N° 1745

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2023

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2024
(n° 1680),

 

TOME III

examen de la SECONDE partie
du projet de loi de finances

moyens des politiques publiques
et dispositions spÉciales

Par M. Jean-RenÉ CAZENEUVE

Rapporteur général,

Député

——

 

 

 


SOMMAIRE

___

Pages

Commentaires des articles

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

titre premier : dispositions pour 2024

I  AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE

A  Crédits des missions

Article 35 et état B Crédits du budget général

Article 36 et état C Crédits des budgets annexes

Article 37 et état D Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

B – Données de la performance

Article 38 et état G Objectifs et indicateurs de performance

II – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 39 et état E Autorisations de découvert

III – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 40 Plafond des autorisations d’emplois de l’État

Article 41 Plafond des emplois des opérateurs de l’État

Article 42 Plafond des emplois des établissements à autonomie financière

Article 43 Plafond des emplois des autorités publiques indépendantes

IV – REPORTS DE CRÉDITS DE 2023 SUR 2024

Article 44 Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 45 Garantie de l’État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international

Article 46 Octroi de la garantie de l’État au fonds fiduciaire « UE pour l’Ukraine » de la Banque européenne d’investissement (BEI) au titre du soutien à l’économie ukrainienne

Article 47 Octroi de la garantie de l’État à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre du soutien à l’économie ukrainienne

Article 48 Octroi de la garantie de l’État à la Société financière internationale (SFI) au titre du soutien à l’économie ukrainienne

Article 49 Garantie de l’État au fonds unique de la société mentionnée à l’article L. 31319 du code de la construction et de l’habitat

Travaux de la commission

Examen des articles

Avant l’article 45

Article additionnel avant l’article 45 Création d’une annexe au compte administratif ou au compte financier unique des collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants présentant l’impact des dépenses d’investissement sur la transition écologique

Article additionnel avant l’article 45 Création d’une annexe au budget et au compte administratif ou au compte financier unique des collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants présentant l’évolution du montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d’investissement favorables à la transition écologique

Avant l’article 45

Article 45 Garantie de l’État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international

Article 46 Octroi de la garantie de l’État au fonds fiduciaire « UE pour l’Ukraine » de la Banque européenne d’investissement (BEI) au titre du soutien à l’économie ukrainienne

Article 47 Octroi de la garantie de l’État à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre du soutien à l’économie ukrainienne

Article 48 Octroi de la garantie de l’État à la Société financière internationale (SFI) au titre du soutien à l’économie ukrainienne

Article 49 Garantie de l’État au fonds unique de la société mentionnée à l’article L. 31319 du code de la construction et de l’habitat

Après l’article 49

Article additionnel après l’article 49 Remise au Parlement d’un rapport annuel relatif aux dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement productif en outre-mer

Après l’article 49

Article additionnel après l’article 49 Création d’un document de politique transversale « Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine »

Après l’article 49

Article additionnel après l’article 49 Remise au Parlement d’un rapport sur les taux réduits de TVA applicables au secteur du logement

Après l’article 49

Article additionnel après l’article 49 Remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité d’une solidarité aval-amont à l’échelle du bassin dans l’établissement de la taxe Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)

Article additionnel après l’article 49 Remise au Parlement d’un rapport présentant l’impact sur les finances publiques de la convention fiscale bilatérale entre la France et le Qatar

Après l’article 49

Article additionnel après l’article 49 Remise au Parlement d’un rapport sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche réalisées en dehors de l’Union européenne

Après l’article 49

Article additionnel après l’article 49 Remise au Parlement d’un rapport relatif à l’intégration de la politique fiscale des entreprises au dialogue social

Article additionnel après l’article 49 Remise au Parlement d’un rapport évaluant les effets des taux réduits de l’impôt sur les sociétés

Après l’article 49

Article additionnel après l’article 49 Bilan des aides à l’apprentissage

Après l’article 49

Article 35 et état B Crédits du budget général

Article 36 et état C Crédits des budgets annexes

Article 37 et état D Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Article 38 et état G Objectifs et indicateurs de performance

Article 39 et état E Autorisations de découvert

Article 40 Plafond des autorisations d’emplois de l’État

Article 41 Plafond des emplois des opérateurs de l’État

Article 42 Plafond des emplois des établissements à autonomie financière

Article 43 Plafond des emplois des autorités publiques indépendantes

Article 44 Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

ANNEXE : LISTE DES RAPPORTS SPÉCIAUX ANNEXÉS AU RAPPORT GÉNÉRAL SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024

 


 

   Commentaires des articles

   SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

titre premier : dispositions pour 2024

I – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE

 Crédits des missions

Article 35 et état B
Crédits du budget général

I.   Le dispositif proposé

Le présent article est un article de récapitulation, dont l’adoption tire les conséquences de l’examen des crédits des missions et programmes du budget général de l’État au cours de la discussion de la seconde partie du présent projet de loi de finances (PLF).

Les crédits du budget général sont présentés dans les annexes dites « projet annuel de performances » (PAP) relatives à chaque mission budgétaire et figurent à l’état B annexé au présent projet de loi de finances.

Le montant des crédits bruts ouverts sur le budget général est fixé à 585,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 581,1 milliards d’euros en crédits de paiement (CP), après 575,8 milliards d’euros en AE et 577,0 milliards d’euros en CP aux termes de la loi de finances initiale pour 2023 ([1]). La hausse en valeur des crédits de paiement d’un exercice à l’autre est donc limitée à 0,7 %.

Les crédits nets du budget général, déduction faite des remboursements et dégrèvements, s’élèvent à 444,9 milliards d’euros en AE et 440,8 milliards d’euros en CP ([2]), ceux-ci baissant de 1 % en valeur par rapport aux crédits ouverts en 2023.

Comparaison des AE et CP demandés par le PLF 2024 et ouverts en 2023

(en milliards d’euros)

 

Crédits bruts

Mission Remboursements et dégrèvements

Crédits nets

 

AE

CP

AE

CP

AE

CP

PLF 2024

585,1

581,1

140,3

140,3

444,9

440,8

LFI 2023

575,8

577,0

131,6

131,6

444,2

445,4

Évolution

+ 1,6 %

+ 0,7 %

+ 6,5 %

+ 6,5 %

+ 0,2 %

 1,0 %

Source : article 35 et état B du PLF 2024 et article 131 et état B de la LFI pour 2023.

L’évolution des crédits du budget général est commentée dans la fiche n° 4 du tome I du présent rapport général ainsi que, pour chacune des missions qui le composent, dans les rapports spéciaux annexés au présent rapport.

II.   Les amendements adoptés en commission

A.   Le rejet des crédits de 8 missions du budget général

En première lecture, la commission a rejeté les crédits de 8 missions du budget général de l’État pour un total de 135,2 milliards d’euros en AE et 132,8 milliards d’euros en CP.

Missions dont les crÉdits ont ÉtÉ rejetÉs par la Commission

(en millions d’euros)

Missions

AE

CP

Action extérieure de l’État

3 509

3 507

Écologie, développement et mobilité durables

24 464

21 631

Économie

4 183

4 293

Enseignement scolaire

86 937

86 834

Gestion des finances publiques

10 811

10 900

Immigration, asile et intégration

1 764

2 156

Pouvoirs publics

1 138

1 138

Santé

2 343

2 347

Total

135 150

132 805

Note : arrondis au million d’euros le plus proche.

Source : commission des finances.

Avant le rejet des crédits de ces 8 missions, la commission avait adopté durant leur examen 48 amendements dont 43 distincts, ayant pour conséquence de modifier la répartition des crédits en leur sein pour un montant total de 3 806 millions d’euros.

B.   L’adoption Sans modification des crÉdits de 8 missions du budget général

La commission a adopté, sans modification du montant des crédits de chaque programme et de la mission dans son ensemble, les crédits de 8 des 33 missions du budget général de l’État, représentant 203 milliards d’euros en AE et 218,5 milliards d’euros en CP.

Missions dont les crÉdits ont ÉtÉ adoptÉs conformes
par La COMMISSION

(en millions d’euros)

Missions

AE

CP

Conseil et contrôle de l’État

819

884

Crédits non répartis

811

511

Engagements financiers de l’État

54 156

60 818

Investir pour la France de 2030

0

7 702

Médias, livre et industries culturelles

742

736

Plan de relance

0

1 414

Régimes sociaux et de retraite

6 229

6 229

Remboursements et dégrèvements

140 251

140 251

Total

203 006

218 543

Note : arrondis au million d’euros le plus proche.

Source : commission des finances.

C.   L’adoption des crédits de 17 missions du budget gÉnÉral après modification par amendement

La commission des finances a adopté les crédits de 17 missions après y avoir apporté des propositions de modification par 238 amendements dont 206 distincts. Ces amendements portent sur des montants totaux de 16 491 millions d’euros en autorisations d’engagement et 16 441 millions d’euros en crédits de paiement.

L’impact net des amendements adoptés sur le total des crédits bruts ouverts sur le budget général est quasi-nul en autorisations d’engagement (– 1 euro) et légèrement négatif en crédits de paiement (– 0,85 million d’euros).

Cette relative neutralité résulte de l’application du premier alinéa de l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([3]), qui définit les règles de recevabilité des amendements. Ceux-ci doivent de façon systématique compenser les ouvertures de crédits par une annulation de crédits à due concurrence sur d’autres programmes de la même mission.

Missions dont les crÉdits ont ÉtÉ adoptÉs
après modification par La COMMISSION

(en millions d’euros)

Missions

AE

CP

Administration générale et territoriale de l’État

5 596

4 658

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

5 344

4 753

Aide publique au développement

6 293

5 929

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 914

1 923

Cohésion des territoires

 

 

crédits proposés en PLF

19 418

19 372

modifications adoptées par la commission affectant le montant total des crédits

– 0

– 0

Culture

4 183

3 900

Défense

67 864

56 778

Direction de l’action du Gouvernement

1 017

1 049

Justice

14 236

12 160

Outre-mer

 

 

crédits proposés en PLF

2 904

2 658

modifications adoptées par la commission affectant le montant total des crédits

 

– 1

Recherche et enseignement supérieur

32 319

31 819

Relations avec les collectivités territoriales

4 360

4 276

Sécurités

25 026

24 169

Solidarité, insertion et égalité des chances

30 747

30 845

Sport, jeunesse et vie associative

1 704

1 795

Transformation et fonction publiques

1 199

1 096

Travail et emploi

22 867

22 561

Total après examen par la commission

246 991

229 740

Note : arrondis au million d’euros le plus proche.

Source : commission des finances.


amendements de modification de l’État b adoptÉs par la commission

(en millions d’euros et en AE=CP, sauf mention contraire)

Mission

Numéro d’amendement

Auteurs

Montants modifiés

Objet

Action extérieure de l’État

Crédits rejetés

II-CF1924

M. Ben Cheikh, rapporteur spécial – Écolo – NUPES

5

Augmenter la contribution de la France à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)

II-CF1923

M. Ben Cheikh, rapporteur spécial – Écolo – NUPES

5

Augmenter la contribution de la France au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR)

II-CF493

M. Garot et plusieurs de ses collègues – SOC

3

Augmenter les moyens des instituts culturels franco-allemands

Administration générale et territoriale de l’État

Crédits adoptés

II-CF2248

M. de Courson, rapporteur spécial – LIOT

4

Augmenter les crédits alloués aux préfectures pour la sécurité des personnes et des biens

II-CF568

M. Serva et plusieurs de ses collègues – LIOT

0,1

Reconduire la mission préfectorale pour conforter le projet de territoire de Marie‑Galante

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Crédits adoptés

II-CF1605

M. Sala et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

100

Renforcer les plans légumineuses

II-CF1827

M. Armand – RE

30

Créer un mécanisme d’avance de trésorerie pour les bergers embauchés par les éleveurs pour protéger leur bétail contre la prédation du loup

II-CF1761

M. Jean-René Cazeneuve et plusieurs de ses collègues – RE

60

Accompagner les agriculteurs face aux aléas climatiques et aux conséquences du mildiou

II-CF116

M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues – LR

30

Augmenter les moyens du fonds stratégique de la forêt et du bois

II-CF103

M. Lottiaux et plusieurs de ses collègues – RN

5

Soutenir la filière « châtaigne » face aux problèmes phytosanitaires et aux aléas climatiques récurrents

II-CF118

M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues – LR

5

Soutenir la filière « châtaigne » face aux problèmes phytosanitaires et aux aléas climatiques récurrents

II-CF119

M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues – LR

5

Financer un plan de lutte contre les espèces exotiques nuisibles aux végétaux

II-CF1062

Mme Belluco et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

0,0

Financer le développement d’une filière d’abattage à la ferme

II-CF1546

M. Garot et plusieurs de ses collègues – SOC

10

Créer un dispositif « territoires zéro faim »

II-CF1183

M. Lecamp, rapporteur spécial – Dem

1,0

Augmenter les moyens humains et budgétaires du Centre national de la propriété forestière (CNPF) pour faire face aux risques accrus d’incendies

Aide publique au développement

Crédits adoptés

II-CF850

M. Ben Cheikh et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES (et autres groupes)

50

Contribuer à la reconstruction des zones touchées par le séisme du 8 septembre 2023 au Maroc

II-CF801

M. Taché et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

12

Augmenter les crédits alloués au Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Crédits adoptés

II-CF3028

Commission de la défense nationale et des forces armées

1

Étendre les dispositifs en faveur des veuves d’anciens combattants

II-CF634

Mme Santiago et plusieurs de ses collègues – SOC

id. CF3028

Étendre les dispositifs en faveur des veuves d’anciens combattants

II-CF1288

Mme Pires-Beaune et plusieurs de ses collègues – SOC

11

Attribuer à toutes les veuves de harkis et aux harkis eux-mêmes une allocation viagère de 700 euros par mois

II-CF466

Mme Magnier et plusieurs de ses collègues – HOR

0,1

Verser une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie

II-CF636

Mme Pic et plusieurs de ses collègues – SOC

id. CF466

Verser une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie

Cohésion des territoires

Crédits adoptés

II-CF2269

Mme Garin et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

7

Renforcer les moyens des équipes de maraude

II-CF2385

M. Echaniz et plusieurs de ses collègues – SOC

3,1

Renforcer les moyens des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) et des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives

II-CF2268

Mme Garin et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

160

Ouvrir 10 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires

II-CF2342

M. Martinet et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

id. CF2268

Ouvrir 10 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires

II-CF2304

Mme Sas et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

8

Augmenter les moyens des services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO)

II-CF2371

M. Echaniz et plusieurs de ses collègues – SOC

id. CF2304

Augmenter les moyens des services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO)

II-CF2424

Mme Sebaihi et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

100

Alerter quant à la situation des hôtels sociaux et initier une politique de construction de centres d’hébergement pérennes

II-CF691

Mme Sas et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

AE : 6,6

CP : 6,7

Augmenter les crédits alloués à l’hébergement d’urgence

II-CF2255

Mme Garin et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

34,6

Créer 2 000 places d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences

II-CF2267

Mme Garin et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

48

Ouvrir 6 000 places d’hébergement d’urgence dédiées aux enfants et à leur famille

II-CF2335

M. Martinet et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

id. CF2267

Ouvrir 6 000 places d’hébergement d’urgence dédiées aux enfants et à leur famille

II-CF2430

Mme Dupont et plusieurs de ses collègues – RE (et HOR)

1

Étendre les revalorisations du Ségur de la santé aux personnels du 115

II-CF3059

Commission des affaires économiques

1 300

Supprimer la réduction du loyer de solidarité (RLS) et augmenter l’aide personnalisée au logement (APL) en conséquence

II-CF2332

M. Martinet et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

id. CF3059

Supprimer la réduction du loyer de solidarité (RLS) et augmenter l’aide personnalisée au logement (APL) en conséquence

II-CF3057

Commission des affaires économiques

1 000

Doubler le forfait de charges entrant en compte dans le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL)

II-CF2330

M. Martinet et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

id. CF3057

Doubler le forfait de charges entrant en compte dans le calcul de l’aide personnalisée au logement (APL)

II-CF2380

M. Echaniz et plusieurs de ses collègues – SOC

250

Supprimer le mois de carence pour l’ouverture des droits à l’aide personnalisée au logement (APL)

II-CF2298

Mme Regol et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

210

Financer une trêve scolaire (interdiction des expulsions des enfants et de leur famille pendant les périodes scolaires)

II-CF3068

Commission des affaires économiques

50

Rétablir l’aide personnalisée au logement (APL) accession

II-CF2384

M. Echaniz et plusieurs de ses collègues – SOC

id. CF3068

Rétablir l’aide personnalisée au logement (APL) accession

II-CF3056

Commission des affaires économiques

29

Augmenter l’aide personnalisée au logement (APL) de 5 euros par bénéficiaire

II-CF2328

M. Martinet et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

id. CF3056

Augmenter l’aide personnalisée au logement (APL) de 5 euros par bénéficiaire

II-CF1144

M. Peu et plusieurs de ses collègues – GDR – NUPES

10

Supprimer le seuil de non-versement de l’aide personnalisée au logement (APL)

II-CF3069

Commission des affaires économiques

0,1

Maintenir un droit à l’aide personnalisée au logement (APL) à hauteur de 1 euro lorsque la réduction de loyer de solidarité (RLS) conduit à la perte du bénéfice de cette aide

II-CF3062

Commission des affaires économiques

362

Favoriser la production de 60 000 logements sociaux financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)

II-CF2372

M. Echaniz et plusieurs de ses collègues – SOC

id. CF3062

Favoriser la production de 60 000 logements sociaux financés en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)

II-CF3215

M. Jolivet, rapporteur spécial – HOR

– 0,0

Alerter sur la situation économique de certains des certains établissements publics d’aménagement (EPA) et fonciers (EPF) ayant réalisé des opérations d’aménagement de grande ampleur sans pouvoir vendre le foncier aménagé

II-CF2280

M. Martinet et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

40

Abaisser le reste à charge pour les collectivités territoriales dans le financement des maisons France Services

II-CF2232

M. Amiel et plusieurs de ses collègues – RE

10

Financer l’investissement de l’État en faveur des tiers lieux de production (manufactures de proximité)

II-CF2297

Mme Regol et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

4,3

Augmenter l’aide du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) de 7 164 euros à 10 000 euros par an et par unité

II-CF2618

M. Fournier et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

2

Augmenter les crédits destinés aux centres de ressources de la politique de la ville

II-CF3216

M. Sansu, rapporteur spécial – GDR – NUPES

4

Affecter 4 millions d’euros supplémentaires au plan chlordécone

II-CF2345

M. Raux et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

AE : 3,5

CP : 0,7

Reconduire le plan « reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » pour 4 ans supplémentaires

II-CF2625

Mme Rousseau et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

2

Renforcer les moyens du plan sargasses

II-CF3051

Commission des affaires économiques

175

Rétablir une aide aux maires bâtisseurs

II-CF2365

M. Echaniz et plusieurs de ses collègues – SOC

id. CF3051

Rétablir une aide aux maires bâtisseurs

II-CF233

Mme Bonnivard et plusieurs de ses collègues – LR

150

Pérenniser le plan « Avenir montagnes »

Culture

Crédits adoptés

II-CF2128

Mme Legrain et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

6

Créer un fonds de 6 millions d’euros afin de soutenir les collectivités territoriales dans l’entretien et la valorisation du patrimoine local

II-CF1665

Mme Mette et plusieurs de ses collègues –  Dem (et HOR)

2

Revitaliser les centres-villes anciens

II-CF1115

M. Tellier et plusieurs de ses collègues – GDR – NUPES

0,5

Améliorer l’accès aux œuvres culturelles et les pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap

II-CF701

M. Descoeur et plusieurs de ses collègues – LR

10

Revaloriser les subventions versées aux collectivités territoriales disposant d’un service d’archéologie préventive

II-CF2287

Mme Louwagie et plusieurs de ses collègues – LR

id. CF701

Revaloriser les subventions versées aux collectivités territoriales disposant d’un service d’archéologie préventive

II-CF2127

Mme Legrain et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

5

Augmenter les crédits alloués à l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)

II-CF693

M. Dirx – RE

6,4

Relever de 100 000 à 200 000 euros par an le financement minimum des lieux labellisés « scènes de musiques actuelles » (SMAC)

II-CF2137

Mme Legrain et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

5

Renforcer le fonds festivals

II-CF1261

Mme Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

16

Augmenter les crédits en faveur des écoles d’art territoriales

II-CF1080

M. Holroyd et plusieurs de ses collègues – RE

3,5

Compenser aux établissements nationaux de l’enseignement supérieur « culture » l’exonération des frais de scolarité dont bénéficient les étudiants boursiers

II-CF1114

M. Sansu et plusieurs de ses collègues – GDR – NUPES

1

Améliorer l’accès à la culture pour les personnes en situation de handicap

Défense

Crédits adoptés

II-CF632

Mme Thomin et plusieurs de ses collègues – SOC

10

Renforcer la défense des zones de surveillance maritime

II-CF3071

Commission de la défense nationale et des forces armées

100

Rehausser le budget du service de santé des armées (SSA)

II-CF641

Mme Pic et plusieurs de ses collègues – SOC

id. CF3071

Rehausser le budget du service de santé des armées (SSA)

II-CF640

Mme Pic et plusieurs de ses collègues – SOC

1,2

Compenser la TVA due en raison de l’externalisation des services de restauration et d’alimentation des armées

II-CF638

Mme Thomin et plusieurs de ses collègues – SOC

39

Augmenter les crédits destinés au logement des familles de militaires

II-CF3082

Commission de la défense nationale et des forces armées

25

Financer des travaux de rénovation des logements militaires

II-CF1321

Mme Martinez et plusieurs de ses collègues – RN

id. CF3082

Financer des travaux de rénovation des logements militaires

II-CF3085

Commission de la défense nationale et des forces armées

200

Reconduction du fonds spécial de soutien à l’Ukraine

II-CF1766

M. Larsonneur et plusieurs de ses collègues – HOR

id. CF3085

Reconduction du fonds spécial de soutien à l’Ukraine

Direction de l’action du Gouvernement

Crédits adoptés

II-CF1702

M. Ferracci et plusieurs de ses collègues – RE

3

Systématiser les tests individuels et statistiques afin de lutter contre les discriminations à l’embauche et au travail

Écologie, développement et mobilité durables

Crédits rejetés

II-CF2242

M. Lefèvre – RE

3,5

Financer des travaux sur la portion commune des autoroutes A4 et A86 afin d’en diminuer les nuisances sonores

II-CF586

Mmes Arrighi et Sas, rapporteures spéciales, et plusieurs de leurs collègues – Écolo – NUPES

1 500

Moderniser le réseau ferroviaire

II-CF1638

M. Portes et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

1 500

Soutenir le développement du fret ferroviaire

II-CF155

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

1

Augmenter la dotation budgétaire de l’Autorité de régulation des transports (ART)

