance administrative à domicile (14° du II) ;

– accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) (15° du II) ;

– téléassistance et visio assistance (16° du II) ;

– interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété (17° du II) ;

– prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (18° du II) ;

– accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (19° du II) ;

– assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d’actes médicaux (20° du II) ;

– coordination et délivrance des services mentionnés (21° du II).

Les services doivent être rendus :

– soit par un salarié dont le contribuable est l’employeur direct ;

– soit par une association, une entreprise ou un organisme déclaré auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et qui, sauf dérogation, rend exclusivement des services à la personne ;

– soit par un organisme à but non lucratif ayant pour l’objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné.

L’emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants. La résidence concernée peut être la résidence principale ou secondaire. Cependant, la doctrine fiscale admet que les prestations peuvent également être effectuées en dehors du domicile lorsqu’elles sont comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ([31]) (voir développements infra).

● L’avantage fiscal est calculé sur l’ensemble des dépenses liées à la rémunération du salarié effectivement versées par l’employeur c’est-à-dire les salaires nets, les cotisations sociales et patronales et éventuellement, les frais de gestion facturés par un organisme déclaré au titre du placement du salarié chez l’employeur.

En cas d’emploi indirect, l’avantage fiscal est calculé sur le montant des sommes facturées par l’organisme au titre de la prestation de services – à l’exclusion de toute fourniture de marchandise.

Dans les deux cas, doivent être déduites les allocations ou indemnités de toute origine versées au contribuable pour financer les frais d’emploi d’un salarié (comme par exemple, l’allocation personnalisée d’autonomie ou le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant).

● Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à l’avantage fiscal est plafonné, à des niveaux variables selon les configurations :

– dans la généralité des cas, ce plafond est fixé à 12 000 euros, ce qui correspond à un avantage fiscal maximal de 6 000 euros ;

– ce plafond de 12 000 euros est majoré de 1 500 euros par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 euros, soit un avantage fiscal maximal de 7 500 euros ;

– ces plafonds de 12 000 et 15 000 euros sont portés respectivement à 15 000 et 18 000 euros pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de l’avantage fiscal ;

– le plafond de dépenses est porté à 20 000 euros (soit un avantage maximal de 10 000 euros) pour les contribuables invalides ou qui ont une personne invalide à leur charge, et qui sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne.

Outre ces plafonds généraux, sont également prévus, par voie réglementaire ([32]), des plafonds spécifiques à certaines activités :

– les dépenses correspondant aux travaux de petit bricolage sont plafonnées à 500 euros par an et par foyer fiscal ;

– les dépenses correspondant aux petits travaux de jardinage sont plafonnées à 5 000 euros ;

– les dépenses correspondant aux prestations d’assistance informatique sont plafonnées à 3 000 euros.

Le montant de l’avantage fiscal est par ailleurs pris en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros, prévu par l’article 200-0 A du CGI.

 Depuis la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt fait l’objet d’un mécanisme d’avance. Le crédit obtenu au titre des dépenses engagées une année n est versé, sous forme d’acompte, à hauteur de 60 % en janvier de l’année n+1 puis le reliquat est versé au cours de l’été.

Face au succès de l’expérimentation relative à la mise en place d’un crédit d’impôt contemporain prévue par l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, il est prévu de généraliser progressivement le caractère immédiat de ce crédit d’impôt à compter de janvier 2022 (cf. le PLFSS pour 2022). Seront ainsi concernés dès janvier 2022 les particuliers employeurs qui utilisent la plateforme Cesu (à l’exception de ceux qui perçoivent l’aide personnalisée d’autonomie – APA – et la prestation de compensation du handicap – PCH), puis, à compter d’avril 2022, les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire et, enfin, les bénéficiaires de l’APA et de la PCH à compter de la fin du premier semestre 2022. Les particuliers employeurs qui utilisent Pajemploi (garde d’enfant) ne sont pour l’instant pas concernés par cette généralisation du crédit d’impôt contemporain.

Concrètement, cela signifie que le particulier employeur ne verse plus à son salarié que 50 % de sa rémunération, l’avantage fiscal étant déduit de façon instantanée par les Urssaf sur la plateforme Cesu. Les contribuables qui passent par une entreprise prestataire verseront également uniquement 50 % du prix de la prestation, l’autre moitié était directement payée par l’État aux entreprises.

Outre le gain de trésorerie et de simplicité pour les contribuables, l’objectif de cette réforme est de réduire le recours au travail au noir et de créer des emplois dans le secteur.

3.   Un crédit d’impôt qui bénéficie à 11 % des foyers fiscaux français

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est la troisième dépense fiscale la plus coûteuse en France et la première portant sur l’impôt sur le revenu. En 2020, son coût total s’élevait à 5 milliards d’euros et bénéficiait à 4,2 millions de ménages, soit 11 % des foyers fiscaux français.

Évolution du coût et du nombre de bénéficiaires de l’avantage fiscal

Source : commission des finances d’après tome 2 des voies et moyens annexés au PLF et DGFiP.

Suite à la généralisation du crédit d’impôt en 2017, le nombre de bénéficiaires ([33]) et le coût total du dispositif ont fortement augmenté (+ 35 %). Comme c’est traditionnellement le cas pour les dépenses fiscales portant sur l’impôt sur le revenu, l’incidence budgétaire est décalée d’une année et est observée ici en 2018.

Il est important de relever que les ménages les plus aisés bénéficient proportionnellement toujours plus de ce crédit d’impôt que les ménages les plus fragiles. Les foyers faisant partie du dernier décile de revenus sont à la fois plus nombreux à bénéficier du crédit d’impôt (33 % de l’ensemble des ménages bénéficiaires) et le montant de crédit d’impôt qui leur est accordé est plus élevé que celui des autres déciles. 48 % du coût total de la dépense est concentré dans ce dernier décile de revenus.

distribution des bénéficiaires du crédit d’impôt à la personne
par décile de RFR (revenus 2019)

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire RALF adressé par le Rapporteur général au Gouvernement.

Le Rapporteur général invite le lecteur à se référer au rapport effectué sur la mission Remboursements et dégrèvements, annexé au projet de loi de règlement du budget de l’année 2020 ([34]), pour de plus amples informations sur les caractéristiques de ce crédit d’impôt, Mme Pires-Beaune ayant consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation à l’analyse de ce dispositif fiscal.

B.   L’apparition d’une insécurité juridique sur le champ d’application du crédit d’impôt aux prestations réalisées à l’extérieur du domicile

1.   L’intégration sous conditions des prestations réalisées à l’extérieur du domicile dans le champ du crédit d’impôt par la doctrine fiscale

● Par instruction fiscale publiée au BOFIP le 20 septembre 2017 ([35]), la doctrine administrative a précisé que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile s’applique également aux prestations réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. L’instruction mentionne deux prestations spécifiques concernées :

– l’accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d’une activité périscolaire, lorsqu’il est lié à la garde d’enfants à domicile ;

– le transport des personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque le contribuable recourt à une prestation éligible effectuée à son domicile dont la prestation de transport constitue l’accessoire.

● La circulaire de la direction générale des entreprises du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l’agrément des organismes de services à la personne ([36]) a rappelé que le crédit d’impôt peut s’appliquer aux activités effectuées hors du domicile, mais à partir de ou vers celui-ci, et uniquement à la condition d’être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile. Les prestations éligibles sont les suivantes :

– l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;

– la conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives et l’accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements ;

– la livraison de repas ou de courses à domicile ;

– la collecte et la livraison à domicile de linge repassé ;

– la conduite du véhicule personnel des personnes temporairement dépendantes et l’accompagnement de ces personnes dans leurs déplacements.

2.   La mise en cause par le Conseil d’État de l’interprétation de la doctrine fiscale

● Dans sa décision du 30 novembre 2020 ([37]), le Conseil d’État a annulé le paragraphe de l’instruction fiscale publiée au BOFIP prévoyant que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile s’applique aux prestations réalisées à l’extérieur du domicile, dès lors qu’elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, au motif que ces commentaires administratifs « ajoutent à la loi dont ils ont pour objet d’éclairer la portée » ([38]).

Il a en effet considéré qu’en prévoyant explicitement que l’emploi doit être exercé à la résidence du contribuable ([39]) , l’article 199 sexdecies du CGI ouvrait droit au bénéfice du crédit d’impôt pour les seules sommes versées en rémunération des services qui sont rendus au domicile du contribuable ([40]), « tels que la garde d’enfants, l’assistance dans les actes quotidiens des personnes âgées, les travaux ménagers ou la livraison de repas à domicile ([41]) ».

Il exclut ainsi du champ du crédit d’impôt les prestations réalisées à l’extérieur du domicile dans le cadre d’une offre de services incluant une activité effectuée au domicile. Plusieurs prestations prévues au II de l’article D. 7231-1 du code du travail, dont la nature même est d’être exercées à l’extérieur du domicile, sont concernées par cette exclusion : l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors du domicile, la conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées, atteintes de pathologies chroniques ou qui ont temporairement besoin d’une aide dans leurs déplacements en dehors de leur domicile et leur accompagnement dans ces déplacements, la téléassistance et la visio assistance.

● De plus, dans sa décision, le Conseil d’État inclut expressément la livraison de repas à domicile dans le champ des services considérés comme rendus au domicile du contribuable et donc éligibles au crédit d’impôt tandis que la doctrine administrative n’admet pas ce type de prestation en dehors d’une offre de services globale incluant une activité réalisée au domicile.

Cette décision conduit donc à l’extension du champ des services à la personne éligible au crédit d’impôt en y incluant, de façon autonome, c’est-à-dire sans les lier à une offre de services, certaines activités qui ne donnent lieu qu’à un bref passage au domicile du contribuable. Outre la livraison des repas mentionnée par le Conseil d’État, l’évaluation préalable de l’article indique que la collecte et la livraison à domicile de linge repassé sont des activités potentiellement concernées par l’extension de ce champ d’application.

● Il est important de relever que la circulaire de la direction générale des entreprises du 11 avril 2019 susmentionnée qui reprend la doctrine sur l’offre globale de service reste en vigueur, le Conseil d’État ayant été uniquement saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre l’interprétation fiscale publiée au BOFIP sur ce sujet. Ainsi, à ce stade, aucune activité n’a été, en pratique, exclue du champ du crédit d’impôt.

En revanche, la livraison des repas à domicile même lorsqu’elle est effectuée en dehors de services globaux incluant une activité réalisée au domicile entre désormais dans le champ du crédit d’impôt.

V.   droit proposé

Si le champ des prestations ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt n’a été que légèrement modifié par la décision du Conseil d’État, les contribuables pouvant toujours se prévaloir de la circulaire mentionnée supra, le cadre fiscal applicable mérite d’être clarifié et sécurisé afin de prévenir le cas où cette circulaire serait également annulée lors d’un recours pour excès de pouvoir.

Ainsi, le présent article prévoit d’élever au niveau législatif la doctrine administrative relative au champ d’application du crédit d’impôt, en modifiant l’article 199 sexdecies.

A.   la sécurisation du cadre fiscal applicable

● La principale modification consiste en l’ajout d’un alinéa à l’article 199 sexdecies qui précise que les services définis aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8°, 9°, 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence (b) du 1°).

Les prestations suivantes ouvrent donc droit à l’avantage fiscal lorsqu’elles sont réalisées en dehors du domicile mais dans le cadre d’une offre de services incluant des activités effectuées dans le domicile :

– l’accompagnement des enfants en dessous d’un âge fixé par arrêté dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;

– la conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, ou pour les démarches administratives ;

– l’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;

– la livraison de repas à domicile ;

– la collecte et la livraison à domicile de linge repassé ;

– la livraison de courses à domicile ;

– l’accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ;

– la téléassistance et la visio assistance ;

– la conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;

– l’accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile en dehors de leur domicile.

Ce nouvel alinéa permet, d’une part, de sécuriser l’intégration, dans le champ des dépenses éligibles au crédit d’impôt, des dépenses déjà prévues par l’instruction fiscale annulée et la circulaire susmentionnée. Il y ajoute, de façon explicite, la téléassistance et visioassistance qui n’était pas expressément mentionnée par ces documents mais qui était, de fait, comprises dans le champ d’application du crédit d’impôt.

D’autre part, il exclut les activités induisant un bref passage au domicile des contribuables du champ du crédit d’impôt lorsqu’elles ne font pas partie d’une offre globale de services.

Le a) et le c) du et le du présent article procèdent à diverses coordinations dans l’article 199 sexdecies relatives à l’insertion de ce nouvel alinéa.

● Dans une logique d’approfondissement de la sécurisation du cadre fiscal applicable, le du présent article introduit également à l’article 199 sexdecies un renvoi aux plafonds annuels prévus par foyer fiscal par l’article D. 7233-5 du code du travail pour certaines dépenses (500 euros pour les travaux de petit bricolage, 3 000 euros pour les dépenses d’assistance informatique et internet à domicile, 5 000 euros pour les dépenses de petits travaux de jardinage). En effet, si la prise en compte de ces plafonds est prévue par voie réglementaire et par la doctrine fiscale ([42]), il n’y est pas fait référence dans la norme législative.

En l’absence de précision dans le dispositif du présent article, ces dispositions entrent en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.

B.   Impact de la mesure

Cette modification de l’article 199 sexdecies ne devrait avoir aucune incidence budgétaire dès lors que la circulaire de la direction générale des entreprises du 11 avril 2019 est toujours en vigueur et le cadre applicable est toujours le même.

Elle entraîne cependant un gain budgétaire non chiffrable pour l’État à compter de janvier 2022, ce qui justifie sa place en première partie, puisqu’elle supprime l’extension du champ du crédit d’impôt à la livraison de repas à domicile en dehors d’une offre globale de services.

*

*     *

La commission examine l’amendement I-CF784 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je propose, à l’alinéa 5, de supprimer la référence : « 8° ». Pourquoi ? Parce que l’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision du Conseil d’État du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la circulaire concernée.

Or, et en l’état, en mentionnant le 8° de l’article D. 7231-1 du code du travail, l’article vise à soumettre l’activité de livraison de repas à domicile à une condition d’offre globale de services, ce qui va à l’encontre de la décision que je viens de mentionner qui rappelle que « les services à la personne énumérés par cet article comprennent des services rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, tels que la garde d’enfants, l’assistance dans les actes quotidiens des personnes âgées, les travaux ménagers ou la livraison de repas à domicile ».

En étant définie comme une activité réalisée au domicile, la livraison de repas à domicile, activité à destination des publics fragiles, des personnes âgées en situation de handicap et ou de perte d’autonomie, ne peut être soumise à une offre globale de services comprenant des services réalisés au domicile étant donné que cela est déjà le cas de cette activité. Pour cette raison, il convient de supprimer la mention du « 8° ».

En outre, cette même activité de livraison de repas à domicile est déterminante pour le maintien des séniors à domicile et pour la lutte contre la perte d’autonomie.

En effet, elle leur permet de disposer de repas adaptés et équilibrés et de bénéficier d’un lien social au moment du passage à domicile du professionnel, qui en profite pour déceler d’éventuels signaux alarmants d’aggravation de la perte d’autonomie.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La livraison de repas à domicile reste bien dans le périmètre du crédit d’impôt mais dans le cadre d’une offre globale de services dont au moins une activité est effectuée au domicile du contribuable.

Je suis d’accord sur le fond, cher collègue, avec votre argumentaire : il faut vraiment faciliter et encourager ce service de livraison de repas à domicile pour les personnes qui ne peuvent plus les confectionner elles-mêmes. Mais il faut que plusieurs services, dont un au sein du domicile, soient assurés dans le cadre d’une offre globale. Nul besoin, donc, d’adopter votre amendement. Avis défavorable, donc.

Je rajoute que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 comporte une réforme de la contemporanéisation du crédit d’impôt en question : il est donc préférable d’en sécuriser auparavant le périmètre plutôt que de le modifier et de risquer de jeter le trouble sur cette réforme.

M. Charles de Courson. Vous êtes d’accord sur le fond : si nous votons le texte en l’état, la livraison de repas à domicile aux personnes âgées et dépendantes sera exclue du crédit d’impôt.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Non, pas si elle fait partie d’une offre globale.

M. Charles de Courson. De nombreux services portent uniquement sur la livraison de tels repas et ceux-là seront exclus du crédit d’impôt.

M. le président Éric Woerth. Le dispositif vise seulement à éviter les excès.

Mme Christine Pires Beaune. Aujourd’hui, la livraison de repas au domicile d’une personne âgée n’ouvre déjà pas droit – et c’est normal – au crédit d’impôt : il ne s’applique effectivement que si une offre globale est proposée. Je ne comprends donc pas votre amendement, cher collègue.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La livraison de repas à domicile entre bien dans le champ du crédit d’impôt, dès lors que le service fait partie d’une offre globale. Il n’y a donc aucune difficulté. Il convient de stabiliser le périmètre, dans le cadre de la contemporanéisation du crédit d’impôt, de manière à ce que cette réforme entre en application dès le mois de janvier 2022.

La commission rejette l’amendement I-CF784.

Amendement I-CF848 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’article 3 a pour objet de préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des services à la personne en tenant compte de la décision du Conseil d’État. Toutefois, en visant le 16° de l’article D. 7231-1 du code du travail, il soumet l’activité de téléassistance et visioassistance à une condition d’offre globale de services. Or cette activité, considérée à juste titre comme étant réalisée au domicile des contribuables, n’a jamais été soumise à cette condition.

La rédaction de l’article conditionnerait le bénéfice du crédit d’impôt pour cette activité à la consommation par le contribuable d’autres prestations réalisées à titre principal. La téléassistance est pourtant déterminante pour maintenir les seniors à domicile et lutter contre la perte d’autonomie. Selon les termes de la circulaire du 11 avril 2019 relative aux services à la personne, l’activité de téléassistance et vidéoassistance fait partie « des outils de maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou isolées » ; elle permet « d’émettre une alerte en cas d’urgence, de rompre l’isolement en multipliant les possibilités de contact, enfin, de rassurer l’abonné quant aux éventuels risques liés à l’isolement. La prestation de téléassistance permet de s’appuyer sur des objets connectés ou des dispositifs de détection. Il peut s’agir également de suivre les déplacements habituels à proximité du domicile par un système de géolocalisation. » Il convient de continuer à reconnaître qu’il s’agit d’une activité à part entière et de maintenir le bénéfice du crédit d’impôt pour les personnes âgées y ayant recours, comme c’est le cas depuis 2005, sans le conditionner à l’inclusion dans une offre globale de services.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Cette activité entre bien dans le champ du crédit d’impôt, dès lors qu’elle fait partie d’une offre globale de services.

M. Marc Le Fur. Autant le risque de dérive que comportait l’amendement précédent me semblait évident, car de nombreux restaurateurs sont susceptibles d’effectuer des livraisons, autant le service visé ici est vraiment destiné à des personnes âgées et à des personnes handicapées, et un certain nombre de sociétés ou de grandes mutuelles qui le proposent – je pense notamment à Groupama – ne fournissent pas d’autres prestations en même temps. Ce sont les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS) ou encore les comités d’entraide qui offrent ces autres services. Je ne vois donc pas quel argument on pourrait opposer à cette disposition. Le public visé a particulièrement besoin de ce type d’assistance, liée à l’âge et au handicap. Or les personnes morales qui fournissent ce service ne proposent pas simultanément d’autres prestations. Je ne vois donc que des avantages à adopter l’amendement. Du reste, c’est une question de cohérence : on ne peut pas parler en permanence du quatrième âge mais ne rien faire en sa faveur. Il faut tirer quelques conclusions objectives de l’ambition que l’on se fixe en la matière.

M. Charles de Courson. Les prestations en question, qui incluent désormais des dispositifs de géolocalisation ou de détection des mouvements – il est possible, par exemple, de déclencher une alerte quand une personne âgée ne bouge plus, car cela peut signifier qu’elle est tombée ou qu’elle s’est évanouie – sont très spécifiques. Conditionner le crédit d’impôt à leur inclusion dans une offre globale, comprenant notamment les services d’une femme de ménage, me paraît totalement déraisonnable : cela oblige à réaliser des montages abracadabrantesques. Nous devons donc modifier le texte.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’ai l’impression que certains découvrent le périmètre du dispositif à l’occasion de ce débat. Il n’y a aucun manque : les personnes ayant besoin des services en question n’ont aucune difficulté à y accéder au motif que le champ du crédit d’impôt ne serait pas adapté.

Autant je comprenais l’amendement précédent, car il faisait suite à une décision du Conseil d’État, autant ce n’est pas le cas pour celui-ci. Les services de téléassistance inclus dans des offres globales permettent de bénéficier du crédit d’impôt.

M. Marc Le Fur. Dans mon département, les offres de téléassistance n’incluent pas les services d’une femme de ménage ou d’une aide-soignante. Je ne vois donc pas comment elles donneraient droit au crédit d’impôt. Peut-être faudrait-il préciser que, pour bénéficier de celui-ci, la personne ayant recours aux dispositifs de téléassistance doit solliciter d’autres services, mais que ces derniers ne sont pas nécessairement fournis par la même personne morale ?

Mme Véronique Louwagie. Il y a certainement une grande différence, à cet égard, entre les territoires urbains, où ce service est proposé dans un cadre global, et les territoires ruraux, où il est proposé seul.

M. Charles de Courson. La maison d’accueil et de résidence pour l’autonomie (MARPA) que je préside avait opté pour un système intégré, mais cela ne fonctionnait pas. Il y a désormais un nouveau prestataire qui ne fournit qu’un service de téléassistance, et tout va très bien.

Si mon amendement n’était pas adopté, il y aurait une rupture d’égalité entre les sociétés fournissant ce service seul et celles qui le proposent dans le cadre d’une offre globale. Cela empêcherait le développement d’une concurrence véritable.

La commission rejette l’amendement I-CF848.

Amendements I-CF405 de M. Éric Coquerel, I-CF644 de M. Matthieu Orphelin, ICF902 de M. Alain Bruneel et I-CF789 de Mme Marie-Christine Dalloz (discussion commune).

M. Éric Coquerel. Je résumerai mon amendement par la formule suivante : crédit d’impôt, oui, aubaine pour les riches, non. En moyenne, la réduction d’impôt obtenue grâce au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est de 625 euros. Nous proposons donc de plafonner les gains fiscaux possibles à cette hauteur. Cela éviterait que ce dispositif ne mette encore plus à mal la justice fiscale.

Nos amendements s’inscrivent tous dans une logique globale. Celui-ci doit ainsi être lu dans le prolongement de celui qui concernait l’impôt sur le revenu, que je n’ai pas pu défendre mais dont vous connaissez la teneur : nous proposons une refonte fiscale permettant d’assurer une plus grande progressivité.

M. Matthieu Orphelin. Mon amendement vise à diviser par deux le montant du plafond du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’une personne à domicile : il s’agit de le faire passer de 12 000 à 6 000 euros. Un rapport parlementaire a montré que 1 % seulement des ménages obtenaient un crédit d’impôt supérieur à 4 000 euros, et que seuls 10 % recevaient plus de 2 000 euros. En abaissant le plafond, on sortirait de la logique d’optimisation fiscale qui guide certains des ménages les plus aisés et l’on en reviendrait à ce qui était l’objectif initial de ce crédit d’impôt. Le plafond a d’ailleurs connu des variations importantes : il était fixé à 4 000 euros en 1994, a été porté à 14 000 euros en 1996, abaissé à 7 000 euros puis remonté au niveau actuel. Associée à une réforme de l’impôt sur le revenu, cette disposition permettrait de rendre l’impôt plus progressif.

M. Alain Bruneel. Nous souhaitons nous aussi revoir le plafond du crédit d’impôt pour les emplois à domicile, fixé à 12 000 euros par an – sauf pour quelques exceptions. Le coût global de la niche est de 4,8 milliards par an. Le plafond actuel équivaut quasiment à l’emploi à temps complet d’un employé payé au SMIC. Cela représente une dépense hebdomadaire de 235 euros. Nous considérons que lorsque l’on est capable de payer une telle somme pour l’exécution du ménage ou du jardinage, on n’a pas besoin de cet accompagnement fiscal. Nous proposons donc un aménagement, au demeurant modeste, à savoir un abaissement du plafond de 12 000 à 8 000 euros. Pour les personnes en situation de handicap, la situation serait inchangée : le plafond resterait à 20 000 euros.

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous nous disiez, monsieur le rapporteur général, qu’il n’y avait aucun manque dans le dispositif. Force est pourtant de constater qu’il en existe. Ainsi, peuvent bénéficier du crédit d’impôt les foyers composés de personnes en couple ou pacsées qui sont toutes les deux salariées, toutes les deux demandeuses d’emploi ou dont l’une est salariée et l’autre demandeuse d’emploi, mais ce n’est pas le cas des couples dont l’un des membres est en activité et l’autre retraité. Le dispositif ne s’applique pas non plus de la même façon à tous les retraités. Il est donc source d’iniquités.

Au-delà de la question de l’emploi à domicile, je suppose que, tout comme moi, vous rencontrez dans vos permanences des personnes dont le conjoint se trouve dans un EHPAD. Le coût d’une place dans ce genre d’établissement est élevé pour des personnes touchant de petites pensions de retraite, même quand elles sont en couple. Or il n’est pas reconnu fiscalement. Proposer une offre globale, un peu comme les bouquets de télévision, c’est bien, mais il serait intéressant de se pencher sur toutes les questions.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ces amendements sont en réalité assez différents.

Monsieur Coquerel, monsieur Orphelin, monsieur Bruneel, vous demandez de baisser le plafond du crédit d’impôt. Éric Coquerel, vous dites oui au crédit d’impôt, mais pas pour les riches. Mais avec votre amendement, c’est pour toutes les classes moyennes que vous le supprimeriez, notamment pour les personnes qui travaillent et ont recours à des gardes d’enfant. Je ne partage pas cette conception. Nous devons au contraire continuer à encourager fiscalement ces familles à utiliser de tels services.

Par ailleurs, n’oubliez pas qu’une des vertus de ces outils fiscaux est de lutter contre le travail au noir. De ce point de vue-là aussi il me paraît donc difficile de justifier une baisse du plafond.

Quant à vous, madame Dalloz, vous demandez l’universalisation du crédit d’impôt services à la personne. Or celle-ci est effective depuis 2017. Votre amendement est donc satisfait.

Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

M. Matthieu Orphelin. La taxe d’habitation a été supprimée pour les quatre cinquièmes des Français les moins aisés, ce qui était prévu et avait été annoncé, mais il a été décidé de la supprimer également pour les 20 % les plus aisés, au nom de l’inconstitutionnalité supposée de la mesure. Or il aurait été tout à fait possible de coupler celle-ci à la baisse du plafond du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, comme nous le proposons, ou au renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu. L’ensemble des cadeaux aux plus aisés représente quasiment 8 milliards d’euros par an, soit quinze fois la somme supplémentaire que vous consacrez au chèque énergie. C’est considérable.

M. le président Éric Woerth. Ce ne sont pas des cadeaux : il est normal que les ménages bénéficient d’une réduction d’impôt liée à l’emploi qu’ils procurent. Mettez-vous aussi à la place de ceux qui sont employés !

M. Matthieu Orphelin. Seuls 1 % des ménages touchent plus de 4 000 euros au titre de ce dispositif.

M. Alain Bruneel. Le crédit d’impôt marque une solidarité envers les personnes ayant des revenus peu élevés. Je ne vois pas pourquoi celles ayant de bons revenus en bénéficieraient. Quant au risque de travail non déclaré, on trouvera toujours une excuse pour laisser le plafond au même niveau. En l’occurrence, il revient à l’État de faire des contrôles.

M. Éric Coquerel. Nous ne proposons pas de supprimer l’abattement pour les personnes handicapées, les personnes âgées et les gardes d’enfant. Cela laisse donc beaucoup de marge. De plus, pour tous les autres cas, nous conservons la possibilité d’un abattement dans la limite de 625 euros.

En ce qui concerne les classes moyennes, peut-être la définition de cette catégorie est-elle devenue si large qu’on finit par y placer 99 % de la population. Toujours est-il que les personnes bénéficiant d’un abattement de plus de 2 000 euros ne représentent que 10 % des Français. La mesure ne vise donc pas les classes moyennes.

La commission rejette successivement les amendements I-CF405, I-CF644, I-CF902 et I-CF789.

Amendement I-CF190 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune. J’ai publié il y a quelques mois un rapport sur le crédit d’impôt pour les services à domicile. Or j’ai eu toutes les peines du monde à obtenir de Bercy la liste des activités pour lesquelles le bénéfice de ce crédit d’impôt est sollicité, tout simplement parce que l’information n’est pas demandée aux contribuables. Cela nous empêche d’évaluer de façon sérieuse la pertinence des services éligibles et celle du niveau de prise en charge. Nous devons donc obtenir cette information. Tel est l’objet de l’amendement.

Bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’entretien de sa maison ou pour la garde d’enfants, c’est une chose ; le toucher pour faire garder sa résidence secondaire, c’en est une autre. Un crédit d’impôt profitant à 50 % des contribuables et un autre qui est surtout favorable à 1 %, ce n’est pas la même chose.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je tiens à vous remercier pour vos travaux sur la question, et je partage votre constat : il existe une difficulté pour analyser la pertinence de chacun des services. Cela rend extrêmement complexe le travail de contrôle et d’évaluation de l’efficience de la dépense publique. Je ne sais pas s’il convient d’obliger le contribuable à déclarer la nature des services utilisés, mais nous devons avoir accès à l’information détaillée.

Je suis donc favorable à l’amendement. Je ne sais pas s’il faudra le défendre jusqu’au bout, mais il est sûr qu’il faut provoquer la discussion en séance avec le Gouvernement. Dans la déclaration d’impôt sur le revenu, il existe une case où l’on peut détailler la nature des services ainsi que leur montant. Peut-être faudrait-il rendre obligatoire le fait de la remplir. Je n’y serais pas opposé si cela nous permettait de garantir la qualité des données.

Mme Véronique Louwagie. Pour la première fois, lors de la déclaration des heures effectuées au mois de septembre, les personnes qui utilisent le chèque emploi service universel (CESU) ont dû indiquer, en choisissant parmi une vingtaine de propositions, la nature de l’activité de la personne embauchée, en plus du nombre d’heures et du taux horaire.

Mme Christine Pires Beaune. J’avais effectivement auditionné, dans le cadre de mon rapport, toutes les associations impliquées dans le système du CESU. Dans cet amendement, il s’agit de la déclaration fiscale. Il suffirait de proposer la liste des vingt-six activités donnant lieu au crédit d’impôt et de laisser le soin au contribuable de cocher une case. Cela n’aurait rien de compliqué. Quoi qu’il en soit, je remercie M. le rapporteur général pour son avis favorable.

Mme Marie-Christine Dalloz. Pour avoir eu moi aussi l’occasion de remplir une déclaration CESU en septembre, je puis vous dire que, dans le Jura, il n’était pas demandé de sélectionner des activités. Peut-être s’agit-il d’une expérimentation dans certains territoires ?

M. Alexandre Holroyd. Cet amendement est de bon aloi car il nous permettra d’avoir un débat en séance sur la question, comme nous le souhaitons. S’agissant du CESU, il n’est possible pour l’instant de déclarer qu’une seule activité : si un employé en exerce plusieurs, il faut indiquer l’activité principale. Cette déclaration groupée est donc susceptible de « cacher » plusieurs activités – sans mauvaise intention, bien entendu. Pour disposer de données fines, il faudrait pouvoir distinguer les activités.

M. Marc Le Fur. Je ne suis pas opposé à cet amendement, mais il convient de rappeler que la grande idée du CESU, c’est la simplicité. Or ma crainte est que l’on complique l’exercice à force d’affiner.

La commission adopte l’amendement I-CF190 (amendement I1382).

La commission adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

Amendement I-CF667 de M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin. Il vise à améliorer le dispositif du forfait mobilités durables (FMD). Il s’agit d’abord de relever le plafond du forfait de 500 à 800 euros par an. Nous proposons ensuite d’augmenter le montant du cumul possible entre ce forfait et l’abonnement de transports en commun, fixé à 600 euros, ce qui est insuffisant, notamment pour les habitants de la région parisienne également titulaires d’un passe Navigo. Enfin, l’amendement vise à rendre obligatoire la prise en charge du forfait mobilités durables pour les grandes entreprises, car le dispositif peine à se généraliser, alors qu’il est bénéfique à la fois pour les salariés et pour les entreprises.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous rejoins en ce qui concerne la pertinence du forfait mobilités durables. Toutefois, nous avons déjà relevé son montant de 400 à 500 euros dans la loi de finances pour 2021. Par ailleurs, dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le plafond en cas de cumul entre le FMD et la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transports en commun a été porté à 600 euros. Je vous propose d’en rester à ce que nous avons voté précédemment. Avis défavorable.

M. Matthieu Orphelin. Malheureusement, en l’état, le dispositif n’est pas assez incitatif, notamment en région parisienne. De plus, sa généralisation n’est pas assez rapide. Nous devions faire un point après l’entrée en vigueur de la loi dite climat et résilience. Force est de constater qu’une très large majorité des entreprises ne le propose toujours pas à leurs salariés. À ce stade, vous ne m’avez pas répondu sur ce point.

La commission rejette l’amendement I-CF667.

Amendements identiques I-CF489 de M. Bertrand Pancher, I-CF498 de Mme Sabine Rubin et I-CF612 de Mme Cécile Delpirou.

