N° 1745

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2023.

RAPPORT

FAIT

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2024 (n° 1680),

 

PAR M. Jean-René CAZENEUVE,

Rapporteur général

Député

 

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ANNEXE N° 16

 

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT et MOBILITÉ durables :

 

ÉNERGIE, CLIMAT ET APRÈS MINES

 

SERVICE PUBLIC DE L’ÉNERGIE

 

FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L’ÉLECTRIFICATION RURALE

 

 

Rapporteurs spéciaux : MM. David AMIEL et Emmanuel LACRESSE

 

Députés

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SOMMAIRE

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Pages

L’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 65,9 % des réponses relatives aux programmes 174 Énergie, climat et après-mines et 345 Service public de l’énergie et au compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale étaient parvenues à la commission des finances. Le 17 octobre 2023, ce taux de réponses était de 92,1 %.

PRINCIPALES OBSERVATIONS Des RAPPORTEURs SPÉCIAux Les politiques publiques mises en œuvre par le ministère de la transition écologique et le ministère de la transition énergétique sont financées par la mission Écologie, développement et mobilité durables et par un compte d’affectation spéciale. Ce rapport spécial présente une partie de ces crédits, à savoir ceux inscrits dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 au titre du programme 174 Énergie, climat et après-mines, du programme 345 Service public de l’énergie ainsi que du compte d’affectation spéciale (CAS) Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. Les crédits concernés s’établiraient à 12 145,2 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 10 748,2 millions d’euros en crédits de paiement (CP). Ces montants élevés traduisent une volonté claire de soutenir la dynamique de transition énergétique, dans la continuité de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 poursuivi par la France. Les crédits du programme 345 Service public de l’énergie (6 155 millions d’euros en AE et 5 500 millions d’euros en CP) seraient en forte diminution (respectivement – 70,7 % et – 73,8 %) en raison du contexte de baisse des prix de gros de l’énergie, qui entraîne la diminution massive des dépenses au titre des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs. Les rapporteurs spéciaux saluent la hausse de 1,8 milliard d’euros des investissements en faveur de la transition énergétique proposée par ce budget, ainsi que le soutien renouvelé à la production d’énergies renouvelables apporté par le mécanisme des charges de service public de l’énergie (CSPE). Le budget accordé au programme 174 Énergie, climat et après-mines (5 630,2 millions d’euros en AE et 4 888,2 millions d’euros en CP) connaîtrait un accroissement important (+ 573 millions d’euros en AE si l’on exclut les aides exceptionnelles à l’achat de carburant prises en 2023). Le PLF pour 2024 prévoit ainsi une croissance significative des dépenses en faveur de la transition écologique avec une attention particulière portée à l’accompagnement social des ménages, marquée par la hausse des crédits alloués aux aides à l’acquisition de véhicules propres et à MaPrimeRénov’. Enfin, les crédits du CAS Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (360 millions d’euros en AE et en CP), outil de péréquation indispensable à la qualité de l’électricité dans le monde rural, sont stables par rapport à 2023.

DONNÉES CLÉS Évolution en 2024 des crÉdits des programmes par rapport À 2023 (en millions d’euros) Autorisations d’engagement Crédits de paiement LFI 2023 PLF 2024 Évolution LFI 2023 PLF 2024 Évolution Programme 174 Énergie, climat, après-mines 5 792,91 5 630,18 – 2,8 % 5 563,76 4 888,15 – 12,1 % Programme 345 Service public de l’énergie 21 000,00 6 155,00 – 70,7 % 21 000,00 5 500,00 – 73,8 % Total P174+P345 26 792,91 11 785,18 – 56,0 % 26 563,76 10 388,15 – 60,9 % CAS FACÉ 360,00 360,00 0 % 360,00 360,00 0 % Total 27 152,91 12 145,18 – 55,3 % 26 923,76 10 748,15 – 60,1 % Source : commission des finances, d’après les documents annexés au projet de loi de finances pour 2024. Opérateurs dans le périmètre du rapport, subventions et nombre d’équivalents temps plein travaillé (ETPT) sous plafond : Le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA), qui comptait 16 ETPT sous plafond et une subvention pour charges de service public d’1,54 million d’euros en 2023, doit sortir du périmètre des opérateurs à compter du 1er janvier 2024. Il reste financé par le programme 174 mais est exclu des comparaisons avec l’année 2023 concernant le champ des opérateurs. Crédits alloués aux opérateurs de l’État dans le périmètre du rapport : 238,1 millions d’euros (238,2 millions d’euros en 2023) ; Emplois sous plafond des opérateurs de l’État dans le périmètre du rapport : 381 (– 2 par rapport à 2023). Ces crédits et ces emplois sont ainsi répartis : – Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) : ● 3,2 millions d’euros (stable) ; ● 265 ETPT (stable) ; – Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) : ● 234,9 millions d’euros (– 0,1 million d’euros par rapport à 2023) ; ● 116 ETPT (– 2).     Dépenses fiscales (coût estimé : 3 988 millions d’euros) : 37 dépenses fiscales (+ 1) sont rattachées au programme 174. Ces dépenses fiscales sont constituées de : ● 29 dépenses fiscales principales sur impôts d’État (coût estimé : 2 643 millions d’euros) ; ● 3 dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l’État (coût estimé : 134 millions d’euros) ; ● 2 dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d’État (coût estimé : 2 045 millions d’euros) ; ● 3 dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l’État (coût estimé : 134 millions d’euros). cOÛT ESTIMÉ (EN COMPTABILITÉ BUDGÉTAIRE) DES DISPOSITIFS D’AIDE AUX CONSOMMATEURS FINALS FACE À LA HAUSSE DES PRIX DE L’ÉNERGIE (en millions d’euros)   2022 2023 2024 TOTAL (A+B+C) Dépenses au titre de l’année Montant payés en 2022 (A) Dépenses au titre de l’année Estimation du montant à payer en 2023 (B) Estimation du montant à payer en 2024 (C) Bouclier électricité individuel 826 131 21 836 20 869 1 884 22 884 Bouclier électricité collectif 360 0 180 540   540 Bouclier gaz individuel 3 142 580 1 351 4 114   4 694 Bouclier gaz collectif 1 472 800 1 300 1 522 300 2 622 Mesure électromobilité     50 50   50 Amortisseur électricité     2 629 2 537 770 3 307 Dont suramortisseur TPE     334 322   322 Mesure TPE complémentaire (guichet ASP)     85 85   85 TOTAL dispositifs d’aide 5 800 1 511 27 431 29 717 2 954 34 182 Reliquats de charges N à payer en janvier N+1   1 980   2 134 1 000 5 114 CSPE hors dispositifs d'aides 1 534 5 463 – 1 687 – 10 851 1 546 – 3 817 TOTAL à payer 7 334 8 954 25 744 21 000 5 500 35 479 Source : direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

   avant-propos

Alors que le précédent projet de loi de finances (PLF) avait été marqué par la nécessité de répondre à la protection des ménages contre la crise énergétique de l’hiver 2022, les prix de gros de l’électricité pour une livraison en 2024 ont diminué de plus de moitié par rapport aux tarifs de 2022. Ce nouveau contexte économique se reflète dans le budget proposé pour le programme 345 Service public de l’énergie, qui reprend, sous cet angle, le cours de son fonctionnement. Le caractère transitoire de la crise énergétique et la forte baisse des cours de l’énergie par rapport à l’année 2022 sont mis en évidence par une diminution massive des crédits alloués au titre des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs. Cette protection ne disparaît pas pour autant : les crédits alloués au chèque énergie, adressé aux ménages les plus modestes pour leurs dépenses d’énergie, sont maintenus, et de nouveaux dispositifs activés afin d’assurer la modération efficace des éventuelles hausses des prix de l’électricité et du gaz pour les consommateurs finals.

Le programme 345 amorce avec ce PLF une transition forte, de nature à lui conférer la capacité de porter à moyen terme tout le soutien budgétaire de l’État aux grandes orientations de la France en matière de politique énergétique.

En premier lieu, ce programme continue de fonctionner selon le cadre actuel de soutien à la production d’énergie de sources renouvelables. Alors que le nouveau cadre du marché européen de l’électricité est en fin de négociation, le programme 345 applique encore les mécanismes de financement de la production d’énergie renouvelable tels que définis par la directive de l’Union européenne du 5 juin 2019 ([1]). En effet, les productions d’énergie renouvelable bénéficiant de la garantie de cours de l’État, indispensable à la stabilité de leurs plans de financement, sont de nouveau, pour une partie d’entre elles, bénéficiaires de transferts de la part de l’énergéticien historique compensés par le programme 345. La reprise de ces décaissements sont expliqués par la baisse des cours, en dessous de leurs coûts garantis à l’origine, d’une partie du parc solaire et éolien.

En outre, la réforme du marché européen de l’électricité, en cours de finalisation, dessine la perspective d’un nouveau fonctionnement du programme 345.

D’une part, pour les consommateurs électro-intensifs, le grand succès de la négociation obtenu par la France est de fonder, en droit européen, de manière explicitement dérogatoire au droit des aides d’État, la possibilité de tarifs adaptés à leur consommation élevée. L’accord avec l’Allemagne sur ce point est un tournant. Budgétairement, le programme 345 a vocation à voir croître les compensations à ce titre, et qui concernent, par exemple, les mécanismes d’effacement. La charge finale dépendra cependant du niveau de prix auquel les contrats de long terme seront fixés. La compensation sera fondée sur l’écart entre le cours de gros et les coûts complets du fournisseur d’énergie. Le débat portera sur les éléments à inclure dans la définition du coût. Les rapporteurs spéciaux seront attentifs à ce que la poursuite de la réindustrialisation décarbonée des territoires, voulue par le président de la République, soit rendue possible par des prix accordés aux énergéticiens assurant la résilience de l’industrie.

D’autre part, la réforme du marché européen de l’énergie adopte la révolution des contrats pour la différence (ou « CfD ») bidirectionnels. Le principe du subventionnement par les sources d’énergie les plus compétitives est consacré, mais ne sera plus fondé sur la seule perspective de financer les types d’énergie dont le développement était considéré comme prioritaire. Le déploiement à grande échelle des énergies renouvelables a en effet rendu certaines installations compétitives.

Les préoccupations de diversification des approvisionnements sont également apparues vitales l’hiver dernier avec l’indisponibilité simultanée d’une grande partie du parc nucléaire et de l’une des sources essentielles d’approvisionnement en gaz. En outre, il est nécessaire de maintenir l’acquis de décennies de politique d’ouverture à la concurrence entre producteurs. Cet acquis a permis à la production de gaz, largement privée, de jouer un rôle clé pendant l’hiver 2022-2023. Le gaz, qui sera rapidement biosourcé de façon massive, jouera un rôle essentiel dans la flexibilisation des systèmes énergétiques. Il assurera la continuité des sources intermittentes d’énergie et jouera un rôle clé pour les lieux de consommation massive de l’industrie et du logement.

Pour ces raisons, le marché européen fonctionnera à l’avenir autour de la référence à un prix de marché déterminé pour chaque énergie selon ses coûts complets, contrôlés par un régulateur indépendant. Les surplus de rémunération ont vocation à être redistribués aux énergies dont le développement programmé est souhaitable, dans une perspective de diversification. Le gaz et le biogaz, la biomasse du bois au lieu du charbon, les carburants verts, y ont toute leur place. Les grands consommateurs, notamment ceux ayant consenti de larges efforts de décarbonation, doivent continuer à être traités en tant que consommateurs privilégiés. La mutation du programme 345 recueillera toute l’attention des rapporteurs spéciaux, en lien avec la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Les rapporteurs spéciaux saluent l’orientation définitive, particulièrement souhaitée par eux, de faire du programme 345 la source d’unification des concours budgétaires aux procédés énergétiques dont le caractère naissant faisait jusqu’alors l’objet de dépenses faibles portées par des programmes budgétaires relatifs à la recherche. Cette situation est illustrée par l’inclusion dans ce PLF pour 2024 de 680 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) pour l’hydrogène et de 875,5 millions d’euros en AE pour le biométhane, pour un total d’1,8 milliard d’euros supplémentaires en faveur de l’investissement pour la transition énergétique.

Avec la réforme du marché européen de l’électricité et cet effort majeur d’investissement, le programme 345 tend enfin à devenir un support budgétaire complet de financement de la transition énergétique et de la stratégie de résilience énergétique et industrielle française, comme les rapporteurs spéciaux l’appelaient de leurs vœux dans leurs précédents travaux ([2]).

Par ailleurs, le PLF 2024 marque une montée en puissance des aides aux ménages en faveur de la rénovation énergétique de leur logement. En effet, dans un contexte budgétaire contraint, il prévoit une hausse de plus de 30 % des crédits ouverts pour MaPrimeRénov’, avec 3,7 milliards d’euros prévus en AE et en CP.

Cette augmentation est accompagnée d’une refonte des différentes aides MaPrimeRénov’ afin de favoriser les opérations de rénovation globale, avec une attention particulière pour les copropriétés et les logements les moins performants dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F et G, et de recentrer les aides aux travaux par geste sur la décarbonation des systèmes de chauffage. En parallèle, les conditions de ressources ouvrant droit à MaPrimeRénov’ sont supprimées, tandis que le lien entre le montant de l’aide et l’amélioration de la performance énergétique du logement est renforcé.

Elle donne également lieu à une nouvelle répartition des crédits alloués à MaPrimeRénov’ entre le programme 174 Énergie, climat et après-mines de la mission Écologie, développement et mobilités durables et le programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat de la mission Cohésion des territoires : les rapporteurs spéciaux redoutent les conséquences de cette organisation sur la gouvernance, le pilotage budgétaire et la lisibilité des politiques publiques en faveur de la rénovation énergétique.

Le PLF prévoit également des mesures pour faciliter l’accès des copropriétés aux aides et aux outils pour financer la rénovation énergétique, à l’instar du couplage de MaPrimeRénov’ copropriétés avec l’éco-prêt à taux zéro (PTZ) copropriétés. Les rapporteurs spéciaux saluent ces mesures à destination des copropriétés qui constituent un facteur clé de l’accélération du nombre de rénovations globales, les plus efficaces pour réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Pour compléter utilement ces mesures, ils proposeront des dispositions visant à faciliter le financement et la prise de décision des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les copropriétés.

Enfin, ce PLF 2024 mobilise 1,5 milliard d’euros en faveur du financement des aides à l’acquisition de véhicules propres, qui seront dorénavant conditionnées à l’atteinte d’un score environnemental attribué au véhicule concerné. Si les critères d’éligibilité doivent encore être précisés, les rapporteurs spéciaux souscrivent pleinement à cette éco-conditionnalité plus protectrice de l’environnement et de la production européenne.

   INTRODUCTION

Les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables sont composés de neuf programmes représentant 24 464,4 millions d’euros en AE et 21 630,9 millions d’euros en CP. Le présent rapport spécial expose la nature des crédits accordés par le PLF à deux de ces dix programmes (les programmes 174 Énergie, climat et après-mines et 345 Service public de l’énergie) ainsi qu’au compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. Les crédits concernés s’établiraient à 11 785,2 millions d’euros en AE et à 10 388,2 millions d’euros en CP, soit un montant sensiblement inférieur à la loi de finances initiale (LFI) pour 2023 (– 56 % en AE et – 60,9 % en CP). Cette réduction est due à la forte diminution des montants alloués aux mesures exceptionnelles, mises en place à partir de 2022, puis renforcées et prolongées en 2023, afin d’aider les consommateurs à faire face à l’envolée des prix de l’énergie. Le retour des prix de gros de l’énergie à des niveaux proches de ceux d’avant-crise, amorcé depuis le début de l’année 2023, ne justifie plus la mobilisation d’un soutien public d’une telle ampleur pour l’exercice 2024.

 

   PREMIÈRE PARTIE : APRÈS L’EFFORT BUDGÉTAIRE MASSIF EN FAVEUR DES CONSOMMATEURS FINALS DE 2023, LES CRÉDITS PROPOSÉS POUR LE PROGRAMME 345 SERVICE PUBLIC DE L’ÉNERGIE MARQUENT UN SOUTIEN RÉAFFIRMÉ À LA PRODUCTION D’ÉNERGIE

Les crédits proposés pour le programme 345 Service public de l’énergie traduisent un renforcement des moyens en faveur de la transition énergétique, dans l’objectif de répondre aux engagements pris par la France mais également de tendre vers l’indépendance du pays sur le plan énergétique. Le PLF pour 2024 marque une sortie rapide du soutien massif aux consommateurs finals d’énergie, en raison de la baisse des prix de gros de l’énergie. Ce budget propose d’accentuer le soutien au déploiement des installations de production d’électricité à partir d’énergie de sources renouvelables, afin de réduire la dépendance de la France aux fluctuations des marchés de l’énergie et aux importations d’intrants.

I.   UN SOUTIEN CONFORTÉ À LA PRODUCTION D’Énergies renouvelables dans un contexte de baisse des prix de gros de l’Énergie

Le programme 345 Service public de l’énergie finance la compensation par l’État des charges de service public de l’énergie (CSPE) que le code de l’énergie assigne aux entreprises du secteur de l’électricité (articles L. 121-7, L. 121‑8 et L. 121-8-1) et du gaz (article L. 121-36). En effet, afin d’encourager la production d’énergies renouvelables et de garantir aux producteurs, sur le long terme, une rémunération supérieure à la valeur de marché de l’énergie produite, l’État a mis en place des dispositifs de soutien à la rémunération des producteurs d’énergie dont le coût budgétaire est imputé sur le programme 345 :

– l’obligation d’achat : prévu aux articles L. 314-1 à L. 314‑13 du code de l’énergie, ce dispositif impose aux fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution – ELD) de conclure des contrats d’achat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables par les installations éligibles à l’obligation d’achat ou lauréates d’un appel d’offres. Ces contrats prévoient un tarif d’achat garanti pour le producteur ;

– le complément de rémunération : ce dispositif est encadré par les articles L. 314‑18 à L. 314‑27 du code de l’énergie. Les producteurs qui ont conclu des contrats de complément de rémunération vendent leur énergie directement sur les marchés. Une prime, versée par EDF aux producteurs, vient compenser l’écart entre les revenus tirés de cette vente et un niveau de rémunération de référence. Ce dispositif vise à exposer les producteurs aux signaux des prix de marché de court terme, tout en leur garantissant une rémunération raisonnable.

Avant la survenue de la crise des prix de l’énergie en 2021, les revenus garantis par les contrats d’obligation d’achat ou de complément de rémunération étaient inférieurs aux prix de marché et les compensations versées par l’État au titre des CSPE évoluaient chaque année entre 8 et 9 milliards d’euros. Toutefois, depuis le début de la crise des prix de l’énergie, les prix de l’électricité ont atteint des niveaux très supérieurs aux rémunérations garanties par les dispositifs de soutien public : ces rémunérations garanties se sont transformées en rémunérations plafonnées qui, pour toutes les installations concernées par ces mécanismes, se traduisent par un prélèvement mécanique de la rente infra-marginale perçue par les producteurs du fait de l’inflation des prix de l’électricité ([3]).

A.   les prix de gros du gaz et de l’ÉlectricitÉ ont ÉvoluÉ À la baisse par rapport à la situation de l’automne 2022

Le niveau des prix sur les marchés de l’énergie, et plus particulièrement sur celui du marché de l’électricité, a une incidence forte sur le montant des compensations versées par l’État et inscrites sur le programme 345. En effet, les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables financés par les CSPE assurent aux producteurs une rémunération sécurisée et stable de l’énergie produite sur toute la période de contractualisation avec l’État. Cette énergie est valorisée sur les marchés de l’énergie et le montant de cette valorisation vient se déduire des montants compensés par l’État. Le montant des engagements financiers de l’État est donc sensible à l’évolution des prix de marché : lorsque les prix de marché augmentent, les charges à payer pour ces installations diminuent et inversement, lorsque les prix de marché diminuent, les charges augmentent. Dans un contexte de forte hausse des prix de gros de l’électricité, la valorisation des productions soutenues sur le marché devient même supérieure à leur tarif d’achat ou de référence, ce qui génère des montants de charges négatifs et donc une recette pour les finances publiques. Si la dépense au titre du soutien aux énergies renouvelables sur le programme 345 peut être réduite, voire nulle, le soutien public perdure néanmoins par la garantie de rémunération accordée sur toute la durée du contrat.

● Après des prix de gros du gaz bas en 2020 en raison de la crise sanitaire et de la faible demande, ces prix ont fortement augmenté à la suite d’une succession de tensions d’approvisionnement : d’abord sur le gaz naturel liquéfié (GNL) en 2021, puis sur le gaz russe à partir de 2022. Avant la crise énergétique, les prix de gros du gaz se situaient en moyenne autour de 20 euros par mégawattheure (euros/MWh) et variaient entre 10 et 40 euros/MWh depuis une décennie. Ces prix ont atteint un pic de 275 euros/MWh fin août 2022 (prix en base pour une livraison en 2023). Depuis mars 2023, ils sont stables autour de 35 euros/MWh. Les anticipations des marchés pour la fin de l’année et l’année 2024 montrent une rehausse des prix jusqu’à la fin de l’année puis une stabilisation en 2024 autour de 50 euros/MWh.

Évolution des prix du gaz sur les marchÉs de gros depuis 2021

(en euros par mégawattheure)

Source : DGEC.

● Le prix de l’électricité a fortement augmenté en 2021 en raison de la hausse du prix du gaz et du prix du carbone ([4]), ainsi que de la faible disponibilité du parc nucléaire français, liée à des retards dans les maintenances programmées de réacteurs et à la détection d’anomalies. Cette crise énergétique s’est amplifiée en 2022 avec le déclenchement de la guerre en Ukraine. Ainsi, la moyenne des prix de gros de l’électricité sur l’année 2022 (prix en base pour une livraison en 2023) s’est élevée à 368 euros/MWh, contre 95 euros/MWh en 2021, avec un pic le 26 août 2022 à 1 130 euros/MWh. Au premier semestre de l’année 2023, les prix de gros s’élevaient en moyenne à 180 euros/MWh et, depuis le mois de juin, ils oscillent dans une plage comprise entre 135 et 175 euros/MWh.

 

 

 

 

 

 

 

Évolution journaliÈre du contrat annuel d’achat d’ÉlectricitÉ À terme depuis 2021

(en euros par mégawattheure)

Source : DGEC.

Cette stabilisation des prix de gros s’explique par la disparition progressive de la prime de risque sur les marchés en raison du rétablissement progressif de la production nucléaire attendue, ainsi que du retour à des niveaux plus modérés des prix du gaz et des quotas de carbone.

B.   Le niveau des charges de service public de l’Énergie attendu en 2024 est en forte baisse

Si les prix de gros de l’électricité et du gaz demeurent supérieurs à ceux observés avant la crise de l’énergie qui a débuté au second semestre de l’année 2021, leur diminution d’environ 50 % par rapport aux cours du marché de l’automne 2022 a une forte influence sur l’évolution des CSPE compensées par le programme 345.

Ainsi, le PLF pour 2024 prévoit un crédit de 6 155 millions d’euros en AE et 5 500 millions d’euros en CP au titre du programme 345, soit un montant en forte baisse de 14 845 millions d’euros (– 71 %) en AE et de 15 500 millions d’euros en CP (– 74 %) par rapport à celui retenu en 2023. Le graphique ci‑après suggère bien le retour en 2024 à une situation plus conventionnelle au niveau des montants de CSPE.

 

 

 

 

 

 

2016-2022 : Évolution des charges de service public
de l’Énergie exÉCUTÉes et projetÉes

(en millions d’euros)

Source : commission des finances, d’après la délibération n° 2023-200 de la CRE et le projet annuel de performances pour 2024 du programme 345. 

 

Selon la délibération n° 2023-200 du 13 juillet 2023 de la CRE, alors qu’en 2023 les CSPE hors mesures exceptionnelles de protection des consommateurs devraient être globalement négatives à hauteur de – 1,55 milliard d’euros, elles redeviendraient positives pour s’établir à 707,1 millions d’euros en 2024. Toutefois, les évaluations de la CRE étant fondées sur des prix de référence de mai 2023 qui ont depuis été orientés à la baisse, la prévision budgétaire intègre des CSPE (hors mesures exceptionnelles) deux fois plus élevées qu’anticipées à hauteur d’1,5 milliard d’euros. Le montant des CSPE attendues en 2024 est réparti entre les neuf actions suivantes :

Évolution 2023-2024 des crÉdits du programme 345

(en millions d’euros)

	LFI 2023		PLF 2024		Évolution en valeur absolue		Évolution 2023-2024 (en %)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Programme 345	21 000	21 000	6 155	5 500	– 14 845	– 15 500	– 71%	– 74 %
9 –  Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale	0	0	0	0	0	0
10 –  Soutien à l’injection de biométhane	34,3	34,3	875,5	875,5	841,2	841,2	+ 2 452 %	+ 2 452 %
11 –  Soutien dans les zones non-interconnectées au réseau métropolitain	2 478,1	2 478,1	2 236,4	2 236,4	– 241,7	– 241,7	– 10 %	– 10 %
12 –  Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques	376,7	376,7	100,4	100,4	– 276,3	– 276,3	– 73 %	– 73 %
13 –  Soutien aux effacements de consommation	72	72	63	63	– 9	– 9	– 13 %	– 13 %
14 –  Dispositions sociales pour les consommateurs en situation de précarité énergétique	43,9	43,9	44,9	44,9	1	1	+ 2 %	+ 2 %
15 –  Frais divers	73,2	73,2	0,4	0,4	– 72,8	– 72,8	– 99 %	– 99 %
17 – Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs	17 921,6	17 921,6	2 154,3	2 154,3	– 15 767,3	– 15 767,3	– 88 %	– 88 %
dont dépenses brutes boucliers tarifaires et amortisseur	49 900	49 900	3 954	3 954	– 45 946	– 45 946	– 92 %	– 92 %
dont recettes énergies renouvelables électriques	– 31 978,4	– 31 978,4	– 1 800	– 1 800	30 178,4	30 178,4	– 94 %	– 94 %
18 – Soutien hydrogène	0	0	680	25	680	25

Source : projet annuel de performances du programme 345 et réponse au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux.

En 2024, les CSPE se caractériseront à nouveau par un phénomène de transfert entre les recettes en provenance des producteurs d’énergies renouvelables d’une part et les dispositifs de soutien aux consommateurs d’autre part, comme mis en évidence par la CRE dans sa délibération du 13 juillet 2023. Toutefois, contrairement à 2023, certaines énergies renouvelables feront l’objet de CSPE positives : ainsi, les producteurs d’énergie photovoltaïque et de bioénergies se verraient compensés à hauteur de 591,1 millions d’euros et 6,8 millions d’euros.

Comme dans leur rapport sur le budget demandé pour 2023, les rapporteurs spéciaux estiment que certains éléments devraient ressortir de façon plus évidente dans le projet annuel de performances du programme 345. En effet, la situation de prix élevés n’a pas été anticipée par la directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 : il est dès lors complexe d’avoir une vue d’ensemble des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables. Ainsi, les chiffres estimatifs portés au titre de la prise en charge négative des CSPE font l’objet de justifications insuffisantes. Il conviendrait donc d’améliorer la précision des informations fournies dans les documents budgétaires, et en particulier de présenter dans le projet annuel de performance du programme 345 les recettes générées par le soutien aux énergies renouvelables et leur contribution au financement des mesures de protection des consommateurs.

C.   Des engagements qui demeurent ÉlevÉs sur le long terme

Les crédits du programme 345 correspondent à la tranche annuelle de contrats conclus par l’État ou les opérateurs du service public de l’énergie pour des durées variables, le plus souvent de 15 à 30 ans.

Le Comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CGCSPE), dont les missions sont définies à l’article L. 121-28-1 du code de l’énergie, assure un suivi des engagements pluriannuels pris par l’État au titre des CSPE et établit des scénarios d’évolution de ces engagements à moyen terme. D’après son pré-rapport, communiqué aux rapporteurs spéciaux, sur l’état des engagements en matière de dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération au gaz naturel en métropole continentale à la fin de l’année 2022, le montant cumulé des engagements pris par l’État entre le début des années 2000 et la fin de l’année 2022 serait compris entre 95 et 177 milliards d’euros selon le scénario de prix de marché. Sur ces montants, 46,27 milliards d’euros ont été décaissés entre le début des années 2000 et le 31 décembre 2022.

Au 31 décembre 2022, près de 90 % du total de ces engagements hors bilan porte sur le soutien aux énergies renouvelables électriques et à la cogénération au gaz naturel. À cette même date, le photovoltaïque pré-moratoire, l’éolien terrestre et en mer ainsi que le photovoltaïque post-moratoire ([5]) représenteraient entre 63 % et 72 % du soutien total aux filières électriques en métropole continentale, contre 10 % et 14 % pour le gaz renouvelable. La majorité des engagements, de 51 % à 74 % selon les scénarios établis par le CGCSPE, reste à payer.

Concernant les perspectives, les charges devraient croître jusqu’en 2026 sous l’effet de la mise en service des projets déjà engagés, notamment ceux concernant l’éolien en mer. Une baisse notable devrait être observée entre 2029 et 2032 sous l’effet de l’arrivée à échéance des contrats photovoltaïques pré-moratoire et, de façon plus progressive, des contrats éoliens terrestres. Enfin, les CSPE devraient décroître progressivement après 2033, notamment sous l’effet de l’arrivée à échéance des contrats relatifs à l’éolien en mer jusqu’en 2048.

D.   UNE CROISSANCE CONTINUE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES QUI DOIT ÊTRE ACCÉLÉRÉE

D’après les estimations réalisées par la CRE dans sa délibération du 13 juillet 2023, le soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale (action 9) devrait représenter des charges négatives, c’est-à-dire des recettes pour l’État, de près de 2 682,6 millions d’euros. Comme le montre le tableau ci-après, la situation par filières est néanmoins contrastée, allant de niveaux très négatifs pour l’éolien terrestre à des charges positives pour le photovoltaïque ou le biométhane.

charges À compenser au titre du soutien aux Énergies renouvelables Électriques en mÉtropole

(en millions d’euros)

		Au titre de 2023	Pour 2024	Variation
Énergies renouvelables électriques en métropole	Éolien terrestre	– 3 866,2	– 2 963,2	+ 903,0
	Éolien en mer	– 105,6	– 35,6	+ 70,1
	Photovoltaïque	– 81,3	591,1	+ 672,4
	Bioénergies	– 131,7	6,8	+ 138,5
	Autres énergies	– 454,4	– 281,7	+ 172,7
	TOTAL	– 4 639,3	– 2 682,6	+ 1 956,7
Biométhane		727,3	875,8	+ 148,5
TOTAL		– 3 912	– 1 806,8	+ 2 105,2

Source : délibération n° 2023-200 de la CRE.

Le programme 345 présente depuis le PLF pour 2023 un fonctionnement nouveau en raison de l’évolution des prix de l’énergie observée sur les marchés. Aucun crédit n’est inscrit sur l’action 09 pour 2024 en conséquence de la situation de prix élevés, sans que l’encours de soutien, notamment celui figurant au hors-bilan, en soit affecté.

L’effet de la hausse des prix de l’énergie sur le niveau des CSPE inscrit au PLF pour 2024 neutralisera la croissance mécanique du coût du soutien aux énergies renouvelables liée à l’extension continue du parc aidé. Cette diminution des financements publics n’a néanmoins pas d’impact sur le rythme de développement des énergies renouvelables, qui reste dynamique en raison du niveau de prix sur les marchés qui favorise la rentabilité de l’investissement.

La part des énergies renouvelables dans la production totale d’électricité s’élève à 26,3 % en 2023. S’agissant de l’évaluation de la production sur le périmètre des seules installations soutenues par le programme 345, la CRE estime dans sa délibération du 13 juillet 2023 que « la production prévisionnelle des énergies renouvelables électriques soutenues en métropole continentale est de 64,6 térawattheures (TWh) en 2024, (…) contre 59,9 TWh prévus en 2023 et une production constatée de 61,3 TWh en 2022 ». La hausse de ce volume de production soutenue par le programme 345 reste mesurée, en raison des nombreuses résiliations anticipées intervenues en 2022 et, dans une moindre mesure, en 2023, ainsi que de l’arrivée à échéance de contrats d’obligation d’achat.

L’apport majeur des énergies renouvelables face à la crise des prix de gros de l’énergie montre l’importance d’accélérer leur développement à moyen terme pour atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) à l’horizon 2028.

1.   L’éolien terrestre

Les objectifs de puissance pour l’éolien terrestre inscrits dans la PPE sont de 24,1 gigawatts (GW) en 2023 et sont compris entre 34,1 GW à 35,6 GW en 2028. Au 30 juin 2023, le parc éolien terrestre français atteint une puissance de 21,6 GW et celle des projets en cours d’instruction est de 11,3 GW. La production d’électricité éolienne s’est élevée à 28,4 TWh au cours du premier semestre 2023, soit 10,8 % de la consommation électrique française.

En 2023, la PPE prévoyait l’ouverture d’appels d’offres à hauteur de 1 850 mégawatts (MW) par an, pour un coût de soutien de l’ordre de 1,5 milliard d’euros sur vingt ans. Suite à une souscription de seulement 40 MW sur la première période d’appel d’offres de l’année 2023 du fait de non-conformités, un appel d’offres supplémentaire a été ouvert.

Il n’y a pas de crédits inscrits sur cette sous-action pour 2023 en raison des charges prévisionnelles négatives estimées par la CRE. La filière éolienne terrestre représente l’essentiel de la recette attendue au titre du soutien aux énergies renouvelables en 2024, à savoir 2,96 milliards d’euros cumulés.

Toutefois, dans ses observations définitives sur les soutiens à l’éolien terrestre et maritime sur les exercices 2017 et suivants, publiées en octobre 2023, la Cour des comptes relève que la France est en retard sur ses objectifs ambitieux pour l’éolien et que leur atteinte paraît même compromise en l’état actuel du développement des parcs en mer. Ainsi, à la fin de l’année 2022, les capacités éoliennes développées en France représentaient 20,9 GW, soit seulement 80 % de l’objectif fixé dans la dernière PPE. La Cour des comptes note une « concurrence insuffisante lors des appels d’offres » et une absence de contrôle de l’administration sur les comptes des parcs éoliens aidés au regard des soutiens accordés. Si les délais moyens pour obtenir une autorisation de construction pour les parcs, de sept ans sur terre et de dix ans en mer, soit près du double des pays voisins, demeurent trop élevés, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 devrait permettre de réduire cet écart.

2.   L’éolien en mer

Les objectifs de puissance pour l’éolien en mer inscrits dans la PPE 2019‑2028 sont de 2,4 GW en 2023 et sont compris entre 5,2 et 6,2 GW en 2028. La PPE fixe un calendrier ambitieux pour le développement des parcs éoliens en mer, avec le lancement de six appels d’offres entre 2019 et 2023 pour une puissance installée de 4,4 GW, puis l’attribution de 1 GW par an entre 2024 et 2028.

Il n’y a pas de crédits inscrits sur cette sous-action pour 2024 en raison des charges prévisionnelles négatives estimées par la CRE, qui contribuent donc en recettes au budget de l’énergie.

1 GW d’éolien en mer sont installés en France. Le parc éolien en mer situé à Saint‑Nazaire, d’une puissance de 480 MW est intégralement mis en service depuis fin 2022 avec 0,7 TWh produits de janvier 2023 à mai 2023. D’ici au début de l’année 2024, les parcs éoliens en mer de Saint-Brieuc et Fécamp (496 MW chacun) devraient être intégralement en service. Les mises en service des parcs de Courseulles-sur-Mer, Dieppe-le Tréport et Yeu-Noirmoutier (1,4 GW au total) sont attendues en 2025 et celles des trois parcs pilotes flottants, totalisant une puissance de 85 MW, sont prévues entre 2023 et 2025. 2,1 GW de projets éoliens en mer sont en cours d’instruction. La filière éolienne en mer devrait donc produire plus de 2 TWh en 2023, en nette augmentation par rapport à la production de 0,6 TWh en 2022.

En outre, la filière éolienne en mer a signé le 14 mars 2022 un pacte avec l’État : ce dernier s’engage, d’une part, à « viser un volume minimal d’attribution d’appels d’offres de 2 GW par an pour l’éolien en mer dès 2025 » et, d’autre part, à « fixer l’objectif de 20 GW attribués en 2030 pour atteindre une capacité de 18 GW en service en 2035 et de 40 GW en 2050 ». En contrepartie, la filière s’engage à quadrupler le nombre d’emplois de la filière d’ici à 2035 et à investir plus de 40 milliards d’euros au même horizon. 

Au cours des assises de l'économie de la mer du 28 et 29 novembre 2023, le président de la République a dévoilé une initiative prometteuse qui trace la voie vers une transition énergétique majeure pour la France. L'appel d'offres massif prévu pour une dizaine de parcs éoliens en mer d'ici 2025, avec une production ciblée de 10 GW d'ici 2035, représente une avancée significative dans l'atteinte de l'objectif ambitieux de 45 GW en 2050. Cette décision positionnerait l'éolien en mer comme la deuxième source d'électricité nationale après le nucléaire.

Le président a souligné la nature progressive de cette démarche, qualifiant les 18 GW à installer d'ici 2035 comme une première étape. L'engagement financier substantiel pour l’éolien flottant, d’environ 200 millions d'euros, démontre la volonté de la France de devenir chef de file dans ce domaine, tout en générant des milliers d'emplois au cours de la phase de construction. Les retombées financières prévues, estimées à 2,5 milliards d'euros entre 2023 et 2035, seront judicieusement utilisées pour financer des priorités nationales, notamment avec une allocation significative de 700 millions d'euros pour le secteur de la pêche.

Cette décision d'initier un projet pilote d'hydrolien au cap de la Hague, soutenu par une enveloppe financière de 65 millions d'euros, témoigne de la diversification des sources d'énergies marines renouvelables. Face aux débats récurrents autour de l'éolien, le président de la République a exprimé sa confiance dans le débat public, appelant à une discussion transparente et directe pour résoudre les controverses de manière constructive et rapide.

L'accent mis par le chef de l'État sur la souveraineté industrielle de l’Europe prend une place décisive dans la stratégie énergétique, soulignant l'importance de produire localement les équipements éoliens afin d'éviter des importations massives, en particulier en provenance de pays tels que la Chine. Les critères environnementaux, de sécurité, de contrôle des données et de cybersécurité seront intégrés à l'ensemble de la filière éolienne, garantissant un développement durable et local de cette source d'énergie cruciale.

Au vu de ce qui précède, les rapporteurs spéciaux saluent cette annonce qui marque un tournant majeur dans la stratégie énergétique française, témoignant de l'engagement résolu en faveur des énergies renouvelables, de la création d'emplois et de la préservation de la sécurité et de la souveraineté nationales et européennes, qu’ils appelaient de leurs vœux dans leurs précédents rapports.

3.   Le solaire photovoltaïque

La puissance du parc solaire photovoltaïque atteint 18,0 GW à la fin du premier semestre 2023. La PPE fixe un objectif de 20,1 GW en 2023 et une puissance comprise entre 35,1 et 44 GW en 2028.

Au cours du premier semestre 2023, 1 378 MW supplémentaires ont été raccordés, contre 1 233 MW au premier semestre 2022. La production d’électricité d’origine solaire photovoltaïque s’élève à 11,2 TWh au cours du premier semestre 2023, en hausse de 18 % par rapport au premier semestre 2022 et de 30 % par rapport à l’année 2021. Elle représente 4,7 % de la consommation électrique française sur le semestre.

Selon les estimations de la CRE, des charges prévisionnelles à hauteur de 591,1 millions d’euros sont estimées au titre de 2023. Cependant, compte tenu d’un montant global de charges négatives sur l’action 9, il n’y a pas de crédits inscrits sur cette sous-action pour 2023.

4.   Les bioénergies

Dans le périmètre des charges supportées par EDF, la puissance de la filière biomasse bois-énergie devrait s’élever à 576 MW à la fin de l’année 2023 (– 131 MW par rapport à 2022, soit – 19 %). En effet, plusieurs contrats d’obligation d’achat sont arrivés à échéance en 2022, ce qui explique l’inflexion observée sur cette année : il n’y a plus de nouvelles mises en service en obligation d’achat. S’agissant de l’énergie produite, elle diminuerait de 17 % entre 2022 et 2024 pour atteindre 2,3 TWh en 2024.

Si les charges prévisionnelles estimées par la CRE sont positives pour cette sous-action à hauteur de 6,8 millions d’euros, les crédits inscrits pour 2024 sont nuls compte tenu d’un montant global de charges négatives sur l’action 9.

5.   Les autres énergies soutenues par le programme 345

La sous-action 09.05 regroupe les autres filières de production d’énergies renouvelables qui font l’objet de financements par le programme 345, dont l’hydraulique, l’incinération d’ordures ménagères, le gaz de mine ou encore la géothermie. Les charges prévisionnelles estimées par la CRE sont négatives sur la sous-action « Autres énergies » en 2024 à concurrence de – 280,2 millions d’euros. Il n’y a donc pas de crédits inscrits sur cette sous-action pour 2024.

Concernant l’hydroélectricité, avec une capacité raccordée de 25,7 GW au 31 décembre 2022, soit l’objectif fixé pour 2023 par la PPE, la filière constitue la deuxième source d’électricité française et la première parmi les sources d’électricité renouvelable. La filière a produit 44,4 TWh d’électricité renouvelable en 2022. En raison de la sécheresse, la production hydraulique renouvelable en 2022 est en diminution de 23 % par rapport à celle de l’année 2021.

Selon la délibération de la CRE du 13 juillet 2023, le parc hydraulique soutenu devrait représenter une puissance installée de 1,0 GW fin 2024, en forte baisse par rapport à 2022 (– 50 %), du fait notamment de résiliations anticipées de contrats intervenues en 2022 (– 0,9 GW), l’arrivée à échéance de contrats anciens étant compensée par la prise d’effet des nouveaux contrats.

La filière incinération d’ordures ménagères, en raison de l’arrivée à échéance et des résiliations anticipées d’une grande majorité de la puissance des contrats soutenus, a vu sa puissance baisser fortement entre 2022 et 2023 (respectivement 469 MW puis 35 MW) avant de se stabiliser en 2024. L’énergie produite suit la même tendance et s’élève à 0,2 TWh en 2024.

Les autres filières (gaz de mines, géothermie, achat des surplus aux ELD) sont plus marginales et représentent une production prévisionnelle de 238 GWh en 2024.

6.   Les CSPE stables ou en baisse en 2024

Le soutien à la cogénération au gaz naturel (action 12) est en retrait par rapport à 2023, avec un montant prévu de 100,4 millions d’euros en raison de l’arrivée à échéance de contrats anciens : la puissance soutenue de la filière devrait baisser entre 2022 et 2024 de 0,8 GW à 1,8 GW. L’énergie produite soutenue baisserait elle aussi fortement entre 2022 et 2024 (– 1,4 Th, soit – 22 %).

L’action 15 relative aux « Frais divers », qui prend en charge les frais financiers et de gestion des contrats de soutien aux énergies renouvelables, les frais de service de la Caisse des dépôts et consignations et les frais de mise aux enchères des garanties d’origine, présente une baisse quasi intégrale de son montant prévu pour 2023 (– 72,8 millions d’euros). En effet, les frais financiers étant négatifs d’après l’estimation de la CRE, seuls les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations seraient inscrits sur cette action pour 2024.

Le soutien aux effacements de consommation (action 13), c’est-à-dire l’appui à la capacité des clients ayant souscrit à des contrats spécifiques de réduire leur consommation en cas de période de pointe, diminuerait de 9 millions d’euros, en cohérence avec le budget prévisionnel de contractualisation pour l’appel d’offres « Effacement T4 2023‑2024 ». Les rapporteurs spéciaux s’interrogent toutefois sur la diminution des crédits inscrits sur cette action, qui semble peu cohérente avec la volonté de poursuivre la fourniture d’un courant bon marché à des industriels importants disposés à contribuer à la flexibilité du système énergétique.

Enfin, le financement des dispositions sociales pour les consommateurs en situation de précarité énergétique portées par l’action 14 (compensation des versements au fonds de solidarité logement, dispositif d’affichage déporté de la consommation d’énergie, tarification spéciale « produit de première nécessité » et services liés à la fourniture des bénéficiaires du chèque énergie) serait en légère hausse d’un million d’euros, pour un montant de 44,9 millions d’euros qui confirme la forte augmentation de l’année 2023.

II.   des investissements en faveur de la transition ÉnergÉtique renforcÉs À hauteur d’1,8 milliard d’euros

Les crédits en hausse du programme 345 Service public de l’énergie traduisent la nécessité de consolider les moyens en faveur de la transition énergétique, afin de répondre aux engagements climatiques et énergétiques de la France. L’augmentation de 1,8 milliard d’euros en AE des investissements en faveur de la transition énergétique, annoncée par la Première ministre dans le cadre du Conseil national de la refondation de septembre 2023 consacré à la présentation de la planification écologique, est retracée dans le tableau ci-dessous : 841,2 millions d’euros supplémentaires sont prévus pour le soutien à l’injection de biométhane, auxquels s’ajoute un nouveau budget de 680 millions d’euros en faveur de la production d’hydrogène et près de 306 millions d’euros de hausse à destination des territoires ultra-marins.

Évolution 2023-2024 des investissements en faveur de la transition ÉnergÉtique

(AE, en millions d’euros)

	2023	2024	Évolution
Soutien à l’injection de biométhane	34,35	875,51	+ 841,16
Soutien à l’hydrogène	0	680	+ 680
Soutien à la transition énergétique dans les ZNI	748,15	1 054,14	+ 305,99
TOTAL	782,5	2 609,65	+ 1 827,15

Source : commission des finances, d’après le projet annuel de performances pour 2024 du programme 345.

A.   les objectifs europÉENS en matiÈre de transition Énergétique sont ambitieux et supposent une accÉlÉration de la trajectoire franÇaise

Dans le cadre du paquet « Ajustement à l’objectif 55 » (ou « Fit for 55 »), le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil a fixé l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 et un objectif intermédiaire de réduction d’au moins 55 % des émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

À ce titre, la directive sur les énergies renouvelables ou « RED » (Renewable energy directive), qui vise à établir un cadre pour la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, a été révisée récemment afin de répondre aux objectifs du paquet Fit for 55. Une troisième version de cette directive ([6]), dite « RED III », relève le niveau des cibles sur la part des énergies renouvelables dans la consommation : elle prévoit un objectif contraignant d’au moins 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union européenne en 2030, à comparer avec la cible à 32 % fixée dans la directive RED II et le taux de 20,7 % atteint par la France en 2022, que les États membres « s’efforcent collectivement de porter à 45 % ». En outre, la directive RED III introduit des sous-objectifs sectoriels contraignants, afin de s’assurer que les secteurs d’activité contribuent à l’incorporation de davantage d’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Publié le même jour que la directive RED III, le règlement « Refuel EU Aviation » ([7]) prévoit que le carburant mis à la disposition des exploitants d’aéronefs dans les aéroports de l’Union européenne contienne en 2030 l’incorporation de 6 % de carburants durables d’aviation, caractérisés par des émissions de CO₂ inférieures à celles du kérosène fossile, dont 1,2 % de carburants de synthèse à cette même date. Une trajectoire d’augmentation progressive de ces parts est déterminée jusqu’en 2050.

En France, les émissions nettes de gaz à effet de serre pour 2021 présenteraient une baisse de 23 % des émissions par rapport à 1990. Or, l’objectif actuel de la France est de réduire d’au moins 40 % ses émissions de GES d’ici 2030. Pour tenir l’objectif actuel, il faudrait reproduire en moins de dix ans la baisse atteinte au cours des vingt dernières années. Avec un objectif rehaussé par le parquet Fit for 55 à l’horizon 2030, la prochaine décennie et le nouveau jalon 2030 doivent ainsi marquer une rupture avec les trajectoires antérieures, en accélérant par deux le rythme de réduction des émissions.

Ainsi, si l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050 figure déjà à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, les étapes intermédiaires prévues par la France sont susceptibles d’être modifiées pour tenir compte du prochain renforcement des objectifs européens. La stratégie française sur l’énergie et le climat (SFEC), avec ses déclinaisons opérationnelles que sont la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), serviront ainsi de vecteurs pour actualiser les objectifs nationaux et identifier les différentes mesures permettant de les atteindre. Le rehaussement européen du jalon 2030 du paquet climat Fit for 55 impose de revoir à la hausse les objectifs, au niveau national, de réduction d’émissions de gaz à effet de serre (GES), de déploiement des énergies renouvelables, d’efficacité énergétique ou encore de développement de puits de carbone. Les premières orientations ont été publiées par le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), notamment dans le cadre de la présentation réalisée devant le Conseil de planification écologique le 25 septembre 2023.

B.   Le soutien À l’injection de biomÉthane est en forte augmentation

Les crédits inscrits au titre du soutien à l’injection de biométhane (action 10) sont en très forte hausse par rapport à 2023 (851,5 millions d’euros, soit + 841,2 millions d’euros). Le graphique ci-dessous retrace l’évolution des montants de CSPE au titre des années 2018 à 2024 suivant les délibérations annuelles de la CRE, qui peuvent donc différer des montants inscrits sur le budget de l’État :

Évolution des montants de cspe de 2018 à 2024 au titre du soutien
À l’injection de biomÉthane

(en millions d’euros)

Note : les crédits inscrits en AE et en CP au titre de l’action 10 sur le programme 345 en LFI pour 2023 étaient de 34,3 millions d’euros.

Source : délibérations annuelles 2018 à 2023 de la CRE sur l’évaluation des CSPE et projet annuel de performances du programme 345 pour 2023.