II-CF2797

Mme Decodts, rapporteure spéciale – RE

0,2

Renforcer les moyens humains de l’École nationale supérieure maritime (ENSM) à hauteur de 2 équivalents temps plein travaillé (ETPT)

II-CF305

M. Reda – RE

1

Renforcer les moyens du Conseil national du bruit (CNB)

II-CF2053

Mme Laernoes et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

200

Augmenter les moyens du fonds chaleur

II-CF1329

Mme Sas et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

180

Augmenter les moyens du fonds de prévention des risques naturels majeurs

II-CF2228

MM. Amiel et Lacresse, rapporteurs spéciaux, et plusieurs de leurs collègues – RE

1

Supprimer les conditions de ressources pour généraliser l’accès au prêt avance rénovation (PAR)

II-CF2246

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

0,0

Modifier les critères d’octroi de la prime pour le « rétrofit »

II-CF1592

Mme Leduc et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

13,1

Financer le versement d’indemnités aux anciens mineurs pour le rachat de leurs indemnités de logement ou de chauffage dans le cadre d’un contrat de capitalisation amorti

II-CF2241

Mme Leduc et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES (et autres groupes)

id. CF1592

Financer le versement d’indemnités aux anciens mineurs pour le rachat de leurs indemnités de logement ou de chauffage dans le cadre d’un contrat de capitalisation amorti

II-CF422

M. Fugit et plusieurs de ses collègues – RE

3,0

Allouer 3 millions d’euros aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)

II-CF1048

Mme Bonnivard et plusieurs de ses collègues – LR

id. CF422

Allouer 3 millions d’euros aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)

II-CF2064

Mme Laernoes et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

0,0

Créer une mission de préfiguration d’une Banque de rénovation énergétique

Économie

Crédits rejetés

II-CF768

Mme Bonnivard, rapporteure spéciale, et plusieurs de ses collègues – LR

5

Renforcer les moyens de l’opérateur Atout France

Enseignement scolaire

Crédits rejetés

II-CF1998

Mme Perrine Goulet – Dem

5

Financer des subventions aux associations participant à l’éducation des enfants à Mayotte

II-CF1249

M. Raux et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

0,8

Augmenter les crédits en faveur de l’expérimentation Territoires éducatifs ruraux

II-CF1977

M. Balanant – Dem

30

Financer la formation des brigades anti-harcèlement

II-CF2611

M. Reda, rapporteur spécial – RE

29,5

Augmenter les crédits en faveur de la santé scolaire

II-CF971

Mme Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues – SOC

id. CF2611

Augmenter les crédits en faveur de la santé scolaire

II-CF2991

Mme Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues – SOC

29,5

Accroître les moyens des infirmières scolaires

II-CF940

Mme Pasquini et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

120

Recruter 4 000 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires

II-CF760

M. Castellani et plusieurs de ses collègues – LIOT

50

Recruter des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et revaloriser leur rémunération

II-CF546

Mme Descamps et plusieurs de ses collègues – LIOT

30

Revaloriser la rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH)

II-CF929

Mme Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues – SOC

id. CF546

Revaloriser la rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH)

II-CF2615

M. Reda, rapporteur spécial – RE

11,8

Attribuer une aide de 500 euros à tous les lycéens professionnels

II-CF552

Mme Descamps et plusieurs de ses collègues – LIOT

1

Renforcer l’apprentissage des gestes de sécurité et de premier secours à l’école

II-CF932

Mme Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues – SOC

id. CF552

Renforcer l’apprentissage des gestes de sécurité et de premier secours à l’école

II-CF2834

M. Reda, rapporteur spécial – RE

1

Doter le conseil d’évaluation de l’école de moyens propres

II-CF2008

Mme Perrine Goulet – Dem

10

Financer la construction de salles de classe à Mayotte

II-CF1751

M. Lauzzana et M. Reda, rapporteur spécial – RE

1,5

Financer des robots de téléprésence

Gestion des finances publiques

Crédits rejetés

II-CF1299

Mme Leduc, rapporteure spéciale, et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

0,2

Renforcer les moyens du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) et de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) pour traiter les dénonciations obligatoires de fraude fiscale

II-CF2641

Mme Leduc, rapporteure spéciale – LFI – NUPES

0,1

Assurer la formation des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) afin d’assurer les missions auparavant assurées par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

II-CF2639

Mme Leduc, rapporteure spéciale – LFI – NUPES

30

Augmenter les effectifs de Tracfin de 200 à 500 emplois

II-CF1757

Mme Pires-Beaune et plusieurs de ses collègues – SOC

11,2

Créer 273 postes au sein de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

Immigration, asile et intégration

Crédits rejetés

II-CF2656

Mme Dupont et M. Lefèvre, rapporteurs spéciaux – RE

0,3

Renforcer les effectifs de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) en matière d’état civil

II-CF3227

M. Lefèvre et plusieurs de ses collègues – RE

6,2

Soutenir la rénovation des centres de rétention administrative

Justice

Crédits adoptés

II-CF2010

Mme Perrine Goulet – Dem

2

Renforcer les moyens de l’aide juridictionnelle pour financer le recours à un avocat lors des procédures d’assistance éducative

II-CF334

Mme Dupont et plusieurs de ses collègues – RE

1

Financer la revalorisation de la tarification des enquêtes sociales

II-CF2009

Mme Perrine Goulet – Dem

1,3

Renforcer la ligne d’appel 116 006 de France victimes et déployer des chiens d’assistance judiciaire

Outre-mer

Crédits adoptés

II-CF962

M. Naillet et plusieurs de ses collègues – SOC

10

Compenser la hausse des coûts d’approvisionnement en GNR des entreprises dans les départements et régions d’outre-mer

II-CF881

M. Hajjar et plusieurs de ses collègues – SOC

10

Majorer les prestations sociales légales versées outre-mer d’un complément représentatif de l’écart au coût de la vie observée dans l’hexagone

II-CF1461

MM. Baptiste et Le Gayic, rapporteurs spéciaux – SOC/GDR – NUPES

2,5

Augmenter la subvention pour charges de service public de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) pour tenir compte de l’élargissement de ses missions

II-CF891

M. Rimane et plusieurs de ses collègues – GDR – NUPES

2,5

Augmenter la subvention versée à l’institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS)

II-CF879

M. Metzdorf et plusieurs de ses collègues – RE

1

Augmenter les moyens du régiment du service militaire adapté (RSMA) de Nouvelle-Calédonie

II-CF2716

M. Baptiste, rapporteur spécial – SOC

0,7

Renforcer les moyens de l’expérimentation d’un programme de formation en mobilité des cadres en Guadeloupe

II-CF725

M. William et plusieurs de ses collègues – GDR – NUPES

AE : 0,7

CP : 0,1

Renforcer les moyens de l’expérimentation d’un programme de formation en mobilité des cadres en Martinique

II-CF2717

M. Baptiste, rapporteur spécial – SOC

0,5

Étendre le dispositif « Cadres d’avenir pour Mayotte » en Guyane

II-CF894

M. Rimane et plusieurs de ses collègues – GDR – NUPES

id. CF2717

Étendre le dispositif « Cadres d’avenir pour Mayotte » en Guyane

II-CF3

M. William et plusieurs de ses collègues – GDR – NUPES

0,3

Augmenter les moyens du régiment du service militaire adapté (RSMA) de Martinique

II-CF570

M. Metzdorf et plusieurs de ses collègues – RE

0,3

Favoriser la prise en charge des déplacements des étudiants non boursiers au titre de la continuité territoriale

II-CF893

M. Lenormand et plusieurs de ses collègues – LIOT

0,1

Étendre le dispositif « Cadres d’avenir pour Mayotte » à Saint-Pierre-et-Miquelon

II-CF889

M. Hajjar et plusieurs de ses collègues – SOC

10

Créer une aide au fret spécifique pour les produits de première nécessité en outre-mer

II-CF68

M. Maillot et plusieurs de ses collègues – GDR – NUPES

8

Financer le régime spécifique d’approvisionnement pour soutenir les agriculteurs de La Réunion

II-CF1443

MM. Baptiste et Le Gayic, rapporteurs spéciaux – SOC/GDR – NUPES

5

Renforcer les moyens budgétaires dédiés à l’aide au fret

II-CF312

M. Califer – SOC

0,8

Renforcer les moyens budgétaires dédiés à l’aide au fret

II-CF506

M. Lenormand et plusieurs de ses collègues – LIOT

0,5

Abonder l’aide spécifique au fret destinée à couvrir les surcoûts de transport de marchandises au profit d’entreprises situées à Saint-Pierre-et-Miquelon

II-CF353

M. Gaillard et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

200

Doubler les crédits de la ligne budgétaire unique consacrée au logement outre-mer

II-CF80

M. Mathiasin et plusieurs de ses collègues – LIOT

30

Augmenter les crédits consacrés au logement social outre-mer, à l’amélioration du parc social antillais, à l’accession sociale à la propriété et à l’amélioration du parc privé

II-CF336

M. Lenormand et plusieurs de ses collègues – LIOT

3,6

Créer un fonds d’accélération pour le soutien à la transition énergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

II-CF344

M. Lenormand et plusieurs de ses collègues – LIOT

15

Financer la rénovation du port de Saint-Pierre-et-Miquelon

II-CF876

M. Baptiste, rapporteur spécial, et plusieurs de ses collègues – SOC

2

Étendre les mesures mises en place en matière de gestion des sargasses en Martinique à l’ensemble des territoires ultramarins concernés

II-CF338

M. Lenormand et plusieurs de ses collègues – LIOT

2

Soutien à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour lutter contre les effets du changement climatique

II-CF358

M. Ratenon et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

1

Renforcer les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus

II-CF878

M. Dunoyer et plusieurs de ses collègues – RE

0,7

Soutien à la Nouvelle-Calédonie pour la mise en place d’un schéma d’adaptation au changement climatique

II-CF345

M. Lenormand et plusieurs de ses collègues – LIOT

0,6

Soutien à la lutte contre les sargasses et à la recherche en vue de leur valorisation

II-CF892

M. Rimane et plusieurs de ses collègues – GDR – NUPES

0,6

Renforcer les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus

II-CF187

M. Califer et plusieurs de ses collègues – SOC

0,4

Renforcer les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus

II-CF880

M. Hajjar et plusieurs de ses collègues – SOC

500

Appliquer aux outre‑mer le dispositif de continuité territoriale en vigueur en Corse

II-CF473

M. Nilor et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

113,4

Renforcer la dotation de continuité territoriale outre-mer à hauteur de celle attribuée à la Corse

II-CF888

M. Hajjar et plusieurs de ses collègues – SOC

10

Mettre en place une aide au retour en faveur des citoyens ultramarins résidant temporairement dans l’hexagone et souhaitant créer une activité ou occuper un emploi outre-mer

II-CF41

M. Mathiasin et plusieurs de ses collègues – LIOT

2

Augmenter les crédits du fonds de continuité territoriale compte tenu de l’inflation

II-CF39

M. Mathiasin et plusieurs de ses collègues – LIOT

1

Augmenter les crédits consacrés à la continuité territoriale afin de permettre une prise en charge des frais de transport des parents résidant dans un territoire d’outre-mer qui sont contraints de se rendre dans l’hexagone pour y faire soigner un enfant malade

II-CF42

M. Mathiasin et plusieurs de ses collègues – LIOT

0,1

Augmenter les crédits consacrés à la continuité territoriale en faveur des enseignants néo-titulaires

II-CF969

M. Califer et plusieurs de ses collègues – SOC

50

Allouer des crédits supplémentaires au plan chlordécone

II-CF341

M. Lenormand et plusieurs de ses collègues – LIOT

36

Créer un « pass colo » en faveur de la jeunesse ultramarine

II-CF347

M. Lenormand et plusieurs de ses collègues – LIOT

6

Financer une première tranche de travaux préalables à la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à Saint-Pierre-et-Miquelon

II-CF895

M. Rimane et plusieurs de ses collègues – GDR – NUPES

4

Créer un plan mercure face à la contamination des écosystèmes amazoniens

II-CF746

Mme Rousseau et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

4

Mettre en place un chèque alimentaire d’urgence pour Mayotte

II-CF877

M. Seo et plusieurs de ses collègues – RE

3

Assurer un revenu minimum aux familles sans ressources à Wallis-et-Futuna

II-CF553

M. Seo et plusieurs de ses collègues – RE

2,5

Équilibrer le budget de l’Agence de Santé de Wallis-et-Futuna

II-CF350

M. Lenormand et plusieurs de ses collègues – LIOT

2

Soutenir financièrement les associations œuvrant dans le secteur sanitaire et social outre-mer

II-CF866

Mme Petit et plusieurs de ses collègues – Dem

2

Financer une amélioration de la prise en charge des ultramarins atteints de cancer

II-CF745

Mme Rousseau et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

2

Augmenter les moyens du plan « écophyto DOM »

II-CF713

M. Le Gayic, rapporteur spécial, et plusieurs de ses collègues – GDR – NUPES

1

Améliorer les conditions de vie des étudiants maohis en augmentant le budget de l’État consacré à l’aide au logement étudiant

II-CF5

M. William et plusieurs de ses collègues – GDR – NUPES

0,3

Augmenter les crédits du fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS)

II-CF68

M. William et plusieurs de ses collègues – GDR – NUPES

0,2

Augmenter les investissements de l’État en faveur des associations sportives outre-mer, notamment au sein des quartiers relevant de la politique de la ville

II-CF715

M. Le Gayic, rapporteur spécial, et plusieurs de ses collègues – GDR – NUPES

20

Abonder le fonds intercommunal de péréquation (FIP) de Polynésie française afin de permettre la réalisation de travaux d’adduction d’eau

II-CF875

M. Baptiste, rapporteur spécial, et plusieurs de ses collègues – SOC

10

Renforcer la subvention exceptionnelle accordée au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) pour faire face à la crise de l’eau en Guadeloupe

II-CF967

M. Naillet et plusieurs de ses collègues – SOC

10

Renforcer le fonds de secours outre-mer (FSOM)

II-CF968

M. Baptiste, rapporteur spécial, et plusieurs de ses collègues – SOC

5

Renforcer le fonds de secours outre-mer (FSOM)

II-CF865

M. Blanchet et plusieurs de ses collègues – Dem

2

Renforcer la politique de sécurité routière outre-mer

II-CF665

Mme Bassire et plusieurs de ses collègues – LIOT

1,4

Équilibrer le budget du syndicat mixte de Pierrefonds et sécuriser le fonctionnement de l’aéroport de Saint-Pierre/Pierrefonds à La Réunion

II-CF311

M. Califer – SOC

0,5

Renforcer les moyens dédiés à l’insertion économique et à la coopération régionales des outre-mer

II-CF2

M. William et plusieurs de ses collègues – GDR – NUPES

0,0

Favoriser le développement de contrats d’apprentissage transfrontaliers par l’intermédiaire d’accords bilatéraux

II-CF2718

M. Baptiste, rapporteur spécial – SOC

AE : 50

CP : 10

Financer des infrastructures outre-mer

II-CF887

M. Rimane et plusieurs de ses collègues – GDR – NUPES

id. CF2718

Financer des infrastructures outre-mer

II-CF966

M. Baptiste, rapporteur spécial, et plusieurs de ses collègues – SOC

20

Renforcer les crédits alloués à la bonification des prêts octroyés aux personnes publiques par l’Agence française de développement (AFD)

II-CF2474

MM. Baptiste et Le Gayic, rapporteurs spéciaux – SOC/GDR – NUPES

AE : 10

CP : 3

Renforcer les crédits de l’Agence française de développement (AFD) afin de bénéficier des moyens d’ingénierie d’Expertise France

II-CF478

M. Ratenon et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

300

Créer un programme budgétaire dédié à l’investissement dans l’autonomie énergétique (100 % énergies renouvelables) des outre-mer

II-CF480

Mme Guetté et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

200

Créer un programme budgétaire dédié à l’investissement dans la sécurisation de l’approvisionnement en énergie dans les outre-mer

II-CF517

Mme Guetté et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

100

Mettre en place des appels à projets afin de favoriser la recherche et les innovations en matière de stockage de l’énergie outre-mer

II-CF354

M. Ratenon et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

100

Créer un plan d’urgence pour l’accès à l’eau outre-mer

II-CF804

Mme Bassire et plusieurs de ses collègues – LIOT

60

Renforcer le soutien au réseau d’aide alimentaire outre-mer

II-CF886

M. Naillet et plusieurs de ses collègues – SOC

10

Créer un fonds dédié aux projets de décarbonation des mobilités outre-mer

II-CF471

M. Ratenon et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

10

Financer un plan d’urgence contre l’illettrisme et la déscolarisation outre-mer

II-CF961

M. Hajjar et plusieurs de ses collègues – SOC

6

Renforcer les effectifs de l’Autorité de la concurrence afin de créer une équipe dédiée aux outre-mer

II-CF965

M. Hajjar et plusieurs de ses collègues – SOC

6

Augmenter les effectifs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) outre-mer

II-CF744

Mme Rousseau et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

5

Créer un programme budgétaire dédié à l’éducation et à la sensibilisation à une alimentation locale et moins carnée dans les outre-mer

II-CF414

M. Ratenon et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

5

Apporter un soutien financier aux communes outre-mer afin de répondre aux besoins d’aménagement

II-CF782

Mme Rousseau et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

2

Soutenir le développement de l’autopartage outre-mer

II-CF389

M. Ratenon et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

2

Créer un fonds pour la réhabilitation des établissements scolaires vétustes outre-mer

II-CF885

M. Naillet et plusieurs de ses collègues – SOC

1

Créer un fonds de préservation de la biodiversité outre-mer

II-CF884

M. Naillet et plusieurs de ses collègues – SOC

1

Renforcer les effectifs de l’Office national des forêts (ONF) outre-mer

II-CF405

M. Ratenon et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

1

Financer la formation des agents des centres communaux d’action sociale au sujet des violences familiales

II-CF408

M. Ratenon et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

1

Financer des postes supplémentaires de conseillers référents insertion au sein des centres communaux d’action sociale outre-mer

II-CF413

M. Ratenon et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

1

Financer un complément de bourse à destination des étudiants ultramarins

II-CF2446

M. Le Gayic, rapporteur spécial – GDR – NUPES

0,8

Augmenter les moyens du centre de traitement des appels (CTA) de la Polynésie française

II-CF2444

M. Le Gayic, rapporteur spécial – GDR – NUPES

0,2

Financer un dispositif de purification de l’eau à destination du collège de Rangiroa

Recherche et enseignement supérieur

Crédits adoptés

II-CF2887

MM. Alauzet et Marion – RE

350

Compenser les surcoûts énergétiques des universités

II-CF8

Mme Rilhac et plusieurs de ses collègues –  RE (et Dem)

15

Développer l’offre de restauration étudiante

II-CF2531

Mme Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

150

Généraliser le repas à 1 euro pour les étudiants

II-CF1095

Mme Dalloz – LR

90

Construire des logements étudiants adaptés aux personnes en situation de handicap

II-CF2952

Mme Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues – SOC

28,2

Augmenter les crédits destinés aux services de santé des étudiants

II-CF2791

M. Fournier et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

50

Renforcer la recherche d’alternatives à l’expérimentation animale en abondant le budget de l’Agence nationale de la recherche (ANR)

II-CF1273

Mme Regol et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

12

Renforcer les moyens du Centre français 3R (GIS FC3R) afin de promouvoir des méthodes alternatives à l’expérimentation animale

II-CF2176

Mme Arrighi et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

200

Créer un prime « innovation sociale » destinée aux organismes à but non lucratif afin de développer et soutenir leurs actions d’innovation sociale

II-CF1235

Mme Dalloz – LR

10

Financer la recherche sur la maladie de Lyme

II-CF1097

Mme Dalloz – LR

10

Financer la recherche sur les cancers pédiatriques

II-CF2595

MM. Bouloux et Tellier, rapporteurs spéciaux – SOC/GDR – NUPES

87,8

Renforcer la recherche polaire

II-CF2458

Mme Caroit – RE

id. CF2595

Renforcer la recherche polaire

II-CF2948

M. Pahun et plusieurs de ses collègues – Dem

id. CF2595

Renforcer la recherche polaire

II-CF1134

M. Sansu et plusieurs de ses collègues – GDR – NUPES

10

Financer la recherche sur le handicap

II-CF2744

Mme Guetté et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

55

Augmenter les moyens de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

II-CF2560

Mme Laernoes et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

3,8

Augmenter les moyens du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)

II-CF2740

Mme Guetté et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

100

Financer la recherche relative aux méthodes de stockage de l’énergie outre-mer

II-CF2945

Mme Keloua Hachi et plusieurs de ses collègues – SOC

13,7

Titulariser les personnels de l’enseignement supérieur agricole

II-CF1974

M. Potier et plusieurs de ses collègues – SOC

2,8

Augmenter les crédits dédiés aux bourses pour les étudiants des établissements d’enseignement supérieur agricole

II-CF2727

M. Legavre et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

1 850,0

Augmenter le budget de l’enseignement supérieur

II-CF2725

M. Legavre et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

1 000

Réallouer les crédits destinés à l’Agence nationale de la recherche (ANR) sous forme de financements récurrents pour les équipes de recherche

II-CF2745

Mme Guetté et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

1 000

Financer les laboratoires de recherche et développement dans les domaines clés de la bifurcation écologique

II-CF2731

M. Legavre et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

700

Financer un plan de bifurcation écologique de l’enseignement supérieur

II-CF2743

Mme Guetté et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

700

Financer la construction d’un navire brise-glace au profit de l’Institut polaire français Paul-Émile Victor (IPEV)

II-CF2736

M. Legavre et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

350

Compenser les surcoûts énergétiques des universités et des centres de recherche

II-CF2742

Mme Guetté et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

300

Financer la construction d’un navire brise-glace au profit de l’Institut polaire français Paul-Émile Victor (IPEV)

II-CF2837

Mme Rabault et plusieurs de ses collègues – SOC

250

Revaloriser la rémunération des personnels de la recherche publique

II-CF2841

Mme Rabault et plusieurs de ses collègues – SOC

170

Recruter des enseignants-chercheurs

II-CF2738

M. Legavre et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

165

Compenser pour les universités le coût des mesures salariales appliquées à l’ensemble de la fonction publique ainsi que du glissement vieillesse technicité

II-CF2839

Mme Rabault et plusieurs de ses collègues – SOC

135

Recruter des personnels ingénieurs, techniques, de recherche et de formation (ITRF)

II-CF1979

MM. Bouloux et Tellier, rapporteurs spéciaux – SOC/GDR – NUPES

125

Réallouer les crédits destinés à l’Agence nationale de la recherche (ANR) sous forme de financements récurrents pour les équipes de recherche

II-CF2843

Mme Rabault et plusieurs de ses collègues – SOC

124

Réallouer les crédits destinés à l’Agence nationale de la recherche (ANR) sous forme de financements récurrents pour les équipes de recherche

