1. Audition, ouverte à la presse, de M. James Blateau, président de la Fédération française de gymnastique, et M. David Vallée, directeur exécutif (26 octobre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons M. James Blateau, président de la Fédération française de gymnastique (FFG) depuis 2013, et M. David Vallée, directeur exécutif.
Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et de sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.
Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Pourriez-vous commencer par revenir, dans un propos liminaire, sur les faits dont vous avez eu connaissance en lien avec le périmètre de notre commission, et sur la manière dont vous y avez répondu ?
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».
(MM. James Blateau et David Vallée prêtent serment.)
M. James Blateau, président de la Fédération française de gymnastique. Comme toutes les fédérations, nous sommes une association « loi 1901 », libre et indépendante. Nous fédérons, nous affilions d’autres associations elles-mêmes libres et indépendantes. Cela étant, nous avons reçu une délégation de service public, ce qui nous confère bien sûr des obligations.
Notre fédération est de taille moyenne, puisqu’elle compte 325 000 licences, bien loin du football donc, mais aussi des toutes petites fédérations. Elle compte 85 % de licenciées féminines, ce qui constitue une singularité dans le paysage. Cette fédération abrite une grande diversité de disciplines, certaines olympiques, d’autres non, et développe également des programmes liés à la psychomotricité. Notre sport est amateur, et il est encadré par des professionnels.
Bien avant la loi de 2022, nous avons fait un certain nombre de choix touchant à la gouvernance, concernant la rémunération de certains dirigeants, le scrutin de listes avec projet, ou la limitation du nombre de mandats. Pour que tous les candidats aient une chance d’être élus, nous avons fait des choix financiers et techniques. Sur ces sujets, nous estimons être plutôt en avance ; nous affichons une volonté de progrès plutôt qu’une position conservatrice, comme cela est souvent reproché aux fédérations. Notre fédération applique la parité depuis 2007, à tous les échelons de l’organisation. Sur les sujets qui vous préoccupent, et qui nous préoccupent aussi, nous avons fait des choix importants, et nous nous sommes toujours montrés offensifs.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quels sont les faits intéressant notre commission dont vous avez eu connaissance pendant votre présidence, et comment les avez-vous traités ?
M. James Blateau. Depuis 2013, nous avons été sensibilisés à ce sujet, d’abord par sensibilité personnelle, puis du fait du déclenchement de l’affaire Nassar, en 2017. Larry Nassar est un médecin américain qui a posé de gros problèmes à l’équipe de gymnastique américaine. Nous nous sommes demandé comment nous réagirions si nous étions confrontés à la même situation et si nous étions mieux armés en matière de lutte contre les violences. Nous avons considéré que le problème américain était aussi le nôtre, et nous avons engagé une réflexion sur le sujet. Nous nous sommes d’abord penchés sur les violences sexuelles puis sur les violences en général et enfin sur la notion d’emprise.
À partir de 2018, la parole s’est libérée autour de ces sujets. Avant que cela ne soit la mode, nous avons signé une convention avec l’association Colosse aux pieds d’argile.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je précise ma question : quels signalements, quelles affaires avez-vous eu à traiter en tant que président de la Fédération, sur les sujets qui nous intéressent, à savoir les violences sexuelles ou sexistes, les discriminations, le racisme, les questions financières ? Lorsque vous avez été saisi de ces signalements ou de ces affaires, quelles procédures ont été instituées ?
M. James Blateau. Depuis 2013, nous avons eu une cinquantaine d’affaires. Elles sont identifiées et pourront être précisées ultérieurement. Très peu d’affaires concernent des violences sexuelles.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quel est leur nombre ?
M. James Blateau. Peut-être deux ou trois.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. À quel sujet ?
M. James Blateau. Je ne sais pas vous dire.
M. David Vallée, directeur exécutif de la Fédération française de gymnastique. Je peux vous donner des précisions sur le nombre de procédures disciplinaires ouvertes depuis 2013, sachant qu’il peut y avoir concomitamment des signalements auprès du procureur de la République et de la cellule du ministère des sports, Signal-sports. Selon les faits, les actions que nous menons peuvent être différentes.
Au total, quarante-quatre dossiers ont été traités et six sont encore en cours. Notre commission disciplinaire a lieu demain. Les agressions sexuelles et les viols représentent onze dossiers, les faits de harcèlement sexuel, cinq dossiers, les faits de harcèlement moral, huit dossiers, les insultes et propos malveillants, deux dossiers, les faits de non-respect de l’intégrité physique des gymnastes, trois dossiers, les agressions physiques, un dossier. Nous pourrons vous les transmettre. Nous n’avons pas de dossier de discrimination raciale.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous nous transmettrez le dossier, s’il vous plaît.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Sur la question des agressions sexuelles, des violences sexistes et sexuelles (VSS) et des viols, nous ne sommes donc pas à trois ou quatre dossiers, mais à onze, auxquels s’ajoutent les cinq dossiers de harcèlement sexuel. Pouvez-vous nous préciser quelles procédures ont été instituées et la manière dont vous avez traité ces affaires ? Avez-vous eu des signalements pour lesquels vous avez estimé qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin, d’engager des procédures ou de faire des signalements « article 40 » ?
M. James Blateau. Nous avons intégré dans nos statuts le fait de se porter partie civile à chaque fois. Nous avons organisé les signalements de sorte qu’ils remontent à la fois vers la Fédération, vers Signal-sports, la structure d’État, et vers Colosse aux pieds d’argile, afin de donner le plus de chances à chacun de signaler facilement.
M. David Vallée. L’information nous parvient de diverses manières. Elle peut être communiquée directement à la Fédération, nous être transmise par des acteurs comme Colosse aux pieds d’argile ou encore par notre réseau, nos comités départementaux, nos comités régionaux.
Au sein de la Fédération, un comité traite ces dossiers. Il se compose du président, de la secrétaire fédérale, du directeur technique national, de la responsable juridique et de moi‑même. Lorsqu’un dossier portant sur des violences remonte à la Fédération, nous partageons et analysons l’information, et nous engageons les différentes procédures que je vous ai décrites. Pour traiter ce qui nous semble relever du pénal, nous sommes accompagnés d’un avocat-conseil qui nous oriente et nous aide dans la qualification des faits.
Presque systématiquement, une procédure disciplinaire est ouverte. C’est le président qui a la responsabilité de saisir la commission disciplinaire. Cela étant, nos prérogatives s’exercent à l’égard des personnes licenciées à la FFG. Nous ne pouvons pas ouvrir de procédure disciplinaire à l’encontre de personnes qui ne sont pas affiliées à nos organisations. Celles-ci font l’objet d’un signalement auprès du procureur de la République ou d’une communication auprès de la cellule Signal-sports.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Derrière la Fédération, les comités départementaux et régionaux, il existe beaucoup de clubs et de bénévoles. Quelles actions menez-vous auprès des présidents de club, qui sont souvent bénévoles, pour les informer sur les démarches qu’ils doivent impérativement engager lorsque des jeunes signalent un harcèlement par texto ? Les présidents d’associations reçoivent la personne en cause, qui se met parfois à pleurer en disant qu’elle ne recommencera jamais. Il s’ensuit une rupture conventionnelle et le problème se déplace dans une autre structure. Certaines associations ont parfois du mal à trouver des bénévoles, et n’osent pas bouleverser la vie de ceux-ci.
M. James Blateau. Nous avons pris conscience de cela dès 2017, avant que des réflexions ne soient engagées et avant que des orientations ne soient données par le ministère des sports. Nous nous sommes demandé comment nous allions défendre les victimes, d’une part, et les entraîneurs et dirigeants pouvant être accusés à tort, d’autre part. Très rapidement, nous avons demandé à Colosse aux pieds d’argile de faire de la sensibilisation et de l’information. Nous nous sommes formés ainsi, et nous avons pris en compte des éléments que nous n’identifiions pas auparavant.
En 2017, nous ne savions pas comment agir lorsqu’un fait survenait dans nos structures. Nous avons répercuté l’information vers nos comités régionaux et départementaux en prévoyant, dans nos conventions, la possibilité de diffuser l’information auprès des clubs, afin que chacun prenne conscience que ces sujets ne concernent pas seulement le club d’à côté.
Nos clubs comptent en moyenne 230 licenciés, ce qui en fait d’assez grosses structures. Le président du club est bien ennuyé quand un entraîneur professionnel est pris en défaut sur ce sujet ; il se demande comment il va faire tourner son club. Nous les informons et les sensibilisons. Nous proposons de nouveaux plans pour aller plus loin et mener une réflexion plus aboutie autour de sujets liés à la violence, en nous focalisant sur les violences et sur l’emprise. Cela étant, nous n’avons pas de solution miracle, si ce n’est d’arrêter l’activité du club, ce qui est toujours un problème.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous êtes président de la Fédération et êtes entouré d’un bureau. Il est de votre responsabilité que les jeunes licenciés puissent pratiquer une activité sportive en étant protégés et en ne courant aucun risque. Le risque zéro n’existe certes pas, mais il faut inventer les dispositifs permettant que cela n’arrive plus, ou en tout cas le moins possible.
Vous avez évoqué à plusieurs reprises l’association Colosse aux pieds d’argile. Avez-vous conclu une convention avec eux ? Quel montant leur attribuez-vous pour leurs interventions ?
M. David Vallée. Nous avons signé une convention pluriannuelle, qui court de 2018 à 2023. Nous sommes en train de travailler sur sa reconduction jusqu’en 2028, ainsi que sur le renforcement de cette collaboration. La convention prévoit, moyennant un versement de 4 000 à 5 000 euros par an, huit interventions chaque année, dans toutes les régions, au sein des assemblées générales, des comités régionaux, des pôles espoirs et des pôles France, ou auprès des éducateurs sportifs. Nous avons programmé un plan d’intervention.
L’association Colosse aux pieds d’argile compte aujourd’hui des intervenants dans tous les territoires, ce qui n’était pas le cas lorsque nous avons contracté avec elle en 2018. Au démarrage, en 2018 et 2019, notre travail était très orienté sur les violences sexuelles. Il s’est ensuite développé autour des violences en général et de l’emprise sur les enfants, sachant que nous avons de très jeunes mineurs dont les volumes de pratique sont importants.
L’autre volet de notre collaboration est l’accompagnement des victimes. Nous avons beaucoup appris sur la capacité à accueillir et recueillir la parole. Nous avons compris que ce n’était pas à la Fédération de mener les enquêtes, qu’il fallait faire des signalements au procureur de la République, et qu’il ne fallait pas garder l’information pour nous, mais la transmettre aux sachants.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Depuis la création de la commission d’enquête, nous avons reçu de très nombreux témoignages concernant votre fédération, qui mettent en avant des violences physiques, du harcèlement psychologique, des violences sexuelles, de la maltraitance. Ces témoignages nous ont été adressés par mail, par les réseaux sociaux et par la plateforme que nous avons créée. Nous sommes bien au-delà des cas que vous avez évoqués. Ces faits se sont produits au cours des dix dernières années.
Beaucoup ont parlé d’omerta. Vous avez certes institué des dispositifs, mais je pense que certains n’ont pas osé tout confier à la Fédération ou aux clubs. Il y a certainement des choses à construire.
En mai 2023, des témoignages ont été dévoilés lors de l’émission « Stade 2 ». Quelles mesures avez-vous prises pour lutter contre les violences au sein de la Fédération après ces révélations ? Cette émission a consacré un grand format à la maltraitance dans la gymnastique. Six ex-gymnastes de l’équipe de France féminine ont révélé des violences physiques et psychologiques dont elles disent avoir été victimes.
Comment expliquez-vous que l’entraîneur visé par ces témoignages ait pu exercer alors qu’il était connu depuis au moins 2007 pour avoir employé des méthodes problématiques et qu’il avait déjà été mis en cause en 2019 par une gymnaste mexicaine ?
M. James Blateau. Vous dites que vous avez eu beaucoup de remontées diverses. C’est bien sûr notre combat également.
Je vous ai indiqué que nous faisions preuve de volontarisme. Malgré cela, en dépit de nos plans et de notre organisation, des choses restent à faire. Nous en avons conscience. Notre nouveau plan s’articule autour de quatre thématiques : le signalement, la sensibilisation, la formation et la responsabilisation.
Concernant le signalement, nous avons identifié ce qui était fait et ce qui ne l’était pas. Nous avons complété la page d’accueil de notre site internet pour indiquer ce qui avait été réalisé, en plus de la suspension des personnes concernées.
Pour ce qui est de la sensibilisation, nous avons à nouveau réalisé des chartes et des affiches pour informer les uns et les autres.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous nous parlez des principes généraux de votre travail mais, ce qui m’intéresse, c’est de savoir si des choses ont évolué depuis cette émission. Quand avez-vous été informé de ces affaires ? Les avez-vous apprises à l’occasion de l’émission ou étiez-vous déjà au courant ?
M. James Blateau. Je vous parlais du plan d’action institué à la suite de l’émission. Nous avons complété un certain nombre de sujets. Nous avons travaillé sur les signalements, la sensibilisation et la formation. Nous faisons travailler différentes personnes sur la formation, notamment en matière de violence et d’emprise, et sur la différence entre exigence et violence. Nous avons organisé des assises autour de l’éthique et de la gymnastique de performance. Nous menons également une réflexion sur la responsabilisation des acteurs, c’est-à-dire des entraîneurs, mais aussi des dirigeants et des parents. Ces derniers souhaitent que l’on ait de grandes ambitions mais on décèle parfois chez eux une certaine confusion.
S’agissant des témoignages, il y a des choses qui tournaient dans le milieu, mais dont je n’étais pas précisément et spécifiquement au courant. Un éclairage a été apporté durant l’émission.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous dites que des choses « tournaient dans le milieu » dont vous n’étiez « pas au courant ». Que voulez-vous dire ?
M. James Blateau. Comme dans tous les milieux, des choses se disent : « Il s’est passé ceci ou cela à tel moment. » Franchement, nous ne savions pas.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pourtant, vous aviez des témoignages, mais vous ne saviez pas ?
M. James Blateau. Non.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avant l’émission, vous ne saviez pas ? Vous n’aviez-vous pas reçu de signalements ?
M. James Blateau. Non, il n’y avait pas de signalement sur le sujet.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous dites qu’il y avait un bruit de fond sur ces affaires. Avez-vous décidé d’enquêter par vous-même ? Avez-vous ouvert des procédures pour en savoir plus ?
M. James Blateau. Parlez-vous d’un des entraîneurs de l’équipe nationale, qui a été licencié dès 2013 ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je parle de l’émission de mai 2023. Vous avez découvert précisément ce qu’il en était lors de cette émission, mais avant cela, des bruits circulaient. C’est sur ces cas que je vous interroge. Avez-vous diligenté des enquêtes internes pour savoir ce qui se passait ?
M. James Blateau. Non, il n’y a pas eu d’enquête interne sur ces sujets.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Les propos qui nous ont été transmis évoquent de « jeunes gymnastes victimes d’un autoritarisme inconvenant ». « Leur entraîneur, leurs parents, des bénévoles, des associations ne méritent pas d’être maltraités, harcelés, discriminés. »
Où en êtes-vous dans vos échanges avec la ministre des sports ? À la suite de l’émission, elle a exprimé sa conviction profonde que « les pratiques décrites dans le reportage, où sont confondues l’exigence avec la violence, la discipline avec la maltraitance, traduisent une conception de la haute performance d’un autre âge ».
M. James Blateau. Sur ce sujet, nous sommes en phase. Nous avons vu la ministre après l’émission, et nous avons établi un plan global autour des quatre thématiques dont j’ai parlé tout à l’heure. Une des thématiques concerne la formation et la transformation ; il s’agit de voir comment les gens agissent pour enseigner la gymnastique. Nous sommes en train de développer des modules de formation autour de l’éthique, dont l’un s’intitule « violence et emprise ». Nous mettons autour de la table des gens du milieu – entraîneurs, juges, gymnastes, formateurs…
Mme la présidente Béatrice Bellamy. S’agit-il du partenariat avec Colosse aux pieds d’argile ?
M. James Blateau. Non, c’est autre chose. Nous traitons de la violence et de l’emprise, et nous essayons de différencier l’exigence de la violence. Nous n’avons pas les solutions en nous-mêmes. Nous interrogeons les entraîneurs, les psychologues, les sociologues. Ensuite, nous construirons des modules destinés à tous nos entraîneurs. Nous espérons ainsi faire changer les pratiques, qui nous semblent à nous également d’un autre âge.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’aimerais que l’on aille jusqu’au bout concernant ce documentaire de 2023. Ce qui nous intéresse, c’est de comprendre ce qui ne fonctionne pas pour pouvoir faire des propositions destinées à améliorer les choses et à accompagner les fédérations et les clubs. L’objectif est de traiter correctement ces affaires et de faire en sorte qu’elles arrivent le moins souvent possible dans le mouvement sportif.
Pourquoi n’y a-t-il pas eu d’enquête à ce moment-là ? Quasiment toutes les victimes indiquent que chacun savait. Quand il y a eu des agressions, du harcèlement, tout le monde était informé, mais il ne se passait rien. Soit les gymnastes décident de parler et elles sont ostracisées, à l’instar des adultes qui témoignent à leurs côtés ; soit il ne se passe rien, et personne ne parle. Il nous intéresse de savoir pourquoi, même lorsque tout le monde sait, aucune enquête n’est lancée.
Le ministère des sports est-il informé de ce qui se passe ? Vous avez été sollicité par les journalistes de « Stade 2 » mais n’avez pas souhaité répondre. Pourquoi ? Cela aurait pu alimenter votre réflexion dans un sens ou dans l’autre. Nous aimerions comprendre pourquoi les faits n’ont pas été traités plus en amont jusqu’à ce qu’ils soient révélés dans cette émission.
M. James Blateau. Concernant la sollicitation des journalistes, il y avait un contexte particulier, une arrogance et une violence particulières. J’ai cru bon de ne pas répondre, non pas en raison du thème, mais parce que les journalistes faisaient preuve d’une violence très importante. Cela étant, ce sujet est notre combat. Je n’ai pas envie de fuir le problème ou de ne pas poser les bonnes questions.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Puisque vous ne voulez pas fuir ce sujet et que c’est un combat essentiel, pourquoi n’y a-t-il pas eu d’enquête ? J’essaie de comprendre. Tout le monde en parlait.
M. James Blateau. Vous dites « tout le monde en parlait », mais ce sont de petits cercles qui parlent et s’animent entre eux. Nous n’avons pas forcément toute l’information au bon moment. Il faut aussi dire que nous n’avons pas de gros moyens d’enquête. C’est un fait.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je l’entends, mais à partir du moment où cela circule, vous pouvez vous autosaisir, et par exemple solliciter le ministère ou d’autres acteurs pour vous accompagner. Il y a bien sûr l’enquête disciplinaire, mais il existe aussi l’enquête administrative, la justice. Pourquoi ce choix de ne pas réagir face à tout ce qui circulait ?
Cela revient beaucoup dans les témoignages. On nous parle d’entraînements violents, de violences sexuelles, de harcèlement psychologique… Vous avez de nombreuses mineures sous votre responsabilité, qui ne vont pas forcément frapper à votre porte pour témoigner de ce qu’elles vivent. Vous êtes les adultes référents au sein de la Fédération. Si vous n’avez pas la capacité d’enquêter, d’autres acteurs du mouvement sportif peuvent le faire. Ou bien estimez-vous qu’il n’y avait pas de référent, de personne à contacter, de moyens pour enquêter ?
M. James Blateau. Depuis le début, nous faisons preuve de volontarisme, nous essayons de libérer la parole. J’entends ce que vous dites. Je suis un peu démuni. Nous n’avons pas pensé, dans le contexte de l’époque, qu’une enquête permettrait de trouver la solution. Les faits étaient déjà anciens ; ils remontaient à 2008, alors que j’ai été élu en 2013.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Concrètement, comment un sportif qui souhaite faire un signalement procède-t-il au sein de la Fédération ?
M. James Blateau. Il existe trois canaux. Le premier est la page d’accueil du site internet, sur laquelle se trouve un petit bouton rouge permettant de signaler un fait. Si la personne préfère s’adresser à Colosse aux pieds d’argile, elle peut le faire.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Lorsque le sportif fait un signalement sur le site de la Fédération, où cela va-t-il ?
M. James Blateau. Le signalement parvient au référent éthique de la Fédération, qui est David Vallée. Le troisième moyen de faire un signalement consiste à s’adresser directement à Signal-sports.
M. David Vallée. Cette plateforme de signalement est nouvelle. Elle fait suite, entre autres, au reportage de « Stade 2 ». Elle faisait partie des actions visant à simplifier les signalements auprès de la Fédération. Le dispositif existe depuis début juin 2023. À cette date, nous en avons reçu vingt-quatre. Lorsqu’un signalement arrive, il est traité par le service juridique de la Fédération que nous avons constitué pour traiter l’ensemble des dossiers. En fonction des éléments fournis, nous ouvrons ou non une procédure.
Sur les vingt-quatre dossiers reçus, six concernent des violences de type sexuel. Sont également signalés des faits de favoritisme lors de jugements, des difficultés de communication avec des familles d’accueil... Cette plateforme est aussi une porte d’entrée pour nous parler de problèmes existants au sein du club. Lorsque les faits ne justifient pas le lancement d’une procédure, nous pouvons trouver des solutions aux problèmes exposés.
Le fait que quarante-quatre dossiers disciplinaires aient été traités depuis 2013 ne signifie pas que seules quarante-quatre personnes sont concernées. Un dossier peut recéler de nombreux témoignages. C’est le cas dans certaines affaires.
Le reportage de « Stade 2 » de mai 2023 a eu un retentissement médiatique important, mais certaines affaires de violence sexuelle, notamment à Saint-Étienne, dataient d’avant les années 2000. Nous avons fait des signalements à leur sujet, écouté les victimes, et nous nous sommes portés partie civile. Des signalements ont été réalisés auprès du pôle de Marseille en 2020 pour des faits de harcèlement et de maltraitance, ainsi que pour des propos malveillants. Nous avons pris des mesures ; il y a eu un procès et des condamnations.
Un nombre croissant d’informations nous sont remontées. Entre 2001 et 2012, nous avons ouvert six dossiers, alors qu’entre 2019 et 2023, nous en avons ouvert quarante-six, soit huit par an. Les traitements augmentent, ce qui nous a conduits à nous organiser en interne, en particulier dans mon service juridique.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous ai demandé comment se déroulaient les procédures en cas de signalement. Informez-vous systématiquement le ministère des sports lorsque vous avez des signalements à traiter dans votre structure ? Un fait de VSS ou de discrimination est-il systématiquement communiqué au ministère des sports ?
Quand vous entendez des bruits de fond, même s’il n’y a pas de signalement, en parlez-vous entre vous ? À quel niveau ces choses se discutent-elles ? À quel moment la décision d’ouvrir une enquête ou non est-elle prise ? Partagez-vous ces inquiétudes avec le ministère des sports ? On pourrait imaginer qu’à la suite de faits remontant des clubs et du terrain, vous avertissiez le ministère des sports, même sans élément factuel, ce qui permettrait d’aller plus loin.
M. David Vallée. Les dossiers d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel sont transmis à la cellule Signal-sports. En cas de harcèlement moral, nous enquêtons ; nous transmettons le dossier à la cellule en fonction de la gravité des faits. Les signalements auprès du procureur de la République ne sont pas systématiques.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avant la mise en place de la cellule Signal-sports, remontiez-vous systématiquement ces informations au ministère ?
M. David Vallée. Non. Les premières affaires de violence sexuelle sont remontées en 2018-2019. Cela a commencé avec l’ouverture de la cellule Signal-sports. Nous avons organisé le partage d’informations avec le ministère à ce moment-là.
En 2017, la Fédération fait l’objet d’une inspection du ministère des sports. Nous passons en revue l’ensemble des dossiers traités par la Fédération. À aucun moment, le sujet des violences sexuelles ou de la lutte contre les violences n’a été abordé. Ce sujet n’occupait pas la place qu’il détient aujourd’hui. Notre organisation a évolué, tout comme nos relations avec le ministère et avec la cellule Signal-sports. Ils nous interrogent régulièrement, nous leur transmettons des signalements et partageons l’information. Le ministère et la Fédération tiennent également des réunions pour faire le point sur l’avancée des dossiers.
M. Frédéric Zgainski (Dem). Je voudrais compléter la question de Mme la présidente concernant les dispositifs de prévention. Si des parents veulent inscrire leur enfant à la gymnastique, pouvez-vous leur garantir que son intégrité physique et morale sera préservée ? Si oui, comment ? Vous avez répondu en partie en évoquant les trois dispositifs d’alerte. Concrètement, lorsqu’on s’inscrit dans un club de votre fédération, reçoit-on un document ? Les lieux de pratique comportent-ils des affichages mentionnant les trois niveaux d’alerte possibles ? Si on baignait dans un environnement un peu plus sécurisé, si les parents, les adultes faisant de la gymnastique et les enfants disposaient des informations nécessaires, cela empêcherait probablement certaines personnes de passer à l’acte. L’information est-elle suffisante ? Tous les parents la reçoivent-ils ?
Vous avez parlé de Colosse aux pieds d’argile, mais pouvez-vous confirmer l’indépendance du traitement qui est opéré ? L’association a-t-elle la possibilité de transmettre les faits au procureur de la République, en application de l’article 40 du code de procédure pénale ?
M. James Blateau. Pour sécuriser les uns et les autres, nous déployons un nouveau plan, qui prend appui sur l’ancien. Nous avons facilité les signalements. Nous avons accompli un certain nombre d’actions complémentaires autour de la sensibilisation. Nous avons réécrit les chartes. Nous avons également élaboré des affiches destinées aux clubs pour faciliter les signalements en cas de nécessité. Nous pensons que c’est un des éléments qui peuvent sécuriser les parents.
Par ailleurs, dans le cadre de notre nouveau plan, nous avons rendu la formation continue obligatoire, notamment au sujet des violences, sexuelles ou non. Nous allons instaurer des modules particuliers destinés à tous les entraîneurs de gymnastique du pays, pour pouvoir avancer sur ce sujet et sécuriser les parents. Pour faire bouger les choses auprès des dirigeants et des entraîneurs, nous avons besoin d’un temps de réflexion.
À chaque cran de la gymnastique, du club au comité départemental ou régional, dans les pôles d’entraînement ou à la Fédération, nous installons des référents intégrité qui seront sensibilisés et formés, pour faciliter les signalements et sécuriser l’ensemble.
M. David Vallée. Ce point est important : au plus proche du gymnaste et des familles, nous identifions un référent intégrité au sein des clubs. Ce référent sensibilisé et formé pourra aussi être un relais, un point d’information. Nous nous structurons avec un réseau de référents intégrité dans les comités régionaux. Ils seront formés par l’association Colosse aux pieds d’argile et seront en lien direct avec la Fédération. Il est déjà arrivé que des éléments remontent par notre réseau mais ne soient pas traités. L’idée est donc de préciser le rôle de chacun, ainsi que l’organisation à suivre quand ce type d’information est fournie.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Vous avez indiqué que vous aviez un avocat et que vous vous portiez systématiquement partie civile. L’objectif est-il de protéger la Fédération ou de protéger les victimes ?
Monsieur Vallée, vous êtes à la fois le directeur général de la Fédération et son référent éthique. À l’Assemblée nationale, nos déontologues sont indépendants, ce qui est sécurisant pour l’institution et nous pousse à la vigilance. Ne pensez-vous pas, monsieur Blateau, qu’il serait beaucoup plus protecteur de faire appel à un organisme indépendant ?
On constate que les enfants de la génération actuelle ont des capacités moindres. L’évolution de leur santé est préoccupante. Être gymnaste de haut niveau impose une exigence terrible. Comment être exigeant sans être violent ? Avez-vous créé une cellule médicale auprès des enfants ? Un enfant est-il capable, moralement et physiquement, de faire de la gymnastique de haut niveau ?
Vous avez des gymnastes de milieux défavorisés, dont beaucoup vivent dans des villes, et qui peuvent ne pas avoir de véhicule. Comment organisez-vous les déplacements lorsque les parents n’ont pas de véhicule et que l’enfant se rend seul à une compétition avec son entraîneur ?
M. James Blateau. La gymnastique est exigeante, en effet. L’un des points de notre plan s’intitule « formation – transformation ». Nous voulons transformer les comportements. Comment le faire sinon par la formation ? Nous devons faire réfléchir les personnes concernées à la différence entre l’exigence et la violence. On peut avoir des objectifs de haut niveau sans pour autant être violent, mais il y a des choses à mettre en place.
Nous avons une expérience particulière. Aujourd’hui, notre meilleure championne s’entraîne aux États-Unis. Nous avons échangé avec elle : elle est arrivée au bout de sa démarche en France, son parcours passe par les États-Unis. Elle est entraînée par des entraîneurs français mais dans une ambiance américaine, beaucoup plus responsable que celle qui existe en France. Nous aspirons à ce que les gymnastes, y compris de grands adolescents, de jeunes adultes, soient responsables de leur pratique, et que les entraîneurs ne soient pas des gourous mais des accompagnateurs de la performance.
Si le souhait du gymnaste est d’aller vers la compétition, nous l’accompagnons, y compris vers la compétition de haut niveau. En France, nous avons des entraîneurs qui pensent pouvoir diriger la vie des gymnastes. Nous aspirons à ce que ces derniers deviennent autonomes. Les entraîneurs doivent être des accompagnateurs, et seulement des accompagnateurs. C’est pourquoi nous sommes passés de la violence sexuelle à la violence, puis de la violence à l’emprise. On entend souvent les entraîneurs dire aujourd’hui : « J’ai fait tant de médailles. » Non, ce n’est jamais l’entraîneur qui fait la médaille, c’est le gymnaste. L’entraîneur est l’accompagnateur.
En ce qui concerne les déplacements, l’organisation préconisée antérieurement par l’État consistait à rassembler les gymnastes dans les pôles. Nous avons souhaité développer une politique de clubs formateurs de façon à ce que les gymnastes restent le plus longtemps possible chez eux, dans leur club d’origine. Pour autant, on ne compte que 1 400 clubs. Les uns et les autres assument les déplacements, que nous ne prenons pas en charge.
M. David Vallée. Une partie de notre travail avec Colosse aux pieds d’argile a consisté à fixer des consignes par rapport aux déplacements. Nous interdisons aux entraîneurs d’aller dans les vestiaires. Nous leur interdisons d’être seuls dans un véhicule avec un gymnaste, mais, s’il n’est pas possible de faire autrement, nous demandons que l’enfant soit assis à l’arrière, ce qui permet d’éviter des contacts physiques. Le salut doit se faire par un check, alors que dans notre environnement, tout le monde se fait la bise pour se dire bonjour.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Comment faites-vous pour transmettre ces messages, ces informations ? Avez-vous une charte, un document écrit et signé, ou s’agit-il seulement de consignes communiquées oralement ?
M. David Vallée. Ce sont des actions de sensibilisation et d’information, que nous menons avec Colosse aux pieds d’argile. Ces messages visent à bousculer certaines habitudes. Dans la très grande majorité de nos organisations, les entraîneurs font très bien leur travail, mais nous avons parfois rencontré ce genre de problème. Nous invitons les entraîneurs à préserver les gymnastes, mais également l’encadrement, le dirigeant, le bénévole. Nous ne faisons pas signer à tous nos bénévoles un document les obligeant à placer l’enfant à l’arrière quand ils se déplacent.
M. James Blateau. Pour l’ensemble des bénévoles et des professionnels, tout est cadré par l’honorabilité. Ils ont pris un engagement. Nous avons des chartes, que nous avons diffusées à nouveau auprès des clubs et que nous faisons vivre. Depuis un moment, les premières minutes de chaque action de formation dispensée au sein de la FFG, quel que soit le niveau concerné, sont consacrées à des échanges autour de ces chartes, afin que les aspects éthiques deviennent prioritaires. Cet engagement est-il assez puissant ? Je ne sais pas. Je ne crois pas, finalement. En tout cas, c’est notre effort.
Par ailleurs, nous essayons d’avoir des référents éthiques à tous les niveaux. M. David Vallée est le référent éthique national. C’est vers lui que convergent l’ensemble des dossiers avant qu’ils ne basculent, selon les cas, vers la justice, Signal-sports, ou ailleurs. Serait-ce une évolution naturelle qu’une personne indépendante traite ces sujets ? Je n’y serais pas du tout opposé, même si se pose la question des moyens au sein de notre fédération. Nos amis canadiens ou américains ont des instances indépendantes. Il serait pertinent d’y réfléchir. Une instance indépendante, auprès de laquelle nous ferions remonter les actions, ne serait-elle pas plus adaptée ? Nous y aspirons.
Nous collaborons bien évidemment avec nos amis canadiens. Un entraîneur sanctionné ici ne va-t-il pas se retrouver dans un autre pays ? Si, bien sûr. Avant, il arrivait qu’un entraîneur sanctionné dans un département se retrouve dans le département d’à côté. C’est moins le cas aujourd’hui. En revanche, un entraîneur sanctionné en France va nécessairement aller en Italie, aux États-Unis ou ailleurs. Nous essayons d’avoir des contacts de président à président, d’un pays à l’autre, lorsque l’on veut recruter quelqu’un qui vient de l’étranger. Selon les pays, il existe différentes instances, plus ou moins performantes. J’aspire à ce qu’il y ait une instance indépendante.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. J’imagine qu’à la suite de l’émission « Stade 2 », vous avez pris contact avec les sportives citées dans le reportage. Les noms des entraîneurs étaient floutés. Où en êtes-vous ? Que sont devenus ces entraîneurs ? Font-ils toujours partie de la FFG ?
M. James Blateau. Deux cadres sont mis en cause. L’un d’eux est un cadre d’État. Une procédure d’État, qui est une procédure disciplinaire interne à la Fédération, est en cours. L’autre cadre fait l’objet d’une enquête administrative, en dehors de notre enceinte, ainsi que d’une procédure disciplinaire interne à la Fédération.
M. David Vallée. Ces deux dossiers seront traités en commission disciplinaire demain. Ils font partie des dossiers en cours ouverts à la suite du reportage. Dans le cadre des procédures disciplinaires encadrées par le code du sport, les délais pour rendre nos décisions sont très courts. La commission disciplinaire rendra sa décision demain et fera le choix de prononcer ou non une sanction – elle est libre et indépendante.
Dans les jours qui ont suivi l’émission, nous avons échangé très régulièrement avec le ministère, y compris avec la ministre, en particulier dans le cadre la cellule Signal-sports, afin de se partager de l’information. La situation était particulière, car l’un des entraîneurs était un fonctionnaire de l’État. Nous avons contacté par courrier les victimes identifiées – six gymnastes – pour leur faire part de notre émoi et leur proposer un entretien. Nous avons eu un entretien avec deux de ces gymnastes, trois d’entre elles n’ont pas répondu, et la dernière nous a dit qu’elle ne souhaitait pas s’entretenir avec la Fédération. Ensuite, des procédures disciplinaires ont été ouvertes à l’encontre des deux entraîneurs.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Parallèlement à la conduite de l’enquête disciplinaire et de l’enquête administrative, vous avez aussi la possibilité de suspendre ou de mettre à l’écart une personne à titre conservatoire. L’avez-vous fait ? À votre connaissance, une inspection ou une mission du ministère des sports a-t-elle été diligentée à la suite de l’émission ?
M. David Vallée. Ni le président ni moi-même n’avons la capacité de prendre une mesure conservatoire. Cette mesure est du ressort du président de la commission disciplinaire. Celui-ci, qui a été sollicité par le président, n’a pas pris ce type de mesures à l’encontre de l’entraîneur qui n’est pas cadre d’État. Le fonctionnaire de l’État, lui, a été mis de côté à la suite du reportage par les services du ministère.
M. James Blateau. L’entraîneur en question dispose d’une carte professionnelle, ce qui cadre son métier. Une enquête administrative doit débuter ou est en cours. Nous sommes assez impatients d’en connaître l’issue. Le retrait de la licence est une mesure définitive. Nous aimerions avoir le résultat de l’enquête administrative avant de l’envisager. S’agissant de l’autre cadre technique, il est suspendu.
Nous avons des inspections en permanence, mais il n’y en a pas sur ce sujet.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il n’y en a pas tout le temps. Il me semble que cela fait un moment qu’il n’y en a pas eu à la FFG.
M. James Blateau. Nous avons beaucoup de contrôles en tout genre, fréquemment.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous transmettre les rapports des missions et inspections réalisées dans votre fédération ? Vous devez en avoir quelques-uns maintenant. Cela serait utile pour le travail de la commission.
Le choix de ne pas avoir procédé à une mise à l’écart ou à une suspension à titre conservatoire a-t-il été motivé ? Si oui, sur quelle base ? Le ministère des sports a pris une décision différente de celle de la Fédération. Je ne sais pas s’il s’agit officiellement d’une suspension à titre conservatoire ou d’un détachement le temps de l’enquête administrative.
Quand vous avez connaissance de faits par des bruits, contactez-vous les clubs en question pour en savoir plus ? Au moment de l’affaire « Stade 2 », avez-vous fait part au ministère des sports de votre inquiétude, ou du fait que des bruits de couloir circulaient sur ces faits en particulier ?
M. James Blateau. Deux cadres sont concernés. L’un d’eux, qui est un cadre d’État, est suspendu aujourd’hui. L’autre fait l’objet d’une enquête administrative et d’une procédure disciplinaire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous nous avez indiqué que le président de la commission n’avait pas souhaité prendre de mesure à titre conservatoire. Je vous demande sur quel fondement il a pris cette décision, étant donné que le ministère des sports a fait un choix différent.
M. David Vallée. Le ministère n’a fait pas un choix différent. Deux entraîneurs sont identifiés. S’agissant du fonctionnaire d’État, une enquête administrative et une procédure disciplinaire sont en cours. Cette personne a été suspendue et est en arrêt maladie.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Être en arrêt maladie et être suspendu à titre conservatoire sont deux choses différentes. S’il est en arrêt maladie, il n’est plus en poste aujourd’hui, mais ce n’est pas une mesure conservatoire. C’est pour cela que je vous demande de préciser. Une mesure ou des mesures conservatoires ont-elles été prises ? Visiblement, il n’y en a pas eu du côté de la Fédération. Pourquoi ce choix ? Il aurait été possible de mettre cette personne à l’écart pour protéger d’autres victimes éventuelles. Le ministère a-t-il fait le choix d’une mesure conservatoire ou cette personne est-elle simplement en arrêt maladie ?
M. James Blateau. Le cadre technique mis en cause dans le reportage est suspendu. Le fait qu’il soit en arrêt maladie est un autre sujet. Une procédure disciplinaire est ouverte contre cette personne.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Je reviens sur ce sujet, car nous n’arrivons pas à comprendre. Vous avez parlé tout à l’heure d’une carte professionnelle. Le cadre dont nous parlons est-il salarié de la FFG ou est-il indépendant ? Le président de la commission de discipline de la Fédération est sous la responsabilité du président de la Fédération, comme toutes les instances de la Fédération. Vous pouvez aller au-delà des décisions de la commission disciplinaire, surtout quand il s’agit de mesures conservatoires. Cela nous interroge.
Les personnes qui ont témoigné estiment que les fédérations ont souvent tendance à minimiser les faits et à protéger les entraîneurs au détriment des victimes. Je ne parle pas forcément de la gymnastique ; c’est une remarque générale. Le fait que vous n’ayez pas suspendu de façon conservatoire la personne intervenant pour la Fédération pose question. On dit souvent l’État timide en la matière, mais il est allé plus loin que la Fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Une instruction est en cours et vous êtes en train de travailler dessus. Pouvez-vous nous transmettre les éléments, pour que l’on comprenne comment fonctionne le dispositif et comment on arrive à prendre la décision d’une mesure conservatoire ou non ?
Puisqu’il n’est pas suspendu à titre conservatoire, cet entraîneur est-il en poste aujourd’hui ? Travaille-t-il auprès de gymnastes ? Ou a-t-il des autorisations d’absence, des congés ? Expliquez-nous comment cela se passe sur le terrain.
M. James Blateau. Vous parlez de « l’entraîneur de la Fédération », mais il n’est pas salarié de la Fédération. Il fait partie du milieu de la gymnastique et est salarié d’un club lui-même affilié à la Fédération. Nous n’avons pas de prise sur son emploi – ni pour le recruter, ni pour le licencier. C’est l’employeur qui décide. En 2013, cet entraîneur a été salarié de la Fédération. Sur cette base, nous l’avons licencié.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous dites qu’en tant que président de la Fédération, vous ne pouvez pas imposer à un club qu’il inflige une suspension à titre conservatoire à un entraîneur qui, comme cela a été clairement établi, a commis des faits de violence ? Je souhaite que nous comprenions bien le fonctionnement entre la Fédération et le club.
M. James Blateau. En 2013, il avait la responsabilité des équipes nationales. Il a été licencié par la Fédération cette même année, et nous sommes allés aux prud’hommes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous préciser pourquoi il a été licencié en 2013 ?
M. James Blateau. À ce moment-là, c’était pour un manque de résultats et des comportements qui ne nous semblaient pas satisfaisants.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quels comportements ?
M. David Vallée. Les blessures nous semblaient trop importantes au sein de l’équipe de France. En revanche, il n’y a pas eu de remontée de mauvais traitements ou de violence verbale. Les résultats de l’entraîneur et le fait que les gymnastes étaient souvent blessés nous ont amenés à prendre la décision de le licencier. Nous sommes allés aux prud’hommes et avons perdu ; la position que nous avons défendue en tant qu’employeur n’a pas été reconnue.
Concernant l’évolution de notre organisation, 2013 n’est pas 2023. La prise de conscience n’était pas tout à fait la même à l’époque. Mais déjà nous avions licencié un entraîneur de l’équipe de France, ce qui était une mesure forte.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En 2013, cet entraîneur est licencié pour des mauvais résultats et pour quelques faits dont vous avez connaissance. Ensuite, vous allez aux prud’hommes. En quelle année cet entraîneur a-t-il été recruté par un club ?
M. James Blateau. Pendant une période intermédiaire, il a voyagé dans beaucoup de pays du monde. Nous avons perdu sa trace. Il y a un an ou deux, il a été recruté par un club de Rouen.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous ne pouvez pas, en votre qualité de président de la Fédération, imposer au club de prendre une mesure disciplinaire ou de le suspendre à titre conservatoire au vu des faits dont vous avez connaissance à la suite du reportage ?
M. James Blateau. Aujourd’hui, non.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le club est affilié à votre fédération. Si vous estimez que c’est un problème, avez-vous le pouvoir de ne plus affilier le club ?
M. James Blateau. Nous avons le pouvoir de ne pas affilier un club, mais dans des conditions très cadrées et très strictes. La procédure est longue et demande une analyse assez poussée. En l’occurrence, le problème ne porte que sur une personne, qui a sa carte professionnelle. Les éléments ne me paraissent donc pas réunis, sachant que ça ne relève pas du président de la Fédération, mais de la commission. Il y a de multiples intervenants. Nous pouvons licencier, mais derrière il y a les prud’hommes, et l’administration a délivré la carte professionnelle.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Où est cet entraîneur aujourd’hui ? Est-il au contact de gymnastes, ou est-il en congé, en autorisation d’absence ? Je suppose qu’en tant que président de la Fédération, votre objectif est de protéger d’autres victimes éventuelles. Au moment où vous aviez connaissance des faits – sans en avoir une connaissance parfaite – aviez-vous alerté le ministère des sports ?
M. David Vallée. Je n’étais pas en responsabilité en 2013. D’après les échanges que nous avons eus, je ne pense pas que la Fédération ait communiqué une information au ministère et que ce dernier ait pris des sanctions en 2013.
Ce que nous savons, c’est que cette personne a une licence d’entraîneur dans un club de Rouen. Est-il malade ou en congé ? Cela relève de la relation entre l’employeur et son salarié. Notre commission disciplinaire se réunit demain pour traiter de ce cas. Des sanctions seront prises ou non. Cela dépendra des éléments qui auront été transmis et des éventuels signalements.
Après le reportage, nous avons mené une enquête et essayé de réunir des éléments, mais un certain nombre de gymnastes contactées par la Fédération n’ont pas voulu se rapprocher d’elle. Le dossier, concernant ces trois gymnastes, est creux. On sait que cette personne entraîne mais je ne suis pas capable de vous en dire plus sur sa situation actuelle.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour nous, il est très perturbant que la Fédération soit incapable de nous dire si cet entraîneur exerce toujours auprès de jeunes athlètes. Quelle est sa situation ? S’il n’est pas au contact d’athlètes, quelle est sa situation administrative ? Est-il en congé, en autorisation d’absence ?
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Le club de Rouen est affilié à la FFG. N’avez-vous pas la possibilité d’assurer une traçabilité de l’entraîneur en question et de contacter le club de Rouen ?
M. James Blateau. Bien sûr que si. Nous pouvons être en contact avec les clubs affiliés. Cela étant, ils ont une certaine liberté. Lorsqu’ils recrutent, ils ne passent pas par la Fédération. Ils le font directement. Quand ils donnent des congés ou suspendent un entraîneur, ils le font directement.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je comprends très bien. Vous-même, en tant que président de la FFG, vous devez-vous, en tout cas moralement, de contacter ce club et de le prévenir au sujet de cet entraîneur ?
M. James Blateau. Évidemment, c’est signalé. Il a été demandé à ce club s’il était sûr de faire le bon choix.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Comment le signalez-vous ?
M. James Blateau. C’est signalé si on est au courant avant le recrutement.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Qu’il y ait recrutement ou non, sans faire d’ingérence dans un club, vous avez la possibilité d’appeler le président du club et de discuter avec lui de son recrutement ?
M. David Vallée. Oui, nous pouvons le contacter et faire part de nos interrogations sur cet entraîneur, mais le club – association loi 1901 –, en tant qu’employeur, a toute liberté pour signer un contrat de travail avec qui il veut. La sanction que nous pourrions prendre vis-à-vis d’un cadre, s’il est bien licencié, consisterait, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, à lui retirer sa licence. Dès lors qu’il n’a plus de licence, il est compliqué pour un club de gymnastique de l’employer comme entraîneur.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous parlé avec le président du club de gymnastique de Rouen pour lui parler de l’histoire de cet entraîneur et évoquer le reportage de France 2, qui est récent ? Le président est-il informé ?
M. James Blateau. Bien sûr, mais il était informé avant que nous ne le contactions. Il cherche, sur le plan mondial ou national, des entraîneurs. Il identifie les uns et les autres. Cela ne passe pas par la Fédération. S’il a sa carte professionnelle, il n’y a pas d’obstacle. En tout état de cause, la décision ne nous appartient pas.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous le comprenons. Depuis cette émission, vous avez certainement eu des échanges avec le président de ce club. Comment justifie-t-il que cet entraîneur reste en fonction auprès d’un jeune public ? Même si vous n’avez pas de pouvoir décisionnaire, quelle est la nature de vos échanges avec le président ?
M. James Blateau. Je ne sais pas bien vous répondre. Je pourrais vous dire que le président du club cherche absolument un entraîneur, qu’il y a pénurie sur le marché, que la personne en question est sous surveillance au sein du club – choses auxquelles je ne crois que moyennement.
J’appelle votre attention sur le fait que beaucoup de structures sont en place et se contredisent parfois. Assez rapidement, on se situe au niveau international. Nous avons nos réflexions nationales, qui sont légitimes, mais à l’international, nous sommes dans autre chose. Même en France, on constate chaque jour les écarts entre les positions de la police, de la gendarmerie, de la justice, de la Fédération – nous ne nous plaçons pas à l’extérieur. On nous fait porter des choses qui sont difficiles à porter, d’une certaine façon, parce que le rythme n’est pas le même. Le rythme de la justice n’est pas le nôtre. Il nous est demandé si nous avons suspendu un entraîneur, alors que la justice prendra sa décision dans cinq ans. Nous sommes volontaires, nous voulons faire mieux, mais parfois nous sommes un peu démunis et un peu seuls aussi.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Cette discussion est très intéressante, car elle montre les problèmes rencontrés par le club, les difficultés des entraîneurs, l’espoir d’un club d’avoir un athlète de haut niveau, et l’action de la justice. En l’occurrence, un reportage télévisé a évoqué la personne dont nous parlons, mais je ne suis pas sûre que des plaintes aient été déposées ensuite. Cet entraîneur a été licencié de la Fédération en 2013, mais depuis il se promène, il revient ; il a même gagné aux prud’hommes, donc il est blanchi. C’est une vraie difficulté.
Quel pouvoir une fédération a-t-elle en cas de suspicion de violences ? Peut-elle suspendre un entraîneur qui détient une carte professionnelle et qui est en contact avec des licenciés de la Fédération ? Il existe peut-être un manque juridique ou législatif. Selon moi, le cœur du problème est là.
Ce reportage dessert la Fédération. Vous avez dit que vous aviez un avocat. Pourquoi la Fédération ne s’est-elle pas constituée partie civile contre cet entraîneur ? Pouviez-vous le faire ?
M. David Vallée. Pour se porter partie civile, il faut qu’il y ait un procès. Pour l’instant, ce n’est pas possible. Vous nous avez demandé tout à l’heure pour quoi et pour qui nous nous portions partie civile. C’est avant tout pour défendre les intérêts des licenciés, et pas seulement ceux de la Fédération. Il est arrivé – mais pas sur cette affaire – que le juge refuse que nous nous portions partie civile alors que nous le souhaitions.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourquoi, dans cette affaire, la Fédération n’a-t-elle pas choisi de porter plainte ?
M. David Vallée. Le point de départ est la mise en place de notre procédure. Notre règlement et notre pouvoir disciplinaire sont liés à nos statuts. Quand nous agissons, c’est par rapport à notre environnement, ce qui nous permet, si le président de la commission disciplinaire le décide, de prendre une mesure conservatoire et de mettre ce licencié de côté tout de suite.
Dans le cas dont nous parlons, le préfet de Normandie n’a pas pris de mesure d’interdiction d’exercer. J’imagine qu’il n’avait pas les éléments qui lui auraient permis de le faire. Nous sommes dans la même situation : un reportage, même sur une chaîne de grande écoute, avec des noms floutés et quelques phrases identifiées, ne suffit pas à constituer un dossier disciplinaire qui permettrait de prendre des mesures. Le préfet de Normandie n’a pas pris de mesure d’interdiction, et il laisse cet entraîneur exercer dans son club auprès d’un public plus ou moins jeune – je ne sais pas auprès de qui il intervient.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie, messieurs. N’hésitez pas à revenir vers nous pour les documents que nous avons sollicités.
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2. Audition, ouverte à la presse, de Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj, co-présidente de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) (26 octobre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Chers collègues, nous accueillons à présent Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj, coprésidente de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). Madame, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.
Nous avons entamé le 20 juillet dernier les travaux de cette commission d’enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.
Nos travaux se déclinent autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des fédérations sportives et des organismes de gouvernance du monde sportif bénéficiant d’une délégation de service public.
Vous avez effectué la quasi-intégralité de votre carrière professionnelle au sein de la FSGT, en tant que responsable des relations internationales, puis comme coordinatrice générale et, depuis 2017, comme coprésidente. Parallèlement et depuis cette même année, vous êtes membre du conseil d’administration du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Vous siégez également depuis 2019 au conseil d’administration de l’Agence nationale du sport (ANS).
En 2021, vous visez la succession de Denis Masseglia en présentant votre candidature à la présidence du CNOSF. Vous arrivez en troisième position de cette élection, qui porte Brigitte Henriques à la tête de l’institution. Lorsque cette dernière démissionne en 2023, vous êtes à nouveau candidate à la présidence, avec l’objectif de « mettre le sport au service du développement harmonieux de l’homme en vue d’encourager l’établissement d’une société pacifique, soucieuse de préserver la dignité humaine ».
Pouvez-vous, à titre liminaire, après avoir présenté la FSGT, indiquer le nombre et la nature des cas de violences sexuelles et sexistes, de violences psychologiques, de racisme ou de discrimination dont vous avez eu connaissance dans le cadre de vos fonctions à la Fédération ? Pourriez-vous également nous exposer les réponses que vous y avez apportées ? De quelle manière votre action s’est-elle inscrite dans les trois axes précités qui intéressent notre commission d’enquête ?
Par ailleurs, le cadre existant pour prévenir, détecter, signaler et sanctionner les actes de violence dans le sport vous paraît-il adapté ? Votre audition sera aussi l’occasion de partager votre vision de la gouvernance dans le sport.
Cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Avant de vous laisser la parole et d’entamer nos échanges, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».
(Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj prête serment.)
Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj, coprésidente de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). La FSGT est une fédération dite affinitaire et multisports, comme il en existe une quinzaine en France. Le terme « affinitaire » renvoie au fait que ces fédérations ont un lien, dans l’histoire, avec un mouvement ; en ce qui nous concerne, c’est le mouvement sportif ouvrier. La FSGT a un double agrément : sport et éducation populaire.
Nous nous distinguons des fédérations dites délégataires par le fait que nous n’avons pas de délégation de l’État pour délivrer des titres de champion ou de championne de France ou définir les règles techniques de sécurité. Le code du sport nous autorise toutefois à organiser les règles sportives comme nous le souhaitons.
La FSGT regroupe 4 200 clubs et 220 000 pratiquants, issus majoritairement des quartiers populaires. Notre fédération est parmi les plus implantées dans ces quartiers. Un club peut choisir d’être affilié à plusieurs fédérations : c’est particulièrement intéressant pour les activités compétitives, car cela permet de participer à davantage de compétitions.
Les valeurs que nous défendons sont l’émancipation par le sport et la formation de citoyennes et de citoyens éclairés. L’une de nos convictions est que le sport n’est pas éducatif en lui-même. On parle souvent des valeurs du sport, mais elles n’existent que si on les construit ; de même, ses vertus doivent être enseignées. Les fédérations multisports élaborent des contenus qui donnent à l’émancipation par le sport une place centrale. Il est très important de rappeler – et le travail de votre commission le montre – que le sport peut émanciper comme il peut oppresser, qu’il peut épanouir comme il peut humilier.
Notre objectif est de permettre à toutes et à tous, quel que soit le niveau de pratique, d’accéder à une activité, d’y progresser et d’y prendre du plaisir. Ce que nous mettons au cœur de notre démarche pédagogique, c’est le jeu, et nous organisons aux niveaux départemental, régional et national des compétitions et des rassemblements autour d’une trentaine de disciplines. Certains athlètes de la FSGT ou d’autres fédérations affinitaires ont un parcours sportif de plus haut niveau, parfois même mondial ou olympique.
La structuration de la Fédération s’appuie sur des comités départementaux. Généralement, dans le sport, le pilier principal est la ligue régionale. Nous avons privilégié les comités départementaux afin de maintenir un lien de proximité avec les clubs, d’un point de vue aussi bien démocratique qu’organisationnel. Ce sont nos comités départementaux qui disposent de l’essentiel des moyens, notamment de ce que paient les clubs et les licenciés. Les ligues régionales sont essentiellement en charge de la formation. Quant au siège fédéral, il pilote la mise en œuvre du projet.
Nous avons opté pour un format original de gouvernance, avec une direction fédérale collégiale, composée de seize membres, qui se réunit chaque mois, et une coordination qui se réunit chaque semaine, soit à un rythme assez soutenu. Surtout, nous avons un modèle unique de coprésidence femme-homme, qui est plutôt une coresponsabilité légale, puisque le terme de coprésidence n’est même pas mentionné dans nos statuts. Nous avons la volonté de ne pas favoriser le présidentialisme – j’y reviendrai.
Comme je l’ai dit, le sport ne porte pas de valeur positive intrinsèque : il faut créer les contenus et l’environnement adaptés. Lorsque c’est le cas, il peut offrir un espace où l’on prend du plaisir, où l’on s’approprie son corps et son esprit, en progressant et en prenant pleinement conscience de son environnement. Il permet de mieux comprendre la société qui nous entoure. Notre objectif est d’aider les jeunes sportifs et sportives à être les citoyens et citoyennes de demain, responsables, lucides et émancipés.
Le sport n’est pas en dehors de la société. Les violences et les discriminations sont partout et il y en aura toujours, dans tous les milieux sociaux. Cependant, plus on créera les conditions d’un environnement adapté, plus on préviendra ces violences, et plus les pratiquants et pratiquantes gagneront en autonomie.
Quand on promeut une politique sportive de la performance, synonyme de sélection à outrance dès le plus jeune âge, l’idée s’installe qu’il existe des bons et des mauvais pratiquants. Les mauvais sont invités à ne jamais progresser, ou peu, et éprouvent parfois un sentiment de dévalorisation. À l’inverse, les bons entrent dans une logique élitiste très concurrentielle, parfois sans limites, qui peut avoir des conséquences graves sur les plans physique, psychologique et social.
S’il se fait dans de bonnes conditions, l’accès à l’éducation physique et sportive dès le plus jeune âge permet d’acquérir des compétences physiques, mais aussi cognitives. Mais lorsque les enfants font l’objet d’une hyperspécialisation trop tôt, leur développement moteur et cognitif peut être affecté. Ils sont alors fragilisés dans leur capacité à s’approprier pleinement leur corps, à s’adapter et à résister aux différentes situations qui se présenteront à eux ; ils seront aussi moins aptes à se protéger en cas de violences physiques et psychiques et en cas d’emprise. C’est pourquoi nos fédérations essaient de promouvoir une conception omnisports dès le plus jeune âge. Nous soutenons pour les mêmes raisons la place de l’éducation physique et sportive à l’école. De nombreuses études confirment que l’envie de gagner passe par le plaisir éprouvé dans la pratique sportive. Pour cela, les capacités cognitives des sportifs doivent se développer autant que leurs capacités physiques.
Il y a un lien entre le projet de la Fédération et le système de gouvernance qu’elle se donne, comme il y en a un entre les politiques publiques impulsées par un exécutif et les choix démocratiques de ce dernier. Ce qui fonde ou devrait toujours fonder le fonctionnement des fédérations sportives, c’est le principe de la loi de 1901 sur la liberté d’association, à savoir qu’une association naît de la volonté de plusieurs personnes de se réunir autour d’un projet commun ou d’une cause commune. La gouvernance doit donc être partagée.
Si l’on compare la gouvernance des fédérations sportives à celle d’autres grandes fédérations et associations coordonnant par exemple des actions humanitaires ou médico‑sociales, on constate qu’une forme de présidentialisme s’est accentuée au sein des premières depuis quelques années – c’est l’un des éléments rapportés par l’inspection générale concernant la Fédération française de football. Cela nous éloigne des principes de la loi de 1901, puisque le pouvoir est de plus en plus concentré entre les mains d’une personne ou d’un cercle très réduit d’individus. Il s’agit presque toujours de personnes de sexe masculin, dans la mesure où le système est encore assez patriarcal : le sport a été créé par des hommes et reste encore fortement dirigé par eux. Ce phénomène concerne davantage les fédérations olympiques. Les fédérations délégataires, elles, comptent plus de femmes et la moitié des fédérations multisports est coprésidée par un homme et une femme. Il faut repenser l’organisation du pouvoir et trouver des moyens de briser le plafond de verre qui empêche les femmes de prendre des responsabilités, même si cela ne règle pas tous les enjeux, bien évidemment.
J’en viens aux modes de financement des fédérations sportives. Certaines fédérations, les plus grandes, bénéficient de droits de marketing et de sponsors. D’autres, comme la nôtre, dépendent essentiellement des licences, qui représentant 80 % des ressources, auxquelles s’ajoute la subvention de l’État. Les dernières, enfin, dépendent essentiellement des subventions publiques, car elles comptent peu d’adhérents. Il s’agit essentiellement des fédérations olympiques.
Les fédérations, surtout depuis la crise liée au covid-19, cherchent à multiplier les sources de leurs revenus pour ne pas dépendre d’une seule ressource. Le système de financement public favorise les clubs et les associations qui sont déjà structurés, avec une logique d’appels à projets et un seuil minimal de demande de subventions. Aujourd’hui, il n’y a plus de subventions de fonctionnement, seulement des subventions d’appels à projets. Une telle situation est problématique, car seuls les clubs et fédérations qui en ont les moyens y ont accès. Or, pour partager le pouvoir, il faut des ressources.
La plus grande ressource, ce sont les bénévoles. Au sein de notre fédération, ils sont 300 à animer nos commissions et nos collectifs fédéraux. En France, neuf associations sportives sur dix sont animées exclusivement par des bénévoles. Or elles sont soumises à des démarches administratives de plus en plus nombreuses, qui peuvent leur donner le sentiment qu’on se défie d’elles. Je pense par exemple au contrat d’engagement républicain, par lequel les associations s’engagent à respecter les principes de la République. C’est une obligation qui était déjà contenue dans la loi de 1901 et qui pouvait, en cas de manquement, conduire au retrait de l’agrément. Ce contrat nous a fait passer d’un climat de confiance, qui est au fondement du principe associatif en France, à une situation où il faut d’abord montrer patte blanche. Nous estimons par ailleurs que ce contrat d’engagement républicain peut nuire aux fédérations les plus militantes, en fonction des politiques publiques mises en place.
L’avenir sera associatif. Nous avons besoin des associations, parce que les inégalités sont de plus en plus importantes et que le sport marchand ne peut répondre à toutes les demandes, pas plus que le service public. Je pense qu’il y a un lien direct entre l’objet de votre commission et la dégradation du service public du sport, car la prévention contre les violences sexistes et sexuelles et contre les discriminations est un enjeu régalien, dont le ministère des sports doit se saisir, à tous les échelons.
Or la réforme de 2021 organisant le rattachement des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au ministère de l’éducation nationale a eu un effet négatif, avec la création des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) et des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) au niveau local. D’après le syndicat national de l’éducation physique affilié à la Fédération syndicale unitaire (Snep-FSU), les effectifs en charge de la jeunesse et des sports ont chuté de 45 % en dix ans, alors que leurs missions n’ont pas été réduites – elles vont au contraire s’accroître avec le service national universel. Or il existe un véritable enjeu de proximité entre nos clubs et nos comités départementaux. Il doit en être de même pour les SDJES.
Par ailleurs, les bénévoles ne s’engagent pas dans les associations pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles ; ils s’engagent d’abord pour animer le sport et faire vivre un projet. Quand ils y sont confrontés, ils éprouvent de grandes difficultés à les gérer. Sur ce point, les fédérations ont évidemment un rôle de prévention à jouer, mais l’État et le service public doivent aussi jouer le leur.
Je rappelle qu’un tiers de la population française n’a pas suffisamment accès au sport. La condition des enfants sur le plan physique et cognitif s’est beaucoup dégradée : ils ont perdu, en vingt ans, un quart de leurs aptitudes cardiovasculaires et ont des difficultés croissantes avec la motricité de base, certains d’entre eux ayant même des difficultés à courir. Le droit pour toutes et tous de pratiquer une activité sportive est donc un enjeu crucial. Dans la mesure où l’accès au sport est socialement déterminé, il est de notre devoir à tous – mouvements sportifs, collectivités, État –, en lien avec l’Agence nationale du sport, d’en créer les conditions.
Depuis que je copréside la FSGT, je n’ai eu connaissance que de trois signalements. Dans le premier cas, il ne s’agissait pas précisément d’un signalement : le président de l’un de nos comités départementaux a été arrêté par la gendarmerie pour des faits graves. Même si l’enquête a ensuite montré que ces faits n’étaient pas intervenus dans le cadre sportif, cet événement a secoué le comité départemental, notamment les bénévoles investis depuis des années : ils ont été profondément choqués et se sont sentis désarmés face à cette situation. La gendarmerie a auditionné d’autres responsables de ce comité et, dès que nous en avons été informés, nous avons pris des dispositions pour que cette personne ne participe à aucune manifestation sportive. Cet éloignement a été pris à titre conservatoire. Nous nous sommes alors adressés au tribunal judiciaire, qui n’a jamais répondu à nos demandes de précisions sur l’enquête, alors que nous cherchions à prendre les meilleures dispositions possible.
Une autre affaire concernait l’un des entraîneurs d’un club de tennis de table doublement affilié. C’est au moment de son arrestation que nous en avons eu connaissance. Nous avons alors accompagné le comité départemental, acteur de proximité du club, dont le responsable connaissait, de plus, parfaitement les équipes locales. Il y a eu un réel accompagnement psychologique.
Le troisième signalement concernait un club d’équitation, lui aussi doublement affilié. Il s’agissait d’un cas d’emprise d’un entraîneur sur une athlète, qui a été difficile à caractériser dans le temps, car les deux personnes avaient noué une relation de couple. Dès que nous en avons été informés, nous avons pris contact avec la délégation ministérielle à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui était à l’époque dirigée par Fabienne Bourdais. Nous avons suivi toutes les procédures et fait en sorte que l’auteur des agressions ne soit plus autorisé à encadrer.
J’ajoute un dernier cas, dont nous avons été informés en septembre, alors que les faits remontent au printemps : un entraîneur de volley-ball attendait ses joueuses à la sortie du lycée et leur envoyait des messages. Il s’agit également d’un club doublement affilié à la Fédération française de volley-ball. Le club a d’abord recadré le coach mais il a recommencé à attendre ses joueuses à la sortie du lycée. Le club a alors décidé de le suspendre de ses activités et de saisir les deux fédérations concernées. Nous avons fait un signalement auprès du ministère des sports. Notre directrice technique nationale (DTN) a enclenché la procédure de l’article 40 du code de procédure pénale et nous avons saisi hier la commission de discipline de la Fédération, pour avis.
Pour moi, il y a un lien évident entre le contenu de l’activité, les modalités d’organisation de celle-ci et les risques de dérives, qu’il s’agisse de racisme ou de violences sexistes et sexuelles. Notre fédération ne compte pas d’athlètes de haut niveau : c’est à mon avis l’une des raisons pour lesquelles il y a moins de cas visibles. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de risques : la prévention des violences n’était pas au cœur de nos politiques, parce que nous n’étions pas informés, mais nous sommes désormais au fait des procédures de signalement. J’appelle votre attention sur le fait que nombre de fédérations n’ont pas de DTN. Nous en avons une depuis avril 2022 et cela nous aide beaucoup.
Enfin, nous travaillons avec l’organisme privé Égaé, qui fait de la formation sur l’égalité entre les genres et la prévention des violences sexistes et sexuelles, à la mise en place de formations à destination de nos salariés, mais aussi de nos présidents, trésoriers et secrétaires.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci beaucoup pour ce propos liminaire. Pourriez-vous nous préciser que ce que vous entendez par club doublement affilié ?
Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. Lors de sa création, un club choisit de s’affilier à une ou plusieurs fédérations. L’adhérent de la Fédération n’est pas le licencié, mais le club : une fédération sportive est d’abord une fédération de clubs. Chaque fédération a sa propre organisation et ses propres valeurs. En adhérant à plusieurs structures, le club a plus de possibilités. C’est notamment le cas dans le judo : de nombreux clubs de la FSGT sont également affiliés à la Fédération française de judo, qui a des offres de compétitions à destination des enfants très différentes des nôtres.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissant des affaires survenues dans des clubs d’équitation et de volley-ball, pour lesquelles vous avez fait un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, savez-vous si, de leur côté, les fédérations d’équitation et de volley-ball ont également instruit ces dossiers ?
Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. Je ne sais pas, car nous sommes essentiellement en relation avec notre club. En outre, l’affaire concernant le club de volley-ball est assez récente. Je pense toutefois que les fédérations ont agi à leur niveau.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous vous êtes présentée à deux reprises à la présidence du CNOSF. Pourriez-vous nous expliquer très rapidement les lignes du projet que vous défendiez ? Avez-vous l’occasion d’échanger avec le président David Lappartient ?
Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. En 2021, au moment du départ de Denis Masseglia, et alors que les clubs étaient en grande difficulté du fait de la crise sanitaire, ma fédération a choisi de porter ma candidature, car il y avait alors une opportunité pour proposer un projet différent. J’ai défendu le caractère associatif du sport et sa capacité de résilience.
J’ai également plaidé en faveur d’un sport inclusif et défendu l’idée que le sport n’a pas de valeur positive en soi mais qu’il faut la construire. Si on ne le fait pas, l’essentiel est manqué, aussi bien pour les athlètes de haut niveau que pour le plus grand nombre. Je suis convaincue que cet engagement pour une meilleure inclusion doit se réaliser à tous les niveaux et que ce travail doit aller plus loin que la simple intégration. Il s’agit pour les clubs de s’adapter aux personnes, quelle que soit leur condition sociale, physique ou géographique. De la même manière, il est essentiel d’offrir aux personnes en situation de handicap la garantie qu’elles seront accueillies dans de bonnes conditions.
Ma candidature a reçu un écho plutôt favorable, puisque j’ai terminé troisième. Ce résultat a été pour moi une surprise, car je ne suis pas une championne : je n’ai jamais reçu de titre olympique ou mondial et je n’ai jamais joué en équipe de France. Ma candidature avait donc quelque chose d’inattendu, mais c’est peut-être ce qui fait que j’ai été entendue, notamment sur la question de l’inclusion, qui est mieux prise en compte désormais.
En 2023, j’ai à nouveau présenté ma candidature, parce que je refusais l’idée d’une candidature unique et qu’il me paraissait important qu’il y ait un débat. Je me suis présentée aussi comme garante de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous expliquez avoir souhaité faire évoluer la gouvernance du CNOSF. Quel constat en faites-vous ?
Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. J’estime que les instances de gouvernance du CNOSF n’abordent pas assez les questions politiques liées au sport. Le contrat d’engagement républicain, par exemple, n’a pas été débattu au sein de l’institution. De même, la candidature aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 n’a pas fait l’objet de débats suffisants. Je souhaite que nous ne soyons pas un simple gestionnaire des fédérations sportives mais un lieu où le mouvement sportif, dans toute sa diversité, puisse élaborer et enrichir sa contribution aux politiques publiques. Un mouvement de mutualisation des ressources entre les fédérations est toutefois en cours et mérite d’être remarqué, car il prend en compte les petites fédérations, parfois assez isolées.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous des contacts avec le président actuel ?
Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. Je n’ai aucun contact particulier avec lui. Nos relations sont bonnes et je le croise au conseil d’administration, mais nous ne sommes pas à proprement parler en contact.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Sur le site internet de votre fédération, un lien permet de signaler des violences : il renvoie directement à la cellule Signal-sports du ministère. Nous avons reçu des fédérations qui ont fait le choix de filtrer d’abord les signalements à leur niveau et de commencer à les traiter avant de les faire remonter à Signal-sports. La procédure que vous avez choisie implique-t-elle que vous ne soyez pas informés de tous les signalements réalisés ? Ou bien avez-vous un dialogue permanent à ce sujet avec le ministère des sports ?
Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. Nous avons fait ce choix de fonctionnement, qui est expliqué sur tous nos supports de communication. Nous y mentionnons aussi le nom de notre DTN, qui est la référente concernant les violences sexuelles et sexistes. C’est par ce biais que nous avons eu connaissance du récent signalement concernant le milieu du volley-ball. Nous n’avons pas eu de retour du ministère sur d’éventuels signalements.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dispensez-vous des formations relatives à la prévention des violences sexistes et sexuelles à destination des clubs affiliés à votre fédération ?
Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. Pas à ce jour, mais c’est une démarche en cours d’élaboration, avec le soutien, d’ailleurs, de certaines collectivités territoriales, qui demandent aux clubs souhaitant percevoir des subventions d’attester qu’ils ont introduit ce genre de formation. Par ailleurs, nous sensibilisons les clubs à la question des discriminations, en lien étroit avec la dimension d’éducation populaire et l’agrément qui lui est relatif.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Savez-vous comment se déroulent les contrôles d’honorabilité dans les clubs affiliés ? Sont-ils réalisés systématiquement sur l’ensemble des bénévoles et des personnes en lien avec les sportifs ? Savez-vous si ces contrôles incluent la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ?
Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. La FSGT, comme les autres fédérations, est soumise au contrôle d’honorabilité. Les deux premières saisons de mise en œuvre ont été difficiles, car notre système d’affiliation n’y était pas adapté. Le taux de pénétration du contrôle d’honorabilité n’était pas encore maximal. Le système d’affiliation pour les rentrées 2023 et 2024 a été modifié et le contrôle d’honorabilité est devenu automatique.
Pour compléter ma réponse à la question précédente, nous avons aussi engagé un travail sur la question de l’égalité de genre et la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes trans, notamment. Nous collaborons avec la Fédération LGBTI+ et travaillons à la création d’un agrément de la Fondation inclusion pour un environnement respectueux (Fier) sur ces questions.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dans votre dossier de candidature à la présidence du CNOSF, vous avez dit vouloir agir efficacement contre les violences sexuelles et toute forme de discrimination. Pouvez-vous dire ce que vous entendez par là ?
Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. Ces sujets n’étaient pas centraux il y a encore peu de temps. Ce sont les révélations de Sarah Abitbol, puis celles d’autres victimes, qui ont poussé la ministre Roxana Maracineanu à s’emparer de ces questions. J’ai voulu les mettre au cœur de la campagne et je ne suis pas la seule : Brigitte Henriques a fait de même.
Jusque-là, lorsqu’il y avait des cas de violences sexistes et sexuelles, les fédérations étaient plutôt préoccupées par leur image que par les victimes. Un travail a commencé pour changer les choses, au sein du CNOSF et de la commission présidée par Catherine Moyon de Baecque. Il importe d’accompagner les fédérations, surtout celles qui sont uniquement composées de bénévoles, car ils ne sont pas formés à la prévention de ces violences.
En tant que coprésidente de la FSGT, je suis rémunérée, mais l’autre coprésident, qui est à la retraite, est bénévole. Nous n’avons jamais reçu de formation pour devenir président. Au sein de notre institution, ces compétences s’acquièrent dans la durée, car on ne devient pas président du jour au lendemain, mais toutes les fédérations ne fonctionnent pas de cette manière. Dans certaines d’entre elles, il arrive que des candidats soient élus par surprise et qu’ils se rendent compte de l’immense responsabilité qui leur incombe. Le rôle du CNOSF est de former à cela, ainsi qu’à nombre d’autres questions, du racisme à la gestion financière.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Si ma mémoire est bonne, il n’y aurait que 19 femmes dirigeantes sur les 117 fédérations existantes. Qu’en pensez-vous et que proposiez-vous dans votre dossier de candidature pour faire évoluer cette situation ?
Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. Sur ces 19 femmes, 15 évoluent au sein de fédérations multisports. Par ailleurs, le conseil d’administration n’est pas paritaire, parce que le système électoral ne garantit pas la parité. Une avancée remarquable a été faite lorsqu’en 2021, des fédérations sportives, présidées par des hommes, ont présenté des femmes à la vice-présidence. Nous sommes toutefois très loin d’atteindre la parité. Or je souhaite qu’elle puisse exister au sein des instances du CNOSF, car le système patriarcal existant empêche encore les femmes de prendre la parole lorsqu’il y a une situation de domination. Je n’ai pas été personnellement victime de sexisme délibéré de la part de mes collègues mais, lorsque je me suis de nouveau portée candidate en 2023, un de mes collègues a tenu de propos ironiques qu’il n’aurait pas adressés à un homme.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dans la loi de mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, estimez-vous que la parité a été recommandée ou rendue obligatoire ?
Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. Elle est obligatoire dans les fédérations et les structures régionales, mais pas, me semble-t-il, au niveau départemental. Elle ne s’applique pas au sein du CNOSF, même si son bureau est actuellement paritaire, du fait d’un choix politique qu’avait fait à l’époque Brigitte Henriques.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez évoqué la commission de lutte contre les violences sexuelles et sexistes du CNOSF, dont nous avons auditionné les deux coprésidents. Quels sont vos rapports avec cette commission ? Pouvez-vous nous dire comment elle travaille ?
Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. Je ne fais pas partie de cette commission, mais je crois savoir qu’elle a organisé un tour de France et qu’elle travaille avec les comités régionaux olympiques et sportifs (CROS). Je n’ai pas davantage d’information à vous transmettre à ce sujet.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quelles responsabilités avez-vous au sein du conseil d’administration du CNOSF ?
Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. Je n’en ai pas. La présidente m’avait proposé un poste au sein du bureau exécutif, mais j’ai décliné cette proposition, pour conserver une indépendance et une liberté d’action. La composition du bureau n’a pas été renouvelée avec l’élection de 2023.
Mme Claudia Rouaux (SOC). On est très loin de la parité dans les conseils d’administration et au niveau de la gouvernance des fédérations : la loi ne devrait-elle pas l’imposer ? Pour rappel, en 2001, la parité a été institutionnalisée au sein des communes de plus de 3 500 habitants, mais pas au sein de l’exécutif des communes. Cette obligation est aujourd’hui inscrite dans la loi. Ne faudrait-il pas faire de même pour les fédérations ? Il est évident que l’absence de parité n’est pas liée à l’absence de candidates, comme cela a pu être dit, aussi, dans le monde politique.
Mme Emmanuelle Bonnet Oulaldj. Effectivement, je suis convaincue qu’il n’y a pas de difficulté à identifier des femmes pour entrer au conseil d’administration du CNOSF. La question est plus difficile dans les instances départementales, où un véritable travail reste à accomplir. La loi pourrait inciter les comités à prendre les mesures nécessaires.
Concernant le CNOSF, deux leviers d’action sont identifiés : la loi, mais également la refonte des statuts. Ce travail n’a pas été engagé depuis 2021.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous vous remercions vivement de votre disponibilité. N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des informations complémentaires à nous transmettre.
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3. Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Gares, ancien président de la Fédération française d’escrime, et Mme Jacqueline Felzine, présidente de la commission éthique et déontologie de la Fédération française d’escrime (26 octobre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons M. Bruno Gares, ancien président de la Fédération française d’escrime, et Mme Jacqueline Felzines, présidente de la commission d’éthique et de déontologie de cette même fédération.
L’Assemblée nationale a décidé de la création de cette commission d’enquête à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs ainsi que de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations. Nous avons entamé nos travaux le 20 juillet dernier. Ils portent sur trois thèmes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Vous êtes tous deux d’anciens escrimeurs. Monsieur Gares, vous avez également été armurier. En septembre 2020, vous avez été élu président de la Fédération française d’escrime (FFE). Trois ans plus tard, vous démissionnez pour « raisons personnelles », selon vos propres termes, à moins d’un an des Jeux olympiques de Paris. Un article du journal Le Monde du 29 septembre dernier indique que la direction des sports du ministère aurait été alertée en début d’année de dysfonctionnements en lien avec le président de la Fédération française d’escrime. Une mission d’inspection générale lancée en mars serait d’ailleurs toujours en cours.
Pouvez-vous confirmer et préciser ces informations et nous apporter des éléments sur le contexte de ce départ et sur ce qui vous serait reproché ? Pouvez-vous également nous indiquer le nombre et la nature des violences sexuelles et sexistes, des violences psychologiques ou des actes de racisme ou de discrimination dont vous avez eu connaissance dans vos différentes fonctions, en particulier à la FFE, et les réponses que vous y avez apportées ? En quoi votre action sur les trois axes qui intéressent notre commission a-t-elle consisté ? Le cadre existant pour prévenir, détecter, signaler et sanctionner ces actes dans le sport vous paraît-il adapté ?
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(M. Bruno Gares et Mme Jacqueline Felzines prêtent serment.)
M. Bruno Gares, ancien président de la Fédération française d’escrime. Ce n’est pas d’aujourd’hui que je réfléchis à démissionner de mon poste de président de la Fédération ! Depuis le mois de janvier, je m’interroge. Je suis bénévole ; cette mission très compliquée m’a épuisé. J’ai également rencontré des problèmes très personnels, familiaux. Vous citez la commission d’enquête de l’inspection générale. Fort heureusement, de telles enquêtes existent ; elles visent à accompagner les fédérations et à en améliorer le fonctionnement. Cette enquête est toujours en cours ; je n’ai pas eu de retour particulier sur les différents éléments.
Les facteurs qui m’ont incité à me retirer sont nombreux. En premier lieu, il y a la fatigue : j’ai repris le travail ; les allers-retours permanents m’ont fatigué, car j’habite dans le Sud. Le travail dans cette situation n’est pas compatible avec le bénévolat pour une fédération olympique à ce niveau. J’ai donné trois ans de ma vie à 120 %.
Vous m’interrogez aussi sur le nombre de cas de violences que nous avons connus. J’ai été saisi d’environ vingt-deux affaires qui ont été transmises en commission de discipline et jugées par elle, avec différents niveaux de sanction.
Mme Jacqueline Felzines, présidente de la commission d’éthique et de déontologie de la Fédération française d’escrime. Je remercie la commission d’enquête de nous donner la possibilité de nous exprimer, notamment la commission d’éthique et de déontologie que je représente aujourd’hui. Je souhaiterais présenter sommairement les membres qui composent cette commission : M. Denis Lemuhot, M. Florent Feutrier, et nous sommes précieusement soutenus par Mme Laurence Rakoute, conseillère technique sportive (CTS).
Nous avons élaboré un plan de prévention des violences qui intègre le signalement, et la signature de conventions avec les associations Les Papillons et Colosse aux pieds d’argile. Nous avons pu bénéficier des apports de Mme Virginie Thobor, l’ancienne directrice technique nationale (DTN), qui vient du monde de la lutte, pour créer une cellule de déclaration de faits graves composée du DTN, M. Jean-Yves Robin, Mme Laurence Rakoute et moi-même. Je suis en effet référente « violence et honorabilité » auprès du ministère. Nous avons ainsi mis en place un dispositif de signalement dès 2021 ; il permet aux pratiquants victimes de violences de procéder à une déclaration.
Je tiens au demeurant à remercier la cellule Signal-sports, notamment MM. Fabien Proust, Laurent Bonvallet – qui a largement contribué à accompagner notre dispositif – et Eddy Demolombe. Nous ne manquons pas de les solliciter systématiquement dès lors que nous recevons une déclaration de faits graves. Pour la saison sportive 2021-2022, nous en avons recensé dix-huit, et pour la saison 2022-2023 qui s’est achevée en août 2023, huit.
Nous aurions pu nous estimer satisfaits de cette baisse significative des déclarations de faits graves, et penser que les actions de sensibilisation que nous avons menées avaient été efficaces. Ainsi, nous avons rédigé une charte d’éthique et de déontologie, accompagnée d’un guide de prévention des violences, qui a été remise à chaque club. Malheureusement, lorsque nous l’avons remise en mains propres lors d’une compétition d’escrime qui s’adressait à huit cents tireurs de moins de quinze ans, nous avons recueilli trois déclarations de faits graves en deux jours. Clairement, nous ne pouvons qu’en déduire, à regret, que les violences n’ont pas diminué.
Nous avons soulevé un certain nombre d’hypothèses. L’issue des mesures disciplinaires a-t-elle amené les victimes à moins nous contacter ? Avons-nous, en tant que membres de la commission d’éthique et de déontologie, été moins présents pour communiquer, faire campagne auprès des pratiquants et les sensibiliser ?
Nous avons rédigé un rapport d’activité dans lequel le nombre exact de déclarations de faits graves est détaillé, ainsi que les éléments statistiques qui caractérisent les faits de violence et les mesures – judiciaires, administratives et fédérales – de traitement. Nous avons pu constater des disparités en matière de traitement de ces violences.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Monsieur Gares, vous avez indiqué que votre choix de démissionner venait en partie de la complexité du rôle de présidence de fédération. Pouvez-vous nous en dire davantage, au-delà de la question des trajets et de l’incompatibilité avec une reprise de profession ?
Vous avez par ailleurs cité vingt-deux affaires ; s’agit-il bien de vingt-deux faits graves en trois ans ?
M. Bruno Gares. J’en compte vingt-deux mais j’ai entendu que Mme Felzines en avait cité davantage. D’autres affaires ont dû remonter entre-temps.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez cité dix-huit affaires entre 2021 et 2022, huit entre 2022 et 2023, puis trois nouvelles déclarations sont remontées pendant les trois jours évoqués par Mme Felzines. C’est bien cela ?
Mme Jacqueline Felzines. Les trois déclarations supplémentaires comptent parmi celles de l’année 2022-2023 : nous avons reçu trois déclarations de faits graves en un week-end.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces trois déclarations font donc partie des huit déclarations évoquées.
Mme Jacqueline Felzines. En effet.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Monsieur Gares, pouvez-vous maintenant revenir sur les difficultés rencontrées en votre qualité de président de la FFE ?
M. Bruno Gares. La première difficulté, c’est que j’étais mis à disposition : je n’avais donc pas de ressources financières. J’ai ainsi perdu 10 000 euros par an, puisque j’étais bénévole. Je travaillais pourtant vingt-quatre heures sur vingt-quatre : avec les salariés pendant la journée, puis le soir et les week-ends avec les élus. La charge de travail fut considérable, notamment parce que j’avais un programme très dense pour essayer de faire vivre une fédération et d’aller chercher des médailles dans la haute performance. Je voulais insister d’abord sur la formation pour amener du développement sur les territoires, puisqu’à la sortie du covid, nous sommes tombés à 29 000 licenciés. Nous sommes aujourd’hui remontés à 55 000 licenciés. Nous n’avions que treize maîtres d’armes en formation ; soixante-cinq ont commencé cette formation. Ce travail bénévole pour faire bouger les équipes m’a épuisé et, je le disais, je me suis retrouvé dans une situation compliquée financièrement. C’est la raison pour laquelle j’ai repris le travail.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Monsieur Gares, pouvez-vous préciser les procédures suivies par la FFE lorsqu’il y a un signalement ? Comment les informations remontent-elles ? Des mesures disciplinaires sont-elles prises en amont ?
M. Bruno Gares. Nous avons mis en place un plan de prévention des violences qui n’existait pas avant mon arrivée. Nous avons aussi instauré une commission d’éthique et de déontologie. Cette commission est autonome : elle peut saisir le président directement afin qu’il y ait des remontées.
Les sportifs, les présidents de club, les dirigeants ou les bénévoles peuvent effectuer un signalement à n’importe quel moment, par l’intermédiaire de la cellule Signal-sports, de la commission d’éthique et de déontologie ou encore de notre site internet. Les faits remontent ensuite auprès de Mme Felzines et de la cadre technique d’État. Je suis ensuite en mesure de saisir la commission de discipline.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La nature des affaires n’a pas été précisée ; s’agit-il d’agressions sexuelles, d’homophobie, de racisme, de discrimination, de violences physiques, de harcèlement ? Pouvez-vous par ailleurs détailler les mesures prises ? La commission disciplinaire est-elle saisie ? Une enquête administrative est-elle diligentée ? Une saisine de la justice ?
M. Bruno Gares. Nous avons principalement eu connaissance d’agressions sexuelles et de violences psychologiques.
Une fois l’affaire remontée au président, celui-ci saisit la commission de discipline. Nous avons essayé de travailler avec Signal-sports et les différentes délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) qui disposent de pouvoirs d’investigation bien plus importants que ceux d’une fédération. La commission d’éthique et de déontologie a parfois saisi le procureur de la République en vue d’obtenir des informations. Il arrive en effet que nous ne détenions que des bribes d’informations.
Nous avons essayé de trouver des moyens d’agir. Grâce à notre système d’accompagnement des victimes par internet – je n’aime pas le mot de dénonciation –, des faits nous sont rapportés ; nous saisissons alors le juriste de la Fédération qui recueille les témoignages. Ensuite, des décisions sont prises soit de manière administrative par la Drajes, en commun avec la Fédération, soit par la Fédération – suspensions, résiliations…
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le signalement peut donc être fait sur votre site, où je suppose qu’il y a un onglet spécifique. Où ce signalement arrive-t-il ensuite ? Chez le président ? Chez Signal-sports ?
M. Bruno Gares. Mme Felzines connaît mieux que moi les détails. J’interviens pour ma part en deuxième instance. Le signalement est automatiquement transmis à la commission d’éthique et de déontologie et à la cadre technique d’État. La cellule Signal-sports est ensuite saisie et l’affaire remonte auprès du président de la Fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous est-il déjà arrivé de prendre des mesures disciplinaires à titre conservatoire pour des faits d’agression sexuelle en vue de mettre l’auteur présumé à l’écart ?
M. Bruno Gares. Le président de la Fédération ne peut pas prendre de mesures conservatoires ; c’est le rôle du président de la commission de discipline.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Et cela est-il arrivé ?
M. Bruno Gares. Il nous est arrivé de prendre une mesure conservatoire ; il me semble que la personne en question a fait appel.
Je vais dire ce que tout le monde pense tout bas : pour prendre des mesures conservatoires, il est nécessaire de détenir des informations claires et des dossiers clairs. Nous devons être sûrs de ne pas être retoqués juridiquement. Dans l’affaire où nous avons pris une mesure conservatoire, la Drajes avait ordonné une suspension administrative qui a été annulée un mois plus tard. La Fédération s’est alors retrouvée sans dossier. C’est pourquoi il est impératif d’avoir à disposition des dossiers clairs, qui s’appuient sur des enquêtes. Mais seule la justice peut mener des enquêtes : les fédérations ne peuvent rien faire d’autre que recueillir des témoignages. La Drajes, le ministère des sports peuvent agir.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends tout à fait le circuit en l’occurrence. En ce qui concerne le cas des agressions sexuelles, on considère souvent maintenant que la première étape est de croire la victime. Un signalement est ensuite opéré, bien sûr, et le dossier instruit. Nous avons très souvent entendu que les personnes suspendues à titre conservatoire ou autre se retournaient parfois contre les clubs ou contre les fédérations. La priorité pour une fédération ou un club ne serait-elle pas plutôt de préserver et de protéger les autres athlètes, notamment lorsqu’ils sont mineurs, qui évoluent au sein de ces clubs – même au risque d’une plainte par la suite ?
M. Bruno Gares. Si la Fédération transmet l’information à Signal-sports, la cellule peut également décider d’une mesure conservatoire. Nous n’avons pas les moyens de prendre des mesures conservatoires. Gardez à l’esprit que si la Fédération suspend un entraîneur pendant un an, et qu’elle perd en justice après une plainte, elle devra verser un an de salaire, soit 100 000 euros. La fragilité est en l’occurrence financière.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous nous dites que le ministère des sports pourrait, lui, décider d’appliquer contre quelqu’un une mesure à titre conservatoire, même s’il ne s’agit pas d’un cadre d’État.
M. Bruno Gares. Oui, bien sûr. Dans une affaire que nous avons, c’est la Drajes qui a pris une mesure conservatoire. C’est elle qui dispose des moyens d’enquêter.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons par ailleurs eu l’occasion d’auditionner M. Fabien Canu, qui nous a notamment parlé d’un athlète exclu définitivement de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) pour des faits graves. La Fédération d’escrime est intervenue pour demander sa réintégration au sein de cet établissement. Pourquoi être intervenu en ce sens ?
M. Bruno Gares. D’abord, ce n’est pas la Fédération qui est à l’origine de la demande de réintégration mais le sportif lui-même, par l’intermédiaire de ses avocats. Une enquête menée par le procureur de la République a en effet abouti à un non-lieu. L’avocat a mis en avant cette absence de condamnation : l’athlète ayant été, selon lui, accusé à tort, nous avons été obligés d’effectuer une demande auprès de l’Insep pour que l’athlète puisse reprendre l’entraînement. Mais il est mis sur des situations externes, accompagné ; il se rend à l’entraînement et ressort. Il ne passe pas par les services médicaux ou services psychologiques. Il est chaperonné, en quelque sorte. Mais c’est bien le procureur de la République qui a mis fin à cette affaire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’il n’a rien à se reprocher, pourquoi est-il chaperonné au sein de l’Insep ?
M. Bruno Gares. L’athlète qui l’a dénoncé se trouve toujours au sein de l’Insep. Afin d’éviter aux deux personnes de se croiser, nous avons essayé d’être prévoyants et d’agir dans l’intérêt général des deux athlètes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui a décidé que l’athlète devait être chaperonné ?
M. Bruno Gares. C’est le directeur de l’Insep et moi-même.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourriez-vous expliciter les raisons de ce non-lieu ? Était-ce par manque de preuves ?
M. Bruno Gares. Je vais vous dire ce que j’en sais, car l’affaire s’est déroulée le mois de mon arrivée, en septembre ou octobre 2020, alors que je n’avais pas encore pris mes fonctions. Il y a eu une dénonciation sur les réseaux sociaux : une athlète a raconté des choses. Par prudence, avec le directeur de l’Insep de l’époque, Ghani Yalouz, et avec l’ancien DTN, Éric Srecki, nous avons décidé de prendre des mesures conservatoires. Des enquêtes ont alors été menées par la police judiciaire et le procureur ; puis il y a eu un non-lieu. C’est à partir de là que le sportif s’est réservé le droit de porter plainte contre la Fédération et contre l’Insep pour une mesure conservatoire qui n’avait pas lieu d’être, puisqu’il avait gagné en justice.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends, mais nous avons compris que l’Insep n’était pas forcément favorable à sa réintégration et que c’est avec l’appui de la Fédération d’escrime que le sportif a insisté pour être réintégré au sein de l’Insep.
M. Bruno Gares. Non, nous n’avons pas insisté. Le sportif a demandé à réintégrer l’Insep ; en contrepartie, il a accepté de retirer sa plainte contre l’Insep.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il réintègre l’Insep en contrepartie du retrait de sa plainte.
M. Bruno Gares. Voilà.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est perturbant, mais pourquoi pas…
Compte tenu de la gravité de la question des violences sexuelles, des engagements particuliers étaient attendus sur ce sujet. La FFE devait procéder à la désignation d’un référent « violences sexuelles » chargé de mettre en place des actions de prévention. Cela a-t-il été fait ?
Vous avez cité Colosse aux pieds d’argile. Que contient la convention avec cette association ? Quel montant versez-vous à l’association dans le cadre de cette convention ?
M. Bruno Gares. Mme Jacqueline Felzines est la référente de la Fédération.
Nous avons signé une convention d’accompagnement avec Colosse aux pieds d’argile ; elle court jusqu’à la fin du mois de juin. Nous avons cependant souhaité y mettre fin pour plusieurs raisons. La Fédération payait 10 000 euros par an pour accompagner les régions qui mettaient ensuite en place une formation et payaient de leur côté 2 000 euros.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La Fédération avait donc une convention avec Colosse aux pieds d’argile pour 10 000 euros par an pour faire de la prévention. En sus, Colosse aux pieds d’argile facturait 2 000 euros – par club ?
M. Bruno Gares. Non, les régions payaient 2 000 euros.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cette facturation de 2 000 euros aux régions revenait à appliquer ce qui était en place dans le cadre de la convention ?
M. Bruno Gares. C’est la sensation que j’ai eue, raison pour laquelle j’ai mis fin à la convention avec eux. J’ai choisi quelque chose de plus transversal, de plus global. Les violences sexuelles ne sont pas les seules violences à mon sens. Il me semble important de prendre en compte toutes les victimes, de harcèlement scolaire, de harcèlement quotidien, les victimes de la route que l’on a tendance à oublier. Des personnes peuvent également être victimes d’accidents de la vie. Nous avons donc choisi France Victimes, qui a un lien direct avec le judiciaire et qui est beaucoup plus transversale. Les sujets s’étendent en effet du viol jusqu’aux accidents de la vie de tous les jours, par exemple les accidents de la route. Colosse aux pieds d’argile peut continuer à travailler dans les régions, en fonction des formations dont nous avons besoin. Mais ce sont les régions qui payent, pas la Fédération.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Des doutes quant au management de Hugues Obry ont été émis ; il a été question de harcèlement moral. Cet entraîneur fait-il toujours partie de votre club ?
M. Bruno Gares. J’étais président de la Fédération et non d’un club. M. Obry est cadre d’État de la Fédération et cadre technique du ministère des sports. Il fait toujours partie de l’effectif et de l’entraînement. Certaines problématiques de management ont effectivement été observées à la sortie du championnat du monde de Milan. Lors de ces championnats, nous avons failli être battus dans le tableau de seize par l’Arabie Saoudite. Il y a eu le soir un recadrage sévère des sportifs ; cela s’est avéré efficace puisque le lendemain, nous avons battu deux nations importantes, dont la Corée. Nous avons toutefois perdu en finale. Certains mots ont effectivement été durs, certainement blessants. Nous avons travaillé avec lui et les sportifs afin d’éviter ce genre de débordements. Une nouvelle façon de travailler a par la suite été instaurée pour que nos athlètes soient mieux dans leur tête et que M. Obry soit vigilant sur les paroles qu’il prononce.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il fait donc toujours partie de l’effectif de l’équipe de France masculine.
M. Bruno Gares. Oui.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous vous exprimer sur le départ de M. Lionel Plumenail, entraîneur du fleuret féminin ?
M. Bruno Gares. Lionel Plumenail est arrivé à bout de sa mission, physiquement et mentalement. Il devait subir deux opérations, en septembre puis en janvier. Il n’est pas possible d’être entraîneur national à dix mois des Jeux avec des arrêts maladie répétés. Il a donc choisi de sortir du groupe, ce qui est bien dommage puisqu’il avait qualifié l’équipe pour les Jeux olympiques. Mais l’investissement physique et mental pour les Jeux était trop grand. Il a aussi fait un choix personnel quant à sa vie de famille.
Au reste, il avait certainement fait un mauvais choix en ce qui concerne son adjoint. Cela a dû le fatiguer aussi.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Qu’en est-il de M. Alain Coicaud, entraîneur de sabre masculin ?
M. Bruno Gares. Ce très bon entraîneur va mettre de la rigueur dans le groupe et instaurer de l’accompagnement dans le management. Nous avons été obligés d’opérer un changement en urgence quand nos équipes de sabre ont perdu trois tableaux de seize : il était nécessaire de réagir rapidement. Cette décision de changer d’entraîneur était bonne, puisque nous avons terminé cinquièmes lors de sa première coupe. Nous avons ensuite été champions d’Europe et sommes arrivés quatrièmes aux championnats du monde. Nous sommes ainsi en position qualifiable. Il est vrai qu’il demande beaucoup de travail et de rigueur. Aujourd’hui, certains sportifs n’ont pas la patience nécessaire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Mme la présidente a cité l’article du Monde daté du 29 septembre dernier mentionnant que la direction des sports du ministère avait été alertée en début d’année de dysfonctionnements en lien avec le président de la Fédération française d’escrime. Une enquête a été entamée. Pouvez-vous revenir sur ce sujet ? L’article parle bien de dysfonctionnements en lien avec le président. Pouvez-vous expliquer précisément ce qu’il en est ?
M. Bruno Gares. Je n’arrive pas à savoir puisque je n’ai pas de retour. Je connais mon caractère, qui est dur ; je demande beaucoup de travail. Je ne suis certainement pas d’un caractère facile.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous n’avez eu aucun échange avec la direction des sports ?
M. Bruno Gares. Non. Je pense qu’il est question du changement de DTN. Je voulais vraiment que nous nous concentrions sur la formation et le développement. La DTN s’intéressait plutôt au haut niveau, et je n’étais pas tout à fait d’accord. Il y a des entraîneurs spécialistes du haut niveau ; quand vous êtes DTN, que vous êtes personnel de la Fédération, vous devez vous occuper de la totalité de la Fédération, de façon transversale, et pas uniquement du haut niveau.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je ne suis pas sûre de comprendre. Selon vous, c’est ce changement de DTN qui est à l’origine du lancement d’une mission de l’inspection générale.
M. Bruno Gares. Je pense que cela a dû jouer.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous ne savez pas ce qui vous est reproché ?
M. Bruno Gares. Non. L’enquête est toujours en cours.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous été entendu par l’inspection ?
M. Bruno Gares. Je l’ai été au départ, c’est normal, afin de présenter la Fédération, d’en préciser le fonctionnement. Cela se passe toujours de la même façon.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Au cours de cette audition, avez-vous été interrogé sur des sujets spécifiques ?
M. Bruno Gares. Non, nous avons parlé de façon générale : les actions que j’ai pu mettre en place en matière de développement, de formation, d’éthique et de déontologie, de haut niveau ; la façon dont j’ai pu aller chercher des sponsors…
Mme la présidente Béatrice Bellamy. L’accent n’a pas été sur un sujet en particulier ? De votre côté, rien ne vous a alerté ?
M. Bruno Gares. Je n’ai pas de retour spécifique.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourquoi l’enquête serait-elle en lien avec le changement de DTN ? Le changement s’est-il mal déroulé ? Êtes-vous à l’initiative de la demande du changement de DTN ?
M. Bruno Gares. Je ne le suis pas spécifiquement. La demande de changement de DTN vient de mes équipes et de la direction générale des services qui avaient du mal à travailler avec cette personne. J’ai eu des relations très conflictuelles avec elle.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous préciser la nature de ces difficultés ? C’est un peu vague. Des personnes vous ont confié que cela se passe mal. Qui suggère alors de changer de DTN ?
M. Bruno Gares. Plusieurs personnes, notamment le directeur de la performance et la directrice générale des services, m’ont remonté des dysfonctionnements sur des sujets particuliers. J’ai par conséquent demandé à réorienter sa fiche de mission vers le développement et la formation afin de laisser le haut niveau tranquille. Plus on touche le haut niveau, plus il est sensible. Cette personne n’a pas accepté cette nouvelle fiche de mission.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Madame Felzines, confirmez-vous ces propos ?
Mme Jacqueline Felzines. J’ai écouté les propos de M. Gares avec attention. Je suis très ennuyée parce que la commission d’éthique et de déontologie a vocation à protéger nos pratiquants et à prévenir les violences dans notre sport. Nous avons mis en place un plan de prévention qui comprend les signalements ainsi qu’une formation initiale et continue. En bout de chaîne, la commission de discipline met en avant l’idée de protéger en premier lieu le président et ensuite la Fédération.
J’entends ces dysfonctionnements, à la hauteur de ce que nous voyons, nous, sur le champ de la prévention. La commission d’éthique et de déontologie se désolidarise et rédige régulièrement un rapport d’activité qui met en avant un certain nombre de dysfonctionnements. Les différends existant au sein de la gouvernance se soldent par des départs. Je découvre les difficultés évoquées avec les entraîneurs nationaux. Nous n’avons pas toutes les informations. J’ai entendu les propos sur le harcèlement venant d’athlètes de haut niveau. Je suis pour le moins stupéfaite parce que nous mettons en place une cellule de déclaration de faits graves qui devrait permettre aux pratiquants, quel que soit leur profil, de dénoncer de tels faits. Nous avons à cœur de défendre nos pratiquants. Des décisions disciplinaires pour le moins sidérantes ont pu être prises, s’agissant par exemple de personnes condamnées inscrites au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijaisv). En outre, il y a des disparités : untel est suspendu pour dix ans alors que tel autre peut continuer à pratiquer son sport parce qu’il aurait le droit d’être réhabilité.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous préciser vos propos ? Nous avons véritablement besoin d’éléments précis.
Mme Jacqueline Felzines. Des agresseurs sont reconnus coupables. Ils sont inscrits au Fijaisv, donc reconnus comme délinquants sexuels. Les deux mis en cause que je citais sont un maître d’armes et un président de club. Le mis en cause maître d’armes a été suspendu pour dix ans. Le président de club, qui est de surcroît éducateur fédéral, a été reconnu coupable de détention d’images pédopornographiques. Pour des raisons qui nous échappent, la commission de discipline lui permet de garder une licence et de tirer, c’est-à-dire de s’entraîner, avec des escrimeurs qui ont plus de quinze ans. Nous nous interrogeons.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissant d’affaires qui ont été traitées, nous vous demandons de citer les noms des personnes concernées. Ces personnes fichées au Fijaisv sont-elles toujours en poste ?
Mme Jacqueline Felzines. Non. Le maître d’armes a été suspendu pour dix ans. La deuxième personne a été condamnée en décembre 2022 et elle est passée en commission de discipline en janvier 2023. Il était présidente de club et il a été condamné et fiché au Fijaisv. Mais la commission de discipline l’a autorité à tirer, en qualité de simple tireur : il perd certes son poste de président ainsi que son titre d’éducateur, mais il peut continuer à évoluer au sein de la Fédération en qualité de simple tireur.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui prend cette décision, au sein de la commission disciplinaire ?
Mme Jacqueline Felzines. Le président de la commission de discipline. Ils sont souverains dans leur décision.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui est le président de cette commission ?
Mme Jacqueline Felzines. Il s’agit de M. Erik Serri.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cette commission est composée de plusieurs personnes. Je comprends que seul le président rend une décision. Aucun vote n’est effectué ?
Mme Jacqueline Felzines. Si, il y a un vote. Sauf erreur de ma part, la commission comprend quatre personnes. M. Erik Serri est avocat, donc spécialiste du droit. D’une façon générale, les décisions qui sont prises opposent le droit à l’éthique. Nous posons souvent des questions sur ces mesures disciplinaires. Le délai de traitement est parfois dépassé : plutôt que d’être prise en dix semaines, une décision peut nécessiter un an et demi. Nous posons aussi des questions sur les disparités de traitement : une personne qui est condamnée n’est plus « présumée innocente », elle est identifiée et reconnue coupable. Pour quelles raisons y a-t-il des disparités dans les sanctions ?
Pourquoi y a-t-il des difficultés à caractériser des faits ? Lorsqu’une victime dénonce une agression sexuelle – et une main aux fesses est une agression sexuelle – il existe en effet des difficultés au sein de la commission à identifier et à caractériser le fait comme une agression sexuelle. Nous soulevons une multitude de questions dans notre rapport d’activité annuel. Nous n’avons pas encore obtenu de réponses, sinon sur le champ du droit. Dans le cas, par exemple, d’une personne qui a le droit de bénéficier d’une licence au sein de la Fédération alors qu’elle a été reconnue coupable et qu’elle est fichée au Fijaisv, on nous dit qu’il a droit à la réhabilitation. Il nous a également été indiqué dans un compte rendu d’audience que la personne n’était pas un prédateur sexuel.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. De quelle manière la commission d’éthique peut-elle agir sur ce point ? Vous évoquez votre rapport d’activité ; disposez-vous à ce jour d’autres leviers pour agir ? J’entends le cas que vous évoquez.
Mme Jacqueline Felzines. Cette personne a la possibilité de se licencier, mais n’a pas renouvelé sa licence cette année. Mais, au lendemain de sa condamnation, au mois de janvier 2022, elle figurait parmi les licenciés. Autrement dit, rien n’interdit à cette personne d’aller dans n’importe quel club et d’obtenir une licence en qualité de simple tireur.
S’agissant des leviers, il est vrai que nous sommes souvent très désemparés. Nous sollicitons énormément Laurent Bonvallet ainsi que Signal-sports. Lors de mon introduction, j’ai insisté sur le fait que ces personnes absolument remarquables nous aident dans les assauts que nous menons. Comment protéger nos pratiquants quand nous sommes face à des directives qui s’en tiennent au champ du droit, sujet dont nous ne sommes pas légitimes pour débattre avec les membres de la commission disciplinaire ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je voudrais une précision sur la caractérisation des faits. Nous avons eu le même débat sur la question de l’homophobie. Vous nous avez donné l’exemple de la main aux fesses qui est une agression sexuelle. Je comprends qu’il y a encore des débats au sein de cette commission disciplinaire sur la caractérisation des agressions sexuelles.
Mme Jacqueline Felzines. Cette commission de discipline essaye de mener une enquête pour savoir si les faits sont avérés, alors qu’elle devrait statuer sur un fait déclaré. Ils recueillent des témoignages qui permettront à la commission de discipline de statuer. Elle conclut qu’il n’y a pas eu de main aux fesses, mais décide d’infliger un blâme. Pourquoi infliger un blâme si on ne reconnaît pas cette agression ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le dossier de cette agression sexuelle a-t-il été transmis à la cellule Signal-sports ou s’arrête-t-il au blâme ?
Mme Jacqueline Felzines. Nous établissons de façon systématique une interaction forte avec Signal-sports. Nous transmettons systématiquement les décisions disciplinaires. Signal-sports nous aide souvent à lire les déclarations faites, à caractériser le fait. Mais, en bout de chaîne, il y a une réticence à sanctionner, car on risque alors d’être attaqué par le mis en cause qui, de surcroît, a un avocat – les victimes, elles, n’en ont pas. Je tiens à souligner que depuis cette année, fort heureusement, tous les licenciés bénéficient d’une extension d’assurance, avec un accès à des juristes et à une aide psychologique pour les victimes. Les victimes bénéficient ainsi des mêmes éléments de droit que le mis en cause.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est pour cela que je disais que l’étape numéro un est toujours d’écouter et de croire la victime. Vous avez raison : il ne s’agit pas d’enquêter ni de savoir s’il y a un coupable ou non, mais bien de croire la victime et d’instruire le dossier. Si le risque d’être attaqué par la suite stoppe l’instruction, alors plus rien ne sera traité.
Pensez-vous qu’en mettant du temps à caractériser les agressions, on limite la libération de la parole ? Les victimes font-elles alors moins confiance à la Fédération et préfèrent-elles se tourner vers l’extérieur ? Par l’intermédiaire de la plateforme Balance ton sport lancée dans le cadre de cette commission d’enquête, nous avons reçu des témoignages concernant l’escrime.
Mme Jacqueline Felzines. Tout à fait. Nous sommes passés de dix-huit déclarations de faits graves, c’est-à-dire une déclaration de faits graves tous les dix-sept jours l’an dernier, à huit déclarations l’année suivante. Cette réduction doit faire l’objet d’une analyse en profondeur. Nous formons l’hypothèse que les décisions disciplinaires contribuent à réduire la prise de parole, la dénonciation de faits.
La commission d’éthique et de déontologie n’a peut-être pas été assez active en matière de communication, puisqu’en occupant le terrain d’une compétition, nous avons récolté trois déclarations de faits graves en deux jours. Enfin, les victimes commencent de plus en plus à nous solliciter, à nous contacter, à nous poser des questions : pourquoi faut-il autant de temps pour prendre une décision ? Pourquoi, quand nous repensons notre règlement disciplinaire, ne précisons-nous pas que les victimes ne peuvent consulter le dossier du mis en cause, comme il peut le faire lui-même ?
Des réflexions doivent être menées sur notre règlement disciplinaire qui, aujourd’hui, ne parle d’ailleurs pas de victime, mais de plaignant : c’est dire l’écart entre le droit et l’éthique. Une telle réflexion nous bouscule puisque plus de deux ans ont été nécessaires pour essayer d’obtenir l’adhésion des membres de la commission de discipline à l’idée de réfléchir à la révision de notre règlement disciplinaire. Nous avons également fait face à une bagarre rhétorique pour introduire des barèmes de sanctions par exemple. Leur souhait est plutôt de personnaliser la sanction, alors que nous demandons que tous les mois, toutes les personnes inscrites au Fijaisv soient identifiées, avec une mesure de suspension.
Nous entendons le droit ; les personnes ont certes le droit à la réhabilitation, mais peut-être pas le lendemain de la condamnation ! Nous sommes parfois seuls à mener ces réflexions, malheureusement. Nous avons sollicité Mme Bourdais sur ces questions : le règlement disciplinaire doit-il être strictement standardisé ? Ne doit-il pas répondre également à l’expression d’un besoin qui nous est propre ? Certes, la prévention des violences et la caractérisation des faits de violence existent. Pour autant, nous connaissons parfaitement nos mis en cause qui sont à 90 % des éducateurs sportifs. Nous devons pouvoir inscrire dans ce règlement disciplinaire la possibilité de suspendre de façon systématique toutes les personnes qui manquent à l’honorabilité. Or le fait de le mentionner apparaît comme un élément discriminant. Cette réflexion nous est propre et nous bouscule en profondeur.
Je suis moi aussi bénévole, comme les membres de la commission d’éthique et de déontologie. Nous sommes avant tout des citoyens. Dans la sphère de la Fédération française d’escrime, nous espérons introduire le bien vivre ensemble, avec ces réflexions qui nous viennent de l’extérieur.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quelle a été la réponse de Mme Bourdais lorsque vous l’avez sollicitée ? Vous avez par ailleurs évoqué la question du manque à l’honorabilité. Que se passe-t-il aujourd’hui lorsque cela arrive ?
Mme Jacqueline Felzines. Mme Bourdais nous accompagne. Précisons que le règlement disciplinaire est régi par le code du sport et les règles du Comité national olympique et sportif français. Il y a donc une standardisation. Je signale que le handball a rédigé un règlement disciplinaire très ambitieux. Toutefois, tant que nous ne serons pas d’accord au sein de la Fédération, notamment tant que la commission de discipline et la commission d’éthique ne s’accorderont pas, nous ne pourrons pas réviser notre règlement dans l’harmonie et nous continuerons de dépendre d’un règlement disciplinaire standardisé. Et quand bien même nous réussirions à définir un règlement disciplinaire ambitieux, encore faut-il vouloir le faire appliquer.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Monsieur Gares, étiez-vous informé de ce que dit Mme Felzines ?
M. Bruno Gares. Oui, puisque nous avons travaillé avec les services de l’État, avec la commission de discipline et avec la commission d’éthique et de déontologie pour trouver une solution pour écrire tous ensemble un règlement de discipline qui améliore la vie de tous nos escrimeurs. Nous nous sommes effectivement heurtés à des barrages légaux : c’est la loi qui interdit certaines choses. Des avocats siègent dans les commissions de discipline et connaissent le code du sport. Ainsi, je soutenais pour ma part la commission d’éthique et de déontologie concernant l’impossibilité pour un individu inscrit au Fijaisv de prendre une licence de la Fédération française d’escrime. Or, la loi nous interdit de prendre cette mesure : cette personne a le droit de faire du sport. Nous sommes donc bloqués par des textes de loi qui nous empêchent d’aller plus loin.
Les règlements intérieurs des clubs, les règlements de discipline ou les statuts des fédérations sont clairs. Pour les réformer, un travail mené par les commissions passe en bureau, puis en comité directeur. On attend ensuite l’assemblée générale annuelle l’année suivante pour l’adopter. Ce n’est donc pas si aisé ; je sais que la commission d’éthique et de déontologie y travaille.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Madame Felzines, vous n’avez pas répondu à la question portant sur l’honorabilité.
Mme Jacqueline Felzines. Je suis référente honorabilité avec Laurence Rakoute. Nous procédons au contrôle des bénévoles, arbitres et présidents de club. Un peu de temps a été nécessaire pour nous mettre en ordre de marche, la logistique étant compliquée. Mais c’est fait, et nous procédons maintenant au téléversement des fichiers : sur les 4 900 personnes soumises au contrôle d’honorabilité, nous avons téléversé l’équivalent de 3 000 fichiers au mois d’octobre. Notez que 500 fichiers nous sont retournés avec la mention AIA (aucune identité applicable) : l’identité de la personne n’est pas juste, un trait d’union ou un tréma manquent certainement.
Nous menons d’autre part une importante campagne auprès des clubs concernant la saisie, car de la qualité de la saisie dépendra la qualité du contrôle. C’est un sujet majeur.
Nous espérons avoir contrôlé l’intégralité des personnes concernées d’ici au mois de février. Je précise que Laurence Rakoute et moi-même bénéficions de l’aide précieuse des agents techniques informatiques au sein de la Fédération, Jérémy Cadot et Olivier Hanicotte. Sans leur concours, nous aurions été très en peine de fournir des fichiers qui garantissent la protection des pratiquants.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous d’autres éléments à ajouter, Madame Felzines ?
Mme Jacqueline Felzines. Non. J’avais préparé mon propos mais il a malheureusement été un peu brouillon sous l’effet de l’émotion, car c’est un sujet sensible.
Vous nous donnez la chance de nous exprimer. Vous souleviez la question des leviers, madame la rapporteure. Cette commission d’enquête contribue à mon sens à lever les freins pour que nous fassions en sorte, ensemble, que la violence disparaisse. Nous parlons ici de prévention, mais aussi de lutte. C’est très ambitieux.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des informations complémentaires : sous le coup de l’émotion, il est possible d’oublier certains points. Vous pourrez bien évidemment nous transmettre tous les documents évoqués précédemment.
Monsieur Gares, souhaitez-vous ajouter d’autres points ?
M. Bruno Gares. Je tiens à féliciter les différents services : il a fallu modifier la totalité de l’informatique de la Fédération pour téléverser ces fichiers relatifs à l’honorabilité. Cela a demandé énormément d’investissement de la part de tous les bénévoles des clubs : les saisies sont bien plus longues et plus administratives. Lorsque nous avons mis ce dispositif en place, les critiques ont été dures ; on nous a demandé pourquoi il fallait contrôler des bénévoles. Les réseaux sociaux ne nous ont pas ratés ! Nous avons ainsi continué à avancer pour que la Fédération puisse avoir un téléchargement.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci. Nous aurons besoin de documents à propos de tout ce que nous avons évoqué : la commission de discipline, le travail que vous menez pour faire évoluer les choses, les liens avec le ministère des sports.
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4. Audition, ouverte à la presse, de Mme Aurélie Pankowiak, chercheuse post-doctorante au sein de l’Institut pour le sport et la santé à l’université de Victoria, Australie (26 octobre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons à présent Mme Aurélie Pankowiak, chercheuse à l’Institut pour la santé et le sport à l’université de Victoria en Australie. Madame, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions depuis l’Australie.
Nous avons entamé le 20 juillet dernier les travaux de cette commission d’enquête sur les défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.
Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des fédérations sportives et des organismes de gouvernance du monde sportif.
Vous avez souhaité livrer votre témoignage à cette commission et nous vous en remercions. Nous avons pu prendre connaissance des éléments que vous nous avez adressés par écrit. Pour certains de mes collègues et pour ceux qui nous écoutent, accepteriez-vous de partager avec nous ce qu’il vous est arrivé et la raison pour laquelle vous témoignez devant nous aujourd’hui ?
Vous êtes chercheuse et vos travaux portent sur les violences commises dans le milieu du sport, notamment celles exercées contre les enfants ou à un niveau local. Pourriez-vous partager avec nous votre appréciation du cadre existant et nous dire dans quelle mesure il permet ou non de prévenir, détecter, signaler et sanctionner les violences sexistes et sexuelles dans le sport ?
Votre implantation à l’étranger vous offrant peut-être des éléments de comparaison, auriez-vous connaissance de bonnes pratiques qui pourraient inspirer les travaux de notre commission ?
Je rappelle que cette audience est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Avant de vous laisser la parole et d’entamer nos échanges, je vous rappelle également que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »
(Mme Aurélie Pankowiak prête serment.)
Mme Aurélie Pankowiak, chercheuse postdoctorante au sein de l’Institut pour le sport et la santé à l’université de Victoria, Australie. Je tiens tout d’abord à prévenir l’audience et le public que je vais évoquer des faits de violences sexuelles et des événements traumatisants. Je m’exprime aujourd’hui en tant que victime de violences sexuelles commises au sein d’un petit club de basket-ball dans lequel je jouais au plus bas niveau. J’estime qu’il est important de le souligner, car la parole ne nous est pas souvent donnée. Or les athlètes de haut niveau ne sont pas les seules victimes de ces violences.
Je m’exprime également en tant que professionnelle et je souhaite vous présenter mon expertise concernant le dysfonctionnement des procédures disciplinaires et le manque de soutien aux victimes tout au long de leur déroulement, sans prise en compte du traumatisme.
Les faits remontent aux années 2005-2008, pendant mes trois années passées en catégorie cadette. Durant cette période, de mes seize ans à mes dix-neuf ans, j’ai été violée de manière persistante par un entraîneur de basket qui était alors mon coach. Il avait lui-même entre vingt-neuf ans et trente-deux ans, soit deux fois mon âge. J’ai porté plainte contre lui le 12 septembre 2008, j’avais dix-neuf ans. La procédure judiciaire a été très éprouvante. J’ai souffert d’amnésies traumatiques concernant certaines épreuves, notamment lors de ma confrontation au commissariat de police avec mon agresseur.
Ce dernier a été condamné le 28 mai 2010 pour atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans, abusant de l’autorité de ses fonctions. La qualification d’une condamnation pour viol était conditionnée à la preuve d’une contrainte ou d’une force exercée à mon égard. Aussi, je tiens à souligner qu’il est extrêmement difficile pour une adolescente de dix-neuf ans, manipulée et traumatisée par un homme de deux fois son âge, d’apporter cette preuve. La loi française n’en tient absolument pas compte. J’ai été contrainte du fait de sa position et de son âge. En tant qu’enfant, nous ne devrions pas à avoir à apporter la preuve de la contrainte ou de la force. La loi actuelle est à mon sens inadaptée d’un point de vue scientifique, mais aussi en tenant compte des droits de l’enfant.
En raison du niveau de sa condamnation, l’entraîneur n’a pas été enregistré sur la liste des agresseurs sexuels, de même que le tribunal ne lui a pas interdit de poursuivre son métier. Aussi, il continue d’entraîner à l’heure actuelle.
Lors de sa condamnation, mes parents avaient prévenu différents membres du club. Les réactions de ces membres variaient entre incompréhension ou négation de l’information. Cet entraîneur avait su créer un fort soutien autour de lui. Les membres du bureau du club n’avaient à notre connaissance réalisé aucun signalement auprès de la Fédération française de basket-ball (FFBB).
D’après mes informations, il est entraîneur dans le même club depuis sa condamnation. Il s’agit du club dans lequel il a grandi et au sein duquel il est protégé grâce au président actuel, membre du club depuis des dizaines d’années. Il existe donc un environnement de protection fort à son égard.
Lorsque le tribunal a rendu sa décision, en 2010, je terminais ma licence. J’ai quitté la France à vingt et un ans et je ne suis jamais revenue. En 2017, j’ai participé à un entretien de recherche sur les violences sexuelles dans le sport. J’ai parlé de mon histoire pour la première fois et libérer ma parole au bout de dix ans a déclenché une importante crise de stress post-traumatique. J’ai alors arrêté ma thèse et mon travail pendant un an. J’ai commencé une thérapie au cours de laquelle j’ai commencé à comprendre ce qu’il m’était réellement arrivé. Surtout, j’ai cherché à comprendre comment un entraîneur de basket condamné pour violences sexuelles sur mineur avait pu continuer à entraîner.
Le 4 mars 2020, j’ai reçu l’appel téléphonique d’une vice-présidente de la FFBB. Elle m’avait contactée à la suite de mes témoignages dans les médias. À sa demande, je lui ai envoyé une copie du jugement du tribunal. Elle m’a assuré par écrit qu’un dossier disciplinaire serait ouvert. Le 6 juillet 2020, n’ayant aucune nouvelle de cette femme et voyant sur le site internet du club de basket que mon agresseur allait devenir entraîneur de l’équipe première pour la saison 2020-2021, je l’ai relancée. On m’a répondu que le dossier avait été transmis à la direction régionale pour enquête, que la crise sanitaire en avait ralenti la procédure, mais qu’elle se poursuivait et que je devais recevoir un retour rapidement.
Presque deux ans s’écoulent ensuite sans nouvelle. Mon état ne me permettait pas alors de relancer la procédure qui s’éternisait d’une manière incompréhensible face à des faits de violences sexuelles sur mineur. Je finis par écrire à nouveau à la vice-présidente le 4 février 2022 et la relance le 2 mars. Elle me répond alors que le jugement devait être renvoyé avec la totalité de ses pages. Cela a été difficile de recevoir un retour d’une telle nature après deux ans d’étude de mon dossier. Il m’a semblé également incompréhensible que celui-ci n’ait pas été instruit par une commission disciplinaire et que toutes les pièces nécessaires à son instruction n’aient pas été demandées plus tôt, vu la gravité avérée des faits.
Le 14 avril 2022, mon avocate m’informe qu’une enquête disciplinaire a été ouverte contre l’entraîneur. Nous recevons une lettre officielle de la Fédération nous invitant à leur adresser nos observations avant l’examen du dossier en commission disciplinaire programmée le 19 avril 2022. Mon avocate leur signale qu’il est important que je sois entendue par les membres de la commission. J’ai eu alors le 15 avril une conversation téléphonique avec une personne de la commission fédérale chargée de réceptionner mon message. Je ne reçois à ce moment-là aucun détail ni sur la composition de la commission ni sur la manière dont mon témoignage serait diffusé. Je choisis de le leur transmettre par écrit. Je ne sais toujours pas aujourd’hui comment ces éléments ont été utilisés. Entre la fin du mois d’avril et la fin du mois de mai, mon avocate et moi-même avons essayé d’obtenir des informations sur la suite de la procédure, en vain. Nous ne recevons aucune réponse à nos mails.
Du point de vue de la victime, ce manque de communication est très difficile à vivre. J’étais alors dans un état de détresse psychologique dont je fais part à mon avocate. Nous essayons toutes deux de joindre les services juridiques de la FFBB par mail et par téléphone, mais personne ne nous répond.
J’envoie un message le 31 mai 2022 au président de la Fédération pour porter à sa connaissance l’impact du silence de l’institution sur mon état mental. Je n’ai jamais reçu de réponse de sa part, mais je reçois le même jour un retour du service juridique.
Comment est-il possible qu’une victime soit obligée d’écrire au président d’une fédération sur les réseaux sociaux pour pouvoir entrer en contact avec ses services alors qu’il est question d’une procédure disciplinaire dont l’institution est à l’origine ?
Dans la réponse du service juridique de la FFBB, une mention brève évoque une interdiction d’exercer de l’entraîneur dont il fait appel. Ce mail est l’unique communication que nous recevons de la Fédération depuis la commission disciplinaire du 19 avril 2022. Sa nature floue nous pousse à demander des clarifications. Malgré plusieurs relances, personne n’y répond.
Je comprends qu’il puisse exister des raisons liées au manque de temps ou à la pression travail face à une requête individuelle. Mais lorsque la victime explique clairement l’impact de la procédure sur son état, elle attend un peu de bienveillance et de respect.
Entre-temps, j’aperçois le visage de mon agresseur sur une photographie publiée sur le site internet et les réseaux sociaux du club, le montrant parmi l’équipe encadrante. Je demande par mail comment un entraîneur qui a été interdit d’exercer par une commission disciplinaire quelques mois auparavant peut apparaître sur cette publication. Je ne reçois là encore aucune réponse. Nous n’avons aucune visibilité sur la décision rendue par la commission.
Je reçois finalement une information concernant la date de la procédure d’appel, le 22 juin 2022, à laquelle je n’ai pas le droit d’être entendue. Le 12 juillet, nous recevons une lettre officielle de la FFBB nous indiquant que la séance d’appel avait eu lieu, mais qu’il avait été décidé de rouvrir les débats. À cette occasion, je suis convoquée avec l’agresseur à une audition, marquant une troisième étape dans la procédure. Les fondements de la convocation étaient assez peu clairs, mais cette dernière mentionnait l’existence d’éléments contradictoires entre mon récit et l’un des témoignages que j’avais partagés dans la presse.
J’insiste sur le fait que ces débats intervenaient alors qu’il s’agissait de violences sexuelles avérées et sanctionnées par un tribunal. Cette remise en cause de ma parole m’a profondément choquée et plongée dans un réel état de détresse. Je ne comprenais pas le besoin de débattre sur les violences que j’avais vécues. Je précise également que le service de la FFBB était en possession à ce moment-là de tous les documents issus des conclusions du tribunal.
Mon avocate et moi-même échangeons par écrit avec la chambre d’appel auprès de laquelle nous demandons des détails précis sur le déroulé de l’audience. Nous demandons de programmer mon audition en amont et de ne pas me mettre dans le même espace ou de me confronter directement à mon agresseur. Cela était extrêmement important pour moi et nous avons reçu un accord par écrit validant cette organisation.
L’audience est programmée le 9 septembre 2022 par visioconférence en raison de la distance géographique qui nous éloigne, mon avocate et moi, de Paris. À son démarrage, deux hommes se présentent. Ils sont placés devant un panel composé de plusieurs membres qui ne me sont pour leur part à aucun moment présentés. Il me semble important sur le plan humain de permettre à la victime qui s’apprête à livrer un récit grave et intime de savoir à qui elle s’adresse.
Connaissant pourtant le détail des violences, aucune personne n’exprime un mot reconnaissant la gravité des faits explicités ou l’impact de la procédure sur ma santé. Je ne suis à aucun moment mise en confiance.
La première question qui m’est alors posée par l’un des hommes coordonnant l’audition est celle de savoir si j’accepterais de répondre au souhait de l’entraîneur et de son conseil de programmer une confrontation. J’en ai été d’autant plus étonnée que j’avais exprimé préalablement très clairement mon besoin d’être entendue sans être confrontée à mon agresseur pour des raisons impérieuses tenant compte de ma santé psychologique. J’ai ressenti cette question comme une violence extrême qui a provoqué une importante angoisse. J’ai pleuré durant les trente minutes de l’audition et me rappelle très peu du contenu de nos échanges, du fait de mon état traumatique. Parmi les éléments dont je me souviens, je me rappelle que mon avocate a demandé quelles étaient les raisons de notre convocation. Je me souviens également vaguement qu’il m’a été demandé si je souhaitais compléter mon témoignage sur les faits exprimés dans les articles de presse. Mon avocate leur a répondu qu’il s’agissait des mêmes éléments que ceux contenus dans la condamnation qui leur avait été adressée. Ils m’ont demandé ensuite si je souhaitais m’exprimer, ce à quoi j’ai répondu en pleurs que je n’étais malheureusement pas en état de le faire. Ma parole avait été brûlée à nouveau.
Les mois de septembre et d’octobre s’écoulent. Je reçois le 24 octobre 2022 une lettre de mon avocate m’informant que la chambre d’appel avait rendu sa décision, mais que l’entraîneur avait demandé qu’elle ne soit pas communiquée au titre du respect de sa vie privée.
Je trouve inimaginable que la victime d’une agression sexuelle commise durant son adolescence par un entraîneur au sein de la pratique d’un sport réglementé par une fédération ne puisse pas être informée par celle-ci si son agresseur continuera d’entraîner ou non d’autres adolescentes.
J’étais en grande souffrance au lendemain de cette annonce. J’écrivais aussitôt quelques lignes dont je vous soumets un extrait : « Hier quand j’ai reçu la nouvelle, j’étais sous le choc, en colère. Je riais nerveusement et je n’avais pas d’appétit. La nuit, j’ai fait des cauchemars, des insomnies. Je me suis réveillée ce matin le cœur brisé, humilié. En pleurs, j’ai commencé à écrire ce récit. Je suis triste, épuisée, il ne me reste que ma parole et mon combat pour les autres victimes et c’est pour cela que je la partage aujourd’hui. »
Cette réunion auprès de la chambre d’appel est le dernier contact que j’ai eu avec le FFBB. Cette dernière étape a été la plus traumatisante de toutes. Cela est triste et désolant pour une victime, car cette étape aurait pu faire partie de ma reconstruction si elle avait été menée correctement. Elle a été au contraire d’une violence inouïe et m’a enfermée dans un silence insupportable. Ma parole a été de nouveau volée.
Je n’ai jamais connu la décision qui a été rendue par la FFBB concernant l’interdiction. J’ai appris par quelqu’un que mon agresseur avait été de retour dans son club.
J’ai en parallèle effectué un signalement auprès du ministère des sports. Je n’entrerai pas dans le détail de cette procédure qui dure depuis plus d’un an. Toutefois, les deux procédures se rejoignent dans le manque de communication entre les instances centrales et décentralisées et dans la dureté des interactions que je qualifierais encore de traumatisantes. De manière générale, elle n’a pas pris en compte l’état de la victime et son traumatisme.
Je me sens épuisée, mais je n’abandonnerai pas, car je souhaite protéger les autres. Je souhaite dénoncer un système qui protège les agresseurs et les rend encore plus puissants. J’ai été traumatisée une fois par l’entraîneur de basket qui a abusé de moi et une seconde fois par une fédération sportive qui ne prend pas en compte les expériences et le traumatisme des victimes.
Certes le sport peut être un outil de développement personnel et promouvoir le bien-être. Cependant ceci n’est le cas que s’il offre un milieu sécurisant et bienveillant, aussi bien dans les clubs qu’à l’intérieur des procédures fédérales. Comment un jeune pratiquant ou une jeune athlète peuvent-ils être écoutés et entendus quand la famille et le système sportifs protègent les agresseurs ?
Je viens de vous partager mon récit, mais il y a des recommandations que je souhaiterais vous soumettre concernant la prévention et le soutien aux victimes.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie de votre récit fort et poignant. N’avez-vous reçu depuis lors aucun contact avec la FFBB, ni vous ni aucune personne de votre entourage ?
Mme Aurélie Pankowiak. Non, je n’ai reçu aucun contact de la FFBB. Je suis en contact avec une ancienne coéquipière, une amie qui vit aujourd’hui dans le sud de la France.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous connaissance d’une évolution concernant l’accompagnement des victimes au sein de la FFBB ?
Mme Aurélie Pankowiak. Pas à ma connaissance.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Votre témoignage est important pour faire émerger des recommandations et poursuivre le travail afin de faire en sorte que ce qui vous est arrivé n’arrive pas à d’autres victimes et plus largement, qu’il n’y ait plus de victime.
Votre premier signalement avait-il été fait auprès de votre club ou auprès de la Fédération ? Comment le processus se met-il en place au sein de la Fédération au moment des faits ? Comment expliqueriez-vous la posture de la Fédération alors que vous vous tournez vers elle à maintes reprises ? Savez-vous par ailleurs auprès de quel public exactement votre agresseur continue d’entraîner ?
Mme Aurélie Pankowiak. J’ai porté plainte en 2008 directement auprès de la police. Ce sont mes parents qui ont assuré la communication avec le club. Les membres du bureau du club à l’époque avaient connaissance de la condamnation de l’entraîneur, mais n’en avaient a priori pas transmis l’information à la Fédération. J’ai quitté la France dès la fin du procès. Mes parents étaient focalisés sur mon bien-être et n’ont pas fait à l’époque remonter le dossier auprès de la Fédération. Cela n’explique pourtant pas qu’il ait continué d’entraîner parce qu’il avait désormais un casier judiciaire.
En 2020, après avoir réfléchi à ce que j’avais vécu et découvert qu’il continuait d’entraîner au sein du club, je suis entrée en contact avec des associations, notamment avec le Comité éthique et sport. Je n’avais pas confiance en la Fédération pour traiter la situation, j’avais plus largement perdu confiance dans le milieu du sport et doutais que ma parole puisse être entendue et crue. Mon moyen d’expression était de partager mon témoignage sur les réseaux sociaux. C’est à la suite de ces publications que j’ai été contactée par une vice-présidente de la FFBB. Elle souhaitait avoir une discussion avec moi, m’affirmant que le sujet serait pris en compte. Son approche était rassurante.
Si mon agresseur entraîne toujours, c’est avant tout parce qu’il avait été condamné pour atteinte sexuelle, entraînant l’enregistrement de sa condamnation sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Cela implique une période de réhabilitation de dix ans, conditionnée à l’absence d’autres condamnations pour des faits graves durant cette période. Lorsque la procédure disciplinaire a été lancée, le délai des dix ans était dépassé. Le jugement avait été rendu le 28 mai 2010, entraînant le retrait de la condamnation de son casier le 28 mai 2020. Cela est assez ironique, car si la Fédération avait agi dans un délai de deux mois à la suite de notre appel en mars 2020, mon agresseur aurait été interdit d’entraîner. Son casier étant devenu vierge par la suite, la loi l’autorisait à exercer de nouveau son activité.
Cependant, il est incompréhensible qu’il n’existe pas de politiques sportives au sein de la Fédération qui interdisent d’exercer durablement à une personne ayant été condamnée pour des actes de violences sexuelles sur mineur.
Une autre explication relève des liens particuliers existant entre mon agresseur et le club au sein duquel il a grandi. Il est très proche du président qui le défend.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. De quel club s’agit-il ?
Mme Aurélie Pankowiak. Je préfère vous le transmettre en privé. Je crains malheureusement les représailles.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pendant cette période de vos seize ans à vos dix-huit ans, y avait-il des personnes qui savaient ou pouvaient suspecter quelque chose et qui n’auraient rien dit dans le but de protéger l’entraîneur, le club, la Fédération, ou dans celui de se protéger ?
Mme Aurélie Pankowiak. Je pense que beaucoup de personnes se doutaient qu’il se passait quelque chose dans les bornes d’une relation amoureuse entre un homme plus âgé et une adolescente. C’est tout à ma connaissance. Les faits s’étaient déroulés dans différents lieux du club, le gymnase, la loge du gardien, les douches, etc., alors je pense que les gens se doutaient tout de même qu’il se passait quelque chose.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avait-il eu à votre connaissance des comportements de ce type avec d’autres joueuses à l’époque, avec qui vous auriez pu vous entretenir ?
Mme Aurélie Pankowiak. Lorsque j’ai commencé à comprendre ce qu’il m’arrivait, j’ai eu une conversation avec l’une des joueuses de mon équipe avec qui il avait des relations sexuelles. Elle était dans mon souvenir tout juste majeure. Il avait donc une compagne et me violait en même temps qu’il entretenait une relation avec cette autre joueuse de mon équipe. Il y a eu également une autre histoire avec ma meilleure amie qu’il a essayé de contraindre à l’embrasser chez lui à l’occasion d’un repas.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces faits avaient-ils été signalés à la Fédération ?
Mme Aurélie Pankowiak. Ces faits étaient retranscrits dans les documents de la condamnation, car ma meilleure amie de l’époque et la joueuse de mon équipe avaient apporté leur témoignage. Le témoignage de l’autre joueuse est également remonté à la Fédération.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Ces deux femmes n’ont pas porté plainte ?
Mme Aurélie Pankowiak. Non.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous pu échanger avec elles à ce sujet ? Ont-elles témoigné lors de votre procès ?
Mme Aurélie Pankowiak. Mon amie a témoigné par écrit. Pour l’autre joueuse, ce sont nos échanges par mails qui ont été insérés au dossier. De son point de vue, à l’époque, il s’agissait d’une relation consentie. Je n’ai pas pris contact avec elle depuis. Notre dernier contact remonte à 2009-2010.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons eu l’occasion d’entendre en audition Sarah Abitbol. L’une de ses recommandations consiste à reconnaître l’amnésie traumatique. Est-ce une chose qui vous semble pertinente ? Elle propose également de mettre en place l’imprescriptibilité des viols sur mineur. Quel est votre avis sur ce point ? Quel regard portez-vous sur le sport et sur ces dysfonctionnements ?
Mme Aurélie Pankowiak. Je soutiens absolument cette proposition de la reconnaissance de l’amnésie. J’ai eu la chance si l’on peut dire d’avoir écrit assez rapidement les agissements dont j’ai été victime après leur commission, pour les besoins du procès. Lorsque j’ai relu dix ans plus tard les documents relatifs à l’enquête policière, à la confrontation avec mon agresseur, je n’avais plus ces souvenirs en tête. Les experts de la mémoire traumatique pourront en parler mieux que moi.
En plus de ces propositions, il faudrait à mon sens que toute investigation disciplinaire au sein des fédérations soit conduite par des gens formés et instruits sur le fonctionnement du traumatisme. Il me semble nécessaire que soit mis en place un environnement de confiance et de bienveillance à l’égard de la victime, tout au long de la procédure, car j’ai été une nouvelle fois traumatisée par ces procédures.
Il serait pertinent également de mettre en place une procédure d’accompagnement, n’obligeant pas les victimes à rapporter les agissements à plusieurs reprises, les confrontant chaque fois à leur traumatisme. Les victimes doivent être soutenues sur ce plan-là.
Le site de la FFBB communique sur la présence de l’association Colosse aux pieds d’argile pour les personnes qui nécessitent un soutien. La page y est toutefois extrêmement difficile à trouver et figure tout en bas. La Fédération n’a proposé à aucun moment de me mettre en relation avec eux. J’avais des ressources personnelles et intellectuelles pour mettre en place mon soutien, mais ce n’est pas toujours le cas chez les victimes. Ce soutien doit vraiment être institutionnalisé dès que les procédures disciplinaires sont mises en place, notamment dans les cas où la situation comporte un fort risque traumatique.
Enfin, la mise en place de cette procédure doit être rapide. Lorsque j’ai lancé la procédure disciplinaire en mars 2010, la condamnation de mon agresseur figurait toujours dans son casier judiciaire. Si l’administration de la Fédération avait agi dans le délai habituel de deux mois, mon agresseur aurait reçu une interdiction d’exercer auprès des mineurs.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La condamnation qui a été décidée contre votre agresseur était de six mois avec sursis. À votre connaissance, avait-il été suspendu à titre conservatoire au moment de l’enquête ou continuait-il d’exercer auprès des jeunes de la Fédération ? Pendant les dix ans qui suivent sa condamnation, a-t-il continué à entraîner ?
Mme Aurélie Pankowiak. Je ne sais pas s’il avait continué à entraîner lors de l’enquête policière. En revanche, le président du club d’alors lui avait demandé de quitter l’équipe. J’ignore s’il était allé exercer ailleurs. Il a ensuite repris son activité dans mon ancien club où il travaille a priori toujours.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous n’avez jamais été informée de sanctions éventuelles prises contre lui pendant la période de l’enquête ? Des contacts existaient-ils entre vous et le club à ce moment-là ?
Mme Aurélie Pankowiak. Peut-être que mes parents en avaient, mais j’ignore s’ils se souviendraient des échanges qu’ils avaient pu avoir.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous vous remercions sincèrement pour votre présence aujourd’hui et pour les recommandations que vous nous avez soumises.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je m’associe fortement à ces remerciements. Vous faites partie des personnes qui nous ont contactés dès qu’elles ont eu connaissance de la création de cette commission d’enquête. Votre témoignage est extrêmement important. Cela nourrit notre réflexion pour améliorer la manière dont les fédérations doivent prendre en compte la parole des victimes et l’accueillir. La parole doit continuer à se libérer de manière à lever l’omerta qui existe dans le milieu sportif. Nous avons cru comprendre que vous attendiez un retour du ministère des sports, n’hésitez donc pas à revenir vers nous si vous avez de nouveaux éléments. Nous les intégrerons à la réflexion de notre rapport.
