N° 1745

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2023

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2024
(n° 1680),

TOME II

examen de la premiÈre partie
du projet de loi de finances

conditions gÉnÉrales de l’Équilibre financier

 

Volume 3

EXAMEN EN COMMISSION

 

Par M. Jean-RenÉ CAZENEUVE

Rapporteur général,

Député

——

 


SOMMAIRE

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Pages

comptes rendus de l’examen des articles du projet de loi

Réunion du mardi 10 octobre 2023 à 18 heures 15 (avant l’article liminaire à après article 3)

Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2024, prévisions d’exécution 2023 et exécution 2022

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I - Impôts et ressources autorisés

A – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er Autorisation de percevoir les impôts existants

B – Mesures fiscales

Article 2 Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2023 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source

Article 3 Régime fiscal du plan d’épargne avenir climat

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Création d’un mécanisme d’obligation fiscale étendue pour les nationaux français ayant résidé en France avant d’établir leur résidence dans un pays à fiscalité privilégiée

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Ouverture de la possibilité d’opter sous conditions pour le prélèvement forfaitaire unique pour les revenus locatifs

Réunion du mardi 10 octobre 2023 à 21 heures (après l’article 3 [suite])

Article additionnel après l’article 3 Ouverture de la possibilité d’opter sous conditions pour le prélèvement forfaitaire unique pour les revenus locatifs (suite)

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Modification des règles de calcul de l’assiette d’imposition sur le revenu des assistants maternels ou familiaux

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Prorogation du plafond d'exonération fiscale et sociale en cas de cumul du « forfait mobilités durables » et de la participation de l'employeur à l'abonnement à un service de transport collectif ou de location de vélos

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Hausse exceptionnelle du taux du prélèvement forfaitaire unique sur les « superdividendes »

Après l’article 3

Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 9 heures 30 (après l’article 3 [suite])

Après l’article 3 (suite)

Article additionnel après l’article 3 Imposition des plus-values en cas de transfert du domicile hors de France (« exit tax »)

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Possibilité de souscrire un contrat de rente survie pour les descendants en situation de handicap qu’ils soient mineurs ou majeurs

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Transformation de la réduction d'impôt sur le revenu accordée aux contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance en crédit d’impôt

Après l’article 3

Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 15 heures (après l’article 3 [suite])

Après l’article 3 (suite)

Article additionnel après l’article 3 Prorogation de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2023, au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Sécurisation des réductions d’impôt accordées au titre des dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit des organismes d’intérêt général qui agissent en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Création d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des heures de bénévolat effectuées par une personne au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique

Article additionnel après l’article 3 Transformation de la réduction d’impôt pour les frais de déplacement engagés dans le cadre d’une activité bénévole en crédit d’impôt

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Prorogation du plafond majoré dérogatoire de la réduction d’impôt pour les dons aux organismes d’aide aux plus démunis dit “dispositif Coluche”

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Augmentation du plafond du crédit d’impôt sur le revenu accordé pour les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicules électriques

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Exclusion de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises du plafonnement global de certains avantages fiscaux

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Extension du régime fiscal des opérations de remembrement aux échanges d’immeubles ruraux intervenant dans le territoire du département ou du département limitrophe

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à une imposition commune

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Bornage dans le temps de dépenses fiscales

Après l’article 3

Article additionnel après l’article 3 Exonération de droits de mutation à titre gratuit par décès pour la transmission de biens ayant fait l’objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945

Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 21 heures (après l’article 3 [suite] à après l’article 5)

Après l’article 3 (suite)

Article 4 Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

Article 5 Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Prorogation de la déductibilité pour provision des entreprises de presse

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Création d’une déduction sur le bénéfice fiscal au titre du coût de transformation des véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique à batterie, à pile et à combustible hydrogène

Après l’article 5

Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 9 heures 30 (après l’article 5 [suite])

Article additionnel après l’article 5 Modification des plafonds d’éligibilité et des taux d’abattement relatifs aux régimes micro-foncier et micro-bic pour les revenus tirés de la location de locaux destinés au logement ou au tourisme

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Prorogation jusqu’en 2040 de la déduction exceptionnelle au titre de l’acquisition de véhicules utilisant certaines catégories d’énergie

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Assouplissement des conditions permettant de qualifier une entreprise de jeune entreprise innovante

Article additionnel après l’article 5 Création de la catégorie de jeunes entreprises d’innovation et de croissance

Article additionnel après l’article 5 Création de la catégorie de jeunes entreprises d’innovation de rupture

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Exclusion des jeunes entreprises innovantes du bénéfice de l’exonération d’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises nouvelles

Article additionnel après l’article 5 Intégration des revenus issus de la vente de carbone captées dans le cadre d’un projet forestier dans les revenus de production forestière

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Actualisation d’une référence au droit de l’Union européenne dans le cadre du régime d’aide à l’installation des jeunes agriculteurs

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Modification des règles de calcul de la plus-value en cas de cession d’un meublé de tourisme lorsque cette activité n'est pas exercée à titre professionnel

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Prorogation de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélo et élargissement de l’affectation budgétaire du produit du droit de passage départemental

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Après l’article 5

Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 15 heures (après l’article 5 [suite] à article 8)

Après l’article 5 (suite)

Article additionnel après l’article 5 Prorogation de la contribution temporaire de solidarité en 2024

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Institution d’une taxe sur les rachats d’actions

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Création d’un taux intermédiaire de 15 % au titre du crédit d’impôt recherche

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Exclusion des jeunes entreprises innovantes bénéficiant de versements éligibles à la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Exclusion des entreprises du secteur financier du bénéfice du crédit d’impôt recherche

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Actualisation d’une référence relative au règlement européen portant sur le Fonds européen agricole au sein du code général des impôts

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Prorogation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art

Après l’article 5

Article additionnel après l’article 5 Prorogation du crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de haute valeur environnementale

Après l’article 5

Article 6 Aménagement de la fiscalité du logement

Après l’article 6

Article additionnel après l’article 6 Hausse de dix points de la quotité maximale prise en charge au titre du prêt à taux zéro

Après l’article 6

Article 7 Aménagement des dispositifs fiscaux de soutien au développement des territoires ruraux et prorogation des dispositifs fiscaux de soutien à la politique de la ville et au développement des territoires en reconversion

Après l’article 7

Article additionnel après l’article 7 Extension du taux d’abattement majoré applicable dans le cadre des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG)

Après l’article 7

Article 8 Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 21 heures (article 8 [suite] à après l’article 10)

Article 8 (suite) Aménagement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Après l’article 8

Article additionnel après l’article 8 Prorogation de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité en 2024

Article 9 Mécanisme d’encadrement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les réseaux de télécommunications fixes

Article 10 Transposition de la directive (UE) 2020/285 du 18 février 2020 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises

Après l’article 10

Article additionnel après l’article 10 TVA à 5,5 % sur les réseaux de froid renouvelables

Après l’article 10

Article additionnel après l’article 10 TVA à 5,5 % sur les billets d’entrée des compétitions de jeux vidéos

Après l’article 10

Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 9 heures 30 (après l’article 10 [suite] à article 16)

Après l’article 10 (suite)

Article 11 Adaptation des tarifs d’accise sur les énergies

Article 12 Réduction progressive de dépenses fiscales défavorables à l'environnement

Article 13 Renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports

Article 14 Renforcement du caractère incitatif à la transition énergétique de la fiscalité applicable aux véhicules

Après l’article 14

Article 15 Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Article 16 Réforme des redevances des agences de l’eau

Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 15 heures (article 16 [suite] à après l’article 27)

Après l’article 16

Article additionnel après l’article 16 Extension aux monuments non historiques de la possibilité de financer des travaux par des recettes publicitaires

Après l’article 16

Article 17 Suppression de dépenses fiscales inefficientes et d’une taxe à faible rendement

Article 18 Mise en œuvre du transfert du recouvrement des contributions indirectes à la DGFiP

Article 19 Mise en œuvre du plan de lutte contre les fraudes

Article 20 Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale

Article 21 Peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune immobilière

Article 22 Renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales

Article 23 Aménagement des modalités de réalisation des contrôles fiscaux

Article additionnel après l’article 23 Taxation à la source des plus-values sur les cessions de droits sociaux

Après l’article 23

Article additionnel après l’article 23 Compétence en matière contentieuse et gracieuse du service national d’enregistrement (SNE) sur les déclarations télétransmises en matière de dons manuels et de sommes d’argent

Après l’article 23

Article additionnel après l’article 23 Élargissement du champ des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers

Après l’article 23

Article additionnel après l'article 23 Assouplissement des critères d’appréciation de la situation financière nette du demandeur pour accorder une décharge de solidarité fiscale après une séparation ou un divorce

Après l’article 23

Article additionnel après l’article 23 Pérennisation de l’expérimentation relative aux aviseurs fiscaux pour les fraudes supérieures à 100 000 euros

Après l’article 23

Article additionnel après l’article 23 Renforcement des possibilités d’anonymisation des agents du fisc

Après l’article 23

II – Ressources affectées

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 24 Fixation pour 2024 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement

Article 25 Création d’un prélèvement sur les recettes de l’État pour compenser les pertes de recettes résultant de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants

Après l’article 25

Article 26 Rétrocession du produit des amendes « Zones à faibles émissions » aux collectivités territoriales

Article 27 Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Après l’article 27

Article additionnel après l’article 27 Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des installations de production et distribution de chaleur issue de biomasse

Après l’article 27

Article additionnel après l’article 27 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des mâts des éoliennes

Après l’article 27

Article additionnel après l’article 27 Extension aux logements construits avant 2012 de l’exonération pendant trois ans de taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements anciens qui font l’objet par le propriétaire de dépenses d’économie d’énergie

Après l’article 27

Article additionnel après l’article 27 Institution de la taxe d’habitation sur les logements vacants par défaut et faculté de s’y opposer par délibération

Après l’article 27

Article additionnel après l’article 27 Exonération facultative de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les associations et les fondations

Après l’article 27

Article additionnel après l’article 27 Définition du champ de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les artistes-auteurs

Après l’article 27

Article additionnel après l’article 27 Possibilité d’instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative sur une partie du territoire local sans limite de durée

Après l’article 27

Article additionnel après l’article 27 Suppression, sur le territoire de communes des Hautes-Pyrénées, du prélèvement de la taxe spéciale d’équipement  pour le financement du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest

Réunion du vendredi 13 octobre 2023 à 21 heures (après l’article 27 [suite] à l’article 34)

Après l’article 27 (suite)

Article additionnel après l’article 27 Fixation de la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à celle de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme

Après l’article 27

Article additionnel après l’article 27 Décorrélation des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Après l’article 27

Articles additionnels après l’article 27 Augmentation du tarif maximal de la taxe de séjour pour les palaces, les établissements non classés et les villages de vacances

Après l’article 27

Article additionnel après l’article 27 Augmentation du taux plafond du versement mobilité à Paris et dans la petite couronne

Après l’article 27

Article additionnel après l’article 27 Création d’une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour reversée à Île-de-France Mobilités

Après l’article 27

Avant l’article 28

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 28 Dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers

Article additionnel après l’article 28 Modifications des paramètres de la taxe sur la transaction financière

Après l’article 28

Article additionnel après l’article 28 Création d’un prélèvement complémentaire au prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés

Après l’article 28

Article additionnel après l’article 28 Suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)

Après l’article 28

Article additionnel après l'article 28 Prélèvement sur les fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie

Article 29 Stabilité des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 30 Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

Article 31 Fixation pour 2024 de la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » et aménagement de ses modalités de versement

D – Autres dispositions

Article 32 Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Après l’article 32

Article additionnel après l’article 32 Prorogation en 2024 de l’exonération de forfait social pour les abondements de l’employeur aux versements volontaires réalisés par les salariés sur un plan d’épargne salariale

Article additionnel après l’article 32 Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en 2024

Article 33 Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 34 et état A Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

 


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   comptes rendus de l’examen des articles
du projet de loi

Réunion du mardi 10 octobre 2023 à 18 heures 15 (avant l’article liminaire à après article 3)

https://assnat.fr/t39aXh

La commission examine la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680) (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général)

M. le président Éric Coquerel. Le mercredi 27 septembre dernier, jour de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2024, nous avons auditionné, d’une part, le président Moscovici sur l’avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), d’autre part, les membres du Gouvernement Bruno Le Maire et Thomas Cazenave. Aujourd’hui, nous entamons l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

Cette année, 3 024 amendements ont été déposés en vue de l’examen du texte en commission, contre 1 483 l’an dernier. Le nombre d’articles du projet de loi– 35 avec l’article liminaire – est supérieur ; néanmoins, la tendance à l’inflation du nombre d’amendements est réelle. Une fois soustraits les amendements irrecevables et ceux retirés, nous allons devoir examiner quelque 2 400 amendements, contre 1 172 l’an dernier.

Le taux d’irrecevabilité au titre de la méconnaissance de l’article 40 de la Constitution ou des exigences organiques s’établit à 11,25 % : il est significativement inférieur à celui de la précédente législature, qui oscillait entre 21 % et 24 %, et plus bas que celui de l’année dernière, de 16 %.

Sans modifier la logique du contrôle de la recevabilité financière, j’ai souhaité favoriser autant que possible l’initiative parlementaire, de quelque groupe qu’elle vienne. Ainsi, pour certains amendements visant à instituer un nouveau prélèvement sur recettes, je n’ai pas considéré que la qualification de « dotation budgétaire » prouvait que la mesure était budgétaire et non fiscale. Au sens strict, une dotation budgétaire crée une charge publique, rendant l’amendement irrecevable. J’ai jugé que certaines créations de redevance étaient en fait des créations d’impôt, nonobstant leur qualification. J’ai estimé qu’il était possible de corriger un gage insuffisant : il m’a semblé plus satisfaisant de corriger les imperfections du gage plutôt que de déclarer l’amendement irrecevable.

De façon générale, la nouvelle architecture de la première partie du projet de loi de finances, en vigueur depuis l’an dernier, a été globalement comprise ; les amendements fiscaux qui auraient auparavant dû être déposés en seconde partie l’ont bien été en première partie.

Toutefois, quelques erreurs de lecture de la réforme organique persistent depuis l’an dernier, près de 100 amendements méconnaissant les nouvelles exigences.

La première erreur a consisté à déposer en première partie des amendements tendant à demander des rapports au Gouvernement, alors que, s’agissant de dispositions relatives à l’information du Parlement sur les finances publiques, leur place demeure en seconde partie, même lorsque le rapport concerne des mesures fiscales. Peuvent seules trouver leur place en première partie des demandes de rapports déposées aux articles prévoyant l’introduction de dispositions fiscales nouvelles. Pas moins de 49 amendements étaient concernés, mais leurs auteurs pourront facilement rectifier cette erreur en vue de l’examen en séance.

Ont également été déposés incorrectement en première partie des amendements relatifs aux dispositifs de péréquation horizontale entre collectivités, de répartition des concours de l’État, ou encore de répartition de recettes fiscales entre collectivités, qui ne modifiaient pas les caractéristiques d’assiette et de taux de la fiscalité concernée. Selon la nouvelle rédaction de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), de telles dispositions ont leur place en seconde partie. C’est le cas d’amendements relatifs au partage entre les collectivités des ressources issues de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) ou au partage des fractions de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) affectées aux collectivités et aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Au total, une trentaine d’amendements étaient concernés ; pour eux aussi, il sera aisé de rectifier l’erreur.

Toujours par méconnaissance des récentes réformes organiques, des amendements visant à instituer ou à modifier des dispositifs d’exonération de cotisations sociales ou d’impositions affectées à la sécurité sociale se sont heurtés à l’interdiction posée par la réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) : de telles opérations ne sont plus possibles en dehors des LFSS, si la durée en est supérieure à trois ans. La plupart de ces amendements méconnaissaient la règle ; les dispositifs n’étaient pas bornés dans le temps. Par conséquent, des amendements visant à réformer le régime d’imposition des plus-values immobilières ont été déclarés irrecevables, car ils tendaient également à modifier les modalités d’assujettissement de ces plus-values aux prélèvements sociaux. Au total, 25 amendements ont méconnu cette exigence. Un bornage temporel assurera leur recevabilité ; ils pourront également être déposés en vue de l’examen du PLFSS, où est leur place naturelle.

La recevabilité des amendements dépend aussi d’un aspect de la réforme organique du 28 décembre 2021, qui ne produira pourtant ses pleins effets que dans le projet de loi de finances pour 2025. Pour maintenir après 2024 l’affectation d’une imposition, il faut que l’entité affectataire soit dotée de la personnalité morale et que les impositions affectées soient en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. Dès lors, un amendement qui vise à instaurer une nouvelle affectation sans respecter cette exigence pose un problème de recevabilité, s’il ne limite pas l’affectation à la seule année 2024. Ce fut le cas de 5 amendements seulement.

De façon plus générale, j’ai dû déclarer irrecevables 124 amendements visant à réduire les recettes d’une personne publique, parce qu’ils n’étaient pas gagés. Dans certains cas, les auteurs proposent un dispositif à perte nulle, mais le circuit de recouvrement et de partage de certaines taxes entraîne des pertes de recettes pour la personne publique : il faut prévoir leur compensation. S’ils avaient été correctement gagés, ces amendements auraient trouvé leur place en première partie du PLF. Je souligne que pour augmenter le plafond d’affectation d’une taxe, il faut prévoir un gage au profit de l’État.

En matière de gages, un point doit être signalé s’agissant de la réforme des redevances des agences de l’eau, prévue à l’article 16. Celle-ci présentant les caractéristiques d’une remise à plat complète d’un régime fiscal, les amendements tendant à atténuer la nouvelle imposition proposée devaient comporter un gage, car il n’était la plupart du temps pas possible de les comparer à l’état du droit actuel. Il s’agit là d’un cas limite, lorsque le droit proposé n’est pas une simple adaptation du droit existant. Ces amendements pourront être redéposés en vue de l’examen en séance publique, s’ils sont assortis d’un gage. À l’inverse, il était possible de refuser les évolutions fiscales proposées sans gager l’amendement, dès lors que celui-ci ne visait pas à réduire le niveau actuel des recettes fiscales. Je pense aux évolutions de plusieurs leviers de fiscalité écologique, comme la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert) à l’article 13, et les diverses mesures fiscales applicables aux véhicules à l’article 14.

Par ailleurs, certains amendements ont été déposés à tort en première partie ; ils auront toute leur place en seconde partie. Outre les amendements relatifs aux collectivités territoriales, c’est le cas de ceux qui visent à conditionner les aides publiques ou qui concernent les garanties de l’État, et de ceux visant à modifier des documents annexés, comme le budget vert. Au total, 86 amendements pourraient ainsi être redéposés en seconde partie du PLF.

En revanche, les amendements dépourvus de tout lien avec les lois de finances, dits cavaliers budgétaires, n’auront pas de seconde chance. Parmi les 52 concernés, citons les amendements relatifs aux règles de la commande publique, au financement privé des partis et des campagnes électorales, aux tarifs des notaires et au droit bancaire.

Quelques amendements se sont heurtés à la jurisprudence habituelle de l’article 40 de la Constitution, qui prévoit l’impossibilité d’augmenter une charge publique. On en dénombre 34, qui visaient à élargir le bénéfice de MaPrime Renov’ ou de Ma Prime Adapt’, ou à rétablir la prime d’État pour le plan d’épargne logement (PEL). De telles propositions ne pourront être défendues que sous la forme d’amendements de crédits, déposés en seconde partie.

Sur les 340 amendements irrecevables au titre de l’article 40 ou des exigences de la Lolf et de la LOLFSS, 235 pourraient donc être corrigés pour être discutés ultérieurement.

Enfin, certains amendements n’ont pu être déclarés recevables parce qu’ils concernaient des articles déjà abrogés ou qu’ils étaient incompatibles avec des modifications proposées dans le projet de loi. Il s’agit là de malfaçons que leurs auteurs pourront également corriger d’ici à la séance publique.

Plus de 2 000 amendements portent article additionnel. Suivant la coutume, un plan de classement de tels articles a été porté à la connaissance des députés ainsi que des collaborateurs des groupes, dès le dépôt du projet. Certains amendements n’y étaient pas conformes. Ce n’est pas en soi une cause d’irrecevabilité ; les services procèdent à leur retraitement pour les placer à l’endroit opportun, afin de regrouper ceux qui concernent un même sujet. Toutefois, la masse d’amendements à étudier était particulièrement élevée et un nombre significatif d’entre eux ne respectait pas le plan de classement : on ne peut pas exclure que certains demeurent mal placés. J’insiste donc sur l’intérêt de respecter le plan de classement communiqué par le secrétariat de la commission ; il reste valable pour le dépôt en vue de la séance publique.

Je me devais d’apporter des réponses aux questions relatives à la recevabilité. N’hésitez pas à me consulter pour préparer l’examen en séance publique.

S’agissant de l’organisation de nos travaux, je propose que le temps d’intervention de chaque orateur sur les amendements soit limité à une minute et que la défense des amendements identiques ou similaires soit très succincte. Toutefois, en accord avec le rapporteur général, nous aurons tous les grands débats qui s’imposent ; lorsque nous aborderons des sujets essentiels, je laisserai à chaque groupe la faculté de s’exprimer.

Les efforts de tous seront nécessaires pour terminer l’examen de tous les amendements avant vendredi à treize heures. En effet, il est primordial de conclure avant qu’expire le délai de dépôt en vue de l’examen en séance, fixé vendredi à dix-sept heures. Si nous agissons collectivement de manière responsable, ce n’est pas impossible.

Article liminaire
Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble
des administrations publiques de l’année 2024,
prévisions d’exécution 2023 et exécution 2022

Amendements I-CF2978 et I-CF2979 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.  Eu égard au nombre des amendements, je tâcherai de donner des avis brefs sur les amendements mais je me tiens à votre disposition pour préciser mes explications.

Ces deux amendements sont rédactionnels.

La commission adopte successivement les amendements I-CF2978 et I-CF2979.

Amendements I-CF2484 et I-CF2479 de M. Charles de Courson, I-CF2256 de Mme Véronique Louwagie, I-CF827 et I-CF828 de M. Vincent Seitlinger (discussion commune)

M. Charles de Courson (LIOT). Les deux amendements que je défends visent à modifier le tableau de l’article liminaire pour le rendre conforme au texte du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 adopté par le Sénat. Il s’agit de limiter l’envolée des dépenses publiques et d’accélérer la réduction du déficit.

Mme Véronique Louwagie (LR). Le dispositif de l’amendement I-CF2256 détaille la trajectoire que le groupe Les Républicains souhaite appliquer aux dépenses publiques. Nous voulons réduire le taux de prélèvement obligatoire, plafonner les dépenses publiques à 1 596 milliards, mieux contenir le déficit et accélérer le désendettement.

En 2022, notre taux de prélèvements obligatoires a atteint un niveau historique, bien supérieur à celui de la moyenne de la zone euro et de l’Union européenne. Cela pénalise les ménages et les entreprises.

Comme nous l’avons expliqué lors de l’examen du projet de loi de programmation, il faut accélérer nettement la baisse des dépenses publiques.

Quant au déficit, nous proposons de le réduire de 4,4 % à 3,9 % du PIB, toujours pour participer au désendettement.

M. Fabien Di Filippo (LR). Les deux amendements déposés par M. Seitlinger visent à remettre la France sur le chemin du désendettement et de la réduction des dépenses publiques, pour que la dette soit plus soutenable et que nous ne soyons pas le dernier élève de l’Union européenne. Si les taux continuaient à augmenter, l’effet boule de neige deviendrait incontrôlable.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Monsieur de Courson, l’adoption de vos amendements aurait pour conséquence de faire disparaître le tableau de l’article liminaire, qui ne contiendrait plus toutes les informations que la Lolf rend obligatoires. J’ajoute que les chiffres sont conformes à la trajectoire de finances publiques actualisée qui figure dans le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques.

Nous partageons tous l’objectif de diminuer les dépenses ; nous prévoyons d’ailleurs de les réduire de plus de 4 milliards d’euros en 2024 et d’abaisser le déficit de 4,9 % à 4,4 % du PIB. La trajectoire prévue jusqu’en 2027 est assez drastique, puisqu’elle aboutit à 2,7 %. Peut-on aller plus vite ? Je le souhaiterais, néanmoins la majorité de vos amendements tendent à accroître les charges et les dépenses fiscales, or vous n’expliquez pas comment réduire les dépenses. Le texte est équilibré. La gauche de la salle dénonce l’austérité du budget, la droite son manque de dynamisme s’agissant de la baisse des dépenses : j’assume l’équilibre trouvé entre le coût des politiques publiques prioritaires et des investissements nécessaires à la transition écologique, et l’objectif de désendettement.

Je suis défavorable à tous ces amendements.

Mme Véronique Louwagie (LR). Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques. Il est difficile, en une minute, de détailler toutes les idées de baisse des dépenses. J’espère que nous pourrons en débattre lors de l’examen en séance.

Vous assurez que le déficit reviendra sous la barre des 3 % du PIB dès 2026, mais nous serons l’un des derniers pays à y parvenir. Nous devons faire aussi bien que les autres.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Pour nous permettre de souscrire à vos déclarations d’intention, il faudrait les adosser à de réelles propositions : nous pourrions faire nôtres les objectifs que vous proposez après avoir adopté tous les amendements du groupe Les Républicains qui concourront à les atteindre. Ceux qui ont été déposés à ce stade ne tendent pas précisément à réduire le déficit public, ni le taux de prélèvements obligatoires.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le groupe Rassemblement national ne soutient pas ces amendements. Nous assistons à un concours d’hypocrisie. Le texte prévoit une évolution irréaliste des recettes au regard de la programmation imposée par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Depuis plus de dix ans, les groupes de droite libérale et le groupe Les Républicains ne proposent pas de baisse structurelle des dépenses ou sont incapables de défendre des mesures allant dans ce sens, dans le cadre des dialogues de Bercy comme dans le débat public. La crédibilité de l’action et de la parole politiques est en jeu.

Le groupe Rassemblement national serait déjà satisfait si le Gouvernement proposait des baisses structurelles des dépenses ou des modifications des recettes propres à respecter les engagements pris. Nous ne voulons pas assister à un débat dans lequel tout le monde promet toujours mieux sans jamais avancer le début d’une solution pour réduire les dépenses.

La commission rejette successivement les amendements I-CF2484, I-CF2479, I-CF2256, I-CF827 et I-CF828.

Elle rejette l’article liminaire.

   PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I - Impôts et ressources autorisés

A – Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er
Autorisation de percevoir les impôts existants

La commission adopte l’article 1er non modifié.

B – Mesures fiscales

Article 2
Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2023 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source

Amendement I-CF1025 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement d’appel, car nous ne pouvons ici défendre l’ample réforme fiscale que nous voudrions appliquer. Il vise à renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu (IR). L’Institut des politiques publiques (IPP) a montré, à partir des données de 2016, que le système fiscal français pris dans son ensemble est régressif. Le taux effectif d’imposition des milliardaires s’élève à 2 % au titre de l’impôt sur le revenu et à 25 % dans l’ensemble, contre 50 % pour la moyenne des Français.

Vous prétendez que la baisse de l’impôt sur le revenu constitue pour les classes moyennes le pendant de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le Gouvernement met en avant un gain moyen de 303 euros pour 17 millions de foyers, mais d’autres bénéficieront aussi de la réforme, comme un célibataire gagnant 6 700 euros par mois ou un couple avec trois enfants gagnant 27 000 euros par mois. Si nous voulons faire un geste fiscal pour les plus modestes, nous devons nous attaquer à la TVA et à la contribution sociale généralisée (CSG), non au seul impôt qui garantit un semblant de progressivité au système fiscal.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. En vertu de la Lolf, l’article liminaire est obligatoire.

Je m’étonne que votent ensemble des gens dont les avis sur les trajectoires budgétaires divergent : certains regrettent que les objectifs soient trop agressifs, d’autres qu’ils ne le soient pas suffisamment. Comment interpréter ce vote ?

Le taux marginal que l’amendement propose est confiscatoire. Celui en vigueur est déjà parmi les plus élevés, puisqu’il atteint 45 %, plus 4 % de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et 17,2 % de prélèvements sociaux. Nous sommes quasiment au maximum : le Conseil constitutionnel s’est plusieurs fois prononcé sur ce point. Le système français est le plus redistributif au monde : les études de l’Insee montrent qu’après redistribution, le rapport entre le premier et le dernier décile s’établit à 3. Enfin, 10 % des Français paient 75 % de l’impôt sur le revenu.

M. Daniel Labaronne (RE). Il s’agit du premier d’une longue série d’amendements visant à augmenter les impôts. Notre taux de prélèvement obligatoire est le plus élevé de ceux des pays développés. Selon l’Insee, la redistribution réduit fortement les inégalités.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Évitons la langue de bois : nous proposons d’augmenter les impôts des plus grandes fortunes. Nous assumons ce choix politique.

La commission rejette l’amendement I-CF1025.

Amendement I-CF1877 de M. Nicolas Sansu

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Il vise à établir un barème fiscal plus progressif, donc plus équitable, afin que ceux dont les revenus sont les plus élevés contribuent proportionnellement davantage au financement des dépenses publiques. Il s’agirait d’une mesure de justice fiscale efficace.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Taxer davantage le travail augmenterait l’écart de taxation entre le travail et le capital, ce que vous ne souhaitez pas, puisque les plus fortes inégalités concernent le capital.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Les prélèvements obligatoires sont de plus en plus régressifs. La TVA, particulièrement régressive, devient l’impôt principal. L’IR, seul prélèvement progressif, ne représente que 20 % des recettes fiscales : c’est moins que la TVA, moins même que la CSG, qui n’est que partiellement progressive. Or, sans progressivité de l’impôt, nous ne respectons plus l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

La commission rejette l’amendement I-CF1877.

Amendements I-CF1192 de Mme Mathilde Paris et I-CF2834 de M. Pascal Lecamp (discussion commune)

Mme Mathilde Paris (RN). Le présent amendement vise à alléger l’impôt sur le revenu des classes populaires et moyenne, durement touchées par l’inflation, en rehaussant le seuil d’imposition de 11 294 à 12 225 euros et en abaissant le taux d’imposition de la première tranche de 14 % à 9 %. Cette mesure aurait un coût modéré pour l’État – je l’ai vérifié avec l’application LexImpact –, mais elle augmenterait sensiblement le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires.

M. Pascal Lecamp (Dem). Dans une période d’inflation, cet amendement de justice fiscale vise à donner un coup de pouce aux classes moyennes, qui paient l’impôt sur le revenu. Le Gouvernement propose une indexation linéaire des tranches ; nous défendons une indexation différenciée. La première tranche bénéficierait d’une surindexation de 5,6 % ; la deuxième resterait indexée sur l’inflation ; les deux dernières ne seraient pas indexées. Nous concentrons l’effort vers ceux qui en ont le plus besoin. Selon LexImpact, cette mesure réduirait la dépense budgétaire de quelque 100 millions.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Seuls 45 % des foyers paient l’IR. Le texte tend à indexer les seuils, afin d’éviter que cet impôt connaisse de nouveaux contributeurs. En 2020, nous avons déjà abaissé le taux de la première tranche de 14 % à 11 %.

Monsieur Lecamp, je comprends votre intention de réduire les écarts. Nous voulons neutraliser au maximum l’effet fiscal de l’inflation pour ceux qui travaillent, quel que soit leur revenu, parce qu’ils sont ceux qui paient le plus d’impôt. Le choix de ne pas indexer les seuils de la CEHR constitue déjà une mesure de justice fiscale.

Enfin, parce qu’ils tendent à modifier les seuils, l’adoption de vos amendements aurait l’effet paradoxal de réduire la progressivité de l’impôt. Je vous propose de les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Lecamp, votre amendement est excellent : il tend à introduire plus de justice fiscale et à réduire la dépense fiscale, donc la dépense publique. Je le soutiens.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Nous défendrons un amendement qui va dans le même sens que celui de M. Lecamp, que nous soutenons. De nombreux bancs font le même constat : l’impôt sur le revenu n’est plus vraiment progressif. On est passé de quatorze à cinq tranches ; les changements de tranche sont très douloureux, notamment pour les personnes des classes populaire et moyenne. Surtout, pour le 1 % des plus hauts revenus, l’impôt devient dégressif. Ce n’est pas normal.

En période d’inflation, forcer l’indexation du barème de l’IR des classes moyennes et laisser les classes les plus riches contribuer un peu plus à l’effort financier constitue un geste simple de redistribution, qui peut même profiter aux finances publiques.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Modifier l’article 2 reviendrait à augmenter les impôts des Français de 6 milliards d’euros. Mme Maximi allègue que cela touche seulement les plus riches, mais les plus riches ne sont pas seuls à payer l’IR.

L’amendement de Mme Paris m’étonne : lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, Mme Le Pen n’a pas voté l’abaissement de 14 % à 11 % du taux de la première tranche. Peut-être s’agit-il d’un effet de rattrapage.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Monsieur Guiraud, l’impôt qui devient régressif pour les 1 % des Français les plus riches concerne le capital. L’impôt sur le revenu (IR) est un modèle de progressivité. Le taux de la tranche marginale est actuellement à 45 %, auxquels s’ajoutent les 17,2 % de prélèvements sociaux et les 4 % de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Ceux qui vivent de leur travail et ont des revenus importants sont très taxés. La France est très loin d’être un paradis fiscal !

La commission rejette l’amendement I-CF1192 puis adopte l’amendement I-CF2834.

En conséquence, les amendements I-CF1028, I-CF2106, I-CF2257, I-CF2870, I-CF2260 et I-CF2976 tombent.

Amendements I-CF869 de Mme Véronique Louwagie, I-CF381 de M. Pierre Cordier et I-CF191 de M. Fabrice Brun (discussion commune)

Mme Émilie Bonnivard (LR). L’amendement vise à rehausser le plafond du quotient familial, fortement abaissé par la majorité socialiste à partir de 2012. Cette baisse a été confirmée pendant la législature précédente par La République en marche.

Le quotient familial n’est pas une aide sociale, il est le fondement de notre politique familiale. Le pouvoir d’achat des familles de classe moyenne qui travaillent a subi deux coups de rabot massifs : en 2013 puis en 2014, l’impôt de 1,32 million de foyers a augmenté en moyenne de 780 euros.

L’amendement a pour objet de corriger cette injustice en revenant aux plafonds antérieurs à 2013 : un plafond général à 2 750 euros et un avantage en impôt maximal de 4 500 euros pour les familles monoparentales.

Face à la chute massive du nombre des naissances depuis une cinquantaine d’années – 916 000 en 1971, 822 000 en 2012 et 726 000 en 2022 –, il est temps de relancer la politique familiale et de rendre l’argent aux Français.

M. Fabrice Brun (LR). Dans un entretien télévisé en date du 15 mai 2023, le Président de la République avait assuré vouloir « aider les Françaises et les Français qui travaillent dur et qui veulent bien élever leurs enfants ». Les actes n’ont pas suivi. Pire, vous n’êtes jamais revenus sur les mesures néfastes adoptées sous la présidence de François Hollande – la remise en cause de l’universalité de la politique familiale et la diminution du quotient familial.

Nous proposons donc de rétablir le plafonnement antérieur du quotient familial, une mesure qui avait fait ses preuves par le passé pour soutenir la famille et la natalité.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends votre souhait de soutenir la politique familiale, mais la fiscalité n’est pas le seul levier, tant s’en faut.

En effet, nous ne sommes pas revenus sur la baisse significative du quotient familial mais nous avons interrompu ce mouvement en 2017. Le rehaussement du plafond ne profitera qu’aux familles les plus aisées. Selon LexImpact, l’effet ne se ferait sentir que pour les revenus supérieurs à 73 000 euros pour une famille de trois enfants. Enfin, l’amendement le plus cher coûte 2 milliards d’euros. Avis défavorable.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Quand considère-t-on qu’un foyer est aisé ?

Lorsqu’on travaille dur et qu’on se construit un patrimoine, on est sanctionné. À force de taper toujours sur les mêmes – ceux qui se battent pour gagner leur vie et élever leurs enfants correctement –, vous risquez de mettre à mal le consentement à l’impôt et l’adhésion à un projet national. C’est totalement injuste de les punir plutôt que de les encourager.

L’amendement coûte 1,5 milliard d’euros et, pour tordre le cou à l’argument seriné par la majorité, le groupe Les Républicains propose, en deuxième partie, les économies nécessaires pour financer une telle mesure.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons les amendements de bon sens présentés par Les Républicains.

Monsieur le rapporteur général, il faut cesser d’opposer constamment les classes sociales françaises les unes aux autres, en particulier les Français qui travaillent. La lutte des classes ne se joue pas là.

Pour inciter les Français qui travaillent à avoir des enfants, il faut restaurer la politique familiale telle qu’elle a parfaitement fonctionné à la Libération. Et, pour la financer, il suffit de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou de rétablir un impôt sur la fortune financière, autant de mesures qui ont profité aux plus riches d’entre nous.

M. Charles de Courson (LIOT). Je ne pense pas que les couples conçoivent des enfants en pensant au quotient familial. Néanmoins, c’est un symbole. Peut-être le relèvement proposé est-il trop brutal, mais un effort est malgré tout nécessaire pour inverser le mouvement enclenché depuis 2013 ; le plafond pourrait être relevé progressivement, de 200 euros chaque année par exemple.

M. Mathieu Lefèvre (RE). On ne peut en effet pas se réjouir des chiffres de la natalité. Je ne suis pas certain cependant que la corrélation avec le plafonnement du quotient familial soit évidente.

En revanche, on ne peut pas laisser dire que cette majorité aura été celle des cadeaux aux riches. C’est cette majorité qui a supprimé la taxe d’habitation et l’a compensée à hauteur de 16 milliards d’euros ; qui a réduit l’impôt sur le revenu de 6 milliards d’euros ; qui a défiscalisé et désocialisé les heures supplémentaires pour 4 milliards d’euros ; et qui a supprimé la contribution à l’audiovisuel public pour 4 milliards d’euros. Nous sommes tout à fait disposés à travailler sur la politique familiale, mais ne dites pas n’importe quoi sur la fiscalité des ménages.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Monsieur le président, je vous remercie pour vos explications qui mériteraient de nous être transmises.

Je rejoins ma collègue Émilie Bonnivard sur le rôle de la fiscalité dans la cohésion du territoire. Pour assurer cette cohésion, chaque citoyen doit avoir le sentiment de payer en fonction de ses capacités contributives.

S’agissant de la suppression de la taxe d’habitation, je le disais déjà pendant la campagne électorale, c’est une mauvaise idée car cela resserre la contribution locale sur une toute petite partie de la population – c’est ce qui se passe aujourd’hui avec la taxe foncière. Or la cohésion dans une commune repose sur la contribution de l’ensemble de ses habitants : c’était le cas avec la taxe d’habitation ; cela ne l’est plus. Vous avez créé deux catégories de communes : d’un côté, celles qui comptent beaucoup de locataires dans lesquelles l’effort pèsera sur un tout petit noyau de propriétaires ; de l’autre, celles qui ont 40 % de logements sociaux. La cohésion est mise à mal.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Monsieur Tanguy, je n’oppose pas les classes sociales entre elles. C’est vous qui le faites en votant un amendement qui augmente le barème de l’IR pour certains Français et le baisse pour d’autres.

Quant à la taxe d’habitation, j’attends avec impatience que l’un d’entre vous dépose un amendement pour la rétablir. Vous ne pouvez pas la regretter avec des sanglots dans la voix et ne pas proposer son rétablissement.

La commission rejette successivement les amendements I-CF869, I-CF381 et I-CF191.

Amendement I-CF2047 de M. Mohamed Laqhila

M. Mohamed Laqhila (Dem). C’est un amendement de cohésion nationale.

Nos concitoyens payent tous des taxes, notamment la TVA, quels que soient leurs revenus. L’impôt sur le revenu est considéré comme un devoir civique, qui lie le citoyen à la nation. Il est actuellement payé par moins de la moitié des foyers, ce qui peut remettre en question son acceptation et sa légitimité.

Pour renforcer la citoyenneté et la contribution à la dépense publique, l’amendement vise à instaurer le principe de l’universalité de l’IR en substituant au taux de 0 % celui de 0,1 %, qui est symbolique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le rapport à l’impôt joue un rôle dans la citoyenneté mais l’attachement à notre pays et à nos valeurs ne se mesure pas uniquement à l’aune du paiement des impôts.

Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel dont les coûts administratifs liés au recouvrement seraient bien supérieurs aux recettes. En outre, tous les Français payent déjà un impôt par le biais de la TVA et de la CSG. Je ne suis pas sûr qu’il faille en ajouter un autre. L’IR a pour objectif d’apporter de la progressivité dans la taxation des revenus.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens l’amendement. Nous en avons déposé d’autres qui proposent d’instaurer quatorze tranches d’imposition. La philosophie est la suivante : chacun paie un impôt même symbolique, et des mesures de justice fiscale complémentaires viennent en aide aux plus défavorisés.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je soutiens l’amendement à la lumière de mes vingt années d’expérience en Scandinavie. Pas une personne n’y touche un salaire sans payer un impôt. Quand toute une nation paye l’impôt sur le revenu – de 0 % à 70 % –, cela crée un sentiment d’appartenance et d’attachement à tous les biens publics bien plus fort, à comparer à la recherche permanente de niches fiscales ou de moyens d’échapper à l’impôt que nous observons ici.

C’est un amendement d’appel, il n’y a aucun doute. Nous devons vraiment engager une réflexion sur notre impôt sur le revenu. Chacun devrait avoir l’impression de participer dans le même pays au financement des mêmes outils et des mêmes infrastructures dont nous profitons tous de la même manière. C’est la justice fiscale telle que je la conçois.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons contre cet amendement qui adresse un mauvais signal à la société française en nourrissant l’illusion que certains Français ne payeraient pas d’impôts. Or je vous rappelle l’existence de la CSG, de la TVA ou encore des accises sur l’énergie, qui sont particulièrement injustes faute d’être proportionnelles aux revenus.

Je m’étonne, non pas que la majorité macroniste propose cet amendement, mais que M. le président le soutienne. Tous les Français paient déjà des impôts. Et, encore une fois, ce sont les plus fragiles d’entre nous qui sont la cible de mesures politiques injustes.

M. le président Éric Coquerel. Je m’expliquerai lors de la présentation de nos amendements qui vont dans le même sens.

M. Charles de Courson (LIOT). Le coût de recouvrement sera très supérieur à ce qu’il rapporte. Nous avons institué des seuils de non-recouvrement pour les sommes très faibles. L’idée est sympathique mais elle va à l’encontre de la bonne gestion administrative.

La commission rejette l’amendement I-CF2047.

Amendement I-CF757 de M. Éric Woerth

M. Robin Reda (RE). Le débat sur la concentration de l’IR et le risque de saper le consentement à l’impôt, notamment des classes moyennes, vient d’être ouvert. L’amendement tend à engager la réflexion sur l’attribution d’une fraction participative de l’impôt sur le revenu, grâce à laquelle les citoyens participeraient à l’affectation de l’usage du produit de l’impôt sur le revenu à des politiques publiques prioritaires.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cela s’apparente à une affectation des taxes à laquelle le président Woerth n’était pas très favorable dans mon souvenir.

En outre, cela crée une inégalité entre ceux qui paient l’impôt sur le revenu et les autres. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Êtes-vous sûr que cet amendement est constitutionnel ? Je rappelle que l’imposition de toute nature est prélevée par voie d’autorité en vue de financer l’ensemble des services publics. En réservant une part de 5 %, vous ne respectez plus cette définition.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. En effet, une telle mesure serait sans doute censurée par le Conseil constitutionnel.

M. Robin Reda (RE). L’amendement s’inspire des travaux des assises des finances publiques, organisées par Bruno Le Maire et Gabriel Attal. Il en était ressorti l’idée selon laquelle l’association des citoyens aux choix de dépenses publiques était une condition importante de notre succès dans la baisse de celles-ci et du consentement à l’impôt. Je retire néanmoins l’amendement.

L’amendement I-CF757 est retiré.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Article 3
Régime fiscal du plan d’épargne avenir climat

Amendements de suppression I-CF1030 de Mme Charlotte Leduc, I-CF1264 de M. Michel Castellani, I-CF1878 de M. Nicolas Sansu et I-CF1271 de M. Charles Fournier

M. Michel Sala (LFI-NUPES). Nous proposons la suppression de l’article 3 qui crée le plan d’épargne avenir climat pour les mineurs (PEAC).

Si l’objectif affiché est de mobiliser l’épargne au profit de l’industrie verte, ce plan apparaît au mieux comme un artifice de communication. Aucune garantie n’est donnée sur l’allocation des encours à la transition écologique. Ainsi, rien ne nous assure qu’ils ne financeront pas des entreprises qui développent de nouvelles capacités de production et de transport d’énergie fossile.

Surtout, il s’agit d’un nouveau cadeau fiscal aux plus riches. Selon un sondage du 10 mai 2023, 82 % des Français déclarent ne pas pouvoir épargner à la fin du mois. Le risque d’un effet anti-redistributif de l’argent public est réel dans la mesure où les souscripteurs du plan d’épargne seront principalement des familles aisées ayant les moyens de geler une partie de l’épargne du foyer le temps de la minorité de l’enfant.

M. Michel Castellani (LIOT). Le plan d’épargne avenir climat ne nous semble pas justifier d’exonération d’IR et de prélèvements sociaux, car la capacité d’épargne des mineurs est restreinte et la bonne allocation des encours au profit de la transition écologique n’est pas garantie.

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Le plan d’épargne avenir climat offre des exonérations fiscales bien trop importantes. Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’industrie verte, nous avions fait valoir que la référence au financement de l’économie productive et de la transition écologique était très vague et laissait une grande latitude aux organismes de placement.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement vise à supprimer l’avantage fiscal lié au plan d’épargne avenir climat. Lors des débats sur sa création, nous avions émis des réserves tant sur sa capacité à mobiliser un montant suffisant d’encours que sur le fléchage vers la transition écologique.

Le fait de cibler les mineurs restreint le montant des encours mobilisables. Puisqu’il ne relève pas de l’épargne réglementée, le plan ne s’accompagne, en outre, d’aucune garantie spécifique de l’État. Enfin, nous n’avons aucune assurance quant à l’allocation des encours à la transition écologique.

Nous refusons d’octroyer un avantage fiscal à un produit financier dont l’efficacité et le caractère écologique des investissements ne sont pas garantis.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis surpris. Selon l’article 16 du projet de loi relatif à l’industrie verte, « les versements dans un plan d’épargne avenir climat sont affectés à l’acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de la transition écologique ». Nous avons adopté des amendements de nos collègues écologistes de manière à supprimer la mention de l’économie productive. Les fonds sont désormais investis à 100 % dans la transition écologique.

Soit on fait de la transition écologique une priorité et on se donne tous les moyens de réussir – le plan d’épargne est un moyen de récolter des fonds supplémentaires –, soit ce n’est pas une priorité et on peut voter les amendements que vous venez de présenter.

Nous supprimons la possibilité pour un mineur d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER), qui donnait lieu à de l’optimisation fiscale. En revanche, le plan d’épargne avenir climat est bien un produit destiné à mobiliser des fonds pour la transition écologique. Nous pourrions tous nous retrouver autour d’un tel objectif.

M. Charles de Courson (LIOT). L’article 3 comporte deux parties : la première concerne le régime fiscal du plan d’épargne avenir climat, la seconde la suppression de la possibilité pour un mineur d’ouvrir un PER. C’est une bonne idée, car c’est de l’optimisation fiscale. Un mineur pourrait ouvrir un PER à condition qu’il travaille, sinon ce sont les parents qui l’alimenteront et cela s’apparente à de la fraude fiscale. Il faudrait réécrire l’article en ce sens.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’article 3 supprime bien la possibilité pour tous les mineurs d’ouvrir un PER.

La commission rejette les amendements de suppression I-CF1030, I-CF1264, I-CF1878 et I-CF1271.

Amendement I-CF1033 de M. David Guiraud

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Il s’agit de supprimer la niche fiscale dont bénéficieront les épargnants du plan d’épargne avenir climat.

Monsieur Cazeneuve, vous n’avez vraiment pas de leçons à nous donner sur le financement de la transition écologique. Selon le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, 34 milliards d’euros seraient nécessaires dès cette année. Or seulement 7 milliards sont prévus ; qu’il s’agisse du ferroviaire ou de la rénovation énergétique des bâtiments, les moyens ne sont pas à la hauteur des défis.

Vous proposez une défiscalisation alors que l’écrasante majorité des Français n’arrivent plus à épargner à cause de l’inflation. Vous créez de nouvelles inégalités de revenus.

Enfin, s’agissant de l’industrie verte, lors des débats, vous n’aviez pas hésité à présenter ce plan d’épargne comme une réponse à l’Inflation Reduction Act des États-Unis. Finalement, on est plus proche de l’opération pièces jaunes de Bernadette Chirac.

Vous ne pouvez pas vous cacher derrière de telles mesures pour masquer votre impuissance et votre inaction en matière industrielle et écologique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne donne pas de leçons, j’essaie de répondre de la manière la plus objective possible.

En ce qui concerne la transition écologique, le PLF 2024 représente un effort colossal de 7 milliards d’euros pour atteindre le seuil de 40 milliards d’euros. À vous écouter, il suffirait d’un claquement de doigts pour mobiliser autant d’argent, mais, à partir du consensus qui s’est établi sur les montants nécessaires, un gros travail a été fait, en particulier par les services de la Première ministre, pour répartir l’effort dans le temps et entre les acteurs – entreprises, collectivités territoriales, État –, car tout n’est pas du ressort de l’État.

Le rapport évoque l’effort nécessaire jusqu’en 2030, et ce que nous faisons aujourd’hui nous place sur cette trajectoire.

Enfin, prétendre que les Français n’épargnent pas alors que l’épargne n’a jamais été aussi élevée – et continue à grimper, trimestre après trimestre –, c’est une contrevérité. Avis défavorable.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Chère collègue, je me demande si vous avez été attentive lors des multiples auditions de la commission depuis un an et demi. Le gouverneur de la Banque de France et le Premier président de la Cour des comptes ne cessent de nous dire, graphiques à l’appui, que nous sommes depuis maintenant plusieurs années dans une situation tout à fait étrange en matière d’épargne : malgré une inflation importante, les taux d’épargne sont très hauts, pour ne pas dire trop hauts. Votre argument n’est donc pas recevable. En revanche, le débat sur le fléchage de l’épargne est légitime.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Personne ne peut contester l’importance des flux d’épargne actuels. Mais, n’oublions pas que les deux tiers de l’épargne accumulée depuis le confinement sont détenus par les 20 % des Français les plus aisés. Il faut donc être précis lorsque l’on parle d’épargne.

La commission rejette l’amendement I-CF1033.

Amendement I-CF1262 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit de demander un rapport pour évaluer le montant de la collecte liée au plan d’épargne ainsi que la perte de recettes pour le budget de la France qui en résulte.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’impact budgétaire est déjà mesuré dans le projet de loi relatif à l’industrie verte – selon les scénarios de collecte, il est estimé entre 10 et 17 millions d’euros. L’annexe Évaluations des voies et moyens nous renseignera chaque année sur le coût et le bilan de la mesure. Il convient donc d’attendre un peu avant de demander un rapport. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement I-CF1262.

Elle adopte l’article 3 ainsi modifié.

Après l’article 3

Amendement I-CF440 Mme Caroline Parmentier

M. Alexandre Sabatou (RN). Cet amendement, issu du programme présidentiel de Marine Le Pen, vise à exonérer d’impôt sur le revenu tout jeune Français de moins de 30 ans percevant moins de 2 000 euros net par mois. Selon une étude d’OpinionWay publiée cet été, 88 % des jeunes de moins de 35 ans estiment que se loger relève du parcours du combattant, au point que 31 % d’entre eux ont dû retarder leur passage à une vie autonome, 20 % étant retournés vivre chez leurs parents en raison de l’augmentation du coût du logement. L’exonération proposée donnerait aux jeunes la possibilité de mener une vie autonome, voire de constituer un capital pour s’acheter leur résidence principale.

Il s’agit également de garder sur le territoire nos talents, qui pourraient être attirés par les salaires plus élevés de pays voisins. Nos infirmières, par exemple, qui ont tenu le système de santé à bout de bras pendant la crise du covid, ne perçoivent qu’un salaire dans la moyenne des pays européens. L’exonération permettrait de compenser les écarts de salaire, et inciterait les jeunes Français à rester dans notre pays plutôt qu’à choisir l’expatriation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis vraiment défavorable à cette mesure qui ne respecte pas l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Accorder une telle exonération reviendrait à offrir, de manière aléatoire, un cadeau aux jeunes qui ont la chance de très bien gagner leur vie, alors que la disposition serait sans effet sur ceux qui ne la gagnent pas.

En outre, la mesure sur la nationalité crée une inégalité.

Mme Nadia Hai (RE). Si la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne suffisait pas à vous convaincre, le Conseil d’État définit le principe d’égalité devant l’impôt comme « l’application identique de la norme fiscale à deux contribuables placés dans la même situation. » Vous vous asseyez sur ce principe ; nous nous opposerons de toutes nos forces à votre idéologie, qui stigmatise nos concitoyens et prône la préférence nationale. On reconnaît bien là le Front national.

La commission rejette l’amendement I-CF440.

Article additionnel après l’article 3
Création d’un mécanisme d’obligation fiscale étendue pour les nationaux français ayant résidé en France avant d’établir leur résidence dans un pays à fiscalité privilégiée

Amendement I-CF1343 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. L’amendement reprend la proposition n° 3 de la mission d’information relative à l’impôt universel que j’ai eu le plaisir de rapporter avec Jean‑Paul Mattei, en 2019. Nous avions examiné, pour constater qu’il n’était pas adaptable en France, le principe adopté par les États-Unis de taxer la différence d’imposition des nationaux partis à l’étranger. Nous sommes, en revanche, tombés d’accord sur un dispositif déjà appliqué en Allemagne, en Suède et en Finlande, et permettant de ne cibler que les ressortissants dont le départ à l’étranger peut être motivé par l’évasion ou l’optimisation fiscales. Restreint à une durée de dix ans, il ne ciblerait que les ressortissants partant dans des pays dont la fiscalité est inférieure à 50 % de celle de la France.

Il s’agit donc d’un amendement modéré, propre à susciter un excellent consentement à l’impôt, et qui permet de récupérer un peu d’argent.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce que vous présentez comme un petit ajustement est en réalité une modification très substantielle de notre système. Alors que notre imposition est fondée sur la domiciliation, vous proposez de l’instaurer sur la nationalité, et qui plus est de la limiter dans le temps. Cela nous obligerait à renégocier de nombreuses conventions, ce qui représenterait un travail colossal.

Par ailleurs, je réfute l’idée que celui qui voyage, qui change de vie recherche l’optimisation fiscale. N’allons pas le stigmatiser alors que diverses raisons – rencontres, projets professionnels ou plaisir – peuvent l’inciter à changer de pays.

Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Vos deux arguments ne sont pas recevables. Le dispositif est compatible avec le droit européen, puisqu’il est appliqué par d’autres pays dont le système fiscal est aussi fondé sur la résidence. En outre, la disposition ne conduirait à renégocier qu’une minorité d’accords et de conventions fiscales sur la centaine qui existent.

Enfin, la mesure ne cible pas les personnes qui voyagent à l’étranger, mais celles dont on sait qu’elles partent pour des raisons liées à la fiscalité.

M. Alexandre Holroyd (RE). Je rejoins l’avis du rapporteur général. Comme l’amendement du Rassemblement national, votre amendement vise à instaurer un dispositif fondé sur la nationalité. De plus, la mesure ne concerne que les Français, sans poser la question des binationaux, qui pourraient choisir de résider dans leur second pays.

Quel dispositif envisagez-vous pour les Français qui partent dans des pays, majoritaires dans le monde, dont la fiscalité est inférieure à 50 % de celle de la France, mais qui ne prennent pas en charge les services liés à la santé, à l’éducation, à la retraite ?

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutenons l’amendement, en cohérence avec notre position lors des dialogues de Bercy : instaurer la priorité nationale dans le système social ou l’accès à l’emploi conduit à l’étendre à la fiscalité et aux devoirs qu’ont les contribuables envers leur nation, quel que soit le pays du monde où ils décident de vivre.

Le dispositif s’inspire des dispositions d’autres démocraties libérales. La limitation à dix ans lui confère un statut expérimental de bon aloi, sous réserve que la question de la binationalité soit résolue. Nous pouvons y travailler ensemble, s’il y a une volonté d’aller chercher l’argent où il se trouve.

M. Marc Le Fur (LR). Lors de la précédente législature, j’ai travaillé avec Laurent Saint-Martin sur le cas américain. Les Américains parviennent à l’impôt universel, d’une part, en gênant terriblement certains de nos compatriotes, et, d’autre part, parce que leurs moyens bancaires mondiaux leur permettent de tracer toute personne de nationalité américaine, c’est-à-dire née aux États-Unis. En France, suivre les recettes de nos compatriotes vivant dans les pays que vous ciblez impliquerait une intrusion du fisc, des moyens considérables et des exigences à l’égard de l’ensemble du réseau bancaire mondial, ce qui semble risqué.

Je ne nie pas que des excès puissent exister, mais n’oublions pas que nombre de nos compatriotes ont le mérite d’être les pionniers de nos entreprises. Ils vont parfois loin, avec des contraintes multiples ; ils ne bénéficient pas des services publics français et doivent, par exemple, s’acquitter des frais de scolarité de leurs enfants.

Tout cela m’incite à la plus grande prudence à l’égard de votre amendement.

M. le président Éric Coquerel. L’amendement ne vise pas à instaurer le système américain, pour les raisons que vous exposez. Il ne concerne que les personnes qui ont résidé en France trois ans avant leur départ, pour une durée de dix ans, et qui partent seulement vers certains pays.

M. Marc Le Fur (LR). C’est le système américain, limité à certains pays.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Ce n’est pas le système de l’impôt universel américain. Le dispositif existe en Allemagne, pour neuf ans.

Concernant les binationaux, la résidence fiscale n’est pas une question de nationalité, c’est le fait de demeurer dans un pays et d’y avoir l’essentiel de son activité. L’amendement est encadré : il est limité dans le temps et ne concerne que les pays ayant une fiscalité favorable de plus de 50 % par rapport à la nôtre.

Enfin, les grands groupes tiennent compte des contraintes de chaque pays pour établir des rémunérations identiques pour chaque collaborateur, où qu’il se trouve : ils pratiquent déjà une régulation fiscale des revenus.

Le dispositif n’est donc pas antilibéral : il répond à une question de justice fiscale. Il mérite d’être étudié, pas d’être balayé d’un revers de main.

La commission adopte l’amendement I-CF1343.

Après l’article 3

Amendement I-CF38 de M. Bryan Masson

M. Bryan Masson (RN). Par cet amendement, nous défendons un climat fiscal attractif pour les jeunes générations. Nous voulons que l’ensemble des Français de moins de 30 ans ne soient plus assujettis à l’impôt sur le revenu. Chaque année, de trop nombreux jeunes quittent la France car le coût de la vie ne cesse d’augmenter. Dans ma circonscription des Alpes-Maritimes, il faut toucher près de 120 000 euros par an pour devenir propriétaire d’un petit appartement. Voter cet amendement, c’est défendre la jeunesse qui a besoin de s’installer et de travailler en France, dans de bonnes conditions.

Vos propos me font mieux comprendre pourquoi nous nous sommes brouillés avec tous nos alliés dans la diplomatie française : considérer la préférence nationale comme une honte, c’est aller à l’encontre de la politique que mènent la majeure partie des pays du monde. Alors, oui, trois fois oui, à la préférence nationale, et aidons nos jeunes à s’installer paisiblement en France, dans un climat fiscal attractif.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Défavorable.

M. Robin Reda (RE). Je n’ose croire que M. Bryan Masson, qui aura 30 ans à la fin de la législature, ira dire à ses électeurs qu’il ne souhaite pas payer d’impôts durant ces cinq années.

M. Bryan Masson (RN). Je prends acte de cette attaque personnelle sur mon âge. Si je ne peux pas parler des jeunes parce que j’ai moins de 30 ans, alors on ne peut plus parler de la réforme des retraites quand on est retraité. L’argument est grossier, et ne dit rien sur le fond.

M. Robin Reda (RE). Ma remarque était évidemment à prendre au second degré. Votre candidate à l’élection présidentielle voulait supprimer l’impôt sur le revenu pour tous les jeunes de moins de 30 ans. Je voulais vous faire remarquer que vous introduisez une inégalité, qui ne prend pas en compte la personnalisation des revenus. Le dispositif est décorrélé de l’objectif que vous poursuivez.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous semblez dire que nous n’avons défendu qu’un seul amendement. Or nous essayons d’entendre les remarques et les critiques constructives. Nous ne nous accrochons pas à nos mesures, persuadés que nous avons raison contre le monde entier. C’est pourquoi nous avons déposé deux amendements de repli, qui limitent l’application du dispositif aux jeunes touchant moins de 2 000 et 3 000 euros net, respectivement.

Vous n’en tenez pas compte, ce qui prouve bien que vous n’écoutez pas nos remarques sur l’exil des talents. Nous formons des professionnels dans l’industrie, la santé, restauration, le BTP mais ils s’enfuient en Suisse, au Luxembourg, en Belgique voire en Italie ou en Espagne. Vous ne proposez aucune mesure pour faciliter l’installation des jeunes actifs et éviter cet exil des cerveaux, qui coûte très cher à la France. Notre dispositif n’est peut-être pas parfait, mais au moins, nous proposons quelque chose.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est votre mesure qui coûte très cher. Je n’ai toujours pas compris pourquoi deux contribuables âgés de 29 et de 51 ans et touchant le même revenu ne paieraient pas le même impôt en France.

La commission rejette l’amendement I-CF38.

Amendement I-CF40 de M. Bryan Masson

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je veux souligner l’amateurisme du groupe du Rassemblement national. Cette série de cinq amendements vise successivement à exonérer d’impôt sur le revenu les moins de 30 ans ou les moins de 29 ans, percevant moins de 2 000 ou 3 000 euros net, ou sans condition de ressources. La politique fiscale est une question sérieuse, non une mesurette de programme présidentiel.

