RAPPANR5L16B1745-tIII-a14

Évolution des crÉdits couverts par le rapport
spÉcial Direction de l’action du Gouvernement

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024 (%)	LFI 2023	PLF 2024	Évolution 2023-2024 (%)
Programme 129 Coordination du travail gouvernemental	814	879	8	801	914	14
Programme 308 Protection des droits et libertés	127	139	9	128	135	5
Total mission Direction de l’action au Gouvernement	941	1 018	8	929	1 049	13
Programme 623 Édition et diffusion	46	48	4	47	44	-6
Programme 624 Pilotage et ressources humaines	107	111	4	106	107	1
Total budget annexe Publications officielles et information administrative	153	159	4	153	151	-1
Total	1 094	1 177	8	1 082	1 200	11

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2024.

PREMIÈRE PARTIE :
LA MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

La mission Direction de l’action du Gouvernement porte les dépenses des services du Premier ministre ainsi que les dépenses des entités lui étant rattachées.

Les crédits de la mission devraient s’élever à 1,02 milliard d’euros en AE et 1,05 milliard en CP. Cela correspond à une hausse de 8 % et 13 % respectivement par rapport à la LFI 2023 ([3]) (938 millions d’euros en AE et 926 millions d’euros en CP).

Évolution DES CRÉDITS de la mission
Direction de l’action du gouvernement

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Programmes de la mission	LFI 2023	PLF 2024	Évolution	LFI 2023	PLF 2024	Évolution
129 Coordination du travail gouvernemental	814,07	878,54	+ 7,92 %	801,44	914,28	+ 14,08 %
308 Protection des droits et libertés	127,29	138,84	+ 9,08 %	127,71	134,80	+ 5,55 %
Total	941,36	1 017,39	+ 8,08 %	929,15	1 049,08	+ 12,91 %

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

I. Le programme 129 Coordination du travail gouvernemental

A. à l’échelle du programme, des crédits en hausse

Le programme 129 Coordination du travail gouvernemental porte les dépenses du Premier ministre et des ministères et secrétariats d’État lui étant rattachés, ainsi que les dépenses des entités placées sous son autorité.

Les AE demandées en 2024 s’élèvent à 878,5 millions d’euros, ce qui représente une progression de 64,4 millions d’euros par rapport à la LFI 2023 (+ 7,92 %). Les CP demandés connaissent une hausse plus forte : + 112,9 millions d’euros (+ 14,08 %). Cette évolution s’explique par :

– la budgétisation sur la nouvelle action 17 Coordination de la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État du programme 129 des crédits de l’Institut national du service public (INSP), précédemment budgétés sur le programme 148 Fonction publique non couvert par le présent rapport spécial (40 millions d’euros) ;

– le renforcement des moyens du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) en raison de l’évolution de son périmètre et de la montée en puissance des services lui étant rattachés (38 millions d’euros) ;

– l’augmentation des CP de la direction ministérielle du numérique pour poursuivre les projets de la nouvelle feuille de route (12 millions d’euros).

Le surplus est attribuable à plusieurs petites augmentations de crédits pour tenir compte de l’inflation et des mesures de revalorisation salariale communes à l’ensemble de la fonction publique qui en ont découlé.

B. Des moyens alloués aux services du premier ministre qui continuent d’augmenter

1. La poursuite du renforcement du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

a. Des missions cruciales

● Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ([4]) est un service du Premier ministre. Ses missions se situent au point de convergence de l’ensemble des dossiers intéressant la sécurité intérieure et extérieure de la France.

Les missions du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

« Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste le Premier ministre dans l’exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. À ce titre :

« 1° Il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ;

« 2° En liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l’évolution des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France en matière de défense et de sécurité nationale et étudie les dispositions susceptibles d’être prises. Il est associé à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale et est tenu informé de leurs résultats ;

« 3° Il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale. Il prépare la réglementation interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale, en assure la diffusion et en suit l’application ;

« 4° En appui du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, il concourt à l’adaptation du cadre juridique dans lequel s’inscrit l’action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens et assure l’organisation des groupes interministériels d’analyse et de synthèse en matière de renseignement ;

« 5° Il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application et conduit des exercices interministériels la mettant en œuvre. Il coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité nationale incombant aux divers départements ministériels et s’assure de la coordination des moyens civils et militaires prévus en cas de crise majeure ;

« 6° Il s’assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement ;

« 7° Il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il dispose à cette fin du service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information » (ANSSI) ;

« 8° Il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine ;

« 9° En liaison avec les départements ministériels concernés, il identifie les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un État étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d’un service de communication au public en ligne, d’allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il anime et coordonne les travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations. »

Source : article R*1132-3 du code de la défense.

● Les services à compétence nationale rattachés au secrétaire général

Plusieurs services à compétence nationale sont rattachés au secrétaire général.

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ([5]) assiste le secrétaire général dans l’exercice de ses attributions en matière de sécurité des systèmes d’information. Elle propose au Premier ministre les mesures destinées à répondre aux crises affectant la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs régulés, coordonne l’action gouvernementale et anime l’écosystème national.

L’opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés (OSIIC) ([6]) a pour mission principale de développer et déployer de façon optimale, en tous lieux et en tout temps, les moyens de communication classifiés nécessaires au Président de la République et au Gouvernement, ainsi qu’entre le Président de la République et les chefs d’État ou de gouvernement étrangers. À titre d’exemple, des personnels de l’OSIIC accompagnent les plus hautes autorités de l’État dans leurs déplacements en France et à l’étranger, afin de leur proposer un ensemble de moyens de communication adaptés.

Le service de vigilance et protection contre les ingérences numériques étrangères (VIGINUM) ([7]) a pour mission principale de détecter et de caractériser des ingérences numériques étrangères affectant le débat public numérique en France. Pour ce faire, le service étudie les phénomènes inauthentiques (comptes suspects, contenus malveillants, comportements anormaux, aberrants ou coordonnés) qui se manifestent sur les plateformes numériques.

Le groupement interministériel de contrôle (GIC), service à compétence nationale rattaché à la Première ministre, chargé de centraliser la mise en œuvre des techniques de renseignement, relève du SGDSN pour sa gestion administrative et budgétaire.

L’ensemble de ces directions et services relèvent pour leur financement de l’action 2 Coordination de la sécurité et de la défense du programme 129 Coordination du travail gouvernemental.

b. Des moyens en hausse

● L’évolution des crédits hors titre 2

Les crédits hors titre 2 ouverts en loi de finances initiale pour 2023 s’élevaient à 220,22 millions d’euros en AE et 197,94 millions d’euros en CP. Entre la LFI 2023 et le projet de loi de finances pour 2024, les crédits du SGDSN hors GIC et hors titre 2 augmentent de 3,92 millions d’euros en AE et de 25,37 millions d’euros en CP, pour s’élever respectivement à 224,14 millions d’euros en AE et 223,32 millions d’euros en CP.

Les principales mesures nouvelles inscrites au PLF 2024 sont les suivantes :

– un rehaussement de 10 millions d’euros en AE et CP des moyens consacrés aux projets interministériels liés à la défense et à la sécurité nationale ;

– la poursuite du programme de sécurisation des systèmes d’information des acteurs et sites prenant part à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 conduit par l’ANSSI (1,2 million d’euros en AE et 5,5 millions d’euros en CP) ;

– la poursuite d’opérations immobilières, dont la traduction financière s’élève à + 7,1 millions d’euros en AE et + 3,7 millions d’euros en CP.

● L’évolution de la masse salariale

L’évolution des crédits de masse salariale pour 2024 est portée à 9 % (9,1 millions d’euros).

Les recrutements effectués par le SGDSN portent essentiellement sur des agents contractuels pour des emplois de catégorie A. Une hausse des coûts d’entrée est constatée ; elle s’explique par une plus grande qualification des personnels concernés. Ces derniers expriment des prétentions salariales tenant désormais compte de l’inflation.

S’agissant des mesures catégorielles, le SGDSN doit également poursuivre sa politique de rééquilibrage salarial entre les femmes et les hommes.

L’évolution du point d’indice en 2022 a engendré un coût supplémentaire estimé à 0,8 million d’euros au titre des six premiers mois de l’année 2023. L’évolution du 1er juillet 2023 générera un coût estimé à 0,4 million d’euros.

Ces montants tiennent compte des effets liés aux mouvements de personnels et de la forte proportion d’agents contractuels au sein des effectifs du SGDSN (76 % en 2022, 78 % en 2023), dont beaucoup voient leur rémunération en partie indexée sur l’indice de la fonction publique.

