RAPPANR5L16B0152

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I. Une relation franco-italienne dense et ancienne mais manquant de structuration pour donner tout son potentiel

A. Une relation d’Évidente proximitÉ exposÉe à certaines vulnÉrabilitÉs

1. Une relation bilatérale d’une exceptionnelle richesse

Les échanges entre la France et l’Italie sont très anciens et très denses et les attaches entre nos deux pays sont si diverses que nous pouvons aisément qualifier la coopération franco‑italienne de « relation à 360 degrés ».

Ainsi, en matière économique, la France et l’Italie sont, l’une pour l’autre, un partenaire commercial majeur. Avec un volume global d’échanges qui s’élevait en 2019 à 82 milliards d’euros, la France est le deuxième client et le deuxième fournisseur de l’Italie tandis que l’Italie est le deuxième client et le troisième fournisseur de la France.

S’agissant des relations culturelles, les échanges riches et nombreux entre nos deux pays s’appuient notamment sur des institutions prestigieuses comme la Villa Médicis([5]) ou un réseau culturel dynamique – l’Institut français Italia – dans les principales capitales culturelles du pays que sont notamment Florence, Milan, Naples, Palerme et Rome. En outre, la France et l’Italie entretiennent une coopération linguistique et éducative d’exception. La figure de proue de cette relation étant l’Esabac, double diplôme du baccalauréat français et de son équivalent italien (Esame di Stato([6])). Au‑delà de ce dispositif, la langue française reste bien présente en Italie avec près de 1,8 million d’élèves qui apprennent chaque année le français sur l’ensemble du territoire italien.

Enfin, l’Italie compte 100 000 résidents français sur son territoire et la France 400 000 résidents italiens.

Les deux pays se révèlent ainsi être des partenaires indispensables au regard de l’intrication qui caractérise leurs relations grâce notamment à une histoire et à une culture communes ainsi qu’à des valeurs partagées.

2. Une relation bilatérale fragilisée par certaines incompréhensions

Cependant la relation privilégiée qu’entretiennent la France et l’Italie n’a, jusqu’à présent, pas été suffisamment structurée ni valorisée. Elle est, par ailleurs, sujette à des fluctuations importantes en fonction des circonstances politiques du moment ou de l’alchimie particulière entre les différents chefs d’État et de gouvernement. Ainsi, des situations de déphasage, d’un côté comme de l’autre de la frontière, ont pu engendrer de l’instabilité et des crispations dans la relation bilatérale franco‑italienne, comme cela a pu être le cas lors de la crise diplomatique de 2019 qui avait conduit Paris à rappeler son ambassadeur en France, une première depuis la fin de la deuxième guerre mondiale.

Pour la rapporteure, il ressort des différentes auditions menées dans le cadre de ses travaux que la relation entre la France et l’Italie est confrontée à un double paradoxe. Le premier paradoxe concerne nos points de convergence, qui sont nombreux, mais que nous ne parvenons pas suffisamment à exploiter à leur juste valeur. Or, lorsque la France et l’Italie transforment leurs convergences en actions communes, elles peuvent – notamment dans le cadre européen – parvenir à obtenir des résultats importants, voire à donner des orientations politiques majeures, à l’image de ce que Paris et Rome ont réussi à porter avec le Plan de relance européen de 2020. Le deuxième paradoxe de la relation franco‑italienne, concerne ; en dépit d’une grande proximité – géographique, historique, culturelle – notre méconnaissance réciproque. La France et l’Italie pensent instinctivement se connaître mais c’est dans les faits une illusion puisque, bien que très proches, nos deux pays se révèlent in fine très différents. Une telle situation ne manque pas de susciter des malentendus pouvant parfois générer des crises.

Ce double paradoxe marque ainsi une des grandes différences qui existe entre la relation franco‑italienne et la relation franco‑allemande. Avec l’Allemagne, dans une démarche de réconciliation au lendemain de la deuxième guerre mondiale, Paris et Berlin ont su structurer leurs rapports et fournir des efforts constants pour mieux se connaître et mieux se comprendre. Les mécanismes de consultation, de coordination et de coopération imaginés dans le cadre des traités de l’Élysée (1963) et d’Aix‑la‑Chapelle (2019) ont de la sorte permis d’aménager et de nourrir un dialogue permanent et fructueux entre l’Allemagne et la France. Cette formalisation de la relation bilatérale franco‑allemande a pu ainsi, en dépit d’importantes différences et des circonstances politiques de part et d’autre du Rhin, permettre de préserver l’amitié franco‑allemande pour aboutir, en amont des grandes échéances ou face à des événements importants, à des synthèses. Une telle approche s’est indéniablement révélée bénéfique et utile pour l’Allemagne et la France, mais aussi pour l’ensemble de l’Europe.

Le traité du Quirinal s’inspire de cette démarche, en formalisant les relations et en systématisant les mécanismes de consultation afin de stabiliser l’amitié franco‑italienne de manière à lui offrir un cadre pérenne comportant des objectifs de long terme au bénéfice des parties mais aussi de l’Union européenne dans son ensemble.

B. Un traitÉ visant À formaliser la relation bilatÉrale pour lui donner un nouvel Élan

1. Un traité qui vise à faire émerger un « réflexe franco‑italien »

Le traité du Quirinal vise principalement à mieux structurer la relation bilatérale franco‑italienne, à améliorer notre connaissance mutuelle et à offrir une matrice permettant de développer des projets concrets dans tous les domaines de coopération.

La structuration des relations institutionnelles prévue par ce traité a ainsi pour objectif de faire émerger une culture administrative commune et des habitudes de consultations favorisant le développement d’un « réflexe franco‑italien » tant au niveau politique qu’au niveau administratif. Ce rapprochement est notamment rendu possible par les mécanismes de consultation réguliers inscrits dans le traité pour chacun des secteurs concernés. Sont notamment prévues, au niveau gouvernemental, une relance du Conseil franco‑italien de défense et sécurité([7]) (article 2), l’instauration d’un forum de concertation économique (article 5), la mise en place d’un dialogue stratégique sur les transports (article 6) ou encore la tenue de réunions bilatérales annuelles pour différents ministres. Au niveau administratif, ces formats comprennent des instances de concertation thématiques comme en matière de migration et asile, de sécurité intérieure, ou encore d’échanges de fonctionnaires.

Afin de faciliter la mise en œuvre des objectifs de long terme du traité, ce dernier est accompagné d’une « feuille de route » (article 11) visant à préciser et décliner de manière plus opérationnelle et à horizon de quelques années, les engagements pris par la France et l’Italie. Cette « feuille de route »([8]) constitue ainsi un outil programmatique sur lequel s’appuyer pour la mise en œuvre concrète du traité. Elle est révisable chaque année en fonction de l’évolution des priorités et de l’environnement international et européen.

2. Un traité qui s’inscrit résolument dans une approche européenne

Le traité du Quirinal, s’il est avant tout un traité de coopération bilatérale renforcée entre la France et l’Italie, s’inscrit cependant résolument dans une approche européenne comme le précise notamment son article 3 en proclamant que les deux États « œuvrent ensemble pour une Europe démocratique, unie et souveraine et pour le développement de l’autonomie stratégique européenne ». Depuis plus de soixante‑quinze ans, la coopération entre nos deux pays s’est construite dans le cadre de l’Europe. La France et l’Italie sont deux États fondateurs de l’Union européenne. Signataires du traité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en 1951, puis des traités de Rome en 1957 instituant la Communauté économique européenne (CEE) et de l’Euratom, la France et l’Italie partagent depuis longtemps une ambition commune pour le projet européen.

Une coopération renforcée entre la France et l’Italie favorise, réciproquement, par l’intégration plus forte des territoires et des sociétés civiles des deux pays, l’approfondissement du projet européen. Les résultats engrangés jusqu’à présent pour l’Europe par le couple franco‑allemand permettent de démontrer la pertinence d’une telle démarche : renforcer les liens et la confiance entre les membres et les peuples de l’Union ne peut que bénéficier à l’Union tout entière. Les relations bilatérales représentent les fondations sur laquelle s’appuie la demeure commune qu’est l’Union européenne. Les États membres sont d’autant plus confiants dans le jeu communautaire que les relations bilatérales apparaissent fortes et fiables. Pour cette raison, la formalisation de coopérations du même type est actuellement en discussion avec l’Espagne. Le Président de la République M. Emmanuel Macron et le Président du gouvernement espagnol M. Pedro Sánchez se sont ainsi engagés à travailler à un traité bilatéral d’amitié et de coopération lors du sommet de Montauban le 15 mars 2021.

II. un traitÉ de portÉe gÉnÉrale aux ambitions multiples

A. L’historique des nÉgociations

Le projet de traité de coopération bilatérale entre la France et l’Italie a été officiellement annoncé par le Président de la République française, M. Emmanuel Macron, et le Président du Conseil italien d’alors, M. Paolo Gentiloni, le 11 janvier 2018 à Rome, en marge d’une réunion du Sommet des pays du Sud de l’Union européenne.

Alors qu’un groupe de travail binational([9]) (surnommé « le groupe des Sages ») avait été constitué au début de l’année 2018 pour réfléchir au contenu du traité, les tensions bilatérales sous le premier gouvernement de M. Giuseppe Conte ont interrompu les travaux. L’entrée en fonction du second gouvernement de M. Giuseppe Conte, le 5 septembre 2019, a permis de rétablir progressivement un dialogue fructueux entre les deux pays et la reprise des travaux, notamment au niveau des ministères des affaires étrangères, malgré les difficultés liées à la pandémie de la covid‑19.

Selon les données transmises à la rapporteure, les discussions avec la partie italienne lors de la négociation du texte du traité ont été dans l’ensemble fluides et constructives. Les nombreuses convergences entre la France et l’Italie, tant sur le projet européen que sur les enjeux globaux, n’ont pas laissé apparaître de difficultés majeures dans les négociations. Seuls quelques points sensibles ont donné lieu à des échanges plus nourris pour trouver une formulation d’équilibre notamment sur les sujets relatifs aux migrations, dossier sur lequel nos intérêts en tant que pays de destination des flux secondaires diffèrent de ceux de l’Italie, pays de première entrée. Un compromis a été trouvé en faisant référence à une « réforme en profondeur et une mise en œuvre efficace de la politique migratoire et d’asile européenne » sans mentionner directement le pacte sur l’asile et les migrations en cours de discussion à Bruxelles. De la même façon, le second paragraphe de l’article 4 propose une formule équilibrée entre responsabilité et solidarité, en rappelant les « particularités des flux migratoires à leurs frontières respectives, terrestres et maritimes » sans désigner explicitement les opérations de sauvetage en mer qui relèvent des négociations entre États membres. Cet engagement à coopérer sur ce sujet complexe et l’effet d’entraînement franco‑italien qui en est attendu s’est illustré dès le 10 juin 2022, avec l’accord obtenu en Conseil « Justice et affaires intérieures » (JAI) sur la première étape du pacte sur l’asile et les migrations. L’accord de l’Italie sur la proposition de la présidence française du Conseil de l’Union européenne a constitué un élément déterminant pour faire émerger le consensus entre les États membres.