Je rappelle par ailleurs que l’exonération pour les revenus de 3 000 euros net par mois ne figurait pas dans le programme présidentiel de Marine Le Pen – quid d’ailleurs de celui qui gagne 3 001 euros ? Vous l’avez ajoutée lorsque vos éminents fiscalistes se sont aperçus qu’un joueur de football du Paris-Saint-Germain serait exonéré d’impôt sur le revenu.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Combien de jeunes seraient concernés par cet amendement ? À quelle classe sociale s’adresse-t-il ? La moitié des Français ne paie pas l’impôt sur le revenu et, vous savez très bien que peu de jeunes gagnent 2 900 euros net par mois à 25 ans, même si certains ouvriers peuvent être bien payés, parce que leur métier est très pénible. La mesure s’adresse donc essentiellement à des jeunes des classes les plus aisées, à de jeunes bourgeois.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Les éminents fiscalistes du Rassemblement national n’ont aucune leçon à recevoir de votre part. Si vous aviez lu notre programme dans son intégralité, vous auriez vu que lorsque l’on supprime le PFU ou qu’on le limite à 60 000 euros pour préserver les artisans qui ont utilisé cette mesure de manière opportune, on rééquilibre l’effet sur le footballeur qui remet prétendument en cause cette mesure. Les contre-mesures étaient bien prévues.

J’entends la remarque de M. Guiraud. Nous assumons que notre mesure cible les jeunes des classes moyennes supérieures, car ce sont ces talents qui nous quittent et qu’il s’agit de garder. J’aimerais beaucoup qu’il n’y ait pas de concurrence mondiale des talents, et que les Français et les Françaises ou les étrangers qui ont étudié en France s’installent spontanément dans notre pays. Mais ce n’est pas le cas. Au lieu d’attaquer le Rassemblement national avec des arguments en dessous de la ceinture, pouvez-vous parler de la fuite des cerveaux, qui est dramatique pour notre économie ?

Mme Émilie Bonnivard (LR). Même si la réponse apportée n’est pas la bonne, M. Tanguy pose une vraie question sur la capacité de nos jeunes à s’installer.

Nous sommes le pays le plus imposé au monde. Les jeunes qui entrent dans la vie active connaissent de vraies difficultés en matière de salaire, de pouvoir d’achat et d’accès au logement. On ne se loge plus à 25 ans comme on le faisait, il y a trente ans.

Nous avons déposé des amendements visant à faciliter l’installation des jeunes par des dispositions sur les droits de succession, les dons ou la défiscalisation des intérêts d’emprunt. Nous devons nous saisir des questions relatives à l’insertion des jeunes dans la vie active et au coût du logement.

La commission rejette l’amendement I-CF40.

Article additionnel après l’article 3
Ouverture de la possibilité d’opter sous conditions pour le prélèvement forfaitaire unique pour les revenus locatifs

Amendement I-CF2838 de M. Jean-Paul Mattei

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cet amendement avait été adopté l’an dernier mais retiré du texte dans le cadre de son adoption en vertu de l’article 49, alinéa 3. Il vise à créer le statut d’investisseur immobilier, permettant d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique pour les revenus fonciers – ceux-ci sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu, à 45 %, auquel s’ajoutent la contribution exceptionnelle pour les hauts revenus, pour atteindre 49 %, plus les contributions sociales à 17,2 %, la taxe foncière et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

En contrepartie de ce régime simple, qui met de côté tous les systèmes d’amortissement et de déductibilité, l’investisseur s’engage à louer le bien plus d’un an en résidence principale, non meublée, dans le respect de l’encadrement des loyers et de l’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorie D. La mesure concerne donc des logements neufs ou anciens rénovés. Elle pourrait contribuer à réorienter une partie de l’épargne des Français dans le logement, un secteur qui en a bien besoin.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vous tient à cœur et vous connaissez bien le secteur. Le PFU est un outil de simplification pour les produits financiers ; il serait plus compliqué à appliquer en matière de revenus fonciers, pour lesquels divers dispositifs – déduction des charges, imputation des déficits, abattements – sont mis en œuvre. Vous avez d’ailleurs prévu des garde-fous pour éviter une dérive, et on voit bien que le dispositif ne s’appliquerait pas sur tout.

Vous proposez au contribuable de choisir : il optera pour la solution qui lui permet de réduire son impôt, et il en résultera une perte significative de recettes pour l’État. Le PFU est un outil de simplification qui a permis d’accélérer l’échange de produits financiers, et dont le rendement s’est accru dans le temps. Il est à craindre qu’il ait l’effet inverse pour l’imposition des revenus fonciers.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). C’est un système simple et lisible, qui a pour but de donner au logement une place dans l’économie. Si l’on met de côté certains investissements immobiliers, investir dans un logement pour le louer à titre de résidence principale, en respectant les règles d’encadrement des loyers et de performance énergétique, est aussi vertueux que d’investir dans une entreprise.

D’ailleurs, le PFU est aussi sur option : le contribuable peut opter pour l’impôt sur le revenu pour ses revenus mobiliers, si la taxation par le PFU est trop importante.

M. Marc Le Fur (LR). L’amendement, fruit d’un travail considérable portant sur plusieurs sujets d’épargne, ne manque pas d’intérêt. L’épargne financière et l’épargne immobilière ne sont pas traitées de la même manière : la première est privilégiée par nos dirigeants, quand la seconde est délaissée. En conséquence, plus personne ne construit pour mettre en bail un logement, car le taux de rendement ne dépasse pas 1 %, malgré tous les risques.

L’idée d’appliquer le même dispositif du PFU aux deux types d’épargne semble pertinente. La crise de l’immobilier que nous traversons la rend même indispensable.

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Réunion du mardi 10 octobre 2023 à 21 heures (après l’article 3 [suite])

https://assnat.fr/SOYlex

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680) (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général)

Article additionnel après l’article 3
Ouverture de la possibilité d’opter sous conditions pour le prélèvement forfaitaire unique pour les revenus locatifs (suite)

Amendement I-CF2838 (suite)

M. le président Éric Coquerel. Nous poursuivons la discussion de l’amendement I-CF2838 de M. Jean-Paul Mattei, que nous avions interrompue pour aller voter en séance publique.

Mme Véronique Louwagie (LR). Nous avons régulièrement cet intéressant débat. La question est celle de la différence entre les niveaux de fiscalité des revenus fonciers et des revenus mobiliers, différence très importante, car le taux, qui est de 30 % pour les revenus mobiliers avec la flat tax, peut atteindre 70 % pour les revenus fonciers, avec 45 % d’impôt sur les revenus, 3 % de contribution exceptionnelle, 17,2 % de prélèvements sociaux, à quoi s’ajoutent la taxe foncière et l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, qui peut atteindre 1,5 % de la valeur des biens.

La crise du logement doit nous amener à une véritable réflexion dans ce domaine. Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais il ne faut pas désespérer la population.

Nous sommes tous très préoccupés aussi par les questions de mobilité, le logement jouant parfois un rôle de frein. Le dispositif proposé peut donc aller dans le bon sens.

M. François Jolivet (HOR). Il y a une crise non pas nationale du logement, mais plutôt territoriale de l’habitat et du parcours résidentiel de l’habitant, qui s’explique aussi par le fait que les investisseurs n’ont plus intérêt à investir et à produire du logement. La solution que propose M. Mattei me semble être la bonne, et cela d’autant plus qu’alors que les taux d’intérêt sont très élevés et où l’ensemble des acteurs de l’immobilier sont en panne, elle apporterait une bouffée d’oxygène en permettant aux investisseurs d’acheter leurs biens et d’ainsi traiter les stocks d’invendus, ce qui est souvent la condition de la construction de logements sociaux. À titre personnel, je voterai donc pour cet amendement.

M. Daniel Labaronne (RE). Monsieur Mattei, vous évoquez cette proposition dans l’excellent rapport que vous avez rédigé avec M. Sansu, mais vous n’avez pas mené d’étude d’impact sur son efficacité réelle.

Par ailleurs, votre proposition ne fait pas l’objet d’un consensus, car la profession immobilière est plutôt attachée au statut du bailleur privé. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) peut être une option, mais rien n’est tranché en la matière et sans doute devrions-nous travailler sur cette question et voir si les promoteurs immobiliers et les acteurs du BTP sont favorables à votre proposition.

Je rappelle en outre que le PFU a été instauré pour les valeurs mobilières et que les revenus des assurances-vie, qui financent le logement locatif, sont donc concernés par ce dispositif. Indirectement, donc, il y a du PFU dans le logement locatif.

Enfin, au-delà de votre proposition, vous suggérez d’augmenter le taux du PFU en le portant de 30 % à 33 %, c’est-à-dire d’augmenter les impôts. Il faudrait donc réunir l’ensemble des acteurs du logement – qui, je le rappelle, ne demandent pas nécessairement cette mesure, mais seraient plus réceptifs à celles concernant le statut de bailleur privé, dans le cadre duquel la question du PFU pourrait d’ailleurs être abordée.

À titre personnel, donc – et j’imagine que mon groupe aura la même position –, compte tenu du rapport sur le logement que j’ai publié avec M. Charles de Courson, je m’opposerai très clairement à l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, je suis ravi de la proposition de M. Mattei de faire passer à 33 % le taux du PFU.

Mme Perrine Goulet (Dem). Bien malin qui peut dire aujourd’hui qu’il n’y a pas de crise du logement ! Cette crise est en effet pérenne pour ce qui concerne l’habitation principale, et on assiste à une fuite du logement vers le meublé, notamment de tourisme, en raison, entre autres, d’un très important différentiel de fiscalité entre les revenus du meublé et de l’habitat principal.

Vous nous dites que rien n’est tranché, mais nous sommes aussi ici pour travailler. C’est du reste ce qu’ont fait nos deux collègues, qui ont certainement rencontré, en préparant cet amendement, les acteurs concernés.

Le PFU visait certes, à l’origine, les valeurs mobilières, mais nous pouvons le modifier pour en faire un outil de simplification, de soutien au secteur locatif et d’attractivité permettant de redonner envie aux investisseurs locatifs de privilégier cet investissement.

Quant à l’incidence budgétaire de cette mesure, la crise sociale que nous allons traverser rend plus que nécessaire de faire un geste. Il est très important que les contribuables puissent choisir entre la fiscalité des revenus et le PFU.

M. Philippe Lottiaux (RN). Le statut de bailleur privé est nécessaire, mais c’est un peu un serpent de mer et il faudra du temps pour mettre en œuvre cette mesure. Face à la crise, il faut faire feu de tout bois et nous soutiendrons donc pleinement cet amendement, qui va dans le sens d’une solution au problème de l’investissement locatif, dont les investisseurs se détournent parce qu’il n’est plus assez rentable et subit en outre la menace de dispositifs tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE).

M. Michel Castellani (LIOT). Je soutiens cet amendement. Compte tenu des difficultés que connaît la France dans le domaine de la construction de logements et de la location, et vu le rôle macroéconomique très important du BTP, ce n’est pas en plein cycle descendant qu’il faut prendre des mesures procycliques dans ce domaine. Je vois donc d’un très mauvais œil la suppression du dispositif Pinel.

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Nous n’allons pas résoudre la crise du logement avec des amendements de ce type. Du reste, cette crise n’est pas territorialisée, mais générale, et on trouve ainsi du logement dégradé dans les zones non tendues, par exemple dans les centres-villes anciens des petites villes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends le souci de simplification qui sous-tend l’amendement, mais je n’y souscris pas. Tout d’abord, s’il y avait une crise du nombre de bailleurs et si l’absence de rentabilité de l’immobilier était catastrophique, nous assisterions à un effondrement des prix et les gens se précipiteraient vers d’autres placements. Or les prix n’ont jamais été aussi élevés, ce qui signifie que les bailleurs y trouvent probablement leur intérêt.

Par ailleurs, avez-vous eu le temps, depuis un ou deux ans que vous portez cet amendement, d’évaluer le coût, certainement colossal, d’une mesure qui laissera le choix aux investisseurs et qui se traduira évidemment par de l’optimisation ?

Enfin, je constate avec amusement que certains, qui étaient très opposés au PFU lorsque nous l’avons instauré, le défendent aujourd’hui avec acharnement.

La commission adopte l’amendement I-CF2838.

Après l’article 3

Amendements identiques I-CF366 de Mme Véronique Louwagie, I-CF385 de M. Charles Sitzenstuhl, I-CF510 de Mme Lise Magnier et I-CF1593 de Mme Valérie Bazin-Malgras

Mme Véronique Louwagie (LR). Dans le même esprit que le précédent, l’amendement I-CF366 vise à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole, étant entendu que le rendement de ce foncier est très faible par nature. Il est donc proposé d’imposer au titre du prélèvement forfaitaire unique les revenus fonciers issus de la location de biens ruraux par bail à long terme ou par bail cessible.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). L’amendement I-CF385 vise à susciter le débat sur l’agriculture, l’installation des agriculteurs et le foncier agricole, lequel n’obéit pas aux mêmes logiques que le foncier de droit commun. Il s’agit en effet d’un outil de production et les organisations d’agriculteurs attendent donc des évolutions dans ce domaine. Dans l’attente de la loi d’orientation agricole qui interviendra dans quelques mois, le PLF est une occasion d’aborder ces questions.

M. Thibault Bazin (LR). Compte tenu des enjeux qui les attendent, nous devons nous donner les moyens de soutenir nos jeunes agriculteurs qui se lancent dans l’aventure.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Même remarque que pour l’amendement précédent. Le PFU s’appliquant sur le revenu financier brut, s’agirait-il de l’appliquer aux revenus fonciers bruts ? Les agriculteurs y seraient perdants. Devront-ils opter entre les deux formules, ou est-ce « fromage et dessert », le PFU s’appliquant après les déductions de charges actuellement opérées ? Je suis un peu dubitatif, car la situation est très différente de celle des revenus fonciers bruts. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Il faut faire une différence entre les plus-values immobilières et les revenus fonciers. La rentabilité des terres agricoles, fixée généralement par arrêté préfectoral, est faible, et le dispositif permet de réorienter l’épargne. Il ne s’agit pas, en effet, de réaliser d’énormes opérations financières et ce mécanisme n’a rien à voir avec la spéculation foncière.

Quant au statut d’investisseur immobilier, il vise à mobiliser l’épargne immobilisée dans des fonds et des placements vers des terres agricoles et, comme nous l’avons évoqué précédemment, vers le logement.

Il est un peu agaçant que vous pensiez que nous lançons des amendements à la volée, sans réfléchir ! Nous savons très bien où nous allons et il n’y aura pas d’effets de bord.

Nous pouvons nous interroger sur le fait que les terres agricoles aient un statut différent de celui des biens professionnels. Il pourrait être intéressant de leur appliquer aussi un pacte Dutreil. En tout cas, l’amendement ne vise pas à créer des effets d’aubaine.

M. Thibault Bazin (LR). L’enjeu est clairement le foncier agricole. Si nous voulons assurer le portage du foncier, il faut nous en donner les moyens, car les jeunes agriculteurs ne disposent parfois pas du capital nécessaire pour y accéder.

L’amendement a la vertu de favoriser l’accompagnement en termes de portage foncier et d’assurer la souveraineté alimentaire. Si nous ne l’adoptons pas, nous ne pourrons pas dire que nous nous sommes donné tous les moyens pour éviter la perte du foncier, due notamment à l’intervention de capitaux étrangers. La mesure aurait ainsi l’avantage d’encourager les investissements locaux.

Quant au mécanisme que vous qualifiez de « fromage et dessert », ce sont les organisations professionnelles agricoles elles-mêmes qui en émettent la suggestion, que nous ne faisons que relayer. Peut-être faut-il sous-amender l’amendement, mais on ne peut occulter l’enjeu du foncier agricole et l’aide dont ont besoin les jeunes agriculteurs.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je salue la constance et la cohérence des propositions de M. Mattei. Je crains toutefois que l’adoption de cet amendement ne soit une mauvaise manière faite aux agriculteurs car, comme l’a dit le rapporteur général, si l’on ne prend en compte que les revenus bruts, sans possibilité de déduire les charges, le PFU risque d’être une charge d’imposition supérieure pour les agriculteurs. Cela n’enlève rien, toutefois, au problème de la faible rentabilité du foncier. L’outil n’est, tout simplement, pas adapté.

Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement vise non pas les recettes, mais les revenus fonciers, calculés sur la base des recettes et des charges.

La commission rejette les amendements I-CF366, I-CF385, I-CF510 et I-CF1593.

Amendement I-CF36 de M. Vincent Descoeur

Mme Émilie Bonnivard (LR). Les bailleurs personnes physiques dominent le parc locatif. Ils détiennent en effet 57 % des logements concernés en 2019, contre 41 % pour les bailleurs sociaux et moins de 2 % pour les autres personnes morales. La place des ménages bailleurs dans le parc locatif est d’autant plus forte que les logements se situent dans des zones peu ou pas tendues. Dans les territoires ruraux, il s’agit de la seule alternative à l’accession. Ce parc se révèle donc indispensable.

La diminution et la suppression des avantages fiscaux pour les investissements ont rendu ceux-ci beaucoup plus difficiles, le niveau de prélèvement sur ces investissements étant très lourd. Nous avons donc rompu une forme d’équilibre pour favoriser l’investissement locatif et répondre à la crise de l’immobilier.

L’amendement tend à favoriser, par un dispositif universel, qui ne bougerait pas, l’investissement locatif, avec un amortissement du bâti pendant 50 ans, un amortissement des gros travaux sur quinze ans, une déductibilité sans limite des intérêts d’emprunt, un déficit foncier imputable sans limite sur le revenu global positif et une taxation inchangée des plus-values.

C’est là une alternative au mécanisme proposé par M. Mattei et un amendement d’appel pour nous inciter à prendre en main la question du logement, car nous serons confrontés dès l’année prochaine à une crise majeure en la matière.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nul ne sous-estime la crise immobilière, mais je ne crois pas que la solution soit là. Les systèmes d’amortissement créés à la fin des années 1990, qui nous coûtent encore 2 milliards par an, n’ont pas fait leurs preuves. Celui que vous nous proposez coûterait 4,2 milliards la première année et 3,8 milliards les années suivantes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF36.

Amendement I-CF132 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (LR). Afin de faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, l’amendement vise à instaurer un abattement temporaire des revenus fonciers de 30 % pour les biens qui leur sont loués. Comme le disait à l’instant M. Bazin, nous avons en effet besoin des mesures incitatives concrètes pour l’accès au foncier, enjeu majeur qui est d’ailleurs pris en compte par la loi d’orientation agricole que nous appelons de nos vœux. Il y a urgence, car plus de la moitié des agriculteurs ont plus de 55 ans, ce qui pose la question du renouvellement des générations. C’est également un enjeu en termes économiques et d’aménagement du territoire, mais aussi d’indépendance alimentaire, car je crains effet que la prochaine pénurie qui nous guette soit celle de nos assiettes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Tous, nous soutenons les jeunes agriculteurs, pour lesquels des dispositifs importants existent. La dotation jeunes agriculteurs a ainsi été revalorisée de 56 % entre 2016 et 2018, pour atteindre 31 000 euros, et elle est majorée dans les zones défavorisées et les zones de montagne. En outre, 3 % du budget de la PAC sont sanctuarisés à l’intention des jeunes agriculteurs, et ce chiffre est en augmentation par rapport à la PAC précédente. Avis défavorable.

M. Fabrice Brun (LR). La dotation jeunes agriculteurs est destinée à l’investissement au démarrage. C’est du reste dans la région Auvergne Rhône-Alpes qu’elle est la plus élevée en France, ce qui montre que nous avons bien compris cet enjeu. Il s’agit toutefois de fonctionnement, or un jeune agriculteur en fermage loue des terres et il faut donc inciter à la libération du foncier – ce qui doit être l’un des objectifs d’une politique fiscale.

La commission rejette l’amendement I-CF132.

Amendement I-CF1438 de M. Emmanuel Maquet et amendements identiques I-CF680 de Mme Émilie Bonnivard et I-CF937 de M. Thibault Bazin et I-CF2545 de M. Jean-Félix Acquaviva (discussion commune)

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement I-CF1438 de M. Maquet tend à conditionner l’abattement sur les revenus tirés de la location nue – qui serait par ailleurs porté à 40 % – au fait que le bien immobilier concerné serait référencé, après rénovation, dans les catégories énergétiques de A à D. Les amendements que nous présenterons ultérieurement proposeront des conditions moindres.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Face au problème de l’accès au logement dans les zones tendues, il est tentant de mettre en opposition l’immobilier touristique et le logement pérenne à l’année pour les jeunes et pour les habitants de ces territoires. Il s’agit donc de trouver les bons équilibres pour ne pénaliser personne et favoriser, dans ces zones, le logement à un prix accessible.

L’amendement I-CF680 vise donc à relever de 30 % à 40 % le taux d’abattement fiscal applicable aux revenus tirés des locations nues afin de rendre la location de longue durée plus attractive. Dans une perspective cohérente, d’autres amendements proposeront d’aligner les abattements fiscaux applicables à la location nue et meublée, c’est-à-dire de réduire les avantages fiscaux pour la location meublée sans pénaliser les locations touristiques, importantes en montagne. Il convient donc de trouver un équilibre difficile sur le territoire national.

M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit de favoriser la location de longue durée en la rendant plus attractive pour les bailleurs. De fait, le développement de la location de courte durée rend difficile de se loger dans les zones tendues, notamment pour les professionnels. L’amendement vise donc à favoriser une fiscalité dans ce sens.

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF2545 tend à porter de 30 % à 40 % le taux d’abattement applicable aux revenus tirés de la location nue afin de rendre la location longue durée plus attractive.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous constatons tous le déficit de location non meublée au profit d’une dynamique trop forte de la location meublée et il faut donc savoir comment trouver un équilibre entre les deux. L’amendement ouvre à cet égard un débat que nous aurons plus tard.

Il ne faut pas casser la dynamique touristique, qui est une source importante de richesse pour de nombreux territoires. À cet égard, la location de courte durée meublée arrange bien des gens, y compris les visiteurs des lieux touristiques. Il faut cependant, sur certains territoires, réorienter ces locations, en particulier ceux qui en font un business.

Je ne suis toutefois pas favorable à ce que nous procédions à l’ensemble de ces ajustements dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, ne serait-ce que parce qu’il ne serait pas très respectueux de nos compatriotes de prévenir fin décembre des millions de propriétaires d’une modification lourde de la fiscalité sur la location meublée et non meublée. Il faut insérer cette évolution dans une logique globale, lui donner de la visibilité et y procéder progressivement.

Quant à l’abattement actuel de 30 %, il correspond approximativement à la moyenne constatée des frais. Il s’agit donc non pas d’un avantage fiscal, mais d’une simplification. On a d’ailleurs toujours le choix entre les frais réels et cet abattement de 30 %. En le portant à 40 %, on créerait un avantage supplémentaire qui ferait basculer vers ce taux forfaitaire. Des millions de gens étant concernés, la mesure coûterait cher.

Je proposerai plus loin, même si ce n’est pas pleinement cohérent, des mesures découpées. Il faudrait adopter en la matière une vision globale, ce qui pourrait se faire dans le cadre de la grande loi sur le logement que prépare le ministre pour le printemps 2024. Pour l’heure, la mesure donnerait, pour un coût élevé, un avantage relativement important à tous les propriétaires de non meublés sans accroître pour autant d’une manière significative le parc disponible. Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je ne suis pas convaincu que nous puissions attendre pour agir face à la pression exercée par les locations de courte durée, en particulier dans les zones touristiques, alors que des personnes ont besoin de se loger.

On pourrait imaginer d’augmenter l’abattement pour les locations de longue durée, à condition que les locations de courte durée diminuent à proportion – je ne peux pas envisager de voter la première de ces mesures sans avoir la certitude que l’autre passera aussi. J’espère que des amendements iront dans ce sens – et je crois d’ailleurs que c’est le cas.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Nous devons en effet aborder ce problème de façon globale, mais j’ai précisément construit tous mes amendements dans cet esprit, Monsieur le président. En tout cas, nous ne pouvons pas attendre l’année prochaine. Je ne sais pas comment nous pouvons faire, mais il est clair que les amendements proposés par la majorité ne régleront pas le problème et il conviendrait de mener très rapidement un travail intergroupes sur cette question.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est difficile de changer du jour au lendemain la fiscalité pour des millions de Français. Comme vous, le ministre a pour objectif un alignement de la fiscalité pour favoriser un mouvement significatif du meublé vers le non meublé. Je vous propose donc de travailler directement et le plus rapidement possible avec lui, comme vous le suggérez, afin de pouvoir proposer aux Français cette solution globale.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1438, I-CF680, I-CF937 et I-CF2545.

Amendement I-CF1086 de Mme Aurélie Trouvé

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Cet amendement vise à supprimer le régime d’amortissement dégressif, car cette niche fiscale pousse au suréquipement. La France incite à la mécanisation, ce qui fait peser de lourdes charges sur les agriculteurs. Cela repose sur une vision technophile qui tend à exclure les stratégies d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, lesquelles finiront inévitablement par s’imposer.

Les machines représentent entre 30 et 40 % des charges d’exploitation et elles ont pour conséquence l’agrandissement de la superficie des exploitations agricoles, qui a progressé en moyenne de plus de 25 % en dix ans.

L’amortissement dégressif constitue une niche fiscale et sociale qui fragilise l’agriculture, l’environnement et la protection sociale des agriculteurs. La Cour des comptes met d’ailleurs en garde contre cette tendance dans son rapport sur la politique d’installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles. Nous proposons de soutenir l’agriculture d’une autre manière.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. On ne peut pas parler de suréquipement des agriculteurs. Ils n’achètent pas du matériel agricole pour le plaisir, car ils n’en ont pas les moyens. La modernisation du matériel agricole est extrêmement importante pour accompagner la transition écologique. Les nouveaux matériels sont plus précis et permettent de réduire les quantités de produits phytosanitaires et d’eau utilisées. Adopter votre amendement donnerait un mauvais signal.

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Les agriculteurs doivent recourir au crédit pour ces acquisitions et deviennent dépendants des banques, ce qui les met en difficulté.

Mme Véronique Louwagie (LR). Je suis choquée par ce que je viens d’entendre. Quand les agriculteurs investissent pour moderniser leur exploitation, c’est parce qu’ils en ont besoin. Cela permet de faciliter leur travail, qui est relativement dur. En outre, les nouveaux matériels sont en général beaucoup plus vertueux du point de vue du développement durable et de l’écologie.

Il faut aider le monde agricole, qui en a plus que jamais besoin. Ce n’est pas du tout ce que fait votre amendement, puisque vous empêchez les agriculteurs de financer leurs investissements.

La commission rejette l’amendement I-CF1086.

Amendement I-CF722 de M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Lottiaux (RN). Contrairement à une image d’Épinal, les propriétaires de monuments historiques ne sont pas des vieux nobles fortunés qui se prélassent. Cela existe mais, comme pour les poissons volants, ils ne constituent pas la majorité du genre. Ces propriétaires sont souvent des passionnés qui engloutissent tout leur argent dans le puits sans fond de l’entretien des monuments.

Le très bon dispositif fiscal en vigueur prévoit que les propriétaires de monuments classés ou inscrits peuvent déduire de leurs revenus les dépenses de réparation et d’entretien à hauteur de 100 % de leur montant total si le bâtiment est ouvert au public et de 50 % dans le cas contraire.

Mais, d’une part, on sait que certains monuments ne peuvent pas par nature être ouverts au public – ce qui ne signifie pas qu’il ne faut pas les rénover. D’autre part, cette ouverture peut dans certains cas nécessiter des travaux énormes en raison des normes de sécurité.

L’objet de cet amendement est donc d’élargir le bénéfice de la déduction de 100 % des dépenses de réparation et d’entretien aux propriétaires des monuments historiques privés même non ouverts au public.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est nécessaire de maintenir la distinction entre les monuments ouverts au public et ceux qui ne le sont pas.

Avis défavorable.

M. Daniel Labaronne (RE). Il faut veiller à ne pas donner le sentiment que les propriétaires de monuments historiques bénéficieraient d’avantages fiscaux sans contrepartie.

L’ouverture au public pendant un nombre de jours déterminés en constitue une, nécessaire selon moi pour justifier le fait de déduire de ses revenus le montant des travaux réalisés. Sans une telle contrepartie, l’image d’Épinal selon laquelle ces propriétaires sont des privilégiés pourrait tout à fait ressortir. Votre proposition n’est pas bonne, et je subodore d’ailleurs que l’association La Demeure Historique ne la soutient pas.

La commission rejette l’amendement I-CF722.

 

Article additionnel après l’article 3
Modification des règles de calcul de l’assiette d’imposition sur le revenu
des assistants maternels ou familiaux

Amendement I-CF2584 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (RE). Cet amendement important du groupe Renaissance vise à revaloriser substantiellement la rémunération des assistants maternels et familiaux, qui font un travail remarquable, en augmentant l’abattement forfaitaire dont ils bénéficient. Ils peuvent en effet opter soit pour l’imposition selon les règles de droit commun des traitements et salaires, soit bénéficier d’un abattement permettant de réduire leur revenu imposable.

La mesure que nous proposons permettra de répondre en partie à la crise d’attractivité de ces professions, alors même que nous avons besoin d’un service public de la petite enfance solide – et, plus largement, de solutions pour la garde d’enfants.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’apporte également mon soutien à cette profession essentielle pour les jeunes parents. Elle bénéficie d’un abattement important qui équivaut à trois fois le SMIC horaire par jour et par enfant, ce qui fait que le taux d’imposition est relativement faible.

Vous proposez d’aller plus loin, ce qui a évidemment un coût pour les finances publiques. Je comprends l’intention de cet amendement, mais son coût m’ennuie. Avis de sagesse.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Lefèvre, je partage votre analyse s’agissant des difficultés que rencontrent les assistants maternels et familiaux. Mais je préfère que l’on augmente les salaires plutôt que les abattements d’impôts.

M. Marc Le Fur (LR). Cet amendement est très intéressant. D’une part, l’accueil des jeunes enfants est majoritairement assuré par les assistantes maternelles. On l’oublie parce qu’on parle toujours de l’accueil collectif. D’autre part, il s’agit de la formule la moins coûteuse pour la société. Elle mérite donc d’être encouragée.

Le président considère qu’il vaut mieux augmenter les salaires. Mais ce sont alors les parents qui paieraient, puisque l’assistante maternelle est leur salariée. Compte tenu de l’ampleur considérable de la crise du pouvoir d’achat, ce n’est vraiment pas le moment.

Je voterai donc en faveur de la solution proposée par cet amendement.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous voterons cet amendement mais, comme le président, nous estimons qu’il vaudrait mieux augmenter les salaires. Cela permettrait aux assistantes maternelles d’améliorer leurs retraites, qui sont très basses. Certes, ce serait aux parents qu’il reviendrait de payer cette hausse de salaire. Mais il faudrait alors augmenter l’aide à la garde d’enfant. Tout irait beaucoup mieux en procédant de la sorte.

La commission adopte l’amendement I-CF2584.

Après l’article 3

Amendement I-CF2122 de M. Christophe Plassard

M. Christophe Plassard (HOR). Il s’agit d’un amendement destiné à rétablir l’équité fiscale.

La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a instauré une indemnité de rupture à verser au salarié de la SNCF en cas de refus de transfert vers un nouvel attributaire d’un contrat de service public. Mais cette indemnité de rupture spécifique n’est cependant pas reprise par l’article du code général des impôts qui détaille les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et qui font l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR). Cette inégalité dans le traitement fiscal et social des indemnités de rupture a des conséquences fiscales assez importantes, notamment pour les salariés les plus anciens.

Dans les faits, le salarié dont le contrat de travail est interrompu à la suite de son refus de transfert se trouve dans la même situation qu’un salarié licencié dans les conditions de droit commun ou qui a conclu une convention de rupture conventionnelle avec son employeur. Dans les deux cas, il est mis fin à son contrat de travail moyennant le versement d’une indemnité.

L’amendement vise par conséquent à remédier à cette situation en prévoyant la même exonération fiscale pour les salariés concernés par la loi de 2018.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je pense qu’il y a une petite confusion. S’il s’agissait d’une indemnité de rupture conventionnelle, les mêmes dispositions fiscales s’appliqueraient. Les salariés visés par la loi de 2018 peuvent bénéficier d’une indemnité spécifique, qui a été créée au moment de l’ouverture du secteur ferroviaire à la concurrence. Notre objectif est de favoriser le transfert des salariés de la SNCF auprès d’autres sociétés plutôt que de créer une incitation indirecte à être licencié.

Demande de retrait.

M. Christophe Plassard (HOR). Il s’agit pourtant de cas de figure très comparables. Dans un cas le salarié refuse d’être transféré à un autre opérateur, dans l’autre il refuse par exemple une nouvelle affectation géographique.

La commission rejette l’amendement I-CF2122.

Amendement I-CF1638 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous proposons de nouveau de supprimer l’abattement fiscal dont bénéficient les journalistes. Cette niche fiscale a pu en son temps être justifiée, mais elle n’est plus pertinente aujourd’hui car les frais qu’elle était supposée compenser n’existent plus ou doivent tout simplement être contrebalancés par des augmentations de salaire.

Je suis étonné que certaines forces politiques – à l’instant encore notre collègue Pires Beaune – qui disent préférer les hausses de salaires aux avantages fiscaux, aient un autre avis sur ce sujet-là. Il n’est pas normal que les employeurs– qui sont parfois des sociétés ou des investisseurs disposant d’énormément de moyens – fassent payer une partie du salaire des journalistes par l’État par l’intermédiaire de cette niche fiscale.

Il est temps de la supprimer. Nous pouvons envisager de conditionner cette suppression au fait que le salaire des journalistes augmente à due proportion, notamment grâce à des négociations dans le cadre de la convention collective. Mais il n’est plus normal que le contribuable paie une partie des salaires des journalistes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous avez raison : cet abattement est une mesure indirecte de soutien à la presse. Et il faut maintenir cette exception car la presse joue un rôle essentiel dans notre démocratie. Il importe donc de ne pas déstabiliser son modèle économique, qui est fragile.

M. Charles de Courson (LIOT). C’est un débat ancien. Un amendement proposant de supprimer cet avantage fiscal avait déjà été déposé il y a vingt-neuf ans. Et on nous répète depuis lors que la suppression de cet abattement déstabiliserait la presse – ce qui n’est pas tout à fait faux.

Il est cependant fondamentalement malsain que cet avantage fiscal permette de moins payer les journalistes pour tenter d’équilibrer les comptes d’organes de presse. Efforçons-nous de trouver une solution et demandons au Gouvernement d’organiser une discussion avec les responsables des entreprises de presse. En tout état de cause, on ne peut pas voter un tel amendement sec.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Contrairement au Rassemblement national, nous considérons que de nombreux professionnels du secteur de la presse souffrent de la précarité, et notamment les pigistes.

Je rappelle que l’abattement dont bénéficient les journalistes a été plafonné par la loi de finances pour 2019 – que Mme Le Pen n’a certainement pas votée. En tout cas, votre démarche est cohérente avec vos attaques contre le pluralisme des médias et contre l’audiovisuel public, que vous voulez privatiser. Nous nous y opposerons de toutes nos forces.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne comprends pas comment on peut soutenir un tel système : soit le soutien a été efficace et la situation de la presse s’est rétablie ; soit cela n’a pas été le cas et il faut trouver un autre dispositif pour rétablir la santé financière du secteur. Vos arguments n’ont strictement aucun sens. En réalité, vous souhaitez maintenir un avantage fiscal indu pour des personnes que vous avez visiblement peur de fâcher. Cela n’a rien à voir avec je ne sais quelle menace contre la démocratie ou le pluralisme.

Moi, je m’oppose par exemple à ce que Bouygues exerce une influence sur TF1 et que des actionnaires qui vivent de la commande publique aient du pouvoir dans le secteur de la presse. Je ne vois donc pas très bien en quoi je serais contre le pluralisme dans les médias, ni en quoi la privatisation de France 2 menacerait ce dernier – à moins que vous considériez que TF1, Canal+ ou d’autres groupes privés ne respectent pas le travail des journalistes, auquel cas il faudrait nationaliser toute la presse… Vous vous piégez avec vos propres raisonnements.

Il faudrait que la cellule riposte anti-RN revoie sa copie et revienne en séance avec des arguments d’un niveau un peu supérieur.

M. le président Éric Coquerel. Pour préserver le pluralisme de la presse – voire le restaurer – il faudrait s’attaquer au problème de la concentration extrême des médias dans les mains de quelques groupes économiques, ce qui est contraire à ce que proposait le Conseil national de la Résistance. C’est cela qui menace le pluralisme dans la presse, comme le montre ce qu’est en train de faire M. Bolloré.

La commission rejette l’amendement I-CF1638.

Amendement I-CF1090 de Mme Mathilde Paris

Mme Mathilde Paris (RN). Cet amendement vise à augmenter la valeur maximale du plafond d’exonération des titres-restaurant, compte tenu de l’inflation record dans l’alimentation – avec une hausse des prix de 20 % depuis 2021. Je propose donc de porter ce plafond de 6,91 euros à 8,30 euros par titre.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’indexation du prix du titre-restaurant est effectuée par rapport à l’indice des prix à la consommation.

Le champ du titre-restaurant ne correspond pas complètement à celui des produits alimentaires. Ces titres sont en effet utilisés à 80 % dans la restauration, dont les prix intègrent d’autres facteurs que les denrées alimentaires, comme par exemple le service et les locaux.

Je rappelle en outre que l’an dernier nous avons augmenté le plafond d’exonération à la fois pour l’IR et pour les cotisations sociales de l’employeur.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1090.

Amendement I-CF1087 de Mme Mathilde Paris

Mme Mathilde Paris (RN). Cet amendement propose de se référer désormais à l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires pour fixer le relèvement annuel du plafond d’exonération des titres-restaurant. Le secteur de la restauration est en effet, lui aussi, directement affecté par l’augmentation du coût de ces produits. Par ailleurs, on peut utiliser les titres-restaurant pour acheter des denrées au supermarché.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1087.

Amendements identiques I-CF1181 de Mme Charlotte Leduc et I-CF1193 de M. David Guiraud

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Ces amendements visent à autoriser le cumul du forfait mobilités durables avec la participation de l’employeur aux frais de transports publics. Il s’agit de favoriser la mobilité et l’intermodalité, en n’obligeant pas de choisir entre le bus, le train ou le vélo.

Nous proposons d’exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun du calcul de l’avantage fiscal fixé à 500 euros. La participation de l’employeur à cet abonnement reste exonérée de cotisations.

Il s’agit d’une mesure écologique, mais aussi en faveur de l’égalité et de la cohésion territoriale. C’est aussi une manière de contrer la logique consistant à construire de nouvelles routes. Je pense ici à l’A69, dont les travaux sont suspendus, et à M. Thomas Brail.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vos amendements sont presque complètement satisfaits.

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a en effet porté à 800 euros le plafond d’exonération en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun. On n’est donc plus obligé de choisir et le plafond global a été augmenté.

La commission rejette les amendements I-CF1181 et I-CF1193.

Article additionnel après l’article 3
Prorogation du plafond d'exonération fiscale et sociale en cas de cumul
du « forfait mobilités durables » et de la participation de l'employeur
à l'abonnement à un service de transport collectif ou de location de vélos

Amendement I-CF2547 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (RE). Le groupe Renaissance estime que le fardeau de l’inflation doit être partagé par tous. Il faut par conséquent encourager la prise en charge par les entreprises des frais de déplacement de leurs salariés.

Nous proposons donc de proroger d’un an les mesures prises en faveur du pouvoir d’achat dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Il s’agit notamment du relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale de la « prime carburant » à 400 euros et de celui commun au forfait mobilités durables et à la « prime de transport » à 700 euros.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis favorable. Les conditions qui nous ont amené à voter ces mesures n’ont pas fondamentalement changé par rapport à l’année dernière. Le coût de transport reste extrêmement important et il continue d’être un frein à l’emploi.

M. Marc Le Fur (LR). Cet amendement est intéressant. Mais pourquoi limitez-vous la prorogation du dispositif pendant un an seulement ? Il faudrait pérenniser ces mesures, car l’augmentation des prix de l’énergie semble durable.

La commission adopte l’amendement I-CF2547.

Après l’article 3

Amendements I-CF877 de Mme Véronique Louwagie, I-CF2843 de M. Pascal Lecamp et I-CF2299 de Mme Nathalie Bassire (discussion commune)

Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement des députés du groupe Les Républicains vise à porter de 500 à 700 euros l’exonération d’IR au titre de la prise en charge des frais de déplacement, dont 400 euros au maximum pour le carburant.

À la différence de l’amendement qui a précédemment été adopté, nous proposons de pérenniser ce dispositif.

Il faut soutenir toutes les mobilités. Dans les territoires ruraux où il n’y a pas de transports en commun, des salariés doivent parcourir un nombre important de kilomètres en véhicule. Il faut les aider.

M. Pascal Lecamp (Dem). Le groupe Démocrate propose de porter de 800 à 1000 euros le plafond du forfait mobilités durables et d’augmenter de 100 euros celui de la prise en charge des carburants. Il ne faut pas oublier les travailleurs qui habitent en zone rurale et qui font parfois jusqu’à 130 kilomètres pour aller travailler en centre-ville.

Cette mesure aurait deux effets positifs. Tout d’abord, elle représente un coup de pouce au pouvoir d’achat de 83 euros par mois et par salarié. Ensuite, elle encourage des habitudes vertueuses : se déplacer en vélo ou en transports en commun en ville et pratiquer le covoiturage pour les plus grandes distances.

Comme dans l’amendement de notre collègue Véronique Louwagie, il s’agit d’une mesure pérenne.

M. Michel Castellani (LIOT). Dans l’Hexagone, pour 2022 et 2023 la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a porté de 500 à 700 euros le plafond de l’exonération de l’IR de la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement. La limite pour les carburants est quant à elle passée de 200 à 400 euros.

Par dérogation, ces plafonds avaient été respectivement portés à 900 euros et à 600 euros outre-mer.

L’amendement propose de prolonger pendant deux ans cette mesure particulière, adaptée aux conditions économiques et sociales des territoires ultramarins.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons fait un effort important l’an dernier avec le cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun. Le plafond retenu pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène a également été augmenté. Nous venons d’adopter un amendement qui proroge jusqu’en 2024 les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2022.

Attendons de disposer d’un bilan complet des effets de ces mesures jusqu’en 2024 avant de les pérenniser et d’augmenter les plafonds.

Demande de retrait.

M. Fabrice Brun (LR). Monsieur le rapporteur général, je remarque que vous avez donné un avis favorable à l’adoption de deux amendements de la majorité présentés par M. Lefèvre qui augmentent les dépenses de l’État. Mais lorsque des propositions similaires émanent de députés de l’opposition, votre position est bien différente. À ce stade de nos débats, je constate qu’il y a deux poids et deux mesures.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. En l’occurrence il s’agit d’un coût pour les entreprises, pas pour les finances publiques.

Rassurez-vous, je ne fais pas de différence. J’ai d’ailleurs émis un avis défavorable à des amendements de nos collègues du MoDem. Je n’aurai de cesse de me battre tout au long de la discussion de ce projet de budget pour baisser les déficits de notre pays. Je l’assume.

Puisque vous me mettez en cause, je renvoie à vos amendements qui proposent des dépenses supplémentaires dans 99,9 % des cas.

M. le président Éric Coquerel. Les observations du rapporteur général sur l’amendement I-CF2547 de M. Lefèvre tendent à montrer qu’il sera retenu. J’espère que le Gouvernement ne prendra pas seulement en compte les amendements adoptés qui proviennent de la majorité – voire d’une partie de celle-ci. Ce serait une bonne évolution et une manière de respecter le Parlement.

M. Fabrice Brun (LR). Monsieur le rapporteur général, j’espère que vous serez aussi ouvert que vous prétendez l’être lorsque nous examinerons nos amendements visant à lutter contre l’évasion fiscale et à procurer ainsi des recettes supplémentaires.

M. Pascal Lecamp (Dem). Monsieur le rapporteur général, nous avons adopté cet après-midi l’amendement I-CF2834 qui prévoit une indexation différenciée des différentes tranches du barème de l’IR. Il réduit de 100 millions d’euros le coût de l’indexation de ce barème par rapport à ce que propose le Gouvernement. Cela montre que nous savons aussi proposer et adopter des amendements pour faire des économies.

La commission rejette successivement les amendements I-CF877, I-CF2843 et I-CF2299.

Amendements I-CF272 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF2673 de M. Mathieu Lefèvre (discussion commune)

M. Franck Allisio (RN). Cet amendement propose d’exonérer d’IR les heures supplémentaires. Il prévoit également de supprimer la part patronale des cotisations sociales sur ces dernières sur le modèle de la loi 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, et de les exclure de l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG).

Alors que nous cherchons de PLF en PLF les moyens de redonner du pouvoir d’achat aux Français, il faut plus que jamais que le travail paie. La mesure que nous proposons le permettrait. C’est l’une des quelques bonnes propositions de Nicolas Sarkozy en 2007 – et l’une des rares promesses qu’il a tenues. Elle a été plébiscitée par les Français. Pour une fois qu’on peut s’en inspirer, faisons-le.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Par souci de responsabilité budgétaire, je retire mon amendement.

Vous aurez l’occasion de compenser le coût des amendements que nous avons adoptés grâce à un amendement à l’article 28 plafonnant les taxes affectées à la Caisse de garantie du logement locatif social. J’imagine que vous aurez le même entrain à proposer vos amendements qu’à voter celui-ci.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous partageons le même objectif. Nous avons déjà très significativement modifié le plafond en le passant de 5 000 à 7 500 euros, ce qui représente 54 heures de travail supplémentaires au Smic sur un mois. Avis défavorable.

L’amendement I-CF2673 est retiré.

La commission rejette l’amendement I-CF272.

Amendement I-CF1751 de Mme Nadia Hai

Mme Nadia Hai (RE). Cet amendement résulte des auditions que j’ai menées dans le cadre de mon rapport spécial pour l’examen de la mission Sécurités. Durant les Jeux olympiques, nos forces de sécurité intérieure seront très fortement mobilisées, sans pouvoir prendre aucun congé. Je propose donc d’exonérer toutes leurs heures supplémentaires effectuées du 1er mai au 30 septembre 2024.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis favorable. Pendant cette période de fête, nos forces de l’ordre, elles, seront en plein travail. Nous devons faire cet effort supplémentaire.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Avant de songer à exonérer les heures supplémentaires, encore faudrait-il qu’elles soient versées, et pas avec des années de retard.

Les policiers, en outre, ne seront pas les seuls à travailler durant cette période : ce sera le cas du Samu, des infirmiers, des conducteurs de métro et de bus, de nombreux fonctionnaires. L’État peut décider du jour au lendemain de l’augmentation des salaires dans l’ensemble de la fonction publique. Cela serait bien plus efficace que la défiscalisation des heures supplémentaires.

M. Charles de Courson (LIOT). De mémoire, les gendarmes ne bénéficient pas des heures supplémentaires. Les forces de l’ordre concernées par cet amendement seraient donc les seuls policiers. De plus, bien d’autres personnes seront mobilisées pendant les Jeux olympiques. Un problème d’égalité se pose.

M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement est incomplet. Nos armées seront fortement mobilisées pour assurer la protection des sportifs et des supporters, or, elles ne seront pas concernées par cette revalorisation assez inéquitable. Il en est de même des services de secours : pompiers, protection civile, etc.

Mme Nadia Hai (RE). M. Guiraud devrait se tenir à jour des travaux de cette commission et de la majorité à propos du stock d’heures supplémentaires de nos forces de l’ordre. C’est bien notre majorité qui a commencé à l’épurer très sensiblement.

D’autres forces seront bien évidemment mobilisées mais seules les forces de sécurité intérieure et, en particulier, nos policiers le seront à 100 %. À travers la représentation nationale, je tiens à leur envoyer un signal fort.

La commission rejette l’amendement I-CF1751.

Amendement I-CF98 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (LR). Le Gouvernement modifiera les zones de revitalisation rurale (ZRR) au détour de l’article 7 de ce PLF, or, cela n’est pas sérieux. Nous avons besoin d’un débat global, d’un plus grand nombre d’études d’impact et de connaître la liste des communes concernées.

Mon amendement vise à exonérer les praticiens hospitaliers qui exercent dans les ZRR de charges sociales et fiscales, comme c’est le cas pour les médecins libéraux.

Chacun paie ses taxes et ses impôts, chacun a le droit d’être soigné où qu’il vive. L’État doit assumer sa compétence régalienne en matière de santé.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les ZRR sont reconduites et les procédures, simplifiées. Les dispositifs d’incitations fiscales sont positifs mais la logique de la médecine hospitalière est très différente de la médecine libérale. Avis défavorable.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Je comprends la volonté de M. Brun mais nous assistons à une véritable course à l’échalote. À ce rythme, il faudra bientôt défiscaliser les défiscalisations. Dans mon département, des communes en ZRR en arrivent à « piquer » le médecin de la commune voisine. Sans doute faudra-t-il en revenir à une forme de droit commun en la matière et envisager des modalités de soutien qui ne passent pas par la défiscalisation.

Mme Véronique Louwagie (LR). Pourquoi une telle distorsion entre médecins libéraux et hospitaliers ? Cette disposition a fait ses preuves.

Pourra-t-on en effet disposer de la liste des communes concernées par l’article 7 ?

Selon le rapporteur général, certains de nos amendements sont coûteux. S’agissant des recettes, nous assumons notre volonté de diminuer les impôts et les prélèvements obligatoires. S’agissant des dépenses, nous proposerons des diminutions.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’ai répondu à un propos de M. Brun qui me visait directement.

Je m’engage à vous communiquer la liste des communes dès que nous l’aurons.

La commission rejette l’amendement I-CF98.

Amendements I-CF417 de M. Thibault Bazin et I-CF832 de M. Vincent Seitlinger (discussion commune)

M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit de supprimer toute limite de kilométrage dans la prise en compte des frais de transport lors de la déclaration d’impôt sur le revenu. Certains salariés parcourent en effet quotidiennement une distance supérieure à la limite maximale des 80 kilomètres aller-retour. J’ai reçu dans ma permanence des professeurs des écoles qui sont dans ce cas.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L'article 83 du code général des impôts prévoit déjà que, lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres. S’agissant du covoiturage, les frais de déplacements entre le domicile et le travail sont déjà couverts pour le conducteur.

Avis défavorable.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Les exemples qui ont été donnés sont certes significatifs mais nous ne sommes pas pour autant favorables à l’hyper-mobilité. Si la situation de certains ouvriers ou professeurs des écoles peut être compliquée, nous refusons en revanche que les frais de transport des cadres supérieurs, qui doivent faire des allers-retours en avion, soient pris en compte. Nous nous abstiendrons donc.

M. Thibault Bazin (LR). Les cadres supérieurs peuvent bénéficier de véhicules de fonction. J’ai évoqué la situation de fonctionnaires qui sont affectés relativement loin de leur domicile.

Il est en effet possible d’aller au-delà du seuil de 80 kilomètres mais sous certaines conditions. Tout le monde n’est pas marié à un élu de la République ou sapeur-pompier volontaire.

La commission rejette successivement les amendements I-CF417 et I-CF832 .

Amendement I-CF1121 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il vise à diminuer de 50 % les déductions d’impôts des frais de déplacement domicile-travail pour les détenteurs des véhicules les plus émetteurs du parc automobile dont la puissance est supérieure à 7 chevaux fiscaux, selon le principe pollueur-payeur.

D’après les données du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les émissions du secteur des transports représentent environ 29 % des émissions totales de gaz à effet de serre. Taxer les véhicules les plus émetteurs incite les consommateurs à choisir des véhicules plus propres et à réduire ainsi leurs émissions de CO2.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le principe du pollueur-payeur s’applique déjà à l’achat du véhicule avec les bonus et les malus.

Nous avons également proposé des mécanismes incitatifs pour favoriser les mobilités douces.

Enfin, la généralisation des zones à faibles émissions (ZFE) favorisera le choix de véhicules moins polluants.

Veillons tout de même à ne pas pénaliser la voiture !

Avis défavorable.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Par cohérence, vous devriez au contraire soutenir cet amendement. De plus, il n’est pas question de pénaliser la voiture en général mais les plus grosses cylindrées.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La cohérence suppose également l’équilibre entre l’incitation forte – parfois fiscale –, le changement de comportement et l’accompagnement. Veillons aussi à ne pas être punitifs !

La commission rejette l’amendement I-CF1121.

Amendement I-CF1486 de Mme Lisa Belluco

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Je ne vois pas en quoi les émissions de gaz à effet de serre seraient équilibrées. Il n’est pas question de pénaliser l’ensemble des véhicules et des conducteurs mais les utilisateurs des plus grosses cylindrées.

La réduction de la masse des véhicules est l’une des priorités pour de nombreuses associations environnementales. Les émissions de gaz à effet de serre dues aux déplacements en voiture individuelle représentent plus de la moitié des émissions des transports et 16 % du total des émissions territoriales ; 70 % des 23 millions de salariés habitant et travaillant en France utilisent leur voiture pour les trajets entre le domicile et le travail.

Cet amendement vise donc à moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, en cohérence avec les évolutions fiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La prise en compte des frais kilométriques vise à aider nos concitoyens qui travaillent. Prenons garde à ne pas les pénaliser. Avis défavorable.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Méfions-nous de ces amendements qui tendent à taxer les méchants qui ont de gros véhicules. En montagne, il est parfois nécessaire d’avoir un pick-up, certains propriétaires procédant d’ailleurs à un rétrofit.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). La modulation proposée vise les trajets des salariés entre le domicile et le travail ainsi que des véhicules spécifiques, selon leur production de gaz à effet de serre et leur masse.

Mme Marina Ferrari (Dem). S’agissant de la masse en ordre de marche, les véhicules électriques sont souvent plus lourds que les véhicules thermiques. L’adoption de cet amendement pénaliserait les acheteurs de tels véhicules pour leurs déplacements professionnels. Le PLF prévoit également qu’à partir de 2025, des malus écologiques s’appliqueront aux véhicules hybrides.

La commission rejette l’amendement I-CF1486.

Amendement I-CF1886 de M. Nicolas Sansu

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Les sommes versées dans un plan d’épargne retraite (PER) ne sont pas fiscalisées mais elles le sont lors de sa liquidation. Si cette épargne entre dans une succession, après décès, elle n’est pas fiscalisée, sauf dans l’actif successoral mais avec des plafonds et des abattements. Cet amendement vise à corriger une telle situation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.

En cas de décès, les sommes perçues au titre d’un PER sont déjà imposées au titre de la succession. La loi a prévu deux types de PER : le PER assurance et le PER compte-titres. En cas de décès, le PER assurance bénéficie d’une fiscalité favorable, similaire à celle de l’assurance vie. Le PER compte-titres ne présente aucun avantage fiscal particulier.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). La fiscalisation est inexistante. Les sommes versées sur un PER sont déduites de la déclaration d’impôt sur le revenu, à la différence de celles du livret A. Livret A et PER entrant dans l’actif successoral, il serait également possible de prétendre que le livret A est fiscalisé deux fois, or, personne ne tient un tel raisonnement. Il y a donc un biais.

La commission rejette l’amendement I-CF1886.

Amendement I-CF1494 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Il vise à lutter contre les pratiques d’évitement de l’impôt en soumettant au barème de l’impôt sur le revenu les montants versés à des sociétés holdings.

En laissant les revenus distribués sur le compte des holdings qu’ils contrôlent au lieu de se verser des dividendes, certains actionnaires réussissent à échapper à toute taxation. Comme l’ont montré les travaux de l’Institut des politiques publiques (IPP), les milliardaires français ne paient en moyenne que 2 % d’impôts sur le revenu en instrumentalisant ces holdings afin d’organiser leur insolvabilité fiscale. M. Bernard Arnault possède trente et une sociétés au Luxembourg, comme l’a révélé le scandale OpenLux. Sur ces trente et une holdings, seules trois ont une activité identifiable. À quoi servent les vingt-huit entités restantes, si ce n’est à contourner l’impôt ?

Alors que les défis climatiques et sociaux qui nous attendent nécessitent des investissements publics massifs, l’évasion fiscale représente, chaque année, 80 à 120 milliards de manque à gagner pour les finances publiques.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Quand les dividendes sont distribués, ils sont taxés. Sur le compte d’une holding, une quote-part de 5 % est appliquée. Lorsqu’une holding verse des revenus à des particuliers, ceux-ci sont taxés au taux marginal de 45 %.

M. le président Éric Coquerel. M. Le Maire nous demande de trouver 1 milliard d’économies. Commençons donc par réduire les dépenses fiscales !

L’étude de l’IPP a montré que l’allégement des revenus du capital – notamment à travers les holdings – n’a aucune commune mesure avec les dispositifs en vigueur pour l’impôt sur le revenu. Les 370 plus grosses fortunes de France paient 2 % d’impôt sur le revenu et leur taux d’imposition global, incluant les revenus professionnels, s’élève à 25 % alors que la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu est de 45 %. Un tel amendement permet de commencer à corriger une telle situation.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). J’ai déjà eu l’occasion de dire ce que je pensais du rapport de l’IPP s’agissant notamment de la transparence fiscale des holdings.

Celles-ci sont des outils de développement d’entreprises qui peuvent être utiles, même si des questions se posent en effet sur le régime des sociétés mère-fille, sur la niche Copé et lorsque des trésoreries ne sont pas utilisées. Autrefois, les réserves non distribuées étaient taxées. Aujourd’hui, nous sommes contraints par la législation européenne et par certains autres textes. Nous pouvons certes réfléchir à un dispositif afin d’éviter les dérives, mais prenons garde : les holdings peuvent être utiles au développement.

Nous avons eu l’occasion de travailler sur l’évolution du taux de la « niche Copé », c’est-à-dire sur la quote-part de frais de gestion, qui est de 12 % en cas de cession des titres. Nous pouvons également nous interroger sur la quote-part de 5 %. Le taux de l’impôt sur les sociétés, de 1,25 % pour les holdings, est-il ou non admissible ? Une totale transparence fiscale me choquerait du point de vue du droit continental sur la personnalité morale et fiscale.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Une holding n’est pas imposée : ce n’est pas une personne physique. L’imposition a lieu en cas de versement d’une rémunération ou de dividendes.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). La question est de savoir si le revenu professionnel s’apparente au revenu personnel. Or, il semble que, pour un certain nombre d’ultra-riches, ce soit le cas. Le gonflement des patrimoines et leur concentration vers le haut de l’échelle l’attestent. M. Mattei a raison : il conviendrait de réfléchir aux moyens d’augmenter la quote-part pour frais de gestion. Par ailleurs, il faut éviter que les dividendes et les actions détenus par les holdings échappent à l’impôt, comme c’est le cas actuellement par l’effet de mécanismes tels que les successions, les donations, les cessions-partage et les rachats d’actions.

M. Charles de Courson (LIOT). Pourquoi limitez-vous votre amendement aux sociétés holding et ne l’étendez-vous pas à toutes les sociétés ?

Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement est dangereux car il créerait une porosité entre la personne physique et la personne morale. Or cette distinction est essentielle sur le plan juridique car elle constitue la base d’un certain nombre d’impositions. Par ailleurs, vous introduisez une confusion entre les résultats ou les bénéfices acquis et latents. Cela conduirait à l’imposition des bénéfices et des plus-values latents, ce qui ne me paraît pas admissible juridiquement.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Madame Louwagie, c’est possible d’un point de vue fiscal, en tout cas. Monsieur de Courson, une société holding est utilisée pour capter des produits qui ne sont pas réinvestis dans l’entreprise. Nous ne souhaitons pas taxer les réserves ou la trésorerie des entreprises, dès lors qu’elles sont réinvesties dans l’outil de production. La taxation porterait sur les dividendes non distribués et conservés dans le cadre familial, qui, eux, ne sont jamais taxés.

La commission rejette l’amendement I-CF1494.

Article additionnel après l’article 3
Hausse exceptionnelle du taux du prélèvement forfaitaire unique
sur les « superdividendes »

Amendements I-CF2431 de M. Éric Coquerel, I-CF2419 de M. Philippe Brun et ICF2060 de M. Olivier Faure (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. L’amendement I-CF2431 reprend un amendement que Jean-Paul Mattei avait déposé l’an dernier. M. Mattei avait estimé qu’il valait mieux taxer les profits redistribués sous forme de dividendes plutôt que réinvestis dans l’entreprise. On avait en effet connu de très fortes augmentations des dividendes au cours des années précédentes, et cette taxation apparaissait comme une source de financement de la transition écologique. Depuis cette discussion, les profits des entreprises du CAC40 ont continué à croître au cours du premier semestre, pour atteindre 80 milliards. On devrait encore battre des records.

L’amendement vise à désinciter la distribution des résultats exceptionnels par des superdividendes et des super-rachats d’actions en majorant, à titre exceptionnel, de 5 points en 2024 le PFU sur les revenus, distribués par les grandes entreprises, supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués au cours de la période précédente. Cela aurait le mérite de toucher des revenus qui ne sont pas redistribués directement dans l’économie et qui enrichissent de manière excessive certains de nos concitoyens, au détriment de l’effort qui incombe à chacun. Le capital a été moins imposé au cours des dernières années : ceux qui ont bénéficié de cette mesure devraient contribuer à cet effort exceptionnel nécessaire pour assurer la transition écologique.