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5. Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Borghini, membre du Comex de la Fédération française de football, président de la Commission fédérale de l’arbitrage (26 octobre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons M. Éric Borghini, membre du comité exécutif (Comex) de la Fédération française de football (FFF), président de la commission fédérale de l’arbitrage.
Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations de sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.
Nos travaux se déclinent autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Monsieur Borghini, vous avez été l’un des premiers à appeler publiquement au départ de l’ancien président de la FFF, M. Noël Le Graët. À partir de septembre 2022, des articles de presse ont fait état de graves difficultés de fonctionnement au sein de la Fédération. Les faits évoqués portent sur la gouvernance et le management de la Fédération et sur des faits de harcèlement ou ayant trait à des violences sexuelles et sexistes (VSS) au siège de la FFF, comme au Centre national du football de Clairefontaine.
Ces articles évoquent des textos que le président de la Fédération aurait adressés à des salariées du siège fédéral et qui comportaient des avances à caractère sexuel ou des comportements déplacés avec certaines collaboratrices. Aviez-vous eu connaissance de tels faits avant ces révélations par la presse ? Si tel est le cas, comment et à quel moment ? Quelle est votre vision de la gouvernance et du fonctionnement de la FFF, ainsi que de sa politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, les violences psychologiques, les discriminations et le racisme ? Quelle appréciation portez-vous concernant la tutelle du ministère sur la Fédération ? Votre audition fournira aussi l’occasion de revenir sur le monde de l’arbitrage, qui a également été marqué par des dénonciations à propos desquelles nous souhaiterions vous entendre.
Cette audition est ouverte à la presse et elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main et à dire : « Je le jure. »
(M. Éric Borghini prête serment.)
M. Éric Borghini, membre du Comex de la Fédération française de football, président de la commission fédérale de l’arbitrage. La première partie de votre question a déjà été traitée, d’une certaine manière, par la mission d’inspection générale du ministère de la jeunesse et des sports, précisément après les révélations dont vous faites état concernant le président Le Graët. Pour ma part, je n’ai jamais eu connaissance de ces faits avant ces révélations, ni remarqué quoi que ce soit à l’occasion des comités exécutifs. Je précise qu’à titre personnel, je n’avais pas de relations particulières avec le président en dehors de ces Comex.
Les difficultés de la gouvernance sont apparues quand des désaccords se sont fait jour entre la directrice générale de l’époque, Florence Hardouin, et le président. À partir de ce moment-là, si vous permettez l’expression, le bateau a commencé à tanguer : quand le binôme président-directeur général dysfonctionne, la gouvernance entière dysfonctionne. Lorsque la rupture avec le président a été consommée, quand il lui est apparu qu’elle ne pourrait plus travailler avec lui, c’est-à-dire à l’extrême fin, Florence Hardouin m’a parlé. Elle m’a raconté alors ce qu’elle a ensuite révélé dans la presse, notamment dans le journal L’Équipe.
Ensuite, je considère que le ministère est dans son rôle quand il exerce sa tutelle, puisque nous sommes délégataires d’une mission de service public. J’ajoute que la Cour des comptes nous contrôle également très régulièrement. Il est tout à fait normal et logique que cette tutelle s’exerce, et elle se déploie aussi dans les territoires, par le biais des directions départementales de la cohésion sociale, qui exercent une tutelle sur les districts et les directions régionales sur les ligues.
Je suis également président de la ligue Méditerranée de football, et à ce titre particulièrement impliqué dans le football amateur, c’est-à-dire le football de masse. Je rappelle que la FFF compte 2,2 millions de licenciés, dont 300 000 encadrants, 35 000 éducateurs, 25 000 arbitres, 400 000 bénévoles et 800 000 jeunes, qui évoluent dans 13 000 clubs. Environ 1 million de matchs sont organisés chaque année, soit 30 000 matchs par week-end. Je précise par ailleurs que nous manquons d’arbitres pour encadrer toutes ces rencontres.
En résumé, il est compliqué de gouverner un tel paquebot. Fort heureusement, notre organisation est bien fixée par la loi, par le code du sport. Ainsi, la crise de gouvernance que nous avons connue, puisque le président a été conduit à démissionner, a été résolue par l’application de nos statuts. À cette occasion, la Fédération a prouvé sa maturité.
Notre Comex réunit l’équipe dirigeante et notre assemblée fédérale – une assemblée délibérante – se réunit deux fois par an. Dans l’intervalle, de nombreux collèges se réunissent également, notamment les collèges de présidents de districts et ceux des présidents de ligue, mais aussi le collège des autres acteurs du football, qui regroupe les joueurs, les éducateurs et les arbitres. Par conséquent, la vie démocratique au sein de la Fédération est réelle et le débat permanent.
Le Comex comprend aujourd’hui quatorze personnes, élus et deux membres de droit, les présidents de la ligue du football professionnel et la ligue du football amateur. La gouvernance du football français a été modernisée à l’issue des états généraux du football, qui avaient eu lieu après les événements survenus à Knysna dans le cadre de la coupe du monde de football en 2010, en Afrique du Sud. Au-delà de ce Comex resserré, il existe une haute autorité, instance de contrôle, qui n’a peut-être pas toujours rempli son rôle. Nous nous sommes mis en conformité avec la loi de 2022 : le prochain comité exécutif qui sortira des urnes en décembre 2024 sera composé de vingt-huit membres, à parité totale. Surtout, ce que nous appelons les « familles » sont intégrées à l’organe exécutif, alors qu’aujourd’hui, elles figurent seulement dans la Haute autorité du football.
En matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, vous rencontrerez demain le président de la Fédération et son directeur général ; ils vous donneront bien entendu encore plus d’informations que moi. Malgré tout, je vous informe que nous avons adopté jeudi dernier un vaste plan d’engagement sur trois ans. Jusqu’à maintenant, la FFF reposait essentiellement sur deux piliers : un pilier sportif et un pilier économique. À ce titre, il faut rendre justice à Noël Le Graët, qui a remis la Fédération en ordre de marche à partir de 2011 et après les événements de Knysna, autour de ces deux piliers. Sur le plan sportif, nos vingt-trois sélections nationales se hissent toutes dans le dernier carré des grands tournois européens et mondiaux dans lesquels elles sont engagées. Sur le plan économique, M. Le Graët est parvenu à stabiliser les finances de la Fédération. Aujourd’hui, sur un budget de 264,6 millions d’euros, 104 millions d’euros, soit 37 %, sont consacrés au football amateur, le football de masse, le service public sportif. À ce titre, la FFF est la première fédération européenne à consacrer un tel budget à son secteur amateur.
En revanche, il manquait un troisième pilier, qui a été adopté jeudi dernier en Comex, à l’initiative de M. Philippe Diallo. Ce troisième pilier repose lui-même sur trois axes : le premier axe concerne la lutte contre les VSS et d’une manière générale, toutes les discriminations, comme l’homophobie et le racisme ; le deuxième axe promeut la citoyenneté ; la diversité et l’inclusion par le football ; et le troisième axe porte sur l’adaptation face aux défis climatiques. Six millions d’euros seront consacrés sur trois ans à ce plan, qui débutera en novembre et sera placé sous la responsabilité nouvelle d’une direction de l’engagement.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous estimez que la nomination de Noël Le Graët à la tête du bureau parisien de la Fédération internationale de football association (Fifa) constitue une manière d’adoucir son départ. Comprenez-vous que cette nomination puisse choquer l’opinion publique et qu’elle puisse renvoyer une mauvaise image du football, en France et à l’étranger ?
M. Éric Borghini. Dans le football, comme dans toutes les institutions, des amitiés peuvent se nouer et je crois que Gianni Infantino, le président de la Fifa, et Noël Le Graët ont des relations d’amitié très marquées. Il lui a été très difficile de quitter la présidence et il m’en a d’ailleurs beaucoup voulu. Cette nomination peut effectivement nuire à l’image du football. Mais l’image de la Fifa est-elle à ce point reluisante ? La question se pose.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous revenir sur les causes du départ de M. Le Graët ?
M. Éric Borghini. Lorsque la presse a révélé des comportements déplacés dont le président se serait rendu coupable, nous avons évidemment réuni un comité exécutif. À cette occasion, le président nous a dit, droit dans les yeux, qu’il n’avait jamais adressé le moindre texto déplacé à quiconque. Il a également affirmé que, durant toute sa vie, il n’avait jamais eu un comportement déplacé envers une femme. Nous l’avons cru d’autant plus facilement que le président Le Graët n’était pas vraiment un adepte des textos.
Par la suite, une jeune femme a déclaré avoir été invitée à plusieurs reprises à boire du champagne chez lui. D’autres déclarations de Florence Hardouin sont allées dans le même sens. Peu à peu, l’étau s’est resserré.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les témoignages se sont ensuite accumulés. Mais je reviens à la question de Mme la présidente Bellamy. Comprenez-vous que la nomination de M. Le Graët à la Fifa choque l’opinion publique, qui peut y voir la traduction d’une forme d’impunité ? Il n’a pas été réellement sanctionné pour les faits qui lui étaient justement reprochés au moment de son départ.
M. Éric Borghini. Il ne faut pas minimiser le coût de ce départ en cours de mandat, qui représente en soi une forme de sanction, même s’il ne s’agit pas d’une sanction judiciaire. S’il avait quitté ses fonctions lors de l’assemblée générale de janvier 2023, après la finale de la coupe du monde disputée au Qatar, il aurait été considéré comme l’un des plus grands dirigeants de tous les temps de notre fédération. Son départ forcé a donc constitué pour lui une véritable sanction, d’autant plus qu’il nie toujours aujourd’hui les faits qui lui sont reprochés. Je rappelle qu’il a déposé plainte contre Mme la ministre des sports. Sa défense extrêmement active repose sur une contestation formelle des faits.
Ensuite, nous n’avons aucune prise sur la gouvernance de la Fifa et les nominations auxquelles elle procède. Je reconnais avec vous que cette nomination est choquante, mais je pense que le président de la Fifa a voulu tenir compte de l’immense carrière de M. Le Graët. Ce faisant, il n’a pas renvoyé une image très saine de son institution.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Ne pensez-vous pas que cette affaire fragilise malgré tout la présidence de Philippe Diallo ? Dans le monde du football, nombreuses sont les personnes qui estiment que M. Le Graët est toujours le dirigeant officieux de la FFF.
M. Éric Borghini. Je peux répondre sans ambiguïté par la négative. Il a complètement quitté la Fédération. Au même titre que les autres anciens présidents de la Fédération en vie, il assiste aux assemblées générales s’il le souhaite. Mais il n’y a plus d’influence sur quiconque.
Vous avez également évoqué l’affaiblissement éventuel de Philippe Diallo. La question s’est posée d’une démission collective du comité directeur, après celle de M. Le Graët. Elle n’a pas eu lieu, car nous avons appliqué nos statuts : le vice-président est devenu président par intérim et lors de l’assemblée générale, il a été massivement élu par l’ensemble du football français, amateur et professionnel. Depuis qu’il exerce la fonction de président, il renvoie une belle image de notre football. Il s’agit d’un homme calme, posé, qui met en œuvre un plan magnifique répondant aux exigences de l’audit du ministère des sports.
Notre fédération agit en effet dans le respect absolu de la tutelle et a agi en l’espace de quelques mois, alors même qu’il n’est pas facile de manœuvrer un tel paquebot, comme je l’ai précédemment indiqué. Je pense que le président est en train de relever ce défi, en compagnie d’un directeur général, grand serviteur de l’État, qui a assumé de très grandes responsabilités au sein du ministère de la jeunesse et des sports, puisqu’il était directeur de cabinet de M. Jean-François Lamour, lorsque celui-ci était ministre. Il connaît donc parfaitement cette matière et met en œuvre les préconisations nécessaires.
En effet, une lutte transversale beaucoup plus approfondie contre les VSS ; l’homophobie et le racisme était nécessaire, non seulement au siège parisien de la FFF, mais également dans les ligues et les districts. Ne nous voilons pas la face : si le racisme et l’homophobie ne sont pas le quotidien de notre discipline, ils existent dans le football et la Fédération a trop longtemps été en retrait sur ces questions. Aujourd’hui, cela n’est plus le cas, nous sommes déterminés à lutter contre ces fléaux, qui ternissent l’image de notre sport et ses valeurs.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je rappelle que M. Le Graët était plus laconique : il disait que le « phénomène raciste dans le football n’existe pas ou peu ».
M. Frédéric Zgainski (Dem). Je souhaite revenir sur vos propos introductifs. Le football est un sport extrêmement populaire. Se pose aujourd’hui la question du caractère démocratique des organisations qui portent ce sport. La Fifa a embauché M. Le Graët, mais elle ne fait l’objet d’aucun contrôle international.
S’agissant de la gouvernance de la FFF, il est par exemple de notoriété publique que l’entraîneur de l’équipe de France, Didier Deschamps, s’est rendu au domicile personnel du président Le Graët, qui a décidé seul de le renouveler, sans en référer au Comex. Vous nous confirmerez ou non cette information.
Par ailleurs, jusqu’au mois de juin dernier, j’étais licencié au club de football de ma ville, Cestas. Je connais les coprésidents de ce club et le président de la ligue d’Aquitaine, l’ancien arbitre international Saïd Ennjimi. En revanche, le président de district est peu connu, nous ignorons la manière dont il est élu et le programme qu’il porte. Cet exemple illustre le fait qu’au-dessus des clubs et jusqu’à la Fifa, la chaîne décisionnelle n’est pas claire ; des responsables sont élus sans que l’on ne sache par qui.
Il semble y avoir un problème de gouvernance dans ce sport, qui est le sport le plus populaire au monde. Quelle analyse faites-vous de cette situation ? Quelles pistes de réforme envisagez-vous pour rendre cette infrastructure plus légitime dans ses décisions ?
M. Éric Borghini. L’organisation de la gouvernance territoriale des ligues et des districts est claire. Les présidents de district sont élus par l’assemblée générale des clubs, au suffrage universel direct, généralement sur un scrutin de liste.
Ensuite, certaines ligues privilégient le suffrage universel direct. Il en va ainsi à la ligue de Paris-Île-de-France, où plus de 1 200 clubs élisent le président de la ligue et son équipe sur la base d’un scrutin de liste. Dans la plupart des ligues, le suffrage est mixte, avec, d’une part, des grands électeurs – soit 55 à 60 % des voix – qui représentent les clubs de niveau amateur de district et, d’autre part, les clubs de ligue qui évoluent au niveau régional.
Ce système est aujourd’hui en vigueur, mais il peut tout à fait être revu : demain, la loi pourrait décider d’imposer dans les statuts types des fédérations le suffrage universel direct, pour tous les échelons. Personnellement, j’y suis favorable, d’autant plus que les moyens électroniques le permettent aisément. Ce mode de scrutin sera d’ailleurs employé au niveau fédéral, en 2024, quand l’ensemble des 13 000 clubs voteront à l’assemblée fédérale pour élire le président de ma fédération.
S’agissant de Saïd Ennjimi, ancien arbitre international et consultant pour L’Équipe, tous les présidents de ligue et de district ne bénéficient pas de la même exposition médiatique que certains d’entre nous. De fait, le football amateur n’intéresse pas vraiment les médias. Cependant, ils tirent tous leur légitimité de l’élection et ils travaillent tous pour encadrer notre jeunesse et lui apprendre à jouer au football. De fait, le premier élément indiqué dans la délégation de service public qui est confiée à la Fédération concerne le rôle social et sociétal du football.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous êtes président de la commission fédérale des arbitres. Je souhaiterais revenir avec vous sur l’affaire Galletti. Elle concerne des faits de chantage et de harcèlement sexuel d’arbitres mineurs, qui ont été dévoilés par Romain Molina, qui a récupéré des messages Facebook où M. Daniel Galletti proposait des masturbations et des fellations aux jeunes arbitres s’ils voulaient obtenir un bon rapport. L’ancien responsable des arbitres à Paris était même prêt à payer 1 000 euros un arbitre de seize ans pour arriver à ses fins. L’ex-arbitre Nicolas Pottier dit avoir entendu parler de cette affaire dès 2014 et il semble que le milieu de l’arbitrage était au courant. Un signalement a-t-il été fait à l’époque ?
M. Éric Borghini. À l’époque, aucun signalement n’a été fait. Au niveau de la Fédération, deux échelons doivent être distingués : l’échelon fédéral et l’échelon de la ligue. M. Galletti était président de la commission des arbitres de la ligue de Paris-Île-de-France. Parallèlement, il était observateur d’arbitres pour la Fédération en catégorie F4, c’est-à-dire la première division des arbitres de la Fédération, mais également référent d’un groupe de F4.
J’ignorais tout de cette affaire et j’ai appris le 9 juillet 2022 que Daniel Galletti avait été écarté de la présidence de la commission des arbitres de la ligue de Paris-Île-de-France. J’étais surpris. Le lendemain, j’ai téléphoné à Jamel Sandjak président de la ligue de Paris-Île-de-France, qui était à l’époque mon collègue au Comex pour m’enquérir de la situation et savoir si je devais en tirer des conséquences pour la Fédération. Il m’a finalement rappelé le 11 juillet – je me souviens très bien de la date puisque mon anniversaire est le 12 juillet –, la veille d’une commission des arbitres prévue de longue date, et m’a révélé les faits que vous venez de mentionner. Ahmed Bouajaj, le secrétaire général de la ligue de Paris-Île-de-France, qui avait été chargé de conduire une enquête interne, avait récupéré les sms et avait interrogé le conseiller technique régional en arbitrage, Éric Poulat, un ancien très grand arbitre international. Ce dernier lui avait confirmé que M. Galletti lui avait demandé de modifier le classement des arbitres. Mis face aux preuves, M. Galletti a immédiatement démissionné.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En dépit de toutes ces preuves, je constate que vous n’avez pas effectué de signalement. Nous disposons du procès-verbal de la commission du 12 juillet, lequel indique qu’il est mis fin aux fonctions de M. Galletti, sans cependant en préciser les raisons. Quelles étaient-elles ?
M. Éric Borghini. Mon vice-président, qui le connaissait pour avoir travaillé avec lui, l’a appelé et lui a demandé si des arbitres de la Fédération étaient concernés par ces textos. Celui-ci lui a répondu par la négative et a même nié les faits. Le 12 juillet, sur la foi de l’enquête menée par la ligue de Paris-Île-de-France, nous avons décidé de mettre un terme à toutes les fonctions de M. Galletti. En séance, j’ai adressé un message WhatsApp à Jamel Sandjak, que j’ai par ailleurs fourni aux inspecteurs. Dans celui-ci, je lui indiquais que, puisque l’affaire concernait la ligue de Paris-Île-de-France, qui avait d’ailleurs mené l’enquête, il lui revenait d’effectuer le signalement, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Mais il ne l’a pas fait.
Le message adressé à M. Sandjak était le suivant : « Salut Jamel, Patrick a eu Galletti, qui devait nous faire parvenir sa démission d’observateur fédéral avant neuf heures. Il ne l’a pas fait. Au contraire, il nous adresse une lettre minimisant les faits et ne décrivant pas du tout les mêmes faits que ceux que tu m’as indiqués. Nous, on met fin à ses fonctions ce matin, en CFA. Il n’y a pas de sujet. En revanche, l’avocat que je suis pense que tu devrais faire un signalement article 40. Je pense que ça sent mauvais et que ça va se savoir. Autant te protéger, ainsi que la Ligue. Demande à tes avocats ».
Pascal Garibian, à l’époque directeur de l’arbitrage, est commandant fonctionnel de la police nationale. Il nous a indiqué que le signalement devait effectivement être réalisé par la ligue de Paris-Île-de-France et que, si elle ne le faisait pas, la Fédération prendrait le relais. C’est exactement ce qui s’est passé : devant l’inaction de la ligue, nous avons procédé au signalement.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce sms est instructif, dans la mesure où vous évoquez la nécessité de protéger la Ligue, sans mentionner à un seul moment les victimes. De quelle manière ces dernières ont-elles été prises en charge par la ligue ?
M. Éric Borghini. Je ne peux pas vous répondre à la place de la ligue. De son côté, la Fédération dispose d’une convention avec France Victimes. Le plan d’engagement que j’ai évoqué précédemment amplifiera d’ailleurs ce dispositif. La Fédération a notamment décidé de se constituer systématiquement partie civile à chaque fois que des agressions seront révélées.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Galletti a-t-il conservé sa licence lui permettant de rester au contact des jeunes ?
M. Éric Borghini. Je l’ignore, mais cela m’étonnerait. Pour nous, il est radié du football. Si les choses ont été bien faites, il ne devrait plus avoir de licence. De toute manière, le contrôle d’honorabilité que nous pratiquons devrait empêcher un tel contact avec les jeunes. Je précise que 88 000 contrôles d’honorabilité ont été conduits, à ce jour. M. Galletti était par ailleurs enseignant, mais j’ignore également s’il a quitté l’éducation nationale.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. D’après les informations dont nous disposons, il a conservé sa licence.
M. Éric Borghini. Vous me l’apprenez et j’en prends note.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous demande de nous confirmer cette information lorsque vous aurez réalisé les démarches nécessaires.
M. Éric Borghini. Je vous le confirmerai.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous présidez la commission fédérale de l’arbitrage. Nicolas Pottier, président du district de football de la Mayenne, a formulé en juin dernier, dans le magazine So Foot, de graves accusations contre le monde de l’arbitrage du football. Selon lui, l’homosexualité pouvait être considérée, à la fin des années 2000, comme une « anomalie dans le système ». Partagez-vous ce constat ? La situation a-t-elle évolué ? M. Pottier explique également que la FFF ne l’a pas soutenu, qu’il a subi des menaces et des pressions et a finalement été mis au ban de l’arbitrage français.
M. Éric Borghini. La Fédération l’a particulièrement soutenu puisqu’elle l’a recruté comme coordinateur national de notre politique de recrutement d’arbitres. Il exerce cette fonction rattachée à la ligue du football amateur (LFA). Je précise que je n’étais pas aux affaires dans les années 2000, puisque je ne suis devenu président de la commission fédérale des arbitres qu’en 2013. Lorsque l’article de So Foot est paru, nous avons appris – parce que nous l’ignorions – que M. Pottier avait déposé deux plaintes : l’une pour un viol qui se serait produit en 2009, l’autre pour harcèlement moral et sexuel au travail à partir de 2022, année de son embauche.
Conformément au droit du travail, le Comex a décidé de mener l’enquête interne obligatoire, qui a été confiée à un cabinet extérieur, le cabinet Alcens. Celui-ci a restitué ses travaux devant le Comex jeudi dernier et a conclu qu’à ce stade il n’y avait pas de suspicion de harcèlement moral et sexuel au travail dans le cas de M. Pottier. Néanmoins, le cabinet a également effectué une série de préconisations concernant les risques psychosociaux liés à l’activité d’arbitre. Le Comex a décidé de reprendre intégralement toutes ces recommandations, qui sont mises en œuvre dès maintenant.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous êtes mentionné dans cet article, qui parle de vous dans les termes suivants : « Dans l’une de ces discussions, il reconnaît se montrer “terriblement indiscret et intrusif” et parfois se “laisser aller avec [ses] arbitres” ». Il est question d’une multiplication de marques d’affection et d’attitudes ambiguës avec certains arbitres. Pouvez-vous nous en dire plus ?
M. Éric Borghini. Ce ne sont pas mes propos. Je n’ai pas souvenance d’avoir prononcé ou écrit de telles phrases. En revanche, il est vrai que ma présidence pourrait être qualifiée de « paternaliste », ce qui n’est peut-être pas adapté au monde d’aujourd’hui.
Je ne suis pas un ancien arbitre de haut niveau, mais un ancien arbitre de niveau régional. Personnellement, je ne procède pas aux évaluations des arbitres, aux observations d’arbitres, aux notations d’arbitres. Le règlement ne le permet pas : n’ayant pas moi-même été arbitre en professionnel, je ne peux pas contrôler des arbitres professionnels. Ma présidence a consisté, au niveau humain, à mettre ce groupe d’arbitres dans les meilleures dispositions possible sur le plan mental, affectif et humain, afin qu’ils puissent arbitrer en ayant la certitude absolue que leur président est avec eux.
Dans ce cadre-là, pendant une dizaine d’années et jusqu’à très récemment, j’ai adressé un texto d’encouragement aux arbitres avant chaque match de ligue 1 et de ligue 2, en effectuant un commentaire sur le match à venir et en leur apportant mon soutien et celui de la commission. J’ai cessé de le faire après en avoir discuté avec le cabinet Alcens. Ils m’ont en effet indiqué que cette démarche, qui part d’un bon sentiment, peut être considérée comme du harcèlement moral de niveau 2 au sens du code du travail, même si les arbitres ne sont pas des employés de la Fédération. Le cabinet a ajouté que cette attitude pouvait être vue comme une forme d’emprise, ce que j’ai découvert à cette occasion.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourrez-vous nous transmettre ce rapport ?
M. Éric Borghini. Je ne dispose pas de ce rapport, qui a simplement été restitué au Comex, sans être rendu public.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous pouvons l’obtenir dans le cadre de commission d’enquête. Nous effectuerons donc une demande officielle.
M. Éric Borghini. Je n’ai pas ce rapport. Il est entre les mains de la Fédération.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. L’Union des associations européennes de football (UEFA) a adopté en 2013 une résolution qui établit un protocole de gestion des incidents racistes survenus en cours d’une rencontre sportive. Les arbitres doivent d’abord mettre en garde le public, puis éventuellement suspendre la rencontre. Enfin, ils peuvent décider d’arrêter définitivement le match. Dix ans après son adoption, quel regard portez-vous sur l’application de ce protocole ? Il semble que la troisième étape du protocole, c’est-à-dire l’arrêt définitif, n’a été activée qu’une seule fois. Comment l’expliquer ? Seriez-vous favorable à un durcissement de l’attitude des arbitres ?
M. Éric Borghini. Ce protocole a été mis en œuvre la semaine dernière, lors d’une rencontre de la coupe Gambardella, épreuve qui réunit des équipes de moins de 18 ans des clubs de football français, par un jeune arbitre de 19 ans, Maximilien Girard, de la ligue du Centre-Val de Loire. Nous l’avons d’ailleurs reçu avec le président Diallo en marge du Comex de jeudi dernier pour le féliciter. Il a ainsi sanctionné les « cris de singe » émis en tribune. Ce comportement exemplaire m’a rendu très fier d’être le président de la commission des arbitres.
Au niveau professionnel, les consignes sont légèrement différentes de celles que vous venez de mentionner. En réalité, la décision dépend du délégué de la rencontre et non de l’arbitre. En effet, au centre du terrain, l’arbitre n’entend qu’un brouhaha. À la télévision, le son est bien meilleur en raison des micros que les chaînes disposent dans les stades. Il ne voit pas non plus les banderoles. En revanche, le délégué de la rencontre voit et entend tout. C’est lui qui indique à l’arbitre de mettre en œuvre le protocole que vous venez de décrire.
Cependant, il est nécessaire de réfléchir de manière approfondie sur ce sujet. Le racisme est un cancer absolu et nous devons être intransigeants. Ces aspects ne dépendent pas uniquement de la Fédération, mais également de la ligue professionnelle de football. Les clubs professionnels agissent pour lutter contre le racisme et contre l’homophobie. Ils luttent, mais ne peuvent pas contrôler tous les groupes de supporters. Le club de Montpellier vient d’être sanctionné par la commission de discipline par un point de retrait au classement, un point avec sursis et un match à rejouer à huis clos. Les clubs subissent leurs supporters, quand ils dysfonctionnent de cette manière. De nombreux paramètres doivent être pris en considération. Je ne peux pas apporter une réponse définitive. Par pétition de principe, j’estime qu’il faut naturellement être intransigeant. Ce jeune arbitre nous a donné l’exemple.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. En septembre 2019, interrogé par Ouest France sur l’arrêt de matchs en raison de chants et de banderoles jugés homophobes, Noël Le Graët déclarait : « Pour être clair, je trouve qu’on arrête trop de matches. » Qu’en pensez-vous ?
M. Éric Borghini. C’était le point de vue de Noël Le Graët ; ce n’est pas le mien.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Il faudra prendre des mesures, qui ne peuvent pas reposer uniquement sur les arbitres. Dans de nombreux matchs, il n’existe pas de délégués. Existe‑t-il une véritable volonté de priver de stade ceux qui se rendent coupables de tels agissements ?
M. Éric Borghini. Il est certain que les interdictions administratives et judiciaires de stade constituent un moyen très efficace pour progressivement éliminer tous ces fauteurs de troubles. Ces gens ne viennent pas au stade pour voir des matchs de football ou pour supporter une équipe, mais pour développer leur idéologie de haine. Ils n’ont rien à faire dans une enceinte sportive. L’arsenal législatif existe, comme vous le savez. La technologie permet aujourd’hui de repérer, à l’aide des caméras, le supporter qui commet de tels désordres. Ces éléments doivent être approfondis, en lien avec la sécurité des clubs, les pouvoirs publics et, bien sûr, le ministère de la jeunesse et des sports. Ces dossiers sont extrêmement complexes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons entendu de nombreux témoignages concernant le racisme et l’homophobie, dans de nombreux sports. Le football n’est pas le seul sport concerné. Malgré tout, je pense qu’une fédération comme la FFF dispose des moyens pour pouvoir travailler, proposer et avancer dans ce domaine. Le précédent président niait l’existence du racisme dans le sport ; nous pouvons espérer que, désormais, des progrès seront accomplis. Cependant, les responsables du football ne peuvent pas tenir un discours de détachement. Vous êtes aussi acteurs. Par ailleurs, connaissez-vous la cellule Signal-sports, son périmètre et son fonctionnement ?
M. Éric Borghini. Je n’en ai pas connaissance.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cette cellule a été mise en place par le ministère des sports pour recenser notamment les violences sexuelles et sexistes. Elle peut transmettre des signalements à une fédération ou en recevoir de sa part, mais également déclencher la procédure de l’article 40 du code de procédure pénale. Elle souffre encore d’un déficit de notoriété.
Le 13 octobre, L’Équipe a publié un article sur une ligne téléphonique mise en place par la FFF pour recueillir les témoignages des victimes de violences. Apparemment, lors de deux Comex, les tentatives d’appel sur cette ligne n’ont jamais abouti, dans la mesure où elle était en fait rattachée à une structure qui n’existait plus. Avez-vous eu connaissance de cet article ?
M. Éric Borghini. Je n’ai eu connaissance ni de cet article ni de cet incident. À partir du mois de novembre 2023, la Fédération disposera de sa propre plateforme de signalement ouverte à tous les acteurs du football, y compris les tiers, dont les parents. Tout le monde aura accès à cette plateforme de signalement, qui fait partie du plan d’engagement que j’ai mentionné précédemment.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour le moment, comment se déroule la procédure de signalement ? Si quelqu’un souhaite effectuer un tel signalement à la FFF, comment peut-il agir ?
M. Éric Borghini. Nous avons un contrat avec France Victimes, qui offre un service d’écoute. France Victimes écoute les victimes, les oriente, leur fournit toutes les informations nécessaires et leur propose de déposer plainte. France Victimes continuera à nous assister dans le cadre de notre nouvelle plateforme. Celle-ci sera spécifiquement dédiée au football et pourra orienter les personnes qui la solliciteront vers France Victimes, pour une prise en charge et un accompagnement spécifiques.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. De quand date ce partenariat avec France Victimes ? Dans l’article de L’Équipe, il est indiqué qu’entre avril et octobre 2022, le numéro vert de la FFF dédié aux victimes de violences a sonné dans le vide. Vous avez évoqué votre contrat avec France Victimes et la création de votre plateforme, qui vient s’ajouter à la cellule Signal-sports du ministère des sports. Cette plateforme concernera-t-elle tous les faits de violence, de discrimination et de racisme ?
M. Éric Borghini. Je n’ai pas la date précise en tête, mais je pense que nous travaillons depuis plusieurs années avec France Victimes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Apparemment, votre partenariat date de la fin de l’année 2022. Simultanément, cette ligne téléphonique ne fonctionnait pas. Dès lors, il est difficile de comprendre à qui les victimes pouvaient s’adresser au préalable. Quel était le fonctionnement avant 2022 ?
M. Éric Borghini. Je ne saurais vous le dire, mais je peux évoquer un exemple qui s’est produit sur la Côte d’Azur et qui peut fournir matière à réflexion pour votre commission, sur le lien avec l’État. Un formateur d’arbitres est accusé de viol par le grand-père d’un jeune arbitre de 17 ans. Le président du district de la Côte d’Azur et moi-même, en tant que président de ligue, nous nous sommes constitués partie civile.
Notre constitution de partie civile a été rejetée par le juge d’instruction. Nous avons ensuite fait appel, mais la chambre de l’instruction l’a également rejeté, au motif que ce viol ne se serait pas déroulé à l’occasion d’un acte de football. Concrètement, dès que nous avons connaissance de tels faits, nous sommes aux côtés des victimes. Je pense qu’il en est de même pour mes collègues présidents de districts et de ligue. Nous ne laissons pas une victime se débrouiller seule.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. De ce que nous savons, la cellule Signal-sports n’a reçu aucun témoignage de France Victimes sur le football. Pourtant, dans le cadre de cette commission d’enquête, nous avons lancé une plateforme pour recueillir des témoignages, et nous en avons reçu plusieurs concernant le football. Cela signifie bien que, jusqu’à présent, les dispositifs ont failli. La FFF a-t-elle communiqué sur cette plateforme Signal-sports pour permettre aux victimes d’effectuer des signalements auprès du ministère des sports ?
M. Éric Borghini. Des informations ont certainement été transmises, mais elles ne l’ont pas été de manière systématique et massive, comme cela sera le cas avec le nouveau plan d’engagement que nous allons mettre en place.
Je crois aussi également qu’un certain nombre de victimes hésitent à témoigner ; elles peuvent avoir honte. Nous voulons également travailler sur cet aspect. Nous avons prévu des modules de formation pour sensibiliser l’ensemble des acteurs du football à ces questions de violences sexistes et sexuelles et permettre de libérer la parole. Un numéro vert et une plateforme ne suffisent pas à mon avis ; il faut également mener un travail pédagogique, explicatif et bienveillant envers toutes ces personnes.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Pourquoi avez-vous choisi de passer par France Victimes et non par Signal-sports, qui fonctionne bien ? Travaillez-vous avec Colosse aux pieds d’argile ? Pourquoi ne pas promouvoir Signal-sports au sein de votre fédération ?
M. Frédéric Zgainski (Dem). Je souhaite revenir sur le sujet de l’homophobie. Certaines fédérations ont prévu le port de brassards arc-en-ciel. Je ne reviendrai pas sur le triste épisode du Qatar – il me semble que Noël Le Graët avait demandé au capitaine de l’équipe de France de ne pas le porter, contrairement à l’équipe d’Allemagne, qui a eu le courage de le faire. En France, lors de certaines journées du championnat de Ligue 1 et de Ligue 2, les joueurs devaient porter ces brassards, ce que certains joueurs ont refusé. Je crains qu’ils n’aient pas été pour autant sanctionnés. Le confirmez-vous ?
M. Éric Borghini. Il ne s’agissait pas d’un brassard, mais d’un maillot avec un flocage arc-en-ciel. Les arbitres et délégués portaient en revanche un brassard arc-en-ciel et aucun n’a refusé de le faire. Je rappelle que seuls les arbitres sont sous l’autorité directe de la Fédération. Le port du maillot avec le flocage arc-en-ciel relève de la Ligue professionnelle de football, qui est très engagée dans cette opération, depuis cinq ans. Je ne peux donc pas vous faire part des suites que la Ligue a souhaité donner à cette affaire. En ce qui concerne la Fédération, la commission nationale d’éthique a demandé des explications à certains joueurs qui n’avaient pas participé à l’opération.
Ensuite, je n’en suis pas sûr, mais je crois que Colosse aux pieds d’argile va travailler avec la Fédération. Un certain nombre d’associations de lutte contre l’homophobie, comme Colosse aux pieds d’argile ou Foot ensemble ont été reçues la semaine dernière à la Fédération, en lien avec le plan que nous allons déployer. Des personnalités extérieures qualifiées seront ainsi intégrées au comité stratégique pour l’engagement.
Personnellement, je travaille davantage avec Foot ensemble et son président Yoann Lemaire, que j’ai invité à notre assemblée générale d’été de la ligue Méditerranée le 24 juin dernier. Il est venu passer le week-end avec nous et s’est adressé à tous les clubs de la Méditerranée pour délivrer son message. Pour le moment, ces initiatives sont éparses et émanent de présidents qui, comme moi, sont engagés dans la lutte contre le racisme, l’homophobie et les discriminations.
Colosse aux pieds d’argile est une très grosse structure, qui emploie quarante-sept personnes, et dispose d’une logistique suffisante. Elle travaillera certainement avec la Fédération et les ligues. Dans le plan, il est prévu de désigner un référent engagement dans chaque ligue régionale et, si possible, dans chaque district. Idéalement, nous souhaitons mettre en place un binôme dirigeant-éducateur engagé dans cette démarche.
Si le ministère dispose d’une plateforme qui fonctionne, la Fédération doit lui transmettre des informations. Dans ce domaine, plus il existe de moyens pour signaler et faire remonter des faits VSS ou d’autres discriminations, plus la situation pourra s’améliorer.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie. N’hésitez pas à revenir vers nous, pour nous transmettre des informations complémentaires.
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6. Audition, ouverte à la presse, de M. Guy Drut, membre du Comité international olympique (CIO), ancien ministre chargé de la jeunesse et des sports (26 octobre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons M. Guy Drut, membre du Comité international olympique (CIO) et ancien ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Notre commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif a entamé ses travaux le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations de sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.
Nos travaux se déclinent autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Après une brillante carrière d’athlète, monsieur le ministre, vous êtes entré en politique. Vous avez été ministre de la jeunesse et des sports de mai 1995 à juin 1997. Vous êtes membre du CIO depuis 1996. Vous avez été suspendu par la commission d’éthique en décembre 2005, en raison d’une condamnation pour laquelle vous avez bénéficié d’une amnistie de la part du président Jacques Chirac. À la suite de cette amnistie, vous avez réintégré le CIO et avez participé à la campagne de soutien à la candidature de Paris à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et êtes membre du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop).
Pouvez-vous nous présenter, dans un bref propos liminaire, les faits dont vous avez eu connaissance entrant dans le champ de cette commission d’enquête ? Le cadre existant pour prévenir détecter, signaler et sanctionner ces actes, et pour garantir l’éthique du sport, vous paraît-il adapté ?
Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main et à dire : « Je le jure ».
(M. Guy Drut prête serment.)
M. Guy Drut, membre du Comité international olympique et ancien ministre chargé de la jeunesse et des sports. Je vous remercie pour votre accueil dans cette maison que j’ai fréquentée pendant une vingtaine d’années. Je suis particulièrement heureux de la tenue de cette audition, dans la mesure où j’ai conscience de la nécessité d’inscrire dans un cadre républicain les règles du développement de l’organisation sportive en France.
Bien évidemment, la situation a évolué depuis le temps où j’étais ministre il y a vingt-sept ans. Les services déconcentrés du ministère étaient à l’époque bien plus développés. Je m’étais efforcé, dans mon action, de lutter contre le dopage, contre les sectes et contre les violences. J’avais également fait de l’aménagement des rythmes scolaires, souhaitée par le président Chirac lors de sa campagne électorale, l’une de mes priorités.
Je n’ai jamais eu de responsabilité fédérale, pas même au sein de la Fédération française d’athlétisme – que j’aide toutefois régulièrement, car elle est un peu ma famille. Je suis aujourd’hui membre du CIO et siège, à ce titre, au conseil d’administration du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et au comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. À l’époque où j’étais ministre, conscient des problèmes qui se présentaient, j’avais entamé la rédaction d’un projet de loi que j’aurais aimé soumettre au Parlement si j’en avais eu le temps. Les responsables en étaient François Werner, mon directeur de cabinet, et François Alaphilippe, secrétaire général du CNOSF alors présidé par Henri Sérandour.
Les fédérations sont difficilement comparables, leurs tailles et leurs budgets étant fort différents, mais sur le principe les règles doivent être les mêmes pour toutes. Le CNOSF devrait selon moi être l’organisation faîtière du sport, celle qui aide les fédérations à travailler ensemble, qui coordonne leurs activités et qui les représente.
En 2017, il m’est apparu important de profiter de l’attribution des Jeux olympiques à la ville de Paris pour remettre à plat et refonder toute la gouvernance du mouvement sportif français. Cette idée avait d’ailleurs été reprise et défendue par Thierry Rey, autre champion olympique, durant sa campagne pour la présidence du CNOSF. J’avais suggéré à l’époque à Tony Estanguet de devenir président car Denis Masseglia, atteint par la limite d’âge, ne pouvait plus poursuivre son action et son mandat. J’estimais en effet que M. Estanguet était le mieux placé, étant déjà président du Cojop, et qu’il pourrait assumer cette double casquette. Mais ce n’est pas ce qui s’est passé.
Qu’en est-il aujourd’hui ? Je ne souhaite dire du mal de personne, mais simplement établir un constat des faits. Je connais le CNOSF depuis longtemps et j’observe qu’il a toujours adopté une position de suivisme plutôt qu’il ne cherchait à prendre des initiatives. Cette attitude a des conséquences non négligeables. Après l’élection de Brigitte Henriques, toutes les fédérations qui soutenaient la candidature de Thierry Rey ont été exclues du conseil d’administration du CNOSF, annihilant toute possibilité d’opposition. Cela ne me paraît pas normal.
Le sport français est aussi victime de comitologie – un constat que la Cour des comptes a établi devant vous me semble-t-il. Il existe effectivement un enchevêtrement de comités et de commissions, qui contribue à diluer les responsabilités. Ces commissions étant généralement nommées par l’équipe fédérale en place, elles ne sont pas un lieu d’expression pour l’opposition. De plus, elles ne dialoguent pas nécessairement entre elles. Si un grand nombre de fédérations ou d’organismes sportifs instaurent des commissions d’éthique, par exemple, celles-ci font rarement appel aux commissions disciplinaires. En résumé, le millefeuille n’a cessé de s’accroître, complexifiant par là même un peu plus le système.
Le dernier exemple en date est celui de l’Agence nationale du sport (ANS), qui remplace le Centre national du développement du sport (CNDS), un organisme public créé en 2002. On assiste en réalité à un déplacement budgétaire associant à parts égales l’État, le mouvement sportif – englobant le secteur privé – et les collectivités locales et territoriales, qui conduisent déjà leurs propres initiatives ciblées auprès des concitoyens dont elles ont la responsabilité. Or l’État assure aujourd’hui la quasi-totalité des responsabilités et des initiatives de l’ANS, ne serait-ce qu’en nommant son président et son exécutif opérationnel. J’ai beaucoup d’estime et de respect pour Michel Cadot, qui réalise un excellent travail en tant que délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, mais c’est un préfet. S’agissant de l’ANS, je ne dispose d’aucun élément de jugement. Par ailleurs, le nombre d’initiatives prises çà et là contribue à rendre l’action plutôt confuse. Par exemple les contrats d’objectifs des fédérations sont négociés avec l’ANS tandis que les contrats de délégation le sont avec les ministères.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je me permets de vous poser à nouveau la question que je vous ai posée lors de mon propos liminaire. Avez-vous eu connaissance de faits entrant dans le champ de cette commission d’enquête ? Dans vos différentes fonctions, avez-vous eu connaissance de faits de violences sexuelles et sexistes (VSS) ?
M. Guy Drut. Non. À l’époque, il y a vingt-sept ans, il était davantage question de dopage. Je témoigne sous serment et n’essaye aucunement de me défiler. Je sais que Mme Moyon de Baecque s’était exprimée...
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous l’avons auditionnée dans le cadre de cette commission d’enquête.
M. Guy Drut. Je l’ai connue par la suite, au CNOSF. J’ai eu connaissance de problèmes de dopage, mais pas de violences sexuelles et sexistes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Sur certains aspects, le mouvement sportif a peu évolué. Beaucoup demeure à faire en matière de lutte contre les VSS, le racisme, l’homophobie et les autres formes de discrimination.
Vous êtes membre du CIO, au moment où la France s’apprête à accueillir dans quelques mois les Jeux olympiques et paralympiques. Avez-vous connaissance de dispositifs mis en place pour travailler avec les fédérations afin de lutter contre les violences sexuelles et sexistes ? Nous avons auditionné le CNOSF et avons saisi la complexité de ses liens avec fédérations. La même complexité existe au sein de l’ANS, et le ministère de tutelle doit normalement exercer son contrôle sur les fédérations. Nous nous efforçons de comprendre les dysfonctionnements et de formuler des propositions pour essayer précisément d’améliorer le fonctionnement de la relation entre le ministère de tutelle et les fédérations. Qu’avez-vous pu observer dans le cadre de la préparation des prochains Jeux olympiques et paralympiques ?
M. Guy Drut. Vous me mettez en difficulté. Je sais que des mesures ont été prises pour lutter contre ce genre d’excès ou de déviances au sein du CIO, mais ce n’est pas l’objet de cette commission. Je suis moins au fait de ce qui a été réalisé au niveau français car depuis un certain temps, je ne suis plus qu’auditeur au sein du CNOSF. J’y reviens désormais plus souvent car j’ai confiance en David Lappartient qui, j’en suis sûr, se mettra à la tâche dans les meilleurs délais et travaillera avec vous sur ces sujets de façon intelligente et productive.
Pour le reste, je n’ai été informé que par des articles de journaux ou des discussions. Au Cojop, je suis auditeur, c’est-à-dire que je suis convoqué aux différents conseils d’administration ainsi qu’aux réunions du bureau exécutif ; mon rôle se limite à cela.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez mentionné Catherine Moyon de Baecque. Pouvez-vous revenir sur les faits qu’elle a évoqués et sur la manière dont vous en avez pris connaissance ?
M. Guy Drut. Non, je ne pourrai pas revenir sur ces faits qui datent d’il y a vingt-sept ans. Je connais Mme Moyon de Baecque mais nous n’avons pas de relations suivies. Je sais qu’à l’époque, elle était assez proche de Maurice Herzog, qui fut l’un de mes prédécesseurs au CIO, mais cela s’arrête là. Je l’ai surtout connue par la suite, lorsque j’ai rejoint le CNOSF. J’ai eu l’occasion de la voir lors des réunions, des assemblées générales et des colloques, mais rien de plus.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le 18 octobre dernier, le Cojop a été perquisitionné dans le cadre d’une enquête préliminaire de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales pour prise illégale d’intérêts, favoritisme et recel. Une autre perquisition avait déjà eu lieu au mois de juin 2023. Que pouvez-vous nous dire de cette affaire ? Nos collègues Stéphane Mazars et Stéphane Peu, dans leur rapport d’information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local, avaient appelé le Cojop à renforcer la direction de l’audit, de la conformité et du cadre public. Ils avaient notamment jugé que la bonne application des règles du code de la commande publique devait être contrôlée. Cette recommandation a-t-elle été prise en compte ?
M. Guy Drut. Il est difficile de dire les choses sans apparaître comme un râleur, un aigri ou un grincheux. Je souhaite à cet égard vous faire part d’une anecdote. Le projet d’une cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques sur la Seine a été présenté en décembre 2021. À cette occasion, j’ai demandé s’il avait fait l’objet d’une évaluation budgétaire et sécuritaire et s’il existait un plan B. Il m’a été répondu d’une part que cette évaluation n’avait pas encore eu lieu mais qu’elle serait réalisée ultérieurement, d’autre part qu’il n’était pas nécessaire d’envisager un plan de secours. En tant que membre du CIO, je ne pouvais pas voter contre ce projet, même s’il n’avait pas fait l’objet d’études préalables suffisantes ; mais en tant que citoyen, je ne pouvais pas non plus voter pour. Lorsqu’il était préfet de police de Paris, le préfet Lallement m’avait d’ailleurs confirmé que l’organisation de cette cérémonie ne lui paraissait pas raisonnable. En conséquence, je n’ai pas pris part au vote. À partir de ce moment-là, j’ai été traité de râleur – ce que je veux bien accepter, car ce n’est pas toujours faux –, mais aussi d’aigri et de grincheux, ce que je ne suis pas. J’avais simplement posé les questions qu’il me semblait responsable de poser. Le sujet n’a plus été évoqué par la suite mais il est à nouveau sur le devant de la scène. Il a notamment été soulevé hier par David Douillet, qui fut l’un de mes successeurs au ministère des sports.
Cet exemple illustre le fait que, quoi que je dise, je ne suis pas écouté. Désormais, je me rends aux réunions du Cojop en tant que simple auditeur. J’ai été très actif durant la période de candidature et pendant la mise en place du comité d’organisation. Ensuite, je me suis rapidement rendu compte que j’étais de trop. Pardonnez mon franc-parler ; on ne se refait pas.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En votre qualité de membre du CIO, vous siégez au conseil d’administration de Paris 2024. Il y a un peu plus d’un an, dans un entretien au Journal du dimanche, vous aviez plaidé en faveur d’un plus grand investissement du monde politique dans l’organisation des Jeux et d’une plus grande coordination entre la Ville de Paris, la région Île-de-France et l’État. Feriez-vous le même constat aujourd’hui ? Vous expliquiez également craindre d’importants dérapages budgétaires. Qu’en est-il aujourd’hui ?
M. Guy Drut. Je vais revenir également sur la question précédente, qui concernait mon avis sur les perquisitions intervenues au Cojop, en vous faisant une réponse très classique : ce dossier est désormais entre les mains de la justice et j’ignore si des dysfonctionnements sont intervenus. Le responsable du parquet a indiqué que sa mission ne consistait pas à perturber l’organisation des Jeux olympiques ; je croyais quant à moi qu’elle consistait à faire en sorte que tout se passe bien…
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous ai posé cette question car nos collègues avaient émis une alerte sur le Cojop dans leur rapport, notamment sur la commande publique. Nous souhaitons savoir si les alertes sont suivies ou non d’effets.
M. Guy Drut. Je ne peux vous dire. Il faut interroger les lanceurs d’alertes. Je sais qu’au sein du Cojop, certains ont lancé des alertes mais que celles-ci n’ont pas toujours été suivies d’effets.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce ne sont pas des lanceurs d’alerte qui ont émis une alerte mais deux parlementaires, dans le cadre de leur rapport d’information.
M. Guy Drut. Leur alerte est venue en plus. J’ai toujours entretenu d’excellentes relations avec Maïa Wirgin, aujourd’hui secrétaire générale de la Cour des comptes, et avec Marie-Emmanuelle Assidon, préfète. Toutes deux ont été en charge des relations institutionnelles du Cojop et ont quitté leurs fonctions pour des raisons qui leur appartiennent, mais qui traduisent un dysfonctionnement. S’agissant du budget, il faudra juger à la fin des Jeux olympiques. J’ai pleinement confiance dans le travail que réalisera la Cour des comptes pour déterminer leur coût.
M. Frédéric Zgainski (Dem). Je souhaite vous interroger sur la gouvernance des organisations internationales comme le CIO, la Fédération internationale de football (Fifa) ou la Fédération internationale de basket-ball (Fiba). Nous avons en effet le sentiment que ces fédérations vivent en autarcie, en dehors du droit international, et ne font l’objet d’aucun contrôle. Quelles sont votre expérience et votre vision personnelle à ce sujet ?
M. Guy Drut. Comme je vous l’ai indiqué, je n’ai jamais exercé de responsabilité fédérale ; je connais cependant certains dirigeants de fédérations internationales. Il est vrai que le fonctionnement de certaines d’entre elles est difficile à cerner. Je me souviens que dans un éditorial du Figaro, Yves Thréard avait établi un parallèle entre les marchands du temple et les dieux de l’Olympe. Dans certaines fédérations, notamment dans le football, les premiers l’ont emporté sur les seconds. Je reproche au mouvement sportif actuel de mettre trop en exergue l’aspect commercial ; cela en devient parfois insupportable.
Je ne peux vous en dire plus sur le fonctionnement des fédérations internationales, que je ne connais guère.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie. N’hésitez pas à nous fournir des informations complémentaires si vous le souhaitez.
M. Guy Drut. Je souhaite vous faire part d’une anecdote. Jeune adjoint chargé des sports à la mairie de Paris, j’avais rendu visite à Jacques Chirac pour évoquer un certain nombre de problèmes. Celui-ci m’avait rétorqué qu’il était préférable de venir avec des solutions ! À ce sujet, il me semble important d’accorder une attention particulière aux commissions d’éthique. Pourquoi ne pas créer une commission d’éthique totalement indépendante et autonome qui serait la même pour tous les sports et qui pourrait siéger au CNOSF ?
Il me semble aussi nécessaire de clarifier la délégation de service public (DSP). J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’intervention de Médéric Chapitaux, fonctionnaire du ministère, concernant l’entrisme de l’islamisme dans le sport, en particulier dans le football et les sports de combat. Une fédération sportive est délégataire pour l’organisation des compétitions mais ce qui se passe dans les clubs et sur les terrains d’entraînement est tout aussi important.
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7. Audition, ouverte à la presse, de M. Gilles Moretton, président de la Fédération française de tennis et Mme Caroline Flaissier, directrice générale (27 octobre 2023)
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous accueillons M. Gilles Moretton, président de la Fédération française de tennis (FFT), et Mme Caroline Flaissier, directrice générale (DG).
Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.
Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Monsieur Moretton, vous présidez la FFT depuis février 2021. Auparavant, vous y exerciez des fonctions de bénévole. Vous avez présidé la ligue Auvergne-Rhône-Alpes de 2018 à 2021. Pouvez-vous, dans un court propos liminaire, nous indiquer les faits dont vous avez eu connaissance dans le périmètre qui intéresse notre commission, et les réponses qui ont été apportées ? Quelle est la politique menée par la fédération dans ces domaines ?
Pouvez-vous faire le point sur la mise en œuvre des recommandations qui ont été formulées à l’égard de la FFT par les autorités de contrôle, en particulier l’IGESR (Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche), qui a effectué un contrôle en 2022 ?
Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »
(Mme Caroline Flaissier et M. Gilles Moretton prêtent successivement serment.)
M. Gilles Moretton, président de la Fédération française de tennis. Je souhaite tout d’abord vous présenter la Fédération française de tennis (FFT), où je suis arrivé en tant que bénévole – la relation avec les bénévoles est un sujet important. J’ai eu la chance d’être président de la ligue Auvergne-Rhône-Alpes et d’apprendre le fonctionnement interne d’une fédération avant d’être élu à la tête de la fédération.
La Fédération française de tennis regroupe cinq pratiques – tennis, padel, beach tennis, courte paume, tennis fauteuil –, qui se jouent avec quatre raquettes différentes. Elle compte un peu plus de 1,1 million de licenciés à fin août 2023 au sein de plus de 7 000 clubs, mobilisant 100 000 bénévoles partout en France.
La Fédération française de tennis possède la particularité d’être propriétaire de grands évènements sportifs tels que le tournoi de Roland-Garros et le Rolex Paris Masters. C’est assez rare puisque, par exemple, le Tour de France cycliste, événement français majeur, n’appartient pas à la Fédération française de cyclisme mais à une société commerciale.
La Fédération française de tennis génère un chiffre d’affaires de plus de 400 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2023. Elle emploie 460 équivalents temps plein au siège de la fédération et plus de 800 salariés dans les comités départementaux et les ligues.
Par ailleurs, notre sport possède une caractéristique qu’il faut prendre en compte pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), entre autres : c’est un sport individuel. Je précise que j’ai vécu tout cela de l’intérieur puisque j’ai d’abord été joueur de tennis professionnel, puis enseignant de tennis et chef d’entreprise avant d’être retraité et de m’occuper de ma fédération. Notre sport est d’abord un sport individuel, qui a un rapport très important avec l’entraîneur. Cela nous confère un rôle particulier, différent de celui existant dans d’autres fédérations.
La FFT est amenée à faire de la détection et de la formation dans les territoires et dans les clubs. D’autres fédérations, telles que la Fédération française de football, fonctionnent différemment puisque la détection est assurée par les clubs professionnels : dès qu’un jeune fonctionne bien, il est « happé » par les clubs professionnels.
Nous avons aussi une exposition importante au risque de manipulation des compétitions sportives. Dans notre sport, il y a très peu d’élus : si les meilleurs gagnent beaucoup d’argent, il est très compliqué d’accéder au haut niveau et de vivre du tennis. Seuls 200 à 250 joueurs professionnels dans le monde y parviennent – à titre de comparaison, plus de 2 000 joueurs de football professionnels en France vivent de leur sport.
Ces caractéristiques sont à prendre en compte dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Nous menons différentes actions dans ce domaine. Vous avez d’ailleurs auditionné des personnes de la Fédération française de tennis, que nous avons été amenés à soutenir. Sous notre mandat, la Fédération a véritablement pris fait et cause pour ces personnes, notamment pour assurer leur reconstruction, qui est un sujet important.
Mme Caroline Flaissier, directrice générale de la Fédération française de tennis. À la Fédération française de tennis, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et contre toute forme de harcèlement est notre priorité. Notre politique est très simple : c’est la tolérance zéro.
Nous avons créé une structure dédiée à l’intégrité sportive en 2019, dans laquelle travaillent deux personnes à plein temps et une personne en contrat d’apprentissage. Nous avons également désigné dix-huit référents « intégrité sportive » dans chacune des ligues afin de mailler au mieux le territoire et de pouvoir déployer l’ensemble de nos programmes.
Nous travaillons avec des associations, comme celle d’Isabelle Demongeot, ou encore l’association Rebond avec Angélique Cauchy, que vous avez auditionnée. Nous mettons également de nombreuses ressources à la disposition des victimes, des encadrants, des clubs et des organes décentralisés – page d’information consacrée à la protection des mineurs sur le site de la fédération ; formulaire de signalement ; kits de communication et affiches sur la prévention des atteintes à l’intégrité sportive ; principes de bonne conduite pour les encadrants sportifs.
Par ailleurs, nous avons mis en place, en septembre 2022, une protection juridique des victimes de violences sexuelles. Cette assurance permet à tout licencié d’accéder à une protection juridique, à un accompagnement financier pour pouvoir supporter les frais juridiques, ainsi qu’à un accompagnement psychologique.
Nous menons également beaucoup d’actions de sensibilisation lors de formations présentielles ou en ligne. Un module consacré à la protection des mineurs, intégré au référentiel des formations diplômantes, est disponible sur notre plateforme de formations. Nous organisons également des séminaires de sensibilisation et de formation auprès de l’ensemble de nos populations dans tout le territoire ; une vingtaine de dates sont planifiées en 2024.
Nous avons organisé une conférence en 2022 sur la réparation, pour pouvoir accompagner et comprendre comment réparer après un tel drame. Nous avons également mis en place une charte pour l’ensemble de nos référents. Enfin, nous déploierons en 2024 une plateforme de suivi socioprofessionnel pour l’ensemble de nos sportifs, avec des modules dédiés à l’intégrité sportive.
Nous complétons ces actions par des campagnes de régularisation. Ainsi, en février 2023, nous avons envoyé un courrier à plus de 16 000 personnes pour leur rappeler nos actions et l’existence des plateformes de signalement. Nous appliquons une tolérance zéro dans ce domaine, qui est notre priorité.
M. Gilles Moretton. Je vais vous donner quelques exemples d’actions menées sur le terrain, car je me considère plus comme un président de terrain qu’un président de salon.
Le tournoi Les petits As, à Tarbes, réunit les meilleurs joueurs de moins de 14 ans. Nous y sommes allés avec Ophélie Soudre, la déléguée à l’intégrité sportive de la Fédération, pour parler directement aux joueurs, sans leurs parents. Nous leur avons expliqué concrètement ce qu’ils pouvaient accepter ou ne pouvaient pas accepter, par exemple qu’un entraîneur vienne dans la chambre à partir de neuf heures.
Le tennis étant un sport individuel, la relation entre entraîneur et entraîné est très forte. Par conséquent, nous avons expliqué à ces jeunes qu’il y avait des limites au comportement humain et instauré des règles : ainsi, le fait de se serrer fort après une victoire ne doit pas être quelque chose d’acquis. Ils se sont montrés très intéressés et nous ont indiqué que leurs parents les avaient déjà mis en garde. À la suite de cette rencontre avec les joueurs, nous en avons organisé une autre avec les seuls entraîneurs. Certains parmi eux sont probablement des prédateurs : ils savent désormais que nous veillons. J’étais présent à ces rassemblements pour écouter les enfants et les entraîneurs s’exprimer sur ce sujet.
Je voudrais aussi évoquer Isabelle Demongeot, avec qui j’étais sur le terrain il y a deux jours pour de l’urban tennis. Je connais bien Isabelle car c’est une ancienne joueuse professionnelle. Lorsque je l’ai vue avant le début de mon mandat, elle était vraiment détruite. La Fédération, dans son cas, a accompli un véritable travail de reconstruction : désormais, elle témoigne dans des conférences, explique dans des tutos ce que l’on doit faire et ne pas faire et a repris son rôle d’entraîneur de joueuses de tennis. Je la trouve épanouie et j’en suis très heureux pour elle.
Je souhaite revenir sur le sujet de l’intégrité dans les compétitions. Nous avons engagé très tôt la lutte contre les risques de manipulation des compétitions dans le cadre de paris sportifs. Je ne dirai pas que certains joueurs, gagnant très peu d’argent, peuvent être incités à franchir une ligne rouge mais des cas existent. La Fédération française de tennis s’est positionnée très tôt, dès 2009, contre Unibet. C’est un cas qui a fait jurisprudence, avant que la loi de 2010 ne consacre le droit aux paris dans le cadre d’événements sportifs.
La Fédération a déployé un large arsenal, tout d’abord au stade de la détection. Les paris ne concernent pas uniquement les grands tournois : les petits tournois où il est possible de parier sur le vainqueur à la fin d’un set sont également visés. Nous envoyons donc des observateurs pour scruter les comportements.
Nous organisons aussi des actions de sensibilisation auprès des joueurs, des cadres, de l’entourage et des familles, notamment sur les grands tournois comme Roland-Garros ou le Rolex Paris Masters. Par ailleurs, Roland-Garros est le premier tournoi au monde à avoir passé un accord avec une société, Bodyguard, pour protéger les joueurs contre les attaques qu’ils peuvent subir en lien avec les paris sportifs.
Enfin, l’éthique est également un sujet important.
Mme Caroline Flaissier. Nous nous sommes dotés d’un comité d’éthique, de déontologie et de traitement des conflits d’intérêts. Nous avons également établi une procédure d’alerte et une charte éthique.
Le comité d’éthique, créé en 2017, est composé de six membres. Il peut s’autosaisir ou être saisi par tout licencié, parent de licencié mineur, lanceur d’alerte ou dirigeant de la Fédération. Les comités de ligues ont l’obligation de le saisir pour toute question d’ordre éthique dont ils auraient connaissance. Par ailleurs, cette instance décide librement du contenu de ses publications en ligne ; elle a un pouvoir de publication qui va au-delà de son rôle de conseil.
Le comité d’éthique a traité plus d’une centaine de saisines depuis sa création. Nous travaillons régulièrement avec lui et nous nous appuyons sur lui en cas de questionnement ou de sujet complexe.
M. Gilles Moretton. S’agissant de la gouvernance et de la vie démocratique, nous avons, en 2023, modifié en profondeur les statuts de la Fédération française de tennis. La parité sera assurée en 2024 au niveau national et en 2028 dans les régions.
L’actuel comex (comité exécutif), mis en place par l’équipe précédente, est composé de membres de la seule liste du vainqueur. Nous avons modifié les statuts pour le remplacer par un comité fédéral, conformément à notre projet de campagne ; il sera composé de représentants des différentes listes.
Pour conclure, je tiens à souligner que notre sport repose beaucoup sur le bénévolat. Il faut absolument protéger les pratiquants, les enfants avant tout, mais aussi les bénévoles. On leur en demande beaucoup et ils sont les premiers, dans nos clubs, à lancer les alertes et à prendre des mesures. Nous devons absolument nous en préoccuper.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Angélique Cauchy, que nous avons entendue dans le cadre de cette commission, a porté à notre connaissance certains éléments sur lesquels je souhaite revenir.
La FFT dispose de sa propre plateforme de signalement, sur laquelle elle indique qu’il est possible de contacter la cellule Signal-sports pour toute information complémentaire. Pourquoi n’indiquez-vous pas clairement que les victimes peuvent directement témoigner auprès de la cellule Signal-sports ?
Comment les signalements effectués sur votre plateforme interne sont-ils traités ? Font-ils l’objet d’un prétraitement avant d’être renvoyés sur Signal-sports ? Sont-ils traités en interne ? Il y a parfois eu quelques confusions sur l’utilisation de la cellule Signal-sports. Comment cela fonctionne-t-il à la FFT ?
Mme Caroline Flaissier. Il y a en effet plusieurs manières de faire un signalement. Nous voulons que ce soit simple et accessible. Certains utiliseront notre formulaire de signalement tandis que d’autres solliciteront la plateforme Signal-sports. Nous travaillons de manière très rapprochée avec cette dernière puisque, sur les quatre-vingt-dix-sept signalements que nous avons reçus depuis la création de notre cellule intégrité, nous en avons partagé à peu près une cinquantaine avec Signal-sports. Il faut savoir que ces signalements ne concernent pas tous des violences sexuelles et sexistes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les cinquante dossiers partagés avec Signal-sports concernaient-ils des VSS ?
Mme Caroline Flaissier. Oui.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-ce que Signal-sports reçoit des témoignages en dehors de votre plateforme, qui vous sont ensuite transmis ?
Mme Caroline Flaissier. Oui, nous en avons reçu une quinzaine.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ne pensez-vous pas que le fait d’indiquer que la victime peut saisir la cellule Signal-sports « pour toute information complémentaire », sans préciser qu’elle peut directement la saisir pour faire un signalement, peut prêter à confusion ?
M. Gilles Moretton. Ce n’est pas aussi cartésien que vous le présentez car il existe des cas particuliers. Certaines joueuses sont venues me voir directement, sans passer par Signal-sports ni aucune autre cellule. Lorsque je les ai reçues, je leur ai indiqué qu’elles pouvaient rencontrer Ophélie Soudre, à la Fédération, et qu’elles pouvaient contacter Signal-sports directement.
Il me paraît compliqué de fixer une règle. Aujourd’hui, cela fonctionne très bien avec Signal-sports. De notre côté, plus nous sommes à l’écoute des problématiques du territoire et mieux nous pouvons y répondre, en orientant différemment selon les cas, les personnalités face à nous étant toutes différentes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il ne s’agit pas d’établir une règle mais de remarquer que l’information concernant la cellule Signal-sports est mal faite ou incomprise. Nous avons pu constater, à l’occasion d’un déplacement à l’Insep (Institut national du sport, de l’expertise et de la performance), qu’il n’était inscrit nulle part que les victimes pouvaient saisir directement la cellule. Apparemment, dans votre fédération, c’est aussi le cas.
Les victimes choisissent bien évidemment le canal par lequel elles veulent s’exprimer mais le rôle des fédérations et des instituts est de donner la bonne information afin que la victime puisse ensuite prendre une décision. S’il n’est inscrit nulle part que les victimes peuvent saisir directement la cellule Signal-sports, alors il y a un déficit d’information. Du reste, la plupart des personnes que nous avons auditionnées ne connaissaient pas Signal-sports, alors que cela fait trois ans que cette cellule existe. Nous essayons d’en comprendre les raisons, afin de pouvoir formuler des préconisations très précises pour améliorer l’information sur cette cellule et indiquer au plus grand nombre de personnes qu’elles peuvent la saisir directement, sans passer par leur fédération.
M. Gilles Moretton. Nous vous avons décrit nos actions dans les territoires. Nous y avons nommé des référents, nous avons mis des affiches, nous sommes sur le terrain. Je pense que nous avons fait beaucoup de choses au niveau de la Fédération, peut-être pas assez d’ailleurs, et c’est la raison pour laquelle nous sommes là et prêts à écouter.
Je pense que nous avons fait beaucoup pour que les parents, les entraîneurs et les victimes soient capables de saisir Signal-sports sans avoir à passer par mon bureau. On peut toujours se demander si cela est suffisant mais, concrètement, dans les clubs, là où existe la menace – le problème se trouve à la base, et non forcément dans le haut niveau –, nous avons eu la volonté d’informer sur l’existence de cette cellule qui fonctionne.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le ministère des sports vous a-t-il donné des consignes pour communiquer sur Signal-sports, par exemple en vous transmettant des plaquettes d’information ?
Initialement, cette cellule a été créée pour éviter que les fédérations ne filtrent les signalements et les témoignages. Les victimes que nous avons auditionnées nous ont d’ailleurs toutes indiqué qu’elles ne leur faisaient pas confiance car tout le monde se connaît et parce que, dans certains cas, chacun savait mais personne n’a rien dit. La création d’un outil rattaché au ministère des sports, hors des fédérations et des clubs, a donc permis aux victimes de s’en saisir directement.
Cependant, si vous n’indiquez pas aux sportifs qu’ils peuvent saisir la cellule Signal‑sports sans passer par le filtre de la Fédération, cela perd tout intérêt. C’est la raison pour laquelle j’essaye de comprendre pourquoi vous avez fait ce choix.
Mme Caroline Flaissier. Nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère, avec lequel notre équipe dédiée à l’intégrité sportive échange régulièrement. Notre responsabilité est d’informer le mieux possible nos licenciés. Si nous pouvons rendre la cellule Signal-sports plus visible, nous le ferons, bien évidemment. Loin d’être en compétition avec elle, nous travaillons avec cette cellule et tout se passe très bien. Il est nécessaire de proposer plusieurs choix, qui doivent être très lisibles et très simples. Telle est notre intention.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Si vous voulez que plusieurs choix soient disponibles, il faut indiquer clairement aux victimes qu’elles peuvent saisir la cellule Signal-sports sans passer par la Fédération.
Mme Caroline Flaissier. Nous réalisons actuellement un film pour alerter et informer sur les violences. Nous améliorons d’année en année notre communication et notre manière de traiter ce sujet. Signal-sports fait partie des plateformes vers lesquelles nous orientons.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lors de l’audition d’Angélique Cauchy, le sujet des chambres d’hôtel a été évoqué. Au moment de cette affaire, les entraîneurs partageaient parfois la chambre des joueurs de tennis lors des déplacements. C’était connu par tous les entraîneurs et les adultes présents mais personne n’y trouvait à redire.
Vous avez dit que, lors du tournoi Les petits As, vous aviez indiqué aux joueurs que l’entraîneur ne pouvait pas aller dans la chambre d’un jeune à partir de neuf heures. Est-ce à dire qu’il peut s’y rendre avant ? Il faudrait préciser vos propos à ce sujet.
M. Gilles Moretton. Très sincèrement, je ne sais pas si j’ai vraiment donné cet horaire. Je serai plus précis la prochaine fois. Lors de la présentation aux Petits As, notre objectif était d’expliquer les limites à respecter. Nous avons mentionné plusieurs éléments qui, comme vous l’avez signalé, étaient vraisemblablement pratiqués par le passé. Ainsi, les chambres étaient partagées par les entraîneurs et, même si c’était souvent pour des raisons financières, c’était inacceptable ; plusieurs affaires en sont d’ailleurs la conséquence. Nous avons donc fixé des règles et posé des limites.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Selon vous, qu’est-ce qui justifierait qu’un entraîneur se rende dans la chambre d’un jeune sportif à n’importe quel moment de la journée ou de la nuit ?
M. Gilles Moretton. La nuit, aucune raison. En revanche, on peut préparer un match en analysant des vidéos de l’adversaire, ce qui peut impliquer de discuter en face-à-face. Nous pourrions toutefois imaginer que cela se passe ailleurs que dans la chambre.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il ne faut pas se contenter de l’imaginer : nous sommes là au cœur du problème. Il n’y a aucune raison, à aucun moment, pour qu’un adulte entre dans la chambre d’un mineur ou d’un joueur sous son autorité pour préparer quoi que ce soit. Il faut arrêter ces pratiques et trouver des endroits neutres. En tant que parent, je n’accepterais jamais qu’un adulte entre dans la chambre de mon enfant pour quelque raison que ce soit.
Mme Caroline Flaissier. Notre charte des encadrants spécifie ce point et n’autorise aucun horaire de visite. Lorsqu’un encadrant souhaite entrer dans la chambre d’un joueur, il doit préalablement frapper et s’annoncer. Il est également indiqué qu’il faut garder la porte ouverte en cas de réunions et que celles-ci doivent se tenir dans des parties communes autant que possible. Ainsi, il est préférable que les réunions soient organisées dans un hall d’entrée plutôt que dans une chambre.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il faudrait imposer cette règle, et non se contenter de la recommander : ce ne doit pas être une option.
Mme Caroline Flaissier. Oui, tout à fait.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Concernant le sujet de l’isolement, une réflexion a-t-elle été engagée sur l’agencement des équipements sportifs, afin d’éviter qu’un joueur se retrouve seul sur un terrain avec un adulte ou un entraîneur qui pourrait s’avérer être un agresseur ?
M. Gilles Moretton. Le tennis est un sport individuel. Les parents ou d’autres adultes ne sont pas toujours présents sur les courts, malheureusement, et l’entraîneur se trouve très souvent seul avec sa joueuse ou son joueur – d’autant plus lorsque l’entraînement a lieu tôt le matin, lorsqu’il n’y a encore personne dans le club.
Pour être sincère, je n’ai pas connaissance de mesures prises par la Fédération française de tennis pour obliger une tierce personne à venir sur le terrain. Je ne sais d’ailleurs pas si nous en aurions les moyens car, avec 1,1 million de licenciés, dont 50 % de jeunes, le nombre d’entraînements dans les clubs est très élevé. Or je rappelle que nos référents sont des bénévoles. Si vous voulez soutenir cette cause, il faudra reconsidérer leur statut.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous sommes tout à fait conscients de l’importance du bénévolat dans le mouvement sportif. Nous recherchons des solutions réalistes pour faire en sorte que ce qui est arrivé à Angélique Cauchy et à d’autres ne se reproduise plus jamais. L’idée d’un binôme d’entraîneurs a ainsi été évoquée dans le cadre de cette commission. Est-ce un sujet dont vous avez débattu au sein de la Fédération ?
M. Gilles Moretton. Seuls 200 joueurs vivent du tennis dans le monde. Cela veut dire qu’un joueur classé 400e mondial, qui doit payer ses déplacements et rémunérer son entraîneur, perd de l’argent – environ 20 000 à 30 000 euros par an. Si vous demandez aux jeunes joueurs et joueuses de rémunérer un entraîneur supplémentaire, il faudra le financer et, par conséquent, revoir complètement le modèle économique. Contrairement au football, qui compte un entraîneur pour douze à quinze joueurs, le tennis est dans un rapport de un pour un ; je ne vois pas comment nous pourrions économiquement passer à deux pour un.
Notre fédération a des moyens sportifs, des équipes techniques régionales, pour entraîner les jeunes. Toutefois, un club n’entraîne pas que des champions. Lorsqu’un joueur veut réserver un cours de tennis, c’est souvent le club ou les parents qui financent. Si l’on impose la présence de deux entraîneurs, il faudra les payer, ce qui sera difficile.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends vos propos mais cette proposition a été formulée dans le cadre de cette commission d’enquête, notamment par Angélique Cauchy.
Mme Caroline Flaissier. Les jeunes joueurs qui entrent au pôle France puis au centre national d’entraînement bénéficient d’une équipe composée d’un préparateur mental, d’un préparateur physique et d’entraîneurs. Dans ce cadre, le joueur a des entretiens réguliers avec l’équipe et peut s’exprimer de manière complètement indépendante.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez indiqué que certaines victimes étaient venues vous voir directement pour procéder à un signalement. Qu’avez-vous fait ensuite ?
M. Gilles Moretton. Très concrètement, j’ai immédiatement informé notre cellule intégrité. Celle-ci a fait un double travail : elle a attendu que la personne se manifeste – je ne rentrerai pas dans les détails car la personne à laquelle je pense s’était confiée à moi directement et ne se sentait pas encore prête à saisir la cellule – puis a procédé à un signalement. Ensuite, la machine s’est mise en route.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Sans entrer dans les détails, de quel type de faits s’agit-il ? D’une agression sexuelle ? Avez-vous fait un signalement sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ?
M. Gilles Moretton. Il s’agit d’une agression entre un entraîneur et une joueuse. J’ai transmis les informations à Ophélie Soudre, qui a effectué toutes les démarches dont vous parlez. Le dossier est en cours.
Mme Caroline Flaissier. Le président s’adresse à la cellule intégrité, qui contacte ensuite la victime pour essayer de comprendre et savoir comment elle peut l’accompagner. Ensuite, il y a un traitement au cas par cas. Si cela relève des VSS, le dossier est transmis à Signal-sports. Un article 40 peut aussi être déclenché, de même qu’une saisine de la commission fédérale des litiges.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans quels cas ne déclenchez-vous pas d’article 40 ?
Mme Caroline Flaissier. Les cas étant parfois complexes, il faut les analyser au cas par cas. Nous écoutons beaucoup les victimes. Nous faisons mécaniquement des articles 40, puisque c’est de notre responsabilité.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez indiqué que le déclenchement de l’article 40 n’était pas systématique. Je voulais donc savoir quels cas vous excluiez. À partir du moment où vous recueillez un témoignage, sans même entrer dans un processus d’enquête, votre rôle est de signaler sur la base de l’article 40. Il appartient ensuite au ministère des sports de mener l’enquête en lien avec la justice et la police.
Mme Caroline Flaissier. Nous déclenchons un article 40 dans tous les cas de VSS. Nos signalements ne se limitent d’ailleurs pas aux VSS ; ils peuvent concerner des insultes, une raquette cassée par un jeune, etc.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je voudrais maintenant aborder la question du contrôle d’honorabilité. Comment se déroulent ces contrôles au sein de votre fédération ? Sont‑ils systématiques ?
Mme Caroline Flaissier. Les contrôles d’honorabilité sont effectués pour les bénévoles : les arbitres, les juges arbitres, les encadrants bénévoles et les dirigeants. Nous travaillons avec les pouvoirs publics, avec le système d’information automatisé du contrôle d’honorabilité (SI honorabilité). Nous avons ainsi réalisé une campagne portant sur 30 000 personnes l’année dernière. Concrètement, nous envoyons des fichiers aux pouvoirs publics qui les analysent, puis le ministère des sports nous envoie les résultats.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez fait un contrôle d’honorabilité sur 30 000 bénévoles ?
Mme Caroline Flaissier. Tout à fait.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Sur les 100 000 bénévoles que compte la Fédération ?
Mme Caroline Flaissier. Nos bénévoles ne sont pas tous encadrants, juges arbitres, etc.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces contrôles sont-ils obligatoires pour tout le monde ou est-ce par cercle ?
Mme Caroline Flaissier. La campagne que nous avons lancée l’année dernière a rencontré des problèmes techniques de référencement de fichiers et de mise en commun. Nous lançons actuellement une campagne concernant 67 000 acteurs.
M. Gilles Moretton. Nous avons évoqué 100 000 bénévoles mais vous constatez que nous n’avons que 30 0000 contrôles : c’est bien là le sens de votre question ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous rappelle que vous êtes sous serment et qu’il est donc important que vous soyez précis dans les éléments que vous communiquez à la commission. Mais nous essayons surtout de comprendre car aucune des personnes auditionnées ne définit le contrôle d’honorabilité de la même manière. Nous voulons savoir s’il existe une règle venant du ministère des sports sur la manière dont ces contrôles d’honorabilité doivent être réalisés.
M. Gilles Moretton. Tous les bénévoles ne sont pas en contact avec des jeunes. Nous avons donc ciblé 30 000 personnes en contact avec les joueurs – arbitres, etc. – et nous en ciblerons 67 000 de plus cette année.
Deux contrôles d’honorabilités ont été faits la saison dernière mais nous avons dû refaire le premier pour des raisons techniques – les premiers contrôles ont été difficiles à effectuer en raison de problèmes de qualité des données extraites de notre base de licenciés. Un nouveau contrôle d’honorabilité a été lancé en début de saison 2023-2024. D’ici à fin novembre, nous serons capables de donner des chiffres précis. Ce contrôle sera effectué annuellement et portera sur les licenciés exerçant des fonctions entrant dans le champ d’application du contrôle d’honorabilité.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En quelle année le premier contrôle a-t-il été réalisé ?
M. Gilles Moretton. Je pense qu’il a été fait lors de la saison précédente.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quand le contrôle d’honorabilité a-t-il été mis en place ?
M. Gilles Moretton. J’en ai entendu parler l’année dernière mais il existait sans doute avant. Nous l’avons mis en place récemment. Le premier contrôle a été difficile mais les problèmes rencontrés ont été résolus. Quatre personnes ont été identifiées lors du premier contrôle mais n’ont pas fait l’objet de procédures disciplinaires. Chaque cas a été analysé et, contrairement à ce que faisait ressortir le croisement des fichiers, ces personnes n’exerçaient pas ou plus de fonctions d’encadrement dans les clubs concernés. Elles étaient sorties des effectifs.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces quatre personnes n’étaient-elles plus en poste, ou bien l’étaient-elles toujours mais pas en tant qu’encadrants ?
M. Gilles Moretton. Ces personnes n’exerçaient pas ou plus de fonctions d’encadrement dans les clubs concernés, ou étaient sorties des effectifs car elles n’étaient plus licenciées.
M. Stéphane Buchou (RE). Quels sont les critères appliqués dans le cadre d’un contrôle d’honorabilité au sein de votre fédération ? Émanent-ils de directives du ministère des sports ou bien le cahier des charges est-il établi par la Fédération ?
Je m’étonne que quatre personnes aient été identifiées et qu’elles n’aient a priori fait l’objet d’aucune sanction. Si elles ont été identifiées, c’est bien parce qu’il y avait des raisons. Je m’interroge donc sur la qualité des contrôles qui sont menés. Avez-vous envisagé de vous faire accompagner par un organisme extérieur concernant les sanctions à prendre à la suite d’un contrôle d’honorabilité ? Existe-t-il une échelle des sanctions ?
Mme Caroline Flaissier. Nous travaillons avec le SI honorabilité, à qui nous envoyons notre base de données pour qu’elle soit analysée en fonction des critères des pouvoirs publics, lesquels nous envoient ensuite les résultats. Si des personnes identifiées avaient encore été en fonction dans nos clubs, nous aurions déclenché une procédure disciplinaire et pris des mesures à titre conservatoire. C’est le processus que la Fédération applique mécaniquement.
M. Stéphane Buchou (RE). Notre commission s’intéresse de près à l’enchaînement des faits. Elle cherche également à comprendre pourquoi les outils existants ne sont pas efficaces au sein de certaines fédérations. Si vous m’expliquez qu’il existe une échelle de sanctions écrite et claire, alors il n’y a pas de problème. Cependant, les faits que nous évoquons sont graves et notre objectif est qu’ils ne se reproduisent pas. Nous devons donc pouvoir identifier les dysfonctionnements. J’ai l’impression que vous menez des contrôles d’honorabilité parce que vous y êtes contraints mais que les suites qui leur sont données ne sont pas à la hauteur.
Mme Caroline Flaissier. Nous ne nous disons pas qu’il faut faire le contrôle d’honorabilité, il est complémentaire. Tous nos enseignants ont déjà une carte professionnelle contrôlée par les clubs. Nos contrôles d’honorabilité s’inscrivent dans le prolongement de cette démarche.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment sont contrôlées des cartes ?
M. Gilles Moretton. Les clubs ont l’obligation d’afficher les cartes professionnelles. Aujourd’hui, pour enseigner le tennis, on est obligé d’avoir dans le club la carte professionnelle. Or qui dit carte professionnelle dit honorabilité, donc ça c’est fait.
Le contrôle d’honorabilité concerne les bénévoles encadrants qui peuvent être dans les clubs. Les entraîneurs sont contrôlés de façon professionnelle.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En quoi consiste ce contrôle professionnel ? Le casier judiciaire et le Fijaisv (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes) sont-ils vérifiés ?
M. Gilles Moretton. Je ne peux pas entrer dans un tel détail mais si la carte professionnelle est affichée, c’est aussi par souci d’honorabilité, pour pouvoir enseigner auprès de jeunes. Nous aurons probablement un complément d’information à vous donner sur les contrôles qui sont effectués sur cette carte professionnelle, qui n’est d’ailleurs pas délivrée par la Fédération française de tennis.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce complément d’information nous sera en effet utile.
Concernant l’accompagnement des victimes, vous vous portez partie civile aux côtés de la victime. Est-ce systématique ? Par ailleurs, il semblerait que pour que cela soit possible, il faut que la personne ait été licenciée au moment des faits et le soit restée jusqu’à cinq ans après. Pourquoi cette limitation dans le temps, alors que nous savons que de nombreuses victimes ont témoigné quinze ou vingt ans après les faits, en raison d’une amnésie traumatique ou pour d’autres raisons ? Pouvez-vous nous préciser comment se fait cet accompagnement juridique des victimes ?
Mme Caroline Flaissier. Il faut que la personne ait été licenciée au moment des faits et moins de deux ans avant le dépôt de sa plainte. Voilà le cadre temporel ; je n’ai pas connaissance d’une durée de cinq ans.
Concernant l’accompagnement, nous avons souscrit une assurance qui permet la prise en charge des frais, à savoir les honoraires nécessaires à toute action en justice, du dépôt de plainte jusqu’à l’exécution de la décision de justice. Un montant maximum de 20 000 euros est fixé par victime. Un accompagnement psychologique est également pris en charge.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cette période de cinq ans nous a été communiquée par Mme Cauchy. C’est un point qu’il conviendra de vérifier.
Vous indiquez qu’il faut être licencié jusqu’à deux ans avant le dépôt de la plainte. Des réflexions sont-elles en cours pour assouplir ces règles ? Certaines victimes témoignent de très nombreuses années après les faits, ce qui ne leur permet pas de satisfaire à ce critère.
Mme Caroline Flaissier. Une réflexion est en cours, en effet, avec une cellule qui travaille à plein temps sur ces sujets. Nous en discutons beaucoup avec les associations avec lesquelles nous travaillons, ce qui nous permet de progresser. J’ajoute que cette assurance est récente puisque nous l’avons mise en place en septembre 2022.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez évoqué l’équipe qui entoure les jeunes sportifs quand ils intègrent le haut niveau et deviennent joueurs professionnels. On nous a parlé de la surveillance médicale réglementaire, obligatoire pour les sportifs. Est-ce que vous le faites pour tous ?
M. Gilles Moretton. Le parcours vers le haut niveau concerne moins de 1 % des joueurs. Lorsqu’ils sont détectés par leur club, ils participent une fois par mois à un rassemblement au sein d’un comité départemental ou d’une ligue, où ils bénéficient d’entraînements additionnels. Après ces premiers rassemblements, il y a les centres fédéraux d’entraînement : c’est à partir de ce niveau que s’effectue le contrôle médical. L’étape suivante, c’est le centre national d’entraînement : les joueurs y sont entièrement pris en charge, un centre médical étant à leur disposition.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La surveillance médicale réglementaire de ces athlètes est-elle effectuée chaque année, comme la loi l’impose ?
M. Gilles Moretton. La question est de savoir à partir de quel âge on commence la surveillance médicale. Doit-on le faire quand les joueurs sont encore dans leur club, soit autour de 8 ou 9 ans ? À ce stade, ils sont très nombreux et le suivi médical ne peut être assuré par le club ; il est effectué à titre individuel. En revanche, dès qu’un joueur participe à un rassemblement, le suivi médical commence.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La surveillance médicale réglementaire concerne le haut niveau. C’est une fois par an et cela permet de faire une évaluation psychologique des sportifs de haut niveau. Dans certains cas par exemple, nous avons pu identifier des athlètes qui étaient en souffrance, pour différentes raisons.
Nous savons qu’il y a des fédérations où c’est très peu fait. Ma question est très précise. Est-ce que vous le faites au sein de la Fédération française de tennis ?
Mme Caroline Flaissier. La réponse est oui. Nous avons un médecin à plein temps qui fait partie du comité de direction de la direction technique nationale et deux psychologues qui reçoivent les joueurs.
M. Gilles Moretton. Je précise que cela concerne le haut de la pyramide et que très peu de joueurs sont concernés.
Pour ma part, je n’aime pas parler de parcours de haut niveau. Le parcours, c’est de la formation. À la Fédération française de tennis, le haut niveau concerne très peu de joueurs. Ils sont vingt-trois au Creps (centre de ressources, d’expertise et de performance sportive) de Poitiers et à la Fédération, ils sont une dizaine.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vos athlètes de haut niveau bénéficient donc d’un suivi psychologique, ce qui n’est pas le cas dans toutes les fédérations. Nous aurions pu éviter pas mal de problèmes si cela avait été fait comme indiqué dans les textes.
Comme vous avez pu le constater, cette commission d’enquête traite de différents sujets. Plusieurs affaires ont secoué la FFT, notamment la vente des billets pour le tournoi de Roland-Garros. Pouvez-vous revenir précisément sur cette affaire ?
M. Gilles Moretton. Ce sujet est apparu pour la première fois dans le cadre des élections à la gouvernance. Au début de ma candidature, j’ai été attaqué pour des ventes de billets du tournoi au marché noir auprès de conciergeries parisiennes. J’ai été diffamé ; il y a eu un procès et la personne qui m’a attaqué a été condamnée.
À la fin de mon mandat de président de la ligue Auvergne-Rhône-Alpes, je me suis présenté à l’élection à la présidence de la Fédération française de tennis, prévue en décembre 2020. La campagne a été très musclée. Mon adversaire, qui était alors président de la Fédération, a attaqué la ligue Auvergne-Rhône-Alpes sur la vente de billets dans le cadre de partenariats avec des sponsors, qui comprenaient des places pour le tournoi de Roland-Garros. Ces partenariats permettaient d’accorder aux sponsors une présence dans les centres et les championnats des ligues, sur le site internet, dans des opérations marketing, et comportaient des places pour Roland-Garros.
Après mon élection, nous avons évoqué ce dossier avec toutes les ligues : il est apparu que celles-ci agissaient toutes ainsi et que j’avais probablement été attaqué parce que j’étais un candidat dangereux. Il a donc été décidé à l’unanimité de créer le village des ligues, un espace de relations publiques propre à ces dernières dans Roland-Garros pour pouvoir inviter les sponsors et les partenaires.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissant des billets mis à disposition des sponsors, pouvez-vous nous préciser quel était le problème ? D’après ce que j’ai compris, des personnes possédant des billets pour Roland-Garros les revendaient parfois jusqu’à 1 000 euros. Est-ce bien de cela dont vous parlez ?
M. Gilles Moretton. Ce n’était pas du tout le sujet. Le sujet, c’est que dans les packages de partenariats il y avait des billets pour Roland-Garros. Il n’y avait pas du tout de revente de billets.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-ce que cette pratique de revente de billets a déjà été effectuée au sein de Roland-Garros et en avez-vous eu connaissance ?
M. Gilles Moretton. Je suis un peu allergique à cette expression de « revente de billets ». Ce sont des places contenues dans un package. Il n’y avait pas de marché noir.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il se trouve que parmi ces places qui étaient attribuées dans les packages, certaines ont ensuite été revendues. En avez-vous eu connaissance ?
M. Gilles Moretton. Vous parlez de revente de billets individuels, donc de marché noir. C’est vraiment un marché particulier.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous pose la question.
M. Gilles Moretton. La Fédération française de tennis a été très concernée par ce sujet il y a quelques années mais aujourd’hui, nous ne sommes quasiment plus concernés du tout. Il y avait beaucoup de reventes de places à une époque mais un système de billets nominatifs a été mis en place à la Fédération et désormais, il n’y a plus du tout ce cas de figure. Nous n’en entendons plus parler.
Mme Caroline Flaissier. L’environnement des billets de Roland-Garros est très contrôlé et très encadré.
Nous avons mis en place le village des ligues, qui est une manière très encadrée pour les ligues de pouvoir emmener leurs partenaires à Roland-Garros.
Concernant les billets, ils sont tracés et nominatifs. Nous avons un système qui nous permet de changer le nom de la personne qui vient au stade jusqu’à 24 heures avant le jour J.
M. Stéphane Buchou (RE). Je peux témoigner qu’il y a encore quelques années, il existait un imbroglio sur la vente et la revente des places pour Roland-Garros. Cela provoquait de la frustration chez les jeunes licenciés qui ne pouvaient pas participer à cet événement, les billets étant cédés à des partenaires, à des institutionnels et même souvent à des élus. Depuis, le ménage a été fait ; je tenais à souligner ce point positif.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Concernant les différentes affaires qui ont éclaboussé votre fédération, je voudrais revenir sur la nomination de Mme Amélie Oudéa‑Castéra au poste de directrice générale de la FFT quelques mois après son élection au comité exécutif sur votre liste. Pouvez-vous nous dire comment se passent les nominations et s’il est courant de devenir DG après avoir été nommé au comité ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser quel était son salaire à l’époque et s’il est toujours le même pour le DG actuel ?
M. Gilles Moretton. La recherche qui est la mienne au sein de la Fédération est une recherche de compétences. L’élection a été très tendue et notre arrivée à tête de la Fédération s’est avérée très difficile. Nous avons découvert un univers compliqué, où il a fallu se faire accepter et où les personnes avaient peur – j’avais en effet été décrit comme le diable en personne.
Très vite, j’ai donc été amené à constituer mon équipe en recherchant les compétences indispensables pour assurer le bon fonctionnement de la Fédération. Il se trouve que j’avais dans mes équipes des personnes qui aidaient le tennis depuis longtemps : plutôt que d’aller chercher à l’extérieur, j’ai souhaité promouvoir quelqu’un de l’intérieur. Ce n’était pas prévu parce que, sinon, je n’aurais jamais débauché quelqu’un au sein de mon propre comex.
J’ai pensé qu’Amélie Oudéa-Castéra était la bonne personne pour diriger la Fédération : elle avait été joueuse professionnelle et avait arrêté le tennis pour faire des études alors qu’elle était au niveau d’Amélie Mauresmo, qui allait devenir numéro un mondial et remporter un titre du grand chelem.
J’ai été amené à évaluer la rémunération qui était la sienne. Amélie Oudéa-Castéra était dans une entreprise où elle touchait près de 1,5 million d’euros par an en cumulant les stock-options, etc. Lorsqu’il s’est agi de déterminer sa rémunération, elle a été fixée autour des 400 000 euros avec un intéressement pouvant atteindre 100 000 euros en fonction des résultats de la Fédération. Ces chiffres sont approximatifs, nous pourrons vous donner des précisions ultérieurement.
Amélie Oudéa-Castéra est donc venue à la Fédération française de tennis en divisant son salaire par trois. Je voudrais que les gens maintenant le sachent, je suis ravi de pouvoir le dire dans ce contexte-là. C’était pour moi le bon niveau de rémunération.
Auparavant, nous avions un personnage, M. Jean-François Vilotte, qui avait aussi une rémunération qui n’était pas très éloignée de celle-ci, on était dans les mêmes eaux, donc il n’y a pas de scandale. Concernant Caroline Flaissier, nous vous donnerons des éléments si vous le souhaitez.
Pour moi, je suis allé chercher des compétences. Le contexte en 2021 était assez particulier. Pour diriger cette fédération, qui est une véritable entreprise, il fallait quelqu’un qui ait l’expérience pour pouvoir le faire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous attendons donc que vous nous transmettiez les informations concernant le DG précédent et la DG actuelle, Mme Caroline Flaissier.
Par ailleurs, pourriez-vous nous expliquer pourquoi la Fédération a acquis un bien immobilier, pour quel montant, pour qui et à qui il appartenait précédemment ?
Mme Caroline Flaissier. Outre des tournois, la Fédération est propriétaire de bureaux à Boulogne-Billancourt. En analysant nos dépenses, nous nous sommes aperçus que nous dépensions beaucoup d’argent pour loger le président. Lorsque l’appartement loué pour le président a été mis en vente par ses propriétaires, nous avons donc décidé de l’acquérir. Nous avons estimé que cela était cohérent avec notre stratégie patrimoniale.
M. Gilles Moretton. Nous avons effectivement la chance d’investir beaucoup et de posséder un parc assez important. Il existe une liste civile au sein de la Fédération, avec divers avantages pour le président, dont la possibilité d’organiser des déjeuners et de disposer d’un appartement. Une voiture et un chauffeur sont en outre mis à la disposition de la Fédération. Un salaire est également envisagé pour son président, tandis que les présidents de ligue peuvent bénéficier d’une indemnisation.
Dans la liste civile, je suis logé quand je suis à Paris. Mes prédécesseurs avaient choisi de réserver une chambre d’hôtel à l’année. Concernant mon prédécesseur, cela coûtait 58 000 euros chaque année à la Fédération. Travaillant beaucoup – je passe dix heures par jour à la Fédération, quasiment toute la semaine –, je ne me voyais pas vivre dans une chambre d’hôtel. J’ai donc préféré louer un appartement. Après avoir fait plusieurs visites, nous avons trouvé un appartement de 70 mètres carrés à Boulogne-Billancourt, pour un loyer de 32 000 euros par an : c’était le moins cher de ceux que nous avions visités, et c’était moins cher que les 58 000 euros que coûtait la chambre d’hôtel à la Fédération. J’ai passé deux ans dans cet appartement remarquable, situé à deux pas de Roland-Garros. Puis les propriétaires m’ont informé qu’ils souhaitaient le vendre. Je me suis alors tourné vers la Fédération pour son acquisition. Celle-ci a été autorisée en assemblée générale afin de renforcer le patrimoine de la Fédération.
Je rappelle que la Fédération possède déjà un hôtel particulier à deux pas de Roland‑Garros. Il accueille une centaine de salariés, parce que nous n’avions pas assez de place à Roland-Garros. Or, en l’espace de dix à quinze ans, nous avons réalisé une plus-value incroyable sur l’acquisition de ce bien. Nous avons donc pensé, avec l’appréciation de nos commissaires aux comptes, que l’achat de cet appartement était un bon choix patrimonial pour la Fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quel a été le montant de cette acquisition ? Comment se situe ce montant par rapport aux prix du marché ? Pouvez-vous nous préciser si le chiffre d’affaires de la Fédération inclut le patrimoine ?
M. Gilles Moretton. Notre patrimoine inclut le tournoi de Roland-Garros et le Rolex Paris Masters. Si ces tournois étaient valorisés, le montant serait certainement très élevé. Aujourd’hui, ils ne le sont pas, contrairement à nos actifs immobiliers.
Concernant le prix de l’appartement, les valorisations faites par des agences étaient comprises entre 800 000 euros et un peu plus de 1 million d’euros. Nous l’avons acheté un 1,08 million d’euros.
Mme Caroline Flaissier. Nous vous communiquerons les chiffres exacts ainsi que les devis que nous avons obtenus des différentes agences. Nous pourrons aussi vous communiquer nos bilans. Nous sommes propriétaires du tournoi de Roland-Garros, du tournoi du Rolex Paris Masters et d’autres tournois plus régionaux. Nous avons également des licences d’exploitation.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Y a-t-il des sujets que nous n’aurions pas abordés et que vous souhaiteriez porter à la connaissance de cette commission ?
M. Gilles Moretton. Je souhaite à nouveau souligner l’importance des bénévoles pour le sport français. Notre sport vit grâce à eux. Si je me suis lancé à la retraite, c’est parce que j’avais envie de rendre au tennis ce que le tennis m’avait apporté. C’est toute ma vie. Il est important de comprendre que l’on demande beaucoup aux bénévoles au quotidien et qu’il faut les considérer.
Je ne veux surtout pas éluder les problématiques que vous avez évoquées. Tout n’est pas parfait au sein de la Fédération, nous en sommes conscients et nous appliquons une tolérance zéro.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous remercie pour votre disponibilité. Nous sommes bien conscients que 3 millions de bénévoles font vivre le sport français. L’objectif de cette commission est de faire en sorte que les choses s’améliorent pour les professionnels, pour les sportifs, pour les bénévoles et surtout que cela fonctionne correctement. Nous avons bien en tête la question des bénévoles.
La réunion est brièvement suspendue.
M. Stéphane Buchou (RE). Monsieur le président, vous avez été épinglé concernant la rémunération d’un de vos conseillers, qui est resté pendant quelques mois au sein de la Fédération et dont il est dit qu’il aurait été un de vos soutiens lors de votre élection à la tête de la Fédération. Est-ce avéré ou non ? Il s’agit de M. Hughes Cavallin, qui aurait été rémunéré 10 000 euros par mois pendant quinze mois pour un poste de directeur de cabinet.
M. Gilles Moretton. Je ne sais pas si ce sujet peut être évoqué. J’ai un document et une décision de la Cour d’appel de Paris et du PNF (parquet national financier) concernant ces dossiers. Je peux vous lire la conclusion du PNF concernant les deux dossiers car j’ai moi aussi été impliqué : « Les infractions pénales dénoncées tant en détournement de fonds publics, de prises illégales d’intérêts et de corruption, n’apparaissent ainsi pas caractérisés. Décide en conséquence de classer sans suite la précédente procédure, les infractions dénoncées n’apparaissant pas constituées. » Le sujet est clos ; peut-être ressurgira-t-il car la Fédération va bientôt entrer en période électorale. C’est la décision du parquet national financier. Je n’ai pas de commentaire à faire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous étions informés du classement sans suite par le PNF, raison pour laquelle nous ne sommes pas revenus sur ce sujet.
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8. Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Diallo, président de la Fédération française de football et M. Jean‑François Vilotte, directeur général (27 octobre 2023)
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous accueillons M. Philippe Diallo, président de la Fédération française de football (FFF), et M. Jean-François Vilotte, directeur général.
La commission d’enquête a entamé ses travaux le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires liées à la gestion de certaines fédérations.
Nos travaux sont organisés selon trois axes : les violences physiques, sexuelles et psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; les problématiques liées à l’administration financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Monsieur Diallo, vous avez exercé plusieurs fonctions au sein de la FFF : trésorier général, vice-président délégué. En janvier 2023, à la suite de la démission de Noël Le Graët, vous en êtes devenu président par intérim, et vous avez été élu président en juin 2023. Vous êtes également membre du comité exécutif (Comex) de l’UEFA, l’Union des associations européennes de football, depuis avril 2023. Par ailleurs, depuis 2023 également, vous présidez le Conseil social du mouvement sportif (Cosmos), organisation patronale créée en 1997 pour représenter les employeurs du sport.
À partir de septembre 2022, des articles de presse font état de graves difficultés de fonctionnement au sein de la Fédération. Les faits évoqués portent sur la gouvernance et le management de la Fédération, et sur des faits de harcèlement ou liés à des violences sexistes et sexuelles (VSS) ; ils sont survenus au siège de la FFF et au Centre national du football de Clairefontaine.
Un rapport de l’IGESR (Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche), dont une synthèse a été publiée en février 2023, constate que la gouvernance est défaillante, que la directrice générale a des méthodes brutales et des comportements jugés erratiques et que les dérives de comportement du président sont incompatibles avec l’exercice de ses fonctions et avec l’exigence d’exemplarité qui lui est attachée. Ce rapport pointe également l’inefficacité de la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le réseau fédéral.
Avant d’entamer nos échanges, pouvez-vous nous indiquer quand et comment vous avez eu connaissance de ces dysfonctionnements ? Quels changements souhaitez-vous impulser dans les domaines qui intéressent notre commission ? Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(M. Philippe Diallo et M. Jean-François Vilotte prêtent successivement serment.)
M. Philippe Diallo, président de la Fédération française de football. Merci de nous recevoir ; cette audition va nous permettre de répondre aux interrogations que vous avez soulevées. Je rappellerai d’abord en quelques mots la réalité sociale du football.
Je préside la première fédération française sportive, qui réunit un peu plus de 2,2 millions de pratiquants et de pratiquantes. En comptant les familles, la pratique du football concerne chaque semaine 10 à 15 millions de Français. Bien évidemment, cela nous confère une responsabilité particulière au sein de la société française, au-delà de la pratique sportive qui est notre cœur d’activité. Si notre première mission est de permettre à toutes et à tous de pratiquer le football, les autres sont bien plus étendues, ce qui en fait la singularité et la popularité.
Nous sommes une fédération populaire dans tous les sens du terme : par le nombre de personnes qu’elle réunit, et par sa sociologie – près de 60 % de nos pratiquants sont issus des catégories employés et ouvriers.
C’est au sein de cette fédération que certaines actions éducatives ont été déployées. Nous exerçons notre activité grâce à quelque 400 000 bénévoles, qui permettent quotidiennement la pratique sportive. Environ 800 000 jeunes participent au plan d’éducation de la Fédération et près de 60 % de nos 13 000 clubs contribuent à l’insertion professionnelle des jeunes licenciés qui sont nos pratiquants. Par ailleurs, près d’un quart de nos clubs accueillent des réfugiés.
Ces quelques exemples montrent que le football participe à la cohésion nationale et au lien social ; il est un des ciments de notre pays, au-delà des performances sportives de notre élite – les équipes nationales. Cela nous engage.
Une fédération telle que la nôtre doit donc exercer une vigilance particulière. Quand des familles nous confient leurs filles ou leurs garçons, elles doivent le faire en toute sécurité. C’est pourquoi je souhaite établir un contrat de confiance entre nos clubs, la Fédération et les familles qui nous confient ces centaines de milliers de jeunes.
L’action en cours a déjà plusieurs volets. Certains nous sont imposés par la loi, comme le contrôle d’honorabilité. À ce stade, nous en avons effectué plus de 90 000, avec 21 positifs. De plus, la Fédération a d’ores et déjà manifesté, à plusieurs reprises, sa volonté d’élargir le champ des contrôles, pour renforcer le contrat de confiance.
Deuxièmement, nous avons créé un observatoire des comportements. Nous organisons chaque année 1 million de matchs et disposons donc ainsi de remontées d’informations sur les comportements, les incidents et les insultes qui peuvent y survenir. Nous avons ainsi décelé un peu plus de 10 000 incidents de différentes natures lors des rencontres.
Le troisième volet concerne les alertes. Nous avons passé un partenariat avec l’association France victimes pour prendre en charge les victimes lorsque des faits sont mis au jour. À ce jour, l’association s’est occupée de 66 cas.
Nous avons également organisé une campagne de sensibilisation, en développant plusieurs programmes. Je pense tout particulièrement à Open Football Club, dirigé par le Fondaction du football. Il s’appuie sur des associations partenaires, telles que Colosse aux pieds d’argile, qui interviennent dans les centres de formation des clubs professionnels et dans les pôles espoirs afin de sensibiliser tous les jeunes aux sujets des violences sexuelles et sexistes et des discriminations.
Vous m’avez demandé ce que nous souhaitions faire pour amplifier cette action. Comme je l’avais promis au moment de mon élection, en juin 2023, j’ai présenté il y a quelques jours un plan d’engagement sociétal, au nom de la Fédération. Nous avons travaillé cet été pour rendre la FFF performante dans ce domaine, comme elle l’est en matière sportive et économique.
Ce plan me semble inédit dans le monde du football, voire dans celui du sport. Il exprime la volonté d’assurer une nouvelle gouvernance dans ces domaines, en associant des personnes qualifiées venues de l’extérieur et en faisant appel à des organisations indépendantes de la Fédération, susceptibles d’évaluer et les objectifs que nous nous sommes fixés. Nous aurons ainsi un partenariat avec l’Unesco, qui jugera de nos politiques et évaluera l’incidence sociale du football.
J’ai souhaité agir ainsi dans un souci de transparence de la gouvernance mais aussi pour assurer la crédibilité de nos objectifs et des résultats. Le programme repose sur trois grands piliers : les discriminations sous toutes leurs formes ; le rôle citoyen et inclusif ; la transition écologique. Ce sont les trois domaines dans lesquels j’ai souhaité que la Fédération fournisse un effort particulier, en fixant des objectifs précis, pour rendre visibles la progression et l’accomplissement des engagements.
Ainsi, s’agissant des discriminations, nous faisons en sorte que, dans les trois ans, 100 % de nos éducateurs aient suivi un programme de formation et de sensibilisation aux questions relatives aux discriminations sous toutes leurs formes. Je rappelle que nous avons un peu plus de 35 000 encadrants. Nous nous sommes également engagés à ce que 75 % de nos licenciés suivent un programme de formation et de sensibilisation dans les mêmes délais.
Nous allons réformer notre plateforme d’alerte pour la placer sur la page d’accueil du site de la Fédération. Elle sera aisément accessible à tous – pratiquants, éducateurs, bénévoles, tiers –, afin de faciliter les remontées et de détecter au mieux les comportements inappropriés. Dans ce cadre, nous avons renouvelé et renforcé notre partenariat avec France victimes pour que les alertes soient suivies d’une prise en charge.
La position de la Fédération française est absolument claire : nous appliquerons une tolérance zéro et nous nous engageons à systématiquement activer les moyens réglementaires et légaux à notre disposition. Cette action de la Fédération, menée dans le cadre du plan d’engagement, doit participer à renforcer le contrat de confiance avec les familles que j’appelle de mes vœux.
Le deuxième volet de notre action concerne notre rôle citoyen et inclusif. Il passe d’abord par une plus grande féminisation ; notre objectif est clair : favoriser la pratique sportive des jeunes filles. Nous voulons que la FFF compte 500 000 licenciées dans les cinq ans. C’est un objectif extrêmement ambitieux puisque cela revient à doubler leur nombre. Nous devrons agir en partenariat avec les collectivités locales pour avoir des équipements, ainsi qu’avec nos propres moyens de formation professionnelle, car il faudra suffisamment d’encadrants pour accueillir ces jeunes filles.
Au-delà, nous jouons un rôle d’inclusion. Le passage dans nos clubs doit mettre en valeur les aptitudes que le sport peut développer chez les jeunes filles comme chez les jeunes garçons. À ce titre, la Fédération française de football a pris l’engagement très clair de favoriser l’insertion professionnelle de 10 000 jeunes en 2024.
Nous souhaitons que des organismes externes évaluent et valident nos politiques. Dans ce cadre, l’Unesco jugera l’incidence des mesures que nous souhaitons appliquer.
Conformément à la loi de 2022, le Comex de la Fédération sera paritaire à partir de 2024 ; au-delà, nous nous sommes engagés à mener nos recrutements avec des panels paritaires pour favoriser l’insertion professionnelle de jeunes femmes ou de femmes au sein de la Fédération.
S’agissant de la transition écologique, j’ai souhaité que la FFF s’applique d’abord à elle-même les plans de sobriété énergétique. Nous avons fixé l’objectif de réduire de 50 % notre consommation d’énergie et d’eau dans les cinq prochaines années. Pour réduire notre empreinte carbone à très court terme, les sélections privilégieront désormais le train, en particulier pour les déplacements en France. Nous y travaillons en partenariat avec la SNCF, même si cela peut poser des difficultés en matière de sécurité, parfois même des difficultés sportives, notamment pour l’équipe de France A. Nous organiserons des campagnes, afin que 75 % de nos licenciés suivent des programmes de sensibilisation à la transition écologique.
Le directeur général pilotera le déploiement du plan, avec les moyens humains et financiers nécessaires. Nous avons déjà débloqué une enveloppe d’environ 6 millions d’euros supplémentaires.
Ainsi, la Fédération française prend des engagements avec des objectifs chiffrés, des financements et des moyens humains. Sur une génération, six garçons sur dix ont été ou sont licenciés de la Fédération française de football avant leur majorité. Notre rôle de socialisation est manifeste ; ce plan d’engagement montre que nous avons une conscience aiguë de nos responsabilités.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci pour cette introduction. Le rapport de février 2023 contient des recommandations très précises. Je vais vous en citer quelques-unes pour savoir si ce plan d’engagement sociétal les prend en considération.
Les rapporteurs estiment qu’il n’y avait pas assez de personnes dédiées à la lutte contre le fléau des VSS. Savez-vous combien elles étaient ? Quelle évolution prévoyez-vous ?
Une recommandation concerne le bilan du contrôle d’honorabilité avec le ministère des sports. Avez-vous un lien permanent avec le ministère à ce sujet ?
Les rapporteurs préconisent l’élaboration d’un guide de procédures opérationnelles des traitements des VSS à l’intention de chaque instance territoriale, qui écarte le fonctionnement actuel. Qu’en est-il dans votre plan d’engagement ?
Avez-vous prévu de réviser les statuts de la FFF pour améliorer l’information et l’expression des oppositions ?
Qu’en est-il de l’application d’une stratégie spécifique relative aux VSS à Clairefontaine ?
M. Jean-François Vilotte, directeur général de la Fédération française de football. S’agissant des moyens, aucune direction n’était spécifiquement chargée des politiques d’engagement, qu’il s’agisse de la lutte contre les violences sexuelles, sexistes, homophobes ou racistes, des politiques de l’inclusion ou des politiques relatives aux défis climatiques. Les responsabilités étaient réparties de façon diffuse au sein de différentes directions. Le Comex a approuvé la création d’une direction de l’engagement ; elle est en cours d’organisation. Les moyens humains consacrés au pilotage de ces politiques au niveau du siège seront doublés. Toutefois, ces politiques doivent également être prises en charge par l’ensemble du réseau territorial de la Fédération – ligues et districts. Il est fondamental de travailler en réseau pour atteindre les objectifs.
Nous avons donc décidé de développer le réseau des correspondants, qui existe au sein des ligues mais n’existait pas partout dans les districts et les clubs. Nous nous sommes assignés l’objectif de disposer d’un réseau de référents au niveau des ligues, des districts et des clubs d’ici à trois ans. Idéalement, il serait composé d’éducateurs et de dirigeants sportifs. Nous allons lancer des appels à projet pour désigner des associations qui les formeront.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À l’heure actuelle, y a-t-il des référents formés ?
M. Jean-François Vilotte. Nous avons des référents dans toutes les ligues mais pas dans tous les districts. C’est une faille que nous devons combler. Les clubs prennent de nombreuses initiatives, mais elles sont souvent insuffisamment aidées et organisées.
Afin de détecter les personnes inscrites dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv), nous avons effectué 90 000 contrôles d’honorabilité. Le cadre juridique impose de contrôler l’honorabilité de trois responsables – le président, le trésorier, le secrétaire général – et des éducateurs. Je ne dis pas que les contrôles ne doivent pas être intensifiés ici ou là, mais avec 90 000 contrôles menés, nous atteignons l’objectif. C’est d’autant plus vrai que la Fédération a expérimenté le dispositif généralisé en 2021.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Selon vous, qui doit être soumis au contrôle d’honorabilité ? Selon les fédérations, des différences apparaissent.
M. Jean-François Vilotte. Pour nous, tous les éducateurs y sont soumis, ainsi que les trois dirigeants bénévoles exerçant les fonctions exécutives que j’ai citées. Nous avons souhaité étendre le croisement de fichiers à tous les bénévoles au contact des licenciés et à tous ceux exerçant des fonctions d’encadrement, qu’ils soient rémunérés ou bénévoles. Nous discutons avec l’État d’un élargissement du champ.
Par ailleurs, nous devons résoudre certaines difficultés techniques. Nous croisons les renseignements saisis lors de la délivrance de la licence et le Fijaisv ; en raison de défauts de saisie, le taux d’erreur atteint encore 17 %. Nous travaillons à y remédier, notamment grâce à la dématérialisation de la délivrance des licences.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Sur les 90 000 contrôles réalisés, le taux d’erreur atteint 17 % ?
M. Jean-François Vilotte. Oui. Les erreurs qui nous reviennent font ensuite l’objet d’une nouvelle saisie mais en première saisie, nous obtenons 17 % d’erreurs.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous effectué un bilan avec le ministère des sports ? Avez-vous évoqué ce taux d’erreur ?
M. Jean-François Vilotte. Oui, bien sûr. Nous nous réunissons, notamment avec la directrice des sports, afin d’évoquer les problèmes de croisement de fichiers lors du contrôle d’honorabilité des encadrants et des bénévoles.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les contrôles d’honorabilité ont fait ressortir vingt et un cas positifs. Quelles suites y avez-vous données ?
M. Jean-François Vilotte. Nous leur avons retiré leur licence ou nous avons refusé de leur en délivrer une. Lorsqu’il s’agissait d’éducateurs rémunérés, ils ont été exclus de la possibilité d’exercer cette activité réglementée.
J’ajoute que les 17 % d’erreurs s’expliquent en partie par des erreurs intentionnelles. Il faut donc être attentif pour rendre le croisement de fichiers plus efficace.
S’agissant des suites données aux incidents et aux signalements, vous avez évoqué la nécessité de rédiger un protocole que suivront les territoires et la Fédération. Dans le plan d’engagement, la Fédération a réaffirmé sa volonté ferme de donner aux incidents une suite disciplinaire, sportive, administrative, voire pénale.
La culture juridique des fédérations ne les conduit pas nécessairement à considérer qu’elles disposent de l’autonomie suffisante pour prononcer des procédures disciplinaires ou pour prendre des décisions sportives sans attendre que les procédures administratives et judiciaires aient abouti. Nous avons clairement indiqué qu’il convient de prendre des mesures conservatoires immédiates. La révision de nos statuts en juin dernier nous le permet, en application de l’article 85 des règlements généraux. Nous avons donc décidé donc de former les membres des commissions disciplinaires pour qu’ils aient conscience de leurs responsabilités en la matière. Comme d’autres, nous opérons une révolution pour convaincre que les procédures disciplinaires, les décisions administratives et sportives relevant de la Fédération n’ont pas à attendre les décisions administratives ou judiciaires.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous des éléments concernant la stratégie spécifique relative aux VSS pour Clairefontaine ?
M. Jean-François Vilotte. Tous les encadrants, notamment ceux en contact avec les mineurs, les sélections nationales ou les équipes nationales accueillies au Centre national d’entraînement de Clairefontaine sont formés aux VSS dans le cadre d’ateliers, pour que cette dimension soit prise en charge.
M. Philippe Diallo. Votre dernière question évoquait l’opposition et les statuts de la FFF. Vous avez peut-être en mémoire la Coupe du monde de 2010. Les joueurs de l’équipe de France avaient provoqué un incident politico-sportif en décidant de ne pas descendre d’un fameux bus. Cela avait provoqué un grand émoi non seulement en France, mais aussi sur la scène internationale.
Face à cet incident et à la mauvaise performance sportive qui s’était ensuivie, des états généraux ont été organisés, qui ont abouti à la modification des statuts de la Fédération. Elle visait à rendre l’exécutif plus homogène, resserré et agile, pour qu’il soit plus efficace, en instaurant un scrutin de liste. Le futur président devait être en tête, accompagné d’une équipe, avec un programme. Telle était la philosophie des statuts fédéraux adoptés après l’échec de Knysna, afin que la Fédération dispose d’une gouvernance mieux à même de relever les défis.
En mars 2022, le législateur a modifié la loi sur la gouvernance des fédérations, introduisant certains éléments, relatifs à la féminisation et à l’élargissement du corps électoral, notamment au profit des clubs. Depuis que j’ai pris mes fonctions, j’ai souhaité que la FFF s’adapte dans les meilleurs délais à ce nouveau dispositif législatif.
Après de nombreux échanges au sein de la Fédération, nous avons été en mesure, en juin 2023, de présenter à l’assemblée fédérale un projet de réforme statutaire. Celui-ci a été adopté à la majorité qualifiée nécessaire, permettant à la Fédération de se mettre assez rapidement en conformité avec la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Nous tiendrons en décembre 2023 une assemblée qui finalisera la réforme.
Parallèlement, j’ai créé un groupe de travail réunissant toutes les parties prenantes, pour réfléchir à la modernisation des statuts. Il est à l’œuvre, je lui ai demandé de me rendre ses travaux en 2024. Nous entamerons ensuite si nécessaire une nouvelle réforme statutaire.
L’un des débats qui ont émergé concerne l’opposition. Nous sommes dans un exécutif ; mon comité exécutif a besoin d’homogénéité pour que la gouvernance soit le plus efficace possible. L’opposition s’exprime dans le cadre de l’assemblée fédérale. Tous les textes fédéraux – réglementaires, statutaires, financiers – lui sont soumis et font l’objet d’un vote démocratique de tous les représentants.
Parallèlement, nous avons une haute autorité qui est une sorte de conseil de surveillance du comité exécutif. Elle peut convoquer une assemblée fédérale de révocation du comité exécutif si celui-ci s’écarte d’une bonne gouvernance.
Nous disposons donc de garde-fous, de contre-pouvoirs. J’ai néanmoins demandé que nous étudiions pour l’avenir les conditions d’une meilleure représentation de l’opposition.
M. Stéphane Buchou (RE). Vous avez rappelé les chiffres relatifs à la Fédération française de football ; évidemment, ce n’est pas une fédération comme les autres. De nombreux éléments concourent au fait que vous soyez regardés de très près et que vous ayez un devoir impérieux d’exemplarité.
Je voudrais revenir sur l’observatoire des comportements. Vous avez indiqué que sur 1 million de matchs organisés, vous aviez relevé 10 000 incidents. Quelle était leur nature ? Je souhaite également des informations plus détaillées sur les actions que vous avez mises en œuvre avec l’association France victimes.
Vous avez mis en avant la nouvelle gouvernance et vous avez insisté sur la féminisation du sport. Lorsque je regarde la composition de vos différentes instances, je pense que des progrès restent à accomplir. Sauf erreur de ma part, vous avez environ 2,2 millions de licenciés, dont seulement 225 000 femmes. Que faites-vous pour augmenter ce chiffre ? Quant aux instances, ni les commissions ni le Comex ne respectent la parité.
Vous avez indiqué que les nouveaux statuts avaient été adoptés à la majorité qualifiée nécessaire. Qu’entendez-vous par « majorité qualifiée nécessaire » ? Combien avez-vous recensé de votants et de votes en faveur des nouveaux statuts ?
Nous avons beaucoup entendu lors de nos auditions que le milieu du sport, en particulier le milieu du football, entretenait l’entre-soi, et qu’on y retrouvait toujours les mêmes personnes. Faites-vous le même constat, et avez-vous l’ambition de décloisonner ce monde ?
M. Philippe Diallo. J’ai effectivement indiqué que nous avions un peu plus de 10 000 remontées d’incidents ; 50 % concernent des violences verbales, 3 000 à 4 000 des violences physiques, le reste des incivilités.
M. Stéphane Buchou (RE). Ces violences verbales émanent-elles de joueurs, de dirigeants, de supporters ?
M. Philippe Diallo. L’outil dont nous disposons ne permet pas d’analyser finement ces remontées de terrain. Nous prévoyons donc d’engager un travail pour avoir une vision beaucoup plus précise, en automatisant les remontées, avec une caractérisation fine des incidents. À partir de ces éléments statistiques, nous essaierons de mieux piloter notre politique nationale.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment sont traités les cas que remonte l’observatoire ? Prononcez-vous des sanctions ?
M. Philippe Diallo. Chaque fois que des incidents sont portés à la connaissance de nos organes déconcentrés, grâce aux rapports d’arbitrage notamment, leur commission de discipline prononce des sanctions.
Cet observatoire vise à appréhender la réalité du terrain pour mieux cibler les programmes de sensibilisation et de formation, voire les sanctions. Nous allons le renforcer, sauf à accroître le pourcentage d’incidents : en examinant la réalité de manière plus fine, nous nous exposons à davantage de remontées. Nous assumons ce risque pour mieux lutter contre les incidents.
Concernant la féminisation, nous avons 225 000 licenciées ; le Comex compte 14 personnes, dont 3 femmes. Je l’ai dit, nous souhaitons amplifier de manière très ambitieuse la présence des femmes.
Le législateur nous y a invités au niveau de l’exécutif ; dès le prochain renouvellement du Comex de la Fédération, la parité intégrale sera assurée. Il comptera 28 membres, dont 14 femmes. En 2028, l’exigence de parité s’appliquera également à l’exécutif des organes déconcentrés de la Fédération, des ligues régionales et des districts.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez été élu au mois de juin 2023. Qu’est-ce qui vous empêchait de mettre en place un comité exécutif paritaire ?
M. Philippe Diallo. La liste élue l’a été en mars 2021, sans règle de parité. Le président à sa tête avait formé une liste comptant 3 femmes. J’ai été élu en juin dans la continuité du mandat précédent, sans présenter une liste complète au suffrage de l’assemblée.
Afin d’augmenter le nombre des pratiquantes, nous avons élaboré un plan de féminisation, que j’ai présenté dès février dernier. Il prévoit de réformer les compétitions et d’engager des moyens économiques très significatifs pour inciter l’élite des clubs féminins à se structurer et à être la locomotive de notre football d’élite. Nous avons parallèlement réformé l’équipe de France.
Dans le cadre du plan d’engagement, j’ai également énoncé l’objectif de 500 000 licenciées à cinq ans. Pour y parvenir, nous souhaitons travailler avec les collectivités locales, parce que ce sont elles qui financent les équipements. Pour accueillir ces jeunes filles, il nous faudra en effet des terrains. De notre côté, nous formerons des éducateurs.
J’ajoute que nous sommes une des rares fédérations à disposer d’un fonds d’aide à la pratique des amateurs, qui nous permet d’accompagner l’investissement public.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quel est le montant de ce fonds d’aide ?
M. Philippe Diallo. Il se monte à 20 millions d’euros environ, répartis entre plusieurs pôles : équipement, transport, emploi.
La majorité qualifiée correspond à une majorité des deux tiers des membres de l’assemblée fédérale. Nos statuts ont été validés avec plus de 70 % des voix.
M. Jean-François Vilotte. Entre 2019 et 2021 existait un partenariat avec l’association Éthique et sport, qui a disparu, provoquant une période de vide, puisqu’il y avait une ligne qui ne répondait plus. C’est pour pallier cette défaillance qu’un partenariat a été noué avec France victimes en octobre 2022.
Depuis qu’il a été conclu, France victimes a enregistré 66 appels sur sa ligne dédiée au football, dont 44 concernaient réellement des victimes. L’association a pris en charge ces appels pour y apporter les réponses les plus adaptées, y compris des dépôts de plainte et des signalements disciplinaires.
Au sujet de l’observatoire des comportements, j’ajoute que l’automatisation de toutes les procédures disciplinaires a débuté. La granularité des renseignements sera beaucoup plus fine, nous permettant par exemple de distinguer les violences sexistes des violences homophobes et des violences racistes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment vous avez appris que la ligne sonnait dans le vide ? Pendant combien de temps cette ligne est-elle restée inactive ?
M. Jean-François Vilotte. À cette période, je n’étais pas à la Fédération française de football. Je peux juste vous dire que le partenariat avec Éthique et sport s’est achevé en décembre 2021 et que celui avec France victimes n’a été noué qu’en octobre 2022.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le partenariat avec Éthique et sport s’est-il arrêté en 2021 ou a-t-il continué ?
M. Jean-François Vilotte. Il n’a fonctionné qu’entre octobre 2019 et décembre 2021.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Selon l’article de L’Équipe, le téléphone a sonné dans le vide entre avril 2022 et octobre 2022.
M. Jean-François Vilotte. Oui, vous avez raison. Le comité Éthique et sport a cessé totalement son activité en mars 2022 et le partenariat avec France victimes a été noué en octobre 2022.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Donc, entre mars et octobre 2022, il y avait une ligne téléphonique à disposition des victimes, qui ne fonctionnait pas. Comment vous en êtes-vous aperçus ?
M. Jean-François Vilotte. Je pense que la Fédération a pris le temps de chercher un nouveau partenaire associatif, et que le nouveau partenariat a été rendu possible en octobre 2022.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je ne vous demande pas pourquoi vous avez conclu un nouveau partenariat. Je vous demande comment vous vous êtes aperçus que la ligne téléphonique ne fonctionnait pas.
M. Philippe Diallo. Je ne peux pas vous apporter de réponse précise. J’étais trésorier à cette époque et je n’étais pas directement impliqué. J’ai pris connaissance des faits dans l’article de presse que vous avez mentionné. Je n’avais pas d’éléments d’information sur ce dysfonctionnement.
Sur ces éléments, nous savons que tout n’a pas été parfaitement réalisé et que la prise de conscience sur ces questions n’a peut-être pas été optimale. Aussi souhaitons-nous, sans totalement remettre en cause le passé, par nos propos, opérer une rupture, en mettant en place des outils plus performants et qui ne nous conduisent pas aux difficultés que vous avez soulignées.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends parfaitement ce que vous dites. J’entends tout ce que vous proposez pour l’avenir. Néanmoins, le travail de cette commission est aussi d’identifier des dysfonctionnements, afin d’y apporter des éléments de réponse. Dans ce cadre, il n’est pas possible de ne pas évoquer le fait qu’une ligne à disposition des victimes a sonné dans le vide pendant plusieurs mois. Pourquoi a-t-il fallu autant de mois pour s’en rendre compte ? Vous engagez un partenariat avec France victimes en octobre 2022 ; moins d’un an après, vous avez 66 signalements, dont quarante-quatre victimes.
Par ailleurs, pourquoi avoir choisi de nouer un nouveau partenariat au lieu de renvoyer par exemple sur la cellule Signal-sports, du ministère des sports ? Pourquoi organiser un dispositif parallèle, alors que l’idée était justement que les signalements parviennent directement au ministère, sans passer par le filtre des fédérations ?
M. Jean-François Vilotte. Nous ne pouvons que constater le dysfonctionnement que vous évoquez. Vous avez raison, plusieurs mois se sont écoulés entre les deux prises en charge. Mais d’autres dispositifs de remontée des alertes existaient dans le temps où le numéro d’appel n’a pas fonctionné, en particulier une plateforme de signalement fédéral.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous reçu des signalements sur cette plateforme pendant la période d’indisponibilité de la ligne d’écoute ?
M. Jean-François Vilotte. Je n’ai pas les chiffres mais nous vous les transmettrons. Dans le cadre du plan d’engagement, nous avons considéré que cette plateforme n’était pas suffisamment accessible. Il a donc été décidé qu’elle serait refondée et directement accessible sur la première page de notre site internet.
Concernant l’articulation avec le ministère des sports, nous avons la conviction que les dispositifs sont éminemment complémentaires et que la Fédération française de football se doit d’avoir un outil de signalement matérialisé par une plateforme informatique et un numéro d’appel. Il est évidemment possible d’effectuer des signalements directement sur Signal-sports.
J’ajoute que lorsque nos dispositifs recueillent un signalement, nous transmettons l’information à Signal-sports. Je ne crois pas que ce mécanisme brouille la capacité de remonter les messages. Les deux éléments sont complémentaires.
De plus, France victimes prend en charge les victimes. Il y va de la légitimité du dispositif, car les victimes n’ont pas forcément envie d’être prises en charge par une administration, voire par la Fédération. Je pense que cette complémentarité est précieuse.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez précisé que les signalements que vous recevez sont systématiquement renvoyés à la cellule Signal-sports. Vos éléments de communication indiquent-ils quelque part que les victimes peuvent directement saisir la cellule Signal-sports ? Si c’est le cas, sous quel format ? Est-ce précisé sur le site internet ? Avez-vous des plaquettes d’information ? Le ministère vous a-t-il transmis des documents à destination des licenciés pour les informer sur la cellule Signal-sports ?
Je vous confirme – cela a été dit durant les travaux de cette commission – que certaines victimes ne souhaitent pas que la fédération prenne en charge leur signalement. Elles disent que l’omerta a régné trop longtemps, que beaucoup d’affaires ont été éteintes au niveau local parce que tout le monde se connaissait, tout le monde était au courant.
La question s’est posée de créer une entité indépendante du ministère et des fédérations, pour recueillir la parole des victimes et la prendre en charge.
M. Jean-François Vilotte. Oui, il y a eu une communication sur l’existence de Signal-sports, notamment quand la cellule s’est développée, sous l’égide de Roxana Maracineanu.
Pour qu’un dispositif de remontée d’alertes soit efficace, il faut que les victimes le jugent les destinataires légitimes. C’est absolument fondamental. Aussi avons-nous créé des partenariats associatifs, pour qu’elles n’aient pas seulement affaire à un outil de signalement, qu’il soit ministériel ou fédéral. Je pense que c’est absolument indispensable.
S’il y a lieu de réfléchir à la création d’une autorité indépendante qui prendrait en charge l’ensemble de ces questions d’éthique, je le pense – à titre personnel, sans engager la Fédération. Selon moi, c’est utile et souhaitable. Faut-il que ce soit sous l’égide du mouvement sportif, par exemple du CNOSF (Comité national olympique et sportif français) ? Le débat est légitime.
M. Philippe Diallo. Je partage ce sentiment. Plus il y a de moyens déployés pour que chacun puisse faire connaître les agissements négatifs qu’il a subis, mieux c’est. Donc, si demain une entité indépendante recueillait des alertes, je pense que nous n’y verrions que du bien.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous préciser le nombre d’éducateurs rémunérés ?
M. Philippe Diallo. Nous avons à peu près 35 000 éducateurs en France. Je n’ai pas à disposition ce matin le nombre de ceux qui sont rémunérés ; nous pourrons vous le faire connaître dans un deuxième temps.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour notre part, nous disposons de deux chiffres : 8 900 éducateurs sportifs rémunérés sont déclarés dans le domaine du football, sur un total de 202 500.
M. Philippe Diallo. Les 35 000 éducateurs que j’ai mentionnés sont diplômés. L’activité étant réglementée, il est nécessaire de posséder une certification, un diplôme ou un titre à finalité professionnelle pour encadrer contre rémunération.
Ces 35 000 éducateurs ont été identifiés à partir de leur carte professionnelle. Vous citez le chiffre de 8 900 éducateurs rémunérés – dont acte. En revanche, je ne peux me prononcer sur le chiffre de 202 500. Je n’ai pas d’éléments qui me permettraient de le valider.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces 8 900 éducateurs rémunérés sont-ils ceux pour lesquels un contrôle du casier judiciaire est effectué ? Qu’en est-il des autres ?
M. Jean-François Vilotte. Je ne sais pas quelle est la source de ce chiffre de 8 900 éducateurs rémunérés ; il me semble assez éloigné de la réalité.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce chiffre provient du fichier EAPS (portail de déclaration des éducateurs sportifs du ministère des sports) du 15 janvier 2023.
M. Jean-François Vilotte. Il faut savoir que la détention d’une carte professionnelle n’est imposée que si l’activité est rémunérée. Il en va de même pour les titres et diplômes. Je pense donc que le nombre d’éducateurs est plus proche de 35 000.
Ensuite, « rémunéré » ne signifie pas forcément « salarié par les clubs ». Certains éducateurs sont rémunérés en tant que prestataires de services d’encadrement. La situation juridique d’encadrement de la pratique peut varier largement d’un éducateur à l’autre.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Peut-être pourrez-vous nous envoyer les chiffres détaillés : il est étonnant que sur le nombre d’éducateurs, 8 900 seulement soient déclarés comme rémunérés.
Vous avez évoqué les éducateurs qui possèdent une carte professionnelle. Peut-on entraîner sans être éducateur professionnel ?
M. Jean-François Vilotte. La profession est réglementée : on ne peut être éducateur sportif rémunéré sans être titulaire d’une carte professionnelle. Mais il existe une population d’encadrants bénévoles non rémunérés, qui n’ont pas l’obligation d’être titulaires de diplômes. Cela ne signifie pas qu’il ne faille pas s’en préoccuper. Ainsi, le comité exécutif et la direction technique nationale de la Fédération ont indiqué qu’il fallait s’intéresser aux conditions d’encadrement des plus jeunes pratiquants et faire en sorte qu’à terme, ceux-ci soient encadrés uniquement par des personnes titulaires de diplômes adaptés.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces éducateurs sont ceux qui sont soumis au contrôle d’honorabilité.
M. Jean-François Vilotte. Oui.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons entendu à plusieurs reprises que des personnes déjà signalées continuaient à exercer, des entraîneurs qui ont changé de club par exemple.
Au sein du monde du football, avez-vous déjà eu à examiner des affaires de VSS ou d’autres cas ? Comment ont-elles été traitées ? L’article 40 du code de procédure pénal a-t-il été appliqué ? La personne mise en cause a-t-elle été systématiquement mise à l’écart et interdite d’exercer ?
Plusieurs affaires ont éclaté encore récemment, dans lesquelles des entraîneurs dénoncés avaient pu changer de club et reproduire exactement les mêmes agissements, ailleurs en France.
M. Jean-François Vilotte. Réguler la profession d’encadrant rémunéré relève de la compétence de l’État. En cas de signalement, il appartient donc aux services de l’État de prendre les mesures qui s’imposent et de retirer la carte professionnelle. En revanche, les clubs doivent vérifier que la carte professionnelle des entraîneurs rémunérés est à jour. Le mouvement sportif peut également agir, y compris s’agissant d’éducateurs non rémunérés.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le faites-vous ?
M. Jean-François Vilotte. Oui. L’article 85 des règlements généraux prévoit les cas de suspension, de retrait et de refus de délivrance de la licence, dans le cadre des procédures disciplinaires et des décisions administratives.
Le faisons-nous suffisamment ? Non, c’est pourquoi nous entendons former les membres des commissions disciplinaires et des organisations territoriales à l’existence de l’article 85 dans nos statuts, ainsi qu’à la possibilité de prendre des mesures conservatoires, dans le cadre des procédures disciplinaires.
C’est fondamental, pourtant cela n’a pas été spontané. Nous devons opérer une révolution culturelle pour que nos structures territoriales prennent ces mesures conservatoires complémentaires à celles qu’applique l’État.
M. Philippe Diallo. Il ne nous a pas échappé que certains éducateurs, repérés ou signalés dans un endroit, pouvaient aller exercer dans d’autres.
La difficulté de traitement est liée au fait que très souvent, il n’y a aucune plainte. La doctrine qui prévalait jusqu’à présent était de dire que la Fédération interviendrait postérieurement à une décision de justice. J’ai souhaité un basculement d’approche pour que, sans attendre une hypothétique décision de justice, la Fédération intervienne de manière beaucoup plus systématique et qu’elle prenne des mesures conservatoires.
Par ailleurs, les clubs qui engagent les éducateurs et rédigent leur contrat de travail ont une part de responsabilité : dans certains cas, les affaires les concernant ont été rendues publiques.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsque la Fédération apprend qu’un club recrute un entraîneur précédemment repéré ou signalé, dispose-t-elle d’un levier d’action pour l’en empêcher ?
M. Philippe Diallo. Il ne me semble pas que nous ayons des moyens d’action. Il s’agit d’une relation de travail, établie par un contrat passé entre un club et un éducateur. Notre levier concerne la licence. C’est là que la Fédération peut intervenir, en prenant des mesures conservatoires.
J’ajoute que le tribunal peut condamner la Fédération si elle a refusé de délivrer ou retiré une licence sans décision de justice préalable et que les faits allégués n’ont pas été confirmés a posteriori. Il faut bien en être conscient.
Cependant, nous avons mené une réflexion et avons accepté de prendre le risque de la condamnation judiciaire pour garantir la protection des victimes. Notre position est philosophique, mais aussi très pragmatique.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment expliquez-vous qu’un club puisse recruter un éducateur ou un entraîneur, alors qu’il a connaissance de faits répréhensibles ou de signalements, par la presse ou par d’autres dispositifs ?
M. Philippe Diallo. J’ai du mal à me l’expliquer moi-même. Dans beaucoup d’affaires, il n’y a pas de dépôt de plainte. Il existe une suspicion mais elle ne repose pas sur des fondements matériels.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À partir du moment où un article de presse ou des bruits très forts éveillent la suspicion à l’égard d’une personne, qu’est-ce qui empêche la Fédération ou les clubs concernés de déclencher une enquête ?
M. Jean-François Vilotte. Rien, vous avez raison. C’est pour cela qu’il faut pouvoir prendre des mesures conservatoires avant même que soit prononcée une quelconque sanction disciplinaire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons reçu hier la Fédération française de gymnastique. Des bruits très forts circulaient sur ce qui se passait, mais il a fallu attendre l’émission « Stade 2 » pour qu’elle prenne des mesures. Faut-il attendre que les affaires soient médiatisées pour que les fédérations ou les clubs s’y intéressent ? Il me semble que vous avez des moyens, notamment des leviers disciplinaires, pour agir en amont.
M. Jean-François Vilotte. Ignorant ce cas d’espèce, je me garderai donc bien d’entrer dans le débat, mais au fond vous avez raison. Il faut que les clubs, les districts, les ligues, etc. assument le changement culturel qu’évoquait Philippe Diallo.
Je voudrais juste insister sur un point. Il faut s’intéresser aux conditions qui régissent les relations d’une fédération avec ses instances territoriales. Les ligues, les districts et les clubs sont des personnes morales distinctes. S’agissant des questions d’éthique, il faut réfléchir pour fonder l’intervention de la fédération et lui donner les moyens, le cas échéant, d’agir au nom d’une instance donnée ou de réformer une décision.
Un maire est à la fois le pouvoir exécutif de sa commune et le représentant de l’État. Quand il est le représentant de l’État, il fait d’une certaine façon ce que l’État lui dit de faire. Dans le cas qui nous préoccupe, je pense qu’il faut réfléchir à la relation des fédérations avec les personnes morales qui constituent leur réseau territorial.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous évoqué le sujet avec le ministère des sports ?
M. Jean-François Vilotte. Non. C’est une opinion personnelle qui n’est pas nécessairement celle de la FFF.
La relation entre la Fédération et les territoires est complexe. Il faut avoir les moyens d’agir. Il faut convaincre, il faut former, il faut avoir tous les moyens pédagogiques ; quelquefois, il faut aussi avoir les moyens juridiques.
