RAPPANR5L15B4978

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Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale s’est réunie au Sénat le lundi 31 janvier 2022.

Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

– M. François-Noël Buffet, sénateur, président ;

– Mme Yaël Braun‑Pivet, députée, vice-présidente.

La commission a également désigné :

– M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat ;

– M. Bruno Questel et Mme Élodie Jacquier-Laforge, députés, rapporteurs pour l’Assemblée nationale.

* *

La commission procède ensuite à l’examen des dispositions restant en discussion.

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. – Nous sommes réunis ce jour pour l’examen des articles restant en discussion sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit « 3DS ». Le vote ou la suppression conforme de seulement 26 articles a ainsi laissé pas moins de 301 articles en discussion.

Je salue le travail de nos collègues rapporteurs, et je remercie la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale d’avoir accepté le report de cette commission mixte paritaire (CMP), prévue initialement jeudi 27 janvier 2022, afin de nous permettre d’aboutir à un texte susceptible de recueillir un accord collectif.

Mme Yaël Braun Pivet, députée, vice-présidente. – Permettez-moi simplement de préciser que, à l’instar des modalités d’examen retenues par le Sénat, certains articles avaient été délégués au fond à la commission des affaires économiques, à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ainsi qu’à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Je veux dire aux rapporteurs de ces commissions ici présents qu’ils pourront intervenir s’ils le souhaitent.

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. – Il en va naturellement de même pour les rapporteurs des commissions des affaires économiques, de l’aménagement du territoire et du développement durable ainsi que des affaires sociales du Sénat.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Je tiens à saluer les rapporteurs du Sénat, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, ainsi que les rapporteurs des autres commissions pour le travail important et enrichissant qui a été fourni.

Permettez-moi de revenir sur les principaux points que nous vous proposons d’entériner à l’occasion de cette CMP.

Concernant l’article 3, relatif aux conférences territoriales de l’action publique (CTAP), nous avons rétabli deux des dispositions adoptées par le Sénat, à savoir la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de déléguer des compétences aux régions et aux départements, et l’ouverture aux élus locaux de la faculté de modifier d’eux-mêmes, sous conditions, la composition des CTAP.

À l’article 3 bis A relatif à la compétence « tourisme », nous avons rétabli le dispositif de restitution de la compétence pour les communes touristiques des communautés d’agglomération et pour les stations classées des communautés urbaines et des métropoles.

À l’article 4 bis, nous avons répondu à une demande forte du Sénat concernant la possibilité pour une ou plusieurs communes membres d’un EPCI à fiscalité propre de pouvoir transférer « à la carte » à celui-ci, selon des critères objectifs, des compétences et les biens et équipements nécessaires à son exercice.

À l’article 4 ter relatif aux voiries, nous avons introduit la possibilité, pour l’ensemble des communautés urbaines et des métropoles, de soumettre l’exercice de la compétence « voirie » à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain et de déléguer l’entretien de la voirie communautaire ou métropolitaine aux communes, dans le cadre de conventions.

Aux articles 6 et 7 concernant les routes, nous avons amélioré la procédure de concertation prévue dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, afin d’aboutir à une répartition claire des routes entre, d’une part, les départements et les métropoles et, d’autre part et dans un cadre expérimental, les régions.

À l’article 12 relatif à l’Agence de la transition écologique (ADEME), nous avons abouti à un compromis équilibré, qui encadre les délégations de fonds aux régions, tout en conservant une certaine souplesse dans la procédure.

À l’article 12 ter, un compromis s’est dégagé pour renforcer la représentation des élus, en particulier ruraux, au sein des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Nous avons également prévu l’audition, de droit, des maires concernés par un projet soumis à l’avis de la commission.

Toutefois, demeurent quelques points de difficulté.

Nos échanges ont été nombreux et riches et, il faut le reconnaître, parfois difficiles sur l’article 5 bis relatif aux compétences « eau » et « assainissement ». Nous sommes néanmoins parvenus à un compromis, qui constitue une véritable amélioration, garantissant le maintien par défaut, après 2026, des syndicats infracommunautaires, pour répondre à une vraie demande des territoires. Des engagements financiers importants permettront également de s’assurer du bon déroulement du transfert prévu en 2026.

Par ailleurs, il nous faut encore prolonger nos discussions sur l’article 5 sexies relatif au rôle joué par les maires dans les décisions d’implantation d’éoliennes.

J’espère que notre travail fructueux permettra d’aboutir à un texte ambitieux et nécessaire pour les collectivités locales et nos concitoyens.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Je m’associe aux remerciements adressés aux rapporteurs pour le travail réalisé au cours des dernières semaines.

Les titres VI et VII dont j’avais plus particulièrement la responsabilité concernent la déconcentration et la simplification de l’action publique.

Malgré la variété de ces sujets et le nombre important d’articles qu’ils comportent, nombre accru par les ajouts du Sénat, puis par ceux de l’Assemblée nationale, je tiens à saluer la qualité des échanges avec les rapporteurs du Sénat pour faire œuvre utile, dans un climat de confiance et de respect mutuels, en vue de parvenir à une position commune équilibrée.

Si le tableau comparatif peut donner l’impression que c’est la version issue des travaux de l’Assemblée nationale qui est souvent retenue, cela est essentiellement dû au fait que celle-ci procède en réalité à des ajustements techniques, voire rédactionnels, aux nombreux apports bienvenus de la Haute Assemblée.

Même si des questions demeurent ouvertes, comme l’a indiqué mon collègue, les titres VI et VII ont fait l’objet d’un compromis. J’espère que les travaux de la CMP nous permettront d’aboutir à un accord global pleinement satisfaisant pour tous.

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. – Je donne maintenant la parole à Madame Maina Sage, suppléante, mais qui était également rapporteure du projet de loi à l’Assemblée nationale.

Mme Maina Sage, députée. – Je salue également le travail réalisé en amont pour aboutir à un texte de compromis.

Sur le titre VIII, les deux chambres se sont accordées sur le fond, quant à la gestion des risques naturels majeurs dans les outre-mer, notamment pour ce qui concerne le développement de la culture du risque et de la résilience face à ces événements importants. Je remercie le Sénat d’avoir compris l’importance de rappeler la régularité des exercices de prévention et de sensibilisation ; nous souhaitons avancer sur ce point

Plusieurs articles apportent des réponses à la problématique du foncier, avec la prolongation de la durée de vie de la commission d’urgence foncière (CUF) de Mayotte. Nous avons introduit des précisions sur la réforme foncière engagée en 2019.

Des dispositions ont été ajoutées au travers des articles 83 quater A, B et C pour faciliter la recherche et la constatation des infractions locales au droit de l’environnement en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.

Je remercie le Sénat d’avoir maintenu la demande d’un rapport sur la gestion des politiques de santé en outre-mer.

Globalement, nous nous sommes très rapidement entendus sur le titre VIII, les modifications proposées à la commission réunie ce jour étant rédactionnelles ; je m’en félicite.

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour le Sénat. – Lorsque nous avons été saisis de ce texte, nous avons déploré la relative timidité de son ambition, mais salué, de manière très constructive, l’existence d’un véhicule législatif permettant de porter les propositions avancées de longue date par le Sénat en matière de décentralisation, de déconcentration et de différenciation. Celles-ci avaient notamment pris corps dans le cadre des « 50 propositions pour les libertés locales », formulées dès juillet 2020 par le Sénat, à l’issue d’un travail transpartisan réalisé sous le patronage du président Gérard Larcher.

Nous avons cherché, en première lecture, à faire fructifier ce travail préparatoire, en reprenant un nombre important de ces 50 propositions, qui avaient été travaillées en concertation avec les élus locaux et qui ne visaient en aucun cas à créer un nouveau « big-bang » territorial. Notre objectif consistait à accroître l’efficacité de l’action publique jusqu’au dernier kilomètre quand certaines lois territoriales l’avaient quelque peu bloquée. Nous avons œuvré pour donner un contenu concret à chacun des quatre axes de l’intitulé du projet de loi. Nous avons ainsi cherché à approfondir les mesures de différenciation, à insuffler une impulsion décentralisatrice, à encourager un mouvement affirmé de déconcentration, qui nous paraît faire défaut, et à prolonger les mesures de simplification proposées.

Force est de constater qu’à l’Assemblée nationale, nos propositions n’ont pas rencontré, pour la plupart d’entre elles, le succès immédiat que nous avions espéré… De nombreux articles que nous avions ajoutés ont été supprimés, tandis qu’à nos modifications était généralement préféré un retour au projet de loi initial.

Toutefois, la négociation que nous avons conduite avec nos collègues de l’Assemblée nationale, mais aussi avec le Gouvernement, s’est engagée sur des bases exigeantes avec, pour seule préoccupation, l’efficacité de l’action publique jusqu’au dernier kilomètre. Cet esprit de concorde nous a permis, nous semble-t-il, d’aboutir à un accord équilibré, respectueux des initiatives prises par les deux chambres, même si nous regrettons d’être parfois restés en deçà des ambitions légitimes que nous portions.

Je laisserai mon collègue et co-rapporteur de ce texte, Mathieu Darnaud, développer les points qui le concernent, me cantonnant aux articles dont j’ai eu la charge.

En premier lieu, concernant le titre relatif à la différenciation, qui doit permettre à terme, de notre point de vue, d’éviter la constitution d’un droit d’exception pour répondre aux situations locales, le transfert de compétences facultatives des communes « à la carte » vers leur intercommunalité, la soumission de l’exercice de la compétence « voirie » à la reconnaissance d’un intérêt communautaire ou métropolitain, ou la possibilité de délégations « ascendantes » de certaines compétences des EPCI à fiscalité propre vers le département ou la région nous semblent constituer de réelles avancées.

En deuxième lieu, s’agissant des mesures de différenciation, nous ne pouvons que déplorer que certaines de nos propositions, telles que le transfert de la médecine scolaire aux départements, n’aient pas été entendues par le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Néanmoins, je reconnais bien volontiers qu’il a été fait droit à certaines de nos demandes tendant à mieux garantir l’application du principe de subsidiarité.

Ainsi, l’encadrement de l’implantation d’éoliennes grâce aux plans locaux d’urbanisme (PLU), y compris intercommunaux, répond à une demande forte de garantir une pleine association des élus municipaux et intercommunaux à ces décisions importantes pour nos concitoyens.

De plus, l’élargissement des possibilités de restitution aux communes de la compétence « tourisme » répond également à une demande identifiée, déjà fortement exprimée dans le cadre du projet de loi dit « Engagement et proximité ».

Enfin, je me félicite que les propositions formulées par le Sénat s’agissant du cadre juridique applicable aux entreprises publiques locales aient trouvé un écho favorable. Nous avons ainsi cheminé en bonne intelligence avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale sur ce sujet. Je déplore, à titre personnel, la généralisation de l’obligation de recueillir l’accord préalable des collectivités actionnaires avant toute prise de participation directe d’une entreprise publique locale (EPL) au capital d’une autre société, ne serait-ce que pour placer quelques liquidités. Cette obligation procédurale est extrêmement lourde, sans aucun équivalent en droit commun des sociétés. Elle risque de « gripper la machine », car le rythme de réunion des assemblées délibérantes est quelquefois irrégulier. La proposition consistant à introduire un seuil de 10 % du capital, conformément à la définition de la notion de participation en droit commercial, nous paraissait raisonnable.

