N° 1745

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2023.

RAPPORT

FAIT

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2024 (n° 1680),

 

PAR M. Jean-René CAZENEUVE,

Rapporteur général

Député

 

——

 

ANNEXE N° 43
 

 

SÉCURITÉS :

 

SÉCURITÉ CIVILE

 

 

Rapporteur spécial : M. Florian CHAUCHE

 

 

Député

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SOMMAIRE

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Pages

 

 

L’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 0 % des réponses relatives à la mission étaient parvenues à la commission des finances. Le rapporteur spécial ne peut que s’étonner et regretter de n’avoir reçu aucune réponse à la date du 10 octobre. Il appelle la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à une vigilance renforcée pour une transmission des réponses, à l’avenir, dans les délais prévus par la LOLF. Il souhaite faire remarquer qu’il avait déjà connu des difficultés semblables l’année dernière.

 

PRINCIPALES OBSERVATIONS Du RAPPORTEUR SPÉCIAl – Le rapporteur spécial considère que les crédits attribués au programme 161 sont loin d’être suffisants, que ce soit au regard de l’inflation, ou encore en comparaison avec les crédits attribués aux autres programmes de la mission Sécurités mais surtout au regard de la progression des risques naturels qui résulte du changement climatique, et de la mobilisation croissante des moyens consacrés à la protection des populations et à la gestion des crises. – Il s’inquiète tout particulièrement du renouvellement et de l’agrandissement de la flotte d’aéronefs de la sécurité civile, au regard des incertitudes pesant sur la capacité du constructeur De Havilland de tenir les délais de fabrication et de livraison d’avions bombardiers d’eau amphibie. Pour lui, il est nécessaire d’envisager d’autres pistes pour renforcer la flotte de la sécurité civile. À ce titre, le rapporteur spécial constate le caractère complémentaire des hélicoptères lourds bombardiers d’eau aux côtés des Canadair et des DASH et plaide pour l’acquisition par l’État de tels appareils. Ces appareils sont également utilisés et loués par certains SIS ainsi que par la DGSCGC, dont le coût est important et qui posent par ailleurs des problèmes opérationnels et ne permettent pas les vols de nuit. – Il s’étonne de l’absence d’augmentation des crédits consacrés aux subventions aux organismes de recherche et de prévention par rapport dont les subventions stagnent depuis plusieurs années, d’autant que leurs montants lui semblent particulièrement sous-dimensionné par rapport au rôle essentiel de ces organismes dans la compréhension et l’anticipation des crises. – Cette préoccupation du rapporteur spécial s’applique aussi au montant de la participation de l’État au financement de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, nettement inférieure aux besoins exprimés par cette institution. Il évalue à un minimum de 3 millions d’euros le besoin de financements supplémentaires à l’action 13, en AE et en CP. – Le rapporteur spécial souhaite également insister sur la fragilité du mode de financement actuel de nos associations agréées de sécurité. Fortes de 250 000 bénévoles, les associations agréées de sécurité civile sont un acteur majeur de la sécurité civile. Elles sont toutefois insuffisamment reconnues et considérées pour les missions qu’elles réalisent et le rapporteur spécial demande à l’État de prendre la mesure de la gravité de la situation et d’agir de toute urgence. Il prône enfin la mise en place de pactes capacitaires au profit de nos AASC sur le modèle de ce qui a été fait pour les SDIS. – Le rapporteur spécial s’inquiète des forts retards dans le déploiement par l’ANSC, seul opérateur du programme, du projet NexSIS 18-112. Si l’ANSC a présenté des arguments solides pour justifier d’un changement de doctrine dans le déploiement du système NexSIS 18-112, il n’en demeure pas moins que ce changement se traduit par un nouveau retard dans le déploiement du système NexSIS18-112.

 

DONNÉES CLÉS Évolution des crÉdits du programme SÉcuritÉ civile (en millions d’euros)   Autorisations d’engagement Crédits de paiement   LFI 2023 PLF 2024 Évolution 2023-2024 LFI 2023 PLF 2024 Évolution 2023-2024 Programme 161 1 472 686,5 – 53,4 % 714,1 734,6 + 2,87 % Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2024. ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU programme SÉcuritÉ civile (en millions d’euros) Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires. RÉpartition des CP DU programme 161, par fonction Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

   Introduction

Le programme 161 Sécurité civile relève de la mission Sécurités. Il porterait en 2024 2,74 % de ses autorisations d’engagement (AE) soit 686,48 millions d’euros et 3 % de ses crédits de paiement (CP) soit 734,64 millions d’euros.

Le rapporteur spécial rappelle d’emblée que si l’État est « garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national » et s’il « en définit la doctrine et les moyens » ([1]), le programme 161 n’est pas le principal vecteur de financement de la sécurité civile au quotidien. En effet, la sécurité civile est assurée en large partie par les services d’incendie et de secours (SIS), dont les budgets reposent notamment sur de la fiscalité transférée aux collectivités territoriales (fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance – TSCA). De plus, d’autres programmes du budget général financent l’effort de l’État en la matière.

S’agissant du programme 161, les crédits demandés pour 2023 s’inscrivent en recul de 53,36 % en AE et en légère hausse de 2,87 % en CP. Le rapporteur spécial souhaite faire remarquer que les diminutions importantes entre la LFI 2023 et le PLF 2024 en AE, résultent de la contractualisation en 2023 d’importants marchés de renouvellement des moyens opérationnels : 150 millions d’euros en AE pour les pactes capacitaires ; 471,6 millions d’euros en AE pour l’acquisition de 36 hélicoptères du type H 145 ; 240 millions d’euros en AE pour le renouvellement et l’extension de la flotte d’avions bombardiers d’eau amphibie

Après un important programme d’auditions et de déplacements, le rapporteur spécial ne peut que qualifier d’insuffisantes les dotations proposées, qui permettent à peine de prendre en compte l’évolution de l’inflation et les différentes revalorisations salariales (mise en œuvre par exemple du décret du 28 juin 2023 portant revalorisation du point d’indice, différentes mesures visant à favoriser le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires de l’État). Le budget alloué au programme 161, est, de l’avis du rapporteur, insuffisant au regard des enjeux majeurs auxquels les moyens nationaux de la sécurité civile sont confrontés.

Il fait également remarquer que la hausse en crédits de paiement est la hausse la plus faible, tant en valeur réelle que relative, des quatre programmes composant la mission Sécurités. Si l’on prend en considération les perspectives actuelles d’inflation pour l’année 2024 (+ 2,6 %), telles qu’inscrites dans le rapport économique, social et financier annexé au PLF pour l’année 2024, la hausse des crédits de paiement est inférieure à 0,3 %. Ce budget stagne alors qu’encore une fois, de l’avis du rapporteur, il devrait augmenter considérablement pour préparer nos forces de sécurité civile aux défis à venir.

*

*     *

 

Le programme 161 se décompose en 4 actions :

– l’action 11 Prévention et gestion des crises est dotée de 49,5 millions d’euros en AE et de 75,78 millions d’euros en CP pour 2024. Cette action comprend la veille, l’alerte et la gestion interministérielle des crises, la solidarité nationale – et à ce titre les colonnes de renfort et les crédits d’extrêmes urgences – ainsi que la prévention opérationnelle et la protection des populations. ;

– l’action 12 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux porte la majorité des crédits du programme et est dotée de 414 millions d’euros en AE et 442,9 millions d’euros en CP. Cette action porte les moyens aériens nationaux (avions et hélicoptères de la sécurité civile), les moyens terrestres (Formations militaires de la sécurité civile), les moyens nationaux dédiés au déminage et les moyens nationaux de soutien ;

– l’action 13 Soutien aux acteurs de la sécurité civile est dotée de 190,2 millions d’euros en AE et de 183,9 millions d’euros en CP, en faveur des activités de coordination et de formation des autres acteurs de la sécurité civile ;

– l’action 14 Fonctionnement, soutien et logistique est dotée de 32,8 millions d’euros de crédits en AE et de 32 millions d’euros en CP, elle regroupe les fonctions de soutien général du programme, à l’instar des dépenses informatiques mutualisées, du carburant des véhicules terrestres ou des services d’état-major. Elle connaîtrait la hausse la plus importante du programme, soit 127,9 % des AE et + 122,2 % des CP. Le rapporteur tient toutefois à relativiser cette hausse qui relève du transfert de 16,4 millions d’euros en AE et 15,6 millions d’euros en CP en provenance du programme 216 Conduite et pilotage des politiques du ministère de l’intérieur » en vue d’une réintégration des dépenses liées aux systèmes d’information au sein de chaque direction « métier ».

Évolution des crédits par action du programme Sécurité civile en plf 2024

(en millions d’euros)

Actions	Autorisation d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2023	PLF 2024	Évolution (%)	LFI 2023	PLF 2024	Évolution (%)
11. Prévention et gestion des crises	76,2	49,5	– 53,4	55,3	75,8	+ 37,1
12. Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux	1 060	414	– 35,1	442,1	442,9	+ 0,2
13. Soutien aux acteurs de la sécurité civile	321,4	190,2	– 61	202,3	184	– 9
14. Fonctionnement, soutien et logistique	14,4	32,8	+ 128	14,4	32	+ 122,2
Total programme 161	1 472	686,5	– 53,4	714,1	734,6	+ 2,9

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

Le plafond d’emplois du programme en PLF 2024 s’élève à 2 477,36 ETPT contre 2 467,28 ETPT en 2023, soit une augmentation de 10,08 ETPT. Cette évolution s’explique notamment par l’impact du schéma d’emplois 2023 sur 2024 (+ 28,71 ETPT) et une mesure de périmètre (+ 1 ETPT) compte tenu de la transformation en janvier 2023 d’un emploi de personnel navigant relevant aujourd’hui du statut militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, et mis à disposition du groupement des moyens aériens (titre 3) en un emploi de personnel technique (titre 2).

Le rapporteur spécial a interrogé la DGSCGC sur les crédits et les emplois prévus traduisant les engagements de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) : les projets structurants soutenus au titre de la loi LOPMI représenteraient 66,9 millions d’euros en AE et 137,4 millions d’euros en CP sur l’exercice 2024, pour une enveloppe globale de 817,1 millions d’euros en AE et 729,5 millions d’euros en CP sur la période 2023-2027.

 

Mise en œuvre des engagements de la loi d’orientation
et de programmation du ministère de l’intérieur

(en millions d’euros)

Source : DGSCGC, questionnaire budgétaire.

 

I.   Les crÉdits en faveur des moyens opérationnels nationaux et de la prÉvention : la part prépondérante des moyens opérationnels, la prÉvention, grande oubliée du programme

Cette première partie présente les crédits des actions consacrées aux moyens opérationnels, de pilotage, et à la prévention (actions 11 Prévention et gestion des crises, 12 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux et 14 Fonctionnement, soutien et logistique) par ordre d’importance numérique.

Il convient de commencer par les moyens aériens et leur maintien en condition opérationnelle (MCO), à l’action 12, au regard de la part des crédits qui leur sont dédiés dans le programme ainsi qu’au regard des récentes annonces en termes de choix et priorité d’investissement. Les autres crédits et notamment la portion congrue attribuée à la prévention est présentée dans une seconde sous-partie.

Le rapporteur spécial rappelle que l’action 12 porte au total 60,3 % des crédits de la mission, pour la préparation opérationnelle et l’emploi « des moyens nationaux que l’État entretient et mobilise sans délai en toutes circonstances, pour le secours aux personnes, la préservation des biens et de l’environnement, au quotidien, lors de catastrophes ou de crises de sécurité civile, en France ou à l’étranger. » ([2]).

Il s’agit principalement des moyens aériens (avions et hélicoptères), de leur maintien en condition opérationnelle et des moyens terrestres (crédits prévus pour les formations militaires de la sécurité civile, FORMISC). S’y ajoutent les crédits relatifs aux opérations de déminage.

L’action porte la très large majorité des dépenses de titre 2 (charges de personnel) du programme Sécurité civile, soit 194,2 millions d’euros en AE et en CP sur 215,8 millions d’euros prévus, ce qui correspond à 2 268 emplois ETP sur les 2 477,4 emplois ETP de la mission (schéma d’emploi en hausse de 10,07 ETP). Les autres crédits relèvent de l’entretien du matériel existant (dépenses de fonctionnement – titre 3) et l’acquisition de nouveaux appareils (dépenses d’investissement – titre 5).

Évolution des DÉPENSES DE L’ACTION 12 par nature en 2024

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2023	PLF 2024	Évolution (%)	LFI 2023	PLF 2024	Évolution (%)
Titre 2 Dépenses de personnel	182	194,2	6,28	171,3	182	5,88
Titre 3 Dépenses de fonctionnement	116,9	169,3	30,95	113,8	125,3	9,18
Titre 5 Dépenses d’investissement	761,2	50,5	– 1 407,33	92,9	105,9	12,28
Total	1 060	414	– 156,04	377,9	413,1	8,52

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

La chute des crédits de titre 5 au titre des AE trouve son explication dans le caractère exceptionnel des dépenses d’investissement en 2023 (lancement de la campagne de renouvellement de 36 hélicoptères H-145 remplaçant les EC-145.) D’après la DGSCGC, « la baisse des crédits en AE, en PLF 2024, tient à la contractualisation sur 2023 d’importants marchés de renouvellement des moyens opérationnels qui sont engagés sur plusieurs exercices : l’acquisition de quatre avions bombardiers d’eau amphibie, dont 2 financés par la communauté européenne [dans le cadre du mécanisme RescEU] et deux sur le budget général de la sécurité civile. Une première tranche de financement a été ouverte en 2023 pour un montant de 240 millions d’euros d’AE et de 24 millions d’euros de CP ; le renouvellement de la flotte des hélicoptères, à hauteur de 36 appareils neufs acquis auprès du constructeur Airbus, pour un montant total de 471 millions d’euros, avec un échéancier de paiements courant jusqu’en 2029. » ([3])

Pour le rapporteur spécial, les éléments présentés en annexe sur le bilan des interventions récentes des groupements de moyens aériens et terriens témoignent du retard pris dans le renouvellement des flottes et des équipements et de la nécessité de revoir les acquisitions à la hausse.

A.   LA PART TOUJOURS PRÉPONDÉRANTE DES CRÉDITS DES MOYENS OPÉRATIONNELS NATIONAUX DE LA SÉCURITÉ CIVILE, À L’ACTION 12 : DES PLANS DE RENOUVELLEMENT INSUFFISANTS ET TROP LENTS AU REGARD DES ENJEUX

1.   Les avions et les moyens déployés contre les feux de forêt

S’agissant des avions, la flotte est constituée de :

– 12 Canadair CL-415, avions bombardiers d’eau amphibies spécialisés dans la lutte contre les feux de forêts – dont l’âge moyen est de plus de 25 ans ;

– 8 bombardiers d’eau ravitaillés au sol Dash 8 Q400, avions multirôles (bombardier d’eau et transport de fret ou de personnes) bimoteurs à turbopropulseurs rapides venus remplacer la flotte des Tracker. Dans le cadre du marché d’acquisition de Dash 8 en 2018 auprès de la société CONAIR, huit appareils ont été livrés progressivement depuis 2019 dont le dernier en mai 2023. Il s’agit, dans le détail, de 6 avions Dash 8 MRBet, dont l’âge moyen est de 22 ans et 2 Dash 8 MR dont l’âge moyen est d’un peu plus de 2 ans et demi.

– 3 avions Beechcraft King 200 dits « d’investigation, de coordination et de liaison », qui ont fait l’objet d’une rénovation totale achevée fin 2019, dont l’âge moyen est de plus de 38 ans et demi.

Comme rappelée plus haut, la commande de quatre Canadair de nouvelle génération, de type DHC-515, est en cours de contractualisation.

Le rapporteur spécial souhaite insister sur le délai de livraison des nouveaux Canadair et sur les incertitudes qui pèsent encore sur le constructeur De Havilland pour tenir les délais. La flotte actuelle de la sécurité est vieillissante et on constate que les premiers appareils n’arriveront pas, au minimum, avant 5 ans. Le rapporteur spécial estime donc qu’il conviendrait de réfléchir à des solutions alternatives pour augmenter à court terme notre flotte d’aéronefs.

Le dimensionnement actuel de la flotte aérienne de la sécurité civile est semblable à ce qu’il était il y a une trentaine d’années. Or le contexte a fortement évolué et le changement climatique se traduit notamment par une extension géographique et temporelle du risque incendie comme nous l’avons constaté en 2022 et 2023. En effet, la « saison des feux » est désormais de plus en plus étendue, ce qui se traduit par une sollicitation accrue de la flotte aérienne de la sécurité civile sur des périodes autrefois dédiées à l’entretien ou à l’entraînement. Dans le même temps, le risque incendie s’est disséminé sur le territoire national et la flotte aérienne de la sécurité civile doit désormais protéger une surface bien plus étendue.

Il convient ainsi d’adapter le dimensionnement de notre flotte aérienne de la sécurité civile, qui visait hier à faire face à un risque incendie circonscrit au pourtour méditerranéen.

Comme les années précédentes, face à l’ampleur des incendies, la DGSCGC a dû procéder en 2023 à la location de différents appareils. Le rapporteur spécial souhaite faire remarquer qu’un marché pluriannuel de location d’hélicoptères bombardiers d’eau a été signé pour 4 ans en 2023, pour un maximum de dix hélicoptères dont 4 relevant de la classe des onze tonnes. Il regrette que la représentation nationale n’est pas pu débattre sur la pertinence ou non de valider un tel contrat pluriannuel ou de privilégier l’acquisition de moyens en propre.

2.   Le renouvellement en cours de la flotte d’hélicoptères

La flotte d’hélicoptères comporte 33 hélicoptères EC-145 et 4 hélicoptères de type Airbus H-145 acquis et livrés dans le cadre du Plan de relance, « plus performants que l’actuel EC-145 » ([4]), portant la flotte à un total de 37 appareils. Ces hélicoptères concourent à l’ensemble des missions de la sécurité civile (secours, reconnaissance aérienne, transport de personnels…).

« Les 37 hélicoptères de la flotte sont désormais nécessaires pour remplir le contrat opérationnel d’ouverture 7 J/7, 24 heures/24 » ([5]), eu égard au calendrier des visites techniques lourdes au centre de maintenance du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile situé à Nîmes, soit jusqu’à 29 appareils basés :

– dans les 23 bases de métropole et outre-mer (25 appareils basés) ;

– dans les détachements saisonniers temporaires supplémentaires en montagne (Alpes et Pyrénées) et sur les littoraux atlantique (Lacanau) et méditerranéen (Le Luc) pendant les périodes de forte fréquentation touristique.

La DGSCGC a lancé en 2023 le renouvellement complet de la flotte des 33 hélicoptères EC145, compte tenu de l’âge des appareils et de leurs sollicitations, par des H145. Le marché en cours de lancement par l’intermédiaire de la direction générale de l’armement (DGA). La notification « pourrait intervenir fin 2023 pour 36 appareils, voire début 2024. »

D’après les informations communiquées au rapporteur spécial, l’objectif cible est de 40 hélicoptères (36 appareils en remplacement des EC 145 s’ajoutant aux 4 H145 nouvellement acquis) afin de pouvoir armer toutes les bases et détachements de la sécurité civile, en hiver comme en été.

– Le rapporteur spécial salue le programme d’acquisition de nouveaux avions bombardiers d’eau mais regrette le manque d’anticipation du Gouvernement, le premier DHC-515 français étant attendu, dans les prévisions les plus optimistes, et de moins en moins réalistes, de la DGSCGC, pour 2026 et le second, en 2027. Ces livraisons lointaines sont d’autant plus préoccupantes que la flotte de Canadair CL 415 est vieillissante, impliquant une moins grande disponibilité de ces appareils du fait d’un entretien plus conséquent.

– Il constate que les retards pris obligent la DGSCGC à poursuivre sa politique de location d’hélicoptères pour pallier le manque d’avions bombardiers d’eau. 7 millions d’euros en AE et en CP sont demandés à cet effet pour 2024. Le rapporteur spécial regrette et s’étonne que le contrat pluriannuel de location d’hélicoptères bombardiers n’ait fait l’objet d’aucun débat devant la représentation nationale.

– Le rapporteur spécial constate le caractère complémentaire des hélicoptères lourds vis-à-vis des Canadair et des DASH et plaide pour l’acquisition par l’État de tels appareils, également utilisés et loués par certains SIS de manière ponctuelle, pour éviter la répétition des réquisitions et des locations, au coût non négligeable.