Les questions agricoles, prioritaires pour nos deux pays qui abritent des modèles d’exploitation pluriels, ont également suscité des discussions approfondies sur le texte du traité et sur celui de la feuille de route, tant sur le sujet des accords commerciaux de l’Union européenne que sur ceux de la protection des indications géographiques et des appellations d’origine. Finalement, la France et l’Italie se sont engagées à agir ensemble pour défendre la résilience et la durabilité de leurs modèles agroalimentaires.

B. Les dispositions du traitÉ

1. Un préambule réaffirmant les valeurs partagées par la France et l’Italie ainsi que leur vision commune pour l’Europe

Le traité du Quirinal est composé d’un préambule comptant dix‑neuf considérants qui rappellent le cadre et les valeurs dans lesquels s’inscrit ce traité. Il proclame notamment l’attachement de la France et l’Italie aux droits fondamentaux et au multilatéralisme, leur engagement en faveur de l’unité européenne, leur volonté d’œuvrer en faveur de la prospérité et de la stabilité en Méditerranée et leur engagement en faveur de la protection de l’environnement.

La rapporteure tient à attirer votre attention sur les éléments contenus dans le préambule qui reconnaissent « l’importance et la vitalité de la coopération » entre les Parlements français et italien et qui soulignent à juste titre « le rôle que la diplomatie parlementaire joue dans les liens entre leurs pays ». Le préambule insiste également sur la nécessité d’œuvrer en faveur de « formes de coopération permanentes, notamment entre leurs Commissions respectives ». Une telle démarche pourrait se révéler bénéfique pour renforcer nos liens, notre connaissance mutuelle ainsi que pour favoriser la formation de positions convergentes. En ce sens, l’affermissement de la coopération parlementaire instaurée en novembre 2021 entre l’Assemblée nationale française et la Chambre des députés italienne constitue, aux yeux de la rapporteure, l’un des enjeux de la XVIème législature.

2. Les différents domaines dans lesquels la coopération franco‑italienne sera structurée et renforcée

Affaires étrangères

L’article 1er du traité du 26 novembre 2021 prévoit un renforcement de la coopération franco‑italienne en matière internationale au service d’objectifs communs. Ceux‑ci peuvent concerner certaines zones géographiques spécifiques comme l’espace méditerranéen ou le continent africain (alinéas 3 et 4) ou bien s’inscrire dans une approche plus globale en lien, par exemple avec l’agenda 2030 des Nations unies pour le développement durable (alinéa 1er). Ainsi, la France et l’Italie ont vocation à œuvrer ensemble en faveur de la défense du multilatéralisme, du maintien de la paix et de la sécurité internationale, de la protection et de la promotion des droits de l’Homme ainsi que de la préservation des biens publics mondiaux (alinéa 1er).

La France et l’Italie s’engagent, par ailleurs, à promouvoir au sein de l’Union européenne (alinéas 5 et 6) une vision partagée et à mener des actions coordonnées à l’égard de leurs principaux partenaires et concurrents internationaux, en particulier sur les questions relatives aux défis mondiaux et à la gouvernance multilatérale.

Afin de créer un véritable « réflexe franco‑italien » et de structurer cette coopération bilatérale en matière internationale, l’article 1er prévoit de rapprocher les réseaux diplomatiques des deux États ainsi que de renforcer les échanges politiques réguliers entre le Quai d’Orsay et la Farnesina. Il stipule notamment que les parties mettent « en place des mécanismes stables de consultations renforcées, en particulier en cas de crise et à la veille d’échéances importantes ». Il prévoit, par ailleurs, la mise en place de formations conjointes pour leurs diplomates ainsi que des programmes d’échanges (alinéa 2).

Sécurité et de défense

L’article 2 du traité qui porte sur les questions de sécurité et de défense concerne un large champ d’action en promouvant un affermissement des coopérations franco‑italiennes tant sur le plan capacitaire, que sur les plans opérationnel, spatial et industriel (alinéas 1, 3, 4 et 5). Il a également comme objectif une consolidation de la coordination entre la France et l’Italie sur les questions de sécurité et de défense au sein de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l'Atlantique nord (alinéa 2). Il est, par ailleurs, rappelé qu’en vertu « de l’article 5 du Traité de l’Atlantique Nord et de l’article 42, paragraphe 7, du Traité sur l’Union européenne, elles se prêtent assistance en cas d’agression armée sur leurs territoires ».

Cet article vise ainsi à renforcer entre la France et l’Italie « les coopérations et les échanges tant en ce qui concerne leurs forces armées que les matériels de défense et les équipements, et à développer des synergies ambitieuses sur les plans capacitaire et opérationnel partout où leurs intérêts stratégiques se rejoignent » (alinéa 1). La France et l’Italie s’engagent, par ailleurs, à renforcer « la coopération entre leurs industries de défense et de sécurité, en promouvant des alliances structurelles » (alinéa 4).

Afin de renforcer leur coordination sur ces sujets, notamment dans le cadre de l’Union européenne ou de l’Alliance atlantique, la France et l’Italie s’engagent à intensifier leur dialogue commun et à tenir des « consultations régulières au sein du Conseil franco-italien de Défense et de Sécurité associant leurs ministres de la Défense et des Affaires étrangères » (alinéa 2).

Par ailleurs, Paris et Rome prennent l’engagement de renforcer les échanges – « déjà fructueux » (alinéa 6) – de personnels militaires ainsi que les actions de formations conjointes. Enfin, les deux pays s’engagent à « faciliter les transits et les stationnements des forces armées de l’autre Partie sur leur propre territoire » (alinéa 7).

Affaires européennes

L’article 3 du traité porte sur les principes et objectifs généraux que la France et l’Italie défendent pour l’Union européenne. Il précise notamment que les deux États « œuvrent ensemble pour une Europe démocratique, unie et souveraine et pour le développement de l’autonomie stratégique européenne » (alinéa 1). Cet article précise également les principaux domaines de la politique économique européenne pour lesquels Paris et Rome entendent renforcer leur coordination à l’image de « la stratégie économique et budgétaire, l’industrie, l’énergie, les transports, la concurrence et les aides d’État, le travail, la lutte contre les inégalités, la transition écologique et numérique et la programmation financière de l’Union européenne » (alinéa 3).

Il vise également à mobiliser la France et l’Italie en faveur de la « transparence et la participation des citoyens au processus décisionnel européen » ainsi que d’actions concertées « pour une plus grande démocratisation des institutions européennes » (alinéa 4).

Pour atteindre ces objectifs, la France et l’Italie s’engagent à se consulter régulièrement « à tous les niveaux en vue d’atteindre des positions communes sur les politiques et les questions d’intérêt commun avant les principales échéances européennes » (alinéa 2). Enfin, les deux États prennent position, dans le cadre fixé par les traités de l’Union européenne, en faveur d’un recours plus étendu au système de la majorité qualifiée pour la prise de décisions au sein du Conseil de l’Union européenne (alinéa 5).

Politiques migratoires, de justice et affaires intérieures

L’article 4 du traité porte sur la coopération bilatérale franco‑italienne dans le cadre des politiques européennes en matière de libre circulation, de migration et d’asile (alinéas 1 et 2), de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme (alinéas 3 et 9), de protection civile (alinéa 5) et de justice (alinéa 6).

En matière de libre circulation et de politiques migratoires, cet article énonce notamment que la France et l’Italie « approfondissent leur coopération au sein de l’Union européenne pour préserver la libre circulation en Europe, en renforçant l’intégrité de l’espace Schengen et en améliorant son fonctionnement et sa gouvernance. Elles s’engagent à travailler ensemble pour une réforme en profondeur et une mise en œuvre efficace de la politique migratoire et d’asile européenne » (alinéa 1er). Il précise, par ailleurs, que les deux États « s’engagent à soutenir une politique européenne de migration et d’asile et des politiques d’intégration fondées sur les principes de responsabilité et de solidarité partagées entre les États membres, et prenant pleinement en compte la particularité des flux migratoires à leurs frontières respectives, maritimes et terrestres, ainsi que sur un partenariat avec les pays tiers d’origine et de transit de ces flux » (alinéa 2).

En matière de lutte contre la criminalité, cet article stipule que la France et l’Italie « renforcent leur collaboration, au niveau bilatéral et au niveau européen, dans la prévention et dans la lutte contre les menaces criminelles transnationales graves et émergentes, en particulier la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme » (alinéa 3). En outre, pour mener à bien ces actions, des mécanismes opérationnels conjoints sont mis en place, l’article précisant que les deux États « intensifient la coopération transfrontalière entre leurs forces de l’ordre » et « travaillent à la création d’une unité opérationnelle franco‑italienne en soutien des forces de l’ordre, en fonction d’objectifs communs, en particulier dans la gestion de grands événements et pour contribuer à des missions internationales de police » (alinéa 3). Par ailleurs, Paris et Rome s’engagent à apporter un soutien en matière « d’assistance technique et de formation au profit des forces de l’ordre et des autres administrations compétentes des pays tiers menacés par le terrorisme et touchés par l’expansion des groupes transnationaux de criminalité organisée » (alinéa 4).

En matière de protection civile, cet article précise que la France et l’Italie « intensifient leur coopération en matière de sécurité civile et renforcent les capacités de leurs services spécialisés en matière de prévention et de gestion des catastrophes naturelles et des accidents industriels et technologiques » et qu’elles « contribuent (…) au développement du mécanisme de protection civile de l’Union européenne et à l’affirmation des capacités européennes dans ce domaine » (alinéa 5).

Dans le domaine de la justice, cet article stipule que les deux États « s’engagent à approfondir la coopération entre leurs administrations judiciaires et à faciliter l’échange d’informations pertinentes » (alinéa 6). Il met, par ailleurs, en avant une coopération renforcée du point de vue opérationnel en prévoyant « une coordination constante dans le respect des prérogatives des autorités judiciaires, en s’appuyant notamment sur leurs magistrats de liaison respectifs placés auprès des ministères de la Justice français et italien » (alinéa 7).

Enfin, à nouveau, pour mener à bien l’ensemble de ces coopérations renforcées, cet article établit un ensemble de mécanismes de concertation périodiques entre les deux États aux niveaux politique et administratif.

Coopération économique, industrielle et numérique

L’article 5 du traité vise à encourager « les échanges entre leurs acteurs économiques [français et italiens] en veillant à promouvoir une croissance équitable, durable et inclusive » (alinéa 1). Les deux pays s’engagent, en outre, à favoriser grâce à des consultations régulières « la mise en œuvre d’une politique industrielle européenne ambitieuse, visant à renforcer la compétitivité de leurs entreprises au niveau mondial et à faciliter l’accomplissement de la double transition numérique et écologique de l’économie européenne » (alinéa 2).

Cet article énonce, par ailleurs, que la France et l’Italie accorderont, dans le cadre de leur coopération bilatérale renforcée, une attention toute particulière à la souveraineté et à la transition numérique européenne (alinéa 3). En outre, Paris et Rome « s’engagent à œuvrer pour une meilleure régulation au niveau européen et pour une gouvernance internationale du numérique et du cyberespace » (alinéa 3).

