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INTRODUCTION

La mission interministérielle Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation comprend deux programmes relevant respectivement du ministre des armées et de la Première ministre :

– le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation, placé sous la responsabilité du secrétaire général pour l’administration (SGA) du ministère des armées, qui regroupe principalement les crédits destinés au versement des pensions militaires d’invalidité (PMI), de l’allocation de reconnaissance du combattant (ARC) et des droits connexes à ces prestations mais aussi ceux alloués aux politiques de mémoire, à la journée Défense et Citoyenneté (JDC) et au service militaire volontaire (SMV) ;

– le programme 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, placé sous la responsabilité de la secrétaire générale du Gouvernement (SGG), qui rassemble trois dispositifs de réparation en faveur des orphelins de déportés et de victimes d’actes de barbarie sous l’Occupation allemande ainsi que de personnes spoliées du fait des législations antisémites du régime de Vichy ;

Le projet de loi de finances pour 2024 propose de doter la mission de 1,9 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Par rapport à la dernière loi de finances, ces crédits font preuve d’une grande stabilité puisqu’ils n’accusent qu’une très légère baisse de 9,87 millions d’euros en AE (– 0,5 %) et de 7,41 millions d’euros en CP (– 0,4 %).

La diminution naturelle du nombre de bénéficiaires des allocations servies par le ministère des armées aux anciens combattants ainsi que celles des personnes indemnisées au titre des persécutions antisémites pendant la dernière guerre mondiale apparaît, en effet, atténuée par la hausse des dépenses de réparation des souffrances endurées par les harkis et de celles consacrées aux célébrations mémorielles. Une évolution du calendrier de paiement des ARC modère virtuellement la diminution des crédits de la mission en 2024.

Le rapporteur spécial considère qu’il serait opportun que la baisse d’année en année des crédits destinés au financement de la « dette viagère », c’est-à-dire du versement des PMI et des ARC, puisse permettre un redéploiement des moyens afin de maintenir le pouvoir d’achat des anciens combattants et des victimes de guerre dans un contexte inflationniste important. Une revalorisation plus ambitieuse du point de pension ne semble pas hors de portée à budget constant.

I. Le programme 169 Reconnaissance et rÉparation en faveur du monde combattant, mÉmoire et liens avec la nation : des crédits stables malgré la baisse des bénéficiaires de la pmi et de l’arc

Placé sous la responsabilité du secrétaire général pour l’administration (SGA) du ministère des armées, le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation regroupe 95,4 % des crédits de la mission qui relèvent essentiellement de dépenses d’intervention (92,3 %) du fait de versement de prestations aux anciens combattants, principalement les pensions militaires d’invalidité (PMI) et les allocations de reconnaissance du combattant (ARC) qui, à elles deux, représentent les deux tiers des crédits du programme.

Si le programme ne rémunère aucun emploi directement, ses opérateurs disposent d’un plafond de 1 205 équivalents temps plein travaillés (ETPT) dont 779 ETPT pour l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), 410 ETPT pour l’Institution nationale des Invalides (INI) et 16 pour le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 propose une quasi reconduction de ses crédits par rapport à la dernière loi de finances ([1]) : 1,83 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 1,84 milliard d’euros en crédits de paiement (CP), soit une variation respective de – 0,4 % et de – 0,2 %.

Au niveau des actions engagées dans le cadre de ce programme, les principales évolutions concernent :

– la baisse de 52 millions d’euros en AE et de 49,58 millions d’euros en CP des dépenses liées à la PMI, aux droits et au soutien aux invalides ;

– la hausse de 19,77 millions d’euros en AE et en CP des crédits destinés à la Politique de mémoire ;

– la progression de 12,96 millions d’euros des charges budgétaires pour la Reconnaissance envers le monde combattant ;

– l’augmentation de 11,28 millions d’euros de financement des Actions en faveur des rapatriés (qui inclut les harkis).

A. La réduction naturelle du nombre d’anciens combattants et de victimes de guerre est une constante annuelle

La dette viagère, qui regroupe la PMI et l’ARC, diminue d’année en année du fait du décès de leurs bénéficiaires. Ce phénomène explique la contraction continue des moyens alloués à la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

Le contexte actuel d’inflation conduit toutefois à s’interroger sur le mode de calcul de ces allocations et la pertinence de redéploiements à budget constant.

1. Les versements de PMI sont en baisse du fait de la diminution naturelle des bénéficiaires

Le versement des PMI constitue le principal poste de dépenses de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation avec 690,35 millions d’euros. Elles concernent un peu moins de 150 000 pensionnés.

Le PLF 2024 prévoit ainsi un montant en baisse de 64,5 millions d’euros (– 8,5 %) par rapport à la LF 2023 du fait de la diminution naturelle du nombre d’invalides indemnisés (– 9 447). Jusqu’en 2018, plus de 1 milliard d’euros étaient consacrés aux PMI. D’après le SGA du ministère des armées, moins de 575 millions d’euros y seront alloués en 2026 ([2]).

évolution des montants de pmi depuis 2017

(à gauche : en millions d’euros)

Source : commission des finances à partir du projet annuel de performances de la mission.

Les crédits alloués aux PMI s’insèrent dans l’action 02 PMI, droits et soutien aux invalides, dotée de 835,23 millions d’euros, qui comprend également l’ensemble des droits dérivés liés à l’invalidité (soins médicaux gratuits, appareillage des mutilés…), la participation aux réductions de transports accordées aux invalides et le remboursement de leurs prestations de sécurité sociale. S’y ajoute également la subvention allouée par le programme à l’INI.

L’Institution nationale des Invalides (INI)

L’INI est un établissement public administratif sous la tutelle de la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire. Cette institution est l’héritière de l’Hôtel royal des invalides fondé en 1674.

Elle a pour principales missions d’accueillir les invalides de guerre et de dispenser des soins en vue de la réadaptation des patients. L’INI participe également aux études et à la recherche en matière d’appareillage des handicapés.

Le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation devrait allouer 14,44 millions d’euros en AE et 23,6 millions d’euros en CP en 2024 au titre des subventions pour charges de service public et d’investissement destinées à cet opérateur, ainsi qu’un plafond d’emplois de 410 ETPT.

La baisse de 64,5 millions d’euros des PMI versées est atténuée par la hausse des autres dépenses dédiées aux invalides de guerre et, principalement, des remboursements des prestations de sécurité sociale aux invalides (+ 9,02 millions d’euros).

Le rapporteur spécial constate ainsi que la réduction du nombre de pensionnés n’est pas synonyme d’une diminution de leurs besoins. Il estime que les économies générées par la baisse naturelle de cette population doivent permettre un redéploiement des moyens vers les droits et prestations liés à l’invalidité d’anciens combattants.

2. Le montant alloué aux ARC n’est en hausse qu’en raison d’une modification du calendrier de versement entre 2023 et 2024

L’article 22 de la loi de programmation militaire (LPM) pour 2024-2030 ([3]) a modifié le nom de la retraite du combattant pour l’appeler « allocation de reconnaissance du combattant » (ARC). Cette évolution sémantique était justifiée par la confusion que pouvait apporter l’emploi du mot « retraite » pour désigner cette somme, versée aux titulaires de la carte du combattant de plus de 65 ans ([4]) en témoignage de la reconnaissance de la Nation à leur égard, qui n’était aucunement une pension de retraite.

Le rapporteur spécial estime ce changement bienvenu. Il formule le vœu que cette allocation perdure à l’avenir. En effet, la disparition prochaine de la troisième génération du feu ([5]), principalement celle des appelés de la guerre d’Algérie (1954-1962), ne doit pas remettre en cause le versement de cette somme au motif de la professionnalisation des armées.