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement I-CF2419 vise à reprendre l’amendement de M. Mattei, qui avait été adopté dans le PLF pour 2023 avant d’être écarté par le Gouvernement. L’institution d’une majoration temporaire de 5 points, qui porterait le PFU à 35 %, taxerait des superprofits qui ne servent à rien, puisqu’ils ne sont ni investis dans l’entreprise ni employés par la puissance publique pour financer la transition écologique et l’ensemble de nos besoins. Notre amendement se distingue du précédent en ce qu’il vise les années 2022 à 2024.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement I-CF2060 vise également à désinciter à la distribution de résultats exceptionnels par le biais de superdividendes et de super-rachats d’actions, mais nous proposons de le faire, non par une augmentation du PFU, mais par une contribution exceptionnelle, temporaire et progressive de 2022 à 2024. Un cliquet est prévu pour le cas où on assisterait à nouveau à une distribution trop forte en 2025 et 2026.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je peux comprendre la tentation d’instituer une taxe exceptionnelle, liée au rebond important de l’activité économique en 2021 et en 2022. Cela étant, la majorité essaie, depuis six ans, d’apporter de la stabilité fiscale, qui est essentielle pour les choix d’investissement des entreprises. Le mérite de la flat tax est d’apporter cette stabilité et cette lisibilité dans le temps. Cela paie, comme l’attestent l’accroissement des investissements étrangers et le renforcement de l’attractivité de notre pays. Le taux de 30 % ne fait pas de nous un paradis fiscal, puisqu’il est supérieur à la moyenne européenne. Or, nous sommes en concurrence permanente avec les autres pays. Par ailleurs, je rappelle qu’une première taxation de 25 % frappe l’entreprise, au titre de l’IS (impôt sur les sociétés), avant que les fonds qui en sortent ne soient soumis au taux de 30 %. Sur le plan de la méthode, enfin, les fluctuations étant importantes dans le monde des affaires, il est toujours périlleux de prendre pour référence une période de trois ans, car l’une d’elles a pu être très mauvaise. Le système actuel a fait ses preuves, en France comme dans d’autres pays. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Il faut réfléchir au message que l’on envoie à la société. On demande à chacun d’accomplir des efforts mais aussi de consentir à l’impôt. La stabilité fiscale que vous évoquez est celle du capital. À cet égard, il me semble que vous avez mené trop loin la politique d’allégement de l’imposition des revenus du capital. En revanche, vous ne revendiquez pas la stabilité sociale. On estime ainsi normal que les Français travaillent quelques années de plus, que les chômeurs touchent moins, etc. Ce discours est difficile à tenir, car les efforts sont toujours demandés aux mêmes. L’étude de l’Institut des politiques publiques (IPP), parmi d’autres, montre la porosité entre les revenus professionnels et personnels. L’amendement de M. Jean-Paul Mattei n’est pas révolutionnaire mais vise à trouver provisoirement de l’argent auprès de personnes qui se payent en dividendes et qui ont largement les moyens de verser cette taxation supplémentaire. On peut demander des efforts aux gens mais il faut les demander à tout le monde.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Monsieur le président, je vous remercie d’avoir repris l’amendement que j’avais âprement défendu l’an passé. L’objectif était, non pas de faire un coup politique, mais de faire réfléchir à l’alternative existant entre la distribution d’un dividende et sa conservation sous forme de bénéfice dans l’entreprise pour contribuer à son développement, investir ou augmenter la participation. Je ne tenais pas à taxer les superprofits ; j’entendais surtout envoyer un message. J’inclus dans le bénéfice utile la rémunération des actionnaires. C’est pourquoi on avait fixé un seuil de 20 %. Au-delà, on prévoyait une taxation complémentaire de 5 % sur le PFU, ce qui n’est pas le grand soir fiscal ! Rappelons que cette règle existe dans notre droit. Lorsqu’une SARL (société à responsabilité limitée) ou une Selarl (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) distribue plus de 10 % de ses capitaux propres, elle est soumise à des charges sociales.

Monsieur le rapporteur général, le PFU se décompose en une imposition fiscale, dont le taux est de 12,8 %, et en une contribution sociale de 17,2 %. Bien que les cotisations sociales sur le salaire soient une charge déductible, de nombreuses études ont montré que la rémunération du capital est supérieure aux revenus du travail.

Lorsque j’avais déposé cet amendement d’appel, M. le ministre de l’économie m’avait opposé qu’il ne concernait pas les sociétés holding. Il avait donc été repris au Sénat dans une rédaction qui accordait une place à ces dernières.

Enfin, cette taxation ne changerait rien du point de vue de l’attractivité. En effet, les gens souhaitant investir en France ne seraient pas concernés puisqu’ils ne distribuent pas les bénéfices mais les utilisent pour l’investissement. Je ne partage pas le point de vue de l’IPP, qui considère qu’un bénéfice restant dans l’entreprise appartient aux actionnaires : juridiquement, pour qu’un bénéfice appartienne aux actionnaires, il faut que l’assemblée générale décide de le distribuer.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous avez présenté l’essentiel des arguments qui nous avaient conduits à soutenir cet amendement l’année dernière. Si nous avions su que le MoDem ne souhaitait pas le redéposer cette année, nous l’aurions repris.

La tradition démocrate veut que l’on atténue les excès du capitalisme et que l’on instille du politique dans le système fiscal. Depuis un an, on assiste à une multiplication de provocations de la part d’un certain nombre de multinationales, qui n’ont que faire des débats qui parcourent nos démocraties et de l’injustice que ressentent nos concitoyens. Il est particulièrement indécent que Total, qui doit tout à la France et aux Français, se permette de tenir à l’étranger une assemblée générale au cours de laquelle il annonce la hausse de son dividende, alors que les automobilistes de notre pays souffrent et enrichissent ce groupe à son insu. Contrairement à ce que pensait la Macronie, ce genre de multinationales n’écoutent que leurs intérêts et le marché : il faut leur rappeler ce qu’elles doivent à la patrie.

M. Daniel Labaronne (RE). Pour la quatrième année consécutive, la France est le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers. Nous avons obtenu ce résultat grâce à l’introduction de la stabilité fiscale, notamment concernant la fiscalité sur les flux, les stocks et les transmissions du capital. Cette stabilité concerne également le travail, puisque nous avons baissé de manière significative, à hauteur de 25 milliards, l’impôt sur le revenu (IR) des ménages. La stabilité rassure les investisseurs et leur permet de faire des anticipations. Elle procure de la confiance, laquelle est une composante essentielle du développement et de l’attractivité d’une économie.

Le rapport de l’Insee sur les inégalités distingue trois niveaux de vie. Dans le premier cas, où l’on ne prend en compte que les revenus du travail et du capital, l’écart entre les plus riches et les plus pauvres est compris entre 1 et 18. Le deuxième niveau de vie est calculé après le paiement de l’impôt et des cotisations, d’une part, et l’ajout des prestations, d’autre part : l’écart est alors réduit à une fourchette comprise entre 1 et 8. Une fois pris en considération le niveau de vie élargi, grâce à la valorisation des services publics, l’écart n’est plus que de 1 à 3. Nous sommes le plus égalitaire des pays développés.

La commission adopte l’amendement I-CF2431.

En conséquence, les amendements I-CF2419 et I-CF2060 tombent.

Après l’article 3

Amendement I-CF298 de M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Alexandre Sabatou (RN). Si l’instauration du PFU a contribué à protéger nos artisans, nos indépendants et certains entrepreneurs, elle a aussi engendré de l’injustice fiscale et, partant, a aggravé les inégalités. Nous proposons de rééquilibrer le dispositif en le réservant aux foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à 60 000 euros par an, ce qui favoriserait l’économie réelle et non la sphère financière.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF298.

Amendements identiques I-CF1117 de Mme Charlotte Leduc et I-CF1119 de M. David Guiraud, amendements identiques I-CF1883 de M. Nicolas Sansu, I-CF2242 de Mme Christine Arrighi et I-CF1122 de M. Éric Coquerel et amendement I-CF2287 de M. Michel Castellani (discussion commune)

M. David Guiraud (LFI-NUPES). En instaurant le PFU, le Gouvernement a commis une immense erreur. Cela a privé l’État de milliards de recettes et, surtout, a ouvert la porte à un enrichissement des plus aisés. Rappelons que les entreprises du CAC40 ont distribué 83 milliards de dividendes en 2022. À défaut de pouvoir supprimer le dispositif, nous demandons un relèvement de son taux de 10 %, pour des raisons de justice sociale. Les personnes les plus riches peuvent aisément contribuer à l’effort national.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Nous avions déposé un amendement de suppression du PFU pour que les dividendes soient réintégrés au barème de l’IR mais, contrairement à l’année dernière, il a été déclaré irrecevable. Cet amendement de repli reprend une recommandation que nous avions faite, avec M. Jean-Paul Mattei, dans le rapport d’information sur la fiscalité du patrimoine, à savoir relever le PFU à 15,8 %, pour porter le total des prélèvements sur les dividendes à 33 %.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Depuis 2018, la baisse du taux de l’IS a accru la rentabilité des entreprises, ce qui leur permet de distribuer des dividendes plus élevés, amplifie la valeur des titres et procure des plus-values de cession plus importantes. Pour les détenteurs de titres de société, l’allégement de la fiscalité a entraîné un double effet d’enrichissement : à la source, dans les entreprises, et concernant les revenus du capital, lorsque ceux-ci sont distribués ou réalisés par des cessions de titres. L’effort supplémentaire nécessaire pour assurer la soutenabilité des comptes publics et financer les investissements publics ne saurait entièrement reposer sur les revenus du travail. Il convient donc d’augmenter le PFU.

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Le PFU est le péché originel. L’abaissement de la fiscalité qu’il a entraîné a permis aux entreprises du CAC40 de verser 80 milliards de dividendes, soit huit fois le supposé déficit du régime des retraites. Une étude de l’IPP montre que l’enrichissement de ceux qui ont le plus profité des « années Macron », notamment des 0,1 % qui ont vu leur revenu augmenter de 4 %, provient de la suppression de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) ainsi que de l’instauration du PFU, qui a coûté 1,8 milliard. Alors que certains de nos compatriotes renoncent à se soigner ou à se nourrir correctement faute de moyens, vous pourriez faire un pas de côté et partager.

M. Michel Castellani (LIOT). Cette réforme a engendré une hausse considérable des dividendes versés, contribuant au renforcement de la concentration des richesses. La situation des finances publiques rend nécessaire, parallèlement à la réalisation d’économies, l’accroissement des recettes, donc la hausse de la fiscalité du patrimoine. L’amendement I-CF2287 vise à faire passer le taux d’IR contenu dans le PFU de 12,8 à 14,8 %, ce qui porterait le taux global à 32 %.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons une vision très différente des choses. En premier lieu, vous nous reprochez d’avoir baissé le taux de l’IS. Or, ce dernier a rapporté 28 milliards en 2018, 32 milliards en 2019, 37 milliards en 2020, 45,8 milliards en 2021 et 59,8 milliards en 2022, ce qui montre que ce n’est pas parce que vous abaissez le taux de l’impôt que vous réduisez son rendement, bien au contraire. Par la politique de l’offre que nous menons depuis six ans, nous faisons en sorte que les entreprises puissent se développer, réaliser des profits pour investir et embaucher. C’est le moteur de notre économie. Le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté, c’est d’accroître l’emploi. Les gens de ma génération ont connu un chômage endémique. S’il a aujourd’hui diminué, cela s’explique en partie par l’investissement et la création de richesses.

En deuxième lieu, vous ne pouvez pas reprocher à la fois aux entreprises de verser des dividendes et de les garder en leur sein. Plus les dividendes sont élevés, plus les recettes du PFU s’accroissent : c’est donc une bonne nouvelle, mais cela vous embête car vous n’aimez pas les entreprises ni le tissu industriel.

En troisième lieu, je voudrais vous rappeler les taux de PFU – prélèvements sociaux inclus – que pratiquent nos voisins : 26,4 % en Allemagne, 26 % en Italie, 19 ou 21 % en Espagne. Nous sommes plutôt dans le haut de la fourchette des pays européens, avec lesquels nous sommes en concurrence pour attirer les investisseurs étrangers.

Loin du PFU variable que vous nous proposez, la stabilité et la visibilité que nous offrons aux investisseurs permettent à notre économie de fonctionner plutôt mieux que celle de nos voisins.

M. le président Éric Coquerel. Je commence à bien vous connaître, monsieur le rapporteur général. J’ai noté que lorsque vous cédiez à la caricature c’est que vous n’étiez pas très à l’aise. (Protestations.)

La question est non pas de savoir si l’on aime les entreprises ou si l’on estime qu’elles doivent réaliser des profits, mais s’il est normal d’avantager à tel point les revenus du capital par rapport à ceux du travail. C’est le partage des richesses qui est en jeu.

À vous entendre, on finirait par croire qu’on est arrivé au plein emploi, alors qu’on en est très loin : plus de 7 millions de personnes sont actuellement au chômage. L’activité, en France, est avant tout soutenue par la consommation populaire. Or, celle-ci est pénalisée par l’inégalité des revenus, ce qui appelle un effort de redistribution. Nous connaissons une période difficile. Le taux de croissance annoncé pour l’année prochaine est plus faible que celui espéré par le Gouvernement, ce qui implique, sans être mû par des considérations idéologiques, de trouver des recettes.

Pour ma part, je suis favorable à une augmentation PFU, qui a au moins le mérite de lancer un signal. Je vous assure qu’à force de ne lancer aucun signal sur la taxation respective des revenus du travail et du capital, les gens vont finir par se dire que les premiers sont les plus imposés. Je ne suis pas d’accord avec cette logique.

Nous devons avoir ce débat tranquillement, sur la base d’éléments et non de manière caricaturale. Je suis favorable à une augmentation de 3 % du taux du PFU dans le projet de loi de finances pour 2024.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Monsieur le rapporteur général, nous ne proposons pas un PFU variable, nous défendons des amendements de repli. Nous faisons un travail sérieux, faites-en de même.

Comme M. le président, je pense que, si vous tenez des propos si caricaturaux, c’est que quelque chose vous met mal à l’aise. Certes, nos visions politiques respectives sont très différentes, mais les rapports de l’Insee et de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) démontrent, sur la base de faits et d’études statistiques sérieuses, les effets de votre politique.

Je suis prête à admettre que la lutte contre la pauvreté suppose l’emploi, mais le versement de dividendes se fait au détriment des salaires, qui stagnent. En fait de plein-emploi, vous créez, en n’augmentant pas les salaires, la pleine pauvreté. Telle est la réalité. Vous devez entendre ce que nous disons, d’autant que nous ne sommes pas les seuls à le dire.

Il en va de même pour l’investissement dans la transition écologique. En 2019, 45 % des dividendes et rachats d’actions versés aux actionnaires auraient suffi à couvrir les besoins en investissements dans la transition écologique.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Nous sommes très à l’aise avec les 2 millions d’emplois créés depuis 2017, avec les 300 industries revenues sur le territoire et avec le classement de la France, pour la quatrième année consécutive, au premier rang des pays européens en matière d’investissements.

Allez au bout de la logique de vos amendements et proposez de basculer le PFU au barème de l’impôt sur le revenu, puisque vous considérez que la taxation des revenus du capital doit être alignée sur celle des revenus du travail ! J’ai le souvenir qu’une majorité socialiste l’a fait en 2013, ce qui a abouti au blocage total de notre économie sans produire la moindre recette fiscale.

Au fond, notre débat porte sur la nature respective des prélèvements qui doivent frapper le capital et le travail. Nous considérons qu’elle doit être distincte, pour une raison simple : le travail offre un revenu récurrent, le capital un revenu exceptionnel, qui de surcroît subit des prélèvements au titre des revenus du travail.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). La logique des amendements est simple : nous considérons que le taux du PFU appliqué au titre de l’impôt sur le revenu, qui est de 12,8 %, est faible – et je pèse mes mots – par comparaison avec le taux marginal de l’impôt sur le revenu. Les amendements ne sont pas révolutionnaires et n’ont pas valeur de symbole. Il s’agit simplement de faire en sorte que le travail paie plus que la rente, ce qui, me semble-t-il, est une maxime du Président de la République.

M. Emmanuel Lacresse (RE). On nous dispense des cours d’économie, mais il faut avoir conscience que, comme l’a rappelé le ministre Le Maire, les taux d’intérêt ont augmenté de 400 points de base. Cela a des conséquences sur les finances de l’État mais aussi sur la rentabilité des projets d’investissement des entreprises.

Puisque vous nous donnez des cours d’économie, vous devriez vous souvenir de ceux que vous avez suivis à Sciences Po, voire dans certaines facs de l’ouest parisien, selon lesquels il faut agir par la politique budgétaire lorsque la politique monétaire se resserre. Vous optez au contraire pour la réduction de la capacité d’investissement des entreprises par l’augmentation des impôts, qui réduit la rentabilité de leurs projets, alors même qu’elles ont du mal à en trouver de rentables.

Quant aux salaires et à la consommation, il est frappant de constater que, personne, sur aucun banc, ne conteste la politique monétaire du Gouvernement visant à ramener l’inflation, qui est d’abord une taxe sur la consommation, au niveau où elle se trouvait avant la crise. Il faut être cohérent à tous égards.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Rassurez-vous, monsieur le président, je suis très à l’aise avec la politique que nous conduisons avec constance et dont les résultats sont significatifs.

Sur les salaires, leurs prévisions d’augmentation pour 2024 sont supérieures à celles de l’inflation. Le pouvoir d’achat devrait donc globalement augmenter l’an prochain, si l’on se fie aux chiffres de l’Insee.

Je le rappelle, la flat tax s’applique après prélèvement de l’impôt sur les sociétés, dont le taux maximal est de 25 %. Vous dites vouloir rétablir l’imposition du capital pour l’aligner sur celle du travail, mais vous défendiez tout à l’heure des amendements visant à alourdir l’impôt sur le revenu. La réalité, c’est que vous voulez augmenter la fiscalité de manière générale, alors même que nous avons, en France, le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé au monde.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1117, I-CF1119, ICF1883, I-CF2242, I-CF1122 et I-CF2287.

Amendement I-CF326 de M. Franck Allisio, amendements identiques I-CF1392 de Mme Charlotte Leduc, I-CF1894 de M. Nicolas Sansu, I-CF2284 de Mme Christine Arrighi et I-CF2347 de Mme Christine Pires Beaune, amendement I-CF1413 de Mme Charlotte Leduc (discussion commune)

M. Franck Allisio (RN). 33 milliards d’euros : tel est le montant faramineux de la fraude à l’arbitrage de dividendes pour notre pays, révélé par l’enquête CumEx Files. Par le biais de divers mécanismes, plusieurs grandes entreprises, aidées par des banques européennes et notamment françaises, se sont adonnées à de la fraude fiscale et à du blanchiment de fraude fiscale dans des proportions ahurissantes. Avec 33 milliards, nous pourrions financer trois fois la baisse à 5,5 % de la TVA sur l’énergie que nous proposons.

Par le biais de l’amendement I-CF326, nous proposons de rétablir une mesure adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, puis vidée de sa substance par la majorité à l’Assemblée nationale. Ce mécanisme simple permet de faire échec aux opérations de contournement ayant recours à des montages abusifs dans le cadre de conventions fiscales avantageuses. À ce sujet, nous défendrons ultérieurement un amendement appelant à une remise à plat complète des conventions fiscales présentant de forts risques de pratiques abusives.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). L’amendement I-CF1392 vise à mettre un terme aux pratiques d’arbitrage de dividendes, qui sont utilisées à des fins de fraude et d’évasion fiscales. En 2018, l’enquête des CumEx Files, menée par dix-neuf médias européens, a révélé l’ampleur des pertes fiscales dues à cette pratique. En 2021, les pertes pour les États européens ont été estimées à 140 milliards d’euros en vingt ans. Avec un manque à gagner estimé à 33 milliards, la France est le pays le plus touché.

Au printemps dernier, des perquisitions ont été menées par le Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) et le Parquet national financier (PNF) dans les locaux de cinq banques françaises. Elles ont mobilisé des centaines d’enquêteurs et des dizaines de magistrats, ce qui prouve l’énormité des enjeux de cette affaire.

Notre amendement reprend les propositions formulées au cours des dernières années par la sénatrice Nathalie Goulet et par le député Boris Vallaud. Il a été voté à l’unanimité au Sénat en 2018 avant d’être vidé de sa substance à l’Assemblée nationale. Ses dispositions permettent de combattre efficacement l’arbitrage de dividendes sans renégocier les conventions fiscales conclues par la France.

L’amendement I-CF1413 limite le champ de ces dispositions aux personnes physiques.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous partageons votre souci de lutter contre la fraude fiscale. Les articles 19, 20, 21, 22 et 23 du présent projet de loi de finances visent à renforcer les dispositions relatives à la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales.

La mesure proposée soulève plusieurs difficultés juridiques.

Elle est fragile au regard du droit européen. La retenue à la source prévue pour les montages internes peut enfreindre les dispositions de la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, dite directive mère-fille, qui exonère de retenue à la source les dividendes versés dans le cadre de ce régime. Par ailleurs, elle peut être neutralisée par les dispositions des conventions fiscales conclues par la France, qui ont une valeur juridique supérieure à celle de la loi.

Ces difficultés ont été levées au cours de la navette parlementaire du projet de loi de finances pour 2019, ce qui a permis d’aboutir à la rédaction actuelle de l’article L. 119 bis A du code général des impôts, qui est satisfaisante. Cet article permet de soumettre à une retenue à la source tout transfert artificiel de titres effectué à des fins fiscales, ce qui permet de prévenir les abus.

Par ailleurs, le droit français offre d’autres outils pour lutter contre l’arbitrage de dividendes, au premier rang desquels l’abus de droit, qui permet de sanctionner les montages à motivation principalement fiscale. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF326, I-CF1392, I-CF1894, I-CF2284, I-CF2347 et I-CF1413.

Amendements identiques I-CF813 de Mme Eva Sas et I-CF1373 de M. Charles de Courson, amendement I-CF149 de Mme Émilie Bonnivard (discussion commune)

Mme Eva Sas (École-NUPES). L’amendement I-CF813 vise à s’assurer que les foncières solidaires sous mandat SIEG (service d’intérêt économique général) peuvent bénéficier des dispositions relatives au remploi de produit de cession. En cas de cession de titres de société, un chef d’entreprise peut bénéficier d’un report d’imposition ou d’une exonération sur la plus-value de cession, à condition de réinvestir le produit de cette cession conformément aux dispositions relatives au remploi de produit de cession, lesquelles visent à stimuler l’investissement en encourageant les investisseurs à remployer rapidement leur capital.

Les foncières solidaires sont exclues du champ de ces dispositions, alors même qu’elles exercent une mission d’intérêt général, souvent au service du logement social. L’amendement vise à les y inclure sous réserve qu’elles obtiennent l’agrément SIEG, afin d’éviter que ces dispositions ne soient détournées à des fins d’optimisation fiscale.

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement I-CF1373, inspiré par l’association FAIR, vise à s’assurer que les foncières solidaires avec mandat de service d’intérêt économique général (SIEG) peuvent bénéficier des dispositions relatives au remploi de produit de cession.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il faut prendre toutes les précautions avant de modifier les conditions de remploi économique de la plus-value dans le régime dit d’apport-cession, qui constitue déjà un régime dérogatoire et peut entraîner des abus. Il faut rester vigilant sur ce risque.

Par ailleurs, l’acquisition de parts d’une foncière solidaire bénéficie d’une réduction de 25 % au titre de l’impôt sur le revenu, ce qui constitue un avantage.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF813, I-CF1373 et ICF149.

Amendement I-CF2334 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). On parle beaucoup des distributions de dividendes et du statut fiscal des bénéfices mis en réserve, et fort peu des rachats d’actions. De 2017 à 2021, ceux-ci ont représenté 61,5 milliards, soit environ un tiers des 231 milliards de dividendes versés. Cette proportion a fortement évolué en 2021 : cette année-là, les rachats d’action ont représenté 22 milliards, pour 57 milliards de dividendes versés.

Un rachat d’actions est financé par la trésorerie de l’entreprise en lieu et place de la réalisation d’investissements productifs. L’article L. 112 du code général des impôts dispose que les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués et relèvent donc du régime des plus-values prévu, selon les cas, aux articles L. 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB.

L’amendement vise à supprimer les abattements sur les rachats d’actions pour les personnes dont les actions sont rachetées, ce qui crée un biais fiscal en faveur des rachats d’actions.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La réforme du PFU entrée en vigueur en 2018 a considérablement réduit l’écart d’imposition entre les plus-values et les dividendes. Pour les titres souscrits depuis 2018, l’imposition au titre du PFU est identique.

Vous souhaitez revenir sur l’abattement applicable aux plus-values issues du rachat de titres souscrits avant 2018.

D’abord, les abattements majorés, qui peuvent atteindre 85 %, s’appliquent dans le cas très restreint d’une PME créée depuis moins de dix ans qui rachète ses titres. Ensuite, supprimer ces abattements modifierait l’équilibre général de la réforme du PFU, dans le cadre de laquelle nous avons préservé, pour les produits souscrits avant 2018, le régime antérieur. Faire une exception pour les plus-values retirées d’un rachat ne semble pas justifié.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF2334.

Amendements I-CF1094 de M. David Guiraud et I-CF471 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune)

Mme Véronique Louwagie (LR). Je défends les dispositions de l’amendement I‑CF1471 depuis plusieurs années. Pour favoriser les mises en société par les entrepreneurs individuels, des dispositions permettant le report d’imposition des plus-values ont été adoptées. Celui-ci atteint son terme lorsque l’associé cède les titres de la société, qui est imposée au titre de l’impôt sur les sociétés. Si le prix de vente des titres est moins élevé que celui évalué lors de l’apport, il réalisera une moins-value.

L’amendement vise à imputer les éventuelles moins-values sur l’imposition de la plus-value constatée en report d’imposition, ce qui permet de procéder à la compensation entre la plus-value constatée et la moins-value réalisée lors de la cession des titres.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons examiné à plusieurs reprises ces dispositions techniques, qui posent un problème juridique de fond, car elles permettent d’imputer des moins-values sur des plus-values de nature différente, calculées à partir d’assiettes différentes. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Cela fait plusieurs années que nous nous penchons sur le problème du report et du sursis d’imposition lors d’apport de titres de société. L’article L. 151 octies du code général des impôts fixe une plus-value, qui peut être, si l’entreprise a fait de mauvaises affaires – ce qui n’a pas été rare au cours des dernières années –, très supérieure au prix de vente du fonds.

Je regrette que nous ne parvenions pas à trouver une solution. S’agissant de la transmission à titre gratuit d’une entreprise, l’article L. 41 du code général des impôts prévoit une exonération si l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans. Nous pourrions conserver uniquement le régime du sursis d’imposition, qui permet d’acquitter la plus-value au montant.

Nous devons avancer. On nous a promis une réflexion sur la transmission d’entreprise individuelle. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui vise notamment à faciliter la mise en société de l’entreprise individuelle, les petites entreprises – car c’est d’elles dont il s’agit, et non des multinationales – sont dans un vide juridique.

Mme Véronique Louwagie (LR). Il faut favoriser la mise en société des entreprises individuelles.

Monsieur le rapporteur général, je doute qu’un problème juridique se pose. Je sais en revanche que les entrepreneurs ne peuvent pas imputer une moins-value constatée, qui est de l’argent sonnant et trébuchant, sur des plus-values précédemment constatées. Les dispositions qui les en empêchent sont donc incohérentes, ce que nul ne conteste. En tant que législateurs, nous devons résorber l’incohérence de dispositions qui ne tiennent pas compte de tout ce que vit une entreprise tout au long de son existence.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1094 et I-CF471.

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Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 9 heures 30 (après l’article 3 [suite])

https://assnat.fr/8TTeN3

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680) (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général)

Mme Véronique Louwagie, présidente. Nous poursuivons l’examen de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Compte tenu du nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner, je vous invite à la concision.

Après l’article 3 (suite)

Amendement I-CF1891 de M. Nicolas Sansu

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Les abattements pour durée de détention qui s’appliquent sur la taxation de la plus-value créent des distorsions sur le marché immobilier, en encourageant les investisseurs à conserver leurs biens plus longtemps que nécessaire. Cela réduit la disponibilité des biens immobiliers sur le marché et augmente le prix pour les acheteurs potentiels, en favorisant les gros investisseurs, qui ont la capacité de conserver des biens pendant de nombreuses années. Il s’agit donc d’un avantage fiscal artificiel, qui contribue à renforcer les inégalités et à encourager des pratiques d’investissement moins responsables. Nous proposons de leur substituer une actualisation de la valeur d’achat du bien immobilier par l’indice des prix de la construction.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends votre volonté de remettre des biens sur le marché le plus rapidement possible, mais ces abattements dans la durée ont pour seul objectif d’éviter la spéculation. Il s’agit aussi de permettre à nos concitoyens de se constituer un patrimoine. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1891.

Amendements identiques I-CF99 de M. Fabrice Brun et I-CF2803 de M. Benjamin Dirx

M. Fabrice Brun. L’amendement vise à modifier les dispositifs fiscaux favorisant le remembrement foncier, pour les rendre efficients, notamment sur les territoires des appellations d’origine contrôlée (AOC).

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Le périmètre AOC n’est pas pertinent : il serait source d’inégalité, notamment avec le périmètre d’indication géographique protégée (IGP). Il convient de s’en tenir au dispositif existant.

La commission rejette les amendements I-CF99 et I-CF2803.

Amendement I-CF833 de M. Vincent Seitlinger, amendements identiques I-CF957 de M. Thibault Bazin, I-CF1409 de M. Stéphane Peu et I-CF2928 de M. Aurélien Taché (discussion commune)

M. Thibault Bazin (LR). L’amendement I-CF833 de notre collègue lorrain Vincent Seitlinger vise à pérenniser le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux. Institué en 2005, pour une durée de deux ans, ce dispositif a ensuite été reconduit à sept reprises. Sa pérennisation éviterait d’avoir, tous les deux ou trois ans, une situation d’incertitude sur son maintien et un blocage des opérations en cours. De plus, elle apporterait une réponse à la crise du logement.

L’amendement I-CF957 vise, non pas à pérenniser, mais à proroger ce dispositif jusqu’à la fin 2026. Il propose également de revenir sur l’exclusion du dispositif, depuis 2020, des opérations d’acquisition et de rénovation des bâtiments anciens destinés à être transformés en logements sociaux. Il tend aussi à supprimer la référence au permis de construire, l’organisme de logements sociaux n’étant pas toujours en mesure de le présenter au moment de l’acquisition foncière. L’administration fiscale a récemment publié un Bulletin officiel des impôts qui laisse entendre que le régime pourrait s’appliquer même si l’acquéreur n’est pas en mesure de présenter un permis de construire au moment de l’acquisition : cet amendement permet de lever cette incertitude et de clarifier le texte.

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Le dispositif instauré au 7° de l’article 150 U du code général des impôts joue, depuis 2005, un rôle clef, en encourageant les transactions immobilières avec les bailleurs sociaux, notamment en raison de l’exonération d’impôt sur la plus-value pour les vendeurs. L’amendement tend à le prolonger jusqu’à la fin 2026. Il a également pour objet de corriger certaines lacunes, puisque les modifications apportées par la loi de finances de 2021 ont eu pour conséquence d’exclure les opérations d’acquisition et d’amélioration réalisées par les bailleurs sociaux. De plus, la référence au permis de construire est susceptible de constituer un obstacle pour les organismes de logements sociaux, qui opèrent dans des situations complexes et nécessitant du temps.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le Gouvernement a annoncé qu’il déposerait un amendement pour proroger le dispositif jusqu’en 2026. Je souhaite que le contrôle parlementaire puisse s’exercer régulièrement : il est bon de s’astreindre à cette discipline tous les trois ans. La clarification que vous évoquez a déjà été apportée par la loi de finances de 2021 et je ne suis pas favorable à une modification du périmètre. Demande de retrait, au profit de l’amendement déposé en séance.

M. Daniel Labaronne (RE). Parmi les quarante niches fiscales qui s’éteindront le 31 décembre 2023, deux concernent des exonérations sur les plus-values et n’ont jamais fait l’objet d’une seule évaluation : on ne sait pas combien de personnes en profitent, ni combien cela coûte. C’est typiquement le genre de niche fiscale sur laquelle les parlementaires n’ont aucun contrôle. Soit une étude sérieuse en montre l’utilité et l’opportunité de la proroger, soit il faut laisser cette niche fiscale s’éteindre. Je m’opposerai systématiquement à la prorogation de niches fiscales qui n’ont jamais fait l’objet d’une évaluation, fût-elle demandée par le Gouvernement.

M. Thibault Bazin (LR). C’est un fait, l’incitation à conserver les biens le plus longtemps possible pour bénéficier d’exonérations de plus-values produit un effet dissuasif à la cession de foncier. Or la production de logements sociaux est d’intérêt public, elle a besoin de dispositifs incitatifs. C’est aux classes moyennes qu’elle s’adresse, à des personnes qui cherchent à se loger près de leur lieu de travail. Il me semble donc très important de proroger ce dispositif. Quant à l’évaluation, il suffit de la demander à l’administration fiscale.

La commission rejette successivement les amendements I-CF833, I-CF957, I-CF1409 et I-CF2928.

Amendement I-CF1095 de Mme Charlotte Leduc

M. Michel Sala (LFI-NUPES). Il s’agit d’imposer les plus-values sur la vente des bois communaux destinés à être urbanisés. Les forêts et bois sont des écosystèmes riches en biodiversité. Ils ont été particulièrement affectés par les incendies de l’été 2022. Et non seulement la fréquence et l’intensité de ces incendies s’accentuent, mais ils sont également menacés par l’artificialisation des sols.

Le régime fiscal encourage les communes à détruire les espaces forestiers pour construire et urbaniser. Une commune peut ainsi faire disparaître un bois communal, même protégé, sans étude d’impact, sans avis de l’Office national des forêts (ONF), sans mesure de compensation écologique, sans taxation du profit qu’elle en retire ni pénalité, et en bénéficiant de recettes fiscales à l’issue de l’opération. Il y a là un conflit d’intérêts, dommageable pour la biodiversité et contraire à la lutte contre le changement climatique, ainsi qu’à la politique de zéro artificialisation nette (ZAN).

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Au nom de la libre administration des collectivités territoriales, je laisse à celles-ci cette responsabilité. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1095.

Amendements I-CF834 de M. Vincent Seitlinger, I-CF1212 de M. François Piquemal et I-CF2937 de M. Aurélien Taché (discussion commune)

M. Thibault Bazin (LR). Les cessions immobilières n’ont, par définition, pas de récurrence annuelle. Nous avons un problème d’accès au foncier et il faut donner la possibilité de le céder. La durée de détention ouvrant droit à une exonération de plus-value immobilière a été ramenée à vingt-deux ans après avoir connu un allongement de quinze à trente ans. L’amendement I-CF834 de notre collègue Vincent Seitlinger propose de réduire encore cette durée pour redynamiser le marché immobilier et encourager les ventes. Plus de foncier rendu disponible, plus rapidement et plus facilement, permettra aussi de remédier à la crise immobilière.

M. Michel Sala (LFI-NUPES). L’amendement I-CF1212 vise à décourager la rétention de terrains à bâtir, qui constitue un frein important à la libération du foncier à un prix abordable pour y produire les logements nécessaires. Dans un contexte de hausse du foncier dans les zones tendues, attendre quelques années permet de vendre son terrain plus cher, et ainsi d’engranger une plus-value plus importante. Ce comportement attentiste est encouragé par un impôt sur les plus-values dégressif dans le temps. En revanche, le coût social de l’immobilisation de terrains constructibles pendant dix, vingt ou trente ans, lui, est important.

L’inversion de la logique attentiste est revendiquée de longue date par la commission Rebsamen. Cet amendement présente un double intérêt : en incitant les propriétaires fonciers à céder pour construire, il permettra de dynamiser la construction de logements en zones tendues ; les ressources générées viendront abonder le budget des collectivités territoriales, aujourd’hui structurellement sous-dotées.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’idée de l’amendement est de décourager la rétention foncière des terrains à bâtir en augmentant l’imposition sur les plus-values de 4 % au-delà de la cinquième année, puis de 6 % au titre de la vingt-deuxième année de détention révolue, ce qui conduira à un doublement de l’impôt sur les plus-values. Cet amendement a fait l’objet d’un travail en commun avec la Fondation Abbé Pierre.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Parmi ces amendements, les uns visent à accélérer le rythme de l’abattement, les autres à le supprimer. Les propriétaires ne conservent pas leurs terrains indéfiniment pour gagner quelques pourcents chaque année ; ils le font parfois pour se constituer un patrimoine. Accélérer le rythme d’abattement, non seulement coûterait très cher – 3 milliards d’euros pour l’amendement portant sur la détention d’une résidence secondaire –, mais comporte aussi un risque spéculatif avec l’afflux de terrains sur le marché. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur (LR). Je soutiens l’amendement défendu par notre collègue Bazin. La logique actuelle est celle d’un impôt qui provoque une rétention à l’égard de la vente. Or nous avons besoin d’un marché fluide. Je souhaiterais que M. le rapporteur général nous donne les chiffres précis de l’évolution des ventes, car les notaires confirment l’effondrement du nombre de biens mis en vente. Je suis très surpris qu’il puisse considérer comme dramatique que des terrains soient mis à la construction. Mais nous en avons besoin ! Le nombre de permis de construire a considérablement baissé. S’il ne résout pas tous les problèmes, cet amendement a le mérite d’aller dans le bon sens.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Les amendements de gauche, en augmentant substantiellement le coût de la cession du foncier, créeraient un choc fiscal ; ceux du groupe Les Républicains, entendent revenir sur la réforme du Gouvernement Fillon de 2011, qui avait considérablement allongé les durées de détention. La question du stock est également importante : que faites-vous des propriétaires qui, pendant des années, ont légitimement pensé qu’ils bénéficieraient d’abattements en fin de période ? Que pensez-vous du risque d’injustice fiscale résultant de la différence avec les nouveaux entrants ?

Cela ne signifie pas qu’il nous est interdit de revoir la logique de l’abattement, en le plaçant au début de la période de rétention. En revanche, les amendements que vous proposez seraient injustes pour les personnes qui ont attendu vingt-sept, vingt-huit ou vingt-neuf ans avant de pouvoir céder leur bien.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Toute modification fiscale a des incidences, tant pour les personnes qui étaient dans la situation ante que pour celles qui seront concernées après.

La commission rejette successivement les amendements I-CF834, I-CF1212 et ICF2937.

Amendement I-CF56 de Mme Véronique Louwagie

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre (RE). C’est une hausse d’impôts massive que propose cet amendement à travers la suppression de l’ensemble des abattements. Je ne suis pas certain qu’il aurait la moindre conséquence sur la libération du foncier, en tout cas il en aurait une très importante sur le prélèvement fiscal sur les contribuables.

La commission rejette l’amendement I-CF56.

Amendement I-CF2509 de Mme Cyrielle Chatelain

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). D’un côté, la crise du logement voit augmenter le nombre de personnes mal logées ou ayant des difficultés à payer leur loyer, leurs crédits et leurs charges ; de l’autre côté, le patrimoine connaît une reconcentration extrêmement forte. Les 50 % des Français les moins fortunés disposent de 20 000 euros de patrimoine, constitué majoritairement par de la petite épargne, notamment sur le livret A ; les 10 % les plus riches ont un patrimoine, notamment immobilier, de 1,1 million d’euros.

Il convient d’adapter notre fiscalité au renchérissement de la valeur du patrimoine et de mettre à contribution ceux qui le concentrent entre leurs mains. Notre proposition s’inspire d’un dispositif étudié par le Conseil national de la refondation - Logement : mis en place à Los Angeles, il consiste à imposer une taxe sur la vente des biens immobiliers les plus chers. Notre amendement tend ainsi à instaurer un impôt additionnel de 4 % lorsque la vente d’un bien immobilier dépasse 1 million d’euros, et de 5 % au-delà de 3 millions d’euros. Le patrimoine moyen des Français avoisinant les 300 000 euros, cette surtaxation ne toucherait que les très gros patrimoines.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’immobilier est déjà énormément taxé, avec l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les droits d’enregistrement, proportionnels, l’impôt sur la plus-value des vendeurs, avec une surtaxe pour les plus-values les plus élevées. Avis défavorable à un impôt supplémentaire.

M. Daniel Labaronne (RE). Quelle créativité fiscale ! Toutefois, le PLF n’a pas vocation à résoudre la crise du logement avec des taxes et impositions nouvelles. Cette crise est multidimensionnelle et nécessite une approche globale, plutôt que le dispositif fractionné que vous proposez.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). Puisque nous discutons du PLF, cet amendement vise à déterminer qui doit payer l’impôt et quelle est la juste contribution, compte tenu des revenus et du patrimoine. Nous considérons que c’est à ceux qui détiennent le plus haut patrimoine qu’il revient de contribuer davantage. C’est une question d’équité entre les ménages et d’égalité territoriale : la valeur vénale moyenne des logements des 1 % des communes les plus riches se situe entre 800 000 euros et 1 million d’euros, tandis que celle des communes les plus pauvres est comprise entre 50 000 euros et 60 000 euros. Il y a un problème de concentration du patrimoine dans notre pays.

M. Fabien Di Filippo (LR). Au-delà du caractère confiscatoire des taux proposés, cet amendement risque de poser d’énormes difficultés à des personnes, parfois retraitées ou au minimum vieillesse, qui sont victimes de l’explosion des prix alors qu’elles avaient acquis leur logement à bon marché. Vous risquez de rater votre cible.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Ce qui est proposé, c’est une taxe de flux, redevable une fois ; elle n’est pas comparable à l’IFI, qui est une taxe sur les stocks, pérenne. Il s’agit en quelque sorte de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) additionnels. Certes, il faudrait procéder ensuite à une péréquation nationale pour que les collectivités puissent toucher l’argent dont elles ont besoin.

La commission rejette l’amendement I-CF2509.

Amendement I-CF979 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit de calquer le dispositif d’imposition des moins-values de cession à titre onéreux d’actifs numériques sur celui existant pour les valeurs mobilières. Dans le cadre des précédents projets de loi de finances, j’avais déposé des amendements visant à permettre l’imputation de ces moins-values pendant dix ans : le Gouvernement avait estimé le dispositif excessif et coûteux. Cet amendement propose donc un report des moins-values constatées à trois ans, à l’instar de la pratique des autres pays européens.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il n’est pas opportun d’appliquer à la cryptomonnaie les mêmes règles qu’aux actifs financiers traditionnels, alors qu’elle se caractérise par une volatilité et des risques de pertes beaucoup plus importants, sans compter la spéculation. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie (LR). Il est important que la dimension du risque, qui peut parfois donner lieu à des moins-values importantes, puisse être prise en compte. Tous les autres régimes – ceux des plus-values immobilières, professionnelles ou privées – le font.

La commission rejette l’amendement I-CF979.

Amendement I-CF2675 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (RE). Il s’agit de stimuler l’investissement foncier autour des gares, notamment celles du Grand Paris, et à tenir compte des externalités positives induites par la construction du nouveau réseau de transports en Île-de-France, en permettant une cession des terrains alentour en franchise de plus-value, jusqu’au 31 décembre 2025, au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je crains un effet d’aubaine. Ceux qui ont la chance d’avoir une station du Grand Paris sont déjà incités à vendre leurs terrains, dont la valeur augmente de manière significative ; il n’est nul besoin d’y ajouter une exonération. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. Marc Le Fur (LR). Cet amendement est un hommage du vice à la vertu : il fait le constat que l’impôt sur les plus-values a pour effet de ralentir la vente des biens. Sur le fond, il ne faut surtout pas appliquer d’exonération dans ce secteur, où les propriétaires bénéficient de plus-values indues.

M. Daniel Labaronne (RE). Des infrastructures sont actuellement déployées, autour des services express régionaux métropolitains : pourquoi le dispositif proposé s’appliquerait-il uniquement à Paris et pas à l’ensemble des métropoles françaises ? De plus, il créerait sans doute des difficultés du point de vue des recettes fiscales.

L’amendement I-CF2675 est retiré.

Amendement I-CF286 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho

M. Philippe Lottiaux (RN). Certains musées ont parfois des objets en double ou en triple, suite à des dons par exemple, et souhaitent les revendre pour ensuite investir dans leurs collections. Lors d’une telle opération, les musées privés se voient appliquer une taxe forfaitaire sur le prix de vente d’objets de collection de 7,5 % alors que les musées publics en sont exonérés. L’amendement tend à aligner la situation des musées privés et publics en la matière.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Seuls les musées bénéficiant de l’appellation Musée de France sont exonérés : au nombre de 1 200, ils sont publics ou privés. Compte tenu de leurs engagements, il est important de conserver cette distinction. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF286.

Amendement I-CF1387 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Les plus-values professionnelles font l’objet, en agriculture, d’un prélèvement fiscal de 16 %, auquel s’ajoutent 8 % de prélèvements sociaux. Il permet, en théorie, de contenir la course permanente à l’achat-revente, qui crée une distorsion forte de l’économie de l’exploitation. Cependant, un régime d’exonération large permet d’échapper à ce prélèvement.

Limiter le montant exonéré de la plus-value réalisée inciterait à conserver son matériel, à agir sur la baisse des charges d’équipement qui ampute le revenu agricole et à lutter contre la recherche incessante de profits. L’amendement tend à limiter la portée du dispositif en le plafonnant à 10 000 euros en moyenne sur trois ans. Il garantirait à nos agriculteurs la souplesse de renouvellement de leur appareil productif, tout en empêchant d’alimenter un engrenage de spéculation sur le matériel agricole.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les agriculteurs s’équipent en matériels plus précis – et cela leur coûte très cher –, pour pratiquer une agriculture plus vertueuse, en termes d’intrants ou d’utilisation de l’eau. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1387.

Amendement I-CF1589 de Mme Valérie Bazin-Malgras

M. Thibault Bazin (LR). Il vise à indexer le plafond d’exonération des plus-values des petites entreprises, au regard notamment du contexte inflationniste. Ce plafond serait réévalué, soit dans des conditions analogues à celles applicables aux seuils de recettes déterminant les régimes d’imposition applicables, soit, tous les trois ans, en fonction de l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’indexation automatique des seuils n’est pas sans présenter de difficulté. Le législateur doit s’interroger régulièrement sur la nécessité de les rehausser. Un gros effort a été fait récemment, puisque, dans la loi de finances de 2022, les seuils ont évolué de 300 000 euros à 500 000 euros pour une exonération totale, et de 500 000 euros à 1 million d’euros pour une exonération partielle. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1589.

Amendements I-CF79 de M. Fabien Di Filippo et I-CF2770 de M. Laurent Marcangeli (discussion commune)

M. Fabien Di Filippo (LR). L’amendement d’appel I-CF79 propose une autre piste pour diminuer la pression fiscale qui s’exerce sur nos compatriotes qui travaillent et qui subissent particulièrement les effets de l’inflation. Il s’agirait de ne plus asseoir l’impôt sur le revenu sur le revenu net fiscal, mais bien sur le revenu réellement perçu, à savoir le montant net.

Mme Lise Magnier (HOR). L’amendement I-CF2770 du groupe Horizons et apparentés vise à supprimer l’imposition de la contribution sociale généralisée (CSG) à l’impôt sur le revenu, pour la CSG acquittée sur les seuls revenus du travail et de remplacement. En supprimant ainsi l’impôt sur l’impôt, nous souhaitons mettre en œuvre dès 2024 l’engagement du Président de la République vis-à-vis des classes moyennes, auxquelles il est essentiel de rendre du pouvoir d’achat. Une telle mesure serait susceptible de profiter à plus de 10 millions de foyers.

L’amendement ne concerne que les revenus d’activité et de remplacement, et non les revenus du capital. Nous avons également déposé des amendements visant à financer le dispositif que nous proposons.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Depuis six ans, la majorité, à laquelle vous appartenez, a voté des baisses d’impôt très significatives : 25 milliards d’euros pour les particuliers et le même montant pour les entreprises. Nous nous sommes engagés à continuer cet effort, tant pour les entreprises – en particulier avec la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – que pour les particuliers, avec la suppression de la redevance télévision et la baisse d’impôt pour les classes moyennes. Nous souhaitons que cette baisse puisse intervenir avant la fin de la législature. Faut-il la mettre en œuvre maintenant, ou un peu plus tard ? Je me dois de rappeler la difficulté que nous rencontrons pour réduire notre déficit, sachant qu’une telle mesure coûterait aux alentours de 3 milliards d’euros. Je recommande donc d’attendre d’avoir un peu plus de marge de manœuvre, avant de l’instaurer.

Par ailleurs, si une part de CSG n’est pas déductible, c’est qu’en 1991, lors de sa création par Michel Rocard, la CSG correspondait à un transfert de cotisations existantes, d’où ce double traitement qui peut surprendre. L’intérêt de la CSG, c’est la largeur de son assiette. Je pense que personne ne souhaiterait revenir sur cet impôt, qui touche également les revenus du capital.

M. Fabien Di Filippo (LR). Je comprends que chaque diminution d’impôt puisse être considérée comme une dépense fiscale, mais il en va du rééquilibrage de notre modèle. Je serais prêt à mettre en face une diminution des dépenses sociales, sachant que les minima sociaux ont été les prestations les plus revalorisées, et bien avant la forte inflation. Si l’on veut donner au travail sa juste place dans la société, c’est ainsi que le rééquilibrage doit se faire. Donnez suite à notre proposition, et je vous trouverai les 3 milliards d’euros correspondants.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je salue la constance du groupe Horizons en faveur de la rémunération du travail. En revanche, pour éviter les effets de transfert massif sur les contribuables qui pourraient résulter de l’adoption de l’amendement, il faudrait augmenter assez substantiellement l’impôt sur le revenu, ce qui n’est pas votre souhait. Le coût pour les finances publiques d’une telle mesure est incompatible avec la trajectoire budgétaire que nous nous sommes donnée. Cela ne signifie pas que nous ne pourrons pas y procéder l’an prochain, peut-être par cette voie.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ces deux amendements sont importants. Ils soulèvent un vrai problème et une vraie injustice de notre modèle fiscal, à savoir qu’un certain nombre de revenus, en particulier du travail, sont doublement imposés. Des raisons techniques légitimes ont été exposées, mais le problème demeure. L’annulation de cette double imposition bénéficierait pour 75 % aux 10 % les plus riches. Néanmoins, les sommes dont parle M. Di Filippo correspondent à la baisse d’impôts sur les classes moyennes qui avait été annoncée par la majorité. Il y a un travail à mener pour l’année prochaine : ne pourrait-on pas utiliser cette somme et la redistribuer de manière plus équitable à l’ensemble des classes moyennes et populaires ? L’intention est bonne, mais la modalité technique est à revoir.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons montré très concrètement que nous soutenions la valeur travail. Voyez la défiscalisation des heures supplémentaires, la prime d’activité, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, les primes de mobilité de sorte que les entreprises puissent accompagner leurs salariés. N’ayez pas de doutes sur notre volonté d’aider ceux qui travaillent.

En revanche, on ne peut pas imaginer financer cette mesure avec les prestations sociales…

M. Fabien Di Filippo (LR). Les dépenses sociales !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. …alors que nous les avons indexées sur l’inflation !

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Si nous voulons aussi taxer les revenus du patrimoine plus que ceux du travail, nous ne voterons pas cet amendement. Les recettes de la CSG vont essentiellement au budget de la sécurité sociale, qui a des besoins énormes. Le seul vieillissement de la population va coûter des milliards – je vous renvoie au rapport Libault. Nous avons d’autant plus besoin de ces recettes dans le contexte actuel.

La commission rejette successivement les amendements I-CF79 et I-CF2770.

Amendements I-CF2685 et I-CF2519 de Mme Cyrielle Chatelain

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). Actuellement, 97 % des bénéficiaires d’une pension alimentaire sont des femmes. Si la séparation constitue toujours une épreuve personnelle, pour de nombreuses femmes, c’est aussi une déstabilisation économique. En moyenne, un divorce est à l’origine d’une perte de niveau de vie de 19 % pour les femmes contre 2,5 % pour les hommes. Notre système est aberrant puisque le parent le plus pauvre subit une imposition sur les sommes qui lui sont versées, nécessaires à l’entretien de l’enfant, alors que le parent le plus riche peut déduire ces mêmes sommes de son impôt sur le revenu. Une pension n’est pas un revenu ni une source d’épargne ; c’est une somme dédiée à l’intérêt de l’enfant, à laquelle s’ajoutent de nombreux coûts, sans compter les sacrifices en matière de carrière ou de vie personnelle. Du fait de l’intégration de cette pension à leurs revenus, des mères peuvent perdre des droits, comme l’accès au RSA ou certaines aides au logement. Pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, les amendements visent deux objectifs : soumettre à l’impôt le montant de la pension alimentaire ; exonérer de l’impôt les sommes reçues.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne comprends pas vos amendements. Le parent qui a la garde de l’enfant bénéficie d’un dispositif fiscal favorable puisqu’il a une demi-part supplémentaire de quotient familial. Le débiteur peut déduire sa pension alimentaire de son revenu global, ce qui relève également d’un dispositif incitatif. Il ne faut pas préjuger des revenus de la personne recevant la pension. C’est un revenu comme un autre, qui doit entrer dans l’assiette imposable. Les personnes dont vous parlez ne paieront pas d’impôt sur le revenu. En revanche, pour celles qui ont des revenus importants, il n’y a pas de raison que la pension ne soit pas comprise dans leur assiette. Avis défavorable.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). Dans huit cas sur dix, les familles monoparentales sont constituées d’une mère élevant seule ses enfants à la suite d’une séparation. Alors que cette pension alimentaire relève de l’entretien normal des enfants, notre système d’imposition vient déresponsabiliser les pères, alors même que ce sont les mères qui supportent tous les coûts de la charge de l’enfant. C’est un symbole fort de dire qu’il est normal qu’un père s’occupe également financièrement de ses enfants.

La commission rejette successivement les amendements I-CF2685 et I-CF2519.

Article additionnel après l’article 3
Imposition des plus-values en cas de transfert du domicile hors de France (« exit tax »)

Amendements I-CF97 de M. Fabrice Brun et I-CF1507 de M. Éric Coquerel (discussion commune)

M. Fabrice Brun (LR). Je vous propose de revenir au régime initial de l’exit tax. Cet amendement avait été adopté l’an dernier en commission puis en séance avant d’être balayé par le 49.3. Saurons-nous nous rassembler une nouvelle fois pour lutter contre l’évasion fiscale et taxer les plus-values latentes pendant quinze ans, lorsqu’un détenteur d’actions ou de patrimoine mobilier transfère son domicile fiscal à l’étranger pour échapper à l’impôt sur les plus-values ?

Nicolas Sarkozy avait instauré cette mesure, qui avait fait la preuve de son efficacité. Elle a été complètement dénaturée il y a quatre ans, lorsque vous avez ramené la durée de détention à deux ans. Vous assiérez-vous sur une recette budgétaire potentielle de 800 millions d’euros ?

M. le président Éric Coquerel. Au regard des chiffres de l’évasion fiscale et de l’optimisation en zones grises, on conviendra que notre société ne peut plus faire ce genre de dépenses. L’exit tax se situe précisément dans cette zone grise de l’optimisation, où l’on donne la possibilité à des gens de contourner l’impôt sur la plus-value ou résultant de la cession de leurs actions. La majorité avait allégé cette mesure pour soutenir l’activité économique. Un bilan s’impose désormais. Nous l’avions d’ailleurs tiré avec M. Jean-Paul Mattei dans un rapport d’information en 2019 : il fallait revenir sur cette décision. Il serait bien que nous nous accordions sur cette solution qui rapporterait 800 millions d’euros.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les faits ne sont pas ceux-là : la mesure rapportait environ 25 millions d’euros. Elle a déjà été testée et a montré qu’elle avait un faible impact mais un coût administratif très important. Je ne m’assois pas sur 25 millions d’euros mais en aucun cas ils ne peuvent financer toutes les dépenses dont vous parlez. On veut que notre pays soit attractif, que les Français investissent en France et que les étrangers viennent aussi en France trouver de l’expertise, des marchés nouveaux, de l’innovation. Il faut permettre cette mobilité des entrepreneurs, sans quoi ils ne viendront pas en France s’ils savent qu’ils ne peuvent pas en sortir.

Le dispositif instauré dans la loi de finances pour 2019 est un système anti-abus. Ceux qui voudraient déménager pour contourner l’impôt sur la plus-value ne le peuvent pas, puisqu’ils doivent respecter un délai minimal.

Ce sursis automatique de paiement ne se fait qu’avec des pays européens avec lesquels nous avons une convention d’assistance et non pas avec des pays non coopératifs pour lesquels certaines garanties s’appliquent, afin de pouvoir toucher ces plus-values si l’entrepreneur devait vendre. Il y a des garde-fous. Il ne faut pas considérer, monsieur Brun, que lorsque quelqu’un déménage il le fait aux seules fins de l’optimisation fiscale. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Il y a une contradiction dans ce que vous dites. Notre pays est attractif, donc on doit ne rien faire pour qu’il ne le soit plus. Mais on fait en sorte de favoriser des gens qui font leur affaire en France puis qui, pour ne pas payer tous les impôts qu’ils doivent, déménagent à l’étranger. Si l’on pense que notre pays doit être attractif, en ce cas, il est normal que quelqu’un qui bénéficie de tout ce que le pays offre paie son dû à la collectivité. Ce n’est pas la majorité, mais il y a une partie infime de gens très riches qui partent pour payer moins d’impôts. On ne devrait pas l’admettre. C’est un très mauvais signal que l’on envoie à nos concitoyens qui ne peuvent pas pratiquer ce contournement et qui finissent par douter du consentement à l’impôt.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Ce serait un mauvais signal si nous étions les seuls dans l’Union européenne à avoir un tel type de dispositif. En 2011, il y avait environ 6 milliards d’euros de plus-values en sursis de paiement, parce que les mouvements se font au sein de l’espace économique européen. Cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’y aura pas de paiement. La lutte contre la fraude se fait face à des États non coopératifs, comme le définit le code général des impôts. Dans ce cas, le fisc s’assure qu’une provision soit constituée pour éviter des déménagements abusifs à des fins d’optimisation fiscale. Il ne faudrait pas faire croire aux Français qu’il y aurait une manne dans laquelle puiser, alors que le véritable chiffre est de 25 millions d’euros de recettes fiscales.

M. Fabrice Brun (LR). En dix ans, la mobilité des actifs financiers s’est considérablement accrue. Je maintiens le potentiel budgétaire de l’exit tax. Tapez « exit tax » sur n’importe quel moteur de recherche, le premier lien qui apparaît c’est « comment s’exiler fiscalement ». C’est une question de justice fiscale et de consentement à l’impôt, comme l’a dit Éric Coquerel.

M. Mohamed Laqhila (Dem). Avant 2017, des contribuables partaient s’installer là où la fiscalité était plus favorable. Mais, grâce à la baisse de l’impôt sur les sociétés, beaucoup d’entreprises ou de start-up ont été créées en France. De même, la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF), remplacé par l’IFI, et l’instauration de la flat tax sont allées dans le bon sens, si bien que l’on attire plus d’investisseurs et que les contribuables français ne partent plus.

Mme Véronique Louwagie (LR). Je me réjouis toujours quand des contribuables réalisent des plus-values, d’autant que ce sont en général des personnes qui prennent des risques et s’engagent. Mais il ne faut pas oublier qu’à un moment donné, c’est notre pays qui leur permet de réaliser ces plus-values. Il y a une question de justice fiscale et de citoyenneté.

Monsieur le rapporteur général, vous dites que cette mesure a eu un faible impact. Mais la mobilité d’il y a treize ans n’a rien à voir avec celle d’aujourd’hui ! Vous dites aussi avoir maintenu un dispositif anti-abus ; au contraire, je pense qu’en 2019 vous y avez mis fin. Le délai de deux ans est très court et permet de s’exonérer de l’imposition des plus‑values. Une durée de quinze ans serait tout à fait opportune.

M. Alexandre Holroyd (RE). Je soutiens le rapporteur général. Madame Louwagie, vous dites que c’est notre pays qui permet à ces entrepreneurs de faire des plus‑values. Non, beaucoup d’entrepreneurs font des plus-values dans d’autres pays européens, et en faisaient notamment au Royaume-Uni, avant le Brexit, parce qu’ils trouvent que les conditions de fondation des entreprises sont plus faciles. Les gens qui créent de la valeur peuvent la créer en France, mais aussi à Berlin, à Bruxelles, à Genève ou à Rome. Il n’y a aucun lien entre les deux.

Monsieur Brun, vous faites référence aux milliardaires. Mais, à ma connaissance, aucun d’entre eux n’a utilisé ce dispositif. Il a en réalité vocation à encourager des entrepreneurs qui n’ont pas encore créé d’entreprise à venir le faire en France, dans le cas où ils doivent choisir entre plusieurs capitales. Ils peuvent ensuite déménager au sein de l’Union européenne. Les conditions actuelles de création d’une entreprise sont examinées pour décider de le faire à Paris, à Londres ou à Berlin. On dégrade notre compétitivité pour un résultat final neutre. Tous les pays européens pourraient se mettre à appliquer le même dispositif. Cela voudrait-il dire que l’on compensera les moins-values, le cas échéant, et que, si un entrepreneur allemand fondait une entreprise en Allemagne avant de venir en France, il paierait ses plus-values en Allemagne ?

M. le président Éric Coquerel. Bernard Arnault n’est-il pas domicilié en Belgique ?

M. Alexandre Holroyd (RE). Il n’a pas bénéficié de l’exit tax.

La commission adopte l’amendement I-CF97.

En conséquence, l’amendement I-CF1507 tombe.

Après l’article 3

Amendement I-CF11 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Alexandre Sabatou (RN). Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons idéologiques, contraires à l’intérêt national et au droit au bonheur des familles. En 2012, le nombre de naissances s’élevait à 821 000 bébés contre seulement 723 000 en 2022, soit près de 100 000 naissances de moins en dix ans. Cette tendance se poursuit. On a récemment appris qu’au premier semestre 2023, il y a eu en France 24 000 naissances de moins qu’à la même période en 2022. Or, si cette tendance se poursuit jusqu’à la fin de l’année, on estime que le taux de fécondité passerait de 2,1 enfants par femme, soit le taux nécessaire au renouvellement de la population, à 1,68.

Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi‑part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation du pays. L’amendement vise donc à accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant, afin de soutenir une politique de natalité et de rendre du pouvoir d’achat aux Français. Pour permettre le renouvellement des générations, une politique de natalité forte est nécessaire. Accueillir un nouvel enfant implique des dépenses supplémentaires obligatoires – changement de logement ou de véhicule. Cela permettra aux parents d’envisager sereinement un projet familial. Pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, cette part fiscale pleine représentera un montant annuel supplémentaire de 560 euros environ.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Charles de Courson nous disait hier qu’on ne fait pas d’enfant pour des raisons fiscales. La politique familiale est très importante et la baisse de la natalité doit tous nous interpeller. Nous devons renforcer notre politique familiale, mais certainement pas augmenter cet avantage, qui ne bénéficierait qu’aux 45 % de familles imposables. Le coût de la mesure est estimé à 2 milliards d’euros. Avis défavorable.

