I. Le compte d’affectation spÉciale Participations financiÈres de l’État (PFE)
Le CAS PFE est l’un des deux comptes d’affectation spéciale dont l’existence est expressément prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), avec le CAS Pensions.
Article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances (extrait)
« Les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l’État, à l’exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d’affectation spéciale. »
Les recettes issues des produits de cession de participations sont ainsi affectées prioritairement aux dépenses nécessitées par les investissements en capital dans diverses sociétés et organismes. Le CAS PFE peut également être alimenté par des versements du budget général et participer au désendettement de l’État ou d’établissements publics.
ExÉcution du CAS PFE depuis sa crÉation
(en millions d’euros)
|
Année
|
Recettes
|
Dépenses
|
Solde
|
Solde reporté
|
|
Produits de cession et autres
|
Versement du budget général
|
Total
|
Opérations en capital
|
Désendet-
tement
|
Total
|
|
2006
|
17 180,3
|
0
|
17 180,3
|
17 170,1
|
0
|
17 170,1
|
210,5*
|
210,5
|
|
2007
|
7 725,3
|
0
|
7 725,3
|
512,4
|
3 526,3
|
4 038,7
|
3 686,5
|
3 897
|
|
2008
|
2 080,0
|
0
|
2 080,0
|
1 623,7
|
141,0
|
1 764,7
|
315,3
|
4 212,3
|
|
2009
|
514,2
|
2 940,0
|
3 454,2
|
1 796,8
|
0
|
1 796,8
|
1 657,4
|
5 869,7
|
|
2010
|
534,1
|
2 449,2
|
2 983,3
|
6 710,4
|
0
|
6 710,4
|
– 3 727,1
|
2 142,6
|
|
2011
|
634,6
|
0
|
634,7
|
716,2
|
0
|
716,2
|
– 81,6
|
2 061
|
|
2012
|
620,8
|
9 108,4
|
9 729,2
|
10 223,2
|
0
|
10 223,2
|
– 494,0
|
1 567
|
|
2013
|
2 751,2
|
8 340,5
|
11 091,7
|
9 871,8
|
0
|
9 871,8
|
1 219,8
|
2 786,8
|
|
2014
|
1 856,9
|
5 010,7
|
6 867,7
|
5 785,7
|
1 500,0
|
7 285,7
|
– 418,0
|
2 368,8
|
|
2015
|
2 645,6
|
804,3
|
3 449,8
|
2 619,4
|
800,0
|
3 419,4
|
30,4
|
2 399,2
|
|
2016
|
2 741,9
|
2 538,7
|
5 280,6
|
4 004,9
|
0
|
4 004,9
|
1 275,7
|
3 674,9
|
|
2017
|
6 410,8
|
1 500,8
|
7 911,6
|
8 562,9
|
100,0
|
8 662,9
|
– 751,2
|
2 923,7
|
|
2018
|
1 850,9
|
760,8
|
2 611,7
|
3 891,9
|
100,0
|
3 991,9
|
– 1 380,2
|
1 543,5
|
|
2019
|
2 452,3
|
362,8
|
2 815,1
|
1 122,1
|
0
|
1 122,1
|
1 693
|
3 236,5
|
|
2020
|
1 524,1
|
9 395,5
|
10 919,6
|
11 701,1
|
0
|
11 701,1
|
– 781,5
|
2 455
|
|
2021
|
560
|
4 207
|
4 767
|
5 536
|
0
|
5 536
|
– 769
|
1 686
|
|
2022
|
1 922,6
|
15 498,6
|
17 421,2
|
10 475,6
|
1 885,1
|
12 360,7
|
5 060,5
|
6 746,6
|
|
2006-2022
|
54 005,6
|
62 917,3
|
116 923
|
102 324,2
|
8 052,4
|
110 376,6
|
–
|
–
|
En raison d’effets d’arrondis au dixième, le résultat présenté sur le solde peut ne pas correspondre à la différence entre les recettes et les dépenses annuelles.
Source : commission des finances d’après les annexes aux projets de lois de règlement.
Le solde reporté du CAS PFE était de 6,7 milliards d’euros au 31 décembre 2021. Comme lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le rapporteur spécial estime que ce solde devrait intégrer les dividendes de l’ensemble des participations de l’État, afin de donner une vision exacte de la rentabilité desdites participations pour l’État. Ce n’est pas le cas puisqu’en application de la loi organique relative aux lois de finances les dividendes sont exclus du solde : ils constituent des recettes non fiscales du budget général.
L’affectation des dividendes au compte d’affectation spéciale se justifierait pourtant :
– d’une part, la lisibilité économique de la politique actionnariale de l’État serait améliorée si le CAS PFE permettait de retracer, sur le temps long, les investissements et les dividendes liés au portefeuille grâce aux reports de solde, ce qui contribuerait à la sincérité du vote sur les crédits de la mission et faciliterait le contrôle parlementaire ;
– d’autre part, les versements du budget général, qui constituent désormais la principale source de recettes du fait de la suspension des cessions, ont un effet procyclique, qui pourrait être corrigé si l’État actionnaire disposait des moyens de lisser les effets de la conjoncture sur la valeur de ses participations et des dividendes perçus.
Il conviendrait ainsi de modifier l’article 3 de la LOLF, qui dispose que « les ressources budgétaires de l’État comprennent […] les revenus courants […] de ses participations financières ».
Le versement direct au CAS des dividendes des sociétés dont l’État est actionnaire via l’Agence des participations de l’État (APE) permettrait au Parlement de se prononcer sur le montant de ces dividendes qui resterait affecté au CAS et de renouer le lien entre les participations publiques et leurs produits.
montant des dividendes perçus des entreprises
du portefeuille de l’agence des participations de l’état
(en milliards d’euros)
|
|
2018
|
2019
|
2020
|
2021
|
2022
|
2023
(est.)
|
2024
(est.)
|
|
Numéraire
|
1,8
|
1,7
|
0,3
|
0,9
|
1,4
|
2,2
|
1,6
|
|
Titres
|
0,6
|
0,6
|
-
|
1,2
|
0,9
|
0,1
|
–
|
|
Total
|
2,4
|
2,3
|
0,3
|
2,1
|
2,3
|
2,3
|
1,6
|
Source : réponses au questionnaire budgétaire.
Le montant total des dividendes des entreprises du portefeuille de l’APE qui seront versés à l’État au cours de l’année 2023 est estimé à près de 2,34 milliards d’euros, soit une hausse de 4 % par rapport aux montants perçus en 2022 ().
Le montant des dividendes en numéraire connaîtrait une progression significative d’environ 880 millions d’euros en raison de l’amélioration des résultats d’une bonne partie des sociétés du portefeuille. Le montant des dividendes perçus en titres connaîtrait en revanche une baisse sensible d’environ 790 millions d’euros, principalement en raison du non-paiement de dividendes en actions par EDF en 2023 au titre de l’exercice 2022.
Les dividendes des entreprises du portefeuille de l’APE qui seront versés à l’État en numéraire au cours de l’année 2024 devraient représenter un montant de près de 1,58 milliard d’euros, en baisse par rapport à 2023. En effet, la guidance publique d’Engie prévoit un résultat net récurrent part du groupe pour 2023 compris entre 4,7 et 5,3 milliards d’euros, soit, potentiellement, un résultat moindre que celui de 5,2 milliards d’euros réalisé en 2022, ce qui pourrait se traduire par le versement, en 2024, au titre des résultats de 2023, d’un dividende d’un montant moindre qu’auparavant. Par prudence, le montant prévu pour Engie est obtenu en appliquant le montant plancher de la politique de dividendes – soit un dividende minimum de 0,65 euro par action – que le groupe a réaffirmée au mois de février 2023 pour la période 2023-2025.
La politique de dividendes de l’État actionnaire
Tout en pesant sur la politique de distribution des entreprises de son portefeuille selon les principes d’un investisseur de droit commun, l’État, actionnaire de long terme et garant du développement d’activités qui, pour la plupart, sont de nature stratégique, veille à ce que cette politique de dividendes reste compatible avec la santé financière de ses participations et leur capacité à investir dans des projets rentables.
La politique de dividendes des entreprises à participation publique doit ainsi viser :
– une rémunération comparable à celle versée aux actionnaires privés d’entreprises du même secteur ;
– un niveau de dividendes soutenable sur le moyen terme et cohérent avec la trajectoire financière de l’entreprise, son endettement et sa notation ;
– un prélèvement sur les résultats de nature à limiter le risque de réinvestissement par l’entreprise dans des projets dont la rentabilité serait inférieure au coût de la ressource financière ;
– un taux de distribution calculé sur les résultats de l’activité récurrente et non sur sa composante exceptionnelle.
S’il est difficile, voire impossible, de conduire une politique homogène de distribution pour l’ensemble des entreprises à participation publique, compte tenu de la forte cyclicité de certains secteurs, qui fait obstacle à une distribution de dividendes stables, le Gouvernement estime que, pour l’ensemble du portefeuille :
– le niveau de prélèvement est en ligne avec les pratiques de marché tant en termes d’évolution lors des différentes phases conjoncturelles que par référence aux comparables sectoriels ;
– cette politique n’a pas pesé sur l’investissement des entreprises ni entravé les mutations structurelles de certaines entreprises (Areva, Air France - KLM, les infrastructures de transport, La Poste), l’État actionnaire faisant preuve de flexibilité dans l’application de sa doctrine si la situation de l’entreprise l’exigeait ;
– les dividendes versés ont maintenu une pression suffisante sur le management des sociétés afin qu’il ne réinvestisse que dans des projets dont la rentabilité à long terme est assurée ;
– l’État actionnaire s’est donné les moyens de faire prévaloir les considérations de long terme : vérification systématique de la soutenabilité de la politique de distribution et de sa compatibilité avec la trajectoire financière à moyen terme de l’entreprise ; mise en place, par une disposition statutaire, de formules de majoration de 10 % des dividendes versés pour les actionnaires détenant leurs titres au nominatif depuis plus de deux ans comme, par exemple chez EDF et Engie.
