N° 292

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 octobre 2022.

RAPPORT

FAIT

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2023 (n° 273),

 

PAR M. Jean-René CAZENEUVE,

Rapporteur général

Député

 

——

 

ANNEXE N° 35
 

 

pouvoirs publics

 

 

 

 

Rapporteure spéciale : Mme Marianne MAXIMI

 

Députée

____

 

 



—  1  —

SOMMAIRE

___

Pages

PRINCIPALES OBSERVATIONS De la RAPPORTEURe SPÉCIAle

DONNÉES CLÉS

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

I. Principales données de l’exécution du premier semestre 2022

II. Le budget prévisionnel pour 2023

A. Présentation des dépenses et recettes

B. Les dépenses de personnel, premier poste du budget

C. Les dépenses de déplacement

D. Les dépenses de fonctionnement courant des services

E. Les dépenses d’investissement

III. Les cabinets de conseil

DEUXIÈME PARTIE : LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

I. L’assemblée nationale

A. Premiers éléments relatifs à l’exécution du budget en 2022

B. Le budget pour 2023

1. Éléments de contexte

a. La non-réévaluation du concours de l’État à l’Assemblée nationale entre 2007 et 2021

b. … s’est traduite par une forte mobilisation des réserves de l’Assemblée nationale, posant la question de la soutenabilité à moyen terme

c. …tandis que la dotation demandée pour 2023 ne prend en compte que le montant prévisionnel des dépenses de fonctionnement

2. Les charges de fonctionnement

a. Les charges parlementaires

b. Les charges de personnel

c. Les autres dépenses de fonctionnement

3. Les dépenses d’investissement

4. Le recours à des entreprises et des prestataires extérieurs

II. Le sénat

A. Le Sénat au titre de sa mission institutionnelle

B. Le jardin du Luxembourg

C. Le musée du Luxembourg

D. Les perspectives pluriannuelles

III. La chaîne parlementaire

A. La chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN)

B. Public sénat

TROISIÈME PARTIE : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

I. L’activité du Conseil constitutionnel

A. Présentation générale

B. Éléments statistiques

II. Le budget du Conseil constitutionnel

A. Les dépenses relatives aux membres

B. Les dépenses de personnel

C. Les dépenses de fonctionnement et d’investissement

III. La mise en œuvre du portail QPC

QUATRIÈME PARTIE : LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

I. L’activité de la Cour de justice de la République

II. Le budget demandé pour 2023

EXAMEN EN COMMISSION

PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE SPÉCIALE

L’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, la totalité des réponses étaient parvenues à la rapporteure spéciale, sauf la totalité des réponses de la Présidence de la République, qui lui ont été adressées le 12 octobre.

 


—  1  —

  
PRINCIPALES OBSERVATIONS De la RAPPORTEURe SPÉCIAle

 Les dotations demandées sont toutes en hausse, sauf celles du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République (CJR). Les crédits demandés par la CJR sont en effet stables, à 984 000 euros, comme en 2022.

Pour ce qui concerne le Conseil constitutionnel, une dotation en recul à 13,3 millions d’euros est demandée. La baisse de 16,7 % sur un an s’explique par la charge budgétaire, non reconductible, de ses activités de juge électoral en 2022.

 La rapporteure spéciale s’étonne de la hausse de la dotation de la Présidence de la République, qui atteindrait 110,5 millions d’euros et ferait l’objet de la plus forte augmentation parmi les pouvoirs publics (+ 4,9 %).

Elle estime que si le raisonnement appliqué par la Présidence de la République à son propre budget est pertinent, à savoir la prise en compte des effets de la hausse des prix et celle du point d’indice de la fonction publique, il devrait s’appliquer à l’ensemble des collectivités publiques.

 La hausse des prix et celle du point d’indice de la fonction publique sont également des motifs mis en avant par l’Assemblée nationale et le Sénat à l’appui de leurs demandes de dotation, en hausse respectivement de 3,35 % et 2,28 %, dont les montants sont présentés dans le tableau ci-dessous.

 La rapporteure spéciale approuve la demande de l’Assemblée nationale d’une dotation atteignant 571 millions d’euros. Au regard du déficit attendu sur le budget 2023 et du nécessaire recours aux disponibilités de l’Assemblée nationale, elle s’interroge sur la soutenabilité de la trajectoire budgétaire sur les prochaines années.

 Pour ce qui concerne l’ensemble des institutions concernées par cette mission, la rapporteure spéciale alerte sur l’augmentation du recours aux contractuels et à des entreprises extérieures, en particulier pour assurer des missions régulières au sein des institutions. Elle estime que ce recours accru ne doit pas être motivé par des raisons strictement budgétaires mais doit au contraire relever uniquement de la stricte nécessité de faire appel à des compétences externes.

Elle invite également les institutions à veiller aux bonnes conditions de travail et de rémunération des personnels concernés et leur rappelle leur devoir d’exemplarité en la matière.

 La rapporteure spéciale s’étonne et déplore la difficulté à obtenir certaines informations et certains documents qu’elle demandait pourtant légitimement en tant que rapporteure spéciale. La rapporteure invite les institutions à être exemplaires en matière de transparence budgétaire et à veiller à ce que des documents et informations complètes et lisibles lui soient transmis dans des délais raisonnables quand elle en fait la demande.

 

   DONNÉES CLÉS

Évolution prÉvue pour 2023 DES CRÉDITS
des dotations des pouvoirs publics

(en million d’euros)

 

CP initiaux
pour 2022

CP demandés
pour 2023

Variation 2022-2023
(en %)

Présidence de la République

105,3

110,5

+ 4,9

Assemblée nationale

552,5

571

+ 3,35

Sénat

338,6

346,3

+ 2,28

La Chaîne parlementaire
dont LCP-AN
dont Public Sénat

34,3

16,6

17,6

34,5

16,8

17,6

+ 1,2

+ 0,6

+ 1,2

Conseil constitutionnel

15,9

13,3

– 16,71

Cour de justice de la République

0,98

0,98

-

Total pour la mission

1 047,6

1 076 534,7

+ 2,76

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2023.

 

 

Évolution DES CRÉDITS DE LA MISSION Pouvoirs publics
de 2010 à 2023 (AE = CP)

Source : commission des finances.

 

 

 

 

 


—  1  —

   INTRODUCTION

La mission Pouvoirs publics présente la particularité de porter les dotations des pouvoirs publics constitutionnels, ce qui la rend singulière à plusieurs égards. Ces derniers sont par nature exclus du dispositif de performance prévu par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). La séparation des pouvoirs se traduit par le principe d’autonomie quant à l’utilisation de leurs dotations.

Pour autant, la mission Pouvoirs publics, inscrite dans le projet de loi de finances, est soumise au vote des parlementaires tandis que les budgets des institutions concernées sont des données publiques, accessibles aux citoyens. Les institutions ont par ailleurs un devoir d’exemplarité en matière de transparence budgétaire et être particulièrement vigilantes à la bonne information des citoyens sur leur budget. De plus, le rapport spécial présenté à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances est l’occasion de renforcer la transparence et l’information de tous, au-delà des procédures de contrôle interne et externe :

– contrôle annuel des comptes et de la gestion des services de la Présidence de la République dans le cadre des dispositions des articles L.111-2 et L.111-3 du code des juridictions financières, depuis 2009 ;

– certification des comptes de l’Assemblée nationale et du Sénat par la Cour des comptes.

Une augmentation globale des crédits proche de 2,8 % est prévue pour 2023. Cinq dotations demandées sont en hausse. En revanche, les crédits demandés par la Cour de justice de la République (CJR) sont la reconduction de ceux ouverts pour 2022. Quant au Conseil constitutionnel, après la forte activité électorale de 2022, son budget serait en baisse de 16,7 %.

Pour la rapporteure spéciale, la trajectoire haussière de la dotation de la dotation de la Présidence de la république, revalorisée de 4,9 %, soit la progression la plus importante des dotations inscrites sur la mission, n’est pas anodine.


La rapporteure spéciale estime que le raisonnement appliqué par la Présidence de la République à son propre budget, à savoir la prise en compte des effets de la hausse des prix et de la revalorisation du point de la fonction publique intervenu en juillet, devrait en bonne logique s’appliquer à toutes les institutions. La rapporteure spéciale déplore que ce ne soit pas le cas, dès lors que des collectivités voient leur dotation baisser l’année prochaine.

Au demeurant, la hausse des prix et celle du point d’indice de la fonction publique sont également des éléments mis en avant par l’Assemblée nationale et le Sénat à l’appui de demandes de dotation respectivement en hausse de 3,35 % et 2,28 %, dont les montants sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Pour la rapporteure spéciale, la dotation demandée par l’Assemblée nationale, soit 571 millions d’euros, représente un indispensable rattrapage, bien qu’insuffisant, au regard du « gel » de la dotation à compter de 2007, de sa réduction à 517,9 millions d’euros en 2012 et son caractère inchangé jusqu’à l’année 2002.