Mme Marina Ferrari (Dem). Si le groupe Démocrate partage votre attention pour la politique familiale, votre amendement ne nous convient pas. Ce n’est pas la politique fiscale qui va inciter un couple à faire des enfants. Perrine Goulet déposera plusieurs amendements, concernant notamment le mode de garde. Nous devons davantage accompagner les parents pour soutenir leur activité professionnelle.

M. Fabien Di Filippo (LR). On ne fait pas des enfants pour des raisons fiscales, mais, dans un contexte inflationniste, élever des enfants coûte de plus en plus cher. Beaucoup de jeunes ménages repoussent ce projet d’enfant, parfois trop tard malheureusement, ou ne peuvent pas le mener à bien. On apprend ce matin qu’en 2024, il y aura en Europe plus de personnes de plus de 65 ans que de jeunes de moins de 15 ans. Cette pente démographique est celle du déclin accéléré de notre pays et de notre continent. C’est toujours la démographie qui écrit les grandes lignes de l’histoire. Réveillons-nous !

M. Alexandre Sabatou (RN). C’est un débat essentiel que nous n’avons pas pu avoir au moment de l’examen sur les retraites parce que la majorité a refusé le débat ; on le fuit encore. On ne parle jamais de natalité. Les jeunes de ma génération ne veulent plus d’enfant. La responsabilité en revient en partie à l’extrême gauche et à son écologie « effondriste », qui prêche l’apocalypse et culpabilise nos jeunes. Qui plus est, 44 % des 18-25 ans déclarent n’avoir jamais eu de rapport sexuel dans l’année, alors qu’ils n’étaient que 25 % il y a huit ans. À ce rythme, notre taux de fécondité finira à 0,9, comme en Corée du Sud, et nous ne serons pas sortis d’affaire.

Mme Marie-Pierre Rixain (RE). Un détail : ce sont les femmes qui portent les enfants. Avant de s’interroger sur les modalités fiscales, on peut encourager nos collègues du Front national à promouvoir le congé paternité, à faire en sorte que les entreprises accompagnent les hommes dans leur projet parental et à inciter les hommes à faire en sorte que la charge familiale ne repose pas uniquement sur les femmes.

La commission rejette l’amendement I-CF11.

Amendements identiques I-CF12 de M. Jean-Philippe Tanguy, I-CF80 de M. Fabien Di Filippo et I-CF829 de M. Vincent Seitlinger

M. Frédéric Cabrolier (RN). L’amendement consiste à revenir sur la suppression de la demi-part fiscale des veuves, décidée sous la présidence de Nicolas Sarkozy et confirmée sous celle de François Hollande. Elle a provoqué une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence et une baisse de leur pouvoir d’achat, surtout pendant la crise sanitaire dont les anciens ont beaucoup pâti. Un pas avait été fait avec le rétablissement partiel de la demi-part fiscale pour les veuves d’anciens combattants. Cette disposition coûterait entre 300 et 700 millions d’euros. C’est une question de justice fiscale, et sociale surtout.

M. Fabien Di Filippo (LR). Dans ces générations, les femmes avaient des revenus moindres ou ne travaillaient pas. La suppression de la demi-part a pu les plonger dans la précarité.

M. Thibault Bazin (LR). Il y a une différence entre le montant moyen de la retraite des femmes et de celle des hommes, qui sont respectivement de 1 100 euros et de près de 2 000 euros. Quand on a une maison à entretenir et des charges, une telle aide était la bienvenue. Dans le contexte inflationniste, il me semble utile de rétablir cette mesure.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est un débat que nous avons chaque année et qui a été tranché en 2009, en recentrant la mesure sur les veufs et les veuves qui ont élevé seuls leur enfant pendant cinq ans. Cela concerne 1,2 million de contribuables. Votre disposition bénéficierait à tous les contribuables sans conditions de ressources et coûterait entre 1,5 et 2 milliards d’euros. Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (LR). Nous sommes tout à fait prêts à proposer des économies équivalentes.

Pour revenir sur les propos de notre collègue très progressiste qui a dit que c’était les femmes qui portaient les enfants, si je me réjouis de ses propos, le planning familial en sera sans doute très chagriné.

La commission rejette les amendements I-CF12, I-CF80 et I-CF829.

Amendements I-CF113 de M. Fabrice Brun, I-CF603 et I-CF601 de M. Marc Le Fur (discussion commune)

M. Fabrice Brun (LR). Encore un débat récurrent, puisque mon amendement concerne l’abaissement du seuil d’âge pour la demi-part fiscale des veuves de 74 à 70 ans. Il avait été adopté à l’initiative de Dino Cinieri l’an dernier avant d’être, lui aussi, balayé par le 49.3, alors que régulièrement dans nos circonscriptions nous rencontrons des veuves d’anciens combattants qui attendent cette mesure de justice, au vu de l’engagement de leur mari et de leur famille en faveur de la Nation.

M. Marc Le Fur (LR). Une demi-part peut être accordée à un ancien combattant âgé de plus de 74 ans. L’amendement I-CF603 vise à supprimer la condition d’âge, qui n’a aucune justification. L’effet de la mesure serait limité puisque les anciens combattants en Algérie ne seraient pas concernés. L’amendement I-CF601 vise à proposer le même dispositif, pour les veuves d’anciens combattants.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons systématiquement ce débat lors de l’examen du PLF. En 2019, nous avions modifié les règles et la réforme avait été adoptée à l’unanimité. Il s’agissait de ne plus tenir compte de l’âge du décès du mari pour les veuves ayant atteint 74 ans, dès lors que le mari avait lui-même touché la retraite du combattant. Je ne crois pas qu’il faille modifier un équilibre si récent. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur (LR). Le rapporteur général devrait jouer son rôle et nous donner le coût de cette mesure, qui est très faible à mon avis, puisque les grandes vagues d’anciens combattants et leurs femmes ont bien plus de 80 ans.

La commission rejette successivement les amendements I-CF113, I-CF603 et I-CF601.

Amendement I-CF2219 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (LR). L’amendement vise à ce que les conjointes survivantes de titulaires du titre de reconnaissance de la nation (TRN) bénéficient également de la demi-part fiscale supplémentaire.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement I-CF2219.

Amendement I-CF814 de Mme Éléonore Caroit

Mme Eléonore Caroit (RE). L’amendement vise à soumettre les revenus de source française des non-résidents au barème progressif de l’impôt, tel que prévu à l’article 197 du code général des impôts. Les Français établis à l’étranger sont en principe imposables en France sur les revenus de source française. Les revenus français ne sont toutefois pas soumis au barème progressif comme ceux des personnes résidant en France, mais à un taux minimum d’imposition de 20 %, pour un revenu net imposable jusqu’à 27 478 euros, ou de 30 % au-delà. Les non-résidents ont la possibilité de demander expressément l’application d’un taux moyen s’ils estiment que le taux de l’impôt français calculé sur la base de leurs revenus mondiaux est inférieur aux taux minimums précités.

L’application d’un taux minimal pénalise fortement les revenus les plus faibles en limitant la progressivité de l’impôt. Elle entraîne également une procédure de calcul de l’impôt compliquée, à l’origine de nombreux contentieux fiscaux, de nature à surcharger l’administration fiscale et source d’incertitude fiscale tant pour le contribuable que pour l’administration. En supprimant l’article 197 A du code général des impôts, les revenus français des non-résidents seront directement soumis au barème progressif de l’impôt, rendant ainsi leur imposition plus juste et équitable.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre amendement me semble inopérant. La progressivité de l’impôt vise à prendre à compte les capacités contributives des citoyens. Or, pour nos compatriotes qui résident à l’étranger et y ont leur résidence fiscale, les seuls revenus provenant de source française ne sont pas représentatifs de leurs capacités contributives. N’ayant pas de visibilité sur l’ensemble des revenus, il n’est donc pas possible d’appliquer les mêmes règles. Avis défavorable.

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). L’amendement rappelle l’incertitude fiscale dans laquelle sont les Français de l’étranger, ainsi que l’injustice du système actuel qui ne comporte que deux tranches. Il constitue une sorte de bouclier fiscal pour les plus hauts revenus, qui paient au maximum 30 %, alors que les plus modestes doivent se justifier afin d’être exonérés. Ce sont les plus modestes qui se retrouvent dans des contentieux avec l’administration fiscale. Introduire un barème similaire à celui qui existe en France faisait partie des propositions du Gouvernement dans un rapport de 2019.

Mme Eléonore Caroit (RE). J’insiste sur la simplification et la lisibilité qu’apporterait cette mesure. J’entends néanmoins votre argument, monsieur le rapporteur.

La commission rejette l’amendement I-CF814.

Amendement I-CF568 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (LR). De nombreux seuils de recouvrement ou de réduction d’impôt sur le revenu ne sont jamais réévalués, ce qui s’apparente à une augmentation indirecte des impôts à laquelle le contribuable n’a pas consenti.

L’amendement concerne la réduction d’impôt pour frais de scolarisation : elle est de 61 euros pour les collégiens, 153 pour les lycéens et 183 pour les étudiants. Ces montants n’ont pas été revus depuis son instauration en 1993. Les contribuables auront ainsi supporté une inflation cumulée de près de 60 %. L’amendement vise à remédier à trente années de non-réévaluation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La réduction d’impôt a été instituée pour inciter à la scolarisation des enfants. Je ne vois pas l’intérêt de l’augmenter aujourd’hui. Ce cadeau fiscal coûte 438 millions d’euros. Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel (LR). Il est paradoxal que le Gouvernement, qui prétend se soucier du pouvoir d’achat des Français, ne vienne pas en aide aux familles confrontées à l’inflation. Une fois de plus, cela montre le décalage entre vos discours et la réalité de vos actes.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Alors que M. Di Filippo s’est opposé à l’indexation des minima sociaux et des prestations familiales, M. Hetzel nous reproche maintenant de ne rien faire pour les frais de scolarité. Je le dis au groupe Les Républicains : il faut savoir ce que vous voulez. Vous ne pouvez pas condamner notre inaction et, dans le même temps, rejeter le véritable bouclier social que nous proposons en indexant sur l’inflation l’ensemble des prestations, des minima sociaux et des retraites.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Même si j’en comprends la philosophie, je ne voterai pas l’amendement pour une raison simple : il s’agit d’une réduction d’impôt. Or un collégien coûte à un foyer, que celui-ci soit imposable ou pas – pour moi, les réductions d’impôts sont par définition très injustes. Je préfère donc une augmentation de l’allocation de rentrée scolaire qui profite à tous.

M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, je défends la gratuité des fournitures scolaires.

La commission rejette l’amendement I-CF568.

Amendement I-CF570 de M. Patrick Hetzel

M. Patrick Hetzel (LR). L’amendement concerne la réduction d’impôts à laquelle ont droit les personnes handicapées qui versent des cotisations sur un contrat d’assurance-vie dit d’épargne handicap. Depuis la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, cette réduction d’impôt de 25 % s’applique dans la limite d’un plafond de versements annuels de 1 525 euros par an, à laquelle peut s’ajouter une majoration de 300 euros par enfant à charge. Ces montants n’ont jamais été actualisés. Il s’agit donc de les réévaluer pour tenir compte d’une inflation cumulée supérieure à 30 %.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La réduction d’impôt est indirectement liée au handicap. La question que vous posez est pertinente mais je manque d’éléments sur l’efficacité de cette niche fiscale. Je vais demander à Bercy une évaluation pour pouvoir vous répondre de manière plus circonstanciée.

M. Patrick Hetzel (LR). Lorsque vous voulez rejeter un amendement, vous vous abritez derrière l’absence d’évaluation. Or le rôle du rapporteur général est d’interroger Bercy, qui est capable de répondre en quarante-huit heures. Votre procrastination est donc de pure circonstance.

La commission rejette l’amendement I-CF570.

Article additionnel après l’article 3
Possibilité de souscrire un contrat de rente survie pour les descendants
en situation de handicap qu’ils soient mineurs ou majeurs

Amendement I-CF2841 de Mme Perrine Goulet

Mme Perrine Goulet (Dem). Les parents d’un enfant handicapé peuvent souscrire une assurance-vie pour assurer un capital à ce dernier lorsqu’ils ne seront plus là – le contrat de rente survie – à condition que l’enfant soit mineur. Si le handicap survient après la majorité, il n’est plus possible d’ouvrir un tel contrat alors même qu’une personne tierce peut en bénéficier. Quelque chose ne tourne pas rond.

Il est donc proposé d’autoriser la souscription par les parents ou ascendants en ligne directe au bénéfice des enfants majeurs en situation de handicap.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis favorable à cet amendement de clarification.

La commission adopte l’amendement I-CF2841.

Après l’article 3

Amendements identiques I-CF823 de M. Max Mathiasin, I-CF1470 de M. Philippe Naillet et I-CF2067 de M. Jiovanny William, amendements identiques I-CF1687 de Mme Nathalie Bassire, I-CF2094 de M. Jiovanny William et I-CF2321 de M. Nicolas Metzdorf, amendement I-CF2372 de M. Olivier Serva (discussion commune)

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF823 vise à étendre la réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer aux secteurs non-éligibles à l’aide fiscale à l’investissement mentionnée au I de l’article 199 undecies B du code général des impôts. La sous-capitalisation des TPE et des PME en outre-mer est un problème structurel auquel il conviendrait de remédier.

L’amendement I-CF1687 tend à faciliter l’accès au logement dans les outre-mer en incitant à la construction de logements intermédiaires. Il ouvre, sous conditions de loyer et de ressources, le bénéfice de la réduction d’impôt aux investissements relatifs à l’acquisition et la construction de logements destinés à la location nue. Ce secteur mérite un soutien particulier compte tenu du recentrage à venir du prêt à taux zéro (PTZ) et de la suppression annoncée du dispositif « Pinel », lequel représente aujourd’hui près de 70 % des ventes en état futur d’achèvement à La Réunion.

M. Christian Baptiste (SOC). L’amendement I-CF1470 a pour but d’apporter une réponse adaptée au problème de sous-capitalisation dont souffrent les PME en outre-mer.

M. Emmanuel Lacresse (RE). Dans la perspective de la suppression annoncée du dispositif Pinel en 2025 dans les outre-mer, il faut donner de la visibilité aux investisseurs pour la construction de logements locatifs intermédiaires en outre-mer sur le modèle du Pinel, avec une obligation de conserver le bien pendant neuf ans. C’est l’objet de l’amendement I-CF2321.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les amendements I-CF823 et I-CF1470 proposent d’étendre un dispositif dérogatoire, qui coûte environ 600 millions d’euros, aux secteurs du commerce et de la banque. Je ne suis pas certain que ces derniers en aient besoin. Mon avis est donc défavorable.

Sur les autres amendements, la réduction d’impôt que vous proposez a été supprimée en 2017 et remplacée par d’autres dispositifs spécifiques à l’outre-mer pour favoriser la construction de logements neufs : pour les particuliers, la réduction d’impôt pour les investissements dans le logement social ; le crédit d’impôt dont bénéficient les organismes de logement sociaux ; le crédit d’impôt pour l’investissement dans le logement locatif intermédiaire.

En outre, le logement intermédiaire fait l’objet de plusieurs mesures, dans le PLF, qui bénéficieront aux départements d’outre-mer, en particulier l’extension du taux de TVA à 10 %, le dézonage du crédit d’impôt pour réhabilitation de logements en outre-mer, l’ouverture de la créance d’impôt sur les sociétés aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Voilà de très nombreuses mesures pour soutenir le logement et l’investissement en outre-mer, donc avis défavorable

La commission rejette successivement les amendements I-CF823, I-CF1470, ICF2067, I-CF1687, I-CF2094, I-CF2321 et I-CF2372.

Amendements identiques I-CF815 de M. Max Mathiasin, I-CF1461 de M. Philippe Naillet, I-CF2065 de M. Jiovanny William et I-CF2319 de M. Nicolas Metzdorf

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF815 vise à réévaluer en fonction de l’inflation les seuils sous lesquels les entreprises sont dispensées de la procédure d’agrément préalable des services fiscaux pour la mise en œuvre d’un programme d’investissement dans les outre-mer.

M. Christian Baptiste (SOC). Les seuils qui marquent la limite entre le plein droit et l’agrément sont d’une importance capitale pour les entreprises. L’amendement, qui a été rédigé en collaboration avec la Fédération des entreprises des outre-mer, vise donc à réévaluer les seuils en fonction de l’inflation afin qu’ils demeurent pertinents. Cette mise à jour est indispensable car la forte inflation constatée en 2022 et 2023 a eu pour effet de faire basculer de nombreuses entreprises dans la procédure d’agrément.

M. Emmanuel Lacresse (RE). L’absence de réévaluation des seuils ouvrant droit à l’exonération fait basculer dans un régime d’agrément qui donne lieu à une procédure plus lourde et plus longue. Les dernières évaluations datant de 2003 et 2009, il est proposé de procéder à une réévaluation d’ampleur, justifiée par le contexte d’inflation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’agrément vise notamment à sécuriser les relations des entreprises avec l’administration fiscale. Il faut veiller à ne pas le supprimer pour un trop grand nombre d’entreprises.

Ensuite, vous augmentez les seuils mais il me semble normal, au-delà de 2 millions d’euros, d’exiger un agrément. Enfin, vous ne proposez pas une indexation sur l’inflation mais une augmentation de l’ordre de 40 %.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des amendements, sinon avis défavorable.

M. Emmanuel Lacresse (RE). En effet, il n’est pas question d’une indexation mais d’une augmentation, considérable il est vrai mais elle porte sur deux décennies. Néanmoins, je comprends l’argument du rapporteur général sur la sécurisation juridique offerte par l’agrément. Par conséquent, je retire l’amendement.

La commission rejette les amendements I-CF815, I-CF1461 et I-CF2065, l’amendement I-CF2319 ayant été retiré.

Amendements identiques I-CF1681 de Mme Nathalie Bassire, I-CF2107 de M. Jiovanny William, I-CF2318 de M. Nicolas Metzdorf et I-CF2955 de Mme Sandrine Rousseau

M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit de rendre les installations de production d’électricité solaire de nouveau éligibles à la réduction d’impôt au titre de l’aide à l’investissement outre-mer, en ciblant celles destinées à l’autoconsommation. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’encadrement du dispositif, en particulier la détermination d’un prix plafond, afin d’éviter les dérives qui ont pu être constatées dans le passé.

M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Il est proposé de rendre à nouveau éligibles les installations de production électrique solaire à la défiscalisation dans les départements d’outre-mer. L’énergie solaire est un moyen essentiel pour économiser de l’énergie et répondre aux demandes croissantes en électricité. Un rapport de l’Agence de la transition écologique (Ademe) datant de 2020 encourage à utiliser le photovoltaïque pour atteindre l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer d’ici à 2030.

M. Emmanuel Lacresse (RE). L’amendement de M. Metzdorf reflète l’avance considérable prise dans les territoires ultramarins, en particulier en Nouvelle-Calédonie, en matière d’énergies renouvelables. Cela peut expliquer que la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables les ait oubliés. Pourtant un tel oubli n’est pas justifié dans la mesure où l’appétit des investisseurs locaux et des citoyens est réel pour développer l’énergie solaire dans des territoires qui ne disposent, pour la plupart d’entre eux, d’aucune interconnexion énergétique. Il faut développer cette énergie et favoriser les investissements pour doter ces territoires de capacités de stockage.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement, qui a été travaillé avec la Fédération des entreprises des outre-mer, vise à encourager le développement des installations photovoltaïques destinées à l’autoconsommation dans les outre-mer en les rendant éligibles à la réduction d’impôt au titre de l’aide à l’investissement outre-mer.

Les écologistes ont signé une tribune il y a quelque temps sur la question des communautés énergétiques, qui sont une solution pour assurer l’autonomie énergétique de territoires très dépendants aux énergies fossiles importées – celles-ci représentent 92,9 % de la consommation de la Guadeloupe et 93,5 %, celle de la Polynésie. Le développement des énergies renouvelables permettrait d’aider les ménages à réduire leur facture énergétique dans des territoires marqués par les coûts exorbitants des importations, et à s’approprier démocratiquement une ressource qui pourrait être fournie sur place.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les installations de production d’électricité en autoconsommation bénéficient déjà de plusieurs dispositifs de soutien, soit par arrêté tarifaire, soit par appel d’offres. Pour les énergies renouvelables, les tarifs liés à l’obligation d’achat assurent déjà une couverture des investissements et leur juste rémunération.

Si on modifie cet équilibre en ajoutant une déduction fiscale supplémentaire, il faudra revoir à la baisse les tarifs, ce qui annulerait le gain éventuel. Avis défavorable.

M. Emmanuel Lacresse (RE). Dans les outre-mer comme dans l’Hexagone, le principal mécanisme de soutien aux énergies renouvelables tient au prix garanti. Les prix ne sont évidemment pas les mêmes dans les territoires ultramarins et dans l’Hexagone : ils sont plus élevés dans les premiers à certaines heures de la journée et le mécanisme applicable au solaire n’y a pas totalement disparu, contrairement à la métropole.

Cependant, le dispositif proposé se réfère à la fixation, par voie réglementaire, d’un prix plafond, qui préfigure peut-être le mécanisme qui sera mis en place au terme des négociations menées actuellement au niveau européen sur la notion de contrats pour différence.

La commission rejette les amendements I-CF1681, I-CF2107, I-CF2318 et I-CF2955.

Amendements I-CF161 de M. Fabrice Brun, I-CF2139 de M. Charles Fournier, I-CF1356 et I-CF1159 de M. Charles de Courson (discussion commune)

M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement fait partie d’une série consacrée à la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société, dite IR-PME.

Certes, au premier abord, on peut y voir une perte de recettes pour l’État puisque le taux ou le plafond d’exonération augmentent au fil des amendements. Mais ce sont en réalité des recettes supplémentaires puisqu’en favorisant la création d’entreprise, on élargit l’assiette d’imposition, c’est bien connu. L’amendement vise à rehausser le taux et le plafond d’investissement de l’IR-PME sans limite de temps.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Le projet de loi de finances pour 2024 ne reconduit pas le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital des PME et des entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus), puisqu’il passe de 25 % à 18 %.

Cette décision incompréhensible illustre la stagnation, voire la baisse, des moyens dédiés au développement transversal de l’économie sociale et solidaire, contrairement à ce que vous annoncez.

L’expérience de ces deux dernières années a prouvé l’efficacité de la majoration du taux pour inciter les particuliers à investir dans les PME. Après avoir chuté de 38 % en 2018 après la suppression de l’ISF, l’investissement dans les Esus a connu un bond de plus de 20 % en 2020 au retour du dispositif taux majoré.

En votant cet amendement, nous enverrons un signal fort aux entreprises sociales et solidaires dont le modèle doit servir de fer de lance pour accélérer la transition écologique.

M. Michel Castellani (LIOT). La dépense fiscale, estimée à 10 millions d’euros, est justifiée tant les PME et les Esus jouent un rôle important en matière économique et sociale. Le premier amendement de M. de Courson porte de 18 % à 25 % le taux de la réduction d’impôt et le second y ajoute la prorogation du dispositif jusqu’en 2026.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La bonification du taux de l’IR‑PME, introduite en 2018 à la suite de la suppression de l’ISF, avait vocation à être provisoire. Nous ne voyons pas l’intérêt de la prolonger, encore moins de la pérenniser. Nous souhaitons plutôt concentrer l’IR-PME sur les jeunes entreprises innovantes. Mon avis est défavorable à l’ensemble des amendements.

La commission rejette successivement les amendements I-CF161, I-CF2139, I-CF1356 et I-CF1159.

Amendement I-CF173 de Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (LR). Il s’agit d’étendre l’IR-PME à la souscription de parts dans les groupements fonciers agricoles (GFA), avec un taux à 25 % et un plafond augmenté.

Dans l’agriculture, l’accès au foncier est très difficile ; trois quarts des installations se font aujourd’hui hors du cadre familial ; plus d’un agriculteur sur deux envisage de céder son exploitation agricole dans les années à venir.

Pour remédier à ces difficultés, la société coopérative d’intérêt collectif (Scic) Ardèche vignobles a levé, grâce à l’IR-PME, 2,4 millions d’euros auprès de particuliers, ce qui lui a permis de porter le foncier pour faciliter l’installation de jeunes agriculteurs.

En élargissant l’IR-PME aux GFA, on encourage les Français à acheter un bout de la ferme France et à investir dans les jeunes entreprises agricoles. J’ai bien compris que la majorité souhaite concentrer l’IR-PME sur les jeunes entreprises innovantes, mais les jeunes entreprises agricoles peuvent légitimement prétendre à ce dispositif au nom du renouvellement des générations d’agriculteurs et de la souveraineté alimentaire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le foncier agricole fait l’objet de dispositifs spécifiques et d’autres avantages.

L’IR-PME n’est pas ouvert aux activités de gestion foncière. Les sociétés foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général (Sieg) n’y sont plus éligibles depuis la loi de finances pour 2020 mais bénéficient d’un dispositif spécifique calqué sur celui de l’IR-PME. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF173.

Amendement I-CF2556 de M. Paul Midy

M. Paul Midy (RE). Il fait partie d’une dizaine d’amendements destinés à soutenir les jeunes entreprises innovantes. Il s’agit d’adapter plusieurs dispositifs existants pour les rendre plus efficaces. Co-construits avec tout l’écosystème de PME et d’innovation, ces amendements sont financés à 100 % et ils apporteront même des gains au budget pour 2024 et 2025. Ils doivent permettre de créer au moins 50 000 emplois dans les cinq prochaines années en soutenant plusieurs milliers de jeunes entreprises innovantes dans tous nos territoires.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je salue le travail colossal effectué par Paul Midy.

Je veux souligner l’importance pour notre pays de disposer de jeunes entreprises innovantes. Le nombre de licornes et de créations d’entreprises est un signe très encourageant. Pour avoir travaillé dans les nouvelles technologies, j’ai vu trop longtemps notre pays passer à côté de révolutions et d’opportunités et se plaindre de voir des multinationales américaines préempter ce domaine. Il est donc très important que nous nous mobilisions pour aider les entreprises innovantes.

Une partie des mesures sont en effet financées. Néanmoins, j’ai des interrogations sur les plafonds. Je crois que des sous-amendements ont été déposés sur ce point mais je n’ai pas eu le temps de les examiner. L’avantage fiscal, très significatif, mérite d’être retravaillé d’ici à la séance. J’émets donc un avis de sagesse tout en prenant l’engagement de travailler pour soumettre à la discussion dans l’hémicycle un dispositif bien calibré.

M. Christophe Plassard (HOR). Je soutiens l’amendement. J’avais déposé des sous-amendements, que j’arrive trop tard pour défendre et qui visent à pallier les lacunes du dispositif, d’une part, en le bornant dans le temps et, d’autre part, en le plafonnant pour limiter l’effet d’aubaine.

M. Daniel Labaronne (RE). Je suis très ennuyé car j’ai cosigné l’amendement mais, en le regardant de plus près, je constate qu’il crée une nouvelle niche fiscale avec un système de déplafonnement très généreux.

Pour intéressant qu’il soit, l’amendement mérite d’être recadré. Il existe un dispositif à peu près équivalent pour les sociétés cinématographiques, avec une réduction d’impôt sur le revenu de 30 % sur les investissements réalisés, plafonnée à 18 000 euros. On peut imaginer que le plafond soit plus élevé pour les investissements dans les start-up mais celui proposé dans l’amendement est vraiment trop haut, d’autant que le dispositif risque de profiter à quelques contribuables qui ne sont pas forcément les plus défavorisés. Par conséquent, je proposerai des sous-amendements en séance.

M. Paul Midy (RE). Les sous-amendements qui n’ont pas pu être défendus seront redéposés pour la séance. L’amendement ainsi sous-amendé ne modifie pas les montants actuels de l’incitation fiscale. Il produit un effet d’accélération temporelle, pour répondre aux besoins de financement des jeunes entreprises innovantes, liés à la forte hausse des taux de la Banque centrale européenne (BCE). La mesure est entièrement financée.

Nous examinerons après l’article 5 d’autres dispositions visant à réduire les niches fiscales pour les jeunes entreprises innovantes, notamment sur l’impôt sur les sociétés (IS), ou à modifier des dispositifs comme celui de l’article 150-0 B ter.

La commission rejette l’amendement I-CF2556.

Amendement I-CF2558 de M. Paul Midy et sous-amendements identiques I-CF3027 de M. Christophe Plassard et I-CF3032 de M. David Amiel, et I-3029 de M. Christophe Plassard et I-CF3034 de M. David Amiel

M. Paul Midy (RE). En cohérence avec l’amendement précédent, celui-ci permet de renforcer la sécurité du dispositif : il prévoit une validation des dossiers par l’administration à partir du 1er janvier 2025.

M. Christophe Plassard (HOR). Le sous-amendement I-CF3027 vise à plafonner la mesure fiscale au montant actuel, pour éviter les effets d’aubaine qui se cumuleraient sur plusieurs années. Le I-CF3029 est défendu.

M. David Amiel (RE). Les sous-amendements I-CF3032 et I-CF3034 sont défendus. L’ensemble des amendements de M. Midy forme un tout cohérent : la disposition est financée, ce qui est suffisamment rare pour être souligné. Elle permet de recalibrer notre dispositif pour accentuer le soutien aux jeunes entreprises innovantes tout en réduisant ses volets sources d’inefficacité. Elle a fait l’objet d’un travail très sérieux. Nous devons la soutenir, en commission comme en séance.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Même avis. Je souligne la cohérence et l’excellent travail de notre collègue Paul Midy. Nous avons besoin de favoriser l’investissement dans ces entreprises. C’est pourquoi je donne un avis de sagesse à l’amendement et aux sous-amendements. Je soutiens le dispositif mais nous devons assurer son calibrage global d’ici à la séance.

La commission adopte successivement les sous-amendements I-CF3027, I-CF3032, I3029 et I-CF3034.

Elle rejette l’amendement I-CF2558.

Amendement I-CF822 de M. Max Mathiasin

M. Michel Castellani (LIOT). Il vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2026 le dispositif Madelin, qui facilite l’investissement dans les PME en outre-mer, et de porter le taux de défiscalisation à 30 %, au lieu de 25 %. L’objectif est de dynamiser le secteur des PME en outre-mer.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF822.

Amendement I-CF821 de M. Max Mathiasin

M. Michel Castellani (LIOT). Il va dans le même sens, en prorogeant le dispositif Madelin jusqu’au 31 décembre 2026, tout en conservant le taux de 25 %.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF821.

Amendements I-CF166, I-CF168 et I-CF169 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement de repli vise aussi le dispositif IR-PME, ou Madelin, ouvert à toute personne domiciliée fiscalement en France, qui souscrit au capital de petites et moyennes entreprises. Il prolonge le taux de 25 % jusqu’à 2026. L’amendement I-CF168 le prolonge jusqu’en 2025 et le I-CF169, jusqu’en 2024.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons déjà dit qu’il n’était pas question de revenir sur le taux de 30 % pour les investissements dans les fonds d’investissement de proximité (FIP) Corse et outre-mer.

La commission rejette successivement les amendements I-CF166, I-CF168 et I-CF169.

Amendement I-CF1240 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). On connaît l’importance du FIP pour renforcer et diversifier l’économie de la Corse. Cet amendement tient compte des difficultés structurelles de l’île et vise à augmenter le taux, de 30 % à 45 % afin de dynamiser l’investissement dans le tissu des PME corses.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le taux de droit commun est de 18 %, celui pour les FIP Corse et outre-mer, de 30 %. Je ne pense pas qu’il faille accroître encore cet avantage. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1240.

Amendements identiques I-CF820 de M. Max Mathiasin et I-CF2076 de M. Jiovanny William

M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit encore de rendre plus attractif le dispositif FIP outre-mer, en modifiant l’assiette de la réduction d’impôt : serait pris en compte le montant total investi et non plus le seul quota investi dans les entreprises éligibles. Ce retour à la version en vigueur avant août 2020 vise à maintenir un différentiel significatif avec le dispositif FIP pour l’Hexagone.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements I-CF820 et I-CF2076.

Amendement I-CF172 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (LR). L’accès au foncier, on le sait, est un facteur limitant de l’installation de jeunes agriculteurs. Les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic), en portant le foncier agricole, permettent à de jeunes agriculteurs de s’installer – je renvoie à l’exemple de la Scic Ardèche Vignobles qui, grâce à une souscription auprès de particuliers et de mécènes, a collecté plus de 2,4 millions dans ce but.

J’ai entendu la volonté de la majorité de concentrer l’IR-PME sur les sociétés innovantes. Je propose la même logique pour les Scic, qui méritent d’être un des fers de lance du portage du foncier agricole.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Même réponse. L’IR-PME pour les Scic bénéficie du taux de droit commun de 25 % jusqu’à la fin de l’année. Je ne vois pas l’intérêt de majorer le dispositif spécifiquement pour elles. Avis défavorable.

M. Fabrice Brun (LR). Avec le retour au régime de droit commun l’an prochain, le droit à réduction d’impôt passera à 18 %. J’espère que nous aurons bientôt à discuter d’une loi d’orientation agricole pour poursuivre la réflexion sur les Scic comme outils de portage du foncier agricole. En dehors de l’aspect fiscal et financier, elles permettent de retisser un lien indispensable entre les Français et leurs agriculteurs : boostons ce type d’opérations pour que chacun puisse acheter un bout de la ferme France !

La commission rejette l’amendement I-CF172.

Amendement I-CF303 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (LR). Amendement de repli.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF303.

Article additionnel après l’article 3
Transformation de la réduction d'impôt sur le revenu
accordée aux contribuables qui supportent des dépenses liées à la dépendance
en crédit d’impôt

Amendements I-CF452 de M. Marc Le Fur, I-CF349 de M. Stéphane Buchou, I-CF2286 de Mme Christine Arrighi, I-CF221 de Mme Émilie Bonnivard, amendements identiques I-CF527 de Mme Christine Pires Beaune, I-CF1642 de M. Charles de Courson et I-CF2250 de Mme Christine Arrighi, amendements identiques I-CF528 de Mme Christine Pires Beaune, I-CF1645 de M. Charles de Courson et CF2254 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)

M. Marc Le Fur (LR). Dans les mois prochains, les établissements qui accueillent nos anciens rencontreront des problèmes pour payer leurs salariés, qui se retrouveront également en difficulté. L’amendement I-CF452 a pour objet de créer un crédit d’impôt qui se substituerait à une réduction d’impôt, comme pour les services à domicile où le problème semble partiellement résolu. Cette solution, qui responsabilise les familles, apparaît indispensable compte tenu des circonstances. Dans ma région, plusieurs directeurs d’Ehpad ont démissionné, estimant n’être plus en mesure d’assumer leurs responsabilités.

Mme Stella Dupont (RE). L’amendement I-CF349 vise à élargir le dispositif de réduction d’impôt de 25 % des dépenses réalisées pour un hébergement en Ehpad, dans la limite de 10 000 euros par personne – le coût moyen mensuel de l’accueil en Ehpad était d’environ 2 000 euros en 2018.

Le principe de la réduction d’impôt écarte les personnes non imposables, soit les plus modestes. Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier : à la suite de la mission qui lui a été confiée, notre collègue Christine Pires-Beaune propose de transformer la réduction d’impôt en un crédit d’impôt. Cet amendement est un premier pas : il prévoit d’octroyer un crédit d’impôt égal à 2 500 euros aux personnes non imposables.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF2286 est identique à celui qui, après avoir été adopté l’an dernier, a été balayé par le 49.3. Il s’agit de permettre aux personnes domiciliées fiscalement en France de bénéficier, plutôt que d’une réduction d’impôt, d’un crédit d’impôt égal à 25 % des dépenses liées à leur accueil dans un Ehpad, dans la limite de 10 000 euros. En effet, les plus modestes ne bénéficient pas de la réduction d’impôt, puisqu’ils n’en paient pas. On mettra ainsi fin à une injustice, pour alléger le fardeau supporté par de nombreuses familles, particulièrement les plus précaires.

Mme Émilie Bonnivard (LR). On attend toujours la loi « grand âge » or, en pleine période d’inflation, les plus modestes de nos concitoyens hébergés en Ehpad ne peuvent pas attendre. L’urgence est majeure : depuis un an, les directeurs d’établissement disent qu’ils ne parviennent plus à boucler leur budget, si bien que certaines communes viennent à leur secours, avec des financements complémentaires.

L’amendement I-CF221 apporte une solution simple. Il est proposé depuis plusieurs années par des députés de différents groupes. On ne peut plus entendre qu’il faut y penser, que l’on va travailler sur la question.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Difficile de résumer en une minute six mois d’une mission très fructueuse... L’amendement I-CF527 n’est pas tout à fait identique aux autres, puisqu’il tire les conclusions de mon rapport. Je préconise notamment d’instaurer, pour les résidents en Ehpad, une allocation universelle, dégressive en fonction des revenus.

Mais pour cela, il faut du temps et, Émilie Bonnivard a raison, les résidents ne peuvent plus attendre. Ils viennent de connaître des hausses de plus de 100 euros en moyenne – c’est énorme.

Dans le système actuel de réduction d’impôt, 272 millions sont redistribués à des gens qui ont un taux de couverture suffisant pour faire face, mais les 76 % de résidents qui n’ont pas de revenus mensuels suffisants ne bénéficient pas de cette aide. L’injustice est flagrante.

Pour rétablir l’équité, entre autres raisons, il faut que nous adoptions ce crédit d’impôt sur deux ans, le temps d’instaurer ensuite l’allocation universelle.

Je souhaite que les auteurs des nombreux autres amendements se rallient au mien.

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF1642 a le même objet : transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en un crédit d’impôt de 25 %.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF2250 est une déclinaison du I-CF2286. Il tend à transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt pour les dépenses engagées en 2024 et 2025, pour mettre temporairement fin à cette injustice.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement I-CF528 est un amendement de repli, qui transforme la réduction d’impôt en un crédit d’impôt dégressif. Il serait bon que l’amendement I-CF527 fasse l’unanimité, car la question est transpartisane.

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement I-CF1645 tend également à transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en un crédit d’impôt modulé en fonction des revenus des bénéficiaires.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je salue le travail de notre collègue Christine Pires Beaune, et vous encourage à lire son rapport très riche. Je partage ce sentiment d’injustice devant la réduction d’impôt. Pourtant, cette série d’amendements ne répond pas au problème sur le fond. Mme Pires Beaune elle-même l’a dit, ses amendements portent un dispositif intermédiaire, en attendant des réformes structurelles. Son rapport conclut : « Faute d’une action globale, toute baisse de reste à charge serait en effet vouée à l’échec, les moyens supplémentaires risquant d’être absorbés par certaines structures. Il n’y aurait aucune garantie que les coûts effectivement supportés par les résidents et leurs familles baissent ou que la qualité de leur prise en charge soit améliorée. »

De fait, je ne suis pas certain que la réponse soit fiscale. Elle se trouve plutôt dans une réforme structurelle, à la fois du modèle économique des Ehpad et du reste à charge pour les familles.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cela fait six ans !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il y a une situation d’urgence que personne ne nie. Un fonds d’urgence, limité, a été créé pour répondre aux besoins jusqu’à la fin de l’année, et la ministre prépare des réponses adaptées.

Pour régler le problème d’injustice, je serais partisan de supprimer la réduction d’impôt et d’intégrer l’économie ainsi réalisée dans les dispositifs de soutien et de réforme du modèle économique des Ehpad. Un crédit d’impôt ne ferait que s’ajouter aux nombreux autres dispositifs fiscaux, comme celui réservé aux titulaires d’une carte d’invalidité ou la défiscalisation de la participation des enfants, sans résoudre le problème.

Le système actuel n’est pas juste, mais la réponse fiscale proposée n’est pas appropriée. Je donne donc un avis défavorable à l’ensemble des amendements.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Je retire mon amendement I-CF2286 et laisse Christine Pires Beaune préciser le sens de la décision que nous avons prise collégialement.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Nous retirons également nos amendements au profit du I-CF527 de Mme Pires Beaune, tout en précisant que nous sommes favorables au crédit d’impôt, pas à l’allocation universelle évoquée dans l’exposé sommaire.

M. Marc Le Fur (LR). Nous sommes dans une urgence quasi absolue du fait de l’augmentation du coût de l’hébergement, de l’énergie, de l’alimentation. Nous proposons de remplacer une déduction d’impôt par un crédit d’impôt, pour que l’ensemble de nos concitoyens en bénéficient, sans rien retirer aux bénéficiaires actuels de la réduction d’impôt. C’est pourquoi nous nous rallions à l’amendement I-CF527 de Mme Pires Beaune. Si nous l’adoptions – si possible à l’unanimité, pour qu’il passe le seuil du 49.3 –, nous résoudrions une bonne partie du problème crucial posé, non seulement aux résidents, mais à leurs familles.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Le sujet est délicat. Mme Pires Beaune a effectué un gros travail, au terme duquel elle conclut que la fiscalité n’est pas la solution – si elle l’était, cela se saurait. Or on a un empilement de dispositifs fiscaux.

La solution est de réviser le modèle économique des Ehpad. Le grand non-dit est la nécessité d’évoluer vers un modèle assurantiel privé, qui permettrait de prendre en charge les dépenses en faveur du handicap et de la fin de vie.

Surtout, transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt ne donnerait aucune garantie que le reste à charge se trouve réduit, ni que la situation des personnes dépendantes en soit améliorée. Sans compter que la mesure coûterait près de 900 millions ! Le groupe Renaissance s’opposera à cet amendement.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Notre groupe se ralliera à l’excellent amendement de Mme Pires Beaune. Il n’empêche qu’une réflexion plus globale doit être menée – sur une allocation ou sur la cinquième branche de la sécurité sociale, pour la dépendance. Pour l’heure, nous devons faire œuvre commune. Je ne partage évidemment pas le point de vue de Mathieu Lefèvre quant à la prise en charge de la dépendance par le secteur assurantiel privé. Il faut lui préférer un dispositif public et socialisé, comme on sait si bien le faire en France.

Mme Stella Dupont (RE). Je retire également l’amendement I-CF349. Cela fait six ans que nous soulevons ce défi majeur qu’est le vieillissement de la population et de la dépendance. Nous sommes tous interrogés dans nos circonscriptions par des familles de résidents, qui sont en grande difficulté pour payer leurs frais. On ne peut plus repousser sans cesse la question. On a fait beaucoup : la cinquième branche est créée, il faut maintenant la financer. En votant l’amendement I-CF527, nous donnons un signal fort pour faire aboutir cette proposition, à la suite de la mission confiée par la Première ministre à notre collègue Pires Beaune.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Face à la rupture d’égalité au détriment des publics dépendants les plus fragiles, il est important d’agir de manière unanime. Nous soutiendrons l’amendement de Mme Pires Beaune, et je salue l’élégance des collègues qui ont retiré leur amendement pour rendre justice au travail de fond qu’elle a mené. Nous espérons que ces dispositions resteront dans le projet de loi final – 49.3 ou pas 49.3. Il serait injuste envers ces Français qu’un consensus émergé en commission ne se retrouve pas dans le texte du Gouvernement.

M. Pascal Lecamp (Dem). Entre budget et urgence, nous sommes face à un dilemme. Dans toutes nos circonscriptions, des Ehpad ferment pour cause de lourd déficit : leur modèle économique ne fonctionne quasiment nulle part en France. Les travaux menés avec le ministre Combe sur la proposition de loi « bien vieillir » avaient montré que pour passer d’un taux d’encadrement de 0,61 à 0,80 par résident, il en coûterait 6 à 7 milliards par an, sans compter qu’il manque 100 000 à 150 000 personnels dans les Ehpad en France. Il est indispensable de trouver une solution.

Celle-ci serait peut-être plutôt à trouver à l’article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui doit inclure un plan de financement pour la cinquième branche.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Le Rassemblement national soutiendra l’amendement de notre collègue Pires Beaune, ainsi que nous nous y étions engagés l’an dernier. Toutefois, comme Mme Bonnivard, nous préférons un crédit d’impôt à une allocation.

L’année dernière, la majorité des forces politiques ici présentes ont soutenu Mme Pires Beaune. La majorité macroniste a voulu gagner du temps en lui confiant une mission – je l’avais prévenue que c’était un mensonge. Au bout d’un an, elle ne tient pas sa promesse : elle se fiche du travail de Mme Pires Beaune et essaie même de retourner contre elle une partie, tronquée, de ses travaux.

Vous ne voulez pas résoudre le problème. Soyez cohérents : soit vous supprimez tous les avantages fiscaux, au motif que l’arme fiscale n’est pas adaptée ; soit vous l’ouvrez à tout le monde. Évidemment, c’est cette seconde option qu’il faut choisir. Vous ne pouvez pas dire que la fiscalité n’est pas un outil, alors que vous l’utilisez pour les plus privilégiés.

Mme Véronique Louwagie (LR). L’année dernière, nous avions eu ce même débat en commission puis en séance : à la suite d’une suspension, demandée par le ministre délégué Gabriel Attal, nous avions convenu de retirer nos amendements au profit d’une mission, qui a été confiée à Christine Pires Beaune. Je salue d’ailleurs son travail et la manière dont elle nous a tenus informés, tout au long de la mission. On ne peut pas oublier ces faits.

Toutes les familles s’inquiètent du financement de la dépendance ; nous sommes tous concernés, de près ou de loin. J’entends ce que dit Mathieu Lefèvre mais la fiscalité est bien un outil pour répondre aux questions de pouvoir d’achat et d’égalité. Transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, c’est apporter une réponse aux plus vulnérables. On ne peut pas y être insensible. C’est pourquoi nous voterons l’amendement I-CF527 de Mme Pires Beaune.

M. Michel Castellani (LIOT). Nous sommes bien conscients de l’importance des frais de dépendance et d’hébergement incombant aux personnes dépendantes. Il convient d’agir en faveur des publics les plus fragiles dans un esprit de justice sociale et avec la volonté de lutter contre les inégalités. Dans l’attente d’une réforme structurelle, nous retirons nos amendements au profit de celui de Mme Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je remercie l’ensemble des groupes qui ont exprimé leur soutien à cette action commune et se sont ralliés à mon amendement. Je proposerai à chacun de le cosigner en vue de son examen en séance et tiendrai compte de la remarque de Mme Bonnivard s’agissant de l’exposé sommaire.

Certains d’entre vous confondent la question du modèle économique des établissements, qui pose effectivement problème, avec celle du reste à charge pour les résidents et leurs familles. Il s’agit de deux choses totalement différentes. Mon amendement s’adresse aux familles, qui subissent une augmentation des tarifs auxquels elles n’arrivaient déjà pas à faire face. J’ai dit tout à l’heure que 76 % des résidents n’avaient pas de revenus mensuels leur permettant de payer le reste à charge, mais ce chiffre est encore plus élevé aujourd’hui du fait de l’inflation des tarifs des Ehpad, confrontés aux mêmes problèmes que les entreprises.

Nous n’arroserons pas le sable. Vous savez comme moi que l’évolution maximale des tarifs est fixée par un arrêté ministériel pour les établissements privés et par le président du conseil départemental pour les établissements publics. Or, dans presque tous les départements, la hausse des tarifs est inférieure à l’inflation.

Pour des raisons évidentes de justice, l’ensemble des fédérations réclament, depuis de nombreuses années, la transformation de cette réduction d’impôt en un crédit d’impôt. Le rapport admet que cette mesure transitoire n’est peut-être pas la panacée, mais qu’elle s’impose.

S’agissant de l’assurance, j’invite M. Lefèvre à lire le rapport : il pourra constater que ce n’est pas la solution.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui seraient insensibles aux problèmes que rencontrent nos concitoyens dans les Ehpad, et, de l’autre, ceux qui ne le seraient pas. Cette vision des choses est réductrice et même fausse : nous vivons tous cette réalité dans nos circonscriptions.

Nous reconnaissons tous aussi que la différence entre crédit d’impôt et réduction d’impôt est source d’inégalités, auxquelles il faudra mettre fin un jour ou l’autre.

Si la réponse fiscale peut être une solution à très court terme, elle ne permettra pas de régler définitivement la question du financement des établissements. Il existe bien un lien entre le reste à charge et le financement des Ehpad, car le coût supporté par les résidents dépend beaucoup de la santé financière des établissements. Nous aurions donc préféré une réponse plus globale, plus systémique. Je peux comprendre que les choses n’aient pas avancé aussi vite que nous ne l’aurions tous souhaité ; il n’en demeure pas moins que nous sommes tous conscients du problème et de l’inégalité créée par le mécanisme de la réduction d’impôt.

M. le président Éric Coquerel. Je souhaite moi aussi que l’amendement de Mme Pires Beaune, s’il est adopté, soit retenu dans le texte final.

La commission adopte les amendements identiques I-CF527, CF-1642 et CF-2250, les amendements I-CF452, I-CF349, I-CF2286, I-CF221, I-CF1645 et I-CF2254 ayant été retirés.

En conséquence, l’amendement I-CF528 tombe.

Après l’article 3

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF569 de M. Patrick Hetzel.

Amendement I-CF2180 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet amendement reprend une proposition du groupe LIOT visant à octroyer un crédit d’impôt aux familles ultramarines contraintes de se rendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant de bénéficier de soins médicaux ne pouvant être dispensés sur leur territoire.

Dans un rapport publié en 2014, la Cour des comptes soulignait déjà la mauvaise situation sanitaire de certains territoires d’outre-mer confrontés à des difficultés persistantes précarisant leur système de santé. Cela constitue, non seulement une rupture d’égalité devant l’accès aux soins, mais aussi un surcoût pour les familles des patients contraints de se rendre dans l’Hexagone pour se faire soigner.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Une proposition de loi de M. Serva ayant le même objet a été adoptée en avril. Elle permet aux parents résidant dans un territoire d’outre-mer ou en Corse de cumuler l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Ces solutions budgétaires me paraissent plus pertinentes qu’un nouveau crédit d’impôt. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF2180.

Amendement I-CF275 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement m’a été inspiré par plusieurs expériences malheureuses rencontrées en circonscription. Il arrive que des personnes en situation de handicap employées par un établissement ou un service d’aide au travail soient confrontées à des dépenses de transport supérieures à leur salaire, pour des raisons ponctuelles ou parce qu’elles ne peuvent accéder aux transports publics. Je propose donc de créer un crédit d’impôt permettant le remboursement effectif de ces dépenses excessives, en attendant que les personnes intéressées trouvent une meilleure situation ou un établissement plus proche de leur domicile.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous soulevez là un problème très important, mais il existe déjà une aide permettant de financer les frais de déplacement domicile-travail des personnes en situation de handicap, d’un montant maximal de 12 000 euros par an. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF275.

Amendement I-CF773 de M. Nicolas Ray

Mme Christelle Petex-Levet (LR). De nombreux territoires manquent de transports en commun suffisamment adaptés aux besoins des individus en perte de mobilité. Ces personnes recourent alors à des services de transport à la demande, qui constituent pour elles un moyen efficace de procéder à leurs déplacements quotidiens de manière autonome. C’est pourquoi nous proposons de rendre les services de transport individuel légers et non polluants éligibles au crédit d’impôt pour les personnes âgées ou handicapées.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le crédit d’impôt services à la personne (Cisap) vise surtout à lutter contre le travail dissimulé. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF773.

Amendements I-CF1152 de M. David Guiraud, I-CF1818 de M. Daniel Labaronne et I-CF30 de Mme Cécile Rilhac (discussion commune)

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Notre amendement I-CF1152 vise à recentrer le dispositif du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en évitant les effets d’aubaine pour les plus riches. En effet, ce crédit d’impôt, qui représente une dépense de 4 milliards d’euros par an, est capté pour moitié par les 10 % des Français les plus riches, qui peuvent ainsi bénéficier de prestations de luxe aux frais de la puissance publique.

Alors qu’en 2022, la réduction d’impôt résultant de ce crédit d’impôt était en moyenne de 605 euros, les dépenses éligibles sont actuellement plafonnées à 12 000 euros. Seuls quelques ménages privilégiés peuvent se permettre des dépenses aussi élevées ! Aussi proposons-nous de remédier aux disparités disproportionnées permises par le système actuel en abaissant le plafond en vigueur. Les ménages pourront continuer de déclarer les dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile jusqu’à 1 250 euros par an et bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % sur cette somme.

En abaissant le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt, nous préserverons l’effet incitatif du dispositif pour les classes moyennes, qui continueront d’en bénéficier, et nous le rendrons plus efficace socialement en le concentrant sur les populations qui en ont effectivement besoin.

M. Daniel Labaronne (RE). Je rejoins les propos de Mme Leduc. Le Cisap ne coûte pas 4 milliards d’euros par an mais 6 milliards, si j’en crois les estimations pour 2023. Pour ma part, je préconise le plafonnement des niches fiscales : il n’est pas normal que les dépenses budgétaires soient plafonnées et que les dépenses fiscales ne le soient pas, ce qui empêche le contrôle du Parlement.

Mon amendement I-CF1818 vise à ramener le plafond des dépenses éligibles au Cisap de 12 000 à 10 000 euros. Il prévoit cependant un garde-fou : afin de préserver la qualité des soins apportés aux personnes les plus vulnérables, le plafond dérogatoire de 20 000 euros restera inchangé pour les personnes reconnues invalides ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit ou un enfant donnant droit au complément d’AEEH.

Mme Cécile Rilhac (RE). L’année 2023 marque un engagement inédit de l’État pour notre école publique. Revalorisation des enseignants, dispositif « devoirs faits », sessions de soutien en français ou en mathématiques : des moyens importants sont déployés pour accompagner au mieux les élèves, particulièrement ceux qui rencontrent des difficultés d’apprentissage ou qui ne peuvent travailler tranquillement à leur domicile.

Véritable fer de lance de la réduction des inégalités, l’école publique doit offrir à nos jeunes les moyens de s’émanciper. En parallèle, 300 à 400 millions d’euros sont dépensés chaque année pour financer la réduction d’impôt sur les dépenses de soutien scolaire à domicile. Afin d’accompagner le déploiement du soutien scolaire public de l’éducation nationale, mon amendement I-CF30 vise à limiter le recours à ce crédit d’impôt. Concrètement, il instaure un plafond spécifique aux dépenses de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile ouvrant droit au Cisap, en cohérence avec les plafonnements déjà prévus pour d’autres activités éligibles au crédit d’impôt. Ce plafond de 1 000 euros correspond à environ 20 euros de cours particuliers par semaine, ce qui semble plus que raisonnable pour encourager la déclaration sans créer d’effet d’aubaine pour les ménages les plus aisés qui recourent largement aux cours à domicile.

Je précise que mon amendement a été travaillé avec des membres de la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE).

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. À la demande de notre collègue Christine Pires Beaune, l’utilisation de ce crédit d’impôt fait désormais l’objet d’une déclaration obligatoire, ce qui nous offre une certaine visibilité qui peut effectivement nous permettre de faire évoluer la loi. Maintenant que nous disposons de ces données détaillées, prenons garde de ne pas tomber dans un piège : évitons de porter un jugement sur tel ou tel type de service à la personne et de stigmatiser les uns ou les autres. Le Cisap n’est pas une réduction d’impôt mais un crédit d’impôt : il s’adresse donc à tout le monde. Il est globalement plafonné, et il ne me paraît pas opportun de multiplier les règles alors que nous nous plaignons déjà tous de la complexité de notre fiscalité.

En outre, gardons en tête que l’objectif premier du dispositif est de rendre le travail attractif et de lutter contre le travail au noir. Si nous relâchons nos efforts, nous favoriserons la réapparition du travail dissimulé.

Je vous invite enfin à faire un parallèle avec les entreprises : les personnes ayant la chance de pouvoir employer quelqu’un à leur domicile supportent des frais, et il ne me semble pas complètement illogique qu’elles puissent les déduire partiellement de leur impôt.

Ne cassons pas un dispositif ayant permis de ramener de nombreuses personnes à l’emploi effectif. Je donne un avis défavorable à tous ces amendements.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Il ne faut pas toucher à ce crédit d’impôt, et encore moins plafonner à 1 200 euros les dépenses éligibles comme le propose La France insoumise : cela reviendrait à une augmentation d’impôt de 6 000 euros pour les classes moyennes.

Comme l’a rappelé le rapporteur général, ce crédit d’impôt est déjà plafonné et son utilisation est désormais, grâce à Mme Pires Beaune, détaillée par catégorie d’activité. Nous pouvons retrouver toutes ces données dans les annexes du projet de loi de finances. Il vise un triple objectif : la lutte contre le travail dissimulé, le développement de l’emploi à domicile et la baisse de l’impôt pour les classes moyennes. Je rappelle que l’impôt sur le revenu est aujourd’hui très concentré puisque 10 % des contribuables acquittent 75 % de l’impôt. Il convient donc de préserver et même de sanctuariser le Cisap.

M. Marc Le Fur (LR). Je suis opposé à ces amendements, en particulier à celui qui s’en prend au crédit d’impôt pour le soutien scolaire. Son adoption enverrait un très mauvais signal : cela voudrait dire qu’on pourrait déduire de ses impôts des dépenses de jardinage, mais pas des dépenses visant à soutenir un enfant rencontrant des difficultés scolaires ! La montée en puissance de ce type de dépenses révèle surtout les problèmes, pour ne pas dire la défaillance de notre système scolaire, que l’on constate d’ailleurs dans toutes les grandes comparaisons internationales. Certains parents essaient de trouver des solutions pour aider leurs enfants : il ne faut pas les stigmatiser, mais au contraire les saluer.

M. Daniel Labaronne (RE). Je ne suis pas contre le maintien de ce dispositif, mais je m’inquiète beaucoup de l’explosion de la dépense fiscale : elle s’établissait à environ 5 milliards d’euros en 2022, elle s’approchera des 6 milliards en 2023 et atteindra sans doute 7 milliards en 2024. Les vingt-six activités ouvrant droit au crédit d’impôt sont-elles toutes légitimes ? Je pense que non. Alors que nous rencontrons des difficultés budgétaires, nous devrions procéder à une évaluation de cette politique fiscale, qui me semble trop généreuse, pour ne conserver que les activités les plus légitimes telles que la garde des enfants, l’entretien de la maison, les travaux ménagers ou l’aide aux personnes en perte d’autonomie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous faites une mauvaise interprétation des chiffres : c’est la contemporanéisation progressive du crédit d’impôt qui peut expliquer l’apparente accélération des dépenses. En réalité, il n’y a pas d’emballement. Mais je vous rejoins toujours en ce qui concerne la nécessité d’une évaluation.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1152, I-CF1818 et ICF30.

Amendement I-CF866 de Mme Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement ainsi que le suivant sont les fruits d’une première analyse des données issues de l’obligation faite au contribuable d’indiquer les activités au titre desquelles il sollicite le Cisap. J’ai voulu partager dans l’exposé sommaire les premiers résultats arrivés la semaine dernière, que je trouve assez étonnants. Je pensais que les services aux personnes âgées ou handicapées et la garde d’enfants arriveraient en tête de la liste ; or la première place est occupée par les dépenses d’« entretien de la maison », à savoir le gardiennage ou les services d’une femme de ménage. Les dépenses d’« assistance et aide aux personnes âgées ou handicapées » sont immédiatement suivies par les « petits travaux de jardinage ». Je fais tailler ma haie une fois par an : je pourrais obtenir un crédit d’impôt à ce titre, mais je fais le choix de ne pas le demander car je trouve que cet avantage serait injuste. En revanche, ce crédit d’impôt vise également à lutter contre le travail au noir ; c’est la raison pour laquelle je propose non de le supprimer, mais de le rendre dégressif.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Prenons garde de ne stigmatiser personne : ce sont peut-être des personnes âgées incapables d’entretenir elles-mêmes leur jardin qui font appel à des professionnels pour le faire. N’oublions pas que 1,4 million de personnes sont employées grâce à ce crédit d’impôt. Une fois de plus, l’objectif principal de ce dispositif est d’encourager le travail déclaré. Évitons donc de faire la police en distinguant telle dépense qui serait légitime de telle autre qui ne le serait pas.

M. Marc Le Fur (LR). Mme Pires Beaune a souvent d’excellentes idées, comme nous l’avons encore constaté il y a quelques minutes, mais la proposition qu’elle nous soumet par cet amendement me semble en l’occurrence très mauvaise. Le rapporteur général l’a dit, ce crédit d’impôt a contribué à décourager le travail au noir et à favoriser le travail déclaré. Par ailleurs, si l’on opère une distinction en fonction des tâches effectuées par le salarié à domicile, cela signifie-t-il qu’il faudra entrer dans les maisons pour contrôler si l’employé fait le ménage ou la vaisselle ? Je vous appelle plutôt à faire confiance à nos concitoyens. Laissons-leur un peu de liberté – il y en a si peu dans ce pays.

M. Daniel Labaronne (RE). Il ne faut pas mal interpréter cet amendement de Mme Pires Beaune, qui vise à instaurer un taux dégressif pour certaines activités donnant droit à crédit d’impôt : ce taux demeurerait inchangé, à 50 %, jusqu’au sixième décile de revenu avant de passer à 30 % pour les septième et huitième déciles puis à 10 % pour les deux derniers déciles. Cette mesure peut se discuter mais elle constitue une piste intéressante, à laquelle nous devrions continuer de réfléchir maintenant que nous connaissons la répartition du crédit d’impôt par activité – il s’agit là d’une avancée tout à fait significative.

La commission rejette l’amendement I-CF866.

Amendement I-CF867 de Mme Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il s’agit cette fois d’instaurer un taux dégressif pour les seuls travaux de jardinage. Comme l’a souligné M. Labaronne, je ne demande pas la suppression du crédit d’impôt, mais simplement sa dégressivité.

Une chose a changé depuis l’époque où nous avons institué ce dispositif : désormais, sur une fiche de paie au niveau du Smic, il ne reste plus que 48 euros de charges patronales. Si ce crédit d’impôt permettait bien de lutter contre le travail au noir il y a dix ou quinze ans, il n’a plus cette utilité aujourd’hui. C’est de l’argent en moins pour les finances de l’État. J’ai entendu M. le ministre Le Maire expliquer qu’il avait besoin d’économies : je lui en propose une.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.