Au cas par cas, le niveau de distribution recherché est ajusté en fonction de la trajectoire financière de l’entreprise, en particulier son niveau d’endettement, notamment dans les situations de crise financière.
Source : réponse au questionnaire budgétaire.
A. Les recettes
Les recettes du compte d’affectation spéciale sont essentiellement de deux ordres :
– d’une part, le produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ou indirectement ;
– d’autre part, des versements du budget général de l’État.
Participations cotÉes de l’État au 31 AOûT 2023
|
Société
|
Participation
de l’État
(en %)
|
Valeur de la participation de l’État
(en millions d’euros)
|
Performance entre le 31 décembre 2022 et
le 31 août 2023 (en %)
|
|
ADP
|
50,63
|
5 587
|
– 2,88
|
|
Airbus
|
10,89
|
10 554
|
+ 21,94
|
|
Air France-KLM
|
28,60
|
870
|
+ 13,97
|
|
Engie
|
23,64
|
8 544
|
+ 11,22
|
|
Eramet
|
27,13
|
554
|
– 15,5
|
|
FDJ
|
20,46
|
1 207
|
– 11,12
|
|
Orange
|
13,39
|
3 915
|
+ 11,6
|
|
Renault
|
15,01
|
1 697
|
+ 19,38
|
|
Safran
|
11,23
|
7 060
|
+ 26,84
|
|
Thalès
|
25,67
|
7 273
|
+ 12,99
|
|
Total
|
47 263
|
+ 13,01
|
Source : réponses au questionnaire budgétaire.
1. L’exécution partielle de l’année 2023
La loi de finances pour 2023 prévoyait un montant de recettes de 17,117 milliards d’euros pour le CAS Participations financières de l’État.
Outre le report du solde comptable de 2022 sur 2023, soit 6,747 milliards d’euros, le montant des opérations en recettes intervenues depuis le début de l’année 2023 sur le CAS s’élève au 30 septembre à 12,9 milliards d’euros.
opérations en recettes intervenues entre le 1er janvier
et le 30 septembre 2023
(en euros)
|
Société ou programme
|
Objet
|
Montant
|
|
Budget général
(Programme 369)
|
Abondement pour la dotation en capital de la Caisse de la Dette Publique (CDP)
|
6 586 486 312,00
|
|
Epic Bpifrance
|
Reprise de la dotation en numéraire du Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (FII)
|
3 500 000 000,00
|
|
Budget général
(Programmes 424 et 425)
|
Versements au titre du PIA 4 et du Plan France 2030 (volet fonds propres)
|
1 690 000 000,00
|
|
Air France - KLM
|
Cession de 5 950 titres super subordonnés à durée indéterminée
|
727 822 906,51
|
|
Budget général
(Programme 365)
|
Abondement pour la dotation en capital de l’Agence Française de Développement (AFD)
|
150 000 000,00
|
|
Caisse des dépôts et consignations
|
Retours du PIA, action « Capital risque - capital développement technologique » : remboursements de capital
|
82 810 000,80
|
|
Epic Bpifrance
|
Retour du PIA : cinquième distribution du Fonds SPI -Sociétés de projets industriels, créé dans le cadre de la convention du 27 novembre 2014 relative au programme d’investissements d’avenir, action « Projets industriels d’avenir (PIAVE) »
|
20 038 702,85
|
|
Budget général
(Programme 144)
|
Abondement de la direction générale de l’armement pour le paiement du quatrième appel de fonds du Fonds Innovation Défense
|
20 000 000,00
|
|
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)
|
Retour PIA action « démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » : cession de participations Coriolis Foak
|
20 000 000,00
|
|
Budget général
(Programme 363)
|
Abondement pour le paiement du deuxième appel de fonds (troisième versement) du Fonds de Fonds France Relance État-Régions
|
19 000 000,00
|
|
Caisse des dépôts et consignations
|
Retour PIA, action « Quartiers numériques » et « French Tech » - volet « Accélération » : remboursements de capital
|
12 379 938,10
|
|
Mécanisme européen de stabilité (MES)
|
Indemnisation de 113,8 parts de capital libérées détenues par la France transférées à l’Estonie dans le cadre de l’entrée de l’Estonie au capital du Mécanisme Européen de Stabilité (MES)
|
11 380 000,00
|
|
Epic Bpifrance
|
Retour du PIA action « Multicap Croissance n° 2 » : deuxième distribution du fonds Multicap Croissance n° 3
|
10 272 843,87
|
|
ADEME
|
Retour du PIA, action « démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » : réduction de capital Coriolis Foak
|
10 003 000,20
|
|
Budget général
(Programme 144)
|
Abondement de la direction générale de l’armement pour le paiement du huitième appel de fonds du fonds DEFINVEST
|
10 000 000,00
|
|
Epic Bpifrance
|
Retour du PIA, action « Usage et technologies du numérique », suite à la 9ème distribution du Fonds Ambition Amorçage Angels
|
8 699 326,01
|
|
Bpifrance investissement
|
50ème et 51ème distributions du Fonds national d’amorçage
|
5 548 150,00
|
|
Caisse des dépôts et consignations
|
Retour du PIA, action « Financement de l’économie sociale et solidaire (ESS) » : remboursements d’apports et de prêts
|
4 777 164,61
|
|
Caisse des dépôts et consignations
|
Retour du PIA, action « Ville de demain » : remboursements de capital
|
4 561 401,72
|
|
Epic Bpifrance
|
Retour du PIA, action « Programme de soutien à l’innovation majeure – PSIM » : cinquième distribution du fonds PSIM
|
3 868 500,00
|
|
Caisse des dépôts et consignations
|
Retours du PIA, action « Fonds de fonds de retournement » : remboursement de capital
|
1 838 865,00
|
|
Bpifrance investissement
|
67ème distribution du fonds French Touch 3 (FFT3)
|
519 650,00
|
|
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
|
Retour du PIA, action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » (remboursements d’avances sur compte courant d’associés)
|
280 280,00
|
|
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
|
Retour du PIA, action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » (remboursements de capital)
|
44 218,25
|
|
Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
|
Retour du PIA, action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » : reversements d’intérêts capitalisés
|
11 228,30
|
|
EDF
|
3 soultes en espèces suite à la conversion en actions de 218 696 598 obligations à option de conversion /ou échange en actions nouvelles ou existantes (OCÉANEs) EDF
|
9,82
|
|
Air France KLM
|
Indemnisation des rompus à la suite du regroupement des actions Air France KLM
|
5,69
|
|
TOTAL
|
12 900 342 503,73
|
Sont notamment intervenus :
– divers abondements via le budget général de l’État à hauteur de 8,475 milliards d’euros, notamment 6,586 milliards d’euros pour la dotation en capital de la Caisse de la dette publique (CDP) en provenance du programme 369 Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19 et 1,69 milliard d’euros dans le cadre des versements du Programme d’investissements d’avenir 4 (PIA 4) et du plan France 2030 ;
– une reprise de la dotation en numéraire de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Bpifrance au titre du Fonds pour l’innovation et l’industrie (FII) pour un montant de 3,5 milliards d’euros () ;
– deux opérations de cession de titres super subordonnés () à durée indéterminée émis par la société Air France – KLM pour un montant total de près de 728 millions d’euros () ;
– l’indemnisation de 113,8 parts de capital libérées détenues par la France transférées à l’Estonie dans le cadre de l’entrée de celle-ci au capital du Mécanisme européen de stabilité (MES) pour un montant de 11,38 millions d’euros () ;
– divers retours sur investissements pour un montant de près de 186 millions d’euros.
2. Les prévisions pour la fin de l’année 2023 et pour 2024
Du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023, la prévision de recettes s’élèverait à 344 millions d’euros, répartis comme suit :
– 300 millions d’euros sont attendus en provenance des programmes 423 Accélération de la modernisation des entreprises et 424 Financement des investissements stratégiques au titre des troisième et quatrième programmes d’investissements d’avenir et du plan France 2030 ;
– 10 millions d’euros sont attendus en provenance du Programme 144 Environnement et prospective de la politique de Défense, le CAS PFE ayant vocation à les reverser à Bpifrance Investissement en tant que gestionnaire du fonds d’investissement professionnel spécialisé dénommé Fonds Innovation Défense auquel l’État a souscrit le 1er décembre 2021.
Par ailleurs, des retours sur investissement de plusieurs fonds de capital-risque sont attendus d’ici la fin de l’année pour un montant prévisionnel et indicatif () de 34 millions d’euros au profit du CAS PFE.
Soit un niveau de recettes prévisionnelles au titre de la gestion 2023 de 13,243 milliards d’euros, auquel s’ajoute le report du solde comptable de 2022 sur 2023, pour un montant de 6,747 milliards d’euros. Le montant prévisionnel total de recettes du CAS s’élèverait ainsi à 19,99 milliards d’euros.
