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N° 489

______

 

ASSEMBLÉE   NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2022.

 

 

 

RAPPORT

 

 

 

FAIT

 

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net,

 

 

Par M. Alexis CORBIÈRE,

 

 

Député.

 

——

 

 

 

 

 

Voir le numéro : 328.

 


—  1  —

SOMMAIRE

___

Pages

I. Le SMIC : un instrument de justice sociale qui n’assure plus aux salariés les plus modestes la garantie de leur pouvoir d’achat

A. Une conquête sociale majeure censée assurer la rémunération du travail à sa juste valeur

B. La concentration des salariés au SMIC dans des trappes À précarité

1. 2,04 millions de salariés au SMIC

2. La concentration du SMIC dans les petites entreprises au bénéfice des plus grandes

3. Des femmes surreprésentées parmi les salariés au SMIC

4. Une forte proportion de salariés au SMIC dans des secteurs abrités et en manque d’attractivité connaissant des difficultés de recrutement en raison de conditions de travail difficiles

C. Un niveau du SMIC en décrochage, dans le contexte de la forte inflation

1. Le niveau du SMIC stagne depuis plusieurs années, sans faire l’objet de véritable « coup de pouce »

2. La baisse du pouvoir d’achat des salariés au SMIC

3. L’explosion des inégalités de partage de la valeur

II. L’urgence d’une revalorisation du SMIC

1. La France doit redevenir pionnière en matière de protection sociale

a. Une augmentation spectaculaire du salaire minimum dans les autres pays européens

b. Un mouvement général de renforcement du salaire minimal à contretemps de la stagnation française

c. La hausse du SMIC, une urgence résolument féministe

2. Une proposition de loi qui appelle à un débat sur un ensemble de mesures d’accompagnement de la hausse des salaires

3. Une proposition de loi qui vise à donner un « coup de pouce » immédiat et nécessaire au SMIC

Commentaire des articles

Article 1er Fixation du montant mensuel minimal du SMIC à 2 050 euros brut et garantie de la soutenabilité financière pour toutes les entreprises

Article 2 Compensation de la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale par le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE Liste des personnes auditionnées par le rapporteur

 

 

 


—  1  —

I.   Le SMIC : un instrument de justice sociale qui n’assure plus aux salariés les plus modestes la garantie de leur pouvoir d’achat

A.   Une conquête sociale majeure censée assurer la rémunération du travail à sa juste valeur

En France, la question de la réglementation du salaire minimum remonte à la fin du XIXe siècle avec le « décret Millerand » ([1]) qui impose aux cahiers des charges des travaux effectués pour l’État de pratiquer un salaire « normal » ([2]), c’est‑à‑dire conforme aux salaires usuellement négociés dans ce secteur pour cette catégorie d’ouvriers, afin de limiter la pression à la baisse des salaires.

D’autres initiatives viendront enrichir progressivement un corpus législatif garantissant aux salariés un minimum de rémunération, comme ce fut le cas, à partir de 1915, pour les ouvrières à domicile du textile ([3]).

Le Front populaire vient renforcer la notion de salaire minimum en faisant de celui‑ci un élément essentiel des conventions collectives par la loi du 24 juin 1936 ([4]) qui prévoit une négociation obligatoire de salaires minima par catégorie et par région.

La définition d’un salaire minimum national légal, concernant l’ensemble des branches d’activités, procède de la loi du 11 février 1950 ([5]) qui instaure le salaire minimum national interprofessionnel garanti (SMIG), dont les objectifs sont de stimuler la consommation et lutter contre la pauvreté mais aussi de prévenir toute exploitation là où les tissus syndicaux sont faibles ou inexistants. Fixé initialement par décret en Conseil des ministres, il est indexé sur l’indice mensuel des prix à la consommation familiale à Paris ([6]) à partir de la loi du 18 juillet 1952 ([7]) qui prévoit sa réévaluation automatique lorsque l’inflation dépasse 5 %.

Si son objectif premier est d’endiguer le phénomène des travailleurs pauvres, il peine toutefois à y parvenir : du fait de sa seule indexation sur les prix, l’écart entre le SMIG et le salaire moyen ne cesse de croître, ce dernier bénéficiant de larges augmentations financées par les gains de productivité importants sur cette période. Après douze ans de gel des salaires, le SMIG permet à nouveau la libre négociation des conventions collectives.

https://www.persee.fr/renderIllustration/estat_0336-1454_1979_num_113_1_T1_0018_0000_2.png
Évolution du salaire moyen, du salaire ouvrier, du SMIG/SMIC et des prix de détail de 1950 à 1975

Source : C. Baudelot et A. Lebeaupin, Économie et statistique, « Les salaires de 1950 à 1975 », 1979.

Lors des grèves de 1968, l’une des premières revendications syndicales est la revalorisation du SMIG. Ce dernier enregistre alors un net décalage avec le salaire moyen : sur la période entre 1951 et 1967, son pouvoir d’achat n’a progressé que de 25 %, contre 103 % pour le second, poussé par la croissance et les gains de productivité. Après négociations avec les syndicats et fort d’une puissante mobilisation populaire, les « accords de Grenelle » ([8]) entérinent une série de conquêtes sociales dont la hausse de 35 % du niveau du SMIG.

Pour que les fruits de la croissance soient plus également répartis et bénéficient davantage aux travailleurs les plus modestes, ce salaire minimum est profondément remodelé par la loi du 2 janvier 1970 ([9]). Celle‑ci transforme le SMIG en un nouveau salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) qui sera désormais revalorisé non seulement sur la base de l’évolution des prix mais aussi sur la progression du salaire moyen des ouvriers.

L’intention du législateur est clairement inscrite dans la loi : il s’agit avant tout de permettre « aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles une participation au développement économique de la Nation » ([10]) et donc de bénéficier d’une redistribution des richesses produites par la hausse de leur salaire dans une dynamique proche de celle de l’ensemble de la société. Dans la continuité de la fin de la régionalisation du SMIG, le SMIC s’applique sur l’ensemble du territoire de manière indifférenciée.

B.   La concentration des salariés au SMIC dans des trappes À précarité

1.   2,04 millions de salariés au SMIC

Malgré une progression de son taux corrélativement à la croissance des salaires et à la hausse des prix, le SMIC apparaît aujourd’hui comme une protection largement insuffisante dans un contexte où l’extrême pauvreté ne cesse de progresser.

Le SMIC en chiffres

Au 1er août 2022 ([11]) :

– SMIC horaire : 11,07 euros brut, soit 8,76 euros net ;

– SMIC mensuel : 1 678,95 euros brut, soit 1 329,05 euros net.