Mme Stella Dupont (RE). Je m’inscris dans la continuité des propos de nos collègues Christine Pires Beaune et Daniel Labaronne. Dans un contexte de finances publiques extrêmement dégradées, alors que nous cherchons tous à resserrer un certain nombre de dépenses, les dépenses fiscales doivent être traitées de la même manière que les autres. Nous ne pouvons plus faire l’économie de tout passer en revue. L’amendement qui nous est soumis est précis et mérite toute notre attention. Il ne bouleverse pas les choses : il n’entraînera pas une explosion soudaine du travail illégal, non déclaré. N’ayons pas peur ! Nous devons absolument avoir une dépense publique efficiente, au service de la justice sociale, comme le permet cet amendement.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Il faut replacer les choses dans leur contexte. Alors que la France affiche le plus haut taux de prélèvements sur les particuliers, ce crédit d’impôt constitue, en quelque sorte, une compensation. Au-delà de ses effets sur le travail au noir et de la complexité induite par la dégressivité, cet amendement se traduirait par une augmentation d’impôt pour les ménages, illustrant une volonté de taxer toujours plus le travail et les particuliers. Nous y sommes fermement opposés. Le Cisap envoie, au contraire, un signal très clair : il encourage le travail, l’autoentreprenariat, la garde d’enfants et tous ces métiers des services à domicile. Il fait aussi en sorte que les ménages qui en bénéficient paient correctement les personnes qui travaillent pour eux.

La commission rejette l’amendement I-CF867.

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Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 15 heures (après l’article 3 [suite])

https://assnat.fr/bFZ3Pi

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680) (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général)

M. le président Éric Coquerel. Nous avons examiné un peu moins de 230 amendements depuis hier. Au rythme d’une trentaine d’amendements par heure, nous devrions siéger pendant près de 70 heures et donc continument pendant six jours pour achever l’examen. Même si nous examinions en moyenne 60 amendements par heure, nous aurions encore besoin de près de 35 heures de réunion alors que les séances ouvertes, jusqu’à 13 heures vendredi, nous laissent 23 heures de débat.

Je vous propose que nous accélérions dès cet après-midi où, idéalement, il faudrait que nous parvenions à examiner près de 300 amendements. Je vous propose également d’ouvrir les séances de vendredi après-midi et soir, de façon à disposer d’une trentaine d’heures de débat et de pouvoir achever nos travaux vendredi à minuit.

En commission, nous avons été au terme de l’examen de tous les PLF et il ne me paraîtrait pas opportun d’innover en interrompant l’étude de celui-ci. Surtout, compte tenu de la probable application du « 49.3 » en séance publique, il est possible que les votes et débats se déroulent uniquement dans le cadre de la commission.

Mme Véronique Louwagie (LR). Le nombre d’amendements déposés est inédit parce que, précisément, les députés ont anticipé l’impossibilité de la discussion en séance publique. L’année dernière, nous avons été frustrés de ne pas pouvoir nous exprimer sur certains sujets des première et seconde parties du PLF. De plus, un grand nombre de rapporteurs spéciaux n’ont pas pu présenter leur rapport.

Peut-être devrions-nous définir ensemble quelques axes essentiels – par exemple, le logement, la location meublée – sur lesquels nous nous exprimerions plus longuement. Nous pourrions ainsi avancer plus rapidement sur d’autres thèmes.

Mme Stella Dupont (RE). Ce grand nombre d’amendements est certes pour partie lié au « 49.3 » mais, plus largement, il témoigne d’un dysfonctionnement important de notre institution. Depuis six ans, nous ne pouvons pas travailler sérieusement sur ces milliers d’amendements. Je souhaite qu’avec la présidente de l’Assemblée nationale nous réfléchissions à notre façon de procéder. Je ne jette la pierre à personne, bien entendu.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Nous souhaitons également aller au bout de l’examen du PLF. Si le nombre d’amendements est trop important, c’est peut-être aussi à nous-mêmes que nous le devons.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous devons en effet nous mettre d’accord sur quelques thématiques pour pouvoir en discuter plus longuement, quitte à aller beaucoup plus vite par ailleurs.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Un problème démocratique se pose. Notre rôle consiste à amender les textes. J’entends les contraintes dont il est fait état mais à quoi servons-nous en l’occurrence ?

M. le président Éric Coquerel. Un consensus semble se dégager pour aller au terme de l’examen du texte et sur la nécessité d’un compromis entre cet objectif et la nécessaire accélération des débats. Il est possible de s’arrêter sur chaque question particulièrement importante tout en faisant un effort par ailleurs.

Après l’article 3 (suite)

Amendement I-CF2943 de M. Emmanuel Pellerin

M. Emmanuel Pellerin (RE). Nous constatons une rupture d’égalité entre les particuliers et les entreprises dans l’accès à la justice. En effet, celles-ci peuvent déduire de leur chiffre d’affaires les frais de justice et se voir rembourser la TVA, à la différence des particuliers. Une telle disparité est choquante quand, selon un sondage Ifop de janvier 2022, 25 % des foyers modestes, qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle, renoncent à la justice pour des raisons financières.

Mon amendement permet aux particuliers de déduire la moitié des frais de justice dans la double limite des litiges les opposant aux seules entreprises, afin d’éviter les effets d’aubaine, et de 12 000 euros par foyer fiscal.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La justice doit être en effet accessible à tous, d’où l’aide juridictionnelle sous condition de ressources. Je vous invite à retirer votre amendement.

La commission rejette l’amendement I-CF2943.

Article additionnel après l’article 3
Prorogation de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2023,
au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité
le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

Amendements identiques I-CF738 de Mme Constance Le Grip et I-CF2549 de M. Quentin Bataillon

Mme Constance Le Grip (RE). Il convient de prolonger jusqu’en 2026 le crédit d’impôt Société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica), dont le terme est fixé au 31 décembre 2023. Les Sofica sont des sociétés anonymes qui collectent des fonds privés destinés exclusivement au financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Ce crédit d’impôt remplit parfaitement les critères d’efficience de la Cour des comptes définis dans son rapport de juillet 2023 : un plafonnement contraignant de 18 000 euros, des dépenses limitées dans le temps avec un renouvellement triennal, des évaluations systématiques.

Ce dispositif est particulièrement encadré et contrôlé par les pouvoirs publics : Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), direction générale des finances publiques (DGFIP) – avec un suivi opéré par trois autorités distinctes – et Autorité des marchés financiers (AMF).

M. Quentin Bataillon (RE). Les Sofica sont en effet régulièrement évaluées par la Cour des comptes et ce sont les pouvoirs publics, qui, chaque année, fixent la part collectée. De plus, ce levier de financement des films est particulièrement important, voire indispensable.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’évaluation de ce crédit d’impôt est en effet positive et le bornage respecte les règles fixées en loi de programmation des finances publiques. Avis favorable.

La commission adopte les amendements I-CF738 et I-CF2549.

Après l’article 3

Amendements I-CF718 de M. Philippe Lottiaux et I-CF485 de Mme Véronique Louwagie (discussion commune)

M. Philippe Lottiaux (RN). Un dispositif fiscal incitatif favorise l’entretien ou la restauration du patrimoine mobilier des monuments classés. Nous souhaiterions son renforcement et son extension à l’acquisition de mobiliers.

 M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La restauration de mobilier ancien est une activité lucrative rentable. Il n’y a donc pas lieu d’accroître le crédit d’impôt existant. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements  I-CF718 et I-CF485.

Amendement I-CF862 de Mme Florence Goulet

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous proposons une réduction d’impôt supplémentaire à proportion des travaux entrepris sur une résidence principale ou secondaire permettant d’atteindre un niveau de performance énergétique au moins égal à celui de la classe D.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous proposez une prise en charge intégrale des travaux par l’État, or, des dispositifs existent déjà comme «MaPrimeRénov’»  et des taux de TVA avantageux. Ces travaux contribuent également à revaloriser les biens. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF862.

Amendements I-CF1860 et I-CF1862 de M. Ian Boucard

M. Ian Boucard (LR). Le premier vise à relever à 75 % le taux de défiscalisation des dons et du mécénat qui sont faits aux associations par les particuliers et les professionnels. Le secteur associatif est très dynamique, le mécénat représentant déjà 50 % de son financement. Le second, de repli, maintient ce taux pour les seuls dons des particuliers.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les donateurs versent les sommes qu’ils peuvent et anticipent une somme globale en fonction du taux d’abondement et de la réduction obtenue. Je ne suis pas certain que l’augmentation du taux d’abondement de l’État augmente significativement les dons. De plus, cette mesure coûterait 237 millions d’euros. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1860 et I-CF1862.

Article additionnel après l’article 3
Sécurisation des réductions d’impôt accordées au titre des dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit des organismes d’intérêt général qui agissent en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes

Amendement I-CF2546 de Mme Marie-Pierre Rixain

Mme Marie-Pierre Rixain (RE). Depuis la fin du XIXe siècle, l’ouverture de nouveaux droits pour les femmes est le fait d’organisations féministes. Aujourd’hui encore, celles-ci constituent un relai indispensable de l’action de l’État en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Parce que cette égalité demeure la grande cause du quinquennat, il convient de sécuriser le financement de ces associations, souvent portées à bout de bras par un petit nombre de militants.

Cet amendement entend donc reconnaître la juste place des associations féministes en sécurisant l’application des réductions d’impôt accordées au titre des dons effectués par les particuliers et les entreprises au profit des organismes d’intérêt général en les intégrant à l’article 200 du code général des impôts.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit d’une cause essentielle qui nous réunit tous. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement I-CF2546.

Après l’article 3

Amendements I-CF13 et I-CF14 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Philippe Lottiaux (RN). Les associations qui organisent, encouragent, incitent, accompagnent l’entrée illégale de personnes sur notre sol ou qui se livrent à des actions violentes contre le secteur nucléaire ne doivent plus être financées par des dons bénéficiant de réductions d’impôt.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les associations qui bénéficient de ces dons sont déclarées d’utilité publique. Je n’imagine pas que celles que vous évoquez aient ce statut. La législation permet également à l’État et à la justice de poursuivre des associations dont les activités seraient illégales.

De plus, la condamnation d’une association parce que l’un de ses membres se livrerait à une activité illégale ne me paraît pas tenir la route. Imaginez qu’un bénévole des Restos du cœur soit dans ce cas et que l’ensemble de l’associations soit condamné ! Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF13 et I-CF14.

Amendement I-CF484 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (LR). Les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes antispécistes. Celles-ci sont financées par des dons sur lesquels s’appliquent des réductions d’impôt au titre de l’article 200 du code général des impôts. Les deniers publics financent donc des structures, dont des adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion. Nous ne pouvons nous en satisfaire.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Mêmes arguments que précédemment, même si je partage sans réserve votre condamnation de l’agribashing.

La commission rejette l’amendement I-CF484.

Amendement I-CF706 de M. David Valence

M. David Valence (RE). Les gares sont un patrimoine d’État dont SNCF Gares & Connexions n’est que l’affectataire et le gestionnaire. Certaines d’entre elles ont été construites comme de véritables cathédrales du monde industriel, or, ce patrimoine n’est hélas pas éligible au mécénat des particuliers ou des entreprises. Si tel était le cas, ce que nous souhaitons, il serait mieux entretenu.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous partageons votre passion pour ce patrimoine. Néanmoins, l’extension du dispositif fiscal à des sociétés commerciales à but lucratif détenant un patrimoine à forte valeur culturelle et historique est problématique pour des raisons budgétaires et de principe. Le régime fiscal du mécénat est en effet réservé aux seuls organismes d'intérêt général. Afin de ne pas dénaturer l’esprit de ce dispositif, l’éligibilité des sociétés de capitaux a été strictement limitée.

De plus, nous avons engagé une réforme du mécénat en 2020 sur laquelle il serait délicat de revenir.

La question du financement de la rénovation des gares nous importe et s’inscrit dans une réflexion plus globale sur la relance du secteur ferroviaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF706.

Amendement I-CF2021 de M. Charles Fournier

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il vise à rendre les sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) éligibles au régime du mécénat sous conditions. Les avantages fiscaux du mécénat sont précisés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Pour l’administration fiscale, les dons faits à des entreprises et associations ne sont pas éligibles au régime fiscal du mécénat quand une activité est lucrative. Or les Scic accomplissent des missions d’intérêt général, intègrent des fonctions de direction exercées à titre gratuit et n’ont pas d’intérêt aux parts sociales. Il n’y a là rien de lucratif. Leur inéligibilité freine la transformation d’associations en sociétés coopératives. Nous souhaitons donc qu’elles puissent bénéficier d’un tel régime.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les Scic ne sont pas des organismes à but non lucratif : leur activité est reconnue d’intérêt collectif et non d’intérêt général. Notre droit refuse en effet la qualification d’organisme sans but lucratif aux sociétés. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF2021.

Article additionnel après l’article 3
Création d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des heures de bénévolat effectuées par une personne au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique

Amendements I-CF1859 de M. Ian Boucard et I-CF565 de M. Fabrice Brun (discussion commune)

M. Ian Boucard (LR). Mon amendement vise à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent au sein d’une association. Cet avantage fiscal serait calculé sur le montant horaire du Smic avec une limitation à 1 000 euros par an et serait octroyé sur le même principe que l’abandon des frais au profit des associations, que deux tiers des bénévoles ne demandent pas. Une telle mesure permettrait de valoriser fiscalement l’action de tous ces bénévoles et leur apporterait une juste reconnaissance.

M. Fabrice Brun (LR). J’ai été très marqué par les auditions des représentants des Restos du cœur, du Secours populaire, du Secours catholique, des banques alimentaires. Par cet amendement, nous souhaitons relayer l’une de leurs revendications en créant un crédit d’impôt pour les bénévoles œuvrant dans des associations caritatives.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Un crédit d’impôt « bénévoles » est un oxymore. Nous franchirions ainsi un Rubicon !

De nombreuses associations rencontrent en effet des problèmes de recrutement et doivent être aidées, ce qui est le cas avec le Fonds pour le développement de la vie associative et des dispositifs comme le pass’sport ou le pass culture. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Cette intention est louable mais rendons-nous compte que notre rapport avec la fiscalité est tel que l’on en vient à proposer de créer un crédit d’impôt pour des bénévoles. On marche sur la tête !

La proposition de loi de Quentin Bataillon visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative répond à la crise de vocation du bénévolat.

M. Ian Boucard (LR). Que proposez-vous donc ? Un crédit d’impôt existe pour acheter des œuvres d’art. S’impose-t-il moins pour des gens qui se dévouent pour entraîner des gamins au football ou leur apprendre le solfège ?

M. le président Éric Coquerel. Des amendements à venir portent sur des crédits d’impôt visant à réduire les frais engagés par les bénévoles. J’espère qu’ils recevront un accueil favorable.

J’entends les propos de M. Lefèvre, mais la défiscalisation des heures supplémentaires revient aussi à jouer de l’impôt. On ne peut pas objecter le bénévolat, qui représente du travail social utile. De surcroît, la limite de 1 000 euros annuels revient à faire en sorte que les bénévoles n’en aient pas de leur poche.

La commission adopte l’amendement I-CF1859.

En conséquence, l’amendement I-CF565 tombe.

M. le président Éric Coquerel. Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel pour nous faire réfléchir aux amendements à venir.

Article additionnel après l’article 3
Transformation de la réduction d’impôt pour les frais de déplacement engagés dans le cadre d’une activité bénévole en crédit d’impôt

Amendements I-CF1085 de Mme Mathilde Paris, I-CF1261 de Mme Charlotte Leduc, amendements identiques I-CF923 de M. Bertrand Petit, I-CF924 de Mme Christine Pires Beaune et I-CF925 de M. Mickaël Bouloux, amendements I-CF2755 de M. Jérémie Patrier-Leitus et I-CF1432 de Mme Christine Pires Beaune (discussion commune)

Mme Mathilde Paris (RN). Mon amendement vise à ouvrir un crédit d’impôt ne pouvant pas excéder 500 euros pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activité bénévole.

Les représentants des associations d’aide alimentaire nous ont dit que nombre de leurs bénévoles ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu et qu’un crédit d’impôt serait donc le bienvenu.

Vous croyez peut-être faire des économies mais si demain nous n’avons plus de bénévoles, cela coûtera très cher pour assumer tout le travail réalisé par les associations.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). À la demande de nombreuses associations, dont les Restos du cœur, nous demandons la création d’un crédit d’impôt pour les frais kilométriques engagés par les bénévoles. J’ajoute que 15 % d’entre eux se rendent dans des centres d’aide alimentaire. Sans cette incitation, ils ne pourront plus joindre les deux bouts.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Lorsque l’on demande aux représentants des associations quelle serait l’unique mesure à prendre, ils répondent : la transformation de la réduction d’impôt pour les abandons de frais des bénévoles en crédit d’impôt. Nous ne créerions pas ainsi une nouvelle niche fiscale : nous étendrions la réduction d’impôt à tous. Il n’y a pas de raison qu’un bénévole non assujetti à l’impôt sur le revenu n’ait pas la même reconnaissance que celui qui l’est.

M. Christophe Plassard (HOR). Les bénévoles soumis à l’impôt sur le revenu qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins d’une association d’intérêt général à but non lucratif et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Il convient de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt, de manière à ce que les bénévoles non imposables en bénéficient.

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement de repli I-CF1432 limite la portée du crédit d’impôt aux frais kilométriques engagés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les associations peuvent rembourser les frais de leurs bénévoles et l’État, quant à lui, ne peut pas se substituer à ces organisations. En deux ans, les aides aux organismes alimentaires sont passées de 60 à 174 millions d’euros. L’effort est colossal. Veillons à ne pas dénaturer l’esprit du bénévolat !

Avis défavorables.

M. le président Éric Coquerel. Autant j’ai évoqué précédemment un amendement d’appel, autant je considère le CF2755 comme imparable.

Nombre de ces associations, en fait, se substituent à l’État. En outre, c’est de justice qu’il s’agit : des réductions d’impôt s’appliquent mais les nombreux bénévoles non imposables n’en bénéficient pas.

Mme Perrine Goulet (Dem). J’entends la raison d’être de ces amendements mais, compte tenu de celui qui a été adopté, je m’interroge sur ce que devient le bénévolat : dédommagement des heures, du transport et quoi encore, demain ?

Par ailleurs, pourquoi viser ces seules associations ? Quid des associations sportives et culturelles ?

Le bénévolat est dénaturé par l’ouverture de cette boîte de Pandore.

Mme Nadia Hai (RE). La philanthropie est fondée sur l’esprit d’entraide et le désintéressement, or, vous êtes en train de créer un système financièrement gratifiant. Ce n’est pas ce que demandent les bénévoles. Ils veulent des financements, de la visibilité, des simplifications administratives et c’est précisément tout le sens de la proposition de loi de M. Bataillon.

Vous vous trompez de combat et vous mettez à mal nos finances publiques pour un objectif qui ne sera pas atteint.

M. le président Éric Coquerel. Les représentants des associations nous ont tout de même bien dit ce qu’ils voulaient !

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Je suis choqué par de tels propos. J’ai fait des collectes avec le Secours populaire. Les bénévoles demandent ce crédit d’impôt. Les personnes qui ont bénéficié de l’aide du Secours populaire, des Restos du cœur ou d’autres structures aident ensuite ces associations mais elles sont toujours pauvres et ne peuvent pas prendre en charge les frais de déplacement ou d’autres dépenses.

Transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt, c’est la moindre des choses ! En venir à parler à la place des bénévoles, alors que toutes les associations ont demandé un tel dispositif, c’est un peu indécent.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Dans le projet de loi pour le plein emploi, vous voulez envoyer les allocataires du RSA faire du bénévolat quinze heures par semaine dans les associations. Aujourd’hui, vous refusez aux bénévoles un crédit d’impôt pour leurs frais de transport. Faites preuve d’un peu de cohérence. Je le rappelle, lorsqu’un salarié se déplace pour son entreprise, ses frais de transport lui sont remboursés.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1085, I-CF1261 ainsi que les amendements identiques I-CF923, I-CF924 et I-CF925 puis elle adopte l’amendement I-CF2755.

En conséquence, l’amendement I-CF1432 tombe.

Après l’article 3

Amendement I-CF2130 de Mme Charlotte Leduc

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Il s’agit de pérenniser le plafond de 1 000 euros pour la défiscalisation à 75 % des dons aux associations d’aide alimentaire.

Lors de leur audition la semaine dernière, les Restos du cœur ont expliqué que, pour la première fois, ils devraient refuser du monde à partir de novembre. Pourquoi ? Parce que le nombre de jeunes faisant appel aux banques alimentaires a augmenté de 19 % et que les Restos du cœur accueillent 35 % de personnes en plus. Dans ma circonscription, 240 familles s’inscrivent chaque jour et 1 800 viennent toutes les semaines aux Restos du cœur.

Si les associations sont débordées, c’est à cause de l’inflation, mais surtout de votre inaction : vous leur envoyez des bénéficiaires tous les jours parce que vous ne faites rien pour lutter contre la pauvreté, et vous venez même de refuser de soutenir les bénévoles. Acceptez au moins une maigre compensation en permettant à un plus grand nombre de bénévoles d’aider les associations.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis favorable non pas à la pérennisation mais à la prorogation pour une année que proposent les amendements I-CF529, I-CF700 et I-CF2355. Je demande le retrait de votre amendement à leur profit.

La commission rejette l’amendement I-CF2130.

Amendements I-CF2131 de M. David Guiraud et I-CF2137 de Mme Charlotte Leduc

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement qui concerne le logement. Face à la crise massive que nous connaissons, il est proposé de pérenniser le plafond de 1 000 euros pour les dons au profit des associations d’aide au logement et de celles qui fournissent des soins d’urgence. À la rentrée, l’Unicef a alerté sur le nombre d’enfants à la rue dans notre pays et ce nombre a encore augmenté depuis.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements ICF2131 et I-CF2137.

Article additionnel après l’article 3
Prorogation du plafond majoré dérogatoire de la réduction d’impôt pour les dons aux organismes d’aide aux plus démunis dit “dispositif Coluche”

Amendement I-CF874 de Mme Véronique Louwagie, I-CF1258 de M. David Guiraud, I-CF114 et I-CF2279 de M. Fabrice Brun, I-CF2577 de Mme Stella Dupont, ICF1745 de Mme Véronique Louwagie et I-CF2840 de Mme Perrine Goulet, amendements identiques I-CF529 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF700 de Mme Géraldine Grangier et ICF2355 de M. Fabrice Brun (discussion commune)

M. Fabrice Brun (LR). L’amendement I-CF874 du groupe Les Républicains a pour objet de porter à 1 200 euros le plafond des dons aux associations d’aide alimentaire dans le cadre de la niche dite “Coluche”.

Nous pouvons tous partager l’objectif de Coluche qui était de donner à manger à tous ceux qui ont faim. Les bénévoles ne veulent pas avoir à trier, et on les comprend. Les Restos du cœur nous ont dit qu’ils allaient devoir refuser du monde. Ils prévoient de distribuer 170 millions de repas, soit une augmentation de 20 % par rapport à l’année dernière. Pour faire face à la hausse des besoins, ils ont besoin de davantage de dons et de dons plus importants. Depuis le relèvement du plafond, ils ont reçu trois fois plus de dons entre 500 et 1 000 euros. Monsieur le rapporteur général, c’est bien la preuve qu’en augmentant le plafond, on stimule le montant et la dynamique des dons.

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). L’amendement I-CF1258 vise à proroger d’un an le plafond de 1 000 euros pour la niche fiscale Coluche. Il y a urgence. Les associations d’aide alimentaire ont souligné l’accroissement de la pauvreté et l’élargissement des publics.

Le Gouvernement devrait s’interroger sur la pertinence de sa stratégie : ce qu’il présente comme la solution pour lutter contre la pauvreté, la baisse du chômage, ne permet pas d’endiguer l'augmentation de la précarité à laquelle nous assistons.

Mme Stella Dupont (RE). L’amendement du groupe Renaissance vise à maintenir le dispositif Coluche, avec un plafond majoré à 1 000 euros, pour trois années, donc jusqu'au 31 décembre 2026. Nous sommes nombreux à y être attachés.

L'audition de la semaine dernière a rappelé l'importance de soutenir les acteurs associatifs et les immenses difficultés auxquelles ils sont confrontés. La prorogation du dispositif est attendue et sa pérennisation mérite d’être envisagée.

Mme Perrine Goulet (Dem). Les responsables des associations d’aide alimentaire que j’ai auditionnés, dans le cadre de mes fonctions de rapporteur spécial de la Mission Solidarité, insertion, égalité des chances, demandent, entre autres, la prorogation du dispositif Coluche tel qu’il avait été adopté il y a deux ans à l’initiative du MoDem. Le nombre de dons entre 500 et 1 000 euros est important, il ne faudrait pas tarir cette manne.

Nous le disons régulièrement, l’État ne peut pas être seul à financer. Le dispositif est une occasion d’encourager les particuliers à le faire au profit des associations.

M. Fabrice Brun (LR). L’amendement I-CF2355 est un amendement de repli. Toutefois, dans cette discussion commune, l’amendement le plus pertinent me semble être le I-CF1745 de Mme Louwagie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous pouvons trouver un consensus. Nous avons tous entendu l’appel des organisations caritatives face à l’urgence actuelle.

Le dispositif fait l’objet d’une double dérogation – le plafond à 1 000 euros et le taux de 75 % – qu'il faut maintenir. S’agissant de la durée de prorogation, je suis opposé par principe à la pérennisation et partisan de rendez-vous réguliers d’évaluation – c’est ce que nous avons voté dans la loi de programmation des finances publiques. Je vous propose donc de retenir la durée de trois ans qui conviendra à tout le monde.

Mme Émilie Bonnivard (LR). J’insiste sur l’attention que nous devrions porter à l’amendement de Mme Louwagie qui vise à porter le plafond à 1 200 euros pour une durée limitée. Il permet de répondre à la très forte augmentation de la demande à laquelle les associations sont confrontées. Il donne de la visibilité aux donateurs tout en étant borné dans le temps – jusqu’en 2025. Je propose donc de retirer les divers amendements au profit de celui de Mme Louwagie.

M. Mathieu Lefèvre (RE). On ne peut pas avoir les deux – la prorogation et l’augmentation du plafond. Cette dernière devrait être limitée à un an et non deux. La dépense fiscale ne peut être ainsi accrue.

Je salue l'amendement de Stella Dupont qui demande un effort substantiel de la part de l’État. C’est un bon équilibre.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La dynamique de la niche Coluche pénalise un peu les autres associations. Si on accroît encore l’écart, on court le risque de drainer plus de dons encore vers les associations d’aide alimentaire au détriment des autres. Donc prenons garde à ne pas casser la dynamique globale. Les donateurs ont besoin de visibilité et nous leur donnons satisfaction en maintenant les dérogations.

Les amendements I-CF1258, I-CF114 et I-CF2279 ayant été retirés, la commission rejette l’amendement I-CF874 puis adopte l’amendement I-CF2577.

En conséquence, les amendements I-CF1745, I-CF2840, I-CF529, I-CF700 et ICF2355 tombent.

Après l’article 3

Amendement I-CF723 de M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Lottiaux (RN). L’acquisition de trésors nationaux repose essentiellement sur le mécénat et les dons de particuliers, qui ouvrent droit à une réduction d’impôt à des taux différents. Il est donc proposé de les harmoniser.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. À 90 % de crédit d'impôt, autant que l'État achète directement les œuvres. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF723.

Amendements I-CF2620 de M. Jérémie Iordanoff et I-CF2451 de Mme Cyrielle Chatelain (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement de M. Iordanoff vise à supprimer les réductions fiscales associées aux dons aux partis politiques et aux campagnes électorales.

Le financement de la vie politique française repose en partie sur un système d’avantages fiscaux accordant aux plus riches le remboursement d’une grande partie de leurs dons – les donateurs peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 66 %.

Pointés par les travaux de l’économiste Julia Cagé, les effets pervers de ce système sont aujourd’hui parfaitement connus : tandis que les plus pauvres doivent supporter l’intégralité du coût de leur don, une minorité de contribuables captent la quasi-totalité des réductions d’impôt, pouvant aller jusqu’à 5 000 euros par donateur. Dit autrement, la collectivité subventionne les préférences politiques des plus riches.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). Mon amendement est presque identique.

Nous devrions tous nous accorder sur un principe élémentaire en démocratie : une voix égale un vote. Or aujourd'hui, parce que le financement des partis politiques repose pour moitié sur la défiscalisation des dons, les préférences politiques des plus riches sont subventionnées par l'ensemble des Français, y compris la classe moyenne.

Le plafond de la réduction d’impôt est de 7 500 euros – c’est le quart du revenu annuel d'un Français moyen, la moitié du revenu annuel d'une personne au Smic. Grâce à ce plafond, les plus riches peuvent se permettre de financer davantage les partis qui défendent le mieux leurs intérêts.

L’amendement ne nuira pas au financement des partis : les 65 millions d’euros de dons défiscalisés seront transférés à un fonds de financement des partis politiques, qui répartira les moyens entre les partis en fonction des scores obtenus à plusieurs élections.

Il est plus juste que le vote et non la capacité à payer décide des financements octroyés aux partis politiques.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La question est sérieuse. Nous sommes tous attachés à notre démocratie, qui a besoin de partis politiques, lesquels, à leur tour, ont besoin de dons pour vivre.

Le financement des partis est pour l’essentiel public ; les dons ne sont qu’une source de financement secondaire. Ils sont très encadrés – la réduction est limitée à 20 % du revenu imposable et les dons à 7 500 euros par personne – pour éviter les abus que vous évoquez. Il n’y a pas de dépendance vis-à-vis de qui que ce soit.

Le financement privé permet de se prémunir contre la tentation d’un gouvernement de remettre en cause le pluralisme politique en coupant le financement public. Le double financement est d'une certaine manière une garantie démocratique. Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ces amendements posent une question juste. Le fait de pouvoir faire des dons défiscalisés octroie un pouvoir politique supérieur aux personnes qui peuvent se le permettre et discrimine celles qui ne le peuvent pas.

La solution proposée par Mme Châtelain n'est toutefois pas optimale : dès lors que les fonds sont répartis en fonction des résultats des élections précédentes, cela empêche l'émergence de nouveaux partis. Il faut trouver un moyen de financer les nouvelles forces politiques.

M. Marc Le Fur (LR). Les votes passés reflètent une situation politique antérieure. Or de nouvelles idées, de nouveaux clivages, de nouveaux partis peuvent apparaître et de nouveaux problèmes, appeler d'autres réponses. Nous ne pouvons pas, tel un consortium politique, figer le paysage. Ce serait scandaleux.

Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES). Monsieur le rapporteur, la question n'est pas celle de la dépendance d'un parti à ses financeurs mais celle de la juste répartition du pouvoir entre les citoyens. Il n'est pas normal que l'argent public finance – à hauteur de 65 millions d’euros tout de même – les préférences politiques de ceux qui ont une capacité de dons supérieure.

En ce qui concerne les partis émergents, les résultats des élections nous semblaient le critère le plus juste. Lors des élections municipales ou européennes, la diversité politique est très forte. Chers collègues, réfléchissons à une alternative à ce système de financement inégalitaire.

La commission rejette successivement les amendements I-CF2620 et I-CF2451.

Amendement I-CF807 de Mme Eléonore Caroit, amendements identiques I-CF783 de Mme Eléonore Caroit et I-CF1733 de M. Karim Ben Cheikh

Mme Eléonore Caroit (RE). L’amendement I-CF807 vise à étendre la réduction d'impôt pour dons aux non-résidents dans certaines conditions.

Le régime actuel altère le lien qui unit la France a sa diaspora et prive des organismes d'intérêt général d'une source de financement importante. L’inégalité de traitement entre résidents et non-résidents a été portée à la connaissance du gouvernement à plusieurs reprises. Mais celui-ci considère qu’elle est justifiée par le fait que les non-résidents sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, ce qui limite la progressivité de l'impôt.

Alliant solidarité nationale et équité fiscale, l’amendement vise à limiter l'extension de la réduction d'impôt aux cas dans lesquels le contribuable ne perçoit que des revenus de source française, ce qui est le cas de nombreux Français de l'étranger – une retraite ou des revenus locatifs de source française.

L’amendement I-CF783 est plus ambitieux. Il s’agit d’étendre à tous les Français de l'étranger la réduction d'impôt pour dons aux associations d'intérêt général.

M. Karim Ben Cheikh (Ecolo-NUPES). L’amendement tend à corriger une inégalité historique. Des Français résidant à l'étranger, qui payent leurs impôts en France et qui donnent à des associations reconnues d'utilité publique en France, ne reçoivent pas le même traitement de la part de l'administration fiscale que les résidents. Pourtant les dons sont aussi une manière pour eux de maintenir le lien avec le territoire français. L’équité commande d’harmoniser les règles pour les résidents et les non-résidents.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Si on suit votre raisonnement, on pourrait appliquer tous les crédits d'impôt et toute la fiscalité aux résidents fiscaux hors du territoire français.

Je comprends votre intention mais il y a une logique à respecter : si votre foyer fiscal est à l'étranger, vous ne pouvez pas bénéficier des crédits d'impôts en France. Je vous invite à retirer vos amendements et je m’engage, d’ici à la séance, à examiner de plus près celui qui semble répondre aux exigences du Gouvernement.

J’ai appris que la France est le seul pays au monde à proposer des réductions d'impôt au titre des dons aux associations alors que cela fait presque partie de notre culture.

Mme Eléonore Caroit (RE). Je ne suis pas opposée à un retrait. J’insiste sur le lien fort qui unit les Français de l'étranger à leur pays. Ils sont nombreux à s’inscrire dans cette démarche très positive consistant à contribuer à des associations et à des organismes d'intérêt général en France.

M. Karim Ben Cheikh (Ecolo-NUPES). Je souhaite que la discussion se poursuive. Le Gouvernement et certains parlementaires avaient fait remarquer l'année dernière que les Français non-résidents pourraient bénéficier au titre de leurs dons aux associations françaises d'une minoration sur les impôts qu’ils paient dans leur pays de résidence. Nous en avons tenu compte dans l’amendement : dès lors qu'un Français établi hors de France bénéficierait d'une minoration de l'impôt dans son pays de résidence, il ne pourrait prétendre à une réduction d’impôt en France.

M. Charles de Courson (LIOT). Vous indiquez avoir résolu le problème de la double déduction si je puis dire, mais, en l’absence de convention bilatérale, comment l'administration française peut-elle savoir qu’une personne a bénéficié d’une réduction d’impôt dans son pays de résidence ?

Ensuite, qu’en est-il de la réciprocité ? Je crois me souvenir que nous avions exclu le bénéfice de la réduction d’impôt pour les dons faits par des Français à des associations étrangères. Compte tenu de ces zones d’ombre, j'hésite à voter en faveur de l’amendement.

M. Karim Ben Cheikh (Ecolo-NUPES). La direction des impôts des non-résidents est capable de connaître tous les revenus et toute la fiscalité d’un Français à l’étranger. Cela fait déjà partie de son travail de vérifier, à chaque fois qu’un Français demande à bénéficier du taux moyen, ce qu'il paie et ne paie pas à l'étranger.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Peut-être mon raisonnement est-il erroné, mais le Français qui donne raisonne à partir de l'argent qu’il peut y consacrer après déduction. C’est l’État qui abonde, ce qu’il ne fait pas pour un Français de l’étranger.

Les amendements I-CF807 et I-CF783 ayant été retirés, la commission rejette l’amendement I-CF1733.

Amendements I-CF115 de M. Fabrice Brun et I-CF217 de M. Thibault Bazin (discussion commune)

M. Fabrice Brun (LR). Comme l'année dernière, mon amendement vise à interpeller le Gouvernement sur les ratés du dispositif “MaPrimeRénov’”. Nous sommes nombreux à recueillir des témoignages de concitoyens qui rencontrent des difficultés pour monter leur dossier et ne comprennent pas pourquoi la prime leur a été refusée.

Nous proposons donc de revenir à un crédit d'impôt au titre des dépenses de rénovation énergétique, qui nous semble plus simple, plus juste et plus large.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons tous des exemples de dysfonctionnements de “MaPrimeRénov’” mais vos chiffres datent de 2021. Depuis, le budget est passé de 2 à 3,1 milliards d’euros en 2024 dont 300 millions seront dédiés à l’accompagnement des ménages dans leurs travaux. Le crédit d'impôt ne répondra pas aux besoins d’accompagnement et de simplification. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF115 et I-CF217.

Amendements I-CF15 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF2825 de Mme Perrine Goulet (discussion commune)

Mme Perrine Goulet (Dem). Pour que les femmes travaillent, il faut des modes de garde. Le crédit d’impôt relatif aux dépenses engagées pour la garde hors du domicile est consenti seulement jusqu’aux six ans de l’enfant. Or de 7 à 11 ans, les enfants ne se gardent pas seuls. L’amendement vise à étendre le dispositif aux enfants de moins de 12 ans.

Toutefois, l’école est désormais obligatoire à partir de 3 ans et nous avons un impératif d'efficacité budgétaire. Je vous propose donc de prévoir un crédit d’impôt de 50 % des dépenses dans la limite d’un plafond fixé à 3 500 euros jusqu’aux 3 ans de l’enfant, puis à 1 750 euros jusqu’à ses 11 ans.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le crédit d’impôt ici visé concerne les frais d’assistante maternelle engagés pour les enfants de moins de 6 ans. Après 6 ans, c’est le crédit d’impôt sur les services à la personne qui s’applique. Voulez-vous fusionner les dispositifs ?

Mme Perrine Goulet (Dem). Je veux modifier le crédit d’impôt relatif aux frais de garde hors du domicile. Il concerne les enfants jusqu’à 6 ans ; je propose de l’élargir, mais en créant deux tranches : avant l’entrée à l’école, les frais sont plus élevés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre (RE). La réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) satisfait en partie à votre demande. Surtout, le plafonnement à 1 750 euros entre 3 et 6 ans entraînera une augmentation substantielle des impôts des ménages dont les frais atteignent déjà le plafond en vigueur, rehaussé l’an dernier.

La commission rejette successivement les amendements I-CF15 et I-CF2825.

Article additionnel après l’article 3
Augmentation du plafond du crédit d’impôt sur le revenu accordé pour les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicules électriques

Amendement I-CF2973 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (RE). J’associe à mon propos David Amiel, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet. Le présent amendement vise à porter à 500 euros le plafond du crédit d’impôt consenti pour l’installation d’un système de charge pour véhicule électrique. L’an passé, le sénateur Didier Rambaud avait défendu cette modification lors de l’examen du projet de loi de finances, considérant que le coût de la pose se montait plutôt à 1 500 ou 2 000 euros qu’à 1 000 euros. Cette mesure favorisera l’électrification du parc automobile.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est urgent de multiplier les bornes. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement I-CF2973.

Après l’article 3

Amendement I-CF467 de M. Marc Le Fur

M. Marc Le Fur (LR). Le prix de l’énergie, de l’essence notamment, explose, pénalisant tous ceux qui utilisent leur véhicule pour aller travailler. Ces frais ouvrent droit à une déduction d’impôt ; l’amendement vise à créer un crédit d’impôt, dont bénéficieraient également ceux qui travaillent mais ne paient pas d’impôt.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons adopté l’amendement I-CF2547 de M. Mathieu Lefèvre qui vise à prolonger les mesures en faveur du pouvoir d’achat relatives à la prise en charge des frais de transport par l’employeur, avec un relèvement du plafond d’exonération et une autorisation de cumuler le forfait mobilités durables avec le remboursement des frais d’abonnement. Votre amendement est satisfait ; avis défavorable.

M. Marc Le Fur (LR). Il ne l’est pas, ni moi non plus. La mesure que vous citez, certes intéressante, suppose que l’employeur soit volontaire. Je propose que le salarié d’une petite entreprise, dont l’employeur n’a pas les moyens d’appliquer ce dispositif, bénéficie aussi d’une aide, même quand il ne paie pas d’impôt. Nous devrions tous encourager le travail. Je regrette que la Macronie ne nous suive pas dans cette voie.

M. Mathieu Lefèvre (RE). L’amendement que nous avons adopté hier vise notamment à exonérer d’impôt sur le revenu la prise en charge des frais de transport. C’est un bon équilibre. Certes, le dispositif n’est pas obligatoire, mais il prévoit à la fois un crédit d’impôt et une exonération de cotisations sociales, alors que tel n’est pas le cas de votre amendement, qui est satisfait.

M. Marc Le Fur (LR). Puisque les entreprises ne sont pas tenues d’appliquer le dispositif, beaucoup de gens n’en bénéficieront pas.

La commission rejette l'amendement I-CF467.

Amendement I-CF1521 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). Le Gouvernement a inscrit dans le PLF trois mesures visant à compenser la réduction de l’avantage fiscal consenti au gazole non routier (GNR). M. Le Maire a promis un amendement visant à instaurer un crédit d’impôt sur les équipements qui favorisent les économies d’énergie. En effet, il ne sert à rien d’augmenter le prix du carburant si on n’encourage pas la baisse de la consommation. Le présent amendement, que nous pourrons comparer à celui que le Gouvernement déposera peut-être, définit le crédit d’impôt, son plafond et les équipements éligibles.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les compensations ont été négociées avec les organisations syndicales agricoles, qui ne demandent pas ce crédit d’impôt. J’ajoute qu’il existe déjà de nombreux dispositifs : amortissement dégressif ; crédits d’impôt relatifs au label Haute Valeur environnementale (HVE), à l’agriculture biologique et à la sortie du glyphosate, pour un montant total de 170 millions d’euros ; aides budgétaires, par exemple dans le cadre du plan France 2030. Le budget de l’agriculture passe de 6 à 7 milliards d’euros ; cette augmentation historique de 1 milliard est notamment consacrée à la transition écologique. Comme vous, nous voulons accompagner les agriculteurs ; nous y consacrons beaucoup de moyens. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). M. Arnaud Rousseau, président de la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, a déclaré que le ministre s’était engagé à instaurer ce crédit d’impôt.

M. Marc Le Fur (LR). La fin de l’avantage fiscal sur le GNR représente pour le monde agricole une perte de 480 millions d’euros, sur sept ans. L’article 12 prévoit une compensation, mais celle-ci est partielle et valable seulement pour 2024. Les responsables agricoles évoquent d’autres mesures, peut-être le crédit d’impôt qu’a cité M. de Courson, et un dispositif relatif à l’évaluation des stocks, sujet primordial qui n’a pas encore de place dans le texte.

La commission rejette l'amendement I-CF1521.

Amendement I-CF908 de M. Guillaume Garot

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il vise à étendre à la formation le crédit d’impôt relatif au remplacement pour congés dans le monde agricole. En effet, les formations favorisent l’innovation et la montée en compétences ; dans le cadre de la transition agro-écologique, elles sont de plus en plus nécessaires.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le crédit d’impôt visé prendra fin le 31 décembre 2024. Je vous propose d’en établir le bilan l’an prochain, et de décider s’il faut le proroger et élargir son périmètre. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

M. Louis Margueritte (RE). Il existe déjà un crédit d’impôt pour dépenses de formation, que nous avons doublé l’an dernier. Tous les professionnels indépendants, les agriculteurs, mais aussi les commerçants et les artisans, par exemple, ont besoin de ce crédit d’impôt pour se faire remplacer ; malheureusement, le dispositif est méconnu.

La commission rejette l'amendement I-CF908.

Amendements I-CF1027, I-CF1023, I-CF1045 et I-CF1026 de M. Dominique Potier

M. Mickaël Bouloux (SOC). En l’état du droit, le crédit d’impôt dont les agriculteurs bénéficient pour assurer leur remplacement est plafonné à 50 % des sommes engagées, dans la limite de quatorze jours. Le premier amendement vise à porter le taux à 75 % et la durée à vingt et un jours ; les deuxième et troisième tendent à hausser le taux respectivement à 100 % et à 80 % ; le dernier amendement vise à augmenter la durée jusqu’à vingt et un jours.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Là encore, je vous propose d’en débattre l’an prochain. Avis défavorable sur tous les amendements.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1027, I-CF1023, I-CF1045 et I-CF1026.

Amendements I-CF218 de M. Thibault Bazin, I-CF873 de Mme Véronique Louwagie, I-CF465 de M. Marc Le Fur, I-CF2963 de M. Antoine Armand et amendements identiques ICF54 de Mme Véronique Louwagie, I-CF125 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF290 de M. Lionel Causse (discussion commune)

Mme Véronique Louwagie (LR). Les députés du groupe Les Républicains veulent aider les nombreux ménages qui rencontrent des difficultés pour accéder à la propriété, à cause de la remontée brutale des taux d’intérêt et des surcoûts de travaux liés à la réglementation environnementale RE2020.

Le présent amendement vise donc à instaurer un crédit d’impôt pour 15 % du montant des annuités de l’emprunt, pendant cinq ans, avec un plafond de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple, plafond majoré de 1 000 euros par personne à charge. Le dispositif concernerait les offres de prêt émises jusqu’en 2025.

Eu égard à la hausse des prix et des taux, il est essentiel de soutenir le pouvoir d’achat des ménages pour les aider à accéder à la propriété, c’est-à-dire à réaliser parfois le rêve d’une vie.

M. Marc Le Fur (LR). La crise du logement est évidemment liée à l’augmentation des taux mais elle a aussi des causes structurelles : l’évolution des normes, l’augmentation des prix des matières premières et la raréfaction des terrains renchérissent le coût du logement. Le funeste objectif zéro artificialisation nette (ZAN) concourt à créer une pénurie, notamment dans des endroits où les terrains ne manquaient pas, comme les zones rurales et les petites villes.

Il faut rétablir le parcours résidentiel, en particulier pour le primo-accédant. Celui-ci est un maillon essentiel : il rachète le logement de ceux qui veulent s’agrandir et libère l’appartement HLM où il a fondé sa famille, au profit de gens plus modestes, qui sont aujourd’hui nombreux à frapper à la porte. Notre proposition est raisonnable et bienvenue.

M. Xavier Roseren (RE). L’accès au crédit devient plus difficile. L’amendement I-CF2963 vise à consentir aux Français qui acquièrent un premier logement un crédit d’impôt sur les intérêts de l’emprunt. Le dispositif est encadré : le logement doit répondre à des normes environnementales et le crédit est plafonné à 30 % du montant des intérêts, pendant les sept premières années.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Les membres du groupe Les Républicains ont voulu aborder le PLF avec une vision d’ensemble de la politique du logement : il faut relancer la construction de logements neufs et trouver des solutions à la crise, qui va nous sauter au visage.

L’amendement I-CF125 vise à instaurer un crédit d’impôt pour les intérêts. Lorsque les taux augmentent de 1 %, les achats baissent de 10 % ; la construction est aussi sensible que l’acquisition à l’évolution des taux. Le nombre de logements neufs a diminué de 11,5 %. Hors inflation, le prix des logements a augmenté de 88 % en vingt ans ; il faut en moyenne quinze ans de revenus pour acheter 100 mètres carrés, soit cinq ans de plus qu’en 2000. La classe moyenne ne peut plus accéder à la propriété ; sa paupérisation s’accroît.

Mme Stella Dupont (RE). La crise du logement majeure que nous traversons a des causes structurelles et conjoncturelles, notamment l’inflation et la hausse des taux d’intérêt. En 2008, la crise était moindre et un crédit d’impôt pour le coût des intérêts de l’emprunt avait été instauré. L’amendement, déposé par M. Lionel Causse, tend à appliquer un dispositif de même nature, pour améliorer la solvabilité des primo-accédants. La mesure est réservée à l’achat d’un logement respectant certains critères de performance énergétique et environnementale.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Personne ne nie la réalité de la crise du logement. L’article 6 du projet de loi prévoit des mesures pour la résoudre, comme la prorogation du dispositif de prêt à taux zéro (PTZ), défini de manière à bénéficier au plus grand nombre.

Un crédit d’impôt avait été instauré en 2007. En 2010, Benoît Apparu, secrétaire d’État chargé du logement, en a dressé un bilan mitigé, soulignant que les banques ne le prenaient pas en compte dans le calcul de solvabilité, malgré les 3 milliards d’euros consentis par l’État. Il a donc été abandonné.

Je vous propose de retirer ces amendements et de débattre globalement de ce sujet lors de l’examen de l’article 6. Si vous les maintenez, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Le sujet a été évoqué lors des dialogues de Bercy ; tout le monde convient que la crise du logement nourrit une menace d’implosion sociale. Pendant très longtemps, le système fonctionnait à peu près, malgré une moindre construction de logements neufs, parce que les classes moyennes pouvaient acquérir des logements. La hausse des taux d’intérêt enraye tout le système. Le prix du logement doit baisser.

À court terme, il faut résoudre le problème de la construction de logements sociaux. Peut-être faut-il également se soucier des primo-accédants, mais les mesures de cette nature ne sont peut-être pas les plus propices.

Si un primo-accédant ne dispose pas de fonds propres, il ne peut acheter. L’Association française des banques m’a laissé entendre qu’elle ne pouvait légalement rien faire pour y remédier. Or le Gouverneur de la Banque de France m’a expliqué que les banques peuvent déroger aux règles pour 20 % de la production de crédits, mais qu’elles ne font pas preuve de tant de flexibilité. Si elles atteignaient ce taux, le problème ne serait certes pas entièrement résolu, mais elles ont une part de responsabilité.

M. Philippe Lottiaux (RN). La crise est telle que toute initiative est bienvenue. Des réformes structurelles sont nécessaires sur le long terme, mais il faut aussi appliquer des réformes conjoncturelles, pour augmenter la construction, sinon les prochains mois seront douloureux. Nous soutiendrons donc ces amendements, tout en regrettant que la portée du dispositif soit limitée aux logements de classe A.

M. Michel Lauzzana (RE). Ces amendements visent à injecter de nouveaux financements dans un système déjà très dépensier : nous consacrons 1,3 % du PIB au logement. Mieux vaudrait baisser le coût du logement, que de tels dispositifs participent à augmenter.

M. Daniel Labaronne (RE). La crise du logement est la conséquence de prix immobiliers trop élevés. Il ne faut rien faire pour les maintenir à ce niveau. Instaurer des crédits d’impôt et des déductibilités irait dans le mauvais sens.

En un an, les prix ont diminué de 3 % en moyenne en France, de 7 % en Italie et de 14 % en Allemagne, où le marché a rapidement réagi à la hausse des taux d’intérêt. Il faut laisser le marché s’adapter à la situation.

Mme Véronique Louwagie (LR). Je vous rejoins, monsieur le président : la crise du logement est multifactorielle. Pour faire baisser les prix, il faut lutter contre la rareté.

Les dispositions fiscales ne peuvent constituer la seule réponse, mais il y a urgence : au PTZ peut s’ajouter un soutien financier tel qu’un crédit d’impôt, plafonné et limité dans le temps.

Nous défendrons un amendement visant à faciliter les donations des parents aux enfants et des grands-parents aux petits-enfants, lorsqu’elles sont consacrées à l’acquisition d’une résidence principale et aux travaux de rénovation thermique. Il tend à résoudre le problème que vous souleviez, monsieur le président ; j’espère que vous le soutiendrez.

M. le président Éric Coquerel. J’aimerais surtout faciliter l’achat pour ceux qui ne peuvent bénéficier d’une donation.

M. Charles de Courson (LIOT). M. Daniel Labaronne et moi-même avons rédigé un rapport d’information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété. Si l’on suit la théorie économique de M. Labaronne, il faudrait baisser les prix de 20 à 30 % : puisque l’offre de logements neufs s’effondre, c’est impossible. Vos chiffres sont intéressants, mais les prix ne baisseront pas significativement dans les zones de forte demande. Quant au neuf, des mesures fortes seront nécessaires pour diminuer le prix de revient, car la législation a raréfié le foncier et la seule multiplication des normes a entraîné 20 % de hausse.

La commission rejette successivement les amendements I-CF218, I-CF873, I-CF465, I-CF2963, I-CF54, I-CF125 et I-CF290.

Amendement I-CF633 de Mme Corinne Vignon

Mme Corinne Vignon (RE). En 2017, 11 à 12 millions de chats erraient dans les rues en France. La non-stérilisation des chats est la première cause des mauvais traitements, des abandons et des euthanasies. Un couple de chats peut être à l’origine de 20 000 naissances. Lutter contre leur prolifération participe à assurer la santé publique et à protéger l’environnement, car ils nuisent à la biodiversité. Or le premier obstacle à la stérilisation est son coût – entre 70 et 200 euros.

Le présent amendement tend donc à instaurer un crédit d’impôt, plafonné, pour les frais de stérilisation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Dans beaucoup de territoires, la prolifération des chats constitue un problème de santé publique. Il faut soutenir la stérilisation. Néanmoins, cela relève des collectivités territoriales et le crédit d’impôt n’est pas le dispositif le plus adapté – autant payer directement les vétérinaires. J’émets donc un avis défavorable, au profit d’une augmentation du budget des collectivités. Les sommes concernées sont modiques.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Je soutiens l’amendement. La prolifération des chats est de plus en plus incontrôlable ; il s’agit d’un véritable problème sanitaire. Certaines communes ou associations prennent les frais en charge mais la situation est très inégale selon les endroits. Le coût d’une stérilisation est élevé, surtout si le chat ne vous appartient pas. Le crédit d’impôt inciterait ceux qui trouvent un chat à intervenir pour réguler la population ; il faut favoriser l’action civique et compter sur la responsabilité individuelle.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je salue le travail de Mme Vignon, engagée contre la maltraitance animale. Le crédit d’impôt n’offre aux propriétaires qu’une solution à retardement. En revanche, nous pourrions préparer avec le rapporteur général une dotation aux collectivités en vue de l’examen de la seconde partie du texte. Cela éviterait l’effet d’aubaine pour les propriétaires, qui doivent de toute façon stériliser leurs chats.

La commission rejette l'amendement I-CF633.

Amendement I-CF703 de M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Lottiaux (RN). De nombreuses communes touristiques peinent à recruter des saisonniers, en particulier à cause du manque de logement. Il existe tout un panel de mesures possibles, qui relèvent du PLF, du PLFSS ou de la voie réglementaire. Le présent amendement vise à prévoir une réduction d’impôt à même d’inciter les propriétaires privés à louer un logement à des saisonniers résidant à plus de 300 kilomètres.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il existe déjà un dispositif ; Mme Lise Magnier a déposé un amendement visant à le prolonger. Avis défavorable.

La commission rejette l'amendement I-CF703.

Amendements I-CF1203 de M. Michel Castellani et I-CF2938 de M. Aurélien Taché (discussion commune)

M. Michel Castellani (LIOT). Mon amendement vise à instaurer un crédit d’impôt de 15 euros pour les charges locatives ou les dépenses accessoires mentionnées aux 3° de l’article L. 823‑1 du code de la construction et de l’habitation. Seront éligibles les contribuables ayant bénéficié des aides personnelles au logement (APL). Les amendements visant à augmenter le montant des APL étant irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, nous proposons ce crédit d’impôt d’un montant équivalent à une revalorisation.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement déposé par M. Aurélien Taché tend à instaurer un dispositif similaire, faute de pouvoir demander une revalorisation des APL.

Le code de la construction et de l’habitation prévoit une revalorisation annuelle des plafonds de loyers et du montant forfaitaire des charges ; cette année, elle se monte à 3,5 %. Toutefois, les prévisions envisagent une augmentation bien supérieure des prix de l’énergie, aussi proposons-nous d’apporter un coup de pouce supplémentaire au montant forfaitaire des charges.

Un ménage qui paie un loyer de 500 euros bénéficiera d’une hausse de 13 euros de l’APL, mais son forfait charge n’augmentera que de 2,33 euros. La proportion des personnes qui jugent lourde ou trop lourde la part du logement dans leur budget a augmenté de 15 % ; les étudiants qui travaillent sont particulièrement touchés. On parle trop peu des travailleurs pauvres.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La revalorisation des APL est automatiquement calculée en fonction de l’augmentation des loyers et c’est très bien. En outre, cette mesure relève du PLFSS.

M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit d’un amendement d’appel. Les charges locatives, essentiellement composées des dépenses énergétiques, n’évoluent pas comme les loyers. Ces derniers temps, elles ont explosé. Que faire ? Peut-être serait-il plus efficace d’agir, au niveau réglementaire, sur les charges des gens modestes, que de distribuer des chèques énergie.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1203 et I-CF2938.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2718 de M. Sébastien Peytavie.

Amendement I-CF2719 de M. Sébastien Peytavie

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il vise à instaurer un crédit d’impôt pour l’achat de protections menstruelles réutilisables. Les femmes sont particulièrement frappées par la pauvreté et la grande précarité. Or les protections menstruelles n’ont pas échappé à l’inflation. Ne pas avoir les moyens d’en acheter empêche de se rendre au travail, voire de sortir de chez soi.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le PLFSS prévoit le remboursement de ces protections réutilisables pour les assurés de moins de 26 ans et, sans limite d’âge, pour les bénéficiaires d’une complémentaire santé solidaire (C2S).

Les assurées de moins de 26 ans bénéficieront d’une prise en charge à hauteur de 60 % par l’assurance maladie et leur participation pourra être compensée par les organismes complémentaires. Les bénéficiaires de la C2S bénéficieront, quant à elles, d’une prise en charge à 100 %.

La couverture étant déjà très bonne, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF2719.

Article additionnel après l’article 3
Exclusion de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises du plafonnement global de certains avantages fiscaux

Amendement I-CF2557 de M. Paul Midy et sous-amendements identiques I-CF3026 de M. Christophe Plassard et I-CF3031 de M. David Amiel

M. Paul Midy (RE). L’amendement I-CF2557 fait partie d’un paquet de propositions visant à soutenir les jeunes entreprises innovantes en rendant plus efficaces des dispositifs existants. Nous souhaitons ainsi renforcer l’IR-PME en maintenant le niveau des incitations actuelles mais en réalisant une accélération dans le temps et en bornant les mesures à cinq ans. Nous attendons, grâce à nos propositions, qui produiront des effets en 2024 et 2025, la création de 50 000 emplois, soit en moyenne une centaine dans chacune de nos circonscriptions – elles comptent toutes de jeunes entreprises innovantes.

M. David Amiel (RE). Les sous-amendements visent simplement à préciser que le dispositif est limité à cinq ans.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’ai les mêmes réserves que précédemment au sujet du montant du plafond global, sur lequel nous devrons travailler d’ici à la séance, mais nous avons vraiment besoin de soutenir les jeunes entreprises innovantes. Avis favorable.

La commission adopte successivement les sous-amendements I-CF3026 et I-CF3031 et l’amendement I-CF2557 sous-amendé.

Après l’article 3

Amendements I-CF2956 de Mme Marie-Charlotte Garin et I-CF1125 de Mme Marianne Maximi (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF2956 vise à assurer une personnalisation du taux du prélèvement à la source. Le mécanisme actuel n’a pas permis une véritable révolution en la matière puisqu’on a conservé la notion de foyer fiscal. Au sein de celui-ci, chacun peut opter pour une différenciation de l’impôt, mais ce n’est pas suffisant. Nous proposons de donner davantage d’informations et de laisser davantage de possibilités à chacun, pour que de véritables choix puissent être faits chaque année.

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). Le prélèvement à la source ne tient pas suffisamment compte des différences de revenu au sein des couples. Ceux mariés ou pacsés font une déclaration commune et ont un taux de prélèvement unique, mais tous ne mettent pas leurs ressources en commun – 26 % des couples mariés et 70 % des couples ne le font pas. Le conjoint le plus pauvre paie beaucoup plus, alors que le plus riche voit son taux d’imposition diminuer – de 13 points en moyenne –, dans la majeure partie des cas au détriment des femmes. Il en résulte aussi un manque à gagner pour l’État : la seule conjugalisation de l’impôt sur le revenu lui a fait perdre en 2017, selon l’INSEE, 11,1 milliards d’euros.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage l’objectif d’une meilleure répartition, par une individualisation du taux par défaut, même si l’impact n’est pas celui que vous venez de décrire, madame Maximi – il est, en fait, neutre en matière de recettes publiques.

Pour des raisons de rédaction, je vous propose de retirer ces amendements au profit de l’amendement I-CF2585 de Mme Rixain, que nous examinerons plus tard. Il nous permettra de faire un peu évoluer le prélèvement à la source, qui est une vraie révolution, madame Arrighi, et qui va réellement dans le bon sens.

La commission rejette successivement les amendements I-CF2956 et I-CF1125.

Amendements I-CF1153 de M. David Guiraud, I-CF1895 de M. Nicolas Sansu, ICF2953, I-CF2694, I-CF2971 et I-CF2699 de Mme Christine Arrighi et I-CF2270 de M. Michel Castellani (discussion commune)

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Nous souhaitons augmenter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus en faisant passer son taux de 3 à 9 % pour les personnes qui touchent entre 20 000 et 40 000 euros par mois et de 4 à 12 % au-delà. Cette mesure concernerait ceux qui appartiennent au top 0,1 % des hauts salaires qui est, d’après l’Institut des politiques publiques, le grand vainqueur à l’issue du premier quinquennat Macron : ces gens gagnent, en montants bruts, dix à vingt fois plus que les plus pauvres et l’augmentation de leur niveau de vie a été de 4 %. Quand on voit toutes les difficultés auxquelles est exposé un tiers de la population, qui n’a plus que 100 euros le 10 du mois, qui n’arrive pas à se nourrir correctement et qui renonce aux soins, le bon sens voudrait que les gens qui touchent plus de 20 000 euros par mois contribuent un peu plus à l’effort national.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Notre amendement a le même objet, mais il porterait les taux évoqués par notre collègue de 3 à 6 % et de 4 à 8 %. Nous devons renforcer la progressivité de l’impôt en France : le taux marginal, qui était de plus de 60 % il y a quarante ans et de 54 % il y a trente ans, n’a cessé de diminuer, jusqu’à atteindre 45 % à l’heure actuelle. Il serait de bon ton, pour préserver le consentement à l’impôt, que les plus hauts revenus soient un peu plus mis à contribution.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Dans le même esprit, nous proposons de porter ces deux taux de 3 à 4,25 % et de 4 à 6,5 %, soit de façon pérenne dans nos deux premiers amendements, soit pour 2024, 2025, 2026 et 2027 dans les deux amendements suivants. Par ailleurs, les amendements I-CF2953 et I-CF2971 demandent au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année, un rapport sur l’évolution de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui montre l’effort fiscal net demandé aux contribuables dans le cadre de notre pacte social.