3. Les prévisions pour 2024
Sont attendus en 2024 :
– 45 millions d’euros de recettes issues de cessions d’actifs en 2024 au titre d’une opération qui restait confidentielle à la date de rédaction du projet annuel de performances ;
– 180 millions d’euros de retour sur investissement de plusieurs fonds de capital-risque, principalement au titre du fonds national d’amorçage, et des retours des PIA 1, 2 et 3 ;
– 9,637 milliards d’euros de versements du budget général de l’État destinés au financement du solde des dépenses non couvertes par les recettes précédentes, dont, au titre du financement du solde des opérations relevant du périmètre de l’Agence des participations de l’État, 1,652 milliard d’euros, mobilisés à partir de crédits reportés sur le programme 367 Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État de la mission Économie, et, au titre des opérations ne relevant pas de ce périmètre, 7,985 milliards d’euros – dont 6,475 milliards d’euros au titre des opérations de désendettement –, versés à partir de divers programmes du budget général.
Le montant de recettes prévisionnelles, soit 9,862 milliards d’euros, couvre exactement le montant de la prévision de dépenses.
évolution des recettes du compte d’affectation spéciale
(en millions d’euros)
|
|
LFI 2023
|
Prévision 2024
|
|
01 - Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
|
500
|
45
|
|
02 - Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
|
0
|
0
|
|
03 - Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
|
3 529
|
0
|
|
04 - Remboursement de créances rattachées à des participations financières
|
0
|
0
|
|
05 - Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
|
200
|
180
|
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06 - Versement du budget général
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12 888,5
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9 637
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Total
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17 117,5
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9 862
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Bpifrance et la démocratisation du capital-investissement
Le rapporteur spécial a souhaité accorder une attention particulière aux conditions de lancement des fonds Bpifrance Entreprises (« BE 1 ») et Bpifrance Entreprises 2 (« BE 2 »)
Bpifrance, groupe public au service du financement et du développement des entreprises, a décidé d’une stratégie de gestion pour compte de tiers qui doit l’amener, au-delà de ses fonds propres et des fonds que lui confie l’Etat, à gérer des enveloppes de plus en plus importantes de capitaux privés, ce qui serait nécessaire pour pallier l’absence de fonds de pensions en France.
Bpifrance indique avoir souhaité, avec le fonds BE1, fonds commun de placement à risques destiné à une clientèle non professionnelle, dont la souscription minimale était de 5 000 euros, que la France soit le premier pays au monde à offrir la possibilité aux particuliers – notamment aux classes moyennes – d’investir dans des fonds de non coté, avec le même traitement juridique et fiscal que des investisseurs professionnels, sans clause de protection particulière ni avantage fiscal. Le lancement du fonds devait avoir lieu à partir de mars 2020, mais a dû être reporté à l’automne de la même année en raison de la crise sanitaire.
L’actif du fonds de fonds BE1 a été constitué à partir d’une quote-part de 5 % des actifs détenus par des fonds de fonds déjà existants et gérés par Bpifrance Investissement, qui détiennent des parts des fonds privés financés par Bpifrance Investissement entre 2005 et 2016, ces fonds étant eux-mêmes au capital de 1 500 PME et startups françaises. La valeur des actifs de BE1 a été fixée de façon indépendante suivant les recommandations du règlement de l’Association française de gestion, par une opération de marché dite « secondaire » : à l’issue d’un processus d’enchères, des acheteurs institutionnels français et internationaux ont proposé un prix pour acheter le fonds Bpifrance Hexagone 1 (ou BH1) dont le portefeuille était identique à celui de BE1. L’offre au prix le plus élevé a été retenue et ce prix a ensuite servi à fixer la valeur des actifs apportés à BE1
Selon les informations communiquées au rapporteur spécial, si la possibilité a été offerte aux salariés de Bpifrance – y compris les membres du comité de management général – de souscrire au fonds BE1, ils n’ont bénéficié d’aucune condition préférentielle ; ils ne bénéficient pas non plus de conditions préférentielles de sortie. Bpifrance rappelle que, dans le secteur du capital-investissement, l’investissement des collaborateurs dans les fonds souscrits par des investisseurs professionnels tiers et mis en place par la société de gestion constitue, dans de très nombreux cas, une exigence formulée par les guides de bonnes pratiques de la profession, applicables à Bpifrance Investissement. Elles manifestent l’alignement d’intérêts entre les gestionnaires des fonds et les souscripteurs.
Le rapporteur spécial partage le point de vue de la Cour des comptes : « Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau produit posent des questions d’intérêt financier du modèle à moyen-terme. En effet, le FCPR a été commercialisé moyennant une décote importante, ce qui revient à renoncer à une partie de la performance financière au profit d’épargnants privés. » () Il relève en outre qu’entre sa création et le 30 juin 2023 le fonds BE1, dont la commercialisation a permis de collecter 95 millions d’euros, a distribué un montant de 46 millions d’euros qu’il juge particulièrement élevé.
La constitution et la valorisation du fonds BE2 ont suivi les mêmes procédures. Toutefois, après le succès de la commercialisation de BE1 et dans un contexte de reprise économique en France, le conseil d’administration de Bpifrance a estimé, au moment de lancer le fonds BE2, qu’il était moins nécessaire que l’équipe dirigeante manifeste, par un engagement financier personnel, sa conviction dans la qualité du produit. Le conseil d’administration a ainsi décidé que la bonne manière pour limiter le risque d’incompréhension des non-spécialistes, et donc le risque de réputation et d’affichage, était d’interdire la souscription au fonds BE2 aux administrateurs, aux membres du comité de management général de Bpifrance et à ceux de l’équipe projet. Cette interdiction s'appliquera également aux futures générations de fonds.
B. Les dépenses
1. L’exécution partielle de l’année 2023
La loi de finances pour 2023 prévoyait, au titre du CAS Participations financières de l’État, des dépenses d’un montant de 17,117 milliards d’euros. L’ensemble des opérations en dépenses effectuées entre le 1er janvier et le 30 septembre 2023 s’élève à 15,156 milliards d’euros.
opÉrations en dÉpenses intervenues entre le 1er janvier
et le 30 septembre 2023
(en euros)
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Société
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Objet
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Montant
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Caisse de la Dette Publique (CDP)
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Dotation en capital (désendettement de l’État)
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6 586 486 312,00
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EDF
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Offre publique d’achat simplifiée (OPAS) portant sur les actions et les OCEANEs de la société EDF non détenues par l’État et l’Épic Bpifrance à l’exclusion des actions auto-détenues par la société EDF suivie du retrait obligatoire (y compris la taxe sur les transactions financières et les frais liés à l’OPAS et au retrait obligatoire)
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5 200 524 600,35
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EPIC Bpifrance
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Plan France 2030, action « Aides à l’innovation “bottom-up” (fonds propres) », volet « Scale-up Europe »
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1 000 000 000,00
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Caisse des dépôts et consignations
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Versement au titre du Plan France 2030, action « Aides à l’innovation “bottom-up” (fonds propres) », volet « Fonds métaux critiques »
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500 000 000,00
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Air France-KLM
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Souscription à 4 074 titres super subordonnés à durée indéterminée non remboursables avant 2029 (les « titres subordonnés avril 2023 »)
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407 400 000,00
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Air France-KLM
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Souscription à 3 204 titres super subordonnés à durée indéterminée non remboursables avant 2029 (les « titres subordonnés mars 2023 »)
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320 400 000,00
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LFB SA
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Six versements au titre des tranches 2023 de l’avance en compte courant d’actionnaire
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270 000 000,00
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Agence française de développement (AFD)
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Dotation en capital
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150 000 000,00
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EPIC Bpifrance
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Versement Plan France 2030, action « Accélération de la croissance (fonds propres) », Volet « Fonds Deep Tech »
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100 000 000,00
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EPIC Bpifrance
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Achat de 12 357 234 actions EDF
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91 937 820,96
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EPIC Bpifrance
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Versement PIA4 et Plan France 2030, Action « Accélération de la croissance », Volet « FNVI »
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90 000 000,00
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Le Nickel SLN
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Versements au titre des deux tranches du prêt accordé en 2023
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60 000 000,00
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Société pour le logement intermédiaire (SLI)
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28e libération au titre de la souscription au capital de 2015 de la SLI
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60 000 000,00
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Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
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Cinquième versement au titre de la souscription en 2019 à l’augmentation générale et à l’augmentation sélective de capital de 2018
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52 102 817,79
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Imprimerie nationale
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Augmentation de capital
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50 000 010,00
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Société financière Internationale
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Troisième versement augmentation générale de capital
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48 738 292,52
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France Télévisions
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Augmentation de capital
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31 460 000,00
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Banque africaine de développement
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Troisième versement augmentation générale de capital
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28 114 712,70
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Bpifrance Investissement
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Fonds Innovation Défense : quatrième appel de fonds
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20 000 000,00
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Bpifrance Investissement
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Deuxième appel de fonds (troisième versement) du Fonds de Fonds France Relance État-Régions
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19 000 000,00
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Fonds Aéro Ace Partenaires
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Septième appel de fonds du compartiment support du fonds (sixième tranches différées)
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14 175 000,00
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Fonds Aéro Ace Partenaires
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Cinquième appel de fonds du compartiment plateforme du fonds (quatrième tranche différée)
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13 612 500,00
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Bpifrance Investissement
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8ème appel de fonds du Fonds Definvest
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10 000 000,00
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Siparex
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Premier appel de fonds de la tranche différée du Fonds France fucléaire
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10 000 000,00
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Aéroport de Strasbourg-Entzheim
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Second versement au titre de l’avance en compte courant d’actionnaire accordée en 2022
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8 000 000,00
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Banque ouest africaine de développement (BOAD)
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Première libération de la souscription en 2023 à une nouvelle augmentation de capital
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6 997 409,89
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Radio France
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Augmentation de capital
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6 516 666,00
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Banque ouest africaine de développement (BOAD)
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Neuvième libération de l’augmentation de capital de 2010
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487 836,86
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Caisse des dépôts et consignations
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Taxe sur les transactions financières sur achat de 12 357 234 actions EDF à l’Épic Bpifrance
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275 813,46
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SOGEPA
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Rémunération au titre du prêt d’actions Air France-KLM
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50 000,00
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Echo 1
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Achat d’une action Exxelia International
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3,51
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TOTAL
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15 156 279 796,04
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Source : réponses au questionnaire budgétaire.