Dans sa dernière délibération du 13 juillet 2023 relative à l’évaluation des CSPE pour l’achat de biométhane, la CRE indique que le montant prévisionnel des charges au titre de l’année 2024 s’élève à 875,8 millions d’euros, soit plus de dix fois le montant constaté des charges au titre de l’année 2022 (78,7 millions d’euros) et 148,5 millions d’euros de plus que les charges prévisionnelles au titre de l’année 2023 (727,3 millions d’euros). Cette augmentation est le facteur de deux effets :

– la baisse des références de prix de gros du gaz, qui implique une baisse du coût évité d’en moyenne 49 €/MWh depuis 2022 ;

– l’augmentation importante de la quantité de gaz injecté qui s’élèverait en 2024 à 12,4 TWh, contre 9,3 TWh prévus pour l’année 2023 et 6,7 TWh injectés au cours de l’année 2022, soit une multiplication par 1,8 de la quantité de gaz injecté en deux ans.

Au 30 juin 2023, 591 installations produisent du biométhane valorisé par injection dans les réseaux de gaz naturel. La capacité de production cumulée s’élève à 10,5 TWh PCS1 (pouvoir calorifique supérieur) / an, en progression de 13 % par rapport à fin 2022, et dépasse la production cible de 6 TWh visée pour l’année 2023 par la PPE. Une capacité supplémentaire de 1 208 GWh/an a été installée au cours du premier semestre 2023, supérieure à celle installée au cours de la même période de 2022 (1 167 GWh/an).

Enfin, des modifications réglementaires sont entrées en vigueur en 2023 afin de renforcer les incitations à la production de biométhane :

– l’arrêté du 10 juin 2023 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel fait évoluer les coefficients d’indexation sur l’inflation, notamment en ajoutant un indice reflétant l’évolution du coût d’approvisionnement en électricité ;

– le décret n° 2023-803 du 21 août 2023 portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel élargit le dispositif d’obligation d’achat suite à appel d’offres à l’ensemble des installations de production de biométhane, incluant des technologies innovantes telles que la méthanation, la gazéification ou la pyrolyse de biomasse.

C.   le dÉveloppement de la production d’hydrogÈne dispose enfin de financements sur le programme 345

Pour atteindre les objectifs de décarbonation fixés au niveau européen, la France soutient le développement de la production d’hydrogène décarboné. Des appels d’offres sont donc prévus au cours de l’exercice 2023, qui induiront des besoins de crédits à partir de 2024, portés par l’action n° 18 du programme 345 à hauteur de 680 millions d’euros en AE et 25 millions d’euros en CP. Le PLF pour 2024 tire les conséquences de cette ambition en ajoutant à la maquette de performance du programme un objectif n° 5 relatif au développement d’une filière décarbonée de l’hydrogène renouvelable. Les rapporteurs spéciaux saluent cet ajout, demandé de longue date, qui contribue à faire du programme 345 un support budgétaire complet de la stratégie de transition énergétique de la France.

● La stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné, financée par les missions Plan de relance puis Investir pour la France de 2030, a bénéficié d’un soutien financier de près de 9 milliards d’euros. Cette stratégie s’appuie sur de nombreux dispositifs en faveur de la recherche et l’innovation, sur l’industrialisation associée à de grands projets de décarbonation, ainsi que sur la production massive d’hydrogène décarboné. L’objectif français est d’atteindre une capacité de 6,5 GW d’électrolyse installée en 2030.

En complément des dispositifs existants, le Gouvernement souhaite lancer une procédure d’appel d’offres pour produire de l’hydrogène décarboné avec un soutien financier à cette production, porté par le programme 345. L’appel d’offres envisagé permettra de financer en plusieurs vagues environ 1 GW de capacité d’électrolyse, afin de participer au lancement du marché en prenant en charge la différence entre le coût de l’hydrogène décarboné et de l’hydrogène produit à partir de combustibles fossiles.

Les soutiens accordés devraient s’étendre sur une durée de dix à quinze ans. Il est envisagé une contractualisation par tranches annuelles de 150 MW en 2024 puis de 250 MW en 2025, de 600 MW en 2026, pour atteindre, en 2029, 1 GW de capacités cumulées et soutenues qui seraient mises en service progressivement. Les lauréats de la dernière tranche seront sélectionnés en 2026 et leurs électrolyseurs seront mis en service en 2028. La production d’un électrolyseur de 100 MW étant estimée à 14 kilotonnes de dihydrogène par an, le coût global du dispositif pourrait donc évoluer entre 3,8 et 4,3 milliards d’euros.

À ce titre, le décret n° 2023-854 du 1er septembre 2023 relatif au dispositif de soutien à la production de certaines catégories d’hydrogène organise la procédure de mise en concurrence pour la sélection des projets. Les offres seront examinées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), qui proposera au ministre chargé de l’énergie la liste des candidatures à sélectionner.

Enfin, une mise à jour de la stratégie nationale hydrogène devrait être publiée prochainement alors que des difficultés à réunir des instances stratégiques entre acteurs persistent. Cette révision viserait à s’assurer que la filière industrielle de l’hydrogène décarboné sera en mesure de réaliser des progrès effectifs au regard des priorités de développement, notamment celles relatives à la décarbonation des processus industriels, à l’utilisation de l’hydrogène dans le domaine du transport terrestre, mais aussi de la conduite de projets industriels de substitution de l’hydrogène aux sources fossiles.

Les rapporteurs spéciaux soulignent que la production d’énergie doit se faire conjointement avec la priorité donnée à la résilience industrielle, afin d’assurer le développement des capacités industrielles existantes en lien avec la transition énergétique. Ils sont favorables à ce que les choix territoriaux d’installation de filières industrielles soutenant le développement des énergies renouvelables financées par le programme 345 soient réalisés en fonction de cette démarche d’autonomie énergétique croissante des capacités industrielles de toute taille.

D.   le budget en faveur de la transition ÉnergÉtique dans les zones non interconnectÉes augmenterait de faÇon significative en 2024

Les zones non-interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain sont constituées des territoires ([8]) qui ne disposent pas d’une connexion complète au réseau électrique métropolitain continental et s’appuient sur des moyens de production énergétique locaux carbonés et se caractérisant par un coût de production très supérieur au coût national moyen.

Les crédits de l’action 11 financent les charges résultant de deux missions de service public de l’énergie complémentaires :

– la transition énergétique des territoires (sous-action 11.01) ;

– la péréquation tarifaire, qui permet aux consommateurs de ces territoires de bénéficier de prix de l’électricité comparables à ceux applicables en métropole continentale, alors même que les coûts de production de l’électricité dans ces zones sont sensiblement supérieurs (sous-action 11.02).

Il en résulte des surcoûts pour les opérateurs historiques ([9]) relatifs à la production d’électricité mais également à l’achat d’électricité dans le cadre de contrats conclus entre les producteurs tiers et les fournisseurs historiques. Ces surcoûts font l’objet d’une compensation par l’État.

Si l’action 11 qui finance le soutien dans les zones non-interconnectées au réseau métropolitain serait abondée à hauteur de 2 236,4 millions d’euros, en diminution de 241,7 millions d’euros en raison de la baisse des charges induites par la production d’électricité pour les fournisseurs historiques, la sous‑action 11.01 relative au soutien à la transition énergétique dans les ZNI serait en forte hausse de 306 millions d’euros et s’élèverait à 1 054 millions d’euros.

En effet, l’accompagnement de la transition énergétique dans les ZNI prend principalement la forme de contrats d’obligation d’achat ou de contrats de gré à gré en faveur du développement des énergies renouvelables et d’actions de maîtrise de la demande d’énergie. La hausse prévue pour 2024 des surcoûts de ces contrats augmenterait le soutien budgétaire à la transition énergétique dans les ZNI.

Enfin, le PLF pour 2024 prévoit la création d’un objectif n° 3 relatif à la contribution à la péréquation tarifaire dans les ZNI, qui doit permettre d’évaluer le soutien au titre des CSPE et l’efficacité des moyens de production d’électricité dans ces territoires.

De façon générale, la fixation de la péréquation tarifaire paraît devoir évoluer vers la prise en compte des besoins d’interconnexion des réseaux créées par le développement croissant de capacités de production d’énergies renouvelables.

3.   Les compensations prÉvues dans le cadre des mesures exceptionnelles de prOTECTion des consommateurs seraient en nette diminution par rapport À 2023

Si la hausse des prix de l’énergie observée depuis 2021 peut présenter un impact positif sur le programme 345, en générant des recettes – ou des moindres dépenses – sur les CSPE relatives au soutien aux énergies renouvelables, elle génère en revanche un besoin accru de protection des consommateurs.

Dès la fin de l’année 2021, le Gouvernement a soutenu activement les ménages face à l’augmentation des cours de l’énergie. Les mesures mises en place ont été prolongées et complétées dans le cadre de la loi de finances pour 2023, faisant de la France un des pays où le soutien apporté aux ménages et aux entreprises face à l’augmentation des prix de l’énergie est le plus important. Une nouvelle action 17 portant les « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » a été créée à cet effet dans le cadre du PLF pour 2023.

Au regard de la diminution des prix de l’énergie sur l’année 2023, les dépenses de soutien seraient en forte baisse : elles s’élèveraient en 2024 à 2 154,3 millions d’euros en AE et CP, nettes des recettes provenant des CSPE négatives à l’action 09, soit une diminution de 15 767,3 millions d’euros. Ces prévisions demeurent sensibles aux fluctuations des prix sur les marchés de gros et pourraient donc être amenées à être réévaluées.

Le tableau ci-après retrace en comptabilité budgétaire la décomposition des dépenses financées par l’action 17.

dÉcomposition des dÉpenses de l’action 17 pour 2024

(en AE et en CP, en millions d’euros)

17.01 Mesures à destination des consommateurs d'électricité	Bouclier électricité individuel et collectif, mesure électromobilité	1 884
	Amortisseur électricité	770
17.02 Mesure à destination des consommateurs de gaz	Bouclier gaz collectif	300
Sous-total dépenses action 17 (A)		2 954
Recettes issues du mécanisme de compensation des CSPE (B)		800
Total crédits de l’action 17 (A–B)		2 154

Source : commission des finances, d’après une réponse au questionnaire budgétaire des rapporteurs spéciaux.

A.   Les mesures exceptionnelles de protection des consommateurs d’ÉlectricitÉ

L’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prévu la possibilité pour les ministres chargés de l’économie et de l’énergie de ne pas suivre les propositions tarifaires motivées de la CRE, prises en application de l’article L. 337‑4 du code de l'énergie, dans le cas où celles-ci conduiraient à une hausse de plus de 4 % TTC des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) pour les clients résidentiels et de fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur afin de répondre à l’objectif de stabilité des prix.

Les clients éligibles étaient l’ensemble des clients éligibles au TRVe, c’est‑à‑dire les clients résidentiels et les clients professionnels qui emploient moins de 10 personnes et dont le bilan ou le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros pour leurs sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (en pratique, les TPE), ainsi que l’ensemble des clients dans les zones non interconnectées (ZNI).

L’article 181 de la LFI pour 2022 a également mis en place une compensation par l’État, au titre des CSPE, à l’ensemble des offres des fournisseurs pour leurs clients éligibles d’un montant égal à la différence entre le TRVe qui aurait dû s’appliquer et le TRVe gelé.

L’article 181 de la LFI pour 2023 a prévu une prolongation jusqu’au 31 janvier 2024 de ce dispositif, dit « bouclier tarifaire » individuel. Il consiste en un gel des TRVe à + 15 % TTC en moyenne par rapport à leur niveau de 2022. Il s’applique aux mêmes clients que le dispositif en place en 2022 et reconduit la compensation aux fournisseurs.

En février 2023, sans la mise en œuvre du bouclier tarifaire individuel, la hausse des TRVe aurait été de + 175,41 €/MWh HT (soit + 108,91 % HT ou + 99,36 % TTC) pour les consommateurs résidentiels et de + 177,52 euros/MWh HT (soit + 106,88 % HT ou + 97,94 % TTC) pour les consommateurs professionnels par rapport aux tarifs gelés en vigueur au 1er août 2022. Depuis le 1er août 2023, la hausse des TRVe est limitée à 10 % TTC en moyenne par rapport aux tarifs du 1er février 2023, alors que les tarifs réglementés auraient été 75 % plus élevés en l’absence de bouclier.

● En outre, un bouclier tarifaire « collectif » a été mis en œuvre en 2023 ([10]), avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022, pour les ménages résidant en habitat collectif dans le cas où l’électricité n’est pas payée directement par eux mais par leur copropriété ou leur bailleur. Ce dispositif leur apporte une aide équivalente à celle appliquée par le bouclier tarifaire pour les particuliers ayant un contrat individuel de fourniture d’énergie.

● Pour les consommateurs ayant un contrat professionnel, telles que les TPE/PME, collectivités territoriales, associations et, lorsqu’ils ne sont pas déjà éligibles aux boucliers tarifaires, un dispositif d’amortisseur électricité a été prévu par l’article 181 de la LFI pour 2023 en s’appuyant sur l’encadrement temporaire de crise et de transition (TCTF) établi par la Commission européenne.

● Compte tenu de la volatilité des prix de l’électricité sur les marchés de gros constatée depuis l’automne 2021 et de son impact sur le calcul des tarifs réglementés, l’article 52 du PLF pour 2024 (cf. quatrième partie du présent rapport) introduit la faculté pour le Gouvernement de fixer tout au long de l’année 2024, comme c’est le cas depuis 2022, un niveau de tarifs réglementés de l’électricité (TRVe) inférieur à celui résultant de l’application de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie, afin de permettre la limitation de la hausse qui aurait été sinon enregistrée au 1er février 2024.

En 2024, les montants inscrits à la sous-action 17.01 s’appuient sur les hypothèses suivantes :

– le maintien du bouclier tarifaire électricité (individuel et collectif) en tenant compte d’un niveau de tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVe) gelé rehaussé de 10 % au 1er août 2023 et d’une nouvelle hausse de 10 % de ce même tarif envisagée au 1er février 2024 ;

– le prolongement de l’amortisseur électricité pour les PME et les TPE non éligibles au TRVe, ainsi que le bouclier électricité collectif et la mesure électromobilité à destination des bornes de recharge.

Ainsi, les crédits alloués aux mesures à destination des consommateurs d’électricité s’élèveraient à 2 654 millions d’euros : déduction faite des recettes à hauteur de 800 millions d’euros issues du mécanisme de compensation des CSPE, la prévision de dépense sur cette sous-action serait de 1 854 millions d’euros.

Les rapporteurs spéciaux souhaitent souligner l’importance de l’effort budgétaire réalisé : le coût du bouclier électricité individuel est estimé à 22 884 millions d’euros pour les années 2022 à 2024, et celui de l’amortisseur à 3 307 millions d’euros. Le bouclier électricité collectif est évalué à 540 millions d’euros en 2023. L’ensemble des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs d’électricité financées par le programme 345 représenteraient donc une dépense pour l’État de l’ordre de 26 731 millions d’euros sur la période 2022-2024.

B.   dans un contexte de sortie des mesures de soutien À destination des consommateurs de gaz, une aide pour le chauffage collectif au gaz est reconduite

La sous-action 17.02 comprend les mesures à destination des consommateurs de gaz : elle porte en 2024 les crédits alloués à la prolongation du bouclier tarifaire sur le gaz pour les structures d’habitat collectif pour un montant de 300 millions d’euros.

● Le décret n° 2021‑1380 du 23 octobre 2021 a gelé les tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg) d’Engie à leur niveau TTC d’octobre 2021 jusqu’au 30 juin 2022.

L’article 181 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (LFI pour 2022) a inscrit ce gel dans la loi et l’a étendu aux entreprises locales de distribution (ELD) dont les TRVg sont supérieurs à ceux d’Engie. Ce gel des prix du gaz s’impose aux fournisseurs historiques fournissant aux TRVg, qui sont compensés financièrement de l’écart entre le niveau « normal » des TRVg et le niveau réellement appliqué du fait du gel. Ces dispositions ont été étendues par l’article 37 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 aux offres à prix fixe, qui protégeaient jusqu’alors les consommateurs y ayant souscrit. Cet article a également prolongé le gel des TRVg et les modalités de compensations des fournisseurs jusqu’au 31 décembre 2022.

En outre, le bouclier tarifaire a été étendu aux logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ([11]). Cette aide est équivalente au gel des TRVg du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, et fondée sur la différence entre le TRVg gelé et le TRVg non gelé, dans la limite de l’écart réel entre le prix du gaz facturé et le prix du TRVg gelé.

Le bouclier individuel a été reconduit en 2023 par l’article 181 de la LFI pour 2023, en limitant la hausse des TRVg à 15 % jusqu’à leur terme au 1er juillet 2023. Le bouclier collectif a été reconduit pour 2023 par le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022. Lors de deux auditions sur le coût du chauffage collectif au gaz dans les logements sociaux réalisées en commission des finances les 18 et 25 janvier 2023, les rapporteurs spéciaux ont pu mettre en évidence la pertinence des réponses apportées par le dispositif reconduit en 2023 aux difficultés relevées par les bailleurs sociaux.

● Un dispositif d’aide complémentaire a également été créé par le décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 pour les structures qui ont signé un contrat à des prix extrêmement élevés au second semestre 2022. Lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30 % supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable), l’État prend à sa charge 75 % du prix du gaz contractualisé.

● Au 1er janvier 2023, la hausse des TRVg a été limitée à 15 % TTC en moyenne. Sans ce bouclier, la hausse aurait été de l’ordre de 95 % par rapport à octobre 2021. Compte tenu de la baisse des prix sur les marchés de gros, inférieurs aux TRVg gelés en juin 2023 comme le montre le graphique ci-après, le dispositif pour les particuliers et copropriétés en contrat direct n’a pas été reconduit après le 1er juillet 2023.

TRVG AVEC ET SANS APPLICATION DU GEL TARIFAIRE

(en euros par MWh)

Source : CRE.

Seule l’aide pour les contrats pluriannuels signés à un prix très élevé au second semestre 2022 pour les ménages chauffés collectivement au gaz sera reconduite en 2024, pour un montant évalué à 300 millions d’euros financé par la sous‑action 17.02 du programme 345.

Le coût du bouclier tarifaire sur le gaz individuel est estimé à 4 694 millions d’euros pour les années 2022 et 2023, tandis que celui du bouclier gaz collectif est évalué à 2 622 millions d’euros en incluant le budget prévu pour 2024. L’ensemble des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs de gaz financées par le programme 345 représenteraient donc une dépense pour l’État de l’ordre de 7 316 millions d’euros sur la période 2022-2024.

IV.   la rÉforme du marchÉ europÉen de l’ÉlectricitÉ vise À metttre en place un cadre de marchÉ compÉtitif pour les investisseurs et À limiter la volatilitÉ des prix

Dans le contexte de la crise énergétique qui a débuté en 2021, la France défend plusieurs solutions de réforme du marché européen de l’électricité. La situation de crise du nucléaire français, conjuguée à l’envolée des prix du gaz exacerbée par le conflit russo-ukrainien, a profondément modifié les dynamiques de discussion et amené à reconsidérer certains nouveaux concepts au niveau de l’Union européenne, comme la possibilité de proposer aux industriels électro-intensifs des tarifs adaptés à leur activité.

A.   la rÉforme du marchÉ europÉen de l’ÉlectricitÉ est aujourd’hui en cours de nÉgociation

Les États membres de l’Union européenne achèvent actuellement de négocier une réforme du marché européen de l’électricité afin de répondre aux défis qu’il présente pour les diverses catégories de consommateurs.

Sur le marché de gros européen, en situation normale, les prix spot de l’électricité sont fixés, heure par heure, sur la base des coûts variables du dernier moyen de production ou d’effacement qu’il a fallu mobiliser pour répondre à la demande à un instant donné, en tenant compte des contraintes du réseau européen.

Une telle architecture de marché assure l’équilibre offre-demande au moindre coût : des périodes de prix élevés doivent inciter à de nouveaux investissements et, à l’inverse, des périodes de prix bas sont révélatrices d’une situation de surcapacité Cette structure permet à tous les producteurs nécessaires à l’équilibre de recouvrir leurs coûts complets dans la durée.

En revanche, il convient d’éviter tout plafonnement ou prélèvement sur les prix qui pourrait nuire à la capacité de certains producteurs à couvrir leurs coûts complets dans la durée. En effet, ces dispositifs réduisent la correspondance entre prix complet et prix du marché et peuvent réduire les incitations à l’investissement.

La France appelle, depuis novembre 2021, à une réforme de l’architecture du marché européen qui permettrait de donner plus de stabilité sur le prix payé par le consommateur et de le rapprocher du coût de production, tout en garantissant la sécurité d’approvisionnement et en maintenant le fonctionnement du marché de court terme qui permet d’optimiser le coût du système à l’échelle européenne.

La Commission européenne a publié le 14 mars 2023 un paquet législatif précisant les orientations de la réforme du marché de l’électricité européen, qui reposent notamment sur :

– le développement d’un marché de long terme avec des « power purchase agreements » (PPA), c’est-à-dire des contrats conclus librement par les producteurs avec une partie privée, et des produits à termes ;

– l’obligation de mettre en place des contrats pour différence (« contracts for difference » ou CfD, conclus avec une partie publique) « bidirectionnels », c’est-à-dire avec un plafond et un plancher de prix pour le producteur, dans le cas d’un soutien public à des investissements dans de nouvelles installations de production ou dans des moyens existants, passant par une garantie de prix pour les producteurs ;

– l’obligation de redistribuer les montants issus des CfD bidirectionnels (existants ou nouveaux) sous la forme d’un versement en €/MWh égal pour l’ensemble des consommateurs ;

– la possibilité pour les États membres d’introduire une obligation pour les fournisseurs visant à s’assurer qu’ils sont couverts de manière cohérente avec les offres de fournitures qu’ils proposent.

B.   L’accord du 17 octobre 2023 marque une Étape dÉcisive et encourageante pour la suite des nÉgociations

Les vingt-sept ministres chargés de l’énergie ont trouvé le 17 octobre 2023 un accord au Conseil de l’Union européenne sur un mandat de négociations avec le Parlement européen dans le cadre de la réforme du marché de l’électricité. L’enjeu des discussions au Conseil était de parvenir à concilier la position allemande, soucieuse des risques de distorsion de concurrence sur les prix de l’électricité, avec la volonté de la France de pouvoir appliquer un prix garanti à l’électricité nucléaire.

La proposition de la présidence espagnole du Conseil prévoit la possibilité d’appliquer des CfD aux centrales nucléaires existantes, à la condition que ces CfD prévoient « de nouveaux investissements visant à rééquiper de manière substantielle des installations de production d’électricité existantes, ou à augmenter substantiellement leur capacité ou à prolonger leur durée de vie » (considérant 30, non contraignant, mais à la lumière duquel doit être lu l’article 19b du compromis). Les CfD bidirectionnels permettraient également de répercuter le faible coût de production de l’électricité nucléaire sur la facture des consommateurs français, grâce à la redistribution des recettes perçues par l’État lorsque le prix garanti est inférieur au prix du marché.

Toutefois, les CfD sur l’existant devront faire l’objet de négociations avec la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne quant au respect des critères détaillés au 1a de l’article 19b du compromis, notamment afin de veiller « à ce que le niveau de la rémunération minimale soit aligné sur le coût du nouvel investissement » et à ce que la répartition entre les entreprises des recettes tirées des CfD « ne fausse pas les conditions de concurrence dans le marché intérieur ».

Dans leur rapport remis dans le cadre du « Printemps de l’évaluation » de 2023, les rapporteurs spéciaux se sont prononcés en faveur de la possibilité d’inclure les actifs du mix énergétique français, dont le parc nucléaire historique, sous CfD. Ainsi, ils saluent le large consensus des États membres sur la réforme du marché de l’électricité, obtenu avant le début des négociations au Parlement européen qui se déroulent au moment de la publication du présent rapport.

Les rapporteurs spéciaux relèvent trois principaux apports du projet de réforme du marché européen de l’électricité :

– la poursuite du régime de la directive du 5 juin 2019 ([12]), avec le maintien d’un transfert de ressources organisé par le programme 345 entre les énergies dont le coût complet est le plus faible et celles dont le coût complet est le plus élevé et qui sont les plus désirables sur le plan environnemental ;

– la fourniture à des clients industriels par les producteurs historiques de tarifs plus bas que ceux constatés sur le marché européen devrait désormais disposer d'une base juridique, alors que le cadre actuel de la directive du 5 juin 2019 entretenait une incertitude sur ce point ;

– les contrats de long terme, à la double condition d’offrir des tarifs raisonnables et de la prévisibilité aux investisseurs industriels, constitueraient un nouveau régime d’aides d’État au bénéfice de la résilience européenne.

 

   deuxiÈme partie : Le programme 174 Énergie, climat et aprÈs-mines porte un budget ambitieux en faveur de la transition ÉnergÉtique

Le PLF pour 2024 prévoit un budget de 5 630,2 millions d’euros en AE et de 4 888,2 millions d’euros en CP au titre du programme 174 Énergie, climat et après mines, soit des montants en diminution de 2,8 % en AE et de 12,1 % en CP par rapport à ceux figurant dans la LFI pour 2023 (5 792,9 millions d’euros en AE et 5 763,8 millions d’euros en CP).

Toutefois, l’évolution affichée des crédits entre la LFI pour 2023 et le PLF pour 2024 sur le programme 174 Énergie, climat et après-mines est marquée par la non-reconduction de l’aide ciblée à la consommation de carburant, dite « aide gros rouleurs », d’un montant de 700 millions d’euros en AE et en CP, adoptée en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLF pour 2023 afin de soutenir les ménages les plus touchés par le contexte de forte hausse des prix à la pompe : si l’on exclut les crédits alloués en 2023 à cette mesure, les crédits du programme 174 seraient en hausse de 537,3 millions d’euros en AE (+ 11 %) et de 24,4 millions d’euros en CP (+ 1 %).

La maquette du programme 174 reste inchangée par rapport à l’exercice précédent et ses crédits sont répartis entre les six actions suivantes :

Évolution 2023-2024 des crÉdits du programme 174

(en millions d’euros)

	LFI 2023		PLF 2024		Évolution en valeur absolue		Évolution 2023-2024
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Programme 174	5 792,91	5 563,76	5 630,18	4 888,15	– 162,73	– 675,61	– 2,8 %	– 12,1 %
01 Politique de l’énergie	117,32	141,38	197,32	192,67	+ 80	+ 51,29	+ 68,2 %	+ 36,3%
02 Accompagnement transition énergétique	4 049,05	3 795,94	3 595,95	2 860,23	– 453,10	– 935,71	– 11,2 %	– 24,7 %
03 Aides à l’acquisition de véhicules propres	1 296,57	1 296,57	1 500,00	1 500,00	+ 203,43	+ 203,43	+ 15,7 %	+ 15,7 %
04 Gestion économique et sociale de l’après-mines	270,25	270,25	270,19	270,19	– 0,06	-0,06	0	0
05 Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air	58,37	58,71	65,37	63,71	+ 7,00	+ 5,00	+ 12 %	+ 8,5 %
06 Soutien	1,35	1,35	1,35	1,35	0	0	0	0

Source : projet annuel de performances du programme 174 annexé au projet de loi de finances pour 2024.

I.   une hausse significative des crÉdits des dispositifs visant À accompagner les mÉnages dans la transition ÉnergÉtique

L’action 2 Accompagnement de la transition énergétique retrace les crédits alloués à la prime à la transition énergétique, ou « MaPrimeRénov’ », ainsi qu’au chèque énergie. Les montants alloués s’élèveraient à 3 596 millions d’euros en AE et 2 860,2 millions d’euros en CP, en hausse de 7,4 % en AE et en baisse de 7,6 % en CP si l’on exclut du calcul la dotation prévue pour 2023 au titre de l’aide exceptionnelle à la consommation de carburant.

A.   MaPrimeRÉnov’ a permis de massifier la rÉnovation ÉnergÉtique des logements privÉs

Créée par l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et gérée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrimeRénov’ est une aide au financement des travaux de rénovation énergétique de l’habitat privé ([13]). Initialement limité au financement de travaux « par geste », c’est-à-dire pour une opération précise, en faveur des ménages modestes et très modestes, ce dispositif a été ouvert en 2021 à l’ensemble des propriétaires et à certaines copropriétés ainsi qu’au financement d’opérations de rénovation énergétique globale.

Les ménages propriétaires occupants ou titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage du logement résidant en France peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ au titre des dépenses de rénovation énergétique du logement affecté à leur habitation principale. Les ménages propriétaires bailleurs ou titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement qui s’engagent à louer ce logement à titre de résidence principale pendant au moins cinq ans sont également éligibles. Depuis le 1er janvier 2022, seules les habitations principales achevées depuis au moins quinze ans sont éligibles à MaPrimeRénov'.

Pour les particuliers, le montant de l’aide est fixé forfaitairement en fonction des revenus des bénéficiaires et des gains énergétiques attendus des travaux. Les travaux soutenus concernent le chauffage, l’isolation (murs, planchers, combles, fenêtres), la ventilation ou un audit énergétique.

1.   Une progression importante des crédits alloués à MaPrimeRénov’ qui conforte la tendance de l’année 2023

Le PLF pour 2024 prévoit un crédit de 3,73 milliards en AE et 3,78 milliards en CP, soit une hausse de 916,3 millions d’euros en AE (+ 32 %) et de 903,9 millions d’euros en CP (+ 31 %), qui se décompose ainsi :

– au titre de l’action 02 du programme 174, le dispositif bénéficie de 2,70 milliards d’euros en AE et de 2,06 milliards d’euros en CP, soit une hausse de 247 millions d’euros en AE (+ 10 %) et une baisse de 235 millions d’euros en CP (– 10 %) par rapport à 2023 ;

– au titre de l’action 04 du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat de la mission Cohésion des territoires, une subvention de 1,038 milliard d’euros en AE et CP est attribuée à l’Anah pour la rénovation thermique des logements, en hausse de 669 millions d’euros par rapport à 2023 (+ 181 %).

Le reliquat de CP alloué au dispositif MaPrimeRénov’ par le programme 362 Écologie de la mission Plan de relance (avec un budget de 213 millions d’euros en 2023), qui ne prévoit pas d’AE et de CP pour 2024, devrait être soldé à l’automne 2023.

D’après les informations communiquées par la DGEC aux rapporteurs spéciaux, la hausse de 1,6 milliard d’euros en faveur de la rénovation énergétique des logements, annoncée par la Première ministre le 12 juillet 2023 devant le Conseil national de la transition écologique, correspondrait à l’ensemble des financements accordés à l’Anah en faveur de la rénovation des logements – qui dépassent donc le champ de MaPrimeRénov’. Ainsi, le budget proposé au conseil d’administration de l’Anah à l’automne 2023 s’élèverait à 5 milliards d’euros en AE en faveur des aides à la rénovation énergétique (+ 1,6 milliard d’euros), incluant les 3,73 milliards d’euros en AE alloués par l’État au titre de MaPrimeRénov’, mais également des recettes en hausse de l’opérateur au titre des enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Les rapporteurs spéciaux observent que ces informations, au regard des montants et de l’enjeu, auraient pu être précisées au sein de l’annexe générale au PLF relative à l’effort financier de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments créée par l’article 183 de la loi de finances pour 2023.

2.   MaPrimeRénov’ : un succès massif qui doit désormais s’accompagner d’un encouragement des opérations les plus efficientes sur le plan énergétique

MaPrimeRénov’ a rencontré depuis son introduction un succès important chez les particuliers. Sur la période 2020-2022, 84 % des 1,7 million de dossiers MaPrimeRénov’ déposés auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ont été engagés et près d’un million avaient déjà fait l’objet fin 2022 d’une prime versée à l’issue de la réalisation des prestations de rénovation énergétique.

En 2022, 747 558 dossiers de propriétaires occupants et de propriétaires bailleurs ont été déposés auprès de l’Anah. Sur cette même période, 628 593 dossiers ont abouti à l’attribution d’une prime, pour un montant total de primes engagées de 2,46 milliards d’euros. L’activité de paiement a connu en 2022 une croissance de plus de 60 % par rapport à l’année précédente : 532 875 primes ont été versées pour un montant moyen de 3 246 euros.

Ces opérations financent à 21,7 % des opérations réalisées par des ménages modestes et à 45,6 % par des ménages très modestes, ce qui signifie que près de 68 % des travaux subventionnés le sont au bénéfice des quatre premiers déciles de la population. Le coût moyen des prestations de rénovation énergétique déclarées en 2022 s’élève à 10 800 € pour un taux moyen de prise en charge MaPrimeRénov’ de 30 %. Ce taux moyen de prise en charge varie fortement selon le niveau de ressources des ménages (44 % pour le premier décile de niveau de vie, 13 % pour le dixième décile).

Comme le soulignaient les rapporteurs spéciaux dans leur rapport remis dans le cadre du Printemps de l’évaluation pour 2023, les rénovations globales « sont encore très minoritaires parmi l’ensemble des aides à la rénovation ». Ainsi, entre 2020 et octobre 2023, 210 235 rénovations globales ont été réalisées tous dispositifs confondus selon l’Anah, soit seulement 11 % environ du total des logements rénovés. En 2022, sur les 670 000 rénovations aidées par MaPrimeRénov’, près de 66 000 peuvent être considérées comme des rénovations globales (dont 34 000 au titre du dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité réservé aux ménages modestes et très modestes), tandis qu’environ 70 % correspondent à la réalisation d’un seul geste de travaux.

L’enjeu demeure donc d’accroître la part de rénovations globales alors que MaPrimeRénov’ vise principalement les gestes de travaux qui, seuls, permettent plus rarement de sortir du statut de passoire thermique, sauf dans le cas d’une rénovation globale par étapes. Ce type de parcours est désormais favorisé avec un accompagnement renforcé des ménages, incarné par les 550 espaces du réseau France Rénov’ et le déploiement depuis 2023 de Mon Accompagnateur Rénov’. Il est également essentiel que la filière continue à se structurer davantage pour mettre en œuvre les rénovations globales et que le lancement des travaux, notamment pour les copropriétés, soit simplifié.

3.   La refonte du système d’aide MaPrimeRénov’ est prévue en 2024

Le PLF pour 2024 s’accompagne d’une évolution des aides portées par l’Anah. Conformément au plan publié par le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) le 12 juillet 2023, les aides de l’Anah à la rénovation énergétique des logements privés seront de deux types à compter du 1er janvier 2024 répartis en deux parcours.

● Un parcours « Performance » sera constitué d’aides proportionnelles au coût des travaux, visant à soutenir la réalisation de travaux de rénovation globale performante, avec un financement majoré pour les logements F ou G avant travaux (« passoires énergétiques »). Les ménages bénéficiant de ces aides seront systématiquement accompagnés dans le cadre du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ ». En vue de simplifier le parcours de demande d’aide, l’Anah valorisera elle-même les certificats d’économies d’énergie (CEE) générés par les travaux aidés et la recette issue de cette valorisation sera répercutée sur l’aide versée aux ménages. L’objectif est d’atteindre 200 000 rénovations performantes en 2024.

● Un parcours « Efficacité » sera construit autour d’aides forfaitaires définies par type de travaux, visant à soutenir efficacement la décarbonation du chauffage des logements et la structuration des filières professionnelles autour de critères techniques harmonisés. L’accès à ces aides sera soumis à l’installation d’un équipement de chauffage des locaux ou d’eau sanitaire ainsi qu’à l’étiquette de diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement avant travaux : les logements classés F ou G avant travaux seront redirigés vers le parcours « Performance ». Il devrait néanmoins être possible de recourir au parcours « Efficacité » en cas de panne du système de chauffage.

La mise en œuvre de ces deux piliers repose sur une restructuration des dispositifs actuels présentée dans le tableau ci-après.

projet de rÉforme de maprimerÉnov’ prÉvu en 2024

Pilier	Dispositifs Anah actuels	Public éligible
Efficacité	Forfaits MaPrimeRénov’ par geste (programme 174)	Ménages aux revenus très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs
Performance	Forfait MaPrimeRénov’ « Rénovation globale » (programme 174)	Ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs
	MaPrimeRénov’ « Sérénité » (programme 135)	Ménages aux revenus très modestes et modestes
	MaPrimeRénov’ « Copropriétés » (programme 135)	Syndicats de copropriétaires

Source : DGEC.

L’article 50 du PLF pour 2024, commenté en quatrième partie du présent rapport, permet d’introduire ce parcours en deux piliers ouvert à tous les ménages en supprimant les conditions de ressources pour bénéficier de la prime, qui étaient déjà suspendues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

En 2024, les crédits dédiés au financement de MaPrimeRénov’ sur le programme 174 serviraient donc à financer le pilier « Efficacité » ainsi que le forfait « Rénovation globale », ouvert aux ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs, sur le pilier « Performance ». Les rapporteurs spéciaux observent que le partage des crédits au titre de MaPrimeRénov’ entre deux missions budgétaires distinctes, qui serait maintenu par le projet de réforme, est regrettable au titre de la lisibilité du dispositif, de la cohérence des débats budgétaires et du contrôle des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.

B.   le chÈque Énergie : un dispositif de lutte contre la prÉcaritÉ ÉnergÉtique dont les crÉdits sont reconduits en 2024

1.   Un taux d’usage du dispositif en progression constante

Créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et remplaçant depuis le 1er janvier 2018 les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, le chèque énergie est un titre de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond ([14]), d’acquitter des dépenses d’énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu’ils assument pour en améliorer la qualité environnementale.

L’arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d’éligibilité au chèque énergie a revu le barème du dispositif à la hausse afin de tenir compte de l’inflation : les ménages éligibles sont ceux dont le RFR annuel par unité de consommation (UC) est inférieur à 11 000 euros, contre 10 800 euros auparavant. En vertu de l’article R. 124‑1 du code de l’énergie, la première personne du ménage compte pour 1 UC, la deuxième pour 0,5 UC et les suivantes pour 0,3 UC. En pratique, les ménages éligibles appartiennent aux premiers et deuxièmes déciles de revenus et reçoivent un chèque dont le montant varie entre 48 et 277 euros.

barÈme du chÈque Énergie en 2023

	Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) / unité de consommation (UC)
	RFR/UC < 5 700 €	5 700 € ≤ RFR/UC < 6 800 €	6 800 € ≤ RFR/UC < 7 850 €	7 850 € ≤ RFR/UC < 11 000 €
1 UC	194 €	146 €	98 €	48 €
1 < UC < 2	240 €	176 €	113 €	63 €
2 UC ou plus	277 €	202 €	126 €	76 €

Source : article 2 de l’arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d’éligibilité au chèque énergie.

L’action n° 2 du programme 174 prévoit le financement du chèque énergie à hauteur de 899 millions d’euros en AE et 795 millions d’euros en CP ([15]) dont 31 millions d’euros en AE et en CP au titre des frais de gestion de l’Agence de services et de paiement (ASP). Les crédits intègrent également 11 millions d’euros en AE et en CP pour les bénéficiaires en résidences sociales ([16]). Les montants alloués sont identiques à 2023 et se fondent sur les mêmes hypothèses : 5,8 millions de bénéficiaires, avec un taux d’usage de 87 % pour la campagne 2023 et de 88 % pour la campagne 2024.

Les rapporteurs spéciaux notent que le taux d’usage du chèque énergie, c’est-à-dire le ratio entre le nombre de chèques utilisés et le nombre de bénéficiaires du chèque énergie, est en hausse continue. Alors que ce taux était de 78,4 % en 2018, il s’élève à 82,6 % pour le chèque énergie 2022 à la mi-septembre 2023. Des améliorations ont été apportées et la campagne 2023 se caractérise par un taux de pré-affectation des chèques de 47,6 % (en hausse de 12 points par rapport à la campagne 2022) et une campagne de relance massive en fin d’année devrait être lancée comme en 2022. Le taux d’usage global pour la campagne 2023 est attendu autour de 87 % (dont 10 % consommés en 2024). Au regard de ces évolutions, la cible pour 2024 prévoit un taux d’usage de 88 % (dont 10 % consommés en 2025).

Pour 2023, 5,61 millions de ménages sont bénéficiaires du chèque énergie. Le coût global de la mesure est de 833,76 millions d’euros, avec un montant moyen du chèque énergie de 148,56 euros à la mi-septembre 2023. À titre de comparaison, en 2022, hors campagne exceptionnelle, 5,77 millions de ménages étaient bénéficiaires du chèque énergie en début de campagne, pour un montant des chèques émis qui s’élevait à 862,6 millions d’euros.

2.   Le chèque énergie exceptionnel, un outil de soutien efficace au bénéfice des ménages modestes contre la hausse des prix de l’énergie

Dans le cadre de la crise du prix des énergies, plusieurs chèques énergie exceptionnels ont été adressés au titre de 2021 et 2022.

Le chèque énergie exceptionnel versé fin décembre 2021 à la suite de l’adoption de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 constituait en un versement de 100 euros pour les bénéficiaires du chèque énergie ordinaire. Fin septembre 2023, son taux d’usage s’élevait à 81 % pour un montant global de 473,8 millions d’euros.

En outre, plusieurs chèques énergie exceptionnels ont été accordés en 2022 :

– la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a abondé le programme 174 pour aider les 50 % des ménages modestes chauffés au fioul, soit 1,6 million de ménages. Fin septembre 2023, son taux d’usage s’établit à 75,8 % pour un montant global de 38,9 millions d’euros ;

– la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu l’envoi d’un chèque aux 40 % des ménages les plus modestes, soit 12 millions de ménages, d’un montant de 200 euros pour les bénéficiaires du chèque énergie ordinaire et de 100 euros pour les autres ménages. Fin septembre 2023, son taux d’usage s’élève à 76,6 % pour un montant global de 1 375,1 millions d’euros ;

– cette même loi a également instauré un chèque énergie exceptionnel pour aider 70 % des ménages qui se chauffent au bois, soit 2,6 millions de ménages, non cumulable avec le « chèque fioul » : le montant du chèque bois est de 50, 100 ou 200 euros et dépend des revenus, de la composition du ménage et du type de combustible utilisé. Fin septembre 2023, le taux d’usage s’établit à 72,2 % pour un montant global de 42,7 millions d’euros.

Ainsi, depuis 2021, 1 930,5 millions d’euros auraient été décaissés au titre de chèques énergie exceptionnels : les rapporteurs spéciaux saluent ce soutien massif et ciblé qui a permis de soutenir le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes dans un contexte de hausse des prix de l’énergie.

3.   Des améliorations du dispositif sont à l’étude en vue d’une réforme prévue pour 2025

Afin d’améliorer la clarté du chèque énergie pour les bénéficiaires, dans la continuité des constats de la communication remise en février 2022 par la Cour des comptes à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale ([17]), plusieurs pistes sont étudiées. Il est par exemple envisagé d’intégrer le chèque énergie dans les services proposés par les maisons France services et de refondre le site internet du dispositif.

D’autres améliorations sont envisagées dans le cadre de la réforme du chèque énergie qui doit intervenir à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

En effet, le chèque énergie est attribué chaque année aux bénéficiaires en fonction de leurs revenus et de la composition du ménage qui permet de déterminer le nombre d’UC : or, la composition du ménage est obtenue à partir de la base de données afférente à la taxe d’habitation construite par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Avec la suppression de la taxe d’habitation, la DGFiP ne disposera plus de l’information relative aux revenus des habitants d’un même logement, mais uniquement des revenus des foyers fiscaux au sens de l’impôt sur le revenu alors que les habitants d’un même logement peuvent appartenir à des foyers fiscaux distincts.

Une mission d’inspection sur les modalités d’aides au paiement des factures d’énergie pour les ménages précaires pour 2025 a donc été confiée fin septembre 2023 à l’Inspection générale des finances, au Conseil général de l’économie et à l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable.

Enfin, les rapporteurs spéciaux relèvent que fin août 2023, au titre de la campagne ordinaire 2022, seulement 1 305 chèques énergie ont été utilisés pour des dépenses pour l’amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie du logement (contre 1 542 pour la campagne 2021), et 2 906 au titre de la campagne exceptionnelle 2022, concernant 12 millions de ménages. Le maintien de cette option semble donc peu efficient. Compte tenu du développement et de l’efficacité des aides mises en place pour la rénovation énergétique, notamment pour les ménages précaires, la suppression de cette possibilité, recommandée par la communication de la Cour des comptes, pourrait être expertisée par la mission confiée aux inspections.

II.   Les aides aux acquisitions de vÉhicules propres : une enveloppe globale en forte hausse afin d’accompagner la mise en œuvre de nouveaux dispositifs

Le PLF pour 2024 prévoit un budget de 1 500 millions d’euros en CP et en AE au titre de l’action 3 finançant les aides à l’acquisition de véhicules propres, c’est-à-dire la prime à la conversion (PAC), le bonus écologique, l’appel à projet « écosystème de véhicules lourds électriques », le nouveau dispositif de location de véhicules électriques, le soutien au déploiement d’infrastructures de recharge de véhicules électriques, ainsi que les aides à l’acquisition de vélos rattachées à la PAC et au bonus écologique.

Ainsi, les crédits alloués aux aides à l’acquisition de véhicules propres seraient en forte augmentation par rapport à la LFI pour 2023, de 203,4 millions d’euros en AE et CP (+ 16 %), succédant à une hausse de 256,4 millions en 2023. Toutefois, si les rapporteurs spéciaux comprennent que les modalités des dispositifs de l’action 3 et leurs enveloppes budgétaires soient encore soumises à arbitrages au moment de l’examen du projet de loi de finances, ils regrettent aussi l’absence d’informations sur leurs ordres de grandeur respectifs au sein du projet annuel de performances du programme 174.

A.   Le ciblage social et environnemental du bonus Écologique a ÉtÉ renforcÉ en 2023

Le bonus écologique ([20]) favorise l’achat ou la location pour une durée supérieure ou égale à deux ans d’un véhicule électrique (voiture, camionnette, scooter, motos, quadricycle, vélo à assistance électrique, vélo-cargo et véhicule lourd neuf).

En 2022, 275 000 bonus ont été attribués pour des voitures particulières, 14 000 pour des véhicules utilitaires légers et 36 000 pour des deux ou trois roues à moteur et quadricycles à moteur, pour un montant total de 1 157 millions d’euros. 79 % des véhicules acquis fonctionnaient à l’électricité et 21 % étaient hybrides rechargeables. Sur les huit premiers mois de l’année 2023, 216 300 bonus ont été attribués pour un montant de 940,5 millions d’euros, dont 23 000 pour l’acquisition de véhicules hybrides rechargeables ([21]). Il est estimé qu’environ 265 000 bonus seront attribués en 2023.

Les critères sociaux et environnementaux du bonus écologique ont été précisés en 2023. Ainsi, le décret n° 2022‑1761 du 30 décembre 2022 a prévu plusieurs modifications du dispositif à compter du 1er janvier 2023 :

– le montant du bonus pour les voitures particulières et les camionnettes neuves a été majoré de 2 000 euros pour les ménages des cinq premiers déciles de revenus (soit 7 000 euros pour une voiture particulière et 8 000 euros pour une camionnette) ;

– le montant du bonus est abaissé de 1 000 euros pour les ménages des cinq plus hauts déciles (respectivement 5 000 euros et 6 000 euros pour une voiture particulière et une camionnette) et les personnes morales (respectivement 3 000 euros et 4 000 euros pour une voiture particulière et une camionnette) ;

– les véhicules hybrides rechargeables ne sont plus éligibles au bonus écologique, ainsi que les voitures particulières électriques dont le prix d’acquisition est supérieur à 47 000 euros (contre 60 000 euros auparavant) ou dont la masse en ordre de marche est supérieure à 2,4 tonnes ;

– le bénéfice du bonus écologique a été limité, par catégorie de véhicule, à une fois tous les trois ans pour les particuliers.

En outre, le décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 et l’arrêté du même jour pris pour son application complètent les critères d’octroi du bonus écologique par la mise en place d’un nouveau critère d’éligibilité, relatif à l’atteinte d’un score environnemental minimal ([22]), qui est entré en vigueur à compter du 10 octobre 2023 pour l’acquisition d’une voiture particulière neuve. L’objectif est de limiter l’octroi du bonus aux véhicules électriques performants en matière d’empreinte carbone sur le cycle de vie précédant leur utilisation. Il s’agit ainsi de s’assurer que seuls les véhicules les plus vertueux sur le plan environnemental continuent de bénéficier de cette aide. Le 15 décembre 2023, la liste des véhicules éligibles à ce score environnemental sera communiquée par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Le gain associé à la mise en place de ce nouveau critère est estimé à 800 000 tonnes équivalent CO2 par an en moyenne. Les discussions interministérielles concernant les évolutions des paramètres d’éligibilité au bonus écologique à compter du 1er janvier 2024 sont en cours.