– Après la signature, le 11 avril 2023, d’un protocole d’accord entre le ministère de l’intérieur et les représentants syndicaux des personnels navigants de la sécurité civile en vue de revalorisations salariales et de la création d’une fonction spécifique d’instructeur « bombardiers d’eau », le rapporteur spécial relève sa traduction en PLF 2024 par deux mesures catégorielles, auxquelles il apporte son soutien. Pour lui, il est urgent d’ouvrir également des négociations en vue de revaloriser les salaires des personnels au sol. Dans le contexte d’un marché du travail hyperconcurrentiel, cette mesure s’entendrait aussi comme un moyen de sécuriser l’opérabilité et la maintenance des appareils. C’est le sens de son amendement n° II-814. Il souhaite par ailleurs faire remarquer qu’on constate en 2023 une diminution du volume horaire d’heures de vol des hélicoptères de la sécurité civile, qui résulte pour partie de « questions de disponibilité des appareils en lien avec les difficultés d’exécution et de performance du marché de maintien en condition opérationnelle. Il ajoute enfin que bien que dans le cadre de la LOPMI des crédits soient prévus pour l’ouverture d’une septième ligne de visite, seules cinq lignes de visite sont actuellement en état de fonctionnement faute de personnel.

Le rapporteur spécial présente ci-après les nombreux avantages que présente l’acquisition d’hélicoptères lourds bombardiers d’eau par la sécurité civile plutôt que le recours, année après année, à la location.

3.   Les dépenses relatives au maintien en condition opérationnelle

Les crédits de l’action 12 sont également destinés au financement du maintien en condition opérationnelle (MCO) des aéronefs.

Celui-ci constitue la majorité des dépenses de fonctionnement de l’action 12 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux. Les crédits associés à ces dépenses en 2024 représenteraient 131 millions d’euros en AE et 103 millions d’euros en CP.

Pour les avions, l’engagement des AE ayant été réalisé en LFI 2022 ([6]), lors du renouvellement du marché de MCO des avions passé entre la DGSCGC et Sabena Technics FNI, l’estimation des AE pour 2024 concerne le dépassement du montant minimum du marché, ainsi que les postes à bons de commande.

Pour les hélicoptères, le MCO est assuré à titre principal par l’organisme d’entretien du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC) situé à la base de Nîmes et par les marchés négociés de maintenance aéronautique de la direction de la maintenance aéronautique (dépendant du ministère des armées), dans un souci de rationalisation et d’optimisation des coûts.

Un nouveau marché devrait être engagé en 2024 pour les hélicoptères de l’ancienne génération (EC-145) et pour l’arrivée des appareils de « nouvelle génération » arrivant de manière échelonnée (HC-145).

D’après les informations communiquées par la DGSCGC sur le bilan d’activité des hélicoptères en 2023, au 15 août 2023, « le nombre d’heures de vol [était] en légère baisse (8 811 en 2 023 contre 9 247 à la même date en 2022). Cette diminution est en partie liée à des questions de disponibilité des appareils en lien avec les difficultés d’exécution et de performance du marché de maintien en condition opérationnelle (MCO) ». Le rapporteur spécial avait déjà signalé à l’occasion de son rapport portant sur le PLF 2023 les difficultés majeures d’ordre logistique et financier de ce marché assuré en régie. Pour lui, tous les moyens nécessaires doivent être pris pour un retour à la normale de la situation.

Le rapporteur spécial déplore également l’augmentation significative des coûts liés à la maintenance en raison du retard pris dans le renouvellement de la flotte d’aéronefs. À ce titre, il convient de rappeler qu’en 2010 déjà une mission interministérielle appelait à ce que l’État anticipe et adapte le dimensionnement de la flotte aérienne de la sécurité civile à l’évolution du risque. Ces recommandations n’ont pas été suivies d’effets et la DGSCGC se retrouve aujourd’hui avec une flotte sous-dimensionnée et vieillissante.

4.   Le besoin d’adapter les indicateurs relatifs aux moyens aériens

Le rapporteur spécial relève la présence sur le programme Sécurité civile d’un nouvel indicateur de performance intitulé « taux de disponibilité technique des hélicoptères de la sécurité civile » illustrant l’objectif d’« assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels », objectif qui prend en compte l’ensemble des causes d’indisponibilité des appareils (maintenance programmée, entretien immobilisant l’appareil, réparations non programmées, incidents provoquant le maintien au sol de l’appareil…) et mesure, à un instant « t » moyen, le nombre d’appareils en état de voler. Ce nouvel indicateur doit permettre de suivre les difficultés de maintenance des appareils et les incidents subis par le parc, afin d’offrir une vision plus technique de la disponibilité de la flotte d’hélicoptères.

Pour le rapporteur spécial, ce nouvel indicateur, qui offre une vision « technique » de la disponibilité de la flotte d’hélicoptères, s’il est bienvenu, ne répond toutefois pas aux difficultés qu’il a déjà signalées. Dans le prolongement de son rapport sur les crédits du PLF pour 2023, il présente plusieurs amendements qui tirent les conséquences du caractère inédit de la « saison feux » 2022 et des nouveaux enjeux qui s’imposent aux moyens aériens dans la lutte contre les feux de forêt. Ses propositions sont les suivantes :

● Il propose, d’une part, d’étendre l’indicateur « efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne " feux ", qui se limite actuellement au pourtour méditerranéen, à l’ensemble des départements métropolitains et ultramarins. C’est l’objet de son amendement n°II-811.

● Constatant les difficultés de la DGSCGC pour recruter et fidéliser ses pilotes, le rapporteur spécial propose également un amendement portant sur les effectifs de commandants de bords et de co-pilotes pour chaque catégorie d’aéronefs. Le rapporteur spécial fait remarquer qu’un tel indicateur sera particulièrement pertinent pour savoir si la sécurité civile dispose des effectifs suffisants au regard de la flotte d’aéronefs et si les effectifs évolueront en fonction pour s’adapter à l’élargissement de la flotte aérienne de la sécurité civile.

● Il propose également, dans le prolongement de ses remarques sur le caractère limité et vieillissant de la flotte aérienne, un amendement créant un indicateur portant sur le nombre d’aéronefs et montants alloués par les services départementaux d’incendie et de secours ainsi que par l’État à la location d’aéronefs pendant la campagne "saison feux", » et un amendement présentant les temps cumulés de maintenance (amendements n° II-814).

B.   Les autres moyens opérationnels et la prÉvention (actions 11, 12 et 14)

L’action 11 Prévention et gestion de crises porte sur la veille, l’alerte et la gestion interministérielle des crises, sur la solidarité nationale en cas de survenance d’une crise, sur la prévention opérationnelle et la protection des populations et, enfin, sur l’activité opérationnelle lors de crises.

Ses crédits seraient en baisse de 35,1 % en AE, s’établissant à 49,5 millions d’euros, et en hausse de 37,1 % en CP, à 75,8 millions d’euros. D’après la DGSCGC, la baisse des AE « s’explique par la programmation pluriannuelle de la mesure en faveur de la lutte contre les menaces NRBC. L’essentiel des commandes d’équipement étant prévues à l’engagement 2023 pour des paiements réalisés sur l’exercice 2024. Par ailleurs, la LFI 2 023 intégrait les crédits de l’amendement gouvernemental en faveur des colonnes de renfort. » ([7]).

L’action 14 Fonctionnement, soutien et logistique, consacrée aux moyens logistiques, verraient ses crédits en hausse de 128 % en AE, s’établissant à 32,8 millions d’euros, et en hausse de 122 % en CP, à hauteur de 32 millions d’euros.

1.   Présentation des crédits de l’action 11 Prévention et gestion des crises des crédits qui soutiennent l’activité des moyens aériens

Les trois dotations suivantes, inscrites à l’action 11, soutiennent l’activité des moyens aériens :

– L’achat de carburant des avions et des hélicoptères, qui devrait s’élever en 2024 à 15,45 millions d’euros en AE et en CP, en hausse de 25,6 % ;

– l’acquisition de produit retardant, d’un montant estimé à 7,8 millions d’euros en AE et en CP pour 2023, en hausse 69,6 %. D’usage terrestre ou aérien, il est un élément essentiel de la lutte contre les feux de forêt ;

– les dépenses liées au déploiement des colonnes de renfort mobilisées par l’État en cas d’engagement opérationnel, à hauteur de 7 millions d’euros en AE et en CP. Participant à la solidarité nationale, il s’agit de sapeurs-pompiers des SDIS mis à disposition des préfets ou du Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises pouvant être mobilisés en cas de catastrophe ou à titre préventif, lorsque les moyens locaux sont fortement sollicités.

Le rapporteur spécial prend acte de la progression des crédits. Il espère qu’a été prise en compte, au-delà du facteur de la hausse anticipée de l’inflation, la fréquence accrue des différents risques. Il rappelle que ces dépenses ont précisément un caractère difficilement prévisible, d’où l’impératif de privilégier des hypothèses haussières. Il signale, à titre d’exemple, que le coût pour l’État de la mobilisation des colonnes de renfort a, par exemple, été multiplié par deux entre 2021 (4,94 millions d’euros) et 2022 (11,4 millions d’euros).

2.   Présentation des crédits de l’action 11 en faveur du financement d’actions de recherche et de prévention en matière de feux de forêt et de végétation

Il s’agit des subventions à des organismes de recherche et à des acteurs de la gestion de crise parmi lesquels figurent Météo France, le centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) ou le haut comité français pour la résilience nationale, à hauteur de 790 000 euros en AE et en CP. Le rapporteur spécial s’étonne du caractère inchangé des crédits ces cinq dernières années, d’autant que le montant lui semble ridiculement bas comparé au rôle essentiel de ces organismes dans la compréhension et l’anticipation des crises.

Après avoir rencontré les personnels de Météo-France à Toulouse dans le cadre de ses travaux sur le PLF 2024, et après avoir précédemment visité la structure de l’Entente Valabre ([8]), il mesure à quel point la dotation prévue au programme Sécurité civile mériterait une réévaluation significative. C’est le sens des amendements qu’il a défendu en faveur :

– d’une hausse des subventions dédiées aux organismes de recherche et acteurs de la gestion des crises ;

– d’une hausse des subventions dédiées aux actions de prévention des feux de forêts.

3.   Les crédits de l’action 12 qui financent les moyens terrestres (FORMISC)

L’action 12 finance également l’ensemble du spectre des missions des formations militaires de la sécurité civile (ForMiSC) qui relèvent du groupement des moyens nationaux terrestres (GMNT).

D’après la DGSCGC, sont notamment prévus les crédits nécessaires :

– au MCO des trois unités dites UIISC (unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile), à Nogent-le-Rotrou, Corte et Brignoles, et de leur état-major, l’entretien et à l’acquisition des véhicules et matériels ;

– au maintien d’une capacité de projection permanente de 262 militaires en trois heures « sortie du quartier » et jusqu’à 600 militaires en 72 heures, pour intervenir en métropole, en outre-mer et à l’international. « Les missions confiées peuvent résulter des conséquences de catastrophes d’origine naturelle ou technologique (NRBC), de crises sanitaires, d’un impératif d’assistance aux populations et prendre diverses autres formes de participation à la gestion de crises, en France ou à l’étranger. »

Le rapporteur spécial constate que le groupement des moyens nationaux terrestres (GMNT) fait face à des missions de plus en plus diverses et fréquentes qui nécessitent :

– une accélération du renouvellement de ses moyens matériels, au regard de la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes et le caractère désormais récurrent d’événements de grande ampleur (feux de végétation, inondations…) ;

– des moyens humains plus importants, pour renforcer l’action des trois unités existantes.

L’encart ci-dessous fait état de leurs engagements opérationnels en 2022 et 2023.

Le rapporteur spécial salue la décision d’une 4ème UIISC qui serait implantée à Libourne, dans le prolongement de l’annonce du Président de la République à l’automne 2022. D’après la DGSCGC, « la constitution de la 4e unité ForMiSC est progressive et les études sont en cours pour chiffrer de manière exhaustive les besoins de crédits, notamment pour les travaux d’aménagement immobilier du site de Libourne, choisi pour accueillir les 565 ETP. Les recrutements ont toutefois commencé en 2023 (65 ETP), ainsi que l’achat des premiers équipements (paquetages et véhicules), qui sont financés sous plafond. »

Les crédits nécessaires à l’ouverture de cette quatrième unité devraient être proposés au Parlement par amendement du Gouvernement.

Le rapporteur spécial regrette le procédé consistant à recourir à l’ouverture des crédits par voie d’amendements, déjà observé lors de la discussion du PLF 2023, et appelle le Gouvernement à privilégier à l’avenir l’insertion de toutes les mesures nouvelles dans le projet de loi de finances soumis aux parlementaires. Il fait remarquer en outre que les amendements introduits en dernière minute par le gouvernement modifient parfois de manière importante les crédits alloués au programme 161, ce qui ne permet pas au rapporteur spécial de mener son travail d’évaluation dans de bonnes conditions.

4.   La multiplication par deux des crédits de l’action 14 Fonctionnement, soutien et logistique, hausse artificielle, conséquence d’une mesure de transfert

Les crédits de l’action 14, qui regroupe les fonctions de soutien général du programme, à l’instar des dépenses informatiques mutualisées, du carburant des véhicules terrestres ou des services d’état-major, seraient multipliés par deux, atteignant 32,8 millions d’euros en AE et 32 millions d’euros en CP.

D’après les réponses apportées par la DGSCGC, « l’évolution de l’action 14 s’explique par le transfert de 16,4 millions d’euros en AE et 15,6 millions d’euros en CP en provenance du programme 216 du ministère de l’intérieur. Ce transfert de crédits traduit la réintégration des dépenses liées aux systèmes d’information, antérieurement prise en charge par la DNUM du MIOM, au sein de chaque direction « métier ». Pour le rapporteur spécial, cette augmentation n’est donc qu’artificielle et doit donc bien être remise dans son contexte.

Il relève par ailleurs une progression des crédits consacrés à la gestion de crise, notamment les dépenses de fonctionnement et de maintien en condition opérationnelle de la cellule interministérielle de crise (CIC). D’après la DGSCGC, « à compter de 2024, les crédits précités permettront de lancer la CIC « de nouvelle génération » dont les finalités et les modalités d’organisation et de fonctionnement sont présentées dans le rapport annexé à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI). » ([9]).

D’après la DGSCGC, « afin de garantir le rôle central du MIAM dans la gestion de crise, les recrutements prévus dans le cadre de la LOPMI permettront de doter la SIC d’un directeur 365 jours par an, avec une "équipe dédiée" (conception, organisation, outils, animation du vivier). »

 

II.   l’urgence de mieux considÉrer les autres acteurs qui contribuent à la sÉcurité civile et de prendre en compte le changement de doctrine opérationnelLe et financiÈre de l’agence nationale de la sÉcurité civile (action 13)

Les crédits de l’action 13 Soutien aux acteurs de la sécurité civile, contribue aux activités d’acteurs publics très divers : elle porte par exemple la participation de l’État au budget spécial de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, les subventions à des associations et organismes concourant à des missions de sécurité civile, ou encore la subvention pour charge de service public de l’Agence nationale de la sécurité civile (ANSC), opérateur de la mission.

Le premier poste de l’action concernerait, à hauteur de 27,9 millions d’euros en AE et en CP, les versements au régime d’indemnisation spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires (RISP) géré par la Caisse des dépôts, et mis en place par la loi n° 75-1 358 du 27 septembre 1975 puis par la loi n° 91-1 389 du 30 septembre 1991.

A.   Les moyens en faveur des « pactes capacitaires »

L’action 13 porte le financement de l’État en vue appuyer les équipements structurants des services d’incendie et de secours. D’après les documents annexés au PLF 2024 relatifs à la mission Sécurités, 9,7 millions d’euros en AE et en CP seraient en l’état prévus au profit des services d’incendie et de secours (SIS), afin de répondre à l’évolution des risques complexes ou émergents, dans une démarche de cofinancement, pour l’acquisition de nouveaux moyens opérationnels.

Depuis la LFI pour 2023, l’action porte les crédits des « pactes capacitaires » ont pour objectif de renforcer, dans une démarche de cofinancement État-département, les capacités des services d’incendie et de secours. 150 millions d’euros en AE et 38,5 millions en CP ont été ouverts en LFI 2023, afin d’améliorer spécifiquement les moyens de détection et de lutte contre les feux de forêts, de même que 8 millions d’euros en AE et 1 million d’euros en CP pour financer les « pactes capacitaires » destinés à répondre aux autres risques de sécurité civile qu’ils soient naturels ou technologiques.

D’après la DGSCGC, « la signature de conventions spécifiques entre l’État et les 100 services d’information et de secours (SIS) porteurs de projets permettra d’engager avant la fin de l’année les 150 millions d’euros en AE prévus à cet effet. Les 37,5 millions d’euros en CP seront consommés en 2023 et versées aux SIS au titre des avances prévues dans le cadre de ce cofinancement. Pour les pactes capacitaires consacrés aux autres risques de sécurité civile, l’éligibilité et la planification pluriannuelle des projets sont en cours de consolidation en lien avec les états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité (EMIZDS). (…) 8 millions d’euros en AE devraient être engagés par l’État dans ce cadre en 2023, selon le même dispositif de cofinancement que pour les risques feux de forêts. »

Les prévisions pour 2024 sont :

– l’ouverture 10,5 millions d’euros en AE pour les pactes capacitaires consacrés aux risques de sécurité civile hors incendies ;

– une seconde tranche d’avances ou d’acomptes aux services d’incendie et de secours qui ont passé des commandes dans le cadre des conventions signées en 2023 avec l’État. « Les crédits nécessaires sont en cours de calibrage et devraient faire l’objet d’un amendement au PLF 2024 », a indiqué la DGSCGC au rapporteur spécial.

Le rapporteur spécial, s’il se félicite de l’engagement de l’État au travers des pactes capacitaires fait remarquer qu’il ne s’agit que d’un rattrapage. En effet, le programme 161 prévoyait auparavant une dotation de soutien à l’investissement des services d’incendie et de secours, dotation qui a été progressivement détournée de son usage pour ne plus servir qu’au financement du programme NexSIS18-112. Les pactes capacitaires font donc suite à un désengagement en matière de soutien à l’investissement des SDIS, il s’agit d’un rattrapage, certes bienvenu mais qui n’est pas à la hauteur des défis auxquels vont être confrontés les SDIS.

À titre d’exemple, le parc de camion de citernes feux de forêts est passé de 5 117 en 2012 à 3 845 en 2020, le taux de vétusté de ces équipements s’est également accru sur la période. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) estime qu’il faudra demain 10 000 CCF pour faire face aux conséquences du changement climatique. Le coût moyen d’un CCF dépassant les 200 000 euros on constate ainsi que les efforts d’investissements vont être considérables (1,2 milliard d’euros juste pour les CCF) et que les 150 millions prévus dans le cadre des pactes capacitaires ne sont qu’un premier pas.

B.   les moyens en faveur DE LA BRIGADE DES SAPEURS POMPIERS DE PARIS

Le présent projet de loi de finances prévoit pour 2024 un financement de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), à hauteur de 106,9 millions d’euros en AE et en CP, dans le cadre de l’habituelle participation de l’État au budget de la ville de Paris, dans le cadre des dispositions du code général des collectivités territoriales présentées ci-après.

Ces crédits s’inscriraient en hausse de 2 millions d’euros, une hausse qui ne correspond toutefois pas à la hausse des dépenses contraintes de la BSPP, présentées par cette dernière à la DGSCGC en vue d’une réévaluation, selon les éléments communiqués au rapporteur spécial.

Compte tenu d’un budget établi au plus juste, tenant uniquement compte des facteurs strictement impératifs (revalorisations salariales, nouvelle politique de rémunération des militaires etc.), la participation demandée à l’État s’établit à 109 929 485 euros, soit une participation en hausse de 5,05 millions d’euros, pour un budget global, tous contributeurs confondus, souhaité en hausse de 20,2 millions d’euros.

L’effort consenti par la BSPP dans ce projet de budget est tel que n’ont pas été intégrés les effets de l’inflation ni les mesures du plan de modernisation – la hausse n’aurait pas été dans ce cas de 20,2 millions d’euros mais de l’ordre de 29,3 millions d’euros.