M. Michel Castellani. Il s’agit de créer les conditions d’un cumul effectif entre le forfait mobilités durables et la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun. L’amendement vise à exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun du calcul de l’avantage fiscal, lequel est fixé à 500 euros.

Mme Cécile Delpirou. Cet amendement, proposé par la Fédération française des usagers de la bicyclette (FUB), vise à créer les conditions d’un véritable cumul entre le forfait mobilités durables et la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun. Le plafond actuel ne permet pas de rendre ce cumul effectif. Il est donc proposé d’exclure du calcul de l’avantage fiscal la participation de l’employeur à l’abonnement de transports. Cette participation resterait exonérée de charges. Ce serait une mesure efficace pour mettre en œuvre une politique d’intermodalité ambitieuse à l’échelle du pays, au service de la cohésion des territoires et de la transition écologique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous propose que nous nous en tenions aux avancées adoptées l’an dernier et cette année. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF489, I-CF498 et ICF612.

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Article additionnel après l’article 3
Exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des pourboires en 2022, dans la limite de 20 % du salaire annuel

Amendement I-CF1071 de M. Jean-Noël Barrot, I-CF469 de M. Jean-Paul Mattei, ICF1068 de M. Jean-Noël Barrot (discussion commune).

M. Jean-Noël Barrot. À travers ces amendements, nous vous proposons d’inscrire dans le code général des impôts l’engagement pris par le Président de la République devant les professionnels de la restauration de défiscaliser les pourboires.

Cet engagement, salué par la profession, répond à un double constat. D’une part, en raison du développement des moyens de paiement numériques, nous avons perdu l’habitude d’arrondir l’addition et de verser un pourboire, privant ainsi les salariés du secteur de ce complément de rémunération. D’autre part, les hôtels, cafés et restaurants (HCR) rencontrent d’importantes difficultés de recrutement. Cet été, 160 000 postes étaient ainsi à pourvoir. Cette situation risque de brider la reprise. En défiscalisant les pourboires, nous créons une incitation qui rendra les métiers du secteur plus attractifs et permettra de limiter les difficultés de recrutement.

M. Jean-Paul Mattei. Nous avions déjà déposé des amendements similaires l’an passé. Nous sommes donc très heureux de l’annonce du Président de la République. Nous sommes bien conscients du fait que la disposition nécessite des modifications multiples du code général des impôts et du code de la sécurité sociale – car nous proposons également que cette rémunération complémentaire ne soit pas soumise aux charges sociales. Le Gouvernement compte-t-il déposer des amendements pour préciser le dispositif, qui est assez complexe ? Quoi qu’il en soit, cette mesure me semble très positive pour la restauration.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Sur le principe, cela ne vous étonnera pas, je suis favorable à cette proposition. Toutefois, il faut être vigilant à deux aspects : le cadrage dans le temps du dispositif et sa non-substitution au salaire. L’amendement qui me paraît le plus compatible avec ces deux exigences est le I-CF1068, qui instaure en 2022 un plafonnement à 20 % du salaire. J’y suis donc favorable et demande le retrait des deux autres.

M. Charles de Courson. Je me pose de nombreuses questions à propos de la défiscalisation des pourboires. Traditionnellement, ces derniers sont versés en espèces. Le serveur met l’argent dans sa poche – même s’il existe parfois une mutualisation avec ses collègues – et cela échappe à toute cotisation sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu car il y a une tolérance de fait. On nous dit que, désormais, beaucoup de gens payent par carte et qu’il faudrait ajouter, sur les factures, une rubrique consacrée au pourboire. Mais qu’est-ce qui vous garantit, chers collègues, que c’est bien le personnel qui bénéficiera du pourboire ? C’est une affaire délicate.

M. Jean-Noël Barrot. Monsieur de Courson, vous avez raison de souligner que la question comporte une dimension technique. Le travail sur cet aspect a été engagé par la Fédération bancaire française. Un certain nombre d’acteurs proposent des solutions passant non pas par des terminaux de paiement mais par des codes QR, auxquels nous nous sommes habitués ces derniers mois. Cela permet de distinguer les flux. Mais pour que ces solutions puissent être déployées et que les restaurateurs les adoptent, encore faut-il que la fiscalité soit neutralisée.

M. le président Éric Woerth. Si je comprends bien, ces amendements visent à concrétiser la proposition du Président de la République, mais en l’étendant au-delà des cartes bancaires ?

M. Jean-Paul Mattei. Ils concernent pour l’essentiel l’utilisation des cartes bancaires.

M. le président Éric Woerth. Pour l’instant, dans la plupart des cas, les clients laissent des billets ou des pièces sur la table.

M. Jean-Noël Barrot. Comme l’a très bien dit M. de Courson, les pourboires versés en liquide sont de facto défiscalisés. Rien ne changerait de ce point de vue.

M. le président Éric Woerth. Sauf si l’employé les déclare, auquel cas il mérite qu’on lui érige une statue…

M. Éric Coquerel. Je m’oppose à ces amendements. Le Gouvernement plaide pour une hausse des revenus des travailleurs, tout en omettant de dire que ce sont les salaires qui devraient augmenter. Les hausses passent donc par des primes ou d’autres revenus qui ont deux particularités : ils ne sont pas contractualisés et échappent à l’imposition sur le revenu et aux cotisations sociales.

J’ai peur que nous nous dirigions vers ce qui existe déjà dans les pays où l’on facilite le paiement du pourboire ou du service par carte bleue et que ce type de revenu ne devienne le seul que touche le salarié, de manière discrétionnaire. Cela pourrait même aboutir à un revenu inférieur à l’actuel salaire…

M. Alexandre Holroyd. Les pays auxquels fait référence M. Coquerel sont des pays qui protègent très peu les salariés. Il ne s’agit pas ici de diluer la protection des salariés et de la remplacer par la défiscalisation des pourboires, mais d’ajouter cette dernière à une protection très élevée des salariés.

Monsieur de Courson, votre question est intéressante, mais le paiement du pourboire en liquide n’apporte pas plus de garanties au serveur que le paiement par carte. Au contraire, dans un terminal moderne, vous pouvez facilement indexer qui a servi la table et donc, potentiellement, assurer une meilleure traçabilité des pourboires. Ensuite, leur répartition au sein de l’équipe, incluant ou non les personnels qui ne sont pas en salle, est du ressort de chaque établissement, comme c’est déjà le cas actuellement.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement pose des questions pratiques : quelles seront les modalités de partage des pourboires entre les différentes personnes qui travaillent dans l’établissement – versement au seul serveur ou répartition entre les membres de l’équipe ? Lorsqu’ils dépasseront 20 % du salaire annuel brut, les pourboires seront-ils bien soumis à cotisations ? Si tel est le cas, cela aura un coût pour le chef d’entreprise. Enfin, quelles seront les conséquences de cette réforme sur le calcul des indemnités de départ à la retraite ou de licenciement ?

Mme Émilie Cariou. La philosophie de cet amendement m’interpelle et les questions de Mme Louwagie sont les bonnes : vous présentez ce dispositif comme une mesure favorable au pouvoir d’achat, mais il s’agit plutôt de transférer une partie de la responsabilité de l’augmentation du pouvoir d’achat des employeurs de la restauration sur les clients. C’est dangereux car, une fois de plus, on ne demande aucun effort aux employeurs. Vous rendez les Français collectivement responsables de l’augmentation du pouvoir d’achat de ces travailleurs. Il faut impulser une politique salariale dynamique plutôt que de faire reposer la rémunération de ces salariés sur le bon vouloir de chacun.

M. le président Éric Woerth. Faire rentrer une économie informelle dans l’économie formelle nécessite toujours quelques règles, mais cela assure également une meilleure protection des salariés, me semble-t-il.

Mme Cendra Motin. Les pourboires sont déjà intégrés à la déclaration sociale nominative, avec un régime de cotisations sociales spécifique. Allez sur le site de l’URSSAF, vous constaterez que cela existe déjà. Que certains ne procèdent pas aux déclarations, c’est autre chose. Ils l’ont d’ailleurs regretté pendant la crise car cela leur aurait permis de bénéficier de davantage d’aides. Ne nous engageons donc pas dans de faux débats ! Le régime existe, il est codifié. Reste à permettre, ou non, aux salariés de percevoir ces pourboires en toute légalité, sans cotisations et sans impôts, ou pas.

M. Jean-Noël Barrot. M. Holroyd a déjà partiellement répondu à Mme Cariou et M. Coquerel sur la substitution. Il serait extrêmement réducteur de clamer que la politique du Président de la République et de la majorité en faveur du pouvoir d’achat se limite aux pourboires. Cela fait bien longtemps que les branches ont été invitées par le ministre de l’économie, des finances et de la relance à engager des discussions et, ce matin, la branche hôtellerie-restauration a annoncé des revalorisations salariales comprises entre 6 et 10 %. Les deux vont donc de pair : défiscalisation des pourboires et revalorisation des salaires fixes.

Le partage des pourboires, quant à lui, relève de la responsabilité de chaque établissement. En outre, le sujet est différent de celui de leur traitement fiscal.

S’agissant des cotisations, les débats auront lieu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Mais c’est simple : au-delà de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, le chef d’entreprise versera les pourboires nets des cotisations sociales patronales. Sur cette somme, le salarié paiera ses cotisations salariales et l’impôt sur le revenu.

Les questions techniques qui se posent sont indépendantes du cadre fiscal de simplification que nous souhaitons voir adopté.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La mesure proposée par Jean-Noël Barrot est une demande du secteur et de ses employés. Pourrait-on en conséquence considérer qu’il s’agit d’une avancée qui convient à tout le monde ?

Nous le constatons tous, les gens donnent moins de pourboires car la monnaie fiduciaire disparaît petit à petit des poches des Français. Si nous voulons préserver le revenu complémentaire qui existait dans ces métiers, il faut inclure les nouveaux moyens de paiement. En l’état actuel du droit, la comptabilisation des pourboires sur les paiements par carte est complexe, notamment pour l’employeur.

Demain, pour répondre à Charles de Courson, on peut parfaitement imaginer que, comme dans les pays anglo-saxons, le serveur soit « tracé » sur l’addition et le paiement et que le pourboire lui soit directement transféré. Les systèmes d’information des caisses et des paies de ce secteur sont prêts, sous réserve peut-être de quelques ajustements logiciels.

C’est donc une avancée gagnant-gagnant, neutre pour l’État.

Est évoqué un risque de substitution. Outre le fait que l’amendement prévoit la fiscalisation et la socialisation des pourboires au-delà de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, je me permets de vous rappeler qu’en France, le SMIC constitue une protection, contrairement à certains pays anglo-saxons, où les salaires fixes sont extrêmement bas puisqu’on y parie sur la rémunération variable.

M. Charles de Courson. En l’état actuel du droit, les pourboires sont-ils déductibles des frais professionnels ? Je crois me souvenir que non. Si nous votons cet amendement, le deviendront-ils ?

Les amendements I-CF1071 et I-CF469 sont retirés.

La commission adopte l’amendement I-CF1068 de M. Jean-Noël Barrot (amendement I-1383).

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Après l’article 3

Amendements identiques I-CF97 de M. Marc Le Fur et I-CF255 de Mme Émilie Bonnivard.

M. Marc Le Fur. Beaucoup d’entreprises sont à la recherche de collaborateurs et n’en trouvent pas. Elles doivent donc pouvoir recourir aux heures supplémentaires. Notre amendement vise à supprimer le plafond de 5 000 euros qui s’applique aux exonérations d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons régulièrement ce débat. Les heures supplémentaires sont déjà exonérées d’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000 euros et c’est une belle avancée. La suppression du plafond ne concernerait que peu de salariés et probablement pas ceux qui en ont le plus besoin.

Votre amendement prévoit également de réinstaurer la mesure de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour l’ensemble des entreprises. La question peut se poser. Mais nous considérons que la priorité, ce sont les travailleurs, d’autant que des baisses de charges des entreprises ont été pérennisées durant ce quinquennat, en complément des baisses d’impôts – tant de production que sur les sociétés. Mon avis sera donc défavorable.

M. Éric Coquerel. Nous nous étions déjà opposés à la défiscalisation des heures supplémentaires. C’est toujours le même problème : il ne s’agit pas tant de faire travailler plus ceux qui ont déjà du travail que de mieux les payer pour le travail qu’ils effectuent, tout en embauchant d’autres personnels, plutôt que de recourir aux heures supplémentaires. En outre, de tels dispositifs contribuent à alimenter le trou de la sécurité sociale et le déficit de notre système de retraite. Ils sont mauvais et nous nous y opposons.

M. Marc Le Fur. Monsieur le rapporteur général, vous estimez que la question peut se poser concernant les cotisations patronales. Pourriez-vous préciser votre réponse ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Votre amendement soulève le sujet des charges patronales sur les heures supplémentaires. Je vous ai donc répondu que nous avons baissé les charges des entreprises durant ce mandat comme jamais auparavant. La compétitivité des entreprises doit s’apprécier globalement, en prenant en compte les baisses de charges et les baisses d’impôts. Certains nous le reprochent d’ailleurs, mais je reste persuadé que nos décisions étaient les bonnes, l’amélioration de la compétitivité des entreprises leur ayant permis d’embaucher. L’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires doit d’abord bénéficier à ceux qui les effectuent, c’est-à-dire les salariés.

La commission rejette les amendements identiques I-CF97 et I-CF255.

Amendements I-CF225 et I-CF226 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune)

Mme Véronique Louwagie. J’ai déjà déposé cet amendement les années passées. Il s’agit de prendre en compte les difficultés d’accès aux soins de nos concitoyens, du fait des difficultés de recrutement des hôpitaux de proximité. L’avenir de ces centres hospitaliers, notamment dans les territoires ruraux, dépend de leur capacité à recruter.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices, qui s’applique aux médecins libéraux depuis 2015 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), a été reconduite plusieurs fois depuis car elle fonctionne bien. Sur le même modèle, il conviendrait d’exonérer les praticiens hospitaliers de ces territoires d’impôt sur le revenu. L’amendement I-CF225 propose une exonération de cinq ans et l’amendement I-CF226, de repli, propose trois ans.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vos amendements concernent en réalité médecins hospitaliers et médecins de ville. La lutte contre la désertification médicale doit être une priorité, nous sommes d’accord, mais l’exonération d’impôt sur le revenu n’est pas le bon outil.

Nous disposons déjà d’incitations : la prime, pouvant aller jusqu’à 50 000 euros pour l’installation ; la bonification des honoraires ; les aides d’État qui reposent sur des mécanismes de garantie financière ou des bourses d’études.

Mme Véronique Louwagie. Certes, monsieur le rapporteur général, ces dispositifs existent, mais ne suffisent pas. Pourquoi cette exonération, qui fonctionne pour les médecins libéraux puisque vous la maintenez, ne pourrait pas s’appliquer aux praticiens hospitaliers ? Il semble incohérent de maintenir un dispositif pour une catégorie de professionnels, sans l’étendre à une autre.

M. Charles de Courson. L’amendement de notre collègue met en lumière la difficulté pour les petits hôpitaux ruraux de recruter des médecins. Cela leur impose parfois le recrutement d’intérimaires, dont le coût explose. Sa proposition ne permettrait-elle pas de réduire les dépenses dans les petits hôpitaux locaux ?

M. le président Éric Woerth. La situation est la même dans les hôpitaux urbains.

M. Charles de Courson. Mais dans nos hôpitaux, on ferme des services parce qu’on n’arrive plus à recruter.

Mme Véronique Louwagie. Vous avez sûrement raison, monsieur le président, mais, dans les territoires ruraux, si nous n’arrivons pas à recruter, c’est la survie des services qui est en péril, voire celle des hôpitaux eux-mêmes. D’où ma proposition, que nous pourrions envisager de tester, même temporairement.

Mme Anne-Laure Cattelot. Le projet de loi de finances (PLF) n’est pas le bon véhicule. Les dispositifs fiscaux existent, et sont maintenus pour le moment, probablement dans l’attente d’une grande réforme : celle de la réglementation de la profession médicale, sur laquelle nous allons finir par nous entendre !

Étendre ce dispositif fiscal aux médecins hospitaliers ne fonctionnerait pas forcément. Vous le savez comme moi, beaucoup de maires offrent déjà quasiment gîte et couvert aux médecins pour les faire venir et les hôpitaux sont prêts à prendre les intérimaires « mercenaires » – ou que l’on peut qualifier comme tels quand on connaît leurs tarifs.

M. Éric Coquerel. Je suis d’accord avec cette analyse, à la nuance près que nous payons les conséquences des décisions prises depuis 1995. Les budgets des hôpitaux publics ne correspondent plus aux besoins mais à un plafond, déterminé à l’avance dans le cadre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Tout cela les a appauvris…

Si les médecins manquent, que dire des médecins scolaires, qui manquent cruellement partout. Il faut donc réformer le système, mais nous ne sommes pas favorables aux défiscalisations et aux exonérations qui aboutissent à ce que l’argent manque. Il conviendrait plutôt de rendre les revenus plus attractifs.

La commission rejette successivement les amendements I-CF225 et I-CF226.

Amendements I-CF995, I-CF996 et I-CF997 de M. Xavier Paluszkiewicz (discussion commune).

M. Xavier Paluszkiewicz. L’amendement I-CF99 vise à élargir le dispositif d’abattement sur les traitements et salaires de source étrangère. Les nouveaux modèles de convention fiscale visant à l’élimination de la double imposition pour les revenus de source étrangère, produits par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), conduisent à une augmentation de l’assiette fiscale sur la base de laquelle est calculée l’imposition. L’assiette fiscale ainsi calculée n’est désormais plus exempte de cotisations sociales mais intègre l’ensemble des revenus bruts issus de sources étrangères. Ces nouvelles règles de calcul induisent une inégalité devant les charges fiscales pour le contribuable percevant des revenus de source étrangère, dans la mesure où l’impôt sur le revenu est prélevé sur tous les revenus bruts et non après déduction des cotisations sociales. L’assiette est, en conséquence, plus large que celle du contribuable ordinaire. L’amendement entend rétablir le principe d’équité en élargissant le taux d’abattement sur les salaires et pensions de source étrangère.

L’amendement I-CF996 supprime le plafond du dispositif d’abattement sur les salaires et pensions. L’amendement I-CF997, de repli, vise quant à lui à élargir le dispositif d’abattement sur les traitements et salaires issus de sources étrangères, en augmentant le plafond d’abattement de 30 %.

Mais le Gouvernement ayant décidé vendredi dernier la suspension de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, je retire ces amendements.

Les amendements I-CF995, I-CF996 et I-CF997 sont retirés.

Amendements identiques I-CF487 de M. Bertrand Pancher et I-CF692 de M. Matthieu Orphelin.

M. Michel Castellani. Il s’agit de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et du poids des véhicules, dans un souci écologique.

M. Matthieu Orphelin. Il faut qu’on avance sur ce sujet. Le remboursement des frais kilométriques est toujours basé sur la puissance administrative – le nombre de chevaux. Nous devons basculer vers les émissions de CO2 et à la masse du véhicule afin d’être plus efficace dans la lutte contre les dérèglements climatiques et plus justes. En outre, il s’agit d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous en avons déjà débattu au cours des précédents PLF, mais aussi lors de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Nous avons fait le choix – et nous l’assumons – de ne pas mettre en place un tel dispositif car il pourrait impliquer une hausse d’impôts non négligeable, et donc une perte de pouvoir d’achat importante, pour les salariés qui utilisent leur véhicule tous les jours. Nous avons préféré une mesure incitative par voie réglementaire – une majoration de 20 % pour les véhicules électriques. Nous proposons de ne plus modifier le dispositif, c’est pourquoi mon avis sera défavorable.

M. Matthieu Orphelin. C’est dommage car cela constitue une forme d’archaïsme… Le dispositif de remboursement des frais kilométriques avait beaucoup évolué au cours du quinquennat précédent, permettant de limiter le développement des plus grosses cylindrées. Il aurait fallu continuer dans la même direction.

La commission rejette les amendements I-CF487 et I-CF692.

Amendement I-CF242 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Il faut aider les chefs d’entreprise à transmettre leur entreprise. Or, lorsqu’ils engagent des frais d’étude et de diagnostic pour préparer, organiser et anticiper la transmission d’entreprise, ces frais ne peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu. C’est l’objet de cet amendement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il existe déjà des aides publiques, des chambres de commerce et d’industrie, des régions, pour financer ce type d’études, importantes pour une entreprise. Je ne vous en veux pas d’avoir déposé cet amendement car le mitage fiscal est à peu près notre seul outil en tant que parlementaire, mais il faut arrêter de déduire de l’impôt à peu près tout ce qui est utile dans la vie. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF242.

Amendement I-CF698 de M. Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Je présente cet amendement avec mes collègues du groupe Les Républicains. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, il faut simplifier et ce n’est pas notre première offensive pour éviter de faire payer de l’impôt sur l’impôt.

Ce premier amendement vise à rendre la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) totalement déductibles de l’impôt sur le revenu. En l’état du droit, la CSG acquittée au titre des revenus d’activité, qui s’élève à 9,2 %, est déductible à 6,8 %. Il y a sans doute des raisons historiques et on peut en débattre. Mais il est anormal de payer l’impôt sur le revenu sur un impôt qu’on a déjà payé et donc sur un revenu qu’on n’a pas perçu. De la même façon, les allocations de chômage sont taxées à hauteur de 6,2 %, mais la CSG n’est déductible qu’à hauteur de 3,8 %.

Le chiffrage d’une telle réforme est complexe, pour des raisons tenant à l’impossibilité de connaître le taux moyen d’imposition sur le revenu de l’ensemble de la population au titre de chaque catégorie de revenus, et son coût sans doute significatif.

Je présenterai également d’autres amendements visant également à nettoyer les dispositifs qui fiscalisent les revenus non perçus.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’aurais du mal à ne pas comprendre la philosophie de votre amendement. Je partage votre souci de salubrité et de cohérence fiscales. L’impôt sur l’impôt fait partie des bizarreries fiscales fortuites en France. Il est lié à des réformes fiscales successives. Mais je ne pourrai émettre un avis favorable car un tel dispositif est extrêmement complexe à chiffrer – nous n’y parvenons pas – et son coût est probablement colossal.

Il conviendrait plutôt de s’engager dans une réforme franche et massive de la CSG et de l’impôt sur le revenu, ce qui implique une réforme systémique de la fiscalité des particuliers. En effet, longtemps, la CSG a navigué entre son statut de cotisation et d’impôt, parfois déductible et parfois non déductible, ce qui entraîne alors une double taxation. Dans d’autres pays – je l’ai constaté avec Marc Le Fur aux États-Unis –, une forme de CSG a parfois été considérée comme un impôt – c’est le cas actuellement –, parfois comme un « non-impôt » puisque le principe des cotisations y est inconnu.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit d’un impôt, la CSG n’étant absolument pas contributive. Certes, notre système fiscal comporte des bizarreries, mais la bizarrerie ne profite jamais au contribuable. Comment expliquer qu’on doive payer de l’impôt sur un revenu qu’on n’a pas touché ? Cela vaut quelle que soit la nature du revenu – nous y reviendrons par le biais d’autres amendements.

Je sais bien qu’il est difficile de chiffrer le coût, probablement important, d’une telle réforme. Raison de plus pour la faire car le système actuel est injuste. Pour rester à iso-fiscalité, il serait préférable d’augmenter le taux de l’impôt. On ne peut toujours renvoyer ces débats à des réformes systémiques qui ne voient jamais le jour ou s’effondrent avant même d’avoir été débattues. Nous devons affirmer notre rejet de l’impôt sur l’impôt.

M. Charles de Courson. Notre président a raison. Souvent, les gens me font part de leur incompréhension : comment leur expliquer qu’ils sont taxés sur un revenu qu’ils n’ont pas touché – c’est le cas pour la part non déductible de la CSG par exemple ? Même quand je leur explique la différence de nature entre CSG déductible et non déductible, cela reste incompréhensible. Il faut faire cette réforme, en compensant les pertes fiscales. En conséquence, il faudra soit augmenter le taux de la CSG – cette solution a ma faveur –, soit jouer sur l’impôt sur revenu.

Peut-être notre rapporteur général pourrait-il demander un rapport évaluant la faisabilité d’une telle réforme à iso-fiscalité ? On ne peut parler de simplification du bulletin de paie sans la réaliser, tout comme il serait pertinent d’intégrer la CRDS dans la CSG.

Mme Marie-Christine Dalloz. Certes, la demande n’est pas nouvelle, mais faut-il pour autant maintenir le système en l’état ? La majorité estime toujours que nos propositions sont trop compliquées ou trop coûteuses. Monsieur le rapporteur général, vous nous renvoyez à une réforme systémique de la fiscalité. Mais notre proposition est simple, même si elle est difficile à chiffrer. Si nous ne nous attachons pas à la mettre en œuvre, nous n’avancerons pas.

Depuis des années, les Français subissent cette double imposition. Notre amendement a le mérite de la cohérence et de la lisibilité. Vous communiquez beaucoup sur les baisses d’impôts mais, la réalité, c’est que les Français ne les constatent pas. Au contraire, cette double taxation les pénalise.

Mme Émilie Cariou. Le débat est intéressant. Alors que les entreprises ont connu d’importantes baisses de fiscalité, que fait-on pour les contribuables personnes physiques ? En outre, il est fallacieux de répondre qu’on ne sait pas chiffrer quand on connaît nos systèmes informatiques.

J’aurais malgré tout une réserve : si une telle réforme est concevable sur les salaires, il ne faut pas continuer à pouvoir déduire la CSG versée sur les revenus du capital de l’impôt sur le revenu, au risque que certains contribuables réalisent d’énormes plus-values sans payer d’IR. C’est d’ailleurs déjà le cas avec la déduction partielle. Si la réforme devait voir le jour, il faudrait donc au préalable réaliser ce toilettage.

M. Éric Coquerel. On peut toujours regarder le problème par le petit bout de la lorgnette, en analysant seulement les cas particuliers. Mais on ne saurait ignorer que l’impôt est de moins en moins redistributif en France. Depuis 2017, la justice fiscale est de plus en plus ébréchée pour les plus riches. En outre, le plus gros défaut de la CSG est sa non-progressivité. Je ne suis donc pas prêt à voter un amendement censé corriger un problème alors qu’en réalité, le problème est ailleurs.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est un débat très intéressant, qui d’ailleurs me passionne.

Ce qui intéresse les Français, madame Dalloz, c’est de savoir si les prélèvements obligatoires augmentent ou diminuent. Je n’ai guère entendu que la non-déductibilité d’une part de CSG leur posait un problème majeur au quotidien. En revanche, beaucoup m’ont dit que le taux de prélèvements obligatoires était trop élevé. Les Français savent et reconnaissent que les prélèvements obligatoires ont baissé de 25 milliards depuis 2017. Voilà quelle est la priorité, au lendemain de la crise, pour relancer la consommation et l’investissement.

Je ne dis pas que le débat ne doit pas avoir lieu, mais je suis surpris de vous entendre dire que, si l’on ne sait pas chiffrer le coût de cette mesure, ce n’est pas si grave ; que l’on peut l’adopter et voir ensuite le résultat. Nous avons tous ici, je l’espère, le souci de la bonne tenue des finances publiques ! Par ailleurs, je maintiens que, même si nous adoptions cet amendement, nous ne résoudrions pas la question principale, à savoir le statut de la CSG par rapport à l’impôt sur le revenu. Cela mériterait à mon avis une réforme d’une autre ampleur.

M. le président Éric Woerth. Nous allons donc continuer à payer de l’impôt sur l’impôt ! On peut invoquer des arguments très intelligents pour s’opposer à notre proposition, mais le fait que l’on paye un impôt sur des revenus qui ne sont pas perçus pose tout de même un petit problème de principe. Aucune majorité ne l’a traité ; la vôtre ne le fera donc pas non plus.

La commission rejette l’amendement I-CF698.

Amendement I-CF793 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. À l’instar d’autres secteurs économiques, celui du bâtiment a beaucoup souffert de la crise sanitaire. Au-delà, nous avons un problème en matière de rénovation énergétique dans l’ensemble du parc locatif. Par cet amendement, qui aurait un certain coût – je sais déjà ce que vous allez me répondre, monsieur le rapporteur général –, nous proposons de donner aux bailleurs la possibilité de déduire sans limite du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu les déficits fonciers résultant de travaux visant à améliorer la performance énergétique. Autrement dit, nous autoriserions le dépassement du plafond actuel. Il s’agirait d’une mesure ponctuelle, qui permettrait à la fois de relancer de nombreux chantiers – sachant que le bâtiment n’est pas le secteur qui a été le plus accompagné pendant la crise sanitaire – et de répondre aux objectifs en matière de rénovation énergétique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Si vous connaissez ma réponse, madame Dalloz, c’est parce que nous avons déjà débattu de la question à de multiples reprises. Je rappelle néanmoins que le dispositif de déduction des déficits fonciers est très avantageux ; il ne faudrait pas laisser penser le contraire. Lorsque le déficit dépasse la limite d’imputation, le surplus peut être imputé sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Le régime fiscal est donc très favorable. J’émets un avis défavorable sur l’amendement.

La commission rejette l’amendement I-CF793.

Amendements I-CF992, I-CF993 et I-CF994 de M. Xavier Paluszkiewicz (discussion commune).

M. Xavier Paluszkiewicz. Ils visent à étendre aux pensions de retraite de source étrangère le dispositif d’abattement applicable aux pensions françaises. Le Gouvernement ayant décidé vendredi dernier de suspendre l’application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise – négociée en 2016 et ratifiée en 2018 –, ils n’ont plus lieu d’être. C’est pourquoi je les retire.

Les amendements I-CF992, I-CF993 et I-CF994 sont retirés.

Amendement I-CF794 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il concerne la demi-part des veuves. C’est un vaste débat, et je sais très bien, là aussi, quelle sera la réponse.

La demi-part fiscale auparavant accordée aux veufs et aux veuves a été supprimée, sauf pour celles et ceux qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Sur les 3,6 millions de contribuables concernés par cette suppression, 2 millions sont devenus imposables ou ont vu leur impôt augmenter.

Le présent amendement vise à rétablir la demi-part au bénéfice non pas de tous les veufs et veuves, mais de celles et ceux qui ont eu un enfant à charge, sans considération de durée. La mesure serait donc moins onéreuse ; notez que nous avons fait un effort.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Je ne reprends pas les arguments que nous avons déjà exposés à plusieurs reprises.

La commission rejette l’amendement I-CF794.

Amendement I-CF930 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Les particuliers qui versent un don à une association bénéficient d’un avantage fiscal. Or certaines associations ont un comportement que je qualifierais d’antirépublicain. Je pense à celles – notamment L214, mais ce n’est pas la seule – qui se sont fait une spécialité de l’intrusion dans les exploitations, en particulier les élevages, pour dénoncer les agriculteurs, voire les attaquer. L’État doit cesser de financer ces associations, de les subventionner par les déductions fiscales dont bénéficient les donateurs. Nous devons agir.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Je maintiens que la réponse à ce problème doit être de nature non pas fiscale, mais pénale. Nous ne subventionnons pas ces associations en particulier : il existe des outils fiscaux applicables de manière globale aux dons par les particuliers versés aux associations. Si certaines associations ont des comportements légalement répréhensibles, c’est la réponse pénale qui doit prévaloir.

M. Charles de Courson. Et la dissolution !

M. Marc Le Fur. La réponse pénale peut valoir à l’égard des individus, mais les associations dont ils sont membres continuent à bénéficier de ces financements. Qui plus est, ces associations utilisent à fond la législation : elles s’enregistrent en Alsace-Moselle, où les présidents et responsables d’association ont la possibilité d’être salariés. Nous sommes en train d’organiser le financement d’associations dont nous réprouvons pourtant les agissements. Il faut absolument que nous évoluions à ce sujet.

M. le président Éric Woerth. Il faudrait peut-être voir avec les ministères compétents – justice ou intérieur – s’il est possible de ne plus appliquer la déduction à tout ou partie des dons perçus par l’association lorsque les faits en question ont fait l’objet d’une condamnation.

La commission rejette l’amendement I-CF930.

Amendement I-CF44 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Les gares font partie de notre patrimoine et contribuent à un aménagement durable du territoire. Nous proposons d’ouvrir la possibilité de financer par le mécénat la protection de ce patrimoine.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous voyons bien d’où vient l’amendement. Néanmoins, ne connaissant ni le coût de la mesure ni les véritables besoins en la matière, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF44.

Amendement I-CF1069 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Depuis la création du crédit d’impôt famille en 2006, le plafond des dépenses retenues n’a pas été augmenté. L’amendement vise à le relever de 2 300 à 2 750 euros, pour tenir compte de l’inflation.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Je ne reviens pas sur ce débat.

M. Charles de Courson. Jean-Noël Barrot a raison : le dispositif finit par perdre de son sens. D’ailleurs, plutôt que de bricoler en proposant chaque année un relèvement du plafond, nous ferions mieux de l’indexer, comme cela a été fait pour toute une série de prestations. Cela éviterait ces amendements à répétition.

L’amendement I-CF1069 est retiré.

Amendements I-CF796 et I-CF797 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Dans le contexte de réduction des émissions de gaz à effet de serre, on ne peut pas occulter les résidences secondaires, qui représentent 9 % du parc de logements en France. En effet, ce patrimoine est susceptible de se dégrader. Il convient donc d’inciter les contribuables, sans considération de leurs revenus, à procéder à la rénovation énergétique de l’ensemble des immeubles qu’ils détiennent.