2. Les autres services rattachés à la Première ministre

a. Le service d’information du Gouvernement

Le service d’information du Gouvernement (SIG) est placé sous l’autorité de la Première ministre.

Les missions du service d’information du Gouvernement

« Le service d’information du Gouvernement est chargé :

« – d’analyser l’évolution de l’opinion publique et le contenu des médias ;

« – de diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l’action gouvernementale ;

« – d’entreprendre des actions d’information d’intérêt général à caractère interministériel sur le plan national et, en liaison avec les préfets et les ambassadeurs, dans le cadre des services déconcentrés de l’État ;

« – d’apporter une assistance technique aux administrations publiques et de coordonner la politique de communication de celles-ci, en particulier en matière de campagnes d’information et d’études d’opinion.

« Dans le cadre de ces missions, le service d’information du Gouvernement veille à l’accessibilité aux personnes handicapées des principales actions et moyens de communication gouvernementale. »

Source : article 2 du décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d’information du Gouvernement.

Les crédits du SIG sont prévus à 15,1 millions d’euros en AE et en CP, ce qui représente une augmentation par rapport à 2023, où 14,09 millions d’euros étaient alloués. La documentation budgétaire indique que cette augmentation résulte « d’une mesure nouvelle de 1 million d’euros afin de soutenir et accélérer l’accessibilité de la communication de l’État conformément à la feuille de route 2023-2027 du Comité interministériel du handicap ». Cette mesure « permettra notamment au SIG de financer, à destination de l’ensemble des communicants de l’État, la création, la mise en production et la diffusion d’outils visant à systématiser et amplifier la mise en accessibilité de la communication de l’État (doublage en langue des signes, automatisation des PDF accessibles) d’une part et l’organisation d’actions de formation et de sensibilisation d’autre part ».

b. Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires : une nette hausse des crédits pour faire face à l’augmentation des demandes

Les crédits affectés au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) prennent en charge les indemnisations versées sous forme de capital aux victimes ainsi que les frais d’expertise médicale y afférents.

Pour faire face à l’augmentation conséquente de l’activité depuis fin 2022 et compte tenu du taux élevé d’acceptation des demandes examinées, la dotation initiale du CIVEN est en augmentation à 16 millions d’euros en AE et CP.

En 2022, le montant total des indemnisations versées aux victimes est de près de 15 millions d’euros, contre un peu plus de 10 millions d’euros en 2019 et 2020. Le taux d’acceptation reste stable à 48 % à la fin du premier semestre 2023.

c. La direction interministérielle du numérique : de nouveaux financements en faveur de la transformation numérique de l’État

La direction interministérielle du numérique (DINUM) ([8]) est rattachée au SGG. Elle accompagne les ministères dans leur transformation numérique, conseille le Gouvernement et développe des services et ressources partagées comme FranceConnect ou data.gouv.fr.

L’évolution du budget de la direction ministérielle du numérique (DINUM) est de 0,9 million d’euros en AE et 11,9 millions d’euros en CP, aboutissant à des montants de 61,3 millions d’euros en AE et 66,8 millions d’euros en CP. Cela s’explique par un ensemble de mesures liées à la nouvelle feuille de route interministérielle du numérique.

La feuille de route interministérielle du numérique

La feuille de route interministérielle du numérique, confiée à la DINUM par la Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques début 2023, a pour objectif principal de faire du numérique un levier puissant pour rendre l’État plus efficace, plus simple et plus souverain, dans un souci d’amélioration continue de l’efficacité de l’action publique. Quatre priorités ont été fixées.

Engager une mutation profonde des organisations publiques pour initier et conduire dans la durée des projets numériques de l’État

L’objectif est d’accompagner les ministères et de les aider à faire réussir leurs projets numériques, en diminuant leurs coûts et en améliorant leur accessibilité, leur sécurité, leur écoresponsabilité et leur interopérabilité.

Cela se matérialise notamment par des accompagnements méthodologiques et techniques d’une brigade d’intervention numérique ou encore dans le chantier prioritaire du Gouvernement « administration proactive », piloté par la DINUM et visant à lutter contre le non-recours aux droits et à simplifier les démarches des Français en créant un cadre permettant aux administrations de partager des informations afin d’identifier les usagers éligibles à des droits, de les en informer, voire de leur attribuer automatiquement ces droits.

Renforcer significativement les compétences numériques au sein de l’État

L’objectif est de répondre aux questions d’attractivité, de pérennisation et de formation des agents du numérique de l’État.

Cela se matérialise notamment par le projet de création d’un campus du numérique public dédié à la montée en compétences numériques des agents de l’État. Il permettra aux 50 000 agents de la filière numérique de l’État de disposer d’une offre de formation visant au développement de leurs compétences. Il proposera également un catalogue de formations, l’accès à des parcours de reconversion ou de professionnalisation et à des certifications, ainsi que des offres de formation destinées aux cadres dirigeants et agents publics de toutes filières.

Développer l’exploitation effective des données pour un État plus efficace dans son action et plus simple vis-à-vis des citoyens, des entreprises et des agents publics

L’objectif est de valoriser et d’exploiter les données comme levier d’efficacité de l’action publique : en mobilisant des données ouvertes et non ouvertes, en pilotant l’action publique grâce à la donnée et en déployant des services innovants pour les agents et les usagers.

Cela se matérialise notamment par la création d’un incubateur de projets data à la DINUM, qui offre un accompagnement technique, juridique et en ressources humaines aux administrations désireuses d’utiliser l’exploitation de données pour faciliter la mise en œuvre de leurs politiques publiques.

Préserver la souveraineté numérique de l’État en investissant dans des outils numériques mutualisés

L’objectif est de concevoir et d’opérer des outils numériques mutualisés de qualité et de confiance.

Cela se matérialise en tout premier lieu par le réseau interministériel de l’État (RIE) conçu et opéré par la DINUM. Ce réseau permet de raccorder ensemble la quasi-totalité des services de l’État sur le territoire national. Cela se matérialise aussi par des outils numériques mutualisés pour tous les agents publics comme Tchap, la messagerie instantanée et sécurisée de l’État.

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

d. La coordination de la politique européenne

L’action 3 Coordination de la politique européenne regroupe les crédits de rémunération et les crédits de fonctionnement du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), service de la Première ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes. Le budget, de 17,5 millions d’euros, est en hausse de 2,15 % par rapport à 2023.

Parmi les dépenses de fonctionnement, 2,2 millions d’euros en AE et CP sont ouverts au titre des frais d’interprétation du Conseil de l’Union européenne : les États membres doivent contribuer aux frais d’interprétation des réunions du Conseil et de ses instances ([9]). Cette contribution, fixée sur la base d’une estimation, est exigée auprès des États membres au début de chaque semestre sous forme d’avance. La prévision pour 2024 tient compte de la dynamique observée depuis la fin de la crise sanitaire, portée à la fois par un nombre élevé de réunions et une augmentation régulière du coût unitaire de la prestation d’interprétation.

e. La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre

Les crédits de l’action 10 s’élèvent à 70,7 millions d’euros en AE et 101,6 millions d’euros en CP en 2024, en baisse de 7 millions d’euros en AE (– 9 %) et en hausse de 8,6 millions d’euros en CP (+ 9,3 %) par rapport à la LFI 2023. Cette action finance les dépenses hors titre 2 de la direction des services administratifs et financiers de la Première ministre (DSAF), qui exerce les missions d’administration générale destinées à fournir les moyens de fonctionnement au Premier ministre, aux membres du Gouvernement placés auprès d’elle, à leurs cabinets, aux services centraux du Premier ministre et aux autorités qui lui sont budgétairement rattachées.

Ces crédits doivent permettre de :

– faire face à la hausse tendancielle des dépenses de fonctionnement, principalement du fait de l’inflation et de la hausse des loyers ;

– renforcer les actions mise en œuvre par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT.

L’action 10 Soutien comporte également les budgets hors titre 2 des cabinets ministériels.

Enveloppes de fonctionnement des cabinets ministÉriels RATTACHÉS À la PremiÈre MINISTRE en 2023

(en millions d’euros)

Cabinet ministériel	2023
Première ministre - Mme Borne	3,39
Ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du gouvernement - M. Véran	0,32
Ministre délégué chargé des relations avec le Parlement - M. Riester	0,32
Ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes de la lutte contre les discriminations - Mme Rome puis Mme Couillard	0,41
Secrétaire d’État chargée de l’enfance - Mme Caubel	0,32
Secrétaire d’État chargé de la mer - M. Berville	0,39
Secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et de la vie associative – Mme Schiappa (jusqu’en juillet 2023)	0,32
Total	5,45

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

Comme illustré par les enveloppes prévues pour Mme Rome puis Mme Couillard, le rapporteur spécial attire l’attention sur le fait que les changements dans la composition du Gouvernement engendrent un coût supplémentaire.

f. Le haut-commissaire au plan

Le haut-commissaire au plan est chargé d’animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l’État et d’éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels. Il assure les fonctions du secrétariat général du conseil national de la refondation, lancé en septembre 2022.