Évolution DES CRÉDITS DE LA MISSION Pouvoirs publics
de 2022 à 2023 (AE = CP)

(en milliers d’euros)

Programmes

LFI 2022

PLF 2023

Évolution
(en %)

Présidence de la République

105 300

110 459,7

+ 4,9

Assemblée nationale

552 490

571 005,584

+ 3,35

Sénat

338 584,6

346 294,6

+ 2,28

La Chaîne parlementaire

dont LCP-AN

dont Public Sénat

34 289,162

16,641

17,648

34 495,822

16,847

17,648

+ 1,24

+ 0,6

+ 1,2

Conseil constitutionnel

15 963

13 295

– 16,71

Cour de justice de la République

984

984

-

Total

1 047,611

1 076 534,706

+ 2,76

Source : commission des finances d’après l’annexe explicative au projet de loi de finances pour 2023.

 

 

 

 


—  1  —

   PREMIÈRE PARTIE :
LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

La dotation demandée par la Présidence de la République pour l’année 2023 est en hausse de 4,9 % par rapport à la LFI 2022, soit 110,5 millions d’euros contre 105,3 millions d’euros. Il s’agit de la progression la plus élevée des dotations demandées par les pouvoirs publics inscrits sur la mission.

Le budget prévisionnel de la Présidence de la République pour l’année 2023 s’établit à 114,4 millions d’euros, soit une hausse de 5,5 % en autorisations d’engagement (AE) et de 4,8 % en crédits de paiement (CP) par rapport au budget initial pour 2023. Un prélèvement sur les disponibilités est envisagé à hauteur de 2,37 millions d’euros, quasiment identique à celui de 2022, soit 2,4 millions d’euros.

I.   Principales données de l’exécution du premier semestre 2022

L’examen du présent projet de loi de finances pour 2023 est l’occasion de présenter l’exécution du budget 2022 au cours du premier semestre.

Selon les informations communiquées à la rapporteure spéciale, la première partie de l’exercice 2022 est caractérisée par une reprise d’activité, après deux années marquées par la crise sanitaire, se traduisant par une augmentation des dépenses de fonctionnement par rapport aux deux années précédentes. Le tableau ci-après présente la consommation du budget par destination, qui distingue deux axes principaux :

– l’action présidentielle (qui regroupe principalement les frais de réception et les déplacements en France et à l’étranger) ;

– l’administration de la présidence (partie qui porte les dépenses de personnel).

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE :
exécution du budget par destination au 30 juin 2022

(en euros)

 

LFI 2022

Exécution au 30 juin 2022

Taux de
consommation

AE
Budgétées

CP
Budgétés

AE
Consommées

CP
Consommés

%
AE

%
CP

TOTAL

108 361 500

109 180 000

40 191 806,49

35 268 603,14

37 %

32 %

Action présidentielle

17 582 500

17 582 500

6 519 905,65

5 711 596,97

37 %

32 %

Activité diplomatique

12 602 000

12 602 000

4 469 088,21

3 871 477,09

35 %

31 %

dont déplacements

11 670 000

11 670 000

4 005 717,65

3 365 614,05

34 %

29 %

Action hors diplomatie en Métropole et outre-mer

4 980 500

4 980 500

2 050 817,44

1 840 119,88

41 %

37 %

dont déplacements

3 330 000

3 330 000

1 286 103,81

1 249 844,92

39 %

38 %

Administration de la Présidence

90 779 000

91 597 500

33 671 900,84

29 557 006,17

37 %

32 %

Ressources humaines et administration générale

71 739 000

71 739 000

18 700 328,56

18 664 019,25

26 %

26 %

dont dépenses de personnel

71 150 000

71 150 000

18 372 816,31

18 372 816,31

26 %

26 %

Moyens généraux

6 464 670

6 475 170

3 874 085,19

3 466 480,31

60 %

54 %

Système d’information et télécommunications et numérique

6 299 700

6 299 700

4 394 136,49

3 509 266,89

70 %

56 %

Patrimoine - Gestion immobilière

3 690 000

4 443 000

5 320 406,52

3 063 835,56

144 %

69 %

Sécurité

1 736 000

1 791 000

839 113,44

353 643,22

48 %

20 %

Action sociale

849 630

849 630

543 830,64

499 760,94

64 %

59 %

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Si l’enveloppe consacrée aux déplacements présente un taux de consommation relativement bas de 34 % et AE et 29 % en CP pour l’activité diplomatique et de 39 % en AE et 38 % en CP pour l’action « hors diplomatie », la Présidence de la République indique que « compte tenu de l’agenda politique et diplomatique prévisionnel du Président de la République au second semestre, l’enveloppe budgétaire de 15 millions d’euros en LFI pourrait être légèrement dépassée » ([1]).

Les dépenses d’investissement s’établissaient au 30 juin 2022 à 4,37 millions d’euros en AE et 4,21 millions d’euros en CP, soit un taux de consommation de 70 % des AE et de 60 % des CP. « Dès le début de l’année, tous les services concernés se sont mobilisés pour faire en sorte que les projets d’investissement informatique et de travaux soient engagés rapidement pour que les paiements correspondants interviennent d’ici à la fin de l’année », indique la Présidence de la République à la rapporteure spéciale. ([2])

Les déplacements présidentiels effectués au premier semestre ainsi que les dépenses correspondantes sont présentés dans les deux tableaux ci-après.

TOTAL DES DÉPLACEMENTS PRÉSIDENTIELS au 1er semestre 2022

(en euros)

Dépenses par type de déplacement

Nb

AE consommés

Dont ET60 (AE)

CP consommés

Dont ET60 (CP)

Remboursement / Participation (y compris ministère)

Dépenses nettes (CP)

Dépenses par type de déplacement (dont ET60*)

Déplacements Europe

15

1 882 238,87

836 483,24

1 144 813,50

231 556,57

7 489,72

1 137 323,78

Déplacements à l’étranger hors Europe

4

1 400 332,69

694 640,77

1 497 251,68

780 832,70

21 430,40

1 475 821,28

Sommets internationaux en France

3

306 907,06

17 807,04

301 891,74

17 807,04

0

301 891,74

Déplacements Paris-province

34

1 498 254,98

342 857,56

1 460 332,50

316 677,48

451 435,02

1 008 897,48

Déplacements outre-mer

0

8 734,69

0

31 681,52

0

0

31 681,52

Autres déplacements et dépenses**

– 

195 353,17

67 047,34

179 488,03

67 047,34

15 753,56

163 734,47

TOTAL

56

5 291 821,46

1 958 835,95

4 615 458,97

1 413 921,13

496 108,70

4 119 350,27

* ET60 : moyens de transports aériens refacturés par le ministère de la défense.

** Principalement missions individuelles (188 320 euros en AE et 176 610 euros en CP consommés).

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

II.   Le budget prévisionnel pour 2023

A.   Présentation des dépenses et recettes

Le budget présenté par la Présidence de la République pour l’année 2023 est en nette augmentation, comme le montrent les dotations prévisionnelles pour 2023 mises en regard de celles de l’année 2022.

Budgets 2022 et 2023 de la prÉsidence de la RÉpublique

DÉPENSES (en euros)

LFI 2022

PLF 2023

Part dans le budget

AE

CP

AE

CP

AE

CP

1- Personnel

 

 

73 924 850

73 924 850

 

 

2- Fonctionnement

15 974 500

15 985 000

18 000 709

18 000 709

16 %

16 %

Action présidentielle

2 582 500

2 582 500

2 730 000

2 730 000

2 %

2 %

Activité diplomatique

932 000

932 000

1 060 000

1 060 000

1 %

1 %

Action hors diplomatie en métropole et outre-mer

1 650 500

1 650 500

1 670 000

1 670 000

1 %

1 %

Administration de la présidence

13 392 000

13 402 500

15 273 000

15 273 000

13 %

13 %

Ressources humaines et administration générale

589 000

589 000

587 000

587 000

1 %

1 %

Moyens généraux

5 707 670

5 718 170

6 478 000

6 478 000

6 %

6 %

Gestion immobilière

2 440 000

2 440 000

3 130 000

3 130 000

3 %

3 %

Télécommunications, informatique et numérique

3 269 700

3 269 700

3 322 000

3 322 000

3 %

3 %

Sécurité

536 000

536 000

826 000

826 000

1 %

1 %

Action sociale

849 630

849 630

930 000

930 000

1 %

1 %

3- Déplacements présidentiels (dont ET60*)

15 000 000

15 000 000

16 000 500

16 000 500

14 %

14 %

déplacements diplomatiques

5 870 000

5 870 000

11 700 500

11 700 500

10 %

10 %

déplacements hors action diplomatique

2 130 000

2 130 000

4 300 000

4 300 000

4 %

4 %

avions ETEC

7 000 000

7 000 000

Répartis sur les 2 lignes ci-dessus

Répartis sur les 2 lignes ci-dessus

 

 

4- Investissement

6 237 000

7 045 000

6 502 535

6 502 535

6 %

4 %

TOTAL

108 361 500

109 180 000

114 428 594

114 428 594

100 %

100 %

*ET60 : moyens de transports aériens refacturés par le ministère de la défense.

Source : annexe au PLF pour 2023.

La rapporteure spéciale regrette la modification apportée à la présentation de l’annexe au présent projet de loi de finances, qui contracte la rubrique « déplacements présidentiels » en deux lignes (déplacements diplomatiques et déplacements hors action diplomatique), supprimant la ligne « avions ETEC » dont les crédits sont évalués pour 2022 à 7 millions d’euros.