II-CF2838

Mme Rabault et plusieurs de ses collègues – SOC

50

Créer un programme budgétaire « Revalorisation des vacataires de l’enseignement supérieur public »

II-CF2707

Mme Legrain et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

30

Mettre en place un plan de sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur

II-CF2708

M. Boumertit et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

15

Créer une filière technologique dédiée à la réduction de l’empreinte carbone de l’industrie et à la mise en conformité de l’industrie française aux objectifs de développement durable

II-CF2739

Mme Guetté et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

10

Financer la création de plusieurs formations en Guyane

II-CF2724

M. Legavre et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

2,0

Financer un plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes

II-CF1982

MM. Bouloux et Tellier, rapporteurs spéciaux – SOC/GDR – NUPES

0,0

Alerter sur la nécessité de compenser les mesures salariales pour garantir les capacités de fonctionnement des organismes de recherche

II-CF1984

MM. Bouloux et Tellier, rapporteurs spéciaux – SOC/GDR – NUPES

0,0

Alerter sur la nécessité d’un soutien accru aux organismes de recherche du fait du recul de l’âge légal de départ à la retraite

II-CF1985

MM. Bouloux et Tellier, rapporteurs spéciaux – SOC/GDR – NUPES

0,0

Alerter sur la nécessité d’un soutien accru aux organismes de recherche face à l’inflation

II-CF2723

M. Boumertit et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

0,0

Prévoir l’évaluation de la plateforme nationale « Mon Master »

II-CF2729

M. Arenas et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

0,0

Renforcer l’encadrement de l’enseignement supérieur privé lucratif

Relations avec les collectivités territoriales

Crédits adoptés

II-CF3091

M. Delautrette et plusieurs de ses collègues – SOC

10

Augmenter la dotation générale de décentralisation (DGD) des communes ne disposant d’aucun document d’urbanisme et relevant du règlement national d’urbanisme (RNU)

II-CF1997

MM. Castellani et de Courson – LIOT

100

Mobiliser le fonds de sauvegarde des départements pour faire face aux effets de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

II-CF3095

M. Delautrette et plusieurs de ses collègues – SOC

id. CF1997

Mobiliser le fonds de sauvegarde des départements pour faire face aux effets de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

II-CF3130

M. Rome et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

id. CF1997

Mobiliser le fonds de sauvegarde des départements pour faire face aux effets de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

II-CF3197

M. Raux et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

id. CF1997

Mobiliser le fonds de sauvegarde des départements pour faire face aux effets de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

II-CF3094

Mme Thomin et plusieurs de ses collègues – SOC

50

Créer un fonds de soutien au bloc communal pour les dépenses de lutte contre le risque de submersion marine

II-CF3231

M. Cocquerel, président de la commission des finances – LFI – NUPES

8

Financer une dotation exceptionnelle aux communes afin de verser une prime aux personnels des centres municipaux de santé qui n’ont pas bénéficié des mesures du Ségur de la santé

II-CF3092

Mme Pires-Beaune et plusieurs de ses collègues – SOC

5

Revaloriser la dotation des groupements touristiques dont bénéficient les syndicats touristiques

II-CF3128

M. Rome et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

500

Financer un programme de réparation des canalisations

II-CF3122

M. Rome et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

345

Compenser pour les départements la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA)

II-CF3120

Mme Rabault et plusieurs de ses collègues – SOC

100

Créer un fonds de solidarité nationale exceptionnel pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle ayant subi d’importants dégâts à la suite de l’épisode de sécheresse intervenu en 2022

II-CF3126

M. Rome et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

100

Soutenir les collectivités face à l’inflation, notamment alimentaire

II-CF2622

Mme Vignon et plusieurs de ses collègues – RE

3

Créer un programme de soutien à la stérilisation des félins

II-CF3121

Mme Couturier et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

1

Permettre à l’ensemble des collectivités territoriales de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE)

Santé

Crédits rejetés

II-CF2517

Mme Louwagie, rapporteure spéciale – LR

1

Élargir la communication à propos de l’indemnisation des victimes de la Depakine auprès des personnes potentiellement concernées

II-CF2405

Mme Perrine Goulet – Dem

0,2

Augmenter les crédits dédiés à la santé de la mère et de l’enfant

II-CF2404

Mme Perrine Goulet – Dem

0,1

Doubler les crédits dédiés à la sensibilisation aux violences des professionnels de santé

II-CF136

Mme Bonnivard et plusieurs de ses collègues – LR

10

Augmenter les crédits dédiés à la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Lyme

II-CF2400

M. Peytavie et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

3

Financer une campagne publique d’information sur l’addiction à l’alcool

II-CF2427

Mme Louwagie, rapporteure spéciale, et plusieurs de ses collègues – LR

1

Augmenter les crédits dédiés à la prévention de l’endométriose

II-CF2256

Mme Garin et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

2

Créer un congé spécial de trois jours en cas de fausse couche ouvrant droit à une indemnité

Sécurités

Crédits adoptés

II-CF128

Mme Regol et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

1,5

Financer l’acquisition d’un simulateur pour la formation des pilotes d’aéronefs « Dash » de la sécurité civile

II-CF847

M. Chauche, rapporteur spécial – LFI – NUPES

0,3

Financer une revalorisation des techniciens sol et cadres aéronautiques de la sécurité civile

Solidarité, insertion et égalité des chances

Crédits adoptés

II-CF3220

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale – Dem

10

Soutenir l’aide alimentaire déconcentrée

II-CF3221

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale – Dem

2

Financer les épiceries sociales

II-CF2412

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale – Dem

30

Renforcer le financement des contrats départementaux de prévention et de protection de l’enfance (CDPPE)

II-CF2482

Mme Maximi et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

2

Reconduire la mission de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise)

II-CF2509

Mme Panot et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

1,5

Créer une cellule de soutien à destination des professionnels accueillant la parole des enfants victimes de violences sexuelles

II-CF2407

Mme Le Nabour – RE

20

Reconduire les crédits destinés aux appels à projets « Alliances locales pour les solidarités » destinés à la lutte contre la pauvreté

II-CF2414

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale – Dem

5

Financer un système adapté d’aide à l’alimentation à l’école à Mayotte

II-CF2417

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale – Dem

15

Reconduire le plan de transformation des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ainsi que le fonds d’accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT)

II-CF2410

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale – Dem

2

Renforcer le financement des lieux d’écoute, d’accompagnement et d’orientation (LEAO)

II-CF2409

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale – Dem

1

Revaloriser la rémunération des personnels qualifiés des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

II-CF2624

M. Maillard et plusieurs de ses collègues – RE

5

Créer un fonds d’urgence pour aider les ménages modestes à désinfecter leur logement en cas d’infestation par des punaises de lit

II-CF2416

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale – Dem

0,9

Instaurer des référents départementaux de la protection de l’enfance dans les départements ayant mis en place des comités départementaux de protection de l’enfance

Sport, jeunesse et vie associative

Crédits adoptés

II-CF3162

M. Dirx, rapporteur spécial – RE

5

Soutenir les collectivités territoriales pour la création de 500 « fan zones » lors des jeux Olympiques et Paralympiques

II-CF2403

Mme Perrine Goulet – Dem

1

Développer le « savoir-nager » à Mayotte

II-CF1111

M. Tellier et plusieurs de ses collègues – GDR – NUPES

0,5

Augmenter les moyens dédiés au suivi médical des athlètes

Transformation et fonction publiques

Crédits adoptés

II-CF2991

Mme Hai et plusieurs de ses collègues – RE

100

Augmenter les crédits immobiliers de la gendarmerie nationale

Travail et emploi

Crédits adoptés

II-CF2840

Mme Pochon et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

31

Augmenter les crédits dédiés à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD)

II-CF2787

Mme Sas et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

30

Augmenter la dotation du fonds de développement de l’inclusion (FDI)

II-CF76

Mme Bonnivard et plusieurs de ses collègues – LR

20

Augmenter les crédits dédiés à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD)

II-CF2821

M. Clouet et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

100

Alerter sur les disparités de hausse de salaire dans la branche de l’aide à domicile

Note : arrondis à la centaine de millier d’euros la plus proche.

Source : commission des finances.

 

*

*     *

 


Article 36 et état C
Crédits des budgets annexes

L’article 36 est un article de récapitulation, dont l’adoption tire les conséquences de l’examen des crédits des budgets annexes au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024.

Les crédits correspondants sont présentés à l’état C annexé au projet de loi de finances. En 2024, seraient ouverts sur les budgets annexes des crédits d’un montant de 2,61 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 2,41 milliards d’euros en crédits de paiement (CP).

Évolution des crÉdits des budgets annexes

(en millions d’euros)

Budget annexe

LFI 2023

PLF 2024

Évolution 2023/2024

Évolution en %

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Contrôle et exploitation aériens

2 103,8

2 121,8

2 451,2

2 263,0

347,4

141,2

16,5

6,7

Publications officielles et information administrative

152,7

152,6

159,2

151,6

6,5

 1,0

4,3

 0,6

Total

2 256,4

2 274,4

2 610,4

2 414,6

353,9

140,2

15,7

6,2

Source : commission des finances, d’après la loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2024.

Les budgets annexes

Aux termes de l’article 18 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les budgets annexes peuvent retracer, d’une part, les opérations des services de l’État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestations de services donnant lieu au paiement de redevances, lorsqu’elles sont effectuées à titre principal par lesdits services et, d’autre part, les opérations associées à celles-ci. Seule une disposition de loi de finances peut créer un budget annexe ou lui affecter une recette.

Un budget annexe constitue une mission budgétaire et, à ce titre, les opérations des budgets annexes sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que celles du budget général. Néanmoins, la LOLF prévoit que les crédits des budgets annexes sont non pas spécialisés par programme ou par dotation, comme c’est le cas pour ces missions, mais présentés en deux sections relatives aux opérations courantes et aux opérations en capital. Dans les faits néanmoins, les crédits des budgets annexes sont bien présentés par programme dans les projets annuels de performances.

Par ailleurs, les emplois sont spécialisés au niveau du budget annexe et non au niveau du ministère concerné, comme c’est le cas pour les missions du budget général. Enfin, aucun virement ou transfert ne peut être effectué entre le budget général et un budget annexe.

*

*     *

 

 


Article 37 et état D
Crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

Cet article est un article de récapitulation, dont l’adoption tire les conséquences de l’examen des crédits des comptes d’affectation spéciale (CAS) et des comptes de concours financiers (CCF) au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024. Les crédits de ces comptes sont détaillés à l’état D annexé au projet de loi de finances.

I.   Le dispositif proposÉ

Aux termes du texte déposé par le Gouvernement, les crédits de paiement des comptes d’affectation spéciale diminuent de 4,8 % en 2024 par rapport aux montants ouverts par la loi de finances pour 2023, tandis que les crédits des comptes de concours financiers progressent, quant à eux, de 5,5 %.

Évolution des crÉdits des comptes d’affectation spÉciale
et des comptes de concours financiers de la loi de finances pour 2023
au projet de loi de finances pour 2024

(en millions d’euros)

Mission

LFI 2023

PLF 2024

Variation

Variation
(en %)

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 640,8

1 640,8

1 660,1

1 660,1

19,3

19,3

1,2

1,2

CAS Développement agricole et rural

126,0

126,0

141,0

141,0

15,0

15,0

11,9

11,9

CAS Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

360,0

360,0

360,0

360,0

0

0

0,0

0,0

CAS Gestion du patrimoine immobilier de l’État

480,0

340,0

340,0

340,0

– 140,0

0

– 29,2

0,0

CAS Participations financières de l’État

17 117,5

17 117,5

9 862,0

9 862,0

– 7 255,5

– 7 255,5

– 42,4

– 42,4

CAS Pensions

64 359,6

64 359,6

67 583,7

67 583,7

3 224,1

3 224,1

5,0

5,0

Sous-total CAS

84 083,9

83 943,9

79 946,8

79 946,8

– 4 137,1

– 3 997,1

– 4,9

– 4,8

CCF Accords monétaires internationaux

0

0

0

0

0

0

0

0

CCF Avances à l’audiovisuel public

 

3 815,7

3 815,7

4 025,2

4 025,2

209,5

209,5

5,5

5,5

CCF Avances aux collectivités territoriales

124 830,5

124 830,5

132 434,5

132 434,5

7 604,0

7 604,0

6,1

6,1

CCF Prêts à des États étrangers

1 217,1

1 014,6

1 287,1

1 199,1

70,0

184,5

5,8

18,2

CCF Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

275,1

494,5

375,1

453,3

100,0

– 41,2

36,4

– 8,3

CCF Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

10 600,4

10 700,4

10 533,2

10 533,2

– 67,2

– 167,2

– 0,6

– 1,6

Sous-total CCF

140 738,8

140 855,7

148 655,1

148 645,3

7 916,4

7 789,7

5,6

5,5

Total

224 822,6

224 799,5

228 601,9

228 592,1

3 779,3

3 792,6

1,7

1,7

Source : commission des finances, d’après la loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2024.

II.   Les amendements adoptÉS par la commission des finances

La commission des finances a adopté trois amendements ayant pour objet de modifier les crédits de trois comptes d’affectation spéciale, les crédits des comptes de concours financiers ayant été pour leur part adoptés sans modification.

amendements de modification de l’État D adoptÉs par la commission

(en millions d’euros, AE=CP)

Mission

Numéro d’amendement

Auteurs

Montants modifiés

Objet

CAS Participations financières de l’État

II-CF1207

M. Philippe Brun, rapporteur spécial

390

Nationalisation temporaire des actifs stratégiques d’Atos

CAS Pensions

II-CF1435

M. Christophe Bex

96,6

Revalorisation du point de pension militaire d’invalidité et des victimes de guerre

CAS Développement agricole et rural

II-CF1184

M. Pascal Lecamp, rapporteur spécial

3,7

Renforcement du soutien aux actions de développement agricole et rural

Total

490,3

 

Source : commission des finances.

L’impact net des amendements adoptés est nul en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le total des crédits bruts ouverts sur le budget général.

Cette neutralité résulte de l’application du premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), qui définit les règles de recevabilité des amendements. Ceux-ci doivent de façon systématique compenser les ouvertures de crédits par une annulation de crédits à due concurrence sur d’autres programmes de la même mission.

*

*     *


B – Données de la performance

Article 38 et état G
Objectifs et indicateurs de performance

Conformément au 4° bis du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([4]), la seconde partie de la loi de finances définit désormais, pour chaque mission du budget général, chaque budget annexe et chaque compte spécial, des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs. Il s’agit d’une extension du domaine obligatoire des lois de finances opérée par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ([5]).

Cet ajout favorise la prise en compte du dispositif de performance dans le débat budgétaire. Jusqu’à la loi de finances pour 2022, les projets annuels de performances (PAP) annexés aux lois de finances justifiaient le choix des objectifs et des indicateurs retenus pour chaque programme et détaillaient les modalités de calcul des cibles chiffrées associées, en application du 5° de l’article 51 de la LOLF. Cette définition relevait exclusivement des prérogatives du Gouvernement et ne pouvait faire l’objet d’aucun amendement.

Désormais, le présent article renvoie à un état annexé à la loi de finances de l’année, l’État G, qui consigne l’ensemble des objectifs et indicateurs de performance. Le Parlement dispose ainsi d’un support pour débattre et, le cas échéant, amender le dispositif de performance. En pratique, les amendements portant sur les objectifs et les indicateurs associés ont vocation à être examinés après le vote des crédits de la mission, du budget annexe ou du compte spécial auxquels ils se rapportent.

Alors que les objectifs et indicateurs de performance relatifs aux comptes de concours financiers, absents de la version initiale du projet de loi de finances pour 2023, avaient été insérés à l’état G par des amendements adoptés par l’Assemblée nationale, ils figurent bien dans l’état G annexé au projet de loi de finances pour 2024. Seuls les missions Crédits non répartis et Pouvoirs publics du budget général, les comptes de commerce et les comptes d’opération monétaires, dont les projets annuels de performances ne fixent pas d’objectif et d’indicateur de performance, n’y sont pas mentionnés.

La commission des finances a adopté dix-sept amendements visant à modifier les objectifs et indicateurs figurant à l’État G.

Amendements de modification de l’état G adoptés par la commission

Mission / Compte

Numéro

Auteurs – Groupe

Objet

Action extérieure de l’État

II-CF1936

M. Ben Cheikh, rapporteur spécial – Écolo – NUPES

Compléter l’indicateur « Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres »

II-CF1939

M. Ben Cheikh, rapporteur spécial – Écolo – NUPES

Inscrire deux nouveaux indicateurs « Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales » et « Montant des contributions volontaires versées par la France aux organisations internationales » répondant à l’objectif « Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique »

II-CF1941

M. Ben Cheikh, rapporteur spécial – Écolo – NUPES

Inscrire un nouvel indicateur « Délai de transcription d’état-civil en consulat » répondant à l’objectif « Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire »

II-CF1942

M. Ben Cheikh, rapporteur spécial – Écolo – NUPES

Substituer à l’objectif « Simplifier les démarches administratives » un objectif « Favoriser l’égal accès des usagers au service public consulaire » et y inscrire un nouvel indicateur « Déploiement du service France Consulaire »

Administration générale et territoriale de l’État

II-CF365

M. de Courson, rapporteur spécial – LIOT

Inscrire un nouvel indicateur « Délai moyen d’obtention d’un rendez-vous en préfecture nécessaire au renouvellement d’un titre de séjour » répondant à l’objectif « Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures »

Conseil et contrôle de l’État

II-CF2688

M. Labaronne, rapporteur spécial – RE

Compléter les indicateurs « Nombre d’affaires réglées par agent de greffe », « Taux d’annulation des décisions juridictionnelles », « Délai moyen constaté de jugement des affaires » et « Proportion d’affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d’État, dans les cours administratives d’appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d’un an à la Cour nationale du droit d’asile »

Défense

II-CF1441

M. Lachaud et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

Inscrire un nouvel indicateur « Proportion des projets d’infrastructures lancés par le service de l’infrastructure de défense par rapport aux demandes des armées, directions et services » répondant à l’objectif « Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais »

II-CF1415

M. Lachaud et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

Créer un nouvel objectif « Valoriser le patrimoine culturel du ministère des armées » assorti de trois indicateurs « Nombre de visiteurs dans les musées d’histoire militaire ayant le statut d’établissement public », « Taux de numérisation des archives conservées par le service historique de la défense » et « Proportion d’archives autorisées à être consultées effectivement accessibles ».

Immigration, asile et intégration

II-CF3248

M. Lefèvre, rapporteur spécial – RE

Inscrire un nouvel indicateur « Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée et estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée » répondant à l’objectif « Améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière »

Outre-mer

II-CF1447

MM. Baptiste et Le Gayic, rapporteurs spéciaux – SOC / GDR – NUPES

Compléter l’indicateur « Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM »

II-CF2222

MM. Baptiste et Le Gayic, rapporteurs spéciaux – SOC / GDR – NUPES

Compléter l’indicateur « Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat »

Recherche et enseignement supérieur

II-CF1980

MM. Bouloux et Tellier, rapporteurs spéciaux – SOC / GDR – NUPES

Inscrire un nouvel indicateur « Sommes financées par le CIR véritablement allouées à la recherche » répondant à l’objectif « Promouvoir le transfert et l’innovation »

II-CF17

Mme Rilhac et plusieurs de ses collègues – RE

Inscrire un nouvel indicateur « Montant annuel de l’activité d’investissements du CNES au sein de start-ups ou de fonds » répondant à l’objectif « Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société »

II-CF2679

M. Raux et plusieurs de ses collègues – Écolo – NUPES

Inscrire un nouvel indicateur « Taux de mixité des résidences relevant du réseau des œuvres entre étudiants étrangers et étudiants français » répondant à l’objectif « Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts »

Remboursements et dégrèvements

II-CF154

Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale, et plusieurs de ses collègues – SOC

Inscrire un nouvel indicateur « Part des demandes de restitutions de trop versé d’IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours » répondant à l’objectif « Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible »

II-CF152

Mme Pires Beaune, rapporteure spéciale, et plusieurs de ses collègues – SOC

Créer un nouvel objectif « Réduire le nombre d’erreurs d’attribution de taxes foncières » assorti d’un indicateur « Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d’attribution »

Transformation et fonction publiques

II-CF1326

M. Bompard et plusieurs de ses collègues – LFI – NUPES

Substituer à l’objectif « Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics » un objectif « Garantir un recrutement permettant de rétablir la qualité du service public »

Source : commission des finances.

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II – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 39 et état E
Autorisations de découvert

Cet article autorise les découverts des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires, qui sont détaillés à l’état E annexé au projet de loi de finances. Les justifications des autorisations de découvert demandées sont présentées dans les annexes relatives à chacune de ces deux catégories de comptes.

Les comptes de commerce et les comptes d’opérations monétaires

Les comptes de commerce, prévus par l’article 22 de la LOLF, retracent des opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l’État non dotés de la personnalité morale.

Les comptes d’opérations monétaires, prévus par l’article 23 de la LOLF, retracent les recettes et les dépenses de caractère monétaire.

Pour ces deux catégories de comptes, les évaluations de recettes et les prévisions de dépenses ont un caractère indicatif. Seul le découvert fixé pour chacun d’eux a un caractère limitatif. Au sens de la LOLF, l’autorisation de découvert représente le solde déficitaire cumulé depuis le début de l’année que le compte ne peut dépasser à tout moment de l’année concernée.

● Les autorisations de découvert des comptes de commerce sont fixées à 19,98 milliards d’euros pour 2024 et se décomposent de la façon suivante :

autorisations de DÉcouvert des comptes de commerce

(en millions d’euros)

Compte

LFI 2023

PLF 2024

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires

125

125

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23

23

Couverture des risques financiers de l’État

966

634

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme

19 200

17 500

1 700

19 200

17 500

1 700

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

Opérations commerciales des domaines

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

0,6

0,6

Soutien financier au commerce extérieur

Total

20 314,6

19 982,6

Source : commission des finances, d’après la loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2024.

La baisse des autorisations de découvert des comptes de commerce entre 2023 et 2024 s’explique par la baisse du découvert autorisé au titre de la couverture des risques financiers de l’État.

L’autorisation de découvert sur le compte de commerce Couverture des risques financiers de l’État est demandée au regard des contrats d’achats de devises à terme et des contrats d’échange de prix de produits pétroliers engagés au moment du dépôt du projet de loi de finances pour 2024. Les contrats sur les devises portent sur un montant de 502 millions d’euros et ceux sur les produits pétroliers sur un montant 132 millions d’euros, soit une autorisation de découvert fixée à 634 millions d’euros.

● Les autorisations de découvert des comptes d’opérations monétaires seraient fixées à 175 millions d’euros pour 2024, soit un montant inchangé par rapport à 2023. Elles se décomposeraient de la façon suivante :

autorisations de dÉcouvert des comptes d’opÉrations monÉtaires

(en millions d’euros)

Compte

LFI 2023

PLF 2024

Émission des monnaies métalliques

0

0

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

0

Pertes et bénéfices de change

175

175

Total

175

175

Source : commission des finances, d’après la loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2024.