L’organisation territoriale des fédérations n’est plus déconcentrée, même si elle a été conçue ainsi il y a très longtemps ; elle est désormais décentralisée. Il y a sans doute une réflexion à engager sur le domaine éthique, pas sur la capacité des associations à se gérer elle‑même.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Des informations parfois extrêmement graves, qui concernent des violences sexuelles et sexistes, de la pédocriminalité, ne sont parfois pas prises en compte. Il est très compliqué de penser que c’est juste une question de culture.
Je pense que le problème ne se limite pas à un « changement de culture ». Les adultes responsables d’enfants doivent déclencher des enquêtes lorsqu’ils ont connaissance d’affaires.
La FFF effectue aujourd’hui un travail en ce sens mais il est quand même très étonnant qu’il n’y ait pas de signalement automatique dès lors que des éléments sont rapportés.
M. Philippe Diallo. C’est bien parce que nous partageons ce constat que je défends une approche différente, pour établir une systématisation. Nous avons lu des articles de presse, nous avons vu certains cas, et nous essayons d’y apporter des réponses. Ce n’est pas forcément simple. La confusion parfois entre déconcentration et décentralisation dans le rapport de la Fédération avec ses organes déconcentrés n’est pas la seule difficulté. Il y en a d’autres, telles la fragilité des bases juridiques sur lesquelles nous pouvons fonder nos interventions. Malgré tout, nous prenons le risque de condamnations judiciaires. Nous sommes dans une dynamique d’engagement.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Jusqu’à présent, les dirigeants, ou en tout cas les personnes concernées, n’étaient-elles pas formées précisément à ces questions ? Ne leur était-il pas expliqué que lorsqu’elles avaient connaissance de faits, il fallait logiquement déclencher une enquête interne, ou au moins le signaler ?
M. Philippe Diallo. Des actions de sensibilisation sont menées auprès des encadrants et auprès des centres de formation. Plusieurs programmes sont déjà à l’œuvre.
Notre objectif est de déployer et de renforcer ces dispositifs. Il ne s’agit pas que seule la Fédération agisse, au niveau de son centre de formation et de Clairefontaine. Tout doit se déployer dans les territoires. C’est pourquoi nous nourrissons l’ambition de former 100 % des 35 000 encadrants, en insérant des modules spécifiques dans les préparations des diplômes. Nous voulons également sensibiliser 75 % de nos licenciés à ces questions dans les trois ans. Nous nous y sommes engagés et nous mettrons en œuvre les moyens nécessaires pour y parvenir dans les semaines et les mois qui viennent.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Parfois, des personnes viennent de l’étranger pour entraîner, pour former. Comment se passent les contrôles ? Existe-t-il des relations spécifiques avec certains pays pour vérifier le passé des personnes concernées ? Je sais que c’est le cas dans certaines disciplines.
M. Jean-François Vilotte. Oui. La régulation de la profession réglementée d’éducateur prévoit la reconnaissance de diplômes étrangers, européens notamment. La possession de chaque diplôme entraîne des prérogatives, et des équivalences sont prévues pour les diplômes internationaux. Mais encore une fois, il s’agit d’une compétence de l’État.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-ce qu’il n’existe, au niveau de la Fédération ou des clubs, aucun dispositif permettant de vérifier la situation des personnes qui viennent y travailler, comme le contrôle d’honorabilité ?
M. Jean-François Vilotte. Dans tous les cas, nous devons vérifier qu’un éducateur qui encadre contre rémunération y est effectivement autorisé. Il doit avoir un diplôme qui le lui permet en droit français et être titulaire de la carte professionnelle, mais la question de la reconnaissance des diplômes est une compétence régalienne.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je n’évoquais pas forcément la question des diplômes, plutôt celle du casier judiciaire par exemple, celle du passif de la personne. Avez-vous la possibilité de savoir si elle est signalée quelque part ?
M. Jean-François Vilotte. C’est la question des informations contenues dans le fichier. Nous rapprochons le fichier des personnes que nous contrôlons avec les informations du Fijaisv. Si ce dernier ne contient pas les condamnations prononcées à l’étranger, le contrôle est négatif.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’en viens à votre prédécesseur. Plusieurs témoignages relatent des messages sexistes transmis à des personnes au sein de la Fédération. À quel moment en avez-vous eu connaissance ?
M. Philippe Diallo. J’en ai eu connaissance par un article de journal qui doit dater de septembre 2022. Vous savez qu’une procédure judiciaire est en cours, je dois donc garder une certaine réserve sur ce point.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous-même, vous est-il déjà arrivé de déclencher des procédures au titre de l’article 40 ?
M. Philippe Diallo. Absolument. Sous réserve de vérification, je pense que nous avons procédé à une dizaine de signalements article 40 entre 2022 et 2023.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous préciser quels types de faits étaient en cause ?
M. Philippe Diallo. Il s’agissait essentiellement de faits de violences sexuelles et sexistes.
M. Jean-François Vilotte. Il a également pu s’agir de fautes de gestion susceptibles de constituer des infractions pénales. Par ailleurs, la Fédération a également signalé au parquet des faits qui ne l’avaient pas été par l’organisation territoriale qui aurait dû le faire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La commission a reçu M. Marc Sauvourel, réalisateur du film documentaire Je ne suis pas un singe, consacré au racisme dans le football. Il a estimé que les personnes de couleur représentaient 50 % des pratiquants du football, contre 5 % des entraîneurs et des dirigeants. Est-ce que cette estimation vous paraît juste encore aujourd’hui ? Est-ce qu’elle s’explique, selon ses mots, par des « préjugés [voulant] que les joueurs noirs soient athlétiques et puissants et les joueurs blancs intelligents » ?
M. Philippe Diallo. En tant que président de la première fédération française, j’espère incarner une autre vision. Plus sérieusement, c’est évidemment un point de réflexion. C’est pourquoi je me suis rapproché d’experts et d’associations qui mènent des programmes relatifs à la diversité.
Je ne dispose pas de pourcentages, puisque notre pays n’autorise pas les quotas ou les statistiques mais, en tout état de cause, le problème est identifié et nous souhaitons pouvoir agir pour le résoudre. L’évolution naturelle de notre discipline va dans ce sens.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il a été rapporté à la commission d’enquête que de nombreux joueurs étaient victimes de violences racistes mais qu’ils ne souhaitaient pas porter plainte par crainte de nuire à leur carrière ou à leur club, ou de passer pour une victime. Avez-vous perçu des éléments en ce sens ? Comment la FFF accompagne-t-elle les victimes de discrimination ? Je pense notamment à certains joueurs qui subissent des cris de singe au moment des événements sportifs.
Certaines fédérations ont instauré un accompagnement juridique avec des avocats ou se portent systématiquement partie civile aux côtés des victimes. La FFF a-t-elle mis en place des dispositifs de cette nature ?
M. Philippe Diallo. Ce sont effectivement des dispositifs que nous déployons. Nous avons déjà évoqué France victimes ; la Fédération a également souhaité se constituer systématiquement partie civile dans les procédures engagées.
S’agissant de la remontée que vous évoquez, elle est plus difficile à appréhender dès lors que les joueurs ne souhaitent pas ou ne peuvent pas témoigner. Bien évidemment, nous sommes vigilants.
Concernant les fameux cris de singe, j’ai déjà pris position publiquement pour dire qu’il existait des procédures permettant aux arbitres d’interrompre des matchs ou de les suspendre temporairement. J’ai d’ailleurs reçu il y a quelques jours un très jeune arbitre qui a eu le courage d’interrompre un match amateur parce que des cris de singe et des violences étaient survenus lors d’une rencontre. J’ai tenu à le soutenir et à le féliciter. Les conditions sont évidemment plus difficiles dans le haut niveau, parce qu’il y a des questions de programmation et de calendrier, mais j’ai pris position à ce sujet.
M. Jean-François Vilotte. J’ajoute que M. Philippe Diallo a demandé que la Fédération se constitue systématiquement partie civile quand une plainte pénale est déposée, notamment par un club, pour assister les victimes et, le cas échéant, l’auteur de la plainte.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les personnes victimes de propos racistes ou de discriminations en parlent parfois, mais elles n’osent pas porter plainte de peur que cela nuise à leur carrière professionnelle.
Pouvez-vous porter plainte à leur place, vous constituer partie civile, ou les accompagner pour qu’il leur soit plus facile de porter plainte, sans craindre des représailles ?
M. Jean-François Vilotte. C’est l’esprit du partenariat avec France victimes ; nous communiquerons davantage à ce sujet. Ce partenariat avec un acteur associatif indépendant de la Fédération et des autorités publiques devrait faciliter l’expression des victimes.
Si les victimes craignent de pâtir du dépôt de plainte ou de la remontée d’informations, elles ne se confieront pas. Il faut un tiers lieu, neutre et légitime aux yeux des victimes.
S’agissant de l’observatoire des comportements, nous souhaitons que les faits de violence, y compris raciste et homophobe, soient systématiquement reportés dans les feuilles de match des arbitres. Nous voulons également que l’observatoire travaille avec une granularité suffisante pour caractériser les faits de violence. Aujourd’hui, la caractérisation est insuffisante.
M. Philippe Diallo. Les plans engagés et la publicité que j’essaie de leur donner doivent offrir à ceux qui sont seuls et inquiets le sentiment qu’ils sont dans une fédération capable de les accompagner et de les soutenir.
Nous enclenchons un mécanisme grâce auquel les victimes pourront se sentir moins seules. C’est en tout cas la dynamique que nous essayons d’impulser.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’article 4-2 du contrat de délégation de service public relève que les violences verbales ou physiques se multiplient contre les arbitres et les joueurs, et entre les supporters. Il prévoit que « la Fédération s’engage à mettre en place les mesures de nature à prévenir ces dérives, le cas échéant, en associant autant que possible les associations de supporters agréées à leur élaboration et leur mise en œuvre ». Or nous avons auditionné des membres du bureau de l’Association nationale des supporters (ANS) ; ils nous ont indiqué que les relations avec la FFF étaient inexistantes. Est-ce que vous pouvez nous le confirmer ? Pourquoi les relations semblent-elles difficiles avec l’ANS ?
M. Jean-François Vilotte. La Fédération n’est plus présente dans cette structure de l’ANS et c’est un tort. Eu égard à ses responsabilités, la Ligue de football professionnel (LFP) y a sa place, mais cela n’épuise pas le sujet. Nous y remédierons pour occuper toute notre place au sein de cette commission qui permet un travail avec les associations de supporters. Par ailleurs, le président a signé récemment un engagement avec la ministre des sports et la LFP.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourquoi la FFF n’y est-elle plus présente ?
M. Jean-François Vilotte. Elle en est absente depuis de nombreuses années, ce n’est pas récent. Je crois qu’en réalité, elle a laissé sa place à la Ligue de football professionnel en pensant que cela épuisait le sujet du supportérisme. De notre point de vue, cela n’est pas le cas.
M. Philippe Diallo. Ce comité a peut-être besoin d’être redynamisé. Je pense qu’une réflexion est en cours pour renforcer le dialogue avec les supporters.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourquoi les relations entre la FFF et l’ANS sont-elles complètement rompues ? Apparemment, il n’y a plus de rendez-vous, plus de rencontres.
M. Jean-François Vilotte. Encore une fois, nous évoquons des décisions auxquelles ni le président ni moi-même n’avons été associés.
Je pense qu’à tort, la Fédération a considéré que cette question du supportérisme ne la concernait pas et qu’elle a laissé ce champ des relations avec l’ANS à la Ligue de football professionnel. C’est une erreur ; nous devons réinvestir ce champ.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons auditionné d’autres personnes sur le football et nous sommes revenus sur la fameuse réunion dite des quotas. Il est ressorti des échanges qu’il existait des réunions où se tenaient des propos racistes et discriminants. Quel regard portez-vous sur ce sujet ?
M. Philippe Diallo. Cette réunion dite des quotas date quand même d’un peu plus de dix ans. Quoi qu’il en soit, vous aurez compris que nous ne sommes pas du tout dans cet état d’esprit. Ce n’est pas parce qu’on est noir qu’on est grand et costaud, ni parce qu’on est blanc qu’on est technicien. Nos techniciens, la direction technique nationale actuelle, ne partagent pas du tout cet état d’esprit.
Au contraire, le sport est un domaine où le mérite sportif et les qualités individuelles constituent un ascenseur social. De ce point de vue, le sport est plus exemplaire que bien d’autres secteurs de la société où les ascenseurs sociaux sont bloqués.
Notre idée fondamentale, mon idée fondamentale, c’est d’ouvrir la Fédération sur la société. Nous avons une mission, qui est sportive, et un devoir de performance dans ce domaine.
Notre deuxième ambition est économique. Il n’y a pas de sport sans économie. Le budget de la Fédération se monte à 280 millions d’euros, dont moins de 1 million de subventions publiques directes. Il est donc d’autant plus nécessaire de trouver des ressources économiques pour développer la discipline que la Fédération doit également participer au déploiement de politiques publiques.
Notre troisième objectif est l’ouverture sur la société.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Même si cette affaire a dix ans, elle n’a pas empêché M. Laurent Blanc d’être conforté. Il n’a pas été sanctionné et le sentiment demeure qu’elle a été enterrée. La seule personne à avoir été sanctionnée est celle qui en a parlé à l’extérieur.
Il est donc légitime de s’interroger sur le traitement des affaires de discrimination et de racisme, qui ont pendant longtemps été complètement mises sous le tapis.
M. Philippe Diallo. Je suis solidaire du football, mais je ne peux être comptable de tout. Je ne peux que m’engager sur ce que nous faisons aujourd’hui et surtout sur ce que nous ferons demain. En ce qui me concerne, je souhaite que de telles attitudes ne se reproduisent pas. Je peux m’y engager, mais je ne peux pas être comptable du passé, ni de l’intégralité de l’histoire de la Fédération française de football.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci. Selon vous, le ministère des sports a-t-il les moyens d’exercer sa mission de tutelle sur les fédérations ?
M. Philippe Diallo. Pourriez-vous préciser votre question ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je pense aux moyens humains, financiers, voire réglementaires. Selon vous, le ministère des sports dispose-t-il des dispositifs et des moyens nécessaires pour exercer son contrôle et sa tutelle sur les fédérations ?
M. Philippe Diallo. En ce qui nous concerne, je pense que le contrôle que peut exercer le ministère sur notre fédération est suffisant et que ses moyens sont suffisants.
En l’espace de quelques mois, nous avons été contrôlés par l’IGESR, l’Agence française anticorruption (AFA), la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et les administrations fiscale et sociale. Les administrations publiques et les agences indépendantes sont en mesure de vérifier l’intégralité de notre gestion.
M. Jean-François Vilotte. On parle beaucoup de tutelle quand il faudrait désormais parler de contrôle, suivant l’évolution législative récente.
Plus important, on parle beaucoup de délégations de service public. Il serait opportun de réfléchir à ce qu’est le service public délégué aux fédérations sportives. En droit positif, à part le contrat de délégation qui crée un cadre de dialogue avec l’État récent et spécifique, le service public délégué est l’organisation des compétitions sportives officielles.
Cela n’épuise évidemment pas le sujet du service public dont les fédérations sont responsables.
Nous avons la conviction que tout l’engagement sociétal que nous avons évoqué est au cœur du service public. Or, il ne l’est pas sur le plan juridique. Je pense donc qu’une réflexion est nécessaire pour redéfinir le service public – pas simplement le service public auquel participent les fédérations agréées, mais celui confié aux fédérations délégataires. Malheureusement, cette question, centrale, est absente des débats politiques.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je partage totalement la dernière réflexion sur le service public et la nécessité de se réapproprier le débat sur ce qu’est le service public du sport dans notre pays.
M. Philippe Diallo. Comme je l’ai dit, au-delà de l’organisation des compétitions, nous participons à certaines politiques publiques. C’est ce cadre que nous devons interroger avec notre ministère pour savoir dans quelle mesure nous en sommes responsables, avec quels objectifs, quels moyens, et dans le cadre de quelles relations juridiques avec le ministère.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci à vous deux. Nous vous recontacterons peut-être pour vous demander des informations complémentaires ou des documents, afin de préciser vos propos.
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9. Audition, ouverte à la presse, des présidents de conférences régionales du sport (27 octobre 2023)
– Mme Évelyne Ciriegi, présidente de la conférence régionale du sport d’Île‑de‑France et M. Pierre Rabadan, vice-président ;
– M. Pierre Pouliquen, président de la conférence régionale du sport de Bretagne.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous accueillons Mme Évelyne Ciriegi, présidente de la conférence régionale du sport d’Île-de-France, M. Pierre Rabadan, vice‑président, et, en visioconférence, M. Pierre Pouliquen, président de la conférence régionale du sport de Bretagne. Soyez les bienvenus, madame et messieurs ; je vous remercie de votre disponibilité.
Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.
Nos travaux concernent trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; les problèmes liés à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Pouvez-vous préciser le rôle et les missions des conférences régionales du sport (CRDS) et votre vision de la gouvernance du sport, qui paraît pour le moins complexe ? Pouvez‑vous également indiquer les faits dont vous avez eu connaissance dans le champ qui intéresse notre commission d’enquête ? Quels sont les leviers dont vous disposez pour faire progresser l’éthique du sport ? Le cadre existant et l’organisation des acteurs pour détecter, prévenir, sanctionner les faits relevant de notre commission, vous semblent-ils adaptés ?
Cette audition est ouverte à la presse. Elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(Mme Évelyne Ciriegi, M. Pierre Rabadan et M. Pierre Pouliquen prêtent serment.)
Mme Évelyne Ciriegi, présidente de la conférence régionale du sport d’Île-de-France. Merci de nous recevoir. La conférence régionale du sport d’Île-de-France, créée le 27 mai 2021, réunit les acteurs du secteur : l’État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales, les entreprises et le monde social. Elle a réalisé un diagnostic visant à rédiger un projet sportif territorial, dont la réalisation s’appuie sur trois commissions, ayant pour objet respectif le développement durable de la pratique sportive sur les territoires et l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) Paris 2024 ; le sport de haut niveau, le sport professionnel et la promotion de l’éthique du sport ; la pratique sportive comme facteur de cohésion sociale et déterminant de santé.
Les cinquante-six conseillers titulaires et les cinquante-six conseillers suppléants ont défini les objectifs de chaque commission, conformément à la volonté du bureau. Nous souhaitions que les acteurs déterminent eux-mêmes les orientations de notre travail dans le territoire francilien.
Nous avons également défini trois objectifs transversaux : développer une stratégie territoriale concertée ; construire l’articulation opérationnelle de la conférence régionale du sport et les engagements de ses cofinanceurs ; réduire les inégalités sociales et territoriales d’accès aux activités physiques et sportives.
Dès le début, nous avons jugé essentiel de travailler à prévenir les violences et les discriminations dans le sport. La conférence des financeurs a été installée un an après la CRDS ; nous les avons immédiatement engagés à nous y aider. En effet, le tabou en la matière reste fort. Les cas de violence et de discrimination ne sont pas toujours recensés, mais ils sont nombreux. Ils restent encore souvent ignorés, donc malheureusement impunis.
Nous souhaitons promouvoir le sport dans un espace sécurisé, en prévenant toute forme de violence et en accompagnant les victimes et leur entourage. D’après notre recensement, 13 % des jeunes victimes en parlent à leurs parents ; 17 % des athlètes interrogés déclarent avoir été victimes ou pensent avoir subi une forme de violence sexuelle.
Nous voulons soutenir les victimes d’agression et leur apporter l’aide nécessaire pour se reconstruire, sensibiliser à la thématique des violences au sein du sport et développer la prévention pour limiter au maximum les cas de violence. Le sport doit participer à la bonne santé physique et morale, aux relations sociales, dans un espace sécurisé.
Nous avons créé un maillage territorial de structures à même d’intervenir dans ce domaine. Le premier axe de notre démarche consiste à communiquer pour libérer la parole des sportifs et de leur famille, en diffusant l’information, pour lever le tabou sur les violences dans le milieu sportif. Le deuxième axe vise à protéger, en soutenant les victimes, mais aussi les témoins, victimes secondaires, en les accompagnant lors de leurs démarches. Le troisième axe concerne la formation et la sensibilisation des acteurs à la prise en charge et à la reconnaissance de certains signes.
Ainsi, la conférence régionale du sport agira pour mobiliser les acteurs et diffuser l’information auprès des différents publics que sont les clubs, les pratiquants, les collectivités. Il faut mobiliser toutes les structures concernées pour faire évoluer les comportements. Nous avons donc demandé aux cofinanceurs de contribuer à hauteur de 7 500 euros pour financer l’intervention d’un expert auprès de dix clubs sportifs. Nous sommes convaincus que le sport ne pourra évoluer que si le tabou est entièrement levé et que le respect de la personne devient le maître mot dans chaque club et dans chaque localité. Nous y veillerons, en maintenant notre engagement de faire en sorte que la pratique du sport soir un plaisir, que chacun réalise au mieux son potentiel et puisse, éventuellement, accéder au plus haut niveau.
M. Pierre Rabadan, vice-président de la conférence régionale du sport d’Île-de-France. La CRDS d’Île-de-France a mené un travail apolitique et a recueilli sur ce sujet un consensus. Sa volonté d’agir est forte, en lien avec la libération de la parole dans le monde du sport. Celle-ci était nécessaire à la prise de conscience et à la recherche de remèdes.
Je suis également adjoint à la maire de Paris en charge du sport, des Jeux olympiques et paralympiques et de la Seine, vice-président de l’Association nationale des élus en charge du sport (Andes) et coprésident de la commission sport de France urbaine. Dans ces structures, le sujet revient en permanence, car les cas sont nombreux. La gouvernance est un aspect central puisque l’organisation du secteur participe à libérer la parole et à prendre en charge des sujets communs.
Il convient désormais de trouver des solutions. La Ville de Paris a élaboré un plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) qui comprend différentes mesures. Il deviendra de plus en plus contraignant puisque le fait d’agir dans ce domaine sera une condition pour l’attribution de la subvention publique prévue dans les prochains mois. Cette démarche nous paraît indispensable tant la prise de conscience dans le milieu sportif est hétérogène. Elle est majeure dans certaines structures et certains sports, mais d’autres se sentent moins concernés. On constate pourtant des cas de violence dans toutes les pratiques et à tous les niveaux.
En matière de gouvernance, l’encadrement, l’accompagnement et une certaine homogénéité dans les différentes structures favorisent la compréhension du sujet et permettent aux sportifs comme aux dirigeants de se sentir plus surveillés, plus concernés, et plus libres de prendre la parole. La CRDS a décidé de placer la question au centre des réflexions relatives à la pratique sportive ; les responsables sportifs, les fédérations, et les collectivités doivent tous participer à résoudre le problème. Il est donc primordial d’établir une ligne d’action claire, et de définir ce qui relève du service public et de ses obligations.
M. Pierre Pouliquen, président de la conférence régionale du sport de Bretagne. Je préside également Sport Bretagne, qui a remplacé le Creps (centre de ressources, d’expertise et de performance sportive), et je suis vice-président du conseil régional de Bretagne, chargé des sports, de la jeunesse, de l’égalité des droits et de la vie associative.
Nous avons été parmi les derniers à voter le projet sportif territorial. Nous avons souhaité prendre du temps pour établir le diagnostic, afin d’amener tous les acteurs à s’interroger sur le développement du sport. Nous avons ainsi organisé quatre rencontres départementales, réunissant en tout 500 à 600 participants, qui ont discuté des nouvelles modalités du sport, en lien avec la nouvelle gouvernance.
Le diagnostic a abouti au projet sportif territorial. La nouvelle gouvernance devait reposer sur deux blocs, celui des fédérations et celui des conférences régionales. Nous avons relevé l’insuffisance des liens avec les fédérations concernant l’investissement, en particulier pour déployer le plan 5 000 équipements. Nous avons éprouvé des difficultés à appliquer de manière transversale les décisions territoriales et les décisions nationales, lesquelles n’étaient pas transférées au niveau des ligues et des comités.
Le fil rouge de notre action tend à assurer un égal accès au sport, des femmes et des hommes, et de tous les publics. Nous nous sommes moins attardés que l’Île-de-France sur les questions d’éthique, en particulier sur l’organisation du mouvement sportif en Bretagne pour lutter contre les violences faites aux femmes et le harcèlement. Toutefois, nous estimons qu’il est primordial de définir un cadre légal national, qui sera ensuite décliné dans les territoires, au niveau des collectivités comme au niveau des ligues et des comités. Sans cela, il sera difficile de mettre en œuvre une action commune, chaque collège ayant ses propres attributions et façons de faire. La conférence régionale du sport ne dispose d’aucun statut juridique. Ainsi, l’Agence nationale du sport (ANS) décide du montant des fonds transférés du ministère des sports vers les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) et versés au comité régional olympique et sportif (Cros), responsable du financement de la conférence. En tant que président, je ne peux pas faire appel aux dons ni demander aux membres une cotisation. Ce vide juridique est problématique pour la bonne marche de la conférence et des réunions qui s’y rapportent.
Nous rencontrons également plusieurs autres difficultés. En effet, les conférences régionales ont été créées au moment de la refonte des anciennes directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), transformées en Drajes, lesquelles sont pilotées d’une part par le recteur, d’autre part par le préfet de région. Chacun ignorant comment se situer vis-à-vis de la nouvelle gouvernance, il est difficile d’obtenir des réponses, ce qui nuit à la réalisation d’un projet politique et sportif territorial.
Par ailleurs, il aurait fallu confier le rôle de chef de file aux régions, par exemple. Les directives nationales et les actions régionales ne sont pas suffisamment liées, alors que tout fonctionne parfaitement dans le domaine de la jeunesse.
La conférence reste tout de même une bonne articulation. En revanche, nous rencontrons des difficultés pour financer le recrutement, notamment car nous ne pouvons pas demander de cotisation. Toutes les collectivités n’ont pas trouvé d’intérêt à participer financièrement. L’ANS a créé une aide à l’emploi, mais celle-ci est insuffisante.
Dans le cadre des contrats pluriannuels d’orientation et de financement (CPOF), nous avons retenu trois projets. Le premier vise à organiser des tiers-lieux itinérants, pour expliquer la nouvelle gouvernance, l’éthique du sport en France et comment promouvoir la pratique sportive dans la région de manière innovante. Le deuxième concerne le sport santé. Le troisième consiste à créer des ressourceries, car l’acquisition de matériel est de plus en plus difficile, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Nous estimons que chaque projet doit servir les considérations éthiques, mais nous manquons de leviers, juridiques ou réglementaires notamment.
S’agissant du modèle sportif, il est nécessaire de réformer le modèle des fédérations, notamment en matière de gouvernance. Les directeurs techniques nationaux (DTN) ont beaucoup trop de pouvoir et de responsabilités. Il faudrait détacher la fonction de responsable du développement sportif et de la politique de haut niveau de celle de responsable social. Il n’est pas possible de conserver ce modèle pyramidal. Sa réforme permettrait d’ailleurs à l’État de clarifier la notion de délégation de service aux fédérations.
Il faut un grand plan de formation des cadres. Le Centre national pour le développement du sport (CNDS), qui a disparu avec la création de l’ANS, disposait d’un volet sur la formation des bénévoles. Il existe un fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), mais la Bretagne, par exemple, avait fait le choix de ne pas y recourir. En effet, nous disposons d’une délégation de compétence qui nous permet de choisir d’autres thématiques.
Au niveau des fédérations, il faudrait que les instances existantes fonctionnent, notamment le comité social et économique (CSE), qui n’est jamais installé, et encadrer le cumul des mandats de gouvernance. Il conviendrait aussi de s’interroger sur les raisons qui font qu’on a toujours affaire aux mêmes personnes – se demander pourquoi elles restent –, et sur la rémunération. Quelle que soit leur volonté, si les têtes des fédérations ne changent pas, nous aurons du mal à réaliser les projets sportifs territoriaux, en particulier s’agissant de la protection des personnes.
Sport Bretagne a reçu le label Engagé RSO (responsabilité sociale des organisations), certifiant le respect de la norme ISO 26 000. L’établissement concerné doit s’interroger sur la manière d’orienter les victimes, d’avoir des référents, d’apporter une réponse avant la procédure judiciaire et d’accompagner le personnel dans ses démarches.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez évoqué la prévention des VSS en Île-de-France. Sur combien de personnes ont été réalisées vos statistiques ?
Mme Évelyne Ciriegi. Fin 2023, 6 000 personnes auront été sensibilisées et formées à nos actions ; 17 % d’entre elles ont déclaré avoir subi une forme de violence sexuelle. La CRDS est chargée d’impulser la dynamique des formations consacrées à ce thème, mais chaque collège la reprend à son compte. Par exemple, le comité régional olympique et sportif d’Île-de-France, dont je suis la présidente, dispose d’une commission spécifique. Nous avons également demandé que chacune des quatre-vingt-quatre ligues adhérentes nomme un référent pour les violences et les discriminations. Pour ceux qui ne sont pas encore licenciés, nous organisons des actions de terrain dans les QPV pendant les vacances. Chaque activité que nous menons comprend ce forum de lutte contre les discriminations et les violences sexuelles, sous forme de jeux, de quiz, de questionnaire. Le but est que chacun prenne conscience de l’importance d’être respecté.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous vous remercions de nous transmettre les documents permettant d’établir les chiffres. Comment traitez-vous les témoignages ? Faites-vous des signalements ?
Mme Évelyne Ciriegi. Les signalements remontent par l’intermédiaire des référents sur ce sujet. Nous réalisons un accompagnement personnalisé. Des associations nous aident, comme Colosse aux pieds d’argile, LOG.in prévention, Stop aux violences sexuelles (SVS), Active ton potentiel par l’escrime (ATPE), La Voix de Sarah.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces associations vous accompagnent-elles pour assurer l’information, la sensibilisation et le soutien des victimes ?
Mme Évelyne Ciriegi. Oui. Je suis référente pour la natation en Île-de-France. Nous avons donné mandat pour garantir la confidentialité lorsque nous recevons les victimes, afin que leur démarche soit totalement protégée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Connaissez-vous la cellule Signal-sports ?
Mme Évelyne Ciriegi. Non.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques l’a créée pour recueillir les signalements de violences sexuelles et sexistes. Lorsque des témoignages vous parviennent, comment les transmettez-vous au ministère ?
Mme Évelyne Ciriegi. Nous les signalons par l’intermédiaire des Drajes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le ministère vous fait-il un retour ?
Mme Évelyne Ciriegi. Nous n’avons pas de retour direct du ministère, mais les Drajes nous tiennent informés. Nous travaillons régulièrement sur cette thématique, notamment lorsque la Drajes organise des formations. Nous avons constaté que les cas étaient plus nombreux qu’en 2021.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les Drajes ont-elles déjà évoqué Signal-sports ?
Mme Évelyne Ciriegi. Non.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En Bretagne, comment les signalements éventuels sont-ils traités et remontés ? Connaissez-vous la cellule Signal-sports ?
M. Pierre Pouliquen. Non, je ne la connais pas. Nous travaillons aussi avec Colosse aux pieds d’argile. La difficulté reste qu’en cas d’enquête de police ou de gendarmerie, la personne mise en cause n’est pas obligatoirement révoquée par le club, le comité ou la fédération. On leur demande de ne pas agir tant que l’enquête est en cours, ce qui soulève des questions. En Bretagne, le Cros participe aussi à la prévention.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui formule la demande de ne pas agir ?
M. Pierre Pouliquen. Elle provient sans doute de la gendarmerie ou de la police chargée de l’enquête. Des personnes incriminées peuvent donc continuer à agir tant que les conclusions ne sont pas émises.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’en déduis qu’il est par exemple demandé aux responsables de clubs de ne pas prendre de mesures conservatoires.
M. Pierre Pouliquen. Tout à fait.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les enquêtes peuvent durer plusieurs mois.
M. Pierre Pouliquen. Exactement.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les clubs seraient libres de prendre des mesures conservatoires.
M. Pierre Pouliquen. Il conviendrait de préciser aux clubs que les associations peuvent prévoir ce cas dans le règlement intérieur. Aujourd’hui, toutes ne prennent pas la mesure réelle de ce qui peut arriver en cas de problème.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Selon vous, qui devrait transmettre le message qu’il convient de changer les règlements ?
M. Pierre Pouliquen. Un club affilié doit appliquer le règlement fédéral, déployé par l’intermédiaire des ligues, puis des comités. Les règlements intérieurs devraient être davantage encadrés au niveau national, avant une déclinaison au niveau territorial.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous citer des disciplines dans lesquelles vous avez observé de tels dysfonctionnements ?
M. Pierre Pouliquen. Toutes les disciplines sont concernées. Les clubs sont dirigés par des bénévoles. S’ils ne sont pas formés aux VSS, s’ils ne disposent pas d’un mode opératoire ou de ressources pour eux-mêmes contacter les personnes habilitées à accompagner les victimes, il est normal qu’ils rencontrent des difficultés. Colosses aux pieds d’argile intervient dans notre territoire, mais l’association sera rapidement débordée si les cas se multiplient. Nous restons donc dans le silence, sans percevoir ce qui se passe réellement au sein des clubs. J’ai noté le chiffre de 6 000 signalements en Île-de-France, alors que le nombre de licenciés doit être supérieur à 1 million. Ce chiffre me paraît faible.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons eu l’occasion d’auditionner Colosses aux pieds d’argile. Leur discours laissait plutôt penser que la tendance est favorable, que la parole circule. Il est toutefois intéressant pour nous de connaître les deux points de vue, celui des associations et celui des clubs. Nous avons besoin de connaître la demande réelle de ces derniers, en matière d’information, de formation, d’accompagnement pour travailler avec des associations et recueillir la parole des victimes.
M. Pierre Pouliquen. Colosse aux pieds d’argile intervient plus en zone urbaine qu’en zone rurale. Or nous sommes une région à dominance rurale, où les associations sportives sont parfois le seul endroit de vivre-ensemble. Vous pourriez auditionner les gendarmeries situées en milieu rural pour qu’elles vous indiquent tous les faits dont nous n’avons pas connaissance.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment ces affaires sont-elles transmises à la gendarmerie ? Les victimes portent-elles directement plainte ou les clubs disposent-ils de procédures spécifiques ?
M. Pierre Pouliquen. Les victimes portent plainte et nous les accompagnons. La structure que je préside a été confrontée à un cas précis. Nous avons accompagné la victime. Nous avons contacté Colosses aux pieds d’argile pour savoir comment nous y prendre et respecter les règles. Depuis, nous avons obtenu un label, car en interne, nous n’étions pas efficaces. Comme dans bien des cas, la victime n’a pas souhaité porter plainte, peut-être à cause du fait de devoir alerter immédiatement les autorités. L’affaire s’est arrêtée et nous n’avons pas eu de suivi.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. De quel type d’affaire parlez-vous ? S’agissait‑il d’une agression sexuelle ?
M. Pierre Pouliquen. Oui.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Un signalement a-t-il été effectué ?
M. Pierre Pouliquen. Bien entendu. Nous avons pleinement agi dans les règles, mais il n’y a pas eu de poursuites.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous fait un signalement en application de l’article 40 du code de procédure pénale ?
M. Pierre Pouliquen. Je suis désolé mais je ne suis pas aussi calé que vous en textes de loi.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Auprès de qui le signalement a-t-il été effectué ?
M. Pierre Pouliquen. Nous avons alerté la police nationale. La victime n’a ensuite pas souhaité porter plainte, même si nous l’avons accompagnée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Connaissez-vous les raisons de son choix ?
M. Pierre Pouliquen. Elle s’est rétractée. Elle ne travaille plus dans notre structure. Nous n’avons pas eu plus d’informations par la suite. Il serait opportun d’avoir des interlocuteurs formés, à l’écoute, qui interviendraient avant d’alerter la gendarmerie ou la police nationale.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’association Colosse aux pieds d’argile ne vous a-t-elle pas parlé de signal-sports à ce moment-là ?
M. Pierre Pouliquen. Je n’ai pas directement suivi le dossier. La directrice s’en est chargée. Certains services de l’État peuvent être contactés, mais ils sont aussi très diminués.
Nous avons engagé un travail au niveau de la conférence régionale. Lors du diagnostic, nous avons constaté que ces sujets ne constituaient pas une priorité pour tous les acteurs. Je le regrette fortement.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Savez-vous si les acteurs de l’État de votre région ont informé le ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques du signalement ?
M. Pierre Pouliquen. Je suppose que nous avons transmis un signalement. Nous sommes un groupement d’intérêt public (GIP) national, donc automatiquement lié au ministère des sports. Je ne dispose toutefois pas des détails précis relatifs à ce cas.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Savez-vous si le DTN a accompagné le club concerné ?
M. Pierre Pouliquen. La victime n’était pas un licencié, mais un membre de notre service. J’ajoute qu’un licencié d’une petite commune placé dans une situation identique ne pourrait pas être accompagné par le DTN.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La situation pourrait être remontée à un niveau supérieur.
M. Pierre Pouliquen. Il existe un problème avec cette échelle. La réglementation sous-entend que la commune est compétente pour travailler avec les clubs, les départements avec les comités, les régions avec des ligues. Les licenciés n’ont pas de rapports transversaux avec les fédérations et avec nous : le système marche sur deux pieds et nous ne nous croisons jamais.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La complexité de l’organisation du monde sportif a déjà été évoquée devant cette commission, y compris s’agissant d’autres structures telles que le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), l’ANS, le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop), et malgré le contrôle du ministère.
Par ailleurs, en matière de gouvernance, les collectivités territoriales sont le premier acteur du sport français. L’ANS a reconnu leur rôle. Si je me rappelle bien l’audition de ses représentants, vous y êtes présents à hauteur de 30 %. Quatre ans après la mise en place de ce nouvel opérateur de l’État, quel bilan dressez-vous ? Nous avons jusqu’à présent reçu tous les avis.
Mme Évelyne Ciriegi. Le bilan est pour nous positif. Nous avons le sentiment que les acteurs qui parlent du sport sont réunis dans la même maison, ce qui nous semble important. Nous avions besoin d’évoquer les mêmes thématiques, à travers le sport et par le sport. Le fait d’être ensemble nous permet de nous réunir très régulièrement.
Nous avons travaillé dès le départ de manière collégiale. Nous avons été accompagnés par le préfet de région, ce qui a développé une forte structuration de bureau. L’assemblée plénière se réunit tous les deux ou trois mois. Elle est plus difficile à organiser, car les acteurs sont très occupés par ailleurs, mais nous sentons l’intérêt de travailler ensemble. Dès l’origine, ce sont les conseillers qui ont élaboré les thématiques centrales de notre action. Avec l’aide d’experts, ils ont défini tous les projets que nous avons lancés par la suite. Nous nous appuyons sur ce fait, car nous sommes les acteurs du sport à notre niveau et la nouvelle gouvernance embarque toute la population francilienne.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous évoquez la conférence régionale, mais quel regard portez-vous sur l’ANS en tant que telle ?
Mme Évelyne Ciriegi. Je suis convaincue que l’ANS nous offre une nouvelle chance de travailler avec une gouvernance beaucoup plus ouverte, partagée, en lien avec les actions et projets de terrain. Du travail reste à accomplir, mais les relations sont plutôt faciles, ce qui est un avantage significatif.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Pouliquen, vous avez indiqué regretter que le projet sportif territorial de la CRDS Bretagne ne contienne rien s’agissant des VSS. Avez-vous eu des débats sur le sujet ? Pour quelles raisons ce volet n’a-t-il pas été intégré ? Je rappelle qu’en principe, c’est obligatoire.
M. Pierre Pouliquen. Il est possible que nous ayons intégré ce volet dans le document, mais il n’est pas apparu comme une priorité majeure. Je le regrette. J’ai la chance de présider le conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes en Bretagne. Nous y avons déjà évoqué ces sujets. Nous devions même engager un projet de commission.
Je regrette que les VSS n’apparaissent pas dans le préambule, au même titre que l’égal accès au sport de tous les publics. Dans le document, des thématiques étaient imposées. Le long temps que nous y avons consacré nous a conduits à réécrire certains passages.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Savez-vous quelles perspectives ce projet définit concernant les VSS ?
M. Pierre Pouliquen. Non. Je ne peux pas vous donner de détails. En revanche, je pourrai vous transmettre le projet.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quel regard portez-vous sur la création de l’ANS ?
M. Pierre Pouliquen. Je ne la vois pas d’un mauvais œil. Je siège dans son bureau et son conseil d’administration. Nous avons toutefois rencontré un problème, qui commence à se résoudre, concernant le manque de clarté dans la répartition des sujets entre l’ANS et le ministère. Sur le terrain, nous recevons des réponses imprécises car les représentants de l’État dans la région et l’ANS se renvoient parfois la patate chaude.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous donner un exemple ?
M. Pierre Pouliquen. Le financement de l’animation et de la mise en œuvre des conférences régionales du sport en est un. Il n’est pas clairement dit que l’État s’en désengagera, alors que tel est le cas actuellement. Il est demandé aux collectivités locales, au monde de l’entreprise et au mouvement sportif de financer des postes. La compétence est déléguée, sans que des moyens spécifiques soient associés.
Sur les deux aspects dont l’ANS est responsable, celui relatif au sport de haut niveau fonctionne parfaitement en région, avec la maison régionale de la performance. L’accompagnement des athlètes au plus près de leur terrain d’entraînement est très efficace en Bretagne. En revanche, s’agissant des conférences régionales du sport, nous avons l’impression d’avoir l’obligation d’agir sans disposer des moyens nécessaires.
Par exemple, le projet emblématique est financé par l’ANS et des cofinanceurs, ce qui est très bien. En revanche, on nous demande de déployer parallèlement les CPOF, mais l’État ne contribue pas à leur financement. Je sais qu’il ne peut pas toujours intervenir. Je ne vois cependant pas comment des collectivités elles-mêmes en difficulté peuvent assumer tous les investissements relatifs au sport, notamment pour le fonctionnement de projets.
Je pense également que cette structuration a besoin de temps. Le monde économique n’a pas encore trouvé sa place dans la déclinaison territoriale, même s’il l’a trouvée au niveau national, dans le conseil d’administration de l’Agence. La situation est probablement différente en Île-de-France, où les acteurs nationaux sont également présents ; mais en Bretagne, ils sont absents. Les collectivités le sont aussi de plus en plus. J’avoue cependant que nous pouvons nous réjouir d’avoir le choix de bâtir un projet sportif territorial.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les conférences régionales du sport sont désormais toutes installées en métropole. La plupart des projets sportifs territoriaux ont été adoptés. En revanche, à notre connaissance, aucun contrat pluriannuel d’orientation et de financement n’a été signé. Me confirmez-vous ce point ? Est-ce le cas pour vos CRDS ? Quelles en sont les raisons ?
Mme Évelyne Ciriegi. Je ne suis pas une spécialiste de ce sujet. Nous avons eu la chance de créer notre conférence très en amont, puis la conférence des financeurs. Celle-ci est présidée par le monde de l’entreprise, ce qui constitue une particularité francilienne. Aujourd’hui, nous travaillons avec la Fondation du sport français pour financer les projets adoptés et validés par les conseillers de la CRDS.
M. Pierre Rabadan. Il est évident que la création de l’ANS a permis une clarification qui était nécessaire dans la gouvernance du sport. En revanche, elle ne peut pas réaliser tout ce qui est attendu, le sport ayant un rôle éducatif et inclusif majeur. Malheureusement, les moyens alloués ne sont pas toujours à la hauteur des attentes. Ce constat peut se vérifier au niveau national comme au niveau local, mais aussi dans le monde de l’entreprise.
L’ANS a offert une grande chance, celle de rapprocher le monde privé des acteurs du sport public, en leur donnant un autre outil que le simple sponsoring pour s’intégrer dans la vie sportive du quotidien. Il faut que les entreprises aussi y trouvent leur compte, or elles ont parfois des difficultés à s’implanter localement. Les déclarations d’intention sont nombreuses, mais la mise en œuvre réelle est plus complexe.
La situation est plus simple avec le sport de haut niveau, qui produit un résultat immédiat ou permet une médiatisation intéressants pour l’entreprise ou la structure. Néanmoins, à plus long terme, il est difficile d’impliquer des acteurs privés pour atteindre des objectifs territoriaux de structuration du sport. L’identité de certaines entreprises est liée à leur territoire, mais tel n’est pas le cas en Île-de-France, même si elles y sont plus présentes.
Pour ma part, je connaissais Signal-sports. Nous nous sommes appuyés sur ce dispositif plutôt que de créer le nôtre, lorsque nous avons lancé le plan contre les violences sexistes et sexuelles à Paris. Nous l’avons rendu visible dans les équipements sportifs, notamment à hauteur d’enfant. Nous avons rencontré des difficultés opérationnelles, car nous possédons quasiment 500 équipements. Je constate que les réponses de mes collègues montrent un déficit de connaissance de ce dispositif.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’affichage et la communication ont donc été réalisés par la Ville de Paris.
M. Pierre Rabadan. Tout à fait. Nous avons repris la signalétique utilisée par le ministère. Notre objectif était de la rendre visible à l’entrée de chaque équipement sportif, voire dans les vestiaires, à hauteur d’enfant, pour éviter qu’un enfant de dix ans ne puisse pas lire le panneau d’affichage. Nous avons tenté de conserver une cohérence dans l’ensemble des équipements de la ville.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La signalétique que vous évoquez correspond-elle à la plaquette qui se trouve sur le site internet du ministère ?
M. Pierre Rabadan. Je pourrai vous en transmettre un exemplaire. Je ne sais pas s’il s’agit exactement de la même. La plaquette était très descriptive. Elle mentionnait le 119 et incitait toute victime ou témoin d’une agression et toute personne ayant une suspicion à appeler ce numéro pour exposer le cas.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La plaquette renvoie-t-elle vers le 119 ou vers signal-sports ?
M. Pierre Rabadan. Il me semble que les deux dispositifs sont mentionnés, mais je n’en suis pas certain. Notre travail date d’il y a un an et demi. Nous nous sommes appuyés sur le dispositif du ministère. Il ne nous a pas paru pertinent de créer une nouvelle organisation ad hoc.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous demande ces précisions parce que nous avons regardé le site du ministère et d’autres endroits où Signal-sports était cité. Le fonctionnement de la cellule ne semble pas évident à comprendre. En outre, il n’est pas clair qu’une victime peut elle-même saisir la cellule. La communication mentionne le renvoi vers le 119, alors que les victimes peuvent directement alerter Signal-sports.
M. Pierre Rabadan. Il me semble que le 119 est censé orienter vers ce dispositif.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La victime peut directement écrire à Signal-sports.
M. Pierre Rabadan. Je ne sais pas si l’affiche est explicite sur ce point. En revanche, elle mentionne un dispositif d’appel et de recours au 119. Je n’ai jamais testé moi-même ce numéro, mais je suppose qu’il a cette fonction d’orienter vers signal-sports.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourriez-vous nous envoyer un exemplaire de votre plaquette ? Le matériel de la Ville de Paris peut être plus pédagogique que celui du site du ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
M. Pierre Rabadan. Nous vous enverrons ce que nous avons affiché.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Certaines des plaquettes évoquées lors de nos auditions ne précisaient pas que les victimes pouvaient saisir la cellule. Elles indiquaient même que d’autres acteurs devaient s’en charger. Il est important de savoir si nous transmettons la bonne information aux victimes. Si elles ont le sentiment de devoir passer par un filtre avant de pouvoir signaler un fait de violence, elles peuvent juger la démarche trop complexe.
Monsieur Pouliquen, vous avez abordé la question des DTN et le fait qu’ils détenaient trop de pouvoirs. Vous avez aussi mentionné le développement sportif et le développement social. Pouvez-vous préciser votre point de vue s’agissant de la répartition des compétences et des missions ?
M. Pierre Pouliquen. Les DTN sont très puissants. Je ne sais pas si eux-mêmes veulent s’en détacher. Un sportif de haut niveau rattaché à une fédération et qui vit constamment avec son DTN peut ne pas pouvoir parler comme il le souhaiterait. Si les fédérations pouvaient disposer d’interlocuteurs ressources autres que le DTN, en lien avec les présidents, il s’agirait d’une réelle avancée.
En outre, toutes les fédérations n’ont pas la même culture et ne déploient pas les projets de la même manière. Il serait préférable de mieux répartir le pouvoir au sein des fédérations. Il faut au moins réfléchir à leur gouvernance.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. On nous a proposé de dissocier le mandat du DTN de celui du président de la fédération. Qu’en pensez-vous ?
M. Pierre Pouliquen. Chez moi, le responsable de la maison régionale de la performance n’est pas un DTN. Nous avons choisi de ne pas adopter le même fonctionnement puisque nous essayions d’innover. Auparavant, il faisait partie de la DRDJSCS ; il est désormais totalement autonome. Je ne peux donc qu’être favorable à la proposition que vous formulez.
Les DTN sont rattachés au ministère et affectés à une fédération. Cela ne remet pas en cause la notion de gouvernance. En revanche, il n’est pas possible d’être personne sociale, morale et physique en pyramide. Il est essentiel de dissocier les pouvoirs au sein des fédérations.
Aujourd’hui, nous distribuons des fonds aux fédérations. En créant des labels et des contraintes financières, je pense que la situation évoluera plus rapidement, notamment dans les grandes fédérations.
Voilà ce que nous avons en Bretagne. (M. Pierre Pouliquen montre une plaquette d’information.) Elle a été copiée sur celle de Paris et mentionne tous les numéros d’appel, mais pas la cellule Signal-sports. Elle a été éditée avec les services de l’État en région. Il faut diffuser l’information partout. Je constate que beaucoup d’annonces ne sont pas suivies d’actions.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci de nous la transmettre. La plaquette de Paris évoque-t-elle Signal-sports ?
M. Pierre Rabadan. Je ne peux pas vous le dire. Elle ne comprend qu’une feuille recto verso. Je pense qu’elle est moins fournie que celle que M. Pouliquen a montrée. Nous vous l’enverrons.
En ce qui concerne les DTN, il me paraît difficile d’avoir la même organisation dans une fédération qui compte plusieurs centaines de milliers de licenciés que dans une fédération beaucoup plus modeste, ou dont le sport moteur est plus médiatique, par exemple. On demande à un DTN d’être fort dans les domaines de la formation et des performances de haut niveau, mais aussi de dicter une politique sociale et environnementale à la fédération, de gérer les salariés, d’infuser une politique à tous les niveaux. Le travail ne peut pas être le même s’il y a 60 000 ou 600 000 participants en bas de la pyramide.
Toutes les fédérations ne sont pas traitées de la même manière. Elles n’ont pas les mêmes ressources, le même fonctionnement, les mêmes objectifs, ni la même visibilité médiatique. Ce point doit être pris en considération dans la manière d’organiser la gouvernance. L’uniformisation de la gouvernance ne peut pas apporter des résultats satisfaisants quand les enjeux ne sont pas identiques.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce sujet a été évoqué au sein de notre commission. Nous avons reçu des fédérations très différentes. Ce matin, nous avons auditionné celles du tennis et du football, hier celles de l’escrime et de la gymnastique. Les échelles ne sont pas les mêmes, qu’il s’agisse du nombre de licenciés ou du financement. La question de l’opportunité d’une équité de traitement se pose, y compris pour les moyens humains et les financements. Il faudra également prendre en considération la lutte contre les VSS et d’autres problématiques du monde sportif.
Vous avez évoqué des associations avec lesquelles vous travaillez. Signez-vous des conventions avec elles ? Comment le partenariat se déroule-t-il ? Avez-vous établi un accord de partenariat avec Colosse aux pieds d’argile, que vous avez tous mentionné ? Qu’y avez-vous inscrit ? Quel en est le coût ?
Mme Évelyne Ciriegi. La Drajes a signé un partenariat avec Colosse aux pieds d’argile pour la sensibilisation et les formations. Elle participe ensuite à élaborer des conventions avec les ligues qui le souhaitent ; il est aussi possible de faire appel à d’autres associations. Les partenariats sont alors établis entre les ligues et les prestataires. Chaque structure décide de ses propres financements. Colosse aux pieds d’argile, qui est référencé, pratique des tarifications connues.
Auparavant, nous disposions de Comité éthique & sport, mais cette association a malheureusement été dissoute. Elle apportait une autre facette.
Solliciter plusieurs prestataires nous offre une ouverture plus grande et nous permet d’adapter les avancées aux ligues, dont les échelles et les attentes ne sont pas identiques.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le Comité éthique & sport ?
Mme Évelyne Ciriegi. Il a été dissous il y a environ un an. Il était à nos côtés, notamment au niveau du Cros. Il intervenait gratuitement, ce qui constituait un avantage. Malheureusement, il n’a pas été reconduit avec sa présidence.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissait-il d’une structure associative ?
Mme Évelyne Ciriegi. Oui. Il recueillait aussi des témoignages et accompagnait les victimes. Un médecin était à sa tête. Il travaillait avec des avocats.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je comprends qu’aujourd’hui, vous mettez des associations à disposition auprès des ligues. Ces dernières choisissent avec lesquelles elles souhaitent travailler.
Mme Évelyne Ciriegi. Tout à fait. La Drajes propose aussi beaucoup de formations gratuites, dont peuvent bénéficier un maximum de personnes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Monsieur Pouliquen, quel est le fonctionnement en Bretagne ?
M. Pierre Pouliquen. Nous rencontrons des difficultés avec la Drajes. Elle ne sait pas comment se positionner, d’autant qu’elle avait été présentée en opposition à la réforme.
Au sein du GIP Sport Bretagne, nous disposons d’une convention d’accompagnement. Il me semble qu’une autre convention permet d’intervenir auprès des apprentis, puisque nous avons également un centre de formation d’apprentis (CFA) du sport. Il faut absolument intégrer le sujet aux contenus pédagogiques, et non créer des commissions d’enquête.
Un fait de plus en plus fréquent m’amène à m’interroger sur le financement indirect des fédérations par les collectivités locales, territoriales et régionales, notamment lors de grands événements sportifs. Certaines fédérations demandent des tickets d’entrée à des organisateurs de championnats comme les championnats de France, avec des demandes d’hôtels quatre étoiles dans le cahier des charges ; dans certaines fédérations, on observe une augmentation du train de vie. Nous sommes en difficulté, car les collectivités, les organisateurs, le monde de l’entreprise, qui sponsorise près de 70 % de nos clubs et du mouvement sportif, et nous-mêmes risquons de ne plus pouvoir continuer ainsi.
Par exemple, pour une manifestation à 300 000 euros, la fédération fixe le ticket d’entrée à 110 000 euros. J’aimerais savoir si, en application du code du sport, de telles pratiques ne constituent pas des financements déguisés. Les élus sont souvent pointés du doigt, mais nous, nous dormons parfaitement bien dans un hôtel deux étoiles.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous expliquer le fonctionnement de ces pratiques ? Nous sommes plusieurs à ne pas appartenir au monde sportif. Pouvez-vous aussi nous donner des exemples de fédérations ?
M. Pierre Pouliquen. Dans ma position, je ne peux pas vous donner d’exemples, j’aurais ensuite trop de problèmes. Plusieurs fédérations ont ces pratiques. Il est facile de les trouver.
Un organisateur a envie d’accueillir en région un championnat de France. Il propose sa candidature à travers la ligue, qui la transmet à la fédération. Le calendrier est ensuite établi. Un ticket d’entrée est discuté, c’est-à-dire que la fédération demande à l’organisateur de lui verser par exemple 110 000 euros pour un événement de 280 000 euros. En parallèle, normalement, la fédération apporte des équipements ou des ressources humaines à l’organisateur, mais cela se fait très peu. L’organisateur dispose d’un budget. Une fois le choix effectué, il sollicite les collectivités, qui se retrouvent à devoir payer, le couteau sous la gorge. Je me demande comment nous pourrons demain financer les grands événements.
Ces pratiques sont relativement nouvelles, elles datent de deux à trois ans. Le droit d’entrée est identique en Île-de-France, en Bretagne et en Occitanie. Nous risquons de ne plus pouvoir accompagner les structures organisatrices, qui se placeront elles-mêmes en difficulté en s’engageant sur le budget. Il serait opportun de solliciter la conférence des financeurs pour ces grands événements, afin que d’évoquer les budgets en amont avec les cofinanceurs. Cette démarche éviterait des problèmes à l’avenir. Cela créerait du lien entre les fédérations et les conférences régionales du sport.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous prenons note de vos remarques, que nous ferons remonter. Ce matin, nous avons évoqué la délégation de service public qui concerne l’organisation des grands événements et des événements sportifs. En schématisant, vous nous indiquez qu’il est demandé aux collectivités de financer les événements sportifs qui se déroulent en région. La situation est-elle identique en Île-de-France ?
Mme Évelyne Ciriegi. Oui. Les collectivités territoriales sont précieuses, mais nous sommes soumis au même problème que la Bretagne. Le sujet a été abordé lors de la dernière réunion du bureau de la CRDS, il y a huit jours. Nous avons envisagé d’établir un budget spécifique pour que les championnats se déroulent dans de bonnes conditions.
En Île-de-France, avec la nouvelle gouvernance de l’ANS, nos quatre-vingt-quatre ligues adhérentes ont perdu du financement. Le budget est attribué aux fédérations, qui les répartissent aux différentes ligues. L’Île-de-France a été malmenée. Le train de vie francilien est très onéreux par rapport au train de vie provincial. Nos ligues nous ont donc sollicités, car les sommes que la fédération leur reverse ne suffisent pas. Aucune n’a été bénéficiaire. Ce constat est partagé par l’ensemble du mouvement sportif francilien, qui compte 20 000 clubs et 2 500 000 licenciés. Il est difficile de comprendre comment la répartition a été réalisée. L’ANS délivre les financements, mais sur proposition fédérale. L’organisation des championnats de France nous met en difficulté.
M. Pierre Pouliquen. J’entends les mêmes interrogations des ligues en région. Je pense qu’il faut réfléchir à une péréquation qui tiendrait compte du nombre d’habitants et de licenciés, ainsi que des critères sociaux de chaque région. Nous avons procédé ainsi pour l’accompagnement des ligues, avec un montant fixe et un montant soumis à des critères.
Par ailleurs, une ligue, missionnée par sa fédération, nous a très récemment contactés pour savoir si nous pouvions mettre en place des dispositifs d’aide à l’emploi. Il s’agit de pallier les inquiétudes relatives au devenir des conseillers techniques sportifs (CTS), en nous demandant de les financer.
Je rappelle que les collectivités locales financent déjà le sport à hauteur de 80 %.
M. Pierre Rabadan. Si le coût de l’organisation d’un événement national ou international dépasse le montant des recettes, on demandera aux pouvoirs publics de combler la différence. Les collectivités sont face à une demande croissante, alors qu’elles sont diverses et qu’elles ont de moins en moins de moyens.
Les collectivités financent le sport à hauteur de 80 %, ce qui a des conséquences sur la pratique au quotidien et sur les compétitions. C’est en soi un sujet de réflexion. Des propositions ont été transmises dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024. Nous demandons seulement que le sport soit financé par les recettes qu’il produit. Nous en sommes très loin. Tous les sujets que nous avons évoqués – la gouvernance, la répartition des compétences – nécessitent des moyens. Les fédérations n’en ont pas suffisamment, c’est pourquoi personne n’est capable de traiter les problèmes des VSS à un niveau adéquat. D’autres actions sont considérées comme prioritaires.
Dans notre société, le sport est un majeur outil d’inclusion et d’éducation. Il est clairement sous-investi, ce qui a des conséquences. Il est le reflet de la société, et il peut faire beaucoup avec peu de moyens. Il en reçoit très peu, alors qu’on lui demande énormément. Cette inégalité devrait être résorbée, ne serait-ce qu’en lui permettant de subvenir à ses besoins grâce à ce qu’il produit, et en lui accordant plus de moyens.
Cela n’empêche pas que la gouvernance pose un problème majeur. Il est primordial qu’elle traite les problèmes sociaux tels que les VSS. Il est indispensable d’encourager la libération de la parole. Le milieu sportif repose en grande partie sur la bonne volonté et sur le temps que les bénévoles y consacrent. La structuration est nécessaire, mais elle demande des moyens. Nous avons beaucoup d’idées, de volontés souvent partagées, mais elles ne suffisent pas si nous n’avons pas les moyens de les accomplir.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci à vous trois. N’hésitez pas à nous transmettre tous les documents dont nous avons parlé.
10. Audition, ouverte à la presse, de Mme Gwenaëlle Noury, présidente de la Fédération française des sports de glace, et de Mme Nathalie Péchalat, ancienne présidente de la Fédération française des sports de glace (27 octobre 2023)
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous auditionnons Mme Gwenaëlle Noury, présidente de la Fédération française des sports de glace (FFSG) depuis juin 2022, et Mme Nathalie Péchalat, présidente de la FFSG de 2020 à 2022.
Notre commission d’enquête a entamé ses travaux le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et de sportifs, et de diverses affaires judiciaires relatives à la gestion de certaines fédérations.
Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; les problèmes de gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
La gestion de l’ancien président, M. Gailhaguet, a été abondamment critiquée. L’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), dans un rapport récent, a relevé des manquements graves.
Pouvez-vous revenir sur les constats que vous avez pu faire sur la gouvernance et la gestion de la FFSG lorsque vous avez pris vos fonctions ? Comment sa gouvernance a-t-elle évolué auparavant ? Quels sont les faits dont vous avez eu connaissance dans le champ qui intéresse notre commission ? Comment la FFSG a-t-elle réagi ? Quels changements chacune d’entre vous a-t-elle initiés dans les domaines intéressant notre commission ? Le cadre existant pour prévenir, détecter, signaler et sanctionner les violences sexuelles et sexistes, le racisme et les discriminations et les atteintes à la probité vous semble-t-il adapté ?
Cette audition est ouverte à la presse. Elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(Mme Gwenaëlle Noury et Mme Nathalie Péchalat prêtent serment.)
Mme Gwenaëlle Noury, présidente de la Fédération française des sports de glace (FFSG). J’ai été élue en juin 2022 avec l’ambition de donner un nouvel élan à la FFSG et de répondre aux attentes des clubs, qui souhaitaient qu’elle soit plus proche de leurs préoccupations, tout en poursuivant la démarche de transformation, tant sur les questions éthiques que sur les violences.
Après une phase de diagnostic largement éclairé par l’enquête de l’IGESR, j’ai souhaité m’emparer des questions d’organisation de la gouvernance et des questions financières, dans une perspective de bonne gestion. Rien ne m’a été épargné par ces chantiers colossaux mais, grâce à une belle équipe, que j’ai souhaité faire correspondre à mon image et à mes valeurs, nous avançons.
Les résultats se mesurent chaque jour sur le terrain. J’ai obtenu une certaine sérénité, comme en témoignent tous les acteurs. Les retours les plus satisfaisants sont ceux de nos sportifs. Ils disent se sentir en sécurité et respectés. Leurs bons résultats sont peut-être l’illustration de ce bien-être retrouvé.
Je ne verse pas dans l’angélisme, car rien n’est jamais acquis. Notre engagement doit rester entier. J’ai conscience que nous devons maintenir un haut degré de vigilance. Notre espoir ne doit pas cacher les craintes exprimées par celles et ceux qui ont subi des traumatismes marquants. Notre travail consiste à leur prouver que cette transformation n’est pas éphémère et que nous ne reviendrons pas en arrière.
L’année passée fut riche et tourmentée. J’ai trouvé une fédération avec beaucoup de vides en matière de personnel fédéral et technique. Nous avons dû malgré tout assurer des événements, avec des échéances très courtes et des financements à trouver. Nous avons dû répondre à la décision de Mme la ministre de diligenter une inspection générale, dont les conclusions ont conforté mon analyse. Ce fut un audit tous azimuts mené en un temps record. Je salue ce travail méthodique et minutieux qui a confirmé mes doutes et interrogations et m’a surtout évité toute marque de complicité avec le passé. Je reste fidèle à mes valeurs et à celles du sport, tout en privilégiant l’intérêt fédéral.
Nous avons ensuite connu une phase de turbulences, avec un bureau exécutif divisé, paralysé. J’ai dû marquer une réelle rupture. Pressions, chantage, menaces, effraction de mon bureau, lettres anonymes, attaques personnelles, campagnes de diffamation, humiliations, intimidations, vol de données : tout était permis. Heureusement, avec le directeur technique national (DTN), M. Djamel Cheikh, et la secrétaire générale, Mme Stéphanie Daval, nous faisons preuve d’unité et de force. Ils partagent avec moi le souci de l’intérêt fédéral, avec la volonté et l’ambition de faire briller notre fédération.
Nous avons dû rassurer, fédérer, dialoguer, rassembler et expliquer. Nous avons affronté la défiance de certains, qui refusaient les changements. Nous avons commencé par revoir nos processus de contrôle, de contractualisation et de facturation. Nous avons organisé des consultations avec des appels d’offres.
La refonte des textes fédéraux par une commission dédiée a été entamée, conformément à la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette commission a travaillé sur la mise à jour des statuts et sur le règlement intérieur, ainsi que sur les aspects financiers, disciplinaires et éthiques. Nous avons envisagé la création d’une commission des agents sportifs et préparé un règlement incluant une convention d’hébergement des sportifs. Avec le soutien des autorités de tutelle, nos nouveaux statuts et règlement intérieur sont prêts. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale fin novembre.
Par ailleurs, j’ai souhaité que le DTN occupe désormais ses fonctions en conformité avec ses attributions. Je veille à travailler en lien constant avec lui, dans une relation de totale confiance qui s’est instaurée. Elle est la clé de notre réussite.
Nous avons engagé de nombreuses actions, notamment sur la formation continue des entraîneurs et des dirigeants. Nous avons retrouvé la confiance des partenaires institutionnels, notamment l’Agence nationale du sport (ANS), le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), la direction des sports (DS), le ministère et Signal-sports. Mme la ministre et son administration sont attentives à notre démarche de transformation et la soutiennent.
J’ai mis en œuvre des changements importants. Nous avons instauré des procédures de mise en concurrence en l’absence de ressource en interne, dans le respect de notre règlement financier. Celui-ci offre un cadre que nous ferons évoluer.
J’ai mis un terme au recours à des entreprises extérieures lorsque les prestations sont réalisables en interne. Ces prestataires ont représenté des coûts colossaux. Ils étaient installés sans remise en question. J’ai procédé à des recrutements, notamment pour la communication interne et externe, ainsi que l’événementiel et la direction des opérations. Les effets sont immédiats sur l’économie générale de la FFSG et sur l’efficacité dans la conduite des dossiers.
J’ai ouvert les bras à toutes les bonnes volontés, notamment à certains champions tels que Surya Bonaly, Philippe Candeloro et Sarah Abitbol. Ils reviennent à la FFSG avec enthousiasme. Nous avons entamé avec eux des collaborations prometteuses.
Le DTN est toujours en phase de recrutement de son équipe, avec le soutien de la DS et de l’ANS. Il a rendu confiance aux cadres et insuffle un nouvel élan, dans un bel esprit d’équipe.
Ma porte reste ouverte, hors de toute considération partisane, à toutes les énergies souhaitant s’investir sincèrement dans le sport pour une transformation durable et dans cette belle fédération, à laquelle nous sommes attachés. En revanche, je n’accepterai aucun retour vers les pratiques du passé. Nous irons de l’avant. Nos sportives et nos sportifs, quel que soit leur niveau, méritent cet engagement sans faille.
Je tiens à assurer également une communication accrue, en toute transparence, notamment en réunissant plus régulièrement le bureau exécutif et le conseil fédéral pour y rendre compte de mon action, et en numérisant la communication avec les clubs, qui contribuent à assurer une proximité à laquelle je tiens.
Je réalise de nombreux déplacements sur le territoire national, à la rencontre des bénévoles, des dirigeants, des entraîneurs, des officiels et des licenciés, que nous devons tous écouter.
S’agissant de la lutte contre les violences, j’évoquerai le projet SAYES, mené en collaboration avec l’association Colosses aux pieds d’argile, engagée par Nathalie Péchalat. Ce projet européen de protection des jeunes patineurs bénéficie du soutien du programme Erasmus +, de Colosses aux pieds d’argile, de l’université de Lyon, de la Fédération internationale de patinage, et plus spécialement des fédérations de Hongrie et des Pays-Bas. Je salue l’investissement de nos deux référents intégrité, de l’élu référent en matière de lutte contre les violences sexuelles (LVS) et de notre rapporteur.
Dès le début du mandat, nous avons refondu le règlement éthique et disciplinaire et instauré la déclaration des intérêts particuliers. Nous sommes l’une des premières fédérations à l’avoir fait, avec l’aide du CNOSF et de la DS.
Nous travaillons à la mise en œuvre d’un projet novateur, le projet Sentinelle. Il s’agit d’identifier, dans chaque club et dans chaque ligue, un référent de la lutte contre les violences, qui sera formé puis accompagné par la Fédération. Il participera ensuite à la formation des pratiquants. Il recueillera la parole. Il fera le lien avec les associations idoines et les référents intégrité. Il s’agit d’un outil précieux de prévention. Nous y travaillons avec Colosses aux pieds d’argile, La Voix de Sarah, Second souffle, parmi d’autres.
Tout cela ne fonctionnerait pas si ces sujets n’étaient pas en permanence au cœur de nos actions quotidiennes. Elles le seront durablement, car le risque, dans le monde du sport, est permanent. Nous en sommes parfaitement conscients.
Nous avons décidé d’agir en prévention, de manière récurrente, avec des sensibilisations obligatoires des clubs pour l’obtention du label « école française de glace ». Nous traquerons, débusquerons et punirons les prédateurs. Dans chaque prise de parole, nous montrerons notre détermination et notre fermeté.
Le projet Sentinelle s’inscrit pleinement dans l’ambition de protéger nos licenciés de toute forme de violence. L’omerta institutionnalisée est terminée. Nous avons fait de gros progrès sur la libération de la parole grâce aux actions de nos référents intégrité et à celles des associations, notamment Colosses aux pieds d’argile et La Voix de Sarah.
Nos organes disciplinaires ont été renforcés pour que le temps de la décision soit efficace et contribue à rendre nos actions crédibles. Le rôle des services déconcentrés de l’État dans les enquêtes est fondamental. Les fédérations doivent prendre leurs responsabilités. Je m’y suis engagée. Elles doivent être soutenues pour réussir leurs transformations et neutraliser les mauvaises pratiques. Nous devons tous rester vigilants.
Après toutes ces turbulences, mon équipe et moi-même avons apporté la sérénité attendue par la communauté fédérale et par nos clubs. Une peur du retour d’anciennes pratiques est largement exprimée, mais ce sentiment, me semble-t-il, disparaît au profit d’une confiance qui s’installe peu à peu, au gré des rencontres que nous multiplions. Nous devions l’instaurer et donner de vrais signes de transformation. Tel est le cas.
Le rapport de l’IGESR nous est utile. Il nous guide chaque jour. Depuis sa publication il y a cinq mois, ses trente-quatre recommandations ont toutes été suivies. Certaines sont devenues réalité. Nous devons certes faire preuve d’humilité, mais notre détermination est intacte. L’incroyable créativité de notre équipe et notre refus du renoncement seront le moteur de notre réussite.
Mme Nathalie Péchalat, ancienne présidente de la Fédération française des sports de glace (FFSG). J’ai été convoquée au titre d’ancienne présidente de la Fédération française des sports de glace, mais je suis aussi une ancienne sportive de haut niveau, en danse sur glace, qui est l’une des disciplines du patinage artistique.
J’ai commencé ma carrière à l’âge de 7 ans et l’ai poursuivie jusqu’à l’âge de 30 ans. Pendant ces vingt-trois années, j’ai vu et vécu des violences morales, physiques et sexuelles, ainsi que la corruption et le dopage – la part d’ombre du sport de haut niveau. Je me suis toujours sentie impuissante.
Heureusement, le sport comporte aussi une part lumineuse. J’ai vécu ma passion et de ma passion. J’ai fait des études et obtenu un diplôme d’une école supérieure de commerce. J’ai vécu en Russie et aux États-Unis. J’ai fait de belles rencontres et décroché quelques médailles, notamment deux titres de championne d’Europe et deux médailles de bronze aux championnats du monde. J’ai participé trois fois aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP), en 2006, en 2010 et en 2014. Je considère que j’ai eu la chance de mener à bien mon projet, de définir des objectifs à court terme, de sélectionner des experts, d’obtenir des financements privés, de prendre les décisions et de les assumer.
Je me suis construite dans l’adversité. Je n’attendais rien de la Fédération française des sports de glace, sinon des sélections internationales. La première fois que ses représentants sont venus nous voir pour nous demander ce dont nous avions besoin, nous étions déjà champions d’Europe – applaudir quelqu’un qui est en haut de l’affiche et lui dérouler le tapis rouge est si facile !
En 2014, j’ai mis fin à ma carrière de sportive de haut niveau. Je suis devenue consultante dans les médias, conférencière et entraîneuse, notamment pour la FFSG lors des regroupements des équipes de France novices et juniors de danse sur glace.
Quelques années avant d’arrêter la compétition, je me suis engagée dans les instances, non pour rendre ce que le sport m’avait apporté – tout ce que j’ai gagné, je suis allée le chercher à la sueur de mon front, avec l’aide de mon partenaire et de l’équipe d’entraîneurs, de chorégraphes et de préparateurs mentaux et physiques –, mais pour construire un avenir meilleur pour les générations d’aujourd’hui et de demain. Je ne suis pas naïve : je sais le travail que cela exige. La première chose à faire est d’ouvrir les yeux et de prendre conscience de ce qui se passe sur le terrain.
Au début des années 2010, j’ai rejoint la commission des athlètes de haut niveau du CNOSF, et quelques années plus tard le comité technique de la Fédération internationale de patinage. En 2017, j’ai demandé à rencontrer Sébastien Boueilh, fondateur et directeur de Colosses aux pieds d’argile, dont je suis devenue ambassadrice.
J’ai pris la parole sur le sujet des violences sexuelles dans le cadre de la commission des athlètes de haut niveau du CNOSF aux alentours de 2017, quelques années après #MeToo et les premières prises de parole dans le milieu artistique, notamment aux États-Unis. Nous étions un peu plus de vingt anciens athlètes de haut niveau, de disciplines très diverses. J’ai dit que, statistiquement, au moins quatre ou cinq des participants avaient subi ce genre de violences, tout le monde a baissé la tête. À l’issue de la réunion, j’ai discuté avec quatre ou cinq femmes. Nous avions toutes des choses à nous dire.
En 2019, nous avons publié une tribune pour dénoncer les violences sexuelles dans le milieu sportif. En 2020, lorsque le scandale des violences sexuelles a largement éclaboussé le monde des sports de glace après la publication du livre de Sarah Abitbol, Didier Gailhaguet, mon prédécesseur, a démissionné. Considérant qu’il fallait, pour modifier un système, en faire partie, j’ai proposé ma candidature.
Certains élus et salariés ont démissionné, d’autres sont restés. Le noyau de l’équipe était intègre pour l’essentiel, et précieux, car la FFSG ne conserve pas d’archives. Les informations importantes étaient détenues par un noyau dur, qui fort heureusement était parti. Cette équipe m’a donné l’historique des dernières années, du moins ce que M. Gailhaguet a bien voulu leur transmettre verbalement.
Trois jours après les élections, la crise sanitaire a éclaté, suivie du confinement et d’une crise économique. Nous avons dû trouver des financements pour poursuivre nos actions de développement et de performance en vue de l’organisation des JOP et des championnats du monde, d’autant que nous n’externalisons pas l’organisation des événements internationaux, ni d’ailleurs celle des événements nationaux.
J’ai donné la priorité à l’éthique, notamment la lutte contre les violences sexuelles et contre toutes les violences. Je voulais de l’éthique dans les choix afin que les décisions prises soient toutes justifiées et justifiables. Notre fédération est devenue exemplaire sur la lutte contre les violences sexuelles – je tiens à votre disposition le détail de nos actions sur le terrain. Nous avons modifié les statuts. Nous avons été la première fédération à voter la limitation du nombre de mandats.
Deux inspections générales ont été diligentées en 2020, dont l’une sur les violences sexuelles – je n’en ai jamais obtenu les conclusions, au motif qu’elle concernait mon prédécesseur, qui en a été seul destinataire. L’inspection portant sur la gestion administrative et financière m’a auditionnée deux fois, ainsi que d’autres membres et élus de la FFSG, à l’automne 2020 et à l’automne 2021. Nous leur avons remis tous les nombreux documents demandés.
Je me suis étonnée de n’avoir jamais reçu les conclusions de cette inspection, engagée avant mon arrivée. J’ai relancé le ministère plusieurs fois, à l’oral et par écrit, en précisant que le risque d’un retour de M. Gailhaguet n’était pas nul. Mme la ministre Amélie Oudéa-Castéra a relancé l’inspection en 2022, avec une autre équipe.
J’ai découvert l’envers du décor de la FFSG. Ce que je vais décrire ne concerne pas tous les présidents de club. J’ai découvert le clanisme, les intérêts personnels et les petits arrangements entre amis, ainsi que les lettres anonymes envoyées régulièrement aux élus, dont certaines allaient jusqu’à menacer mes deux filles. Ces deux ans de mandat ont été un défi permanent, sur tous les plans.
Deux ans et trois mois après mon élection, l’ancien monde a repris ses droits. Didier Gailhaguet a trouvé son cheval de Troie en la personne de Gwenaëlle Noury. Il a fait sa campagne, rédigé sa profession de foi et mené les tractations. Je le dis d’autant plus aisément que le rapport de l’IGESR l’indique, preuves à l’appui. Didier Gailhaguet n’a sans doute pas supporté que la FFSG fonctionne sans lui, après vingt ans passés à sa tête.
En 2021, je suis entrée au conseil d’administration du CNOSF. J’y ai rencontré des personnes valeureuses et intègres, que je ne mêle pas à mon histoire personnelle. Avec quelques présidents jeunes non par l’âge mais par l’expérience, nous avons souhaité rédiger un rapport faisant état de notre étonnement sur la gouvernance, le management, l’événementiel et les relations avec les autres instances sportives nationales. Malheureusement, le projet n’a pas pu être mené, faute de temps et en raison de la forte activité du CNOSF depuis 2022.
Pour le CNOSF, je m’occupe du Club France, qui sera l’épicentre du mouvement sportif français pendant les JOP 2024. Par ailleurs, je préside l’association Premiers de cordée, qui encourage la pratique sportive dans les services pédiatriques des hôpitaux.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’ancien président de la FFSG a été abondamment critiqué. Il serait intéressant de connaître l’évolution depuis son départ. Madame Noury, vous avez évoqué des appels d’offres. Faut-il comprendre qu’ils n’existaient pas auparavant ? Vous avez indiqué avoir mis à jour la fiche de poste du DTN en conformité avec ses attributions. Pouvez-vous préciser votre propos ? Faut-il comprendre qu’il occupait auparavant des fonctions qui n’étaient pas les siennes ?
Vous avez dit avoir instauré la formation des entraîneurs et d’autres personnes. Comment se déroulait la formation précédemment ? Vous avez évoqué l’instauration d’une procédure de mise en concurrence. N’existait-elle pas avant votre arrivée ? Pouvez-vous préciser les montants des prestations extérieures, notamment dans le domaine de la communication et de l’événementiel ?
Vous avez parlé d’omerta institutionnalisée. Qu’entendez-vous par là ? Nous avons reçu de nombreux témoignages de victimes évoquant l’omerta régnant au sein du mouvement sportif, dans plusieurs fédérations et plusieurs clubs.
Madame Péchalat, quand avez-vous rejoint le CNOSF ?
Mme Nathalie Péchalat. En juin 2021.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La réunion au cours de laquelle vous avez dit que quatre ou cinq participants avaient subi des violences a-t-elle été tenue dans le cadre du CNOSF ? Pouvez-vous dire qui y assistait ?
Mme Nathalie Péchalat. Il s’agissait de la commission des athlètes de haut niveau. Six ans plus tard, je ne sais plus qui était autour de la table, mais cette information se trouve dans le procès-verbal. Cette commission est indépendante. J’espère que ses échanges sont transmis au plus haut niveau. À l’époque, les violences étaient un tabou. Je me contente de relater la réaction des participants, qui a été de baisse les yeux.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Masseglia était-il présent ?
Mme Nathalie Péchalat. Non. Il n’y avait que d’anciens athlètes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui a eu accès au compte rendu de vos échanges ?
Mme Nathalie Péchalat. Je l’ignore. J’étais simple membre de la commission. Je n’en fixais pas l’ordre du jour. J’ignore si mes propos figurent à son compte rendu. J’ai simplement voulu donner l’alerte à l’heure où des statistiques dramatiques commençaient à être publiées sur les violences sexuelles dans le sport.
Mme Gwenaëlle Noury. Mme Péchalat a dit que je suis un pion de l’ancien président de la FFSG. Très honnêtement, j’ai cru à son rôle de conseiller. Certes, il a soutenu ma campagne. J’ai cru à son expertise sportive. J’ai eu tort. Les choses ont changé, largement et rapidement. Je tenais à préciser ce point. Tout a été arrêté. J’ai eu le courage de mettre un terme à la situation.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je déduis de vos propos que M. Gailhaguet n’a plus aucun rôle, même officieux, au sein de la FFSG.
Mme Gwenaëlle Noury. Tel est bien le cas.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le rapport de l’IGESR déplore à plusieurs reprises la place prépondérante de l’ancien président, alors même qu’il n’a plus de poste à la FFSG.
Mme Gwenaëlle Noury. Je le considérais comme un conseiller. Je souhaitais réunir le plus grand nombre de compétences possible autour de moi. Ma marque de fabrique est de gouverner avec une équipe unifiée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quand avez-vous cessé de faire appel à ses services ?
Mme Gwenaëlle Noury. Dès l’été suivant mon élection, la situation est devenue difficile. J’ai dû adopter une stratégie pour reprendre les rênes de la FFSG. Je me suis réjouie de l’arrivée, en novembre, de M. Djamel Cheikh, dont je salue la compétence, et de la secrétaire générale. À nous trois, nous constituons une équipe forte et unie, qui a bravé les tempêtes.
Mme Nathalie Péchalat. Consultante pour Eurosport, j’assiste aux grands événements sportifs. À la finale du Grand Prix de patinage artistique, en décembre 2022, j’ai croisé M. Gailhaguet portant une accréditation officielle de la FFSG.
Six membres proches de M. Gailhaguet ont été éjectés du bureau il y a quelques mois. Je m’étonne que Mme Stéphanie Daval, secrétaire générale, et Mme Gwenaëlle Noury soient encore à la FFSG. Le mot d’ordre était d’en faire sortir les proches de M. Gailhaguet. Chacun sait, et j’en ai des preuves, qu’ils étaient très proches avant les élections et au moins jusqu’en décembre 2022. J’appelle cela le bal des faux culs.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le rapport de l’IGESR a été publié en juin 2023. Il indique clairement que M. Gailhaguet a encore une forte présence. Madame Noury, vous dites avoir mis un terme rapidement à son rôle de conseiller. Pourtant, il disposait d’une accréditation de la FFSG en décembre 2022. Comment cela se fait-il ?
Mme Gwenaëlle Noury. Je n’ai jamais donné cette accréditation, comme je l’ai indiqué aux inspecteurs. En raison de dysfonctionnements de notre système informatique, mes codes d’accès ont sans doute été utilisés.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous entamé une procédure en interne pour savoir qui aurait pu utiliser vos codes ?
Mme Gwenaëlle Noury. Non. Lors de l’éviction des six proches de M. Gailhaguet, dont je considère ne pas faire partie, nous avons constaté un vol de données. Une plainte a été déposée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le rapport de l’IGESR date de juin 2023. Pourquoi ses auteurs considèrent-ils à cette date que M. Gailhaguet est encore très présent au sein de la FFSG ? Pourquoi l’ont-ils écrit si tel n’était plus le cas ?
Mme Gwenaëlle Noury. Le rapport a été publié tardivement, juste avant notre assemblée générale, début juin. Il était attendu. Il y a eu des faits marquants, notamment un voyage au Japon. Les personnes concernées ont exprimé très clairement leur souhait que M. Gailhaguet revienne. Je m’y suis fermement opposée. J’ai consulté le bureau exécutif, qui était divisé, et proposé au conseil fédéral d’exclure six personnes. Cette proposition a été adoptée par 80 % de ses membres.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Madame Péchalat, pouvez-vous confirmer ce qu’indique le rapport sur la présence de M. Gailhaguet ?
Mme Nathalie Péchalat. Je n’ai pas eu connaissance de l’intégralité du rapport, mais seulement des passages me concernant, soit environ 120 pages sur plus de 800. Je peux confirmer que je l’ai vu en décembre 2022 avec une accréditation. Je connais le système. Le président est la seule personne qui peut délivrer une accréditation. Un seul membre de la FFSG peut aller sur le terrain. La Fédération internationale est très claire sur ce point. Par ailleurs, les membres du bureau exécutif qui en ont été évincés sont ceux qui y sont entrés à la suite des élections de juin 2022.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Mesdames, je suggère que vous continuiez à répondre à mes questions liminaires.
Mme Gwenaëlle Noury. Les appels d’offres sont désormais systématiques, ce qui n’était pas le cas auparavant, à partir d’un certain montant fixé par le règlement financier.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans un entretien à L’Obs daté de mai 2023, vous indiquez : « Je n’imaginais pas un univers aussi catastrophique et corrompu. » Vous venez d’évoquer la question des marchés publics. Avez-vous signalé tous les manquements que vous avez dénoncés ?
Mme Gwenaëlle Noury. J’ai constaté énormément de copinage, notamment pour l’événementiel, sans réels appels d’offres. Le mieux était de le dire. Nous avons rétabli la situation au plus vite.
Concernant le rôle du DTN, il n’était pas prévu dans nos statuts. Jusqu’à présent, le « turn-over » des DTN était élevé. Ils ne restaient jamais en poste plus de deux ans, sans doute parce que la gouvernance précédente était centrée autour d’une personne. Tel n’est plus le cas. J’avance main dans la main avec le DTN, ce qui est la clé de la réussite. Il en résulte une sérénité et un bien-être pour nos sportifs. Leurs résultats en sont les meilleures preuves.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez inscrit le rôle du DTN dans le règlement. Qu’avez-vous modifié dans ses attributions ?
Mme Gwenaëlle Noury. Nous avons indiqué les attributions normales du DTN, ce qui faisait défaut. Nous avons rétabli le rôle du DTN : s’occuper des sportifs de haut niveau.
Nous avons rétabli la formation continue, notamment pour les entraîneurs, conscients de la nécessité de sensibiliser les acteurs aux violences.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’en déduis que la formation continue avait été supprimée.
Mme Gwenaëlle Noury. Je manque de recul pour le dire. J’imagine qu’elle a toujours été prévue, tant le métier d’entraîneur exige d’être à la page. On ne peut pas se contenter d’un diplôme. Il est essentiel, d’autant que la société évolue en ce sens, de continuer à sensibiliser et à former nos entraîneurs. Je suis très fière que le volet sur les violences, qui inclut la sensibilisation et la formation, ait été inclus pour nos jeunes au niveau des brevets fédéraux.
Ces brevets initiateurs touchent nos premiers bénévoles dans les clubs. L’école française de glace est la première strate de labellisation. Elle est reconduite pour 2022-2026. La condition sine qua non pour l’obtenir est que tout dirigeant et toute personne en contact avec nos licenciés suive cette formation sous forme de webinaire. La démarche est une réussite. De nombreux clubs sont labellisés, et ce n’est pas fini.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Madame Péchalat, quelle était la situation de la formation sous votre présidence ?
Mme Nathalie Péchalat. La formation continue des entraîneurs s’est arrêtée avec la crise sanitaire, la fermeture des patinoires et l’incapacité de se regrouper. Elle a repris, si je me souviens bien, au second semestre 2021, avec un point d’orgue lors des championnats du monde que nous avons organisés fin mars 2022.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Madame Noury, si la formation a repris en 2021, elle existait à votre arrivée.
Mme Gwenaëlle Noury. Je n’ai pas fait ce constat. Au demeurant, l’Institut national de formation aux métiers de la glace (INFMG) est en sommeil depuis un certain temps. Nous nous interrogeons sur l’utilité de le réactiver. Nous devrons reprendre tout ce qui concerne les certifications, notamment Qualiopi.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Madame Péchalat, si les formations n’existaient pas à l’arrivée de Mme Noury, comment expliquez-vous qu’elles aient redémarré avant ? Nous devons parvenir à nous entendre sur le moment auquel les formations ont repris.
Mme Nathalie Péchalat. Je n’ai rien inventé. La formation continue des entraîneurs a eu lieu, avec comme point d’orgue les championnats du monde, en mars, à Montpellier. Vous pouvez interroger les entraîneurs et l’ancien DTN.
Mme Gwenaëlle Noury. Quelles étaient ces formations ?
Mme Nathalie Péchalat. Il s’agissait de la formation continue des entraîneurs de patinage artistique et de danse sur glace.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces formations continues intégraient-elles un volet de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) ?
Mme Nathalie Péchalat. Le contenu des formations relève du DTN et du pôle formation. À mon arrivée, nous avons rapidement signé une convention avec l’association Colosses aux pieds d’argile. Des formations ont été dispensées pendant plusieurs jours à tous les cadres techniques sportifs de la FFSG. Cinq sensibilisations ont été organisées pour les jeunes lors des regroupements fédéraux. Il me semble aussi que nous avons déployé entre dix et quinze sensibilisations dans les territoires. Ces derniers avaient la possibilité de s’organiser, de choisir l’association avec laquelle ils voulaient travailler pour sensibiliser les encadrants, les présidents et les entraîneurs. La démarche était couplée à une formation technique.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À quel moment avez-vous conclu le partenariat avec Colosses aux pieds d’argile ?
Mme Nathalie Péchalat. Au début de l’été 2020.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Madame Noury, vous dites avoir rétabli des formations. Mme Péchalat précise qu’elles existaient. S’agissait-il de formations différentes ? L’incompatibilité de vos propos a de quoi surprendre.
Mme Gwenaëlle Noury. J’aimerais savoir quelles formations continues ont été ouvertes. Avec mon équipe, j’en ai ouvert plusieurs, en donnant la priorité à la lutte contre les VSS et contre la violence en général. J’ai aussi des propositions techniques. Nous avons également un projet de reconversion de nos sportifs de haut niveau. Nous souhaitons proposer à nos licenciés des passerelles vers le volet spectacle. J’aimerais apporter cette compétence à nos entraîneurs.
Par ailleurs, nous devons les aider à faire face au fléau des patinoires qui ferment pour des raisons énergétiques, avec des délais sans glace qui s’allongent. Nous ne devons pas laisser les entraîneurs sans solution. Nous rédigeons cette formation en la matière, avec en vue la licence « In-line », que nous avons rétablie.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsque vous prenez la présidence de la FFSG, le partenariat avec Colosses aux pieds d’argile était acquis ?
Mme Gwenaëlle Noury. Oui.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cette association faisait-elle de l’information, de la formation et de l’accompagnement des victimes ?
Mme Gwenaëlle Noury. Oui. Elle fait un très bon travail. D’autres associations aussi, notamment dans le cadre du projet Sentinelle. Je suis ravie que des volontaires se proposent pour renforcer l’équipe de terrain pour aider les référents intégrité.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’une et l’autre, vous avez évoqué, après les victimes que nous avons auditionnées, l’omerta qui règne dans le monde du sport. Pouvez-vous préciser ?
Mme Gwenaëlle Noury. C’est un ressenti. Il est temps de mettre en lumière ce qui a été caché. Certaines affaires restent à élucider. J’ai contacté le cabinet de Mme la ministre à ce sujet.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces affaires concernent-elles des VSS ou d’autres violences ? S’agit-il d’affaires qui n’ont pas été traitées et dont vous avez hérité ?
Mme Gwenaëlle Noury. Certaines affaires sont toujours en cours. Mme Péchalat en avait connaissance, notamment celle qui comporte une dimension transatlantique. Nous avons changé d’avocat. J’attends le retour du procès. Nous avons eu gain de cause en plaidant l’incompétence de territoire. J’ai contacté le cabinet de Mme la ministre, qui n’était pas informé de cette affaire.
Mme Nathalie Péchalat. J’ai hérité de ce dossier de mon prédécesseur. L’affaire s’est déroulée en 2017, sur le territoire américain. Elle a été rendue publique en 2019.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. De quelle affaire s’agit-il ?
Mme Nathalie Péchalat. Il s’agit de l’affaire Morgan Ciprès. Sportif de haut niveau, il s’entraînait en Floride, avec des entraîneurs américains. Sa partenaire était française. Ils représentaient la France et préparaient les JOP de Pyeongchang de 2018.
M. Gailhaguet aurait été informé de sextos envoyés par Morgan Ciprès à une jeune patineuse américaine âgée de 13 ans. Il lui aurait demandé de se taire en disant qu’il allait s’en occuper. Deux ans plus tard, la victime a porté plainte et alerté SafeSport Center, qui est un comité éthique.
Quand j’étais à la FFSG, nous nous sommes occupés de cette affaire avec un cabinet d’avocats. Les dommages et intérêts pouvaient dépasser 5 millions de dollars. Nous avons donc pris l’affaire très au sérieux. La principale source de problème était que la FFSG rémunérait les entraîneurs américains, ce qui induit une sorte de hiérarchie. L’entraîneur américain aurait aussi été au courant.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quelles mesures ont été prises en interne ?
Mme Nathalie Péchalat. Je connaissais cette affaire. Je savais que des lettres du cabinet américain arrivaient régulièrement pour nous demander de la prendre au sérieux en raison du montant potentiel des dommages et intérêts.
J’ai été contactée à l’été 2020 par SafeSport Center, qui me demande de communiquer les coordonnées de la référente intégrité de la FFSG, ce que je fais. En décembre 2020, l’attaché de presse m’indique que plusieurs médias évoquent cette affaire. Sollicitée pour répondre aux journalistes, je n’étais au courant de rien. J’ai alors constaté que la référente intégrité avait reçu un mail de SafeSport Center en septembre, avec des preuves assez éloquentes. L’affaire était déjà passée en commission disciplinaire, à l’été 2020. Je ne pouvais pas la saisir à nouveau puisqu’il n’est pas possible de juger deux fois une même personne pour les mêmes faits.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qu’a décidé la commission disciplinaire ?
Mme Nathalie Péchalat. Comme la plupart des affaires, voire toutes, celle-ci a été classée sans suite. Au sein d’une fédération, la commission disciplinaire n’a pas le pouvoir de mener une instruction avec les moyens permettant de recueillir des éléments. Dans le meilleur des cas, le chargé d’instruction présente une sorte de revue de presse. Les membres de la commission, qui étaient des avocats honoraires, ont indiqué qu’ils ne disposaient pas d’éléments en nombre suffisants pour donner suite.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Un signalement a-t-il été transmis au ministère des sports ? Un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale a-t-il été transmis pour protéger la victime ? Une plainte a-t-elle été déposée ?
Mme Nathalie Péchalat. Non. Ces procédures en étaient à leurs débuts.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous étiez présidente de la FFSG. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi, lorsque vous avez été informée par les États-Unis de cette affaire, personne n’a prévenu le ministère des sports. Rien n’empêche de compléter les mesures disciplinaires par des enquêtes administrative et judiciaire.
Mme Nathalie Péchalat. Une instruction judiciaire était ouverte aux États-Unis.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le ministère français était-il prévenu ?
Mme Nathalie Péchalat. Oui, compte tenu du montant potentiellement élevé des dommages et intérêts étaient élevés.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment est-il possible que la référente intégrité n’ait pas vu le mail ?
Mme Nathalie Péchalat. Je me suis posé la même question. Elle m’a dit qu’elle ne parlait pas anglais. Je lui ai indiqué qu’elle aurait dû me l’envoyer, d’autant que Morgan Ciprès s’écrit de la même manière en français et en anglais. Cette personne, soit dit sans vouloir faire un procès d’intention, était proche de Didier Gailhaguet. J’ignore si elle a agi de manière intentionnelle ou non, ni si elle s’est rendu compte de la gravité du problème. J’ajoute que les élus au sein des fédérations sont des bénévoles. Il est difficile de bousculer quelqu’un qui donne de son temps.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment avez-vous réagi au mail ?
Mme Nathalie Péchalat. Nous avons dû trouver une autre instance que la commission disciplinaire pour instruire à nouveau cette affaire. Je me suis tournée vers le CNOSF, mais il n’a pas d’organe disciplinaire. J’ai demandé son aide à Denis Masseglia. Je ne voulais pas rester sans réagir, mais il n’y avait rien à faire. Les faits s’étant produits aux États-Unis, j’ai contacté la Fédération internationale de patinage pour qu’elle juge l’affaire dans le cadre de sa commission disciplinaire.
Elle m’a opposé une fin de non-recevoir, au motif que je l’avais contactée plus de soixante jours après avoir reçu les éléments de preuve. Or, je ne les avais pas reçus en mains propres. J’ai insisté. L’affaire a fini par être instruite, mais la commission disciplinaire a abouti à la même conclusion que la nôtre : classement sans suite faute d’éléments.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous nous avez indiqué que le mail contenait des éléments probants.
Mme Nathalie Péchalat. Je ne suis pas membre de la commission disciplinaire de la Fédération internationale.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces éléments étaient-ils des captures d’écran de messages à caractère sexuel ?
Mme Nathalie Péchalat. Oui. Il y avait aussi des échanges entre la mère de la victime et Morgan Ciprès.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsque vous avez alerté Denis Masseglia, vous a-t-il dirigé vers quelqu’un d’autre ? Le ministère a-t-il été alerté à ce moment-là ?
Mme Nathalie Péchalat. Non. Les dispositifs n’existaient pas. C’est Roxana Maracineanu qui a lancé la lutte contre les violences. En 2019, nous étions au tout début de la prise de conscience. Les fédérations doivent se mettre en conformité, comme tout le mouvement sportif. Trois ans, dans ces affaires, c’est long.
Mme Gwenaëlle Noury. En tant que présidente de la FFSG, l’été dernier, j’ai été contactée plusieurs fois. J’ai reçu des relances car, en raison de problèmes informatiques, des mails ne m’étaient pas parvenus. La situation s’est rétablie.
Dès l’été dernier, j’ai pu échanger avec l’avocat de la FFSG aux États-Unis. Il était ravi de voir sa cliente pour la première fois. J’ai organisé une visioconférence, devant témoins. J’ai été très étonnée de constater que la FFSG avait dépensé plus de 250 000 euros en frais d’avocats aux États-Unis. L’avocat aux États-Unis était en lien avec le cabinet Racine, chargé des aspects juridiques de la FFSG. Il ne parlait pas français, ce qui, avec d’autres considérations, notamment les honoraires, qui nous semblaient exorbitants, nous a incités à changer d’avocat.
À la suite de ce contact, l’affaire a repris. Les plaignants ont voulu poursuivre. En Floride, dans le comté de Pasco, ces faits peuvent être punis très sévèrement. Le risque financier était compris entre 5 et 20 millions d’euros, ce qui induirait une disparition de la FFSG. J’ai immédiatement contacté le ministère. Je confirme qu’il n’était pas informé de cette affaire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Si le cabinet américain n’a eu aucun contact avec la FFSG, comment 250 000 euros ont-ils été dépensés en frais d’avocats aux États-Unis ?
Mme Gwenaëlle Noury. J’ai constaté que les factures arrivaient et que rien ne se passait, ce qui était intolérable pour moi. Nous avons rapidement décidé de changer d’avocat. En seulement un mois, nous avons largement diminué les frais d’honoraires, avec des sommes plus acceptables. La provision sur nos comptes est descendue à 150 000 euros, qui n’ont finalement pas été utilisés.
Une échéance était fixée fin août. À l’issue du procès, nous avons gagné cette partie en plaidant l’incompétence de territoire. Le délai de trente jours pour faire appel touche à sa fin. J’attends l’ordonnance de jugement écrite. Nous pourrons alors envisager la fin de cette affaire la plus favorable possible pour la FFSG.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’espère qu’elle sera également favorable pour la victime, ce qui est le plus important. La FFSG n’est pas sans responsabilité.
Mme Gwenaëlle Noury. Vous avez complètement raison. Nous évoquions l’aspect financier, qui m’a révoltée, mais nous sommes bien d’accord que la priorité reste la sécurité et le bien-être de nos licenciés et de la population en général.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Madame Péchalat, que pouvez-vous dire sur les frais d’avocat et l’absence de contacts ?
Mme Nathalie Péchalat. Le ministère des sports a été informé. La ministre n’était pas Amélie Oudéa-Castéra, mais Roxana Maracineanu.
Lorsque j’ai quitté la FFSG, j’ai pris trois jours pour clore les dossiers.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Certes, les ministres changent, mais la DS reste. Qui était informé au ministère des sports ?
Mme Nathalie Péchalat. Fabienne Bourdais, qui était DS.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Elle l’est toujours. A-t-elle dit qu’elle n’a pas été prévenue ?
Mme Nathalie Péchalat. Elle faisait partie des destinataires des mails que j’ai envoyés lorsque j’ai clos mes dossiers. Il y avait notamment un mail éthique, que j’ai adressé à Mme Noury et aux membres du conseil d’administration pour que tout le monde ait les bonnes informations, en précisant les urgences, où nous en étions et les contacts. J’ai procédé ainsi pour tous les sujets portés par la FFSG.
J’ai également transmis en mains propres à Mme Noury le dossier de l’affaire Morgan Ciprès. Il est incompréhensible qu’elle ait mis un an et demi à se souvenir de son existence. Le dossier comprenait tout – photos et textes – dans un grand classeur.
Mme Gwenaëlle Noury. Le classeur existe, mais il n’explique en rien le traitement de l’affaire ni les démarches sur le continent américain.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le ministère des sports vous a-t-il indiqué qu’il n’était pas informé ?
Mme Gwenaëlle Noury. Tout à fait.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous transmettre les échanges par mail ?
Mme Nathalie Péchalat. Non. Ma boîte mail de la FFSG a été fermée à la fin de mon mandat.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous solliciterons donc le ministère des sports.
Au moment du traitement de l’affaire, le ministère des sports a-t-il ouvert une procédure au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ? Il est difficile d’identifier le début de l’affaire. Lorsque vous êtes informée, aucun procès n’est intenté aux États-Unis. Vous avez lancé une procédure disciplinaire interne à la FFSG, mais vous auriez pu faire ouvrir une enquête administrative ou judiciaire. Où commence cette affaire et où s’arrête-t-elle ?
Mme Nathalie Péchalat. Où elle s’arrête, je l’ignore. J’ai été élue à la tête de la FFSG le 14 mars 2020. Je ne me souviens plus de la façon dont j’en ai été informée. Nous avons dû réactiver la commission disciplinaire avant l’été. J’ai dû être prévenue par courrier. Il ne provenait pas de SafeSport Center, qui nous a sollicités au second semestre 2020.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous tâcherons d’obtenir les informations pour comprendre les dysfonctionnements, conformément à l’objet de notre commission d’enquête. Votre prédécesseur a manifestement choisi de n’informer personne. Vous avez, l’une puis l’autre, hérité du dossier.
Dans le cadre de vos fonctions, vous est-il arrivé de procéder à un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ou de procéder à des signalements de faits de violences sexuelles, de harcèlement, de violences physiques ou de racisme ?
Mme Nathalie Péchalat. À mon arrivée, l’éthique, à la FFSG, était une page blanche. Tout était à construire. Nous avons nommé deux référentes intégrité, une élue et la DTN. Nous avons créé un comité éthique. Nous avons réactivé la commission disciplinaire.
La FFSG s’est portée partie civile dans deux affaires de violences sexuelles. Avec Colosses aux pieds d’argile, nous avons développé la formation des cadres techniques sportifs. Nous avons réalisé une sensibilisation lors des regroupements équipe de France, auprès des jeunes, et quinze actions de sensibilisation dans les territoires.
Nous avons créé des outils de communication à destination des clubs pour que les témoins ou les victimes puissent témoigner auprès de la cellule Signal-sports et connaissent les coordonnées de la référente intégrité. Nous avons donc créé deux canaux de traitement des témoignages. Nous avons créé des codes de bonne conduite pour les sportifs de haut niveau et pour les encadrants. J’ai lancé le projet SAYES de lutte contre les violences sexuelles en Europe.
Pendant mon mandat de deux ans, nous avons clos quinze affaires de violences sexuelles, physiques ou morales, dont six relevant d’un arrêté préfectoral. À mon départ, huit affaires étaient encore en cours, dont cinq concernant des entraîneurs, une un patineur et deux des dirigeants. Nous avons mené onze médiations avec le comité éthique et dix interventions d’associations spécialisées pour suivre et aider les victimes. Neuf cartes professionnelles ont été suspendues ou retirées. Cinq affaires ont fait l’objet d’un passage devant la commission disciplinaire, et quatre d’une saisine.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les quinze affaires que vous avez closes étaient-elles ouvertes avant votre arrivée ou s’agissait-il d’affaires que vous avez décidé de traiter ?
Mme Nathalie Péchalat. Les trois quarts étaient d’anciennes affaires ressorties à la faveur de la libération de la parole.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les enquêtes étaient-elles en cours ? Des signalements avaient-ils été transmis ?
Mme Nathalie Péchalat. Non. Nous étions vraiment au tout début de la lutte contre les violences. La parole s’est libérée. Des gens nous ont envoyé des témoignages, dix, quinze, vingt ou trente ans après les faits.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Savez-vous si votre prédécesseur était informé de ces affaires ?
Mme Nathalie Péchalat. À mon avis, non. L’omerta régnait. Ce n’est pas si lointain, mais ce n’était pas la même époque. On ne savait pas à qui s’adresser.
Mme Gwenaëlle Noury. La FFSG est partie civile dans le cadre des procédures ouvertes par l’IGESR au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Une plainte contre X est en cours d’examen. L’un de nos référents intégrité a transmis un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour quelle raison certaines procédures relevant de l’article 40 ont-elles été déclenchées par l’IGESR ?
Mme Gwenaëlle Noury. Le travail de l’IGESR, titanesque et mené en un temps record, a été bénéfique. Je n’ai pas encore eu le temps d’en examiner le détail, d’autant que je n’ai eu connaissance que des passages concernant les quelques mois de mon début de mandat. J’en saurai davantage une fois les procédures closes. Je garantis que la FFSG adoptera une attitude adéquate.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En août 2023, l’ancien champion du monde de patinage artistique Brian Joubert a été accusé de violences dans son club de Poitiers. Par ailleurs, il est soupçonné d’avoir entretenu une liaison avec une patineuse mineure. Comment la FFSG a-t-elle traité cette affaire ?
Mme Gwenaëlle Noury. Je reçois une synthèse des signalements transmis à la FFSG. J’en ignore les détails. Les référents intégrité et le rapporteur peuvent demander une saisine de la commission disciplinaire. Sept dossiers sont en cours d’examen.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Sur une affaire comme celle que j’ai évoquée, prenez-vous des mesures à titre conservatoire ?
Mme Gwenaëlle Noury. La commission disciplinaire peut en prendre, pour protéger tout le monde. Ce dossier sera traité début novembre. La commission disciplinaire est constituée d’avocats, en disponibilité ou actifs.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous déjà transmis des signalements à Signal-sports ?
Mme Nathalie Péchalat. Je ne l’ai jamais fait directement. Pour moi, cette mission incombe à la référente intégrité, en lien avec Fabienne Bourdais.
L’éthique est un sujet complexe. Le président doit rester hors de la boucle. Nous avions adopté un processus de traitement selon la gravité et l’urgence des signalements. Le comité éthique peut saisir directement la commission disciplinaire. Le président en est informé. À défaut, il n’a pas le détail des signalements.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les signalements n’ont pas forcément une origine extérieure. Certaines personnes auditionnées nous ont dit avoir recueilli des témoignages directs de victimes, ce qui offre la possibilité de transmettre un signalement au titre de l’article 40 ou à Signal-sports. Avez-vous été dans cette situation, en tant que présidente de la FFSG ou au cours de votre carrière ?
Mme Nathalie Péchalat. Une sportive de haut niveau m’a contactée pour m’informer. Les violences n’avaient pas eu lieu dans le cadre de sa pratique sportive, mais je l’ai quand même orientée, à titre personnel, vers l’association Colosses aux pieds d’argile. La mère d’une victime m’a signalé des agissements d’une entraîneuse déjà placée sous arrêté préfectoral.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous signalé les faits, même si une procédure était en cours ?
Mme Nathalie Péchalat. Non. La procédure était en cours et concernait un entraîneur qui était à l’étranger, mais nous ne savions pas dans quel pays.
De même, j’ai considéré que la première personne dont j’ai parlé m’avait appelée à titre personnel. Il ne m’incombait pas de décider des suites qu’elle voulait donner. Je l’ai orientée vers l’association, qui réalise toujours un suivi de longue durée.
Mme Gwenaëlle Noury. Les référents intégrité procèdent à des signalements auprès de Signal-sports dès que les cas entrent dans leurs prérogatives. Sinon, ils sont systématiquement redirigés vers le comité éthique. Tout cela obéit à des règles précises.
Le comité éthique peut saisir la commission disciplinaire. Parmi les améliorations que je souhaite apporter, j’aimerais instaurer une mesure conservatoire d’urgence. Seule la commission disciplinaire peut la prendre, dans le délai de huit à dix semaines qu’il lui faut pour statuer. Lorsqu’il y a urgence, tout délai est trop long.
La réforme que nous proposons prévoit de solliciter le président de la FFSG, celui du conseil fédéral et un élu pour mettre aux voix en urgence une mesure conservatoire. Les textes ont été proposés au ministère et validés. J’ai bon espoir qu’ils soient adoptés le 25 novembre prochain.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À titre personnel, en tant que présidente ou personne au contact de pratiquants des sports de glace, avez-vous été informée de faits exigeant un signalement au titre de l’article 40 ?
Mme Gwenaëlle Noury. Non.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous expliquer comment sont menées les enquêtes du comité d’éthique et de la référente intégrité, chargés d’enquêter une fois les violences signalées ?
Mme Nathalie Péchalat. De 2020 à 2022, la référente intégrité recevait le témoignage du témoin ou de la victime. Elle suivait une liste de questions auxquelles elle devait apporter des réponses afin de constituer un dossier transmis au comité éthique. En fonction de la gravité ou de l’urgence, celui-ci saisissait la commission disciplinaire, proposait une médiation ou poursuivait l’enquête.
Mme Gwenaëlle Noury. Ce processus n’a guère changé. Les faits relevant de l’éthique sont signalés au comité éthique, les faits de violence à Signal-sports. En première ligne, nos référents intégrité sont très réactifs. Ils s’assurent de la bonne écoute des victimes. Ils prennent attache avec les personnes ou les structures concernées. Ils n’hésitent pas à orienter les victimes ou les témoins vers d’autres structures, par exemple pour un accompagnement psychologique. Les associations, notamment Colosses aux pieds d’argile et La Voix de Sarah, ont été sollicitées à plusieurs reprises. Je souhaite compléter le panel d’associations à même d’écouter, de répondre et de faire la prévention, afin d’offrir un bon suivi. Nous sommes soucieux de l’accompagnement et du rétablissement de nos sportifs.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je comprends que sous vos deux présidences, une enquête est lancée pour entendre la victime et la personne mise en cause en cas de signalement.
Mme Nathalie Péchalat. Si la victime est mineure ou très jeune, ce sont les parents qui sont entendus. Généralement, la référente intégrité n’appelle pas le prédateur potentiel. C’est le comité éthique qui s’en charge. Lors de la saisine de la commission disciplinaire, nous nommons un chargé d’instruction. Il a pour rôle d’étoffer le dossier des deux parties.
Le recueil des informations est difficile. Par exemple, dans un dossier mettant en cause un cadre technique de la FFSG, la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) était informée et menait son enquête. Elle attendait les conclusions de la commission disciplinaire, et nous celles de la Drajes, qui avait les moyens de recueillir plus d’éléments. Nous sommes dans un système qui attend de nous que nous prenions des décisions fondées sur des éléments alors que nous n’avons pas autorité pour les obtenir. Personnellement, je me suis sentie très démunie.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui a pris la décision en premier ?
Mme Nathalie Péchalat. J’ai indiqué à la Drajes qu’elle était compétente pour recueillir des informations en tant qu’organe déconcentré du ministère. J’ai rappelé le sens de cette enquête. À mon départ, il me semble que l’affaire était en appel ou que la commission disciplinaire n’avait pas encore statué.
Mme Gwenaëlle Noury. Depuis mon arrivée, nous sommes un peu plus incisifs. Les référents intégrité appellent les deux parties. Après évaluation de la situation, ils peuvent saisir la commission disciplinaire et orienter la victime, toujours avec bienveillance. Au sein de Colosses aux pieds d’argile, les mineurs peuvent s’exprimer, sous contrôle des parents.
Mme Nathalie Péchalat. Ils peuvent certes l’être, mais par des personnes formées à recueillir leur témoignage. Tout référent intégrité ne l’est pas. De 2020 à 2022, la référente intégrité de la FFSG ne l’était pas. Il était donc préférable qu’elle n’intervienne pas.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La référente actuelle est-elle formée au recueil de la parole des victimes mineures ?
Mme Gwenaëlle Noury. Nos référents intégrité suivent des formations à cette fin auprès d’organismes habilités. Si nous ne disposons pas de cette compétence, nous orientons les victimes le plus rapidement possible vers des structures adéquates.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À quelle fréquence contrôlez-vous l’honorabilité de vos entraîneurs ? Si une incompatibilité est mise en lumière par le contrôle, la FFSG met-elle systématiquement un terme au recrutement ?
Mme Nathalie Péchalat. Le contrôle d’honorabilité a lieu à chaque renouvellement de la carte professionnelle.
Le recrutement des entraîneurs des clubs relève de ces derniers. La FFSG ne peut pas intervenir, sauf en cas d’arrêté préfectoral ou d’éléments probants.
Mme Gwenaëlle Noury. Le contrôle d’honorabilité est effectué au renouvellement annuel de licence. Les délais de renouvellement de carte professionnelle sont bien trop longs. Parmi les améliorations à apporter, il serait opportun de prévoir une fréquence plus régulière. Il serait même utile de disposer de fichiers croisés avec l’international.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Que fait la FFGS en cas d’incompatibilité ?
Mme Nathalie Péchalat. Il n’est pas nécessaire d’être titulaire d’une licence pour obtenir une carte professionnelle. Certains éducateurs ont une carte professionnelle sans avoir de licence.
Mme Gwenaëlle Noury. Nous avons créé une licence entraîneur, qui est obligatoire, au même titre que la carte professionnelle. Il existe un code de bonne conduite des entraîneurs. Son équivalent pour les licenciés est en cours d’élaboration.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lors du contrôle d’honorabilité des entraîneurs, des bénévoles et des sportifs, quelle est la procédure en cas d’incompatibilité ?
Mme Gwenaëlle Noury. Les bénévoles au contact de nos licenciés sont également soumis au contrôle d’honorabilité. En cas de problème, nous inscrivons les gens sur une blacklist.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Tous les bénévoles sont-ils soumis au contrôle d’honorabilité ?
Mme Gwenaëlle Noury. Nous contrôlons les titulaires de la licence encadrant. Toutefois, la définition du mot bénévole est très vaste. Nous cherchons à en inclure autant que possible dans le système pour sécuriser au maximum nos structures.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous dites avoir une blacklist en cas d’incompatibilité. Quels sont les outils dont vous vous dotez pour assurer un suivi ?
Mme Nathalie Péchalat. On ne peut pas mettre les gens dans une liste. Nous avons réfléchi à ce sujet lorsque nous avons mis en place le programme informatique visant à contrôler l’honorabilité des bénévoles. Nous pouvions seulement établir une blacklist sous forme de fichier Excel enregistré dans le serveur fédéral, dont la diffusion est interdite par la loi.
Les équipes de la FFSG doivent s’assurer mécaniquement que les dix ou douze noms blacklistés ne font pas partie des licenciés. Il n’est pas possible d’interdire automatiquement la prise de licence, conformément au code de déontologie.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsqu’une incompatibilité vous est signalée, informez-vous le club ? Je dois mal comprendre en quoi consiste le contrôle d’honorabilité.
Mme Nathalie Péchalat. Lorsqu’un entraîneur fait l’objet d’un arrêté préfectoral, nous savons qu’il ne peut pas exercer. Nous l’inscrivons donc sur une blacklist pour six mois, neuf mois ou un an. Il faut ensuite vérifier s’ils sont toujours sur le terrain, en écrivant aux présidents de club sans donner de détails, pour respecter l’exigence de confidentialité, pour qu’ils nous signalent la présence dans les patinoires d’un entraîneur qui n’a pas vocation à s’y trouver.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons autant de versions du contrôle d’honorabilité que de fédérations que nous avons auditionnées.
Mme Nathalie Péchalat. Chaque fédération a le sien.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il devrait, me semble-t-il, être centralisé. Tout le monde devrait entrer les mêmes données dans un tableau Excel, pour qu’elles soient rassemblées, recroisées et renvoyées. Une fois le contrôle d’honorabilité effectué par les clubs, soit la Fédération est informée d’un problème, auquel cas j’aimerais savoir comment la vôtre agit, soit l’information n’est pas transmise, ce qui est étrange.
Mme Nathalie Péchalat. De 2020 à 2022, le contrôle d’honorabilité, instauré sous ma présidence, en était à ses débuts. Aucune alerte n’a été transmise à la FFSG, qui elle, en revanche, en a transmise.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons auditionné la Fédération française de football (FFF) ce matin. Les contrôles d’honorabilité auxquels ils ont procédé ont permis d’identifier 21 personnes à interdire. Je ne comprends pas pourquoi les vôtres n’ont identifié personne, sauf à considérer que nul n’a rien à se reprocher au sein de la FFSG.
Mme Nathalie Péchalat. Le problème se pose lorsque nous entrons les données dans le logiciel.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est autre chose.
Mme Nathalie Péchalat. En cas de dysfonctionnement, le référent digital devait vérifier chaque document nécessaire à l’obtention d’une licence. Par exemple, inscrire le nom marital au lieu du nom de jeune fille pouvait bloquer le système. Aucune alerte relevant de l’extrait de casier judiciaire B2, relatif à des faits de violence, n’est apparue.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’important est de croiser les données avec le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv).
Mme Gwenaëlle Noury. Si un contrôle d’honorabilité détecte un problème, je m’adresse rapidement au ministère.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous eu à le faire ?
Mme Gwenaëlle Noury. Pas au cours des derniers mois.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous voici avec une nouvelle version du contrôle d’honorabilité ! À défaut de retours, quels moyens vous permettent de faire en sorte que des prédateurs ou des personnes mises en cause ne changent pas de club à plusieurs reprises ?
Mme Gwenaëlle Noury. Si une situation se présente, nous essayons de croiser nos dossiers. Nous signalons à Signal-sports les problèmes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Signal-sports permet uniquement de signaler des faits de violence, pas des doutes nés d’un contrôle d’honorabilité. Par ailleurs, quid des bénévoles ?
Mme Gwenaëlle Noury. J’ai mis le service juridique de la FFSG à la disposition des clubs. Un avocat conventionné leur répond et leur offre une assistance gratuite.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je ne parle pas du conseil juridique, ni des signalements des VSS, des discriminations et des violences, mais du contrôle d’honorabilité, qui ne relève pas de Signal-sports. Comment se déroule-t-il dans les clubs et au sein de la FFSG ?
Mme Gwenaëlle Noury. J’avoue une lacune à ce sujet. Je regrette que Stéphanie Daval ne soit pas à mes côtés. Elle s’occupait de ces questions en tant que présidente du comité éthique. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir des précisions, car je vois que vous attendez des réponses concrètes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le contrôle d’honorabilité est essentiel pour contrôler les bénévoles encadrants au sein des clubs et de la FFSG. Que vous ne connaissiez pas la procédure dans son intégralité, soit, mais vous ne pouvez pas en ignorer les tenants et les aboutissants – qui s’en charge, comment, qui connaît les conclusions et quels sont les retours.
Mme Gwenaëlle Noury. Un référent s’occupe de ces contrôles. Il remplit pleinement ses fonctions et nous informe en cas d’alerte. Heureusement, à ce jour, nous n’en avons pas eu.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Si vous ignorez le fonctionnement du contrôle d’honorabilité, comment vous assurez-vous qu’il est effectué au sein des clubs ?
Mme Gwenaëlle Noury. Une personne est chargée de cette procédure. Elle contrôle les processus et surtout l’absence de retour négatif ou de problème particulier avec un de nos licenciés.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment traitez-vous l’affaire Brian Joubert ?
Mme Gwenaëlle Noury. Elle est traitée par la commission disciplinaire. Deux dossiers seront instruits en novembre. D’après mes informations, certains signalements sont parvenus à la FFSG, d’autres à Signal-sports, voire en préfecture.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous ou une personne du club étiez-vous informés des accusations avant que l’affaire ne soit rendue publique ? Vous êtes-vous assurée que des signalements avaient été transmis et que le club avait correctement traité cette affaire ?
Mme Gwenaëlle Noury. J’en ai eu connaissance par le rapport du comité éthique, qui a reçu des signalements.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À quelle date ?
Mme Gwenaëlle Noury. Je ne m’en souviens pas. Je pense que les signalements auprès du comité éthique datent de mai. J’ai reçu le rapport avant l’assemblée générale.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment travaille le comité éthique ? Comment avez-vous eu l’information ?
Mme Gwenaëlle Noury. Le comité a un rapporteur, qui m’informe des signalements déposés. Je ne les lis pas. Je ne peux donc pas vous apporter de précisions, d’autant que cette affaire est confidentielle.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous ne vous demandons pas d’entrer dans le détail de l’affaire, au demeurant publique. Nous essayons de comprendre comment fonctionne la transmission des informations et des signalements. Si je comprends bien, les signalements sont adressés au comité d’éthique.
Mme Gwenaëlle Noury. De mémoire, un signalement a dû parvenir à l’un de nos référents intégrité, deux autres au comité éthique.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Que se passe-t-il alors ? Un signalement est-il effectué auprès de Signal-sports ? Une procédure au titre de l’article 40 est-elle ouverte ?
Mme Gwenaëlle Noury. Si une situation entre dans les prérogatives de Signal-sports, elle est systématiquement signalée dans ce cadre. Si elle relève du comité d’éthique, le référent intégrité le saisit.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Être soupçonné d’avoir entretenu une liaison avec une patineuse mineure entre dans les prérogatives de Signal-sports.
Mme Gwenaëlle Noury. Je n’ai jamais émis un tel soupçon. Il est le fait d’une journaliste de L’Obs, qui a mené une enquête auprès de divers publics.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Certes. Je me contente de faire observer que la gravité des faits allégués les inscrits pleinement dans le champ de Signal-sports. Lors du signalement, le club ou le référent intégrité a-t-il transmis un signalement à Signal-sports ?
Mme Gwenaëlle Noury. Oui. Il a aussi transmis un signalement au titre de l’article 40.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci de votre réponse.
J’en attends toujours une sur ce que vous attendez par « omerta institutionnalisée ».
Mme Gwenaëlle Noury. J’emploie le mot « institutionnalisée » au sens d’habituelle. Face à des signalements de faits, parfois graves, chacun préférait se taire en les minimisant. Cette attitude n’est plus tolérable ni supportable.
En guise de conclusion, je tiens à dire que j’ai lu, dans les passages du rapport de l’IGESR me concernant, que celle-ci est prête à faire confiance à la nouvelle gouvernance et a observé un réel changement. Grâce au travail en équipe, nous sommes un noyau dur. Nous avançons. Nous ne sommes affranchis de personne.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous examinons les dysfonctionnements dans le mouvement sportif, mais nous sommes heureux que des choses se passent bien. Notre objectif est de formuler des propositions concrètes pour en améliorer le fonctionnement et clarifier les dispositifs.
L’existence de plusieurs versions du contrôle d’honorabilité, ainsi que de processus et de plateformes de signalement divers, en l’absence d’homogénéité, prouve qu’il est difficile, pour les présidents de fédérations, qui ne sont pas toujours formés à ces questions, de travailler dans de bonnes conditions. Notre but est aussi de permettre aux jeunes et moins jeunes de pratiquer une activité physique en étant protégés.
Mme Nathalie Péchalat. L’éthique n’est pas seulement la lutte contre les violences. Il faut aussi s’assurer que les bonnes personnes sont au bon endroit et bien outillées. Il faut s’assurer de la compétence et de l’expérience des personnes de la gouvernance des fédérations aux trois postes clés de président, de trésorier et de secrétaire général. Il est souvent demandé deux ans de licence, ce qui ne me semble pas suffisant.
Une connaissance du terrain est nécessaire, ainsi qu’une formation nous permettant d’assumer notre mission le plus rapidement possible. Le fonctionnement avec les instances extra-fédérales est aussi important, de même qu’un éclairage un peu solide sur l’événementiel, s’agissant notamment des subventions accordées pour les grands événements organisés sur notre territoire et du contrôle de la billetterie.
Il faut accompagner, outiller et former les garants du monde sportif d’aujourd’hui et de demain, qui gèrent des millions et engagent l’État dans leurs sélections internationales.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous vous remercions de vos réponses. N’hésitez pas à nous faire parvenir toute information et complémentaire et toute proposition qui vous semblerait utile à nos travaux.
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11. Audition, ouverte à la presse, de M. Bakary Meïté, ancien joueur de rugby (31 octobre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons M. Bakary Meïté, ancien joueur de rugby.
Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.
Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Ancien joueur de rugby franco-ivoirien, vous avez évolué au sein d’une dizaine de clubs français, dont le Stade français. Vous avez fait partie de l’équipe nationale de Côte d’Ivoire. En 2021, vous mettez fin à votre carrière de joueur professionnel et rejoignez le groupe d’entraîneurs de l’équipe nationale de Côte d’Ivoire. Vous devenez également entraîneur du club Rugby Entente du Cabardès dans l’Aude.
Vous avez révélé avoir été victime de racisme de la part de votre adjoint au sein de ce club. Pourriez-vous revenir sur les détails de cette affaire et les réponses qui y sont apportées ? Le club a mis fin à sa collaboration avec l’entraîneur mis en cause. Vous avez décidé de porter plainte et de quitter le club. Vous vous êtes souvent exprimé pour dénoncer les discriminations et le racisme. Vous avez par exemple affirmé dans un entretien au journal L’Équipe d’octobre 2023 : « N’importe quel événement raciste dans un stade doit dépasser le cadre du sport. On ne doit pas attendre les sanctions de la fédération de tutelle mais porter plainte automatiquement et attendre que ce soit réglé au pénal. »
Quelles appréciations portez-vous sur l’ampleur du racisme dans le sport et son évolution ? Le cadre existant pour prévenir, détecter, signaler, sanctionner ces actes vous paraît‑il adapté ?
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »
(M. Meïté Bakary prête serment.)
M. Bakary Meïté, ancien joueur de rugby. En propos liminaire, je souhaite dire que j’ai déposé plainte et qu’une instruction est en cours. L’audience au tribunal est prévue le 6 décembre 2023. Je ne pourrai donc pas approfondir certains points puisque l’affaire n’a pas encore été jugée.
En tant que joueur de rugby professionnel, j’ai eu la chance de pouvoir m’exprimer sur des sujets qui me tiennent à cœur. La lutte contre toute forme de discrimination en fait partie. Je ne pensais pas être un jour auditionné par une commission de l’Assemblée nationale. Mais je saisis cette opportunité et me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous partager avec nous votre expérience personnelle concernant les discriminations dont vous avez pu être témoin ou victime au cours de votre carrière sportive ?
M. Bakary Meïté. Dans une interview récente réalisée par le journal L’Équipe, j’ai raconté qu’il m’avait fallu attendre d’avoir été victime de discrimination à trois reprises pour décider de porter plainte. Le premier de ces événements s’est produit tôt dans ma carrière de joueur. J’étais alors un joueur de rugby amateur. Ma première réaction avait été de répondre par de la violence – une violence encadrée sur un terrain de rugby, c’est-à-dire que je voulais alors attraper l’auteur des insultes sur le terrain et dans le respect des règles.
La deuxième fois a été plus difficile. J’ai décidé de taire l’événement et de me résoudre à ce que font beaucoup, c’est-à-dire le recouvrir par le folklore du stade.
Le troisième événement est également survenu dans un stade, alors que j’étais en position d’encadrant. La personne avec laquelle je collaborais depuis plusieurs mois m’insultait à mon insu, mais publiquement. Je l’ai su, et j’ai décidé, enfin, de porter plainte, ce qui n’a pas été sans difficulté. Il m’a fallu franchir la porte de deux commissariats pour que ma plainte soit enregistrée. La première fois, au commissariat de Carcassonne, je n’ai pu déposer qu’une main courante et l’on m’a fait comprendre que le motif de ma plainte n’était pas réel. Le lendemain, j’étais en déplacement en région parisienne et j’ai poussé pour la seconde fois la porte d’un commissariat, à La Défense ou à Puteaux. Ma plainte a été enregistrée en bonne et due forme, c’est-à-dire de manière circonstanciée.
J’ai appris par la suite que l’instruction et l’enquête menées par la gendarmerie de Conques-sur-Orbiel s’étaient heurtées à de nombreuses réticences de la part de différents témoins, qui m’avaient pourtant assuré de leur témoignage dans un premier temps. J’en ai été informé lorsque j’ai reçu mon avis à victime, qui officialisait l’instruction et l’audience du 6 décembre.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quelles ont été les réactions de votre entourage, notamment du monde sportif, à la suite de votre dépôt de plainte ?
M. Bakary Meïté. Les réactions ont été diverses, sachant que les absences de réaction sont également très révélatrices. J’ai reçu de nombreuses marques de soutien de la part de l’immense majorité des personnes de mon entourage : de la part de joueurs qui avaient également été victimes et qui comprenaient ma position, de la part d’encadrants, d’entraîneurs connus et moins connus et de la part de supporters. Mais une minorité silencieuse n’a pas réagi, non pas parce qu’elle considérait que j’aurais pu ne pas dire la vérité, mais plutôt par crainte de présenter leur « corporation » sous un mauvais jour.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissant du troisième événement, j’ai compris de votre intervention que vous n’étiez pas présent au moment où ces propos ont été tenus. Les personnes qui y ont assisté vous les ont rapportés. J’ai également compris que l’auteur de ces propos les avait répétés auprès de vous. Quelle a été la réaction des personnes présentes au moment où l’auteur de ces propos les a effectivement prononcés ? Certaines les ont-elles signalés à d’autres instances ? Avez-vous essayé de comprendre la raison pour laquelle certains témoins s’étaient, par la suite, rétractés ?
M. Bakary Meïté. L’événement a suscité beaucoup d’émotion au moment où les faits se sont produits et une grande sympathie m’a été témoignée à cet instant. J’ai néanmoins eu la sensation d’avoir été le dernier informé, par les présidents du club. Beaucoup de personnes savaient que ces propos étaient tenus à mon encontre et peu se sont manifestées. De nombreux joueurs, présents dans ces occasions, ont décidé de se taire et ne m’ont témoigné leur sympathie qu’après avoir su que j’étais informé, que j’avais décidé de quitter le club et de porter plainte.
Je n’ai pas connaissance du fait que d’autres signalements aient été effectués.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Savez-vous pourquoi certains témoins se sont rétractés ?
M. Bakary Meïté. La première raison invoquée par ceux avec lesquels j’ai pu discuter tenait à l’importance de préserver le club. Lorsque j’ai pris la décision de quitter le club et de porter plainte, j’ai prévenu les deux présidents, avant même de m’exprimer publiquement sur le sujet. Par la suite, la question qui revenait sans cesse était de savoir comment le club allait gérer cette situation qui était inédite. Il semble que cette question ne se soit pas posée au moment où l’auteur présumé des propos les avait tenus. J’ai la sensation que le club s’est retrouvé dans une impasse. Les présidents avaient décidé de me prévenir. Ils ne s’attendaient toutefois pas à une telle réaction de ma part. Ils pensaient qu’en se séparant de l’auteur des faits, je continuerai à collaborer avec eux.
Lorsque j’ai décidé de quitter le club et de porter plainte, « l’environnement club » est devenu leur priorité. Je pense que c’est ce qui explique que certains se soient ensuite rétractés.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’éclairage que vous apportez est essentiel. Pour que tout le monde comprenne bien la situation, je vais préciser les propos qu’aurait tenus l’entraîneur concerné. Il vous aurait traité, en votre absence et devant plusieurs personnes dans un vestiaire, de mangeur de bananes à la suite d’une altercation. Il aurait également dit, à propos d’une discussion qu’il aurait eue avec vous : « Ben quoi, le mangeur de bananes, je l’ai toujours dit ». Ce même entraîneur aurait également expliqué que M. Meïté était parti en « Bananie » alors que vous étiez en déplacement au Sénégal ou en Guyane.
Vous dites aujourd’hui que les présidents du club étaient informés de ces propos. Des procédures disciplinaires ou des sanctions ont-elles été envisagées par le club ?
Il est étonnant que les présidents vous aient eux-mêmes prévenu de ces propos sans envisager de faire un signalement. Est-ce bien le cas ?
M. Bakary Meïté. C’est effectivement ce qui m’est apparu par la suite. Il convient de préciser qu’au moment de la révélation des faits, l’entraîneur concerné n’était plus en odeur de sainteté au sein du club.
Les propos tenus l’avaient déjà été par le passé, a priori sans faire de vague. C’est alors qu’il n’était plus désiré au sein du club que certains se sont rendu compte qu’il pouvait être raciste dans ses propos. Lors des échanges que j’ai pu avoir avec quelques-uns, il m’a été rapporté que certains au sein du club auraient tenté de le raisonner en lui expliquant qu’il ne pouvait pas tenir de tels propos, sans aller plus loin toutefois.
Par ailleurs, certaines personnes, qui m’avaient assuré de leur témoignage et qui avaient entendu ces propos, se sont montrées plus réfractaires par la suite et ont donné du fil à retordre à la gendarmerie, certains par amitié pour cette personne, d’autres par connivence, d’autres encore par peur – sans doute – de l’ampleur que prenait cette affaire. Je me suis en effet exprimé sur différents réseaux sociaux. L’affaire a également fait la une des journaux locaux. Je pense que certains ont été impressionnés et ont décidé, pour ces raisons j’imagine, de faire machine arrière.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous apprenez donc les faits par la voix des deux présidents. Vous décidez de porter plainte et de quitter le club. Que s’est-il passé par la suite ? L’affaire a-t-elle été remontée à la Fédération ? Avez-vous été contacté pour être accompagné ?
Nous souhaitons comprendre les dysfonctionnements conduisant au fait que certaines victimes ne soient pas accompagnées et que certains faits, pourtant connus, ne soient pas dénoncés et remontés.
M. Bakary Meïté. Je sais que l’affaire a été remontée au moins jusqu’à la ligue Occitanie de rugby puisque deux personnes de la ligue m’ont contacté, dont le président, Alain Doucet, qui m’a témoigné de toute sa sympathie. Il m’a laissé entendre que la ligue Occitanie pouvait se porter partie civile dans cette affaire. Je ne sais pas ce qu’il en est.
L’affaire est, semble-t-il, également remontée jusqu’à la Fédération française de rugby. Mais à l’époque des faits, son président, M. Bernard Laporte, était lui-même empêtré dans des histoires judiciaires et la Fédération était très occupée à gérer cette affaire.
Depuis lors, je n’ai pas eu de nouvelles, ni de la part de la Fédération ni de la part de la Ligue. Une commission de discipline devait être mise en place. Je ne sais pas si celle-ci s’est réunie ni si des décisions ont été prises. Je sais en revanche que l’entraîneur concerné a tenté de retrouver un poste dans un autre club de l’Aude – le club de Montréal, dont il venait. Il me semble qu’il y est effectivement retourné – ce qui reste toutefois à confirmer, et il ne semble pas que l’affaire ait posé un quelconque problème à ce club.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Si je comprends bien, et pour que les choses soient très claires, vous vous êtes exprimé sur le sujet il y a un an de cela et vous n’avez jamais été entendu par une commission disciplinaire, par exemple, dans le cadre de cette affaire, au regard des propos tenus.
M. Bakary Meïté. Je n’ai jamais été entendu par une commission de discipline au regard des propos qui ont été tenus. Je n’ai été entendu qu’une seule fois, à mon initiative, dans un commissariat de police.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Avez-vous eu connaissance de commissions mises en place par la Fédération française de rugby pour écouter les personnes victimes de racisme ou pour les confronter aux personnes ayant proféré des insultes racistes dans d’autres cas que le vôtre ?
M. Bakary Meïté. Je ne dispose pas de cette information. Je sais, parce que les affaires sont reprises par des médias locaux ou nationaux, que des commissions sont saisies ou se saisissent d’affaires.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Quelle est la procédure à suivre lorsqu’un joueur, un supporter ou un arbitre est victime de racisme dans le domaine du rugby et souhaite porter une réclamation ?
M. Bakary Meïté. Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. Je sais qu’il existe des commissions de discipline et une commission d’éthique. Mais je ne connais pas la marche à suivre.
J’ai en mémoire un jeune joueur du club de Limoux qui avait été victime de propos racistes lors d’un match et qui m’a appelé. Il m’a expliqué que j’étais la première personne qu’il contactait car il connaissait mon histoire et qu’il avait besoin d’aide. Je n’ai pas été en mesure de l’orienter correctement. Ma seule recommandation a consisté à l’inciter à porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie. J’ai beaucoup insisté pour qu’il le fasse en lui expliquant que ce type de propos est puni par la loi. Les sanctions des commissions de discipline sont manifestement circonscrites au terrain et se limitent à des suspensions durant deux, trois ou quatre matchs, ce qui me semble parfaitement dérisoire.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pensez-vous que le traitement de ces dysfonctionnements au sein de la Fédération française de rugby est, ou non, en amélioration ou que l’omerta continue de régner et que mieux vaut finalement se taire pour éviter les ennuis ?
M. Bakary Meïté. Je ne pense pas qu’il y ait d’omerta puisqu’aujourd’hui, tout est rendu public et que des commissions existent. Dans mon cas personnel, je ne sais pas si la commission a statué ou non.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Depuis quand existe-t-elle ?
M. Bakary Meïté. Je ne suis pas en mesure de vous répondre. Je sais qu’il existe une commission nommée « la Cadet », créée très récemment je pense.
Encore une fois, il n’y a, à mon sens, pas d’omerta. Mais j’insiste sur le fait que des propos discriminatoires qui enfreignent les lois de la République ne doivent pas uniquement être traités au sein d’une commission disciplinaire sportive ou d’une commission d’éthique d’une fédération.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous préciser ce point ?
M. Bakary Meïté. Je pense qu’il faut systématiser les dépôts de plainte et les signalements et que les sanctions prises sur le terrain doivent être beaucoup plus lourdes et immédiates. Il ne faut pas renvoyer dos à dos les différents protagonistes, mais augmenter le pouvoir des arbitres, garants du déroulement du match. Il s’agirait de premiers signes, forts, prouvant que ce type d’événement est pris au sérieux.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Précédemment ou à l’occasion de ces faits, avez-vous eu connaissance d’un mode opératoire de la Fédération de rugby pour signaler ce type de comportement ?
M. Bakary Meïté. Non. Les réactions des membres de la Ligue et de la Fédération se sont limitées à des témoignages de sympathie à mon égard.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Êtes-vous favorable à l’interruption d’un match lorsque de tels événements se produisent ?
M. Bakary Meïté. Je suis favorable à toute mesure permettant d’enrayer ce type d’événement, jusqu’à l’interruption d’un match s’il le faut lorsqu’ils touchent les acteurs du jeu. Encore une fois, des signaux forts me semblent nécessaires. Sur le terrain comme dans les tribunes, de tels propos sont proférés. Or j’ai la sensation que cette lutte a été quelque peu abandonnée dans les stades, au motif que ceux-ci sont le reflet de la société et que, le racisme existant au sein de la société, il est normal de le retrouver dans les stades. Je considère pour ma part qu’une enceinte sportive doit être sanctuarisée compte tenu du caractère rassembleur du sport.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez proposé de donner davantage de pouvoir aux arbitres. À quelle mesure précise pensez-vous ?
M. Bakary Meïté. Je pense à la possibilité pour un arbitre d’arrêter un match. Il me semble qu’avec la Cadet, l’arbitre a la possibilité, s’il entend des propos discriminatoires en tribune ou sur le terrain, d’arrêter le match et de faire venir les présidents sur le terrain pour qu’ils délivrent un message avant que le match ne reprenne. Je pense sincèrement que cela ne suffit pas. De mon point de vue, l’arbitre doit pouvoir arrêter le match, consigner les propos entendus et les signaler en vue d’une plainte éventuelle.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Avez-vous observé une évolution concernant les faits de racisme depuis que vous évoluez dans le milieu du rugby ? La situation s’est-elle améliorée ou, au contraire, dégradée ? Leur caractérisation a-t-elle, ou non, évolué ?
M. Bakary Meïté. Le rugby est un sport très médiatisé, le deuxième après le football. C’est sans doute la raison pour laquelle certaines affaires éclatent au grand jour. La France compte une trentaine de clubs de rugby professionnels et des milliers de clubs amateurs. Je pense qu’il ne se passe pas un week-end sans un incident de ce type sur les terrains de rugby amateur. Les nombreux témoignages qui me sont remontés lorsque j’ai fait le choix de m’exprimer publiquement visaient en particulier à me remercier de l’avoir fait, car des personnes issues des minorités sont victimes de propos à caractère raciste, en région parisienne comme en province, sans que beaucoup de personnes ne s’en émeuvent.
Je ne saurais pas vous dire si la situation s’est améliorée ou dégradée au fil du temps. En revanche, la tenue de propos à caractère raciste est une réalité.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. De votre point de vue, quels sont le rôle et la responsabilité d’un entraîneur pour éviter ces discriminations au sein d’un club amateur comme d’un club professionnel ? Est-il possible d’intervenir ? Le cas échéant, de quelle façon ?