En France (hors Mayotte ([12])), dans le secteur privé, 2,04 millions de salariés ont bénéficié de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021 (hors apprentis, stagiaires et intérimaires). Ils représentent 12 % du total des salariés.

Dans le secteur public, la hausse du SMIC au 1er mai 2022 ([13]) a conduit à la revalorisaiton du traitement de 700 000 agents publics.

Le montant du SMIC se situe, par conséquent, à 200 euros seulement au‑dessus du seuil de pauvreté, estimé par convention en 2019 à 1 102 euros par mois ([14]).

Selon les données d’une enquête réalisée en 2021 ([15]), la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) indique que le revenu jugé minimal pour vivre selon les français est de 1 719 euros, soit 400 euros de plus que le SMIC.

Parmi les personnes interrogés dans le cadre de cette enquête, 90 % estiment nécessaire une revalorisation du SMIC.

Le profil type du salarié au SMIC est une femme, travaillant à temps partiel, dans le secteur des services.

SalariÉs bÉnÉficiant de la revalorisation du Smic au 1er janvier 2021,
par taille d’entreprise

 

Au 1er janvier 2021

 

Ensemble des bénéficiaires

Temps complet

Temps
partiel

 

Effectifs

En % des effectifs totaux

Part de femmes
parmi les
bénéficiaires

En % des effectifs
à temps
complet

En % des effectifs
à temps
partiel

1 à 9 salariés

770 000

24,1

55,4

20,2

34,6

1 salarié

130 000

28,7

63,9

23,5

37,3

2 salariés

130 000

27,8

57,6

22,7

38,5

de 3 à 5 salariés

280 000

24,0

55,3

20,3

34,4

de 6 à 9 salariés

230 000

20,7

49,5

18,0

30,6

10 salariés ou plus

1 270 000

9,1

61,8

6,0

24,3

de 10 à 19 salariés

170 000

10,9

53,5

8,1

23,5

de 20 à 49 salariés

290 000

13,0

60,9

8,0

34,2

de 50 à 99 salariés

210 000

14,3

64,5

8,6

35,4

de 100 à 249 salariés

180 000

9,6

61,6

6,7

25,3

de 250 à 499 salariés

120 000

8,7

64,1

6,2

23,3

500 salariés ou plus

300 000

5,6

64,6

3,6

15,9

Total

2 040 000

12,0

59,3

8,4

27,1

Champ : ensemble des salariés sauf apprentis, stagiaires et intérimaires ; ensemble des secteurs sauf agriculture, administration publique, particulier employeurs et activités extraterritoriales ; France hors Mayotte.

Source : Dares, enquête Acemo trimestrielle et Acemo TPE.

2.   La concentration du SMIC dans les petites entreprises au bénéfice des plus grandes

Les bénéficiaires du SMIC sont particulièrement représentés dans les très petites entreprises (TPE) puisqu’ils sont 24,1 % dans celles comportant un effectif de 1 à 9 salariés contre 9,1 % dans celles comportant 10 salariés ou plus.

À l’inverse, les plus grandes entreprises peuvent sembler, à première analyse, plus vertueuses en la matière puisque moins de 10 % de leurs 250 salariés ou plus sont au SMIC.

Cette réalité est cependant à nuancer pour plusieurs raisons, comme l’a rappelé M. Henri Sterdyniak lors de son audition par le rapporteur :

– les très petites entreprises sont, pour la plupart, des microentreprises qui n’emploient pas de salariés ;

– les petites et moyennes entreprises, dont 10 % à 15 % des salariés sont rémunérés au SMIC, effectuent une partie de leur activité en sous-traitance des plus grandes entreprises, qui se délestent ainsi de leur responsabilité salariale vis‑à‑vis des personnes au bas de l’échelle des salaires, dans le domaine de l’entretien et la maintenance par exemple ;

– les grandes entreprises qui, certes rémunèrent en proportion davantage de salariés au-dessus du SMIC, emploient tout de même 300 000 personnes au SMIC, soit 12,5 % du total, alors qu’elles représentent 0,1 % des entreprises en France ([16]).

3.   Des femmes surreprésentées parmi les salariés au SMIC

Les femmes sont presque systématiquement rémunérées davantage au SMIC que leur représentation dans chaque secteur devait impliquer.


Proportion de femmes parmi les bÉnÉficiaires de la revalorisation du Smic au 1er janvier 2021, par conventions regroupÉes pour l’information statistique (Cris)

 

Note de lecture : les lettres figurant sur ce graphique correspondent aux conventions regroupées pour l’information statistique (Cris) figurant dans le tableau ci-après.

Champ : ensemble des salariés sauf apprentis, stagiaires et intérimaires ; ensemble des secteurs sauf agriculture, administration publique, particuliers employeurs et activités extraterritoriales ; France hors Mayotte. Les apprentis, stagiaires et intérimaires et Mayotte sont pris en compte dans les salariés au 31 décembre 2019 (axe des abscisses).

Sources : Insee, Base Tous Salariés (salariées) et Dares, enquêtes Acemo trimestrielle et Acemo TPE (bénéficiaires).

Ainsi, en 2021, 59,3 % des salariés au SMIC sont des femmes, bien qu’elles ne représentent que 45 % seulement de l’emploi salarié du secteur privé non agricole. Cette surreprésentation se retrouve dans les entreprises de toutes les tailles et dans presque toutes les branches professionnelles. Elle s’explique par la présence plus importante des femmes dans des emplois précaires, à temps partiel et dans des activités à bas salaire concentrées notamment dans les secteurs de l’habillement, du commerce de détail ou des services.

4.   Une forte proportion de salariés au SMIC dans des secteurs abrités et en manque d’attractivité connaissant des difficultés de recrutement en raison de conditions de travail difficiles

Les salariés au SMIC sont concentrés dans certains secteurs de l’économie.

SalariÉs bénéficiant de la revalorisation du Smic au 1er janvier 2020 ou au 1er janvier 2021, par branche professionnelle regroupÉe

Cris

Conventions regroupées pour l’information statistique

Effectifs salariés au

Proportion de salariés bénéficiant de la revalorisation du Smic au 1er janvier 2020 ou au 1er janvier 2021

31 décembre 2019

Ensemble des salariés

Salariés à temps partiel

 

1er janvier 2020

1er janvier 2021

1er janvier 2020

1er janvier 2021

A

Métallurgie et sidérurgie

1 636 800

3

3

5

5

B

Bâtiment et travaux publics

1 481 800

9

9

23

20

C

Chimie et pharmacie

536 000

5

4

15

12

D

Plastiques, caoutchouc et combustibles

220 900

4

5

13

12

E

Verre et matériaux de construction

196 300

4

4

8

10

F

Bois et dérivés

239 300

12

10

29

19

G

Habillement, cuir, textile

486 900

24

24

48

50

H

Culture et communication

577 800

13

11

43

36

I

Agro-alimentaire

934 600

16

12

33

26

J

Commerce de gros et import-export

428 400

5

4

14

11

K

Commerce principalement alimentaire

741 900

30

28

44

36

L

Commerce de détail principalement non alimentaire

432 600

16

16

29

29

M

Services de l’automobile et des matériels roulants

565 600

9

6

23

15

N

Hôtellerie, restauration et tourisme

1 214 800

38

36

63

61

O

Transports (hors statuts)