Du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023, la prévision de dépenses s’élèverait, au plus, à 708 millions d’euros, notamment :
– 96 millions d’euros au titre de la souscription au capital de la société pour le logement intermédiaire ;
– 126 millions d’euros au titre de compléments de prix dans le cadre d’opérations d’acquisitions de titres d’ORANO, des incertitudes demeurant cependant quant à la réalisation de la dépense en 2023 ;
– 50 millions d’euros au Fonds de soutien aux industries agro-alimentaires (cf. encadré infra) ;
– 300 millions d’euros d’investissements en fonds propres au titre des PIA 3 et 4 et du plan France 2030 ;
– 10 millions d’euros destinés au Fonds innovation défense ;
– en réponse à deux appels de fonds de banques multilatérales de développement, une dépense de près de 4 millions d’euros au titre de la Banque de développement des États de l’Afrique centrale (BDEAC) et une autre à hauteur de 50 millions d’euros au titre de la Banque de développement du Conseil de l’Europe ;
– une dépense de 28 millions d’euros au titre d’un ou deux appels de fonds concernant le Fonds Ace Aéro Partenaires ;
– une dépense de 10 millions d’euros au titre d’un appel de fonds du Fonds nucléaire ;
– une dépense de 20 millions d’euros au titre du Fonds Avenir Automobile.
Le fonds de soutien aux industries agro-alimentaires
Afin de renforcer la compétitivité de la filière agro-alimentaire et de certaines entreprises (PME-TPE) de plus en plus fragilisées sous l’effet conjugué à la fois de difficultés conjoncturelles (crise énergétique et inflation des matières premières industrielles et agricoles qui contribuent à la hausse des prix et complexifient les négociations commerciales, changement climatique qui bouleverse les chaînes d’approvisionnement de l’industrie agro-alimentaire) et de difficultés structurelles marquées par l’insuffisance d’investissements, l’État a présenté le 3 mars 2023 un plan de soutien en trois volets, dont l’une des mesures est la création d’un Fonds public/privé investissant en logique de marché, représentant une enveloppe cible de 500 millions d’euros, dont 200 millions d’euros financés par l’État.
Ce Fonds est destiné à accompagner les entreprises agro-alimentaires sur le temps long, en capital-développement et en consolidation dans leurs projets de modernisation et de transition écologique notamment des processus de production.
Ainsi, aux côtés des deux autres mesures (soutien de court terme en trésorerie d’une part, soutien à l’export facilitant l’ouverture de nouveaux marchés d’autre part), ce nouveau Fonds de soutien aux industries agro-alimentaires participera à la défense de la souveraineté alimentaire. 50 millions d’euros pourront être appelés en 2023, financés sur les disponibilités du CAS, et 150 millions d’euros pourront l’être en 2024, financés à partir d’un abondement du CAS à due concurrence via le programme 367.
Le solde comptable prévisionnel à la fin de l’année 2023 s’élèverait à 4,126 milliards d’euros.
Cependant, certaines confirmations sont attendues concernant les compléments de prix à verser au titre des achats passés d’actions Orano à Areva (126 millions d’euros), les appels de fonds des deux banques précitées (54 millions d’euros), la mise en œuvre du Fonds agro-alimentaire avec un premier appel de fonds de 50 millions d’euros et l’appel de fonds au titre du Fonds Innovation Défense (10 millions d’euros), l’ensemble de ces opérations représentant un montant global de dépenses de 240 millions d’euros.
En l’absence de réalisation de ces opérations, le solde comptable pourrait s’élever à 4 356 millions d’euros.
2. Les prévisions pour 2024
Par rapport à la loi de finances pour 2023, les dépenses financées par le compte d’affectation spéciale connaîtraient en 2024 une baisse marquée de 42,4 %, qu’explique, pour l’essentiel, la baisse de 7,144 milliards d’euros, soit 67,8 %, des crédits du programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État. En revanche, le programme 732 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État ne verrait ses crédits diminuer que de 112 millions d’euros, soit 1,7 %.
Évolution des crÉdits du CAS De la loi de finances pour 2023
au projet de loi de finances pour 2024
(en millions d’euros)
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LFI 2023
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PLF 2024
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Variation
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En %
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Programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
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10 531
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3 387
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– 7 144
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– 67,8
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01 – Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés
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10 331
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3 180
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– 7 151
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– 69,2
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03 – Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société
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10 331
|
0
|
– 10 331
|
– 100,0
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04 – Autres investissements financiers de nature patrimoniale
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74
|
207
|
133
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179,7
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Programme 732 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
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6 586
|
6 475
|
– 112
|
– 1,7
|
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01 – Désendettement de l’État ou d’établissements publics de l’État
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6 586
|
6 475
|
– 112
|
– 1,7
|
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Totaux
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17 117
|
9 862
|
– 7 256
|
– 42,4
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Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2023.
a. Les dépenses au titre des opérations en capital
Le programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État représenterait 3,387 milliards d’euros de dépenses pour 2024, les crédits étant essentiellement (93,9 %) consacrés à l’action 1 Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaires et prêts assimilés.
Dans le périmètre de l’Agence des participations de l’État, pour un montant total de 1,877 milliard d’euros, outre 49 millions d’euros pour une souscription au capital de la Société pour le logement intermédiaire, seraient ouverts, pour le financement de nouvelles opérations en capital susceptibles d’intervenir en 2024 ayant pour principal objet la défense d’intérêts stratégiques de l’État et présentant un caractère confidentiel, 1,828 milliard d’euros.
Hors du périmètre de l’Agence des participations de l’État, pour un montant de 1,303 milliard d’euros, seraient ouverts :
– 955 millions d’euros pour des investissements en fonds propres au titre des programmes d’investissement d’avenir (PIA) et du plan France 2030 ;
– 198 millions d’euros pour des opérations concernant les banques multilatérales de développement ;
– 150 millions d’euros pour le renforcement en fonds propres de l’Agence française de développement.
Au titre de l’action 4 Autres investissements financiers de nature patrimoniale, qui retrace des opérations financières qui ne sont ni des prêts ni des avances mais qui ne peuvent pas non plus être rattachées immédiatement et directement à une de ses participations financières, seraient ouverts 207 millions d’euros, notamment :
– 150 millions d’euros pour le financement du Fonds de soutien aux industries agro-alimentaires :
– 10 millions d’euros pour le fonds Definvest ;
– 20 millions d’euros pour le Fonds Innovation Défense ;
– 27 millions d’euros pour le fonds de fonds France Relance État-Régions.
Pour une nationalisation temporaire des actifs stratégiques d’Atos
Acteur crucial de la souveraineté et de la sécurité nationale, le groupe Atos est aujourd’hui en pleine restructuration, laissant courir le risque d’une perte de souveraineté sur des activités comme les supercalculateurs, les systèmes d’intégration de systèmes de sécurité ou encore la cybersécurité. L’absence de protection de ces actifs par l’État conduit à considérer les moyens les plus appropriés pour préserver les intérêts de la Nation.
Afin que ne soient pas compromises la souveraineté et la sécurité nationales, le rapporteur spécial a déposé un amendement qui vise ainsi à nationaliser temporairement les entités stratégiques de la société Atos, celle-ci envisageant de les céder à M. Daniel Kretinsky, et la réorganisation globale du groupe. Ces actifs stratégiques seraient ensuite revendus aux sociétés françaises intéressées, dont la plupart des propositions, malgré leur sérieux, sont, jusqu’à aujourd’hui, demeurées sans réponse. En menant cette opération, l’État s’assurerait de la préservation des intérêts nationaux et de la fiabilité des offres de rachat partiel formulées par des grands acteurs de l’économie française.
Le rapporteur spécial propose donc la nationalisation temporaire des activités suivantes :
– Atos Big Data and Cybersecurities (BDS) qui assure la gestion du téléphone sécurisé des armées, développe des clés de cryptage pour systèmes sécurisés, des logiciels de surveillances urbain, des logiciels de gestion des services d’urgence, le portail des douanes, le Système de Combat Scorpion pour les armées (SICS), des logiciels de communication et de combat pour la marine, des connectiques pour le Dassault Rafale, la production de supercalculateurs, le logiciel de recherche du renseignement intérieur, division qu’une méthode de valorisation classique utilisant les multiplicateurs de ce secteur d’activité, conduit à évaluer à 372 millions d’euros ;
– Atos Worldgrid qui développe des logiciels de gestion des centrales nucléaires, gère la transformation digitale des activités énergétiques, développe des logiciels de gestion des réseaux, des logiciels de suivi et de gestion sur l’ensemble de la chaîne de valeur énergétique, divers logiciels de gestion informatique de services publics et parapublics (Linky, CNAM, SNCF…) et gère l’intégration de systèmes digitaux de suivi et de gestion pour les secteurs de l’énergie (pétrole, gaz, électricité) et de l’eau, division dont la valeur peut être estimée à 17,6 millions d’euros.