Enfin, Paris et Rome reconnaissent dans cet article « l’importance de la prévention et de la lutte contre la corruption et la fraude, l’évasion et l’évitement en matière fiscale » et « conviennent d’intensifier la collaboration entre leurs services de coordination anti-fraude et leurs administrations fiscales » (alinéa 4).

Pour permettre un dialogue fluide et efficace sur ces questions et œuvrer à la meilleure mise en place de cette coopération économique, industrielle et numérique franco‑italienne, est notamment institué un « Forum de concertation » (alinéa 5) se réunissant annuellement au niveau des ministres compétents chargés de l’économie, des finances et du développement économique. Cet organe aura pour tâche « d’assurer un dialogue permanent sur deux segments distincts : le premier sur les politiques macroéconomiques ; et le second sur les politiques industrielles, sur le rapprochement des tissus économiques des deux pays, sur le marché intérieur européen et sur la coopération industrielle qui implique des entreprises des deux pays » (alinéa 5).

Développement social, durable et inclusif

L’article 6 du traité porte d’une part sur la coopération bilatérale franco‑italienne à l’échelle de l’Union européenne dans le domaine des droits sociaux, de l’égalité femmes‑hommes et de la lutte contre les discriminations (alinéa 1).

Ce même article porte, par ailleurs, sur la coopération franco‑italienne dans le domaine du développement durable et plus particulièrement sur les actions en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique, de la protection de la biodiversité et la transition du système agricole et agroalimentaire européen (alinéas 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9).

En matière de droits sociaux, cet article permet à la France et à l’Italie de rappeler « leur attachement au renforcement de la dimension sociale de l’Union européenne ». Il énonce, par ailleurs « l’importance d’assurer des conditions de travail et de rémunération décentes à tous les travailleurs, y compris pour les travailleurs des plateformes, de garantir des salaires minimaux adéquats, de développer le dialogue social, de lutter contre le chômage des jeunes, et de promouvoir un droit individuel à la formation pour favoriser le développement des compétences » (alinéa 1).

En matière d’égalité femmes‑hommes et de lutte contre les discriminations, Paris et Rome « s’engagent à soutenir les politiques favorisant une pleine parité entre les hommes et les femmes, en particulier en soutenant l’autonomisation des femmes et en promouvant le talent et l’avancement des femmes à des postes à responsabilité. Elles s’engagent à lutter contre toutes les discriminations, à combattre le moins‑disant social, à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et à renforcer la protection des personnes vulnérables » (alinéa 1).

En matière de développement durable, la France et l’Italie s’engagent à soutenir et mettre en œuvre les instruments multilatéraux relatifs au développement durable comme l’agenda 2030 des Nations unies ou l’accord de Paris sur le climat (alinéa 2). Cet article énonce, en outre, que les deux États « œuvrent à l’intégration de la protection du climat dans toutes les politiques et valorisent la mobilisation des jeunes dans ce domaine » (alinéa 2) et « œuvrent à la décarbonation dans tous les secteurs appropriés, notamment en développant les énergies renouvelables et en promouvant l’efficacité énergétique » (alinéa 3). Par ailleurs, Paris et Rome, s’engagent à mener des « actions communes en faveur de la préservation, la restauration, le renforcement et la valorisation de la biodiversité, tant dans les instances européennes qu’internationales » (alinéa 2). Plus spécifiquement, la France et l’Italie s’engagent en faveur de la Méditerranée, espace maritime qu’elles partagent, en soutenant « l’objectif de faire de la Méditerranée une mer propre et écologiquement durable » (alinéa 7).

Sur les questions agricoles et agroalimentaires, l’article 6 du traité énonce que les deux États « agissent de concert au niveau européen afin de favoriser la résilience, la durabilité et la transition du système agricole et agroalimentaire tout en garantissant la souveraineté alimentaire de l’Union européenne » (alinéa 8). Il précise, par ailleurs, que la France et l’Italie « s’engagent à soutenir, protéger et promouvoir, tant au sein de l’Union européenne qu’auprès des pays tiers, aux niveaux bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux, les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées dans l’Union européenne » (alinéa 8).

Espace

L’article 7 du traité porte sur les questions spatiales et énonce que la France et l’Italie « reconnaissent l’importance de leur coopération bilatérale dans la construction de l’Europe de l’espace, qui constitue une dimension clé de l’autonomie stratégique européenne et du développement économique de l’Europe » (alinéa 1). Grâce à leur coopération renforcée dans ce secteur, Paris et Rome ont pour ambition partagée de renforcer « la stratégie spatiale européenne » et de « consolider la compétitivité et l’intégration de l’industrie spatiale des deux pays » (alinéa 3).

Cet article prévoit ainsi une coordination et une harmonisation des stratégies et des activités franco‑italiennes dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique à des fins pacifiques. Le renforcement de la coopération franco‑italienne aux niveaux industriel, scientifique et technologique vise ainsi à améliorer la capacité de la France et de l’Italie à opérer conjointement dans l’espace et à soutenir en matière industrielle « le développement, l’évolution et l’exploitation coordonnée, équilibrée et durable » (alinéa 3) des lanceurs français (Ariane) et italien (Vega). Enfin, dans cet article la France et l’Italie « réitèrent leur soutien à la base de lancement européenne de Kourou en renforçant sa compétitivité et son ouverture » (alinéa 3).

Enseignement, formation, recherche et innovation

L’article 8 du traité porte notamment sur la mobilité des élèves, des étudiants, des apprentis, des chercheurs en France et en Italie. Il proclame que les deux États reconnaissent « à l’éducation et à la formation professionnelle, à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation un rôle fondamental dans leurs relations bilatérales et dans le projet commun européen ». Il précise, par ailleurs, que la France et l’Italie « s’engagent à favoriser les mobilités entre les deux pays dans tous ces domaines, en s’appuyant notamment sur le programme européen Erasmus+ » (alinéa 1).

En matière linguistique, cet article encourage l’apprentissage réciproque du français et de l’italien. Il précise que la France et l’Italie doivent mettre « en œuvre des actions de promotion linguistique et soutiennent le développement de l’enseignement de la langue française et de la langue italienne respectivement dans leur pays. En ce sens, elles accordent une attention particulière à la formation et à la mobilité des professeurs et des étudiants se destinant au métier de professeur » (alinéa 2).

Afin de favoriser le rapprochement de leur système d’éducatif « dans le but de contribuer à la construction de l’Espace européen de l’éducation », cet article a, en outre, pour objectif le développement des « filières permettant la double délivrance du baccalauréat français et de l’Esame di Stato italien » – l’Esabac – (alinéa 3) Ce traité permet ainsi d’encourager les partenariats systématiques entre établissements français et italiens proposant ce double diplôme franco‑italien, qui a fêté en 2020 ses dix années d’existence. Depuis sa création, ce dispositif qui a été étendu au domaine technologique en 2016, a bénéficié à près de 8 000 élèves environ. Il permet de valoriser avec succès une formation bilingue et biculturelle.

Dans le même ordre d’idée, cet article favorise également le rapprochement des systèmes d’enseignement supérieur français et italien « dans le but notamment de contribuer à l’approfondissement de l’Espace européen de l’enseignement supérieur ». Paris et Rome s’engagent ainsi à renforcer « leur collaboration universitaire en développant le dialogue structuré entre la Conférence des Présidents des universités françaises et la Conférence des Recteurs des universités italiennes et la collaboration au sein de l’Université franco‑italienne ([10]) ». À cette fin, les deux pays « renforcent les programmes d’échanges d’étudiants et de personnel académique dans tous les secteurs et matières scientifiques en favorisant les doubles diplômes, les diplômes conjoints, notamment au niveau master, et les doctorats en cotutelle, ainsi que les coopérations entre écoles doctorales » (alinéa 4).

Enfin, en matière de recherche et d’innovation, cet article stipule que la France et l’Italie s’engagent à intensifier et à valoriser leur collaboration au sein des grandes infrastructures de recherche en s’appuyant notamment sur le programme Horizon Europe([11]). Il est, en outre, précisé que Paris et Rome « s’engagent à soutenir l’innovation dans tous les domaines essentiels à l’avenir et à la compétitivité de l’Europe » (alinéa 5).

Pour mener à bien l’ensemble de ces coopérations renforcées dans le domaine de l’enseignement, de la formation, de la recherche et de l’innovation, l’article 8 du traité établit un ensemble de mécanismes de consultation périodiques à l’image du dernier alinéa qui prévoit que « les ministres chargés de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur, de l’Innovation et de la Recherche organisent des consultations annuelles afin de mettre en œuvre les dispositions du présent article ».

Culture et jeunesse

L’article 9 du traité porte sur les questions culturelles, de jeunesse et d’échanges entre les sociétés civiles. Il place la jeunesse au cœur de la relation franco‑italienne en prévoyant la mise en place d’une « d’une stratégie commune afin d’encourager l’engagement et la mobilité des jeunes Français et des jeunes Italiens » (alinéa 1). En outre, il reconnaît « la profondeur des liens culturels entre leurs deux pays et leur importance dans l’amitié qui les unit » (alinéa 2).

S’agissant de la stratégie bilatérale en faveur de la mobilité des jeunes, Paris et Rome s’engagent notamment à mettre sur pied, dans le cadre du service civique français et du service civil universel italien, « un programme de volontariat franco-italien intitulé « service civique franco-italien » (alinéa 1) ainsi qu’à examiner la possibilité de lier ce programme avec le Corps européen de solidarité. Ce dispositif devrait permettre de porter les mobilités croisées de jeunes volontaires entre la France et l’Italie à 150 personnes par an. Au‑delà du service civique, la stratégie bilatérale pour la jeunesse vise à accroître les mobilités franco‑italiennes dans tous les cadres existants et pour différents publics (élèves, étudiants, apprentis, etc.). Cet article prévoit, en outre, dans un souci de dialogue et de coordination, l’organisation d’un « Conseil franco‑italien de la Jeunesse » (alinéa 2) en marge de la réunion de la convention culturelle liant la France et l’Italie signée à Paris le 4 novembre 1949.

S’agissant de la coopération dans le domaine de la culture, la France et l’Italie s’engagent à renforcer « la collaboration entre les institutions, les organismes culturels et les artistes français et italiens ». L’article 9 du traité stipule que les deux pays « favorisent les échanges d’expérience, les mobilités des personnes, la recherche et la formation » et « mettent en place des programmes d’échange d’excellence entre écoles d’art et de métiers d’art » (alinéa 2). De plus, les deux États s’engagent « à soutenir des initiatives conjointes pour la protection et la valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel au niveau européen et international » (alinéa 3). Enfin, Paris et Rome s’engagent à intensifier « leur coopération dans le domaine des industries culturelles et créatives afin de favoriser la circulation des créations et des productions, et pour accompagner les évolutions numériques du secteur ». Les deux pays s’engagent en particulier « à faciliter les coproductions d’œuvres culturelles, notamment cinématographiques, audiovisuelles et dans les arts de la scène, et à expertiser la possibilité de leur diffusion grâce à une plateforme culturelle commune » (alinéa 4). Sur ce dernier point, la rapporteure attire l’attention sur la pertinence d’une réflexion concernant le développement d’un instrument similaire à celui que l’Allemagne et la France ont su mettre en place avec succès dans le champ audiovisuel en créant la chaîne publique culturelle et européenne Arte ([12]).