Le rapporteur spécial regrette que la DGSCGC n’ait pas, à ce stade, entendu la BSPP, en dépit des demandes répétées formulées par cette dernière. Il n’est pour l’instant pas question de revenir sur les 106,9 millions d’euros présentés dans les documents annexés au PLF 2024 relatifs à la mission Sécurités.

Étant donné la règle de répartition entre les 4 contributeurs (État, Ville de Paris, départements et communes de la « petite couronne »), le montant de participation de l’État se répercutant sur le celle des autres financeurs, la progression du budget primitif pour 2024 serait par conséquent limitée à 8 millions d’euros, en regard, d’après la BSPP, d’un besoin de financement du budget de la Brigade d’environ 12 millions d’euros.

Pour le rapporteur spécial, la proposition de la DGSCGC de compléter dans un second temps la dotation à la BSPP n’est pas une solution satisfaisante, le montant de la dotation complémentaire risquant d’être marginal, et la date du versement restant à préciser, source d’instabilité en gestion.

Pour lui, le moment est particulièrement mal choisi pour mettre en difficulté la BSPP au regard du besoin de stabilité en vue de la conduite des opérations relatives aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Il alerte sur le fait que le besoin de financement de 12 millions d’euros se traduira mécaniquement par un moindre recrutement de jeunes sapeurs-pompiers, seule variable d’ajustement en masse salariale. C’est pour lui un calcul « court‑termisme » étant donné que :

– ce sous-financement dégradera significativement la qualité de la réponse opérationnelle notamment face aux détresses vitales prises en charge par la BSPP ;

– comme les jeunes recrues qui arment les VSAV en début de carrière forment au bout de quelques années l’ossature de la BSPP de demain, il manquera à moyen terme une cohorte de cadres pour faire fonctionner la BSPP.

Le rapporteur spécial appuie la demande de la BSPP, qui apparaît raisonnable, justifiée et indispensable, d’obtenir un effort supplémentaire de 3 millions d’euros sur l’action 14, pour atteindre 110 millions d’euros. C’est le sens de ses amendements II-820, II-821, II-822.

C.   L’impasse du modèle actuel de soutien aux associations

1.   Le rôle essentiel des associations agréées

Le modèle français de sécurité civile se caractérise par la place donnée aux associations agréées de sécurité civile (AASC), qu’elles soient généralistes (à l’instar de l’Ordre de Malte-France ou de la Croix-Rouge) ou spécialisées (telle la Société nationale de sauvetage en mer). Grâce à la mobilisation de leurs bénévoles, ces associations peuvent agir aux côtés des sapeurs-pompiers et apporter un concours lors d’opérations de sauvetage ou de soutien à la population, monter des dispositifs prévisionnels de secours lors de grands rassemblements ou assurer des formations de secourisme.

Le rapporteur spécial rappelle à quel point les AASC ont été particulièrement sollicitées pendant la crise sanitaire liée à la pandémie de la
Covid-19 (transport de malades, aide aux centres hospitaliers et aux personnes les plus vulnérables, missions inédites effectuées pour le compte du ministère de la santé telles que l’organisation de tests de dépistage dans les aéroports sur demande du préfet, la participation aux cellules territoriales d’appui à l’isolement, la participation aux campagnes de vaccination). Elles sont actuellement associées à la préparation de l’organisation des secours pour les Jeux olympiques et paralympiques 2024, dans le cadre d’un groupe de travail « sécurité civile ». Cette participation découle de leur compétence pour tenir les dispositifs prévisionnels de secours (article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure).

Pour participer à des missions de sécurité civile, ces associations doivent obtenir un agrément délivré par le préfet (agrément départemental) ou par le ministre chargé de la sécurité civile (agrément national ou interdépartemental).

Le rapporteur spécial regrette que plusieurs dispositions récentes limitent les actions des AASC en matière de formation :

– la mise en place d’une certification QUALIOPI pour dispenser des formations de secourisme ;

– le fait que certaines formations « aux gestes qui sauvent » ne soient plus éligibles à un financement par le biais du Compte personnel de formation, ce qui apparaît en contradiction avec la volonté du chef de l’État de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours ;

– la concurrence de centres de formation que le rapporteur spécial qualifie de peu scrupuleux et effectuant parfois en toute illégalité des formations (comme celle de sauveteur secouriste du travail) de secourisme.

2.   Le caractère insuffisant de l’accompagnement financier de l’État

250 000 euros seraient consacrés en 2024 aux subventions aux associations concourant à des missions de sécurité civile (associations du réseau des sapeurs-pompiers de France, associations agréées de sécurité civile, associations participant à une politique publique portée par la DGSCGC) dont 160 000 euros au profit des 17 associations agréées de sécurité civile

Le rapporteur spécial fait remarquer, à titre d’exemple, que la Fédération Nationale de la Protection Civile perçoit ainsi 16 000 euros de subvention alors qu’elle compte près de 32 000 bénévoles, soit 50 centimes d’euro par bénévole. Le coût d’une assurance pour un bénévole est de 10 euros par an pour la FNPC et le coût moyen d’intégration d’un nouveau bénévole est estimé à 700 euros. Le montant des subventions allouées est non seulement insuffisant mais frôle même l’irrévérence.

Pour le rapporteur spécial, l’orientation actuelle de la politique de soutien aux associations, qui ne confie au programme Sécurité civile qu’un accompagnement à la marge, met en danger le tissu associatif et ne répond pas aux problématiques actuelles auxquelles les associations sont confrontées.

Le rapporteur spécial rappelle en effet les éléments suivants :

– Pour les missions correspondant aux agréments A, B et C, les associations agréées ne perçoivent aucune rémunération ; elles sont seulement remboursées de leurs frais. Les associations se rémunèrent principalement par la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours (agrément D) et par des formations de secourisme.

– Si les frais des AASC dans le cadre de leurs activités de vaccination ont été pris en charge par le ministère de l’intérieur (dans les centres de vaccination dépendant d’un SDIS) ou par les agences régionales de santé, la crise sanitaire a profondément bouleversé l’équilibre financier de nombre d’entre elles, du fait de l’annulation de grands événements publics pour lesquels elles auraient pu exercer des missions rémunérées ;

– Les associations souffrent également de la concurrence de nouveaux intervenants qui leur disputent injustement leur place de pourvoyeur en formations de secourisme.

Le rapporteur spécial insiste sur la fragilité du modèle de financement actuel de nos associations agréées de sécurité civile. Il invite le ministre de l’intérieur à se saisir de ce sujet et à lancer une mission « flash » sur cette question afin d’apporter des solutions aux problématiques évoquées précédemment. Il prône également la mise en œuvre de pactes capacitaires au profit des associations agréées de sécurité civile sur le modèle de ce qui a été fait pour les SDIS.

Le rapporteur spécial reconnaît que la somme de 21,2 millions d’euros ouverts dans la loi de finances rectificative du 30 novembre 2020 au bénéfice des AASC a été particulièrement utile.

Le rapporteur spécial constate également un besoin de meilleure reconnaissance de leur rôle au sein des forces de sécurité civile, d’une meilleure valorisation de l’engagement associatif.

Pour l’ensemble de ces raisons, il a déposé plusieurs amendements pour défendre un soutien financier aux associations agréées de sécurité civile. C’est le sens de ses amendements II-816, II-818, II-819.

D.   nexsis18-112 : UN CHANGEMENT DE DOCTRINE ET des retards de déploiement

Le projet NexSIS 18-112 tend à mettre en place un système d’information national dont l’objectif est de moderniser et d’unifier les systèmes d’information et de commandement des services d’incendie et de secours (SIS). Le portage de ce projet a été attribué à une nouvelle agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) créée au 1er novembre 2018, qui s’est également vu confier le rôle d’appui de la sécurité civile et des SIS dans le domaine du numérique.

Pour le rapporteur spécial, la croissance des interventions des SIS au regard des nouveaux défis climatiques et météorologiques rend indispensable une meilleure communication et un système d’information et de commandement unifié pour l’ensemble des acteurs de la sécurité civile.

1.   L’ANSC, opérateur du programme, en charge du développement du projet NexSIS 18-112

Les missions de l’ANSC, qui a la particularité d’avoir une gouvernance partagée entre l’État et les SIS, sont présentées ci-dessous.

L’ambition de NexSIS 18-112 est ainsi de proposer :

– un dispositif reposant sur un triple système : un système de gestion des alertes (appels et communications d’urgence), un système d’information géographique avancé, un système de gestion des opérations (envoi des moyens de secours, suivi des opérations) ;

– un dispositif développé avec le concours direct des sapeurs-pompiers, pour proposer des solutions prenant en compte les besoins spécifiques des SIS, aucune solution utilisée actuellement par les SIS n’ayant été développée spécifiquement à leurs usages. Elles ne couvrent donc pas tous leurs besoins en gestion de crise.

2.   Une nouvelle stratégie de déploiement, plus tardive que prévu, présentée comme incontournable pour un accompagnement « sur mesure » pour chaque SIS

L’indicateur 4.1 « taux de déploiement du système NexSIS 18-112 au sein des SIS » du PAP 2024 fait état d’une cible de déploiement de 9 départements en 2023. Pourtant, le rapporteur spécial constate qu’aucun déploiement n’a encore eu lieu. De plus, cette cible a été réduite d’année en année eu égard aux retards de développement (la cible était de 17 en 2023 et de 6 en 2022 en PLF 2 023).

D’après les informations obtenues auprès de la DGSCGC et de l’ANSC, quatre SDIS (SDIS 77 / SDIS 83 / SDIS 37 / SDIS 2A) utiliseraient actuellement le nouveau système sous la forme de mises à l’épreuve du réel, mais uniquement pendant quelques heures dans la journée. Il s’agit, selon l’ANSC, de nourrir le système de tous les retours d’expérience et de le corriger, afin, le temps venu, de procéder à un basculement au cas par cas, à la demande des SIS, dans les meilleures conditions.

Le rapporteur spécial s’étonne de l’évolution de la situation depuis les informations communiquées à l’automne 2022 lors de la préparation du PLF 2023. En effet, lors de son entretien avec l’ANSC en octobre 2022, il lui avait indiqué que le dispositif NexSIS 18-112 serait déployé dans les départements franciliens pour les Jeux olympiques et paralympiques 2024, le directeur de l’Agence du Numérique et de la Sécurité civile ayant déclaré « nous n’avons d’autres choix que de réussir ». Il renvoie par ailleurs aux conclusions de son rapport sur le projet de budget pour 2023 quant aux difficultés qui ont pesé sur les premières années de développement de NexSIS 18-112, parmi lesquelles un sous-dimensionnement des moyens humains et financiers, qui s’est d’ailleurs traduit par un recours accru à des prestataires extérieurs et a contribué à faire augmenter considérablement le coût du projet.

Si le rapporteur spécial continue de faire confiance à l’ANSC pour mener à bien le projet NexSIS 18-112, il regrette néanmoins que le changement de doctrine dans le déploiement du système soit présenté comme naturel et tiens à faire remarquer que cela se traduit par un retard dans le déploiement de NexSIS 18-112.

3.   Pour 2024, une nouvelle stratégie financière qui présente des risques

Le rapporteur spécial a interrogé la DGSCGC et l’ANSC sur les moyens financiers et humains de l’agence prévus en 2024, étant rappelé que le modèle financier de l’agence repose principalement sur les contributions des SIS parties au projet (subventions des SIS au titre du préfinancement de NexSIS qui s’élèvent au total à 30 millions d’euros depuis le début du projet ([10])), au-delà des financements prévus au programme Sécurité civile.

En 2024, la subvention pour charge de service public serait en hausse, passant de 5,28 millions d’euros à 16,6 millions d’euros, traduisant des besoins à la hausse du fait de l’imminence des premiers basculements.

Évolution du financement apporté à l’ANSC par le budget de l’État (AE = CP)

(en milliers d’euros)

	2019	2020	2021	2022	2 023	PLF 2024
Subvention pour charges de service public	3 200	3 150	4 500	5 000	5 280	16 641
Dotation en fonds propre	3 800	3 850	2 500	2 000	-	-
Subvention pour charges d’investissement	-	-	-	-	4 630	-
TOTAL	7 000	7 000	7 000	7 000	9 910	16 641

Source : commission des finances, documents budgétaires.

Le plafond d’emplois serait également en hausse et porté à 22 emplois ETP sous plafond et 24 emplois hors plafond, soit 8 emplois ETP supplémentaires par rapport à l’exercice précédent, une augmentation prévue dans le cadre de la LOPMI

évolution du plafond d’emplois de l’ANSC

(en ETPT)

	2019	2020	2021	2022	2 023	PLF 2024
Plafond d’emplois de l’ANSC	12	12	12	12	15	24

Source : commission des finances, documents budgétaires.

D’après les documents annexés au projet de loi de finances pour 2024, « ces effectifs complémentaires permettront à l’ANSC d’assurer les activités cumulées de conception, de réalisation, de déploiement, et d’exploitation. La mise en œuvre progressive d’un centre de services permettra de répondre aux besoins d’exploitation de NexSIS 18-112 et de l’AML, ainsi qu’aux activités de soutien des utilisateurs. Ces nouveaux ETPT seront dédiés aux travaux de déploiement technique de la solution dans les SIS et au maintien en condition opérationnelle 24/7 des différents modules de la solution NexSIS 18-112. »

Le rapporteur spécial s’interroge sur la trajectoire budgétaire de l’ANSC pour les prochains mois, malgré la forte hausse de la dotation pour service public, eu égard aux difficultés à maintenir la dynamique de financement par les SIS constatée en 2023, et qui s’est traduit par un nouveau modèle de financement, exposé ci-après.

Sur la période 2019-2023, 62 SIS sont comptabilisés comme contribuant au projet NexSIS 18-112. « En parallèle, 12 SIS ont exprimé leur volonté de subventionner, mais sans mener à son terme le dispositif de conventionnement avec l’ANSC », a indiqué l’agence au rapporteur spécial.

Le rapporteur spécial propose que suite au changement de doctrine opéré par l’ANSC, l’indicateur de performances évolue en conséquence. C’est le sens de son amendement n°II-801 qui propose de mesurer le taux de déploiement du système NexSIS 18-112 sur trois aspects complémentaires :

– le nombre de SDIS qui contribuent au financement de l’ANSC pour savoir combien de SDIS manifestent leur intérêt pour le projet par une contribution financière ; 

– le nombre de SDIS qui sont en phase d’adaptation et de formation et qui effectuent des mises à l’épreuve du réel, pour savoir combien de SDIS sont dans une situation intermédiaire de familiarisation avec l’outil ;

– le nombre de SDIS qui utilisent uniquement le système NexSIS 18‑112 pour le traitement des appels d’urgence, pour savoir dans combien de SDIS le système est utilisé comme outil exclusif de traitement des appels d’urgence.

 

 

   EXAMEN EN COMMISSION

 

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale pour les crédits de la mission Sécurités (Police nationale, Gendarmerie nationale, Sécurité et éducation routières, CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers). L’examen des crédits de la mission Sécurités – hors programme Sécurité civile – intervient dans un contexte de très forte mobilisation des forces de sécurité intérieures sur tous les fronts : grand banditisme, trafic de stupéfiants, sécurité du quotidien mais également menace terroriste et lutte contre l’islamisme radical, à quoi s’ajoute la préparation des Jeux olympique de Paris.

Le projet de budget 2024 est à la hauteur de ces enjeux. La hausse de 5 % des crédits demandés représente 1,2 milliard supplémentaire en AE et près de 1,1 milliard en CP. Elle profitera dans des proportions équivalentes à la police et à la gendarmerie nationales. Cette trajectoire est globalement conforme à celle qui figure en annexe de la loi du 25 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).

Ces crédits permettront la poursuite de la trajectoire de doublement de la présence sur la voie publique des policiers et gendarmes d’ici à dix ans. Cette mesure phare, annoncée par le Président de la République en conclusion des « Beauvau de la sécurité », passe en premier lieu par un renforcement des effectifs. Celui-ci a déjà été engagé en 2023 – plus 2 857 ETP – et se poursuivra en 2024 grâce à un schéma d’emploi de plus 2 184 ETP.

Par ailleurs, le financement d’outils numériques permettant de travailler en mobilité est priorisé. Cette mission sera notamment confiée à la nouvelle agence du numérique des forces de sécurité intérieures (ANFSI), créé en août 2023 et placée sous la responsabilité conjointe du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) et du directeur général de la police nationale (DGPN). Lors d’un déplacement effectué à la brigade de recherche et d’intervention (BRI) de la préfecture de police de Paris, j’ai pu mesuré combien ces questions d’équipement des forces étaient importantes. Je plaide d’ailleurs pour une décentralisation de certains marchés publics du ministère, notamment sur des équipements très spécialisés, ce qui permettrait de gagner en efficacité et en rationalité budgétaire. Cela serait un marqueur de confiance vis-à-vis des acteurs de terrain, qui connaissent précisément leurs besoins.

Sur le plan humain, au-delà de l’accroissement des effectifs, la mise en place des protocoles sociaux liés à l’application de la Lopmi sera poursuivie en 2024. Les mesures catégorielles représenteront 195 millions pour la police nationale, dont 97 millions au titre du protocole pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale signé le 2 mars 2022. Pour la gendarmerie nationale, les mesures catégorielles s’élèveront à 155 millions.

Je salue la reconnaissance ainsi témoignée à nos forces de l’ordre mais deux remarques s’imposent.

L’une est d’ordre structurel avec, à mon sens, une enveloppe trop faible allouée à l’action sociale du ministère. S’agissant de la police nationale, seulement 10 millions sur 44 millions seront consacrés à l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale. L’enveloppe allouée à la gendarmerie se limite quant à elle à 2,4 millions, centrée sur l’accompagnement des blessés et des invalides. Je suis convaincue qu’il s’agit d’un enjeu d’attractivité important pour ces métiers. Aussi, je ferai part au ministre de l’intérieur de mon souhait que ces crédits soient revalorisés. Le financement de ces augmentations pourrait être assuré par la suppression de ce que je considère comme une anomalie : la contribution du programme 176 au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). La police nationale subit depuis 2021 une contrainte importante sur son champ « hors titre 2 » liée aux pénalités imposées. Un changement de doctrine est intervenu en 2018, le fonds intégrant désormais dans le calcul de l’obligation dite « des 6 % » les personnels actifs de la police nationale, qui ont pourtant des prérequis physiques et psychologiques incompatibles avec la reconnaissance de travailleurs handicapés. Pour satisfaire cette obligation, il faudrait que plus de 50 % des personnels administratifs de la police aient cette reconnaissance, ce qui est impossible. L’enjeu budgétaire est très important – il s’élève à 30 millions par an – et ne fait l’objet d’aucune budgétisation en loi de finances initiale.

L’autre remarque est d’ordre conjoncturel. L’année 2024 sera marquée par une mobilisation exceptionnelle et inédite des effectifs en vue de la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Dans ce cadre, j’ai déposé en première partie de loi de finances un amendement visant à exonérer d’impôt sur le revenu le paiement des heures supplémentaires réalisées durant cette période. Je regrette que notre assemblée n’ait pas adopté cette mesure de justice. Aucun fonctionnaire ne sera mobilisé comme le seront les forces de l’ordre. Je répète mon attachement à cette exonération ciblée, temporaire, qui permet aussi de faciliter les discussions autour de la compensation de cette mobilisation. Je compte sur la navette parlementaire pour aboutir.

Le dernier point que je souhaitais aborder concerne la gendarmerie nationale. La rénovation des bâtiments affectés au logement des fonctionnaires et de leur famille doit être amplifiée. Certaines casernes sont indignes. Aussi, je déposerai un amendement d’appel sur le programme 348, qui concerne les crédits de rénovation des bâtiments de l’État.

Réserves faites de ces remarques sur lesquelles les travaux doivent se poursuivre, je donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Sécurités – hors programme Sécurité civile.

M. Florian Chauche, rapporteur spécial pour les crédits de la mission Sécurités (Sécurité civile). J’ai tenu à entendre et à donner la parole à ceux qui font la sécurité civile : la direction générale de la sécurité civile, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et, bien entendu, l’agence du numérique de la sécurité civile, opérateur du programme 161. J’ai également entendu les représentants des personnels des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) ainsi que des personnels de la base aérienne de la sécurité civile. Je me suis aussi rendu au congrès national des sapeurs-pompiers, à Toulouse, où j’ai pu échanger avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF).