Le montant de l’ARC s’élève à 810,63 euros par an, soit 52 points d’indice de PMI. L’article D. 321‑4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoit que « les arrérages de l’[ARC] sont payables semestriellement à terme échu, à des dates fixées par référence à la date anniversaire de naissance du titulaire ». Afin de simplifier les règles de paiement de cette allocation, le service des retraites de l’État (SRE) a procédé à une réorganisation des paiements à compter du mois d’avril 2023. Les bénéficiaires perçoivent l’ARC le mois de leur anniversaire ainsi que le sixième mois suivant alors que, précédemment, les versements avaient lieu à la fin du mois précédent l’échéance.

Cette modification du calendrier explique, en grande partie, la hausse en trompe-l’œil des crédits de l’action 03 Reconnaissance envers le monde combattant à hauteur de 12,96 millions d’euros en AE et en CP.

Le PLF 2024 propose d’allouer 536,44 millions d’euros au paiement des ARC, soit 27,02 millions d’euros de plus qu’en LFI 2023 alors que le nombre de bénéficiaires continue de décroître d’environ 52 000 personnes.

évolution des montants d’arc (ex-retraite du combattant) depuis 2017

(à gauche : en millions d’euros)

Source : commission des finances à partir du projet annuel de performances.

Concernant les bénéficiaires de l’ARC, la commission a adopté l’amendement n° II-CF3047 de la commission de la défense nationale et des forces armées, introduit par notre collègue Anna Pic, demandant au Gouvernement un rapport d’évaluation sur l’opportunité d’une évolution de la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.

L’article L. 311‑1 du CPMIVG dispose que les militaires qui ont participé à la Seconde Guerre mondiale, à la guerre d’Indochine, à la guerre d’Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc ainsi que les volontaires français partis se battre aux côtés des républicains espagnols pendant la guerre civile de 1936-1939 (brigades internationales) ont automatiquement droit à la carte du combattant.

Cette reconnaissance peut aussi être décernée aux militaires ayant pris part aux opérations extérieures (OPEX) de la France depuis 1964, sous réserve d’avoir participé à des actions de feu ou de combat ou bien d’avoir accompli une durée minimale de service ([6]). La liste et les dates de ces OPEX sont définies par arrêté.

Au niveau de l’action 03 Reconnaissance envers le monde combattant, cette fausse augmentation est atténuée par la baisse de 16,45 millions d’euros de la majoration des rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre du fait la réduction naturelle du nombre de ses bénéficiaires.

Quant à la subvention pour charges de service public accordée à l’ONaCVG, elle sera en hausse de 2,4 millions d’euros. Ces crédits seront consacrés à l’ouverture de deux maisons ATHOS supplémentaires en 2024.

Les maisons ATHOS

Les maisons ATHOS sont des lieux de réhabilitation psycho-sociale dédiés à l’accompagnement des militaires blessés psychiques en service.

Depuis 2021, quatre maisons ATHOS ont été ouvertes à Bordeaux (Gironde), Toulon (Var), Aix-les-Bains (Savoie) et Auray (Morbihan). Actuellement, près de 300 militaires séjournent dans ce réseau.

Deux nouvelles maisons devraient être implantées en Occitanie et dans le Grand Est au cours de l’année 2024. À l’horizon 2027, ce réseau devrait compter une dizaine de lieux dont au moins un en outre-mer.

La gouvernance du projet ATHOS a été confiée à l’ONaCVG en partenariat avec l’Institution de gestion sociale des armées (IGESA).

La subvention pour œuvre sociale de l’ONaCVG sera, en revanche, reconduite à l’identique (25 millions d’euros). À ce sujet, la commission a adopté l’amendement n° II‑CF1341 de notre collègue Marie-Christine Dalloz demandant au Gouvernement un rapport sur l’évolution de la politique d’action sociale de cet opérateur.

Environ un quart de ces crédits d’action sociale sont destinés aux pupilles de la Nation, soit 6,25 millions d’euros. L’article L. 421‑1 du CPMIVG dispose que « les enfants adoptés par la Nation ont droit, jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, à la protection, au soutien matériel et moral de l’État pour leur éducation ». Au regard de la longueur des études et dans un contexte d’inflation marquée, le rapporteur spécial a proposé de prolonger jusqu’à 28 ans cette prise en charge par le biais d’un amendement d’appel (n° II-CF191).

L’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG)

L’ONaCVG est un établissement public national administratif placé sous la tutelle du ministre des armées.

Conformément à l’article L. 611‑3 du CPMIVG, il a pour mission d’assurer à ses ressortissants ([7]) la protection et l’aide matérielle qui leur sont dus au titre de la reconnaissance de la Nation.

L’Office assure l’entretien des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale (HLMN). Il est également chargé de la protection des pupilles de la Nation.

Depuis le 1er janvier 2023, cet établissement public porte en partie le nom d’« Office national des combattants » et non plus « des anciens combattants » suite à l’adoption d’une proposition de loi ([8]) de la sénatrice Jocelyne Guidez.

Le PLF 2024 propose d’allouer 213,76 millions d’euros en AE et en CP à cet opérateur du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation, dont 62,56 millions d’euros de subventions pour charges de service public et 151,2 millions d’euros de transferts. Son plafond d’emplois s’élèverait à 779 ETPT.

3. L’administration de la dette viagère se heurte à la question du pouvoir d’achat

Dans un contexte d’inflation importante, le rapporteur spécial s’inquiète de la dégradation du pouvoir d’achat des anciens combattants.

Selon l’Insee, les prix à la consommation ont augmenté de 4 % entre octobre 2022 et octobre 2023. En février 2023, ce taux atteignait 6,3 % en glissement annuel.

évolutions de l’indice des prix à la consommation

Source : Insee.

L’inflation touche tous les Français. Néanmoins, il apparaît regrettable, aux yeux du rapporteur spécial, que la PMI ne soit pas indexée sur l’évolution des prix à la consommation alors qu’elle constitue une prestation de reconnaissance et de réparation envers des invalides de guerre ou d’opérations extérieures ainsi que des victimes civiles.

L’article L. 125‑2 du CPMIVG dispose que « la valeur du point de pension [évolue] en fonction de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État ». Depuis le 1er janvier 2023, le point de PMI s’élève à 15,63 euros ([9]).

évolution comparée du point pmi et de l’inflation depuis 2020

	Valeur du point de pension	Taux de revalorisation	Évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation
1er janvier 2020	14,68 €	0,75 %	1,5 %
1er janvier 2021	14,70 €	0,14 %	0,6 %
1er janvier 2022	15,05 €	2,38 %	2,9 %
1er janvier 2023	15,63 €	3,85 %	6 %

Source : commission des finances à partir des réponses au questionnaire et de l’Insee.

Le point de PMI a aussi un impact sur le montant de l’ARC et de la majoration des rentes mutualistes sur lequel elles sont indexées.

Afin de constater l’écart entre la revalorisation du point de pension et l’inflation, le rapporteur spécial a présenté l’amendement n° II‑CF127 visant à assigner un nouvel objectif au programme consistant à « garantir le pouvoir d’achat des bénéficiaires de la PMI » assorti d’un indicateur de performances mesurant l’évolution comparée entre le point de pension et l’indice des prix à la consommation.

Dans le même esprit, il a été l’auteur de l’amendement n° II‑CF190 demandant au Gouvernement l’évaluation des conséquences budgétaires d’une indexation de la PMI sur l’inflation.

La remise du rapport au Parlement prévue par l’article D. 125‑5 du CPMIVG « comparant l’évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac » sera l’occasion de relancer ce débat.

De manière générale, le rapporteur spécial rappelle que la diminution naturelle du nombre de pensionnés doit permettre, à budget constant, de financer une revalorisation plus ambitieuse de la valeur du point de PMI.