À l’exception de ce point, je salue l’accord vers lequel nous nous dirigeons, qui semble poser plusieurs jalons importants pour les libertés locales, sans générer un nouveau « big-bang » auquel les collectivités n’aspirent aucunement. Je souhaite que nous cheminions d’une manière raisonnable et raisonnée avec l’ambition partagée d’être utile aux élus locaux, en vue de rendre l’action publique toujours plus efficace.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat. – Je me joins naturellement aux propos de ma collègue et tiens à saluer le travail coopératif et partenarial que nous avons conduit sur les nombreux articles restant en discussion de ce projet de loi, avec l’ensemble des rapporteurs.

Le chemin était long, l’Assemblée nationale ayant en première lecture opposé une fin de non-recevoir à nombre de nos apports. Plusieurs d’entre eux nous paraissaient pourtant de bon sens, et attendus de pied ferme par les élus locaux. Je veux notamment parler ici du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux EPCI à fiscalité propre à l’échéance du 1er janvier 2026. Sur ce point, nous avons tâché de faire entendre la voix de nombreuses communes qui ne se retrouvent pas dans le dispositif, particulièrement complexe, auquel les modifications législatives apportées sur ce sujet ont abouti. Le dispositif de compromis a le mérite d’exister, j’espère qu’il facilitera le financement de cette compétence, dont le coût d’exercice est amené à augmenter. Il constitue de notre point de vue un nouveau pas dans la reconnaissance des dysfonctionnements que ce transfert obligatoire, décidé depuis Paris, a créés ; il nous appartiendra de trouver, à l’avenir, la solution à ce problème persistant.

Néanmoins, le texte de compromis auquel nous avons abouti comporte des avancées, qui justifient que nous le votions aujourd’hui.

En premier lieu, le transfert possible de l’ensemble des 10 000 kilomètres de routes nationales se fera dans le respect d’une priorisation des départements, en concertation avec les régions. Nous avons également obtenu un droit d’information renforcé sur l’état des routes et la carte des routes transférables. Ce transfert pourra ainsi s’opérer, au bénéfice des collectivités volontaires, dans les meilleures conditions possibles.

En deuxième lieu, nous avons obtenu des avancées sur le titre relatif à la déconcentration – nos visions étaient au départ assez éloignées. Nous avons porté plusieurs propositions renforçant le texte à cet égard ; je souhaiterais souligner trois points sur lesquels la voix du Sénat a été entendue.

Tout d’abord, s’agissant de l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la possibilité de délégation de signature du préfet de région au préfet de département est une avancée significative, qui fait écho à une demande récurrente du Sénat.

Ensuite, le renforcement du préfet de département dans la gouvernance territoriale de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des agences de l’eau vient entériner sa place prépondérante, au sortir d’une crise qui a vu le couple « maire-préfet » unanimement loué, au sein de l’État déconcentré.

Enfin, l’information des élus en cas de fermeture des services publics locaux nous paraît être une mesure de bon sens, sur laquelle nous avons finalement recueilli l’accord du Gouvernement.

Nous nous félicitons en dernier lieu que la représentation des élus locaux ait été améliorée au sein de diverses instances locales telles que les CDPENAF, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou encore les conférences territoriales de l’action publique (CTAP).

Au bénéfice de ces observations, nous nous félicitons que la CMP puisse aboutir aujourd’hui à un accord. Il constituera un premier jalon dans le renforcement des libertés locales que nous saluons, et qui sera, nous l’espérons, prolongé dans un avenir prochain.

M. Éric Kerrouche, sénateur. – Nous verrons si le travail réalisé par les rapporteurs permet d’aboutir à une rédaction commune. Notre groupe était préoccupé par certaines mesures adoptées par le Sénat qui risquaient de démembrer les avancées en matière de coopération intercommunale. Un retour en arrière pourrait conduire à un recul des libertés locales et, surtout, de l’effectivité de l’action locale.

Concernant les compétences « eau » et « assainissement », une pomme de discorde récurrente, des difficultés demeurent en certains endroits du territoire. Ainsi, 76 % de la population française est concernée par l’intercommunalisation de la compétence « eau » et 80 % par la compétence « assainissement ». Il n’en demeure pas moins qu’un transfert nous semble nécessaire à terme. Si une solution se dessine pour faciliter cette possibilité, nous l’examinerons. Nous déterminerons notre vote en fonction des accords.

TITRE Ier
La différenciation territoriale

Article 1er

L’article 1er est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 1er bis

L’article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er ter AA

L’article 1er ter AA est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 1er ter A

L’article 1er ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 1er ter B

L’article 1er ter B est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 1er ter (supprimé)

L’article 1er ter est supprimé.

Article 2

L’article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2 bis

M. Éric Kerrouche, sénateur. – La proposition de rédaction que nous faisons vise à renforcer le pouvoir réglementaire local, c’est-à-dire les capacités d’action des collectivités territoriales lorsqu’elles attribuent des aides destinées à favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé.

L’argument selon lequel cette disposition induirait une concurrence entre les collectivités n’est pas fondé dès lors qu’un décret continuera de fixer le montant maximal de ces aides, le pouvoir réglementaire local n’intervenant que sur les modalités et les conditions d’attribution de ces aides.

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour le Sénat. – Nous percevons l’intérêt de cette proposition de rédaction, mais l’article est équilibré, de sorte que nous ne souhaitons pas le modifier. Avis défavorable.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Même avis.

La proposition de rédaction SOC.1 n’est pas adoptée.

L’article 2 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 3

L’article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis AA

L’article 3 bis AA est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 3 bis A

M. Éric Kerrouche, sénateur. – Pourriez-vous rappeler précisément l’objet de cet article ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour le Sénat. – La compétence « tourisme » pose de nombreuses questions. Nous avions déjà travaillé sur les stations classées dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Il s’agit désormais de prendre en compte, notamment, les communes touristiques des communautés d’agglomération. Chacun le sait, le tourisme dans les territoires répond à une logique de destination, pas de périmètre administratif.

Certains fleurons touristiques, comme la commune de Honfleur, ont une telle capacité d’attraction qu’il est difficile de les rattacher à un EPCI qui n’a pas la même fibre touristique. Il faut donc adapter les compétences des communes à l’activité particulière du tourisme.

Nous souhaitons décliner dans ce texte ce que nous avions permis dans la loi dite « Engagement et proximité ». Le compromis trouvé est pertinent et ne détricote rien. Chaque territoire pourra développer autant qu’il le souhaite son activité de tourisme.

M. Éric Kerrouche, sénateur. – Depuis que la compétence a été transférée au niveau intercommunal, de nombreux efforts d’intégration ont pris des formes différentes, syndicats, sociétés publiques locales (SPL), voire régies directes. Remettre en cause cette possibilité serait, selon moi, une erreur fondamentale.

L’article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis B

M. Alain Richard, sénateur. – Cet article prévoit que la collégialité des présidents d’EPCI, à l’intérieur d’un schéma de cohérence territoriale (SCoT), pourra organiser une négociation sociale entre les employeurs et les salariés du secteur du commerce, à propos des horaires d’ouverture, notamment en fin de semaine. C’est légitime, mais pourquoi appeler cela « harmonisation du tissu commercial » ? Le titre du chapitre semble erroné.

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour le Sénat. – Cet article vise à consolider la politique gouvernementale en matière de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs. Des actions en ce sens sont battues en brèche dans certains territoires par l’ouverture d’hypermarchés périphériques. Le terme d’« harmonisation » nous semble convenir, dans la mesure où il ne s’agit en aucun cas d’empêcher la grande distribution de travailler, mais de favoriser l’harmonisation des conditions auxquelles sont soumises les différents types de commerces à l’échelle d’un territoire.

L’article 3 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis (supprimé)

L’article 3 bis est supprimé.

Article 3 ter

M. Éric Kerrouche, sénateur. – La rédaction du Sénat semble plus adaptée, dans la mesure où elle prévoit de confier aux régions l’exercice de la compétence du service public de l’emploi. Nous présentons une proposition de rédaction qui vise à la rétablir, en prévoyant d’associer les régions à la gouvernance de Pôle emploi. Elle reprend l’article 17 de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, telle qu’adoptée par le Sénat le 13 juin 2018.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La rédaction proposée a fait l’objet d’un travail collectif avec nos collègues du Sénat. Elle se justifie par le fait que la compétence en question n’est ni définie ni financée par les régions. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour le Sénat. – Nous avons trouvé un compromis qui a reçu l’accord de Régions de France. Avis défavorable.

La proposition de rédaction n’est pas adoptée.

L’article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 quater (supprimé)

L’article 3 quater est supprimé.

Article 4

L’article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 bis A

L’article 4 bis A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 4 bis B

L’article 4 bis B est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 4 bis CA (supprimé)

L’article 4 bis CA est supprimé.

Article 4 bis CB (supprimé)

L’article 4 bis CB est supprimé.

Article 4 bis C (supprimé)

L’article 4 bis C est supprimé.

Article 4 bis D (supprimé)

L’article 4 bis D est supprimé.

Article 4 bis

L’article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 ter

M. Éric Kerrouche, sénateur. – Concernant l’article 4 ter, je retire ma proposition de rédaction, car elle est satisfaite.

La proposition de rédaction est retirée.

Mme Sophie Primas, sénatrice. –Le compromis trouvé sur cet article est particulièrement satisfaisant et d’importance majeure pour de nombreux territoires. Je remercie les rapporteurs de l’Assemblée nationale et du Sénat.

L’article 4 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 quater AA

L’article 4 quater AA est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 4 quater A

L’article 4 quater A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 4 quater (supprimé)

L’article 4 quater est supprimé.

Article 4 quinquies A

L’article 4 quinquies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 quinquies

M. Bruno Questel, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Je propose d’introduire une modification rédactionnelle pour clarifier le texte de l’Assemblée nationale. Il conviendrait d’inscrire au début de l’article que c’est le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse qui représente celle-ci en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il s’agit d’une modification de coordination.

La modification proposée par le rapporteur est adoptée.

L’article 4 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4 sexies

L’article 4 sexies est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 4 septies

L’article 4 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE II
La transition écologique

CHAPITRE Ier
La répartition des compétences
dans le domaine de la transition écologique

Article 5 A

L’article 5 A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 5 BA

L’article 5 BA est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 5 BB

L’article 5 BB est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 B

L’article 5 B est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 5 C

L’article 5 C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 (supprimé)

L’article 5 est supprimé.

Article 5 bis

L’article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 ter

L’article 5 ter est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 5 quater A

L’article 5 quater A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 5 quater

L’article 5 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 quinquies (supprimé)

L’article 5 quinquies est supprimé.

M. François-Noël Buffet, sénateur, président. – Les rapporteurs demandent une suspension de séance.

La réunion est suspendue à 18 heures 50 et reprend à 19 heures 10.

