RAPPANR5L16B1779

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Article 1er A
(article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales [nouveau])
Inscription dans le code général des collectivités territoriales des fonctions de secrétaire de mairie ou secrétaire général de mairie

Adopté par la commission avec modifications

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article, introduit par le Sénat, donne une base législative à la fonction de secrétaire de mairie, en l’inscrivant dans le code général des collectivités territoriales.

Dernières modifications législatives intervenues

Sans objet.

Les modifications apportées par la Commission

Par souci de cohérence avec l’objectif du texte, les commissaires aux Lois ont adopté un amendement ne retenant qu’un seul intitulé pour le secrétariat de mairie : le terme de « secrétaire général de mairie ». Le choix dont disposent actuellement les communes comptant entre 2 000 et 3 500 habitants de recruter un secrétaire de mairie ou un directeur général des services est maintenu.

I. Le dispositif proposé par le Sénat

Les secrétaires de mairie ont vocation à exercer leurs fonctions dans les communes de moins de 3 500 habitants. Mais cette fonction, en dépit de son importance pour le fonctionnement des petites communes, est aujourd’hui dépourvue de base légale.

Cet article, issu d’un amendement de la rapporteure du texte au Sénat, Mme Catherine Di Folco, inscrit la fonction dans un nouvel article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit que le maire d’une commune de moins de 3 500 habitants nomme un agent pour exercer les fonctions liées au secrétariat de mairie, sauf lorsqu’un agent de catégorie A occupe le poste de directeur général des services ([10]).

Pour tenir compte de la réalité de l’organisation des collectivités territoriales, l’article précise également que les secrétaires de mairie peuvent exercer leurs fonctions à temps partiel ou non complet.

En séance, les sénateurs ont modifié la désignation de cette fonction. Lorsqu’elle est exercée par un agent de catégorie B ou A, on parlera de secrétaire général de mairie, une modification symbolique visant à permettre de reconnaître sa pleine valeur à une fonction trop souvent méconnue et confondue avec le métier de secrétaire du maire.

II. Les modifications apportées par la Commission

La distinction entre secrétaire de mairie et secrétaire général de mairie n’a pas paru opportune aux commissaires aux Lois. Par souci de cohérence avec l’objectif du texte, qui est de revaloriser le métier et d’intégrer, à terme, l’ensemble de ses agents en catégorie B et A, ils ont adopté un amendement de la rapporteure ne retenant qu’un seul intitulé pour le secrétariat de mairie : le terme de « secrétaire général de mairie ».

Concernant les communes comptant 2 000 à 3 500 habitants, l’amendement maintient le choix dont elles disposent actuellement de recruter un secrétaire de mairie ou un directeur général des services. À population similaire, des communes peuvent, en effet, se trouver dans des situations très différentes (commune dortoir, commune très touristique, commune regroupant de nombreux commerces et services…), susceptibles d’engendrer des besoins et des choix différents en matière de recrutement.

* *

Article 1er
Dispositif temporaire de requalification des secrétaires de mairie de catégorie C dans un emploi de catégorie B

Adopté par la commission avec modifications

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article instaure, à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 2028, une voie de promotion exceptionnelle, permettant aux agents de catégorie C exerçant déjà des fonctions de secrétaire de mairie d’être nommés dans un cadre d’emploi de catégorie B. Cette voie de promotion est dérogatoire, dans la mesure où elle s’affranchit de la règle de droit commun qui impose une certaine proportionnalité entre les recrutements au titre de la promotion interne et les autres recrutements.

Dernières modifications législatives intervenues

Sans objet.

Les modifications apportées par le Sénat

Les sénateurs ont encadré le dispositif en précisant qu’il ne concernera que les fonctionnaires et non les contractuels, et en prévoyant deux conditions supplémentaires, relatives au grade d’avancement et à l’ancienneté dans les fonctions de secrétaire de mairie.

Les modifications apportées par la Commission

À l’initiative de la rapporteure, la commission a adopté un amendement de coordination afin de tirer les conséquences de la suppression, à l’article 1er A, de la distinction entre les secrétaires de mairie et les secrétaires généraux de mairie.

L’état du droit

L’article L. 523-1 du code général de la fonction publique prévoit deux voies de promotion interne : l’examen professionnel et le choix, « par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des candidats ».

Ce même article prévoit que la promotion interne est limitée par des quotas, dans des conditions définies par les statuts particuliers ([11]). Ainsi, un fonctionnaire ne peut être promu, au titre d’une année, que si trois recrutements ont été opérés selon d’autres voies (concours, détachement, mutation ou intégration directe). Or cette règle, dite du « un pour trois », peut constituer un frein à la carrière des agents territoriaux, notamment dans les collectivités de petite taille et dans les cadres d’emplois de faible effectif.

Conformément à l’article L. 523-5, les listes d’aptitude sont établies :

– soit par le président du centre de gestion compétent, pour les collectivités qui lui sont affiliées – ce qui est le cas des petites communes qui sont concernées par la proposition de loi,

– soit par l’autorité territoriale elle-même.

II. Le dispositif proposé

L’article crée, à titre provisoire, une voie de promotion exceptionnelle dérogeant à la règle des quotas.

Cette voie de promotion s’adresse aux agents de catégorie C exerçant déjà des fonctions de secrétaires de mairie. Selon les estimations de la direction générale des collectivités locales et des centres de gestion, cela pourrait concerner 6 500 à 8 500 personnes, soit un quart à un tiers du nombre total de secrétaires de mairie.

Elles pourront ainsi être inscrites sur les listes d’aptitude sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée.

Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application de l’article.

III. Les modifications apportées par le Sénat

Le Sénat a jugé cette voie de promotion exceptionnelle cohérente avec le souci d’une meilleure reconnaissance du niveau de compétences requises pour exercer les fonctions de secrétaire de mairie, alors que 60 % des secrétaires de mairie relèvent de la catégorie C.

Les commissaires aux Lois du Sénat ont toutefois ajouté des conditions supplémentaires d’éligibilité à la promotion exceptionnelle :

– le plan de requalification ne pourra concerner que les fonctionnaires « relevant des grades d’avancement », ce qui exclut donc les adjoints administratifs du grade le plus bas ([12]). Cette mesure est cohérente avec les dispositions réglementaires prévoyant que les adjoints administratifs territoriaux relevant des grades d’avancement – à l’exclusion des autres – peuvent exercer le secrétariat de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Or, si dans la pratique des dispositions ne sont pas toujours respectées, il convient de ne pas légitimer des situations contraires au cadre réglementaire ;

– le bénéfice du plan de requalification est conditionné à une condition minimale d’ancienneté dans les fonctions de secrétaire de mairie, qui sera déterminée par décret en Conseil d’État. D’après les informations communiquées à votre rapporteure par la direction générale des collectivités locales, la durée d’ancienneté requise pourrait s’inspirer des conditions statutaires de promotion au choix des secrétaires de mairie. Les adjoints administratifs principaux de 1ère ou 2ème classe peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude pour une promotion au choix en catégorie B s’ils comptent au moins 8 ans de services effectifs, dont quatre ans au titre de l’exercice de fonctions de secrétaire de mairie ([13]). La durée de quatre ans pourrait ainsi être retenue.

Enfin, les sénateurs ont adopté un amendement précisant que cette voie de promotion interne sera ouverte aux seuls fonctionnaires.

Il convient de relever que la rapporteure du texte au Sénat a néanmoins attiré l’attention sur « la portée limitée » de cette voie de promotion interne : « l’inscription sur les listes d’aptitude des candidats éligibles à la promotion interne ne sera ni automatique ni systématique ; le président du centre de gestion conservera la faculté de faire figurer ou non les agents sur ces listes. De plus, l’inscription sur la liste d’aptitude ne vaut pas nomination, cette dernière relevant de la décision de chaque employeur. Enfin, la promotion interne peut être synonyme de mobilité géographique, ce qui peut décourager certains agents de postuler à un emploi, voire à la promotion » ([14]).

Cette disposition, qui s’inscrit dans le cadre plus général de la proposition de loi, constitue néanmoins un outil de revalorisation et de promotion intéressant. Il est utilement complété par l’article 2.

IV. Les modifications apportées par la Commission

La commission souscrit au dispositif proposé par le Sénat. Elle a simplement adopté un amendement de coordination de la rapporteure afin de tirer les conséquences de la suppression, à l’article 1er A, de la distinction entre les secrétaires de mairie et les secrétaires généraux de mairie.

En revanche, le second alinéa de l’article reste inchangé, car l’ancienneté requise pour bénéficier du plan de requalification pourra prendre en compte des fonctions exercées antérieurement à la promulgation de la loi, c’est-à-dire des fonctions exercées à une période où l’appellation de « secrétaire général de mairie » n’était pas encore en vigueur.

* *

Article 2
Création d’une voie de promotion interne par la formation qualifiante pour les fonctionnaires de catégorie C

Adopté par la commission avec modifications

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article ouvre une voie de promotion pérenne vers la catégorie B au bénéfice des fonctionnaires de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et ayant validé une formation qualifiante.

Dernières modifications législatives intervenues

Sans objet.

Les modifications apportées par le Sénat

Les sénateurs ont précisé l’articulation de cet article avec le dispositif de l’article 1er, en repoussant son entrée en vigueur de telle sorte que les deux dispositifs se succèdent, d’une part, et en étendant son bénéfice aux agents recrutés après la promulgation de la présente loi, d’autre part. Ils ont ajouté une condition d’ancienneté dans l’exercice des fonctions, et prévu l’intervention d’un décret pour préciser les modalités de la formation.

Les modifications apportées par la Commission

La commission a ouvert à l’ensemble des fonctionnaires de catégorie C la possibilité de bénéficier du dispositif de l’article 2, indépendamment de l’exercice préalable des fonctions de secrétaire de mairie par ces agents.

I. L’état du droit

L’article L. 523-1 du code général de la fonction publique prévoit deux voies de promotion interne : l’examen professionnel et le choix « par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des candidats ».

Il revient aux statuts particuliers de chaque cadre d’emploi de fixer la proportion de postes concernés et l’application de l’une ou l’autre de ces modalités, ou des deux « sous réserve qu’elles bénéficient à des candidats placés dans des situations différentes. »

II. Le dispositif proposé

Le présent article ouvre, en plus des deux dispositifs ci-dessus, une troisième voie de promotion interne via la formation. Cette voie concerne exclusivement le passage de la catégorie C vers la catégorie B.

Concrètement, pourront en bénéficier les adjoints administratifs territoriaux exerçant les fonctions de secrétaire de mairie et ayant validé une formation qualifiante.

III. Les modifications apportées par le Sénat

Souscrivant pleinement à la lettre de l’article, les sénateurs ont adopté des amendements pour assurer une meilleure articulation de cet article avec l’article 1er :

– d’une part, en commission, ils ont prévu que la voie de promotion de l’article 2 prendra la suite de celle de l’article 1er, et n’entrera en vigueur qu’une fois celle-ci expirée. Il s’agit « d’épuiser progressivement le volume constitué par les secrétaires de mairie de catégorie C » ;

– d’autre part, en séance, il a été précisé que seront également inclus dans ce dispositif les agents de catégorie C recrutés entre l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi et le 31 décembre 2028, date à laquelle expire la voie de promotion temporaire prévue à l’article 1er. Ainsi, le vivier d’agents qui seront recrutés à l’avenir disposera de perspectives au même titre que ceux qui sont actuellement en poste.

En commission, les sénateurs ont également ajouté une condition d’ancienneté dans l’exercice des fonctions et prévu l’intervention d’un décret pour préciser les modalités de la formation.

Par un amendement du Gouvernement adopté en séance, les sénateurs ont également précisé qu’il n’y aura pas de proportion de postes ouverts à la promotion préalablement déterminée.

IV. Les modifications apportées par la commission

La commission a souhaité ouvrir le vivier d’agents pouvant bénéficier de la nouvelle voie de promotion interne crée par l’article 2. Elle considère en effet que la restriction actuelle aux seuls agents exerçant déjà des fonctions de secrétaire de mairie s’éloigne de l’objectif recherché.

Aussi la commission a-t-elle supprimé cette restriction, en adoptant un amendement de la rapporteure ainsi que d’autres amendements identiques. Elle ouvre ainsi à tous les agents de catégorie C qui le souhaitent la possibilité de pouvoir se former pour bénéficier d’une promotion interne, aux fins d’exercer la fonction de secrétaire général de mairie dans un cadre d’emplois de catégorie B.