Il veut croire que cette préoccupation sur le pouvoir d’achat est partagée dans les rangs du Parlement.

Sur un autre sujet, la commission a, par exemple, adopté l’amendement n° II‑CF3028 de la commission de la défense nationale et des forces armées, introduit par notre collègue Isabelle Santiago, visant à allouer 1 million d’euros pour l’action sociale de l’ONaCVG en faveur des conjoints survivants d’anciens combattants.

B. les actions en faveur des anciens supplétifs de la guerre d’algérie demeurent un point d’attention important

1. L’extension du périmètre des structures d’accueil et d’hébergement ouvrant droit à réparation pour les harkis et leurs familles représente l’une des principales hausses de crédits du programme

Le PLF 2024 propose une hausse de 11,28 millions d’euros en AE et en CP des crédits destinés aux actions en faveur des rapatriés et des harkis.

La majeure partie de cette augmentation s’explique par la mise en application de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis ([10]). Son article 3 dispose que ces derniers et leurs familles « peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie » dans les hameaux de forestage et les camps de transit entre 1962 et 1975.

Le décret du 18 mars 2022 ([11]) avait établi une première liste de structures ouvrant droit à réparation. En septembre 2023, le Gouvernement a décidé de rendre éligible 45 sites supplémentaires ([12]).

Cette extension du périmètre du droit à réparation ouvert par la loi du 23 février 2022 nécessite l’ouverture de 9,8 millions d’euros de crédits pour 2024. Ils s’ajoutent à l’enveloppe initiale de 60 millions d’euros destinés à mettre en œuvre ce droit. Il devrait concerner environ 8 200 personnes.

La mise en œuvre de la loi de reconnaissance et de réparation envers les anciens supplétifs de l’armée française en Algérie est confiée à l’ONaCVG. Celle-ci bénéficiera d’une hausse de 4 ETPT de son plafond d’emplois afin de mener à bien l’instruction des dossiers.

2. L’harmonisation des montants des allocations perçues par les veuves de harki est un sujet défendu par la commission

Au sujet des harkis, la commission des finances a adopté deux amendements de notre collègue Christine Pires Beaune au sujet des allocations versées à leurs veuves :

– l’amendement n° II‑CF1288 proposant d’allouer 11 millions d’euros au programme afin de faire converger les montants de celles-ci ;

– l’amendement n° II-CF1289 demandant au Gouvernement un rapport sur l’harmonisation des dispositifs de reconnaissance et d’indemnisation ainsi que sur les modalités de lutte contre le non-recours.

En effet, la loi de finances pour 2016 ([13]) a instauré une allocation viagère dans le souci de rétablir une égalité de traitement à la suite de la forclusion de l’allocation de reconnaissance mise en place par la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Cette première allocation de reconnaissance de 2005 comportait trois options qui pouvaient prendre la forme, soit d'une rente annuelle versée mensuellement, soit d'une rente moins importante versée selon les mêmes modalités, assortie d'un capital immédiat de 20 000 euros, soit d'un capital immédiat de 30 000 euros pour solde de tout compte.

Suite à l’empilement de mesures de revalorisation qui ont concerné les différentes options ainsi que l’allocation viagère de 2016 en fonction de l’âge de la veuve ou de la date de décès de son époux, les sommes allouées varient en fonction des situations. Le but de l’amendement adopté par la commission ainsi que de plusieurs autres amendements ayant le même objet, dont le n° II-CF495 et le n° II‑CF479 de notre collègue Lisette Pollet, co-signés par le rapporteur spécial, était donc d’harmoniser l’ensemble de ces montants sur une somme unique.

3. Le versement de l’allocation unique pour les anciens supplétifs de statut civil de droit commun prévu par la loi de programmation militaire doit être concrétisé

La commission a été amenée à débattre de la situation de certains anciens supplétifs de statut civil de droit commun (qui ne doivent pas être confondus avec les harkis, supplétifs de droit local).

Suite à la censure en 2011 par le Conseil constitutionnel ([14]) d’une partie des dispositions de la loi n° 87‑549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les supplétifs civils de droit commun sont devenus temporairement éligibles à l’allocation de reconnaissance destinée aux harkis et ce jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de programmation militaire (LPM) pour 2014-2019 ([15]). Au cours de cette période comprise entre la décision du Conseil constitutionnel de 2011 et la LPM de 2013, l’administration a gardé le silence face aux demandes de versement introduites auprès d’elle, valant refus implicite. Une nouvelle décision consécutive à une autre QPC en 2016 ([16]) est revenue à nouveau sur l’exclusion des supplétifs de droit commun de cette allocation en censurant la disposition de LPM 2014-2019 la visant.

Le rapport annexé à la LPM 2024-2030 prévoit désormais que les anciens supplétifs de statut civil de droit commun « qui avaient déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n'ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l'administration ou consécutivement au silence gardé par l'administration » auront droit à une allocation unique de 4 195 euros. Cette gratification concernerait une vingtaine de personnes.

Afin d’appeler à la mise en œuvre cette mesure, la commission a adopté, après avis favorable du rapporteur spécial, les amendements identiques n° II-CF466 et de n° II-CF636 de nos collègues Lise Magnier et Anna Pic proposant d’allouer en ce sens 92 290 euros au programme.

C. La politique de mémoire sera marquée par le 80e anniversaire de la libération

Les actions 08 Liens armées-jeunesse et 09 Politique de mémoire occupent une place à part au sein de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Elles faisaient jusqu’à récemment l’objet d’un programme dédié.

Le 80e anniversaire des débarquements de 1944 et de la Libération constituera un événement majeur en 2024 au point que l’action 09 Politique de mémoire est celle qui enregistre la plus forte hausse dans le PLF 2024, toutes actions confondues.

1. Les actions en faveur de la politique de mémoire et des liens avec la Nation mériteraient de faire à nouveau l’objet d’un programme dédié

La nomenclature budgétaire actuelle de la mission est issue de la fusion des anciens programmes 167 Liens entre la Nation et son armée et 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant depuis la loi de finances pour 2022 ([17]).

Le rapporteur spécial considère qu’elle nuit à l’initiative parlementaire dans la mesure où une proposition d’augmentation des moyens dévolus aux anciens combattants nécessite de transférer des crédits en provenance du programme 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, dont les charges budgétaires sont quasi exclusivement constituées de dépenses d’intervention en faveur d’orphelins de déportés et de personnes spoliées sous l’Occupation.

Par ailleurs, ce programme ne regroupe que 4,6 % des crédits de la mission, soit 88,14 millions d’euros en AE et en CP. L’écart important entre ces deux supports budgétaires limite considérablement la faculté d’abonder les crédits du programme 169.

Il observe également que les crédits destinés aux mesures de reconnaissance et de réparation en faveur du monde combattant et ceux alloués aux politique de mémoire et de maintien du lien entre l’armée et la jeunesse ne constituent pas un ensemble cohérent d’actions, comme le prévoit l’article 7 de la LOLF. La séparation de ces deux ensembles avait donc du sens.

C’est pourquoi, le rapporteur spécial a présenté l’amendement n° II‑CF132 visant à créer un nouveau programme intitulé Mémoire et liens avec la Nation regroupant les actions 08 Liens armées-jeunesse et 09 Politique de mémoire.

2. L’organisation du 80e anniversaire de la Libération et des débarquements en Normandie et en Provence est à l’origine de la plus importante hausse de crédits au niveau du programme

En 2024 sera célébré le 80e anniversaire des débarquements du 6 juin 1944 en Normandie et du 15 août 1944 en Provence ainsi que de la Libération de la majeure partie du territoire national métropolitain, notamment de la capitale le 25 août 1944.