En outre, j’ai tenu à auditionner des acteurs de la sécurité civile trop souvent laissés de côté : les associations agréées de sécurité civile, dont l’action est pourtant essentielle et sans laquelle notre modèle français s’effondrerait. Enfin, j’ai profité de mon déplacement à Toulouse pour visiter les installations de Météo-France, partenaire essentiel de la gestion de crise.

Cette année, le montant des autorisations d’engagement est de 686,5 millions environ et celui des crédits de paiement, de 734,6 millions. On constate tout d’abord une diminution importante de 53,36 % des autorisations d’engagement par rapport à l’année dernière, baisse qui résulte de la contractualisation en 2023 d’importants marchés pour le renouvellement des moyens opérationnels : en AE, 150 millions pour les pactes capacitaires, 471,6 millions pour l’acquisition de trente-six hélicoptères du type H 145, 240 millions pour le renouvellement et l’extension de la flotte de Canadair.

Pour les crédits de paiement, nous constatons une augmentation de 2,87 % par rapport à l’année dernière, mais nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Avec des perspectives d’inflation à 2,6 % pour 2024, l’augmentation réelle des crédits de paiement est de 0,27 %, autant dire que le budget stagne.

Nos forces de sécurité civile font face à des défis considérables et le budget qui leur est alloué est celui qui progresse le moins de toute la mission Sécurités : 4,5 % pour la police nationale, 4,8 % pour la gendarmerie nationale, 46,4 % pour la sécurité et l’éducation routière. Le compte n’y est pas et je ne me satisfais pas du budget proposé par le Gouvernement.

S’agissant de l’action 11 Prévention et gestion de crises, nous constatons une forte augmentation des dépenses contraintes : achat de produit retardant ou achat du carburant pour les aéronefs de la sécurité civile. Rien, en revanche, pour ce qui devrait être notre priorité commune : la prévention.

Les subventions allouées à l’Entente Valabre pour les actions de prévention des feux de forêts s’élèvent toujours à un demi-million, le même montant qu’en 2017. Même chose pour les subventions aux organismes de recherche et acteurs de la gestion de crise : 790 000 euros : pas un euro de plus ces cinq dernières années. Je défendrai donc des amendements pour renforcer le volet de la prévention.

S’agissant de l’action 12 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux, nous constatons qu’une part importante des crédits résulte de la maintenance des aéronefs, révélatrice du vieillissement de la flotte aérienne. Notre flotte d’aéronefs est également sous-dimensionnée pour faire face aux conséquences du changement climatique.

Je regrette que la direction générale de la sécurité civile ait conclu un marché de location d’hélicoptères lourds pour les quatre années à venir. Il n’est pas satisfaisant que la représentation nationale soit placée devant le fait accompli. Je plaide pour que l’État procède à l’acquisition d’hélicoptères lourds bombardiers d’eau.

Si je me réjouis que l’État ait décidé, l’année dernière, de débloquer 150 millions à travers des « pactes capacitaires », je pense néanmoins qu’il ne s’agit que d’un rattrapage et que nous devrons poursuivre et accroître nos efforts en la matière.

S’agissant de l’action 13 Soutien aux acteurs de la sécurité civile, je suis très critique quant aux montants alloués à nos associations agréées de sécurité civile et à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. La situation financière de nos associations, qui comptent près de 250 000 bénévoles, est très précaire. C’est pourquoi j’ai déposé plusieurs amendements pour augmenter les subventions allouées à ces associations et pour la création de « pactes capacitaires » en leur faveur.

Je souhaite également me faire le relais de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, qui s’est toujours illustrée par un engagement hors normes et qui a répondu présente tout au long de cette année. Pourtant, l’État ne répond pas favorablement à sa demande de financement pour l’année prochaine, désengagement particulièrement malvenu à la veille de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques 2024.

Enfin, pour l’opérateur de ce programme, l’Agence du numérique de la sécurité civile, je vous présenterai le changement de méthode opéré dans le déploiement du système NexSIS 18-112 et je proposerai en conséquence un changement de l’indicateur associé pour permettre à la représentation nationale d’évaluer au mieux les progrès réalisés en la matière.

Article 35 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-702 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). Les données concernant l’augmentation de la criminalité en France sont alarmantes : les coups et blessures volontaires affichent une hausse de 15 %, les viols et tentative de viol de 12 %, les cambriolages de 11 %, les vols sans violence contre des personnes de 14 % et le trafic de stupéfiants de 5 %. Tout cela, c’est votre bilan. Nous demandons une hausse des crédits de la police nationale afin de lui donner les moyens d’appliquer une politique de tolérance zéro. La sécurité est la première des libertés.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Votre amendement est d’un montant de 1 million d’euros : rapporté à une augmentation de plus de 1,5 milliard d’euros pour le programme 176 Police nationale, lequel consacre plus de 3,7 milliards d’euros à la lutte contre la délinquance, votre amendement n’apporte rien à la politique de sécurité. Vous avez saisi cette occasion pour exprimer votre avis sur les chiffres : c’est votre droit mais c’est un avis défavorable que je réserve à votre amendement.

M. Jordan Guitton (RN). Si je vous suis bien, madame la rapporteure, vous auriez émis un avis favorable si j’avais proposé 1 milliard, c’est bien cela ? Quoi qu’il en soit, les chiffres que j’ai rappelés sont à inscrire à votre bilan. Il est nécessaire de proposer des amendements d’appel sur les crédits budgétaires puisque, de toute façon, il y aura un 49.3 !

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-703 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). Les chiffres de l’insécurité et de la délinquance pour 2022 sont alarmants, et quasiment tous en hausse. Cela se ressent dans tout le territoire français. Dans mon département, l’Aube, le trafic de stupéfiants a augmenté de plus de 34 %, l’usage de stupéfiants de plus de 25 %, les violences sexuelles de plus de 12 %. Le ministre de l’intérieur s’était fixé pour objectif de réduire la consommation et le trafic illicite de drogues. Nous n’y sommes pas, raison pour laquelle nous vous demandons d’abonder les crédits des forces de l’ordre afin de leur donner les moyens de travailler. Cet amendement d’appel vise à vous mettre devant vos contradictions.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-706 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). Le trafic de drogues et d’armes augmente dans des proportions inédites. L’Ofast (Office français antistupéfiants) a pour rôle de coordonner la lutte contre le trafic de stupéfiants. Or ce service est sous-doté en effectifs puisqu’il ne compte que 200 agents. Le Gouvernement avait déclaré faire de la lutte contre les stupéfiants sa priorité : prouvez-le en augmentant les effectifs de l’Ofast.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Le PLF prévoit 288 agents pour l’Ofast en 2024, alors qu’il n’y en avait que 100 en 2022. La politique de lutte antidrogues ne repose pas que sur l’Ofast : celui-ci peut compter sur 14 antennes, 10 détachements des services de renseignement et 104 cellules opérationnelles, répartis sur l’ensemble du territoire. Avis défavorable.

M. Jordan Guitton (RN). L’augmentation des effectifs de police votée dans la Lopmi (loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur) permet de retrouver le niveau de 2007 et de revenir sur la suppression de 9 000 policiers et gendarmes sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Cela ne suffira toutefois pas car la délinquance n’est plus la même aujourd’hui. Il faut donc augmenter encore les moyens des forces de l’ordre.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Quand le postulat de départ est faux, on ne peut pas tenir des raisonnements justes. Ce que vous appelez « chiffres de la délinquance » ne retrace en réalité que l’activité du ministère de l’intérieur. Quand le ministère de l’intérieur dit démanteler des points de deal, les chiffres augmentent automatiquement, mais cela ne signifie pas qu’il y a plus de points de deal ou plus de délinquance – seules des enquêtes de victimation permettraient de le savoir. De plus, le ministère affirme démanteler un point de deal quand les forces de l’ordre attrapent un guetteur en bas d’une tour – ça nous fait une belle jambe ! La seule certitude, c’est que la consommation de stupéfiants augmente dans le pays, bien que la répression soit de plus en plus importante.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-707 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). Les brigades cynophiles sont capables d’intervenir en urgence et permettent de réduire les risques encourus par les agents de police. L’augmentation de leurs effectifs est essentielle pour améliorer la lutte contre la criminalité.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Votre amendement est plus que satisfait puisque le budget prévoit cinquante chiens supplémentaires pour renforcer les brigades cynophiles. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-650 de M. Timothée Houssin

Mme Géraldine Grangier (RN). Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur son projet de doter chaque fonctionnaire de police d’une caméra-piéton et chaque véhicule d’une caméra embarquée. L’installation de ces équipements a connu des défaillances : impossibilité pour les motards de les fixer sur eux, mauvaises prises de vues, fixations défectueuses, batteries rapidement à plat, etc. Il s’agit donc de rappeler le devoir d’utiliser avec responsabilité les crédits votés par la représentation nationale et payés par le contribuable français.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Le problème que vous soulevez relève d’une difficulté technique plutôt que budgétaire. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Une étude menée à l’échelle internationale sur l’usage des caméras-piétons conclut à l’augmentation du niveau de violence envers les agents qui utilisent ce dispositif.

M. Ian Boucard (LR). Les caméras-piétons sont de plus en plus utiles car une partie de la population et de la classe politique à l’extrême gauche remet systématiquement en cause la parole des forces de l’ordre. Les caméras qui avaient été commandées lorsque Christophe Castaner était ministre de l’intérieur étaient de mauvaise qualité et n’avaient que deux heures d’autonomie. C’est donc une question de budget.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Les premières caméras étaient en effet de mauvaise qualité. Toutefois, cela n’était pas le fait du ministre de l’intérieur, mais le résultat de marchés publics. Nous avons donc agi auprès du ministère de l’intérieur pour que les marchés soient révisés afin de commander des caméras plus efficaces et plus opérationnelles.

La commission rejette l’amendement.

Article 35 et état B : Crédits du budget général (suite)

Amendement II-CF711 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). Le 24 août dernier, le Président de la République déclarait « La situation que nous connaissons n’est pas tenable et nous devons réduire significativement l’immigration, à commencer par l’immigration illégale. » C’est une sacrée victoire idéologique pour le Rassemblement national, qui le dit depuis des dizaines d’années ! Certains ont même été calomniés ou condamnés pour avoir tenu les mêmes propos. Après les paroles, place aux actes budgétaires pour protéger les Français : en l’occurrence, une augmentation du budget de notre police aux frontières (PAF).

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale (Police nationale ; Gendarmerie nationale ; Sécurité et éducation routières ; compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers). Je ne sais d’où viennent les chiffres que vous citez ; vous en trouverez de plus détaillés dans mon rapport, qui sera publié dans quelques jours. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit 15 538 équivalents temps plein (ETP) pour l’action 04 Police des étrangers et sûreté des transports nationaux – à comparer à 11 966 en 2016 et 14 570 en 2018. L’effectif global est donc en augmentation. S’agissant de leur répartition en outre-mer, nous demanderons à M. le ministre délégué des chiffres plus détaillés. Je vous invite à retirer votre amendement.

M. Jordan Guitton (RN). Nous demandons une augmentation des moyens, et pas seulement des effectifs. Les passages irréguliers en Méditerranée centrale ont bondi de 115 % en un an !

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. L’exposé sommaire de votre amendement souligne bien que la PAF serait en sous-effectif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF475 de M. Yoann Gillet

M. Yoann Gillet (RN). Les Français subissent une immigration dérégulée, massive et anarchique qui pèse lourdement sur leur vie quotidienne. Chaque jour, ils sont victimes de la délinquance, souvent liée à l’immigration, que le Gouvernement est incapable de contrôler à nos frontières.

En outre-mer, la situation est encore plus critique : les effectifs de la police aux frontières de Guadeloupe ont baissé de 10,5 %, ceux de Guyane, de 8,1 % – le poste de Saint-Georges-de-l’Oyapock a connu une baisse de 20,8 %, alors qu’il se trouve à la frontière avec le Brésil –, et ceux de Fort-de-France, en Martinique, de près de 30 %. Les acteurs de terrain dénoncent l’impunité, l’épuisement des forces de l’ordre, l’insuffisance des moyens et l’inadaptation des équipements. Le budget alloué à la police aux frontières est clairement insuffisant pour faire face à l’immigration clandestine. Il est même dérisoire face à la submersion migratoire que subit notre pays. Le présent amendement, de bon sens, vise à dédier plus de moyens financiers au contrôle des frontières.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF687 de M. Timothée Houssin

M. Timothée Houssin (RN). En France, le trafic de drogue rapporte chaque année 3,2 milliards d’euros aux trafiquants. Il est à la source de 80 % des règlements de compte et entraîne, pour l’État, un coût très élevé sur le plan social et en matière de santé publique. Nous proposons donc d’abonder de 1,9 million d’euros le programme 176 Police nationale, pour étudier l’opportunité de créer des antennes de l’Office français antistupéfiants (Ofast) dans les pays producteurs, afin d’améliorer son efficacité.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. En matière de renseignement, la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) coopèrent avec leurs homologues étrangers dans le cadre d’une convention internationale. C’est ainsi que le 27 juin dernier a pu être annoncé un coup de filet exceptionnel intervenu à la suite du décodage par les autorités françaises et néerlandaises d’un réseau de téléphonie crypté : plus de 6 000 suspects ont été arrêtés, 800 millions d’euros ont été saisis ainsi que 163 tonnes de cannabis, 103 tonnes de cocaïne et 3 tonnes d’héroïne. L’enquête a été menée durant trois ans dans 123 pays ; le résultat démontre que les conventions internationales sont efficaces et qu’elles portent leurs fruits. Avis défavorable.

M. Timothée Houssin (RN). C’est précisément parce que nous trouvons ces coopérations très efficaces que nous souhaitons leur attribuer davantage de moyens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF652 de M. Timothée Houssin

M. Timothée Houssin (RN). Il vise à renforcer les effectifs de l’Ofast de 1 000 ETP supplémentaires.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Les moyens alloués sont suffisants. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF131 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Le budget de l’action sociale du ministère de l’intérieur et des outre-mer n’est pas à la hauteur du soutien qu’il convient d’apporter aux agents dans leur recherche de logement – une vraie difficulté dans les zones tendues comme l’Île-de-France ou le Bas-Rhin – ou pour mieux financer des associations comme Flag !, qui réalise un travail essentiel de lutte contre les discriminations et de formation des agents. La lutte contre les suicides doit aussi être renforcée ; avec 2,89 millions pour 2024, les crédits sont insuffisants rapportés au nombre d’agents. Les augmenter pourrait permettre de rembourser les consultations de psychologues dans le secteur libéral.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Les conditions de travail de nos forces de l’ordre sont une priorité pour le Gouvernement et pour la représentation nationale. Les 2,89 millions d’euros que vous évoquez n’incluent pas les 328 psychologues contractuels mobilisés, ni les 800 préventeurs en sécurité au travail. Pas moins de 350 cellules de veille sur les risques psychosociaux se sont réunies tout au long de l’année 2022, afin d’examiner l’ensemble des indicateurs recensés et d’évoquer la situation de chaque service. Ces actions ont permis une diminution du nombre de suicides. Mais un suicide, c’est déjà trop, et c’est pourquoi l’action sociale est une priorité et ses crédits sont en augmentation.

Cependant, les syndicats expriment davantage le besoin d’extension de la protection fonctionnelle – point qui est en discussion avec le Gouvernement –, que celui de moyens supplémentaires pour lutter contre les risques psychosociaux. Nous pourrons en discuter avec le ministre avant l’examen des crédits de la mission en séance. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. Timothée Houssin (RN). Lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), la commission des lois avait adopté un amendement au rapport annexé préconisant d’attribuer davantage de moyens au suivi psychologique des forces de l’ordre, en particulier à la détection des risques de suicide. Malheureusement, le Gouvernement ne concrétise pas financièrement les promesses faites en commission des lois.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Certes, des psychologues ont été recrutés, mais dire qu’ils sont exclusivement dédiés au traitement du mal-être au sein de la police – qui est réel – me paraît un peu délicat. Vraisemblablement, ils ne sont pas en nombre suffisant, ce que nous regrettons profondément.

Du reste, c’est contre l’anomie qui les étreint qu’il faut lutter. Les effectifs de voie publique, en particulier, à force de se voir confier toujours les mêmes tâches dépourvues de sens, ont le sentiment de vider la mer avec les mains ! Pour lutter profondément contre le mal-être des forces de l’ordre, il faut travailler sur le sens de leurs missions.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Je ne peux pas laisser dire que les moyens prévus par la Lopmi n’ont pas été intégrés dans ce PLF. Ils ne se traduisent pas dans l’action sociale, mais dans la forte augmentation du nombre de psychologues dédiés à la police nationale et à la gendarmerie, qui figure bien au budget.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF355 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). La formation est un pilier essentiel au bon fonctionnement de la police, tant au regard des connaissances théoriques que de la préparation au travail de terrain. Elle est aussi l’une des conditions de l’amélioration nécessaire du lien entre la police et la population. L’ouverture en 2024 de plus de 1 100 postes supplémentaires devrait logiquement induire une hausse des crédits affectés à la formation. Or ces crédits baissent d’environ 31 %, ce qui se traduit par 14 millions d’euros en moins. Il s’agit probablement d’une erreur, que l’amendement tend à corriger en les rehaussant de 50 millions d’euros.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. La formation des policiers est primordiale ; elle peut toujours être améliorée et le Gouvernement s’en préoccupe : la formation d’un gardien de la paix a été portée à vingt-quatre mois – douze mois en école et douze mois sur le terrain –, contre dix-huit mois auparavant. Les crédits qui lui sont consacrés sont stables en 2024, mais ils avaient doublé entre 2021 et 2022, passant de 21 à 42 millions d’euros, puis progressé de 3,5 % de 2022 à 2023.

Un budget spécifique est par ailleurs consacré à la construction d’une académie de police à Montpellier. Plus les lieux de formation seront nombreux, mieux les policiers pourront être formés.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il y a une arnaque à prendre le budget 2022 comme de point de départ. Certes, les crédits consacrés à la formation y avaient doublé, mais le rapport annuel de performance de l’année de 2022 montre une sous-exécution de 50 %. Incapable d’exécuter un budget qui a doublé, et rattrapée par le principe de sincérité budgétaire, la majorité est finalement contrainte de le réduire !

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Vous omettez les difficultés de recrutement dans la police nationale, qui entraînent une diminution du nombre de formations. Vous n’évoquez pas non plus la problématique immobilière, qui a conduit à acter la création d’une académie de police à Montpellier.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF401 de M. Michaël Taverne

M. Romain Baubry (RN). L’amendement tend à abonder de 30 millions d’euros les crédits alloués à la formation des agents de la police nationale. Alors que le manque de formation, en particulier de formation continue, est souvent mis en cause par certains groupes politiques, le Gouvernement va leur donner raison en prévoyant de réduire ces crédits de près de 32 %. Derrière les effets d’annonce, ce sont encore les agents qui vont pâtir de la diminution des moyens.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF130 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Mille policiers se sont suicidés au cours des vingt dernières années, dont 46 rien qu’en 2022 et déjà 15 en 2023, et ils le font de plus en plus jeunes – dès l’âge de 22 ans pour certains, peu de temps après avoir pris leurs fonctions. Ces chiffres sont inacceptables, et symptomatiques du mal-être structurel dont souffrent nos forces de l’ordre, qui met en danger l’ensemble de l’institution.