Comme pour l’ensemble des autres coopérations abordées dans le cadre du traité du Quirinal, l’article 9 établit plusieurs mécanismes de consultation et de coordination dans le domaine de la culture et de la jeunesse. Concernant la mobilité des jeunes, la coordination de la stratégie bilatérale a, par exemple, vocation à être menée au sein de la commission mixte issue de la convention culturelle franco‑italienne de 1949 (alinéa 2) que Paris et Rome s’engagent à convoquer annuellement (alinéa 5). Cet article prévoit, en outre, des échanges réguliers au niveau des ministres puisqu’il dispose que « les ministres chargés de la Culture et la Jeunesse tiennent des consultations annuelles afin d’identifier des projets d’intérêt commun et d’assurer leur mise en œuvre ». Enfin, les deux États « s’engagent à favoriser ce dialogue en promouvant l’échange de bonnes pratiques entre les secteurs concernés et en développant des échanges de fonctionnaires entre leurs ministères respectifs » (alinéa 5).

Coopération transfrontalière

Les questions transfrontalières illustrent très concrètement la faiblesse de la structuration des relations franco‑italiennes et les difficultés concrètes qui peuvent découler de cette situation pour les habitants des régions concernées.

La zone frontalière, qui s’étend du Mont‑Blanc à Menton, est hétérogène de même que les bassins de vie qui la composent. Elle est constituée d’une zone montagneuse faiblement peuplée, où les points de communication transversale sont limités du fait de la topographie et où les flux passent pour l’essentiel par les tunnels, et d’une zone littorale urbanisée et densément peuplée de la Ligurie à l’agglomération niçoise jusqu’à la principauté de Monaco. En mer, la zone frontalière s’étend du Var à la Corse et à la Sardaigne vers le sud, et aux côtes ligure et toscane vers l’Est. Les échanges économiques se concentrent sur la bande littorale entre Vintimille et Nice. Selon la mission opérationnelle transfrontalière, cette zone accueille l’essentiel des migrations de travailleurs entre la France et l’Italie de façon asymétrique avec environ 300 travailleurs frontaliers français en Italie et 1 500 travailleurs frontaliers italiens en France, auxquels s’ajoutent, dans le flux, 3 700 travailleurs frontaliers italiens se rendant quotidiennement à Monaco.

L’article 10 du traité porte spécifiquement sur ces questions transfrontalières qui ont vocation à constituer un des axes majeurs de la coopération franco‑italienne. Il énonce que « la frontière terrestre franco‑italienne constitue un bassin de vie continu, où les populations française et italienne partagent un destin commun ». Il précise que la France et l’Italie s’engagent « à faciliter la vie quotidienne des habitants de ces territoires » (alinéa 1) en favorisant les rapprochements humains, économiques et environnementaux, en améliorant la coordination en matière de santé et de sécurité et en promouvant le développement d’un réseau de transport intégré et durable. Il encourage, en outre, le bilinguisme (alinéa 5).

Paris et Rome s’engagent ainsi à consolider leur coopération transfrontalière avec une approche transversale et stratégique en dotant, par exemple, « les collectivités frontalières et les organismes de coopération frontalière de compétences appropriées pour dynamiser les échanges et la coopération » (alinéa 2). Les deux États s’engagent ainsi à soutenir « les projets qui favorisent l’intégration de cet espace et la réalisation de son potentiel humain, économique et environnemental » (alinéa 2). La France et l’Italie s’efforceront de « lever les obstacles à la coopération frontalière, y compris pour la création de services publics communs en matière sociale, sanitaire, environnementale, énergétique, éducative, culturelle et de transports » (alinéa 2). Par ailleurs, les deux pays s’engagent à approfondir « leur coopération en matière de sécurité, notamment à travers des échanges de personnel et en favorisant la réalisation d’opérations communes ou coordonnées » (alinéa 3).

Pour permettre le bon déploiement de cette coopération renforcée dans les régions frontalières, l’article 10 établit plusieurs mécanismes de consultation et de coordination entre la France et l’Italie. Il reconnaît « le rôle fondamental assuré par les conférences intergouvernementales sectorielles » (alinéa 4) concernant la gestion des infrastructures communes (par exemple : le tunnel du Mont‑Blanc, tunnel de Fréjus, ligne Lyon‑Turin, etc.). Par ailleurs, il institue un « comité de coopération frontalière » (alinéa 7) qui devra se réunira au minimum une fois par an. Il sera présidé par les ministres compétents et rassemblera les représentants des autorités locales, des collectivités frontalières et des organismes de coopération frontalière ainsi que des parlementaires et des représentants des administrations centrales. Sur ce dernier point, la rapporteure tient à souligner l’importance de l’intégration dans ce dispositif des parlementaires, qui peuvent utilement faire émerger, en lien avec les sujets traités, des propositions législatives pour faciliter les coopérations.

L’absence, jusqu’à présent, d’instance de dialogue politique bilatéral au niveau des États permettant d’aborder les questions de voisinage a indéniablement constitué une lacune. La frontière franco‑italienne est ainsi actuellement caractérisée par la présence de plusieurs commissions intergouvernementales sectorielles, par des coopérations portées à l’échelle locale mais sans stratégie d’ensemble ni impulsion politique nationale qui permettraient de lever plus largement certains obstacles lorsque ceux‑ci se présentent. La création du « comité de coopération frontalière » (alinéa 7) permettra justement, aux yeux de la rapporteure d’apporter une réponse efficace à cette problématique.

3. Les dispositions relatives à l’organisation de la coopération renforcée entre la France et l’Italie

L’article 11 du traité, qui porte spécifiquement sur l’organisation de la coopération renforcée entre la France et l’Italie, prévoit la mise en place de plusieurs formats ou outils de coopération institutionnelle entre les deux États. La France et l’Italie s’engagent ainsi :

- à tenir annuellement un « sommet intergouvernemental » (alinéa 1er). Le traité consacre ainsi une pratique qui avait cours presque tous les ans depuis 1982 ;

- à adopter une « feuille de route indicative » qui précise les objectifs des coopérations bilatérales prévues par le traité. Ce document fait l’objet « d’un examen périodique et est, en cas de nécessité, adapté sans retard aux objectifs fixés d’un commun accord » (alinéa 2). La première version([13]) de cette feuille de route a été signée le 26 novembre 2021 par le Président de la République française et par le Président du Conseil des ministres italien ;

- à accueillir de manière réciproque et alternée, une fois par trimestre, un ministre d’un des deux États au conseil des ministres de l’autre État (alinéa 3) ;

- à instituer un « Comité stratégique paritaire » (alinéa 4) chargé de la mise en œuvre du présent traité et de la feuille de route. Ce Comité est institué au niveau des secrétaires généraux des ministères des affaires étrangères des deux pays ;

- à promouvoir, par des arrangements spécifiques entre les administrations concernées par le traité, des échanges de fonctionnaires à échéances régulières ainsi que des formations conjointes (alinéa 5) ;

- à coopérer en faveur de la transformation de leurs administrations en tenant notamment des rencontres régulières et en organisant des projets communs sur « des thèmes d’intérêt partagé, notamment en matière de formation, de numérique, d’attractivité de la fonction publique, de parité femme/homme, d’évolution des organisations du travail et de conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle » (alinéa 6).

Enfin, cet article précise clairement que le traité du Quirinal s’inscrit dans le cadre du droit international en vigueur ainsi que dans celui de l’Union européenne (alinéa 7).

4. Les dispositions finales du traité

L’article 12 du traité stipule qu’il prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification de l’accomplissement par les deux États de leurs procédures internes.

Cet article précise, par ailleurs, que le traité du Quirinal est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé sous réserve d’un préavis de douze mois, sans que cela ne puisse remettre en cause les droits et les obligations liés aux projets déjà engagés dans le cadre du traité.

C. Les procédures de ratification du traité

Le traité du Quirinal est d’ores et déjà ratifié par l’Italie. Il a été soumis pour examen à la Chambre des députés le 25 mai 2022, et a été adopté avec une large majorité de 352 voix, seuls 39 députés s’étant opposés à sa ratification. Le Sénat de la République a, pour sa part, procédé à la ratification du traité, le 5 juillet dernier, à une très large majorité également de 164 voix sur 190, seuls 21 sénateurs s’y étant opposés et 5 s’étant abstenus.

Il ressort des débats parlementaires en Italie, et des auditions menées par la rapporteure, que la grande majorité de la classe politique italienne soutient le traité, tout comme l’opinion publique italienne. D’une façon générale, ce traité est particulièrement bien perçu : il est vu comme une reconnaissance du rôle de l’Italie et comme un moyen de rééquilibrer les relations de voisinage avec la France.

En France, l’Assemblée nationale est la première des chambres du Parlement saisie pour procéder, à son tour, à l’examen et à la ratification du traité du Quirinal.

CONCLUSION

Selon les éléments transmis à la rapporteure, les relations entre les administrations françaises et italiennes ont commencé à changer dès le lancement des discussions sur le traité du Quirinal. Ainsi, le « réflexe franco‑italien », appelé de leurs vœux par les parties dans le texte du traité, semble d’ores et déjà engagé. Ce « réflexe » constitue un processus qui se doit d’être alimenté en permanence pour produire des effets bénéfiques et durables mais nous savons, dès à présent, que cette manière de procéder fonctionne et que la France et l’Italie ont tout à gagner à se rapprocher pour porter ensemble des projets au service de valeurs partagées.

Pour la rapporteure, l’avenir du traité du Quirinal dépendra essentiellement :

- de la régularité avec laquelle les parties s’investiront dans les mécanismes de consultations politiques. Le fait de se rencontrer et d’échanger périodiquement permettra de régler en amont les éventuels malentendus et de désamorcer utilement les potentielles crispations ;

- de la qualité des échanges entre les sociétés civiles française et italienne, afin de favoriser les parcours communs et de permettre l’émergence « d’ambassadeurs de la relation franco‑italienne », notamment au sein de la jeunesse des deux pays ;

- d’une juste évaluation des priorités et des besoins pour permettre le déploiement de coopérations efficaces dans tous les domaines de la relation franco‑italienne.

— 1 —

Examen en commission

Le mercredi 20 juillet 2022, la commission examine le projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Le principe d’un traité de coopération bilatérale renforcée entre la France et l’Italie date de janvier 2018, sur l’idée du Président de la République française, M. Emmanuel Macron, et du président du Conseil italien d’alors, M. Paolo Gentiloni, désormais membre de la Commission européenne. Le texte qui vient concrétiser cette volonté a été signé au palais du Quirinal le 26 novembre 2021. Il est composé d’un préambule et de douze articles, qui déclinent une coopération plus étroite entre nos deux pays dans différents domaines.