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Article 2 bis A
(article L. 452-38 du code général de la fonction publique)
Mission d’animation du réseau confiée aux centres de gestion

Adopté par la commission avec modifications

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article confère aux centres de gestion une compétence obligatoire d’animation du réseau départemental des secrétaires et secrétaires généraux de mairie.

Dernières modifications législatives intervenues

Issues de l’article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dispositions relatives aux missions des centres de gestion avaient été substantiellement enrichies par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les modifications apportées par la Commission

La commission a fait de la mission nouvelle d’animation du réseau des secrétaires de mairie une compétence facultative des centres de gestion, exercée à la demande d’une collectivité territoriale.

L’état du droit

L’intérêt d’un réseau professionnel est d’autant plus grand que les secrétaires de mairie exercent leurs fonctions dans une grande autonomie et un relatif isolement. Des initiatives locales en ce sens ont déjà été mises en place par des associations départementales d’élus et les centres de gestion de la fonction publique territoriale ([15]). Elles reposent uniquement sur l’initiative locale et la liste des missions des centres de gestion ne fait pas référence à l’animation du réseau.

II. Le dispositif proposé par le Sénat

Introduit en séance au Sénat, le présent article donne un fondement juridique à ces pratiques éparses, en confiant aux centres de gestion une compétence obligatoire d’animation du réseau départemental des secrétaires et secrétaires généraux de mairie. Il reprend ainsi la proposition n° 12 du rapport sénatorial précité relatif à l’attractivité du métier de secrétaire de mairie. Selon les rapporteurs, l’animation du réseau pourrait ainsi recouvrir des outils aussi variés que la mise à disposition d’un répertoire des secrétaires de mairie du département, la création d’un dispositif d’accueil des nouveaux entrants, d’une plateforme d’échanges et d’une « boîte à outils », l’organisation de congrès départementaux, ou encore le développement d’une offre de formation à distance ([16]).

Les centres de gestion

Régis par le chapitre II du titre V du livre IV du code général de la fonction publique, les centres de gestion sont des établissements publics locaux, créés dans chaque département, sauf en Ile-de-France où il existe deux centres interdépartementaux de gestion : le CIG Petite Couronne et le CIG Grande Couronne.

Ils sont dirigés par un conseil d’administration composé de 15 à 30 représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés.

Les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires à temps complet y sont obligatoirement affiliés.

Ils exercent des missions obligatoires relatives au recrutement, à la gestion des carrières (concours, examen professionnel, avancement, discipline) des agents et à leur accompagnement (mobilité, temps syndical). Ils peuvent aussi exercer des compétences facultatives.

III. Les modifications apportées par la Commission

En adoptant un amendement de la rapporteure ainsi que plusieurs amendements identiques, la commission est revenue sur le caractère obligatoire de cette mission nouvelle confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale. L’animation du réseau des secrétaires de mairie figurera ainsi parmi les compétences facultatives, exercées à la demande d’une collectivité territoriale.

L’objectif poursuivi est de ne pas bouleverser l’existant. En effet, il est apparu au cours des auditions que dans certains départements, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les associations d’élus avaient déjà pris des initiatives en ce sens.

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Article 2 bis
(article L. 422-34-1 [nouveau] et L. 451-6 du code général de la fonction publique)
Introduction d’une formation initiale obligatoire
propre à l’emploi de secrétaire de mairie

Adopté par la commission avec modifications

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article, introduit par le Sénat, crée une obligation de formation au profit des agents occupant un emploi de secrétaire de mairie, dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste. Cette formation est assurée par le centre national de la fonction publique territoriale.

Dernières modifications législatives intervenues

Le principe de formations pour les fonctionnaires territoriaux figurait déjà dans la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elle a été substantiellement enrichie par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Les modifications apportées par la Commission

La commission a adopté deux amendements de coordination afin de tirer les conséquences de la suppression, à l’article 1er A, de la distinction entre les secrétaires de mairie et les secrétaires généraux de mairie.

L’état du droit

Les obligations générales des agents territoriaux en matière de formation sont réglées par le 1° de l’article L. 422-21 du code général de la fonction publique ([17]). Il prévoit :

– d’une part, des actions favorisant l’intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents territoriaux de toutes catégories. Les statuts particuliers ([18]) fixent la durée et la périodicité de cette formation d’intégration. Pour les cadres d’emplois de catégorie B comme les rédacteurs territoriaux, la formation est d’une durée de dix jours et effectuée pendant la période de stage, préalable à la titularisation. Pour les cadres d’emplois de catégorie C, comme celui des adjoints administratifs territoriaux, cette formation est d’une durée de cinq jours et doit être suivie dans l’année qui suit la nomination.

– d’autre part, des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de l’affectation dans un poste de responsabilité. La formation de professionnalisation au premier emploi, doit être suivie dans un délai de deux ans, est d’une durée de cinq jours pour les catégories B et de trois jours pour les catégories C (cette durée pouvant être portée à dix jours en cas d’accord entre l’agent et son employeur). Enfin, les agents doivent suivre tous les cinq ans une formation de professionnalisation, d’une durée de deux jours.

Ces actions « porte[nt] notamment sur l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le déroulement des carrières des fonctionnaires territoriaux » ([19]).

II. Le dispositif proposé par le Sénat

Cet article entend « donner à tous les secrétaires de mairie… un socle de connaissances adapté à la particularité de leurs fonctions » ([20]). Ce faisant, il contribue aussi au renforcement de l’attractivité du métier.

Le 1° introduit une formation obligatoire pour les personnes occupant un emploi de secrétaire de mairie et secrétaire général de mairie, effectuée dans l’année suivant leur prise de poste et « adaptée aux besoins des collectivités concernées ».

Par rapport au droit commun présenté ci-dessus, ce dispositif est de nature à garantir une formation de façon plus rapide et systématique. La formation de professionnalisation devant être suivie tous les cinq ans, on peut imaginer que des secrétaires de mairie restent des années en poste avant de pouvoir en bénéficier. La durée de cette formation, qui est deux jours, peut sembler trop faible.

Le 2° prévoit qu’il revient au centre national de la fonction publique territoriale de définir et d’assurer cette formation.

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Le CNFPT est un établissement public administratif, présent sur l’ensemble du territoire via une organisation déconcentrée. Il définit les orientations générales de la formation professionnelle des agents territoriaux

Il définit également et assure les programmes des formations suivants :

– des actions de formation favorisant l’intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents territoriaux de toutes catégories ;

– des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de l’affectation dans un poste de responsabilité ;

– des programmes relatifs à la formation de perfectionnement (dispensée en cours de carrière), à la formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, ou encofre à la formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent territorial;

Ces formations peuvent être assurées par le centre lui-même ou par les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, par les administrations et les établissements publics de l’État, par les établissements participant à la formation des agents de l’État et des agents territoriaux, ainsi que par les organismes de formation déclarés.

III. Les modifications apportées par la commission

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Article 2 ter A
Rapport sur les modalités de création d’une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie

Adopté par la commission avec modifications

I. Le dispositif proposé par le Sénat

Cet article, introduit par le Sénat en séance publique à l’initiative de M. Cédric Vial ([21]), prévoit la remise par le Gouvernement, dans un délai de douze mois, d’« un rapport évaluant selon quelles modalités peut être créée, au niveau national, une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie. »

Cet article répond à la problématique de l’offre de formation initiale préparant aux fonctions de secrétaire de mairie. Si de nombreux D.U. (diplômes universitaires) proposent cette formation, force de constater que les modalités de ces formations varient d’un établissement à l’autre : nombre d’heures de formations, niveau d’entrée… ([22]). Par ailleurs, s’il faut saluer le développement d’une offre de formation, cette hétérogénéité nuit à la visibilité et à la compréhension du métier par les candidats potentiels à ces fonctions. Au cours de la discussion de la présente proposition de loi en séance publique au Sénat, M. Vial constatait ainsi que les formations existantes « pouvaient être intégrées au niveau du baccalauréat ou au niveau bac+2, voire au niveau infra-bac, et variaient dans leurs modalités, certaines comportant 100 heures de formation, d’autres 500 heures et d’autres encore s’effectuant en apprentissage. » ([23])

Le Gouvernement a pris l’engagement « de travailler en lien avec les universités pour favoriser l’émergence de formations initiales de secrétaire de mairie … de façon à multiplier les candidats potentiels aux concours de la catégorie B ou A ou à des recrutements en tant que contractuels » ([24]) . Le présent rapport permettra au Parlement d’être informé de l’avancée des initiatives et discussions annoncées.

II. Les modifications apportées par la commission

La commission a complété l’objet du rapport.

D’une part, elle remplace la mention « filière universitaire » par le terme plus large de « formation ». Il s’agira donc pour le Gouvernement d’évaluer la pertinence de la création, au niveau national, d’une formation au métier de secrétaire général de mairie.

D’autre part, le rapport devra également évaluer les formations qui existent déjà préparant au métier de secrétaire de mairie. Ce bilan paraît opportun avant toute réflexion sur la pertinence de la création d’une formation au niveau national.

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Article 2 ter
(article L. 523-5 du code général de la fonction publique)
Prise en compte de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour la promotion interne

Adopté par la commission sans modification

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article, introduit par le Sénat, prévoit que les listes d’aptitudes comprennent une part minimale, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie.

Dernières modifications législatives intervenues

Sans objet.

La position de la Commission

La Commission a adopté cet article sans modifications.

L’état du droit

La présente proposition de loi entend promouvoir et valoriser le métier de secrétaire de mairie, qui est exercé par des agents de catégorie A, B et C.

Or, les dispositions prévues aux articles 1er et 2 de la proposition de loi s’adressent uniquement aux secrétaires de mairie relevant d’un cadre d’emplois de catégorie C, alors que les secrétaires de mairie relevant de la catégorie B représentent plus de 23 % des agents exerçant ces fonctions.

La promotion interne permet d’accéder à un cadre d’emploi supérieur, voire à une catégorie supérieure, grâce à l’inscription sur une liste d’aptitude ([25]).

II. Le dispositif proposé par le Sénat

Le présent article vise à favoriser la promotion interne de l’ensemble des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Il prévoit ainsi que les listes d’aptitude – quelle que soit la catégorie considérée – devront comporter une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie.

III. La position de la commission

La Commission a adopté cet article sans modifications.

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Article 3
(article L. 522-13-1 du code général de la fonction publique)
Avantage spécifique d’ancienneté pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie

Rétabli par la commission

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article, rétabli dans sa version initiale après sa suppression par le Sénat, vise à conférer aux agents exerçant le métier de secrétaire de mairie un avantage spécifique d’ancienneté.

Dernières modifications législatives intervenues

Sans objet.

Cet article insère dans le code général de la fonction publique un article visant à conférer aux agents exerçant le métier de secrétaire de mairie un avantage spécifique d’ancienneté. Il figurait dans la version initiale de la proposition de loi, avant d’être supprimé par le Sénat.

L’état du droit

L’avancement d’échelon est le passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur à l’intérieur d’un même grade. S’il n’a aucun effet sur les fonctions exercées, il se traduit par une augmentation du traitement indiciaire. Il est accordé automatiquement en fonction de l’ancienneté.

La bonification d’ancienneté permet de réduire le temps d’ancienneté nécessaire pour avancer d’un échelon à l’autre. Elle permet ainsi aux agents concernés de bénéficier plus rapidement d’une rémunération plus élevée.

En l’état du droit, la bonification d’ancienneté bénéficie à deux types de fonctionnaires :

– aux termes de l’article L. 522-9 du code général de la fonction publique, « le fonctionnaire de l’État affecté pendant une durée déterminée dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles a droit à un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon ». Le quartier urbain auquel il est fait référence est assimilé par le Conseil d’État à un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) par le Conseil d’État ([26]) .

– le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 prévoit aussi une telle bonification pour les maîtres de conférences et les professeurs des universités ayant exercé pendant une durée d’au moins trois ans les fonctions de président ou de directeur d’établissement.

Les motifs d’octroi d’une bonification d’ancienneté tiennent donc soit aux conditions dans lesquelles ils sont amenés à exercer leurs fonctions, soit à la nature des fonctions, et plus précisément aux responsabilités et sujétions qui sont liées à celles-ci.