1 171 000

7

7

10

8

P

Secteur sanitaire et social

2 226 000

19

17

31

27

Q

Banques, établissements financiers et assurances

782 000

2

2

3

3

R

Immobilier et activités tertiaires liées au bâtiment

424 400

11

9

23

21

S

Bureaux d’études et prestations de services aux entreprises

1 294 900

6

5

21

15

T

Professions juridiques et comptables

287 500

4

4

8

8

U

Nettoyage, manutention, récupération et sécurité

864 600

8

6

6

7

V

Branches non agricoles diverses

985 500

20

19

33

26

Champ : ensemble des salariés sauf apprentis, stagiaires et intérimaires ; ensemble des secteurs sauf agriculture, administration publique, particuliers employeurs et activités extraterritoriales ; France hors Mayotte. Les apprentis, stagiaires et intérimaires et Mayotte sont pris en compte dans les salariés au 31 décembre 2019.

Source : Insee, Base Tous Salariés (colonne 3) et Dares, enquête Acemo trimestrielle et Acemo TPE.

Les secteurs en question sont pourtant caractérisés à la fois par leur caractère non délocalisable et par des difficultés de recrutement en raison de conditions de travail difficiles, d’une rémunération peu attractive et de tensions actuelles sur le marché du travail ([17]).

Le secteur de l’hôtellerie, restauration et tourisme est exemplaire de cette situation puisque 36 % des salariés sont rémunérés au niveau du SMIC, dont 61 % à temps partiel. Au sein de ce regroupement, la convention collective de la restauration rapide concentre 59 % de salariés au SMIC alors que les conditions de travail y sont particulièrement difficiles. La situation est identique dans la convention collective des services à la personne.

C.   Un niveau du SMIC en décrochage, dans le contexte de la forte inflation

1.   Le niveau du SMIC stagne depuis plusieurs années, sans faire l’objet de véritable « coup de pouce »

● Le SMIC a fait l’objet d’augmentations régulières, en application des différents mécanismes d’indexation qui seront développés dans le commentaire de l’article 1er, mais limitées dans leur ampleur et suivant le même rythme que l’inflation.

Ces augmentations résultent du principe selon lequel le SMIC serait fixé au bon niveau et que son augmentation au rythme de l’inflation et des salaires suffirait pour assurer à l’ensemble des salariés la garantie de leur pouvoir d’achat. Elles se limitent donc au minimum légal et ne sont que le fruit d’un alignement sur l’augmentation générale du niveau de vie ainsi que de la croissance, conformément aux recommandations du groupe d’experts qui se prononce chaque année sur la revalorisation du SMIC.

Le rapporteur s’attachera, dans le commentaire de l’article 1er, à expliciter le rôle conservateur de cet organe qui, sous couvert d’objectivité scientifique, s’oppose à toute évolution du niveau du SMIC et tend à remettre en cause son indexation sur le niveau de vie de l’ensemble des salariés.

Ainsi, le SMIC n’a pas fait l’objet d’un véritable « coup de pouce » depuis dix ans. Si le gouvernement Mauroy a revalorisé, en 1981, le SMIC de 10 %, une telle augmentation n’a jamais été réitérée dans les mêmes proportions. Les derniers « coups de pouce » furent mis en œuvre par les gouvernements Juppé puis Jospin (2,2 % en 1995 et 2,3 % en 1997) tandis qu’en 2012, à la suite de l’élection du Président François Hollande, le SMIC fut augmenté de 0,6 %.

Récemment, le SMIC a connu des hausses successives importantes mais qui ne résultent que du contexte inflationniste. Ainsi, le SMIC a été revalorisé au 1er janvier 2021 de 0,99 % ([18]), au 1er octobre 2021 de 2,24 % ([19]), au 1er janvier 2022 de 0,86 % ([20]), au 1er avril 2022 de 2,65 % ([21]) et au 1er août 2022 de 2,03 % ([22]).

Revalorisations du Salaire minimum interprofessionnel de croissance depuis 1980

Année

Taux de revalorisation du SMIC

Revalorisation supérieure au minimum légal

Année

Taux de revalorisation du SMIC

Revalorisation supérieure au minimum légal

Année

Taux de revalorisation du SMIC

Revalorisation supérieure au minimum légal

2022

2,03 %

 

2003

5,27 %

 

1986

2,11 %

 

2022

2,65 %

 

2002

2,40 %

 

1985

1,96 %

 

2022

0,86 %

 

2001

4,05 %

 

1985

2,57 %

 

2021

2,24 %

 

2000

3,19 %

 

1985

2,22 %

 

2021

0,99 %

 

1999

1,24 %

 

1984

2,18 %

 

2020

1,20 %

 

1998

2,00 %

Dont 0,5 % de coup de pouce

1984

1,19 %

 

2019

1,52 %

 

1997

4,01 %

Dont 2,26 % de coup de pouce

1984

3,42 %

 

2018

1,23 %

 

1996

0,50 %

Dont 0,16 % de coup de pouce

1984

2,02 %

 

2017

0,93 %

 

1996

2,00 %

 

1983

2,01 %

 

2016

0,62 %

 

1995

3,99 %

Dont 2,2 % de coup de pouce

1983

1,11 %

 

2015

0,84 %

 

1994

2,10 %

 

1983

3,00 %

 

2014

1,06 %

 

1993

2,26 %

 

1983

3,60 %

 

2013

0,32 %

 

1992

2,25 %

 

1982

3,31 %

 

2012

1,95 %

Dont 0,6 % de coup de pouce

1992

1,99 %

 

1982

3,21 %

 

2012

0,33 %

 

1991

2,25 %

 

1982

2,20 %

 

2011

2,11 %

 

1990

2,11 %

 

1982

2,59 %

 

2011

1,58 %

 

1990

2,52 %

 

1982

2,20 %

 

2010

0,45 %

 

1990

2,01 %

 

1981

2,42 %

 

2009

1,26 %

 

1989

1,87 %

 

1981

3,71 %

 

2008

0,93 %

 

1989

2,09 %

 

1981

10,00 %

Coup de pouce de 10 %

2008

2,25 %

 

1988

0,98 %

 

1981

2,77 %

 

2007

2,06 %

 

1988

2,30 %

 

1980

3,50 %

 

2006

2,99 %

Dont 0,3 % de coup de pouce

1987

0,98 %

 

1980

2,07 %

 

2005

5,52 %

 

1987

2,41 %

 

1980

2,49 %

 

2004

5,84 %

 

1986

1,24 %

 

1980

2,17 %

 

Source : Insee.