L’amendement I-CF796 vise à rendre éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) les travaux de rénovation énergétique effectués sur les résidences secondaires, mais uniquement lorsque celles-ci sont situées dans une ZRR. Bien sûr, l’application de la mesure serait limitée dans le temps. Elle contribuerait à la relance du secteur du bâtiment.

Aux termes de l’amendement I-CF797, le CITE s’appliquerait en cas d’acquisition d’une chaudière à gaz à très haute performance énergétique, possibilité qui avait été supprimée en 2020. Le crédit d’impôt serait toutefois plafonné à 600 euros pour une maison individuelle ou pour une partie privative d’un immeuble, et à 200 euros par logement pour les équipements collectifs. La mesure serait applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Elle favoriserait elle aussi la relance du secteur.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le débat de fond que vous soulevez est pertinent, mais vos amendements portent sur le CITE, outil qui a été définitivement remplacé par MaPrimeRénov’. Il faudrait d’ailleurs abroger dans le code général des impôts toutes les dispositions relatives au CITE… Avis défavorable.

M. Marc Le Fur. Je soutiens ces amendements. J’ajoute que les résidences secondaires sont désormais fortement pénalisées du point de vue fiscal, puisqu’elles seront bientôt les seules à être assujetties à la taxe d’habitation. Si l’on ne prévoit pas de mesures plus encourageantes à leur égard, il y aura dans les zones rurales un vrai problème, en tout cas une iniquité.

La commission rejette successivement les amendements I-CF796 et I-CF797.

Amendements identiques I-CF633 de Mme Sylvia Pinel et I-CF841 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. La réglementation environnementale 2020 entrera en vigueur pour les logements neufs le 1er janvier 2022. Son principe ne fait pas l’objet de discussions, mais il importe d’accompagner cette transition, car les surcoûts de construction sont évalués à 10 % et le coût global d’acquisition d’un logement neuf pourrait progresser d’au moins 5 %. Pour prendre en compte ces évolutions très sensibles et soutenir le marché, nous proposons d’accompagner les ménages en instaurant un crédit d’impôt équivalent à 15 % des annuités d’emprunt pendant cinq ans, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple, majoré de 1 000 euros par personne à charge. Cette mesure est proposée par la Fédération française du bâtiment.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Mon avis est défavorable, pour deux raisons.

D’une part, il existe déjà des outils qui favorisent l’acquisition dans le neuf : le dispositif Pinel, le prêt à taux zéro, les aides à la primo-accession. Ils fonctionnent, même s’ils sont perfectibles, d’où les corrections qui leur sont régulièrement apportées. Nous les avons prorogés, notamment dans la dernière loi de finances initiale.

D’autre part, madame Louwagie, la mesure que vous proposez coûterait tout de même 1,5 milliard ! À force de faire de la dépense fiscale, on ne s’y retrouvera plus dans les comptes publics. Mon rôle est aussi de tenir les compteurs.

La commission rejette les amendements identiques I-CF633 et I-CF841.

Amendements I-CF1031 de Mme Valérie Rabault, I-CF650 et I-CF648 de M. Matthieu Orphelin (discussion commune).

Mme Claudia Rouaux. Nous proposons d’instaurer un crédit d’impôt pour que nos concitoyens puissent faire face à la hausse sans précédent de leur facture énergétique, de chauffage comme de carburant.

Au début du mouvement des gilets jaunes, souvenez-vous, les préfets avaient reçu des manifestants. Plusieurs d’entre eux avaient fait valoir qu’il ne leur restait que 100 euros pour vivre à la fin du mois, une fois les charges retranchées de leur salaire. Pour ces personnes, qui vivent en milieu rural, le véhicule est souvent le seul moyen d’aller travailler, et la chaudière au fioul, le seul moyen de se chauffer. Désormais, avec une augmentation de leur facture énergétique de l’ordre de 20 %, elles ne pourront tous simplement plus se nourrir. Il faut absolument les aider.

M. Matthieu Orphelin. Nous sommes au début d’une crise énergétique très forte. Le prix du baril de pétrole est repassé ce matin au-dessus de 80 dollars. Nombre de nos concitoyens ne peuvent plus payer leur facture de carburant ou de chauffage. Je prends bonne note des premières annonces faites par le Premier ministre la semaine dernière concernant les prix du gaz et de l’électricité. Toutefois, elles ne répondent que partiellement au problème, et j’invite le Gouvernement et la majorité à aller beaucoup plus loin.

L’amendement I-CF650 vise à créer un chèque énergie « crise énergétique », qui pourrait être déclenché par le Gouvernement les années où le prix des énergies est exceptionnellement élevé, comme c’est le cas en ce moment. Le chèque énergie bénéficie actuellement à un peu moins de 6 millions de personnes ; les années de crise énergétique, le nombre de bénéficiaires passerait à 20 millions de foyers, ce qui engloberait les classes moyennes. Le montant du chèque serait augmenté et pourrait être modulé en fonction de la densité de population du lieu de résidence – si c’est le prix du pétrole qui est élevé – ou des conditions climatiques du lieu de résidence – si c’est le prix du gaz ou du fioul qui est élevé.

L’amendement I-CF648 tend à instaurer le même dispositif tout en renforçant, en outre, les aides à la transition. En matière de rénovation énergétique des logements, il favoriserait le recours à MaPrimeRénov’ pour les rénovations globales et performantes – sachant que le dispositif fonctionne bien pour les gestes unitaires. Il étendrait à 10 millions de foyers le programme habiter mieux sérénité de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), actuellement réservé aux ménages modestes, pour favoriser là encore des rénovations globales. En matière d’acquisition de véhicules propres, il renforcerait les aides existantes et ouvrirait à tous les Français l’éco-prêt à taux zéro prévu à titre expérimental par la loi d’orientation des mobilités pour les seules zones à faibles émissions mobilité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cela ne vous étonnera pas, je ne crois pas que les crédits d’impôt, c’est-à-dire la dépense fiscale, soient à ce stade la bonne réponse pour faire face à la flambée des prix de l’énergie. Celle-ci ayant un caractère transitoire, il nous faut la compenser par des mesures temporaires et maîtrisées du point de vue de nos finances publiques.

C’est précisément ce qu’a annoncé le Premier ministre. Nous allons recourir à plusieurs outils : un gel du tarif réglementé du gaz jusqu’en avril 2022 et, le cas échéant, une réduction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) ; un plafonnement à 4 % de la hausse du prix de l’électricité, qui passera techniquement par une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ; une augmentation du chèque énergie de 100 euros par foyer, qui sera inscrite dans le projet de loi de finances rectificative de la fin de cette année.

Je préfère apporter ainsi une réponse adaptée s’inscrivant dans la même temporalité que les hausses de prix plutôt que de franchir un palier supplémentaire en matière de dépense fiscale, compte tenu de l’effet cliquet que nous connaissons bien. Avis défavorable sur les trois amendements.

M. Matthieu Orphelin. Présenter des amendements modifiant tel ou tel crédit d’impôt est souvent la seule façon pour les parlementaires de défendre des mesures en première partie du PLF. Par ailleurs, le dispositif que je propose a vocation à s’appliquer uniquement les années où le prix des énergies est élevé ; on pourrait très bien le déclencher une année donnée, le cas échéant en cours d’exercice.

La baisse des taxes que vous évoquez – à ce stade, elle n’est pas encore inscrite dans le PLF, mais peut-être le Gouvernement présentera-t-il des amendements en ce sens – est nettement moins redistributive que les mesures que nous proposons : elle profitera en priorité aux ménages les plus aisés parce qu’ils consomment plus, alors même que la facture énergétique représente une part moins importante de leur budget. Je persiste à penser que nos mesures seraient plus intéressantes pour les classes moyennes et les ménages les moins aisés.

Pensez-vous comme moi, monsieur le rapporteur général, qu’il serait opportun de renforcer les dispositifs d’aide pour favoriser les rénovations globales ? Seules 1 000 des 500 000 aides accordées au titre de MaPrimeRénov’ concernent des rénovations globales. Quant au programme habiter mieux sérénité de l’ANAH, il finance 30 000 rénovations performantes par an, ce qui n’est pas suffisant. Or la principale façon de lutter contre l’envolée de la facture énergétique, c’est de réduire les besoins.

Mme Claudia Rouaux. Monsieur le rapporteur général, les aides annoncées par le Président de la République ne suffiront pas à compenser les hausses des prix de l’énergie, notamment pour les gens qui perçoivent les salaires les plus modestes et vivent très loin de leur lieu de travail.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne peux pas laisser dire que les mesures annoncées sont une rustine ou un pourboire. Je rappelle les décisions prises : blocage de la hausse des prix, baisse de la fiscalité, revalorisation du chèque énergie de 100 euros pour les foyers les plus modestes. Cette dernière mesure répond à votre préoccupation légitime, monsieur Orphelin : elle est sinon redistributive, du moins adaptée aux ménages les plus modestes. On ne peut pas prétendre qu’il n’y a pas eu d’anticipation, ni de réaction forte : la hausse des prix doit être compensée et le sera.

En matière de soutien à la rénovation énergétique des bâtiments privés, nous sommes passés d’un crédit d’impôt, le CITE, à une aide directe, MaPrimeRénov’. Ce qui m’embête avec vos propositions, c’est que l’on reviendrait sur cette avancée. Pour le reste, il est exact que la rénovation des bâtiments privés est plutôt une politique des petits pas. En général, les ménages n’ont pas les moyens de faire une rénovation globale de leur logement. C’est tout l’intérêt de MaPrimeRénov’ : le dispositif est souple et mobilisable rapidement ; on peut procéder étape par étape. Il fonctionne bien, et c’est précisément pour cette raison que nous augmentons les crédits qui lui sont affectés.

M. Éric Coquerel. Les mesures que vous prenez ne sont effectivement pas un pourboire, puisqu’elles ont une contrepartie électorale : vous plafonnez la hausse des prix jusqu’en avril, date à laquelle il y aura, chacun le sait, une élection. Par ailleurs, ces mesures ne compenseront pas les augmentations subies par les gens depuis un an.

Pour notre part, nous proposons une autre solution, qui ne coûterait pas cher à la collectivité : taxer à due proportion de l’augmentation des prix les entreprises qui vendent du gaz et de l’électricité, sachant qu’elles ont continué à verser des dividendes dont le montant va croissant. Il faut redistribuer les gains aux consommateurs.

M. Matthieu Orphelin. Je vous alerte une fois de plus, monsieur le rapporteur général : la hausse des prix de l’énergie est aujourd’hui le sujet majeur de discussion dans de nombreux territoires. Nous ne sommes pas allés au bout de ce qu’il faudrait faire en ce qui concerne le montant du chèque énergie et le nombre de ménages qui en bénéficient.

Pour favoriser les rénovations globales, nous proposons des crédits d’impôt, mais il ne tient qu’au Gouvernement de renforcer les aides existantes. Je ne partage pas du tout votre avis : il faut donner aux gens les moyens non pas seulement de faire des petits gestes, mais d’investir dans une rénovation globale. À cette fin, il convient d’augmenter le montant des primes et d’instituer un éco-prêt à taux zéro, avec des conditions de ressources et des plafonds moins limitatifs que ceux qui sont en vigueur. Cela permettrait aux gens de réduire plus efficacement leur facture énergétique.

M. le président Éric Woerth. Vous avez certainement remarqué qu’on n’a jamais dépensé autant, crédits d’impôt compris.

On peut toujours ajouter de la dépense à la dépense, multiplier par deux tel ou tel dispositif…

M. Matthieu Orphelin. C’est de la dépense utile !

M. le président Éric Woerth. Toute dépense est utile, monsieur Orphelin, et c’est toujours la dépense marginale que l’on juge la plus importante. Vous oubliez simplement toutes les dépenses précédentes.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1031, I-CF650 et ICF648.

Amendement I-CF488 de M. Bertrand Pancher.

M. Michel Castellani. Il vise à instaurer, en faveur des ménages les plus modestes, un crédit d’impôt destiné à compenser l’impact de la composante carbone des taxes intérieures de consommation.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF488.

Amendement I-CF998 de M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz. Il tend à faire bénéficier les résidents imposables percevant des revenus luxembourgeois et français d’une année blanche. Toutefois, il n’a plus lieu d’être, l’application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ayant été suspendue.

L’amendement I-CF998 est retiré.

Amendement I-CF363 de M. Éric Coquerel, amendements identiques I-CF196 de M. Jean-Paul Dufrègne et I-CF1047 Mme Émilie Cariou, amendements identiques I-CF989 de M. Jean-Louis Bricout et I-CF1048 de Mme Émilie Cariou (discussion commune).

M. Éric Coquerel. L’amendement I-CF363 devrait vous satisfaire, monsieur le président : nous prévoyons non pas des dépenses, mais des recettes supplémentaires. En effet, nous proposons de porter les taux des deux tranches de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) respectivement de 3 % à 9 % et de 4 % à 12 %. Rappelons que la CEHR ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros et que son assiette comprend exclusivement les revenus du travail – les revenus du capital ne sont pas concernés.

Le 8 juillet 2021, Bruno Le Maire a déclaré que la France parvenait à mieux maîtriser les inégalités parce qu’elle avait un système de redistribution très élevé, et que surtaxer les plus riches n’était pas la bonne solution. S’il était présent aujourd’hui, il me ferait sans doute la même réponse.

Pourtant, au cours des cinq dernières années, les inégalités ont explosé comme jamais, et le système est devenu de moins en moins redistributif. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le Gouvernement a tout fait pour ne pas surtaxer les plus riches : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ; suppression de la taxe d’habitation, qui concernera bientôt les 20 % les plus riches ; baisse de l’impôt sur le revenu pour les plus riches.

D’après l’Institut des politiques publiques, avec les budgets de 2018, 2019 et 2020, les 10 % les moins riches n’ont rien gagné et les personnes relevant du décile suivant ont gagné quelques dizaines d’euros. Pour trouver des gains significatifs, il faut s’intéresser aux 1 % les plus riches : 4 500 euros en moyenne. Qui plus est, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes de France a doublé au cours des cinq dernières années, sachant qu’il a augmenté de 30 % l’année dernière.

Dès lors, il semble possible de faire contribuer davantage les plus riches en augmentant leur imposition. On me fera peut-être valoir qu’ils risquent alors de partir. Or les Pandora papers nous ont apporté la réponse : ils paient moins d’impôts et ils partent quand même.

M. le président Éric Woerth. Il y a déjà un impôt sur le revenu supplémentaire. On l’oublie souvent.

M. Jean-Paul Dufrègne. Nous sommes là au cœur du réacteur. Nous venons de discuter du montant du chèque énergie et du nombre de ses bénéficiaires. On nous a rétorqué que le Gouvernement faisait déjà beaucoup.

Par l’amendement I-CF196, nous proposons de porter les taux de la CEHR de 3 % à 6 % et de 4 % à 8 %. Rappelons quel est le public concerné : les célibataires dont le revenu est supérieur à 250 000 euros et les couples dont le revenu dépasse 500 000 euros. Selon les estimations fournies par Bercy, notre proposition porterait le rendement de la CEHR à environ 2 milliards d’euros. Si vous étiez prêts à en discuter, nous serions disposés à couper la poire en deux : un milliard, ce serait déjà très utile en ce moment.

À aucun moment au cours de cette crise vous n’avez mis à contribution les hauts revenus. Vous avez financé tous les dispositifs de soutien par la dette, dont le niveau vous sert désormais de prétexte pour diminuer des dépenses publiques – je pense notamment au nouveau système de calcul de l’allocation chômage, contre lequel les gens vont protester aujourd’hui dans la rue. C’est inacceptable, et nous continuerons de dénoncer cette situation. Certains passeront l’hiver bien au chaud, contrairement à d’autres.

Mme Émilie Cariou. Il est identique au I-CF196 de M. Dufrègne. Je rappelle que la CEHR a été instaurée par la majorité qui soutenait Nicolas Sarkozy, afin de contribuer à la résorption du déficit des administrations publiques. Les écarts de richesse et de niveaux de vie s’étant accrus, nous proposons de faire contribuer plus fortement ces très hauts revenus, à savoir les célibataires dont le revenu est supérieur à 250 000 euros et les couples dont le revenu dépasse 500 000 euros – il faut tout de même se rendre compte de ce que cela représente. Toutes les dépenses des plans d’urgence et de relance ont été financées par la dette, comme l’a relevé M. Dufrègne, mais aussi par la prorogation de la CRDS, laquelle frappe tous les revenus, y compris les plus faibles. L’amendement I-CF1047 vise donc une mesure de justice fiscale.

L’amendement I-CF1048 prévoit notamment de rétablir le seuil de déclenchement de la CEHR à 250 000 euros pour les couples, contre 500 000 euros actuellement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il faut reconnaître à Éric Coquerel l’intention d’accroître les recettes, mais l’augmentation des taux qu’il propose est telle qu’elle rendrait l’impôt confiscatoire et en diminuerait fortement l’assiette.

Si je suis opposé à l’augmentation des prélèvements obligatoires, ce n’est pas par dogmatisme, c’est parce que je fais le constat clinique que l’impôt sur le revenu français – auquel, Éric Woerth a raison, s’ajoute une surtaxe que nous n’avons pas supprimée – est le plus redistributif. En aucun cas on ne doit remédier à la crise par une augmentation d’impôt, quelle qu’elle soit. La reprise de la consommation et de l’économie exige que l’horizon fiscal soit dégagé ; ce projet politique, la majorité l’assume.

Nous avons donc, sur ce point, un désaccord de fond. Au-delà de son caractère symbolique, l’augmentation des impôts est une fausse bonne réponse. Il suffit de regarder ce qui s’est passé lors des crises précédentes : une telle mesure grèverait la croissance et l’investissement dont nous avons précisément besoin. Avis défavorable.

M. Éric Coquerel. Il faut arrêter d’envisager la fiscalité à travers le seul prisme de l’impôt sur le revenu, dont le produit ne représente que 20 % des recettes totales. Si l’on considère la fiscalité dans sa globalité, il n’est pas vrai que le système est de plus en plus redistributif. Au contraire, il avantage les plus riches – tous les chiffres le montrent. C’est tellement vrai que, partout, leurs revenus explosent ! Il y a cinq ans, les inégalités étaient encore un peu moins fortes en France que dans les autres pays mais, depuis, vous avez rattrapé ce retard.

M. le président Éric Woerth. Tous les chiffres montrent que la France est probablement le pays le plus redistributif au monde.

M. Jean-Paul Dufrègne. Monsieur le président, je comprends que vous vouliez passer rapidement sur ces amendements…

M. le président Éric Woerth. Pas du tout, mais c’est chaque année la même chose.

M. Jean-Paul Dufrègne. …dont, comme le rapporteur général, vous ne partagez pas l’esprit. Ils visent à accroître l’imposition des 0,1 % des contribuables les plus riches, ceux-là mêmes dont le taux effectif de prélèvement, qui est d’environ 45 %, est identique à celui des 10 % des ménages les plus pauvres. Il s’agit donc d’une mesure de justice fiscale. Arrêtez de parler de redistribution et faites ce que nous proposons, qui est de redistribuer un peu plus dans un contexte où les besoins sont criants. Si vous ne les voyez pas, ouvrez les yeux !

M. Matthieu Orphelin. Premièrement certains pays, notamment l’Espagne, ont créé une contribution supplémentaire analogue à celle qui est proposée. Deuxièmement, n’oublions pas que les ménages les plus aisés bénéficient d’un cadeau imprévu : la suppression de la taxe d’habitation, dont le coût s’établira à plus de 5 milliards en 2022, plus de 7 milliards en 2023. Cet avantage réservé aux ménages du dernier décile augmentera au cours des deux années à venir, confirmant le constat suivant : les plus aisés sont ceux qui ont le plus bénéficié de la hausse du niveau de vie et des revenus.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’évolution du niveau de vie se calcule en pourcentage et non en valeur : l’étude publiée hier par Les Échos le démontre assez bien. Si l’on cumule les mesures fiscales ou budgétaires du quinquennat – car, outre la fiscalité, il faut prendre en compte le chèque énergie, par exemple, qui représente 100 euros supplémentaires pour les ménages les plus modestes –, aucune catégorie n’est sacrifiée au regard de la hausse du niveau de vie ! C’est une donnée objective ; je ne fais pas, ici, de politique politicienne. Les mesures votées par notre commission depuis quatre ans et demi bénéficient en priorité aux classes que l’on appelle modestes ou moyennes, en particulier à ceux qui travaillent.

La commission rejette successivement l’amendement I-CF363, les amendements identiques I-CF196 et I-CF1047 et les amendements identiques I-CF989 et I-CF1048.

Amendement I-CF355 de Mme Frédérique Lardet.

M. Saïd Ahamada. Si le développement récent du télétravail est globalement une bonne chose, il a néanmoins des effets pervers – augmentation de certaines maladies professionnelles, des troubles du sommeil, des troubles alimentaires… – qui sont à l’origine de conditions de travail inéquitables. C’est pourquoi nous proposons un dispositif qui, sur le modèle du forfait mobilité et du titre mobilité, permettrait à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais liés au télétravail supportés par ses salariés. Cette prise en charge prendrait la forme d’une allocation forfaitaire dont le plafond serait fixé à 600 euros par an et par salarié et qui serait exonérée de cotisations et de contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il importe en effet, au lendemain de la crise, d’adapter notre droit pour prendre en compte le développement du télétravail. Cependant, votre amendement est partiellement satisfait puisqu’il est d’ores et déjà possible de déduire l’ensemble des frais professionnels, dont ceux qui sont liés au télétravail. En outre, le dispositif proposé, qui s’inspire du titre-restaurant, contribuerait à la défiscalisation du salaire. Il soulève donc la question d’une double prise en charge, la défiscalisation s’ajoutant à la déduction. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement et d’y retravailler d’ici à la séance publique afin d’éviter toute double prise en charge.

L’amendement I-CF355 est retiré.

Amendement I-CF276 de M. Éric Girardin.

M. Xavier Paluszkiewicz. Il est demandé aux propriétaires de logement en assainissement non collectif des mises aux normes engendrant des coûts importants, évalués entre 5 000 et 10 000 euros. Si tous les travaux sont à la charge exclusive du propriétaire, ce dernier peut néanmoins demander à la commune d’assurer les travaux de mise en conformité. Mais il devra lui rembourser tous les frais engagés. Le mécanisme du crédit d’impôt permettrait aux contribuables d’obtenir du Trésor la restitution d’une partie de la dépense qu’ils ont supportée l’année précédant l’établissement de l’impôt.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable, en raison notamment du caractère très coûteux de la mesure proposée.

La commission rejette l’amendement I-CF276.

Amendement I-CF277 de M. Éric Girardin.

M. Xavier Paluszkiewicz. Il s’agit de créer un crédit d’impôt adossé au coût des complémentaires santé des retraités percevant moins de 2 000 euros. L’accès aux soins peut en effet demeurer difficile et onéreux pour les retraités économiquement fragiles. Ce crédit d’impôt leur permettrait de bénéficier d’une meilleure garantie à moindre coût.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La question est importante, mais l’amendement pose plusieurs problèmes techniques. Il créerait un effet de seuil important concernant le coût de la complémentaire, fixé à 1 500 euros ; surtout, il ne traite pas la question des foyers fiscaux, ni celle des rentiers par exemple. Il mérite donc d’être retravaillé. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer ; sinon, avis défavorable.

L’amendement I-CF277 est retiré.

 

Article 4
Aménagement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu pour les entrepreneurs individuels

Résumé du dispositif proposé

Le présent article allonge les délais d’option et de renonciation à un régime réel d’imposition pour les petites entreprises imposées à l’impôt sur le revenu à même de bénéficier d’un régime « micro ».

Le délai d’option, ou de renonciation à cette option, pourra ainsi être exercé jusqu’à la date de dépôt de la déclaration afférente à la période d’imposition précédent celle au titre du laquelle l’option ou la renonciation s’applique, en pratique le premier jour ouvré suivant le 1er mai.

Dernières modifications intervenues

– L’article 55 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré des mesures de neutralité fiscale dans les cas où des exploitants réalisant des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) passent d’un régime réel d’imposition à un régime de micro-entreprise ou inversement.

– L’article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a revalorisé les seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises, permettant ainsi d’augmenter significativement les plafonds de chiffre d'affaires ou de recettes des régimes micro-bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et micro-BNC. Par ailleurs, il a été mis fin à la corrélation existant entre le régime micro et celui de la franchise en base de TVA.

– La loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a instauré par son article 33 le régime des micro-exploitations agricoles dit « micro Là » en remplacement du forfait agricole. L’article 14 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a supprimé l’exclusion du régime micro-BA pour les contribuables imposables selon le régime du bénéfice réel au titre des bénéfices ne provenant pas de leur exploitation agricole.

– L'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE) a modifié les articles 50-0 et 102 ter du CGI pour permettre le maintien des régimes micro-BIC et micro-BNC en cas de dépassement des seuils jusqu'à la fin de l’année de franchissement du seuil considéré et faire en sorte que le bénéfice du régime ne soit plus perdu rétroactivement dès le premier jour de l'année de franchissement.

– L'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a coordonné le champ d’application des régimes micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux, article 50-0 du CGI) et micro-BNC (bénéfices non commerciaux, article 102 ter du CGI) avec celui de la franchise en base de TVA.

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

Cet article a été adopté sans modification.

I.   L’état du droit

A.   Les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu pour les entrepreneurs individuels

Les travailleurs indépendants assujettis à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent relever de deux types de régime d’imposition :

– le régime réel (dans le cadre des BNC, régime de la « déclaration contrôlée ») ;

– les régimes micro-fiscaux, ou « micro » : les régimes « micro-BIC », le régime « micro-BNC » et le régime « micro-BA ».

Dans le cadre du régime réel, les bénéfices sont imposés d’après les règles de droit commun, notamment s’agissant de la déductibilité des charges supportées dans l’intérêt de l’exploitation ou encore des amortissements.

Dans le cadre des régimes « micro », en revanche, l’assiette imposable est déterminée par application au chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) d’un abattement forfaitaire, variable selon l’activité, représentatif des charges.

Les redevables qui relèvent d’un régime micro-fiscal – et donc du régime micro-social – constituent, depuis le 1er janvier 2016, la catégorie des « micro-entrepreneurs » (qui s’est substituée à celle des autoentrepreneurs ([43])).

1.   Les régimes micro

a.   Présentation des régimes « micro » des travailleurs indépendants

Deux régimes « micro‑BIC » sont prévus à l’article 50‑0 du code général des impôts (CGI). Le régime « micro‑BNC » est prévu à l’article 102 ter du CGI tandis que le régime « micro-BA » est prévu à l’article 64 bis du CGI.

Pour les BIC tirés d’activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ainsi qu’à celles de fourniture de logements, hors locations en meublé ([44]) :

– l’abattement est de 71 % ;

– sous réserve que le CA HT de l’année précédente n’ait pas excédé 176 200 euros.

Pour les BIC tirés d’autres activités industrielles et commerciales, c’est-à-dire essentiellement les prestations de service et la location en meublé :

– l’abattement est de 50 % ;

– sous réserve que le CA HT de l’année précédente n’ait pas excédé 72 600 euros.

Pour les BNC, le régime « micro » consiste à appliquer aux revenus non commerciaux bruts un abattement de 34 %, sous réserve que le CA HT de l’année précédente n’ait pas excédé 72 600 euros.

Pour les BA, le régime « micro », qui a succédé au forfait agricole, consiste à appliquer à la moyenne des chiffres d’affaires de l’année d’imposition et des deux années précédentes un abattement de 87 %, sous réserve que cette moyenne n’ait pas excédé 82 800 euros.

L’abattement, quel que soit le régime, ne peut être inférieur à 305 euros.

Certains contribuables sont toutefois exclus du bénéfice des régimes « micro » à raison de leurs activités (telles que la location de matériels ou de biens de consommation durable ou encore les activités occultes) ou encore de leur forme juridique (comme les sociétés de personnes).

Depuis 2014, le bénéfice d’un régime « micro » n’est pas perdu lors de l’année de franchissement du plafond de CA HT, mais seulement à compter de l’année suivante ([45]).

synthèse des régimes « micro » des travailleurs indépendants

Activités

Catégorie de revenu

Fondement législatif
(article du CGI)

Plafond normal de CA HT
(en euros)

Abattement forfaitaire

Commerce et hébergement

BIC

50-0

176 200

71 %

Prestations de service et locations meublées

BIC

50-0

72 600

50 %

Activités agricoles

BA

64 bis

82 800

87 %

Activités non commerciales

BNC

102 ter

72 600

34 %

Source : commission des finances.

b.   Des obligations administratives, fiscales et comptables simplifiées

Au-delà des modalités simplifiées de détermination de l’assiette imposable, les contribuables relevant d’un régime micro-fiscal bénéficient d’obligations comptables et fiscales allégées.

Ils sont ainsi dispensés de la tenue d’une comptabilité complète et donc de l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat.

Sont seules exigées :

– pour les contribuables relevant du « micro‑BIC », la tenue d’un livre-journal retraçant leurs recettes professionnelles ainsi que, pour ceux dont les activités relèvent du commerce ou de l’hébergement, la tenue d’un registre détaillant leurs achats (5 de l’article 50‑0 du CGI) ;

– pour les contribuables relevant du « micro‑BNC », la tenue d’un document enregistrant le détail journalier de leurs recettes professionnelles (4 de l’article 102 ter) ;

– pour les contribuables relevant du « micro-BA », la tenue d’un document enregistrant le détail journalier de leurs recettes professionnelles (IV de l’article 64 bis du CGI).

Par ailleurs, la détermination de la valeur ajoutée peut, dans le cadre des régimes « micro », obéir à des règles simplifiées. Sur option des redevables, la contribution économique territoriale (CET) peut être plafonnée en fonction de la valeur ajoutée. Cette dernière, en vertu du 4 du I de l’article 1586 sexies du CGI, est déterminée selon des modalités relativement complexes tenant compte de différents facteurs ; toutefois, en application du a du I de l’article 1647 B sexies du CGI, la valeur ajoutée des contribuables relevant des régimes « micro‑BIC » ou « micro‑BNC » est, dans le cadre du plafonnement de la CET, égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et celui des achats.

2.   La possibilité d’opter pour le régime réel

Le régime d’imposition des entreprises varie en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise et de son activité. Le régime réel simplifié et le régime réel normal s’appliquent aux bénéfices réalisés au cours de l’exercice et à la taxe sur la valeur ajoutée. C’est le niveau de détail demandé dans le cadre des obligations comptables qui différencie ces deux régimes. En effet, alors que les entreprises soumises au régime réel simplifié doivent simplement déposer un bilan comptable simplifié, celles soumises à un régime réel normal doivent télédéclarer un bilan comptable complet.

synthèse des régimes réels des entreprises

Activités

Catégorie de revenu

CA HT permettant de bénéficier du régime réel simplifié (en euros)

CA HT aboutissant à une imposition au régime réel normal (en euros)

Commerce et hébergement

BIC

Entre 176 201 et 818 000

Au-delà de 818 000

Prestations de service et locations meublées

BIC

Entre 72 601 et 247 000

Au-delà de 247 000

Activités agricoles

BA

Entre 82 801 et 365 000

Au-delà de 365 000

Activités non commerciales

BNC

Entre 72 601 et 247 000

Au-delà de 247 000

Source : commission des finances.

Le régime réel simplifié s’applique de plein droit aux entreprises industrielles ou commerciales qui sont exclues du régime micro-BIC ou micro-BNC en raison de l’importance de leur chiffre d’affaires, de leur forme juridique ou de la nature de leur activité, sous réserve que leur chiffre d’affaires hors taxe réalisé l’année précédente n’excède pas une limite fixée à :

– 818 000 euros s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou d’entreprises de fourniture de logements, hors locations en meublé ;

– ou 247 000 euros pour les autres activités de prestations de services.

Le régime réel simplifié s’applique également aux entreprises agricoles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 365 000 euros hors taxe sur trois années consécutives.

Au-delà de ces seuils – ou en-deçà pour les entreprises qui font commerce d’activités occultes ou qui possèdent certaines formes juridiques incompatibles, comme les sociétés de personnes – le régime réel s’applique de plein droit.

Nonobstant le chiffre d’affaires, la sujétion à un régime « micro » n’est pas obligatoire : tout redevable, même s’il est éligible au « microBIC », « microBNC » ou au « micro-BA », peut opter pour un régime réel s’il le souhaite.

La durée de l’option pour le réel est d’un an, tacitement renouvelée chaque année ([46]). L’exercice de l’option est encadré par des délais, qui varient selon la catégorie de revenu :

– dans le cadre des BIC, en application du 4 de l’article 50‑0 du CGI, l’option pour le régime réel doit être exercée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle elle s’applique ;

– dans le cadre des BNC, en application des dispositions combinées du 5 de l’article 102 ter et des articles 97 et 175 du CGI, l’option pour le régime réel de la déclaration contrôlée doit être exercée au plus tard à la date de la déclaration de résultats au titre de laquelle elle s’applique. Cette déclaration de résultat doit parvenir à l’administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Elle était fixée, pour l’année 2021, au 4 mai.