Les services de la Présidence de la République lui ont fait savoir que le montant prévisionnel de ces dépenses « avions ETEC » était reconduit à 7 millions d’euros, répartis désormais sur la ligne « déplacements diplomatiques » pour près de 5 millions d’euros et sur la ligne « hors action diplomatique » pour environ 2 millions d’euros.

Les sources de financement du budget 2023 se répartissent entre :

– la dotation inscrite au budget général de l’État à hauteur de 110,5 millions d’euros ;

– les recettes propres et le recours au prélèvement sur disponibilités pour un montant total de 3,969 millions d’euros.

Recettes de la prÉsidence de la RÉpublique en 2022 et 2023

(en euros)

RECETTES

2022
Budget prévisionnel

2023
Budget prévisionnel

Dotation loi de finances

105 300 000

110 459 700

Produits propres

1 480 000

1 600 000

recettes de la restauration

590 000

590 000

produits locatifs

198 000

198 000

participations des parents aux frais de la crèche

70 000

70 000

redevances, concessions

210 000

330 000

ventes de véhicules

32 000

32 000

autres produits

380 000

380 000

Sous-total recettes

106 780 000

112 059 700

Prélèvement sur les disponibilités

2 368 894

2 368 894

TOTAL

109 180 000

114 428 594

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2023 et réponse au questionnaire budgétaire.

D’après les informations reçues par la rapporteure spéciale, « l’activité intense constatée depuis 2022, le contexte inflationniste et les mesures structurelles affectant les dépenses de personnel confortent la nécessité de solliciter une augmentation de la dotation de la présidence », pour atteindre un niveau de 110,5 millions d’euros.

Pour la rapporteure spéciale, il est important de veiller à une cohérence budgétaire entre l’évolution du budget de la Présidence de la République et l’évolution de la dotation de l’État aux collectivités territoriales.

Selon elle, les arguments avancés par la Présidence de la République pour solliciter de la Représentation nationale une augmentation de sa dotation sont tout autant voire davantage valables pour les collectivités territoriales. Elle considère que ces arguments n’ont pas été entendus lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2023. Elle alerte sur le risque d’alimenter la fracture entre les pouvoirs publics et les collectivités territoriales ainsi que les citoyens.

B.   Les dépenses de personnel, premier poste du budget

Les dépenses de personnel sont présentées en hausse de 3,9 %. Le projet de budget tient compte de l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires de 3,5 % au 1er juillet 2022 ainsi que d’autres « augmentations structurelles » telle la nouvelle politique de rémunération des militaires.

La répartition des effectifs au 1er juillet 2022 est présentée ci-après.

prÉsidence de la République :
RÉPARTITION DU PERSONNEL PAR SERVICE au 1er juillet 2022

(en ETP)

Affectation

Fonctionnaires

Contractuels

TOTAL

CABINET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

26

18

44

RSSI

0

1

1

ORGANISATION ET CONTRÔLE INTERNE

2

0

2

ÉTAT-MAJOR PARTICULIER

29

0

29

MÉDICAL

7

0

7

DÉCORATIONS

3

0

3

PROTOCOLE

8

1

9

DIRECTION DES OPÉRATIONS

SERVICE PLANIFICATION DES ÉVÉNEMENTS

6

5

11

SERVICE PRODUCTION DES ÉVÉNEMENTS

16

16

32

SERVICE DE L’INTENDANCE

30

55

85

BUREAU DU CABINET

54

18

72

AUTRES

4

1

5

DIRECTION DE LA COMMUNICATION

SERVICE COMMUNICATION DIRECTE

45

23

68

SERVICE PRESSE ET VEILLE

2

10

12

SERVICE COMMUNICATION NUMÉRIQUE

1

14

15

AUTRES

3

4

7

DIRECTION DES RESSOURCES ET DE LA MODERNISATION

ARCHIVES ET MÉMOIRE

8

0

8

SERVICE RH et ACTION SOCIALE

19

2

21

SERVICE ACHATS ET FINANCES

11

1

12

SERVICE INFORMATIQUE, RÉSEAUX ET NUMÉRIQUE

11

12

23

SERVICE PATRIMOINE

17

9

26

AUTRES

4

0

4

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE

293

2

295

TOTAL GÉNÉRAL

599

192

791

Rappel : TOTAL AU 1er juillet 2021

616

187

803

Rappel : TOTAL AU 1er juillet 2020

630

162

792

Source : réponse au questionnaire budgétaire et rapport budgétaire pour le projet de loi de finances 2022.

La Présidence de la République comptabilisait 791 équivalents temps plein (ETP) au 30 juin 2022, soit une baisse de 1,4 % par rapport à la même date en 2021.

● À la lecture de ces informations, la rapporteure spéciale remarque une différence notable entre le plafond d’emplois de la Présidence de la République, à savoir 825 ETP, et le nombre d’emplois effectifs. Elle signale à cet égard la remarque de la Cour des comptes à l’occasion du contrôle annuel des comptes et de la gestion des services de la Présidence de la République pour 2021, qui constatait 800 agents dans les services au 31 décembre 2021. D’après la Cour, « la direction des opérations et la direction de la communication comptabilis[aient] le plus d’emplois vacants, soit respectivement 12 et 10 postes. » ([3]).

La Cour des comptes ajoute les éléments suivants : « après celui de la direction de la sécurité de la Présidence de la république (DSPR) en 2020, le schéma d’emploi de la direction des ressources et de la modernisation (DRM) a été finalisé en 2021. La réalisation des revues d’effectifs de la direction des opérations (DIROP) et de la direction de la communication (DIRCOM) permettrait la refonte d’un schéma d’emploi de la Présidence de la République, pour qu’il soit cohérent et adapté aux missions et aux besoins, ce que la Présidence espère réaliser cette année. »

Interrogée par la rapporteure spéciale sur les principales évolutions prévues en matière d’effectifs et de masse salariale, la Présidence de la République lui a fourni les éléments présentés ci-après.

Présidence de la République :
évolutions prévues pour les effectifs et la masse salariale

« La préparation de la réorganisation de 2019 avait donné lieu à des itérations avec tous les responsables pour évaluer les besoins en ETP ; cette situation de départ est utilisée comme référence au moment des recrutements/remplacements et lors du dialogue de gestion – en termes quantitatif et qualitatif entre la DRM et les autres directions.

« Sur cette base, un schéma d’emplois par grades et par fonctions a été déterminé en 2020 avec la DSPR, qui concentre plus du tiers des effectifs et de la masse salariale de la présidence. Cette même démarche a été complétée pour la DRM, par catégories et par fonctions, en 2021. Elle a été initiée en 2022 pour les deux autres directions. Ces schémas d’emploi permettront d’affiner le pilotage de la masse salariale, qui reste contenue par une attention méthodique à la maîtrise des rémunérations au recrutement comme au moment des éventuelles revalorisations, toujours ponctuelles si l’évolution du poste tenu ou de la manière de servir le justifient.

« Aucune évolution majeure n’est anticipée à ce stade sur les effectifs de 2023. Une augmentation de la masse salariale est en revanche prévue du fait de la revalorisation du point d’indice de 3,5 % en juillet 2022 et de la nouvelle politique de rémunération des militaires. »

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

La rapporteure spéciale constate qu’il ne semble pas prévu de donner suite à la recommandation de la Cour des comptes de revoir le schéma d’emploi.

● Elle remarque par ailleurs une hausse de la proportion d’emplois contractuels.

D’après la Présidence de la République, « à l’instar de ce qui est constaté dans l’ensemble de la fonction publique, la proportion des contractuels sur l’ensemble des effectifs de la Présidence de la République continue de progresser. En 2021, on notait une évolution de près de 3 points dans la répartition entre les personnels mis à disposition (76,7 % contre 79,5 % en 2020) et les personnels contractuels recrutés directement par la présidence de la République (23,2 % contre 20,5 % en 2020). Cette tendance se confirme en 2022 avec une évolution d’1 point de la part des contractuels qui représentent 24,3 % des effectifs contre 75,7 % pour les personnels mis à disposition. » ([4])

La rapporteure spéciale fait part de sa vigilance au recours à l’emploi contractuel qui, à ses yeux, n’a de sens que pour répondre à la recherche de compétences très spécialisées et invite la Présidence de la République de faire preuve de la plus grande prudence en la matière.

● La revalorisation du point d’indice de la fonction publique a également fait évoluer la rémunération du Président de la République à la hausse, celle-ci atteignant désormais 15 737,13 euros brut soit 14 328,39 euros en net. Le mode de calcul de celle-ci est rappelé ci-dessous.

Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement
du Président de la République et des membres du Gouvernement (extrait)

« Article premier

« Le Président de la République et les membres du Gouvernement reçoivent un traitement brut mensuel calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l’État classés dans la catégorie dite « hors échelle ». Il est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie. Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l’indemnité de résidence.