● Si le rapporteur consacrera des développements ultérieurs à la prime d’activité, il souhaite ici rappeler la logique à l’œuvre dans le discours public consistant à reconnaître en partie la nécessité d’augmenter les revenus des salariés les plus défavorisés tout en refusant les hausses de salaires nécessaires et allant même jusqu’à inciter les entreprises à ne pas procéder à ces hausses pour leur préférer des mécanismes défiscalisés tels que la prime de partage de la valeur.

Ainsi, dans une allocution télévisée du 10 décembre 2021, le Président de la République Emmanuel Macron a déclaré que « le salaire d’un travailleur au SMIC augmentera de 100 euros par mois dès 2019 sans qu’il en coûte un euro de plus à l’employeur ». Il s’agit donc, pour l’État, de prendre en charge, à la place de l’employeur, la hausse du revenu qui ne permettra cependant pas au salarié de bénéficier des avantages qui lui sont associés, notamment en termes de revenus de substitution ou de revenus différés. En outre, cette allocution était particulièrement mensongère en ce que les 100 euros annoncés comprenaient 20 euros liés à la baisse des cotisations salariales opérées en 2018 et 80 euros obtenus par l’accélération de la hausse de la prime d’activité. À la suite de cette annonce, le Gouvernement a finalement reconnu que seuls 55% des salariés au SMIC seraient bénéficiaires de cette mesure ([23]) car ce sont l’ensemble des ressources et la composition du foyer qui déterminent le droit à la prime d’activité et son montant.

Au contraire de cette dynamique, le rapporteur rappelle que l’ambition du groupe La France insoumise est de permettre à chacun de vivre dignement de son travail et non de généraliser un système dans lequel l’État vient se substituer aux entreprises dans les dépenses qui leur incombe normalement. Pour cela, il importe de mettre en place une caisse de péréquation, que propose la présente proposition de loi, afin d’assurer la pleine contribution des grandes entreprises pour assurer la soutenabilité de la hausse du SMIC.

2.   La baisse du pouvoir d’achat des salariés au SMIC

● Sans « coup de pouce » du gouvernement, le SMIC s’éloigne régulièrement de la moyenne des salaires. Selon l’économiste Thomas Piketty « un salaire minimum a bien été créé en 1950, mais il n’est presque jamais revalorisé par la suite, si bien qu’il décroche fortement par comparaison à l’évolution du salaire moyen » ([24]). Il distingue trois périodes d’évolution du SMIC :

– 1950-1968 : les inégalités salariales sont très fortes, le pouvoir d’achat du salaire minimum progresse d’à peine 25 % sur cette période, alors que le salaire moyen a plus que doublé ;

– entre 1970 et 1983 : les inégalités salariales diminuent, le salaire minimum devient indexé sur les salaires et, jusqu’à 1983, les gouvernements successifs accordent presque chaque année de très forts « coup de pouce » en raison de fortes mobilisations populaires et syndicales mais aussi du contexte politique. Ainsi, le pouvoir d’achat du salaire minimum progresse au total de près de 150 % entre 1968 et 1983 ;

– depuis 1983, le rythme de croissance du SMIC se réduit et les inégalités salariales sont de nouveaux prononcées. De 1983 à 1998, le pouvoir d’achat du SMIC a progressé d’à peine 20 %, soit plus de sept fois moins que pendant les quinze années précédentes.

● Dans le contexte plus récent, le « pouvoir d’achat arbitrable » des ménages tend à diminuer au regard du revenu disponible brut.


Évolution du pouvoir d’achat du revenu disponible brut et du revenu arbitrable par unitÉ de consommation

Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.

Cette notion vise à rapprocher le pouvoir d’achat nominal de la réalité et du ressenti des salariés. Il s’agit d’un calcul du revenu et du pouvoir d’achat en retranchant du revenu disponible brut la dépense de consommation finale « pré‑engagée ». Ces dépenses sont engagées dans le cadre d’un contrat difficilement négociable à court terme, comme les dépenses de logement par exemple, et dont la part a fortement augmenté ces dernières années ([25]). Il permet d’approcher le revenu disponible ressenti des ménages.

Historiquement, le pouvoir d’achat arbitrable par unité de consommation a progressé au même rythme que le pouvoir d’achat du revenu disponible brut par unité de consommation entre 1960 et 1975, avant d’augmenter plus modérément en termes relatifs par la suite.

Un premier décrochage entre les deux mesures du pouvoir d’achat s’observe dans les années 1980 à 1985, qui s’accentue à compter de 2008. Ce décrochage, accompagné de phases de recul dans la croissance du pouvoir d’achat, a pu entraîner au niveau individuel une perte de pouvoir d’achat ainsi que l’accroissement d’un sentiment de mise à l’écart de la vie économique et social.

3.   L’explosion des inégalités de partage de la valeur

La stagnation du SMIC et la baisse significative et réelle comme relative du pouvoir d’achat des salariés interviennent dans un contexte non seulement de spirale inflationniste mais aussi d’accroissement des inégalités, particulièrement dans le partage de la valeur ajoutée des entreprises.

D’une part, les revenus du travail dans l’ensemble de la valeur ajoutée ont reculé dans l’ensemble depuis les années 1980, passant de 66 % en moyenne dans les pays de l’OCDE à 61 % en 2010 avant de remonter à 64,1 % en 2019 ([26]). Cette répartition de la valeur au détriment du travail et au profit du capital est exacerbée dans les grandes entreprises, dans lesquelles la part salariale est inférieure de 11 points à la moyenne nationale ([27]).

Partage de la valeur ajoutÉe en France (1972-2021)

 

1972 (%)

2018 (%)

2021 (%)

2021 (milliards d’euros)

Valeur ajoutée

100

100

100

1 290

Masse salariale

69,7

66,1

64,8

836

État

2,3

4,8

3,1

40

CCF

11,4

20,2

21,5

277

FNCF

10,2

5,8

5,4

70

Revenus distribués

2,2

3,1

5,1

67

Source : Données fournies par M. Henri Sterdyniak.

D’autre part, les inégalités au sein des entreprises s’accroissent dans le même temps que les salaires stagnent. L’organisation non gouvernementale Oxfam souligne ainsi que la rémunération des dirigeants du CAC 40 a progressé de 45 % entre 2009 et 2016, soit deux fois plus rapidement que la moyenne des salaires de leurs entreprises et quatre fois plus vite que le SMIC ([28]). En outre, d’après les données de l’Insee, les salariés figurant dans les 1 % les mieux rémunérés bénéficient de 8 % de la masse salariale du secteur privé.