Le compte d’opérations monétaire Pertes et bénéfices de change retrace les différences de change résultant des garanties de change accordées par l’État aux avoirs déposés en comptes d’opérations auprès du Trésor français par la Banque centrale des Comores et la Banque centrale des États de l’Afrique centrale.

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III – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 40
Plafond des autorisations d’emplois de l’État

Le présent article fixe les plafonds des autorisations d’emplois par ministère et par budget annexe.

I.   Les plafonds d’emplois de l’État sont en hausse en 2024

En application du 6° du I de l’article 34 de la LOLF ([6]), la première partie de la loi de finances de l’année fixe le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État. Aux termes de l’article 34 du présent projet de loi de finances, ce plafond est fixé, pour 2024, à 1 987 484 équivalents temps plein travaillé (ETPT).

En application du 2° du II du même article de la LOLF, la seconde partie de la loi de finances détermine la répartition de ce plafond par ministère et par budget annexe. Le présent article présente cette répartition, reprise au sein du tableau qui suit. En application de l’article 43 de la LOLF, ce plafond donne lieu à un vote unique.

Évolution des plafonds d’autorisation d’emplois par ministère

(en équivalents temps plein travaillé – ETPT)

Ministère ou budget annexe

Plafond prévu
en LFI 2023

Plafond prévu
en PLF 2024

Écart

Évolution (en %)

Agriculture et souveraineté alimentaire

29 888

30 458

+ 570

+ 1,9

Armées

272 571

271 852

– 719

– 0,3

Culture

9 111

9 163

+ 52

+ 0,6

Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique

125 854

125 789

– 65

– 0,1

Éducation nationale et jeunesse

1 038 537

1 060 503

+ 21 966

+ 2,1

Enseignement supérieur et recherche

5 179

5 119

– 60

– 1,2

Europe et affaires étrangères

13 635

13 761

+ 126

+ 0,9

Intérieur et outre-mer

302 146

303 839

+ 1 693

+ 0,6

Justice

92 753

94 916

+ 2 163

+ 2,3

Services du Premier ministre

10 049

10 421

+ 372

+ 3,7

Solidarités et familles

4 999

5 040

+ 41

+ 0,8

Sports et jeux Olympiques et Paralympiques

1 442

1 442

0

0

Transformation et fonction publiques

470

514

+ 44

+ 9,4

Transition écologique et cohésion des territoires

35 769

35 945

+ 176

+ 0,5

Travail, plein emploi et insertion

7 767

7 799

+ 32

+ 0,4

Budget général

1 950 170

1 976 561

+ 26 391

+ 1,4

Contrôle et exploitation aériens

10 421

10 439

+ 18

+ 0,2

Publications officielles et information administrative

503

484

– 19

– 3,8

Budgets annexes

10 924

10 923

– 1

– 0,0

Total général

1 961 094

1 987 484

+ 26 390

+ 1,3

Source : article 136 de loi de finances initiale pour 2023 et article 40 du présent projet de loi de finances.

L’augmentation du plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État par rapport à la loi de finances initiale pour 2023 se décompose ainsi :

– l’incidence du schéma d’emplois prévu pour 2024, à hauteur de + 892 ETPT ;

– l’effet en année pleine des variations d’effectifs prévues en loi de finances initiale pour 2023 (schéma d’emplois), à hauteur de + 4 342 ETPT ;

– des mesures de transfert et de périmètre à hauteur de + 20 549 ETPT. Ces mesures correspondent principalement à la poursuite du transfert sur les dépenses du titre 2 de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et de celle des assistants d’éducation (AED, chargés de l’encadrement et de la surveillance des élèves) ([7]) ;

– des corrections techniques nettes à hauteur de + 608 ETPT, qui retracent notamment l’intégration de 135 ETPT de volontaires du service militaire adapté et de 99 ETPT d’apprentis militaires.

Facteurs d’Évolution du plafond des autorisations d’emplois
du budget gÉNÉral de l’État entre la LFI 2023 et le PLF 2024

(en ETPT)

Source : commission des finances d’après l’article 40 du présent projet de loi de finances.

II.   les EFFECTIFS DE CERTAINS MINISTÈRES VONT connaÎtre UNE HAUSSE IMPORTANTE EN 2024

Pour 2024, le schéma d’emplois de l’État s’élève à + 6 695 équivalents temps plein.

Cette hausse des effectifs s’explique principalement par l’augmentation des emplois des ministères de l’intérieur, de la justice, de l’éducation nationale, des armées et de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

En 2024, le ministère de l’intérieur et des outre-mer bénéficiera de la création de 2 653 équivalents temps plein (ETP).

Le renforcement des effectifs de la police (+ 1 139 ETP) et de la gendarmerie nationales (+ 1 045 ETP) se poursuivra en 2024. Ces emplois supplémentaires permettront d’accompagner les créations d’unités prévues par la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, de renforcer les unités existantes, en cohérence avec l’objectif de doublement de la présence des forces de l’ordre sur la voie publique d’ici 2027, et d’assurer la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

Le ministère de la justice bénéficiera pour sa part de la création de 1 925 ETP en 2024, conformément à l’objectif de création de 10 000 postes sur la période couverte par le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Ces créations de postes renforceront pour les deux tiers les services judiciaires et comprendront notamment 305 ETP de magistrats et 340 ETP de greffiers supplémentaires. L’administration pénitentiaire bénéficiera de 447 nouveaux ETP en vue de l’ouverture de nouveaux établissements et de la reprise des missions d’extraction judiciaire auparavant exercées par le ministère de l’intérieur.

Sur le périmètre du ministère de l’éducation nationale, plusieurs mouvements de personnel expliquent la hausse de 560 ETP prévue en 2024 :

– le recrutement de 3 000 ETP supplémentaires d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) à la rentrée 2024 ;

– au regard de la baisse tendancielle du nombre d’élèves, qui permet une baisse des emplois sans dégradation du taux d’encadrement, la diminution de 1 709 ETP au sein de l’enseignement public du premier degré, de 484 ETP au sein de l’enseignement public du second degré et de 500 ETP au sein de l’enseignement privé des premier et second degrés ;

– la création de 253 ETP au titre du soutien de la politique de l’éducation nationale, notamment pour l’accompagnement du développement du service national universel (SNU), ainsi qu’au titre de l’enseignement technique et agricole.

En ce qui concerne le ministère de la défense, le présent projet de loi de finances s’inscrit dans la dynamique de création d’effectifs prévue par la loi de programmation militaire 2024‑2030 ([8]) (+ 6 300 ETP au total) avec la création de 456 ETP en 2024. Ces nouveaux emplois permettront notamment de renforcer les domaines du renseignement et de la cyberdéfense.

La distinction entre les ETP et les ETPT

Les équivalents temps plein (ETP) correspondent aux effectifs physiques, c’est-à-dire aux agents rémunérés, corrigés de la quotité de temps travaillé. Ils ne tiennent pas compte de la durée d’emploi sur l’année.

Exemple : un agent à temps partiel, à 70 % (quotité de travail : 70 %) correspond à 0,7 ETP, qu’il ait travaillé 8 ou 12 mois dans l’année.

Les équivalents temps plein travaillés (ETPT) correspondent aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents (temps plein, temps partiel, etc.) et la période d’activité sur l’année.

Exemple : un agent à temps partiel, à 70 %, qui a travaillé du 1er juillet au 31 décembre correspond à 0,35 ETPT (1 × 0,7 × 6 mois/12 mois = 0,35 ETPT).

Les consommations d’emplois et les plafonds des autorisations d’emplois sont exprimés en ETPT. À l’inverse, les schémas d’emplois sont exprimés en ETP.

Ainsi, les schémas d’emplois traduisent les flux d’entrées et de sorties, tandis que les plafonds d’emplois illustrent le stock d’emplois.

N.B. : depuis l’exercice 2015, les modalités de décompte des emplois sont homogènes entre l’État et ses opérateurs et consistent en la fixation d’un plafond d’emplois en ETPT et d’une trajectoire de schémas d’emplois en ETP.

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*     *

 

 


Article 41
Plafond des emplois des opérateurs de l’État

En application du 2° bis du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances ([9]), la seconde partie de la loi de finances détermine le plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État par mission. Cette disposition a été introduite par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ([10]).

Dans la pratique, les lois de finances comportaient déjà des plafonds d’emplois pour les opérateurs de l’État depuis 2009, répartis par mission et par programme. Dans le cadre organique rénové, le présent article institutionnalise cette pratique.

En application de l’article 43 de la LOLF, les plafonds d’emplois des opérateurs de l’État donnent lieu à un vote unique.

Le présent article fixe le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État à 408 281 équivalents temps plein travaillé (ETPT) pour 2024 au titre de l’ensemble du budget de l’État, après 406 986 ETPT en loi de finances initiale pour 2023 ([11]), soit une hausse de + 1 295 emplois.

plafond d’emplois des opÉrateurs de l’État

(en ETPT)

Mission/ programme ou budget annexe

Plafond des autorisations d’emplois prévu en LFI 2023

Plafond des autorisations d’emplois prévu en PLF 2024

Écart 2024 /-2023

Action extérieure de l’État

5 975

5 975

0

Administration générale et territoriale de l’État

379

458

+ 79

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13 414

13 447

+ 33

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 201

1 205

+ 4

Cohésion des territoires

764

823

+ 59

Culture

16 850

16 915

+ 65

Défense

11 957

12 078

+ 121

Direction de l’action du Gouvernement (*)

478

932

+ 454

Écologie, développement et mobilité durables

19 500

19 760

+ 260

Économie

2 782

2 828

+ 46

Enseignement scolaire

2 998

2 998

0

Immigration, asile et intégration

2 228

2 245

+ 17

Justice

755

791

+ 36

Médias, livre et industries culturelles

3 119

3 129

+ 10

Outre-mer

127

127

0

Recherche et enseignement supérieur

256 683

256 793

+ 110

Régimes sociaux et de retraite

290

287

– 3

Santé

131

131

0

Sécurités

303

312

+ 9

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 298

8 452

+ 154

Sport, jeunesse et vie associative

768

752

– 16

Transformation et fonction publiques (*)

1 100

651

– 449

Travail et emploi

56 041

56 341

+ 300

Contrôle et exploitation aériens

791

791

0

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

54

60

+ 6

Total

406 986

408 281

+ 1 295

(*) L’Institut national du service public (INSP), qui rémunère 454 emplois sous plafond (sans modification entre la LFI 2023 et le PLF 2024), relève depuis le PLF 2024 du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement. Il était auparavant rattaché au programme 148 Fonction publique de la mission Transformation et fonction publiques.

Source : article 137 de la loi de finances initiale pour 2023 et article 41 du présent projet de loi de finances.

Cette augmentation de 1 295 ETPT s’explique par :

– l’incidence du schéma d’emplois pour 2024, positif à hauteur de 1 578 équivalents temps plein, qui contribue à hauteur de + 1 701 ETPT au plafond d’emploi ;

– l’effet en année pleine du schéma d’emplois de 2023 (– 36 ETPT) ;

– des mesures de périmètre à hauteur de + 93 ETPT qui correspondent principalement à l’accession au statut d’opérateur de l’État du groupement d’intérêt public (GIP) « France enfance protégée », constitué en 2023 ([12]) (+ 110 ETP) ;

– des mesures de transfert ainsi que des corrections et abattements techniques, pour – 463 ETPT.

Le champ des opérateurs se caractérise par une grande hétérogénéité quant à leur taille, allant de 5 ETPT sous plafond pour l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice à 49 147 ETPT sous plafond pour Pôle emploi, opérateur qui dispose des effectifs les plus importants. Un opérateur sur deux compte moins de 260 emplois.

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*     *

 

 


Article 42
Plafond des emplois des établissements à autonomie financière

En application du 2° bis du II de l’article 34 de la LOLF ([13]), la seconde partie de la loi de finances détermine le plafond d’autorisation des emplois des établissements à autonomie financière (EAF) mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 ([14]). Cet article 66 prévoit qu’un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles « l’autonomie financière pourra être conférée à des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement situés à l’étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères ». Les EAF sont dépourvus de la personnalité morale et ne constituent pas des opérateurs de l’État.

Dans la pratique, les lois de finances comportaient déjà depuis 2010 un plafond des emplois pour les EAF. Le plafond était voté pour les emplois de droit local de certains de ces établissements, répartis sur un ou plusieurs programmes de la mission Action extérieure de l’État. Dans le cadre organique rénové, le présent article institutionnalise cette pratique.

Les établissements concernés relèvent du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et sont notamment des instituts français, le cas échéant de recherche. Leur liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre en charge du budget ([15]).

Le plafond des autorisations d’emplois s’applique uniquement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

plafonds des emplois des Établissements À autonomie financiÈre

(en équivalents temps plein – ETP)

Mission

Action extérieure de l’État

LFI 2014

LFI 2015

LFI

2016 à 2019

LFI

2020 à 2023

PLF 2024

Programme Diplomatie culturelle et d’influence

3 564

3 489

3 449

3 411

3 411

Source : lois de finances initiales 2014 à 2023 et présent projet de loi de finances.

Ce plafond, fixé à 3 411 ETP pour 2024, est stable depuis la loi de finances pour 2020, après une baisse de 38 ETP par rapport à la loi de finances pour 2019. La baisse en 2020 s’expliquait par un transfert d’emplois vers le titre 2 (plafond d’emplois du budget général) opéré dans le cadre de la fermeture de quatre EAF.

Il est à noter que le plafond est exprimé en ETP, et non en ETPT comme pour les plafonds des autorisations d’emplois de l’État, des opérateurs de l’État ou de diverses autorités publiques. Comme ces plafonds, en application de l’article 43 de la LOLF, celui porté par le présent article donne lieu à un vote unique.

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Article 43
Plafond des emplois des autorités publiques indépendantes

En application du 2° bis du II de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances ([16]), la seconde partie de la loi de finances détermine le plafond d’autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale. Cette disposition a été introduite par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ([17]).

Le présent article fixe donc le plafond d’autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes (API).

La loi de finances pour 2012 ([18]) avait instauré la fixation d’un plafond des autorisations d’emplois pour les autorités administratives indépendantes (AAI) dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond relevant du budget de l’État et pour les API.

Elle avait également prévu la création d’une annexe générale au projet de loi de finances relative aux API et aux AAI dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond relevant du budget de l’État ([19]).

L’article 52 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes a supprimé cette annexe ([20]). L’article 23 de la même loi prévoyait une annexe plus détaillée sur les autorités administratives et publiques indépendantes. L’article 179 de la loi de finances pour 2020 a abrogé ce même article 23 et a instauré une nouvelle annexe générale consacrée à la gestion des AAI et des API qui récapitule notamment « par autorité et pour le dernier exercice, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le nombre des emplois rémunérés par ces autorités ou mis à disposition par des tiers ainsi que leur répartition présentée par corps ou par métier et par type de contrat, par catégorie, par position statutaire pour les fonctionnaires » ([21]).

Le tableau suivant retrace l’évolution du plafond d’autorisation des emplois des API.

Évolution des plafonds d’emplois des autoritÉs publiques indÉpendantes

(en ETPT)

Autorité

LFI 2018

LFI 2019

LFI 2020

LFI 2021

LFI 2022

LFI 2023

PLF 2024

Écart 2024 / 2023

ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

1 050

1 050

1 050

1 050

1 080

1 080

(hors champ)

AFLD – Agence française de lutte contre le dopage

62

70

74

79

45

50

52

+ 2

AMF – Autorité des marchés financiers

475

475

485

500

515

515

520

+ 5

ARCOM – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (*)

349

349

355

355

355

370

380

+ 10

ART – Autorité de régulation des transports

75

83

94

101

102

102

102

0

HAS – Haute Autorité de santé

395

425

425

425

434

438

443

+ 5

H3C – Haut Conseil du commissariat aux comptes

65

65

65

68

68

68

73

+ 5

HCERES – Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur

 

 

 

 

128

128

128

0

MNE – Médiateur national de l’énergie

41

41

41

43

43

46

46

0

Total

2 512

2 558

2 589

2 621

2 770

2 797

1 744

+ 27 (à périmètre constant)

(*) Somme des effectifs du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) jusqu’à l’année 2021.

Source : lois de finances initiales 2017 à 2023 et présent projet de loi de finances.

Bien que son plafond d’emplois pour 2023 ait été fixé par la loi de finances initiale relative à cet exercice, l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation, qui ne dispose pas de la personnalité morale, ne répond pas aux critères prévus par le 2° bis du II de l’article 34 de la LOLF. À compter du présent projet de loi de finances, elle ne figure donc plus au nombre des autorités publiques indépendantes dont le plafond d’autorisation des emplois est fixé en loi de finances.

À champ constant, l’augmentation du plafond d’emplois des API s’élève à 27 ETPT entre 2023 et 2024. Elle concerne en particulier :

– l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), à hauteur de + 10 ETPT, afin de répondre aux besoins liés à l’élargissement de son champ de régulation et à ses nouvelles fonctions de coordinateur des services numériques prévues par le règlement européen sur les services numériques  Digital Service Act ») applicable à partir de 2024 ([22]) ;

– l’Autorité des marchés financiers (AMF), à hauteur de + 5 ETPT, afin d’assurer de nouvelles missions en matière de finance durable et de finance numérique ;

– le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), à hauteur de + 5 ETPT, en raison de l’élargissement de ses compétences suite à la transposition de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ([23]).

Enfin, le Haute Autorité de santé (HAS) et l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) bénéficient d’augmentations de plafond (+ 5 ETPT pour la première et + 2 ETPT pour la seconde), sans que soient fournies de justifications à cette évolution dans le présent projet de loi de finances.

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IV – REPORTS DE CRÉDITS DE 2023 SUR 2024

Article 44
Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

I.   État du droit

Par dérogation au principe d’annualité, les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l’année peuvent être reportés pour l’année suivante sous réserve du respect de plusieurs conditions prévues au II de l’article 15 de la LOLF ([24]). Ces conditions ont été durcies par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ([25]).

D’une part, les crédits de paiement ne peuvent être reportés que sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs. Quel que soit le titre d’où ils proviennent, ces reports ne peuvent désormais plus majorer les crédits inscrits sur le titre des dépenses de personnel ([26]).

D’autre part, s’agissant des montants de crédits reportés :

– le Gouvernement peut prendre des arrêtés pour reporter les crédits d’un programme dans la limite d’un montant de 3 % des crédits initialement ouverts sur celui-ci ;

– à l’occasion de la loi de finances, le Parlement peut autoriser le Gouvernement à dépasser ce plafond de 3 % sous réserve que ce dépassement soit dûment motivé. Dans ce cas, le montant total des crédits reportés sur l’ensemble des programmes ne peut excéder 5 % des crédits ouverts par la loi de finances de l’année, sauf à justifier d’une nécessité impérieuse d’intérêt national. Cette dernière hypothèse exonère le Gouvernement du respect de tout plafond.

Les arrêtés de report doivent être pris par le ministre chargé des finances et le ministre intéressé avant le 15 mars de l’année suivante.

II.   Droit proposÉ

Le présent article a pour objet de prévoir une exception au plafond de 3 % fixé par le II de l’article 15 de la LOLF pour douze programmes identifiés par le tableau suivant :

Programmes concernÉs par une majoration de reports
de crÉdits de paiement en PLF 2024

Programme

Mission de rattachement

Motif de report

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Reconstruction à la suite des dégâts causés par la tempête « Alex » de 2020

Développement des entreprises et régulations

Économie

Financement décalé de l’aide aux entreprises énergo-intensives créée dans le cadre du plan de résilience économique et sociale

Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État

Financement d’opérations d’investissement reportées

Interventions territoriales de l’État

Cohésion des territoires

Financement du plan de transformation et d’investissement pour la Corse

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Rattachement tardif de recettes destinées au financement du schéma pluriannuel de la stratégie immobilière

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Décalage de plusieurs opérations immobilières et informatiques

Vie politique

Administration générale et territoriale de l’État

Remboursement décalé de dépenses engagées par les candidats en 2023, principalement dans le cadre des élections sénatoriales

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Report des paiements relatifs à des dépenses déjà engagées

Écologie

Plan de relance

Report des paiements relatifs à des investissements déjà engagés en matière de rénovation énergétique

Compétitivité

Report des paiements relatifs, notamment, à des dispositifs déjà engagés de soutien au tissu industriel dans les territoires

Cohésion

Report des paiements relatifs à des dispositifs déjà engagés, notamment au titre du plan très haut débit

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Financement des prêts du Fonds de développement économique et social compte dans un contexte d’incertitude sur les prix de l’énergie

Source : présent projet de loi de finances.

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TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 45
Garantie de l’État à la Banque de France sur un prêt
au Fonds monétaire international

Résumé de l’article

Le présent article octroie la garantie de l’État à la Banque de France au titre de prêts au Fonds monétaire international (FMI) dans la limite de 3,8 milliards de droits de tirage spéciaux (DTS), soit environ 4,66 milliards d’euros, qui seront accordés au « fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance » (dit fonds FRPC).

Ce nouveau prêt viendrait consolider les ressources mises à disposition des États dont le revenu national est faible, sous la forme de prêts concessionnels.

Dernières modifications législatives intervenues

La garantie de l’État à des prêts de la Banque de France au « fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance » – FRPC – du FMI a précédemment été accordée :

- au titre d’un prêt dans la limite de 1,4 milliard de DTS, en application de l’article 105 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

- dans la limite de 2 milliards de DTS consentis à partir de 2018, en application de l’article 144 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

- dans la limite de 2 milliards de DTS supplémentaires consentis à partir de 2020, en application de l’article 31 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;

- dans la limite de 1 milliard de DTS supplémentaires à partir de 2022, en application de l’article 155 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

En 2023, la garantie de l’État à la Banque de France a été accordée dans la limite de 3 milliards de DTS au titre de prêts à un autre fonds du FMI – le « fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité » (dit fonds RD) – en application de l’article 146 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

La commission a adopté cet article sans modification.

I.   L’ÉTAT DU DROIT

L’article 1er des Statuts du Fonds monétaire international (FMI) fixe les six buts de l’institution internationale.

Le cinquième but est de « donner confiance aux États membres en mettant les ressources générales du Fonds temporairement à leur disposition moyennant des garanties adéquates, leur fournissant ainsi la possibilité de corriger les déséquilibres de leurs balances des paiements sans recourir à des mesures préjudiciables à la prospérité nationale ou internationale ».

Cet objectif de soutien financier aux États en difficulté se concrétise par l’octroi de prêts, dans des conditions avantageuses, mais soumis à plusieurs types de conditionnalités selon la situation. Ces prêts sont, eux-mêmes, financés grâce aux contributions des États membres du FMI. Le FMI dispose de trois ressources principales : le versement des quotes-parts des États membres, les prêts multilatéraux et les prêts bilatéraux (A).