M. Michel Castellani (LIOT). L’objectif de notre amendement est aussi d’accroître le rendement fiscal de cette contribution. La tranche du revenu fiscal comprise entre 250 000 euros et 500 000 euros, pour les contribuables célibataires, se verrait appliquer un taux de 3,5 % au lieu de 3 %, et celle au-delà de 500 000 euros un taux de 5 % au lieu de 4 %.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre objectif est que cet impôt touche de plus en plus de contribuables français et que son rendement augmente. Or c’est déjà ce qui se passe puisque, dans le cadre de mesures de justice que je comprends, nous n’avons pas modifié les seuils. Alors que cette contribution touchait 40 000 contribuables et rapportait à peu près 1 milliard en 2020, on serait l’année prochaine, selon les projections, aux alentours de 50 000 contribuables et de 1,5 milliard d’euros. Le rendement augmente donc d’une façon très importante.

Par ailleurs, quand on cumule le taux marginal de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu, qui est de 45 %, le taux de la contribution dite exceptionnelle, mais qui a été, de fait, pérennisée, et les taux de la CSG, la contribution sociale généralisée, et de la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, on arrive à environ 66 %. C’est ce taux qu’il faut comparer à ceux qui viennent d’être mentionnés. Il n’y avait pas de CSG autrefois, et on ne peut pas aller plus loin – je n’ai pas besoin de rappeler les décisions du Conseil constitutionnel dans ce domaine – à moins de s’exposer à un procès en confiscation.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1153, I-CF1895, ICF2953, I-CF2694, I-CF2971, I-CF2699 et I-CF2270.

Amendement I-CF1737 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (Ecolo-NUPES). Cet amendement étant rejeté tous les ans – mais je continuerai à le redéposer –, il a quasiment valeur d’appel. Il vise à exonérer les non-résidents du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

Il existe, en effet, une rupture d’égalité entre les non-résidents, puisque ceux établis dans l’Union européenne (UE) ne sont pas soumis à ce prélèvement.

Ensuite, les non-résidents établis hors de l’UE sont souvent contraints de cotiser à des régimes de sécurité sociale obligatoires à l’étranger et ils subissent donc une double contribution.

Les non-résidents assujettis contribuent, par ailleurs, à notre régime de sécurité sociale alors qu’ils ne sont pas couverts quand ils sont de passage dans notre pays. Un Français établi à l’étranger qui a une maladie grave mais qui ne peut pas se faire soigner dans son pays de résidence ne le peut pas davantage en France, parce qu’il n’y est pas couvert.

Enfin, je souligne qu’aucune fraction de la CSG n’est reversée à la Caisse des Français de l’étranger.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est justement parce que ces personnes sont exonérées de CSG et de CRDS qu’on leur demande de payer le prélèvement de solidarité.

Par ailleurs, alors que vous nous reprochiez tout à l’heure de ne pas appliquer les mêmes règles aux Français résidant en France et ceux résidant à l’étranger, vous nous demandez maintenant de faire le contraire.

Je rappelle aussi que ces personnes peuvent être soignées en France si elles paient leur cotisation.

Par conséquent, avis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je suis un peu surpris : on entend beaucoup s’exprimer, notamment sur les bancs de gauche, la volonté d’augmenter les prélèvements sur les revenus du patrimoine et de préserver les ressources affectées aux divers organismes de sécurité sociale. Or voici un amendement qui s’exonère de cette double contrainte. Il y a là, potentiellement, un double discours du côté de la NUPES.

M. Karim Ben Cheikh (Ecolo-NUPES). Non, monsieur le rapporteur général, ces personnes ne peuvent pas se faire soigner en France, car elles ne sont pas couvertes dans notre pays. Leur seule possibilité de l’être est de cotiser volontairement à la Caisse des Français de l’étranger, qui compte à peu près 90 000 adhérents, sur 1,5 million de Français établis en dehors de l’Union européenne. À peu près 1,4 million de Français ne sont donc pas couverts. Vous connaissez, par ailleurs, le délai de carence de trois mois qui s’applique. Une telle inégalité doit être soulignée.

La commission rejette l’amendement I-CF1737.

Amendement I-CF48 de M. Bryan Masson

M. Bryan Masson (RN). Il faut soutenir la mobilité professionnelle des salariés français afin de leur permettre d’accomplir leurs projets professionnels. En cas de déménagement pour changement d’emploi, vendre son logement et en racheter un autre coûte au moins 10 % de la valeur du bien. C’est pourquoi de nombreux Français mettent leur ancienne résidence en location et louent eux-mêmes un bien autour de leur nouveau lieu de travail. Cette pratique courante occasionne des frais et des prélèvements publics pouvant atteindre un tiers des loyers perçus. Il est nécessaire de moins les taxer pour ne pas freiner les ambitions professionnelles des Français. Le présent amendement tend ainsi à exonérer les loyers perçus par les foyers qui donnent en location leur ancienne résidence principale. Un sous-amendement permettra de fixer une limite dans le temps.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF48.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements I-CF1123 de Mme Charlotte Leduc et I-CF35 de Mme Véronique Louwagie.

Article additionnel après l’article 3
Extension du régime fiscal des opérations de remembrement aux échanges d’immeubles ruraux intervenant dans le territoire du département
ou du département limitrophe

Amendements identiques I-CF2635 de Mme Sophie Mette et I-CF2751 de M. Benjamin Dirx

Mme Marina Ferrari (Dem). En raison des coûts environnementaux, logistiques et économiques, les exploitants agricoles, notamment viticoles, sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Néanmoins, la fiscalité est parfois pénalisante : il existe des dispositifs d’exonération de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, mais leurs conditions sont restrictives. Les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton soit dans une commune limitrophe d’un autre canton. En dehors de ces limites, un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui qui le recevra. Or, en pratique, les échanges permettant des regroupements de parcelles et des rapprochements sont d’autant plus bénéfiques que les immeubles cédés sont éloignés du siège de l’exploitation.

C’est pourquoi l’amendement I-CF2635 vise à étendre le périmètre des échanges éligibles aux régimes fiscaux de faveur, tout en veillant à préserver les intérêts des preneurs éventuels lorsqu’un des immeubles échangés est donné à bail. Cet amendement nous a été proposé par la CNAOC, la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées, et, en ce qui me concerne, par le Syndicat régional des vins de Savoie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends votre volonté d’étendre le dispositif, mais il existe quand même une vraie logique de proximité, au niveau des cantons, et de continuité des propriétés. Je ne vois pas très bien l’impact que pourrait avoir un élargissement au-delà des départements. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Il s’agit, en réalité, d’un vieil amendement visant à faciliter les échanges, qui sont limités à un département et aux cantons périphériques. On ne ruinera pas la République en allant plus loin. Cela coûtera tout au plus quelques centaines de milliers d’euros par an, qui ne seront pas compensés par l’État aux collectivités territoriales.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). En effet, nous avons déjà évoqué cette question les années précédentes. C’est un amendement de bon sens, qui ne coûtera pas grand-chose mais pourra faciliter les opérations de remembrement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte les amendements I-CF2635 et I-CF2751.

Après l’article 3

Amendements I-CF1064 de M. David Guiraud, I-CF1075 de Mme Aurélie Trouvé, ICF2967 et I-CF2969 de Mme Marie Pochon, I-CF1051, I-CF1052, I-CF1053 et I-CF1054 de M. Dominique Potier (discussion commune)

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). L’amendement I-CF1064 tend à appliquer une fiscalité plus juste à l’agriculture et à cesser les incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, dans l’intérêt des paysans et du dynamisme de nos campagnes.

Les SCEA, les sociétés civiles d’exploitation agricole, participent, avec d’autres sociétés, à un phénomène général de concentration des terres. La dynamique sociétaire alimente la flambée des prix dans certaines localités et la raréfaction des terres disponibles pour l’installation. La France a déjà perdu 100 000 exploitations en dix ans, et 50 % des paysans partiront à la retraite d’ici à 2030. Cet énorme renouvellement générationnel conduit à un risque majeur de rachat massif des terres agricoles par de grandes firmes.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Dans dix ans, 50 % des agriculteurs partiront à la retraite et plus de cinq millions d’hectares changeront de mains. Or, à l’heure actuelle, un tiers des paysans qui cessent leur activité n’est pas remplacé. En dix ans, 100 000 fermes et 80 000 emplois agricoles ont disparu, et cette tendance est loin de s’inverser : la concentration des terres entre les mains de quelques financiers est croissante, et des gérants de firmes accaparent des aides de la PAC, la politique agricole commune, puisque celle-ci rémunère les exploitants en fonction du nombre d’hectares, ce qui accroît les inégalités entre les paysans et favorise de facto l’agrandissement des fermes et donc la perte d’emplois. La construction d’outils pour éviter la catastrophe en cours est un enjeu majeur. Tel est l’objet de l’amendement I-CF2967.

L’amendement I-CF2969 vise aussi à lutter contre l’accaparement des terres, car c’est le moyen le plus efficace pour sécuriser l’emploi agricole et permettre la transition agroécologique. Cet amendement tend à préciser à qui s’applique le droit d’enregistrement forfaitaire de 125 euros en cas de cession de parts de groupements agricoles, d’exploitations agricoles et de sociétés civiles à objet principalement agricole : l’acquéreur devra être un associé exploitant qui contrôle une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne. Cela permettra de favoriser ceux qui exploitent la terre.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Nos amendements I-CF1051, I-CF1052, I-CF1053 et I-CF1054 visent à mettre fin à une pratique d’optimisation fiscale qui permet à certaines sociétés de ne payer quasiment aucune taxe sur la cession de biens immobiliers agricoles, en se transformant en sociétés civiles agricoles non exploitantes. Alors que les achats fonciers sont normalement soumis à un droit de mutation d’environ 5,8 %, un dispositif dérogatoire qui était à l’origine conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs, par un droit fixe de 125 euros, a ainsi été détourné. Nous proposons plusieurs variantes pour limiter le dispositif actuel, qui ne doit pas être exploité à des fins d’optimisation fiscale lors de la transmission de terres.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends la volonté d’éviter une concentration excessive des terres. La loi, dite Sempastous, du 23 décembre 2021, a été adoptée pour instaurer des contrôles administratifs supplémentaires par les Safer, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, et les préfets au-delà d’un seuil significatif. Nous avons donc prévu des garde-fous. Par ailleurs, M. Joël Giraud a fait adopter une mesure pour lutter contre les pratiques d’optimisation. Il faudrait d’abord mesurer les effets de ces dispositions très récentes avant de changer les paramètres : il ne me paraît pas opportun d’alourdir maintenant la fiscalité. Avis défavorable.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il n’est pas question d’alourdir la fiscalité, mais de la rendre juste. Considérez-vous normal que certaines cessions fassent l’objet d’un droit fixe de 125 euros alors qu’elles représentent des millions d’euros dans certains cas ?

La commission rejette successivement les amendements I-CF1064, I-CF1075, I-CF2967, I-CF2969, I-CF1051, I-CF1052, I-CF1053 et I-CF1054.

Amendement I-CF1379 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson (LIOT). Cet amendement concerne les impôts à payer en cas de cession de droits sociaux. Les organismes HLM bénéficient d’un taux très réduit, de 0,1 %, que nous avons étendu l’année dernière aux foncières solidaires sous mandat SIEG – service d’intérêt économique général. En revanche, d’autres sociétés à prépondérance immobilière agissant dans le domaine de l’immobilier social ou dans celui de l’économie sociale et solidaire, et qui sont agréés à ce titre Esus – entreprises solidaires d’utilité sociale –, restent soumises à un taux de 5 %. C’est le cas, par exemple, de la Solifap, société d’investissements solidaires créée par la Fondation Abbé Pierre pour mettre la finance solidaire au service de la lutte contre le mal-logement, en soutenant l’action de porteurs de projets locaux, d’associations sociales et d’Emmaüs épargne solidaire. Nous proposons d’étendre le taux de 0,1 % aux organismes agréés Esus. Le coût d’une telle mesure serait très modeste.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons effectivement élargi le dispositif aux sociétés foncières solidaires, qui font de l’habitat très social. Je pense qu’il faut en rester là : le coût de votre proposition ne serait pas colossal, mais nous devons essayer de concentrer l’argent public là où on en a le plus besoin. J’en suis désolé, mais j’émets donc un avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Les sociétés dépendant de la Fondation Abbé Pierre ou d’Emmaüs ne présentent pas de risque de dérapage, et c’est l’État qui donne l’agrément Esus : certaines initiatives privées ne risquent donc pas de bénéficier du dispositif. Par ailleurs, vous l’avez dit, le coût serait extrêmement faible.

La commission rejette l’amendement I-CF1379.

Amendement I-CF1949 de M. Nicolas Sansu

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Nous proposons de modifier l’assiette des droits d’enregistrement applicables lors de la cession de participations dans le cadre de SCI, les sociétés civiles immobilières. Il existe en effet une distorsion entre les cessions faites directement lors de l’achat de biens soumis aux DMTO, les droits de mutation à titre onéreux, et les cessions de parts sociales de SCI – les emprunts en cours sont alors déduits. On paie beaucoup moins dans le cadre d’une SCI, ce qui pose un problème aux collectivités et constitue un vecteur d’optimisation fiscale.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1949.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF203 de Mme Véronique Louwagie.

Amendement I-CF1239 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement nous fait aborder un sujet très délicat. Par ce qu’il est convenu d’appeler l’arrêté Miot, l’État s’est approprié en 1802 la propriété de l’ensemble des forêts de Corse. En échange, les Corses n’étaient plus soumis aux droits d’enregistrement, notamment en cas d’héritage. Un très important désordre a suivi, c’est-à-dire des indivisions à l’infini et une multiplication des parcelles sans propriétaire officiel. Dans une logique de clarification des successions, une politique d’assainissement cadastral a été lancée en 2017, grâce à une exonération du droit de partage de 2,5 % en Corse. Or cette politique demande énormément de temps, et le fond de la question sera probablement traité dans le cadre du futur statut fiscal de la Corse, en cours de discussion entre les élus de l’île et le Gouvernement. L’objet de l’amendement est de repousser un peu, de 2027 à 2030, l’échéance du dispositif d’exonération – on avance progressivement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le dispositif est valable jusqu’en 2027 : vous vous y prenez donc très tôt. Attendons un peu, le temps qu’une évaluation soit menée. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiendrai cet amendement. Même si ce n’est pas forcément le genre de dispositif qui m’agrée le plus, il s’agit d’une mesure visant à répondre à un problème crucial en Corse. Il faut donner de la lisibilité afin que les personnes concernées puissent planifier des donations.

M. Michel Castellani (LIOT). Il ne faut pas balayer cette question importante d’un revers de la main, monsieur le rapporteur général. La normalisation des droits de succession vers laquelle on se dirige en Corse est souhaitable pour tout le monde. Par ailleurs, le dispositif permet de favoriser la transmission des patrimoines immobiliers au sein des familles. La prolongation du dispositif importe également sur le plan sociétal.

La commission rejette l’amendement I-CF1239.

Amendement I-CF1237 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). Cet amendement de repli fait référence à 2029, mais je crains que les mêmes causes entraînent les mêmes effets. Certains collègues ne connaissent vraiment pas la situation en Corse.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1237.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1238 de M. Michel Castellani.

Amendement I-CF1194 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous voudrions mettre fin au mythe selon lequel le patrimoine est le fruit des efforts et du travail de toute une vie. La part de l’héritage n’a jamais été aussi déterminante dans la constitution du patrimoine : la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970, et les inégalités patrimoniales fondées sur la naissance sont beaucoup plus importantes que celles liées aux revenus du travail.

Par cet amendement nous proposons une exemption des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à 200 000 euros et une intégration de l’ensemble des flux successoraux perçus par un individu tout au long de sa vie. Ce système serait très favorable à l’immense majorité des Françaises et des Français, mais très progressif pour les plus aisés, qui héritent le plus. Une telle refonte globale serait positive pour 80 % des Françaises et des Français et renforcerait la contribution des plus riches. Quant à l’État, son gain serait d’environ 19 milliards d’euros selon le Conseil d’analyse économique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce que vous ne dites pas, c’est que l’amendement supprimerait le droit applicable à l’assurance vie, qui représente un stock de 1 800 milliards d’euros : ce serait une atteinte très importante à la confiance des épargnants. Vous vous attaquez aussi au dispositif Dutreil. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1194.

Amendement I-CF1196 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement s’attaque au système de démembrement de propriété, qui permet aux futurs héritiers de bénéficier d’une exonération anticipée d’impôt sur les droits de succession. Lorsqu’un propriétaire effectue une donation d’un bien mobilier ou immobilier en nue-propriété avec réserve d’usufruit, l’avantage fiscal pour l’héritier vient du fait que les droits de mutation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien. Nous proposons d’intégrer la transmission de l’usufruit du bien dans le calcul global des droits de mutation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement alourdirait de 2 à 3 milliards d’euros la fiscalité des successions. Par ailleurs, si l’on peut discuter des abattements appliqués, un bien n’a pas la même valeur quand on n’en a pas l’usage. Il me paraît donc normal de faire une différence. Avis défavorable.

M. Marc Le Fur (LR). Je suis résolument contre cet amendement. Notre but est d’encourager les donations pour que le patrimoine circule, qu’il ne soit pas réservé aux personnes âgées ou très âgées, mais au contraire que leurs enfants puissent investir et réaliser des projets immobiliers. Ce qui nous est proposé va à l’encontre de la nécessaire mobilité du capital. Les amendements déposés par le groupe LR sont exactement à l’opposé.

La commission rejette l’amendement I-CF1196.

Amendement I-CF1195 de Mme Sophie Taillé-Polian, I-CF280 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho et I-CF1879 de M. Nicolas Sansu (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF1195 vise à intégrer la transmission d’assurances vie dans le barème général des droits de mutation à titre gratuit. Cette transmission fait actuellement l’objet d’une fiscalité dérogatoire complexe, comportant des barèmes hétérogènes en fonction de la date d’ouverture des contrats et de l’âge auquel les versements ont été effectués. La transmission de patrimoine par l’assurance vie est en très forte augmentation. : selon la Fédération française de l’assurance, elle s’est élevée à 44 milliards d’euros en 2019, soit plus de deux fois le montant de 2006. Il est temps de revoir l’ensemble de dispositif, qui constitue une niche fiscale.

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous souhaitons, à l’inverse, faire évoluer le montant et l’âge au-delà desquels des droits de mutation sont à payer, afin de tenir compte de l’inflation et de la hausse de l’espérance de vie depuis 1991. L’âge passerait de 70 à 75 ans et le montant de 30 500 euros à 50 000 euros – ils n’ont pas changé depuis 1991.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Mon amendement vise à inclure de plein droit dans l’actif successoral le capital des assurances vie lors de leur transmission à la suite du décès. Il s’agit là d’une niche fiscale injuste par comparaison avec les autres éléments de l’actif successoral, comme le documente du reste le rapport d’information que Jean-Paul Mattei et moi-même avons rédigé. L’alignement du régime de l’assurance vie sur les autres régimes, cela se traduirait par un gain pour l’État et ferait disparaître la distorsion que nous observons aujourd’hui.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce n’est pas une niche, mais un chenil ! Avec 53 millions de contrats, l’assurance vie est une épargne populaire par excellence. On peut réfléchir à sa fiscalité, mais en abroger les dispositions, comme vous le proposez, serait d’une grande violence et j’y suis défavorable.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Cet amendement est très violent pour les contribuables, car il remet en cause la fiscalité de l’assurance vie, à laquelle les Français sont très attachés. Ils y ont légitimement placé leur argent durement gagné et, d’un trait de plume, vous reviendriez sur cette fiscalité qui fait partie de notre patrimoine fiscal national ? Avez-vous conscience de ce que vous proposez et de l’alourdissement sensible de la fiscalité que vous imposeriez aux classes moyennes ? Cet amendement est très dangereux pour le pouvoir d’achat des Français.

M. Charles de Courson (LIOT). Si nous votions cet amendement, les détenteurs de contrats d’assurance vie en demanderaient la liquidation. Or 25 % de ces contrats financent le déficit et la dette publique de l’État. Vous déstabiliseriez complètement le financement du déficit public. Il faut agir avec beaucoup de doigté en la matière, et il ne serait pas prudent de voter cet amendement.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). En fait, vous ne voulez vous attaquer à aucune des niches fiscales concernant l’héritage, qu’il s’agisse du dispositif Dutreil, de l’assurance vie, des donations ou de la nue-propriété. Si nos propositions sont brutales, proposez-nous donc des mesures progressives.

L’héritage est aujourd’hui le premier facteur d’inégalité et vous ne pouvez pas dire qu’il est le fruit du mérite de ses détenteurs puisque, par définition, c’est un capital pour lequel ils n’ont fait aucun effort dans leur vie. Si nous voulons une société un peu plus juste, nous devons absolument nous attaquer aux inégalités fiscales, notamment aux niches favorisant l’héritage.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous avons ce débat depuis plusieurs années et la réponse faite à nos propositions est toujours que nous pouvons y travailler. Lorsque, sous la précédente législature, dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe Socialistes, nous vous avons présenté une proposition de loi sur l’héritage, mais aucune proposition sur ce thème n’a été avancée depuis lors.

Les inégalités ne tiennent pas aux inégalités de revenus mais, de plus en plus, aux inégalités de patrimoine. Je peux comprendre que Les Républicains soient opposés aux amendements portant sur les droits de succession, mais je comprends moins cette position de la part de la Macronie, qui prétendait que le mérite doit payer. Quel mérite y a-t-il à hériter ?

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Le régime de l’assurance vie a subi des modifications dans le temps et il subsiste encore des contrats anciens qui ne sont assortis ni de droits de succession ni de plafonnement. Il est d’ailleurs à noter que la modification des conditions de ces contrats intervient d’ordinaire en octobre, au moment où nous déposons le PLF en Conseil des ministres et évoquons la rétroactivité.

Alors que l’article 777 du code général des impôts prévoit une taxation marginale de 45 % en ligne directe, le taux est de 31,25 % pour l’assurance vie Il n’est certes pas question de parler de rétroactivité des mesures, et c’est très bien ainsi, mais nous pouvons, pour l’avenir, nous interroger, sans remettre en cause le système, sur un éventuel alignement avec le taux des droits en ligne directe. Passer de 31,25 % à 45 %, ne serait pas un drame. Il ne faut pas supprimer cet avantage, qui est un outil important pour l’épargne, mais on peut néanmoins se demander pourquoi il est plus favorisé que la succession en ligne directe.

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Il ne s’agit pas de faire violence aux bénéficiaires et aux épargnants de l’assurance vie, mais la distorsion induite par l’avantage fiscal de ce produit pose problème. De très nombreuses assurances vie ne font l’objet d’aucun prélèvement à la sortie. Il ne faut donc pas dire que, si nous votions cet amendement, tout le monde serait prélevé, car cela ne concernerait que ceux qui relèvent de la tranche marginale, soit à hauteur de 700 000 euros. Sur la globalité des successions, l’imposition ne dépasse pas même 6 %

M. Marc Le Fur (LR). Je suis résolument opposé à ce type d’amendements. En effet, l’épargnant est déjà très perdant à cause de l’inflation. Si on lui fait perdre aussi les avantages relatifs qui s’appliquent au moment de la succession, on découragera l’ensemble des épargnants.

Deuxièmement, quoi de plus légitime, pour une famille, que de transmettre le fruit du travail d’une existence à ses enfants ? Sur ce thème, la gauche est toujours aussi individualiste et antifamiliale.

Troisièmement, l’intérêt de l’assurance vie – et de la règle des 70 ans – est qu’elle assure une épargne stable, ce qui est très positif pour l’économie.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1195, I-CF280 et ICF1879.

Amendements I-CF202 de Mme Véronique Louwagie et I-CF1822 de M. Nicolas Sansu (discussion commune)

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). L’amendement I-CF1822 tend à plafonner à 600 000 euros l’abattement de 30 % dans le cas des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur la résidence principale, pour faire entrer un peu plus dans l’actif successoral et faire en sorte qu’il y ait un peu moins d’inégalités en matière d’héritage.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF202 et I-CF1822.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF571 de M. Patrick Hetzel.

Amendement I-CF66 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo (LR). Les solidarités intrafamiliales sont importantes, et il se peut que l’on vive avec un ascendant en ligne indirecte ; or la fiscalité qui s’applique à des neveux et nièces peut être dix fois plus élevée que si c’était le cas, ce qui n’a pas grand sens. L’amendement tend donc à la fois à augmenter le plafond de franchise pour les donations du vivant à des neveux et nièces et d’aligner la fiscalité des héritages en ligne indirecte sur celle des héritages en ligne directe pour assurer une plus grande cohérence et redonner du sens aux solidarités familiales.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends l’idée, mais nous voulons préserver la stabilité des droits de succession. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Le Président de la République ne s’était-il pas publiquement engagé, durant sa campagne électorale, à augmenter ces plafonds ? Il s’agit donc d’un amendement macroniste.

Lorsqu’il a été déposé, l’année dernière, par plusieurs collègues, il nous avait été répondu que nous n’en avions alors pas les moyens et que cela se ferait l’année prochaine. Je pense donc que toute la minorité présidentielle votera cet amendement.

M. Fabien Di Filippo (LR). Avec un seul degré de parenté supplémentaire, par exemple lorsqu’il s’agit des enfants de votre frère ou de votre sœur, le taux passe directement à 45 % et, au quatrième degré, il atteint 60 %. Une modulation est certes possible mais, après avoir remis en cause durant le mandat de François Hollande les quotients familiaux et les modalités des donations et successions, et à force d’effacer les repères familiaux et de fragiliser le démarrage de nos jeunes dans la vie, leur accession à la propriété est encore plus difficile qu’autrefois, même quand ils sont deux à travailler. Permettez-leur donc de bénéficier d’un geste de tantes ou d’oncles qu’ils ont toujours connus et côtoyés, qui font partie de leur vie la plus proche. C’est bon pour notre économie et pour le sens qu’on donne à la famille.

Mme Nadia Hai (RE). Le groupe Renaissance s’opposera à cet amendement. Le Président de la République a certes mis le sujet sur la table, mais un quinquennat dure cinq ans et la situation de nos finances publiques nous oblige à faire des choix, or le choix pour 2024 ne porte pas sur cette question.

Du reste, monsieur Di Filippo, vous mélangez tout. Nous n’avons rien effacé, ou du moins n’est-ce pas cette majorité, depuis six ans qu’elle est aux responsabilités, qui a effacé quoi que ce soit. Nous nous efforçons au contraire de libérer au maximum notre économie et les capitaux – regardez les chiffres. C’est un sujet que notre majorité a à cœur de mettre en œuvre avant la fin du quinquennat mais, pour 2024, il nous a fallu faire des choix.

La commission rejette l’amendement I-CF66.

Amendement I-CF216 de M. Thibault Bazin

Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement de M. Thibault Bazin a pour objet d’inciter à la rénovation lourde des logements. Il vise en effet à proposer aux contribuables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la rénovation énergétique de leur logement.

J’en donnerai un exemple : aujourd’hui, pour la rénovation d’appartements dans des copropriétés privées, les critères d’efficacité énergétique fixés pour bénéficier de MaPrimeRénov’ sont très élevés pour des personnes ne disposant pas de forts revenus, et si l’on n’atteint pas ces critères, on n’a droit à rien – je connais un cas de personnes concernées qui n’ont pas les moyens de faire ces travaux de rénovation énergétique et qui laisseront donc leur logement en l’état. L’amendement a pour objet de répondre à de telles situations.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le dispositif MaPrimeRénov’, s’il ne couvre pas tout le monde, s’applique néanmoins à un grand nombre de nos concitoyens. De mémoire, nous avons supprimé le seuil de revenus pour des rénovations complètes réalisées avec MaPrimeRénov’, du moins est-il prévu dans ce PLF ; une TVA à taux réduit s’applique et ce processus induit une revalorisation de la valeur des appartements. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF216.

Amendement I-CF705 de M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Lottiaux (RN). Pour des raisons que j’ignore, cet amendement, qui aurait dû trouver place dans le débat que nous avons eu tout à l’heure à propos des Ehpad, se retrouve ici. Le débat ayant été conclusif, je le retire.

L’amendement I-CF705 est retiré.

Mme Véronique Louwagie, présidente. De fait, cinq amendements ont été affectés par un problème de placement.

Amendement I-CF227 de M. Thibault Bazin

Mme Émilie Bonnivard (LR). Nous n’avons pas anticipé la fin du dispositif Pinel et cet amendement de M. Thibault Bazin s’inscrit dans l’ensemble de nos propositions visant à relancer la construction de logements neufs. Il propose de revenir sur les dispositions de l’article 168 de la loi de finances pour 2021, qui a modifié le dispositif Pinel d’investissement locatif à compter du 1er janvier 2023 pour mettre en place progressivement un Pinel +, dont les taux réduits sont beaucoup moins avantageux, et donc défavorables au “dégrippage” du marché immobilier.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons anticipé une sortie progressive, puisque ce dispositif a été voté fin 2020, avec une diminution progressive des taux jusqu’à 2024. Avis défavorable.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Vous avez éteint le dispositif Pinel et, malgré nos demandes, aucun dispositif complémentaire n’a été élaboré pour lui succéder afin de favoriser l’investissement locatif, ce qui est l’une des raisons de la crise du logement que nous connaissons – promoteurs, constructeurs, communes ou investisseurs : tout le monde nous le dit. Il s’agirait donc de revenir à l’état antérieur.

M. Daniel Labaronne (RE). Le dispositif Pinel se poursuit jusqu’au 31 décembre 2024. Par ailleurs, avec une enveloppe de 2 milliards d’euros pour 30 000 logements, cela fait cher le logement ! En outre, on peut être certain qu’un logement issu d’une opération Pinel sera 20 % plus cher que le reste du marché, car les promoteurs anticipent évidemment l’avantage fiscal lié à ce dispositif. Ce dernier favorise donc l’augmentation des prix sur le marché immobilier.

La fin du dispositif Pinel envoie le message d’une baisse des prix de l’immobilier, car des prix trop élevés sont l’un des facteurs explicatifs de la crise que nous connaissons actuellement et il faut donc éviter des dispositifs fiscaux qui encouragent la hausse.

Mme Véronique Louwagie, présidente. S’il y a 30 000 logements de moins par an, cela contribuera encore à la rareté des logements, qui est l’un des éléments déterminant le prix.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). La baisse du prix de l’immobilier ne se fait pas d’un claquement de doigts, car ces prix dépendent notamment de ceux du foncier et de la construction. La crise sanitaire et la politique financière de la Banque centrale européenne (BCE) qui a mis des liquidités sur le marché entraînent automatiquement l’élévation des prix de l’immobilier.

Bien qu’il ne soit peut-être pas aujourd’hui l’outil approprié le Pinel permettait, pour chaque appartement vendu neuf, des rentrées de TVA, qui vont disparaître. On peut raisonner en coûts, mais il faut également raisonner en recettes et tenir compte des compensations. En effet, si l’avantage fiscal représente 50 000 euros pour un appartement de 300 000 euros, la rentrée de TVA est de 60 000 euros. Il faut donc intégrer les compensations dans le raisonnement.

M. François Jolivet (HOR). Je suis en désaccord avec cet amendement. Qu’il existe ou non un dispositif Pinel, un acquéreur qui voudrait aujourd’hui recourir à ce dispositif n’obtiendrait pas de prêt, ou trouverait le taux trop élevé. C’est en effet la remontée des taux qui bloque, et fait perdre 25 % de la valeur du bien. On observe donc un double effet Kiss Cool : la remontée des taux et, comme le rappelle M. Labaronne, l’arrêt du dispositif Pinel au 1er janvier 2025.

La vraie difficulté est cependant la remontée des taux, car après avoir été biberonnés aux taux faibles, nous ne savons ni anticiper ni traiter cette crise.

M. Charles de Courson (LIOT). Vous avez tous lu le rapport Labaronne-de Courson consacré à cette question. Tous les notaires que nous avons auditionnés ont confirmé que le dispositif Pinel poussait les prix à la hausse, car l’avantage fiscal était, en fait, capté par le promoteur.

L’amendement de Mme Bonnivard a cependant le mérite de poser la question de savoir ce qu’il convient de faire pour relancer la construction de logements. Le Pinel n’est pas le bon outil, mais le problème est réel. Nous avons voté hier l’amendement Mattei qui est une contribution parmi d’autres en ce sens, et nous verrons quelle sera la position du Gouvernement dans cette affaire.

Mme Émilie Bonnivard (LR). La construction de logements neufs est un très gros paquebot, qui a besoin de visibilité pour avancer. Or il n’y en a aucune.

En outre, sur le terrain, la loi instaurant le zéro artificialisation nette (ZAN) se traduira par un gel de l’action des maires sur leur terrain. Ce faisceau d’éléments contribuera à réduire les constructions sur nos territoires, à renforcer la raréfaction des biens et à nourrir l’inflation à partir du coût du foncier. Le ZAN s’ajoute à tous les messages négatifs en direction des promoteurs et du secteur de la construction, qui ont besoin de visibilité pour avancer.

La commission rejette l’amendement I-CF227

Amendement I-CF1489 de M. David Amiel

M. David Amiel (RE). L’électrification considérable du parc automobile, qui s’accentuera encore dans les années à venir, se traduit par un développement des bornes de recharge. Or les bornes dites « intelligentes » ou « pilotables » sont trop peu nombreuses et, dans quelques années, il se peut que tout le monde déclenche à la même heure la recharge de sa voiture, ce qui induira un risque pour la soutenabilité de notre système électrique et pour le pouvoir d’achat.

L’amendement vise donc à assurer un crédit d’impôt renforcé à ceux de nos concitoyens qui décident d’installer des bornes intelligentes, afin d’accroître la proportion de ces dernières dans le parc total des bornes de recharge.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je propose le retrait de cet amendement au profit de l’amendement I-CF2973 qui a déjà été adopté et qui accorde une subvention de 500 euros ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. David Amiel (RE). Je retire donc l’amendement, mais il est très important de le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique pour bien distinguer les bornes pilotables et celles qui ne le sont pas, et booster les premières.

L’amendement I-CF1489 est retiré.

Article additionnel après l’article 3
Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à une imposition commune

Amendement I-CF2585 de Mme Marie-Pierre Rixain

Mme Marie-Pierre Rixain (RE). Le système fiscal français a été conçu sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, dans un contexte où les couples monoactifs représentaient le modèle dominant. Si des ajustements ont été apportés depuis lors, certains mécanismes de base restent très favorables au conjoint le plus aisé – homme dans 78 % des cas. Comme le montrent les travaux de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, ce biais fiscal est pénalisant pour les femmes, dont le taux d’emploi est inférieur de six points à celui des hommes, tandis que plus d’une femme sur quatre travaille à temps partiel, contre moins d’un homme sur dix.

Par ailleurs, l’imposition commune augmente de six points le taux marginal d’imposition du conjoint ayant les revenus les plus faibles, tandis qu’elle diminue de treize points celui du conjoint ayant les revenus les plus élevés.

Aussi le présent amendement tend-il à inverser, à compter de 2025, la logique qui prévaut actuellement, pour le taux de prélèvement à la source, en proposant l’application par défaut du taux individualisé.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Madame Maximi, cet amendement poursuit les objectifs que vous évoquiez et je tiens à saluer à cet égard le travail accompli par Mme Rixain et par d’autres sur une question qui doit tous nous réunir. Avis favorable.

M. Marc Le Fur (LR). Cet amendement m’inquiète car il marque, après le prélèvement à la source, une étape de plus vers l’individualisation de l’impôt. Notre logique fiscale, qui n’est pas celle, par exemple, des pays anglo-saxons, est fondée sur une cellule de consommation – le ménage ou la famille – qui reçoit des revenus et supporte des charges, liées notamment aux enfants.

L’étape suivante se heurtera à de nombreux problèmes. Ainsi, lorsqu’un couple effectue des dons, faudra-t-il repartager le crédit d’impôt entre les deux membres du couple ? Des problèmes de ce genre aboutiront à des solutions absurdes.

Mme Marie-Pierre Rixain (RE). Les femmes en couple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint, alors que cette différence est de 9 % entre les femmes et les hommes sans conjoint. Ainsi, les femmes, notamment celles qui ont des revenus substantiellement inférieurs à ceux de leur conjoint, paient indûment une part de l’impôt de celui-ci, tandis que les hommes s’enrichissent manifestement sur le dos de leur conjointe. Il faut donc rétablir cette égalité fiscale, afin que les femmes puissent retrouver une forme de pouvoir économique à l’intérieur des couples et des familles et qu’elles puissent épargner et investir.

La commission adopte l’amendement I-CF2585.

Après l’article 3

Amendements I-CF1174 de Mme Charlotte Leduc et I-CF238 de M. Thibault Bazin (discussion commune)

M. Michel Sala (LFI-NUPES). L’amendement I-CF1174 vise à instaurer une juste taxation de l’héritage. Ce dernier est en effet, selon une étude du Conseil d’analyse économique, un facteur de plus en plus déterminant de la constitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui s’est traduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet le plus inégalement réparti, puisque 40 % des Français n’héritent de rien, tandis que les 0,1 % les plus riches héritent en moyenne de 12,6 millions d’euros, soit 180 fois l’héritage médian. 60 % des patrimoines sont donc issus de l’héritage, contre 35 % au début des années 1970. Cette proportion signe le retour à une société d’héritiers, où la naissance octroie le droit ou rend impossible l’accès à certains biens. Plus largement, cette concentration des patrimoines via l’héritage remet directement en cause le travail et le mérite que vous prétendez défendre. Le meilleur moyen de promouvoir la méritocratie, c’est de redistribuer l’héritage.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ces amendements vont dans des sens différents et nous en avons déjà parlé. Les Français sont très attachés à l’héritage qu’ils peuvent laisser à leurs enfants et petits-enfants, et il faut donc éviter de trop y toucher. Les patrimoines les plus importants sont ceux des entreprises, qui obéissent à d’autres règles et échappent à ce mécanisme. Ce n’est donc pas avec le changement de cette grille que l’on modifierait significativement la répartition du patrimoine d’une génération à une autre. Avis défavorable. Nous devons privilégier la stabilité.

M. Charles de Courson (LIOT). Les écarts patrimoniaux se sont accrus parce que l’immobilier a augmenté beaucoup plus rapidement que les revenus – ce qui pose d’ailleurs de très nombreux problèmes d’accès à la propriété, notamment dans les métropoles –, et le même phénomène a eu lieu pour les actions. Si la remontée des taux s’accompagne d’une inversion, je suis curieux de savoir comment évolueront les patrimoines immobiliers et mobiliers dans les deux ou trois ans qui viennent. Veillons donc à ne pas porter un jugement trop ponctuel, lié à une situation exceptionnelle où des taux d’intérêt extrêmement bas ont boosté la valeur des patrimoines.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1174 et I-CF238.

Amendements I-CF39 et I-CF42 de M. Bryan Masson (discussion commune)

M. Bryan Masson (RN). Nos parents ou nos grands-parents ont souvent acheté, en leur temps, des terrains ou des biens à des prix largement inférieurs à la valeur qui leur est donnée aujourd’hui par le marché de l’immobilier, lequel est aujourd’hui en crise profonde. Chez nos compatriotes corses ou maralpins, le prix de l’immobilier atteint des records, ce qui contraint souvent à vendre la maison familiale. Nous proposons donc, avec ces deux amendements, d’exonérer les héritiers en ligne directe des droits de succession sur les biens immobiliers du défunt, à hauteur de 300 000 euros pour le premier et de 200 000 euros pour le second. La meilleure façon de permettre aux Français de conserver leur patrimoine, c’est de faire en sorte qu’ils ne soient pas contraints de le vendre.

Enfin, j’ai entendu dire tout à l’heure aux bolcheviques de cette commission qu’ils ne voulaient pas d’une société de l’héritage. Pour ma part, je préfère, comme les Français, vivre dans une société de l’héritage plutôt que dans une société confiscatoire.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF39 et I-CF42.

Amendements I-CF460 de M. Marc Le Fur, I-CF116 de M. Fabrice Brun, amendement I-CF1588 de Mme Valérie Bazin-Malgras, I-CF2108 de M. Christophe Plassard, amendements identiques I-CF76 de M. Fabien Di Filippo et I-CF2110 M. Christophe Plassard, amendements identiques I-CF117 de M. Fabrice Brun et I-CF2111 de M. Christophe Plassard, amendement I-CF871 de Mme Véronique Louwagie, amendements I-CF45 et I-CF47 de M. Bryan Masson (discussion commune)

M. Marc Le Fur (LR). L’amendement I-CF460 est très important pour le groupe Les Républicains, car nous croyons à la transmission et à la nécessité de faire en sorte que le patrimoine soit aux mains de générations plus jeunes, afin de leur permettre d’investir. Aujourd’hui, en cas de donation, le montant maximum transmis en franchise d’impôt est de 100 000 euros par héritier. Nous proposons de revenir au dispositif antérieur à la réforme Hollande de 2012, qui fixe ce montant à 160 000 euros. Nous proposons également que les donations puissent générer cette franchise d’impôt, non plus tous les quinze ans, mais tous les dix ans, afin que le patrimoine ne soit plus détenu par des gens âgés, phénomène qui s’est accru ces dernières années, comme l’a bien démontré le rapport Mattei-Sansu, du fait du vieillissement de la population et des donations internes au couple. Ainsi, alors qu’on héritait autrefois entre 35 et 40-45 ans, on hérite aujourd’hui quand on est à la retraite. Pour avoir des effets positifs, la donation doit intervenir plus tôt et pour des montants plus conséquents.

M. Fabrice Brun (LR). J’ai déposé moi aussi plusieurs amendements visant à faciliter la transmission des petits et moyens patrimoines à ses enfants. Il est ainsi proposé de revenir au bon vieux temps de la loi du 21 août 2007, dont le Gouvernement et la majorité pourraient d’ailleurs s’inspirer afin de tenir les engagements du Président de la République relatifs aux allégements de droits de succession. Mes amendements proposent donc de jouer soit sur le montant de l’abattement fiscal par tranche, qui serait porté à 160 000 euros au lieu de 100 000, soit sur le délai entre deux donations permettant cet abattement, qui serait ramené à dix ans au lieu de quinze, soit sur les deux.

J’ai ainsi défendu, outre cet amendement I-CF116, les amendements I-CF117 et I-CF126.

M. Christophe Plassard (HOR). Dans le même registre, l’amendement I-CF2108 vise à reprendre la proposition formulée par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle de réformer les droits de donation et de succession afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre les générations. En effet, afin de favoriser le pouvoir d’achat des jeunes générations, il s’agit de permettre aux ascendants de disposer de leurs biens et de pouvoir en faire don à leurs descendants avant leur décès. La mesure ne vise pas les très gros patrimoines, qui se situent très au-dessus des seuils que nous proposerons, mais la classe moyenne supérieure, qui pourra ainsi transmettre aux enfants et petits-enfants actifs, qui ont précisément besoin de cet argent pour s’installer ou pour l’injecter dans l’économie.

Dans ce domaine, la France est en retard par rapport à ses voisins européens – le seuil d’abattement en Allemagne est ainsi de 400 000 euros. La fiscalité actuelle des donations revient donc à taxer une nouvelle fois des biens qui ont déjà été taxés au moment de leur achat.

Je propose en ce sens trois amendements, qui proposent différents seuils. Le premier vise à porter le seuil de 100 000 à 200 000 euros et à ramener la durée de quinze à dix ans.

D’une manière assez classique, la mesure proposée a été gagée sur le tabac, mais il est difficile d’évoquer une dépense et un volume, qui dépendent de la longévité des donateurs – un donateur pouvant ainsi, avec les dispositifs actuels, défiscaliser la totalité de ses dons s’il jouit d’une très grande longévité, auquel cas nous ne faisons qu’accélérer la transmission du patrimoine.

M. Fabien Di Filippo (LR). L’amendement I-CF76 vise à doubler le plafond des donations en ligne directe effectuées du vivant des parents à leurs enfants. Comme l’a en effet rappelé M. Le Fur, l’allongement des délais d’héritage a fait de l’héritage un complément de retraite plus qu’une aide au démarrage dans la vie, ce qui n’est pas le plus souhaitable économiquement.

Mme Émilie Bonnivard (LR). L’amendement I-CF871, qui est au cœur de la position du groupe Les Républicains, va dans le même sens. L’accès des jeunes à la propriété se présente aujourd’hui en des termes très différents de ceux qui prévalaient voilà vingt ou trente ans, et notre rôle de législateur est de nous adapter à une situation sociale qui change en faisant évoluer nos dispositifs fiscaux en fonction de ces évolutions.

Il est fondamental de permettre l’installation des jeunes et de débloquer l’épargne au service de l’économie réelle. Il ne s’agit pas seulement d’amendements où s’opposeraient la gauche et la droite sur des positions de principe en matière de donations et d’héritage, mais de pragmatisme dans une situation alarmante pour nos jeunes.

M. Bryan Masson (RN). Il s’agit de transcrire dans la loi la proposition du Président de la République de relever l’abattement sur les successions et donations en ligne directe. Nous suivons l’exemple de la ministre Aurore Bergé qui, lorsqu’elle était députée, avait déposé un amendement plus ambitieux encore.

Loin de moi l’idée de penser que la Macronie va contester à la fois le Président de la République et sa nouvelle ministre…

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous partageons le constat d’une nécessaire modification des règles successorales, pour au moins deux raisons qui ont été citées par nombre d’entre vous.

D’une part l’allongement de l’espérance de vie, qui fait que l’on hérite désormais beaucoup plus tard – ce qui pose un certain nombre de problèmes, notamment pour transférer de l’argent aux jeunes générations. D’autre part, les familles prennent de nouvelles formes et la donation en ligne directe n’est plus la seule qui doit être privilégiée.

Le problème est que les modifications proposées par cette série d’amendements sont coûteuses. Par exemple, l’amendement I-CF460 représente un coût compris entre 6 et 7 milliards. Réduire l’intervalle de temps entre les donations et relever les seuils représente bien entendu un coût pour les finances publiques – récurrent dans le second cas.

On peut réfléchir à des réformes nécessaires et avoir la volonté de les réaliser, mais il faut aussi tenir compte de la réalité des finances publiques. Je rappelle que le déficit devrait s’élever à 145 milliards en 2024.

Les engagements pris seront respectés avant la fin de cette législature, mais nous ne pouvons hélas pas nous permettre de telles mesures en 2024. Nous avons fait le choix de commencer par d’autres sujets, comme la transition écologique ou la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement de notre collègue Bryan Masson est sympathique. Il ne fait que transcrire une promesse de campagne de l’actuel Président de la République.

On nous dit que c’est trop coûteux. Le Président le savait-il lorsqu’il a fait cette promesse ? S’il ne le savait pas, c’est plutôt grave.

On nous avait promis l’an dernier que cette mesure figurerait dans le projet de loi de finances pour 2024, mais nous ne l’y avons pas trouvée. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement envisagerait-il de respecter la promesse présidentielle en 2028 ?

M. Marc Le Fur (LR). Premièrement, il s’agit de l’un des rares engagements pris par le Président de la République lors de la campagne électorale.

Deuxièmement, l’imposition des successions est la plus impopulaire. Je vous renvoie sur ce point à l’important travail réalisé par nos collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu.

Troisièmement, j’aimerais que l’on fasse quelques comparaisons internationales. Avec la République de Corée, la France est l’un des rares pays au sein de l’OCDE où l’on impose autant les successions. On a évoqué un abattement de 450 000 euros en Allemagne. D’autres pays ont complètement supprimé cet impôt. Nous ne pouvons pas nous singulariser de cette façon.

Les mesures proposées ont peut-être un coût, mais j’ignore comment le rapporteur général l’évalue puisque, par définition, on ne sait pas quand interviendront les donations. Il faut surtout prendre en compte le dynamisme engendré par l’utilisation par les bénéficiaires de l’argent qui leur est transmis.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Par esprit de responsabilité, je retirerai les amendements que j’ai déposés sur cette question et qui viendront ensuite en discussion. Le contexte budgétaire a changé depuis l’élaboration du programme du Président de la République. Ceux qui refusent de le voir sont des bonimenteurs.

Cela étant dit, je partage tout à fait l’analyse de Marc Le Fur. La France est l’un des pays de l’OCDE qui taxe le plus les successions, notamment en ligne indirecte. Ce sujet doit faire l’objet d’un groupe de travail l’an prochain, notamment pour aligner la fiscalité en ligne indirecte sur celle en ligne directe.

Cette promesse sera tenue pendant le quinquennat. Mais nous ne pourrons le faire que lorsque le contexte financier le permettra. Exercer des responsabilités, c’est aussi cela.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Je suis assez amusé quand j’entends les représentants des groupes LR et LIOT rappeler les engagements du Président de la République sur la fiscalité. Je n’ai pas le souvenir que vous ayez fait preuve de la même mansuétude pour la baisse de la CVAE ou la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, monsieur de Courson. Nous sommes heureux que vous nous aidiez à nous rappeler le programme présidentiel, mais vous avez bien choisi vos sujets.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il est vraiment temps de mettre en place un groupe de travail sur la fiscalité des successions. La première chose à faire est de mettre les données sur la table pour essayer de dégager ensuite un consensus. Il y a en effet un problème de différence de niveau d’imposition selon qu’il s’agit d’une transmission en ligne directe ou indirecte.

J’ai entendu que le coût de certaines mesures proposées par les amendements atteindrait 7 milliards. Je ne sais pas si cette évaluation a été faite au doigt mouillé, mais j’observe que le déficit au 31 août 2023 dépasse largement les prévisions initiales. Je le répète, ce n’est pas le moment de diminuer les recettes et de désarmer le budget de l’État.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Dans le rapport que j’ai rédigé avec Nicolas Sansu, nous avons constaté une accumulation de patrimoine chez les personnes les plus âgées – ce qui n’est pas un reproche. Il faut favoriser la transmission de l’argent entre les générations.

Nous devons évaluer ce que coûte une mesure, mais aussi ce qu’elle peut rapporter. Concentrons l’effort sur la transmission de sommes d’argent plutôt que de biens, car cela entraînera une consommation supplémentaire.

Il est temps de se mettre autour d’une table pour en discuter, même si nous n’aurons probablement pas tous les mêmes avis sur les questions liées à l’héritage.

On compte désormais beaucoup de familles recomposées et il faut peut-être adapter le système fiscal à ce nouveau contexte.

Il ne faut plus attendre et se mettre à travailler sur le fond.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Ce sujet relativement important nous mobilise beaucoup et je pense qu’il faudrait en effet l’aborder en dehors de l’examen de ce PLF.

M. Bryan Masson (RN). Les députés du groupe Rassemblement national sont prêts à participer à un nouveau groupe de travail, mais nous disposons déjà de très nombreuses études sur la fiscalité des successions. De nombreuses associations et collectifs ont parlé du sujet. Il suffit d’écouter vos électeurs, mais aussi votre Président de la République et l’ancienne présidente du groupe Renaissance.

Je peux comprendre vos pudeurs de gazelle lorsqu’il s’agit de voter des amendements du Rassemblement national. Mais celui que nous présentons reprend la rédaction d’un amendement d’Aurore Bergé – et ce que nous proposons est même en deçà de ce qu’elle souhaitait alors. Avant de vous mettre autour de la table, je vous propose de voter cet amendement et d’agir pour les Français. Pour la réflexion, on verra plus tard.

Mme Nadia Hai (RE). Votre amendement connaîtra le même sort que celui de Mme Bergé…

M. François Jolivet (HOR). Chers collègues de la NUPES, si les gens les plus âgés ont plus de patrimoine, c’est parce qu’ils ont hérité alors qu’ils étaient déjà à la retraite. En France, on hérite désormais en moyenne à 64 ans, alors qu’auparavant c’était à 47 ans. Les donations ne sont pas autant pratiquées que vous le prétendez. Cette situation a un effet sur le potentiel de croissance. Il serait temps de tirer les conséquences du vieillissement de la population.

La commission rejette successivement les amendements I-CF460, I-CF116, I-CF1588, I-CF2108, I-CF76, I-CF2110, I-CF117, I-CF2111, I-CF871, I-CF45 et I-CF47.

Amendements I-CF209 de Mme Véronique Louwagie et I-CF2672 de M. Mathieu Lefèvre (discussion commune)

Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement propose de corriger une différence de traitement fiscal qui n’apparaît pas justifiée.

Les héritiers qui viennent en représentation de leur parent décédé ou renonçant bénéficient de l’abattement et du tarif applicable à la personne qu’ils représentent sur la part taxable qu’ils reçoivent.

En revanche, lorsque des neveux ou nièces viennent à la succession d’un oncle ou d’une tante à raison du prédécès de leur auteur frère ou sœur unique du défunt, ils sont considérés comme venant de leur propre chef à la succession. À ce titre, ils ne bénéficient que de leur abattement personnel et sont taxés au taux de 55 %.

L’amendement I-CF2672 est retiré.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Madame Louwagie, la rédaction de votre amendement ne correspond pas à votre intention. Je vous invite à vous rapprocher de l’administration afin de le corriger d’ici à l’examen en séance.

L’amendement I-CF209 est retiré.

Présidence de M. Éric Coquerel, président de la commission.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF580 de Mme Véronique Louwagie.

Amendement I-CF1662 de M. Kévin Mauvieux

M. Kévin Mauvieux (RN). Cet amendement concerne les droits de mutation à titre gratuit pour les mutilés de guerre dont l’invalidité est d’au moins 50 %. Depuis 1979, le plafond de l’exonération dont ils bénéficient ne peut excéder 305 euros et il n’a jamais été actualisé. Il faut réparer cette grande injustice et cela ne représente pas une grande dépense pour l’État. Il ne s’agit pas de n’importe quels Français.

L’amendement vise à mettre à jour le plafond de l’exonération qui leur est accordée en le portant à 10 000 euros.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1662.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF27 de Mme Cécile Rilhac.

Amendements I-CF1186 de M. Éric Coquerel, I-CF1197 de Mme Sophie TailléPolian, amendements identiques I-CF126 de M. Fabrice Brun et I-CF2112 de M. Christophe Plassard (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. Mon amendement propose de prendre en compte la totalité de l’héritage pour l’imposer, c’est-à-dire celui qui a été reçu tout au long de la vie.

Aujourd’hui, 60 % des patrimoines sont issus de l’héritage, contre 35 % au début des années 1970. Cela pose un problème d’égalité. Alors que les héritiers sont souvent les premiers bénéficiaires du capital social et culturel de leurs parents, l’exonération de 100 000 euros tous les quinze ans permet de se soustraire une fois de plus à la contribution à la solidarité nationale.

Il faut redistribuer l’héritage. La progressivité des taux pourrait être renforcée, mais il s’agit de faire un premier pas. La moindre des choses pour calculer une contribution est de prendre en compte l’héritage total dont bénéficie une personne. On ne peut pas considérer les dons espacés de plus de quinze ans comme des héritages différents.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). L’amendement I-CF1197 propose également de calculer les droits de mutation à titre gratuit sur l’ensemble des flux successoraux perçus tout au long de la vie.

Il s’agit de mettre un terme à la situation actuelle où la fortune héritée représente 60 % du patrimoine, contre 35 % en moyenne dans les années 1970. Ces chiffres montrent qu’il existe un vrai problème en matière d’héritage.

Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous ne sommes pas contre l’héritage. Je le dis pour éviter à M. Lefèvre de commettre un tweet où il accuserait les écologistes d’être contre l’assurance vie et contre l’héritage.

M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement, de repli par rapport au I-CF117, vise à diminuer la durée exigée entre deux donations.

M. Christophe Plassard (HOR). Mon amendement est également de repli.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Même réponse que précédemment sur ce sujet dont nous avons déjà beaucoup discuté. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1186, I-CF1197, ICF126 et I-CF2112.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF1198 de Mme Sophie Taillé-Polian.

Amendements I-CF2618 de Mme Françoise Buffet et I-CF858 de Mme Florence Goulet (discussion commune)

Mme Françoise Buffet (RE). Les dispositions du pacte Dutreil s’appliquent en cas de transmission du foncier agricole lorsque le propriétaire est l’exploitant. Le prix de ce foncier a beaucoup augmenté et faciliter la transmission des exploitations entre les générations constitue un intérêt public majeur. L’amendement propose donc de porter à 85 % l’abattement prévu par le pacte Dutreil s’agissant des sociétés agricoles.

Mme Géraldine Grangier (RN). Les agriculteurs ont des conditions de vie très difficiles et s’en sortent souvent difficilement du point de vue financier. Du fait du manque d’attractivité de ce métier, ils ont du mal à recruter de la main-d’œuvre et de plus en plus d’exploitations sont malheureusement abandonnées après le départ à la retraite des exploitants.

L’amendement tend à exonérer totalement des droits de mutation à titre gratuit les biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité agricole, commerciale, artisanale ou libérale.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ces amendements, qui vont dans des directions opposées, illustrent le caractère plutôt équilibré du dispositif Dutreil.

Certains voudraient le supprimer complètement, alors que nous en avons absolument besoin pour assurer la transmission des entreprises. D’autres voudraient augmenter l’avantage fiscal, qui est déjà très significatif. Conservons l’équilibre actuel. Demande de retrait.

M. Louis Margueritte (RE). S’il existe un outil qui fonctionne bien depuis vingt ans, c’est le pacte Dutreil. Ces deux amendements proposent soit d’en réduire l’avantage, soit de l’augmenter.

La première proposition n’est pas bonne, car il s’agit de biens professionnels, pas d’enrichissement personnel – cela peut être le cas à terme, mais la fiscalité afférente s’applique alors.

Chaque année, certains proposent d’augmenter les avantages de ce pacte. Cela ne serait pas conforme au droit communautaire. L’abattement est normalement de 75 %, mais compte tenu d’autres abattements techniques, le taux effectif atteint presque 90 %. Il ne faut pas modifier ce dispositif.

M. Charles de Courson (LIOT). Le pacte Dutreil suppose des montages juridiques qui ne sont pas adaptés pour des petites ou moyennes structures. Il faudrait faire évoluer ce dispositif pour qu’il profite aux entreprises individuelles, avec pour contrepartie l’obligation de maintenir leur caractère familial pendant dix ou quinze ans.

La commission rejette successivement les amendements I-CF2618 et I-CF858.

Amendement I-CF1187 de Mme Sophie Taillé-Polian

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Le dispositif Dutreil a été étudié de très près dans le cadre de la mission d’information relative à la fiscalité du patrimoine, conduite par nos collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu – à laquelle j’ai participé. Il me paraît essentiel d’aménager ce dispositif afin de tenir compte des abus observés.

Le dispositif Dutreil prévoit une exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas d’engagement des héritiers à conserver les parts ou les actions transmises. Cet abattement n’étant pas plafonné, il constitue l’un des dispositifs fiscaux qui contribuent le plus à accentuer les inégalités patrimoniales liées à l’héritage, du fait de l’extrême concentration des biens professionnels. Le Conseil d’analyse économique (CAE) évalue le coût de ce dispositif pour les finances publiques à plusieurs milliards d’euros. C’est la raison pour laquelle l’amendement prévoit de limiter l’abattement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vois qu’il est de bon ton de se référer au rapport de Jean-Paul Mattei pour donner du corps à son argumentation. Je rappelle qu’il s’est déclaré en faveur du maintien des équilibres actuels du dispositif Dutreil. Ce qui est vrai pour les petites entreprises l’est aussi pour les moyennes et pour les grandes. Je vous propose de ne rien changer.

La commission rejette l’amendement I-CF1187.

Article additionnel après l’article 3
Bornage dans le temps de dépenses fiscales

Amendement I-CF1816 de M. Daniel Labaronne et sous-amendement I-CF3036 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Daniel Labaronne (RE). Dans un esprit de bonne gestion des finances publiques, l’amendement propose de borner une partie des dépenses fiscales de soutien aux entreprises, des exonérations et tarifs réduits sur la taxe de consommation des produits énergétiques (TICPE) ainsi que des crédits d’impôt culturels qui ne le sont pas encore.

Dans le cas des dépenses fiscales défavorables au climat – comme les tarifs réduits de TICPE – ce bornage constituera également un mécanisme incitatif permettant d’encourager la transformation de ces niches fiscales en mesures de soutien à la transition des secteurs concernés.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’échéance de 2025 me semble trop proche. Le sous-amendement repousse à 2026 le bornage proposé pour le dispositif Dutreil.

D’autre part, il supprime la prorogation proposée pour le crédit d’impôt pour les dépenses de spectacle vivant, ainsi que le II, qui modifiait des dispositions du code des douanes qui ont été abrogées.

Avis favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Je rappelle que nous faisons face à une crise du coût des carburants. Les taxes représentent la moitié du prix du gazole. Et vous êtes en train de dire aux entreprises que vous augmentez les taxes sur le carburant, en pleine période d’inflation. Le contexte mondial est très incertain et pourrait peser sur le prix du baril.

Faites attention. Cette mesure est à contretemps et ne correspond pas à la réalité de la vie des entreprises.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Le contretemps, c’est de ne pas voir que la lutte contre tout ce qui contribue au dérèglement climatique devrait nous réunir.

Il faut abroger les niches fiscales néfastes au climat, car elles soutiennent la consommation de carburant. On peut bien entendu les remplacer par des aides forfaitaires pour les secteurs fragiles. Mais il faut en finir avec les mécanismes dont la logique est que plus on consomme, plus on bénéficie d’avantages fiscaux. Les aides au carburant ne sont jamais la bonne formule pour soutenir un secteur.

Mme Émilie Bonnivard (LR). J’invite nos collègues de gauche à lire l’excellente note publiée par Terra Nova prônant une élasticité fiscale sur le prix du gazole. La crise que nous vivons va affecter le pouvoir d’achat de nos concitoyens et cette élasticité fiscale permettrait de s’adapter à l’augmentation des prix du gazole, tout en continuant à inciter à la décarbonation de l’économie.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous avons quasiment tous voté la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Elle prévoit notamment de borner chaque dépense fiscale de manière à nous obliger à en évaluer les effets et à décider s’il convient ou non de la proroger. L’amendement va dans ce sens.

La commission adopte successivement le sous-amendement I-CF3036 et l’amendement I-CF1816 sous-amendé.

Après l’article 3

Amendement I-CF1888 de M. Nicolas Sansu

M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES). Cet amendement d’appel concerne le dispositif Dutreil, niche fiscale importante dont on ne sait pas quel est le coût. Il faudra bien qu’on finisse par s’intéresser à cette niche.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai déjà mentionnées.