Cette nationalisation serait financée par les crédits d’un nouveau programme Nationalisation temporaire des actifs stratégiques d’Atos, abondé à hauteur de 390 millions d’euros, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.
La commission des finances a adopté cet amendement du rapporteur spécial.
b. Les dépenses liées au désendettement de l’État
Le programme 732 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État serait doté de 6,47 milliards d’euros. Nonobstant la légère baisse de 1,2 % de sa dotation par rapport à la loi de finances pour 202, sa part au sein des crédits du CAS Participations financières de l’État passerait de 38,5 % à 65,7 %, compte tenu de la substantielle baisse concomitante des crédits du programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État.
C. Une lisibilité imparfaite
1. Une maquette de performance peu satisfaisante malgré des améliorations
Le projet annuel de performances pour 2023 assignait deux objectifs au programme 731, cœur du CAS Participations financières de l’État :
– veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières ;
– assurer le succès des opérations de cessions des participations financières.
Le premier « Veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières » était assorti des trois indicateurs suivants :
– « rentabilité opérationnelle des capitaux employés » (ROCE) ;
– « suivi et maîtrise de l’endettement » ;
– « taux de rendement de l’actionnaire ».
Le second « Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières » était assorti de deux indicateurs :
– « écart entre recettes de cessions et valeur boursière des participations cédées » ;
– « taux des commissions versées par l’État à ses conseils ».
En 2022, aucune prévision ni aucune cible n’était fixée pour les années 2022 et 2023 au titre de ces indicateurs. De même, à l’automne 2023, le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2024, s’il fournit les données relatives à l’exécution des exercices antérieurs, ne comporte ni prévision ni cible pour les années 2023 et 2024.
Le Gouvernement indique que l’ensemble des indicateurs, notamment ceux prévus au titre de l’objectif « Veiller à l’augmentation de la valeur des participations financières », sont particulièrement dépendants de facteurs externes multiples et qu’il est donc difficile de fixer des cibles parfois deux années à l’avance s’agissant d’un portefeuille très divers de sociétés soumises aux conditions économiques futures.
Le rapporteur spécial estime que cette situation n’est pas satisfaisante et contrevient à l’esprit d’une gestion par la performance qui sous-tend les règles édictées par la loi organique relative aux lois de finances. Si le Gouvernement estime qu’il lui est impossible de fournir des prévisions pour l’année en cours et de fixer des cibles pour l’année à venir, il conviendrait qu’il refonde la maquette de performance pour substituer aux indicateurs actuellement non renseignés – que l’Agence des participations de l’État dit elle-même « inopérants » – d’autres qui permettraient de déterminer dans quelle mesure les objectifs assignés au programme 731 sont atteints.
Le rapporteur spécial relève cependant avec intérêt l’apparition, aux côtés de ceux évoqués ci-dessus, de nouveaux indicateurs visant à mesurer l’atteinte d’un nouvel objectif « Assurer la performance de nos entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale » :
– « Entreprises réalisant un bilan GES complet » () (dont la cible est fixée à 80 % pour 2024, la proportion constatée au titre de l’année 2022 ayant été de 55 %) ;
– « Entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans les instances dirigeantes » (), dont la cible est fixée à 70 % pour 2024 (la proportion constatée en 2022 ayant été de 57 %).
2. Un circuit complexe
Dans le contexte d’une crise sanitaire interrompant les opérations de cession, le programme 731 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État est essentiellement alimenté par le budget général.
Ont ainsi été créés le programme 358 Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire dans le cadre de la mission Plan d’urgence () et, plus récemment, le programme 367 désormais explicitement intitulé Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » au sein de la mission Économie (), pour prendre le relais du programme 358, alors que la mission Plan d’urgence avait vocation à disparaître. Ne servant plus que de véhicule aux prises de participations financées depuis le budget général, le CAS perd de son intérêt.
Pour sa part, le programme 732 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État était destiné, à l’origine, à retracer les contributions au désendettement public à partir de la valorisation des participations financières de l’État. Du fait de la crise sanitaire et des difficultés économiques qui en ont résulté, l’État n’a opéré aucune cession dont le produit aurait pu contribuer à son désendettement. L’État a souhaité néanmoins afficher, dès 2022, une trajectoire d’apurement de la dette née de la crise sanitaire. Il s’agit ainsi d’amortir sur une période de 20 ans – 2022 à 2042 – le montant de la dette « COVID » contractée dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire qui s’élève aujourd’hui à 165 milliards d’euros au moyen de dotations annuelles auprès de la Caisse de la dette publique (CDP), le programme 732 Désendettement de l’État portant la dépense correspondant aux dotations à la Caisse de la dette publique.
En l’absence de recettes de cession significatives, et compte tenu du caractère stratégique de la dépense, chaque échéance annuelle versée à la CDP nécessite l’abondement préalable en recettes du CAS PFE à partir du programme 369 Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19 à hauteur de la dépense envisagée.
La transformation de Fret SNCF
Au cours de ses travaux, le rapporteur spécial a souhaité accorder une attention particulière à la transformation structurelle de Fret SNCF.
À la suite d’une première plainte, en 2016, devant la direction générale de la concurrence de la Commission européenne et après sept années de discussions informelles, la Commisssion européenne a pris la décision d’ouvrir au mois de janvier 2023 une procédure d’instruction à propos des aides d’État dont Fret SNCF a bénéficié. Il ressort des discussions entre la Commission et les autorités françaises que les services de la Commission européenne, nonobstant le retrait des plaintes déposées, estiment que les montants octroyés à Fret SNCF depuis l’ouverture à la concurrence et les conditions de cet octroi sont incompatibles avec les règles de droit européen et ont eu pour effet de ralentir la croissance des opérateurs concurrents sur le marché. La Commission considère que les autorités françaises n’ont pas démontré le caractère avisé des aides dont a bénéficié la branche fret de la SNCF : le montant des pertes et leur durée excèdent ce qui aurait été accepté par un investisseur avisé. Bien que la filialisation constitue une avancée forte, les conditions de mise en œuvre de la réforme ferroviaire n’auraient pas été conduites dans le respect des règles européennes, conviction dont témoigne l’ouverture d’une procédure formelle, au titre de l’article 108(2) du Traité relatif au fonctionnement de l’Union européenne.
Les principaux griefs de la Commission européenne concernent :
– le soutien financier apporté par la SNCF à Fret SNCF depuis 2007 jusqu’au 1er janvier 2020 ;
– le maintien au sein de SNCF SA de la dette affectée à Fret SNCF – pour un montant de 5,3 milliards d’euros – lors de la filialisation de Fret SNCF le 1er janvier 2020, maintien analysé par la Commission européenne comme une annulation de dette ;
– l’injection de 170 millions d’euros de capital lors de la création de Fret SNCF au 1er janvier 2020.
En l’état, de l’issue défavorable de la procédure, quasi certaine, résulterait l’obligation pour Fret SNCF de rembourser plus de 5 milliards d’euros, ce qui conduirait à sa liquidation. Plutôt que de prendre le risque de voir ainsi disparaître une grande partie du fret ferroviaire français, la solution privilégiée est une transformation de l’entreprise, qui permette à terme à la Commission européenne de constater une discontinuité économique entre Fret SNCF et de nouvelles entités et qui éteigne ainsi le risque d’une telle obligation de remboursement. Cette transformation structurelle impliquera notamment :
– le désengagement par Fret SNCF de 23 flux dits « trains entiers dédiés », en principe à la fin de l’année 2023, sauf demande explicite des clients ;
– la mise en place au 31 décembre 2024 de deux nouvelles entités, au sein de Rail Logistics Europe : une nouvelle entreprise ferroviaire qui développera l’activité de trains mutualisés, également dite de « gestion capacitaire », et une nouvelle entreprise de maintenance qui offrira la réalisation des prestations d’entretien des matériels pour la nouvelle entreprise ferroviaire et pour d’autres opérateurs présents sur le marché, les deux devant ouvrir minoritairement leur capital à un ou des partenaires, qui pourront être publics, avec un contrôle conjoint avec le groupe SNCF.
Le rapporteur spécial sera attentif aux conditions de mise en œuvre et aux conséquences du plan de discontinuité.
II. Le compte de concours financiers PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L’ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS
Le compte de concours financiers Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics – ci-après CCF Prêts et avances – retrace les avances accordées par l’État à des entités publiques sous statuts divers (services de l’État, établissements publics, sociétés d’économie mixte, etc.).
Les recettes et les dépenses budgétaires du compte ne sont pas des recettes et des dépenses publiques au sens de la comptabilité nationale. Elles sont comptabilisées comme des opérations financières car elles sont neutres au plan patrimonial : un décaissement (dépense budgétaire) donne lieu à la constatation d’une créance (avance) tandis qu’un encaissement (recette budgétaire) donne lieu à l’extinction d’une créance (remboursement).
Les opérations du CCF Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics n’ont donc pas d’impact sur le déficit public au sens de la comptabilité nationale.
A. Objet du compte
Le compte de concours financiers retrace des prêts et avances de nature variée à des entités publiques.