Le traité du Quirinal s’inscrit dans la lignée du traité de l’Élysée de 1963, qui avait posé, dit-on, les jalons du couple franco-allemand et donné une base extrêmement solide à une coopération régulière entre les deux gouvernements et entre diverses associations de la société civile, ce qui a permis de résister pendant longtemps à un certain « froid » franco-allemand. L’avenir nous dira si le traité du Quirinal aura la même force d’entraînement et de stabilisation.

Le Parlement italien a fait le plus grand cas de ce traité à l’occasion des débats liés à sa ratification. De nombreuses auditions ont été menées par la Chambre des députés italienne et j’y ai moi-même été entendu, à l’invitation de mon homologue, M. Piero Fassino, le 10 mai 2022. J’ai trouvé, dans les contacts que j’ai eus avec les députés italiens, beaucoup d’attention et de sympathie ; je n’ai pas entendu de réticence réelle à l’égard de ce texte. Le processus de ratification en Italie s’est achevé le 5 juillet dernier : le Sénat s’est prononcé pour à une large majorité de 164 voix sur 190, la Chambre des députés par 352 voix sur 391.

En raison des échéances électorales en France, notre Parlement accuse un peu de retard sur son homologue transalpin mais nous allons nous efforcer de le combler au cours de cette session extraordinaire.

Mme Eléonore Caroit, rapporteure. Le traité du Quirinal, signé à Rome le 26 novembre 2021, occupe une place à part parmi les multiples traités d’amitié que la France a conclus au cours de son histoire. Par son nom même – celui du siège de la présidence italienne –, il fait écho au traité de l’Élysée, qui a posé, en 1963, les fondations du couple franco-allemand en promouvant une coopération bilatérale renforcée et un dialogue systématique. Si le contexte est aujourd’hui très différent, le traité du Quirinal vise lui aussi à sceller officiellement, dans un texte à portée générale, l’amitié profonde existant entre nos deux pays afin de renforcer leurs liens institutionnels et d’œuvrer au rapprochement de leurs sociétés civiles.

Le périmètre en sera très large. En matière économique, la France et l’Italie sont des partenaires commerciaux majeurs : avec un volume global d’échanges s’élevant, en 2019, à 82 milliards d’euros, la France est le deuxième client et le deuxième fournisseur de l’Italie, tandis que l’Italie est deuxième client et le troisième fournisseur de la France. S’agissant des relations culturelles, les échanges sont très riches entre nos deux pays. Ils s’appuient sur des institutions prestigieuses telles que la Villa Médicis ou encore un réseau culturel très dense. Enfin, l’Italie compte 100 000 résidents français sur son territoire et la France 400 000 résidents italiens. Les deux pays se révèlent ainsi être des partenaires importants au regard de l’intrication de leur histoire et de leur culture, ainsi que des valeurs qu’elles partagent.

La relation entre la France et l’Italie n’a toutefois pas été suffisamment structurée, ni même valorisée. Elle est, en outre, sujette à des fluctuations importantes au gré des événements politiques ou de l’intensité de l’alchimie entre les différents chefs d’État et de gouvernement. L’objet du traité est de créer un cadre global permettant de dépasser ces circonstances conjoncturelles.

Il ressort des auditions que j’ai menées que les relations entre la France et l’Italie sont éprouvées par un double paradoxe. D’un côté, nous avons des points de convergence très nombreux mais nous ne parvenons pas à les exploiter à leur juste valeur. Or lorsque la France et l’Italie agissent ensemble, elles obtiennent des résultats extraordinaires, tel le plan de relance européen défendu par les deux pays en 2020. D’un autre côté, du fait de notre proximité linguistique et culturelle, nous pensons intuitivement nous connaître, alors que nos deux pays sont, en réalité, assez différents, ce qui conduit parfois à des malentendus. Le traité du Quirinal vise à mieux structurer la relation bilatérale franco-italienne, à améliorer la connaissance mutuelle de ces deux pays et à offrir une matrice permettant de développer des projets concrets dans tous les domaines de coopération – affaires étrangères, sécurité, défense, politique migratoire, économie, enseignement, culture, coopération transfrontalière.

La structuration des relations institutionnelles a pour objectif de faire émerger une culture administrative commune et des habitudes de consultation systématique de sorte que se développe un « réflexe franco-italien », comme il existe un réflexe franco-allemand, tant aux niveaux politique et administratif qu’au niveau de la société civile. Un tel rapprochement est rendu possible par des mécanismes de consultation réguliers inscrits dans le traité pour chacun des secteurs concernés. Sont notamment prévues, au niveau gouvernemental, la relance du conseil franco-italien de défense et de sécurité, la création d’un forum de concertation économique, l’instauration d’un dialogue stratégique sur les transports ou encore la tenue de réunions bilatérales annuelles entre différents ministres. Au niveau administratif, ces formats comprennent des instances de concertation thématiques mais aussi des échanges entre fonctionnaires, des formations communes, etc.

Le traité du Quirinal, signé entre deux États fondateurs de l’Union européenne, s’inscrit résolument dans une approche européenne. Il apparaît clairement que leur coopération bilatérale favorisera l’approfondissement du projet européen par l’intégration plus forte des territoires et des sociétés civiles des deux pays. Les résultats engrangés pour l’Europe par le couple franco-allemand démontrent la pertinence d’une telle démarche. Renforcer les liens et la confiance entre les peuples de l’Union européenne ne peut que bénéficier à l’Europe tout entière : les États membres sont d’autant plus confiants dans le jeu communautaire que les relations bilatérales leur apparaissent fortes et fiables.

Le traité s’appuie sur quatre piliers : le rappel des valeurs partagées et d’une vision commune pour l’Europe ; la volonté de développer un réflexe franco-italien grâce à des mécanismes de consultation régulière au niveau politique et administratif ; la promotion des échanges dans tous les domaines au moyen de formations conjointes entre les fonctionnaires, de programmes d’échanges pour les jeunes ou encore du développement de résidences d’artistes ; l’ambition de faire de ce cadre pérenne une matrice à projets afin de permettre l’éclosion de programmes bilatéraux concrets.

La portée de ce traité dépendra naturellement de la volonté politique des acteurs et de son appropriation par l’ensemble des administrations concernées. Or il ressort des auditions que les relations entre les administrations française et italienne ont commencé à changer dès le début des discussions sur le traité : le réflexe franco-italien, appelé de leurs vœux par les différentes parties, semble d’ores et déjà engagé.

Enfin, j’appelle votre attention sur le rôle que nous, parlementaires, pourrions jouer pour permettre à ce traité de remplir ses objectifs. Dans son préambule, le texte reconnaît l’importance et la vitalité de la coopération entre les Parlements français et italien et souligne à juste titre l’intérêt de la diplomatie parlementaire. Échanger plus régulièrement avec nos homologues italiens pourrait se révéler bénéfique pour le renforcement de nos liens, pour l’amélioration de notre connaissance mutuelle, ainsi que pour la formation de positions convergentes. En ce sens, il serait opportun que notre commission se mobilise en faveur d’un affermissement de la coopération parlementaire instaurée en novembre 2021 entre l’Assemblée nationale française et la Chambre des députés italienne.

Pour conclure, l’avenir du traité dépendra de la régularité avec laquelle les parties s’investiront dans les mécanismes de consultation politique, les rencontres périodiques favorisant le règlement en amont d’éventuels malentendus. Il dépendra également de la qualité des échanges entre les sociétés civiles de nos deux pays, qui permettra de valoriser des parcours communs et de faire émerger des ambassadeurs de la relation franco-italienne, notamment au sein de la jeunesse. Il dépendra enfin d’une juste évaluation des priorités et des besoins, afin d’assurer une coopération efficace dans tous les domaines.

En Italie, le traité du Quirinal a été définitivement ratifié par le Parlement italien à la suite de votes très largement favorables tant à la Chambre des députés, le 25 mai 2022, qu’au Sénat, le 5 juillet. J’insiste sur l’intérêt que la coopération bilatérale renforcée présente pour nos deux pays mais aussi pour l’Europe dans son ensemble. Pour cette raison, je vous invite à voter sans réserve en faveur de l’approbation de ce traité.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. De même que l’Angleterre et les États-Unis sont deux pays séparés par une langue commune, nous avons le sentiment, en vous écoutant, que l’Italie et la France ont été trop longtemps séparées par une culture commune.

M. Hadrien Ghomi (RE). Avec ce projet de loi, nous formalisons le lien d’amitié ancien et privilégié existant entre la France et l’Italie. Nous gravons dans le marbre une coopération historique qui aurait mérité de faire l’objet d’un tel traité depuis longtemps – il n’en existait jusqu’à présent qu’avec l’Allemagne.

L’Italie est un allié stratégique pour notre pays, ne serait-ce que parce que nous partageons, sur plus de 500 kilomètres de frontière, des bassins de vie, d’emploi et de biodiversité. La Méditerranée est notre espace commun, où nous devons sans cesse coordonner nos efforts pour œuvrer en faveur de la prospérité et de la paix.

Nos coopérations culturelles, éducatives et scientifiques sont parmi les plus fécondes au monde. Le traité permettra de développer des liens économiques avec notre troisième partenaire commercial. La tenue d’un forum économique franco-italien, le 12 juillet dernier, a été l’occasion de rappeler l’importance de la coopération économique dans un contexte international complexe, aussi tendu qu’instable. L’épidémie de covid-19 et l’éclatement de la guerre en Ukraine nous ont rappelé que ce n’est qu’en travaillant étroitement avec nos alliés que nous pourrons surmonter les crises à venir. Tisser des complémentarités entre nos deux administrations afin de maintenir un dialogue politique fécond apparaît toujours plus essentiel.

Les députés du groupe Renaissance saluent le traité qui nous est présenté car il constitue une véritable pierre de touche pour notre lien avec la nation italienne, dont l’histoire est si étroitement liée à la nôtre. Nous voterons pour sa ratification, en lui souhaitant le même succès que le traité de l’Élysée.

M. Jérôme Buisson (RN). Ce projet de loi était sûrement une nécessité car, étrangement, il n’existait pas de traité renforçant la coopération bilatérale entre la France et l’Italie, comme cela peut être le cas avec d’autres pays. Les liens qui nous unissent ne datent pas seulement des balbutiements de la communauté européenne. La France et l’Italie n’ont pas attendu l’Europe pour entretenir des relations culturelles, économiques et politiques, de la Pax Romana aux racines chrétiennes communes, dont l’Italie est le berceau, et à la Renaissance, qui a fait beaucoup plus que n’importe quel traité.

Signé en 2021 par Mario Draghi, président du conseil d’un gouvernement technique issu d’une crise politique, cet accord bilatéral est fragile car il est conditionné dans tous les domaines à des dogmatismes européens, au point qu’on peut se demander s’il s’agit d’un accord bilatéral ou tripartite. Les valeurs sont partagées, certes, mais leur mise en pratique est parfois très éloignée entre la France et l’Italie.

À vouloir embrasser tous les sujets, ce traité reste finalement assez vague et général et il ne présente pas beaucoup de nouveautés.