Certes, des efforts ont été faits, avec la création de 22 postes supplémentaires de psychologues. Mais 122 psychologues au total pour 150 000 agents, chacun conviendra que c’est à peu près rien. Nous proposons donc de porter le nombre de postes de psychologues à 200, soit à un niveau raisonnable qui permettrait à la majorité de respecter ses engagements. Évidemment, ce ne serait pas suffisant, mais ce serait un premier pas.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Je le répète, un suicide, c’est déjà trop, et quelques chiffres viennent attester des efforts consentis en matière de prévention du suicide et des risques psychosociaux : entre le début de l’année et le 22 septembre 2023, vingt-quatre suicides ont été recensés, contre trente-huit sur la même période en 2022. La diminution est nette, même si l’on ne peut, bien sûr, s’en satisfaire. Il faut donc aller plus loin, avec notamment les psychologues recrutés ainsi que des préventeurs de santé, et surtout la réunion régulière des cellules de veille sur les risques psychosociaux. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Vous auriez pu aussi rappeler le millefeuille de dispositifs existants comme Sentinelles, où les agents sont commis d’office, les programmes de mobilisation contre le suicide ou les formations à distance. Mais la réalité est là, et même si les chiffres sont moindres, ce sont toujours des morts en trop. La profession de policier est de celles au sein desquelles on compte le plus de suicides, mais « tout va bien, il existe déjà des choses » est votre seule réponse depuis tout à l’heure. De plus en plus, les agents cherchent d’autres voies que les syndicats pour exprimer leur parole. Il serait temps de mettre vos avis en conformité avec vos propos.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Ne me faites pas dire que tout va bien alors que je m’évertue à vous dire qu’un suicide, c’est toujours trop ! Ce n’est pas parce que mes avis ne vont pas dans le sens que vous souhaiteriez, que je ne partage pas le constat avec vous. On se grandirait, dans ce débat, à respecter les propos des uns et des autres.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF714 et II-CF704 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). De récentes études de la mutuelle des forces de sécurité montrent que 24 % des policiers se disent traversés par des pensées suicidaires. En 2019, les statistiques de la police nationale font état d’une cinquantaine de suicides de policiers, soit une hausse de 60 % par rapport à l’année précédente. En 2022, toutes forces de sécurité confondues – polices municipales et nationale, gendarmerie, gardiens de prison et douanes –, il y a eu soixante-dix-huit passages à l’acte, dont quarante-six de policiers, soit un tous les quatre jours. Christophe Girard, vice-président de l’association Police entraide prévention suicide (Pep’s)-SOS policiers en détresse, explique très bien que les policiers « voient le côté le plus noir de la société, le plus violent, tout au long de leur carrière », ajoutant « on ne peut pas sortir indemne de ce métier, il y a un véritable impact sur les humains que nous sommes ». Cela, sans parler de la pression morale ou des insultes proférées à leur encontre par certains de nos collègues, alors qu’ils réalisent un travail remarquable dans un contexte de plus en plus difficile.

Notre groupe souhaite donc renforcer les crédits alloués au programme de mobilisation contre le suicide.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Avis défavorable, pour les raisons que je viens d’évoquer.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF648 de M. Timothée Houssin

M. Timothée Houssin (RN). À nouveau pour donner une traduction concrète aux promesses de la Lopmi, cet amendement de repli tend à abonder de 110 000 euros le programme de mobilisation contre le suicide chez les forces de l’ordre, afin de lui faire passer symboliquement la barre de 3 millions d’euros.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF737 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry (RN). Les violences de plus en plus fréquentes que subissent nos forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions touchent aussi désormais leurs familles. À l’école, les enfants ne peuvent divulguer la profession de leurs parents par peur de représailles. Leur domicile, qui devrait être un sanctuaire, est parfois attaqué : on y brûle leur voiture, on y menace leur conjoint et leurs enfants. Certaines familles doivent parfois déménager dans l’urgence et par leurs propres moyens car l’État, qui n’a rien fait pour les protéger, continue de ne rien faire. Lorsque la violence touche les familles, le soutien de l’État doit s’étendre à elles. C’est ce que propose le présent amendement.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Ce sujet est évidemment une priorité pour nous, et nous l’avons longuement évoqué avec les syndicats. Tous militent pour l’allocation de moyens supplémentaires à l’action sociale – ce qui se traduira sur le plan réglementaire –, mais ils souhaitent surtout l’extension de la protection fonctionnelle. Ce point est en discussion avec le Gouvernement et sera à l’ordre du jour de plusieurs comités interministériels, comme nous l’a confirmé le directeur général de la police nationale.

À défaut du retrait de l’amendement, j’émettrai un avis défavorable – d’autant plus que la somme de 110 000 euros ne me semble pas suffisante au regard de l’objectif.

M. Romain Baubry (RN). Vous avez plus de facilité à offrir près d’un milliard d’euros à des associations subventionnant l’arrivée de migrants dans notre pays plutôt qu’à aider les familles des forces de l’ordre, qui subissent, de la part de la racaille, des menaces jusqu’à leur domicile !

M. le président Éric Coquerel. J’aimerais, chers collègues, que notre réunion se poursuive dans le calme.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Le budget proposé prévoit 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour la police nationale – 1 milliard en crédits de paiement. J’espère que vous le voterez, monsieur Baubry, car, à côté, vos 110 000 euros font vraiment petit joueur !

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF710 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). Le rapport sénatorial « Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine » souligne l’insuffisance des moyens pour lutter contre les risques psychosociaux au sein de la gendarmerie – 28 % des militaires y seraient en situation de « surstress » et 9 % en burn-out. Il relève que les risques psychosociaux sont insuffisamment pris en charge au sein de l’institution, par dénégation ou par manque de moyens. La difficulté d’accès aux psychologues est réelle et les délais pour l’obtention d’un rendez-vous sont trop longs par rapport à l’urgence des traumatismes.

J’espère que nous aurons l’occasion de débattre du statut du policier que vous avez évoqué, madame la rapporteure spéciale, et d’ajouter, dans le code civil, la présomption de légitime défense pour l’ensemble des forces de l’ordre. Cela contribuerait à les rassurer, notamment lors de leurs interventions.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Le nombre de psychologues au sein de la gendarmerie a triplé au cours des dix dernières années, s’établissant désormais à quarante-trois. De plus, le protocole social adossé à la Lopmi a acté la création de quarante nouveaux postes, ce qui va conduire à quasiment doubler cet effectif. Dix-neuf recrutements ont été lancés dès 2023 et cinq supplémentaires sont prévus en 2024, ce qui permettra de réduire les délais d’obtention d’un rendez-vous. L’amendement est donc satisfait ; avis défavorable.

Par ailleurs, si vous portez tant d’intérêt aux membres des forces de l’ordre, pourquoi n’avez-vous pas voté, en première partie du PLF, l’amendement visant à exonérer d’impôt les heures supplémentaires qu’ils seront amenés à effectuer durant les Jeux olympiques ? Vous ne joignez pas l’acte à la parole ; c’est regrettable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF649 de M. Timothée Houssin

M. Timothée Houssin (RN). L’emplacement de cet amendement est surprenant : il y a quelques minutes, j’en ai défendu un qui visait à dédier 110 000 euros supplémentaires au programme de mobilisation contre le suicide, et celui-ci porte sur 500 000 euros ! Mais peut-être avez-vous changé d’avis, madame la rapporteure spéciale…

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF666 de M. Pierre Meurin

M. Pierre Meurin (RN). Dans les zones rurales, certains Français sont contraints de renoncer à un emploi en raison des grandes difficultés qu’ils rencontrent pour passer l’examen du permis de conduire, faute d’inspecteurs. Il faut donc en augmenter le nombre.

Comme le budget manque d’ambition à cet égard, le présent amendement tend à augmenter drastiquement le nombre d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Défendant l’intérêt général et la cause des auto-écoles, il ne pourra obtenir qu’un avis favorable de Mme la rapporteure spéciale.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Vous devriez être partiellement satisfait, puisque l’engagement a été pris, au cours du dernier comité interministériel de la sécurité routière, de recruter 100 inspecteurs supplémentaires d’ici à 2026, 38 postes étant budgétés dans le PLF 2024. Avis défavorable.

M. Timothée Houssin (RN). Élu dans le département de l’Eure, je confirme que le manque d’inspecteurs du permis de conduire est un problème prégnant, particulièrement lorsqu’un candidat souhaite se réinscrire après un premier échec. Ceux qui en souffrent sont en particulier les jeunes âgés de tout juste 18 ans, à la recherche de leur premier emploi, que cette situation entraîne dans une spirale de l’échec.

Il me semble intéressant, par ailleurs, de mettre en perspective la somme de 2 millions d’euros demandée par mon collègue avec les 707 millions d’euros qu’ont rapportés les radars en 2022.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF257 de M. Pierre Meurin

M. Pierre Meurin (RN). Mme la Première ministre a annoncé en grande pompe un abaissement à 17 ans de l’âge minimal pour passer le permis de conduire : cela ne fait que renforcer le besoin d’inspecteurs. Nous vous demandons de faire un effort pour offrir aux Français la liberté et la mobilité qui leur permettront de travailler et de suivre leurs études, et donc de revoir vos ambitions à la hausse s’agissant des effectifs d’inspecteurs du permis de conduire.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Le budget ne peut pas être calibré selon les prévisions que peut conduire à faire l’annonce d’une mesure. L’augmentation significative du nombre d’inspecteurs du permis de conduire va s’accompagner d’autres mesures qui ont été annoncées, comme la mobilisation d’inspecteurs retraités, au travers de conventions signées avec l’État – 13 en 2023 –, ou encore la mise à disposition d’agents de La Poste formés à la fonction d’examinateur du permis de conduire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF836 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial (Sécurité civile). L’amendement vise à augmenter de 3 millions d’euros le budget de l’Entente Valabre. C’est un établissement public rassemblant l’ensemble des collectivités territoriales et des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) du bassin méditerranéen, qui existe depuis plus de soixante ans. Son expertise est reconnue dans le domaine de la prévention. Elle réalise des campagnes de sensibilisation auprès du grand public et possède une expertise dans la formation feux de forêt de niveaux 3, 4 et 5 de nos sapeurs-pompiers. Nous souhaitons qu’elle ait un rayonnement national.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF837 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. C’est un amendement de repli pour augmenter le budget de l’Entente Valabre de 1 million d’euros. J’ai pu voir, en visitant son site, la grande expertise que détient cet établissement, qui permet à nos pompiers de se former à distance grâce à des simulateurs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF532 de M. Julien Rancoule

M. Julien Rancoule (RN). Chaque année, 300 000 incendies domestiques provoquent 460 décès et 10 000 blessés. Il faut former la population aux gestes essentiels à avoir en cas d’incendie et les sensibiliser à la nécessité de posséder des détecteurs de fumée et de les renouveler au bout des cinq à dix ans que dure leur autonomie – ce serait le moment puisqu’ils sont obligatoires depuis 2015. L’amendement vise donc à engager 2 millions d’euros dans une campagne de sensibilisation aux risques d’incendies domestiques.

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Vous avez raison, trop d’incendies domestiques pourraient être évités. Je plaide plutôt pour une évolution du cadre réglementaire, de sorte que, lors de l’achat ou de l’état des lieux, la présence du détecteur de fumée soit vérifiée. Cela me semble plus efficace qu’une campagne de sensibilisation. Avis défavorable.

M. Julien Rancoule (RN). Vérifier la présence des détecteurs, pourquoi pas dans le cadre des diagnostics, n’empêche pas de sensibiliser la population à ces risques et de la former aux bons gestes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF838 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Il s’agit de doubler le montant des subventions allouées aux organismes de recherche et acteurs de la gestion des crises, à hauteur de 790 000 euros. Météo-France réalise des missions directement en lien avec la direction générale de la sécurité civile, avec des prévisions à J+7, des doubles briefings à six heures et à seize heures, des vigilances météorologiques pour les inondations, la grêle, le risque incendie. C’est un partenaire essentiel de la sécurité civile, qui permet notamment le prépositionnement des moyens et l’évaluation des risques. Les effectifs de Météo-France ont baissé de 25 % en dix ans ; mieux vaut prévenir que guérir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF839 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Amendement de repli. Le montant des subventions ne serait que de 395 000 euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF841 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Il s’agit de créer un poste de prévisionniste supplémentaire chez Météo-France. Un poste de prévisionniste est opérationnel à chaque instant. Qui plus est, leur mission évolue constamment. En 2022, ils portaient assistance à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) sur la zone de défense sud. En 2023, l’assistance a été étendue à la zone sud-ouest. En 2024, un prévisionniste sera actif au Centre national de coordination avancé de la sécurité civile de mi‑juin à mi-septembre. On leur demandera également une extension de l’assistance à la zone ouest, passant ainsi de trente-cinq à cinquante-cinq départements. Il faut mettre des moyens humains en face de ces évolutions de missions. De même, la météo des forêts, décidée par le Président de la République, demande un travail supplémentaire.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, elle rejette l’amendement II-CF897 de Mme Gisèle Lelouis.

Amendement II-CF900 de Mme Gisèle Lelouis

M. Julien Rancoule (RN). L’amendement vise à augmenter l’enveloppe allouée aux carburants des avions et hélicoptères de la sécurité civile, pour faire face à l’inflation.

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. J’ai du mal à comprendre le sens de votre amendement, dans la mesure où il existe une ligne budgétaire dédiée aux carburants des avions et des hélicoptères, qui passe de 12,3 millions à 15,4 millions d’euros. Pourquoi vouloir l’augmenter de 316 000 euros ? Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF901 de Mme Gisèle Lelouis.

Amendement II-CF135 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Les moyens aériens de la sécurité civile sont particulièrement importants dans un contexte de réchauffement climatique. C’est pourquoi il nous semble utile d’anticiper les besoins à venir, en investissant 250 millions d’euros pour acheter dix hélicoptères bombardiers d’eau, plutôt que de recourir à leur location.

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Avis favorable. Ces hélicoptères sont des instruments efficaces, et la sécurité civile doit considérer leur acquisition. Les premiers Canadair ne seront pas livrés avant 2028 voire 2030. Les avions actuellement en service auront trente ans en 2028. Ces hélicoptères sont disponibles immédiatement, une partie est fabriquée en France et ils peuvent voler de nuit, ce qui n’est pas possible pour les hélicoptères loués.

M. le président Éric Coquerel. Je suis extrêmement favorable à cet amendement. Ce n’est pas parce qu’il y a eu un peu moins d’incendies cet été que l’été dernier qu’il ne faut pas anticiper. On regrettera tous un jour d’avoir voulu faire des économies en n’achetant pas ce matériel.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF574 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. L’amendement vise à acheter des hélicoptères lourds bombardiers d’eau pour un montant de 35 millions d’euros. Nos Sdis et la direction générale de la sécurité civile louent déjà ce type d’hélicoptères, qu’il serait intéressant de posséder, d’autant qu’ils permettraient d’effectuer des largages de nuit, ce qui est beaucoup plus efficace, les températures étant moins élevées et les conditions météorologiques plus propices. La location coûte cher sur le long terme. Le rapport du sénateur Vogel sur les moyens aériens mis à disposition préconise d’ailleurs l’achat de ce type d’hélicoptères.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Pour aller dans le sens du rapporteur et puisque nos votes ne vont rien déterminer, alors que le 49.3 se profile, j’aimerais que nos collègues prennent conscience de ce dont on parle : ces locations, c’est de l’argent dépensé pour rien chaque année. On sait que les températures augmentent. Tous les pompiers vous diront combien leur combat contre le feu est rendu difficile par le réchauffement climatique, dont nous ne voyons que les premiers effets. Nous vous proposons de faire des économies – ce terme vous parlera peut-être plus.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’habite un territoire, le Jura, qui a été très touché par les incendies l’an dernier, où plus de 1 000 hectares de forêt ont brûlé. Ce n’est pas la nuit, mais très tôt le matin, avant que les vents ne se lèvent, que les lâchers d’eau sont les plus efficaces. La location ne coûte de l’argent que si l’on s’en sert, contrairement à l’achat.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF576 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. C’est un amendement de repli polyvalent, comme ces hélicoptères lourds. Ils peuvent larguer dans des montagnes escarpées, contrairement aux Canadair. Ils n’ont pas besoin d’un plan d’eau pour écoper mais peuvent recharger dans des citernes ou des piscines. C’est un moyen complémentaire précieux. Ils peuvent aussi servir à déposer des pompiers, à évacuer des personnels civils lors de catastrophes climatiques, à transporter du matériel. Ils ne serviront donc pas qu’à la lutte contre les incendies.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). C’est une proposition de bon sens, qui pourra nous servir à expliquer aux jeunes générations, quand elles verront leurs budgets flamber, parce que trop d’hélicoptères devront être loués et que cela grèvera les budgets des collectivités territoriales et de l’État, que dans cette assemblée on aura opposé à leur avenir le fait que l’on avait autre chose à faire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF128 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Nos pilotes ont besoin de se former. Mais, en plein réchauffement climatique, on leur demande de partir à Toronto, où se trouvent les seuls simulateurs leur permettant de se préparer. C’est beaucoup de temps perdu et d’argent public dilapidé afin de former des gens déjà au top niveau, puisqu’il faut des années de vol dans l’armée pour être apte à piloter ce genre d’appareils. Si le marché public pour cet apprentissage outre-Atlantique se termine en septembre 2024 et qu’il n’est pas question de le remettre en cause, nous proposons que la France se dote d’un simulateur afin d’avoir un hub européen dans lequel les pays voisins pourraient se former.

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Avis favorable. Si les pilotes doivent aller se former au Canada, autant que la France se dote d’un simulateur.

M. le président Éric Coquerel. Pour revenir sur la discussion relative aux hélicoptères, dans le contexte du réchauffement climatique et des risques croissants, leur location va finir par coûter très cher. Pensons aussi à l’échelle européenne. Cet été, ce ne sont pas les Grecs qui sont venus nous aider, c’est l’inverse. Personne ne niera l’intérêt d’avoir un équipement facilitant ce genre de coopération. Ce simulateur permettrait aussi de former des pilotes européens.

La commission adopte l’amendement II-CF128.

Amendement II-CF847 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. L’amendement vise à revaloriser les salaires des techniciens au sol et des cadres aéronautiques sur le modèle de ce qui a été fait pour les personnels navigants. À Nîmes, nous avons six lignes de maintenance. Lors de l’examen de la Lopmi, nous avons voté l’ouverture d’une septième. Mais du fait du manque de personnel au sol, seules cinq sont opérationnelles. La reprise du marché aérien fait que les techniciens de maintenance sont débauchés directement à la sortie de la base aérienne de Nîmes‑Garons par des sociétés privées qui rémunèrent bien mieux que la sécurité civile. La flotte d’hélicoptères va être complètement renouvelée. Si l’on souhaite pouvoir les faire voler, il faut du personnel au sol pour les entretenir.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Sans ces personnels techniques, rien ne fonctionne. C’est d’elles et d’eux que dépendent les vies de milliers de gens. Les premiers grands feux sont apparus au tout début avril au sud de la France, et tout début mai, c’était à l’est. C’est une urgence qui concerne tout le monde.

La commission adopte l’amendement II-CF847.

Amendement II-CF129 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Tous les rapports sur l’état de notre modèle de sécurité civile convergent, en pointant les risques d’une rupture capacitaire face à des chocs déstabilisateurs, résultant notamment du réchauffement climatique. Nous proposons d’y répondre par un choc capacitaire qui prendrait la forme d’un fonds permettant de soutenir les investissements de services d’incendie et de secours, doté de 1,5 milliard d’euros sur cinq ans, soit 300 millions d’euros, bien plus que les 150 millions d’euros étalés sur plusieurs années, loin des enjeux du siècle. Il faut aller bien au-delà de la seule mise à niveau de la Lopmi.

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Avis favorable. Nous pensons également que les années à venir vont mettre nos forces de sécurité civile à rude épreuve et que l’État doit prendre des mesures fortes au regard des événements climatiques qui seront plus fréquents, plus intenses et toucheront l’intégralité du territoire. Nous devons nous donner les moyens de faire face au risque, à moins d’accepter l’idée que l’État ne sera pas capable demain d’apporter son aide aux populations lors de crises. Le modèle de financement actuel est à bout de souffle, pour reprendre les mots de l’Inspection générale de l’administration (IGA), dans son rapport sur le financement des Sdis. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai défendu, dans la première partie du PLF, des amendements pour augmenter le taux de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) et la recherche de nouvelles sources de financement pour nos Sdis. Pour rappel, la Fédération nationale des sapeurs‑pompiers de France (FNSPF) préconise 10 000 camions‑citernes feux de forêts (CCF), alors que nous n’en avons que 4 000. À 200 000 euros le camion‑citerne, cela coûterait 1,2 milliard d’euros, ce qui est tout à fait dans le cadre de cet amendement.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). On a beaucoup parlé du financement des Sdis lors de la précédente loi sur les feux de forêt. Le Sdis 67 a mené une étude sur des retardants d’incendie exempts de PFAS, ces polluants éternels que, contre leur gré, les pompiers font pénétrer dans les nappes phréatiques, ce qui provoque des pollutions d’ampleur. Pour ces recherches, il faut des budgets.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. L’amendement vise à tripler les budgets de la mission Sécurité civile. On ne fait pas plus démagogique ! Prendre 1,5 milliard d’euros au programme de la police nationale, vous avez fait hyper fort ! Retrouvons un peu de sérieux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF682 de Mme Éva Sas

Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES). Cet amendement de repli vise à augmenter les crédits des Sdis de 115 millions d’euros. La France compte 252 900 sapeurs‑pompiers dont 197 900 sont des volontaires. La Fédération nationale des sapeurs‑pompiers de France réclame, par la voix de son président, Jean-Paul Bosland, le recrutement de 50 000 volontaires supplémentaires. Son 129e congrès national a insisté sur la situation particulièrement difficile des départements, en raison d’un besoin de financements pour mobiliser des ressources humaines et matérielles.