À compter des années 1980, le FMI a décliné sa mission historique de soutien aux États en difficulté au titre de leur balance des paiements en un objectif plus général de lutte contre la pauvreté et de promotion de la croissance, mission pour laquelle la France accorde des moyens spécifiques depuis 2021 (B et C).

A.   Un système de ressources à trois niveaux

1.   Le versement de la quote-part en tant qu’État-membre du FMI

Chacun des États membres du FMI détient une part du capital du fonds, déterminée selon une quote-part liée au poids du pays dans l’économie mondiale.

Lorsqu’il adhère au FMI, un État doit régler environ un quart du total de sa quote-part dans une des cinq monnaies acceptées par le fonds (dollar américain, euro, yuan renminbi chinois, yen japonais ou livre sterling) ou en droits de tirage spéciaux (DTS). Cette « tranche de réserve » est incluse dans les réserves de change de l’État concerné.

Bien que le DTS soit l’unité de compte du FMI, il ne s’agit pas d’une monnaie et il ne constitue pas, non plus, une créance sur le FMI. Il représente plutôt une créance potentielle sur les monnaies librement utilisables des pays membres du FMI et peut être échangé librement contre ces monnaies.

Les droits de tirage spéciaux

Le droit de tirage spécial (DTS) est un avoir de réserve international créé en 1969 par le FMI pour compléter les réserves de change officielles de ses pays membres.

La valeur du DTS est déterminée par rapport à une moyenne pondérée des valeurs d’un panier de cinq monnaies internationales (le dollar américain, l’euro, le yuan renminbi chinois, le yen japonais et la livre sterling) qui répondent à deux critères : l’émetteur fait partie des premiers exportateurs mondiaux et la monnaie est couramment négociée sur les marchés des changes et utilisée pour régler les transactions internationales.

Le 11 mai 2022, le conseil d’administration du FMI a procédé à la révision quinquennale de la pondération du panier de monnaies. Il a accru les pondérations du dollar américain et du yuan renminbi chinois et diminué celles de l’euro, du yen japonais et de la livre sterling.

Les pondérations suivantes sont applicables depuis le 1er août 2022 : 43,38 % pour le dollar américain, 29,31 % pour l’euro, 12,28 % pour le yuan renminbi chinois, 7,59 % pour le yen japonais et 7,44 % pour la livre sterling ([27]).

La quote-part de la France au capital du FMI s’élève, depuis 2016, à 20 155,10 millions de DTS correspondant à 4,23 % du capital et 4,03 % des droits de vote, ce qui en fait le cinquième État contributeur après les États-Unis, le Japon, la Chine et l’Allemagne – à égalité avec le Royaume-Uni.

Au titre de sa tranche de réserve, la France a versé 4 883,14 millions de DTS (soit 24,23 % de sa quote-part), pour 75 % en euros et pour 25 % en DTS.

Ces versements sont autorisés par le 1° de l’article 2 de la loi du 26 décembre 1945 relative à la création d’un Fonds monétaire international et d’une Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement ([28]).

2.   Les prêts multilatéraux et bilatéraux au FMI

● Si les quotes-parts représentent la principale source de financement du FMI, le fonds peut les compléter par des emprunts bilatéraux et multilatéraux.

Les plafonds de prêts que la France peut consentir à ce titre sont définis par le 5° de l’article 2 de la loi du 26 décembre 1945 précitée.

En janvier 2020, le Conseil des gouverneurs du FMI a approuvé le doublement des ressources multilatérales issues des nouveaux accords d’emprunt (NAE) ([29]), portées de 182 milliards à 365 milliards de DTS, en contrepartie d’une réduction progressive de même montant, entre 2021 et 2025, des prêts bilatéraux.

En conséquence, l’article 30 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ([30]) a augmenté le plafond global des prêts que la France peut accorder au FMI au titre des NAE, afin de doubler la contribution française ([31]).

● Les prêts de la France au FMI sont gérés par la Banque de France, pour le compte de l’État (article L. 141-2 du code monétaire et financier). L’ensemble des créances détenues sur le FMI font en effet partie des réserves de change détenues par la Banque de France.

Ces opérations n’ont aucun impact sur le budget de l’État ni sur sa trésorerie. En pratique, la Banque de France rachète immédiatement à l’État la créance qu’il détient sur le FMI, ce qui en neutralise l’impact budgétaire. La créance est donc portée sur le bilan de la Banque de France, ce qui est cohérent avec sa comptabilisation comme réserve de change.

Si ces opérations ne font pas l’objet d’une autorisation en loi de finances, elles sont cependant retracées pour information dans l’annexe au projet de loi de règlement relative au compte d’opérations monétaires Opérations avec le Fonds monétaire international ([32]).

B.   Le renforcement des moyens du FMI pour faire face à la crise sanitaire

1.   Les allocations générales et spéciales de DTS

Les statuts du FMI permettent l’octroi d’une allocation générale de DTS à ses États membres, pour autant que cette décision recueille 85 % des voix du Conseil des gouverneurs. Cette allocation est dite « générale » car elle concerne tous les pays actionnaires du Fonds à proportion de leur quote-part : ils disposent donc d’un nombre plus important de DTS sans que cela ne modifie la répartition du capital entre eux.

Après cette allocation, les pays bénéficiaires peuvent disposer librement des DTS reçus sans que cela ne crée de dette supplémentaire. Ils peuvent ainsi les utiliser pour les échanger en contrepartie de devises afin d’ajuster leur balance des paiements ou les détenir en garantie. Il s’agit d’une forme de création monétaire, considérée comme telle depuis longtemps : « une création de DTS est l’équivalent d’une création de monnaie par une banque centrale : il s’agit d’une créance qui n’est pas en principe remboursée, sauf si le Fonds décide d’annuler les DTS alloués » ([33]).

Une allocation « spéciale » peut également être décidée, qui permet de modifier la répartition des DTS entre pays. Ainsi, en 2009, une allocation ponctuelle spéciale a permis aux pays devenus membres du FMI après 1981 de participer au système de façon plus équitable.

2.   L’allocation sans précédent décidée en août 2021

Quatre allocations générales et une allocation spéciale de DTS ont eu lieu depuis la création du Fonds monétaire international.

Les allocations de DTS

(en milliards de DTS)

Allocation

Montant

Allocation générale de 1970-1972

9,3

Allocation générale de 1979-1981

12,1

Allocation spéciale de 2009

21,5

Allocation générale de 2009

161,2

Allocation générale de 2021

456,5

Total

660,6

Source : FMI, « Droit de tirage spécial (DTS) », août 2021.

Afin de faire face aux besoins induits par la crise économique et sanitaire, le conseil des gouverneurs du FMI a décidé, le 23 août 2021, une nouvelle allocation générale de DTS pour un montant équivalent à 456,5 milliards de DTS (environ 650 milliards de dollars US et 550 milliards d’euros), sans équivalent dans l’histoire du Fonds.

Si l’allocation générale décidée en 2021 ne modifie pas, par définition, la répartition des DTS entre pays, plusieurs pays se sont engagés à rétrocéder une partie des ressources supplémentaires au profit des pays les plus fragiles. En effet, les pays développés ont reçu la part la plus importante des nouveaux DTS, étant donné qu’ils détiennent la part la plus importante du capital du FMI. L’allocation générale de DTS décidée en 2021 a bénéficié pour 42,2 % (275 milliards) à des économies émergentes mais seulement à 3,2 % (21 milliards de DTS) aux pays à faible revenu. Le Président de la République s’est ainsi engagé à mobiliser 40 % des DTS reçus par la France dans le cadre de l’allocation générale de 2021 pour contribuer à cet effort, soit 7,8 milliards de DTS. Cet engagement a été pris dans le cadre de la réunion du G7 de Cornouailles en juin 2021 ([34]).

C.   La facilitÉ pour la rÉduction de la pauvretÉ et pour la croissance (FRPC)

● À compter des années 1980, le FMI a décliné sa mission historique de soutien aux États en difficulté au titre de leur balance des paiements en un objectif plus général de lutte contre la pauvreté et de promotion de la croissance.

Il a alors créé des fonds fiduciaires (Trust funds) ne faisant pas appel aux ressources générales du FMI mais à des contributions spécifiques des États les plus riches.

Ceci a pris la forme en 1999 d’un fonds dénommé « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance » (FRPC) permettant d’octroyer des prêts concessionnels aux pays membres à faibles revenus, complété en 2008 par une facilité de protection contre les chocs exogènes (FCE), finançant les besoins résultant de chocs soudains, fusionné en 2010 dans le fonds FRPC.

Un prêt « concessionnel » est associé à un taux d’intérêt inférieur aux taux du marché. Le caractère concessionnel des prêts du FRPC porte sur le taux annuel pratiqué, aujourd’hui de 0 %, et sur l’amortissement, qui ne débute que cinq ans et demi après son octroi, pour une maturité de dix ans. Ces prêts se distinguent des prêts non concessionnels que le FMI propose, par ailleurs, aux taux d’intérêts et aux conditions du marché.

Enfin, en 2022 le FMI a lancé un « fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité » (dit fonds RD), destiné à 142 États, dont les plus vulnérables ainsi que des économies émergentes. Il vise à financer, dans des conditions avantageuses, des programmes de réforme de long terme pour rendre leurs économies plus résilientes notamment face au changement climatique. Il se distingue des autres financements du FMI qui répondent à des difficultés de balance des paiements de court et moyen termes.

● Le fonds FRPC alimente trois guichets de prêts concessionnels.

– la facilité élargie de crédit (FEC), qui offre une intervention à moyen terme en cas de problèmes persistants dans la balance des paiements ;

– la facilité de crédit de confirmation (FCC), pour des besoins de crédit de court terme à la suite de chocs sur la balance des paiements ou de dérapages de la politique économique ;

– la facilité de crédit rapide (FCR) qui offre un soutien financier rapide sans conditionnalité avec un décaissement unique et immédiat au profit de pays qui ont des besoins urgents de financement.

● Le FMI finance ce fonds par des prêts bilatéraux d’une quinzaine d’États actionnaires, via une réallocation de leurs DTS.

La France participe au financement de cette facilité par la voie de prêts que la Banque de France accorde au FMI, pour le compte de l’État, au moyen des DTS qu’elle détient dans ses réserves de change.

Concrètement, la Banque de France consent un prêt de DTS au FMI, qui fait l’objet de décaissements à mesure des appels de fonds du FMI.

Ces opérations ont lieu directement entre le FMI et la Banque de France : elles sont enregistrées dans la comptabilité de ces deux organismes et ne sont pas retracées sur le compte d’opérations monétaires Opérations avec le Fonds monétaire international, déjà mentionné.

● L’État apporte sa garantie aux prêts accordés par la Banque de France au FMI, ce qui leur permet de conserver le statut d’actif de réserve de change conféré aux DTS correspondants.

Outre une première enveloppe de prêts ouverte en 2010 ([35]) dont l’encours résiduel est géré en extinction, la Banque de France bénéficie d’une garantie totale de 5 milliards de DTS au titre de prêts accordés au FRPC en 2018 dans la limite de 2 milliards de DTS([36]), en 2020 dans la limite de 2 milliards de DTS ([37]), et en 2022 dans la limite d’1 milliard de DTS([38]).

D’après l’évaluation préalable du présent article, au 31 décembre 2022, la garantie active de l’État, portant sur les tirages effectivement sollicités par le FMI sur les prêts au FRPC depuis 2010, s’élevait à 1,53 milliard de DTS ([39]).

II.   LE DISPOSITIF PROPOSÉ

● Le présent article propose d’autoriser l’octroi de la garantie de l’État pour un prêt de 3,8 milliards de DTS, soit environ 4,66 milliards d’euros, de la Banque de France au FRPC du FMI.

La garantie proposée porterait sur le principal et les intérêts et couvrirait le risque de non-respect de l’échéancier de remboursement.

La France choisit, avec ce nouveau prêt au FRPC, de remplir son objectif d’allouer au financement des pays vulnérables 40 % des DTS qu’elle a reçus à la suite de l’allocation générale décidée en août 2021. En effet, ces 3,8 milliards de DTS s’ajoutent aux 1 milliard de DTS mobilisés en 2022 au profit du FRPC, puis aux 3 milliards de DTS octroyés en 2023 au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité – pour le total de 7,8 milliards de DTS évoqués supra.

La garantie couvre également le « non-respect de l’échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte », ce qui signifie que la garantie peut être activée si le FMI, qui est le gestionnaire du compte, n’honore pas un remboursement à la Banque de France.

● La garantie accordée à la Banque de France est sans effet sur le déficit budgétaire et la dette publique, tant que l’État n’est pas effectivement appelé en garantie.

Or le risque de non-remboursement paraît très faible puisque :

– le FMI bénéficie d’une clause de créancier privilégié ;

– le risque de défaut des pays emprunteurs fait l’objet d’une mutualisation entre les États contributeurs sous la forme d’un compte de réserve, alimenté par des contributions budgétaires des États équivalentes à 2 % de leurs contributions totales, ainsi que par les produits d’investissement des sommes figurant à ce compte.

Le FMI pourra ainsi couvrir prioritairement un défaut éventuel en mobilisant le compte de réserve de la FRPC : en cas de défaut sur un prêt financé en tout ou partie par la Banque de France, la garantie de l’État ne serait alors appelée que dans la mesure où le compte de réserve ne pourrait pas absorber l’intégralité de la perte supportée par le FMI.

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*     *


Article 46
Octroi de la garantie de l’État au fonds fiduciaire « UE pour l’Ukraine »
de la Banque européenne d’investissement (BEI)
au titre du soutien à l’économie ukrainienne

Résumé de l’article

Cet article a pour objet d’octroyer la garantie de l’État au fonds fiduciaire UE pour l’Ukraine de la Banque européenne d’investissement (BEI) au titre du soutien à l’économie ukrainienne, dans la limite d’un plafond de 100 millions d’euros.

Le fonds fiduciaire UE pour l’Ukraine vise à permettre à la BEI de continuer à s’engager en faveur de ce pays en attendant la révision du cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour les années 2021 à 2027 et à financer sa reconstruction et son redressement.

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

La commission a adopté cet article sans modification.

  1.   L’ÉTAT DU DROIT

A.   La situation économique de l’ukraine

À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, le produit intérieur brut (PIB) de l’Ukraine a chuté de 29,2 % en 2022, et ne devrait, selon les prévisions de la Banque mondiale, croître que de 0,5 % en 2023. Les recettes fiscales ont significativement baissé, tandis que la dépense publique a augmenté afin d’assurer le maintien de services essentiels. En outre, 8,1 millions de personnes ont été déplacées en Europe, et 5,4 millions ont été déplacées à l’intérieur de l’Ukraine.

Le rapport Rapid Damage and Needs Assessment publié par la Banque mondiale au début de l’année 2023 estime le montant des dégâts directs induits par le conflit à 135 milliards de dollars et celui des besoins de reconstruction à 411 milliards de dollars. Par rapport aux estimations figurant dans l’édition précédente de ce rapport, datée du mois de septembre 2022, le montant des dégâts est revu à la hausse de 38 % et celui des besoins de reconstruction de 18 %.

B.   Le rôle de la banque européenne d’investissement (BEI)

1.   Les missions et la gouvernance de la Banque européenne d’investissement

Aux termes de l’article 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Banque européenne d’investissement (BEI), institution financière de l’Union européenne, « a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l’intérêt de l’Union ». Elle « facilite, par l’octroi de prêts et de garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement [de] projets […], dans tous les secteurs de l’économie ».

Aux termes des articles 6 et 7 du protocole n° 5 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précité, elle est administrée et gérée par un conseil des gouverneurs, composé des ministres désignés par les États membres, où la France est représentée par le ministre chargé de l’économie, un conseil d’administration et un comité de direction. Les membres du conseil d’administration sont nommés par le conseil des gouverneurs pour un mandat renouvelable de cinq ans sur désignation des États membres ou de la Commission européenne ; parmi les administrateurs suppléants, deux sont désignés par la France.

2.   Le fonds « UE pour l’Ukraine »

Grâce à leur connaissance du terrain et des acteurs, les banques multilatérales de développement peuvent apporter rapidement des financements répondant à des besoins urgents et essentiels de l’économie ukrainienne. Toutefois, leur modèle bancaire n’est pas prévu pour faire face au niveau de risque qui résulte de la situation de guerre du pays. Leur action nécessite dès lors un soutien de leurs actionnaires sous la forme de garanties.

Le 29 mars 2023, le conseil d’administration de la BEI a approuvé la création du fonds fiduciaire « UE pour l’Ukraine », dispositif de nature temporaire destiné à financer la reconstruction et le redressement du pays et à permettre à la BEI de continuer à s’engager en sa faveur en attendant que soit mis en place le soutien de l’Union européenne attendu à moyen terme, le budget européen ayant déjà été fortement mobilisé pour soutenir l’Ukraine et faire face aux conséquences de la guerre. C’est pourquoi la BEI, considérant les volumes financiers et le risque associé à son action en Ukraine – qui implique un taux de provisionnement bien supérieur à celui ordinairement prévu –, a proposé la création d’un fonds fiduciaire afin de poursuivre son action dans le pays dans l’attente de la révision du cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.

Les fonds fiduciaires de la Banque européenne d’investissement

Les fonds fiduciaires de la BEI sont des accords aux termes desquels des donateurs transfèrent des contributions financières à la BEI pour soutenir des tiers – des contreparties du secteur public ou des entités du secteur privé, dont des intermédiaires financiers – dans la mise en œuvre de projets durables. La Banque recueille ainsi des contributions pour des fonds fiduciaires, qu’elle utilise ensuite pour fournir à ses partenaires des subventions, une assistance technique et des instruments financiers à l’appui de projets dans des dizaines de pays du monde entier

Source : Banque européenne d’investissement, Les Fonds fiduciaires en action, septembre 2023

Dans ce cadre, les États membres de l’Union européenne, la Commission européenne et d’autres pays et donateurs pourront, sous la forme de dons ou de garanties, soutenir les investissements prioritaires pour la reconstruction et le redressement des secteurs recensés par l’État ukrainien, la Banque mondiale, la Commission européenne et les Nations unies dans le cadre du rapport Rapid Damage and Needs Assessment. Le fonds « UE pour l’Ukraine » permettra notamment à la BEI d’accroître, grâce aux contributions des donateurs, les financements destinés à réparer les réseaux d’énergie et de transport endommagés, de soutenir les investissements municipaux visant à garantir une offre de services aux personnes déplacées et d’améliorer l’accès des entrepreneurs ukrainiens à des prêts, en coordination avec les partenaires ukrainiens et internationaux. Il permettra aussi de financer la réhabilitation d’infrastructures essentielles, notamment dans les domaines de l’énergie, des transports, de la santé, des services sociaux, du chauffage urbain, de la cybersécurité et de l’investissement des entreprises. Il est prévu que le fonds fasse l’objet d’un suivi spécifique.

Lors d’une cérémonie d’intention de contribution organisée le 13 juillet 2023, la Belgique, l’Irlande, l’Espagne, la France – via l’octroi d’une garantie d’un montant de 100 millions d’euros –, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovaquie ont annoncé des contributions pour un montant total de 383,3 millions d’euros. Le Danemark, l’Estonie, la Grèce, la Croatie et Chypre ont également annoncé des contributions dont le montant restait à déterminer.

II.   Le dispositif proposé

Par l’article 46 du projet de loi de finances pour 2024, il est proposé d’octroyer la garantie de l’État au fonds fiduciaire « UE pour l’Ukraine » de la BEI au titre du soutien à l’économie ukrainienne.

Aux termes du premier alinéa, le ministre chargé de l’économie serait autorisé à accorder, à titre gratuit, cette garantie au titre des opérations de financement éligibles à ce fonds que la Banque met en œuvre, dans la limite d’un plafond global de 100 millions d’euros en principal et en intérêts. Selon l’évaluation préalable de l’article 46 du projet de loi de finances, « la garantie française octroyée à la BEI permettra de financer des projets dans divers secteurs – logements sociaux, santé, eau, transport, ou encore investissements municipaux notamment de mobilité – et la résilience du secteur privé en lien notamment avec sa filiale dédiée au financement des PME-ETI (le Fonds européen d’investissement), via des instruments de partage du risque ».

Aux termes du second alinéa, l’octroi de cette garantie serait subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État et la BEI précisant notamment les opérations de financement éligibles à ce titre, les conditions d’appel de la garantie et la date à laquelle elle prend fin.

Le dispositif proposé n’emporte ainsi pas de conséquences budgétaires immédiates. L’appel de la garantie proposée dépendra de la capacité des opérateurs concernés à rembourser les prêts accordés.

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Article 47
Octroi de la garantie de l’État à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre du soutien à l’économie ukrainienne

Résumé de l’article

Cet article a pour objet d’octroyer la garantie de l’État à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre du soutien à l’économie ukrainienne, dans la limite d’un plafond de 250 millions d’euros.

Cette garantie devrait permettre d’accompagner le secteur privé ukrainien. Elle pourrait aussi contribuer à rendre opérationnel un mécanisme d’assurance contre le risque de guerre.

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

La commission a adopté cet article sans modification.

I.   L’ÉTAT DU DROIT

A.   La situation économique de l’ukraine

À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, le produit intérieur brut (PIB) de l’Ukraine a chuté de 29,2 % en 2022, et ne devrait, selon les prévisions de la Banque mondiale, croître que de 0,5 % en 2023. Les recettes fiscales ont significativement baissé, tandis que la dépense publique a augmenté afin d’assurer le maintien de services essentiels. En outre, 8,1 millions de personnes ont été déplacées en Europe, et 5,4 millions ont été déplacées à l’intérieur de l’Ukraine.

Le rapport Rapid Damage and Needs Assessment publié par la Banque mondiale au début de l’année 2023 estime le montant des dégâts directs induits par le conflit à 135 milliards de dollars et celui des besoins de reconstruction à 411 milliards de dollars. Par rapport aux estimations figurant dans l’édition précédente de ce rapport, datée du mois de septembre 2022, le montant des dégâts est revu à la hausse de 38 % et celui des besoins de reconstruction de 18 %.

B.   Le rôle de la banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

1.   Une banque destinée au financement de la transition économique au sein de l’espace post-soviétique

Concrétisant l’idée formulée à l’automne 1989 par le président François Mitterrand d’une banque européenne de développement, l’accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), signé à Paris le 29 mai 1990, est entré en vigueur le 28 mars 1991. La séance inaugurale du Conseil des gouverneurs s’est tenue à Londres du 15 au 17 avril 1991.

Aux termes de l’article 1er de l’accord précité, « l’objet de la Banque est, en contribuant au progrès et à la reconstruction économiques des pays d’Europe centrale et orientale qui s’engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l’économie de marché, de favoriser la transition de leurs économies vers des économies de marché, et d’y promouvoir l’initiative privée et l’esprit d’entreprise ».