1. Principe
Le CCF Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics a été créé par l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
La création de ce compte résulte directement de l’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Aux termes de cet article, les prêts et avances doivent respecter deux principes :
– la neutralité budgétaire pour l’État, qui passe par l’application d’un taux d’intérêt de l’avance au moins égal au taux d’intérêt du titre de l’État de maturité équivalente ;
– une durée déterminée.
Le respect de ces deux principes doit garantir que lesdites avances ne deviennent pas des subventions qui ne diraient pas leur nom. En principe, les avances ne peuvent donc être consenties que si la ressource financière permettant son remboursement est certaine.
Par ailleurs, ce compte est ouvert pour une catégorie de débiteurs que sont les services de l’État et autres organismes de service public, par distinction avec les comptes de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et Prêts à des États étrangers. Parmi ces trois comptes, le CCF Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics présente les crédits les plus importants.
L’intitulé du compte de concours financiers, auparavant Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics, a été complété par l’article 121 de la loi de finances pour 2023 (). Cette modification a précisé son objet pour l’élargir aux prêts (d’une durée supérieure à deux ans), par distinction avec les avances (d’une durée inférieure à deux ans).
Si prêts et avances transitaient déjà par ce compte, ce changement de nom permet sa mise en conformité avec l’article 24 de la LOLF.
Article 24 de la LOLF
« Les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l’État. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs.
« Les comptes de concours financiers sont dotés de crédits limitatifs, à l’exception des comptes ouverts au profit des États étrangers et des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international, qui sont dotés de crédits évaluatifs.
« Les prêts et avances sont accordés pour une durée déterminée. Ils sont assortis d’un taux d’intérêt qui ne peut être inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d’échéance la plus proche. Il ne peut être dérogé à cette disposition que par décret en Conseil d’État.
« Le montant de l’amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé.
« Toute échéance qui n’est pas honorée à la date prévue doit faire l’objet, selon la situation du débiteur :
« – soit d’une décision de recouvrement immédiat, ou, à défaut de recouvrement, de poursuites effectives engagées dans un délai de six mois ;
« – soit d’une décision de rééchelonnement faisant l’objet d’une publication au Journal officiel ;
« – soit de la constatation d’une perte probable faisant l’objet d’une disposition particulière de loi de finances et imputée au résultat de l’exercice dans les conditions prévues à l’article 37. Les remboursements ultérieurement constatés sont portés en recettes au budget général. »
2. Fonctionnement
Le compte retrace, en dépenses, l’octroi de prêts et avances :
– à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (programme 821) ;
– aux organismes distincts de l’État et gérant des services publics (programme 823), tels que les établissements publics nationaux, les services concédés, les sociétés d’économie mixte, les organismes divers de caractère social ;
– aux services de l’État (programme 824), tels que les budgets annexes, les services autonomes de l’État, les services nationalisés ;
– à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex (programme 825) ;
– à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens (programme 830).
Il convient de noter que le compte porte aussi les crédits des programmes 826 Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité, 827 Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19, 828 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 et 829 Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, qui ne feraient l’objet d’aucune ouverture de crédits en 2024.
Évolution des crÉdits du CCF De la loi de finances pour 2023
au projet de loi de finances pour 2024
(en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, sauf mention contraire
et en millions d’euros)
|
|
LFI 2023
|
PLF 2024
|
Variation
|
En %
|
|
Programme 821 Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
|
10 000
|
10 000
|
–
|
–
|
|
Programme 823 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
|
228,8
|
210
|
– 18,8
|
– 8,22
|
|
Programme 824 Prêts et avances à des services de l’État
|
256,6
|
238,2
|
– 18,4
|
– 7,17
|
|
Programme 825 Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
|
15
|
15
|
–
|
–
|
|
Programme 826 Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
|
0
|
0
|
–
|
–
|
|
Programme 827 Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
|
0
|
0
|
–
|
–
|
|
Programme 828 Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
|
0
|
0
|
–
|
–
|
|
Programme 829 Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence
|
0 ()
|
0
|
–
|
–
|
|
Programme 830 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
|
100
|
70
|
– 30
|
– 30
|
|
Totaux
|
10 600,4 ()
|
10 533,2
|
– 67,2 ()
|
– 0,6
|
Source : commission des finances, d’après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2024.
Parallèlement, le compte retrace en recettes le remboursement des avances. Les intérêts perçus sur ces avances sont, en revanche, affectés au budget général.
Présenté en déficit en 2022 comme en 2023, le compte devrait être excédentaire de 286 millions d’euros en 2024.
PrÉvision d’Équilibre du ccf Prêts et Avances en 2023
(en millions d’euros)
|
Programme
|
Dépenses
(avances, en CP)
|
Recettes (remboursement)
|
Solde
|
|
821 – Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
|
10 000
|
10 000
|
0,0
|
|
823 – Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
|
210
|
313,3
|
103,3
|
|
824 – Prêts et avances à des services de l’État
|
238,2
|
382,4
|
144,2
|
|
825 – Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
|
15
|
15
|
0,0
|
|
826 – Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
|
0
|
78,5
|
78,5
|
|
827 – Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
|
0
|
30
|
30,0
|
|
828 – Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
|
0
|
0
|
0,0
|
|
829 – Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence
|
0
|
0
|
0,0
|
|
830 – Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
|
70
|
0
|
– 70,0
|
|
Total
|
10 533,2
|
10 819,2
|
286,0
|
Source : commission des finances, d’après le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2024.
B. Le programme 821 Avances à l’Agence de services et de PAIEMENT, AU TITRE DU PRÉFINANCEMENT DES AIDES COMMUNAUTAIRES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
Le préfinancement des subventions européennes au titre de la politique agricole commune (PAC) représente la grande majorité des dépenses du compte.
-
Objet
L’essentiel des crédits du CCF Prêts et avances porte sur le programme 821 Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (PAC). Ce programme permet le préfinancement des aides de la PAC, versées aux agriculteurs à partir de mi-octobre, dans l’attente de leur remboursement par la Commission européenne :
– le troisième jour ouvré du deuxième mois qui suit leur paiement, s’agissant des aides du premier pilier ;
– chaque trimestre, s’agissant des aides du second pilier.
Les dépenses du programme sont donc les avances aux agriculteurs des aides de la PAC effectuées via l’Agence de services et de paiement (ASP) et les recettes constituent les remboursements de l’Union européenne.
-
Exécution
L’ASP rembourse chaque année l’intégralité des avances au cours de l’exercice pendant lequel les avances lui sont versées : le programme 821 Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune sert donc strictement de ligne de trésorerie. En conséquence, la recette prévisionnelle inscrite en loi de finances initiale est toujours égale au montant des crédits ouverts.
En exécution, cet équilibre est également constaté, mais les crédits consommés et les recettes perçues sont généralement plus faibles : afin que les avances versées permettent le financement exact de l’ASP au titre des aides de la PAC, une marge de sécurité est prévue pour garantir la continuité du paiement des aides agricoles.
-
Crédits pour 2024
En 2024, le montant des crédits ouverts serait de 10 milliards d’euros, montant stable par rapport aux années précédentes.
C. LE programme 823 Avances À des organismes distincts de l’État et gÉrant des services publics
Le programme 823 doit permettre à l’État d’octroyer des avances à divers organismes distincts de l’État et gérant des services publics.
1. Objet
Le programme 823 Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics a pour objet de répondre soit à des besoins de trésorerie ponctuels, soit à des situations d’urgence pour assurer la continuité de l’action publique ou pour mettre en œuvre de façon accélérée une mesure de politique publique.
Des avances à moyen terme (un à deux ans) peuvent également être accordées à des organismes divers d’administration centrale (ODAC), ces derniers n’ayant pas le droit de s’endetter auprès d’un établissement de crédit par application de l’article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 reprend une disposition analogue à son article 22.
Article 22 du projet de loi de programmation
des finances publiques pour les années 2023 à 2027
« I. – Nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables, ne peuvent contracter auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales, au sens du règlement relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux en vigueur, autres que l’État, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Caisse de la dette publique, le fonds de garantie des dépôts et de résolution, la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité et la Société de prises de participation de l’État. Un arrêté du ministre chargé du budget établit la liste des organismes auxquels s’applique cette interdiction.
Pour tout organisme nouvellement entrant dans la liste mentionnée au premier alinéa, l’interdiction s’applique un an après la publication de l’arrêté modifiant ladite liste.
II. – Le présent article ne s’applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d’investissement et de la Banque de développement du Conseil de l’Europe. »
2. Exécution
Les réponses données par le Gouvernement au questionnaire du rapporteur spécial permettent de disposer de premiers éléments sur l’exécution 2023.
a. Les avances
Au 29 septembre 2023, aucune avance n’avait été accordée au titre de l’exercice 2023. Néanmoins, deux avances étaient en cours d’instruction :
– l’une, d’un montant maximal de 35 millions d’euros, à l’Agence de services et de paiement dans le cadre du préfinancement du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMP) ;
– l’autre, d’un montant maximal de 11 millions d’euros à FranceAgrimer, également dans le cadre du préfinancement du FEAMP.
Par ailleurs, il est prévu d’accorder d’ici à la fin de l’année une avance à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, d’un montant maximal de 8,8 millions d’euros.
b. Les remboursements
Au 29 septembre 2023, le montant des remboursements effectués par deux bénéficiaires d’avances s’élève à 20,4 millions d’euros :
– la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Guyane a remboursé 0,2 million d’euros au titre de l’avance de 5,2 millions d’euros accordée en 2015, des remboursements s’élevant à 0,1 million d’euros étant attendus de la CCI avant le 31 décembre 2023.