Article 5 sexies A

L’article 5 sexies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 sexies

M. Bruno Questel, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Notre proposition commune de rédaction vise à insérer un nouvel article dans le code de l’urbanisme, qui précise que le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) peut délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant.

Nous proposons que, par dérogation au code de l’urbanisme, les communes et les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme puissent faire évoluer le plan local d’urbanisme ou, le cas échéant, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), selon la procédure de modification simplifiée, après enquête publique réalisée dans les conditions prévues par le code de l’environnement. L’entrée en vigueur du PLU ou du PLUi ainsi modifié devra intervenir avant l’expiration du délai mentionné au 7° du IV de l’article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, soit en 2027.

M. Alain Richard, sénateur. – Le règlement d’urbanisme peut soumettre à conditions l’implantation des éoliennes. Cela englobe-t-il la possibilité de les interdire ? Sur un territoire communal, des conditions de distance par rapport à tel ou tel lieu peuvent s’imposer. Leur cumul aboutira rapidement à l’impossibilité de réaliser l’implantation d’éoliennes.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Le compromis consiste à en revenir peu ou prou au système des zonages, qui prévoit la régulation de l’installation d’éoliennes à certains endroits en fonction de critères objectifs.

M. Jean-Louis Bricout, député. – Je me réjouis de cette proposition, car au vu des tensions constatées, il était nécessaire de réguler l’implantation des éoliennes, sans pour autant mettre en péril le déploiement sur notre territoire de sources d’énergie renouvelable. Nous nous contenterons de cette avancée.

La proposition commune de rédaction est adoptée.

L’article 5 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 septies AA

L’article 5 septies AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 septies A (supprimé)

L’article 5 septies A est supprimé.

Article 5 septies B (supprimé)

L’article 5 septies B est supprimé.

Article 5 septies

L’article 5 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE II
Les transports

Article 6

M. Éric Kerrouche, sénateur. – Nous aurions préféré une rédaction plus directe pour établir que le département prévaut en matière d’exploitation et de gestion du domaine routier. Je comprends néanmoins le point de vue dont m’a fait part le rapporteur Mathieu Darnaud lors de la suspension de séance. J’espère qu’il sera compris de la même manière par le préfet auquel il reviendra de décider. Je retire la proposition de rédaction que j’avais déposée.

La proposition de rédaction est retirée.

L’article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7

L’article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 7 bis (supprimé)

L’article 7 bis est supprimé.

Article 8

L’article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 8 bis

L’article 8 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 9

M. Éric Kerrouche, sénateur. – Notre proposition de rédaction vise à revoir l’alinéa 15 pour éviter le risque de modifier l’affectation d’usage d’une petite ligne ferroviaire transférée sans que cela mette fin au transfert de gestion. Il est important que le texte soit conforme à l’article 172 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Avis défavorable. Le code du travail satisfait cette proposition de rédaction.

La proposition de rédaction n’est pas adoptée.

M. Éric Kerrouche, sénateur. – La proposition de rédaction suivante vise à modifier l’alinéa 21 pour confirmer la solution retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci a décidé en l’espèce qu’un régime de travail en vigueur dans l’entreprise d’accueil, mais interdit par la convention collective dont dépend l’entreprise d’origine, ne pouvait pas être appliqué au salarié mis à disposition.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Avis défavorable.

La proposition de rédaction n’est pas adoptée.

L’article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 bis A

L’article 9 bis A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 9 bis B

L’article 9 bis B est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 9 bis C

L’article 9 bis C est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 9 bis (supprimé)

L’article 9 bis est supprimé.

Article 9 ter

L’article 9 ter est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 9 quater AA

L’article 9 quater AA est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 9 quater AB

L’article 9 quater AB est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 9 quater A

L’article 9 quater A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 9 quater

L’article 9 quater est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 9 quinquies

L’article 9 quinquies est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 10

L’article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 bis

L’article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11

L’article 11 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 11 bis

L’article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE III
Lutte contre le réchauffement climatique
et préservation de la biodiversité

Article 12

L’article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 bis A

L’article 12 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 bis

L’article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 ter

L’article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13

L’article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13 bis

M. Éric Kerrouche, sénateur. – Notre proposition de rédaction équivaut à un amendement de précision. Elle concerne certains parcs naturels. La possibilité d’accorder des dérogations à l’obligation d’autofinancement pour la réalisation d’investissements destinés à restaurer la biodiversité n’est prévue que pour les parcs exclusivement terrestres. Nous souhaitons l’étendre à ceux qui comportent une bande littorale.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. Pourquoi ?

M. Bruno Questel, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Il est important que cet article ne concerne que les zones Natura 2000 terrestres.

La proposition de rédaction n’est pas adoptée.

L’article 13 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 13 ter (supprimé)

L’article 13 ter est supprimé.

Article 13 quater (supprimé)

L’article 13 quater est supprimé.

Article 14

L’article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 14 bis

M. Éric Kerrouche, sénateur. – Limiter la mesure aux parcs exclusivement terrestres sanctionnera une partie des autres. C’est difficile à accepter, surtout que vous n’avez aucunement motivé votre avis, alors que cela pose un problème d’égalité territoriale.

La proposition de rédaction que nous présentons crée une dérogation à l’obligation d’autofinancement, afin que celle-ci s’applique à tous les projets d’investissements des parcs naturels régionaux.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Avis défavorable : la rédaction sur laquelle nous nous sommes entendus entre rapporteurs est plus large, puisqu’elle concerne tous les syndicats mixtes, et non seulement ceux qui ont pour objet les questions de biodiversité.

La proposition de rédaction n’est pas adoptée.

L’article 14 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 14 ter (supprimé)

L’article 14 ter est supprimé.

TITRE III
L’urbanisme et le logement

Article 15

L’article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 bis A

L’article 15 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 15 bis (supprimé)

L’article 15 bis est supprimé.

Article 16

L’article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17

L’article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 18

L’article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19

L’article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis

L’article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20

L’article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 bis

L’article 20 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 20 ter (supprimé)

L’article 20 ter est supprimé.

Article 20 quater

L’article 20 quater est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 20 quinquies (supprimé)

L’article 20 quinquies est supprimé.

Article 20 sexies A

L’article 20 sexies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 sexies (supprimé)

L’article 20 sexies est supprimé.

Article 20 septies

L’article 20 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 21

L’article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22

M. Éric Kerrouche, sénateur. – Notre proposition de rédaction propose une simplification. Les données du système national d’enregistrement (SNE) sont alimentées automatiquement par les organismes de logement social. Nous proposons de ne pas exiger que ceux-ci fassent eux-mêmes ce reporting, ce qui risque de conduire à une complexification de leur activité et de peser sur leurs coûts de gestion. Et le préfet peut toujours prendre des mesures de correction…

Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur. – Votre proposition de rédaction porte sur la procédure d’attribution des logements sociaux hors quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous avons beaucoup discuté de ce sujet difficile avec Mickaël Nogal, rapporteur de cet article àl’Assemblée nationale, car les objectifs ne sont pas atteints. Nous avons trouvé un compromis, en maintenant l’obligation, pour les organismes de logements sociaux, de faire remonter l’information, tout en clarifiant le rôle du préfet dans le processus. Nous avons estimé que l’astreinte qui pesait sur les organismes de logements sociaux les pénalisait inutilement, et nous l’avons supprimée. Cette proposition de rédaction est donc en partie satisfaite, et n’apporte qu’une modification légère au texte sur lequel nous nous sommes mis d’accord. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La proposition de rédaction est retirée.

L’article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis AA

L’article 22 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 bis A

L’article 22 bis A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 22 bis BA

L’article 22 bis BA est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 22 bis B

L’article 22 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 22 ter (supprimé)

L’article 22 ter est supprimé.

Article 22 quater

L’article 22 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23

L’article 23 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 23 bis A

L’article 23 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 23 bis

L’article 23 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 23 ter

L’article 23 ter est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 25 bis AA

L’article 25 bis AA est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 25 bis A

L’article 25 bis A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 25 bis

L’article 25 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 25 ter

L’article 25 ter est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 26 bis

L’article 26 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26 ter

L’article 26 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27

L’article 27 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 27 bis AA

L’article 27 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27 bis B

L’article 27 bis B est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 27 bis

L’article 27 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 27 ter

L’article 27 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27 quater A

L’article 27 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27 quater (supprimé)

L’article 27 quater est supprimé.

Article 27 quinquies

L’article 27 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 28

L’article 28 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 28 bis

L’article 28 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 28 ter

L’article 28 ter est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 28 quater

L’article 28 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 29

L’article 29 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30

L’article 30 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 30 bis AA

L’article 30 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30 bis AB

L’article 30 bis AB est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 30 bis A (supprimé)

L’article 30 bis A est supprimé.

Article 30 bis B (supprimé)

L’article 30 bis B est supprimé.

Article 30 bis C (supprimé)

L’article 30 bis C est supprimé.

Article 30 bis

L’article 30 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE IV
La santé, la cohésion sociale,
l’éducation et la culture

CHAPITRE Ier
La participation à la sécurité
sanitaire territoriale

Article 31

L’article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31 bis AA

L’article 31 bis AA est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 31 bis BA

L’article 31 bis BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31 bis B

L’article 31 bis B est adopté dans rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 31 bis

L’article 31 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 31 ter

L’article 31 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 32

L’article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 33

L’article 33 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 34

L’article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 34 bis AA

L’article 34 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 34 bis A

L’article 34 bis A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 34 bis

L’article 34 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

CHAPITRE II
Cohésion sociale

Article 35

L’article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 35 bis A

L’article 35 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 35 bis (supprimé)

L’article 35 bis est supprimé.

Article 36

L’article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36 bis AA

L’article 36 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36 bis AB

L’article 36 bis AB est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 36 bis AC

L’article 36 bis AC est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 36 bis A

L’article 36 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36 bis B

L’article 36 bis B est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 36 bis

L’article 36 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 37

L’article 37 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 37 bis

L’article 37 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 39 (supprimé)

L’article 39 est supprimé.

Article 40

L’article 40 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

CHAPITRE III
L’éducation

Article 41 A

L’article 41 A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 41

L’article 41 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 41 bis A

L’article 41 bis A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 41 bis (supprimé)

L’article 41 bis est supprimé.

Article 41 ter

L’article 41 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 41 quater (supprimé)

L’article 41 quater est supprimé.

CHAPITRE III bis
Le sport
(division et intitulé supprimés)

Cette division et son intitulé sont supprimés.

Article 41 quinquies (supprimé)

L’article 41 quinquies est supprimé.

CHAPITRE IV
La culture

Article 42 bis

L’article 42 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE V
Dispositions communes
à l’ensemble des mesures de la présente loi
en matière financière et statutaire

Article 43

M. Éric Kerrouche, sénateur. – La proposition de rédaction que je présente prévoit une clause de revoyure tous les cinq ans pour la prise en compte du coût engendré par le transfert. Lors des débats à l’Assemblée nationale, il a été dit que cette proposition était satisfaite par les dispositions constitutionnelles. Ce n’est pas le cas : par sa décision du 18 décembre 2003, le Conseil constitutionnel a précisé que la Constitution n’impose pas une compensation exacte et réévaluée dans le temps. Le développement se fait donc la plupart du temps au détriment des collectivités territoriales. D’où l’idée d’une clause de revoyure tous les cinq ans.