Ayant pour actionnaires 71 pays, l’Union européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI), la BERD, dont le siège est établi à Londres, est dotée d’un conseil des gouverneurs, qui dispose d’une autorité générale sur la Banque et est chargé d’en approuver l’orientation stratégique globale, chaque actionnaire y étant représenté. La plupart des pouvoirs du conseil sont exercés par le conseil d’administration auquel ils sont délégués. Le président de la Banque – actuellement Mme Odile Renaud-Basso, ancienne directrice générale du trésor –, représentant légal de la BERD et chef de son personnel, conduit les affaires courantes de celle-ci, sous la direction du conseil d’administration.

2.   L’action de la BERD en faveur de l’Ukraine

a.   Un engagement ancien et massif

Depuis sa création, la BERD a financé 556 projets en Ukraine, pour un montant total de près de 19 milliards d’euros. En particulier, la BERD a été chargée de gérer le fonds international qui a permis la construction du sarcophage de Tchernobyl. Au 30 septembre 2023, la BERD comptait dans son portefeuille 211 projets en Ukraine, représentant un montant total de 4,8 milliards d’euros.

b.   Les garanties accordées par la France à la BERD au titre du soutien à l’économie ukrainienne

Grâce à leur connaissance du terrain et des acteurs, les banques multilatérales de développement peuvent apporter rapidement des financements répondant à des besoins urgents et essentiels de l’économie ukrainienne. Toutefois, leur modèle bancaire n’est pas prévu pour faire face au niveau de risque qui résulte de la situation de guerre du pays. Leur action nécessite dès lors un soutien de leurs actionnaires sous la forme de garanties.

Ainsi l’article 25 de la première loi de finances rectificative pour 2022 ([40]) a‑t‑il précisément autorisé le ministre chargé de l’économie à accorder à titre gratuit la garantie de l’État à la BERD au titre de deux prêts :

– l’un consenti pour l’achat d’urgence de gaz à l’entreprise Naftogaz, holding pétrolière et gazière détenue à 100 % par l’État ukrainien, importateur majeur dans le secteur, qui remplit en outre le rôle de fournisseur de gaz national de dernier recours et assume la responsabilité du service énergétique à la population et des services de chauffage urbain ;

– l’autre accordé à la société nationale des chemins de fer UkrZaliznitsa, opérateur ferroviaire national ukrainien – détenu à 100 % par l’État –, qui assure plus de 80 % du transport de marchandises et plus de 30 % du transport de passagers, afin d’assurer les services essentiels de transport ferroviaire de marchandises et de passagers.

Intervenant dans le cadre d’un mécanisme de partage des risques à égalité avec la BERD, ces garanties d’un montant total de 100 millions d’euros ont permis à celle-ci de prêter 200 millions d’euros à ces deux sociétés publiques ukrainiennes. Deux conventions bilatérales entre la France et la BERD, concrétisant la garantie demandée, ont été signées le 13 décembre 2022.

c.   Le soutien des actionnaires de la BERD

Si une augmentation de capital de la BERD est actuellement envisagée, une décision fondée sur une proposition chiffrée doit encore être formellement entérinée d’ici à la fin de l’année. Jusqu’à la fin de l’année 2024, la BERD devrait continuer à solliciter le soutien de ses actionnaires pour sécuriser son bilan par des garanties avec l’objectif d’atteindre un total de 3 milliards d’euros de nouveaux engagements en Ukraine depuis le début de la guerre. C’est à partir du premier semestre 2025 – et jusqu’en 2028 – que l’augmentation de capital se traduira concrètement par des versements effectifs des actionnaires à la banque.

II.   Le dispositif proposé

Par l’article 47 du projet de loi de finances pour 2024, il est proposé d’octroyer la garantie de l’État à la BERD au titre du soutien à l’économie ukrainienne.

Aux termes du premier alinéa, le ministre chargé de l’économie serait autorisé à accorder, à titre gratuit, cette garantie au titre des opérations de financement que la BERD met en œuvre pour soutenir l’économie ukrainienne, dans la limite d’un plafond global de 250 millions d’euros en principal et en intérêts. La garantie française permettrait d’accompagner le secteur privé ukrainien à travers des financements directs, y compris pour la réalisation d’investissements directs étrangers, potentiellement français, et indirects – via les banques commerciales opérant en Ukraine. La garantie pourrait par ailleurs servir à rendre opérationnel un mécanisme d’assurance contre le risque de guerre, notamment destiné à couvrir les opérations de commerce et le transport, complémentaire de l’assurance investissement dont la France a confirmé la disponibilité, via Bpifrance Assurance Export, qui vise à protéger les investisseurs français en Ukraine.

Aux termes du second alinéa, l’octroi de cette garantie serait subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État et la BERD précisant notamment les opérations de financement éligibles à ce titre, les conditions d’appel de la garantie et la date à laquelle elle prend fin.

Le dispositif proposé n’emporte ainsi pas de conséquences budgétaires immédiates. L’appel de la garantie proposée dépendra de la capacité des opérateurs concernés à rembourser les prêts accordés.

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Article 48
Octroi de la garantie de l’État à la Société financière internationale (SFI)
au titre du soutien à l’économie ukrainienne

Résumé de l’article

Cet article a pour objet d’octroyer la garantie de l’État à la Société financière internationale (SFI) au titre du soutien à l’économie ukrainienne, dans la limite d’un plafond de 150 millions d’euros.

Cette garantie devrait permettre d’accompagner le secteur privé ukrainien et d’assurer la résilience de l’économie ukrainienne à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

La commission a adopté cet article sans modification.

I.   L’ÉTAT DU DROIT

A.   La situation Économique de l’ukraine

À la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, le produit intérieur brut (PIB) de l’Ukraine a chuté de 29,2 % en 2022, et ne devrait, selon les prévisions de la Banque mondiale, croître que de 0,5 % en 2023. Les recettes fiscales ont significativement baissé, tandis que la dépense publique a augmenté afin d’assurer le maintien de services essentiels. En outre, 8,1 millions de personnes ont été déplacées en Europe, et 5,4 millions ont été déplacées à l’intérieur de l’Ukraine.

Le rapport Rapid Damage and Needs Assessment publié par la Banque mondiale au début de l’année 2023 estime le montant des dégâts directs induits par le conflit à 135 milliards de dollars et celui des besoins de reconstruction à 411 milliards de dollars. Par rapport aux estimations figurant dans l’édition précédente de ce rapport, datée du mois de septembre 2022, le montant des dégâts est revu à la hausse de 38 % et celui des besoins de reconstruction de 18 %.

B.   Le rôle de la SociÉtÉ financière internationale (SFI)

1.   Une institution du Groupe de la Banque mondiale

Le Groupe de la Banque mondiale compte cinq institutions qui entretiennent des liens étroits ([41]) :

– la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) ;

– l’Association internationale de développement (AID) ;

– la Société financière internationale (SFI) ;

– l’Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) ;

– le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).

Principale institution de développement axée sur le secteur privé dans les pays émergents, la Société financière internationale « mène des opérations dans plus d’une centaine de pays, consacrant son capital, ses compétences et son influence à la création de marchés et d’opportunités dans les pays en développement » ([42]). À ce titre, elle « octroie des prêts, offre des garanties, apporte des fonds propres, fournit des services‑conseil et des services de développement de projets, et mobilise des capitaux supplémentaires auprès d’autres sources pour stimuler les investissements privés dans les pays en développement » ([43]). C’est ainsi « la plus importante institution de financement du développement dans le monde au service du secteur privé » ([44]). Au cours de l’exercice 2022, la SFI avait ainsi engagé 33,6 milliards de dollars en faveur de sociétés privées et d’institutions financières dans des pays en développement. Pour l’exercice 2023 ([45]), le montant des engagements s’élève à 43,7 milliards de dollars.

Détenue par les 186 États membres, la Société financière internationale est dotée d’un conseil des gouverneurs et d’un conseil d’administration. La France est représentée dans ces deux instances, respectivement, par le ministre chargé de l’économie et la direction générale du trésor.

2.   L’action de la SFI en faveur de l’Ukraine

Consécutivement à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la SFI a apporté à ses clients ukrainiens des financements de nature à répondre à leurs besoins en fonds de roulement. Des crédits commerciaux ont également permis de soutenir les importations de fournitures essentielles ([46]).

À la fin de l’année 2022, la SFI a annoncé un programme de 2 milliards de dollars pour aider à renforcer la résilience du secteur privé ukrainien et soutenir les moyens de subsistance. Les principaux objectifs sont de maintenir l’activité économique, de soutenir les infrastructures cruciales telles que les routes commerciales agricoles et la logistique et de répondre aux besoins des personnes déplacées et des municipalités touchées. Le financement de la SFI sera fourni directement aux clients existants et nouveaux de l’économie réelle, ainsi que via des intermédiaires financiers qui pourront prêter aux microentreprises, aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises agroalimentaires et par le biais de garanties de financement du commerce.

La SFI a également recentré son programme de conseil pour soutenir ses clients qui ont dû adapter leurs opérations aux conditions de guerre et se préparer à la reconstruction. Il s’agit notamment de favoriser des itinéraires alternatifs pour l’exportation des céréales, de trouver des fournisseurs et des acheteurs alternatifs pour les entreprises agro-industrielles, de développer des projets pour l’investissement privé dans les infrastructures et de soutenir des réformes essentielles pour l’investissement privé.

3.   La nécessité de garanties

Grâce à leur connaissance du terrain et des acteurs, les banques multilatérales de développement peuvent apporter rapidement des financements répondant à des besoins urgents et essentiels de l’économie ukrainienne. Toutefois, leur modèle bancaire n’est pas prévu pour faire face au niveau de risque qui résulte de la situation de guerre du pays. Leur action nécessite dès lors un soutien de leurs actionnaires sous la forme de garanties.

II.   Le dispositif proposé

Par l’article 48 du projet de loi de finances pour 2024, il est proposé d’octroyer la garantie de l’État à la Société financière internationale au titre du soutien à l’économie ukrainienne.

Aux termes du premier alinéa, le ministre chargé de l’économie serait autorisé à accorder, à titre gratuit, cette garantie au titre des opérations de financement que la SFI met en œuvre pour soutenir l’économie ukrainienne, dans la limite d’un plafond global de 150 millions d’euros en principal et en intérêts. La garantie française permettrait d’accompagner le secteur privé ukrainien à travers des financements directs, y compris pour la réalisation d’investissements directs étrangers, potentiellement français, et indirects – via les banques commerciales opérant en Ukraine.

Aux termes du second alinéa, l’octroi de cette garantie serait subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État et la BERD précisant notamment les opérations de financement éligibles à ce titre, les conditions d’appel de la garantie et la date à laquelle elle prend fin.

Le dispositif proposé n’emporte ainsi pas de conséquences budgétaires immédiates. L’appel de la garantie proposée dépendra de la capacité des opérateurs concernés à rembourser les prêts accordés.

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Article 49
Garantie de l’État au fonds unique de la société mentionnée
à l’article L. 31319 du code de la construction et de l’habitat

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article :

- créé un fonds unique récipiendaire des ressources issues de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) en fusionnant les cinq fonds actuellement utilisés par Action Logement Services ;

- met en place une garantie de l’État octroyée à ce nouveau fonds unique, concernant le dispositif de garantie locative Visale porté par Action Logement Services.

Principaux amendements adoptés par la commission des finances

La commission a adopté cet article sans modification.

A.   L’État du droit

1.   Le groupe Action Logement a conclu en 2023 une nouvelle convention quinquennale avec l’État dans le but de fixer les emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction, dont il est le principal bénéficiaire

Défini par les articles L. 313-17 à L. 313-20-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et créé par l’ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 ([47]), le groupe Action Logement comprend plusieurs structures :

– une structure faîtière de statut associatif « Action logement Groupe » (ALG), gérée de façon paritaire par les partenaires sociaux des entreprises assujetties au versement de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ([48]) qui, créée en 1953 et prévue par l’article L. 313-1 du CCH, conserve couramment son ancienne dénomination de « 1 % logement » ([49]) (voir infra). ALG est chargée du pilotage du groupe Action Logement, des relations avec l’État et de la communication institutionnelle ;

– un « pôle immobilier » constitué par « Action Logement Immobilier » (ALI), qui détient l’ensemble des participations dans des sociétés immobilières (notamment des entreprises sociales de l’habitat). Cette entité est chargée de veiller à la mise en œuvre par ses filiales de la politique immobilière définie par ALG, tout en respectant l’ancrage local et l’autonomie de gestion de celles-ci. Elle dispose, par l’intermédiaire de ses filiales, d’un patrimoine immobilier de plus d’un million de logements, ce qui en fait le plus important bailleur social de France ;

 un « pôle services », constitué par la société « Action Logement Services » (ALS), qui assure la collecte de la PEEC et la distribution des aides et services aux entreprises. Des délégations régionales sont rattachées à ce pôle afin d’assurer la présence d’Action Logement dans les territoires. ALS est tenue d’intervenir de façon équitable et non discriminatoire aussi bien auprès des offices publics de l’habitat (OPH) que des entreprises sociales de l’habitat (ESH), contrôlées ou non par Action Logement. Action Logement Services est réputée agréée en tant que société de financement et est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Le 31 août 2022, l’Insee a reclassé la société ALS dans le secteur institutionnel des « administrations publiques » (APU) et la sous-catégorie des « organismes divers d’administration centrale » (ODAC) ([50]). Cette décision est contestée par Action Logement qui, après le rejet de son recours gracieux, a entrepris le 10 février 2023 un recours contentieux pour solliciter son annulation.

Le groupe fait valoir que la décision de l’Insee emporte plusieurs conséquences sur la nature de l’endettement d’ALS ainsi que sa capacité à recourir à l’emprunt.

Le reclassement a pour premier effet d’intégrer, de manière rétroactive avec effet à partir de 2020, la dette financière brute et le besoin de financement d’ALS dans les indicateurs de finances publiques, suivis notamment au niveau européen. Un déficit du compte de résultat d’ALS ([51]) se traduit en conséquence par une dégradation du déficit public global. De même, la poursuite du programme d’endettement d’ALS se traduira par une augmentation de l’endettement des administrations publiques. Dans ce contexte, le retour à l’équilibre du résultat d’ALS constitue désormais un enjeu pour les finances publiques.

En outre, la décision de l’INSEE pourrait également entraîner l’interdiction d’emprunt à plus d’un an d’ALS, en cas de prise d’un arrêté par le ministre chargé du budget, conformément à l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ([52]), qui vise à proscrire l’endettement des ODAC et qui devrait être remplacée par l’article 22 du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023‑2027 ([53]). Or ALS s’est engagé, à la suite du plan d’investissement volontaire adopté en 2019 ([54]), dans un programme d’émission obligataire dont la remise en cause affecterait selon ALG sa capacité à honorer ses engagements passés et à assurer de nouvelles interventions.

La convention quinquennale 2023-2027 conclue le 16 juin 2023 entre l’État et Action Logement a tiré les conséquences de cette évolution, à travers :

– l’engagement de l’État à ne pas prendre d’arrêté tant que le premier jugement du recours administratif initié par la société n’aura pas été rendu, permettant ainsi à ALS de conserver, en l’état, sa capacité d’endettement ;

– le retour à l’équilibre du compte de résultat d’ALS à compter de 2024, grâce à une rationalisation des emplois ;

– la recherche d’une limitation de l’endettement supplémentaire à 3,3 milliards d’euros sur 2023-2027, à travers la mise en place d’une garantie par l’État du dispositif Visale et la fusion des cinq fonds d’ALS, au sein desquels les ressources de la PEEC sont actuellement réparties et qui sont soumis à des exigences prudentielles spécifiques.

Aujourd’hui codifiée aux articles L. 313-1 à L. 313-6 du CCH, la PEEC correspond à 0,45 % des rémunérations versées par les entreprises du secteur industriel et commercial employant au moins 50 salariés ([55]), pour une collecte nette de près de 1,75 milliards d’euro en 2022 à destination d’Action Logement Services.

Les ressources de la PEEC sont réparties dans cinq fonds gérés par ALS et mentionnés par l’article L. 313-19-2 du CCH :

– le fonds PEEC, abondé par les ressources de la PEEC telles que définies par l’article L. 313-3 du CCH ;

– le fonds de garantie pour le financement de la garantie des risques locatifs (GRL) et de la garantie Visale, et dont les ressources sont prélevées sur le fonds PEEC ou issues d’une fraction des primes et cotisations confiées à Action Logement par les organismes d’assurance qui proposent la souscription de contrats d’assurance contre le risque de loyers impayés et respectant le cahier des charges mentionné au g de l’article L. 313-3 du CCH ([56]). Ces ressources peuvent également être issues de contributions volontaires ;

– le fonds PEEC agricole pour les contributions versées par les entreprises agricoles, prévues par l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime ;

 le fonds PEEC supplémentaire pour les contributions versées volontairement par certaines entreprises, soit les versements effectués par les employeurs non soumis à l’article L.313-1 du CCH ou à l’article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et les versements effectués par les employeurs soumis à ces deux articles mais excédant le montant minimum obligatoire ([57]) ;

 le fonds de fonctionnement, où sont enregistrés les investissements et les charges nécessaires au fonctionnement du groupe Action Logement et de ses différentes structures et au défraiement des organisations interprofessionnelles d’employeurs et de salariés membres d’ALG.

Les règles de gestion de ces cinq fonds sont précisées par le décret n° 2017‑1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation ([58]).

Enfin, le treizième alinéa de l’article L. 313-3 du CCH prévoit qu’une convention d’une durée de cinq ans conclue entre l’État et Action Logement Groupe définit « la nature et les règles d’utilisation des emplois » de la PEEC  principale source de financement du groupe Action Logement – par la société Action Logement Services.

La convention quinquennale pour 2023-2027 prévoit des emplois en faveur des personnes morales et de la transition écologique bas carbone, des emplois en faveur des personnes physique tels les aides et services pour l’accession à la propriété, un soutien à l’innovation et à l’expérimentation territoriale et une participation aux politiques publiques nationales.

Cette convention prévoit également la mise en place d’une garantie de l’État en faveur du dispositif de garantie locative « Visale » porté par la société Action Logement Services.

2.   La convention quinquennale prévoit notamment la mise en œuvre d’un fonds de garantie de l’État au dispositif de garantie locative Visale, porté par la société Action Logement Services

Mis en œuvre depuis 2016, le dispositif Visale est un contrat de cautionnement à destination des bailleurs privés louant leur logement, sous réserve de l’éligibilité du locataire au dispositif.

Il s’agit d’une garantie gratuite portant sur les loyers et charges impayés et valable sur la durée allant jusqu’à l’équivalent de 36 mensualités, y compris en cas de renouvellement du bail. La garantie Visale couvre également les dégradations locatives, dans la limite de deux mois de loyers et charges. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de l’ensemble des sommes versées pour son compte au propriétaire.

La garantie Visale s’adresse au locataire sous réserve de remplir l’un des critères suivants :

– être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans, quel que soit le statut professionnel (salarié, fonctionnaire, étudiant, alternant, chômeur, etc.) ;

– être salarié du secteur privé âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de six mois, hors personnes en CDI confirmés ([59]) ;

– être salarié du secteur privé gagnant jusqu’à 1 500 euros nets par mois ;

– être salarié du secteur privé en mobilité professionnelle ;

– être salarié du secteur privé ayant une promesse d’embauche de moins de trois mois.

Les locataires d’un logement loué avec un bail mobilité ([60]) ou par un organisme d’intermédiation locative – qui joue le rôle de garant – sont également éligibles au dispositif Visale.

Des conditions s’appliquent également au logement loué.

Dans le cas général, le logement doit être, hors bail mobilité, la résidence principale du locataire. Il doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental ([61]), il peut être loué vide ou meublé. Le logement doit faire l’objet d’un contrat de location comportant une clause résolutoire ([62]) et son loyer ne doit pas dépasser – en incluant les charges – la moitié des ressources du locataire, dans un plafond fixé à 1 300 euros (1 500 euros si le logement est situé en Île-de-France).

Enfin, lorsque le logement est loué à un étudiant ou alternant (apprenti), celui-ci doit être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 31 ans et être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur pour l’année scolaire en cours. Dans ce cas, la garantie Visale est accordée sans condition de ressources du locataire lorsque le loyer – charges comprises – est de 600 euros ou moins (800 euros si le logement est situé en Île-de-France), et si ses ressources sont supérieures à 1 200 euros par mois (1 600 en Ile-de-France) lorsque le loyer se situe entre 601 et 1 300 euros mensuels (1 500 euros si le logement est situé en Ile-de-France). Au-delà de ces plafonds, la garantie n’est pas accordée.

La convention quinquennale susmentionnée fixe un objectif de 2 100 000 contrats Visale octroyés sur la période 2023-2027, contre 866 000 sur la période 2018-2022 couverte par la précédente convention, soit une multiplication par 2,4. La convention prévoit le maintien d’un ciblage vers « les publics les plus fragiles » (salariés précaires entrant dans l’emploi, ménages en intermédiation locative, jeunes de moins de 30 ans) et la réalisation par Action Logement d’une étude sur l’extension du dispositif aux travailleurs saisonniers, et d’une étude portant sur son extension aux travailleurs indépendants, baux glissants ([63]) conclus dans le cadre de l’intermédiation locative et baux intergénérationnels ([64]).

B.   Le dispositif proposÉ

1.   La création d’un fonds unique pour recueillir les ressources issues de la PEEC

Le 1° du II du présent article réécrit l’article L. 313-19-2 du code de la construction et de l’habitation afin de fusionner les cinq fonds au sein desquels la PEEC est actuellement répartie (voir supra) en un fonds unique faisant l’objet d’une seule comptabilité.

Le II de l’article L. 313-19-2 du CCH ainsi modifié prévoit qu’un décret fixe les règles de gestion du fonds unique.

Le III de cet article prévoit que les créances de toute nature de ce nouveau fonds pourront être cédées ou données en nantissement à un établissement de crédit ou assimilé par la seule remise du bordereau prévu à l’article L. 313-23 du code monétaire et financier (CMF) ([65]).

Les 2° à 5° du II du présent article procèdent à des ajustements rédactionnels requis par les modifications ainsi proposées et concernant les articles L. 313-18-6, L. 313-19-1 (4°), L. 313-19-6 (alinéa 4) et L. 342-14 (c du 1° du I) du CCH.

2.   La création d’une garantie de l’État pour le dispositif Visale

Le I du présent article met en place une garantie pouvant être accordée au fonds unique créé par le II et visant à couvrir une partie du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par Action Logement Services au titre du dispositif Visale.

La part couverte par la garantie de l’État ainsi créée porte sur la part supérieure à un seuil d’impayés et de dégradations locatives pris en charge au titre de la garantie Visale et défini par un décret en Conseil d’État prévu par le III du présent article. Le I précise en outre que l’encours de loyers impayés et de dégradations locatives susceptible d’être pris en compte au titre de la garantie de l’État ne peut être supérieur à 25 milliards d’euros.