II. La position de la commission

Les commissaires aux Lois ont adopté un amendement de la rapporteure ainsi qu’un autre amendement identique, rétablissant l’article 3 dans sa version initiale.

En effet, au cours de l’examen du texte en commission, les sénateurs avaient supprimé l’article, réfutant toute similitude entre la situation des secrétaires de mairie et celle des deux catégories de fonctionnaires bénéficiant aujourd’hui d’une bonification d’ancienneté similaire.

Une telle approche relève de l’analyse politique et n’est pas partagée par votre rapporteure.

Les difficultés des secrétaires de mairie et leurs conditions d’exercice ont déjà été exposées. Par ailleurs, cet article permet d’apporter une réponse indirecte à la question de la revalorisation financière des secrétaires de mairie. L’octroi de primes à ces derniers, en particulier via le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), ne peut qu’être encouragé par votre rapporteure, mais il n’appartient pas au législateur d’en décider. De fait, de nombreuses communes n’ont pas mis en œuvre le RIFSEEP. De plus, seule la cotisation au régime additionnel de la fonction publique prend en compte le RIFSEEP, à l’exclusion des cotisations pour la pension de retraite principale.

La bonification d’ancienneté permettra donc aux secrétaires de mairie d’obtenir plus rapidement une meilleure rémunération et concourt pleinement à l’objectif de la proposition de loi.

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Article 4
(article L. 332-87 du code général de la fonction publique)
Hausse du seuil de population en-deçà duquel les communes peuvent recruter des contractuels à temps complet pour les emplois de secrétaire de mairie

Adopté par la commission avec modifications

Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article, introduit par le Sénat, relève de 1 000 à 2 000 habitants le seuil en dessous duquel les communes peuvent recruter des agents contractuels à temps complet pour leurs emplois de secrétaires de mairie sans avoir à remplir d’autres conditions.

Dernières modifications législatives intervenues

L’article 21 de loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a assoupli les possibilités de recrutement de contractuels dans la fonction publique territoriale.

Les modifications apportées par la Commission

La commission a adopté un amendement de coordination afin de tirer les conséquences de la suppression, à l’article 1er A, de la distinction entre les secrétaires de mairie et les secrétaires généraux de mairie.

L’état du droit

Le code général de la fonction publique fixe pour principe général que les emplois civils permanents sont occupés par des fonctionnaires (article L. 311-1).

Le recrutement de contractuels sur des emplois permanents n’est possible que dans certaines situations, limitativement énumérées à l’article L. 332-8 du même code. Il en résulte que des secrétaires de mairie contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :

– lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire territorial n’ait pu être recruté ;

– lorsque la commune compte moins de 1 000 habitants, ou pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création ;

– pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

Les communes de plus de 1 000 habitants souhaitant recruter un secrétaire de mairie contractuel à temps complet doivent donc au préalable rechercher un fonctionnaire.

Cette situation est source de complexité, alors même que les difficultés de recrutement à ces emplois, pour les raisons précédemment évoquées, sont avérées. La pyramide des âges risque d’accroître la pénurie de secrétaires de mairie au cours des années à venir.

II. Le dispositif proposé par le Sénat

Cet article, issu d’un amendement de la rapporteure adopté par la commission des Lois du Sénat, étend aux communes comptant entre 1 000 et 2 000 habitants la possibilité, déjà accordée aux communes de moins de 1 000 habitants, de recruter des secrétaires de mairie contractuels à temps complet.

Il n’a pas été jugé opportun par les sénateurs de relever ce seuil de 2 000 à 3 500 habitants, seuil maximal de population pour l’emploi de secrétaire de mairie. D’une part, à partir de 2 000 habitants, les communes ont en effet la faculté de recruter un directeur général des services ([27]), fonction pour laquelle les problématiques d’attractivité et de recrutement sont différentes. D’autre part, elles conservent la possibilité de recruter un contractuel sur un emploi permanent conformément aux dérogations prévues par l’article L. 332-8 dans sa rédaction actuelle.

III. Les modifications apportées par la commission

La commission a adopté un amendement de coordination de la rapporteure afin de tirer les conséquences de la suppression, à l’article 1er A, de la distinction entre les secrétaires de mairie et les secrétaires généraux de mairie.

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Article 5
Rapport sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaire de mairie

Adopté par la commission sans modification

I. Le dispositif proposé par le Sénat

Cet article est issu d’un amendement adopté en séance par les sénateurs contre l’avis du Gouvernement.

Si elle instaure deux dispositifs visant à favoriser le passage de la catégorie C vers la catégorie B (articles 1er et 2), la proposition de loi n’empêche pas le recrutement futur de secrétaires de mairie en catégorie C. Une telle pratique est, pour autant, contraire à l’esprit de la loi, qui entend apporter une meilleure reconnaissance à la technicité du métier de secrétaire de mairie.

La requalification de l’ensemble des emplois de secrétaire de mairie en catégorie A et B entraînerait des conséquences financières, en raison de la revalorisation de la grille indiciaire. À ce titre, l’initiative de votre rapporteure en ce sens serait irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le présent article demande donc au Gouvernement un rapport sur ce thème.

II. La position de la commission

La Commission a adopté cet article sans modifications.

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Examen en commission

Lors de sa réunion du mercredi 18 octobre 2023, la Commission examine la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n° 1361) (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure).

Lien vidéo : https://assnat.fr/jD9BMB

M. le président Sacha Houlié. Nous examinons la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Cette proposition de loi vise à reconnaître une profession indispensable à l’administration des communes. Les professions essentielles ne sont pas systématiquement reconnues ; c’est pour corriger une partie de cette injustice que ce texte vise à revaloriser le métier des secrétaires de mairie.

Ces derniers, qui sont en général des femmes, ne sont pas les secrétaires des maires. Ils sont, en fonction des besoins et des communes, agents d’état civil, gestionnaires des écoles, des opérations funéraires ou du personnel, juristes, responsables des marchés, chargés du budget – je pourrais continuer longuement tant la liste de leurs missions est longue. Être secrétaire de mairie, c’est faire preuve de polyvalence et de technicité, et avoir un sens aigu de l’adaptation face aux situations du quotidien. Facteur de difficulté supplémentaire, ces missions sont souvent exercées en grande autonomie, pour ne pas dire parfois dans une certaine solitude, notamment dans les communes rurales.

Cette fonction est exercée, dans les communes de moins de 3 500 habitants, par des agents des trois catégories : ce sont des adjoints administratifs territoriaux en catégorie C, des rédacteurs territoriaux en catégorie B, ou des attachés territoriaux, voire des membres de l’ancien corps des secrétaires de mairie, mis en extinction en 2001. La catégorie dépend souvent de la strate de la commune, associée au nombre d’habitants, et du niveau de responsabilité qui en découle. Au total, 23 000 secrétaires de mairie exercent leurs fonctions dans plus de 30 000 communes. Une partie d’entre eux travaille dans plusieurs communes, à temps partiel.

La profession fait face à deux grands défis que la proposition de loi souhaite relever. Tout d’abord, un manque de reconnaissance et de visibilité. Ainsi, les missions correspondent souvent à un niveau de catégorie B, alors que 60 % des secrétaires de mairie appartiennent à la catégorie C. Leur évolution vers la catégorie B est l’un des principaux objectifs de la proposition de loi. Ensuite, ce métier en tension fait face à une crise d’attractivité. Il manque près de 2 000 secrétaires de mairie en France, et la pyramide des âges de la profession aura pour conséquence qu’un tiers des secrétaires de mairie partiront à la retraite d’ici 2030.

Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité de travaux récents du Sénat, comme la mission d’information conduite par nos collègues Di Folco, Durain et Vial ou la proposition de loi de Céline Brulin adoptée le 6 avril. Ses principales dispositions concernent le recrutement et la progression des secrétaires de mairie d’une part, leurs conditions de travail et de formation d’autre part. En outre, la proposition de loi inscrit cette fonction dans le code général des collectivités territoriales, consacrant ainsi sa reconnaissance législative.

Plusieurs articles permettent de faciliter le recrutement et la progression de carrière des secrétaires de mairie. Les deux premiers articles facilitent la progression de la catégorie C vers la catégorie B. L’article premier instaure une voie de promotion exceptionnelle permettant aux agents de catégorie C exerçant déjà les fonctions de secrétaire de mairie d’être nommés dans un cadre d’emplois de catégorie B. Cette voie de promotion est dérogatoire, dans la mesure où elle s’affranchit la règle de droit commun qui impose une proportionnalité entre les recrutements intervenant au titre de la promotion interne et les autres recrutements. Elle est aussi provisoire, puisqu’elle est valable jusqu’au 31 décembre 2028. Les conditions d’ancienneté dans les missions de secrétaire de mairie et de grade seront à définir. L’article 2 crée une autre voie de promotion interne, pérenne, grâce à la formation qualifiante. En l’occurrence, il permet aux agents de catégorie C exerçant des fonctions de secrétaire de mairie de passer en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante. Par ailleurs, afin de favoriser la promotion interne des secrétaires de mairie, toutes catégories confondues, l’article 2 ter prévoit que les listes d’aptitudes comprennent une part minimale de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Cette part minimale sera fixée par décret. Enfin, par pragmatisme et parce que le recrutement reste difficile, l’article 4 relève de 1 000 à 2 000 habitants le seuil au-dessus duquel les communes peuvent recruter de plein droit des agents contractuels à temps plein pour leurs emplois de secrétaire de mairie.

À la suite des auditions que j’ai menées, un consensus s’est imposé pour que les secrétaires de mairie puissent uniquement être recrutés, à l’avenir, en catégorie B. Ce serait une avancée cohérente avec les apports de la proposition de loi pour revaloriser ce métier compte tenu des compétences et des responsabilités que ces fonctions requièrent. Hélas, les dispositions de l’article 40 de la Constitution ne le permettent pas, au motif que cela pourrait entraîner une charge supplémentaire pour les communes. Néanmoins, l’article 5 demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaire de mairie, dont l’objectif serait d’engager des discussions à ce sujet.

S’agissant de la formation des secrétaires de mairie, l’article 2 ter A prévoit la remise, par le Gouvernement, d’un rapport sur la création d’une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie. Même si des initiatives éparses existent, notamment sous la forme des diplômes universitaires (DU) préparant au métier de secrétaire de mairie, il n’existe pas de cursus unifié. Une fois en poste, les secrétaires de mairie doivent pouvoir bénéficier rapidement d’une formation en fonction des besoins des collectivités. C’est l’objet de l’article 2 bis. Les dispositions de droit commun en matière de formation des fonctionnaires territoriaux sont encore insuffisantes pour le plein exercice de ce métier exigeant. Enfin, il est souhaitable que les secrétaires de mairie puissent s’échanger les bonnes pratiques et des conseils. Cela existe dans de nombreux territoires, mais pas partout. Aussi l’article 2 bis A confère-t-il aux centres de gestion une compétence d’animation du réseau départemental des secrétaires généraux de mairie. En l’état du texte, cette compétence est obligatoire. Je présenterai un amendement pour la rendre facultative, afin de ne pas brider les initiatives qui existent déjà, sous l’impulsion d’associations d’élus par exemple.

En améliorant la formation et l’accompagnement des secrétaires de mairie par leurs pairs, ces dispositions participent à l’amélioration de leurs conditions de travail et à l’attractivité de leur métier. D’autres axes de travail permettraient de revaloriser ce métier, en particulier sur le plan financier, mais ils ne relèvent pas du pouvoir législatif et seraient irrecevables.

De l’aveu de certaines personnes auditionnées, les secrétaires de mairie sont parfois les premières à s’autocensurer sur les questions de salaire et de primes, conscientes des marges de manœuvre financières parfois limitées des communes. Leur travail mérite pourtant une meilleure reconnaissance. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIRSEEP), par exemple, est loin de bénéficier à tous les secrétaires de mairie en poste, certaines collectivités ne s’étant pas emparées de cet outil pas toujours simple à manier.

Je vous invite à voter cette proposition de loi afin d’offrir de meilleures perspectives aux secrétaires de mairie et de permettre aux communes concernées de continuer à compter sur ces agents indispensables à leur fonctionnement.