B.   le nombre de primes À la conversion distribuÉes serait en baisse

Définie à l’article D. 251‑4 du code de l’énergie, la prime à la conversion soutient l’achat ou la location pendant au moins deux ans de véhicules récents en échange de la mise au rebut d’un ancien véhicule. Son montant varie selon les ressources de l’acquéreur, le kilométrage parcouru pour se rendre à son travail, les caractéristiques du véhicule à mettre au rebut et les caractéristiques du nouveau véhicule acquis. Le décret n° 2022‑1761 du 30 décembre 2022 a prévu plusieurs modifications de la prime à la conversion, entrée en vigueur au 1er janvier 2023 :

– les ménages des deux premiers déciles de revenus et les ménages des cinq premiers déciles de revenus ayant un profil dit « gros rouleur » peuvent bénéficier de 1 000 euros supplémentaires de prime pour l'acquisition ou la transformation d’une voiture particulière ou d'une camionnette électrique (soit 6 000 euros pour une voiture particulière et 10 000 euros pour une camionnette) ;

– le bénéfice de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit électrique a été supprimé pour les ménages des deux plus hauts déciles de revenus et a été limité à une seule fois, par catégorie de véhicules, pour les particuliers ;

– comme pour le bonus écologique, les voitures particulières dont le prix d’acquisition est supérieur à 47 000 euros ou dont la masse en ordre de marche est supérieure à 2,4 tonnes ne sont plus éligibles à la prime à la conversion ;

– l’ensemble des véhicules hybrides rechargeables se voit appliquer les mêmes barèmes que ceux des autres véhicules Crit’Air 1 : seuls les véhicules électriques ou à hydrogène, dits « zéro émission », disposent désormais du montant d’aide maximal ;

– en cohérence avec la diminution du seuil de déclenchement du malus, le plafond d’émissions de dioxyde de carbone pour les véhicules Crit’Air 1 neufs est abaissé de 127 à 122 grammes par kilomètre ;

– la surprime octroyée dans les zones à faibles émissions est également renforcée : son attribution pour un montant de 1 000 euros cesse d’être conditionnée à l’octroi d’une aide locale ayant le même objet de ce même montant et son montant maximal est porté de 1 000 à 3 000 euros.

Le montant maximal de la prime à la conversion, cumulable avec le bonus écologique, atteint ainsi désormais jusqu’à 9 000 euros pour l’acquisition d’une voiture particulière électrique en ZFE et 13 000 euros pour l’acquisition d’une camionnette électrique en ZFE (respectivement 6 000 euros et 10 000 euros hors ZFE).

Ces exigences nouvelles se traduisent par une proportion importante des véhicules électriques dans les véhicules éligibles à la prime à la conversion : en 2023, 66 % des véhicules acquis fonctionnent à l’électricité (Crit’Air 0), 30 % à l’essence (Crit’Air 1) et 3 % sont hybrides rechargeables (Crit’Air 1), tandis que 72 % des véhicules mis au rebut sont diesels.

En 2022, près de 92 000 primes à la conversion ont été attribuées pour un montant total de 251 millions d’euros. Sur les neuf premiers mois de l’année 2023, près de 51 000 primes ont été distribuées pour un montant de 168 millions d’euros. 55 % des bénéficiaires personnes physiques de la prime à la conversion sont des ménages des cinq premiers déciles de revenu, contre 53 % sur la même période en 2022. En 2023, le coût moyen des voitures particulières acquises grâce à la prime à la conversion s’élève, avant déduction de l’aide, à 28 600 euros pour les voitures particulières neuves et à 15 000 euros pour les voitures particulières d’occasion.

Comme pour le bonus écologique, des discussions interministérielles sont en cours concernant les évolutions du dispositif de la prime à la conversion à partir du 1er janvier 2024.

C.   L’appel À projet « ÉCOSYSTÈme des vÉhicules lourds Électriques » : un nouveau soutien au verdissement des vÉhicules lourds

Partant du constat que 23 % des émissions de gaz à effet de serre proviennent des poids lourds, des autobus et des autocars, le Gouvernement a présenté en avril 2023 l’appel à projet « écosystème des véhicules lourds électriques ». Ce dispositif, opéré par l’Ademe, soutient l’acquisition de véhicules lourds électriques et l’installation de bornes de recharge adaptées. Cet appel à projets est doté en 2023 d’une enveloppe de 60 millions d’euros, dont 55 millions d’euros pour les camions et 5 millions d’euros pour les autocars.

Le montant de l’aide pour l’acquisition ou la location longue durée d’un véhicule atteint 65 % de l’écart de coût d’acquisition d’un véhicule lourd électrique, dans la limite de 75 000 euros pour un camion compris entre 4,5 et 12 tonnes, 100 000 euros pour un camion supérieur à 12 tonnes ou un autocar et 150 000 euros dans le cas particulier des tracteurs routiers. L’installation des bornes de recharge électrique est soutenue à hauteur de 60 % des coûts d’investissement éligibles.

La première session de cet appel à projets a eu lieu en juin 2023 : 80 projets ont été retenus sur 231 déposés, représentant près de 224 millions d’euros d’investissements dont 39 millions d’euros d’aides publiques. Ce soutien de l’État permettra de financer l’acquisition de 629 camions et 27 autocars électriques neufs ou rétrofités, ainsi que le déploiement des infrastructures de recharge associées. La seconde session, dotée d’une enveloppe de 19,5 millions d’euros, a eu lieu à la fin du mois de septembre 2023.

D.   Les modalitÉs du dispositif de leasing de vÉhicules Électriques sont en cours de dÉfinition

À la suite des annonces du président de la République à l’automne 2022, les discussions interministérielles avec les professionnels du secteur sont en cours pour mettre en place un dispositif de soutien à la location longue durée (ou « leasing ») de véhicules électriques. Cette mesure souligne la volonté d’accompagner ceux pour qui la transition vers le véhicule électrique est la moins aisée.

L’objectif du dispositif est de diminuer le coût d’usage d’un véhicule pour les ménages sous condition de ressources, avec un loyer n’excédant pas 100 euros par mois pour la location d’un véhicule électrique. Les loueurs souhaitant distribuer le dispositif devront signer une convention avec l’État. Selon les éléments transmis par la DGEC aux rapporteurs spéciaux, seuls les ménages des cinq premiers déciles de revenus seraient éligibles. L’aide serait cumulable avec le bonus écologique et viendrait en déduction du premier loyer, mais ne pourrait en revanche être associée à la prime à la conversion. À l’instar du bonus écologique pour l’acquisition d’une voiture particulière neuve, les versions de véhicules éligibles au dispositif devront atteindre un score environnemental minimal lié à leur empreinte carbone sur les étapes de leur cycle de vie précédant leur utilisation sur route. Des plafonds de poids et de coût d’acquisition seront également définis.

Ce dispositif de soutien à location longue durée de véhicules électriques devrait être ouvert à compter du 1er janvier 2024, avec une possibilité de pré-enregistrement à l’automne 2023. En parallèle, les rapporteurs spéciaux observent que l’annonce de la mise en place du leasing social a pu contribuer à pousser certains constructeurs à proposer aux consommateurs des véhicules électriques à des tarifs plus attractifs.

E.   le soutien au dÉploiement des infrastructures de recharge pour vÉhicules Électriques est en plein essor

Plusieurs mesures ont été mises en place en soutien au déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).

1.   Le programme de certificats d’économie d’énergie Advenir

Depuis 2016, le programme de certificats d’économies d’énergie Advenir, accompagne l’installation d’infrastructures de recharge publiques et privées. Le montant des primes varie de 20 % à 50 % des coûts d’acquisition et d’installation, en fonction du type de point de recharge et peut être réajusté. Début 2022, le programme a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2025 et son enveloppe a été complétée de 200 millions d’euros (pour un total de 320 millions d’euros). Début août 2023, l’installation de plus de 133 000 points de recharge a été accompagnée par le programme depuis sa création.

2.   Les mesures de soutien orientées vers le déploiement de points de recharge ouverts au public

Le Gouvernement a lancé, dans le cadre du plan de relance, un appel à projets afin de soutenir l’installation de stations de recharge rapide sur le réseau routier national jusqu’à fin 2022, avec un budget de 100 millions d’euros. Le montant de l’aide est compris entre 10 % et 40 % des coûts d’installation selon les situations. Alors que début 2021, moins d’un tiers du réseau français était doté de bornes de recharge rapide, environ les deux tiers des aires de service (99 % des aires de service du réseau concédé) en étaient équipées au début du mois de juillet 2023. L’objectif est que l’ensemble des aires de service du réseau autoroutier soit équipé d’infrastructures de recharge rapide d’ici 2023.

En complément, dans le cadre du plan d’investissement « Investir pour la France de 2030 », un appel à projets doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros jusqu’à fin 2024 a été créé en faveur du déploiement de stations de recharge rapide dans les métropoles et les territoires. Le montant de l’aide peut atteindre 40 % des coûts éligibles.

Les sept premiers projets lauréats ont été sélectionnés en février 2023 pour un montant d’aide d’environ 38 millions d’euros afin d’installer 178 stations de recharge rapide (soit plus de 1 000 points de recharge) sur le territoire métropolitain. Dans le cadre de la deuxième session de juillet 2023, 12 projets ont été sélectionnés et bénéficieront d’une aide de 68 millions d’euros afin d’installer plus de 500 stations de recharge rapide (soit environ 2 500 points de recharge) d’ici 2026.

En décembre 2022, un programme d’aide doté de 10 millions d’euros jusqu’à la fin de l’année 2023 a été mis en place afin de soutenir les projets de déploiement d’infrastructures de recharge ouvertes au public dans les stations-service indépendantes. Le taux d’aide peut aller jusqu’à 70 % dans certaines conditions.

Par ailleurs, l’article 68 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a donné aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux autorités organisatrices des mobilités (AOM) et aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) la possibilité de réaliser des schémas directeurs de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public. Ces schémas sont devenus obligatoires dans les zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m) en vertu de l’article 119 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience ». Ils peuvent bénéficier d’un taux de prise en charge des coûts de raccordement au réseau électrique relevé de 40 % à 75 % jusqu’à fin 2025. Début juin 2023, on dénombrait 116 schémas directeurs engagés, dont 34 ont été validés par la préfecture compétente.

Enfin, afin d’encourager le déploiement des infrastructures de recharge, l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a intégré l’électricité d’origine renouvelable fournie par les infrastructures de recharge ouvertes au public au dispositif de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT).

3.   Les mesures de soutien orientées vers le déploiement de points de recharge privés

À domicile, l’acquisition et l’installation d’une borne de recharge font l’objet jusqu’au 31 décembre 2025 d’un crédit d’impôt sur le revenu à hauteur de 75 % du montant des dépenses, plafonné à 300 euros ([23]). En 2021, 24 000 foyers ont bénéficié de ce dispositif, pour un montant de 7 millions d’euros de dépenses publiques. En outre, le taux de TVA est réduit à 5,5 % au lieu de 20 % pour les travaux d’installation et d’entretien des bornes de recharge à domicile.

L’article 111 de la loi « climat et résilience » prévoit de faire installer une infrastructure électrique collective, permettant de raccorder des points de recharge, par un opérateur d’infrastructures de recharge ou par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, sans frais pour le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires. Les coûts d’installation de l’infrastructure collective sont avancés par l’opérateur d’infrastructures de recharge ou le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité et sont répercutés sur les seuls utilisateurs de cette infrastructure. Ce dispositif permet de n’avoir aucun reste à charge pour la copropriété. Dans ce cas, la décision de l’assemblée générale des copropriétaires est prise à la majorité simple.

4.   Le déploiement des IRVE s’est fortement accéléré ces dernières années pour répondre aux besoins des utilisateurs de véhicules électriques

L’article 6 du décret n° 2020‑456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe un objectif de 100 000 points de recharge ouverts au public d’ici au 31 décembre 2023. Cet objectif a été atteint avant son terme : fin août 2023, près de 108 000 points de recharge ouverts au public sont disponibles sur le territoire, un chiffre en augmentation de 54 % sur les douze derniers mois. Avec un ratio de l’ordre d’un point de charge accessible au public pour 13 véhicules électriques, la France serait au second rang en Europe derrière les Pays-Bas.

En 2021 et 2022, le déploiement des bornes de recharge ouvertes au public a connu un niveau de croissance inédit avec plus de 20 000 points de recharge installés en 2021 et plus de 28 400 en 2022. Ce dynamisme se poursuit en 2023 avec plus de 22 600 points de recharge installés sur les sept premiers mois de l’année. Au deuxième trimestre 2023, Enedis estime qu’il existait plus d’1,4 million de points de recharge privés (particuliers et entreprises), soit le double du nombre de points de recharge privés en 2021.

En outre, le règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR) fixe à son article 3 des objectifs de déploiement des infrastructures de recharge à hauteur d’1,3 kW par voiture électrique en circulation et de 0,8 kW par voiture hybride rechargeable en circulation. À ce jour, la France est en avance par rapport à ces objectifs. Le règlement prévoit également le déploiement d’au moins une station de recharge rapide tous les 60 kilomètres sur les principaux axes routiers au 31 décembre 2025 pour les véhicules légers (article 3) et au 31 décembre 2030 pour les véhicules lourds (article 4).

La France dispose d’un atout majeur afin d’accélérer la dynamique d’installation, puisqu’elle dispose d’une des meilleures tarifications de la recharge ouverte au public : à titre de comparaison, les principaux exploitants de bornes de recharge facturent entre 0,52 et 0,59 euro le kWh en France, soit 15 à 20 centimes de moins que dans la majorité des pays européens.

Les rapporteurs spéciaux saluent l’accélération significative des installations de bornes de recharge de véhicule électrique qui a permis de remplir les premiers objectifs fixés. Ils seront néanmoins attentifs à plusieurs priorités afin de poursuivre l’accompagnement de l’ensemble de la société dans la transition vers les mobilités électriques :

– poursuivre l’installation de stations de recharge haute puissance pour répondre aux enjeux de recharge rapide en particulier sur les grands axes : parmi les points de charge accessibles au public, on en décompte 7 270 de haute puissance (supérieure ou égale à 150 kW) qui permettent une recharge rapide en itinérance ;

– accompagner la recharge en voirie, notamment pour les particuliers ne disposant pas d’une place de stationnement privative, qu’elle soit en résidentiel individuel ou collectif ;

– développer l’équipement du résidentiel collectif avec les simplifications permises par la loi dite « climat et résilience » : on compte fin août 2023 environ 5 000 immeubles équipés et 5 000 dossiers en cours, pour un parc total de près de 250 000 résidences disposant d’un parking de plus de six places ;

– encourager l’essor des bornes de recharge « intelligentes » connectées (ou bornes « vehicle-to-grid » dites « V2G »), pilotables à distance et capables d’interrompre la charge ou de restituer une partie de l’énergie stockée par la batterie lorsque le réseau est trop fortement sollicité.

Ces déploiements nécessiteront une adaptation du réseau de distribution d’électricité : ainsi, les investissements nécessaires sur le réseau public de distribution liés au raccordement des IRVE d’ici à 2035 sont estimés par Enedis à 6,5 milliards d’euros.

F.   Les aides À l’acquisition de vÉlos : un succÈs notable À la suite des modifications apportÉes en 2022

Afin de promouvoir l’usage du vélo électrique en tant qu’alternative au véhicule individuel et de favoriser le report vers des mobilités durables, l’action 3 du programme 174 finance deux mesures relatives à l’achat de cycles : la prime à la conversion pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) et le « bonus vélo à assistance électrique ».

● Depuis le décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021, la prime à la conversion est étendue à l’achat d’un vélo à assistance électrique ou d’un vélo-cargo à assistance électrique, en échange de la mise au rebut d’une voiture ou d’une camionnette polluante (classée Crit’Air 3 ou davantage). Le montant de la prime s’élevait alors à 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 1 500 euros.

Le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants a prévu de nouvelles modalités d’attribution de la prime pour l’achat de vélos facturés entre le 15 août et le 31 décembre 2022, prolongées jusqu’au 31 décembre 2023 par le décret n° 2022‑1761 du 30 décembre 2022 en application du plan « vélo et mobilités actives » annoncée par la Première ministre le 20 septembre 2022 :

– son montant a été augmenté jusqu’à 3 000 euros pour les ménages des deux premiers déciles de revenus et les personnes en situation de handicap ;

– l’État accorde une prime supplémentaire de 1 000 euros dans les zones à faibles émissions : le montant de cette surprime est par ailleurs augmenté pour atteindre jusque 3 000 € en cas d’attribution d’une aide locale d’au moins 2 000 euros (décret n° 2022‑1761 du 30 décembre 2022) ;

– la mise au rebut d’un véhicule polluant donne droit à l’attribution d’une prime à la conversion pour l’achat d’un vélo par personne majeure dans le foyer.

Depuis le 1er janvier 2023, les ménages des deux derniers déciles de revenus ne sont plus éligibles à la prime à la conversion quel que soit le type de véhicule acquis, ce qui concerne donc les VAE.

Les évolutions introduites en 2022 ont entraîné une forte croissance des demandes de primes à la conversion au titre de l’acquisition de VAE, avec 5 351 primes attribuées sur les sept premiers mois de l’année 2023 pour un montant de plus de 5,9 millions d’euros (contre 4 266 primes sur l’ensemble de l’année 2022, pour un montant de 4,4 millions d’euros).

● Les conditions d’attribution du « bonus vélo à assistance électrique » sont fixées par l’article D. 251‑2 du code de l’énergie. Le montant de l’aide s’élève à 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de barèmes adaptés aux revenus des bénéficiaires et à la catégorie du véhicule (article D. 251‑1‑4 du code de l’énergie).

À l’origine d’un montant de 200 euros et conditionné à l’obtention d’une aide locale, le dispositif de bonus écologique dédié aux VAE a été restreint en 2018 aux particuliers non imposables puis aux ménages des cinq premiers déciles de revenus en 2020. À partir de juillet 2021, les personnes morales sont devenues éligibles et le dispositif a été élargi aux vélos cargos et aux remorques électriques pour cycle.

Depuis le décret du 12 août 2022, le bonus écologique est renforcé pour les ménages des deux premiers déciles de revenus et les personnes en situation de handicap :

– il atteint désormais jusqu’à 400 euros pour l’acquisition d’un vélo neuf et il n’est plus nécessaire d’avoir reçu une aide locale pour en bénéficier ;

– il est augmenté jusqu’à 2 000 euros pour l’acquisition d’un vélo cargo, d’un vélo pliant, d’un vélo adapté aux personnes en situation de handicap, d’une remorque électrique pour vélo ;

– les personnes en situation de handicap sont désormais éligibles au bonus, quel que soit leur niveau de ressources.

En outre, le dispositif est ouvert à la location longue durée depuis le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022).

Comme pour la prime à la conversion, les modifications du dispositif apportées en 2022 ont entraîné une hausse significative des demandes de « bonus vélo » : 16 660 bonus ont été attribués en 2022 pour un montant de plus de 5,3 millions d’euros (contre 8 100 bonus en 2021, pour un montant de 1,5 million d’euros). Cette forte dynamique se poursuit en 2023 avec, sur les sept premiers mois de l’année, 45 230 bonus vélos attribués pour un montant de 17,4 millions d’euros.

Le comité interministériel « vélo et marche » du 5 mars 2023, sous l’autorité de la Première ministre, a annoncé la prolongation des aides à l’achat de vélos jusqu’à la fin du plan « vélo et marche » en 2027 : les rapporteurs spéciaux saluent cette initiative supplémentaire en faveur de l’essor des mobilités dites « douces », tout comme le soutien au développement du réseau cyclable également prévu par ce plan.

III.   les crÉdits liÉs À la Gestion Économique et sociale de l’aprÈs‑mines seraient stables en 2024

Le PLF pour 2024 prévoit un budget de 270,2 millions d’euros en CP et en AE au titre de l’action 4 Gestion économique et sociale de l’après-mines, qui finance principalement trois organismes versant des prestations diverses aux retraités et ayants droit du régime social des mineurs : l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG) et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM).

Alors que l’exercice 2023 était marqué par une baisse importante de 32,5 millions d’euros, les crédits dévolus à cette action seraient en très légère baisse (– 0,1 million d’euros) en 2024 en raison d’une moindre diminution des dépenses d’intervention de l’AGDM.

Le premier poste de dépenses concerne le financement de l’ANGDM, un établissement public à caractère administratif créé par la loi n° 2004‑105 du 3 février 2004 en vue de garantir les droits des mineurs et de leurs ayants droit. Sa mission est de prendre la suite des exploitants miniers après leur disparition et d’assurer, pour les mineurs qui ne sont pas encore retraités, les obligations de l’employeur afin de garantir les engagements sociaux pris envers ces salariés. En outre, elle peut gérer les mêmes droits pour le compte d’entreprises minières et ardoisières en activité.

Pour l’exercice 2024, la subvention pour charges de service public versée à l’ANGDM s’établirait à 12,9 millions d’euros. Les dépenses d’intervention pour 2024 sont évaluées à 220,1 millions d’euros, en légère diminution par rapport à 2023 (– 2 millions d’euros) : la baisse tendancielle des effectifs des ayants-droit serait compensée par les effets de l’inflation sur certaines prestations, notamment l’évolution de l’indemnité chauffage des mineurs des Potasses d’Alsace selon le cours du fioul, mais également d’une pyramide des âges variable selon les prestations.

Au 31 décembre 2022, l’ANGDM gérait les droits de 75 459 personnes, contre 160 433 en 2010. L’âge moyen des bénéficiaires est de 77 ans pour les ayants-droit et de 85 ans pour les veuves. Leur nombre devrait se réduire aux environs de 55 000 en 2026.

DÉnombrement et perspectives d’Évolution des bÉNÉFICIAIres
des prestations versÉes au titre du programme 174 par l’angdm

Note : effectif moyen pour les années 2018 à 2020 et effectif au 31 décembre de chaque année à compter de l’année 2021. Les prévisions pour les années 2023 à 2027 sont à jour du 31 décembre 2022.

Source : DGEC.

Les rapporteurs spéciaux relèvent que si la situation comptable de l’ANGDM a été améliorée en 2022 avec un solde budgétaire positif de 0,66 million d’euros, la prévision d’exécution pour 2023 serait déficitaire et interroge sur le niveau de la dotation de l’agence en 2024. Un dispositif de suivi infra-annuel de la trésorerie a été mis en place en liaison avec la DGEC et le contrôleur budgétaire, afin d’adapter les versements des subventions de l’État aux besoins et éviter tout risque de défaut de paiement, notamment sur les prestations ou sur les rémunérations des agents.

Les autres crédits de l’action 4 permettent de financer :

– les coûts de structure de la liquidation des mines de potasse d’Alsace et les dépenses liées à la réalisation des travaux de fermeture du site de Stocamine (27 millions d’euros en AE et en CP), avec en prévision un nouvel arrêté préfectoral permettant la reprise des travaux de confinement fin 2023 ;

– le remboursement des pensions versées par la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le compte de l’État aux anciens agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de l’électricité et du gaz d’Algérie, du Maroc et de Tunisie (4,2 millions d’euros en AE et en CP) ;

– les contentieux liés à la reconnaissance de maladies professionnelles de l’ancien établissement Charbonnages de France dont les droits et obligations ont été transférés à l’État le 1er janvier 2018 (3 millions d’euros en CP et en AE) ;

– la participation de l’État au paiement des travaux de dépollution nécessaires à la protection de la nappe phréatique du site de Carling en Moselle (1 million d’euros en AE et CP) ;

– la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, chargée de la couverture sociale des anciens mineurs et de leurs familles (0,1 million d’euros en AE et en CP).

IV.   Les autres dÉpenses portÉes par le programme 174 sont diverses et prÉsentent des Évolutions variables

L’action 1 Politique de l’énergie, l’action 5 Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air et l’action 6 Soutien financent des dépenses de nature variée dont le montant cumulé s’élèverait en 2024 à 264,0 millions d’euros en AE et 257,7 millions d’euros en CP. Elles représentent 4,7 % des AE et 5,3 % des CP du budget du programme 174. Ces crédits sont en nette progression par rapport à 2023 (+ 89 millions d’euros pour les AE et + 58,3 millions d’euros pour les CP, soit + 50,9 % et + 29,2 %).

A.   L’action 1 Politique de l’Énergie : des dÉpenses composites en forte hausse avec l’essor de l’Éolien en mer

Les crédits de l’action 1 Politique de l’énergie s’établiraient à 197,3 millions d’euros en AE et 192,7 millions d’euros en CP, en hausse significative par rapport à 2023 (+ 80 millions d’euros en AE et + 51,3 millions d’euros en CP).

Cette action finance les mesures suivantes, présentées par ordre d’importance budgétaire :

● Les études techniques, juridiques et financières, conduites par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) en vue de déterminer notamment les sites devant accueillir des énergies renouvelables, sont financées à hauteur de 125,6 millions d’euros en AE et 110,6 millions d’euros en CP. Ce montant est en forte croissance (+ 57,4 millions d’euros en AE et + 42,4 millions d’euros en CP) pour tenir compte de l’accroissement des études liées à l’engagement, prévu par le pacte « éolien en mer » du 14 mars 2022, de réaliser 18 GW d’éolien en mer installés en 2035 et plus de 40 GW installés en 2050. Ces études techniques devraient se tenir en 2024 sur au moins une dizaine de zones de projets en cours ou potentiels.

Un crédit complémentaire de 54,6 millions d’euros en AE et de 52,6 millions d’euros en CP (+ 24 millions d’euros en AE et + 22 millions d’euros en CP) finance des études comparables dans les zones non-interconnectées, ainsi que le fonds d’investissement pour les énergies renouvelables en Polynésie.

● La sous-action Accompagnement social de la fermeture des centrales à charbon est dotée de 8,1 millions d’euros en CP (– 1,5 million d’euros) et finance des mesures sociales en faveur des personnels des centrales à charbon ayant déjà fermé, comme celle du Havre, ou devant cesser leur activité d’ici au 31 décembre 2024. Ce dispositif soutient des actions de reclassement des salariés des centrales à charbon et de la chaîne de sous-traitance. Ces personnels peuvent bénéficier d’un congé spécifique et d’une cellule d’accompagnement à la perte d’emploi.

En outre, les actions de revitalisation des territoires concernés par la fermeture des centrales à charbon et par la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim bénéficient de 4,3 millions d’euros en CP (sans inscription d’AE), en diminution de 10,1 millions d’euros. Ces crédits financent un « fonds d’amorçage » (pour Fessenheim) et un « fonds charbon » (pour les territoires des centrales à charbon).

En effet, l’article 12 de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 limite les émissions de dioxyde de carbone à compter du 1er janvier 2022 pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles. Cette mesure a conduit à la fermeture de quatre centrales à charbon : Cordemais, Le Havre, Gardanne et Saint-Avold.

Toutefois, afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité dans le cadre de la crise énergétique actuelle, les centrales de Cordemais (Loire-Atlantique) et de Saint-Avold (Moselle) sont autorisées, en application de l’article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et du décret n° 2022‑1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d’émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles, à fonctionner jusqu’au 31 décembre 2023. Une nouvelle prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 a été fixée par le décret n° 2023-817 du 23 août 2023.

● Le médiateur national de l’énergie reçoit un crédit de 5,5 millions d’euros en AE et en CP, avec un plafond d’emplois de 46 équivalents temps plein. Cette autorité publique indépendante dispose, en application de l’article L. 122‑1 du code de l’énergie, d’une double compétence tendant, d’une part, à recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et, d’autre part, à participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits. Le montant prévu est stable par rapport à 2023.

ActivitÉ du mÉdiateur national de l’Énergie en matiÈre de litiges (2018-2022)

Source : commission des finances.

Malgré des gains substantiels de productivité accomplis au fil des ans à effectifs constants (377 recommandations par juriste en 2021 contre 153 recommandations par juriste en 2014), le nombre de litiges recevables auprès du médiateur national de l’énergie a augmenté de 54,5 % entre 2018 et 2022.

Si le nombre de litiges reçus a légèrement baissé entre 2021 et 2022, la nature des saisines a évolué. Les litiges « classiques » baissent, notamment grâce au déploiement des compteurs communicants et aux efforts faits par les principaux fournisseurs dans le traitement des réclamations de leurs clients. En parallèle, dans le contexte de crise des prix de l’énergie, une hausse des litiges peut être constatée en raison du développement de pratiques peu respectueuses des consommateurs de la part de certains fournisseurs confrontés à la hausse des prix de leurs approvisionnements.

À ce titre, le rapport annuel 2022 du médiateur national de l’énergie relève « l’allongement des délais de traitement (qui ont atteint 107 jours en 2021 et 145 jours en 2022, alors que le délai réglementaire est de 90 jours), ainsi qu’une sollicitation toujours plus forte des moyens humains ».

● Le traitement du contentieux de la contribution au service public de l’électricité est financé à hauteur de 3,6 millions d’euros en AE et en CP. Ce montant est stable par rapport à 2023.

● Une subvention pour charges de service public de 3,2 millions d’euros en AE et en CP est prévue en faveur de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), un montant identique par rapport à 2023. L’ANDRA compte 793 équivalents temps plein travaillés (ETPT), pour un nombre d’emplois sous plafonds stable fixé à 265.

En 2024, l’Andra poursuivra les études de recherche et de conception industrielle du projet Cigéo, dont elle assure la maîtrise d’ouvrage. Les jalons importants attendus seront la poursuite de l’instruction de la demande d’autorisation de création (DAC) de l’installation nucléaire de base Cigéo, déposée en janvier 2023 auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), ainsi que l’instruction du premier dossier d’autorisation environnementale qui devrait être déposé d’ici au premier trimestre 2024.

● Comme en 2023, 2,6 millions d’euros en AE et en CP sont prévus au titre de la coopération internationale dans les domaines de l’énergie et des matières premières, principalement pour financer la participation de la France au forum international de l’énergie et au fonctionnement de l’Agence de l’énergie nucléaire et de l’Agence internationale de l’énergie.

B.   Les actions 5 Lutte contre le changement climatique et pour la qualitÉ de l’air et 6 Soutien : des dÉpenses d’un volume limitÉ mais en hausse

L’action 5 Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air (65,4 millions d’euros en AE et 63,7 millions d’euros en CP) assure le financement de plusieurs mesures en matière de surveillance de la qualité de l’air et de lutte contre l’effet de serre. Ce montant est en hausse de 9 millions d’euros en AE et de 7 millions d’euros en CP.

● Les mesures en faveur de la surveillance de la qualité de l’air (45,2 millions d’euros en AE et 43,5 millions d’euros en CP) financent principalement le soutien aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (31,5 millions d’euros en AE et en CP). Alors que les AASQA ont bénéficié de 2,95 millions de crédits supplémentaires en LFI pour 2023, le présent PLF augmenterait leurs crédits de 5,5 millions d’euros en AE et CP, soit une augmentation de près de 32 % en deux ans, notamment afin de couvrir les investissements récents relatifs à l’amélioration du suivi des particules fines.

En outre, l’action n° 5 finance le fonctionnement du laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (6,2 millions d’euros en AE et en CP), la surveillance du marché automobile (4,5 millions d’euros en AE et en CP), ainsi que des travaux, études et développements informatiques contribuant à la mise en œuvre des actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (5,3 millions d’euros en AE et 3,7 millions d’euros en CP).

Le Centre interprofessionnel d’étude de la pollution atmosphérique (CITEPA), dont la subvention pour charges de service public était de 1,54 million d’euros en 2023, est une association à but non lucratif qui identifie, analyse et diffuse des informations sur la pollution atmosphérique et les émissions de polluants et de gaz à effet de serre. L’État ne disposant d’aucun contrôle, notamment budgétaire et comptable, sur le fonctionnement du CITEPA, il a été décidé de sortir cette association du périmètre des opérateurs à compter du 1er janvier 2024 : son financement d’1,54 million d’euros est reconduit et porté par l’action 05 Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air du programme 174.

● Les principaux dispositifs financés en matière de lutte contre l’effet de serre (12,7 millions d’euros en AE et en CP, en hausse de 3 millions euros et de 2,7 millions d’euros par rapport à 2023) sont le contrôle des certificats d’économie d’énergie (8,6 millions d’euros en AE et en CP), des études portant sur la lutte contre le changement climatique (2,1 millions d’euros en AE et en CP), ainsi que le financement des frais de débat public en raison de la concertation préalable sur la troisième édition de la stratégie nationale bas-carbone qui doit se dérouler après l’adoption de la loi de programmation sur l’énergie et le climat ([24]) (1,5 million d’euros en AE et en CP).

● Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), défini aux articles L. 221‑1 à L. 222‑10 du code de l’énergie, impose aux fournisseurs d’énergie de réaliser un objectif pluriannuel d’économies d’énergie. Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs éligibles réalisant des opérations d’économies d’énergie : les fournisseurs sont ainsi incités à promouvoir l’efficacité énergétique auprès des consommateurs finals. Les CEE sont des biens meubles négociables, dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé (ou kWh cumulé-actualisé, dit « cumac ») qui représente, pour une opération donnée, la totalité des économies d’énergie attendues sur la durée de vie de l’opération.

Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les fournisseurs d’énergie en fonction de leur volume de ventes. En fin de période, ils doivent justifier de l’atteinte de cet objectif en ayant obtenu suffisamment de CEE, sous peine de devoir s’acquitter de pénalités. Ainsi, le décret n° 2021‑712 du 3 juin 2021 a défini la cinquième période du dispositif, commencée au 1er janvier 2022 pour une durée de quatre ans. Le niveau d’obligation globale sur cette période est fixé à 2 500 TWh cumac pour l’obligation globale, dont 730 TWh cumac pour l’obligation au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Ces niveaux ont été augmentés respectivement de 200 TWh et 400 TWh par le décret n° 2022-1368 du 27 octobre 2022. En 2022, 852 TWh cumac ont été délivrés, dont 318 TWh cumac de CEE au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Dans la perspective de la sixième période des CEE, qui débutera le 1er janvier 2026, une concertation a été ouverte en juillet 2023 afin de recueillir l’avis des parties prenantes et leurs suggestions sur les conditions de la nouvelle période. Des décrets devraient être publiés en 2024, à l’issue de l’analyse de cette concertation, afin de déterminer le niveau d’obligation, la durée et les modalités détaillées de la sixième période. En outre, la possibilité d’un renforcement de l’obligation de 50 % en année 2025, c’est-à-dire dans la dernière année de la cinquième période, est à l’étude. D’après les premiers retours reçus par la DGEC, si un consensus semble exister sur la nécessité d’augmenter le niveau d’obligation en sixième période, les avis sont plus partagés sur l’anticipation d’une année de l’augmentation.

 

● En outre, comme en 2023, 5,8 millions d’euros en AE et en CP sont prévus sur l’action 5 du programme 174 afin de financer diverses mesures relatives à la surveillance des émissions de gaz polluants, des émissions de gaz à effet de serre et de l’efficacité énergétique des véhicules et de leurs équipements.

● L’action 6 Soutien (1,35 million d’euros en AE et en CP) prend en charge des dépenses de fonctionnement du ministère de la transition écologique ne relevant pas de l’action 1 Politique de l’énergie, par exemple des frais de communication, de formation, d’investissements informatiques ou de contentieux de la DGEC. Ce montant est identique à celui alloué en 2023.

V.   Les dÉpenses fiscales rattachÉes au programme 174

Le programme 174 sert de support à 37 dépenses fiscales ([25]) dont le coût cumulé est estimé en 2024 à 3 988 millions d’euros. Ce montant, en augmentation de 494 millions d’euros par rapport à l’estimation pour 2023, est réparti entre :

– 29 dépenses fiscales principales sur impôts d’État (coût estimé : 2 643 millions d’euros) ;

– 3 dépenses fiscales principales sur impôts locaux prises en charge par l’État (coût estimé : 134 millions d’euros) ;

– 2 dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d’État (coût estimé : 2 045 millions d’euros) ;

– 3 dépenses fiscales subsidiaires sur impôts locaux prises en charge par l’État (coût estimé : 134 millions d’euros).

L’augmentation envisagée des dépenses fiscales rattachées au programme 174 s’explique surtout par le doublement des dépenses au titre du tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie (872 millions d’euros, + 468 millions d’euros), la hausse du coût du taux réduit de 5,5 % perçu sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation (1 010 millions d’euros, + 70 millions d’euros), partiellement compensée par la baisse du tarif réduit des gazoles non routiers (777 millions d’euros, – 139 millions d’euros).

● Le tableau suivant présente les principales dépenses fiscales rattachées au programme 174 :

estimation des DÉpenses fiscales rattachÉes au programme 174 (2022- 2024)

(en millions d’euros)

Principales dépenses fiscales sur impôts d’État (29) :	Chiffrage 2022	Chiffrage 2023	Chiffrage 2024
Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS	429	404	872
Tarif réduit des gazoles non routiers autres que celui utilisé pour les usages agricoles	916	916	777
Tarif réduit d’accise sur les énergies pour le super-éthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d’éthanol	483	483	483
Tarif réduit d’accise sur les énergies pour l’E10, carburant essence pouvant contenir jusqu’à 10 % d’éthanol	146	146	146
Principale dépense fiscale sur impôts locaux, prise en charge par l’État (3)
Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d’économie d’énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM	134	134	134
Principales dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d’État (2)
Taux de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés	1 010	940	1 010
Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxis	67	67	67
Principale dépense fiscale subsidiaire sur impôts locaux prise en charge par l’État (3)
Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d’économie d’énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM	134	134	134

Source : projet annuel de performances pour 2024 du programme 174.

Le Gouvernement s’est engagé à mettre progressivement fin à plusieurs tarifs réduit d’accise sur les carburants. Des trajectoires de suppression, ou de réduction de l’écart de taxation entre le tarif réduit et le tarif normal, fixés à l’article L. 312-35 du CIBS pour les carburants, sont donc proposées dans le PLF pour 2024.

Ainsi, en remplacement de la suppression prévue au 1er janvier 2024 du tarif réduit d’accise sur le GNR à usage autre qu’agricole ([26]), l’article 12 du PLF pour 2024 prévoit d’augmenter ce tarif de 5,99 euros/MWh au 1er janvier de chaque année dès 2024, jusqu’à sa suppression au 1er janvier 2030. Ce tarif évoluera donc de 18,82 euros/MWh à 59,40 euros/MWh, soit le tarif normal. S’agissant du GNR à usage agricole, le même article fixe une augmentation du tarif de 2,85 euros/MWh par an jusqu’en 2030, soit une évolution de 3,86 euros/MWh à 23,81 euros/MWh sur la période.

Il convient également de souligner l’extinction au 1er janvier 2024, proposée par l’article 12 du présent PLF, des dispositifs ci-après (pour des montants cumulés estimés à 11 millions d’euros en 2023) :

– les tarifs réduits pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS (articles L. 312‑75 et L. 312‑76 du code des impositions sur les biens et services) ;

– le tarif réduit pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés dans les installations grandes consommatrices d’énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (articles L. 312-75 et L. 312-77 du CIBS) ;

– le tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (articles L. 312‑75 et L. 312‑77 du CIBS).

Pour rappel, l’incidence budgétaire du crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu par l’article 200 quater du code général des impôts, qui représentait encore une dépense fiscale de 100 millions d’euros en 2021, a cessé en 2023.

Le coût du crédit d’impôt relatif à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques, d’abord institué entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023 par l’article 53 de la loi de finances 2021 et prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 par l’article 31 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est estimé à 22 millions d’euros en 2024, contre 7 millions en 2022.

● En outre, un rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État est annexé au PLF. Ce document présente « l’impact environnemental des crédits budgétaires et des dépenses fiscales, inscrits en projet de loi de finances », une « vision consolidée de l’ensemble des financements, à la fois publics et privés, mobilisés en faveur de la transition écologique » ainsi qu’un « panorama des ressources publiques à caractère environnemental » ([27]).

Sur les 37 dépenses fiscales rattachées au programme 174, 26 sont analysées (contre 21 dans le précédent rapport portant sur le PLF pour 2023) et ainsi réparties :

– 11 dépenses fiscales auraient un impact environnemental favorable, pour un montant cumulé estimé de 243 millions euros, soit 12 % des dépenses fiscales rattachées au programme 174 évaluées dans le rapport ;

– 4 dépenses fiscales auraient un impact environnemental neutre (ou mixte), pour un montant cumulé estimé de 693 millions euros, soit 35 % des dépenses fiscales évaluées ;

– 11 dépenses fiscales auraient un impact environnemental défavorable, pour un montant cumulé estimé de 1 057 millions euros, soit 53 % des dépenses fiscales évaluées.

En 2023, les dépenses considérées comme favorables représentaient 219 millions d’euros, les dépenses ayant un effet mixte ou neutre 402 millions d’euros et les dépenses défavorables 1 734 millions d’euros.

   troisiÈme partie : des crÉdits stabilisÉs pour le compte d’affectation spÉciale financement des aides aux collectivitÉs pour l’Électrification rurale

Le compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (CAS FACÉ), crée le 1er janvier 2012 ([28]), soutient des collectivités territoriales qui, en zone rurale ([29]) et en outre‑mer, financent et exercent elles-mêmes la maîtrise d’ouvrage de travaux d’électrification en tant qu’autorités organisatrices de la distribution d’électricité (AODE).

Le CAS retrace en recettes les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution ([30]) et en dépenses les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité ([31]), ainsi que les frais de gestion liés à ces aides.

Le FACÉ a fait l’objet d’une réforme récente : le décret n° 2020‑1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale et l’arrêté du 13 avril 2021 pris en application de ce texte ont notamment redéfini et étendu le cadre des missions du CAS aux communes nouvelles et ont ouvert la possibilité de financer des opérations soutenant la transition énergétique en milieu rural. Cette réforme prévoit aussi de faire porter des pénalités sur les AODE qui ne réaliseraient pas les efforts nécessaires pour consommer le stock des crédits qui leur ont été affectés sur les exercices antérieurs ([32]).

En outre, l’article 33 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables précise que les financements du FACÉ concernent les travaux sous la maîtrise d’ouvrage des AODE « notamment lorsque ces travaux visent à faciliter l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de services de flexibilité ».

Le PLF pour 2024 dote ce CAS d’un montant de 360 millions d’euros en dépenses et de 377 millions d’euros en recettes, soit des montants identiques à ceux observés depuis 2020. Le niveau supérieur des recettes par rapport aux dépenses (+ 17 millions d’euros) s’explique par la volonté de poursuivre la démarche d’apurement de restes à payer nés de la reprise d’anciens engagements d’EDF puis de RTE antérieurs à la création du CAS en 2012. Ainsi, alors que le déséquilibre au 1er janvier 2012 s’établissait à 344 millions d’euros, celui-ci a été réduit au 1er janvier 2022 à 235 millions d’euros. Toutefois, il est remonté à 286 millions d’euros au 1er janvier 2023 en raison d’un niveau d’engagement élevé en 2022.

Les dépenses sont réparties entre deux programmes dédiés à l’électrification rurale (programme 793) et aux opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non-interconnectées (programme 794). La répartition des crédits entre ces deux programmes (357 millions d’euros pour le programme 793 et 3 millions d’euros pour le programme 794) est modifiée par rapport à 2023, en raison d’un renforcement des financements relatifs à la résorption des départs mal alimentés et des travaux d’enfouissement portés par le programme 793.

Évolution 2023-2024 des crÉdits du CAS

(AE et CP, en millions d’euros)

	LFI 2023	PLF 2024	Évolution en valeur absolue	Évolution 2023-2024
793 – Électrification rurale	351,5	357	+ 5,5	+ 1,6 %
794 – Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	8,5	3	– 5,5	– 64,7 %
Total CAS	360	360	0	0 %

Source : projet annuel de performances pour 2024 du CAS.

Les rapporteurs spéciaux soulignent le niveau élevé des restes à payer observés sur ce CAS (674,3 millions d’euros sur le programme 793 et 31,2 millions d’euros sur le programme 794 au 31 décembre 2023, soit une hausse globale de 18,1 millions d’euros). Si une partie de cette situation s’explique par la nature pluriannuelle des travaux et des paiements engagés, la Cour des comptes souligne également que les AODE ont « de manière plus structurelle des difficultés à monter des projets et à les mener à bien dans les délais impartis » ([33]). Les rapporteurs spéciaux soulignent donc l’intérêt de poursuivre le travail d’apurement des AE engagé par le ministère de la transition énergétique : toutefois, la perception de recettes supérieures au plafond d’AE ouvertes en LFI ne permettra à elle seule de résorber le déséquilibre qu’au bout d’une dizaine d’exercices. Il est donc souhaitable d’établir un plan d’apurement pluriannuel de ce déséquilibre, conformément à une recommandation de la Cour des comptes maintenue depuis 2019.

En outre, l’action 7 Infrastructures et mobilité vertes du programme 362 Écologie prévoit une sous-action Résilience des réseaux électriques dotée d’un crédit de 0,8 million d’euros en CP (et zéro euro en AE). Ce montant est en fort retrait par rapport aux années précédentes ([34]). Cette mesure vise à affecter des crédits à plusieurs opérations relevant de la transition écologique dont la résorption de fils nus ou l’enfouissement du réseau de distribution en milieu rural pour réduire son exposition aux intempéries. Un appel à manifestation d’intérêt a permis d’effectuer le recensement des projets auprès des AODE. La prévision de consommation en CP pour 2024 est de 14,0 millions d’euros, et elle serait essentiellement financée par les reports de crédits de 2023 sur 2024.

1.   Le programme 793 Électrification rurale : des crÉdits en augmentation qui traduisent la prioritÉ donnÉe À l’amÉlioration de la distribution de l’ÉlectricitÉ en zone rurale

Les fonds du programme 793 soutiennent des actions visant au renforcement et à la sécurisation des réseaux de distribution d’électricité. Le PLF pour 2024 prévoit un crédit de 357 millions d’euros en AE et en CP au titre du programme 793, soit un montant en augmentation de 5,5 millions d’euros par rapport à 2023. Cette hausse des montants alloués au programme 793 a vocation à améliorer la qualité de la distribution de l’électricité en zone rurale afin de répondre aux besoins de la transition énergétique.

La répartition des crédits entre les actions évolue en certains points. Ainsi, le poste budgétaire dédié au traitement des intempéries décroît sensiblement de 9,7 à 5 millions d’euros (contre 12,7 millions d’euros en 2022, soit une baisse de 60,6 % en deux ans), afin de ne pas immobiliser un montant trop important de crédits qui pourront être complétés en début d’année suivante en cas de besoins supérieurs à la prévision.

Les crédits alloués la sécurisation de fils nus, qui sont les ouvrages en basse tension les plus susceptibles de connaître des incidents, sont en légère baisse de 5 millions d’euros et s’élèveraient à 95 millions d’euros au regard de la résorption progressive du stock de fils nus en métropole. Selon les données communiquées aux rapporteurs spéciaux, 750 kilomètres de fils nus basse tension ont été déposés par Enedis à la fin août 2023 au travers de 2 300 opérations d’investissement. Les régions qui comportent les longueurs les plus importantes de fils nus basse tension sont la Bretagne et les Pays de la Loire.

En outre, 50,3 % des crédits du CAS sont orientés vers la résorption des départs mal alimentés (DMA) en basse tension du réseau de distribution, ouvrages qui subissent des contraintes de tension ou d’intensité et fournissent une capacité électrique insuffisante. Pour y contribuer, chaque AODE peut faire le choix d’utiliser, en complément des subventions de renforcement du réseau qui lui sont allouées, tout ou partie de ses dotations pour des travaux d’extension des réseaux et d’enfouissement du réseau aérien en basse tension pour raison d’ordre esthétique. Les crédits pour 2024 de ces deux actions sont respectivement de 30 millions d’euros et de 45 millions d’euros (+ 4 millions d’euros). La cible de performance pour 2024 vise à ce que 20 % des DMA identifiés en zone d’électrification rurale soient résorbés par des travaux de renforcement sous maîtrise d’ouvrage AODE avec les subventions du CAS FACÉ, contre une réalisation de 17,6 % en 2022.

II.   Le programme 794 OpÉrations de maÎtrise de la demande d’ÉLECTRICITÉ, de production d’ÉLECTRICITÉ par des Énergies renouvelables ou de production de proximitÉ dans les zones non-interconnectÉes : un budget en diminution au regard d’une sous-consommation persistante

Le programme 794, qui représente seulement 0,8 % du budget du CAS FACÉ, soutient des actions situées dans les zones non-interconnectées au réseau métropolitain dans le but de « favoriser la production d’électricité via les énergies renouvelables, en évitant des extensions trop coûteuses du réseau de distribution » ([35]). Le PLF prévoit un crédit de 3 millions d’euros au profit de ces travaux, soit un montant en nette diminution de 5,5 millions d’euros (– 64,7 %) par rapport à 2023.

Comme le soulignaient les rapporteurs spéciaux dans leur rapport publié dans le cadre du PLF pour 2023 ([36]), le programme 794 est toujours marqué par des difficultés importantes de consommation des crédits ouverts. Ainsi, en 2022, seulement 44 % des CP ont été consommés, en baisse de 10 points par rapport à 2021 ([37]), pour moins de 10 % de l’ensemble des crédits ouverts. Interrogé à ce sujet par les rapporteurs spéciaux, le ministère de la transition énergétique a indiqué avoir renforcé ses actions d’accompagnement des syndicats d’électrification lors du dépôt des dossiers, afin de remédier à la sous-consommation des crédits. Le programme 794 étant géré principalement sous la forme de dossiers de projets individuels et de petite taille, leur réalisation implique des contraintes propres à leurs caractéristiques qui engendrent un décalage temporel entre la programmation et la fin de l’utilisation des crédits.

Les allocations proposées pour le programme 794 reflètent la prise en compte de cette situation de sous-exécution persistante. Ainsi, l’action 03 Installation de proximité en zone non interconnectée se verrait doter de 0,5 million d’euros, contre 3 millions d’euros en 2024 : les opérations d’électrification du cirque de Mafate à La Réunion, dont les opérations se déroulent à un rythme inférieur au calendrier prévisionnel, sont principalement concernées. Ainsi, seulement 5,4 millions d’euros en AE et 1,5 million d’euros en CP ont été consommés en 2022 au titre de ce projet, pour un montant estimatif des travaux de 19 millions d’euros. Une enveloppe de crédits antérieurs pourra néanmoins être reportée sur 2024 afin de répondre aux besoins de financement de l’année.