– dans le cadre des BA, en application du V de l’article 64 bis du CGI, l’option pour le régime réel peut être exercée jusqu’à la date de la déclaration de résultats de l’année ou de l’exercice précédant celui au titre duquel elles s’appliquent, soit le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

La renonciation aux différentes options exercées par les contribuables doit intervenir avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle elles ont été exercées, ou tacitement reconduites.

L’option pour le réel offre une souplesse opportune. Certains contribuables n’ont en effet pas intérêt à relever d’un régime « micro », qui ne permet pas, en raison de l’abattement forfaitaire, de déduire les charges pour leur montant réel ni de tenir compte de l’amortissement des immobilisations. Le régime micro fait également obstacle, toujours du fait de la détermination forfaitaire de l’assiette imposable, à l’imputation des déficits sur le revenu global du foyer.

En conséquence, un contribuable dont les charges excèdent le montant correspondant à l’abattement forfaitaire ou qui a constaté un déficit aura a priori intérêt à opter pour le régime réel.

B.   Le programme gouvernemental en faveur des travailleurs indépendants

1.   Le succès des régimes micro

Parmi les contribuables titulaires de revenus relevant des BIC, des BNC ou des BA, on compte à la fin du mois de décembre 2020 1 928 000 micro-entrepreneurs, c’est-à-dire des redevables relevant d’un régime micro-fiscal et du régime micro-social.

D’après les données publiées par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) ([47]), les micro-entreprises ont connu en 2020 un coup d’arrêt par rapport à l’année précédente : environ 1 071 000 micro-entreprises étaient dites « économiquement actives », c’est-à-dire qu’elles avaient enregistré un chiffre d’affaires positif au dernier trimestre 2020. Ce nombre de micro-entreprises actives est le plus faible depuis 2011, en lien avec la crise sanitaire actuelle.

Sur l’ensemble de l’année 2020, leur chiffre d’affaires global s’est établi à 15,94 milliards d’euros, soit 0,8 % de plus qu’en 2019, malgré un deuxième trimestre en baisse de 17,3 % sur un an, et grâce à un quatrième trimestre plus dynamique, en hausse de 5,7 % sur un an.

À la fin de l’année 2020, pour l’ensemble des micro-entreprises, le chiffre d’affaires trimestriel moyen diminue sur un an de 2,8 % – après avoir augmenté de 9,2 % en 2019 –, pour la première fois depuis 2015, et s’est établi à 4 368 euros.

Faciliter la vie de ces petites entreprises, qui ont démontré dans les années récentes leur dynamisme, est donc une priorité du Gouvernement ; une mesure de simplification efficace et attendue consisterait à rendre les passages d’un régime « micro » à un régime « réel simplifié » encore plus fluides.

2.   Un délai d’option enserré dans des délais trop brefs

L’option pour un régime réel et la renonciation subséquente à un régime « micro » doit être notifiée avant le 1er février de l’année au titre de laquelle le contribuable souhaite que cette option ou cette renonciation s’applique pour le régime BIC, et avant le 1er jour ouvré suivant le 1er mai pour les régimes micro-BNC et micro-BA.

En pratique, la plupart des contribuables disposent d’un délai réduit à un mois après la clôture de leur exercice afin de procéder à l’analyse de ce dernier et d’en tirer les conclusions, en matière d’option, pour le nouvel exercice.

Compte tenu de ce délai contraint, certains contribuables peuvent ne pas bénéficier de l’ensemble des informations nécessaires afin de réaliser, de manière parfaitement éclairée, le choix le plus pertinent s’agissant de leur régime d’imposition.

Or, le choix d’un régime « micro » peut se révéler pénalisant : c’est par exemple le cas si l’entreprise engage un montant de charges supérieur au montant de l’abattement forfaitaire représentatif de charges associé à son régime. C’est également le cas si elle peut par ailleurs bénéficier d’un allègement fiscal lié à un dispositif zoné ou du crédit d’impôt recherche, ou encore si les obligations comptables dont elle s’acquitte s’avèrent trop légères pour prétendre à un financement bancaire, le régime réel permettant davantage de répondre aux besoins des entreprises en croissance qui réalisent des investissements.

À l’inverse, l’option pour un régime réel peut ne pas être pertinente si l’entreprise enregistre des charges inférieures au montant de l’abattement forfaitaire du régime micro.

Ainsi, un allongement des délais d’option pour les plus petites entreprises, qui constituent à certains égards la substruction commerciale de la société française et qui doivent à ce titre être assujetties à des obligations fiscales et comptables les plus simples et fluides possibles, constituerait une évolution intéressante.

II.   Le dispositif proposé

A.   Un allongement du délai d’option ou de renonciation à l’option pour les régimes réels simplifiés

1.   L’allongement du délai d’option pour le régime réel BIC

Le 1° A du I du présent article modifie le 4 de l’article 50-0 du CGI de sorte que l’option pour un régime réel BIC puisse être exercée jusqu’au dernier jour du dépôt de la déclaration de l’exercice ou de l’année précédant la période au titre de laquelle l’option est exercée, soit le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Le C du I du présent article modifie la fin du dernier alinéa du IV de l’article 69 du CGI afin qu’un exploitant agricole dans sa première année d’activité puisse exercer son option pour le régime réel simplifié jusqu’à la date du dépôt de la déclaration des résultats pour cette première année, soit le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Il est prévu que ces dispositions s’appliquent, selon le II du présent article, aux options formulées à compter du 1er janvier 2022.

L’option pour le régime BNC réel simplifié ou le régime BA réel simplifié, qui peut être réalisée jusqu’au 1er mai de l’exercice à laquelle elle se rapporte, n’est pas modifiée par le présent article.

2.   L’allongement du délai de renonciation pour les régimes BIC, BNC et BA

Le 2° du A du I du présent article modifie le 4 de l’article 50-0 du CGI afin d’octroyer aux entreprises la possibilité de renoncer à l’option pour un régime BIC réel jusqu’au dernier jour du dépôt de la déclaration de résultat de la période précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation est exercée.

Le B du I du présent article modifie la dernière phrase du V de l’article 64 bis de sorte que les contribuables soumis au régime BA réel simplifié sur option puissent y renoncer jusqu’au dernier jour du dépôt de la déclaration de résultat de la période précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation est exercée.

Le D du I modifie quant à lui la fin du dernier alinéa du 5 de l’article 102 ter du CGI de sorte que les contribuables soumis au régime BNC réel simplifié sur option puissent y renoncer jusqu’à la date du dépôt de la déclaration de résultat précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.

Ces dispositions s’appliquent, selon le II du présent article, aux renonciations formulées à compter du 1er janvier 2022.

récapitulatif des dates butoir d’option et de renonciation à un régime réel simplifié d’imposition à l’impÔt sur le revenu

 

Activation de l’option

Renonciation à l’option

Droit actuel

Évolution proposée par le présent article

Droit actuel

Évolution proposée par le présent article

BIC

1er février

1er jour ouvré suivant le 1er mai

1er février

1er jour ouvré suivant le 1er mai

BA

1er jour ouvré suivant le 1er mai

1er jour ouvré suivant le 1er mai

1er février

1er jour ouvré suivant le 1er mai

BNC

1er jour ouvré suivant le 1er mai

1er jour ouvré suivant le 1er mai

1er février

1er jour ouvré suivant le 1er mai

Source : commission des finances.

B.   L’impact économique et budgétaire

1.   Un coût non chiffré ?

Le chiffrage de l’impact budgétaire de la mesure consiste à évaluer le différentiel d’imposition à l’impôt sur le revenu pour les entrepreneurs individuels qui, bénéficiant de l’allongement du délai d’option ou de renonciation pour changer de régime d’imposition, modifieraient le choix qu’ils auraient formulé en l’absence de mesure.

Dépendant donc de comportements individuels et de stratégies entrepreneuriales, le coût de la mesure n’est pas évalué par l’évaluation préalable du présent article. Il devrait être, en tout état de cause, relativement faible.

2.   Une meilleure adaptation du régime d’imposition à la situation réelle de l’entrepreneur

En harmonisant les délais applicables aux trois catégories de revenus
– BIC, BNC, BA – s’agissant de l’option pour un régime réel simplifié ainsi que pour sa renonciation constitue une simplification de calendrier évidente.

Cette harmonisation « par le haut » – les délais étant, dans la plupart des cas, allongés de plusieurs mois – permettra aux contribuables de tenir compte des résultats de la dernière année d’activité achevée ainsi que des premiers mois de la période en cours pour déterminer le régime le plus adapté à leur activité.

Il est à noter que le présent article doit faire l’objet de commentaires au BOFiP qui viendront expliciter la mesure, s’il en était encore besoin, au plus grand nombre.

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La commission adopte l’article 4 non modifié.

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Après l’article 4

Amendements identiques I-CF705 de Mme Patricia Lemoine, I-CF769 de Mme Véronique Louwagie et I-CF822 de Mme Lise Magnier, et amendement ICF228 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune).

Mme Patricia Lemoine. Il existe une rupture d’égalité entre les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés : alors que les bénéfices des premières sont imposés en totalité à l’impôt sur le revenu et soumis aux charges sociales, les secondes ne subissent pas les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu sur la totalité des bénéfices, et l’assiette de leurs charges sociales est limitée aux bénéfices distribués.

Nous proposons donc de créer un compte d’attente qui n’intégrerait pas dans l’immédiat le périmètre du résultat fiscal de l’exercice et sur lequel l’entrepreneur individuel aurait la possibilité de provisionner la part du résultat affectée aux réserves, dans la limite de 13 % du résultat fiscal et de 7 000 euros par exercice, les sommes déposées sur ce compte ne pouvant excéder un plafond de 35 000 euros. Celles-ci bénéficieraient d’une suspension des taxes qui prendrait fin en cas de prélèvement des sommes par l’exploitant.

Mme Véronique Louwagie. J’ajoute que le compte d’attente permettrait de favoriser le financement de l’investissement, les entreprises disposant pour ce faire de sommes plus importantes puisqu’elles ne seraient ni fiscalisées ni soumises à charges sociales.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je serai bref, car cet amendement est un marronnier. Je reste opposé au compte d’attente pour deux raisons principales. D’une part, il soustrairait à l’impôt une part des bénéfices que je juge trop importante – même si je soutiens les entrepreneurs individuels, en faveur desquels le Gouvernement a fait d’importantes annonces. D’autre part, l’entrepreneur a le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, qui présentent tous deux des avantages et des inconvénients : on ne peut pas avoir fromage et dessert. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei. Certes, le Gouvernement a fait des annonces concernant le statut d’entrepreneur individuel. Mais il importe de se pencher sur les différences entre les deux types d’imposition, notamment sur le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés – je déposerai en seconde partie un amendement relatif au report de l’imposition des plus-values. Le problème est récurrent et doit nous conduire à mener une réflexion sur le statut de l’entreprise. Je m’étonne, à ce propos, que le texte comporte peu d’éléments issus des annonces gouvernementales ; peut-être les examinerons-nous en seconde partie. En tout état de cause, ce n’est pas un marronnier, monsieur le rapporteur général : c’est un problème réel pour beaucoup d’entrepreneurs.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF705, I-CF769 et I-CF822, ainsi que l’amendement I-CF228.

Amendements identiques I-CF269 de Mme Véronique Louwagie et I-CF899 de Mme Lise Magnier, amendement I-CF881 de M. Pierre Person (discussion commune).

Mme Véronique Louwagie. Les investissements dans les cryptoactifs connaissent depuis quelques années une croissance importante. Or, à ce jour, chaque opération donne lieu au calcul d’une plus-value ou moins-value qui est fictive pour les entreprises, tant les opérations sont nombreuses et les actifs ainsi que les risques sur leurs liquidités volatils. L’imposition des opérations d’échange soulève ainsi trois problèmes. Le premier est lié à la liquidité – l’impôt doit être réglé en euros alors que l’échange entre deux actifs numériques ne produit pas de recettes en euros pour l’entreprise – le deuxième est lié à la volatilité et le troisième à la charge administrative car, si une entreprise effectue un nombre important d’échanges, le calcul des plus-values associées à chacun d’entre eux est compliqué.

Nous proposons donc, à l’instar du dispositif prévu pour les particuliers, de neutraliser les opérations d’échange entre actifs numériques en compensant plus-values et moins-values. Les entreprises seraient alors imposées sur les plus-values réalisées lorsque l’opération a donné lieu à une disponibilité, c’est-à-dire à la sortie du dispositif.

M. Pierre Person. Depuis la publication de notre rapport sur les monnaies virtuelles, monsieur le président, le secteur des cryptoactifs a beaucoup évolué : ces derniers se sont généralisés et de nouveaux usages apparaissent, qui s’éloignent de la spéculation geek pour se rapprocher de la banque de demain. Toutefois nos entreprises sont confrontées à certaines problématiques, notamment bancaires ou dans notre dispositif fiscal.

Il s’agit donc d’améliorer la vie des entreprises en déplaçant le fait générateur de l’imposition, actuellement constitué par le transfert de propriété ; cette mesure serait indolore pour l’administration fiscale. Des entreprises comme Sorare et Ledger ont levé des centaines de millions d’euros ; nous nous devons de les défendre dans le contexte de la reprise économique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je remercie les auteurs des amendements d’avoir accompli ce travail, à la suite du très bon rapport de Pierre Person et d’Éric Woerth sur le sujet. Il nous faut, c’est évident, faire évoluer le droit dans ce domaine : les cryptoactifs se développent et font désormais partie de la vie des entreprises et des investisseurs. Toutefois, je suis défavorable à ces amendements, car je ne suis pas tout à fait certain que la mesure proposée soit neutre pour le fisc. De fait, si l’on neutralise les opérations d’échange « crypto-crypto » entre entreprises, le dispositif peut entraîner, en cas de variation de valeur, une perte pour les finances publiques.

Il est vrai que se pose la question de savoir si, dans le cadre de ce type d’échanges, la taxation doit intervenir au moment de l’échange ou, en cas de plus-value, à la fin de l’année, comme c’est le cas pour les particuliers. Mais, ce que vous proposez, c’est un sursis d’imposition jusqu’à la cession des actifs échangés, ce qui créerait un risque de perte pour les finances publiques. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie. Si je vous ai bien compris, vous pourriez accepter un amendement qui limiterait la compensation entre plus-values et moins-values à l’année civile. Si tel est bien le cas, je suis prête à récrire mon amendement en ce sens.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ma position n’est pas arrêtée. Je dis simplement qu’il faudra déterminer si la taxation doit intervenir au moment de l’échange ou à la fin de l’année civile, à l’instar de ce qui se fait en matière de taxation du capital, par exemple. À cet égard, je suis favorable aux amendements qui visent à harmoniser les règles applicables aux cryptoactifs avec celles qui s’appliquent aux autres types d’investissements ; en revanche, je serai défavorable à ceux qui risquent d’entraîner une perte de recettes pour les finances publiques.

M. Pierre Person. Nous comprenons votre position. Nous allons donc travailler à un amendement qui soit de nature à vous rassurer quant aux effets de la mesure sur les deniers publics. Notre objectif, j’insiste, n’est pas de créer une exonération mais de simplifier la vie des entreprises concernées, lesquelles ne se servent pas des cryptoactifs pour spéculer mais pour apporter des liquidités à un marché.

Les amendements identiques I-CF269 et I-CF899, ainsi que l’amendement I-CF881, sont retirés.

Amendement I-CF918 de M. Dominique Potier.

Mme Claudia Rouaux. Il s’agit de lutter contre les écarts excessifs de rémunération au sein de l’entreprise en s’appuyant sur l’outil fiscal. De fait, l’indécence des injustices salariales nuit à la performance des entreprises et fragilise la cohésion sociale. Puisqu’il est impossible, sur le plan constitutionnel, de limiter à la source ces écarts de rémunération, le groupe des députés socialistes et apparentés défend l’idée d’une régulation fiscale au sein de l’entreprise : au-delà de douze fois le salaire minimal, les charges salariales ne seraient plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés. Ce facteur 12 repose sur un fondement éthique : nul ne peut gagner en un mois ce qu’un autre gagnerait en un an.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons une approche différente du combat pour la réduction des inégalités. Je crois, pour ma part, qu’il faut favoriser l’embauche et l’investissement des entreprises, ce que nous faisons, et qu’il ne faut en aucun cas passer par la fiscalité et alourdir leurs charges. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. J’ajoute que, s’il était voté, l’amendement serait très facilement contournable puisqu’il est possible d’être rémunéré dans plusieurs entreprises.

La commission rejette l’amendement I-CF918.

Amendement I-CF933 de M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila. Les modifications apportées au régime de l’intégration fiscale en 2019 ont rendu réellement non déductibles les abandons financiers dès lors que les entreprises qui en bénéficient ne sont pas soumises à une procédure commerciale qui constate leurs difficultés. Cet amendement vise à alléger les contraintes juridiques qui pèsent en la matière sur les entreprises, contraintes qui ne sont pas justifiées et qui les pénalisent face à la concurrence internationale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Autant nous avons accepté le principe de la déductibilité des abandons de créance locative dans le cadre du deuxième PLFR pour 2020, autant il serait excessif d’étendre le dispositif à tous les abandons de créances. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF933.

Amendement I-CF496 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Il s’agit d’inclure explicitement les investissements réalisés par l’hôtellerie de plein air, c’est-à-dire les campings, dans le dispositif du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse. Certes, une clarification est intervenue au mois d’août dans le Bulletin officiel des finances publiques, mais l’interprétation de la direction générale des finances publiques varie d’un département à l’autre. J’ai donc déposé cet amendement pour obtenir une réponse claire et précise.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Tout d’abord je vous rassure : les entreprises du secteur de l’hôtellerie de plein air ont bien la possibilité de pratiquer un amortissement dégressif. Par ailleurs, je rappelle que le secteur a été très fortement aidé, à juste titre, pendant la crise. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

L’amendement I-CF496 est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF258 de Mme Émilie Bonnivard.

Amendement I-CF955 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Il vise à créer un suramortissement de 40 %, similaire à celui qui avait été instauré par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, afin d’accompagner le secteur des cafés, hôtels et restaurants, qui a été particulièrement touché par la crise. Ce suramortissement, limité dans le temps, ne serait effectif que dans les territoires qui dépendent substantiellement du tourisme.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le choix politique entre suramortissement, d’une part, et aides directes à l’investissement, d’autre part, fait l’objet d’un débat. Le suramortissement est un outil pertinent, en particulier dans un contexte de reprise économique, mais nous avons opté pour un accompagnement de l’investissement par la subvention, notamment dans le cadre du plan de relance et des fonds sectoriels. C’est pourquoi mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF955.

Amendement I-CF808 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit de porter de 20 % à 40 % le suramortissement exceptionnel que peuvent pratiquer les personnes morales pour les véhicules utilitaires légers propres dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes. Le coût de cette mesure, qui contribuerait au renouvellement du parc automobile pour les petits trajets locaux, ne serait pas exorbitant.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les incitations à l’acquisition d’un véhicule propre – bonus-malus et prime à la conversion – sont satisfaisantes, y compris pour les véhicules visés dans l’amendement. Avis défavorable, donc.

La commission rejette l’amendement I-CF808.

Amendement I-CF1064 de M. Saïd Ahamada.

M. Saïd Ahamada. Il s’agit d’étendre au transport aérien le mécanisme de suramortissement que j’ai fait adopter pour le transport maritime. Ce mécanisme concernerait l’achat d’avions neufs permettant de réduire d’au moins 15 % les émissions de CO2.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1064.

Amendement I-CF553 de Mme Valérie Rabault.

Mme Claudia Rouaux. Il vise à étendre le régime d’étalement des subventions prévu à l’article 42 septies du code général des impôts aux aides financières dont bénéficient les entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie, et ce quelle que soit la nature, publique ou privée, du financeur. Il ne s’agit pas d’une exonération d’imposition mais bien de l’extension d’une faculté d’étalement du paiement de l’impôt.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF553.

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Article additionnel après l’article 4
Allongement de la durée du statut « jeunes entreprises innovantes »

Amendements identiques I-CF194 de Mme Christine Pires Beaune et ICF463 de M. Francis Chouat.

Mme Christine Pires Beaune. Dans le cadre de nos travaux sur le crédit d’impôt recherche, le rapporteur général, Francis Chouat et moi-même avons rencontré les responsables de jeunes entreprises innovantes, notamment du secteur de la recherche médicale, où les études sont très longues, qui souhaitent pouvoir bénéficier du statut de jeune entreprise innovante pendant une période plus longue. Aussi proposons-nous de porter la durée de ce statut de sept ans à dix ans.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cette proposition me semble aller dans le bon sens. Nos investissements et nos actions en matière de relance doivent en effet s’inscrire dans un climat fiscal et réglementaire propice à la recherche et développement et à l’innovation. Le statut de jeune entreprise innovante est efficace ; il convient donc d’allonger sa durée, notamment pour les investissements de très long terme. Je pense aux secteurs de la santé, de la biotech, de la medtech ou de la santé mentale. Avis favorable.

M. Francis Chouat. Ce serait une bonne mesure.

M. Jean-Noël Barrot. Je voterai bien entendu l’amendement, mais je m’interroge : il étendrait la durée d’un privilège réservé aux très jeunes entreprises, dont on sait que ce sont celles qui créent le plus d’emplois. Il est vrai que, dans certains secteurs, une entreprise qui a dix ans est encore jeune, mais dans d’autre pas du tout : n’aurait-il pas fallu cibler précisément les secteurs concernés ?

M. Charles de Courson. Je voterai également l’amendement, mais je souhaiterais connaître le coût actuel du dispositif et celui de la modification proposée.

Mme Christine Pires Beaune. Nous n’avons pas pu évaluer le coût de la mesure, mais nous aurons peut-être des éléments d’ici à la séance. Par ailleurs, je comprends la préoccupation de M. Barrot mais, si nous ciblons davantage le dispositif, je crains qu’il ne devienne inconstitutionnel.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Les entreprises qui relèvent du statut de jeune entreprise innovante ont largement investi dans la recherche et le développement et ont tissé des liens directs avec la recherche publique. Le dispositif est ciblé : si l’on prolonge le dispositif, c’est ce type de travaux qui seront financés. Le délai actuel est un peu trop court pour certains secteurs de la recherche et du développement, ce qui peut casser des dynamiques et empêcher l’aboutissement de projets. Les biotechs, par exemple, restent « jeunes » longtemps et mettent au moins dix ans avant de produire un résultat. Les investisseurs envisagent ce placement sur le long terme.

Quant au chiffrage, il faudra le préciser, mais si le dispositif est utilisé, c’est par principe pour des travaux de recherche et de développement qui devraient déboucher sur de la rentabilité.

La commission adopte les amendements identiques I-CF194 et I-CF463 (amendement I-1384).

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Après l’article 4

Amendements I-CF510 de M. Michel Castellani et I-CF509 de M. Jean-Félix Acquaviva (discussion commune).

M. Michel Castellani. Il s’agit de permettre, de manière exceptionnelle et temporaire, de cumuler deux avantages fiscaux pour la Corse, les exonérations prévues pour les zones de développement prioritaire et le crédit d’impôt pour investissements, afin de favoriser la reprise et l’assainissement de l’économie dans ce territoire. Nous ne visons que les entreprises corses les plus touchées par la crise, à savoir celles qui dépendent de l’activité touristique.

Par ailleurs, il serait temps de remettre à plat l’ensemble des dispositifs pour établir un statut fiscal qui relance la croissance dans l’île.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. M. Castellani a raison, il faut remettre à plat toutes ces mesures fiscales, en particulier les dispositifs de zonage. En l’espèce, la proposition de cumuler les deux avantages fiscaux n’est pas raisonnable : ils sont différents l’un de l’autre et l’on ne saurait bénéficier des deux. De surcroît, la rédaction pérennise le cumul, ce qui est excessif. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF510 et ICF509.

Amendement I-CF239 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Le régime de la micro-entreprise doit être un levier, un soutien au démarrage de l’activité. C’est pourquoi nous vous proposons de le limiter à deux ans pour qu’il conserve son caractère intermédiaire, le temps que l’entreprise se développe et puisse relever d’un autre régime.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le régime de la micro-entreprise a pu être considéré comme favorisant une concurrence déloyale. Le sujet est complexe. Je ne souhaite pas, à titre personnel, limiter ce régime car les bénéficiaires en ont besoin. De surcroît, vous ne faites référence qu’au micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), en oubliant le micro-BNC (bénéfices non commerciaux) voire le micro-BA (bénéfice agricole).

La réforme, qui est récente, devra être évaluée en temps voulu. Je comprends votre intention mais nous attendons avec impatience la reprise économique et ce n’est pas le moment de pénaliser les entrepreneurs. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF239.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements identiques I-CF296 de M. Mohamed Laqhila, I-CF869 de Mme Lise Magnier et I-CF935 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Amendements identiques I-CF298 de M. Mohamed Laqhila, I-CF872 de Mme Lise Magnier et I-CF940 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Lise Magnier. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei. Vous balayez ces amendements d’un revers de la main alors que l’incertitude qui entoure la qualification de ces rémunérations pose problème.

M. Charles de Courson. Selon la doctrine administrative, la rémunération des fonctions techniques des associés d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif, réglementaire ou dont le titre est protégé relève de la catégorie des traitements et salaires. Or, dans plusieurs arrêts, le Conseil d’État classe cette rémunération dans celle des bénéfices non commerciaux.

C’est à nous de trancher ! Qu’en pense le rapporteur général ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Monsieur Mattei, je réponds avec grand plaisir à tous les amendements dès lors qu’ils sont présentés.

Sur le fond, la doctrine doit être clarifiée. C’est en cours. La différence se ferait en fonction de l’existence ou non d’un lien de subordination – les professionnels concernés sont d’accord : en l’absence de lien, l’imposition suivrait le régime des bénéfices non commerciaux, et en cas de subordination celui des traitements et salaires.

La commission rejette les amendements identiques I-CF298, I-CF872 et ICF940.

Amendements identiques I-CF216 de Mme Lise Magnier, I-CF491 de Mme Véronique Louwagie, I-CF564 de Mme Patricia Lemoine, I-CF1059 de Mme Émilie Cariou et I-CF1061 de M. Hervé Pellois.

Mme Lise Magnier. Il s’agit de favoriser le développement des prestations de service environnemental.

Les exploitants agricoles développent des actions pour restaurer des écosystèmes, améliorer la biodiversité ou capter du carbone. Ces actions, dont la société tire des avantages, n’entrent dans aucun régime particulier et il est difficile de leur donner une qualification juridique ou fiscale. Pour autant, l’ensemble de ces pratiques est toujours en lien avec la conduite culturale de l’exploitant.

Afin d’apporter une sécurité juridique et fiscale aux exploitants pour des actions qui bénéficient à toute la population française, nous proposons de confirmer à travers la loi fiscale que ces actions sont imposées dans la catégorie des bénéfices agricoles lorsqu’elles génèrent des revenus. C’est le cas lorsqu’elles sont à l’initiative d’acteurs privés ou publics qui font appel aux exploitants agricoles pour recourir à des pratiques favorables à l’environnement et ainsi améliorer leur bilan carbone, voire leur image.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit de simplifier la vie des agriculteurs à qui l’on demande de faire évoluer leurs pratiques.

Mme Émilie Cariou. Rappelons que nous avons pris des mesures analogues pour les revenus du photovoltaïque.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne comprends pas quels seraient les revenus liés aux dépenses que vous citez. Les panneaux photovoltaïques étaient source de revenus. En l’espèce, ce que vous citez – plantation et entretien de haies, mise en place de jachères mellifères, fauche tardive… – sont autant de charges. Pourquoi fiscaliser au régime des bénéfices agricoles ce qui ne permet pas de recevoir un bénéfice ? Je vous invite à retirer ces amendements.

M. Charles de Courson. Prenez un exploitant agricole qui passe un contrat avec la fédération départementale des chasseurs pour planter des haies : il supporte des charges, imputables sur son revenu agricole, mais il perçoit également des recettes. S’agit-il de bénéfices agricoles ou de revenus tirés d’une activité extra-agricole ? La question est importante, notamment pour ceux qui sont à la limite du plafond.

M. Hervé Pellois. L’entretien des haies peut générer des recettes, par exemple lorsque le bois taillé est vendu. Dans mon département, des entreprises se sont spécialisées dans ce domaine.

M. le président Éric Woerth. Mais en dehors des recettes commerciales, des aides ne sont-elles pas accordées pour favoriser ces actions ? Les actions pour capter le carbone, par exemple, génèrent-elles des recettes ? C’est la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) qui est à l’origine de cet amendement. Demandons-lui de préciser son intention d’ici l’examen en séance publique.

M. Charles de Courson. Prenons l’exemple des jachères mellifères : au lieu de réaliser quatre coupes de luzerne, on demande à l’agriculteur de n’en faire que trois pour laisser aux abeilles de quoi butiner. En contrepartie, l’agriculteur est indemnisé à hauteur de la perte de revenus que cela représente. C’est bien une recette.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis d’accord pour que l’on demande des précisions. En attendant, je vous invite à retirer les amendements.

Les amendements identiques I-CF216, I-CF491, I-CF564, I-CF1059 et I-CF1061 sont retirés

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements en discussion commune I CF249 et I-CF250 de M. Bruno Fuchs.

Amendements identiques I-CF854 de Mme Marie-Christine Dalloz et ICF908 de M. Julien Aubert et amendement I-CF229 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune).

Mme Marie-Christine Dalloz. En raison de la crise sanitaire et des événements climatiques du printemps et de l’été derniers, il conviendrait d’autoriser à la fois le blocage de la valeur fiscale des stocks pendant la durée de leur conservation et le bénéfice du dispositif créé en 2019, lequel ne s’applique normalement qu’en cas de renonciation aux mesures prévues pour pallier les effets de l’irrégularité des revenus agricoles – étalement d’un résultat exceptionnel ou imposition sur la moyenne triennale des résultats agricoles.

Le cumul de ces deux avantages permettrait à certaines entreprises, notamment viticoles, de sortir de l’impasse.

M. Julien Aubert. En raison des épisodes climatiques extrêmement violents qui ont frappé la filière cette année, il faudrait assouplir les distinctions habituelles au bénéfice de nos exploitants.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons proposé le choix entre deux options, le lissage et le blocage, qui ont des avantages et des inconvénients différents en fonction de la situation de chacun. Je ne suis même pas sûr que les exploitants demandent à bénéficier des deux dispositifs. L’intérêt à choisir est réel. Avis défavorable.

Mme Marie-Christine Dalloz. C’est en début d’année que le choix se fait : le gel du printemps et les pluies torrentielles de cet été ont changé la donne. Cet amendement permettrait de réguler la situation, au titre de la seule année 2021.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je comprends, mais je rappelle également que le délai pendant lequel l’option ne peut être dénoncée a été raccourci. Par ailleurs, en cas d’aléas, la réponse de la puissance publique doit être une indemnisation rapide des exploitants, quelle que soit l’option retenue. Il ne serait pas une bonne chose de les pousser à modifier fréquemment leur choix en fonction de la survenue d’événements extérieurs à leur activité.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF854 et ICF908 et l’amendement I-CF229.

Amendements identiques I-CF217 de Mme Lise Magnier, I-CF494 de Mme Véronique Louwagie, I-CF577 de Mme Patricia Lemoine et I-CF956 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Lise Magnier. Ils visent à lever un frein important au recours à l’épargne en coopérative. Cette modalité de constitution de l’épargne professionnelle permet à l’associé coopérateur de bénéficier d’une plus grande stabilité des revenus tirés de sa coopérative. En effet, quand les prix de l’année sont supérieurs à un prix de référence, l’exploitant ne reçoit que ce dernier : la différence avec le prix de vente réel constitue une créance représentative de l’épargne de précaution, qui peut être rémunérée par la coopérative.

En cas de retrait de l’associé de la coopérative, par exemple en raison de l’arrêt d’une production, l’exploitant doit augmenter son résultat annuel de l’intégralité du montant de la déduction afférente à l’épargne en créances, puisqu’il sort du dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP). Dans le même temps, il ne peut, au mieux, pratiquer une nouvelle déduction qu’à hauteur de 41 400 euros via une DEP classique, sur compte bancaire.

La sanction est immédiate : un résultat imposable sensiblement alourdi l’année du départ, alors même que l’exploitant n’a pas utilisé son épargne de précaution mais a simplement été contraint légalement de la réintégrer.

Ces amendements tendent donc à permettre à l’exploitant de transférer le montant des créances DEP qu’il détient sur sa coopérative sur le compte d’épargne monétaire en banque dédié à la DEP, à l’instar de ce que la loi prévoit pour l’épargne constituée sur des stocks en cas de vente de ces derniers.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cette mesure rendrait le dispositif plus transparent et tout le monde y gagnerait.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le problème est que ce dispositif pourrait inciter des exploitants à quitter les coopératives, dans une stratégie d’optimisation, ce que personne ne souhaite. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF217, I-CF494, ICF577 et ICF956.

Amendements identiques I-CF855 de Mme Marie-Christine Dalloz et ICF909 de M. Julien Aubert.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit de modifier les conséquences de l’utilisation de l’épargne professionnelle constituée dans le cadre de la DEP en supprimant la réintégration fiscale des déductions utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ne pas réintégrer revient à opérer une déduction sur une déduction. Nous en avons déjà discuté. Puisque nous avons dénoncé l’impôt sur l’impôt, soyons cohérents et restons-en là.