M. Bruno Questel, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Avis défavorable. À l’Assemblée nationale, nous avons indiqué que le principe de compensation du coût historique est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et que les principes retenus sont conformes à toutes les lois de décentralisation en vigueur. Si l’inflation devait revenir, le dispositif que vous proposez serait dangereux pour les finances publiques, dont chacun connaît la situation.

La proposition de rédaction n’est pas adoptée.

L’article 43 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 43 bis (supprimé)

L’article 43 bis est supprimé.

Article 44

L’article 44 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

TITRE VI
Mesures de déconcentration

Article 45

L’article 45 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46

L’article 46 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 bis A

L’article 46 bis A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 46 bis B

L’article 46 bis B est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 46 bis (supprimé)

L’article 46 bis est supprimé.

Article 46 ter

L’article 46 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 46 quater (supprimé)

L’article 46 quater est supprimé.

Article 46 quinquies (supprimé)

L’article 46 quinquies est supprimé.

Article 46 sexies A

L’article 46 sexies A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 46 sexies (supprimé)

L’article 46 sexies est supprimé.

Article 47

L’article 47 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 48

L’article 48 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 49

L’article 49 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 49 bis (supprimé)

L’article 49 bis est supprimé.

Article 49 ter

L’article 49 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE VII
Mesures de simplification de l’action publique

CHAPITRE Ier
Accélération du partage de données
entre administrations au bénéfice de l’usager

Article 50

L’article 50 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 50 bis AA

L’article 50 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 50 bis A

L’article 50 bis A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 50 bis B

L’article 50 bis B est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 50 bis (supprimé)

L’article 50 bis est supprimé.

Article 50 ter

L’article 50 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 50 quater A

L’article 50 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 50 quater

L’article 50 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 51 (supprimé)

L’article 51 est supprimé.

Article 52 bis

L’article 52 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 52 quater

L’article 52 quater est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

CHAPITRE II
Simplification du fonctionnement
des institutions locales

Article 53 bis A

L’article 53 bis A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 53 bis

L’article 53 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 53 ter (supprimé)

L’article 53 ter est supprimé.

Article 53 quater

L’article 53 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 53 quinquies

L’article 53 quinquies est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 54

L’article 54 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 55

L’article 55 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 56

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour le Sénat. – Cet article traite de la métropole Aix-Marseille-Provence. Il résulte d’un travail important mené par le Gouvernement avec les élus concernés, et qui a abouti à de substantiels ajouts par l’Assemblée nationale. J’attire votre attention sur le fait que le calendrier prévu est très serré : les conseils de territoire devront ainsi être supprimés dans les cinq prochains mois. Il peut y avoir un flottement sur certaines compétences actuellement exercées par les conseils de territoire. Le Gouvernement devra donc se montrer particulièrement vigilant pour éviter tout flou juridique.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Nous avons en effet discuté du calendrier, mais un travail important a été mené avec toutes les parties prenantes. Nous souhaitons donc nous en tenir au calendrier proposé, certes serré.

L’article 56 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

CHAPITRE III
Coopération transfrontalière

Article 57

L’article 57 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 57 bis

L’article 57 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 58 bis (supprimé)

L’article 58 bis est supprimé.

Article 58 ter (supprimé)

L’article 58 ter est supprimé.

Article 58 quater

L’article 58 quater est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 58 quinquies

L’article 58 quinquies est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 58 sexies

L’article 58 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 septies

L’article 58 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 58 octies

L’article 58 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 59

L’article 59 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 59 bis A

L’article 59 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 59 bis (supprimé)

L’article 59 bis est supprimé.

CHAPITRE IV
Mesures de simplification
de l’action publique en matière
d’aménagement et d’environnement

Article 60

L’article 60 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 60 bis

L’article 60 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 62

L’article 62 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 63

L’article 63 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 63 bis A

L’article 63 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 63 bis (supprimé)

L’article 63 bis est supprimé.

Article 64 (supprimé)

L’article 64 est supprimé.

Article 64 bis A (supprimé)

L’article 64 bis A est supprimé.

Article 64 bis

L’article 64 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 65

L’article 65 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 65 bis

L’article 65 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 65 ter

L’article 65 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE V
Mesures de simplification
du fonctionnement des établissements publics

Article 66

L’article 66 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 66 bis

L’article 66 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 67

L’article 67 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 67 bis A

L’article 67 bis A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 67 bis B

L’article 67 bis B est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 67 bis

L’article 67 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

CHAPITRE VI
Mesures liées à l’appel à projets
France expérimentation
au service de la relance et des activités économiques innovantes

Article 68

L’article 68 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 69

L’article 69 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE VII
Transparence et agilité des entreprises
publiques locales

Article 70

L’article 70 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 71

L’article 71 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 72

L’article 72 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 72 bis

L’article 72 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 73

L’article 73 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 73 bis A

L’article 73 bis A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 73 bis

L’article 73 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 73 ter

L’article 73 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 73 quater AA

L’article 73 quater AA est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 73 quater A

L’article 73 quater A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 73 quater B

L’article 73 quater B est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 73 quater (supprimé)

L’article 73 quater est supprimé.

Article 73 quinquies A

L’article 73 quinquies A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 73 quinquies B

L’article 73 quinquies B est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 73 quinquies

L’article 73 quinquies est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 73 sexies (supprimé)

L’article 73 sexies est supprimé.

Article 73 septies

L’article 73 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 73 octies

L’article 73 octies est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 73 nonies

L’article 73 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 73 decies

L’article 73 decies est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 73 undecies

L’article 73 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

CHAPITRE VIII
Modernisation des missions
des chambres régionales des comptes
et renforcement de l’évaluation
des politiques publiques

Article 74

L’article 74 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 74 bis BA

L’article 74 bis BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 74 bis B

L’article 74 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 74 bis

M. Éric Kerrouche, sénateur. – Nous proposons de renforcer le rôle du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) en rétablissant la rédaction du Sénat, laquelle imposait une seconde délibération de cette instance sur les projets de loi comme sur les textes réglementaires.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Le CNEN est systématiquement consulté sur l’impact technique et financier des textes créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales. Appliquer le principe d’une seconde délibération s’agissant des projets de loi risque de ralentir la procédure d’élaboration des textes. Ceux-ci font par ailleurs l’objet d’un avis du Conseil d’État, qui est rendu public.

La proposition de retenir la rédaction du Sénat n’est pas adoptée.

L’article 74 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 74 ter (supprimé)

L’article 74 ter est supprimé.

Article 74 quater A

L’article 74 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 74 quater

L’article 74 quater est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 74 quinquies A (supprimé)

L’article 74 quinquies A est supprimé.

Article 74 quinquies

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. – J’ai beaucoup travaillé avec le Gouvernement sur ces questions de droit funéraire. J’appelle votre attention sur la disposition concernant les devis des prestations funéraires déposés en mairie. Le texte indique que ces devis sont actualisés tous les trois ans ; je propose quant à moi qu’ils le soient tous les ans parce que les familles qui se trouvent dans des situations difficiles doivent obtenir l’information exacte sur les prix des obsèques.

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Nous avons beaucoup consulté et nous avons trouvé cet accord avec les opérateurs funéraires.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. – Je les connais bien !

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Ils souhaitaient supprimer cette obligation. Nous avons trouvé une voie médiane en obtenant que les devis soient présentés tous les trois ans. Nous avons par ailleurs amélioré le dispositif en prévoyant la publication de ces devis sur les sites internet des communes de plus de 5 000 habitants, plutôt que seulement en mairie.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. – C’est très bien !

Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Je connais votre implication sur ce sujet, mais je ne souhaite pas modifier ce point.

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour le Sénat. – Je comprends votre souhait, monsieur Sueur, mais il faut garder à l’esprit que les communes concernées seraient tenues d’aller chercher chaque année cette information.

M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. – Cette disposition ne s’applique qu’aux communes comptant plus de 5 000 habitants.

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour le Sénat. – Tout de même !

La proposition de rédaction présentée par M. Jean-Pierre Sueur n’est pas adoptée.

L’article 74 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 74 sexies

L’article 74 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE VIII
Dispositions relatives à l’outre-mer

Article 75

L’article 75 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 75 bis A

L’article 75 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 75 bis

L’article 75 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 76 (supprimé)

L’article 76 est supprimé.

Article 77 bis A

L’article 77 bis A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 77 bis B

L’article 77 bis B est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 77 ter

M. Alain Richard, sénateur. – Cet article prévoit un transfert de propriété, soit une expropriation, sans indemnités. S’est-on assuré qu’une telle disposition est bien constitutionnelle ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur pour le Sénat. – Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur une disposition analogue introduite dans un autre texte applicable dans l’hexagone.

L’article 77 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 77 quater

L’article 77 quater est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 77 quinquies

L’article 77 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 77 sexies (supprimé)

L’article 77 sexies est supprimé.

Article 78

L’article 78 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 79

L’article 79 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 80

L’article 80 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 81

L’article 81 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 81 bis

L’article 81 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 82 bis

L’article 82 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 82 ter

L’article 82 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 83

L’article 83 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 83 bis A

L’article 83 bis A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 83 bis B

L’article 83 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 83 bis

L’article 83 bis est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 83 ter A

L’article 83 ter A est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 83 ter B

L’article 83 ter B est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 83 ter

L’article 83 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 83 quater A

L’article 83 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 83 quater B

L’article 83 quater B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 83 quater C

L’article 83 quater C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 83 quater

L’article 83 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 83 quinquies

L’article 83 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

TITRE IX
Dispositions relatives à la dissolution
de l’établissement public de l’État
« Haras national du Pin »

Article 84

L’article 84 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 85

L’article 85 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

Article 86

L’article 86 est adopté dans la rédaction de l’Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l’ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

* *

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d’adopter le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

- 1 -

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte adopté par le Sénat en première lecture	Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture



Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
TITRE Ier LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE	TITRE Ier LA DIFFÉRENCIATION TERRITORIALE
Article 1er	Article 1er
Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° Est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales et exercice différencié des compétences » et composée des articles L. 1111‑1 à L. 1111‑7 ;	1° Est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales et exercice différencié des compétences » et comprenant les articles L. 1111‑1 à L. 1111‑7 ;	
2° Est ajoutée une section 2 intitulée : « Délégations de compétences » et composée des articles L. 1111‑8 à L. 1111‑8‑2 ;	2° Est ajoutée une section 2 intitulée : « Délégations de compétences » et comprenant les articles L. 1111‑8 à L. 1111‑8‑2 ;	
3° Est ajoutée une section 3 intitulée : « Exercice concerté des compétences » et composée des articles L. 1111‑9 à L. 1111‑11 ;	3° Est ajoutée une section 3 intitulée : « Exercice concerté des compétences » et comprenant les articles L. 1111‑9 à L. 1111‑11 ;	
4° Après l’article L. 1111‑3, il est inséré un article L. 1111‑3‑1 ainsi rédigé :	4° Après l’article L. 1111‑3, il est inséré un article L. 1111‑3‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 1111‑3‑1. – Dans le respect du principe d’égalité, il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de cette catégorie. »	« Art. L. 1111‑3‑1. – Dans le respect du principe d’égalité, les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. »	
Article 1er bis (nouveau)	Article 1er bis
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie est complété par un article L. 3211‑3 ainsi rédigé :	1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie est complété par un article L. 3211‑3 ainsi rédigé :	
« Art. L. 3211‑3. – Un conseil départemental ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’un, de plusieurs ou de l’ensemble des départements. Ces propositions peuvent en particulier porter sur la différenciation des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables aux départements afin de tenir compte des différences de situations dans lesquelles ils se trouvent.	« Art. L. 3211‑3. – Un conseil départemental ou, par délibérations concordantes, plusieurs conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires, en vigueur ou en cours d’élaboration, concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement d’un, de plusieurs ou de l’ensemble des départements. Ces propositions peuvent porter sur la différenciation, mentionnée à l’article L. 1111‑3‑1, des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables aux départements afin de tenir compte des différences de situations.	
« Les propositions adoptées par les conseils départementaux en application du premier alinéa sont transmises par les présidents de conseil départemental au Premier ministre, au représentant de l’État dans les départements concernés et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.	« Les propositions adoptées par les conseils départementaux en application du premier alinéa du présent article sont transmises par les présidents de conseil départemental au Premier ministre, au représentant de l’État dans les départements concernés et, lorsqu’elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.	
« Le Premier ministre notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;	« Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. » ;	
2° L’article L. 3444‑2 est ainsi modifié :	2° L’article L. 3444‑2 est ainsi modifié :	
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions peuvent en particulier porter sur la différenciation des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à ces départements afin de tenir compte des différences de situations dans lesquelles ils se trouvent. » ;	a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions peuvent porter sur la différenciation, mentionnée à l’article L. 1111‑3‑1, des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à ces départements afin de tenir compte des différences de situations. » ;	
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	
« Les propositions adoptées par les conseils départementaux en application du premier alinéa sont transmises par les présidents de conseil départemental au Premier ministre, au représentant de l’État dans les départements concernés et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.	« Les propositions adoptées par les conseils départementaux en application du premier alinéa sont transmises par les présidents de conseil départemental au Premier ministre, au représentant de l’État dans les départements concernés et, lorsqu’elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.	
« Le Premier ministre notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;	« Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. » ;	
3° L’article L. 4221‑1 est ainsi modifié :	3° L’article L. 4221‑1 est ainsi modifié :	
a) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions peuvent en particulier porter sur la différenciation des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à ces régions afin de tenir compte des différences de situations dans lesquelles elles se trouvent. » ;	a) L’avant‑dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions peuvent porter sur la différenciation, mentionnée à l’article L. 1111‑3‑1, des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à ces régions afin de tenir compte des différences de situations. » ;	
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « et au représentant de l’État dans les régions concernées » sont remplacés par les mots : « , au représentant de l’État dans les régions concernées et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat » ;	b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « et au représentant de l’État dans les régions concernées » sont remplacés par les mots : « , au représentant de l’État dans les régions concernées et, lorsqu’elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat » ;	
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Le Premier ministre notifie aux régions concernées les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;	« Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. » ;	
4° À la fin du second alinéa des I et III de l’article L. 4422‑16, les mots : « et au représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , au représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat » ;	4° L’article L. 4422‑16 est ainsi modifié :	
	a) Le I est ainsi modifié :	
	– au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ;	
	– à la fin du second alinéa, les mots : « et au représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , au représentant de l’État dans la collectivité de Corse et, lorsqu’elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat » ;	
	b) (nouveau) Le II est ainsi modifié :	
	– au deuxième alinéa, les mots : « , dans le respect de l’article 21 de la Constitution, » sont supprimés ;	
	– à la fin du dernier alinéa, les mots : « et au représentant de l’État dans la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « , et au représentant de l’État dans la collectivité de Corse et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat » ;	
	c) Le III est ainsi rédigé :	
	« III. – Lorsque l’Assemblée de Corse estime que les dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration présentent, pour l’exercice des compétences de la collectivité de Corse, des difficultés d’application liées aux spécificités de l’île, elle peut demander au Gouvernement que le législateur lui ouvre la possibilité de procéder à des expérimentations comportant, le cas échéant, des dérogations aux règles en vigueur, en vue de l’adoption ultérieure par le Parlement de dispositions législatives appropriées.	
	« La demande prévue au premier alinéa du présent III est faite par délibération motivée de l’Assemblée de Corse, prise à l’initiative du conseil exécutif ou des membres de l’Assemblée de Corse, après rapport de ce conseil. Elle est transmise par le président du conseil exécutif au Premier ministre, au représentant de l’État dans la collectivité de Corse et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.	
	« La loi fixe la nature et la portée de ces expérimentations ainsi que les cas, conditions et délais dans lesquels la collectivité de Corse peut faire application de ces dispositions. Elle fixe également les modalités d’information du Parlement sur leur mise en œuvre.	
	« Les mesures prises à titre expérimental par la collectivité de Corse cessent de produire leurs effets au terme du délai fixé si le Parlement, au vu du rapport d’évaluation qui lui est fourni, n’a pas procédé à leur adoption ou à leur modification. » ;	
	d) (nouveau) Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :	
	« V bis. – Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises sur le fondement du présent article. Chaque année, avant l’ouverture de la session ordinaire de l’Assemblée de Corse, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. » ;	
4° bis Le III du même article L. 4422‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	4° bis (Supprimé)	
« Le Premier ministre notifie à l’Assemblée de Corse les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;
5° L’article L. 4433‑3 est ainsi modifié :	5° L’article L. 4433‑3 est ainsi modifié :	
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions peuvent en particulier porter sur la différenciation des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à ces régions afin de tenir compte des différences de situations dans lesquelles elles se trouvent. » ;	a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions peuvent porter sur la différenciation, mentionnée à l’article L. 1111‑3‑1, des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à ces régions afin de tenir compte des différences de situations. » ;	
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	
« Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application du premier alinéa sont transmises, par les présidents de conseil régional, au Premier ministre, au représentant de l’État dans les régions concernées et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.	« Les propositions adoptées par les conseils régionaux en application du premier alinéa sont transmises, par les présidents de conseil régional, au Premier ministre, au représentant de l’État dans les régions concernées et, lorsqu’elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.	
« Le Premier ministre notifie aux régions les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;	« Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. » ;	
c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Chacun des conseils régionaux mentionnés au premier alinéa » ;	c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Chacun des conseils régionaux mentionnés au premier alinéa » ;	
6° L’article L. 7152‑1 est ainsi modifié :	6° L’article L. 7152‑1 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, les mots : « au Premier ministre » sont supprimés ;	a) Au premier alinéa, les mots : « au Premier ministre » sont supprimés ;	
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	
« Les propositions adoptées par l’assemblée de Guyane en application du premier alinéa du présent article sont transmises, par le président de l’assemblée de Guyane, au Premier ministre, au représentant de l’État en Guyane et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.	« Les propositions adoptées par l’assemblée de Guyane en application du premier alinéa du présent article sont transmises, par le président de l’assemblée de Guyane, au Premier ministre, au représentant de l’État en Guyane et, lorsqu’elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.	
« Le Premier ministre notifie à l’assemblée de Guyane les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ;	« Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. » ;	
7° L’article L. 7252‑1 est ainsi modifié :	7° L’article L. 7252‑1 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, les mots : « au Premier ministre » sont supprimés ;	a) Au premier alinéa, les mots : « au Premier ministre » sont supprimés ;	
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	
« Les propositions adoptées par l’assemblée de Martinique en application du premier alinéa sont transmises, par le président de l’assemblée de Martinique, au Premier ministre, au représentant de l’État dans la collectivité territoriale et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.	« Les propositions adoptées par l’assemblée de Martinique en application du premier alinéa sont transmises, par le président de l’assemblée de Martinique, au Premier ministre, au représentant de l’État dans la collectivité territoriale et, lorsqu’elles portent sur des dispositions législatives, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.	
« Le Premier ministre notifie à l’assemblée de Martinique les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. »	« Le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont transmises. Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. Ce rapport est rendu public. »	
	Article 1er ter AA (nouveau)
	La République française reconnaît les communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d’intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu’il soit tenu compte de leurs différences de situations dans la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales.
	Article 1er ter A (nouveau)
	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de spéculation foncière et de spéculation immobilière en Corse et sur les moyens de différenciation disponibles pour y faire face, notamment en permettant à la collectivité de Corse d’instaurer et d’exercer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, un droit de préemption sur les transferts de propriétés bâties ou non bâties sur le territoire de la collectivité de Corse.
	Article 1er ter B (nouveau)
	Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »	
Article 1er ter (nouveau)	Article 1er ter (Supprimé)
Après l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑4‑3. – Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les départements frontaliers peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire. »
Article 2	Article 2
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :	I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :	
1° (nouveau) L’article L. 111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	1° (Supprimé)	
« Nonobstant toute disposition contraire, le refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département peut être fondé sur le seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le règlement départemental d’aide sociale. » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 123‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;	2° Le cinquième alinéa de l’article L. 123‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;	
3° (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 132‑1 est ainsi modifié :	3° à 6° (Supprimés)	
a) À la fin, les mots : « , qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à leur valeur locative s’il s’agit de biens soumis aux taxes foncières et à leur valeur déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès, multipliée par le taux d’intérêt légal, s’il s’agit d’autres biens. » ;
4° (nouveau) L’article L. 245‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement départemental d’aide sociale peut, à titre complémentaire, prévoir l’affectation de la prestation de compensation à d’autres charges. » ;