Le rapporteur spécial attache beaucoup d’importance aux commémorations organisées au niveau local et rappelle que chaque commune célèbre l’anniversaire de sa libération de l’Occupation allemande à une date différente entre le 6 juin 1944 et le 8 mai 1945 ([18]), d’où l’importance du maillage territorial de l’ONaCVG et du soutien des collectivités au tissu d’associations d’anciens combattants.

Près de 14 millions d’euros devraient être consacrés à l’organisation de ces cérémonies. Celle-ci sera confiée à un groupement d’intérêt public (GIP) réunissant l’État, l’ONaCVG, la Caisse des dépôts et consignations et l’Ordre de la Libération ([19]). Cet événement est le principal motif de la hausse de 19,77 millions d’euros des crédits destinés à l’action 09 Politique de mémoire.

Un autre motif est l’organisation logistique du défilé du 14 juillet qui se déroulera exceptionnellement entre la place de la Nation et le château de Vincennes en raison de la préparation d’une partie de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 sur les Champs-Élysées. Elle devrait, quant à elle, coûter près de 4 millions d’euros.

Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »

Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre des armées et sous la protection du Président de la République.

Il a pour principale mission d’assurer la pérennité des traditions et des valeurs de l’Ordre de la Libération et de porter témoignage de cet Ordre devant les générations futures, en liaison avec les unités combattantes titulaires de la Croix de la Libération ([20]).

Son conseil d’administration réunit notamment les maires des communes titulaires de cette décoration : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors et l’île de Sein.

Le PLF 2024 propose de reconduire la subvention pour charges de service public de 1,74 million d’euros en AE et en CP allouée à cet opérateur du programme.

Dans la continuité de sa proposition visant à prolonger dans le temps la durée de prise en charge des pupilles de la Nation par l’ONaCVG, le rapporteur spécial a présenté l’amendement n° II-CF189 allouant 200 000 euros à l’action 09 Politique de mémoire afin de créer une journée d’hommage national pour ces orphelins.

3. L’inflation devrait provoquer une hausse du coût des journées Défense et citoyenneté

L’action 08 Liens armées-jeunesse, qui regroupe les crédits destinés à l’organisation des journées Défense et Citoyenneté (JDC) et du service militaire volontaire (SMV), devrait voir ses moyens progresser de 1,53 million d’euros en AE et de 1,56 million d’euros en CP pour atteindre 26,09 millions d’euros en AE et en CP en 2024.

Cette augmentation s’explique par l’inflation. En effet, la hausse des prix des denrées alimentaires influera sur le coût de la restauration des participants et des intervenants des JDC. Ces journées concernent un peu plus de 800 000 jeunes chaque année et représentent un budget de 22,75 millions d’euros pour le ministère des armées.

coût moyen des journées défense et citoyenneté par participant

(en euros)

2021 (réalisé)	2022 (réalisé)	2023 (révisé)	2024 (cible)	2025-2026 (cible)
100,96	137,11	< 140	< 130	< 130

Dans ce contexte, le rapporteur spécial est sceptique quant à la possibilité d’atteindre la cible fixée par le projet annuel de performances pour 2024.

Quant au SMV, le PLF propose la reconduction des crédits alloués en 2023, soit 3,34 millions d’euros. Il devrait concerner environ 1 500 volontaires en 2024.

II. programme 158 Indemnisation des victimes des persÉcutions antisÉmites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale : des crédits en baisse du fait de la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires

Placé sous la responsabilité de la secrétaire générale du Gouvernement (SGG), le programme 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ne regroupe que 4,6 % des crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Il assure le financement de trois dispositifs de réparation en faveur des victimes suivantes de l’Occupation :

– personnes spoliées de leurs biens du fait des législations antisémites prises tant par l'occupant allemand que par les autorités françaises de Vichy ;

– orphelins dont au moins l’un des parents est mort en déportation ;

– orphelins dont au moins l’un des parents a été victime d’actes de barbarie.

C’est pourquoi les charges budgétaires du programme relèvent à 97,8 % de dépenses d’intervention.

Les 17 équivalents temps plein travaillés (ETPT) rémunérés correspondent aux emplois de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS), placée auprès de la Première ministre.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 présente une baisse de 3,7 % des crédits du programme par rapport à la dernière loi de finances ([21]) : 88,14 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) contre 91,55 millions d’euros.

Cette diminution s’explique par la réduction naturelle du nombre de personnes indemnisées au titre des trois dispositifs de réparation.

A. l’indemnisation des personnes spoliées du fait des législations antisémites sous l’occupation est relativement stable

Le PLF 2024 propose l’ouverture de 10,8 millions d’euros en AE et en CP pour assurer le financement du dispositif de réparation en faveur des personnes qui ont été dépossédés de tout ou partie de leurs biens en raison des persécutions à leur encontre pendant la Seconde Guerre mondiale. Celui-ci repose sur le décret n° 99‑778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation.

Dans ce cadre, la CIVS est chargée de « rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées ».

évolution des indemnisations de victimes de spoliations depuis 2000

(en millions d’euros)

Source : réponses au questionnaire.

Au regard des dossiers en cours d’instruction et des dossiers nouveaux susceptibles d’être recueillis chaque année par la CIVS, une dotation de 9 millions d’euros ([22]) est à nouveau demandée. Elle se base sur une indemnisation moyenne de 22 000 euros par dossier. Ce coût moyen prévisionnel est calculé par référence à l’ensemble des indemnités allouées depuis l’an 2000, tout en prenant en compte les coûts prévisionnels des dossiers à fort enjeu financier dont l’instruction est susceptible d’arriver à terme en 2024.

Pour la responsable du programme, « ce coût moyen traduit mal la grande diversité des patrimoines spoliés et donc, les disparités considérables entre les indemnités accordées. Il est par ailleurs difficile de déterminer la date à laquelle doit arriver à terme l’instruction de dossiers concernant des patrimoines importants, toujours pendante à la CIVS. De même, il est difficile d’évaluer la date à laquelle les parts réservées vont être levées par les bénéficiaires » ([23]).

Le dispositif d’indemnisation des victimes de spoliations antisémites est le seul à être mesuré par un indicateur de performances. Celui-ci fixe une cible de délai moyen de paiement des dossiers de quatre mois et demi pour 2024, durée proche de celle observée en 2022 (quatre mois pour les résidents français et cinq mois pour les non-résidents).

B. la réparation due aux orphelins des déportés du fait des persécutions antisémites concernera de moins en moins de personnes à l’approche du 80e anniversaire de la libération

Le décret n° 2000‑657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Elle s’adresse aux personnes qui avaient moins de vingt-et-un ans lorsqu’au moins l’un des parents a trouvé la mort en déportation.

Ce dispositif prend la forme, au choix du bénéficiaire, d’une indemnisation sous la forme du versement d’un capital de 27 440,82 euros ou bien d’une rente viagère de 662,38 euros par mois ([24]). Il est géré par l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), ce qui fait de cet établissement public un opérateur du programme 158 également.

Le PLF estime à 29,29 millions d’euros en AE et en CP le besoin de financement de cette mesure de réparation en 2024. Ce montant est en baisse de 1,59 million d’euros (– 5,1 %) du fait de la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires (les personnes indemnisées les plus jeunes auront plus de 80 ans en 2024).

Les crédits destinés à ce dispositif ainsi qu’à celui en faveur des victimes de spoliations antisémites sont regroupés dans une seule et même action du programme : l’action 01 Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, que le PLF 2024 propose de doter de 40,09 millions d’euros au total. Le rapporteur spécial considère que la nomenclature budgétaire de la mission devrait tenir compte de la spécificité de ces deux fonds d’indemnisation.

C. le nombre d’orphelins de personnes tuées pour des raisons politiques ou des actes de résistance devrait également être en baisse

Une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale a été instituée par le décret n° 2004‑751 du 27 juillet 2004.