M. Julien Aubert. Les événements climatiques de 2021 ont tout de même été hors-norme. Si vous ne voulez pas assouplir le dispositif pour en tenir compte, quelle est votre réponse ? Refusez-vous par principe de toucher aux règles budgétaires, ou avez-vous prévu d’autres mesures par ailleurs ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous avons mis 200 millions d’euros sur la table pour aider les exploitants qui avaient souffert du gel. C’est notre réponse. Je ne suis pas certain que les exploitants attendent de nous que nous réformions en profondeur le dispositif de l’épargne de précaution. Il me semble préférable de continuer à les accompagner de manière structurelle grâce à la nouvelle DEP, qui donne de meilleurs résultats que l’ancienne DPA (déduction pour aléas), tout en étant capables de les indemniser le plus vite possible lorsqu’ils sont victimes d’aléas climatiques.

La commission rejette les amendements identiques I-CF855 et I-CF909.

Amendement I-CF234 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit de faciliter plus qu’elle ne l’est la situation des exploitants agricoles qui ont des activités accessoires, commerciales ou non.

Il existe un dispositif qui évite aux exploitants de tenir une comptabilité propre à ces activités, en plus de la comptabilité liée aux activités agricoles. Cependant, cette simplification a une limite : lorsque les exploitants agricoles veulent bénéficier de dispositifs purement agricoles, comme les déductions pour investissements ou aléas ou l’abattement jeunes agriculteurs, qui ne peuvent avoir pour base de calcul que des recettes issues d’une activité agricole, ils doivent à nouveau établir une comptabilité propre.

Pour simplifier encore, je propose d’appliquer pour ces dispositifs particuliers une sorte de règle de trois, qui détermine la proportion des activités agricoles par rapport aux activités totales.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Attention au risque de concurrence déloyale. La pluriactivité doit être encadrée : si vous mettez fin au système actuel, vous risquez de mettre en difficulté ceux qui pratiquent les mêmes activités dans le secteur commercial. Il peut aussi y avoir des difficultés d’application qui mettraient un coup d’arrêt à la pluriactivité telle qu’elle existe. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. J’ajoute que la répartition au prorata du chiffre d’affaires suppose que les différentes activités aient à peu près la même rentabilité, ce qui n’est pas forcément le cas. On pourrait aboutir à des optimisations pour ceux qui ont à la fois des BA, des BIC et des BNC.

La commission rejette l’amendement I-CF234.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF235 de Mme Véronique Louwagie.

Amendement I-CF247 de Mme Véronique Louwagie et amendements identiques ICF218 de Mme Lise Magnier, I-CF499 de Mme Véronique Louwagie et I-CF590 de Mme Patricia Lemoine (discussion commune).

Mme Lise Magnier. Il s’agit d’instaurer un régime de fusion neutre fiscalement pour les sociétés agricoles à l’impôt sur le revenu, à l’instar du régime existant pour les sociétés d’exercice libéral, afin de faciliter les transmissions et reprises de sociétés.

Mme Véronique Louwagie. Il est important de favoriser le regroupement et la fusion des exploitations agricoles.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il ne me semble pas pertinent d’étendre aux sociétés agricoles les règles relatives aux sociétés civiles professionnelles. Aussi serai-je défavorable à votre proposition, comme je l’ai été les années précédentes.

L’amendement I-CF247 est retiré.

La commission rejette les amendements identiques I-CF218, I-CF499 et ICF590.

Amendement I-CF390 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Nous proposons de supprimer l’abattement de 40 % sur les dividendes. Après deux années extrêmement difficiles pour la plupart des Français, on s’aperçoit que certains ont au contraire des revenus qui explosent. Je rappelle que les P.-D.G. du CAC 40 ont augmenté leurs revenus de 10,5 % en moyenne par rapport à 2019 et ont versé 22 % de dividendes supplémentaires à leurs actionnaires, soit 51 milliards de plus qu’en 2020. Bien évidemment, notre proposition de taxer les dividendes n’a pas été entendue. De surcroît, ces mêmes personnes sont responsables de la suppression de 60 000 emplois, qui trouvent leur cause dans des politiques de restructuration, sans aucun rapport avec la crise sanitaire.

Agissons au moins pour que ces sommes soient davantage imposées qu’elles ne le sont aujourd’hui pour rétablir l’équilibre entre les revenus du travail et ceux du capital.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Votre amendement ne permet pas de réguler les dividendes, mais de taxer ceux qui les font entrer dans leur imposition sur le revenu, ce qui ne semble pas correspondre à votre objectif. De surcroît, cet abattement pour les dividendes soumis à l’impôt sur le revenu s’explique par le fait qu’ils sont déjà préalablement taxés.

Mme Émilie Cariou. Le taux de l’impôt sur les sociétés ne cesse de baisser depuis plusieurs années. Il faudrait, au moins, revoir le niveau des abattements, qui date de l’époque où les taux de l’IS étaient beaucoup plus élevés.

La commission rejette l’amendement I-CF390.

Amendement I-CF364 de Mme Sabine Rubin.

M. Éric Coquerel. Il tend à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR). Il ne s’agit pas d’arrêter de soutenir les travaux de recherche des entreprises mais de mettre fin à un système qui présente de plus en plus d’inconvénients.

Un rapport de France Stratégie du 1er juin 2021 a démontré que le CIR n’avait aucun effet significatif sur la valeur ajoutée, l’investissement, l’emploi ou l’attractivité de la France.

Par ailleurs, alors que, selon un rapport du Sénat, 80 % des emplois créés en recherche et développement le sont au sein des entreprises de moins de 500 salariés, cinquante grands groupes captent à eux-seuls la moitié du CIR, dont le coût pour les finances publiques a augmenté de 50 % depuis 2008. L’ancien rapporteur général, Joël Giraud, avait lui-même reconnu que c’était un problème.

Et je ne parle pas des conséquences pour la recherche fondamentale et la recherche appliquée. Sanofi a beau être un grand bénéficiaire du CIR, cela ne l’a pas empêché de lancer des plans massifs de licenciement – 1 700 dans le monde, 1 000 en France, dont 400 chercheurs – sans se montrer capable de trouver un vaccin contre le covid. Le plus grand laboratoire de la patrie de Pasteur perçoit de l’argent public, licencie des chercheurs et déclare forfait pour le vaccin ! Vous en penserez ce que vous voulez mais une chose est certaine, le CIR n’atteint pas ses objectifs.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. J’ai participé hier à un événement consacré à la biotech et à la medtech : tous les investisseurs et les jeunes dirigeants d’entreprise m’ont demandé ce qu’allait devenir le crédit d’impôt recherche ! Ce n’est pas un outil parmi d’autres, c’est l’élément central de notre attractivité dans le domaine de la recherche et du développement.

Le dispositif n’est pas parfait, j’en conviens. Il faudra, en particulier, revoir certaines clauses anti-abus. Mais si nous supprimions le CIR, nous nous mettrions de sacrés bâtons dans les roues, à l’heure où nous devons investir encore davantage dans la recherche et le développement pour relancer notre compétitivité, imaginer les industries de demain et assurer notre souveraineté.

Mme Émilie Cariou. Je fais partie de la commission d’enquête sur la désindustrialisation. Les économistes que nous rencontrons sont unanimes : l’éparpillement des aides et les aides non ciblées ne sont pas une bonne solution. Les études démontrent que le CIR bénéficie excessivement aux services, en particulier les services financiers, mais pas assez à la production. Nous devrons réfléchir aux moyens de mieux cibler le CIR.

M. Éric Coquerel. Nous n’avons sans doute pas les mêmes sources, monsieur le rapporteur général : il y a quelques semaines, j’ai rencontré des salariés et des chercheurs de Sanofi qui m’ont demandé pourquoi l’État continuait à financer par le crédit d’impôt recherche une entreprise qui supprime des postes de chercheurs en France.

À chaque budget, nous déposons les mêmes amendements et chaque année, vous nous répondez qu’il y a peut-être des choses à corriger. Sauf que rien n’a changé dans le CIR en quatre ans et que le problème s’aggrave ! Si, comme votre prédécesseur, vous convenez qu’il y a bien des problèmes, il serait peut-être temps d’accepter certains des amendements que nous proposons pour corriger le tir.

M. Francis Chouat. Je conseille à Éric Coquerel et Émilie Cariou la lecture du rapport d’information n° 4402 établi par le groupe de travail sur le crédit d’impôt en faveur des dépenses de recherche. Cela permettra peut-être que les discussions progressent et que des décisions soient prises. Je ferai, dans la seconde partie du projet de loi de finances, des propositions précises concernant la nécessité de rendre le CIR beaucoup plus incitatif en fonction des secteurs et des entreprises. Cela me paraît beaucoup plus productif que ces amendements robespierristes qui ne font rien avancer.

M. Michel Castellani. Ce débat revient régulièrement. Le crédit d’impôt recherche est un apport important, pour ne pas dire indispensable. Il est très demandé et je connais, en Corse, des structures qui ne pourraient pas s’en passer. Cela dit, vu les sommes engagées, il faut mieux en définir les contours et en contrôler tant l’utilisation que les résultats.

M. le président Éric Woerth. Nous avons ce débat à chaque fois. J’ai le sentiment que le crédit d’impôt recherche est un dispositif plutôt efficace, même s’il coûte cher. On ne peut pas lier l’échec de telle entreprise sur tel sujet au fait que le crédit d’impôt recherche soit trop fort ou pas assez fort. Heureusement, les entreprises ont la possibilité de s’organiser. Elles bénéficient de ce crédit d’impôt sur les dépenses de recherche réalisées en France.

La commission rejette l’amendement I-CF364.

Amendement I-CF406 de Mme Sabine Rubin.

M. Éric Coquerel. Cet amendement de repli vise à réduire la disparité entre l’avantage donné aux plus grands groupes et celui accordé aux PME, dont j’ai dit à quel point elles participent à la recherche en France. Nous proposons donc que le crédit d’impôt soit plafonné au niveau du groupe et non d’une entité.

Je tiens à rassurer mon collègue Chouat : nous avons bien lu ce rapport. Je lui conseille à mon tour la lecture du rapport de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, présidée par Gilles de Margerie et installée auprès de France Stratégie – pas vraiment des robespierristes ! –, qui achève le cycle d’études consacrées à l’évaluation du CIR. Ce rapport invalide le lien que fait M. le rapporteur général entre le crédit d’impôt recherche et l’investissement : pour l’instant, on n’en trouve pas trace !

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF406.

Amendement I-CF197 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Le crédit d’impôt recherche fait débat car son coût a explosé, passant d’environ 400 millions à plus de 6 milliards d’euros ces dernières années. Une telle explosion s’explique par le fait que son coût n’est pas maîtrisable et dépend du comportement des entreprises bénéficiaires. Un plafonnement par entreprise permettrait de limiter le montant global du CIR, ainsi que sa concentration sur les grandes entreprises. Comme l’a montré un rapport d’Oxfam en 2017, deux tiers des créances du crédit d’impôt recherche étaient attribués aux grandes entreprises et aux entreprises intermédiaires. Pour limiter les effets d’aubaine des grands groupes, nous proposons de réintroduire un plafond au crédit d’impôt, à 16 millions d’euros, niveau du plafond en 2008 avant qu’il ne soit supprimé. Cela permettrait de dégager des moyens pour aider les entreprises.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Il faut savoir ce que l’on veut, au lendemain de la crise. Monsieur Dufrègne, vous êtes le premier à dire, et je vous rejoins, que nous devons renforcer la souveraineté de notre pays et de notre continent dans un certain nombre d’industries du futur, notamment dans le domaine de la santé. Nous n’y arriverons pas sans recherche et développement (R&D), ni en plafonnant le CIR : cela enverrait un signal de défiance à tous ceux qui viennent investir dans l’innovation et la recherche de notre pays. Soyons cohérents : c’est une dépense fiscale importante, c’est vrai, c’est même la première de notre pays, mais c’est probablement aussi la plus rentable.

M. Charles de Courson. L’amendement précédent plafonnait le CIR à 100 millions au niveau du groupe, pénalisant l’aéronautique et l’automobile ; avec un plafond à 16 millions, combien d’entreprises allez-vous planter ! Ce n’est pas raisonnable.

La commission rejette l’amendement I-CF197.

Amendement I-CF1058 de Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Le crédit d’impôt recherche constitue un coût annuel de plus de 6 milliards d’euros. Il y a quinze ou vingt ans, c’était 400 millions : l’augmentation tient à la modification de sa base de calcul, qui ne repose plus sur l’augmentation du volume de recherche mais sur la totalité de ce volume. Il n’en demeure pas moins utile, puisque nos entreprises développent un volume de recherche inférieur à celui de nos voisins européens.

Avec cet amendement, je propose de conditionner les dépenses de CIR de plus d’un million d’euros à la relocalisation d’unités de production en France et en Europe. De telles dépenses sont réalisées par les plus grandes entreprises, celles qui délocalisent aujourd’hui – car, si notre économie a beaucoup plus délocalisé d’emplois que d’autres États européens, c’est parce qu’elle est davantage fondée sur des multinationales et manque de PME. Ainsi, Sanofi a supprimé plus de 2 000 emplois alors qu’elle touche plus de 130 millions d’euros de crédits d’impôt recherche chaque année depuis quinze ans. Faisons au moins de ce crédit d’impôt un outil de politique industrielle.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Vous avez raison, madame Cariou, mais l’alinéa 2 de l’article 244 quater B du code général des impôts dispose précisément que les opérations de R&D doivent être réalisées en France ou en Europe.

Mme Émilie Cariou. Les dépenses de recherche sont évidemment faites en France, sinon elles n’ouvriraient pas droit au crédit d’impôt recherche. En l’occurrence, je vous demande d’en faire un outil de politique industrielle, en conditionnant l’octroi d’un crédit d’impôt sur les dépenses de recherche à la localisation d’unités de production. Le but est de créer de l’emploi en France et en Europe, au-delà de la recherche. Nous avons pu constater notre état de dépendance pour un certain nombre de produits, notamment pharmaceutiques. Nous vous demandons de mener une politique de stratégie industrielle.

M. Éric Coquerel. Il faut au minimum imposer des contreparties. Alors que son bénéfice net a chuté à 625 millions d’euros en 2020, Michelin a augmenté ses dividendes de 15 %. On ne peut donner de l’argent aux entreprises sans vérifier que cet argent est bien consacré à l’investissement, l’emploi et la recherche, et non à l’augmentation des profits, voire à la délocalisation ! Ce n’est plus possible ! Nous devrions tous nous entendre sur ce point : une entreprise qui, comme Sanofi, supprime des emplois en France ne devrait plus recevoir de l’argent public.

M. le président Éric Woerth. S’il n’y avait pas le crédit d’impôt recherche, il n’y aurait sans doute plus de recherche en France.

M. Éric Coquerel. Non, ce n’est pas vrai ! Chaque année, des sites et des postes de chercheurs sont supprimés dans ce pays ! Vous dites toujours que certaines choses doivent être améliorées, et certaines études font des constats justes, mais pas un seul amendement n’a été adopté en quatre ans pour corriger le tir : ce n’est pas normal.

M. le président Éric Woerth. Je pense que c’est un dispositif solide et qu’il n’y aurait plus de recherche en France depuis bien longtemps s’il n’existait pas. Certains chercheurs partent mais d’autres arrivent, et des unités localisent leur recherche en France. Je ne suis pas sûr qu’il faille lier production et recherche : cela ferait perdre tout son intérêt à cet outil.

La commission rejette l’amendement I-CF1058.

Amendement I-CF412 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Il est proposé de créer une pénalité financière correspondant au double du montant du crédit d’impôt recherche touché dans l’année en cas de suppression de postes de recherche.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF412.

Amendement I-CF818 de M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel. Je soutiens le dispositif du crédit d’impôt recherche parce que nous avons besoin de la recherche. Toutefois, nous n’avons pas prévu suffisamment de garde-fous. Nous proposons donc qu’une entreprise ait l’obligation de maintenir ses emplois lorsqu’elle touche un crédit d’impôt recherche.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. La baisse des impôts de production permet la relocalisation des emplois. Certes, il faut aussi des incitations à la relocalisation des emplois de production, mais les lier à la R&D est une fausse bonne idée.

M. Alain Bruneel. Il faut fixer des règles : quand un crédit d’impôt recherche est accordé à une entreprise, celle-ci doit s’engager à maintenir ses emplois. Nous aurions dû l’exiger de Sanofi.

Mme Émilie Cariou. Cela m’attriste de vous entendre évoquer les impôts de production. Les entreprises industrielles dégagent peu de valeur ajoutée et sont donc peu assujetties à la CVAE, contrairement aux entreprises de services et de la finance. Si vous voulez que la France ne soit plus qu’une place financière, continuez comme cela ! Mais pour renforcer notre souveraineté économique, il ne faut pas miser sur la baisse des impôts de production mais sur des outils destinés à favoriser la réindustrialisation – un CIR amélioré, par exemple.

La commission rejette l’amendement I-CF818.

Amendement I-CF504 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Il a pour objet d’offrir un cadre fiscal plus incitatif aux installations de production d’hydroélectricité en zone non interconnectée (ZNI), dont le handicap physique est important et où le coût moyen de production de l’électricité est plus élevé qu’en métropole. Il ne s’agit pas de compenser les surcoûts de production pour le consommateur final – c’est l’objet du cadre territorial de compensation élaboré par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) – mais d’inciter les collectivités qui le souhaitent à investir dans une énergie propre, à savoir l’hydroélectricité.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable à cette proposition d’exonération d’IS pour ces installations. La Corse est intégralement classée en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), presque totalement classée en ZRR, et bénéficie des nouvelles zones de développement prioritaire (ZDP) que nous avons créées ensemble l’an dernier. Il faudrait dès lors exclure aussi ces dispositifs ; or vous dites vous-même dans votre exposé sommaire qu’il serait inéquitable de cumuler les avantages fiscaux. Je vous prends donc au mot et vous donne un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF504.

Amendement I-CF468 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement est le corollaire de celui que nous avons adopté plus tôt sur les pourboires. Il vise à exonérer d’impôt sur le revenu les pourboires versés par les clients aux salariés. Cela suppose de travailler à la fois sur l’impôt sur les sociétés ou les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par les cafés et hôtels restaurants, et sur l’impôt sur le revenu. J’ai bien conscience que cela est compliqué : il s’agit donc d’un amendement d’appel pour que le Gouvernement nous aide à bien cadrer ce dispositif que nous venons de créer.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nous en avons déjà parlé. Demande de retrait.

L’amendement I-CF468 est retiré.

Amendement I-CF745 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Cela fait des années que j’alerte le Gouvernement sur le risque d’effondrement de la production de logements : cela a fini par arriver, comme le Premier ministre l’a reconnu lors du congrès HLM à Bordeaux. Cet amendement propose d’exonérer les organismes de foncier solidaire (OFS) de l’IS et de la contribution économique territoriale (CET) pour leurs activités liées aux baux réels solidaires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Les organismes sans but lucratif sont en principe hors du champ de l’IS et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, les organismes HLM sont quant à eux expressément exonérés d’IS pour leurs opérations d’intérêt général. Votre amendement est donc au moins partiellement satisfait.

M. François Pupponi. Cela fait cinq ans que j’essaye d’expliquer ce problème : les organismes fonciers solidaires ont été créés mais ne bénéficient pas de l’exonération des acteurs historiques. C’est un oubli qu’il convient de réparer.

M. Charles de Courson. Je soutiens l’amendement Pupponi : il faut avoir une cohérence entre les différentes formes d’organismes qui produisent du logement social. Les OFS sont les derniers à avoir été créés et, même s’ils pèsent peu dans la production, ils ne doivent pas subir de discrimination.

La commission rejette l’amendement I-CF745.

Amendement I-CF366 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. C’est un amendement dont l’acuité est encore plus forte avec la révélation du scandale des Pandora papers. Il vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France. C’est ce que nous appelons l’impôt universel sur les entreprises. Le principe en est simple : si une entreprise délocalise ses profits, l’administration fiscale peut comparer les bénéfices déclarés en France avec les chiffres d’affaires déclarés en France. S’il existe une différence anormale, alors l’administration fiscale se fonde sur le chiffre d’affaires pour déterminer le montant de l’impôt. C’est d’autant plus nécessaire qu’en 2015, ce type d’évasion fiscale a coûté à la France 36 milliards d’euros, le détournement global des recettes publiques étant quant à lui estimé entre 80 et 100 milliards d’euros. La lutte contre l’évasion fiscale massive constitue une cause d’intérêt général parce que cet argent, volé à la collectivité, pourrait servir à bien d’autres choses. Il n’y a peut-être pas d’argent magique, comme on ne cesse de nous le répéter, mais il y a de l’argent volé !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Pandora papers ou non, il est évident que la question de la lutte contre l’évasion et la fraude est centrale. Je ne laisserai pas dire que rien n’a été fait au cours de cette mandature. Les réponses ne sont pas aussi simples que celles présentées dans cet amendement, et vous le savez pertinemment, monsieur Coquerel. Nous avons augmenté les contrôles fiscaux, nous avons obtenu des avancées majeures sur la fiscalité des géants du numérique, nous avons fait avancer des initiatives au sein de l’Union européenne – la présidence française de l’Union européenne (PFUE) sera une opportunité majeure pour poursuivre en ce sens –, nous avons enregistré des progrès importants au G20 et à l’OCDE depuis le printemps dernier. Outre ces avancées multilatérales, nous avons également conclu des conventions fiscales. L’amendement que vous proposez ne résoudrait rien, ni à court ni à moyen terme. Demande de retrait, même si nous partageons la finalité de votre amendement.

M. Éric Coquerel. Cela résoudrait au moins une partie des problèmes. En revanche, tout ce que vous avez énuméré ne sert à rien : même après une dizaine d’affaires du type des Pandora papers, la somme de l’évasion fiscale dans le monde ne cesse d’augmenter ! Vous passez votre temps à baisser les impôts des plus riches pour qu’ils ne partent pas : voyez le résultat !

Vous parlez de progrès au niveau européen : aucun des paradis fiscaux cités dans les Pandora papers ne se trouve dans la liste européenne des paradis fiscaux ! Et je ne parle pas des pays européens qui devraient en faire partie… Vous évoquez aussi les contrôles fiscaux, ce qui veut dire que vous n’avez pas encore examiné la partie dépenses de ce PLF : année après année, les effectifs de la direction générale des finances publiques (DGFiP) baissent, il ne peut donc pas y avoir davantage de contrôles fiscaux dans ce pays ! Il faut vraiment prendre le taureau par les cornes. Cette mesure n’y suffira pas seule, mais elle aurait au moins l’intérêt de taxer les entreprises sur ce qu’elles font réellement dans le pays.

La commission rejette l’amendement I-CF366.

Amendement I-CF200 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Les plus grands groupes se dérobent à l’impôt au détriment des petites entreprises. Outre les niches fiscales, parfaitement légales – niche Copé, régime mère-fille – dont ils profitent pleinement, les grands groupes pratiquent une stratégie d’évitement fiscal qui coûterait à l’État environ 6 milliards d’euros d’après un rapport de la Cour des comptes.

L’amendement vise à opérer une modification de l’assiette de l’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée par la part des bénéfices mondiaux réellement réalisés en France, en utilisant la clé de répartition du chiffre d’affaires. De cette manière, les déplacements fictifs de bénéfices deviennent inefficaces. Cette mesure obligerait les grandes entreprises à payer leur juste part d’impôt. Un premier accord a été trouvé lors du G20 mais il mettra beaucoup de temps à entrer en vigueur. Rien n’empêche la France d’agir unilatéralement en attendant, comme l’ont fait les États-Unis.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF200.

Amendements identiques I-CF515 de M. Charles de Courson et I-CF856 de Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Charles de Courson. Dans la loi de finances pour 2019, nous avions adopté un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution, plus souple et plus performant que le système antérieur, pour les entreprises agricoles ou viticoles. Toutefois, cela exclut les activités agricoles menées en société. Par souci de parallélisme, cet amendement étend le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante – au moins 90 % du total de l’activité. Je rappelle qu’à peu près 60 % de la valeur ajoutée agricole est désormais produite dans le cadre de sociétés, et non plus dans des entreprises individuelles. Cela permettrait d’avoir un système homogène.

Mme Marie-Christine Dalloz. Alors que le monde agricole a été incité à se structurer en sociétés, les entreprises qui ont suivi le mouvement d’une intégration fiscale complète se trouvent pénalisées dans le cadre du dispositif de la DEP. Dans le contexte que nous connaissons, il serait intéressant de les faire bénéficier de ce dispositif, à la seule condition qu’elles consacrent 90 % de leur activité à une activité agricole, ce qui correspond à l’esprit de la DEP d’origine.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Il existe deux régimes d’imposition différents, IS et IR, et la DEP relève de l’IR. Le système est optionnel, tout dépend du choix de l’exploitant.

M. Charles de Courson. Nous avons créé la DEP pour faire face aux fortes fluctuations de l’activité agricole. Cette année, la vendange est épouvantable ; ceux qui ont fait une DEP vont pouvoir la mobiliser pour lisser leur revenu. Qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle, les fluctuations sont les mêmes : pourquoi les uns bénéficieraient-ils de la DEP, qui est un bon dispositif, et pas les autres ?

M. Marc Le Fur. C’est d’autant plus regrettable que la DEP est un très bon système, très facile d’utilisation. Dans certaines régions, elle ne concerne qu’un tiers des exploitations agricoles, puisque près des deux tiers sont en société. De plus, la DEP s’est substituée à d’autres systèmes, en particulier la dotation pour investissement, qui servaient aussi aux sociétés. Bref, on a remplacé un système général par un dispositif qui ne vaut que pour les entreprises individuelles.

La commission rejette les amendements identiques I-CF515 et I-CF856.

Amendement I-CF201 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Alain Bruneel. Le présent amendement vise à définir la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique ayant une présence significative en France pour qu’elles s’acquittent de l’impôt sur les sociétés dans notre pays. La Commission européenne estimait en 2015 que les GAFA payaient moitié moins d’impôt que les entreprises traditionnelles, la perte pour les finances publiques étant estimée à 5,4 milliards d’euros. Nous proposons de quantifier l’activité sur notre territoire des géants du numérique et d’imposer ceux-ci comme les autres entreprises dès lors que leur activité atteint un certain seuil.

Cet amendement bénéficie d’un soutien transpartisan, puisqu’il a été adopté par une large majorité au Sénat. Il s’appuie sur un dispositif proposé par la Commission européenne.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est un débat que nous avons régulièrement. Si sa finalité est louable, ce dispositif serait rendu inopérant par les conventions fiscales existantes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF201.

Amendement I-CF747 de M. François Pupponi

M. François Pupponi. Il s’agit d’étendre à d’autres zones que les zones tendues le taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) applicable aux entreprises qui cèdent des locaux en vue de la construction de logements.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : je considère que le zonage actuel est satisfaisant. En outre, ce n’est pas à vous, monsieur Pupponi, que je rappellerai tous les efforts que nous avons consentis en faveur de la construction de logements depuis le début de la crise.

La commission rejette l’amendement I-CF747.

Amendement I-CF1030 de M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout. Pour l’heure, la diminution des impôts de production n’est pas financée. Nous proposons donc un moratoire de deux ans sur la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Ce serait une solution responsable et raisonnable. Elle serait en outre conforme aux recommandations du Conseil d’analyse économique, qui, dans une note, préconise la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ainsi que le maintien de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – mais ne se prononce pas sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Pourtant, le Gouvernement fait le choix de diminuer la CVAE, la CFE et la TFPB.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, qui avait été ralentie dans un premier temps, doit être maintenue. Un taux de 25 % en 2022, ce n’est pas qu’un chiffre, c’est aussi une promesse de campagne et un climat de confiance à instaurer auprès de ceux qui créent de l’emploi, les entrepreneurs. Cela nous permettrait d’être à peu près compétitifs par rapport à nos voisins européens. Cette compétitivité, nous l’appelons de nos vœux, et il faut que cela se traduise par des actes. Revenir sur notre engagement de baisser l’impôt sur les sociétés, ce serait adresser aux entreprises un signal particulièrement contreproductif.

La commission rejette l’amendement I-CF1030.

Amendement I-CF204 de M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel. Cet amendement vise à supprimer la « niche Copé », un dispositif fiscal qui accorde aux entreprises une exonération, à hauteur de 88 %, d’impôt sur les sociétés pour les plus-values provenant de cession d’actifs.

Alors que le taux de l’impôt sur les sociétés ne cesse de baisser, son assiette est en outre réduite par de nombreuses niches. La niche Copé en diminue les recettes d’environ 5 milliards d’euros.

Du point de vue économique, il n’y a aucune raison pour que les cessions de titres, qui peuvent rapporter plusieurs millions d’euros de plus-values aux entreprises, soient exclues de l’impôt sur les sociétés. Ce dispositif profite surtout aux grands groupes, aux holdings qui multiplient les participations, pour une utilité sociale relativement limitée. Le Conseil des prélèvements obligatoires, instance placée sous l’autorité de la Cour des comptes, avait d’ailleurs déclaré qu’il n’était pas capable de prouver l’efficacité d’un dispositif qui profitait à 95 % aux grandes entreprises.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Je rappelle que la quote-part de frais et charges (QPFC) est en France de 12 %, alors qu’elle est de 5 % voire nulle dans d’autres États européens. Le dispositif actuel me semble à la fois attractif et équilibré ; je suggère de ne pas le modifier. Il me semblerait bienvenu d’assurer une certaine stabilité fiscale au lendemain de la crise.

La commission rejette l’amendement I-CF204.

Amendement I-CF127 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Nous proposons de rehausser le plafond du taux réduit de 15 % de l’impôt sur les sociétés de 38 120 euros à 50 000 euros de bénéfice. Ce serait un message fort envoyé aux petites et moyennes entreprises (PME), qui souffrent actuellement de la volatilité du prix des matières premières, de difficultés d’approvisionnement et de problèmes de recrutement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : si je comprends voire approuve la finalité de l’amendement, la baisse du taux ou la hausse du plafond d’imposition trouve ses limites dans la recherche du juste équilibre entre la recherche de la compétitivité et la préservation des finances publiques. Entre la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, celle des impôts de production et ce que nous avons déjà fait il y a un an en matière de taux réduit pour les très petites entreprises (TPE), je pense que nous disposons d’un environnement fiscal compétitif et conforme aux normes. Nous devons le préserver.

La commission rejette l’amendement I-CF127.

Amendement I-CF126 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Dans le même esprit, nous proposons que les PME qui s’engagent à incorporer dans leur capital une partie de leurs bénéfices soient taxées sur ces derniers au taux réduit de l’impôt sur les sociétés, de manière à les inciter à investir.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

La commission rejette l’amendement I-CF126.

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Article additionnel après l’article 4
Exclusion des réductions d’impôt du bénéfice d’imputation pouvant faire l’objet d’un report en arrière

Amendement I-CF1087 du rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit d’exclure les réductions d’impôt du bénéfice d’imputation applicable dans le cadre du dispositif de report en arrière du déficit.

La commission adopte l’amendement I-CF1087 (amendement I-1385).

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Après l’article 4

Amendement I-CF624 de Mme Sylvia Pinel, amendements identiques ICF819 de Mme Véronique Louwagie et I-CF871 de Mme Marie-Christine Dalloz (discussion commune).

M. Michel Castellani. Les entreprises du bâtiment ont beaucoup souffert et souffrent encore. L’objet de l’amendement I-CF624 est d’étendre le droit à remboursement anticipé – dès le dépôt de la déclaration de résultat – de la créance de carry-back aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra au plus tard à la fin mars 2022. Les entreprises du bâtiment pourraient ainsi disposer rapidement d’une aide à la trésorerie.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement I-CF819, proposé par la Fédération française du bâtiment, vise à tenir compte des difficultés consécutives au choc de prix enregistré sur les matériaux de construction. Il avait été ouvert une possibilité de report en arrière du déficit constaté sur les bénéfices enregistrés au titre des trois derniers exercices et sans plafonnement – ce qu’on appelle le carry-back. Par cet amendement, il s’agit d’étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry-back aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra au plus tard fin mars 2022.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement que j’ai déposé est identique, mais il me semblerait plus logique d’aller jusqu’à une clôture des comptes fin juin 2022, soit une demi-année fiscale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit là de mesures de trésorerie particulièrement efficaces au cœur de la crise, car elles permettent aux entreprises de rebondir. Dans la loi de finance rectificative de juillet dernier, nous avions déplafonné le dispositif afin de « purger » l’année 2020. Pour la reprise, en revanche, je ne suis pas sûr que le carry-back soit l’outil le plus pertinent : ce qu’il faut, c’est booster l’investissement.

Avis défavorables sur ces amendements, qui ne touchent pas la bonne cible au bon moment.

La commission rejette successivement l’amendement I-CF624 et les amendements identiques I- CF819 et I-CF871.

Amendement I-CF8 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Cet amendement, élaboré avec la Confédération générale des SCOP, a pour objectif de financer la transformation d’une entreprise en société coopérative et participative (SCOP) en offrant la possibilité de déduire de l’impôt sur les sociétés les intérêts des prêts contractés. Il existe déjà un dispositif de déduction des intérêts d’emprunt pour le rachat de leur entreprise par des salariés sous la forme d’une holding. Nous proposons d’appliquer le même dispositif aux SCOP. Une telle disposition s’inscrirait parfaitement dans le prolongement de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et de la montée en puissance des salariés dans la gouvernance des entreprises ; elle contribuerait en outre au maintien de l’activité dans les territoires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Merci, madame Petel, pour cet amendement qui va me permettre de rappeler les dispositifs existants pour faciliter la transformation d’une entreprise en SCOP : déductibilité des intérêts d’emprunts contractés pour acquérir les parts de la SCOP ; régime préférentiel d’imposition des plus-values. Le régime fiscal actuel est donc déjà très favorable à la transformation en SCOP. Dans ces conditions, et même si je vous rejoins sur la nécessité d’encourager celle-ci, il me paraît excessif de créer un nouveau crédit impôt. S’il faut aller plus loin, ce n’est pas à travers la fiscalité, c’est plutôt en faisant prendre conscience à chacun de l’intérêt qu’il y a à transformer sa structure en SCOP. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF8.