« Article 2

« Le traitement brut mensuel prévu à l’article 1er est fixé, pour les ministres et les ministres délégués, à 1,4 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l’État classés dans la catégorie « hors échelle ». »

« Article 3

« Le traitement brut mensuel, l’indemnité de résidence et l’indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis à l’article 1er ci-dessus majorés de 5 %. »

C.   Les dépenses de déplacement

Le montant prévisionnel des déplacements présidentiels s’établit, pour 2023, à 16 millions d’euros en AE et en CP, en hausse de 6,7 % par rapport à 2022 (soit 15 millions d’euros). D’après la Présidence de la République, « l’enveloppe des déplacements internationaux spécifique à l’activité présidentielle est fortement impactée par l’inflation internationale, particulièrement notable aux États-Unis et en Asie. »

La rapporteure spéciale, au-delà des déplacements relevant des activités de la diplomatie et de la négociation multilatérales, appelle à la poursuite du recours aux visioconférences sécurisées, pratique développée en 2020 et 2021 dans le contexte de la crise sanitaire, tant d’un point de vue budgétaire que d’un point de vue de la préservation de l’environnement.

D.   Les dépenses de fonctionnement courant des services

Les dépenses de fonctionnement, qui regroupent les dépenses rattachées à l’action présidentielle, telles que les réceptions, et les dépenses liées à l’administration de la présidence de la République, sont prévues en hausse de 12,6 % en CP en 2023.

La Présidence de la République évoque un « recalibrage réaliste devenu indispensable permettant de faire face aux coûts de gestion courante. Par ailleurs, comme dans les autres administrations (et plus largement les organisations, qu’elles soient publiques ou privées), on constate une augmentation tendancielle des dépenses de fonctionnement induite en particulier par une très forte inflation pour toutes les natures de dépenses de fonctionnement (fluides, denrées alimentaires, coûts des matériaux de construction, etc.) et par l’évolution des outils numériques qui se traduit notamment par une hausse des dépenses informatiques (accroissement du nombre des licences, opérations de maintenance préventive plus nombreuses et plus coûteuses, recours plus régulier aux services support des développeurs) » ([5]).

La rapporteure spéciale partage le constat du caractère universel de l’aggravation actuelle des coûts de fonctionnement, quelles que soient les organisations. C’est la raison pour laquelle elle s’étonne une nouvelle fois que ce raisonnement n’ait pas été repris dans le calcul des crédits de toutes les missions budgétaires.

E.   Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement sont prévues en hausse en AE, à 6,5 millions d’euros (4,8 %) et en baisse en CP, à 6,5 millions d’euros également (– 7,1 %), après « trois années consécutives (2020,2021 et 2022) au cours desquelles le niveau d’investissement a été particulièrement élevé afin d’accompagner un plan de rattrapage, de renouvellement ou de remise en état. » Les principaux investissements prévus sont les suivants.

 Pour les télécommunications, l’informatique, le numérique et les moyens audiovisuels de communication, 2,6 millions d’euros sont demandés en autorisations d’engagement.

Les projets prévus sont les suivants :

(en euros)

Description succincte des projets ciblés

Montant des AE

Mise à niveau technique des deux centres informatiques

500 000

Modernisation téléphonie fixe (SATOR3)

300 000

Modernisation de la téléphonie mobile et fixe

180 000

Nouveau centre informatique de secours

200 000

Renouvellement des postes informatiques

180 000

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

● Pour la gestion immobilière, 1,4 million d’euros sont prévus en autorisations d’engagement, sur les projets suivants :

(en euros)

Description succincte des projets ciblés

Montant des AE

Travaux de géothermie sur l’emprise d’Évreux

1 400 000

Modernisation du réseau électrique

100 000

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

Des investissements sous maîtrise d’ouvrage et financement de l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC), devraient également être réalisés tels que :

– la rénovation des grandes cuisines du palais de l’Élysée pour un total de 15 millions d’euros, dont 2,5 millions d’euros engagés en 2023. « Les marchés de travaux ont été notifiés début mai 2022 ainsi que le démarrage du chantier. La fin des travaux est programmée pour le mois de mai 2024 », précise la Présidence de la République ;

– la mise en accessibilité de la cour d’honneur, pour 2 millions d’euros.

Un nouveau schéma immobilier devrait par ailleurs être élaboré avec l’OPPIC en 2023. Le concours du ministère de la Culture s’explique par le fait que les immeubles occupés par la Présidence de la République sont tous classés monuments historiques et mis à disposition par l’État.

Présidence de la République :
Le rôle de l’OPPIC

L’opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la Culture (OPPIC) est un établissement public national à caractère administratif (EPA), placé sous la tutelle du ministère de la Culture, créé en 2010, par fusion du Service national des travaux et de l’EMOC (établissement de maîtrise d’ouvrage de la culture).

Le champ d’intervention de l’OPPIC, élargi par décret n° 2017‑1168 en date du 13 juillet 2017, concerne, à titre principal, le patrimoine immobilier de l’État ou de ses établissements publics, et en premier lieu du ministère de la Culture et des établissements sous sa tutelle ainsi que, à la demande du ministre de la Culture, le patrimoine immobilier appartenant à l’État ou aux immeubles sur lesquels il détient un droit réel, mis à la disposition d’autres personnes morales publiques ou poursuivant un objet culturel d’intérêt public. À titre accessoire, et selon les modalités réglementaires précisées au décret susmentionné, l’OPPIC peut également intervenir sur le patrimoine des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, et pour celui des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle, ainsi qu’à l’étranger. 

Source : annexe au projet de loi de finances Culture, programme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la Culture.

CoÛt prévisionnel des opérations de travaux prévues en 2023
et prises en charge par l’OPPIC

(en euros)

Site

Opération

Prévision d’engagement 2023

Montant toutes dépenses confondues

Hôtel d’Évreux

Réhabilitation des cuisines de l’Hôtel d’Évreux et de leur cour

2,5 millions

15 millions

Hôtel d’Évreux

Mise en accessibilité de la cour d’honneur

2 millions

2 millions

Hôtel d’Évreux

Restauration du salon d’argent

600 000

600 000

Hôtel d’Évreux

Restauration du salon Paulin

À définir

À définir

Hôtel de Marigny

Restauration de la verrière

1,5 million

1,8 million

Hôtel de Brégançon

Restauration de l’échauguette

600 000

600 000

Programmation prévisionnelle, les prévisions étant « en cours d’arbitrage ».

Source : questionnaire budgétaire.

La rapporteure spéciale souhaite, pour une meilleure lisibilité et transparence des crédits d’investissements attachés à la Présidence de la République, la mention à titre d’information des crédits portés par le ministère de la Culture sur l’annexe au projet de loi de finances Pouvoirs publics. Même si ces dépenses relèvent de l’OPPIC, elles sont bien supportées sur le budget de l’État.

III.   Les cabinets de conseil

La question du recours par les administrations aux cabinets de conseil est un sujet d’actualité auquel la récente commission d’enquête du Sénat sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques a fourni des informations précieuses. La commission d’enquête a notamment signalé que le recours aux cabinets de conseil était facilité par des accords-cadres, dont ceux de la centrale d’achat UGAP et de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). « Ces accords-cadres mettent à disposition des ministères un vivier de cabinets dans lequel ils peuvent « piocher » en fonction de leurs besoins pour des missions dont ils jugent a priori qu’elles ne peuvent pas être réalisées en interne. » ([6])

La commission d’enquête indique également que « beaucoup de cabinets de conseil sont intervenus gratuitement pendant la crise sanitaire, soit en pro bono, soit en mécénat de compétences. » Les interventions qui concernent la Présidence de la République sont reproduites ci-dessous.

Prestations pro bono pour la présidence de la République
identifIées par la commission d’enquête sénatoriale

(liste non exhaustive ; hors appui sanitaire pendant la pandémie)

Cabinet

Date

Thème

Prestation

Ressources mobilisées par le cabinet

(effectifs)

BCG

2020-2022

Choose France 2020, 2021, 2022

Interviews des participants au sommet et synthèse ; Rédaction de notes de synthèse pour les participants ; Prises de notes et synthèse pendant les tables rondes

180

McKinsey

2018 et 2019

Sommet Tech for Good

Réalisation des travaux de recherches préparatoires sur les thématiques du sommet ; Appui méthodologique dans la conduite des ateliers de travail ; Appui à la synthèse et à la consolidation des enseignements du sommet ; Mise en place d’outils pour suivre les engagements des participants

NC

Roland Berger

2021

Scale-Up Europe

Conduite de 30 entretiens auprès de dirigeants de start-ups et d’acteurs de l’écosystème ; Aide à la coordination de l’initiative (organisation des 15 points hebdomadaires et des 3 comités de pilotage) ; Aide à la tenue de 6 ateliers thématiques avec des acteurs de l’écosystème ; Rédaction d’un rapport d’étude avec 21 recommandations pour l’écosystème européen

145

Source : rapport de la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques.

La rapporteure spéciale a également interrogé la Présidence de la République au sujet des dépenses consacrées aux cabinets de conseil depuis 2017. Elle présente ci-dessous les informations qui lui ont été communiquées.

Présidence de la République :
Le recours à des cabinets de conseil

« À l’instar des administrations publiques, la présidence de la République est soumise au code de la commande publique, y compris pour les éventuels besoins en conseils.

« Pour ces marchés, la présidence recourt à l’UGAP (Union des groupements d’achats publics) chaque fois que l’offre de cet organisme répond au besoin identifié.

« Dans le cas contraire (défaillance ou absence d’offre adaptée de la part de l’UGAP), elle s’associe aux procédures interministérielles (direction des achats de l’État) ou organise ses propres procédures dans le strict respect du code cité supra.