Le plus récent des trois dispositifs d’indemnisation du programme 158 fait l’objet de l’action 02 que le PLF 2024 propose de doter de 48,05 millions d’euros en AE et en CP, soit une baisse de 0,84 million d’euros (– 1,7 %) par rapport à la LF 2023.

L’indemnisation prend la même forme que celle prévue par le décret du 13 juillet 2000 destiné aux orphelins de déportés dans le cadre des persécutions antisémites. À la différence de ce dernier dispositif, elle concerne toutes les personnes dont l’un des parents est mort en déportation en représailles d’actes de résistance ou pour des motifs politiques. Cette mesure de réparation s’adresse également aux orphelins de parents exécutés sous l’Occupation pour ces mêmes raisons.

Le dispositif est également géré par l’ONaCVG.

La baisse des crédits présentée par le PLF 2024 s’explique également par la diminution naturelle du nombre de personnes indemnisées.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du 25 octobre 2023, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

M. Bryan Masson, rapporteur spécial. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de doter la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation de 1,9 milliard d’euros, soit un montant quasi équivalent à celui de la précédente loi de finance.

Les crédits de paiement diminuent seulement de 7,4 millions, ce qui représente une très légère baisse de 0,4 %. Mais j’observe tout de même que cette apparente stabilité de la mission dans sa globalité recouvre des évolutions plus contrastées si l’on entre dans les détails.

Le principal programme de la mission, dédié aux actions de reconnaissance et de réparation en faveur du monde combattant, représente 95 % des crédits. Il affiche une baisse de près de 65 millions du montant alloué au paiement de pensions militaires d’invalidité (PMI), qui résulte de la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires. Selon le ministère des armées, il devrait y avoir 10 000 pensionnés de moins par rapport à l’année en cours, qui elle-même en comptait autant de moins par rapport à l’année précédente.

À l’inverse, quelques augmentations non négligeables sont financées grâce à un redéploiement des crédits au sein du programme.

Les crédits destinés aux politiques de mémoire augmentent ainsi de près de 20 millions, pour assurer les dépenses nécessaires à l’organisation des cérémonies de commémoration de la Libération et des débarquements en Normandie et en Provence.

Les crédits alloués aux actions en faveur des anciens supplétifs de l’armée française pendant la guerre d’Algérie augmentent d’un peu plus de 11 millions. La loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ouvre un droit à réparation pour eux et pour leurs familles. Il s’agit d’une indemnisation au titre des conditions de vie indignes subies dans des camps de transit et des hameaux de forestage entre 1962 et 1975.

À la suite des conclusions de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, remises en mai 2023, le Gouvernement a décidé d’intégrer quarante-cinq sites supplémentaires à la liste des structures de transit et d’hébergement pouvant donner droit à réparation. Jusqu’à 14 000 personnes supplémentaires pourraient ainsi être indemnisées. C’est pourquoi le PLF pour 2024, propose d’ouvrir 10 millions de crédits supplémentaires à ce titre.

Un dernier point mérite d’être souligné s’agissant du programme 169 : l’augmentation en trompe-l’œil des versements d’allocations de reconnaissance du combattant – nouveau nom de la retraite du combattant, décidé dans la LPM. Ce changement de nom est judicieux, car il ne s’agit pas du tout d’une pension de retraite mais d’une allocation forfaitaire de 811 euros par an versée en témoignage de la reconnaissance de la nation pour ses anciens combattants à partir de 65 ans, voire 60 ans dans certains cas. Je forme d’ailleurs le vœu que ce témoignage perdure à l’avenir et qu’il ne soit pas un jour remis en cause au prétexte de la professionnalisation des armées et de la disparition de la deuxième et de la troisième génération du feu, qui ont connu la seconde guerre mondiale et la guerre d’Algérie.

Les dépenses liées au versement de l’allocation de reconnaissance du combattant devraient progresser de 13 millions d’euros en raison d’un changement du calendrier de versement. L’allocation sera désormais payée semestriellement, à des dates fixées par référence à celle de l’anniversaire du titulaire. Cela permettra d’éviter, en cas de décès, d’avoir à réclamer un remboursement au conjoint survivant. Mis à part cette correction technique, le nombre de bénéficiaires est lui aussi en baisse, avec de l’ordre de 52 000 pensionnés en moins, soit moins 7,5 %.

S’agissant des crédits du programme 158, ils régressent d’un peu moins de 5 %, soit 3,4 millions d’euros, du fait de la réduction naturelle du nombre de personnes indemnisées au titre de la déportation et des actes de barbarie commis sous l’Occupation.

Pour conclure, je souhaiterais appeler votre attention sur la dégradation du pouvoir d’achat des allocataires. Le point de pension sur la base duquel elles sont calculées n’est pas indexé sur l’indice des prix à la consommation, mais sur l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État, qui accuse lui-même un certain découplage par rapport à l’inflation. Un coup de pouce serait le bienvenu, d’autant que la mission ne représente que 0,3 % des crédits du budget général et que la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires d’année en année permettrait des redéploiements.

Mme Valérie Bazin-Malgras, rapporteure pour avis de la commission de la défense. Le projet de budget qui nous est soumis s’inscrit dans la continuité des efforts consentis en faveur du monde combattant. Même s’il pourrait être plus ambitieux dans un contexte où l’inflation demeure élevée, il préserve et consolide l’existant tout en introduisant des mesures nouvelles.

La revalorisation anticipée au 1er janvier 2024 du point de PMI à hauteur de 1,5 % afin de tenir compte de la hausse du point d’indice de la fonction publique intervenue en juillet constitue une avancée bienvenue. Elle répond à une revendication prioritaire du monde combattant mais elle demeure insuffisante au regard de l’écart constaté entre l’évolution des prix à la consommation et celle du point PMI. Les invalides de guerre ainsi que les anciens combattants qui perçoivent une retraite modeste sont particulièrement préoccupés par cette tendance et leurs difficultés matérielles s’accroissent.

Les règles de recevabilité financière des amendements m’ont empêchée de proposer de revaloriser le point de PMI, car pour cela il aurait fallu prélever les crédits nécessaires sur le programme 158, ce que je m’interdis de faire. Je ne veux pas déshabiller Pierre pour habiller Paul. C’est pourquoi j’appelle le Gouvernement à procéder à cette revalorisation supplémentaire.

Article 35 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF495 de Mme Lisette Pollet

M. Bryan Masson, rapporteur spécial. Nous avons été nombreux à avoir été saisis d’une proposition visant à résoudre une injustice envers les veuves de harkis. La loi du 23 février 2005 leur avait laissé le choix entre un capital, une allocation viagère ou une combinaison des deux.

Sans revenir sur cette décision du législateur de 2005, qui est – probablement involontairement – à l’origine d’importantes disparités une vingtaine d’années plus tard, l’amendement propose d’harmoniser ces allocations en se fondant logiquement sur le montant le plus favorable, soit 700 euros par mois.

Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel, dans la mesure où il faudrait que le Gouvernement propose d’inscrire la nouvelle règle dans le droit positif. Les règles de recevabilité financière nous empêchent de le faire nous-mêmes.

L’adoption de cet amendement constituerait un geste fort et je forme le vœu qu’il le soit à l’unanimité, comme cela avait été le cas pour la loi du 23 février 2022.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF479 de Mme Lisette Pollet.

Amendement II-CF317 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il s’agit d’un amendement symbolique tant en raison de son montant que de son objectif.

Dans toutes nos circonscriptions, les porte-drapeaux jouent un rôle bénévole très important pour préserver la mémoire, transmettre nos valeurs et, tout simplement, animer des cérémonies patriotiques qui ne seraient pas les mêmes sans eux. Le matériel de nombre de ces porte-drapeaux commence à vieillir et ils n’ont pas les moyens financiers de le renouveler, ni d’acheter des drapeaux de plus petite taille adaptés aux jeunes mais aussi aux femmes, qui sont de plus en plus nombreuses à s’engager.