M. le président Sacha Houlié. La parole est aux orateurs des groupes.

Mme Laure Miller (RE). Les sondages montrent que les Français restent attachés à leur commune. Notre commune est une part de notre identité. Elle est souvent étroitement liée à notre histoire familiale et personnelle. C’est aussi, comme le disait Jacques Chirac, le lieu où les principes de notre République sont confrontés à l’épreuve des faits et des réalités. C’est la cellule de base de nos démocraties. Dans nos communes rurales, le personnage central qui se tient aux côtés des maires et des élus municipaux est la secrétaire de mairie. Pardon de féminiser ce métier, mais l’écrasante majorité étant des femmes, je me permets de parler d’elles.

Ces secrétaires de mairie n’ont de secrétaires que le nom. Elles gèrent les élections, l’état civil, l’urbanisme, la comptabilité, les réunions du conseil municipal, la communication, le cadastre, les concessions, le bulletin municipal, les fêtes et les cérémonies avec ce qu’elles impliquent comme déclarations et plans de sécurité, le respect du RGPD, les archives, le scolaire, les lampadaires qui tombent en panne, le remplacement d’un défibrillateur, la dératisation, l’horloge de l’église, la téléphonie, l’Insee et j’en passe. Elles sont, malgré elles, le réceptacle de toute la complexité administrative qui consiste à empiler des règles sans jamais en supprimer.

Si l’objet de cette proposition de loi n’est pas de régler le sujet de l’inflation normative, c’est tout de même un point à noter. Une tâche qui pouvait être accomplie en cinq minutes il y a dix ans requiert désormais des heures. Les secrétaires de mairie sont aussi les premières concernées par ce que la Première ministre a appelé, dans son récent discours devant le Conseil d’État, le manque de confiance de l’administration envers le terrain. De cela, il ne sera pas question dans cette proposition de loi, mais il était important de le mentionner. Parler de nos communes revient à évoquer de nombreux sujets qui méritent de faire bouger l’action publique. Je pense au statut de l’élu ou à la nécessaire réforme de la fonction publique. Ces sujets sont en bonne voie d’aboutir, mais même s’il est tentant de les aborder à travers cette proposition de loi, tenons-nous-en d’abord à son sujet stricto sensu malgré la frustration que cela peut générer.

Ce texte doit être vu comme le point de départ d’une réflexion sur la place et l’avenir des petites communes et des maires. Il introduit une politique de mérite et donne des perspectives. Le mérite permettra aux agents en catégorie C d’accéder plus facilement à la catégorie C en faisant valoir leur expérience, et à ceux qui le souhaitent de se former pour bénéficier d’une promotion interne pour exercer la fonction de secrétaire général de mairie dans un cadre d’emplois de catégorie B. Il réservera aussi une part minimale, pour les secrétaires de mairie, sur les listes d’aptitude de la fonction publique territoriale. Le mérite, c’est aussi l’avancement accéléré prévu par l’article 3, qui accordera aux secrétaires de mairie une rétribution supplémentaire. Les perspectives, quant à elles, concernent la formation d’entrée dans le métier, la meilleure organisation de l’animation territoriale, par le biais de l’article 2 bis A, et la demande d’un rapport gouvernemental consacré au projet de filière de formation propre à ce métier.

Cette proposition de loi nous paraît utile. Elle fait avancer la cause en mettant sur les rails un vaste projet de revalorisation du métier et en témoignant de l’attention accrue de la représentation nationale à destination des petites communes. Pour mémoire, plus de 70 % des communes comptent moins de 1 000 habitants. Avec la revalorisation du métier de secrétaire de mairie, c’est aussi l’avenir de nos communes qui est en jeu. On ne peut pas se tourner sans cesse vers les maires et les secrétaires de mairie pour leur confier des responsabilités sans leur donner les moyens de les exercer. Cette proposition de loi permet de poser des jalons et d’entamer un processus de revalorisation du métier tout en évitant l’écueil qui consiste, bien souvent, à imposer de façon uniforme des pratiques, quitte à détruire l’équilibre existant dans certains territoires.

Nous voterons en faveur de cette proposition de loi, tout en souhaitant que se poursuive la relation de confiance entre l’État et nos communes.

Mme Marie-France Lorho (RN). Nos villages sont en danger, menacés par leur regroupement dans des entités sans âme et trop grandes pour eux. Ébranlés par la déshérence, ils voient disparaître un à un les services de proximité qui concouraient autrefois à apporter de la vie et de l’animation à des havres de paix souvent occupés par nos anciens. L’évanouissement de ces services leur porte un grave préjudice et contribue à faire fuir les générations plus jeunes, souvent des familles, qui cherchent à rejoindre ces hameaux pour laisser derrière eux l’activité étouffante de villes trop densément peuplées.

Cette proposition de loi vise à réintroduire dans les communes peu peuplées un liant essentiel entre les maires et les Français. Ces chevilles ouvrières que sont les secrétaires de mairie, qualifiées à juste titre de couteaux suisses par nos collègues rapporteurs au Sénat, méritaient de voir leur métier mis en lumière, car il comporte des zones d’ombre. En fonction des lieux, les catégories et les missions des fonctionnaires qui l’exercent varient. Sans uniformiser de manière trop rigide un métier au risque de le voir disparaître, les rapporteurs ont souhaité y apporter des modifications que nous jugeons salutaires, comme l’instauration d’une formation initiale ou la possibilité offerte aux communes jusqu’à 2 000 habitants d’employer des contractuels à temps plein pour répondre à l’urgence, alors que 1 900 postes sont à pourvoir. Pour autant, il ne faut pas rendre automatique l’emploi de personnes qui pourraient, du fait de la fragilité de leur statut, aspirer à occuper ponctuellement un poste qui, par sa nature de trait d’union entre le maire et ses administrés, s’inscrit dans le temps long. Nous saluons le libre arbitre finalement laissé aux maires de ces communes de disposer de leur budget en matière d’emploi d’agents.

Responsables de l’accueil du public, de missions administratives parfois techniques ou délicates, les secrétaires de mairie méritaient-ils, comme le préconisait le rapport du Sénat, de changer de nom ? S’il nous semblait légitime que les fonctionnaires appartenant à une catégorie plus élevée bénéficient de celui de secrétaire général, de manière à singulariser leur aptitude, nous prenons note du rejet des amendements formulés en ce sens au Sénat. En revanche, nous nous élèverons contre ceux visant à l’uniformisation de cet intitulé, qui porterait préjudice à la spécificité des grades des agents de mairie.

Alors que le plan Action cœur de ville entend redynamiser les centres-villes des communes de taille moyenne, je suis surprise par le silence public quant au sort réservé aux petites communes, qui représentent pourtant plus des trois quarts des communes françaises. C’est la raison pour laquelle le groupe RN salue cette proposition de loi, dont nous espérons qu’elle contribuera à ramener dans nos villages un intermédiaire essentiel au service des Français et du rayonnement de notre belle France rurale.

Mme Karen Erodi (LFI-NUPES). Nous ne débattrions pas de cette proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie s’il était exercé à 94 % par des hommes. C’est parce qu’il est exercé essentiellement par des femmes qu’il est précarisé et méprisé.

Tout le monde souhaite revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Le Sénat a d’ailleurs adopté à l’unanimité cette proposition de loi. Celle-ci constitue une première pièce dans la machine, mais des angles morts demeurent concernant les revalorisations salariales et la création d’un statut unique. Adopter ce texte en l’état reviendrait à s’arrêter au milieu du gué.

Les secrétaires de mairie sont de véritables couteaux suisses, qui exercent des missions relevant de la comptabilité, des ressources humaines, du droit public et d’autres domaines encore. Alors qu’elles endossent régulièrement le rôle d’assistante sociale, ce sont les dernières personnes vers qui peuvent se tourner les citoyens en milieu rural, où les services publics ferment progressivement.

D’ici à 2030, près d’un tiers de ces femmes partiront à la retraite. Le métier de secrétaire de mairie est l’un des douze les plus en tension dans la fonction publique territoriale. Il est pourtant la clé de voûte des mairies de nos petites communes. Il est urgent de lui redonner ses lettres de noblesse, ce qui passe par une évolution du statut et une revalorisation des grilles salariales. Certaines secrétaires, qui ont plus de trente ans d’expérience, gagnent à peine plus que le Smic – et ce, dans un contexte d’inflation galopante et alors qu’elles doivent faire de multiples pleins d’essence pour les trois, quatre et parfois cinq mairies entre lesquelles elles jonglent. Le Gouvernement doit s’engager à prendre des mesures fortes, car l’article 40 de la Constitution nous contraint. En attendant ces mesures, les secrétaires de mairie se serrent les coudes grâce à leur association. Elles s’organisent pour alerter sur la réalité de leur métier, sensibiliser les élus et défendre leurs intérêts. Au niveau national, c’est la débrouille ! Elles s’échangent des conseils grâce aux réseaux sociaux, auxquels près de 9 000 d’entre elles sont abonnées. Comment s’en contenter ?

Lors de l’examen de ce texte, le groupe de La France insoumise proposera des amendements tendant à améliorer la formation spécifique proposée à l’article 2 bis. Nous proposerons aussi la suppression de l’article 4, qui ouvre la possibilité aux communes de 1 000 à 2 000 habitants d’embaucher un contractuel. La contractualisation ne doit pas être la solution.

Il est du ressort du Gouvernement d’accompagner financièrement les communes pour leur donner les moyens de recruter. Il est inconcevable qu’une personne fournissant un travail équivalent à celui d’un directeur général adjoint des services (DGA), voire d’un directeur général des services (DGS), sans les moyens qui vont avec, soit rémunérée au Smic ou même moins, comme en ont témoigné certaines secrétaires de mairie lors des auditions. Le cas échéant, les mairies compensent avec des primes diverses.

En serions-nous là si ces agents étaient des hommes ? Le duo constitué du maire et du secrétaire de mairie est essentiel dans nos petites communes, souvent rurales. Mais les secrétaires de mairie ne peuvent se contenter d’à peine joindre les deux bouts grâce à des primes qui ne comptent pas pour leur retraite. Il ne suffit pas de saluer ces couteaux suisses, mais d’agir pour elles. Les secrétaires de mairie n’ont cessé de témoigner de leur amour de leur métier, tout en déplorant leur isolement et leur faible rémunération. Écoutons-les, accompagnons-les et revalorisons ce métier essentiel mais délaissé.

M. Philippe Gosselin (LR). Maire d’une commune rurale durant vingt-deux ans, je peux parler en connaissance de cause du rôle des secrétaires de mairie, qui va bien au-delà des fonctions administratives et fait d’elles des couteaux suisses ou des moutons à cinq pattes, car elles doivent avoir des connaissances précises en matière de finances publiques, de mandatement, de règlement, de recensement, d’urbanisme ou d’état civil. Elles sont parfois aussi assistantes sociales, confidentes de la population, et assurent la mémoire du travail de la commune. L’attachement à ces secrétaires est souvent fort. Les maires ont besoin d’être adossés à leurs compétences et à leurs connaissances, constituant avec elles un duo singulier, dans l’intérêt général.

Pour citer Tocqueville, « c’est dans la commune que réside la force des peuples libres ». Pour que ces peuples puissent exprimer leur liberté, il faut aussi qu’ils aient de l’ingénierie et des capacités, pour ne pas subir des intercommunalités ou des décisions de l’État, avec des communes qui se sentiraient coincées entre l’enclume et le marteau. Tel est l’objet de la profession de secrétaire de mairie, qui est toutefois en grande difficulté. Cette profession est méconnue du grand public urbain, mais pas dans nos 30 000 communes rurales, où les secrétaires de mairie sont connus et appréciés. Leur rôle est important et requiert des compétences diverses. Pour autant, il est mal valorisé et la hiérarchie administrative est insuffisante.

La proposition de loi qui nous est présentée va dans le bon sens, même si elle ne suffira pas à résoudre la crise des vocations. S’il suffisait d’augmenter les formations et les rémunérations pour que la fonction publique territoriale soit attractive, cela se saurait ! Mais c’est une vraie reconnaissance et un signal. Il faut aussi animer davantage les réseaux locaux de secrétaires de mairie. Je salue le fait de confier des compétences en ce sens aux centres de gestion départementaux. Ceux-ci accompagnent déjà les secrétaires de mairie et forment des volants de remplacement, notamment dans la Manche.

N’attendons pas de miracle, même républicain. Je n’y crois pas. Pour autant, cette proposition, que notre groupe votera, est une reconnaissance bienvenue et qui va dans le bon sens.