En outre, il est précisé que cette garantie est accordée à titre onéreux.

L’objectif mis en avant par le Gouvernement pour justifier la création de cette garantie est de limiter le besoin d’endettement d’Action Logement Services à la suite de sa requalification en ODAC, qui devrait limiter sa capacité d’endettement.

Le décret en Conseil prévu par le III du présent article doit préciser les points suivants :

– les obligations de service public incombant à ALS au titre des garanties de loyers impayés et de dégradations locatives ;

les conditions d’application du I, notamment le seuil d’appel de la garantie de l’État et ses conditions d’exercice et de rémunération. Ces conditions doivent respecter les critères prévus par la décision 2012/21/UE de la Commission européenne relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ([66]), prise le 20 décembre 2011 et concernant les compensations accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (SIEG) ([67]). La décision 2012/21/UE détermine dans quelle mesure ces compensations peuvent être exemptées de la notification imposée en principe par le droit européen en cas de versement d’une aide d’État par un État membre de l’Union européenne à une entreprise ([68]).

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   Travaux de la commission

   Examen des articles

Au cours de sa séance du samedi 4 novembre au matin, la commission a procédé à l’examen des articles non rattachés et des articles de récapitulation sur la seconde partie, puis au vote d’ensemble, du projet de loi de finances pour 2024 (n° 1680) ([69]).

M. le président Éric Coquerel. Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle l’examen des articles non rattachés et des articles de récapitulation de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024, puis le vote d’ensemble sur la seconde partie du texte.

Du 10 au 13 octobre, notre commission a examiné la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 et a conclu par un vote de rejet de l’ensemble de cette première partie. Puis, du 24 au 31 octobre, ont été examinés les crédits de l’ensemble des missions de la seconde partie et les articles rattachés aux missions. Nous abordons maintenant les articles de la seconde partie non rattachés à une mission, c’est‑à‑dire les articles 45 à 49, et les articles de récapitulation 35 à 44. Nous procéderons ensuite à un vote d’ensemble sur la seconde partie du PLF.

Lors de l’examen des missions budgétaires, au cours de douze réunions de commission qui ont duré près de 55 heures au total, nous avons rejeté les crédits de sept missions – Action extérieure de l’État, Écologie, développement et mobilité durables, Économie, Enseignement scolaire, Immigration, asile et intégration, Pouvoirs publics et Santé – et d’un compte spécial – Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Nous avons adopté ceux de toutes les autres missions budgétaires et de tous les autres comptes spéciaux et budgets annexes. Nous avons parfois déplacé des crédits dans des proportions significatives, par exemple dans les missions Cohésion des territoires, Outre-mer et Recherche et enseignement supérieur. Au total, pas moins de 236 amendements de crédits ont été adoptés par la commission et redéposés en son nom en séance publique. Ces amendements proposaient des mouvements de crédits à hauteur de 16,91 milliards d’euros, ce qui est important mais qui, à l’échelle des 581 milliards du budget, ne représente qu’un peu moins de 3 % de l’ensemble des crédits budgétaires.

Dans l’hypothèse du rejet d’un article relatif à l’un des états budgétaires
– les articles 35, 36 et 37 – ou de l’ensemble de la seconde partie, les amendements précédemment adoptés par la commission et portant sur les articles ou états concernés seraient retirés d’office en séance publique, la commission ne pouvant pas avoir une position divergeant de son vote final. J’appelle votre attention sur ce point, même s’il n’est pas nouveau, car je ne souhaite pas que certains soient pris au dépourvu par la portée des votes qui interviendront aujourd’hui.

Les articles non rattachés et de récapitulation sont inscrits à l’ordre du jour des séances publiques du lundi 20 novembre. Ils ont fait l’objet, en commission, de 178 amendements. Comme 65 d’entre eux ont été jugés irrecevables – c’est notamment le cas de ceux proposant des mesures fiscales, ce qui est désormais strictement prohibé en dehors de la première partie du PLF – nous n’avons plus que 113 amendements à examiner.

Présidence de Mme Véronique Louwagie, vice-présidente

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

I – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Avant l’article 45

Amendement II-CF3268 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il me paraît extrêmement important d’avoir enfin une définition de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, pour savoir de quoi on parle en la matière et suivre cette question dans le temps. Néanmoins, tout n’étant pas entièrement finalisé, je redéposerai plutôt cet amendement en séance.

L’amendement II-CF3268 est retiré.

Amendements II-CF3170 de M. Mathieu Lefèvre, II-CF3090 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF3169 de M. Mathieu Lefèvre (discussion commune)

M. Mathieu Lefèvre (RE). Mes amendements visent à rééquilibrer les relations financières entre les établissements publics territoriaux franciliens et la métropole du Grand Paris, qui bénéficie de ressources non prévues au départ – 92 millions supplémentaires pour les recettes de TVA et 172 millions pour la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Or la métropole du Grand Paris perçoit aussi les deux tiers de la croissance de la cotisation foncière des entreprises. Ce schéma financier a vu le jour à un moment où l’on envisageait des baisses de recettes de CVAE – c’était lors de la crise sanitaire. Je vous propose donc de supprimer la majoration de la dotation d’équilibre versée par les établissements publics territoriaux à la métropole du Grand Paris.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Sur le même sujet, l’amendement II‑CF3090 vise à maintenir le régime dérogatoire en vigueur, puisqu’aucune évolution institutionnelle n’est intervenue.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je pense aussi qu’il faudra, à un moment ou un autre, sortir de l’état provisoire dans lequel nous nous trouvons. Avis de sagesse en ce qui concerne l’amendement II-CF3170 et défavorable aux amendements suivants s’ils ne sont pas retirés.

L’amendement II-CF3169 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements II-CF3170 et IICF3090.

Article additionnel avant l’article 45
Création d’une annexe au compte administratif ou au compte financier unique des collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants présentant l’impact des dépenses d’investissement sur la transition écologique

Article additionnel avant l’article 45
Création d’une annexe au budget et au compte administratif ou au compte financier unique des collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants présentant l’évolution du montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d’investissement favorables à la transition écologique

Amendements II-CF3257 et II-CF3256 de Mme Lise Magnier, II-CF3284 de M. Jean-René Cazeneuve et II-CF3264 de M. Pierre Cazeneuve (discussion commune)

Mme Lise Magnier (HOR). Je vais retirer mes amendements au profit de celui du rapporteur général, qui est mieux rédigé.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement, qui est le fruit de travaux menés par plusieurs groupes, en particulier Horizons et Renaissance, en lien avec les associations d’élus, vise à prolonger pour les collectivités territoriales à partir de 3 500 habitants une démarche déjà entreprise par l’État : elles mettront en exergue dans leurs comptes les dépenses vertes. Les collectivités sont prêtes à faire cet effort.

M. Mathieu Lefèvre (RE). L’amendement II-CF3264 a le même but, mais en ce qui concerne la dette verte.

Mme Véronique Louwagie, présidente. L’amendement II-CF3284 prévoit-il une obligation ou une simple possibilité ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agira d’une obligation, portant non pas sur le budget primitif des collectivités, parce que cela occasionnerait une charge de travail importante, mais sur leur compte administratif. Il faut passer à la vitesse supérieure, afin d’avoir une vision globale des efforts réalisés à la fois par l’État et par les collectivités territoriales.

Par ailleurs, je suis favorable à l’amendement relatif à la dette verte.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous ne sommes pas opposés au budget vert, même s’il ne peut pas se substituer à une politique de financement de la transition écologique. Nous redéposerons en séance des sous-amendements qui sont tombés aujourd’hui et qui visent notamment à ce que le document soit annexé au budget initial des collectivités territoriales et à étendre le périmètre retenu et la perspective temporelle.

Les amendements II-CF3257 et II-CF3256 sont retirés.

La commission adopte successivement l’amendement II-CF3284 (amendement 4673) tendant à créer une annexe présentant l’impact des dépenses d’investissement sur la transition écologique, et l’amendement II-CF3264 (amendement 4674) tendant à créer une annexe présentant l’évolution du montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d’investissement favorables à la transition écologique.

Avant l’article 45

Amendement II-CF1426 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (RE). Nous souhaitons également élargir le périmètre du budget vert aux dépenses des collectivités territoriales, étant entendu que l’État devra transmettre à ces dernières les documents et instruments permettant une présentation standardisée de l’impact environnemental de leurs dépenses.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vient d’être satisfait. Je vous demande de le retirer.

L’amendement II-CF1426 est retiré.

Article 45
Garantie de l’État à la Banque de France sur un prêt
au Fonds monétaire international

La commission adopte l’article 45 non modifié.

Article 46
Octroi de la garantie de l’État au fonds fiduciaire « UE pour l’Ukraine »
de la Banque européenne d’investissement (BEI)
au titre du soutien à l’économie ukrainienne

La commission adopte l’article 46 non modifié.

Article 47
Octroi de la garantie de l’État à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au titre du soutien à l’économie ukrainienne

La commission adopte l’article 47 non modifié.

Article 48
Octroi de la garantie de l’État à la Société financière internationale (SFI)
au titre du soutien à l’économie ukrainienne

La commission adopte l’article 48 non modifié.

Article 49
Garantie de l’État au fonds unique de la société mentionnée à l’article
L. 31319 du code de la construction et de l’habitat

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF2571 de M. Aurélien Taché.

La commission adopte l’article 49 non modifié.

Après l’article 49

Amendements II-CF98 et II-CF99 de M. Christophe Plassard (discussion commune)

M. Christophe Plassard (HOR). Nous proposons d’allouer l’épargne du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) aux petites et moyennes entreprises de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Les missions d’information menées par Jean-Louis Thiériot sur le financement de la BITD et par moi-même sur l’économie de guerre ont mis en lumière la difficulté des entreprises de la BITD à accéder aux financements privés.

Au cours de l’examen du projet de loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030, un amendement équivalent avait pointé ce besoin et avait insisté sur la nécessité de mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de la BITD.

L’objectif est de traduire cette volonté politique en actes normatifs et efficaces. Cela est d’autant plus opportun que les banques contournent l’obligation annuelle de publier l’emploi des ressources issues de ces livrets, en faisant figurer dans un seul rapport l’ensemble des fonds investis. Nous souhaitons préciser que cette obligation ne concerne que les ressources collectées au titre des livrets et non les autres. Nous demandons également que le Gouvernement remette un rapport sur le suivi de la mise en œuvre de cette mesure. L’amendement II-CF99 est moins précis que le II-CF98 car il reprend simplement les termes du rapport annexé de la LPM.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je tiens à saluer votre travail sur le sujet, car il est particulièrement important d’assurer le financement des entreprises de la défense.

Vos amendements sont satisfaits, puisque le code monétaire et financier autorise le soutien et le financement des PME. Les ressources collectées par les livrets ne sont pas spécifiquement fléchées vers l’armement, mais elles peuvent s’investir dans ce secteur. À ma connaissance, aucun secteur ne bénéficie d’un ciblage particulier des ressources du livret A et du LDDS. Je vous demande de retirer les amendements.

M. Christophe Plassard (HOR). Comme ces amendements sont soutenus par le président de la commission de la défense et signés par Jean-Louis Thiériot, je les maintiens.

La commission rejette successivement les amendements II-CF98 et II-CF99.

Amendement II-CF3282 de M. Jean-René Cazeneuve

Article additionnel après l’article 49
Remise au Parlement d’un rapport annuel relatif aux dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement productif en outre-mer

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement reprend une recommandation du rapport de l’Inspection générale des finances concernant le régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, afin de lutter contre la fraude.

La commission adopte l’amendement II-CF3282 (amendement 4439).

Après l’article 49

Amendement II-CF2092 de M. Paul Vannier

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Cet amendement vise à créer un jaune budgétaire sur l’enseignement privé sous contrat, destiné à mesurer le montant et l’évolution de l’ensemble des financements publics des établissements d’enseignement privé sous contrat, à évaluer la manière dont ces établissements sont contrôlés ainsi qu’à estimer les effets de cette dépense publique sur le fonctionnement du système scolaire dans son ensemble.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Comme vous le savez, il existe déjà un programme budgétaire entièrement dédié à l’enseignement privé : il n’est donc pas nécessaire de rajouter un jaune aux quarante-huit bleus et vingt-six jaunes budgétaires existants.

La commission rejette l’amendement II-CF2092.

Article additionnel après l’article 49
Création d’un document de politique transversale « Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine »

Amendement II-CF3225 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (RE). Il s’agit de créer un document de politique transversale regroupant l’ensemble des concours publics destinés à lutter contre toutes les formes de discrimination : l’amendement reprend une recommandation du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, présenté par la Première ministre en janvier dernier.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le sujet est ô combien important et ô combien d’actualité : avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF3225 (amendement 4446).

Après l’article 49

L’amendement II-CF3226 de M. Mathieu Lefèvre est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1427 de M. Daniel Labaronne.

Amendement II-CF1106 de Mme Cyrielle Chatelain

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à interdire à l’État ou à tout opérateur dont il assure la tutelle de financer des activités de production, de transport et de distribution d’énergies fossiles, afin de protéger la planète et de remplir les engagements climatiques de notre pays, à commencer par l’accord de Paris.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous connaissez notre engagement pour sortir des énergies fossiles, mais celles-ci perdureront un certain temps : il n’est donc pas opportun d’interdire tout soutien financier à la moindre activité qui leur soit liée. L’avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1106.

Amendement II-CF1176 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous avons déjà déposé cet amendement l’année dernière. Il propose de conditionner le soutien de Bpifrance à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition pour toute entreprise comptant plus de 50 salariés

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le rôle de Bpifrance est de soutenir des entreprises innovantes. Évitons de créer de nouvelles conditions à l’octroi d’un financement et de mélanger les genres. Je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement II-CF1176.

Amendement II-CF1177 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne couvre que les entreprises de plus de 250 salariés.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1177.

Amendement II-CF1178 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à inclure les entreprises solidaires d’utilité sociale, qui œuvrent en faveur de l’intérêt général et placent l’impact écologique au cœur de leur activité, parmi les priorités de Bpifrance, au même titre que l’entrepreneuriat des femmes, les très petites entreprises, les PME, l’industrie ou le secteur touristique.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1178.

Amendement II-CF1818 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Cet amendement a pour objet l’élaboration d’un plan de réduction et de sortie des dépenses publiques ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité. Il est issu de discussions avec le WWF France et le Réseau Action Climat. Selon ce dernier, les dépenses de l’État néfastes pour le climat pesaient au moins 67 milliards dans la loi de finances pour 2023.

La France doit se montrer exemplaire en cessant toute dépense publique néfaste pour le climat ou la biodiversité. Ce plan devrait identifier les dépenses publiques et fiscales nuisibles de l’État et fixer une trajectoire de réduction et de sortie claire et suivie, dans une démarche cohérente avec les engagements de notre pays.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Vous auriez dû voter la loi de programmation des finances publiques ! Elle prévoit une baisse effective de 30 % du ratio des dépenses brunes d’ici au PLF pour 2027. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1818.

Amendement II-CF808 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement important vise à intégrer le secteur aérien dans le budget vert de l’État. En effet, le soutien à ce secteur n’est pas comptabilisé dans les dépenses néfastes au climat du budget vert que présente le Gouvernement.

Selon une étude de l’ONG Transport & Environnement de juillet 2023, l’État a consacré 4,7 milliards d’euros de dépenses fiscales au secteur aérien en 2022, dont 1,9 milliard pour exonérer le kérosène de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et 2,3 milliards d’exonérations de TVA – le taux réduit de 10 %, au lieu de celui de 20 %, s’appliquant ainsi aux billets d’avion pour les vols intérieurs.

Nous déplorons l’absence de ces dépenses dans le calcul du budget vert, lequel nous semble de ce fait entaché d’insincérité.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit là d’un sujet de norme budgétaire. On ne peut pas choisir telle ou telle dépense pour la faire entrer dans le budget vert : celui-ci repose sur un périmètre exhaustif. Il ne sélectionne pas parmi les dépenses fiscales celles qui sont analysées et celles qui ne le sont pas. L’ensemble des dépenses budgétaires du périmètre des dépenses de l’État et des dépenses fiscales sont étudiées en détail par le budget vert. Le taux réduit de TVA à 10 % n’est pas une dépense fiscale et n’est donc pas inclus dans le périmètre du budget vert – qu’il s’agisse des dépenses vertes ou des dépenses brunes, d’ailleurs. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF808.

Amendements II-CF3279 de M. Éric Coquerel et II-CF3261 de Mme Christine Arrighi (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. Mon amendement pose la question de la conditionnalité des aides aux entreprises.

Les exonérations et les aides directes dont bénéficient les entreprises représentent le plus gros budget de l’État, estimé entre 170 et 200 milliards. Il est difficilement envisageable de continuer dans cette voie et de refuser de conditionner ces aides. L’ensemble des syndicats de salariés mettent en avant le sujet.

L’amendement vise à poser des conditions liées à la question environnementale, dont chacun reconnaîtra le caractère essentiel. Les entreprises doivent s’astreindre à respecter des engagements écologiques pour recevoir les aides.

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement II-CF3261 pose comme condition aux aides la publication par les entreprises d’un bilan carbone, d’une stratégie pour le climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de diminution des émissions de gaz à effet de serre et d’un plan de transition présentant les investissements associés à cette stratégie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il s’agit d’un sujet important. Les entreprises comptant plus de 500 employés doivent déjà remplir des obligations, notamment la publication d’un rapport annuel, sous peine d’une condamnation à une amende, et d’un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

Le sujet global des aides aux entreprises mérite un travail approfondi, car il est impossible de les considérer toutes de la même manière. Le taux de TVA dont bénéficie la restauration, par exemple, est considéré comme une aide aux entreprises : il serait difficile de le conditionner par la réalisation d’une action. N’oublions pas que les prélèvements nets sur les entreprises, qui représentent la différence entre les prélèvements obligatoires et les aides, sont nettement supérieurs à la moyenne européenne. Certains voudraient alimenter la petite musique d’une aide inconsidérée aux entreprises, mais cela ne correspond pas à la réalité : nous essayons de diminuer la pression fiscale qui pèse sur les entreprises pour leur permettre d’investir et de créer de la valeur ajoutée et de l’emploi, mais les aides sont inférieures aux prélèvements.

M. le président Éric Coquerel. Ce n’est pas une petite musique, c’est de la grosse cymbale ! Nous n’avons pas dit que les aides étaient supérieures aux prélèvements obligatoires, mais elles les rabotent sacrément. Cette politique relativise le titre de champion d’Europe des prélèvements que vous décernez continuellement à notre pays, car nous sommes bien aussi champion d’Europe des aides aux entreprises. Lier ces aides au respect d’engagements environnementaux donnerait corps à la planification écologique.

La commission rejette successivement les amendements II-CF3279 et IICF3261.

Amendement II-CF3280 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. Cet amendement pose comme condition aux aides aux entreprises l’absence de licenciements économiques ou sans cause réelle et sérieuse : ici, les critères sont d’ordre social.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF3280.

Amendement II-CF3281 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. La condition porte ici sur la publication d’un reporting pays par pays, afin d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ou des établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs. Le rapporteur général et moi avons défendu cette mesure de transparence fiscale, par ailleurs soutenue par l’association CCFD-Terre solidaire, dans notre rapport d’information sur les différentiels de fiscalité entre entreprises.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Avis défavorable, car des contraintes de plus en plus fortes s’exercent sur les entreprises pour qu’elles fassent preuve de plus de transparence dans ce domaine. L’amendement est donc satisfait.

La commission rejette l’amendement II-CF3281.

Amendement II-CF3276 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. Cet amendement vise à contraindre les entreprises à publier les subventions, prêts et garanties obtenus d’une personne publique. Là encore, l’objectif est d’accroître la transparence.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons évoqué le sujet dans notre rapport, et la proposition est tentante. Néanmoins, le Conseil constitutionnel pourrait estimer qu’elle contrevient à la liberté d’entreprendre ; en outre, elle pourrait méconnaître le principe de confidentialité des affaires. Après réflexion, il n’est pas possible de la déployer actuellement, donc l’avis est défavorable.

Mme Véronique Louwagie, présidente. Vous parlez d’un risque pour la confidentialité, mais les Français sont très demandeurs de transparence, y compris sur les fonds publics octroyés aux entreprises. Quant au risque constitutionnel, nous pouvons bien le courir ! Il appartiendra au Conseil constitutionnel de se prononcer.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Nous avons déjà joué, lors de la loi Sapin 2 (loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), et nous avons perdu ! Il ne s’agit pas exactement du même sujet, mais il n’est pas tout à fait impossible que le Conseil constitutionnel ait le même avis.

La commission rejette l’amendement II-CF3276.

Amendement II-CF3277 de M. Éric Coquerel

M. le président Éric Coquerel. Il s’agit d’un amendement de repli qui demande au Gouvernement un rapport dressant la liste des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros et qui perçoivent des aides publiques, toujours dans un souci de transparence.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Environ quatre-vingts amendements aux articles non rattachés portent sur une demande de rapport : je serai très sélectif… Pour le sujet que vous évoquez, nous allons faire des progrès avec l’ordonnance du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices. Cette ordonnance renforce les obligations des grandes entreprises, qui doivent désormais publier les bénéfices et impôts qu’elles paient dans les pays de l’Union européenne et dans les paradis fiscaux. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF3277.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF3278 de M. Éric Coquerel.

Amendement II-CF484 de M. Guillaume Garot

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement vise à consacrer 50 % du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement (APD). L’objectif est de tenir l’engagement de notre pays de consacrer 0,7 % de son PIB à l’APD.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Les moyens consacrés à l’APD sont largement suffisants, puisque les crédits de la mission Aide publique au développement atteignent 5,8 milliards dans le PLF pour 2024 contre 2,6 milliards en 2018. Outre ces moyens budgétaires, une part de la TTF et de la taxe sur les billets d’avion est affectée au fonds de solidarité pour le développement, à hauteur de 738 millions, et des contributions spécifiques alimentent des programmes de soutien comme le fonds pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance, auquel la France a consacré 9,4 milliards depuis 2021. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF484.

Article additionnel après l’article 49
Remise au Parlement d’un rapport sur les taux réduits de TVA
applicables au secteur du logement

Amendement II-CF1422 de M. Daniel Labaronne

M. Daniel Labaronne (RE). Le secteur du logement bénéficie de près de 10 milliards d’euros de dépenses fiscales, sous forme de taux réduits de TVA. Or nous n’avons aucune évaluation sur l’efficacité et l’efficience de ces dépenses fiscales. Cet amendement propose de renforcer l’évaluation de ce dispositif.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il existe de la documentation sur ce sujet : un jaune budgétaire évalue chaque année l’efficacité des dépenses publiques en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logements ; en outre, des rapports portent sur les taux réduits de TVA. Néanmoins, je m’en remets à la sagesse de la commission car le sujet est important.

La commission adopte l’amendement II-CF1422 (amendement 4715).