M. Bakary Meïté. La lutte contre les discriminations fait partie du parcours de formation dans le cadre de l’obtention du diplôme d’entraîneur et de la carte professionnelle permettant d’encadrer des sportifs. Tous les encadrants et entraîneurs y sont donc formés et devraient pouvoir agir face à ce type d’événement.
Vous avez toutefois pu le constater : dans l’affaire qui me concerne, je suis confronté à un encadrant. Comment imaginer que ce dernier agisse lorsqu’il entend des propos à caractère raciste sur le terrain ?
Mme la présidente Béatrice Bellamy. À quoi les entraîneurs sont-ils précisément formés ? Avez-vous, vous-même, bénéficié de cette formation ? Est-elle obligatoire ou simplement proposée ?
M. Bakary Meïté. Ce module de lutte contre les discriminations et de lutte contre les violences faites aux femmes et aux différentes minorités fait partie de la formation préalable à l’obtention de la carte professionnelle nécessaire à l’encadrement des sportifs. Mais cela reste théorique. Dans la pratique, les personnes concernées ne savent pas forcément de quelle manière réagir.
Dans ma pratique d’entraîneur, j’ai observé un certain nombre de mes joueurs être dans une forme d’embarras face à ce type de situation, faute de savoir quoi faire. Peut-être faudrait-il que les joueurs soient informés et formés pour être en mesure de réagir. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment la Fédération, la Ligue ou les clubs accompagnent-ils les entraîneurs dans la prévention, le signalement et la prise en charge des discriminations, des violences sexuelles et sexistes, des faits de violence et de harcèlement ? Des outils et des éléments d’information et de communication sont-ils mis à leur disposition sur la manière de prendre en charge les victimes qui se signalent ?
M. Bakary Meïté. Non. C’est le genre de dispositif que personne n’aimerait devoir utiliser. Des processus existent, mais ils sont relégués. Je serais incapable de vous dire quels sont ces outils tant le sujet est peu abordé.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cela signifie que vous n’êtes pas, tout au long de votre carrière d’entraîneur, accompagné sur ces questions par la Fédération, la Ligue ou le club. Connaissez-vous la cellule Signal-sports ?
M. Bakary Meïté. J’en ai eu connaissance il y a une dizaine de jours, alors que je participais à une table ronde sur les discriminations dans le sport. Je n’en avais jamais entendu parler auparavant.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le fonctionnement et le périmètre de la cellule vous ont-ils été expliqués à cette occasion ?
M. Bakary Meïté. Non. Je me suis moi-même renseigné. Et je suis certain que 99 % de mon entourage dans le monde du rugby ne sait pas ce qu’est Signal-sports.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La cellule Signal-sports est une cellule de signalement des violences sexuelles et sexistes. Nous avons évoqué le sujet avec Olivier Klein, délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT. L’une des propositions serait d’étendre cette cellule aux actes de racisme et de discrimination. Quel est votre avis sur ce point ?
M. Bakary Meïté. Cette extension me semble une très bonne chose. J’y avais moi-même songé, avec l’objectif de donner aux athlètes la possibilité de signaler immédiatement ce type de situation. Dans la pratique, la difficulté tient en effet à l’environnement de l’événement sportif, marqué par l’adrénaline. À l’issue du match et une fois cette ambiance retombée, le doute s’installe quant au fait d’avoir véritablement entendu les propos discriminatoires tenus. Il s’agit d’autant de freins au signalement par la victime. À cet égard, la possibilité d’un signalement immédiat est effectivement une proposition à laquelle j’avais pensé.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pourquoi avez-vous quitté le club Rugby Entente du Cabardès ?
M. Bakary Meïté. J’ai décidé de quitter le club parce que j’ai vécu une période très difficile au moment où j’ai pris connaissance des faits. J’ai eu le sentiment de ne plus être à ma place. Comme je vous l’ai dit, j’ai été la dernière personne à en être informée, alors que j’étais le principal intéressé. Je l’ai su un vendredi. Le week-end qui a suivi a été marqué par les témoignages de sympathie des joueurs et des différents dirigeants du club. J’ai pris ma décision durant ce même week-end et l’ai annoncée dès le lundi. Cette période a été l’une des plus difficile de ma vie. Je n’avais ni la force ni la capacité de continuer à entraîner et à me présenter devant les joueurs et les dirigeants qui avaient entendu ces propos et qui avaient fait le choix de se taire. J’ai considéré que je ne pouvais pas poursuivre dans de telles conditions. C’est pourquoi j’ai décidé de quitter le club, ce qui m’a coûté car j’aimais mon activité au sein de ce club et les résultats montraient que les choses se passaient bien avec les joueurs.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Que faites-vous aujourd’hui ?
M. Bakary Meïté. Il faut préciser qu’il ne s’agissait pas de mon métier, mais d’une activité secondaire. Aujourd’hui, je m’occupe de la carrière de joueurs professionnels. J’exerce le métier de player welfare manager, dans une société d’agents de joueurs.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La Coupe du monde de rugby vient de s’achever. Quel est votre point de vue sur la sélection de Bastien Chalureau qui a été condamné pour violences racistes, d’autant que France 2023 était la première organisation de grands événements sportifs à se voir décerner le label « terrain d’égalité » ?
M. Bakary Meïté. J’ai fait partie de ceux qui se sont exprimés publiquement sur cette histoire. J’ai été interviewé à la radio et dans la presse écrite. J’ai dit que je ne trouvais pas normal que ce joueur soit sélectionné en équipe de France. Néanmoins, le calendrier dans lequel cette question s’est posée était beaucoup trop tardif.
Le sujet a en effet fait grand bruit parce que des acteurs extérieurs au monde du rugby s’y sont intéressés du fait de l’organisation de la Coupe du monde de rugby en France. Ce joueur avait déjà été sélectionné en novembre 2022, sans que cela fasse de vagues. Le sujet avait donné lieu à quelques titres dans la presse spécialisée, laquelle a donné la parole à Bastien Chalureau et lui a donné l’occasion de s’expliquer. Sa présence en équipe de France m’a semblé choquante. Une fois que celui-ci a fait partie du groupe, la communication de la Fédération française de rugby a été plutôt très claire puisqu’elle l’a envoyé s’expliquer devant la presse, ce qui est révélateur.
J’indiquais précédemment qu’il ne se passe pas un week-end sans que ce type d’événement se produise. Ceux-ci sont relayés par les médias locaux, mais pas davantage.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous des recommandations à formuler auprès de notre commission d’enquête, dans le cadre des trois axes que j’ai cités en introduction ?
M. Bakary Meïté. Je me pose régulièrement la question et ne parviens toujours pas à m’expliquer pourquoi le monde du sport, qui est aussi un monde de divertissement, n’arrive pas à prendre le sujet à bras-le-corps, alors que la loi le permet. Je n’irai pas jusqu’à dire que le monde du sport bénéficie de passe-droits. Mais pour prendre un exemple, il arrive – et cela s’est encore produit le week-end dernier – que des saluts nazis soient effectués dans les tribunes de stade. Toute personne qui serait témoin d’un tel geste dans la rue le signalerait et l’auteur des faits serait traduit devant les tribunaux. J’ai la sensation que la permissivité est bien supérieure dans les stades et qu’il est bien plus aisé d’y effectuer ce type de geste sans être inquiété.
Face à cela, il me semble nécessaire de rappeler la loi et d’expliquer que celle-ci constitue notre socle commun et que le sport et les enceintes sportives ne doivent pas s’y soustraire. Les fédérations ont beaucoup de règles, de codes, de commissions. Mais elles doivent en premier lieu appliquer la loi. J’incite fortement la commission d’enquête à le rappeler à l’ensemble des fédérations sportives.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons effectivement vu des images extrêmement choquantes ce week-end. Je rappelle que les saluts nazis ont suivi le caillassage du car d’une équipe et des chants homophobes. D’après les informations dont nous disposons, les supporters lyonnais, à l’origine de ces saluts nazis, étaient interdits de stade à Lyon mais pas à Marseille, ce qui signifie que ces gestes ne sont pas possibles à Lyon mais qu’ils le sont à Marseille. Cela soulève plusieurs questions.
Êtes-vous favorable – la Grande-Bretagne le fait dans des cas extrêmes – à des interdictions de stade à vie pour les personnes tenant des propos racistes ou homophobes ou auteurs de gestes tels que ceux que nous avons pu observer ce week-end ?
Se pose également la question de transformer les interdictions de billetterie – ce qui était le cas de ces supporters lyonnais – en interdictions édictées, par exemple, par le ministère de l’intérieur pour interdire à ces supporters l’accès à tout stade après avoir commis un délit de ce type, puisque le racisme est un délit. Y seriez-vous favorable ?
M. Bakary Meïté. Je suis en total accord avec ces propositions, qu’il s’agisse des interdictions de stade ou des interdictions à vie. Les événements actuels sont trop importants pour que les tribunes des stades ou des enceintes sportives deviennent des plateformes pour ce type de propos. Il faut que ces personnes soient administrativement empêchées d’agir comme elles le font. L’Angleterre et l’Espagne ont la capacité d’intervenir sur-le-champ contre un individu qui tiendrait des propos interdits, de l’exclure immédiatement du stade et de lui interdire d’y remettre les pieds.
La France, malgré les technologies et les stades neufs dont elle dispose, n’est pas en mesure de faire de même. Nous avons pourtant constaté sur les images disponibles dans les médias ou sur les réseaux sociaux que les individus à l’origine de ces gestes étaient parfaitement reconnaissables.
Vous indiquez par ailleurs que des supporters interdits de stade à Lyon ont pu se rendre au stade à Marseille. Ces dysfonctionnements sont, de mon point de vue, aberrants. Il me semble indispensable de revoir la doctrine de la France à cet égard. Je suis donc pleinement favorable aux propositions que vous avez évoquées.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous remercie pour la qualité de cet échange. Si vous constatez que vous avez des informations ou des remarques supplémentaires à nous communiquer, vous avez la possibilité de nous les adresser via l’adresse mail avec laquelle nous vous avons contacté.
M. Bakary Meïté. Je vous remercie de m’avoir donné la possibilité de m’exprimer sur un sujet qui me tient à cœur.
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12. Audition, ouverte à la presse, de M. Gérard Perreau-Bezouille, président de la Fédération française des clubs omnisports (FFCO), et de M. Denis Lafoux, directeur (31 octobre 2023)
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous accueillons M. Gérard Perreau-Bezouille, président de la Fédération française des clubs omnisports, et M. Denis Lafoux, directeur général de la FFCO.
Messieurs, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions. Nous avons entamé les travaux de notre commission d’enquête le 20 juillet 2023. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs, et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.
Nos travaux portent sur trois thèmes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Monsieur Perreau-Bezouille, vous avez été élu municipal de la ville de Nanterre de 1989 à 2014 et adjoint au maire chargé des sports de 2008 à 2014. Ancien joueur de handball, vous avez dirigé le club omnisports de l’entente sportive de Nanterre avant de devenir président de la FFCO. Vous êtes par ailleurs administrateur du think tank européen Sport et citoyenneté.
Monsieur Lafoux, vous êtes directeur général de la FFCO depuis juin 2022. Vous aviez déjà exercé cette fonction de 2007 à 2015. Vous avez été conseiller sport, santé et développement de la ministre des sports Roxana Maracineanu. Depuis 2014, vous êtes également intervenant professionnel au sein du master « gestion du sport et développement territorial » de l’université de Bordeaux. De 2015 à 2020, vous avez été administrateur du Conseil social du mouvement sportif (Cosmos).
Dans un bref propos liminaire, pouvez-vous présenter la FFCO et nous indiquer quels sont les faits, dans le champ de cette commission d’enquête, dont vous avez eu connaissance et les réponses que vous y avez apportées dans les différentes fonctions que vous avez exercées ? Pouvez-vous préciser les actions menées et l’organisation instaurée par la FFCO dans les domaines qui intéressent cette commission ? Le cadre existant pour prévenir, détecter, signaler, sanctionner ces actes vous paraît-il adapté ?
Avant de vous donner la parole, conformément à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, je vous invite à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »
(M. Gérard Perreau-Bezouille et M. Denis Lafoux prêtent serment.)
M. Gérard Perreau-Bezouille, président de la Fédération française des clubs omnisports. Je vous remercie de nous avoir convoqués pour témoigner. Il n’est malheureusement pas fréquent que l’on convie des acteurs ayant un positionnement un peu décalé ou atypique à exposer un point de vue et à partager un autre regard sur le sport, son fonctionnement et sa gouvernance.
Je parle de regard atypique parce qu’il provient du terrain, par la grande proximité que nous entretenons avec les clubs adhérents. S’agissant de ces derniers, nous tenons au terme d’« adhésion » plutôt qu’« affiliation » car nous fonctionnons sur la base d’une adhésion volontaire des clubs, sans contrainte pour eux. Ce qui peut être perçu comme une fragilité est pour nous une force et une nécessité. L’adhésion est une force car elle nous donne tout le crédit pour prendre la parole au titre des 1 200 clubs de notre réseau et des 750 000 pratiquants de ces clubs. Elle une nécessité car elle nous oblige à rester au plus près des attentes et des besoins des structures adhérentes et à nous remettre régulièrement en question. C’est aussi, à notre sens, un réflexe de bonne gouvernance.
On retrouve cet « autre regard » dans les titres de tous les ouvrages que nous avons publiés. Il est aussi la pierre que nous apporterons au temps fort que sont les Jeux olympiques avec notre projet « Jeux sensibles 2024 », qui rassemblera les regards de divers auteurs-photographes sur les pratiques sportives en France.
Le mouvement sportif est structuré autour de deux contraintes systémiques dominantes et omniprésentes, qui peuvent bloquer les évolutions : d’une part, une vision et une organisation top‑down, verticalisées, disciplinaires à outrance ; et d’autre part, un modèle centré sur l’élite, construit à partir de la chaîne « entraînement, compétition, sélection, équipe de France, médaille. »
Comment dépasser ces freins sans perdre pour autant les avancées obtenues par ce modèle ? Je n’interviens pas du tout en donneur de leçons ou d’une manière externe. Les clubs omnisports sont marqués par ces mêmes contradictions, ces mêmes tendances. Ils sont dans le sport, en son cœur.
Il est donc difficile d’hybrider, de féconder quelque chose de nouveau ou de réfléchir à des « Jeux olympiques 3.0 », comme je l’exprimais dans la conclusion de l’ouvrage Paris 2024 : d’autres regards sur les Jeux ou comme je le proposais dans un texte envoyé à Denis Masséglia, alors président du Comité olympique.
Notre fédération est agréée par l’État. Elle est membre du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Elle se situe dans l’héritage, mais aussi dans le dépassement du secteur affinitaire et multisports. Elle intervient dans le cadre d’une vision humaniste qui ne conçoit pas le sport comme porteur de valeurs de manière univoque et absolue, de vertu a priori, mais, parce qu’il est dans la société au même titre que toute activité humaine, comme porteur, voire comme miroir grossissant, de ses contradictions, des débats entre les femmes et les hommes qui en sont les actrices et les acteurs à des degrés divers. Comme le disait Marcel Mauss, le sport est un fait social total, c’est-à-dire un phénomène où s’expriment à la fois et d’un coup toutes les institutions de la société.
Les clubs adhérents sont les continuateurs de traditions et d’histoires très diverses, et nous assumons totalement ce pluralisme : il est fécond et il nous est utile. Ces clubs se retrouvent dans une fédération parce qu’elle est pour eux un lieu de ressources, un espace d’échange d’expériences, de solidarité, d’action, de défense, parfois de mutualisation, un lieu dont ils ont besoin. Parallèlement, ils sont toujours adhérents d’autres fédérations, délégataires ou affinitaires. Nous promouvons d’ailleurs cette multi-affiliation. Comme chaque année, les fédérations seront exposées au salon Sport Asso & Co, qui se tiendra à Clermont-Ferrand, du 16 au 18 novembre.
Au fil des années, ensemble et avec d’autres, nous avons construit une culture fédérale autour de quatre piliers : clubs omnisports et gouvernance ; clubs omnisports et responsabilité sociétale ; clubs omnisports et territoires ; devenir des clubs omnisports. Nous cherchons aujourd’hui à aller plus loin autour du concept de littératie physique – le sport de chacun, tout au long de la vie –, que nous défendons en France et à l’international, en relation avec plusieurs réseaux.
Nous pensons que le sport, partie intégrante de la culture, du développement des individus et des collectivités, lieu d’agir ensemble, est un droit et que, pour faire exister ce droit, un service public est nécessaire, dans toutes ses composantes – État, collectivités, structures délégataires.
Nous ne remettons pas en cause ce qui marche bien, qui a fait ses preuves – dans le domaine de la compétition en particulier –, mais nous voulons contribuer à développer la pratique, à élaborer et à mener des politiques publiques ambitieuses, à les faire vivre au quotidien avec efficacité.
La demande sportive a profondément évolué, tant pour ce qui est des besoins, avec l’allongement de la durée de vie, notamment, ou d’autres aspects relatifs à la santé, par exemple en relation avec le manque d’enseignants à l’école, que pour ce qui est des aspirations. Les gens veulent accéder à plus de mobilité, à un zapping touche-à-tout, à des pratiques authentiquement multidisciplinaires, à une activité prolongée, avec des horaires mieux adaptés.
Selon une enquête du Comité national olympique, près de la moitié des associations se réclamant du sport ne seraient pas fédérées. Dans les clubs, une proportion de plus en plus importante d’adhérents ne sont pas licenciés. Je tiens à votre disposition une étude réalisée sur les clubs de la FFCO.
L’offre est rigide et par trop conservatrice. Ce qui était proactif – la cogestion – s’est parfois sclérosé en s’institutionnalisant et a pu devenir un frein.
Notre fédération n’est pas très ancienne. Son existence comble un manque. Une poignée de dirigeants ont créé le Groupement national des clubs omnisports (GNCO) en 1978. En 1989, à la demande de l’État et avec le soutien de Roger Bambuck, secrétaire d’État à la jeunesse et aux sports, le groupement s’est transformé en fédération. Avec la ministre Marie-George Buffet, nous obtenons notre premier – malheureusement resté unique – conseiller technique national (CTN).
En dix ans, nous avons observé un triplement du nombre de clubs adhérents, un passage de cinq salariés à une quinzaine aujourd’hui, un déploiement dans tous les territoires, y compris en outre-mer. Si nous disposons de comités régionaux et départementaux, c’est simplement pour assurer l’animation de proximité. En revanche, il n’y a pas de représentation pyramidale. Les clubs sont membres directs de la fédération nationale et ont un droit de vote proportionnel à leur nombre d’adhérents. C’est d’ailleurs ce qui marque l’une de nos différences fondamentales : les électeurs ont toujours été les clubs.
Les quatre plus grands clubs omnisports ont chacun plus d’adhérents que les trois plus petites fédérations olympiques. Il s’agit du Levallois Sporting Club (17 000 adhérents), du Cercle Paul Bert de Rennes (12 000 adhérents), du Paris Université Club (8 000 adhérents) et du club omnisports de Sarcelles (9 600 adhérents).
Tous nos clubs adhérents sont, dans les territoires, les animateurs de la vie sportive dans de nombreuses dimensions. Nous les encourageons à s’insérer encore davantage dans leur écosystème local. Lors de l’instauration de l’Agence nationale du sport, et particulièrement de sa régionalisation, nous demandions qu’une place leur soit accordée. La décision a été d’en rester à la représentation habituelle, c’est-à-dire la représentation disciplinaire et olympique.
Les écoles multisports, les centres de loisirs sportifs et centres de vacances, ce sont les clubs omnisports. Mais on leur doit aussi les premières expérimentations des démarches sport santé ou les propositions pour le troisième âge équilibrées, pluridisciplinaires. Au moment où l’on oppose faussement pratiques dites libres et pratiques organisées, les clubs omnisports innovent, tout en pouvant s’adapter, évoluer, être inventifs et proposer des réponses au carrefour de toutes les exigences de notre époque.
Rappelons que plusieurs disciplines sportives doivent leur développement puis leur existence autonome fédérale, parfois olympique, aux décisions politiques de clubs omnisports qui ont créé des sections pour ces sports et fait le pari de leur consacrer des moyens et de dégager des créneaux horaires dans les équipements. Nous sommes loin de la licenciation obligatoire actuellement pensée.
Pour terminer, permettez-moi d’exposer deux éléments qui illustrent le poids économique du club omnisports. Pour ce qui est de l’emploi, souvent cité comme l’avenir du mouvement sportif, sans opposer bénévoles et salariés, il convient de noter que moins de 15 % des associations sont employeurs, contre 85 % des clubs omnisports. Concernant la dimension financière, selon les derniers chiffres du baromètre de l’omnisports 2023, le budget moyen d’un club omnisports est de 800 000 euros.
M. Denis Lafoux, directeur général de la Fédération française des clubs omnisports. Je vous remercie pour cette audition, preuve, s’il en fallait une, que les parlementaires et la Fédération partagent cet intérêt pour une vision plurielle des choses et pour un regard intégrant le terrain.
J’interviendrai plutôt pour présenter quelques outils, quelques actions et quelques dispositifs de la Fédération. L’objectif est de vous donner une vision d’ensemble des enjeux des clubs omnisports, qui sont relayés et structurés nationalement par notre fédération.
Je commence par la question des violences dans le sport, un thème d’actualité majeur dont votre commission s’est saisie. Nous intervenons sur différents aspects regroupés au sein d’un kit de prévention des violences comprenant des éléments en matière d’accompagnement juridique, de sensibilisation, de formation, voire du contrôle dans le cadre de la nouvelle procédure d’honorabilité. Un des actes fondateurs de la Fédération a été la mise en commun de moyens de clubs issus d’une diversité de fédérations pour structurer un service juridique permettant d’accompagner les dirigeantes et les dirigeants sportifs dans leur gestion quotidienne comme dans les situations de crise. La Fédération des clubs omnisports est, à l’origine, constituée de clubs issus de différentes fédérations : soit des fédérations multisports affinitaires telles la FSGT (Fédération sportive et gymnique du travail) ou la FSCF (Fédération sportive et culturelle de France) ; soit des clubs universitaires qui pratiquent tous la multi-affiliation.
Sans aller jusqu’à les conseiller devant la justice, situations dans lesquelles nous les orientons plutôt vers des avocats spécialisés, notre équipe accompagne quotidiennement nos membres et répond à 3 500 questions par an, soit par e-mail, soit par téléphone. C’est la preuve d’un accompagnement direct et important de la part de notre fédération.
L’accès au service juridique reste direct et discret pour les dirigeants et dirigeantes. Il ne passe pas par des filtres de structure départementale ou nationale. Un club, un dirigeant ou une dirigeante de club qui veulent interpeller directement le président de la Fédération ou le directeur ou la directrice adjointe de la Fédération ont la possibilité de le faire.
Dans le cadre de nos interventions sur la question des violences, nous collaborons avec des partenaires locaux. L’objectif est qu’au-delà de notre intervention, le club puisse se saisir de la question et continuer son travail avec des acteurs référencés dans son territoire. C’est d’ailleurs ainsi, en intégrant l’association Colosse aux pieds d’argile dans notre fédération, que nous avons accompagné Sébastien Boueilh dans la structuration professionnelle de sa structure.
Nous travaillons évidemment avec d’autres structures de recueil de la parole et d’accompagnement des victimes, telles que l’association Les maltraitances, moi j’en parle !
Nous avons également conçu une exposition, à partir du travail d’un de nos clubs lyonnais. Fondée sur le principe de la libération de la parole, par des interactions avec les éducateurs, les pratiquants et les dirigeants, elle est désormais reconnue.
Je souhaitais ensuite la question de la gouvernance, notamment la féminisation des instances. Par ses nombreuses formations à destination des dirigeants bénévoles, la FFCO accompagne les élus, actuels et futurs, des associations sportives afin qu’ils montent en compétence. Nous rappelons chaque fois les principes de transparence, de bonne gestion, d’éthique qu’ils se doivent d’avoir en tête. C’est aussi un atout que notre service juridique apporte dans son accompagnement quotidien.
Le fonctionnement même des clubs omnisports est caractérisé par une nécessaire transparence, car une majorité d’entre eux sont liés avec les collectivités avec lesquelles ils travaillent par des conventions d’objectifs. Étant donné leur budget et le dépassement des seuils, les clubs omnisports sont soumis dans leur quasi-totalité au contrôle de commissaires aux comptes. Il n’est pas rare que des contrôles de l’Urssaf et des services déconcentrés du ministère des sports soient menés au sein de nos clubs omnisports puisque, compte tenu de leur taille, ils sont souvent considérés comme de petites ou de moyennes entreprises. C’est souvent ce qui rassure les financeurs publics : octroyer des subventions à un acteur qui fait l’objet de contrôles réguliers permet d’assurer une certaine transparence et une certaine régularité dans la gestion.
En ce qui concerne la féminisation de nos instances, de nos clubs et de nos comités, dès 2019, et sous l’impulsion d’Audrey Prieto, présidente de l’Union sportive métropolitaine des transports (US Métro) et dirigeante de la Fédération, la FFCO a lancé un appel, ensuite partagé avec des dirigeantes de clubs issus de différentes fédérations, comme la FSGT ou des fédérations d’entreprises telle l’Association sportive des postes, télégraphes et téléphones (ASPTT). Nous avons ensuite lancé le dispositif Omnisports pour elles qui, bien avant la loi du 2 mars, a pour vocation d’instaurer, à terme, une parité au sein de nos instances. Ce travail est complété par des formations et, tout dernièrement, par un week-end d’immersion faisant la part belle au développement personnel de nos dirigeantes ou futures dirigeantes.
Le sport santé est l’un des autres thèmes que la Fédération met en avant depuis de nombreuses années. Plus de vingt-trois clubs adhérents sont labellisés maisons sport-santé et plus d’une centaine de clubs défendent le sport santé. Là encore, il s’agit d’initiatives de clubs – le club omnisports des Ulis ou la VGA Saint-Maur – qui, en confrontant leurs expertises et leur approche et en mutualisant leurs connaissances, ont permis de créer le programme « 1 000 clubs pour le sport et la santé » ainsi qu’une formation, laquelle est aujourd’hui développée par la Fédération.
L’insertion par le sport est d’actualité : depuis deux ans, la Fédération œuvre dans ce domaine dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), en lien avec le ministère du travail et six autres fédérations, celles de boxe, de judo, de natation, de basket-ball, de badminton et de tennis de table. La question, activement relayée par les médias et les acteurs politiques depuis quelques jours, est traitée par le prisme d’un seul acteur national. Cela ne révèle malheureusement pas l’engagement important des acteurs de terrain que sont les associations sportives, qu’elles soient fédérées ou non.
Notre fédération est d’ailleurs administratrice de l’Association nationale de la performance sociale du sport, qui réunit la majorité de ces acteurs de terrain, comme Rebonds ou Breizh Insertion Sport. Elle coordonne le travail remarquable réalisé depuis deux ans au sein du PIC : plus d’une trentaine d’associations permettent à des jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation (Neet) de se réinsérer dans l’emploi.
Dans ce cadre, nous déployons le dispositif Prépa-sports, lancé par le stade bordelais puis le stade montois, et que nous essayons d’étendre, à Grigny ou Courbevoie, par exemple : 80 % des clubs qui entrent dans ce dispositif aboutissent à une formation qualifiante ou à un emploi. Chaque année, quarante jeunes de chaque structure sont ainsi accompagnés, ce qui démontre la capacité « d’industrialisation » de ce type de process au sein des clubs omnisports.
Vous l’aurez compris, notre fédération conduit des politiques sportives et offre des services en adéquation avec les attentes des dirigeants comme des pratiquants, à l’image du récent lancement de notre licence omnisports. Celle-ci a certes fait débat par son faible tarif, mais elle satisfait les nombreuses sollicitations des clubs et des pratiquants.
L’analyse des besoins et la connaissance du terrain et des pratiquants de nos clubs sont la genèse de toutes les politiques sportives que mène la Fédération. La demande a largement évolué ces dernières années, tant pour ce qui est des modalités que des nouvelles pratiques. Nous en accompagnons un certain nombre avec la mise à disposition ou l’accompagnement au financement d’équipements comme les murs digitaux ou les tables de teqsport, et la création d’un groupe de travail dédié au e-sport. En tant que fédération agréée, l’objectif est de tenir compte de ces enjeux avec une vision globale, sans opposer sports compétitifs et sports amateurs, sports professionnels et sports de loisirs, pratiques disciplinaires et pratiques multisports. En effet, toutes ces composantes sont présentes au sein des clubs omnisports. En tant que fédération issue de nos clubs, nous nous devons de les soutenir toutes.
Pour conclure, je rappelle que toutes les actions déployées par nos clubs sont possibles grâce à la forte professionnalisation de ces structures, et à la collaboration étroite et complémentaire entre les professionnels et les bénévoles dans les clubs. La FFCO s’est engagée très tôt sur ces questions – elle a d’ailleurs été à l’origine de la création du Cosmos, l’organisation patronale la plus représentative dans la branche du sport. Nous sommes toujours présents dans son conseil d’administration, aux côtés de Philippe Diallo, son président, et de Laurent Martini, son directeur général. Enfin, nous avons été l’une des fédérations pionnières dans la rédaction et l’instauration de la Convention collective nationale du sport.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Une première question se pose quant à la notion de délégation et d’agrément.
Le code du sport ne permet à l’État d’accorder une délégation de service public qu’aux fédérations monodisciplinaires. Ces fédérations disposent de prérogatives de puissance publique et se voient confier une mission de service public. À ce titre, elles disposent d’un monopole légal dans les domaines explicitement prévus par la loi ou le règlement. Les fédérations agréées participent cependant à l’exécution d’une mission de service public et ne peuvent se voir délivrer l’agrément qu’en raison de leurs capacités à participer à la mise en œuvre de la politique publique du sport. Elles doivent notamment souscrire le contrat d’engagement républicain et respecter un certain nombre d’obligations.
La distinction traditionnelle entre les fédérations agréées et les fédérations délégataires répond-elle bien à un objectif d’intérêt général ? Est-elle toujours adaptée aux enjeux du sport contemporain ? En particulier, l’absence de délégation de service public constitue-t-elle un problème pour votre fédération ?
M. Gérard Perreau-Bezouille. La question principale porte sur l’importance que l’on accorde à la délégation par rapport à l’agrément. L’agrément d’une fédération constitue le pas le plus important. L’existence d’une délégation est très liée à l’organisation de la discipline, à la notion de délégation de service public sur un aspect propre à une discipline.
Au sein du secteur multisports et affinitaire, nous débattons de la proposition consistant à créer des agréments multisports. Pourquoi pas. Pour les fédérations délégataires, il existe toutefois un monopole d’intervention tandis que notre domaine se caractérise forcément par une diversité nécessitant plusieurs agréments.
On a beaucoup trop privilégié un travail en silos, consistant à verticaliser toutes les structures, y compris les représentations dans les structures telles que le Comité national olympique ou les structures décentralisées. Ce fonctionnement ne permet pas de développer suffisamment la transversalité. Il en résulte une sous-représentation des fédérations affinitaires et des fédérations transversales.
Comme les autres fédérations, nous disposons d’un contrat d’objectifs et d’un conseiller technique national (CTN). À l’époque où ces conseillers ont été créés, Bercy souhaitait remettre en cause leur présence dans des fédérations où il n’y avait pas de technique. Aujourd’hui, on a bien compris que la conduite de politiques sportives repose sur des techniques et des besoins. Nous avons donc des CTN, mais la question de fond porte sur le déséquilibre du nombre de CTN entre les différentes fédérations. Une fédération comme la nôtre n’en a qu’un et un engagement a été pris concernant un second CTN en vue des olympiades : ce dimensionnement est complètement disproportionné par rapport au nombre de CTN présents dans les fédérations délégataires.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Lorsque l’on souhaite pratiquer un sport dans un club affilié à une fédération, il faut être licencié. J’ai l’impression que c’est le cas partout. Vous semblez opérer une distinction entre adhésion et licence. Est-ce bien le cas ? Pouvez-vous préciser ce point ?
Le CNOSF donne une majorité de droits aux fédérations olympiques dans son conseil d’administration. Pensez-vous que les fédérations non olympiques sont suffisamment représentées dans le Comité ? Existe-t-il des pistes d’amélioration qui permettraient de les prendre en compte ?
M. Gérard Perreau-Bezouille. Le premier geste des citoyens et des citoyennes qui veulent faire du sport ou faire faire du sport à leurs enfants consiste à adhérer à une association locale, non à une fédération. La licence intervient dans un second temps. Lorsque l’on veut faire de la compétition, il est logique de prendre une licence dans une fédération puisqu’il faut organiser les compétitions, payer les arbitres, structurer le fonctionnement, etc. C’est le modèle habituel du sport, et il ne pose aucun problème.
Un article du code du sport dispose toutefois qu’une fédération peut obliger un club à licencier tous ses adhérents. La question qui se pose est d’abord citoyenne. Au sein d’un club, lorsque la majorité des membres souhaitent pratiquer le sport comme une activité de loisir tandis que quelques-uns veulent s’engager dans la compétition, le club adhère à une fédération délégataire pour permettre la participation de ces compétiteurs. Cependant, cette décision contraint tous les autres membres à adhérer à la fédération.
Le législateur pourrait intervenir pour retirer cette possibilité, qui va trop loin dans les droits donnés aux fédérations délégataires et qui constitue un frein. Nous insistons beaucoup sur le fait que l’adhésion doit rester volontaire. Si nous ne proposons pas de bons services, conseils ou solutions, si nous défendons mal les personnes, elles n’adhéreront plus. Dans le système top-down, l’affiliation est obligatoire, mais uniquement dans le cas où des adhérents sont motivés par la compétition. Dans l’exemple que j’exposais précédemment, l’autre solution consisterait à ce que les personnes souhaitant faire de la compétition n’en fassent plus. D’une façon ou d’une autre, on limite les droits d’un certain nombre de sportifs.
Le CNOSF est le résultat de la fusion du Comité national des sports et du Comité olympique. Les travaux initiaux, très productifs, ont permis de développer le sport. Ensuite, il y a eu beaucoup de tergiversations. Il y a une vingtaine d’années, alors que j’étais l’un des animateurs des Assises nationales du sport, nous avions revendiqué la création d’une structure beaucoup plus large associant les syndicats d’enseignants, les parents d’élèves, les associations de quartier, c’est-à-dire tous les acteurs désireux de pratiquer un sport sans forcément s’inscrire dans un modèle compétitif. Le Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS) a été créé, mais il n’a pas poursuivi ses activités. Il est pourtant une bonne solution parce qu’il permet d’opérer une dissociation.
Il existe une contradiction car, dans ses statuts et en tant que membre du Comité international olympique (CIO), le CNOSF a l’obligation d’assurer que les fédérations olympiques sont majoritaires dans le conseil d’administration. Selon l’article L. 141-1 du code du sport, le CNOSF devrait pourtant représenter l’ensemble du mouvement sportif.
Je ne dis pas qu’il faut tout modifier, mais les besoins et les aspirations ont profondément changé. Autrefois, une carrière de sportif était finie à trente-cinq ans. Nous avons développé la notion de littératie physique et de sport tout au long de la vie et nous pensons que les clubs omnisports peuvent apporter des solutions parce qu’ils offrent la possibilité de passer d’une section à une autre. De l’école omnisports enfants, qui évite une spécialisation trop précoce, à une section de troisième âge ou à une activité santé, on peut exercer le sport d’une bonne manière dans un club omnisports.
M. Denis Lafoux. Le club omnisports représente une seule entité juridique comprenant des sections qui n’ont pas de personnalité juridique. Dès lors que le code du sport mentionne la possibilité de prévoir, dans les statuts des fédérations, que tout le monde doit être licencié au sein d’une même association, une fédération peut imposer à un club proposant différentes activités que tout le monde soit licencié auprès des différentes fédérations concernées, quand bien même les personnes ne pratiqueraient pas tous les sports. Les clubs, confrontés à ce type de situation, nous alertent sur cette question. La loi permet à certains dirigeants de comités locaux, de comités départementaux ou de ligues régionales, de peser sur les acteurs locaux que sont les clubs.
Par ailleurs, les financements de l’Agence nationale du sport (ANS) ont été délégués aux fédérations dans le cadre du projet sportif fédéral (PSF). En contrepartie, nous avons vu apparaître une « chasse aux sorcières » envers les clubs qui ne licencient pas tout le monde. Dans nos clubs, de nombreux pratiquants effectuent des cycles d’activité et pratiquent un sport donné pendant cinq semaines : il leur est désormais demandé de souscrire une licence annuelle dans chacune des fédérations concernées. Sans licence, les financements ANS ne sont pas octroyés.
Voilà donc deux exemples très concrets dont les clubs nous font part. Ils nous sollicitent pour que nous interpellions les parlementaires sur ces situations.
En ce qui concerne la place des fédérations olympiques, le code du sport dispose que les associations sportives et les sociétés sportives qu’elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés « sont représentés par le Comité national olympique et sportif français ». La loi prévoit un représentant national, qui n’est pas un représentant unique – certains commettent cet abus de langage –, alors même que les statuts de cette structure sont imposés par une structure internationale. Nous avons eu l’occasion de nous en ouvrir auprès de Denis Masséglia, l’ancien président, qui nous a dit qu’il était pieds et poings liés par le CIO. Cette situation nous conduit tout de même à nous interroger.
M. Gérard Perreau-Bezouille. Les licences sont devenues un modèle économique et une façon pour les fédérations de se financer. Je ne leur jette pas la pierre, elles cherchent des moyens, mais il ne faut pas que cela devienne abusif. Je n’ai pas de solutions ; toutefois, il faudrait changer cela.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Votre fédération dispose de vingt-sept élus nationaux, dont 37 % de femmes. La parité devra être assurée à la fin de l’année 2024. Serez-vous en mesure de respecter cette obligation lors du renouvellement des instances ?
M. Gérard Perreau-Bezouille. Oui. Avant que ce soit imposé à la loi, nous en avons fait une orientation fédérale. C’est dans ce cadre que nous avons par exemple créé le dispositif Omnisports pour elles.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. C’est donc une obligation fédérale pour vous.
M. Gérard Perreau-Bezouille. Tout à fait. Nous nous la sommes imposée. Toutefois, ce n’est pas un travail facile car la majorité des présidents des clubs qui adhèrent à notre fédération sont des hommes. Seules 35 % des personnes assurant la présidence de clubs sont des femmes. Cette représentation est donc similaire à celle du conseil d’administration. De grands clubs omnisports sont présidés par des femmes, mais cela reste minoritaire. Nous travaillons sur cette situation en organisant des stages et en amenant des dirigeantes à y participer. Ainsi, sept femmes ont assisté à notre formation omnisports pour elles.
Quoi qu’il en soit, nous comptons poursuivre notre démarche volontariste. Élu à Nanterre, j’estime que ce qui s’est passé au sein des collectivités locales constitue un bon exemple. Nous avons poussé la démarche plus loin, dans des communes de moins de 3 500 habitants, dans des communes de plus de 3 500 habitants, dans des bureaux municipaux, etc. Dans les communautés d’agglomération au sein desquels il n’existe pas d’obligation en la matière, les hommes sont majoritaires. La démarche est complexe car la situation est aussi liée au fait que de nombreux hommes sont maires.
Le bureau de la Fédération respecte la parité. Je pensais créer une coprésidence avec une femme, mais elle a préféré saisir d’autres opportunités. Toutefois, j’ai exercé de nombreux mandats et j’arrêterai mon activité avec ce mandat olympique ; si tout se passe comme je l’espère, nous aurons une coprésidence, avec un homme et une femme, dans le prochain mandat.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous nous parlez des nombreux mandats que vous avez menés à bien. Que pensez-vous d’une limitation à trois mandats ?
M. Gérard Perreau-Bezouille. Cette mesure serait intéressante si elle s’inscrivait dans un dispositif comprenant des modalités permettant de la mettre en œuvre. Il faut donc limiter le nombre de mandats, créer les conditions pour que cela puisse se faire, mais aussi faciliter les formations permettant un engagement rapide.
Nous sommes passés de cinq à quinze salariés en dix ans, et nous avons passé nos quinze premières années avec deux salariés. Assurer une telle croissance nécessite un certain suivi. La génération de dirigeants bénévoles – la mienne – est en train de s’éteindre. Nous avons changé de génération en ce qui concerne le salariat, et nous employons aussi une majorité de femmes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le dispositif juridique que vous avez créé pour les clubs me semble intéressant. Vous avez indiqué que ce service traitait 3 500 questions par an. Avez-vous déjà eu à traiter des questions en lien avec les violences, les violences sexistes et sexuelles, les discriminations et le racisme dans le cadre de ce service ?
Vous avez expliqué que vous orientez les victimes vers des associations ou des avocats qui les aideront à porter plainte ou à engager des démarches. Vous est-il déjà arrivé d’effectuer des signalements auprès du procureur de la République pour des cas précis ? Connaissez-vous la cellule Signal-sports ? Avez-vous déjà eu affaire ou effectué des signalements à cette cellule ?
Enfin, comment le contrôle d’honorabilité fonctionne-t-il au sein de votre fédération ? Lors de nos auditions, chaque fédération que nous avons reçue nous a donné une version différente du contrôle d’honorabilité. Nous sommes donc impatients de connaître la vôtre.
M. Denis Lafoux. Nous délivrons la licence omnisports depuis seulement deux ans, et en comptabilisons 15 000 aujourd’hui. Par conséquent, le nombre de contrôles d’honorabilité que nous devons effectuer n’est pas très élevé. J’échange beaucoup avec mes collègues d’autres fédérations et nous nous inscrivons dans une collaboration étroite. Il est vrai que, dans le cadre de la conférence qui réunit les directrices et les directeurs des fédérations, quelques difficultés ont pu être pointées quant à la quantité d’informations.
De notre côté, nous rencontrons des difficultés lorsque les retours du contrôle d’honorabilité concernent des personnes qui ne sont pas identifiables ; il nous faut alors revenir vers les clubs. La procédure pourrait donc encore s’améliorer. Cela dit, nous avons été très actifs sur un certain nombre de thèmes auprès de Fabienne Bourdais, et nous sommes convaincus que c’est une bonne solution. C’est notamment parce qu’un certain nombre de personnes au sein de nos clubs omnisports – éducateurs, dirigeants – ne sont pas licenciées que nous avons mis en place le contrôle d’honorabilité.
Nous connaissons bien entendu la cellule Signal-sports. Notre fédération n’a cependant jamais eu à effectuer de signalement auprès d’elle. Nous employons une référente chargée de mission dédiée aux projets contre la violence, qui fait partie du service juridique et qui accompagne plusieurs clubs, notamment sur des aspects relatifs aux ressources humaines. De nombreuses associations nous contactent en effet à propos de questions juridiques et RH. Sans entrer dans les détails, on nous a rapporté une situation ambiguë entre un éducateur et une mineure, un problème de diffusion de vidéos sur des réseaux sociaux... Ce n’est pas forcément allé très loin, mais chaque fois, nous accompagnons les clubs afin qu’ils puissent gérer l’aspect relatif aux ressources humaines, se rapprocher du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) et effectuer le signalement. C’est en effet au club ou au service déconcentré de l’État, non à la fédération, qu’il appartient de déclencher le signalement.
Pour l’instant, notre fédération n’a jamais eu à se constituer partie civile dans le cadre de procédures, mais cela pourrait arriver. Dans la mesure où notre mode de fonctionnement s’appuyait jusqu’à présent sur des adhésions et non des licences, nous n’avons jamais été confrontés à cette situation. En revanche, nous avons fourni de nombreux accompagnements, et c’est aussi pour cela que nous avons déployé un dispositif de prévention.
Nous nous trouvons dans la même situation que la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) : nos clubs sont multi-affiliés. J’ai moi-même été directeur d’un club omnisports en Gironde. Au-delà de l’adhésion à la FFCO, nous avions vingt-trois affiliations différentes au sein du club. Bien souvent, lorsque nos clubs rencontrent ce type de situation, cela concerne une section disciplinaire. Leur premier réflexe consiste alors à s’adresser à la fédération disciplinaire en vue d’un passage en commission de discipline dans ladite fédération.
Nous accompagnons les clubs pour des sujets relatifs aux ressources humaines, mais il nous est difficile de connaître la suite des affaires. Cela rejoint la question que vous avez posée à la coprésidente de la FSGT. Il faut franchir une étape supplémentaire pour que les fédérations travaillent entre elles sur de telles situations.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Sur son site internet, la FFCO indique qu’elle donne un accès à un guide juridique, conçu par les juristes de la Fédération, pour prévenir et lutter contre les violences dans le sport. En mars 2023, le ministère des sports a publié la cinquième édition du guide juridique sur la prévention et la lutte contre les incivilités, les violences et les discriminations dans le sport. Pourquoi proposer aux clubs omnisports affiliés un guide différent de celui du ministère des sports ?
M. Gérard Perreau-Bezouille. Nous l’avons dit, notre point de départ repose sur les ressources humaines, sur le Cosmos, etc. Par conséquent, notre guide juridique est axé davantage sur l’attitude des animateurs et des éducateurs que sur celle des victimes. Il vise aussi à rappeler à chacun ses droits et ses responsabilités, notamment en matière de signalement. Ce guide concerne donc plus les dirigeants que les victimes.
M. Denis Lafoux. Lorsqu’un événement se produit au sein d’une section disciplinaire, nous interpellons les dirigeants du club omnisports pour leur rappeler que ce sujet concerne le club en général, non la section uniquement.
M. Gérard Perreau-Bezouille. D’ailleurs, l’existence d’un club omnisports crée un échelon qui constitue une garantie supplémentaire. Nous expliquons souvent aux maires qu’il est intéressant de maintenir un club omnisports car des clubs tendent à disparaître. Dans le milieu sportif, le club omnisports est bien souvent vécu comme une contrainte car il faut fournir des feuilles de présence, des fiches de paye, des informations diverses et variées. Toutefois, il s’agit d’une obligation qu’une association individuelle serait tenue de remplir, mais dont elle ne s’acquitte pas forcément.
L’efficacité de politiques publiques, telles que la lutte contre les discriminations, est meilleure avec un club omnisports qui apporte de la cohérence aux actions au sein du territoire qu’avec des actions différentes, saupoudrées et non coordonnées sur le terrain. La question est souvent posée car il existe de nombreux dispositifs donnant droit à des financements dans lesquels les acteurs souhaitent s’inscrire en déployant des actions. Cela aboutit à des actions qui peuvent entrer en concurrence alors qu’une meilleure cohérence serait possible par le biais d’un club omnisports.
Je ne prétends pas que le club omnisports représente le monde idéal, car il y existe aussi des difficultés sur lesquelles nous devons travailler. En revanche, il a une carte à jouer en matière d’efficacité des politiques publiques car il a davantage de facilités à s’adresser au terrain, aux enseignants, aux médecins, commerçants, aux acteurs de la ville, et peut favoriser la cohérence de nombreux éléments dans la ville. Les petits clubs qui travaillent de façon séparée rencontreront quant à eux plus de difficultés. Ils ne peuvent pas tout faire car cela repose souvent sur les ressources dont ils disposent. Or 85 % des clubs omnisports emploient des salariés, contre 15 % des associations.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Sur votre site internet, il est fait mention d’une formation dédiée aux dirigeants et aux éducateurs pour la prévention des violences dans le sport. Le rapport d’activité 2022 de votre fédération indique un total de cinquante-trois sessions de formation réalisées au cours de l’année. Pouvez-vous nous décrire brièvement les objectifs et le contenu de ces sessions ? Combien d’entre elles ont été consacrées à la prévention des violences, thème qui n’apparaît pas dans le catalogue de formation 2023-2024 de la FFCO ?
M. Denis Lafoux. Nous proposons de nombreuses formations destinées aux dirigeants, sur des thématiques très pratiques, relatives à la réglementation, aux ressources humaines ou encore à l’organisation d’assemblées générales. Ces sessions s’appuient sur une exposition, dans laquelle sont présentées des situations sportives et extrasportives. Nos interventions nous amènent à interroger des éducateurs sportifs, des dirigeants, mais aussi des pratiquants. J’ai eu l’occasion d’assister à une session concernant des enfants à qui l’on montrait des situations afin qu’ils déterminent s’il s’agissait ou non de situations de violences. Nous nous appuyons donc sur cette exposition pour libérer la parole.
Quand les formations sont destinées à des dirigeants ou des pratiquants, notre service juridique intervient pour expliquer notamment la façon dont on doit réagir, vers qui se tourner, comment interpeller le bureau de l’association.
En parallèle, nous essayons toujours de nous faire accompagner par une structure locale pour favoriser le recueil de la parole ainsi que la sensibilisation.
La prévention des violences fait bel et bien partie de nos enjeux et des formations que nous proposons durant la période 2023-2024. Nous interviendrons d’ailleurs d’ici une quinzaine de jours dans un club en Mayenne. Nous employons une chargée de mission dédiée à cette thématique et nous accueillerons prochainement une stagiaire qui viendra la seconder.
Je reviens sur la question de la délégation de l’agrément. Les fédérations sont toutes agréées et c’est cet agrément qui nous permet de conduire des politiques publiques. Elles travaillent régulièrement avec les services du ministère des sports, mais aussi avec les services d’autres ministères tels ceux du travail, de la santé, de la justice. Dans cette approche humaniste du sport, les fédérations affinitaires ont une vraie carte à jouer dans le déploiement des politiques publiques. Cela est davantage lié à l’agrément qu’à la question de la délégation.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie de vous être rendus disponibles pour cette commission d’enquête. Si vous avez des compléments d’information et des propositions à nous soumettre, n’hésitez pas à nous les transmettre par e-mail.
M. Gérard Perreau-Bezouille. Nous pourrons vous faire parvenir le contenu du kit de prévention des violences et de notre exposition, ainsi que nos arguments – qui ne sont pas validés par notre conseil d’administration – sur les questions des licences et de la représentation par le Comité olympique.
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13. Audition, ouverte à la presse, de M. Julien Issoulié, directeur technique national de la Fédération française de natation (FFN) (31 octobre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons M. Julien Issoulié, directeur technique national (DTN) de la Fédération française de natation (FFN).
Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.
Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Monsieur Issoulié, vous travaillez depuis de nombreuses années dans le domaine de la natation. Vous avez été entraîneur, puis responsable de pôle à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) de 2007 à 2013. Parallèlement, à compter de 2009, vous avez entraîné le pôle France jeunes de water-polo. À votre départ de l’Insep, vous êtes devenu directeur du water-polo à la FFN puis directeur technique national depuis 2017.
Dans un bref propos liminaire, pouvez-vous nous dire quels sont les faits entrant dans le champ de cette commission d’enquête dont vous avez eu connaissance dans le cadre des différentes fonctions que vous avez exercées et les réponses que vous y avez apportées ? Pouvez-vous nous préciser le rôle et les missions du DTN et nous décrire les actions et l’organisation mises en place par la FFN dans les domaines qui intéressent la commission ?
Le cadre existant pour prévenir, détecter, signaler et sanctionner les actes vous paraît‑il adapté ?
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »
(M. Julien Issoulié prête serment.)
M. Julien Issoulié, directeur technique national de la Fédération française de natation. Agent de l’État depuis 2009, j’ai exercé les fonctions d’entraîneur, de responsable de pôle et de directeur de la discipline du water-polo avant de devenir DTN en 2017.
Au cours de ma carrière, j’ai en effet été confronté à des situations qui intéressent votre commission d’enquête : j’ai encadré des athlètes, reçu et traité des signalements, contribué à faire évoluer la manière de traiter ces sujets avec les services fédéraux, mes collègues de la direction technique et les élus. Avant 2020, je n’avais pas conscience de l’importance de ces problématiques car aucune victime ne m’avait alerté. Ce n’est qu’à partir du moment où la presse s’est emparée du sujet et a publié des témoignages que nous avons eu des contacts plus directs avec des victimes. Nous avons alors pris des mesures et remis en question notre manière d’aborder ces problématiques. Nous nous sommes également employés à prévenir ces faits, en formant et en sensibilisant les athlètes, les encadrants et les dirigeants. Il y a vraiment eu un avant et un après les premières révélations. Nous avons dû nous adapter et tenter de remédier à la situation : il faut repérer les signaux et y apporter des réponses adaptées ; il faut surtout informer nos athlètes, potentielles victimes, sur leur environnement et la manière dont il évolue. Nous devons faire en sorte qu’ils soient, eux et leur famille, vigilants sur certains points.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. L’équipe dirigeante actuelle de la FFN a été élue sur une promesse de maîtrise des risques d’atteinte à la probité. Quelles mesures particulières ont été prises pour lutter contre ces risques ?
M. Julien Issoulié. Contrairement à l’équipe dirigeante, je n’ai pas été élu mais nommé après son arrivée. Des dispositions ont en effet été prises, notamment la désignation de référents, alors que les rares problèmes qui émergeaient jusqu’alors étaient traités par le service juridique. Dans le cadre de rencontres organisées sur le sujet, j’ai été vraiment marqué par Sébastien Boueilh, qui venait de créer l’association Colosse aux pieds d’argile. Étant tous deux originaires du Sud-Ouest, nous avons pris le temps de discuter. Il m’a parlé de son histoire, très impressionnante, et ouvert les yeux sur caractère massif de ces violences dans le domaine du sport mais aussi dans la société tout entière. Il m’a dit constater des remontées de tels faits dans tous les établissements scolaires où il avait l’occasion de se rendre.
À la FFN, mon adjointe a été nommée référente et chargée de recueillir les informations venant de toute personne de la fédération. Nous avons créé une cellule composée du président, du directeur général, du DTN, de la référente et du juriste, afin de prendre les bonnes décisions en cas de signalement d’où qu’il vienne. Généralement, il s’agit d’alerter le procureur de la République conformément à l’article 40 du code de procédure pénale. Dans certains cas, la procédure est déjà en cours et nous en sommes informés par une association partenaire, un avocat ou un plaignant. Nous vérifions alors que les personnes concernées sont licenciées à la FFN et que les faits dénoncés se sont produits dans le cadre des activités de la fédération. Nous essayons ensuite d’agir au mieux, en apportant la réponse adaptée le plus rapidement possible.
Parallèlement, nous déployons des actions de formation auprès des sportifs. Cette année, le formulaire de licence contient un flash code permettant d’accéder à la charte de bonne conduite des éducateurs, des entraîneurs, des athlètes et des parents. Cette charte constitue une première étape de sensibilisation. Elle permet d’alerter chacun sur les pratiques et attitudes à adopter ou à bannir. Elle décrit également les canaux à utiliser, le cas échéant, pour faire remonter les informations.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous nous parler de la convention de partenariat que vous avez signée avec l’association Colosse aux pieds d’argile ? Quel est son montant ? Combien d’heures d’intervention prévoit-elle ?
M. M. Julien Issoulié. Le coût s’élève à environ 32 000 euros sur quatre ans pour un nombre d’heures de formations et de sensibilisation que je pourrai vous communiquer ultérieurement car je ne m’en souviens pas précisément. Ce partenariat est très intéressant pour nous qui nous sentions un peu démunis en la matière, qu’il s’agisse de la réaction à adopter, de l’écoute des victimes ou de leur orientation. J’ai en tête le cas d’une jeune athlète dont le signalement nous a été transmis par Colosse aux pieds d’argile. Il a fallu expliquer aux familles les faits et les suites qui y seraient données. La présence de l’association à nos côtés nous a permis de bénéficier de l’apport d’experts, de trouver les bons mots, d’adopter les bons réflexes et de rassurer les familles.
La convention recouvre également un volume d’actions que nous pouvons déployer pour nos élus, nos cadres, nos dirigeants, nos territoires et nos clubs.
Une partie de la convention est dédiée aux structures de haut niveau relevant du projet de performance fédéral, de manière à ce que les athlètes ayant des pratiques très intenses soient véritablement encadrés. Les familles qui confient leurs enfants à un centre d’accession, un pôle France ou un centre national d’entraînement doivent recevoir l’assurance que nous respectons bien toutes les règles.
Lors des premières années, nous avons rencontré des difficultés à déployer pleinement la convention. Nous avions ciblé les clubs en fonction de divers critères : l’existence d’un signalement ; le nombre de jeunes de telle tranche d’âge ; l’importance de l’école de natation ; les performances en championnat. Mais lorsque je proposais une formation à un club, il arrivait que celui-ci m’indique en avoir déjà bénéficié par d’autres biais. La situation s’est améliorée grâce à de nouvelles initiatives. L’association intervient désormais dans nos formations régionales. Lorsque les titulaires du diplôme de moniteur sportif de natation (MSN) ou d’un brevet fédéral effectuent leur session de recyclage obligatoire, nous les incitons fortement à profiter, dans ce cadre, des formations de l’association Colosse aux pieds d’argile, que ce soit en région ou au sein de l’institut national.
Quelque 133 personnes ont bénéficié d’actions de sensibilisation que nous avons organisées lors de l’assemblée générale de la Fédération en 2020 et à l’occasion d’un colloque de natation artistique regroupant chaque année un nombre important de coachs et de dirigeants de la discipline. Des actions du même type ont été organisées en Centre-Val de Loire, en Bourgogne-Franche-Comté, en Occitanie et dans les Hauts-de-France. Nous avons formé tous les jeunes en contrat d’apprentissage qui suivent un cursus de formation fédéral – soit dix-sept jeunes en 2022 et huit en 2023. Quelque 120 personnes ont été sensibilisées à ces problématiques dans le cadre d’un séminaire de la FFN réunissant des dirigeants, des salariés et des conseillers techniques.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pourquoi ces formations ne sont-elles par obligatoires plutôt que vivement recommandées ?
M. Julien Issoulié. Il convient de distinguer deux choses. Les formations de sensibilisation ciblent différentes populations identifiées en lien avec l’association Colosse aux pieds d’argile en fonction du degré de pertinence et de priorité. Encore faut-il que nos personnels appréhendent correctement leur périmètre de compétences.
Le caractère obligatoire concerne nos formations déployées dans les territoires.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. De quelles formations s’agit-il plus précisément ?
M. Julien Issoulié. Les diplômes d’état et les brevets fédéraux comprennent des heures de sensibilisation. À titre d’exemple, le brevet de MSN comprend trois heures de formation portant sur l’intégrité des pratiquants, des heures de formation sur l’accueil des mineurs ainsi que six heures trente de formation sur l’organisation d’un stage et le déplacement des mineurs. Le recyclage, prévu tous les deux ans, revient également sur ces sujets. Les apprentis bénéficient quant à eux d’une sensibilisation de deux heures. Ces sensibilisations obligatoires interviennent sous forme de contenus descendants mais également de temps d’échange entre participants ou encore d’études de cas.
Des sessions spécifiques peuvent également être organisées et être rendues obligatoires à l’occasion de regroupements. Je pense, par exemple, au regroupement récent des entraîneurs des centres d’accession, qui accueillent des jeunes de quatorze à dix-huit ans. Plusieurs cas particuliers leur ont été présentés à cette occasion, de même que la charte de bonne conduite. Le sujet a d’ailleurs soulevé des interrogations. Certains entraîneurs ont dit se sentir dévalorisés ou salis du fait des sujets soulevés par la charte – comme l’interdiction d’avoir des relations intimes avec un pratiquant –, dont ils estiment qu’ils ne les concernent pas. Ces sensibilisations sont donc l’occasion d’ouvrir des discussions avec les entraîneurs et d’échanger sur les situations qu’eux-mêmes rencontrent.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Votre fédération dispose-t-elle d’un comité d’éthique ? Le cas échéant, quelle est sa composition ?
M. Julien Issoulié. Nous disposons en effet d’un comité d’éthique dont le président vient de changer. L’ancien athlète Sébastien Rouault a été remplacé par Alain Contensoux, issu de la Fédération française de basket-ball. Ce comité est par ailleurs composé de membres « neutres » de la FFN, c’est-à-dire extérieurs au comité directeur et hors cadres techniques, qui sont nommés. Il me semble qu’un ou deux sièges sont actuellement vacants à la suite de mouvements. Les membres de ce comité se situent au même niveau que le président et sont libres de solliciter les personnes de leur choix. Ils sont régulièrement inclus à certains de nos travaux, comme celui portant sur la charte de bonne conduite. Nous nous employons à les intégrer dans nos échanges et à faire en sorte qu’ils puissent être moteurs dans certaines actions.
Le comité d’éthique est généralement sollicité par la FFN pour un avis ou pour convoquer telle ou telle personne afin d’échanger et, parfois, de faire un rappel aux règles de déontologie à certains de nos licenciés.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je souhaite que nous en venions plus précisément au volet des violences sexistes et sexuelles (VSS). À la suite de la mise en examen de Yannick Agnel pour viol sur mineur en 2021, le président de la FFN avait reconnu qu’il était nécessaire de revoir tant l’accueil des jeunes que leur encadrement. Pouvez-vous nous préciser comment cette affaire avait été signalée et traitée à l’époque, ainsi que les évolutions intervenues depuis lors ?
M. Julien Issoulié. Cette affaire a été révélée par la presse. J’ai moi-même été prévenu par le père de la victime, cadre à la FFN, au moment du démarrage des championnats de France à Montpellier. En l’absence de signe avant-coureur, nous avions tous été surpris. Nous étions informés de relations tendues entre le club et Yannick Agnel, comme cela peut arriver régulièrement avec d’autres sportifs, mais pas davantage.
Lorsque nous en avons eu connaissance, nous nous sommes tout d’abord assurés que la victime et sa famille avaient les moyens de parler à quelqu’un et de pouvoir verbaliser. D’après ce que le père m’avait dit, la famille était informée de la situation depuis quelques semaines ou quelques mois et avait déjà fait un travail pour se préparer à la diffusion de l’information. Nous avons proposé à la jeune fille de bénéficier d’un accompagnement psychologique, ce qui n’a pas été nécessaire. Nous avons ensuite examiné la façon dont nous pouvions agir. À cette époque, Yannick Agnel n’était plus licencié auprès de notre fédération. Il était donc difficile d’agir contre lui. Quant à la victime, elle partait étudier aux États-Unis. Nous n’avons donc pas pu faire grand-chose d’autre que l’accompagner.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez fait état de relations tendues entre le club et M. Agnel. Avez-vous cherché à comprendre les raisons de ces tensions ? Le club a-t-il fait état des difficultés qu’il rencontrait avec lui ?
M. Julien Issoulié. Les tensions dont nous avions connaissance avaient trait à des affaires sportives ou extra-sportives, sans lien avec la victime et la famille Horter. Il y a régulièrement des chemins qui se séparent, des problèmes contractuels. Généralement, les choses se passent bien jusqu’au jour où les relations entre l’athlète et l’entraîneur se dégradent au point de conduire à la séparation, ce qui fait parfois ressortir des histoires financières, des rancœurs, des tensions sur l’entraînement. En l’occurrence, il ne s’agissait pas de cela. D’après ce que nous avions compris, il s’agissait de problèmes d’accords et de contrat entre M. Agnel et son club, qui ne concernaient donc pas la fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous indiquez que vous n’aviez plus la possibilité d’intervenir dans la mesure où M. Agnel n’était plus licencié. Malgré cela, d’autres dispositifs auraient-ils pu être utilisés ? Je pense à un signalement auprès de la justice ou du ministère des sports. L’avez-vous fait ? Les dispositifs mis en place par la FFN ont-ils été modifiés depuis cette affaire ?
M. Julien Issoulié. Le signalement a été réalisé par le biais de la cellule Signal-sports, avec laquelle nous avons eu des échanges suite à l’article de presse.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La FFN n’a pas elle-même fait de signalement ?
M. Julien Issoulié. Je ne voudrais pas dire de bêtises, mais je ne pense pas que nous ayons aussi fait de signalement sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. En revanche, nous avons demandé à être partie civile, ce qui nous a été refusé en première instance. Nous avons fait appel de cette décision et sommes désormais partie civile. C’est une façon de nous impliquer dans cette affaire. Nous l’avions déjà fait en 2020, dans une affaire concernant un entraîneur licencié de la FFN, pour des faits survenus en dehors de la fédération. Nous nous étions alors constitués partie civile pour la première fois, considérant que c’était le meilleur moyen d’accompagner les victimes, en leur apportant l’environnement fédéral et en les aidant à aller au bout du procès.
Que faisons-nous pour éviter que ne se reproduisent des faits tels que ceux reprochés à M. Agnel ? Nous dispensons des formations et nous menons des actions de sensibilisation. Nous rappelons que, dans le cadre du projet de performance fédéral, nous ne souhaitons pas que les jeunes soient hébergés dans des familles. Il nous est arrivé d’échanger avec des parents qui souhaitaient que l’athlète rejoigne une structure, ce qui supposait qu’il soit accueilli chez l’entraîneur, alors que nous n’y étions pas favorables, tant pour le bien de l’entraîneur que pour celui du sportif. Certaines familles insistaient, arguant qu’elles n’avaient pas d’autre moyen d’hébergement pour leur enfant. Depuis ces faits, nous poussons le raisonnement avec les familles, les athlètes, les clubs et les entraîneurs, afin d’éviter que l’athlète vive chez l’entraîneur.
Nous effectuons également des actions de sensibilisation au sujet des déplacements, l’enjeu étant de s’assurer que le lieu d’hébergement est agréé et propice, que l’encadrement veille à ne pas laisser les mineurs seuls, que l’entraîneur ne se déplace pas seul avec un athlète. Nous l’avons encore fait ce week-end, à l’occasion des championnats de France. Nous cherchons à éclaircir au maximum les situations pour les athlètes et les entraîneurs, en ayant ce genre de discussions que nous n’avions jamais eues auparavant.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous évoquez des échanges avec Signal-sports dans le cadre de cette affaire. Quelles étaient les recommandations de la cellule à ce moment‑là ?
M. Julien Issoulié. Elle nous a recommandé de vérifier s’il était ou non licencié à la FFN pour, le cas échéant, prendre une mesure conservatoire immédiate de suspension. Il s’agissait ensuite d’examiner la possibilité de traiter l’affaire au sein d’un organisme fédéral dans la mesure où les faits étaient survenus à l’occasion d’un stage et au sein d’un club de natation. M. Agnel n’étant pas licencié, nous n’avons pas pu procéder de cette façon, ce qui explique que nous nous soyons immédiatement tournés vers la justice pour nous porter partie civile et pouvoir participer au traitement de cette affaire.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Qui nomme les membres du comité d’éthique ?
M. Julien Issoulié. Je ne sais pas. Je vais me renseigner et je vous transmettrai l’information.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous faites désormais des recommandations concernant le déplacement des athlètes avec leur entraîneur. Ne vous semble-t-il pas nécessaire d’aller plus loin en définissant des obligations concernant les modes de déplacement et en imposant une interdiction d’être logé chez l’entraîneur ? Le règlement de la FFN ne permettrait-il pas de graver ce type de règles dans le marbre afin d’éviter que de telles situations se produisent ?
M. Julien Issoulié. Je pense qu’une personne qui souhaite vraiment faire du mal à une autre trouvera toujours le moyen de le faire, quelles que soient les règles qui auront été écrites. Je pense également que les échanges que nous avons avec les entraîneurs, de même que les formations, les actions de sensibilisation ou encore les documents que nous mettons à disposition permettent une prise de conscience des familles, des athlètes et des entraîneurs.
Prenons un exemple très concret. Les championnats de France représentant un coût élevé pour les clubs, certains font le choix de louer un hébergement sur Airbnb. Nous ne recommandons pas cette pratique. Nous recommandons plutôt l’hébergement en hôtel, en chambre individuelle, mais nous n’en faisons pas une obligation compte tenu de l’économie de la natation. Si nous le faisions, je pense que certains clubs ne pourraient plus entraîner les athlètes et accéder à ce niveau de compétition.
En outre, les compétitions ont parfois lieu dans des communes ne disposant pas d’un réseau hôtelier suffisant. D’autres solutions peuvent donc paraître plus fonctionnelles. Dans ce cas, nous recommandons que les chambres soient séparées, que l’encadrement soit logé dans un appartement distinct situé à proximité et de recourir à un maître d’internat ou un animateur en mesure de prendre en charge une partie du groupe en dehors des entraînements. Nous avons du mal à réglementer davantage compte tenu des contraintes qui en découleraient pour les clubs.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Tout en comprenant la contrainte économique, on se dit qu’en dehors de la sphère sportive, il semble évident qu’un sportif, mineur ou non, ne doit pas dormir dans la même chambre que son entraîneur. Or vous n’en faites qu’une recommandation et non une obligation. Il me semble nécessaire, sur ce point précisément, d’aller au-delà de la recommandation.
S’agissant de Signal-sports, comment communiquez-vous sur cette cellule auprès des licenciés, des clubs et de la FFN ?
M. Julien Issoulié. Notre site internet comprend, dans l’onglet « vie des clubs » une page relative aux violences et à l’ensemble des problématiques qu’elles sous-tendent. La cellule Signal-sports ne constitue pas, de notre point de vue, l’interlocuteur principal sur ces sujets. La FFN dispose en effet de son propre réseau fédéral, d’une référente et d’une procédure destinée aux victimes. Néanmoins, nos licenciés connaissent l’adresse de la cellule, qui est référencée dans l’ensemble de nos procédures.
En général, la cellule Signal-sports se tourne vers nous lorsqu’elle a connaissance d’un témoignage ou lorsqu’elle a reçu un signalement de la part de l’association Colosse aux pieds d’argile. À la mise en place de la cellule, les échanges étaient peu nombreux. La structuration a permis de les rendre plus simples et rapides. Cela étant, nous ne recommandons pas à nos licenciés confrontés à un problème de s’adresser à la cellule. Nous leur recommandons plutôt de se tourner vers la FFN, sachant que nous ferons obligatoirement un signalement auprès du tribunal et de Signal-sports dès lors que le problème en question concerne un acteur du monde de la natation.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dans certaines affaires, il arrive que les choses ne se passent pas de cette façon. Nous avons auditionné suffisamment de victimes dans le cadre de cette commission d’enquête pour le constater. Si la volonté de recueillir le témoignage existe, l’objectif est aussi de ne pas faire de vagues et de tenter de négocier en interne pour éviter que l’affaire ne s’ébruite à l’extérieur.
M. Julien Issoulié. Je pense que vous ne faites pas référence à des affaires qui concernent la natation.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. En effet, je ne parle pas de la natation. Je réagissais à votre volonté de tenter de gérer ces affaires en interne.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’objectif de Signal-sports était précisément de mettre en place une structure extérieure aux fédérations, aux clubs et aux ligues pour permettre aux victimes de passer par un autre dispositif. Nous avons reçu de nombreuses victimes qui, à chaque fois, nous ont indiqué ne pas avoir confiance dans les dispositifs internes des fédérations et des clubs – ces vases clos où tout le monde se connaît – pour gérer ces affaires. Plusieurs fédérations ont fait le choix de mettre en place leur propre dispositif de signalement, ce qui donne le sentiment d’une forme de filtre avant que le dossier ne remonte vers Signal-sports, dont l’objectif est de permettre aux victimes de faire elles-mêmes le signalement.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il arrive également que le témoignage se retourne contre la victime au sein d’une discipline sportive.
M. Julien Issoulié. J’entends vos arguments. C’est pour ces raisons que la FFN référence Signal-sports et informe les licenciés de son existence.
Pourquoi privilégier un traitement en interne ? Il ne s’agit pas de cacher quoi que ce soit. En tant qu’agent de l’État, je travaille actuellement au sein de la FFN mais je pourrais occuper un autre poste à l’avenir. Dès lors qu’une victime se tourne vers moi, mon intention n’est pas de cacher les choses, quelles que soient les conséquences des faits rapportés. Les victimes doivent avoir conscience que nous sommes des agents de l’État dont le rôle est d’aider les licenciés. Ceux-ci doivent avoir confiance dans le système des fédérations car, je l’espère, de tels faits finiront par disparaître.
Au sein de la FFN, le référent n’est ni un salarié de la fédération ni un élu, mais un agent de l’État. La fédération dispose d’une cellule, composée du président, du DTN, du directeur général et d’un juriste, chargée de traiter ces affaires. Les membres qui la composent sont suffisamment nombreux pour qu’aucune affaire ne soit cachée, d’autant que les possibilités de communication immédiates par le biais des réseaux sociaux ou l’interview d’un journaliste sont nombreuses. À mon sens, il n’y a plus aucun intérêt à tenter de cacher quoi que ce soit. La porte que nous ouvrons au sein de la FFN vise plutôt à encourager les victimes à s’exprimer. D’ailleurs, à la suite d’une interview que j’avais accordée au journal Le Parisien il y a quelques années, une victime était venue témoigner auprès de moi de faits la concernant. Je crois qu’il faut rassurer les gens sur un point : nous ne sommes pas là pour cacher les choses. Une victime qui souhaite s’exprimer en a la possibilité. Il n’en est pas moins vrai que des événements de ce type sont de véritables bouleversements pour un club. Notre rôle est alors d’accueillir la plainte et d’accompagner les victimes et les élus vers les comités de déontologie.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous estimez que la cellule Signal-sports est connue de tous. Nos auditions tendraient plutôt à montrer que 80 % des personnes que nous avons reçues, y compris des présidents de fédération et des entraîneurs, ne connaissent pas cette plateforme. Elle est référencée sur le site de votre fédération, dites-vous, mais transmettez-vous des éléments d’information et de communication sur cette cellule auprès de vos licenciés ? Le ministère des sports vous a-t-il transmis des éléments vous permettant de le faire ?
M. Julien Issoulié. Lors de la création de la cellule, nous avons été accompagnés, notamment dans la refonte de nos documents ou de notre site internet, afin de ne rien oublier et de nous assurer que nous avions été suffisamment précis.
Il me semble difficile de considérer qu’un dirigeant de fédération pourrait ne pas connaître Signal-sports. Nous sommes très régulièrement confrontés à ce sujet dans nos échanges avec le ministère. Nous sommes également amenés à échanger avec Signal-sports au gré des affaires qui nous remontent. Certes, nous sommes une grande fédération comptant beaucoup de licenciés.
Pour notre part, nous souhaitons parvenir à informer un plus grand nombre de nos licenciés. Après les lettres d’information et les courriels – peu lus, notamment par les jeunes –, nous envisageons d’utiliser les réseaux sociaux pour toucher tout le monde. Puisque le jeune de treize ou quatorze ans ne lit pas la lettre d’information de la FFN où sont détaillés les projets fédéraux, il faut passer par un autre support. La FFN travaille actuellement à la refonte de son site internet et cherche à identifier les supports les plus pertinents pour atteindre tous ses licenciés.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. À la question de savoir ce qui vous manquait pour lutter contre les violences sexuelles, vous répondiez au journal Le Parisien : « Il faudrait que toutes les fédérations puissent avoir accès à une plateforme commune lors de la prise des licences. Vous entrez un nom, une date de naissance et s’il y a un souci, un message s’affiche, vous demandant, sans divulguer quoi que ce soit, de vous rapprocher de tel ou tel service de l’État. » Tel est le rôle du contrôle d’honorabilité. Êtes-vous satisfait de la manière dont il fonctionne actuellement ?
M. Julien Issoulié. Non, même si la situation s’est nettement améliorée. Nous avons manifesté notre volonté de participer à ce contrôle d’honorabilité dans la mesure où nous disposons d’une base de données très importante et où nous réfléchissons à la prise de licence.
En tant qu’athlète, j’ai rarement rempli moi-même le formulaire pour prendre ma licence, la tâche incombant souvent à un dirigeant. Quand mon fils s’est mis au football, il a dû remplir lui-même le formulaire, ce qui m’a semblé être une bonne chose. En accédant à sa licence par le biais de la plateforme, le licencié peut avoir toutes les informations disponibles. En outre, le processus permet ainsi de recueillir des informations complètes et justes, notamment l’adresse de la messagerie et le numéro de téléphone. La FFN compte 400 000 licenciés. Lorsque les données sont saisies par les clubs, sans contrôle par le licencié, les fautes de frappe sont fréquentes.
Dans le cadre du contrôle d’honorabilité, on peut considérer que 30 % des éducateurs ne passent pas parce qu’un champ est mal rempli. Nous avons également eu des difficultés avec les personnes nées en Corse, puis celles nées en Algérie française, puis celles nées dans certains arrondissements. À cet égard, ce contrôle n’est pas encore pleinement satisfaisant. La création d’une plateforme commune permettrait de s’assurer de la justesse des informations saisies et de disposer des coordonnées complètes du licencié et non de celles de son club, ce qui arrive dans le cadre des grandes campagnes de prise de licences. L’évolution du contrôle d’honorabilité se heurte cependant à un problème technologique. Pour sa part, la FFN s’efforce d’améliorer ses systèmes informatiques, ce qui est coûteux et chronophage. Les adaptations sont donc progressives.
La création d’une plateforme commune serait tout à fait intéressante, mais l’interconnexion des sites internet et des bases de données de licences de toutes les fédérations représente un chantier colossal. En revanche, il devrait être possible de rendre le remplissage de certains champs obligatoires, de même que l’inscription par le licencié lui-même.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lors du contrôle d’honorabilité, êtes-vous informé quand un problème est identifié pour telle ou telle personne ? Sur ce point, nous avons obtenu des réponses différentes selon les fédérations.
M. Julien Issoulié. Nous avons des retours, mais ils ne sont pas précis. Nous sommes informés du fait qu’untel ou untel ne peut pas obtenir de licence. Il me semble que nous avons été confrontés à ce cas de figure à deux reprises l’année dernière.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Certaines fédérations nous ont dit qu’elles n’avaient pas de retour.
Nous avons également obtenu des réponses différentes concernant la procédure de signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il nous a été rapporté, lors d’une précédente audition, qu’un président de fédération ne pouvait pas réaliser un tel signalement, que seul un DTN en avait la possibilité. Confirmez-vous cette information ?
M. Julien Issoulié. Je ne dispose pas de la même information. Je pense que toute personne qui représente une autorité publique, et donc un président de fédération, peut faire un signalement au titre de l’article 40. Le président de la FFN en a d’ailleurs fait. J’en ai également fait moi-même. Je dirais qu’il n’est pas nécessaire d’être fonctionnaire pour se saisir de ce dispositif, mais je ne suis pas un spécialiste de ce texte de loi.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie. Je vous invite à revenir vers nous si vous aviez des informations complémentaires ou des propositions à transmettre à la commission d’enquête.
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14. Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Amsalem, ancien président de la Fédération française d’athlétisme (FFA) (2 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons M. Bernard Amsalem, ancien président de la Fédération française d’athlétisme (FFA). Monsieur, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.
Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.
Nos travaux se déclinent autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Après avoir été vice-président, de 1997 à 2001, de la Fédération française d’athlétisme, vous avez été élu président en 2001 et avez occupé cette fonction jusqu’en 2016, soit durant quatre mandats. Vous avez également exercé plusieurs fonctions au sein du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), puisque vous avez été vice-président, chef de mission pour les Jeux olympiques de Londres, et en êtes administrateur pour le mandat 2021-2025.
Dans un bref propos liminaire, pouvez-vous nous indiquer quels sont les faits relevant du champ de cette commission d’enquête dont vous avez eu connaissance et les réponses que vous y avez apportées dans les différentes fonctions que vous avez exercées ? Quelles étaient l’organisation et les actions conduites par la Fédération sportive d’athlétisme dans les domaines qui intéressent cette commission ? Le cadre existant pour prévenir, détecter, signaler et sanctionner ces actes vous paraît-il adapté ?
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main et à dire : « Je le jure. »
(M. Bernard Amsalem prête serment.)
M. Bernard Amsalem, ancien président de la Fédération française d’athlétisme. J’ai effectivement présidé la Fédération pendant presque quatre mandats, soit seize ans. Durant cette période, nous avons doublé le nombre de licenciés, ce qui n’était jamais arrivé dans l’histoire de la Fédération, pour passer de 155 000 à 310 000 à la fin de l’année 2016. En 2006, nous avons été la première fédération à créer une commission d’éthique et de déontologie, qui a examiné plus de 120 dossiers à ce jour. Nous avons également été les premiers, en 2005, à inscrire la parité dans nos statuts. Cette inscription est devenue désormais obligatoire pour les prochaines élections, depuis la loi de l’année dernière. Avec mon équipe, j’ai créé l’offre Athlé Forme et Santé et nous avons incité plusieurs fédérations à faire de même. Nous avons obtenu du ministère des sports la création d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) pour les coachs qui accompagnent les malades et nous avons travaillé avec toutes les agences régionales de santé (ARS) de France pour faire connaître notre objectif, en 2004-2005.
En 2009, nous avons créé le sport en entreprise et avons expérimenté ce dispositif avec l’entreprise Michelin à Clermont-Ferrand. Un audit réalisé au bout de deux ans à la demande du patron de l’époque, Jean-Dominique Senard, aujourd’hui président de Renault, a montré que, depuis que les salariés pratiquaient le sport pendant les heures de travail, le taux d’absentéisme s’était réduit de 25 % et la productivité s’était accrue de 10 % : tout le monde était gagnant et, aujourd’hui, d’autres entreprises s’y sont mises.
Nous avons aussi été la première fédération à mettre en place une opération dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : Urban Athlé, visant à réaliser des opérations d’animation et à détecter des talents parmi la jeunesse de ces quartiers, pour qui le sport pouvait être un ascenseur social. Parmi les talents détectés figurait d’ailleurs Ladji Doucouré, qui est ensuite devenu champion du monde de 110 mètres haies et a également été diplômé bac + 5. Sans le sport, il n’aurait sans doute pas connu le même parcours.
Nous avons aussi été les premiers à créer le sport à l’école, dans les écoles maternelles et primaires, avec vingt-sept ateliers offrant des activités sous forme de jeux : à la différence du sport pratiqué dans les clubs, il s’agissait de jouer au sport. Les clubs qui interviennent dans ces écoles sont très structurés et très professionnalisés, et une partie de leur intervention est financée par les collectivités. Nous avons également été les premiers à introduire le sport dans les crèches, sous l’angle de la motricité, dès que les enfants commencent à marcher, avec des intervenants formés à cet effet, qui sont pour la plupart diplômés de sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps), mention activité physique adaptée et santé (Apas). Des centaines d’emplois, voire des milliers, ont ainsi été créés, et certains de ces intervenants se sont installés à leur compte, trouvant des emplois dans les maisons sport-santé, de plus en plus nombreuses depuis plusieurs années.
Nous avons par ailleurs développé la marche nordique, et recruté à cet effet une Finlandaise. Cette activité a connu un grand succès et a contribué à développer l’économie des bâtons de marche, qui n’étaient précédemment pas produits en France.
En 2006, nous avons aussi établi le dispositif Prévention dopage. À l’époque, j’ai demandé à deux athlètes contrôlés positifs, Florent Lacasse, coureur de 800 mètres, et Naman Keita, coureur de 400 mètres haies, qui faisaient partie de l’équipe de France et avaient obtenu des médailles, de témoigner de ce qu’ils avaient vécu et de ce qu’ils regrettaient d’avoir fait, dans le cadre de réunions que nous organisions dans les pôles avec des jeunes, cadets ou juniors, pour lutter contre cette dérive.
Comme vous le savez, nous sommes jugés par notre ministère de tutelle sur les résultats obtenus ; or durant cette période, nous avons réalisé aux championnats d’Europe, aux championnats du monde et aux Jeux olympiques les meilleurs résultats de l’histoire en nombre de médailles depuis les Jeux de 1948, ce qui est particulièrement difficile, car l’athlétisme est le plus compétitif de tous les sports, puisqu’il est pratiqué dans plus de 200 pays – plus qu’à l’ONU ! – et que n’importe quel athlète d’un pays modeste ou pauvre peut devenir champion du monde ou champion olympique. On compte ainsi des médaillés kényans et éthiopiens, ou même issus des petites îles des Caraïbes, comme Saint-Kitts-et-Nevis, ce qui est rarement le cas dans la plupart des autres sports.
Durant ma présidence, j’ai régulièrement reçu des lettres anonymes de menaces à caractère antisémite et les plaintes systématiquement déposées n’ont pas donné de résultat. Cela aussi fait partie de cette histoire.
J’ai créé en 2003 le Pass’Sport pour le conseil départemental de Seine-Maritime, qui m’avait demandé un plan de développement du sport, alors que ce dispositif n’a été instauré par l’État qu’en 2020. Il s’agissait d’une aide de 60 euros destinée aux enfants dont les familles relèvent de l’allocation de rentrée scolaire. Elle a été, depuis lors, transposée au sport-santé, ce qui permet d’aider les malades pris en charge par les clubs. En effet, malgré toutes nos démarches, la sécurité sociale ne finance malheureusement pas leur licence. En revanche, pratiquement toutes les grandes mutuelles en prennent une partie en charge, ce qui nous permet de compter près de 32 000 licenciés Athlé Santé dans nos clubs. Des études menées avec des spécialistes voilà quelques années ont montré que lorsqu’un malade, quelle que soit sa pathologie, pratique un sport avec l’encadrement d’un spécialiste, il en résulte une économie de 2 000 à 2 200 euros de consommation de médicaments chaque année. Si tous les malades de France pratiquaient une activité physique adaptée, la sécurité sociale économiserait 7 milliards d’euros.
Peut-être les parlementaires que vous êtes pourraient-ils faire quelque chose du côté de la sécurité sociale. Le Canada, référence en la matière, emploie ce système depuis quatre-vingts ans et dégage des économies de cet ordre pour les assurances sociales.
Nous avons essayé de faire en sorte que cette fédération, qui a une délégation de service public, produise ses efforts non seulement pour le haut niveau, mais également pour une majorité de personnes, dans le cadre d’une vision sociétale du sport. C’est la raison pour laquelle nous avons développé toutes ces activités pour l’ensemble de la population. Nous avons d’ailleurs incité d’autres fédérations à le faire et les avons formées à cet effet. Ce mouvement, déjà bien développé, pourrait l’être davantage pour être utile à la société.
Enfin, le sport est le premier réseau associatif, avec près de 17 millions de licenciés dans 160 000 clubs fédérés et 360 000 associations sportives – car ces associations ne sont pas toutes fédérées –, regroupant 3,5 millions de bénévoles qui donnent de leur temps pour s’occuper des autres et apportent tant à la société – qui, sans eux, serait une jungle.
J’ajoute que je suis également vice-président du mouvement associatif qui regroupe toutes les têtes de réseau et je m’occupe à ce titre du bénévolat. Une étude que nous avons fait réaliser l’année dernière pour mesurer ce que rapportait à la société française le monde associatif a évalué cet apport à 68 % du PIB chaque année. On ne fait, par ailleurs, pas assez pour aider le bénévolat – mais c’est une autre histoire. Toujours est-il que, bénévole depuis l’âge de seize ans et continuant à l’être, je tenais à souligner l’importance de ces activités.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Loin de nous l’idée d’attaquer le sport et le monde associatif. Élue au sport et bénévole, je sais ce que c’est que d’être tous les week-ends sur les stades et sur les terrains et d’essayer de rendre le sport accessible à tous, et je souscris à vos propos concernant la vie associative qui maille nos territoires.
Dans mes propos liminaires, je vous ai présenté l’origine de notre commission d’enquête et les trois axes de son travail. Nous nous intéressons, entre autres sujets, aux violences sexuelles et sexistes (VSS) dans le sport. À ce titre, je souhaite revenir sur l’audition de Mme Emma Oudiou, sportive de la FFA, que nous avons entendue voici quelques semaines et qui a accusé la Fédération de protéger des athlètes et des entraîneurs avant les Jeux olympiques de Paris 2024. Qu’en savez-vous ? Pensez-vous que la situation a évolué ? Avez‑vous des informations à nous transmettre à ce sujet ? En tout cas, je le répète, cette commission d’enquête ne cherche pas du tout à abîmer le mouvement sportif.
M. Bernard Amsalem. S’agissant des violences sexuelles, j’ai reçu très peu d’informations durant ma présidence. À l’époque, les gens se taisaient. C’est récent…
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je me permets de vous interrompre pour vous demander d’être, dans le cadre de cette audition, très précis dans vos réponses, afin que nous n’ayons pas à revenir sur vos propos. Lorsque vous dites que vous avez reçu « très peu d’informations », nous vous demanderons si vous avez été interpellé à propos d’une affaire précise. Nous souhaiterions connaître tout ce que vous pourrez porter à la connaissance de cette commission d’enquête, qui vise, je le rappelle, à servir à tous. Le rapport que nous publierons dans la deuxième semaine de décembre devra formuler des propositions qui puissent permettre à nos sportifs de pratiquer plus sereinement le sport et à rendre ce dernier plus accessible à chacun.
M. Bernard Amsalem. J’ai pris connaissance des propos de Mme Oudiou, qui a commencé à parler en 2018, à un moment où je n’étais plus président de la Fédération, pour évoquer des faits qui avaient commencé bien avant. Si on l’avait su avant…
Durant ma présidence, j’ai eu à connaître de deux affaires, qui ne concernaient pas des athlètes de haut niveau connus, mais de jeunes athlètes de région et des entraîneurs de club, et non des cadres techniques ou des entraîneurs nationaux. À chaque fois, je suis intervenu auprès des familles, en leur demandant de porter plainte. Une des familles a effectivement déposé une plainte, et nous nous sommes portés partie civile pour l’accompagner, mais l’autre famille n’a pas souhaité le faire.
Je n’ai donc jamais eu d’informations concernant les athlètes connus de haut niveau de l’équipe de France et celles dont je dispose sont celles qui commencent à sortir, depuis quelques années, et que j’ignorais auparavant.
Vous allez auditionner également le président actuel de la FFA, qui pourra mieux vous renseigner sur cette affaire, puisqu’il était président en 2018. D’après ce que j’ai compris, il a mis en place une procédure qui, étant donné que la personne concernée était un cadre technique d’État, a été invalidée par le ministère de sports. Sur les violences sexuelles, je n’ai donc, très franchement, jamais eu d’informations. Si nous en avions eu, nous serions intervenus immédiatement, car ce sont des choses insupportables. J’ai entraîné des filles durant toute ma vie et je n’ai jamais rencontré de problèmes.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Si je comprends bien, durant vos quatre mandats, vous n’avez jamais informé, ni contacté quelque cellule que ce soit ou le ministère, ni signalé des faits au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
M. Bernard Amsalem. Non, jamais. À l’époque, les choses n’allaient pas jusqu’au bout et les gens ne parlaient pas. Ce n’est que depuis #MeToo qu’ils commencent à s’exprimer.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est en effet en 2018 qu’Emma Oudiou a fait part ouvertement des faits qu’elle avait subis, mais lors de son audition devant notre commission d’enquête, elle déclarait : « En 2014, j’ai subi des agressions sexuelles de la part d’un entraîneur fédéral de l’équipe de France. » Elle ajoutait : « En 2014, j’avais évoqué les faits auprès de mon entraîneur de pôle, qui n’avait pas du tout été sensibilisé aux violences sexuelles et qui a très peu réagi. J’ai continué de côtoyer l’auteur des faits entre 2014 et 2018 lors des grands championnats et des stages. » Vous nous dites donc qu’elle a prévenu son entraîneur, mais que l’information n’est pas remontée plus haut. Pouvez-vous le confirmer ?
M. Bernard Amsalem. Je le confirme. Cette information n’est jamais remontée jusqu’au niveau du président. Au sein d’une fédération, il faut distinguer deux secteurs : celui des élus et celui de la direction technique nationale. Le directeur technique national (DTN) pilote l’ensemble des entraîneurs nationaux. Nous travaillons évidemment ensemble, mais certaines informations peuvent ne pas émerger. C’est en tout cas possible, mais je n’en sais rien. Les choses se passaient bien avec certains DTN, mais il n’y avait pas de contacts du tout avec certains autres, comme dans toute fédération.
Les cadres techniques d’État sont sous l’autorité du ministère ou, au niveau régional, des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes). Sur d’autres sujets, nos interventions auprès de l’État ou de la Drajes étaient sans effet. Le président n’a aucune autorité sur les cadres techniques, qui ne sont pas des cadres fédéraux, mais des cadres d’État, qui relèvent du ministère. Il s’agit là d’un vrai problème de gouvernance, au sujet de laquelle je peux vous soumettre des propositions.
M. Stéphane Buchou (RE). Vous avez déclaré que vous aviez regardé les auditions qui ont précédé la vôtre et j’imagine que vous êtes bien informé des sujets dont traite cette commission d’enquête. Je suis donc un peu surpris par vos propos liminaires : bien qu’il soit ici question des défaillances des fédérations sportives, en particulier des VSS et des dérives financières, vous avez très peu évoqué ces sujets et votre propos portait plutôt sur le monde sportif et bénévole, que nous connaissons très bien. Il ne s’agit pas ici, je le répète, d’abîmer le monde sportif.
Ensuite, vous dites que vous n’avez pas eu connaissance de l’affaire concernant Emma Oudiou parce que la parole ne s’est libérée qu’en 2018, date à laquelle vous n’étiez plus président. Cela signifie-t-il que, pendant vos quatre mandats, aucune information n’est jamais remontée jusqu’à vous concernant des violences sexuelles et sexistes ?
M. Bernard Amsalem. Aucune remontée d’information ne m’est parvenue sur les athlètes de haut niveau. Comme je vous l’ai indiqué, cela a pu concerner des athlètes de niveau régional. À l’époque, il y avait peut-être des problèmes, mais les filles ne parlaient pas. Comment deviner ?
M. Stéphane Buchou (RE). Je ne vous accuse de rien, mais nous avons besoin de réponses précises à nos questions précises. Nous allons poursuivre pour comprendre pourquoi ces affaires ne remontent pas jusqu’au président d’une fédération nationale. Pouvez-vous fournir des explications sur le fait que vous n’ayez pas été informé de l’existence d’affaires concernant des athlètes de haut niveau, mais seulement de celles qui concernaient d’autres athlètes ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’ajoute que notre commission ne s’intéresse pas uniquement au sport de haut niveau mais également au sport amateur, qui concerne beaucoup plus de gens. Comment avez-vous traité les informations qui vous sont parvenues concernant les athlètes de niveau amateur ? Vous avez indiqué n’avoir jamais opéré de signalement ni recouru à l’article 40. Quelles procédures ont été mises en place à l’époque ?
Mme la présidente Béatrice Bellamy. J’ajoute que notre commission ne porte pas uniquement sur les VSS, mais sur tous types de violences, c’est-à-dire aussi sur les violences physiques et psychologiques.
M. Bernard Amsalem. Je ne peux que redire ce que j’ai déjà dit. De mémoire, deux informations seulement m’ont été remontées. J’en oublie peut-être, d’autant plus qu’à l’époque, il pouvait s’agir de jeunes athlètes non connus et d’entraîneurs de clubs que je ne connaissais pas. Dans une fédération de 300 000 licenciés, nous ne connaissons pas tout le monde. Quand ces informations sont remontées jusqu’à nous, nous avons incité les familles à porter plainte et nous avons même proposé de nous porter partie civile pour les aider. L’une des familles a porté plainte, l’autre non, mais et j’ignore ce qui s’est passé ensuite sur le terrain. Nous avons parlé avec les présidents des comités régionaux et les structures décentralisées, mais cela n’allait pas plus loin. Je précise que je parle bien des violences sexuelles.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous indiquer de quelles affaires vous parlez ? S’agit-il d’agressions sexuelles ou de faits de violences physiques ou psychologiques ?
Vous avez conseillé aux familles de porter plainte mais, si je comprends bien, ni le club ni la Fédération ne se sont emparés de ces affaires pour prendre des sanctions disciplinaires. De quelle manière la Fédération a-t-elle agi en interne pour traiter ces affaires ?
M. Bernard Amsalem. À partir de ce moment-là, la Fédération a créé une commission d’éthique et de déontologie, afin de traiter ces cas. Les responsables locaux – présidents de club et présidents de comité départemental ou régional – faisaient remonter ces affaires auprès de la commission, qui proposait des décisions. La commission d’éthique et de déontologie est présidée par Michel Samper, ancien athlète de haut niveau et actif au Paris Université Club (PUC), à Paris, qui pourrait vous expliquer le bilan de la commission, laquelle a traité, à ma connaissance, plus de 120 affaires de tous types, pas seulement d’ordre sexuel. De notre côté, nous ne participons pas à la commission d’éthique, qui est composée de spécialistes et qui a fait un bon travail durant cette période, mais qui est extérieure à la Fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous préciser de quelles affaires il s’agissait ? Qui étaient les mis en cause ? S’il s’agissait de personnes internes à la Fédération, comme des entraîneurs, pourquoi des sanctions internes n’ont-elles pas été prises ?
M. Bernard Amsalem. Je ne me souviens pas des noms, qui n’étaient pas très connus. Peut-être figurent-ils dans les dossiers de la Fédération. Localement, les gens ne voulaient pas engager d’actions, qu’il s’agisse du responsable du club ou des parents. J’ignore la gravité de ces affaires. En seize ans, deux informations sont remontées, au début des années 2000. Par la suite, il n’y a plus rien eu. Que voulez-vous que je vous dise de plus ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je pose cette question une troisième fois : de quel type d’affaires s’agissait-il ? Quelles étaient les informations remontées ?
M. Bernard Amsalem. Ces informations ne m’ont pas été remontées directement. Une gamine n’appelle pas le président de la Fédération pour lui dire ce qu’elle a subi. Plusieurs personnes se relaient pour faire remonter l’information.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous ne sommes pas novices en la matière et nous imaginons bien que ce n’est pas la sportive qui a appelé le président de la Fédération. Il était inutile de l’ajouter. Nous voulons juste savoir ce qui s’est passé, tout simplement. Donnez‑nous le détail des informations dont vous avez eu connaissance.
M. Bernard Amsalem. L’information remonte par plusieurs personnes jusqu’aux services de la Fédération. Un directeur de service est missionné par un élu – généralement le président – pour voir localement ce qu’il est nécessaire d’engager. Sur les deux affaires en question, j’ai demandé un accompagnement des familles. Mais celles-ci n’ont pas donné suite. Il s’agissait de mineures. Que voulez-vous que nous fassions dans ces cas-là ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je pose donc une quatrième fois cette question. De quels faits parlons-nous ? S’agit-il de viols ou d’agressions sexuelles ?
M. Bernard Amsalem. Il s’agissait d’agressions sexuelles, dont je ne connais pas le détail. Quelqu’un avait-il mis une main aux fesses ? Je n’en sais rien, mais il ne s’agissait pas de viols. C’est en tout cas ce qui est remonté.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. La famille a-t-elle été accompagnée et lui a-t-on expliqué pourquoi il fallait déposer plainte ? L’entraîneur auteur des gestes déplacés a-t-il été identifié ? Y a-t-il eu une traçabilité ?
M. Bernard Amsalem. Non, je n’ai jamais su son nom. Dans tous les clubs, il existe des entraîneurs bénévoles. Nous ne connaissons que les entraîneurs nationaux et les cadres techniques, pour lesquels il existe un répertoire, mais pas les entraîneurs de clubs, surtout s’il s’agit de tout petits clubs.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Certes, le mouvement est vaste, mais quand un président de fédération a connaissance de deux histoires de ce genre, on peut s’attendre à ce qu’il les suive du début jusqu’à la fin et s’inquiète de savoir qui est l’entraîneur, s’il exerce toujours et s’il est possible de l’évincer de son club, même s’il est amateur, pour protéger de futures victimes.
M. Bernard Amsalem. Bien sûr. Il a peut-être été évincé, mais je ne le sais pas. Nous intervenons, puis, à un moment donné, les informations ne nous remontent plus. Comment faire ?
M. Stéphane Buchou (RE). Je vous comprends mal. Vous indiquez n’avoir eu connaissance que de deux affaires. J’entends bien que les familles n’aient pas voulu donner suite, mais, dès lors que vous aviez connaissance de ces faits, que vous ne savez pas comment qualifier aujourd’hui, quelles mesures la Fédération a-t-elle prises pour y mettre fin ? En l’occurrence, les entraîneurs ont-ils été évincés ? Si non, pourquoi ?
M. Bernard Amsalem. Je ne sais pas ce que sont devenus les entraîneurs, car il n’y a pas eu de suivi. Nous avons décidé de créer cette commission d’éthique et de déontologie pour prévenir de tels cas et, le cas échéant, sanctionner. Cette commission était chargée de tous les problèmes d’éthique de la Fédération, si bien que, lorsque des affaires remontaient, elles remontaient à la commission, qui est chargée de ces questions.
Sur ces deux affaires, dont j’avais eu connaissance sans disposer de beaucoup d’éléments, nous n’avons rien pu faire, car nous avions l’impression que, localement, tout le monde s’en foutait. Que faire dans ces cas-là ?
M. Stéphane Buchou (RE). La question n’est pas de savoir si, localement, les gens « s’en foutent », pour reprendre vos termes. En revanche, vous nous dites qu’en tant que président de la Fédération française d’athlétisme, alors que vous aviez connaissance de deux affaires, vous n’avez rien fait et avez créé une commission d’éthique. Il y a un souci !
Je vous rappelle que vous témoignez sous serment. Trouvez-vous normal de nous répondre « Je ne savais pas », alors que vous nous avez dit voilà quelques minutes que vous aviez connaissance de ces affaires ?
M. Bernard Amsalem. Comment voulez-vous que je devine ce qui s’est passé localement, puisque rien n’est remonté ?
M. Stéphane Buchou (RE). C’est un dialogue de sourds. D’une part, vous nous dites qu’en tant que président de la FFA, vous avez eu connaissance de deux affaires et, simultanément, que vous n’avez été informé d’aucune suite. Le rôle de la Fédération consiste précisément à suivre ces affaires, à entendre les athlètes concernés et à prendre les sanctions qui s’imposent.
M. Bernard Amsalem. Les faits se sont déroulés il y a plus de vingt ans et je n’ai pas tous les éléments en tête. Peut-être des choses ont-elles été faites, je n’en sais rien. Il faudrait demander au président de la Fédération de regarder dans les archives s’il trouve des traces.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous rappelle le contexte : notre commission traite des dysfonctionnements au sein du mouvement sportif, notamment des fédérations. Vous dites avoir eu connaissance de ces affaires, mais n’avez pas cherché à en savoir plus. Aucune enquête n’a été menée.
M. Bernard Amsalem. J’ai délégué.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces affaires n’ont donné lieu à aucun suivi et vous n’avez pas vérifié si les personnes mises en cause étaient toujours en poste quelques années plus tard, alors qu’elles ont pu éventuellement agresser d’autres victimes.
De plus, la manière dont vous parlez de ces faits me pose problème. Vous nous dites que tout le monde s’en foutait, alors qu’il est question d’agressions sexuelles. En tant que président de fédération, vous avez des responsabilités envers des mineures. Nous parlons ici de deux affaires en plusieurs années : ce n’est pas comme si vous étiez inondé d’affaires, au point de ne pas pouvoir les suivre correctement.
Enfin, celles que vous désignez comme des « gamines » sont des sportives, des athlètes sous votre responsabilité. Il conviendrait de faire preuve de plus de décence et de respect envers des victimes qui ont eu le courage de s’exprimer. Encore une fois, comment expliquez-vous qu’il n’y ait pas eu de suivi, d’enquête ni de sanction, et que vous vous soyez contenté de dire à la famille de porter plainte ?
M. Bernard Amsalem. Je suis désolé, mais il m’est difficile de vous apporter des réponses claires et nettes. D’une part, ma mémoire ne me permet pas de me rappeler tous les éléments. D’autre part, il existe sans doute des traces dans les archives de la Fédération, mais je ne peux pas aller les chercher. À l’époque, nous avons sans doute chargé un service, peut-être le service juridique, de traiter de ce sujet. Il existe peut-être un compte rendu, mais je ne m’en souviens plus. Vous me demandez une réponse que je ne peux vous donner, puisque je n’ai pas la mémoire de cette réponse. Que voulez-vous que je fasse ? Je ne vais pas vous dire n’importe quoi.
M. Stéphane Buchou (RE). Je vous confirme qu’il faut éviter de nous dire n’importe quoi. Les questions évoquées par Mme la rapporteure ne relèvent pas uniquement de la mémoire. Nous vous posons une question très simple : pourquoi n’y a-t-il pas eu de suivi, ni d’enquête, ni de sanction ? La question porte en réalité sur le fonctionnement de la fédération dont vous étiez le président. À défaut de retrouver la mémoire, vous pouvez au moins nous répondre sur la manière dont était organisé le circuit d’information au sein de cette fédération. Jusqu’à présent, vos propos témoignent d’une légèreté certaine quant à l’appréhension de ces affaires graves par la Fédération et par son président de l’époque.
M. Bernard Amsalem. Que voulez-vous que je réponde à cela ? Je n’ai rien à dire.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous avez indiqué que vous aviez créé la commission d’éthique en 2006, ce qui part d’une très bonne intention. Vous avez ajouté qu’elle a, depuis lors, traité plus de cent dossiers. Avez-vous examiné ces dossiers avec la commission d’éthique, et quels sujets concernent-ils ?
M. Bernard Amsalem. Encore une fois, je vous propose d’auditionner Michel Samper, président de cette commission depuis sa création, et qui en a suivi tous les dossiers. Dès lors que l’on crée une commission composée de personnalités indépendantes de la Fédération et à qui on confie des responsabilités, c’est à elle qu’il faut demander le contenu des dossiers. Cette commission a traité de problèmes de toute nature, et pas seulement sexuels, comme, j’imagine, des problèmes de gouvernance, de comportement, de violence ou de racisme. Je n’ai pas les dossiers sous les yeux et ne les ai pas suivis. Je fais confiance à des personnes à qui je donne des missions et je compte sur eux pour les mener comme il faut. Je pense que cette commission a fait du bon travail.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il s’agit là de votre appréciation. Il aurait sans doute été préférable que vous puissiez faire un point à date avec cette commission pour exercer un suivi des affaires en cours. La création de cette commission, qui témoigne de votre part d’une bonne intention, était sans doute alors une nécessité. Il aurait fallu en profiter pour échanger avec son président et, en tant que président de la Fédération, pour être informé des dysfonctionnements qui pouvaient exister en son sein.
M. Bernard Amsalem. Je peux demander à Michel Samper de vous adresser un dossier comportant les éléments dont il dispose depuis 2006.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Oui. Je vous remercie de nous transmettre l’information par courriel.
Je souhaite également vous interpeller sur les propos de la navigatrice Mathilde de Kerangat, qui a déposé plainte en 2022 pour dénoncer les abus et violences sexuels dont elle a été victime de la part de son ancien entraîneur d’athlétisme. Les faits remontent aux années 1998 à 2002, lorsqu’elle avait entre sept et onze ans. La première plainte a été classée sans suite. Avez-vous connaissance de cette affaire et de l’entraîneur qui a été mis en cause ?
M. Bernard Amsalem. Je ne connaissais pas cette histoire, dont je n’ai jamais eu d’écho. En 1998, j’étais vice-président, puis président en 2001. J’ignore jusqu’au nom de l’entraîneur.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. C’est la question que je vous pose.
M. Bernard Amsalem. Je découvre cette histoire, qui n’est jamais remontée jusqu’à la Fédération. Je vais me renseigner. Elle était athlète ?
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Oui.
M. Bernard Amsalem. Je ne savais pas.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. La commission d’enquête a eu l’information, qui est parue dans la presse.
M. Bernard Amsalem. Je n’en ai jamais eu écho.
M. Stéphane Buchou (RE). Selon vous, quel est le rôle d’un président de fédération nationale ? Vous n’êtes pas le premier à répondre à des questions précises de notre part en nous renvoyant vers votre directeur général ou d’autres collaborateurs et en déclarant que vous aviez délégué et n’étiez pas au courant. N’avez-vous qu’un rôle de représentation et êtes-vous dans une bulle totalement étanche ? Pour le fan de sport que je suis, c’est très surprenant.
M. Bernard Amsalem. Un président de fédération est quelqu’un qui prend des responsabilités. Quand j’ai été élu, en 2001, les présidents étaient encore bénévoles. J’exerçais donc une activité professionnelle en parallèle, et il était difficile de gérer les deux et d’être aussi disponible qu’il le fallait. J’ai commencé à être rémunéré par la Fédération en 2005 ou 2006, lorsque la loi l’a permis, mais je n’ai pas été immédiatement président à plein temps, parce que le salaire de 2 500 euros par mois était insuffisant et que je ne voulais pas le porter à 7 500 euros, comme la loi le permettait. Après cette période où il était difficile d’être pleinement disponible, j’ai exercé la présidence à plein temps et j’ai été très sollicité, d’abord par le ministère de tutelle, notamment pour la préparation des conventions d’objectifs, et pour de nombreuses réunions de suivi des différents dossiers, ainsi qu’avec le DTN et les différentes collectivités territoriales, puisque la Fédération dispose de représentants au niveau départemental et régional, les présidents des comités locaux d’athlétisme.
Le sport est en effet présent sur tous les territoires et nous avions besoin, par exemple, de créer des pôles ou des lieux pour organiser des stages. Je rencontrais donc très fréquemment des élus – maires ou présidents de départements ou de régions – pour les convaincre d’aider la Fédération. Ayant moi-même été maire et conseiller régional, je connais bien les problèmes des élus locaux et j’ai fait en sorte que la Fédération puisse conclure des conventions avec vingt-quatre ou vingt-cinq collectivités territoriales, aux termes desquelles nous recevions des subventions qui nous permettaient de financer nos opérations territoriales et nationales. Toutes ces activités me prenaient beaucoup de temps, car un président est en quelque sorte un ambassadeur de sa fédération.
Par ailleurs, j’occupais des responsabilités qui me prenaient beaucoup de temps à la fédération internationale d’athlétisme, où je m’occupais, durant mon premier mandat, du développement de l’athlétisme chez les jeunes en diffusant la pratique sous forme de jeu dans tous les pays du monde, puis, à partir de mon deuxième mandat, de l’éthique dans le domaine de l’athlétisme. Je faisais confiance au directeur général, dont le rôle est de piloter au quotidien les services de la fédération. Un président de fédération doit participer à de nombreuses réunions et participer à des commissions – au nombre de vingt à trente, selon les sports –, qui réunissent des acteurs locaux, comme les arbitres ou les entraîneurs, à quoi s’ajoute la commission de validation des équipements sportifs, dont les travaux, destinés à homologuer les équipements construits par les collectivités, prennent du temps. Lorsque j’étais président, je n’étais jamais chez moi et je n’avais jamais de week-ends – puisque c’est le moment où ont lieu les compétitions. C’était ainsi toute l’année et je n’ai pas vu mes enfants grandir. C’était difficile.
Même avec 300 000 licenciés, la FFA n’est pas une très grosse fédération, et le président doit donc être plus souvent présent que dans des fédérations disposant de plus de moyens, où il a peut-être plus de temps pour ses proches et sa famille. Ces fonctions sont donc très prenantes et supposent des responsabilités importantes, qui impliquent de faire toujours attention aux décisions qu’on va prendre et de demander l’avis de juristes – ce que nous faisions régulièrement.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La commission d’éthique ne vous a-t-elle jamais remis de comptes rendus d’étape sur les dossiers en cours ? Et, si elle ne vous en fournissait pas, pourquoi ne lui en avez-vous jamais demandé ? C’est étonnant, car des affaires graves, comme des agressions sexuelles ou des faits de racisme, de discrimination ou d’homophobie, remontent nécessairement au ministère des sports, dont vous rappeliez la tutelle.
Ensuite, ne pensez-vous pas que l’une des principales responsabilités d’un président de fédération est également de garantir la sécurité de ses licenciés, et particulièrement des mineurs ? En matière d’agressions sexuelles, par exemple, il ne suffit pas de dire que vous avez délégué. Il est de votre responsabilité d’effectuer des signalements à la justice, au titre de l’article 40, ou auprès du ministère des sports.
M. Bernard Amsalem. Les rapports de la commission d’éthique étaient transmis au président, au bureau et au conseil d’administration, c’est-à-dire à toutes les instances de la Fédération, et lorsqu’il fallait prendre des sanctions, nous le faisions.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Juste après nous avoir dit que vous n’étiez pas au courant de ce que faisait la commission d’éthique, vous nous dites maintenant que, quand il le fallait, vous preniez des sanctions.
M. Bernard Amsalem. Vous mélangez tout !
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Non, je ne mélange pas tout.
M. Bernard Amsalem. Il était d’abord question de problèmes sexuels.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Notre commission d’enquête ne traite pas uniquement des violences sexuelles, mais de tous les sujets. Si vous étiez informés des autres sujets, vous deviez donc l’être aussi des affaires sexuelles.
M. Bernard Amsalem. Les sujets qui remontaient aux instances dirigeantes de la Fédération étaient ceux qui pouvaient faire l’objet de sanctions. Il existe une commission spécifique pour procéder à ces sanctions, comme le retrait d’une licence ou la suspension d’une personne. Les statuts de la Fédération prévoient des procédures à cet effet, et elles sont suivies. Le président n’a pas besoin de connaître tout ce qui se passe dans les commissions, du fait des délégations, confiées notamment à certains élus. Chaque fédération fonctionne de la sorte. Le président n’a pas la mémoire de tout ce qui se passe, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans sa fédération.
M. Stéphane Buchou (RE). La question ne concerne pas votre mémoire. Vous avez présidé la Fédération française d’athlétisme de 2001 à 2016, mais depuis le début de cette audition vous nous dites que vous n’étiez pratiquement informé de rien de ce qui se passait dans votre fédération, en raison du système de délégations qui établit comme un filtre à la porte de votre bureau.
M. Bernard Amsalem. Je n’ai pas dit cela !
M. Stéphane Buchou (RE). C’est l’image que cela donne. Je ne suis pas naïf au point de ne pas savoir ce qu’est le rôle d’un président de fédération. Cependant, permettez-moi de penser qu’il est très surprenant que vous balayiez d’un revers de la main les affaires que nous évoquons en prétextant que vous n’étiez pas informé et que nous devons interroger la personne à qui vous aviez délégué la question. Circulez, il n’y a rien à voir !
M. Bernard Amsalem. Dans une fédération, la démocratie est prioritaire. Nous nous répartissons les tâches entre personnes démocratiquement élues, au sein de commissions prévues dans les statuts de toutes les fédérations. Ces commissions et leurs présidents sont ainsi chargés de tel ou tel secteur d’activité et examinent les dossiers des problèmes juridiques, sociaux ou sportifs qui se posent dans leur domaine. Nous sommes informés, mais le président ne décide pas de tout. Ce n’est pas un dictateur.
M. Stéphane Buchou (RE). Rassurez-moi : les commissions dont vous venez de parler ne sont pas extérieures à la fédération, mais elles en font partie, n’est-ce pas ? Vous venez en effet de dire vous-même qu’elles se réunissaient, puis rendaient compte au président. La question que nous vous posons depuis tout à l’heure est très simple : comment se fait-il qu’en étant informé des éléments que font remonter les commissions dans le cadre de la gouvernance démocratique que vous venez de décrire, rien ou quasiment rien ne se soit passé ensuite ? Depuis le début de nos échanges, vos propos nous surprennent, pour le moins.
Nous pouvons tous comprendre que vous n’ayez pas une vision d’une parfaite granulométrie de tout ce qui se passe au sein de votre fédération, même pour la période où vous en étiez salarié, mais en tant que président, c’est vous qui, en dernier lieu, tenez les rênes et pouvez décider des mesures à prendre. C’est la raison pour laquelle je vous le demande à nouveau : à quoi sert un président de fédération lorsqu’il est informé de ce type d’affaires ? Ne pensez-vous pas qu’il y a eu là un gros dysfonctionnement ?
M. Bernard Amsalem. Il est faux de dire qu’il ne se passe rien. Lorsque nous sommes informés par la commission, une sanction est proposée et une décision est prise.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans le cadre de cette commission, avez-vous été informé d’affaires relatives à des violences sexuelles et sexistes ? Quel processus a été mis en place ? Quelles sanctions ont été prises ? Avez-vous fait remonter ces informations au ministère des sports ?
M. Bernard Amsalem. De mémoire, il n’y a pas eu d’affaires sexuelles. Nous ne les avons donc pas fait remonter au ministère. Celles qui remontaient étaient celles qui concernaient des cadres techniques, des agents de l’État. Lorsque ce n’était pas le cas, elles ne remontaient pas, car le problème ne dépendait que la Fédération, et le ministère nous disait d’ailleurs que, lorsqu’il s’agissait d’entraîneurs de club, cela ne le regardait pas. Lorsque nous souhaitions des sanctions, le ministère ou les Drajes ne faisaient pas grand-chose. Il n’agissait pas d’affaires sexuelles, mais par exemple de cadres nationaux qui préféraient aller travailler pour une entreprise extérieure plutôt que de faire le travail pour lequel ils avaient été nommés, et que nous ne voyions jamais sur les pôles ou à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) : nous en informions le ministère, qui ne faisait rien. Malheureusement, cela s’est produit très souvent. Il n’y a pas de gestion des ressources humaines au ministère des sports.
Par ailleurs, je souhaiterais évoquer la gouvernance, sur laquelle vous n’avez pas encore posé de questions.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quelles relations la direction de la fédération entretenait-elle avec le ministère de tutelle durant votre présidence ? En 2018, à l’antenne de RTL, vous dénonciez un « désengagement de l’État vis-à-vis du sport ». Réitéreriez-vous ces propos aujourd’hui ?
M. Bernard Amsalem. Depuis plusieurs années, le ministère réduit le nombre de cadres techniques mis à disposition des fédérations. Quand je suis arrivé à la FFA, je disposais de 115 cadres techniques. Quand je suis parti, ils n’étaient plus que 80.
Ensuite, alors que nous vivons de subventions, celles qu’apportait le ministère au titre de la convention d’objectifs diminuaient d’année en année. Quand j’ai créé le dispositif sport-santé, en 2003, le ministère a refusé de financer la formation des coachs et j’ai dû déposer un dossier pour obtenir les fonds au niveau européen. Il a fallu attendre 2010-2011 pour que le ministère s’y intéresse, et c’est alors que j’ai obtenu la création d’un CQP. Aujourd’hui, l’organisation nationale du sport, avec la création d’une Agence nationale du sport et la multiplication des niveaux de décision, sans compter les conférences nationales – certes intéressantes, et dont j’ai créé la première, pour les Pays de la Loire, cinq ans avant l’instauration du dispositif par la loi, pour associer les niveaux territoriaux et régionaux – est devenue incompréhensible.
On additionne les étages, mais les moyens diminuent, le budget du sport ne représentant que 0,15 % du budget national. Nous sommes très inquiets pour le développement du sport en France à l’issue des Jeux olympiques, car on évoque beaucoup l’héritage des Jeux, mais pour qu’il y ait un héritage, il faut beaucoup investir auparavant.
Quant au sport à l’école qui nous paraît fondamental, il ne devrait pas se limiter à une demi-heure par jour : il faudrait au moins doubler cette durée, selon les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Qui désigne ce « nous » ?
M. Bernard Amsalem. La Fédération française d’athlétisme a été la première à intervenir dans les écoles, et d’autres le font. Lorsque j’étais vice-président du CNOSF, à l’époque de la réforme des rythmes scolaires, en 2014, j’ai incité toutes les fédérations à intervenir dans les écoles et j’ai accompagné le ministre de l’époque, Vincent Peillon, qui agissait en ce sens, mais son successeur a tout supprimé. Selon l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), seules 15 % des communes continuent à intervenir dans les écoles sur le plan sportif, alors que le sport est un moyen d’expression et un moyen de lutter contre l’obésité. Quarante fédérations participaient à ce mouvement, qui devait initialement toucher toutes les communes, mais elles ne sont plus très nombreuses aujourd’hui.
La question de la gouvernance, à laquelle j’ai consacré plusieurs rapports, doit également être évoquée. Celui que j’ai rédigé en 2016 sur le modèle économique du sport, destiné à la Conférence nationale du sport et agréé par le ministère, visait à faire évoluer le modèle actuel de la gouvernance du sport, qui n’est plus adapté à la société d’aujourd’hui. J’y proposais un système de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), qui a d’ailleurs été intégré dans la loi l’année dernière. Ce système permet d’établir une gouvernance partagée avec l’ensemble des acteurs du sport, privés et publics, dont les collectivités, qui sont, de loin, le premier financeur du sport en France, puisqu’elles y investissent 13 à 14 milliards d’euros par an, contre 1 milliard pour l’État. Chargé, au sein du Comité olympique, d’accompagner les fédérations et les clubs qui veulent changer de statuts, je pense que cette gouvernance, qui figure dans le code du sport depuis peu de temps, permettra d’offrir une autre image au mouvement sportif et de disposer de structures sportives plus professionnelles et plus entrepreneuriales, avec un statut particulier pour l’économie sociale et solidaire, ainsi que de mieux gérer tous les problèmes qu’examine votre commission d’enquête.
J’ai également publié, en tant que membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese), un rapport sur l’économie du sport en France, dans lequel j’ai formulé onze propositions, dont une seule a été retenue jusqu’à présent mais qui, si elles devaient toutes être retenues, permettraient au sport de se porter beaucoup mieux. Je pourrai, si vous le souhaitez, vous transmettre ces éléments.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Merci.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans un arrêt du 7 novembre 2022, la Cour de discipline budgétaire et financière vous a condamné, ainsi que plusieurs autres cadres actuels ou anciens cadres de la Fédération, pour avoir inscrit en comptabilité des créances non justifiées par un engagement juridique, constitué des provisions insuffisantes ou omis d’en avoir constitué. Que pouvez-vous nous dire de cette condamnation ?
M. Bernard Amsalem. Depuis que je suis président, la Cour des comptes et l’Inspection de la jeunesse et des sports ont produit plusieurs rapports. Celui que vous avez mentionné était le premier négatif, alors que tous les autres étaient très positifs. En l’occurrence, le rapporteur désigné par la Cour des comptes n’a pas voulu m’auditionner, malgré mon insistance. Trouvez-vous cela normal ?
Ensuite, j’ai expliqué les problèmes que nous avions rencontrés. Nous avons mis en place une politique de relance de l’athlétisme dans les Antilles et en Guyane, départements qui avaient été pendant des années d’importants fournisseurs d’athlètes, mais qui accusaient en la matière une baisse générale, liée à une baisse de moyens. Alors que l’on supprimait des postes de cadres techniques en métropole, le ministère a accepté de nous aider en créant trois de ces postes : un pour chacun des trois départements de Martinique, Guadeloupe et Guyane. Le ministère de l’outre-mer et celui des sports m’avaient également donné une subvention importante pour relancer l’athlétisme, et les trois collectivités avaient également voté des subventions, mais ces dernières n’ont malheureusement été versées que trois à quatre ans plus tard – ce retard de versement, généralement d’un à trois ans, est courant de la part des collectivités. Nous avons donc été condamnés pour avoir établi des budgets qui n’étaient pas réels, compte tenu du retard dans le versement des subventions accordées – et dont nous avons la preuve.
Par ailleurs, la Fédération avait conclu un contrat de partenariat avec une grande entreprise du nucléaire, Areva, qui a récemment changé de nom et qui finançait à l’époque le meeting que nous organisions à Paris. À la suite de difficultés financières et d’un changement de management, cette entreprise n’a pas versé les fonds prévus pour les deux dernières années du contrat de quatre ans, malgré les engagements pris par la nouvelle direction. Nous avons donc dû effacer ces recettes prévues de nos documents budgétaires.
Voilà les raisons pour lesquelles on nous a reproché d’avoir établi des budgets qui n’étaient pas réels. Au terme de la procédure intentée devant le tribunal de la Cour des comptes, j’ai été condamné à une amende de 500 euros, au lieu des 8 000 demandés par l’auteur de la procédure. Aurions-nous dû laisser tomber les outre-mer, pourvoyeurs de champions dans tous les sports ? Nous avons, au contraire, considéré qu’il fallait les aider, et avons même fait créer par le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps) de Guadeloupe, aux Abymes, un collège permettant aux enfants, depuis leur plus jeune âge, de faire leurs études en étant suivis sur le plan sportif. La création de trois postes de cadres techniques n’a cependant pas servi à grand-chose, puisque nous nous sommes fait allumer par la Cour des comptes.
Enfin, je vous confie que le membre de la Cour des comptes qui a produit le rapport est élu d’une collectivité de la région parisienne avec laquelle j’ai été conflit pour avoir défendu une athlète de haut niveau qui était salariée de cette collectivité et y avait été maltraitée : je me suis engueulé avec le maire, et l’adjoint s’est vengé. C’est la vérité. Je ne veux pas donner ici plus de détails, pour ne pas avoir de problèmes, mais sachez que cette personne est fort connue, de manière négative, à la Cour des comptes.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. N’hésitez pas à nous transmettre les documents qui justifient vos propos.
Par ailleurs, je sens une forme d’agressivité de votre part à notre égard. Députés de la nation, nous sommes de bonne foi et nous nous efforçons de bien conduire le travail de cette commission d’enquête en auditionnant les différents acteurs du mouvement sportif. En aucun cas, je le répète, nous ne souhaitons avoir une action négative envers ce dernier, bien au contraire.
M. Bernard Amsalem. Je ne suis pas agressif, mais passionné, ce qui donne peut-être à la discussion une tonalité différente des propos classiques. J’ai un très grand respect pour le Parlement, les députés et les sénateurs, qui sont très importants pour notre République.
M. Stéphane Buchou (RE). Je souhaite revenir sur les entraîneurs qui ne relèvent pas du ministère des sports, pour évoquer la question des contrôles d’honorabilité. Quelles procédures ont été mises en place au sein de la Fédération pour assurer la fluidité de la transmission des informations relatives aux éducateurs recrutés dans les clubs, pour ce qui concerne les faits que nous évoquons depuis le début de cette audition ?
M. Bernard Amsalem. Je précise que, dans une grande majorité des clubs, il ne s’agit pas de recrutements, car les entraîneurs de clubs sont bénévoles, et non pas salariés. En effet, seuls les gros clubs peuvent se permettre de rémunérer un entraîneur. Dès que nous disposions d’une information sur des dérives, quelles qu’elles soient, nous suspendions l’entraîneur pour quelques années ou, si les faits étaient très graves, lui retirions purement et simplement sa licence.
M. Stéphane Buchou (RE). Je ne comprends pas bien. Il y a une trentaine de minutes, vous nous avez dit que vous n’aviez pas connaissance de ce qui se passait au sein des clubs, mais vous venez de nous dire le contraire.
M. Bernard Amsalem. Je vous ai répondu précédemment au sujet des problèmes sexuels, pour lesquels je n’ai pas eu de remontées d’informations, mais il pouvait aussi s’agir de violence ou de manque de respect des athlètes de la part d’entraîneurs devenus dictateurs. Lorsque cela remontait jusqu’à nous, soit nous suspendions l’entraîneur, soit nous retirions sa licence. Nous n’avons pas eu de remontées à propos de problèmes sexuels, mais nous en avons eu pour des problèmes de violences ou des comportements anormaux et, dans ces cas, nous prenions nos décisions.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons l’impression de faire des allers-retours permanents sur ces questions. Il importe de bien qualifier les choses : nos questions ne portent pas sur les « problèmes sexuels », mais sur les violences sexuelles et sexistes dans le mouvement sportif. Nous constatons que vous vous êtes plus informé sur les faits de violences dans les clubs – en dehors de la question des VSS – que sur les deux affaires de violences sexuelles dont vous avez eu connaissance. Je suis surprise du traitement à deux poids, deux mesures de ces affaires et du choix qui a été fait de ne pas suivre de tels dossiers, pourtant très importants – et sans doute plus que les faits de violence survenus dans les clubs. Quand un entraîneur est accusé d’une agression sexuelle, il est normal de le sanctionner, au même titre qu’un entraîneur qui commet d’autres types d’agressions. Dans certains cas, vous êtes parfaitement informé, dans d’autres cas, vous ne l’êtes pas du tout. Je trouve cela étonnant.
M. Bernard Amsalem. À cette époque, on parlait peu des problèmes sexuels, dont on parle davantage – et c’est tant mieux – depuis le mouvement #MeToo. Nous ne savions pas ce qui se passait et les informations qui pouvaient nous parvenir n’étaient pas toujours fondées et pouvaient relever de calomnies en raison des jalousies entre entraîneurs. Comment prendre des décisions dans de telles situations ? Dans les deux cas que j’ai évoqués, nous avons fait ce qu’il fallait faire, mais les familles n’ont pas bougé. Que faire, dans ces cas-là ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est bien pour cette raison qu’il importe de mener des enquêtes internes. Je ne m’intéresse pas aux jalousies entre entraîneurs, mais aux victimes, dont il faut, par principe, croire la parole. Or, en l’occurrence, elles se sont confiées aux instances dirigeantes du club ou de la Fédération, mais leurs témoignages n’ont pas été pris au sérieux, puisque vous avez demandé aux familles de porter plainte, après quoi plus personne ne s’en est occupé. Je suis donc surprise de la légèreté avec laquelle ces affaires ont été traitées. Par ailleurs, nous n’avons pas évoqué que les violences sexuelles, et nous avons le sentiment qu’en fonction des questions, vos réponses diffèrent.
M. Bernard Amsalem. Je vous ferai transmettre les comptes rendus de la commission d’éthique et de déontologie. Vous pourrez constater que les traitements des dossiers n’étaient pas différents.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez évoqué des entraîneurs « dictateurs ». De quoi parliez-vous précisément ?
M. Bernard Amsalem. Dans de nombreux sports, il arrive qu’un entraîneur prenne un ascendant sur un athlète et devienne plus qu’un deuxième père ou un tuteur, essayant de lui faire accomplir des choses qui vont au-delà de l’entraînement traditionnel. C’est déjà arrivé et l’athlète peut alors se plaindre d’être manipulé. Dans ce cas, ces dossiers sont traités par la commission d’éthique, dont je vous ferai transmettre toutes les décisions. Vous disposerez ainsi de tous les éléments.
M. Stéphane Buchou (RE). Vous nous dites n’avoir eu connaissance que de deux affaires…
M. Bernard Amsalem. De nature sexuelle.
M. Stéphane Buchou (RE). J’ai bien compris. Cependant, vos derniers propos concernant des entraîneurs laissent penser que vous avez été informé d’un plus grand nombre d’affaires.
M. Bernard Amsalem. Je transmettais ces dossiers à la commission d’éthique, qui était chargée de faire enquête et de proposer ensuite des sanctions. Je vous propose de vous transmettre ces comptes rendus, afin que vous disposiez de tous les éléments. Que puis-je faire de plus ? Je n’ai pas la mémoire des 120 affaires qui ont été traitées par la commission.
M. Stéphane Buchou (RE). Ce n’est pas la question. Depuis tout à l’heure, vous nous dites n’avoir eu connaissance que de deux cas, mais finalement il apparaît que vous avez été informé d’un plus grand nombre d’affaires, puisque vous venez de nous dire que vous les aviez transmises à la commission d’éthique. Nous ne vous demandions pas le détail des affaires, mais des réponses précises.
M. Bernard Amsalem. Je ne connais pas par cœur les délibérations. J’ai employé le « je », mais j’aurais pu dire « nous ». Parfois, les dossiers remontaient au directeur général qui, sans toujours m’en parler, les transmettait directement à la commission d’éthique. Dans une fédération, comme dans n’importe quelle association, le système est hiérarchisé. Le directeur général prend les décisions en appliquant naturellement les règlements et les statuts votés. Le président n’a pas besoin d’être informé de tout.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je dois mettre un terme à cette audition, mais je tiens à vous rappeler que la Cour des comptes fonctionne de manière collégiale. Enfin, nous attendons les différents documents que vous devez nous faire parvenir.
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15. Audition, ouverte à la presse, de M. André Giraud, président de la Fédération française d’athlétisme (FFA), et de Mme Souäd Rochdi, directrice générale (2 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons M. André Giraud, président de la Fédération française d’athlétisme (FFA), et Mme Souäd Rochdi, directrice générale. Madame, monsieur, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.
Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations de sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.
Nos travaux sont organisés autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; et, enfin, les questions liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif bénéficiant d’une délégation de service public.
Monsieur Giraud, vous êtes président de la FFA depuis 2016 et vous exercez actuellement votre second mandat. Vous étiez auparavant vice-président de cette fédération, de 2001 à 2016, sous la présidence de M. Bernard Amsalem ; cela fait donc plus de vingt ans que vous occupez des fonctions exécutives au sein de la fédération.
Dans un bref propos liminaire, pouvez-vous nous indiquer quels sont les faits dont vous avez eu connaissance qui relèvent du champ de cette commission d’enquête et les réponses que vous y avez apportées dans les différentes fonctions que vous avez exercées ? Le cadre existant pour prévenir détecter, signaler et sanctionner ces actes vous paraît-il adapté ?
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main et à dire : « Je le jure. »
(M. André Giraud et Mme Souäd Rochdi prêtent serment.)
M. André Giraud, président de la Fédération française d’athlétisme. Je vous remercie de me recevoir et de me donner l’opportunité de m’exprimer devant votre commission d’enquête. Le champ de votre commission étant large, je limiterai mon propos introductif à la lutte contre le dopage et les violences sous toutes leurs formes, avant de répondre à vos questions.
Mais au préalable, permettez-moi de présenter très rapidement la FFA et les actions qu’elle mène au quotidien – car il me paraît important d’insister sur ce que tout ce que nous faisons bien.
Je me présente devant vous en tant que représentant de cette fédération qui compte 307 000 licenciés et près de 2 400 clubs, et que j’ai l’honneur de présider depuis janvier 2017. Depuis plusieurs années, nous sommes engagés dans une politique destinée à avoir un impact sur le plan sociétal, que ce soit en termes d’inclusion – avec de grandes réussites comme le dispositif « Du stade vers l’emploi » à destination des chômeurs en difficulté –, de promotion du sport pour tous – en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), où nous avons été la première fédération à nous engager après les émeutes de juillet dernier –, du développement durable et de la promotion de l’égalité homme-femme notamment – puisque nous avons instauré la parité dans toutes nos instances.
Ces actions sont essentielles afin d’adapter la FFA au monde de demain et de donner au sport toute sa place dans notre société. La perspective des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris donne un coup d’accélérateur au sport français et le remet en lumière, ce dont nous nous félicitons. Dès lors, il serait réducteur d’analyser le fonctionnement des fédérations sportives à travers le prisme de quelques affaires médiatiques. Il me semble important de rappeler que le mouvement sportif ne doit pas être stigmatisé alors que certains problèmes touchent toutes les strates de notre société.
Certes, le sport, par les valeurs qu’il porte, a pu se croire à l’abri de certaines déviances et le mouvement sportif n’a pas toujours été exemplaire en la matière. Personne ne le conteste. Un important travail doit encore être réalisé. Néanmoins, la libération de la parole des victimes et la multiplication des affaires ont conduit à une prise de conscience salutaire au sujet de l’ampleur des comportements déviants et de la nécessité d’intensifier la lutte. Nous essayons d’y parvenir dans la mesure de nos moyens et dans un contexte général de défiance envers les institutions, lequel ne nous facilite pas la tâche.
Je souhaite donc rétablir devant vous certaines vérités, car l’honneur et la réputation de la FFA ont été entachés dernièrement par certaines personnes auditionnées. Si certaines entretiennent une rancœur envers la FFA, cela ne les autorise pas pour autant à tenir des propos fantaisistes, voire complotistes, et à discréditer l’action des personnes, souvent bénévoles, qui s’engagent quotidiennement pour lutter contre ces fléaux. Pour le dire simplement, la FFA n’a rien à cacher et elle ne protège personne.
Elle fait partie des fédérations en pointe dans la lutte contre le dopage depuis ses premières campagnes de prévention en 2008. L’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) le souligne d’ailleurs dans un rapport du 28 juillet 2023 en ces termes : « La mise en œuvre des obligations de la FFA sur le plan des contrôles et sur le plan disciplinaire est largement effective » et : « Le dispositif de formation des escortes et délégués antidopage est un vrai point fort de la FFA. » En termes de prévention, la FFA a décliné le formidable outil créé par European Athletics, I Run Clean, et 6 069 athlètes ont obtenu la certification correspondante pour participer à des compétitions internationales, faisant de la France le premier pays européen en termes de personnes formées.
Ensuite, la FFA est pleinement engagée dans la lutte et l’éducation contre toute forme de violences. Elle a été la première fédération à mettre en place une charte d’éthique et de déontologie – sous la présidence de Bernard Amsalem en 2013 – sous la forme d’un document très complet qui recense les comportements et les valeurs devant être adoptés par chaque public intervenant dans l’écosystème de l’athlétisme. Cette charte est un véritable guide d’application à l’usage de tous les acteurs de l’athlétisme pour favoriser le « bien vivre ensemble » au sein de la fédération. Elle rappelle les principes républicains et de laïcité, mais porte aussi sur le comportement pour la promotion et l’enseignement des valeurs de l’athlétisme. Elle s’attache aussi aux risques de déviances comportementales et d’atteinte à l’intégrité qui peuvent exister dans ce sport. Chaque acteur de l’athlétisme doit s’engager à respecter un contrat d’engagement personnel.
Cette charte est reconnue comme une référence par les autorités sportives françaises. Proposée dans le cadre du plan Erasmus Sport + à la Commission européenne, elle a été retenue, après adaptation, comme guide européen de recommandation pour l’éthique et l’intégrité dans le sport (GREIS). Elle a en outre été complétée par un code éthique et de déontologie, que chaque licencié s’engage à respecter dès sa prise de licence.
Pour votre parfaite information, le comité d’éthique et de déontologie a traité 118 affaires depuis 2017. Nous tenons leur liste à votre disposition.
En 2018, après la révélation des premières affaires dans le domaine de l’athlétisme, la FFA a engagé des actions afin de renforcer sa position en matière de collecte de signalements, de prévention et de répression.
S’agissant du volet prévention, j’insiste sur le fait qu’un module obligatoire préalable a été intégré à notre parcours de formation. Nous avons également conclu un partenariat avec une association spécialisée en matière de lutte contre les violences sexuelles, publié un numéro spécial d’Athlétisme Magazine sur les violences sexuelles et mis en place un réseau de référents intégrité. Le contrôle de l’honorabilité des dirigeants a été mis en œuvre dès 2021.
Concernant le volet répression, une adresse de signalement dédiée a été créée. Nous avons également renforcé notre arsenal juridique en adoptant un code éthique certes contraignant, mais qui sert de base légale à nos organes disciplinaires, en complément du règlement disciplinaire, et qui inclut notamment une obligation de signalement pour tous les licenciés. Nous avons professionnalisé nos commissions internes avec l’embauche de personnels affectés au sein de notre service juridique, uniquement sur nos fonds propres.
Depuis 2018, les organes disciplinaires de la FFA ont traité trente-cinq dossiers relatifs à des violences sexuelles – chiffre malheureusement en constante augmentation –, avec des sanctions exemplaires allant jusqu’à quarante ans de radiation. L’accompagnement des victimes est confié à l’association Colosse aux pieds d’argile. Nous considérons en effet que ces sujets nécessitent l’intervention de professionnels spécialisés.
Vous comprendrez donc que je ne peux raisonnablement laisser dire que la Fédération « n’a rien fait », même si beaucoup reste à faire.
Avant de conclure, je tiens plus spécifiquement à m’arrêter sur l’aspect disciplinaire, qui concentre un grand nombre de critiques. Les organes disciplinaires de la FFA sont paritaires ; ils comportent deux hommes et deux femmes. Ils jouent un rôle répressif et ils doivent respecter le principe de neutralité afin de ne pas fragiliser les procédures ; leur rôle n’est pas d’accompagner les victimes. Ils sont indépendants et ne peuvent recevoir d’instructions. Les organes de la FFA sont en outre composés en majorité de juristes et d’avocats bénévoles, dont je salue le travail et l’engagement sur des dossiers parfois lourds, et ils sont très attachés au respect des principes juridiques. Il n’est pas possible de douter de leur probité.
En vertu de cette indépendance à laquelle je tiens également, je me garderai d’ailleurs de tout commentaire sur les décisions prononcées, celles-ci étant très largement motivées. Je condamne donc avec la plus grande fermeté les déclarations accusant la fédération de protéger les athlètes potentiellement médaillables lors des prochains JOP de Paris en 2024. Cette accusation est grave et fausse. Je dispose d’éléments matériels pour le prouver, puisque l’organe disciplinaire de première instance s’est déjà prononcé sur chacun des dossiers évoqués.
Pour conclure, nous travaillons chaque jour afin de nous améliorer pour nous adapter aux problèmes de notre époque. Les attentes autour des fédérations sportives sont importantes et élevées sur ces sujets, que ce soit de la part des pouvoirs publics, de nos licenciés et bénévoles, et plus encore des victimes – auxquelles nous accordons toujours une attention particulière. Ces dernières attendent souvent de la fédération des réponses fortes sur le plan juridique, mais je regrette de ne pas disposer de moyens suffisants.
En effet, d’un point de vue juridique, malgré notre bonne volonté, il est parfois difficile pour les organes d’établir la matérialité des faits, par manque d’éléments précis et concordants. Ainsi, nous disposons de moyens d’enquête limités, les constitutions de parties civiles sont souvent rejetées et nous n’avons pas accès au dossier pénal. Pire, dans certaines affaires, la police demande à la victime de ne pas parler aux organes disciplinaires.
S’il est de notre devoir de protéger les victimes, il nous revient également de protéger la présomption d’innocence. Il nous semble donc que le cadre juridique dans lequel évoluent les fédérations n’est plus adapté à la complexité de ces affaires. L’idée d’une autorité indépendante, que vous avez évoquée lors de précédentes auditions, ne me séduit pas particulièrement. Selon moi, elle rendrait plus complexe la gestion des cas disciplinaires. Nous ne conserverions qu’une compétence partielle. Que ferions-nous pour des faits qui entreraient uniquement dans le champ de la compétence de la FFA et de cette autorité ?