– le groupement d’intérêt public (GIP) L’Europe à Mayotte a remboursé l’avance de 20,20 M€ accordée en 2021 dans le cadre du préfinancement de fonds structurels européens (FEDER et FSE) destinés à Mayotte.
Par ailleurs, la loi de finances initiale pour 2023 prévoit quatre remboursements de trois bénéficiaires d’ici au 31 décembre 2023 :
– un remboursement de 5,3 millions d’euros par l’AEFE au titre de neuf avances accordées entre 2012 et 2022 afin de financer des projets immobiliers ;
– un remboursement de 3,8 millions d’euros, attendu le 15 décembre 2023, de la part de la Cité de la musique, dans le cadre d’un nouvel échéancier (), en règlement de l’avance de 60,5 millions d’euros octroyée en 2009 ;
– un remboursement de 56,8 millions d’euros attendu de la part de FranceAgriMer au titre des avances accordées au FEAD en 2018 et au titre de REACT-EU en 2021 ().
Ainsi, le montant de recettes total attendu pour l’année 2023 est de 86,3 millions d’euros.
3. Prévisions pour 2024
Il est proposé d’ouvrir des crédits pour un montant plafonné à 210 millions d’euros sur ce programme :
– 100 millions d’euros afin de faire face aux besoins de trésorerie signalés par FranceAgriMer, pour répondre aux crises agricoles demandant la mise en place de dispositifs d’urgence ;
– 10 millions d’euros au profit de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) afin de pouvoir financer des investissements immobiliers dans des établissements français à l’étranger, l’AEFE, en tant qu’organisme d’administration centrale, ne pouvant emprunter à plus d’un an auprès d’un établissement de crédit ;
– 100 millions d’euros au titre de la réserve d’urgence, afin de pouvoir répondre à des besoins de trésorerie imprévus et limités, susceptibles d’apparaître ultérieurement.
D. Le programme 824 Prêts et avances À des services de l’État
Le programme 824 permet l’octroi de prêts et d’avances à des services distincts de l’État comme les budgets annexes, les services autonomes de l’État ou les services nationalisés.
1. Objet
Ce programme retrace actuellement les crédits pour une seule avance, qui correspond à la ligne des avances et remboursements du budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA).
Pendant plusieurs années, le BACEA a utilisé cette ligne d’avance comme une ligne d’endettement. Cette situation a été vivement critiquée par la Cour des comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire pour l’exercice 2015 : le recours au compte d’avances afin de financer le déséquilibre financier structurel du BACEA est en effet un contournement de l’objet du CCF alors intitulé Avances (). Les avances du Trésor doivent permettre de financer des objets précis et ponctuels et être remboursés à brève échéance.
Le Gouvernement a pris note de ces critiques et le BACEA, entre 2015 et 2019, avait amorcé son désendettement du stock d’avances consenties par le CCF Avances, grâce à la recherche d’économies structurelles et au dynamisme de ses recettes. La crise sanitaire a néanmoins créé de nouveaux besoins de financement et interrompu cette tendance.
2. Exécution
La dette du BACEA est passée de 1,811 milliard d’euros à la fin de l’année 2020 à 2,69 milliards d’euros en 2021, puis à 2,71 milliards d’euros au 15 septembre 2022. Le stock de prêts est ainsi quasiment stabilisé, avec une hausse de seulement 20 millions d’euros en 2022. En 2023, l’encours commencerait à baisser puisqu’il atteindrait 2,599 milliards d’euros à la fin de l’année, en cas de consommation de l’intégralité des crédits ouverts en LFI pour 2023.
Dans ce contexte, un objectif de désendettement progressif du BACEA semble soutenable. Le Gouvernement indique que l’objectif est, dans un premier temps, de résorber le déséquilibre induit par la crise sanitaire avant de dégager durablement une capacité d’autofinancement adéquate. Au regard des incertitudes en recettes, cette capacité devra reposer avant tout sur une maîtrise durable des dépenses, ainsi que sur la priorisation des investissements.
montant annuel du stock des avances octroyéesau BACEA
(au 31 décembre de chaque année, en euros)
|
|
Stock d’avances
|
|
2007
|
408 248 874,00
|
|
2008
|
487 197 404,48
|
|
2009
|
733 493 926,04
|
|
2010
|
902 594 035,60
|
|
2011
|
1 010 257 634,36
|
|
2012
|
1 138 178 132,22
|
|
2013
|
1 217 148 693,17
|
|
2014
|
1 281 491 934,11
|
|
2015
|
1 215 237 375,88
|
|
2016
|
1 100 904 635,44
|
|
2017
|
977 932 913,55
|
|
2018
|
805 135 268,34
|
|
2019
|
667 442 425,12
|
|
2020
|
1 811 149 581,90
|
|
2021
|
2 689 806 430,48
|
|
2022
|
2 709 830 522,76
|
|
2023 (prévision)*
|
2 599 274 603,94
|
* : Le montant en prévision est celui qui résulterait à la fois des remboursements prévus en 2023 pour un total de 367 175 907,72 € et de l’octroi d’un prêt d’un montant égal à l’intégralité des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2023, soit 256 619 988,90 €.
Source : réponses au questionnaire budgétaire.
3. Prévision pour 2024
Pour 2024, les prévisions du trafic aérien se situent au niveau d’avant la crise sanitaire. Cette situation de hausse prévisionnelle de recettes du BACEA engendre un besoin global de trésorerie en légère baisse par rapport à 2023, estimé à 238 millions d’euros – contre 256 millions d’euros en 2023 –, alors que les remboursements des prêts accordés de 2013 à 2022 s’élèvent à 367,2 millions d’euros, auxquels s’ajouteraient 25,7 millions d’euros en cas de consommation de l’intégralité des crédits ouverts en LFI pour 2023.
E. Le programme 825 Avances À l’ONIAM au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
Le programme a été créé par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 afin de créer un mécanisme spécifique de solidarité nationale destiné aux victimes du Médiator.
-
Objet
Ce programme a vocation à permettre une indemnisation rapide, en cas de condamnation judiciaire, des victimes du Benfluorex, molécule du médicament commercialisé par les laboratoires Servier sous le nom de Mediator. Jusqu’à présent, les laboratoires Servier ont indemnisé l’ensemble des victimes. Dès lors, l’ONIAM ne s’est pas substitué aux laboratoires Servier et n’a sollicité aucune avance. Il s’ensuit que les crédits du programme n’ont pas à ce stade été mobilisés.
Toutefois, en 2017, les laboratoires Servier ont refusé de payer les indemnisations versées en substitution pour deux dossiers. L’ONIAM a alors procédé à une assignation des laboratoires Servier devant les juridictions sur ces deux dossiers. Dans ce contexte, et bien qu’à ce stade aucune demande d’avance n’ait été exprimée par l’ONIAM, le montant de crédits ouverts sur ce programme a été reconduit depuis 2018 et désormais fixé à un niveau de 15 millions d’euros par précaution, dans l’hypothèse où de nouveaux refus d’indemnisation interviendraient.
-
Exécution
Les crédits de précaution ouverts au titre de ce programme n’ont pas été consommés et ne devraient pas l’être en 2023, car aucune demande d’indemnisation des victimes du Benfluorex n’a été instruite.
-
Prévision pour 2024
En 2024, les crédits du programme seraient reconduits à leur niveau habituel de 15 millions d’euros.
F. Le programme 830 prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
Le programme a été créé par la loi de finances initiale pour 2023 pour permettre à l’État d’octroyer des prêts destinés au préfinancement des dépenses pluriannuelles engagées au titre du fonds social européen (FSE+).
1. Objet
La création de ce programme a permis de remédier à l’absence d’instrument dédié au financement des programmes pluriannuels de l’Union européenne. Les prêts du Trésor sont octroyés pour le financement de la part éligible à des remboursements de l’Union européenne – soit 90 % des dépenses totales – du volet « privation matérielle » de la programmation du FSE+ pour les années 2021 à 2027. L’opérateur FranceAgriMer, bénéficiaire des prêts, chargé de la passation des marchés d’aide alimentaire, doit effectivement disposer d’une trésorerie suffisante pendant la période d’amorçage du programme compte tenu d’un délai moyen atteignant, pour ce type d’actions, deux à quatre ans entre l’engagement des dépenses et leur remboursement effectif par l’Union européenne.
2. Exécution
Aux termes de la loi de finances initiale, 100 millions d’euros étaient ouverts en 2023 sur le programme 830.
3. Prévision pour 2024
Le projet de loi de finances propose l’ouverture de 70 millions d’euros. :
– un montant de 60 millions d’euros pour faire face aux besoins de trésorerie signalés par FranceAgriMer pour le préfinancement du FSE+ ;
– un montant de 10 millions d’euros pour faire face aux besoins de trésorerie signalés par FranceAgriMer pour le préfinancement du FEAMPA.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi 25 octobre 2023, la commission a examiné les crédits des comptes spéciaux Participations financières de l’État et Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services.
L’enregistrement audiovisuel de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.
Après un avis d’abstention du rapporteur spécial sur le compte d’affectation spéciale et un avis favorable sur le compte de concours financier, la commission a adopté les crédits des comptes spéciaux Participations financières de l’État, modifiés par un amendement II-CF1207 du rapporteur spécial tendant à créer un nouveau programme Nationalisation temporaire des actifs stratégiques d’Atos doté de 390 millions d’euros, et Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services, sans modification.