Pour ses dépenses de fonctionnement courant, le haut-commissaire au plan dispose d’une enveloppe de crédits limitatifs sur le programme 129. Le montant accordé au HCP en 2024 est similaire à celui de 2023 : 500 000 euros, après deux années à 226 000 euros. Seuls 21 % du budget auraient toutefois été consommés début octobre 2022 : la budgétisation semble ainsi peu précise.

Le haut-commissaire au plan dispose de 8 ETP ainsi que de 5 postes d’intendance.

Le rapporteur spécial doute de l’impact réel des avis du haut-commissaire au plan dans le débat public et pour l’information des citoyens.

g. France Stratégie

France Stratégie, nom d’usage du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) ([10]), est un organisme de réflexion, d’expertise et de concertation. France Stratégie se veut à la fois un outil de concertation au service du débat social et citoyen et un outil de pilotage stratégique au service de l’exécutif. Il est également chargé de coordonner un réseau de huit organismes ([11]), qui font partie du périmètre budgétaire de l’action 11 Stratégie et prospective.

5,2 millions d’euros en AE et en CP sont prévus en 2024 au titre des dépenses de fonctionnement, lesquelles comprennent les dépenses orientées vers l’accomplissement des missions de France Stratégie et des organismes de conseil et les autres dépenses relatives au fonctionnement courant.

2,8 millions d’euros sont prévus pour des études et recherches, des colloques, l’édition et la diffusion des travaux, et les déplacements en métropole et à l’étranger.

h. La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) est chargée de coordonner l’action publique au niveau central et territorial en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives en veillant à la cohérence des différentes approches. Ses crédits interministériels permettent d’impulser et de coordonner l’action des ministères et de leurs services déconcentrés. Ils s’élèvent à 16,6 millions d’euros en AE et en CP, ce qui correspond à une baisse d’1,44 % par rapport à 2023.

Pour la mise en œuvre de cette action, la MILDECA s’appuie sur l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), un groupement d’intérêt public à qui elle verse une SCSP.

La MILDECA bénéficie également du produit de la vente après jugement des biens des trafiquants saisis et confisqués. Le montant prévisionnel des rattachements de crédits aux fonds de concours pour 2024 est de 35 millions d’euros.

3. La création d’une action pour l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État

L’action 17 Coordination de la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État porte :

– la SCSP de l’INSP (40,1 millions d’euros en AE et CP) ;

– les dispositifs d’accompagnement et de formation des cadres dirigeants et supérieurs pilotés par la DIESE (6,9 millions d’euros en AE et CP).

a. La Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État

La DIESE est une structure créée en 2022 afin de mettre en œuvre les orientations fixées par le Président de la République pour la réforme de la haute fonction publique. Elle a pour mission de définir, coordonner et animer la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État pour tous les cadres supérieurs (catégorie A+), au nombre de 25 000 en 2023.

Les crédits alloués à la DIESE en 2024 sont en hausse. Les crédits en AE comme en CP sont augmentés de pratiquement 3 millions d’euros par rapport à 2023, pour un total de 6,9 millions d’euros contre 4,1 millions d’euros en 2023. La hausse tient compte :

– de la montée en compétences de la DIESE sur l’ensemble de son activité ;

– de la création de nouveaux dispositifs de formation à destination des cadres supérieurs, par exemple un cycle de développement managérial.

8 ETP supplémentaires seront accordés en 2024.

Dans une démarche de réduction des crédits, la DIESE s’est engagée dans une internalisation progressive de prestations jusqu’alors externalisées : c’est le cas des chasseurs de têtes, ou de la formation à la transition écologique. Cette internalisation passe par des créations d’ETP et l’appui sur des formateurs et animateurs internes. Certaines prestations externalisées ont toutefois vocation à perdurer, comme les interventions d’experts enseignants chercheurs sur les sujets de transition écologique.

Le rapporteur spécial regrette que la création de la DIESE n’ait pas donné lieu à une diminution des crédits et des ETP au sein de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), qu’elle décharge pourtant de plusieurs missions, et notamment de toute la gestion des cadres supérieurs.

b. L’Institut national du service public : un nouvel opérateur pour le programme 129

L’Institut national du service public (INSP), créé le 1er janvier 2022 ([12]), est le nouvel opérateur public français de référence pour le recrutement, la formation initiale et la formation continue des cadres supérieurs et dirigeants de l’État. Rattaché jusqu’alors au programme 148, l’INSP a intégré le programme 129 en 2023. Sa subvention pour charge de service public passe de 39 à 40 millions d’euros. La DIESE est chargée de la tutelle de l’INSP (ancienne ENA).

Comme en LFI pour 2023, le nombre d’emplois rémunérés sous plafond par l’opérateur s’élève à 454 en PLF pour 2024.

C. Les dépenses de personnel et de fonctionnement afférentes aux anciens Présidents de la République et Premiers ministres

Les anciens Présidents de la République ([13]) et Premiers ministres ([14]) bénéficient d’une prise en charge de certaines de leurs dépenses et d’emplois affectés.

Le soutien matériel et humain apporté par l’État aux anciens
Présidents de la République

« Les anciens Présidents de la République bénéficient :

« – d’un cabinet de sept membres mis à disposition et deux agents de service pendant une durée de cinq années à compter de la fin de leurs fonctions ; ce dispositif est ensuite réduit à trois membres et un agent de service ;

« – de locaux meublés et équipés, dont le loyer, les charges et les frais généraux sont pris en charge par l’État ;

« – de la prise en charge des frais de réception et des frais de déplacement pour eux-mêmes et un collaborateur pour leurs activités liées à leurs fonctions d’anciens chefs de l’État ;

« – d’un véhicule et de ses conducteurs, mis à disposition par le ministère de l’intérieur dans le cadre du dispositif de protection du Président.

« L’application de l’article 2 du décret de 2016 a entraîné la réduction des moyens mis à disposition des anciens Présidents. Le nombre de collaborateurs dont disposait M. Nicolas Sarkozy a été réduit de sept à trois et le nombre maximal d’agents de service de deux à un. La superficie des locaux dont le coût est pris en charge par l’État a été conséquemment réduite, permettant une économie annuelle d’environ 50 000 euros. La même mesure a été appliquée à M. François Hollande à compter de mai 2022. L’économie annuelle attendue sur le loyer est de l’ordre de 33 000 euros en année pleine. »

Source : réponse à la question écrite n° 9580 de Mme Christine Pires Beaune (réponse publiée au Journal officiel le 10 octobre 2023).

Au titre de 2022, les dépenses atteignent un total de 1,05 million d’euros pour les anciens Présidents de la République et 0,98 million d’euros pour les anciens Premiers ministres (2,2 millions d’euros en cumulé). Elles se répartissent de la manière suivante :

Dépenses affÉrées aux anciens prÉsidents de la république

(en euros)

	M. Nicolas Sarkozy	M. François Hollande
Frais liés aux anciennes fonctions	27 335	67 171
dont dépenses logistiques (hors immobilières)	6 593	7 810
dont dépenses informatiques	20 742	10 757
dont frais de déplacement ([15])	0	963
dont frais de représentation (incluant les frais de réception)	0	47 641
Dépenses immobilières	169 646	153 903
Masse salariale sur le programme 129	347 241	387 167
Effectifs	4	4
Total des crédits du programme 129	544 222	608 241
Dépenses de sécurité prises en charge par le ministère de l’intérieur ([16])	1 303 050	1 210 286
Total des coûts	1 847 272	1 818 527

Source : réponses au questionnaire budgétaire et réponse à la question écrite de Mme Christine Pires Beaune précitée.

dépenses affÉréntes aux anciens premiers ministres

(en euros)

	Dépenses automobiles	Dépenses de personnel	Effectifs
	Dépenses automobiles	(coût total employeur)	Effectifs
Mme Édith Cresson	4 956	56 519	2
M. Édouard Balladur	9 114	135 055	1
M. Alain Juppé	7 685	68 272	1
M. Lionel Jospin	10 453	143 176	2
M. Jean-Pierre Raffarin	11 688	73 588	1
M. Dominique de Villepin	25 521	105 689	2
M. François Fillon	23 118	116 921	2
M. Jean-Marc Ayrault	8 830	67 236	1
M. Manuel Valls	7 807	31 875	2
M. Bernard Cazeneuve	20 672	119 802	2
M. Édouard Philippe ([17])	–	–	–
M. Laurent Fabius	–	–	–
M. Jean Castex	7 849		–
Total	137 393	918 133	16

Source : services administratifs et financiers de la Première ministre.