L’article 1er, relatif aux affaires étrangères, promeut ainsi le développement durable, la paix et la défense du multilatéralisme sans qu’on sache où cela va mener. L’article 2, relatif à la sécurité et à la défense, enfonce, lui aussi, des portes ouvertes, en rappelant que les deux États se prêtent assistance en cas d’agression armée sur le territoire de l’OTAN. Je rappelle au passage que la France et l’Italie n’achètent pas les mêmes avions et que les deux pays ne sont pas d’accord sur les investissements de défense européens. L’article 3, relatif aux affaires européennes, entend favoriser le retour à la majorité qualifiée, ce qui, à mon sens, est une perte de souveraineté pour la France. L’article 4, relatif aux politiques migratoires, à la justice et aux affaires intérieures, élude le problème de fond. Alors que l’Italie est la porte d’entrée en Europe de l’immigration illégale, vous ne parlez que de libre circulation, de routes migratoires à institutionnaliser et d’asile. D’ailleurs, quand Matteo Salvini et Luigi Di Maio ont tenté de s’opposer à ces flux migratoires, en 2019, la France a condamné l’action du gouvernement italien.

Pour toutes ces raisons, ce traité ne nous paraît pas opportun.

M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). En matière d’environnement et de développement durable, il est regrettable qu’il faille se référer à l’étude d’impact et aux documents mis en ligne sur le site de l’Élysée pour pouvoir comprendre la portée d’un texte qui reste assez flou et s’en tient souvent à de bonnes intentions.

Le massif alpin, qui subit les effets du dérèglement climatique et qui connaît de graves difficultés économiques, n’est pas pris en compte dans ce texte, lequel manque aussi d’ambition pour la Méditerranée. En revanche, il y est souvent question des liaisons ferroviaires entre la France et l’Italie. Dans le massif de Belledonne, comme dans celui de la Chartreuse, les tracés retenus font fi de la législation française sur l’eau. En France, depuis 1964, plusieurs lois ont défini des périmètres de protection rapprochée et éloignée de l’eau à usage domestique, dans lesquels il est interdit de forer. Ce traité ne respecte pas les lois de la République.

J’appelle par ailleurs votre attention sur le fait que la ligne existante a été rénovée à hauteur de 1 milliard d’euros entre 2012 et 2018. Or, contrairement à ce qui est écrit dans l’étude d’impact, elle n’est pas saturée, puisqu’il n’y passe que 26 trains par jour, contre 150 au milieu des années 1980. Nous pourrions soulager les habitants de la vallée de l’Arve, du Val d’Aoste, du Val de Suse et de la Maurienne en faisant circuler davantage de trains sur la ligne existante. Nous pourrions ainsi réduire significativement le nombre de camions qui transitent entre nos deux pays : de 1,4 million, ils pourraient être ramenés à 1 million, voire à 800 000.

Je rappelle enfin que toute la haute administration française est hostile à ce projet, dont le coût a complètement dérapé, puisqu’il est passé de 3 milliards à 30 milliards depuis 1991. Je préférerais que nous renoncions à ce projet plutôt que de le mentionner trois fois dans le traité.

M. Meyer Habib (LR). Le groupe Les Républicains est très heureux de la concrétisation de ce traité, qui s’est fait dans les coulisses du sommet franco-italien de Lyon en 2017.

Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour la regrettée Marielle de Sarnez, car je sais à quel point ce traité lui importait. Elle a été une immense présidente de la commission des affaires étrangères et je tenais à lui rendre hommage.

La ratification de ce traité est aussi un bonheur personnel. Même si je m’exprime souvent – et si l’on me voit d’abord – comme le député des Français d’Israël, je suis aussi le député des Français d’Italie. Ma grand-mère, Enrichetta, est née dans le ghetto de Venise et mon père, qui était italien, est devenu apatride pendant la guerre. C’est donc une joie pour moi que de voir se renforcer la relation franco-italienne, qui a longtemps été caractérisée par des échanges insuffisants entre nos administrations et nos gouvernements, au détriment des Français d’Italie.

Nos pays, qui sont des pays frères, vont désormais se coordonner sur nombre de sujets : environnement, développement durable, géopolitique, sécurité et défense, toutes questions essentielles à l’heure où l’Europe est déstabilisée par l’invasion russe et pour faire face à la nucléarisation iranienne – un sujet qui m’obsède.

Cet accord est un bonheur pour l’ensemble des Français d’Italie, qui sont nos vrais ambassadeurs. Je resterai mobilisé au côté de nos acteurs consulaires et je veux rendre hommage à notre ambassadeur, Christian Masset, qui a été un magnifique serviteur de l’État au cours des cinq dernières années. À présent, il va falloir accompagner le déploiement de ce traité, attendu de longue date.

Je veux, pour finir, appeler votre attention sur une question fiscale, qui obsède nos retraités. Il importe que l’administration italienne s’implique pour résoudre le problème de nos retraités, dont les arriérés peuvent atteindre des dizaines de milliers d’euros, du fait d’une très ancienne convention fiscale.

Mme Maud Gatel (DEM). L’ancienneté de leurs liens, leurs racines historiques communes et leur proximité géographique et culturelle ont forgé des liens forts entre la France et l’Italie, mais il a fallu attendre l’année dernière pour qu’un tel traité soit signé.

Il s’agit d’abord d’un traité d’amitié, une amitié ancienne et privilégiée, liée à la fois à l’histoire, au poids des échanges, mais aussi à une appréhension commune des enjeux auxquels l’Union européenne doit faire face : enjeux économiques, migratoires et environnementaux, notamment. Le projet de loi autorisant la ratification du traité du Quirinal propose d’instaurer une coopération bilatérale renforcée entre nos deux pays, assortie de mécanismes de concertation pour en assurer la mise en œuvre.

J’aimerais m’arrêter sur six propositions très concrètes de ce texte.

Il promeut : une politique étrangère ayant vocation à stabiliser et à préserver la mer Méditerranée occidentale et orientale et à améliorer la concertation de nos deux pays pour la défense de positions communes au sein de l’Union européenne et de l’OTAN ; une politique de défense qui prévoit une collaboration plus étroite dans les domaines opérationnels, notamment spatial et industriel, ainsi qu’une assistance mutuelle en cas d’agression sur le territoire de l’un d’entre eux ; une politique de sécurité, à travers la création d’une unité opérationnelle franco-italienne dont l’ambition est de mieux coordonner les actions contre les réseaux d’immigration clandestine, la criminalité, la corruption et la fraude ; une politique environnementale qui prévoit le développement de projets de mobilités décarbonées et la protection de la mer Méditerranée ; une politique agricole qui privilégie la qualité des produits, avec une protection accrue des appellations d’origine protégée (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) ; un volet sur l’éducation et la culture pour favoriser la mobilité des étudiants, notamment à travers le développement des filières Esabac, et des chercheurs et pour défendre la protection du patrimoine et le renforcement des échanges entre les industries culturelles.

L’enjeu est d’aller au-delà des liens interpersonnels pour nourrir et faire vivre ce traité. Il faut effectivement renforcer la diplomatie parlementaire. Il y a un an, à l’initiative du président de la commission des affaires étrangères, nous sommes allés à Rome rencontrer nos collègues italiens pour évoquer avec eux certains sujets, notamment la question migratoire, sur laquelle des convergences sont apparues. Enfin, il convient de faire valoir des positions communes et de réaffirmer notre ambition en faveur du renforcement de la coopération européenne.

À l’heure où l’Europe est mise à rude épreuve, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) soutiendra la ratification du traité du Quirinal.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Je veux dire à Alain David, député de la Gironde, combien nous sommes bouleversés par les événements dramatiques que traverse son département. Notre émotion est générale et notre solidarité, entière.

M. Alain David (SOC). Je vous remercie, Monsieur le président.

Je me réjouis qu’après la réunion de travail très éclairante que nous avons eue avec nos collègues de la Chambre des députés italienne en décembre 2021, en particulier avec mon ami le président Piero Fassino, ce texte ait été inscrit rapidement à l’ordre du jour de notre assemblée. C’est un nouveau signe fort de notre souci partagé de renforcer nos relations avec nos voisins transalpins.

Ce traité vient parachever les liens unissant la France et l’Italie, déjà très étroits, même si des incompréhensions avaient pu naître au cours des dernières années, sous l’influence du Mouvement 5 étoiles, allant même jusqu'à la brouille diplomatique. Sous la houlette de Marielle de Sarnez, une délégation de notre commission des affaires étrangères était allée, en pleine crise, rencontrer nos amis de la commission des affaires étrangères italienne. Cette initiative avait été particulièrement fructueuse.

Le traité d’amitié franco-italien de novembre 2021, qui a été conçu sur le modèle du traité d’amitié franco-allemand, est l’un des plus complets jamais conclus. Il surpasse même sur certains points, notamment par la feuille de route très complète qui l’accompagne, le degré de rapprochement et d’intégration atteint par la France et l’Allemagne, si ce n’est dans les projets concrets, du moins dans les positionnements politiques. Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement satisfait de l’article 1er, qui vise au renforcement de la coopération diplomatique, mentionne les enjeux euroméditerranéens, les relations avec le continent africain et la politique commerciale. Les questions de défense, développées à l’article 2, prennent également tout leur sens dans le contexte actuel, marqué par le retour de la guerre aux portes de l’Europe.

Nous avons aussi été sensibles aux sujets environnementaux, abordés dans l’article 6, même si, comme toujours en la matière, les bonnes intentions doivent s’accompagner d’actes concrets.

L’article 8, relatif à l’enseignement, à la formation, à la recherche et à l’innovation et l’article 9, relatif à la jeunesse et à la culture, constituent également des éléments prometteurs pour le renforcement de notre partenariat.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera favorablement pour ce texte, qui constitue un indéniable progrès.

M. Jean-François Portarrieu (HOR). Notre groupe est favorable à ce traité, qui consolidera les liens entre nos deux pays et qui permettra à nos représentants respectifs de parler, sur la scène européenne et internationale, d’une voix aux notes mieux accordées et, dès lors, plus influente.

Comme vous l’avez souligné à plusieurs reprises, les cultures française et italienne s’entremêlent depuis des siècles. Notre socle de valeurs est le même et nos modes de vie se ressemblent. Ce traité apparaît donc comme une évidence.

Trois points nous semblent particulièrement intéressants.

Dans le domaine de la défense, le renforcement de la coopération en matière de sécurité et de défense, la coopération judiciaire et le développement de l’industrie aérospatiale sont autant d’ambitions qui renforceront la France et l’Italie dans l’Union européenne. Si elle ne veut pas devenir une périphérie, l’Europe doit avoir les moyens de ses ambitions sur la scène internationale, et ce traité y contribue indiscutablement.

Dans le domaine numérique, l’un des grands enjeux actuels est indéniablement le défi technologique. En reconnaissant l’importance de leur coopération pour renforcer la souveraineté et la transition numérique européenne, les deux pays acceptent de le relever ensemble. Ils s’engagent à approfondir leur coopération dans des secteurs stratégiques comme celui de la cybersécurité, un sujet dont notre assemblée a été saisie en application d’un règlement européen pour lutter contre la diffusion de contenus terroristes en ligne.

Enfin, dans le domaine de la culture, la mise en place d’un service civique franco-italien, qui s’inscrit à la fois dans le cadre du service civique français et du service civil universel italien, constitue une initiative pertinente pour consolider nos convergences de vues et de valeurs.

