N° 1850
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2023.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE,
DU PROJET DE LOI de programmation des finances publiques
pour les années 2023 à 2027,
(n° 1746)
PAR M. Jean-René CAZENEUVE
Rapporteur général,
Député
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Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 272, 282 et T.A. 24.
Commission mixte paritaire : 621.
Nouvelle lecture : 530, 1675 et T.A. 168.
Sénat : 1ère lecture : 71, 86, 87, 73 et T.A. 15 (2022-2023).
Commission mixte paritaire : 211 et 212 (2022-2023).
Nouvelle lecture : 2, 23, 24 et T.A. 6 (2023-2024).
En application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Dans sa séance du 16 octobre 2023, le Sénat, en nouvelle lecture, a modifié le texte adopté par l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, en nouvelle lecture, le 29 septembre 2023 ().
● La commission des finances du Sénat avait préalablement adopté, le 11 octobre 2023, les douze amendements suivants :
– COM-15 de M. Jean-François Husson, rapporteur, modifiant à l’article 2 la trajectoire de solde structurel des administrations publiques pour la période 2023 à 2027, et établissant celui-ci à – 1,7 % du produit intérieur brut (PIB) en 2027 ;
– COM-16 de M. Jean-François Husson, rapporteur, modifiant à l’article 3, pour la période 2023-2027, les objectifs d’évolution de solde, de dépenses, de prélèvements obligatoires et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques, ainsi que les objectifs de solde et d’évolution de dépenses en valeur et en volume pour les administrations centrales, locales et sociales. Au terme de cette trajectoire, le solde pour l’ensemble des administrations publiques s’élèverait à – 1,7 % du PIB en 2027 ;
– COM-17 de M. Jean-François Husson, rapporteur, modifiant à l’article 4 la trajectoire d’effort structurel pour l’ensemble des administrations publiques sur la période 2023-2027 ;
– COM-18 de M. Jean-François Husson, rapporteur, prévoyant une coordination à l’article 8 tenant compte de l’évolution prévue par le projet de loi de finances pour 2024 s’agissant de la base législative définissant les plafonds d’affectation des impositions affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ;
– COM-19 de M. Jean-François Husson, rapporteur, fixant au plus tard le 1er avril la remise du rapport annuel prévu à l’article 8 dressant la liste des impositions de toutes natures non plafonnées affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale, et présentant les motivations ayant présidé à l’absence de plafonnement ;
– COM-20 de M. Jean-François Husson, rapporteur, et COM-10 de Mme Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de ses collègues fixant à l’article 10 un objectif de réduction de 5 % s’agissant de l’exécution des schémas d’emploi pour l’État et ses opérateurs pour la période 2023-2027 ;
– COM-21 de M. Jean-François Husson, rapporteur, précisant à l’article 15 que le dispositif de bornage et d’évaluation des aides aux entreprises porte sur celles d’entre elles mises en œuvre par l’État ;
– COM-22 de M. Jean-François Husson, rapporteur, et COM-11 de Mme Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de ses collègues portant à l’article 15 de trois à cinq ans la limite du bornage des aides aux entreprises mises en place par l’État ;
– COM-23 de M. Jean-François Husson, rapporteur, prévoyant à l’article 19 que la mise en réserve de 0,3 % des crédits de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est effectuée chaque année de manière uniforme pour chacun des sous-objectifs définissant l’ONDAM ;
– COM-24 de M. Jean-François Husson, rapporteur, prévoyant à l’article 21 que les évaluations remises chaque année par le Gouvernement au Parlement dans le cadre de cet article comportent une liste des personnes entendues ou participantes et la réponse des personnes ou organismes concernés par ces évaluations, et que sont mises à disposition du public dans un format réutilisable les données utilisées pour la réalisation de ces évaluations ne relevant pas d’un secret protégé par la loi.
● En séance publique, le 16 octobre 2023, le Sénat a adopté les huit amendements suivants au texte adopté par sa commission des finances :
– n° 34 de M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky supprimant du rapport annexé à l’article 1er une phrase liant la maîtrise des finances publiques et certaines mesures de transformation structurelle et d’évaluation de la qualité des dépenses ;
– n° 3 de M. Thomas Dossus et plusieurs de ses collègues prévoyant à l’article 8 bis que les moyens financiers définis par la loi de programmation énergie-climat (LPEC) mentionnée à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie et nécessaires à l’atteinte des objectifs que cette loi précise, sont répartis selon qu’ils relèvent de l’État ou des collectivités territoriales et sont définis selon une logique de répartition planifiée annuelle ;
– n° 62 du Gouvernement prévoyant une coordination à l’article 9 tenant compte de l’évolution prévue par le projet de loi de finances pour 2024 s’agissant de la base législative définissant les plafonds d’affectation des impositions affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ;
– n° 51 de Mme Vanina Paoli-Gagin et plusieurs de ses collègues précisant à l’article 15 que le dispositif d’évaluation des aides aux entreprises mises en place par l’État porte également sur leur impact écologique ;
– n° 45 de M. Rémy Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 50 de M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues et n° 54 de M. Arnaud Bazin et plusieurs de ses collègues, tendant à l’article 16 à exclure de l’objectif d’évolution de la dépense locale les dépenses des collectivités territoriales et leurs groupements exposées dans le cadre d’un contrat passé avec l’État dans la limite du financement apporté par l’État. Le Sénat a également adopté un sous‑amendement de Mme Christine Lavarde n° 67 à ces amendements tendant à procéder à la même exclusion pour les dépenses des communes de la Métropole du Grand Paris (MGP) au fonds de compensation des charges transférées aux établissements publics territoriaux de la MGP.
La commission mixte paritaire, réunie le 15 décembre 2022, n’étant pas parvenue à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le texte adopté par elle en nouvelle lecture, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat en nouvelle lecture.
Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, qui s’est réunie le 13 novembre 2023 à 14h30, propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, en nouvelle lecture. Elle a, par ailleurs, donné un avis favorable aux amendements suivants :
– amendement n° 11 du Gouvernement, reprenant l’amendement COM‑18 adopté par le Sénat à l’article 8 ;
– amendement n° 13 du Gouvernement, reprenant l’amendement n° 62 adopté par le Sénat à l’article 9 ;
– amendement n° 12 du Gouvernement reprenant l’amendement COM‑21 adopté par le Sénat à l’article 15 ;
– amendements identiques n° 4 de M. David Guiraud, n° 8 de Mme Eva Sas et n° 14 du Gouvernement, reprenant l’amendement n° 51 adopté par le Sénat à l’article 15 également.