Aujourd’hui, la question concerne les moyens et non la compétence. Il est erroné de dire que le système disciplinaire fédéral ne fonctionne pas. Il convient donc de combattre la diffusion de cette idée fausse. Jusqu’à présent, toutes nos décisions ont été confirmées par le juge administratif. A contrario, l’AFLD a repris depuis 2019 la compétence disciplinaire en matière de dopage. Elle traite très bien ces affaires, mais ses procédures durent parfois plusieurs années. À l’époque, quand nous nous en occupions, il nous arrivait de traiter les dossiers en quatre mois. Nous redoutons donc que les délais d’instruction d’une instance interfédérale soient très longs.
D’un point de vue humain et financier également, ces sujets s’ajoutent aux multiples actions engagées par la FFA, dans un contexte budgétaire pourtant compliqué. La fédération fonctionne à 75 % avec des fonds privés et des fonds propres, et la nécessaire adaptation de ses ressources internes est réalisée sur ces derniers. À titre d’exemple, la multiplication des affaires disciplinaires entraîne une charge de travail non négligeable, qui mobilise quasiment un poste de juriste à temps plein. Je soumets donc ces éléments à votre réflexion, afin que les fédérations puissent disposer de moyens pour instruire les affaires.
Enfin, soyez assurés que nous avons pris la pleine mesure de ces enjeux vitaux pour le sport et le mouvement associatif. Je vous remercie de m’avoir écouté et je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dans votre propos liminaire, vous avez indiqué que la commission d’enquête reposerait sur des affaires médiatiques qui stigmatiseraient le mouvement sportif. Je rappelle que cette commission n’a pas pour objet de détruire le mouvement sportif : elle a été créée à la suite de très nombreuses révélations émanant de sportives et de sportifs. Je trouve que l’expression « affaires médiatiques » a une connotation négative.
Notre commission vise à permettre aux sportives et sportifs de pratiquer leur activité dans des conditions sécurisées.
Vous avez mentionné par ailleurs des « propos fantaisistes, voire complotistes » de certaines personnes que nous avons auditionnées. À qui faites-vous allusion ? Peut-être remettez-vous en doute les compétences de cette commission…
M. André Giraud. Je laisse répondre la directrice générale, qui a été précédemment directrice de la communication de la fédération.
Mme Souäd Rochdi, directrice générale de la Fédération française d’athlétisme. Je tiens à vous indiquer tout d’abord que nous avons pris toute la mesure du travail de cette commission et des affaires évoquées. Simplement, en s’emparant de ce sujet, les médias ont permis de lui donner une plus grande résonance. Le président n’a pas mis en cause votre commission.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je m’associe aux propos de la présidente. Il est hors de propos d’estimer que le mouvement sportif est stigmatisé. Notre commission n’a pas été créée en raison de la médiatisation des affaires ; elle se concentre sur les nombreux dysfonctionnements du mouvement sportif et de certaines fédérations. Vous êtes délégataires de service public et aujourd’hui vous rendez des comptes devant la représentation nationale.
La médiatisation de certaines affaires a permis une libération de la parole qui est importante. Si beaucoup d’affaires ont été révélées par la presse, combien de victimes n’ont pas osé témoigner ?
Notre commission souhaite travailler avec le mouvement sportif pour formuler des propositions, afin que les phénomènes qui ont été mis en lumière soient traités comme ils le doivent. Vous pouvez vous référer aux nombreuses auditions que nous avons déjà effectuées, qui montrent les nombreux dysfonctionnements du mouvement sportif.
On ne peut pas dire que cette commission stigmatise le mouvement sportif. Ce n’est pas vrai.
M. André Giraud. Vous avez mal interprété mes propos. Nous reconnaissons la légitimité de cette commission. Je me suis peut-être mal exprimé et souhaite m’en excuser.
Je voulais simplement indiquer que nous avons eu à traiter de trente-cinq cas de violences sexuelles. Les personnes que vous avez auditionnées sont celles qui ont profité des médias pour donner davantage d’écho à des opérations – ce qui est leur droit.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je rappelle que vous avez malgré tout qualifié certains propos de « fantaisistes » et « complotistes ».
M. André Giraud. Oui, je vais y venir.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je suis extrêmement gênée par vos paroles. Vous semblez nous expliquer que les personnes qui ont effectué des signalements ont utilisé les médias pour communiquer sur leurs affaires. Je ne peux vous laisser dire cela. Des victimes se sont exprimées devant cette commission. Peut-être ont-elles fait part de leur cas à la presse, mais je rappelle que c’est grâce à la large médiatisation du livre de Sarah Abitbol que la parole s’est libérée. On ne peut pas demander aux victimes de parler tout en leur reprochant de s’exprimer dans les médias.
M. André Giraud. Je crois que nous ne nous comprenons pas bien.
Je vous parlerai uniquement des cas qui concernent notre fédération. Je qualifie en effet de « fantaisiste » le propos qui consiste à affirmer que la fédération n’a pas agi lorsqu’Emma Oudiou a révélé des faits qui remontaient à plusieurs années. Très sincèrement, nous avons réagi tout de suite : nous avons immédiatement saisi la commission de discipline et le ministère des sports, puisque la personne accusée était un cadre technique d’État. Cette personne a été suspendue immédiatement, à la fois par le ministère et par nous-mêmes, pendant douze mois. Le volet judiciaire de l’affaire a ensuite abouti à un non-lieu et le cadre d’État en question a été réhabilité par le ministère.
Que voulez-vous que la fédération fasse de plus ? C’est la raison pour laquelle j’ai employé l’adjectif « fantaisiste ».
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Emma Oudiou, que nous avons auditionnée, a fini par porter plainte en 2018 pour des faits datant de 2014. Personne n’a à juger – comme vous semblez le faire – le temps qu’il lui a fallu pour avoir le courage de témoigner. Certaines victimes agressées très jeunes ont parfois mis quinze ou vingt ans avant de pouvoir révéler ce qu’elles ont vécu.
En outre, lors de son audition, Emma Oudiou a indiqué avoir évoqué les faits en 2014 avec son entraîneur de pôle, mais qu’il ne s’était rien passé. Ensuite, en 2018, elle a de nouveau témoigné des faits dont elle a été victime.
M. André Giraud. J’entends bien, mais j’ai eu connaissance de cette affaire en 2018. Je ne connais pas l’entraîneur du pôle, ni ne sais à qui elle s’était adressée en 2014. Quand nous avons eu connaissance de cette affaire, nous l’avons signalée immédiatement et suspendu ce cadre.
Ensuite, une enquête de police s’est déroulée pendant deux ans et a finalement abouti à un non-lieu. Devions-nous continuer à sanctionner cette personne alors que la justice ne l’avait pas condamnée ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous préciser la sanction qui avait été prononcée par la fédération ?
M. André Giraud. Il s’agissait d’une suspension de douze mois, durant lesquels il a été interdit d’exercer.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous transmettre ces documents ? Nous avons eu connaissance d’une suspension de six mois avec sursis, qui a finalement été levée après l’appel formé par l’entraîneur.
M. André Giraud. Vous avez raison : la sanction était effectivement de douze mois dont six avec sursis. Puisqu’il s’agit d’un cadre d’État, c’est le ministère qui l’a suspendu.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Encore une fois : la sanction a-t-elle été levée après l’appel qu’il a formé ?
M. André Giraud. La sanction a été levée après l’appel parce qu’entre-temps, une enquête judiciaire l’avait blanchi.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour résumer, la plainte a été déposée en 2018. La fédération a prononcé une sanction de douze mois dont six avec sursis. Vous nous avez dit que l’enquête judiciaire a duré deux ans. Il me semble que la sanction disciplinaire a été prise rapidement. Vous ne pouvez donc pas dire avoir levé la sanction parce que la justice avait tranché : elle ne l’a fait que deux ans plus tard.
M. André Giraud. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, les organes disciplinaires, composés de juristes et avocats, sont totalement indépendants. Il ne m’appartient pas d’intervenir sur les sanctions qu’ils prononcent – cela serait même dangereux pour la fédération. Pendant six mois, le coach a été suspendu par son employeur, le ministère des sports. Une commission d’appel a instruit le dossier et recueilli des témoignages. À l’issue de ces témoignages, la commission d’appel a décidé de lever cette suspension. Le président de la fédération ne peut pas intervenir auprès des instances disciplinaires.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous nous avez dit que la sanction avait été levée après le non-lieu prononcé par la justice. Or l’enquête a duré deux ans, quand la suspension était de six mois. A-t-il été réellement suspendu ?
M. André Giraud. Il a été suspendu pendant six mois, à l’issue desquels la commission d’appel, indépendante, a levé sa suspension.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Et elle ne l’a donc pas fait à la suite d’une décision de justice…
M. André Giraud. Encore une fois, cela ne relève pas du président de la fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous pose simplement une question précise. Vous avez dit : il a été suspendu et, comme la justice a tranché, la sanction a été levée.
Je vous le demande de nouveau : vous n’avez pas attendu la décision de la justice, puisqu’une commission disciplinaire a levé la sanction avant la fin de la procédure judiciaire ?
M. André Giraud. En effet, la commission d’appel n’a pas attendu la décision judiciaire.
Quant au terme « complotiste », je l’ai employé pour qualifier les propos d’une autre personne auditionnée par votre commission, M. Fodil Dehiba. Celui-ci a dit en substance que la fédération avait incité certaines personnes à se doper. Nous ne pouvons pas admette de tels propos. C’est tout ce que j’ai voulu dire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans le cadre de cette commission, nous avons également entendu Claire Palou. Elle a évoqué devant nous des faits de harcèlement sexuel émanant d’un autre athlète et nous a déclaré : « J’ai finalement reçu, le soir précédant la réunion, un mail [de la fédération] me prévenant que la personne mise en cause allait être auditionnée par une commission d’enquête. La chargée d’enquête m’a dit que je pouvais me rendre sur place, à Paris, le lendemain à neuf heures trente, mais je me trouvais chez mes parents, en Savoie. »
Pouvez-vous nous confirmer cette information ? Pour quelle raison avez-vous convié Mme Palou à Paris et pourquoi l’avoir prévenue si tardivement ?
M. André Giraud. En l’espèce, nous avions entendu des rumeurs et la fédération avait pris avec contact avec Mme Palou bien avant la date que vous mentionnez. Nous l’avons incitée à déposer plainte. J’ai moi-même demandé que soit organisée une commission disciplinaire. Nos juristes ont convoqué cette commission dans les délais impartis – trois semaines – et à ce moment-là, Mme Palou a indiqué à notre directeur du service juridique qu’elle n’était pas disponible. Nous pourrons d’ailleurs vous transmettre les échanges de SMS. La veille de la tenue de la commission, elle s’est finalement rendue disponible.
La juriste qui avait la charge de ce dossier a indiqué à Mme Palou qu’on ne pouvait pas déclarer que l’on serait présent du jour au lendemain et qu’elle aurait pu le dire trois semaines au préalable. C’est tout. Il n’y a pas eu d’interdiction.
Je le redis : c’est nous qui avons pris contact avec elle et qui avons déclenché l’affaire.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Mme Palou nous a aussi indiqué que le mis en cause avait été interrogé en visioconférence, depuis l’endroit où il participait à une compétition, alors que la fédération lui avait bien précisé que cette audition était très sérieuse. Pouvez-vous nous confirmer cette information ? S’agit-il d’un mode de fonctionnement normal ?
M. André Giraud. Je ne peux pas vous répondre sur cet aspect, je n’étais pas au courant.
Mme Souäd Rochdi. Nous sommes entrés en contact avec Mme Claire Palou à la suite d’un podcast qu’elle a diffusé. Nous lui avons envoyé un courriel le 19 juin en lui expliquant la procédure de première instance, pour lui demander un rapport et de valider sa présence avant le 25 juin. Elle nous a contactés la veille de l’audition, en dehors des délais. Je dispose de l’ensemble des éléments et des échanges de courriels avec Claire Palou.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous indiquez qu’elle n’était plus dans les délais. Lui avez-vous écrit pour lui dire qu’elle ne pouvait pas être auditionnée le lendemain ?
Mme Souäd Rochdi. Elle était en contact avec le service juridique.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Confirmez-vous qu’on lui a dit qu’elle ne pourrait pas être auditionnée le lendemain ?
Mme Souäd Rochdi. Oui.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vais vous lire le courriel qu’elle a reçu de votre part, le 19 juillet : « […] Comme expliqué lors de mon premier courriel, la procédure disciplinaire est une procédure écrite. Néanmoins, dans le cadre de l’instruction, il est possible d’entendre toute personne. En l’espèce, [l’auteur présumé] a préféré être entendu plutôt que de fournir un écrit. Il a donc été auditionné le 23 juin dernier. Un compte rendu de l’entretien a été dressé et validé par lui pour être versé au dossier disciplinaire. Par ailleurs, il est obligatoire réglementairement de convoquer le mis en cause pour qu’il présente sa défense aux membres de la commission qui délibèrent à la suite. Cette audition a lieu par visioconférence demain à neuf heures trente. Vous pouvez également être entendue par des membres de la commission. Néanmoins, cela devra se faire en présence de l’auteur présumé demain à neuf heures trente également, au siège de la FFA ou par visioconférence. Vous ne pourrez pas être accompagnée de votre avocat ou d’un conseil. Si vous souhaitez être entendue, il faut me l’indiquer urgemment, car l’auteur doit être informé de ce fait et nous sommes à la veille de l’audience. Si vous êtes auditionnée par la commission, je vous précise qu’il ne s’agira aucunement d’une confrontation. [L’auteur] doit seulement être présent pour être informé de vos propos et y répondre s’il le souhaite, au titre du droit à la défense. »
Vous venez de me dire qu’il lui avait été signifié la veille qu’elle ne pourrait pas être auditionnée. À lecture du courrier électronique, je comprends l’inverse.
Mme Souäd Rochdi. C’est ce que j’ai compris.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est extrêmement important. Plusieurs choses méritent d’être relevées.
La première est que, visiblement, Mme Palou a été invitée par courrier électronique à être auditionnée le lendemain. Vous affirmez l’inverse, mais cela n’est pas le cas – peut-être n’étiez-vous pas au courant de ce qui avait été décidé par le service juridique. Ensuite, je suis très étonnée que d’une part, l’auteur présumé soit entendu seul, mais que d’autre part, il puisse être présent à l’audition de la victime et qu’il puisse répondre. En outre, il est signifié à Mme Palou de venir seule, sans avocat, ni conseil. S’agit-il de la procédure habituelle ?
Mme Souäd Rochdi. Je ne connais pas la procédure habituelle.
M. André Giraud. Lors de mon propos liminaire, j’ai indiqué que notre fédération constitue des commissions disciplinaires avec des professionnels et des juristes, sur nos fonds propres. Ces derniers ont appliqué les procédures légales.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous êtes respectivement président et directrice générale de la fédération, mais vous nous indiquez ne pas être au courant des procédures. Je m’interroge.
Mme Souäd Rochdi. Cette commission est indépendante et nous sommes entourées de personnes formées sur le plan juridique pour traiter de tels sujets.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Mme Palou nous a informés que, lors d’une rencontre organisée à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) le 14 avril 2023, le directeur technique national (DTN) de la fédération, M. Ranvier, lui aurait indiqué que « cela serait mieux pour tout le monde si cette affaire ne sortait pas dans la presse ». Avez-vous connaissance de ces propos ? Qu’en pensez-vous ?
M. André Giraud. Je n’avais pas connaissance de ces propos.
M. Stéphane Buchou (RE). Au-delà de vos derniers propos, qui sont effectivement très surprenants, je souhaite revenir sur le cas de Mme Oudiou. Vous aviez indiqué que la sanction avait été levée par la commission disciplinaire. Ma question porte sur les moyens d’investigation de cette commission disciplinaire. Sur quelles bases cette sanction a-t-elle été levée, puisque la décision a été prise avant la conclusion de l’enquête judiciaire ?
Ensuite, j’insiste sur le fait que les propos que vous avez tenus sont totalement invraisemblables – au même titre que ceux de votre prédécesseur à la tête de la fédération. M. Amsalem nous a expliqué que pendant les quinze années passées à diriger cette dernière, il n’avait été au courant que de très peu d’affaires. Il n’a cité que deux cas de violences sexuelles, alors que vous avez pour votre part indiqué que vous nous transmettriez une liste de trente-cinq affaires.
Je vais donc vous poser la même question qu’à lui sur le rôle d’un président de fédération sportive. Vous nous dites en quelque sorte que vous n’êtes au courant de rien et que vous n’êtes pas au fait des procédures – comme M. Amsalem, qui nous a conseillé d’auditionner d’autres personnes, telles que le président du comité d’éthique et la directrice générale.
Je vous pose à tous les deux donc la même question que celle que je lui ai posée : quelles sont vos missions respectives ? Quels sont vos rôles ?
Je suis extrêmement circonspect en ce qui concerne les propos que nous entendons ce matin, avec des gens qui ont des responsabilités importantes mais qui ne sont responsables de rien. Y a-t-il un capitaine dans le bateau ?
M. André Giraud. Vos propos n’engagent que vous, monsieur le député. Je ne peux pas vous laisser dire cela. Je n’ai jamais dit que je n’étais pas au courant de rien ; au contraire, ma réponse à la présidente au sujet des propos fantaisistes et complotistes montre je suis au courant de tout. Votre interprétation de mes propos est un peu sélective.
S’agissant du cas de Mme Oudiou, j’insiste : les commissions disciplinaires des fédérations sont indépendantes. Il n’est pas possible de revenir sur leurs décisions. Un président de fédération a d’ailleurs été démis de ses fonctions récemment pour être intervenu auprès d’une commission de discipline. Dans l’affaire d’Emma Oudiou, la commission a prononcé une sanction de six mois, dont six avec sursis. L’instruction a été faite par des juristes professionnels, qui connaissent les dossiers. Au vu de cette instruction et des témoignages, la commission d’appel s’est réunie et a décidé de lever la sanction.
M. Stéphane Buchou (RE). Vous ne répondez pas à ma question, qui porte sur les moyens d’investigation de cette commission disciplinaire.
M. André Giraud. Cette commission instruit collectivement les dossiers et recueille des témoignages. Dans le cas d’Emma Oudiou, la commission a entendu les mêmes témoins que ceux qui ont été sollicités lors de l’enquête judiciaire et ils n’ont pas confirmé ses déclarations. Quoi qu’il en soit, nous n’avons pas pris les choses à la légère, le travail a été conduit à temps plein par des juristes pendant six mois. Nous regrettons qu’il y ait trente-cinq affaires, mais le travail est fait.
J’en viens au rôle d’un président de fédération.
Il a tout d’abord pour mission de fédérer l’ensemble des acteurs et de les faire travailler ensemble. Ce travail est complexe, compte tenu de la diversité des profils : bénévoles, salariés, techniciens, officiels, arbitres. C’est ce que nous faisons avec la directrice générale.
Ensuite, nous devons mettre en œuvre le programme sur lequel l’instance dirigeante a été élue. Je précise que la lutte contre toutes les formes de déviances – et pas seulement les violences sexuelles – dans notre sport fait partie de ce programme.
Un président doit donc fédérer, maintenir un cap et s’appuyer sur des spécialistes. Je suis au courant de tout, mais je ne suis pas juriste. Les juristes sont chargés des procédures techniques. Chaque fédération fonctionne de cette manière.
C’est tout ce que j’ai voulu dire.
Mme Souäd Rochdi. Je reviens brièvement sur l’affaire de Mme Oudiou. Je n’ai pas bien saisi la date du courriel que vous avez cité.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le 19 juillet.
Mme Souäd Rochdi. Elle avait reçu un autre courriel le 19 juin, qui comprenait d’autres éléments.
Monsieur Buchou, il n’est pas possible de réduire l’organisation d’une fédération à ses affaires juridiques. Sa raison d’être consiste à donner envie de pratiquer l’athlétisme et à accompagner les clubs, les ligues et les comités sur l’ensemble du territoire. Je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a personne à bord.
M. Stéphane Buchou (RE). Je n’ai rien affirmé.
M. André Giraud. C’est ce que vous avez dit !
M. Stéphane Buchou (RE). J’ai simplement demandé s’il y avait un capitaine à bord du bateau.
On va tout d’abord baisser d’un ton. Je vous rappelle que vous êtes auditionnés par une commission d’enquête et que vous avez prêté serment. Nous devons nous écouter les uns les autres.
De notre côté, nous avons recueilli depuis le mois de juillet des témoignages qui laissent penser qu’un certain nombre de dysfonctionnements ont pu intervenir.
Je ne remets pas du tout en cause vos rôles, mais vous êtes également responsable de la sécurité des pratiquants de votre sport. Même si vous nous avez expliqué toutes les actions qui sont menées par le mouvement sportif, nous pouvons avoir le sentiment d’un « deux poids, deux mesures ». Les affaires caractérisées pour lesquelles nous avons recueilli des témoignages sont peu ou prou passées sous silence. Je souhaite en outre obtenir des précisions sur les trente-cinq cas dont vous avez fait état. De quel type d’affaires s’agit-il ? Concernent-elles toutes des violences sexuelles et sexistes ou portent-elles également sur d’autres sujets – par exemple des propos homophobes, des violences physiques ou psychologiques ?
Mme la présidente Béatrice Bellamy. J’ajoute que cette audition doit se dérouler calmement et que chacun doit faire preuve de bonne foi.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avant d’en arriver à ces trente-cinq affaires, je tiens à revenir sur le courrier électronique adressé à Mme Palou – puisque c’est d’elle qu’il s’agit.
Vous avez indiqué qu’un premier courrier électronique lui a été adressé le 19 juin par le service juridique. Dont acte. Pour ma part, je dispose d’un courrier électronique du 19 juillet. Vous avez sans doute écouté les auditions de Mmes Oudiou et Palou mais, visiblement, vous ne vous êtes pas renseignés sur l’ensemble du dossier avant votre audition de ce jour. Cela me surprend : je pensais que vous auriez au moins récupéré l’ensemble de ces dossiers pour nous apporter des éléments de réponse. Je suis également très surprise lorsque vous dites que vous ne connaissez pas la procédure de la FFA.
Même sans être juristes et sans parler de procédure, trouvez-vous normal qu’un auteur présumé soit entendu seul, alors qu’il est imposé à la victime d’être entendue en présence de l’auteur présumé et qu’on lui indique simultanément qu’elle n’a pas le droit de venir accompagnée d’un avocat ou d’un conseil ?
Mme Souäd Rochdi. Je ne peux pas trouver cela normal. Le courrier électronique en question doit être imprécis.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il n’est pas imprécis, je vous l’ai lu dans son intégralité, en omettant seulement les noms des personnes concernées. Je trouve donc surprenant que vous ne vous soyez pas renseignés sur l’ensemble du dossier.
Mettez-vous à la place de la victime qui reçoit ce type de courrier électronique la veille de son audition. On lui est indiqué qu’elle doit venir seule, en présence de son agresseur présumé et que ce dernier aura le droit de lui répondre.
Mme Souäd Rochdi. Je peux totalement me mettre à la place de la victime. Le sujet n’est pas là.
Des échanges téléphoniques ont eu lieu entre les échanges de courriers électroniques dont vous avez fait part. Je n’en connais pas la teneur. Nous pourrons vous donner des éléments précis.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ma question ne portait pas sur ces échanges téléphoniques.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Mme Palou nous a également indiqué que « la fédération a refermé l’enquête sans qu’aucune sanction n’ait été prise, par manque de preuve ; en effet, la personne qui avait accepté de témoigner en ma faveur s’est rétractée au dernier moment. La fédération n’a pas pu utiliser son témoignage anonyme. Il n’y a donc eu aucune suite à mes trois dénonciations. »
La fédération a-t-elle eu des échanges avec les personnes qui avaient accepté de témoigner ? Comment expliquez-vous ces rétractations ?
M. André Giraud. Je vous rappelle que nous avons contacté Claire Palou de notre propre chef et que nous l’avons informée des démarches à accomplir. Nous avons donc été à l’écoute de la victime. Nous avons ensuite transmis le dossier à notre service juridique. Plus tard, le directeur de ce service nous a informés qu’elle n’avait pas répondu en temps voulu à cette première convocation. On ne va pas revenir sur le point que vous avez évoqué. Il y a peut‑être eu un manquement, j’en conviens. Cela peut arriver.
Mais ensuite, je le répète : la commission disciplinaire de la fédération est indépendante ! Nous n’avons pas le droit d’intervenir.
Mme Souäd Rochdi. C’est une question de séparation des pouvoirs.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je pense que nous ne nous comprenons pas. Notre question ne porte pas sur l’indépendance de la commission.
En revanche, nous trouvons surprenant que vous ne soyez pas au courant des procédures ni de leur fonctionnement et que vous ne suiviez pas les affaires en cours. Nous ne vous demandons pas pourquoi vous n’êtes pas intervenus.
Visiblement, il y a eu un dysfonctionnement dans cette affaire, puisque Mme Palou a reçu un courrier électronique lui demandant de se rendre disponible le lendemain pour une audition dont les conditions suscitent pour le moins des interrogations. Les auditions des autres victimes se déroulent-elles dans les mêmes circonstances ? Si tel n’est pas le cas, pourquoi le traitement de l’affaire de Claire Palou a-t-il été affecté par un tel dysfonctionnement ?
M. André Giraud. Je vous propose que notre direction juridique vous adresse un rapport détaillé sur les questions de procédure juridique que vous avez évoquées.
Mme Souäd Rochdi. Je pense que les échanges entre le service juridique et l’athlète en question ont pu faire l’objet d’un quiproquo. Habituellement, les athlètes sont reçus seuls. Vous nous dites que l’auteur présumé a pu venir accompagné, alors que cela n’a pas été autorisé pour la victime présumée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’un quiproquo.
Je relis ce courrier électronique, qui précise en effet « Si vous souhaitez être entendue, il faut me l’indiquer urgemment, car l’auteur doit être informé de ce fait et nous sommes à la veille de l’audience. Si vous êtes auditionnée par la commission, je vous précise qu’il ne s’agira aucunement d’une confrontation. [M. ***] doit seulement être présent pour être informé de vos propos et y répondre s’il le souhaite, au titre du droit à la défense. »
On lui dit clairement qu’elle peut être entendue, mais en présence de l’auteur présumé. En outre, ce dernier pourra répondre et être quant à lui auditionné sans qu’elle ne soit présente.
M. André Giraud. Il y a effectivement un quiproquo. La commission de discipline a convoqué le présumé coupable, pas la victime. Je vous invite à rencontrer le directeur du service juridique, qui vous expliquera en détail les procédures suivies. Le dossier a été instruit et, je le répète, nous avons indiqué à Claire Palou la marche à suivre. Dès lors, on ne peut pas nous accuser de n’avoir pas agi. Ensuite, elle a été entendue par nos juristes dans le cadre de cette instruction. La commission de discipline a ensuite entendu le présumé coupable.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans le courrier électronique, il lui est indiqué qu’elle peut être entendue si elle le souhaite, mais en présence de l’auteur. Cela pose problème.
Par ailleurs, puisque vous avez pris connaissance des précédentes auditions, vous vous doutiez que ces dossiers seraient évoqués. Par conséquent, je m’étonne que vous n’ayez pas plus préparé l’audition de ce jour.
M. André Giraud. Nous l’avons préparée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Permettez-moi d’en douter, puisque vous ne connaissez pas la procédure, ni ne disposez de l’ensemble des courriels.
M. André Giraud. Je vous le redis : nous avons contacté Claire Palou et elle a été entendue par les juristes de la fédération. Une instruction a été menée, avant de convoquer la commission de discipline, laquelle a également convoqué le présumé coupable. On lui a également donné la possibilité de venir s’expliquer devant la commission. Cette procédure ne me semble pas anormale.
M. Stéphane Buchou (RE). Je souhaite revenir sur les propos que vous avez tenus précédemment, lorsque vous avez indiqué que nous ne comprenions pas grand-chose et qu’une commission disciplinaire d’une fédération était indépendante. Or un dysfonctionnement a été clairement été identifié en l’occurrence.
Il ne s’agit pas pour nous de vous demander de vous immiscer dans les décisions de la commission disciplinaire pour privilégier telle ou telle sanction. Simplement, en tant que président, vous êtes aussi le garant du bon fonctionnement des commissions de votre fédération.
Dès lors, je ne m’explique pas pourquoi le président et la directrice générale ne soient pas informés du mauvais fonctionnement de certaines commissions. Il n’existe donc selon moi jamais de contrôle. Vous laissez une commission fonctionner de manière totalement débridée, sans que la gouvernance de la fédération en soit informée. C’est sur ce point que nous demandons des réponses. À mon avis, cette audition n’a pas été suffisamment préparée.
Vous devez être en mesure de faire en sorte que les instances que vous avez mises en place fonctionnent correctement. Or, sur ce cas très précis, vous n’avez pas été au rendez-vous. Nous avions des questions, pour lesquelles nous souhaitions obtenir des réponses précises.
M. André Giraud. Vos propos n’engagent que vous.
Mme Souäd Rochdi. Je rappelle qu’il s’agissait d’une procédure administrative et non d’une procédure pénale.
M. Stéphane Buchou (RE). Monsieur le président, avec tout le respect que je vous dois, j’aimerais que vous cessiez de répondre que mes propos n’engagent que moi à chaque fois que je prends la parole. Je vous pose des questions et j’attends donc que vous y répondiez. Si vous ne pouvez pas le faire ce matin, vous y remédierez par courrier électronique ou par tout autre moyen.
Madame la directrice générale, vous n’avez absolument pas compris mes propos – à moins que je m’exprime mal. Je vous dis simplement que je pointe un dysfonctionnement vraisemblable de votre commission de discipline. Nous l’avons illustré par la lecture d’un courrier électronique, à laquelle Mme la rapporteure a procédé à deux reprises.
En tant que président et directrice générale, trouvez-vous normal de n’être à aucun moment informés de la manière dont fonctionne une commission que vous avez mise en place ? Cela ne signifie pas que nous vous accusions de ne pas avoir décidé vous-mêmes des sanctions. Vous nous dites que vous n’êtes pas au courant des affaires, ni de la manière dont fonctionne la commission d’enquête, et ainsi de suite. À un moment donné, cela commence à faire beaucoup.
M. André Giraud. Dans mon propos liminaire, j’ai au contraire souligné que nous étions bien au courant de ces deux affaires, ainsi que des trente-trois autres que j’ai mentionnées mais qui n’ont pas été autant médiatisées. Nous savons très bien comment fonctionnent nos différentes commissions, et vous avez reconnu que la commission de discipline était indépendante.
Comme je l’ai dit, le dossier de Claire Palou a été instruit par nos juristes et plusieurs témoignages ont été recueillis. Il appartenait ensuite à la commission de discipline – constituée d’avocats et de juristes – de statuer. La commission de discipline n’a pas organisé une confrontation.
M. Stéphane Buchou (RE). Je suis particulièrement choqué par vos propos. Vous nous indiquez que la commission est composée de juristes et d’avocats qui agissent comme ils veulent. D’une certaine manière, vous nous dites : « Circulez, il n’y a rien à voir. »
De notre côté, nous vous disons que les courriels échangés posent des questions de forme et de fond sur l’affaire en question. Vous ne pouvez pas vous réfugier derrière la mise en place de cette commission sur vos fonds propres, nous dire en quelque sorte que cette commission dispose d’un blanc-seing et que vous ne regardez pas ce qui s’y passe. Lors des conseils d’administration, n’avez-vous pas de relation directe avec les présidents de ces commissions pour établir un bilan des affaires traitées ?
M. André Giraud. Nous conduisons régulièrement, tous les trimestres, des réunions avec les présidents des commissions, qui nous font remonter tous les problèmes. La dernière a d’ailleurs eu lieu il y a quelques jours. Nous vous remettrons les décisions qui ont été prises par la commission de discipline et qui ont parfois porté sur des sanctions très fortes, qui peuvent aller jusqu’à quarante ans de suspension. Vous n’avez pas forcément eu connaissance de certains dossiers, mais nous les connaissons parfaitement. Nous savons ce qui se passe dans nos commissions – heureusement d’ailleurs !
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Connaissez-vous la cellule Signal-sports du ministère des sports ?
M. André Giraud. Oui, bien entendu.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Lorsque vous avez reçu des témoignages, avez-vous procédé à un signalement auprès de celle-ci et saisi le procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ?
M. André Giraud. Nous travaillons en permanence avec le ministère. J’en profite pour vous dire que nous avons reçu des félicitations de la part de l’ancienne ministre Roxana Maracineanu et de l’actuelle directrice des sports pour nos relations avec le ministère sur ces problèmes de violences sexuelles. Il nous a même été dit que nous étions une fédération « exemplaire ».
Nous effectuons ces signalements à chaque fois que nous avons connaissance d’un cas. Parfois, les signalements émanent de la cellule Signal-sports, qui nous les transmet. L’instruction est conduite de manière conjointe avec le ministère.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dans le cadre de l’affaire Claire Palou, aviez‑vous effectué un signalement auprès de Signal-sports ?
M. André Giraud. Oui.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Et au procureur de la République ?
M. André Giraud. Oui, bien sûr.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous nous préciser les dates ?
M. André Giraud. Le signalement a été effectué sans délai par le DTN. Je précise que l’affaire concerne également l’Insep, avec lequel nous avons travaillé sur ce dossier.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons eu l’occasion d’auditionner le directeur général de l’Insep, M. Fabien Canu. Il nous a indiqué que, dans ces dossiers, l’interaction avec la FFA avait pris du temps.
Dans l’affaire Claire Palou, les gens ont été informés à plusieurs reprises : une première fois en février, puis elle a été reçue à l’Insep en juin. Vous avez ensuite échangé avec elle par courrier électronique. Il faudra que vous nous transmettiez les dates du signalement au ministère des sports et au procureur de la République. En effet, l’Insep indique avoir également effectué un signalement au titre de l’article 40. Est-il habituel que de tels signalements soient faits en doublon ? Il me semble que quelque chose ne va pas dans cette affaire.
M. André Giraud. Dans cette affaire, des échanges très directs ont eu lieu entre le directeur de l’Insep et notre DTN. Il est possible que le signalement au titre de l’article 40 ait été fait de manière conjointe.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous nous transmettrez ces documents et informations. Il est dommage que vous ne les ayez pas avec vous aujourd’hui. Lorsque nous avons auditionné M. Fabien Canu, il nous a transmis les informations relatives au déclenchement de l’article 40 par l’Insep au mois de septembre.
Je m’interroge donc sur la temporalité des différents événements et notamment de votre signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. S’il a été commun avec celui de l’Insep, cela signifie qu’il n’est intervenu qu’au mois de septembre, soit de longs mois après les débuts de l’affaire, en février 2023. Je ne comprends pas pourquoi ce délai est si long.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Compte tenu du retard pris, nous allons devoir clore cette audition bien que nous ayons encore de multiples questions à vous poser. Nous reprendrons certainement contact avec vous. De votre côté, n’hésitez pas à nous transmettre tous les documents mentionnés aujourd’hui, ainsi que toutes les informations susceptibles d’intéresser cette commission d’enquête et les propositions que vous pourriez formuler.
Nous pourrons également éventuellement vous envoyer par courrier électronique quelques questions, afin que vous y répondiez ultérieurement.
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16. Audition, ouverte à la presse, de Mme Guislaine Westelynck, présidente de la Fédération française Handisport (FFH), et de M. Grégory Saint-Géniès, directeur technique national (2 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons Mme Guislaine Westelynck, présidente de la Fédération française handisport (FFH), et M. Grégory Saint-Géniès, directeur technique national. Madame, monsieur, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.
Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations de sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.
Nos travaux se déclinent autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif bénéficiant d’une délégation de service public.
Madame Westelynck, vous êtes une ancienne nageuse de haut niveau, médaillée aux Jeux paralympiques de Séoul en 1988, puis entraîneure de l’équipe de France féminine de natation handisport. Vous avez été trésorière générale de la FFH et présidente du comité départemental handisport des Bouches-du-Rhône. Vous avez été élue présidente de la FFH en avril 2018, après avoir assuré la présidence par intérim pendant quatre mois, à la suite de la démission pour raisons de santé de M. Frédéric Delpy. Monsieur Saint-Géniès, vous êtes directeur technique national de la fédération depuis octobre 2022. Vous avez également été directeur technique national (DTN) et directeur général de la fédération française de ski nautique et de wakeboard.
M. Élie Patrigeon, directeur général du Comité paralympique et sportif français, a indiqué à notre commission que le milieu du parasport était fortement touché par les violences à caractère sexuel et sexiste (VSS). Toutes les études épidémiologiques montrent ainsi que les personnes en situation de handicap sont plus souvent victimes que le reste de la population, quel que soit le degré de gravité de l’acte. Pourtant, les signalements dans le champ du parasport demeurent ultraminoritaires. Sur l’ensemble des cas signalés auprès de la cellule Signal-sports, moins d’une dizaine concernaient le parasport, ce qui semble indiquer que la parole est loin d’être libérée. Confirmez-vous ce constat ?
Dans un bref propos liminaire, pouvez-vous nous indiquer quels sont les faits, dans le champ de cette commission d’enquête, dont vous avez connaissance et les réponses qui ont été apportées ? Quelles sont les actions conduites par la Fédération française handisport dans les domaines qui intéressent cette commission ? Le cadre existant pour prévenir, détecter, signaler et sanctionner ces actes vous paraît-il adapté ?
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(Mme Guislaine Westelynck et M. Grégory Saint-Géniès prêtent serment.)
Mme Guislaine Westelynck, présidente de la Fédération française handisport. Je souhaite en préambule vous présenter la Fédération française handisport, qui a la particularité de s’adresser à un public spécifique : les personnes en situation de handicap physique et sensoriel. Notre fédération est organisée autour de trois valeurs, auxquelles je tiens énormément. La première est celle de la singularité : nous nous adressons à un public particulier et singulier. Nous nous efforçons de connaître le handicap physique de chacune de ces personnes, dans la mesure où tous les handicaps sont différents. Nous essayons en outre de disposer de l’expertise idoine pour gérer la pratique sportive associée à la singularité de chaque personne. La deuxième est celle de l’autonomie : à travers la pratique sportive et physique, nous donnons l’opportunité aux pratiquants d’acquérir une certaine autonomie. Venir dans nos clubs permet aussi de voir que, même en situation de handicap, de nombreuses possibilités demeurent et qu’il est important de pouvoir les réaliser. La troisième est celle de l’accomplissement : en dépit des accidents ou des maladies, la pratique sportive contribue à l’estime de soi et permet de se convaincre que l’on peut être compétitif. Les clubs handisports constituent un sas de décompression, ils permettent à notre public de découvrir une pratique sportive, de s’affirmer à travers un sport et ensuite, éventuellement, de s’engager dans des compétitions.
La FFH repose sur deux piliers. Le premier concerne la performance, symbolisée par nos équipes nationales, qui sont notre vitrine. Elles nous permettent d’être médiatisés et d’attirer des partenaires. Le deuxième pilier, auquel je tiens le plus, porte sur le développement dans les territoires de la pratique physique et sportive, ouverte à toute personne souhaitant s’adonner à une activité sans pour autant participer à des compétitions. Aucune personne en situation de handicap ne doit rester au bord de la route : la pratique sportive est faite pour tous. Nous mettons en œuvre tous les moyens possibles afin que chacun puisse s’exprimer à travers l’activité sportive. Le responsable du Comité paralympique vous a sans doute parlé du dispositif des clubs inclusifs, dont l’initiative revient au Président de la République et dont nous sommes partenaires de formation et d’expertise. Cet important dispositif permettra aux personnes en situation de handicap, où qu’elles soient, de pouvoir pratiquer à proximité de chez elles. Des réglages sont encore nécessaires, mais il s’agit pour nous d’une réelle opportunité.
Notre projet fédéral, mis en place par mon prédécesseur en 2017, vise à étendre l’accès du plus grand nombre à la pratique sportive. Il a pour ambition de développer notre activité dans les territoires et de promouvoir l’excellence sportive, en offrant l’opportunité à celles et ceux qui le souhaitent de franchir des paliers jusqu’à l’équipe de France. Nous revendiquons une certaine expertise, que nous souhaitons partager avec les fédérations homologues et les organismes qui gèrent des établissements pour les personnes en situation de handicap.
M. Grégory Saint-Géniès, directeur technique national de la Fédération française handisport. Les dispositifs évoqués par Mme la présidente Westelynck constituent un moyen d’assurer une pratique de qualité, en toute sécurité, pour protéger l’intégrité de nos publics, qui sont identifiés comme des publics fragiles. En effet, 25,2 % des personnes en situation de handicap sont exposées aux phénomènes de violence, alors que ce taux est de 22,7 % pour l’ensemble de la population.
Depuis les derniers Jeux paralympiques, la Fédération a été confrontée à des cas, notamment de violences sexuelles. Ils ont été traités par notre fédération, mais également dans le cadre de procédures judiciaires. Lors de la précédente paralympiade, entre 2017 et 2020, quatre cas ont été portés à la connaissance de l’exécutif fédéral, contre trois lors de l’actuelle paralympiade, dont un qui est pendant depuis de nombreuses années. Je vous enverrai la liste de ces cas, établie par le comité d’éthique.
Mme Guislaine Westelynck. Les faits relatifs à ce dernier cas remontent à 2016, mais nous n’en avons eu connaissance qu’en 2018.
M. Grégory Saint-Géniès. Nous vous transmettrons tous les documents relatifs à ces éléments. D’autres cas sont liés à des incivilités, traduites par des propos injurieux. Le comité d’éthique, qui peut être saisi de tous les sujets concernant l’éthique et dont certains membres sont d’anciens magistrats, agit en totale indépendance, conformément aux articles des statuts et du règlement intérieur.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Ces membres sont-ils nommés ?
M. Grégory Saint-Géniès. Les membres sont nommés par le comité directeur de la fédération. Ils peuvent être saisis par la présidente ou par les deux tiers du comité directeur, mais aussi interpellés par les membres de la fédération – associations affiliées ou licenciés. Ils peuvent également se saisir de tout sujet ayant trait à l’éthique, à l’intégrité ou à la probité. Il est composé d’au moins trois membres. Par principe, il est saisi de toute affaire relative à l’éthique ou à l’intégrité dont nous avons connaissance. Seize cas ont été instruits entre 2017 et 2020 et quarante-quatre entre 2021 et 2023.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Effectuez-vous régulièrement un point avec ce comité sur les affaires en cours ?
M. Grégory Saint-Géniès. Nous échangeons avec le président du comité d’éthique à différents moments de la procédure – surtout lors de la saisine et de la clôture de l’instruction –, sans nous immiscer dans son travail.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Madame la présidente, échangez-vous également avec le comité d’éthique ?
Mme Guislaine Westelynck. Je suis informée par le comité lors de la saisine et de la clôture de l’instruction. Je ne pose pas de questions, afin de respecter la confidentialité des travaux et l’indépendance du comité. Le comité nous informe de ses actions et de ses préconisations.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le comité traite-t-il des cas de VSS ?
M. Grégory Saint-Géniès. Oui, le président du comité d’éthique est d’ailleurs le référent en charge de la lutte contre les violences. La page internet du comité présente plusieurs informations sur la lutte contre les VSS, dont un numéro vert, le 119. Le site sera bientôt amélioré pour faciliter l’accessibilité de ces informations.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Connaissez-vous la cellule Signal-sports ? Est‑elle mentionnée sur votre site ?
M. Grégory Saint-Géniès. Oui, elle l’est. Un document du ministère présente tous les numéros, mais ces informations ne sont pas suffisamment accessibles et nous sommes donc en train d’améliorer leur accessibilité sur notre site. En plus de la possibilité d’interpeller le comité d’éthique, nous souhaitons que les témoins et victimes de violence disposent d’autres voies. Ces améliorations font partie de notre programme de sensibilisation, de prévention et de lutte contre les attitudes déviantes dans le sport que nous mettons en place avec une collègue, cadre d’État au sein de la direction technique nationale. Nous souhaitons ainsi étoffer l’offre, notamment en lien avec des associations de la société civile, dont Colosse aux pieds d’argile, afin de permettre aux témoins et victimes de choisir leur porte d’entrée, tout en assurant une coordination au sein de la fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous ne vous immiscez pas dans les enquêtes, les décisions et les sanctions éventuelles, mais connaissez-vous la procédure suivie dans le cadre de ces enquêtes ?
Mme Guislaine Westelynck. Oui. Si la saisine a été effectuée directement par le numéro vert, nous savons que le comité d’éthique se rapprochera de la personne qui l’a faite. Dans le cas de dénonciation anonyme, nous saisissons le comité. Si personne ne se manifeste, le dossier est clos. Si le comité ouvre un dossier, il rencontre les protagonistes et nous donne des préconisations.
M. Grégory Saint-Géniès. Dans tous les cas de figure, une forme d’enquête est menée par le comité d’éthique, à l’issue de laquelle il peut formuler des préconisations, voire saisir les organes disciplinaires compétents. S’il estime qu’aucune suite ne doit être donnée, l’affaire est close.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avertissez-vous le ministère des sports de chaque saisine, notamment pour des VSS ou des affaires de racisme et de discrimination ? Avez-vous déjà saisi le procureur de la République sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale ? À quel moment agissez-vous ? Il semble que les manières d’agir diffèrent selon les fédérations.
M. Grégory Saint-Géniès. Nous avertissons la cellule Signal-sports de chacune de nos saisines du comité d’éthique. En fonction de sa réponse, nous pouvons déclencher la procédure de l’article 40. Selon les recommandations du comité d’éthique, une procédure disciplinaire peut ensuite être suivie.
Nous maintenons également des relations fréquentes avec les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES), afin de disposer d’une veille locale, notamment sur les éventuelles interdictions.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quels sont les faits de violence dont vous avez eu connaissance ?
Mme Guislaine Westelynck. Trois cas avérés de VSS ont été portés à notre connaissance.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. En réalité, ma question porte sur tous les types de violences, y compris les discriminations raciales ou les cas d’homophobie.
Mme Guislaine Westelynck. Nous recevons des signalements, notamment de cas de discrimination raciale. Ceux-ci se manifestent souvent lors des rencontres sportives, à l’occasion desquelles des invectives peuvent fuser. Généralement, nous parvenons à régler ces problèmes. Le comité d’éthique rencontre les personnes concernées avec lesquelles il mène des actions d’information et de formation, afin de marquer que ces propos sont inacceptables. Nous avons également reçu une plainte pour homophobie, mais le problème a été résolu. La direction technique nationale a été étoffée et dispose d’une psychologue, qui rencontre nos publics.
Nous avons été confrontés à deux cas, dont un plus problématique, transmis par le comité paralympique. À la suite du dépôt de plainte, l’entraîneur concerné, salarié de la fédération, a été suspendu avant que nous ne mettions fin à ses fonctions et que nous ne révoquions sa licence.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous nous donner plus de détails sur cette affaire ?
Mme Guislaine Westelynck. Il ne s’agissait pas de violences sexuelles, mais plutôt de violence morale visant à humilier une personne, ce qui est tout aussi répréhensible. Il est inadmissible de chercher à humilier une femme en situation de handicap. La personne incriminée se défendait d’avoir eu une telle intention, mais nous avons préféré mettre fin à son contrat. Les clubs et la commission concernés ont été prévenus.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Une traçabilité de l’entraîneur est-elle assurée, au cas où il chercherait à être recruté par un autre club ?
Mme Guislaine Westelynck. Oui, dans la mesure où il a été signalé auprès des services de l’État.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Où se trouve cet entraîneur aujourd’hui ?
Mme Guislaine Westelynck. Il a quitté la France.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Un dossier de suivi existe-t-il au sein du ministère ?
Mme Guislaine Westelynck. Je l’ignore, mais je peux me renseigner. Il a été mis fin à son contrat en 2021, avant les Jeux paralympiques de Tokyo. Nous avons également transmis toutes les informations nécessaires au ministère.
M. Grégory Saint-Géniès. À partir du moment où une interdiction d’exercice est prononcée, nous bloquons la licence pendant la période concernée. Cette information est mise à la seule disposition des associations affiliées à la fédération, sur l’intranet.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cela signifie-t-il qu’une personne qui n’est pas affiliée à la fédération n’a pas accès à ces informations ? L’entraîneur en question est-il signalé aux clubs dans le cadre de la procédure de contrôle de l’honorabilité ?
M. Grégory Saint-Géniès. Nous avons pris cette disposition en complément du contrôle d’honorabilité. À partir du moment où la personne incriminée est interdite d’exercice et que sa licence a été révoquée, il est indispensable que tous les clubs, au moins ceux affiliés à la fédération, en soient informés.
Le contrôle d’honorabilité intervient dans le cadre du dialogue entre les systèmes d’information. Nous avons justement mis en place de nouvelles procédures afin que nous soyons informés dès que la personne est identifiée par le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) et par le système d’information automatisé du contrôle d’honorabilité du ministère. Nous vérifions ensuite si elle est encore licenciée à la fédération. Je pourrai vous communiquer les détails de cette procédure.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Votre démarche est intéressante. Nous avons demandé aux fédérations auditionnées comment, dans de telles circonstances, elles pouvaient informer les différents clubs affiliés pour empêcher le recrutement de telle ou telle personne. Il nous a souvent été opposé l’impossibilité de réaliser un fichier interne pour signaler les personnes en question. Vous avez pourtant fait le choix de réaliser de tels contrôles.
M. Grégory Saint-Géniès. Notre démarche n’est peut-être pas suffisamment robuste juridiquement, mais entre deux maux, nous avons décidé de protéger l’intégrité de nos membres. Entre la loi et la morale, nous avons fait le choix de la morale, quitte à nous exposer à des recours devant le tribunal administratif – et ils ont été nombreux.
Nous avons pris cette année la décision de rendre le blocage de la licence effectif en le partageant sur l’intranet fédéral, sous un format qui reste à préciser.
Mme Guislaine Westelynck. Dans une autre affaire – dont la procédure juridictionnelle est toujours en cours – nous avions été avertis, il me semble par le SDJES, de l’existence d’une action pénale. Nous avions décidé de suspendre la licence, comme nous le faisons à chaque fois, par mesure de protection de notre public. La personne incriminée, qui revendiquait le droit de pouvoir entraîner, avait introduit un référé contre son interdiction d’exercer, d’une durée de dix ans, et le tribunal avait levé cette interdiction, qui a finalement, été confirmée par le Conseil d’État en octobre 2023. La licence est toujours suspendue, mais la personne incriminée continue d’exercer en tant que bénévole. Il nous est difficile de l’en empêcher.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cette personne continue-t-elle d’exercer au sein de votre fédération ?
Mme Guislaine Westelynck. L’homme en question n’est plus en équipe de France et ne préside plus son club en raison du contrôle d’honorabilité, mais il y est toujours présent. Nous avons prévenu les athlètes concernés et leurs familles, qui souhaitent malgré tout continuer de travailler avec lui.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. De quelle discipline et de quelle ville s’agit‑il ?
Mme Guislaine Westelynck. Nous vous transmettrons cette information par courrier électronique.
M. Grégory Saint-Géniès. Nous vous enverrons l’ensemble des documents, y compris les jugements rendus en octobre. De mémoire, le Conseil d’État était intervenu au mois de juin.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Mme Marie-Amélie Le Fur, présidente du Comité paralympique et sportif français, souhaite qu’une entité indépendante chargée d’accompagner le mouvement sportif sur les sujets qui concernent notre commission d’enquête soit mise en place, sans pour autant déresponsabiliser les fédérations. Ce dispositif d’accompagnement, de conseil et d’appui, voire de contrôle, constituerait selon elle un levier utile au mouvement sportif. Partagez-vous ce constat ?
Mme Guislaine Westelynck. Je souscris à cette proposition.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quel bilan quantitatif et qualitatif tirez-vous du dispositif que vous avez mis en place concernant les saisines et les signalements ? Vos affiliés peuvent-ils contacter directement la cellule Signal-sports, sans passer par vos instances ? Le ministère des sports a-t-il mis à votre disposition des éléments de communication simplifiés ?
Mme Guislaine Westelynck. Nous avons construit nous-mêmes nos propres outils de communication. La navigation sur notre site doit sans doute être améliorée, mais nous avons également utilisé notre revue Handisport Le Mag’ pour communiquer à ce sujet. Nous allons de plus faciliter l’accès direct à Signal-sports pour ceux qui ne souhaitent pas passer par notre numéro vert et notre comité d’éthique.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Souhaitez-vous nous soumettre des propositions pour améliorer les différents dispositifs, notamment en matière de prévention et de communication ?
Mme Guislaine Westelynck. J’appelle de mes vœux cette commission indépendante proposée par le Comité paralympique. Le cadre technique que nous venons de recruter m’a fait remarquer, à juste titre, que le délai de latence entre la saisine du système d’information automatisé du contrôle d’honorabilité et la transmission de cette saisine à la fédération est trop important, comme le montre cet exemple d’une personne ayant pris sa licence auprès de la fédération en juin avant d’être informée en août qu’elle ne pouvait le faire car elle était fichée. Nous ne l’avons su qu’en octobre.
M. Grégory Saint-Géniès. Nous avons obtenu des informations complémentaires de la part du ministère sur différentes plaquettes et avons développé nos propres outils de communication. Par ailleurs, nous envoyons une newsletter interne, en plus de notre revue Handisport Le Mag’.
Il me semble nécessaire d’étoffer les formations obligatoires en matière de sensibilisation et de prévention, mais aussi de mettre en place des actions, notamment des conventions avec des membres de la société civile comme les associations Colosse aux pieds d’argile ou Second souffle. Il convient également d’agir dans le domaine de la citoyenneté numérique et de la lutte contre les discriminations.
En matière de prévention, il importe de savoir comment identifier non seulement un pratiquant en difficulté, mais également des comportements inadaptés. La formation à l’écoute et l’accueil de la parole est à cet égard essentielle. Elle doit être réalisée par une instance différente de celle chargé de l’enquête. Notre responsabilité est de trouver des informations pour étoffer le dossier, ainsi que d’accompagner les victimes qui le souhaitent, notamment en mobilisant les psychologues de la commission médicale de la fédération.
Mme Guislaine Westelynck. J’ajoute qu’une partie de notre public, très lourdement handicapé, séjourne dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) et n’a pas toujours l’usage de la parole. Nous devons donc travailler pour les aider à s’exprimer autrement que par la parole.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Êtes-vous accompagné par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ou le ministère des sports dans ces démarches ?
Mme Guislaine Westelynck. Nous le sommes par le CNOSF, dont nous sommes membre et dont je fais partie du conseil d’administration. Toutefois, le parasport est composé de disciplines vraiment particulières. Le ministère des sports est un interlocuteur privilégié et notre directeur technique national y travaillait encore récemment.
M. Grégory Saint-Géniès. Je salue la disponibilité de la cellule Signal-sports au sein du ministère, qui est une ressource importante pour nous.
La création d’une instance indépendante extérieure permettrait sans doute de centraliser certains moyens pour les rendre plus efficients et de bénéficier de personnels très spécialisés. Nous ne sommes pas équipés d’un service juridique mais nous avons la chance de disposer d’une secrétaire générale titulaire d’un doctorat en droit. Une structure ad hoc permettrait aux fédérations de recentrer leur activité sur la sensibilisation, la prévention et, le cas échéant, l’accompagnement des victimes. Les rôles seraient ainsi mieux répartis.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous devons mettre un terme à cette audition. Je vous remercie pour votre approche des VSS et de tous types de discriminations, ainsi que pour la sincérité de vos réponses à nos questions.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous remercie pour la qualité de cet échange.
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17. Audition, ouverte à la presse, de M. Didier Deschamps, footballeur international, sélectionneur de l’équipe de France de football (2 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Chers collègues, nous accueillons M. Didier Deschamps, ancien footballeur international, entraîneur et sélectionneur de l’équipe de France de football depuis 2012.
Monsieur, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.
Nous avons entamé le 20 juillet dernier les travaux de cette commission d’enquête. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.
Nos travaux portent donc sur trois axes : premièrement, les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, deuxièmement, les discriminations sexuelles et raciales, et troisièmement, les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Monsieur, vous avez été formé au FC Nantes. Vous avez ensuite joué à l’Olympique de Marseille, qui a remporté la Ligue des champions en 1993. Vous avez également joué à la Juventus de Turin, à Chelsea et à Valence. Vous avez été sélectionné 103 fois en équipe de France, et vous en avez été le capitaine à cinquante-quatre reprises, entre 1989 et 2000. Vous avez participé à la victoire de la Coupe du monde en 1998 et à celle du championnat d’Europe en 2000. Vous avez été entraîneur de l’AS Monaco, de la Juventus de Turin et de l’OM. Vous avez été nommé entraîneur et sélectionneur de l’équipe de France en 2012. Votre contrat arrive à expiration en 2026.
Si le sport, en particulier le football, peut être un formidable vecteur d’émancipation et de cohésion, il a été marqué ces dernières années par de nombreuses affaires en lien avec le champ de cette commission, qui ont pu ternir son image. À partir de septembre 2022, des articles de presse ont fait état de graves difficultés de fonctionnement au sein de la Fédération française de football (FFF). Les faits évoqués portent sur la gouvernance et le management de la Fédération, et sur des faits de harcèlement ou ayant trait à des violences sexuelles et sexistes au sein de la FFF comme au Centre national du football de Clairefontaine.
Un rapport de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) publié en février 2023 fait le constat d’une « gouvernance défaillante », d’une « directrice générale aux méthodes brutales et aux comportements jugés erratiques », d’un « président dont les dérives de comportements sont incompatibles avec l’exercice de ses fonctions et l’exigence d’exemplarité qui leur est attachée », d’une « une politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le réseau fédéral ni efficace ni efficiente ».
Avez-vous eu connaissance de ces dysfonctionnements ? À quel moment ? Quel regard portez-vous sur la grave crise de gouvernance qui a touché la FFF ? Plus généralement, pouvez-vous exposer les faits auxquels s’intéresse notre commission d’enquête, à savoir le racisme, les violences, les discriminations de toutes natures et l’atteinte à la probité, dont vous avez eu connaissance au cours de votre carrière dans le football, en tant que joueur, puis en tant qu’entraîneur ? Quel bilan tirez-vous de vos observations du milieu du foot depuis le début de votre carrière ? Diriez-vous que la situation a empiré ou qu’elle s’est au contraire améliorée concernant les situations de violence, de discrimination et la gouvernance des instances nationales et internationales ? Quelle est votre appréciation des actions mises en place pour lutter contre ces fléaux, ainsi que de leur efficacité ?
Cette audition est ouverte à la presse. Elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(M. Didier Deschamps prête serment.)
M. Didier Deschamps, footballeur international, sélectionneur de l’équipe de France de football. Merci, madame la présidente, pour votre invitation. Avant de répondre à vos questions, je souhaite préciser le cadre dans lequel j’interviens en tant que sélectionneur de l’équipe de France A masculine.
J’exerce fréquemment au Centre technique national du football de Clairefontaine, un lieu bien particulier surnommé « le château », qui est complètement isolé du bâtiment administratif et des autres secteurs de formation et de préformation. Je suis présent à Clairefontaine pendant les périodes de stage et de préparation aux matchs de l’équipe de France A, dont le calendrier est fixé par les instances internationales, à savoir l’Union européenne des associations de football (UEFA) et la Fédération internationale de football (Fifa).
Dans le cadre de mes fonctions, je me déplace pour des matchs dans des stades en France, en Europe et partout dans le monde. Chaque saison sportive, cinq rendez-vous fixes sont inscrits au calendrier, correspondant aux plages internationales pour toutes les équipes nationales. De plus, tous les deux ans, deux compétitions internationales ont lieu, le championnat d’Europe et la Coupe du monde. L’organisation de ces compétitions est attribuée à différents pays par les instances internationales. Dernièrement, pour la Coupe du monde, nous étions au Qatar en 2022 et en Russie en 2018. Le prochain championnat d’Europe aura lieu en Allemagne.
Entre ces dates, mon activité de sélectionneur se concentre essentiellement sur le suivi de mes joueurs, lors des matchs dans leurs clubs français ou étrangers. Depuis que je suis sélectionneur, j’ai été sollicité pour intervenir auprès des partenaires commerciaux de la Fédération et pour me déplacer dans les ligues ou les districts, au plus près du football amateur, qui constitue le socle de notre football – je sais d’où je viens, je suis passé par là, donc il est important pour moi de conserver des relations avec eux. Par ailleurs, compte tenu de mon expérience, j’ai été ponctuellement amené à intervenir auprès de la direction technique nationale pour former des cadres.
En conclusion, si je suis bien évidemment salarié de la FFF, je ne suis présent ni quotidiennement ni régulièrement au siège. J’y ai un bureau, mais je ne m’y rends que ponctuellement, lorsque je dois communiquer des listes de joueurs ou quand je suis sollicité par mon président. Au cours d’une année sportive, je ne suis pas impliqué dans le fonctionnement classique de la FFF.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quel regard portez-vous sur les graves incidents de dimanche dernier, en marge de la rencontre sportive entre l’OM et l’OL ? Plusieurs personnes ont été blessées. Le déchaînement de violence d’une centaine d’individus a conduit à l’annulation du match. Qu’en pensez-vous ? Avez-vous des commentaires ?
M. Didier Deschamps. Ces images sont horribles, bien évidemment. Elles n’ont pas leur place dans un cadre sportif, dans une enceinte sportive, ou même dans la vie de tous les jours. Malheureusement, les faits ont eu lieu. Toutes les forces et tous les pouvoirs de décision doivent faire en sorte que cela n’arrive plus. Aujourd’hui, malheureusement, la sphère sportive, en particulier le football, un sport très populaire, sont le reflet de notre société. Nous y retrouvons exactement les mêmes problèmes que dans le reste de la société, avec, en supplément, la résonance médiatique du football.
Un stade de football doit être un lieu familial. Les familles, particulièrement les enfants, doivent pouvoir venir voir un spectacle, participer et encourager les équipes en toute tranquillité, sérénité et sécurité. Malheureusement, il suffit de quelques individus qui ne viennent pas pour ces raisons-là et qui se servent du stade comme lieu d’exutoire. Cela arrive certainement aussi dans d’autres disciplines, mais l’impact médiatique est beaucoup plus important lorsqu’il s’agit d’un match du dimanche soir entre deux équipes prestigieuses du championnat de France. Je ne souhaite pas minimiser ce qui s’est passé. Cela est inacceptable. Il convient de faire en sorte que cela n’arrive plus.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Selon vous, est-ce que cela aurait pu être évité ? Comment ?
M. Didier Deschamps. Là, vous me demandez quelque chose qui ne dépend pas de mes fonctions. Dans l’absolu, tout peut être évité. Je pense que les gens qui sont responsables de l’organisation et de la sécurité font en sorte que tout se passe bien.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quel est votre regard sur le partage des responsabilités entre l’Association nationale des supporters, la Ligue de football et le ministère ?
M. Didier Deschamps. Je ne vais pas dire que c’est plus la faute de l’un ou de l’autre. Tous doivent réunir leurs forces pour que cela n’arrive plus. Cela passe certainement par la prévention et par des sanctions lourdes. Je ne suis pas sûre que les personnes qui commettent de tels actes ont la capacité de réfléchir. Cela n’a pas lieu d’être ni dans la vie de tous les jours ni dans une enceinte sportive.
À titre personnel et au titre de mes fonctions, je n’ai pas de capacité d’influence. Je pense qu’il existe des gens suffisamment responsables. Ils savent ce qu’ils peuvent faire et ce qu’ils doivent faire. C’est en rassemblant tous ces pouvoirs de décision que nous pourrons revenir à une situation normalisée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il y a quelques mois, l’ancien président de la FFF, Noël Le Graët, indiquait que le racisme n’existait pas dans le football. Force est de constater, et nous l’avons vu lors d’événements sportifs récents, notamment lors de matchs de football, que des propos racistes sont tenus.
Vous avez une longue carrière dans le monde du football. Avez-vous déjà été témoin de ou confronté à ce type de propos ? Diriez-vous que ce phénomène a augmenté ? Est-il plus visible aujourd’hui dans le monde du football ?
Vous avez évoqué des sanctions. Nous avons auditionné l’association des supporters. Ils sont complètement opposés à l’idée d’arrêter les matchs, car ils sont contre les punitions collectives. Cependant, ce week-end, nous avons constaté que des supporters lyonnais interdits de stade à Lyon pouvaient être au stade à Marseille. Pouvez-vous préciser à quels types de sanctions vous pensez ?
M. Didier Deschamps. Je vais vous répondre, mais les sanctions ne relèvent pas de moi. Je peux vous donner mon avis, mais ce sera l’avis du sélectionneur de l’équipe de France ; or je ne pense pas qu’il relève de mon rôle de donner un avis à ce sujet. Je pense qu’il faudrait des sanctions plus lourdes et plus sévères. Quant à déterminer s’il faut interdire ou non l’accès aux stades et si des supporters interdits d’accès à leur stade peuvent se déplacer ou non dans un autre stade, il existe des gens responsables qui doivent prendre ces décisions, en échangeant avec les différents organismes, les clubs, les associations de supporters, les pouvoirs publics, la Ligue, la Fédération. Cela relève de leur responsabilité.
Concernant le racisme, durant toute ma carrière, j’ai été dans de nombreux vestiaires et stades en France et à l’étranger. En toute sincérité, je n’ai pas été confronté dans le cadre de mon activité sportive à des situations de ce type. Je ne vais pas dire que le racisme n’existe pas dans le football. Le football, qui est un sport très populaire, est un reflet de la société, donc vous allez y retrouver tous les bons côtés et tous les mauvais côtés de la société.
À titre personnel, j’ai malheureusement été victime de racisme, lorsqu’en 2016, ma maison en Bretagne a été taguée. Je peux vous assurer que c’est une violence sans nom, avec des conséquences importantes pour moi et pour ma famille.
En tant que joueur, puis en tant qu’entraîneur et sélectionneur, je me suis toujours élevé contre toute forme de discrimination. Aujourd’hui, on entend certainement beaucoup plus parler de racisme, grâce à la libération de la parole, qui est une très bonne chose en ce qui concerne le racisme et les autres formes de discrimination. Cela permet de lancer des alertes et d’amener des personnes à assumer leurs responsabilités. Évidemment, je ne voudrais pas que le football soit plus stigmatisé qu’une autre discipline sportive. Le monde du sport n’est pas épargné par ces problèmes. Lorsque le racisme arrive dans la sphère footballistique, même ceux qui ne sont pas forcément au courant le perçoivent, car la résonance médiatique est beaucoup plus importante et – comme quand nous rencontrons des succès – le partage d’émotions prend beaucoup de place. Le fait qu’aujourd’hui, les gens ont la possibilité de parler, de communiquer et d’alerter est essentiel. Il est certain que cela était beaucoup moins le cas auparavant.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous dites que durant votre carrière, vous n’avez jamais été confronté à des faits de racisme concernant quelque personne que ce soit autour de vous, qu’il s’agisse d’un sportif ou de quelqu’un dans l’environnement du sport.
M. Didier Deschamps. Oui, je vous le confirme. Je suis l’actualité quotidienne relative aux actes de racisme. Je suis allé dans de nombreux stades, vestiaires et pays, mais, personnellement, je n’ai pas été témoin d’une scène de ce type.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Même si vous n’y étiez pas, on aurait pu vous rapporter des propos ou des paroles.
M. Didier Deschamps. Je préfère ne parler que quand j’ai entendu les choses et que je les ai vues de mes propres yeux. Face à ce qui peut être dit ou écrit, il est difficile de faire la part des choses.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Durant votre carrière, avez-vous été confronté à des violences sexuelles ou sexistes ou à des discriminations en tous genres ?
M. Didier Deschamps. Non, je n’y ai pas été confronté. J’ai été informé de certains agissements qui auraient eu lieu à Clairefontaine ou ailleurs. Au moment des faits, les personnes ne se sont pas exprimées ou ne pouvaient pas s’exprimer. Il est difficile de savoir, à moins d’avoir été présent, mais ce n’est pas mon cas.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsque vous avez été informé de cette situation, comment a-t-elle été traitée en interne à la FFF ?
M. Didier Deschamps. Je ne sais pas. Je n’interviens pas dans le traitement de ces dossiers. J’en ai été informé comme le public.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il s’agit simplement de savoir si vous avez été informé, si vous avez suivi les différents dossiers en cours.
M. Didier Deschamps. Non. J’ai été informé, mais pas directement. Des actions judiciaires sont en cours. Cela ne fait pas partie de mon domaine de compétences. J’ai été informé par les médias. Je ne joue dans ce domaine aucun rôle au sein de la Fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez évoqué le tag sur votre maison en 2016. Je suppose que vous faites référence à la non-sélection de Karim Benzema, qui avait dit : « Deschamps a cédé sous la pression d’une partie raciste de la France. » Pouvez-vous revenir sur cette affaire ?
Pouvez-vous également revenir sur les raisons ayant conduit à la non-participation de Karim Benzema au Mondial au Qatar ? Certains commentateurs ont avancé que la déchirure musculaire dont il avait été victime n’était pas de nature à l’empêcher de participer à certains matchs. Comment répondez-vous à ces propos ? M. Benzema avait-il émis le souhait de participer aux matchs de l’équipe de France ? Quelle a été la teneur de vos échanges ?
Vous avez déclaré dans la presse plus tôt dans l’année : « Quand je me lève le lendemain matin, on me dit qu’il est parti. Il avait décidé de partir par un vol commercial. Je lui envoie un SMS, il m’a répondu quand il a atterri. C’est la vérité, il n’y en a qu’une seule et c’est celle-là […]. Karim m’a dit lui-même qu’il n’aurait pas été prêt. » M. Benzema a commenté ces propos sur Instagram par les mots : « mais quelle audace ». Il vous a implicitement traité de menteur. Comment lui répondez-vous ?
M. Didier Deschamps. Je ne sais pas si le tag sur ma maison est lié ou non à la non‑sélection de Karim Benzema. D’ailleurs, je ne sais pas qui en est l’auteur, puisqu’il n’a pas été identifié.
Je rappelle que je suis sélectionneur de l’équipe de France. Je sélectionne donc des joueurs qui ont la nationalité française. Mes choix sont des choix sportifs. Vous interprétez un peu ce qui a pu être dit ou écrit. Je veux bien entrer dans les détails, mais je ne sais pas si cette audition est le lieu pour refaire l’histoire de ce qui s’est passé lors de la Coupe du monde à Doha. Je me suis exprimé et vous avez repris certains de mes propos. Je reprendrai ma propre formule : « Dans chaque situation, il n’y a qu’une vérité, mais il y a plusieurs versions. » Je ne vous amènerai pas d’éléments pour confirmer que ce que j’ai dit est la vérité. C’est factuel. J’ai dit ce qui s’est passé. Cela s’est déroulé exactement ainsi. Si vous voulez plus de détails, je peux vous communiquer des échanges de SMS, mais je ne pense pas que cela fera avancer les choses.
J’ai une procédure judiciaire en cours contre un journaliste qui s’est permis d’affirmer des choses. La justice rendra son verdict. Je n’ai pas inventé des histoires. Entre ce que vous pouvez lire ou entendre et ce qui s’est passé, à qui allez-vous accorder du crédit ? Lorsque je prends la parole, je ne suis pas là pour faire rire. Je m’exprime sur un point bien précis et je dis ce qui s’est passé, en donnant plus ou moins de détails. Je ne suis pas là pour argumenter, d’autant plus qu’une procédure est en cours, donc je ne peux pas me permettre de donner des éléments détaillés.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La question n’est pas de vous croire ou non. Vous êtes sous serment, donc nous partons du principe que vous dites la vérité.
Lorsque vous avez évoqué la question de la sélection, vous avez dit : « Je sélectionne des joueurs qui ont la nationalité française. » La question portait sur Karim Benzema. N’aurait-il pas la nationalité française ? Pouvez-vous préciser les choses ?
M. Didier Deschamps. J’ai porté le maillot de l’équipe de France. C’est la plus belle chose qui soit arrivée dans ma vie professionnelle. J’ai toujours considéré que la diversité dans le sport, et surtout dans le football, qui est un sport populaire, est une force et une richesse. N’associez pas à Karim Benzema mes propos sur le fait de prendre des joueurs de nationalité française. Il est français, comme tous les joueurs que je sélectionne. Certains joueurs binationaux ont la liberté de choisir un pays plutôt qu’un autre. C’est une liberté qu’ils ont toujours eue. Lorsque je dis que je sélectionne des joueurs qui ont la nationalité française, je parle de mes choix, qui sont des choix sportifs. Je n’ai pas de critère autre que l’aspect sportif pour sélectionner ou non un joueur.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous remercie pour cette précision, qui est importante.
La gestion du plan social qui a eu lieu à la Fédération française de football en 2021 a été très critiquée par l’IGESR. Quel est votre avis sur ce plan social ? Comme vous l’avez précisé vous-même, vous êtes salarié de la FFF. Le plan social ne vous concernait pas directement, mais il concernait des salariés de la FFF.
M. Didier Deschamps. Oui, je suis un salarié de la Fédération, mais j’occupe une fonction particulière, donc si vous m’interrogez sur le contenu du plan, je suis incapable de répondre. Le nouveau président Philippe Diallo a aussi engagé un plan social. Je n’ai pas connaissance de son contenu, donc je ne peux pas réagir. Mes propos en début de séance ne visent pas à éluder vos questions. Je ne suis pas impliqué dans le quotidien de la fédération. J’occupe une fonction bien particulière de sélectionneur, qui s’exerce presque exclusivement à l’extérieur du siège. Je reçois évidemment des courriels du personnel. Je ne lis pas tout, parce que je ne suis pas concerné par tout ce qui se passe. Je ne veux pas me différencier des autres, mais en tant que sélectionneur de l’équipe de France, cela ne relève pas de mon ressort ni de mon domaine de compétences. Il appartient aux dirigeants, au président, au vice-président et au comité exécutif de participer à ces décisions. Moi, je reste à ma place de salarié, sachant que je ne suis bien évidemment pas un salarié comme les autres.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Savez-vous à quel moment M. Diallo est devenu vice-président de la Fédération et à quel moment il a intégré le comité exécutif ?
M. Didier Deschamps. Non. Je sais qu’à un moment il a été trésorier, mais je suis incapable de dire quand il est devenu vice-président ou quand il a intégré le comité exécutif. Avant d’être confirmé en tant que président de la Fédération, il a été président par intérim. Je ne dispose pas de ces éléments. En tant que sélectionneur, cette partie ne m’intéresse pas et je n’ai pas été confronté à ces domaines-là.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-ce que vous et votre staff avez été gênés dans vos missions par les dysfonctionnements et l’implosion du tandem composé de M. Le Graët et de Mme Hardouin ?
Pourquoi vous et votre staff avez, en quelque sorte, rompu avec Mme Hardouin lors de l’Euro 2021 ?
M. Didier Deschamps. Je rigole, mais je ne devrais pas rigoler, parce que ce que vous dites dans votre deuxième question est grave. Je ne sais pas comment vous pouvez arriver à cette interprétation.
Dans le fonctionnement, M. Le Graët avait délégué à Mme Hardouin des missions relatives à l’équipe de France A masculine. Je ne dirai pas de mal de Mme Hardouin et du temps qu’elle a passé avec nous en équipe de France. C’était une décision du président Monsieur Le Graët. Nous avons connu une période de perturbations lorsque le fonctionnement a changé sur décision du président. Mon maître mot est de m’adapter. Avec mon staff, je me suis bien évidemment adapté.
J’ai oublié la deuxième partie de la question.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Elle concernait les relations avec Mme Hardouin lors de l’Euro 2021.
M. Didier Deschamps. Il s’agit d’une décision du président. Mon pouvoir de décision concerne le choix des joueurs. Personne ne va me dire qui il faut prendre ou qui il ne faut pas prendre. De même, le président décide. Il n’y a aucune démarche de ma part, malgré ce qui a pu être dit ou écrit sur le fait que j’aurais demandé qu’elle ne soit plus avec nous. Il s’agit d’une décision du président de l’époque. Je n’ai pas à la discuter. Aujourd’hui également, si le nouveau président dit quelque chose, je n’ai pas à le commenter. Cela ne relève pas de mon ressort. En tant que président, il prend des décisions. Qu’elles me plaisent ou non, elles sont de son ressort.
Le choix des joueurs m’appartient. Depuis que je suis sélectionneur, j’ai un staff. Je peux proposer les personnes qui sont, à mon sens, les plus compétentes pour travailler à mes côtés, mais si mon président me dit que cela n’est pas possible pour une personne, je ne la prends pas. Comme dans tout domaine professionnel, il existe une hiérarchie. Depuis que je suis sélectionneur, je fais en sorte de rester dans mon domaine. Mon pouvoir de décision concerne les aspects sportifs. Je ne vais pas m’immiscer dans d’autres domaines ne relevant pas de mes compétences, ne serait-ce que par respect pour la hiérarchie, notamment le comité exécutif et la directrice générale. Des changements ont eu lieu récemment parce qu’ils ont été décidés ainsi.
M. Stéphane Buchou (RE). Vous affirmez ne jamais avoir été, durant votre belle et longue carrière, témoin de violences sexuelles ou sexistes, de propos racistes ou homophobes, et en avoir pris connaissance, comme beaucoup d’entre nous, par le biais des médias.
Une fois que vous avez eu connaissance de ces affaires touchant le football et d’autres sports, en tant que sélectionneur de l’équipe de France, avez-vous mis en place, avec l’aide de votre staff, des actions de sensibilisation ? Une fois que ces affaires sont sorties, y a-t-il eu des échanges avec la direction de la Fédération, en l’occurrence son président et sa directrice générale, pour savoir si des actions devaient être menées au sein de l’équipe ? Autrement dit, une fois que tout cela a été connu, est-ce qu’il y a eu des actions particulières ou est-ce que les choses ont continué comme avant ?
M. Didier Deschamps. Il n’est pas facile de répondre. Je vous confirme que dans l’enceinte d’un club ou dans un vestiaire, en tant que joueur et en tant qu’entraîneur, cela ne m’est pas arrivé. Les moments d’immense joie que nous avons connus montrent que le sport et le football ont la capacité de fabriquer des émotions, mais surtout de réunir, au-delà de la diversité. Cela dure le temps que cela dure, mais nous ne sommes malheureusement pas là pour régler les problèmes quotidiens de chaque Français et de chaque Française.
Porter le maillot de l’équipe de France de football est un privilège et un honneur. Cela implique évidemment beaucoup de devoirs. Les joueurs ne sont pas là pour recevoir. Bien évidemment, ils partagent les joies et les émotions lors des succès, mais ils ont des devoirs relatifs à l’image communiquée et à la nécessité d’être de bons exemples pour la jeune génération, ce qui est important pour moi. Je peux vous assurer qu’ils en ont tous bien conscience. Ils ont la liberté de s’engager et ils sont très engagés dans différentes causes, chacun selon sa sensibilité.
L’image qui me tient le plus à cœur et que l’équipe de France doit communiquer est une image d’unité et de solidarité, sur le terrain et en dehors. Ce sont des joueurs français bien évidemment, mais avec des cultures et des histoires différentes. Un mot important dans notre société, même s’il n’a plus beaucoup de place de nos jours, est « tolérance ». Il faut pouvoir accepter la différence.
Dans le vestiaire de l’équipe de France, il n’y a pas eu à intervenir, car le problème n’y existe pas. Le groupe est composé de joueurs différents avec des cultures différentes, des religions différentes, des opinions politiques différentes et des sensibilités différentes. Cela les concerne dans leur quotidien. En équipe, ils se retrouvent pour porter le maillot. L’objectif sportif est le plus important. Lorsque nous partons pour de grandes compétitions, nous vivons en groupe, pendant un mois et demi ou deux mois en comptant la préparation. Au cours de cette période, nous sommes ensemble vingt-quatre heures sur vingt-quatre. En plus de leurs qualités de footballeurs, il est donc important qu’ils soient capables de vivre ensemble. Il n’y a pas de sujet tabou. Depuis que je suis sélectionneur, à aucun moment je n’ai interdit à un joueur de parler d’un sujet. J’ai avec eux des discussions collectives et j’ai des entretiens individuels. Je fais en sorte de les connaître le mieux possible sur le plan humain, pour connaître leurs parcours et leurs histoires.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Merci pour votre présence, pour vos propos, et pour ce que vous avez fait depuis de nombreuses années à la tête de l’équipe de France.
Je pense qu’il ne relève pas du rôle de la commission d’enquête de juger des sélections ou des non-sélections de joueurs. Sans jugement de valeur, les meilleurs résultats lors des grandes compétitions ces dernières années ont été obtenus sans la personne évoquée.
Vous affirmez que lors de votre carrière, vous n’avez pas été confronté à des faits de racisme. Nous savons que l’Italie peut malheureusement être en pointe dans ce domaine, avec parfois, dans les stades, des attaques, des cris de singe, des propos racistes et des chants racistes ou homophobes. Lorsque vous étiez joueur ou entraîneur à la Juventus de Turin, avez-vous été témoin de ce genre de chose ?
Vous dites que vous voulez mieux connaître vos joueurs sur le plan humain. Certains de vos joueurs jouent actuellement en Italie. Le gardien de l’équipe de France, Mike Maignan, qui est dans ce cas, s’est exprimé fortement contre le racisme dont il a fait l’expérience dans les stades. En avez-vous parlé avec lui ? Le poste de gardien de but est un poste compliqué, car il est le dernier rempart de l’équipe. Selon vous, le fait d’être confronté au racisme peut-il avoir une incidence sur les performances des joueurs ?
Votre relation avec l’ancien président de la FFF M. Le Graët était-elle une simple relation d’employeur à employé ? Est-ce qu’une relation un peu plus forte s’est tissée, du fait de votre longévité au poste de sélectionneur ? Nous pourrions le comprendre. Ne pensez-vous pas que M. Le Graët vous a utilisé comme paravent au moment où il était fragilisé, par exemple en vous proposant une prolongation de contrat jusqu’en 2026, alors que la tradition veut que le contrat aille de grande compétition en grande compétition ? La prolongation qui vous a été attribuée à l’issue de la Coupe du monde au Qatar aurait pu, selon les normes habituelles, s’arrêter après le prochain Euro en Allemagne.
M. Didier Deschamps. Concernant le racisme, le nombre d’incidents a beaucoup augmenté ces derniers temps. Je ne sais pas si auparavant, il n’y en avait pas, ou si nous n’en parlions pas. Je réaffirme que dans ma carrière de joueur, je n’ai pas été personnellement et spécifiquement confronté à de telles situations. Aujourd’hui, je ne suis pas déconnecté, je regarde les matchs. Ponctuellement, il y a un problème de racisme.
Vous avez cité Mike Maignan. Vos conclusions sont un peu hâtives par rapport à ses performances, même si vous avez sans doute la capacité de juger de la performance des joueurs. Les joueurs de football ne sont pas des robots, mais des êtres humains. Pour avoir été joueur pendant de longues années, je sais que le manque de confiance et les problèmes dans le domaine privé affectent la performance sur le terrain.
À travers mes discussions en tête-à-tête avec les joueurs, il m’arrive fréquemment d’aborder des sujets qui sortent du domaine sportif. Je le dois au fait d’avoir tissé avec eux une relation de confiance, et ils savent que la discussion reste entre eux et moi. Je ne suis pas là pour les conseiller. Tout au plus, je leur donne mon avis compte tenu de mon vécu et de mon expérience, mais cela reste toujours leur décision, car c’est de leur carrière qu’il s’agit. Il peut arriver qu’ils me demandent ce que j’en pense, mais je réponds toujours que la décision leur appartient.
S’agissant de ma relation avec mon ancien président, Noël Le Graët, depuis le départ, nous avons eu une relation professionnelle. En tant que président, il m’a choisi comme sélectionneur. Au fil des années, à force de se voir et de discuter, une relation autre s’est créée, vu ce que nous avons réalisé ensemble et qui a permis à l’équipe de France les résultats qu’elle a obtenus. Toutefois, je ne l’ai jamais considéré différemment, même s’il m’est parfois arrivé de déjeuner avec lui – on parlait de football. Il est fréquemment venu à Clairefontaine et il était présent à nos côtés lors de toutes les compétitions, toujours pour parler football. Dans mon esprit, il a toujours été mon président. Certains m’ont reproché de dire « mon président », mais il était le président de tous les salariés de la Fédération, comme Philippe Diallo est aujourd’hui mon président. Il m’appréciait et je l’appréciais, nous avions une relation de confiance, mais je ne me suis jamais permis de le tutoyer. Il était toujours le président de la FFF.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Selon nos informations, la prolongation jusqu’en 2026 de votre contrat serait intervenue sans que le comité exécutif ou l’assemblée générale de la FFF soient consultés. Une personne auditionnée par cette commission l’a dit. Pouvez-vous revenir sur les conditions de la prolongation ? La personne auditionnée a dit que M. Le Graët vous avait reçu et avait indiqué qu’il souhaitait prolonger votre contrat alors qu’il n’avait pas demandé l’avis du comité exécutif ou de l’assemblée générale de la FFF.
M. Didier Deschamps. Je ne peux pas vous dire si le président doit aviser le comité exécutif. Cela n’est pas de mon ressort.
L’assemblée générale a été avisée, puisqu’elle s’est tenue le lendemain ; elle compte 600 membres, incluant le monde du football amateur. Le président voulait annoncer ma prolongation à l’occasion de cette assemblée générale. Je participe régulièrement aux assemblées l’hiver. L’été, je suis aux championnats d’Europe ou en Coupe du monde.
Concernant la prolongation, si les choses s’étaient passées comme elles se sont toujours passées depuis que je suis sélectionneur, je n’aurais pas eu besoin d’une prolongation de contrat, puisque celle-ci était toujours prévue avant que je ne parte en compétition. Cela a été le cas en 2014, en 2016, en 2018 et en 2021. En effet, le président tenait compte du fait que pour un sélectionneur qui part en compétition, savoir qu’il va s’arrêter après la compétition rend la gestion et le management des joueurs plus difficile. Vous allez rétorquer que cela ne nous a pas empêchés d’être vice-champions du monde au Qatar. Et en effet, les joueurs savaient très bien qu’après cette compétition, je n’avais plus de contrat. Cette situation a amené à une prolongation, qui relève de la décision du président. Ce dont vous parlez, il l’a fait les années précédentes. Là, il ne l’a pas fait. Je pense que vous pourrez lui demander directement pourquoi il a modifié sa position avant la Coupe du monde. Il vous répondra.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous nous avez dit que vous n’aviez jamais assisté à des faits de racisme dans le football. Si je cite le nom de Joseph-Antoine Bell, est-ce que cela vous rappelle quelque chose ?
M. Didier Deschamps. Oui, j’ai eu l’occasion de jouer au moins une année avec lui aux Girondins de Bordeaux.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous rappelez-vous que lors d’un match au stade Vélodrome, des bananes lui ont été lancées ? Vous étiez sur le terrain.
M. Didier Deschamps. J’y étais, c’est vrai, maintenant que vous le dites. J’ai commencé le football professionnel en 1985. J’ai participé à beaucoup de matchs dans des stades. Je jouais des matchs tous les trois jours. Il est possible qu’il y ait eu à un moment un incident dans un stade. Quand je dis que je n’y ai pas été personnellement confronté, je veux dire au cœur de mon activité, que ce soit en tant que joueur, dans un vestiaire, du fait d’un problème entre deux joueurs d’origines différentes, ou en tant qu’entraîneur et sélectionneur.
Je me suis peut-être mal exprimé. Cela a pu arriver dans l’enceinte d’un stade ou autour d’un stade alors que j’étais présent. Je ne minimise pas l’impact que cela a pu avoir et l’importance que cela prend aujourd’hui. Je parlais vraiment de mon environnement proche, qui concerne le vestiaire et l’équipe.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsque j’ai posé la question, l’objectif était de savoir si vous aviez été témoin de faits de racisme dans le football. Je pense que nous trouverons d’autres exemples. Lors des auditions de certains sportifs, ce qui revient régulièrement est le fait qu’ils sont laissés seuls face à ce qu’ils subissent en tant que sportifs, lorsque surviennent des cris de singe, des jets de bananes ou des chants homophobes. Il est demandé aux sportifs de porter plainte seuls, sans accompagnement de la Fédération. Nous évoquons aujourd’hui avec vous le football, mais cela concerne d’autres disciplines.
De votre point de vue, devrait-il y avoir un dispositif ou un accompagnement pour ces sportifs à qui il est demandé de performer sur le terrain alors qu’ils y subissent parfois des propos racistes auxquels ils n’ont pas forcément le réflexe de réagir ? N’est-il pas envisageable de se constituer partie civile et de porter plainte systématiquement ? En tant que sélectionneur, vous avez des joueurs sous votre responsabilité.
M. Didier Deschamps. Cela peut être envisagé. Les joueurs ont la liberté de porter plainte et il me semble logique qu’ils soient accompagnés. Lorsque je dis que je m’élève contre toute discrimination, il s’agit d’un principe que je m’applique d’abord à moi-même. Bien évidemment, des choses doivent être améliorées. Mais il appartient à chacun, selon son ressenti, d’aller ou non jusqu’à engager des actions en justice. Les instances jouent évidemment un rôle important.
Lorsque de tels faits surviennent, je vous assure qu’en interne, les joueurs font preuve de soutien et de solidarité, mais cela ne peut pas aller au-delà. Il relève de la responsabilité des institutions de les accompagner et de réduire, puis d’éradiquer ce problème le plus tôt possible.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Vous avez dit, et je vous rejoins, que, dans notre pays, l’équipe de France de football est plus que l’équipe de France de football. Vous y avez votre part de responsabilité, de manière heureuse, car la victoire à la Coupe du monde de 1998 a créé de nouvelles attentes sociétales et sociales au sujet de l’équipe de France.
Nous l’avons constaté lors de différents épisodes. Nous nous souvenons tous de Knysna et des problèmes au niveau sportif, évidemment, mais également de l’intervention de personnalités politiques dans ce qui aurait pu rester un épiphénomène sportif.
Depuis que vous avez repris l’équipe de France, elle est revenue au centre du football mondial, avec la victoire de 2018 et les excellents résultats depuis cette date. En vous écoutant, j’ai l’impression que vous ne sortez pas de votre rôle de sélectionneur. Cependant, aux yeux de beaucoup de personnes, vous êtes plus que cela. Vous êtes une figure nationale connue, populaire, discutée et critiquée, comme toutes les personnes publiques. Or vous vous placez dans une position de subordination. Elle est certainement réelle au vu de votre contrat ; cependant, je pense que votre nom sera parmi les premiers à sortir si nous demandons à tout un chacun qui représente la FFF.
Face aux cas de racisme, d’homophobie, de discrimination et de violences sexuelles et sexistes en tous genres, alors que la parole se libère et qu’un sentiment d’urgence se manifeste, comme nos auditions le montrent, votre rôle n’est-il pas d’être plus qu’un sélectionneur ? Ne faut-il pas donner plus de visibilité, au niveau de l’équipe de France masculine, à des actions contre le racisme, contre l’homophobie et contre les violences sexuelles et sexistes ?
M. Didier Deschamps. Vous êtes un peu déconnecté ! Les joueurs de l’équipe de France sont amenés à faire des actions, collectivement ou à titre personnel, la dernière en date ayant été organisée avec les Restos du Cœur. Cela dit, il existe beaucoup d’associations : les joueurs sont impliqués, mais il est impossible de répondre à toutes les sollicitations.
Évidemment, au-delà du sport, le football joue un rôle sociétal. En cas de victoire, tout va bien. Cela a duré beaucoup plus longtemps en 1998 qu’en 2018. Mais nous n’allons pas régler les problèmes du quotidien.
J’occupe la fonction de sélectionneur de l’équipe de France, qui s’accompagne d’une responsabilité que j’assume. Je prends des décisions et j’ai des principes, qu’on les aime ou non. Je suis avant tout un citoyen français. À ce titre-là, j’ai la liberté de m’exprimer ou non. Vous ne m’entendez jamais parler de politique depuis que je suis dans le milieu du sport. Cela ne signifie pas que je n’ai pas d’idées ou de convictions, mais j’estime, peut-être bêtement, que ce n’est pas mon rôle de les exprimer. J’occupe un rôle dans le domaine du sport. Lorsque je m’exprime devant vous, ce n’est pas le citoyen qui parle et dont certaines phrases seront reprises ou interprétées. J’ai bien conscience du fait que je m’exprime en tant que sélectionneur de l’équipe de France et que mes propos n’engagent pas que moi. Je dissocie ma vie professionnelle et ma vie privée. C’est mon choix. J’ai cette liberté.
S’agissant des joueurs, à titre personnel aussi, je m’investis. J’ai une certaine sensibilité. Lorsqu’il m’a été demandé de participer à un film sur l’homophobie, je l’ai fait, mais si on me demande de participer à des actions tous les trois mois, je ne peux pas. Je m’engage particulièrement dans une cause qui me tient à cœur, celle des enfants. Je participe à des actions telles que l’opération Pièces jaunes, parfois sans médiatisation. Je ne dis pas que les autres causes ne méritent pas d’être défendues, au contraire, mais j’agis beaucoup pour cette cause, car la chose la plus importante pour moi, c’est le sourire d’un enfant. Ils ont tous le droit de sourire, mais malheureusement ils ne le peuvent pas tous. Je ne vais pas résoudre tous les problèmes, mais j’y accorde le temps que je peux et je mets à profit ce que ma fonction me permet.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous l’avez dit, le sport n’a pas de couleur politique. Ce groupe de travail est transpartisan. Toutes les colorations politiques de l’Assemblée nationale y sont représentées, à part le RN qui a souhaité quitter la commission d’enquête.
Concernant les discriminations, M. Le Graët s’était prononcé contre le port d’un brassard de soutien à la cause LGBT, craignant de faire passer les joueurs pour des donneurs de leçons. Étiez-vous personnellement favorable au port de ce brassard ? En avez-vous discuté avec M. Le Graët ? Avez-vous regretté que la Fifa décide finalement d’interdire le port d’un tel brassard, au motif qu’il n’était pas fourni par elle ?
M. Didier Deschamps. Lors d’un match de Ligue des nations, toutes les équipes nationales et tous les capitaines s’étaient mis d’accord, et l’UEFA avait décidé du port du brassard arc-en-ciel. Nous avons été abandonnés avant la Coupe du monde. La responsabilité appartient aux instances. Certaines décisions n’ayant pas été prises, chacun se positionnait librement, jusqu’au tout début de la compétition, où nous avons été confrontés à ces sujets.
Lorsque la décision d’organiser la Coupe du monde au Qatar a été prise, en 2010, je n’étais pas sélectionneur et M. Le Graët n’était pas président de la Fédération. Vu l’importance de cette compétition, des sujets non sportifs ont été abordés et il a été demandé aux acteurs de prendre position dans ces domaines, où les sensibilités diffèrent selon les pays et les cultures. En Coupe du monde et en championnat d’Europe, les équipes doivent suivre les recommandations de la Fifa. Les actions collectives et générales sont préférables pour avoir le plus d’impact possible.
Je n’avais pas connaissance de tous ces éléments. Je peux vous assurer qu’avant une grande compétition, je m’occupe de suffisamment de choses en interne et les journées sont parfois déjà trop courtes.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. En mars 2022, soit huit mois avant la Coupe du monde de football au Qatar, Yoann Lemaire a rencontré à Clairefontaine les joueurs de l’équipe de France. Il s’agissait de tourner un clip contre l’homophobie dans le football. Seuls trois joueurs auraient accepté : Jonathan Clauss, Jules Koundé et Hugo Lloris. Les autres joueurs n’auraient pas souhaité participer.
M. Didier Deschamps. C’est archifaux. Au niveau de l’équipe de France, c’est la Fédération qui décide. Les joueurs ne décident pas à titre individuel, puisqu’ils portent le maillot. Et si nous devions faire des clips et des photos pour toutes les associations, nous n’aurions plus le temps nous entraîner et de jouer. Pour ce clip, M. Lemaire a eu trois joueurs. Ce n’est pas que les autres n’ont pas voulu participer. Nous ne le leur avons pas interdit. Certains avaient d’autres obligations et répondaient à d’autres sollicitations. Parmi les trois joueurs en question figurait tout de même Hugo Lloris, capitaine de l’équipe de France. Les autres joueurs n’étaient pas contre, mais ils sont investis dans d’autres associations. Aucun joueur ne va dire que l’homophobie ne l’intéresse pas.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie pour votre réponse et pour la nuance que vous y apportez.
M. Didier Deschamps. J’ai été joueur. Aujourd’hui, évidemment, les joueurs jouent un rôle sociétal. Ils reçoivent un grand nombre de sollicitations des associations. Heureusement qu’elles existent et toutes méritent d’être défendues, mais nous ne pouvons pas toujours faire plaisir à tout le monde.
De même, lorsque nous organisons un entraînement ouvert à Clairefontaine, l’accès est limité, donc il y aura toujours une personne qui n’aura pas pu obtenir l’autographe de Kylian Mbappé. Pour cette personne, c’est scandaleux. Toutefois, les joueurs y passent le temps qu’ils peuvent. Ils ont d’autres obligations. Il est impossible de satisfaire tout le monde.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissant du tournage du clip M. Lemaire a qualifié les propos de Hugo Lloris de « surréalistes » et, lors de son audition, de « très surprenants ». Leur teneur aurait poussé la FFF à ne pas diffuser le clip. Selon M. Lemaire, Hugo Lloris aurait déclaré que certaines insultes homophobes répandues dans les tribunes appartenaient au langage du foot. Avez-vous eu connaissance de ces propos ? Comment les avez-vous accueillis ? Ce clip n’a-t-il finalement pas été diffusé ?
M. Didier Deschamps. Je n’ai pas eu connaissance du contenu du tournage. Je ne gère pas cette partie-là. Je ne veux pas fuir votre question. Je connais bien Hugo Lloris, notamment ses qualités de gardien de but, mais également l’être humain qu’il est, avec une belle famille et des valeurs. Toutefois, je ne sais pas ce qu’il a pu dire. Il est difficile de réagir à des propos qui ont été rapportés.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je précise que cela a été raconté par M. Lemaire lors de son audition par cette commission, alors qu’il était sous serment. Il ne s’agit pas de propos rapportés de l’extérieur.
M. Didier Deschamps. Je m’exprime également sous serment. Je ne suis pas là pour mentir. Il vous a dit cela, mais je ne peux pas vous dire ce qu’il s’est passé. Ce n’est pas de mon ressort. Je ne connais pas le contenu de l’intervention de Hugo Lloris. Je n’aurais même pas été incapable de nommer les trois joueurs concernés.
Parmi les salariés de la Fédération, au-delà du staff qui exerce au quotidien en stage avec moi, il existe un staff élargi, qui travaille notamment sur le marketing. Nous sommes sollicités par énormément d’associations. Des choix sont faits. Ils sont peut-être injustes et critiquables. Pourquoi cette association ? Pourquoi pas une autre ? Pourquoi telle école a été invitée plutôt qu’une autre ? Lorsque les enfants sont là, nous sommes contents, nous pouvons leur donner le sourire et nous essayons de faire le mieux possible, au nom de l’image que nous devons renvoyer à la jeune génération. Parfois, nous commettons des impairs. Les joueurs ont le droit à l’erreur, alors ils s’excusent et je fais en sorte d’en discuter avec eux. Je fais la différence entre le fait de tout mettre en œuvre pour être un bon exemple et le fait d’être exemplaire. Je n’utilise pas ce dernier terme, car je ne connais personne qui fait tout parfaitement et qui n’a jamais commis d’erreur. Les joueurs peuvent commettre des erreurs sans pour autant être de mauvaises personnes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous l’entendons tout à fait. L’objectif de cette commission d’enquête est d’identifier les dysfonctionnements relatifs aux différents sujets abordés, à savoir les violences sexuelles et sexistes, le racisme, les discriminations, l’homophobie. L’objectif est d’étudier comment travailler avec le mouvement sportif dans son ensemble pour remédier à la situation. Sur la question du racisme et de l’homophobie, le football est particulièrement touché, notamment parce qu’il compte plus de deux millions de licenciés. L’objectif est d’identifier des solutions pour avancer. Il pourrait s’agir de sanctions plus sévères, de la prévention ou de temps d’échange avec les joueurs et les associations de supporters. Nous essayons de travailler sur cela pour avancer.
M. Didier Deschamps. Très bien. Je ne remets pas en cause votre travail. Il y a certainement besoin de prévention, de sanctions plus importantes et d’une participation des sportifs. Je ne saurais pas affirmer qu’il existe plus de problèmes dans le monde du football ; mais lorsqu’il arrive quelque chose dans le football, tout le monde en a connaissance et tout le monde en parle. Je ne sais pas s’il existe plus ou moins de difficultés dans d’autres disciplines sportives.
Les événements à Marseille que vous avez évoqués ont eu lieu un dimanche soir, à l’occasion d’un match télévisé et très attendu opposant deux grands clubs français. La résonance médiatique est importante et l’événement prend beaucoup de place. Est-ce que cela prendrait la même place dans d’autres disciplines ? Je ne le pense pas, alors qu’il y existe certainement autant de problèmes que dans le football.
M. Stéphane Buchou (RE). En septembre 2020, Noël Le Graët a déclaré qu’il n’y avait pas de racisme dans le football. Comment avez-vous réagi à ce moment-là en tant que sélectionneur ? J’ai bien entendu que vous dissociez le sportif du sélectionneur.
M. Didier Deschamps. Oui, à tort ou à raison. J’applique encore ce principe aujourd’hui, et je l’ai clairement réaffirmé lorsque M. Philippe Diallo a été officialisé en tant que président. Par principe, lorsque le président s’exprime, je n’ai pas à commenter ce qu’il dit. Je peux avoir mon propre avis, mais en tant que sélectionneur, le président est mon patron. Je n’ai pas à commenter ce que peut dire mon patron. Maintenant, si vous me demandez s’il existe du racisme dans le football, je répondrai ce que j’ai répondu précédemment. Pourquoi n’y en aurait-il pas ? Comme je l’ai dit, on retrouve dans le sport tout ce qui existe dans la société. Évidemment, il y a du racisme, et certainement trop, car un seul incident est un incident de trop. Par principe, je n’ai pas à commenter les sorties médiatiques de mon supérieur hiérarchique. J’estime que cela n’est pas mon rôle.
M. Stéphane Buchou (RE). C’est entendu. Je vous posais aussi cette question car vous avez dit que vous vous concentriez sur les aspects sportifs – encore bravo pour tous les résultats obtenus dans ce domaine – et que je pense que les déclarations de ce type peuvent avoir un impact sur les performances sportives des personnes concernées par ce genre d’acte.
J’ai déjà posé la question suivante à une personne qui a été auditionnée et qui est aussi l’un des glorieux vainqueurs de la Coupe du monde de 1998. Compte tenu des sujets que nous avons abordés et de ceux dont s’est emparée cette commission d’enquête, si vous deveniez président de la FFF, quelles seraient les mesures à prendre pour ne plus avoir, à terme, à évoquer ces sujets ?
M. Didier Deschamps. Je ne peux pas répondre, parce que je ne le serai pas. J’ai la fonction de sélectionneur et j’y suis épanoui, parce que j’ai eu l’opportunité de faire de ma passion mon métier. Je n’ai jamais pensé qu’il s’agissait d’un travail. Occuper un rôle politique ne correspond ni à mes envies, ni à mes désirs, ni à mes compétences.
Beaucoup de choses ont déjà été faites, notamment pour le football amateur, qui est essentiel : sans football amateur, le football professionnel n’existe pas. Est-il possible d’en faire plus ? Oui. Le président Philippe Diallo et le comité exécutif ont présenté un plan sociétal. Il est toujours possible de faire plus. Des sommes colossales sont attribuées. Est-ce suffisant ? Certainement pas. Il est toujours possible de s’améliorer. Cependant, je ne peux pas laisser dire que rien n’a été fait. Des choses ont été faites. Elles ont peut-être été mal faites et elles auraient peut-être pu être faites différemment. Compte tenu du nombre de licenciés et de clubs, la FFF a une responsabilité importante concernant différents sujets sociétaux, avec pour locomotive les équipes de France A, masculine et féminine.
Je n’ai pas la capacité de jouer un rôle dans ce domaine, et je ne pense pas que je l’aurai à l’avenir. Cela ne m’attire pas et je ne pense pas en avoir les compétences.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie pour votre présence. Il est dommage de ne pas avoir pu prolonger ces échanges d’une demi-heure ou d’une heure, car je vous sentais bien chaud pour répondre à toutes nos questions et de plus en plus à l’aise.
M. Didier Deschamps. Je ne suis pas chaud, je suis calme ; et oui, je suis à l’aise !
Mme la présidente Béatrice Bellamy. J’espère que vous garderez un bon souvenir de cette audition. Si tel est le cas, n’hésitez pas à inviter toutes les personnes présentes au prochain match de l’équipe de France. Nous nous ferons un plaisir de vous y rejoindre.
M. Didier Deschamps. Pour cela, il faut passer par mon président ! Je vous remercie aussi. Je me souviendrai de cette audition, car je n’étais encore jamais venu dans ce contexte. J’espère que vos conclusions amèneront des améliorations dans les différents domaines que vous étudiez.
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18. Audition, ouverte à la presse, de M. Florian Grill, président de la Fédération française de rugby (FFR), et M. Laurent Gabbanini, directeur général (2 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Chers collègues, nous accueillons à présent M. Florian Grill et M. Laurent Gabbanini, respectivement président et directeur général de la Fédération française de rugby (FFR). Messieurs, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité.
La commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public (DSP) a entamé ses travaux le 20 juillet dernier.
L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques, par des sportives et des sportifs, de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.
Nos travaux suivent trois axes : les violences physiques, sexuelles et psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales, les problèmes de gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Monsieur le président, vous intégrez le comité directeur de la FFR en décembre 2016, puis êtes élu en juin 2017 président du comité Île-de-France de rugby, qui deviendra la ligue régionale Île-de-France de rugby du fait de la réforme territoriale de la FFR. Vous prenez cette présidence alors que le président de la FFR de l’époque, M. Bernard Laporte, soutenait la liste concurrente, menée par M. Jean-Loup Dujardin.
En octobre 2020, vous menez une liste d’opposition pour l’élection au comité directeur de la FFR, face à celle de Bernard Laporte.
En janvier 2023, vous quittez le comité directeur de la FFR, de même que l’ensemble des élus de votre liste, à la suite de la démission du président Laporte.
En votre qualité de président de la ligue régionale Île-de-France de rugby, vous continuez à siéger au comité directeur de la FFR, sans voix délibérative. Vous réintégrez le comité directeur en mai 2023, lors d’une élection partielle, et êtes élu président de la FFR le 14 juin 2023.
M. Gabbanini, vous êtes directeur général de la FFR depuis janvier 2017. Vous avez été nommé par Bernard Laporte, après son élection, à la tête de la FFR en décembre 2016. Fin septembre 2023, la FFR a annoncé votre départ d’ici la fin de l’année 2023.
Dans un bref propos liminaire, pourriez-vous tous deux commencer par revenir sur les affaires relatives à la gouvernance de M. Bernard Laporte, qui ont marqué l’actualité de la FFR ?
Vous étiez respectivement membre du comité directeur et directeur général de la Fédération lorsque l’affaire Laporte-Altrad a éclaté. De quelles informations avez-vous eu connaissance ? Comment avez-vous réagi aux faits graves portés à la connaissance du comité directeur en 2017 ?
Monsieur le président, l’image de la FFR a été particulièrement écornée par ces affaires et vous avez conduit une liste d’opposition à M. Laporte en octobre 2020, qui n’a pas recueilli une majorité des suffrages. Quelles étaient vos propositions pour renforcer la probité et la prévention des conflits d’intérêts au sein de la FFR ? Qu’en est-il de leur mise en œuvre depuis votre élection à la présidence de la FFR en juin 2023 ?
Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.
Avant de vous laisser la parole et d’entamer nos échanges, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
Je vous invite donc, chacun à votre tour, à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »
(M. Florian Grill et M. Laurent Gabbanini prêtent successivement serment.)
M. Florian Grill, président de la Fédération française de rugby. Je suis un jeune président de fédération, en poste depuis seulement quatre mois et demi. Néanmoins, j’ai siégé dans l’opposition au comité directeur de la FFR.
Je ne souhaite pas réellement commenter les affaires de justice évoquées. Je peux simplement expliquer ma position, en tant que membre du comité directeur.
J’ai d’abord considéré que la FFR se devait de se porter partie civile dans ce procès, pour, le cas échéant, se défendre. Elle a effectivement eu à le faire après plusieurs demandes en ce sens.
Je me suis, par la suite, étonné, après la condamnation de Bernard Laporte en première instance, que les frais de justice liés à ce procès n’aient pas été remboursés à la FFR. Je pouvais comprendre que ces frais de justice aient pu être avancés, mais je considérais que, après une condamnation en première instance, il était nécessaire de les rembourser immédiatement.
Lorsque j’ai été élu président de la FFR, le 14 juin 2023, j’ai appris que, le même jour, avait été signé un protocole avec Bernard Laporte, lui permettant de rembourser ces frais, au terme potentiel du procès. Il m’appartient donc d’honorer la signature de la FFR, mais j’ai fait savoir que le principe d’un tel protocole ne m’agréait pas.
S’agissant du contenu des affaires, j’ai fait campagne sur le fondement d’un projet positif pour le rugby français : transformer la FFR en fédération à mission, en assumant évidemment son rôle sportif, mais également une fonction éducative. Je pense que le rugby a beaucoup de choses à apporter à la société.
Ce sport est né à l’école et a été inventé pour ses vertus pédagogiques. Mon souhait est donc de voir le rugby et ses valeurs fortes se diffuser au sein de la société.
Le rugby doit également pouvoir assumer un véritable rôle citoyen, avec le développement de sections de rugby adaptées pour des jeunes en situation de handicap, ou encore de sections de rugby santé pour des femmes en rémission du cancer du sein. L’idée est également d’intégrer les quartiers prioritaires de la ville ou les zones de revitalisation rurale, afin de lutter contre les discriminations.
L’équipe qui m’entoure et moi-même avons la ferme volonté de transformer la FFR en fédération à mission, en lui conférant ce triple rôle sportif, éducatif et citoyen.
M. Laurent Gabbanini, directeur général de la Fédération française de rugby. Je souhaiterais dire, en préambule, que je me réjouis d’être auditionné par la représentation nationale ce jour.
Les fédérations sportives jouent un rôle majeur dans la société, comme le président Grill l’a rappelé à l’instant. C’est en tout cas notre mission et notre objectif que de dépasser le seul apprentissage du sport, afin de contribuer humblement à l’éducation à la citoyenneté et aux valeurs.
Notre sport, le rugby, porte en son sein, par nature, des valeurs qui se trouvent ou qui devraient se trouver dans le champ républicain. Ce constat nous confère une responsabilité. Cette responsabilité est d’ailleurs activée par le contrat d’engagement républicain que nous avons signé, et par la DSP qui nous lie au ministère des sports.
Je précise que je ne suis devenu directeur général qu’en juillet 2021. J’étais auparavant, depuis janvier 2017, directeur général adjoint.
Vous évoquez une affaire qui a effectivement défrayé la chronique. Cette période a été particulièrement longue et compliquée, puisque l’affaire Laporte-Altrad a éclaté en août 2017. À partir de ce moment, la FFR a souvent été évoquée au prisme de cette affaire, qui impliquait personnellement le président de la Fédération de l’époque, en l’occurrence Bernard Laporte.
Cette période était d’autant plus compliquée que nous mettions par ailleurs en œuvre un projet susceptible de donner lieu à des controverses, dans la mesure où nous évoluons dans un champ très démocratique, où s’expriment une majorité et une opposition, ce qui est très sain. Notre projet était relativement réformateur, tant sur le plan statutaire – il entendait apporter davantage de démocratie interne – que des points de vue sportif et éducatif.
Cette affaire, survenue seulement quelques mois après la prise de présidence de M. Laporte, n’a pas été facile à traiter. Nous avons néanmoins été obligés de surmonter cette difficulté, ce qui n’a pas empêché la FFR de se développer, d’augmenter le nombre de ses licenciés et de ses partenariats et de bâtir une candidature pour la Coupe du monde, qui s’est soldée positivement par l’événement que nous venons de vivre.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je voudrais revenir sur quelques questions qui ont été posées par la présidente Bellamy dans son introduction.
À la suite de la signature en 2018 du contrat de sponsoring liant le groupe Altrad et la FFR, Altrad est devenu le premier sponsor maillot de l’équipe de France de rugby. À notre connaissance, ce partenariat est toujours en vigueur. Pouvez-vous nous le confirmer et nous expliquer pourquoi ? Au vu des conditions dans lesquelles il a été conclu, ce partenariat ne porte-t-il pas atteinte à l’image de la FFR ?
M. Florian Grill. Ce partenariat n’est plus en vigueur. Un nouvel appel d’offres a été publié. Cet appel est parfaitement cadré et prévoit la possibilité pour plusieurs entreprises de faire apparaître leurs marques sur le textile, à savoir sur le devant ou sur le dos du maillot, ou sur le short. Plusieurs candidats se sont manifestés, parmi lesquels figure la société Altrad.
La choisir comme partenaire à l’issue de cette procédure porte-t-il atteinte à l’image de la FFR ? Je rappelle qu’une condamnation en première instance a été prononcée. Il ne s’agit donc pas d’une condamnation définitive. Dès lors que l’appel d’offres a été dûment mené, il n’était pas illégitime que la société Altrad puisse devenir partenaire de la FFR, par le biais du contrat maillot.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce n’est donc plus le même partenariat qui est en vigueur. Un nouvel appel d’offres a été organisé.
M. Florian Grill. Effectivement, il s’agit d’un nouvel appel d’offres, lancé avant ma prise de présidence de la FFR. La décision de choisir un partenaire textile pour le devant de maillot, le dos de maillot et le short est également intervenue préalablement à mon élection à la présidence.
L’appel d’offres a été réalisé dans les règles de l’art. Il n’y avait donc pas de raison rationnelle de refuser la candidature d’une société bénéficiant de la présomption d’innocence.
En outre, s’agissant de la condamnation en première instance de Bernard Laporte, j’ai également toujours respecté la présomption d’innocence. Je n’ai pas changé de position. J’avais seulement contesté la prise en charge des frais d’avocat de M. Laporte par la FFR et le fait qu’ils n’aient pas été remboursés une fois prononcée sa condamnation en première instance.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Une convention a été conclue entre la FFR et M. Laporte, prévoyant une avance de ses frais d’avocat et leur paiement par la FFR, dans l’hypothèse où M. Laporte ne serait pas condamné en appel.
Pouvez-vous nous confirmer que cette convention a été signée après le 13 décembre 2022, soit après la condamnation en première instance de M. Laporte ?
M. Laurent Gabbanini. Je me permets de préciser, en réponse à la question précédente, que le contrat de partenariat en vigueur que nous avons passé avec le groupe Altrad est toujours le premier contrat, qui arrive à échéance le 31 décembre 2023. Le nouveau contrat débutera le 1er janvier 2024. Nous sommes donc dans une phase de transition entre l’ancien et le nouveau contrat.
Concernant les frais d’avocat, des décisions formelles ont été prises par le bureau fédéral, qui s’est réuni en septembre 2022, à deux reprises, afin de décider de l’activation de la protection fonctionnelle, sous réserve d’une absence de condamnation en dernière instance. Cela exclut du périmètre de prise en charge de l’avance des frais d’avocat de M. Laporte et de M. Simon – qui était alors vice-président – tout acte accompli en dehors du cadre de leurs mandats respectifs de président et de vice-président.
La convention que vous évoquez a été signée postérieurement au rendu du jugement de première instance et permet de recouvrer les frais d’avocat. Nous avons en effet adressé à M. Laporte, dès le mois de janvier 2023, une lettre de recouvrement, afin de lui demander le remboursement de ses frais d’avocat. Ses avocats nous ont répondu par la négative, arguant du fait qu’ils souhaitaient attendre le jugement de deuxième instance, puisqu’ils avaient fait appel du jugement de première instance.
L’avocat de la FFR a alors proposé cette convention, qui constitue une forme de reconnaissance de dette. À l’époque, le bureau fédéral avait le choix entre une procédure en recours contentieux à l’encontre de M. Laporte, dans le but de recouvrer ses frais d’avocat, et l’obtention d’une forme de reconnaissance de dette devant notaire. C’est cette deuxième solution qui a été retenue. Cette convention a finalement été signée au mois de juin 2023, juste avant l’élection de M. Grill.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La convention relative à l’avance des frais est donc votée avant la condamnation, mais signée après.
M. Laurent Gabbanini. Le principe en est voté avant la condamnation. La forme d’obligation pour M. Laporte de rembourser ces frais en cas de condamnation définitive est signée après cette condamnation.
M. Florian Grill. En tant que membres du comité directeur, nous n’avions pas connaissance de cette convention, qui a été votée par le bureau fédéral et non par le comité directeur.
En revanche, lorsque nous avons eu connaissance de cette convention – qui ne couvre pas forcément les frais encourus pendant les premières années de l’affaire, puisque cette dernière a démarré en 2017 –, nous avons demandé que la FFR se porte partie civile dans le procès puis, lorsque la condamnation en première instance a été matérialisée, qu’il soit procédé au remboursement des frais d’avocat.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À votre prise de fonction, vous n’aviez donc pas connaissance de cette convention ?
M. Florian Grill. Deux conventions existent. Une première convention a été votée par le bureau fédéral, qui prévoyait la prise en charge des frais d’avocat. Le comité directeur n’était pas au courant de cette convention.
Par la suite, le 14 juin 2023, date de mon élection à la présidence de la FFR, une deuxième convention est intervenue, permettant à Bernard Laporte de régler ses frais d’avocat, au terme du deuxième appel en cours. Il existe donc deux conventions différentes.
M. Laurent Gabbanini. La première convention est une convention d’honoraires. Il s’agit d’une autorisation donnée par le bureau, par vote, de couvrir l’avance des frais d’avocat. Nous avons effectivement validé le paiement des frais d’avocat, pour M. Laporte et pour M. Simon, pour le cas où ils ne seraient pas condamnés.
La deuxième convention a pour objet le recouvrement des frais d’avocat avancés, à la suite de la condamnation du 13 décembre 2022. À cet égard, la FFR s’est heurtée à une réponse négative des défenseurs de M. Laporte. Une solution devait donc être trouvée, afin de pouvoir recouvrer l’ensemble de ces frais.
Plutôt que d’engager un contentieux long, lourd et potentiellement inefficace, nous avons décidé, avec l’avocat de la FFR, de demander une reconnaissance de dette officielle à M. Laporte, afin qu’il puisse rembourser ses frais d’avocat, si toutefois il était condamné en appel.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je parlais, pour ma part, de la convention qui concernait l’avance des frais d’avocat. Cette convention a-t-elle bien été votée en novembre 2022 et signée après le 13 décembre 2022, donc après la condamnation en première instance ?
M. Laurent Gabbanini. La décision de conclure cette convention est bien antérieure à la condamnation. Dès que le bureau fédéral a pris cette décision – les procès-verbaux du bureau fédéral sont également lus en comité directeur, ce qui leur confère une force exécutoire –, nous avons eu l’autorisation d’avancer ces frais d’avocat. Nous avons signé des conventions d’honoraires avant la condamnation.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez donc signé la convention d’avance de frais avant la condamnation. Pourriez-vous nous transmettre les documents afférents ?
Mme la présidente Béatrice Bellamy. La FFR dispose d’une commission de discipline, de même que la Ligue nationale de rugby (LNR) et que ses instances régionales. La FFR a-t-elle mis en place un dispositif de suivi des décisions prises par les commissions disciplinaires de première instance et d’appel ?
M. Laurent Gabbanini. Effectivement, comme toutes les fédérations, nous sommes dotés de commissions de discipline. Suivant le règlement sportif général, les décisions de notre commission de discipline peuvent faire l’objet d’un appel. Dans un tel cas, une commission d’appel interne à la Fédération intervient.
Si un nouvel appel survient, le dossier est porté devant la chambre des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français.
Un suivi précis des décisions prises se met en place, car elles sont exécutoires dans le champ disciplinaire sportif. Elles sont immédiatement mises en application, si elles ne sont pas frappées d’appel.
De son côté, le comité d’éthique et de déontologie du rugby français est commun à la FFR et à la LNR. Il s’agit d’un organe régalien et statutaire, qui a été activé aux alentours de 2017. Ce comité est composé de sept membres, dotés de compétences différentes. Une partie de ses membres sont conseillers d’État et mettent à son service leurs compétences juridiques. D’autres compétences sont liées aux domaines médical ou encore sportif. Il est important que les personnalités de ce comité puissent aussi analyser l’objet de leur saisine ou de leur autosaisine, sur le fondement de notre objet social.
Le comité d’éthique et de déontologie du rugby français a pour objectif de veiller à ce que les règles de déontologie, de protection et de conformité soient bien respectées, dans l’ensemble des décisions prises par la Fédération. Par ailleurs, ce comité joue un rôle préventif, dans le domaine des conflits d’intérêts, mettant en œuvre un règlement général de prévention du conflit d’intérêts et de traitement de ce dernier.
Ce comité est totalement indépendant. Pour renforcer cette indépendance, le comité directeur de la FFR ne nomme plus ses membres à l’issue des nouvelles élections fédérales, mais les nomme par tiers, de manière à les renouveler progressivement. Ainsi, leur mandat n’est pas associé à une mandature politique de la Fédération.
Cet organe, qui fonctionne particulièrement bien, peut être saisi par n’importe quel acteur de la Fédération, qu’il s’agisse d’un élu fédéral, régional ou départemental, ou simplement d’un club. Ce comité peut également s’autosaisir de questions qui lui semblent importantes.
Il a permis la création, en 2020, d’une plateforme de déclaration des intérêts personnels pour l’ensemble des membres du comité directeur de la FFR et de la LNR. Ce dispositif s’étend progressivement à l’ensemble des acteurs, y compris aux dirigeants salariés.
Les déclarations d’intérêts personnelles sont également analysées par ce comité. En fonction des déclarations, du parcours, de l’action et des responsabilités des personnalités déclarantes, il rédige un rapport individuel, afin de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts avec les partenaires et les entreprises avec lesquels nous sommes en relation, dans le cadre de leurs mandats et missions.
Le comité d’éthique et de déontologie du rugby français a désormais beaucoup d’importance dans la vie fédérale. Il joue aussi un rôle important dans la conduite des élections et des campagnes électorales. En effet, nous lui confions le soin d’analyser et de surveiller l’ensemble des opérations électorales, du début à la fin.
Il est donc doté de nombreuses missions. Nous le sollicitons souvent. Ses membres agissent de manière bénévole. Leur travail, particulièrement chronophage, est extrêmement utile pour la Fédération.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. La FFR a-t-elle été confrontée, au cours de ces dernières années, à des faits d’atteinte à la probité ? A-t-elle mis en place un dispositif global de prévention et de détection de ces atteintes ?
M. Laurent Gabbanini. Nous avons déployé une plateforme sécurisée dédiée aux lanceurs d’alerte, permettant à tout acteur de la Fédération, quel que soit son niveau, de lancer une alerte relative à des faits de cette nature. Depuis la mise à disposition de cette plateforme, des alertes ont été lancées sur d’autres sujets, comme les violences ou les violences sexuelles. En revanche, aucune n’a concerné de potentielles atteintes à la probité.
Nous mettons donc en place des dispositifs de prévention. Le règlement de prévention des conflits d’intérêts, distribué et lu par chaque élu, à chaque nouvelle mandature, a aussi son importance.
L’ensemble des acteurs du rugby français est particulièrement au courant de ces questions, et y est sensible et sensibilisé.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous nous en dire davantage sur les témoignages dont vous avez pris connaissance concernant des faits de violences sexuelles et sexistes ? Comment ces sujets sont-ils traités ?
M. Laurent Gabbanini. Nous avons créé une cellule de prévention et de protection des populations rugby (C3PR). Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre toute forme de violence, car la FFR n’entend tolérer aucune forme de violence. En effet, la violence est destructrice des valeurs intrinsèques et fondamentales de notre sport. Aucune forme de violence ou de discrimination ne peut être acceptée.
La commission anti-discrimination et égalité de traitement réalise également un travail exceptionnel dans toutes ses dimensions.
La création de la C3PR est concomitante de la diffusion, il y a déjà trois ans, dans l’ensemble de notre réseau, d’une information dévoilant un plan d’action et l’ensemble des numéros d’urgence nécessaires pour que les acteurs puissent bénéficier de l’assistance d’un correspondant immédiat. Il s’agit d’une plateforme digitale, joignable également par le biais d’un téléphone portable. Une personne sera en mesure, 24 heures sur 24, de répondre aux alertes ou de formuler des conseils.
L’observation et la formation des acteurs sont essentielles pour mener à bien ce travail. Dans le traitement de la violence, et notamment des violences sexuelles, la formation des dirigeants et des dirigeants de proximité – de club, de département ou encore de ligue – joue un rôle crucial. Une convention avait été signée à cet égard avec l’association Colosse aux pieds d’argile qui a notamment formé l’ensemble de nos équipes techniques régionales. Tous les cadres techniques ont donc reçu une formation, par le biais de sessions physiques ou numériques organisées par cette association.
La C3PR propose également un accompagnement des structures, lorsqu’un phénomène de violence se produit. Le suivi de ces phénomènes se caractérise par une observation et une prise en compte immédiates. Les codirecteurs juridiques de la Fédération traitent les alertes par la suite, en fonction de la gravité des faits signalés, qu’ils soient réels ou supposés. Les autorités judiciaires peuvent être immédiatement saisies, afin qu’une enquête soit ouverte.
Si le degré de gravité des faits en question est relativement faible, ils seront traités sur le plan disciplinaire, au sein de la Fédération, par la saisine des commissions de discipline. Le président ou le secrétaire général de la FFR peuvent ainsi les saisir, par exemple en cas d’atteinte à l’intérêt supérieur du rugby et aux valeurs du sport, ce qui permet une action immédiate.
M. Florian Grill. Du point de vue de sa démocratie interne, il me semble que la FFR fonctionne correctement. Les clubs en son sein votent directement. Une correction pourrait néanmoins être apportée à ce fonctionnement, en permettant aux candidats aux différentes élections d’avoir la garantie d’être reçus dans les ligues régionales et les comités départementaux, afin de pouvoir présenter leurs programmes. Pour avoir été dans l’opposition, je sais à quel point il est parfois difficile de trouver des clubs pour accueillir des candidats d’opposition. Une amélioration consisterait donc à obliger les ligues régionales et les comités départementaux, qui doivent être neutres, à recevoir les candidats.
Par ailleurs, la gouvernance de la FFR fonctionne également correctement. En revanche, ses statuts apparaissent désormais anciens. Nous avons aujourd’hui un comité directeur qui, sur le papier, est censé prendre les décisions, mais qui, statutairement, a l’obligation de se réunir trois fois par an. Comment voulez-vous qu’une fédération dotée d’un budget de 130 millions d’euros puisse fonctionner de façon optimale, avec un comité directeur qui se réunit seulement trois fois par an et qui est composé de plus de quarante personnes, auxquelles s’ajoutent des membres invités ?
Dans la réalité, c’est plutôt le bureau fédéral qui est amené à prendre les décisions. Nous sommes donc en train de travailler à une réforme statutaire permettant que le bureau fédéral, ou son équivalent demain, décide. La composition du bureau fédéral devra alors respecter une forme de proportionnalité. En effet, tous les courants doivent pouvoir être représentés dans une instance décisionnaire. Le comité directeur doit prochainement voter sur ce point.
Par ailleurs, il me semble que la FFR est correctement équipée pour faire face aux questions de probité, de violence et de discrimination. Laurent Gabbanini a mentionné le comité d’éthique et de déontologie, que nous avons nous-mêmes saisi sur les frais d’avocat ou la constitution de partie civile en justice. La C3PR réalise également un travail de qualité.
Enfin, la commission antidiscrimination et égalité de traitement (Cadet) lutte contre les problèmes de racisme, d’antisémitisme, d’homophobie ou encore de transphobie, de manière extrêmement efficace.
Au-delà des commissions, un travail opérationnel est également mené sur la violence. Nous avons récemment rappelé que, suite à des propos homophobes, racistes ou antisémites, l’arbitre a la possibilité de faire sortir immédiatement un joueur du terrain, avec un carton rouge. Nous avons également rappelé que, quand un événement de ce type survient dans les tribunes, l’arbitre peut interrompre le match, convoquer les deux présidents de club, les faire descendre sur la pelouse et, éventuellement, mettre un terme à la rencontre.
L’arsenal à notre disposition est globalement satisfaisant, même si des améliorations peuvent encore être apportées à la gouvernance et à l’organisation de la vie électorale, afin de permettre à tous les candidats de se présenter en bonne et due forme aux clubs.
M. François Piquemal (LFI). Je vous remercie pour vos propos liminaires. Quelles sont, selon vous, les valeurs du rugby ?
M. Florian Grill. Ma culture m’incite à être discret sur les valeurs, estimant qu’il est plus important de les exercer que de les déclamer. Pour autant, je suis sincèrement convaincu que le rugby porte en lui des valeurs fortes.
La première d’entre elles est le respect. J’ai récemment dû rappeler la nécessité de respecter l’arbitre. Le respect de l’arbitre et de l’adversaire s’affiche comme une valeur forte de ce sport, qui est apprise aux enfants, au sein des écoles de rugby.
Une autre valeur du rugby est la solidarité. Dans le rugby, chaque joueur sait qu’il est dépendant des autres. Le respect et la solidarité sont donc inhérents à notre sport.
En outre, le principe de fraternité vit également au sein des stades et des 1 950 clubs qui constituent des lieux d’entraide et de solidarité, en plus d’être des lieux éducatifs et potentiellement citoyens.
M. François Piquemal (LFI). De nombreux clubs de rugby jouent effectivement un rôle social, certaines associations œuvrant sur le terrain. Néanmoins, comme dans d’autres sports, le problème du racisme est présent au sein du rugby. Nous avons l’impression que des incidents racistes interviennent régulièrement lors des matchs de rugby, amateurs ou professionnels. Il suffit de regarder rapidement les articles de presse existant à ce sujet sur internet pour s’en convaincre.
Le dernier incident en date, ayant eu un écho relativement important, a eu lieu lors d’une rencontre entre deux clubs d’Occitanie. L’association SOS Racisme a qualifié les faits de « ratonnade ». La ligue Occitanie de rugby s’est donc vu infliger des sanctions disciplinaires. Néanmoins, la caractérisation raciste des agressions concernées n’a pas été retenue, notamment dans la qualification des sanctions. Je souhaiterais connaître votre avis sur cet événement.
Une autre affaire a touché un joueur ayant été sélectionné dans le XV de France : M. Chalureau. Condamné en première instance pour des faits de racisme qu’il nie, il a interjeté appel et il est donc présumé innocent. La première sélection de M. Chalureau remonte à novembre 2022. Or, à aucun moment, lors de sa première sélection, un cadre de communication publique n’a été établi, afin que ce joueur puisse s’exprimer et donner sa version des faits et pour que la FFR puisse déminer le terrain et réaffirmer au nombre de ses valeurs l’antiracisme qui lui est cher.
M. Florian Grill. Le racisme n’a pas sa place dans le rugby, qui est un sport d’inclusion par excellence et par essence. Même si ce sport a été inventé pour des « mâles blancs bien éduqués », une forme de diversité est présente dans son ADN. Ses joueurs peuvent notamment présenter de grandes différences physiques.
Le rugby s’est réellement ouvert à la diversité, en recrutant dans les quartiers prioritaires de la ville et en se féminisant. La proportion de licenciées féminines est passée en peu de temps de 8 % à 13 %. La FFR est en pointe en termes d’ouverture et de diversité.
Malheureusement, comme toute fédération, nous reflétons également dans une certaine mesure l’état de la société, et des dérapages peuvent exister. Nous avons donc souhaité diffuser un message extrêmement ferme destiné aux arbitres, en rappelant l’arsenal à leur disposition, y compris la possibilité d’interrompre les rencontres. Les arbitres sont soutenus dans cette démarche.
Par ailleurs, lorsque j’étais président de la ligue Île-de-France, mes équipes et moi-même avons mis en place une application mobile simple « e-arbitre », permettant à un arbitre d’évaluer à chaque rencontre le capitaine, le banc de touche et la tribune, en leur attribuant une mention parmi plusieurs : « pas bien », « bien » ou « très bien ». Ce dispositif va au-delà de la feuille de match et révèle davantage de ce qui se passe sur le terrain. Dans les catégories jeunes, l’excitation du terrain peut provenir d’un banc de touche ou d’une tribune énervée. Le rugby, qui est un sport de combat, nécessite une régulation de ces éléments.
2 700 arbitres interviennent pratiquement tous les week-ends. Ce nombre important facilite le recueil rapide de données. Ces données permettent l’envoi de représentants fédéraux, de manière ciblée, auprès de clubs ou d’équipes qui débordent régulièrement. Nous sommes en train d’étendre cette application « e-arbitre » à l’ensemble des ligues régionales, et pas simplement à la ligue Île-de-France.
De son côté, Bastien Chalureau a reconnu des faits de violence pour lesquels il a été condamné. En revanche, il a toujours nié tout propos raciste. La présomption d’innocence doit donc être respectée. Je n’étais pas encore président de la FFR lorsque M. Chalureau a été sélectionné pour la première fois. Il semblait par la suite nécessaire de respecter la présomption d’innocence, dès lors qu’il niait tout propos raciste. En revanche, des décisions seront prises en cas de condamnation.
M. Laurent Gabbanini. Vous avez eu raison de nous demander de rappeler les valeurs du rugby, car elles ne présentent aucun intérêt si elles sont uniquement déclamées. Les atteintes à l’intégrité physique ou intellectuelle des acteurs du rugby sont à rejeter en bloc.
Vous avez probablement relevé des faits qui peuvent s’apparenter à du racisme sur les terrains, car la Fédération souhaite également agir en transparence. Il n’est pas question de cacher quoi que ce soit : nous souhaitons relever l’ensemble des incidents se produisant sur les terrains. Plusieurs milliers de rencontres ont lieu chaque semaine, et les incidents qui se produisent sont immédiatement traités en commission de discipline.
Les commissions de discipline, régionales ou fédérales – donc nationales –, décident de façon indépendante de leurs modes d’instruction et de décision, car une différence existe entre l’exécutif et le disciplinaire. Le principe de la tolérance zéro est appliqué.
La Cadet a notamment travaillé, dans un premier temps, sur la transphobie et l’homophobie, mais s’intéressera également à la grossophobie et à l’application d’une charte de la laïcité, ainsi qu’à toutes les questions liées à la discrimination, au racisme, et à l’antisémitisme. Cette commission doit avoir les moyens de fonctionner, afin que ces valeurs soient respectées dans les faits et non seulement affirmées, et que l’ensemble des acteurs puisse faire preuve d’exemplarité.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons eu l’occasion d’auditionner M. Bakary Meité, qui a porté plainte pour des faits de racisme à l’encontre d’un entraîneur du club Rugby Entente du Cabardès dans l’Aude. Cet entraîneur a été licencié.
À votre connaissance, d’autres sanctions disciplinaires ont-elles été prises contre cet entraîneur ? Est-il toujours licencié de la FFR ? Selon M. Meité, cette personne aurait cherché un emploi dans un autre club de l’Aude. Quelles sont vos informations à ce sujet ?
Par ailleurs, lors de son audition, M. Meité nous a indiqué qu’il n’avait jamais été informé par la FFR des comportements à adopter face à une situation de racisme. Il a déploré un manque d’accompagnement. En particulier, la FFR n’inciterait pas ses licenciés victimes de racisme à porter plainte. Quelle est votre opinion à ce sujet ?
En outre, M. Meité, après avoir eu connaissance des propos racistes tenus à son encontre en son absence, n’a pas bénéficié d’un accompagnement et il ne lui a pas été proposé de porter plainte. Il a démissionné de son poste à la suite de cet événement. Je crois que son club n’a pas alors compris sa décision, alors qu’il avait vécu très durement les propos rapportés à son sujet.
M. Florian Grill. Je ne connaissais pas cette affaire. Je connais Bakary Meité et je lui ai d’ailleurs récemment parlé d’un projet d’accompagnement du développement du rugby sur le continent africain, en collaboration avec l’Agence française de développement. Ce projet vise plusieurs pays et a pour but d’y envoyer des éducateurs et des arbitres. Il cible également les populations féminines et le rugby à sept, traitant d’enjeux de santé et de nutrition. Bakary Meité pourrait tout à fait jouer un rôle dans ce programme, car c’est quelqu’un de très bien.
Je ne savais pas que des faits de racisme à son encontre avaient eu lieu. Concernant l’accompagnement face à ce type d’agissements, la cellule C3PR existe, peut être sollicitée et l’est de fait, notamment s’agissant de violences sexuelles ou de racisme. Une meilleure communication pourrait être envisagée dans ce domaine.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les faits en question ont été rapportés dans la presse, dès janvier 2023.
M. Florian Grill. De nombreux événements ont eu lieu depuis cette date. Je n’ai pas souvenir de cette affaire. Il s’agit probablement d’un oubli de ma part et je vous prie de m’en excuser.
M. François Piquemal (LFI). M. Bakary Meité est une personnalité expérimentée du monde du rugby, qui se trouve être victime de faits de racisme. Lors de son audition, en dépit de son expérience, il a indiqué ne pas connaître les procédures permettant la mise en place d’un accompagnement de la part de FFR. Nous pouvons donc nous demander si ces procédures existent et si elles sont réellement connues de la plupart des pratiquants du rugby.
Avez-vous une réflexion à formuler à ce sujet ? Souhaitez-vous mettre en œuvre des mesures complémentaires dans ce domaine ?
M. Laurent Gabbanini. Nous sommes désolés que M. Meité n’ait pas pu trouver le cheminement à suivre pour effectuer un signalement et être accompagné par la Fédération. Il s’agit probablement d’un problème de communication fort regrettable, d’autant plus qu’il a été un joueur de grande qualité et que son parcours a été assez exemplaire.
Un accompagnement est effectivement nécessaire, et un effort semble souhaitable en matière de communication. Nous avons formé l’ensemble des cadres techniques qui maillent le territoire français. Néanmoins, notre maillage n’est peut-être pas encore suffisamment serré pour pouvoir informer l’ensemble des acteurs. Il est, en effet, étonnant qu’un acteur aussi éminent que M. Meité se trouve en dehors de ce filet de protection.
La C3PR ne doit en tout cas pas être considérée comme un gadget. Cette cellule a reçu entre 130 et 140 alertes depuis sa création. Certaines alertes nécessitent la saisine des autorités administratives ou des autorités judiciaires. Les actes de racisme supposés ne peuvent pas uniquement faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Une autorité judiciaire doit être immédiatement saisie.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le président Grill vient de nous indiquer qu’il n’était pas informé de cette affaire. Monsieur Gabbanini, en étiez-vous informé ?
M. Meité a expliqué n’avoir jamais été contacté par la FFR. Il a eu l’occasion de discuter de ce sujet avec les présidents du club en question, lorsqu’il a annoncé sa démission, après avoir pris connaissance des propos qui avaient été tenus contre lui. Il a décidé de porter plainte, mais aucune procédure disciplinaire ne semble avoir été mise en œuvre, même si l’entraîneur en question a été licencié. Aviez-vous connaissance de ces faits ?
M. Laurent Gabbanini. J’ai pris connaissance de cette affaire dans la presse. Nous aurions probablement pu nous autosaisir à la suite de la lecture de cet article. Une élue, membre de la C3PR, est généralement particulièrement rigoureuse s’agissant des saisines consécutives aux faits de cet ordre et transmet l’information afférente au bureau fédéral. Elle lance elle-même les alertes auprès de la C3PR. Malheureusement, cette affaire est visiblement passée entre les mailles du filet.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Face à des faits graves de racisme, un entraîneur a donc été laissé à lui-même. Il est étrange que ce qui est arrivé à ce personnage que vous évoquez, visiblement un grand professionnel et un excellent entraîneur, n’ait pas eu davantage d’écho au sein de la Fédération, qui aurait normalement dû faire preuve d’une plus grande écoute et d’une attention particulière à son égard.
M. Laurent Gabbanini. Il est effectivement fort dommageable que nous soyons passés à côté de ce cas, qui fait également l’objet d’une audition au sein de votre commission. Nous en sommes réellement désolés. Pour autant, j’espère que vous ne ferez pas de ce cas une règle générale, car notre combat contre l’ensemble des phénomènes de ce type est réel et palpable, et se matérialise par des actions extrêmement concrètes, tant préventives que répressives.
Sur les questions de racisme ou de violences sexuelles, nous nous donnons également le droit de suspendre les licences des personnes potentiellement incriminées ou ensuite condamnées.
Nous devons le reconnaître, nous n’avons pas relevé ce cas précis. Il ne correspond en revanche pas à une règle générale.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Plusieurs articles de presse ont évoqué cette affaire. Un raté semble donc s’être produit, y compris dans la veille effectuée par la FFR.
M. Meité nous a également indiqué que l’entraîneur incriminé cherchait un emploi dans un autre club de rugby. Cette personne, qui a tenu des propos racistes d’une extrême violence, est probablement en poste actuellement dans un autre de vos clubs, où il pourrait tenir à nouveau des propos similaires vis-à-vis de sportifs ou de collègues.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous pourriez peut-être revenir vers nous ultérieurement, afin d’apporter des éléments de réponses supplémentaires aux questions de Mme la rapporteure.
M. Florian Grill. Effectivement, nous examinerons ce dossier avec attention. Néanmoins, le travail de la C3PR reste de qualité. Cet exemple n’est pas représentatif des efforts effectués dans ce domaine.