Amendement I-CF1049 de Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Il s’agit de faire participer les sociétés d’assurance à la solidarité nationale en augmentant le taux de la taxe sur leurs excédents de provisions.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : je ne souhaite pas, au lendemain de la crise que nous avons vécue, que nous taxions quelque secteur que ce soit, et cela même si celui de l’assurance n’a pas toujours été à la hauteur de nos attentes pour ce qui concerne l’accompagnement des entreprises.

M. Marc Le Fur. L’art de la litote !

La commission rejette l’amendement I-CF1049.

Amendement I-CF6 de Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel. Cet amendement, lui aussi élaboré avec la Confédération générale des SCOP, vise, tout comme l’amendement I-CF8, à faciliter la transformation d’une société en SCOP. Pour ce faire, nous envisageons la création d’un dispositif favorisant l’épargne de trésorerie avant la transformation des entreprises qui souhaitent s’engager dans cette voie.

Le coût du rachat des parts du chef d’entreprise sortant est souvent un obstacle à une telle transformation. Nous proposons de transposer aux SCOP le dispositif de l’ancienne déduction pour aléas – aujourd’hui déduction pour épargne de précaution –, qui permet à un exploitant agricole de verser une partie de son résultat sur un compte bancaire spécifique, dont l’utilisation répond à des conditions fixées par la loi. En l’espèce, les sommes versées devraient être utilisées dans les sept ans pour racheter les actions ou parts sociales des associés sortants, ce qui permettrait d’étaler la charge dans le temps. Cela serait dans l’intérêt à la fois des salariés et du chef d’entreprise et contribuerait au maintien de l’activité dans nos territoires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Outre le fait que je pense que le régime fiscal est déjà largement favorable à la transformation en SCOP, on se heurte là à la difficulté déjà signalée d’appliquer le dispositif d’épargne de précaution à des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour ces deux raisons, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF6.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF73 de M. Marc Le Fur.

Amendement I-CF125 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit d’aider les entreprises à effectuer leur transition numérique. On a vu au cours de la crise sanitaire, notamment durant les périodes de confinement, qu’un grand nombre d’entreprises étaient dans l’obligation d’évoluer. C’est pourquoi nous proposons de créer un dispositif fiscal les incitant à engager des dépenses en vue de s’équiper en nouvelles technologies.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Numériser et équiper les entreprises en nouvelles technologies, trois fois oui ; le faire en créant un nouveau crédit d’impôt, trois fois non ! Il faut que nous acceptions collectivement l’idée que le meilleur moyen d’inciter les entreprises à évoluer, que ce soit en matière d’équipement numérique, de lancement sur les marchés à l’export ou de transformation en SCOP, c’est de les aider à investir, et non d’engager de nouvelles dépenses fiscales. À cet égard, le chèque France numérique est un outil très utile. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF125.

Amendement I-CF1072 de M. Patrick Mignola.

M. Jean-Paul Mattei. La reprise de la croissance, permise notamment par la réussite des dispositifs d’urgence et de relance mis en place par le Gouvernement, appelle un partage plus juste des fruits de la croissance entre le capital et le travail, notamment à travers divers dispositifs d’intéressement des salariés à la réussite de l’entreprise. Les députés du groupe Dem souhaitent engager une dynamique de conclusion de nouveaux plans d’intéressement, en aménageant le régime fiscal et social de cette modalité de partage des fruits de la croissance. Le présent amendement tend ainsi à rétablir temporairement le crédit d’impôt en faveur de l’intéressement.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Par le passé, pour remédier aux taux très élevés, on avait beaucoup « mité » l’assiette de manière à favoriser l’intéressement. Aujourd’hui, le cadre fiscalo-social est favorable : les entreprises peuvent déduire de la base taxable les participations versées, et ces participations sont exonérées de taxe sur les salaires et de cotisations sociales. Si l’on ajoutait un crédit d’impôt, il ne resterait plus grand-chose à taxer…

M. Jean-Paul Mattei. C’est l’objectif.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Certes, mais mon rôle est de vous rappeler qu’il faut trouver le point d’équilibre entre incitation et préservation des finances publiques. En l’espèce, on irait trop loin – ou bien il faudrait remplacer le dispositif actuel par un crédit d’impôt.

Avis défavorable.

M. Julien Aubert. Je suis toujours heureux d’entendre les héritiers de Jean Lecanuet rendre hommage à l’héritage du général de Gaulle…

Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général, concernant le « mitage » de la base fiscale. Mais si l’on avait proposé une baisse massive de certains impôts pour les entreprises qui s’engagent dans des dispositifs de ce genre, qu’auriez-vous répondu ? Au-delà des aspects purement budgétaires ou économiques, le développement de la participation et de l’intéressement des travailleurs a l’intérêt de changer les relations sociales au sein des entreprises, en particulier les grandes – c’est plus compliqué pour les petites. Dans la perspective du débat dans l’hémicycle, voire des prochaines échéances électorales, pourriez-vous nous dire si, quoiqu’opposé au « mitage » de la base fiscale et au crédit d’impôt, vous seriez favorable à une méthode plus directe ?

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. D’abord, il me semble que l’héritage du général de Gaulle porte sur la participation plutôt que sur l’intéressement…

M. Julien Aubert. C’est Pepsi et Coca !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ensuite, des avancées importantes ont été réalisées en la matière dans le cadre de la loi PACTE : par exemple, nous avons réduit le forfait social presque à néant pour les entreprises qui mettent en place un partage de la valeur du type intéressement et ou participation. Et sur le principe, je préférerai toujours des baisses des impôts et des taxes pour l’entreprise qu’un « mitage » de l’assiette.

La commission rejette l’amendement I-CF1072.

Amendement I-CF500 de Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Émilie Bonnivard. Il s’agit de créer un crédit de 30 % d’impôt sur les sociétés pour l’investissement dans des audits de cybersécurité ou l’acquisition de solutions de protection des données du système informatique de l’entreprise. Avec le confinement, le télétravail s’est développé, parfois au mépris des règles de cybersécurité, ce qui a mis certaines entreprises en difficulté. L’objectif de l’amendement est de les inciter à renforcer leur sécurité numérique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable – même si je suis d’accord sur le fond : il est indispensable d’aider les entreprises en matière de numérique et de cybersécurité, mais il faut le faire par l’aide à l’investissement et non par la dépense fiscale.

La commission rejette l’amendement I-CF500.

Amendement I-CF375 de M. Gérard Leseul.

M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement, inspiré par le Mouvement Impact France et la coalition #Nous sommes demain, tend à créer un crédit d’impôt pour soutenir la transition numérique durable des PME en incitant à la réalisation d’études d’impact environnemental des services numériques, à l’acquisition d’équipements reconditionnés et à la mise en œuvre d’une stratégie de transformation numérique adaptée. C’est une mesure indispensable pour les économies d’énergie et le climat.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF375.

Amendement I-CF811 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit de revenir au taux de 0,9 % pour la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, dont le taux avait été porté à 1,3 % pour financer France Télévisions.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : s’il est vrai que le fléchage des recettes de cette taxe, créée pour compenser la suppression de la publicité dans l’audiovisuel public, a évolué, il reste qu’elle a un rendement nécessaire au budget général de l’État.

La commission rejette l’amendement I-CF811.

Amendements I-CF18 de Mme Émilie Bonnivard et I-CF262 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune).

Mme Émilie Bonnivard. Nous avons adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 un dispositif de report en arrière du déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021. Dans la pratique, de très nombreuses entreprises sont exclues de ce dispositif. C’est en particulier le cas des entreprises saisonnières du secteur de la montagne, dont l’exercice est clos en fin d’année et non au 30 juin. En décalant l’échéance au 31 décembre 2021, mon amendement vise à leur permettre d’en bénéficier et d’améliorer ainsi leurs fonds propres.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement tend à étendre le dispositif de report en arrière du déficit aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2021.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable : tout l’intérêt du carry-back était d’apporter de la trésorerie aux entreprises au cœur de la crise, en permettant le report en arrière du déficit 2020 et en le déplafonnant. Avec la reprise, ces secteurs ont désormais plutôt besoin d’aide pour les investissements, et c’est ce que nous leur apportons, notamment à travers le plan de relance. Poursuivons dans cette voie !

M. Charles de Courson. Prolonger de six mois le dispositif paraît logique dès lors que 90 % des entreprises clôturent leur exercice au 31 décembre. Pourquoi ne pas se caler sur l’année civile ?

Mme Émilie Bonnivard. Les entreprises du secteur de la montagne ont été touchées par la crise surtout au cours de l’hiver 2020-2021, puisqu’elles réalisent la plus grande partie de leur activité durant cette période de l’année. Ce que nous souhaitons, c’est qu’elles puissent bénéficier du même dispositif d’aide à la trésorerie que les autres entreprises, dans la temporalité qui leur est propre.

La commission rejette successivement les amendements I-CF18 et I-CF262.

Amendements I-CF458 de M. Éric Coquerel et I-CF199 de M. Alain Bruneel (discussion commune).

Mme Sabine Rubin. Par l’amendement I-CF458, nous souhaitons revenir sur la baisse des impôts de production décidée l’an dernier et qui est un cadeau fait aux grandes entreprises, en particulier les plus polluantes, puisque les secteurs favorisés sont la production d’électricité, la production de gaz, les industries extractives et la finance.

De surcroît, cette baisse est sans lien avec la crise et il n’y a aucune garantie qu’elle ait un effet positif sur l’investissement. En effet, selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), son effet multiplicateur ne sera que de 0,3, ce qui est très faible.

Enfin, elle n’aura guère de répercussions sur les petites entreprises, qui n’y gagneront que 125 euros.

M. Alain Bruneel. Nous proposons nous aussi de revenir sur la baisse de 50 % de la CVAE. Les entreprises ont déjà bénéficié lors de ce quinquennat d’une baisse de 8 points de l’impôt sur les sociétés. Cette disposition leur offre 10 milliards d’euros supplémentaires.

De surcroît, toutes n’en profiteront pas puisque la CVAE n’est payée que par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. L’étude d’impact indiquait d’ailleurs que les grandes entreprises capteraient à elles seules 26 % des bénéfices de cette baisse.

Cette mesure très onéreuse ne constitue en rien un dispositif de relance. Comme les autres baisses d’impôt non ciblées, elle n’aura aucun effet sur l’économie réelle, à savoir l’activité et l’emploi.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Comment peut-on, le matin, souhaiter la relocalisation de la production en France et, l’après-midi, revenir sur la baisse des impôts de production qui ont un effet direct sur la relocalisation de la production industrielle dans notre pays ? Il faut faire preuve d’un peu de cohérence !

Vous dites que la baisse ne touchera pas les petites entreprises, mais c’est faux : toutes les entreprises qui s’acquittent de la CVAE et de la CFE en bénéficieront, en proportion de ce qu’elles paient. Il s’agit d’un outil fiscal important, qui représente 10 milliards d’euros par an, et c’est un acte politique fort en faveur de la souveraineté industrielle de notre pays.

Avis défavorable

Mme Émilie Cariou. Désolée, monsieur le rapporteur général, mais en dessous de 500 000 euros de chiffre d’affaires, aucune entreprise ne paie la CVAE. La mesure ne concerne donc pas les très petites entreprises. Quant aux PME, elles bénéficient d’un barème très progressif ; par conséquent, elles paient peu de CVAE. C’est un impôt concentré sur les grandes entreprises.

Les deux tiers de la baisse de CVAE va à 3 % des entreprises et, au sein de ces 3 %, ce sont les entreprises financières qui en bénéficient le plus car ce sont elles qui dégagent le plus de valeur ajoutée. L’effet sur la réindustrialisation n’est donc pas du tout avéré. Cela nous a d’ailleurs été confirmé, il y a quelques jours, dans le cadre de la commission d’enquête sur la désindustrialisation : des économistes nous ont dit que la baisse des impôts de production n’aurait pas d’effet sur la relocalisation des unités industrielles. Demandez à M. Kasbarian !

M. le président Éric Woerth. Ce n’est pas ce que les chefs d’entreprise disent !

La commission rejette successivement les amendements I-CF458 et I-CF199.

Amendements identiques I-CF41 de M. Fabrice Brun, I-CF115 de Mme Lise Magnier, I-CF492 de Mme Véronique Louwagie, I-CF574 de Mme Patricia Lemoine et I-CF951 de Mme Marie-Christine Dalloz, amendement I-CF1045 de M. Hervé Pellois (discussion commune).

M. Fabrice Brun. Par ces amendements identiques, nous souhaitons lutter contre le greenwashing. Un certain nombre d’entreprises lavent plus vert en achetant à l’étranger des tonnes de carbone évitées non labellisés. Notre idée est, par un crédit d’impôt, de favoriser le label bas-carbone, dont la ministre de la transition écologique est récemment venue faire la promotion dans les forêts ardéchoises.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il importe en effet de lutter contre les dérives du greenwashing – je n’aime pas le terme mais il est adapté. Il serait bon de labelliser le carbone acheté, comme le propose la FNSEA.

M. Hervé Pellois. Pour prendre un exemple, une entreprise qui souhaite améliorer son image de marque peut trouver sur le marché du carbone entre 3 et 8 euros la tonne, sans aucune visibilité sur la réalité de l’action correspondante. En revanche, si elle veut participer à la plantation et à l’entretien en France d’une haie labellisé bas-carbone, il lui en coûtera 200 euros la tonne. On comprend que la tentation soit grande d’opter pour le carbone low-cost !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’objectif politique, je le partage : il convient d’éviter autant que possible le greenwashing par achat à l’étranger de tonnes de carbone non conforme à nos normes environnementales. Mais quant à créer un crédit d’impôt pour inciter les entreprises à adopter un comportement normal ! Tant que vous y êtes, pourquoi ne pas en accorder un à ceux qui attachent leur ceinture en voiture ? Il faut prendre les choses par le bon bout : le principe de base, c’est qu’il ne faut pas faire de greenwashing. Il conviendrait plutôt d’examiner comment empêcher le développement de telles pratiques. Le travail à faire est réglementaire, pas fiscal. Avis défavorable à tous les amendements.

Mme Anne-Laure Cattelot. L’an dernier, nous avions évoqué la possibilité d’agir à travers le mécénat mais on nous avait opposé le risque d’ouvrir la boîte de Pandore. À l’heure actuelle, les entreprises peuvent passer par l’intermédiaire de fondations – par exemple l’Office national des forêts a créé sa propre fondation en 2020 – mais ces outils sont encore peu utilisés. Il faudrait impérativement les développer.

Les forêts vont bénéficier d’un budget de 150 millions d’euros dans le cadre du plan de relance sur deux ans. Or les besoins identifiés pour la replantation sont de 300 millions d’euros par an. On ne peut pas exiger de l’État qu’il dégage une telle somme pendant trente ans. Il faut donc trouver d’autres solutions.

Le mécénat d’entreprise nous permettrait de fournir les efforts nécessaires dans les forêts d’Ardèche ou d’ailleurs. À côté du greenwashing, il existe du mécénat sérieux, par exemple au Togo ou en Malaisie. Si la France n’est pas compétitive en matière de compensation carbone, c’est qu’une grande part du coût de la plantation est liée à celui de la main-d’œuvre – qui n’est pas le même au Togo et en France. On aurait donc bien besoin d’un petit coup de pouce fiscal pour éviter d’avoir à piocher dans les crédits budgétaires.

La commission rejette les amendements identiques I-CF41, I-CF115, I-CF492, I-CF574 et I- CF951, puis elle rejette l’amendement I-CF1045.

Amendement I-CF512 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il s’agit, là aussi, de freiner la tendance au greenwashing en réservant le crédit d’impôt aux entreprises qui choisissent d’acheter des tonnes équivalent carbone labellisées « bas carbone ».

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF512.

Amendement I-CF981 de M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland. Il est important d’inciter les entreprises françaises à un « patriotisme touristique » en soutenant, par un crédit d’impôt, l’organisation de leurs événements sur le territoire national. Les professionnels de l’événementiel et du tourisme bénéficient des retombées du tourisme d’affaires – 32 milliards d’euros avant la crise du covid.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est un enjeu de souveraineté et je partage cet objectif. Toutefois, plutôt qu’un crédit d’impôt, le soutien pourrait prendre la forme de crédits budgétaires ou d’aides à l’investissement.

La commission rejette l’amendement I-CF981.

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Article additionnel après l’article 4
Création d’un suramortissement pour l’acquisition de matériels agricoles
à propulsion électrique

Amendement I-CF109 de M. Éric Girardin.

M. Xavier Paluszkiewicz. Un dispositif de suramortissement à hauteur de 20 %, pour l’acquisition de tout matériel agricole à propulsion électrique, permettrait d’accompagner les professionnels agricoles ou viticoles dans la transition énergétique.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Un amendement similaire, ce matin, a reçu un avis défavorable. Ce sera donc également un avis défavorable.

M. Charles de Courson. Les tracteurs électriques font leur apparition chez les viticulteurs, qui se mettent progressivement à l’agriculture raisonnée et recourent de moins en moins aux intrants chimiques. Il convient de les encourager dans cette voie.

La commission adopte l’amendement I-CF109 (amendement I-1397).

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Après l’article 4

Amendement I-CF154 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Je propose d’instaurer un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l’utilisation de la dotation pour aléas (DPA) et de la déduction pour épargne de précaution (DEP), non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2021, mais également sur le revenu professionnel. Cette mesure fiscale transitoire, dans l’attente du dispositif plus global d’assurance récolte qui ne produira ses effets qu’en 2023, permettrait de sécuriser le revenu des agriculteurs.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF154.

Amendements I-CF369 de Mme Mathilde Panot et I-CF461 de M. Éric Coquerel (discussion commune).

Mme Sabine Rubin. Nous proposons d’instaurer une taxe exceptionnelle sur ceux que nous appelons « les profiteurs de crise ». Alors qu’un million de personnes basculaient dans la pauvreté, certains ont empoché des sommes astronomiques. Comme le relève le dernier rapport de l’Observatoire des multinationales, les entreprises du CAC40 – qui touchent toutes des aides publiques liées au covid – ont versé près de 51 milliards d’euros à leurs actionnaires, soit 140 % des profits réalisés en 2020. Pour rétablir l’équité et la justice, nous proposons de taxer à 50 % le surplus des bénéfices réels réalisés pendant la crise, au regard du résultat de l’année précédente. Cette taxe s’appliquerait aux entreprises de 500 salariés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros.

Par ailleurs, pour parer au problème de la sous-déclaration des bénéfices, nous proposons d’appliquer le principe d’imposition universelle des entreprises : si le ratio bénéfice français sur bénéfice mondial est significativement inférieur au ratio chiffre d’affaires français sur chiffre d’affaires mondial, l’administration fiscale doit pouvoir corriger la déclaration des bénéfices.

Les députés de 1916 avaient adopté la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels effectués pendant la guerre ; nous proposons, avec l’amendement I-CF461, de décréter une année blanche sur les profits du CAC40 et des plus grosses multinationales, en taxant les profits réalisés en 2020 qui excèdent ceux d’une période d’activité normale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Je ne pense pas qu’il faille accompagner la sortie de crise d’une hausse de la fiscalité. Et puis, je vois mal ce que peut être un « profiteur de crise ». Plutôt que de leur taper dessus, saluons le fait que ces entreprises aient réussi à maintenir leur activité, à croître parfois et à créer des emplois ! Enfin, j’ai du mal à saisir la comparaison avec l’année 1916, si ce n’est qu’elle précède 1917 – une référence pour vous !

M. Charles de Courson. Non, le renvoi à 1916 est intéressant car il n’y avait ni impôt sur les sociétés ni impôt sur le revenu à l’époque !

La commission rejette successivement les amendements I-CF369 et ICF461.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF539 de M. Michel Larive.

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Article 5
Aménagement des dispositions d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de titres détenus par les chefs d’entreprises et renforcement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise

Résumé du dispositif proposé

Le présent article découle du « Plan indépendants » présenté par le Président de la République le 16 septembre 2021. Il comporte plusieurs dispositions visant à faciliter la reprise d’entreprises, certaines temporaires et liées à la crise sanitaire, d’autres pérennes.

Premièrement, le dispositif accroît les plafonds du dispositif prévu à l’article 238 quindecies du code général des impôts (CGI), qui prévoit que les plus-values réalisées à l’occasion de toute transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité peuvent, sous certaines conditions – et notamment de taille de l’entreprise – bénéficier d’une exonération.

Deuxièmement, le dispositif élargit les conditions d’application de deux dispositifs liés à l’exonération des plus-values professionnelles – le premier en cas de départ à la retraite du cédant, le second à l’occasion de toute transmission de petite ou moyenne entreprise, sous conditions – en autorisant la cession de l’activité à un autre cessionnaire que le locataire-gérant, si ce mode particulier d’exercice de l’activité a été choisi.

Troisièmement, le présent article assouplit de manière temporaire le délai de cession permettant au cédant qui part à la retraite de bénéficier d’une exonération sur les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission.

Quatrièmement, le dispositif prévoyant l’exonération des plus-values des dirigeants de petites et moyennes entreprises partant à la retraite est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

Enfin, afin de faciliter l’accès des travailleurs indépendants à la formation, est prévu un doublement du montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants exerçant dans une entreprise de moins de 10 salariés imposée au régime réel.

Dernières modifications intervenues

– L’article 150-0 D ter du CGI prévoit l’application d’un abattement de 500 000 € sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME faisant valoir leur droit à la retraite, sous réserve du respect de certaines conditions. La dernière modification de ce dispositif a été effectuée par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 instituant le prélèvement forfaitaire unique, qui a reconduit ce dispositif pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022.

– Le dispositif d’exonération des plus-values de cession dans le cadre du départ à la retraite de l’exploitant agricole de l’article 151 septies A du CGI a été institué par l’article 35 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

Initialement, seul un délai d’un an à compter de la cession était prévu pour faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction dans l’entreprise cédée. L’article 19 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est venu étendre son champ d’application à l’hypothèse où la cessation d’activité et le départ à la retraite interviennent dans le délai d’un an avant la cession. L’article 38 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est enfin venu prolonger le délai à deux années avant ou après la date de la cession.

– Le dispositif d’exonération de l’article 238 quindecies du CGI a été institué par l’article 34 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. Cet article prévoyait, sous conditions, l’application de l’exonération lorsque le fonds est donné en location-gérance et que la cession est effectuée au profit du locataire.

– Le crédit d’impôt codifié à l’article 244 quater M du CGI a été institué par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. La dernière modification du dispositif est issue de l’article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui a borné son application aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2022.

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

Cet article a été adopté sans modification.

I.   L’État du droit

A.   Transmission d’entreprises et formation des dirigeants

1.   La taxation des plus-values professionnelles

Les plus-values professionnelles sont les profits de caractère exceptionnel réalisées par les entreprises à l’occasion de la cession d’éléments d’actif immobilisé, en cours ou en fin d’exploitation. Tant qu’elle est latente, une plus-value n’a pas d’incidence fiscale : elles sont prises en compte au titre de l’année ou de l’exercice au cours desquelles elles sont réalisées ou constatées.

Plusieurs régimes spécifiques d’exonération ou de report d’imposition sont prévus en faveur des plus-values constatées lors des opérations de transmission de petites et moyennes entreprises (PME) ([48]).

L’un de ces régimes est commun à tous les types de transmission d’entreprises, à titre onéreux ou gratuit, et peut concerner tant celles relevant de l’impôt sur le revenu (IR) que celles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : son application dépend de la valeur de l’exploitation transmise.

Les autres régimes sont réservés à des modes de transmission particuliers et aux entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu : apport en société, transmission à titre gratuit et cession de l’entreprise par l’exploitant qui prend sa retraite. Ce dernier cas particulier retiendra plus particulièrement notre attention.

a.   La transmission d’une entreprise dont la valeur est inférieure à 500 000 euros

Aux termes de l’article 238 quindecies du code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité ([49]) sont exonérées :

– totalement lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 300 000 euros ;

– partiellement et de manière dégressive lorsque la valeur de ces éléments est comprise entre 300 000 et 500 000 euros : la fraction exonérée est obtenue en appliquant au montant de la plus-value réalisée un taux égal à la différence entre, au numérateur, le montant de 500 000 euros et la valeur des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 200 000 euros.

Cette exonération peut concerner tous types d’entreprises, qu’elles soient soumises à l’IS ou à l’IR.

Exemple de calcul d’exonération partielle sur le fondement du 2° de l’article 238 quindecies du CGI

Soit un commerçant qui réalise une plus-value de 50 000 euros à l’occasion de la vente de son fonds de commerce pour une valeur de 400 000 euros.

Taux d’exonération : (500 000 – 400 000) / 200 000 = 75 %

Montant exonéré : 37 500 €

Montant imposable : 12 500 €

Pour apprécier ces seuils, il est tenu compte :

– soit de la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement qui frappent la cession des fonds de commerce ou de la valeur des éléments similaires utilisés dans le cadre d’un fonds artisanal ou agricole ;

– soit, en cas de transmission de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes, de la valeur vénale des droits transmis susceptibles de bénéficier de l’exonération, mais aussi, le cas échéant, de la valeur des droits transmis au cours des 5 années précédentes.

Peut bénéficier de l’exonération la transmission, à titre onéreux ou gratuit :

– d’une entreprise individuelle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole relevant de l’impôt sur le revenu ;

– d’une branche complète d’activité ;

– de l’intégralité des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu détenue par un associé exerçant son activité professionnelle dans le cadre de la société.

Dans tous les cas, l’activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Le décompte de la durée d’exercice de l’activité est effectué à partir du début de l’activité, c’est-à-dire à partir de la création ou de l’acquisition de la clientèle ou du fonds par le contribuable, jusqu’à la date de la clôture de l’exercice au titre duquel la plus-value est déterminée.

La portée de cette exonération est large : elle concerne l’ensemble des plus-values, à court ou à long terme, constatées sur les éléments d’actif immobilisé à l’occasion de la transmission, exception faite des plus-values immobilières qui restent imposables dans les conditions de droit commun – l’abattement de durée de détention peut, le cas échéant, s’appliquer à ces plus-values immobilières.

Les conditions d’application particulières de l’exonération à une activité qui fait l’objet d’un contrat de location-gérance

La location-gérance, encadrée par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, consiste pour le propriétaire d’un fonds de commerce – le bailleur – à accorder à une personne – le locataire-gérant – le droit d’exploiter librement ce fonds sans lui en attribuer la propriété. Cette exploitation, qui doit se faire aux risques et périls du locataire-gérant, s’effectue en contrepartie d’une redevance.

L’application de l’exonération à la cession d’une activité mise en location gérance est possible mais suppose le respect des conditions d’application du dispositif, et en particulier qu’il n’y ait aucun lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire.

Le VII de l’article 238 quindecies du CGI exige également que l’activité ait été exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location et que la transmission soit réalisée au profit du locataire.

L’exonération est également applicable lorsque le cédant a donné son fonds en
location-gérance à une société qu’il contrôle, à condition que la cession porte simultanément sur ce fonds et sur les droits détenus dans la société locataire.

b.   La cession d’entreprise lors d’un départ en retraite

i.   Le dispositif d’abattement bénéficiant aux dirigeants de PME

Selon l’article 150-0 D ter du CGI, les dirigeants qui cèdent leurs titres et qui font valoir leur droit à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros sur les plus-values réalisées, sous certaines conditions :

– la cession porte sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, dans le cas où seul l’usufruit est détenu, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;

– le cédant doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, les fonctions de gérant de société à responsabilité limité (SARL) ou en commandite par actions (SCA), associé en nom d’une société de personnes ou président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions (SA).

Applicable aux cessions effectuées à compter de 2006 ([50]), ce dispositif a été créé afin de faciliter les transmissions d’entreprises et permettre aux dirigeants de constituer un capital retraite. Il doit être distingué du dispositif d’exonération de l’article 151 septies A du CGI (v. infra) qui ne concerne que les exploitants de PME relevant de l’IR.

Ce dispositif a été modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 2018, qui l’a reconduit pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 ([51]).

ii.   Le dispositif d’exonération bénéficiant à l’exploitant de PME

Selon le 3° du I de l’article 151 septies A, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une PME relevant de l’impôt sur le revenu pour cause de départ en retraite de l’exploitant, ainsi que les plus-values pour report d’imposition taxables à cette occasion (v. infra) peuvent, sur option, être exonérées sous certaines conditions.

L’option pour ce régime d’exonération est exercée lors du dépôt de la déclaration de cession.

Le cumul de ce dispositif avec l’exonération applicable en fonction de la valeur des éléments cédés de l’article 238 quindecies du CGI est possible (v. supra) : un exploitant qui ne bénéficie que d’une exonération partielle peut demander à bénéficier du régime prévu en cas de départ en retraite pour la fraction des plus-values qui reste imposable.

Applicable quelle que soit la nature de l’activité – commerciale, artisanale, libérale ou agricole – l’exonération est réservée aux entreprises :

– qui emploient moins de 250 salariés et qui soit réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit ont un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;

– et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises qui ne remplissent pas les conditions d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan précitées.

Pour que l’exonération s’applique il convient :

– que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans ;

– que le cédant ne contrôle pas l’entreprise cessionnaire ([52]) ;

– que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise cédée – s’il s’agit d’une société de personnes ou d’une entreprise individuelle – ou dans la société dont les parts sont cédées, et qu’il fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession.

La computation du délai aux fins de bénéficier de l’exonération de 3° du I l’article 151 septies A du CGI

Le départ à la retraite et la cessation des fonctions peuvent intervenir l’un avant la cession et l’autre après – ou inversement – mais le délai entre le premier et le dernier de ces évènements ne peut excéder 24 mois.

Exemple : un exploitant cesse son activité le 1er janvier 2020 et cède son exploitation le 1er juillet 2020, il doit partir à la retraite le 31 décembre 2021 au plus tard.

La date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s’entend de la date à laquelle il entre en jouissance de ses droits dans le régime obligatoire de base auprès duquel il est affilié à raison de l’activité cédée, ou qu’il entre en jouissance des droits qu’il a acquis auprès d’un régime complémentaire.

La cession d’une activité qui a fait l’objet d’un contrat de location-gérance peut bénéficier de l’exonération, dans les conditions identiques à celles de l’article 150-0 D ter du CGI (v. supra), c’est-à-dire, notamment, à condition que l’activité ait été exercée pendant 5 ans au moment de la mise en location et que la transmission soit réalisée au profit du locataire.

Le report d’imposition sur les plus-values

Le régime du report d’imposition sur les plus-values vise les contribuables qui vendent leurs actions pour investir dans de nouveaux titres financiers.

L’article 150-0 B ter du CGI prévoit que les apports de titres consentis au bénéfice d’une société contrôlée par le contribuable entraînent la constatation de la plus-value d’apport et la mise en report automatique de l’imposition de cette plus-value.

Ainsi, la plus-value est calculée et déclarée au moment de l’échange de titres, mais son imposition est différée au moment où s’opère la cession des titres reçus lors de l’échange.

Lorsque la plus-value réalisée par le cédant relève du régime des
plus-values professionnelles, la plus-value en report d’imposition est exonérée dès lors que la plus-value dégagée à l’occasion du départ en retraite bénéficie elle-même de l’exonération.

2.   Le crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants

L’article 244 quater M du CGI, introduit par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ([53]), dispose que les entreprises imposées d’après un régime réel d’imposition sur les bénéfices – sur le revenu ou sur les sociétés – ou exonérées d’impôt quels que soient leur forme juridique et leur secteur d’activité, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation multiplié par le taux horaire du salaire minimum de croissance.

Ce crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile – soit 410 euros pour une formation effectuée sur les neuf premiers mois de l’année 2021 ([54])  – et s’applique aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022 ([55]).

B.   Des dispositifs perfectibles

1.   Des viscosités structurelles

a.   Un allongement du délai de transmission lorsque le locataire-gérant connaît des difficultés

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’une entreprise lors du départ à la retraite du cédant peuvent bénéficier de deux dispositifs d’exonération prévus aux articles 151 septies A et 238 quindecies du CGI
(v. supra).

Pour autant, le bénéfice de cette exonération est exclu lorsque la cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance au moment de la cession est effectuée au profit d’un tiers.

Or, il est des circonstances où la situation financière du locataire-gérant, obérée, empêche la reprise de l’entreprise. Dans un tel cas, le propriétaire peut, afin de bénéficier de l’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession, renoncer temporairement à la cession.

De telles situations, devenues courantes après les mois écoulés difficiles pour le commerce durant la crise sanitaire, nuisent à la fluidité de la transmission des fonds.

b.   Des plafonds d’exonération qui ne sont plus adaptés aux réalités économiques

Les plafonds d’exonération de l’article 238 quindecies du CGI – de 300 000 et 500 000 euros – ont été définis par la loi de finances rectificative pour 2005 ([56]). Ils n’ont, depuis, jamais été modifiés.