L’amendement propose des crédits supplémentaires pour soutenir dignement les associations de porte-drapeaux.

M. Bryan Masson, rapporteur spécial. Je suis, bien évidemment, favorable au soutien aux porte-drapeaux associatifs, qui sont des bénévoles.

L’État ne verse en tout que 360 000 euros de subventions aux associations d’anciens combattants ou de victimes de guerre ou du terrorisme. Ce sont principalement les collectivités territoriales qui leur viennent en aide. L’adoption de cet amendement serait un geste fort de notre commission envers ces associations. Il serait bien vu par les porte-drapeaux, qui font un travail remarquable et font vivre véritablement la mémoire sur notre territoire.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comme je connais malheureusement la doctrine d’un certain nombre de groupes parlementaires, j’ajoute que je ne ferai pas une scène si certains désirent redéposer cet amendement de manière transpartisane. Ce qui compte, c’est d’aider nos porte-drapeaux. Et tant mieux pour eux si c’est une victoire commune.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF3045 de la commission de la défense.

Amendement II-CF1707 de M. Pierrick Berteloot

M. Pierrick Berteloot (RN). Nous proposons de transférer 5 millions de crédits à la sous-action 03-34 du programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant. Naturellement le gage est de pure forme, pour satisfaire aux obligations de l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de le lever.

L’Office national des combattants et victimes de guerre (ONACVG) est également touché par l’inflation, ce qui nécessite que l’État s’engage fortement pour compenser celle-ci. Cet office est essentiel pour les anciens combattants, mais les missions de solidarité, de soutien moral et d’accompagnement social et administratif qu’il remplit sont menacées par l’inflation. Nous devons tout faire pour compenser les effets de la hausse des prix ; les anciens combattants et leurs conjoints survivants le méritent.

M. Bryan Masson, rapporteur spécial. Le PLF prévoit 25 millions pour l’ONACVG au titre de l’action sociale. C’est exactement le même montant qu’en 2023, alors que les coûts augmentent et que l’inflation fait basculer dans la précarité des anciens combattants et leurs familles. Un coup de pouce de 5 millions d’euros serait particulièrement bienvenu.

Je rappelle qu’au titre de sa mission de solidarité, l’ONACVG contribue aux aides financières allouées au conjoint survivant des anciens combattants – dont les ressources sont souvent limitées au minimum vieillesse –, aux anciens combattants les plus démunis, ainsi qu’aux pupilles de la nation.

Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF3036 de la commission de la défense et II-CF1708 de M. Pierrick Berteloot

M. Pierrick Berteloot (RN). Il s’agit également de transférer 5 millions de crédits à la sous-action 03-35 du programme 169, selon les mêmes modalités que l’amendement précédent.

Le dispositif Athos dédié à l’accompagnement des militaires blessés psychiques doit être renforcé et l’ouverture de nouvelles maisons doit s’accélérer. Le schéma actuel prévoit treize maisons, soit une par région en métropole. Ce n’est pas assez. Il conviendrait de renforcer ce dispositif et l’augmentation de 5 millions permettra davantage d’ouverture de maisons sur notre territoire.

M. Bryan Masson, rapporteur spécial. Avis favorable.

Le PLF prévoit l’ouverture d’une cinquième et d’une sixième maison Athos en 2024. C’est pourquoi 2 millions supplémentaires seront alloués à l’ONACVG l’année prochaine. Ces maisons compléteront celles qui se trouvent actuellement à Bordeaux, Toulon Aix-les-Bains et Auray, dans le Morbihan. Je suis évidemment favorable au développement de ce dispositif d’aide aux blessés psychiques.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF1212 de Mme Mathilde Paris

Mme Mathilde Paris (RN). L’amendement tend à augmenter de 1,5 million les crédits de l’action 03 Reconnaissance envers le monde combattant au profit des titulaires du titre de reconnaissance de la nation.

Les bénéficiaires de ce titre ont participé aux conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il s’agit de leur permettre de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs – comme c’est le cas pour les titulaires de la carte d’ancien combattant ainsi que pour leurs veuves.

Je demande bien sûr au Gouvernement de lever le gage, car il ne faut pas amputer les crédits du programme 158.

M. Bryan Masson, rapporteur spécial. Actuellement, il faut être titulaire de la carte du combattant et avoir plus de 74 ans pour bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire. Le titre de reconnaissance de la nation est ouvert à tous les anciens combattants qui ont participé à un conflit ou à une opération extérieure (Opex). Il ouvre déjà droit à la majoration de la rente mutualiste par l’État.

Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel puisqu’on parle ici d’une dépense fiscale en lien avec l’impôt sur le revenu. Le coût de cet avantage est estimé à 490 millions, ce qui n’est rien comparé aux principales niches fiscales, qui se chiffrent en milliards. Une extension aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation ne serait pas très coûteuse. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF3028 de la commission de la défense et II-CF634 de Mme Isabelle Santiago

Mme Anna Pic (SOC). Depuis le 1er janvier 2021, toutes les veuves d’anciens combattants peuvent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire. Il convient d’étendre le bénéfice de cette mesure avant même l’âge de 74 ans.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte les amendements.

Amendements II-CF1288 de Mme Christine Pires Beaune, II-CF1149 de M. Bertrand Pancher et II-CF1290 de Mme Christine Pires Beaune (discussion commune)

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Mes amendements concernent les allocations et les rentes perçues par les veuves de harkis et les harkis eux-mêmes.

Depuis 2005, plusieurs lois ont été votées – en général à l’unanimité – pour marquer la reconnaissance de la nation envers les harkis. En 2005, les harkis ou leurs veuves avaient le choix entre trois options. En 2015, conscient de la faiblesse de leurs revenus, le Parlement a voté une allocation viagère. Et en 2022 nous avons décidé à l’unanimité de doubler l’allocation de reconnaissance. Cet empilement de mesures a créé de nombreuses disparités en fonction de la date du décès de la personne.

L’amendement II-CF1288 propose donc une harmonisation par le haut, en portant la rente viagère à 700 euros pour toutes les veuves et pour les harkis eux-mêmes. L’amendement de repli II-CF1290 propose cette mesure seulement pour les veuves. Le premier coûte 11 millions et le second, 6 millions.

M. Bryan Masson, rapporteur spécial. Sans sectarisme et en coconstruction, avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF1288.

En conséquence les amendements II-CF1149 et II-CF1290 tombent.

Amendement II-CF635 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 1 million les crédits de l’ONACVG pour honorer les engagements pris envers les harkis en réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

Le PLF ajoute quarante-cinq nouveaux sites ouvrant droit à indemnisation. Il convient donc d’augmenter de manière plus substantielle les dotations de crédits prévues en faveur des harkis et de leurs enfants, afin de reconnaître les services rendus.

M. Bryan Masson, rapporteur spécial. L’amendement est satisfait. Le PLF consacre 10 millions supplémentaires au droit à réparation des harkis, du fait de l’ajout de quarante-cinq sites éligibles. Je précise également que l’ONACVG bénéficiera de quatre équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pour s’occuper de l’ensemble des dossiers liés à l’application de la loi du 23 février 2022. Avis de sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF101 de M. Philippe Lottiaux et amendements identiques II-CF466 de Mme Lise Magnier et II-CF636 de Mme Anna Pic (discussion commune)

M. Pierrick Berteloot (RN). L’amendement II-CF101 a trait aux rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun.

Soixante ans après la fin de la guerre d’Algérie, la législation française distingue deux catégories : les supplétifs de statut civil de droit local et ceux de statut civil de droit commun. Le législateur a mis en place un régime particulier d’indemnisation pour les premiers. Ceux-ci ont en effet rencontré des difficultés d’intégration spécifiques lors de leur arrivée en métropole. Cette indemnisation passe notamment par l’attribution d’une allocation de reconnaissance.