Ce traité pose les premières bases de projets de coopération qui pourront être élargis. Il permettra à nos deux pays d’impulser des projets extensibles à d’autres membres de l’Union européenne. En cela, il est à la fois bilatéral et multi-européen.

Mme Sabrina Sebaihi (Écolo-NUPES). L’Italie est une République amie de la France ; elle en est même une forte et solide alliée. Nos deux pays, fondateurs de l’Union européenne, partagent la même vision d’une Europe unie, forte et riche de sa diversité.

Il est demandé à notre commission d’autoriser la ratification du traité liant nos deux nations, lequel a d’ores et déjà été signé par les deux chefs d’État le 26 novembre 2021. En tant qu’écologistes, nous sommes favorables à une intégration la plus poussée possible entre les États, parce que le fédéralisme est dans notre ADN. Plusieurs points de ce traité nous y encouragent, notamment la coopération dans le secteur éducatif, universitaire et culturel. Oui, il faut continuer à entretenir les liens entre nos deux nations. Oui, nous devons continuer à être de fidèles partenaires.

Cela étant, nous identifions au moins deux points noirs dans ce traité, à commencer par le grand projet de ligne TGV entre Lyon et Turin, qui nous pose un problème majeur. Certains de mes prédécesseurs sont allés jusqu’à le qualifier d’« EPR du ferroviaire », compte tenu de l’ampleur du retard – dix-huit ans – et des surcoûts engagés – 18 milliards d’euros. Or ce projet a été réintégré au traité, sans la moindre remise en question, alors même qu’il a un impact environnemental néfaste du côté italien, qu’il présente un faible rendement économique et qu’il suscite une opposition de part et d’autre de la frontière. Il n’est pas sérieux de maintenir ce projet en l’état. Quand aurons-nous un bilan de l’impact environnemental et économique de la ligne Lyon-Turin ?

Deuxièmement, nous n'approuvons pas le volet relatif à la coopération sécuritaire, particulièrement ce qui relève de la gestion de nos frontières. La frontière franco-italienne fait régulièrement la une de l’actualité à cause des drames humanitaires qui s’y déroulent, à cause de ces migrants qui marchent pieds nus sur l’autoroute à la frontière de Menton ou qui passent le col de Tende, l’hiver, sous la neige, à cause de ces militaires qui pointent leurs kalachnikovs sur les voitures, craignant de trouver des migrants dans leur coffre.

Un autre choix de coopération est possible : nous pourrions coopérer pour un accueil digne pour toutes et tous. Personne ne fuit son pays par choix et, au lieu de regarder ces personnes mourir sur les plages de la Méditerranée ou dans les montagnes du Mercantour, nous pourrions les accueillir et les aider, faire preuve d’humanité et de dignité. Oui à une coopération humaine, mais pas à celle qui enferme Cédric Herrou pour délit de solidarité dans la vallée de la Roya. J’en profite pour lui rendre hommage, ainsi qu’aux associations, à la Croix-Rouge et à tous les bénévoles qui s'engagent pour accueillir dignement, malgré le contexte, les migrants qui franchissent cette frontière.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR-NUPES). Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES voteront en faveur de la ratification de ce traité, car nous sommes pour tout ce qui valorise l’amitié entre les peuples.

J’ai toutefois quelques questions à vous poser, Madame la rapporteure.

La première concerne les projets de coopération au sein de l’Union européenne. S’ils sont utiles à l’échelle bilatérale, de tels rapprochements interrogent et peuvent faire craindre l’émergence d’une union à deux vitesses. Le fait que des États poids lourds comme la France, l’Italie et l’Allemagne se coordonnent en amont des décisions européennes par ce type d’accord, en vue d’influencer les débats, ne risque-t-il pas d’être mal perçu par les autres États membres ?

En matière de coopération spatiale, je m’interroge sur les détails de l’article 7. L’Italie est une puissance majeure de ce secteur et je tiens d’ailleurs à saluer Samantha Cristoforetti, la spationaute italienne qui est actuellement dans la station spatiale internationale. Saluons aussi le lancement réussi de la fusée Vega-C, qui a quitté la terre depuis notre base spatiale de Kourou, il y a cinq jours. L’Allemagne, l’Italie et la France sont les poids lourds européens du spatial. Mais, comme je l’ai rappelé avec mon collègue Pierre Cabaré dans notre rapport d’information sur l’espace, il va falloir renforcer notre coopération si nous voulons résister à la concurrence internationale, qui est très dure.

Savez-vous si des réunions franco-italiennes de coordination se tiendront sur les questions spatiales à l’approche du conseil ministériel de l’Agence spatiale européenne, qui se tiendra à Paris en novembre ? D’autre part, la France et l’Italie sont désormais partenaires des accords Artemis, menés par les États-Unis pour retourner sur la lune. Ces accords sont ambigus, notamment sur le principe de non-appropriation des ressources lunaires. L’Italie et la France ont-elles prévu de coopérer pour défendre la vision européenne de non-appropriation des astres ?

Je reviens sur le drame des migrations à la frontière franco-italienne. Chaque jour, une centaine de migrants sont refoulés de manière illégale aux frontières italiennes. De nombreux rapports font état d’une maltraitance institutionnalisée, qu’il s’agisse de rétentions traumatisantes ou de refus purs et simples d’enregistrer les demandes d’asile. Savez-vous si cet accord aboutira à une réforme plus juste du droit d’asile et des procédures dites de Dublin ? N’y a-t-il pas urgence à inscrire le principe de non-refoulement dans ce traité de coopération ?

La police française refoule des humains qui fuient la guerre et la misère et elle les oblige à passer par des voies extrêmement dangereuses, notamment des cols montagneux, où beaucoup d’entre eux prennent des risques parfois mortels. Il est temps que l’humanité reprenne le dessus sur le sécuritaire. Pensez-vous que ce traité pourra enfin y contribuer ?

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Le traité du Quirinal constitue un pas très important dans la voie de la coopération entre la France et l’Italie. Nous partageons beaucoup de choses avec l’Italie : la France y est le premier investisseur et le premier employeur étranger, et les deux États ont souvent une vision commune, qui les distingue de leurs partenaires du Nord de l’Europe, notamment sur les questions sociale et géopolitique – je pense par exemple à l’autonomie stratégique européenne. Ce traité est amené à s’inscrire dans la durée, ce qui est heureux.

Cela étant, je ressens une grande déception. L’article 10 incite, de manière générale, à la coopération transfrontalière entre les collectivités françaises et italiennes, en mettant l’accent sur les bassins de vie frontaliers terrestres. Le traité ne contient pas un mot sur le fait insulaire corse – bien que l’île se situe à proximité du golfe de Gênes – ou sarde. C’est un manquement imputable, à nos yeux, au péché originel de la technocratie et de la centralisation. Je le regrette fortement, compte tenu de l’importance de ce texte.

Je voudrais rappeler un certain nombre de faits. La Corse est distante de 11 kilomètres de Santa Teresa di Gallura et de 80 kilomètres de l’île d’Elbe. La région de la Gallura, en Sardaigne, abrite 100 000 locuteurs de langue corse. Jusqu’à la fin du XIXe siècle, l’italien était la langue officielle en Corse, même lorsque le territoire est devenu républicain. Les élites insulaires accomplissaient, jusqu’au début du XXe siècle, leurs études à Padoue et à Pise. Enfin, rappelons que la garde du pape a été, huit siècles durant, une garde corse, puisque l’île faisait partie des États pontificaux.

Le traité manifeste la volonté de doter les collectivités frontalières de « compétences appropriées pour dynamiser les échanges et la coopération », et nous nous en réjouissons. Mais il est important de reconnaître que le développement économique, social et culturel de la Corse et de la Sardaigne passe par des échanges structurés affichés comme prioritaires.

Nous espérons que le traité du Quirinal fondera une vision enfin ambitieuse de la Méditerranée. En effet, s’il aborde un certain nombre de sujets tels que le réchauffement climatique, la pollution plastique, la question des migrants, la dimension culturelle, l’intégration européenne ou encore l’enjeu universitaire, on continue à manquer d’une vision méditerranéenne intégrée.

Mme Emmanuelle Ménard. Ce traité concrétise les liens unissant nos deux pays, mais suscite en moi quelques interrogations.

Au cours des années 1970 et 1980, dites « années de plomb », les attentats à la bombe, les enlèvements et les assassinats ont fait plus de 300 morts dans la péninsule italienne. Aucun lieu n’a été épargné : tous tremblaient dans les gares, les trains, les bâtiments publics. Qu’ils soient syndicalistes, journalistes, policiers, magistrats ou élus, tous étaient des cibles.

Certains des terroristes réfugiés en France font l’objet de demandes d’extradition répétées de la part de l’Italie. Dix militants d’extrême gauche, qui ont été condamnés dans leur pays pour terrorisme, ont été réclamés par l’Italie. Les familles des victimes n’ont rien oublié et réclament justice. La justice est demandée depuis quarante ans, mais est empêchée par la doctrine Mitterrand, qui permettait aux condamnés de trouver refuge en France à condition qu’ils aient pris leurs distances avec l’action violente. Cette doctrine est manifestement encore appliquée puisque la cour d’appel de Paris a émis, le 29 juin dernier, un avis défavorable à l’extradition des dix anciens militants d’extrême gauche.

C’est une véritable claque pour le gouvernement italien et une décision qui passe d’autant moins que le traité prévoit, en son article 4, que la France et l’Italie s’engagent à coopérer étroitement en matière judiciaire en vue de lutter contre la criminalité et le terrorisme. Le ministre français de la justice, lui-même, s’est interrogé : « Aurions-nous accepté qu’un des terroristes du Bataclan parte vivre quarante ans en Italie ? » La Bolivie, elle, s’est posé moins de questions lorsqu’elle a extradé M. Battisti en Italie, en 2019, à l’issue de sa longue cavale. J’espère vivement que le traité permettra de résoudre cette question.

M. Frédéric Petit. Par parallélisme avec l’Allemagne, je voudrais savoir si un accord est prévu entre les deux Parlements en vue de l’échange de collaborateurs et, dans la négative, si l’on pourrait lancer une initiative en ce sens. C’est un mécanisme qui fonctionne très bien avec le Bundestag. Il s’agit d’une mesure pouvant être instituée rapidement et qui relève de notre initiative. Par ailleurs, avez-vous des informations sur les coopérations régionales transfrontalières franco-italiennes ? Quel est leur statut actuel ? Où en est-on de l’autre côté de la frontière ? Avec l’Allemagne, nous sommes allés assez loin, grâce au traité d’Aix-la-Chapelle, qui a permis la création d’une nouvelle instance régionale commune.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Ces questions techniques ne sont pas directement l’objet du traité, qui ne traite pas du détail des coopérations. C’est une enveloppe à remplir, la coopération sera ce que le traité produira.