« C’est dans le cadre de deux marchés passés par l’intermédiaire de l’UGAP que la PR a sollicité le recours à des conseils depuis 2020 :

« – fourniture d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’acquisition d’une application de gestion dématérialisée des invitations (aide à la rédaction du cahier des charges dans le cadre d’un appel d’offres ouvert et aide à l’analyse des offres reçues lors de la consultation) ;

« – urbanisation du système d’information du service communication directe de la direction de la communication de la Présidence. 

« Par ailleurs, aucune dépense relative à des enquêtes d’opinion n’a été effectuée en 2021 ou au 1er semestre 2022.

« Seul le solde d’une étude proposée aux administrations et aux entreprises par l’Observatoire Société et Consommation (ObSoCo) sur le suivi des citoyens et consommateurs, commandée en 2020 dans le contexte très spécifique de la crise sanitaire a donné lieu à un règlement en mars 2021. 

« Enfin, aucune dépense liée au recours aux cabinets de conseil n’est prévue dans le PLF 2023. »

Source : réponse de la Présidence de la République à la rapporteure spéciale.

Pour la rapporteure spéciale, contenir les dépenses relatives aux cabinets de conseil relève non seulement de la bonne gestion des deniers publics mais également d’une démarche d’exemplarité.

La rapporteure spéciale s’interroge sur la pertinence pour la Présidence de la République de se fixer un objectif de réduction des dépenses liées à ces cabinets pour l’exercice 2023 et d’envisager la perspective de ne plus recourir aux cabinets de conseil et aux prestations pro bono qui comportent de forts risques de conflits d’intérêts.

Dans le prolongement des demandes de la presse à l’égard des services de la Présidence de la République sur la communication de certains documents, la rapporteure spéciale estime indispensable l’adaptation des services de l’État à la demande des citoyens à d’avantage de transparence.

Comme la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), elle estime que le manque de moyens humains ou financiers peut difficilement justifier le retard voire la non-communication de documents administratifs.


—  1  —

   DEUXIÈME PARTIE :
LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Les dotations demandées par les assemblées parlementaires pour 2023 sont en hausse de 3,35 % pour la dotation de l’Assemblée nationale, soit 571 millions d’euros, et de 2,28 % pour la dotation du Sénat, soit 346,3 millions d’euros.

Pour la rapporteure spéciale, après dix ans de dotations inchangées de 2012 à 2021, il s’agit d’une mesure raisonnable bien qu’insuffisante eu égard à la progression des charges qui s’imposent aux assemblées.

I.   L’assemblée nationale

Le budget approuvé par le collège des Questeurs puis adopté par le Bureau de l’Assemblée nationale le 20 juillet 2022 s’élève à 599,6 millions d’euros, soit une baisse de 1,5 % par rapport au budget de l’année 2022. Cette baisse est la conséquence de dépenses d’investissement en net recul (– 30,5 %), vu le haut niveau de dépenses d’investissement programmées en 2022 et portant notamment « sur plusieurs grandes opérations immobilières difficilement réalisables en dehors de la période de l’inter-législature ».

L’examen du présent projet offre l’occasion de revenir sur l’exécution des crédits au cours du premier semestre 2021.

A.   Premiers éléments relatifs à l’exécution du budget en 2022

Le budget de l’Assemblée nationale pour 2022 présente un montant total de dépenses de 608,7 millions d’euros, soit une hausse de 8,2 % par rapport aux crédits ouverts en 2021 (562,6 millions d’euros).

Au 30 juin 2022, le taux de consommation était de 45,1 %, en léger recul par rapport au 30 juin 2021 (46,4 %).

Le niveau élevé des dépenses d’investissements prévues (41,18 millions d’euros en 2022 contre 29,86 millions d’euros en 2021) traduit le rattrapage des travaux de préservation du patrimoine, habituellement réalisés pendant les périodes d’interlégislature. « L’ampleur des dépenses engagées n’est, à ce stade, que partiellement reflétée dans le taux de consommation des crédits, en raison des retards pris en 2021 sur le chantier de l’ensemble immobilier de Broglie, qui se sont traduits par une plus faible consommation que prévu en début d’année 2022, mais qui donneront lieu à un effet de rattrapage au second semestre. » ([7])

Détail des crÉdits consommÉs au 30 juin 2022

 

Réalisé

30/06/2021

Taux de consomma-tion 2021

Réalisé

30/06/2022

Taux de consom-mation 2022

Variation 2022/2021

A - SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total de la section

255 488 689

48,0 %

263 271 219

46,4 %

7 782 530

3,0 %

60

Achats de biens et fournitures

2 649 389

37,4 %

2 584 935

34,9 %

 64 455

 2,4%

61-62

Services extérieurs

12 156 659

35,6 %

13 406 794

39,0 %

1 250 135

10,3 %

63

Impôts et taxes

2 543 669

60,3 %

2 503 686

54,6 %

 39 982

 1,6%

64

Charges de personnel

85 947 442

49,7 %

87 668 288

49,5 %

1 720 847

2,0 %

 

dont Charges de rémunération

57 025 147

50,7 %

57 871 506

50,2 %

846 359

1,5 %

 

dont Personnels statutaires

48 725 694

52,0 %

47 831 701

50,4 %

 893 993

 1,8%

 

Personnels contractuels

7 060 364

45,0 %

9 013 870

53,9 %

1 953 506

27,7 %

 

Personnels contractuels de la Présidence

925 566

40,6 %

827 226

29,4 %

 98 340

 10,6%

 

Autres

313 523

39,2 %

198 709

23,2 %

 114 814

 36,6%

 

Charges sociales et diverses

28 922 295

47,9 %

29 796 782

48,3 %

874 487

3,0 %

65

Charges parlementaires

152 163 740

48,5 %

156 995 515

45,8 %

4 831 776

3,2 %

 

dont Indemnités parlementaires

25 350 544

49,7 %

24 401 301

47,8 %

 949 243

 3,7%

 

Charges sociales

34 693 237

50,0 %

34 076 551

47,0 %

 616 686

 1,8%

 

Secrétariat parlementaire

84 699 420

50,6 %

88 858 448

46,0 %

4 159 028

4,9 %

 

Voyages et déplacements

1 960 063

27,1 %

2 012 853

30,0 %

52 790

2,7 %

 

Charges de représentation

125 561

1,8 %

695 076

12,1 %

569 515

453,6 %

 

Autres charges

5 334 915

45,2 %

6 951 286

50,0 %

1 616 371

30,3 %

67-69

Charges exceptionnelles et imprévues

27 790

4,6 %

112 000

10,0 %

84 210

303,0 %

B - SECTION D’INVESTISSEMENT

Total de la section

5 338 624

17,9 %

11 256 115

27,3 %

5 917 491

110,8 %

Investissements de la DAIP

4 231 749

19,4 %

7 434 370

26,4 %

3 202 621

75,7 %

Investissements de la DSI

954 191

12,5 %

3 791 774

30,5 %

2 837 582

297,4 %

Autres dépenses d’investissement

152 683

55,9 %

29 971

15,9 %

 122 712

 80,4%

Dépenses imprévues et non affectées

0

0,0 %

0

0,0 %

0

NS

C - DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES (A + B)

260 827 313

46,4 %

274 527 334

45,1 %

13 700 021

5,3 %

D - RECETTES BUDGÉTAIRES PROPRES

529 341

28,8 %

1 251 770

25,3 %

722 429

136,5 %

E - DOTATION DE L’ÉTAT (*)

517 890 000

 

517 890 000

 

 

 

F -SOLDE BUDGÉTAIRE (D + E  C)

257 592 028

 

244 614 437

 

 12 977 592

 5,0%

(*) Pour mémoire, la dotation complémentaire de 34,60 millions d’euros a été versée le 1er juillet 2022 et n’est donc pas prise en compte ici.

La rapporteure spéciale rappelle que la dotation de l’État pour 2022 a été composée d’une dotation principale de 517,89 millions d’euros (inchangée par rapport à 2021) et une dotation complémentaire exceptionnelle de 34,6 millions d’euros versée au 1er juillet 2022. Cette dotation exceptionnelle, dont il était prévu d’ajuster le montant selon le taux effectif de renouvellement de l’Assemblée nationale, a été versée dans son intégralité, le taux effectif de renouvellement (51 %) s’avérant légèrement supérieur à l’hypothèse conventionnelle de 50 % retenue lors de la préparation du budget 2022.

L’effet du renouvellement sur les dépenses de fonctionnement, détaillé dans le tableau ci-dessous, était estimé en septembre 2022 à environ 30,9 millions d’euros, soit 3,7 millions d’euros de moins que le montant prévu lors de l’élaboration du budget 2022.