La documentation budgétaire ne fait pas état de l’évolution prévue de ces dépenses en 2024.

II. Le programme 308 Protection des droits et libertés

Le programme 308 Protection des droits et libertés regroupe les crédits de plusieurs autorités indépendantes exerçant leurs missions dans le champ de la protection des droits de l’homme et des libertés publiques et individuelles.

Le budget du programme s’élève à 138,85 millions d’euros en AE et 134,80 millions d’euros en CP. Il progresse de 11,6 millions d’euros en AE (+ 9,08 %) et de 7 millions d’euros en CP (+ 5,55 %).

A. La poursuite du renforcement des moyens des autorités administratives indépendantes

1. La Commission nationale de l’informatique et des libertés

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative indépendante, est le régulateur de la protection des données personnelles. À ce titre, elle assure une mission d’information des particuliers comme des responsables de traitements. Elle conseille les pouvoirs publics sur les questions relatives à la protection ou au traitement de données personnelles. Elle autorise certains traitements de données personnelles les plus sensibles (traitements de données de santé). Elle accompagne la mise en conformité des organismes en répondant à leurs demandes et en élaborant des recommandations et lignes directrices. Elle traite les réclamations des citoyens, présentées individuellement ou dans le cadre d’actions collectives ou de groupe. Elle contrôle les traitements de données, sur place, sur pièce ou en ligne. Elle peut prononcer des sanctions, y compris des amendes dont le plafond est de 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Depuis plusieurs années, les activités de la CNIL croissent en raison de différents facteurs :

– le développement du numérique démultiplie les traitements de données personnelles, embarqués dans la quasi-totalité des activités et objets du quotidien, et accentue donc les enjeux de respect de la vie privée ;

– l’amplification de la prise de conscience des citoyens quant à ces enjeux, aux risques, à leurs droits sur leurs données, devient une réalité quotidienne ;

– le règlement général sur la protection des données (RGPD ([18])) a confié à la CNIL de nouvelles activités : l’action de la CNIL s’inscrit désormais dans le cadre d’une régulation en réseau au niveau européen. Les autorités nationales doivent désormais coopérer dans l’instruction et la prise de décision sur les dossiers concernant les traitements de données transfrontaliers, c’est-à-dire notamment pour les grands acteurs du numérique.

Le nombre de saisines est ainsi passé de 7 500 plaintes en 2016 à plus de 12 000. Il en est résulté un déficit du nombre de plaintes traitées par rapport au nombre de plaintes reçues qui devenait extrêmement préoccupant. Le stock non traité est ainsi monté jusqu’à 11 000 plaintes en 2020.

La CNIL a mis en œuvre une stratégie globale pour faire face à ce surcroît d’activité (audits et réforme des procédures, modernisation des outils et du système d’information, constitution de cellules d’aide à l’instruction, externalisation du traitement de certaines plaintes simples…) pour équilibrer les entrées et sorties et réduire le stock.

Pour la première fois depuis la signature du RGPD, la CNIL a traité en 2022 plus de plaintes qu’elle n’en a reçues (12 000 entrées, 13 000 sorties). Début 2023, le stock s’élève ainsi à 7 500 plaintes. En particulier, le recours à un prestataire externe a permis depuis octobre 2022 d’assurer le traitement de plus de 2 000 plaintes simples.

Cette amélioration doit se poursuivre grâce aux nouveaux moyens alloués. En effet, en 2024, 28,6 millions d’euros sont alloués à la CNIL, ce qui correspond à une hausse de 8,33 % par rapport à 2023 (26,4 millions d’euros).

2. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Créée en 2013 ([19]), la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante. Elle assure :

– le contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics et la publication de certaines d’entre elles ;

– le conseil et la formation des responsables publics sur les questions de déontologie ;

– l’encadrement et la transparence de l’activité de représentation d’intérêts ;

– le contrôle des mobilités des agents entre les secteurs public et privé.

Le budget de la HATVP est de 9,6 millions d’euros.

La HATVP a indiqué au rapporteur spécial qu’en 2024, la priorité sera donnée aux investissements informatiques. La Haute Autorité poursuivra la refonte de ses systèmes d’information, dont le coût total s’élève à 1,85 million d’euros sur trois ans. Elle s’attachera également à développer une politique active de prévention des risques de cybersécurité.

À ce titre, la Haute Autorité a porté sa demande de dotation hors titre 2 à 3 594 187 euros afin de lui permettre notamment :

– de poursuivre le projet de refonte indispensable des outils informatiques de contrôle engagé sur trois ans ;

– d’assurer la sécurité et le maintien en condition opérationnelle des plateformes de télédéclaration stockant des données personnelles hautement sensibles ;

– de garantir un niveau de cybersécurité élevé, sur la durée.

À ce stade, le projet de loi de finances 2024 prévoit de lui attribuer en crédits hors titre 2 3 336 660 euros, dotation inférieure de 6,4 % à la demande de crédits sollicités pour cet exercice.

Il ressort toutefois d’un nouvel arbitrage annoncé récemment par les services de la Première ministre que le budget hors titre 2 de la Haute Autorité serait porté à hauteur de sa demande, 3,59 millions d’euros, soit une augmentation de 1,4 % par rapport à 2023 (3,54 millions d’euros). Cet arbitrage reste cependant à transcrire budgétairement.

3. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

La fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) a donné naissance, depuis le 1er janvier 2022, à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) ([20]).

L’ARCOM bénéficiera d’une hausse de sa dotation budgétaire de 2,1 millions d’euros en 2024 pour atteindre 50,9 millions d’euros.

Dans le cadre de la trajectoire financière quinquennale de 2023 à 2027, 15 ETP ont été accordés à l’ARCOM pour 2023 et 10 ETP supplémentaires sont proposés pour 2024, avec une progression de la subvention couvrant une large part de la masse salariale correspondant à ces effectifs supplémentaires.

Cette hausse se justifie en raison du périmètre toujours plus grand de l’ARCOM, et qui continue de s’élargir.

En effet, tout en continuant d’assurer la régulation démocratique, économique, culturelle et sociétale des médias audiovisuels traditionnels ainsi que la protection des œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin, l’Autorité a vu son champ d’action considérablement élargi à de nouveaux acteurs du numérique et à d’autres types ou technologies de piratage (vidéo en continu, piratage sportif, etc.).

En outre, le règlement européen sur les services numériques ([21]) définit une nouvelle norme à l’échelle européenne en matière de responsabilité des plateformes en ligne, en protégeant mieux les utilisateurs d’internet et leurs droits fondamentaux. Le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique ([22]), actuellement en discussion au Parlement, prévoit que l’ARCOM soit désignée coordinateur pour les services numériques pour la France et soit donc chargée de coordonner le contrôle du respect du règlement en France.

B. Une forte demande de la part des structures protectrices des droits

1. Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits (DDD) ([23]) est une autorité administrative indépendante. Nommé par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens face aux administrations. Il dispose également de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et de respect de la déontologie des activités de sécurité.

Les crédits du Défenseur des droits augmentent en 2024 de 10,05 % en AE et en CP : le budget passe ainsi de 27,4 millions euros à 30,1 millions d’euros. 10 ETP supplémentaires sont accordés.

La Défenseure des droits estime nécessaire la création de 52 ETP au total d’ici la fin du quinquennat, dont 28 en 2024. Évoquant son champ de compétence, une comparaison internationale des moyens pour des structures similaires et l’augmentation des réclamations auxquelles elle fait face, la Défenseure estime que le budget « n’est pas à la hauteur de [ses] besoins ».

La Défenseure des droits signale une augmentation d’année en année des réclamations auxquelles elle fait face : 100 000 en 2020, 126 000 en 2022, au-delà de 140 000 en 2023. La Défenseure des droits a exposé au rapporteur spécial son analyse selon laquelle cette augmentation ne serait pas due à une meilleure connaissance de l’organisme mais à une dégradation de l’accès aux droits.