Créées sur le programme à compter de 2021 afin de l’ouvrir davantage à la transition énergétique et aux solutions innovantes, les actions 7 Transition énergétique et 8 Appel à projets innovants, qui ont pour objets respectifs l’installation sur les réseaux en basse tension de dispositifs intelligents de gestion de la demande en puissance ou de stockage et la réalisation d’opérations exceptionnelles présentant un caractère innovant pour la distribution d’électricité, verraient leurs dotations diminuer en 2024. L’enveloppe de 4 millions d’euros pour ces deux actions seraient réduite à 1,5 million d’euros en raison du choix de donner la priorité au financement du programme principal 793 au titre du renforcement de la résilience et de la capacité des réseaux. Si les rapporteurs spéciaux comprennent cette décision dans le contexte d’accélération de la transition énergétique, ils s’interrogent sur les faibles montants accordés aux actions 7 et 8 au regard de leurs objets ambitieux.

III.   le cas demeure un outil indispensable en faveur de la rÉsilience des rÉseaux Électriques

Dans ses observations définitives sur le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale publiées le 6 septembre 2022, la Cour des comptes souligne que le CAS FACÉ est un instrument utile de péréquation territoriale en faveur de l’amélioration de la qualité de l’électricité dans les zones rurales. Toutefois, elle relève des marges de gains d’efficience dans la gestion des aides et l’adéquation entre les financements alloués et les besoins prioritaires des réseaux ruraux. Au regard des conclusions de la Cour des comptes, il convient de poursuivre en 2024 la réforme du FACÉ afin de répondre aux investissements nécessaires au regard de la transition énergétique.

Les rapporteurs spéciaux soutiennent la pérennité du CAS en tant que dispositif concourant à l’aménagement du territoire, à la solidarité territoriale et à la péréquation tarifaire. Dans un contexte où les besoins d’investissements sur le réseau public de distribution vont croître pour accueillir le développement de la production d’énergies renouvelables, l’action du CAS FACE peut être recentrée, comme le propose le présent PLF, sur ses missions premières de renforcement et de sécurisation du réseau public de distribution en zone rurale. Conformément à la recommandation formulée par la Cour des comptes, une réflexion utile pourrait également être menée sur les critères d’éligibilité aux aides du FACÉ afin d’ajuster l’enveloppe budgétaire au nouveau périmètre défini : en effet, la carte des communes éligibles n’est pas concordante avec les indicateurs de densité du réseau de distribution et ceux relatifs à la qualité de l’électricité.

   QuatriÈme partie : examen des articles rattachÉs

Article 50

Évolution de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ »

I.   L’État du droit

Afin de contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques de la France, le dispositif MaPrimeRénov’ a été créé en 2020 : il a permis de massifier l’accès des ménages à la rénovation énergétique. Si le succès de MaPrimeRénov’ est réel, ses modalités devraient être révisées en 2024 afin d’accentuer la dynamique de rénovations globales et de préciser les modalités d’accompagnement des ménages dans un contexte de recrudescence des fraudes.

A.   Les objectifs de la France en matiÈre de rÉnovation ÉnergÉtique des logements sont ambitieux

Dans la continuité du droit de l’Union européenne ([38]), l’article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe comme objectif à atteindre pour la politique énergétique nationale « de disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, à l’horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements concernant majoritairement les ménages aux revenus modestes » ([39]).

En 2021, le secteur du bâtiment représente en France environ 18 % des émissions en équivalent dioxyde de carbone (CO2e) ([40]) et 46 % de la consommation finale d’énergie ([41]). La stratégie nationale bas carbone (SNBC) publiée en mars 2020 fixe une trajectoire de réduction des émissions du secteur du bâtiment de 49 % en 2030 par rapport à 2015, jusqu’à atteindre une décarbonation complète du secteur à l’horizon 2050 ([42]). Sous l’impulsion des politiques publiques en faveur de la rénovation énergétique, les émissions de gaz à effet de serre du secteur des bâtiments résidentiels et tertiaires sont en baisse de 14,7 % en 2022 par rapport à 2021 ([43]) : ces efforts doivent être poursuivis.

Selon l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), structure chargée de la mise à disposition de données en matière de rénovation, 5,2 millions de résidences principales présentent des diagnostics de performance énergétique (DPE) F ou G ([44]) au 1er janvier 2022, soit 17 % du parc. Au regard de l’objectif de neutralité carbone du parc en 2050 fixé par la SNBC, 71 % du parc (c’est-à-dire les logements n’étant pas classés A, B ou C) est concerné par la rénovation énergétique. À ce titre, la SNBC de 2020 détermine une trajectoire dans le secteur résidentiel d’au minimum « 370 000 rénovations complètes dès l’issue du quinquennat et 700 000 rénovations complètes équivalentes en moyenne par an à partir de 2030 ». En outre, la mise en œuvre de la directive relative à l’efficacité énergétique nécessite un effort accru de réduction de la consommation d’énergie finale « d’au moins 11,7 % en 2030 par rapport aux projections du scénario de référence de l’Union de 2020 » ([45]), soit une diminution d’environ 30 % à l’horizon 2030 par rapport à 2012.

Ainsi, la mise en œuvre de divers dispositifs visant à inciter les ménages à engager des travaux de rénovation énergétique de leurs logements est essentielle afin de remplir les objectifs poursuivis par la France dans sa politique d’atténuation du changement climatique.

B.   La prime de transition ÉnergÉtique dite « maprimerÉnov’ », crÉÉe en remplacement du CITE en 2020, a permis de massifier les travaux de rÉnovation Énergétique

Instauré en 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est devenu la principale aide à la rénovation énergétique des logements à destination des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs et des copropriétés.

1.   L’octroi de MaPrimeRénov’ a été temporairement étendu à tous les ménages sans conditions de ressources

En remplacement du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ([46]) et des aides « Habiter mieux Agilité » de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré à compter du 1er janvier 2020 une prime de transition énergétique, connue sous le nom de « MaPrimeRénov' », versée par l’Anah aux ménages au titre de leurs dépenses de rénovation énergétique de leur logement.

Afin de limiter le reste à charge des ménages lors de l’engagement des dépenses, ce nouveau dispositif permet un versement de l’aide de façon contemporaine à la réalisation des travaux, contrairement au CITE qui n’était appliqué que l’année suivant leur paiement.

L’aide MaPrimeRénov’ se décline sous la forme de plusieurs dispositifs (cf. point 4 du présent B) :

– MaPrimeRénov’ « classique » subventionne les gestes de rénovation des propriétaires occupants et des propriétaires bailleurs, ainsi que, de façon plus marginale, certaines rénovations plus complètes avec le forfait « rénovation globale » réservé aux ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs ;

– MaPrimeRénov’ Sérénité aide à financer des bouquets de travaux à forts gains énergétiques pour des ménages aux revenus modestes ou très modestes ;

– MaPrimeRénov’ Copropriétés subventionne des travaux de rénovation énergétique dans les parties communes ou des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives.

● Le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique détermine les dépenses éligibles, ainsi que les modalités d’attribution et d’utilisation de la prime ([47]).

Plusieurs types de travaux de rénovation thermique sont éligibles à MaPrimeRénov’, comme par exemple l’installation de pompes à chaleurs, de poêles à granulés, de chauffe-eau solaire, ou encore l’isolation des fenêtres et des murs.

Les ménages propriétaires occupants ou titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage du logement, dès lors qu’ils résident en France, peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ au titre des dépenses de rénovation énergétique du logement affecté à leur habitation principale.

Les ménages propriétaires bailleurs ou titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement qu’ils s’engagent à louer à titre de résidence principale pendant au moins cinq ans sont également éligibles.

Cependant, les travaux éligibles ainsi que le niveau des aides dépendent à la fois du revenu des ménages et du nombre de personnes composant le ménage.

Plafonds des revenus des mÉnages et des aides maprimerÉnov’ en 2023

(en euros)

Nombre de personnes composant le ménage		Ménages aux revenus très modestes		Ménages aux revenus modestes		Ménages aux revenus intermédiaires		Ménages aux revenus supérieurs (*)
		Île-de-France	Autres régions	Île-de-France	Autres régions	Île-de-France	Autres régions	Île-de-France	Autres régions
1		22 461	16 229	27 343	20 805	38 184	29 148	> 38 184	> 29 148
2		32 967	23 734	40 130	30 427	56 130	42 848	> 56 130	> 42 848
3		39 591	28 545	48 197	36 591	67 585	51 592	> 67 585	> 51 592
4		46 226	33 346	56 277	42 748	79 041	60 336	> 79 041	> 60 336
5		52 886	38 168	64 380	48 930	90 496	69 081	> 90 496	> 69 081
Par personne supplémentaire		+ 6 650	+ 4 813	+ 8 097	+ 6 165	+ 11 455	+ 8 744	+ 11 455	+ 8 744
Plafonds des aides	Geste unique	10 000		8 000		4 000		500
	Rénovation globale	17 500		12 250		10 000		5 000
	Aide cumulée par rapport au montant des travaux (**)	90 %		75 %		60 %		40 %

(*) Le nombre d’opérations éligibles à MaPrimeRénov’ est limité par rapport aux ménages des autres catégories de revenus.

(**) Montant hors taxes des travaux que l’aide cumulée, en incluant les certificats d’économies d’énergie (CEE), les aides locales et les aides d’Action Logement, ne peut dépasser.

Source : commission des finances.

● À l’origine réservé au financement d’opérations précises, ou travaux « par geste », en faveur des ménages modestes et très modestes dans un contexte de maintien pour un an du CITE pour les ménages de revenus intermédiaires, l’octroi de MaPrimeRénov’ a été élargi progressivement.

Ainsi, dans le sillage du plan de relance, l’article 241 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a ouvert MaPrimeRénov’ du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, sans conditions de ressources, selon un barème évolutif en fonction de la nature des travaux et des dépenses financés. L’octroi de la prime de transition énergétique aux ménages des derniers déciles de revenus a toutefois été subordonné à l’engagement de travaux de rénovation globale ([48]).

Par la suite, l’article 21 de la loi n° 2022‑1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a prorogé la distribution de MaPrimeRénov’ pour les propriétaires occupants ou bailleurs jusqu’au 31 décembre 2023, dans l’objectif d’encourager les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs à réaliser des rénovations globales.

● Selon l’ONRE, les ménages situés dans les quatre premiers déciles de niveau de vie représentaient 57 % des économies d’énergie des dossiers soldés en 2020, « contre 40 % pour ceux compris entre le cinquième et le huitième décile, et 2 % pour les deux derniers déciles » ([49]). L’élargissement du champ des bénéficiaires de MaPrimeRénov’ à partir de 2021 a entraîné un rééquilibrage de cette répartition : ainsi, « les ménages situés dans les quatre premiers déciles ne concentrent plus que 43 % des économies d’énergie des dossiers soldés en 2022, contre 50 % pour ceux situés entre le cinquième et le huitième décile et 7 % pour les deux derniers déciles ».

2.   Un engagement budgétaire considérable de l’État afin de réduire le reste à charge des ménages au titre des dépenses de rénovation énergétique de leurs logements

MaPrimeRénov’ fait l’objet d’un engagement budgétaire de l’État significatif et en forte croissance, avec une augmentation de 223 % des crédits de paiement consacrés à MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2021 et une augmentation de 35,7 % entre 2021 et 2022. Afin d’accélérer et amplifier la dynamique de rénovation énergétique des logements privés, la mission Plan de relance prévoyait en 2021 2 milliards d’euros AE sur deux ans sur le programme 362 et 1 115 millions d’euros de crédits de paiement (CP) pour 2021.

La LFI pour 2023 a prévu un crédit de 2 450 millions d’euros en CP et 2 300 millions d’euros en AE en faveur de MaPrimeRénov’. Des crédits du programme 362 Écologie de la mission Plan de relance viennent également compléter pour 2023 ce montant à hauteur de 213 millions d’euros en CP. En incluant l’ensemble des crédits alloués à MaPrimeRénov’, dont ceux du programme 362, l’accroissement du financement du dispositif MaPrimeRénov’ de 2023 par rapport à 2022 est de 707,5 millions d’euros en CP (+ 26,6 %).

En 2024, les crédits finançant MaPrimeRénov’ s’élèveront à 2,70 milliards d’euros en AE et 2,07 milliards d’euros en CP. L’enveloppe globale associée aux aides à la rénovation énergétique des logements privés en 2024 qui sera proposée au conseil d’administration de l’Anah avoisinera les 5 milliards d’euros en AE.

CrÉdits consacrÉs À maprimerÉnov’ depuis sa crÉation

(en millions d’euros)

Note : Les crédits correspondent aux ouvertures totales de crédits sur l’exercice. Seuls les crédits pour MaPrimeRénov’ « classique » ouverts sur les programmes budgétaires 174 et 362 sont pris en compte.

Sources : commission d’enquête du Sénat sur la rénovation énergétique des bâtiments, Cour des comptes, commission des finances.

En 2022, 1,7 milliard d’euros ont été versés au titre de MaPrimeRénov’ « classique » pour un coût total de ces travaux de 5,6 milliards d’euros. Les aides MaPrimeRénov’ couvrent en moyenne 30,4 % du coût des travaux. Le montant moyen d’aide par dossier soldé en 2022 est de 3 274 euros, pour des travaux dont le montant moyen est de 10 775 euros. La part du montant total des travaux par dossier couverte par MaPrimeRénov’ décroît très nettement selon les déciles de niveaux de vie : elle est de 44 % pour le premier décile, de 32 % pour le cinquième décile et de 13 % pour le dernier décile.

3.   MaPrimeRénov’ a permis de massifier le nombre d’opérations de rénovation énergétique

Après une montée en charge du nouveau dispositif en 2020, le nombre de dépôts de dossiers a été multiplié par trois en 2021, passant de 192 000 dossiers déposés en 2020 à 765 000 dossiers déposés en 2021. En 2022, le nombre de dépôts est du même ordre, avec 747 000 dossiers déposés. Près de 670 000 logements ont été rénovés en 2022 au titre des dispositifs MaPrimeRénov’ ([50]), contre 644 000 en 2021 et 141 000 en 2020 : 66,5 % des primes accordées ont financé un changement de chauffage et 20 % des travaux d’isolation.

Les résultats de MaPrimeRénov’ traduisent le succès de la stratégie de massification portée par l’augmentation des crédits alloués au dispositif : depuis 2020, 1 704 000 dossiers ont été déposés et 1 428 000 dossiers acceptés. Parmi ces dossiers, 950 000 ont été payés (soit environ 56 % des dossiers déposés), pour un montant de 2,9 milliards d’euros incluant les logements individuels et les copropriétés.

Nombre de dossiers maPrimerÉnov’ « classique » traitÉs entre 2020 et 2022

	2020	2021	2022	2020-2022
Dépôts	192 000	765 000	747 000	1 704 000	100,0 %
Engagés	141 000	658 000	629 000	1 428 000	83,8 %
Demandes de solde	75 000	465 000	584 000	1 124 000	66,0 %
Soldés	53 000	366 000	531 000	950 000	55,7 %

Source : ONRE, Les rénovations énergétiques aidées par MaPrimeRénov’ entre 2020 et 2022, octobre 2023.

Selon les estimations de l’ONRE, en moyenne, les économies d’énergie par logement rénové avec MaPrimeRénov’ « classique » fluctuent entre 5,5 mégawattheure par an (MWh/an) et 6,2 MWh/an selon les années et le statut des dossiers. Ce gain est supérieur de 40 % à celui estimé en 2020 pour les rénovations aidées par le CITE (3,7 MWh/an), en lien avec les types de travaux effectués. En 2022, on évalue à 1,56 million de tonnes d’équivalent CO2 par an la réduction conventionnelle d’émissions de GES générée par les travaux engagés avec MaPrimeRénov’ « classique ».

4.   La réforme du dispositif prévue pour 2024 prévoit un objectif d’augmentation du nombre de rénovations globales élevé au regard des opérations réalisées depuis 2020

Pour contribuer à atteindre les objectifs de la SNBC, la trajectoire de rénovation des logements fixée prévoit qu’il faut réaliser, à partir de 2022, 370 000 rénovations complètes ([51]) par an, et, à partir de 2023, 700 000 rénovations complètes par an.

● Aujourd’hui, la majorité des rénovations ne sont pas des rénovations globales et performantes. Les rapporteurs spéciaux soulignaient dans leur rapport publié dans le cadre du Printemps de l’évaluation de 2023 que « les rénovations globales, qui sont celles qui génèrent le plus d’économies d’énergie, sont encore très minoritaires parmi l’ensemble des aides à la rénovation ». Ainsi, dans son bilan pour le premier trimestre 2023 publié en mai 2023, l’Anah indique que si MaPrimeRénov’ « classique » a contribué à la rénovation de plus de 1,5 million de logements depuis 2020, seulement 185 922 rénovations globales ont été réalisées (soit 12,2 %).

Leur nombre est en augmentation sur ces dernières années : 65 939 rénovations globales ont été réalisées en 2022, contre 51 967 en 2020. Toutefois, dans son rapport annuel de 2023, le Haut Conseil pour le climat alerte sur le fait que le rythme actuel de la rénovation énergétique du parc résidentiel est insuffisant au regard des objectifs fixés ([52]).

Afin d’augmenter le nombre de rénovations globales et d’amplifier les économies d’énergie financées par MaPrimeRénov’, l’Anah propose plusieurs dispositifs :

– le forfait MaPrimeRénov’ « rénovation globales » pour les ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs, dont les travaux doivent générer un gain énergétique de 55 % minimum pour être éligibles et justifier de leur cohérence avec l’audit énergétique préalable ([53]) ;

– le dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité, à destination des ménages aux revenus très modestes et modestes, dont les travaux doivent générer un gain énergétique minimum de 35 % et atteindre au moins la classe E sur l’étiquette du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour être éligibles. En 2022, cette prime a bénéficié à 34 122 ménages, ce qui représentait un budget de 503 millions d’euros ;

En plus de ces primes, les propriétaires peuvent obtenir deux bonus si l’ensemble des travaux permet au logement de changer de classe de DPE :

– la prime « sortie de passoire thermique », si le logement atteint au moins la classe E ;

– la prime « bâtiment basse consommation », si le logement atteint la classe A ou B.

Ces bonus sont cumulables et s’élèvent à 1 500 euros pour les ménages aux revenus très modestes et modestes, 1 000 euros pour les ménages aux revenus intermédiaires et 500 euros pour les ménages aux revenus supérieurs. En 2022, 23 687 ménages ont profité de la prime « sortie de passoire thermique ».

Ainsi, l’enjeu demeure d’accroître la part de rénovations globales : la cible de 200 000 rénovations performantes en 2024 a été énoncée par la Première ministre en conclusion du Conseil national de la refondation « logement » le 5 juin 2023.

Or si la dérogation relative à la suppression des conditions de ressources pour bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ n’est pas reconduite après le 31 décembre 2023, l’exclusion des ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs de l’accès aux aides à la rénovation énergétique pourrait nuire à l’atteinte des objectifs fixés par le Gouvernement et la SNBC.

C.   la mise en place d’un accompagnement pour les bénéficiaires de la prime : un encadrement À complÉter dans un contexte de dÉvELOppement de la fraude

Afin d’unifier les pratiques au sein du secteur de la rénovation énergétique et de lutter contre le développement de la fraude, un dispositif d’accompagnement des ménages dans leurs démarches d’obtention de la prime a été mis en place et va être progressivement complété. L’Anah est également dotée d’un pouvoir de sanction contre les manquements observés.

1.   La lutte contre la fraude est essentielle afin de préserver la confiance à l’égard du secteur de la rénovation énergétique

Comme le relève le rapport publié en juin 2023 par la commission d’enquête du Sénat sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, les politiques d’aides à la rénovation énergétique « donnent lieu à de nombreuses fraudes, escroqueries et malfaçons, et ce au détriment des consommateurs (…), dont la confiance à l’égard des entreprises de travaux et des dispositifs de soutien à la rénovation est souvent atteinte ».

Le phénomène de la fraude s’adapte à l’évolution des politiques publiques et est donc difficile à endiguer. Dans le cadre de MaPrimeRénov’, le dispositif de lutte contre la fraude s’appuie sur deux approches complémentaires portées par un groupe de travail interministériel : des campagnes de sensibilisation et un processus de détection.

Une importante asymétrie d’information peut être constatée dans le secteur de la rénovation énergétique entre les consommateurs et les professionnels : afin d’y répondre, les mesures de sensibilisation des consommateurs constituent la partie amont de la stratégie de lutte contre la fraude.

S’agissant de la détection, l’ensemble des dossiers sont contrôlés sur pièces par l’Anah lors de la phase d’instruction des demandes d’aide comme lors de la demande de paiement. À partir des signalements effectués par les instructeurs, une analyse permet d’identifier les schémas de fraude. Des contrôles aléatoires et renforcés peuvent ensuite être réalisés : 10 % des dossiers font l’objet de contrôles sur place afin de confirmer la réalité des travaux financés.

Face à la recrudescence des tentatives de fraude observée depuis un an, ces contrôles ont été renforcés en amont de l’attribution de la prime afin de sécuriser davantage le parcours des ménages et de mieux identifier les acteurs malveillants. L’Anah a réalisé en 2022 près de 38 600 contrôles sur place, soit une hausse de 62 % par rapport à 2021.

Enfin, des évolutions réglementaires récentes témoignent d’un renforcement du dispositif de lutte contre la fraude : désormais, seul le demandeur peut créer son compte lui permettant de s’identifier personnellement ([56]). Les risques d’erreurs sont également limités puisque le directeur général de l’Anah a la possibilité de procéder à un nouvel examen du calcul de la prime en cas de difficultés ou d’erreurs dans l’instruction des dossiers ([57]).

2.   L’accompagnement des ménages dans leurs démarches de rénovation énergétique

Des personnes physiques ou morales peuvent être mandatées par les bénéficiaires de la prime pour les assister sur les volets administratifs et financiers d’obtention de la prime.

Lancé le 1er janvier 2022, France Rénov’ est un service public de proximité, dont la vocation est de conseiller les ménages sur la définition et la mise en œuvre d’un projet de travaux de rénovation. Il s’adresse à l’ensemble des propriétaires (bailleurs, copropriétaires ou occupants) dans la rénovation de leur habitat collectif comme individuel. L’usager a accès à l’offre de service France Rénov’ à travers plusieurs canaux, dont un réseau de plus de 2 400 conseillers répartis à travers 550 guichets présents sur l’ensemble du territoire.

● En 2023, les demandeurs ont le choix entre trois types d’accompagnement à la rénovation énergétique proposés par le service public :

– l’accompagnement réalisé par les espaces de conseil France Rénov’, comprenant une aide de 1 200 euros (22 000 accompagnements en 2022) ;

– l’accompagnement réalisé par les opérateurs de l’Anah dans le cadre du recours à MaPrimeRénov’ Sérénité et de l’aide conventionnée Loc’Avantages, avec un forfait à la charge de l’État de 600 euros qui peut être complété par la collectivité territoriale (34 120 accompagnements en 2022) ;

– l’accompagnement financé par le forfait « assistance à maîtrise d’ouvrage » MaPrimeRénov’ à hauteur de 150 euros. Il est opéré par des entreprises qui ne participent pas à la réalisation des travaux objets de la prestation ou par le maître d’œuvre des travaux accompagnés (4 440 accompagnements en 2022).

● Institué par l’article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », Mon accompagnateur Rénov’ se présente comme un nouveau dispositif d’accompagnement des démarches de rénovation énergétique développé dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat ([58]).

Comme l’explique le rapport publié en octobre 2023 par la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur la rénovation énergétique des bâtiments, « il consiste en l’organisation d’un réseau d’opérateurs agréés auxquels incombe, en tant que tiers de confiance, la mission de fournir aux consommateurs des prestations de conseil et d’assistance pour la réalisation de leurs projets ».

Une plateforme de dépôt de demande d’agrément, ouverte le 2 mai 2023, a été déployée par l’Anah qui est en charge de l’instruction des demandes et de la délivrance des agréments. À compter du 1er janvier 2024, tous les acteurs qui souhaiteront exercer les missions de Mon accompagnateur Rénov’ devront détenir l’agrément délivré par l’Anah.

Le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 et l’arrêté du 21 décembre 2022 mettent en place le dispositif « Mon accompagnateur Rénov’ », qui porte l’ambition d’un accompagnement unifié pour le service public. Le dispositif repose sur plusieurs principes effectifs à partir du 1er janvier 2024 :

– une mission d’accompagnement contenant des prestations unifiées sur les plans technique, administratif, financier et social, qui intervient à toutes les étapes du projet, réalisée dans le cadre d’un contrat passé entre l’accompagnateur agréé et le ménage ;

– une procédure d’agrément permettant de garantir la compétence et l’indépendance des opérateurs chargés de réaliser cette mission ;

– une obligation pour les ménages de se faire accompagner pour bénéficier des aides de l’État à la rénovation performante, depuis le 1er janvier 2023 pour une demande au titre de MaPrimeRénov’ Sérénité, et à partir du 1er janvier 2024 pour le forfait MaPrimeRénov’ « rénovation globale » ([59]).

Jusqu’au 1er janvier 2024, les espaces conseil France Rénov’ et les opérateurs de l’Anah accompagnant les ménages sur MaPrimeRénov’ Sérénité et Loc’Avantages sont réputés Mon accompagnateur Rénov’.

À partir du 1er janvier 2024, le cadre de financement de la prestation d’accompagnement reposera sur un programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) porté par l’Anah, doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros. La prestation sera financée à hauteur de 100 % pour les ménages aux revenus très modestes, 80 % pour les ménages aux revenus modestes, 40 % pour les ménages aux revenus intermédiaires et 20 % pour les ménages aux revenus supérieurs, dans la limite d’un coût plafond de 2 000 euros. Les collectivités territoriales pourront compléter le financement apporté par l’Anah.

Comme présenté dans le tableau ci-après, la convergence vers l’accompagnement unique du service public matérialisé par Mon accompagnateur Rénov’ sera progressive. Ainsi, l’accompagnement réalisé par les espaces conseil France Rénov’ restera possible en 2024.

Calendrier de déploiement de Mon Accompagnateur Rénov’

1er janvier 2023   Lancement de « Mon Accompagnateur Rénov’ »	Obligation d’accompagnement pour bénéficier de l’aide MPR Sérénité selon les modalités précédemment en vigueur.
	Agrément tacite des espaces conseil France Rénov’ et opérateurs de l’Anah jusqu’au 31 décembre 2023.
1er janvier 2024   Démarrage du dispositif	Obligation d’accompagnement pour bénéficier de l’aide MPR « rénovation globale ».
	Entrée en vigueur du nouveau cahier des charges de la prestation d’accompagnement.
	Fin de la période d’agrément tacite des espaces conseil France Rénov’ et opérateurs de l’Anah : tous les accompagnateurs du service public doivent formellement détenir l’agrément MAR instruit par l’Anah.
	Mise en œuvre du programme CEE permettant de financer la prestation.
1er janvier 2026   Fin de la période de dérogation	Fin de la période de dérogation en secteur d’opération programmée (OPAH) et programme d’intérêt général (PIG) de l’Anah, suivant laquelle les prestations d’accompagnement peuvent être réalisées selon l’ancien cahier des charges et modalités de financement.
	Mon Accompagnateur Rénov’ est l’accompagnateur unique du service public et intervient selon un cahier des charges de prestations unifiées.

Source : DGEC.

3.   Les sanctions existantes

Afin de lutter contre le développement de la fraude, le quatrième alinéa du II de l’article 15 de la loi de finances pour 2020 prévoit un régime de sanctions.

Ainsi, l’Anah peut prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des bénéficiaires de la prime ou de leurs mandataires en cas de manquement aux règles applicables.

Le montant des sanctions pécuniaires, plafonné à dix fois le montant de la prime, ne peut dépasser 4 % du chiffre d'affaires du dernier exercice clos (6 % en cas de récidive) du bénéficiaire ou mandataire lorsqu’ils ont la qualité de personne morale, et 50 % du montant de la prime pour les personnes physiques.

L’Anah a prononcé depuis janvier 2023 des sanctions financières à hauteur de 700 000 euros.

● En outre, l’Anah peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser toute nouvelle demande de prime émanant d’un bénéficiaire ou d’un mandataire ayant contrevenu aux règles.

Des garanties notamment financières, de compétences, de probité et de moyens appropriés peuvent être exigées pour les mandataires, en particulier lorsqu’ils font l’objet d’une habilitation.

● Enfin, le 3° de l’article 241 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a ajouté un quatrième alinéa au II de l’article 15 de la LFI pour 2020. Désormais, l’Anah « peut communiquer à l’administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l’obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission d’attribution de la prime de transition énergétique pour le compte de l’État à des fins de contrôle de non-cumul » avec le CITE.

II.   Le droit proposÉ

L’article 50 du PLF pour 2024 propose de modifier le II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : il vise à pérenniser l’élargissement de l’accès de MaPrimeRénov’ à tous les propriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources et de renforcer les exigences assorties au rôle de mandataire intervenant dans le cadre du dispositif.

A.   la pÉrennisation de la distribution de maprimerÉnov’ À tous les propriÉtaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources

L’article 151 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets précise que l’atteinte des objectifs de rénovation énergétique de la France « repose sur une incitation financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et globales (…) via la mise en œuvre d’un système stable d’aides budgétaires, d’aides fiscales de l’État ou d’aides (…), accessibles à l’ensemble des ménages et modulées selon leurs ressources » ([60]).

Depuis sa création, la prime de transition énergétique a évolué : les conditions de ressource ont été assouplies depuis 2021, avec l’ouverture d’un forfait « rénovation globale » aux ménages aux ressources intermédiaires et supérieures. Le maintien de ce forfait impose de modifier l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

● Ainsi, dans la continuité de l’assouplissement des conditions de ressources depuis 2021, le a du 1° de l’article 50 modifie le premier alinéa du II de l’article 15 de la LFI pour 2020 et supprime le critère relatif aux conditions de ressources pour bénéficier de MaPrimeRénov’. Le b du 1° tire les conséquences de cette suppression en supprimant la dérogation, instaurée jusqu’au 31 décembre 2023, qui organisait la distribution de MaPrimeRénov’ sans conditions de ressources selon la nature des travaux et dépenses financés.

Cette modification, qui pérennise l’accès des ménages de catégories intermédiaires et supérieures à MaPrimeRénov’ pour les logements occupés à titre de résidence principale ou mis en location, s’inscrit dans le cadre la réforme des aides à la rénovation énergétique prévues en 2024 qui vise à renforcer les aides à la rénovation globale performante.

Conformément à la logique de réforme reposant sur « la simplification et la stabilisation des dispositifs d’aides directes » ([61]) préconisée par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), les aides à la rénovation énergétique des logements privés seront restructurées en deux piliers en 2024 :

– un pilier « Performance », constitué d’aides proportionnelles au coût des travaux, visant à soutenir la réalisation de travaux de rénovation globale, avec un financement majoré pour les logements classés F ou G avant travaux. Il doit permettre d’amplifier la dynamique de rénovations globales ;

– un pilier « Efficacité », constitué d’aides forfaitaires définies par type de travaux, visant à soutenir la décarbonation du chauffage des locaux et de la production d’eau chaude sanitaire dans les logements – à l’exclusion des logements classés F ou G avant travaux, qui seront réorientés vers le pilier « Performance ».

projet de rÉforme de maprimerÉnov’ prÉvu en 2024

Pilier	Dispositifs Anah actuels	Public éligible
Efficacité	Forfaits MaPrimeRénov’ par geste (programme 174)	Ménages aux revenus très modestes, modestes, intermédiaires et supérieurs
Performance	Forfait MaPrimeRénov’ « Rénovation globale » (programme 174)	Ménages aux revenus intermédiaires et supérieurs
	MaPrimeRénov’ « Sérénité » (programme 135)	Ménages aux revenus très modestes et modestes
	MaPrimeRénov’ « Copropriétés » (programme 135)	Syndicats de copropriétaires

Source : DGEC.

Selon l’évaluation préalable de l’article 50, les primes engagées au titre des ménages aux ressources dites « supérieures » représentaient 18,8 millions d’euros en 2022, soit moins de 0,8 % des primes engagées en 2022. La pérennisation de la prime énergétique sans conditions de ressources représenterait environ 19 millions d’euros par an. Son montant exact dépendra des évolutions des aides à la rénovation énergétique mises en œuvre au 1er janvier 2024.

Les dispositions envisagées, en prolongeant l’incitation à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les résidences principales et les logements mis en location, devraient faciliter l’atteinte de l’objectif de 200 000 opérations de rénovations globales engagées en 2024.

B.   l’Évolution du rÔle du mandataire et des modalités de sanction en cas de manquement

Au regard de l’engagement budgétaire croissant en faveur de MaPrimeRénov’ et des risques de fraude associés à cette hausse, un renforcement des engagements et des garanties doit pouvoir être imposé aux mandataires de la prime, même non habilités, et les dispositifs de lutte contre la fraude dont dispose à ce jour l’Anah doivent être complétés.

Sur le fondement du cinquième alinéa de l’article L. 232‑3 du code de l’énergie, le recours aux prestations de Mon accompagnateur Rénov’ devrait progressivement revêtir un caractère obligatoire pour des travaux de rénovation énergétique pouvant donner lieu au versement d’aides publiques. Il convient donc de renforcer les exigences associées.

● Le 2° de l’article 50 modifie le troisième alinéa du II de l’article 15 de la LFI pour 2020 afin de préciser l’exercice de l’activité des mandataires qui proposent un accès simplifié aux ménages dans l’obtention de MaPrimeRénov’, par exemple sur ses volets administratifs et financiers.

Cet exercice peut désormais être conditionné à des engagements précisés par décret, qui portent notamment sur la restitution de primes indûment perçues pour le compte du mandant, sur des déclarations préalables auprès de l’Anah, ainsi que sur les conditions d’exercice de l’activité de mandataire.

Cet exercice est assorti des garanties déjà mentionnées au troisième alinéa du II de l’article 15 de la LFI pour 2020 dans sa rédaction en vigueur, qui sont notamment financières, de compétences, de probité et de moyens appropriés. Le 2°de l’article 50 ajoute qu’elles peuvent être précisées par décret.

Ces engagements et garanties pourraient concerner par exemple l’engagement de ne pas créer le compte personnel du ménage, de restituer les primes indûment perçues, ainsi que de produire des bilans sociaux attestant des chiffres d’affaires – les éventuelles sanctions prises par l’Anah reposant sur cette information.

● Le a du 3° de l’article 50 modifie le cinquième alinéa du II de l’article 15 de la LFI pour 2020. Il clarifie la distinction entre les personnes physiques et les personnes morales en matière de sanctions pécuniaires qui peuvent être prononcées à leur encontre par l’Anah lorsqu’elles ont contrevenu aux règles qui leur sont applicables.

Le texte prévoit les modalités relatives à la détermination des sanctions pécuniaires, selon que le chiffre d’affaires est déterminable ou non :

– pour les personnes morales, le montant des sanctions ne peut excéder dix fois le montant de la prime accordée par dossier, ou, si cette valeur est inférieure et déterminable, 4 % du dernier chiffre d’affaires hors taxes connu à la date des faits, porté à 6 % en cas de manquements réitérés ;

– pour les personnes physiques, le montant de la sanction ne peut excéder 50 % de la prime.

● Le b du 3° de l’article 50 précise les conditions d’application de la faculté de refus pendant une durée maximale de cinq ans d’une demande de prime émanant d’un bénéficiaire ou d’un mandataire ayant contrevenu aux règles applicables, accordée à l’Anah par la seconde phrase du cinquième alinéa du II de l’article 15 de la LFI pour 2020.

Ainsi, pour le mandataire personne morale, cette sanction peut s’appliquer aux président et dirigeants en exercice au moment où le manquement a été réalisé, sans que la durée de cette sanction ne puisse excéder le terme de la sanction de la personne morale concernée.

Cette possibilité d’étendre la sanction de rejet de toute demande de prime aux dirigeants ou présidents de la personne morale sanctionnée a pour objectif d’éviter qu’un même dirigeant reproduise le schéma frauduleux pour lequel la société a été sanctionnée.

L’ensemble de ces mesures, relatives aux engagements des mandataires et aux conditions de sanction, permettront d’améliorer l’efficacité de la lutte contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique et de réduire les versements de primes indues.

III.   LA POSITION de la commission des finances

Suivant l’avis des rapporteurs spéciaux, la commission a adopté l’article sans modification.

 

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Article 51

Prolongation complémentaire du congé d’accompagnement spécifique des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

1.   L’État du droit

A.   Les mesures d’accompagnement social prises dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

Dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon prévue le 1er janvier 2022 afin d’accélérer la transition énergétique de la France, le législateur a prévu plusieurs dispositifs d’accompagnement des salariés confrontés à la mise en extinction de leur secteur d’activité.

1.   La mise en œuvre de la fermeture des centrales à charbon à compter du 1er janvier 2022

Afin de concourir aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 40 % entre 1990 et 2030 et de baisse de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 40 % en 2030 par rapport à l’année 2012, prévus aux 1° et 3° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, ainsi que de contribuer au respect du plafond national des émissions des GES pour la période 2019‑2023 et les périodes suivantes ([62]), le Gouvernement a annoncé dans un « plan climat » présenté le 6 juillet 2017 « l’arrêt des dernières centrales électriques au charbon d’ici 2022 ».

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 187 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité émettant des GES peut, en vertu de l’article L. 311‑5‑3 du code de l’énergie, « restreindre le nombre maximal d’heures de fonctionnement par an [de cette installation], afin de respecter les valeurs limites d’émissions fixées par voie réglementaire ».

L’article 12 de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019, dite loi énergie-climat, a complété l’article L. 311‑5‑3 du code de l’énergie afin d’ajouter la possibilité pour l’autorité administrative de fixer un plafond d’émissions applicable, à compter du 1er janvier 2022, aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles situées sur le territoire métropolitain continental et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure (t CO2 eq/MWh).

En raison du niveau d’émission des centrales thermiques à flamme, ce seul critère a pour conséquence d’appliquer le plafonnement à l’ensemble d’entre elles, et notamment les centrales au charbon qui émettent selon RTE 0,986 t CO2 eq/MWh. Ainsi, le plafond d’émissions de GES introduit par la loi énergie‑climat a donné un fondement législatif à la fermeture des quatre dernières centrales au charbon à cette date.

Pris pour son application, le décret n° 2019-1467 du 26 décembre 2019 établit au 1er janvier 2022 le plafond annuel d’émission de GES mentionné à l’article L. 311‑5‑3 du code de l’énergie à 0,7 kilotonnes d’équivalents CO2 par mégawatt de puissance électrique installée ([63]). Ce niveau de plafonnement avait pour effet de contraindre les centrales à charbon à la fermeture dès le 1er janvier 2022, dès lors qu’il diminuerait leur nombre d’heures annuel de fonctionnement à environ 700 heures à pleine puissance, soit un seuil bien inférieur à celui requis pour assurer leur rentabilité, compris entre 3 500 et 4 000 heures de fonctionnement par an.

Quatre sites étaient concernés par ces dispositions au 1er janvier 2022 :

– la centrale de Cordemais, composée de deux tranches de production de 580 mégawatts (MW), exploitée par EDF ;

– la centrale du Havre, d’une puissance de 580 MW, exploitée par EDF ;

– la centrale de Saint-Avold, avec une tranche de production de 595 MW, propriété de GazelEnergie ;

–  la centrale de Gardanne, d’une puissance de 595 MW, exploitée par GazelEnergie.

D’après l’étude d’impact du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, ces sites représentaient 670 emplois directs et 740 emplois indirects.

2.   Les mesures d’accompagnement spécifique des salariés

Dans l’objectif de favoriser le reclassement du personnel des centrales à charbon sur un emploi durable, le II de l’article 12 de la loi énergie‑climat a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure permettant la mise en place d’un accompagnement spécifique :

– d’une part, pour les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité dont l’emploi serait supprimé du fait de la fermeture de ces installations résultant du plafonnement ;

– d’autre part, pour les personnels portuaires et les salariés de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance dont l’emploi serait supprimé en raison de la fin d’activité des mêmes installations.

Ainsi, l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon a créé des dispositifs dérogatoires au droit commun du code du travail en matière de reclassement. Cette ordonnance, ratifiée par l’article 44 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est mise en œuvre par le décret n° 2021-297 du 18 mars 2021 et par l’arrêté du 7 avril 2021 relatif aux informations nominatives transmises dans le cadre de la mise en œuvre du congé d’accompagnement spécifique.

L’article 1er de l’ordonnance du 29 juillet 2020 prévoit que les salariés des centrales à charbon bénéficient de mesures d’accompagnement social lorsque leur employeur envisage, en raison de la fermeture des installations, de rompre leur contrat de travail dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi prévu par l’article L. 1233‑61 du code du travail. Les articles 4 et 39 de l’ordonnance disposent que les salariés des centrales à charbon et des sous-traitants concernés peuvent bénéficier du congé de reclassement défini à l’article L. 1233-71 du code du travail.

● L’article 4 de l’ordonnance du 29 juillet 2020 prévoit que l’État finance une partie du congé de reclassement de douze ou dix-huit mois tel que prévu par le plan de sauvegarde de l’emploi, en complément de l’allocation versé par l’entreprise, à hauteur de 13 % de la rémunération mensuelle brute perçue au cours des douze derniers mois précédant l’acceptation par le salarié du congé de reclassement. Au total, le montant de l’allocation est porté à hauteur de 78 % du salaire antérieur, soit l’équivalent du net antérieur compte tenu de l’absence de cotisations sociales sur ces revenus de remplacement.

Comme le détermine le deuxième alinéa de l’article L. 1233‑71 du code du travail, la durée du congé de reclassement peut être portée de douze à vingt‑quatre mois pour les salariés engagés dans un processus de reconversion professionnelle. Cet allongement intervient avant le déclenchement du congé d’accompagnement spécifique qui s’ajoute au congé de reclassement prévu par le droit commun (article 6 de l’ordonnance du 29 juillet 2020).

● L’article 7 de l’ordonnance du 29 juillet 2020 permet aux salariés des centrales à charbon qui n’ont pas retrouvé d’emploi à l’expiration du congé de reclassement de bénéficier d’un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi d’une durée de douze mois. Toutefois, la durée de ce congé d’accompagnement spécifique peut être portée à dix-huit mois lorsque la durée séparant le début du congé de reclassement et l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite applicable au salarié est inférieure ou égale à soixante mois ou lorsque, au début du congé de reclassement, le salarié a atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite sans remplir les conditions d’une liquidation au taux plein.

Ainsi, selon les dispositions actuellement en vigueur, les salariés concernés sont accompagnés sur une durée pouvant aller de vingt-quatre à quarante-deux mois.

En vertu de l’article 9 de l’ordonnance du 29 juillet 2020, le salarié bénéficie durant ce congé d’une allocation mensuelle, versée par l’employeur et prise en charge par l’État, à hauteur de 70 % de la rémunération mensuelle brute moyenne perçue par le salarié au cours des douze mois précédant le congé de reclassement durant les six premiers mois du congé, puis à hauteur de 65 % à compter des mois suivants. Cette allocation est revalorisée en fonction de l’évolution annuelle moyenne des salaires de l’entreprise.

Le salarié bénéficiaire du congé s’engage à suivre les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience, définies dans le cadre d’une convention signée par l’employeur et l’État et bénéficie des prestations de la cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi (article 8 de l’ordonnance du 29 juillet 2020). Conformément au dernier alinéa de l’article L. 1233‑71 du code du travail, ces prestations sont prises en charge par l’employeur.

● En outre, les articles 13 à 17 de l’ordonnance du 29 juillet 2020 prévoient que le salarié qui retrouve un emploi avant le terme du congé d’accompagnement spécifique peut poursuivre ce congé auprès d’un nouvel employeur, à la condition que ce dernier participe au financement de l’allocation mensuelle à hauteur de 10 % durant les six premiers mois de la poursuite du congé et de 20 % à compter du septième mois.

● Enfin, si le bénéficiaire du congé de reclassement ou du congé d’accompagnement spécifique trouve un emploi avant la fin de l’un ou l’autre de ces deux congés, et n’a pas demandé à bénéficier des dispositifs de soutien prévus par le chapitre VI du titre Ier de l’ordonnance du 29 juillet 202, l’article 18 de ce même texte prévoit qu’il lui est versé par l’État une indemnité correspondant à un pourcentage du montant maximal des allocations de congé d’accompagnement spécifique auxquelles il aurait pu prétendre jusqu’au terme de ce congé.

B.   Le maintien en activitÉ TEMPORAIRE DE deuX CENTRALES À charbon

À l’été 2022, seules les deux unités de production de la centrale de Cordemais étaient encore en fonctionnement en France. Alors que les centrales du Havre et de Gardanne avaient définitivement fermé, la centrale de Saint‑Avold, arrêtée en mars 2022, demeurait néanmoins opérationnelle.

Toutefois, dans un contexte de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité en conséquence du conflit russo‑ukrainien, les articles 32 et 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, dite loi pouvoir d’achat, ont modifié le dispositif. En effet, les centrales à charbon permettent d’assurer la sécurité de l’approvisionnement électrique en fournissant une production en semi-base ou en pointe, complémentaire du nucléaire et des énergies renouvelables.

Ainsi, l’article 36 de la loi pouvoir d’achat prévoit la possibilité de rehausser par décret, en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du territoire national, le plafond d’émissions de GES prévu au II de l’article L. 311‑5-3 du code de l’énergie : il permet donc la réouverture, assortie de conditions de compensation des émissions de GES résultant de ce rehaussement, des centrales électriques à charbon.

L’article 32 de la loi pouvoir d’achat modifie en conséquence l’ordonnance du 29 juillet 2020 : il permet aux centrales à charbon dont l’activité va reprendre et qui ont mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) à la suite de leur fermeture de réembaucher, sur la base du volontariat, en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission des salariés en congé de reclassement, ou de recruter de nouveaux salariés. Concernant les salariés en congé de reclassement ou d’accompagnement spécifique, cet article :

– autorise la suspension du congé de reclassement ou d’accompagnement spécifique en cas de réembauche en CDD ou en contrat de mission des salariés volontaires (1° du I du nouvel article 21‑1 de l’ordonnance précitée) ;

– crée une obligation du report du terme initial du congé de reclassement ou du congé d’accompagnement spécifique à due concurrence des périodes de travail effectuées par les salariés concernés (même 1°) ;

– autorise la conclusion du CDD ou du contrat de mission pour une durée maximale pouvant atteindre 36 mois (III du même article 21‑1).

● Ainsi, la centrale exploitée par EDF à Cordemais a poursuivi son activité, tandis que celle de Saint-Avold, fermée quelques mois plus tôt, a réouvert dès l’été 2022, avec le retour de 67 salariés. La production des deux centrales était de l’ordre de 0,6 % dans le mix énergétique français en 2022. En revanche, les centrales du Havre et de Gardanne n’ont pas repris leur activité.

● Dans un contexte d’incertitudes sur la production d’électricité, le plafond prévu à l’article D. 311‑7‑2 du code de l’énergie a été modifié en application de l’article 36 de la loi n° 2022‑1158 à plusieurs reprises afin d’adapter la trajectoire de fermeture des centrales à charbon :

– il a été rehaussé à 1 kt CO2 eq/MW entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022, puis diminué à 0,6 kt CO2 eq/MW jusqu’au 31 décembre 2022, avec un retour au seuil de 0,7 kt CO2 eq/MW au 1er janvier 2023 ([64]) ;

– il a ensuite été augmenté à 3,1 kt CO2 eq/MW entre le 1er mars 2022 et le 31 mars 2023, sous réserve de ne pas dépasser 0,6 kt CO2 eq/MW entre le 1er mars et le 30 septembre 2022, puis diminué à 0,6 kt CO2 eq/MW entre le 1er avril et le 31 décembre 2023 avec un retour au seuil de 0,7 kt CO2 eq/MW au 1er janvier 2024 ([65]) ;

– il a enfin été relevé à 1,8 kt CO2 eq/MW du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024, le seuil de 0,7 kt CO2 eq/MW étant rétabli au 1er janvier 2025 ([66]).

Ainsi, en l’état du droit actuel, les deux centrales à charbon en activité pourraient continuer de fonctionner jusqu’au 1er janvier 2025.

II.   LE DROIT proposÉ

Malgré les dispositifs d’accompagnement social mis en œuvre, certains salariés concernés par les fermetures de centrale à charbon restent sans solution de reclassement au terme des droits ouverts. En effet, comme le souligne un rapport publié en septembre 2022 par le Réseau Action Climat et l’Institut Veblen sur les reconversions des salariés issus des centrales à charbon ([67]), les salariés des centrales à charbon possèdent des « compétences très spécialisées et donc plus difficilement transférables », ce qui ralentit leur reconversion professionnelle alors que leur secteur d’activité est amené à s’éteindre.

Or certains salariés de la centrale de Gardanne, entrés dans le dispositif d’accompagnement à la date de la fermeture de la centrale en août 2021, ont perdu l’éligibilité au dispositif en août 2023 après douze mois de congés de reclassement et douze mois de congé d’accompagnement spécifique.

Il est donc envisagé dans le cadre du PLF pour 2024 de prolonger l’accompagnement de ces salariés vers le retour à l’emploi.

● L’article 51 du PLF pour 2024 propose de compléter l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, qui fixe la durée maximale du congé d’accompagnement spécifique.

Dans le cas où le salarié n’aurait pas retrouvé d’emploi avant le terme prévu de son congé d’accompagnement spécifique, le 2° du I de l’article 51 prévoit que ce congé puisse être prolongé de vingt-huit mois.

En outre, le 2° du I de l’article 51 précise que le bénéficiaire de cette période complémentaire de congé d’accompagnement spécifique ne pourrait prétendre, dans le cas où il retrouverait un emploi pendant cette même période, à l’indemnité versée en cas de retour anticipé à l’emploi en application de l’article 18 de l’ordonnance du 29 juillet 2020.