II. – À la seconde phrase de l’article L. 241‑11 du code forestier, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « compatible avec la communication par l’Office ».	II. – (Non modifié)	
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
	1° A (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1413‑1, les mots : « d’associations locales » sont remplacés par les mots : « des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux » ;	
1° L’article L. 2333‑84 est ainsi modifié :	1° L’article L. 2333‑84 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, les mots : « , ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par les chantiers de travaux, » sont supprimés ;	a) Au premier alinéa, les mots : « , ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par les chantiers de travaux, » sont supprimés ;	
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux est fixé par délibération du conseil municipal dans le respect d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. » ;	« Le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux est fixé par délibération du conseil municipal, dans le respect d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État. » ;	
2° (nouveau)(Supprimé)	2° (Supprimé)	
IV (nouveau). – L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :	IV à VII. – (Supprimés)	
1° Au 1°, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional » ;
2° Au 2°, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional » ;
3° L’avant‑dernier alinéa est supprimé.
V (nouveau). – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 143‑25 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 153‑25 et le second alinéa de l’article L. 153‑26 sont supprimés ;
3° L’article L. 421‑4 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme arrête, par délibération de son organe délibérant, la liste… (le reste sans changement). » ;
b) Au début des deuxième et dernier alinéas, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Cette délibération » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les règles applicables à défaut de délibération prise par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. » ;
4° L’article L. 421‑5 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme arrête, par délibération de son organe délibérant, la liste… (le reste sans changement). » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les règles applicables à défaut de délibération prise par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »
VI (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celles‑ci peuvent, par l’adoption de délibérations prises par leur assemblée délibérante à la majorité des voix, émettre des vœux sur la mise en œuvre de cette convention afin qu’elle favorise un enseignement substantiel en langue régionale, circonscrit aux établissements proposant exclusivement cette modalité d’enseignement, permettant d’assurer une bonne maîtrise du français et de la langue régionale. »
VII (nouveau). – L’article L. 1272‑5 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les services d’intérêt régional définis aux articles L. 1241‑1 et L. 2121‑3, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services d’intérêt régional, une délibération du conseil régional ou, pour la région Île‑de‑France, du conseil d’administration de l’établissement public mentionné à l’article L. 1241‑1, définit le nombre minimal d’emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés. Elle précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. »
Article 2 bis (nouveau)	Article 2 bis
I. – Le I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	I à III. – (Supprimés)	
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « une délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement concerné » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « et les modalités d’attribution » sont supprimés.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 216‑2 du code de l’éducation est supprimé.
III. – Le dernier alinéa de l’article L. 2121‑3 du code des transports est supprimé.
IV. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 21 de la loi n° 2009‑1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, les mots : « , notamment pour la fourniture de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à l’utilisateur final » sont supprimés.	IV. – (Non modifié)	
Article 3	Article 3
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° L’article L. 1111‑8 est ainsi modifié :	1° (Supprimé)	
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec l’accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes prises à la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux dont la population représente plus des deux tiers de la population totale, peut également déléguer à un département, une région, une commune, un syndicat de communes ou un syndicat mixte tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée par ses communes membres ou qui lui est directement attribuée par la loi. » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, le mot : « délégante » est remplacé par les mots : « ou de l’établissement public délégant » ;
2° L’article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifié :	2° L’article L. 1111‑9‑1 est complété par des IX et X ainsi rédigés :	
	« IX. – Dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle est mis au débat le principe de délégations de compétences soit d’une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale.	
	« Ces délégations de compétences portent sur la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires. Le représentant de l’État dans la région participe à cette conférence et propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets en ce sens.	
	« La conférence territoriale de l’action publique peut prendre, à la majorité de ses membres, une résolution en faveur de ces délégations. Cette résolution vaut jusqu’au prochain renouvellement des conseils régionaux.	
	« Lorsque la résolution a été adoptée, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés par les projets qu’elle mentionne peuvent procéder à des délégations de compétences dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8.	
	« Les organes exécutifs des collectivités et établissements concernés désignent, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales chargé de sa réalisation ou de sa gestion ainsi que les compétences concernées et prévoient les conventions de délégation de compétences qui peuvent être conclues en application des deux derniers alinéas du même article L. 1111‑8.	
	« Ces projets sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans un délai de trois mois à compter de leur adoption par la conférence territoriale de l’action publique. L’assemblée délibérante se prononce sur la délégation par délibération motivée.	
	« Chaque projet peut faire l’objet d’une convention de délégation de compétences distincte.	
	« Chaque convention définit les compétences ou parties de compétence déléguées nécessaires à la réalisation du projet, sa durée, les conditions dans lesquelles la collectivité délégataire informe la collectivité délégante, ainsi que ses modalités d’exécution et de résiliation par ses signataires. Elle précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers.	
	« Lorsqu’un ou plusieurs projets sont mis en œuvre dans le cadre du présent IX, le président du conseil régional les inscrit à l’ordre du jour des conférences territoriales. Il y convie, le cas échéant, lorsque celui‑ci n’est pas membre de la conférence, l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation du ou des projets.	
	« X (nouveau). – Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l’action publique invite le représentant de l’État dans la région, le directeur de l’agence régionale de santé et les représentants des opérateurs de services publics à présenter à la conférence territoriale de l’action publique leurs projets d’implantation dans la région. » ;	
a) Le premier alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :	a) (Alinéa supprimé)
« II. – Dans chaque région, la composition de la conférence territoriale de l’action publique est déterminée par délibérations concordantes du conseil régional et des conseils départementaux, prises après avis favorable de la majorité des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.	« II. – (Alinéa supprimé)
« À défaut de délibérations concordantes adoptées dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, sont membres de la conférence territoriale de l’action publique : » ;	(Alinéa supprimé)
b) La première phrase du deuxième alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les douze mois qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux, un débat est organisé sur les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de l’action publique et notamment sur la création d’une ou plusieurs commissions et la publicité de ses travaux. Lorsqu’une commission thématique est créée, elle peut émettre un avis. » ;	b) (Alinéa supprimé)
3° L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié :	3° et 4° (Supprimés)	
a) Le I est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , les départements » ;
– à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « aides », sont insérés les mots : « aux départements, » ;
b) Au début de la dernière phrase du II, sont ajoutés les mots : « Les départements, » ;
4° Au 2° de l’article L. 4221‑1‑1, les références : « et L. 4253‑1 à L. 4253‑3 » sont remplacées par les références : « , L. 4253‑1 à L. 4253‑3 et L. 4253‑5 ».
	II (nouveau). – Par dérogation au premier alinéa du IX de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, la première conférence territoriale de l’action publique prévue au même IX est convoquée par le président du conseil régional avant le 31 décembre 2022.	
	Article 3 bis AA (nouveau)
	Le deuxième alinéa de l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales est remplacé sept alinéas ainsi rédigés :	
	« Elle est composée :	
	« 1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ;	
	« 2° Du président de l’Assemblée de Corse ;	
	« 3° D’un représentant du comité de massif de Corse ;	
	« 4° D’un représentant du comité de bassin de Corse ;	
	« 5° De deux représentants élus par communauté de communes ;	
	« 6° De trois représentants élus, dont au moins deux maires, par communauté d’agglomération. »	
Article 3 bis A (nouveau)	Article 3 bis A (Supprimé)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La communauté urbaine conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.
« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”, cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté urbaine en lieu et place de la commune. » ;
2° Le I de l’article L. 5215‑20‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La communauté urbaine conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.
« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté urbaine en lieu et place de la commune. » ;
3° Le I de l’article L. 5217‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au d du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la métropole, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La métropole conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.
« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”, cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. »
Article 3 bis B (nouveau)	Article 3 bis B
Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :	Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :	
« Chapitre IV	« Chapitre IV	
« Harmonisation du tissu commercial	« Harmonisation du tissu commercial	
« Art. L. 5224‑1. – I. – Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale prévu au titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales compétents pour l’élaboration de ce schéma.	« Art. L. 5224‑1. – I. – Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale prévu au titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales compétents pour l’élaboration de ce schéma.	
« II. – Les présidents desdits établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités territoriales consultent les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession établis sur le périmètre du schéma de cohérence territoriale afin d’obtenir un accord portant sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public de certains établissements commerciaux situés sur ce périmètre. Ces établissements commerciaux peuvent être définis en fonction de leur catégorie ou de leur localisation.	« II. – Les présidents desdits établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités territoriales consultent les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession établis sur le périmètre du schéma de cohérence territoriale afin d’obtenir un accord portant sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public de certains établissements commerciaux situés sur ce périmètre. Ces établissements commerciaux peuvent être définis en fonction de leur catégorie ou de leur localisation.	
« III. – L’accord obtenu est valable cinq ans sous réserve de ne pas être remis en cause dans les formes prévues au II du présent article. Sans préjudice de l’article L. 3132‑29 du code du travail, il est ratifié par le représentant de l’État dans le département qui en prescrit les termes par arrêtés.	« III. – L’accord obtenu est valable cinq ans, sous réserve de ne pas être remis en cause dans les formes prévues au II du présent article. Le représentant de l’État dans le département peut en prescrire les termes par arrêté, à la demande des organisations intéressées, conformément à l’article L. 3132‑29 du code du travail.	
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »	« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »	
Article 3 bis (nouveau)	Article 3 bis (Supprimé)
L’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « La convention prévue au premier alinéa fixe la durée de la délégation, définit les objectifs à atteindre, … (le reste sans changement). » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La convention de délégation peut être dénoncée par le représentant de l’État dans la région lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs qu’elle définit. Elle peut également être dénoncée par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en cas de non‑respect des engagements de l’État. La dénonciation ne peut intervenir avant que ne se soit écoulée la moitié de la durée d’exécution prévue par la délégation. »
Article 3 ter (nouveau)	Article 3 ter
I. – L’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	I et II. – (Supprimés)	
1° Après le 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes dans les conditions définies à l’article L. 6121‑1 du code du travail, y compris par la conclusion des conventions prévues à l’article L. 6232‑1 du même code pour la création des centres de formation d’apprentis ;
« 2° ter La coordination des acteurs du service public de l’emploi, dans les conditions définies à l’article L. 5311‑3 dudit code ; »
2° Après la référence : « L. 4251‑1 », la fin du 4° bis est ainsi rédigée : « à L. 4251‑11 du présent code ; ».
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 5311‑3 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des missions incombant à l’État, la région assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123‑3 et L. 6123‑4. » ;
2° L’article L. 5311‑3‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « professionnelles, », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « tout ou partie des missions exercées par les services mentionnés au 1° de l’article L. 5311‑2 du présent code. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « les présidents des régions délégataires » sont remplacés par les mots : « le président du conseil régional » ;
– à la fin, les mots : « hors dispositifs nationaux des politiques de l’emploi » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 5312‑3, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et après consultation des conseils régionaux » ;
4° Le début du 4° de l’article L. 5312‑4 est ainsi rédigé : « Deux représentants des régions, désignés sur proposition… (le reste sans changement) ; »
5° L’article L. 5312‑10 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général nomme les directeurs régionaux après avis des conseils régionaux intéressés. » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