L’inégalité d’accès aux droits accrue par la dématérialisation est un sujet majeur du travail du Défenseur des droits. En effet, dans les territoires ruraux, les banlieues et les quartiers prioritaires notamment, le recours aux services publics recule faute de guichets d’accueil. La Défenseure des droits avertit qu’un tiers des Français adultes n’a pas un accès correct à internet. Elle indique recevoir de nombreuses réclamations à ce sujet.

Le rapporteur spécial partage ce constat de l’inégalité d’accès aux droits accrue par la dématérialisation, qu’elle constate elle-même dans sa circonscription et dans les territoires ruraux. Elle souligne de plus que l’un des freins à l’accueil des usagers est la demande croissante de la part des employés de recourir au télétravail.

Défenseur des droits et Contrôleur des lieux de privation des libertés (CGLPL)

Les deux organismes travaillent sur les mêmes sujets, et sur les mêmes populations, mais n’ont pas le même prisme.

Le Défenseur des droits se distingue ainsi par une approche individuelle, répondant aux courriers et cherchant à trouver une solution aux situations soulevées de manière personnalisée, là où le CGLPL se saisit de problématiques structurelles. Le Contrôleur n’engage pas la responsabilité des personnes et ne cherche pas à satisfaire des requêtes individuelles.

Les deux organisations travaillent toutefois conjointement, se transmettant des dossiers et informations lorsque cela s’avère pertinent. C’est notamment le cas des informations récoltées par les délégués en prison du Défenseur des droits et transmises au CGLPL.

Source : commission des finances.

2. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Les crédits du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) pour 2024 sont de 10,3 millions d’euros en AE et 6,3 millions d’euros en CP. La hausse, en AE est très significative : + 85,58 %, puisque la LFI 2023 prévoyait 5,5 millions d’euros. En CP, la hausse est de 4,84 %.

L’augmentation des moyens en AE en 2024 couvre le renouvellement à venir du bail, pour une durée de 6 à 9 ans. La fin de bail des locaux du CGLPL conduit son administration à choisir de renouveler celui-ci, ou à chercher de nouveaux locaux, en respectant toujours le vœu d’être localisé dans un quartier populaire : les locaux actuels sont situés dans le 19e arrondissement de Paris, près de la station de métro Stalingrad. Par souci d’économies budgétaires, l’option de trouver des locaux plus petits, qui permettent un modèle de bureaux flexibles où les postes de travail ne sont pas assignés à une seule personne, pourrait convenir. Cependant, si cette démarche n’aboutit pas, le CGLPL fera une demande d’augmentation de ses crédits pour répondre à l’augmentation du loyer de ses locaux actuels.

Par ailleurs, les effectifs augmentent avec 2 nouveaux ETP en 2024, après les 2 ETP supplémentaires accordés en 2023. Ce chiffre de 35 emplois devrait se stabiliser dans les années à venir.

SECONDE PARTIE : LE BUDGET ANNEXE
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

Le budget annexe Publication officielles et information administrative (BAPOIA) porte les crédits de la direction de l’information légale et administrative (DILA). Il a pour objectif de garantir l’accès au droit des citoyens, de contribuer à la transparence de la vie publique et d’éclairer le débat public.

Le BAPOIA n’a pas fait l’objet de modifications de structure ou de périmètre entre la LFI 2023 et le PLF 2024.

I. des recettes stables en 2024

A. PrÉsentation générale

Si la DILA observait une érosion progressive de ses recettes ces dernières années, selon une évaluation prudente, elles pourraient être stables en 2024 à 167,3 millions d’euros.

Les recettes sont :

– les recettes issues des annonces légales, soit l’ensemble des redevances perçues pour la publication des annonces à divers bulletins ;

– les recettes hors annonces : produits des ventes de publications et d’abonnements, des prestations et travaux pour compte de tiers.

B. Les recettes d’annonces lÉgales

1. Un cadre réglementaire inchangé

La DILA est « placée sous l’autorité du Premier ministre et rattachée au secrétariat général du Gouvernement » ([24]).

Les missions de la direction de l’information légale et administrative

« La DILA est garante de l’accès au droit. Elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu’à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière. Elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l’action des administrations de l’État dans ces domaines.

« À ce titre, elle est chargée des tâches suivantes :

« 1° Elle diffuse l’ensemble des données dont la publication est obligatoire en vertu des lois et des règlements ou qui nécessitent des garanties particulières de fiabilité.
Elle assure plus particulièrement :

« – l’édition et la diffusion des lois, ordonnances, décrets et autres actes ou documents administratifs qui doivent être publiés au Journal officiel de la République française ;

« – la publicité des débats parlementaires ;

« – la publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière ;

« – la mise à disposition du public des données qui facilitent l’accès au droit.

« 2° Elle assure la conception et le fonctionnement de services d’information utilisant différents supports qui permettent aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitent leurs démarches ; elle met à la disposition du public un service de renseignement par téléphone ;

« 3° Elle favorise l’accès des citoyens à la vie publique et au débat public par l’édition et la diffusion de publications, la mise à disposition de documents et d’espaces de diffusion sur l’internet ; à cet effet, elle peut agir comme imprimeur, éditeur ou diffuseur pour le compte d’administrations et d’organismes publics ou publier pour son compte propre des périodiques et ouvrages de vulgarisation sous la marque éditoriale de la Documentation française ;

« 4° Elle prépare la politique interministérielle dans le domaine de la diffusion légale, de l’information administrative et de l’édition publique. »

Source : article 2 du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l’information légale et administrative.

Les publications d’annonces légales de la DILA, annexes du Journal officiel, sont au nombre de quatre :

– le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ;

– le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) ;

– le Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE) ;

– le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO).

Les recettes tirées de ces publications ont décliné de manière non négligeable depuis 2018 en raison de plusieurs évolutions normatives :

– la possibilité de publier les annonces de marchés publics sur d’autres supports que le BOAMP ;

– la gratuité de la publication des annonces des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) ;

– en matière de publicité des avis de marchés au BOAMP, le seuil de gratuité de publication a été porté de 25 000 euros à 40 000 euros en 2019 ([25]).

– enfin, la mise en place d’une procédure simplifiée de changement de nom parmi les noms issus de la filiation ([26]) devrait occasionner une baisse des recettes issues des annonces au JOLD de l’ordre de 49 % en 2023. Ainsi, seules les publications en application de la procédure « classique » (110 euros) restent obligatoires ([27]). En cas de procédure simplifiée de choix du nom issu de la filiation, la demande est soumise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou de naissance, qui ne fait que consigner le changement de nom dans le registre de l’état civil lorsque les conditions de la demande sont remplies.

2. L’évolution pluriannuelle des recettes d’annonces légales

Sur la période 2023-2027, la prévision des recettes générées par la publication des annonces publiées au BODACC est de 91 millions d’euros. Elle repose sur un nombre d’annonces publiées situé à un niveau légèrement inférieur à celui observé avant la crise sanitaire.

La prévision globale des recettes issues des encaissements au BOAMP est évaluée sur la période à hauteur de 66,3 millions d’euros. Elle repose sur l’hypothèse d’un volume d’avis publiés au BOAMP s’élevant à 140 000 contre 144 900 en 2021, soit une quasi-stabilité par rapport à un exercice particulièrement dynamique. Cette prévision est portée à hauteur de 68,1 millions d’euros (soit 144 900 avis) en 2025, année précédant la tenue des élections municipales. Elle tient ainsi compte de la forte accélération des investissements publics des communes et intercommunalités qui suit traditionnellement un cycle en fonction du mandat électoral. Toutefois, l’inflation repartie à la hausse depuis un an fait peser de nombreuses incertitudes sur le comportement des annonceurs qui reste dès lors particulièrement malaisé à anticiper.

C. Les recettes hors annonces

1. Des recettes de diverses natures

Les recettes hors annonces sont principalement constituées par l’encaissement :

– des recettes éditoriales, à savoir les ventes de publications sous la marque « La Documentation française » (DF) et « Les éditions des Journaux officiels » (JO) ou comptes de tiers et des abonnements ;

– des travaux, études et prestations de services qui incluent principalement les travaux de l’imprimerie et les travaux d’édition réalisés dans le cadre de conventions signées avec des partenaires institutionnels ;

– des recettes issues des autres activités qui concernent les produits divers de gestion courante (remboursements divers, droits d’auteur et de reproduction, cession d’actifs, produits exceptionnels).

2. La trajectoire pluriannuelle

Sur la période 2024-2027, une augmentation des produits est amorcée après 2023 du fait de la mise en œuvre de la stratégie éditoriale prévue dans le plan stratégique 2024 qui s’appuie sur une meilleure valorisation des produits sur catalogue et sur une plus grande visibilité des ouvrages disponibles sur le site vie-publique.fr.