II.   L’urgence d’une revalorisation du SMIC

1.   La France doit redevenir pionnière en matière de protection sociale

a.   Une augmentation spectaculaire du salaire minimum dans les autres pays européens

Si la plupart des États européens ont déjà mis en place un équivalent au salaire minimum de croissance français, les conditions varient en fonction des contextes nationaux. Au sein de l’Union européenne (UE), vingt‑et‑un pays sur vingt‑sept disposent d’un salaire minimum légal. Ceux qui n’en ont pas (Danemark, Italie, Chypre, Autriche, Finlande et Suède) disposent d’équivalents assurés par des conventions collectives.

Alors que l’inflation touche l’ensemble des pays du continent, certains ont fait le choix d’une revalorisation massive de leur salaire minimum afin de sauvegarder le pouvoir d’achat des salariés.

En 2022, le salaire minimum horaire allemand est ainsi passé de 9,82 euros brut à 10,45 euros au cours de l’année pour atteindre 12 euros au 1er octobre 2022, soit une augmentation de près d’un quart de son taux, qui se situe désormais au‑dessus du SMIC français. Cette évolution concerne près de 6,2 millions de salariés sur une population active de 45,2 millions de personnes. Elle porte le salaire minimum à près de 60 % du revenu médian, alors qu’il n’en représentait que 50 %.

Au Royaume-Uni, depuis 2015, le salaire minimum a augmenté d’un tiers de sa valeur. Plus récemment, en avril 2022, il a augmenté fortement, de 6,6 %, pour atteindre 11,30 euros de l’heure et dépasser ainsi le SMIC français. De même qu’en Allemagne, cette hausse porte le SMIC à près de 60 % du salaire médian.

En Espagne, le salaire minimum est porté à 1 167 euros brut par mois depuis janvier 2022, soit un niveau proche de 60 % du salaire médian. Cette nette augmentation fait suite à une hausse globale de plus de 30 % depuis 2018, dont un bond spectaculaire de 22,3 % en 2019.

La France présente, certes, l’un des ratios entre le salaire minimum et le salaire médian parmi les plus élevés des pays européens, mais son niveau stagne et conduit à un appauvrissement toujours croissant relatif des salariés dans un contexte de très forte hausse des prix.

b.   Un mouvement général de renforcement du salaire minimal à contretemps de la stagnation française

De manière plus large, la France s’affiche à contretemps de la dynamique européenne puisque l’Union européenne a adopté, le 19 octobre 2022, une directive sur les salaires minimaux ([29]) permettant de garantir à tous un salaire minimum équitable et des conditions de vie et de travail décentes. Les différents États disposent de deux ans pour se mettre en conformité avec la directive en évaluant un niveau de salaire minimum au travers de divers critères dont le pouvoir d’achat et le taux de pauvreté. Ce salaire minimum doit être défini notamment par référence à un panier de biens et services et aux ratios couramment utilisés de 60 % du salaire médian brut et 50 % du salaire moyen brut.

c.   La hausse du SMIC, une urgence résolument féministe

À la suite des constats déjà dressés par le rapporteur dans la première partie de son avant-propos, les femmes représentent actuellement 45 % de l’emploi salarié et 60 % d’entre elles sont bénéficiaires du SMIC. Elles sont les moins bien payées car majoritaires à subir des emplois précaires, à temps partiel subi et dans des contrats courts. La revalorisation du SMIC permettrait non seulement la réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes mais aussi une meilleure reconnaissance des compétences mobilisées dans les métiers qu’elles occupent et qui constituent la grande partie des secteurs où prédomine la rémunération au SMIC (particulièrement les métiers du soin, de l’aide à la personne et du commerce de détail).

2.   Une proposition de loi qui appelle à un débat sur un ensemble de mesures d’accompagnement de la hausse des salaires

Pour être efficace et permettre la hausse générale des salaires, l’augmentation du SMIC doit se conjuguer avec un panel de mesures. L’indexation des salaires sur l’inflation comme la limitation de l’écart des revenus sur un rapport d’un à vingt constituent, elles aussi, des mesures cohérentes avec l’objectif d’une revalorisation des salaires.

De même, la convocation d’une conférence annuelle sur les salaires, par branche, s’inscrit dans cette trajectoire. Si ces mesures ne peuvent faire l’objet de la présente proposition de loi, elles doivent néanmoins être portées au débat pour assurer la pleine compréhension des enjeux sur les salaires et les bas salaires.

3.   Une proposition de loi qui vise à donner un « coup de pouce » immédiat et nécessaire au SMIC

La proposition de loi présentée par le groupe La France insoumise vise à remédier aux différents constats énoncés et qui impliquent une revalorisation importante et rapide du SMIC.

Face au refus du Gouvernement de procéder à une telle hausse, l’article 1er de la proposition de loi vise à inscrire dans la loi un minimum garantissant une augmentation de 22 % du SMIC en le portant au moins à 2 050 euros brut mensuel. Ce « coup de pouce » législatif constitue une reprise en main ponctuelle par le Parlement des mécanismes de fixation du SMIC, qui ont échoué à garantir véritablement le pouvoir d’achat des salariés les moins bien rémunérés.

Il appartiendra ensuite au Gouvernement de poursuivre cette logique en évaluant la nécessité, dans les mois et les années à venir, en fonction de la hausse des prix et des salaires, de réévaluer à nouveau ce salaire minimum.

Afin d’assurer la soutenabilité financière de cette mesure pour les entreprises les plus touchées par cette revalorisation du SMIC ainsi que les associations employeuses, il est également proposé de mettre en place une caisse de péréquation fondée sur une contribution sur les entreprises les plus profitables dont le chiffre d’affaires excède 750 millions d’euros.

Enfin, le financement de la hausse du SMIC ne reposera pas sur la seule existence de la caisse de péréquation mais sera aussi, partiellement et temporairement, par une par prise en charge par la sécurité sociale. En effet, en tenant compte des dispositifs d’exonérations de cotisations sur les bas salaires, l’augmentation du SMIC représente une perte de recettes la sécurité sociale qui réduit d’autant la part due par les entreprises dans le cadre de la hausse des salaires.


—  1  —

   Commentaire des articles

Article 1er
Fixation du montant mensuel minimal du SMIC à 2 050 euros brut et garantie de la soutenabilité financière pour toutes les entreprises

Rejeté par la commission

L’article 1er vise à introduire, dans le code du travail, un minimum légal de 2 050 euros brut mensuel à partir duquel le salaire minimum interprofessionel de croissance (SMIC) sera revalorisé à compter du 1er janvier 2023.