6° L’article L. 6123‑3 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations et les établissements publics de l’État, les régions, les organismes consulaires et les organismes paritaires participant aux politiques de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle sont tenus de communiquer au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions. » ;
b) Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles comprend… (le reste sans changement). » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est présidé par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif. La vice‑présidence est assurée par le représentant de l’État dans la région, par un représentant des organisations syndicales de salariés et par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs. » ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 6123‑4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et le représentant de l’État dans la région » et les mots : « et le représentant de l’État dans la collectivité de Corse » sont supprimés ;
b) Le mot : « signent » est remplacé par le mot : « signe ».
	III (nouveau). – Les régions peuvent créer une instance régionale de coordination avec l’action de Pôle emploi. Pôle emploi est représenté par son directeur régional ou par une personne désignée par celui‑ci.	
	La présidence de l’instance régionale de coordination est assurée conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et le représentant de l’État dans la collectivité de Corse.	
	L’instance émet des recommandations en matière de formation professionnelle dans les domaines suivants :	
	1° La décision du conseil régional relative à l’autorisation pour Pôle emploi d’acheter des formations collectives, au regard de la stratégie de développement économique et de formation professionnelle de la région ;	
	2° La définition des actions conjointes entre la région et Pôle emploi pour faciliter l’accès à l’information sur la formation et l’inscription des demandeurs d’emploi à un parcours de développement de compétences ;	
	3° Le renforcement de la qualité des formations proposées aux demandeurs d’emploi ;	
	4° La coordination des actions de la région et de Pôle emploi en matière d’abondement du compte personnel de formation.	
	Les membres de l’instance y siègent à titre bénévole.	
	Les projets de recommandations de l’instance régionale font l’objet d’une communication aux présidents des conseils départementaux afin que ces derniers puissent formuler des avis sur toute question susceptible d’intéresser leur coopération avec Pôle emploi et l’instance régionale, dans le cadre de l’approche globale de l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus fragilisés.	
	Les recommandations émises par l’instance régionale sont transmises pour information aux présidents des conseils départementaux.	
Article 3 quater (nouveau)	Article 3 quater (Supprimé)
I. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Comité État‑régions
« Art. L. 1251‑1. – Le comité national État‑régions veille à l’harmonisation des actions de l’État et des régions. Les formations du comité national État‑régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an.
« Un décret en Conseil d’État précise la composition et le fonctionnement du comité national État‑régions ainsi que la composition et le fonctionnement des comités État‑région créés dans chaque région. »
II. – Le second alinéa du III de l’article 78 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le comité national État‑régions mentionné à l’article L. 1251‑1 du code général des collectivités territoriales veille à l’harmonisation… (le reste sans changement). » ;
2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Le comité État‑régions créé dans chaque région est chargé de la programmation… (le reste sans changement). »
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 4	Article 4
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° L’article L. 1112‑16 est ainsi modifié :	1° L’article L. 1112‑16 est ainsi modifié :	
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;	– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;	
– le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » et le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième » ;	– le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;	
	– le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième » ;	
	a bis) (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« La demande est adressée au maire ou au président de l’assemblée délibérante. Le conseil municipal ou le bureau de l’assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la demande par une décision motivée. Lorsque la demande est recevable, le maire ou le président de l’assemblée délibérante en fait rapport lors du prochain conseil municipal ou de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante. » ;	
	a ter) (nouveau) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ;	
b) (Supprimé)	b) (Supprimé)	
	c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :	
	« II. – Une collectivité territoriale peut être saisie, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I du présent article, de toute affaire relevant de sa compétence, pour inviter son assemblée délibérante à se prononcer dans un sens déterminé.	
	« La décision de délibérer sur l’affaire dont la collectivité territoriale est saisie appartient au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante. » ;	
2° (nouveau) L’article L. 1821‑1 est ainsi modifié :	2° L’article L. 1821‑1 est ainsi modifié :	
a) Le I est ainsi modifié :	a) Le I est ainsi modifié :	
– la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;	– la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;	
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 1112‑16 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. » ;	– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 1112‑16 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. » ;	
b) Au II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».	b) Au II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».	
Article 4 bis A (nouveau)	Article 4 bis A
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211‑49 du code général des collectivités territoriales, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».	Le troisième alinéa de l’article L. 5211‑49 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
	1° À la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;	
	2° (nouveau)Au début de la deuxième phrase, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ».	
Article 4 bis B (nouveau)	Article 4 bis B
	La section 2 du chapitre III du titre III du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :	
	1° (nouveau) L’intitulé est complété par les mots : « des maires » ;	
Après le dixième alinéa de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	2° L’article L. 3633‑2 est ainsi modifié :	
	a) (nouveau) Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant‑dernier et dernier alinéas, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires » ;	
	b) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ;	
« La conférence métropolitaine peut demander, par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers, à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil de la métropole toute affaire relevant de la décision de la métropole, y compris pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. La décision d’inscription appartient au conseil de la métropole. »	« La conférence métropolitaine des maires peut demander, à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil de la métropole toute affaire intéressant la métropole, y compris pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole quatorze jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole. » ;	
	3° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 3633‑3, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « des maires ».	
	Article 4 bis CA (nouveau)
	Le premier alinéa de l’article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les conférences territoriales des maires peuvent demander, dans la limite d’une fois par trimestre, à ce que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil de la métropole toute affaire relevant de leur ressort territorial, y compris pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole quatorze jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole. »
	Article 4 bis CB (nouveau)
	Le premier alinéa de l’article L. 3633‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :	
	« La métropole de Lyon doit communiquer à la conférence métropolitaine des maires une copie de la convocation adressée aux conseillers métropolitains avant chaque réunion du conseil de la métropole de Lyon, accompagnée de l’ordre de jour et du rapport sur chacune des affaires devant être soumise aux conseillers métropolitains. Elle peut communiquer ces pièces aux conseillers municipaux des communes situées sur son territoire. »	
Article 4 bis C (nouveau)	Articles 4 bis C, 4 bis D, 4 bis et 4 ter (Supprimés)
Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑5‑1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211‑5, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante adoptent, par délibérations concordantes, un projet de périmètre du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qu’ils souhaitent créer par le partage d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante, le représentant de l’État dans le ou les départements concernés fixe, par arrêté et dans un délai de deux mois, le périmètre du ou des établissements publics de coopération intercommunale résultant de ces opérations. »
Article 4 bis D (nouveau)
Après le troisième alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La communauté de laquelle souhaite se retirer une commune ne doit pas descendre, en raison du retrait envisagé, au‑dessous des seuils de création des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à savoir :
« 1° 15 000 habitants, voire 5 000 habitants dans certains cas, pour les communautés de communes ;
« 2° 30 000 habitants autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants pour les communautés d’agglomération. »
Article 4 bis (nouveau)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5211‑17‑1 devient l’article L. 5211‑17‑2 ;
2° L’article L. 5211‑17‑1 est ainsi rétabli :
« Art. L. 5211‑17‑1. – I. – Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de ses compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.
« L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine, par délibération, les compétences ou parties de compétences susceptibles de lui être transférées par ses communes membres. Dans un délai de trois mois suivant la notification de cette délibération au maire, chaque commune membre peut, par délibération de son conseil municipal, demander à transférer une ou plusieurs desdites compétences ou parties de compétences.
« Le transfert de compétences par les communes qui en ont fait la demande est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des conseils municipaux de l’ensemble des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
« Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés.
« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas soumis au régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le transfert de compétences est subordonné à la conclusion préalable d’une convention entre chacune des communes concernées et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, fixant le montant de la contribution financière de la commune à l’exercice desdites compétences, qui peut couvrir une partie des dépenses d’administration générale. Cette contribution constitue pour chaque commune concernée une dépense obligatoire. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts mentionnés au 1° du a de l’article L. 2331‑3 du présent code. La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa contribution.
« Le transfert de compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L. 1321‑1, des deux premiers alinéas de l’article L. 1321‑2 et des articles L. 1321‑3, L. 1321‑4 et L. 1321‑5.
« L’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes concernées dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes concernées n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
« II. – Lorsqu’il est fait application du I du présent article et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5211‑1, s’appliquent les règles suivantes :
« 1° Tous les conseillers communautaires prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l’élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les conseillers communautaires représentant les communes concernées par l’affaire mise en délibération ;
« 2° Le président de l’organe délibérant de l’établissement prend part à tous les votes sauf en cas d’application des articles L. 2121‑14 et L. 2131‑11. »
II. – L’article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Le produit fiscal à recouvrer, au profit d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non soumis au régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C, dans chacune des communes membres qui lui ont transféré une ou plusieurs compétences ou parties de compétences en application de l’article L. 5211‑17‑1 du code général des collectivités territoriales est réparti entre les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l’on appliquait les taux de l’année précédente aux bases de l’année d’imposition. » ;
2° Au premier alinéa du IV, la première occurrence de la référence : « du III » est remplacée par les références : « des III et III bis ».
Article 4 ter (nouveau)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ;
2° Le I de l’article L. 5215‑20 est ainsi modifié :
a) Le a du 1° est complété par les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ;
b) Au b du 2°, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
c) Le 3° est ainsi modifié :
– après la première occurrence du mot : « logement », la fin du b est ainsi rédigée : « d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social ou des personnes défavorisées d’intérêt communautaire ; »
– au c, après le mot : « programmées » et après le mot : « actions », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
d) Les b, c et d du 6° sont complétés par les mots : « , pour les actions d’intérêt communautaire » ;
3° Le I de l’article L. 5217‑2 est ainsi modifié :
a) Le a du 1° est complété par les mots : « qui sont d’intérêt métropolitain » ;
b) Au b du 2°, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « d’intérêt métropolitain » ;
c) Le 3° est ainsi modifié :
– après la première occurrence du mot : « logement », la fin du b est ainsi rédigée : « d’intérêt métropolitain ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt métropolitain ; »
– au début du c, sont ajoutés les mots : « Actions d’intérêt métropolitain d’ » ;
– au même c, après le mot : « bâti, » et après le mot : « et », il est inséré le mot : « de » ;
d) Les b, c, d et e du 6° sont complétés par les mots : « , pour les actions d’intérêt métropolitain ».
	Article 4 quater AA (nouveau)
	L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « , deux représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;	
	2° Au second alinéa, après le mot : « sein », sont insérés les mots : « , un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».	
	Article 4 quater A (nouveau)
	Le I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
	1° le b du 5° est ainsi rédigé :	
	« b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; »	
	2° La deuxième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « ou de la loi ayant prévu la reconnaissance dudit intérêt communautaire ».	
Article 4 quater (nouveau)	Article 4 quater (Supprimé)
I. – Le livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le titre unique devient le titre Ier ;
2° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :
« Titre II
« Dialogue entre les collectivités territoriales et l’État
« Chapitre unique
« Conférence de dialogue État‑collectivités territoriales
« Art. L. 1121‑1. – Il est institué auprès du représentant de l’État, dans chaque département, une conférence de dialogue compétente en particulier pour donner un avis sur des cas complexes d’interprétation des normes, de mise en œuvre de dispositions législatives ou règlementaires, pour identifier les difficultés locales en la matière, pour porter ses difficultés à la connaissance de l’administration centrale et pour faire des propositions de simplification. Elle est saisie par le représentant de l’État dans le département, l’un de ses membres, tout maire ou tout président d’établissement public de coopération intercommunale.