M. François Piquemal (LFI). Au sujet du rugby féminin, j’ai eu l’occasion de discuter avec une dirigeante de club. Elle m’a fait part de ses difficultés. Elle manque en particulier de moyens pour organiser des déplacements. Ces moyens proviennent notamment des bénévoles. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour le développement du rugby féminin et pour permettre aux clubs de s’en sortir ?
M. Florian Grill. Je ne parle pas de rugby féminin, mais de pratique féminine, car il n’y a qu’un seul rugby.
Le potentiel de développement de la pratique féminine est considérable. Le premier facteur limitant de la pratique est la proximité. Selon qu’un club se trouve à plus de 20 km ou à moins de 10 km, le pourcentage d’individus pratiquant le rugby dans une commune donnée peut passer du simple au triple. Or les 1 950 clubs de France ne proposent pas tous de la pratique féminine. Certaines filles ne font donc pas de rugby, non pas par choix, mais par manque de solution de proximité. En outre, celles qui pratiquent le rugby doivent parcourir pour ce faire de plus grandes distances que les garçons.
Un énorme travail reste donc à réaliser afin de développer la pratique féminine partout, ce qui suppose, le cas échéant, de pratiquer un rugby à effectif réduit. Le cinq constitue une manière simple de s’initier à ce sport. Il est plus facile de créer une équipe de cinq joueuses ou de sept que de quinze. Toutes ces pratiques doivent faire l’objet d’un développement.
Par ailleurs, il est également nécessaire de féminiser les encadrements, qu’il s’agisse des dirigeantes, des éducatrices ou encore des arbitres femmes. Nous sommes en retard dans ce domaine : nous ne comptons que 7 à 8 % d’arbitres femmes, contre 13 % de licenciées féminines. Un réel effort reste à consentir à cet égard.
Tous les clubs de rugby, féminins ou masculins, existent grâce au bénévolat. Les clubs de rugby sont des entités extrêmement fragiles, qui vivent notamment des subventions de leurs collectivités. Il faut courir une sorte de course contre la montre pour convaincre les collectivités du rôle éducatif et citoyen du rugby.
J’affirme les valeurs de ce sport, car je pense que les élus doivent se rendre compte du rôle du rugby dans notre société. Les clubs de rugby constituent probablement les derniers endroits qui socialisent réellement leurs adhérents. Or les clubs de rugby sont parfois enfermés dans la case « sport ». Le rugby joue pourtant un rôle essentiel dans le bien-vivre-ensemble et les subventions que lui accordent les collectivités ne doivent pas être réduites. Le club de rugby, au-delà de sa dimension sportive, représente un enjeu éducatif et citoyen absolument majeur.
Malheureusement, bien des clubs vivent dans des conditions spartiates et dépendent grandement du bénévolat. De plus, le statut des bénévoles est précaire. Les systèmes d’indemnisation des éducateurs sont extrêmement bancals.
Il faut encore travailler à faire comprendre le rôle d’un club dans la société, ainsi que la dimension éducative qui est la nôtre. Ce constat peut également être fait s’agissant des autres sports. Le rugby ne doit pas être uniquement vu comme un sport. Les clubs de rugby permettent de mélanger les habitants des villes et des villages, de toutes les catégories socioprofessionnelles, classes d’âge et religions. Le club de rugby amateur est extrêmement fragile et ce constat vaut pour les pratiques féminine et masculine. Les bénévoles sont heureusement présents pour faire vivre ces clubs.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En matière de violences sexuelles et sexistes, de racisme et de discrimination, vous avez évoqué le numéro de téléphone disponible à plein temps.
Des affiches d’information faisant connaître les dispositifs de prévention et de signalement à disposition des licenciés sont-elles présentes dans tous les clubs ? L’affichage mis en place mentionne-t-il la cellule Signal-sports ? Connaissez-vous cette cellule ? M. Meité a indiqué, lors de son audition, ne pas la connaître. Les cellules de communication ou d’information renvoient-elles à Signal-sports ? Par ailleurs, les signalements de violences sexuelles et sexistes sont-ils systématiquement rapportés à la cellule Signal-sports et au ministère des sports ?
M. Laurent Gabbanini. Ces incidents sont effectivement signalés à la plateforme. Un kit a été distribué à l’ensemble des clubs. En revanche, je ne peux pas affirmer que tous les clubs l’ont affiché. Nous essayons de sensibiliser nos élus territoriaux, dans les départements et dans les régions, afin qu’ils puissent mener cette tâche à bien. Nous formons également à cette fin des référents violence dans chacun des territoires.
De surcroît, nous disposons d’un levier de vérification, par l’intermédiaire des conseillers techniques de clubs. Nous sommes la seule fédération à avoir créé 162 postes de conseillers techniques qui maillent le territoire et qui ont pour mission de former les éducateurs bénévoles dans les clubs. Ces personnes sont diplômées d’État et peuvent également effectuer un travail de vérification.
Nous disposons d’une affiche qui rappelle le numéro de téléphone portable à appeler en cas de besoin. Elle fait figurer une adresse électronique, sosviolence@ffr.fr, et un certain nombre de numéros de téléphone : ceux du Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger, le 119, de l’association Colosse aux pieds d’argile, du Comité éthique et sport, du Comité national contre le bizutage et de SOS Addictions. Ces numéros font partie des informations que nous donnons aux clubs.
Ce travail d’information doit être constamment réitéré pour être réellement efficace. Nous devons nous servir de notre réseau territorial afin de rappeler régulièrement ces renseignements et nous assurer que notre réseau de référents est particulièrement actif et vigilant, au plus près du terrain.
M. Florian Grill. Les 162 cadres techniques de clubs, ainsi que les cadres techniques des ligues, ont tous été formés par l’association Colosse aux pieds d’argile. Nous travaillons avec cette association afin que nos 18 000 éducateurs diplômés puissent suivre une formation digitale au sujet des violences sexuelles. Une convention est en cours de signature avec Colosse aux pieds d’argile.
Nous venons d’arriver à la tête de la FFR et nous avons voulu étendre les dispositifs déjà en place, en formant l’ensemble des éducateurs diplômés.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Les formations dispensées seront-elles obligatoires ?
M. Florian Grill. Oui : notre objectif est que la formation en ligne fasse partie du brevet fédéral.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous nous préciser le nombre d’heures de formation qui doivent, selon cette convention, être délivrées par Colosse aux pieds d’argile ou le coût global de leurs prestations ?
M. Florian Grill. Je ne me souviens plus des chiffres précis.
M. Laurent Gabbanini. Je viens d’interroger notre directeur juridique au sujet de l’affaire Meité. Il me confirme que ce cas a donné lieu à un signalement à la C3PR, qui a débouché à son tour sur un signalement au procureur et sur une procédure disciplinaire, à l’issue de laquelle l’entraîneur a été suspendu pour une période de cinquante-deux semaines.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il serait bon d’en informer le principal intéressé, qui ne semble pas au courant de ces démarches.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En mai 2022, Le Canard enchaîné a révélé que l’ancien président de la ligue Sud-Paca, M. Henri Mondino, qui siège toujours au sein du comité directeur de la ligue, avait refusé de transmettre les comptes détaillés de la ligue, pendant la période allant de juillet 2017 à juin 2019, à deux dirigeants d’un club affilié.
M. Mondino a épuisé toutes les voies de recours permettant de faire obstacle à cette demande : Commission d’accès aux documents administratifs, tribunal administratif, Conseil d’État. Ces démarches auraient coûté 19 000 euros de frais d’avocat à la ligue Sud-Paca. Le Conseil d’État, par sa décision du 28 décembre 2021, a rejeté le pourvoi de la ligue Sud-Paca, qui a donc dû transmettre aux dirigeants des clubs en question ses comptes détaillés.
Le comité directeur de la FFR est-il au courant de cette affaire, qui a commencé en juillet 2020 ?
M. Laurent Gabbanini. Les deux dirigeants qui ont demandé ces documents demandent également de façon très régulière d’autres documents à la Fédération française de rugby. En particulier, ils ont récemment demandé un certain nombre de pièces ayant trait à l’administration du groupement d’intérêt public France 2023.
Nous sommes donc au courant des nombreuses demandes de ces deux dirigeants. Concernant la gestion de leur sollicitation par la ligue Sud-Paca, nous en avons également connaissance. Néanmoins, la ligue régionale jouit d’une forme d’autonomie : elle constitue une entité juridique indépendante, même si elle est affiliée à la FFR, étant son émanation territoriale dans une région donnée. Elle dispose donc d’une liberté de répondre comme elle l’entend aux sollicitations de ses clubs, à partir du moment où cette réponse n’est pas contraire à l’intérêt supérieur du rugby.
M. Florian Grill. J’ai demandé qu’une suite positive soit donnée à toutes les demandes de ces deux dirigeants dès que j’ai été élu, afin qu’ils puissent obtenir l’intégralité des documents requis, dans le format adéquat.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il s’agit donc d’un changement survenu lorsque vous avez pris la présidence. En juin 2022 encore, le tribunal administratif de Versailles, saisi par les dirigeants d’un club varois, avait jugé illégal le refus de la FFR de communiquer certains documents comptables. Si je comprends bien, vous transmettez désormais systématiquement les documents comptables sollicités par les ligues et par les clubs.
M. Florian Grill. Je le confirme. Ces documents sont transmis à la demande, suivant un objectif de transparence.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les comptes de la ligue Sud-Paca, transmis aux dirigeants du club qui en avaient fait la demande, sont-ils entachés d’irrégularités ? Si c’est le cas, lesquelles ? Le cas échéant, un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale a-t-il été effectué ?
M. Laurent Gabbanini. À ma connaissance, il n’y a pas d’irrégularité dans les comptes de cette ligue. Toutes les ligues transmettent leurs comptes annuels à la Fédération.
Nous avons établi une relation de projet avec nos ligues, qui est aussi une relation conventionnelle. En effet, nous signons des conventions pluriannuelles avec elles, sur le fondement d’un projet d’orientation stratégique. Cela donne lieu à un financement partiel de la part de la FFR, en fonction d’un certain nombre de critères et d’objectifs partagés. Nous avons besoin, pour verser ce financement, des comptes arrêtés des ligues. Tous les comptes arrêtés sont certifiés par un commissaire aux comptes, sans exception.
À notre niveau, les comptes de la ligue Sud-Paca n’ont pas été frappés d’irrégularité. À ma connaissance – qui est aussi celle de notre direction financière, qui m’aurait alerté dans le cas contraire – aucune irrégularité majeure n’a été constatée dans ces comptes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans ce cas, qu’est-ce qui explique, selon vous, le refus par la ligue Sud-Paca, de transmettre ses documents comptables ?
M. Laurent Gabbanini. Il est difficile de vous répondre à la place du président de cette ligue. Sa ligne de conduite a certainement été validée par son bureau et par son comité directeur.
Les demandes formulées ne sont pas totalement anodines. Nous évoluons dans un secteur qui devient particulièrement politisé. Il s’agit, en un sens, d’une bonne nouvelle, car la démocratisation des fédérations permet justement cet effort de transparence que nous devons à l’ensemble de notre réseau.
Pour autant, l’entrée dans un champ politique engendre une forme de pression et de suspicion, ainsi que l’apparition de camps opposés. Ces demandes répétées revêtent peut-être une dimension politique ou politicienne.
Il faudrait demander aux dirigeants locaux pourquoi ils ont pris cette décision, au lieu de transmettre les documents immédiatement, surtout s’ils ne présentaient pas d’irrégularité.
M. Stéphane Buchou (RE). Je souhaite revenir sur le sujet du sponsoring maillot et du nouvel appel d’offres. Compte tenu de la condamnation en première instance survenue dans le cadre de l’affaire Altrad-Laporte, n’était-il pas possible de mettre fin au contrat liant Altrad et la FFR aux termes mêmes de ce contrat ? M. Gabbanini a précisé que le nouvel appel d’offres portait sur la période commençant le 1er janvier 2024. Compte tenu des faits et de ce qu’ils peuvent représenter pour la FFR, je souhaiterais savoir ce qui a pu en être dit dans les instances de la Fédération.
Ma seconde question concerne les frais d’avocat. Certains médias ont évoqué de « petits arrangements entre amis ». Le principal intéressé a argué du fait qu’il avait été un président bénévole pour justifier la prise en charge de ses frais. La fonction de président que vous occupez est-elle toujours bénévole ou est-elle rémunérée ? Quel est le montant de cette rémunération, si elle existe ?
M. Florian Grill. Je suis un président bénévole, car j’ai la chance d’avoir construit une carrière d’entrepreneur depuis trente ans. J’ai créé ma société et je n’ai donc pas besoin du rugby pour vivre. Je travaille le lundi et le mardi au sein de ma société. Je me rends à Marcoussis le mercredi et le jeudi, et je réalise un tour de France le vendredi, le samedi et le dimanche.
En revanche, compte tenu de l’importance de leur fonction, le fait d’accorder, demain, une rémunération aux présidents de la FFR ne me choquerait pas. En ce qui me concerne, le rugby a toujours relevé du bénévolat et j’ai souhaité qu’il continue d’en être ainsi.
S’agissant de votre première question, j’en reste à ma réponse antérieure. Le contrat actuel nous lie à Altrad. Le prochain contrat entrera en vigueur le 1er janvier 2024, après un appel d’offres réalisé en bonne et due forme. La société Altrad y a répondu.
Une condamnation en première instance ne permet pas de lever la présomption d’innocence. Rien, juridiquement, ne permet donc de remettre en cause le contrat passé. Formellement, je pense qu’il est important, dans ce pays, de respecter la présomption d’innocence. L’appel d’offres et la réponse à cet appel sont cadrés, et la présomption d’innocence doit être respectée.
M. Stéphane Buchou (RE). Ma question ne portait pas sur l’appel d’offres qui a été remporté par cette société pour le contrat qui démarrera au 1er janvier 2024, mais sur sa condamnation en première instance.
Je suis également particulièrement attaché à la présomption d’innocence, qui est l’un des fondements de notre état de droit et de notre justice.
Compte tenu des conséquences possibles de tels choix, notamment en matière d’image, sur la FFR et sur le rugby en général, les caractéristiques du cahier des charges des appels d’offres ne permettent-elles pas de mettre fin aux contrats en cas de condamnation, même en première instance ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous rappeler le montant de l’appel d’offres ayant trait à la période 2018-2023 et le budget de la Fédération de rugby ?
M. Laurent Gabbanini. Le montant annuel dépensé dans le cadre de ce contrat de partenariat est d’environ 6,5 millions d’euros par an, sur un budget global de la Fédération qui varie en fonction des années, se situant aux alentours de 130 millions d’euros par an.
Ce contrat est important et sera encore plus généreux à partir du 1er janvier 2024, car la pyramide de nos partenariats a été modifiée afin que le volume de produits liés à ces partenariats puisse être supérieur. Nous avons effectivement besoin de ressources complémentaires.
Par ailleurs, la FFR s’est portée partie civile dans le procès de M. Laporte. Nous n’avons pas encore reçu le jugement de première instance. Pour autant, dans la synthèse du jugement qui nous a été transmise, le contrat de partenariat entre la FFR et le groupe Altrad n’a pas été mis en cause et n’a suscité aucune condamnation. L’acte de corruption condamné en première instance était lié à un contrat personnel entre M. Laporte et M. Altrad, et à une intervention supposée en commission d’appel.
Le contrat de partenariat passé entre la FFR et le groupe Altrad a quant à lui été réputé et jugé conforme, au juste prix, par les enquêteurs, qui faisaient en l’occurrence partie de la Brigade de répression de la délinquance économique, sous l’autorité du Parquet national financier.
La Fédération ne pouvait donc pas remettre en cause ce contrat, totalement conforme aux règles du droit de la concurrence et au juste prix. Ainsi, le contrat actuel, comme le contrat futur, ne pouvait pas être dénoncé.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Selon la présidente du tribunal, la procédure de mise en concurrence a été suivie de telle sorte que seule la société Altrad formule une proposition. Ce contrat et cette procédure semblent donc avoir été remis en question.
M. Laurent Gabbanini. Je ne dispose pas de cette précision, car nous n’avons pas reçu le jugement définitif de première instance. La Fédération s’est efforcée de démontrer qu’elle avait mis en concurrence cette ouverture de droits. Il s’agissait bien d’une ouverture car, pour la première fois, la face avant du maillot était ouverte à un sponsoring, donc à un partenariat. Tous les partenaires majeurs de la FFR avaient été consultés à ce sujet et n’avaient pas souhaité répondre. Un appel d’offres a été lancé par la suite, de manière à obtenir la meilleure des offres possibles.
Le montant du contrat annuel qui arrive à échéance au 31 décembre 2023, a été qualifié de « juste prix ». En outre, à la lecture des notes de nos conseils juridiques, internes et externes, toutes les procédures ont été suivies de manière tout à fait conforme. La justice ne semble en tout cas avoir prononcé aucune injonction de casser ce contrat, car il n’a pas été considéré comme un objet de corruption.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il a également été porté à la connaissance de la commission d’enquête que, entre 2016 et 2022, la masse salariale de la FFR avait augmenté de plus de 50 % et ses effectifs de 71 %. La rémunération de certaines fonctions administratives serait de 30 à 45 % plus élevée que la moyenne constatée dans les entreprises du secteur privé. Or les résultats d’exploitation de la FFR sont déficitaires depuis 2017.
Accorder de telles rémunérations n’est-il pas contraire aux bonnes pratiques de gestion ? Pouvez-vous nous indiquer, monsieur Gabbanini, le salaire que vous percevez au titre de vos fonctions ? Confirmez-vous disposer d’une résidence familiale en région Paca ?
M. Laurent Gabbanini. Je ne dispose pas des chiffres qui ont été portés à votre connaissance. Nous n’avons peut-être pas le même point de référence. L’augmentation de 71 % des effectifs que vous évoquez doit correspondre à leur progression pendant les vingt ou vingt-cinq dernières années. Les effectifs n’ont pas du tout augmenté de 71 % durant les cinq ou six dernières années.
La masse salariale de la FFR a augmenté pendant les quatre dernières années de 26 %, ce qui correspond à une augmentation des effectifs de 26 %. Par la suite, nous avons gelé toute forme d’augmentation de la masse salariale, et ce gel dure depuis deux ans.
Le salaire moyen au sein de la Fédération se situe aux alentours de 45 000 euros bruts annuels. Me concernant et en totale transparence, ma rémunération brute annuelle est de 100 000 euros. Il s’y ajoute une prime de fin de saison qui peut atteindre 20 % de cette rémunération annuelle brute. Ma rémunération annuelle totale s’élève donc au maximum à 120 000 euros. Ma résidence en région Sud-Paca est ma résidence personnelle, et n’a aucun lien avec la Fédération.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. D’après les informations à notre disposition, entre les saisons 2016-2017 et 2021-2022, la masse salariale de la FFR a augmenté de 52,4 %. Les effectifs ont quant à eux augmenté de 71,7 %, sans qu’une gestion prévisionnelle des emplois et compétences ne soit mise en œuvre par la FFR.
M. Laurent Gabbanini. Je me permettrai de vérifier ces chiffres.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je précise que l’information relative à la procédure de mise en concurrence et la déclaration de la présidente du tribunal ont été publiées dans la presse. Je suis étonnée que vous n’en ayez pas été informés. Il est écrit noir sur blanc : « La procédure de mise en concurrence a été conduite afin que seule la société AIA (Altrad) formule une proposition ».
M. Laurent Gabbanini. Je préfère fonder ma vérité sur la réalité de ce que j’ai vécu au sein de la Fédération, plutôt que de lire dans la presse ce qui serait une réalité. La réalité est que les procédures de mise en concurrence ont été réelles et prouvées. Une perception ou une interprétation différente des faits est possible, mais je ne pourrai pas affirmer devant vous qu’il a été mis en œuvre autre chose qu’une réelle mise en concurrence.
L’Inspection générale des finances (IGF) nous a inspectés pendant trois mois au printemps. Avec l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, elle n’a conclu à l’existence d’aucune irrégularité manifeste dans notre gestion des six dernières années. Il s’agit, selon moi, d’une référence importante, car les inspecteurs de l’IGF se sont montrés extrêmement rigoureux.
Nous ne sommes pas un pouvoir adjudicateur. L’IGF l’a précisé dans son rapport d’inspection. À ce titre, nous ne sommes pas soumis au code des marchés publics. Pour autant, nous devons respecter l’ensemble du droit de la concurrence, qu’il soit français ou européen. Depuis que je suis en situation de direction, je peux affirmer devant cette commission que nous avons respecté au maximum, et en totale conformité, l’ensemble des procédures d’achat, afin de respecter ce droit de la concurrence.
M. Florian Grill. Il existe effectivement une situation de déficit d’exploitation cumulé, pendant toutes les années du mandat. Cette réalité met, à mon sens, la Fédération française de rugby en difficulté. Pour la saison 2022-2023, nous nous attendons par exemple à un déficit d’exploitation de l’ordre de 16 millions d’euros.
Pour la saison 2023-2024, nous avons commencé à prendre un certain nombre de mesures, afin de réguler le déficit d’exploitation. Ce déficit est couvert par les revenus exceptionnels de la vente du Tournoi des six nations au fonds d’investissement CVC. Cependant, j’estime que nous ne devons pas utiliser des revenus exceptionnels pour couvrir des déficits d’exploitation. En l’occurrence, nos revenus exceptionnels devraient plutôt nous servir à investir qu’à boucler nos fins de mois.
Les revenus issus de la vente à CVC s’étaleront encore pendant deux saisons. Nous sommes donc engagés dans une course contre la montre pour retrouver un résultat d’exploitation positif. L’équipe en place s’efforce de trouver des ressources additionnelles grâce à des partenariats, grâce aussi au projet de fédération à mission, qui permet que les revenus de la Fédération ne proviennent pas seulement de l’octroi de droits de marketing ou de retransmission télévisée. Nous devons aussi réaliser un certain nombre d’économies.
Il nous faut trouver environ 15 millions d’euros, soit approximativement 5 millions d’euros issus des partenariats, 5 millions d’euros liés à la fédération à mission et 5 millions d’euros d’économies.
Parmi ces 15 millions d’euros figurent également 3 millions d’euros de dépenses additionnelles que nous souhaitons consacrer aux ligues régionales et aux départements. En effet, le rugby est le deuxième sport en France, en termes de médiatisation, mais seulement le dixième en termes de nombre de licenciés. Nous avons donc besoin de faire augmenter ce nombre, afin d’aider les clubs amateurs en difficulté, notamment dans les catégories jeunes.
Notre objectif est donc d’octroyer plus de moyens localement, sur le terrain, aux clubs. Or cela suppose de retrouver une forme d’équilibre budgétaire ne reposant pas sur des revenus exceptionnels.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie pour votre témoignage et l’ensemble des informations que vous nous avez apportées. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous si nos futurs travaux donnent lieu à des questions complémentaires.
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19. Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Tanguy, président de la Fédération française de volley, et de M. Sébastien Florent, secrétaire général (7 novembre 2023)
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous accueillons M. Éric Tanguy, président de la Fédération française de volley, et M. Sébastien Florent, son secrétaire général.
Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations.
Nos travaux se déclinent autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif bénéficiant d’une délégation de service public.
Monsieur Tanguy, vous êtes licencié de la Fédération française de volley depuis 1982. Vous avez effectué une partie de votre carrière sportive à l’Association sportive des beaux-arts de Montpellier, où vous avez été joueur, puis entraîneur, entre 1982 et 1995, avant de devenir entraîneur de l’Association sportive des postes, télégraphes et téléphones (ASPTT) de Nice jusqu’en 2009. Vous assurez depuis 2012 la présidence de ce club omnisports. Parallèlement, vous êtes devenu secrétaire général de la Fédération française de volley en 2006, puis vice-président chargé du marketing et de l’événementiel en 2010. Vous avez été élu président de la fédération en septembre 2015. Seul candidat à votre succession, vous avez été réélu à cette fonction en décembre 2020. À ce titre, vous êtes également membre du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), où vous assumez la fonction de vice-président du bureau exécutif élargi chargé du sport en France et de l’innovation.
Monsieur Florent, vous êtes secrétaire général de la Fédération française de volley et, par ailleurs, membre de la commission sportive de la ligue de volley d’Île-de-France et trésorier du club d’Issy volley-ball.
Dans un bref propos liminaire, pouvez-vous nous indiquer quels sont les faits dans le champ de cette commission d’enquête dont vous avez connaissance et les réponses que vous y avez apportées dans les différentes fonctions que vous avez exercées ? Quelles sont les actions et l’organisation mises en place par la fédération sur les sujets qui intéressent cette commission ? Quels sont les objectifs fixés par votre contrat de délégation en la matière ? Comment ces objectifs sont-ils évalués ?
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main et à dire : « Je le jure. »
(M. Éric Tanguy et M. Sébastien Florent prêtent successivement serment.)
M. Éric Tanguy, président de la Fédération française de volley. Je débuterai mon intervention par une présentation de la Fédération française de volley, avant de me pencher sur les points plus précis que vous venez d’évoquer.
La Fédération française de volley a été créée avant la deuxième guerre mondiale, en février 1936, pendant le Front populaire. Elle gère plusieurs sports délégués par l’État : le volley-ball, sport olympique depuis 1934, le beach volley, sport olympique depuis 1996, et le volley assis, sport paralympique depuis 1980 chez les hommes et depuis 2004 chez les femmes, dont notre fédération a la délégation depuis 2017. Il faut également mentionner d’autres disciplines comme le volley sourd, qui fait partie du parasport mais qui n’est pas olympique, et le snow volley, la variante d’hiver du beach volley, dont nous venons d’obtenir la délégation et qui n’est pas non plus un sport olympique. Désormais, notre fédération est donc à la fois une fédération de sports d’été et de sports d’hiver. Il existe en outre quelques « pratiques santé » comme le « soft volley » pour les Ehpad et le « volley care » pour les déficients mentaux.
Au dernier exercice, notre fédération compte 207 000 licenciés, contre 136 000 à la saison 2019-2020, soit une augmentation de 51 % en deux ans. Les effectifs ont fortement augmenté ces dernières années, à la suite du titre masculin obtenu lors des Jeux olympiques de 2021 à Tokyo, mais également après le plan de sortie de crise covid que nous avions mis en place en 2020.
Le budget de la Fédération s’établit à 13,3 millions d’euros, contre 8 millions d’euros en 2019-2020, soit une progression de 75 %. L’argent public, c’est-à-dire les subventions des diverses collectivités, de l’État et de l’Agence nationale du sport (ANS), représente 21 % du budget de la Fédération. Cette dernière compte par ailleurs soixante-cinq contrats de travail – CDD et CDI – représentant trente-quatre équivalents temps plein, auxquels il faut ajouter trente-quatre conseillers techniques sportifs (CTS) mis à disposition par le ministère des sports.
En matière de gouvernance, notre fédération est administrée par un conseil d’administration de trente-six membres. Le bureau exécutif est composé de dix personnes, dont le président de la Ligue nationale de volley, puisque nous sommes un sport professionnel ; la directrice technique nationale y assiste également.
Nous disposons également d’un conseil de surveillance de quatorze membres, dont l’élection est décorrélée de celle du conseil d’administration – la dernière a eu lieu en 2022. Ce conseil, dont le président assiste au bureau exécutif et au conseil d’administration, a pour mission de veiller au bon fonctionnement de la Fédération ainsi qu’au respect du budget et du projet fédéral sur lequel mon équipe s’est fait élire. Il a également le pouvoir de convoquer, à la majorité des deux tiers, une assemblée générale en cas de dysfonctionnement grave lié à la gouvernance. Il propose les éventuelles rémunérations des principaux dirigeants que sont le président, le secrétaire général et le trésorier. Il est chargé du suivi des organes déconcentrés en cas de problème de gouvernance. À l’heure actuelle, quelques ligues, notamment en outre-mer, n’ont plus d’instances dirigeantes : le conseil de surveillance assure alors une gestion provisoire, à travers un comité de gestion, jusqu’aux prochaines élections.
Pour ma part, j’ai été élu en 2015 lors d’une élection partielle, puis réélu en 2016 et une nouvelle fois en 2020. Si je me représente et suis réélu l’année prochaine, il s’agira de mon troisième mandat. Sur le plan professionnel, je suis fonctionnaire du ministère de l’éducation nationale, cadre B de la fonction publique à Sorbonne Université. Je ne suis pas rémunéré par la Fédération et ne bénéficie d’aucun complément de salaire. En revanche, je suis mis à disposition pour 80 % de mon temps auprès de la Fédération, par convention entre cette dernière et Sorbonne Université, la Fédération remboursant 80 % de mon salaire et des charges. J’ai donc conservé ma rémunération de fonctionnaire.
Le secrétaire général, Sébastien Florent, est également bénévole. Il est cadre bancaire ; nous sommes en train de discuter avec son employeur en vue d’une mise à disposition à 20 % mais le secteur bancaire est soumis à des règles encore plus strictes que la fonction publique universitaire. Notre trésorier, Christian Albe, est lui aussi bénévole : il s’agit d’un expert-comptable retraité qui accomplit les missions de directeur financier et de chef comptable à la Fédération.
En raison d’un plan de licenciement que nous avons dû mettre en œuvre en 2020, nous n’avons plus de directeur général ni de directeur depuis 2021. Ces missions sont exercées par le secrétaire général et moi-même. Le secrétaire général assure en outre les fonctions de directeur des ressources humaines, dans la mesure où il dispose d’une compétence particulière dans ce domaine.
J’aborderai maintenant quelques sujets qui intéressent plus particulièrement votre commission, notamment notre politique de lutte contre toutes les formes de violence ou de maltraitance. Lors du premier conseil d’administration de l’olympiade, le 9 janvier 2021, nous avons créé une cellule de traitement des dossiers de violence. Totalement indépendante, elle est composée de quatre personnes : un dirigeant, une ancienne fonctionnaire du ministère des sports à la retraite, un juriste et un ancien juge aux affaires familiales.
Nous disposons de trois canaux de signalement des violences. Le premier est une adresse électronique dédiée, signal-violences@ffvb.org : les courriels envoyés à cette adresse sont lus par notre service juridique et par le secrétaire général. Le deuxième canal d’entrée est la cellule Signal-sports du ministère des sports, que vous connaissez bien. Le troisième correspond aux associations spécialisées en éthique et intégrité, dont Colosse aux pieds d’argile, association avec laquelle la Fédération a signé une convention, au même titre que l’ensemble de nos ligues régionales, pour lesquelles nous payons la moitié de la cotisation annuelle. En effet, nous avons souhaité faire de cette lutte un véritable axe politique, en menant des actions concrètes.
Sur notre site internet, vous pourrez retrouver une page dédiée à la lutte contre les violences, qui présente des fiches de sensibilisation réalisées par le ministère des sports, tous les numéros de téléphone que peuvent appeler les victimes, ainsi que les différentes adresses e-mail et les canaux de signalement.
Nous avons également signé des conventions avec e-Enfance – une association de lutte contre le cyberharcèlement –, La Voix de l’enfant, la Ligue contre le racisme et l’antisémitisme (Licra) et Les Papillons. Cette dernière association traite des sujets de violences sexuelles, au même titre que Colosse aux pieds d’argile.
En cas de signalement, une préinstruction est menée par le référent maltraitance de la Fédération, à savoir notre responsable juridique, M. Antoine Durand. Si le dossier est très clair, avec des cas de maltraitance ou d’agression avérés, le président ou le secrétaire général engage directement des poursuites et en informe notre cellule spécifique. Si le dossier est moins évident, il est transmis à cette cellule pour avis. Lorsque nous engageons des poursuites, nous effectuons un signalement auprès du procureur de la République, nous en informons la cellule Signal-sports du ministère et nous demandons au président de notre commission de discipline de prendre une mesure conservatoire si nous disposons de suffisamment d’éléments présumant la culpabilité de la personne incriminée, afin de protéger celles et ceux qui évoluent dans son environnement.
Depuis la création de cette cellule en 2020, nous avons traité de manière disciplinaire vingt affaires de maltraitance, quinze cas de violences sexuelles, trois cas de harcèlement, un cas de violences sexistes et un cas de violences racistes. La cellule est également chargée des procédures liées au contrôle d’honorabilité, aux arrêtés d’interdiction de fonctions que les préfets nous adressent, ainsi qu’aux condamnations pénales définitives.
Le contrôle d’honorabilité, obligation ministérielle, concerne chez nous les éducateurs, les dirigeants, les arbitres et les intervenants auprès de mineurs. Nous avons créé des licences particulières pour chacune de ces catégories, afin de récolter des fichiers que nous adressons au ministère de l’intérieur pour réaliser un contrôle automatisé. En cas de contrôle positif, c’est-à-dire de manquement à l’obligation d’honorabilité, une préinstruction est menée par le service juridique : si ce manquement a un rapport avec le volley, le traitement disciplinaire est immédiat ; si tel n’est pas le cas, nous prenons des mesures administratives d’application de l’incapacité, dans la limite de ce que nous pouvons faire. Si vous le souhaitez, nous pourrons évoquer ultérieurement quelques pistes d’amélioration ou préconisations dans ce domaine.
Nous entendons par ailleurs renforcer le dispositif anticorruption au sein de notre fédération. Nous ne sommes qu’au début de cette démarche. Nos statuts, modifiés la semaine dernière en application de la loi du 22 mars 2022, imposent au président, aux vice-présidents, au secrétaire général et au trésorier de déclarer leur patrimoine auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Nous disposons également d’une commission d’appel d’offres indépendante pour nos marchés – au sein de notre budget de 14 millions d’euros, certaines dépenses excèdent évidemment le plafond de notre pouvoir adjudicateur. Cette commission examine les offres et fait des préconisations au bureau exécutif et au conseil d’administration quant au choix des prestataires, par exemple en matière d’assurance ou d’équipements. Notre gestion est transparente et nous demandons la validation du conseil d’administration, auquel nous présentons par ailleurs un budget très détaillé.
En lien avec la commission d’éthique, qui travaille sur un guide des bonnes pratiques en matière de déport, nous mettons également en place une politique de prévention des risques de conflits d’intérêts. Nous avons en outre défini une politique d’invitation, notamment en lien avec les prochains Jeux olympiques. Nous y sommes particulièrement vigilants, dans la mesure où ils précéderont la campagne pour l’élection du président de la Fédération et que nous ne voulons pas être suspectés de clientélisme. La Fédération a fait l’acquisition d’un certain nombre de places, pour un montant de 300 000 euros, que nous avons réparties entre les différents types de clubs, les membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration et du bureau exécutif, les salariés et les cadres techniques. Ces éléments ont été votés par le conseil d’administration et nous préparons leur publication, afin que chaque club soit bien informé, en toute transparence. À titre d’exemple, chaque membre du bureau disposera de quatre places. Pour ma part, je n’aurai pas de place à distribuer. Une petite centaine de places ont cependant été conservées pour être distribuées à nos partenaires privés, qui contribuent de manière importante au financement de la Fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’ai bien noté l’existence des trois canaux disponibles en matière de signalement. Chaque signalement de violences sexistes et sexuelles (VSS) effectué auprès de votre cellule est-il systématiquement renvoyé à Signal-sports ? Vous avez semblé faire un distinguo entre des cas « avérés » et des cas moins clairs. Qui décide du caractère avéré de tel ou tel dossier ? Selon quelle procédure ? Une enquête est-elle menée ? Des auditions ont-elles lieu ?
M. Éric Tanguy. Je ne traite pas directement ce type d’affaires mais je parle sous le contrôle de notre responsable juridique, présent dans la salle.
Lorsqu’une information nous parvient par le biais de Signal-sports, nous l’adressons à notre cellule dans le but d’un traitement rapide. Lorsqu’un dossier est évident, il s’agit de prendre les mesures de suspension ou de condamnation dans les plus brefs délais afin de protéger d’abord les victimes, et ensuite les dirigeants.
Si une affaire évidente est portée à notre connaissance sur l’adresse électronique que j’ai évoquée, des poursuites sont engagées dans la journée voire dans les quarante-huit heures, avant que le procureur ne soit informé. En général, notre commission de discipline peut suspendre très rapidement, au moins à titre conservatoire : la personne incriminée se voit notifier sa suspension dans la journée. Nous transmettons également les dossiers adressés à la Fédération à la cellule Signal-sports : il doit donc y avoir le même nombre de dossiers relatifs au volley de chaque côté.
De mémoire, un ou deux dossiers nous ont été transmis par Colosse aux pieds d’argile, qui avait recueilli le témoignage de victimes. Dans ce cas, la procédure a été identique et a abouti à un transfert vers Signal-sports. Si l’affaire concernait le volley et qu’elle était évidente, les suspensions ont été prononcées très rapidement.
Les dossiers qui ne sont pas forcément évidents, c’est-à-dire où le signalement n’est pas très clair, font l’objet d’un traitement plus long – même si l’instruction demeure rapide, car il s’agit d’une priorité pour nous. La cellule, qui comprend des personnalités d’expériences et d’horizons divers, est consultée et apprécie ces cas. Dans les quelques dossiers dont j’ai eu connaissance, des mesures conservatoires ont été prises le plus rapidement possible pour protéger les victimes. Dans certains cas, ces dossiers font également l’objet d’enquêtes de police ou de gendarmerie qui, elles, peuvent durer plusieurs années.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quand le signalement provient de Signal-sports, êtes-vous avertis immédiatement ?
M. Éric Tanguy. Oui.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il est intéressant de le savoir car nous avons appris que tel n’était pas le cas dans certaines fédérations.
Pourquoi avez-vous choisi de créer une cellule propre à la Fédération, en sus de la cellule Signal-sports ?
Mme Claudia Rouaux (SOC). En cas de suspicion de violences, quel est votre pouvoir vis-à-vis des entraîneurs bénévoles de club ?
M. Éric Tanguy. Notre pouvoir est plein et entier. À titre conservatoire, nous pouvons suspendre la licence, et donc l’entraîneur, durant le temps de l’enquête. Cela signifie qu’il est écarté des terrains. Nous informons Signal-sports : sa carte professionnelle est alors également suspendue. La décision de la commission de discipline est notifiée à l’entraîneur lui-même, une copie étant évidemment adressée au président du club. Il s’agit là des procédures standard applicables à toutes les sanctions émanant de la Fédération, y compris, par exemple, aux cartons rouges.
Vous m’avez demandé pourquoi nous avions créé une adresse électronique spécifique. Nous avons travaillé sur ce sujet lors de la dernière année de la dernière olympiade. À l’époque, la cellule Signal-sports n’était pas encore complètement en place et les procédures n’étaient pas aussi claires qu’aujourd’hui. La ministre de l’époque nous avait demandé de mettre en place des procédures adaptées, qui ont ensuite été renforcées par Signal-sports. Je ne peux l’affirmer avec certitude, mais il me semble que notre cellule et notre adresse électronique sont antérieures à celles du ministère. En revanche, le site internet de la Fédération mentionne bien sûr les différentes adresses. Il présente notamment les informations et les visuels du ministère sur la prévention des violences, ainsi que le numéro de la gendarmerie. C’est désormais sur l’adresse de la cellule Signal-sports que nous communiquons en priorité.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons constaté que plusieurs fédérations avaient choisi de mettre en place une cellule qui leur est propre. Le ministère a-t-il donné des consignes à ce sujet ? Il me semble pourtant que la création de Signal-sports visait à effectuer les signalements en dehors du cadre des fédérations. Je remarque toutefois que le champ de compétence de ces deux cellules n’est pas tout à fait le même – le périmètre de la cellule de la Fédération me paraît plus large que celui de Signal-sports.
M. Éric Tanguy. En effet.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons évoqué avec les associations que nous avons auditionnées la possibilité d’élargir le champ de Signal-sports, notamment aux autres discriminations telles que le racisme et l’homophobie. Avez-vous échangé à ce sujet avec le ministère ?
Par ailleurs, vous avez indiqué que vous traitiez très rapidement les dossiers entrant dans le cadre du volley. Comment agissez-vous pour les cas en dehors de cette sphère ?
M. Éric Tanguy. Nous traitons ces dossiers, mais un peu plus difficilement. L’instruction est moins évidente lorsque les personnes impliquées ne sont pas licenciées : elle est alors un peu plus longue – elle peut durer un ou deux jours de plus.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Malgré tout, vous instruisez. À quel moment déclenchez-vous la procédure de l’article 40 du code de procédure pénale ?
M. Éric Tanguy. Cette décision est prise très rapidement – en un à deux jours environ, en fonction de la situation. Nous nous efforçons d’agir vite : je n’ai pas envie qu’il arrive un drame ou que les violences s’accroissent parce que la Fédération n’a pas été assez rapide. Nous adoptons une position de « tolérance zéro » pour toute forme de violence. Nous avons par exemple été confrontés à des cris de singe en tribune, à une ou deux reprises lors des trois dernières années. Les mesures conservatoires doivent intervenir le plus rapidement possible, quitte à ce que la personne finalement innocentée soit rétablie dans ses droits. Mais le principe de précaution prime.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous échangé avec le ministère concernant les cellules « doublons » ?
M. Éric Tanguy. Pas personnellement. Notre responsable juridique et son prédécesseur ont participé à plusieurs réunions de référents au ministère : je pense que ces sujets y ont été abordés. Nous avons identifié des difficultés ainsi que quelques pistes d’amélioration. Peut-être ces dernières pourraient-elles faire l’objet d’une loi visant à rendre le système plus pertinent et plus efficace.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le ministère des sports contrôle-t-il votre dispositif de signalement, par exemple dans le cadre d’une évaluation annuelle ?
M. Éric Tanguy. Non, pas à ma connaissance.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Vous avez évoqué des cris de singe. Lors des compétitions, existe-t-il des délégués de salle qui pourraient documenter de tels incidents ? Quelles mesures préconisez-vous en pareil cas ?
M. Éric Tanguy. Lorsqu’un club accueille un match, nous lui demandons de nommer un responsable de salle, qui est le référent vers lequel se tourneront les arbitres, les entraîneurs ou toute personne en difficulté. Dans la limite de ses pouvoirs, il est chargé de faire respecter la bonne tenue des compétitions dans la salle et d’adresser à la commission de discipline, le cas échéant, un rapport sur les faits dont il a eu connaissance, lequel est ensuite utilisé pour déclencher des poursuites ou prononcer des sanctions. Fort heureusement, nous n’avons entendu des cris de singe qu’à une ou deux reprises au cours des trois dernières années – on est loin de ce qui arrive dans d’autres sports. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne les prenons pas au sérieux.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans le cadre de votre contrat de délégation, un bilan de vos actions est-il réalisé chaque année afin que le ministère vérifie que vos engagements sont bien tenus ?
M. Éric Tanguy. Je ne peux vous répondre, d’autant que le contrat de délégation date d’à peine un an. À ma connaissance, le ministère ne nous a rien demandé, mais je ne peux vous l’affirmer avec certitude. En revanche, nous dressons un bilan de l’activité de notre cellule – c’est pourquoi j’ai pu vous donner des statistiques très précises sur les dossiers que nous avons dû gérer.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous mis en place un comité d’éthique ?
M. Éric Tanguy. Oui : une commission mixte d’éthique chapeaute la Fédération et la ligue professionnelle, conformément à la loi Braillard du 1er mars 2017. Nous travaillons aujourd’hui à l’élargissement de ses missions, s’agissant notamment des règles de déport.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous nommé un référent en matière de VSS ?
M. Éric Tanguy. Oui : il s’agit de notre responsable juridique.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Selon vos propres chiffres, 60 % des licenciés de votre fédération ont moins de 20 ans. De quelle manière les sensibilisez-vous à la lutte contre les VSS et les discriminations ? Que pensez-vous de la plaquette de communication du ministère, que vous avez mise en ligne ? La trouvez-vous suffisamment lisible et compréhensible ? Nous-mêmes avons eu du mal à comprendre que les victimes pouvaient saisir elles-mêmes la cellule Signal-sports. Avez-vous adapté les outils de communication du ministère au sein de votre fédération ?
M. Éric Tanguy. Non : nous avons pris les outils que l’on nous a donnés ou imposés. Nous les avons diffusés le plus largement possible, par un courrier électronique envoyé à chaque club – mais pas à chaque licencié, car il y a quelques années nous avions 130 000 licenciés mais seulement 30 000 adresses électroniques valides – et sur les réseaux sociaux, notamment sur Facebook. Par ailleurs, nous avons mis en place une page dédiée à ces questions sur le site internet de la Fédération.
M. Sébastien Florent, secrétaire général de la Fédération française de volley. Sur trois réseaux sociaux, notamment sur Facebook mais aussi sur LinkedIn, nous avons effectué une communication plus personnalisée et simplifiée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans votre projet fédéral 2021-2024, il est indiqué que vous souhaitez promouvoir l’égalité et la lutte contre les discriminations. Comment le faites-vous, concrètement ?
M. Éric Tanguy. Dans le cadre de notre campagne d’information, nous avons voulu affirmer une « tolérance zéro » contre tous les actes racistes, sexistes ou autres et faire connaître les outils que nous avions mis en place, malgré nos moyens limités. Nous mettons aussi l’accent sur la parité, qui se manifeste notamment par le profil de nos licenciés, qui sont à 48 % des femmes ou des jeunes filles. Nous venons de voter nos nouveaux statuts, qui imposent une parité parfaite dès les prochaines élections qui auront lieu dans un an.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Éric Arassus, président de la Fédération sportive LGBT+, a dénoncé l’engagement insuffisant de plusieurs fédérations dans la lutte contre l’homophobie. Il a pointé notamment les fédérations françaises de football, de basket, mais aussi de volley. Qu’en pensez-vous ? Quelles actions conduisez-vous spécifiquement pour lutter contre l’homophobie et quels moyens y consacrez-vous ?
M. Éric Tanguy. Je ne vois pas de quoi parle M. Arassus car je n’ai pas eu connaissance de problèmes d’homophobie dans notre fédération. Si nous devions être informés de tels comportements, nous les combattrions tant ils sont inadmissibles. Cette action pourrait entrer dans le champ de compétence de la cellule dont je vous ai parlé.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Par prévention, organisez-vous des campagnes de lutte contre l’homophobie ?
M. Éric Tanguy. Non.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En matière de lutte contre les VSS et contre toutes les formes de discrimination, dispensez-vous des formations spécifiques ou faites-vous appel à des structures extérieures ?
M. Éric Tanguy. Nos formations d’entraîneur dispensées par les cadres de la direction technique nationale (DTN) comportent des modules de prévention des violences sexuelles. Nous faisons notamment appel à l’association Colosse aux pieds d’argile, qui est également intervenue lors du colloque de nos cadres et de notre assemblée générale. Les militants de cette association disposent de kits de communication que nous diffusons largement – il est parfois inutile de réinventer des outils qui existent déjà.
M. Sébastien Florent. Dans le cadre de notre convention avec Colosse aux pieds d’argile, il est prévu que l’association intervienne, pour une durée d’environ trois heures, auprès des ligues régionales lorsqu’elles organisent leur rassemblement annuel.
M. Éric Tanguy. Nous avons également fait intervenir Colosse aux pieds d’argile il y a deux ans, à la demande du ministère, pour réaliser un audit de nos structures fédérales concernant les faits de bizutage. Le rapport que l’association a produit à cette occasion n’était pas particulièrement flatteur, puisqu’il a mis en évidence des cas de bizutage dans nos pôles espoirs et dans certains centres régionaux. Nous avons alors engagé des actions spécifiques, avec l’ensemble de nos présidents de ligue, notamment auprès des entraîneurs, que nous avons formés et recadrés, pour mettre fin à quelques pratiques qui pouvaient, à terme, donner lieu à de grands dérapages.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces formations sont-elles déclinables à tous les échelons, jusqu’à celui des clubs ?
M. Éric Tanguy. Bien sûr.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous préciser le contenu de votre convention avec Colosse aux pieds d’argile ? Se limite-t-elle à la formation ou comprend-elle également l’accompagnement des victimes ? Quel est le coût de ces actions ? En êtes-vous satisfaits ? Travaillez-vous aussi avec d’autres associations ?
M. Sébastien Florent. Plusieurs associations nous accompagnent, mais Colosse aux pieds d’argile est la plus ancienne d’entre elles. Elle intervient auprès de l’ensemble des structures fédérales, y compris auprès des comités départementaux, sur trois volets : la formation et l’information ; l’accompagnement ; le transfert vers la Fédération des déclarations qui lui sont directement adressées. Les membres de cette association sont très proactifs et nous accompagnent lorsque nous nous posons certaines questions. Nous sommes très satisfaits de cette convention, que nous avons renouvelée l’année dernière.
M. Éric Tanguy. De mémoire, le coût de cette convention s’élève à quelques milliers d’euros – pas beaucoup plus de 5 000 euros – et intègre la cotisation de la Fédération et l’achat de kits de communication. Nous réglons également la moitié de la cotisation de chacune de nos ligues régionales.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourrez-vous nous transmettre le rapport de l’audit mené par Colosse aux pieds d’argile, que vous avez mentionné un peu plus tôt ?
M. Éric Tanguy. Nous vous le transmettrons avec plaisir.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons eu connaissance de plusieurs cas de violences sexuelles, comme celui d’un entraîneur ayant filmé une joueuse de volley mineure qui se changeait dans les vestiaires. Au-delà de l’information et de la formation, quelles mesures prenez-vous pour lutter contre de tels agissements de la part de vos entraîneurs ?
M. Éric Tanguy. Il n’y a pas d’action spécifique au-delà de l’information et de la diffusion d’outils. Il est difficile, pour une fédération, d’intervenir auprès de tous les entraîneurs. Lors des formations, nous pouvons rappeler les bonnes pratiques, comme le fait pour un homme de ne pas se changer dans le même vestiaire que celui des joueuses, a fortiori mineures. Nous nous efforçons de prononcer des sanctions fortes, pour l’exemple. En revanche, je n’ai pas eu connaissance du cas que vous venez d’évoquer.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il est pourtant évoqué dans le procès-verbal n° 11 du 10 juin 2022.
M. Éric Tanguy. Nous sommes donc concernés.
M. Sébastien Florent. Le président de la Fédération ne peut être au courant de tous les dossiers. Nous avons traité ce cas assez rapidement, en quarante-huit heures, avec l’ancienne responsable du service juridique. En lien avec la ligue et le club concernés, nous avons mené une information sur ces sujets, y compris en direction des jeunes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les recommandations, comme celle de ne pas se changer dans les mêmes vestiaires, sont-elles transmises par écrit ou seulement à l’oral ?
M. Sébastien Florent. Ces recommandations font partie du cycle de formation pour les entraîneurs concernés. Sinon, elles sont transmises par voie orale.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Depuis la mise en place de votre cellule et de Signal-sports, constatez-vous une évolution, qui serait par exemple marquée par une plus grande libération de la parole ?
M. Éric Tanguy. Je ne suis pas l’interlocuteur privilégié en la matière, et je ne souhaite pas l’être. Nos instances doivent fonctionner en toute indépendance et pouvoir prononcer les sanctions qui s’imposent. Je pense que nous avons connu un pic d’activité lorsque nous avons lancé notre cellule, une forme de rattrapage concernant des dossiers anciens. Colosse aux pieds d’argile a ainsi recueilli un témoignage relatif à une affaire qui datait d’une vingtaine d’années – la victime, qui était mineure au moment des faits, a déposé plainte et l’entraîneur avait entre-temps changé de région. Nous enregistrons aujourd’hui quelques dossiers.
M. Sébastien Florent. Depuis la création de cette cellule, nous constatons que les ligues et les clubs nous sollicitent davantage car ils sont plus vigilants. À chaque fois, nous leur demandons d’effectuer un signalement sur notre adresse électronique et auprès de Signal-sports. La parole s’est effectivement libérée, des freins ont été levés.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends bien que des présidents de ligue ou des entraîneurs vous appellent, mais constatez-vous aussi cette libération de la parole du côté des victimes ?
M. Sébastien Florent. La plupart des cas portés à notre connaissance transitent par les présidents de club, qui sont souvent nos premiers interlocuteurs. Ils préféraient initialement passer par leur président de ligue, mais ils s’adressent désormais directement à nous. Notre adresse électronique est maintenant bien connue.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Effectivement, pour un jeune qui fait du sport dans un club, la Fédération paraît très lointaine : le président du club ou l’entraîneur est sans doute la première personne à qui il souhaite s’adresser.
Êtes-vous en lien, sur ces sujets, avec vos homologues d’autres fédérations de volley en Europe ? Il arrive que les prédateurs soient mobiles, notamment en outre-mer.
Par ailleurs, avez-vous le sentiment que les collectivités sont au rendez-vous et qu’elles accomplissent leur part de travail en matière de prévention, par exemple à travers les panneaux d’affichage dans les salles de sport, les vestiaires ou les écoles ?
M. Éric Tanguy. Je me rends fréquemment dans les salles de sport mais je vois assez peu de tels panneaux d’affichage. Je me souviens malgré tout d’une campagne assez largement diffusée concernant le harcèlement. Il est vrai que les collectivités pourraient agir davantage dans ce domaine.
La Fédération française est compétente pour l’outre-mer.
Nous n’échangeons pas beaucoup sur ces sujets avec les autres fédérations en Europe. Nous nous sommes cependant posé la question, notamment dans le cadre d’un dossier en cours de traitement par la justice. Ce cas concerne un entraîneur dont la licence professionnelle a été suspendue par arrêté préfectoral et qui, en conséquence, est parti entraîner en Ukraine. Je me demande si nous devons prévenir la Fédération ukrainienne. Une enquête de police est en cours. Par ailleurs, le club ne nous a communiqué que peu d’éléments concernant l’entraîneur, qui a attaqué son employeur pour licenciement abusif – l’affaire est renvoyée aux prud’hommes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les cas de changements de club, mais aussi parfois de discipline et donc de fédération, ont effectivement été déjà évoqués lors de précédentes auditions. Certains entraîneurs partent quelques années à l’étranger avant de revenir en France.
Certaines victimes auditionnées nous ont fait part de leurs craintes de représailles, comme d’être écartées de certaines compétitions ou d’être mises au ban de leur club. Par conséquent, elles peuvent privilégier des signalements anonymes, mais il nous a été dit que ces derniers ne pouvaient être pris en compte par votre cellule. Est-ce toujours le cas ? De quelle manière votre fédération traite-t-elle ces témoignages anonymes ?
M. Éric Tanguy. Lorsque nous avons créé la cellule, nous avons clairement indiqué que les déclarations anonymes ne seraient pas prises en compte, pour ne pas encourager les dénonciations calomnieuses. Il faut savoir qu’une fédération comme la nôtre reçoit régulièrement des lettres anonymes, sur des sujets très divers. En revanche, notre service juridique est extrêmement précautionneux afin de garantir l’anonymat des victimes qui témoignent. Nous ne dévoilerons jamais le nom d’une personne qui a témoigné auprès de la cellule, mais celle-ci doit le faire à visage découvert et dans le respect des droits de la défense – la personne mise en cause a donc la possibilité d’être entendue par la commission de discipline. Nous voulons éviter qu’un parent mécontent que son enfant n’ait pas joué telle ou telle rencontre se venge en accusant l’entraîneur de harcèlement. Ainsi, lorsque l’adresse mise en place a été utilisée, les faits étaient généralement sérieux et étayés.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Lappartient, le président du CNOSF, nous a indiqué que la justice demandait parfois de ne pas mettre à l’écart les agresseurs ou les personnes accusées. Pour illustrer son propos, il a notamment cité votre fédération. Pouvez-vous nous en dire plus ?
M. Éric Tanguy. M. Florent pourra vous en dire davantage : c’est lui qui a reçu un appel de la gendarmerie lui demandant de ne rien faire sur un dossier afin de ne pas compromettre certaines preuves – la personne incriminée n’était pas au courant qu’une enquête de police était en cours. Les enquêteurs espéraient probablement un flagrant délit.
M. Sébastien Florent. Effectivement, dans une affaire, j’ai reçu un appel de la gendarmerie m’informant que les agissements d’un entraîneur étaient assez graves et me demandant de ne surtout pas intervenir afin de ne pas compromettre l’enquête, l’intéressé ne se doutant de rien. Cette affaire a été très difficile à gérer – je n’ai pas bien vécu cet épisode. Nous avons malgré tout suivi l’entraîneur à distance et nous nous sommes rendu compte qu’il allait changer de club car le président du premier club avait été informé de l’enquête et faisait un peu attention. Lorsque ce changement de club est devenu effectif, j’ai immédiatement rappelé la gendarmerie en leur disant que si elle ne m’adressait pas sous quelques jours un courriel me demandant expressément de ne pas agir, je soumettrais le dossier à la commission de discipline. En l’absence de courriel, j’ai donc saisi la commission de discipline. J’ignore comment l’enquête de gendarmerie a évolué mais je ne pouvais pas prendre le risque qu’il y ait des victimes dans le nouveau club.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quelles mesures ont été prises par la commission de discipline ?
M. Sébastien Florent. Nous avons immédiatement suspendu la licence de cet entraîneur. Il est ensuite passé en commission de discipline, qui l’a suspendu.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous connu des cas de personnes suspendues à titre conservatoire, qui ont ensuite fait appel voire porté plainte contre les clubs ou la Fédération ?
M. Sébastien Florent. Une seule personne a fait appel. Il s’agit de l’entraîneur qui est parti ensuite à l’étranger et que M. Tanguy a mentionné précédemment.
Pour revenir au cas où la gendarmerie nous avait demandé de ne pas intervenir, je précise que nous avons eu du mal à récupérer des informations nous permettant de prendre une décision.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En l’espèce, je comprends que la victime n’avait pas évoqué le problème avec son club mais qu’elle s’était adressée directement à la gendarmerie. Est-ce bien cela ?
M. Sébastien Florent. La victime avait sollicité son président de club, qui a eu un bon réflexe puisqu’il l’a incitée à porter plainte immédiatement. C’est ce qu’a fait la jeune femme, accompagnée de sa mère, et cela a entraîné une libération de la parole puisque d’autres joueuses ont fait de même.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous des propositions à soumettre à notre commission d’enquête ?
M. Éric Tanguy. Nous avons identifié un manque de communication entre les administrations – entre les services enquêteurs, la justice, la préfecture qui prend des arrêtés d’interdiction d’encadrement et notre unité fédérale. La transversalité n’est pas de mise, ce qui nous met parfois en difficulté. Le parquet nous demande de ne pas agir, mais il pourrait nous être reproché de n’avoir rien fait. La situation est délicate car, dans le dossier que nous venons d’évoquer, nous ne voulions pas risquer de compromettre des preuves, le nombre de victimes dans le même club étant par ailleurs assez élevé.
En matière de procédure, nous avons suggéré au ministère d’allonger les délais pour les fédérations, lesquelles ne disposent actuellement que de dix semaines pour prendre une décision sur une affaire de violences sexuelles alors que, dans le même dossier, la procédure judiciaire peut durer deux ou trois ans. Il est possible de prendre des mesures conservatoires rapidement – lorsque l’affaire est évidente, nous le faisons généralement dans la journée –, mais il faudrait ensuite avoir du temps pour mener une enquête. De plus, nous ne disposons pas toujours des éléments suffisants. Par exemple, dans le cas de l’entraîneur parti en Ukraine, le club ne veut pas nous communiquer les informations, qu’il réserve à la procédure prud’homale en cours.
Il est plus délicat d’agir quand l’affaire concerne un de nos licenciés mais intervient dans un cadre extérieur au volley. Nous avons ainsi découvert en lisant le journal que le vice-président d’un de nos clubs, qui travaille dans un institut accueillant des personnes handicapées, avait violé un certain nombre d’entre elles et qu’il avait été incarcéré. Nous avons bien sûr procédé au retrait de sa licence.
Plus généralement, comme je l’indiquais précédemment, le temps de la justice est très long. Pour les victimes, il est souvent insupportable qu’une enquête puisse durer plusieurs mois. Par ailleurs, nous avons été conduits à effectuer à plusieurs reprises des signalements au procureur de la République sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale, mais le parquet ne nous a jamais informés, à ma connaissance, de la suite donnée à ces affaires. C’est la raison pour laquelle je suggère une meilleure coopération entre les différentes parties prenantes, par exemple sous l’égide du ministère des sports, à qui il est sans doute plus facile de dialoguer avec le ministère de la justice ou le ministère de l’intérieur.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez évoqué les mesures conservatoires que vous prenez immédiatement. Celles-ci durent fréquemment quelques mois, quand le rythme de la justice est plus lent, vous l’avez à juste titre souligné. Que se passe-t-il lorsque la mesure conservatoire s’achève ?
M. Éric Tanguy. La personne recouvre normalement ses droits, sauf si des éléments nous permettent de prolonger la mesure.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-il donc arrivé que vous preniez une mesure conservatoire de suspension de licence, même pour des cas avérés, et que la personne retrouve sa licence au bout de six mois, par exemple, en attendant d’être jugée ?
M. Éric Tanguy. Cela s’est peut-être déjà produit. Il est difficile de prendre des mesures conservatoires plus longues, d’autant que nous ne sommes pas forcément informés de l’avancement de l’enquête de police – nous découvrons parfois ces éléments dans la presse. Le problème se pose aussi pour les arrêtés d’interdiction d’encadrement pris par les préfets, pour une durée de quelques mois ou d’une année. Du reste, lorsque les préfectures nous envoient une notification de ces décisions, nous ne savons pas ce qui est reproché aux personnes concernées.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous prie d’excuser mon absence lors de votre audition, en raison d’un rendez-vous que j’ai dû honorer. Je vous remercie pour vos réponses, qui permettront de nourrir les travaux de cette commission d’enquête. Ils contribueront certainement à l’élaboration du rapport que nous remettrons début décembre, lequel comportera notamment des propositions.
M. Éric Tanguy. Je vous remercie de nous avoir écoutés. Nous vous transmettrons le rapport d’audit sur le bizutage réalisé par Colosse aux pieds d’argile. Nous souhaitons que les administrations comme les fédérations soient encore plus efficaces dans la lutte contre toutes les formes de violence.
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20. Audition, ouverte à la presse, de M. Noël Le Graët, ancien président de la Fédération française de football (7 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous auditionnons M. Noël Le Graët, ancien président de la Fédération française de football (FFF). Monsieur, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions. Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations. Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
À partir de septembre 2022, des articles de presse ont fait état de graves difficultés de fonctionnement au sein de la FFF. Les faits évoqués portent sur la gouvernance et le management de la Fédération et sur des faits de harcèlement ou ayant trait à des violences sexuelles et sexistes au siège de la FFF comme au Centre national de football de Clairefontaine. Un rapport de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), nécessaire, dont la synthèse a été publiée en février 2023, fait le constat d’« une gouvernance fédérale défaillante », d’une directrice générale aux « méthodes brutales » et au « comportement jugé erratique », d’« un président dont les dérives de comportement sont incompatibles avec l’exercice de ses fonctions et l’exigence d’exemplarité qui lui est attachée » et d’« une politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le réseau fédéral ni efficace ni efficiente ».
Dans un bref propos liminaire, pouvez-vous revenir sur les dysfonctionnements qui vous sont reprochés et qui ont conduit à votre départ ?
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(M. Noël Le Graët prête serment.)
Je vous laisse la parole durant cinq minutes pour un propos liminaire avant les questions de Mme la rapporteure et de nos collègues députés.
M. Noël Le Graët, ancien président de la FFF. Je précise que, une enquête étant en cours, je n’ai pas le droit de m’exprimer sur ce qui n’a pas été jugé.
Il me semble qu’un courrier que vous m’avez adressé précisait que mon temps de parole pour me présenter était de quinze minutes.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous pouvez vous présenter efficacement à la commission d’enquête en cinq minutes. Vous aurez ensuite l’occasion de dire tout ce que vous voulez confier à cette commission lors des questions.
M. Noël Le Graët. Je suis à votre disposition.
Je vais fêter mes 82 ans le jour de Noël. Je suis né à Bourbriac et j’ai rejoint la ville de Guingamp, toute proche, à l’âge de 4 ans avec mes parents qui y avaient trouvé un emploi digne. Je ne vais pas vous raconter toute ma vie, mais j’ai toujours eu deux passions : le football et la ville de Guingamp. J’ai commencé à jouer au foot à l’âge de 6 ans et j’ai été footballeur au club de Guingamp jusqu’à mes 30 ans. Je suis ensuite devenu son président et, en trente ans, je l’ai fait monter, grâce à un travail sérieux réalisé avec des amis – on ne fait jamais rien tout seul –, d’une petite division à la première division.
J’ai exercé deux mandats de maire de Guingamp, l’un de six ans et l’autre de sept ans, soit treize ans au total. J’ai ensuite laissé ma place à une femme, mon adjointe, qui est aujourd’hui sénatrice, avec laquelle j’ai bien travaillé et dont je garde d’excellents souvenirs. Guingamp connaît les mêmes difficultés que les autres petites villes, mais nous avons la chance d’avoir un hôpital – même si j’ai dû marier des équipes privées et publiques pour qu’il puisse continuer à fonctionner – et nous avons eu également la chance de bénéficier du plan Borloo grâce auquel nous avons pu construire un paquet de HLM. La ville est aujourd’hui relativement attractive grâce au logement et aux conditions de vie. C’est une ville dans laquelle je suis heureux.
Après ma carrière de footballeur, j’ai été VRP pendant de nombreuses années pour de grosses sociétés jusqu’à l’âge de 40 ans. J’ai alors décidé de devenir industriel et j’ai acheté une petite usine de vingt-deux salariés. Elle en compte aujourd’hui 800, et parfois même jusqu’à 1 000. J’avais l’habitude de passer deux à trois jours par semaine en Bretagne et le reste de la semaine à la Fédération. Les affaires marchent très bien – je ne suis pas venu ici pour me plaindre du fonctionnement de l’industrie agroalimentaire – grâce à des cadres de qualité, même si, comme tout le monde, nous subissons la crise de l’énergie. Toutes nos entreprises sont situées en Bretagne, principalement dans la région de Guingamp. J’ai transmis l’entreprise il y a quelques années à ma fille, qui est ici présente.
Je pense avoir pris moins de quinze minutes pour vous présenter mon parcours.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous invite à nous parler de votre parcours au sein la Fédération. Nous avons reçu un courrier de vos avocats du cabinet Kiejman et Marembert nous informant que vous ne répondrez pas aux questions concernant l’affaire en cours.
M. Noël Le Graët. J’ai été président du club de Guingamp pendant trente ans et président de la Ligue de football professionnel pendant huit ans. Je n’ai pas été réélu en raison de ma position sur un appel d’offres important. Les clubs les plus aisés voulaient plus d’argent, mais je ne voulais pas d’un écart trop important entre les petits et les grands clubs. Ces huit années ont été huit années de bonheur et je pense avoir laissé ma trace, notamment par la création de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG), qui fut une décision très importante pour le football français, car elle a permis de sauver plusieurs clubs de la ligue, qui étaient en difficulté, comme beaucoup d’entreprises. Cette direction existe toujours et compte des personnes encore plus performantes qu’à l’époque.
J’ai été élu à la tête de la Fédération après l’incident de Knysna. Je suis plus à l’aise sur les dossiers financiers – en douze ans, j’ai redressé les finances – et sportifs – l’équipe de France masculine, qui était classée au quinzième rang mondial à l’époque, est aujourd’hui au deuxième et l’équipe de France féminine n’est plus cette équipe moyenne qu’elle était – que sur les dossiers juridiques. Knysna, qui a été vécu comme un grand malheur, s’est révélé finalement un bonheur puisque nous avons instauré des conditions de travail très humaines pour les garçons et les filles de la Fédération.
Mon mandat devait s’achever en 2024 et le travail à la Fédération avec les cadres de grande qualité dont je pense avoir su m’entourer me manque. Je ne me suis jamais lassé de me rendre à Paris, puisque j’ai toujours habité Guingamp.
Après Knysna, les recettes manquaient car de nombreux sponsors avaient quitté la Fédération, mais la situation s’est améliorée grâce à une équipe de jeunes – cadres sportifs de très haut niveau à Clairefontaine et cadres techniques – et la Fédération s’est modernisée. Je ne dis pas que nous avons tout réussi, mais elle dispose aujourd’hui de davantage de moyens et le nombre de licenciés a considérablement augmenté – 30 % de plus pour les garçons et trois fois plus de jeunes femmes.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous aurons l’occasion de revenir sur votre carrière dans le mouvement sportif au fur et à mesure des questions.
Pouvez-vous revenir sur la chronologie des faits qui ont conduit le comité exécutif à décider de votre mise en retrait de la FFF en janvier 2023 ?
M. Noël Le Graët. Je n’ai rien fait de mal, nulle part, à personne. Le traitement médiatique de mon cas est immérité. J’ai une famille – trois enfants et neuf petits-enfants entre 22 et 30 ans – et je ne supportais plus les articles quotidiens dans la presse locale et nationale remplis de contre-vérités. Je ne m’exprimerai pas davantage sur cette question. Mes avocats contestent le rapport et ont demandé son annulation. Je ne peux présenter de défense car je ne suis au courant de rien. Vous êtes plus au courant de moi.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous revenir sur l’enquête elle-même ? Quelles observations appellent de votre part le travail d’enquête de l’IGESR ?
M. Noël Le Graët. Je peux vous en parler en toute liberté. J’ai été entendu par la mission d’inspection dirigée par M. Béthune, qui m’a reçu pour me dire que je pouvais partir en vacances car le dossier était clos. À peine arrivé en Martinique, où j’aime passer des vacances, on m’annonce que je devais revenir à Paris en raison d’un fait nouveau. Je n’ai jamais su de quoi il s’agissait, mais aujourd’hui je ne peux répondre à toutes vos questions. Je l’aurais fait volontiers si ce n’était le signalement à la justice en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Donc vous partez en vacances, on vous convoque et vous ne savez pas pourquoi vous devez revenir ?
M. Noël Le Graët. On m’a juste dit qu’il y avait un fait nouveau.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. On ne vous l’a pas détaillé ?
M. Noël Le Graët. Personne ne l’a détaillé. Je n’ai reçu ni courrier ni notification de rendez-vous.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Cette commission d’enquête a été créée à la demande de Mme la rapporteure à la suite de nombreux témoignages que nous avons reçus. Elle s’intéresse notamment aux violences sexuelles et sexistes, aux discriminations, au racisme, aux violences et au harcèlement. Avez-vous des faits à nous rapporter sur ces sujets ?
M. Noël Le Graët. Pas du tout, jamais. J’ai trop de respect. Je rappelle que j’ai mis des femmes à des nombreux postes : ma directrice générale était une femme – je crois que vous allez la recevoir – ainsi que ma vice-présidente, Brigitte Henriques, que vous avez déjà reçue. J’ai développé le football féminin et j’ai l’habitude de travailler avec des femmes. Je ne me fais aucun reproche.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous confirmez que vous n’avez rien à ajouter sur ces questions ? Je vous rappelle que vous avez prêté serment.
M. Noël Le Graët. Je vous rappelle que j’ai prêté serment sous réserve que nous restions dans le cadre des questions que vous devez me poser en dehors de ces éventuelles difficultés, sur lesquelles je ne m’exprimerai pas.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Toutes les questions que nous serons amenés à vous poser ne concernent pas l’affaire qui est en cours. Vous pourrez donc nous répondre, par exemple, sur ce qui a été mis en place par la FFF sous votre présidence pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes, contre le racisme ou encore l’homophobie.
Je voudrais revenir sur les propos que Mme Brigitte Henriques a tenus lorsque nous l’avons auditionnée. Elle a évoqué devant nous des « blagues graveleuses » de votre part. Elle a également dit, je la cite : « Dans ces cas-là, j’ai toujours eu la même posture, je lui disais en rigolant : ‘‘C’est l’heure de prendre tes cachets ‘‘, car je n’acceptais pas qu’on puisse avoir ces propos au sein de réunions où les femmes étaient déjà peu nombreuses. Cela n’avait absolument pas sa place. » Confirmez-vous ces propos, que Mme Henriques a tenus sous serment ?
M. Noël Le Graët. Elle était une des femmes que je préférais à la Fédération et qui travaillait le mieux. Il est possible qu’il y ait eu une blague malheureuse, mais j’ai un profond respect pour elle. J’aurais d’ailleurs préféré qu’elle reste à la Fédération pour qu’elle m’y succède. Je n’ai rien contre Philippe Diallo, n’y voyez aucune allusion maladroite ! Elle était une vice-présidente de grande qualité et je serais étonné qu’elle m’ait critiqué.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les auditions sont publiques, vous pouvez donc entendre ce qu’elle a dit. J’ai cité exactement ses propos.
M. Noël Le Graët. Je n’ai pas tout regardé, mais le démarrage était sympathique.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez évoqué les femmes avec lesquelles vous avez travaillé. Toutes les femmes siégeant au comité directeur (codir) ont quitté la FFF : la directrice de l’Institut de formation du football, la directrice du football amateur, la directrice des systèmes d’information, la directrice du football féminin, la directrice du business development et la directrice de la Fondation du football. Comment expliquez-vous ces départs – six depuis 2016, dont quatre depuis 2020 ?
M. Noël Le Graët. Je ne veux pas donner l’impression de répondre à côté, mais je ne m’occupais pas directement du personnel. J’ai toutefois été étonné de voir autant de départs de femmes, même si, à un moment, il y avait trop de monde à la Fédération et des départs étaient sans doute nécessaires. Je regrette certains d’entre eux. Ces femmes travaillaient très bien et je n’ai pas de reproche particulier à leur faire. Heureusement, à l’exception de l’une d’entre elles, toutes ont retrouvé du travail.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment expliquez-vous que toutes ces femmes qui occupaient des postes à responsabilité les aient quittés ?
M. Noël Le Graët. Il faudra demander aux responsables du personnel, que vous allez recevoir.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) adopté en 2020 a-t-il affecté des personnes travaillant dans le service de Didier Deschamps ?
M. Noël Le Graët. Donnez-moi un nom, car je ne sais pas qui a quitté Didier Deschamps. Je réponds ce que je ressens, sans quoi je risquerais de raconter une histoire qui ne tient pas la route. Je ne pense pas que Didier Deschamps se soit séparé de quelqu’un et d’ailleurs il n’en a pas vraiment le pouvoir. Il peut donner des indications à la direction du personnel ou à moi-même, puisque j’étais son employeur direct. N’oubliez pas que c’est le président qui nomme le sélectionneur et qu’ils forment un couple.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vais être plus précise : quelles étaient les fonctions de Mme Virginie Josselin au sein de la Fédération ?
M. Noël Le Graët. Je ne sais pas, mais elle devait être une professionnelle de qualité car Didier est très exigeant.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Elle a dû partir dans le cadre du PSE. Est-il possible que M. Deschamps n’ait pas été informé des détails d’un PSE qui aurait touché directement son service ?
M. Noël Le Graët. Cela m’étonnerait car sa personnalité est forte, mais il est possible qu’il ne soit pas au courant de tout. Nous avons de la chance d’avoir quelqu’un comme lui à ce poste.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous avez déposé une plainte contre la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques. Pouvez-vous revenir sur ses raisons ?
M. Noël Le Graët. L’enquête s’accélère. Si vous m’aviez reçu trois semaines plus tard, j’aurais pu vous répondre, mais je n’ai pas le droit de vous parler de cette plainte.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez pourtant fait des déclarations dans les médias concernant cette plainte.
M. Noël Le Graët. Je ne pense pas être l’auteur de ces déclarations. La personne qui les a faites devrait d’abord regarder notre travail. Je me demande de quoi elle s’occupe. En tout cas, ces déclarations ne sont pas dignes de l’homme de qualité qu’il est.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsqu’il était question de la succession de M. Deschamps, vous avez déclaré que vous ne répondriez même pas à M. Zidane s’il vous appelait. Plusieurs personnes de la FFF que nous avons auditionnées nous ont indiqué n’avoir été informées de votre décision de prolonger le contrat de M. Deschamps qu’après que vous l’avez prise. Pouvez-vous revenir sur cette décision que vous ne semblez pas avoir prise de manière collégiale ?
M. Noël Le Graët. Les textes permettent au président de désigner le coach sans en référer à qui que ce soit, mais vous vous doutez bien que je ne le fais pas tout seul puisque j’ai un comité exécutif (comex) de douze membres.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Certes, mais il semblerait que vous ne les ayez pas informés.
M. Noël Le Graët. Nous discutons, mais, même s’ils ne sont pas d’accord, la coutume et les textes disent que la décision finale appartient au président. Si le coach était élu par un vote national, Didier Deschamps aurait recueilli 80 % de voix.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-il de coutume que le président discute de sa propre succession avec le coach ? Vous avez déclaré à la presse avoir eu ces discussions avec Didier Deschamps.
M. Noël Le Graët. Je suis tout à fait d’accord. Je pense qu’il aurait fait un bon président de fédération, mais il ne le souhaitait pas.
M. Stéphane Buchou (RE). J’ai interrogé Didier Deschamps lors de son audition sur les mesures qu’il prendrait sur les questions qui intéressent la commission s’il devenait président de la FFF. Il m’a répondu que ce poste ne l’intéressait pas.
M. Noël Le Graët. J’ai cru un moment pouvoir le convaincre, mais sa réponse à votre question montre qu’il n’a pas changé d’avis. Il est un type exceptionnel, par sa connaissance du football, plus que du droit d’ailleurs. Après douze ans comme sélectionneur et une merveilleuse coupe du monde au Qatar, j’aurais aimé le voir prendre ma succession. Après l’avoir fait venir à Guingamp, lui avoir demandé mille fois, j’ai cru un moment pouvoir le convaincre, mais cela n’a finalement pas marché.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ma question n’était pas de savoir si Didier Deschamps aurait fait un bon président de fédération ou pas. Je vous ai demandé s’il est normal que vous discutiez de votre succession avec lui. La procédure normale est celle d’une élection au sein de la Fédération pour désigner votre successeur. Il me semble que ce n’est pas tout à fait celle que vous avez suivie.
Pouvez-vous préciser quelle était la fonction de M. Diallo au moment de l’élection de votre liste ? À quel moment a-t-il intégré le comité exécutif ?
M. Noël Le Graët. Je réponds très facilement à votre première question. Ce n’est pas parce qu’un candidat à la présidence est poussé par des copains qu’il est élu. L’assemblée fédérale comprend de nombreux représentants et l’élection du président et de son comité exécutif est une élection nationale. Ce n’est pas une petite élection parisienne ou régionale. J’ai moi-même été élu et à chaque fois avec de bons scores. Je pense donc que les représentants de l’assemblée n’étaient pas trop mécontents de mon travail. J’ai pu avoir des conversations avec Didier, mais il aurait de toute façon dû faire comme tout le monde et passer par l’élection nationale.
Les règles de composition du comex vont changer. Jusqu’à présent, il est composé de douze membres élus en plus du président de la Ligue de football professionnel et du président de la Ligue du football amateur. Il sera bientôt composé de vingt-huit membres – je trouve que cela fait beaucoup de monde pour prendre de bonnes décisions – et les amateurs seront plus nombreux parmi les représentants pour l’élection nationale.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Et concernant M. Diallo ?
M. Noël Le Graët. Je n’ai jamais connu quelqu’un qui ait autant de pot que M. Diallo, surtout après avoir été battu à une élection syndicale. Confronté à un départ, je juge qu’il s’exprime bien, qu’il est intelligent, qu’il connaît bien le droit et que ce ne serait pas mal de disposer d’un homme de cette qualité, même si ce point de vue n’était pas forcément apprécié. Il était alors trésorier. Après le départ de Mme Henriques, il était le seul que je pouvais nommer vice-président, les autres candidats occupant une fonction extérieure, ce qui leur interdit de briguer ce type de poste, comme ceux de secrétaire ou de trésorier. Il s’est donc retrouvé vice-président.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À quelle date ? Quand intègre-t-il le comité exécutif ?
M. Noël Le Graët. Je n’ai aucune envie de mentir. Les dates… J’ai dû partir il y a un an et je pense qu’il devait être en poste un an auparavant. Il a été élu à deux voix de majorité mais il a été confirmé en 2023, me semble-t-il, par l’assemblée générale de la Fédération. De nouvelles élections auront lieu dans un an, mais avec des modalités différentes. Entre Deschamps et Diallo, j’ai ma préférence, mais j’ignore comment les choses se passeront.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsque vous êtes parti, au mois de janvier, M. Diallo était donc membre du comité exécutif depuis un an ?
M. Noël Le Graët. Oui.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La FFF a ouvert un numéro vert destiné aux victimes mais, pendant plusieurs mois, il a sonné dans le vide. Ce problème, sur lequel nous avons eu l’occasion de revenir avec M. Diallo, a été traité dans le cadre du comex. M. Diallo y siégeait-il à ce moment-là, en 2022 ?
M. Noël Le Graët. Je n’en suis pas certain. Cela n’enlève rien à ses qualités. Il y est entré parce qu’un poste s’était libéré et il a été trésorier, pendant un laps de temps. Je veux bien vous envoyer un courrier afin de vous faire part des dates précises, que je n’ai pas en tête.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Nous avons auditionné beaucoup de victimes de violences sexuelles et sexistes, d’homophobie, de racisme. Vous avez fait un certain nombre de déclarations et un certain nombre de faits qui se sont produits au sein de la FFF, lorsque vous la présidiez, ont été révélés.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, a commandité un audit selon lequel la politique de la FFF en matière de violences sexuelles et sexistes n’est « ni efficace, ni efficiente ». Avez-vous pris des mesures à ce sujet ? Que répondez-vous s’agissant des nombreuses affaires dont la presse a fait état et de la remise en cause de votre façon de les gérer ?
Vous avez déclaré qu’il n’était pas nécessaire d’arrêter les matchs suite à des manifestations d’homophobie. Que pensez-vous du cyber-harcèlement subi par l’association Rouge Direct, très engagée dans la lutte contre l’homophobie dans les stades ? Vous avez également déclaré que le racisme n’existait pas, ou peu, dans le sport et dans le football en particulier. Pourriez-vous être plus précis ?
M. Noël Le Graët. Ce sont deux questions très différentes.
S’agissant de l’homophobie, je regrette d’avoir employé ces mots. Dans les stades, on ne se rend pas bien compte de la nature des mots qui sont proférés, ceux que nous connaissons tous. Lorsque je suis rentré, après cette déclaration, ma fille m’a passé un savon. J’ai ensuite rendu visite à des associations qui luttent contre l’homophobie. J’ai découvert que ce ne sont pas des gens qui vont au football. Souvent, il s’agit d’enfants abandonnés par leurs parents, qui vivent dans la rue. Je suis ressorti de cette visite très triste et j’ai considéré que j’avais été un peu maladroit d’avoir tenu de tels propos. Je suis certain que les imbéciles qui, dans les matchs de foot, hurlent les mots que vous connaissez, ne sont pas homophobes mais qu’ils sont bêtes.
S’agissant du racisme, j’ai toujours été un homme proche de l’Afrique. Je pense avoir été l’un de ceux qui ont fait le plus pour que les petits puissent être ensemble dans les écoles de football. J’ai souhaité que l’on puisse organiser un match en Algérie mais je n’y ai pas réussi, ce que je regrette. C’est le seul pays avec lequel cela n’est pas possible, ce qui est honteux. L’Algérie est certes venue jouer en France mais il est très difficile, pour nous, d’aller là-bas. Grâce à la Fifa, j’ai une fonction africaine. Il y a quelques jours, j’ai été au Maroc. Je me suis également rendu en Tunisie et j’ai été plusieurs fois en Algérie. Je rejette purement et simplement le côté « race ».
J’ai dit une bêtise en affirmant que je n’arrêterais pas un match en raison de manifestations homophobes mais peut-être que j’en arrêterais un en cas de manifestations racistes. Notez que pendant les dix dernières années, aucun match n’a été arrêté. Le problème le plus grave, dans le milieu du football d’aujourd’hui, est certainement celui des bagarres entre supporters. Vous avez vu ce qui s’est passé lors du match entre Marseille et Lyon. Vous avez pu aussi entendre des cris, dans les tribunes, qui n’étaient pas les bons.
Je suis l’un des seuls à défendre les jeunes qui repartent dans leur pays. Ils sont imprégnés d’une culture française et ils jouent au foot après avoir reçu un entraînement de qualité mais, lorsqu’ils se rendent compte qu’ils ne parviendront pas à être titulaires dans une division supérieure, que leur famille est restée au pays, leur départ ne me gêne pas.
M. Stéphane Mazars (RE). Lorsque certains faits étaient commis par un éducateur ou entre sportifs, comment la FFF les traitaient-ils ? Ces informations remontaient-elles jusqu’à vous ? Si non, à quel niveau ?
M. Noël Le Graët. Je répondrai un peu comme les politiques en vous disant que c’est une bonne question. Il n’est pas possible de dire qu’il n’y a aucun problème, bien évidemment. J’ai des équipes de juristes de haut niveau, sur tout le territoire. Chaque fois que j’ai eu connaissance d’un fait grave, j’ai fait valoir l’article 40 du code de procédure pénale, sous le coup duquel je suis moi-même aujourd’hui. Je serais gêné si vous pensiez que je n’en suis pas perturbé. Il n’y a pas eu de cachotteries mais, très certainement, il y a des choses que nous n’avons pas sues. Dans tous les départements, nous avons une commission juridique, une commission sportive, une commission d’éthique auxquelles pas grand-chose n’échappe même si, je vous l’accorde, tout n’est pas parfait. Il n’en reste pas moins que la volonté est bien là.
M. Stéphane Mazars (RE). Ces informations pouvaient remonter jusqu’à vous et vous-même avez donc eu l’occasion de faire valoir l’article 40.
M. Noël Le Graët. En effet.
M. Stéphane Mazars (RE). Combien de fois ?
M. Noël Le Graët. J’ai dû le faire quatre fois.
M. Stéphane Mazars (RE). C’est peu. Pour quels types de faits ?
M. Noël Le Graët. Je ne suis pas le seul à avoir la possibilité de l’activer. Vous auditionnerez je crois dans les jours qui viennent un bien meilleur spécialiste que je ne le suis de ce genre de dossiers. Je suis gêné à l’idée de citer les noms des dames ou des messieurs concernés. L’une d’entre elle va au tribunal et gagne. Que doit-on faire ? Je l’ignore.
M. Stéphane Buchou (RE). Vous avez dit que vous avez été maladroit, en septembre 2020, lorsque vous avez répondu à la question qui vous avait été posée sur l’homophobie dans le milieu du football. Est-ce à dire que vous regrettez vos propos ? Les retirez-vous ? Je vous pose aujourd’hui la même question. Qu’y répondez-vous ?
M. Noël Le Graët. C’était une maladresse invraisemblable et je n’aurais jamais dû la commettre. Parfois, nous sommes confrontés à des manifestations d’ignorance. Je ne suis pas certain que tous ceux qui utilisent les termes que nous connaissons soient homophobes et qu’ils réfléchissent à ce qu’ils disent. J’ai rendu visite à plusieurs associations, ensuite, et je me suis dit : « Mon pauvre Noël, comment as-tu pu déclarer un truc pareil ? ». J’aurais dû me taire.
Empêcher les manifestations d’homophobie dans un stade, c’est un travail qui nous concerne tous. Lorsque le gardien de but a la balle et que des abrutis, derrière – même s’il y en a de moins en moins – emploient certains mots, ils ne savent même pas ce qu’ils disent. Si cette question m’était posée à nouveau, je répondrais différemment, cela va de soi.
M. Stéphane Buchou (RE). Vous semblez limiter l’expression de l’homophobie aux tribunes et aux stades mais elle est aussi présente dans le monde du football dans son ensemble : entre les joueurs, au sein des clubs et de la FFF elle-même. Que pouvez-vous dire à ce propos ?
M. Noël Le Graët. Je ne suis pas très au courant. Vous pourrez demander à d’autres. L’homophobie est un phénomène général, national voire mondial. C’est à chacun d’entre nous, dans la mesure de ses moyens, d’essayer de faire en sorte qu’elle diminue et que les gens comprennent ce qu’ils disent, ce qui n’est pas toujours le cas, je le répète.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Qu’est-ce qu’un comportement inapproprié à l’égard d’une femme ? Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ?
M. Noël Le Graët. Le harcèlement sexuel, je l’ignore, je ne m’y suis jamais livré. S’agissant d’un comportement inapproprié, est-ce grave de dire à une femme qu’elle porte une jolie robe ? Aujourd’hui, oui. Les temps ont changé. J’ai 82 ans et c’est ce que je constate. Cela ne se dit plus. Il faut faire très attention, beaucoup plus aujourd’hui qu’il y a quelques années, ce qui est une bonne chose.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Selon vous, le harcèlement sexuel consiste à dire à une femme qu’elle porte une jolie robe ?
M. Noël Le Graët. Trouvez-vous que cela relève du harcèlement sexuel ?
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous pose la question.
M. Noël Le Graët. À mes yeux, dire à une femme qu’elle porte une jolie robe ne relève pas du harcèlement sexuel mais, selon vous, peut-être.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Nous avons auditionné votre responsable national de l’arbitrage, lequel nous a parlé d’un arbitre régional de la ligue d’Île-de-France qui essayait d’acheter de jeunes arbitres en faisant preuve d’un comportement particulièrement condamnable. En avez-vous été informé ? Quelles mesures avez-vous prises, en tant que tout puissant président de la Fédération ?
M. Noël Le Graët. Je l’ai appris la semaine dernière, ou la semaine précédente, suite à une audition au sein de votre assemblée. Le football compte autant de licenciés que l’ensemble des autres fédérations sportives. Est-ce un bien ou un mal ? Forcément, nous avons des lacunes. Nous disposons également d’un grand nombre de salariés susceptibles de s’occuper des problèmes de ce genre.
Le domaine de l’arbitrage est un peu « hors fédéral », mais je ne suis pas naïf. Hier soir ou avant-hier soir, je me suis laissé dire qu’il y a pu y avoir quelques problèmes. J’ai appelé le patron de la ligue de Paris-Île-de-France, lequel doit me rappeler ce soir. Je suis prêt à vous rapporter notre conversation.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). L’homophobie ne se limite pas à des mots ou à des chants entendus dans des stades. Elle est intrinsèque à certaines manières de fonctionner et s’exprime aussi à travers la banalisation de certains propos dans le monde du sport. Avez-vous lu le livre du footballeur Ouissem Belgacem, Adieu ma honte, paru en 2021 ? Son auteur a exercé au sein du centre de formation du Toulouse Football Club et raconte comment, étape après étape, il a fait son coming-out et combien les réactions à son égard ont été virulentes. Depuis, il s’efforce de sensibiliser les jeunes à cette question. Quelles actions avez-vous pu mener avec lui ou avec des associations de lutte contre l’homophobie ?
M. Noël Le Graët. Non seulement j’ai lu ce livre mais j’ai rencontré son auteur. Un joueur amateur a vécu à peu près la même chose à Arras. Il a eu beaucoup de mal à s’en remettre mais il va mieux et a trouvé un emploi. Je n’ai jamais dit qu’il n’y avait pas d’homophobie dans le football. J’ai dit qu’il y en a peut-être un peu moins que dans l’ensemble de la population. Je suis choqué, comme vous, par les manifestations d’homophobie sur un stade mais, avant, je ne savais pas, je vous avoue que je ne me rendais pas compte. J’ai rendu visite à trois associations et depuis, je vous le jure, j’ai changé. L’homophobie ne vise pas uniquement les footballeurs : elle touche aussi des gamins abandonnés, à la rue, qui n’ont pas de fric, que les parents ont chassé de chez eux parce qu’ils ne sont pas considérés comme « normaux ». J’ai passé une journée avec les membres de l’association la plus connue et j’en suis sorti très différent. Je n’utiliserais donc pas les mêmes mots et je rejoins la sensibilité qui est la vôtre.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Quelles actions avez-vous menées en tant que président de la FFF, au sein des clubs, des centres de formation, non seulement contre l’homophobie mais contre toutes les discriminations, qu’elles soient racistes ou sexistes ?
M. Noël Le Graët. J’ai donné des instructions à nos services, un peu partout. Je ne suis pas à la Fédération tous les jours. Je m’y rends deux jours et demi ou trois jours par semaine, je suis bénévole mais j’ai des équipes de grande qualité, mieux formées que je ne le suis sur des questions aussi importantes. Vous aurez, je crois, l’occasion d’auditionner certains de ceux qui y travaillent dans les jours à venir.
Je vous le répète et je vous demande de vous en souvenir : j’ai été blessé d’avoir tenu de tels propos, j’ai été blessé de ce que j’ai appris en rendant visite, pendant une journée, à l’association dont je vous ai parlé. Ces types qui hurlent dans les stades sont-ils homophobes ou bêtes ?
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Les deux.
M. Noël Le Graët. Je préfère votre réponse. Ils ne savent pas ce qu’ils disent.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Dans certaines équipes de football féminin, aux États-Unis mais, aussi, me semble-t-il, en Australie, les joueuses perçoivent un salaire égal à celui des hommes. Tel n’est pas le cas en France. Nous avons vu également ce qui s’est passé en Espagne, avec les agissements du président de la Fédération royale espagnole de football, de l’entraîneur et du sélectionneur. Pourquoi les primes ne sont-elles pas égales ?
M. Noël Le Graët. Quand on fait des appels d’offres pour les filles, elles ont 30 %, comme les garçons, même si les sommes en jeu sont très différentes. En revanche, les clubs salarient plus souvent les filles et dans de meilleures conditions. Elles n’intègrent pas comme cela l’équipe de France ! Elles jouent déjà à Lyon – dont l’équipe A ne va pas très bien en ce moment –, au Paris Saint-Germain (PSG) ou ailleurs. En l’état, le problème qui se pose est d’ordre économique. Il n’y a aucune mauvaise volonté.
M. Stéphane Buchou (RE). Il s’avère que plus la fédération sportive est importante et structurée, moins les informations remontent jusqu’à son président. La semaine dernière, nous avons auditionné Didier Deschamps, le sélectionneur que l’on sait. Vous avez été quant à vous le tout puissant président de la FFF. Comment expliquez-vous que, sous votre présidence, l’article 40 ait été utilisé à quatre reprises seulement ? D’autres affaires auraient-elles mérité qu’il le soit ? Si cela n’a pas été le cas, cela relève-t-il d’un dysfonctionnement ?
M. Noël Le Graët. D’autres que moi ont usé de l’article 40. Je ne suis pas tout seul. Les régions, aujourd’hui, peuvent le faire. Je connais des présidents de ligues, de grande qualité, qui l’ont fait.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Connaissez-vous la cellule Signal-sports ?
M. Noël Le Graët. Non.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Au sein du ministère des sports, elle recense depuis presque trois ans les signalements de violences sexuelles et sexistes notamment. Savez-vous combien de signalements ont été portés au ministère des sports concernant la FFF lorsque vous la présidiez ?
M. Noël Le Graët. Absolument pas. Je sais qu’un numéro vert a été ouvert pendant quelque temps et que ce service a été interrompu pendant quelques semaines, sans que la FFF y soit pour quoi que ce soit.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quid des signalements concernant la FFF ? On en dénombre 79 et 39 dossiers ont été ouverts en 2022, ce qui est assez conséquent. Le numéro vert a quant à lui été à l’arrêt pendant plusieurs mois, pas pendant quelques semaines. Comment expliquer un tel dysfonctionnement ? Comment vous en êtes-vous rendu compte ? Il semble que ce fut lors d’un comex, mais pouvez-vous apporter de plus amples précisions et revenir sur cette affaire ?
M. Noël Le Graët. Nous avions un prestataire – dont nous avons changé – qui n’assurait plus le fonctionnement de ce numéro vert. Il a fallu trouver un nouveau prestataire. Vous dites que cela a pris quelques mois, je pense qu’il a fallu quelques semaines.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. De mars à octobre.
M. Noël Le Graët. En tout cas, je suis persuadé que la Fédération fait beaucoup d’efforts.
Pratiquement 95 % des questions que vous m’avez adressées parlent de ce genre de choses, et vous avez sûrement raison.
Le nouveau prestataire donne satisfaction.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends que la FFF a fait ou fait sûrement des efforts concernant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
En l’occurrence, le numéro vert a visiblement été hors service pendant plusieurs mois et pendant cette période des victimes n’ont pas pu faire de signalement.
Ma question ne portait pas sur les raisons pour lesquelles l’association en charge de ce numéro n’était plus capable d’assurer le service, mais visait à savoir pourquoi il a fallu plusieurs mois à la FFF pour s’en rendre compte ? Comment vous en êtes-vous aperçu ?
M. Noël Le Graët. Je pense que nos services nous l’ont signalé à un moment donné, mais que ça a dû prendre un peu de temps.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Et vous avez donc traité cette affaire au niveau du comité exécutif (comex). Comment cela s’est-il passé ?
M. Noël Le Graët. Le comex a demandé de trouver le plus urgemment possible un prestataire digne de ce nom afin que cela fonctionne.
Mais le numéro vert n’orientait pas vers un service de la FFF. Il donnait accès au prestataire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. D’après les témoignages, vous avez essayé d’appeler le numéro vert en question à l’occasion de deux comex et constaté qu’il ne fonctionnait pas. Est-ce bien cela ?
M. Noël Le Graët. À quelles dates ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est très récent, puisque le numéro vert n’a pas fonctionné entre mars et octobre 2022.
M. Noël Le Graët. Je n’ai pas dit que ce n’était pas vrai. Mais en tout cas, la Fédération a fait en sorte que le nouveau prestataire donne satisfaction.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Oui, mais vous savez que cette commission s’intéresse aux dysfonctionnements qui ont pu faire que certaines affaires ou certains signalements n’ont pas pu être traités. En l’occurrence, le fait que ce numéro vert ne fonctionnait pas est un dysfonctionnement. Nous essayons de comprendre pourquoi cela est arrivé. Vous avez rétabli ce service ensuite, mais pendant plusieurs mois les victimes en ont été privées.
M. Noël Le Graët. Je ne sais pas.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Question subsidiaire : avez-vous été informé d’un événement qui a eu lieu à Moscou en 2018 pendant le Mondial et qui a conduit une salariée de la FFF à porter plainte contre son directeur financier pour agression sexuelle ? Avez-vous engagé une procédure disciplinaire à l’encontre de ce dernier ?
M. Noël Le Graët. Absolument. Il y a eu une mesure disciplinaire.
À ma connaissance, le directeur financier a été acquitté à la suite de la plainte.
À la Fédération, on lui a quand même fait des reproches relativement vifs pour que ça ne recommence pas. Mais il n’empêche que la plaignante n’a pas convaincu le tribunal.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Certes, mais qu’est ce qui a été fait par la FFF sur ce dossier ? La salariée a saisi la justice, mais des sanctions sont aussi possibles au sein de la Fédération.
M. Noël Le Graët. Il a été convoqué sévèrement et je pense qu’il a parfaitement compris que ce n’était pas bien et qu’il n’est pas à la veille de recommencer.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je ne comprends pas. Il a seulement été convoqué. Il n’y a pas eu de sanction ou de mesure disciplinaires ?
M. Noël Le Graët. La plaignante n’a pas gagné. Le tribunal a estimé que la plainte était infondée et que ce garçon n’avait rien fait.
Qu’est-ce qu’on fait ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans certains cas, quand il y a des plaintes ou des signalements à propos d’agressions sexuelles, on peut prendre des mesures conservatoires en attendant que la justice tranche. Visiblement, cela n’a pas été le cas.
M. Noël Le Graët. En tout cas, je pense qu’il a été secoué par cette affaire. Puni, je n’en sais rien.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pensez-vous que le fait de seulement le convoquer pour lui dire que ce qu’il avait fait n’était pas bien constitue une réaction à la hauteur de la part de la FFF ?
M. Noël Le Graët. Peut-être pas. Mais n’oubliez pas que la plaignante dément formellement avoir été agressée par ce garçon. On a aussi tendance à croire la justice lorsqu’elle est juste – et il n’y avait aucune raison qu’elle ne le soit pas.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans ce cas, pourriez-vous nous expliquer pourquoi, alors même que cette affaire a été classée sans suite par la justice, la FFF a été condamnée à verser 10 000 euros de dommages et intérêts à la victime pour avoir manqué à des obligations de sécurité ?
M. Noël Le Graët. Aucune idée.
Vous demanderez à M. Lapeyre la semaine prochaine.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous étiez quand même président de la FFF à ce moment-là. Vous devez savoir pour quelles raisons vous avez été condamné à verser 10 000 euros de dommages et intérêts ?
M. Noël Le Graët. J’ai été président de la Fédération avec beaucoup de passion et j’ai beaucoup travaillé. Il y a sûrement des choses qui m’ont échappé. Mais il n’y a sans doute pas beaucoup de présidents qui ont consacré autant de temps à une fédération où il y a autant de monde et où il peut y avoir autant de problèmes.
Je veux bien assumer le fait qu’il y a eu que quelques petites erreurs. Mais je ne veux pas non plus être accusé de tous les maux s’agissant de faits qui ne me concernent pas directement.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous étiez le président de la FFF, vous avez donc forcément la plus haute responsabilité. Toutes les personnes que nous avons auditionnées ont d’ailleurs indiqué que vous preniez les décisions et que quasiment tout reposait sur vous – et ce quels que soient les sujets dont on nous a parlé.
Je peux entendre que vous n’étiez pas au courant de toutes les affaires, mais je suppose que la FFF n’est pas si souvent condamnée de cette manière. Ma question est simple : pourquoi a-t-elle été condamnée puisque vous estimez que la justice a tranché en défaveur de la victime ?
M. Noël Le Graët. C’est une bonne question, mais je ne sais pas y répondre.
Par contre, lorsque j’ai travaillé pour la Fédération j’ai passé énormément de temps à redresser la situation financière.
Les clubs amateurs n’ont jamais touché autant d’argent, avec 104 millions l’année dernière contre 22 ou 28 millions. Chacun doit utiliser ses points forts. Je me suis bagarré avec les grands groupes français pour qu’ils reviennent vers la Fédération, après Knysna.
J’ai une autre passion : je ne rate pas un match de football. Je suis capable de vous parler de football des heures et des heures.
Mais je suis un peu moins à l’aise sur les questions que vous me posez, parce que je n’ai pas une formation de juriste. Je réponds en tout cas avec mon cœur et comme je peux.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Selon vous, est-ce que demander à une jeune femme de porter une jupe pour voyager est un comportement approprié ?
M. Noël Le Graët. Je ne réponds pas à cette question.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Et d’une manière générale ?
M. Noël Le Graët. Je n’ai pas à répondre à cette question. Je vous vois venir…
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je souhaite revenir sur l’affaire Angélique Roujas, qualifiée d’« emblématique » par le rapport de l’IGESR.
M. Noël Le Graët. Vous n’avez pas d’autres questions au sujet de la FFF ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il y en aura. Ne vous inquiétez pas. L’audition n’est pas terminée.
Vous avez rappelé que vous aviez vous-même effectué un signalement au procureur de la République de Versailles le 30 octobre 2013, à l’issue d’une enquête interne. Pouvez-vous nous préciser la date à laquelle cette enquête a été lancée ?
Les atteintes et les violences sexuelles dénoncées par des joueuses féminines se sont déroulées entre 2005 et 2013. Quand avez-vous eu connaissance de ces faits ?
M. Noël Le Graët. J’ai eu connaissance de cette affaire très tard. Elle avait été jugée. Il me semble que cette affaire remonte à onze ou douze ans.
Je ne sais même pas ce que vous me demandez. Qu’est-ce que j’ai fait ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez vous-même effectué le signalement au procureur.
Pouvez-vous préciser la date à laquelle l’enquête interne a été lancée et quand vous avez eu connaissance des faits ?
M. Noël Le Graët. Il faut que je consulte mes papiers…
La FFF a licencié Angélique Roujas en 2013. Un signalement a été effectué au titre de l’article 40. L’affaire a été classée sans suite par la justice.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Comme à chaque fois…
M. Noël Le Graët. Je n’y peux rien. Je n’invente rien, je lis les informations qui m’ont été fournies.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. L’affaire a été classée sans suite car les faits étaient prescrits.
M. Noël Le Graët. Je ne suis pas responsable de la justice. Elle est comme ça.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. C’était un simple constat.
M. Noël Le Graët. Je vous remercie, madame.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous indiquer ce qu’est devenue Mme Roujas après son licenciement par la Fédération ?
M. Noël Le Graët. Il semblerait qu’elle ait travaillé au FC Metz. Je ne sais pas ce qu’elle est devenue ensuite.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À la suite de son licenciement pour faute grave intervenu le 25 octobre 2013, Mme Angélique Roujas est devenue manager général de la section féminine du FC Metz.
Plusieurs joueuses du club l’ont accusée de comportements déplacés et de favoritisme. L’une d’entre elles a déclaré à un titre de presse : « Je pensais avoir une carrière dans le foot. Mais Angélique Roujas est une personne qui fait en sorte que la vie ne se passe pas comme on le souhaiterait. Elle peut te détruire ta vie. Nous étions toutes mineures, à part une ou deux qui venaient d’avoir 18 ans. Très vite, on a vu du favoritisme envers une joueuse alors qu’elle nous parlait à toutes les autres comme à des merdes. »
D’autres dysfonctionnements ont été pointés.
Mme Roujas quitte le FC Metz en 2019, puis devient manageuse générale de l’ESO Football Vendée de La Roche-sur-Yon – fonction qu’elle occupe encore à notre connaissance.
Mme Roujas est ainsi toujours en charge de mineurs.
M. Noël Le Graët. J’avais demandé ce dossier avant de venir, car je me doutais que vous alliez me parler de cette dame : 2013, l’article 40… Par contre il n’est pas mentionné qu’il y avait prescription. C’est bien dommage.
Vous me dites qu’elle travaille désormais en Vendée. On va se renseigner pour savoir où elle est.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’affaire a en effet été classée sans suite, mais des sanctions disciplinaires prises par la FFF auraient pu éviter qu’elle devienne manager ou entraîne dans un autre club.
La FFF a-t-elle prononcé des sanctions disciplinaires malgré le fait que la justice ait classé sans suite ? Si oui, lesquelles ?
Mme Roujas a travaillé à la FFF, mais elle est ensuite partie dans d’autres clubs où elle a semble-t-il eu également des comportements inappropriés et posant problème. Peut-être est-ce en raison du fait qu’elle n’a pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire.
M. Noël Le Graët. Qu’est-ce qu’on pouvait faire ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lui retirer sa licence, par exemple.
M. Noël Le Graët. Je note.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous notez, mais vous avez présidé la FFF pendant des années. Cela veut-il dire qu’il n’y a jamais eu de retrait de licence ou de sanction disciplinaire ?
M. Noël Le Graët. Cela me gêne toujours de citer le nom des personnes qui ont fait l’objet de sanctions disciplinaires, parce qu’elles ont très souvent été pour ainsi dire graciées par la justice.
Élisabeth Loisel a entraîné l’équipe de France féminine pendant pas mal de temps. Elle a gagné au tribunal.
La Fédération a licencié David San José pour faute grave en 2012. Il a porté plainte et je ne suis pas sûr que nous allons gagner.
Et je le regrette vivement. Je ne défends pas du tout ces personnes, il faut que cela soit clair.
Vous me posez des questions, j’essaie d’y répondre avec les renseignements dont je dispose.
M. Stéphane Mazars (RE). Pour les mêmes faits portés à votre connaissance, il peut y avoir deux temps. D’une part, celui des poursuites pénales. D’autre part, celui des mesures d’urgences que doit prendre la Fédération. Sous votre présidence, y avait-il une doctrine bien établie s’agissant des poursuites disciplinaires et de mesures provisoires lorsque les faits faisaient aussi l’objet de poursuites pénales ?
M. Noël Le Graët. Sûrement, mais j’ai une équipe de très bonne qualité pour traiter ces sujets.
M. Stéphane Mazars (RE). Comment était-ce organisé ?
M. Noël Le Graët. Vous aurez peut-être des réponses la semaine prochaine, parce que je crois que vous recevez son directeur.
M. Stéphane Mazars (RE). Vous étiez président de la FFF. Ce n’est pas le club de pétanque du coin…
M. Noël Le Graët. Je vous jure que j’ai beaucoup travaillé.
M. Stéphane Mazars (RE). Il s’agit de sujets importants qui concernent l’organisation interne…
M. Noël Le Graët. On a l’impression qu’il n’y avait que ce genre d’affaires à la Fédération !
N’a-t-on pas fait progresser des gamins et des équipes ?
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Ce n’est pas l’objet de cette commission d’enquête.
M. Stéphane Mazars (RE). Peut-être qu’à votre niveau vous ne saviez pas comment tout cela fonctionnait et que vous aviez délégué ces responsabilités à d’autres.
Mais il me semble qu’en tant que président vous deviez tout de même savoir comment les choses étaient organisées, qui faisait quoi, avec quelle célérité les choses étaient traitées, si les plaintes pénales étaient suivies par la Fédération et si elle se constituait partie civile. Tout cela relève d’un président de la FFF.
M. Noël Le Graët. Je vous assure que nous avons des personnels qualifiés pour répondre à votre question.
M. Stéphane Buchou (RE). Il est un peu agaçant d’entendre des propos du type : « J’ai des collaborateurs ou des présidents de commissions disciplinaires ou d’éthique qui font leur travail. Circulez, il n’y a rien à voir. Moi je ne suis pas au courant. » Cela est revenu régulièrement lors des auditions que nous avons menées et nous sommes confrontés au même problème avec vous.
Vous avez dit à mon collègue Stéphane Mazars que vous trouviez qu’on ne parlait que de ces affaires et pas des résultats sportifs. Mais ces derniers ne sont pas l’objet de cette commission. Beaucoup de députés présents sont passionnés par le sport et connaissent très bien le football. Nous ne remettons pas en cause les résultats obtenus par l’équipe de France sous votre présidence, avant vous et – nous l’espérons tous –après vous.
Cette commission traite des sujets qui ont été rappelés par la présidente et par la rapporteure. Je suis étonné que des commissions censées s’occuper d’un certain nombre de sujets au sein d’une fédération donnent le sentiment qu’elles sont complètement en roue libre et que vous n’ayez été au courant de rien en tant que président. C’est difficile à entendre.
M. Noël Le Graët. On ne peut pas dire que je n’étais au courant de rien. On est quand même au courant de beaucoup de choses.
Je crois que si j’avais été à la place de Deschamps, nous n’aurions rien gagné du tout. On a besoin de gens compétents dans tous les domaines.
Si je vous ai donné l’impression de ne pas avoir été attentif, je pense que cette réunion servira et que mon successeur tiendra compte des remarques qui sont faites.
Je m’engage même à l’aider s’il en a envie.
Ce n’est pas que des questions me gênent, c’est que je n’ai pas forcément la réponse s’agissant de choses un peu compliquées.
M. Stéphane Buchou (RE). Encore une fois, c’est bien le problème : vous n’êtes pas en mesure de répondre à des questions relativement simples et que nous pouvons reformuler le cas échéant.
Qu’est-ce qui a été mis en place au sein de la Fédération et au sein de cette commission de discipline – qui a vocation à traiter les affaires dans des délais différents de ceux de la justice ? Avez-vous pris des mesures conservatoires ?
Le président de la FFF que vous avez été doit être en mesure de nous répondre.
M. Noël Le Graët. J’ai déjà dit que cela avait été le cas dans un ou deux cas. Mais tout ne me remonte pas.
Franchement, je vous jure qu’on ne peut pas tout faire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comme mes collègues, je suis plus qu’ennuyée. Nous avons entendu plusieurs personnes en lien avec la FFF – MM. Diallo, Deschamps et Borghini. Ils ont été unanimes pour dire que vous décidiez quasiment de tout au sein de la Fédération.
M. Borghini nous a notamment parlé du fait que vous aviez choisi de prolonger le contrat de M. Deschamps sans en discuter au préalable avec le comex. Nous avons appris que M. Deschamps n’était au courant de rien au sujet du plan social. M. Diallo nous a dit qu’il n’était au courant de rien en ce qui concerne la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) et contre le racisme, mais qu’il allait mettre en place un nouveau plan et tout changer au sein de la FFF.
Comprenez que nous soyons un peu surpris de vous entendre dire que vous n’étiez pas informé et que vous ne connaissiez pas les procédures – alors qu’au contraire on a plutôt le sentiment que vous preniez les décisions et que vous étiez au courant de tout ce qui se passait au sein de la FFF.
Ce n’est pas une petite fédération. Elle compte plus de deux millions de licenciés et dispose d’importants moyens financiers et humains.
Nous sommes quand même assez surpris de vos réponses à nos questions au sujet de ce que vous avez mis en place pour lutter contre les VSS ou sur ce qui caractérise un comportement inapproprié envers les femmes.
Quel était le budget destiné à la lutte contre l’homophobie ?
M. Noël Le Graët. La FFF y a consacré 3 millions ces derniers temps.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour quel type d’actions ?
M. Noël Le Graët. La lutte contre l’homophobie.
Pourquoi ceux qui étaient avec moi sont-ils restés s’ils étaient aussi malheureux ?
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous pouvez répondre à cette question que vous nous posez. Je suis certaine que vous avez la réponse.
M. Noël Le Graët. J’étais très fier de travailler avec eux et la plupart étaient très fidèles. Mais pas tous, c’est comme partout.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. À mon avis, votre réponse est incomplète. La question que vous aviez vous-même posée était différente : pourquoi toutes ces personnes avaient continué à travailler avec vous ?
M. Noël Le Graët. J’ai l’impression qu’ils étaient heureux avec moi.
En tout cas, ils ne faisaient pas de reproches et ils votaient de façon régulière au comex lorsqu’il y avait un sujet.
Mme Claudia Rouaux (SOC). À vous écouter, j’ai le sentiment que vous gériez votre fédération comme un chef d’entreprise, c’est-à-dire que vous vous appuyiez sur un secrétaire général ou un directeur général des services. Quelles étaient vos relations avec ces personnes ? Est-ce que vous les voyiez régulièrement pour savoir ce qui se passait au sein de la Fédération ? Ou bien déléguiez-vous tout ce qui concerne les ressources humaines à un membre du comex ?
M. Noël Le Graët. Il y a évidemment un peu de ça, parce qu’une fédération avec autant de licenciés a besoin de gens compétents. Je n’ai donc pas tout fait seul. J’avais des gens de qualité, je le répète.
Dans mon entreprise, qui compte près de 1 000 personnes, je vous jure que nous avons fait des choses parfaitement bien.
Mais restons-en à la Fédération. On aurait pu mieux faire. Je n’ai pas dit que nous avions tout bien fait – si je vous ai donné cette impression, elle n’est pas bonne.
J’ai dit par exemple que je regrettais mes paroles au sujet de l’homophobie car elles n’étaient pas dignes et pas biens.
Je ne suis pas d’accord avec les condamnations dont j’ai fait l’objet à la suite de mes propos sur le racisme, parce que je ne suis pas raciste. J’ai tout fait pour que les joueurs puissent intégrer un centre, quelle que soit leur couleur, et qu’ils puissent jouer ou bien repartir lorsqu’ils étaient mieux formés.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Des réunions étaient-elles parfois organisées pour traiter des questions relatives à la lutte contre l’homophobie, contre les VSS ou au sujet de problèmes dans l’arbitrage ? Ou bien déléguiez-vous toutes ces questions concernant la vie de la Fédération à d’autres ?
M. Noël Le Graët. Vous avez dit quelque chose de juste : je considérais la Fédération comme une entreprise normale. Il n’y avait pas de raison de ne pas le faire, notamment en raison des difficultés budgétaires qu’elle a rencontrées pendant un moment.
Un comex avait lieu tous les mois et un de ses membres avait été désigné pour suivre chaque sujet. Cela ne fonctionnait pas si mal. Le travail pouvait aussi être confié à l’un des salariés de très bon niveau de la Fédération. N’oubliez pas qu’elle emploie 300 salariés à Clairefontaine-en-Yvelines et à Paris.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lors de l’audition de M. Borghini, nous avons abordé une autre affaire : celle des messages de M. Galletti. Ces derniers montraient clairement qu’il sollicitait des faveurs sexuelles en échange de ses services et de sommes d’argent. Est-ce que vous aviez connaissance de ces copies d’écran ?
M. Noël Le Graët. Non. M. Borghini a été entendu ici il y a quelques semaines. Évidemment, il y a eu quelques commentaires au sein de la Fédération sur ses déclarations.
Je n’étais pas au courant et personne ne l’était au sein de la FFF.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous découvrez donc cette affaire lors de l’audition de M. Borghini ?
M. Noël Le Graët. Oui.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Savez-vous quelles ont été les mesures prises par la FFF après cette audition ? L’autorité judiciaire a-t-elle été saisie ?
M. Noël Le Graët. Je ne suis plus président de la FFF. Malgré moi.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissant du dossier Jacky Fortépaule, condamné en mars 2022 pour harcèlement moral et sexuel par le tribunal correctionnel d’Orléans, Mme Henriques a déclaré devant notre commission : « Je n’ai en aucun cas contribué à valoriser une personne qui a été condamnée par la suite. L’attestation de moralité que j’ai rédigée, en aucun cas je ne l’aurais écrite si j’avais été en connaissance de cause. »
Qu’en pensez-vous ?
M. Noël Le Graët. Excusez-moi, de qui me parlez-vous ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. De M. Fortépaule.
M. Noël Le Graët. Je n’ai pas grand-chose sur lui.
J’ai des notes sur Galletti, Pottier, San José, Loisel et Roujas. Je n’ai rien d’autre.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Fortépaule est un dirigeant emblématique du football, président de la ligue Centre-Val-de-Loire en 2017 et 2018. Il a été mis en cause pour harcèlement au travail en 2018 par plusieurs employés de cette ligue, laquelle a été condamnée par le conseil de prud’hommes en mai et en novembre 2019 à indemniser les victimes.
M. Fortépaule a été condamné en mars 2022 pour harcèlement moral et sexuel par le tribunal correctionnel d’Orléans. Une lettre du 4 octobre 2018 de Mme Brigitte Henriques, alors vice-présidente de la FFF, atteste de l’engagement de M. Fortépaule en faveur de la Fédération. Elle est manifestement rédigée pour fournir un témoignage de bonne moralité.
Par ailleurs, lors du procès pénal de M. Fortépaule en 2022, la ligue Centre-Val-de-Loire ne se constitue pas partie civile alors qu’elle a dû indemniser les victimes.
C’était pour vous rappeler cette affaire. Vous n’en aviez pas connaissance ?
M. Noël Le Graët. Je sais qu’il y a eu une affaire Fortépaule, mais je suis incapable de vous en expliquer le début et la fin comme vous l’avez fait.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’en viens à l’affaire concernant M. Bachir Nehar. Est-ce que cela vous parle ?
M. Noël Le Graët. Monsieur ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Bachir Nehar, qui est intendant de l’équipe de France de football tout en étant salarié d’une entreprise qui gère la carrière de joueurs.
M. Noël Le Graët. Je crois qu’il n’est plus intendant. J’ai l’impression qu’il a été écarté après la Coupe du monde en Russie.
Est-ce la même personne ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Selon nous, il est toujours intendant de l’équipe de France.
M. Noël Le Graët. Impossible si c’est le même.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En 2021, un article paru dans le journal Le Monde a parlé d’un conflit d’intérêts résultant du fait que M. Nehar était intendant de l’équipe de France alors qu’il travaillait aussi dans une société qui gère la carrière de joueurs. Je crois que la FFF n’est jamais intervenue pour mettre fin à ce conflit d’intérêts. Pouvez-vous nous en dire plus ?
M. Noël Le Graët. Je ne suis pas certain qu’il n’y ait pas eu de sanctions. Vous verrez après-demain.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qu’entendez-vous par sanction ? La logique voudrait qu’il ne soit plus intendant ou qu’il ne soit plus salarié par une entreprise qui gère la carrière de joueurs.
M. Noël Le Graët. Il me paraît impossible qu’il puisse continuer. Il n’a pas le droit.
La Fédération aurait pris des sanctions.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Savez-vous de quelles sanctions il s’agit ? Les faits remontent à décembre 2021, sous votre présidence. Lui avez-vous demandé de choisir entre ses deux fonctions ?
Ce que je peux dire, c’est qu’il était toujours intendant de l’équipe de France le 1er janvier 2023.
M. Noël Le Graët. Il me paraît impossible qu’un agent fasse en même temps partie du personnel de l’équipe de France. Voilà ma réponse : impossible.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Et moi je vous dis que c’est le cas. Sous votre présidence.
M. Noël Le Graët. Oui, enfin, en 2021 je commençais déjà à…
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Nehar figure encore sur le site de la FFF en tant qu’intendant.
Vous ne savez pas s’il a été sanctionné lorsque l’affaire est sortie en 2021 ?
M. Noël Le Graët. Je n’y suis plus. En 2021 j’ai déjà pratiquement quitté la Fédération.
Je vais vérifier.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est bien parce que nous avons vérifié que nous vous posons la question.
M. Noël Le Graët. Je vous enverrai une réponse écrite si vous le voulez bien.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ma dernière question portera sur un contrat qui aurait été passé par la FFF pour offrir des montres aux joueurs de l’équipe de France en 2018. Pourriez-vous revenir sur ce contrat et sur la manière dont il a été négocié ?
M. Noël Le Graët. Chaque joueur a dû recevoir une montre à ce moment-là.
Ce contrat a été signé par la directrice générale.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous n’étiez donc pas au courant du montage de ce contrat ?
M. Noël Le Graët. C’est une accusation ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce n’est pas une accusation. Vous dites que la directrice générale a signé le contrat. Je vous demande simplement si vous étiez au courant du montage financier retenu pour offrir ces montres aux joueurs de l’équipe de France.
M. Noël Le Graët. Je n’étais pas forcément d’accord.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous alors fait part de votre désaccord ?
M. Noël Le Graët. C’était trop tard.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Merci monsieur Le Graët. Nous vous souhaitons une bonne fin de soirée.
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21. Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Bana, président de la Fédération française de handball, et M. Laurent Freoa, directeur général (7 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Messieurs, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.
Le 20 juillet dernier, nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif. L’Assemblée nationale a décidé de la création de cette commission à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs, et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations. Nos travaux portent sur trois domaines : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Monsieur le président, vous avez été professeur d’éducation physique et sportive (EPS), conseiller technique régional, entraîneur du Stade Marseillais Université Club puis, de 1999 à 2020, directeur technique national (DTN) de la Fédération française de handball (FFHB). Vous avez d’ailleurs présidé l’association des directeurs techniques nationaux de 2005 à 2020. Le 28 novembre 2020, vous avez été élu président de la Fédération avec 57,54 % des suffrages exprimés.
Monsieur Laurent Freoa, vous avez été nommé directeur financier de la Fédération en juillet 2018 et en êtes le directeur général depuis juillet 2021.
Dans un bref propos liminaire, pouvez-vous nous indiquer de quels faits, entrant dans le champ de cette commission d’enquête, vous avez eu connaissance, et nous préciser les réponses que vous y avez apportées dans les différentes fonctions que vous avez exercées ? Quelles actions et quelle organisation la Fédération a-t-elle mises en place sur les sujets intéressant cette commission ? Quelles sont les obligations fixées par votre contrat de délégation en la matière, et comment leur respect est-il évalué ?
Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(MM. Philippe Bana et Laurent Freoa prêtent successivement serment.)
M. Philippe Bana, président de la Fédération française de handball. Comme on peut l’imaginer de la part d’une fédération ayant signé un contrat de délégation, nous sommes animés par une grande humilité et par la volonté de partager notre action. À la faveur de la charte des sports de 1940 et de la loi de 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par celle de 2000, nous disposons de prérogatives de puissance publique déléguée. Cela a pour nous un sens très profond : au-delà du contrat qui nous lie, l’État témoigne ainsi de sa confiance en notre capacité, en tant qu’organisme fédéral, à être un acteur de coéducation.
Nous n’avons néanmoins aucune vertu particulière. Nous vivons dans la même société que les autres acteurs. Peut-être avons-nous simplement la chance d’avoir une culture éducative pour fondement.
J’en viens aux champs qui intéressent la commission, au sujet desquels nous sommes très heureux d’échanger avec vous aujourd’hui. Nous avons beaucoup agi historiquement, et davantage encore depuis 2020, pour combattre toutes les formes d’incivilités et de violences. Vous en avez cité certaines. Permettez-moi de mentionner celles contre lesquelles nous nous sommes tous battus : les incivilités, le racisme, le bizutage, les violences numériques, sexuelles, LGBTphobes ou encore à l’encontre des arbitres et des éducateurs.
Je vous transmettrai les supports des campagnes de communication que nous avons lancées à partir de 2020 en nous appuyant sur des associations comme Colosse aux pieds d’argile, France Victimes ou encore Log.in-Prévention, s’agissant des violences numériques et nomment du harcèlement à l’école. En tant qu’énorme « usine à champions », accueillant un grand nombre d’enfants, nous avons affiché notre volonté de nous battre contre toutes les formes de violences. Bien sûr, ce que nous avons accompli est perfectible. Nous n’avons pas de meilleure solution que les autres acteurs, mais nous nous battons dans cet état d’esprit.
Comme toutes les fédérations, la Fédération française de handball a élaboré des plans de prévention des violences, une échelle de sanctions et des conventions avec les acteurs associatifs. Elle a développé des actions de formation avec les acteurs déconcentrés, avec ses cadres d’État et ses cadres publics. L’ensemble de ces actions nous permettent d’essayer de dresser un rempart contre les violences.
Je précise que les campagnes de communication ont été soutenues par les joueurs internationaux et par les équipes de France. Nous sommes une usine de performance de haut niveau, mais notre métier de base est plutôt la performance sociale et sociétale.
Nous avons utilisé une multitude d’outils, qui ne sont pas forcément les meilleurs. Nous avons notamment mis en application l’article 40 du code de procédure pénale. À partir de 2020, nous avons choisi de nous porter partie civile avec les victimes, lors des procès au pénal. Cela a concerné une petite dizaine d’affaires jusqu’à maintenant, et cela traduit une volonté délibérée de la Fédération de passer à une autre culture – même si, sur le plan du droit, nous n’étions pas toujours à l’aise. Nous considérons en effet que l’activité des licenciés justifie que la Fédération se porte partie civile et engage des poursuites. C’est risqué en termes politiques, stratégiques et juridiques, mais c’est notre choix. Au-delà des poursuites judiciaires, nous traitons aussi ces affaires sur le plan disciplinaire.
Nous avons recueilli, au cours des trois dernières années, soixante-dix signalements que nous avons transmis au ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques. Nous avons constitué une cellule fédérale de signalement, composée de quatre personnes : un élu, deux salariés et un membre de la direction technique d’État. Nous disposons également d’un référent intégrité dans chaque territoire : tout en reprenant le contrôle au niveau national, nous avons territorialisé le traitement des violences. Le but est de donner à l’ensemble de nos acteurs la capacité d’agir sur le plan juridique, de permettre l’écoute des victimes et la libération de la parole. Nous prenons aussi en charge l’accompagnement psychologique des victimes le cas échéant.
La cellule fédérale rédige puis transmet des rapports au président, en vue de l’ouverture systématique de procédures. Ces rapports sont transmis à la cellule Signal-sports, puis le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) compétent est saisi en vue de l’ouverture d’une procédure administrative. S’agissant de la prise de contact avec les services judiciaires, il m’est arrivé de me rendre moi-même dans un commissariat, accompagné de la directrice juridique. Nous avons d’ailleurs adressé des propositions à la ministre, que nous pourrons vous transmettre, s’agissant de l’élargissement des sanctions à un périmètre plus large que celui de notre fédération. Certaines personnes peuvent en effet commettre des frais répréhensibles dans d’autres fédérations.
Je citerai enfin le déploiement des certificats d’honorabilité et les croisements de fichiers, pour les encadrants et les éducateurs.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. En quelle année avez-vous mis en place lesdits croisements, et à partir de quand la Fédération a-t-elle pris les responsabilités que vous évoquez sur le plan juridique ?
M. Philippe Bana. Nous avons déployé nos actions de façon massive à partir de l’année 2020, qui fut réellement celle d’un changement de posture – y compris sur le plan juridique, en dépit des risques et des difficultés que nous avons rencontrées.
Nous avons mis en place les certificats d’honorabilité à partir de 2021 pour les encadrants et les éducateurs, et croisons nos données avec le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijaisv) ; les cartes professionnelles des éducateurs du service public nous permettent également d’effectuer des contrôles.
En matière de formation, de sensibilisation et d’accompagnement, nous avons des relations contractualisées avec des associations spécialisées comme Log.in-Prévention, que j’évoquais tout à l’heure et qui apporte une réelle valeur ajoutée sur le sujet des violences numériques à l’école, au collège ou dans les clubs. Cela nous a permis d’accompagner la Fédération en termes de sensibilisation des clubs et des pôles espoirs, qui rassemblent nos athlètes de 13 à 18 ans : nous avons pu y expliquer les dangers du numérique, du dopage et de la professionnalisation, par exemple.
Nous avons également créé des sanctions disciplinaires spécifiques. Pour les soixante-dix dossiers que nous avons eus à traiter depuis 2020 – violences sexuelles, psychologiques, déviances, messages inappropriés, bizutage, qui sont malheureusement le lot quotidien du handball comme de tous les autres sports –, nous avons engagé des poursuites devant la commission de discipline, pris des mesures conservatoires, menées des auditions et pris des sanctions allant jusqu’à la radiation définitive. À cet égard, je le répète : une prise en compte aux actes commis dans d’autres fédérations permettrait de mieux se prémunir des personnes dangereuses. Nous nous sommes constitués partie civile sur cinq dossiers, et avons coopéré avec la justice en cas de réquisitions. À date, nous avons deux dossiers relevant de l’article 40. Nous coopérons également avec les SDJES et menons des contrôles d’honorabilité sur la plateforme ministérielle – entre autres.
Sur le sujet de la probité, nous avons conduit un travail avec l’Agence française anticorruption (AFA). Même si nous en sommes restés au premier niveau de contrôle, nous avons eu un plan de recommandations : nous avons travaillé sur le passage de la charte au code, sur le code de conduite lié à la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, ou encore sur l’élaboration de la cartographie des risques, sujet sur lequel nous étions en retard. Nous avons veillé à nous mettre en conformité très rapidement, dans la volonté d’être toujours aux avant-postes de la bataille pour la probité et contre les violences. La plateforme unique que nous avons créée nous a permis de centraliser les signalements de l’ensemble des acteurs, quels qu’ils soient.
Après un appel d’offres, nous avons choisi le prestataire Ethisport. Au total, la mise en conformité faisant suite à notre travail avec l’AFA a coûté 120 000 euros à la Fédération. Nous n’avons pas hésité à les investir, considérant qu’il était extrêmement important de pouvoir nous appuyer sur un déontologue apportant sa vision des plateformes et des circuits de diffusion.
J’en viens à la gouvernance, sujet sur lequel une idée m’est apparue dans les années quatre-vingt-dix. À l’époque, les fédérations bénéficiaient de ce que l’on appelait les statuts B des associations loi 1901, prévoyant un conseil de surveillance. Cette organisation, qui favorise la démocratie, les échanges et la pluralité, pourrait être reprise aujourd’hui. J’ai évoqué cette idée auprès de Marie-George Buffet à l’occasion d’une autre commission à laquelle nous avons récemment contribué. Nous nous sommes par ailleurs emparés de la parité comme d’un symbole et, grâce à Joël Delplanque et à d’autres acteurs, nous avançons sur le chemin de la gouvernance paritaire.
Joël Delplanque succéda à Valérie Fourneyron à la tête de notre commission d’éthique fédérale. Je recommande, à cet égard, de ne pas mettre en place une multitude de commissions mais d’en avoir une seule, mutualisée.
L’assemblée générale de 2023, qui vient de se tenir, a adopté des modifications statutaires de la commission. Il nous fallait encore renforcer son indépendance et avancer dans la désignation de membres issus du secteur professionnel, en subdélégation – une procédure complexe, sur laquelle nous sommes actuellement en discussion avec la ministre. Les membres de la commission sont élus pour un seul mandat de six ans, non cumulable, et sont renouvelés par tiers tous les deux ans. Il nous fallait également élargir les compétences de la commission et mettre en place, avec la saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), un traitement des déclarations. Cette commission s’appellera désormais commission d’éthique, de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts.
Je me permets, en toute humilité, de vous soumettre à nouveau l’idée d’une commission mutualisée pour le mouvement sportif : celui-ci a besoin en effet de structures mutualistes solides face à ces phénomènes complexes à gérer.
Voici les quelques éléments que je souhaitais partager avec vous, illustrant le combat que nous menons depuis 2020.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Merci. Avez-vous quelque chose à ajouter, monsieur Freoa ?
M. Freoa, directeur général. Non, je n’ai rien à ajouter.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous avez été pendant quinze ans, monsieur Bana, le président de l’association des directeurs techniques nationaux, dont nous avons auditionné le président en exercice le 17 octobre dernier. Selon vous, quels devraient être le rôle et les missions d’un DTN ? Ces missions ne sont pas définies de façon précise par la loi. L’article R. 131-16 du code du sport dispose : « La mission de directeur technique national est de concourir à la définition de la politique sportive fédérale, de veiller à sa mise en œuvre et de contribuer à son évaluation. Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, il dirige et anime la direction technique nationale de la fédération. » Les missions du DTN ne devraient‑elles pas être précisées ? Seriez-vous favorable à la création d’un véritable statut ?
M. Philippe Bana. J’ai effectivement été président de cette association pendant plusieurs années. Le mouvement sportif n’a jamais eu autant besoin de l’État. Il est essentiel d’avoir des agents publics – ils sont aujourd’hui environ 1 400 – pour appliquer les politiques publiques. Les directeurs techniques nationaux, justement, sont de véritables agents publics placés auprès des fédérations sportives. Oui, nous pourrions encore améliorer leur statut. J’ai proposé récemment, au directeur des sports et à la ministre notamment, que soient renforcées les conventions relatives à l’utilisation de ces agents par les fédérations : aujourd’hui, ils sont plus que jamais nécessaires au fonctionnement du monde sportif. Vous avez donc entièrement raison.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Patrick Karam suggère que la mise en œuvre des politiques publiques figure dans leur lettre de mission.
Caroline Pascal, cheffe de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), nous dit : « L’Inspection avait régulièrement pointé le problème qui peut exister quand le directeur technique est le directeur général des services (DGS) ou le directeur général (DG) des fédérations. Ces deux fonctions sont parfois occupées par la personne, mais nous considérons que ce n’est pas souhaitable. Il est en effet important que le DTN conserve un regard qui est celui de l’État, avec une fonction interne, presque de contrôle, alors que le DGS ou le DG sont plus impliqués dans la politique menée par la fédération. » Qu’en pensez-vous ?
M. Philippe Bana. J’ai l’impression de me lire ! Depuis que j’ai eu la chance d’en prendre la présidence, la FFHB est organisée exactement de la sorte : aux côtés de Laurent Freoa, Pascal Bourgeais est directeur technique en charge tout le mouvement sportif du handball, allant de l’arbitrage à la performance sociale. De toute évidence, c’est une obligation et je ne peux que souscrire à ce que vous venez de dire.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Ne trouvez-vous pas problématique qu’un DTN puisse accéder à la présidence de la fédération sportive au sein de laquelle il a travaillé ? Rétrospectivement, ne pourrait-on pas considérer la fin de ses fonctions de DTN sous l’angle du conflit d’intérêts ? Ne pourrait-on pas mettre en cause l’indépendance du DTN par rapport au président de la fédération concernée ? De la même façon, est-il incompréhensible qu’un DTN soit aussi directeur général d’une fédération ?
M. Philippe Bana. S’agissant de la direction générale, je vous rejoins complètement. Il faut travailler sur le périmètre des missions des agents de l’État. Je vous rejoins pour considérer qu’ils ne doivent pas être employés à toutes fonctions utiles. Nous sommes bien dans le cadre de l’application de politiques publiques déléguées de services associatifs. En ce sens, vous avez entièrement raison.
Pour le reste, il existe des textes, des règles et des commissions. J’ai moi-même enchaîné plusieurs des fonctions que vous avez évoquées, et je m’étais mis en disponibilité bien avant la campagne électorale, pendant l’année 2020. Aujourd’hui, l’enjeu est le non-cumul. Certaines commissions fonctionnent très bien, jouant leur rôle d’organismes de régulation. J’ai quant à moi abandonné ma carrière administrative, mes missions et ma retraite. J’ai été passé au crible toutes les commissions existantes pour que mon éligibilité soit validée. À cet égard, la commission de surveillance des opérations électorales possède une vraie valeur ajoutée ; les inspecteurs généraux qui en sont membres ont veillé à la validité de l’ensemble des opérations. Une telle commission mutualisée au niveau national aurait encore davantage de force et permettrait de traverser les périodes électorales avec sérénité.
J’ajoute que ma candidature est également passée au crible de la commission déontologique des ministères sociaux qui, en s’appuyant sur des juristes qualifiés, a vérifié mon éligibilité et la comptabilité du poste avec mon parcours.
Il existe donc aujourd’hui des textes clairs, et des filtres : ce qui est impossible, c’est le cumul des mandats. Ma recommandation serait de renforcer les structures auxquelles j’ai eu à faire face, qui étaient légitimes : je pense à une commission d’État de surveillance des opérations électorales, à une commission de conciliation ou encore à une commission d’éthique unique.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsque vous étiez DTN, qui assurait votre rémunération : l’État ou la Fédération ?
M. Philippe Bana. Aujourd’hui, l’ensemble des agents de l’État sont rémunérés par le ministère, et les fédérations leur versent, de façon conventionnelle, des compléments de salaire faisant l’objet de déclarations fiscales et sociales. J’ai été pour ma part agent public à partir de 1981 mais certains DTN sont liés au ministère par des contrats de droit privé. Aujourd’hui, les salaires complémentaires et régimes indemnitaires sont assez transparents. Lorsqu’il était directeur des sports, Thierry Mosimann a réalisé de ce point de vue un extraordinaire travail de clarification, y compris sur le plan législatif.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous ne répondez pas tout à fait à mes questions. Étiez-vous payé par le ministère et par la Fédération ?
M. Philippe Bana. Oui, j’avais un salaire de conseiller technique et pédagogique supérieur (CTPS) assorti d’un complément de salaire fédéral, comme c’est le cas de la plupart des agents concernés.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le fait d’être payé par le ministère et par la Fédération ne fait-il pas naître un risque de conflit de loyauté ?
M. Philippe Bana. L’ensemble de ces outils est bien géré par la direction des sports. Depuis une dizaine d’années, le centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs (CGOCTS) veille à ce que les agents ne s’égarent pas, comme vous semblez le craindre. Aujourd’hui, ce n’est plus un sujet : encore une fois, le travail effectué par le ministère ces dernières années sur le management des agents d’État a permis un progrès important par rapport à ce qui se passait dans les années 1990 et 2000, même si tout n’est pas encore parfait.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Perceviez-vous des éléments de rémunération liés aux résultats de l’équipe de France de handball, ou votre rémunération en était-elle totalement décorrélée ?
M. Philippe Bana. Nous avions à l’époque des régimes d’indemnités déclarées et la Fédération établissait une déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour tous les agents publics et cadres placés auprès d’elle.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En tant que DTN, avez-vous participé à des activités professionnelles avec la Fédération européenne ou la Fédération internationale ?
M. Philippe Bana. Oui, il m’est arrivé d’y être mandaté sur certaines fonctions. C’est le cas d’un certain nombre d’agents, dans le périmètre que l’action fédérale leur accorde : toute activité supplémentaire nécessite une validation de la Fédération et de l’État.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans le cadre des activités pour lesquelles vous étiez mandaté, perceviez-vous des rémunérations ?
M. Philippe Bana. J’ai perçu des commissions déclarées, relativement modiques.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces sommes apparaissaient-elles dans les comptes de la Fédération ?
M. Philippe Bana. Non. Sur ce sujet, il faudrait interroger Joël Delplanque. De mémoire, elles sont versées aux agents en direct, sans transiter par la Fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Puisqu’ils ne transitent pas par la Fédération, ces financements provenant de l’étranger sont-ils déclarés au ministère ?
M. Philippe Bana. Oui, bien sûr.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous connaissance de l’arrêté du 31 juillet 2015 portant adoption du code de déontologie des agents de l’État exerçant les missions de conseiller technique sportif auprès d’une fédération sportive agréée ?
M. Philippe Bana. Oui.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Estimez-vous, eu égard à mes questions précédentes, que votre situation en tant que DTN était conforme à cet arrêté ?
M. Philippe Bana. Il me semble, oui.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Savez-vous que cet arrêté impose à l’agent une obligation de neutralité dans ses activités, après la cessation de ses missions de CTS ?
M. Philippe Bana. Tout à fait, oui. Ce sont les principes de base.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Au regard de ces éléments, pouvez-vous nous indiquer combien de temps avant les élections vous avez annoncé votre candidature à la présidence de la Fédération, et dans quelle position professionnelle statutaire vous étiez alors.
M. Philippe Bana. J’ai annoncé ma candidature en fin d’année 2019. L’ensemble de mes fonctions ont cessé, et je n’ai plus été agent public à compter du 1er octobre 2020. C’était plus de deux mois avant les élections, et cela correspondait à la période de la campagne électorale. Auprès de la direction des sports, je me suis alors mis en situation de disponibilité totale, c’est-à-dire sans salaire et sans retraite administrative, à l’écart de la fonction publique. C’était un risque à prendre pour tenter d’apporter quelque chose à ce sport qui était difficulté.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Au moment où vous avez annoncé votre candidature, vous étiez donc encore DTN ?
M. Philippe Bana. Oui.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’arrêté dispose que l’agent exerçant les missions de conseiller technique sportif s’interdit de prendre parti dans les débats concernant la vie politique et élective de la fédération et des structures qui lui sont affiliées. Ne pensez-vous pas qu’un problème s’est posé de ce point de vue, sachant que vous étiez encore officiellement DTN lorsque vous avez annoncé votre candidature à la présidence de la Fédération ?