ESTIMATION DES SURCOÛTS EN FONCTIONNEMENT LIÉS AU RENOUVELLEMENT DE L’ASSEMBLÉE nationale EN 2022 ([8])

(en euros)

Objet

Prévision budget 2022

Prévision actualisée en septembre 2022

Crédit supplémentaire de fin de mandat (licenciement de collaborateurs, y compris des groupes)

20 280 000

17 240 030

Charges sociales et fiscales liées au licenciement de collaborateurs

5 008 764

4 229 792

Dotation matérielle des députés (nouveaux équipements informatiques)

1 700 000

770 000

Subvention au FAMDRE (allocation d’aide au retour à l’emploi des députés)

1 579 311

2 731 805

Supplément de crédit collaborateurs (primes exceptionnelles et cessions aux groupes)

1 556 573

1 690 000

Subvention d’équilibre à la caisse de retraite des députés (nouveaux pensionnés)

1 404 670

1 815 800

Formation et accompagnement professionnel des députés et anciens députés

640 000

178 500

Comptoir du numérique

600 000

600 000

Indemnités de préavis et de licenciement des contractuels du cabinet du Président

330 000

73 217

Indemnités de préavis et de licenciement de contractuels

185 000

24 277

Remboursements assurance maladie (moindres reversements d’indemnités journalières)

176 000

0

Indemnités compensatrices de congés payés et primes exceptionnelles des contractuels du cabinet du Président

160 000

32 021

Frais d’hébergement en Île-de-France

150 000

222 031

Insignes et équipements officiels (mallettes)

148 000

172 781

Papeterie (non personnalisée)

125 000

85 000

Équipement bureautique des groupes

120 000

0

Subvention à l’AGRAN

100 000

571 860

Fournitures de bureau

60 000

24 793

Petit matériel informatique (fils, casques, etc.)

50 000

95 000

Petit équipement de la DAIP (fournitures, petit mobilier)

35 000

31 784

Fournitures et supports informatiques

30 000

0

Personnels intérimaires divers

25 000

49 475

Emploi de contractuels divers

153 482

Autres (divers)

92 000

106 002

Total

34 555 318

30 897 650

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

B.   Le budget pour 2023

Le budget de l’Assemblée nationale demandé pour 2023 prévoit un total de dépenses de 599,6 millions d’euros, en baisse de 1,5 % par rapport au budget 2022, les années d’élections législatives se traduisant par un pic de dépenses lié au renouvellement des députés ainsi que par des opérations de travaux particulières.

Le tableau ci-dessous présente la synthèse de l’évolution des charges et des ressources. Il fait apparaître également les éléments relatifs au budget 2021, l’année 2022 étant atypique du fait du renouvellement de l’Assemblée nationale.

BUDGET 2023 – synthèse

 

Budget
2021

Réalisé
2021

Taux exécution

Budget
2022

Budget
2023

Var. budget 2022/2023

Δ absolu

Δ %

A  SECTION DE FONCTIONNEMENT

Total de la section

532 761 616

532 193 093

99,9 %

567 544 638

571 005 584

3 460 946

0,6 %

60

Achats de biens et fournitures

7 090 000

6 269 933

88,4 %

7 398 000

9 073 000

1 675 000

22,6%

61+62

Services extérieurs

34 110 000

32 431 845

95,1 %

34 382 000

38 100 940

3 718 940

10,8%

63

Impôts et taxes

4 218 300

4 530 309

107,4 %

4 588 000

4 745 700

157 700

3,4%

64

Charges de personnel, dont

172 895 000

173 616 544

100,4 %

176 999 775

184 679 419

7 679 644

4,3%

 

Charges de rémunération

112 461 000

115 160 399

102,4 %

115 369 600

118 900 260

3 530 660

3,1%

 

Charges sociales et diverses

60 434 000

58 456 145

96,7 %

61 630 175

65 779 159

4 148 984

6,7%

65

Charges parlementaires, dont

313 843 316

315 293 950

100,5 %

343 061 863

333 595 525

 9 466 338

 2,8%

 

Indemnités parlementaires

51 014 520

50 586 192

99,2 %

51 000 520

52 809 075

1 808 555

3,5%

 

Charges sociales

69 432 706

68 832 855

99,1 %

72 490 905

77 248 882

4 757 977

6,6%

 

Secrétariat parlementaire

167 495 190

174 128 914

104 %

193 204 988

174 859 868

 18 345 120

 9,5%

 

Voyages et déplacements

7 222 500

5 579 422

77,3 %

6 713 500

7 063 500

350 000

5,2 %

 

Charges de représentation

6 870 400

2 490 583

36,3 %

5 735 950

6 658 400

922 450

16,1 %

 

Autres charges

11 808 000

13 675 983

115,8 %

13 916 000

14 955 800

1 039 800

7,5%

67-69

Charges exceptionnelles et imprévues

605 000

50 511

8,3 %

1 115 000

811 000

 304 000

 27,3 %

B  SECTION D’INVESTISSEMENT

29 861 500

25 650 870

85,9 %

41 183 500

28 623 500

 12 560 000

 30,5%

Investissements immobiliers

21 773 500

19 426 236

89,2 %

28 155 500

22 580 000

 5 575 500

 19,8%

Investissements informatiques

7 615 000

5 750 545

75,5 %

12 440 000

5 415 000

 7 025 000

 56,5%

Autres investissements

473 000

474 089

100,2 %

588 000

628 500

40 500

6,9 %

C  DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES (A + B)

562 623 116

557 843 963

99,2 %

608 728 138

599 629 084

 9 099 054

 1,5%

D  RECETTES BUDGÉTAIRES PROPRES

1 835 500

2 662 329

145,1 %

4 949 000

1 918 500

 3 030 500

 61,2%

E  DOTATION DE L’ÉTAT

517 890 000

517 890 000

 

552 490 000

571 005 584

18 515 584

3,4 %

F  SOLDE BUDGÉTAIRE (D + E  C)

 42 897 616

 37 291 634

 

 51 289 138

 26 705 000

24 584 138

 47,9%

Source : rapport de la commission commune de crédits.

La dotation demandée à l’État atteint 571 millions d’euros, en hausse de 3,4 % par rapport à celle demandée pour le budget 2022.

1.   Éléments de contexte

Pour la rapporteure spéciale, cette progression doit être commentée en rappelant les éléments suivants.

a.   La non-réévaluation du concours de l’État à l’Assemblée nationale entre 2007 et 2021

À la demande des autorités politiques, la dotation de l’Assemblée nationale a été gelée à partir du budget 2008 à 533,91 millions d’euros en 2008 puis réduite à 517,9 millions d’euros en 2012, et est restée inchangée jusqu’à 2022. D’après le rapport du collège des questeurs à la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes, « la seule non-indexation sur l’inflation de cette dotation depuis 2012 représente à ce jour une perte cumulée, en 2021, de plus de 50 millions d’euros, soit 10 % de la dotation. » ([9])

b.   … s’est traduite par une forte mobilisation des réserves de l’Assemblée nationale, posant la question de la soutenabilité à moyen terme

La nécessité d’équilibrer le budget, dans un contexte de rationalisation des dépenses, mais également de progression de certains coûts contraints, s’est traduite par un recours croissant aux réserves de l’Assemblée nationale. Comme le rapport sur l’exercice 2021 de la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes le rappelle, « en vertu du principe d’autonomie des assemblées parlementaires, les déficits sont couverts par les actifs de l’Assemblée. » La commission commune des crédits constate par ailleurs que « le prélèvement constaté en 2021 est le plus élevé observé depuis 2017, année électorale, celui constaté en 2020 étant déjà lui-même élevé par comparaison avec les autres exercices. » ([10])

Dans ce contexte, la rapporteure spéciale estime que l’effort louable de maîtrise de la trajectoire des dépenses, dans un souci de bonne utilisation des deniers publics et d’exemplarité, commençait à rencontrer ses limites et produire des effets préoccupants. Elle rappelle l’avertissement de la commission d’apurement des comptes de l’Assemblée nationale dans le rapport précité : « désormais, le montant de la dotation reste insuffisant pour couvrir la totalité des dépenses budgétaires et la mobilisation des disponibilités pose la question de la soutenabilité à moyen terme. »

Depuis 2007, tous les résultats ont été négatifs, sauf en 2009, 2010, 2011 et 2014, comme illustré par le tableau ci-dessous, se traduisant par un prélèvement sur les réserves du même montant.

exécution du budget de l’Assemblée nationale 2007-2021

Résultat budgétaire en millions d’euros

 

Source : Rapport du collège des questeurs à la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes – règlement des comptes 2021.

Le prélèvement sur les réserves est estimé en 2022 à 51,2 millions d’euros et 26,7 millions d’euros pour l’année 2023. D’après les informations communiquées à la rapporteure spéciale, la valeur des réserves s’élevait à 277, 6 millions d’euros au 31 décembre 2021 et à 252,8 millions d’euros au 30 juin 2022.

La rapporteure spéciale attire également l’attention sur les éléments suivants relatifs au niveau de la « trésorerie » de l’Assemblée nationale.

Les conséquences sur le niveau de la « trésorerie » de l’Assemblée nationale

« [Depuis 2007], l’Assemblée a dû puiser à la fois dans sa trésorerie (disponibilités et revenus tirés du placement de la dotation) et dans ses réserves (qui font l’objet de placements durables), afin de compenser l’insuffisance de ses recettes. Elle a vu ainsi le niveau de sa trésorerie s’amenuiser, son niveau s’établissant à 3,57 millions d’euros à la fin de l’exercice 2021, contre 9,71 millions d’euros à la fin de l’exercice 2020 et 21,59 millions d’euros à la fin de l’exercice 2019, soit un recul de 63,2 % cette année après un recul de 55 % l’an passé.

« Fin 2021, la trésorerie n’est plus constituée que des disponibilités (c’est-à-dire, pour l’essentiel, de fonds déposés sur des comptes courants non rémunérés), et les placements de la dotation de l’année en cours ont tous été consommés, alors qu’ils atteignaient 4,23 millions d’euros fin 2020 et représentaient la principale composante de la trésorerie de l’Assemblée nationale fin 2019 (21,10 millions d’euros).