« Lorsque le représentant de l’État dans le département envisage de déférer un certificat d’urbanisme, une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code, ou un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou une carte communale, le représentant de l’État dans le département est tenu de notifier son recours à la conférence de dialogue mentionnée au premier alinéa qui se prononce sur l’opportunité d’un tel recours.
« Lorsque la conférence est saisie conformément au deuxième alinéa, le représentant de l’État dans le département y associe les services de l’État compétents avec voix consultative, s’ils ne sont pas membres de la conférence.
« Son secrétariat est assuré conjointement par les services de l’État et un représentant des collectivités territoriales et de leurs groupements.
« Art. L. 1121‑2. – En s’appuyant sur les travaux de la conférence mentionnée à l’article L. 1121‑1, le représentant de l’État dans le département remet chaque année au Gouvernement un rapport sur les difficultés rencontrées en matière d’application des normes, assorti de ses propositions en matière de simplification. »
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La section 6 du chapitre II du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 143‑21, les mots : « commission de conciliation prévue à l’article L. 132‑14 » sont remplacés par les mots : « conférence de dialogue prévue à l’article L. 1121‑1 du code général des collectivités territoriales ».
	Article 4 quinquies A (nouveau)
	Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
	1° L’article L. 1211‑2 est ainsi modifié :	
	a) Le sixième alinéa est ainsi rédigé :	
	« – sept présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à raison d’au moins un pour les communautés urbaines et les métropoles, d’au moins un pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts, d’au moins un pour les communautés de communes n’ayant pas opté pour les dispositions du même article 1609 nonies C et d’au moins un pour les communautés d’agglomération ; »	
	b) À la fin du huitième alinéa, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté des ministres intéressés » ;	
	c) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Par dérogation, lorsque la durée du mandat des représentants des collectivités territoriales expire lors de l’année civile au cours de laquelle est organisé le renouvellement général des conseils municipaux, ce mandat expire le quinzième jour du quatrième mois suivant ce renouvellement. Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat. » ;	
	d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :	
	– les mots : « membre élu du comité » sont remplacés par les mots : « représentant des collectivités territoriales » ;	
	– après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « pour la durée du mandat restant à courir » ;	
	2° Au deuxième alinéa de l’article L. 1211‑3, les références : « L. 2334‑13, L. 3334‑4 et L. 4332‑8 » sont remplacées par les références : « L. 2334‑13 et L. 3334‑4 ».	
	Article 4 quinquies (nouveau)
	L’article L. 4422‑29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
	1° Les deux dernières phrases sont supprimées ;	
	2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
	« Il peut, par délégation de l’Assemblée de Corse, être chargé pour la durée de son mandat d’intenter au nom de la collectivité de Corse les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l’Assemblée de Corse. Il rend compte à la plus proche réunion de l’Assemblée de Corse de l’exercice de cette compétence. »	
	Article 4 sexies (nouveau)
	Le dernier alinéa du I de l’article 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le président du conseil exécutif de Corse préside le comité pour le développement, l’aménagement et la protection du massif de Corse. Il peut déléguer, par arrêté, la présidence à l’un des membres du comité. »
	Article 4 septies (nouveau)
	Avant le dernier alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 71‑588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Les mariages peuvent être célébrés et les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés dans la mairie de la nouvelle commune. »	
TITRE II LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE	TITRE II LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Chapitre Ier La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique	Chapitre Ier La répartition des compétences dans le domaine de la transition écologique
Article 5 A (nouveau)	Article 5 A
L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié :	L’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié :	
1° Au I, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du même code » ;	1° Le I est ainsi modifié :	
	a) Après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731‑1 du même code » ;	
	b) (nouveau) Les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;	
2° Le III est ainsi modifié :	2° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :	
a) La première phrase est ainsi modifiée :	a) La première phrase est ainsi modifiée :	
– après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731‑1 du même code ou un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741‑1 du même code » ;	– après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731‑1 du même code ou un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741‑1 dudit code » ;	
– à la fin, le mot : « syndicat » est remplacé par le mot : « groupement » ;	– à la fin, le mot : « syndicat » est remplacé par le mot : « groupement » ;	
	a bis) (nouveau) La deuxième phrase est complétée par les mots : « du présent code » ;	
b) À la seconde phrase, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731‑1 du même code ou un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741‑1 du même code ».	b) La dernière phrase est ainsi modifiée :	
	– la première occurrence des mots : « même code » est remplacée par les mots : « code général des collectivités territoriales » ;	
	– le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même » ;	
	– la seconde occurrence des mots : « du même » est remplacée par le mot : « dudit » ;	
	– sont ajoutés les mots : « , à un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731‑1 du même code ou à un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741‑1 du même code ».	
	Article 5 BA (nouveau)
	À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1243‑1 du code des transports, après le mot : « et », sont insérés les mots : « au sens de l’article L. 1231‑1 au titre de ses compétences mentionnées à l’article L. 1243‑6. Elle ».
	Article 5 BB (nouveau)
	Le titre II de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un article 23‑1 ainsi rédigé :	
	« Art. 23‑1. – Dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques de 2024 et par dérogation à l’article L. 1241‑1 du code des transports, Île‑de‑France Mobilités est autorisé à organiser, en Île‑de‑France, des services de transport pour répondre aux besoins exprimés par le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques relatifs au transport des personnes accréditées, dans les conditions prévues au contrat de ville hôte signé entre le Comité international olympique, le Comité national olympique et sportif français et la Ville de Paris, précisées notamment par les conditions opérationnelles de ce contrat.	
	« Une convention entre Île‑de‑France Mobilités et le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques définit les droits et les obligations des personnes ainsi accréditées ainsi que les modalités d’organisation de ces services de transport. »	
Article 5 B (nouveau)	Article 5 B
Le premier alinéa du III de l’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié :	Le premier alinéa du III de l’article L. 1231‑1 du code des transports, dans sa rédaction résultant du 2° de l’article 5 A de la présente loi, est ainsi modifié :	
1º À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « , de création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par partage, de transformation en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant d’une autre catégorie » et, après la seconde occurrence du mot : « territoriales », sont insérés les mots : « un pôle métropolitain ou un pôle d’équilibre territorial et rural, mentionnés respectivement aux articles L. 5731‑1 et L. 5741‑1 du même code, » ;	1° À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « , de création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par partage, de transformation en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant d’une autre catégorie » ;	
2° À la seconde phrase, après la référence : « L. 5211‑41‑3 », sont insérées les références : « , au II de l’article L. 5211‑5, à l’article L. 5211‑41 et à l’article L. 5741‑1 » et, après la seconde occurrence du mot : « mentionné », il est inséré le mot : « respectivement ».	2° La dernière phrase est ainsi modifiée :	
	– après la référence : « L. 5211‑41‑3 », est insérée la référence : « ou au II de l’article L. 5211‑5 » ;	
	– la seconde occurrence des mots : « à compter » est supprimée ;	
	– sont ajoutés les mots : « ou en vue de mettre en œuvre la transformation prévue à l’article L. 5211‑41 du même code ».	
	Article 5 C (nouveau)
	Le titre IV du livre II de la première partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :	
	« Chapitre IV	
	« Dispositions spécifiques à d’autres parties du territoire	
	« Art. L. 1244‑1. – Sans préjudice de la compétence de l’autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de l’article L. 1231‑1, l’établissement public du Mont‑Saint‑Michel organise des services de transport public d’intérêt national ayant vocation à permettre l’accès au Mont‑Saint‑Michel.	
	« L’établissement public informe préalablement l’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au premier alinéa du présent article des modifications des dessertes réalisées sur le territoire de cette autorité. »	
Article 5	Article 5
	Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « énergie, », sont insérés les mots : « au déploiement d’actions de transition écologique, à la transition vers une économie circulaire, ».	1° (Supprimé)	
	2° L’article L. 1111‑9 est ainsi modifié :	
	a) Le II est ainsi modifié :	
	– à la fin du 3°, les mots : « et à l’énergie » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’à la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques » ;	
	– le 5° est ainsi rétabli :	
	« 5° À la coordination et à l’animation de l’économie circulaire ; »	
	b) Le III est ainsi modifié :	
	– à la fin du premier alinéa, le mot : « à » est supprimé ;	
	– le 1° est ainsi rédigé :	
	« 1° À l’action sociale, au développement social et aux actions de transition écologique concernant la santé, l’habitat et la lutte contre la précarité, notamment la résorption de la précarité énergétique ; »	
	– au début des 2° et 3°, il est ajouté le mot : « À » ;	
	c) Le IV est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés :	
	« 5° À la transition énergétique au niveau local ;	
	« 6° À la gestion de l’eau, de l’assainissement et de la prévention des déchets. » ;	
	3° L’article L. 3211‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« Il a également pour mission, dans le respect des attributions des régions et des communes, de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110‑1 à L. 110‑3 du code de l’environnement, notamment en matière de santé et de lutte contre la précarité énergétique. » ;	
	4° (Supprimé)	
	5° (nouveau) L’article L. 4221‑1 est ainsi modifié :	
	a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Il a également pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes, de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110‑1 à L. 110‑3 du code de l’environnement, notamment en matière d’énergie, de mobilités et d’économie circulaire. » ;	
	b) Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».	
Article 5 bis (nouveau)	Article 5 bis (Supprimé)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié :
a) Les 6° et 7° sont abrogés ;
b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le I de l’article L. 5216‑5 est ainsi modifié :
a) Les 8° à 10° sont abrogés ;
b) Les treizième à dix‑septième alinéas sont supprimés.
II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.
III. – Les communautés de communes et les communautés d’agglomération qui, à la date de publication de la présente loi, exercent tout ou partie des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement continuent de les exercer jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement, dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑17‑1 du code général des collectivités territoriales. Les conventions de délégation conclues en application du treizième alinéa des articles L. 5214‑16 ou L. 5216‑5 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, restent valables.
IV. – Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui, à la date de publication de la présente loi, a transféré tout ou partie des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement à un syndicat mixte sont substituées de plein droit à cette communauté de communes ou d’agglomération en tant que membres du syndicat mixte. Le cas échéant, ce syndicat mixte devient un syndicat de communes.
V. – Lorsqu’une commune transfère l’ensemble des compétences relatives à l’eau qu’elle exerce à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la commune transmet le schéma de distribution d’eau potable mentionné à l’article L. 2224‑7‑1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’un état financier de l’exercice de la compétence. Elle répond aux questions de l’établissement public de coopération intercommunale à cet égard.
Lorsque le schéma fait apparaître un taux de perte en eau supérieur au taux mentionné au deuxième alinéa du même article L. 2224‑7‑1, le transfert de compétence s’accompagne du transfert du solde positif du budget annexe du service public d’eau à l’établissement public de coopération intercommunale, sauf disposition contraire définie par convention. La convention peut définir un transfert partiel de budget en fonction de l’état du réseau.
Article 5 ter (nouveau)	Article 5 ter
Au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑61 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « collectif, », sont insérés les mots : « de gestion des eaux pluviales urbaines, de la défense extérieure contre l’incendie, ».	Au deuxième alinéa de l’article L. 5211‑61 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « collectif », sont insérés les mots : « , de gestion des eaux pluviales urbaines, de défense extérieure contre l’incendie ».
Article 5 quater A (nouveau)	Article 5 quater A
Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales en charge de ce service public, prises en application du décret n° 2015‑235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie prévue par la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.	Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités territoriales et leurs groupements chargés de ce service public, prises en application du décret n° 2015‑235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article 77 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Article 5 quater (nouveau)	Article 5 quater
Le VII bis de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement est ainsi modifié :	Le titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :	
1° Le troisième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le même syndicat mixte peut également exercer, sur des parties distinctes de son périmètre administratif, les compétences propres à l’une ou l’autre de ces catégories d’établissement. Il bénéficie alors, sur les parties correspondantes de son périmètre administratif, des mêmes droits que ces établissements et assume les mêmes obligations. Les statuts du syndicat mixte sont modifiés en conséquence, ses éventuelles autres compétences restant inchangées. » ;	1° (nouveau) La seconde phrase du I quater de l’article L. 211‑7 est ainsi modifiée :	
	a) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « et aux syndicats mixtes intégrant la qualité d’établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau en application du