Je ferai trois observations. En premier lieu, M. Christian Masset, notre ambassadeur en Italie, quittera prochainement son poste. M. Masset est un diplomate d’une extraordinaire qualité. Il a été la cheville ouvrière d’une relation de plus en plus étroite entre notre commission et la commission des affaires étrangères siégeant au Palais Montecitorio, enceinte de la Chambre des députés italiens. Il est de ces diplomates qui attachent de l’importance à la démocratie parlementaire et à l’intensification de la coopération entre les parlementaires comme instrument d’une confiance réciproque, sans cesse renforcée, entre nos deux pays. Je voudrais, au nom de vous tous, lui rendre un très solennel hommage.

En deuxième lieu, l’affaire des « terroristes » non extradés est extrêmement délicate. En effet, la décision de la justice contredit explicitement l’intention du Président de la République et du gouvernement français. Les socialistes m’ont souvent dit qu’on ne pouvait pas vraiment invoquer la doctrine Mitterrand, car François Mitterrand, même s’il n’a pas systématiquement mis en pratique cette réserve, en a toujours exclu les crimes de sang. Dans les faits, toutefois, les personnes en question n’ont pas été extradées. Le Président de la République et le garde des Sceaux ont dit, dans des termes extrêmement nets, leur réserve quant à cette décision de justice, ce qui a suscité des réactions compréhensibles au nom de la séparation des pouvoirs ou, pour le dire plus exactement, de la séparation des autorités.

Je me suis entretenu récemment de cette question avec l’ambassadrice d’Italie à Paris et le maire de Rome. Nos amis italiens ont bien compris que cette décision émanait, non du gouvernement ou du Parlement, mais de l’autorité judiciaire. Les juridictions françaises sont elles-mêmes séparées et divisées à ce sujet. Le parquet de la cour d’appel de Paris s’est en effet pourvu en cassation – proprio motu, me semble-t-il, sans avoir reçu aucune instruction de la Chancellerie.

On peut comprendre, par exemple, que la non-extradition de quelqu’un qui a assassiné un brigadier sous les yeux de son fils soit très choquante pour les Italiens. Cela aurait pu déclencher une crise mais celle-ci a été assez profondément désamorcée.

En troisième lieu, beaucoup d’entre vous ont souligné le lien entre le traité du Quirinal et la construction européenne, pour s’en alarmer ou s’en féliciter. Le franco-italien est, à mes yeux, le parent pauvre du narratif européen. Le couple que nous formons avec ce pays a joué, depuis le début de la construction européenne, un rôle absolument central, de même importance que le couple franco-allemand. L’intensité du conflit entre la France et l’Allemagne a toutefois donné à leur réconciliation un lustre particulier. Les Italiens ont recollé les morceaux de la construction européenne après l’échec de la communauté européenne de défense (CED). Ils ont jeté les bases de l’Acte unique européen et du marché intérieur, qui a débouché sur l’euro. Par ailleurs, c’est la politique de l’actuel président du conseil italien, alors président de la Banque centrale européenne (BCE), qui a assuré le sauvetage de l’euro. Le parallélisme entre le traité du Quirinal et le traité de l’Élysée permet de combler le déficit de narratif entre nos deux pays.

Mme Mireille Clapot. Madame la rapporteure, vous avez bien mis en évidence l’importance des relations bilatérales renforcées dans une perspective européenne, surtout après des incompréhensions mutuelles. J’espère que le traité facilitera la liaison ferroviaire Lyon-Turin, qui est un mode de transport écologique.

On a assez peu parlé des Balkans, de l’Algérie et de la Libye, pays dont il est pourtant question de manière sous-jacente dans le traité.

Nous devons nous préoccuper davantage de la cybersécurité, en particulier concernant les câbles sous-marins, particulièrement denses entre la France, l’Italie et l’Afrique du Nord. Le traité nous amènera-t-il à nous pencher sur ce point de vulnérabilité ?

Mme Eléonore Caroit, rapporteure. Le débat atteste que nous avons tous conscience de la nécessité de renforcer la coopération entre nos deux pays.

Monsieur Acquaviva, le traité ne mentionne pas expressément la Corse mais l’évoque indirectement à l’article 10 et, surtout, dans le préambule, par la référence à la Méditerranée. Dans le préambule, les parties réaffirment « leur attachement commun à la Méditerranée, comme carrefour de civilisation et trait d’union entre les peuples d’Orient et d’Occident, d’Europe et d’Afrique ». Elles évoquent ensuite la nécessité de stabiliser à long terme le bassin méditerranéen et considèrent qu’il s’agit d’une priorité décisive, non seulement de la France et de l’Italie, mais, plus généralement, de l’Union européenne. On pense évidemment à la Corse, mais aussi aux questions migratoires.

Le traité établit une relation Nord-Sud forte au sein des pays fondateurs de l’Union européenne. En ce sens, Monsieur Lecoq, il ne me semble pas redondant. Au contraire, il est essentiel à la construction européenne et il faisait gravement défaut. Il n’existait pas de couple Nord-Sud aussi identifié que le couple franco-allemand, l’Italie n’étant pas toujours perçue comme un acteur fort, mais avant tout comme un pays du sud de l’Europe. C’est l’un des apports essentiels du traité que de multiplier les relations bilatérales en s’inscrivant dans une réelle volonté de construire l’Europe.

Certes, le traité du Quirinal est sans doute frustrant et peut être perçu comme une énumération de bonnes intentions, mais c’est le cas de tous les traités d’amitié. Celui-ci va tout de même au-delà de simples déclarations d’intention puisqu’il mentionne des projets existants et d’autres à venir.

Monsieur Buisson, l’article 4 affirme la volonté de lutter de manière commune contre l’immigration illégale. Il n’y est pas seulement question de droit d’asile mais aussi d’assistance technique et de formation des forces de l’ordre. Le traité fournit des éléments concrets de coopération dans divers domaines.

Monsieur Amard, dans le domaine de l’écologie, le traité ne répond certes pas à toutes les interrogations. Son article 10 et, surtout, sa feuille de route insistent sur la nécessité de développer l’ensemble du réseau ferroviaire et pas seulement la ligne Lyon-Turin. Il s’agit non pas d’apporter des réponses toutes faites mais de poser les jalons d’une coopération, en introduisant des nouveautés et en comblant certaines lacunes.

En particulier, le traité donnera lieu à la création d’un comité de coopération frontalière, qui manquait au territoire transfrontalier. Ce comité s’intéressera aux parties alpine comme méditerranéenne. En quelque sorte, le traité du Quirinal est un traité-cadre dans lequel les collectivités territoriales pourront dialoguer. Il apparaît ainsi qu’une phase d’ajustement sera nécessaire aux acteurs, les homologues directs italiens et français n’étant pas nécessairement les interlocuteurs idoines sur les questions que le traité entend résoudre.

Monsieur Lecoq, le traité prévoit effectivement un renforcement de notre coopération en matière spatiale. L’Italie est également partenaire des accords Artemis. Je reviendrai vers vous au sujet des débats éventuels en vue de la conférence de novembre prochain.

Madame Ménard, la décision de la cour d’appel de Paris a été rendue le 29 juin, alors que le traité était en cours d’examen devant le Sénat italien. Cela aurait pu donner naissance à une crise diplomatique majeure et éventuellement à un blocage du processus de ratification. Peut-être est-ce déjà un effet positif du traité, la perception par les Italiens de la volonté de la France de travailler avec eux et d’être considérés par elle comme un interlocuteur de poids, au même titre que l’Allemagne, a sans doute permis d’apaiser les choses.

Bref, le traité ne répond pas à toutes les interrogations sur tous les sujets brûlants que nous avons avec l’un de nos voisins les plus proches, mais il constitue un pas en direction d’une construction européenne renforcée.

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Deux députés du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale demandent la parole. Je devrais la leur refuser mais puisque je l’ai accordée à Mme Mireille Clapot, dont la demande n’avait pas été transmise par erreur, je vais accepter celle de ces deux députés de l’opposition, dans un souci d’égalité. J’en profite cependant pour rappeler que la parole doit être demandée avant le début du débat.

Mme Nadège Abomangoli. Nos deux pays ont coopéré dans le Sahel. L’opération Takuba a pris fin en juillet. Quelle sera la suite ?

Pour ce qui concerne la Libye, les positions de nos deux pays divergent. Pourriez-vous nous en dire davantage ?

Enfin, le gouvernement italien négocie avec le gouvernement algérien pour augmenter les livraisons de gaz. Nous avions proposé de faire de même depuis le début de la crise en Ukraine. N’y a-t-il pas des initiatives à prendre, qui auraient pu faire l’objet de développements dans le traité ?

M. Louis Boyard. Au rythme où nous allons, je ne pense pas que nous atteindrons la neutralité carbone en 2050. Le non-respect de l’accord de Paris augmentera l’immigration puisque les personnes manqueront d’eau et de nourriture. Selon la Banque mondiale, l’Afrique subsaharienne pourrait enregistrer jusqu’à 86 millions de migrants climatiques internes.

Plutôt que de s’étendre sur le sujet de l’immigration illégale, ne serait-il pas préférable de poser la question de la lutte pour une immigration légale et de renforcer la coopération de la France et de l’Italie en ce sens ?

M. le président Jean-Louis Bourlanges. Ce traité est un outil de coopération entre la France et l’Italie et il ne saurait servir de prétexte à une revue générale, non dépourvue d’intérêt par ailleurs, de l’ensemble des contentieux ou des projets communs entre l’Italie et la France.

La commission adopte l’article unique non modifié.

L’ensemble du projet de loi est ainsi adopté.

([1]) En deux siècles, plusieurs centaines de textes (accords, conventions, protocoles) ont été signés entre la France e l’Italie. Une liste des principaux accords sectoriels conclus entre les deux pays est dressée en annexe 3 du présent rapport.

([2]) abréviation de Confederazione generale dell'industria italiana soit Confédération générale de l’industrie italienne.

([3]) Acronyme du Mouvement des entreprises de France.

([4]) Sigle de Libera Università Internazionale degli Studi Sociali soit la Libre université internationale des études sociales Guido Carli.

([5]) Siège de l’Académie de France à Rome.

([7]) Créé en 2006 au sommet de Lucques.

([8]) Feuille de route franco‑italienne du 26 novembre 2021 : https://www.elysee.fr/admin/upload/default/0001/11/6c75997525ddc042076c8cc634c3917c063b4e94.pdf (page consultée le 15 juillet 2022).

([9]) Composé côté français de Mme Sylvie Goulard, M. Pascal Cagni et M. Gilles Pécout et côté italien de Mme Paola Severino, M. Franco Bassanini et M. Marco Piantini.

([10]) L’Université franco‑italienne/Università italo‑francese (UFI/UIF) est un opérateur créé sur la base d'un accord intergouvernemental, signé à Florence le 6 octobre 1998. L’UFI/UIF est une institution de promotion de la collaboration universitaire et scientifique entre les deux pays et n’est pas destinée à la formation d’étudiants. Source : https://www.universite-franco-italienne.org/menu-principal/presentation/ (page consultée le 15 juillet 2022).

([11]) Présentation du Programme européen pour la recherche et l'innovation : https://www.horizon-europe.gouv.fr/presentation-du-programme-horizon-europe-24104 (page consultée le 15 juillet 2022).

([12]) Association relative à la télévision européenne.