Le premier alinéa du II de l’article 51 établit que la prolongation du congé d’accompagnement spécifique n’est applicable qu’aux congés dont le début est antérieur à la promulgation de la loi de finances pour 2024.

Le second alinéa du II de l’article 51 dispose que la prolongation du congé d’accompagnement spécifique pourra être demandée par les salariés dont le congé a pris fin avant la promulgation de la loi de finances pour 2024 et dont le contrat de travail est demeuré suspendu à cette même date.

● Ainsi, les dispositions de l’article 51 permettraient d’accompagner les salariés de GazelEnergie sur les sites de Gardanne et de Saint-Avold ([68]) qui n’auraient pas trouvé de solution d’emploi en août 2023. Si les salariés de la centrale de Gardanne, qui a cessé de produire, sont concernés en premier lieu, tous les salariés de la centrale de Saint-Avold n’ont pas retrouvé d’emploi malgré la reprise de l’activité de la centrale après sa fermeture.

Selon l’annexe présentant les évaluations préalables des articles du PLF pour 2024, le coût total de la modification envisagée serait de 5,5 millions d’euros.

Cette mesure doit permettre de continuer d’accompagner les salariés des centrales à charbon fermées dans leur recherche d’emploi, alors que leur filière est progressivement placée en extinction afin de respecter les objectifs fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

III.   LA POSITION de la commission des finances

Suivant l’avis des rapporteurs spéciaux, la commission a adopté l’article sans modification.

 

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Article 52

Prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et modification des conditions d’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité

1.   L’État du droit

Afin de répondre aux conséquences de l’inflation des prix de l’énergie pour les consommateurs finals, un dispositif appelé « bouclier tarifaire sur l’électricité » reposant sur l’encadrement de la hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) a été introduit par la loi de finances pour 2022, pour l’année 2022, puis a été reconduit, sous une forme modifiée, par la loi de finances pour 2023, au titre de l’année 2023.

A.   Face à la hausse massive des prix de l’ÉlectricitÉ, un bouclier tarifaire a été mis en place afin de limiter les effets de l’inflation pour les consommateurs finals

Dans un contexte de hausse inédite des prix de l’énergie, le bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité a été créé par l’article 181 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (LFI pour 2022) afin de protéger les consommateurs finals de l’inflation. L’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (LFI pour 2023) a prolongé ce dispositif jusqu’au 31 janvier 2024 et modifié ses modalités d’application.

1.   Une augmentation inédite des prix de l’électricité à partir de 2021

Le prix de l’électricité a fortement augmenté en 2021 en raison de la hausse du prix du gaz et du prix du carbone ([69]), ainsi que de la faible disponibilité du parc nucléaire français, liée à des retards dans les maintenances programmées de réacteurs et à la détection d’anomalies. Cette crise énergétique s’est amplifiée en 2022 avec le déclenchement de la guerre en Ukraine. Ainsi, la moyenne des prix de gros de l’électricité sur l’année 2022 (prix en base pour une livraison en 2023) s’est élevée à 368 euros par mégawattheure (euros/MWh), contre 95 euros/MWh en 2021, avec un pic le 26 août 2022 à 1 130 euros/MWh. Au premier semestre de l’année 2023, les prix de gros s’élevaient en moyenne à 180 euros/MWh et, depuis le mois de juin, ils oscillent dans une plage comprise entre 135 et 175 euros/MWh.

Évolution journaliÈre du contrat annuel d’achat d’ÉlectricitÉ
À terme depuis 2021

(en euros par mégawattheure)

Source : direction générale de l’énergie et du climat (DGEC).

Cette stabilisation des prix de gros en 2023 s’explique par la disparition progressive de la prime de risque sur les marchés en raison du rétablissement progressif de la production nucléaire attendue, ainsi que de la stabilisation des prix du gaz et des quotas de carbone.

2.   La mise en place du bouclier tarifaire sur l’électricité pour l’année 2022

Dès la fin de l’année 2021, le Gouvernement a soutenu activement les ménages face à l’augmentation de l’inflation. L’objectif du bouclier tarifaire sur l’électricité, annoncé à l’automne 2021 par le Gouvernement, était notamment de contenir la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à 4 % pour l’année 2022.

Le VI de l’article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a prévu la possibilité pour les ministres chargés de l’économie et de l’énergie de s’opposer aux propositions tarifaires motivées de la CRE, prises en application des articles L. 337-4 et L. 337‑10 du code de l’énergie, dans le cas où celles-ci conduiraient à une hausse de plus de 4 % TTC des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) pour les clients résidentiels et de fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur.

Le VII de l’article 181 de la LFI pour 2022 limitait ces compensations aux seuls clients « résidentiels » (c'est-à-dire les ménages) ([71]), excluant ainsi les clients non résidentiels éligibles aux TRVe, c’est-à-dire les consommateurs finals non domestiques dont le compteur électrique affiche une puissance inférieure à 36 kilovoltampère (kVA) qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros ([72]). Il s'agit notamment de très petites entreprises (TPE) et de petites communes.

Le VIII de l’article 181 de la LFI pour 2022 a également mis en place une compensation par l’État, au titre des charges de service public de l’énergie (CSPE), d’un montant égal à la différence entre le TRVe qui aurait dû s’appliquer et le TRVe gelé pour l’ensemble des offres des fournisseurs pour leurs clients éligibles. Ce dispositif d’accompagnement destiné aux fournisseurs d’électricité compense les conséquences financières pour les fournisseurs du gel de la hausse des TRVe.

Dans sa délibération n° 2022-08 du 18 janvier 2022, la CRE avait fixé la hausse des TRVe au 1er février 2022 à 36,5 %. En application des dispositions de l’article 181 de la loi de finances initiale pour 2022, le Gouvernement s’est opposé à cette hausse pour la contenir à 4 % par des arrêtés en date du 28 janvier 2022. Ces arrêtés ont concerné l’ensemble des clients bénéficiant des TRVe et pas uniquement les seuls clients résidentiels bénéficiant du « tarif bleu » ([73]) comme le prévoyait le dispositif de compensation prévu au VII de l’article 181 de la LFI pour 2022.

3.   Les adaptations apportées par la LFI pour 2023 au bouclier tarifaire sur l’électricité en 2023

Le VIII de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a défini le régime législatif du nouveau bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité proposé pour l’année 2023. Ce régime est très similaire à celui prévu pour l’année 2022 par les dispositions de l’article 181 de la LFI pour 2022, à la différence près que le plafonnement de la hausse des prix est fixé à 15 % et non plus à 4 %.

● Ainsi, en 2023, par dérogation aux articles L. 337‑4 à L. 337‑9 du code de l’énergie qui définissent les conditions de fixation des TRVe par la CRE, les ministres chargés de l’économie et de l’énergie peuvent s’opposer aux évolutions des TRVe proposées par la CRE si ces dernières se traduisent par une augmentation excédant 15 % des tarifs applicables au 31 décembre 2022.

En outre, le bouclier tarifaire sur l’électricité est étendu aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie.

À la différence du mécanisme mis en place en 2022, les tarifs définis par arrêté conjoint des ministres sont fixés à un niveau de tarif inférieur pour une partie seulement de la consommation des clients. Le niveau de tarif applicable pourra alors être déterminé par la somme de deux composantes : 95 % du tarif prévu par l’arrêté ministériel et 5 % du tarif qui aurait été appliqué en l’absence de dispositif de bouclier.

● L’article 181 de la LFI pour 2023 apporte également des ajustements au dispositif de compensation des fournisseurs d’électricité, qui visent principalement à prendre en compte l’extension du bouclier tarifaire aux consommateurs finals non résidentiels.

L’article dresse la liste des pertes de recettes des fournisseurs d’électricité liées au dispositif de bouclier tarifaire pour l’année 2023 qui constituent des charges de service public de l’énergie (CSPE) au sens de l’article L. 121-6 du code de l’énergie et ouvrent ainsi le droit à des compensations de l’État. Il impose aux fournisseurs d’électricité qu’ils répercutent sur leurs clients l’intégralité des compensations perçues.

Afin de limiter les risques de fraude, des procédures de contrôle renforcées sur les fournisseurs d’électricité sont également introduites pour qu’ils répercutent les compensations reçues sur leurs clients ainsi que sur les consommateurs non résidentiels.

● Pour les consommateurs ayant un contrat professionnel, telles que les TPE et PME, collectivités territoriales et associations, lorsqu’ils ne sont pas déjà éligibles au bouclier tarifaire, un dispositif d’amortisseur électricité a été prévu par le IX de l’article 181 de la LFI pour 2023. Cette mesure d’aide vise à limiter les conséquences des prix élevés de l’électricité sur les factures de certains consommateurs finals qui ne sont pas couverts par le mécanisme de bouclier tarifaire, qui concerne uniquement les consommateurs résidentiels ou non résidentiels éligibles aux TRVe.

● En outre, un bouclier tarifaire « collectif », qui n’est pas inclus dans le bouclier tarifaire électricité « individuel », a été mis en œuvre en 2023 ([74]), avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022, pour les ménages résidant en habitat collectif dans le cas où l’électricité n’est pas payée directement par eux mais par leur copropriété ou leur bailleur. Ce dispositif leur apporte une aide équivalente à celle appliquée par le bouclier tarifaire pour les particuliers ayant un contrat individuel de fourniture d’énergie.

4.   Le bouclier tarifaire sur l’électricité est un dispositif coûteux mais efficace

Comme l’ont montré les rapporteurs spéciaux dans leur rapport remis dans le cadre du Printemps de l’évaluation pour 2023, les différentes versions du bouclier tarifaire sur l’électricité, malgré leur coût très important, ont été indispensables pour protéger les ménages de la hausse des prix de l’énergie.

En février 2023, sans la mise en œuvre du bouclier tarifaire individuel, la hausse des TRVe aurait été de + 175,41 €/MWh hors taxes (soit + 108,91 % HT ou + 99,36 % TTC) pour les consommateurs résidentiels et de + 177,52 euros/MWh HT (soit + 106,88 % HT ou + 97,94 % TTC) pour les consommateurs professionnels par rapport aux tarifs gelés en vigueur au 1er août 2022. Depuis le 1er août 2023, la hausse des TRVe est limitée à 10 % TTC en moyenne par rapport aux tarifs du 1er février 2023 ([75]), alors que les tarifs réglementés seraient 75 % plus élevés en l’absence de bouclier.

Cet effort budgétaire massif est porté par le programme 345, sur l’action 17 relatives aux « mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » créée à cet effet dans le cadre du PLF pour 2023. Au titre des années 2022 et 2023, d’après les estimations de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), l’ensemble des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs finals d’électricité financées par le programme 345 représenteraient une dépense pour l’État de l’ordre de 24,13 milliards d’euros, dont 21 milliards d’euros au titre du bouclier sur l’électricité individuel.

B.   Les modalitÉs de calcul des tarifs rÉglementÉs de vente de l’ÉlectricitÉ

Le premier alinéa de l’article L. 337-6 du code de l’énergie dispose que les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe) sont établis « par addition du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique [Arenh], du coût du complément d’approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture » tenant compte, le cas échéant, de l’atteinte du volume global maximal d’électricité pouvant être cédé au titre de l’Arenh ([76]).

Par ailleurs, le second alinéa de l’article L. 337-6 du code de l’énergie prévoit que « les revenus liés à l’activité de fourniture d’électricité aux TRVe couvrent les coûts de fourniture pour cette même activité ». Comme le montre le schéma ci-dessous, le TRVe est calculé selon la méthode dite de « l’empilement ». Elle consiste à reconstruire le TRVe hors taxes en ajoutant les composantes reflétant les coûts exposés par les fournisseurs d’électricité.

Construction « par empilement » des tarifs rÉglementÉs
de vente de l’ÉlectricitÉ

Source : commission des finances, d’après la Cour des comptes.

La construction des TRVe ([77]) permet de limiter l’exposition des consommateurs à la volatilité des prix du marché de gros. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2022 relatif à l’organisation du marché de l’électricité, « la composante de ʺcomplément d’approvisionnement au marchéʺ est calculée par la CRE sur la base d’une moyenne lissée des prix de marché sur les 24 mois précédant l’année de consommation, en ce qui concerne les prix de l’énergie, et en se fondant sur le prix moyen de toutes les enchères précédant l’année de livraison en ce qui concerne les garanties de capacités ».

Ainsi, des variations importantes des prix de marché intervenant une année dans un sens peuvent être « compensées » par des variations intervenant dans l’autre sens l’année suivante ou précédente. La Cour des comptes estimait ainsi que la construction des TRVe avait assuré jusqu’en 2021 « une certaine protection des consommateurs contre les fluctuations des prix de marché, notamment en reflétant une politique de couverture des coûts d’approvisionnement lissée sur les deux ans précédant la livraison de l’électricité ».

La CRE a pris récemment plusieurs délibérations relatives aux modalités de calcul des TRVe afin d’améliorer leur stabilité, vecteur de protection des consommateurs face à la volatilité des prix de gros :

– la délibération n° 2022-236 du 22 septembre 2022 fait évoluer le calcul des coûts d’approvisionnement des volumes non attribués du fait de l’écrêtement de l’ARENH ;

– la délibération n° 2023-03 du 12 janvier 2023 modifie plusieurs paramètres de la méthode de construction des TRVe, notamment le calcul du complément d’approvisionnement en énergie et celui de la rémunération normale des fournisseurs ;

– dans sa délibération n° 2023-148 du 22 juin 2023 portant proposition des TRVe, la CRE propose de prendre en compte les seules évolutions de structure liées aux évolutions du TURPE et aux mises à jour des coûts commerciaux et du rattrapage, tout en conservant pour les autres composantes de coût la structure proposée dans la délibération du 19 janvier 2023.

Enfin, une consultation publique a été lancée le 12 octobre 2023 par la CRE afin de clarifier, avant le début de l’année 2024, la stratégie d’approvisionnement des TRVe pour l’année 2026.

II.   Le droit proposÉ

Afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages d’une hausse des prix de l’électricité trop importante en cas de sortie du bouclier tarifaire sur l’électricité dès l’année prochaine, l’article 52 du PLF pour 2024 propose de poursuivre la mise en œuvre de ce dispositif en 2024 et de préciser les modalités de calcul des TRVe.

1.   Le nouveau dispositif de bouclier tarifaire pour 2024 reprend les modalités prévues pour le bouclier 2023 mais ne prévoit pas de seuil de hausse des TRVe pour mettre en œuvre le dispositif

Afin de répondre à l’objectif de stabilité des prix, le premier alinéa du A du I de l’article 52 instaure un nouveau bouclier tarifaire sur l’électricité et reprend largement les modalités prévues au A du VIII de l’article 181 de la LFI pour 2023.

Il prévoit que, par dérogation aux articles L. 337‑4 à L. 337‑9 du code de l’énergie, les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget peuvent fixer par arrêté conjoint un tarif inférieur, pour une partie de la consommation des clients, aux propositions motivées de TRVe de la CRE si ces dernières conduisent à ce que les TRVe, majorés des taxes applicables en conséquence de la minoration de l’accise sur l’électricité, excèdent les tarifs applicables au 31 décembre 2023 toutes taxes comprises (TTC).

La consommation finale des clients éligibles sera alors soumise, comme pour le bouclier 2023 :

– à raison de 95 %, au tarif défini par l’arrêté des ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget ;

– à raison de 5 %, au tarif tel qu’il aurait été appliqué en l’absence du bouclier tarifaire sur l’électricité.

Toutefois, au contraire du bouclier tarifaire pour 2023, il n’est plus fait mention du seuil d’augmentation des TRVe de 15 % à partir duquel les ministres chargés de l’économie et de l’énergie pouvaient s’opposer aux évolutions des TRVe proposées par la CRE.

En outre, le cinquième alinéa du A du I prévoit que la possibilité ouverte aux ministres chargés de l’économie, de l’énergie et du budget de fixer des tarifs inférieurs aux propositions de la CRE s’applique, dans les mêmes conditions que celles fixées au premier alinéa du A du I, pour les tarifs de cession aux entreprises locales de distribution (ELD).

Compte tenu du niveau élevé des prix de gros de l’électricité en 2023, bien qu’inférieurs à ceux de la fin de l’année 2022, il convient de conserver la faculté de prolonger ce dispositif d’aide en 2024 afin qu’il ne s’éteigne pas au 31 janvier 2024. Dans l’hypothèse d’une nouvelle augmentation des TRVe de 10 % au 1er février 2024, le maintien du bouclier tarifaire représenterait un coût estimé à 1,9 milliard d’euros sur l’année.

Enfin, il convient de relever que l’amendement n° II-4752, déposé par le Gouvernement et retenu dans le texte considéré comme adopté en première lecture à l’Assemblée nationale en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution, prévoit la possibilité de prolonger le dispositif d’amortisseur électricité en 2024. Ce dispositif de soutien, instauré par le IX de l’article 181 de la LFI pour 2023, conduit à réduire la facture d’électricité de certains consommateurs finals qui ne sont pas couverts par le mécanisme de bouclier tarifaire sur les prix de l’électricité, réservé aux consommateurs résidentiels ou non résidentiels éligibles aux TRVe. En pratique, il s’adresse aux petites et moyennes entreprises (PME), aux collectivités territoriales, aux associations ou encore aux établissements publics.

2.   Les pertes de recettes subies par les fournisseurs en application du bouclier tarifaire sont compensées par l'État

● Le B du I du présent article dispose que les pertes de recettes supportées par les fournisseurs d’électricité, en raison des prix de fourniture réduits, entre l’entrée en vigueur des tarifs fixés par les arrêtés mentionnés au A du I et leur première évolution de l’année 2025 (soit le 1er février 2025), constituent des charges de service public de l’énergie (CSPE). À ce titre, en vertu de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, ces pertes de recettes sont compensées par l’État.

Les pertes de recettes compensées sont celles supportées par :

– l’entreprise EDF pour ses offres aux TRVe et pour ses ventes au tarif de cession aux ELD ;

– les ELD pour leurs offres aux TRVe dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession ;

– les fournisseurs qui proposent des offres de marché destinées aux consommateurs finals domestiques souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA) ([78]), ce qui exclut les clients non résidentiels.

Toutefois, l’amendement n° II-4752, déposé par le Gouvernement et retenu dans le texte considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution, prévoit la faculté pour le Gouvernement de mettre en œuvre le bouclier tarifaire sur l’électricité pour les clients non résidentiels (2° du I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie).

● La mise en œuvre du bouclier tarifaire sur l’électricité, tel que prévu par le A du I, entraîne des frais de gestion supportés par les fournisseurs d’électricité. Ces frais sont aussi compensés par l’État en vertu du sixième alinéa du B du I : par dérogation au principe de compensation intégrale par l’État des CSPE ([79]), ils sont compensés, à hauteur des frais supportés, dans la limite de 0,20 €/MWh livré aux consommateurs finals domestiques souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

3.   Le calcul des pertes de recettes des fournisseurs

Les C et D du I de l’article 52 reprennent les dispositions des C et D du VIII de l’article 181 de la LFI pour 2023.

● Le C du I précise le calcul des pertes de recettes supportées par l’entreprise EDF pour ses ventes aux tarifs de cession aux ELD et pour ses offres aux TRVe : il est égal à la différence entre les revenus générés par l’application d’un tarif inférieur, en vertu du bouclier tarifaire sur l’électricité, et le tarif de cession ou le TRVe qui aurait été appliqué en l’absence du bouclier.

● Le D du I détermine les modalités de compensation applicables aux ELD et aux fournisseurs d’offres de marché. Les pertes de recettes compensées sont celles supportées entre l’entrée en vigueur des tarifs tels qu’arrêtés en vertu du bouclier tarifaire sur l’électricité et la première évolution des tarifs de cession (pour les ELD) ou des TRVe (pour les autres fournisseurs) de l’année 2025, c’est-à-dire le 1er février 2025.

Pour les ELD, les pertes de recettes sont calculées en appliquant un montant unitaire en euros par MWh aux seuls volumes livrés pour leurs offres aux TRVe dont l’approvisionnement n’est pas ou n’est que partiellement réalisé au tarif de cession.

Pour les fournisseurs d’offres de marché, les pertes de recettes sont calculées en appliquant un montant unitaire en euros par MWh aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

Le quatrième alinéa du D du I précise que les montants unitaires correspondent à la différence entre le prix moyen hors taxe résultant de l’application des TRVe qui auraient été appliqués en l’absence de bouclier tarifaire et le prix moyen hors taxes résultant de l’application du bouclier tarifaire.

Le troisième alinéa du D du I encadre la compensation des pertes de recettes supportées par les ELD et les fournisseurs d’offres de marché.

Cette compensation est limitée à la couverture des coûts d’approvisionnement pour l’activité de fourniture de ces fournisseurs. Elle ne peut excéder la différence, entre, d’une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix tel qu’il aurait été facturé à chacun de ces clients en l’absence de compensation, lorsque le prix de l’électricité est supérieur au prix des TRVe applicables sur la même période, et, d’autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix des TRVe applicables sur la même période.

La CRE est chargée de fixer les modalités selon lesquelles les pertes de recettes, les coûts d’approvisionnement de l’activité de fourniture et leur affectation doivent être déclarés.

4.   Le contrôle de l’application du bouclier tarifaire sur l’électricité

● Le E du I prévoit que le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix de l’électricité tel qu’il aurait été facturé à ce client en l’absence de compensation et les TRVe fixés en application du bouclier tarifaire. Cette disposition est identique au premier alinéa du F du VIII de l’article 181 de la LFI pour 2023.

● Le F du I charge la CRE de s’assurer de la bonne application du bouclier tarifaire sur l’électricité, dans les mêmes termes que le second alinéa du F du VIII de l’article 181 de la LFI pour 2023.

Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné, avec une majoration de 20 % en cas de manquement délibéré, contre 10 % dans la version précédente du bouclier tarifaire (E du VIII de l’article 181 de la LFI pour 2023).

5.   Les modalités de déclaration des pertes de recettes par les fournisseurs et les mesures générales relatives à l’application du dispositif

Le II de l’article 52, qui porte sur les modalités de déclaration des pertes de recettes par les fournisseurs d’électricité, est très similaire au X de l’article 181 de la LFI pour 2023.

Les déclarations des pertes de recettes par les fournisseurs, dont les modalités sont précisées par la CRE, s’organisent selon une procédure en deux temps :

– dans un premier temps, les fournisseurs d’électricité adressent une déclaration simplifiée de ces pertes à la CRE avant le 19 janvier 2024, qui sert de fondement à une première évaluation réalisée par la CRE dans une délibération rendue au plus tard le 15 février 2024 : ces pertes telles qu’évaluées par la CRE sont intégrées aux charges à compenser pour l’année 2024 sous la forme d’un acompte versé au plus tard le 15 mars 2024 s’agissant des pertes liées au « bouclier » pour la période comprise entre le 1er février 2024 et le 31 mars 2023 et s’agissant des pertes liées à l’« amortisseur » pour la période comprise entre le 1er février 2024 et le 31 mars 2024, le solde étant versé sous la forme d’acomptes mensuels à partir du mois d’avril 2024 ;

– les fournisseurs d’électricité déclarent ensuite leurs pertes de recettes prévisionnelles liées au bouclier : ces déclarations sont certifiées et une seconde délibération de la CRE réévalue, au plus tard le 15 mai 2024, le montant de ces pertes. Le montant des acomptes mensuels prévus lors de la première phase de déclaration simplifiée est ajusté sur l’échéancier résiduel en conséquence.

Le III de l’article 52, relatif à la faculté de la CRE de délibérer sur le montant des CSPE de l’année, actualise le XII de l’article 181 de la LFI pour 2023. En effet, le système habituel d’évaluation annuelle des CSPE par la CRE est affecté par le contexte de crise des prix de l’énergie : il a notamment conduit à constater de très fortes surcompensations en 2022, qui ont entraîné des réévaluations à la baisse en 2023. Aussi, pour l’année 2024, le III du présent article propose de déroger au mécanisme habituel prévu aux articles L. 121‑9 et L. 121‑37 du code de l’énergie et de permettre à la CRE, tout au long de l’année, de « délibérer pour ajuster les montants des charges de service public de l’énergie pour l’année 2024, pour tenir compte notamment de l'évolution des prix de marché ». Le même III ajoute que la CRE peut demander aux fournisseurs de réactualiser leurs déclarations.

Le IV de l’article 52 reprend le dispositif prévu par le XI de l’article 181 de la LFI pour 2023 relatif à l’information des consommateurs : il prévoit que les fournisseurs d’électricité mentionnent sur les factures, au moyen d’une ligne spécifique, le montant de la réduction tarifaire dont bénéficie le consommateur au titre du bouclier tarifaire sur l’électricité.

Le VI du présent article modifie le H du IX de l’article 181 de la LFI pour 2023, relatif à la compensation des frais de gestion supportés par les fournisseurs d’électricité au titre de l’application du dispositif d’amortisseur électricité.

Il supprime la qualification de charges de service public au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie de ces frais de gestion. Ils demeurent compensés par l’État, dans la limite d’un plafond de 1 % des pertes de recettes et de 0,20 euro par mégawattheure livré aux consommateurs.

6.   La modification des modalités de calcul des TRVe

La temporalité selon laquelle s’apprécie la condition de couverture des coûts pour l’activité de fourniture d’électricité aux TRVe n’est pas précisée dans l’article L. 337‑6 du code de l’énergie en vigueur. En l’absence d’une modification de ces dispositions, les conditions dégradées du marché de l’électricité en période de crise énergétique conduiraient en 2024 à une augmentation des TRVe. En effet, le calcul de l’approvisionnement des TRVe pour 2024 prendrait en compte les coûts exposés au titre des années 2022 et 2023, tandis que les TRVe de 2023 intégraient les coûts des années 2021 et 2022. Or, les coûts des fournisseurs ayant été supérieurs en 2023 par rapport à 2021, les TRVe augmenteraient en 2024 alors qu’il est anticipé que les prix de l’électricité restent stables.

Le V de l’article 52 modifie les modalités de calcul des TRVe prévues au premier alinéa de l’article L. 337-6 du code de l’énergie ([80]). Il complète cet article en précisant que, à compter de la modification des TRVe intervenant en 2024, les TRVe sont établis de manière à ce que le produit total qu’ils procurent couvre, pour l’année en cause et les deux années qui précèdent, l’ensemble des coûts de l’activité de fourniture de l’électricité à ce titre. Ce produit total est apprécié, s’il y a lieu, en prenant en compte les sommes perçues en compensation de l’application du bouclier tarifaire sur l’électricité, suivant ainsi la délibération n° 2023‑03 de la CRE du 12 janvier 2023 portant communication sur la méthode de fixation des TRVe ([81]).

En cohérence avec le mécanisme de détermination des charges du service public de l’énergie sur trois ans, cette modification prévoit donc que la condition de couverture des coûts comptables liés à l’activité de fourniture d’électricité aux TRVe est déterminée de manière lissée sur trois années glissantes. L’objectif est de permettre une stabilité des tarifs face aux incertitudes sur l’évolution des prix sur les marchés de l’électricité, et donc des TRVe théoriques avant application du bouclier tarifaire en 2024.

Dans le contexte de prix volatils sur les marchés de l’électricité, la condition de couverture des coûts comptables liés à l’activité de fourniture d’électricité aux TRVe conduirait, dans la version en vigueur de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie, à une hausse des TRVe théoriques supérieure à celle qui résulterait du V de l’article 52. Or cette hausse se traduirait, dans le cadre du bouclier tarifaire prévu par le A du I de cet article 52, par un coût plus élevé pour le budget général : en effet, l’État compense aux fournisseurs le montant de l’écart entre les TRVe théoriques et les TRVe fixés en application du bouclier tarifaire.

La modification proposée par le V de l’article 52 permettrait donc de lisser les effets tarifaires du calcul de couverture des coûts pour les consommateurs, tout en garantissant la couverture de ces coûts de façon durable et de réduire le coût pour le budget général de l’État de la compensation des pertes de recettes des fournisseurs.

III.   La position de la commission

Suivant l’avis des rapporteurs spéciaux, la commission a adopté l’article sans modification.

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   EXAMEN EN COMMISSION

 

M. le président Éric Coquerel. Ce matin nous avons examiné 250 amendements en quatre heures quarante-cinq. Cet après-midi, nous en avons 300 et quatre heures quinze devant nous. Il nous faudra donc aller encore plus vite. Je rappelle les règles pour les commissaires qui n’étaient pas là ce matin : la défense des amendements ne doit pas excéder une minute ; je ne prendrai qu’un avis pour et un contre ; après avoir donné leur avis, les rapporteurs spéciaux n’interviennent plus dans le débat, sauf exception ; pour les explications de vote, les interventions ne doivent pas excéder une minute. Enfin, je vous invite à sélectionner ceux de vos amendements que vous ne défendrez que d’un mot, parce qu’ils reprennent un thème que vous aurez déjà développé.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale (Infrastructures et services de transports ; budget annexe Contrôle et exploitation aériens). Avec ma collègue Eva Sas, nous avons souhaité étudier le budget des transports à la lumière du dérèglement climatique. Rappelons que le secteur des transports est à l’origine de près d’un tiers des émissions nationales et que ses émissions augmentent.

La stabilité des crédits du programme 203 Infrastructures et services de transports, masque une augmentation, certes modérée une fois neutralisé l’impact de la compensation exceptionnelle aux autorités organisatrices de la mobilité, intégrée à la loi de finances initiale pour 2023, à hauteur de 300 millions. Hors la non-reconduction de cette mesure, les crédits de paiement du programme augmentent ainsi de 314 millions d’euros, soit 8 %, qui se répartissent de la manière suivante : 238 millions d’euros d’augmentation de la part des péages ferroviaires acquittée par l’État, en raison de l’augmentation de la couverture du coût du réseau par les péages ferroviaires, comme prévu par le contrat de performance signé avec SNCF Réseau ; 50 millions d’euros supplémentaires de compensation à SNCF Voyageurs du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire (TET) ; 23 millions d’euros pour le Charles-de-Gaulle express ; 10 millions d’euros pour la mesure « pass jeunes » ; 10 millions d’euros pour l’expérimentation du titre unique de transport.

Les recettes de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) devraient croître significativement et atteindre 4,6 milliards d’euros en 2024, dont 600 millions d’euros issus de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue dans le PLF pour 2024. J’utilise le conditionnel car il s’agit de fonds de concours et, pour l’instant, nous n’en avons pas trace.

L’Autorité de régulation des transports (ART) voit sa subvention augmenter de 1 million d’euros pour atteindre 15 millions d’euros, mais elle estime avoir besoin de 18,6 millions d’euros. Nous déplorons que sa subvention ait peu évolué au cours des dernières années, en dépit de l’inflation et des missions supplémentaires qui lui ont été conférées.

La hausse modérée des crédits du budget annexe Contrôle et exploitation aériens résulte d’une accumulation de petites augmentations de dépenses d’investissement dans les systèmes de navigation aérienne, de dépenses de personnel à la suite de la signature d’un nouveau protocole social, et de dépenses de fonctionnement en raison de l’évolution dynamique des taux d’intérêt.

Nous saluons les annonces faites par le Gouvernement d’un investissement de 100 milliards d’euros à venir dans les transports, notamment dans le ferroviaire, mais nous attendons d’en voir la concrétisation.

Ce PLF est très insatisfaisant : l’augmentation de la compensation de l’État pour la part des péages qu’il acquitte risque de se répercuter sur le prix des billets de train, donc sur les usagers ; les investissements dans les trains de nuit restent modiques ; le Charles-de‑Gaulle express est une liaison coûteuse et inutile. Si 300 millions d’euros supplémentaires devraient être consacrés à la régénération du réseau ferroviaire par SNCF Réseau, ils sont financés par le fonds de concours issu du groupe SNCF, c’est-à-dire, pour partie, par une augmentation du tarif des TGV.

Nous déplorons les investissements limités en faveur du vélo, par rapport aux besoins d’aménagements cyclables nécessaires. Nous regrettons également que les fonds consacrés aux mobilités actives ne concernent que très peu la marche, grande oubliée des politiques de mobilité. Le transport fluvial pâtit d’une insuffisance d’investissements au regard de son potentiel et de la place de choix qu’il peut occuper dans le développement des transports combinés. Par ailleurs, les 765 millions d’euros annoncés sur l’ensemble de la durée 2023‑2027 – des prochains contrats de plan État-région (CPER) ne permettront pas de déployer les services express régionaux métropolitains (SERM) à court ou à moyen terme, alors que l’entrée en vigueur des zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m) les rendrait particulièrement nécessaires. Comment expliquer aux plus démunis, qui possèdent un véhicule polluant, qu’ils doivent renoncer à leur véhicule si on ne leur propose pas d’alternative en transports en commun ?

Pour toutes ces raisons, nous vous appelons à voter contre les crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables.

Nous ne sommes pas opposées au vote des crédits du budget annexe Contrôle et exploitation aériens. Nous appelons à lever des recettes fiscales supplémentaires pour financer les nécessaires investissements dont les transports écologiques, au premier rang desquels le transport ferroviaire, ont besoin. La nouvelle taxe sur les infrastructures de transport de longue distance va dans le bon sens, mais son rendement attendu est sans commune mesure avec le montant des privilèges fiscaux dont bénéficie le transport aérien, qui s’élèverait à près de 5 milliards d’euros chaque année.

M. David Amiel, rapporteur spécial (Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie ; compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale). Je consacrerai mon intervention au programme 174, Énergie, climat et après-mines. Conformément aux annonces faites dans le cadre de la planification écologique, le budget pour 2024 prévoit une hausse significative des dépenses publiques en faveur de la transition écologique, avec une attention particulière portée à l’accompagnement social des ménages. Le programme 174 illustre parfaitement cette évolution, avec une augmentation de 537 millions en autorisations d’engagement – si l’on met de côté les mesures exceptionnelles prises l’année dernière pour aider les ménages à faire face à l’envolée des prix du carburant.

Outre l’augmentation des moyens, je veux aussi souligner l’attention portée à l’impact environnemental global des mesures que nous prenons. Le bonus écologique, par exemple, prend en compte les conditions de production et la provenance du véhicule afin d’établir son score environnemental. De même, MaPrimeRénov’ tient compte de la qualité des opérations de rénovation énergétique et encourage la rénovation globale.

Les aides à l’acquisition de véhicules propres augmenteraient de 203 millions d’euros en autorisations d’engagement pour atteindre 1,5 milliard d’euros. Ces crédits permettront aussi de lancer le leasing social à partir de 2024. Les moyens consacrés à la rénovation énergétique augmenteraient eux aussi très significativement : l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pourra consacrer 5 milliards d’euros l’année prochaine à la rénovation des logements, soit 1,6 milliard d’euros de plus que cette année. Cette augmentation s’accompagne d’une refonte de la structure des aides. Les crédits alloués à MaPrimeRénov’ augmenteraient de plus de 30 % par rapport à l’exercice qui s’achève, pour atteindre plus de 3,7 milliards d’euros en AE et en CP pour 2024. Ces crédits contribueront à l’accélération de la transition énergétique et nous vous appellerons donc à les voter.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial (Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie ; compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale). Alors que l’année 2022 avait été marquée par l’amplification de la crise énergétique, les prix de gros de l’électricité pour une livraison en 2024 ont diminué de plus de moitié par rapport à 2022. Ce nouveau contexte économique se reflète dans le budget proposé pour le programme 345, Service public de l’énergie, qui traduit à mon sens trois grandes orientations.

Tout d’abord, il convient de souligner un soutien conforté à la production d’énergies renouvelables dans un contexte de baisse des prix de gros de l’énergie. Les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, par la voie du financement de la compensation des charges de service public de l’énergie, assurent aux producteurs une rémunération sécurisée et stable de l’énergie produite. Cette énergie est valorisée sur les marchés et cette valorisation est déduite des montants compensés par l’État : ainsi, lorsque les prix de marché augmentent, les charges à payer diminuent – elles seront même négatives en 2024, pour la deuxième année consécutive.

La situation est toutefois contrastée selon les énergies par rapport à 2023 : si l’éolien terrestre et maritime présente des charges négatives, le photovoltaïque et les bioénergies ont des charges positives pour l’année 2024. Ainsi, le niveau des compensations de charges redeviendrait positif en 2024, pour s’élever à 1,5 milliard d’euros.

Deuxièmement, les investissements en faveur de la transition écologique sont renforcés de façon inédite : le soutien à l’injection de biométhane bénéficiera de 840 millions d’euros supplémentaires en AE et en CP, tandis que le soutien à la transition énergétique dans les zones non interconnectées (ZNI) verra ses crédits augmenter de 300 millions d’euros en AE et en CP. En outre, une nouvelle action de soutien à l’hydrogène, dotée de 680 d’euros millions en AE et de 25 millions d’euros en CP, est créée afin de soutenir la filière. Ces crédits, qui s’ajoutent à ceux de la mission Investir pour la France de 2030, permettront d’optimiser la consommation d’énergie.

En outre, ce budget consolide notre stratégie de résilience en reconduisant les mesures exceptionnelles à destination des consommateurs, avec un budget de 1,85 milliard d’euros, dont 300 millions d’euros pour les mesures à destination des consommateurs de gaz, soit une baisse de 15 milliards d’euros par rapport à 2023, en cohérence avec la baisse des prix de l’énergie. Saluons à cet égard la sortie réussie des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) : un certain nombre de contrats de gaz proposés ont des prix moins élevés que les TRVG à leur niveau de juin 2023.

Enfin, l’accord relatif à la réforme du marché européen de l’électricité permettra de mettre sous contrat pour la différence (CFD) les capacités de production existantes, en particulier nucléaires.

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial (Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ; Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires). Les crédits des programmes 113, Paysages, eau et biodiversité, 159, Expertise, information géographique et météorologie, 181, Prévention des risques, 217, Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables, et 380, Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, augmentent, d’une manière générale, de 16,4 %.

La hausse des crédits du programme 113 Paysages, eau et biodiversité financera dans sa très grande majorité – 86 % – le plan eau, qui vise à réduire les prélèvements de 10 % d’ici 2030. C’est un effort significatif, mais les assises de l’eau préconisaient d’atteindre cet objectif dès 2025. Les scientifiques estiment que le plan eau n’est pas à la hauteur de l’enjeu que représente la préservation de cette ressource. Les agences de l’eau se voient allouer 66 équivalents temps plein (ETP) mais, dans la mesure où 123 postes ont été détruits depuis 2018, on a l’impression d’une politique de stop and go, assez néfaste sur le long terme.

Le programme 159 Expertise, information géographique et météorologie porte les crédits alloués au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et à Météo-France. Les crédits de paiement augmentent de 3 %, soit moins que l’inflation. Le plafond d’emplois de Météo-France augmente, comme l’année dernière, mais il conviendrait de distinguer les effectifs de l’École nationale de la météorologie de ceux qui reviennent à l’opérateur. Le Cerema gagne 10 équivalents temps plein travaillé (ETPT) : à ce rythme, il faudra attendre l’année 2089 pour que l’agence retrouve son niveau de 2014. Il semblerait utile de porter cet effort à 50 ETPT dès cette année pour soutenir les collectivités. La cohérence avec les politiques publiques, notamment le « fonds vert », est nécessaire. L’IGN voit son plafond d’emplois baisser, selon une logique comptable qui paraît peu pertinente et assez inquiétante.

J’en viens au programme 181 Prévention des risques, dont les crédits augmenteront de 16 %. Son opérateur principal, l’Agence de la transition écologique (Ademe) verra son plafond d’emplois s’accroître de 99 postes. Nous saluons par ailleurs le renforcement important, de plus de 280 millions d’euros, du fonds chaleur. Autre point positif, la hausse des effectifs de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), de 13 ETPT, hausse que nous proposons toutefois d’accentuer très légèrement. Surtout, nous lançons une alerte concernant le projet de fusion entre l’ASN et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), qui consomme du temps de travail pour de la « cuisine interne ». Le Gouvernement attend beaucoup de cette fusion, mais nos entretiens ne nous ont toujours pas convaincus de la pertinence d’un tel choix.

Nous déplorons aussi le manque de sens de responsabilité du Gouvernement quant au contrôle des entreprises présentant des dangers pour l’environnement, dont celles dites Seveso. Nous avons déposé des amendements visant à augmenter le nombre d’inspecteurs : il en faudrait 8 000 pour permettre un contrôle tous les cinq ans. Nous en proposons seulement 600.

Le programme 380 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires est lui aussi renforcé : ses moyens augmenteront de 21,58 %, notamment pour les actions en faveur de la performance énergétique. Cela concernera principalement les écoles, en particulier celles de Marseille, dont la situation constitue une urgence absolue. Nous avons plus généralement besoin d’une politique globale en matière de bâti scolaire. Celui-ci a parfois une forte valeur patrimoniale, et la filière du bâtiment peut trouver de ce côté une solution.

Le « fonds vert, » qui sera doté d’environ 2,5 milliards d’euros en 2024, a connu un vrai succès auprès des collectivités. Cela nous pousse d’ailleurs à nous interroger sur l’ampleur de l’enveloppe qui est prévue : le montant des demandes des collectivités s’élève à 5 milliards et l’Institut de l’économie pour le climat chiffre à 7,5 milliards les sommes nécessaires pour que les collectivités atteignent les objectifs fixés en matière de neutralité carbone. Il faudrait, en outre, un apport en ingénierie pour que les crédits soient consommés d’une manière égale dans l’ensemble du territoire.

Notre avis sur crédits de la mission Écologie, développement et mobilités durables., sera donc défavorable, sauf à ce que les nombreux amendements proposés par les commissaires en pointe sur ces questions soient adoptés.

M. le président Éric Coquerel. Je suppose que vous vous exprimiez aussi pour Mme Dufour.

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. En effet, monsieur le président.

Mme Christine Decodts, rapporteure spéciale (Affaires maritimes). Le programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture rassemble les crédits visant, d’une part, à prévenir et à lutter contre les risques en matière de sécurité maritime et de pollution marine et, d’autre part, à former aux métiers de la mer et à soutenir économiquement la flotte de commerce française. Par ailleurs, l’action 43 Ports du programme 203 Infrastructures et services de transports, qui est incluse dans le champ de mon rapport spécial, finance essentiellement les dépenses de dragage des ports appartenant à l’État.

Les crédits proposés pour les affaires maritimes et les ports sont globalement de 393 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 367 millions d’euros en crédits de paiement (CP), ce qui représente une hausse, respectivement, de 15 % et 10 %. Cette évolution concerne le programme 205, l’action 43 du programme 203 étant stable, ce qui appellera de ma part quelques observations.

S’agissant du programme 205, l’augmentation des CP est essentiellement imputable à la budgétisation en année pleine du soutien aux entreprises d’armement maritime – la hausse de ces crédits reflète une sous-budgétisation en 2023. Le montant du dispositif a été arrêté à 30 millions d’euros pour 2024 et devrait rester stable.

Les autres hausses de crédits sont liées au financement, pour 5 millions d’euros, d’un nouveau patrouilleur, qui est nécessaire pour nous doter d’une flotte de contrôle hauturier efficiente, et à la budgétisation dans le programme 205 des dépenses d’investissement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage  (CROSS) pour 3 millions d’euros, cette action ayant été jusque-là financée par le plan de relance.

Les autres crédits sont stables, notamment le soutien aux sauveteurs en mer, que j’ai auditionnés et dont je tiens à saluer la qualité des interventions et l’abnégation – je salue en particulier l’action de ces bénévoles à Dunkerque, dans ma circonscription.

J’appelle votre attention sur la très forte baisse du coût de la dépense fiscale liée à la taxe au tonnage, qui passera de 5,6 milliards d’euros en 2023 à 1,1 milliard d’euros en 2024. Cette évolution met en évidence des résultats économiques moins exceptionnels qu’auparavant, qui doivent nous inciter à poursuivre le soutien à l’activité dans le domaine du commerce maritime.

Je souhaite aussi appeler votre attention sur le plafond d’emplois de l’École nationale supérieure maritime (ENSM). Eu égard à l’objectif, fixé par le Fontenoy du maritime, de doubler le nombre d’officiers de la marine marchande diplômés d’ici à 2027, je suis favorable à un rehaussement du plafond d’emplois, de 2 ETPT, comme le demande l’ENSM. Le PLF prévoit que ce plafond reste inchangé, à 237 ETPT, ce qui posera un problème à l’école, nous a-t-elle dit, pour atteindre l’objectif qui lui a été fixé. Des discussions sont en cours avec le Gouvernement, mais j’ai préféré déposer un amendement en ce sens.

Les crédits de l’action 43 du programme 203 seront stables. Ils financent les dépenses de dragage des grands ports maritimes, appartenant à l’État, qui concentrent environ les trois quarts du fret. Le dragage, et plus particulièrement la lutte contre l’ensablement, est une opération indispensable pour assurer l’accès aux ports des navires à fort tirant d’eau. En temps normal, l’État compense intégralement, par les crédits de l’action susmentionnée, les charges supportées par les grands ports maritimes pour les travaux de dragage. Alors que ces crédits avaient fortement augmenté en 2019, de 28 millions d’euros, ils sont stables depuis 2020. Cependant, l’inflation a engendré depuis 2022 une augmentation importante des dépenses de dragage pour les grands ports maritimes. Cela s’explique en particulier par la hausse du prix du carburant, qui représente un cinquième du coût d’exploitation des engins de dragage. Le coût total de ces opérations est estimé à 123 millions d’euros en 2023.

Je crains que la stabilité des crédits consacrés au dragage ne nuise, à moyen terme, à la santé financière des ports : ils pourraient être contraints de financer sur leurs ressources propres la partie des dépenses de dragage non couverte par les crédits de l’action 43. De telles dépenses ne pouvant pas être reportées ou annulées, le risque est qu’à terme les dépenses additionnelles que devront financer les grands ports dans ce domaine ne se substituent partiellement aux dépenses qu’ils pourraient engager pour investir dans leur verdissement. J’ai adressé à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, une question écrite afin de connaître ses intentions quant à l’évolution des crédits consacrés au dragage des ports. Cette question a paru sous le numéro 12139 au Journal officiel du 10 octobre.

Je suis néanmoins favorable à l’adoption de ces crédits, qui poursuivent les efforts de l’État pour les affaires maritimes.

Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire (Transports terrestres et fluviaux). Je me réjouis de la hausse significative, estimée à 13 %, du budget globalement dédié aux transports terrestres et fluviaux en 2024. Cette évolution traduit l’engagement du Gouvernement et de cette majorité en faveur de la décarbonation des mobilités et du verdissement des infrastructures de transport. C’est un véritable pas en avant : nous partons de très loin, mais la dynamique est lancée. Comme l’avait recommandé le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, présidé par notre collègue David Valence, un scénario ambitieux a été retenu : Mme la Première ministre a annoncé un plan de 100 milliards d’euros d’ici à 2040.

Dès 2024, grâce au présent budget, des actions concrètes seront engagées pour nos concitoyens. Le renforcement massif du soutien aux trains du quotidien, les investissements dans le réseau ferroviaire et les services express régionaux métropolitains (SERM), le soutien au fret ferroviaire, le titre unique de transport, le pass rail, le leasing social, le plan vélo, le covoiturage et la prime à la conversion sont autant d’avancées sur le chemin de l’accessibilité, de tous, à une mobilité beaucoup plus verte.

Article 35 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF1566 de M. Sylvain Carrière

M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Cet amendement vise à développer les pôles d’échange multimodaux à grande échelle dans la périphérie des zones à faibles émissions mobilités (ZFE-m). Les pôles doivent se trouver à l’extérieur des ZFE-m pour éviter aux usagers des contraventions et être connectés aux réseaux de transport en commun et aux axes cyclables desservant le centre-ville. Selon un rapport de Mme Pompili, qui a été chargée par le Gouvernement d’une mission sur la mise en place des ZFE-m, « l’acceptabilité des ZFE-m dépend beaucoup de l’existence d’alternatives en matière de mobilités. En effet, la solution consistant à remplacer systématiquement un véhicule polluant par un véhicule à basses émissions paraît vaine ». Il est indispensable d’accompagner la mise en place des ZFE-m par le développement de solutions alternatives à la voiture individuelle :transports publics, parkings relais, nouvelles formes de mobilité, autopartage…

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. S’il y a des ZFE-m, c’est parce qu’il existe des zones à forte pollution, qui occasionnent entre 50 000 et 100 000 morts par an, sans compter les maladies chroniques chez les personnes âgées ou les enfants. Le rapport que j’ai élaboré dans le cadre du printemps de l’évaluation a souligné que les ZFE-m étaient nécessaires pour des raisons climatiques, mais qu’elles posaient des défis sociaux. Il faut créer de vraies solutions alternatives à la voiture, comme le propose votre amendement, auquel je suis donc favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF245 de M. Pierre Meurin

M. Alexandre Sabatou (RN). Il s’agit par cet amendement d’augmenter de 25 millions d’euros les crédits pour l’amélioration et l’entretien des routes. C’est avant tout une question de sécurité : selon l’association 40 millions d’automobilistes, 47 % des accidents répertoriés en France impliquent le mauvais entretien de la chaussée.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Vous avez bien compris que nous préférons allouer de nouveaux crédits aux modes de transport à faible impact environnemental plutôt qu’à la route. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement

Amendement II-CF2242 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (RE). Cet amendement vise à renforcer le programme 203 pour financer les protections phoniques aux alentours des autoroutes. En effet, beaucoup de ces installations se trouvent dans des états assez dangereux pour les habitants et ne sont pas continues, notamment en Île-de-France. Or le contrat de plan État-région  (CPER) – ne prévoit pas d’augmentation de crédits en la matière. Nous avons évalué notre proposition à environ 3,5 millions d’euros.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. La stratégie la plus efficace pour diminuer les nuisances sonores, c’est surtout l’utilisation des transports collectifs : un métro ou un RER font beaucoup moins de bruit que des voitures. À court terme, néanmoins, on peut prendre en considération la situation d’urgence dans laquelle se trouvent les riverains des autoroutes. S’agissant de ces crédits qui pourraient améliorer leur quotidien, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Mathieu Lefèvre (RE). On ne peut s’en remettre, pour les riverains des autoroutes, qui subissent des désagréments, au seul développement des transports collectifs. Quand on sait que certaines protections phoniques se sont effondrées, notamment dans le Val‑de‑Marne, on ne peut pas utiliser ce type d’argument. Je vous remercie, en revanche, d’avoir pris en compte l’urgence de la situation.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’exposé des motifs indique qu’il s’agit de financer les travaux de réfection et d’entretien des protections phoniques de l’A4 et de l’A86 aux alentours du pont de Nogent-sur-Marne. Est-ce dans votre circonscription ?