Après l’article 49

Amendement II-CF3243 de Mme Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement vise à obtenir une évaluation d’un dispositif instauré pendant la crise sanitaire : l’exonération sur les dons de 100 000 euros aux enfants et petits-enfants. La mesure était valable un an, il est donc opportun de l’évaluer, d’autant que le sujet des donations et des successions revient dans nos débats à chaque PLF.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est une bonne idée d’évaluer ce dispositif, même si celui-ci a cessé d’exister. Nos collègues Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu ont donné des éléments de bilan dans leur rapport relatif à la fiscalité du patrimoine. Le taux de recours au dispositif d’exonération temporaire est estimé à 1,5 %, avec 6 245 actes pour un montant total des dons exonérés de 389 millions. Avis défavorable.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’aimerais avoir davantage d’informations que ce qui figure dans ce rapport, comme des éléments de répartition géographique.

La commission rejette l’amendement II-CF3243.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1381 de Mme Martine Etienne.

Amendement II-CF3254 de Mme Félicie Gérard

Mme Lise Magnier (HOR). Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport étudiant l’opportunité de créer une eurovignette pour tous les transporteurs européens qui empruntent les routes françaises. Il s’agit de limiter les effets de la concurrence déloyale dont pâtissent les transporteurs français, qui sont les seuls à financer nos routes et nos infrastructures, au travers de la TICPE payée sur l’essence.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Votre demande est satisfaite, car l’ordonnance du 26 juillet 2023 permet la mise en place d’une eurovignette dans les départements et les régions volontaires, à condition que leur réseau routier puisse supporter le report d’une partie du trafic des poids lourds. La collectivité européenne d’Alsace a d’ores et déjà instauré une eurovignette de ce type. En outre, il m’apparaît délicat de déduire une partie de la TICPE de cette nouvelle contribution, comme votre amendement le prévoit. Demande de retrait.

Mme Lise Magnier (HOR). Nous en discuterons en séance publique.

L’amendement II-CF3254 est retiré.

Amendement II-CF3247 de Mme Valérie Rabault

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement vise à obtenir davantage d’informations sur les exonérations d’impôt accordées à certains pays dans les conventions fiscales internationales que nous avons signées avec eux – je pense au Qatar, mais d’autres pays sont concernés. En novembre 2014, la rapporteure générale du budget de l’époque, Valérie Rabault, avait fait adopter une demande de rapport sur le sujet mais les éléments que nous a transmis le Gouvernement sont très insuffisants et ne nous permettent pas de former une appréciation éclairée sur ces conventions fiscales.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Plusieurs travaux de modernisation de nos conventions ont été engagés dans le but de sécuriser nos recettes fiscales, notamment dans le cadre de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Demande de retrait, ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF3247.

Article additionnel après l’article 49
Remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité d’une solidarité aval-amont à l’échelle du bassin dans l’établissement de la taxe Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)

Amendement II-CF3283 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement vise à demander un rapport sur l’opportunité d’une solidarité amont-aval à l’échelle du bassin dans l’établissement de la taxe Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations).

La commission adopte l’amendement II-CF3283 (amendement 4675).

Article additionnel après l’article 49
Remise au Parlement d’un rapport présentant l’impact sur les finances publiques de la convention fiscale bilatérale entre la France et le Qatar

Amendements II-CF3241 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF3260 de M. François Jolivet (discussion commune)

Mme Lise Magnier (HOR). L’amendement II-CF3260 demande au Gouvernement un rapport évaluant l’impact de la convention fiscale conclue entre la France et le Qatar. Ce traité prévoit notamment une exonération d’impôt des plus-values immobilières réalisées sur les biens détenus en France par l’État du Qatar ou les entités publiques – comme les fonds souverains – qu’il contrôle, ainsi que bien d’autres avantages. L’objet de l’amendement est de connaître le coût de ces différentes mesures depuis le début de l’application de cette convention fiscale.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis un peu embêté, madame Magnier. Toutes les conventions fiscales sont publiques. Le Gouvernement a détaillé le régime fiscal applicable aux investissements des États et des personnes publiques étrangères, dont le Qatar, dans un rapport prévu par la loi de finances rectificative pour 2014 et transmis au Parlement en septembre 2015.

Plus généralement, la France n’accorde plus d’avantages aussi larges ; néanmoins, la suppression de ces derniers nécessiterait une renégociation de la convention et il est probable que le Qatar demanderait à cette occasion des contreparties.

Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Mon amendement vise plusieurs pays. Celui de Mme Magnier ne concerne que le Qatar, mais je le soutiens aussi. Il ne s’agit pas de renégocier quoi que ce soit, monsieur le rapporteur général, mais d’obtenir des éléments sur les conséquences des nombreuses clauses d’exonérations fiscales contenues dans ce traité : de quoi avez-vous peur ? Je vous invite à lire le rapport qui est remis au Parlement, il est pour le moins sibyllin.

Mme Lise Magnier (HOR). Les conventions sont certes publiques, mais les rapports produits sont peu utiles. Or la commission des finances tente de développer des méthodes de bonne gestion, lesquelles comprennent l’évaluation des niches fiscales et des crédits d’impôt. L’objet de nos amendements est simplement d’évaluer les conventions fiscales, notamment celle conclue avec le Qatar.

Mme Véronique Louwagie, présidente. La publicité des conventions fiscales n’empêche pas d’obtenir un rapport évaluant l’ensemble des impacts d’un traité. Le sujet me semble d’actualité et je soutiendrai cet amendement.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je soutiens l’amendement. On entend dire, par raccourci, que les bénéfices du Paris Saint-Germain peuvent financer, par le truchement du Qatar, une partie du Hamas. Nous devons disposer d’une image précise de nos relations avec le Qatar.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons également en faveur de l’amendement qu’a présenté Mme Magnier. Je ne comprends pas la position du rapporteur général : il est normal d’obtenir des éléments d’information dans ce domaine. S’il n’y a rien à cacher, au moins en aurons-nous le cœur net. Les Français se posent des questions dans le contexte actuel, donc nous devons les informer sur cette convention, dont le Rassemblement national réclame la suppression depuis des années.

La commission rejette l’amendement II-CF3241.

Elle adopte l’amendement II-CF3260 (amendement 4444).

Après l’article 49

Amendement II-CF1547 de M. Dominique Potier

M. Mickaël Bouloux (SOC). L’amendement a pour objet de demander un rapport sur les effets de deux accords de libre-échange de l’Union européenne, l’un avec la Nouvelle-Zélande et l’autre avec le Mercosur (Marché commun du Sud), sur le secteur agricole et alimentaire français. Nous avons voté des résolutions, mais il apparaît essentiel qu’un rapport complet analyse filière par filière les impacts environnementaux, sanitaires, économiques et sociaux de ces accords, et dresse la liste des clauses miroirs indispensables pour protéger le modèle économique et social de notre agriculture.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’ai les mêmes réserves que vous sur l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur, qui n’a toujours pas été adopté. Cependant, les impacts de ces deux accords sont largement connus : demander un rapport sur le sujet n’apporterait rien. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF1547.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF3242 de Mme Christine Pires Beaune.

Amendement II-CF3265 de M. Karim Ben Cheikh

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport relatif à la mise en place d’un barème rénové de l’impôt sur le revenu spécifiquement applicable à l’ensemble des non-résidents, selon la logique du taux moyen. Le rapport rendu au Gouvernement en 2018 La mobilité internationale des Français montrait en effet la complexité de la fiscalité des non-résidents, qui suscite de nombreux contentieux et pèse principalement sur les ménages les plus modestes, lesquels se voient appliquer le taux minimum par défaut. Le même rapport soulignait que le centre des impôts des non-résidents était à bout de souffle et demandait une simplification de l’ensemble de cette fiscalité, en s’appuyant notamment sur la logique du taux moyen. Le rapport que nous demandons permettrait de relancer cette réflexion.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le rapport rendu en 2018 par notre collègue Anne Genetet a été à la base d’une réforme significative, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Un peu de recul serait donc nécessaire avant un nouveau rapport. Avis défavorable.

M. Karim Ben Cheikh (Écolo-NUPES). Il s’agit justement du seul domaine dans lequel aucune des recommandations du rapport n’a été appliquée par le Gouvernement.

La commission rejette l’amendement II-CF3265.

Article additionnel après l’article 49
Remise au Parlement d’un rapport sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche réalisées en dehors de l’Union européenne

Amendement II-CF3273 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il existe une suspicion d’optimisation du crédit d’impôt recherche (CIR) par des entreprises qui réaliseraient hors de l’Union européenne une partie des recherches bénéficiant de cette aide, ce qui constituerait une fraude. Un rapport nous permettrait d’en savoir plus.

La commission adopte l’amendement II-CF3273 (amendement 4440).

Après l’article 49

Amendement II-CF644 de Mme Natalia Pouzyreff

Mme Natalia Pouzyreff (RE). Par cet amendement, nous renouvelons la demande d’un rapport sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche, et en particulier sur la répartition du volume financier par catégorie d’entreprise. Ce rapport doit permettre d’évaluer l’impact du CIR dans différents secteurs d’activité, par exemple la part consacrée aux services de banque et d’assurance.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il existe déjà des travaux sur ce sujet, notamment de la part de France Stratégie et du Conseil des prélèvements obligatoires. Je vous propose donc de vous rallier à l’amendement que nous venons de voter, quitte à le sous-amender en séance publique pour ajouter des éléments particuliers.

L’amendement II-CF644 est retiré.

Amendement II-CF3246 de M. Philippe Brun

M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement vise à demander un rapport sur l’opportunité et les moyens de la création d’un CIR vert, qui participe réellement au verdissement de notre économie par la recherche.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je crains qu’il ne s’agisse d’une fausse bonne idée, car il serait très difficile d’exclure complètement toutes les entreprises. Dans certains secteurs, on ne saurait distinguer clairement les dépenses d’innovation qui seraient vertes et celles qui ne le seraient pas. Je propose donc là encore de sous-amender l’amendement relatif au CIR que nous venons de voter, pour lui ajouter les éléments qui vous manquent.

La commission rejette l’amendement II-CF3246.

Article additionnel après l’article 49
Remise au Parlement d’un rapport relatif à l’intégration de la politique fiscale des entreprises au dialogue social

Amendement II-CF3274 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cet amendement est issu de nos travaux, avec le président Coquerel, sur les différentiels de fiscalité entre entreprises. Il vise à instaurer un droit de contrôle renforcé des salariés sur la politique fiscale de l’entreprise en intégrant cette question au dialogue social au sein de l’entreprise.

La commission adopte l’amendement II-CF3274 (amendement 4441).

Article additionnel après l’article 49
Remise au Parlement d’un rapport évaluant les effets des taux réduits
de l’impôt sur les sociétés

Amendement II-CF3275 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Issu du même rapport, cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport étudiant les effets de l’application de taux réduits de l’impôt sur les sociétés au regard des objectifs qui leur sont assignés.

La commission adopte l’amendement II-CF3275 (amendement 4442).

Après l’article 49

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements II-CF3112 de Mme Catherine Couturier et II-CF423 de M. Perceval Gaillard.

Amendement II-CF3115 de M. Sébastien Rome

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la réforme de la taxe foncière, qui multiplie les inégalités et les incohérences. Il importe donc de réfléchir à une évolution de cette taxe dans le sens d’une plus grande justice sociale.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF3115.

Amendement II-CF3249 de M. Stéphane Delautrette

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement vise à demander un rapport afin d’identifier les freins à l’application d’une tarification sociale, notamment lorsque les collectivités instaurent une tarification incitative.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF3249.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements II-CF411 de M. Jean-Hugues Ratenon, II-CF3116 de Mme Catherine Couturier, II-CF447 de M. Jean-Hugues Ratenon et II-CF370 de M. Perceval Gaillard.

Amendement II-CF403 de M. Jean-Hugues Ratenon

M. David Guiraud (LFI-NUPES). Cet amendement vise à faire réfléchir au développement de la voie ferrée à La Réunion.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette question relève plutôt de la compétence des collectivités territoriales. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF403.

Amendement II-CF469 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Cet amendement vise à la création d’un plan de titularisation des fonctionnaires territoriaux dans les outre-mer.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Je suis trop attaché à la libre administration des collectivités territoriales pour m’engager sur ce terrain. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CF469.

Amendement II-CF399 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Cet amendement vise à la rédaction d’un rapport exhaustif sur la pénurie de logements étudiants dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) des outre-mer.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF399.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette successivement les amendements II-CF3125 de Mme Catherine Couturier, II-CF67 de M. Benjamin Dirx, II-CF1340 et II-CF1336 de M. François Piquemal, II-CF597 de Mme Nadège Abomangoli et II-CF1830 de M. Antoine Armand.

Amendement II-CF2197 de M. Pascal Lecamp.

M. Pascal Lecamp (Dem). La politique d’apprentissage a représenté 12 milliards d’euros en 2022, dont 4,5 pour les aides à l’embauche, tous types d’entreprises confondus. Tout et son contraire a été dit à propos de l’apprentissage. Après avoir procédé à plusieurs simulations financières et auditions de centres de formation d’apprentis et d’organisations professionnelles, il semble urgent de disposer d’un rapport qui permette d’éviter d’éventuels effets d’aubaine et effets négatifs collatéraux, sans remettre en cause la formidable réussite de la politique d’apprentissage et en continuant à la développer. Ce rapport serait une aide à la décision, dans un souci de bonne utilisation de l’argent public.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il ne faut surtout pas, en effet, casser la dynamique de l’apprentissage, qui est un vrai succès. Il est toutefois légitime de se poser des questions, ne serait-ce qu’au vu de l’ouverture de crédits de 1,6 milliard d’euros en autorisations d’engagement inscrite dans le projet de loi de finances de fin de gestion 2023 que nous avons examiné ce matin. Je propose de retirer votre amendement au profit du II-CF3019, quasiment identique, que je vais présenter dans un instant.

L’amendement II-CF2197 est retiré.

Article additionnel après l’article 49
Bilan des aides à l’apprentissage

La commission adopte l’amendement II-CF3019 (amendement 4445) de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général.

Après l’article 49

Amendement II-CF3251 de M. Mathieu Lefèvre

M. Mathieu Lefèvre (RE). Cet amendement vise à demander un rapport visant à aligner les régimes juridiques des établissements hospitaliers publics sur ceux des établissements publics.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Demande de retrait.

M. Mathieu Lefèvre (RE). Je poserai la question au ministre en séance publique.

L’amendement II-CF3251 est retiré.

Amendement II-CF1204 de M. Louis Boyard

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Cet amendement vise à la remise d’un rapport sur la nature du financement public des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et son impact sur les finances des collectivités territoriales.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF1204.

Amendement II-CF1203 de M. Louis Boyard

Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES). Cet amendement tend à la création d’un jaune budgétaire relatif à l’éducation populaire, afin de dresser un panorama clair des enjeux et des besoins du secteur ainsi que de la déclinaison des politiques publiques qui y sont relatives.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Ces données sont déjà largement disponibles, en particulier dans l’action 2 Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire du programme 163 Jeunesse et vie associative.

La commission rejette l’amendement II-CF1203.

Amendement II-CF3245 de M. Philippe Brun

M. Mickaël Bouloux (SOC). Cet amendement demande un point d’étape sur l’état des aides au logement en France, qui ont été l’objet de 10 milliards d’économies durant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Cette situation n’est pas tenable et nous avons besoin d’éléments objectifs sur ce point.

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF3245.

Amendement II-CF3244 de Mme Christine Pires Beaune

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cette demande de rapport fait suite à celui qui nous a été présenté par la Cour des comptes sur l’utilisation du chèque énergie. Nous avions alors constaté que de nombreuses personnes se trouvaient en situation de précarité énergétique sans pour autant bénéficier du chèque énergie. Les propos tenus voilà quelques jours par M. Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics, évoquant une sous-utilisation du chèque énergie, confirment la nécessité de ce rapport pour creuser cette question.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Il me semble préférable que vous lui posiez directement la question. L’Observatoire national de la précarité énergétique fournit chaque année des informations qui donnent une bonne visibilité sur ces dispositifs. Je demande donc le retrait de l’amendement pour une discussion dans l’hémicycle.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je me fonde précisément sur les travaux de cet observatoire : il faut pouvoir identifier les freins à une amélioration du dispositif.

La commission rejette l’amendement II-CF3244.

Amendement II-CF2261 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement, inspiré par les travaux menés par l’ancienne députée Albane Gaillot, auteure d’une proposition de loi sur ce sujet, vise à dresser le bilan des dispositions prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 relatives aux expérimentations dans le domaine de la précarité menstruelle, notamment pour ce qui concerne l’accès aux protections menstruelles ou leurs composants.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le PLF pour 2024 va beaucoup plus loin, puisque l’expérimentation a été étendue. Je demande donc le retrait de l’amendement.

La commission rejette l’amendement II-CF2261.

Amendement II-CF2260 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement demande au Gouvernement une évaluation précise, par secteur, de l’impact de ce budget de crise sur l’égalité femmes-hommes.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. C’est un sujet important. La délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes veut également progresser sur la visibilité de l’impact de nos dépenses sur l’égalité femmes-hommes, qui est l’une des priorités de notre majorité. D’autres amendements, qui n’ont pas été défendus, vont dans le même sens. Je vous invite à retirer le vôtre et à vous entendre notamment avec Céline Calvez sur ceux qui seront défendus en séance publique.

La commission rejette l’amendement II-CF2260.

Amendements II-CF1081 de M. Benjamin Lucas, II-CF3253 de M. Hervé Saulignac et II-CF1537 de M. Dominique Potier (discussion commune)

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). L’amendement II-CF1081 vise à ce qu’avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport dressera un panorama des dispositifs d’accessibilité financière, notamment la cantine à 1 euro, et analysera leurs avantages et inconvénients.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Des mesures existent déjà dans ce domaine. L’État accompagne les petites communes, qui n’ont pas toujours les ressources suffisantes, avec une aide de 3 euros par repas pour les 12 000 communes éligibles à la dotation de solidarité rurale péréquation. L’objectif du PLF pour 2024 est de 180 000 élèves bénéficiaires du repas à 1 euro.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1081, IICF3253 et II-CF1537.

Amendement II-CF1613 de Mme Mathilde Hignet

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Cet amendement, qui fait suite à l’audition par notre commission des associations d’aide alimentaire, demande un rapport sur l’opportunité de la création d’un droit à la sécurité sociale alimentaire, qui pourrait être un nouveau droit fondamental, et même vital. Cette disposition permettrait de répondre aux associations qui demandent de passer des mesures d’urgence à des réponses structurelles, et d’une logique de charité à une solidarité qui incarne nos valeurs de fraternité.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. J’ai déjà évoqué toutes les mesures prises en ce sens, en particulier la mise en place par le Gouvernement du plan « Mieux manger pour tous », lancé en mars 2023. Je vous invite à retirer votre amendement : nous ferons le bilan de ce plan d’ici un an.

M. Sébastien Rome (LFI-NUPES). Nous commençons précisément à disposer des premiers éléments et voyons déjà ce qui marche et ce qui ne marche pas. Il serait donc d’autant plus intéressant de commencer maintenant les investigations.

La commission rejette l’amendement II-CF1613.

Présidence de M. le président Éric Coquerel

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements II-CF1536 de M. Dominique Potier, II-CF1828 de M. Antoine Armand et II-CF3255 de Mme Félicie Gérard.

Amendement II-CF2610 de M. Sébastien Peytavie

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Cet amendement demande un rapport évaluant les moyens propres à accélérer la transition écologique du secteur social et médico-social, dont les émissions représentent plus de 49 millions de tonnes de CO2, soit 8 % de l’empreinte carbone de la France.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le comité de pilotage créé en mai 2023 en vue de maîtriser les impacts environnementaux du secteur de la santé se réunira en décembre pour aboutir à une convention de planification écologique recensant les engagements des parties prenantes du comité. Mieux vaut donc attendre les résultats de cette démarche avant de tirer un bilan.

La commission rejette l’amendement II-CF1613.

Amendements identiques II-CF731 de Mme Eva Sas et II-CF1819 de Mme Anne Stambach-Terrenoir

Mme Eva Sas (Écolo-NUPES). Nous demandons une nouvelle fois, par l’amendement II-CF731, que le Gouvernement présente un plan pluriannuel de réduction des niches fiscales néfastes au climat. Nous devons voir comment sortir progressivement de toutes les mesures qui soutiennent la consommation d’énergie ou, pire, la consommation d’énergies fossiles, pour parvenir à l’extinction totale de ces niches.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit d’imposer à l’État de réduire de 30 % son ratio de dépenses brunes. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements II-CF731 et II-CF1819.

Suivant l’avis du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF1107 de Mme Cyrielle Chatelain.

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS POUR 2024

I – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE

A – Crédits des missions

Article 35 et état B
Crédits du budget général

La commission adopte l’article 35 et l’état B modifiés compte tenu des votes précédemment intervenus lors de l’examen successif des différentes missions.

Article 36 et état C
Crédits des budgets annexes

La commission adopte l’article 36 et l’état C non modifiés.

Article 37 et état D
Crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

La commission adopte l’article 37 et l’état D modifiés, compte tenu des votes précédemment intervenus lors de l’examen successif des différentes missions.

B – Données de la performance

Article 38 et état G
Objectifs et indicateurs de performance

La commission adopte l’article 38 et l’état G modifiés, compte tenu des votes précédemment intervenus lors de l’examen successif des différentes missions.

II – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 39 et état E
Autorisations de découvert

La commission adopte l’article 39 et l’état E non modifiés.

III – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 40
Plafond des autorisations d’emplois de l’État

La commission adopte l’article 40 non modifié.

Article 41
Plafond des emplois des opérateurs de l’État

Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements II-CF3272 de M. Éric Coquerel et II-CF256 de M. Pierre Meurin.

Elle adopte l’article 41 non modifié.

Article 42
Plafond des emplois des établissements à autonomie financière

La commission adopte l’article 42 non modifié.

Article 43
Plafond des emplois des autorités publiques indépendantes

La commission adopte l’article 43 non modifié.

IV – REPORTS DE CRÉDITS DE 2023 SUR 2024

Article 44
Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

La commission adopte l’article 44 non modifié.

La commission adopte la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 modifiée.

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—  1  —

ANNEXE :
LISTE DES RAPPORTS SPÉCIAUX ANNEXÉS AU RAPPORT GÉNÉRAL
SUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024

Rapport spéciaux PLF 2023

Rapporteur

Date de la réunion
de la commission des finances

1

Action extérieure de l’État

Karim BEN Cheikh

Mercredi 25 octobre 14h00

2

Administration générale et territoriale de l’État

Charles de Courson

Mardi 24 octobre 17h15

3

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural

Pascal Lecamp

Mercredi 25 octobre 14h00 et 21h30

4

Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers

Marc Le Fur

Mercredi 25 octobre 14h00

5

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Bryan Masson

Mercredi 25 octobre 21h30

6

Avances à l’audiov