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Avis favorable. Même si je salue l’investissement de l’État par le biais des pactes capacitaires, avec 150 millions d’euros en AE débloqués l’année dernière, je ne pense pas que cela suffise au regard des conséquences du changement climatique. Nous disposons de 3 845 camions-citernes feux de forêts contre 5 117 en 2012. Les investissements que vont devoir consentir nos Sdis sont énormes et dans un contexte où les dotations de l’État aux collectivités territoriales diminuent, les départements ne pourront pas suivre. Le matériel est par ailleurs vieillissant, le taux de vétusté étant passé de 51 % à 61 % entre 2012 et 2021. Si vous ne voulez pas mettre 1,5 milliard d’euros, mettez au moins 115 millions d’euros pour aider nos départements à acquérir des CCF.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF174 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. L’amendement vise à transférer 75 millions d’euros en faveur des Sdis. Pour rappel, la dotation de soutien aux investissements structurants des Sdis a été créée en 2016, pour que l’État les aide à mener des investissements de grande envergure. Or cette dotation a diminué d’année en année jusqu’à être détournée de son usage pour servir uniquement au financement du programme NexSIS 18-112. L’un de mes prédécesseurs, M. Bruno Duvergé, rapporteur spécial du programme 161 pour l’année 2021, regrettait « qu’aucun nouveau projet local ne [soit] financé via cette ligne de crédit, ce qui traduit le retrait de l’État en matière de soutien aux dépenses d’investissement des Sdis ». Il était membre du MODEM. L’État s’est désengagé, et le rattrapage des pactes capacitaires l’année dernière n’est pas à la hauteur des défis auxquels nos sapeurs-pompiers vont être confrontés.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF126 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’État propose d’investir dans 1 000 camions-citernes, pour arriver à un total de 5 000, soit le chiffre de 2005, alors que nous sommes en 2023 et que les effets du changement climatique sont de plus en plus durs ! Soyons sérieux deux minutes et essayons d’anticiper les dérèglements climatiques.

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Avis favorable. Certes, l’amendement représente un coût à court terme de 46 millions d’euros, mais il faut voir les effets bénéfiques à long terme. À ce titre, je salue le travail de M. Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois sur le programme 161, sur la notion de valeur du sauvé. Au-delà des pactes capacitaires et d’un cofinancement entre Sdis et État pour l’achat de matériel de lutte contre les incendies, l’État, qui est le garant de la cohérence de la sécurité civile au niveau national, devrait réfléchir à l’acquisition en propre de CCF qu’il répartirait entre les différentes zones de défense et de sécurité en fonction de la dotation actuelle en CCF et du niveau de risque. Les incendies se moquent des frontières. Disposer de CCF au niveau zonal semble pertinent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF415 de Mme Karine Lebon

M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). L’amendement vise à renforcer à hauteur de 10 millions d’euros les crédits du programme 161 afin de généraliser la formation aux gestes de premier secours. Il s’agirait de cibler les professionnels de la petite enfance, de sorte qu’ils aient un accès gratuit à la formation PSC1 – prévention et secours civiques de niveau 1. L’exemple de l’attaque au couteau d’Annecy en juin 2023 a démontré le caractère essentiel de ces formations : c’était une assistante maternelle qui avait pris en charge l’un des bébés blessés et mis à l’abri les enfants qu’elle avait sous sa garde.

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Avis favorable. Nous avons déposé des amendements pour mesurer le taux de formation de la population aux gestes de premiers secours et nous voulons renforcer les moyens alloués aux associations agréées de sécurité civile qui mènent ces actions de formation. « 80 % de la population formée aux gestes de premiers secours », c’était une promesse du Président Emmanuel Macron en octobre 2017 ; malheureusement, la situation n’est aujourd’hui pas à la hauteur et a même tendance à s’aggraver. Cibler les professionnels de la petite enfance me semble une très bonne idée. Une formation aux gestes de premiers secours leur permettra, peut-être, demain, de sauver des vies.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF843 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Cet amendement important vise à créer un pacte capacitaire en faveur des associations agréées de sécurité civile, sur le modèle de ce qui a été fait pour les Sdis. Ces associations se financent en dispensant des formations aux premiers secours et en mettant en place des dispositifs prévisionnels de secours ; mais elles ont de plus en plus de mal. L’obligation d’obtenir la certification Qualiopi, le retrait de certaines formations de l’éligibilité au financement par le compte personnel de formation (CPF), la concurrence avec d’autres centres de formation peu scrupuleux, l’inflation, la baisse des budgets des associations et des collectivités locales sont autant de problèmes qui concourent à tarir leurs ressources.

Un seul exemple : l’Union départementale des premiers secours du Territoire de Belfort (UDPS 90) dispose d’un budget annuel d’environ 70 000 euros ; son ambulance doit être remplacée, mais cela coûte 80 000 euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF533 de M. Julien Rancoule

M. Julien Rancoule (RN). Dans la même logique que le précédent, cet amendement vise à augmenter les subventions des associations concourant à des missions de sécurité civile. L’enveloppe prévue est très faible. En commission des lois, le ministre de l’intérieur s’est dit prêt à l’augmenter s’il s’agissait d’une demande des associations. Celles-ci, notamment la Protection civile, m’ont confirmé ce besoin. Cette demande a été confirmée à Mme Borne par écrit le mois dernier.

Je vous propose donc d’augmenter cette enveloppe d’un million d’euros.

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Le montant prévu est en effet dérisoire, puisque 160 000 euros sont inscrits au programme 161. J’ai déposé des amendements pour augmenter le montant de cette subvention.

Néanmoins, je suis gêné par votre amendement : une subvention de 1 million ne réglera pas les problèmes. Il faut un rapport de l’IGA sur leur modèle de financement ; il faut réfléchir à la certification Qualiopi, qui pénalise les petites structures ; leurs formations doivent pouvoir être financées par le CPF ; il faut des pactes capacitaires.

Les amendements que j’ai présentés – 10 millions pour instaurer des pactes capacitaires et doublement des subventions – me semblent plus pertinents. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF535 de M. Julien Rancoule

M. Julien Rancoule (RN). Il s’agit d’un amendement de repli.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF840 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Cet amendement vise à doubler les subventions de l’État aux associations agréées de sécurité civile, qui rassemblent 250 000 bénévoles. La Fédération nationale de protection civile touche 16 000 euros pour 32 000 bénévoles, soit 50 centimes par bénévole. Nous avons voté récemment une proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, qui prône un renforcement des actions de ces associations. Elles ont le sentiment d’être « les kleenex de la République » : il est temps que l’État fasse un geste.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF842 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Cet amendement de repli prévoit une augmentation de moitié de la subvention, soit 80 000 euros.

M. Ian Boucard (LR). Il apparaît qu’il existe un vrai problème de financement de ces associations. Il faut manifestement revoir le modèle, car passer de 50 centimes à 1 euro ou à 75 centimes ne changera pas grand-chose. L’Assemblée devrait se saisir du problème dans son ensemble.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF844 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. J’attache beaucoup d’importance à cet amendement, qui vise à allouer 3 millions d’euros supplémentaires à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Celle-ci a répondu présent lors de tous les grands événements : lors des manifestations contre la réforme des retraites, lors des émeutes qui ont suivi la mort du jeune Nahel, lors de la Coupe du monde de rugby, lors des mois très chauds de juin et de septembre. L’année prochaine, elle sera mise à contribution pour les Jeux olympiques et paralympiques : les pompiers n’auront pas de vacances.

Mais ils ont un trou dans leur budget : cette année, ils ont dû absorber l’inflation, la hausse du coût des matières premières, des carburants, des fournitures, mais aussi la hausse du Smic, celle du point d’indice et la prime pouvoir d’achat. S’ils ont pu financer tout cela sur leur budget, c’est qu’ils sont en sous-effectif.

Ils demandaient 30 millions, montant qu’ils ont ramené à 23 millions puis à 20 millions. C’est la barre la plus basse. Il manque aujourd’hui 3 millions, qui doivent venir de l’État, cofinanceur de la brigade.

La seule variable d’ajustement est aujourd’hui la masse salariale : sans ces 3 millions, ils ne pourront pas recruter et demeureront en sous-effectif. Est-ce cela que nous voulons pour les Jeux olympiques et paralympiques ?

M. le président Éric Coquerel. J’appuie fortement cet amendement, peut-être parce que je côtoie la brigade dans ma circonscription, où plusieurs incendies ont eu lieu, qui ont occasionné la mort de sapeurs-pompiers. Notre rapporteur spécial s’exprime sur la base d’auditions qu’il a conduites : il serait regrettable de ne pas l’entendre.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. L’inquiétude au sujet des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) est partagée par les forces de l’ordre. Un comité se tiendra dans les prochains mois pour évaluer l’ensemble des besoins et des moyens supplémentaires seront alloués. D’ici là, il me semble difficile de voter un tel amendement. En toute responsabilité, il me semblerait préférable de le retirer.

M. Ian Boucard (LR). Les Jeux, c’est dans neuf mois, j’espère que le Gouvernement a déjà évalué les besoins ! S’agissant de la police et de la gendarmerie, nous avons déjà prévu des moyens supplémentaires dans la Lopmi, votée l’année dernière ; le ministre de l’intérieur a évoqué récemment le renforcement des effectifs. Le rapporteur spécial n’a pas tort : nous n’avons pas travaillé sur la situation des sapeurs-pompiers.

M. David Guiraud (LFI-NUPES). L’argument de Mme la rapporteure spéciale est étonnant : vous n’avez pas eu la même prudence lorsque vous avez déposé des amendements relatifs à la police ou à la gendarmerie. Cet attentisme qui vous saisit dès qu’un amendement est soutenu par notre groupe est curieux.

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Ces 3 millions ne concernent pas les Jeux olympiques ; ils visent simplement à boucler leur budget actuel et à compléter leurs effectifs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF845 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Cet amendement de repli alloue 2 millions supplémentaires à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. S’ils ne reçoivent pas ces fonds, ils devront jouer sur la masse salariale pour boucler leur budget, ce qui fait peser un risque sur leur capacité opérationnelle.

M. le président Éric Coquerel. Le rapporteur spécial apporte des chiffres et se fonde sur des auditions sérieuses. On peut ne pas être d’accord avec lui, et je veux bien entendre tous les arguments, mais, précisément, j’aimerais entendre des arguments.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF846 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. C’est encore un amendement de repli, pour 1 million seulement. Mes informations viennent du général qui dirige la brigade des sapeurs-pompiers. Si l’État n’augmente pas leur subvention, ils ne pourront pas remplir leurs missions, alors que les sapeurs-pompiers de Paris ont répondu présent lors de tous les événements et lors de toutes les catastrophes !

M. le président Éric Coquerel. Je précise que les sapeurs-pompiers de Paris n’interviennent pas seulement à Paris mais dans toute la petite couronne de l’Île-de-France.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF727 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry (RN). Je propose d’équiper les 6 083 centres d’incendie et de secours en stylos auto-injecteurs d’adrénaline. Depuis la loi Matras, les sapeurs-pompiers peuvent utiliser cet outil, qui permet de sauver des vies en cas de choc allergique. J’estime que 1,27 million d’euros permettrait d’équiper chaque centre de trois kits, ce qui autoriserait une prise en charge rapide. C’est un montant dérisoire au regard des nombreuses vies qui pourraient être sauvées.

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. L’habilitation délivrée par la loi Matras est judicieuse et je partage votre souhait que tous les centres soient équipés de ces stylos auto-injecteurs. Néanmoins, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le programme 161 ont vocation à traiter de la préparation et de la mise en œuvre des moyens nationaux d’intervention, de la définition de la doctrine, de la politique internationale et du soutien aux acteurs de la gestion de crise. Il ne semble pas qu’il revienne à l’État de fournir ce matériel.

M. Julien Rancoule (RN). Alléger le poids financier de ces outils pour les Sdis, donc pour les collectivités, serait un bon signal.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF709 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). Les obligations légales de débroussaillement (OLD), instaurées pour lutter contre les incendies de forêt, sont essentielles mais contraignantes. Certaines communes rencontrent des difficultés financières pour s’y conformer. Nous proposons de leur apporter un soutien financier.

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Avis défavorable, même si je partage votre constat. Le débroussaillement contribue à prévenir les incendies et, s’ils surviennent, il facilite l’intervention des pompiers. Néanmoins, si le maire – ou le représentant de l’État dans le département, en cas de carence – est chargé d’assurer le contrôle des obligations légales de débroussaillement, ces opérations reviennent aux propriétaires privés. On estime leur taux de réalisation entre 30 % et 50 %, ce qui est largement insuffisant ; mais, selon un rapport du Sénat, il atteint 80 % dans les communes où les propriétaires ont reçu deux visites de sensibilisation. L’enjeu est donc plutôt d’informer et de responsabiliser les propriétaires.

M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement me paraît intéressant. Les particuliers n’ont pas toujours les moyens de respecter ces obligations. Avec cette enveloppe, les mairies auraient pu aider les propriétaires modestes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF708 de M. Jordan Guitton

M. Jordan Guitton (RN). Cet amendement porte sur les conditions de travail des pompiers et sur les infrastructures mises à leur disposition. Certaines casernes sont délabrées, ce qui affecte la santé et le bien-être des pompiers, et compromet leur capacité à répondre à des situations d’urgence. Cela rend aussi ce métier moins attractif. Nous proposons donc d’augmenter les crédits de l’action Soutien aux acteurs de la sécurité civile de 400 000 euros.

Avec les Jeux olympiques, beaucoup de pompiers vont être attirés à Paris ; il ne faudrait pas pour autant négliger les territoires ruraux.

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Là encore, je comprends votre intention et je partage votre souhait. Mais il ne revient pas à l’État de régler ces problèmes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF534 de M. Julien Rancoule

M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement vise à financer, sur le budget de l’État, une campagne de communication nationale pour recruter des sapeurs-pompiers volontaires, à l’image de ce que l’on voit pour les policiers, gendarmes, agents pénitentiaires… Celles actuellement menées le sont par les Sdis, c’est-à-dire financées par les collectivités locales.

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Les Sdis ont en effet du mal à recruter et surtout à fidéliser de nouveaux sapeurs-pompiers. Toutefois, je ne suis pas certain qu’il faille voir là un déficit d’information : les pompiers sont bien identifiés par la population et jouissent d’une grande popularité. Les difficultés auxquelles sont confrontés les Sdis sont celles que rencontre l’ensemble du secteur associatif.

Je suis défavorable à votre amendement, car nous avons un désaccord de fond : votre priorité, c’est le recrutement de volontaires ; la mienne, c’est le recrutement de professionnels. Je ne souhaite pas que notre modèle de sécurité civile repose sur les seules épaules de volontaires dont les indemnités ne sont pas soumises à cotisations. Cela coûte moins cher à l’État et aux Sdis, certes, mais cela précarise beaucoup de gens.

M. Julien Rancoule (RN). Sans les sapeurs-pompiers volontaires, notre modèle de sécurité civile s’écroule ! Allez dans les zones rurales et vous verrez que les professionnels ne suffiront pas à monter les gardes – à moins de rallonger considérablement les temps d’intervention. Votre position est absurde.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF385 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Le nombre de morts sur les routes demeure élevé – 3 260 personnes en 2022. Ce sont des morts pour rien, des morts de trop. Une part de ces accidents s’explique par un mauvais usage de la route et de la conduite. Nous proposons donc d’augmenter les moyens alloués aux associations qui mènent des actions de prévention en matière de sécurité routière.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Il y a en effet encore trop de morts sur les routes. La prévention est cruciale. Ce budget dégage 12 millions d’euros pour lancer un appel à projets à destination du secteur associatif. À cela s’ajoutent des financements des départements et un fonds spécifiquement dédié aux outre-mer. Une réserve de 800 000 euros est également créée. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF374 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Cet amendement d’appel souligne l’importance des besoins budgétaires nécessaires pour lutter contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes. Ces trois types d’infraction, qui se recoupent souvent, explosent. Or, à la suite de la réforme de la police, les moyens sont en diminution ; nous proposons de les augmenter de 20 millions d’euros.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Je ne vois pas où vous trouvez une baisse des budgets alloués au ministère de l’intérieur. Deux offices centraux sont spécialisés dans ces infractions : l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales et l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière, tous deux rattachés à la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ).

Je suis très heureuse de vous entendre dire qu’il y a des besoins en matière de délinquance économique et financière. Je regrette, à ce titre, que vous n’ayez pas voté la première partie du projet de loi de finances, dont tout un pan est dédié à cette lutte.

Le Groupe d’action financière (Gafi) a consacré un rapport d’évaluation au dispositif français de lutte contre la délinquance économique et financière. Il a conclu que la France dispose d’un système de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme « efficace à de nombreux égards » et qu’elle « obtient de très bons résultats en matière d’enquêtes et poursuites de financement du terrorisme, de confiscation de produit du crime et de coopération internationale ».

Avis défavorable.

M. Ian Boucard (LR). Cet amendement aborde un sujet intéressant. Le trafic d’armes, en particulier, est préoccupant : on l’a vu lors des émeutes qui ont secoué notre pays, on le voit presque chaque semaine à Marseille. Ce ne sont pas les campagnes gouvernementales visant à demander aux gens d’apporter leur arme à la gendarmerie qui vont être efficaces… De plus, le conflit en Ukraine risque de multiplier le nombre des armes qui circulent en Europe.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Si le Gafi avait auditionné le rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle qui a rédigé le rapport sur la lutte contre la délinquance financière, il ne dirait peut-être pas la même chose… En réalité, ce sont les discours de l’exécutif qui sont repris et, si l’on s’arrête à la surface, tout est là. La réalité, c’est que les budgets ne sont pas en baisse, mais qu’ils ne sont pas du tout à la hauteur des besoins – et depuis des années. Le manque d’enquêteurs est criant et les enquêtes n’aboutissent pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF388 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). C’est un amendement d’appel relatif au coût de la réforme de la police et de la départementalisation. On fait comme si une réforme ne coûtait rien, comme s’il n’y avait pas besoin de pilotage. Pourtant, un rapport des inspections a pointé un défaut de coordination.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Cet amendement est un serpent de mer : nous l’avons déjà examiné l’an dernier et je me demande même si nous ne l’avions pas vu passer lors du précédent quinquennat.

Il n’est pas du tout nécessaire de prévoir une ligne budgétaire pour mener un audit : la commission des finances peut contrôler elle-même l’exécution des budgets. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF364 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). La formation initiale des policiers doit être assurée dans plusieurs écoles de police, pour des raisons tant géographiques que capacitaires. L’enjeu porte également sur les contenus des enseignements, s’agissant en particulier de la solidité des procédures légales.

Ne nous dites pas que le temps de formation des policiers a été allongé alors que le bloc OPJ a été fondu dans la formation initiale ! Cette augmentation de façade ne nous trompe pas.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Je n’ai pas très bien compris l’objectif de cet amendement : il y a déjà des écoles de police un peu partout ! Entre 2015 et 2022, le nombre d’élèves entrant en formation a quadruplé. Je ne perçois donc pas la nécessité de créer une école de police.

Je n’ai pas compris non plus le lien que vous avez fait entre la réforme de la police judiciaire et la formation des gardiens de la paix, qui comporte effectivement un socle commun et qui se trouve allongée de vingt-quatre mois.

Nous avons déjà longuement débattu de ces questions tout à l’heure. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Auparavant, les officiers de police judiciaire bénéficiaient de douze mois de formation complétés par quatre mois et demi de bloc OPJ. La durée de la formation est d’abord descendue à neuf mois plus quatre mois et demi, avant d’être ramenée à douze mois plus un mois et demi. Personne n’est dupe de vos arnaques.