M. Mathieu Lefèvre (RE). Oui, vous avez raison. Il y a des problèmes aux alentours de l’A4 et de l’A86, dans les quartiers de Beauté et du port de Nogent : les protections ne sont pas continues et certaines d’entre elles se sont effondrées.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1573 de M. Sylvain Carrière

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Le programme 203, je l’ai dit l’an dernier, ne comporte pas de crédits liés aux politiques publiques de l’eau. Je vous invite donc à retravailler cet amendement d’ici à l’examen en séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1574 de M. Sylvain Carrière

M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Les transports doivent évoluer drastiquement : il faut, notamment, réduire au maximum les déplacements en voiture dans les centres-villes. Pourtant, de nombreux parkings souterrains y voient encore le jour, sans études d’impact environnemental préalables, ni d’études basées sur les besoins réels des populations. Un énième parking est ainsi en cours de construction à Sète, alors qu’il en existe déjà trois en plein centre-ville. Tous les connaisseurs du coin ont souligné la présence d’un aquifère, mais la mairie s’est obstinée et a probablement négligé le chiffrage du débit d’eau à pomper. Les résultats sont un chantier inondé, une perte d’argent public et l’absence de développement de modes de transport alternatifs à la voiture. Nous voulons, par cet amendement d’appel, rendre systématiques une étude d’impact et une concertation. Il faut changer les mobilités et sortir du tout-voiture.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Ajoutons que cinquante tilleuls magnifiques ont été abattus pour construire le parking. Cela étant, je ne suis pas sûre que ce soit dans le cadre du projet de loi de finances que l’on puisse imposer le recours à des études d’impact. Comme j’ai quelques doutes, non sur le fond mais sur le véhicule législatif, je m’en remets à la sagesse de la commission.

Mme Marina Ferrari (Dem). Je partage le sentiment de Mme la rapporteure spéciale au sujet du véhicule législatif. Dans la plupart des cas, par ailleurs, la construction de parkings, en centre-ville ou non, est soumise à des études d’impact ou d’urbanisme. Le stationnement en centre-ville est une vraie question, notamment en matière de logement. Les gens ont besoin de places de parking – cela compte pour l’attractivité des centres-villes.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF586 et II-CF587 de Mme Christine Arrighi, amendement II‑CF1638 de M. Thomas Portes (discussion commune)

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Le réseau ferré doit être régénéré – nous en reparlerons – et modernisé grâce au déploiement rapide du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et de la commande centralisée du réseau (CCR), qui favorisent non seulement les interconnexions, notamment entre pays, mais aussi la suppression de passages à niveau. Notre amendement vise à étaler sur plusieurs années le financement de la modernisation du réseau : nous proposons pour 2024 un investissement de 1,5 milliard d’euros, qui serait ensuite reconduit. Notre second amendement prévoit un montant un peu inférieur.

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Nous proposons d’allouer 1,5 milliard d’euros supplémentaires au développement du fret ferroviaire, qui est un enjeu majeur dans le cadre de la transition écologique. Alors que les marchandises et le nombre de camions sont en augmentation, de moins en moins de trains circulent. La part modale du ferroviaire est inférieure à 9 % en France, tandis que la moyenne européenne s’élève à 18 %. Le Gouvernement choisit pourtant de liquider Fret SNCF, qui va perdre 19 trains importants et plus de 300 conducteurs et va être obligé de céder une partie de ses actifs, notamment des locomotives. Nous considérons, au contraire, que les pouvoirs publics doivent relancer le fret ferroviaire. Un train de trente-cinq wagons équivaut, par exemple, à cinquante-cinq camions de 32 tonnes en moins sur les routes. En 2006, avant la politique d’ouverture à la concurrence, Fret SNCF comptait 12 000 salariés. Leur nombre est actuellement de moins de 5 000 : la concurrence a détruit le fret ferroviaire.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Étant comme vous membre de la commission d’enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir, je suis particulièrement sensible à cette question. Un camion de 13 tonnes représente l’équivalent de 10 000 voitures – on peut imaginer les dégâts en matière d’émission de carbone et d’usage des routes. Il faut développer le fret ferroviaire. Par conséquent, j’émets un avis favorable.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Je vous rejoins : le fret ferroviaire a complètement dégringolé ces vingt dernières années, l’État s’étant retiré de cette politique, au bénéfice de la route. Nous devons impérativement changer les choses, et je suis donc favorable à ces amendements. Nos collègues feront naturellement preuve de cohérence en votant les financements pour les accès à la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, sur laquelle nous comptons pour le transfert modal – 3 millions de poids lourds circulent entre la France et l’Italie, qui est notre premier partenaire économique.

La commission adopte successivement les amendements II-CF586 et II‑CF1638.

En conséquence, l’amendement II-CF587 tombe.

Amendements II-CF684 de Mme Christine Arrighi et II-CF1951 de M. Gérard Leseul (discussion commune)

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Un rapport du Sénat intitulé « Comment remettre la SNCF sur rail » a souligné, en mars 2022, la situation financière structurellement dégradée de Fret SNCF. L’ancienneté du matériel pèse sur la rentabilité et la compétitivité de la société, ce qui a un impact négatif sur le fret ferroviaire en France. Notre amendement propose un financement supplémentaire de 1,4 milliard d’euros par an, dès 2024, pour ce type de fret.

M. Gérard Leseul (SOC). Je soutiens vivement l’amendement de Mme Arrighi. Le mien n’est que de repli.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Je suis favorable à cet amendement de repli si le mien n’est pas adopté.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1503 de M. Guy Bricout, II-CF582, II-CF584 et II‑CF585 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)

M. Michel Castellani (LIOT). L’amendement de notre collègue Bricout vise à concrétiser dans le budget pour 2024 les annonces de Mme la Première ministre au sujet de la nouvelle donne ferroviaire. Afin d’inviter le Gouvernement à préciser les financements prévus en faveur de la modernisation et de la régénération du réseau ferroviaire, 1,5 milliard d’euros supplémentaires seront fléchés vers ce mode de transport.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Je propose, dans le même esprit, de consacrer 1 milliard d’euros de plus par an à la régénération. Les amendements II‑CF584 et II-CF585 sont de repli. Cela dit, l’amendement présenté par M. Castellani me convient vraiment très bien, puisqu’il invite le Gouvernement à préciser les financements de la nouvelle donne ferroviaire.

M. Mathieu Lefèvre (RE). J’aimerais comprendre pourquoi les amendements de Mme Arrighi prévoient tantôt 1 milliard d’euros, tantôt 800 millions d’euros et tantôt 500 millions d’euros. Quels sont les éléments sous-jacents qui permettent d’évaluer les besoins ?

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. L’évaluation faite par tout le monde, y compris le Conseil d’orientation des infrastructures, M. Jean‑Pierre Farandou et les associations que nous avons auditionnées, montre qu’il faudrait 1 milliard d’euros en matière de régénération, étant donné le vieillissement de notre réseau – la moyenne d’âge des infrastructures est de 29 ans en France, contre 17 en Allemagne et 6 en Suisse. Je ne propose 500 millions d’euros, à titre de repli, que pour mieux vous convaincre.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1709 de M. Philippe Brun et II-CF1937 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)

Mme Chantal Jourdan (SOC). Le premier amendement vise à dégager un financement de 700 millions d’euros pour le développement des petites lignes ferroviaires du quotidien, tandis que le second prévoit 300 millions d’euros. Nous soulignons, par ailleurs, la nécessité d’un moratoire sur la fermeture des petites lignes et toute réorganisation pouvant conduire à une détérioration du niveau de service.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Je suis tout à fait favorable à ces amendements. Les petites lignes sont une solution alternative à la voiture dans les zones rurales ou peu densément peuplées. J’en profite pour appeler à ne pas déferrer, s’agissant des dessertes fines, les voies qui ne sont plus utilisées.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1639 de M. Sylvain Carrière

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Cet amendement d’appel, qui ne coûte rien, vise à vous alerter sur le fait que, malgré les annonces du Président de la République, on ne sait toujours pas exactement de quelle manière seront ventilés les 100 milliards d’euros d’investissement prévus, ni à combien s’élèvera la part prise en charge par l’État, ni quelle priorité sera réellement donnée aux petites lignes du quotidien, par leur régénération et l’ouverture de gares. Le Réseau action climat rappelle que cent gares ont fermé depuis 2017. Dans ma circonscription, par exemple, il y avait plus de trains en circulation il y a cinquante ans qu’aujourd’hui, alors qu’on dit aux citoyens que l’heure de la transition écologique est venue – la réalité perçue par les habitants est totalement à l’opposé. Cet amendement d’appel permettra de souligner l’attachement du Parlement aux lignes du quotidien.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Je souscris à cet amendement, que tout le monde soutiendra probablement puisqu’il ne coûte rien.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2182 de Mme Mathilde Paris

Mme Mathilde Paris (RN). Nous proposons de transférer 27 millions d’euros supplémentaires vers l’action 41 Ferroviaire du programme 203 Infrastructures et services de transports, notamment afin de désenclaver les territoires ruraux qui ont besoin de lignes de desserte fine. On ne pourra pas toutes les financer, mais l’État devrait fixer des priorités. Certains territoires sont vraiment en souffrance, par exemple celui de Gien, dans ma circonscription. Il n’existe dans ce territoire, qui compte 13 000 habitants, aucune solution alternative de mobilité : la ligne de train qui reliait Gien et Orléans a été fermée il y a de nombreuses années et même en partie démantelée. Les jeunes et les personnes âgées ne peuvent donc plus aller dans la métropole voisine pour se faire soigner, étudier ou travailler. L’enjeu est le désenclavement d’un territoire, dans une circonscription qui compte par ailleurs beaucoup d’entreprises et d’industries – le développement du fret ferroviaire serait également utile. Je cite cet exemple parce qu’il est concret, mais il en existe beaucoup d’autres en France.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Je ne peux que partager votre volonté de développer le transport ferroviaire partout, y compris dans les territoires enclavés. Néanmoins, votre amendement manque de précisions sur ce qui serait financé avec 27 millions d’euros – ce n’est pas à la hauteur des enjeux en matière de desserte fine. Je vous propose donc un retrait au profit d’autres amendements bien plus ambitieux.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Soyez claire, madame la rapporteure spéciale : vous ne voulez pas accepter cet amendement, et vous avez raison, parce qu’il émane du Rassemblement national. Vous devriez vous appliquer, à vous-même, l’argument que vous avez utilisé : vous avez dit qu’on ne savait pas où on prendrait ces 27 millions, mais c’était également vrai pour le milliard d’euros ou les 800 millions d’euros que vous demandiez tout à l’heure.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit. J’ai souligné que 27 millions d’euros étaient largement insuffisants pour une ligne de desserte fine.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2170 de M. Bertrand Petit

M. Gérard Leseul (SOC). Nous allons changer de sujet – et ce n’est pas parce que je suis député de la Seine, qui est une voie fluviale, que je vais défendre cet amendement. Il a, en effet, une portée nationale. Nous avons le plus grand réseau fluvial en Europe, mais nous n’en utilisons que 8 500 kilomètres, et nos voies navigables se détériorent. Nous proposons de doubler les investissements pour refaire du transport fluvial un mode important pour le fret. Cet amendement ajouterait, à cet effet, 200 millions d’euros aux dotations prévues.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Je partage votre analyse : le réseau fluvial est largement sous-utilisé en France. Il ne bénéficie pas des investissements qu’il mérite du point de vue de la décarbonation. Le montant total des investissements de Voies navigables de France  (VNF) – dans le réseau fluvial devrait s’élever en 2024 à 266 millions d’euros, alors que le contrat d’objectifs et de performance signé le 30 avril 2021 avec l’État prévoyait 293 millions d’euros. La différence s’explique par le retard au démarrage d’un projet d’ampleur. Je ne peux qu’approuver cet amendement.

M. le président Éric Coquerel. Quant à moi, ce n’est pas parce que ma circonscription comprend, entre Épinay-sur-Seine et Saint-Ouen, les plus belles berges d’Île‑de‑France que je vais soutenir cet amendement, mais parce qu’il sert une cause nationale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2172 de M. Dominique Potier

M. Gérard Leseul (SOC). Le présent amendement vise à renforcer la production d’énergie – hydroélectricité, géothermie ou éoliennes – dans le cadre de Voies navigables de France. Nous souhaitons lancer un vaste programme d’investissement de 1 milliard d’euros en ce sens.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Avis favorable. La mobilisation du potentiel énergétique, notamment l’hydroélectricité, mais aussi la géothermie et l’énergie solaire, est un des objectifs stratégiques du contrat d’objectifs et de performance signé par l’État avec VNF. Des avancées significatives ont été réalisées en matière d’identification du potentiel et des études se poursuivent en vue de mobiliser celui-ci. Il est important de soutenir les investissements réalisés par VNF dans ce domaine.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF683 de Mme Christine Arrighi et II-CF1656 de M. Sylvain Carrière (discussion commune)

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Je propose d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires à VNF pour renforcer la dynamique engagée grâce à la signature du contrat d’objectifs et de performance, à la fois pour le développement de l’hydroélectricité mais aussi l’entretien du réseau et la décarbonation des mobilités par le développement du transport fluvial.

M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Notre amendement vise à rétablir les effectifs de VNF au niveau antérieur à l’année 2017 : 443 postes ont été supprimés depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir. On manque partout de moyens et le personnel est débordé. Pour faire face aux enjeux de l’électrification des berges et du désenclavement de certains territoires, qui n’ont pas d’autre axe majeur que les voies navigables, nous demandons un réinvestissement de 22,15 millions d’euros, ce qui représente 443 équivalents temps plein, pour une rémunération de 50 000 euros par an.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Nous avons effectivement été alertées par VNF, qui nous a dit que les crédits prévus conduiraient à un sous-investissement dans le réseau et qu’il fallait du personnel qualifié, et même expert, pour assurer l’entretien. Avis favorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, la commission rejette l’amendement II-CF1576 de M. Sylvain Carrière.

Amendement II-CF1575 de M. Sylvain Carrière

Mme Christine Decodts, rapporteure spéciale. Je partage tout à fait la volonté de renforcer les contrôles sur le respect du bien-être animal, dans le cadre du Mémorandum de Paris, sur lequel nous n’avons malheureusement pas le temps de revenir, mais l’amendement comporte une erreur, puisque les crédits de l’action 43 financent le dragage des ports. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1157 de Mme Lisa Belluco

Mme Eva Sas, rapporteure spéciale. Cet amendement a pour but de financer le ticket climat. M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, M. Clément Beaune, a donné raison aux écologistes en promettant la mise en place d’un tel système, rebaptisé pass rail, l’été prochain, mesure que nous réclamons depuis plusieurs années, mais aucun crédit n’est prévu : c’est encore une annonce dépourvue de financement.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. En effet, c’est une proposition que nous faisons, en tant qu’écologistes, depuis très longtemps. Nous sommes naturellement pour son application, quelle qu’en soit l’appellation et d’où qu’elle provienne, mais nous n’avons pas d’éléments à ce stade sur son financement, comme cela vient d’être rappelé. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2644 de Mme Christine Arrighi, II-CF499 et II-CF502 de M. Vincent Rolland (discussion commune)

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Depuis 2008, l’État a lancé quatre appels à projets visant à soutenir le développement de lignes de transport collectif en site propre. Ce dispositif a montré son efficacité, mais il se révèle largement insuffisant pour répondre aux fortes ambitions des autorités organisatrices de la mobilité. L’amendement II‑CF2644 vise à renforcer les crédits prévus en la matière.

Mme Véronique Louwagie (LR). Nous souhaitons que l’État favorise le développement des transports collectifs et plus généralement des infrastructures et services de transport dans les zones non interconnectées. On sait que le soutien de l’État aux collectivités a un effet multiplicateur important. Le Conseil d’orientation des infrastructures a donc proposé de poursuivre durablement l’effort. Tel est l’objet des amendements II‑CF499 et II‑CF502, le premier visant à mobiliser 500 millions d’euros et le second, à titre de repli, 250 millions d’euros.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Avis favorable, même si je préfère mon amendement.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je voudrais réagir globalement aux amendements qui prévoient l’allocation de milliards ou de centaines de millions d’euros supplémentaires – s’agissant de la mission budgétaire précédente, le total était de 82 milliards d’euros. Je ne crois pas qu’il suffise, pour mener une politique publique, de faire adopter de tels amendements. Ce n’est pas sérieux, et la commission des finances ne doit pas faire doublon avec les autres commissions. Une politique publique, chacun le sait ici, dépend de l’accompagnement, des services et de la montée en puissance qui sont assurés.

M. le président Éric Coquerel. Notre débat est davantage d’ordre politique que comptable : le travail de la commission des finances est aussi politique. L’an dernier, les oppositions avaient voté des amendements visant à augmenter les crédits du transport ferroviaire d’environ 3,5 milliards d’euros et ceux relatifs à l’isolation thermique de 12 milliards d’euros. Plusieurs groupes d’opposition estiment qu’il est déraisonnable de ne prévoir que 7 milliards d’euros pour financer la transition écologique. Il est déraisonnable d’annoncer un plan ferroviaire de 100 milliards d’euros sans même expliquer comment vous le financerez. L’opposition n’a pas d’autre moyen de dénoncer ces choix que d’accumuler les amendements de crédit. Vous ne pouvez pas vous contenter de répondre que telle mesure coûterait 1 milliard d’euros. Nous estimons qu’une vraie politique du fret ferroviaire nécessite d’y consacrer 1 milliard d’euros supplémentaire, plutôt que de construire de nouvelles autoroutes : ce débat relève bien de la commission des finances. Nous avons un désaccord de fond sur le budget ; il est nécessaire de consacrer ce dernier à la bifurcation écologique. Nous proposons des recettes en conséquence : il faut en débattre et non arguer qu’il est déraisonnable de dépenser 1 milliard d’euros dans tel ou tel programme.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). J’ajoute qu’Élisabeth Borne elle-même a déclaré qu’elle consacrerait 100 milliards d’euros au ferroviaire ; nous ne faisons que transposer dans le PLF les annonces du Gouvernement.

Mme Véronique Louwagie (LR). Vous avez raison, monsieur le président, mais M. le rapporteur général aussi – je suis Normande... S’il est vrai que les amendements constituent notre seul moyen d’appréhender les politiques publiques, l’addition d’amendements ne permet pas de débattre au fond d’une politique publique. La séance publique permet d’avoir une discussion approfondie avec le ministre. Or nous en serons privés, ce qui explique le nombre significatif d’amendements, engageant des montants incohérents. Il nous faut réfléchir à doter l’Assemblée nationale d’un fonctionnement mieux à même de débattre au fond.

La commission rejette successivement les amendements.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, la commission rejette l’amendement II-CF1556 de M. Sylvain Carrière.

Présidence de Mme Véronique Louwagie, vice-présidente de la commission

Amendement II-CF1557 de M. Sylvain Carrière

M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). En France, 12 millions de personnes sont en situation de handicap et 15 millions de personnes souffrent d’une maladie invalidante. Pourtant, seules 364 gares sur les 3 000 que compte la SNCF sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Lors de l’examen de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, j’ai défendu un amendement visant à leur garantir l’accès des gares, mais la minorité présidentielle l’a rejeté, se contentant de garantir un meilleur accès. Quelle déception pour les associations et les usagers !

À nouveau, le présent amendement vise à agir en faveur de la mobilité des personnes en situation de handicap. Le rejeter serait validiste.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Avis très favorable. Dans notre rapport intitulé Les modalités du financement des transports en France : transports en commun et collectifs, rédigé dans le cadre du printemps de l’évaluation, Eva Sas et moi-même avions insisté sur les progrès significatifs qui restent à accomplir dans ce domaine.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, la commission rejette l’amendement II-CF1558 de M. Sylvain Carrière.

Amendement II-CF1559 de M. Sylvain Carrière

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Cet amendement concerne le vélo. Malgré la création du fonds national mobilités actives, il est évident que nous n’atteindrons pas les objectifs ambitieux fixés dans la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM). Avis favorable.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Cette fois, votre ambition est modeste puisque l’amendement prévoit 1 million d’euros, alors que nous avons créé un plan doté de 250 millions d’euros pour aider les collectivités territoriales à développer les réseaux métropolitains de vélo. À force de vouloir trop amender, on perd de vue le sens des politiques publiques. Nous partageons tous les objectifs du plan vélo ; je ne vois pas l’intérêt de cette proposition.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1647 de M. Sylvain Carrière

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. L’amendement vise à rehausser les crédits dédiés à la promotion du vélo : ils ont certes augmenté mais il convient de les porter au montant nécessaire évalué par les associations et l’Agence de la transition écologique (Ademe). Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, la commission rejette l’amendement II-CF1561 de M. Sylvain Carrière.

Amendements identiques II-CF156 de la commission du développement durable et II‑CF1869 de M. Thomas Portes

Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Ces amendements identiques, que la commission du développement durable a adoptés à l’unanimité, s’inscrivent dans la logique de l’excellente loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (Agec). Ils visent à transférer 1 euro du programme Service public de l’énergie vers le programme 203 Infrastructures et services de transports, pour appeler l’attention sur le développement du vélo. Les vélos électriques coûtent très cher ; des aides seraient bienvenues pour les budgets les plus modestes. Par ailleurs, nous voulons favoriser le réemploi.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Comme nous l’avons déjà souligné l’an dernier, le programme 203 ne prévoit pas de crédits d’aide à l’achat de vélos électriques. Je vous invite à retirer les amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission rejette les amendements.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, la commission rejette l’amendement II-CF1560 de M. Sylvain Carrière.

Amendement II-CF1644 de M. Sylvain Carrière

M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Mon amendement vise à augmenter les investissements dans le transport combiné de marchandises, en particulier l’intermodalité entre les transports fluvial et ferroviaire. Il faut changer le modèle des transports et donner la priorité aux moyens émettant peu de gaz à effet de serre : le rail d’abord, neuf fois moins émetteur que la route, puis les voies fluviales, émettant quatre à cinq fois moins, et garder les camions pour les derniers kilomètres. Cela nécessite d’aménager les infrastructures.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Nous avons déjà évoqué l’intérêt du fret et du transport combiné. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1643 de M. Thomas Portes

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Cet amendement vise à porter le budget alloué aux services de wagon isolés de 70 à 100 millions d’euros. Ce moyen de transport permet de desservir des entreprises de proximité, qui n’ont pas les moyens d’acheter un train complet. Une telle mesure élargirait le public du rail, en rendant l’offre plus attractive. Le Gouvernement a annoncé le doublement de la part modale du fret ferroviaire ; il faut se donner les moyens d’y parvenir.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, la commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1240 de Mme Eva Sas et II-CF155 de la commission du développement durable (discussion commune)

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Mon amendement vise à augmenter de 4,6 millions d’euros le budget de l’Autorité de régulation des transports (ART). Depuis l’entrée en vigueur du quatrième paquet ferroviaire européen et de la LOM, elle assume nombre de nouvelles missions ; de plus, elle joue un rôle essentiel dans la régulation des transports. Les équipes sont sous tension, il faut augmenter son budget.

Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Les missions de l’ART ont été sensiblement élargies, mais ses moyens n’ont pas augmenté. La commission du développement durable a adopté cet amendement à l’unanimité. Le présent amendement vise à lui allouer 1 million d’euros supplémentaire.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Nous avons auditionné l’ART à de nombreuses reprises. Elle assume beaucoup de nouvelles missions car la transposition du quatrième paquet ferroviaire et la LOM ont étendu ses compétences. Elle établit des rapports très utiles à l’élaboration des politiques de mobilité. Avis favorable au premier amendement, et au second si le premier n’est pas adopté.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF1240 et adopte l’amendement II‑CF155.

Amendement II-CF577 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Limiter à 80 kilomètres par heure la vitesse des camions sur l’autoroute ferait économiser 389,45 millions de litres de gazole par an et réduirait les émissions de CO2 de 1,2 million de tonnes ; au regard des distances parcourues, la perte de temps est minime. L’Ademe promeut cette mesure avec son dispositif Objectif CO2. Le présent amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros les crédits du programme 203, afin de la financer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF578 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Il s’agit d’abaisser à 110 kilomètres par heure la vitesse de circulation sur les autoroutes, comme la Convention citoyenne pour le climat (CCC) l’a proposé. Selon un sondage de l’IFOP, 63 % des Français sont favorables à cette mesure, qui renforcerait la sécurité routière.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, la commission rejette l’amendement II-CF1562 de M. Sylvain Carrière.

Amendement II-CF2183 de Mme Mathilde Paris

Mme Mathilde Paris (RN). Mon amendement vise à rehausser de 5 millions d’euros les crédits de l’action 51 Sécurité ferroviaire du programme 203 Il est nécessaire de rénover les passages à niveau : chaque année, une centaine d’accidents s’y produisent, provoquant environ vingt décès. De nouvelles technologies pourraient renforcer la sécurité, comme les caméras thermiques à intelligence artificielle, qu’il faudrait expérimenter.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Comme vous, je souhaite renforcer la sécurité des passages à niveau mais cet amendement n’est pas approprié. Je vous suggère de le retirer, au profit des amendements visant à augmenter les ressources de l’AFITF, grâce notamment à la taxation du transport aérien.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF247 de M. Pierre Meurin

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Avis défavorable. Cet amendement vise à soutenir le transport aérien pour éviter les hausses de prix des billets d’avion. Selon nous, il faut au contraire taxer davantage le transport aérien pour financer le transport ferroviaire, moins émetteur de CO2.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2797 de Mme Christine Decodts

Mme Christine Decodts, rapporteure spéciale. L’amendement vise à rehausser de 2 équivalents temps plein travaillé  (ETPT) – le plafond d’emploi de l’École nationale supérieure maritime (ENSM).

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1577 de M. Matthias Tavel

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). La loi du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, de MM. Le Gac et Jumel, a été adoptée à l’unanimité de notre Assemblée. Le présent amendement vise à prévoir les moyens d’en contrôler l’application.

Mme Christine Decodts, rapporteure spéciale. Attendons les premières évaluations de la loi contre le dumping social pour définir les éventuels besoins de renfort. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF752 de M. Michel Castellani

M. Michel Castellani (LIOT). Depuis des années j’essaie d’appeler l’attention sur la nécessité d’installer à Bastia des outils performants pour lutter contre la pollution. Le canal de Corse abrite un parc marin et 12 000 navires le traversent chaque année. Des accidents se produisent régulièrement : n’attendons pas un événement grave pour nous apercevoir que les centres de stockage de Porticcio et de Toulon, situés à plusieurs heures de navigation, sont trop éloignés pour intervenir dans les temps.

Mme Christine Decodts, rapporteure spéciale. Votre amendement vise à augmenter les crédits du programme 205, sans rapport avec les pollutions ; je connais votre engagement dans ce domaine. Les maires sont en première ligne pour élaborer des plans communaux de protection et faire évoluer les stocks étatiques du plan Polmar terre contre les pollutions marines. Deux millions d’euros ont déjà été alloués au dispositif. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale Christine Decodts, la commission rejette l’amendement II-CF246 de M. Pierre Meurin.

Amendement II-CF1657 de M. Matthias Tavel

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’ENSM pour qu’elle atteigne l’objectif de doubler le nombre d’officiers de marine marchande formés.

Mme Christine Decodts, rapporteure spéciale. Nous venons d’adopter un amendement visant à créer deux postes, ce qui est cohérent avec le Fontenoy du maritime.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement II‑CF2184 de Mme Mathilde Paris.

Amendement II-CF1684 de Mme Sandra Regol

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement vise à financer le déstockage des 42 000 tonnes de Stocamine, pour un montant de 472 millions, ce qui est bien inférieur au coût des conséquences éventuelles de l’enfouissement 550 mètres sous terre, sous une des plus grandes nappes phréatiques d’Europe, de ces déchets hautement toxiques, qui contiennent notamment du cyanure et de l’arsenic. Ils menacent l’eau qui alimente 8 millions d’êtres humains.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1291 de Mme Eva Sas, II-CF1589 de Mme Anne Stambach‑Terrenoir et II-CF1796 de M. Matthias Tavel (discussion commune)

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) évalue à 2,3 milliards annuels les investissements nécessaires pour mener les politiques d’adaptation au changement climatique. Les conséquences du dérèglement sont déjà là. Le présent amendement est le premier d’une série consacrée aux mesures qu’I4CE recommande ; il vise à augmenter de 300 millions les crédits alloués à la protection du cycle de l’eau.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Mon amendement vise à porter à 325 millions les ressources des agences de l’eau, dès 2024. Je défendrai dans un instant l’amendement II-CF1797, qui tend à augmenter les crédits de 300 millions d’euros, et l’amendement II-CF1797, pour rehausser le plafond d’ETPT, afin de compenser les 105 postes supprimés depuis 2017 – compte tenu des 66 postes créés en 2024.

Les agences de l’eau remplissent une mission d’intérêt général de préservation des cours d’eau et des milieux aquatiques. M. Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, a conçu un plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau qui ne prévoit aucune mesure relative à sa qualité, alors que les alertes se multiplient concernant l’eau potable et que 90 % des cours d’eau contiennent des pesticides et des microplastiques. À l’heure de l’effondrement des espèces, il est urgent d’investir dans les agences de l’eau.

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Avis favorable sur les trois amendements.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous ne pouvez pas dire que nous n’investissons pas dans la qualité de l’eau ; plusieurs articles du PLF sont issus d’une concertation approfondie entre les agences de l’eau et les financeurs, qui craignent que les taxes n’augmentent trop fortement. La filière de l’eau est très satisfaite.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF255 de M. Pierre Meurin et II‑CF1797 de Mme Anne Stambach‑Terrenoir (discussion commune)

Mme Mathilde Paris (RN). Mon amendement vise également à augmenter les plafonds d’emploi des agences de l’eau, mais le montant des crédits alloués est plus raisonnable.

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. S’agissant du premier amendement, il tend à transférer les crédits vers le titre 2 du programme Paysages, eau et biodiversité, qui ne peut rémunérer les personnels des agences de l’eau.

La commission rejette successivement les amendements.

La commission rejette l’amendement II-CF2783 de Mme Alma Dufour.

Amendement II-CF1682 de Mme Sandra Regol

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à augmenter les effectifs de l’Office français de la biodiversité (OFB).

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1795 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et II‑CF1038 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Mon amendement tend rehausser les crédits de l’OFB, afin de créer 50 ETP pour assurer les missions de police de l’eau. D’ici à 2030, la moitié de la population mondiale manquera d’eau ; 30 % de la population européenne vivra dans des régions où l’eau sera rare toute l’année ; nous venons de connaître le mois de septembre le plus chaud jamais enregistré : il faut préserver l’eau, nécessaire à notre survie, or la surveillance qualitative est loin d’être suffisante.

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Je remarque que ces amendements vont dans le sens de ce que souhaitent le Gouvernement et la majorité. Avis favorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2168 de M. Philippe Naillet

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à renforcer l’action de l’OFB dans les outre-mer. Leur milieu marin s’étend sur 10 millions de kilomètres carrés et représente 97 % de la zone économique exclusive (ZEE) de la France ; sa richesse biologique est immense. Il s’agit de restaurer l’écosystème pour préserver la biodiversité.

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Avis favorable. Cette mesure est cohérente avec celles que nous avons adoptées lors de l’examen de la mission Outre‑mer.

La commission rejette l’amendement.

Présidence de M. Éric Coquerel, président de la commission

Amendement II-CF2158 de M. Mickaël Bouloux

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement vise à fournir à l’OFB les moyens d’expérimenter la création d’aires marines protégées à gestion éducative et locale. Il s’agit de donner plus de place aux populations autochtones et locales, pour assurer la gouvernance des aires marines protégées et sensibiliser le grand public et la jeunesse locale à l’importance de sauvegarder leur littoral.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1410 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Dans le cadre du plan d’adaptation que défendent les écologistes, cet amendement vise à créer un fonds d’aide à la recomposition du littoral, doté pour 2024 d’un budget de 150 millions.

Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale. Avis favorable. L’adaptation au changement climatique, en particulier à la montée des eaux, est le point aveugle de la politique budgétaire du Gouvernement en matière d’écologie.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Alma Dufour, la commission rejette l’amendement II‑CF1789 de M. Matthias Tavel.

Amendement II-CF1970 de M. Bertrand Petit

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement tend à créer une indemnité pour compenser les surcoûts d’exploitation de prairies qu’entraîne pour les agriculteurs le classement en zone humide de valeur internationale, au sens de la convention de Ramsar.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Alma Dufour, la commission rejette l’amendement.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Alma Dufour, elle rejette l’amendement II‑CF2039 de M. Jérémie Iordanoff.

Amendements II-CF1806 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et II‑CF1047 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Mon amendement tend à augmenter les crédits alloués aux conservatoires d’espaces naturels. Ceux-ci protègent notamment les zones humides, qui sont le plus efficace des puits de carbone : les tourbières ne couvrent que 3 % de la surface terrestre mais stockent deux fois plus de carbone que les forêts. Elles absorbent les excès d’eau, améliorent la qualité de l’eau par autoépuration et favorisent la biodiversité, à l’heure où 46 % des espèces de poissons sont éteintes ou menacées en France.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1794 de M. Matthias Tavel

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Cet amendement tend à augmenter les moyens du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), pour mieux surveiller et protéger les nappes phréatiques et pour mener la recherche dont nous avons besoin sur les ressources minières susceptibles d’aider la transition énergétique.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Alma Dufour, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1972 de M. Bertrand Petit

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement tend à allouer une aide forfaitaire à « Man and the Biosphere France », pour soutenir le programme Life, en cours d’élaboration. Les réserves de biosphère ne bénéficient d’aucun financement spécifique.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Alma Dufour, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1971 de M. Bertrand Petit

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à créer une indemnité compensatoire pour les maraîchers dont les exploitations sont classées zones humides au sens de la convention de Ramsar. Cela favoriserait la valorisation des zones humides.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Alma Dufour, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1572 de M. Sylvain Carrière

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous proposons de mettre fin au financement de nouveaux projets routiers ou autoroutiers et de réaffecter les crédits concernés au financement de solutions alternatives à la voiture individuelle. Les constructions de routes, deuxième facteur d’artificialisation des sols, participent à détruire les paysages et la biodiversité. Pourtant le secteur des transports est désormais le seul à augmenter ses émissions de gaz à effet de serre. Or on compte cinquante-cinq projets routiers contestés.

Contre l’avis de plus de 2 000 scientifiques et de nombreux élus locaux, contre une mobilisation populaire sans précédent, M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports, s’entête à maintenir l’inutile projet d’autoroute A69 entre Toulouse et Castres, qui longe une nationale existante, détruit des terres agricoles, des zones humides et la biodiversité, pour permettre d’effectuer un aller-retour à 17 euros. Je profite de la défense de cet amendement pour lui rappeler ses engagements.

Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale. Avis favorable. Nous avons souligné le décalage entre les annonces et les investissements dans le ferroviaire. Parallèlement, les financements sont maintenus pour les projets autoroutiers, actuellement au nombre de cinquante-cinq : le secteur des transports se trouve enfermé dans une trajectoire qui l’éloigne des objectifs de réduction des émissions. Dans ma circonscription, on peut citer le contournement Est de Rouen : un sondage montre que la population de la métropole est défavorable au projet, qui coûtera 1 milliard d’euros, alors qu’il faudrait 500 millions pour développer le Service express régional métropolitain.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement II-CF741 de M. Jorys Bovet.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, elle rejette l’amendement II‑CF1792 de Mme Stambach-Terrenoir.

La commission rejette l’amendement II-CF2786 de Mme Alma Dufour.

Amendements II-CF1791 de M. Matthias Tavel et II-CF1884 de Mme Lisa Belluco (discussion commune)

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Mon amendement vise à rendre des postes à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN). Le texte prévoit de supprimer vingt-cinq postes, alors que le sixième rapport d’évaluation du Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, paru en mars, dénonce l’ampleur sans précédent des changements climatiques récents, dont certains sont irréversibles – le seuil de 1,5 degré Celsius de réchauffement sera atteint avant 2040. Le rôle de l’IGN est primordial : il cartographie les habitats naturels, mesure les parcelles agricoles, calcule l’indice de référence mondial pour surveiller les changements climatiques, etc. Nous avons besoin de cet acteur de terrain pour lutter contre le dérèglement climatique. L’urgence rend toute politique d’austérité irresponsable.

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. L’IGN est le seul opérateur de la mission Écologie dont le nombre de postes diminue. C’est d’autant plus incompréhensible qu’il a reçu de nouvelles missions, relatives à la météo des forêts et à la surveillance du trait de côte. Il faut augmenter ses effectifs. Avis favorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1793 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. le président Éric Coquerel. Plusieurs amendements concernent les opérateurs du ministère. Chaque année, nous mettons en garde contre les suppressions de postes, en particulier chez Météo-France. Plus le dérèglement climatique s’aggrave, plus nous avons besoin de prévisions fines et rapides concernant d’éventuelles catastrophes climatiques. Désormais, des cyclones risquent d’advenir chaque année en Méditerranée. Il faut peut-être réformer certains opérateurs, mais nous devons renoncer à toute économie chez Météo-France. Je soutiens l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Alma Dufour, la commission rejette l’amendement II-CF1495 de Mme Eva Sas.

Amendement II-CF1652 de M. Thomas Portes

M. Thomas Portes (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement d’appel pour dénoncer les projets autoroutiers. Vous nous avez dit qu’il fallait être raisonnable, éviter de gaspiller les fonds publics, et qu’on ne bâtissait pas des politiques publiques en distribuant de l’argent par-ci, par-là. Être raisonnable, c’est financer le ferroviaire plutôt que les projets autoroutiers ; c’est renforcer le fret ferroviaire plutôt que de faire rouler des milliers de camions. Non seulement ces projets sont dangereux pour la planète mais ils reposent sur des partenariats public-privé, modèle économique scandaleux qui consiste à ponctionner l’argent public pour servir des intérêts privés.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CF1771 de Mme Alma Dufour

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’action 1, Prévention des risques technologiques et des pollutions, du programme 181. Nous sommes nombreux à être attachés à l’activité industrielle dans notre pays. Mais cela veut dire qu’il existe des sites industriels sensibles, voire dangereux, classés Seveso notamment ; une surveillance du point de vue de l’environnement, de la santé et de la sécurité doit être menée. Nous devons progresser pour mieux prévenir les accidents.

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Alma Dufour, la commission rejette l’amendement II‑CF1772 de M. Hendrik Davi.

Amendements II‑CF1588 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et II‑CF680 de M. Nicolas Thierry (discussion commune)

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Cet amendement vise à augmenter les fonds dédiés à la prévention des risques liés aux polluants éternels, les fameux Pfas – substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées –, qui résistent à la biodégradation et s’accumulent dans les organismes vivants. Ces molécules sont des perturbateurs endocriniens, contribuent à faire baisser l’immunité et sont cancérogènes.

La France ne fait rien contre ces rejets. Le plan Eau ne contenait rien à leur sujet et toutes les tentatives d’agir à l’Assemblée nationale sont restées vaines : on nous a renvoyés à la prochaine révision du règlement européen Reach (enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances), dont on vient d’apprendre qu’elle n’aurait peut-être pas lieu.

Il y a urgence à agir contre ce scandale sanitaire.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Dans le même esprit, l’amendement du groupe Écologiste, adopté par la commission du développement durable, propose d’allouer 10 millions d’euros à la lutte contre les Pfas.

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Le directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) d’Occitanie a écrit, dans un mail rapporté par Le Canard enchaîné, qu’il ne fallait plus boire d’eau du robinet, mais seulement de l’eau en bouteille. Il y a en effet urgence à agir.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II‑CF1767 de M. Hendrik Davi

Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale. Il s’agit de financer des études sur les effets sanitaires de la pollution liée à l’activité portuaire. Nous y sommes favorables.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CF305 de M. Robin Reda

M. Robin Reda (RE). Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le bruit et les nuisances sonores. La politique menée est déjà très volontariste, et ancienne, puisque le Conseil national du bruit est placé depuis 1982 auprès du ministre de l’écologie. Il faut maintenant aller au-delà des constats. Nous devons lancer des campagnes de prévention et développer une France du calme.

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Avis favorable. Nous défendons cette politique d’apaisement de l’ambiance sonore.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement II‑CF306 de M. Robin Reda tombe.

Amendement II‑CF2992 de Mme Alma Dufour

Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale. C’est un amendement qui me tient à cœur en tant qu’élue d’une zone industrielle. Il est avéré que les habitants et habitantes des zones industrielles sont davantage touchés par les maladies chroniques et les cancers. C’est un sujet qui n’est pas pris suffisamment au sérieux. Il faut avancer, mais on nous répond qu’on manque de données. Les riverains des sites industriels comme les travailleurs souhaitent que des enquêtes soient menées. La part des personnes ayant eu au moins un cancer est de 10 % à Fos-sur-Mer, contre 6 % dans la population générale ; en Seine‑Maritime, la probabilité des habitants d’être touchés par un cancer du larynx ou de la bouche est 37 % plus élevée que la moyenne.

J’aimerais connaître la position du Gouvernement. C’est un sujet majeur, surtout si nous voulons relocaliser l’industrie.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CF249 de M. Pierre Meurin

Mme Mathilde Paris (RN). Il s’agit de donner des moyens supplémentaires à l’ASN (Autorité de sûreté nucléaire), notamment en vue du déploiement des futurs réacteurs EPR (réacteur pressurisé européen), qui fourniront une énergie sûre et décarbonée.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CF1956 de M. Gérard Leseul, II‑CF1770 de Mme Alma Dufour, II‑CF1962 de M. Gérard Leseul et II‑CF2781 de Mme Alma Dufour (discussion commune)

M. Gérard Leseul (SOC). La sûreté nucléaire doit être une priorité absolue, qu’il s’agisse des cinquante-six réacteurs existants, de la poursuite du grand carénage et des projets de nouveaux réacteurs. Cet amendement vise à renforcer les moyens humains de l’ASN. C’est d’autant plus important que semble se profiler une nouvelle discussion sur la fusion de l’ASN et de l’IRSN, idée pourtant rejetée par la représentation nationale.

Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale. Cet amendement prévoit 30 nouveaux ETP pour l’ASN d’ici à 2027. Si cette autorité est relativement satisfaite des ETP accordés par le Gouvernement pour cette année – il ne lui en manque que deux par rapport à ses demandes –, elle ne dispose d’aucune visibilité pour la suite.

La tâche de l’ASN est colossale – grand carénage, anciens et nouveaux réacteurs, stockage des combustibles et des déchets... Nous ne pouvons pas négocier ETP par ETP, et l’Autorité a toujours été très prudente dans ses demandes. Cet amendement vise à envoyer un signal.

M. Gérard Leseul (SOC). L’amendement II‑CF1962 est un amendement de repli. J’insiste : il est urgent de renforcer notre dispositif de sûreté nucléaire.

Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale. L’amendement II‑CF2781 est un amendement de repli, qui demande seulement les 2 ETP supplémentaires sollicités par l’ASN pour cette année.

M. le président Éric Coquerel. Nous avons voté tout à l’heure un amendement de M. Robin Reda, manifestement fondé sur une expertise. Il serait bon que les groupes gouvernementaux prennent en considération l’avis des rapporteurs spéciaux, indépendamment de leur affiliation partisane, lorsqu’ils sont fondés sur des expertises précises, sérieuses.

M. Emmanuel Lacresse. S’agissant du renforcement des capacités de surveillance de l’ASN – il en irait de même pour la sécurité alimentaire, les médicaments ou même la surveillance financière –, il faut d’abord vérifier si le plafond d’emploi est atteint. De la même façon, s’il existe un besoin de recruter des spécialistes, il faut les exposer de façon précise. Il ne faut pas donner le sentiment que l’ASN n’a pas les moyens d’assurer la sûreté nucléaire. Nos autorités ont montré au contraire leur capacité à assurer la surveillance nécessaire.

Avis défavorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’irai dans le sens du président de la commission : nos rapporteurs spéciaux font un travail sérieux, présentent des faits, mènent des auditions dont il ressort des demandes sérieuses.

Il est aussi évident que, dans le cas de l’ASN ou du ferroviaire, il faut mieux anticiper les besoins futurs.

Nous votons tous les amendements fondés sur le travail des rapporteurs spéciaux. Je regrette qu’hier, sur un dossier aussi important que celui du service de santé des armées, avec des demandes objectives venues d’auditions, cette règle n’ait pas été appliquée.

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Je m’étonne de l’argument de M. Lacresse, qui remet en cause l’expertise de l’ASN. Pourtant, l’Autorité a planifié la montée en charge sur plusieurs années. Ces emplois sont nécessaires, surtout si nous rentrons dans une fusion avec l’IRSN.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement II‑CF248 de M. Pierre Meurin.

Amendements II‑CF1776 de Mme Clémence Guetté, II‑CF2156 de M. Stéphane Delautrette, II‑CF2053 de Mme Julie Laernoes et II‑CF2178 de Mme Mathilde Paris (discussion commune)

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement II‑CF2156 vise à renforcer le fonds Chaleur, dont la Cour des comptes a regretté les limites. C’est là un levier indispensable pour décarboner notre mix énergétique.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Un objectif de 38 % de chaleur d’origine renouvelable en 2030 a été inscrit dans la loi ; nous n’atteignons que 23 %. Depuis sa création, le fonds Chaleur prouve son efficacité. En 2022, son budget a été porté de 370 millions d’euros à 520 millions d’euros ; la totalité de cette somme a néanmoins été engagée. En 2023, malgré le lancement d’un plan supplémentaire pour la géothermie, le budget se révèle insuffisant pour financer tous les projets qui sont dans les cartons : il a été épuisé en cinq mois seulement.

Pour 2024, l’Ademe estime les besoins à 920 millions d’euros. Nous demandons donc, de façon transpartisane, 200 millions d’euros supplémentaires.

Mme Mathilde Paris (RN). Notre amendement vise à abonder de 100 millions d’euros le fonds Chaleur. Le déploiement de la géothermie est un enjeu majeur : utilisable sur 95 % du territoire, cette source d’énergie est inépuisable. Mais les projets nécessitent de lourds investissements et sont bloqués en raison du reste à charge.

Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale. Nous sommes favorables à cette série d’amendements convergents déposés par plusieurs groupes. Le président de l’Ademe nous a confirmé qu’aller dans le sens demandé permet de réduire le plus rapidement les émissions de gaz à effet de serre ; le ratio entre l’argent investi et les quantités de CO2 évitées est très positif. Les collectivités qui se sont lancées sont très heureuses aujourd’hui de réduire leurs factures d’énergie. C’est aussi une façon d’améliorer notre résilience vis-à-vis du coût des importations énergétiques.

Si le Gouvernement devait prendre une seule décision en faveur du climat, ce serait celle-ci.

La commission rejette les amendements II‑CF1776 et II‑CF2156.

Elle adopte l’amendement II‑CF2053.

En conséquence, l’amendement II‑CF2178 tombe.

Amendement II‑CF2154 de M. Stéphane Delautrette

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à renforcer le fonds Économie circulaire de l’Ademe, outil majeur pour atteindre les objectifs de réduction et de recyclage des déchets inscrits dans la loi Agec.

Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’industrie verte, notre groupe a souligné l’intérêt de favoriser le développement de l’économie circulaire par la mise en œuvre de l’écologie industrielle et territoriale développée par l’Ademe.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CF1816 de Mme Clémence Guetté

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’Ademe afin de développer les études sur le stockage de l’énergie, en particulier sur le développement de l’hydrogène vert, dont nous sommes tous convaincus de l’intérêt en vue de la bifurcation énergétique.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CF1774 de M. Matthias Tavel

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Nous proposons de soutenir le développement d’infrastructures de l’économie sociale et solidaire (ESS) spécialistes du réemploi et de la réutilisation, ainsi que des actions de communication et de sensibilisation. C’est une demande du réseau des ressourceries et recycleries. Les solutions locales de seconde vie des produits apportées par des structures du réemploi solidaire constituent une réponse adaptée aux difficultés croissantes rencontrées par les Français du fait de l’inflation.

Nous demandons une enveloppe de 20 millions d’euros.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Alma Dufour, la commission rejette les amendements identiques II‑CF1775 de Mme Alma Dufour et II‑CF1914 de Mme Marie Pochon.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement II‑CF1917 de Mme Marie Pochon.

Amendements II‑CF1768 de M. Hendrik Davi et II‑CF1769 de M. Matthias Tavel

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Ces deux amendements visent à renforcer les moyens de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris). Nous proposons aussi d’étendre son champ d’intervention.

Le projet de loi de finances attribue à l’Ineris 2 ETP supplémentaires, alors que 44 ont été supprimés ces dernières années. Ces derniers manquent cruellement et nous proposons de les recréer.