Mme Mathilde Desjonquères (Dem). Je salue l’initiative du Sénat, dans un contexte de crise et de perte d’attractivité de la profession de secrétaire de mairie, qui souffre d’un manque de visibilité et de reconnaissance. Alors que plus de 1 900 postes sont vacants et près d’un tiers des agents en poste partiront à la retraite d’ici 2030, il est urgent de revaloriser ce statut.

Les secrétaires de mairie participent à la fixation du budget et contrôlent son exécution. Ils sont responsables de la rédaction des documents administratifs, préparent et mettent en forme les actes officiels, élaborent et appliquent les décisions du conseil municipal, ou encore veillent à intégrer prioritairement les enjeux environnementaux, économiques et sociaux dans les différents projets. Ils sont l’appui à la fois technique, administratif et juridique des élus, et plus particulièrement du maire, dans une relation de confiance et de respect. Appliquer les politiques de l’équipe municipale requiert de multiples compétences. Ce faisant, les secrétaires de mairie sont un rouage essentiel de la vie communale. Leur travail est indispensable au bon fonctionnement de nos communes. Nous ne pouvons donc passer outre les difficultés d’attractivité que connaît ce métier.

Le cadre législatif et réglementaire de cette fonction est particulièrement flou et a subi de nombreux changements, qui ont eu une incidence directe sur son attractivité. L’hétérogénéité des recrutements statutaires ne permet plus la lisibilité des fonctions. Celles-ci sont exercées par 14 % d’attachés territoriaux, en catégorie A, par 34 % de rédacteurs, en catégorie B, et par 53 % d’adjoints administratifs, en catégorie C.

Pour assurer l’effectivité de cette proposition de loi, il est nécessaire de supprimer la mention de la catégorie C, afin que le recrutement se fasse a minima en catégorie B. L’appellation du métier doit aussi évoluer. Enfin, il est impératif d’instaurer une formation spécifique et adéquate, qui ne se limite pas aux filières universitaires mais cible les formations du supérieur, comme les BTS. Notre groupe accompagnera toute démarche tendant à une revalorisation du métier de secrétaire de mairie.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Nombre d’entre nous avons été maires d’une commune rurale et avons pu mesurer combien nos secrétaires de mairie sont indispensables au bon fonctionnement des services publics locaux. Véritables couteaux suisses des petites communes, elles font preuve d’une grande polyvalence et restent, dans de nombreux territoires, les uniques interlocutrices de proximité pour les élus et les administrés. Malgré une présence dans plus de 29 000 communes et le caractère indispensable de ce métier, la fonction de secrétaire de mairie est confrontée à une profonde crise des vocations. Plus de 1 900 postes sont vacants et le tiers des effectifs en poste partira à la retraite d’ici 2030. L’ampleur des difficultés est telle qu’il y a un an, le panorama de l’emploi territorial a classé ce métier dans les professions les plus en tension de la fonction publique territoriale. Cette crise des vocations s’explique principalement par la faible attractivité de la profession et du cadre d’emplois. Au total, 61 % des secrétaires de mairie relèvent de la catégorie C. À cette faible reconnaissance, s’ajoute un manque de formation préalable spécifique et de rares opportunités de formation en cours de fonction, sauf à priver la collectivité de la présence de son seul agent, bien souvent.

Notre groupe salue le travail transpartisan du Sénat et se réjouit de pouvoir étudier une proposition de loi qui représente une avancée utile pour l’attractivité du métier de secrétaire de mairie. La création d’une base légale spécifique à ce métier, la facilitation du déroulement de carrière et l’inscription dans la loi d’un principe de formation initiale obligatoire propre représentent autant d’avancées.

Nous resterons vigilants sur le maintien des avancées voulues par nos collègues sénateurs socialistes en première lecture, en particulier la remise d’un rapport concernant la création d’une filière universitaire dédiée à la formation aux métiers de secrétaire de mairie et secrétaire général de mairie.

Enfin, nous appelons le Gouvernement à traiter les sujets du recrutement en catégorie B et de la facilitation de la promotion en catégorie A de ces agents, les contraintes de recevabilité financière nous contraignant à ne pas les aborder dans nos débats d’aujourd’hui.

Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte.

M. Didier Lemaire (HOR). La proposition de loi qui nous est soumise traite d’un sujet essentiel et structurant pour le bon fonctionnement de nos services publics. Les secrétaires de mairie, en quasi-totalité des femmes, jouent dans près de 85 % des communes françaises un rôle capital. Véritables couteaux suisses du service public du quotidien, elles constituent souvent le premier contact de nos concitoyens avec le service public. Leurs missions variées et techniques ont évolué du fait de la numérisation des rapports avec l’administration et de la complexification des normes.

Parmi les 14 000 secrétaires de mairie, 60 % ont plus de 50 ans et d’ici à 2030, près d’un tiers partira à la retraite. Parce que ce métier n’est pas valorisé à sa juste valeur et parce que les besoins varient d’une commune à l’autre, nombre de mairies peinent à recruter et seront confrontées à une pénurie. Cette fonction n’a même pas d’existence dans le code général des collectivités territoriales ! Il est temps que les choses changent.

Cette proposition de loi déposée par le groupe RDPI au Sénat s’inscrit dans la même dynamique que celle portée par Mme la sénatrice Céline Brulin. Enrichie après son examen, elle contient plusieurs mesures que nous soutenons : consacrer dans la loi l’existence de cet emploi, créer une voie de promotion interne dérogatoire afin de faciliter le passage de catégorie C en catégorie B, ouvrir la possibilité de recourir à des contractuels. Nous pensons même qu’il faut aller plus loin et imposer le recrutement des secrétaires de mairie en catégorie B. Il faut pousser les collectivités à recruter des femmes et des hommes à un niveau qui corresponde davantage aux exigences et aux compétences de cet emploi. Malheureusement, nous sommes contraints par l’article 40 de la Constitution.

La revalorisation de cette mission ne peut se faire sans évoquer la question de sa revalorisation financière. Aussi soutiendrons-nous la proposition de la rapporteure de rétablir la rédaction initiale de l’article 3, qui prévoyait l’octroi d’un avantage particulier d’ancienneté aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. Il faut fidéliser les agents qui s’engagent au service de leurs concitoyens.

Le groupe Horizons et apparentés votera cette proposition de loi.

M. Benjamin Lucas (Écolo-NUPES). La reconnaissance de la fonction de secrétaire de mairie est nécessaire et urgente. Dans les petites communes, les secrétaires de mairie, qui sont à 94 % des femmes, sont le premier contact de nos concitoyens avec la vie publique qui régit leur quotidien, avec l’administration et les services publics. Ce métier est essentiel à la vitalité des territoires ruraux. Ses missions sont souvent diverses et recoupent parfois celles des DGS des communes de plus grande taille. Les secrétaires de mairie des petites communes assistent les élus dans de nombreuses tâches administratives, juridiques et d’aide aux administrés. Ils sont nombreux à rédiger les délibérations qui seront votées en Conseil municipal, à suivre l’instruction des demandes en matière d’urbanisme, à participer à l’élaboration des dossiers de demandes de subvention, etc. Ce métier est toujours plus complexe et exigeant, et nécessite des compétences techniques dans des domaines divers. L’expression « couteau suisse » a d’ailleurs été employée par mes collègues.

Je veux rendre hommage à nos secrétaires de mairie. Nos collectivités locales et nos communes sont le premier espace d’expression et d’incarnation de la République dans nos territoires et pour nos concitoyens. Les secrétaires de mairie qui les servent, hussards de la République des territoires et clés de voûte de notre précieux maillage territorial, doivent être reconnus à leur juste valeur.

Le groupe Écologistes soutiendra ce texte, même s’il regrette que la version soumise à notre examen soit moins-disante par rapport à celle adoptée au Sénat à l’initiative de nos collègues communistes. Vous auriez pu pousser la coconstruction avec la haute assemblée jusqu’à reprendre et inscrire à l’ordre du jour la proposition de Mme Brulin, qui avait été acceptée. Peut-être pouvons-nous y voir une maladresse, sinon une forme de sectarisme.

Nous formulerons des propositions et nous soutiendrons celles de nos collègues pour améliorer ce texte, que nous voterons.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Je me souviens d’une période, pas si lointaine, dans laquelle tout le monde affirmait à l’unisson qu’il fallait revaloriser les métiers féminisés. Dans nombre de ces métiers, les travailleuses l’attendent encore. Même si c’est imparfait et insuffisant, il est important que nous avancions pour l’un de ces métiers.

Nous partageons les objectifs et les dispositions de cette proposition de loi, qui sont ceux de la proposition de notre collègue Céline Brulin et du groupe CRCE au Sénat. La revalorisation du métier de secrétaire de mairie est une impérieuse nécessité. Ce métier, occupé à 90 % par des femmes, est mal connu, mal rémunéré et mal considéré. Cette revalorisation est aussi un enjeu en matière de service public de proximité et de maillage territorial, voire de cohésion nationale.

Nous soutenons la création d’une voie de promotion interne dérogatoire en dehors des quotas pour des agents de catégorie C qui exercent la fonction de secrétaire de mairie, pour leur permettre d’être nommés en catégorie B par le biais d’un processus de reconnaissance des acquis de l’expérience. Mais nous souhaitons aller plus loin, en permettant à celles qui appartiennent de longue date à la catégorie B de rejoindre la catégorie A. Nous sommes favorables à un plan de déprécarisation de la profession, qui permettrait d’intégrer les contractuels dans la fonction publique territoriale. Loin de cette ambition, le Gouvernement ne propose qu’une revalorisation de 1,5 % du point d’indice, ornée de primes non renouvelables et non prises en compte pour le calcul de la retraite. Vous mécontentez de nouveau les organisations syndicales et les associations d’élus, qui n’ont pas été associées à la démarche alors que les collectivités doivent concrétiser ces mesures dans leur budget serré. Du fait de la charge financière que peut représenter ce type d’emploi pour de petites communes, il convient de prévoir des mesures de compensation pour que cet objectif de requalification en catégories A et B soit une réalité.

Cette proposition de loi n’épuisera pas, à elle seule, la totalité des sujets liés au métier de secrétaire de mairie et aux métiers féminisés. Beaucoup de mesures d’ordre réglementaire doivent être prises. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités.

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). La mise en lumière de la profession de secrétaire de mairie nous réjouit. Ancien maire d’une commune rurale et de montagne d’une centaine d’habitants, je sais combien ces secrétaires jouent un rôle essentiel dans la vie communale. Ce métier étant méconnu et peu valorisé, ces mesures sont attendues par les maires et par les fonctionnaires territoriaux qui exercent en zone rurale et de montagne. Nous espérons donc que ce texte entrera rapidement en vigueur.

Le constat du manque d’attractivité chronique du métier de secrétaire de mairie devient préoccupant, alors que leur rôle administratif est indispensable pour mener à bien les politiques locales décidées en conseil municipal. Leur rôle social est également important, grâce aux liens quotidiens tissés avec les citoyens, notamment les personnes âgées. Les syndicats et représentants des secrétaires de mairie insistent sur le besoin de reconnaissance de ces agents. Cette reconnaissance doit passer par la loi et ne pas rester symbolique. L’attractivité et la fidélisation de ces agents territoriaux passent aussi par une revalorisation salariale, ainsi que par une rénovation de leur carrière.

Agissons rapidement. Nous avons dénombré 1 900 postes vacants, et 30 % de secrétaires en poste devraient partir à la retraite d’ici à 2030. Le risque de voir la fracture sociale s’aggraver est réel. On peut le corréler à la crise préoccupante de vocation des maires des petites communes.

La mairie est souvent le premier et parfois le seul service de proximité, dans les zones rurales et montagneuses dépeuplées par exemple. Les objectifs du texte sont donc bienvenus. Nous émettrons une réserve concernant l’article 1er A introduit au Sénat, qui distingue deux fonctions : d’une part, celle de secrétaire de mairie exercée par des agents en catégorie C, d’autre part celle de secrétaire général de mairie exercée par des agents en catégorie A ou B. Cette distinction ne nous paraît pas pertinente. Il faut aller vers un traitement indemnitaire plus élevé. Il est préférable de ne retenir que l’intitulé de secrétaire général de mairie, qui a fait consensus au Sénat.