Afin d’accompagner les entreprises, il est également prévu qu’une caisse de péréquation vienne soutenir, par un prélèvement sur les très grandes entreprises, les petites et moyennes entreprises.

I.   Le droit actuel : l’absence de revalorisation suffisante du SMIC pÈse sur le pouvoir d’achat des salariÉs

A.   Les modalités de fixation du SMIC en dÉcalage avec sa finalitÉ originelle

1.   La garantie du pouvoir d’achat des salariés

a.   Un salaire minimum unique et d’ordre public

● Instauré en 1970 par la loi du 2 janvier 1970 ([30]), le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) a pour objectif, aux termes de l’article L. 3231-2 du code du travail, de garantir aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles leur pouvoir d’achat ainsi que leur « participation au développement économique de la nation ».

Contrairement au SMIG, dont l’évolution était fixée par décision du Gouvernement au regard de l’évolution d’un indice des prix (voir la description du mécanisme supra), le SMIC obéit à des règles d’indexation automatique tout en permettant des « coups de pouce » qui peuvent être décidés par le Gouvernement de manière discrétionnaire.

● Le salaire minimum s’impose sur tout le territoire métropolitain à l’ensemble des employeurs de droit privé ([31]) mais aussi aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs ([32]). Les salariés dont le salaire horaire contractuel est devenu inférieur au montant du SMIC reçoivent un complément de leur employeur visant à porter leur rémunération au-dessus de ce montant ([33]).

Le Conseil d’État considère, en outre, depuis une décision du 23 avril 1982 ([34]), qu’il existe un principe général du droit, dont s’inspire l’article L. 3231-2 précité, selon lequel tout salarié, y compris les agents publics, a droit « à un minimum de rémunération qui, en l’absence de disposition plus favorable pour la catégorie de personnel à laquelle l’intéressée appartient, ne saurait être inférieur au salaire minimum de croissance ».

b.   La garantie d’une rémunération au moins égale au SMIC

Un employeur qui verserait un salaire inférieur au SMIC se voit infliger une amende correspondant aux contraventions de la cinquième classe ([35]) autant de fois qu’il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales.

Dans ce cadre, le salaire horaire à prendre en compte est celui correspondant à une heure de travail effectif « compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d’un complément de salaire » ([36]) à l’exclusion des remboursements de frais, des majorations légales pour heures supplémentaires et de la prime de transport.

Afin d’éviter que l’employeur puisse contourner cette obligation en incluant dans le salaire des éléments qui lui sont annexes, la jurisprudence a précisé la portée de ces règles :

– la Cour de cassation inclut ainsi la rémunération d’éléments qui sont la contrepartie du travail : notamment les primes de rendement, les primes annuelles et les « compléments métiers » ;

– en revanche, sont exclues les primes d’assiduité, de résultat, d’ancienneté, compensant certaines sujétions, celles rémunérant des temps de pause, les participations aux résultats et, dans certaines conditions, le treizième mois.

2.   Les modalités de fixation du SMIC

a.   Des mécanismes de revalorisation automatiques et la possibilité d’un « coup de pouce »

Le double objectif assigné au SMIC est assuré par trois mécanismes de revalorisation censés permettre au salaire minimum de croître suivant une dynamique indexée tant sur l’évolution des prix que sur celle des salaires.

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie de la partie législative du code du travail détermine les modalités de fixation du SMIC selon différents critères :

– afin de garantir la participation des salariés au développement économique de la nation, le SMIC est fixé chaque année, au 1er janvier ([37]), par décret en Conseil d’État pris en Conseil des ministres ([38]), après saisine de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, qui rend un avis motivé accompagné d’un rapport ([39]). La hausse annuelle du SMIC doit permettre de rapprocher son évolution de celle des conditions économiques générales et des revenus ([40]). Cette augmentation ne peut, en aucun cas, être inférieure à la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat des salaires horaires moyens ([41]) ;

– afin de garantir le pouvoir d’achat des salariés ([42]), le SMIC est indexé sur l’évolution des prix à la consommation ([43]). Lorsque ceux‑ci progressent d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le SMIC est relevé dans les mêmes proportions à compter du premier jour du mois suivant la publication de l’indice ;

– de façon discrétionnaire, en cours d’année, le Gouvernement peut également décider d’un « coup de pouce » au SMIC pour le porter à un niveau supérieur à ce que son indexation suppose ([44]). Lorsqu’il est fait application de cette faculté, la revalorisation qui en découle est prise en compte dans la fixation du SMIC au 1er janvier suivant ([45]).

b.   Le groupe d’experts sur le SMIC, un organe d’opposition à toute revalorisation d’ampleur

● Introduit par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ([46]), le groupe d’experts sur le SMIC rend chaque année, depuis 2009, un avis sur l’évolution du SMIC.

Le groupe d’experts sur le salaire minimum – Comparaisons internationales

Allemagne : Commission sur le salaire minimum

– Création : 2015, année d’introduction du salaire minimum national

– Composition : neuf membres (le président désigné par accord des partenaires sociaux, trois représentants des organisations syndicales, trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs, deux universitaires nommés chacun sur proposition respectivement des syndicats et du patronat)

Australie : Groupe d’experts de la commission du travail équitable (Fair Work Commission)

– Création : 2009

– Composition : sept membres, dont le président de la Fair Work Commission qui nomme les autres membres, dont trois parmi les membres de la commission ayant des compétences et une expérience dans les relations professionnelles, l’économie et les politiques sociales, ainsi que des experts extérieurs.

Belgique : « Groupe des 10 » au sein du Conseil national du travail

– Création : informelle

– Composition : constitué à parité par les partenaires sociaux et présidé par le président de la Fédération des entreprises de Belgique

Irlande : Commission sur le salaire minimum (Low Pay Commission)

– Création : 2015

– Composition : un président et huit membres (trois représentants des organisations syndicales, trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs, deux universitaires). Nomination après un appel à candidature.

Royaume-Uni : Commission sur le salaire minimum (Low Pay Commission)

– Création : 1997

– Composition : neuf membres (trois représentants des organisations syndicales, trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs, trois membres indépendants choisis par une commission composée des partenaires sociaux et d’un groupe d’observateurs indépendants).

Source : Direction générale du Trésor, Étude comparative internationale, « Fonctionnement des commissions sur le salaire minimum », 2018.

Il est composé de cinq personnalités « choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et social » ([47]) et nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministère du travail, pour une durée de quatre ans non révocable ([48]) et dans des conditions d’indépendance garantie par le règlement ([49]).