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Avis très favorable.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens ces amendements. Cela fait des années que l’Ineris tire la sonnette d’alarme. Au moment où l’on reparle de réindustrialisation, il faut renforcer la surveillance des risques. Je vous conseille la visite du centre de l’Ineris dans l’Oise.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II‑CF1329 de Mme Eva Sas, II‑CF1777 de Mme Alma Dufour, II‑CF1728 de M. Charles Fournier et II‑CF2175 de Mme Marina Ferrari (discussion commune)

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Ces amendements entrent dans le cadre du plan d’adaptation présenté par les écologistes ; l’amendement II‑CF1329 à renforcer la prévention des inondations. J’aimerais que la majorité comprenne la nécessité de protéger les Français des conséquences du dérèglement climatique : je suis effarée de voir que nos amendements sont rejetés les uns après les autres.

Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale. En Seine-Maritime, le risque d’inondation est un enjeu majeur. La Seine va monter, et nous avons appris que la majorité des très nombreux sites Seveso « seuil haut » se trouveront, à moyen et long termes, en zone inondable. Il faut budgéter dès maintenant des sommes très importantes pour équiper et protéger ces sites, comme les habitations qui se trouvent à proximité.

Le niveau d’impréparation de l’État et des élus locaux est tel que notre plan local relatif aux inondations date de 2013. On continue à autoriser de nouveaux sites Seveso sans que les cartes des risques aient été mises à jour.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Dans le même sens, l’amendement II‑CF1728 vise à augmenter la dotation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, pour permettre un meilleur financement de la réfection et de la construction de systèmes de digues.

Mme Marina Ferrari (Dem). Mon amendement vise également à augmenter le fonds Barnier, intégré au budget de l’État depuis 2021.

Vous le voyez, il y a aussi des élus de la majorité qui font des propositions pour aider notre pays à s’adapter.

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Avis favorable à tous ces amendements. En 2013, on estimait la montée probable des eaux à 50 centimètres ; aujourd’hui le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) parle plutôt de 1 mètre, voire davantage. Des investissements colossaux nous attendent.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Nous soutiendrons ces amendements.

L’État transfère la compétence en matière de digues aux collectivités. Dans mon département, on demande à de toutes petites collectivités réunies en syndicat d’entretenir ces digues – ce que l’État n’a pas fait : cela coûtera 50 millions d’euros dans les années à venir. Les dossiers épineux de ce type sont nombreux partout en France.

Mme Mathilde Paris (RN). Nous soutiendrons également ces amendements.

Les habitants du Val de Loire nous interpellent régulièrement sur ces sujets. Il faudra aussi réfléchir à la différence entre les grandes et les petites collectivités : les ressources fiscales ne sont pas les mêmes.

La commission adopte l’amendement II‑CF1329.

En conséquence, les amendements II‑CF1777, II‑CF1728 et II‑CF2175 tombent.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement II‑CF1033 de Mme Lisa Belluco.

Amendement II‑CF2210 de M. Jérôme Buisson

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Avis défavorable. Les éoliennes en mer constituent une priorité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CF2179 de Mme Mathilde Paris

Mme Mathilde Paris (RN). Cet amendement vise à augmenter les fonds alloués au dispositif MaPrimeRénov’, notamment pour créer de nouveaux ETP. Nous sommes tous interpellés par des habitants qui ont voulu faire un effort de rénovation thermique et qui font face à des délais de remboursement très longs, et donc à des situations financières personnelles difficiles.

M. David Amiel, rapporteur spécial. Le projet de loi de finances augmente de 55 le nombre d’ETP de l’Anah, afin d’accélérer le traitement des dossiers. L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CF2228 de M. David Amiel

M. David Amiel, rapporteur spécial. Cet amendement, complémentaire de celui que nous avons adopté en première partie, concerne le prêt avance rénovation et supprime les conditions de ressources. S’agissant d’un prêt remboursé à la mutation du bien, il n’y a pas de raison de le réserver à une catégorie de la population. Il faut au contraire que les classes moyennes en bénéficient. Cette mesure est issue du printemps de l’évaluation ; elle était également demandée par M. de Courson et M. Labaronne dans leurs travaux sur le logement.

M. le président Éric Coquerel. D’une façon générale, toutes les aides aux propriétaires en faveur de la rénovation thermique devraient, à mon sens, être transformées en prêts hypothécaires, remboursés au moment de la mutation. Ce serait une bonne manière de financer la transition.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Dans un tout récent rapport d’information, adopté par la commission des affaires économiques, nous avons constaté que l’accès aux prêts est difficile. Nous proposons donc la création d’une banque de la rénovation. Plusieurs propositions, notamment celle de Maxime Combes et Daniel Ibanez, sont sur la table.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II‑CF2191 de Mme Marie-Noëlle Battistel, II‑CF1808 de M. Matthias Tavel et II‑CF2051 de Mme Julie Laernoes (discussion commune)

Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement II‑CF2191 vise à assurer le financement par l’Anah de 125 000 rénovations globales avec un taux moyen de cofinancement de 50 % pour l’année 2024. Le dispositif MaPrimeRénov’ favorise les rénovations partielles, qui sont insuffisantes et inefficaces. On constate aussi dans le bilan de l’Anah que ce sont souvent les ménages les plus aisés qui bénéficient des aides pour effectuer les travaux les plus performants.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Dans le même esprit, nous proposons d’augmenter les montants alloués à MaPrimeRénov’ afin d’accélérer les rénovations thermiques globales, indispensables pour répondre à l’urgence climatique comme sociale.

Ce ne sont pas tant là des dépenses que des investissements, qui soutiendraient une activité non délocalisable. Les sommes investies ici susciteront aussi d’importantes économies : nous n’aurions pas à reconduire à l’avenir un bouclier tarifaire.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Quelle ne fut pas notre stupéfaction lorsque nous n’avons pas retrouvé dans ce budget le 1,6 milliard promis par la Première ministre pour les rénovations énergétiques ! Notre amendement vise simplement à tenir les promesses du Gouvernement et à atteindre le nouvel objectif de 200 000 rénovations thermiques.

M. David Amiel, rapporteur spécial. L’Anah engagera bien 1,6 milliard d’euros supplémentaire. La maquette budgétaire pourrait sans doute être plus claire : ces dépenses budgétaires sont inscrites dans plusieurs programmes – 174 Énergie, climat et après-mines et 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. Elle bénéficiera aussi de ressources propres, notamment liées aux enchères carbone.

L’objectif est bien de 200 000 rénovations globales – j’insiste sur cet adjectif. Cela s’accompagne d’une refonte du fonctionnement de MaPrimeRénov’. Les taux de subvention peuvent aller jusqu’à 90 %.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Lors de l’examen en commission des affaires économiques des crédits du logement inscrits dans la mission Cohésion des territoires, nous n’avons pas non plus trouvé ces crédits supplémentaires. Nous nous félicitons que le dispositif incite davantage aux rénovations globales, mais celles-ci sont plus chères : il faut des moyens.

Par ailleurs, le ministre délégué chargé du logement a annoncé un fonds de 1,2 milliard d’euros pour les bailleurs sociaux, sur trois ans. Ces fonds seront-ils pris sur ceux destinés à MaPrimeRénov’ ? Ce serait une mauvaise nouvelle.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons tous envie d’aller le plus vite possible. Mais il faut prendre en considération la capacité des industriels et des artisans à mener ces travaux. Nous avons du mal, aujourd’hui, à consommer en entier les fonds de MaPrimeRénov’. Il ne suffit pas de rajouter des milliards : c’est tout un écosystème qu’il faut créer.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques II‑CF1785 de Mme Anne Stambach-Terrenoir, II‑CF1965 de M. Stéphane Delautrette et II‑CF2192 de Mme Marie-Noëlle Battistel, et amendement II‑CF2059 de Mme Julie Laernoes (discussion commune)

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Il s’agit de rendre opérationnelle l’interdiction de louer des passoires thermiques, grâce à des aides à la rénovation. Les propriétaires bailleurs privés les plus modestes détiennent 167 000 logements et ils ont besoin d’un accompagnement. L’idée est que le reste à charge soit le plus faible possible. Nous proposons pour cela un budget supplémentaire pour l’Anah de 1,1 milliard d’euros. L’enjeu est à la fois social et écologique.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Certains se sont interrogés sur le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques. Plutôt que de reculer les échéances, il nous paraît essentiel d’aider les propriétaires les plus modestes à faire les travaux. On ne peut plus négocier ni avec le climat, ni avec nos factures énergétiques.

Par ailleurs, la filière doit se développer ; il faut donc lui donner un cap clair et ne pas revenir sur les engagements budgétaires, surtout quand ils sont annoncés par Mme la Première ministre.

M. David Amiel, rapporteur spécial. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Dans la métropole de Lille, les bailleurs sociaux n’arrivent pas toujours à financer les travaux les plus courants. Il faut renflouer leurs caisses.

M. le président Éric Coquerel. Si je comprends bien, monsieur le rapporteur général, vous estimez qu’il ne sert à rien de dégager les budgets à la hauteur des enjeux si l’on ne trouve pas les gens pour mener ces rénovations. Mais alors il ne faut pas annoncer un objectif de 200 000 rénovations globales l’année prochaine ! Pour le moment, les crédits nécessaires ne sont pas là pour atteindre cet objectif.

M. David Amiel, rapporteur spécial. Les travaux d’I4CE – l’Institut de l’économie pour le climat – ont été souvent cités, et je m’en réjouis. On y lit que ce budget, adopté tel quel, constituerait « un réel progrès pour le financement des rénovations globales ». Ils nous appellent à porter l’effort sur la question des prêts dont nous parlions tout à l’heure.

M. le président Éric Coquerel. Ils parlent de progrès, je m’en souviens aussi ; je ne suis pas sûr qu’ils estiment les crédits suffisants.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1378 de Mme Marjolaine Meynier‑Millefert, II‑CF2194 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF2059 de Mme Julie Laernoes (discussion commune)

Mme Chantal Jourdan (SOC). Proposé par le collectif Alerte, l’amendement II‑CF2194 vise à majorer de 545 millions les crédits dédiés à l’Anah afin de rehausser les moyens dédiés au dispositif MaPrimeRénov’ Copropriété pour accompagner des rénovations plus performantes. La somme est élevée pour permettre des travaux importants dans les copropriétés – où il est plus difficile de conduire des rénovations – au bénéfice de l’ensemble des copropriétaires.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Beaucoup de copropriétés ont été construites dans les années 1970, à l’époque où on disposait d’une électricité nucléaire qu’on essayait de consommer le plus possible dans des logements peu isolés. La prise de décision pour une rénovation est plus longue en copropriété. Quand on rénove une copropriété, on rénove beaucoup de logements d’un coup ; il y faut donc plus de moyens. Le budget de l’amendement reste relativement modeste – 545 millions.

M. David Amiel, rapporteur spécial. L’aide MaPrimeRénov’ Copropriétés a augmenté et continuera d’augmenter. Il est exact que la prise de décision est lente au sein d’une copropriété, car les ressources financières des copropriétaires et leur intérêt à agir sont très variables. Nous avons adopté en première partie une simplification du financement par le prêt dans les copropriétés. Nous ne sommes pas au bout du chemin et tout un aspect, notamment le droit de la copropriété, ne relève pas du projet de loi de finances. Mais la prise de décision en copropriété fait partie des sujets à propos desquels nous devons avancer cette année.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur spécial David Amiel, la commission rejette les amendements identiques II-CF1786 de M. Matthias Tavel et II-CF1967 de M. Stéphane Delautrette.

Amendements II-CF2060 de Mme Julie Laernoes et II-CF1966 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il faut des fonds pour réaliser les travaux, mais aussi de l’accompagnement indépendant et gratuit.

M. David Amiel, rapporteur spécial. Il existe actuellement, avec France Rénov’, un service d’information gratuit et un conseil personnalisé et gratuit ; il reste à financer l’accompagnement sur place. À partir du 1er janvier 2024, le cadre de financement de la prestation d’accompagnement reposera sur un programme de certificats d’économies d’énergie (CEE) relevant de l’Anah et doté de 300 millions d’euros. Les amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable s’ils ne sont pas retirés.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques II-CF229 de la commission du développement durable et II‑CF2164 de M. Gérard Leseul

M. Gérard Leseul (SOC). Ils sont issus du rapport de la mission flash Millienne-Leseul sur les mesures d’accompagnement de la création de ZFE et d’une proposition de loi récente sur le même sujet.

Il y a un problème d’accès social aux véhicules de remplacement. Nous proposons donc que les dispositifs d’aide soient efficacement dotés pour permettre aux personnes de changer de véhicule, y compris pour acquérir un Crit’Air 2 d’occasion.

M. David Amiel, rapporteur spécial. Les montants alloués à l’aide à l’acquisition de véhicules propres augmentent déjà de 200 millions, une augmentation plutôt élevée compte tenu du contexte financier et de la disponibilité de véhicules propres, notamment produits en Europe. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF2185 de Mme Mathilde Paris

Mme Mathilde Paris (RN). Il vise à apporter une aide exceptionnelle aux ménages qui se chauffent aux granulés de bois. Après une grande campagne de communication pour inciter les Français à se chauffer ainsi, le prix des granulés a littéralement explosé. Il faudrait un geste pour tous ces foyers qui ont voulu faire un effort énergétique et se retrouvent dans l’impasse.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Le contexte a beaucoup changé par rapport à l’an dernier où ce débat nous avait – légitimement – longuement occupés. Les dispositifs choisis par le Gouvernement, dont le chèque énergie, ont montré toute leur efficacité. Le taux de recours à ce dispositif pour les pellets a été assez faible, mais c’est aussi dû à l’utilisation du chèque carburant. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2189 de Mme Marie-Noëlle Battistel

M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à augmenter de 26,5 % les crédits destinés au chèque énergie, afin de tenir compte de l’impact des augmentations des tarifs réglementés de vente de l’électricité intervenues cette année.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Les deux hausses en question ont été calibrées pour que les ménages affectés le soient le moins possible. Le barème du chèque énergie a été revalorisé en 2023 en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation : le plafond d’éligibilité a été porté à 11 000 euros par an. Enfin, une mission d’inspection a été diligentée pour adapter le chèque aux consommations exactes des ménages : pour 2025, nous disposerons d’une évaluation qui nous permettra de passer à un régime de croisière. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2190 de Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à permettre au moins l’actualisation en fonction de l’inflation prévisionnelle pour 2024, soit 4,7 %, des seuils d’éligibilité au chèque énergie compte tenu du revenu fiscal de référence, comme on l’a fait pour les seuils du barème de l’impôt sur le revenu.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Défavorable. Je renvoie au rapport d’inspection dont je viens de parler.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2649 et II-CF2650 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES).  Pour réduire leur empreinte environnementale, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) ont déjà engagé le verdissement de leurs flottes de véhicules en introduisant l’électricité et l’hydrogène dans les parcs d’autobus. Au 1er janvier 2022, le parc d’autobus français des réseaux adhérents à l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) était ainsi constitué de 16 323 autobus dont 4   % étaient électriques ou à hydrogène.

Un bus électrique standard coûte actuellement à l’achat, en moyenne, 554 000 euros et un bus hydrogène 698 000 euros, alors qu’un bus diesel coûte 273 000 euros et un bus au gaz 290 000 euros. Le surcoût d’un bus électrique ou à hydrogène par rapport à un bus diesel ou au gaz est donc de l’ordre de 300 000 euros par bus. Cela empêche les collectivités qui le souhaitent de verdir leur flotte.

M. David Amiel, rapporteur spécial. Les relations entre l’État et les collectivités locales doivent être abordées de manière globale, ce que ne permettent pas ces amendements. L’enjeu est le verdissement des dotations à l’investissement. L’appel à projets pour les écosystèmes territoriaux d’hydrogène, doté de 175 millions d’euros, permettra aussi de développer la mobilité hydrogène dans les territoires. La Banque des territoires a également un rôle à jouer. Avis défavorable.

Mme Émilie Bonnivard (LR). En ce qui concerne l’hydrogène, au-delà du soutien sous forme de subventions à l’achat, l’enjeu est d’améliorer la capacité des constructeurs et des opérateurs intervenant sur la chaîne à produire en série, pour faire baisser le coût.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Pour que la chaîne industrielle s’adapte, encore faut-il de la demande, donc des achats. Or, aujourd’hui, cet aspect ne relève pas du fonds Vert.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-2648 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Il permet d’aligner la prime au rétrofit sur le bonus et la prime à la conversion, sans condition de revenu, et de rendre les véhicules lourds éligibles à cette prime, afin d’inciter à recourir au rétrofit.

M. David Amiel, rapporteur spécial. J’approuve l’objectif, mais je conteste le chiffrage. Demande de retrait au profit de l’amendement à venir de la commission du développement durable qui vise le même objectif.

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Quel en sera le montant ?

M. David Amiel, rapporteur spécial. Il relève du domaine réglementaire et permet de faire avec les fonds existants.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2193 de Mme Marie-Noëlle Battistel, amendements identiques II-CF1870 de M. Sylvain Carrière et II-CF232 de la commission du développement durable

M. Gérard Leseul (SOC). Il s’agit de rendre plus juste socialement et fiscalement l’octroi des primes à la conversion. Les montants alloués devraient être recentrés sur les personnes qui en ont le plus besoin. Nous proposons donc une superprime à la conversion de 2 000 euros pour les personnes en situation tendue ; cela permettrait de porter le montant de la prime à la conversion de 6 000 à 8 000 euros pour les 50 % des ménages les plus modestes.

M. David Amiel, rapporteur spécial. Plusieurs annonces, ces derniers mois, sont allées dans le sens d’une augmentation du montant de la prime pour les ménages qui en ont le plus besoin et de sa réduction pour ceux à qui elle est le moins nécessaire. Le plafond de coût maximal d’acquisition pour une voiture particulière neuve a baissé. Les ménages des deux plus hauts déciles de revenus ont cessé d’être éligibles à la prime à la conversion. Le montant maximal de cette prime cumulable avec le bonus écologique va jusqu’à 9 000 euros pour l’acquisition d’une voiture particulière électrique en ZFE. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF3006 de Mme Alma Dufour

Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale. Oui, madame Bonnivard, il faut de la demande pour créer l’offre.

Le Gouvernement prend en ce moment des mesures concernant l’industrie automobile qui vont dans le bon sens : réserver le bonus écologique aux véhicules made in Europe, recentrer socialement les aides. Néanmoins, le prix moyen des véhicules électriques est toujours bien trop élevé pour les classes populaires et moyennes. De ce fait, les règles en vigueur dans les ZFE sont inapplicables et, la plupart du temps, leur application n’est pas contrôlée. Exclure la Dacia du bénéfice du bonus écologique, ce qui est souhaitable pour notre souveraineté industrielle, va renchérir le coût moyen des véhicules électriques disponibles à l’achat avec aides en France.

Dans ma circonscription, l’usine Renault Cléon fabrique les moteurs des véhicules électriques Renault pour le marché français. Les lignes électriques sont au chômage partiel une semaine sur trois, parce que les Megane à 46 000 euros ne se vendent pas. Il faut agir sur le prix. Or les constructeurs automobiles français ne font rien pour réduire les prix ; cela risque de détruire des emplois et de nous empêcher d’opérer la transition écologique.

M. David Amiel, rapporteur spécial. Dans l’année qui vient, les deux constructeurs français sortiront des modèles à des prix un peu inférieurs – mais pas encore assez, vous avez raison sur ce point : la voiture électrique reste inaccessible pour beaucoup de nos concitoyens. Pour cette raison, je trouve votre amendement contradictoire : l’urgence sanitaire et écologique dans les ZFE, rappelée par Mme Arrighi, doit nous pousser vers des véhicules plus propres, même thermiques, car c’est malheureusement la seule solution disponible à court terme pour beaucoup de ménages. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Emmanuel Lacresse, elle rejette successivement les amendements en discussion commune II-CF1653 de M. Thomas Portes et II‑CF2195 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Suivant l’avis du rapporteur spécial David Amiel, la commission rejette successivement les amendements II-CF504 et II-CF509 de M. Vincent Rolland.

Amendements II-CF1894 et II-CF1896 de Mme Lisa Belluco

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Ils visent à revaloriser l’aide à l’acquisition d’un vélo électrique, de 50 millions pour le premier et de 5 millions pour le second. Ce dernier reprend un amendement de M. Adam adopté en commission du développement durable.

M. David Amiel, rapporteur spécial. La prime à la conversion pour l’achat d’un vélo ou d’un vélo à assistance électrique (VAE) a été récemment revalorisée ; pour un VAE, son montant s’élève désormais à 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 1 500 euros. À cela s’ajoutent bien souvent des aides locales. En ZFE, l’État accorde une prime supplémentaire allant jusqu’à 1 000 euros, à condition d’avoir bénéficié d’une aide locale pour le même vélo. Ces aides se cumulent bien souvent. Le reste à charge a donc été considérablement réduit. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1744 de Mme Lise Magnier et II-CF2246 de la commission du développement durable (discussion commune)

Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis. Sur plus de 40 millions de véhicules en circulation, moins de 1,5 % est équipé d’un moteur électrique. Pour mettre fin aux véhicules thermiques d’ici à 2035, il faut favoriser le rétrofit, qui offre une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants et aide ainsi les ménages modestes à accéder à l’électrification.

M. David Amiel, rapporteur spécial. Le rétrofit est une solution pragmatique, innovante et en plein essor. Demande de retrait de l’amendement II‑CF1744 au profit de l’amendement II-CF2246.

L’amendement II-CF1744 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF2246.

Amendements identiques II-CF1592 et II-CF2241 de Mme Charlotte Leduc

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Ils visent à remédier à une situation particulièrement pénalisante pour les anciens mineurs ayant opté pour le rachat des indemnités de logement ou de chauffage dans le cadre d’un contrat de capitalisation. Au terme de l’amortissement du capital réel perçu par ces anciens mineurs dans le cadre du contrat, le versement des indemnités aurait dû reprendre, mais cela n’a pas été le cas. Nous souhaitons permettre le versement des prestations de logement et de chauffage dues et, le cas échéant, le rattrapage des montants non perçus pour les anciens mineurs et leurs ayants droit.

Ces indemnités sont un acquis statutaire, non un cadeau ; elles datent d’une époque où il fallait fidéliser les travailleurs. Les anciens mineurs attendent depuis très longtemps que cette injustice soit réparée. Nous avions reçu leurs représentants avec M. Margueritte.

Il serait considéré comme inacceptable que nous ne nous en occupions pas maintenant : l’espérance de vie des intéressés se réduit rapidement puisqu’ils sont âgés en moyenne de 82 ans. Ce serait aussi une insulte à la mémoire des travailleurs qui ont permis au pays de se reconstruire et de prospérer.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Le sujet est sensible – je viens des mêmes régions que vous, chère collègue.

Aux termes d’un arrêt rendu le 11 septembre 2019, qui a force de chose jugée, la Cour de cassation a rejeté la demande des anciens mineurs de recouvrer leurs indemnités quelle que soit la date de signature du contrat. Il leur était possible d’opter pour la perception soit d’un capital représentatif du montant des avantages de chauffage ou de logement, touché en une fois, soit d’une rente pendant le reste de leur vie. Le choix de la capitalisation a été rendu définitif par la loi de finances initiale de 2009. Il serait délicat d’y revenir, notamment par souci d’égalité vis-à-vis de ceux qui n’avaient pas choisi cette option. Avis défavorable.

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). La Cour de cassation s’est placée en 2019 sur le terrain de la prescription. En réalité, tous les calculs ont été fondés sur une espérance de vie bien inférieure à la réalité, déjà à l’époque. C’est vraiment injuste. Il s’agit d’une mesure qui ne coûte pas très cher. On parle d’environ 16 000 dossiers et les personnes concernées sont très âgées. Le Gouvernement peut corriger cette injustice. Vous l’avez dit, le sujet est très sensible, dans des régions qui ont énormément souffert de la fermeture des mines et qui sont souvent sinistrées. Il est important de donner un signe favorable aux anciens mineurs.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est un amendement très important. Il y a une injustice ; notre collègue propose de la corriger d’une manière qui n’est pas très onéreuse. Les mineurs français et étrangers ont beaucoup apporté à notre pays, en ayant conscience des risques pour leur santé, en espérant donner un meilleur avenir à leurs enfants et pour participer à la reconstruction et à l’enrichissement de la France. Les productions minières ont assuré l’industrialisation et l’indépendance de notre pays. Ce métier critique a été un pilier de l’économie nationale. Déjà qu’on a fermé les mines et abandonné ces gens – je ne vais pas polémiquer –, mais ne pas être capable d’honorer ces contrats et de leur assurer une retraite digne jusqu’au bout me semble vraiment très limite.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial David Amiel, la commission rejette l’amendement II-CF250 de M. Pierre Meurin.

Amendements identiques II-CF422 de M. Jean-Luc Fugit et II‑CF1048 de Mme Émilie Bonnivard

M. Jean-Luc Fugit (RE). Nous proposons d’ajouter 3 millions au budget de l’action 05 Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air, afin d’augmenter les crédits dévolus aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA).

Ces associations, qui travaillent pour le compte de l’État, sont un maillon indispensable de la politique de lutte contre la pollution atmosphérique. Elles constituent la seule source fiable pour estimer le niveau de pollution de l’air. Grâce aux mesures qu’elles effectuent chaque jour, les pouvoirs publics disposent des données nécessaires pour le bon accomplissement des politiques d’amélioration de la qualité de l’air par les collectivités.

Or le budget qui leur est consacré dans le PLF est insuffisant, notamment face aux nouvelles exigences réglementaires prévues pour 2024 concernant les mesures d’urgence à mettre en œuvre lors des épisodes de pollution intense aux particules fines et aux oxydes d’azote.

Chaque année, les problèmes de santé respiratoire coûtent à la sécurité sociale 3 milliards d’euros – à rapprocher des 3 millions demandés.

Mme Émilie Bonnivard (LR). En Auvergne-Rhône-Alpes, l’association Atmo fait un travail extraordinaire en apportant une information crédible et objective, et en permettant ainsi de lutter contre la désinformation. Dans une région industrielle comme la mienne, on voit ainsi que la qualité de l’air s’est fortement améliorée grâce aux efforts des industries pour la transition écologique.

Plus les industries deviennent vertes, moins elles payent la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), qui finance les Aasqa ; celles-ci perdent ainsi des ressources, d’où la nécessité de leur en redonner.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. En effet, le verdissement des industriels fait évoluer le produit de la TGAP. Votre demande avait déjà été formulée l’an dernier par la commission du développement durable et les crédits des AASQA avaient été augmentés de 2 millions d’euros par la LFI pour 2023. Satisfaire votre amendement reviendrait à augmenter de près de 32 % en deux PLF les crédits consacrés au réseau des AASQA. Avis défavorable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Ancienne présidente de l’ AASQA Air Pays de la Loire, je confirme la hausse des problèmes de réglementation et des besoins d’accompagnement des collectivités territoriales, donc l’impérieuse nécessité d’augmenter les moyens des Aasqa.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. L’an dernier, l’amendement équivalent avait été adopté en commission, pour être finalement ramené à 2 millions d’euros pour les AASQA en séance. Mieux vaudrait poursuivre le travail ensemble pour trouver un moyen terme en vue de la séance.

M. le président Éric Coquerel. On peut aussi plaider auprès du ministre pour que les amendements soient conservés dans le texte que le Gouvernement fera adopter par 49.3.

Ils sont documentés, utiles, efficaces, peu onéreux ; je les soutiens.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques II-CF1394 de Mme Marjolaine Meynier‑Millefert et II‑CF2056 de Mme Julie Laernoes

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). La confiance dans les entreprises est un enjeu important en matière de rénovation. Il ressort des auditions de la mission d’information sur la rénovation énergétique des bâtiments que j’ai corapportée avec ma collègue Meynier‑Millefert, y compris de celle des services de l’État, qu’il faut augmenter le budget dévolu au contrôle des travaux de rénovation financés par les certificats d’économie d’énergie. C’est logique s’agissant d’argent public.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. La somme proposée, de 45 millions, est considérable au regard de nos usages. Défavorable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). C’est la somme que nous estimons nécessaire, et elle ne représente que 0,5 % du budget que l’État consacre à la rénovation énergétique des bâtiments. C’est raisonnable, et essentiel pour développer la rénovation en donnant plus de crédibilité au secteur du bâtiment dans ce domaine.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF328 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’est un amendement d’appel. Voilà encore une année où la question très grave des concessions hydroélectriques n’est pas traitée.

La commission d’enquête sur la souveraineté énergétique a plus que confirmé mes craintes : ce n’est pas depuis quinze ans, mais depuis trente que le dossier est en jachère, que les barrages sont entretenus au minimum nécessaire à la sécurité, sans que l’on investisse pour améliorer leur productivité, dans les stations de transfert d’énergie par pompage (Step), dans les nouvelles capacités de production. C’est de l’or bleu : l’électricité la plus amortie, la plus disponible, la plus propre, que tous les groupes politiques approuvent, à l’heure de la transition écologique. Et, à cause d’une lâcheté administrative qui ne s’exerce même pas vis-à-vis de l’Europe, mais du fait d’un énorme malentendu et parce que personne ne veut mettre les mains dans le cambouis, le problème n’est toujours pas réglé. Il est temps d’agir !

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Vous voulez permettre à EDF de devenir propriétaire des barrages hydroélectriques. Je ne crois pas que ce soit l’avis des collectivités locales et des communautés proches de ces ouvrages si essentiels à notre indépendance énergétique, à la résilience du système, comme on l’a vu cet hiver, et à la flexibilité d’un système énergétique qui sera de plus en plus décarboné. La situation actuelle est équilibrée. Votre point de vue est celui de la direction d’EDF, ce n’est pas le mien. Défavorable.

Mme Émilie Bonnivard (LR). C’est un amendement d’appel : il signifie que l’on souhaite que l’exploitation des barrages et l’investissement qu’on leur consacre demeurent entre les mains de l’opérateur historique national. On n’est pas passé loin d’ouvrir cette exploitation à la concurrence. Je me joins à l’alerte de notre collègue. Il serait bon que nous nous mobilisions tous à ce sujet.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). L’amendement ne répond pas à cette question légitime. Mais je suis très heureux que Les Républicains, qui ont beaucoup œuvré pour la mise en concurrence de notre énergie, se rallient à l’idée que la concurrence est une mauvaise chose et que ceux qui ont récemment prolongé la concession de la Compagnie nationale du Rhône trouvent finalement qu’il aurait peut-être fallu faire autrement. Il faut renoncer à la concurrence non seulement en matière d’hydroélectricité, mais dans l’ensemble du secteur énergétique.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. L’amendement demande un transfert de la propriété des barrages, mais le débat porte sur l’exploitation. Il est loisible à l’auteur de l’amendement de le retirer puisque ce débat vient d’avoir lieu.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1810 de Mme Anne Stambach‑Terrenoir et amendements II‑CF1813 et II-CF1814 de Mme Alma Dufour (discussion commune)

Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale. Nous nous doutons bien que vous n’allez pas accepter de voter un amendement à 2 milliards, mais nous souhaitons ouvrir le débat sur la crise des prix de l’électricité et du gaz, qui se poursuit.

L’amortisseur électricité n’a pas permis de compenser l’explosion des factures, notamment pour les très petites entreprises (TPE) dont le compteur électrique a une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA), les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). La Fabrique de l’industrie nous alerte : plus de 100 000 emplois risquent de disparaître à moyen terme dans l’industrie.

Les contrats signés fin 2022 et début 2023 pour plusieurs années restent bloqués à 300 à 500 euros le mégawattheure. La PME industrielle Velcorex, en redressement judiciaire, a signé un contrat à 900 euros le mégawattheure. Le Gouvernement n’a rien fait pour permettre de rompre ces contrats abusifs. Les entreprises qui parviennent à revenir au tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) subissent des pénalités de 30 000 euros de la part des fournisseurs. C’est absolument inacceptable. La crise est toujours bien là et nous ne sommes pas satisfaits de ce qui se dessine au niveau européen concernant la réforme du marché.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Les prix du gaz ont énormément baissé ; il en va un peu différemment en ce qui concerne l’électricité. Mais ce sont les boucliers et non les tarifs réglementés qui s’appliquent dans cette situation.

De toute façon, nous serons, dans les mois qui viennent, sous l’emprise de l’accord européen imminent sur la régulation du marché, évolution majeure dont la ministre de la transition énergétique a présenté les principaux éléments ce mardi lors des questions au Gouvernement. Nous allons vers une régulation qui permettra des contrats de long terme, non réservés aux grands électro-intensifs ni aux industriels, dans des conditions qui restent à définir avec EDF – il ne s’agit pas de revenir purement et simplement au monopole.

Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale. Le Parlement ne voit absolument pas ce qui est en train de se négocier au niveau européen et le Gouvernement défend des positions contradictoires. La ministre de la Transition énergétique et de la cohésion des territoires déclare en effet que nous n’avons pas le choix et que nous suivrons la réforme européenne quels que soient les arbitrages que retiendra le Conseil de l’Europe, notamment pour ce qui concerne les contrats sur la différence et le nucléaire historique, tandis que le Président de la République donne des interviews pour dire que la France sera prête à désobéir à la réforme européenne si elle allait contre ses intérêts. Avec ce double discours, on ne comprend pas bien où nous allons.

Qui plus est, les CFD (contrats pour différence) ne garantissent en rien le prix qui sera pratiqué pour les consommateurs finaux – non seulement aux TPE et PME, mais aussi, évidemment, aux citoyens français.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1809 de M. Matthias Tavel

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Nous ne croyons pas que la crise de l’énergie soit derrière nous ni que la réforme du marché de l’énergie, qui au demeurant ne s’appliquera pas cet hiver, puisse en quoi que ce soit répondre aux questions posées, puisqu’elle repose encore sur la tarification marginale, c’est-à-dire sur la tarification du gaz, et entérine au passage la suppression des tarifs réglementés – un très mauvais coup quand on veut maîtriser les tarifs de l’énergie. Il nous semble donc nécessaire de prévoir un budget de précaution pour l’année qui vient.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Depuis un an, vous nous dites que la suppression des tarifs réglementés, notamment pour le gaz, serait une catastrophe, mais nous avons vu qu’il n’en a rien été et il suffit de se rapporter aux éléments publiés par le médiateur de l’énergie pour se rendre compte que la situation s’est améliorée. En effet, tous les énergéticiens et l’Europe elle-même ont réussi à diversifier très largement leurs approvisionnements et à faire baisser les prix.

D’une manière générale, il ne faut pas confondre, dans le régime européen qui va se mettre en place, les CFD, qui ont pour objet de transférer des ressources d’énergie peu chère, en fonction des prix de marché qui seront constatés, vers des énergies plus difficiles à produire et qui nécessitent plus d’investissements, et la possibilité, en post-marché – c’est‑à‑dire après le fonctionnement du marché – de consentir des contrats différents à certaines catégories d’utilisateurs, qui sont ceux que vous visez dans votre amendement. La réforme permettra de satisfaire pleinement bon nombre de vos préoccupations.

M. le président Éric Coquerel. Je suis très étonné de ce que vous dites, monsieur le rapporteur spécial, car l’énergie est, avec l’alimentation, l’un des deux secteurs dans lesquels le Gouvernement pensait que l’inflation commencerait à baisser. Vous nous dites que tout est bien dans le meilleur des mondes, mais ce n’est pas ce que vivent les consommateurs et tous ceux qui ont des problèmes d’énergie dans notre pays, y compris ceux qui ne bénéficient pas du prix réglementé. La situation est beaucoup moins positive que vous ne le dites, et je trouve très optimiste vos annonces à propos des négociations en cours. À votre place, je serais plus prudent, de peur d’être contredit par les faits dans l’année à venir.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ce que dit le rapporteur spécial, c’est que les prix du gaz et de l’électricité baissent, ce qui se traduit directement dans le prix d’achat. Étant donné qu’ils se situent encore aujourd’hui au-dessus du seuil du bouclier, cette baisse n’est pas sensible pour les Français, qui sont protégés à des prix largement inférieurs au prix réel, mais cette baisse est une bonne nouvelle pour tout le monde.

Quant à l’accord européen, qui est désormais signé, il faut maintenant qu’il recueille l’accord des différents pays, ce qui prend un peu de temps, mais c’est une très grande nouvelle. Ceux qui demandaient ici la décorrélation des prix du gaz et de l’électricité l’ont assez réclamée pour, je l’espère, s’en réjouir aujourd’hui.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). J’inviterais, moi aussi, nos collègues de la majorité à plus de prudence quant aux effets de la dérégulation totale des prix du gaz. Je ne suis, par ailleurs, pas du tout satisfait par la réforme du marché européen de l’électricité, mais là n’est pas la question.

Je soutiendrai cet amendement, car qui peut le plus peut le moins et on ne sait jamais ce qui peut se produire. Au vu de l’agression illégale menée par l’Azerbaïdjan contre l’Arménie et des tensions que nous déplorons tous au Moyen-Orient, je ne parierais pas sur la stabilité du marché du gaz. Il est donc important de prévoir de l’argent. Si nous en avons trop, ce sera toujours ça de gagné pour l’année prochaine.

M. le président Éric Coquerel. Tout étant enregistré, les vidéos donneront raison à l’un ou à l’autre dans quelques mois

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Emmanuel Lacresse, la commission rejette l’amendement II‑CF2181 de Mme Mathilde Paris

Amendements II-CF1673, II-CF1670 et II-CF1672 de Mme Sophie Mette

M. Luc Geismar (Dem). Ces amendements visent à augmenter le financement des tuiles photovoltaïques, qui sont beaucoup plus coûteuses que les panneaux, mais qui peuvent être installées dans des sites où, pour des raisons esthétiques, ces derniers sont interdits et qui, en outre, préservent l’harmonie du patrimoine local. Les trois amendements proposent respectivement de fixer le montant de cette aide à 5 millions, 2 millions et 1 million d’euros.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. L’intégration paysagère est une question importante, mais il existe déjà un dispositif qui prévoit une réévaluation trimestrielle des montants par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en fonction du nombre de projets entrés en file d’attente durant les trimestres précédents. Ce dispositif a vocation à servir d’appoint à l’investissement dans le photovoltaïque et il faudrait donc utiliser d’autres dispositifs, notamment ceux de soutien globaux aux énergies renouvelables, y compris à l’autoconsommation. Ce dispositif est notifié à la Commission européenne et le PLF ne semble pas être le bon vecteur pour obtenir des ressources supplémentaires à cette fin : mieux vaudrait discuter avec la CRE. À défaut de retrait, avis défavorable.

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Ces tuiles photovoltaïques sont-elles approuvées par les architectes des bâtiments de France (ABF) ?

M. Luc Geismar (Dem). Je l’ignore, mais je poserai la question à Mme Mette, auteure principale de ces amendements.

Mme Marina Ferrari (Dem). Des formations sont proposées aux ABF pour les sensibiliser davantage à l’intégration du solaire. Les pratiques sont très différentes d’un ABF à l’autre, mais il arrive que la pose de ces tuiles soit autorisée.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1812 de M. William Martinet

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement de mégarepli, car nous demandons fondamentalement le blocage des prix. Il vise simplement, dans l’urgence, à ce que le bouclier tarifaire s’applique à l’ensemble des consommations des logements collectifs, et donc notamment au chauffage des parties communes. Avec des crédits proposés de 1 euro symbolique, il veut donner un signal à nos concitoyens qui ont du mal à payer leurs factures et qui, pour certains, s’apprêtent à avoir froid cet hiver.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Grâce à M. le président de la commission des finances, nous avons tenu deux auditions sur ce sujet, qui ont montré à quel point les décrets du 30 décembre 2022 ont permis de répondre à cette préoccupation.

Il est prévu de prolonger le bouclier collectif gaz dans les mêmes conditions qu’au second semestre 2023. L’amendement me semble donc parfaitement satisfait par l’objectif réglementaire. À défaut de retrait, avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je n’ai pas souvenir que la question de ces charges ait été évoquée durant l’audition. Je m’informerai.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF327 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement d’appel est destiné à inciter à investir encore davantage dans la filière hydrogène, même si des améliorations, que je reconnais, ont été apportées par le Gouvernement. Nos voisins Allemands accélèrent dans ce domaine, mais ils font n’importe quoi : l’Allemagne est en effet en train de commettre la même erreur qu’avec le gaz, en promettant qu’on peut trimballer l’hydrogène dans le monde entier, du Canada ou de l’Afrique jusque chez nous, alors que, la molécule d’hydrogène étant par définition la plus petite de l’univers connu, ces transports sont impossibles. Il serait bon que le Gouvernement prenne position sur l’énième catastrophe qui nous vient d’outre-Rhin.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Nous allons tout de même transporter l’hydrogène, notamment entre Saint-Avold et Sarrebruck au profit de Saarstahl. Ce sera l’un de nos principaux projets en faveur de l’hydrogène, à propos duquel je partage votre souci. Vous notez toutefois que le Gouvernement consent un effort exceptionnel dans ce domaine et nous vous en remercions, ainsi que pour le débat ainsi provoqué, mais nous pensons que notre stratégie est parfaitement assumée par France 2030 et les budgets affectés cette année au programme 345 Service public de l’énergie.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF254 de M. Pierre Meurin

Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale. Avis très défavorable, car cet amendement vise à supprimer des subventions pour des ONG, d’ailleurs nommément citées, qui ont été très utiles aux avancées écologiques de ces dernières années, comme Les Amis de la Terre, dont je faisais partie. Sans cette ONG, qui a fait un travail d’investigation exceptionnel sur les projets gaziers et pétroliers de certaines multinationales françaises dans des pays à risque, et désormais dans des pays en conflit, comme la Russie, nous n’aurions jamais mis fin aux subventions à l’export des énergies fossiles – lesquelles nous coûtent encore 200 millions d’intérêts aux acteurs financiers.

Ces ONG que vous citez et dont vous méprisez les choix ont été des lanceurs d’alerte qui ont permis à la cause environnementale de faire un bond de géant ces dix dernières années. Je trouve cet amendement très déplacé.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Ce que je trouve déplacé, c’est que des associations auxquelles on accorde un financement public prônent des actions de désobéissance civile. Il y a un problème de positionnement politique vis-à-vis de l’ordre public et de la loi, que nous représentons ici. En tout cas, tout ce qui est financé par l’État et les Français doit respecter la loi.

Sur le fond, je suis tout à fait d’accord pour que l’on finance des associations car, en démocratie, la pluralité est importante dans le débat politique. Cela ne me gêne donc pas, tant que les montants sont raisonnables. En revanche, je ne suis pas d’accord avec le financement d’associations qui mènent des actions contestables au regard de la loi.

Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale. Le Réseau Action Climat et France Nature Environnement n’étant pas des associations qui appellent à la désobéissance civile, il est un peu gênant qu’elles soient nommément visées dans un amendement. Si on veut couper des subventions à des acteurs, il faut être précis dans les reproches qu’on leur fait. Il ne s’agit pas d’une nébuleuse écoterroriste et ce ne sont pas Les Amis de la Terre qui font les actions de désobéissance civile.

M. le président Éric Coquerel. Soyez prudents sur ce terrain. Récemment, une députée d’une circonscription de la Creuse a été victime d’un déversement de purin et autres matières par la Fédération nationale des syndicats d’exploitations agricoles (FNSEA). Faut‑il pour autant supprimer le financement de la FNSEA ? Selon les sujets, tout le monde ne juge pas les mêmes choses indispensables.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Quels que soient nos avis sur ces actions et ces associations, ce qui est visé n’est pas l’action de ces associations, qui font un travail d’information, de révélation et, il faut le reconnaître, de lobbying – ce qu’on appelle « plaidoyer » dans le langage militant. Des associations comme France Nature Environnement, qui a joué un grand rôle dans la discussion, l’amendement et l’enrichissement de projets qui pouvaient être reportés, comme le parc éolien de Saint-Nazaire, font œuvre utile et ont donc besoin de financements publics.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Madame Dufour, je ne méprise personne mais, contrairement à Mme Bonnivard, je suis opposé à ce que l’on finance des associations idéologiques. On peut le faire pour des associations à visée sociale, auxquelles l’État ou une collectivité délègue une action, mais c’est aux bénévoles qui soutiennent ces associations qu’il revient de les financer. Financer tout et n’importe quoi est une des raisons du déficit de la France.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, elle rejette l’amendement II‑CF1571 de M. Sylvain Carrière.

Amendements II-CF1802 et II-CF1803 de Mme Alma Dufour

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Ces amendements visent à créer 900 postes de chargés de projets pour la bifurcation écologique, notamment au sein des directions départementales des territoires (DDT). On déplore un vrai manque de moyens humains sur l’ensemble du territoire pour la bifurcation écologique, notamment dans les plus petites communes, moins dotées que les grandes collectivités en compétences internes pour développer leurs projets d’urbanisme et d’économies d’énergie en ce sens. C’est une question d’égalité républicaine dans l’accès à l’expertise sur les territoires. Les DDT étant bien identifiées par les petites communes, nous proposons de renforcer leurs services.

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Ces amendements sont particulièrement pertinents car, si nous voulons, avec le Gouvernement, déployer le fonds vert, il faut disposer de moyens d’ingénierie. Cette demande nous est exprimée très fortement par les territoires et, après près d’un an de fonctionnement du fonds vert, on voit que les communes qui ne disposent pas d’ingénierie ont du mal à monter les dossiers et n’ont pas accès à ces ressources. Avec neuf agents de plus, les DDT, qui ne font plus aujourd’hui que du contrôle, pourront à nouveau avoir une action de conseil.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1968 de M. Gérard Leseul et II-CF1800 de Mme Alma Dufour (discussion commune)

M. Gérard Leseul (SOC). Avec 1 571 événements technologiques, 250 incidents ou accidents dans des établissements Seveso, dont six accidents majeurs en 2021, notre département, qui comprend en outre le site Lubrizol, a connu de graves soucis. Nous avions eu un accord pour le renforcement des missions de contrôle effectuées sur ces sites, mais les inspections ne sont pas assez nombreuses, d’autant que la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) a d’autres missions. L’amendement tend donc à renforcer le nombre d’inspections et d’inspecteurs.

Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale. La promesse d’Emmanuel Macron d’augmenter de 50 % le nombre d’inspections des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne se traduit pas par une augmentation similaire des inspecteurs compétents – cette augmentation est en effet de 2 %. Pour pouvoir tenir l’objectif, la charge de travail de chaque inspecteur ICPE passe donc de quatorze contrôles en 2018 à vingt‑et‑un d’ici à 2027. Ce n’est pas du tout à la hauteur des enjeux qu’a rappelés M. Leseul.

L’accélération des implantations de sites industriels en France – que nous souhaitons aussi, car nous avons en commun des objectifs de relocalisation – ne peut pas se faire au mépris de la sécurité industrielle. Je vois que vous êtes agacés que nous prenions du temps pour évoquer cette question, mais elle est importante pour les personnes qui vivent dans les territoires qui ont connu des accidents industriels. Deux ans après Lubrizol, ma circonscription a encore connu un incident industriel de grande ampleur. Nous avons besoin de contrôler les sites et d’augmenter le nombre d’inspecteurs ICPE.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette successivement les amendements.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, elle rejette successivement les amendements II-CF1804 et II-CF1801 de Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale.

Amendement II-CF1903 de Mme Marie Pochon

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à augmenter le budget du plan France Ruralités afin de permettre l’investissement dans des bus au service des populations rurales, qui manquent cruellement de services publics de mobilité dignes de ce nom.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2211 de M. Jérôme Buisson

Mme Mathilde Paris (RN). Cet amendement vise à financer vingt EPR d’ici à 2050. Après avoir voulu arrêter le nucléaire français, Emmanuel Macron s’est finalement ravisé, avec ce projet de quatorze réacteurs. C’est néanmoins insuffisant par rapport aux enjeux de la décarbonation de l’énergie et de la réindustrialisation du pays.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, elle rejette successivement l’amendement II-CF1487 de M. Charles Fournier, les amendements en discussion commune II-CF252 de M. Pierre Meurin et II-CF395 de M. Franck Allisio, et l’amendement II‑CF253 de M. Pierre Meurin.

Amendement II-CF1578 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Cet amendement vise à attribuer 5 millions supplémentaires à la Commission nationale du débat public (CNDP), dont le jaune budgétaire révèle une augmentation des missions, du fait de la multiplication des projets liés notamment à la transition énergétique en cours ou à la décarbonation de l’industrie, sans augmentation de son budget. On lui propose de faire face avec « des bouts de ficelle », l’appui de stagiaires ou une rationalisation des crédits. Ce n’est pas sérieux.

La CNDP doit avoir les moyens d’assurer ses missions dans de bonnes conditions, à savoir garantir le droit à l’information et à la participation du public à l’élaboration des projets qui ont des impacts environnementaux. C’est un outil capital d’acceptabilité des projets, notamment pour les énergies renouvelables, auxquelles la population est majoritairement favorable, mais pour lesquelles la participation populaire est nécessaire pour permettre aux porteurs de projets d’adapter leurs projets en fonction des besoins économiques, sociaux et environnementaux locaux.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2188 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). . Il tend à corriger la baisse des effectifs de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa), qui doit faire face à une forte augmentation du traitement des dossiers de poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile, avec 935 procès-verbaux dressés et transmis en 2022 et 576 pour les huit premiers mois de 2023, contre 290 en 2021. Qui plus est, après celui de Lille-Lesquin en 2021, l’aéroport de Montpellier-Méditerranée devrait prochainement être soumis au contrôle spécifique de l’Acnusa. Il est donc proposé de restituer un ETP qui avait été supprimé durant la crise sanitaire.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1580 de M. Matthias Tavel, II-CF1782 de Mme Alma Dufour, II‑CF1783 de Mme Clémence Guetté, II-CF2055 de Mme Julie Laernoes, II‑CF1964 de M. Stéphane Delautrette, II-CF1402 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert, II‑CF1064 et II‑CF1065 de Mme Francesca Pasquini (discussion commune)

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). L’amendement d’appel II‑CF1580 a pour objet de souligner que les moyens mis en œuvre pour la rénovation thermique des écoles sont insuffisants. Au mois de septembre, Emmanuel Macron a annoncé l’ambition de permettre aux collectivités de rénover 40 000 à 44 000 bâtiments scolaires dans les dix années à venir. Pour ce faire, il a dit vouloir flécher 500 millions d’euros du fonds vert. Or la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, Dominique Faure, avait estimé le coût de ce chantier à 52 milliards d’euros. En d’autres termes, les besoins annuels pour assurer la rénovation thermique des écoles sont de 4 à 5 milliards d’euros d’ici à 2030. Nous sommes très loin du compte.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). À l’instar des logements, les bâtiments tertiaires doivent être rénovés. Les collectivités territoriales n’ayant pas les subsides nécessaires pour rénover leur patrimoine, il faut leur en donner les moyens. L’ingénierie ainsi mobilisée peut tirer vers le haut la filière du bâtiment.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Les amendements II-CF1064 et II‑CF1065 de ma collègue Francesca Pasquini visent à abonder le fonds vert pour la rénovation du bâti scolaire. Le premier tend à le porter à 1,3 milliard d’euros et le second, qui est un amendement de repli, à 1 milliard d’euros.