Deux années de formation initiale sont nécessaires, ce qui correspond aux standards de nos voisins européens. Au Canada, les policiers doivent même suivre trois ans de formation initiale avant d’aller sur le terrain, car, oui, le métier de policier est complexe et nécessite un vrai temps de formation théorique. Il faut que les gardiens de la paix apprennent à gérer une situation de conflit, surtout si nous voulons favoriser la diminution du nombre de ces situations et la désescalade. Nous avons donc besoin de beaucoup plus d’écoles qu’il n’y en a aujourd’hui, puisque Sarkozy les avait toutes fermées.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF748 de M. Michel Castellani

M. Charles de Courson (LIOT). Le dimensionnement des flottes aériennes en cas d’événements exceptionnels pose un gros problème touchant à la bonne utilisation des fonds publics. Nos collègues espagnols ont préféré passer des contrats avec des entreprises privées. Par cet amendement, nous proposons donc de prévoir des crédits suffisants – 5 millions d’euros – pour conclure en amont, après une procédure d’appel d’offres, des contrats moins onéreux et offrant des prestations de meilleure qualité. Les pouvoirs publics n’y auraient recours qu’en cas de besoin. Quand ils sont contraints de faire appel au dernier moment à des prestataires privés, l’intervention de ces derniers représente un coût astronomique.

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Je conviens que la flotte aérienne de la sécurité civile n’est plus dimensionnée pour faire face au risque incendie, car la zone à défendre est bien plus étendue qu’avant. Il faut donc renforcer les moyens aériens à notre disposition.

Cependant, votre amendement est déjà satisfait : au sein de l’action 12 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux, 7 millions d’euros sont prévus, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, pour la location d’aéronefs. Par ailleurs, la direction générale de la sécurité civile a conclu un marché de location d’hélicoptères bombardiers d’eau pour une durée de quatre ans. Demande de retrait.

M. Charles de Courson (LIOT). Je propose, pour ma part, un appel d’offres permettant d’anticiper ces besoins exceptionnels. Dans le système actuel, on fait appel à des sociétés privées au dernier moment, donc à des prix très élevés. Aussi mon amendement vise-t-il à réduire les coûts.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF359 de M. Ugo Bernalicis

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous proposons la création d’une structure indépendante chargée d’effectuer un travail de contrôle et d’enquête en lieu et place de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Nous sommes attachés à cette indépendance pour au moins deux raisons. D’une part, il est nécessaire de restaurer le lien de confiance bien abîmé entre la police et la population. L’amour, c’est bien, mais les preuves d’amour, c’est mieux ! Cela nous éviterait d’avoir parfois le sentiment que le contrôleur est à la fois juge et partie. D’autre part, un certain nombre d’instances internationales, notamment européennes, considèrent que la situation actuelle pose une difficulté de transparence et d’objectivation des violences commises de part et d’autre.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Toutes les enquêtes d’opinion montrent que la confiance existe toujours entre la police et nos concitoyens. Ce sont peut-être les enquêtes que vous menez au sein de votre propre parti politique qui aboutissent au résultat inverse !

Faut-il sanctionner les actes contraires à la déontologie – des actes violents, discriminatoires ou racistes, par exemple – commis par les forces de l’ordre ? La réponse est oui. C’est pourquoi il existe aujourd’hui une inspection. Je rappelle que toutes les inspections générales sont rattachées à leur ministre de tutelle. Vous voudriez qu’il s’agisse, pour les forces de l’ordre, d’un organe indépendant. Le Président de la République est allé dans votre sens, se déclarant favorable à la création d’une instance de contrôle parlementaire. Rapprochez-vous donc de la présidente de l’Assemblée nationale pour concrétiser cette proposition !

Tous les rapports de l’IGPN sont rendus publics. À chaque fois que des faits répréhensibles sont avérés, ils sont sanctionnés.

Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Si l’on veut donner un maximum d’autorité, au bon sens du terme, aux forces de police, cette indépendance est nécessaire. C’est le choix qu’ont fait les Anglais, et cela n’a posé aucun problème.

Il est vrai que le Président de la République avait pris des engagements dans ce sens, mais il a finalement rétropédalé en nommant une magistrate à la tête de l’IGPN, ce qui ne résout absolument rien.

Enfin, il n’est pas question de sondages effectués par des partis politiques. Si vous regardez les choses de façon objective, vous vous apercevrez que le lien entre la police et la population se détériore. Mais puisque vous n’aimez pas beaucoup les policiers, cela ne vous préoccupe pas.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis prêt à tout entendre, mais lorsqu’un groupe politique dont le leader clame que « la police tue » dit qu’il faut donner à cette dernière des preuves d’amour, c’est un peu fort de café ! C’est nous qui donnons des moyens à la police, qui avons augmenté d’un milliard d’euros le budget du ministère de l’intérieur et qui embauchons massivement des policiers.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2719 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. Le centre de traitement d’appels de Polynésie française centralise désormais les appels au 18, le numéro des sapeurs-pompiers. Ces derniers alertent sur leurs conditions de travail dégradées du fait d’un manque de moyens, notamment humains : cinq postes supplémentaires seraient nécessaires. Or les communes adhérentes peinent à financer seules ce dispositif. Aussi proposons-nous de créer une nouvelle ligne budgétaire, dotée de 838 000 euros, afin que l’État participe à égalité avec le territoire =au financement du centre de traitement d’appels.

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Le centre de traitement d’appels de Polynésie, créé en 2016, se heurte à un vide juridique. Dans ma collectivité, il n’y a pas de département : la sécurité civile relève donc de la compétence de l’État, qui ne l’assume pas. Je parlerai même de non-assistance de l’État, car ce dernier n’a jamais mis en place un centre de traitement d’appels. Le centre existant, qui couvre une surface équivalente à celle de l’Europe, n’est financé que par quatre communes sur les quarante-huit que compte l’archipel. Nous souhaitons donc que l’État cofinance cette structure à hauteur de 838 000 euros, à égalité avec le territoire de la Polynésie française. Nous suivrions alors le même chemin que la Nouvelle-Calédonie, vers un partage des compétences en matière de sécurité civile.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Si cette question est débattue en séance, j’espère que la représentation nationale se montrera plus généreuse et respectueuse de l’égalité due aux départements et territoires d’outre-mer.

Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission Sécurités.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. J’émets un avis favorable sur les crédits de cette mission, en hausse de plus de 1,5 milliard d’euros. Nous menons une politique de sécurité globale, entre prévention et sanction, et accordons par ailleurs davantage de moyens à la justice.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Si nous étions au pouvoir, nous ferions les choses différemment – les amendements que nous avons défendus vous donnent une idée d’une partie de notre programme. La politique menée par le Gouvernement ne va pas assez loin, mais elle va dans une meilleure direction que par le passé. En cohérence avec notre vote en faveur de la Lopmi et parce que nous refusons la politique du pire, nous voterons donc ces crédits.

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Vous avez compris notre état d’esprit : nous sommes favorables à une approche d’une tout autre nature, plus qualitative, des missions de police au sens large du terme. Nous souhaitons que les questions de recrutement, de formation, tant initiale que continue, et d’implantation des forces de police soient appréhendées autrement. Nous demandons également une augmentation sensible des effectifs de police judiciaire.

Le discours du Gouvernement consiste à annoncer un doublement de la présence des bleus sur le terrain. C’est soit démagogique, soit laxiste, soit les deux : si le résultat obtenu sur le terrain ne peut être pris en compte, si les infractions ne donnent pas lieu à un traitement judiciaire réel et approfondi, ces mesures ne riment à rien.

En matière de sécurité civile, le rejet des amendements défendus par le rapporteur spécial a montré à quel point la population française était mise en danger, que ce soit face au dérèglement climatique, qui suscite d’importants incendies, ou en raison de la grande pauvreté dans laquelle sont plongés les Sdis qui, pour simplifier, ne pourront plus se contenter des subsides des conseils départementaux.

Politique de courte vue, difficultés d’anticipation, ripolinage : voilà les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

M. Ian Boucard (LR). La mission Sécurités est une déclinaison de la Lopmi, un texte à l’examen duquel le groupe Les Républicains avait pris toute sa part, faisant adopter de nombreux amendements. Nous ne pouvons donc pas voter contre. Pour autant, je réitère les alertes que j’ai lancées la semaine dernière lors de l’audition de M. le ministre de l’intérieur. S’il est bon de créer des postes de policier et de gendarme, encore faut-il nous expliquer comment ils seront pourvus alors que nous avons du mal à recruter et à fidéliser les membres des forces de l’ordre. Sur tous ces sujets, le compte n’y est pas.

Même si cela ne concerne pas tout à fait la mission Sécurités, je voudrais également vous alerter sur la question des personnes immigrées en situation irrégulière et non expulsées bien que dangereuses. Les grandes déclarations du ministre de l’intérieur ne sont pas suivies d’effet à cause des règlements européens.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ces crédits.

M. Pascal Lecamp (Dem). En 2024, les crédits de la mission Sécurités seront une nouvelle fois en hausse, tandis que les effectifs de police nationale s’accroîtront de 1 139 emplois à périmètre constant. Le groupe Démocrate se félicite de cette évolution.

En revanche, les crédits de l’action 06, Commandement, ressources humaines et logistique, sont en forte baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Avez-vous connaissance, madame la rapporteure spéciale, d’éléments qui pourraient expliquer cette évolution ?

Enfin, alors que les feux de forêt se multiplient, nous rencontrons des problèmes de respect des délais de livraison des matériels indispensables à la lutte contre les incendies. Nous devons préparer l’avenir en acquérant des équipements plus performants : c’est ce que nous faisons dans ce budget, qui prévoit la commande de quatre avions bombardiers d’eau construits par De Havilland, une filiale de Bombardier. Vous indiquez dans votre note, monsieur le rapporteur spécial, que d’autres pistes pourraient être envisagées. Quelles sont-elles ?

Nous voterons évidemment les crédits de cette mission.

Mme Lise Magnier (HOR). L’allocation des crédits de cette mission est fidèle aux engagements que nous avons pris dans le cadre de la Lopmi. L’accroissement de la présence des forces de l’ordre sur la voie publique, déjà engagé en 2023, sera poursuivi en 2024, notamment et prioritairement dans les zones rurales. Ces crédits illustrent aussi notre reconnaissance de l’engagement de nos agents, ainsi que notre volonté d’améliorer les conditions de vie et de travail des forces de sécurité grâce à des investissements importants en faveur de la modernisation attendue de leurs infrastructures et de leurs outils du quotidien. Enfin, l’augmentation significative des moyens alloués à la sécurité routière nous semble déterminante. Le groupe Horizons et apparentés votera évidemment en faveur des crédits de cette mission budgétaire.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Ce budget est en hausse mais le diable se cache dans les détails. Ainsi, les dépenses de formation pour la police nationale diminuent alors que nous aurions souhaité que les formations, notamment initiales, soient renforcées, pratiques – je pense par exemple aux tirs – et qu’elles s’inscrivent dans la durée. Il conviendrait aussi d’allouer des moyens à la lutte contre le suicide et d’augmenter les budgets sociaux. En outre, les crédits du programme Sécurité civile diminuent : ils ne tiennent donc pas compte des effets du réchauffement et du dérèglement climatique – on a parlé des feux, pas des inondations, mais tout ceci est évidemment lié. Ils correspondent juste à une mise à niveau des moyens existants alors qu’il faudrait aller beaucoup plus loin. En somme, vous nous proposez de faire des économies de bouts de chandelle, que nous paierons au centuple dans quelque temps, lorsque nous n’aurons pas les moyens de prévenir ce qui se trame. Cependant, en raison des quelques avancées contenues dans ce budget, nous ne voterons pas contre les crédits.

M. Tematai Le Gayic (GDR-NUPES). Parmi les éléments marquants du budget de la mission Sécurités, hors sécurité civile, il y a la poursuite de la création des 200 brigades de gendarmerie inscrites dans la Lopmi. Un tiers de ces nouvelles unités seront itinérantes, c’est-à-dire qu’elles se déplaceront dans les communes les plus éloignées des autres services publics de proximité. Au-delà du calendrier un peu flou, nous pouvons légitimement nous interroger sur le choix de créer des unités itinérantes : si elles peuvent être utiles, elles ne doivent pas être le cache-misère des inégalités territoriales ou combler artificiellement des trous capacitaires dans certaines parties du territoire au détriment de la présence continue de gendarmes sur le terrain, à proximité des habitants.

Ce budget prévoit la création de sept nouveaux escadrons de gendarmerie mobile, la livraison de 90 Centaure, de 1 035 véhicules de maintien de l’ordre d’ici à 2029 et le durcissement de la formation dans ce domaine afin de pouvoir assumer la haute intensité. Le Gouvernement semble ainsi vouloir tirer prétexte de l’organisation prochaine des Jeux olympiques et paralympiques pour éloigner toujours plus la gendarmerie nationale du modèle qu’elle incarnait, celui d’une police de proximité capable d’utiliser toutes les palettes de l’action, de la médiation à la force, en garantissant aux agents une certaine autonomie.

Il en va de même en matière de sécurité civile.

Nous voterons contre ces crédits.

M. Charles de Courson (LIOT). Le groupe LIOT votera en faveur des crédits de cette mission, parce que nous aimons les policiers, les gendarmes et les pompiers. Ce budget ne fait que décliner la Lopmi, que nous avons votée. L’effort est substantiel, avec une augmentation des crédits de 5 %.

Excepté en Polynésie française et dans quelques autres collectivités d’outre-mer, les pompiers relèvent avant tout de la compétence des départements et des communes, qu’il convient de responsabiliser. Peut-être pourrions-nous abroger la disposition limitant l’évolution de la contribution des communes au niveau de l’inflation. En effet, toutes les dérives sont actuellement supportées par les départements, dont certains sont déjà en difficulté. Il faudrait également réfléchir au financement des Sdis.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Monsieur de Courson, nous partageons totalement l’amour que vous avez pour nos forces de l’ordre et nos pompiers. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant ! Il est important de rappeler à quel point la nation est profondément attachée à ses forces de sécurité intérieure.

Je note que les députés du groupe Les Républicains s’abstiennent sur la mission budgétaire qui permet la mise en œuvre de la Lopmi. J’espère que les crédits seront adoptés, en cohérence avec ce que vous avez précédemment voté.

M. Ian Boucard (LR). De toute façon, nous n’aurons pas à voter puisqu’il y aura le 49.3 !

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Si nous commençons à légiférer en anticipant le recours éventuel à un article de la Constitution, nous devons remettre en question notre présence dans cette assemblée…

Monsieur Lecamp, vous m’avez posé une question technique très importante. Par manque de temps, je ne vous ai pas signalé dans mon intervention liminaire que le projet annuel de performances (PAP) pour 2023 comportait une erreur : la masse salariale ayant été imputée deux fois, la clé de répartition de cette dernière ne correspondait pas à la ventilation des ETP, ce qui a entraîné un décalage. Un correctif a donc été apporté.

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Je l’ai déjà dit, à mes yeux, le compte n’y est pas. La sécurité civile est le parent pauvre de la mission Sécurités, le programme dont le budget augmente le moins. Je le regrette, parce que je crois sincèrement que le Gouvernement n’a pas tiré les leçons de ce que nous avons vécu en 2022 : les conséquences du changement climatique seront terribles pour nos forces de sécurité civile. Au moment où nous devrions nous préparer à affronter des événements climatiques extrêmes, plus fréquents et plus intenses, nous sommes en train de prendre des mesurettes. J’ai également une pensée pour les oubliés de ce programme, les associations agréées de sécurité civile et leurs 250 000 bénévoles, dont l’action est essentielle ; je regrette qu’aucune mesure ne soit prévue pour les aider. Je déplore enfin qu’à la veille des Jeux olympiques et paralympiques, la demande de financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris n’ait pas été entendue par le Gouvernement : c’est jouer avec le feu, si vous me permettez l’expression.

Monsieur Lecamp, j’ai parlé de la diversification des moyens, du caractère complémentaire des hélicoptères lourds, par exemple, et de nouveaux projets menés avec des constructeurs qui nous fourniraient d’autres types d’avions que des Canadair. N’oublions pas que les Canadair sont produits au Canada, un pays qui subit des feux de forêt n’ayant rien à voir avec les nôtres. Ainsi, le jour où les premiers Canadair sortiront des usines, ce sera comme pour les masques : il y a de grandes chances que les Canadiens se servent en premier.

La commission adopte les crédits de la mission Sécurités modifiés.

Article 38 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendements II-CF166 et II-CF167 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). L’amendement II-CF166 vise à intégrer le « nombre de jours de formation continue suivis par les personnels de la gendarmerie et de la police nationale » parmi les indicateurs de performance permettant d’évaluer les politiques publiques. On déplore en effet un manque général de formation continue. Certaines de ces formations sont obligatoires ; d’autres ont fait l’objet d’engagements du ministre de l’intérieur et du garde des sceaux, s’agissant en particulier de l’accueil et du traitement des victimes de violences sexistes et sexuelles.

L’amendement II-CF167 s’inscrit dans le même esprit. La formation de chaque agent de police au tir, en tant que geste technique professionnel, étant obligatoire, nous proposons d’instaurer un suivi du « nombre de cartouches utilisées lors des séances réglementaires de tirs ». De surcroît, cela permettra de nous assurer de l’efficacité des agents de police dans cet exercice.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Je vous renvoie au PAP et à l’indicateur 2.7 intitulé « effort de formation dans la lutte contre la délinquance ». Vous y retrouverez le nombre d’heures de formation continue et le nombre moyen de séances de tir par actif. Vos deux amendements étant satisfaits, je vous demande de les retirer.

M. Fabien Di Filippo (LR). Je suis ravi de constater que ceux qui entendaient désarmer la police nous disent aujourd’hui qu’elle doit s’entraîner et tirer davantage.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous voulons juste que, quand les policiers ont une arme, ils sachent s’en servir.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF172 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous demandons l’introduction d’indicateurs sur le nombre de suicides dans la police et la gendarmerie, car il est nécessaire de conduire une politique publique visant à le diminuer.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Nous en avons déjà longuement parlé tout à l’heure. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF171 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Nous proposons un indicateur relatif au nombre de morts à la suite d’un refus d’obtempérer, tant chez les policiers et gendarmes que du côté des citoyens. Ce suivi est d’autant plus important que le nombre de morts est en augmentation très importante depuis 2017 et l’adoption de l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure. Nous espérons qu’il ira désormais à la baisse.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Un tel indicateur n’est pas pertinent en matière budgétaire. Les données relatives aux refus d’obtempérer figurent dans mon rapport, qui sera publié dans quelques jours. Je vous invite à le lire : vous y trouverez une réponse détaillée à toutes vos questions.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Je ne vois pas en quoi cet indicateur serait moins budgétaire que le nombre de jours de formation ou le taux d’élucidation des homicides, par exemple. Le principe de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) est précisément d’assigner des objectifs à une politique publique et de les mesurer en croisant des données budgétaires avec des données quantitatives voire qualitatives.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF828 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Il s’agit de mettre à jour l’indicateur relatif à l’efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux ». Alors que l’on observe une extension géographique du risque incendie, notamment dans la zone sud-ouest, cet indicateur est actuellement limité aux seuls départements méditerranéens. Il faut le faire évoluer en conséquence. Cela n’entraînera pas de surcharge de travail pour la direction générale de la sécurité civile, puisque le pourcentage d’incendies n’ayant pas dépassé 5 hectares est publié chaque année dans soixante-dix-neuf Sdis. Il n’y a aucun sens à continuer d’utiliser des indicateurs obsolètes, dont les bleus budgétaires indiquent qu’ils ont montré leurs limites en 2022 du fait de l’extension géographique du risque.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF829 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Je propose un nouvel indicateur relatif à la surface forestière défendue par un camion-citerne feux de forêt à l’échelle départementale. Un amendement similaire avait été adopté l’an dernier.