II. Des crÉdits stables malgrÉ le contexte budgÉtaire contraint

1. Des crédits stables à l’échelle de la mission

Les moyens financiers et humains mis en œuvre pour assurer la réussite des actions s’inscrivent dans un objectif de maîtrise des dépenses publiques auquel la DILA contribue depuis de nombreuses années. Les crédits du BAPOIA s’élèvent pour 2024 à 159,2 millions d’euros en AE et 151,6 millions d’euros en CP, soit une augmentation de 6,5 millions d’euros en AE et une diminution de 1 million d’euros en CP par rapport à 2023 (+ 4,3 % en AE et - 0,6 % en CP).

Ce résultat est notamment le fruit des efforts menés par la DILA pour réduire ses dépenses. Les économies portent notamment sur le traitement des annonces légales, certaines dépenses informatiques de la DILA tant en fonctionnement (système d’information de l’administration numérique et report du projet de coffre-fort électronique) qu’en investissement (démarches en ligne).

2. Des dépenses imprévues

Malgré les efforts de la DILA, les crédits sont quasiment stables, ce qui s’explique par de nouvelles dépenses imprévues. Ces dépenses sont :

– les mesures gouvernementales prises en faveur du pouvoir d’achat des agents publics ;

– l’impact de la réforme des retraites sur la date de départ des agents ;

– la programmation d’importants travaux immobiliers visant notamment à renforcer la performance énergétique du site de la rue Desaix ainsi que le regroupement des agents sur ce site. Un vaste projet de rénovation de l’étage supérieur du site Desaix, comprenant notamment la création d’un nouvel espace tertiaire et des opérations d’isolation thermique, démarre en 2024. Pour ce projet d’envergure, la DILA prévoit l’ouverture de 5,4 millions d’euros sur 3 ans. Pour cette raison, les AE sont intégralement demandées en 2024, ce qui explique l’essentiel de l’évolution des crédits à l’échelle du BAPOIA. Les CP nécessaires en 2024 sont prévus à hauteur de 2 millions d’euros ;

– dans le cadre de la refonte du service de messagerie sur service-public.fr, la programmation prend désormais en compte :

● une augmentation du nombre de messages à traiter du fait de la hausse continue de la fréquentation du site ;

● un élargissement du périmètre du futur marché aux professionnels et à l’assistance technique des démarches. Ce marché doit permettre d’améliorer la relation usagers en confiant au prestataire un nombre plus élevé de messages simples à traiter afin de permettre aux agents de la DILA de se consacrer aux questions les plus complexes et d’offrir un meilleur support aux usagers sur les démarches en ligne opérées par la DILA. Le surcoût estimé est de 0,2 million d’euros en 2024 et 0,3 million d’euros les années suivantes.

3. La poursuite de dépenses déjà programmées

La trajectoire de dépenses de la DILA couvre également l’évolution de dépenses déjà programmées :

– le renforcement de la politique d’aide à l’apprentissage dans le cadre des orientations arrêtées par la Première ministre ([28]), qui prévoient une augmentation du nombre d’apprentis accueillis de 15 % par an pour les périodes 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026, ce qui induit une hausse des coûts de fonctionnement et de personnel. L’impact budgétaire global de cette mesure est estimé à + 1 million d’euros sur la période 2024-2027 ;

– les dépenses d’énergies et fluides et plus particulièrement la fourniture d’électricité, pour lesquelles, compte tenu du coût constaté en 2023, une révision à la hausse est nécessaire à hauteur de 0,3 million d’euros par an.

III. Un schÉma d’emplois en baisse

Le plafond d’emplois pour 2024 de la DILA est fixé à 484 ETPT. Ce niveau résulte de l’effet :

– du schéma d’emplois 2023 sur 2024 pour - 4 ETPT ;

– du schéma d’emplois 2024 pour - 15 ETPT.

La DILA poursuit sa politique de réduction des effectifs avec 15 suppressions d’emplois prévues en 2024. Sur la période 2017-2022, 211 suppressions d’emplois ont été réalisées pour 132 prévues.

— 1 —

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion de 14 heures, le lundi 30 octobre 2023, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement et ceux du budget annexe Publications officielles et information administrative et entendu Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial.

L’enregistrement audiovisuel de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Le compte rendu est consultable en ligne.

Après avoir examiné les amendements de crédits et adopté l’amendement II-CF1702, la commission a, suivant l’avis favorable avec réserve du rapporteur spécial, adopté les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement ainsi modifiés.

La commission a également adopté l’amendement II-CF2661 portant article additionnel rattaché à la mission.

Elle a aussi, suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, adopté les crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative non modifiés.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Les autorisations d’engagement (AE) demandées en 2024 pour le programme 129 Coordination du travail gouvernemental s’élèvent à 879 millions d’euros, ce qui représente une progression de 64 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2023. Les crédits de paiement (CP) demandés connaissent, avec un montant de 113 millions d’euros, une hausse plus forte de 14 %.

Cette augmentation s’explique principalement par la budgétisation dans la nouvelle action 17 Coordination de la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État du programme 129 des crédits de l’Institut national du service public (INSP), qui a remplacé l’École nationale d’administration (ENA), précédemment budgété dans le programme 148 Fonction publique pour 40 millions.

Elle s’explique également par le renforcement des moyens alloués au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), en raison de l’évolution de son périmètre. Ce dernier inclut désormais la protection contre les campagnes numériques de manipulation de l’information ainsi que la montée en puissance des services lui étant rattachés, notamment l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques, avec 38 millions d’euros supplémentaires.

L’augmentation des crédits de paiement de la direction interministérielle du numérique (DINUM) de 12 millions d’euros permettra de poursuivre les projets de la nouvelle feuille de route, dont l’objectif est de faire du numérique un levier puissant pour rendre l’État plus efficace, plus simple et plus souverain : accompagnement des ministères dans leur projet numérique ainsi que la montée en compétence numérique des agents de l’État et amélioration de l’exploitation des données pour rendre l’action publique plus efficace. Le surplus est attribuable à plusieurs augmentations de crédits pour tenir compte de l’inflation et à des mesures de revalorisation salariale communes à l’ensemble de la fonction publique.

Au titre de l’année 2022, les dépenses afférentes aux anciens présidents de la République – 1,15 million d’euros – et Premiers ministres – 0,98 million d’euros –, budgétées sur le programme 129, s’élèvent à 2,13 millions d’euros. Le budget du programme 308 Protection des droits et libertés est de l’ordre de 139 millions d’euros. Il progresse de 12 millions d’euros en AE et de 7 millions d’euros en CP, soit une augmentation de 6 %. Les nombreuses structures rattachées à ce programme voient leur subvention augmenter modérément pour tenir compte de l’inflation.

Les recettes de la direction de l’information légale et administrative (DILA) devraient être stables à 167 millions d’euros. En dépit des efforts qu’elle a menés pour maîtriser ses dépenses et eu égard au contexte budgétaire contraint, les dépenses prévues sont également stables à 159 millions d’euros en AE. Ce paradoxe s’explique par de nouvelles dépenses imprévues, dont les mesures gouvernementales de revalorisation du traitement des agents publics et des travaux immobiliers importants, ainsi que le renforcement de la politique d’aide à l’apprentissage.

Les hausses de crédits sont dans l’ensemble justifiées, notamment pour renforcer les moyens du SGDSN. Néanmoins, j’ai été informé que la création de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) n’avait pas engendré de réduction d’effectifs à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), alors même que la DIESE reprend une partie de ses missions. De même, la multiplication des petites structures rattachées à la Première ministre ne me paraît pas pertinente. Je doute de l’impact réel des avis du haut-commissariat au plan dans le débat public et pour l’information des citoyens.

Ainsi, dans la lignée du rapport de mes collègues Mme Véronique Louwagie et M. Robin Reda sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires, j’appelle à la vigilance quant à la croissance constante des moyens de l’administration. J’émets dès lors une réserve sur l’adoption des crédits de la mission Direction de l’action du gouvernement. En revanche, je salue les mesures d’économies mises en place par la DILA et je suis favorable à l’adoption des crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative.

Article 35 et état B : Crédits du budget général

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II‑CF2997 de M. Jérôme Buisson.

Amendements II-CF2827, II-CF2828 et II-CF2829 de M. Kévin Mauvieux

M. Kévin Mauvieux (RN). Ces trois amendements visent à la simplification administrative. La France compte de nombreuses administrations et organismes publics, dont la complexité et le coût peuvent entraver l’efficacité de l’action publique. Dans un contexte où la maîtrise des dépenses publiques est un enjeu majeur, il est essentiel de rationaliser les structures existantes pour optimiser l’utilisation des ressources disponibles.