La création de voies de promotion interne dérogatoires jusqu’à fin 2028 est intéressante. Ces voies parallèles, très attendues sur le terrain, devraient permettre aux secrétaires de catégorie C d’accéder plus facilement et plus rapidement aux postes de catégorie B. Notre groupe relaie aussi les demandes des syndicats, qui appellent à ne pas oublier les agents de catégorie B qui souhaiteraient accéder plus rapidement au grade B + ou à la catégorie A.

La proposition de loi reste timide s’agissant du volet le plus attendu, à savoir la revalorisation indemnitaire. Les principaux intéressés attendaient plus. Le Gouvernement a évoqué l’idée d’une charte prévoyant les conditions d’octroi de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise. Notre groupe souhaite savoir si la rapporteure dispose d’éléments complémentaires à ce sujet. Nous craignons qu’une charte, dispositif non contraignant, présente un risque de différence de traitement selon les moyens des communes.

Notre groupe votera cette proposition de loi.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le secrétaire de mairie exerce une fonction essentielle de la vie communale, requérant des compétences variées – administratives, techniques ou juridiques. C’est un maillon indispensable de nos communes rurales. Cette proposition de loi se fixe l’objectif de favoriser l’accès à un emploi de catégorie B pour les secrétaires de mairie qui relèvent de la catégorie C. C’est un noble objectif, mais ce texte manque d’ambition en maintenant au-delà de 2028 la possibilité de recruter des secrétaires de mairie en catégorie C. Il est paradoxal d’affirmer vouloir revaloriser le métier de secrétaire de mairie tout en maintenant une certaine précarité du poste.

Si le seul argument pour justifier le maintien des recrutements en catégorie C est financier, celui-ci peut être perçu comme dévalorisant pour les 60 % de secrétaires de mairie uniques collaborateurs du maire. Pire, la distinction entre le secrétaire de mairie de catégorie C et le secrétaire général de mairie de catégories A et B accentue les écarts et ne va pas dans le sens d’une revalorisation du métier. Par ailleurs, avec la fin du statut de secrétaire de mairie depuis 2001 et son intégration progressive dans celui des attachés territoriaux de catégorie A, et la possibilité de recruter des contractuels, je ne vois pas l’intérêt de maintenir la possibilité de recruter des secrétaires de mairie en catégorie C après 2028.

Enfin, alors que le RIFSEEP avait pour objectif de réformer les anciennes primes pour instaurer un système de régime indemnitaire, pourquoi créer une prime de responsabilité spécifique, si ce n’est une volonté d’affichage ?

Je voterai ce texte, même si je regrette que les amendements que j’ai déposés aient été déclarés irrecevables.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Je me réjouis que nous dressions un constat unanime de la situation que vivent les secrétaires de mairie, étant entendu que celle-ci est aussi diverse que les communes.

Après cette étape de la commission, viendra celle de la séance, en présence du Gouvernement qui prendra ses responsabilités. J’ai bon espoir et je suis satisfaite de vous avoir entendus.

M. le président Sacha Houlié. La parole est aux autres députés.

M. Xavier Breton (LR). La commune est la cellule de base de notre démocratie, dans laquelle les secrétaires de mairie jouent un rôle particulier. Cette proposition de loi, qui vise à revaloriser leur statut, va dans le bon sens. Je regrette tout de même que les conditions de recevabilité au titre des articles 45 et 40 ne permettent pas d’examiner des propositions d’amendements concernant la prime de responsabilité, une promotion interne dérogatoire qui ne soit pas réservée aux seuls agents de catégorie C, la création d’un fonds d’amorçage qui serait dédié aux communes pour la promotion des secrétaires de mairie, ou une revalorisation de la cotisation du régime additionnel de la fonction publique pour le calcul des retraites. Alors que ce texte n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour de la séance, je regrette qu’on ne puisse pas intégrer les conclusions du rapport d’information transpartisan émises par nos collègues sénateurs dans le cadre des travaux de leur délégation aux collectivités territoriales. J’espère qu’en séance, le Gouvernement sera ouvert à ce que nous entrions dans le vif du sujet, pour permettre une revalorisation des secrétaires de mairie à la hauteur des attentes.

Mme Cécile Untermaier (SOC). Ce texte de loi fait l’objet d’une double unanimité, quant à son caractère nécessaire mais aussi quant à son caractère insuffisant en raison de l’article 40 qui nous bloque. La question des secrétaires des mairies est emblématique des difficultés du monde rural. C’est parce que le manque d’attention porté à ces agents pendant des années se traduit par la vacance de 2 000 postes et parce que des élus s’inquiètent de cette situation que nous en arrivons à légiférer – de manière insuffisante.

Après 2028, il sera à nouveau possible de recruter en catégorie C, ce qui n’est pas adapté aux exigences. Plus la commune est petite et plus le secrétaire de mairie est isolé, plus il lui est difficile d’exercer ses fonctions et plus sa responsabilité est grande. Il est presque illégal d’envisager de continuer à recruter en catégorie C.

Par ailleurs, si la rémunération est un élément d’attractivité, il faut aussi tenir compte des difficultés liées à l’isolement et des besoins de formation initiale et continue. Les centres de gestion doivent pouvoir organiser les liens entre les secrétaires de mairie.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. L’article 40 fixe la limite de l’exercice. Comme je le rappelais, l’examen en commission des lois est une première étape. La prochaine étape sera celle de la séance, durant laquelle nous devrons lever ce frein. Nous avions élaboré, avec Didier Lemaire, Laure Miller et Mathilde Desjonquères, un amendement visant à empêcher le recrutement en catégorie C. Hélas, il n’est pas recevable. Nous espérons que cette irrecevabilité sera levée par le Gouvernement en séance.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Le débat sur l’attractivité, notamment la rémunération, est important. Mais ce qui me dérange n’est pas tant l’article 40 que l’éventuelle intervention dans la libre administration des collectivités territoriales. Si l’on décide d’augmenter les secrétaires de mairie, ce sont in fine les budgets des communes – et souvent les plus petites, déjà exsangues – qui auront à le financer. Pour autant, la pyramide des âges n’est pas favorable au renouvellement de la profession. Les collectivités devront s’inscrire dans un champ concurrentiel de recrutement et n’auront pas d’autre choix que de proposer des conditions plus favorables que par le passé. En cela, la formation proposée présente un intérêt. D’autres aspects se régleront par la nécessité pour les communes de recruter et par l’inacceptation de conditions insuffisantes par les nouvelles générations.

En outre, une réflexion doit porter sur les injonctions contradictoires auxquelles font face les secrétaires de mairie. Cette profession qui était exercée en complément d’activité est devenue un métier à part entière, alors que le quotidien d’une commune s’est complexifié. À cet égard, la réflexion devra aussi porter sur la simplification de la norme. C’est notre travail de législateur.

M. Rémy Rebeyrotte (RE). Je veux rendre hommage à nos secrétaires de mairie et leur dire notre admiration. Si nous légiférons, c’est parce qu’elles ont pris la mesure du fait qu’elles devaient se montrer plus revendicatives compte tenu de la réalité de leur métier et de ce qu’elles représentent dans la commune, auprès des maires et des élus. Elles ont besoin de formation, d’un statut et que leur métier soit reconnu à part entière. La jeune génération prend légitimement sa part dans cette évolution. Longtemps, du fait de l’isolement, chacun était dans sa commune, sans réelle organisation collective. C’est aussi pour cela que nous avançons. Il est temps que nous soyons à la hauteur de ces enjeux.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. L’inflation des normes est un vrai sujet pour les secrétaires de mairie, pour les DGS, pour les maires et pour l’ensemble des élus. Il nous appartient de nous y atteler fermement. Par ailleurs, je respecte le principe de libre administration des collectivités, mais l’argument des moyens est facile. Ce sont souvent les secrétaires elles-mêmes qui freinent leur demande d’une meilleure rémunération. Quand on est élu, on fait des choix politiques et l’on peut faire celui de mieux rémunérer sa secrétaire de mairie plutôt que d’augmenter le fleurissement. Si les maires savaient ce à quoi leur secrétaire de mairie leur permet d’échapper sur le plan pénal, ils n’auraient pas d’hésitation à les augmenter sans demander de compensation. Certaines communes ont le moyen de le faire. J’ai entendu la proposition du sénateur Vial de créer un fonds d’amorçage pour les communes les plus pauvres et pour une période limitée. Mais je ne suis pas favorable à sa généralisation. Quand on est élu, on fait des choix politiques, y compris celui de mieux rémunérer son personnel.

Article 1er A (article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales [nouveau]) : Inscription dans le code général des collectivités territoriales des fonctions de secrétaire de mairie ou secrétaire général de mairie

Amendement CL8 de M. Guillaume Gouffier Valente

M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Cet amendement a été travaillé avec le syndicat national des directeurs généraux des collectivités.

L’article 1er A prévoit que la fonction de secrétaire de mairie est ouverte aux agents des catégories A, B et C dans les communes jusqu’à 3 500 habitants. Ce seuil, fixé par les sénateurs, risque d’amoindrir les garanties accordées aux agents en poste dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants en réduisant l’emploi fonctionnel au titre de secrétaire général, alors que certains d’entre eux sont déjà en catégorie A et directeurs généraux des services.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Il ne s’agit pas de revenir sur des situations très diverses selon les communes, en laissant aux maires la possibilité de nommer des secrétaires généraux de mairie ou des DGS. Votre amendement introduirait une forme de rigidité et empêcherait les communes qui en ont besoin de recruter des DGS. L’amendement CL75 est plus sécurisant. Je vous demande de retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendements CL75 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, CL11 de M. Jean-Félix Acquaviva et CL58 de Mme Béatrice Roullaud (discussion commune)

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Notre amendement vise à ne retenir qu’un seul intitulé pour le secrétariat de mairie de petites communes. La distinction entre secrétaire de mairie et secrétaire général de mairie peut être source d’incompréhension, en particulier pour les 60 % d’agents de catégorie C qui exercent ces missions. Au Sénat, la rapporteure Les Républicains du texte était réservée sur cette rédaction et le Gouvernement a donné un avis défavorable.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Mon amendement d’appel, résultant de mes rencontres avec des secrétaires de mairie de ma circonscription, vise à permettre aux maires de communes de moins de 35 000 habitants d’embaucher directement en catégorie B, sans en faire une obligation. Dans ces petites communes, les secrétaires de mairie travaillent parfois seules, assumant une large palette de responsabilités, de l’urbanisme à l’état civil, sans la supervision d’un supérieur. Il est essentiel de reconnaître la nature étendue de leur mission. Cet amendement permettrait d’harmoniser le statut du secrétaire de mairie avec ses réelles fonctions et responsabilités.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Je partage l’avis de M. Acquaviva. Son amendement sera satisfait par le mien.

En revanche, madame Roullaud, je ne partage pas complètement votre analyse selon laquelle les communes de 3 500 habitants sont de petites communes. Elles sont parfois parmi les communes les plus importantes de leur circonscription. Faisons attention à nos appellations. Par ailleurs, je ne comprends pas bien votre intention. J’émets donc un avis défavorable. La simplification que je propose par l’amendement CL75 répond aux attentes des élus des territoires de 3 500 habitants.

M. Raphaël Schellenberger (LR). La rédaction que vous proposez améliore la lisibilité de l’article. Pour autant, la réflexion relative au métier de secrétaire de mairie n’est pas aboutie. Un titre hors cadre d’emplois est en train d’être créé, qui démontre la spécificité de cette activité. Plutôt qu’une distinction selon le nombre d’habitants ou le cadre de recrutement, il faudrait tenir compte de l’effectif de la commune. Dans une commune de moins de 3 500 habitants, il peut compter une trentaine ou une quarantaine d’agents. Envisager de mettre à sa tête un secrétaire de mairie pose une difficulté dans l’organisation administrative. Dans la navette parlementaire, il importera de creuser la réflexion quant à la place du secrétaire de mairie lorsqu’il encadre d’autres agents. C’est là que se fait la distinction entre un secrétaire de mairie et un directeur des services.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. C’est la raison pour laquelle nous laissons cette liberté aux maires, car c’est leur responsabilité de définir leurs besoins. Nous devons travailler, avec le Gouvernement, à l’élaboration d’une grille de rémunération qui tiendrait compte des particularités des missions et des fonctions.