Il apparaît, selon l’exposé des motifs du présent article, que ces plafonds « ne sont plus adaptés aux réalités économiques ». Si le constat opéré par le Gouvernement est sans nuance, il apparaît néanmoins souhaitable d’actualiser ces plafonds pour les rendre plus adaptés aux valorisations actuelles des fonds de commerces.

Par ailleurs, ladite méthode de valorisation comporte désormais des ambiguïtés du fait du renvoi à des dispositions relatives aux droits de mutation à titre onéreux dont certaines ont été modifiées depuis, sans qu’une coordination ait été opérée à l’article 238 quindecies du CGI.

2.   Des difficultés conjoncturelles

a.   Un délai de vente trop bref du fait de la crise sanitaire

Certains exploitants ou dirigeants de PME ayant atteint l’âge de la retraite – où qui ont été contraint de faire valoir leurs droits à la retraite de manière anticipée du fait de la crise sanitaire – rencontrent actuellement des difficultés pour trouver un repreneur.

Or, afin de profiter de l’exonération ([57]) ou de l’abattement ([58]) sur les plus-values issues de la vente de l’activité, il convient que le délai entre le départ à la retraite et la cessation des fonctions n’excède pas 24 mois.

Aussi, du fait de la crise sanitaire, les entrepreneurs concernés risquent de dépasser ce délai et donc perdre le bénéfice de ces dispositifs, sauf à consentir à céder leur activité à un prix inférieur à ce à quoi ils pourraient prétendre.

b.   Un abattement visant les dirigeants de PME proche de son terme

Les dirigeants qui cèdent leurs titres et qui font valoir leur droit à la retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros sur les
plus-values réalisées, aux termes de l’article 150-0 D ter du CGI.

En l’état du droit, ce dispositif doit s’éteindre au 31 décembre 2022 et ne pourrait concerner les cessions réalisées après cette date.

c.   Un crédit d’impôt pour la formation qui profite moins aux dirigeants de TPE

Le bénéfice du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est déterminé dans les mêmes conditions pour l’ensemble des entreprises éligibles, quelle que soit leur taille.

Or, l’absence des dirigeants de très petites entreprises pendant la durée de leur formation peut avoir un impact relativement plus négatif sur le chiffre d’affaires et donc constituer un frein plus important à la décision de recourir à des formations.

En outre, le crédit d’impôt étant reversé à l’entreprise plusieurs mois après le paiement de la formation – par hypothèse le 1er octobre de l’année N+1 pour une entreprise dont les comptes sont clôturés le 31 décembre – le coût de trésorerie est plus important pour les entreprises de tailles plus modestes.

II.   Le dispositif proposé

A.   Une fluidification des transmissions et des transitions professionnelles

1.   Des améliorations pérennes

a.   Une facilitation de la transmission des fonds en location-gérance

Le A du I du présent article complète le 2° du IV de l’article 151 septies A du CGI afin de faire bénéficier d’une exonération les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’une activité faisant l’objet d’un contrat de location-gérance à une autre personne que le locataire-gérant, lorsque le cédant part à la retraite, sous réserve que la cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation.

Cette modification vise également les plus-values réalisées à l’occasion de toute transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche d’activité, selon le 4° du B du présent article, qui complète le VII de l’article 238 quindecies du CGI.

Ainsi, l’abattement prévu par cet article (v. infra) pourra également s’appliquer aux cessions de fonds de commerces donnés en location-gérance, y compris lorsque cette cession est réalisée au profit d’une autre personne que le locataire-gérant.

b.   Un rehaussement du plafond d’exonération pour la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité

Le B du I du présent article modifie l’article 238 quindecies du CGI en rehaussant les plafonds d’exonération, auparavant de 300 000 euros pour une exonération totale et de 500 000 euros pour une exonération partielle, à respectivement 500 000 euros pour une exonération totale et 1 000 000 pour une exonération partielle.

Le c du 1° du B du I précise la méthode de calcul dégressive concernant l’exonération partielle où il s’agira d’appliquer au montant de la plus-value réalisée un taux égal à la différence entre, au numérateur, le montant de 1 000 000 euros et la valeur des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 500 000 euros.

Exemple de calcul d’exonération partielle sur le fondement du 2° de l’article 238 quindecies du CGI tel que résultant du présent article

Soit un commerçant qui réalise une plus-value de 200 000 euros à l’occasion de la vente de son fonds de commerce pour une valeur de 700 000 euros.

Taux d’exonération : (1 000 000 – 700 000) / 500 000 = 60 %

Montant exonéré : 120 000 €

Montant imposable : 80 000 €

Le 2° du B du I du présent article complète le d du 2 du II de l’article 238 quindecies du CGI de manière à soumettre le dispositif d’exonération partielle de plus-values à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité au respect des règlements relatifs aux aides « de minimis » ([59]).

Les a et b du 1° du B du I clarifient en outre les conditions d’appréciation des plafonds d’exonération en définissant plus explicitement les modalités de détermination des actifs transmis. Ainsi, il sera tenu compte du prix stipulé des éléments de l’actif transmis, ou leur valeur vénale, auxquels seront ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.

2.   Des extensions temporaires

a.   Un allongement temporaire des délais de cession après le départ à la retraite de l’entrepreneur individuel ou du dirigeant

Le III du présent article prévoit, par dérogation aux dispositions du 3° du I et du b du 1° du IV bis de l’article 151 septies du CGI, une mesure d’assouplissement temporaire du délai de cession permettant de bénéficier de l’exonération des plus-values de cession des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu ou d’une entreprise individuelle, dès lors que le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois avant ou après la cession.

Ce délai est porté à 36 mois lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite à une date située entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Un tel assouplissement est également prévu, dans les mêmes conditions, par le III du présent article, modifiant le c du 2 du II de l’article 150-0 D ter du CGI, pour les dirigeants de PME partant à la retraite.

b.   Une prorogation du dispositif d’abattement fixe en faveur des dirigeants de PME

Le II du présent article modifie le C du VI de l’article 28 de la loi de finances pour 2018 ([60]), de sorte que l’abattement d’assiette fixe de 500 000 euros sur les plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants de PME est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

c.   Un doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants en direction des dirigeants de TPE de moins de 10 salariés

Le C du I du présent article insère un I bis nouveau à l’article 244 quater M du CGI afin que les dirigeants d’entreprises qui satisfont à la définition de la microentreprise au sens du droit européen, c’est-à-dire celles de moins de 10 salariés, bénéficient d’un crédit d’impôt pour la formation dont le montant sera doublé par rapport au droit commun, afin de faciliter l’accès de ces dirigeants à la formation professionnelle.

Cette mesure pour les dirigeants des plus petites entreprises est particulièrement bien indiquée dans la mesure où l’activité de tels dirigeants a un poids significatif dans les résultats de telles structures : toute mesure les incitant à suivre des formations développant leurs compétences est donc à encourager.

Ce dispositif s’appliquera, conformément aux dispositions du IV du présent article, aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022.

B.   L’impact budgÉtaire et Économique

1.   L’impact budgétaire

Le présent article possède un impact budgétaire négatif sur l’année 2022 :

– en permettant à un plus grand nombre d’entrepreneurs de bénéficier d’une exonération de plus-values dégagées à l’occasion de la transmission de leur activité lors de leur départ à la retraite ;

– du fait de l’accroissement des plafonds du dispositif spécifiquement destiné aux plus-values réalisées lors du départ à la retraite de l’exploitant.

Outre ces éléments, il possède également un impact budgétaire supplémentaire sur l’année 2023 :

– lié à la prorogation du dispositif d’abattement sur les plus-values de cession réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite ;

– du fait du doublement du montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants de TPE pour l’année 2022, dont l’effet budgétaire se manifestera en 2023. L’évaluation préalable du présent article estime le coût de ce doublement à environ 50 millions d’euros.

Il est regrettable que l’absence de données déclaratives spécifiques relatives à la valeur des cessions à l’origine de ces plus-values ne permette pas de chiffrer ni le coût d’un relèvement des seuils mentionnés à l’article 238 quindecies du CGI, ni l’extension du bénéfice de l’exonération aux cessions à toute personne de contrats de location-gérance. De même, l’absence de données déclaratives dédiées ne permet pas de chiffrer le coût de l’extension du bénéfice de l’exonération aux cessions à toute personne de contrats de location-gérance, s’agissant de l’article 151 septies A du CGI.

Les modifications de ces dispositifs n’ont donc pu donner lieu à un chiffrage dans le cadre de l’évaluation préalable du présent article.

2.   L’impact économique

Le volet pérenne de la réforme doit aboutir à deux améliorations dans la vie des affaires concernant les PME.

D’une part, cet article conduit à éviter les situations de blocage liées à l’incapacité d’un locataire-gérant à reprendre une activité mise en location-gérance, et donc à fluidifier les transmissions de fonds lorsque le propriétaire souhaite faire valoir ses droits à la retraite.

D’autre part, le dispositif accroît substantiellement les plafonds d’exonération tout en clarifiant les conditions touchant à la valorisation des entreprises pouvant en bénéficier. En cela, il fait œuvre utile de modernisation.

Ces éléments sont de nature à renforcer la continuité de l’activité économique et la juste rémunération des gérants et dirigeants de PME lorsqu’ils quittent la vie professionnelle à travers la constitution d’un capital-retraite.

Le volet temporaire de la réforme poursuit également l’objectif de fluidifier la vie économique et la transmission des entreprises : en allongeant de 24 à 36 mois le délai pour procéder à la cession de l’entreprise, l’objectif est de donner plus de souplesse aux entrepreneurs individuels et dirigeants d’entreprises à l’IS touchées par la crise sanitaire afin de transmettre ce bien économique dans les meilleures conditions ; en prorogeant, jusqu’à 2024, l’abattement dont bénéficient les dirigeants de PME, il leur est donné une meilleure visibilité.

En revanche, il est regrettable que le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants ne soit pas, par la même occasion, prorogé. En ne faisant qu’augmenter son montant pour les dirigeants de TPE, la conjonction du présent dispositif avec le IV de l’article 244 quater M du CGI ne rend effective le doublement de la rémunération des heures de formation que pour celles réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022.

 

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Amendement de suppression I-CF459 de M. Éric Coquerel.

Mme Sabine Rubin. L’article 5, qui étend le régime d’exonération de l’impôt sur les plus-values réalisées en cas de cession d’entreprise, ouvre la voie à d’importants effets d’aubaine. Jusqu’à présent, cet avantage fiscal avait au moins pour intérêt de favoriser la reprise par les locataires-gérants, de sorte que les revenus du patrimoine n’étaient pas entièrement décorrélés de l’activité. Que l’entreprise soit la source d’activité du repreneur ne sera plus une condition : même si elle consiste en un capital produisant simplement de la rente, la reprise ouvrira droit à une exonération d’impôt.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis surpris que vous ne souhaitiez pas encourager le plan Indépendants, dont cet article découle. Il vise à aider, au sortir de la crise, ces petits entrepreneurs qui ne ménagent pas leur peine. Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. L’article 5 porte en réalité sur l’ensemble des PME – elles peuvent employer jusqu’à 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros. Le régime d’exonération en cas de cession, c’est-à-dire vente ou donation lors d’un départ à la retraite, n’est soumis à aucun critère de taille ou de chiffre d’affaires. C’est bien là le problème !

La commission rejette l’amendement I-CF459.

Amendement I-CF460 de Mme Sabine Rubin

Mme Sabine Rubin. Il s’agit d’un amendement de repli, par lequel nous voulons restreindre les exonérations d’impôt sur les plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise aux seules cessions au profit du locataire-gérant ou des salariés de l’entreprise.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF460.

Amendement I-CF1075 de M. Jean-Paul Mattei

M. Jean-Paul Mattei. L’article 5 va dans le bon sens car il permet d’augmenter les plafonds ouvrant droit à l’exonération de taxation des plus-values en cas de transmission d’entreprise, une mesure mise en place lorsque Nicolas Sarkozy était ministre du budget. Toutefois, tel qu’il est rédigé, il change la définition de la valeur prise en compte pour arrêter la valeur de la transmission en y intégrant l’ensemble des éléments cédés, y compris les stocks, et non plus seulement les éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement mentionnés aux articles 719,720 ou 724 du code général des impôts ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d’une exploitation agricole. Je propose de clarifier la rédaction en limitant la cession à l’actif immobilisé.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous remercie pour votre vigilance. Il est vrai que la rédaction, en l’état, n’exclut pas clairement l’actif circulant. Je vous propose de retirer l’amendement en vue de la séance, afin d’échanger sur ce point avec le Gouvernement.

L’amendement I-CF1075 est retiré.

Amendements identiques I-CF293 de M. Mohamed Laqhila et I-CF866 de Mme Véronique Louwagie, amendement I-CF828 de Mme Marie-Christine Dalloz (discussion commune).

Mme Véronique Louwagie. Je propose d’aller au-delà de l’ajustement temporaire prévu par l’article 5 et de proroger le dispositif d’abattement sur les plus-values jusqu’au 31 décembre 2027. Il est important de donner du temps et de la visibilité aux entreprises.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. La prorogation de trois ans de ce dispositif apporte de la visibilité, mais je ne souhaite pas que nous allions au-delà : six ans, c’est plus qu’une législature ! Il faut laisser aux prochains gouvernants le soin de prolonger, ou pas, ce dispositif. Avis défavorable.

Mme Émilie Cariou. Nous parlons bien ici d’exonérer les plus-values ! Je rejoins le rapporteur : même si nous comprenons l’importance de soutenir les petits commerçants, les artisans et les indépendants, une prorogation de trois ans est suffisante !

Mme Véronique Louwagie. Les entreprises, qui font aussi face à des difficultés de recrutement de cadres ou de dirigeants, ont besoin de visibilité.

La commission rejette les amendements identiques I-CF293 et I-CF866, puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF828.

La commission adopte l’article 5 non modifié.

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Après l’article 5

Amendements identiques I-CF198 de M. Alain Bruneel et I-CF697 de Mme Christine Pires Beaune, amendement I-CF399 de Mme Sabine Rubin (discussion commune).

M. Alain Bruneel. L’amendement vise à mettre fin à l’avantage fiscal dont le capital bénéficie depuis 2017. Lorsque vous dites que les impôts des Français ont baissé, vous parlez surtout de ceux des riches… La suppression de l’imposition au barème des revenus du capital au profit d’un taux unique, la flat tax, coûterait plusieurs milliards à l’État, sans qu’aucune étude ait pu montrer de lien avec une hausse de l’investissement ! La majorité, qui met en avant la rationalité, l’évaluation, ne peut nier cette évidence. Emmanuel Macron lui-même avait annoncé que les réformes sur la fiscalité du capital seraient assorties d’une clause de revoyure. Nous y voilà : il est temps d’abroger cette disposition qui n’a eu pour effet que d’accroître le niveau des dividendes !

M. Jean-Louis Bricout. La flat tax restera un marqueur de ce mandat, figeant l’image d’Emmanuel Macron en président des riches. Pour le monde de la finance, c’est fromage et dessert : les actions et les dividendes ont été retirés de l’assiette de l’impôt sur le patrimoine et ils ont été imposés au minimum. Ceux qui gagnent leur vie en boursicotant sont ainsi moins imposés que ceux qui tirent leurs revenus du travail ! Nous vous demandons de supprimer la flat tax et de revenir à des choses plus raisonnables – il conviendrait au moins d’augmenter la part de l’impôt sur le revenu dans le taux global du prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Mme Sabine Rubin. Non seulement la flat tax a favorisé l’accumulation des richesses par quelques-uns et l’accroissement des inégalités mais, en plus, elle a eu un effet contraire à ce qui était attendu : les investissements dans les PME ont été réduits de 70 %. La flat tax a eu un effet « désincitatif ». Voilà un argument supplémentaire en faveur de sa suppression !

M. le président Éric Woerth. Le monde de la finance n’est pas totalement séparé de l’économie réelle ! Vous l’avez peut-être remarqué en 2008 : lorsqu’il s’arrête, cela bloque toute l’économie et il faut des années pour s’en remettre.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Madame Rubin, je serais curieux de connaître vos sources concernant l’investissement dans les petites entreprises. Je n’ai pas les mêmes chiffres : depuis 2017, l’investissement dans les entreprises (IDE) progresse de façon continue et il a retrouvé, au premier trimestre de 2021, son niveau d’avant la crise.

Monsieur Bricout, pourquoi ne gardez-vous pas pour la séance vos slogans éculés contre « le président des riches » ? La question est la suivante : est-ce que le PFU fonctionne, est-ce qu’il crée de l’investissement ? Oui ! Pour la deuxième année consécutive, la France est en tête des pays européens pour l’IDE. Ne pensez-vous pas que les ouvertures de capital dans les petites entreprises, l’augmentation des investissements particuliers sont liées au PFU ? Ne voyez-vous pas que l’élargissement de l’assiette fait que, même avec un taux inférieur, le produit fiscal pour l’État est plus élevé ?

Nous pouvons être en désaccord sur bien des sujets mais, postures politiques mises à part, j’ai du mal à comprendre ce que vous reprochez à cette réforme fiscale. Elle a créé de l’investissement domestique et international, elle a rendu le paysage fiscal attractif. Pourquoi ne pas considérer collectivement que c’est une mesure bienvenue, qui nous a permis de mieux rebondir après la crise ?

M. Daniel Labaronne. Je rappelle qu’il existe un comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital et que les éléments qui seront publiés très prochainement dans son troisième rapport démentent les conclusions péremptoires de Mme Rubin.

M. Charles de Courson. On ne peut contester que le PFU a entraîné une augmentation de l’investissement : désormais, les PME distribuent les profits, profits qu’elles capitalisaient autrefois en raison de la taxation. Par ailleurs, il faut de l’épargne pour financer les investissements et la modernisation du pays. Or celle-ci ne tombe pas du ciel ! Les gens cesseront d’épargner si, après avoir payé leur impôt sur le revenu, ils sont taxés une seconde fois.

Mme Sabine Rubin. Le PFU, ce n’est pas deux fois l’impôts sur le revenu ! Je veux bien vous croire sur le rendement de la flat tax, monsieur le rapporteur général. Mais si elle a rapporté plus que prévu, c’est qu’il y a eu un transfert des salaires et des investissements vers le versement de dividendes, non vers l’investissement dans l’entreprise. J’aimerais avoir, lors de la séance, vos éléments chiffrés sur la prétendue augmentation des investissements dans les entreprises.

M. Jean-Louis Bricout. Il y a trois façons de répartir une création de valeur : la distribution de dividendes, que vous favorisez avec des taux très bas d’imposition et de cotisations sociales – il ne faut pas se demander pourquoi les caisses se vident – ; la redistribution de salaires ; l’investissement. Si la distribution de dividendes augmente, davantage d’impôts rentrent, c’est automatique ; mais cela se fait au détriment des salaires ou de l’investissement, alors que les entreprises ont du mal à recruter. Tout cela est lié.

Mme Émilie Cariou. Les bénéfices, avant d’être distribués, ont été soumis à l’impôt sur les sociétés. Sachant que cet impôt a baissé, on peut se poser la question de leur niveau de taxation. Certes, la réforme était bienvenue en 2017, car elle simplifiait un système trop complexe d’imposition des dividendes et des plus-values ; mais quatre ans plus tard, il est temps de discuter du niveau du taux de PFU. Je vous présenterai un amendement en ce sens.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF198 et I-CF697 et l’amendement I-CF399.

Amendement I-CF59 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Cet amendement est l’occasion de rappeler les enjeux énormes du renouvellement des générations d’agriculteurs, aussi bien en termes d’emploi, d’aménagement du territoire que de souveraineté alimentaire – devra-t-on demain manger ukrainien ou brésilien ? Je propose d’instituer un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location d’un bien à un jeune agriculteur, dans le cadre du statut du fermage. C’est ainsi que nous pourrons soutenir les installations agricoles, essentielles pour la « ferme France ».

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Votre amendement n’est pas nouveau, puisqu’il a été déposé pour la première fois en 2016 : deux majorités, déjà, l’ont rejeté !

M. le président Éric Woerth. Depuis, les jeunes agriculteurs ont pris de l’âge…

M. Fabrice Brun. Chacun ses marronniers – ou ses châtaigniers ! (Sourires.)

La commission rejette l’amendement I-CF59.

Amendements I-CF694 et I-CF695 de M. Philippe Latombe (discussion commune).

M. Philippe Latombe. Il est assez fréquent, dans les entreprises en développement, que des salariés investissent en capital dans leur entreprise, aux côtés des investisseurs. Trois décisions du Conseil d’État, en juillet, ont introduit une incertitude quant au régime applicable en matière fiscale et sociale à ces management packages.

S’inspirant des régimes existant dans les pays anglo-saxons, le premier amendement vise à faciliter le contrôle d’un éventuel avantage accordé lors de l’investissement, et à sécuriser le régime fiscal et social applicable aux revenus ultérieurs tirés des droits, parts, titres ou valeurs mobilières émis par l’entreprise au sein de laquelle les personnes exercent leur activité, lorsque la détention de ces droits est subordonnée à l’existence ou au maintien d’une fonction ou d’une relation de service avec l’entreprise – telle qu’un contrat de travail, un mandat social ou un contrat de prestation de services. Le second amendement, de repli, ne prévoit pas le contrôle de l’avantage par l’administration fiscale.

Il faut absolument clarifier les choses : d’abord, le régime fiscal qui s’applique aux management packages en cours n’est pas celui prévu au départ ; ensuite, le régime fiscal doit permettre de fidéliser les salariés, dans une époque où les entreprises se heurtent à des difficultés de recrutement. Il est normal que ceux-ci puissent tirer une rémunération de leur contribution, par l’investissement, à la croissance de l’entreprise.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je reconnais que les trois décisions du Conseil d’État nous contraignent à avancer sur cette question. Toutefois, les acteurs de la place ne sont pas tous d’accord sur la réponse à apporter. Je vous propose donc de retirer ces amendements en vue de la séance, lors de laquelle le Gouvernement pourrait s’engager à mettre en place un groupe de travail, auquel participeraient les représentants d’entreprises du numérique, comme France digitale, des fonds d’investissement, comme France Invest, et du patronat. Ne nous précipitons pas pour légiférer !

M. le président Éric Woerth. Il est vrai que cela ne peut rester en l’état.

M. Philippe Latombe. Nous devons clarifier le régime de toute urgence car des difficultés commencent à se poser dans les entreprises, qui souffrent de ne pas être assez attractives auprès des dirigeants et cadres supérieures. Je maintiens ces amendements afin de rappeler l’absolue nécessité d’avancer sur cette question.

La commission rejette successivement les amendements I-CF694 et I-CF695.

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Article additionnel après l’article 5
Cessions résultant de transferts d’actifs dans la comptabilité auxiliaire d’affectation d’entreprises d’assurance au titre de plans d’épargne retraite

Amendement I-CF1074 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Christophe Jerretie. Il s’agit de tirer les conséquences fiscales de la réforme issue de la loi PACTE. L’amendement vise à neutraliser les conséquences fiscales immédiates des transferts réalisés entre la comptabilité générale et les différentes comptabilités auxiliaires d’affectation d’une même entreprise d’assurance quand celle-ci opère ces transferts pour répondre à une obligation légale. Le texte prévoit donc la mise en sursis d’imposition du profit ou de la perte constatée à l’occasion du transfert d’éléments d’actifs, provenant de la comptabilité générale ou d’une comptabilité auxiliaire d’affectation dans une comptabilité auxiliaire d’affectation de plans épargne retraite (PER). Ce sursis s’applique à la double condition que ces opérations soient réalisées selon les valeurs nettes comptables et que le transfert ait reçu l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Ces dispositions s’appliqueront aux transferts vers un canton PER réalisés à compter des exercices clos au 31 décembre 2021, étant rappelé qu’ils doivent être réalisés avant le 1er janvier 2023.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. C’est la suite logique de ce que nous avons réalisé avec la loi PACTE et je salue le travail d’évaluation mené par Jean-Noël Barrot. Je proposerai moi-même un amendement portant sur la neutralisation fiscale des actifs provenant d’organismes de placement collectif (OPC). Avis favorable.

M. Charles de Courson. Tout cela va dans le sens de l’engagement gouvernemental en faveur de la neutralité lors des transferts.

La commission adopte l’amendement I-CF1074 (amendement I-1386).

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Après l’article 5

Amendements I-CF471 et I-CF474 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Le passage de l’entreprise individuelle à l’entreprise en société, que le plan Indépendants va favoriser, entraîne un frottement fiscal. Le fait d’apporter l’entreprise individuelle à une société génère une plus-value, qui est reportable. Mais on reste, excusez-moi l’expression, « collé » à la valeur initiale du fonds. Or celui-ci peut se déprécier avec le temps et les crises. L’objet de ces amendements est de limiter la taxation de la plus-value à la valeur vénale du fonds au moment de la cession. On ne va pas pénaliser le porteur en le taxant sur 300 000 euros, la valeur initiale, alors que son fonds ne vaut plus que 100 000 euros !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Notre désaccord, de fond, n’est pas nouveau. Avec ces amendements, on sort complètement de la logique qui prévaut en matière de report d’imposition. Cela revient à faire payer à la collectivité les variations de valeur. Cela me gêne. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Dans l’exemple qui a été donné, si le fonds est revendu un jour à 200 000 euros, le porteur sera taxé sur une plus-value de 100 000 euros…

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le rapporteur général, vous avez raison de dire que l’on revient sur le mécanisme de report d’imposition, mais vous avez tort de vous opposer à ces amendements, car il est question ici de justice fiscale. Effectivement, la plus-value constatée n’est pas soumise à l’impôt mais si le bien se déprécie, alors le vendeur doit être taxé à la hauteur de cette moins-value. Il faut coller à la réalité.

M. Jean-Paul Mattei. C’est un débat important. Depuis très longtemps, on favorise la mise en société. Comme l’apporteur ne touche pas d’argent – il reçoit des titres, pas des liquidités –, le report d’imposition s’applique, comme en matière de donation d’entreprise individuelle. Je ne demande pas une exonération de la plus-value, je demande qu’il soit possible de prétendre à une réduction de l’imposition si la valeur vénale du fonds est inférieure à la valeur initiale. Comme il n’y a pas eu de mutation, l’État n’est pas perdant. C’est tout le débat entre le report et le sursis – régime où est prise en compte la valeur au moment de la cession.

Mme Émilie Cariou. Ce débat est très intéressant car les plus-values des personnes physiques, notamment des entrepreneurs et des indépendants, sont placées sous le régime du report d’imposition. Leur appliquer le régime de sursis permettrait d’amortir ces fluctuations de prix. Ce serait une réforme intéressante, qui supposerait toutefois d’aménager, en l’absence de suivi comptable, les états déclaratifs. J’avais moi-même travaillé sur l’application du régime du sursis aux plus-values des indépendants – ce serait une réforme à mener dans le cadre du plan Indépendants.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Nos positions sont différentes. Pour ma part, je considère que l’impôt payé n’a pas à varier en fonction de l’évolution de l’activité.

Mme Véronique Louwagie. Lorsque la plus-value est constatée, au moment de l’apport, l’apporteur n’encaisse aucune trésorerie. Ce qu’il encaisse, c’est la valeur du fond – éventuellement moindre – au moment de sa cession. Il n’est pas logique de le taxer sur une valeur qu’il n’a pas encaissée !

La commission rejette successivement les amendements I-CF471 et ICF474.

Amendement I-CF878 de M. Pierre Person.

M. Pierre Person. Cet amendement prévoit un abattement de taxation des plus-values à hauteur de 3 000 euros lorsque l’acquisition d’un bien ou d’un service est réalisée à l’aide d’actifs numériques.

Nos concitoyens détiennent plusieurs milliards d’euros en crypto-actifs. Les nouvelles plateformes d’échange envisagent de devenir de futures banques, et certaines d’entre elles représentent d’ailleurs une capitalisation supérieure à des banques françaises. C’est le cas de Coinbase, récemment introduite en bourse et dont la valeur est supérieure à celle de la Société générale ou de la BNP. Ces plateformes permettent depuis peu à un détenteur de crypto-actifs de payer directement par le biais d’une Carte bleue, dans n’importe quel commerce.

Or, pour être en conformité avec la législation fiscale, il faut déclarer tous les ans la plus-value réalisée à l’occasion de chaque micro-transaction effectuée, y compris s’il s’agit de l’achat d’une baguette de pain effectué grâce à un cryptoactif.

Cet amendement a pour objectif d’entamer une réflexion sur cette question, afin de simplifier la vie des contribuables qui veulent se conformer au droit fiscal mais doivent pour ce faire déclarer une multitude de transactions, ce qui est en pratique presque impossible.  On estime que 400 000 transactions ont été réalisées en 2020 avec des cartes bleues utilisant des crypto-actifs, et le phénomène a vocation à s’étendre. L’amendement permettra à cet argent de réintégrer l’économie réelle.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Demande de retrait. Vous pourriez déposer de nouveau cet amendement en séance pour en discuter avec le Gouvernement.

Ajouter cet abattement de 3 000 euros à celui de 305 euros qui existe déjà pose quelques difficultés, notamment en termes d’égalité devant l’impôt, selon qu’un contribuable cède ses crypto-actifs ou les utilise comme moyen de paiement.

Il convient d’attendre d’y voir un peu plus clair sur le devenir des monnaies numériques de banque centrale, afin de bâtir un cadre juridique global. L’amendement est donc prématuré.

M. Pierre Person. J’insiste sur le fait que ces paiements vont se généraliser, alors qu’en 2018, ils étaient encore peu fréquents. Il faut réfléchir à la manière de traiter fiscalement cet usage, pour que cela ne soit pas dommageable pour le contribuable, en suscitant notamment trop de contraintes administratives.

Le jour où les monnaies des banques centrales seront digitalisées, il n’y aura pas de passerelle et la question ne se posera plus. C’est la raison pour laquelle il faut agir rapidement.

L’amendement I-CF878 est retiré.

Amendements identiques I-CF271 de Mme Véronique Louwagie, I-CF880 de M. Pierre Person et I-CF917 de Mme Lise Magnier.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement a été proposé par l’Association pour le développement des actifs numériques, qui a constaté que de plus en plus souvent les entreprises qui ont émis ou émettent des jetons en attribuent aux personnes qui participent à la création d’un projet, afin de les motiver – ce dont on doit se réjouir.

La qualification de cette attribution est cependant complexe. L’amendement propose de définir le régime fiscal applicable aux attributions de jetons gratuits pour les personnes attributaires, en l’alignant sur celui applicable aux attributions gratuites d’actions.

M. Pierre Person. Cette pratique se généralise. Les entreprises du secteur des crypto-actifs souhaitent stimuler leurs collaborateurs en les rémunérant pour partie avec des jetons. Je relève aussi que Lionel Messi est payé pour une part en crypto-actifs. L’amendement permet de clarifier la situation en s’inspirant du dispositif applicable aux actions gratuites.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Si les attributions gratuites d’actions (AGA) constituent en effet une incitation au développement de l’entreprise, je suis plus dubitatif s’agissant des attributions gratuites d’actifs numériques (AGAN), qui sont une forme de rémunération complémentaire.

Les deux pratiques ne sont pas comparables : les régimes et les finalités sont différents. Dans le premier cas, il y a un intéressement indirect à la performance de l’entreprise par le biais de l’évolution du cours de ses actions. Dans le second, l’évolution du prix du jeton n’est pas liée à celle de la valeur de l’entreprise – à moins que l’activité de celle-ci soit directement liée à ce cryptoactif.

M. Pierre Person. On en revient au débat sur la nature du jeton. Est-ce un utility token, c’est-à-dire une promesse de service, ou bien un security token, c’est-à-dire un titre financier représentatif des performances de la société ? Même si elle existe d’un point de vue légal, cette distinction n’est pas toujours claire. Certains jetons présentent les deux caractéristiques.

La question est en fait la suivante : faut-il donner aux acteurs économiques la possibilité d’utiliser légalement ces jetons à titre incitatif, ou bien faut-il rester dans une zone de flou – ce qui à mon sens n’est pas souhaitable ?

M. Charles de Courson. Si je comprends l’attribution gratuite d’actions, j’ai du mal à admettre celle de jetons représentatifs de crypto-monnaies.

Restons prudents s’agissant de ces dernières. Je rêve pour ma part que le monopole d’émission de ces crypto-monnaies soit confié aux banques centrales, ce qui permettra de sortir de la confusion actuelle.

M. Julien Aubert. Il y a deux manières d’aborder le sujet.

Soit on s’inspire étroitement de la logique de l’attribution gratuite d’actions, en distinguant les jetons représentatifs de la valeur de l’entreprise des autres jetons.

Soit on considère qu’il s’agit d’une question ayant trait au développement des crypto-monnaies en France et à la compétitivité internationale, nécessitant de dissiper un flou juridique. Il faut alors assumer le fait que le dispositif proposé est un élargissement.

La première solution présente l’inconvénient de la complexité. En effet, comme Pierre Person l’a relevé, la nature de certains jetons est hybride. Cela entraînera des difficultés de définition, et donc des contentieux fiscaux.

Je suis favorable à la deuxième solution, en considérant qu’il est de notre intérêt de développer cette économie – quitte à revoir ultérieurement le dispositif si certains effets de bord se manifestaient.