M. Christophe Plassard (HOR). Dans le rapport annexé à la LPM 2024-2030 figurait une mesure attendue depuis de très nombreuses années par la communauté rapatriée, qui concerne les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie. Il s’agissait de verser une allocation unique de 4 195 euros, attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun – soit vingt-deux personnes – qui ont déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et n’ont pas engagé dans les délais prévus une procédure contentieuse après une réponse négative ou le silence de l’administration.

La mesure adoptée par le Parlement pour apporter une solution définitive à ce dossier représente 92 290 euros en tout. Cependant, l’inscription de cette disposition dans le rapport annexé ne lui donne pas de valeur normative et ne permet pas le versement des indemnités.

Je souligne que les députés qui ont signé l’amendement II-CF466 ne souhaitent pas que les moyens attribués au programme 158 soient réduits.

M. Bryan Masson, rapporteur spécial. La LPM prévoit dans son rapport annexé qu’une allocation de 4 195 euros sera attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d’allocation de reconnaissance entre le début de 2011 et la fin de 2013 et auxquels l’administration a répondu négativement, notamment du fait de son silence. Il me semble important que notre commission fasse un geste en adoptant à l’unanimité ces amendements, afin que le Gouvernement propose d’accorder une valeur législative à cette mesure. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement II-CF101.

Elle adopte les amendements identiques.

Amendement II-CF316 de M. Jean-Philippe Tanguy

M. Bryan Masson, rapporteur spécial. Je suis favorable à une augmentation des moyens consacrés à la politique de mémoire, qui pourrait être plus ambitieuse.

Pour vous donner un ordre de grandeur, le budget consacré à la mémoire dans ce PLF représente un peu plus de 40 millions, dont 20 millions affectés aux commémorations et célébrations, dont celles de la Libération, des débarquements, mais aussi du 14-juillet, du 8-mai et de l’armistice du 11-novembre. Une quinzaine de millions sont destinés au patrimoine mémoriel, comme les monuments aux morts, les sépultures de guerre et les hauts lieux de la mémoire nationale.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF3044 de la commission de la défense

M. Pierrick Berteloot (RN). Le PLF prévoit 14,5 millions au titre de la politique de mémoire, dont 12,9 millions pour les sépultures. Malheureusement, il ne prend pas en compte les retombées de l’inscription de 139 nécropoles militaires de 1914-1918 au patrimoine de l’Unesco, dont on sait qu’elle représente 30 % de visites supplémentaires la première année sur les sites concernés. Cela doit nécessairement entraîner une adaptation des services qui leur sont associés, donc l’octroi de crédits supplémentaires.

M. Bryan Masson, rapporteur spécial. Je salue l’adoption de cet amendement de mon groupe par la commission de la défense et j’y apporte bien évidemment un avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF189 de M. Bryan Masson

M. Bryan Masson, rapporteur spécial. Cet amendement d’appel vise à créer une journée d’hommage national pour les pupilles de la nation.

Depuis 1917, la France adopte les orphelins dont l’un des parents a été tué ou est mort de blessures ou de maladie contractées ou aggravées à la suite d’un événement de guerre ou d’un acte de terrorisme. La qualité de pupille de la nation est également reconnue aux enfants des gendarmes et des policiers morts dans l’exercice de leurs fonctions.

L’organisation d’une cérémonie de commémoration permettrait à notre pays de témoigner de son soutien moral envers les enfants de victimes de guerre, d’acte de terrorisme ou de fonctionnaires tués en intervention. Son coût ne devrait pas dépasser 200 000 euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF132 de M. Bryan Masson

M. Bryan Masson, rapporteur spécial. Je propose de revenir à la maquette budgétaire d’avant 2021, dans laquelle étaient bien distinguées les dépenses en faveur des anciens combattants – principalement le paiement des PMI et de l’allocation de reconnaissance du combattant – et celles destinées aux politiques de mémoire et à l’entretien des liens entre l’armée et la jeunesse – journée défense et citoyenneté et service militaire volontaire.

Par ailleurs, l’existence d’un programme unique depuis 2022 pour ces deux catégories de dépenses nuit à l’initiative parlementaire, dans la mesure où un amendement visant à augmenter les moyens consacrés aux anciens combattants nécessite de prélever un montant équivalent sur le programme 158 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale, alors que ce dernier est constitué de dépenses de réparation pour des victimes de l’Occupation et des persécutions antisémites. Nous demandons certes à chaque fois au Gouvernement de lever le gage, mais cela pose tout de même un problème.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1454 de M. Emmanuel Fernandes

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES). Cet amendement vise à poursuivre le travail entamé au sujet de la reconnaissance et de la réparation du drame des incorporés de force d’Alsace-Moselle durant la seconde guerre mondiale.

Un rapport voté dans le cadre du précédent budget a permis d’établir que 3 500 orphelins de « malgré-nous » sont encore en vie. Cet amendement prévoit de leur verser une rente mensuelle équivalente à celle prévue par le décret du 27 juillet 2004, qui institue une indemnisation pour les orphelins dont le parent a été victime de la barbarie nazie.

Comment peut-on considérer que les 145 000 personnes envoyées de force sur le front de l’Est ou intégrés dans des structures nazies ne furent pas elles-mêmes victimes de la barbarie nazie ? Il s’agit de rendre justice aux Alsaciens et aux Mosellans, et de permettre que se referme cette plaie encore béante, à la veille des commémorations du quatre-vingtième anniversaire de la Libération.

Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage, car il ne s’agit en aucun cas de réduire les moyens alloués au programme 158.

M. Bryan Masson, rapporteur spécial. Le droit à la reconnaissance et à la réparation de la souffrance des orphelins des Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l’armée allemande pendant la seconde guerre mondiale est une revendication légitime des anciens « malgré-nous » et de leurs descendants.

L’article 175 de la loi de finances de 2023 prévoyait la remise d’un rapport dénombrant les orphelins de guerre et les pupilles de la nation. Il devait consacrer un chapitre à la situation spécifique des orphelins des « malgré-nous ». Force est de constater qu’il n’existe aucun dispositif particulier pour ces enfants.

Néanmoins il me semble difficile d’étendre les dispositifs destinés aux orphelins de déportés, qui se justifient aussi par la responsabilité de l’État français dans le sort de leurs parents.

Je précise que les « malgré-nous » qui ont perdu la vie pendant la guerre ont été reconnus comme morts pour la France. Leurs orphelins ont pu prétendre au droit à réparation commun à tous les orphelins de guerre et du terrorisme. De plus, ils sont aussi ressortissants de l’ONACVG et peuvent bénéficier à ce titre de l’assistance de cet établissement public.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission.

M. Bryan Masson, rapporteur spécial. Je m’abstiens, car les crédits de cette mission ne sont pas suffisants pour protéger les anciens combattants, alors même qu’ils sont confrontés à une grande précarité.

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Comme je l’ai déjà dit, l’État doit faire un véritable effort sur la revalorisation du point PMI. Nous constatons malgré tout des avancées et le groupe Les Républicains votera en faveur de ce budget.

M. Christophe Plassard (HOR). Les crédits alloués à cette mission accompagnent la transformation profonde du monde combattant. Ils prennent en compte la diversification des pensions et des aides versées aux anciens militaires, mais aussi aux victimes de guerre et d’attentats, ainsi qu’à leurs familles.

Le groupe Horizons et apparentés soutient les efforts de reconnaissance en faveur des harkis et de leurs familles.