M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Il est important de définir les missions et le rôle des secrétaires généraux et des directeurs généraux de services. Cette demande avait été retenue dans la loi de 2019 de transformation de la fonction publique. Nous devrions y revenir dans les échanges avec le Gouvernement en séance et lors de la navette.

La commission adopte l’amendement CL75.

En conséquence, les amendements CL11 et CL58 tombent.

Amendement CL82 de Mme Laure Miller

Mme Laure Miller (RE). Cet amendement vise à consacrer dans la loi la pratique existante de la mutualisation de l’emploi des secrétaires de mairie entre plusieurs communes, dans un EPCI, établissement public de coopération intercommunale. Cette mutualisation présente de nombreux avantages. Elle permet aux secrétaires de mairie d’occuper un temps complet et de voir couverts leurs frais de transport. Elle favorise une meilleure circulation de l’information et une forme de spécialisation de chacune des secrétaires de mairie concernées. Elle facilite la formation continue et le recrutement d’agents de catégorie B. En d’autres termes, elle répond à l’objectif de lutte contre la vacance des postes.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Je ne souhaite pas consacrer ce type de pratique dans la loi, compte tenu de la diversité des communes, dont certaines pourraient faire travailler deux EPCI. Il faut laisser les élus locaux libres de s’organiser. Je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, j’exprimerai un avis défavorable.

M. Philippe Gosselin (LR). La mutualisation existe déjà. Dans la plupart des petites mairies, les secrétaires de mairie occupent un emploi à temps partiel, et travailler dans plusieurs communes leur permet d’être à temps quasi complet. Elles peuvent aussi être agents de l’intercommunalité à mi-temps. La mutualisation fonctionne et rien, dans les textes, ne l’empêche.

Mme Laure Miller (RE). Certes, la pratique existe, et il serait bon qu’elle soit portée à la connaissance de tous les territoires. Je retire mon amendement.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Comme nous le verrons ensuite, nous proposons d’élargir les possibilités d’animation des réseaux offertes aux centres de gestion.

L’amendement CL82 est retiré.

La commission adopte l’article 1er A modifié.

Après l’article 1er A

Amendement CL39 de Mme Danielle Brulebois

Mme Danielle Brulebois (RE). Nos secrétaires de mairie méritent une meilleure reconnaissance et une meilleure gratification. Il y va aussi de l’attractivité de ce métier. Cet amendement propose un rapport concernant la création d’une prime de responsabilité, laquelle serait attribuée à tous les secrétaires et secrétaires généraux de mairie. Elle prendrait en compte les responsabilités que ces agents portent seuls, et pourrait être assise sur des critères à définir par voie réglementaire, comme le nombre d’habitants, le nombre ou le montant des budgets suivis, le nombre d’agents de la collectivité, la position d’encadrement hiérarchique ou de management, ou le fait que l’agent soit seul à la mairie.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. La revalorisation du métier passera aussi par un encouragement financier. Je partage donc votre intention. Pour autant, nous ne nous orientons pas vers une prime de responsabilité. Alors que le RIFSEEP existe et que les petites collectivités peinent à l’utiliser, l’objectif est de travailler avec le Gouvernement, en lien avec les sénateurs, pour ajuster cet outil. Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (LR). La question de l’attractivité financière de la profession est complexe, dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre. Alors que les responsabilités vont croissant et que le champ de compétences s’élargit, il est indispensable d’augmenter les rémunérations. Le faire par des primes, comme cela a été fait dans d’autres administrations, a des conséquences pour les retraites des agents.

M. Stéphane Delautrette (SOC). La prime n’est pas la solution. Nous devons obtenir des gages du Gouvernement concernant la catégorie d’emploi, notre cheval de bataille restant le recrutement en catégories A et B.

Le RIFSEEP n’est pas suffisamment utilisé par les élus locaux, notamment ruraux, qui ignorent parfois ses dispositifs. Le rôle des centres de gestion est important dans l’accompagnement des collectivités pour mieux utiliser cet outil. C’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cet amendement.

La commission rejette l’amendement CL39.

Article 1er : Dispositif temporaire de requalification des secrétaires de mairie de catégorie C dans un emploi de catégorie B

Amendement CL50 de M. Jean-René Cazeneuve

M. Jean-René Cazeneuve. Je m’associe au soutien apporté par tous au travail qu’accomplissent les secrétaires de mairie, en particulier dans les territoires ruraux où elles couvrent parfois plusieurs communes. Cet amendement est le fruit du travail que j’ai conduit avec l’association des secrétaires de mairie du Gers. Il a pour objectif d’accélérer l’application de la promotion interne des agents de catégorie C vers la catégorie B, en visant 2027 plutôt que 2028. Cela permettrait une juste reconnaissance.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. J’entends, mais je crains le risque d’embouteillage dans l’examen de la situation des personnes qui pourront bénéficier de cette mesure. Il faut aussi tenir compte du temps d’élaboration des décrets. À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.

L’amendement CL50 est retiré.

La commission adopte l’amendement CL76 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure..

Elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2 : Création d’une voie de promotion interne par la formation qualifiante pour les fonctionnaires de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie

Amendements identiques CL77 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, CL72 de Mme Laure Miller, CL73 de M. Didier Lemaire et CL74 de Mme Mathilde Desjonquères

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Cet amendement ouvre le vivier d’agents pouvant bénéficier de la nouvelle voie de promotion interne dans les cadres d’emplois de catégorie B, pour les agents de catégorie C exerçant déjà les fonctions de secrétaire de mairie et ayant suivi une formation qualifiante. Aucun contingentement n’est appliqué à cette nouvelle voie. Cette restriction s’éloigne de l’objectif visant à élargir le vivier des secrétaires de mairie et à permettre à des agents de catégorie C qui ne sont pas secrétaires de mairie de se former pour exercer cette fonction, dans un cadre d’emplois supérieur. L’amendement supprime cette restriction et ouvre à tous les agents de catégorie C qui le souhaitent la possibilité de se former pour bénéficier d’une promotion interne.

Mme Laure Miller (RE). Il faut revenir à l’essence de cette proposition de loi, qui entend élargir le vivier de secrétaires de mairie et attirer davantage de profils vers ce métier. Près de 2 000 postes sont vacants et un tiers des secrétaires de mairie en poste partira à la retraite d’ici 2030. La version du Sénat reste au milieu du gué, puisqu’elle valorise l’existant sans chercher de nouveaux profils. Il s’agit donc de permettre à des agents de catégorie C qui ne sont pas secrétaires de mairie de se former pour exercer cette fonction dans un cadre d’emplois supérieur.

Mme Mathilde Desjonquères (Dem). Cet amendement répond à l’enjeu d’attractivité du métier de secrétaire de mairie, en matière de recrutement mais aussi d’évolution des carrières.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Avis favorable.

M. Raphaël Schellenberger (LR). L’amendement est intéressant, mais je reste dubitatif quant à ses conséquences pour l’organisation de la fonction publique territoriale. La liste d’aptitude est un cadre d’emplois. Nous créons davantage une validation de compétences qu’un cadre d’emplois, pour les secrétaires et les secrétaires généraux de mairie. Nous ne créons pas une grille indiciaire, puisque nous calons des compétences validées et reconnues avec une fonction particulière dans un cadre d’emplois de la catégorie A, B ou C. La notion de liste d’aptitude me dérange, même si je comprends celle de vivier. Je comprends l’intention, mais confondre les notions sèmerait de la confusion dans le fonctionnement rigoureux de la fonction publique territoriale.

La commission adopte les amendements CL77, CL72, CL73 et CL74.

En conséquence, l’amendement CL17 tombe.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Article 2 bis A : (article L. 452-38 du code général de la fonction publique) Mission d’animation du réseau confiée aux centres de gestion

Amendements identiques CL79 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, CL69 de M. Didier Lemaire, CL70 de Mme Mathilde Desjonquères et CL71 de Mme Laure Miller

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Le Sénat a introduit une disposition confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale le soin d’animer un réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. Il paraît souhaitable que cette nouvelle mission confiée aux centres de gestion puisse, le cas échéant, être exercée par les EPCI ou les associations d’élus, pour plus de souplesse. Aussi est-il proposé de faire de cette mission nouvelle une mission facultative. Ne détruisons pas ce qui fonctionne.

Mme Mathilde Desjonquères (Dem). Rendre cette mission facultative permet de laisser une liberté d’organisation dans l’animation du réseau départemental.

Mme Laure Miller (RE). Il s’agit de laisser de la liberté au terrain et d’éviter d’imposer des situations qui troubleraient l’équilibre existant.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Avis favorable.

Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous sommes favorables à la proposition de loi, mais nous émettons des réserves s’agissant de ce dispositif pour les centres de gestion. De fait, l’attractivité passe aussi par la rupture de l’isolement et par l’engagement de ces deniers à effectuer un travail d’animation et de formation. Ce n’est pas facultatif. L’obligation de s’impliquer ne va pas à l’encontre de la liberté d’organisation, et permet d’éviter des déserts. Il est donc essentiel de conforter les centres de gestion dans ce rôle en leur donnant mission de rompre l’isolement des secrétaires de mairie, et de rassurer les bonnes volontés qui veulent agir dans ce sens, notamment les associations d’élus.

M. Philippe Gosselin (LR). Je comprends l’intérêt de cet amendement, qui n’est pas mauvais en soi. Mais il faut conserver ce rayon d’action départemental. Les centres de gestion connaissent le territoire, ses points forts et ses faiblesses. Ils disposent de compétences particulières sur le plan réglementaire et législatif, ainsi qu’en veille – compétences qui n’existent pas toujours dans les intercommunalités dont les tailles sont variables.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. J’examinerai ce sujet pour la séance mais, à ce stade, je maintiens nos amendements. Je ne souhaite pas qu’il y ait de concurrence.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Le centre de gestion s’intéresse à l’agent. L’EPCI s’intéresse à sa politique, et mobilise l’agent pour la mettre en application. Le réseau animé par l’EPCI n’a donc pas le même sens que celui animé par le centre de gestion.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. En effet. Il peut aussi y avoir une animation dans les EPCI, lorsque c’est nécessaire.

M. Rémy Rebeyrotte (RE). C’est assez nouveau, mais il arrive que les EPCI mettent en place des brigades de remplacement des secrétaires de mairie. Ce ne sont pas les centres de gestion qui le font. Je ne suis pas opposé à deux voies possibles, sans que ce soit une concurrence. Il faut y réfléchir d’ici l’examen du texte en séance.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Il existe aussi des associations d’élus. Il ne faut pas tout confondre. Nous avons besoin de clarification.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, les amendements CL36, CL12 et CL38 tombent.

Elle adopte l’article 2 bis A ainsi rédigé.

Article 2 bis : (article L. 422-34-1 [nouveau] et L. 451-6 du code général de la fonction publique) : Introduction d’une formation initiale obligatoire propre à l’emploi de secrétaire de mairie

Amendements identiques CL80 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et CL13 de M. Jean-Félix Acquaviva

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Cet amendement rédactionnel vise à retenir la seule appellation de secrétaire général de mairie.

La commission adopte les amendements.

Amendement CL19 de Mme Karen Erodi

Mme Karen Erodi (LFI-NUPES). Par cet amendement, nous souhaitons apporter une précision quant à la formation dispensée aux secrétaires de mairie dans un délai d’un an après leur prise de poste. Cette formation, adaptée aux besoins des collectivités concernées, doit également et surtout l’être aux besoins des agents. En effet, chaque secrétaire de mairie a un profil différent en fonction de sa formation initiale, de ses stages et de ses expériences professionnelles, donc des besoins spécifiques.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle du texte. Par ailleurs, le besoin de formation d’un agent qui ne répondrait pas à celui de la collectivité n’aurait pas à être pris en charge par cette dernière. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Soit on retire tout l’aspect formation du texte en partant du principe que c’est la mission des centres de gestion de proposer une formation continue aux agents dans un double objectif, pour l’employeur et pour l’agent ; soit on rappelle que les envies de formation des agents doivent aussi être prises en considération. Il existe trois types de formations, dans la fonction publique : celles à la demande de la collectivité, celles à la demande de l’agent pour des besoins professionnels et celles à la demande de l’agent pour sa future évolution professionnelle. Cette dernière catégorie n’est pas obligatoire, contrairement aux premières, mais elle existe. Certes, les agents servent des élus et des politiques publiques. Mais ils ont aussi une existence propre, qu’il faut respecter.