M. Philippe Bana. Je reconnais que cette situation n’était pas forcément en accord avec l’arrêté. Mais j’en ai discuté avec le président de la Fédération de l’époque et, à partir de mon départ en disponibilité, je me suis tenu totalement à l’écart des discussions.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le ministère et votre autorité hiérarchique étaient-ils informés de votre candidature ? Vous ont-ils adressé des remarques, quant au fait que vous occupiez encore des fonctions de DTN ?
M. Philippe Bana. Tout à fait. J’ai discuté avec le directeur des sports Gilles Quénéhervé du devoir de réserve qui allait m’incomber pendant un an. Je me suis mis en disponibilité et j’ai abandonné toute carrière administrative avant la campagne électorale à sa demande.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Des sanctions ont-elles été prononcées à votre encontre, compte tenu du fait que vous n’auriez pas dû vous porter candidat à la présidence de la Fédération à ce moment-là ?
M. Philippe Bana. Non, nous avons eu un débat sur le droit de réserve que je me suis astreint à respecter jusqu’à mon départ en disponibilité, deux mois avant les élections.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous préciser les fonctions qu’exerce aujourd’hui l’ancien président de la Fédération ?
M. Philippe Bana. Il est aujourd’hui vice-président de la Fédération internationale de handball, président de la commission d’éthique, de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts. Nous avons en effet considéré qu’ayant été notamment directeur des sports et directeur de la préparation olympique, il présentait d’excellentes garanties du point de vue éthique, dans la droite ligne de Valérie Fourneyron. Peut-être était-ce une erreur. Nous avons travaillé, avec l’AFA, à l’amélioration de l’indépendance de la commission d’éthique, en réfléchissant notamment aux incompatibilités en termes de nominations. Encore une fois, nous ne sommes pas parfaits.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous préciser à quel moment vous vous êtes mis en disponibilité de vos fonctions professionnelles, avant les élections ?
M. Philippe Bana. Le 1er octobre 2020, pour être très précis. Je tiens à votre disposition le rapport détaillé du comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales, déclarant cette éligibilité totalement valide.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Un article de L’Équipe, en lien avec votre candidature, fait état de l’utilisation de moyens professionnels fournis par la Fédération pour faire campagne. Est-ce vrai ? Saviez-vous que c’était interdit par le code de déontologie ? Des sanctions ont-elles été prises, le cas échéant ?
M. Philippe Bana. On ne peut pas bâtir une réglementation sur la lecture de L’Équipe. Aucun outil personnel fédéral n’a été mis à disposition de ma campagne.
Pour mémoire, la Fédération française de handball souhaitait mettre à disposition de chacune des trois listes la somme de 15 000 euros. Les deux autres listes ont utilisé cette somme, alors que nous n’y avons pas touché. Pour la campagne 2024, la Fédération n’octroiera plus de tels moyens. Il serait intéressant, pour la commission, de se pencher sur ces périodes électorales et de réfléchir à la façon de les rendre plus robustes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Selon des informations qui nous ont été transmises, le bureau du directeur de la Fédération a validé sur votre proposition, juste après l’élection, un contrat de prestation avec une entreprise dont votre fils est salarié. Est-ce exact ?
M. Philippe Bana. Excusez-moi, mais je ne vois pas de quoi vous parlez. Ce n’est plus dans L’Équipe, là…
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le sujet de la rémunération des dirigeants d’associations, qui est encadré par la loi, est loin de faire consensus au sein du mouvement sportif. En tant que président de la Fédération, êtes-vous rémunéré aujourd’hui ?
M. Philippe Bana. Non. Aujourd’hui, aucun des dirigeants du conseil d’administration fédéral, composé de quarante-cinq membres, n’est rémunéré. Nous sommes tous bénévoles, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Nous avons tous été ébranlés et sidérés par l’affaire Martini. Sans mettre qui que ce soit en cause, la Fédération a-t-elle pris des mesures pour éviter, à l’avenir, de passer à côté de quelque chose d’aussi grave ?
M. Philippe Bana. Le terme « sidération » est le terme adéquat. Comme vous le savez, l’affaire est en cours. Nous avons mis en application le principe de la tolérance zéro, dut‑il s’appliquer à l’endroit de personnes que nous connaissions bien et avec lesquelles nous travaillions. La sanction judiciaire est tombée assez rapidement.
En 2020, en signant le contrat de délégation, nous sommes engagés à lancer en outre des poursuites disciplinaires systématiques même si cette démarche peut parfois nous mettre en difficulté. Nous avons la volonté de faire quelque chose d’exemplaire dans le domaine du sport.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Je voudrais vous poser une question que nous posons de façon récurrente, à laquelle les fédérations nous ont apporté des réponses très différentes. Dites-vous aux présidents des petits clubs que la Fédération ne peut tolérer les faits de harcèlement, même si les faits ne concernent que quelques SMS ? Les alertez-vous sur la nécessité de signaler ces faits ?
M. Philippe Bana. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, nous nous efforçons de favoriser l’écoute, de systématiser la formation, et nous incitons à activer les canaux existants : mise en application de l’article 40 du code de procédure pénale ou signalement à la cellule fédérale. La tolérance zéro, c’est tous les jours : nous avons encore reçu tout à l’heure deux signalements supplémentaires. Nous essayons d’être exemplaires. Le fait que soixante-dix affaires soient remontées en trois ans indique bien que la parole a été libérée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En application de l’article 3 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la FFHB doit, en tant qu’association reconnue d’utilité publique, mettre en place un dispositif de prévention et de détection des atteintes à la probité. Pouvez-vous nous préciser la date à laquelle sa plateforme de signalement a été déployée, et nous en présenter le fonctionnement ? Ne pensez-vous que son titre « Tous unis face aux violences » risque d’induire en erreur ?
M. Philippe Bana. Cet intitulé renvoie à la campagne que nous avions lancée initialement. Après un travail réalisé avec notre déontologue, nous avons ensuite monté en un temps record une plateforme globale, signal.ffhandball.fr, destinée à recevoir l’ensemble des signalements. Nous disposons ainsi d’un outil central de diffusion et de collecte couvrant l’ensemble des sujets, des violences jusqu’aux atteintes à la probité. Je rappelle qu’il nous a coûté 120 000 euros : toutes les fédérations n’en ont pas forcément les moyens.
Le nombre de signalements valide cette stratégie volontariste du conseil d’administration de la FFHB. Le fait que soixante-dix cas aient été signalés montre que le tuyau fonctionne et qu’à l’évidence, c’était une bonne idée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lors de votre propos liminaire, vous avez évoqué le recours à l’article 40. Pouvez-vous préciser sur quels types d’affaires ?
M. Philippe Bana. Par exemple, lorsque des faits de violences sexuelles nous sont rapportés par des dirigeants, des présidents de ligue et des cadres – qui en l’occurrence font très bien leur travail. Je ne peux pas m’étendre sur ces affaires, mais notre directrice juridique pourra vous transmettre des éléments plus précis si vous le souhaitez. Notre expérience est difficile, mais riche.
Je me permets d’émettre un avis. L’article 40 ne permet pas de tout gérer. Les victimes ne sont pas toujours prêtes à ce que le procureur soit saisi ; d’autres outils – le fait pour la Fédération de se constituer partie civile, par exemple – sont parfois plus adaptés.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À quel moment estimez-vous que les signalements nécessitent saisir le procureur, en application de l’article 40 ?
M. Philippe Bana. Nous avons eu ce débat. Si les plaignants y sont prêts, nous y allons. Si c’est un seuil que vous voulez connaître, sachez qu’il est minimal. Pour nous, dès qu’il y a présomption, il y a action, même s’il peut nous arriver de nous mettre parfois en difficulté sur le plan du droit.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Si je vous pose la question, c’est parce qu’il est indiqué, sur le site du ministère dédié aux signalements : « Si vous êtes agent de l’État, dans les services déconcentrés, établissements et fédérations sportives et que des faits de violence, notamment à caractère sexiste et sexuel, sont portés à votre connaissance par la victime ou par une personne à qui la victime s’est confiée, vous devez signaler immédiatement les faits au procureur de la République sur la base de l’article 40 du code de procédure pénale. » Ce que je comprends c’est que l’on doit, dès que l’on est informé, adresser un signalement au procureur.
M. Philippe Bana. Oui. Aujourd’hui, les deux cas dont le procureur a été saisi sont des faits d’agression sexuelle qui auraient été commis par des dirigeants. Il est important de souligner que plus souvent, les plaintes des victimes sont déjà déposées au pénal.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lors de votre propos liminaire, vous avez évoqué soixante-dix signalements, n’est-ce pas ?
M. Philippe Bana. De mémoire – et je parle sous contrôle de la directrice juridique – nous avons soixante-dix affaires au total, dont celles qui ont donné lieu à un signalement au procureur.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cela signifie que sur soixante-dix affaires, vous avez saisi deux fois le procureur, sur le fondement de l’article 40 ?
M. Philippe Bana. Oui.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quel était l’objet des autres affaires, s’il ne s’agissait pas de violences sexistes et sexuelles (VSS) ? S’agissait-il de discriminations, de racisme, d’homophobie ?
M. Philippe Bana. Si j’ai élargi la question à l’ensemble des sujets tout à l’heure, c’est parce que nous sommes confrontés à toutes sortes de faits, pas seulement à des VSS : bizutage, violence ordinaire, racisme. Nous sommes soumis au même régime que les autres fédérations, car nous combattons une violence sociale extrêmement forte. Certains cas ne relèvent pas forcément du pénal ; ce sont plutôt des comportements inappropriés au regard de la déontologie.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je voudrais être sûre de comprendre : à chaque fois que des violences sexistes et sexuelles vous ont été signalées, vous avez déclenché la mise en application de l’article 40 ?
M. Philippe Bana. Je parle sous contrôle de la directrice, et ma réponse est oui. Si la commission souhaite le détail précis de chaque affaire, nous vous fournirons ces éléments avec plaisir : étant allés au charbon, nous pouvons vous ramener des nouvelles du front.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce pourrait être utile aux travaux de notre commission. Nous constatons en effet que les différentes fédérations n’utilisent pas les mêmes outils et ne prennent pas en charge les affaires de la même façon. Ce qui nous intéresse est de comprendre où se situent les dysfonctionnements. Plusieurs victimes ont témoigné devant nous du fait que leur plainte n’avait pas été traitée correctement, ou que l’article 40 n’avait pas été déclenché immédiatement.
Sur les soixante-dix signalements, deux concernaient des cas de VSS et ont conduit la mise en œuvre de l’article 40, tandis que les autres concernaient d’autres types de faits. Comment procédez-vous en interne lorsque vous faites face à des accusations de racisme ou d’homophobie ? Une commission disciplinaire est-elle réunie ?
M. Philippe Bana. Nous suivons la procédure que j’ai décrite tout à l’heure. La cellule fédérale de signalement est composée de quatre personnes : un élu, deux salariés et un membre de la direction technique nationale à temps complet. Nous avons aussi un référent intégrité dans chacun des treize territoires, ainsi qu’en outre-mer. Aujourd’hui, les signalements sont envoyés à une adresse e-mail dédiée – demain, ils passeront par la plateforme – et sont immédiatement traités par la cellule. Je rappelle également que nous veillons à l’écoute des victimes, que nous proposons de prendre en charge l’accompagnement psychologique et que nous travaillons avec des associations comme Log.in-Prévention, un acteur professionnel très efficace.
Les rapports élaborés par la cellule me donnent, en tant que président de la Fédération, la capacité d’ouvrir une procédure disciplinaire immédiate. La transmission à la cellule Signal-sports du ministère est une obligation. Viennent ensuite la saisine de la SDJES, l’ouverture de la procédure administrative par la préfecture et le contact avec les services judiciaires en cas de plainte pénale – ce qui est fréquent. Nous avons consacré beaucoup de temps et de moyens à l’élaboration de notre logiciel et à la création du certificat d’honorabilité, pour lequel nous nous sommes battus et que nous croisons avec d’autres fichiers. Nous obtenons ainsi de bons résultats.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous eu des échanges avec le ministère au sujet des affaires sur lesquelles vous êtes intervenu ? Avez-vous reçu des conseils quant aux procédures à mettre en place ?
M. Philippe Bana. Oui, la cellule de la direction des sports est assez efficace. Il y a en permanence une passerelle entre la FFHB et les cellules compétentes, qui permet de transmettre les signalements et les alertes. Un véritable réseau s’est mis en place – presque autant un réseau humain qu’un réseau de tuyaux. La directrice juridique y passe deux heures par jour, et notre cadre, qui est une ancienne inspectrice de la jeunesse et des sports (IJS) y consacre tout son temps. Au-delà de l’investissement financier, l’investissement humain est réel aussi.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La plateforme de signalement de la FFHB ne propose pas de contacter directement la cellule Signal-sports et ne mentionne même pas son existence. Pourquoi ce choix ?
M. Philippe Bana. Il ne s’agit pas d’un choix. Encore une fois, nous sommes en réseau et en délégation de service public, et sommes en train de changer de plateforme pour agréger l’ensemble des dispositifs. Je vous le répète : le contact avec la cellule Signal-sports est quotidien.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Informez-vous les licenciés de votre Fédération ou des clubs de la possibilité qu’ils ont de saisir directement la cellule Signal-sports, sans passer par la cellule ou la plateforme de signalement de la FFHB ?
M. Philippe Bana. Oui. Nous avons travaillé ce sujet. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous adresser les documents d’information à ce sujet. La Fédération relaye l’ensemble des dispositifs d’État, qui sont complémentaires.
La famille du handball a réagi de façon positive à la création de notre nouvelle plateforme ; il est parfois plus facile de faire circuler l’information et de faire des signalements en son sein, plutôt que d’utiliser un numéro générique.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous utilisez vous-même le terme de famille. D’autres ont eu des mots plus durs, parlant de secte ou d’omerta. La cellule Signal-sports doit justement permettre aux victimes de passer par le ministère plutôt que par la Fédération, où les choses sont moins faciles car tout le monde se connaît. Ne croyez-vous pas que certaines victimes se sentent moins libres de parler en interne, de peur d’être mises au ban et exclues de leur club ?
M. Philippe Bana. Vous avez entièrement raison. La complémentarité entre les différents canaux est essentielle. Et puis il existe aussi de bonnes familles ; peut-être est-ce le cas de la nôtre. Nous nous efforçons d’accompagner les personnes le mieux possible.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Au démarrage de cette commission d’enquête, nous avons lancé une plateforme visant à recueillir des témoignages de victimes. J’ai sous les yeux deux témoignages de personnes inscrites dans des clubs de handball, mettant en cause deux entraîneurs pour des faits de violences sexuelles et de viol. Il semble qu’après avoir alerté la Fédération, elles n’ont pas été entendues, ou pas écoutées d’une oreille suffisamment attentive. Elles sont aujourd’hui en état de détresse, raison pour laquelle elles ont répondu à notre appel. Je voulais porter l’existence de ces témoignages à votre connaissance. C’est la preuve que même si l’on agit, il peut subsister des souffrances dans les différents clubs.
M. Philippe Bana. Je vous remercie, madame la présidente, de nous en avoir fait part. Comme je l’ai dit plusieurs fois, personne n’est parfait. Nous n’avons pas la prétention d’avoir inventé quelque chose d’extraordinaire. Nous nous sommes efforcés de nous mettre en réseau le plus vite possible, avec l’ensemble des acteurs, mais il peut arriver que nous rations un signalement. Veuillez avoir la gentillesse de nous communiquer ces témoignages, afin que nous puissions nous en occuper dès demain matin.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Non, nous n’en aurons pas la possibilité.
M. Philippe Bana. Dommage !
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est pour cette raison que nous soulignons combien il est important, pour libérer la parole, de mettre plusieurs outils à disposition des personnes. En quelques semaines, nous avons recueilli plus de cent témoignages tandis que la cellule Signal-sports, qui existe depuis trois ans, en avait déjà enregistré plus de mille. Les victimes ont estimé qu’en dehors du mouvement sportif, leur témoignage avait plus de chances d’être entendu.
Au demeurant, la Fédération de handball n’est pas la seule à avoir fait le choix de développer un outil qui lui soit propre. Nous avons identifié la multiplication des canaux comme étant un sujet que nous devions traiter.
Peut-être pouvons-nous évoquer rapidement une affaire en particulier. En janvier 2023, Bruno Martini, ancien président de la Ligue nationale de handball, a été condamné par la justice à un an de prison avec sursis pour corruption de mineur et enregistrement d’images pédopornographiques. Pouvez-vous revenir sur la façon dont la FFHB a géré cette affaire ? Des sanctions disciplinaires ont-elles été prises, en plus de la sanction pénale ?
M. Philippe Bana. Je l’ai évoquée tout à l’heure, mais peut-être un peu rapidement. Comme pour toutes les affaires auxquelles nous avons eu à faire face, nous avons immédiatement appliqué le principe de tolérance zéro. Nous avons décidé le jour même, en accord avec la Ligue, que quelles que soient les suites judiciaires de l’affaire, nous engagerions des poursuites disciplinaires. La procédure disciplinaire a été enclenchée. Elle a parfois avancé lentement, car les dossiers nous étaient transmis longtemps après que notre avocat les avait réclamés. Quoi qu’il en soit, le dispositif n’a pas failli.
Je vous le répète : nous avons fait le choix de procédures disciplinaires systématiques, même si les faits s’étaient déroulés en dehors de la Fédération. C’est au premier chef en matière disciplinaire que nous exerçons notre délégation de service public.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Votre Fédération a conclu des conventions avec les associations Colosse aux pieds d’argile et France Victimes, spécialisées dans la prévention des violences et dans l’accompagnement des victimes. Quel bilan tirez-vous de ces partenariats ? Quelles actions ont été conduites ? Que contiennent précisément les conventions que vous avez signées ?
M. Philippe Bana. Ces conventions nous ont beaucoup occupés à partir de 2020. Colosse aux pieds d’argile travaille sur l’écoute et l’accompagnement. Sur cette phase, notre satisfaction est totale. En contrepartie d’un engagement financier, ces conventions prévoient des actions de conseil, de formation, d’écoute, ainsi que la mise à disposition de personnels et d’un réseau. Nous sommes satisfaits sur tous ces points. La limite de cette association, c’est le travail avec les victimes. Sur ce point, nous avons travaillé avec France Victimes.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Combien d’heures de travail la convention prévoit-elle, et pour quel montant ?
M. Philippe Bana. Le montant total de la convention avec Colosse aux pieds d’argile s’élève à 20 000 euros annuels. Je comprends votre question…
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Non, n’interprétez pas la question. C’est une question que je pose systématiquement aux fédérations.
M. Philippe Bana. Très bien. Je voudrais, au-delà du sujet des conventions, préciser que France Victimes n’intervient qu’en cas de procédure pénale. Or, considérant que certains comportements inadmissibles pour nous n’étaient pas forcément caractérisés par une infraction pénale, nous avons estimé avoir besoin d’autre chose. C’est la raison pour laquelle nous avons créé la cellule de signalement.
Nous vous transmettrons ultérieurement le contenu et le coût des autres conventions, dont nous ne disposons pas ici. Dès le début, les personnes en charge de ces dossiers en interne ont veillé à la qualité de ce travail associatif. Il est vrai que l’investissement est considérable. Nous sommes une petite fédération, dont le budget est véritablement impacté par un investissement de 100 000 ou de 200 000 euros.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Cette commission d’enquête permet de prendre conscience de la persistance de VSS et de la difficulté de parler. D’après les témoignages poignants que nous avons entendus de la part de licenciés de votre fédération, il faudrait, dans le sport de haut niveau, savoir se taire. Chacun d’entre nous doit donc rester vigilant.
M. Philippe Bana. Nous exerçons cette vigilance au plus haut point. Nos éducateurs sont constamment contrôlés, et nos cinquante agents publics ont tous compris que leur mission consistait aussi à lutter contre ce type de comportements. Nous pouvons aussi, si vous le souhaitez, détailler ce que nous faisons contre les violences LGTBphobes, contre les bizutages ou contre d’autres comportements. Quoi qu’il soit, nous avons bien reçu votre message. Nous sommes parfaitement conscients de ce que vous venez de dire. C’est essentiel pour nous.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous l’entendons parfaitement. Ce qui nous intéresse, c’est d’identifier les leviers d’amélioration de la prise en charge des victimes et d’éviter les failles dans le traitement des affaires, quelle qu’en soit la nature : VSS, racisme, homophobie, discrimination, absence de probité ou corruption financière.
Deux questions me sont venues en vous écoutant. D’abord, êtes-vous accompagné par le ministère ou par d’autres acteurs, comme le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ? Par ailleurs, avez-vous déjà eu à vous porter partie civile aux côtés d’une victime ? Quel accompagnement proposez-vous aux victimes lorsque des affaires concernent votre fédération ?
M. Philippe Bana. Nous sommes allés jusqu’à prendre en charge l’accompagnement psychologique des victimes. Ce sont des moments très difficiles ; à un moment donné, nous nous sommes même demandé s’il ne fallait pas accompagner la cellule de signalement.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’accompagnement psychologique se fait-il au cas par cas où s’agit-il d’un dispositif généralisé ? La Fédération française de tennis a augmenté de 2 euros le montant de ses licences, afin de pouvoir assurer un accompagnement juridique en cas de difficultés.
M. Philippe Bana. Nous procédons comme la Fédération française de tennis. Il nous est rapidement apparu essentiel de proposer un accompagnement psychologique, que nous avons donc intégré à notre modèle économique.
En 2019-2020, j’ai fait partie des premiers à recueillir des témoignages dans des affaires de violences sexuelles. Je le répète : nous avons très bien mesuré la nécessité d’un accompagnement. En tant que DTN, j’ai personnellement appelé des familles de victimes. Le pas que nous avons franchi en 2020 est énorme, et l’on ne mène pas une telle bataille sans un modèle économique robuste.
Vous m’avez interrogé sur l’accompagnement des différents acteurs. Oui, le ministère des sports et la ministre se battent au quotidien avec nous. Nous travaillons en réseau, organisé par le CNOSF. Mais c’est nous qui sommes en contact direct avec les 550 000 licenciés et les 2 400 clubs. Aujourd’hui, le travail est effectué par la cellule, par nos agents d’État et nos dirigeants. Les fédérations sont au cœur de la démarche, raison pour laquelle je pense que votre bataille est la bonne : ce sont elles qui, à condition de se transformer encore davantage, pourront apporter des réponses aux questions sociétales auxquelles elles sont confrontées.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Étiez-vous au courant de la dédicace qu’a faite Claude Onesta – que nous avons auditionné – à Didier Dinart ?
M. Philippe Bana. Non. Je crois me souvenir que cette affaire date d’octobre 2020 ; j’étais parti, à l’époque. Je n’ai jamais observé chez Claude Onesta la moindre manifestation de racisme à ce moment-là, et je n’ai pas eu à gérer cette situation.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous pose la question, car la dédicace est bien plus ancienne que sa médiatisation.
M. Philippe Bana. Je suis désolé, mais je n’avais pas eu cette information. Lorsqu’elle est sortie, je n’étais plus aux affaires et j’avais d’autres soucis en tête. Ce que je peux vous dire aujourd’hui, c’est ce que j’ai vécu avec Didier Dinart et Claude Onesta. Je reste proche d’eux et cette dédicace ne reflète en rien les valeurs que je les ai vus véhiculer pendant des années.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous vous remercions. N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des compléments d’information ou des propositions à nous soumettre.
M. Philippe Bana. Je vous remercie, madame la présidente, ainsi que tous les membres de la commission. Si vous me le permettez, je vais vous offrir le maillot que nous avons fait fabriquer au moment du lancement de la campagne « Tous unis contre les violences » avec l’ensemble de l’équipe de France. Je l’offre à la commission, en témoignage de ce que les fédérations sportives essayent modestement de faire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Merci. Nous gardons aussi les affiches que vous nous avez transmises. Nous vous serions également reconnaissants de bien vouloir nous transmettre les documents que nous avons demandés, s’agissant notamment des soixante-dix signalements que vous avez évoqués et du traitement qui leur a été apporté.
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22. Audition, ouverte à la presse, de Mme Lucile Gangloff, ancienne secrétaire générale du comité régional Occitanie de canoë-kayak
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Mes chers collègues, nous accueillons Mme Lucile Gangloff, ancienne secrétaire générale du comité régional Occitanie de la Fédération de canoë-kayak et actuellement membre du conseil fédéral de la Fédération de canoë-kayak. Madame, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.
Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet dernier.
L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs, de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations. Nos travaux portent sur trois axes, à savoir les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Madame, vous avez été secrétaire générale du comité régional Occitanie de canoë‑kayak, poste dont vous avez démissionné en février 2022. Actuellement vous êtes toujours licenciée auprès de la Fédération française de canoë-kayak et pratiquante hors compétition.
Dans un bref propos liminaire, pouvez-vous nous indiquer quels sont les faits dans le champ de cette commission d’enquête dont vous avez eu connaissance et les réponses que vous y avez apportées dans les différentes fonctions que vous avez exercées ?
Pouvez-vous revenir sur votre démission du poste de secrétaire générale et les raisons qui vous y ont conduite ?
Quelles sont les actions et organisations mises en place par la Fédération sur les sujets qui intéressent cette commission et comment le respect en est-il évalué ?
Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »
(Mme Lucile Gangloff prête serment.)
Mme Lucile Gangloff, ancienne secrétaire générale du comité régional Occitanie de la Fédération de canoë-kayak. J’ai préparé un texte de sorte à cadrer l’ensemble de la situation et à vous donner la vue la plus complète possible même si elle n’est pas exhaustive. Sa lecture ne tenant pas dans les cinq à dix minutes, je vais tenter de synthétiser mon propos.
Ce dossier contient plusieurs éléments intriqués, plusieurs signalements, des dépôts de plainte, etc., qui, finalement, feront intervenir les différentes institutions du sport, à savoir la Fédération aux niveaux régional et national, la cellule Stop violences des acteurs tels que l’association Colosse aux pieds d’argile, Signal-sports et la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes). Ces différents éléments correspondent aux trois axes qui intéressent le travail de cette commission d’enquête.
J’ai intégré le comité régional Occitanie de canoë-kayak en 2017, au moment de la fusion des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon, notamment parce qu’à l’issue du départ de notre conseiller technique régional (CTR) de l’époque et du président de Midi-Pyrénées, je craignais que l’héritage Midi-Pyrénées disparaisse. Telle fut la raison de mon implication initiale, sachant que parallèlement, je m’inscrivais dans une démarche de reconversion professionnelle en Espagne, donc à distance. Cela me permettait néanmoins de démarrer avec un rôle d’observation et d’intégrer le comité afin d’y mener autant que possible des actions.
Très rapidement, j’ai détecté un climat peu respectueux et sexiste en général. Au-delà, des propos qui me semblaient inappropriés ont été tenus en ma présence ou à mon égard. À titre d’exemple, s’adressant à moi, l’ancien trésorier m’appelait « ma grande ». Je lui ai indiqué que, trésorière adjointe, je ne l’autorisais pas à m’appeler ainsi et il m’a alors répondu « je t’appelle ma grande si je veux ». De même, à l’issue de mon élection fin 2017, lors de notre première rencontre, le président du comité régional Occitanie de canoë-kayak m’a demandé si j’avais un petit ami. Je lui ai répondu que, vivant en Espagne, cela ne me semblait pas une bonne idée. Il m’a alors rétorqué : « J’espère que tu te touches parce que sinon, ça fait quand même drôlement long quatre ans. » Issue d’une école d’ingénieurs, je suis accoutumée aux blagues un peu lourdes. Je n’y faisais pas très attention et, surtout, je n’en prenais pas note. Néanmoins, de la part du président du comité régional, cet homme que je ne connaissais pas et que je rencontrais pour la première fois, de tels propos m’ont beaucoup dérangée. J’ai également été très interpellée par la familiarité du trésorier ainsi que par la condescendance et le mépris qui émanaient de ses propos.
De plus, je constatais des défauts de gouvernance. Les interlocuteurs qui auraient dû être informés de certaines réunions classiques du comité régional n’étaient pas invités et ne recevaient pas les comptes rendus. J’ai noté également des défauts de communication. Je découvrais parfois que des décisions avaient été prises en dehors des réunions, sans avoir fait l’objet d’un vote. À titre d’exemple très concret, j’ai été mise devant le fait accompli de l’embauche d’un salarié à temps partiel via un groupement interentreprises.
À la fin de l’année 2021, une crise a éclaté lorsqu’un conseiller technique régional a exigé l’exclusion d’un athlète d’une formation de juge au motif qu’il avait eu une altercation avec lui plusieurs années auparavant pour laquelle il avait déposé deux plaintes. Ayant malheureusement déjà subi des agressions verbales de ce CTR dans le passé, je me suis inquiétée de la légitimité de cette exigence d’exclusion, qui aurait pu s’apparenter à un règlement de comptes. J’ai mené une enquête et interpellé le service juridique de la Fédération. Il s’est avéré qu’aucune procédure disciplinaire n’avait eu lieu. Dès lors, accéder à cette demande pouvait s’avérer discriminatoire. Nous avons approfondi notre enquête et nous avons découvert de vieilles histoires relatant des faits préoccupants, des humiliations d’athlètes, des propos déplacés, etc., assez comparables à ce que j’avais moi-même vécu et entendu. Nous avons également eu écho de l’anorexie d’anciennes athlètes ; d’abord deux, puis une demi-douzaine, voire davantage. Dès lors, je me suis vraiment inquiétée d’un possible problème systémique, peut-être lié à cet entraîneur, peut-être plus large. J’apprendrai plus tard que le problème s’étendait bien au-delà et que plusieurs personnes étaient probablement concernées. C’était peut-être un peu culturel.
Le bureau du comité régional ne fonctionnait plus en raison d’une opposition forte quant au mode de fonctionnement et à la vision, et je me trouvais confrontée à des faits préoccupants. J’ai donc demandé conseil au directeur technique national (DTN) en lui relatant certains des éléments dont je disposais. Il a été surpris et m’a conseillé d’agir en mon âme et conscience. Après réflexion, courant décembre 2021, j’ai décidé de faire un signalement à ma fédération en passant par la cellule Stop violences.
Dès que mon signalement a été connu, un mois plus tard, la situation s’est dégradée. Le signalement initial portait uniquement sur le climat sexiste et les défauts de gouvernance du comité régional et, afin de rétablir un climat de travail apaisé, je sollicitais une médiation, une aide à la structuration du comité régional et une formation sur les discriminations. Dès lors, une véritable stratégie s’est organisée contre moi de sorte à décrédibiliser mes propos et à me faire passer pour folle, pour un harceleur agresseur, avide de pouvoir, etc. A posteriori, j’ai constaté que cette stratégie visait à faire monter la pression pour que je craque. Le CTR en partie concerné par mon signalement a déposé une demande de protection fonctionnelle auprès de sa Drajes qui nous a convoqués, le président, le trésorier et moi-même, à Montpellier pour nous sermonner et nous encourager à organiser une médiation avec l’ancien athlète et à faire pression sur lui afin qu’il présente ses excuses.
J’ai découvert par la suite qu’il ne s’agissait pas réellement d’une convocation du président et de son bureau initiée par le responsable des sports, mais d’une démarche organisée conjointement entre les deux. Je l’ai d’ailleurs ressenti dans le déroulement de cette réunion pendant laquelle le casier judiciaire complet de l’athlète concerné a été détaillé. Le président du comité régional me l’avait d’ailleurs détaillé précédemment lors d’un entretien téléphonique. Le référent éthique de la Drajes nous a dépeint un psychopathe dangereux. Or les échos transmis par des personnes qui le connaissaient ne cadraient pas vraiment avec cette image. La situation s’avérait vraiment gênante et générait un profond malaise.
Le lendemain matin, nous avons présenté au CTR les modalités de cette médiation. Seul le président a pris la parole et lorsque j’ai demandé au CTR ce qu’il en pensait, il a explosé. Le président a été déconnecté de la visioconférence et le CTR a hurlé contre moi, décrétant qu’il ne voulait plus avoir quelque contact que ce soit avec moi. J’ai tenté d’expliquer que j’avais simplement sollicité une médiation, mais il me coupait systématiquement la parole et je n’ai pas pu m’exprimer.
Je suis sortie très choquée de cette réunion. À l’époque, je travaillais à temps plein et nous avions fait l’aller-retour dans la soirée du lundi de sorte à nous présenter à la Drajes de Montpellier, à savoir sept heures de route pour ma part et neuf heures de route pour le trésorier. En parallèle, je devais préparer, assez seule par défaut d’investissement du président, l’assemblée générale du samedi suivant, le président refusant de m’aider. Chaque jour, je devais intégrer des demandes supplémentaires telles qu’une intervention de la Drajes, des invitations supplémentaires, etc. La pression que j’ai subie au cours de cette semaine-là a été extrême. Le samedi matin, à huit heures, était organisée une réunion avec le CTR au cours de laquelle nous devions l’assurer de notre soutien sans faille et collectif. Suivaient le colloque des présidents à neuf heures, le comité directeur à treize heures et l’assemblée générale à quatorze heures.
Lors de la réunion avec le CTR, la configuration de la salle me donnait l’impression d’être cernée. Le CTR se trouvait à ma gauche, un autre était assis dans mon dos, le président me faisait face à droite et le vice-président était installé en face de moi. Mon seul « allié » dans la pièce, le trésorier, se trouvait dans le coin le plus éloigné. Le président a tenu des propos passionnés, son regard noir rivé sur moi et dans une posture fermée, expliquant à mots couverts, mais fermes, qu’à la fin de la journée, le CTR ne devait pas redouter qu’on lui plante un couteau dans le dos. Peut-être à tort, j’ai interprété ses propos comme un message subliminal m’intimant de retirer mon signalement. J’ai donc répété les propos que j’avais tenus à la Drajes le lundi soir, à savoir que je souhaitais que nous maintenions ce CTR, mais qu’il convenait d’améliorer nos façons de travailler ensemble. Le président a alors explosé ; il a hurlé, il s’est levé et a frappé du poing sur la table basse qui nous séparait, au point qu’elle s’est soulevée de dix centimètres avant de retomber. Il a déclaré qu’il en avait assez d’entendre parler de travail. J’ai été choquée ; je me suis levée et je me suis effondrée en pleurs. J’ai annoncé ma démission et suis partie envoyer la lettre de démission que j’avais préparée auparavant. J’étais très abattue. Je me sentais vraiment en danger. Deux personnes m’ont raccompagnée jusqu’à ma voiture.
Ensuite, les procédures s’enchaîneront, mais aucune ne se déroulera de façon normale. Le signalement initial que j’ai déposé ne mentionnera jamais ces éléments, et sera présenté au bureau exécutif de la Fédération avec la seule mention de « propos sexistes du président du comité régional ». À ma connaissance, les problématiques de gouvernance n’ont pas été évoquées, ni le rôle des autres personnes. La cellule Stop violences m’a confirmé qu’à aucun moment, les représailles que j’ai dû subir, notamment les menaces qui ont conduit à ma démission, n’ont été retracées.
À l’issue de l’analyse par la cellule Stop violences et de sa présentation au bureau exécutif, aucune saisine de commission disciplinaire ne sera sollicitée contre les personnes qui me faisaient face. Je précise que le vice-président aussi m’a hurlé dessus au cours de cette réunion, m’encourageant à partir. Plus tard, il avouera devant témoins que cela visait à me conduire à démissionner.
Je n’ai pas été accompagnée suffisamment par la cellule Stop violences de la Fédération qui ne propose un accès ni à un psychologue ni à un juriste, mais une simple écoute. Je me suis alors tournée vers Colosse aux pieds d’argile qui m’a indiqué que je pouvais faire un signalement sur les faits qui m’avaient été rapportés. J’ai donc enclenché une démarche liée aux faits préoccupants mettant en cause le CTR. J’ai évoqué la complicité des personnes qui peuvent éventuellement l’avoir couvert. Je m’appuie sur la convergence des témoignages, puisque plusieurs personnes différentes et de confiance m’avaient donné des informations non seulement inquiétantes, mais également cohérentes avec les comportements que j’avais constatés.
Ce signalement a aussitôt été transmis à Signal-sports par « Colosse » avec mon accord. Signal-sports n’a pas réagi pendant plusieurs mois, jusqu’à ma relance en septembre.
La façon dont il sera traité par la Drajes Occitanie est absolument anormale. En effet, les personnes mises en cause ont reçu mon signalement en main propre. Le vice-président, notamment, a indiqué à un tiers que le CTR l’avait reçu de sa hiérarchie. En outre, l’ancien binôme de ce CTR a contacté un témoin en lui citant mot pour mot les extraits qui le concernaient et en lui en demandant confirmation. Cet ancien binôme, désormais cadre à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep), a adressé un courrier de dénonciation calomnieuse contre moi dans lequel il s’appuyait sur les imprécisions contenues dans mon courrier pour affirmer que je mentais. Il indiquait avoir interrogé deux témoins, mais il semble n’avoir contacté aucune victime. Il affirmait que les témoins revenaient sur leurs propos objectant qu’ils ne les avaient jamais tenus. Un témoin m’a néanmoins confirmé ses propos.
Cette enquête sera bien sûr classée sans suite. Lorsque je me suis inquiétée auprès du directeur régional des raisons pour lesquelles les personnes mises en cause avaient reçu mon signalement, il m’a renvoyé assez sèchement à la Fédération puisqu’il s’agissait d’une simple enquête RH. Lorsque je lui ai indiqué qu’il se trompait peut-être en confondant les deux signalements, il ne m’a pas répondu.
En revanche, le référent éthique de la Drajes, qui était présent lors de notre réunion en février, a demandé à la juriste de Colosse aux pieds d’argile de lui transmettre mon dépôt de plainte. En effet, au cours de l’été, le président aurait frappé sa conjointe. Ces faits s’avéraient suffisamment inquiétants pour que, de mon côté, je décide de déposer plainte pour les violences verbales que j’avais subies. Étonnamment, cette plainte sera classée sans suite en trois jours.
Bref, des plaintes sont anormalement classées sans suite ; le signalement auprès de la Fédération reste sans réponse ; le signalement auprès de « Colosse » et de Signal-sports a été traité par la Drajes d’une façon stupéfiante.
Aucune information n’a été diffusée aux clubs de la région.
Mon signalement à la Fédération portait sur les violences verbales, le sexisme et les dysfonctionnements de la gouvernance. La conjointe du président a fait un signalement contre lui pour violences physiques. Elle était bénévole et elle a démissionné. Enfin, le nouveau trésorier a appris que le président du comité régional avait acheté son camion personnel avec la trésorerie du comité. Il disposait des éléments factuels tels que la facture et les mouvements bancaires correspondants. Ces faits font l’objet d’un troisième signalement, qui déclenchera cette fois une saisine de la commission disciplinaire par la Fédération. Je n’ai pas pu assister à cette commission disciplinaire, mon avocate non plus, en raison de défauts d’organisation de la commission disciplinaire.
À l’issue de cette audition, la conclusion relative à mon signalement a été que la divergence des versions ne permettait pas d’établir les faits avec précision. Pour ce qui concernait la conjointe, ils seront considérés comme relevant de la sphère privée. En revanche, le détournement de fonds publics étant avéré, le président a été sanctionné de cinq ans d’inéligibilité.
J’ai reçu le compte rendu comme l’ensemble des membres du comité directeur Occitanie ainsi que le bureau exécutif de la Fédération et le DTN. À ma connaissance, bien que le détournement de fonds publics ait été confirmé, l’article 40 n’a pas été déclenché.
Au regard des niveaux de réponse des différentes procédures, j’ai saisi le Défenseur des droits. Je disposais de suffisamment d’éléments concrets et écrits pour étayer mes propos et conduire le Défenseur des droits à déclencher une action qui, à ce jour, n’est pas encore terminée.
En septembre 2023, donc très récemment, j’ai appris, dans un compte rendu du bureau exécutif de la Fédération publié sur son site, que j’avais été visée par un signalement pour harcèlement et volonté de nuire. La description des faits me conduit à penser qu’il s’agit bien d’un signalement contre moi. Je n’ai jamais été entendue ni contactée ni informée. J’ai récemment demandé des précisions au président de la Fédération, mais je n’ai toujours pas de réponse. C’est à la suite de cette découverte que j’ai pris contact avec la commission d’enquête pour l’informer du contenu de mon dossier.
En janvier 2023, quinze jours avant l’assemblée générale, les clubs n’étaient pas informés que leur président avait été suspendu à titre conservatoire par la commission disciplinaire. Puisque le comité directeur s’y refusait, j’ai donc pris l’initiative, risquée, d’informer par courriel les clubs de la région de la suspension du président et des problématiques rencontrées. J’avais démissionné depuis un an mais je ne m’étais encore jamais exprimée. Naïvement, je pensais que les gens comprendraient ce qui se passait, mais je me suis rendu compte qu’il n’en était rien. À l’issue de la diffusion de mon courriel, deux plaintes pour diffamation ont été déposées. J’ai moi-même porté plainte pour diffamation puisque le lendemain, l’ancien trésorier a diffusé un courriel me traitant « d’ignominieuse » et expliquant que j’avais « démissionné pour les problèmes psychologiques que nul n’ignorait ».
Voici donc une synthèse d’un dossier complexe dont les éléments partent dans plusieurs directions.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dans vos propos, vous mettez en cause le président du comité régional Occitanie et vous nous indiquez qu’il a été condamné par la commission disciplinaire de la Fédération française de canoë-kayak (FFCK) à une inéligibilité de cinq ans, mais qu’il n’aurait pas respecté cette peine. Pouvez-vous préciser ?
Mme Lucile Gangloff. Plus précisément, ce n’est pas cette peine-là qu’il n’a pas respectée, mais la mesure conservatoire. En effet, il a été reçu le 11 avril 2023 en audition et la décision de la commission disciplinaire a été écrite et transmise le 25 avril. Cela signifie que la mesure conservatoire était applicable jusqu’au 25 avril et correspondait à une suspension de licence. Or, entre le 20 et le 22 avril, il a animé une formation de sécurité auprès de jeunes licenciés du comité départemental de l’Hérault, qu’il représentait ce jour-là. J’en ai informé le président de la Fédération, mais j’ignore les suites données à cette information.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous n’avez donc eu aucun retour d’information quant au suivi de vos signalements.
Mme Lucile Gangloff. Non. J’ai alerté sur le fait que le règlement disciplinaire ne mentionne aucune procédure applicable quand une personne condamnée à une sanction disciplinaire ne la respecte pas. Il s’agit d’un manque dans le règlement de la Fédération française de canoë-kayak. Avec le recul, je pense que ma démarche est complexe parce qu’elle ne relève pas d’un problème classique. À titre d’exemple, le traitement d’une bataille entre deux personnes lors d’une compétition est très cadré. En revanche, dès lors que les faits concernent soit des CTR, soit des dirigeants, soit des structures, on ne sait plus de quelle manière gérer le problème. Il existe des filtres à différents niveaux. Dans le cas présent, par exemple, la cellule Stop violences, peut-être de bonne volonté et avec sincérité, m’a semblé avoir énormément filtré le contenu de mon dossier. Dès lors, le bureau exécutif a pris une décision qui n’était peut-être pas très éclairée, puisqu’il ne disposait probablement pas de l’ensemble des éléments. Cela montre la difficulté qui existe à prendre les bonnes décisions, sachant que ce n’est pas la cellule Stop violences qui saisit la commission disciplinaire. Elle propose et le bureau exécutif décide. Dès lors, l’interconnexion entre les signalements et les sanctions disciplinaires est inexistante. À l’époque, j’avais signalé ce problème et on m’avait répondu qu’il n’était pas possible d’agir en l’absence de décision au pénal. J’avais objecté que le bureau exécutif de la Fédération ne dépendait pas d’une décision pénale et qu’il était de sa responsabilité de faire respecter son règlement intérieur dont j’avais surligné des extraits pertinents. Plusieurs points n’étant pas respectés, il pouvait saisir une commission disciplinaire et éventuellement décider de sanctions si nécessaire. Je n’ai eu aucune réponse.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons eu l’occasion d’entendre M. Zoungrana au cours d’une audition de cette commission d’enquête. Avez-vous eu l’opportunité de visionner cette audition ? Dans l’affirmative, qu’en avez-vous pensé ?
Mme Lucile Gangloff. J’ai en effet visionné cette audition. Une partie concernait la commission dédiée à ces sujets au sein du Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Dans ce cadre, les recommandations sont pertinentes et je souscris complètement, notamment, à la nécessité d’externaliser le traitement des signalements. Je pense d’ailleurs qu’au-delà de la fédération, il serait souhaitable que les signalements soient traités en dehors non seulement de la fédération concernée mais surtout du monde sportif parce qu’il existe de nombreux liens entre les fédérations et le ministère des sports, ce qu’on retrouve notamment dans le traitement de mon signalement par la Drajes.
L’autre partie de l’audition de M. Zoungrana concernait la FFCK. J’ai été un peu déçue par certains silences ou manques. Néanmoins, M. Zoungrana n’a probablement pas la même vision que moi puisque nous ne nous situons pas du même côté. Il dispose donc d’avis différents du mien.
Je pense que la cellule Stop violences de la Fédération n’est pas totalement fonctionnelle, non pas qu’elle soit de mauvaise volonté, mais les six personnes qui l’animent travaillent à temps partiel sur ces sujets et assurent parallèlement de nombreuses autres missions. Elles ne sont donc pas suffisamment disponibles. En outre, elles ont suivi une formation minimale, mais je doute qu’elles aient toutes les compétences requises pour recevoir la parole des victimes et mener des enquêtes. En outre, cette équipe est constituée de conseillers techniques (CT). On reste donc dans de l’entre-soi puisque mon dossier mettait en cause des CT. Dans quelle mesure les intervenants de la cellule parviennent-ils à rester neutres ?
À l’époque, la présidente de la cellule Stop violences me semblait tout à fait à la hauteur de la situation, mais elle est partie au ministère des sports. Son successeur paraît très compétent sur le sujet, mais il a pris un poste comportant de nombreuses fonctions au sein de la Fédération et n’a probablement pas été en mesure de s’emparer pleinement du sujet.
J’aurais aimé que, lors de son audition, Jean Zoungrana reconnaisse la nécessité de faire progresser cette cellule de sorte qu’elle soit à la hauteur de la situation.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lors de son audition, M. Zoungrana a évoqué des déports sur certains dossiers en raison, en effet, de liens éventuels. Pourriez-vous préciser votre pensée à ce sujet ?
Mme Lucile Gangloff. Je suppose que par « déport » vous entendez la transmission d’un dossier à une personne plutôt qu’à une autre afin d’éviter les connivences. Ces déports sont réalisables dès lors qu’un nombre suffisant de personnes différentes est disponible. Les conseillers techniques d’une toute petite fédération se connaissent tous. Les déports sont illusoires, car le dossier sera toujours confié à quelqu’un qui connaîtra quelqu’un qui connaîtra quelqu’un, etc.
Dans le cas qui me concerne, je sais que des échanges se sont déroulés en dehors des réunions. Le binôme théorique s’est transformé en un trinôme. Je n’ai eu aucun contact avec la troisième personne, et donc j’ignore ce qu’elle a entendu, mais je suppose qu’elle s’est entretenue avec les deux autres interlocuteurs, à savoir le président et le CTR. Je sais que le président avait demandé ses coordonnées téléphoniques avant de s’entretenir avec elle dans le cadre des enquêtes.
Lorsque les affaires se déroulent dans des milieux trop restreints, c’est presque un jeu de dupes.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous avez mentionné la cellule Stop violences de la Fédération, mais connaissez-vous la cellule Signal-sports du ministère des sports ?
Mme Lucile Gangloff. À l’époque, je ne la connaissais absolument pas. Lorsque j’ai cherché des informations relatives à cette cellule, telles qu’elles étaient présentées, j’ai compris qu’elle traitait essentiellement des violences sexuelles. Je ne me sentais donc pas concernée par cette cellule.
En réalité, j’ai découvert Signal-sports lorsque « Colosse » lui a transmis mon signalement. À l’époque, j’ai d’autant moins bien compris son rôle que ses représentants m’ont indiqué qu’ils n’étaient pas compétents sur mon dossier. J’ai donc eu peu de contacts avec eux.
J’ai compris le fonctionnement de Signal-sports par le biais de votre commission d’enquête.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous nous expliquer à nouveau le déroulement des faits. Vous avez fait un signalement à Signal-sports par l’intermédiaire de Colosse aux pieds d’argile. Est-ce exact ?
Mme Lucile Gangloff. Oui. En fait, j’ai déposé un signalement sur le site de « Colosse », car il propose une plate-forme très sécurisée, si sécurisée que je ne peux plus accéder au contenu de mon signalement de l’époque puisqu’il a été clôturé. Ensuite, « Colosse » a transmis le signalement à Signal-sports. Je ne disposais d’aucun visuel relatif à cette transmission, mais simplement d’une information préalable. Aucune copie ne m’a été adressée. Le signalement a été transmis mi-avril 2022. N’ayant aucune nouvelle, en septembre 2022, j’ai envoyé un courriel à Signal-sports afin d’obtenir un point de situation. Il m’a été répondu que mon signalement avait été transmis à la Drajes.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je veux être sûre de bien comprendre vos propos. Est-ce bien Signal-sports qui a transmis votre dossier à la Drajes Occitanie ?
Mme Lucile Gangloff. Oui, mais sans m’en informer.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. La Drajes Occitanie a-t-elle pris contact avec vous ?
Mme Lucile Gangloff. Non, la Drajes ne m’a jamais appelée.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Rappelez-nous le déroulement des événements ensuite. Comment avez-vous eu connaissance du signalement de Signal-sports à la Drajes ?
Mme Lucile Gangloff. En septembre 2022, n’ayant aucune nouvelle, j’ai adressé un courriel à Signal-sports afin de m’assurer qu’ils avaient bien reçu mon signalement et, dans l’affirmative, de faire un point de situation. Ils m’ont confirmé avoir reçu mon signalement et l’avoir transmis à la Drajes. Après avoir repris contact avec la Drajes, ils m’ont recontactée par courriel pour m’indiquer que le traitement du dossier suivait son cours. C’est en octobre 2022 que j’ai appris que mon signalement avait non seulement été transmis, mais qu’il était également entre les mains du CTR, du vice-président, et de l’ancien partenaire sportif du CTR, qui était aussi son ancien supérieur hiérarchique. Ce moment a été extrêmement angoissant pour moi. J’ai alors décidé de me tourner vers des personnes susceptibles de me conseiller stratégiquement, ainsi que de m’adresser à une psychologue, une avocate, etc. Je me suis inquiétée non seulement à l’évocation d’un courrier pour dénonciation calomnieuse, mais également en mesurant l’ampleur de la diffusion de mon signalement.
J’ai constaté qu’aucune confidentialité n’avait été respectée alors que mon signalement contenait le nom de l’ensemble des victimes. Je n’avais pas personnellement pris contact avec ces jeunes femmes parce que je ne les connaissais pas et que cela me semblait inapproprié, voire indélicat. Je pensais qu’à l’issue de ce signalement, un professionnel formé les interrogerait de sorte à recueillir la parole des victimes, à enquêter et à faire la part des choses. Il convenait de déterminer si l’anorexie dont elles étaient victimes provenait de problèmes survenus dans le cadre de leur activité sportive, dans la structure dans laquelle elles évoluaient, ou bien dans leur vie personnelle, si le problème était lié spécifiquement à une personne, etc. J’ai craint que ces femmes soient approchées de façon totalement inappropriée, sous forme d’une pression visant à les faire taire, et qu’elles en souffrent. Heureusement, il semble qu’au cours de cette pseudo-enquête, seuls deux témoins hommes aient été contactés. J’ai été soulagée qu’ils n’aient pas remué le couteau dans la plaie du côté de ces jeunes femmes.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous transmis le suivi du dossier à Colosse aux pieds d’argile ?
Mme Lucile Gangloff. Non, pas totalement. Quand la juriste m’a informée que le référent éthique de la Drajes avait demandé le contenu de ma plainte, j’ai été choquée qu’elle lui ait éventuellement donné des éléments de mon dossier sans mon autorisation préalable. Dès lors, j’ai perdu confiance dans « Colosse ». Par la suite, je les ai tenus un peu informés. Je crois leur avoir fait part de la décision disciplinaire, à quoi ils m’ont répondu qu’ils étaient au courant parce qu’ils étaient en contact régulier avec la Fédération aux termes d’une convention cosignée. En réalité, j’avais pris mes distances parce que je n’avais plus confiance.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsque vous avez adressé votre témoignage à Colosse aux pieds d’argile, ils l’ont transmis à la plateforme Signal-sports. Est-ce exact ?
Mme Lucile Gangloff. Oui.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Disposez-vous d’une copie du témoignage qui a été transmis à Signal-sports ? Savez-vous quels témoignages Signal-sports a transmis à la Drajes ? L’équipe de Signal-sports a-t-elle pris contact avec vous pour vous informer de la réception de ces témoignages ? Savez-vous au moins quel est le contenu des signalements ?
Mme Lucile Gangloff. Je n’ai été informée directement ni par Signal-sports ni par « Colosse » puisque je n’ai pas été mise en copie des procédures. Pour ma part, j’avais adressé un court texte sur la plate-forme numérique, auquel j’avais joint mon signalement en fichier PDF. L’équipe de Signal-sports ne m’a jamais contactée directement, mais elle a répondu à mes questions. En revanche, de façon très indirecte, je sais exactement ce qu’elle a transmis, à savoir le fichier PDF, puisque le fameux binôme du CTR, qui se trouve avoir été également son ancien responsable hiérarchique, le joint au courrier de dénonciation calomnieuse qu’il rédige contre moi et qu’il envoie aux deux témoins avec lesquels il a pris contact. D’ailleurs, dans ce courrier, il écorche mon nom. Il joint donc mon signalement initial, qui a été imprimé et où quelques mots figurent en surligné. Ce courriel de dénonciation calomnieuse prouve que mon signalement a bien été diffusé.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Je vous remercie pour votre témoignage et pour votre courage parce que nous sommes conscients du stress que cela représente pour vous. Disposez-vous des noms des intervenants de Colosse aux pieds d’argile et de Signal-sports. Dans l’affirmative, je vous invite à les transmettre à la rapporteure et à la présidente. En effet, votre récit est tout de même étrange.
Mme Lucile Gangloff. Je dispose des noms des intervenants de « Colosse », mais pas de ceux des intervenants de Signal-sports. Je crois que les courriels sont signés par une signature générique.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous avez évoqué des irrégularités lors de la dernière assemblée générale de la Fédération. Faites-vous référence à l’assemblée générale convoquée le 1er avril dernier ? Pouvez-vous préciser ces irrégularités ?
Mme Lucile Gangloff. Il s’agissait de l’assemblée générale du comité régional. J’ai peut-être été imprécise. Ces irrégularités concernent l’assemblée générale du comité régional Occitanie canoë-kayak de mars 2023.
Statutairement, le comité régional est tenu d’envoyer les invitations et l’ordre du jour au moins quinze jours avant la tenue de l’assemblée générale. Cinq jours avant la date retenue, le bureau souhaitait ajouter une élection afin d’intégrer deux membres supplémentaires au comité directeur, mais cette élection n’était pas inscrite à l’ordre du jour, dont je ne me souviens plus s’il a été modifié dans ce délai des cinq jours. Il n’en reste pas moins que ce n’était pas réglementaire. Pendant l’assemblée générale, le vice-président, devenu président puisque l’ancien président avait été suspendu, a imposé cette élection. Un membre du bureau exécutif de la Fédération et un DTN adjoint, présents à cette assemblée générale, lui ont conseillé de ne pas procéder à cette élection non réglementaire. Le président n’en a pas tenu compte. Il a soumis la tenue de l’élection au vote des membres présents. Ce vote ayant été favorable, il a procédé à l’élection. Les deux personnes ont donc intégré le comité directeur et le bureau. D’après ce que je perçois, ces deux personnes étaient en opposition avec ma posture, mais aussi et surtout avec le trésorier actuel qui est intègre et qui tente de limiter la dégradation du fonctionnement.
Le membre du bureau exécutif de la Fédération qui était présent a indiqué au président que cette assemblée générale n’était pas régulière et qu’il en référerait à la Fédération. Toutefois, le compte rendu de cette assemblée générale n’est toujours pas rédigé. Statutairement, à la Fédération française de canoë-kayak, il est normal que le compte rendu d’une assemblée générale ne soit transmis qu’un an plus tard, après sa validation lors de l’assemblée générale suivante. Tant qu’il n’y a pas de compte rendu, il n’y a pas de problème.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Certes, statutairement il y a la Fédération, mais il y a aussi la loi. Il me semble qu’à l’issue d’une assemblée générale, elle impose d’informer le préfet de la composition du bureau, du nombre de personnes présentes à l’assemblée, afin de s’assurer de la légalité de cette assemblée générale.
Est-ce que vous confirmez que les présidents de club et les personnes présentes à l’assemblée générale n’ont à aucun moment été informés de la mise à pied du président pour prise illégale d’intérêts ou, en tout cas, pour détournement de fonds du comité ?
Mme Lucile Gangloff. Les clubs n’ont pas été informés. Deux assemblées générales sont intervenues dans des périodes de bouleversements.
Celle de 2023 a été organisée alors que le président était suspendu à titre conservatoire et, à ce moment-là, les clubs n’étaient pas informés. Quand un membre du bureau demandait au président par intérim d’en informer les clubs, celui-ci refusait sous le prétexte de ne pas faire de vagues. J’ai donc décidé de diffuser cette information, ce qui m’a valu une plainte pour diffamation. Ces plaintes n’ont eu aucune suite puisque je n’ai rien reçu et qu’il y a désormais prescription.
En 2023, dans un premier temps, seul le comité directeur du comité régional a été informé des mesures disciplinaires prises à l’encontre du président, et donc de son inéligibilité. Ce dernier n’ayant pas respecté la mesure conservatoire, trois mois plus tard, le président de la Fédération a fini par informer les clubs et comités départementaux de cette sanction. Je ne me souviens plus exactement des dates, mais je pense que cette information est intervenue préalablement à l’assemblée générale de mars 2023.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je comprends donc que vous ne disposez pas du compte rendu de l’assemblée générale parce qu’il n’a pas été rédigé. Est-ce exact ?
Mme Lucile Gangloff. Je ne sais pas s’il y a eu une ébauche de compte rendu. Lors de cette assemblée générale, il n’y avait aucun secrétaire général. Un membre du bureau a assuré ce poste par intérim après mon départ.
J’ai démissionné le 12 février 2022. Le secrétaire général adjoint de l’époque n’était pas du tout impliqué sur son poste et a fini par démissionner à l’automne suivant. Le comité a été privé de secrétaire général jusqu’à l’assemblée générale suivante. Un membre du bureau a été désigné pour assurer l’intérim jusqu’à cette assemblée générale. L’une des deux personnes dont l’élection a été forcée devait rédiger le compte rendu mais j’ignore si quelqu’un a été missionné pour cette tâche. Il existait tant de lacunes de gouvernance à tous les niveaux que je ne suis pas sûre qu’ils se soient même souciés de savoir si quelqu’un rédigerait un compte rendu. Jusque-là, je m’en chargeais et j’ai rédigé l’ensemble des comptes rendus.
Une nouvelle secrétaire générale a été élue lors de cette élection de mars 2023. Toutefois, elle a démissionné au mois de septembre.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Connaissez-vous les raisons de sa démission ?
Mme Lucile Gangloff. Il semble que ce soit pour des raisons de disponibilité qui l’ont conduite à privilégier son club.
Je reviens donc sur ce que j’ai dit auparavant : l’assemblée générale de 2023 était prévue au mois de février et elle a été décalée d’un mois. Il s’agit bien de cette assemblée générale irrégulière au cours de laquelle les membres n’avaient pas été prévenus de la suspension du président. Ils ont été informés par mon courriel, qui a été extrêmement mal perçu et qui a fait l’objet de courriels très agressifs en retour.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Comment se reconstruit-on après un tel parcours ?
Mme Lucile Gangloff. Par chance, la Fédération compte également et heureusement de nombreuses personnes intelligentes, bienveillantes et qui affichent des valeurs intègres. J’ai bénéficié de soutiens et, autour de moi, nombreux sont ceux que ces événements ont choqués. Leur surprise, leur étonnement et leur inquiétude face à mon récit me rassurent quant à mon ressenti. Dans ces situations-là, on doute en permanence de la pertinence et de la justesse de son analyse. On craint de se tromper et d’exagérer. Mais les événements ont pris une telle ampleur que je n’ai plus douté. Nombreux sont ceux qui m’ont conseillé de passer à autre chose, de lâcher l’affaire, etc., mais le sport est quelque chose qui a toujours eu beaucoup d’importance pour moi. J’avais grandi dans un autre sport dans lequel je n’avais pratiquement jamais eu de problème. J’avais eu des modèles dans ma carrière de sportive qui étaient extrêmement positifs et sains, des modèles de structures qui fonctionnaient de façon tout à fait normale. Le club de kayak de Toulouse, par exemple, est une structure associative qui fonctionne de façon totalement normale. J’ai le sentiment que le comité régional Midi-Pyrénées fonctionnait également très bien. À l’issue de la fusion avec le comité du Languedoc-Roussillon, j’ai découvert un monde qui marchait à l’envers d’un point de vue associatif.
Je suis rassurée de constater que de nombreuses personnes confirment mes propos et me soutiennent. Grâce à elles, je me suis sentie capable de faire un signalement. Je n’aurais jamais osé le faire si je n’avais pas eu des personnes suffisamment solides autour de moi pour considérer qu’on ne pouvait pas laisser faire. Face à ces comportements humiliants et dégradants, au non-respect des lois, est-ce qu’on doit fermer les yeux et se taire ? Passer à côté constitue la solution de facilité, mais est-ce que c’est le monde dans lequel nous souhaitons vivre ? Ma conscience ne me permet pas de faire comme si de rien n’était et je n’ai donc pas eu d’autre choix que de me battre.
J’ai traversé des moments extrêmement difficiles, mais je suis quand même quelqu’un de solide. La psychologue est toujours épatée chaque fois qu’elle me voit par les ressources extraordinaires qui sont les miennes. J’ai malgré tout traversé des crises d’anxiété et de dépression lorsque j’ai été attaquée de toutes parts et ils ont été si créatifs dans leurs attaques que c’en était extrêmement inquiétant.
Je me suis éloignée. J’ai renoncé à un projet personnel et professionnel pour mettre de la distance parce que j’avais réellement peur. Lorsque j’ai fait mon signalement, je savais très bien que je risquais de devoir renoncer à mon sport, mais je n’ai aucune ambition ni en tant qu’athlète ni en tant que dirigeante. Je peux donc m’exprimer pour d’autres.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous eu un contact avec le DTN en tant que cadre d’État ? A-t-il déclenché des démarches telles qu’un article 40 ?
Mme Lucile Gangloff. À ma connaissance, il n’a déclenché aucun article 40 dans mon dossier. Je ne suis pas juriste, mais je pense que certains faits relevaient effectivement du code pénal. J’ai l’impression que l’état d’esprit consiste à s’assurer d’abord que les faits soient avérés et seulement après, si on a des preuves dans tous les sens et qu’il ne subsiste aucun doute, on fait un signalement. Selon moi, ils prennent les choses à l’envers. J’ai ainsi pu lire certains commentaires dans le compte rendu faisant état d’un signalement contre moi indiquant que le « climat était devenu délétère » et que « l’image des sports de pagaie en était affectée ».
Je pense que le souhait de « surtout ne pas faire de vagues » est prégnant. Cette volonté a été clairement exprimée au niveau régional, mais je pense qu’elle existe également au niveau national. En réalité, les agresseurs font plus peur que les victimes. Dès lors, on limite les sanctions contre des agresseurs potentiellement virulents.
Les Jeux olympiques approchent et il n’est pas souhaitable que des dossiers entachent des réputations. Notre président est très occupé par son double mandat et il manque de disponibilité pour traiter certains sujets nationaux ou régionaux.
À l’issue de l’assemblée générale irrégulière, le membre du bureau exécutif et le DTN adjoint présents ont avoué en off auprès d’un élu que le comité régional était dysfonctionnel et mériterait une mise sous tutelle, conformément aux statuts de la FFCK, mais que par manque de disponibilité à cause des Jeux olympiques et du double mandat du président, ce n’était pas possible.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous informé d’autres personnes, au-delà du DTN, des irrégularités de cette assemblée générale ?
Disposez-vous des échanges que vous auriez pu avoir par courriel avec le DTN ?
Mme Lucile Gangloff. Les échanges se sont déroulés par téléphone. Au-delà, je dispose des courriels que j’ai envoyés, mais le plus souvent, ils sont restés sans réponse et je ne peux donc pas prouver qu’ils ont été lus.
Par ailleurs, je n’étais pas présente à l’assemblée générale de mars 2023. Je tiens mes informations de personnes qui y ont assisté.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie pour ce témoignage. N’hésitez pas à revenir vers nous si vous souhaitez nous transmettre un complément d’information. Nous disposons de votre dossier et son contenu contribuera bien évidemment aux propositions qui figureront dans le rapport que nous publierons au cours de la deuxième semaine de décembre. Je vous renouvelle nos remerciements pour ce témoignage très poignant.
Mme Lucile Gangloff. Au-delà de l’externalisation du traitement des signalements, il serait souhaitable d’étendre le statut de lanceur d’alerte au domaine du sport de sorte à assurer la protection des personnes qui dénoncent des faits.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous prenons note de cette suggestion. Merci.
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23. Audition, ouverte à la presse, de M. Julien Pontes, porte-parole du collectif Rouge Direct, et de Me Adrien Reymond, avocat de l’association Stop Homophobie
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Mes chers collègues, nous accueillons à présent M. Julien Pontes, porte-parole du collectif Rouge Direct et Me Adrien Reymond, avocat du collectif.
Messieurs, je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.
Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet dernier.
L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations. Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Monsieur Pontes, vous êtes cofondateur et porte-parole du collectif Rouge Direct. Vous avez longtemps présidé le Paris foot gay, association fondée en 2003 pour lutter contre l’homophobie dans le foot et dissoute en septembre 2015.
Rouge Direct a été fondé dans le contexte de la cessation d’activité du Paris foot gay. Rouge Direct se décrit comme lanceur d’alerte contre l’homophobie dans le foot et plus largement dans le sport. Le collectif souhaite dénoncer, informer et alerter le plus grand nombre possible de personnes et apporter une aide et un soutien aux victimes d’homophobie. Il ne perçoit aucune subvention.
Dans un communiqué de presse du 31 octobre 2023, Rouge Direct annonce être contraint de suspendre ses activités – je cite – « face à un déclenchement de haine homophobe, sur le conseil de ses avocats et par mesures élémentaires de sécurité ». Il dénonce les injures homophobes subies sur les réseaux sociaux toute l’année « avec une intensité redoublée depuis les événements au Parc des Princes, le 24 septembre dernier, et depuis les incidents graves lors du match opposant l’Olympique de Marseille (OM) à l’Olympique Lyonnais (OL), dimanche 29 octobre ».
Rouge Direct dénonce également « un échec total et coupable des instances du football, fédération française de football (FFF) et ligue de football professionnel (LFP) dont l’inaction, l’incurie concernant la lutte contre l’homophobie nous ont conduits en responsabilité à nous exposer publiquement ». Les membres du collectif expliquent craindre pour leur sécurité personnelle et avoir subi des menaces de mort.
Enfin, le collectif demande à la ministre des sports « de tout mettre en œuvre afin de faire cesser ces attaques et menaces à l’encontre de ses membres en signalant ces faits au procureur de la République en lien avec ses avocats ».
Pouvez-vous tout d’abord revenir sur les raisons qui ont conduit votre collectif à suspendre ses activités et nous préciser où en sont vos échanges avec le ministère des Sports ?
Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »
M. Julien Pontes et Me Adrien Reymond prêtent serment.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous cède la parole pour un propos liminaire de cinq à dix minutes. Ensuite, nous vous poserons nos questions.
M. Julien Pontes, porte-parole du collectif Rouge Direct. Vous m’interrogez sur les raisons de la suspension de nos activités.
Le collectif Rouge Direct est actif depuis 2016. Nous avons mené une lutte acharnée et quotidienne contre les manifestations d’homophobie dans le football, en lien avec d’autres associations, notamment Stop homophobie, qui est représentée aujourd’hui par Me Adrien Reymond, avocat. C’est un travail épuisant et nous prenons beaucoup de coups, notamment sur les réseaux sociaux. Nous avons enregistré plusieurs centaines d’injures violemment homophobes ainsi que des menaces de mort. On me propose « de me mettre une balle dans la gueule », pas un ballon, mais « une balle dans la gueule ». Ces menaces de mort sont extrêmement difficiles à vivre. Je suppose que vous pouvez tous le comprendre.
Nous attendions un soutien public de la ministre des sports puisque des militants qui se battent pour le respect des droits humains sont menacés de mort. Nous avons eu des échanges avec son cabinet et nous avons malheureusement essuyé le refus d’une expression de soutien public de la part de la ministre. La ministre a fini par twitter, un peu « à l’arrache », une sorte de message assez ambigu et assez polémique nous reprochant d’avoir refusé une aide technique pour effectuer un signalement sur Pharos. Menacé de mort, je ne fais pas un signalement sur Pharos, mais je demande à mes avocats de me défendre. Nous sommes donc dans l’incompréhension. Une telle situation – être menacé de mort – est suffisamment pénible pour ne pas se voir, en plus, accusé de refuser une aide. C’est ridicule. Il nous semblait naturel que la ministre diffuse un message de soutien et nous étions suffisamment naïfs pour croire qu’elle déposerait un signalement auprès du procureur, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, mais elle ne l’a pas fait. Pour nous, cela aggrave encore ce sentiment d’abandon dans la lutte très difficile que nous menons.
J’espère avoir répondu à votre question.
Dans ces conditions, nous avons évidemment suspendu nos activités. Nous menons une réflexion au sein de notre groupe. Les avis sont partagés quant à l’abandon total de nos activités. Personnellement, je suis partisan de renoncer. Je pense que nous avons mené notre mission de lanceurs d’alerte à son terme.
En outre, dernière trahison, la ministre n’a pas tenu les engagements qu’elle avait pris, devant d’autres témoins associatifs, le 31 août quand elle nous avait reçus au ministère des sports, sur des propositions concrètes que nous lui avions présentées. C’est à ce moment-là que j’ai proposé à mes collègues d’arrêter notre action parce qu’on ne peut pas se battre en étant systématiquement abandonnés et lorsque les promesses d’action ne sont pas tenues.
Les événements homophobes se sont multipliés. Notre rôle consiste à les dénoncer. Qui les dénonce, à part nous ? Cela nous conduit à nous exposer : nous dénonçons et nous demandons des sanctions. Nous faisons alors l’objet de centaines et de centaines d’injures homophobes et nous recevons des menaces de mort. Dans ces conditions, il importe de s’interroger sur l’utilité de poursuivre notre action.
Personnellement, je suis fatigué. Je pense qu’il est nécessaire de réfléchir aux actions qui peuvent être menées collectivement. Nous nous concertons et certains membres souhaitent continuer. Nous vous tiendrons informés.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pourriez-vous revenir, s’il vous plaît, sur les différentes actions menées par le collectif Rouge Direct, qui se définit comme un lanceur d’alerte contre l’homophobie dans le foot, et plus généralement, dans le sport, afin d’assurer la bonne compréhension non seulement des députés présents, mais également des personnes qui nous suivent en direct sur le site de l’Assemblée nationale ?
M. Julien Pontes. Il nous semble important que vous sachiez ce qu’est un chant homophobe.
M. Julien Pontes diffuse un enregistrement à partir de son téléphone portable.
Ce chant homophobe « Il faut tuer ces pédés de Lyonnais » est chanté par les supporters de l’OM depuis au moins une dizaine d’années. Il est aussi disponible sur YouTube et sur toutes les plateformes sans que cela gêne qui que ce soit. Enfin, cela ne gêne pas l’OM de laisser des supporters chanter un tel chant, par centaines et à chaque match.
Dès lors, Rouge Direct donne à entendre et à voir. Il signale sur la plateforme de la LFP, en partenariat avec la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra). Me Adrien Reymond tient votre disposition des dizaines de signalements de ces chants homophobes via la Licra. Nous ignorons les raisons pour lesquelles nous devons passer par la Licra et pourquoi la LFP ne sanctionne pas d’elle-même. C’est une vraie question que nous posons à la commission d’enquête : pourquoi il ne se passe rien à la suite des signalements ?
Estimez-vous normal de chanter « il faut tuer ces pédés » ? Est-ce que cela ne tombe pas sous le coup de la loi ? Est-ce que la loi s’arrête aux portes d’un stade de football ? Non, la loi s’applique partout. La banalisation et l’impunité de l’homophobie dans un sport aussi populaire que le football, qui affiche deux millions de licenciés, banalisent l’homophobie dans l’ensemble de la société. N’est-il pas temps de réagir ? Que font la LFP et la FFF, ces instances qui agissent par délégation de service public ? À ce niveau, nous pointons la responsabilité du ministère des sports.
Vous rencontrerez la ministre et nous voudrions savoir s’il ne serait pas souhaitable de conditionner l’octroi de la délégation de service public sous certaines conditions.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Notre commission d’enquête a été créée justement parce que nous estimons que les faits que vous relatez ne devraient plus exister et qu’il est nécessaire de sanctionner très fortement et très fermement de tels agissements dans les stades. Nous avons reçu en audition plusieurs autres associations telles que la Licra ou SOS Racisme. Nos intervenants ont fait état devant nous de réunions au ministère au cours desquelles se sont déroulées des discussions qui semblent assez lunaires sur le fait, par exemple, que certains considéraient que le mot « enculé » n’était pas homophobe. Cela s’est déroulé dans un passé récent et démontre que nous en sommes encore là.
Nous essayons de déterminer les responsabilités d’action dans les dysfonctionnements, d’identifier ceux qui doivent intervenir et agir de sorte que les dysfonctionnements ne se reproduisent plus.
L’association des supporters, les associations qui luttent contre l’homophobie, les acteurs du monde du sport, etc. se renvoient la balle, estimant qu’il appartient à l’autre d’agir. Face à cette situation, nous essayons de déterminer à quel endroit exactement il est nécessaire d’agir pour que les faits ne se produisent plus.
Vous nous avez indiqué que lors de votre rencontre avec la ministre, fin août, vous lui aviez présenté des propositions et qu’en retour, elle avait pris des engagements envers vous. Pouvez-vous nous apporter des précisions quant à ces promesses ?
Dans le préambule du document que vous nous avez transmis, vous indiquez que le président de la Fédération française de football, M. Philippe Diallo, ne discerne aucun problème d’homophobie dans le football. Pouvez-vous nous expliquer à quoi vous faites référence ?
M. Julien Pontes. Avec votre accord, je vais d’abord répondre à la deuxième question.
Nous avons été stupéfaits, en effet, d’apprendre que M. Philippe Diallo, président de la Fédération française de football, considérait qu’il n’existait aucun problème d’homophobie dans le football. D’autres instances du football ont fait des déclarations tout aussi ulcérantes. Nous discernons très clairement une défiance de la part des instances du football par rapport à leur autorité de tutelle représentée par la ministre des sports.
En juin 2023, la ministre des sports a déclaré la nécessité d’une tolérance zéro contre les discriminations parmi lesquelles figure l’homophobie. Quelques jours plus tard, M. Diallo a pris la parole dans la presse pour déclarer qu’il n’existait aucun problème d’homophobie dans le football. Cela dénote cette défiance vis-à-vis de la ministre. Quelques jours encore plus tard, dans Le Parisien, la LFP et ses partenaires associatifs représentant les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres (LGBT), censés lutter contre l’homophobie, déclarent d’une seule voix que « les sanctions sont inutiles en cas de manifestations d’homophobie ». C’est factuel. Non seulement c’est scandaleux parce que la loi et les règlements sportifs doivent s’appliquer, mais il est également inadmissible de tenir des propos aussi irrespectueux par rapport à leur autorité de tutelle. Nous interprétons ces déclarations comme un sentiment de toute-puissance de la FFF et de la LFP et nous estimons que cette défiance et cette toute-puissance doivent cesser. Rappelons-nous de la pauvre Roxana Maracineanu, rabrouée par M. Noël Le Graët alors qu’elle avait dénoncé des chants homophobes en 2019.
J’en viens à votre question relative aux engagements de la ministre. Nous l’avons rencontrée le 31 août, en présence de Flag, l’association des agents des ministères de l’intérieur et de la justice, de M. Jean-Baptiste Montarnier, le président de l’association des supporters LGBT de l’équipe de France de football, et d’un représentant de l’Union des familles laïques (Ufal 57). Me Adrien Reymond était présent également pour « Stop homophobie ». Nous avons présenté les propositions que nous avions préalablement envoyées au cabinet de la ministre. Nous disposons de documents attestant la véracité de mes propos. J’avoue que, pour moi, c’était un petit peu la dernière chance. Je considérais que si la ministre acceptait notre proposition concrète nous continuerions notre action ; dans le cas contraire, j’avais décidé d’arrêter.
Nous avons principalement proposé la mise en place, pendant les matchs de football, d’un dispositif tripartite entre le ministère de l’intérieur – en l’occurrence, la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) –, les directeurs sécurité des clubs et des associatifs LGBT. Ce dispositif tripartite devait constituer une commission d’observation pendant les matchs.
En effet, il semble que les délégués de la Ligue, les arbitres, les joueurs, etc., n’« entendent pas » les chants et les insultes homophobes… Les joueurs portent des maillots arc-en-ciel et on nous dit que c’est fantastique parce que cela les sensibilise à l’homophobie. Force est de constater que, pendant les matchs, aucun ne va trouver l’arbitre pour lui demander de faire cesser les insultes homophobes, voire d’arrêter le match.
Nous avons donc proposé à la ministre la mise en place de ce dispositif collectif constitué de la DNLH, des directeurs sécurité des clubs et des associatifs LGBT. Un tel dispositif avait fonctionné au Parc des Princes en 2010 et des dispositions similaires se pratiquent en Angleterre en Premier League. Les supporters sont identifiés, traduits en justice et condamnés à une interdiction de club.
La ministre nous a écoutés et a validé la proposition. Raisonnablement, nous avons alors décidé d’expérimenter le dispositif dans trois clubs du championnat de France. En collaboration avec son directeur de cabinet et Me Adrien Reymond, nous choisissons le FC Metz, le club de Saint-Étienne et l’OM. Nous rédigeons un compte rendu commun que nous adressons au cabinet de la ministre.
Nous informons alors la ministre de notre intention de nous appuyer sur la Fédération LGBT qui regroupe tous les centres LGBT de France, en sorte de faciliter le déploiement du dispositif et d’identifier des militants associatifs qui seraient présents pendant les matchs. Après les matchs, nous organiserions des debriefings à l’issue desquels les groupes de supporters ayant lancé des insultes homophobes seraient convoqués par les directeurs de sécurité des clubs. Bref, nous avons tenté de nous organiser intelligemment. Nous n’avons eu aucun retour.
Le 12 octobre, la ministre a envoyé aux clubs un courrier cosigné par le président de la Fédération française de football et LFP et l’Union des clubs professionnels de football (UCPF) leur intimant de renforcer la prévention. « Renforcer la prévention » est un leitmotiv que nous entendons depuis dix ans, mais qui s’avère être un vœu pieux. La prévention est tellement efficace que nous sommes confrontés aux agissements constatés dans les stades de football.
En 2018, on nous répondait déjà « prévention ». Nous avons joint au dossier que nous vous avons transmis les courriers de mise en demeure que nous avons adressés à la présidente de la LFP de l’époque, lui demandant expressément d’exercer son pouvoir de police administrative et de sanctionner les chants homophobes. Elle nous a répondu qu’elle ferait préférentiellement de la prévention.
L’homophobie étant interdite, elle doit faire l’objet de sanctions. À défaut, cela n’a aucun sens.
Quoi qu’il en soit, bien que la prévention soit évoquée depuis 2018, aucun moyen n’a été mis en œuvre pour l’assurer. Les instances dirigeantes s’entourent d’associations très peu critiques sur les faits d’homophobie. Nous qualifions cela de pink washing et nous le dénonçons.
Le 12 octobre 2023, nous sommes encore gratifiés des mêmes éléments de langage sur la prévention. Nous refusons.
Nous comptons fermement sur votre commission pour que la situation évolue réellement et qu’une prise de conscience s’opère. Le dispositif fonctionne en Angleterre. Franchement, la France est une lanterne rouge en la matière et cela ne peut plus durer.
Me Adrien Reymond, avocat de l’association Stop Homophobie. Je prie la commission d’excuser la violence des propos que je vais employer. Lors de notre entretien du 31 août dernier, nous avions signalé à la ministre que les chants homophobes étaient souvent considérés comme un folklore. En 2018, Mme Nathalie Boy de La Tour, alors présidente de la LFP, avait employé ce terme et considérait que ce n’était pas grave. Remplacez « il faut tuer ces pédés de Parisiens » par « il faut tuer ces youpins de Parisiens » et vous êtes au cœur de l’Allemagne du IIIe Reich. À six mois des Jeux olympiques, c’est intolérable et telle est la gravité du problème.
Chaque jour, des jeunes LGBT se suicident. Lundi dernier, nous avons assisté à une relaxe par la cour d’appel de Nancy dans l’affaire du petit Lucas qui, à treize ans, s’est suicidé parce qu’il ne se voyait pas vivre dans une société homophobe. C’est intolérable. Tel est le constat et si vous le voulez bien nous nous appuierons sur ce constat.
Une fois que le constat est posé et qu’on a décrit la violence des chants et des attaques dont font l’objet les membres des associations de défense des droits de l’homme, il importe d’en revenir au droit, d’autant plus devant l’Assemblée nationale. Tel est mon discours d’avocat. Le principe juridique est clair. Il a été posé par le Conseil d’État en 2007 : « Les clubs ont une obligation de sécurité de résultats dans l’organisation des matchs et des rencontres sportives. » Cela signifie qu’il appartient aux clubs de gérer la rencontre et de faire en sorte qu’aucun incident ne soit déploré.
Nous ne comprenons pas la défiance dont font preuve les fédérations sportives à notre encontre. Nous vivons dans le pays des droits de l’homme, dont la devise est formidable « Liberté, Égalité, Fraternité » et à laquelle nous nous référons. Nous ne sollicitons pas des cours d’éducation à la sexualité et nous ne sommes pas du tout des prosélytes en matière de sexualité. Chacun vit comme il l’entend et chacun a droit à du respect. Dès lors, dans un lieu public, il n’est pas possible d’autoriser des chants pénalement répréhensibles.
Quelles sont les actions que nous menons, nous, les associations ? Notre principal moyen d’action consiste à rencontrer directement la ministre. Le 31 août dernier, très gentiment, au bout de cinq minutes de réunion, elle nous a demandé quelle action elle pouvait concrètement mettre en œuvre pour lutter contre les chants homophobes. Nous lui avons répondu qu’elle ne disposait d’aucune statistique relative aux chants homophobes. Dès lors, comment, au XXIe siècle, étudier un problème public sans statistique, sans une étude concrète ? Il importe donc commencer par faire des études sérieuses et de mettre en place des systèmes de signalement et de recensement des faits d’homophobie et de racisme dans les dans les enceintes sportives.
Ensuite, les fédérations sportives se comportent comme au Moyen-Âge, comme des roitelets de province, et elles s’arrogent des pouvoirs dont elles ne disposent pas. Je rappelle qu’au regard du droit, les fédérations sportives sont simplement des associations privées, chargées d’une mission de service public, ce que le Conseil d’État a rappelé en juin dernier. Ces associations sont sous la tutelle du ministre des sports et elles obéissent à ses ordres et à ses directives. Il appartient donc au ministre de décrocher son téléphone, d’appeler les directeurs de clubs et de leur communiquer son accord pour déployer tous les moyens dont ils disposent lorsque des incidents sont à prévoir en raison de publics particulièrement violents. Il relève également de la responsabilité du ministre de leur rappeler leur obligation sécurité de résultats pour éviter tout incident.
Après avoir rencontré l’administration et obtenu les réponses qui nous ont été apportées, nous nous sommes adressés aux juridictions, notamment administratives. Nous avons attaqué les décisions de la LFP, qui refusait de sanctionner les clubs pour avoir laissé proférer des chants homophobes. Nous saisissons le tribunal administratif de Paris, arguant que ce refus est illégal et en rappelant non seulement les statuts de la LFP, mais également le barème des sanctions qui sont prévues dans un tel cas. Surprise, la juridiction vient nous chercher sur notre intérêt à agir, argumentant qu’une association de lutte contre l’homophobie n’a pas d’intérêt à agir contre des chants homophobes. Pourtant, nous sommes les seuls à agir en cette matière. Le tribunal a indiqué comme motif que s’il ouvrait l’intérêt à agir à de telles associations, il générerait une action populaire, c’est-à-dire une action ouverte à tous, et tout le monde pourrait contester n’importe quoi et tout le temps. Je vous rappelle un simple point d’histoire, à savoir que, depuis 1864, le recours pour excès de pouvoir est ouvert à toute personne, sans nécessité des services d’un avocat. Nous disposons de cette chance incroyable en France de pouvoir contester toutes les décisions de l’administration via un recours sur papier libre pour dénoncer une décision illégale et demander son annulation.
Nous avons bien sûr fait appel de la décision. La cour administrative d’appel de Paris nous invoque ce même principe et le Conseil d’État n’admet pas notre pourvoi au motif qu’il ne l’intéresse pas.
La porte pour les associations est donc fermée devant les juridictions administratives, à part pour une seule association à Paris, à savoir l’association des supporters gays du Paris‑Saint‑Germain (PSG).
Dans le cadre des débats parlementaires pour la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, nous avons fait adopter des amendements autorisant les associations de lutte contre le racisme, l’homophobie et l’antisémitisme à se constituer partie civile. Cependant, pour se constituer partie civile, il est nécessaire de consigner une somme ; or nous sommes une association de bénévoles et nous ne disposons d’aucuns fonds. En outre, il n’appartient pas aux associations de dépenser de l’argent qu’elles n’ont pas pour consigner des sommes en vue d’actions qui relèvent du ressort de la ministre des sports. La ministre a en effet la possibilité d’utiliser les pouvoirs qu’elle tient de l’article 40 du code de procédure pénale, lequel dispose que tout fonctionnaire et toute personne dépositaire de l’autorité publique doivent transmettre immédiatement au procureur les faits délictueux dont ils ont connaissance.
Donc, la porte est fermée non seulement devant les juridictions administratives, mais également devant les juridictions pénales. Par ailleurs, au-delà de la consignation, les associations doivent pouvoir justifier de trois ans d’existence avant d’être autorisées à engager la moindre action alors qu’en matière d’urbanisme, une association peut faire un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire si elle justifie seulement d’un an d’existence. À croire qu’en France l’aménagement du territoire est mieux protégé que les libertés publiques.
Des militants des droits de l’homme sont directement attaqués et font l’objet de violences physiques, et notre ministre ne répond pas, ne prend pas ses responsabilités et ne rappelle pas à l’ordre ses fédérations qui se situent dans des zones de non-droit.
Dans ce cadre, le 24 septembre dernier, des chants homophobes sont proférés lors d’une rencontre entre le PSG et l’OM. La ministre annonce que des sanctions seront prises. La LFP, censée prendre des sanctions, ne rédige absolument pas ces décisions de sanction, mais indique simplement le sens des décisions. Par comparaison, en matière d’aménagement du territoire, la commission nationale d’aménagement commercial dispose de l’ensemble des décisions et des avis disponibles pour chaque projet d’hypermarché depuis 2009. Ces documents sont consultables et constituent une jurisprudence issue d’un organisme autre qu’un ministère.
Il serait donc souhaitable de commencer déjà par faire rentrer du droit dans les fédérations sportives en leur imposant de motiver leurs décisions, de les rendre accessibles et d’en faire une base de jurisprudence. Nous disposerions ainsi d’un suivi des sanctions qui sont infligées.
En outre, les sanctions s’avèrent absolument dérisoires puisque les chants homophobes font simplement l’objet d’une interdiction de stade ou plus exactement d’une fermeture de tribune pour un match ferme.
Il importerait de revoir l’ensemble du système en remettant les éléments dans le bon ordre. Il appartient au ministère de transmettre les ordres et non pas aux fédérations de dicter au ministère la politique qu’il doit suivre.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quelles sont vos relations avec la Licra ?
Me Adrien Reymond. Comme indiqué dans notre dossier documentaire, en mai 2022, M. Idrissa Ghana Gueye a refusé de porter le maillot aux couleurs arc-en-ciel.
Vous n’êtes pas sans savoir que le 17 mai a été décrété journée internationale de lutte contre l’homophobie. Les clubs ont décidé de faire porter un maillot arc-en-ciel aux joueurs. Nous ne discuterons pas de l’opportunité de cette mesure qui nous paraît dérisoire et s’apparente à du pink washing. Nous ne demandons absolument pas de voir des joueurs porter un maillot arc-en-ciel. Cette mesure est absurde.
Quoi qu’il en soit, M. Idrissa Ghana Gueye a refusé de porter ce maillot, sans se justifier. Il aurait très bien pu dire qu’il respectait les personnes LGBT, mais que cette cause n’était pas la sienne et qu’il ne voulait pas porter ce maillot. Il aurait tout à fait pu le dire et cet argument aurait été pertinent. Mais il ne s’est pas exprimé et cela a déclenché une vague terrible de haine anti-LGBT sur les réseaux sociaux. Cette vague a pris de telles proportions que nous avons écrit non seulement aux clubs et aux fédérations, mais également à la ministre des sports et à la Licra. La Licra nous a indiqué au téléphone qu’elle n’avait absolument pas connaissance de cet incident. Nous lui avons transmis le courrier que nous avions adressé à la ministre, aux clubs et aux fédérations. La Licra n’a jamais répondu à notre demande de rendez-vous datée du 8 juin et qui figure dans le dossier.
M. Julien Pontes. Pourtant les menaces de mort étaient aussi à prendre au sérieux. On voulait nous « kalacher comme à Charlie Hebdo, sale animal ». Cela méritait peut-être que les autorités de l’État nous reçoivent pour nous apporter un soutien, un accompagnement juridique, mais cela nous a été refusé. C’est une anomalie vraiment grave.
M. Stéphane Mazars (RE). Le périmètre actuel du droit vous semble-t-il suffisant ? Est-ce qu’à droit constant, en nous en donnant les moyens, nous pourrions faire cesser ce type d’infractions commises dans les stades ?
Quand on a l’habitude de fréquenter les stades, il est assez aisé de constater la commission des infractions. Vous nous avez fait écouter un enregistrement qui est assez édifiant. Des plaintes sont-elles transmises au procureur de la République territorialement compétent, à l’issue immédiate du match, sur la base de constats dressés dans une enceinte sportive ? Dans l’affirmative, que deviennent ces plaintes ?
Votre association a-t-elle eu l’occasion de se constituer partie civile dans le cadre de poursuites au pénal ? La caution de partie civile a-t-elle été déclarée recevable ? Votre intérêt à agir a-t-il été reconnu ? Avez-vous pu faire valoir vos droits ?
Sur le plan pénal, pensez-vous qu’il soit nécessaire d’aller chercher la personnalité morale du groupe de supporters ou celle du club ou bien est-il préférable de rechercher la responsabilité personnelle qui serait identifiée après un minimum d’investigations par les autorités compétentes ?
Vous nous avez indiqué que lorsque vous voulez vous constituer partie civile, vous étiez tenus de consigner une somme d’argent dont vous ne disposez pas. Si vous faites une citation directe ou une plainte avec constitution de partie civile avec obligation de consigner, peut-être qu’une personne morale qui n’a pas de fonds est éligible à l’aide juridictionnelle et être alors dispensée de consignation. Certes, les démarches sont complexes, longues et fastidieuses, mais elles peuvent constituer un moyen de pousser certains dossiers lorsque les affaires le méritent.
Me Adrien Reymond. S’agissant de l’arsenal législatif, en France, on a tendance à empiler les normes. Or l’arsenal législatif est largement suffisant. La loi de 1881 est la base textuelle à laquelle nous nous référons depuis presque cent cinquante ans. Les injures, la diffamation et autres délits font l’objet d’une grande jurisprudence et sont parfaitement identifiés. Il n’est donc pas utile de faire intervenir le législateur pour légiférer à nouveau sur cette question particulière.
En revanche, nous avions proposé de codifier de la jurisprudence pertinente, notamment la jurisprudence du Conseil d’État que j’ai évoquée précédemment et qui impose une obligation de sécurité de résultat aux clubs. Nous avions proposé de l’introduire dans le code du sport, mais l’amendement n’a pas été retenu. Il serait néanmoins important de rappeler fermement aux clubs que le texte prévoit une obligation de sécurité de résultat et qu’il leur appartient de prendre leurs responsabilités.
En ce qui concerne les injures, une loi déjà très ancienne, une des très grandes lois de la IIIe République, a fait ses preuves.
S’agissant du processus de constitution de partie civile, j’oserai dire qu’il y a le droit et qu’il y a la vie. Les textes prévoient des dispositions, mais leur mise en œuvre s’avère, comme vous l’indiquez, très fastidieuse. L’aide juridictionnelle impose de constituer un dossier et de prendre un avocat. Stop Homophobie est un collectif d’avocats qui agissent bénévolement, raison pour laquelle le collectif Rouge Direct s’est adressé à nous. Nous sommes des collaborateurs du service public, en quelque sorte, et nous intervenons pro bono pour ces collectifs qui sont dans la peine et qui ne sont pas entendus. Nous agissons gratuitement, mais tous mes confrères n’agiront pas pro bono pour des associations en province qui voudraient se constituer partie civile. Pour une procédure pénale, les frais d’avocat s’élèvent à environ trois mille euros. Au regard du nombre de chants homophobes proférés dans l’ensemble des stades de France chaque semaine, ces frais représenteraient plusieurs millions d’euros à la charge des associations pour lutter contre ce problème. C’est pourquoi nous insistons à chacune de nos réunions avec l’administration sur ce merveilleux mécanisme que constitue l’article 40 du code de procédure pénale qui vous impose, à vous fonctionnaires dépositaires de l’autorité publique, d’agir en notre nom. Nous, nous sommes des collaborateurs du service public ; nous sommes des lanceurs d’alerte et nous vous transmettons ces alertes. Ensuite, il vous appartient, à vous ministres, à vous parlementaires, de transmettre ces signalements au procureur compétent. Au-delà, il relève de la responsabilité du procureur de la République de décider de donner suite à ces incidents. Pour les dix premiers incidents, il estimera que ce n’est pas très grave. Pour les cent incidents suivants, il considérera qu’il existe un problème public. Peut-être que lorsqu’un millier d’incidents auront été transmis, les magistrats finiront par considérer qu’il est temps de prendre leurs responsabilités et d’infliger les sanctions prévues par la loi.
M. Julien Pontes. En 2019, une vidéo montre un chant homophobe : « Oh V.A. bande de pédés ! », c’est-à-dire « Oh Valenciennes bande de pédés ! » lancé contre le club de Valenciennes dans la tribune Marek du stade de Lens. Nous avons publié cette vidéo qui a été reprise par 20 minutes. Le rôle de lanceurs d’alerte des journaux et des journalistes est très important dans ces histoires. Nous comptons également beaucoup sur eux.
20 minutes publie donc une information relative à ce chant homophobe. Le préfet du Nord est informé d’un délit d’homophobie au stade Bollaert et il fait un signalement au titre de l’article 40 au procureur de Béthune. Miracle : on a appliqué la loi pour des faits d’homophobie dans le football. C’était en 2019 et je crois que l’instruction est encore en cours. Nous souhaiterions savoir où en est cette instruction et nous apprécierions que la commission d’enquête s’en inquiète auprès du parquet de Béthune.
Votre question relative à la responsabilité individuelle est très importante. Lorsque nous avons dénoncé ce chant homophobe et que les responsables ont été identifiés, nous avons initié un échange avec la direction du club de Lens. Nous favorisons ces discussions avec les clubs qui permettent de mesurer leur état d’esprit. La direction du club de Lens nous indique alors que le capo est un jeune père de famille, dévasté par ce qui lui arrive, et que la situation sera très compliquée pour lui si nous déposons plainte contre lui. Humainement, nous décidons de ne pas prendre la responsabilité de porter plainte contre cette personne. En revanche, nous demandons à nous entretenir avec lui. En accord avec le club de Lens, nous nous rendons au stade Bollaert afin de rencontrer les supporters. Malheureusement, ces supporters n’ont pas souhaité nous rencontrer. Ce constat interroge quant aux actions de prévention menées par la LFP et ses partenaires en direction des supporters. Si des actions étaient mises en œuvre, les conditions seraient réunies pour instaurer un dialogue. Pourtant, nous avions renoncé à porter plainte contre ce supporter qui avait commis un délit odieux. Nous ne sommes pas des fous furieux et nous considérons que dans le cadre d’une sensibilisation, il appartenait aux clubs et à la LFP de prévenir les supporters de ce que risquait ce jeune homme assez stupide pour crier « bande de pédés ». Faute d’avoir prévenu les supporters des risques de problèmes avec la justice, notre collectif considère que la responsabilité incombe à la LFP.
Mme Claudia Rouaux (SOC). J’ai écouté votre enregistrement et je reconnais qu’on entend cela dans quasiment tous les stades. Je suis de Rennes, mais j’entends la même chose.
Hier, M. Noël Le Graët a dit à plusieurs reprises : « Ils le disent, mais ils ne pensent pas ce qu’ils disent. » Vous l’avez probablement entendu. Je pense qu’il serait simple d’interdire certains chants et on devrait le faire.
Puisque vous les avez mentionnés, quelles mesures les Anglais ont-ils prises pour y remédier ?
M. Julien Pontes. Les parlementaires anglais ont mené le même travail d’enquête que vous sur le niveau d’homophobie dans le football. Ils ont ensuite fait des préconisations qu’on peut résumer à un objectif : tolérance zéro.
Il existe des différences culturelles entre le football anglais et le football français. En Angleterre, la culture est plus communautariste. Les groupes LGBT se retrouvent d’une manière affinitaire et communautaire sous un drapeau ou un symbole. Ils ont une beaucoup plus grande visibilité que nous dans les stades. Il existe de très nombreux clubs de supporters LGBT en Angleterre qui sont beaucoup plus visibles que nous. À titre d’exemple, l’entraîneur de Liverpool, Jürgen Klopp, n’hésite pas à donner de la visibilité à ses supporters LGBT et il discute avec eux. En quelque sorte, il banalise le caractère LGBT et considère que ces supporters doivent être respectés.
En France, nous souhaiterions que les présidents de clubs, les entraîneurs, les capitaines rencontrent des clubs de supporters LGBT de manière naturelle et spontanée, et montrent que l’on peut écouter les LGBT, que c’est possible.
En Angleterre, la banalisation permet de faire réfléchir certains qui ne se rendent pas compte que l’injure homophobe est violente, même quand elle n’est pas forcément consciente.
Il existe donc des actions très simples à mettre en place.
Les joueurs de l’équipe de France ont refusé de prendre position pendant la coupe du monde au Qatar alors que le Qatar est un pays qui persécute les personnes LGBT, passibles de la peine de mort. La Fédération et les joueurs de l’équipe de France ont été absolument incapables de demander le port du brassard « One Love » alors que sept fédérations européennes se sont battues pour porter le brassard « One Love ». Ce fut encore une occasion de constater le retard considérable accusé par la France dans la lutte contre l’homophobie dans le football. À l’époque, M. Le Graët s’était vanté dans Le Figaro d’avoir été « un des leaders contre le port du brassard “One Love” ». M. Le Graët semble avoir eu une prise de conscience très spectaculaire.
Hugo Lloris, le capitaine de l’équipe de France, nous a quand même dit qu’il fallait respecter la culture du pays hôte. Est-ce que tuer les LGBT ou les condamner à mort relève de la culture ou d’une atteinte gravissime aux droits de l’homme ? Force est de constater le défaut de formation et sensibilisation tant au niveau de la FFF qu’à celui de la LFP. Le terme de pink washing est bien adapté.
La LFP et ses partenaires associatifs LGBT se vantent de l’opération liée aux maillots arc-en-ciel. Néanmoins, les refus de porter ce maillot arc-en-ciel sont de plus en plus nombreux parce que cette opération est mal organisée. Il serait souhaitable que la commission d’enquête s’inquiète de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) au sein de la LFP : qui en a la charge ? Depuis combien de temps ? Quel est son bilan ?
Le port du maillot arc-en-ciel est imposé aux joueurs la veille du match de la journée des gays, le 17 mai. Certains ont des convictions d’ordre religieux et cette exigence leur pose problème parce que nul n’ignore qu’il existe des problèmes entre l’homosexualité et la religion, quelle qu’elle soit. Certains joueurs du championnat de France sont connus pour être croyants et très pieux. Si la LFP et ses partenaires faisaient un travail intelligent de sensibilisation, la démarche liée aux maillots arc-en-ciel pourrait être intéressante. Cependant, il est nécessaire d’anticiper six mois à l’avance et d’expliquer que le port du maillot arc-en-ciel représente une démarche de solidarité avec LGBT. Si cela pose des problèmes à certains joueurs, probablement peu nombreux, il importe de prendre le temps de les accompagner et de travailler avec eux sur leur blocage par rapport au port du maillot arc-en-ciel.
À titre d’exemple, il est possible de leur proposer de rencontrer les membres de l’association Le Refuge, qui recueille des jeunes LGBT chassés de chez eux par leurs parents du jour au lendemain. Ils sont âgés de seize ou dix-sept ans et ils se retrouvent à la rue parce qu’ils sont LGBT. Il serait pertinent que ce ne soit pas toujours les associations qui viennent rencontrer les stars, que les joueurs de football réfractaires se déplacent et qu’ils écoutent l’histoire de ces jeunes gens chassés de chez eux. Peut-être que, quelles que soient leurs convictions religieuses, la plupart d’entre eux comprendraient qu’humainement, il est nécessaire et indispensable de défendre les personnes LGBT. Peut-être que, même au bout de quelques mois, d’autres seront toujours réfractaires et refuseront toujours de porter le maillot le 17 mai. Il sera alors possible de considérer que ce refus représente une faute grave par rapport au contrat de travail. Ils auront été prévenus, six mois à l’avance, et accompagnés. Dès lors, un refus pourra faire l’objet d’un licenciement. Ce n’est pas grave puisque, dans quatre-vingts pays dans le monde, l’homosexualité est pénalement répréhensible. Ces joueurs réfractaires n’auront donc aucune difficulté à intégrer un autre championnat dans le monde. Ils pourront jouer au Qatar, en Arabie Saoudite, pays qui, en ce moment, recrutent beaucoup. Cependant, on les aura prévenus, on aura fait de la sensibilisation intelligente, ce que la LFP ne fait évidemment pas.
M. Stéphane Buchou (RE). J’attendais avec impatience, monsieur, la fin de votre propos parce que, aussi facile qu’il soit de le dire entre nous, je me demandais si nous ne prenions pas le sujet « par le petit bout de la lorgnette ». En effet, des actions de sensibilisation seraient probablement pertinentes, mais au bout d’un moment, si des joueurs refusent in fine de porter le maillot arc-en-ciel après s’être rendus dans des associations, quelle attitude convient-il d’adopter ?
Sur d’autres sujets de cette commission d’enquête, nous avons pu constater que la quête de la médaille ou du titre balaie tout sur son passage et dépasse tout. Ne serait-il pas nécessaire, selon vous, de prendre des décisions drastiques à l’encontre des joueurs ? Vous évoquez le contrat de travail. Votre expérience et votre expertise vous conduisent-elles à penser que les clubs de football professionnels ont aujourd’hui la maturité suffisante nécessaire pour mettre en œuvre les sanctions que vous mentionnez ?
M. Stéphane Mazars (RE). Vous avez évoqué la RSE – responsabilité sociétale des entreprises – de la Ligue. Elle devrait se décliner dans l’ensemble des structures et notamment dans les clubs. Les droits de retransmission télévisée constituent un élément important. Leur répartition ne pourrait-elle pas être assortie d’une obligation pour les clubs de se mobiliser sur un certain nombre de sujets tels que celui-ci ?
M. Julien Pontes. Vous n’imaginez pas à quel point votre question est pertinente. Je vais vous répondre très précisément.
La Ligue de football professionnel – c’est-à-dire les clubs – organise le championnat de France des clubs de football professionnels. Cette année, la licence club, celle que la LFP accorde aux clubs pour disputer le championnat de France et obtenir des droits de diffusion télévisée, a fait l’objet d’une réforme. Le journal L’Équipe a publié un article à ce sujet. La LFP s’est vantée d’avoir modifié le barème et d’avoir introduit, dans le cadre de la RSE, la question des discriminations.
Pour obtenir la licence club, les clubs doivent remplir certains critères qui valent un certain nombre de points dont le total s’élève à dix mille points. L’obtention de la licence impose de totaliser sept mille points. L’état de la pelouse compte pour mille trois cents points et un atelier de sensibilisation à l’homophobie ou au racisme, qui sont deux ateliers différents – si bien que vous pouvez ne faire aucun atelier de sensibilisation à l’homophobie –, rapporte cent points. Cela signifie que, pour la LFP, le respect des LGBT a treize fois moins de valeur que l’état de la pelouse. Il s’agit bien d’un indicateur chiffré du mépris de la LFP et des clubs pour la question de l’homophobie.
En 2013, le Paris Foot Gay a mené une enquête parmi les joueurs de football professionnel. Cette enquête a montré que 41 % des footballeurs professionnels et 50 % des jeunes dans les centres de formation – qui sont les joueurs actuels – affichaient des opinions homophobes. À l’époque, nous avions tiré le signal d’alarme quant à ce niveau alarmant d’homophobie parmi les joueurs professionnels. Dix ans plus tard, nous ne disposons d’aucun indicateur relatif à ce niveau d’homophobie. C’est en lien avec l’état d’esprit des clubs par rapport à la lutte qu’ils veulent mener contre l’homophobie ou pas.
S’agissant des faits d’homophobie, la plupart du temps les clubs ne répondent pas à nos alertes et nous ignorent. Le PSG ne nous répond jamais. L’OM ne nous répond jamais. En revanche, nous avons eu des discussions avec M. Jean-François Soucasse, le président du club de Saint-Étienne, qui déteste ces chants homophobes récurrents à Saint-Étienne. Ils affichent leur volonté d’agir, mais ils ne savent pas comment parce que, individuellement, si une direction de club s’impose auprès des supporters et menace de fermer une tribune, les supporters redoubleront de provocation. Nous avions donc indiqué notre intention de porter plainte si ces chants perduraient, ce que M. Soucasse avait parfaitement compris. Nous avons également proposé à Saint-Étienne d’identifier quelques clubs qui sont dans le même état d’esprit – tels que Lille, par exemple – et qui avaient signé la charte contre l’homophobie dans le football. Nous avons donc suggéré que ces clubs de bonne volonté adressent un courrier commun au président de la LFP afin de régler un problème qu’ils ne pourront pas traiter individuellement. Il est nécessaire que le président de la LFP organise une rencontre de sorte à mener une action coordonnée pour amplifier la prévention et le dialogue avec les supporters et pour mettre en place un système coordonné de sanctions. Les actions ponctuelles telles la fermeture d’une tribune ou une amende de 5 000 euros ne sont pas efficaces. Il importe de trouver une cohérence et que la LFP assume son rôle d’organisateur.
Telle fut notre proposition, à savoir que les clubs de bonne volonté se rassemblent, s’unissent pour mener une action coordonnée sous l’égide de la LFP. Elle est restée lettre morte, mais elle pourrait être réactivée si le président de la LFP décidait d’agir de manière intelligente. On ne sait jamais, cela pourrait arriver.
Me Adrien Reymond. Votre commission d’enquête s’intéresse aux défaillances des fédérations sportives. Vous avez employé précédemment l’expression « prendre le problème par le petit bout de la lorgnette ». Effectivement, l’homophobie est le petit bout de la lorgnette. Il s’agit d’un problème comme un autre. L’homophobie existe comme le racisme, l’antisémitisme et toutes les violences commises dans les stades. Le constat est plus général et c’est bien à ce niveau que se situe le problème.
Vous vous intéressez aux défaillances des fédérations sportives. Je pense que vous ne pouvez pas dissocier ce problème de la défaillance des fédérations sportives, de la défaillance plus générale de nos institutions. Nous l’avons clairement exprimé à Mme la ministre, le 31 août dernier. Mme la ministre est de bonne volonté – il n’y a pas à en douter. Elle nous a demandé de lui faire des propositions concrètes d’actions qu’elle pourrait mener de sorte à mettre fin à ces problèmes. Je lui ai suggéré de décrocher son téléphone. Il existe une dimension psychologique dans les politiques publiques. Il ne faut pas oublier qu’un directeur de club au niveau local n’agira jamais de son propre chef. Il a besoin que sa ministre lui tape sur l’épaule et l’autorise à sévir puisqu’il dispose de l’arsenal législatif adapté. Les textes existent et il appartient aux avocats de faire intervenir la jurisprudence pour faire progresser la situation. Nous avons besoin d’une manifestation de volonté et d’autorité. Je vous prie d’excuser ce mot qui fait toujours peur, mais il importe de revenir à ces bons principes d’une époque où un ministre disposait d’un véritable pouvoir. Les fédérations sont de simples organismes chargés d’une mission de service public, mais elles se comportent comme des roitelets de province. C’est intolérable. Vous ne parviendrez pas à mater ces fédérations si vous ne remettez pas du droit et si vous ne faites pas appliquer des principes qui existent.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je précise que le périmètre de la commission d’enquête s’élargit au-delà des fédérations puisqu’elle vise à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations sportives, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance. Ce large périmètre nous permet de travailler et d’établir une corrélation avec la question du ministère de tutelle. En effet, nous avons également identifié des dysfonctionnements à ce niveau-là. Notre objectif consiste à avancer sur tous les fronts en parallèle, y compris d’ailleurs avec la multiplication des acteurs dans le mouvement sportif puisque nous avons eu l’occasion de recevoir l’Instance nationale du supportérisme (INS), le Comité national olympique et sportif français (Cnosf), le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojo), etc.
Vous avez déclaré dans le journal Le Monde que la FFF et la LFP faisaient régner l’impunité contre l’homophobie dans le monde du football et que cette cause ne les intéressait pas. Dans le courrier que vous nous avez adressé en amont de l’audition, vous expliquez que la FFF a toujours refusé d’entrer en contact avec vous. Ces propos entrent en résonance avec ceux tenus par M. Lemaire, président l’association Foot ensemble, devant notre commission d’enquête : « En ce qui concerne la FFF, je pense que le départ de Noël Le Graët était sans doute la meilleure chose qui puisse se produire, du moins sur le sujet de la lutte contre l’homophobie et les discriminations, en sachant qu’il ne s’y intéressait absolument pas, en tout cas jusqu’à hier, puisque visiblement il semble avoir pris la pleine de mesure et conscience du problème de l’homophobie dans le foot. » Partagez-vous ce constat ? Pensez-vous qu’une prise de conscience s’est opérée au sein de la FFF depuis le départ de M. Le Graët ?
Nous avons compris qu’en matière de lutte contre les déviances dans les stades, il n’est pas aisé de distinguer les responsabilités respectives du ministère de l’intérieur, de la FFF, de la LFP et du ministère des Sports. Quel regard avez-vous porté sur les graves incidents du dimanche 29 octobre, lors de ce fameux match qui opposait l’OL à l’OM ? Le ministre de l’Intérieur s’était exprimé et avait indiqué que cela n’était pas de son ressort. Qu’en avez-vous pensé ?
Avez-vous pris connaissance du plan d’engagement présenté par le président de la FFF, le 19 octobre, qui vise en priorité à renforcer la lutte contre toutes les formes de violences dans le football, à savoir sexistes, sexuelles, homophobes et racistes ? La FFF a notamment annoncé le renforcement des moyens humains et financiers de sa politique de promotion de l’éthique dans le milieu du football ainsi que la création d’une direction de l’engagement et d’un comité stratégique comprenant un organisme de certification des actions conduites. Lorsque nous avons reçu M. Diallo, nous l’avons interrogé quant au lien avec les associations et il n’a pas été capable de nous répondre. Depuis sa présidence, avez-vous noué des relations avec la FFF ?
M. Julien Pontes. Depuis qu’il est président, M. Diallo a récemment déclaré qu’il n’existait aucun problème d’homophobie dans le football. Il s’inscrit donc dans la droite ligne de Noël Le Graët. Nous n’identifions aucun changement. M. Diallo est membre de la FFF depuis de très nombreuses années. Il agira éventuellement sous la pression, mais à la marge.
Le comité exécutif de la FFF a pour mission de définir le football d’aujourd’hui et de demain. La FFF dispose de gros moyens. Dès son élection, et sous l’impulsion éventuelle du ministère, M. Diallo aurait pu réfléchir à la gouvernance et envisager d’intégrer des associations de lutte contre les discriminations de sorte à faire évoluer les statuts, les objectifs, les missions et les moyens de la FFF. Aucun travail de réflexion visant définir un projet pour le football de demain n’a été mené. La FFF reste dans son conservatisme et elle n’en sort pas.
S’agissant du match de l’OM contre l’OL, nous avons mis en évidence des chants homophobes de supporters de l’OM contre Lyon. Ces chants sont avérés ; ce sont des faits matériels. Nous avons à nouveau été abasourdis en entendant que le procureur de la République de Marseille, M. Nicolas Bessone, poursuivrait uniquement les faits de racisme des supporters lyonnais. Il a raison de condamner le salut nazi, cependant, pour quelle raison la justice française ne prend-elle pas en compte des délits d’homophobie matériellement prouvés ? Pouvez-vous nous l’expliquer ?
Les faits se sont déroulés dans le stade Vélodrome, pas à l’extérieur. Que la FFF, la LFP et le ministre de l’intérieur se renvoient la responsabilité ne nous regarde pas. Nous évoquons des faits d’homophobie qui ont eu lieu dans le stade Vélodrome.
La ville de Marseille est propriétaire du stade Vélodrome : pourquoi M. Benoît Payan, le maire de Marseille, ne réagit-il pas contre les chants homophobes entonnés par les supporters de Marseille ? La remarque vaut également pour Mme Hidalgo dans le cadre des faits d’homophobie constatés lors de la rencontre entre le PSG et l’OM. Pourquoi ne déclenchent-ils pas un signalement article 40 ? Est-ce que cela ne les intéresse pas ? Il conviendrait de s’interroger quant à la responsabilité des maires des villes propriétaires des équipements sportifs où se déroulent des faits d’homophobie et qui n’agissent pas.
S’agissant du plan d’engagement, nous verrons. Apparemment, certaines associations sont sur les rangs. En effet, les 6 millions d’euros proposés sur trois ans sont susceptibles d’intéresser des associations en mal de subventions. Nous ne sommes pas candidats. Sans subvention, nous pouvons rester indépendants. En outre, il nous suffit d’avoir des ordinateurs et un abonnement Prime vidéo qui nous permettent de publier des communiqués de presse et, surtout, de travailler, de beaucoup travailler.
Nous n’avons que des coups à prendre. Pour autant, nous ne refusons pas de travailler avec le ministère des sports, de rencontrer la ministre et de lui présenter des propositions. Malheureusement, nous sommes bien déçus. Il est important de constater que les lanceurs d’alerte ont une utilité. Nous verrons bien ce que les associations qui veulent travailler avec la FFF proposeront.
Je souhaite leur faire une proposition. La finale de la Coupe de France se déroulera le 25 mai 2024, une semaine après le 17 mai, journée mondiale de lutte contre l’homophobie. Si, tout à coup, cette lutte contre l’homophobie intéresse M. Philippe Diallo, je lui suggère d’organiser une action d’envergure, pas en catimini, bien préparée et qui ait du sens, lors de la finale de la Coupe de France. Il s’agit d’une proposition officielle à destination de M. Philippe Diallo.
Me Adrien Reymond. La situation n’a pas évolué et les fédérations restent sur leur droite ligne. Nous vous avons communiqué un courrier que nous avons adressé au président de la LFP le 23 février dernier pour lui signaler que, le 26 février suivant, un match OM contre PSG allait se tenir et que des chants homophobes sont toujours chantés lors de ce type de match. Très respectueux, notre courrier visait à lui rappeler ses obligations et l’obligation de résultat qui est à la charge des clubs selon la jurisprudence du Conseil d’État précitée. Le lendemain, un courrier de la LFP daté du 24 février – seul et unique courrier qu’en tant que conseil j’ai reçu de la LFP – me prie de cesser d’adresser ce type de courrier comminatoire et m’accuse en outre d’être dans une stratégie de dénigrement systématique du travail de la LFP. Ce courrier précise qu’il serait préférable que nous organisions des actions de terrain concrètes. Nous avons répondu le 28 février suivant en décrivant les très nombreuses actions concrètes que nous menons sur le terrain et en rappelant simplement la loi. Notre objectif ne consiste pas à polémiquer. Nous voulons faire appliquer la loi et les circulaires de la Fédération internationale de football association (FIFA).
Vous avez mentionné les propos de M. Le Graët, ces paroles un peu christiques de type « pardonne-leur, ils ne savent pas ce qu’ils font ». C’est encore une manière de banaliser totalement ce type de propos et, finalement, de valider le constat selon lequel les stades représentent des défouloirs d’opposition aux valeurs républicaines et des zones de non-droit.
J’ai évoqué précédemment l’absolue nécessité de créer une base de jurisprudences pour la LFP. Il importe que la LFP rédige le texte de ses sanctions et qu’elle le rende disponible afin que nous puissions nous référer à une ligne établie de sanctions.
Nos propos évoquent des sanctions parce que nous sommes lassés des vœux pieux relatifs à des actions de prévention, des milliers de plans d’action dont se targuent les ministères. C’est une honte parce qu’ils n’existent pas.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Je vous remercie pour votre témoignage et pour votre travail. J’aimerais essayer de finir cette audition en éclaircissant l’horizon, si c’est possible.
Je suis originaire de Toulouse et notre club de football s’appelle le Toulouse football club (TFC). Un groupe d’ultras, les Indians, rebaptisés Invaders, a célébré ses trente ans d’existence. À cette occasion, un article est paru dans la presse et je vous cite les déclarations de l’un des représentants de ce groupe : « En voyant que certaines personnes sont dérangées par telle ou telle catégorie de la population, on a décidé d’afficher sur une banderole dans tout le virage pour que, quelles que soient ta religion, ton orientation sexuelle ou ton origine, tu aies ta place. »
Existe-t-il d’autres groupes de supporters, d’autres acteurs du football qui ont une action volontariste visant à lutter contre l’homophobie ? En avez-vous connaissance ? Disposez-vous d’exemples sur lesquels nous pourrions nous appuyer aussi au niveau des institutions et autres afin de progresser tous ensemble ?
M. Julien Pontes. Nous sommes très heureux d’apprendre l’initiative des ultras de Toulouse que nous félicitons évidemment, puisque notre rêve consisterait à aller au stade, à faire la fête avec les supporters, dans le respect de chacun.
Au niveau des institutions, il existe l’Instance nationale du supportérisme, créée en 2016 ou 2017 et qui est réunie par la ministre des sports. Depuis longtemps, nous sollicitons une audition de la part de cette instance afin d’expliquer nos objectifs.
Au sein de cette instance nationale du supportérisme siège l’association nationale des supporters (ANS), avec laquelle nous entretenons des relations complexes. Ils représentent les interlocuteurs principaux du ministère et des instances du football pour essayer de trouver des solutions. Cependant, les clubs ne sont pas tous représentés au sein de l’ANS. Marseille, par exemple, n’en fait pas partie et il s’avère regrettable qu’un interlocuteur tel que l’ANS ne représente pas l’ensemble des ultras. Dès lors, nous estimons que l’ANS campe sur des positions beaucoup trop conservatrices et elle ne souhaite pas « qu’on embête les supporters avec des histoires de pédés ». Elle souhaite surtout que les supporters aient la joie, le droit, de craquer des fumigènes. C’est essentiel pour beaucoup d’entre eux. Elle a néanmoins des revendications un peu plus sérieuses auxquelles nous adhérons qui concernent les interdictions de déplacement, les interdictions administratives parfois arbitraires qu’il importe de revoir et de faire cesser. Nous sommes prêts à défendre ces revendications avec eux, mais parallèlement, il faut qu’ils entendent que l’homophobie nous fait beaucoup de mal.
Je reviens sur la mission menée par Mme Marie-George Buffet et M. Sacha Houlié pour apporter une précision. Dans le rapport, la LFP déclare que soixante-quinze mille supporters sont affiliés à des clubs de supporters, parmi lesquels quarante-sept mille ultras, uniquement pour la Ligue 1. Il existe donc une masse considérable de supporters en France et une véritable sensibilisation et la protection des supporters qui s’exposent à des plaintes nécessiteraient de dégager des moyens humains et matériels importants.
Nous souhaiterions être ponctuellement associés aux travaux de l’INS, mais nous avons toujours essuyé des refus.
Dernièrement, le cabinet de la ministre m’a refusé le soutien que je sollicitais en regard des menaces de mort dont nous avons fait l’objet. J’ai également demandé que nous soyons reçus par l’INS qui se réunit le 18 décembre et j’ai encore essuyé un refus catégorique. Toutes nos demandes sont refusées.
Est-il possible de progresser dans de telles conditions ? Il est essentiel que nous puissions dialoguer avec les supporters. Nous ne sommes pas si différents les uns des autres.
M. Stéphane Mazars (RE). Connaissez-vous un pays qui, selon vous, gère bien mieux la situation que la France ? Vous avez précédemment évoqué l’Angleterre. Nous savons que l’Angleterre a mené une lutte acharnée contre les hooligans. Dès lors, force est de constater que les stades sont devenus très aseptisés. Connaissez-vous un exemple de football aussi populaire que le football français, comptant de vrais groupes de supporters, de vrais ultras, mais où les dérives seraient moins prégnantes que dans notre pays ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons également reçu des représentants de l’ANS en audition. Ils nous ont indiqué qu’ils n’entretenaient pas non plus de lien avec la FFF et n’y sont pas reçus. L’accès aux instances du football représente donc peut-être un combat que vous pourriez mener en commun afin de progresser sur les questions qui vous occupent.
Nous avons évoqué avec eux la sanction qui consisterait à stopper les matchs. Ils n’adhèrent pas parce qu’il s’agirait d’une sanction collective. Pourriez-vous nous proposer une gradation des sanctions qu’il serait possible d’imaginer en regard des actes d’homophobie ?
Je reviens sur le match qui a opposé l’OM à l’OL. J’ai compris que les ultras lyonnais faisaient l’objet d’une interdiction de stade à Lyon, mais pas d’une interdiction de stade à l’échelle nationale et pouvaient se rendre au stade de Marseille. Existe-t-il une subtilité sur laquelle il serait nécessaire de progresser ? Qui délivre les interdictions de stade ? Est-ce de la responsabilité du ministère de l’intérieur ou de celle des ligues ?
M. Julien Pontes. Certains pays sont plus en avance que la France à ce niveau-là, ce qui n’est pas très compliqué. Nous avons choisi le nom « Rouge Direct » en raison d’une décision arbitrale intervenue en 2015, lors du championnat de Norvège. Un joueur a injurié un autre joueur sur une thématique homophobe et l’arbitre a directement sorti un carton rouge, expulsant ainsi le joueur injurieux. Ce dernier s’est excusé, mais il a été sanctionné par le club.
Nous avons travaillé avec l’avocate du président de la fédération hollandaise, pays qui a pris le problème très au sérieux. Ils rencontraient également de nombreux problèmes d’antisémitisme. Ils ont mis en place un système de tolérance zéro qui est très bien passé et ils ont également mené des actions de visibilité. À titre d’exemple, la fédération hollandaise de football possède un char à la Marche des fiertés. Nous aurions apprécié de voir Noël Le Graët sur un char à la Gay Pride. Tout est possible à condition d’en avoir la volonté. Ces actions de sensibilisation ne sont pas particulièrement onéreuses.
Si Kylian Mbappé et Jules Koundé prenaient la parole pour affirmer que l’homosexualité d’un coéquipier ne les dérange pas tant qu’il joue bien au football, ils sensibiliseraient d’un seul coup des millions de jeunes et cela ne coûterait rien.
Le magazine allemand 11Freunde, équivalent de France Football a dernièrement publié en couverture six cents professionnels du football allemand qui affichaient leur soutien aux LGBT. Pas un professionnel du football en France ne s’y risquerait.
Pendant la Coupe du monde au Qatar, sept fédérations européennes telles que le Danemark, les Pays-Bas, l’Écosse, etc. ont porté le brassard « One Love ». Le retard du football français par rapport à l’homophobie est inacceptable. C’est une honte.
Nous serions d’autant plus heureux d’entamer un dialogue avec l’ANS qu’ils nous envoient des messages désagréables sur les réseaux sociaux.
La sanction qui consisterait à arrêter un match ne serait pas opportune parce qu’elle sanctionnerait tout un stade. Néanmoins, il existe une procédure en trois temps : d’abord un avertissement, ensuite une interruption de match pendant vingt minutes si l’avertissement n’est pas efficace, et enfin l’arrêt définitif du match. Ce n’est pas satisfaisant, mais il faut bien trouver des solutions pour faire cesser les cris de singes parce qu’un match ne peut pas se poursuivre dans de telles conditions. Il y a des enfants dans les stades et devant les écrans de télévision.
Nous avons d’ailleurs porté plainte contre Amazon, le diffuseur des matchs de la Ligue 1, parce que nous considérons que les diffuseurs ont une responsabilité. S’ils ne l’exercent pas, nous demanderons des arrêts de match et nous les ferons condamner. Dès lors, ils vendront un milliard d’euros des droits de diffusion télévisée pour des matchs qui ne seront pas diffusables.
S’agissant des arrêts de match, la circulaire FIFA 16-82 est toujours en vigueur. En juillet 2019, le Président de la République avait décrété une tolérance zéro pour homophobie et pour racisme. Noël Le Graët a refusé d’arrêter les matchs pour homophobie, mais il a accepté les arrêts pour racisme. Il s’était ainsi exprimé sur France Info. Nos avocats avaient écrit à la FFF pour qu’il retire ses propos parce qu’une instruction, même orale, d’un président de fédération aux arbitres vaut règlement. M. Noël Le Graët a retiré ses propos. Notre action n’est donc pas si inutile.
Si le travail de sensibilisation avait été réalisé, comme on nous le promet depuis de nombreuses années, la situation ne serait pas ce qu’elle est.
S’agissant de la gradation des sanctions, le règlement de la LFP est très bien fait. Il établit une gradation et une individualisation des sanctions. Il suffit de l’appliquer.
J’ajouterai qu’il serait souhaitable d’intégrer des associations LGBT dans les commissions disciplinaires.
M. Stéphane Buchou (RE). Comment expliquez-vous qu’encore aujourd’hui, en 2023, aucun joueur du monde professionnel n’ose faire son coming out ? Il pourrait, de ce fait, aider la cause et faire œuvre utile contre l’homophobie dans le football.
Me Adrien Reymond. Nous ne demandons pas aux joueurs de faire leur coming out. Cela concerne leur vie privée. S’ils ont envie de s’exprimer dans la presse sur ce point, c’est positif, mais ils ont le droit de préserver leur vie privée.
S’agissant du dispositif des arrêts de match, lors du quatrième set de l’US Open de tennis, un joueur autrichien a entendu dans une tribune un spectateur qui a eu le très mauvais goût de chanter l’hymne nazi. Il a ordonné à l’arbitre d’interrompre le match le temps d’évacuer le spectateur, et il a obtenu l’exclusion du spectateur. Nous souhaiterions que les joueurs de foot agissent de la même manière. Kylian Mbappé doit pouvoir prendre ses responsabilités quand il entend des chants racistes ou des chants homophobes ou des chants sexistes et déclarer qu’il refuse de jouer dans de telles conditions. La devise de la France est « Liberté, Égalité, Fraternité ». Si la fraternité ne règne pas dans le stade, il peut refuser de jouer. Nous demandons simplement aux joueurs d’exprimer cette sensibilité républicaine.
M. Julien Pontes. Au-delà, les conditions ne sont pas réunies pour qu’un joueur fasse son coming out parce que cela signifierait la fin de sa carrière. Lorsque vous avez reçu Ouissem Belgacem dans cette commission, il vous a exprimé tout le bien qu’il pensait de la LFP et du responsable RSE. Il est impossible de faire un coming out compte tenu du niveau élevé d’homophobie. Faire beaucoup de prévention aiderait. Nous estimons également que des sanctions plus amplement appliquées aideraient un joueur qui souhaiterait faire son coming out. Lorsque le joueur de football américain Robbie Rogers a fait son coming out, le président Barack Obama l’a félicité à la télévision et a loué son courage. Tous ses coéquipiers étaient présents et tout s’est bien passé. Cela ne coûte rien et il relève de la responsabilité du président d’un pays d’avoir une parole publique inclusive et bienveillante pour les LGBT : Barack Obama en a fait la démonstration.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie, Messieurs. Avez-vous déjà entendu parler d’homophobie dans le volley ?
Me Adrien Reymond. Non.
M. Julien Pontes. Nous sommes vraiment spécialisés dans le football, beaucoup moins dans le volley-ball.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie.
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24. Audition, ouverte à la presse, de M. Nadir Allouache, président de la Fédération française de kickboxing, muaythai et disciplines associées (FFKMDA)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Mes chers collègues, nous accueillons à présent M. Nadir Allouache, président de la Fédération française de kickboxing, muaythai et disciplines associées (FFKMDA).
Monsieur, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions. Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de créer notre commission à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations. Nos travaux portent sur trois axes, les violences physiques, sexuelles et psychologiques, les discriminations sexuelles et raciales ainsi que les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance.
La fédération que vous présidez a fait l’objet de graves accusations devant la commission d’enquête. Ont été évoqués des méfaits très nombreux – la présence de gens fichés au grand banditisme, l’existence d’un système de prostitution et de chantage sexuel dans un club d’Aulnay-sous-Bois, le recours aux services de prostituées en Thaïlande et en Algérie par des dirigeants fédéraux et des faits de trafic d’armes, de trafic de drogue et de détournement de fonds publics. En réponse à ces propos, vous avez annoncé avoir porté plainte pour diffamation, et le ministère des sports a saisi la justice. Pouvez-vous nous dire quelles observations appellent de votre part les accusations qui ont été formulées devant notre commission d’enquête ?
Je précise que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(M. Nadir Allouache prête serment.)
M. Nadir Allouache, président de la FFKMDA. Je suis ravi de me trouver devant la représentation nationale à la suite de ma demande d’audition et je compte bien répondre à vos questions en toute transparence.
Lors de son audition devant cette commission le 20 juillet, une personne condamnée par la justice pour diffamation a cru bon de porter des accusations gratuites et blessantes contre la fédération que je préside, et une série de trente et une questions qui m’avaient été adressées par e-mail ont ensuite été diffusées sur le web. Le traitement violent dont nous avons été l’objet ne s’appuie sur aucune preuve, mais reflète l’époque actuelle, celle des approximations et des fake news qui portent atteinte à la réputation. Nous nous sommes constitués partie civile contre le youtubeur en question, qui est visé par une dizaine de plaintes pour diffamation, et j’ai confiance dans la justice de mon pays.
Permettez-moi de saluer, à l’opposé, votre commission et sa volonté de lutter contre de mauvaises pratiques qui doivent disparaître. En tant que président de fédération et père de famille, les sujets sur lesquels vous travaillez me tiennent à cœur.
Permettez-moi aussi de vous signaler que les élus et moi-même avons transformé la Fédération. En 2015, début de mon premier mandat, elle accusait un déficit très important, ne disposait pas d’un siège social et ne comptait que sept employés pour 32 000 licenciés. Notre situation financière est désormais très saine. Par ailleurs, la Fédération dispose d’un siège où travaillent quatorze permanents, au service de 60 000 licenciés, et les résultats sportifs sont très bons. Nos élus, les dirigeants de nos 1 400 clubs et moi-même sommes animés par la volonté d’offrir un espace de bien-être pour nos pratiques sportives et de créer du lien social – selon moi, c’est la plus grande force du mouvement sportif français.
J’ajoute, pour votre information, que j’appelle depuis longtemps tous nos dirigeants et les licenciés à la plus grande vigilance concernant le comportement dans les clubs et en compétition. Cet appel a été entendu, puisque notre fédération s’est récemment adressée au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale et a fait des signalements par l’intermédiaire de la cellule Signal-sports.
Je me tiens à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous préciser les conditions dans lesquelles le contrat de délégation entre le ministère des sports et votre fédération a été négocié ? La direction des sports vous a-t-elle demandé des engagements précis ?
M. Nadir Allouache. Pour tout vous dire, je ne suis pas trop ces dossiers : mon directeur général s’en occupe. Le ministère des sports formule, bien sûr, des exigences, par exemple en matière d’achat éthique, d’honorabilité, de résultats et de respect de la délégation. Nous pourrons vous envoyer des éléments si vous le souhaitez.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. L’article 13-3 du contrat de délégation prévoit que, chaque année, un bilan de l’exécution est réalisé conjointement par le ministère des sports et la FFKMDA. Un premier bilan a-t-il été réalisé, et dans quelles conditions ?
M. Nadir Allouache. Le bilan a été réalisé, avec les cadres d’État et dans les conditions souhaitées par le ministère.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il faudra nous répondre par écrit : il me semble que vous ne disposez pas de toutes les informations nécessaires. Par ailleurs, nous souhaitons recevoir le bilan.
M. Nadir Allouache. Très bien, madame la présidente.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En application du contrat de délégation, votre fédération doit élaborer une stratégie relative à la transparence financière, à la lutte contre les différentes formes de corruption et à la prévention des conflits d’intérêts. Connaissez-vous le guide sur la prévention des atteintes à la probité qui a été publié par l’Agence française anticorruption à l’intention des fédérations sportives ? Comment avez-vous mis en œuvre les recommandations qui ont été faites en la matière ?
M. Nadir Allouache. Notre fédération établit désormais une comptabilité analytique, qui est suivie par les cadres d’État et le directeur général. Chaque année, nous présentons les bilans au ministère des sports. Nous pourrons vous envoyer des écrits à ce sujet.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quel est le rôle de M. Karim Stambouli, qui travaille dans votre équipe ?
M. Nadir Allouache. M. Stambouli est le nouveau directeur général. Il a rejoint notre fédération en mars dernier.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous nous parler de sa rémunération ?
M. Nadir Allouache. Elle est de 4 200 euros brut.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Selon mes informations, cette rémunération s’établit à 5 200 euros auxquels s’ajoute une prime de plus de 20 000 euros. Le confirmez-vous ?
M. Nadir Allouache. C’est faux, madame la présidente. La comptabilité de la fédération pourra le prouver. Jamais il n’y a eu de primes de 20 000 euros.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous voudrez bien nous apporter, là aussi, une réponse par écrit.
M. Nadir Allouache. Oui, bien sûr, madame la présidente.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le contrat de délégation conclu par l’État et la fédération prévoit la désignation d’un référent chargé de suivre la mise en œuvre d’une stratégie de lutte contre les faits de violence, de discrimination et de harcèlement. Ce référent a-t-il été désigné et quelles sont ses attributions ?
M. Nadir Allouache. Oui, un référent harcèlement a été désigné.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quelles sont ses missions ?
M. Nadir Allouache. Il a pour mission de suivre les directives du ministère au sujet du harcèlement sexuel et des violences au sein du sport.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui est ce référent ? S’agit-il d’un cadre d’État ?
M. Nadir Allouache. C’est un élu. Il s’agit du vice-président de la Fédération, M. Patrice Santero.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La question des violences sexistes et sexuelles a-t-elle fait l’objet d’un traitement spécifique au sein de votre fédération, comme le prévoit le contrat de délégation ?
M. Nadir Allouache. Oui. Nous pourrons vous envoyer des écrits portant spécifiquement sur ce sujet.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous devez tout de même avoir une idée des actions qui ont été mises en place.
M. Nadir Allouache. Nous avons déployé un système qui contrôle et suit ces agissements au sein de nos clubs. Nous pourrons vous envoyer les détails par écrit.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dans le cadre de vos fonctions de président de la fédération, recevez-vous une rémunération ?
M. Nadir Allouache. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quel est le montant de cette rémunération ?
M. Nadir Allouache. Elle est de 7 000 euros brut.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous déjà fait appel aux services d’un avocat pour vous accompagner ?
M. Nadir Allouache. Non, madame la présidente. En revanche, la Fédération a un avocat, qui est rémunéré au forfait.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Qui paie les frais d’avocat ?
M. Nadir Allouache. C’est la Fédération. Mais je n’ai jamais fait appel à l’avocat de la Fédération à des fins personnelles.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous conclu des conventions avec des associations spécialisées dans la prévention des violences et l’accompagnement des victimes, comme Colosse aux pieds d’argile ?
M. Nadir Allouache. Oui. Nous faisons partie des membres de Colosse aux pieds d’argile.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quelle est votre convention avec cette association ? Pouvez-vous nous donner des détails sur le nombre d’heures prévues et votre participation ?
M. Nadir Allouache. La participation de la Fédération, en tant qu’adhérente, s’élève à 200 euros annuels.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Est-ce la cotisation que vous versez ?
M. Nadir Allouache. Tout à fait.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. À raison de 200 euros par an, vous ne devez pas bénéficier d’un service particulier en matière d’accompagnement.
M. Nadir Allouache. La Fédération est membre de cette association. Je pourrai vous communiquer des éléments, notamment notre comptabilité et la convention qui a été signée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je ne comprends pas très bien ce que vous entendez par « adhérent ». Colosse aux pieds d’argile est une association qui travaille en lien avec le ministère des sports et peut établir des partenariats avec des fédérations telles que la vôtre pour mener des actions de prévention, de sensibilisation et d’accompagnement des victimes.
M. Nadir Allouache. Colosse aux pieds d’argile réalise un énorme travail en ce qui concerne le harcèlement sexuel et les violences dans le sport. Nous avons mis en place une convention dans le but d’être éclairés, aidés si la Fédération reçoit des signalements. C’est pour cela que nous avons adhéré à l’association et que nous lui versons une cotisation.
Je vous communiquerai des éléments qui seront préparés par notre directeur général. J’ajoute simplement que j’ai eu l’occasion de m’entretenir de ces questions avec le président de Colosse aux pieds d’argile dans le cadre de la Confédération des sports de combat.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Monsieur le président, vous êtes entendu sous serment et je rappelle que c’est vous qui avez demandé à être auditionné par cette commission d’enquête : vous vouliez avoir un droit de réponse. J’espère que vous avez quelques éléments à nous fournir, au lieu de nous renvoyer systématiquement à un e-mail à venir ou à votre équipe dirigeante.
M. Nadir Allouache. Tout à fait, madame la présidente. Je sais que je suis sous serment, et nous vous enverrons tous les éléments.
M. Stéphane Buchou (RE). Je comprends votre souhait d’être auditionné par la commission, compte tenu des accusations qui ont été portées à l’encontre de votre fédération. Étant donné que cette audition se tient à votre demande, nous imaginions que vous auriez des éléments factuels, concrets, objectivés à nous présenter. Or en réponse à chaque question précise qui vous est posée, vous nous renvoyez à votre directeur général et à des écrits. Est-ce à dire que le président de fédération que vous êtes n’est au courant de rien ou n’est pas en mesure de répondre concrètement à nos questions ? Par ailleurs, compte tenu de votre rémunération, je pense que vous passez un peu de temps au sein de la Fédération. Je suis donc assez surpris que vous ne puissiez pas nous apporter des réponses plus précises.
M. Nadir Allouache. Vous avez raison, monsieur le député, je passe beaucoup de temps à la Fédération, y compris les week-ends. J’ai demandé à être auditionné par votre commission à la suite des accusations qui ont été portées le 20 juillet. J’aurais pu préparer les éléments évoqués par Mme la présidente, Mme la rapporteure et vous-même, mais nous vous les communiquerons. Je m’attendais à des questions portant sur les accusations de trafics et de détournements à l’égard de la Fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cette commission d’enquête n’est pas une tribune destinée à vous permettre de vous opposer à ce qu’a dit M. Molina. Vous avez déposé une plainte, qui sera examinée par la justice. Vous êtes ici auditionné en tant que président d’une fédération, et nous avons des questions très larges à vous poser, dans le périmètre de la commission d’enquête. Vous avez peut-être eu l’occasion de prendre connaissance d’auditions de présidents d’autres fédérations, et vous deviez vous attendre à des questions portant sur la délégation qui vous a été confiée par le ministère des sports, notamment sur les actions menées en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, les discriminations et le racisme. Ce sont des questions que nous posons à quasiment tous les dirigeants reçus dans le cadre de cette commission d’enquête. Si vous êtes venu pour nous dire « M. Molina ment », je vous invite à reprendre ses accusations point par point et à apporter des éléments prouvant qu’il a menti. Par ailleurs, vous devrez répondre aux questions que nous vous posons. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que vous allez nous transmettre des documents.
M. Nadir Allouache. En ce qui concerne la tolérance, le sexisme et les agressions, oui, nous avons mis des choses en place.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous vous demandons quelles sont les actions menées. Avez-vous créé, par exemple, un site internet comportant une page qui explique comment signaler des faits ?