La commission rejette les amendements identiques I-CF271, I-CF880 et ICF917.

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Article additionnel après l’article 5
Critères d’application du régime des bénéfices non commerciaux aux plusvalues de cession d’actifs numériques

Amendements identiques I-CF272 de Mme Véronique Louwagie, I-CF883 de M. Pierre Person et I-CF920 de Mme Lise Magnier.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement a été suggéré par l’Association pour le développement des actifs numériques.

L’imposition des plus-values tirées par un particulier d’opérations de cessions d’actifs numériques varie selon qu’il s’agit d’une activité professionnelle ou d’une activité non-professionnelle, conformément à l’article 150 VH bis du code général des impôts. Cette distinction n’est pas définie de manière suffisamment claire par la législation, ce qui est source d’incertitude.

L’amendement propose donc que les bénéfices qu’un particulier tire d’opérations sur des actifs numériques soient considérés comme provenant d’une activité non commerciale ou assimilés aux bénéfices non commerciaux.

M. Pierre Person. En 2018, le régime fiscal des personnes physiques détenant des crypto-actifs, et notamment celui des plus-values, avait été clarifié. Force est cependant de constater qu’une insécurité juridique demeure pour bon nombre de contribuables, qui s’interrogent sur l’opportunité de partir à l’étranger – comme le leur recommandent tous leurs conseils.

Doivent-ils être imposés dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique ou bien dans celui du régime des bénéfices non-commerciaux (BNC) ? La réponse n’est pas claire. L’amendement propose une solution sans équivoque.

Actuellement, le régime d’imposition varie en fonction de deux critères quantitatifs : le nombre de transactions et le montant des plus-values. Or, dans le domaine des crypto-actifs, le nombre de transactions peut être considérable même pour un particulier, car un outil aussi simple qu’un téléphone portable suffit pour en réaliser une multitude. Quant aux plus-values, elles peuvent être extrêmement importantes.

Il faut donc préciser le régime d’imposition des particuliers, afin qu’une zone d’ombre juridique ne fasse pas passer le taux d’imposition de 30 % à plus de 60 % selon que l’on est considéré comme professionnel ou non.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il est en effet pertinent d’apporter une clarification. Je suis d’accord avec tous les amendements concernant les crypto-actifs qui visent à rendre leur régime fiscal cohérent avec celui d’autres types d’investissement plus classiques. Avis favorable.

La commission adopte les amendements identiques I-CF272, I-CF883 et I-CF920 (amendement I1398).

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Après l’article 5

Amendements identiques I-CF273 de Mme Véronique Louwagie et I-CF921 de Mme Lise Magnier, amendement I-CF882 de M. Pierre Person (discussion commune).

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement propose d’offrir la possibilité d’imputer des moins-values sur les plus-values de cession d’actifs numériques et de permettre un report de ces moins-values jusqu’à la dixième année suivant la cession, comme pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières.

M. Pierre Person. Mon amendement propose d’étendre aux crypto-actifs le régime d’imposition des actifs traditionnels. C’est la démarche que nous avions engagée en 2018, à ceci près que n’avait pas été prise en compte la question des moins-values. Prendre en considération ces moins-values, ce n’est pas faire un cadeau aux détenteurs de crypto-actifs. Cela revient aussi à leur dire que grâce à la déduction de celles-ci, il leur est possible de réinvestir leurs avoirs dans l’économie réelle.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. L’avantage fiscal me paraît excessif. Cela dit, les dispositions vont dans le bon sens même si elles doivent encore être travaillées. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF273 et I-CF921 et l’amendement I-CF882.

Amendements identiques I-CF738 du président Éric Woerth et I-CF919 de Mme Véronique Louwagie.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement a pour objet d’inciter à réinvestir dans l’économie réelle les plus-values de cessions de crypto-actifs. Une large partie de ces plus-values ne sont pas réalisées car elles ne sont pas transformées en monnaie fiat et demeurent dans l’univers crypto.

Je propose d’inciter à cette transformation en monnaie fiduciaire afin de financer l’économie réelle, en orientant limitativement les investissements vers le domaine culturel. Ce dernier constitue en effet un espace d’investissement moins prisé que d’autres, du fait de sa moindre rentabilité. L’objectif est de passer de l’économie crypto à l’économie réelle en incitant au réinvestissement des plus-values, avec une limitation dans le temps pour éviter les effets d’aubaine.

Mme Véronique Louwagie. Il est en effet très important de proposer un dispositif pour inciter à réinvestir ces plus-values.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il faut s’assurer que la fiscalité des plus-values de cession de crypto-actifs est correcte et ne dépasse pas celle des plus-values de cession d’autres actifs. Nous avons répondu à cet objectif en adoptant précédemment les amendements clarifiant le régime fiscal des plus-values réalisées par des particuliers.

Pour le reste, il existe déjà des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement dans certains secteurs, avec par exemple de l’IR-PME, les SOFICA ou le mécénat. Ces amendements vont trop loin en cumulant des avantages à la sortie – l’imposition des plus-values – et à l’entrée – l’investissement dans certains secteurs.

Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Toute la question est de savoir si ce niveau d’imposition des plus-values de 30 % est suffisamment attractif. Je ne le pense pas.

Les sommes investies dans ces différents crypto-actifs ne reviennent pas facilement dans l’économie réelle, surtout si leurs détenteurs sont un peu joueurs.

L’amendement les incite à transformer leurs plus-values en monnaie fiat et à investir. Des avantages fiscaux existent déjà pour le faire dans certains secteurs, comme les PME, mais ils ne sont sans doute pas suffisants. D’où le dispositif proposé, dont l’application est strictement limitée dans le temps.

M. Charles de Courson. Pourquoi proposer un avantage seulement pour les sommes investies dans le secteur culturel ? Le dispositif serait plus intéressant s’il visait plus largement d’autres secteurs de l’économie réelle.

M. le président Éric Woerth. Parce que ce domaine a besoin d’argent et ne séduit pas facilement les investisseurs. C’est un choix, que l’on peut discuter, destiné à attirer les sommes importantes qui circulent en crypto-actifs.

M. Pierre Person. L’objectif est d’éviter que l’argent investi dans l’écosystème des crypto-actifs se contente de tourner en rond à des fins spéculatives excessives. Ces objets sont l’avenir de la finance, mais ils doivent servir l’économie réelle. Plusieurs milliards d’euros sont précisément détenus par des Français en crypto-actifs. En outre, la disposition prévue permettra de flécher des financements sur certains secteurs.

Mme Émilie Cariou. J’approuve la démonstration du rapporteur général. D’une part, il faut s’assurer d’une imposition à un niveau correct des plus-values de cession de crypto-actifs. D’autre part, il existe une multitude de dispositifs d’incitation fiscale pour investir, et il n’est pas nécessaire d’en créer de nouveaux.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit d’un sujet très nouveau, qu’il ne faut pas aborder exclusivement au travers de schémas anciens. Ces derniers méritent d’être adaptés, afin que les milliards d’euros de crypto-actifs qui ne servent à rien puissent être utilisés au profit de secteurs qui ont besoin d’argent et qui sont limitativement identifiés.

Mme Véronique Louwagie. Notre rôle est bien de trouver les outils d’incitation pour que ces sommes servent à l’économie traditionnelle.

M. Jean-Paul Mattei. Les amendements permettront peut-être de guérir certains cas d’addiction à ces investissements, qui s’apparentent parfois à un jeu. Comme Charles de Courson, je considère cependant qu’on pourrait élargir les secteurs concernés par la mesure. Mais il s’agit d’un premier pas et je voterai ces amendements.

La commission rejette les amendements identiques I-CF738 et I-CF919.

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Article additionnel après l’article 5
Plus-values de cession d’un jeton non fongible

Amendement I-CF879 de M. Pierre Person.

M. Pierre Person. Cet amendement vise à éclaircir le régime fiscal d’un type particulier de crypto-actifs : les jetons non fongibles (ou non-fungible tokens – NFT).

Alors que dans le monde centralisé d’internet tout peut être copié, ces NFT permettent de garantir, par un mécanisme davantage décentralisé, que des services, de la propriété intellectuelle ou de l’art ne puissent plus l’être. Or les NFT sont assimilés à des actifs numériques traditionnels, alors qu’ils représentent quelque chose de différent compte tenu de leur valeur intrinsèque. Le droit des obligations ne comprend pas de définition des NFT, ce qui est d’une certaine manière une bonne chose car tout cela est amené à évoluer.

L’amendement prévoit une imposition des jetons non fongibles en fonction de leur actif sous-jacent, en les séparant du régime d’imposition des plus-values de cession d’actifs numériques.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Comme vous l’avez très bien expliqué, il faut faire avancer ce dossier. Quelques points méritent cependant d’être éclaircis, notamment en ce qui concerne l’identification exacte de l’actif sous-jacent, pour éviter des abus potentiels. Une discussion avec le Gouvernement en séance publique permettra de s’assurer que les détails seront précisés par la voie réglementaire. Avis favorable.

M. Charles de Courson. Dispose-t-on d’une définition juridique précise de ces jetons non fongibles ? Quel est leur lien avec un actif réel ?

M. le président Éric Woerth. La définition des jetons non fongibles figure dans l’amendement.

M. Pierre Person. Une partie du dispositif concernant les jetons non fongibles se trouve dans la loi PACTE. L’amendement la complète mais ne résout pas toutes les questions juridiques, car il intervient dans le seul domaine fiscal.

La nature des NFT est très abstraite et complexe, mais ces actifs représentent des biens tangibles circulant dans l’économie réelle, déjà définis par le droit des obligations. Il faudra préciser la définition juridique des actifs non fongibles dans d’autres textes.

L’amendement porte moins sur la nature juridique de ces actifs que sur le régime d’imposition des plus-values qui peuvent en être retirées.

M. Charles de Courson. Je m’interroge sur cette notion d’actif sous-jacent.

La commission adopte l’amendement I-CF879 (amendement I-1387).

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Après l’article 5

Amendements identiques I-CF270 de Mme Véronique Louwagie et I-CF903 de Mme Lise Magnier, amendement I-CF884 de M. Pierre Person (discussion commune).

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement vise à inciter les détenteurs d’actifs numériques à les réinvestir dans l’économie réelle. Pour cela, il propose de mettre en place un régime de report d’imposition des plus-values en cas d’apport à une entreprise, sur le modèle du régime de l’apport-cession.

M. Pierre Person. Certaines personnes ont réalisé d’importantes plus-values depuis 2012, encore détenues sous forme de crypto-actifs. Ils peuvent souhaiter investir cette plus-value latente en créant leur société. Le Portugal et le canton de Zoug, par exemple, permettent de le faire sans payer d’impôt sur les plus-values ou en bénéficiant d’un report d’imposition.

Mon amendement propose d’inciter les détenteurs d’actifs numériques à contribuer au financement d’entreprises en instaurant un régime de report d’imposition de la plus-value au moment de l’apport des crypto-actifs à une société, avec un régime similaire à celui de l’apport-cession. Les conditions pour en bénéficier sont précisées de manière assez restrictive.

Une nouvelle fois, il s’agit d’orienter l’argent investi en crypto-actifs vers l’économie réelle et l’innovation, en permettant à celui qui a déjà pris un risque d’en prendre de nouveau un en créant sa société.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Concentrons-nous sur la mise en cohérence de la fiscalité, mais ne créons pas de nouveaux avantages fiscaux. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF270 et I-CF903 et l’amendement I-CF884 de M. Pierre Person.

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Article additionnel après l’article 5
Option d’imposition des plus-values de cession d’actifs numériques dans l’assiette du revenu global

Amendements identiques I-CF274 de Mme Véronique Louwagie et I-CF922 de Mme Lise Magnier.

Mme Véronique Louwagie. Un impôt forfaitaire de 12,8 % a été introduit dans la loi de finances pour 2019 afin d’assujettir les plus-values issues de la cession d’actifs numériques.

Pour les revenus mobiliers, les contribuables ont le choix entre l’imposition forfaitaire et le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui est assez intéressant pour les ménages les moins aisés.

L’amendement propose d’appliquer la même règle pour les actifs numériques.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il s’agit d’étendre les possibilités de choix dont disposent les contribuables, par souci de cohérence. Avis favorable.

La commission adopte les amendements identiques I-CF274 et I-CF922 (amendement I-1399).

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Article additionnel après l’article 5
Neutralité fiscale des opérations de cantonnement d’actifs illiquides
par les organismes de placement collectif

Amendement I-CF1085 du rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Cet amendement vise à assurer la neutralité fiscale des modifications apportées par la loi PACTE à la procédure de cantonnement des actifs devenus illiquides par les organismes de placement collectifs (SICAV et fonds communs de placement).

La commission adopte l’amendement I-CF1085 (amendement I-1388).

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Après l’article 5

Amendement I-CF1053 de Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Je ne suis pas défavorable au PFU, car sa simplicité en fait un instrument d’attractivité. En revanche, je propose d’augmenter son taux afin de financer les services publics et les politiques sociales.

La précarité explose dans notre pays et je considère que ceux qui se sont enrichis grâce à des dividendes ou des plus-values peuvent contribuer davantage à la solidarité nationale. Pour ce type de revenus, l’amendement relève la part fiscale du PFU de dix points et fait donc passer le prélèvement total de 30 à 40 %.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis opposé à l’augmentation du taux du PFU. Il faut une certaine stabilité fiscale pour aider la reprise économique. En outre, si le PFU a fonctionné, c’est aussi parce que nous avions décidé d’un taux attractif de 12,8 %. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Cet amendement est excessif, mais on peut débattre de l’opportunité de porter le taux du PFU au niveau de celui de la première tranche de l’impôt sur le revenu, soit 14 %.

Mme Émilie Cariou. Ce taux est désormais de 11 %.

M. Charles de Courson. Dans ce cas, il faudrait ajuster le taux du PFU à la baisse. (Rires.)

Mme Émilie Cariou. Je ne répondrai pas à cette provocation de M. de Courson. Nous parlons de revenus du capital et non de revenus du travail : un peu de décence ! On ne peut pas comparer des plus-values énormes, de plusieurs millions d’euros, avec les revenus des personnes qui gagnent à peine plus que le SMIC. Cela ne me fait pas rire.

M. Charles de Courson. C’est une erreur de considérer qu’il y a deux catégories de personnes : une infime minorité qui détient le patrimoine, et les autres. Cela ne correspond pas à la réalité économique et sociale. Des personnes modestes disposent aussi d’un patrimoine et en tirent des revenus.

La commission rejette l’amendement I-CF1053.

Amendements identiques I-CF703 de Mme Patricia Lemoine et I-CF782 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Patricia Lemoine. Cet amendement part d’un constat simple : la taxation des plus-values de cession de biens immobiliers autres que la résidence principale est souvent un frein à leur vente. Or une partie de ces plus-values, qui peuvent être parfois très importantes, pourrait être réinjectée dans l’économie, notamment de proximité, en permettant aux propriétaires souhaitant valoriser une partie de leur patrimoine de financer la création ou la reprise d’entreprise sans les léser.

Il est proposé que la plus-value réalisée lors d’une telle vente bénéficie d’une exonération totale, dans la limite de 250 000 euros de plus-value nette imposable par bien cédé au cours d’une même année civile.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne suis pas favorable à l’établissement d’un lien entre l’imposition des plus-values immobilières et l’investissement dans une société. L’amendement ne précise d’ailleurs pas de quel type de société il s’agit. Il ne faudrait pas que l’argent soit investi dans une société ayant une activité immobilière, car on voit bien l’outil d’optimisation fiscale ainsi que les risques inflationnistes qui en résulteraient.

Il faut veiller à ne pas créer trop de niches fiscales. La fiscalité française en matière de revenus du capital et de plus-values immobilières est bonne. Restons-en là. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I-CF703 et I-CF782.

Amendements identiques I-CF67 de M. Stéphane Peu et I-CF530 de Mme Sylvia Pinel.

M. Alain Bruneel. Afin de soutenir la création de logements sociaux, l’article 150 U du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires, qui s’engagent à réaliser des logements sociaux.

Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de deux ans et a ensuite été reconduit à sept reprises. Il est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Il est proposé de le pérenniser afin d’éviter d’avoir, tous les deux ou trois ans, une situation d’incertitude sur son maintien qui entraîne à chaque fois le blocage des opérations en cours dans les six mois qui précèdent l’échéance.

Par ailleurs, il est proposé de corriger la rédaction de cet article sur plusieurs points.

Les modifications apportées par la loi de finances pour 2021 ont conduit, indirectement, à exclure de ce dispositif les opérations d’acquisition-amélioration réalisées par les bailleurs sociaux, c’est-à-dire les acquisitions d’immeubles anciens destinés à être transformés en logements sociaux – alors que ces opérations étaient éligibles jusqu’en 2020. L’amendement propose de corriger ce point afin de ne pas pénaliser ces opérations qui sont indispensables pour la création de logements sociaux, notamment dans les zones tendues où le foncier est rare.

M. Michel Castellani. Le code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles au profit soit d’organismes de logements sociaux, soit d’autres cessionnaires, qui s’engagent à réaliser des logements sociaux.

Ce régime a été créé en 2005 pour favoriser la création de logements sociaux, initialement pour une durée de deux ans. Il a été reconduit sept fois.

Il s’agit de le pérenniser afin d’éviter les incertitudes qui se manifestent périodiquement au sujet de son maintien. 

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Je ne souhaite pas revenir sur les mesures de clarification que nous avons adoptées en 2021.

La commission rejette les amendements identiques I-CF67 et I-CF530.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF332 de M. Mohamed Laqhila.

Amendements I-CF100 de M. Fabrice Brun et I-CF527 de Mme Sylvia Pinel (discussion commune).

M. Fabrice Brun. Il est important de soutenir la dynamique du marché immobilier en revenant à la situation existant avant 2012 pour la cadence et les taux d’abattement pour durée de détention ouvrant droit à une exonération totale des plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu. Cette durée de détention serait de nouveau fixée à quinze ans.

M. Michel Castellani. Le régime d’imposition des plus-values immobilières n’incite pas à vendre et conduit même à favoriser la rétention immobilière.

Afin de dynamiser le secteur, cet amendement a pour objet d’opérer une modification des taux de l’abattement prévu pour la plus-value brute réalisée lors de la cession d’un immeuble.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Les modifications des durées d’abattement que vous proposez auraient de lourdes conséquences sur les finances de l’État et des collectivités territoriales.

La commission rejette successivement les amendements I-CF100 et I-CF527.

Amendement I-CF540 de Mme Sylvia Pinel.

M. Michel Castellani. L’amendement vise à neutraliser les abattements inscrits à l’article 150 VC du code général des impôts en cas de vente de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis, ou de droits s’y rapportant. La suppression de ces abattements devrait dissuader les propriétaires des biens concernés de les conserver pendant des décennies.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF540.

Amendements identiques I‑CF113 de Mme Lise Magnier, I‑CF150 de Mme Véronique Louwagie, I‑CF603 de M. Charles de Courson et I‑CF635 de Mme Sylvia Pinel.

M. Michel Castellani. La loi de finances pour 2021 a instauré un mécanisme d’abattement sur les plus-values pour renforcer l’attractivité et accélérer le déploiement des opérations de revitalisation du territoire (ORT) et des grandes opérations d’urbanisme (GOU).

Cet avantage fiscal s’applique aux plus-values immobilières résultant de la cession de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de leur surface, dans le périmètre d’une GOU ou dans celui d’une ORT. Les amendements proposent d’étendre les dispositions adoptées l’an dernier aux zones A bis et A pour inciter les propriétaires fonciers à céder leurs biens et remettre ainsi sur le marché les gisements fonciers nécessaires pour accroître l’offre de logements et atténuer la hausse des prix des logements neufs dans ces territoires.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui risque de casser la dynamique que l’on a créée avec les GOU et les ORT.

M. Charles de Courson. Il est vrai que le nombre d’ORT et de GOU s’accroît, mais pas du tout à la hauteur des besoins. Or l’un des facteurs qui limite la construction, c’est la disponibilité du foncier.

La commission rejette les amendements identiques I‑CF113, I‑CF150, I‑CF603 et I‑CF635.

Amendements identiques I‑CF128 de Mme Véronique Louwagie et I‑CF426 de M. Michel Zumkeller.

Mme Véronique Louwagie. J’ai déjà, comme d’autres collègues, déposé cet amendement par le passé.

L’article 5 va dans le bon sens, puisqu’il proroge un dispositif qui permet aux chefs d’entreprise de bénéficier d’une exonération à hauteur de 500 000 euros lorsqu’ils cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite. Nous proposons que cette transmission d’entreprise puisse intervenir à tout moment, et pas seulement au moment du départ à la retraite : au moment qui paraîtra le plus opportun, au moment où des acheteurs se présenteront, au moment où le développement de l’entreprise favorisera sa transmission. Supprimer la condition relative au départ à la retraite du dirigeant permettra de favoriser les transmissions d’entreprises, qui est un vrai problème.

M. Michel Zumkeller. Nous proposons, comme notre collègue, d’assouplir ce dispositif qui fonctionne bien. Nous demandons seulement qu’il puisse s’appliquer à n’importe quel moment de la vie du chef d’entreprise. Cette souplesse facilitera les transmissions.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Le but de cet article, qui avait fait l’objet de discussions avec les chefs d’entreprise et les indépendants, était de préparer un capital-retraite, pas de détaxer ou de défiscaliser les cessions d’entreprises. Je crois qu’il faut s’en tenir à l’esprit de l’article et ne pas en faire une grande niche fiscale. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques I‑CF128 et I‑CF426.

Amendement I‑CF1078 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. L’article 5 favorise la transmission d’entreprises au moment du départ à la retraite, mais l’article 150-0 D ter du code général des impôts contient un critère qui restreint beaucoup la portée de cette disposition, puisqu’il faut détenir au moins 25 % du capital pour en bénéficier. Imaginons un cabinet d’avocats où il y aurait dix associés détenant chacun 10 % du capital : aucun d’entre eux ne pourra bénéficier de ce dispositif. Nous proposons donc de faire passer le seuil de 25 à 1 %. L’an dernier, Charles de Courson avait déjà défendu un amendement allant dans ce sens. Cela permettrait de faire bénéficier de ce dispositif une part beaucoup plus importante des professions libérales, qui exercent souvent en commun.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Si je comprends bien, monsieur Mattei, vous cherchez à contrer la dilution des droits.

M. Jean-Paul Mattei. Aujourd’hui, une personne qui détient moins de 25 % du capital ne peut pas bénéficier de l’article 150-0 D ter. Or, souvent, dans une structure comptant plusieurs associés, les fondateurs ne cèdent pas le restant de leurs parts pour continuer de bénéficier de ce régime. La mesure que je propose est incitative : elle doit permettre de faire entrer au capital de l’entreprise de jeunes associés : j’ai pris l’exemple des avocats, mais cela peut concerner de très nombreuses professions. En l’état, avec ce seuil de 25 %, cette disposition ne peut pas s’appliquer à des structures comprenant plus de quatre associés.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Votre amendement a tout de même la spécificité de ne concerner que les professions réglementées, les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés civiles professionnelles (SCP), ce qui pourrait poser un problème constitutionnel. Je vous invite à le retirer et à déposer un nouvel amendement dont l’objet serait plus large.

M. Jean-Paul Mattei. Si j’ai retenu les professions réglementées, c’est parce que, dans ces domaines, il faut souvent s’associer pour pouvoir exercer son activité : c’est une vraie contrainte.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, entre 25 % et 1 %, il y a de la marge. Si l’on fixe le seuil à 10 %, le dispositif s’appliquera aux sociétés de 10 associés. Il y a certes des cabinets d’avocats et des études de notaires qui en comptent davantage, mais cela irait dans le bon sens. Le seuil de 1 % proposé par notre collègue n’est peut-être pas le mieux choisi, car je ne suis même pas sûr qu’il existe des cabinets libéraux comptant 100 associés. On pourrait mieux calibrer les choses, retenir un seuil compris entre 5 et 10 % : cela couvrirait 90 à 95 % des cas. Le rapporteur général m’a semblé relativement ouvert sur cette question.

M. Jean-Paul Mattei. Je retire mon amendement. Je le redéposerai peut-être en proposant un seuil à 5 ou 10 %.

L’amendement I‑CF1078 est retiré.

Amendement I‑CF230 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. De la même façon que l’on impute les déficits fonciers sur le revenu global, je propose que l’on puisse imputer les moins-values de cession de valeurs mobilières, afin de limiter le risque pris par les ménages français qui investissent dans des PME.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je vous rappelle que les revenus fonciers sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu et ne relèvent pas du PFU. Il n’y a donc pas lieu d’adopter cet amendement, que nous avions d’ailleurs déjà examiné l’an dernier. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I‑CF230.

Les amendements I‑CF470 et I‑CF475 de M. Jean-Paul Mattei sont retirés.

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Article additionnel après l’article 5
Produits afférents à des versements sur plans épargne retraite (PER) résultant de transferts de plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO)

Amendement I‑CF1076 de M. Jean-Noël Barrot et sous-amendement I‑CF1092 de M. Alexandre Holroyd.

M. Christophe Jerretie. Cet amendement propose de rapprocher l’imposition des plus-values issues des versements volontaires non déductibles sur les plans épargne retraite (PER) collectifs de celui existant pour les plus-values des versements volontaires sur les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO). Deux ans après la promulgation de la loi PACTE, 50 % des encours des PERCO n’ont toujours pas été transférés vers les nouveaux PER collectifs.

M. Alexandre Holroyd. Mon sous-amendement vise à bien préciser le champ d’application de cette disposition : elle ne concerne que les plans d’épargne retraite collectifs qui ont fait l’objet d’un transfert depuis un PERCO.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis de sagesse, sur le sous-amendement et l’amendement.

La commission adopte le sous-amendement I-CF1092 puis l’amendement I-CF1076 ainsi modifié (amendement I-1400).

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Après l’article 5

Amendement I‑CF1079 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. C’est à la fois un amendement que j’aimerais voir adopter et un amendement d’appel, qui doit nous amener à avoir une réflexion sur la fiscalité des revenus fonciers, qui est particulièrement contraignante. Ces revenus sont taxés à 17,2 % au titre des contributions sociales, à quoi s’ajoute le barème de l’impôt sur le revenu. Une personne qui se trouve dans la tranche à 14 % se trouve donc pénalisée par rapport à la flat tax. C’est pourquoi je propose que les ménages modestes qui louent un logement à un loyer abordable puissent, s’ils le souhaitent, opter pour la flat tax.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Avis défavorable. Je sais que j’ai des idées un peu arrêtées sur ce sujet mais je tiens à conserver l’esprit du PFU : il a été créé pour les revenus du capital. Il va de pair avec la réforme de l’ISF et doit favoriser les investissements mobiliers. Je souhaite m’en tenir à ce cadre.

M. Charles de Courson. Nous avons ce débat depuis le début de la législature et la création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). On nous a alors expliqué que les biens immobiliers n’étaient pas des biens productifs. En réalité, ils le sont, puisqu’ils produisent des services qu’on appelle des logements. Ils sont tout aussi productifs qu’une machine et l’amendement de notre collègue me paraît tout à fait cohérent : la distinction entre les biens patrimoniaux pseudo-productifs et ceux qui ne le seraient pas, c’est-à-dire l’immobilier, pose un vrai problème. Je soutiendrai donc cet amendement.

M. Jean-Paul Mattei. Nous avons effectivement un désaccord, monsieur le rapporteur général. Je considère que l’investissement immobilier est aussi productif que l’investissement dans les entreprises. C’est particulièrement vrai dans le contexte actuel, à une époque où il importe d’investir pour rendre les logements plus vertueux. L’investissement immobilier peut aussi contribuer à l’aménagement du territoire. Par le passé, j’ai déposé un amendement qui proposait de sortir de l’IFI tout bien loué plus d’une année, parce qu’il rentrait dans une logique économique. Je crois qu’une vraie réflexion sur la fiscalité immobilière s’impose. Le décalage est trop grand entre la fiscalité qui s’applique aux revenus des capitaux, investis dans l’entreprise, et celle qui s’applique aux revenus de l’immobilier, parfois confiscatoire : si l’on ajoute la taxe foncière et l’IFI, la taxation des revenus immobiliers est excessive par rapport à la flat tax.

La commission rejette l’amendement I‑CF1079.

Amendement I‑CF232 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Je propose d’étendre l’application du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) aux PME technologiques qui franchissent temporairement certains seuils.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce sera un avis défavorable, pour les mêmes raisons que lors du précédent projet de loi de finances.

La commission rejette l’amendement I‑CF232.

Amendement I‑CF101 de M. Fabrice Brun.

M. Fabrice Brun. Cet amendement, que j’avais également défendu l’année dernière, propose de revenir à l’exit tax, telle qu’elle avait été conçue à l’origine, afin de taxer les plus-values latentes. En la modifiant, c’est un cadeau de plusieurs centaines de millions d’euros que vous avez fait à quelques centaines de contribuables. Il faut restaurer l’exit tax pour lutter contre une certaine forme d’évasion fiscale.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je sais, M. Brun, que vous êtes très soucieux de l’attractivité de notre pays. Or vous savez à quel point il importe, au lendemain de la crise, d’avoir des conditions fiscales et réglementaires non seulement attractives, mais surtout stables et cohérentes, durables et claires. C’est ce que demandent la plupart des contribuables. Ne revenons pas sur ces réformes qui ont porté leurs fruits.

La commission rejette l’amendement I‑CF101.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I‑CF397 de M. Mohamed Laqhila.

Amendement I‑CF1037 de Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette. Cet amendement a pour objet de transposer au classement des objets mobiliers la fiscalité des acquisitions d’œuvres d’art par les musées.

Les demeures ouvertes au public sont en effet souvent de véritables musées privés, situés dans des territoires ruraux dont l’attractivité doit être maintenue. Il s’agit de permettre aux objets mobiliers de s’y fixer, en évitant les ventes les plus préjudiciables.

Il est légitime de considérer le consentement à un classement mobilier comme un « don de servitude », puisque le propriétaire accepte d’être privé de la valeur internationale de son bien ou même de priver celui-ci de toute mobilité. Il est ainsi logique que cette moins-value fasse l’objet d’une réduction d’impôts de 66 % au même titre que la valeur d’une œuvre donnée à un musée.

Il est également équitable de permettre à un propriétaire de régler ses droits de succession, de donation ou de partage par l’abandon de telles servitudes à l’État. Il est aussi souhaitable de permettre à une entreprise de financer une indemnité de classement par l’extension des dispositions fiscales relatives à l’acquisition des trésors nationaux.

En cas de classement simple ou comme ensemble historique mobilier, le bénéfice d’un avantage fiscal, s’inscrivant par hypothèse dans le cadre d’une servitude consentie, ne peut naturellement être cumulé avec l’indemnisation prévue par l’article L. 622-4 du code du patrimoine et réservée aux classements faits d’office. En outre, lorsqu’une servitude de maintien in situ est mise en place, l’usage, au moment du classement, des dispositions des articles 200, 238 bis ou 1716 bis du code général des impôts ne peut évidemment être cumulé avec l’indemnisation prévue à l’article L. 622-1-2 du code du patrimoine.

Le présent amendement s’applique aux classements intervenus postérieurement à sa promulgation. Les œuvres bénéficiant de ces mécanismes fiscaux sont assorties de garanties d’exposition au public introduites dans le code du patrimoine par un amendement lié.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général.  Je ne suis pas certain que votre proposition soit le meilleur moyen de favoriser l’investissement dans notre patrimoine, pour lequel nous faisons déjà beaucoup.

À la réduction fiscale pour les dons, que vous avez évoquée, s’ajoutent les actions menées par la Fondation du patrimoine et le Loto du patrimoine, ainsi que les crédits du programme 175 Patrimoines, que nous voterons dans la seconde partie du PLF. Enfin, dans le cadre du plan de relance, sur une enveloppe de 600 millions d’euros, 40 millions seront consacrés aux subventions aux monuments historiques qui n’appartiennent pas à l’État, et les propriétaires privés y sont éligibles.

Objectivement, je pense que l’on a rarement fait autant pour le patrimoine et les monuments historiques qu’au cours de cette législature. Mais il faut aussi conserver une fiscalité favorable aux acquisitions d’œuvres d’art par les musées. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I‑CF1037.

Amendements I‑CF121 de M. Fabrice Brun, I‑CF1029 de Mme Véronique Louwagie, amendements identiques I‑CF122 de M. Fabrice Brun et I‑CF520 de M. Charles de Couson, amendement I‑CF430 de M. Michel Zumkeller (discussion commune).

M. Fabrice Brun. Il s’agit d’alléger la fiscalité qui pèse sur les donations et de mettre fin à la double peine fiscale qui caractérise les droits de succession dans notre pays. Des dispositions qui se sont appliquées jusqu’en 2012 ont bien fonctionné et nous proposons d’y revenir en permettant aux parents de transmettre à leurs enfants par donation, sans frais, 160 000 euros tous les dix ans, au lieu de 100 000 euros tous les quinze ans, comme le prévoit le régime actuel.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement I‑CF1029 du groupe Les Républicains s’appuie sur quatre constats. Premièrement, l’âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer : il dépasse déjà 50 ans et atteindra 58 ans en 2050. Deuxièmement, afin de ne pas décourager le travail et l’épargne, la taxation du patrimoine par donation ne doit intervenir qu’au-delà d’un seuil raisonnable. Troisièmement, un bon équilibre avait été trouvé dans la loi en faveur du