La commission rejette l’amendement I-CF1888.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF319 de M. Franck Allisio.

Amendement I-CF857 de Mme Florence Goulet

Mme Géraldine Grangier (RN). Afin de favoriser la reprise des exploitations agricoles par les descendants et de garantir la souveraineté alimentaire des Français, cet amendement tend à exonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit la transmission par décès ou entre vifs des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité agricole.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF857.

Amendement I-CF2666 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (RE). Cet amendement vise à améliorer le dispositif Dutreil en portant l’exonération à 90 %, sous réserve du respect de conditions de détention plus strictes – la durée d’engagement collectif serait portée à trois ans et celle d’engagement individuel à au moins sept ans.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il faut maintenir l’équilibre que nous avons atteint entre la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique et le coût pour les finances publiques. Demande de retrait.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). J’avais déposé un amendement similaire il y a un ou deux ans. Le pacte Dutreil est un très bon outil, qui permet de maintenir les entreprises dans le cadre familial.

Il faut peut-être s’interroger sur l’activité de l’entreprise, afin de s’assurer qu’il s’agit vraiment d’une activité dite professionnelle au sens de l’article 787 B du code général des impôts.

La modification des durées conduit à un engagement de dix ans en tout si l’on additionne les engagements collectif et individuel. Cela représente un effort certain de la part des entreprises de taille intermédiaire (ETI), pour lesquelles nous essayons de favoriser la transmission familiale.

L’abattement de 75 % laisse aussi un coût important à la charge de ces entreprises – même s’il est possible d’étaler le paiement des droits pendant une période qui peut aller jusqu’à quinze ans.

Cet amendement me paraît donc très pertinent pour conserver notre tissu industriel et éviter qu’il passe sous le contrôle de fonds étrangers.

La commission rejette l’amendement I-CF2666.

Amendement I-CF1715 de M. Kévin Mauvieux

M. Kévin Mauvieux (RN). Par cet amendement je propose d’exonérer totalement les PME des droits de mutation à titre gratuit, à condition que le bénéficiaire conserve les parts ou les actions transmises pendant dix ans.

Une telle mesure a pour objectif principal de faciliter la transmission des entreprises et d’assurer leur continuité. L’un des principaux obstacles à leur croissance, notamment dans le cas des PME, réside en effet dans la difficulté à planifier à long terme.

L’exonération complète prévue par cet amendement offrira aux entrepreneurs une sécurité et une prévisibilité qui leur permettra d’organiser la transmission de leur société, sans la contrainte d’une lourde charge fiscale. Cela encourage également les bénéficiaires à s’engager à long terme, grâce à la condition de conservation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne pense que du bien du dispositif Dutreil : il est équilibré, et une exonération totale me paraît exagérée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1715.

Amendement I-CF2117 de M. Christophe Plassard

M. Christophe Plassard (HOR). Cet amendement – ainsi que les amendements I‑CF2119 et I-CF2121 qui suivent – concernent la transmission des grands-parents aux petits‑enfants. Il s’agit donc bien de favoriser les jeunes, qui font face aux contraintes économiques actuelles.

Afin de favoriser les donations et dans un souci d’équité fiscale, je propose de porter de 1 594 à 150 000 euros l’abattement dont bénéficie un petit-enfant. Les amendements de repli qui suivent prévoient respectivement un abattement de 100 000 et 75 000 euros.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage votre intention. Nous avons pris des engagements et ils pourront être respectés au cours des trois prochaines années de cette législature. Même si votre amendement va dans la bonne direction, nous n’avons pas les moyens d’adopter la mesure proposée en 2024. Demande de retrait

La commission rejette l’amendement I-CF2117.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette les amendements I-CF2119 et ICF2121 de M. Christophe Plassard.

Amendements identiques I-CF127 de M. Fabrice Brun et I-CF199 de Mme Véronique Louwagie

M. Fabrice Brun (LR). L’épargne privée des Français n’ayant jamais été aussi élevée, cet amendement vise à étendre aux legs consentis aux petits-enfants l’abattement de 31 865 euros prévu pour les donations.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements ICF127 et I-CF199.

Amendement I-CF2667 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (RE). Cet amendement, qui est autofinancé, vise à renforcer les abattements sur les donations en pleine propriété, si le donateur a moins de 65 ans, et à les réduire s’il a entre 65 et 70 ans. Il s’agit de faciliter l’anticipation de ces donations dans le cadre du dispositif Dutreil.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Demande de retrait pour les raisons précédemment exposées. Je ne souhaite pas changer les équilibres. Je vous propose de redéposer l’amendement en séance.

L’amendement I-CF2667 est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF592 de Mme Véronique Louwagie.

Amendement I-CF710 de M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Lottiaux (RN). Pour faire face à la crise du logement, nous proposons de porter le plafond de l’abattement sur les donations réalisées au sein d’une même famille à 150 000 euros dès lors que celles-ci sont destinées à la construction d’une résidence principale et sont effectuées au plus tard le 30 juin 2025. Ce dispositif avait été utilisé en 2020, pendant le covid. L’État perdra certes quelques recettes fiscales mais percevra des ressources bien plus élevées grâce à la relance du secteur du logement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce type de donations existent aujourd’hui et donnent lieu à la perception de droits de mutation. Je ne crois pas que l’on résoudra la crise du logement par des solutions de cette nature. Un enfant peut déjà bénéficier de 30 000 euros de dons d’argent, auxquels s’ajoutent 100 000 euros d’abattement en ligne directe et à nouveau 30 000 euros pour les petits-enfants. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF710.

Amendement I-CF2113 et I-CF2115 de M. Christophe Plassard, amendements I-CF41 et I-CF44 de M. Bryan Masson, I-CF2118 de M. Christophe Plassard, I-CF43 de M. Bryan Masson, I-CF2120 de M. Christophe Plassard et I-CF2668 de M. Mathieu Lefèvre (discussion commune)

M. Christophe Plassard (HOR). Les donations aux petits-enfants sont rendues difficiles par la combinaison de trois facteurs : les Français font des enfants de plus en plus tard, le donateur ne doit pas avoir plus de 80 ans et le récipiendaire doit avoir au moins 18 ans. L’amendement I-CF2113 vise à porter le seuil d’abattement des donations à 150 000 euros, contre 31 865 euros aujourd’hui, à rendre possible un nouvel abattement au bout de dix ans, contre quinze ans aujourd’hui, à supprimer la limite d’âge de 80 ans et à aligner la fiscalité des successions des grands-parents sur celle des donations en portant l’abattement à 150 000 euros. Les amendements I-CF2115, I-CF2118 et I-CF2120 prévoient des abattements d’un moindre montant.

M. Bryan Masson (RN). Les amendements I-CF41, I-CF44 et I-CF43 visent à réformer le régime fiscal des donations des grands-parents aux petits-enfants. Les jeunes générations n’ont jamais eu autant besoin du patrimoine capitalisé par leurs grands-parents. Une telle réforme favoriserait l’économie réelle en ce qu’elle permettrait aux jeunes, par exemple, d’accéder à la propriété, de créer une entreprise, d’investir.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je retire l’amendement I-CF2668.

L’amendement I-CF2668 est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF2113, I-CF2115, I-CF41, I-CF44, I-CF2118, I-CF43 et I-CF2120.

Amendements identiques I-CF613 de M. Jocelyn Dessigny, I-CF1587 de Mme Valérie Bazin-Malgras et I-CF2633 de Mme Sophie Mette

Mme Sophie Mette (Dem). Afin d’encourager les transmissions entre vifs, qui permettent d’éviter les difficultés liées à des successions non anticipées, il est proposé de porter l’abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros pour les donations effectuées par des donateurs âgés de moins de 80 ans.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements ICF613, I-CF1587 et I-CF2633.

Les amendements I-CF2669, I-CF2670 et I-CF2671 de M. Mathieu Lefèvre sont retirés.

Amendements I-CF421 de M. Pierre Cordier et I-CF2116 de M. Christophe Plassard (discussion commune)

Mme Félicie Gérard (HOR). L’amendement I-CF2116 vise à ramener la durée de rappel de l’abattement sur les donations à dix ans, contre quinze ans actuellement. L’amendement I-CF2114 a pour objet de supprimer la limite d’âge, fixée à 80 ans, pour faire une donation à ses petits-enfants.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Le passage de dix à quinze ans entraînerait un coût trop élevé. On devra se pencher sur la question des donations, peut-être dans le cadre de la commission. Nous pourrions demander un certain nombre de données afin de dresser collectivement un constat, ce qui permettrait à chacun de faire des propositions.

La commission rejette successivement les amendements I-CF421 et I-CF2116.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF2114 de M. Christophe Plassard.

Amendements identiques I-CF1728 de Mme Marie Pochon et I-CF2227 de Mme Sandrine Le Feur

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne pense pas que la loi de finances soit le bon vecteur pour définir de nouveaux critères de gestion durable des forêts. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements I-CF1728 et I-CF2227.

Amendements identiques I-CF896 de Mme Chantal Jourdan et I-CF1546 de M. Charles de Courson

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à modifier le dispositif dit Sérot-Monichon, qui exonère de droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des propriétés forestières. Les documents demandés pour en bénéficier ne permettent pas de prendre réellement en compte les enjeux liés à la biodiversité et au climat. Nous proposons de ramener l’exonération à 50 % pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestion durable et de la maintenir à 75 % pour ceux qui contribuent de façon plus significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone.

L’amendement I-CF1546 est retiré.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’exonération de 75 % est déjà assortie de règles très strictes en termes de gestion durable des forêts. Avis défavorable.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Ce ne sont pas, à mes yeux, des règles très strictes. Nous proposons d’introduire une distinction entre les personnes qui pratiquent la sylviculture selon les critères actuels et celles qui s’attachent à répondre aux enjeux de préservation du climat.

M. Marc Le Fur (LR). Les règles actuelles sont très exigeantes, à telle enseigne qu’un certain nombre de propriétaires forestiers renoncent ou envisagent de renoncer à leur activité.

La commission rejette l’amendement I-CF896.

Amendements I-CF711 de M. Philippe Lottiaux, I-CF219 de M. Thibault Bazin, ICF61 de Mme Véronique Louwagie et I-CF1990 de M. François Jolivet (discussion commune)

M. Philippe Lottiaux (RN). La crise du logement est là, qui impose des mesures d’urgence. Nous proposons une disposition qui avait été adoptée dans la loi de finances rectificative pour 1993, à savoir une exonération plafonnée des droits de succession-donation pour l’acquisition d’un logement neuf. Cette mesure avait fait ses preuves. Nous avons prévu de borner le dispositif entre début 2024 et juin 2025.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Il est urgent de trouver des solutions conjoncturelles à la crise du logement.

Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement I-CF61 vise à exonérer de droits de mutation une première transmission d’immeuble entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2024.

M. François Jolivet (HOR). L’amendement I-CF1990 est issu d’une proposition du président des promoteurs immobiliers de France. Il s’agit d’une disposition qui avait été appliquée au sortir de la guerre du Golfe pour favoriser l’acquisition de biens immobiliers neufs. Or la situation actuelle est encore plus défavorable qu’elle ne l’était à l’époque. Les promoteurs assurent aujourd’hui 54 % de la production de logement social. Autrement dit, s’il n’y a pas d’accédants à la propriété sur la partie privée des opérations complexes, il n’y aura pas de logement social. L’amendement vise à exonérer les acquéreurs d’un bien neuf de droits de succession. Cette mesure, qui avait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale à l’époque, avait fonctionné.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je partage votre point de vue quant à l’urgence de la crise mais je suis défavorable à ce que l’on porte le plafond à 150 000 euros. Un projet de loi est en cours d’élaboration sur le logement. Ce sujet mérite une réflexion globale.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). L’exonération de droits de succession n’a pas pleinement fonctionné car des ventes ont eu lieu entre-temps. En relançant la promotion, la mesure proposée procurerait des recettes immédiates de TVA. Malgré son coût fiscal théorique tenant à l’exonération de droits en cas de donation ou de succession, il aurait un effet budgétaire globalement positif.

M. le président Éric Coquerel. Il faudrait connaître le nombre de personnes qui ne peuvent pas acheter un appartement alors qu’elles ont reçu une donation de ce niveau. Je pense que leur nombre est nettement inférieur à celui des personnes qui n’ont pas reçu de donation et qui, ne disposant pas d’apport personnel, ne peuvent pas contracter un emprunt immobilier. En tout état de cause, cette mesure ne saurait être adoptée isolément, si tant est qu’elle soit juste fiscalement et efficace. Le prix excessif du logement vient pour partie, comme l’a dit Mme Louwagie, de sa rareté, ce qui appelle la relance de la construction de logements publics. Il faut trouver des outils pour faire redémarrer les ventes mais je doute que le type de mesures proposées ici règle la question.

La commission rejette successivement les amendements I-CF711, I-CF219, I-CF61 et I-CF1990.

Amendements identiques I-CF2164 de M. Benjamin Dirx et I-CF2632 de Mme Sophie Mette, amendement I-CF615 de M. Jocelyn Dessigny (discussion commune)

M. Benjamin Dirx (RE). Une exonération de 75 % s’applique à la transmission des baux ruraux. Alors que son plafond était de 100 000 euros avant 2017, nous l’avons portée, sous la précédente législature, à 300 000 euros, puis, l’année dernière, par un amendement du groupe Renaissance et du président Mattei, à 500 000 euros – un taux de 50 % s’appliquant au-delà – si le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins dix ans. L’amendement I-CF2164 vise à aligner ce régime sur le pacte Dutreil et à prévoir l’application d’un taux de 75 % sans plafond.

Mme Sophie Mette (Dem). L’amendement I-CF2632 vise à alléger la fiscalité applicable au bénéficiaire d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ce dernier s’engage à les conserver pour une longue durée.

M. Alexandre Sabatou (RN). L’amendement I-CF615 vise à alléger la fiscalité applicable au bénéficiaire d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ce dernier s’engage à les conserver pour une longue durée.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends votre objectif mais nous avons modifié de manière très significative le plafond l’année dernière. Il me paraît prématuré de déplafonner le dispositif. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Il est vrai que l’exonération que nous avons votée l’année dernière est plafonnée à 500 000 euros pour le foncier loué dans le cadre d’un bail à long terme, alors que le dispositif Dutreil ne comporte pas de plafond. La proposition de nos collègues est cohérente – ou alors, il faut plafonner le dispositif Dutreil.

M. Benjamin Dirx (RE). Malgré la loi Sempastous, des exploitations agricoles sont créées sous la forme de sociétés anonymes (SA) ; des parts peuvent être cédées à des investisseurs étrangers ou à de gros industriels. Par ailleurs, une part imposable de 50 % représente un poids financier important ; ce sont autant de moyens qui manqueront pour engager la transition écologique et énergétique dans nos exploitations.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je rejoins le rapporteur général : voilà deux fois que l’on augmente le plafond et ce, de manière significative. A-t-on évalué ces réformes ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il ne s’agit pas d’un avantage fiscal : l’objectif recherché est le maintien de l’outil de production. Le risque auquel sont confrontées les grandes entreprises et les exploitations agricoles n’est pas le même : dans les secondes, la passation se fait plus simplement. Il faut évaluer l’impact des deux réformes que nous avons adoptées avant d’envisager d’aller plus loin.

La commission rejette successivement les amendements I-CF2164, I-CF2632, ICF615.

Amendements I-CF2631 de Mme Sophie Mette et I-CF614 de M. Jocelyn Dessigny (discussion commune)

Mme Sophie Mette (Dem). Cet amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsqu’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et à les laisser à la disposition des exploitants actuels pendant une longue durée.

M. Philippe Lottiaux (RN). Si l’on veut garder une viticulture et une agriculture familiales, il faut faciliter la transmission des biens. À cette fin, nous proposons d’augmenter les exonérations en contrepartie d’un maintien de l’exploitation pendant une longue durée – en l’occurrence, dix-huit ans.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. On vient de modifier significativement les plafonds, à deux reprises. Je vous propose que nous dressions un bilan avant d’envisager un nouveau changement. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF2631 et I-CF614.

Amendement I-CF2835 de M. Mohamed Laqhila

Mme Perrine Goulet (Dem). Cet amendement a pour objet de porter l’abattement fiscal de 100 000 à 150 000 euros lors de la transmission d’un bien immobilier sous réserve du respect de trois conditions : l’acquéreur doit s’engager à obtenir un diagnostic de performance énergétique (DPE) de catégorie A à D dans les deux ans ; le bien doit être conservé pendant au moins six ans à partir de la date de transmission ; il doit être utilisé comme résidence principale ou loué, à condition que le loyer soit encadré à long terme dans les deux années suivant la transmission.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF2835.

Article additionnel après l’article 3
Exonération de droits de mutation à titre gratuit par décès pour la transmission de biens ayant fait l’objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945

Amendement I-CF2550 de Mme Fabienne Colboc

M. Daniel Labaronne (RE). Cet amendement vise à modifier les conditions fiscales liées à une situation très particulière, à savoir la transmission résultant des restitutions de biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis favorable. Nous faisons œuvre de mémoire et de réparation.

M. Charles de Courson (LIOT). Je crois me souvenir qu’à la Libération avait été votée une exonération des droits de mutation au profit des personnes qui avaient été déportées.

La commission adopte l’amendement I-CF2550.

Amendements I-CF1246 de Mme Charlotte Leduc, I-CF1311 de Mme Alma Dufour, amendements identiques I-CF1255 de M. Éric Coquerel et I-CF1057 de M. Dominique Potier, amendements I-CF2375 de M. Mickaël Bouloux, I-CF1185 de Mme Eva Sas, I-CF1845 de M. Mickaël Bouloux et I-CF1341 de M. Christian Baptiste (discussion commune)

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). L’amendement I-CF1311 vise à instaurer un impôt sur la fortune (ISF) vert, destiné à favoriser les comportements respectueux de l’écologie. Les 10 % les plus riches sont en effet responsables de 50 % des émissions. Les 1 % les plus riches polluent 66 fois plus que les 10 % les plus pauvres. Il est essentiel de faire participer les plus aisés à la limitation d’un désastre auquel ils ont massivement contribué. Le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz préconise un impôt exceptionnel pour le climat. C’est une mesure transpartisane de bon sens, pour laquelle M. Béchu avait montré de l’intérêt avant qu’elle ne soit balayée par le Président de la République. Cet amendement vise à financer la transition écologique tout en améliorant son acceptabilité sociale – deux enjeux indissociables dans la lutte contre le réchauffement climatique.

M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). L’amendement I-CF1255, de repli, reprend une proposition de Greenpeace France visant à rétablir l’ISF et à faire entrer dans son mode de calcul une composante climatique. On encouragerait ainsi une bonne utilisation de la taxonomie verte en cours de mise en œuvre à l’échelle européenne.

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement I-CF2375 reprend telle quelle une proposition du rapport Pisani-Ferry-Mahfouz consistant à appliquer un impôt exceptionnel et temporaire de 5 %, assis sur le patrimoine financier des 10 % les plus aisés – ces chiffres demandent probablement à être discutés. Nous entendons, par cet amendement, lancer un débat sur le sujet.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). La France aura besoin, dès 2024, d’investir massivement dans la transition écologique et dans nos services publics. Le premier levier de financement est la taxation des plus riches. En effet, ils s’enrichissent de manière démesurée, échappent largement à l’impôt et ont l’empreinte carbone la plus lourde. Ils sont largement responsables du dérèglement climatique alors que les plus pauvres en subissent le plus les conséquences. L’amendement I-CF1185 vise à instituer un ISF climatique, autrement dit à rétablir l’ISF pour les plus aisés et à l’affecter d’un bonus-malus fonction de l’empreinte carbone de leur patrimoine immobilier et financier.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Il s’agit, par l’amendement I-CF1845, d’introduire un ISF climatique. En effet, la fiscalité carbone pèse quatre fois plus lourd, en proportion des revenus, sur les 20 % des ménages les plus modestes que sur les 20 % des ménages les plus aisés. Il faut non seulement taxer les comportements polluants des plus aisés mais aussi leurs investissements dans des entreprises polluantes. C’est l’objet de cette mesure, qui ajouterait une surtaxe carbone à l’impôt sur la fortune.

M. Christian Baptiste (SOC). L’amendement I-CF1341 vise à rétablir l’impôt sur la fortune. Face à la crise sociale et au poids de la dette, le rétablissement de l’ISF constituerait un symbole autant qu’un outil efficace. La juste contribution des citoyens les plus fortunés a été largement amputée par la suppression de l’ISF sans qu’aucun bénéfice économique collectif n’ait pu être démontré. Nous devons corriger cette situation d’urgence.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce débat revient chaque année. Même si l’impôt est verdi, vous ne vous cachez pas de vouloir rétablir l’ISF. Sa suppression a été l’une des mesures importantes que nous avons prises au début de la précédente législature – avec la diminution de l’IS, la création de la flat tax et plusieurs autres dispositions – afin de mettre un terme au déclin de la France et à l’augmentation du nombre de chômeurs. Nous y sommes arrivés, malgré un contexte économique international particulièrement difficile. Nous sommes attachés à cette position que d’aucuns qualifient de pro-business.

La baisse de la fiscalité, qui s’est appliquée à l’ensemble des Français, à hauteur de 25 milliards, nous ramène péniblement vers la moyenne des pays de l’OCDE, même si nous conservons la première place pour les prélèvements obligatoires.

L’ISF passait à côté de sa cible parce que l’outil industriel en était exonéré. Les grandes fortunes auxquelles vous faites allusion se voient appliquer un taux marginal de 25 % : c’est en effet l’imposition qui s’applique sur les bénéfices de leurs entreprises, s’il n’y a pas de redistribution ou si la redistribution est marginale. L’ISF ne règle pas ce sujet, qui peut, il est vrai, être perçu comme une injustice. Non seulement l’impôt sur la fortune n’a pas permis de réduire ces inégalités mais il s’est révélé économiquement contre-productif.

Il faut mener une réflexion à l’échelle européenne, voire à celle de l’OCDE, sur la taxation du patrimoine. Si la taxation ne s’applique qu’en France, on risque de voir partir un certain nombre de personnes. Le pilier 2 de la réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE prévoit un impôt minimum sur les bénéfices, au niveau mondial, de 15 %, ce qui est une réussite colossale autant qu’inattendue. L’article 4 du PLF introduit cette disposition.

Le financement de la transition écologique est évidemment essentiel. Nous avons montré, dans ce budget, que nous étions capables d’augmenter de manière très significative les moyens qui lui sont affectés, en utilisant tous les leviers à notre disposition – qu’ils relèvent de l’État, des agences, des collectivités territoriales ou de nos concitoyens. Cela étant, la mesure que vous proposez n’est pas la bonne réponse. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Les 5 % des Français les plus riches détiennent 34 % du patrimoine brut de l’ensemble des ménages, et les 1 % les mieux pourvus en possèdent 15 %. La concentration est encore plus forte pour le patrimoine professionnel, puisque les 5 % les mieux dotés en possèdent 95 % tandis que les 1 % les plus aisés en détiennent 66 %. Ces inégalités ont des conséquences sur le plan climatique, dans la mesure où le coût carbone des personnes les plus riches est incomparablement plus élevé que celui de la moyenne des personnes vivant dans notre pays.

Face à ces difficultés, on peut s’efforcer de réduire les inégalités ou, à tout le moins – c’est ce qui a guidé, je pense, la réflexion de M. Pisani-Ferry – faire en sorte que les personnes les mieux dotées contribuent plus que d’autres au financement de la transition écologique.

Vous arguez que la solution du problème est européenne. Or nous sommes confrontés à l’urgence climatique – pour laquelle les 7 milliards débloqués ne suffiront pas – et nous devons impérativement trouver des financements. Ce que propose M. Pisany-Ferry s’impose. Il n’est pas possible de faire comme si le capital était trop pressuré. Il faut aller chercher cet argent ! Le niveau de vie des gens dont je vous ai parlé n’en sera pas beaucoup affecté.

M. Christian Baptiste (SOC). Nous avons besoin d’un véritable budget de transition et de planification écologiques. Des efforts sont accomplis, certes, mais compte tenu de l’érosion du trait de côte et de phénomènes climatiques de plus en plus violents, il est temps d’aller en ce sens.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je partage assez le point de vue de M. le rapporteur général et je suis un peu moins pessimiste que M. le président. Nous sommes tout de même parvenus assez rapidement à définir une taxe Gafam et un taux minimal de l’impôt sur les sociétés à 15 %.

Le débat doit avoir lieu. Il importe en effet de promouvoir une vision européenne et nos discussions sont précieuses pour que nous soyons les plus persuasifs possible sur ce plan‑là.

L’alternative est entre la taxation des stocks, avec l’ISF, et des flux, avec la TTF. Nous devons avoir cette discussion sur le plan européen. Il ne faut pas que notre pays soit pénalisé mais il n’en reste pas moins que la nécessité environnementale fait loi. Si ceux qui possèdent le plus veulent maintenir la valeur de leur patrimoine, ils doivent considérer les dépenses d’aujourd’hui comme étant les économies de demain.

M. David Amiel (RE). Selon le rapport Pisany-Ferry, nous avons besoin d’environ 70 milliards pour la transition écologique, dont 50 % issus du public et 50 % du privé. Or nous devons trouver les ressources permettant de financer la part publique sans décourager la part privée.

À titre personnel, je suis très favorable à l’idée de réfléchir à la taxation des grandes fortunes sur le plan européen afin de financer des investissements publics sans décourager l’investissement privé. À défaut, nous retrouverions ce jeu de vases communicants où l’on découragerait l’investissement pour la décarbonation de nos entreprises en croyant trouver une solution pour le financement public.

Mme Véronique Louwagie (LR). Nous sommes opposés à ces amendements.

Nous étions favorables à la suppression de l’ISF et nous avons regretté que le Gouvernement n’aille pas assez loin en instaurant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La distorsion est patente entre l’imposition des valeurs mobilières et immobilières, de même qu’en termes de revenus.

Nous avons le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe. L’année 2022, de ce point de vue, a été historique. Or nous ne devons pas décourager les personnes qui s’engagent dans le secteur privé, comme c’était le cas avec l’ISF.

M. Charles de Courson (LIOT). Ce n’est pas la transformation de l’ISF en IFI qui permettra de lutter contre les inégalités patrimoniales. Les personnes très riches ne distribuent pas une grande partie des revenus de leurs participations et font jouer le plafonnement qui, selon le Conseil constitutionnel, doit être d’environ 70 % en incluant l’IR, l’IFI et les taxes foncières.

Sur les cinquante plus grandes fortunes françaises, onze ne payaient aucun ISF et les autres, à peine 10 % du barème. L’ISF n’est donc pas le bon outil. Il conviendrait bien plutôt, par exemple, de discuter des droits de succession.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1246, I-CF1311, I-CF1255, I-CF1057, I-CF2375, I-CF1185, I-CF1845 et I-CF1341.

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Réunion du mercredi 11 octobre 2023 à 21 heures (après l’article 3 [suite] à après l’article 5)

https://assnat.fr/Ll1RJw

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680) (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général)

Après l’article 3 (suite)

Amendements I-CF1331, I-CF2138, I-CF1874 et I-CF804 de Mme Eva Sas (discussion commune)

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Financer la transition écologique et les besoins sociaux, c’est possible ! L’une des solutions que les écologistes proposent dans le cadre du PLF est la contribution Mahfouz-Pisani-Ferry : une contribution exceptionnelle sur le patrimoine financier des 10 % les plus riches pendant trente ans, qui rapporterait 5 milliards par an et ne taxerait leur patrimoine qu’à 0,17 %.

Elle a été immédiatement balayée d’un revers de la main par Bruno Le Maire, alors que l’épargne des soixante-trois milliardaires français les plus riches émet autant de gaz à effet de serre que celle de la moitié de nos concitoyens et que les plus riches échappent largement à l’impôt. Mais je veux croire que la réflexion sur la contribution des plus aisés à la lutte contre le dérèglement climatique ne s’arrête pas à cette fin de non-recevoir un peu pavlovienne.

Monsieur le rapporteur général, vous vous demandiez s’il fallait absolument tenir votre ligne ou envoyer un signal de redistribution sur ce sujet absolument majeur. Chiche : envoyons ce signal et imposons aux plus riches un effort à la mesure de leur patrimoine pour contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique.

L’amendement I-CF2138 est un amendement de repli qui vise à recentrer la contribution Mahfouz-Pisani-Ferry sur le patrimoine financier des 1 % les plus riches.

L’amendement I-CF1874 a pour but d’instaurer une taxe carbone sur les patrimoines des milliardaires assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La question de la responsabilisation des contribuables les plus fortunés en matière d’investissement de leur patrimoine doit être posée. Une imposition proportionnelle à l’empreinte carbone du patrimoine immobilier les incitera à décarboner celui-ci.

L’amendement I-CF804 est un amendement de repli. On entend souvent dire que la moitié des Français est propriétaire, mais on parle moins de la concentration du marché locatif privé dans les mains de quelques ménages : ce sont 24 % des ménages qui détiennent 68 % des logements possédés par des particuliers. Les multipropriétaires aisés ont donc une grande responsabilité en matière de rénovation des logements. Dès lors, on peut inciter à rénover leurs biens ceux qui ont des revenus suffisants pour être assujettis à l’IFI.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous proposez une augmentation significative de la fiscalité sur une période longue. Je comprends qu’il y ait un besoin de financement exceptionnel, mais la France ne veut plus faire la course en tête en matière d’imposition. La démarche doit être européenne pour être acceptable. Nous allons proposer une initiative en ce sens, sur le modèle de ce que nous avons réussi en matière de taxation des entreprises. C’est le bon levier et la bonne maille.

Dans le détail, l’imposition que vous proposez, et qui porte notamment sur le capital, risquerait d’obliger les propriétaires d’entreprises à vendre une partie de leur société.

M. le président Éric Coquerel. Il y a urgence. Attendre un accord européen, c’est attendre la Saint-Glinglin. L’amendement de repli est intéressant et nous procurerait une partie des recettes dont nous avons besoin.

M. Daniel Labaronne (RE). N’y a-t-il de riches qu’en France ? Le dérèglement climatique est-il cantonné à l’intérieur des frontières françaises ? Non ! Le Président de la République a réuni quarante chefs d’État en juin à Paris et s’est engagé à instaurer un impôt de solidarité sur la fortune (ISF) climatique, faisant valoir que c’est à ce niveau-là qu’il faut traiter la question : il a raison. Le faire au niveau franco-français tuerait notre économie pour un résultat nul. Dans le cadre du projet de loi de finances, ce sont tout de même 40 milliards qui sont mis sur la table pour la transition écologique. Si tous les pays faisaient comme nous, là, on avancerait !

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). « Le dérèglement climatique est mondial » : cet argument n’est plus audible. Si chacun réagit ainsi, il ne se passera jamais rien ! Notre responsabilité, notamment à nous, parlementaires, est de mobiliser la France contre le dérèglement climatique.

Une imposition de 0,17 % sur le patrimoine des plus aisés tuerait l’économie française ? De qui se moque-t-on ? Vous ne voulez pas faire payer les plus riches, dites-le, mais ne prétendez pas des choses pareilles !

Chaque fois que nous, écologistes, avons proposé quelque chose dont vous ne vouliez pas, vous nous avez répondu qu’il fallait agir au niveau européen ou international. La plupart du temps, il s’agit de paroles en l’air et il ne se passe rien. En réalité, la France ne défend jamais des positions courageuses au niveau européen.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1331, I-CF2138, ICF1874 et I-CF804.

Amendements I-CF1982 de M. François Jolivet et I-CF708 de M. Philippe Lottiaux (discussion commune)

M. François Jolivet (HOR). Le but est de relancer l’appétence pour le secteur du logement. J’avais déposé un amendement équivalent en 2017, au moment où nous avons supprimé l’ISF et créé l’IFI. L’idée était que les biens détenus par des personnes privées et loués sous conditions de loyer et de ressources ne soient pas inclus dans l’assiette de l’IFI, dans la mesure où ils relèvent d’une mission d’intérêt général. Il s’agit également des logements sociaux détenus par des personnes privées et faisant l’objet d’un conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Actuellement, l’assiette de l’IFI inclut des logements dont la location est soumise à des plafonds de ressources et de loyers, et des logements qui font l’objet d’une intermédiation locative. Je propose de les en exclure, même si cela fera bondir certains collègues.

M. Philippe Lottiaux (RN). Mon amendement vise à poser les bases de ce qui devrait être un projet de loi d’urgence pour relancer la construction de logements. Face à la crise du secteur, le Gouvernement est comme un lapin pris dans les phares d’une voiture. L’idée est de développer l’investissement locatif par une mesure d’urgence : exclure l’investissement locatif de l’assiette de l’IFI.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Madame Sas, dire que l’Europe ne fait rien n’est pas juste. La taxe carbone aux frontières de l’Europe est une belle initiative, de même que le Fit for 55, dont M. Pascal Canfin a été le moteur. En outre, comme le souligne Mme Esther Duflo, le dérèglement climatique va accroître les inégalités entre pays riches et pays pauvres : la responsabilité de l’Europe s’exerce aussi vis-à-vis de ces derniers.

Je ne suis pas favorable à une réduction de l’assiette de l’IFI. On peut imaginer que les fortes contraintes qui pèsent sur les logements en question se traduisent dans leur prix, donc dans la part d’IFI à payer.

M. François Jolivet (HOR). Peut-être devriez-vous demander aux services de Bercy comment ils évaluent un logement conventionné de type HLM détenu par une personne privée et un logement Pinel ou PLS (prêt locatif social), qui a pu être possédé dans le passé par une personne privée à laquelle le dispositif continue de s’appliquer. Les considèrent-ils comme relevant d’une mission d’intérêt général ? L’existence de nombreux contentieux concernant ces évaluations montre que la situation actuelle ne va pas. Cela dissuade d’acheter. Et je ne parle pas des propriétaires qui confient leur logement à l’intermédiation locative et acceptent la réfaction de loyer demandée par les associations. Le problème, c’est l’achat de logements !

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Monsieur le rapporteur général, les Verts européens sont pour une imposition européenne des plus riches au service de la lutte contre le dérèglement climatique : nous la défendrons aussi. Mais la France pourrait l’instaurer à son niveau pour être leader en la matière.

Les écologistes proposeront une résolution en ce sens au niveau européen. En serez-vous signataires ?

La commission rejette successivement les amendements I-CF1982 et I-CF708.

Amendement I-CF803 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il vise à intégrer les yachts et les jets privés dans l’assiette de l’IFI. Ce serait la moindre des choses.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons soumis les yachts et les jets privés à une taxe spécifique au moment du passage de l’ISF à l’IFI. Cet impôt très complexe n’a produit aucun rendement : il n’est, hélas, pas opérationnel. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF803.

Amendement I-CF2931 de M. Aurélien Taché

M. Karim Ben Cheikh. Chaque année, nous dépassons le record établi l’année précédente : 2,4 millions de ménages attendent un logement social. Nous voulons encourager la construction de logements sociaux en utilisant le dispositif d’usufruit locatif social. Celui-ci, largement plébiscité, permet à des ménages ou à des entreprises de transformer leur bien immobilier en logement social et d’en déléguer la gestion à des organismes HLM en échange d’avantages fiscaux. Nous sommes opposés à une exonération totale de l’IFI sur la valeur du bien, mais, vu l’urgence, nous devons accorder des facilités à chaque entreprise ou particulier souhaitant faire de son bien un logement social.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis surpris de cette demande d’abattement d’IFI… Défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF2931.

Amendements I-CF466 de M. Marc Le Fur, I-CF46 de M. Bryan Masson, I-CF439 de Mme Caroline Parmentier, I-CF1133 de Mme Charlotte Leduc et I-CF1131 de M. David Guiraud (discussion commune)

M. Fabien Di Filippo (LR). Il s’agit de porter de 30 % à 100 % l’abattement sur la valeur de la résidence principale pour le calcul de l’IFI. Dans certaines îles de l’ouest de la France ou à Paris, des gens ont pu acquérir un logement qui a été la résidence principale de leur famille pendant toute leur vie et dont la spéculation a renchéri la valeur au point que même en étant au minimum vieillesse, ils sont redevables d’un impôt élevé.

M. Frédéric Cabrolier (RN). L’ISF a été remplacé par l’IFI, mais l’immobilier a fortement augmenté au cours des dix dernières années. Nous proposons donc de remplacer les 30 % d’abattement applicable à la résidence principale par un montant de 500 000 euros.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Les amendements I-CF1133 et I-CF1131 tendent à plafonner l’un à 600 000 euros, l’autre à 400 000 euros, l’abattement de 30 % applicable aux résidences principales faisant partie de l’assiette de l’IFI. Ce taux de 30 % s’applique quelle que soit la valeur du bien, favorisant de fait ceux dont le patrimoine est le plus important. Ainsi, un propriétaire dont la résidence principale vaudrait 10 millions d’euros bénéficie d’une réduction de 3 millions de son assiette imposable, alors que la réduction est de 600 000 euros pour celui dont la résidence principale vaut 2 millions.

Nous sommes avant tout favorables à une suppression de l’IFI au profit d’un ISF amélioré, mais, dans les deux cas, l’abattement devrait être exprimé en montant plutôt qu’en pourcentage, pour apporter davantage de recettes à l’État et de justice fiscale, ou au moins être plafonné.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous ne souhaitons pas réduire l’assiette de l’IFI. Pour être redevable de l’IFI, il faut posséder une résidence principale dont la valeur vénale est de l’ordre de 2 millions d’euros : c’est une somme considérable ; il est juste que ces foyers soient assujettis à une imposition exceptionnelle. Plus la valeur du bien est élevée, plus on paie d’impôt, selon une logique de progressivité. Je ne crois pas nécessaire de limiter l’abattement.

La commission rejette successivement les amendements I-CF466, I-CF46, I-CF439, ICF1133 et I-CF1131.

Amendements I-CF719 de M. Philippe Lottiaux, I-CF453 de M. Marc Le Fur et ICF2765 de M. Jérémie Patrier-Leitus (discussion commune)

M. Philippe Lottiaux (RN). Les propriétaires de monuments historiques ne sont pas simplement de riches oisifs : ils consacrent énormément de moyens à l’entretien de leur bien. Pour l’entretien du patrimoine, sortons les monuments historiques de l’assiette de l’IFI.

M. Fabien Di Filippo (LR). Il s’agit de pouvoir valoriser, entretenir et transmettre notre patrimoine historique. C’est important pour notre culture, voire pour notre identité et pour le lien social.

M. François Jolivet (HOR). L’amendement de Jérémie Patrier-Leitus, ancien délégué général du projet de restauration de Notre-Dame de Paris, s’appuie sur le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), qui considère que les monuments ouverts au public ont une vocation économique locale et atteste des grandes difficultés des propriétaires à faire face à l’IFI et au coût des travaux de restauration. Il n’y a pas que des très riches qui possèdent des monuments ! Nous proposons donc une exonération de 75 %, à défaut d’une suppression.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’exonération d’IFI n’est pas le bon outil pour défendre les monuments historiques : elle ne serait pas juste. Des dispositifs permettent aux propriétaires de monuments historiques et de châteaux de réduire significativement leur impôt sur le revenu : l’imputation sans limite du montant des déficits fonciers pour les immeubles qui procurent un revenu, la déduction sans limite des charges foncières sur le revenu global pour ceux qui n’en procurent pas. Mentionnons aussi les crédits permanents du programme 175 Patrimoines, dans le cadre duquel l’État accorde chaque année des subventions pour travaux à des propriétés privées.

La commission rejette successivement les amendements I-CF719, I-CF453 et ICF2765.

Amendements I-CF1098 de M. David Guiraud, I-CF1102 de Mme Charlotte Leduc et I-CF2622 de M. Jérémie Iordanoff (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il s’agit de promouvoir le libre accès à la nature, qui ne bénéficie d’aucune protection en droit français, alors qu’il est codifié dans les pays scandinaves.

Sachant que 75 % des forêts sont des propriétés privées, notre conception exclusive du droit de propriété rend impraticable le principe, consacré au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, selon lequel « l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains », aux termes de l’alinéa 3 du préambule de la Charte de l’environnement. En pratique, ce sont donc les propriétaires qui décident d’ouvrir ou non au public des espaces naturels perçus à juste titre par nos concitoyens comme des biens communs.

Cette situation s’est aggravée avec la pénalisation récente des intrusions, introduite par la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.

Faute de pouvoir, dans le cadre du présent débat, accorder un statut juridique nouveau aux espaces naturels pour les rendre accessibles, nous proposons de réserver les avantages fiscaux en vigueur aux seules propriétés forestières ouvertes à la libre circulation des personnes et de les réduire dans les autres cas.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1098, I-CF1102 et I-CF2622.

Amendements identiques I-CF382 de Mme Véronique Louwagie et I-CF607 de M. Marc Le Fur

Mme Véronique Louwagie (LR). Les biens ruraux loués par bail à un exploitant agricole bénéficient d’une exonération partielle de leur valeur dans le cadre de l’IFI à condition que cet exploitant ait un lien de parenté avec le bailleur. Il faudrait supprimer cette condition, car elle ne facilite pas l’intervention dans le monde agricole d’investisseurs extérieurs qui pourraient acquérir ou conserver des terrains et les mettre en location auprès d’agriculteurs.

M. Fabien Di Filippo (LR). Le prix du foncier agricole augmente beaucoup, et cela va continuer. L’installation demande des investissements très lourds. Le but de l’amendement est de faciliter le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Quand le bien reste dans le cercle familial, on considère qu’il s’agit d’un bien professionnel, ce qui justifie l’exonération. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements I-CF382 et I-CF607.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune I-CF92 de Mme Véronique Louwagie et I-CF2880 de M. Aurélien Taché.

Amendement I-CF2275 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il s’agit de la recommandation n° 13 du rapport de la mission parlementaire d’information sur la fiscalité du patrimoine, paru en septembre : aligner le taux marginal supérieur du prélèvement applicable aux transmissions d’assurance vie sur le taux marginal supérieur applicable aux successions en ligne directe, soit 45 %.

Cette mesure de simplification éliminerait une disparité difficile à expliquer et à justifier, contribuerait à accroître l’équité fiscale et à réduire les stratégies d’optimisation.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce régime certes avantageux est essentiel et très populaire : n’y touchons pas.

La commission rejette l’amendement I-CF2275.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF2929 de M. Aurélien Taché.

Amendement I-CF1236 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). Devant le désordre foncier qui règne en Corse, caractérisé par la multiplication des parcelles sans propriétaire ou des indivisions à l’infini, avec des dizaines ou des centaines d’héritiers, une politique d’assainissement cadastral a été entreprise en 2017, mais prend beaucoup de temps vu la complexité du problème. Notre amendement vise donc à repousser l’échéance à laquelle les droits de succession en Corse doivent basculer dans le droit commun.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1236.

Amendement I-CF1235 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). C’est un amendement de repli.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable. Nous avons un peu de temps : l’exonération actuelle s’applique jusqu’en 2027.

La commission rejette l’amendement I-CF1235.

Amendements I-CF2141 et I-CF2168 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Frédéric Cabrolier (RN). Depuis deux ans, le budget de l’État bénéficie d’un surplus de recettes de TVA, au détriment des ménages. En 2022, la TVA a rapporté 272 milliards d’euros, soit 30 milliards de plus qu’en 2021 et 60 milliards de plus qu’en 2020. De l’aveu même de la Cour des comptes, ce phénomène est lié à l’inflation.

Le premier amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour 2024, afin de rendre aux ménages ce surplus, soustraction faite des dépenses supplémentaires obligatoires.

Le second amendement applique le même dispositif au surplus de recettes perçu au titre de l’exercice 2023.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est cocasse de prévoir un crédit d’impôt pour rembourser la TVA.

Un mythe urbain veut que l’État profite de l’inflation. D’abord, la moitié des recettes de la TVA financent la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Nous parlons donc de 15 milliards d’euros. Ensuite, l’État supporte de nombreuses dépenses qui augmentent avec l’inflation, pour un total largement supérieur à celui de l’accroissement des recettes. C’est le cas notamment des intérêts de la dette, des minima sociaux et des APL.

M. le président Éric Coquerel. Je suis défavorable à la compensation des exonérations de cotisations sociales par les recettes de la TVA, car cela nuit au régime de la sécurité sociale.

Intuitivement, je ne crois pas que l’augmentation des dépenses de l’État liée à l’inflation contrebalance la hausse des recettes. J’ai entendu les explications de M. Le Maire, mais j’aimerais connaître les chiffres précis.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous vous les fournirons. L’augmentation des recettes de TVA atteint quelque 30 milliards d’euros sur deux ans. L’État en conserve la moitié, soit 15 milliards. La seule indexation des minima sociaux coûte 25 milliards.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Le groupe Rassemblement national propose de créer un crédit d’impôt pour rembourser un autre impôt. Chers collègues, à la commission des finances, nous faisons un travail sérieux. De tels amendements sont une insulte à l’intelligence de la représentation nationale.

M. le président Éric Coquerel. Je vous invite à éviter les déclarations de cette nature, propres à échauffer les esprits.

M. Charles de Courson (LIOT). Il est très difficile de répondre à votre question, monsieur le président. Les salaires des fonctionnaires de l’État ne sont pas juridiquement indexés à l’inflation, mais celle-ci exerce bien une pression à la hausse, même si la mesure peut être reportée. Les minima sociaux sont indexés, mais qui les paie ? Pour partie, les conseils départementaux et la sécurité sociale. L’État perçoit 50 % des recettes de la TVA, la sécurité sociale, 30 %, et les collectivités territoriales, 20 % : je souhaite bien du plaisir au rapporteur général pour vous fournir des chiffres précis.

M. Frédéric Cabrolier (RN). L’amendement tend seulement à rendre aux Français une partie de leur argent, même si cela vous choque, comme en témoigne l’agressivité de votre riposte.

Mme Véronique Louwagie (LR). Redistribuer des prélèvements obligatoires est absurde.

Par ailleurs, les recettes de TVA, qui résultent à la fois des prix et des volumes, ont été importantes en raison de l’inflation. Le Gouvernement a choisi de verser une partie des sommes perçues aux collectivités territoriales, notamment pour compenser la suppression de la taxe d’habitation : vous ne pouvez pas maintenant dénoncer ce transfert.

La commission rejette successivement les amendements I-CF2141 et I-CF2168.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF1128 de M. William Martinet.

Amendement I-CF3022 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. Il vise à instituer la contribution exceptionnelle proposée par Jean Pisani-Ferry pour les 10 % les plus riches.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement I-CF3022.

Amendement I-CF3023 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. L’Espagne a plusieurs fois appliqué une taxe exceptionnelle sur les hauts patrimoines. Le groupe La France insoumise propose de suivre son modèle et d’instaurer une contribution exceptionnelle, en appliquant un taux de 1,7 % aux actifs se montant entre 3 et 5 millions d’euros ; de 2,1 % à ceux compris entre 5 et 10 millions ; de 3,5 % au-delà de 10 millions. Les plus riches Espagnols n’ont pas quitté le pays, en revanche les recettes du pays s’en sont mieux portées.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’exemple espagnol n’est pas transposable : l’État s’y est substitué aux régions. Avis défavorable.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Le taux de prélèvement obligatoire de l’Espagne, inférieur à celui de la zone euro comme de l’Union européenne, est 10 % moindre que celui de la France, le plus élevé de la zone euro.

Mme Véronique Louwagie (LR). L’Espagne prévoit d’atteindre dès 2024 un niveau de déficit inférieur à 3 % du PIB. Si ses prélèvements obligatoires sont 10 % inférieurs à ceux de la France, cela signifie qu’elle est beaucoup plus vertueuse en matière de dépenses publiques. On ne peut demander une contribution exceptionnelle pour remplir un puits sans fond ; un tel dispositif sera acceptable quand l’État consentira des efforts pour réduire ses dépenses.

La commission rejette l’amendement I-CF3023.

Article 4
Transposition de la directive (UE) 2022/2523 du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

Amendements I-CF2794 et I-CF1327 de M. David Guiraud, I-CF880 de M. Jean-Philippe Tanguy, I-CF1330 de Mme Charlotte Leduc, I-CF881 et I-CF884 de M. Jean-Philippe Tanguy et I-CF2271 de Mme Charlotte Leduc (discussion commune)

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Quasiment tous les observateurs le constatent, les multinationales ne paient pas leur part d’impôt. L’administration Biden a proposé d’instaurer un taux minimum de 21 % sur leurs bénéfices, quand l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) proposait 15 %, taux auquel les négociations ont abouti.

Dans la période que nous connaissons, c’est inacceptable. Les multinationales implantées dans des paradis fiscaux ne font pas seulement perdre des recettes à l’État, elles faussent la concurrence avec les entreprises installées en France.

Le présent amendement vise à imposer à 25 % minimum les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros, et à supprimer l’alinéa qui prévoit que le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance.

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). De mémoire, au début des négociations, la France soutenait le choix d’un taux de 12,5 %, contre 21 % pour les États-Unis – c’est regrettable. Un taux de 15 % rapportera 6 milliards d’euros par an ; en le portant à 25 %, et en taxant toutes les multinationales, on arriverait à 26 milliards. Depuis cinq ou six ans, la France cherche à freiner les avancées internationales en matière de fiscalité : elle devrait montrer la voie du partage.

M. Frédéric Cabrolier (RN). L’amendement I-CF880 vise à rehausser le taux minimum de 15 % négocié par l’OCDE en 2022, en le portant à 23 % en 2024, pour atteindre progressivement 25 % en 2026, afin de l’aligner sur celui de l’impôt sur les sociétés (IS).

Mme Marianne Maximi (LFI-NUPES). M. le président et M. le rapporteur général ont rédigé un rapport d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises. On y apprend que pour treize entreprises du CAC40, le taux effectif d’IS est de 7 % ; pour deux d’entre elles, il est nul.

L’amendement I-CF1330 vise à porter le taux minimum à 21 % ; 15 % est le taux d’imposition sur les sociétés de plusieurs paradis fiscaux. Un chantier nous attend.

M. Frédéric Cabrolier (RN). Les I-CF881 et I-CF884 sont des amendements de repli visant notamment à porter le taux à 18 % en 2024 et à 20 % en 2026.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). L’article prévoit que l’impôt s’appliquera aux sociétés dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 750 millions d’euros ; l’amendement I-CF2271 tend à ramener ce seuil à 40 millions. En l’état, selon Oxfam, la mesure concernera seulement 10 % des multinationales. Nous ne pouvons nous contenter d’une imposition aussi faible. Le Conseil d’analyse économique (CAE) estime que la réforme rapportera 6 milliards d’euros par an à la France, tandis que l’évitement de l’impôt lui coûte 80 à 100 milliards.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis déçu : j’attendais, sinon de l’enthousiasme, un hommage pour cet accord. C’est un pas de géant : l’OCDE a obtenu d’appliquer une imposition minimale dans 136 pays – il faut applaudir. Je suis très fier que la France ait joué un rôle moteur dans cette réussite.

À peine la mesure définie, vous voulez en changer les paramètres. La France percevrait 1,5 milliard d’euros en 2026. Si le paradis fiscal où la société est installée maintient un taux inférieur à 15 %, la société mère en France paiera l’écart ; si le pays concerné augmente sa fiscalité, il perdra son attractivité et l’effet moins-disant sera affaibli. Dans les deux cas, nous sommes gagnants.

L’article 4 du texte est très complexe. Il entrera en vigueur dès l’an prochain et produira des recettes dès 2025 : le dispositif est opérationnel. La réforme favorisera la transparence.

Vous avez cité notre rapport d’information ; il arrive que des entreprises ne paient pas d’impôt parce qu’elles n’ont pas gagné d’argent. On peut toujours juger que c’est insuffisant, mais les accords fiscaux internationaux progressent ; ils tendent à lutter contre le dumping social, contre la fraude et l’optimisation fiscales, et à rendre les déclarations des grands groupes plus transparentes.

Enfin, certains amendements visent à augmenter le seuil d’imposition. En le fixant à 750 millions, 90 % du chiffre d’affaires des multinationales seront concernés.

J’espère que nous pourrons à terme augmenter le taux, mais il faut d’abord appliquer la réforme. Avis défavorable sur tous les amendements.

M. le président Éric Coquerel. Presque tous ceux que nous avons auditionnés pour préparer le rapport, y compris les membres du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ont expliqué que cette réforme serait mieux que rien. N’en faisons pas la solution à tous les problèmes que nous avons constatés, monsieur le rapporteur général.

Premièrement, certaines entreprises situées en France ont une activité internationale qui leur permet de déclarer une partie de leur chiffre d’affaires dans d’autres pays. Vis-à-vis des autres entreprises, c’est inique, et cela coûte des dizaines de milliards à l’État.

M. Gabriel Zucman a expliqué comment les dérogations, obtenues notamment par les États-Unis, diviseront par trois le montant des recettes qu’on pouvait espérer. Nous avons recommandé de revenir sur cet aspect.

Il s’agit d’un palier ; en aucun cas l’accord n’empêche les différents pays d’aller plus loin. J’ajoute que des effets pervers sont à craindre : certaines entreprises risquent de déplacer leur activité réelle dans des pays à fiscalité privilégiée pour conserver leur avantage. Nous avons constaté qu’il existait un problème béant ; cet accord ne suffira pas à le résoudre.

Sans entrer dans le détail technique des amendements, la question de leur adoption mérite d’être posée. Nous avons besoin de recettes. Lors des dialogues de Bercy, M. Cazenave a reconnu qu’il fallait agir sur les prix de transfert : il ne s’est pas contenté de nous opposer le pilier 2 de l’accord.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). L’accord est historique – je pèse mes mots. Il résoudra une partie du problème de l’évitement de l’impôt sur les sociétés ; il réunit plus de 100 pays, dont certains pratiquent l’optimisation fiscale. Notre majorité, la France et l’Union européenne ont joué un rôle moteur et nous sommes parvenus à un consensus. Au niveau européen, on sait que les négociations sont difficiles dans ce domaine, les débats sur le projet de redevance sur le numérique, dite taxe Gafa, l’ont montré.

Cet accord est ce qu’il est, mais il a le mérite d’exister. La France a montré la voie vers une meilleure justice fiscale internationale.

M. Charles de Courson (LIOT). L’étude d’impact montre que 574 groupes sont concernés, mais que seuls 42 seront touchés, soit 7 %. Les recettes sont estimées à 6 milliards, puis à 2 milliards quand les pays dont les taux inférieurs à 15 % les auront rehaussés, ce qu’ils feront à coup sûr, à moins d’être débiles. En comparaison, le produit de l’IS se monte à quelque 80 milliards. Cet accord va dans la bonne direction, mais n’en surestimons pas l’incidence.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Certes, on peut se féliciter de cet impôt universel ; il prouve qu’il est possible d’agir. Quel dommage toutefois de ne pas aller au bout de la démarche. Lors de la négociation, la France a même tiré le taux vers le bas.

M. Thomas Piketty a qualifié le taux de 15 % de « permis de frauder » : seules les multinationales peuvent installer des filiales dans les paradis fiscaux pour délocaliser leurs profits. On officialise l’évasion fiscale. Il faut rehausser le taux pour augmenter les recettes, et par souci de justice. La France doit agir en ce sens au niveau européen.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Reconnaissons qu’il s’agit d’un pas immense. Notre fiscalité internationale est régie par plus de 100 conventions bilatérales très complexes, comme M. Éric Coquerel et moi-même l’avons constaté lors de l’élaboration de notre rapport relatif à l’impôt universel. Les dispositifs des amendements en discussion commune ne sont pas applicables, car nous sommes contraints par la réglementation conventionnelle.

Cet accord historique ouvre la bonne piste. Je ne crois pas, d’ailleurs, que la France ait tiré vers le bas. Travaillons dans la direction ainsi tracée, en particulier s’agissant des prix de transfert.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet accord tant célébré, ce sont les dindes qui fêtent Noël à l’avance ! Après trente ans de mondialisation sauvage et la révélation par des journalistes courageux de la fraude organisée – que vos amis de McKinsey & company appellent l’optimisation fiscale –, la situation était devenue intenable : les multinationales ont daigné vous laisser naïvement graver dans le marbre de l’accord que la norme serait de payer 15 % d’impôt sur leurs bénéfices. Quelle générosité de la part de celles qui bénéficient de tous nos systèmes de recherche et de formation, qui accèdent aux mers sous la protection de nos marines et placent leur propriété intellectuelle sous celle de la justice, bref qui profitent de tous les services des démocraties occidentales ! Vous vous êtes fait avoir ! Si le peuple français ne change pas de direction, vous nous expliquerez dans quelques années qu’il faut ramener le taux de l’IS à 15 %, puisque c’est la norme internationale. Gardez votre crédulité : nos yeux à nous sont bien ouverts.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Monsieur Tanguy, l’imposition minimale en France se monte à 25 %. À 15 %, le taux minimum au niveau mondial constitue bien un progrès. D’abord, il rapporte de l’argent, parce que certains pays pratiquent une imposition effective inférieure. Vous êtes les premiers à dénoncer le dumping fiscal, mais quand nous apportons un début de solution, vous le dédaignez. La mesure n’est pas anodine : à l’échelle mondiale, elle rapportera 220 milliards d’euros par an.

Monsieur de Courson, certes 42 groupes seulement seraient redevables, mais les autres ne sont pas installées dans un paradis fiscal. Les recettes supplémentaires qu’ils verseront aux finances publiques, c’est toujours ça de pris.

Monsieur le président, notre rapport ne mentionne aucun trou béant dans notre fiscalité. Il montre que l’écart d’imposition entre les multinationales et les PME françaises s’est fortement réduit ces dernières années. Les pays de l’OCDE se sont saisis de tous les dispositifs qui ouvraient droit à ces écarts, comme ceux relatifs au remboursement des intérêts ou aux prix de transfert, afin de trouver des accords à même de les faire cesser. Aussi le taux d’imposition implicite des grandes entreprises augmente-t-il année après année.

Des voies d’optimisation demeurent – je ne suis pas un perdreau de l’année. Quatre articles du PLF, dont un concerne les prix de transfert, tendent à renforcer la lutte contre la fraude fiscale ; j’espère que vous les voterez.

La commission rejette successivement les amendements I-CF2794 et I-CF1327, ICF880, I-CF1330, I-CF881, I-CF884 et I-CF2271.

Amendement I-CF2305 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). Le projet de loi prévoit qu’une entité mère « ultime » ou « intermédiaire » est exonérée de l’impôt complémentaire pour cinq ans dans deux cas de figure : lors de la phase de démarrage de l’activité internationale ou lorsque le groupe est soumis pour la première fois à l’impôt complémentaire. On peut estimer que cette période d’exonération est trop longue : nous proposons de la réduire à deux ans.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. On ne peut pas modifier ce paramètre, hélas, mais le dispositif ne doit pas être mal interprété pour autant : cela ne signifie pas que les entités concernées ne paieront pas d’impôt pendant les phases de démarrage et de montée en puissance. Il s’agit simplement de prendre en compte des déductibilités, pour arriver progressivement à plein régime au bout de cinq ans. Le dispositif sera bien effectif à partir de l’année prochaine.

La commission rejette l’amendement I-CF2305.

Amendements I-CF1660 de M. David Guiraud et I-CF1664 de Mme Charlotte Leduc (discussion commune)

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Une manière simple de traiter la question serait de laisser à la représentation nationale le pilotage de l’imposition sur les multinationales. Le taux d’imposition minimal de 15 % qui est prévu est équivalent à celui de la Suisse ou de Singapour, qui sont des paradis fiscaux. Il n’y a donc pas de quoi se réjouir. Une décision prise au niveau international est une bonne chose, mais le taux fixé ne l’est pas. Tous les observateurs des négociations ont relevé que c’est notamment la France qui l’a tiré vers le bas, alors que l’administration américaine demandait un taux de 21 %. Nous proposons que la représentation nationale s’empare de ce sujet, fixe les taux et – on peut en tout cas l’imaginer – participe aux négociations.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Afin qu’il n’y ait pas de confusion, je rappelle qu’il ne s’agit pas d’un taux d’imposition de 15 % pour les multinationales, mais d’un taux minimal de 15 % dans chaque pays – l’imposition est plus élevée dans beaucoup d’entre eux. En France, elle restera ainsi de 25 %. Par ailleurs, la base imposable n’est pas la même que celle retenue en France : elle est plus large et nécessitera de retraiter notamment les crédits d’impôt ou les avantages fiscaux tels que celui portant sur les brevets. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1660 et I-CF1664.

Amendements identiques I-CF2551 de M. Mathieu Lefèvre, I-CF2790 de Mme Lise Magnier et I-CF2855 de Mme Perrine Goulet, amendement I-CF2791 de Mme Lise Magnier (discussion commune)

M. Mathieu Lefèvre (RE). Les résultats obtenus au sujet de l’imposition minimale effective des entreprises peuvent avoir une traduction pour les personnes physiques à l’échelle communautaire. Nous demandons au Gouvernement un rapport sur cette question, afin d’engager le plus rapidement possible des travaux en la matière.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Certains demandent avec insistance un impôt minimal sur les personnes physiques au niveau européen. J’espère, si cette démarche aboutit et qu’un tel impôt voit le jour dans cinq ans, qu’ils le salueront au lieu de nous expliquer que ce n’est pas suffisant ou qu’il fallait s’y prendre différemment. Cette imposition n’existe pas aujourd’hui, mais elle est souhaitable et je donne donc un avis favorable à la demande de rapport. Il faut que la France engage une discussion dans ce domaine, comme elle l’a fait pour l’imposition des Gafa et une imposition minimale au niveau mondial.

M. le président Éric Coquerel. Je pense que nous avons déjà de quoi documenter la pertinence d’un tel impôt minimal, mais je voterai pour les amendements. Il reste qu’ils n’évoquent pas une imposition au niveau européen.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il est question d’une « imposition minimale internationale ».

M. le président Éric Coquerel. Effectivement. Les recettes issues d’une telle imposition sont nécessaires pour financer les dépenses publiques, notamment en matière de transition écologique, mais la création du dispositif risque de prendre du temps. Rien n’empêche de commencer à montrer l’exemple, soit seulement en France soit dans le cadre d’une coopération renforcée.