De l’avis des syndicats comme de l’économiste Henri Sterdyniak, auditionnés par le rapporteur, la composition du groupe d’experts ne reflète pas la diversité des courants de pensées en économie et, plus largement, dans les sciences sociales. Leur rapport conduit chaque année à la conclusion qu’une revalorisation du SMIC ne doit pas être envisagée au-delà des mécanismes prévus par la loi.

En décembre 2021, le groupe d’experts recommande ainsi explicitement de « s’abstenir de tout coup de pouce sur le SMIC au 1er janvier 2022 » ([50]), recommandation suivie par le Gouvernement.

Au-delà des préconisations sur l’évolution annuelle, le groupe d’experts suggère également depuis plusieurs années de « modifier la formule de revalorisation du SMIC, en supprimant tout ou une partie des termes de revalorisation automatique (inflation et moitié du pouvoir d’achat du SHBOE) » ([51]). Cette recommandation est justifiée par la responsabilisation accrue des pouvoirs publics en matière d’évolution du SMIC.

À la suite des personnes auditionnées, le rapporteur s’interroge sur cette recommandation qui, si elle était appliquée, lui semblerait mener à une revalorisation encore plus faible du SMIC chaque année et à une accentuation très rapide du niveau de pauvreté des salariés les moins bien rémunérés.

L’absence d’opinions divergentes ou minoritaires dans le rapport, autrement que sous la forme de contributions annexes des partenaires sociaux, conduit le rapporteur à s’interroger sur la composition de ce groupe d’experts qui s’apparente davantage à un organe de validation des décisions que le Gouvernement souhaite prendre.

À la lumière des auditions, le rapporteur estime souhaitable de mieux garantir l’indépendance et la pluralité des points de vue des membres du groupe.

● Au-delà de cette question, se pose celle de l’articulation de la discussion avec les partenaires sociaux. Les représentants de la Confédération générale du travail (CGT) et de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) auditionnés par le rapporteur ont fait part de leur sentiment selon lequel ils étaient mis, chaque année, devant le fait accompli lors de la présentation du rapport du SMIC à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC). Si le recueil de l’avis de la CNNC est prévu par le code du travail préalablement à toute modification du montant du SMIC ([52]), la mise en place du groupe d’experts semble avoir pris le pas sur le dialogue social.

Le rapporteur serait favorable à une meilleure intégration des partenaires sociaux à la préparation des décisions relatives à la fixation du taux du SMIC.

B.   La prÉfÉrence pour la prime et les exonÉrations plutÔt que la hausse des salaires

1.   Le lien entre SMIC et échelle des salaires mis à mal par la logique de prime

a.   Le refus d’une indexation des salaires sur le coût de la vie

● La nécessité d’une hausse du SMIC ne se limite pas à la garantie du pouvoir d’achat des salariés les plus précaires mais concerne l’intégralité des salaires.

S’il constitue un minimum légal de rémunération, le SMIC est également un aiguillon qui permet de déterminer le salaire minimal dans l’ensemble des branches professionnelles et donc l’évolution des salaires en fonction de l’ancienneté et de la qualification.

La négociation collective, au travers des conventions de branche, détermine les salaires applicables dans le secteur couvert par ces négociations ([53]). Celles-ci ont lieu au moins tous les quatre ans, selon un calendrier fixé par les partenaires sociaux au niveau de la branche ([54]) ou, à défaut d’accord, tous les ans ([55]).

Par ailleurs, un mécanisme est prévu dans le code du travail pour provoquer une négociation dans un délai de quarante‑cinq jours ([56]) à la suite d’une hausse du SMIC, afin de revaloriser les salaires devenus inférieurs à son montant.

● En l’absence d’une telle négociation, les salariés sont tout de même payés au SMIC, puisque celui‑ci s’impose aux stipulations conventionnelles. Cependant, l’absence de mise en conformité des premiers niveaux des échelles de salaire conduit à un tassement des rémunérations préjudiciable en premier lieu aux salariés les moins bien rémunérés mais également à l’ensemble des salariés.

Ce phénomène de « plancher collant » ([57]) conduit à ce que les premiers niveaux d’une grille de salaire, reflétant la progression liée à l’ancienneté ou à la qualification, soient plaqués au niveau du SMIC en l’absence d’un dialogue social assez dynamique.

Cette situation, symptomatique du refus d’une augmentation suffisante des salaires, ne trouve pas de solution pérenne depuis 2021 puisque, comme l’a souligné la CGT dans un courrier à la Première ministre en date du 27 octobre 2022 ([58]), 126 des 166 branches professionnelles de plus de 5 000 salariés, soit 75 % d’entre elles, ont des niveaux de rémunération inférieurs au SMIC. Une situation presque constante depuis la fin de l’année 2021.

● La réponse donnée jusqu’à présent procède de mesures essentiellement techniques ([59]) qui ne sont pas de nature, selon le rapporteur, à permettre des revalorisations durables des salaires.

À l’inverse, le Gouvernement s’est systématiquement opposé à des mesures efficaces prônées par des acteurs venant de tous les bords politiques.

On peut penser, à titre d’exemple, à la mise en place d’une conditionnalité des allégements de cotisations sociales pour les entreprises à la renégociation des salaires (voir infra concernant le détail de ces allègements).

Suivant la même logique, le Gouvernement s’est également opposé à toute possibilité d’indexation des salaires sur l’inflation. Les syndicats auditionnés par le rapporteur ont pourtant indiqué qu’un mécanisme d’échelle mobile des salaires, qui existait jusqu’en 1982 en France, serait de nature à garantir le pouvoir d’achat des salariés. Cette mesure est déjà appliquée en Belgique ([60]), où elle permet aux salariés de faire face efficacement à l’inflation. Toutes les propositions faites en ce sens, notamment par les députés membres de l’intergroupe de la Nouvelle Union Populaire, écologique et sociale (NUPES), ont été rejetées par le Gouvernement.

b.   La substitution des primes au salaire

● Malgré un encadrement strict des éléments du salaire par la loi et la jurisprudence, la prise en compte d’éléments non salariaux dans la rémunération limite le rôle du SMIC dans la dynamique des autres salaires.

Les syndicats auditionnés par le rapporteur s’accordent à dire que la stagnation des salaires s’explique en grande partie par le recours de plus en plus important à des dispositifs exonérés de cotisations et contributions sociales en lieu et place d’augmentations de salaires.

À titre d’exemple, la loi du 16 août 2022 ([61]), annoncée comme apportant des solutions de soutien au pouvoir d’achat, a permis le développement de la prime de partage de la valeur, anciennement prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Le versement de ces primes est cependant très en deçà des attentes des salariés et peut se substituer à des hausses de salaires.

● Selon les données fournies par le Gouvernement ([62]) et rappelées par le Medef ([63]), qui préconise une augmentation des primes plutôt qu’une hausse du SMIC, le versement de la prime de pouvoir d’achat a concerné un nombre très restreint de salariés pour des montants qui ne semblent pas à la hauteur des enjeux actuels.