Ces amendements proposent que le Haut-commissariat au plan, France Stratégie et le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI) soient intégrés aux organismes gouvernementaux.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. J’ai parfois l’impression de prêcher dans le désert quand je parle de rationalisation des crédits. En l’occurrence, cependant, vos amendements doivent être retravaillés puisque chacun propose de diminuer le budget de ces organismes de 15 millions d’euros, ce qui est largement supérieur à leur budget réel. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF2998 et, II-CF2999 de M. Jérôme Buisson

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. J’émets un avis défavorable pour ces deux amendements. Concernant l’amendement II-CF2998, je rappelle que les subventions accordées par la Première ministre à des fondations ou des associations qui œuvrent dans le domaine de la défense des droits de l’homme relèvent du programme 129 et doivent être publiées dans le jaune budgétaire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2830 de M. Kévin Mauvieux

M. Kévin Mauvieux (RN). Le recours aux cabinets de conseil extérieurs pose question quant à la gestion optimale des ressources humaines et financières de l’État. Cet amendement propose donc de minorer de 290 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour l’action 10 Soutien du programme 129.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. J’ai dénoncé vigoureusement il y a deux ans l’activité des cabinets de conseil auprès des services du Premier ministre. Je pense qu’une réduction générale de l’enveloppe qui leur est allouée aurait été préférable à la référence que vous faites dans l’exposé sommaire à un contrat avec une entreprise spécifique, qui est déjà en cours d’exécution. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2755 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la gestion du service d’information du Gouvernement (SIG) et notamment sur la différence entre les crédits votés et les crédits effectivement consommés.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Des améliorations ont eu lieu, mais on peut encore mieux faire. Avis de sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1702 de M. Marc Ferracci

Mme Christine Decodts (RE). Cet amendement propose d’allouer à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) les moyens nécessaires pour lancer une expérimentation sur le testing des discriminations à l’embauche.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Les tests de discrimination individuels sont déjà réalisés par la Défenseure des droits. Il me semble donc à la fois inutile et contre-productif de demander à la DILCRAH d’en réaliser aussi. Au-delà de la multiplication des financements ainsi occasionnés, cela rendrait le dispositif illisible. Garder cette compétence exclusive est d’ailleurs une demande de la Défenseure des droits.

La proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques, que vous avez déposée, devrait définir les modalités de la systématisation des tests de discrimination. Attendons son examen avant d’ouvrir des crédits.

J’émets donc un avis défavorable.

La commission adopte l’amendement II-CF1702.

Amendement II-CF528 de M. Julien Rancoule

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Vous proposez de financer une étude sur les conséquences des essais nucléaires sur la descendance des personnes exposées. Or le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), qui est en charge de ces questions, ne m’a pas fait remonter une telle préoccupation. En outre, le comité dispose déjà d’un budget de 23 millions d’euros puisqu’il a bénéficié d’une augmentation de 2 millions d’euros pour 2024. Il s’agit là déjà d’un effort suffisamment conséquent.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL2803 de M. Antoine Léaument

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Cet amendement propose d’augmenter les moyens de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL). La peine de prison est une peine privative de liberté et non de dignité. Or la surpopulation carcérale, accentuée par la politique du tout-carcéral du Gouvernement, fait des prisons des lieux de privation de dignité. Il est donc important que la CGLPL dispose de moyens suffisants pour remplir sa mission.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Un rappel tout d’abord : la CGLPL contrôle tous les lieux de privation de liberté, pas seulement les prisons, et son travail est très intéressant. Son budget est en hausse de 5 % en CP cette année et s’établit à 6,3 millions d’euros. Votre amendement propose quasiment de le doubler, ce qui me semble déraisonnable. Lors de son audition, le secrétaire général de la CGLPL a d’ailleurs indiqué que les crédits de personnel de l’institution avaient été correctement réévalués en 2023, suffisamment pour pouvoir absorber les mesures générales sur la valeur du point d’indice de la fonction publique et sur le maintien du pouvoir d’achat. Il ne lui semble donc pas prioritaire d’augmenter les crédits de personnel. Enfin, si le problème principal est la surpopulation carcérale, la solution réside, non pas dans le renforcement du contrôle, mais dans la création de places supplémentaires.

Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Mon amendement est d’autant plus nécessaire que le périmètre de la CGLPL est grand. En outre, les constructions de places de prison visent non pas à réduire la surpopulation, mais à pouvoir y envoyer toujours plus de gens. Les prisons resteront donc surpeuplées et nécessiteront un contrôle renforcé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2963 de Mme Marietta Karamanli

Mme Marietta Karamanli (SOC). Cet amendement vise à renforcer les moyens de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Cette institution est consultée sur des projets ou propositions de lois ainsi que sur la mise en œuvre de politiques publiques dans les domaines des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du droit de l’action humanitaire. On ne peut que regretter que ses effectifs actuels ne lui permettent pas d’être aussi réactive qu’il le faudrait, surtout face à une inflation législative qui affecte les sujets de son champ de compétence.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Abonder de 20 millions d’euros une structure dont le budget actuel s’élève à 0,44 million d’euros semble déraisonnable. Comment cet organisme pourrait-il absorber une telle hausse de budget ? En outre, vous l’avez dit, l’inflation législative rendrait impossible la nouvelle mission que vous voulez lui confier.

Avis défavorable.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Je retire l’amendement, mais je reviendrai à la charge avec un autre montant, car une augmentation des moyens de la CNCDH est nécessaire.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF2802 de Mme Danièle Obono

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Cet amendement propose d’augmenter le budget de la Défenseure des droits qui s’est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès au droit.

En 2022, 125 000 réclamations ont été recensées, soit une hausse de 9 % par rapport à 2021. Plus de 82 000 de ces réclamations portaient sur des problèmes d’accès aux services publics. Les réclamations en matière de défense des droits des enfants ont augmenté de 20 % et celles concernant l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte de 50 %. Le projet annuel de performance alerte d’ailleurs sur la progression annuelle des sollicitations de l’institution depuis 2021 et estime que cette progression ne faiblira pas en 2024.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Le budget de la Défenseure des droits augmente chaque année : il augmente de 10 % cette année, ce qui est significatif dans le cadre d’un budget contraint, après avoir augmenté de 12 % l’année dernière.

J’ajoute que sur les 50 équivalents temps plein (ETP) demandés par la Défenseure des droits, dix lui ont été accordés, ce qui me semble suffisant, d’autant qu’aucune nouvelle mission ne lui a été confiée. En fait, il faudrait que la Défenseure s’en tienne à son périmètre d’action. Il est apparu en effet qu’elle s’autosaisissait de dossiers relevant de la compétence d’autres institutions, notamment de la CGLPL. On peut effectivement être débordé lorsqu’on fait le travail des autres…

Avis défavorable.

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Les moyens proposés ne sont pas excessifs : la charge de travail des délégués est chaque fois plus importante. Les moyens de la Défenseure des droits ont sans doute été sous-dimensionnés au regard de ses deux périmètres de compétence. La protection des enfants relève désormais de son périmètre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2808 de M. Antoine Léaument

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Cet amendement propose d’augmenter le budget de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) qui a dû traiter 89 000 recours en 2022.

De manière générale, il nous semble souhaitable de donner les moyens nécessaires aux organismes chargés de contrôler l’application de la loi et le respect des droits.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Le budget de la CNCTR est en augmentation de 9 % par rapport au budget précédent. Allouer 10 millions d’euros supplémentaires à un budget dont le montant prévu pour 2024 est de 3,5 millions d’euros reviendrait à le multiplier par 2,5. Avis défavorable. Si nous avions les moyens de le faire, je préférerais affecter une telle somme à nos services de renseignement, et donc à notre sécurité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2804 de Mme Danièle Obono

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Cet amendement propose la création d’un haut-commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui est censé être une priorité de la Macronie. Il faut davantage de moyens. Cette structure permettrait d’accompagner les victimes jusqu’à une sortie effective et durable des violences.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Il faut en effet protéger les femmes de toutes les violences, mais la création d’une nouvelle structure n’est pas la réponse idoine. Créer des hauts-commissariats pour tous les sujets va, en outre, à l’encontre des préconisations du rapport Reda Louwagie sur la rationalisation de notre administration. Par ailleurs, il existe déjà un programme dédié, le programme 137.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL-II2805 de M. Danièle Obono

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Cet amendement propose la création d’un haut-commissariat à l’égalité, afin de disposer d’un organisme capable de traiter l’aspect structurel des discriminations et leur intersection.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Nous avons déjà le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, la Défenseure des droits, la DILCRAH et je pourrais citer d’autres organismes encore. Jusqu’à quand allons-nous créer des structures pour traiter du même sujet ?