La commission a également adopté deux amendements II-CF1324 (amendement II-974) de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues et II-CF1328 (amendement II-973), portant article additionnel rattaché au compte d’affectation spéciale.
L’amendement II-CF1324 a pour objet de prévoir la transmission au Parlement par le ministère des armées, dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de la loi de finances pour 2024, d’un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
L’amendement II-CF1328 a pour objet de prévoir la transmission au Parlement par le ministère des armées, dans un délai de trois mois à compter de l’adoption de la loi de finances pour 2024, d’un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’industrie spatiale française.
M. Philippe Brun, rapporteur spécial. L’an dernier, le compte d’affectation spéciale (CAS) Participations financières de l’État connaissait une actualité importante avec la perspective d’une offre publique d’achat simplifiée sur le groupe EDF. Rien de semblable ne s’annonce cette année, si bien que les crédits de ce CAS sont en baisse de 7,3 milliards d’euros, soit plus de 42,4 %, pour s’établir à 9,9 milliards d’euros.
Toutefois, la transparence n’est pas au rendez-vous : sont ouverts au titre du financement de nouvelles opérations en capital susceptibles d’intervenir en 2024, ayant pour objet la défense d’intérêts stratégiques, des crédits d’un montant de 1,83 milliard d’euros, qui n’ont fait l’objet d’aucune information auprès de votre rapporteur spécial. Cette confidentialité est certes nécessaire mais elle ne permet pas au Parlement de se prononcer de manière parfaitement éclairée.
On peut aussi relever des investissements en fonds propres au titre du troisième programme d’investissements d’avenir, le PIA 3, pour 50 millions d’euros, et surtout du plan France 2030, pour 905 millions d’euros. Il convient également de signaler, pour un montant global de 207 millions d’euros, des dotations à divers fonds, la plus importante, d’un montant de 150 millions, étant destinée au fonds de soutien aux industries agroalimentaires.
Par ailleurs, je voudrais vous sensibiliser à la situation inquiétante du groupe Atos, acteur central de notre souveraineté nationale. Je vous proposerai un amendement visant à la nationalisation temporaire de certains actifs stratégiques d’Atos – Atos Big Data and Cyber Securities (BDS) et Atos Worldgrid –, dont la restructuration ne doit pas entraîner une perte de souveraineté. Il n’est pas concevable que nos supercalculateurs, qui définissent la trajectoire de nos missiles, passent sous pavillon étranger. Pour nous en prémunir, je vous proposerai de consacrer 390 millions d’euros à cette opération.
Pour le reste, le CAS est présenté à l’équilibre, avec des recettes qui couvrent exactement la prévision des dépenses. Les recettes incluent le produit des cessions de participations financières mais pas les dividendes, qui sont directement affectés au budget général. Ce montant s’élève à 2,34 milliards d’euros, dont 1,58 milliard d’euros pour les seuls dividendes en numéraire, qui échappent au compte d’affectation spéciale. Celui-ci est un simple véhicule par lequel transitent des crédits du budget général. Le programme 732 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État bénéficiera en 2024 d’un abondement du budget général strictement égal au montant de la dotation en capital de la Caisse de la dette publique, soit 6,4 milliards d’euros. Au total, le compte d’affectation spéciale sera abondé par le budget général de l’État à hauteur de 9,7 milliards en 2024, un montant qui représente presque 100 % de la dépense prévue.
Autre compte que j’ai l’honneur de rapporter en votre nom, le compte de concours financiers (CCF) Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics, qui représente 10,5 milliards d’euros en crédits de paiement, en légère baisse de 1,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Le CCF est un instrument qui permet des opérations financières au sein de la sphère publique, dans le respect du principe de neutralité budgétaire.
En conclusion, j’émets un avis favorable à l’adoption des crédits du compte de concours financiers. Concernant le compte d’affectation spéciale, je vous propose une abstention en raison du manque de transparence sur l’affectation des différents produits.
Article 37 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers
Amendements II-CF1148 de M. Olivier Marleix et II-CF1207 de M. Philippe Brun (discussion commune)
M. Olivier Marleix (LR). Atos, qui était valorisée à presque 8 milliards il y a trois ans, ne vaut plus désormais que 500 millions d’euros. On ne peut pas assister sans rien faire à la disparition d’une entreprise qui gère des données stratégiques. La seule solution est une nationalisation temporaire, comme cela a été pratiqué dans la sidérurgie ou pour les chantiers navals. Dans le plan France 2030, l’État consacrera plus de 1 milliard d’euros à des stratégies de calcul quantique, dont Atos sera le principal partenaire. Que sera la France dans un monde de l’intelligence artificielle si l’on laisse partir nos capacités de supercalcul ? La prise de contrôle de 51 % de l’entreprise ne coûterait que 250 millions d’euros.
M. Philippe Brun, rapporteur spécial. Pour ma part je propose de ne nationaliser que les actifs stratégiques détenus par Atos : Atos Big Data and Cybersecurities, évaluée à 372 millions d’euros, et Atos Worldgrid, évaluée à 17,6 millions d’euros. Nous proposons donc d’y consacrer 390 millions d’euros. C’est pourquoi je vous invite, cher collègue Marleix, à retirer votre amendement II-CF1148 au profit de l’amendement II-CF1207.
M. Alexandre Sabatou (RN). Le RN alerte depuis des années sur ce énième dossier de pillage de notre génie industriel, qui n’est sans doute pas étranger à la gestion désastreuse de Thierry Breton – à qui la Macronie a eu la bonne idée de confier le portefeuille de commissaire européen chargé des industries européennes stratégiques.
Atos a tous les vices du système : incompétence, rapacité des parasites de la banque d’affaires et des consultants bons à rien, à part à s’enrichir personnellement. Nous pleurons tous Technip, Alcatel, Alstom et bien d’autres. Arrêtons cette hémorragie : défendons notre savoir-faire, notre souveraineté et cette nationalisation qui nous paraît essentielle.
M. Charles de Courson (LIOT). Comme vous, j’ai suivi dans les journaux l’effondrement de ce groupe. Il semble que sa stratégie de développement relevait du ni fait, ni à faire. Êtes-vous sûrs que la nationalisation, même temporaire, est la solution pour redresser Atos ?
M. Philippe Brun, rapporteur spécial. Je propose non pas une nationalisation totale mais seulement celle des actifs stratégiques, dans le but de les revendre immédiatement à des repreneurs de notre industrie de défense. Depuis que nous avons déposé ces amendements, on lit dans la presse économique que Thalès, Airbus et d’autres encore ne voient pas cela d’un mauvais œil. Notre objectif est de débloquer la situation, afin que les offres de reprise des industriels français ne restent pas lettre morte. Il s’agit donc d’un amendement de souveraineté.
M. Olivier Marleix (LR). Il n’y a pas d’urgence absolue dans la situation d’Atos, les principales échéances bancaires étant prévues à la fin de l’année 2025. Toutefois, il semblerait que certains acteurs veulent à tout prix une procédure de conciliation accélérée, qui se ferait sans aucune transparence. C’est inacceptable et, je le dis très clairement, si cette solution venait à être retenue, il y aurait une commission d’enquête au Parlement.
Il s’agit donc, pour répondre à Charles de Courson, de se donner du temps pour trouver les partenariats industriels satisfaisants pour l’avenir de l’entreprise, afin qu’elle ne disparaisse pas dans le triangle des Bermudes des procédures de conciliation accélérées issues de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte.
L’amendement II-CF1148 est retiré.
La commission adopte l’amendement II-CF1207.
La commission adopte les crédits du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État modifiés.
Elle adopte les crédits du compte de concours financiers Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics non modifiés.
Avant l’article 56
Amendement II-CF1313 de M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Mon amendement avait pour objet de demander un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos mais, au vu du vote qui vient d’avoir lieu à ce sujet, je pense qu’il n’est plus utile et je le retire.
L’amendement est retiré.
Amendement II-CF1328 de M. Bastien Lachaud
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’industrie spatiale française, notamment celle qui nous permettrait de nous doter d’un lanceur souverain. Dans l’attente d’Ariane 6 l’autonomie européenne fait défaut en ce domaine, la multiplication des acteurs au sein de l’Union étant à l’origine d’une concurrence préjudiciable à notre pays, notamment dans le domaine des micro-lanceurs.
À titre d’exemple ce sont les Britanniques qui, je le rappelle, ont acheté OneWeb, et ils ne peuvent que s’en féliciter. L’idée est donc de revenir à ce qui existait avant la privatisation d’Arianespace.
M. Philippe Brun, rapporteur spécial. C’est une demande légitime et intéressante. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Contre l’avis du rapporteur spécial, elle rejette l’amendement II-CF1651 de M. Sylvain Carrière.
Amendement II-CF1324 de M. Aurélien Saintoul
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES). Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’opportunité de nationaliser Alcatel Submarine Networks (ASN), sise à Calais. Cette entreprise stratégique, leader de la production de câbles sous-marins – domaine ô combien sensible –, appartient au finlandais Nokia, qui a racheté en 2015 le groupe Alcatel-Lucent. Notre pays a la possibilité de la faire revenir dans le giron national, car il est de notoriété publique qu’elle est aujourd’hui à vendre.
M. Philippe Brun, rapporteur spécial. Un rapport sur ce sujet serait bienvenu car ASN revêt en effet un caractère stratégique. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
N° 1745