Distribution des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat
entre 2019 et 2022

Année

Montant de prime versé
(en milliards d’euros)

Nombre d’établissements ayant versé une PEPA

Nombre de bénéficiaires d’une PEPA

Montant moyen de PEPA par bénéficiaire

(en euros)

2019

2,26

470 158

4 907 813

461

2020

3,21

585 806

5 214 619

616

2021 / 2022*

2,83

577 527

5 184 752

545

2022**

0,52

 

730 000

710

Total

8,82

-

-

550

* Jusqu’à la pérennisation de la prime.

** À compter de la pérennisation de la prime, données arrêtées au 10 novembre 2022.

Source : étude d’impact du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et communiqué du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Ces résultats, dont les organisations professionnelles d’employeurs ainsi que le Gouvernement se félicitent, masquent en réalité le refus d’augmenter de manière durable les salaires, en préférant l’attribution de primes.

Comme l’ont rappelé les syndicats auditionnés par le rapporteur, les bons chiffres affichés démontrent en réalité la limite de ce système. Le doublement du plafond de versement de la prime, qui atteint désormais 6 000 euros, n’a et n’aura, selon eux, pas d’effet sur le montant des primes versées, qui se situent très en deçà de cet objectif.

Avec une moyenne de 550 euros versés à environ 5 millions de personnes chaque année, la prime de pouvoir d’achat représente un gain de 45 euros par mois pour moins d’un tiers des salariés du secteur privé. Au maximum, cette prime constitue donc une augmentation de salaire de moins de 3,4 % pour un salarié au SMIC. Pour un salaire moyen de 2 520 euros ([64]), la prime représente 1,8 %.

● Si la prime versée s’ajoutait à des augmentations de salaires, comme le discours du Gouvernement tend à l’indiquer, il pourrait s’agir d’un dispositif bénéfique aux salariés. Cependant, il bénéficie d’abord aux entreprises qui, malgré l’encadrement du dispositif par la loi, substituent en partie des hausses de salaires à leur versement. Cet effet de substitution est corroboré notamment par une étude de l’Insee qui rappelle que « sur 1,4 point de croissance annuelle des salaires au premier trimestre 2019 directement imputable à la prime Pepa, environ 40 % (soit 0,6 point) relèverait d’effets d’aubaine. L’effet "net" de la prime ne serait que de 0,8 point » ([65]).

Au-delà du bénéfice pour les entreprises de ce dispositif, les syndicats auditionnés rappellent le danger de la substitution des primes au salaire s’agissant du salaire différé et des revenus de substitution, particulièrement au regard du niveau de pension de retraite auquel ils pourront s’attendre.

2.   Les exonérations massives et la prime d’activité en faveur du statu quo

a.   Les allégements généraux de cotisations limitent la dynamique des faibles salaires

● Constat à nouveau partagé par l’ensemble des acteurs auditionnés, la spécificité du modèle français, qui explique en partie les difficultés de revalorisation des salaires, s’analyse comme un double mécanisme d’allégements de cotisations pour les entreprises employant des salariés à un niveau proche du SMIC et de prime d’activité pour compenser le faible niveau de salaire de ces personnes.

S’agissant du rôle des allégements de cotisations, même le groupe d’experts sur le SMIC, dont le rapporteur a pourtant souligné l’absence de diversité dans leur approche économique, s’émeut de caractère incitatif de ces dispositifs « à la nonconformité et à l’affaiblissement du rôle de la négociation » ([66]).

Les syndicats ont confirmé au rapporteur que ces mécanismes conduisaient à la constitution de véritables « trappes » à pauvreté en maintenant des personnes à un niveau de rémunération égal au SMIC. L’économiste Henri Sterdyniak a, pour sa part, rappelé qu’une augmentation de 100 euros d’un salarié payé au SMIC se traduisait par un coût supplémentaire de 238 euros ([67]), ce qui constituait une incitation à la stagnation des salaires.

● Si la suppression des allégements de cotisations et contributions n’est pas l’objet de la présente proposition de loi, le rapporteur tient à en rappeler le coût au regard de l’absence de contreparties exigées des entreprises, notamment en termes de partage de la valeur.

Historique des allÉgements de cotisations

Source : Conseil d’analyse économique, Baisses de charges : stop ou encore ?, janvier 2019. Calculs des auteurs.

Ceux‑ci représentent près de 62 milliards d’euros de pertes de recettes pour les régimes obligatoires de sécurité sociale ([68]) avec pour objectif de réduire le coût du travail. Cette politique d’allégements généraux, débutée dans les années 1990 et unifiée sous le régime du « dispositif Fillon » en 2005, se concentre essentiellement sur les rémunérations allant de 1 à 1,6 SMIC. Cette politique a été considérablement renforcée ces dernières années par l’intégration aux allégements généraux des baisses de cotisation héritières du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et des mesures du Pacte de responsabilité, pour un montant de plus de 30 milliards d’euros.

b.   La prime d’activité, une prise en charge par l’État de l’insuffisance des salaires

● La prime d’activité « a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non-salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat » ([69]). Elle permet à un salarié au SMIC vivant seul de bénéficier d’un complément de revenu de 237 euros par mois, soit un total de 1 566 euros par mois ([70]).

● Une telle allocation est bienvenue pour permettre aux salariés au SMIC de maintenir un niveau de vie décent, mais elle pose un certain nombre de difficultés et fait peser la responsabilité de la rémunération de ces personnes sur la collectivité publique plutôt que sur les entreprises.

La première difficulté que pose la mise en place d’une prime est la question du recours qui y est fait par les personnes pouvant y prétendre. Celui‑ci est difficile à évaluer avec précision et les données récentes ne permettent pas d’avoir une approche fiable du non‑recours actuel à la prime d’activité ([71]) même si on peut l’estimer à un taux de 27 % ([72]). Contrairement au salaire, pour obtenir la prime d’activité, il importe de suivre une démarche qui requiert une connaissance des procédures administratives et donc une certaine maîtrise des acteurs de la protection sociale.

La deuxième difficulté tient au caractère non contributif de cette ressource, qui n’ouvre droit ni à l’assurance chômage ni à une pension de retraite. S’agissant du chômage, le versement de la prime d’activité accroît la perte de ressources en cas de privation d’emploi puisqu’elle n’est plus versée à la personne privée d’emploi et n’entre pas dans le calcul des allocations auxquelles il peut prétendre. Elle conduit donc à exacerber les difficultés de catégories fragiles de la population.

Variation du revenu d’activitÉ, prime d’activitÉ comprisE, d’un salariÉ au SMIC vivant seul À la suite d’un licenciement