« L’épuisement total des placements à court terme de l’Assemblée a ainsi rendu nécessaire la vente, en toute fin d’année 2021, de parts du fonds commun de placement abritant les réserves financières de l’Assemblée, à hauteur de 22 millions d’euros. »

Source : rapport du collège des questeurs à la commission spéciale chargée de vérifier et d’apurer les comptes – règlement des comptes 2021.

c.   …tandis que la dotation demandée pour 2023 ne prend en compte que le montant prévisionnel des dépenses de fonctionnement

Le montant demandé (571 millions d’euros) reste inférieur au montant total des dépenses, celui-ci n’étant assis que sur le montant prévisionnel des dépenses de fonctionnement.

« Le montant de la dotation demandée à l’État en 2023 vise ainsi la couverture de la totalité des dépenses de fonctionnement, qui connaissent une dynamique de hausse significative, en raison non seulement du contexte économique, mais aussi de la volonté d’assurer aux députés de la XVIe législature les moyens d’exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Les réserves dont dispose l’Assemblée nationale auraient, dès lors, vocation à financer ses dépenses d’investissement et à faire face à d’éventuelles dépenses exceptionnelles ou à des événements imprévus. » ([11])

La rapporteure spéciale appelle toutefois à la prudence eu égard au niveau des réserves.

Elle partage à cet égard ce commentaire de la commission d’apurement des comptes : « l’ordonnance de 1958 évoque [au sujet de la dotation] les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires, contribuant à faire admettre le principe que les dépenses dites d’investissement devraient être financées par les ressources propres des assemblées. Il s’agit d’une problématique qui mérite pourtant réflexion : lesdites ressources propres, en particulier les réserves, sont au moins en partie la résultante d’excédents de dotations antérieures et les dépenses d’investissement ne sont pas moins nécessaires que les dépenses de fonctionnement à l’activité des assemblées parlementaires et des députés, tant en termes de locaux, que d’équipements en particulier audiovisuels ou informatiques, ou de logiciels ». La rapporteure spéciale ajoute à cette liste les investissements conséquents en vue de la préservation des bâtiments historique dont l’Assemblée nationale à la charge.

2.   Les charges de fonctionnement

Les charges de fonctionnement représentent le premier poste de dépenses de l’Assemblée nationale, pour un montant prévu de 571 millions d’euros en 2023 (95,2 % du total des dépenses). « Une part de cette hausse, au moins une quinzaine de millions d’euros, trouve sa source dans les effets directs (hausse des coûts des achats) et indirects (revalorisation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique et augmentation de 4,5 % des prestations sociales au 1er juillet 2022) de l’inflation. » ([12])

STRUCTURE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT EN 2023

(en millions d’euros)

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

a.   Les charges parlementaires

Les charges parlementaires, qui représentent 58,4 % des dépenses totales, sont le premier poste des dépenses de fonctionnement. Elles s’élèveraient en 2023 à 333,60 millions d’euros, en diminution de 9,47 millions d’euros (– 2,8 %) par rapport au budget 2022 (343,06 millions d’euros). « Toutefois, si l’on ne tient pas compte des dépenses spécifiques au renouvellement de l’Assemblée nationale en 2022, on observe a contrario un dynamisme des crédits qui s’explique largement par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique et des pensions et autres prestations sociales. »

– Les dépenses d’indemnité parlementaire augmenteraient de 3,6 % (en raison essentiellement de la revalorisation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique), atteignant 52,81 millions d’euros en 2023 (15,8 % du total). Il s’agit des dépenses au titre de l’indemnité parlementaire de base, de l’indemnité de fonction, de l’indemnité de résidence, des prestations familiales et du supplément familial.

– Les charges de secrétariat parlementaire, qui représentent 52,4 % du total, regroupent les contributions aux frais de secrétariat des groupes politiques et des députés, le crédit supplémentaire de fin de mandat et les crédits au titre de l’avance de frais de mandat (AFM). Ces dépenses atteindraient 174,86 millions d’euros en 2023 contre 193,20 millions d’euros en 2022 (soit – 9,5 %). La baisse attendue des dépenses traduit le caractère particulier de l’année 2022 et notamment le montant particulièrement haut du crédit supplémentaire de fin de mandat (1,40 million de dépenses attendues en 2023 contre 20,28 millions euros en 2022). Les charges de secrétariat parlementaire comprennent également l’avance pour frais de mandat (38,51 millions d’euros), les frais de secrétariat des députés, qui regroupent l’ensemble des dépenses au titre de la rémunération des collaborateurs parlementaires ainsi que les charges afférentes (122,76 millions d’euros).

– Les dépenses de charges sociales liées aux pensions et aux prestations maladie dont bénéficient les députés, qui représentent 23,2 % du total, devraient augmenter en 2023. Ce poste est prévu en hausse de 4,76 millions d’euros (soit + 6,6 %) passant de 72,49 millions d’euros en 2022 à 77,25 millions d’euros en 2023 notamment sous l’effet des sommes versées à la caisse de retraite des députés (soit 89,5 % du total des charges sociales) et de l’augmentation de la subvention au fonds d’assurance mutuelle différentielle d’aide au retour à l’emploi des députés (FAMDRE) du fait d’un nombre plus élevé que prévu du nombre d’anciens députés allocataires de ce fonds, entraînant ainsi une hausse des dépenses de 1,5 million d’euros.

– Les charges parlementaires diverses, qui représentent 8,6 % du total, atteindraient 28,68 millions d’euros en 2023. Ces charges regroupent notamment les voyages et déplacements des députés (7 millions d’euros), les charges de représentation de l’Assemblée nationale (6,10 millions d’euros).

Les charges parlementaires diverses comprennent aussi les autres charges liées au mandat à savoir principalement la dotation matérielle des députés (DMD), (10,70 millions d’euros) ainsi que les frais d’hébergement des députés (2,3 millions d’euros)

b.   Les charges de personnel

Les charges de personnel représentent 32,3 % des dépenses de l’Assemblée nationale. Elles devraient atteindre 184,7 millions d’euros en 2023, soit une hausse de 4,3 % par rapport à 2022.

i.   Les personnels statutaires

La rémunération des fonctionnaires de l’Assemblée nationale devrait atteindre 94,3 millions d’euros en 2023, en baisse de 0,7 % par rapport au budget 2022, « l’effet de la hausse de 3,5 % du point d’indice depuis le 1er juillet 2022 et du glissement vieillissement technicité (GVT) étant inférieur à celui de la réduction des effectifs statutaires (leur nombre passerait de 880 au 31 décembre 2022 à 842 au 31 décembre 2023» ([13]), d’après les informations communiquées à la rapporteure spéciale).

La rapporteure spéciale attire l’attention sur la chute des effectifs statutaires depuis 2013 tel que présenté sur le graphique ci-dessous.

Évolution des effectifs de fonctionnaires rÉMUNÉRÉs
à l’AssemblÉe nationale (effectif total et effectif dans les cadres)

Chiffres constatés au 31 décembre de chaque année.

* Projections

Source : commission des finances, d’après les bilans sociaux de l’Assemblée nationale, les réponses au questionnaire budgétaire et l’annexe au projet de loi de finances pour 2023.

estimation de la ventilation par catégorie des fonctionnaires
présents dans les services au 31 décembre 2023

Catégories

Effectifs
au 30 juin 2022

Estimation prévisionnelle au 31 décembre 2023

Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs

17

17

Sous-directeurs, conseillers et administrateurs

167

158

Directeurs de publication

8

8

Conseillers et rédacteurs des comptes rendus

57

73*

Architectes et ingénieurs en chef

2

2

Ingénieurs et adjoints au responsable

2

1

Administrateurs-adjoints et assimilés

121

126**

Assistants de direction et assimilés

146

125

Surveillants du Palais

40

35

Agents

272

239

Ouvriers professionnels

28

22

Employés des restaurants

43

37

Total

903

842

* Le collège des questeurs a autorisé l’ouverture d’un concours externe de rédacteur des comptes rendus en 2023, pour un nombre maximal de 17 postes.

** Le concours externe d’administrateur-adjoint, en cours, devrait conduire au recrutement de 20 lauréats en janvier 2023.

Source : réponse au questionnaire budgétaire.

ii.   La rémunération des personnels contractuels

Au 31 décembre 2021, l’Assemblée nationale employait 354 contractuels de droit public, répartis dans les services de la manière suivante ([14]) :

– 289 affectés dans les services : près de 80 % d’entre eux travaillaient au sein des directions des affaires immobilières et du patrimoine (59 contractuels), de l’administration générale et de la sécurité (45), de la communication et de la valorisation patrimoniale (44), de la logistique parlementaire (43) et des systèmes d’information (39) ;

– 65 à la Présidence et auprès de personnalités, notamment des présidents de commissions, vice-présidents et questeurs.