Alors que les CCF, outils de base dans la lutte contre les incendies, sont très inégalement répartis sur le territoire, ce très bon indicateur permettrait de déterminer quelle surface forestière chaque camion-citerne doit défendre à l’échelle départementale et de mesurer l’efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt. Nous verrions ainsi si les moyens disponibles sont suffisants. Cela ne coûterait rien et n’entraînerait pas de surcharge de travail pour la direction générale de la sécurité civile, puisque cette dernière publie déjà ce type de statistiques dans son rapport annuel. Un tel indicateur permettrait aussi d’évaluer l’efficacité des pactes capacitaires. J’invite donc les députés de la majorité à adopter cet amendement pour montrer que l’État participe au renforcement des moyens des Sdis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF831 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Cet amendement permettra de connaître les effectifs de commandants de bord et de copilotes pour chaque catégorie d’aéronefs : nous pourrons ainsi vérifier si les moyens humains correspondent aux moyens aériens. De même que le personnel au sol des bases aériennes, nos pilotes sont débauchés par les compagnies aériennes, qui proposent des salaires beaucoup plus élevés que ceux de la sécurité civile.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF832 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Il s’agit de créer un nouvel indicateur qui renseignerait sur le nombre d’aéronefs en location ainsi que sur le coût par appareil – aujourd’hui, nous devons nous contenter des montants globaux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF833 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Un nouvel indicateur concernerait le temps cumulé de maintenance des avions, qui traduit le vieillissement de la flotte, les difficultés liées au maintien en condition opérationnelle et la pénurie de personnels.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF834 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement très important sur le changement de doctrine du déploiement du logiciel NexSIS 18‑112, futur système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours, qui permettra d’améliorer le traitement des alertes et la gestion des réponses opérationnelles.

L’indicateur actuel mesure le taux de déploiement et fixe des objectifs à atteindre pour les années à venir. Pour 2023, neuf départements devaient utiliser le système pour le traitement des appels d’urgence. Or aucun Sdis n’a adopté complètement ce logiciel. En 2022, l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) avait présenté un plan détaillé du déploiement dans les Sdis partenaires – en Seine-et-Marne et dans le Var – puis dans les départements franciliens en 2023. Il devait être opérationnel en 2024 pour les Jeux olympiques, mais ce ne sera pas possible.

L’indicateur permettra de suivre précisément l’évolution du déploiement, notamment le nombre de Sdis contribuant au financement de l’agence, ceux ayant commencé les mises à l’épreuve au réel et ceux utilisant uniquement le système NexSIS.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF830 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Il s’agit d’introduire un indicateur relatif au taux de formation des sapeurs-pompiers à la lutte contre les feux de forêt. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, tous les sapeurs-pompiers n’y sont pas formés. Seulement un tiers des 251 900 sapeurs-pompiers dispose de cette qualification. Cette donnée est publiée annuellement par la DGSCGC dans « Les statistiques des Sdis ». Il me semblerait utile que la représentation nationale puisse en disposer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF835 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. L’indicateur permettrait de connaître le taux de formation de la population aux situations de crise.

En octobre 2017, Emmanuel Macron avait promis de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours. Depuis, aucune mesure n’a été prise pour atteindre cet objectif ; au contraire, des formations qui étaient auparavant éligibles à un financement par le biais du compte personnel de formation, ne le sont plus ; l’instauration d’une certification Qualiopi a exclu nombre d’associations pourtant agréées par le ministère de l’intérieur.

Par ailleurs, je vous invite tous à participer à la formation aux gestes de premiers secours qui est dispensée par les pompiers de l’Assemblée nationale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF168 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). L’amendement vise à instaurer un indicateur permettant d’évaluer l’effort de formation aux violences sexistes et sexuelles dans la police et la gendarmerie nationales.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. L’intervention dans une situation de violence intrafamiliale est étudiée dans le premier bloc de trente heures, dès le socle initial de la formation. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 59

Amendement II-CF848 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche, rapporteur spécial. Il s’agit d’une demande de rapport sur le changement de doctrine de déploiement du logiciel NexSIS.

Le coût du projet NexSIS 18-112 est passé de 52 millions d’euros dans les projections initiales à 225 millions. Parallèlement, le déploiement du système connaît des retards important. La hausse des effectifs de l’ANSC aurait-elle permis d’éviter le recours à des prestataires extérieurs ? Quel bénéfice peut-on escompter de la mise en œuvre de NexSIS ? Les surcoûts risquent de peser sur les derniers Sdis qui utiliseront des logiciels privés pour le traitement des appels d’urgence.

La commission rejette l’amendement.

Article 37 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financier

Amendement II-CF516 de M. Frédéric Cabrolier

M. Frédéric Cabrolier (RN). L’amendement vise à retirer à l’action 01 Dispositifs de contrôle 25 millions d’euros, destinés à financer l’acquisition de nouveaux dispositifs de contrôle embarqués dans des véhicules banalisés.

Alors que les deniers publics devraient servir à l’entretien des infrastructures routières, dont le très mauvais état est directement responsable de nombreux accidents, le Gouvernement fait le choix de la répression et du matraquage fiscal des automobilistes. Dans les territoires ruraux, nombre de Français n’ont pas d’autre choix que celui d’utiliser leur véhicule pour aller travailler, étudier ou élever leurs enfants.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Je ne comprends pas la logique qui sous-tend vos amendements visant à réduire les crédits affectés à l’entretien et au renouvellement du parc radar afin de les transférer à l’entretien des routes.

Depuis la mise en place de ces dispositifs, le nombre de personnes tuées est passé de 8 000 à environ 3 300. Il n’est pas souhaitable de réduire les investissements au profit de l’entretien des routes qui, je le rappelle, est du ressort des collectivités et non de la délégation interministérielle à la sécurité routière.

La trajectoire financière fixée par la loi d’orientation des mobilités prévoit de consacrer, à l’horizon 2027, 1 milliard d’euros par an, contre 775 000 euros en 2016, à l’entretien des routes nationales et départementales. Avis défavorable à cet amendement et à tous ceux qui défendent le même objet.

M. Pierre Meurin (RN). Madame la rapporteure spéciale, vous êtes incapable de démontrer que les radars mobiles permettent de diminuer le nombre de morts sur la route.

Un tiers des accidents mortels sont corrélés à l’état des routes secondaires. La France est passée du premier au dix-huitième rang mondial s’agissant de l’état de ses routes, en raison d’un sous-investissement chronique et d’une absence totale de planification dans ce domaine. Le plan Vélo, le plan pour le ferroviaire, c’est très bien, mais nos routes sont dans un état catastrophique, notamment dans les zones rurales.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Deux tiers des accidents sont liés à la vitesse et à l’usage de stupéfiants. Les chiffres sont très parlants, ils sont à votre disposition dans le rapport de la délégation interministérielle.

Je le répète, l’entretien des routes n’est pas du ressort de l’État mais des collectivités territoriales. Je vous renvoie aux départements et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF262 de M. Pierre Meurin

M. Pierre Meurin (RN). L’amendement tend à atténuer la politique répressive du Gouvernement en matière de sécurité routière.

Madame la rapporteure spéciale, vous connaissez assez peu le sujet de la sécurité routière, semble-t-il Un tiers des accidents mortels implique l’état des infrastructures ; 900 accidents mortels sur 3 000 relèvent de la grande délinquance routière contre laquelle vous ne luttez pas. Je vous invite à participer au groupe d’études sur la sécurité routière que je préside.

Vos réponses sont au mieux incantatoires, au pire inexistantes. Il est temps d’arrêter d’embêter les honnêtes gens et les automobilistes dans les zones rurales.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Monsieur le député, vous avez commencé à travailler sur le sujet depuis un an, grand bien vous fasse ! C’est ma quatrième année en tant que rapporteure spéciale pour le budget de la sécurité routière. Gardez vos leçons ! Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF261 de M. Pierre Meurin

M. Pierre Meurin (RN). Les voitures radar sont un dispositif de contrôle déloyal, qui met devant le fait accompli les automobilistes, donc les honnêtes gens. J’invite l’État à y renoncer.

Je le répète, un tiers des accidents mortels est lié à l’état des routes secondaires. Vous affirmez que l’entretien des routes incombe aux collectivités locales. Dois-je vous rappeler qu’elles n’en ont absolument pas les moyens ? Un rapport sénatorial de 2019 sur la sécurité des ponts pointait l’état catastrophique de ces ouvrages d’art et les risques d’un drame.

Il faudrait 200 millions d’euros par an sur dix ans pour rendre à la route sa grandeur. Le plan vélo, le plan ferroviaire, c’est sympa, mais rénovons d’abord le réseau routier !

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF514 de M. Frédéric Cabrolier

M. Frédéric Cabrolier (RN). Il s’agit d’un amendement de repli visant à retirer non plus 25 millions d’euros mais 15 millions à l’action 01.

La baisse de la mortalité routière que vous mettez en avant est due à l’amélioration de l’état des routes ainsi qu’aux progrès réalisés par les constructeurs automobiles en matière de sécurité. Elle ne tient pas seulement à la répression.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Nous poursuivrons le débat en séance. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette successivement les amendements II-CF647 et II-CF646 de M. Timothée Houssin.

Amendement II-CF258 de M. Pierre Meurin

M. Pierre Meurin (RN). Il s’agit de favoriser la logique de la prévention plutôt que celle de la répression en matière de sécurité routière. Madame la rapporteure spéciale, vous devriez être favorable à l’amendement.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Puisque vous êtes président du groupe d’études, il ne vous aura pas échappé que trente-huit mesures ont été annoncées à l’issue du comité interministériel de la sécurité routière. Les crédits, qui ont doublé en deux ans, doivent servir à mettre en œuvre ces mesures qui concernent la prévention et l’éducation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF809 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il n’est pas de bonne politique de consacrer une partie des recettes des contraventions au désendettement de l’État. Le montant est une goutte d’eau dans la mer de l’endettement alors qu’il y a urgence à entretenir les routes. La dégradation du réseau routier est l’une des premières causes des accidents dont sont victimes les motards. Consacrons l’argent à sauver vies plutôt qu’à désendetter l’État de manière anecdotique.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Les comptes d’affectation spéciale (CAS) sont très complexes, leur existence est régulièrement remise en question. Cela ne me choque pas qu’une partie du produit des amendes forfaitaires participe au désendettement de l’État. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF102 de M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Lottiaux (RN). Il s’agit, là encore, de mettre un terme à la traque des automobilistes et de financer l’entretien des routes.

Le CAS comporte une action Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. C’est bien la preuve que le budget de l’État s’intéresse au réseau routier et peut donc être abondé dans le sens que nous souhaitons.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Avis défavorable.

Mme Marina Ferrari (Dem). Les crédits de l’action 04 Routes-entretien du programme 203 Infrastructures et services de transport de la mission Écologie, développement et mobilité durables augmentent de 6,6 % au profit du réseau routier national.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF259 de M. Pierre Meurin

M. Pierre Meurin (RN). Les routes françaises ont chuté de la première à la dix-huitième place du classement du Forum économique international.

La Cour des comptes, dans un rapport du 10 mars 2022 sur l’entretien des routes nationales et départementales, indique que « l’État s’est tourné récemment vers des cabinets suisses pour établir des scénarios technico-économiques simulant les conséquences de différents niveaux d’effort budgétaire sur l’évolution future de l’état de son réseau. Sur cette base, la loi d’orientation des mobilités a prévu une trajectoire financière jusqu’en 2027 et au-delà – dépassant à terme 1 milliard d’euros par an, contre 775 millions en 2016. Cette augmentation est substantielle. Pour autant, selon les estimations des experts suisses, elle ne suffirait pas pour maintenir à son niveau actuel l’état moyen du réseau, en raison du vieillissement de ce patrimoine. »

L’amendement a pour objet d’alerter sur l’état du réseau routier secondaire, responsable de nombreux accidents mortels en France.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Vous faites un lien que la Cour des comptes ne fait pas entre l’entretien des routes et les radars. Votre préoccupation à l’égard de l’état des routes est légitime mais vous y apportez une fausse solution. Je vous renvoie à la trajectoire prévue par la loi d’orientation des mobilités. Avis défavorable.

M. Pierre Meurin (RN). Vous n’avez pas lu mon amendement, car il n’y est pas question des radars. Il vise simplement à affecter 100 millions à la contribution à l’équipement des collectivités territoriales. Lisez mieux vos fiches et vous comprendrez mieux le travail des parlementaires !

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. C’est une attaque complètement infondée et gratuite. Votre amendement ôte ces 100 millions d’euros au désendettement de l’État. Marine Le Pen ne veut pas désendetter l’État ? Interrogez-vous sur la cohérence de votre groupe politique.

Mme Marina Ferrari (Dem). Je vous renvoie à la mission Relations avec les collectivités territoriales, dont je suis corapporteure spéciale avec Joël Giraud, dans laquelle est abordée la dotation de solidarité rurale (DSR), notamment les critères de voirie.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF20 de M. Fabien Di Filippo

M. Fabien Di Filippo (LR). L’amendement tend à transférer 50 millions d’euros de crédits du programme Structures et dispositifs de sécurité routière vers le programme Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières.

S’agissant de la mortalité, si le renforcement des dispositifs de contrôle a produit un effet dans les premières années, ce n’est plus vrai au cours des deux dernières années. Ensuite, en ce qui concerne le financement des infrastructures routières par l’État, certaines réalisations – notamment les deux fois deux voies qui sont capitales dans certains territoires – nécessitent d’être inscrites dans le contrat de plan État-région et de recevoir un soutien financier de l’État.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Les crédits consacrés à l’entretien des réseaux routiers par les collectivités représentent 12 milliards d’euros par an. Il faut remettre les choses en perspective.

S’agissant de la mortalité, elle a plusieurs causes : la présence accrue des vélos et des trottinettes sur la route ; les comportements inappropriés tels que la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants ; la vitesse. Une politique de prévention et d’éducation est nécessaire, nous ne résoudrons pas tous les problèmes avec des radars embarqués ou fixes – la part des hommes parmi les personnes tuées sur la route est de 78 %.

M. Fabien Di Filippo (LR). Est-ce parce que l’auteur de l’amendement est un homme que vous vous en prenez à eux ?

Notre réseau routier pourrait être plus rapidement mis aux normes. Quoi qu’on dise sur le développement durable, le trafic routier, surtout dans les zones rurales, a tendance à augmenter. Les 50 millions d’euros permettraient de débloquer un certain nombre de situations.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF260 de M. Pierre Meurin

M. Pierre Meurin (RN). Vous proposez une vision très féministe de la sécurité routière : c’est la faute des hommes s’il y a des morts sur la route. Madame la rapporteure spéciale, vous n’apportez absolument aucun élément chiffré à l’appui de vos propos.

Il s’agit d’un amendement de repli. Il n’y a pas lieu de financer le désendettement de l’État sur le dos des automobilistes. L’endettement de l’État, c’est votre faute. Laissez les automobilistes tranquilles, laissez les honnêtes gens tranquilles ! Arrêtez l’idéologie !

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Cela sent le populisme et la démagogie à plein nez. Cela sent vraiment très mauvais !

Les chiffres que je cite sont ceux de la déléguée interministérielle à la sécurité routière. Si vous mettez en cause les fonctionnaires, vous ouvrez un autre débat. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle rejette les crédits du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

 

 

 

 

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   ANNEXES
 

   principaux éléments relatifs à la saison des feux 2022 apportés par la DGSCGC au rapporteur spécial

« Les phénomènes de sécheresse et vagues de chaleur caniculaires qui ont touché le territoire métropolitain à l’occasion de l’été 2022 sont des facteurs aggravants à porter au lourd bilan de la campagne de lutte contre les feux de forêts menée par la sécurité civile.

« Ainsi, le bilan de l’année 2022 présente 72 000 ha de surfaces incendiées, sans commune mesure avec la moyenne décennale (12 000 ha, proche du bilan 2021).

« Les 4 feux hors norme qui ont touché le département de la Gironde (Landiras – 12 500 ha, La Teste-de-Buch 5 700 ha, Saint Magne – 7 100 ha, Saumos – 3 000 ha) sont responsables à eux seuls de plus de 41 % de la superficie brûlée, 67 500 ha, entre le 1er juin et le 30 septembre 2022.

« Au-delà de la superficie brûlée, c’est le nombre de départs d’incendie qui illustre le mieux l’intensité de cette campagne estivale. Plus de 7 800 incendies ont été recensés en métropole entre le 1er juin et le 30 septembre 2022, soit 3 fois plus que la moyenne décennale qui s’établit à 2 715.

« Plus de la moitié des incendies se sont déclarés dans la moitié sud (28 % en zone Sud et 26 % en zone Sud-Ouest) mais le reste de la métropole a également dû faire face à une activité opérationnelle particulièrement élevée avec plus de 3 500 incendies, particulièrement dans les zones Ouest et Est. Ont notamment été relevés des incendies de plus de 1 000 ha en Bretagne (1 826 ha – Braspart – 29) et dans le Maine-et-Loire (1 286 ha – Bauge-en-Anjou) ainsi qu’une quinzaine de sinistres ayant brûlé plusieurs centaines d’hectares chacun dans des régions jusqu’alors peu concernées par cette problématique (559 ha – Cernon 39 / 497 ha – Campénéac 56 / 265 ha –Téloche 72).

« Ce niveau d’activité particulièrement élevé a nécessité une forte adaptation de la réponse opérationnelle des SIS et de la DGSCGC mais a pu confirmer la pertinence de la doctrine visant à la maîtrise des feux dans leur phase initiale par le pré-positionnement d’un dispositif aéroterrestre. Ainsi, plus de 95 % des incendies ont été stoppés avant d’atteindre 5 ha alors que les conditions étaient particulièrement défavorables.

« Le bilan opérationnel de l’exercice 2022 se décline ci-dessous :

« ● 44 colonnes de renfort ont été engagées (contre 25 colonnes planifiées en début de saison). Le déploiement a ainsi largement dépassé les 40 000 hommes-jours (contre 25 000 en moyenne).

« ●  Renfort de près de 700 sapeurs sauveteurs FORMISC traduisant une forte sollicitation des moyens nationaux terrestres. La quasi-totalité des sections d’intervention (à l’exception des modules spécifiques) aura été déployée.

« ●  7 500 largages par avions (contre 3 975 en 2021) pour un total annuel de 7 416 heures de vol (4 044 HDV sur la seule saison feux).

« ● 5 737 largages par hélicoptères, soit 10 appareils mobilisés et 752 heures de vol, dont le renfort de 5 hélicoptères bombardiers d’eau (HBE) réquisitionnés (pour 306 HDV et 2 391 largages).

« ● 5 400 tonnes de produit retardant utilisées (4 300 tonnes larguées par voie aérienne et 1 100 tonnes utilisées par les moyens terrestres). »

 

 

   LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

 

Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)

– M. Julien Marion, directeur général ; M. Stéphane Thébault, sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie ; M. Bertrand Vidot ; M. Daniel Partouche

Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP)

– Général Joseph Dupré la Tour, général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ; Lieutenant-colonel Christophe Allo ; Capitaine Jean-Baptiste Thomas

Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC)

– M. Pierre Casciola, directeur ; M. Jean-Yves Lambrouin, directeur adjoint ; M. Yann Boukouya, secrétaire général

Représentants du personnel de la base aérienne de la sécurité civile de Nîmes Garons :

– M. Pierre Bernet, secrétaire général adjoint FO-GMA ; M. Xavier Roy, secrétaire général du SAPNSC ; M. Fabrice Chrétien, représentant syndical des pilotes d’hélicoptères SNPNAC ; M. Benoît Quennepoix, représentant syndical des pilotes bombardiers d’eau SNPNAC ; M. Pierre Ferrer, secrétaire général du SAP GMA

France Assureurs*

– M. Christophe Delcamp, directeur des Assurances de dommages et responsabilité ; Mme Viviana Mitrache*, directrice des Affaires publiques France ; M. Arnaud Giros*, conseiller parlementaire

ENSOSP

– M. David Swan, chercheur et auteur d’un mémoire académique « Approche économique pour les SDIS : valeur du sauvé et valeur économique de l’activité »

Audition conjointe :

– Fédération nationale de la Protection Civile : M. François Richez, président ; M. François-Xavier Volot, directeur aux affaires générales

– Union départementale des premiers secours du Territoire de Belfort (UDPS90) : M. Alexandre Tamé, président ; M Gilles Dias, coordinateur national de l’ANPS

– Association Nationale des Premiers Secours (ANPS) : M. Jérémy Lavergne, président

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Déplacement à Toulouse dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de finances pour 2024

Congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

– M. Christophe Marchal et M. Eric Florès, vice-présidents de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ; M. Bellanger, directeur de cabinet de la FNSPF ;

– M. Eric-Pierre Rodriguez, SUD SDIS, expert dans le domaine du secours et des soins d’urgence aux personnes (SSUAP)

– M. Christophe Sansou, SG union nationale Force Ouvrière des Services d’Incendie et de Secours

Météo-France

– Virginie Schwarz, présidente – directrice générale de Météo France.

 

 

 

 

 

 

 

 

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.