Lorsque nous avons consulté les maires à propos des 500 millions que le Gouvernement consacre à la rénovation du bâti scolaire, ils nous ont répondu que c’était de la « roupie de sansonnet ».

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme Émilie Bonnivard (LR). En quelques minutes, notre commission s’est prononcée sur 10 milliards d’euros, ce qui ruine la crédibilité de vos amendements lorsqu’ils sont raisonnables, et les rend inaudibles. Il serait intéressant de calculer, à la fin de la mission, le coût de toutes les mesures proposées sur le budget de l’État par les amendements de la NUPES. On comprend que les collègues qui s’expriment soient très investis chacun sur son sujet, mais quand on avance des montants de 10, 15 ou 20 milliards, c’est du délire !

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1581 de M. Matthias Tavel

Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale. Avis favorable.

L’empilement des amendements peut en effet se traduire par des dépenses supérieures à ce qui serait souhaitable pour assurer un équilibre, mais vous avez l’air de découvrir que les sommes nécessaires à la transition écologique sont colossales et que, depuis des années, les chercheurs et les économistes alertent à ce propos. Avec les règles budgétaires actuelles, nous allons avoir un vrai problème pour atteindre le but et, si nous n’agissons pas, l’impact du changement climatique en France sera terrible.

L’année dernière, nous nous sommes entendus sur la rénovation énergétique des bâtiments et sur le ferroviaire. Pouvez-vous nier qu’il n’y ait pas en la matière des besoins colossaux ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je tiens à soutenir la position de Mme Bonnivard : sur toutes les missions, c’est systématiquement la même chose. Ce matin, c’étaient 82 milliards pour l’éducation. Cet après-midi, ce sont 90 milliards pour l’écologie. Et combien ce soir ?

Nous avons un problème de qualité du débat et des priorités, et de lisibilité pour les quelques personnes qui nous regardent. Ce que nous montrons aujourd’hui est une parodie !

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, elle rejette l’amendement II‑CF1108 de Mme Lisa Belluco.

Amendement II-CF2155 de M. Stéphane Delautrette

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à rehausser le montant des aides au déploiement du tri à la source des biodéchets pour les collectivités, afin d’aider ces dernières à accélérer le mouvement.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2157 de M. Mickaël Bouloux et II-CF2015 de M. David Taupiac (discussion commune)

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à déployer un label « villes à haute performance énergétique », sur le même principe que les « villes fleuries ».

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette successivement les amendements.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, elle rejette successivement les amendements II-CF1146 de Mme Lisa Belluco et II-CF1658 de M. Hendrik Davi.

Amendement II-CF2040 de M. Jérémie Iordanoff

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il vise à la création d’un fonds pour la transition écologique des stations de ski.

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Cela me fait plaisir que vous vouliez donner de l’argent pour les stations de ski, mais j’ai très peur de ce qu’il y a derrière cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, elle rejette successivement les amendements II-CF2013 de M. David Taupiac, II-CF1659 de Mme Alma Dufour, II-CF1799 de Mme Catherine Couturier, II-CF2247 de la commission du développement durable et II‑CF1053 de Mme Lisa Belluco.

Amendement II-CF2647 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES).  Cet amendement tend à la création, à titre expérimental, d’un crédit mobilité. Cette expérimentation de trois ans ouvrirait droit aux régions de proposer un dispositif, financé par le fonds vert, permettant aux ménages mettant au rebut leur véhicule de recevoir des crédits pour l’utilisation de solutions de mobilité partagée alternatives, telles que la location en courte durée ou en autopartage. L’expérimentation proposée a déjà été mise en œuvre au Royaume-Uni avec des résultats prometteurs.

Le montant de ces crédits sera déterminé ultérieurement par décret. Un rapport d’évaluation se prononçant sur la pertinence d’une généralisation serait réalisé par le Gouvernement dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2646 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet amendement a le même objectif que le précédent, mais fixe un chiffre inférieur pour le crédit mobilité proposé.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF244 de M. Pierre Meurin.

Mme Mathilde Paris (RN). Cet amendement vise à mobiliser plus de fonds pour la mobilité en milieu rural, à l’heure où l’on observe de vraies ruptures d’égalité en termes de développement des mobilités entre zones urbaines et zones rurales, notamment une moindre espérance de vie dans la ruralité, souvent liée au manque d’accès aux soins.

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Je souscris à cet objectif, mais je ne pense pas qu’une ponction sur les crédits du plan Vélo soit la bonne stratégie. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement II-CF1650 de Mme Alma Dufour.

L’amendement II-CF2209 de M. Jérôme Buisson est retiré.

Amendement II-CF1640 de M. Loïc Prud’homme

M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Cet amendement vise à ce que les sommes budgétées pour le ferroviaire soient allouées à la rénovation des petites lignes, comme la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). Au lieu d’aller au Grand projet du Sud-Ouest (GPSO) en Nouvelle-Aquitaine, ou à la ligne à grande vitesse (LGV) Perpignan-Montpellier en Occitanie, ces moyens seraient bien mieux utilisés sur nos petites lignes du quotidien et permettraient de tendre vers plus de cohérence économique et écologique.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Avis favorable. Cet amendement ne coûte rien : il s’agit simplement de transférer des crédits d’un côté à l’autre.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, la commission rejette successivement les amendements II-CF1637 et II-CF1563 de M. Sylvain Carrière.

Amendements identiques II-CF1815 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et II‑CF2794 de la commission des affaires économiques.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Cet amendement adopté en commission des affaires économiques vise à renforcer le soutien aux énergies renouvelables, à hauteur de 2 milliards. La France accuse un certain retard dans le déploiement de ces énergies : en 2020, elle était le seul pays de l’Union européenne à ne pas remplir les objectifs qu’elle s’était fixés, atteignant une part d’énergies renouvelables de 19,1 % au lieu de 23 % et, en 2022, de 20,7 %, donc largement en dessous des objectifs européens.

M. David Amiel, rapporteur spécial. Cet amendement vise à fixer un objectif de 100 % d’énergies renouvelables. Nous avons sur ce point une divergence fondamentale, car cet objectif serait une impasse environnementale et énergétique. Nous sommes très fiers d’avoir obtenu au niveau européen la neutralité technologique et la possibilité de s’appuyer sur le nucléaire comme sur le renouvelable. Il était très important que le nucléaire ne soit plus un paria à Bruxelles, comme l’a très bien dit cette semaine notre collègue Antoine Armand.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Le Rassemblement national a opéré un revirement à 180 degrés en commission des affaires économiques, votant en faveur du scénario à 100 % d’énergies renouvelables et des 2 milliards supplémentaires. Je l’invite à émettre aujourd’hui le même vote.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques II-CF333 de M. Gérard Leseul et II‑CF1642 de M. Sylvain Carrière

M. Gérard Leseul (SOC). Il vise donner une traduction budgétaire aux paroles du Président de la République et, récemment, du ministre Clément Beaune, qui se sont déclarés favorables à la création d’un pass rail, que nous défendons depuis plusieurs budgets.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Nous avons grand plaisir à voir qu’une proposition que nous faisons depuis très longtemps et qu’Eva Sas et moi-même avions présentée l’année dernière a été reprise. Nous nous interrogeons, en revanche, sur le financement de cette mesure, qui n’apparaît nulle part dans le PLF 2024. Seuls 10 millions d’euros, budgétés au titre de la sous-action 44-03 Tarifs sociaux ferroviaires, sont indiqués comme devant financer la nouvelle mesure pass jeunes. Avis favorable à cet amendement qui permettra d’abonder le bon programme.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF1798 de M. Gabriel Amard

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Cet amendement vise à lancer un plan d’investissement dans le patrimoine de production et le renouvellement des canalisations. Le taux de perce, qui est de 20 % en moyenne, peut monter jusqu’à 40 %, voire plus de 60 % dans les Outre-mer. Il est donc urgent d’agir.

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Les investissements sont lourds, mais les économies seront importantes. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF1641 de M. Thomas Portes et II-CF1880 Mme Marie Pochon, amendements II-CF920, II-CF921 et II-CF922 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). L’amendement II-CF1641 vise à investir 1,5 milliard d’euros pour disposer d’un véritable réseau de trains de nuit. C’est bon pour le climat et pour les emplois, et cela fait économiser une nuit d’hébergement. Pour prévoir l’avenir, il faut fixer des priorités, et c’est précisément cela qui nous divise.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Les trains de nuit, c’est le voyage immobile : on s’endort en une demi-heure et, au réveil, on est arrivé ! Si nous voulons des transports décarbonés, cela vaut mieux que de prendre l’avion.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2161 de M. Gérard Leseul

M. Gérard Leseul (SOC). L’année dernière, dans le projet de loi de finances rectificatif et le projet de loi de finances pour 2023, nous avions réclamé à de nombreuses reprises ce plan de 100 milliards d’euros que réclamait le président de la SNCF lui-même. Il a fallu du temps, mais en début d’année, Mme la Première ministre a annoncé qu’elle acceptait finalement ce plan. Cependant, on n’en voit pas de traduction budgétaire suffisante. Si on additionne par ailleurs le report de 10 % de la part modale de fret sur le rail, on ne voit pas comment, avec cette enveloppe, Mme la Première ministre pourra honorer ses engagements, d’où notre proposition de renforcer les lignes budgétaires destinées au transport ferroviaire.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Je ne peux qu’approuver. Quand on s’engage, on tient ses engagements. Sinon, on se dédit.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1780 et II-CF1779 de Mme Clémence Guetté

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Ces amendements ont chacun pour objet la création d’un fonds de sauvegarde et de développement destinés respectivement à l’industrie photovoltaïque et à l’industrie éolienne, pilotés par la Banque publique d’investissement. Ils répondent à une préoccupation de souveraineté industrielle dans ces secteurs d’avenir, cruciaux dans le contexte du dérèglement climatique. En 2018, le dumping social international a conduit à la délocalisation en Asie de l’assemblage des modules photovoltaïques de l’entreprise iséroise Photowatt. Il conviendrait d’éviter d’autres catastrophes de ce type.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Le développement du photovoltaïque est garanti par le mécanisme de garantie des prix du programme 345. Des gigafactories et dispositifs de défense commerciale sont à l’étude pour le développement de cette industrie. Chacun de ces amendements a un coût d’un milliard d’euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF581 de Mme Christine Arrighi et II-CF1646 de M. Thomas Portes (discussion commune)

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. La proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains présentée par Jean-Marc Zulesi, adoptée par notre assemblée et par le Sénat, ne se voit attribuer qu’un financement de 765 millions d’euros sur cinq ans pour la phase d’études, dans le cadre des CPER. Que se passerait-il si un plan de financement présenté par une collectivité et labellisé par l’État ne recevait aucun financement ? La question écrite que j’ai adressée à M. Beaune pour lui demander s’il envisageait des avenants aux CPER n’a toujours pas reçu de réponse.

M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Dans le contexte du déploiement des ZFE‑m, qui excluront les véhicules les moins récents, il est essentiel de faire des SERM une priorité nationale, afin de garantir le droit à la mobilité. Aujourd’hui, 13,3 millions de personnes sont en situation de précarité en matière de mobilité et ne peuvent pas se déplacer comme bon leur semble. Il importe donc de doubler cette enveloppe de 700 millions d’euros, tant pour ces impératifs de droit à la mobilité que pour des enjeux environnementaux et, surtout, sanitaires.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, la commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2212 de M. Jérôme Buisson

Mme Mathilde Paris (RN). Il vise à la création d’une nouvelle ligne budgétaire destinée au financement du nucléaire de demain, notamment avec la relance du projet Astrid, ou réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle, qui permettrait de faire fonctionner demain nos centrales nucléaires en circuit fermé, et donc de ne plus dépendre des combustibles tels que le plutonium et de régler la question des déchets nucléaires. Élisabeth Borne a décidé l’arrêt de ce projet, qu’il faut relancer.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Le projet Astrid est désormais derrière nous, mais le nouveau nucléaire et la gestion des déchets ne sont pas pour autant oubliés dans le budget, avec les programmes 190, 362 et 422, relatifs à la recherche. L’amendement qui nous est proposé a un coût de 651 millions d’euros et recueille un avis défavorable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). L’idée qu’il n’y aurait pas de déchets du nucléaire est un mythe, car le surgénérateur n’a jamais vu le jour et ne le verra jamais, et toutes les expérimentations qui ont été menées ont été un échec très coûteux en argent public. C’est un délire du Rassemblement national, qui pense que le nucléaire sauvera la planète, alors que c’est l’inverse qui est vrai.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ne parlez pas de délire, chère collègue, car la personne pour qui vous avez travaillé pense qu’il faut mettre des antidépresseurs dans Iter pour que cela fonctionne. C’est tout à fait vrai, on pourra vérifier.

Le surgénérateur a fonctionné, et s’appelait Superphénix. Ce sont les socialistes qui l’ont fermé et c’est un scandale d’État. Par ailleurs, Astrid n’est pas derrière nous et devrait être devant nous. La Chine et la Russie avancent : il ne faut pas s’étonner que les démocraties décrochent, puisque vous offrez toute notre avance technologique à toutes les dictatures du monde, et nous leur courons derrière.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2165 de M. Gérard Leseul

M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement aurait dû être présenté en même temps que le II-CF2161, puisqu’il s’agit d’un amendement de repli de l’amendement précédent. Pour des raisons de lisibilité budgétaire et pour traduire les engagements de Mme la Première ministre, il serait nécessaire d’identifier des crédits nouveaux, sinon sans quoi ces paroles ne sont que du bla-bla.

Me Christine Arrighi, rapporteure spéciale. D’accord avec le bla-bla. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1781 de Mme Clémence Guetté

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Il vise à la création d’un fonds des énergies marines renouvelables, qui serait piloté par l’Ademe, afin de créer une souveraineté industrielle pour les énergies sous-marines et marines, qui sont des énergies d’avenir.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Pour ce qui concerne Astrid, le choix a été fait d’aller plutôt vers la fusion, industrie qui requiert des sommes tout aussi considérables et qui a plus d’avenir.

Un fort soutien s’exprime pour les énergies marines renouvelables, qui font déjà l’objet de vingt-trois projets financés pour près de 400 millions d’euros. Il n’est donc pas nécessaire, à ce stade, d’ajouter 500 millions d’euros, comme le propose votre amendement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1787 de Mme Anne Stambach-Terrenoir, II‑CF1788 de M. Matthias Tavel et II‑CF1790 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Ces trois amendements visent à augmenter les crédits alloués à l’Office national des forêts (ONF), l’un pour créer 4 000 postes supplémentaires, le deuxième 2 000 et le troisième 1 000. Je rappelle que 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours de vingt dernières années, ce qui se traduit par plus de surface à gérer pour chaque agent, une diminution de la qualité de la gestion forestière et, bien sûr, une difficulté au travail et une perte de sens pour les agents.

Dans le budget pour 2024, le plafond d’emplois est stabilisé pour l’ONF : on entérine donc ces suppressions de postes, ce qui me paraît être irresponsable dans le contexte que nous connaissons : l’été a été marqué par de violents incendies dans le monde entier, la superficie de New York a brûlé en Grèce et le mois de septembre a été le plus chaud jamais enregistré. Il y a donc urgence à redonner à l’Office national des forêts les moyens d’exercer sa mission.

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Emmanuel Macron veut planter un milliard d’arbres ; il faudra donc du personnel ! Plus sérieusement, les forêts sont des puits de carbone et il faut donc faire en sorte que l’ONF soir renforcé.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2167 de M. Gérard Leseul

M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement a déjà été discuté à propos des ZFE. La création d’un chèque entretien-réparation responsable nous semble indispensable pour permettre aux personnes à très faibles revenus de réparer et d’entretenir leurs véhicules, pour moins polluer, moins consommer et rouler dans de bonnes conditions de sécurité.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.

Contre les avis des rapporteurs spéciaux, elle rejette successivement les amendements II-CF1773 de Mme Anne Stambach-Terrenoir, II-CF1654 et II‑CF1648 de M. Sylvain Carrière.

Amendements II-CF201 de la commission du développement durable, II‑CF2205 de Mme Julie Laernoes, II-CF1478 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert et II‑CF2795 de la commission des affaires économiques (discussion commune)

Mme Danielle Brulebois, rapporteure pour avis. L’amendement II‑CF201 propose de financer la création d’un fonds de garantie à hauteur de 50 millions d’euros, hors dotation du fonds Chaleur, pour encourager la récupération de la chaleur fatale, qui représente un potentiel considérable d’économies d’énergie, mais pour laquelle on compte encore très peu de porteurs de projets.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). L’amendement II-CF1478 vise à la création d’un fonds de 50 millions d’euros pour la valorisation de la chaleur fatale résiduelle, qui pourrait couvrir 15 % de notre consommation. Avec l’amendement adopté par la commission des finances à propos du fonds Chaleur, c’est une bonne nouvelle pour les énergies et la chaleur renouvelables.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Tous les élus de zones industrielles sont évidemment sensibles à la valorisation de la chaleur fatale, qui consiste à récupérer la chaleur industrielle. Il me semblerait toutefois préférable d’abonder les crédits de l’Ademe que de créer un nouveau programme.

Le fonds Chaleur a permis une accélération des projets de production sur la période 2009‑2022, avec 7 100 opérations d’investissement dans des projets touchant les énergies renouvelables ou de récupération, pour une production totale de 42,6 térawattheures, et un montant d’investissements de 12,4 milliards d’euros. Les crédits du fonds Chaleur étant confortés dans ce PLF, je vous invite à retirer vos amendements.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Le fonds Chaleur de l’Ademe est utile pour créer des réseaux de chaleur, mais nous vous parlons ici de la récupération d’une chaleur industrielle déjà produite, qui pourrait être utilisée pour chauffer les bâtiments et les maisons. Ce n’est pas du tout le même processus, ni le même usage. Si vous me permettez, monsieur le rapporteur spécial, vous faites une erreur d’appréciation. Mon amendement, comme celui de ma collègue Marjolaine Meynier-Millefert en commission du développement durable, a été adopté par l’ensemble des députés du groupe Renaissance de la commission des affaires économiques.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 35 et état B (suite)

Amendement II-CF2224 de M. Sébastien Peytavie

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1963 de M. Gérard Leseul

M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement propose de créer une autorité de sûreté des sites Seveso, sur le modèle de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial (Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable ; Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires). J’émets un avis favorable, mais la priorité est de renforcer les contrôles en augmentant le nombre d’inspecteurs qui, selon nos estimations, doit atteindre 8 000.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1584 de M. Emmanuel Fernandes

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Cet amendement propose d’engager les crédits nécessaires pour financer le déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de Stocamine et donc d’honorer une promesse de l’État puisque le projet d’enfouissement des déchets n’a été autorisé il y a vingt-six ans qu’à la condition de la réversibilité du stockage. Le déstockage est nécessaire : 42 000 tonnes de déchets industriels enfouis dans des galeries vont contaminer inéluctablement la nappe phréatique rhénane qui alimente en eau 8 millions d’Européens Le déstockage est possible : les solutions techniques existent, – trois entreprises ont répondu à un appel à projet de la région Grand Est – et les travaux de déstockage ne présentent pas plus de risques que ceux d’enfouissement.

M. Patrick Hetzel (LR). L’enfouissement des déchets à Stocamine pose un vrai problème. Je rappelle que la collectivité européenne d’Alsace ne souhaitait pas que les déchets soient enfouis, mais le Gouvernement a malheureusement décidé, de façon unilatérale, d’enfouir les déchets.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF292 de la commission du développement durable et II‑CF1889 de M. Stéphane Lenormand

M. Stéphane Lenormand (LIOT). Je rappelle que les outre-mer représentent environ 80 % de la biodiversité française et que leur superficie maritime s’étend sur plus de 10 millions de kilomètres carrés. Le caractère insulaire de la plupart des collectivités d’outre-mer les expose davantage que l’Hexagone aux effets imminents du changement climatique, montée des eaux et plus grande fréquence des catastrophes notamment.

Dans ces conditions, nous proposons de créer un nouveau programme Biodiversité en outre-mer sur lequel 80 % des crédits de l’action 7 Gestion des milieux et biodiversité du programme 113 Paysages, eau et biodiversité seraient fléchés.

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Cet amendement a fait l’objet d’un consensus au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Avis favorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF1955 de M. Bertrand Petit

Mme Chantal Jourdan (SOC). Le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est instable et fragile, alors qu’elle doit jouer un rôle de plus en plus important dans les questions liées aux mobilités durables. Nous proposons donc par cet amendement d’augmenter son budget de 250 millions d’euros.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale (Infrastructures et services de transports et budget annexe Contrôle et exploitation aériens). J’émets un avis favorable, en espérant, s’il est adopté, que les financements supplémentaires prévus par l’amendement seront affectés aux transports à faible impact environnemental, car le Parlement n’exerce aucun contrôle sur l’emploi des crédits affectés à cet organisme.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1485 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert

Mme Danielle Brulebois (RE). Cet amendement propose la création d’un fonds pour la rénovation énergétique du parc tertiaire privé, qui serait opéré par l’Agence de la transition écologique (Ademe).

M. David Amiel, rapporteur spécial (Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie et compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale). J’émets un avis défavorable, car il existe déjà plusieurs dispositifs d’aide au parc tertiaire, comme le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires d’entreprise.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2166 de M. Gérard Leseul

M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement propose un véritable prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un véhicule moins émetteur en finançant la garantie de l’État. Le dispositif du prêt à taux zéro existant dans la loi « climat et résilience » est en effet insuffisant.

M. David Amiel, rapporteur spécial. Je partage avec vous l’objectif d’une garantie adossée aux prêts à taux zéro. Toutefois, le financement de 180 millions que vous proposez me paraît trop élevé au regard du faible taux de sinistralité. Par ailleurs, vous aviez déjà déposé un amendement similaire au projet de loi de finances pour 2023. Depuis, plusieurs décrets ont été publiés et une première convention sur le PTZ mobilité a été signée. Je ne souhaite pas que des dispositions que nous pourrions voter viennent retarder le déploiement de ces prêts.

La commission rejette l’amendement.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Pouvons-nous essayer de maintenir le rythme d’un amendement défendu sur trois ?

M. Jean-René Cazeneuve, président. Je vous remercie pour ce rappel, car nous avons effectivement un programme très chargé.

Amendement II-CF1969 de M. Stéphane Delautrette

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement propose d’instaurer un fonds destiné à financer directement le déploiement de bornes de recharge électrique afin d’accélérer la décarbonation.

M. David Amiel, rapporteur spécial. Un appel à projet du plan France 2030, doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros jusqu’à la fin 2024, a été lancé pour le déploiement de bornes de recharge rapide. On observe en outre une accélération considérable du déploiement de ces bornes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial David Amiel, la commission rejette l’amendement II-CF2180 de Mme Mathilde Paris.

Amendement II-CF2169 de M. Philippe Naillet

M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à dédier un fonds spécifique aux projets de décarbonation des mobilités dans les territoires ultramarins. Dans le cadre des services express régionaux métropolitains (SERM), aucune disposition concernant les outre-mer n’a en effet été votée.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Cet amendement est très intéressant et, bien que nous n’ayons pas expertisé ce sujet dans le cadre des travaux que j’ai menés avec Mme Eva Sas, j’émets un avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1491 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement vise à allouer une partie du budget du fonds vert pour faire émerger 2 000 logements socialement innovants.

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Le dispositif prévu par cet amendement est très intéressant. J’espère que le soutien apporté par le Président de la République aux expérimentations locales convaincra nos collègues de la majorité de le voter. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF580 de Mme Christine Arrighi.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Les auteurs de cet amendement souhaitent attirer l’attention du Gouvernement sur la nécessité de mettre en lumière les actions en faveur de la marche et de développer une ingénierie territoriale favorable au développement de sa pratique et à la recherche sur son sujet.

À défaut de pouvoir créer une action spécifique à la promotion de la marche, nous proposons de créer un nouveau programme Mise en lumière, promotion et valorisation de la marche, doté d’un budget de 350 millions d’euros sur sept ans.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1567 de M. Sylvain Carrière

M. Sylvain Carrière (LFI-NUPES). Cet amendement propose la mise en place d’un guichet unique chargé de centraliser les aides à la conversion vers des véhicules à faible émission et à faible impact environnemental, qui sont aujourd’hui peu connues du grand public. Il devra bien évidemment être conjugué avec le développement massif des transports en commun, qui est un préalable à l’efficacité des zones à faibles émissions (ZFE).

M. David Amiel, rapporteur spécial. Nous devons effectivement réfléchir à un tel guichet unique, mais cette décision relève du pouvoir exécutif et devra être coconstruite par le Gouvernement et les collectivités.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement II-CF2204 de Mme Sandrine Rousseau.

Amendement II-CF1579 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NUPES). Il vise à financer à hauteur de 15 millions d’euros la création d’un refuge marin pour accueillir les dauphins captifs. Nous devons en effet anticiper la fin de la captivité des dauphins en 2027, prévue par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, car il existe un risque que ces animaux soient transférés dans des pays où les standards de bien-être animal sont quasi inexistants.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial David Amiel, la commission rejette l’amendement II-CF1811 de Mme Aurélie Trouvé.

Amendements II-CF342 et II-CF346 de M. Stéphane Lenormand

M. Stéphane Lenormand (LIOT). L’amendement II-CF342 propose un crédit de 2 millions d’euros qui serait accordé à titre exceptionnel à la collectivité de Saint-Pierre‑et‑Miquelon qui a déjà réalisé des travaux d’urgence à la suite de plusieurs tempêtes et qui doit encore réaliser des travaux de consolidation de plusieurs points sensibles aux tempêtes.

L’amendement II-CF346 propose d’allouer des crédits afin de pérenniser le dernier poste de chercheur sur la biodiversité de l’archipel à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), que le ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation souhaite supprimer.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette successivement les deux amendements.

Amendement II-CF326 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement d’appel pose la question de l’investissement dans des porte-conteneurs nucléaires. Ceux-ci ont déjà existé, mais ils sont devenus moins rentables que les porte-conteneurs polluants, et Naval Group possède l’expertise pour les développer assez rapidement. Ils présentent l’avantage d’éviter la pollution au dioxyde de carbone et à d’autres particules fines dangereuses, ainsi que les marées noires.

Mme Christine Decodts, rapporteure spéciale (Affaires maritimes, pêche et aquaculture). Je partage avec vous la nécessité d’agir rapidement en faveur de la décarbonation des transports maritimes français et je soutiens la filière nucléaire. Toutefois, le coût d’investissement et d’exploitation des moteurs nucléaires est très important. Par ailleurs, des travaux en lien avec la feuille de route de décarbonation du secteur maritime, qui portent notamment sur le transport de marchandises par la voile ou l’électrique, sont en cours depuis avril dernier et il conviendrait d’en attendre la fin. Pour ces deux raisons, mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2206 de Mme Julie Laernoes

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à soutenir l’expérimentation du fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, qui est déjà en cours pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Orly, pour l’étendre à d’autres aéroports. Ce fonds permettrait de mieux insonoriser les logements et les équipements publics.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Étant sensible aux conséquences du trafic aérien sur la santé des riverains d’aéroport, je suis favorable à cet amendement.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Il me semble que cet amendement est déjà satisfait par l’adoption de l’amendement II-CF305, qui augmente d’un million d’euros les crédits du Conseil national du bruit (CNB).

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2064 de Mme Julie Laernoes

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Je propose de créer une mission de préfiguration de la Banque de la rénovation énergétique afin de faciliter l’accès au crédit privé à ceux qui souhaitent faire aboutir leurs projets de rénovation mais qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

M. David Amiel, rapporteur spécial. Il est nécessaire de s’appuyer davantage sur les dispositifs de prêts bancaires pour financer la rénovation énergétique, mais le secteur bancaire ne joue pas encore suffisamment le jeu. Une réflexion sur la structuration d’une offre bancaire adaptée serait donc la bienvenue. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF2064.

En conséquence, l’amendement II-CF1325 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert tombe.

Amendement II-CF2159 de Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à créer un fonds pour la transition écologique des stations de ski de basse et de moyenne altitudes confrontées à la baisse du niveau d’enneigement. Il ne s’agit pas financer la neige artificielle, mais bien de favoriser l’adaptation.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Je soutiens cet amendement, car je sais que Mme Battistel connaît très bien le monde économique des stations de ski et qu’elle n’est pas opposée à l’utilisation de neige de culture.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2645 de Mme Christine Arrighi

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Je propose d’augmenter les crédits de soutien aux appels à projet de développement des transports collectifs en site propre, qui fonctionnent très bien, mais dont le budget est insuffisant pour répondre aux ambitions élevées des autorités organisatrices de la mobilité.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, la commission rejette l’amendement II-CF2782 de Mme Alma Dufour.

M. Jean-René Cazeneuve, président. Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial (Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie et compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale). Nous appelons à un vote favorable car les crédits de la mission permettent de poursuivre nos efforts dans la voie de la décarbonation grâce à une approche rationnelle du développement industriel : garantie de prix des énergies renouvelables compatibles avec le cadre européen ; financement de nouvelles actions au profit de sources d’énergie naissantes ; maintien des boucliers nécessaires.

Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale (Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable ; Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires). Nous nous réjouissons de voir le budget de cette mission financer des équivalents temps plein (ETP) supplémentaires chez différents opérateurs. Malgré ce progrès, nous regrettons que les sommes budgétées ne soient pas à la hauteur de l’enjeu de l’adaptation au changement climatique. Pour cette raison, nous ne voterons pas les crédits de la mission.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Les ambitions du Gouvernement en matière de planification écologique, qui se sont traduites par diverses annonces, notamment de Mme la Première ministre, ne trouvent pas de traduction concrète dans le budget de cette mission. Nous appelons donc à voter contre ce budget.

Mme Christine Decodts, rapporteure spéciale. Je suis fière de ce budget, qui permet de poursuivre les efforts de l’État en faveur de la sécurité maritime, de la formation maritime, de la préservation de l’environnement marin et du soutien économique à la flotte de commerce.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Nous pouvons avoir des divergences sur la définition des besoins, mais il faut reconnaître que ce budget est le meilleur budget pour l’écologie de toute la Ve République. Les crédits alloués à la gestion de l’eau, à la préservation de la biodiversité, au verdissement des infrastructures de transport, à la rénovation énergétique des logements ou encore au fonds Verts sont tous en hausse. Nous voterons donc en faveur de ce budget.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce budget présente certes une augmentation historique, mais vos choix technologiques ne sont pas les bons et nous ne partageons pas votre conception de la planification écologique, qui repose sur une trop grande confiance faite au marché. Nous voterons donc contre.

Mme Alma Dufour (LFI-NUPES). Il est normal que ce budget soit en augmentation car l’urgence climatique se fait plus pressante et il faut rattraper le retard accumulé au cours des vingt dernières années. Néanmoins, le Haut Conseil pour le climat souligne qu’il est très probable que nous n’atteignions pas nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 avec la trajectoire actuelle. Nous saluons l’augmentation, mais elle n’est pas suffisante. Les sommes en jeu sont tellement colossales qu’il faut changer les règles de l’endettement ou de la fiscalité des très gros patrimoines. Le groupe LFI‑NUPES ne votera donc pas les crédits de cette mission.

Présidence de M. Éric Coquerel

Mme Émilie Bonnivard (LR). La moitié de nos émissions de gaz à effet de serre sont dues à nos importations. Nous devrions donc tous travailler d’abord à l’accompagnement à la relocalisation de nos entreprises en leur simplifiant la tâche. J’ajoute que la hausse du budget est largement financée par la fin du bouclier tarifaire et que la question se pose de l’efficacité des dépenses qu’elle finance. Je regrette enfin que nous n’ayons pas parlé davantage du ferroviaire. Nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

Mme Perrine Goulet (Dem). Nous saluons un budget au service de la transition écologique : 760 ETP supplémentaires au sein des opérateurs et des services ministériels ; recrutement de 100 chefs de projet dans le cadre de Villages d’avenir pour soutenir les communes rurales ; renforcement du fonds Vert avec 2,5 milliards d’autorisations d’engagement. Les moyens de l’AFITF sont en augmentation de 0,8 milliard d’euros, ce qui est une bonne nouvelle, mais il nous faudra toutefois engager un effort significatif sur le fret ferroviaire et nous serons vigilants à l’évolution de ces efforts dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER).

Nous voterons les crédits de cette mission.

Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous regrettons vivement que nos amendements votés en commission du développement durable aient été rejetés ici.

Selon le rapport Pisani-Ferry-Mahfouz, la neutralité carbone de la France nécessite une enveloppe de 30 milliards d’euros. Selon le Haut Conseil pour le climat, il faut des financements substantiels pour atteindre nos objectifs environnementaux. Quant au Conseil d’orientation des infrastructures, il pousse pour une meilleure régénération des infrastructures ferroviaires, ce que nous ne voyons pas dans la mission budgétaire.

Si l’engagement annoncé de 10 milliards d’euros supplémentaires pour le financement de la transition écologique, dont 7 milliards dans le budget pour 2024, semble marquer une inflexion, dans le détail, on constate des incohérences et des lacunes importantes. Je répète que le besoin de financement de 30 milliards que je viens d’évoquer correspond uniquement à la neutralité carbone de la France, donc à la seule limitation des émissions de gaz à effet de serre.

M. François Jolivet (HOR). Le groupe Horizons et apparentés votera ce budget, pour trois raisons.

Premièrement, il représente un effort sans commune mesure pour l’isolation du bâti ; dans ce domaine, on parle toujours des dispositifs de l’Anah, mais il ne faut pas oublier l’apport direct de l’État, qui est d’ailleurs l’un des premiers pollueurs à cet égard.

Deuxièmement, si le budget n’est pas parfait, il témoigne d’un vrai progrès s’agissant de la mobilité durable et abordable, confirmé par l’ensemble des experts du domaine – lorsqu’on les écoute.

Troisièmement, nous développons de nouveaux outils de prise en compte de la biodiversité et de sécurité industrielle.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). On nous a annoncé 7 milliards pour l’écologie pour 2024, mais le Gouvernement ne documente que 6,7 milliards dans le PLF.

En outre, 7 milliards sont très insuffisants pour honorer nos engagements en matière climatique et être dans les ordres de grandeur fixés par le rapport Mahfouz-Pisani-Ferry. Selon nos analyses sectorielles, il faudrait plutôt 14 milliards.

Enfin, dans les 7 milliards, le Gouvernement fait la part belle aux entreprises – plus d’un quart des financements va à ArcelorMittal, Total ou Engie – mais néglige l’accompagnement des ménages, ce qui explique la faiblesse de la hausse des crédits de la mission : 540 millions supplémentaires seulement hors programme 345. Pour MaPrimeRénov’, les crédits n’augmentent que de 500 millions et le soutien au ferroviaire ne bénéficie que de 314 millions d’euros supplémentaires. Le Gouvernement parle de 100 milliards d’euros pour le ferroviaire, les RER métropolitains et le pass rail, mais peu de moyens sont inscrits dans le budget pour financer ces annonces. On est encore et toujours dans la communication.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste votera contre les crédits de la mission Écologie.

La commission rejette les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables modifiés.

Article 38 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Suivant l’avis du rapporteur spécial David Amiel, la commission rejette successivement les amendements II-CF324 et II-CF325 de M. Jean-Philippe Tanguy.

Article 50 : Évolution de la prime de transition énergétique dite MaPrimeRénov’

Amendements identiques II-CF1440 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert et II‑CF2063 de Mme Julie Laernoes, amendements II-CF1448 et II-CF1456 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert (discussion commune)

Mme Danielle Brulebois (RE). Les caractéristiques et conditions d’octroi de MaPrimeRénov’, ainsi que les conditions et modalités suivant lesquelles l’Anah attribue cette prime, habilite les mandataires et prononce des sanctions, sont définis par décret. Il convient de replacer MaPrimeRénov’ au cœur des dispositifs législatifs concourant à la programmation et à la planification écologiques.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il faudrait en effet caractériser le rôle de MaPrimeRénov’ dans la loi de programmation sur l’énergie et le climat.

Même si les crédits sont en hausse, le fait que cette loi de programmation n’existe pas dans le contexte écologique et climatique auquel nous faisons face reste ahurissant, surtout après que les groupes de travail ont formulé leurs propositions. Nous l’attendons de pied ferme.

M. David Amiel, rapporteur spécial. La loi de programmation sur l’énergie et le climat détaillera nécessairement les grandes orientations en matière de rénovation énergétique et les moyens qui lui seront alloués – la loi de programmation des finances publiques prévoit que la loi de programmation sur l’énergie et le climat inclut une dimension budgétaire. Mais s’il s’agit de mentionner dans la loi de programmation sur l’énergie et le climat les paramètres précis de MaPrimeRénov’, c’est autre chose : il me paraîtrait excessif de les figer sur cinq ans ; de plus, si nous avons besoin de planification budgétaire et écologique, certains éléments relèvent tout de même du règlement.

Ne soyons pas plus « pisani-ferrystes » que Pisani-Ferry lui-même : il a publiquement estimé, sur la base de son rapport, que le compte y était pour 2024 en matière de financement de la transition écologique.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Je n’ai jamais entendu M. Pisani-Ferry dire cela. Nous l’avons auditionné et il est tout à fait d’accord pour dire que sur les 25 à 34 milliards d’euros d’investissement public nécessaire, il faudrait environ deux tiers de financements d’État ; on n’y est pas du tout.

M. David Amiel, rapporteur spécial. Il parle de 25 à 34 milliards d’euros à l’horizon 2030. Son rapport prévoit une montée en charge – c’est d’ailleurs toute sa richesse – et pour 2024, selon lui, le compte y est, même s’il y aura évidemment des défis pour les années suivantes.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques II-CF1390 de Mme Marjolaine Meynier‑Millefert et II‑CF2057 de Mme Julie Laernoes

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Dans le cadre de la réforme de MaPrimeRénov’, concernant le pilier « performance », il s’agit de contrôler le changement de classe énergétique une fois les travaux effectués.

Suivant l’avis du rapporteur spécial David Amiel, la commission rejette les amendements.

Amendement II-CF2061 de Mme Julie Laernoes

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Nous voudrions exclure du nouveau pilier « efficacité » de MaPrimeRénov’, limité aux monogestes et changements de chauffage, non seulement les passoires énergétiques, mais aussi les logements E, au profil très proche.

M. David Amiel, rapporteur spécial. Il y a ceux qui pensent qu’il faut cesser le financement par gestes si on veut encourager les rénovations globales et ceux qui estiment que si l’on impose uniquement des rénovations performantes, beaucoup risquent de ne rien faire du tout. Ce PLF cible massivement les rénovations performantes, mais l’amendement irait trop loin pour nombre de nos concitoyens. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 50 non modifié.

Article 51 : Prolongation complémentaire du congé d’accompagnement spécifique des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon

La commission adopte l’article 51 non modifié.

Article 52 : Prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité et modification des conditions d’établissement des tarifs réglementés de vente de l’électricité

Suivant l’avis du rapporteur spécial Emmanuel Lacresse, la commission rejette l’amendement II-CF406 de Mme Lise Magnier.

Elle adopte l’article 52 non modifié.

Après l’article 52

Amendement II-CF1075 de Mme Lisa Belluco

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à ne plus permettre aux agences de l’eau de financer les mégabassines. Si des bassines sont construites, elles doivent l’être par les seules – et rares – personnes qui en profiteront.

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Favorable.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Je propose que l’on supprime également le financement de l’OFB (Office français de la biodiversité) par les agences de l’eau. Normalement, les fonds de ces dernières sont destinés à l’eau.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1590 de M. Aymeric Caron

M. Sébastien Rome, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF916 de Mme Lisa Belluco

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Il s’agit de ne plus permettre que 1 euro d’argent public aille à des projets climaticides et inutiles comme la construction de nouvelles lignes à grande vitesse (LGV) ou d’autoroutes, qui perturbent nos écosystèmes et notre biodiversité. Il n’est plus possible qu’un tel flot d’argent public finance des projets à rebours de ce qu’exige la crise écologique que nous vivons.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, la commission rejette l’amendement.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, elle rejette l’amendement II-CF1570 de M. Sylvain Carrière.

Contre l’avis du rapporteur spécial Sébastien Rome, elle rejette l’amendement II‑CF1805 de M. Matthias Tavel.

Elle rejette l’amendement II-CF1820 de Mme Alma Dufour, rapporteure spéciale.

Amendement II-CF159 de la commission du développement durable.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Avis favorable à cette demande de rapport sur les financements des investissements supplémentaires de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire : je suis moi-même très curieuse de découvrir les modalités des financements supplémentaires annoncés, qui sont absolument indispensables.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1093 de Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). C’est une demande de rapport sur un plan Volets. Cela peut paraître dérisoire, mais les volets sont nécessaires dans le contexte du réchauffement climatique pour lutter contre l’utilisation de la climatisation l’été, qui accroît notre consommation énergétique. Les accompagnateurs France Rénov’ demandent d’ailleurs des volets extérieurs. L’idée est que l’industrie française produise suffisamment de volets pour équiper tous nos bâtiments.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Cela n’a rien de dérisoire, mais le travail serait colossal ! La planification ne veut pas nécessairement dire qu’il convient de se lancer dans des entreprises aussi gigantesques. En outre, il existe déjà une multitude de dispositifs correspondant à cette préoccupation fondamentale : la TVA à taux réduit, MaPrimeRénov’, l’éco-PTZ, les certificats d’économie d’énergie (CEE), sans parler des aides locales.

Avis défavorable.

Mme Julie Laernoes (Écolo-NUPES). Le rapport d’information que j’ai rédigé avec Marjolaine Meynier-Millefert montre que la filière du bâtiment n’est pas mature pour relever tous les défis de la massification lorsqu’il s’agit de protéger nos logements du réchauffement climatique et de limiter la consommation énergétique. C’est en vue de l’y préparer que nous demandons un rapport. Il ne coûtera pas 1 euro.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Emmanuel Lacresse, elle rejette l’amendement II‑CF1498 de Mme Sophie Taillé-Polian.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, elle rejette l’amendement II-CF1565 de M. Sylvain Carrière.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Emmanuel Lacresse, elle rejette l’amendement II‑CF1569 de M. Sylvain Carrière.

Amendement II-CF1582 de M. Emmanuel Fernandes

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). « Il est trop tard pour envisager un déstockage, compte tenu de l’état de dégradation des galeries » : c’est l’argument massue que brandit le ministre pour forcer à l’enfouissement définitif des déchets dangereux de Stocamine. Cette excuse est factuellement fausse et la situation semble avoir été délibérément organisée. En effet, alors que l’article 7 de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du site, en 1997, oblige à l’entretien des galeries pour permettre le retrait des déchets, des expertises relèvent une carence d’entretien depuis plusieurs années.

Y a-t-il eu un sabotage passif de la part des pouvoirs publics dans le but d’imposer l’enfouissement définitif des déchets ? Il convient de faire toute la lumière sur l’ampleur des moyens déployés pour entretenir le site au regard des véritables besoins. C’est le sens de notre demande de rapport.

Il y a un risque d’écocide. En jouant la montre pour laisser les galeries se détériorer, les pouvoirs publics veulent contraindre à une solution dangereuse : des sarcophages en béton dont l’étanchéité ne peut être prouvée.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Dans ce dossier complexe, nous attendons une procédure d’autorisation environnementale qui doit être disponible à l’automne 2023. Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1583 de M. Emmanuel Fernandes

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Dans un futur proche, les galeries de Stocamine seront totalement noyées par l’eau située en contre-haut, laquelle s’infiltrera par les fissures créées par le renfermement des galeries de stockage. Cela entraînera la dissolution des déchets dangereux, qui seront expulsés par le même processus, du fait d’un effet seringue, jusqu’à la nappe phréatique rhénane. Aucune étude scientifique ne démontre l’étanchéité des sarcophages en béton proposés par Christophe Béchu.

Les incertitudes sont nombreuses. La rupture du cuvelage du puits Joseph est probable, sans parler des effets cocktail des déchets entre eux une fois au contact de l’eau ou des mouvements telluriques issus de l’effondrement des galeries et des mines avoisinantes. Le coût de l’enfouissement définitif des déchets est évalué à 160 millions d’euros ; à ce montant déjà élevé doivent s’ajouter les conséquences économiques de la pollution de la nappe. Celle-ci est utilisée par 89 unités de distribution d’eau et alimente 434 communes et de nombreuses industries, notamment brassicole.

L’évaluation du coût de ces pollutions mettra en perspective le coût d’un déstockage maximal des déchets.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Je suis député lorrain et j’ai une partie de ma famille sur place : ce dossier a toute mon attention. Le problème est qu’il faut arbitrer entre deux mauvaises solutions : un déstockage qui exposerait les travailleurs à des risques professionnels exceptionnels, et la réalisation, dans le temps du confinement, des travaux annexes que vous évoquez – c’est l’option retenue pour le moment par le Gouvernement. Il est proposé de continuer à étudier la solution sans passer par un rapport.

M. le président Éric Coquerel. Quand il y a deux mauvaises solutions, il ne me paraît pas extrémiste de demander un rapport.

M. Emmanuel Lacresse, rapporteur spécial. Comme l’a très bien expliqué l’auteur de l’amendement, le Gouvernement a rendu son arbitrage, au profit de la sécurité des salariés qui seraient exposés par le déstockage.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial Emmanuel Lacresse, elle rejette l’amendement II‑CF1585 de M. Matthias Tavel.

Amendement II-CF1645 de M. Gabriel Amard

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Il s’agit d’une demande de rapport sur le financement du Lyon-Turin. La documentation budgétaire est très peu loquace à ce sujet. Le ministre des transports m’a indiqué lors de son audition que l’État était prêt à s’engager à hauteur de 3 milliards d’euros, à parité avec les collectivités une fois déduites les subventions européennes. Mais nous n’avons pas le détail de tout cela. Le rapport pourrait servir tant aux défenseurs du Lyon-Turin qu’à ses opposants.

Avis favorable.

Mme Émilie Bonnivard (LR). En ce qui concerne le financement du tunnel de base, en cours de construction, tous les éléments sont disponibles. Il ne faudrait pas laisser penser qu’il y a de l’opacité au sujet de cette infrastructure. La phase de financement des études d’avant-projet détaillé va commencer ; elle prendra cinq ou six ans.

En ce qui concerne le financement des accès, je suis favorable à l’amendement : quelle que soit notre position, nous avons impérativement besoin d’y voir clair.

Quant à la partie concernant le financement par les collectivités d’une infrastructure européenne de fret qui ne bénéficie pas aux populations locales, je reste très mesurée. Il faut un financement européen massif et la solidarité nationale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1655 de M. Thomas Portes

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. L’importance du rôle de l’AFITF a des conséquences sur le respect des principes budgétaires. Avis favorable.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. La rapporteure spéciale est choquée que l’on ait voté à l’instant contre une demande de rapport, mais cela ne l’a pas choquée de voter tout à l’heure avec le Rassemblement national contre les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables et ses 7 milliards d’euros supplémentaires destinés à l’écologie. Vous avez la contestation sélective !

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF160 de la commission du développement durable

Mme Danielle Brulebois (RE). Il demande un rapport sur le maillage des lignes ferroviaires opérationnelles, supprimées ou suspendues, pour une vision globale de la desserte fine de tout le territoire.

Le déploiement des SERM est une chance pour les territoires en périphérie des grandes villes afin de relier les métropoles, mais il existe des lignes, notamment TGV, aujourd’hui suspendues, qui desservaient des territoires et départements ruraux et reliaient entre elles des villes-préfectures. Elles ne demandent aucun investissement supplémentaire. Il semble opportun de cartographier ces lignes afin d’envisager leur rétablissement.

Mme Christine Arrighi, rapporteure spéciale. Le financement des SERM n’est que pour cinq ans et ne concerne que des études. Le rapport en question pourrait contribuer à accélérer leur déploiement. Favorable.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne comprends pas très bien cet amendement. J’ose espérer que le ministère des transports a déjà cette liste ! Sinon, c’est très inquiétant.

La commission rejette l’amendement.

Contrairement à l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, la commission rejette l’amendement II-CF2796 de la commission des affaires économiques.

Article 36 et état C : Crédits des budgets annexes

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale Christine Arrighi, la commission rejette l’amendement II-CF1599 de Mme Clémence Guetté.

Elle adopte les crédits du budget annexe Contrôle et exploitation aériens non modifiés.

Article 37 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

La commission adopte les crédits du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale non modifiés.

 

 

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