Je souligne que les sous-mariniers embarqués à bord de SNLE méritent la reconnaissance au même titre que leurs camarades en Opex, la mission de dissuasion consistant par définition à ne pas engager le combat.

Enfin, l’année 2024 sera riche en commémorations, avec notamment le quatre-vingtième anniversaire de la Libération. Les crédits supplémentaires prévus pour l’action mémorielle sont les bienvenus et doivent permettre d’inclure au maximum les associations, la jeunesse et l’ensemble des acteurs de la culture.

Notre groupe votera donc en faveur des crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

La commission adopte les crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation modifiés.

Article 38 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement II-CF127 de M. Bryan Masson

M. Bryan Masson, rapporteur spécial. Je propose de créer un nouvel objectif pour le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation, qui serait assorti d’un indicateur de performance. Ce dernier présenterait l’évolution comparée du point de pension PMI et de l’indice des prix à la consommation. Pour mémoire, la valeur du point de PMI est actuellement fixée en fonction de l’indice d’ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l’État.

Il s’agit, bien entendu, d’un amendement d’appel, afin que le Gouvernement indexe la valeur du point de PMI sur l’inflation et garantisse ainsi le pouvoir d’achat des anciens combattants invalides, mais aussi des bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance du combattant, dont le montant est indexé sur celui de la PMI.

La commission rejette l’amendement.

Avant l’article 50

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette successivement les amendements en discussion commune II-CF3039 de la commission de la défense et II-CF190 de M. Bryan Masson.

Amendement II-CF3049 de la commission de la défense.

M. Bryan Masson, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette successivement les amendements II-CF3046, II-CF3041 et II-CF3043 de la commission de la défense.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette successivement l’amendement II-CF3048 de la commission de la défense et les amendements identiques II‑CF3034 de la commission de la défense et II-CF626 de Mme Mélanie Thomin.

Amendement II-CF1341 de Mme Marie-Christine Dalloz

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Depuis la réforme de l’action sociale de l’ONACVG, le Gouvernement n’a pas publié de rapport : aussi n’avons-nous aucune idée des modalités de prise en charge des anciens combattants ni des motifs de refus de prestation, par exemple. Il serait opportun que le Gouvernement nous remette un rapport sur ces sujets, pas forcément tous les ans, mais une fois tous les quatre ou cinq ans.

M. Bryan Masson, rapporteur spécial. Vous avez entièrement raison. C’est pour cette raison que j’avais demandé, il y a quelques mois, une audition de la directrice de l’ONACVG. Je pense donc que je vais réitérer ma demande auprès de notre cher président de la commission des finances.

M. le président Éric Coquerel. Cela ne me pose pas de problème – d’ailleurs, je voterai pour l’amendement. Cependant, ce suivi pourrait aussi relever de la mission du rapporteur spécial.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF628 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous demandons un rapport sur le soutien financier accordé par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) aux vétérans des essais nucléaires en Polynésie française et dans le Sahara atteints de maladies radio-induites ainsi qu’à leurs descendants souffrant des mêmes pathologies. Le soutien accordé aux familles, établi par la jurisprudence, illustre le lien transgénérationnel entre la maladie et l’exposition d’un aïeul aux essais nucléaires.

La commission chargée d’établir la liste des maladies induites par cette exposition ne s’est pas réunie depuis 2020. Mme la secrétaire d’État chargée des anciens combattants et de la mémoire, informée de cette situation, a transmis le dossier à M. le ministre de la santé et de la prévention. Nous espérons donc que cette commission pourra se réunir au plus vite.

M. Bryan Masson, rapporteur spécial. Vous l’avez dit, le Civen est l’autorité administrative indépendante chargée de suivre l’application de la loi du 5 janvier 2010, qui a instauré une procédure d’indemnisation des personnes atteintes de maladies résultant d’une exposition aux rayonnements des essais nucléaires français réalisés dans le Sahara algérien et en Polynésie française entre les années 1960 et 1990. Ce comité publie chaque année un rapport d’activité très complet. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF191 de M. Bryan Masson

M. Bryan Masson, rapporteur spécial. J’invite le Gouvernement à prolonger jusqu’à 28 ans le bénéfice, pour les pupilles de la nation, de la protection et du soutien matériel et moral de l’État pour leur éducation.

L’article L. 421-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre fait cesser cette protection et ce soutien à 21 ans. Cet âge, qui coïncidait avec celui de la majorité avant 1974, ne tient pas compte de l’allongement de la durée des études. Il ne me semblerait pas illogique que le soutien aux orphelins de guerre adoptés par l’État aille au-delà de 21 ans. Dans le contexte inflationniste actuel, cette mesure serait une juste reconnaissance de notre pays envers les orphelins de militaires morts pour la France, de victimes du terrorisme ou de membres des forces de l’ordre tués dans l’exercice de leur mission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1289 de Mme Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances, un rapport sur les dispositifs de reconnaissance et d’indemnisation – allocations et rentes viagères – destinés aux harkis et à leurs conjoints. Ce rapport portera sur l’harmonisation des dispositifs, que nous avons votée il y a quelques instants, ainsi que sur le taux de non-recours. En effet, de nombreuses veuves de harkis n’ont pas encore sollicité le bénéfice de la rente viagère.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF3047 de la commission de la défense

Mme Anna Pic (SOC). Nous demandons un rapport évaluant la possibilité d’une évolution de la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial, elle rejette l’amendement II-CF3040 de la commission de la défense.

* *

([1]) Loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([2]) Réponses au questionnaire.

([3]) Loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

([4]) L’ARC peut être versée dès 60 ans notamment lorsque le titulaire de la carte du combattant perçoit une PMI indemnisant une incapacité de 50 % minimum ainsi que l’allocation pour adultes handicapés (AAH), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou encore l’allocation spéciale vieillesse (ASV).

([5]) La première génération du feu désigne les anciens combattants de la Grande Guerre (1914‑1918) et la suivante ceux de la Seconde Guerre mondiale (1939-1945). La quatrième génération du feu est constituée des militaires ayant participé aux différentes opérations extérieures (OPEX) de la France de 1964 à nos jours.

([6]) Article L. 311‑2 du même code.

([7]) Parmi les ressortissants de l’ONaCVG figurent les invalides de guerre, les titulaires de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation, les anciens prisonniers de guerre, les déportés et internés résistants et politiques, les ascendants de militaires ou de civils morts pour la France, les pupilles de la Nation et orphelins de guerre ainsi que les conjoints survivants des bénéficiaires du CPMIVG.

([8]) Loi n° 2022‑297 du 2 mars 2022 relative au monde combattant.

([9]) Arrêté du 24 mars 2023 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022‑128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité.

([10]) Loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

([11]) Décret n° 2022‑394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.

([12]) Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 relatif à l’extension du périmètre d’application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles et aux modalités d’organisation de cette instance.

([13]) Article 133 de la loi n° 2015-1 785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

([14]) Décision n° 2010‑93 QPC du 4 février 2011.

([15]) Loi n° 2013-1 168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.

([16]) Décision n° 2016-522 QPC du 19 février 2016.

([17]) Loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

([18]) Les « poches » de l’Atlantique (Dunkerque, Lorient, Saint-Nazaire et La Rochelle) n’ont été reprises par les Alliés qu’au moment de la capitulation allemande. Il faut également rappeler que la Corse a été libérée dès les mois de septembre et octobre 1943.

([19]) Arrêté du 8 septembre 2023 portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Mission du 80e anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire ».

([20]) Loi n° 99‑418 du 26 mai 1999 créant l’Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »).

([21]) Loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

([22]) À laquelle s’ajoutent les dépenses de personnel et de fonctionnement de la CIVS.

([23]) Réponses au questionnaire.

([24]) Arrêté de la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, du 16 décembre 2022 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000‑657 du 13 juillet 2000.