Vous êtes souvent les apôtres de la mobilité dans la carrière. Allez au bout de la réflexion en donnant un avis favorable à cet amendement.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Ne construisons pas nos arguments autour d’un manichéisme simplificateur. L’entrée en mission d’un secrétaire de mairie est une forme de formation initiale. Il est donc logique que celle-ci réponde d’abord aux besoins de la collectivité. Nous ne traitons pas ici du parcours de l’agent, mais de sa prise de poste. Entrer dans la fonction publique territoriale, c’est d’abord servir la collectivité. L’agent aura ensuite tout le temps de construire son parcours de formation pour envisager une suite de carrière.

Par ailleurs, la situation initiale de l’agent est évidemment prise en compte pour les besoins de la collectivité. Vous clivez le débat pour des luttes qui ne sont pas celles des fonctionnaires qui servent de belles collectivités territoriales dans notre ruralité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL18 de M. Christophe Bex

M. Christophe Bex. Ce texte porte un coup de projecteur sur les métiers de secrétaires de mairie et sur l’ensemble de la fonction publique, laquelle est maltraitée dans ce pays – qu’il s’agisse des rémunérations, des formations ou de la considération. Par cet amendement, nous souhaitons que les formations soient dispensées sur le temps de travail et en présentiel. Les conditions de travail des secrétaires de mairie sont déjà exigeantes, entre la diversité des missions confiées et les heures supplémentaires effectuées par 70 % d’entre elles. Ce métier est majoritairement féminin. Or, selon l’Insee, les femmes prennent déjà en charge 64 % des tâches domestiques et 71 % des tâches parentales dans les foyers. Il est essentiel que ces formations aient lieu durant les heures de travail et ne soient pas converties en formation à distance, pour assurer leur qualité et les échanges constructifs avec des collègues qui peuvent en découler.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Je ne partage pas cette volonté de préciser autant les modalités. Cela ne relève pas du domaine de la loi. Je fais confiance au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour définir l’organisation des formations.

La commission rejette l’amendement CL18.

Elle adopte l’article 2 bis modifié.

Article 2 ter A : Rapport sur les modalités de création d’une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie

Amendements identiques CL68 de M. Didier Lemaire, CL66 de Mme Mathilde Desjonquères et CL67 de Mme Miller

Mme Mathilde Desjonquères (Dem). L’article 2 ter A a pour objet d’évaluer la pertinence de la création d’une filière universitaire pour former au métier de secrétaire de mairie. Le terme « universitaire » est trop restrictif et ne permet pas de prendre en compte les autres filières d’études supérieures, comme les BTS ou les IUT. Dans la fonction publique, la catégorie B correspond à un niveau bac à bac + 2, soit un niveau BTS. En revanche, le cursus universitaire correspond à un niveau bac + 3, soit un niveau de catégorie A dans la fonction publique. Pour la bonne applicabilité du texte, il est nécessaire de remplacer « filière universitaire » par « formation ».

Mme Laure Miller (RE). Il s’agit de ne pas être trop restrictif. Si l’on vise la catégorie B pour une grande partie de ces professionnels, il faudrait envisager la possibilité de créer un BTS. Or les universités n’en délivrent pas. La mention « formation du supérieur » répond mieux aux besoins des communes en créant des filières.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Avis favorable.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Une filière universitaire n’est pas nécessairement synonyme de licence, master et doctorat (LMD). Le texte initial vise plutôt le DU, donc une formation qualifiante en un an. En l’occurrence, le DU est plus intéressant que le BTS ou le DUT, et plus compatible avec la poursuite d’une formation qualifiante en cours d’exercice.

Mme Mathilde Desjonquères (Dem). La sémantique a son importance et « universitaire » est assez précis ; il renvoie au parcours LMD. Sinon, il faut parler de formation ou de formation supérieure.

La commission adopte les amendements CL68, CL66 et CL67.

En conséquence, les amendements CL29, CL20 et CL48 tombent.

Elle adopte l’article 2 ter A ainsi rédigé.

Article 2 ter : (article L. 523-5 du code général de la fonction publique) : Prise en compte de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour la promotion interne

La commission adopte l’article 2 ter non modifié.

Article 3 (supprimé)

Amendements identiques CL83 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, CL59 de Mme Béatrice Roullaud et CL60 de M. Benjamin Lucas

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Plusieurs outils permettraient de revaloriser les secrétaires de mairie sur le plan indiciaire, mais la plupart sont entre les mains du pouvoir réglementaire ou des collectivités, comme c’est le cas pour le RIFSEEP. Or, ces agents exercent des fonctions indispensables au fonctionnement des petites communes. J’ai également évoqué le phénomène d’autocensure des secrétaires de mairie concernant leur rémunération. L’amendement rétablit l’article 3 de la proposition de loi initiale, qui prévoit une bonification d’ancienneté, ou « accélérateur ». En pratique, cela permettra aux secrétaires de mairie d’acquérir plus rapidement l’ancienneté nécessaire au changement d’échelon et donc de voir leur rémunération évoluer plus rapidement.

Mme Béatrice Roullaud (RN). Cet amendement propose la réintégration de l’article 3 retiré par le Sénat, concernant l’instauration d’un avantage spécifique d’ancienneté. Cette revalorisation est juste, et même indispensable pour rendre le métier attractif. Il est essentiel d’assurer aux secrétaires de mairie une meilleure retraite, correspondant aux responsabilités exercées. Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la proposition de loi, qui entend renforcer et valoriser le rôle et le parcours professionnel des secrétaires de mairie. Pour le rendre applicable, il faudra aussi revaloriser les dotations des communes.

La commission adopte les amendements et l’article 3 est ainsi rétabli.

Article 4 : (article L. 332-87 du code général de la fonction publique) : Hausse du seuil de population en deçà duquel les communes peuvent recruter des contractuels à temps complet pour les emplois de secrétaire de mairie

Amendement CL21 de Mme Karen Erodi

Mme Karen Erodi (LFI-NUPES). Il s’agit d’un amendement de suppression. Nous ne souhaitons pas étendre aux communes de 1 000 à 2 000 habitants la possibilité de recruter de manière permanente des contractuels comme secrétaires de mairie, qui existe déjà pour les communes de moins de 1 000 habitants. Cette mesure risquerait d’aggraver la précarisation des agents et participerait davantage à la casse de la fonction publique. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités et proposer des mesures fortes pour renforcer l’attractivité de ce métier essentiel. Il s’agit de revaloriser le statut et les salaires, tout en soutenant financièrement les communes. Les secrétaires de mairie n’en peuvent plus. Le temps presse, dans la mesure où un tiers partira à la retraite d’ici 2030.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Ce serait possible dans le meilleur des mondes, mais la réalité est que les maires ne parviennent pas à recruter des secrétaires de mairie fonctionnaires. Il faut donc qu’ils puissent aussi recruter des contractuels. Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Certaines communes de moins de 1 000 habitants ont les moyens de rémunérer des secrétaires de mairie, à mi-temps certes. Bien souvent, plusieurs communes se partagent une même secrétaire de mairie. Mais avec votre dispositif de contractualisation, on ne revalorise pas le métier, contrairement au titre de la proposition de loi. Au contraire, on précarise et on fait baisser la rémunération potentielle de la profession.

M. Raphaël Schellenberger (LR). Parce que nous poursuivons le même objectif que vous, il ne faut pas voter cet amendement ! Quand vous ne trouvez personne, la façon la plus simple de recruter hors cadre d’emplois de la fonction publique est de recruter un agent en catégorie C – qui deviendra statutaire. Il faudrait pouvoir recruter de façon contractuelle dans un cadre d’emplois B, plus favorable. L’objectif que vous poursuivez est intéressant, mais le moyen que vous proposez lui est contraire.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement de coordination CL81 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Elle adopte l’article 4 modifié.

Article 5 : Rapport sur la requalification en catégories A et B des emplois de secrétaire de mairie

La commission adopte l’article 5 non modifié.

Après l’article 5

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission rejette l’amendement CL55 de Mme Isabelle Périgault.

Amendement CL57 de Mme Béatrice Roullaud

Mme Béatrice Roullaud (RN). La carrière et l’évolution professionnelle des secrétaires de mairie sont cruciales pour garantir un service public local efficace et pour valoriser ces acteurs essentiels de nos communes. Ces fonctionnaires rencontrent de nombreuses difficultés quand ils souhaitent évoluer d’une catégorie C à une catégorie B, même lorsque les conditions requises par la loi sont réunies. En effet, dans les petites communes, le manque de postes vacants de catégorie B peut être un frein. Cet amendement vise à obtenir une analyse approfondie de cette évolution professionnelle, afin d’identifier précisément les obstacles et les opportunités d’amélioration. Ce rapport permettra au Parlement d’envisager des mesures ou des adaptations législatives.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure. Je comprends l’idée, mais un délai de six mois, compte-tenu de la promulgation de la loi et de l’élaboration des décrets n’est pas tenable. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande d’adopter la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n° 1361) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

([1]) Rapport n° 676 (2022-2023), de Mme Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial, déposé le 1er juin 2023 (lien).

([2]) Proposition de loi n°598, adoptée par le Sénat le 6 avril 2023 (lien vers le dossier législatif).

([3]) Le plafond était auparavant de 2 000 habitants. Il a été relevé par décret en 1996.

([4]) Les données présentées dans cette partie sont issues des travaux de la mission d’information du Sénat.

([5]) Ce constat de « méconnaissance » du métier était aussi partagé par Mme Sylvie Gibel, elle-même secrétaire de mairie à temps partiel dans quatre communes différentes, auditionnée par votre rapporteure.

([6]) Rapport n° 676 (2022-2023), de Mme Catherine Di Folco, Jérôme Durain et Cédric Vial, déposé le 1er juin 2023 (lien).

([7]) Proposition de loi n°598, adoptée par le Sénat le 6 avril 2023 (lien vers le dossier législatif).

([9]) Compte-rendu de l’examen en commission, mercredi 7 juin 2023 (lien).

([10]) L’emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) ne peut être créé que dans les communes de plus de 2 000 habitants. Les communes comptant entre 2 000 et 3 500 habitants pourront donc être dotées soit d’un DGS, soit d’un secrétaire de mairie.

([11]) Pour la fonction publique territoriale, voir l’article 9 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (lien).

([12]) Le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux prévoit trois gardes : adjoint administratif territorial, adjoint administratif territorial principal de 2ème classe et adjoint administratif territorial principal de 1ère classe.

([13]) En parallèle, les adjoints administratifs principaux de 1ère classe peuvent également être inscrits sur la liste d’aptitude pour une promotion au choix en catégorie B s’ils comptent au moins 10 ans de services effectifs, dont 5 ans dans ce cadre d’emplois.

([14]) Compte-rendu intégral des débats, 14 juin 2023 (lien).

([15]) On peut citer, à titre d’exemple, le centre de gestion de Savoie, le centre de gestion de Seine-et-Marne et le centre de gestion de la Lozère.

([16]) Rapport du Sénat, pp. 33-34.

([17]) L’article L. 422-28 prévoit que ne sont pas concernés les contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an. S’y ajoutent les formations facultatives organisées à l’initiative de l’agent ou de son employeur au titre des points 2° à 6° de l’article L. 422-21 du CGFP : préparation aux concours, formations de perfectionnement suivies à l’initiative de l’agent ou de son employeur…

([18]) Décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (lien) et décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux (lien).

([19]) article 6 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux (lien).

([20]) Rapport de Mme Catherine Di Folco sur la proposition de loi, p. 20.

([21]) Avis de sagesse du Gouvernement.

([22]) À titre d’exemple, l’université de Nîmes propose ainsi un D.U. de 91 heures de cours s’adressant aux étudiants en master de droit public et aux secrétaires de mairie déjà en poste. L’université de Lorraine propose quant à elle un D.U. de 300 heures de formation, accessibles à partir du niveau bac. Plusieurs universités se sont associées pour proposer un diplôme universitaire des métiers de l’administration générale territoriale, comptant 390 heures de formation et accessible avec un bac +2 au moins.

([23]) Compte-rendu intégral, 14 juin 2023 (lien).

([25]) En plus du concours interne.

([26]) CE 1er juillet 2019, Mme A... D..., cons. n°1, req. n°424.794

([27]) Article 2 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés (lien).