La rémunération des personnels contractuels hors présidence de l’Assemblée nationale en 2023 est évaluée à 22,6 millions d’euros, soit une progression de 35,2 %. « Leur nombre passerait de 379 au 31 décembre 2022 à 419 au 31 décembre 2023, soit + 40 agents (+ 10,6 %), du fait mentionné ci-avant du remplacement par des agents contractuels de certains fonctionnaires partant à la retraite, d’éventuelles créations de postes correspondant à des besoins nouveaux en compétences spécialisées, de revalorisation des rémunérations des personnels contractuels de l’Assemblée nationale et d’un changement de périmètre intervenu au 22 juin 2022 » ([15]).

Le coût total des emplois des agents contractuels de la présidence est évalué à 1,5 million d’euros contre 2,8 millions d’euros en 2022. La diminution de 1,3 million d’euros de cette enveloppe, qui couvre les salaires (rémunérations brutes et cotisations employeur) des membres du cabinet de la présidence, s’explique à la fois par la non-reconduction en 2023 des crédits prévus en 2022 pour le licenciement des collaborateurs en conséquence du changement de législature (– 0,3 million d’euros), et par le changement de périmètre budgétaire évoqué (– 1 million d’euros).

Le tableau suivant met par ailleurs en perspective la progression du recrutement de personnels contractuels et la diminution des effectifs statutaires.

évolution à l’Assemblée nationale du nombre de fonctionnaires
et du nombre d’agents contractuels

En effectif physique au 31 décembre de chaque année

2018

2019

2020

2021

2022 (est.)

2023
(prév.)

Agents contractuels (présidence et services)

183

239

268

354

379

419

Fonctionnaires

1 057

1 012

958

922

880

842

Total

1 240

1 251

1 226

1 276

1 259

1 261

Source : commission des finances à partir des questionnaires budgétaires et du rapport de la commission commune des crédits en vue du budget 2023.

La rapporteure spéciale s’inquiète de cette érosion du personnel statutaire et du recours accru à des agents contractuels.

Selon elle, il est important d’inverser la tendance actuelle.

Elle invite la Questure à envisager une trajectoire de recrutement des personnels statutaires à la hausse, et à réserver l’embauche d’agents contractuels à des compétences très spécialisées.

c.   Les autres dépenses de fonctionnement

Les autres dépenses de fonctionnement devraient s’élever à 52,73 millions d’euros en 2023 contre 47,48 millions d’euros dans le budget pour 2022, soit une progression de 11,1 %, pour une très large part liée à la hausse des prix.

Les services extérieurs augmentent de 10,8 % (38,10 millions d’euros en 2023 contre 34,38 millions d’euros dans le budget pour 2022). Cinq postes de dépenses regroupent plus des quatre cinquièmes des crédits consacrés aux services extérieurs :

– les dépenses immobilières (notamment les dépenses d’entretien et de réparation) : 17,82 millions d’euros, en hausse 7,6 % ;

– les dépenses extérieures informatiques : 7,22 millions d’euros, en hausse de 5,6 % en raison de la progression des frais de maintenance informatique ;

– le personnel intérimaire et mis à disposition : 3,63 millions d’euros, en hausse de 9,5 %, « en raison notamment du déploiement, depuis 2022, d’un contingent supplémentaire de gardes républicains chargés d’assurer les fonctions de sécurité dans les halls des réceptions des bâtiments de l’Assemblée dans un objectif de renforcement de la sécurité de l’institution ([16]). Cette dépense est pour partie compensée par des économies sur les effectifs de gardienssurveillants et d’agents. » ([17])

– les dépenses de communication : 2,23 millions d’euros, soit 5,8 % ;

– les subventions et indemnités de repas : 1,16 million d’euros, soit 3 %.

3.   Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement sont attendues en baisse de 30,5 % par rapport au budget 2023, soit 28,62 millions d’euros. « Cette forte baisse s’explique par le haut niveau d’investissement programmé en 2022 et portant, d’une part, sur plusieurs grandes opérations immobilières difficilement réalisables en dehors de la période de l’inter-législature ou reportées à la suite de la crise sanitaire de 2020 et, d’autre part, sur d’importants projets d’investissement informatique, dont certains liés au renouvellement de l’Assemblée nationale en 2022. » ([18])

Les dépenses d’investissement de l’Assemblée se répartissent en trois grandes catégories : les travaux engagés par la direction des affaires immobilières et du patrimoine, les acquisitions de logiciels et de matériels informatiques par la direction des systèmes d’information et les investissements effectués par d’autres directions (à titre principal, celle de la logistique parlementaire).

dÉpenses d’investissement de l’AssemblÉe nationale

(en euros)

Direction

Réalisé 2021

Budget 2022

Budget 2023

Variation / 2022

DAIP

19 426 236

28 155 500

22 580 000

– 5 575 500

– 19,8 %

DSI

5 750 545

12 440 000

5 415 000

– 7 025 000

– 56,5 %

Autres

474 089

588 000

628 500

+ 40 500

+ 6,9 %

Total

25 650 870

41 183 500

28 623 500

– 12 560 000

– 30,5 %

Parmi les opérations à mener en 2023, les plus importantes sont :

– la fin de la rénovation de l’ensemble immobilier de Broglie (4,94 millions d’euros, auxquels s’ajoute 1 million d’euros pour l’acquisition de mobilier), dont la mise en service est prévue au printemps 2023 ;

– les travaux de restauration de la bibliothèque (2 millions d’euros) ;

– la restructuration et la modernisation du 3e étage de la zone Colbert (1,25 million d’euros) ;

– la rénovation des salles de la commission du développement durable (1,05 million d’euros) et de la commission des affaires culturelles (1 million d’euros) ;

– la rénovation de l’accueil du public (1 million d’euros) ;

– pour la direction des systèmes d’information, le renouvellement des équipements de réseau en fin de vie (1,2 million d’euros).

4.   Le recours à des entreprises et des prestataires extérieurs

La rapporteure spéciale a interrogé les services de l’Assemblée nationale au sujet des activités que l’Assemblée nationale a choisi d’externaliser.

Elle constate que la direction des ressources humaines, la direction de la logistique parlementaire, la direction des systèmes d’information et la direction des affaires immobilières et du patrimoine recourent pour l’accomplissement de certaines de leurs missions à des entreprises extérieures. D’après les informations communiquées, « La décision d’avoir recours à un prestataire extérieur dépend de facteurs multiples, au premier rang desquels figurent la technicité du sujet, sa récurrence, le degré de criticité, les contraintes de disponibilité et les coûts comparés d’une prestation extérieure avec une réalisation en interne. »

De plus, « au vu de ces critères, certaines prestations auparavant réalisées en externe ont été réinternalisées. C’est le cas notamment des prestations de déménagement, de maintenance des installations audiovisuelles sensibles ou d’aide au pilotage énergétique. » ([19])

La rapporteure spéciale salue la ré-internalisation de certaines prestations mais s’étonne que cela ne concerne que certaines d’entre elles.

Selon elle, l’externalisation doit relever de la stricte nécessité d’avoir recours ponctuellement à des compétences indisponibles en interne et ne doit pas être guidée par des considérations uniquement budgétaires.

Elle estime que la réalisation d’un audit sur l’opportunité de réinternaliser de nouvelles prestations actuellement externalisées serait particulièrement souhaitable.

Elle invite la Questure à être extrêmement attentive aux conditions de travail à l’Assemblée nationale des personnels employés par les entreprises extérieures. Elle rappelle le devoir d’exemplarité en matière de politique salariale, de rémunération des personnels et de condition de travail qui incombe aux pouvoirs publics.

 


—  1  —

II.   Le sénat

La rapporteure spéciale s’inscrit dans la tradition selon laquelle, s’agissant de la mission Pouvoirs publics, le ou la rapporteure spécial(e) ne procède pas à l’examen détaillé des crédits de l’assemblée dont il n’est pas membre. C’est la raison pour laquelle elle renvoie aux informations présentées en annexe du projet de loi de finances pour 2023 et au rapport du rapporteur du Sénat.

Le budget du Sénat pour 2023 serait en hausse de 1,18 % par rapport au budget 2021. Si les dépenses d’investissement sont prévues en très nette baisse (– 48,02%), les dépenses de fonctionnement sont prévues en hausse de 6,14 % en raison essentiellement du renouvellement sénatorial, de l’augmentation de l’inflation et de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % au 1er juillet 2022.

La dotation demandée pour 2023 est de 346,3 millions d’euros contre 338,6 millions d’euros en 2022, soit une augmentation de 2,28 % après une précédente augmentation de 4,64 % en 2022.

Le tableau ci-après retrace l’évolution des charges et des ressources.

ÉVOLUTION DU BUDGET du SÉnat
(ensemble des trois actions)

N.B. : les colonnes « Budget 2021 » et « Budget 2022 » correspondent au budget réparti hors reports d’opérations pluriannuelles.

Source : Sénat, présentation Commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat.

 

 

Évolution du budget du sÉnat depuis 2012
(ensemble des trois actions)

Dans le graphique, les budgets 2012 à 2022 sont les budgets répartis ([20]), le budget 2023 est le budget initial.

Source : Sénat, présentation Commission commune des crédits de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le budget du Sénat est réparti en trois actions, présentées ci-après.

A.   Le Sénat au titre de sa mission institutionnelle

Le budget de l’action Sénat au titre de sa mission institutionnelle représente 96,2 % du budget total. D’après le tableau suivant, les dépenses seraient en hausse de 0,8 % par rapport au budget 2022.

  Budget du SÉnat au titre de sa mission institutionnelle 2021-2023