Avis très défavorable.

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Il existe effectivement de nombreuses structures, mais la question est celle de leur capacité d’action. Il est certainement nécessaire de rationaliser, mais des moyens doivent être alloués à la mise en œuvre des politiques publiques, sans quoi elles resteront de grands plans non suivis d’effet.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons à l’avis du rapporteur spécial et aux explications de vote sur les crédits.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Je préconise l’adoption des crédits de cette mission, qui est celle de la protection des droits et des libertés, malgré des réserves sur le manque de rationalisation dans le périmètre du budget de Mme la Première ministre.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Nous voterons ces crédits qui mettent en avant cinq priorités : défense et sécurité nationales ; planification écologique ; transformation numérique de l’État ; réforme de l’encadrement supérieur de l’État ; lutte contre le racisme, l’antisémitisme et à la haine anti-LGBT+. Je voudrais également insister sur la nécessité de donner des moyens au Service d’information du Gouvernement pour rendre ses bureaux accessibles aux personnes en situation de handicap.

M. Kévin Mauvieux (RN). Le groupe Rassemblement national votera contre les crédits de cette mission, qui manque d’ambition en matière de rationalisation et d’économies.

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Ce budget est caractérisé par un manque de moyens octroyés aux autorités administratives indépendantes, alors qu’elles sont devenues un échelon essentiel dans la protection des droits et libertés fondamentales. Je pense notamment à la CGLPL et à la Défenseure des droits. Certes, il faut rationaliser davantage et redéployer sans doute certains crédits, mais, en la matière, nous ne pouvons pas faire d’économies. Nous voterons donc contre l’adoption de ces crédits.

Mme Marina Ferrari (Dem). Les crédits de la mission connaissent une augmentation significative, notamment ceux du programme 129 Coordination du travail gouvernemental, afin de renforcer la coordination entre les services de l’État et améliorer l’efficacité de l’action gouvernementale, et ceux du programme 308 Protection des droits et libertés, afin d’atteindre les objectifs de performance relatifs à la défense et à la protection des droits et libertés, au renforcement de la régulation du secteur audiovisuel et à la protection des œuvres contre les atteintes aux droits d’auteur. Nous voterons les crédits de la mission.

Une remarque pour conclure, je vous trouve tous un peu sévères avec le Haut-Commissariat au plan, aux travaux duquel nous nous sommes encore référés à propos des retraites.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous nous abstiendrons en raison de l’insuffisance des crédits alloués à l’ANSSI – ce projet de budget rate l’occasion de prendre la menace numérique plus au sérieux – et de la diminution des crédits de la CNCDH, qui doit voir ses crédits confortés pour pouvoir assurer son rôle important dans la mise en œuvre du droit international humanitaire.

Mme Lise Magnier (HOR). Nous voterons les crédits de cette mission, essentielle au bon fonctionnement de l’action gouvernementale. Ce budget alloue les moyens nécessaires à la protection des droits de l’homme et des libertés publiques, à la lutte contre la menace cyber et à la mise en œuvre des projets de modernisation numérique des administrations. Le renforcement des moyens des autorités administratives indépendantes et de l’ARCOM témoigne de l’attachement du Gouvernement à ces autorités protectrices des libertés.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, j’avais salué la création du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), mais j’avais regretté que sa dotation initiale de 15 ETP soit insuffisante. Je constate que la critique était fondée puisque 10 ETP supplémentaires sont prévus dans ce budget pour être réalisés par anticipation en gestion 2023.

Par ailleurs, des efforts budgétaires à destination des autorités administratives indépendantes sont nécessaires pour renforcer leurs moyens dans l’exercice des indispensables missions qui leur sont attribuées. Nous prenons acte de l’augmentation de ceux alloués à la Défenseure des droits, mais nous les jugeons encore insuffisants.

Pour ces deux raisons, nous nous abstiendrons.

La commission adopte les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement modifiés.

Article 38 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement CF2809 de Mme Danièle Obono

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Cet amendement propose de créer un indicateur du taux d’effectivité et du suivi des prises de position du CGLPL.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Lors de son audition, le secrétaire général du CGLPL nous a expliqué que les recommandations de cet organisme étaient très bien suivies, sauf lorsqu’elles portent sur des problèmes structurels. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 55

Amendement II-CF2661 de Mme Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement propose de mettre fin au régime spécial de retraite des présidents de la République.

Le 21 décembre 2019, Emmanuel Macron a annoncé sa volonté de mettre fin au régime de retraite des anciens présidents de la République, institué par une loi du 3 avril 1955, soit sous la IVe République. Un peu moins d’un an après, le Président de la République, en réponse à une lettre que je lui avais envoyée pour l’interroger sur le calendrier de cette réforme, m’avait fait savoir que la mise en œuvre de la décision dépendait de l’adoption de la réforme des retraites. Celle-ci a été adoptée, par 49.3. Il est donc temps de mettre un terme au régime spécial présidentiel. Il me semble juste et cohérent que le Président de la République prenne sa part de l’effort commun. Je compte sur tous les députés présents pour faire respecter l’engagement du Président de la République.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Les anciens présidents de la République contribuent au débat public, il n’est donc pas aberrant que l’État leur verse une retraite. Il faudra réfléchir à la suppression de ce régime spécial pour le futur.

M. Antoine Léaument (LFI-NUPES). Vous voulez obliger les gens qui sont au RSA et qui touchent 600 euros par mois à travailler 15 heures par semaine, mais vous ne voulez pas mettre fin à un privilège pour les présidents de la République. C’est un comble dans le pays de l’égalité, qui a aboli les privilèges le 4 août 1789 !

Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’amendement ne concerne pas les anciens présidents de la République et ne fait que concrétiser une promesse du Président de la République.

La commission adopte l’amendement II-CF2661.

Amendement II-CF181 de M. Elie Califer

M. Mickaël Bouloux (SOC). Les dépenses du service d’information du Gouvernement (SIG) en faveur de l’outre-mer ne sont pas à la hauteur des enjeux locaux.

Il y a déjà un écart notoire entre le montant des dépenses de communication gouvernementale réservé aux citoyens hexagonaux et celui qui concerne les populations ultramarines : alors que 4 % de la population française est ultramarine, 0,5 % seulement des dépenses en communication du SIG serait dédié à l’outre-mer. En outre, certaines communications ne tiennent pas compte de la spécificité de ces territoires.

Par conséquent, nous demandons un rapport permettant un état des lieux objectif afin de réaffecter de manière pertinente les crédits du SIG.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Le SIG cultive un lien particulier avec le conseiller en communication du ministre chargé des outre-mer.

Le SIG m’a indiqué par ailleurs qu’il organisait des points réguliers avec les préfectures des territoires ultramarins pour être à leur écoute et répondre à leurs besoins compte tenu des priorités locales et de communication.

Enfin, je ne suis pas une fanatique des rapports au Parlement, généralement peu suivis d’effet.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

* *

([1]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([3]) Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([4]) Articles R*1132-1 et suivants du code de la défense.

([5]) Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ».

([6]) Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés ».

([7]) Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d’un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ».

([8]) Articles 5 et suivants du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d’information et de communication de l’État et à la direction interministérielle du numérique.

([9]) Décision 56/2004 du 7 avril 2004 modifiée par la décision 54-18 du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

([10]) Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

([11]) Conseil d’analyse économique (CAE), Conseil d’orientation des retraites (COR), Conseil d’orientation pour l’emploi (COE), Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), Haut Conseil pour le climat (HCC) et Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII).

([12]) Décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national du service public

([13]) Décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République.

([14]) Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres.

([15]) Hors dispositif de sécurité géré par le ministère de l’intérieur.

([16]) Protection humaine assurée par la police ou la gendarmerie et moyens sécurisés de déplacement.

([17]) M. Laurent Fabius, en tant que Président du Conseil constitutionnel, et M. Édouard Philippe, en tant qu’élu local, disposent à ce titre de moyens et donc n’ont pas de ressources mises à disposition en tant qu’anciens Premiers ministres.

([18]) Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

([19]) Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

([20]) Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

([21]) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).

([22]) N° 1514 rectifié, 7 juillet 2023.

([23]) Article 71-1 de la Constitution.

([24]) Article 1 du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l’information légale et administrative.

([25]) Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances.

([26]) Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.

([27]) Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom.

([28]) Circulaire n° 6394-SG du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026.