On risque, de plus, d’aboutir à une imposition minimale inférieure à ce qu’on devrait prévoir en France pour que tous nos concitoyens, revenus personnels et revenus professionnels compris, soient assujettis à des niveaux correspondant, par exemple, au barème de l’impôt sur le revenu.

Un rapport ne fera de mal à personne, mais c’est un peu un leurre : on ne prend pas maintenant des décisions qui seraient pourtant nécessaires.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Beaucoup d’économistes, notamment au sein de l’École de Paris, considèrent qu’il faudrait de la transparence partout, mais les notions de personnalité morale et de personnalité fiscale existent. Ce que vous proposez est compliqué : il faudrait travailler sur le régime mère-fille, les prix de transfert, etc. Un rapport faisant le point sur la fiscalité des personnes morales et physiques et sur la notion de revenu économique, qui est une question de fond, serait intéressant, mais faisons attention, notamment en ce qui concerne le développement des entreprises.

M. le président Éric Coquerel. Ce type de calcul a pu être fait dans l’étude menée par l’IPP, l’Institut des politiques publiques, avec Bercy. Il existe des données qui permettent de le faire.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Selon une vision qui n’est pas forcément celle du droit continental.

M. le président Éric Coquerel. On est parvenu à déterminer, pour les personnes dont le cas a été étudié, un taux global comprenant l’impôt sur le revenu et les impôts professionnels.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je partage les observations que vous venez de faire, notamment l’idée qu’il existe déjà suffisamment de données pour avancer dans ce domaine.

En revanche, les dialogues de Bercy n’ont pas du tout établi un consensus sur une imposition minimale internationale. Il s’agissait d’éviter que des personnes de nationalité française, résidant en France ou ayant des activités dans notre pays puissent ne pas payer ce qu’elles doivent à la Nation.

M. Charles de Courson (LIOT). Il est tout à fait utile de demander au Gouvernement un petit rapport à ce sujet dans deux ans, même si une telle imposition minimale ne fonctionnera pas d’ici là.

Quand, dans l’étude d’impact, on lit que les 42 groupes concernés opèrent dans le secteur de l’information et de la communication, on se dit que ceux qui contribueront ne sont pas ceux qu’on pourrait croire. Les sociétés pétrolières, par exemple, ont des taux bien supérieurs à 8 % ou 15 %. Dans certains États, ils sont imposés à 75 %.

Mme Véronique Louwagie (LR). Nous pouvons tous nous réjouir qu’on aille vers une imposition minimale pour un grand nombre d’entreprises.

Le rapporteur général a souligné que les bases taxables étaient différentes et qu’il faudrait donc des retraitements pour tenir compte des abattements, des exonérations et des crédits d’impôt, c’est-à-dire des mécanismes particuliers qui peuvent exister dans chaque pays. Ce sera probablement assez lourd à mettre en œuvre, mais cela ne signifie pas qu’il ne faut pas avancer.

Je n’ai pas assisté à toutes les réunions des dialogues de Bercy, mais je ne me souviens pas que le consensus évoqué ait vu le jour.

Il serait utile que le Gouvernement donne au Parlement des informations chaque année. Ces amendements sont donc intéressants, mais il faudrait aller plus loin. Il est important que nous soyons éclairés sur les difficultés éventuelles et l’impact qu’aura le dispositif, afin que nous puissions éventuellement proposer des corrections.

La commission adopte les amendements identiques I-CF2551, I-CF2790 et I-CF2855.

En conséquence, l’amendement I-CF2791 tombe.

Amendement I-CF1263 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). Nous demandons une évaluation du montant des recettes prévues au titre de l’impôt complémentaire et du nombre d’entreprises redevables – nous ignorons totalement ces éléments.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’évaluation préalable de l’article comporte les chiffres attendus, et des informations sur le rendement de cet impôt figureront chaque année dans les documents budgétaires. Votre amendement est donc satisfait.

L’amendement I-CF1263 est retiré.

La commission adopte l’article 4 modifié.

Article 5
Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte

Amendements identiques I-CF2984 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, I-CF252 de Mme Danielle Brulebois, I-CF264 de M. Vincent Descoeur, I-CF1322 de M. Charles de Courson et I-CF2323 de Mme Huguette Tiegna

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement I-CF2984 vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants des équipements mentionnés dans cet article.

Mme Danielle Brulebois (RE). Il est important d’encourager le recyclage et de penser aux cycles de fin de vie des panneaux solaires, des pompes à chaleur, des éoliennes et des batteries. C’est pourquoi nous proposons d’inclure dans le crédit d’impôt les investissements dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et de leurs composants. Ce sont des secteurs clefs pour la décarbonation et l’économie circulaire. Des entreprises investissent, par exemple, dans le recyclage des piles électriques, qui se fait manuellement à l’heure actuelle : il faut donc inventer des procédés industriels et des machines.

M. Charles de Courson (LIOT). Il faut préciser que ces amendements, qui me paraissent pleins de bon sens, ne sont pas tombés du ciel : ils ont fait l’objet d’un travail avec l’Institut national de l’économie circulaire (Inec), et Fairmat.

Mme Huguette Tiegna (RE). Nous devons préparer l’avenir en incluant dans les investissements concernés le volet du recyclage, qui est important pour notre industrie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends l’intention – le recyclage est absolument essentiel –, mais ce serait une sorte de détournement de l’objet de ce crédit d’impôt. Il vise à apporter un soutien à des investissements prioritaires qui, sinon, n’auraient pas lieu en France. Nous agissons, par ailleurs, dans un cadre européen très précis. Cela explique que le dispositif soit ciblé sur la fabrication de batteries, d’éoliennes ou de pompes à chaleur – qui peuvent d’ailleurs intégrer du matériel recyclé –, et sur des méga-usines que nous n’avons pas ou que nous avons du mal à faire venir dans notre pays, mais pas sur des activités de recyclage, qui bénéficient d’autres aides. Ce crédit d’impôt résultant d’un accord entre les États membres de l’Union européenne pour déroger aux règles en matière d’aides d’État, nous ne pouvons pas l’élargir, hélas. Je vous demande donc de retirer ces amendements.

La commission rejette les amendements I-CF2984, I-CF264, I-CF1322 et I-CF2323, l’amendement I-CF252 ayant été retiré.

Amendement I-CF888 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il s’agit tout simplement d’inclure dans cet article les technologies hydroélectriques, qui sont les plus éprouvées techniquement et économiquement, qu’il s’agisse de produire de l’énergie, de la stocker ou d’être pilotable. Je ne comprends pas pourquoi ces technologies ne sont pas concernées – ce n’est sans doute qu’un oubli, auquel cet amendement de bon sens remédiera.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je crois comprendre que vous saluez la création de ce crédit d’impôt, puisque vous voulez l’étendre. J’espère donc que vous voterez pour l’article 5.

Ce que vous demandez n’est pas possible pour les raisons que je viens d’expliquer. Le dispositif est encadré par des règles européennes, afin d’éviter des distorsions de concurrence entre pays européens.

Par ailleurs, les centrales hydroélectriques auxquelles vous faites sans doute référence n’entrent pas dans le cadre de la réindustrialisation. Elles font partie des choses que nous savons faire, avec des moyens connus, et qui ne nécessitent pas, de mon point de vue, un soutien à l’investissement.

M. le président Éric Coquerel. Je crois surtout qu’il faudrait faire en sorte que les installations hydrauliques retournent intégralement dans le giron public.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je pense qu’il y a une méprise : nous avons besoin d’installations hydrauliques, notamment des stations Step, de transfert d’énergie par pompage – quand la production électrique est trop élevée, elles pompent de l’eau, qu’elles mettent ensuite à disposition en cas de pic ou d’hyperpic. Les besoins sont lourds, car on a sous-investi dans ce domaine pendant des années. Tout le monde reconnaît, y compris la majorité à laquelle vous appartenez, qu’il faut investir massivement dans les stations Step. Ce sont des technologies avancées – ou en tout cas d’un même niveau que les technologies solaires, par exemple –, que nous devons mieux maîtriser. J’avoue donc que je ne comprends pas votre réponse.

Je ferai un mea culpa si je me trompe, mais je ne pense pas, par ailleurs, que les technologies hydroélectriques et hydrauliques, en général, soient concernées par les textes européens dont vous parlez.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Nous soutiendrons cet amendement relatif aux installations hydrauliques, qu’on connaît bien et maîtrise bien en France. Il est assez étrange qu’elles ne soient pas incluses dans la législation européenne, car c’est une énergie renouvelable, stockable et pilotable.

J’aimerais bien connaître l’avis de la gauche, car je crois qu’il existe une ambiguïté dans une partie d’entre elle, sur le développement de l’hydraulique en France. Nous disposons là d’une ressource pilotable qui présente plus d’avantages que le solaire ou l’éolien.

M. le président Éric Coquerel. Je ne prétends pas parler au nom de toute la gauche, mais je suis absolument favorable au développement de l’hydraulique, dans le giron public.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Nous y sommes également favorables.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Nous souhaitons tous le développement de l’hydroélectricité – je suis moi-même un député du Rhin et j’ai des centrales hydroélectriques dans ma circonscription. Cela dit, comme l’a bien expliqué le rapporteur général, l’article 5 est une sorte de transposition de décisions européennes, en faveur desquelles la France a joué un rôle moteur. Les technologies éligibles, dans ce cadre, à des aides d’État, car c’est de cela qu’il s’agit, sont définies très précisément. Vous pourrez consulter le site de la Commission européenne : l’hydroélectricité ne fait pas partie des cinq catégories de technologies prévues, de mémoire, dans l’encadrement temporaire de crise et de transition.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Madame Bonnivard, si je peux vous donner la réponse de la gauche sociale et libérale, nous sommes favorables à l’énergie hydroélectrique.

Comme vous l’avez dit, par ailleurs, c’est une technologie que l’on maîtrise extrêmement bien. Ce que nous voulons construire, ce sont des giga-usines – appelons un chat un chat. Il n’est donc pas question de l’installation d’éoliennes, mais de leur fabrication industrielle De la même façon, l’objectif est la fabrication industrielle de batteries et non l’installation de champs solaires. Ce crédit d’impôt, je l’ai dit, est très ciblé.

La commission rejette l’amendement I-CF888.

Amendements identiques I-CF886 de M. Jean-Philippe Tanguy, I-CF2022 de M. Jocelyn Dessigny, I-CF2029 de M. Nicolas Dragon et I-CF2982 de M. Marc Le Fur

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Les amendements I-CF886, I-CF2022 et I-CF2029 visent à sortir les éoliennes de cet article, ce qui ne vous étonnera pas – et votre refus ne nous étonnera pas davantage.

Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement déposé par Marc Le Fur tend à supprimer les investissements dans l’industrie éolienne du champ du crédit d’impôt proposé à l’article 5. Les éoliennes ne produisent de l’électricité que d’une façon intermittente et elles font l’objet d’une hostilité croissante dans les territoires en raison de nombreuses nuisances. Il faut tenir compte de la manière dont vivent nos concitoyens. Ce serait un contresens si ce crédit d’impôt relativement avantageux favorisait l’installation d’éoliennes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Monsieur Tanguy, je m’en voudrais de vous décevoir. Vous avez donc compris le sens de ma réponse.

Sans défendre les éoliennes, je rappelle que le solaire est aussi une énergie intermittente, de même que le nucléaire – on voit bien pendant quelles durées les centrales peuvent être arrêtées, pour rénovation. Ce n’est donc pas un argument. Par ailleurs, on s’oriente vers des champs éoliens en mer, qui ont un moindre impact pour la population, et nous ne pouvons pas passer à côté de ce marché. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements I-CF886, I-CF2022, I-CF2029 et ICF2982.

Amendement I-CF301 de M. Charles Sitzenstuhl et amendements identiques ICF2985 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, ICF976 de Mme Lise Magnier et I-CF1557 de M. Charles de Courson (discussion commune)

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Le cadre européen en vigueur permet des aides d’État, jusqu’au 31 décembre 2025, pour les batteries, les panneaux solaires, les turbines éoliennes et les pompes à chaleur, qui sont inscrites à l’article 5, mais le Gouvernement a décidé, pour le moment, de ne rien prévoir au sujet des électrolyseurs et équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone. Je propose, en cohérence avec ce que la Commission européenne a prévu, de les inclure aussi.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’amendement adopté par la commission du développement durable vise à élargir le C3IV à la fabrication des composants nécessaires au développement d’une industrie manufacturière française en matière de technologies de l’hydrogène, notamment les électrolyseurs. Un soutien en amont à ces filières, pour développer des gigafactories – giga-usines –, paraît nécessaire compte tenu des fortes tensions anticipées à l’horizon 2030, en particulier pour l’approvisionnement en platine et en iridium, deux éléments chimiques stratégiques pour le développement d’une industrie souveraine de l’hydrogène.

M. Charles de Courson (LIOT). Il faut absolument adopter ces amendements. Il existe deux grandes filières pour produire de l’hydrogène, celle de l’électrolyse – nous avons besoin de mettre en place de nouvelles technologies pour abaisser le prix de revient dans ce domaine – et celle de la biomasse. Il faut utiliser le nouveau crédit d’impôt pour favoriser le développement de ces filières.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous avez raison, un soutien est rendu possible par l’encadrement européen. Il s’agit de la seule exception que le Gouvernement français a décidé de faire, pour deux raisons. Il a considéré, d’une part, que ces projets ne se prêtaient pas des investissements de type gigafactories. Vous savez, d’autre part, que nous sommes en train de mettre sur pied une filière hydrogène complète, en particulier grâce à des aides massives dans le cadre de France 2030. Nous avons les moyens d’aider de manière massive cette filière sans passer par le nouveau crédit d’impôt, qui est donc ciblé sur d’autres technologies. Je vous demande de retirer les amendements.

M. Charles de Courson (LIOT). Ce que vous venez de dire n’est pas un argument. Parlez-en à la commission du développement durable. Je connais très bien, parce qu’il est implanté dans ma circonscription, le seul industriel français qui développe la filière de production d’hydrogène à partir de la biomasse, en utilisant un nouveau procédé : il a récemment fait une augmentation de capital de 60 millions dont il a déjà mangé une partie. Nous devons absolument soutenir de tels investissements. Un crédit d’impôt n’exclut pas, bien entendu, d’autres aides à ces filières, qui me paraissent beaucoup plus importantes que celle des éoliennes, laquelle ne correspond pas à une technologie compliquée à développer.

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Mon amendement porte sur une technologie incluse dans les recommandations européennes, mais qui ne fait pas l’objet d’une transposition en France pour les raisons exposées par le rapporteur général. Ce n’est pas le cas, selon moi – en tout cas pas explicitement –, pour les autres amendements.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Les électrolyseurs figurent bien dans la décision prise en mars dernier par la Commission européenne.

M. Jean-Philippe Tanguy. La cohérence de la majorité sur ce point m’échappe. Le rapporteur général a dit qu’il nous faut des technologies se prêtant à la construction de giga-usines. La technologie des électrolyseurs et, à plus forte raison, celle des équipements pour le piégeage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone dans d’anciennes poches de gaz ou dans d’autres réservoirs imperméables, se prêtent davantage à la construction de stations de pompage. Il faudrait que la majorité accorde ses violons.

La commission rejette successivement les amendements I-CF301, I-CF2985, ICF976 et I-CF1557.

Amendement I-CF1873 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). Il vise à élargir le champ d’application du C3IV en incluant dans la liste des productions éligibles les installations de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. Dans la continuité de la démarche engagée dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte, il nous semble, ainsi qu’à d’autres, nécessaire de favoriser l’essor de l’industrie de l’hydrogène vert en France. Les territoires insulaires non interconnectés, tels que la Corse, peuvent y trouver une belle solution de souveraineté énergétique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Une telle extension est contraire au cadre dérogatoire défini par l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’État. Dans le cadre de France 2030, un programme d’aide spécifique à la filière hydrogène est prévu. Fortement soutenue et en développement rapide, celle-ci n’a pas besoin du C3IV. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1873.

Amendements I-CF2026, I-CF2027, I-CF2028, I-CF2030, I-CF2031, I-CF2025 et ICF2032 de M. Nicolas Dragon

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il s’agit d’étendre le champ du C3IV à diverses technologies.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF2026, I-CF2027, I-CF2028, I-CF2030, I-CF2031, I-CF2025 et I-CF2032.

Amendement I-CF240 de M. Charles Sitzenstuhl

M. Charles Sitzenstuhl (RE). Il s’agit de nourrir le débat que nous avons eu dans le cadre de la discussion générale du projet de loi relatif à l’industrie verte, et que nous avons aussi eu en commission des affaires européennes. Je considère que les critères relatifs à l’obligation de produire au sein de l’UE ne sont pas très contraignants. J’y vois une faille.

Le présent amendement est un amendement d’appel. Si nous voulons une Europe souveraine sur le plan industriel, nous devons élaborer une forme de Buy European Act ou introduire des discriminations favorables aux produits fabriqués en Europe. Monsieur le rapporteur général, j’aimerais connaître l’analyse de vos services sur le degré d’exigence du C3IV s’agissant de la fabrication sur le territoire de l’UE.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je vous transmettrai une réponse précise la semaine prochaine. Dans l’immédiat, je rappelle que des contraintes sont prévues, notamment l’obtention d’un accord préalable et l’obligation de produire en France pendant une durée donnée.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens cet amendement de bon aloi.

La commission adopte l’amendement I-CF240.

Amendements identiques I-CF1968 de M. Charles Fournier, I-CF2999 de M. Jean-René Cazeneuve et I-CF2562 de M. Mathieu Lefèvre

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Pour bénéficier du C3IV, les industriels doivent justifier de deux exercices fiscaux sur le sol français suivant celui de mise en service des investissements s’ils souhaitent transférer leurs investissements hors du territoire national.

Cette durée nous semble trop courte, compte tenu des risques de délocalisation des investissements dans des pays où les coûts de production et de main-d’œuvre sont moins élevés qu’en France. Par ailleurs, cette disposition nous semble contraire à l’esprit du projet de loi relatif à l’industrie verte, dont l’un des objectifs est de relocaliser les filières industrielles en France.

Il ne faudrait pas que les entreprises délocalisent leurs investissements à l’étranger après avoir reçu des subventions publiques de l’État français. Nous proposons de faire en sorte qu’elles ne puissent pas procéder pendant au moins cinq exercices fiscaux au transfert de leurs investissements hors du territoire national pour être C3IV.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Étendre l’obligation de conservation des investissements sur le territoire de deux à cinq ans est cohérent avec les autres délais figurant à l’article 5 et répond pour partie aux interrogations de notre collègue Sitzenstuhl.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Une telle garantie me semble être un minimum. L’objectif est de faire produire en France.

La commission adopte les amendements I-CF1968, I-CF2999 et I-CF2562.

Amendements identiques I-CF2986 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et I-CF1965 de M. Charles Fournier

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Il s’agit d’étendre la durée minimale d’exploitation des investissements verts sur le territoire national à dix ans, afin d’éviter que les entreprises éligibles au C3IV ne cessent, cinq ans après leur mise en œuvre, d’exploiter les investissements pour lesquels elles auront bénéficié d’un soutien public.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). La durée minimale de cinq ans nous semble trop courte compte tenu des enjeux de décarbonation de l’industrie verte. Par ailleurs, il s’agit d’éviter que les entreprises éligibles au C3IV ne cessent, cinq ans après leur mise en œuvre, d’exploiter les investissements pour lesquels elles auront bénéficié d’un soutien public.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Une durée de cinq ans, pour une entreprise, est un engagement important. En dix ans, il peut se passer beaucoup de choses. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements I-CF2986 et I-CF1965.

Amendement I-CF1978 de M. Charles Fournier

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il vise à conditionner le C3IV à des engagements climatiques ambitieux.

Avec près de 160 milliards d’euros versés en 2019, les aides publiques aux entreprises sont devenues le premier poste de dépenses de l’État. Il est impératif que ces milliards servent l’intérêt général, notamment en finançant la transition écologique à la hauteur de l’urgence et de nos objectifs. Il s’agit d’autant plus d’un impératif que la loi de finances de 2023 comportait plus de 67 milliards d’euros de dépenses néfastes pour le climat et la biodiversité, d’après les calculs du réseau Action Climat.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends l’intention dont procède l’amendement mais il me semble qu’il est inopérant. Demander des engagements climatiques à une entreprise qui fabrique des panneaux solaires, des éoliennes ou des pompes à chaleur est un peu paradoxal. Leur engagement climatique va de soi. Il n’est pas utile d’introduire des contraintes supplémentaires. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1978.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF887 de M. Jean-Philippe Tanguy.

Amendement I-CF3000 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Il vise à intégrer l’industrie solaire thermique dans le champ du C3IV au même titre que les autres secteurs bénéficiaires, ce qui permettra notamment à l’industrie du solaire thermique de participer au renforcement de la souveraineté énergétique de la France et de stimuler l’innovation dans les technologies vertes. Cette disposition n’est pas contraire au cadre dérogatoire défini par l’UE en matière d’aides d’État.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je regrette de ne pas pouvoir émettre un avis favorable. Le solaire thermique n’entre pas dans le cadre dérogatoire défini par l’UE en matière d’aides d’État ; c’est une autre technologie que celle des panneaux photovoltaïques. Avis défavorable.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Elle n’en utilise pas moins des panneaux solaires.

La commission rejette l’amendement I-CF3000.

Amendement I-CF2987 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Il vise à élargir le champ du C3IV à divers équipements relatifs aux éoliennes en mer, tels que les câbles de raccordement d’export, les lignes d’ancrage et les navires de service, ainsi qu’aux opérations d’assemblage des éoliennes ainsi que de démontage et de démolition des parcs éoliens.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cher collègue, je regrette que nous n’ayons pas la même lecture du cadre européen. L’objectif est de créer des giga-usines.

La commission rejette l’amendement I-CF2987.

Amendements identiques I-CF479 de M. Marc Le Fur et I-CF2983 de M. Nicolas Dragon

Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit de sortir les investissements dans l’industrie éolienne du champ du C3IV.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette les amendements I-CF479 et I-CF2983.

Amendement I-CF2988 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Il vise à élargir le champ de l’application de l’article 5 afin que le C3IV bénéficie aussi à des équipements tels que les câbles de raccordement d’export ainsi qu’aux dépenses liées à la fabrication et à l’installation des lignes d’ancrage des navires de service.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cher collègue, je vous propose de nous rencontrer d’ici à l’examen du texte dans l’hémicycle afin d’harmoniser nos lectures du cadre européen. Je regrette de devoir émettre un nouvel avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF2988.

Amendements I-CF2989, I-CF2990 et I-CF2991 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Il s’agit d’élargir le champ du C3IV à divers équipements relatifs aux éoliennes en mer et aux dépenses d’investissements liées aux travaux d’aménagement et de construction d’infrastructures portuaires exigées par la production d’éoliennes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je conçois que vous vouliez inclure dans le champ du C3IV le cycle entier de fabrication et de mise en œuvre des nouvelles technologies concernées. Je comprends qu’il faut aménager les ports pour installer des éoliennes en mer et fabriquer des bateaux pour les y acheminer. Toutefois, l’objectif du C3IV est d’encourager la création de giga-usines. L’objectif est de réindustrialiser notre pays et de disposer d’usines capables de produire des énergies renouvelables (EnR). Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF2989, I-CF2990 et ICF2991.

Amendement I-CF1268 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). Il s’agit d’étendre le bénéfice du C3IV aux entreprises assurant l’installation et l’entretien des pompes à chaleur. Le but est de soutenir leurs investissements, qui contribuent au développement de secteurs stratégiques pour la transition vers une économie décarbonée.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement ICF1268.

Amendement I-CF983 de M. Joël Giraud

Mme Sophie Errante (RE). Il vise à étendre le C3IV à l’industrie du bois-énergie, qui est un secteur stratégique pour la transition vers une économie décarbonée. Le cumul de ses usages domestique et collectif, dans les secteurs tertiaire et industriel, en fait la première énergie renouvelable en France, ayant livré plus de 102 TWh de production de chaleur en 2021. Soutenir les investissements dans l’outil de production industrielle nationale des appareils de chauffage au bois et de biocombustible de qualité est essentiel pour notre indépendance énergétique et contribue à la décarbonation de la chaleur, majoritairement issue de sources fossiles importées.

Pour ce faire, il faut envoyer un signal fort à la fabrication française des équipements de chauffage au bois, qui a souffert de délocalisations. En 2012, 65 % des appareils vendus étaient fabriqués en France, contre 28 % en 2023.

En complément, il faut soutenir l’augmentation des capacités nationales de production de biocombustibles de qualité, notamment de bûches séchées et de granulés, pour sécuriser nos approvisionnements. La France possède la première forêt d’Europe en superficie. Elle demeure trop peu exploitée par comparaison avec nos voisins européens.

En encourageant l’industrie du bois-énergie, nous contribuerons à une transition écologique plus juste, française et créatrice d’emplois.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette technologie ne figure pas dans le cadre dérogatoire défini par l’UE en matière d’aides d’État. Par ailleurs, les investissements dans l’industrie du bois-énergie, que je soutiens, bénéficient d’ores et déjà d’un crédit d’impôt.

Le C3IV n’a pas pour objet de soutenir telle ou telle filière ; son but est d’attirer des fonds exceptionnels pour des investissements exceptionnels qui se chiffrent en centaines de millions d’euros par giga-usine. Si l’État ne joue pas son rôle, il est quasi-certain que les giga-usines ne seront pas construites en France.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Monsieur le rapporteur général, pour éviter d’examiner en séance publique une litanie d’amendements, dans laquelle j’inclus les nôtres, peut-être pourriez-vous nous faire parvenir un document précisant le cadre dérogatoire défini par l’UE en matière d’aides d’État. Même la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui, soit dit sans esprit polémique, est censée être la première informée à ce sujet, ne semble pas le connaître. Il serait de bonne politique, pour éviter des discussions interminables, de nous permettre de connaître le cadre européen.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est une bonne idée. Vous aurez ce document, peut-être pas demain, car l’administration est sous tension, mais en début de semaine prochaine. Chacun pourra se faire une idée précise.

La commission rejette l’amendement I-CF983.

Amendement I-CF2992 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Plusieurs collectivités d’outre-mer (COM) – Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie – sont exclues du champ du C3IV. L’amendement vise à remédier à cet oubli, afin que tous les territoires ultramarins de notre belle République bénéficient du C3IV.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il ne s’agit pas d’un oubli, c’est l’application du principe de spécialité législative dans le cadre de l’article 74 de la Constitution. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF2992.

Amendement I-CF2316 de Mme Nathalie Bassire

M. Michel Castellani (LIOT). L’annexe 2 au décret du 30 juin 2022 relatif aux zones d’aide à finalité régionale recense les territoires ultramarins suivants : la Guyane, Saint-Martin, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique. Les autres sont donc exclus du C3IV. L’amendement vise à remédier à cet oubli.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Pourquoi ce traitement différent selon les territoires d’outre-mer ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le C3IV ne peut être appliqué en Nouvelle-Calédonie, qui dispose de la compétence fiscale, ni dans les collectivités d’outre-mer (COM) relevant de l’article 74 de la Constitution. Il sera applicable de plein droit à Mayotte.

La commission rejette l’amendement I-CF2316.

Amendement I-CF1418 de Mme Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à allonger le délai d’instruction de l’agrément par l’administration fiscale. Le délai moyen d’instruction de l’agrément pour le crédit d’impôt recherche (CIR) est de huit mois. Or le C3IV est d’un degré de complexité comparable. Par ailleurs, il est soumis à un avis conforme préalable de l’Agence de la transition écologique (Ademe). Le délai de trois mois nous semble donc trop court. Un délai de huit mois offrirait la garantie que l’agrément est attribué conformément à l’objet des dispositions régissant le C3IV, donc de veiller à la bonne attribution des ressources de la puissance publique.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous souhaitons aller vite. Trois équivalents temps plein ont été prévus – deux pour la direction générale des finances publiques (DGFIP) et un pour l’Ademe – afin de tenir le délai de trois mois.

La commission rejette l’amendement I-CF1418.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF1348 de M. David Guiraud et I-CF1371 de Mme Charlotte Leduc, en discussion commune.

Amendement I-CF1370 de M. David Guiraud

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). À l’heure où des entreprises comme TotalEnergies continuent d’accumuler les superprofits, nous proposons de conditionner le bénéfice du C3IV pour les grandes entreprises du secteur énergétique à un investissement minimal dans les EnR, les énergies renouvelables. Même les scénarios incluant la part la plus élevée d’énergie nucléaire dans le mix électrique prévoient une hausse significative de la part des EnR – elle est au minimum de 50 % dans celui du rapport « Futurs énergétiques 2050 ». Il importe que la commande publique cible les énergies vertes, qui sont le levier de notre souveraineté, laquelle est inséparable de nos territoires ruraux. Je suis persuadé que l’indépendance de la France viendra de ses campagnes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je ne suis pas certain de bien comprendre l’amendement. Nous parlons d’entreprises qui investiront des centaines de millions d’euros dans les batteries ou les panneaux solaires. L’ensemble de leurs investissements profitent aux EnR. À quoi rime cette condition ? Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF1370.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements ICF1351 de Mme Charlotte Leduc et I-CF1355 de M. David Guiraud.

Amendement I-CF1361 de Mme Charlotte Leduc

M. Damien Maudet (LFI-NUPES). Il vise à conditionner le C3IV à l’absence de licenciement non justifié. Au demeurant, presque toutes les aides publiques devraient satisfaire à ce critère.

Citons quelques exemples. Sanofi, en 2021, a fait suivre l’annonce d’un plan de subvention de 200 millions d’euros par celle, une semaine plus tard, de la suppression de 1 700 postes. Novartis, malgré 800 000 euros de subventions issus du plan de relance, a détruit 700 emplois. Bridgestone a annoncé, en septembre 2020, la fermeture du site de Béthune, après avoir reçu pendant dix ans 1,8 million d’euros au titre du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE). Ford a touché 50 millions d’aides pour le maintien à l’emploi et a supprimé derrière 850 emplois. Whirlpool, après avoir bénéficié de 40 millions d’euros au titre du CICE et de plusieurs plans de reprise, a supprimé 283 emplois.

Nous ne pouvons plus continuer à fonctionner selon ce modèle de saupoudrage, qui consiste à verser de l’argent sans condition. Si une entreprise touche des subventions, elle doit s’engager à ne pas supprimer d’emplois.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Un malentendu persiste sur cet article. On parle d’industriels qui investiront des centaines de millions d’euros pour construire de très grandes usines en France. Ils ne bénéficieront du C3IV qu’à cette condition.

Par ailleurs, leur problème sera d’embaucher, de former et d’attirer des compétences, pas de licencier. Si elles investissent autant dans des usines de grande taille, ce n’est pas pour plier bagage le lendemain, ni pour licencier.

Il faut veiller à ne pas appliquer à des investissements massifs des règles dont l’inspiration est un tantinet idéologique.

La commission rejette l’amendement I-CF1361.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement ICF1375 de M. David Guiraud.

Amendement I-CF1377 de Mme Charlotte Leduc

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Il vise à conditionner le crédit d’impôt pour les grandes entreprises aux mêmes règles que celles définies par l’article L. 2141-4 du code de la commande publique, excluant des marchés publics les entreprises ayant enfreint certaines lois, notamment relatives aux discriminations et aux droits des salariés. Si certaines entreprises sont exclues des marchés publics pour non-respect de certaines lois, elles ne devraient pas non plus pouvoir recevoir d’aides publiques.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.

La commission rejette l’amendement I-CF1377.

Amendement I-CF2692 de M. Charles Fournier

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Nous ne contestons pas l’objet de cet article, car nous considérons que l’industrie verte doit en effet être très soutenue pour atteindre nos objectifs de réindustrialisation et de transition écologique. Cependant, année après année, les records de profits des multinationales françaises s’enchaînent sans qu’aucune mesure ambitieuse ait été prise pour limiter leur progression. Entre 2018 et 2022, les bénéfices nets des entreprises présentant les 120 plus grosses capitalisations françaises ont progressé de 45,5 %, passant de 112 à 163 milliards d’euros selon Oxfam. C’est du jamais vu !

Le projet de loi de finances devrait être à l’avant-garde en matière de justice fiscale, mais ce n’est pas le cas. Fidèles à notre position visant à réguler les superprofits, nous proposons d’exclure du C3IV les industries qui réalisent des superprofits.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’ignore ce que vous définissez comme des « superprofits », mais il est dommage d’exclure a priori des entreprises qui réussissent, qui font des bénéfices et sur lesquelles on peut probablement se fonder pour créer de l’emploi et de nouvelles activités. Peut-être préféreriez-vous que nous ne choisissions que des entreprises qui perdent de l’argent, pour être sûrs de l’échec... Votre raisonnement est bizarre et, depuis le début, s’agissant de ce crédit d’impôt, nous ne parlons pas de la même chose.

La commission rejette l’amendement I-CF2692.

Elle adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5

Les amendements I-CF850 à I-CF1975 sont réservés.

Amendement I-CF2994 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à relever à 9 kilowatts-crête, au lieu de 3 kilowatts-crête, le seuil de puissance des installations solaires à partir duquel les particuliers sont exonérés de l’impôt sur le revenu sur le produit des ventes de l’électricité produite par lesdites installations. Il s’agit donc d’accompagner nos concitoyens pour faire plus de photovoltaïque.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je comprends l’intention de cet amendement, mais le passage à des installations de 9 kilowatts, soit 200 mètres carrés, est hors d’atteinte pour de simples particuliers. Le seuil de 3 kilowatts n’a pas été calculé par hasard. Par ailleurs, l’autoconsommation est soutenue d’une manière significative par d’autres dispositifs. Enfin, cette disposition coûterait cher. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF2994.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement I-CF2867 de M. Gabriel Amard.

Amendements I-CF1060 de M. Dominique Potier, I-CF2163 de M. Benjamin Lucas et I-CF806 de Mme Eva Sas (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Comme le souligne l’édition 2023 du rapport sur les inégalités en France de l’Observatoire des inégalités, les cadres touchent en moyenne plus de deux fois le salaire net des ouvriers, certains cadres touchant des revenus infiniment supérieurs à ceux de leurs employés, parfois jusqu’à 453 SMIC, soit le salaire moyen des patrons du CAC 40. Ce chiffre a été multiplié par deux en deux ans, alors que le SMIC se contentait de suivre l’inflation. Il s’agit d’une question morale, car les inégalités concentrent les richesses produites dans notre pays dans les mains d’une petite minorité. L’idée d’un encadrement des salaires n’est pas nouvelle : M. Barack Obama lui-même proposait déjà un rapport maximal d’un à vingt-cinq. L’amendement I-CF1060 tend à retenir un rapport d’un à douze.

L’amendement I-CF806 propose, quant à lui, que la fraction de rémunération supérieure à vingt fois la moyenne des salaires des 10 % de salariés les moins bien payés de l’entreprise ne soit plus déductible pour le calcul de l’impôt sur les sociétés. La limitation des écarts de rémunération, parfois indécents, dans l’entreprise est un sujet sérieux, mais je regrette qu’on le traite à cette heure-ci et de cette façon.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’ignore quelle était la volonté de M. Barack Obama, mais il n’a pas réussi en la matière, car on n’observe nulle part plus d’inégalités de salaire et de capital qu’aux États-Unis.

Il n’y a pas là de question morale et vous ne pouvez pas condamner des Français qui gagnent bien leur vie parce qu’ils ont des compétences rares ou particulières. Si des entreprises les paient à ce niveau de salaire, c’est qu’elles considèrent que les compétences ou la valeur ajoutée qu’ils apportent méritent ce salaire.

En outre, les charges sociales payées par les entreprises sont déjà progressives : très faibles ou nulles au niveau du SMIC, elles progressent avec le salaire et sont significativement plus élevées au niveau des hauts salaires.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1060, I-CF2163 et ICF806.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement ICF1967 de M. Julien Bayou.

Article additionnel après l’article 5
Prorogation de la déductibilité pour provision des entreprises de presse

Amendement I-CF2563 de Mme Violette Spillebout

M. Mathieu Lefèvre (RE). Cet amendement vise à proroger la déductibilité pour provision des entreprises de presse, qui permet notamment de favoriser le pluralisme de la presse. Cette dépense fiscale qui n’excède pas 1 million d’euros bénéficie à une cinquantaine d’entreprises de presse.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission adopte l’amendement ICF2563.

Après l’article 5

Amendements I-CF1029 de M. Éric Woerth et I-CF363 de Mme Lise Magnier (discussion commune)

Mme Lise Magnier (HOR). L’amendement I-CF363 vise à élargir le dispositif de suramortissement à l’ensemble des engins non routiers. Lorsqu’on produit une route, par exemple, on s’interroge sur la décarbonation du secteur des transports, mais peu sur la décarbonation de l’industrie routière. Aujourd’hui, 30 % du parc de machines des travaux publics existe en version électrique, mais il n’existe aucun dispositif incitant à basculer vers ces engins électriques. L’amendement vise donc à permettre à ces entreprises d’investir en bénéficiant d’un dispositif de suramortissement pour les accompagner dans le verdissement de leur parc de machines.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il existe déjà plusieurs dispositifs, en particulier l’appel à projets permanent dans le cadre de la stratégie visant à financer les projets d’amélioration de l’efficacité énergétique des industries ou, jusqu’en 2021, le programme Industrie du futur et, désormais, la stratégie nationale de décarbonation de l’industrie de France 2030, dotée elle aussi d’investissements importants et visant plus ou moins le même objectif. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme Lise Magnier (HOR). Nous ne parlons pas du même objectif. Les appels à projets que vous évoquez visent la décarbonation de l’industrie, ce qui est très bien, mais j’évoquais, pour ma part, la décarbonation des engins non routiers, c’est-à-dire de tous les engins de manutention, mini-pelles et autres, qui roulent aujourd’hui avec de l’énergie fossile.

Au-delà de l’industrie, il s’agit de verdir l’ensemble du parc de machines français, pour lequel il existe des versions électriques, mais dont le surcoût ne permet pas aux entreprises de s’en doter, comme elles vous le diront mieux que moi.

La commission rejette successivement les amendements I-CF1029 et I-CF363.

Article additionnel après l’article 5
Création d’une déduction sur le bénéfice fiscal au titre du coût de transformation des véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique à batterie,
à pile et à combustible hydrogène

Amendements identiques I-CF197 de Mme Lise Magnier et I-CF1338 de M. Charles de Courson, amendement I-CF977 de Mme Lise Magnier, amendements identiques I-CF469 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF470 de Mme Danielle Brulebois, I-CF523 de Mme Lise Magnier, I-CF1020 de M. Charles de Courson, I-CF1103 de Mme Véronique Louwagie, I-CF2220 de Mme Christine Arrighi et I-CF2772 de Mme Lise Magnier, amendements I-CF2773 de M. François Jolivet, I-CF2993 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et I-CF242 de Mme Émilie Bonnivard (discussion commune)

Mme Lise Magnier (HOR). Les amendements I-CF197 et I-CF977 visent tous deux à accompagner le rétrofit, vers lequel nous avons amorcé un mouvement dans le cadre de la loi de finances de 2023. Il est nécessaire de poursuivre l’effort d’accompagnement de la transformation des véhicules. Cette démarche est vertueuse, car elle évite de jeter des véhicules et les transforme pour les verdir. Elle est également utile, notamment pour le parc de véhicules utilitaires légers de nos entrepreneurs, qui ont besoin de pouvoir accéder aux zones à faible émission de nos agglomérations et seraient donc particulièrement intéressés par ce processus.

M. Charles de Courson (LIOT). Mme Magnier a excellemment expliqué que cette mesure était destinée à faciliter le rétrofit pour basculer vers des énergies propres. Du reste, des dispositifs de suramortissements existent déjà.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Le rétrofit des véhicules thermiques vers l’électrique se développe aujourd’hui avec de très belles entreprises. Nous en avons une en Savoie, qui se positionne sur le marché des véhicules frigorifiques, des cars et des véhicules des domaines skiables, comme les dameuses, et les pickups. Ces entreprises ont désormais besoin de pouvoir développer des modèles en série sur ces typologies de véhicules, ce que leur permettrait le dispositif de suramortissement. Ce réemploi de véhicules thermiques est à la fois intelligent et vertueux, même en termes de consommation d’énergie, car soucieux de ne pas installer de capacités électriques inutiles.

Mme Danielle Brulebois (RE). L’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, se développe à travers le monde, et en particulier en France. Le rétrofit présente de nombreux avantages en termes de climat et de qualité de l’air, d’économie circulaire et, surtout, d’équité sociale. L’amendement I-CF470 vise à étendre le dispositif de déduction aux véhicules rétrofités, ce qui est un levier important pour la transition vers des véhicules propres, en particulier dans les territoires ruraux et à l’intention des ménages modestes, et par conséquent pour l’amélioration de l’environnement et de la qualité de l’air.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’amendement I-CF2993, largement adopté par la commission du développement durable, vise à étendre aux véhicules rétrofités, y compris en location de longue durée, le dispositif de déduction fiscale destiné aux véhicules de plus de 3,3 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou utilisant le carburant ED95 et déjà étendu aux véhicules électriques, à pile à hydrogène ou à gaz naturel pour véhicules – GNV/bioGNV. Comme cela a déjà été dit, il s’agit d’une démarche d’économie circulaire, de sobriété et d’efficacité.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Cette filière présente également des atouts pour les véhicules utilitaires légers et les poids-lourds, ce qui est particulièrement opportun dans les Alpes, où la décarbonation des transports est un enjeu important.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis favorable à la démarche exprimée par ces amendements et je suggère donc d’adopter l’amendement I-CF2993, qui me semble être le mieux rédigé, et de retirer les autres à son profit, en rédigeant éventuellement un amendement identique pour l’examen du texte en séance publique.

La commission adopte l’amendement I-CF2993, les amendements I-CF197, ICF1338, I-CF977, I-CF469, I-CF470, I-CF523, I-CF1020, I-CF1103, I-CF2220, I-CF2772, I-CF2773 et I-CF242 ayant été retirés.

Après l’article 5

Amendements identiques I-CF265 de M. Vincent Descœur et I-CF365 de Mme Lise Magnier, amendements I-CF263 de M. Vincent Descœur et I-CF3003 de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (discussion commune)

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’amendement I-CF3003, adopté par la commission du développement durable, vise à créer un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du secteur du recyclage dans leurs projets d’amélioration de leurs performances de recyclage et de valorisation des déchets, ainsi que dans la création de nouvelles capacités industrielles. Il entend définir la liste des matériels couverts par un décret qui sera pris ultérieurement.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements I-CF265, I-CF365, I-CF263 et I-CF3003.

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Réunion du jeudi 12 octobre 2023 à 9 heures 30 (après l’article 5 [suite])

https://assnat.fr/mtBrOS

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680) (M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général)

M. le président Éric Coquerel. Nous avons examiné 642 amendements en seize heures, soit une moyenne de 40 amendements à l’heure. Nous avons bien progressé hier après-midi et plus encore hier soir, mais cela n’est pas encore suffisant. Il faut accélérer car il reste un peu plus de 1 700 amendements à examiner – ce qui supposerait d’atteindre une moyenne de 80 amendements à l’heure.

Nous reprenons la discussion avec les amendements portant sur le régime fiscal des locations meublées, précédemment réservés afin de pouvoir en débattre sans interruption.

Article additionnel après l’article 5
Modification des plafonds d’éligibilité et des taux d’abattement relatifs aux régimes micro-foncier et micro-bic pour les revenus tirés de la location de locaux destinés au logement ou au tourisme

Amendements identiques I-CF850 de Mme Annaïg Le Meur, I-CF1303 de M. Inaki Echaniz, I-CF1633 de M. Lionel Causse, I-CF2124 de M. Christophe Plassard, I-CF2201 de M. William Martinet, I-CF2236 de Mme Anne Le Hénanff et I-CF2704 de M. Julien Bayou, amendement I-CF2778 de Mme Lise Magnier, I-CF2852 de Mme Marina Ferrari, I-CF1855 et I-CF1870 de M. Xavier Roseren (discussion commune)

Mme Annaïg Le Meur (RE). Mon amendement vise à rééquilibrer le marché locatif en harmonisant à 40 % le taux des abattements fiscaux relatifs aux meublés touristiques.

Alors que de plus en plus de Français n’arrivent plus à se loger, je ne sais pas expliquer à nos concitoyens, aux travailleurs et aux étudiants que nous continuons à encourager les locations de courte durée qui transforment nos villages en villages de vacances.

Je ne sais pas non plus expliquer aux entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement liées au logement que nous préférons favoriser le court terme au long terme.

Enfin je ne sais pas expliquer aux élus locaux de Saint-Malo, d’Annecy, de Bayonne, des Sables-d’Olonne, de La Rochelle ou de Primelin – qui se sentent impuissants face à l’explosion des meublés de tourisme – que nous ne sommes pas capables d’utiliser le levier fiscal pour répondre à la crise du logement.

En revanche, je sais expliquer à mes collègues et au Gouvernement qu’il est nécessaire de rééquilibrer le marché locatif en faveur de la longue durée. C’est pourquoi je défends cet amendement. Je remercie l’ensemble des députés qui, quelle que soit leur appartenance politique, me soutiennent dans cette démarche entreprise depuis plus d’un an.

Cet amendement est la première étape du long chemin qui nous permettra, je l’espère, de répondre à la crise du logement. Ne rien faire est toujours pire qu’agir.

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement de consensus et d’équilibre fait suite aux travaux que nous avons menés avec Mme Annaïg Le Meur dans le cadre de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue.

Ce que nous proposons est attendu dans tous les territoires. Loin d’interdire la location de courte durée, l’amendement constitue une mesure de justice fiscale. Il s’agit simplement de rééquilibrer et de remettre à plat des taux d’abattement et des plafonds de revenus.

L’amendement exclut de son champ d’application les locaux classés « gîtes de France », les chambres d’hôtes ainsi que les meublés de tourisme classés lorsqu’ils sont situés dans les stations de sports d’hiver et d’alpinisme, car ils contribuent à l’économie des territoires concernés et n’ont pas vocation à être transformés en logements résidentiels.

Nous conservons également des plafonds différents pour les meublés de tourisme classés et les meublés non classés, afin d’inciter les propriétaires à demander le classement de leur bien.

Enfin, nous proposons d’augmenter le taux de l’abattement pour les locations de longue durée, afin de le rendre plus attractif.

Loin de déstructurer le marché du tourisme, cet amendement est la première pierre d’une régulation nécessaire. Le tourisme ne doit pas se développer au détriment des habitants de nos territoires. Nous disposons de suffisamment de meublés pour faire fonctionner l’économie touristique sans tomber dans le surtourisme.

Cet amendement est soutenu par France urbaine. Il s’appuie sur un certain nombre de rapports, dont celui publié par l’Inspection générale des finances (IGF), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale de l’administration (IGA), ainsi que celui de nos collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu.

M. Lionel Causse (RE). Rendre la fiscalité plus juste entre les locations de courte durée et les locations de longue durée : tel est l’objet de cet amendement.

Il tend à fixer le taux de l’abattement à 40 %, de manière à harmoniser les différents taux.

Je suis élu dans le département des Landes et je connais l’importance du tourisme. C’est la raison pour laquelle cet amendement ne touche pas aux meublés de tourisme classés.

Il s’agit bien entendu d’instaurer une plus grande justice entre la fiscalité des locations de courte et de longue durée. Cette harmonisation fiscale est attendue et je vous invite à voter cet amendement qui est soutenu par de nombreux collègues.

M. Christophe Plassard (HOR). Cet amendement vise à rééquilibrer le marché locatif en harmonisant au taux de 40 % les abattements fiscaux relatifs aux meublés touristiques – notamment pour la niche fiscale dite Airbnb. Il exclut de son champ d’application les maisons d’hôtes, les gîtes ruraux, ainsi que les meublés de tourisme classés lorsqu’ils sont situés dans les stations de sports d’hiver et d’alpinisme – car ils correspondent à une activité purement touristique et ne sont pas à l’origine de tensions en matière de logement.

En créant des effets d’aubaine trop importants, les abattements prévus pour certaines niches ont contribué à réduire le nombre de biens mis en location de longue durée et à faire monter les prix. L’omniprésence des locations touristiques dans certains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversité des activités économiques et la présence de services publics.

Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens à long terme, cet amendement vise donc à modifier les plafonds et les taux des abattements.

Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement au titre du régime des micro-BIC – bénéfices industriels et commerciaux – passerait de 71 à 40 %, avec un plafond de chiffre d’affaires limité à 30 000 euros.

Pour les meublés non classés, l’abattement au titre des micro-BIC serait ramené de 50 à 40 % et le plafond de chiffre d’affaires réduit à 15 000 euros – contre 77 000 actuellement.

Enfin, pour un logement en location de longue durée classique sous le régime du microfoncier, le taux d’abattement de 30 % serait augmenté à 40 % et le plafond de chiffre d’affaires passerait de 15 000 à 30 000 euros. Il s’agit de rendre la fiscalité plus incitative pour les propriétaires et de les encourager à s’orienter davantage vers la location de long terme, puisque tel est bien l’objectif principal.

Comme l’a relevé Inaki Echaniz, cette proposition s’appuie sur de nombreux rapports, dont celui de Vincent Rolland et d’Annaïg Le Meur sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues et celui de Charles de Courson et Daniel Labaronne sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété.

Le problème est donc largement documenté à l’échelle nationale, et en particulier sur le littoral charentais et l’île d’Oléron.

M. Didier Le Gac (RE). L’amendement I-CF2236 est identique à ceux qui ont été déjà présentés. La Bretagne connaît une crise du logement et nous ne voulons pas qu’elle se transforme en crise sociale.

C’est la raison pour laquelle les députés bretons qui ont signé cet amendement proposent d’aligner la fiscalité des meublés touristiques, des meublés traditionnels et des locations vides.

Cet amendement devrait retenir toute l’attention du Gouvernement, puisque le nouveau ministre délégué chargé du logement demande la même chose dans l’entretien qu’il a récemment accordé au journal Le Monde. Le ministre a déclaré « Les locations saisonnières sont un vrai problème sur certains territoires. Je propose donc de ne plus les favoriser et d’aligner la fiscalité des meublés touristiques, des meublés traditionnels et des locations vides, avec un même abattement de 40 %. » Il conclut qu’« il s’agit là de justice fiscale […] ». CQFD.

M. Julien Bayou (Écolo-NUPES). Dans le 3e arrondissement, où je suis élu, on trouve vingt-cinq fois plus d’offres de logements meublés touristiques que de logements en location de longue durée. À Die, on compte les logements à louer à l’année sur les doigts d’une main, alors qu’Airbnb et les autres plateformes proposent plus de cent locations touristiques. Nous assistons à un tsunami de disparitions des logements disponibles pour les habitants.

Cet amendement transpartisan a été travaillé avec Annaïg Le Meur, Inaki Echaniz, Christophe Plassard et beaucoup d’autres. Ce qui est proposé constitue un minimum. La Fondation Abbé Pierre nous invite à favoriser encore plus la location de longue durée.

J’espère que cet amendement sera adopté. L’abbé Pierre disait que ce n’est pas parce qu’on ne peut pas tout faire en un jour qu’on ne doit rien faire. Mais allons beaucoup plus loin : encadrons fortement Airbnb et avantageons de nouveau la location de longue durée.

Mme Lise Magnier (HOR). Mon amendement va dans le même sens que les précédents, avec quelques différences.

J’attire votre attention sur la nécessité de commencer par réviser les critères de classement des meublés de tourisme. Nous avons besoin d’une offre de logements touristiques de haute qualité. Il est donc important de conserver une différence en matière de taux d’abattement. Le groupe Horizons et apparentés propose de maintenir un taux d’abattement de 60 % pour les meublés de tourisme classés au-delà de trois étoiles, qui offrent une réelle qualité d’accueil aux touristes.

L’autre enjeu réside dans la nécessité de distinguer entre location de longue durée et de courte durée – et non entre meublés et non meublés. Il faut aussi aligner les régimes fiscaux, puisque la location de longue durée des logements vides relève du régime du micro-foncier tandis que celle des logements meublés relève du régime des micro-BIC.

Nous devons avancer sur tous ces points, et c’est ce que propose l’amendement.

Mme Marina Ferrari (Dem). Nous ne pouvons pas ignorer les problèmes auxquels nous sommes confrontés en raison des tensions en matière de logement. Il est nécessaire de faire converger la fiscalité de la location vide et meublée.

Mon amendement vise à maintenir une différence entre les meublés classiques et les meublés de tourisme classés. On compte 1 500 communes classées touristiques et nous avons besoin d’un parc locatif à la hauteur des besoins pour maintenir l’attractivité de la France. Ce n’est pas un détail pour la balance des paiements.

L’amendement propose d’harmoniser la fiscalité de la location vide et de la location des logements touristiques non classés en fixant le taux de l’abattement à 40 %. Il prévoit de modifier les plafonds de revenus, en augmentant celui qui concerne la location nue – afin de la rendre plus attractive – et en baissant celui prévu pour la location de meublés.

L’amendement maintient également une différence en faveur des logements classés meublés de tourisme, grâce à un abattement fiscal plus important. Le parc vieillit et il a besoin d’être rénové. Pour cela, il faut soutenir les propriétaires. Il prévoit aussi de baisser le plafond de revenu afin de le rapprocher de la franchise en base de TVA dont bénéficie l’hôtellerie et de mettre les différents acteurs économiques davantage sur un pied d’égalité.

M. Xavier Roseren (RE). Le problème du logement doit être traité de façon différente selon les territoires. Dans les zones touristiques tendues, nous rencontrons des difficultés pour loger les habitants et les élus locaux ont besoin d’outils pour développer la location de longue durée. Nous attendons avec impatience le projet de loi sur le logement, qui sera examiné en 2024.

Toutefois, nous pouvons agir dès ce PLF par le biais de la fiscalité locative. Si cette dernière a facilité le développement du tourisme pendant de nombreuses années, elle défavorise désormais la location non meublée de longue durée. L’amendement I-CF1855 vise, comme beaucoup d’autres, à harmoniser le taux d’abattement à 40 % pour les locations non meublées et meublées, tout en gardant un avantage pour les meublés de tourisme classés. Par ailleurs, il propose un plafond unique de 50 000 euros pour les locations meublées.

Cela permettra de rendre plus juste la fiscalité locative, en attendant les nouveaux instruments qui seront fournis par la loi sur le logement.

L’amendement I-CF1870 va plus loin, puisqu’il propose de fixer le taux d’abattement à 35 % pour les locations meublées et non meublées, ce qui permet à la fois une plus grande équité fiscale et coûte moins cher aux finances publiques.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Quelques remarques, avant de donner mon avis sur l’ensemble de ces amendements.

La fiscalité locative est particulièrement complexe. L’administration a réalisé un tableau récapitulatif très clair que je vous transmettrai. Il existe au moins six catégories différentes, avec des plafonds de revenu, des taux d’abattement et des régimes de déductibilité des frais et charges différents. Le régime du micro-foncier ou micro-bic s’applique dans certains cas, le régime réel dans d’autres. Tout cela crée une grande confusion. Les amendements que nous venons d’examiner prévoient d’harmoniser en partie la fiscalité locative, mais on propose aussi parfois des mesures qui conduisent à une augmentation de sa complexité.

Notre objectif commun est de lutter contre les abus liés à ce qu’il est convenu d’appeler la niche Airbnb. Mais je ne pense pas que nous souhaitions empêcher la location de meublés. Celle-ci constitue un apport fabuleux dans les villes touristiques, et il faut prendre garde à ne pas créer des difficultés d’accueil des touristes dans ces dernières. Vous êtes nombreux à connaître l’importance économique du tourisme dans certains territoires.

Mon objectif est de lutter contre les abus commis par ceux qui se sont engouffrés dans cette niche fiscale, qui offre un taux d’abattement de 71 %. Ils ne l’ont pas fait pour mieux utiliser les immeubles – améliorer leur taux d’occupation est d’ailleurs en soi bénéfique du point de vue du développement durable, car cela limite notamment les besoins de nouvelles constructions. Ils l’ont fait pour réaliser un véritable business, en transformant des logements pour les affecter exclusivement à la location de courte durée. Les bénéfices qu’ils en tirent n’ont rien à voir avec ceux d’une location non meublée. C’est à cet écart fiscal qu’il faut s’en prendre vigoureusement. Mais prenons garde au retour de balancier trop important, car cela nuirait à l’activité touristique.

Je suis sensible à la proposition de Lise Magnier d’entreprendre la révision des critères de classement des meublés de tourisme. La différence entre meublés classés et non classés n’est pas suffisamment importante et cela doit constituer un sujet de réflexion. Nous devons aussi réfléchir au critère de la durée de location, qui est sans doute plus pertinent que les différents plafonds existants. Faut-il aller vers une harmonisation complète de la fiscalité locative ? Pourquoi pas ?

Nous examinerons plus loin des amendements qui proposent aussi de lutter contre les abus en modifiant le plafond de revenus ainsi que le taux d’abattement et qui me paraissent plus pertinents dans un premier temps.

En effet, les amendements qui ont été présentés en discussion commune proposent des changements d’une grande soudaineté, susceptibles de créer un choc en modifiant du jour au lendemain la fiscalité pour environ six millions de propriétaires. Cela n’est pas raisonnable. Ces derniers ont choisi d’investir pour louer à des étudiants, à des touristes ou à des personnes âgées. Vous proposez de prendre une décision à la fin décembre qui s’appliquerait dès le 1er janvier. C’est d’une grande brutalité.

Vous prévoyez ensuite d’harmoniser l’abattement en portant celui qui concerne les logements vides de 30 à 40 %. Le coût de cette mesure est extrêmement important. Pourquoi ne proposez-vous pas une harmonisation à 30 %, soit un niveau qui correspond aux frais effectivement supportés par les propriétaires ? Passer ce taux à 40 % constitue un cadeau fiscal, même si je n’aime pas beaucoup cette expression. C’est en tout cas un avantage supplémentaire pour les propriétaires, qui mériterait d’être évalué.

A contrario, lorsque vous ramenez à 40 % le taux de l’abattement alors qu’il est dans certains cas de 50 ou 71 %, vous augmentez du jour au lendemain la fiscalité pour presque 1 million de propriétaires. Je ne dis pas que j’y suis défavorable : il faut remettre à plat la fiscalité pour favoriser la location de longue durée, et tel est bien l’objet des très nombreux amendements sur cette question, moyennant leurs différences. Mais gardons-nous de toute mesure brutale.

C’est la raison pour laquelle je propose une première étape dès ce PLF pour réduire les abus de location de type Airbnb. Il s’agirait de diminuer significativement le plafond de revenus et de ramener l’abattement de 71 à 50 %.

Il faut aussi s’interroger sur la bizarrerie de la déductibilité des amortissements dans le cadre du régime réel – ce point est abordé par l’amendement I-CF1346 du groupe Socialistes et apparentés, qui mérite d’être modifié d’ici à la séance publique. Ce sujet d’une grande complexité doit être abordé avec prudence. Il ne faudrait pas porter préjudice à des propriétaires qui louent à des étudiants alors que nous avons particulièrement besoin de biens destinés à loger ces derniers. C’est un point qui doit être examiné de manière très fine pour éviter de faire des bêtises.

Je vous propose de ne pas porter le taux de l’amendement de 30 à 40 %, afin d’éviter un coût supplémentaire pour les finances publiques. Je ne souhaite pas qu’on modifie la fiscalité de millions de propriétaires du jour au lendemain – en l’augmentant pour 1 million d’entre eux. Il faut éviter tous les pièges dont nous avons parlé.

Je ne suis pas certain que l’on puisse exclure les stations de sport d’hiver et d’alpinisme. Au nom de quoi une résidence du groupe Pierre et Vacances ferait-elle l’objet d’une fiscalité différente selon qu’elle se situe à la montagne ou ailleurs ?

Comme l’a annoncé le ministre délégué chargé du logement, le Gouvernement veut remettre à plat l’ensemble de la fiscalité locative et faire adopter des mesures destinées à augmenter significativement le nombre de logements mis en location de longue durée. Nous partageons tous cette volonté. Le projet de loi annoncé pour le printemps prochain permettra d’associer à la réflexion l’ensemble des groupes et tous les députés qui ont beaucoup travaillé sur cette question. Je suis impressionné par le travail réalisé par les uns et les autres – dont les conclusions diffèrent malgré tout sensiblement.

Pour toutes les raisons que j’ai mentionnées, je préconise de marquer le coup dès maintenant de manière extrêmement forte en modifiant les taux d’abattement et les plafonds pour lutter contre les abus de la location de courte durée. Je souhaite que l’ensemble de nos réflexions sur l’harmonisation de la fiscalité puisse converger à l’occasion du projet de loi sur le logement au printemps prochain. Mais mon rôle est aussi de dire que porter le taux d’abattement à 40 % occasionnera un coût important pour les finances publiques. Ce taux ne correspond pas à la réalité des frais et charges supportés par les propriétaires.

Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, au profit des amendements I-CF2974, I-CF2788 et I-CF3040 qui seront discutés ensuite et qui prévoient de modifier les plafonds de revenus et les taux d’abattement.

M. le président Éric Coquerel. J’ai entendu une collègue estimer que ces amendements permettraient peut-être de régler la crise du logement. Je ne le crois pas. Cette mesure ne suffira pas compte tenu de la gravité de la crise – que le ministre Cazenave a lui-même reconnue lors de son audition.

Je ne suis pas d’accord avec l’idée selon laquelle il faudrait attendre le projet de loi sur le logement pour intervenir sur différents aspects. La crise est telle que nous ne pouvons pas attendre. Nous devons agir dès ce PLF.

La modification du taux d’abattement ne suffira pas à régler la question de la niche Airbnb. Il faut aussi se pencher sur le plafond de revenus et sur la durée de location, voire envisager l’interdiction dans les zones hypertendues.

Cependant il faut tout de même envoyer des signaux qui provoquent un choc. Ce n’est pas par hasard si les amendements de compromis dont nous discutons ont été déposés par des députés élus dans des zones touristiques. On ne peut pas attendre six mois de plus pour essayer d’y améliorer la situation.

Vous avez indiqué vouloir en finir avec les abus, monsieur le rapporteur général. Mais il ne s’agit pas seulement de cela. Il faut faire en sorte que la location de longue durée redevienne plus intéressante que celle de courte durée. Vous dites qu’il faut faire attention à ne pas déstabiliser l’activité touristique. Mais