M. Nadir Allouache. Oui, il y a un numéro qui permet d’entrer directement en contact. Par ailleurs, des explications ont été apportées à tous nos adhérents au sujet de Signal-sports, cellule créée il y a plus de deux ans. Je suis très attaché à la lutte contre les discriminations, le racisme ou l’homophobie, ainsi qu’à la notion de tolérance.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous avez indiqué avoir déclenché un article 40. À quelle date et au sujet de quel événement ?
M. Nadir Allouache. Je l’ai fait il y a une dizaine de jours à propos d’une athlète. Je me rends souvent sur les lieux de compétition et j’échange beaucoup avec les responsables des clubs et les sportifs. Une personne s’est mise à avoir confiance en moi au bout d’un certain temps et elle a donc fini par se confier – certains n’osent pas trop parler, ni revenir sur leur passé. Elle m’a expliqué sa situation et j’ai alors alerté le ministère, signal-sports et le procureur de la République.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous avons besoin de réponses précises. Quelle était cette situation ?
M. Nadir Allouache. Cette personne, qui est prête à témoigner, s’exerçait dans un club parisien depuis l’âge de quatorze ans. Un des entraîneurs s’est longtemps montré attentionné envers elle : il la considérait comme sa fille, se comportait un peu comme son protecteur et essayait de la soutenir. À ses dix-huit ans, elle a remarqué un changement de regard. Lors d’un entraînement qui se déroulait pendant la crise du covid, elle s’est trouvée un peu grippée et l’entraîneur, en qui elle avait confiance, m’a-t-elle dit, s’est mis à la masser avec un produit, à la poitrine, afin qu’elle respire mieux. Puis il a commis un geste qu’il n’aurait pas dû faire : il est descendu vers ses seins. J’ai demandé à la demoiselle pourquoi elle ne l’avait pas arrêté : elle m’a dit qu’elle ne l’avait pas fait parce qu’elle parvenait à mieux respirer et qu’elle pensait qu’il ne faisait que son travail. Ensuite, il a un peu dépassé la limite, puisqu’il lui a demandé de retirer sa brassière pour prendre des photos – cela devient plus sérieux. J’ai répondu à la jeune fille que j’espérais qu’elle ne l’avait pas fait, mais elle m’a dit que si, parce qu’il avait ajouté que les entraîneurs avaient besoin de voir le corps de leurs athlètes pour déterminer s’ils étaient prêts. Il l’a donc forcée à soulever sa brassière et l’a prise en photo, puis il a demandé à voir ses fesses. Elle lui a répondu que ce n’était pas nécessaire, parce qu’elle était en short et qu’elle n’avait pas de gras. Il a insisté, en disant qu’elle devait se sentir à l’aise et qu’il s’agissait juste de prendre des photos, pas plus. Elle l’a écouté, la pauvre, et elle a ôté son short. L’entraîneur lui a alors dit d’enlever complètement ses vêtements pour qu’il puisse voir ses fesses et la prendre en photo. Voilà ce qui m’a été rapporté. Pour moi, c’est grave.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Ce sont des faits graves, évidemment. Je vous demanderai de m’envoyer une copie de votre signalement au titre de l’article 40, s’il vous plaît.
M. Nadir Allouache. Très bien, je le note.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. À quel moment avez-vous eu connaissance de ces faits ?
M. Nadir Allouache. C’était à mon retour des championnats du monde d’Antalya, il y a une dizaine de jours.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quel est le nombre d’articles 40 qui ont été déclenchés à votre connaissance ?
M. Nadir Allouache. C’était le premier. Quand je suis allé au ministère, la personne qui gère Signal-sports m’a dit qu’il n’y avait alors aucun signalement venant de la Fédération.
J’ai eu connaissance de cette situation grâce au travail que je mène au quotidien auprès des clubs et durant les compétitions. Des gens n’osent pas trop parler, mais je fais en sorte de les mettre à l’aise. Cette demoiselle pourra peut-être dire si d’autres ont subi le même sort dans son club. Celui-ci n’est plus affilié à nous, mais à une autre structure, depuis 2017 ou 2018.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quand avez-vous eu un entretien au ministère au sujet des signalements ?
M. Nadir Allouache. C’était au lendemain de l’audition de M. Molina. J’ai demandé à être reçu par le ministère, et je l’ai été par la directrice des sports, Mme Fabienne Bourdais, et la personne qui gère les dossiers dans le cadre de Signal-sports.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. De quoi avez-vous parlé ?
M. Nadir Allouache. Nous avons échangé au sujet des calomnies formulées durant l’audition et nous avons évoqué les cadres d’État. J’ai demandé si des signalements venant de notre fédération avaient été reçus, car nous n’en avions pas de notre côté. Le 20 juillet, M. Molina a cité un club d’Aulnay-sous-Bois qui est affilié à nous.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous dites que c’est vous qui avez demandé un entretien avec Mme Bourdais ?
M. Nadir Allouache. Tout à fait.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous eu d’autres contacts une fois que le ministère des sports a saisi la justice pour faire suite au témoignage de M. Molina ?
M. Nadir Allouache. Non, il n’y a pas eu d’autres contacts.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous mené une enquête à la suite de l’audition de M. Molina, qui nous a informés du chantage sexuel qui existait dans le club d’Aulnay-sous-Bois ?
M. Nadir Allouache. Après le témoignage de M. Molina, je me suis rendu dans le club : j’ai échangé avec l’entraîneur, le président, les athlètes et les mères qui étaient présentes. Aucune personne ne m’a rapporté ce type d’agissements. De quels moyens puis-je disposer pour mener une enquête ? On m’a dit qu’il s’agissait de mensonges, et je pense que le procureur de la République a été saisi.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À la suite de ces accusations qui sont extrêmement graves, vous auriez pu, vous-même, faire un signalement à Signal-sports.
M. Nadir Allouache. En effet, mais qui aurais-je pu signaler ? Au sein d’un club, il y a le président, l’entraîneur, le trésorier, les athlètes… La personne que vous avez auditionnée vous a dit qu’elle vous préciserait plus tard de qui il s’agissait.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous auriez tout de même pu faire un signalement.
Nous avons reçu plusieurs documents, dont un tableau Excel nominatif dans lequel figurent la date de naissance, le nom et le prénom des mamans, leur numéro de téléphone et le « tarif ». À côté de « tarif automatique » est indiqué : « une pipe ». Figurent aussi des avis : « favorable », « doit faire ses preuves » ou « défavorable ». Figurent ensuite « nombre de galas », « total pipes effectuées », « t-shirts donnés », « total dû en pipes », etc. Ce tableau existe : nous l’avons reçu.
Certaines personnes ont voulu nous expliquer que rien n’était vrai. Nous avons reçu, en quelques heures, des tableaux et des e-mails, dont un émanant de quelqu’un du club, qui nous a indiqué que le tableau était ironique et ne correspondait pas du tout à la réalité. Je pense en tout cas que la situation, au vu de sa gravité, aurait mérité un signalement de votre part.
M. Nadir Allouache. Vous avez reçu ce tableau, madame la rapporteure ; je ne l’ai pas eu.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quand nous avons été informés, nous avons mené des recherches. De votre côté, vous auriez pu vous dire, après l’audition de M. Molina, que les faits étaient peut-être vrais et donc faire un signalement.
M. Nadir Allouache. Je suis allé voir Mme Bourdais et nous avons parlé de ce club. Sa collègue m’a assuré qu’il n’y avait eu aucun signalement à ce sujet. En tant que président de fédération, je me suis rendu moi-même dans le club. J’ai échangé avec les athlètes, les mamans, le président et les entraîneurs : aucune de ces personnes ne m’a parlé de tels faits. Si j’en avais eu connaissance, j’aurais prévenu le procureur de la République et le ministère des sports.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Mme Bourdais ne vous a-t-elle pas demandé de faire un signalement ou de déclencher un article 40 ?
M. Nadir Allouache. Non. Ce jour-là, elle ne disposait peut-être pas des éléments dont nous parlons.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Vous semblez avoir des difficultés à évoquer des noms. Encore aujourd’hui, vous avez la possibilité de téléphoner au procureur, de lui exposer la situation et de voir avec lui la question du signalement.
M. Nadir Allouache. Merci pour votre conseil, mais je pense que le procureur de la République a été saisi de cette affaire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le ministère des sports a fait un article 40, mais en tant que président de la Fédération, au moment où vous avez pris connaissance de ce témoignage, vous auriez également pu le faire. Vous dites que vous n’aviez pas d’informations. Néanmoins, si le ministère des sports a estimé qu’il était possible de déclencher un article 40, vous auriez pu faire de même. Pourquoi aucun signalement n’a-t-il été fait à la suite de ces révélations ?
M. Nadir Allouache. Après les accusations diffamatoires formulées par M. Molina, je ne pouvais pas me permettre de signaler au procureur de la République des choses qui n’étaient pas fondées. J’ai donc pris rendez-vous au ministère pour expliquer la situation et c’est ensuite lui qui a pris l’initiative de déclencher l’article 40, à la suite du tableau qu’il avait reçu. Si je l’avais eu, j’aurais pu faire appel au procureur de la République. Si vous le souhaitez, je peux le faire dès demain.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quels sont précisément les sujets que vous avez abordés lors de votre entretien avec Mme Bourdais ?
M. Nadir Allouache. Nous avons évoqué les cadres d’État qui étaient mis en cause et le club d’Aulnay. Les accusations formulées étaient très graves et il s’agissait de savoir si elles étaient vraies ou non.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. S’agissant du dernier point, qu’avez-vous répondu ?
M. Nadir Allouache. J’ai dit que je ne disposais pas des éléments dont M. Molina avait fait part à la commission d’enquête, et j’ai demandé si le ministère les avait, pour qu’on puisse regarder s’ils étaient vrais ou non. Il y a les dires des gens, mais il faut des choses vraiment fondées. Vous avez reçu un tableau. Le ministère ne l’avait peut-être pas au moment où je suis allé voir Mme Bourdais.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. En application de l’article 3 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la FFKMDA doit, en tant qu’association reconnue d’utilité publique, mettre en place un dispositif de prévention et de détection des atteintes à la probité. Comment vous acquittez-vous de cette obligation ? Votre fédération a-t-elle mis en place une plateforme de signalement ?
Comment votre fédération s’acquitte-t-elle, plus particulièrement, de son obligation de prévenir les conflits d’intérêts et de lutter contre eux ? Quel est le rôle de la commission d’éthique, de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts ? Quels sont les membres des instances dirigeantes qui doivent lui adresser une déclaration d’intérêts ? Des règles d’abstention ou de déport en cas de conflit d’intérêts sont-elles prévues ? Sont-elles respectées ?
M. Nadir Allouache. Nous avons, bien sûr, des commissions en matière de déontologie, d’éthique et d’honorabilité. La Fédération est armée pour traiter ces sujets.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Par quelles personnes ces questions sont-elles gérées ? Pourriez-vous nous en dire les noms ?
M. Nadir Allouache. Serge Castello s’occupe de l’honorabilité et Patrice Santero de l’éthique. Je ne me souviens plus du nom de la troisième personne, mais je vous l’indiquerai par écrit.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Ces personnes sont-elles bénévoles ?
M. Nadir Allouache. Oui, ce sont des élus.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Par qui ont-ils été élus ?
M. Nadir Allouache. Par les clubs et les grands électeurs.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Ont-ils désigné ces responsables ?
M. Nadir Allouache. Non, les commissions ont été montées à l’intérieur de la Fédération et des personnes se sont proposées pour les présider. J’avais mal compris votre question, madame la présidente, pardonnez-moi.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Votre fédération doit mettre en place un dispositif de détection et de traitement des faits de violence, de discrimination et de harcèlement. Votre site internet comporte un onglet « prévention » qui permet d’accéder à une rubrique appelée « lutte contre les dérives et violences sexuelles ». Cette rubrique renvoie à un questionnaire du Comité français du fair-play relatif à la violence et au harcèlement, mis en ligne en décembre 2021 en vue d’un forum tenu en 2022. Le lien donne accès à un questionnaire anonyme, apparemment relayé par la CGT, qui porte sur les violences sexistes et sexuelles envers les femmes dans les relations de travail et qui est destiné aux personnes travaillant dans les établissements de STMicroelectronics SA et SAS. Pouvez-vous nous en dire plus ? Comment expliquer cette erreur sur votre site ?
M. Nadir Allouache. Notre site fédéral a rencontré des difficultés au moment où OVH a connu un problème, et nous avons perdu pas mal de données. Nous avons alors fait appel à une autre société, qui s’appelle European Consulting. Le site a été refait, en lien avec un nouveau prestataire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je suis en train de consulter votre site : rien n’a changé, ce questionnaire est toujours en ligne.
M. Nadir Allouache. Je vérifierai ce qu’il en est avant de vous répondre, mais ce que vous dites m’étonne un peu, car nous avons tout relancé.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La rubrique en question renvoie à trois numéros d’urgence, le 119, le 30 18 et le 114, mais elle ne propose pas aux victimes ou aux témoins de signaler des violences à la Fédération, ce qui semble contraire au contrat de délégation, qui prévoit la mise en place d’un dispositif efficace de prévention, de détection et de traitement des faits de violence, de discrimination et de harcèlement. Comment expliquez-vous qu’il n’y ait pas de renvoi, pour les victimes, à votre fédération ? Par ailleurs, étant donné qu’il n’existe aucun endroit où des victimes peuvent vous signaler des faits de violence, comment en prenez-vous connaissance ?
M. Nadir Allouache. Nous envoyons des mailings à tous les clubs et je leur rappelle, depuis très longtemps, notamment lors des compétitions, qu’ils ne doivent surtout pas hésiter à faire un signalement au moindre problème.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment les victimes peuvent-elles faire un signalement, puisque rien sur votre site ne renvoie à une plateforme, à une adresse e-mail ou à signal-sports ?
M. Nadir Allouache. Si tout cela est absent, il y a une difficulté, c’est vrai. Des numéros de téléphone figurent : on pensait peut-être que cela suffisait. Je demanderai au service de la communication de notre fédération d’agir en urgence. S’il y a des manques, j’en suis désolé.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Par ailleurs, la rubrique « lutte contre les dérives et violences sexuelles » comporte une série de liens utiles, vers un guide juridique, une plaquette du ministère des sports et un autre document concernant les violences sexuelles envers les mineurs, mais aucun des liens ne fonctionne.
Vous n’avez pas de plateforme de signalement, vous ne renvoyez pas à Signal-sports et, en plus, aucun des liens sur votre site ne fonctionne.
M. Nadir Allouache. Je suis désolé de l’apprendre, et un peu étonné, car je suis très attaché à ces valeurs. Je ne comprends pas pourquoi notre site ne comporte pas tous ces éléments visant à faciliter les signalements des athlètes, garçons ou filles. Dès la fin de cette audition, j’appellerai les personnes concernées – je ne gère pas le site internet, même si j’aurais peut-être dû vérifier.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lors de votre rendez-vous au ministère des sports, on ne vous a pas indiqué tous ces problèmes concernant votre site internet ?
M. Nadir Allouache. Non. Personne ne me les a signalés, et je suis surpris que mes services ne l’aient pas fait. Sachez seulement que les agents du service de la communication avaient démissionné et que d’autres personnes sont arrivées il y a deux mois. Néanmoins, cela reste une erreur des responsables – moi-même au premier chef.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qu’en est-il du directeur technique national (DTN) ?
M. Nadir Allouache. M. Éric Lepagnot a quitté la fédération en mars dernier.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je suis très étonnée, car nous avions compris qu’il était toujours le DTN de votre fédération.
M. Nadir Allouache. Je n’ai plus de DTN depuis quelques mois. J’ai demandé au ministère qu’il y en ait un autre.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourquoi n’en avez-vous plus ?
M. Nadir Allouache. C’est géré par le ministère. J’aurais souhaité un DTN dans l’immédiat, mais cela prend du temps.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Que s’est-il passé ? Est-ce le DTN qui a choisi de partir ?
M. Nadir Allouache. Tout à fait. Il avait envie de faire autre chose.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vais vous lire un e-mail qu’il a écrit et qui explique peut-être son départ : « Bonjour à tous, le stage du groupe France muaythai vient de se terminer. Il s’est déroulé dans des conditions d’encadrement – un seul cadre présent – qui ne sont ni sérieuses ni responsables. Ceci a en effet conduit le groupe à être placé jeudi soir sous la seule responsabilité de [X] » – je ne citerai pas le prénom de la personne – « et à se gérer seul, sans aucun encadrement, pendant une partie de la journée de vendredi, et cela alors même que quelques mineurs étaient présents. N’ayant jamais vu cela, même au niveau départemental, en plus de trente-cinq ans de carrière, il va devenir difficile, dans ces conditions, d’appeler de nos vœux un comportement respectueux et exemplaire de la part de nos combattants. » Avez-vous eu connaissance de cet e-mail ?
M. Nadir Allouache. J’ai eu connaissance de cet e-mail. Depuis 2015, nous réalisons une dizaine de stages par an, voire plus, mais nous n’avions jamais rencontré ce type de difficulté. S’agissant du stage en question, trois encadrants étaient prévus, en plus du salarié de la Fédération qui est chargé d’accueillir les enfants – on va jusqu’à chercher les mineurs à la gare pour les amener directement au Creps (centre de ressources, d’expertise et de performance sportive). Ce jour-là, et je pourrai vous fournir des preuves, un des entraîneurs, qui habite à Nice, a été obligé d’emmener sa femme à l’hôpital et de rester avec elle. Il nous a appelés à la dernière minute et nous n’avons pas pu trouver quelqu’un d’autre. Quant au deuxième encadrant, qui habitait en Île-de-France, il s’est cassé le genou. Nous avons eu de la malchance ce jour-là. Je comprends très bien la colère de M. Lepagnot – il n’y avait qu’un seul encadrant –mais c’est la première fois que nous rencontrons ce problème depuis ma prise de fonctions. Par ailleurs, ce n’est pas ce qui a fait que M. Lepagnot a quitté la Fédération. Vous pourrez lui poser la question, et même le convoquer. Je pense qu’il sera heureux de vous répondre.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourquoi est-il donc parti ?
M. Nadir Allouache. Il l’a fait parce qu’il avait envie d’un changement. Les DTN peuvent faire un mandat ou plus, c’est comme ils veulent. Le prédécesseur de M. Lepagnot était resté sept ans, et celui d’avant seulement deux. Les DTN ont un contrat de deux ans : ils peuvent le renouveler, mais aussi partir.
Vous pouvez convoquer M. Lepagnot. Il n’y a aucun problème avec lui. Mais j’ai une difficulté : je me retrouve sans DTN.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cela fait plusieurs mois. Est-ce une question que vous avez évoquée avec le ministère des sports ?
M. Nadir Allouache. Tout à fait. Il y a eu un échange d’e-mails et de SMS à ce sujet, et je me suis déplacé au ministère, qui m’a dit qu’il fallait attendre, que c’était ce qui se passait habituellement en la matière. Un appel à candidatures pour ce poste a été lancé, puis clos le 30 septembre. Nous devions avoir quelqu’un au plus tard début novembre, mais je n’ai pas encore eu de réponse du ministère. J’ai appelé le responsable ce matin même.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous dites être extrêmement présent lors des événements sportifs de votre fédération, aux quatre coins de la France et à l’international. Étiez-vous présent lors du championnat K1 rules light, en Île-de-France, le week-end du 15 octobre ?
M. Nadir Allouache. Non, j’étais en déplacement au Portugal pour assister à une réunion de la Fédération internationale. Je suis membre de son bureau exécutif.
Par ailleurs, l’organisatrice était la ligue d’Île-de-France et non la fédération. Il s’agissait d’un championnat de ligue.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pour votre information, si jamais des échos ne vous sont pas encore parvenus, de graves dysfonctionnements en matière de sécurité, concernant des enfants, ont entraîné énormément de mécontentement et des prises de position très fortes de la part des parents.
M. Nadir Allouache. C’est faux, madame la présidente. Je peux vous transmettre des e-mails envoyés par des personnes très contentes de l’organisation, y compris le maire de la ville et des responsables de clubs, notamment celui qui servait de support.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Le maire, peut-être – nous lui poserons la question –, mais j’ai reçu le témoignage suivant : « Le désordre et le non-respect des règles régnaient lors de cette compétition. Où était l’équipe de sécurité afin de garantir la sérénité du déroulement de la compétition ? Vous continuez de mettre en danger la vie de nos enfants. Compétition après compétition, vous volez l’argent au détriment de leur sécurité. »
M. Nadir Allouache. Nous avons tous eu ce témoignage, envoyé par un corbeau – les auteurs de tels messages ne les signent pas. En revanche, la fédération a reçu des e-mails signés par des clubs qui se disaient ravis, et je pourrai vous les transmettre.
M. Stéphane Mazars (RE). Vous êtes un président salarié.
M. Nadir Allouache. En effet.
M. Stéphane Mazars (RE). C’est un choix qu’on peut saluer, car un président de fédération donne beaucoup de son temps. Pourtant, ce n’est pas anodin : tous les présidents de fédération de sport ne sont pas rémunérés. Depuis quand avez-vous un contrat de travail ? Par ailleurs, qu’est-ce qui a conduit votre fédération à décider d’avoir un président salarié ?
M. Nadir Allouache. Je suis membre du comité directeur de la Fédération depuis 2011. J’ai œuvré bénévolement jusqu’à la démission de mon prédécesseur, puis pendant deux années supplémentaires. En 2017, compte tenu de mon investissement, du temps que je consacrais à la Fédération et de mon manque à gagner, nous avons décidé ensemble, le comité directeur et moi, que je serais désormais salarié. Mon contrat, que je peux vous envoyer, a été approuvé par l’assemblée générale et il est conforme aux règles en vigueur, notamment en ce qui concerne la rémunération.
M. Stéphane Mazars (RE). En tant que président, vous avez une responsabilité en cas de manquement au sein de votre fédération sur le plan éthique ou déontologique et en ce qui concerne les violences potentiellement commises.
M. Nadir Allouache. Oui, j’assume mes responsabilités en tant que président.
M. Stéphane Mazars (RE). Vous avez expliqué qu’il existait des commissions en matière d’éthique, de déontologie et de violences. J’imagine que tout doit remonter vers vous.
M. Nadir Allouache. Tout à fait. Cependant, à ma connaissance, la commission d’éthique n’a jamais été saisie.
M. Stéphane Mazars (RE). Vous avez indiqué avoir déclenché, il y a quelques jours, un article 40. Confirmez-vous que, hormis ce cas, aucun fait concernant des violences, du harcèlement ou une question éthique qui aurait nécessité, selon vous, de prendre des mesures n’est remonté jusqu’à vous ?
M. Nadir Allouache. Nous n’avons reçu aucun signalement.
M. Stéphane Buchou (RE). Sauf erreur de ma part, lorsque la question des mesures concrètes pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles vous a été posée, vous avez notamment dit qu’un lien vers la cellule Signal-sports figurait sur votre site internet. Or Mme la rapporteure a détaillé tous les dysfonctionnements de ce site.
J’ai le profond sentiment, monsieur le président, que cette audition a été mal préparée. Par ailleurs, je crains qu’elle n’ait pas d’autre sens pour vous que de répondre à des accusations portées lors d’une précédente audition. Je me permets de vous rappeler que vous êtes auditionné et que vos propos sont tenus sous serment.
En ce qui concerne la prévention et les possibilités de signalement pour les victimes, je suis très surpris qu’aucun lien ne fonctionne sur votre site internet. Vous nous indiquez que vous allez vous en occuper en urgence et vous nous renvoyez, lorsque nous vous demandons des réponses un peu précises, à vos collaborateurs ou aux présidents des différentes commissions. Cela laisse un goût amer au membre de la commission d’enquête que je suis : nous n’obtenons quasiment aucune réponse aux questions que nous vous posons. Or nous gagnerions tous à ce que vous vous montriez un peu plus loquace, monsieur le président.
M. Nadir Allouache. Nous n’avons eu aucun signalement en matière d’éthique. Nous avons traité quatre cas concernant l’honorabilité en 2022, et un cas en 2023. Les autres commissions n’ont pas reçu de signalements.
Je suis sincèrement surpris qu’il n’existe pas de lien direct sur le site de la Fédération pour permettre aux victimes de la contacter. Je sais que nous avions mis des éléments en place pour qu’on puisse nous appeler directement ou passer par Signal-sports, comme le font désormais beaucoup plus de personnes.
Les personnes du service de la communication qui ont géré ce dossier, mais qui ne sont plus chez nous aujourd’hui, se sont peut-être occupées des numéros d’urgence et ont laissé faire les clubs pour le reste, en se disant qu’un signalement passerait directement par Signal-sports. La situation me désole en tant que président, et donc responsable de la Fédération. Je me charge, je l’ai dit, d’y remédier en urgence. Il est très simple de mettre en place un numéro pour les signalements, et nous allons le faire.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Vous présidez une petite fédération. Considérez-vous avoir des moyens suffisants pour mettre en place toutes les cellules ? Il est quand même incroyable que vous n’ayez plus de DTN.
Ne vous êtes-vous jamais interrogé sur les raisons pour lesquelles aucune plainte ne vous parvenait en matière de violences sexistes et sexuelles ? La première date de cette commission d’enquête.
Nous avons parlé des dysfonctionnements concernant l’organisation de certaines manifestations. Je suppose, par ailleurs, que la plupart des locaux que vous utilisez sont des salles privées et non des salles omnisports publiques.
M. Nadir Allouache. Si, madame la députée, nous utilisons ces salles.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Y a-t-il des affiches relatives à la prévention des violences ?
M. Nadir Allouache. Il est vrai que nous sommes une petite fédération, de 60 000 licenciés, mais nous sommes très à l’aise financièrement : nous pourrons mettre en place les commissions nécessaires. Nous disposons d’à peu près 3 millions d’euros, alors que la Fédération était très déficitaire en 2015.
Je suis très souvent sur le terrain et j’échange beaucoup. La personne qui est venue me voir pour me parler, il y a une quinzaine de jours, l’a fait parce que je mets les gens à l’aise. J’alerte en permanence les dirigeants, les présidents de ligue et de club.
Il est vrai que notre comité directeur s’est demandé, à un moment, pourquoi la Fédération et le ministère ne recevaient aucun signalement. J’ai continué mon action, et elle a porté ses fruits : une personne s’est confiée à moi, elle a parlé de sa situation et nous avons déclenché un article 40.
Nous utilisons les gymnases de la ville de Paris et ceux des clubs supports, par exemple dans le 91, le 93 et le 94.
Mme Claudia Rouaux (SOC). S’agissant de votre signalement, avez-vous suspendu l’entraîneur ?
M. Nadir Allouache. Il ne travaille plus chez nous. Ce club, je l’ai dit, n’est plus affilié à notre fédération depuis 2017.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Vous disposez tout de même de moyens d’action à l’égard du club. Avez-vous suspendu cet entraîneur ?
M. Nadir Allouache. Le club n’est plus chez nous. Nous ne pouvons pas retirer une licence en l’absence d’affiliation à notre fédération.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Des entraîneurs qui ne sont pas affiliés à votre fédération entraînent donc des jeunes qui, eux, ont leur licence chez vous.
M. Nadir Allouache. Non, les faits remontent à quelques années. La jeune fille en question n’est plus dans ce club : elle l’a quitté.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous connaissance d’une pétition visant à évincer Mme Henriques du Comité national olympique et sportif français (Cnosf) ?
M. Nadir Allouache. Oui, j’ai d’ailleurs signé cette pétition.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pour quelles raisons ?
M. Nadir Allouache. Je l’ai fait à cause des dysfonctionnements dans la gestion du Cnosf, notamment sur le plan financier. Je pense que votre commission est au courant.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Qui était à l’initiative de cette pétition ?
M. Nadir Allouache. C’était un groupe de huit personnes, parmi lesquelles l’ancien président, M. Denis Masseglia.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. S’agit-il de huit fédérations ?
M. Nadir Allouache. Non, de huit membres du conseil d’administration. Il existe un procès-verbal.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pourrez-vous nous le fournir ?
M. Nadir Allouache. Je ne l’ai pas en ma possession, mais le Cnosf pourra vous le communiquer.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous déjà embauché un membre de votre famille, enfant ou épouse, à temps complet ou à temps partiel ?
M. Nadir Allouache. À la Fédération, jamais.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous rémunéré des vacations pour un membre de votre famille, enfant ou épouse ?
M. Nadir Allouache. Non. Il a été dit que ma femme avait été rémunérée par la Fédération, mais c’est faux et la comptabilité pourra le prouver.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous dire quels sont vos liens avec M. Patrick Karam ?
M. Nadir Allouache. Ce sont ceux qui existent entre un président de fédération et le vice-président de la région Île-de-France qui gère le sport. Contrairement à ce qui se dit, je ne suis pas pote avec lui : je n’ai jamais mangé avec M. Karam ni bu un café avec lui, mais c’est quelqu’un qui fait beaucoup pour le sport.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous est-il arrivé de faire campagne pour Valérie Pécresse auprès de vos licenciés ?
M. Nadir Allouache. Jamais. Nous nous sommes tous rendus à Clichy-la-Garenne : au moins une trentaine de fédérations étaient là. Elles ont rappelé que le sport francilien était debout grâce aux moyens mis en place par la région Île-de-France, mais à aucun moment nous n’avons appelé à voter pour Valérie Pécresse. En tout cas, je n’ai jamais fait un écrit en ce sens.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’ai des messages que vous avez échangés avec M. Karam. Je vais vous les lire : « Nadir, je te confirme la réunion avec le mouvement sportif francilien le samedi 12 juin au parc Roger-Salengro de Clichy-la-Garenne, à dix heures et demie, avec Valérie Pécresse et moi-même. Valérie fera des annonces très fortes pour le sport, notamment pour les clubs. » Vous avez ensuite envoyé ce message : « Bonjour à toutes et à tous. N’oubliez pas ce rendez-vous très important. Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France, va annoncer des choses très intéressantes à nos licenciés. Je compte sur votre présence. » Vous avez joint une affiche.
M. Nadir Allouache. À aucun moment je n’ai invité à voter pour Valérie Pécresse. Un échange a eu lieu entre M. Karam et moi, comme avec tous les présidents de fédérations. Au moins une trentaine d’entre elles étaient représentées à la réunion : il n’y avait pas que nous, et des annonces intéressantes pour le mouvement sportif ont été faites.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Conformément à la loi, votre fédération a institué en son sein un comité d’éthique. La charte d’éthique et de déontologie de la Fédération prévoit que les cinq membres du comité sont nommés par le comité directeur de la Fédération sur proposition de son président, c’est-à-dire vous. Pensez-vous que cette nomination soit à même de fournir au comité d’éthique toutes les garanties d’indépendance ?
M. Nadir Allouache. Bien sûr. Toutes les commissions sont indépendantes, dont la commission de discipline.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous en nommez les cinq membres.
M. Nadir Allouache. Les personnes présentent leur candidature, que je valide. Il est important d’étudier le profil des personnes qui se présentent.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il est indiqué que « les cinq membres du comité sont nommés par le comité directeur de la fédération sur proposition de son président ». Ainsi, vous êtes celui qui propose les noms.
M. Nadir Allouache. Des candidats se présentent, nous étudions le profil des uns et des autres, puis nous nous efforçons de nommer les personnes qui sont capables de gérer les commissions. Ensuite, le comité directeur valide. Il en a toujours été ainsi.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La charte d’éthique et de déontologie prévoit que le président de la Fédération peut assister au débat. Concevez-vous que la présence du président de la Fédération puisse créer un doute légitime sur l’impartialité des travaux du comité d’éthique ?
M. Nadir Allouache. Je ne le pense pas. Dans ce domaine, nous allons tous dans le même sens. Par ailleurs, je n’ai jamais assisté à une telle réunion : nous n’avons jamais reçu de signalement. Si vous souhaitez que le président ne soit pas présent, cela ne pose pas de problème.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je ne souhaite rien du tout. Dans la charte, vous écrivez que « compte tenu des missions du comité, il est nécessaire de veiller à l’indépendance de celui-ci par rapport aux instances dirigeantes de la Fédération, tant dans sa composition que dans son fonctionnement ». Ne pensez-vous pas que votre présence remet en cause l’impartialité ?
M. Nadir Allouache. Je ne peux pas vous répondre par « oui » ou par « non ». Je dirai simplement que nos commissions sont souveraines et que le président n’interfère pas. Qui plus est, il n’est pas obligatoirement présent : il peut être invité à assister à la réunion.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Sur le site, nous n’avons trouvé aucun compte rendu ou bilan d’activité du comité d’éthique. Combien de fois s’est-il réuni depuis sa création ?
M. Nadir Allouache. Il s’est réuni deux ou trois fois. Cependant, est-il nécessaire de l’indiquer sur le site ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourrez-vous nous envoyer les comptes rendus du comité d’éthique ?
M. Nadir Allouache. Bien sûr.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La commission a été informée que la Fédération faisait actuellement l’objet d’une mission de contrôle de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche. Sur quel type de faits porte cette mission ?
M. Nadir Allouache. Chaque année, le ministère choisit quelques fédérations à inspecter. Cette fois, nous avons été choisis. Il me semble qu’une autre inspection a eu lieu en 2011, année durant laquelle je ne faisais pas partie du comité directeur.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quand a eu lieu la dernière mission de contrôle de l’Inspection générale ?
M. Nadir Allouache. En 2011.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. M. Molina a mis en cause M. Serge Castello, membre du bureau exécutif de la FFKMDA, qui en est aussi le président délégué et le référent honorabilité. M. Castello, commissaire divisionnaire et ancien directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, est actuellement directeur de la sûreté du groupe Transdev. Selon les informations qui nous ont été transmises, M. Castello serait intervenu à votre demande auprès d’un commissariat pour mettre fin à la garde à vue d’un licencié proche de vous dans une affaire de contrebande de parfum. Avez-vous demandé à M. Castello de procéder à un appel téléphonique ? Que savez-vous de cette affaire ?
M. Nadir Allouache. C’est faux. La seule personne habilitée à lever une garde à vue est le procureur de la République. Je n’ai jamais appelé M. Castello pour lui demander de faire lever une garde à vue et je n’étais pas au courant de cette affaire. J’espère que la justice fera son travail. Par ailleurs, M. Castello pourra répondre à vos questions.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. M. Castello aurait bloqué la demande de nationalité française d’un ancien salarié de la FFKMDA, mais lui aurait proposé une aide pour l’obtention de papiers en échange d’un versement d’argent. Cela se serait passé dans le cadre d’un trafic de faux papiers à la préfecture de Nanterre. Avez-vous eu connaissance de tels faits ?
M. Nadir Allouache. J’aimerais bien savoir qui est ce salarié. M. Castello n’a pas le pouvoir de bloquer quoi que ce soit puisqu’il ne travaille pas à la préfecture. Il s’agit donc d’un tissu de mensonges et de calomnies. Si cette personne est salariée par la Fédération, j’aimerais qu’elle porte plainte.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. De graves accusations portant sur la gouvernance financière de la Fédération ont été formulées auprès de la commission d’enquête – des budgets de compétitions sportives anormalement élevés, des subventions mal estimées ou encore un détournement de voitures de fonction au profit de membres de votre famille. Avez-vous des réponses à apporter sur ces différents points ? Pouvez-vous aussi revenir sur un voyage en Thaïlande qui aurait coûté, en 2014, 65 000 euros à la Fédération au lieu des 5 000 euros initialement prévus ?
M. Nadir Allouache. Ces propos concernant les budgets de la Fédération sont faux, madame la rapporteure, comme le prouvera notre comptabilité. Un budget est toujours prévu pour les compétitions fédérales, mais il y a parfois des variations.
Vous évoquez un voyage en Thaïlande qui aurait coûté, en 2014, 65 000 euros et non 5 000. Permettez-moi de vous dire que je n’étais pas le président de la Fédération à cette époque. La question doit être posée à mon prédécesseur, mais je ne pense pas que le montant cité soit exact.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Étiez-vous présent lors de ce voyage ?
M. Nadir Allouache. Oui, avec quarante-cinq autres membres de la Fédération. Nous sommes allés faire des stages d’arbitrage, et les athlètes ont boxé.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. On nous a indiqué que le comité directeur était passé à dix-sept membres au moment de la démission de votre prédécesseur, c’est-à-dire à un effectif inférieur au minimum requis selon les statuts. Le DTN aurait dû informer le ministère des sports et la Fédération aurait dû être placée sous tutelle jusqu’à ce qu’un nouveau comité directeur soit formé. Cela s’est-il passé ainsi ?
M. Nadir Allouache. Je suis surpris par cette question. Lors de la démission de mon prédécesseur, le comité directeur était au complet : il n’y a pas eu d’autres démissions à ce moment-là. Elles ont eu lieu juste après, et nous avons procédé à un renouvellement. En cas de dépassement d’un certain seuil, les statuts demandent un nouvel appel à candidatures. Je suis d’ailleurs un peu étonné qu’il n’y ait pas eu de recours à ce sujet.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est justement le sens de ma question. Si je comprends bien, c’est après votre élection que des démissions et des départs ont eu lieu et que vous êtes descendus sous le seuil prévu.
M. Nadir Allouache. Si les effectifs descendent en dessous d’un certain seuil, on est obligé de faire un appel à candidatures. Lorsque nous avons fait une élection, au départ de M. Elkaim, le comité directeur était au grand complet.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quel est le niveau du seuil ?
M. Nadir Allouache. À l’époque, je crois qu’il était fixé à vingt-trois personnes, mais je m’en souviens mal. Il existe un procès-verbal.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous pourrez donc nous le transmettre.
M. Nadir Allouache. J’espère le retrouver, car nous avons déménagé entre-temps.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Plusieurs accusations de violences physiques et verbales, notamment en marge des Capital Fights de 2023 à Bagnolet, à l’encontre d’un dirigeant d’un club de Sarcelles, ont été portées à notre connaissance. Vous êtes-vous rendu coupable de tels actes ? Avez-vous déposé des plaintes en diffamation pour contester ces accusations ?
M. Nadir Allouache. J’ai déposé plainte pour diffamation contre le youtubeur en question. S’agissant des personnes que vous évoquez, je n’ai pas reçu de convocation du commissariat.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quels sont les liens des instances dirigeantes de la FFKMDA avec la Thaïlande ? Une affaire de chantage sexuel à l’encontre d’un ancien DTN de la fédération, M. Albert Pernet, sur la base d’éléments filmés en Thaïlande, a été évoquée devant notre commission. Que savez-vous de cette affaire ?
M. Nadir Allouache. J’en ai entendu parler sur les réseaux sociaux. Tout est faux. Je peux vous dire que M. Albert Pernet n’a jamais fait l’objet de tels agissements à l’occasion de soirées festives ou autres. Notre fédération n’a ni filmé ce cadre d’État ni pris de photos compromettantes de lui. Nous n’avons rien de tel, et je sais que je m’exprime sous serment.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Jean-Bernard Sautron, président de la ligue de kickboxing et muaythai de La Réunion, aurait été révoqué par la commission disciplinaire de la FFKMDA en septembre 2022. Le confirmez-vous ? Le cas échéant, quelles sont à votre connaissance les raisons de cette décision ?
M. Nadir Allouache. J’ai préparé quelques éléments. La ligue de La Réunion a connu des ingérences, dans le cadre d’une procédure disciplinaire et d’une demande de nouvelles élections. Le tribunal administratif a été saisi.
L’ancien président, M. Sautron, a délivré des titres sans en aviser la Fédération, ce qui est contraire au règlement. La commission de discipline s’est prononcée : M. Sautron a été démis de ses fonctions de président, puisqu’il avait enfreint les règles de la Fédération. Par ailleurs, il a été condamné par le tribunal administratif.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En septembre 2022, l’élection du président par intérim de la ligue réunionnaise, M. Madi Ahamed, a été invalidée par le bureau exécutif de la FFKMDA. Deux autres élections ont ensuite été invalidées. Pouvez-vous nous expliquer pour quelles raisons ?
Vous auriez été contacté par M. Ahamed à propos de la gestion de ce dossier, mais vous ne lui auriez pas répondu. La secrétaire générale et le trésorier de la ligue vous auraient également contacté pour réclamer un changement de référent au sein du bureau exécutif, sans obtenir de réponse. Que savez-vous de cette affaire ?
M. Nadir Allouache. L’élection de M. Ahamed était irrégulière. Une pétition a été signée par des clubs, et des membres du comité directeur de la ligue nous ont fourni des éléments de preuve. Nous avons fait appel à la commission disciplinaire, qui a statué. Je ne peux pas vous communiquer plus d’informations puisqu’une procédure est en cours auprès du tribunal administratif.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. On nous a indiqué que M. Ahamed avait tenté de vous contacter, mais n’avait pas obtenu de réponse, pas plus que la secrétaire générale et le trésorier. Avez-vous eu connaissance de leurs sollicitations ?
M. Nadir Allouache. Je me suis entretenu de vive voix avec la secrétaire générale à Goussainville, pendant les championnats, et j’ai parlé plusieurs fois au téléphone avec M. Ahamed. Je leur ai expliqué que des irrégularités avaient été commises et que je ne pouvais pas les cautionner en tant que président de la Fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Apparemment, des élections n’ont toujours pas eu lieu à la ligue réunionnaise. Pouvez-vous nous dire pourquoi ?
M. Nadir Allouache. Si, des élections ont eu lieu : la ligue a un nouveau président et un nouveau comité directeur, qui fonctionne selon les règles.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quand s’est tenue l’élection ?
M. Nadir Allouache. C’était au moment où la commission de discipline s’est réunie – durant l’été 2023, il me semble. Je pourrai vous envoyer des éléments.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En août 2023, vingt-huit clubs de l’île de La Réunion ont signé une pétition réclamant l’organisation d’élections. M. Giovanni Patissier, président de l’Elite Fight Club et porte-parole du collectif, vous a écrit une lettre le 25 août. Lui avez-vous répondu ?
M. Nadir Allouache. Non, mais un vice-président s’est chargé de ce dossier. Je ne peux pas répondre à tous les clubs, compte tenu de ma charge de travail au sein de la Fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agit-il de M. Santero ? Pourrez-vous nous envoyer le courrier en question ?
M. Nadir Allouache. Tout à fait, vous êtes bien informée. Je vous communiquerai tous les échanges d’e-mails.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dans le courant de l’année 2022, M. Patrice Santero aurait demandé au bureau exécutif de cette ligue de ne pas se servir de ses finances. Il aurait également demandé à M. Stéphane Singa, responsable du service des sports de la région, de réattribuer à la Fédération les crédits d’une subvention – 12 000 euros versés à un club de l’île. Avez-vous eu connaissance de ces faits ?
M. Nadir Allouache. Je laisserai notre vice-président vous répondre au sujet de la demande de transfert de crédits.
L’organisation d’un gala privé par un club et la demande d’une subvention par la ligue m’ont paru un peu incohérentes et nous avons souhaité mener des recherches. M. Santero s’est chargé de ce dossier.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Qu’en est-il résulté ?
M. Nadir Allouache. Il s’est avéré que le gala était organisé par le frère de M. Ahamed, qui a fait des virements au moment où la commission disciplinaire a statué sur ses fonctions de président.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Où sont les 12 000 euros ?
M. Nadir Allouache. Le montant s’élève plutôt à 9 000 euros. Nous avons demandé au comptable de la ligue de La Réunion de nous envoyer les comptes rendus et les bilans, mais il nous a répondu qu’il n’était pas en mesure de le faire, car il n’avait pas été payé. La Fédération a proposé de s’en occuper, mais il ne nous a jamais transmis les éléments. Ce n’est pas facile pour nous, mais je ne peux pas, en tant que président de fédération, laisser faire ces irrégularités.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je reviens sur les élections à La Réunion : il nous faudrait vraiment des dates. Nous avons eu connaissance d’e-mails échangés au mois de juillet, dont cette réponse de votre part : « La Fédération est fermée pour congés annuels à partir du 28 juillet 2023 et nous reviendrons vers vous lors de la rentrée sportive » – vous aviez alors reçu une demande concernant l’organisation d’élections. À quel moment celles-ci ont-elles eu lieu ? Vous avez évoqué l’été 2023, mais visiblement aucune élection n’avait été organisée en août.
M. Nadir Allouache. Les élections se sont tenues durant l’été. Je ne pourrai pas vous dire exactement quand, mais je vous enverrai le procès-verbal qui a été établi. Lorsque nous avons reçu le courrier que vous évoquez, la Fédération était fermée, c’est vrai – nous étions, le personnel et moi-même, en vacances.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Un courrier datant du 25 août 2023 renouvelait une demande de réunion de l’assemblée générale en vue de l’organisation de nouvelles élections. Elles n’avaient donc pas encore eu lieu.
M. Nadir Allouache. Elles se sont tenues bien avant ce courrier, mais une nouvelle demande a été faite par des personnes qui estimaient qu’elles s’étaient déroulées dans des conditions irrégulières.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je lis que « ce collectif a fait part de notre demande au président, M. Nadir Allouache, dans un courrier du 24 juillet ». S’agissait-il déjà d’une demande d’organisation de nouvelles élections ?
M. Nadir Allouache. Non, il y a eu un désaccord avec l’élection du président actuel, mais la ligue de La Réunion est souveraine et ses responsables ont été élus conformément aux règles. La Fédération ne peut pas les destituer dans le but qu’une nouvelle élection ait lieu.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Que s’est-il passé entre septembre 2022 et juillet 2023 ? À quel moment une élection a-t-elle été organisée ?
M. Nadir Allouache. À la suite de l’erreur commise par M. Sautron, la commission de discipline a décidé de le démettre de ses fonctions. Un membre du comité directeur et d’autres personnes autour de lui ont assuré l’intérim, puis ont organisé des élections qui n’étaient pas conformes aux règles. Après vérification, nous avons demandé la tenue d’une nouvelle élection. Elle a eu lieu : un nouveau président et un nouveau comité directeur sont en place.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À quel moment l’élection a-t-elle eu lieu ?
M. Nadir Allouache. Je n’ai pas la date exacte, mais je demanderai à la ligue de La Réunion de m’envoyer le procès-verbal, que je vous ferai parvenir.
Ensuite, des clubs ont soi-disant signé une pétition, mais d’autres personnes que celles qui s’opposent à l’élection n’ont pas signé cette pétition au sein des mêmes clubs. La situation au sein de la ligue n’est pas simple, mais nous essayons de la gérer.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Ce dossier a-t-il fait l’objet d’échanges avec le ministère des sports ? Si oui, quelle en a été la teneur ?
M. Nadir Allouache. Oui, nous avons échangé à ce sujet : j’ai expliqué la situation. Les opposants à la dernière élection ont envoyé un courrier au ministère pour faire part de leur mécontentement au sujet du respect des règles et nous avons répondu au ministère.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Les échanges ont-ils eu lieu par écrit ?
M. Nadir Allouache. Il y a eu un écrit venant de La Réunion. Pour ma part, j’ai échangé avec le ministère en présentiel.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Qui avez-vous rencontré et à quel moment ?
M. Nadir Allouache. J’ai vu M. Quénéhervé, qui était en poste avant Mme Bourdais.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. À quelle date ?
M. Nadir Allouache. Je ne peux pas vous le dire, mais je vous enverrai le procès-verbal.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous eu cette rencontre au ministère pour évoquer spécifiquement le cas de la ligue de La Réunion ?
M. Nadir Allouache. Non, il s’agissait de discuter du développement de la Fédération et des cadres d’État, mais le ministère a aussi évoqué ce sujet. Nous n’avions pas connaissance du courrier envoyé par la ligue de La Réunion.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. On nous a fait part d’un incident qui aurait eu lieu lors du championnat de kickboxing light, qui s’est tenu du 13 au 15 octobre 2023. Cela vous dit-il quelque chose ?
M. Nadir Allouache. De quel incident s’agit-il, madame la rapporteure ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il s’agit de menaces avec arme à feu de la part d’un dirigeant de club à l’encontre d’un autre dirigeant en présence de parents et de jeunes athlètes.
M. Nadir Allouache. Je ne suis pas au courant de cette grave accusation.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’était lors du championnat de kickboxing light.
M. Nadir Allouache. Voulez-vous dire le kick light, pour les enfants ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je pense que c’était pendant le championnat auquel Mme la présidente a fait référence tout à l’heure.
M. Nadir Allouache. Comme je vous l’ai expliqué, j’étais au Portugal pour une réunion de la Fédération internationale. On ne m’a jamais fait part de cette question.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Merci, monsieur Allouache. N’oubliez pas de nous transmettre tous les documents dont nous avons parlé. S’il nous manque d’autres informations, nous vous le dirons. De votre côté, si vous avez d’autres éléments à nous communiquer en complément, n’hésitez pas à le faire.
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25. Audition, à huis clos, de Mme Florence Hardouin, ancienne directrice générale de la Fédération française de football (9 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Madame, je vous souhaite la bienvenue pour cette audition à huis clos et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.
Nous avons entamé nos travaux le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de la création de la commission d’enquête à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations. Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; les problèmes liés à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Vous êtes nommée responsable du développement marketing et commercial de la Fédération française de football (FFF) en 2008, puis directrice générale adjointe en 2011. C’est Noël Le Graët qui vous a recrutée. Vous êtes nommée directrice générale en 2013. Vous avez été mise à pied à titre conservatoire en janvier 2023, puis licenciée pour faute grave.
À partir de septembre 2022, comme vous le savez, des articles de presse ont fait état de graves difficultés de fonctionnement au sein de la Fédération française de football. Les faits évoqués portent sur la gouvernance et le management de la fédération et sur des faits de harcèlement ou ayant trait à des violences sexuelles et sexistes, au siège de la FFF comme au Centre national du football de Clairefontaine.
Un rapport de l’IGESR (inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche) dont une synthèse est publiée en février 2023 fait le constat d’une « gouvernance défaillante », d’une « directrice générale aux méthodes brutales et au comportement jugé erratique », d’un « président dont les dérives de comportement sont incompatibles avec l’exercice de ses fonctions et l’exigence d’exemplarité qui leur est attachée », d’une « politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le réseau fédéral ni efficace ni efficiente ».
Dans votre propos liminaire, pouvez-vous revenir sur ces dysfonctionnements, à propos desquels nous avons déjà interrogé différents représentants de la FFF ?
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(Mme Florence Hardouin prête serment.)
Mme Florence Hardouin, ancienne directrice générale de la Fédération française de football. Je précise que la mise à pied et la faute grave ont été retirées. C’est important pour moi et, je pense, pour tout le monde.
Vous m’interrogez de manière assez large sur le fonctionnement de la Fédération et sur le comportement que j’ai pu avoir, « brutal » et « erratique » selon certains.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le rapport de l’IGESR.
Mme Florence Hardouin. Bien sûr.
J’aimerais revenir sur le contexte et sur l’évolution de la Fédération française de football, qui peut éclairer certains dysfonctionnements.
Il faut savoir que les fédérations – je parle au pluriel, car j’en ai connu quelques-unes – sont des associations « loi de 1901 » qui, il y a vingt ou trente ans, étaient plutôt managées de façon paternaliste et n’étaient pas vraiment structurées. Les salariés y entraient parce qu’ils étaient le cousin ou l’ami d’un dirigeant ou parce qu’ils pratiquaient le sport en question, et non parce qu’ils avaient été embauchés en raison de leurs compétences. Il y a vingt ans, la Fédération française de football ne comptait qu’une cinquantaine de salariés et son chiffre d’affaires n’était que de 50 millions d’euros. Avec l’évolution du chiffre d’affaires et celle des métiers, ces associations se sont transformées et il a fallu les gérer comme des entreprises, en appliquant les méthodes de ces dernières, tout en gardant l’esprit associatif et celui du bénévolat.
À mon arrivée en 2008, j’ai mené une grosse transformation organisationnelle pour faire gagner la Fédération en efficacité. Ce n’était pas simple : des gens qui sont là depuis trente ans et n’ont jamais rien connu d’autre que la Fédération ne sont pas habitués à des méthodes de travail un peu rigoureuses. Avant d’entrer à la Fédération, j’avais passé quinze ans dans de grands groupes comme Bouygues, SFR ou Canal+, où les méthodes étaient très encadrées et les process très rigoureux, et dix ans dans l’équipe française d’escrime, où le niveau d’exigence était très élevé. Je suis exigeante, j’aime bien quand le travail est bien fait, mais toujours dans un objectif de performance et pour faire progresser l’institution. Je peux comprendre que parfois, pour certains, il y ait eu un petit peu trop de pression. J’ai pu être maladroite. Certaines personnes ont pu ne pas comprendre les méthodes de travail que j’ai appliquées, issues du monde de l’entreprise. Mais en aucun cas – le rapport que vous avez cité le souligne aussi – je n’ai eu un comportement harcelant.
Je suis très attachée au développement des collaborateurs. Je suis convaincue que ce qui fait la force d’une entreprise ou d’une institution, ce sont les femmes et les hommes qui la constituent. Vous aurez beau composer le meilleur organigramme de la terre, si vous n’avez pas les bonnes personnes au bon endroit, cela ne fonctionne pas.
J’ai mis en place des groupes de travail transverses sur la qualité de vie au travail. Je suis également convaincue que les salariés sont performants s’ils sont bien dans leur peau, si l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle est préservé. J’ai aussi créé des middle managers pour que tout le monde puisse avoir sa part de responsabilité. Pour moi, le management est la clé d’une mission de dirigeance.
En ce qui concerne un comportement « erratique », j’ai été directrice générale (DG) pendant dix ans et, jusqu’en 2020, aucun problème n’est jamais sorti. Il y a eu, je pense, deux faits déclencheurs. Premièrement, la victoire en Coupe du monde, qui a attisé beaucoup de jalousies. Le poste de DG de la Fédération française de football est très exposé et très envié. Combien de fois ai-je entendu dire dans les couloirs : « De toute façon, c’est une femme, elle n’y connaît rien en foot ! » Pour se protéger, on se met une carapace. L’autre fait déclencheur a été le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) lancé, de mémoire, en 2020.
En ce qui concerne les dysfonctionnements, deux populations coexistent au sein de la Fédération française de football : ceux qui y sont entrés il y a une dizaine d’années n’ont pas du tout le même profil que ceux qui sont là depuis vingt ou trente ans, et ce n’est pas toujours évident à manager. De plus, contrairement à une entreprise, l’institution compte des élus et des bénévoles. Les modes de fonctionnement ne sont pas du tout les mêmes. Aujourd’hui, les salariés sont recrutés pour leurs compétences. Il faudrait parvenir à ce que ce soit aussi le cas de certains élus qui occupent des postes clés.
Je peux vous parler de tout ce que nous avons mis en place pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes et autres comportements.
J’ai lancé le programme Performances 2024, nom de code du programme présidentiel : en tant que DG, l’un de mes objectifs était de déployer la stratégie qui avait été définie par le président et son Comex (comité exécutif). Il y avait quatre objectifs. Deux étaient sportifs – optimiser la performance sportive et permettre à tous et à toutes de jouer partout et n’importe où –, le troisième consistait à optimiser la performance économique. Le quatrième était de s’engager dans plus de responsabilité sociale et sociétale. Il était nouveau, mais il fait partie de l’ADN du football, même si nous n’étions pas très bons pour communiquer à ce sujet. Quand l’école ne réussit pas et la famille non plus, heureusement que le petit club de foot est là pour créer du lien social et éviter à pas mal de gamins de faire des bêtises.
Cet objectif était crucial et je l’ai porté à bout de bras parce qu’il me tenait à cœur. Pour l’atteindre, j’avais créé un groupe de travail qui mélangeait des élus et des salariés et dont j’avais proposé qu’il soit copiloté par un membre du Comex et par moi-même. On se voyait tous les mois. Le groupe était très actif, ses membres très volontaires ; le sujet était important pour eux. Il y avait des salariés, des directeurs, des membres du Comex, des membres du bureau exécutif de la Ligue du football amateur (Belfa), des élus.
Il s’agissait de protéger les licenciés du harcèlement sexuel, sexiste et du cyberharcèlement et de lutter contre toutes les discriminations – l’homophobie, le racisme. Nous avons fait beaucoup de campagnes sur le vivre ensemble. Nous avions lancé un programme qui s’appelait « Marquer demain ». Il y avait aussi le programme éducatif fédéral (PEF), qui a concerné 800 000 jeunes. Le rôle des éducateurs est d’enseigner le football, mais aussi la citoyenneté et le respect de certaines règles. Le programme éducatif comprend beaucoup d’éléments pour lutter contre les violences : des fiches sont distribuées aux éducateurs, on organise des ateliers avec les gamins où on leur dit par exemple : « Si votre éducateur vient sous la douche, ce n’est pas normal, il faut le signaler. » Nous faisions la promotion de deux numéros de téléphone : le 119, pour les enfants, et la fameuse ligne téléphonique gérée d’abord avec le Comité éthique et sport, puis, quand celui-ci a arrêté, avec France Victimes. Nous avons diffusé 14 000 affiches dans tous les clubs, il y a eu des webinaires, des référents ont été désignés au sein des ligues.
Mais ce n’était pas assez, comme toujours en ce qui concerne ces sujets. Ils sont très lourds et rien ne fonctionne s’ils ne sont pas portés à bout de bras par la personne la plus haut placée dans la pyramide – à la Fédération, c’est le président. Il est plus facile de les promouvoir au sein de la Fédération, qui ne compte que 320 salariés, ou à Clairefontaine, que dans les 13 000 clubs et les vingt-trois pôles espoirs : là, la Fédération n’a pas la main ; elle doit s’appuyer sur ses référents RSE (responsabilité sociétale des entreprises), les présidents de ligue, les présidents de district, et comme elle n’a avec eux aucun lien hiérarchique ni juridique, tout repose sur la bonne volonté. C’est pourquoi il faut absolument que le président prenne ces sujets à bras-le-corps et en fasse un élément majeur de son mandat, ce qui est le cas aujourd’hui.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Le rapport de mission de l’IGESR qualifie vos relations avec le président Le Graët de « toxique[s] » et évoque un contexte de « dépendance réciproque ». Partagez-vous ce constat ? Comment qualifieriez-vous vos relations avec M. Le Graët à l’époque de votre mandat de directrice générale ?
Mme Florence Hardouin. Vous avez dit en préambule que M. Le Graët m’avait embauchée. Il m’a embauchée, mais avec le directeur général : à l’époque, M. Le Graët était chargé des affaires économiques et j’avais tout de même passé un entretien avec M. Jacques Lambert.
Comme vous le savez, une enquête de police est en cours. J’ai été auditionnée et je réserve aux enquêteurs tous mes propos concernant mes relations avec M. Le Graët.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’aimerais revenir sur quelques points de votre introduction. Votre avocate nous avait avertis par courrier sur le fait que, compte tenu de l’enquête en cours, vous ne souhaitiez pas répondre à toutes nos questions, mais il me semble qu’il y a pas mal de sujets sur lesquels il est possible d’avancer.
Vous avez parlé d’une gouvernance « paternaliste ». Nous avons déjà entendu cette formule ici, de la part de M. Borghini. Pouvez-vous détailler ce que vous entendez par là ?
Mme Florence Hardouin. Je fais le parallèle avec une entreprise. On m’a toujours appris que, dans une entreprise, on définit les enjeux, les objectifs, les plans d’action : tout est structuré, on sait où on va, il y a une feuille de route et on mesure le résultat.
Quand je dis « paternaliste », c’est parce qu’à l’époque, il n’y avait ni programme présidentiel, ni feuille de route, ni objectifs précis. L’objectif ? On se disait que c’était de faire jouer au foot, qu’il y ait des licenciés… Ce n’était pas structuré comme aujourd’hui : des fiches de poste existent, chaque salarié a ses objectifs, des entretiens annuels ont lieu, il y a des comités de direction, des entretiens individuels, une direction des ressources humaines (DRH). Lorsque je suis arrivée, le président de l’époque n’avait jamais géré une entreprise ni même une institution : ce n’était pas évident pour lui.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous revenir sur ce qui s’est passé au moment de l’Euro 2021 ? M. Didier Deschamps nous a indiqué que M. Noël Le Graët avait donné la consigne que vous ne soyez plus en lien avec le sélectionneur et son staff au moment de l’Euro.
Mme Florence Hardouin. Je vais refaire un petit historique, en repartant de Knysna. À chaque Coupe du monde et à chaque Euro, les équipes de France vont dans une espèce de camp de base, une bulle. Il y a ce que l’on appelle le staff de l’équipe de France, d’une part, et l’administration, d’autre part. Il faut un lien entre les deux : l’équipe de France ne peut pas faire ce qu’elle veut et les joueurs ont toujours des besoins. Chaque fois, il y avait quelqu’un de l’administration : en 2010, c’était le directeur général délégué, mais cela ne s’est pas très bien passé et il a été décidé que soit le DGA, soit le DG serait présent auprès de l’équipe de France pour faire le trait d’union avec le président.
J’ai été appelée à la rescousse pour la Coupe du monde au Brésil – je venais d’être nommée DG, il y avait déjà un DGA sur place. J’ai aussi été en immersion avec l’équipe de France pour l’Euro en 2016 puis en 2018, en Russie. En 2021, pendant le covid, j’étais encore avec eux ; le président m’avait dit : « Moi, je ne viendrai pas, je ferai juste l’aller-retour, j’arrive le matin du match et je repars le soir. »
Comme vous le savez, l’Euro 2021 s’est assez mal passé : la France a été éliminée en huitièmes de finale, à dix minutes de la fin, alors qu’elle menait 3 à 1. Et quand on perd, il faut toujours trouver des excuses. Il y a eu pas mal de soucis, comme toujours en cas de défaite, et c’est moi qui ai dit au président : « Vu tout ce qui s’est passé, je ne souhaite plus être au sein de l’équipe de France », ce que je faisais en plus de mon job ; « j’ai trop souffert. »
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je ne sais pas si vous avez eu l’occasion de visionner l’audition de M. Didier Deschamps. Il a indiqué que c’était une consigne de Noël Le Graët que vous ne soyez plus rattachée au staff à partir de ce moment-là.
Mme Florence Hardouin. J’avais un patron qui était Noël Le Graët. Je lui ai dit – je lui ai même écrit – que je ne voulais plus être dans le staff de l’équipe de France. Ensuite, je ne sais pas ce qu’il a dit à Didier Deschamps, ça le regarde ; ce que je sais, c’est que je lui ai dit cela et que je le lui ai écrit.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Une autre question, que nous avons également posée à M. Le Graët, concerne le montage financier complexe pour les montres de luxe destinées à l’équipe de France en 2018. Il nous a dit qu’il était en désaccord avec ce montage et quand nous lui avons demandé s’il avait essayé de l’empêcher, il nous a répondu qu’au moment où il en avait eu connaissance, il était déjà trop tard pour empêcher quoi que ce soit.
Mme Florence Hardouin. L’équipe de France est alors championne du monde. Il est de tradition que les joueurs, quand ils gagnent une Coupe du monde ou une Ligue des champions, reçoivent un cadeau de la Fédération ou du club – est-ce une bonne chose ou non ? –, en général une montre.
Le président me dit : « Florence, ce qui serait bien, ce serait d’offrir en cadeau aux joueurs une montre gravée “champion du monde”. Trouvez-moi une solution. » Avec l’équipe marketing, je décide d’essayer de négocier des montres gratuites. C’est un contrat de marketing, un contrat de sponsoring classique : vous nous offrez les montres, en échange on vous donne de la visibilité. Ça ne marche pas, on n’arrive pas à obtenir la gratuité ; mais IWC a été d’accord pour un échange marchandises – 70 % de réduction, une grosse décote tout de même, ce qui mettait le prix de la montre à 3 000 euros par personne au lieu de 7 000 ou 7 500, en contrepartie de quoi ils ont obtenu de la visibilité : des panneaux dans les loges et, je crois, au stade. Ce n’est pas du tout un montage compliqué, c’est un montage classique de sponsoring. Un contrat de marketing en bonne et due forme a été signé, vous pourrez l’avoir.
Qui a reçu une montre ? L’ensemble des joueurs – je pense qu’ils étaient vingt-trois à l’époque –, l’ensemble du staff – une petite vingtaine de personnes –, et le président Noël Le Graët a demandé une montre. Je précise que je n’en ai pas eu.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Nous avons déjà auditionné beaucoup de personnes de la Fédération, et des éléments de son fonctionnement nous échappent. Je connais bien la vie associative et je vous rejoins concernant les enjeux de montée en puissance et de structuration. Bien que 300 personnes environ travaillent désormais à la Fédération, et comme nous l’a dit Noël Le Graët, des choses très graves sont passées à la trappe. Je pense à l’affaire Galletti. Vous étiez directrice générale. Comment se fait-il que les membres du Comex que nous avons entendus n’aient pas été au courant ? Comment cet arbitre a-t-il pu continuer aussi longtemps son harcèlement envers de jeunes arbitres sans que des sanctions soient prises ? Étiez-vous informée ? Qu’est-ce qui a bloqué au niveau du Comex pour qu’il ne soit pas sanctionné et radié beaucoup plus vite ?
Mme Florence Hardouin. Je suis d’accord avec vous en ce qui concerne la gravité des faits. J’ai appris cette histoire par la presse. Nous avons tout de suite réuni le comité de conformité, que j’avais créé pour traiter tous les cas de corruption, de conflit d’intérêts, de harcèlement moral et sexuel. Le président de la Ligue de football amateur a été averti et, surtout, celui qui était chargé de ces questions : M. Éric Borghini, président de la CFA, la commission fédérale de l’arbitrage. Il s’est emparé du sujet avec les membres du Comex. Il faut leur demander pourquoi les sanctions n’ont pas été plus lourdes. Ils ont traité, je pense, avec le président de la ligue de Paris, à laquelle appartenait l’arbitre. Je sais que quand j’en ai parlé en comité de conformité, il en a été tenu compte puisque ce point a été abordé une fois en Comex – j’en suis sûre – et certainement en Comex avec le football amateur – il faut leur poser la question.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Cela veut dire que, dans vos fonctions, vous n’alliez pas jusqu’au bout des choses. Vous l’avez dit, vous étiez aussi là pour protéger les joueurs, les bénévoles, les arbitres, les dirigeants. Ce point est abordé en Comex et, derrière, plus rien. On sait pourtant bien qu’il s’agit de dirigeants et que les dirigeants essayent très souvent de protéger leurs pairs.
Mme Florence Hardouin. Cela me gêne de vous entendre dire qu’une fois que c’est passé au Comex, je ne fais plus rien. Il faut comprendre que j’avais un patron, que j’étais soumise à un lien de subordination avec le président. Il y a un Comex qui est souverain, un président de la CFA. Je ne me souviens pas de tout et je n’ai pas tous les écrits, mais, une fois M. Borghini suffisamment alerté, l’affaire était de sa responsabilité. Il s’agissait d’un arbitre de la ligue de Paris.
Je le répète – et c’est un élément des dysfonctionnements –, il n’y a pas de lien hiérarchique ni juridique entre la Fédération et la Ligue. Vous avez beau déployer telle ou telle action, si la Ligue ou le district ne veut pas le faire, ils ne le feront pas. Quant aux échanges qu’il y a eu entre le président de la Ligue et le président de la CFA, je n’en sais rien, il faut le leur demander, mais, de mémoire, Éric Borghini avait demandé que le président de la Ligue de Paris fasse un article 40. Je vous avoue que c’était, de mémoire, vers octobre-novembre, juste au moment où, pour moi, c’était un peu compliqué. Demandez-leur plus de précisions.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pourrez-vous nous fournir les échanges de mails, s’il vous plaît ?
Mme Florence Hardouin. Je n’ai plus accès à mes mails. Je peux regarder. Entre Éric Borghini et… ? Ou le comité de conformité ?
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Et vos échanges. Vous avez peut-être gardé des archives ?
Mme Florence Hardouin. La direction juridique, qui a été impliquée, doit avoir gardé des échanges.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. On comprend de ce que vous nous avez dit que vous aviez demandé plusieurs fois à M. Borghini d’intervenir. Est-ce que cela a été abordé dans les Comex ?
Mme Florence Hardouin. Oui.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous demanderons les procès-verbaux du Comex au sujet de cette affaire.
Ce qui nous a surpris, c’est que, alors que M. Galletti a été démis de ses fonctions en assemblée générale et qu’un PV en atteste – c’est M. Borghini qui préside la séance –, il n’est indiqué nulle part que cela fait suite à des problèmes très graves qui pourraient donner lieu à des sanctions, par exemple une suspension de licence, des mesures internes à la Fédération. Aucune sanction n’est prise. Est-ce habituel ?
Mme Florence Hardouin. Je n’ai pas eu connaissance d’autres cas aussi graves. Mais, sincèrement, je ne me souviens pas. Demandez à ceux qui en étaient chargés à l’époque : M. Borghini, le président de la Ligue de football amateur ; je me souviens que cela a été abordé, bien sûr, en Comex et même, j’en suis sûre bien que je n’y aie pas siégé, à ce que j’appelle le Comex du foot amateur – le Belfa.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’en reviens aux montres. M. Le Graët nous a dit qu’il était en désaccord avec le montage financier. Vous souvenez-vous qu’il l’était ? Vous l’a-t-il écrit ? Vous l’a-t-il dit ?
Au moment où vous passez ce contrat, est-ce abordé en Comex ? Est-ce que vous en discutez quelque part ou est-ce qu’on vous laisse gérer ce dossier toute seule ?
Mme Florence Hardouin. Sur le premier point, non, absolument pas : il a bénéficié d’une montre, il en était d’ailleurs content, et c’est lui qui a remis l’ensemble des montres aux joueurs et au staff.
Effectivement, il m’a demandé de gérer le dossier en me disant de trouver une solution. J’essaye, avec le marketing, de négocier la gratuité ; on n’y arrive pas ; on obtient déjà 70 % de remise, ce qui est quand même pas mal, même si cela représente un certain montant, bien sûr. Cela a coûté 3 000 euros par personne à la Fédération.
Ce n’est pas du tout un montage – je ne sais plus quelle formulation vous avez utilisée…
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Complexe.
Je peux vous donner les montants : la valeur commerciale totale était de 364 800 euros TTC et la FFF s’engageait à acheter pour un prix remisé de 145 920 euros TTC.
Mme Florence Hardouin. À diviser par 40 – vingt-trois joueurs, vingt membres du staff, le président. Je me souvenais de 3 000 euros par personne ; 130 000 divisé par 40 fait bien 3 000.
Quand on fait du sponsoring, on vend du droit à l’image et on pratique souvent ce qu’on appelle de l’échange marchandises : en contrepartie d’une réduction ou de la gratuité, la marque bénéficie d’une image, en l’occurrence celle de l’équipe de France. Pendant un an, il y avait des panneaux dans les loges, on a fait des articles, il y a eu des trucs sur les réseaux sociaux…
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je peux même vous préciser ce qui était prévu en contrepartie : en plus du reste, mettre à disposition des billets, le cas échéant en loge, pour les matchs au Stade de France, permettre aux invités d’IWC d’assister en VIP aux entraînements à Clairefontaine, remettre les maillots de l’équipe de France et les ballons de la Coupe du monde 2018 dédicacés par les joueurs, etc.
M. Le Graët nous a dit qu’il n’avait aucun pouvoir pour s’opposer à ce contrat. Pouvez-vous revenir sur les discussions que vous avez eues à ce moment-là à ce sujet ?
Mme Florence Hardouin. M. Noël Le Graët est alors le président de la Fédération : c’est lui qui a tous les pouvoirs. Moi, j’ai un contrat aux termes duquel je suis une subordonnée et je fais ce que mon patron me dit de faire.
Il existe des règles en matière d’engagements budgétaires. Tout engagement supérieur à 300 000 euros doit passer en Comex. Même si, en tant que DG, j’avais le pouvoir d’engager des dépenses – pas de les payer – jusqu’à 300 000 euros, c’était à condition que ce soit à l’intérieur d’un budget validé par le Comex.
Le président me dit : « Trouvez une solution. » Qu’est-ce que je fais ? Je trouve une solution. Les joueurs de l’équipe de France sont champions du monde, donc ce sont un peu les rois du monde, et quand ils demandent quelque chose, c’est bien de leur faire plaisir. Évidemment, il ne faut pas que la demande soit démesurée. Les joueurs le savent très bien, il y a des sommes complètement folles ; quand vous êtes champion du monde, vous recevez des dotations de la Fifa de plusieurs millions. Il y a eu un cadeau pour les joueurs, les membres du staff et le président, d’une valeur de l’ordre de 3 000 euros par personne. Cela a coûté 130 000 ou 140 000 euros à la Fédération. Il y a eu des contreparties. Je ne sais pas quoi vous dire d’autre.
Je n’ai pas d’écrits – le président n’en faisait jamais – où il me dise « faites ci, faites ça » ou « je ne suis pas d’accord avec vous ». Ce que je vous dis est factuel : les joueurs, le staff et le président ont eu une montre.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez précisé que vous aviez l’autorisation d’engager sans payer jusqu’à 300 000 euros après validation du Comex, ce qui veut dire que la transaction dont nous parlons a été validée par le Comex.
Mme Florence Hardouin. Non. Selon le règlement de la Fédération, toute dépense supérieure à 300 000 euros doit être validée en Comex. Mais même si je ne dépense que 130 000 euros, je ne peux pas les débourser comme ça : il faut que ce soit dans le cadre du budget voté et approuvé par le Comex et l’assemblée générale. Une dépense de 120 000 euros n’a pas besoin de passer au Comex puisque son montant est inférieur au seuil de 300 000 euros.
Il faudrait savoir si le président en a parlé au Comex ; je ne le sais pas, mais je ne pense pas : la Coupe du monde s’est terminée en juillet et il fallait s’occuper des montres en urgence pour que le président puisse les remettre aux joueurs au rassemblement suivant, en septembre, ce qui veut dire que nous avons eu un mois et demi pour négocier.
M. Stéphane Buchou (RE). Vous nous avez dit que, pour bien comprendre – nous sommes là pour ça –, il fallait savoir que la Fédération française de football, comme d’autres fédérations, avait, il y a une vingtaine d’années, un mode d’organisation un peu précaire – ce n’est pas votre terme, c’est le mien –, bricolé. Mais la Fédération française de football n’est pas n’importe quelle fédération.
Le dossier des montres est révélateur de ce que j’ai un peu de mal à comprendre dans le fonctionnement de la Fédération. Aujourd’hui, celle-ci est bien structurée : il y a un président, un ou une DG – vous l’avez été –, un DGA, etc. Mais, à propos des montres, vous nous dites que le président vous a demandé entre deux portes de vous en occuper, ne vous a rien validé, rien écrit, qu’il vous a fallu vous débrouiller…
Ma question ne porte pas sur les sommes en jeu ; c’est un sujet annexe – on connaît le monde du football. Simplement, sur ce sujet comme sur d’autres, chacun se renvoie la balle : la personne que nous auditionnons n’est jamais celle qui a les réponses. L’ancien président nous renvoie à la direction générale, à des vice-présidents ou à des présidents de commission. Vous qui avez été la toute-puissante directrice générale de la Fédération, vous nous renvoyez, vous aussi, à d’autres personnes, que nous avons déjà auditionnées ou que nous allons auditionner. Mais que se passe-t-il donc au sein des fédérations ? Qui décide ? Il y a un Comex ; vous nous dites que vous ne savez pas si telle ou telle décision y a été validée. J’ai beaucoup de mal à croire que ce qu’on nous raconte corresponde vraiment à ce qui s’est passé. J’ai peine à penser qu’au sein de cette puissante Fédération les choses se soient passées ainsi. C’est très agaçant de ne jamais avoir de réponses précises à des questions précises.
Mme Florence Hardouin. On parle beaucoup des montres et vous prenez ce sujet comme un exemple de dysfonctionnement. Je ne sais pas comment être plus claire ou plus précise à ce propos – je reviendrai ensuite sur le rôle et le pouvoir du Comex.
Chacun a sa personnalité. Le président de l’époque, M. Noël Le Graët, ne m’a jamais fait d’écrits. Je n’ai jamais eu de feuille de route fixant les objectifs et les enjeux. C’est quelqu’un qui fonctionnait à l’oral.
M. Stéphane Buchou (RE). Mais, dans votre propos liminaire, vous nous avez dit qu’en arrivant à la Fédération française de football, vous aviez instauré, en raison de votre passé professionnel, un mode de fonctionnement visant à mettre fin à cette absence de procédure. C’est là que je vois sinon un dysfonctionnement, du moins un profond paradoxe. Vous nous dites tout et son contraire à peu près dans la même phrase. J’ai besoin de comprendre.
Mme Florence Hardouin. Je vais mieux m’expliquer. Moi, j’ai structuré. Le fameux programme présidentiel, je l’ai structuré en programme opérationnel, en fixant des objectifs précis à atteindre. Je l’ai fait avec mes équipes : avec les directeurs et avec les salariés. Chacun avait des objectifs et une feuille de route.
En ce qui me concerne, je me suis fixé mes propres objectifs, car ce que j’ai fait pour les salariés et les collaborateurs, je ne l’ai pas eu de la part de mon patron, le président. Dans les entreprises que j’avais connues auparavant, nous avions tous des fiches de poste. Le président n’a pas fait cela pour moi parce qu’il ne fonctionnait pas comme ça – est-ce un bien ou non ? Moi, je ne fonctionnais pas comme lui. J’avais une fiche de poste et des objectifs à atteindre que je m’étais fixés moi-même. Avec l’ensemble des salariés, c’était structuré, il y avait des enjeux, des objectifs, des entretiens annuels d’évaluation. Mais moi, je n’ai jamais eu d’entretien annuel d’évaluation avec mon patron, en tout cas en bonne et due forme, c’est-à-dire un rendez-vous pris, formel, où on se dit les choses. Il ne fonctionnait pas comme ça.
C’était mon patron. Bien sûr, j’allais le voir. Je ne faisais absolument pas ce que je voulais. Vous dites que j’étais toute-puissante ; moi, j’avais un patron, je faisais ce qu’il me demandait de faire.
Concernant les montres, la Coupe du monde se passe, le président me dit « trouvez une solution » : il n’y a pas d’ambiguïté. Ce n’est pas formel, il ne me fait pas d’écrits, comme à chaque fois. Je négocie les montres, on obtient 70 % de remise. Aujourd’hui, il dit qu’il n’est pas content ; voilà. Mais s’il n’avait pas été content du deal, il n’aurait pas pris la montre, il n’aurait pas fait une grande réception, il n’en aurait pas mis des images sur les réseaux sociaux.
Concernant le Comex, chaque fois, un ordre du jour est fait, validé, et le Comex décide. J’ai quand même mis en place, pour structurer tout cela, un comité de conformité et un comité des finances, afin d’éviter que des décisions ne soient prises de façon unilatérale. Qu’il y ait eu des dysfonctionnements, que ce ne soit pas parfait, que j’aie commis des erreurs, certainement ; mais, aujourd’hui, c’est tout de même structuré.
Il y a eu tous les problèmes liés aux histoires de violences sexuelles et sexistes. Vous avez parlé de l’histoire de l’arbitre. C’est inacceptable et il faut des sanctions très fortes, j’en conviens. Mais comprenez aussi que, contrairement à ce qui se passe dans une entreprise, les choses sont très compliquées au sein de la Fédération. Il y a des salariés – c’est la partie la plus facile –, un Comex et, parallèlement, une Ligue du football amateur et le Belfa ; en plus de tout ça, la Haute Autorité du football ; et puis des collèges de ligue, des collèges de district. Vous parlez de dysfonctionnements. Il y a une vraie réforme à faire pour clarifier la gouvernance des fédérations et mettre fin à ce mille-feuille.
Dans une entreprise, vous avez un directoire – un DG exécutif, avec des directeurs – qui rend compte à un président, par exemple celui du conseil de surveillance. L’équivalent serait le président de la Fédération, avec des personnes élues. Mais il faut aussi une minorité qui puisse exercer un contre-pouvoir. Quand des décisions doivent être prises par le Comex, qui compte des présidents de ligue, de district, de club professionnel, il est parfois difficile à ces derniers de voter car il pourrait y avoir des conflits d’intérêts.
Il faut aussi réformer la gouvernance des ligues et des districts. Ils sont indépendants : si vous voulez lancer telle action mais qu’ils ne veulent pas le faire, ils ne le font pas. Auparavant, les subventions étaient versées aux ligues et aux districts dans le but d’obtenir, en échange, des votes aux élections. Heureusement, il y a eu Knysna, donc une réforme de la gouvernance qui a déjà amélioré les choses ; désormais, il existe des contrats d’objectifs que la Ligue du football amateur définit de manière souveraine avec ses présidents de ligue ou de district : « Toi, la ligue de Normandie, pour avoir tes 400 000 euros de subvention, il faut que tu fasses telle et telle action ; sinon, tu n’auras pas l’argent. » C’est un gros progrès.
Mais tout cela reste déclaratif : la Ligue du football amateur ne vérifie pas sur le terrain si les actions sont réalisées. C’est un autre gros progrès à faire. Et plutôt que de faire dépendre le versement de la subvention du nombre de licenciés, qui est souvent un critère, on pourrait le subordonner au lancement d’une action de sensibilisation à la lutte contre les violences ou les discriminations. Il faut le bâton et la carotte. Quitte à établir des contrats d’objectifs, qu’on les fasse porter sur ces actions très importantes.
Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). Je suis membre de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je suis là pour vous entendre au sujet du retrait de votre plainte pour harcèlement sexuel et moral, que j’ai appris par la presse. Je ne connais le monde du football qu’en citoyenne et je vous écoute volontiers à ce sujet, mais ce qui m’intéresse est la femme que j’ai en face de moi et la raison de ce retrait. Pouvez-vous nous en dire quelques mots, même si je sais, pour avoir accompagné beaucoup de femmes dans cette situation, combien cela peut être difficile ?
Comme directrice générale, vous avez mis en œuvre des plans de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Si l’on veut que les choses avancent dans ce domaine au sein de notre société, et sachant que vous avez eu le courage de porter plainte, il me semble qu’il aurait pu être bon d’aller jusqu’au bout de la démarche. Que votre plainte soit retirée n’empêchera pas la justice de continuer à faire son travail. Mais j’aimerais savoir ce qui vous a motivée, même si c’est un peu personnel.
Mme Florence Hardouin. Vous l’avez très bien dit, ce n’est pas parce que j’ai retiré ma plainte que l’enquête ne continue pas. Je serai certainement réentendue en tant que témoin et, évidemment, j’irai.
Cette période a été très compliquée pour moi. J’ai signé un accord transactionnel prévoyant la renonciation réciproque – de ma part et de celle de la Fédération – à toute procédure judiciaire, quelle qu’elle soit. Je vous avoue que je n’avais qu’une envie : tourner la page, trouver cet accord transactionnel pour me reconstruire, physiquement et mentalement. Ma famille, mes enfants ont été touchés.
M. Stéphane Buchou (RE). Je voulais moi aussi aborder ce sujet. Loin de moi, évidemment, l’idée de porter un quelconque jugement. Ces questions sont particulièrement complexes. Mais notre société a besoin de personnalités, de voix fortes, de visages qui non seulement portent plainte, mais témoignent de ce qui s’est passé. Certes, le retrait de votre plainte n’éteint pas la procédure. Vous dites que l’accord transactionnel vous permet de passer à autre chose. Vraiment ? Quand on a signé un tel accord, on passe à autre chose, s’agissant de ce type de faits ? De plus, et sans vouloir vous accuser de quoi que ce soit, quelle image cela renvoie-t-il à l’extérieur ? Vous portez des accusations graves, puis, aux termes d’un accord transactionnel, vous retirez votre plainte. Vous voyez que cela donne quand même une image difficile à appréhender, vu de l’extérieur. C’est bizarre.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Pour ma part, je pense que si j’avais été à votre place, j’aurais fait la même chose. J’imagine ce que c’est. Nous les avons auditionnés ; c’est un monde à part, avec des tout-puissants.
Pensez-vous que la parité au sein du Comex – voire la présence d’hommes un peu plus jeunes – serait une solution, et pas seulement à la FFF ? Il est étonnant que Noël Le Graët se soit entouré de femmes en vous nommant directrice générale et en faisant de Brigitte Henriques la vice-présidente, mais que le Comex compte quatre femmes pour dix hommes.
Quelle était la proportion de femmes parmi les 300 salariés de la Fédération ?
Mme Florence Hardouin. Je suis persuadée que la mixité et la parité sont une très bonne chose, car les hommes et les femmes sont complémentaires. Les femmes font passer les messages différemment : des expériences ont été faites avec des arbitres femmes et nous sommes, en général, un peu plus apaisantes ; en tout cas, quand il y a des femmes, il y a moins de propos un peu grossiers. Le monde du football doit beaucoup évoluer. En assemblée générale, dans une salle de 300 personnes, il y a 90 % d’hommes de 70 à 75 ans qui – pardon de le dire – sont tous blancs. Il y a très peu de diversité, ce n’est absolument pas représentatif de la société.
Je l’ai beaucoup subi ; heureusement, le sport de haut niveau m’avait rendue très résiliente – certainement trop, d’ailleurs : le travail ne devrait jamais conduire à un souci de santé comme celui que j’ai eu. On est à bout à force de subir des attaques.
Je pense qu’il faut beaucoup plus de femmes, parce que la parité est une bonne chose. Mais il faut que les femmes osent. Parmi les élus, il n’y a que des hommes. Les femmes, dès qu’elles arrivent, ont droit à des blagues graveleuses ou à des réflexions. Elles perdent leur confiance et n’ont plus envie. Quand vous êtes bénévole, vous y allez, mais si, à chaque fois, c’est pour vous prendre des réflexions dans la figure, vous n’avez plus envie. Les femmes, il faut leur donner envie et confiance. J’ai fait beaucoup de choses en ce sens pour les salariées. Nous n’avons pas la parité, avec 60 % d’hommes. Dans toutes les fonctions support – ressources humaines, finances, marketing, achat –, c’est quasiment la parité ; en revanche, pour toutes les fonctions sportives en quelque sorte, à la direction technique nationale (DTN) et à la direction technique de l’arbitrage (DTA), c’est plutôt proportionnel au nombre de licenciés et il y a 80 voire 90 % d’hommes, pour 2 millions de licenciés.
Monsieur le député, si je suis interrogée – et je le serai de nouveau en tant que témoin –, je dirai tout ce que j’ai à dire. J’ai passé quinze ans à la Fédération. J’ai donné, j’allais dire ma vie mais c’est quasiment le cas, j’ai donné beaucoup de ma vie privée, de ma vie personnelle, de ma vie professionnelle. C’était une très bonne expérience. Mais je n’avais plus qu’une envie : passer à autre chose, tourner la page. Ça a été un enfer. J’ai subi un acharnement médiatique comme, je pense, jamais personne n’en a subi.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Les politiques !
Mme Florence Hardouin. C’est vrai. Et je ne ferais jamais ce métier, quand je vois tout ce que vous vous prenez dans la figure. J’ai été admise sous X à l’hôpital parce que les journalistes n’arrêtaient pas d’appeler. Mes enfants ont été très perturbés. Je n’avais qu’une envie, c’était de tourner la page. Je comprends que vous ne compreniez pas que j’aie pu retirer ma plainte moyennant un accord transactionnel. Mais quand vous avez envie de tourner la page, vous n’avez plus envie de parler. J’en ai assez. Je veux me reconstruire physiquement, mentalement. Je veux retrouver un travail. Il est écrit dans l’accord transactionnel que les deux parties renoncent à toute procédure. Je l’ai accepté.
M. Stéphane Buchou (RE). Il n’y a pas de jugement dans mes propos. Je veux seulement essayer de comprendre. Notre commission d’enquête est là pour comprendre les dysfonctionnements des fédérations, et c’est sur ce point que portait ma question. Je ne jugeais en aucune façon vos souffrances passées et actuelles.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Au moment où vous déposez votre plainte, je pense que quasiment tout le monde sait qu’il y a un problème de comportement concernant M. Le Graët – c’est ce que l’on comprend des différentes auditions. Mme Henriques a utilisé devant nous la même expression que vous, en parlant des « blagues graveleuses » que M. Le Graët faisait assez régulièrement. Avant de porter plainte, à qui en avez-vous parlé ? À quel moment ? On rapporte des problèmes de comportement de M. Le Graët avec d’autres femmes au sein de la FFF. En avez-vous été témoin ?
Mme Florence Hardouin. J’ai répondu à toutes ces questions, pendant de nombreuses heures, dans le cadre de l’enquête de police en cours. Je ne peux pas vous répondre.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je précise donc ma question. Y a-t-il eu des signalements concernant M. Le Graët au sujet d’autres victimes au sein de la FFF, alors que plusieurs femmes se sont plaintes de son comportement ? Y a-t-il des traces écrites ? Mme Henriques a évoqué des blagues de M. Le Graët.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dans le rapport de l’IGESR, il est écrit : « La mission observe en outre que les femmes qui étaient au comité de direction ont toutes quitté la FFF sans que les auditions ne permettent d’en expliquer les raisons précises et d’en identifier les responsables. »
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je rappelle que notre sujet n’est pas de savoir si M. Le Graët est coupable. Ce qui nous intéresse, ce sont les dysfonctionnements au sein de la FFF. Nous voulons savoir si les mécanismes de signalement, existants ou non d’ailleurs, ont bien fonctionné, alors qu’il y a eu des comportements inappropriés pendant des années. Notre objectif est de faire des propositions pour que les fédérations sportives fonctionnent correctement.
Mme Florence Hardouin. Il y avait des mécanismes en place, qui n’étaient pas suffisants et que nous avons renforcés à partir de 2020, je crois. Il y avait un référent RH, un référent CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) que pouvaient contacter les femmes, et les hommes aussi d’ailleurs. On avait mis en place une plateforme de signalement. Il n’y a pas eu de signalement écrit. Il faut libérer la parole ; ce n’est pas toujours évident de parler. Quand il y a eu des problèmes au sein de directions, j’ai mené deux enquêtes en interne. J’ai parlé des comportements inappropriés à la police, lors de mon audition. J’en ai également parlé lors de ma deuxième audition par l’IGESR. Le lendemain, j’étais mise à pied. L’IGESR a tout, notamment des notes. Vous pouvez les leur demander.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’il n’y a pas eu de signalements écrits, dites-vous, y a‑t‑il eu des signalements oraux ? Y a-t-il eu des échanges à ce moment-là avec le ministère de tutelle sur cette situation ou sur d’autres au sein de la FFF ?
Mme Florence Hardouin. Non. À ma connaissance, il n’y avait pas d’échanges avec le ministère des sports.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dans votre audition du 10 janvier 2023, vous estimez que la façon dont la FFF est gouvernée ne permet ni aux salariés ni aux institutions – Comex, Codir – de travailler dans des conditions correctes, sereines et pérennes. Vous dites que la gouvernance du président met en péril la FFF. À qui en aviez-vous parlé auparavant ? En aviez-vous parlé à votre ministère de tutelle ?
Mme Florence Hardouin. Le fait, pour un président, de prendre, seul et de façon unilatérale, des décisions avec lesquelles on n’était pas forcément d’accord, ce sont des dysfonctionnements. C’est pour cela qu’il faut des garde-fous. Parmi ceux que j’avais mis en place, il y avait un comité des finances de cinq personnes : le président, le vice-président, le trésorier, le directeur financier et moi-même. Nous y travaillions de manière préparatoire sur l’aspect financier et les éventuels conflits d’intérêts, pour éviter la prise de décisions unilatérales. Il y avait aussi des comités de conformité.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Excusez-moi, mais je n’ai pas l’impression que vous répondez à ma question. Quand vous dites que la gouvernance de la FFF ne permet ni aux salariés ni aux institutions de travailler dans des conditions sereines, le problème va au‑delà de décisions que vous ne cautionnez pas.
Mme Florence Hardouin. Il y avait tous les dysfonctionnements et, au-delà, des comportements qui étaient inappropriés.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous en parlez à qui ? Que faites-vous quand vous les constatez ?
Mme Florence Hardouin. J’en parle à ma famille, à des amis.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. J’entends bien que l’on ait besoin de se confier à l’extérieur. Mais en parlez-vous au sein ou à l’extérieur de la Fédération, je pense notamment au ministère ? Je vous rappelle que vous êtes sous serment.
Mme Florence Hardouin. Oui, le ministère était au courant. Mais pas de façon officielle.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il faut nous expliquer un peu plus. Je ne comprends pas.
Mme Florence Hardouin. Je veux dire qu’il n’y a pas eu de signalements. Cela a pu être évoqué dans des conversations, mais on n’a pas dit : « Le président a fait ci, le président a fait ça. »
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous avez échangé avec une personne du ministère ?
Mme Florence Hardouin. Oui, mais c’était au mois de novembre ou de décembre.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quelle est la personne que vous rencontrez ?
Mme Florence Hardouin. La ministre des sports.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Donc vous échangez sur les dysfonctionnements profonds ?
Mme Florence Hardouin. C’était de façon informelle. Il ne s’agissait pas d’un rendez-vous au ministère avec des notes. C’était à l’occasion d’un match. Et c’était sur la fin, au moment où tout était déjà sorti dans la presse. Ce n’était pas il y a longtemps.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsque vous parlez avec la ministre de ce qui se passe au sein de la FFF, quelles ont été sa réponse et sa réaction ?
Mme Florence Hardouin. Elle a pris les choses en main. C’est quand même elle qui a mandaté l’inspection. Elle a pris ça très, très, très au sérieux. Sans cette intervention de la ministre, M. Noël Le Graët serait certainement encore président. C’est elle qui a fait en sorte que l’article 40 soit déclenché.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Me confirmez-vous que vous avez évoqué avec elle les comportements inappropriés ?
Mme Florence Hardouin. Oui.
M. Stéphane Buchou (RE). Nous évoquons les comportements inappropriés de l’ancien président de la Fédération française de football, Noël Le Graët, qui lui-même, hier, nonobstant le fait que son conseil nous avait écrit pour qu’il ne réponde pas aux questions, a évidemment réfuté et nié la plupart des faits. Le nouveau président de la Fédération est au sein des instances du football depuis plusieurs années. Pensez-vous que ce changement de gouvernance permettra d’éradiquer des comportements totalement inappropriés – un adjectif qui me semble en réalité bien insuffisant ? Êtes-vous positive ?
Mme Claudia Rouaux (SOC). Madame Hardouin, vous avez dit tout à l’heure que l’un des problèmes structurels, c’était que les ligues avaient beaucoup de pouvoir. Je reviens brièvement sur l’affaire de l’arbitre. Est-ce que le président Borghini avait le pouvoir de mettre immédiatement en retrait cet arbitre, en tant que responsable de l’arbitrage de la Fédération ? D’après nos auditions, certaines fédérations ont des pouvoirs et pas d’autres, ce qui est étonnant. Que faudrait-il faire pour améliorer la situation ?
Mme Florence Hardouin. Je vais essayer de répondre. Comme je sais qu’il vient vous voir après moi, posez la question au directeur juridique, parce que c’est vraiment son domaine. Peut-être que je me trompe, mais je pense que, en l’absence de lien hiérarchique entre la Fédération et la Ligue, M. Borghini n’avait pas le pouvoir juridique de le faire, même s’il en avait la volonté. Celui qui en avait le pouvoir juridique, c’était le président de la Ligue de Paris, qui, vu la gravité des faits, aurait dû déclencher l’article 40. De ce que je crois me souvenir, il n’a rien fait et lui a seulement dit, en gros, de démissionner et que cela ferait l’affaire, alors qu’il aurait dû le sanctionner.
La Fédération n’a pas ce pouvoir. Quand vous déclenchez l’article 40 et qu’il y a prescription ou que l’affaire est classée, après que vous avez licencié votre salarié, celui-ci peut vous attaquer en justice et vous perdez. Cela s’est passé une fois. On est entre le droit et la morale. La Fédération a ainsi renforcé l’article 85 de ses statuts qui lui permet, en cas de litige, de retirer la licence à titre préventif. Entre le droit et la morale, je choisis la morale. Tant pis. Il vaut mieux licencier quelqu’un, quitte à se faire attaquer aux prud’hommes : au moins vous avez agi pour préserver quelque chose.
J’ai bien connu Philippe Diallo et j’ai beaucoup apprécié de travailler à ses côtés, quand il était à la fois trésorier et vice-président. Tout à l’heure, je vous disais que ce qui fait la force d’une entreprise, ce sont ses hommes et ses femmes. Vous avez beau avoir un organigramme avec des boîtes, c’est la personne qui fait la boîte. Je suis positive et très contente pour la Fédération. C’est quelqu’un de moderne, de dynamique, qui a été salarié, et qui sait donc comment une entreprise fonctionne, qui est très collégial. Il prend les sujets à bras-le-corps, notamment celui des VSS qui a l’air de lui tenir à cœur – et il n’y a que comme ça que ça marchera. Il a mis en place un plan d’engagement qu’il va défendre. Si ces sujets ne sont pas incarnés au plus haut niveau, cela ne marche pas.
J’avais demandé que l’on renforce le nombre de personnes chargées du traitement des violences, parce qu’elles n’étaient que deux – un salarié et son directeur. Là, ils vont carrément créer une direction, c’est une super idée. Après, le président, c’est une chose ; le Comex en est une autre. Il y a des postes clés au Comex. C’est pourquoi les personnes qui y sont doivent avoir les compétences pour les occuper. On ne peut pas nommer un élu à tel poste comme ça. Nommer un élu en sachant pertinemment qu’il n’a pas les compétences, c’est pour être tranquille, parce qu’il ne va pas vous embêter et que vous allez pouvoir faire ce que vous voulez.
M. Stéphane Buchou (RE). Je souhaite revenir sur la lutte contre l’homophobie. M. Le Graët a eu l’occasion de s’exprimer sur ses propos de septembre 2020. Il a fait acte de contrition. Hier, nous avons auditionné une association, Rouge direct. C’était très intéressant. Elle nous a expliqué qu’il y avait des choses très simples à faire, notamment se servir du pouvoir des joueurs professionnels, de l’équipe de France par exemple. Qu’avez-vous vu de l’engagement individuel des joueurs de l’équipe de France contre l’homophobie ou le racisme ? Y avait-il au sein de la Fédération une politique de lutte contre ce fléau ?
Par ailleurs, quelles sont les relations entre la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel ?
Mme Florence Hardouin. J’avais de très bonnes relations avec le directeur général de la Ligue. Nous échangions beaucoup et voulions faire beaucoup d’actions en commun, sur l’homophobie notamment. Quand des choses étaient faites au niveau de la ligue pro, on se calquait dessus pour que cela ait plus de résonance au niveau du foot amateur. On essayait de faire un maximum de choses en commun, les relations étaient très fluides.
Sur l’homophobie, on n’a pas fait assez mais on en a fait beaucoup. On a travaillé sur le vivre ensemble, sensibilisé des gamins de six ans grâce au programme éducatif fédéral. On travaillait avec des associations, notamment la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra) ; certaines ligues avec Colosse aux pieds d’argile ; d’autres avec Yoann Lemaire. Tout le monde n’était pas toujours d’accord mais il y a eu beaucoup d’actions de sensibilisation, des webinaires, des ateliers.
Pour que cela résonne, comme pour toutes les causes, il faut que l’équipe de France garçons et filles – et c’était un peu plus simple avec les femmes – relaie les messages. Les joueurs étaient plutôt partants pour le faire et ils ont fait pas mal d’opérations. Individuellement, certains joueurs ont beaucoup pris la parole, notamment Antoine Griezmann à qui cette cause tient beaucoup à cœur. C’est un vrai sujet. Je n’avais strictement aucun pouvoir pour parler aux joueurs. Celui qui faisait le trait d’union, c’était le président, avec le sélectionneur. C’est de l’extrasportif. Si les joueurs voulaient faire une campagne, ils pouvaient la faire, de façon individuelle ou collective.
Il y a eu toute une histoire avec le fameux brassard One Love. Nous, administratifs, avons poussé pour qu’il soit porté, parce que c’était un signe important. Ce n’était pas seulement contre l’homophobie mais en faveur de ce que l’on appelle le vivre ensemble. On s’était mis d’accord avec les pays européens pour le faire. Finalement, le président n’a pas souhaité que l’équipe de France le porte. En revanche – c’est là où ça a été un peu distendu –, on l’a mis en place avec le foot amateur. On a envoyé deux brassards à chaque club amateur. Les capitaines du foot amateur portaient ce brassard, qui était tout un symbole des opérations mises en œuvre. Les joueurs de l’équipe de France sont très sensibles à cette question. D’ailleurs, vous en entendez de plus en plus prendre la parole, ce qui est une bonne chose. Il faudrait qu’il y ait de vraies sanctions. Malheureusement, ce qui se passe dans les stades, c’est le reflet de la société.
M. Stéphane Buchou (RE). Vous nous dites que c’est le président de la Fédération qui a opposé son veto au brassard One Love. Comment l’expliquez-vous ?
Mme Florence Hardouin. La Fifa ne souhaitait pas cette opération, parce que c’était juste avant la Coupe du monde au Qatar. Et vous savez que le président est à la Fifa.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le président s’était en effet vanté dans la presse d’avoir réussi à empêcher le port du brassard. Il nous a expliqué en audition qu’il avait depuis compris l’importance de la lutte contre l’homophobie. On avance.
Je voulais revenir sur la question des signalements des VSS au sein de la Fédération. On ne découvre pas en 2022 le problème de comportement de M. Le Graët, ou d’autres, d’ailleurs, au sein de la FFF. Pourquoi ces affaires mettent-elles autant de temps à sortir ? Selon vous, depuis combien de temps la situation était-elle problématique ? À partir de quel moment avez-vous considéré qu’il y avait des dysfonctionnements au sein de la FFF ? À votre arrivée ? Un peu plus tard ? Les dernières années ? À quel moment identifiez-vous qu’il y a un souci ? Je le redis, nous essayons seulement de comprendre les différents dysfonctionnements au sein des fédérations.
Vous avez dit quelque chose d’intéressant, que ce n’était pas le tout d’avoir des gens au Comex, qu’il fallait mettre les bonnes personnes aux bons postes. Considérez-vous que ce n’était pas le cas sous la dernière présidence ?
Mme Florence Hardouin. Je considère en effet que certaines personnes ne sont pas à leur place au sein du Comex, qu’elles ont des postes ou des missions qui ne correspondent absolument pas à leurs compétences.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Comme qui ?
Mme Florence Hardouin. Le trésorier, par exemple. Quand on est le trésorier d’une association, c’est qu’on a des compétences financières, en général.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous parlez de M. Diallo ?
Mme Florence Hardouin. C’était parfait quand M. Diallo était trésorier. Il sait ce que c’est de lire un bilan, un résultat d’exploitation. C’était très agréable, très intéressant, très instructif, parce qu’il avait un background : il savait de quoi il parlait. Le problème, c’est quand certains sont nommés trésoriers et qu’ils sont trésoriers comme je suis prof de piano. Le trésorier, dans une association « loi de 1901 », est un peu un contre-pouvoir. Pour éviter la prise de décisions unilatérales, à l’image de ce qui se passait à l’UEFA, où j’étais également, j’ai proposé qu’on fasse un comité des finances à la Fédération. On se réunissait au minimum une fois par mois avant les Comex – président, vice-président, trésorier, directeur financier et moi-même. On balayait l’ensemble des sujets : c’était un premier filtre. Ensuite, le trésorier faisait un rapport circonstancié au Comex. Les décisions n’étaient plus prises de façon unilatérale mais collégiale.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quelle est la chronologie des faits concernant le comportement de M. Le Graët au sein de la FFF ? Y a-t-il eu une dégradation ? À quel moment la situation est-elle devenue intenable ?
Mme Florence Hardouin. Pour connaître certaines histoires de la Fédération il y a vingt ans et pour avoir fait du sport plus jeune, je sais qu’il y a toujours eu dans le monde du sport ces espèces de blagues graveleuses – et il faut que ça change. Quand on vous répète tous les jours que vous êtes une femme et que vous n’y connaissez donc rien en foot, c’est vraiment très désagréable. Mais vous êtes salariée et vous avez peur d’une seule chose, c’est de perdre votre poste. Le 10 janvier, je passe deux heures avec l’IGESR, je raconte beaucoup de choses ; le lendemain, je suis mise à pied parce que j’ai vraiment beaucoup parlé. Au début, ça allait. Il y a eu une vraie bascule en 2018 pour plusieurs raisons. Le titre de champion du monde est un peu monté à la tête de beaucoup de personnes. Et, sans trahir de secret, puisque c’était dans la presse, le président Le Graët a été très malade. Après, le vieillissement étant naturel, à partir de 2018, cela a été crescendo.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce que vous nous dites, on l’a entendu de la part de beaucoup de victimes au sein du mouvement sportif, à savoir la peur des représailles : la mise à l’écart du club pour les sportives, le licenciement pour les salariés. C’est aussi l’objectif de notre commission : lever ces verrous.
Je tiens à revenir sur le fameux numéro vert qui a dysfonctionné pendant plusieurs mois au sein de la FFF. On a appris par la presse – et cela a été confirmé par M. Diallo lors de son audition – que la FFF a mis plusieurs mois à se rendre compte du problème. Nous n’avons toujours pas réussi à comprendre comment c’était possible. Pourriez-vous nous en dire plus ?
Mme Florence Hardouin. Je me suis refait l’historique. C’était dans une fameuse réunion sur le plan Performances 2024 du programme RSO (responsabilité sociétale des organisations). J’avais entendu dire qu’il y avait des problèmes avec le comité éthique et sport. Lors de cette réunion, je demande comment cela se passe avec le comité – dans la mesure où l’on a fait la promotion du numéro vert, il doit absolument fonctionner. Pas de réponse bien précise. Je me dis que je vais faire le numéro pour voir comment ça répond. Ça ne répond pas. Je m’énerve un peu, voire je m’agace beaucoup. Je demande qu’une enquête soit faite. On met trop de temps et on m’apprend que la présidente du comité éthique et sport a décidé d’arrêter quasiment du jour au lendemain de s’occuper du numéro. C’était très problématique, puisque l’on avait fait 14 000 affiches avec tous les numéros. Heureusement qu’il n’y avait pas que celui-là ; on faisait aussi la promotion du 119.
Il y a beaucoup trop de numéros, les gens sont perdus. On avait notre propre ligne ; puis on en a fait une avec France Victimes ; il y avait le 119 ; il y a les fiches PEF (programme éducatif fédéral) ; la plateforme de signalement du sport. Il faudrait un seul numéro. Pour appeler la police, on sait quel numéro faire. J’ai demandé que quelque chose soit fait. Des personnes ont pris en charge le sujet avec des élus référents. Un point a même été fait en Comex au mois de mai 2022, comme on le voit dans le procès-verbal, qui mentionne le problème avec le comité éthique et sport et la nécessité de changer de partenaire – je pense qu’ils évoquent déjà France Victimes. Le temps d’établir un partenariat avec France Victimes, la ligne a été réactivée le 1er septembre. Je suis à 100 % d’accord avec vous : c’est un délai inacceptable.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. En 2022, la cellule Signal-sports reçoit trente-neuf signalements concernant la FFF. En avez-vous été informée ?
Mme Florence Hardouin. Non. La Fédération avait mis en place sa propre plateforme, signalement.net, une plateforme beaucoup plus large que Signal-sports. Je pense qu’il y avait une personne dédiée au sein de la Fédération qui recevait l’ensemble des alertes et qui devait nous alerter quand c’était grave. Cette personne devait donc être au courant. Pour ma part, je n’ai jamais été alertée de faits graves.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Trouvez-vous normal qu’il n’y ait pas d’entretien prévu pour faire le point sur de tels signalements concernant la Fédération ?
Mme Florence Hardouin. Non, mais ce n’est pas pour autant qu’ils n’ont pas été pris en compte. Il faut demander au foot amateur. Si les faits avaient été très, très graves – je suis sûre qu’ils les ont analysés –, cela me serait remonté et cela serait remonté au Comex. Mais ça n’a pas été le cas.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous nous avez dit que vous aviez relu le procès-verbal du Comex sur le fameux dysfonctionnement de la ligne téléphonique. Qui était présent à ce Comex ?
Mme Florence Hardouin. Quand j’ai appelé le numéro – je l’ai fait sans me douter que la ligne ne répondrait pas, sans quoi je ne l’aurais pas fait devant tout le monde –, il y avait l’élu référent sur les actions engagement social, Pascal Parent, le président de la ligue de Rhône‑Alpes. C’était lui qui était chargé de faire un point à chaque Comex. Tout le monde a vu qu’il y avait un dysfonctionnement. Je suis quasiment sûre que c’est Pascal Parent qui a fait un point au Comex, disant que le comité éthique et sport arrêtait, qu’il fallait nouer un nouveau partenariat avec France Victimes et demandant si tout le monde était d’accord. Il y a eu un feu vert du Comex ; puis beaucoup trop de temps a passé. La liste des présents apparaît sur le procès-verbal du 20 mai 2022. En général, il y avait quasiment toujours tout le monde.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lors de l’audition de M. Borghini, on a évoqué la prolongation du contrat de M. Deschamps. Il nous a indiqué que M. Le Graët l’avait reçu chez lui et qu’il lui avait dit qu’il lui renouvelait son contrat sans en avoir fait part au Comex. Pouvez-vous revenir sur cette séquence ?
Mme Florence Hardouin. Cela s’est fait quand mes rapports avec le président n’existaient plus. On ne se parlait quasiment plus. Je n’étais absolument au courant de rien. Et il faut savoir qu’à l’époque le seul qui décidait de qui devenait entraîneur ou sélectionneur et qui faisait tout le staff sportif, c’était le président et lui tout seul – le nouveau président ne fonctionne pas du tout comme cela. Je ne sais donc ni comment ni quand.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Lors du plan social, dont vous étiez bien évidemment informée, la collaboratrice de Didier Deschamps a été écartée. Est-ce que M. Deschamps était informé qu’il allait perdre sa plus proche collaboratrice ?
Mme Florence Hardouin. Il y a des raccourcis. Je vais vous redonner le contexte du plan social, sur lequel beaucoup a été dit. C’était une période très douloureuse pour certains salariés, pour ceux qui sont restés, pour moi. C’était la première fois que la Fédération était dans le rouge, avec un résultat d’exploitation négatif. Constatant que les 10 millions d’euros d’économies ne suffisaient pas, deux membres du Comex disent que ce serait bien de toucher à la masse salariale ; ils le disent deux fois et insistent bien. On se voit avec le président, on cherche quelles sont les formes d’économies possibles et on décide de faire un plan social.
Un plan social, c’est très encadré, on ne fait absolument pas ce qu’on veut. Ce ne sont pas des personnes qui sont visées, ce sont des postes qui sont supprimés. On a fait ce PSE de façon collégiale. On a été accompagné par un cabinet d’avocat, un cabinet de conseil en organisation et un cabinet d’outplacement. Les directions ont été impliquées. On s’est demandé quels étaient les postes que l’on pouvait supprimer sans mettre en péril l’institution. Du fait d’une évolution des métiers, les postes d’assistant étaient occupés par des femmes. On a fait un raccourci en disant que ce n’était que des femmes qui avaient été licenciées quand, en réalité, c’était des postes qui avaient été supprimés.
Ce n’était pas une « collaboratrice » de M. Deschamps. Dans le staff de M. Deschamps, il y a un team manager : c’est le responsable administratif et logistique, en lien direct avec le sélectionneur. C’est lui qui organise les déplacements, qui réserve les avions, les hôtels, les chambres. Il gère la logistique et l’administration des déplacements. Cette personne‑là avait une assistante, tout comme certains directeurs en avaient. C’était l’assistante du team manager qui faisait partie, quelque part, de l’équipe de Didier Deschamps. Ce n’était pas sa fidèle collaboratrice. Ses collaborateurs fidèles, c’est le staff technique, son adjoint, les préparateurs physiques et ce fameux team manager. Bien évidemment le team manager, avec lequel j’étais en contact, était au courant que ce poste-là était supprimé, comme l’ensemble des postes des assistantes. Je ne me souviens pas mais, par la force des choses, M. Deschamps a dû être au courant. Il faudrait le lui demander.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Comment réagit le team manager ?
Mme Florence Hardouin. Il y a des postes qu’on a supprimés parce que parfois il y avait des doublons.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Vous supprimez les petites mains.
Mme Florence Hardouin. Non. Le team manager avait un rôle beaucoup plus global. Réserver les billets d’avion fait aussi partie de son métier.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Au moment du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), était-il possible que des personnes ne soient pas au courant des licenciements ? M. Deschamps pouvait-il ne pas être informé de ce qui allait se passer ?
Mme Florence Hardouin. Il faudrait le lui demander. Quand vous recevez les personnes pour leur annoncer leur licenciement, ce sont des moments très difficiles. Je peux vous le dire, puisque c’est moi qui en ai fait une partie, et je ne le ferai plus jamais. Toute la Fédération était au courant, puisque le CSE (comité social et économique) l’était, que tout le monde en parlait. Tout ce qui se passe à la Fédération est dans la presse ; reprenez la presse, toute la presse a parlé du PSE pendant des mois et des mois. Je ne l’ai pas dit directement à M. Deschamps. Je ne parlais pas de ça avec lui, parce que c’est un « sportif ». Mais il a bien vu qu’il y avait une personne de moins dans le staff équipe de France.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous lui avons posé la question et il nous a dit qu’il n’avait pas été du tout informé du PSE. Des personnes qui ont perdu leur poste à ce moment-là ont témoigné auprès de nous, en mentionnant que le PSE avait aussi touché l’équipe de M. Deschamps. Cela nous interpelle qu’on ne se rende pas compte qu’il manque une personne dans son staff.
Mme Florence Hardouin. Tout le monde était au courant du PSE. Quand il dit qu’il n’était pas informé, c’est que, effectivement, je ne lui ai jamais parlé du PSE. Il répondrait que c’est parce qu’il ne s’occupait que du sportif. En revanche, son team manager, qui est pour moi son premier collaborateur au sens administratif, était évidemment au courant. Les salariés du team de l’équipe de France sont cinq ou six au même étage : vous voyez quand une personne n’est pas là.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Bachir Nehar était à la fois intendant de l’équipe de France et salarié dans une équipe d’agents de sportifs, ce qui pose un problème de conflit d’intérêts. Pourquoi est-il resté en poste et y est-il encore, d’ailleurs, si l’on en croit le site de la FFF ?
Mme Florence Hardouin. Ce n’est pas pour botter en touche, parce que vous allez dire que tout le monde se renvoie la balle, mais celui qui choisit la composition de son staff, c’est le sélectionneur. À son arrivée, Bachir Nehar était intendant du club de Monaco. Il occupait les deux postes. C’est toujours comme ça. Cela coûterait trop cher à la Fédération d’avoir des salariés à temps plein pour des missions qui ont lieu cinq fois par an. Pendant quatre, cinq ou six ans, il a été l’intendant de l’équipe de France et de celle de Monaco. À un moment – posez la question au directeur juridique –, il a quitté son poste à Monaco pour intégrer la société d’agents de Vadim Vasilyev, l’ancien président du club de Monaco. Bachir Nehar n’est pas agent. Le statut d’agent est très réglementé en France : il faut un diplôme. Si vous n’êtes pas agent, vous ne pouvez pas faire de deal.
J’ai été contactée par le président du syndicat des agents. Tout le monde me disait qu’il y avait un conflit d’intérêts. Nous avions vu le cas avec la direction juridique, qui va certainement vous en parler tout à l’heure. Nous avions inscrit une clause dans son contrat stipulant qu’il ne pouvait pas s’occuper de joueurs de l’équipe de France, c’est-à-dire qu’il ne pouvait pas profiter de son statut d’intendant pour recruter des joueurs. Cela tombait bien puisqu’il n’était pas agent de joueurs. Il faisait le servicing. Cela consiste à rendre des services aux joueurs, à acheter une nouvelle paire de chaussures, par exemple. Après l’Euro 2022, il y a eu toute une histoire. Le président voulait faire sortir Bachir Nehar et le sélectionneur a voulu le conserver.
M. Stéphane Buchou (RE). On a beaucoup entendu parler de la relation étroite, que certains minimisent désormais, entre Noël Le Graët et Didier Deschamps. Comment qualifieriez-vous les relations de M. Le Graët avec les différents sélectionneurs de l’équipe de France féminine ?
Par ailleurs, quel était le montant de la rémunération de l’intendant ?
Mme Florence Hardouin. Il y a dix-huit équipes de France garçons et filles. Les staffs sont composés soit de salariés, soit de vacataires. Employer à temps plein des kinés, des médecins, des ostéopathes, coûterait trop cher à la Fédération, puisqu’ils travaillent quarante jours par an, hors Coupe du monde. Il faut que leur club accepte de les libérer. Ils sont payés à la journée. De mémoire, Bachir Nehar était payé, à mon époque, entre 350 et 400 euros brut par jour. Les kinés sont à plus ou moins 700 euros et le médecin touche à peu près le double.
Il y a eu plusieurs sélectionneurs féminins. Je tire mon chapeau à Corinne Diacre, car cela n’a pas été facile. Chacun est ce qu’il est, chacun a sa personnalité. C’est une femme qui a beaucoup souffert. Elle a ses qualités, elle a ses défauts, comme tout le monde. Je pense qu’elle n’a pas été très aidée par l’ancien président. Il a pu y avoir des petits soucis. Mais la moindre des choses est d’en parler en direct. Quand un président commence à parler à des joueuses, à des agents de joueuses, sans en parler au sélectionneur, c’est compliqué. La stratégie du diviser pour mieux régner n’aide pas à résoudre les problèmes.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Que s’est-il passé ?
Mme Florence Hardouin. C’est dans la presse. L’éviction de Corinne Diacre, tout est parti des joueuses et d’un président de club professionnel, qui ont dit que c’était à cause d’elle qu’elles perdaient et qu’il fallait donc s’en séparer. Elle a des défauts, elle a des qualités. Il y avait certainement des petites choses à changer, et j’en discutais beaucoup avec elle. Mais son patron, c’est le président, ce n’est pas moi. Pour changer les choses, il faut se voir en tête-à-tête et se parler franchement. Les joueuses et les joueurs de foot ne sont de toute façon jamais contents, soit qu’ils n’aient pas été sélectionnés, soit pour une autre raison. Et il y avait aussi derrière un président de club pro, parce qu’il y avait des intérêts. C’est très facile de dire que c’est la faute du sélectionneur. Tout n’est pas blanc, tout n’est pas noir.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Elle n’a pas l’air commode !
Mme Florence Hardouin. Je vous l’accorde ! Un petit peu plus de souplesse aurait été mieux. Mais parfois elle se mettait une carapace. Gérer vingt-trois filles, je vous assure que c’était presque plus compliqué que de gérer vingt-trois hommes. Pour l’anecdote, alors que j’arrivais à un rassemblement de l’équipe de France, une joueuse vient me voir sans me dire bonjour et me fait : « Ces chaussures Nike, c’est de la merde. » Et c’était des très belles chaussures Nike. Il y a trop d’argent. Le pouvoir rend fou, les médias rendent fou et il y a trop d’argent.
Mon sport, c’était un tout petit sport, tout le monde s’en foutait. Mais certains parents au bout de la piste voulaient absolument que leur gamin gagne. Le problème du foot aujourd’hui, c’est que, pour certains, c’est juste un ascenseur social. Il y a des violences sur le terrain qui n’existaient pas il y a dix ans. Il y a une recrudescence monstrueuse de la violence, parce que des parents mettent leurs gamins au foot en croyant qu’ils vont devenir des Zidane ou des Mbappé, qu’ils vont gagner les montants qu’ils voient dans la presse, 20 ou 30 millions d’euros ; et ça leur monte à la tête.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Les centres de formation les mettent aussi très jeunes sur un piédestal.
Mme Florence Hardouin. Les parents servent à quelque chose. Quand un gamin est livré à lui-même à dix ans, c’est sûr que c’est compliqué.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie, madame Hardouin. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de compléter vos propos et de nous apporter des renseignements supplémentaires par la boîte mail de la commission d’enquête. Vous n’oublierez pas de nous envoyer les différents échanges que nous avons sollicités.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Reconstruisez-vous bien !
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26. Audition, ouverte à la presse, de M. Jean Lapeyre, directeur juridique de la Fédération française de football (9 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons à présent M. Jean Lapeyre, directeur juridique de la Fédération française de football (FFF). Monsieur Lapeyre, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de vous être rendu disponible pour répondre à nos questions.
Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet 2023. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations. Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations raciales et sexuelles ; les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Monsieur Lapeyre, vous êtes entré à la FFF en 1994. Pouvez-vous préciser les différentes fonctions que vous y avez exercées ? À partir de septembre 2022, des articles de presse ont fait état de graves dysfonctionnements dans la gouvernance et le management de la FFF ; ils ont également rapporté des faits de harcèlement et de violences sexuelles et sexistes ayant eu lieu au siège de la fédération, ainsi qu’au Centre national du football de Clairefontaine. Un rapport de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) pointe quant à lui une gouvernance défaillante, souligne les « méthodes brutales » de la directrice générale et son comportement « erratique » et note que les dérives de comportement du président sont « incompatibles avec l’exercice des fonctions et l’exigence d’exemplarité qui lui est attachée ». Le rapport note également que la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le réseau fédéral n’est ni efficace, ni efficiente. Dans un bref propos liminaire, pouvez-vous revenir sur ces dysfonctionnements, à propos desquels notre commission a déjà eu l’occasion d’entendre différents représentants de la fédération ?
Avant de vous laisser la parole et d’entamer nos échanges, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »
(M. Jean Lapeyre prête serment.)
M. Jean Lapeyre, directeur juridique de la Fédération française de football. Madame la présidente, ce n’est pas en 1994, mais en 1987, que je suis entré à la fédération. J’y ai donc une certaine ancienneté, mais mon expérience dans le milieu du football ne se limite pas à cela.
Avant d’arriver à la FFF, j’ai travaillé pendant cinq ans au service licences de la Ligue de Paris. Je m’enorgueillis également d’être licencié dans un petit club de l’Essonne depuis 1966, date de sa création par mon père et d’autres personnes. Je rappelle cela pour vous montrer que je ne suis pas seulement un technocrate fédéral, mais que je connais aussi, et que je pratique, le foot de base. Cette expérience m’a aidé dans mes fonctions au niveau fédéral.
Au sein de la fédération, je suis directeur juridique et directeur général. En tant que juriste, mon domaine d’intervention ne concerne que le cœur du métier, à savoir les compétitions nationales et ce qui va avec – incidents disciplinaires, réserve réglementaire, transferts internationaux, agents sportifs. Je ne suis pas le juriste de toute la fédération dans tous les domaines. Compte tenu de sa taille, la FFF a un certain nombre de juristes spécialisés : les ressources humaines (RH) ont ainsi des juristes spécialisés en droit du sport et en droit du travail.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous avez été décrit par de nombreuses personnes comme une personnalité incontournable à la fédération. Pouvez-vous nous présenter votre parcours au sein de celle-ci ?
M. Jean Lapeyre. Même si ce terme est flatteur, je ne suis pas sûr qu’il soit exact, car ce n’est pas moi qui décide à la fédé. Mon rôle est d’aider les commissions dont j’ai la responsabilité – commissions réglementaires et disciplinaires, commission des agents, commission de contrôle de gestion des clubs. Je fais en sorte que l’apport technique que nous fournissons aux membres ou aux instances dirigeantes soit le plus approprié sur le plan juridique, afin que les décisions prises, qui peuvent ensuite être contestées devant les tribunaux administratifs, soient le plus sécurisées possible.
Je suis le premier juriste à être entré à la fédération, au moment où celle-ci a compris qu’il fallait s’adapter à la judiciarisation croissante de notre société et sécuriser certaines procédures. J’avais à la fois les diplômes requis et une expérience à la Ligue de Paris. Mon travail, pendant des années, a consisté à construire la direction juridique, en m’entourant de spécialistes. Je suis entré comme chef de service ; j’ai par la suite été nommé directeur, puis directeur général adjoint. Je répète que je suis un salarié comme les autres directeurs. Dans la mesure où mon travail concerne le cœur du métier, il est vrai qu’il occupe une place centrale. Il est naturel que l’on parle plus d’un incident survenu au cours d’un match que d’un problème informatique survenu à la fédération. C’est la seule différence que je vois entre mes collègues directeurs et moi-même.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous nous présenter les missions de la direction juridique ? Combien comptez-vous de collaborateurs ?
M. Jean Lapeyre. Nous sommes vingt au sein de cette direction, qui est scindée en trois services : le service de contrôle financier des clubs, qu’on appelle la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) ; un service juridique que je qualifierais de commercial, et qui s’occupe de la protection de notre marque et de notre logo ; enfin, le service qui gère l’organisation des compétitions. Ce dernier réunit la moitié des troupes et gère toutes les questions relatives à l’organisation des compétitions et des matchs : la qualification des joueurs, l’enregistrement de leurs contrats, les transferts internationaux, les questions relatives aux agents sportifs, les commissions disciplinaires et réglementaires.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous déjà fait l’objet d’accusations de sexisme ou de machisme au sein de la fédération ? Comment y avez-vous répondu ?
M. Jean Lapeyre. On a pu lire dans la presse que j’avais eu, à une ou deux reprises, des propos plus que déplacés envers des femmes et j’ai toujours nié ce que l’on me reproche. J’ai été éduqué par un père qui a fait toute sa carrière dans la marine nationale, avec des valeurs très affirmées, que j’ai moi-même essayé de transmettre à mes enfants. Franchement, ce n’est pas du tout dans ma façon de faire.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous dites que vous avez pris connaissance de ces témoignages dans la presse. Vous n’avez jamais évoqué ces épisodes avec les personnes concernées ou avec d’autres personnes ?
M. Jean Lapeyre. Jamais les personnes prétendument concernées – ni personne d’autre – ne m’en ont parlé directement. Je vois deux situations où, n’étant pas d’accord avec quelqu’un, je l’ai dit franchement, mais mon langage n’a jamais dépassé les limites de la correction.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous revenir sur ces deux situations et sur le langage employé ?
M. Jean Lapeyre. Le premier échange a eu lieu lors d’une réunion du comité de direction. À propos d’un programme informatique que nous étions en train de développer dans une ligue, une directrice a tenu des propos dont je savais, par d’autres sources, qu’ils étaient inexacts. Je me suis donc permis de le lui dire. Je n’ai pas souvenir d’autre chose et cela a duré quelques minutes, pas plus.
La deuxième scène qui a été rapportée a eu lieu lors d’une réunion du comité exécutif (comex). Il était question de nominations à des commissions et la secrétaire générale a dit qu’il y avait trop de vieux dans les instances dirigeantes et qu’il ne fallait nommer que des jeunes. Je me suis permis d’intervenir contre le jeunisme, Noël Le Graët a surenchéri et ça s’est arrêté là.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. En trente-cinq ou quarante ans au sein de la Fédération française de football, avez-vous été le témoin de comportements sexistes ?
M. Jean Lapeyre. Non, jamais.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Jamais ?
M. Jean Lapeyre. Jamais.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourtant, plusieurs des personnes que nous avons auditionnées et nombre d’articles de presse ont dénoncé le comportement de M. Noël Le Graët : Mme Henriques nous a parlé de blagues graveleuses en réunion et d’autres femmes ont dénoncé un comportement « inapproprié ». Vous confirmez que vous n’avez jamais été témoin de ces scènes ?
M. Jean Lapeyre. Je voyais Noël Le Graët pour parler de nos dossiers, une ou deux fois par semaine, parfois tous les quinze jours, pendant environ un quart d’heure, et je le voyais une fois par mois, au comex. Pendant ces moments-là, je n’ai jamais assisté à ce que vous décrivez.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En 2022, trente-neuf signalements ont pourtant été faits à la cellule Signal-sports, pour des faits de violences sexuelles et sexistes au sein de la FFF. Le rapport de l’IGESR indique que Noël Le Graët et vous-même avez été désignés par les salariés comme participant au climat sexiste au sein de la fédération.
M. Jean Lapeyre. Je conteste avec véhémence ces propos.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Il est quasi unanimement reconnu que Noël Le Graët tenait des propos sexistes. Si vous n’avez rien vu, c’est donc que vous ne les perceviez même pas comme tels, ce qui est encore plus grave. Tout le monde le sait, même à Guingamp ! Vous ne pouvez pas ne pas avoir entendu les propos sexistes de M. Le Graët, ou alors c’est qu’ils ne vous semblaient pas sexistes.
M. Jean Lapeyre. Lorsque je me retrouvais avec Noël Le Graët, nous parlions surtout des dossiers. En comex, l’ordre du jour était chargé. À vous entendre, je passais ma vie avec lui : ce n’était absolument pas le cas. Je m’entendais bien avec Noël Le Graët, comme je me suis bien entendu avec tous les présidents, mais je le voyais très peu.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Plusieurs articles de presse, dès 2020, évoquaient des propos et des comportements inappropriés de M. Noël Le Graët. Plusieurs femmes qui avaient des postes à responsabilité ont démissionné. Je vous rappelle que vous parlez sous serment. Maintenez-vous que vous n’avez jamais, en quarante ans, été témoin de propos sexistes ou de violences sexuelles ou sexistes, ni été informé de faits liés à des violences sexuelles ou sexistes ?
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous, oui ou non, été témoin de faits de cette nature ?
M. Jean Lapeyre. Pour moi, être témoin, ce n’est pas la même chose qu’avoir entendu ou savoir. Il est vrai que j’ai su mais je ne dirais pas que j’ai été témoin.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je propose de ne pas nous attarder sur cette distinction : quand on est informé de faits de cette nature, il convient de faire un signalement et de prendre des mesures. J’aimerais que vous nous expliquiez de quoi vous étiez informés et ce que vous avez pu voir, puisque vous faites une distinction entre les deux.
M. Jean Lapeyre. Ce que l’on savait, c’est que Noël Le Graët était un peu formaté à l’ancienne et qu’il n’avait pas intégré les codes qu’il faut désormais intégrer sur les relations hommes-femmes. On peut dire qu’il était un peu lourdingue ou dépassé : voilà ce qui se disait.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Vous avez dit que vous étiez un passionné de foot : je ne peux pas croire que, compte tenu de vos fonctions au sein de la fédération, vous n’ayez jamais assisté à des matchs en présence de Noël Le Graët, que vous n’ayez jamais mangé avec lui. J’imagine que chaque comex était suivi d’un repas. Vous êtes sous serment et vous ne pouvez pas dire que vous n’avez jamais été témoin de blagues salaces de la part de Noël Le Graët. Par ailleurs, vous êtes quand même responsable du service juridique de la fédération ! Quel était votre rôle, si ce n’était d’entendre les trente-neuf personnes qui ont fait un signalement en 2022 ?
M. Jean Lapeyre. Ma direction juridique n’a pas compétence sur ces questions, qui sont déléguées à d’autres personnes au sein de la fédération. Je vous ai dit en préambule que je ne m’occupe que du juridique sportif. Les signalements et les faits de violences sexuelles ou sexistes relèvent soit des ressources humaines, soit de la direction de la ligue de football amateur. Il faut sans doute que la fédération évolue et Philippe Diallo souhaite pallier ces lacunes en créant une commission de l’engagement, réunissant toutes les personnes qui travaillent sur ces questions.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Avez-vous assisté à des matchs avec Noël Le Graët ?
M. Jean Lapeyre. Oui, mais nous n’étions pas côte à côte.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Après les matchs, il n’y avait pas des repas ?
M. Jean Lapeyre. En général, c’étaient des buffets, nous étions debout. Je n’étais pas lié à Noël Le Graët au point de passer mon temps avec lui dès qu’il était quelque part.
M. Stéphane Buchou (RE). Monsieur Lapeyre, si le sujet n’était pas aussi grave, vos réponses prêteraient à rire. Vous témoignez sous serment et vos propos sont invraisemblables. Vous étiez l’un des plus proches collaborateurs de Noël Le Graët et vous n’avez jamais rien vu ? Quand on vous pousse un peu dans vos retranchements, vous faites une distinction entre « être témoin » et « être au courant de », alors qu’en 2020, la presse faisait déjà état du comportement de M. Le Graët ! Nous attendons de vous des réponses précises. Qu’est-ce, pour vous, qu’un comportement inapproprié ? Vous avez parlé des valeurs que vous a transmises votre père. Quelles sont vos valeurs, monsieur Lapeyre ?
M. Jean Lapeyre. Le respect d’autrui.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Qu’est-ce qu’un comportement inapproprié ?
M. Jean Lapeyre. Un comportement qui va au-delà de ce qu’il est permis de dire à quelqu’un.
M. Stéphane Buchou (RE). Votre attitude devient très agaçante : nous ne sommes pas là pour entendre des phrases creuses de ce genre. Ni le président de la fédération, que nous avons auditionné il y a deux jours, ni le directeur juridique ne savaient rien et ne sont responsables de rien ? Qui prend des décisions ? Qui dirige ? Vous faites partie du comité exécutif, n’est-ce pas ?
M. Jean Lapeyre. Je n’en fais pas partie. Je suis l’un des administratifs qui aident le comex.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Qui aide juridiquement le service des ressources humaines ?
M. Jean Lapeyre. Le service des ressources humaines a, en son sein, des juristes spécialisés en droit du sport et en droit du travail.
M. Stéphane Buchou (RE). Nous voulons savoir comment se prennent les décisions. Or toutes les personnes de la fédération que nous avons auditionnées nous ont renvoyés vers vous. Et vous nous dites que vous ne décidez de rien.
M. Jean Lapeyre. Le directeur des ressources humaines et le directeur juridique sont des salariés. Nous ne sommes pas décisionnaires à 100 %. Selon les sujets, nous nous adressons, soit à la directrice générale, soit au président, qui en réfère au comex. Puis nous appliquons les décisions qui ont été prises.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Pour prendre un cas qui doit relever de votre champ de compétence, qu’avez-vous fait quand vous avez appris l’affaire Galletti ? On est bien dans le domaine sportif : un responsable de l’arbitrage d’une ligue très importante demandait à de jeunes arbitres des faveurs sexuelles. Le président de la ligue, M. Éric Borghini, en a été informé. En tant que directeur juridique, vous l’avez forcément été, vous aussi. Quelle mesure juridique avez-vous prise face à des faits aussi graves ?
M. Jean Lapeyre. Cette affaire concernait la Ligue de Paris. M. Borghini n’est pas le président de la ligue, mais il est membre du comex de la fédération et responsable de la partie arbitrage. Il se trouve que ce M. Galletti était à la fois à la Ligue de Paris et chez nous, dans la commission d’arbitrage. Dès que nous avons eu connaissance de ces faits, Éric Borghini a radié M. Galletti de la commission d’arbitrage.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il a été radié, mais le motif de sa radiation n’est pas précisé sur le procès-verbal.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Et il n’y a pas eu de plainte !
M. Jean Lapeyre. Éric Borghini, après avoir radié M. Galletti, s’est immédiatement rapproché du président de la Ligue de Paris, Jamel Sandjak, et lui a demandé de faire un signalement, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Quand nous avons constaté que la ligue ne l’avait pas fait, nous avons fait un signalement, de notre propre chef.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Au bout de combien de temps ?
M. Jean Lapeyre. Je dirais un an. Mais nous pensions que la ligue l’avait fait.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il a fallu plus d’un an pour se rendre compte que personne n’avait rien fait ! Pendant tout ce temps, où était M. Galletti ? Sa licence a-t-elle été suspendue ? Était-il toujours en contact avec des mineurs ? A-t-il continué à envoyer des SMS à de jeunes arbitres ? Avez-vous enquêté sur tout cela ?
M. Jean Lapeyre. Dès que la ligue a radié ce monsieur de sa commission, elle a immédiatement supprimé les deux licences qu’il avait chez elle.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cela signifie-t-il qu’il pouvait reprendre une licence ailleurs ?
M. Jean Lapeyre. Non, le blocage était général.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Selon nos informations, la direction juridique se serait opposée à ce que la FFF prenne une décision de retrait de licence à l’encontre de Mme Angélique Roujas en application de l’article 85 des règlements généraux. Le confirmez-vous ? Et, si tel est le cas, comment l’expliquer ? Une action disciplinaire aurait permis de protéger de potentielles victimes.
M. Jean Lapeyre. Mme Roujas étant une salariée de la fédération, ce dossier a été traité par le service des ressources humaines. Dès que nous avons été avertis de cette affaire par la direction de l’institut de formation du football, en août 2013, Mme Roujas a immédiatement fait l’objet d’une mise à pied conservatoire. Une enquête a eu lieu et elle a été licenciée quelques semaines après, pour faute grave. Dès le mois d’octobre, nous avons fait un signalement au titre de l’article 40.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Elle avait pourtant toujours sa licence puisqu’elle a rejoint un autre club, où il y a d’ailleurs eu des plaintes par la suite.
M. Jean Lapeyre. Chez nous, elle n’avait pas de licence puisqu’elle était salariée pour encadrer des jeunes au moment des faits.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qu’avez-vous mis en place, ou qu’auriez-vous pu mettre en place pour protéger d’éventuelles victimes du comportement de Mme Roujas ? Je viens de vous rappeler qu’elle est partie dans un autre club, où il y a eu des plaintes similaires, après son départ de chez vous.
M. Jean Lapeyre. On peut toujours dire qu’on n’en a pas fait assez et qu’il faut faire toujours plus. Il ne faut toutefois pas occulter le fait que, deux ans après notre signalement sur la base de l’article 40 auprès du procureur de la République, celui-ci a classé le dossier sans suite au motif qu’aucune infraction pénale ne pouvait être retenue à l’encontre de cette personne. Elle a donc été blanchie pénalement, ce qui est un élément important.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous préciser pourquoi cela a été classé sans suite ?
M. Jean Lapeyre. Ce n’est pas, comme certains ont bien voulu le dire, pour une question de délai de prescription puisque, dans son courrier notifiant sa décision, le procureur n’y fait aucunement référence, indiquant seulement : « Je porte à votre connaissance qu’après le retour de l’enquête de la section de recherche de la gendarmerie de Versailles, aucune infraction pénale ne pouvant être retenue, j’ai décidé ce jour de classer cette affaire sans suite. » Certains ont prétendu que la fédération s’était réveillée trop tard, qu’elle avait malheureusement laissé passer le délai de prescription : c’est faux. Sachez aussi que le ministère de l’éducation nationale, qui avait également été prévenu, a mené une enquête administrative. Je n’ai pas connaissance à ce jour de suites qui auraient été données à cette enquête.
D’une manière générale, lorsque la justice pénale est saisie, elle se prononce. Mais tant que la personne n’est pas condamnée de façon irrévocable, elle est présumée innocente : c’est un principe inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui de ce fait a valeur constitutionnelle. Je ne cherche pas à m’abriter derrière cela pour ne rien faire ; toutefois, c’est un principe important dans le droit français, qu’il faut toujours avoir en tête. La preuve en est qu’il a été démontré pénalement qu’Angélique Roujas n’avait commis aucune infraction. C’est toute la difficulté de ces dossiers.
Depuis maintenant cinq ans, quand nous faisons des signalements sur la base de l’article 40, ou lorsque nous nous constituons partie civile si des plaintes ont déjà été déposées, notre avocat prend langue avec l’avocat des victimes et, si ces dernières en sont d’accord, avec les victimes elles-mêmes afin de discuter avec elles et de leur montrer que nous sommes auprès d’elles. Nous allons jusqu’à assister aux audiences devant les tribunaux, à leurs côtés, pour bien montrer que la fédération pense à elles. On parle toujours de celui qu’il faut condamner mais c’est bien aussi de parler des victimes et de les assurer que nous sommes présents à leurs côtés dans ces moments-là.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous revenir sur l’élection de M. Yves Ethève à La Réunion en 2016 ?
M. Jean Lapeyre. Je suis content de pouvoir évoquer les élections à la présidence de la ligue de La Réunion car beaucoup de fausses informations ont circulé, confinant à la diffamation et dévoyant totalement l’histoire. Fin 2016, le climat politique n’était pas très apaisé et les candidats – aussi bien le président sortant, M. Noël Vidot, que ceux qui se présentaient contre lui – ont demandé au comex de la fédération d’envoyer une mission pour veiller au bon déroulement des élections, parce que tout le monde suspectait tout le monde.
Le comex a donc délégué une équipe composée d’un élu – M. Jean-Pierre Meurillon, un spécialiste de ces questions – et de trois administratifs – dont moi – pour l’aider à tout mettre en place. Dès que nous sommes arrivés là-bas, nous avons consulté toutes les listes et les règlements ; nous avons reçu chaque candidat pour qu’il s’explique et nous fasse part de ses doutes. Nous étions venus avec l’informaticien chargé des votes électroniques à la fédération afin de nous assurer de disposer d’un matériel certifié et d’éviter tout problème de ce côté. Nous avions vraiment blindé le dispositif. Certains dans la presse ont prétendu que tout le monde avait voté, parfois plusieurs fois. Je rappelle que les règlements et les statuts de la ligue de La Réunion, comme ailleurs en métropole, autorisent le système des pouvoirs. Concernant la ligue de La Réunion, en particulier, le représentant d’un club « peut représenter au maximum cinq clubs, y compris le sien ».
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La question ne portait pas forcément sur les pouvoirs mais plutôt sur le fait que des personnes suspendues étaient présentes dans les listes. Par ailleurs, certains articles de presse ont indiqué que le procès-verbal (PV) de l’assemblée générale élective (AGE) n’avait pas été transmis. Pouvez-vous revenir sur ce point ?
M. Jean Lapeyre. Je vais revenir sur tous ces points car tout ce qui a été dit est archifaux, à l’exception d’un élément que je vous indiquerai. S’agissant des pouvoirs, il est faux de prétendre que n’importe qui a pu voter : nous avons vérifié les pouvoirs dans un bureau spécial, avant que les votants n’entrent dans la salle de vote. Tous ceux qui avaient des pouvoirs passaient par ce bureau ; nous avons contrôlé les identités, les signatures, pour vérifier si tout était conforme. Il est arrivé que certains ne nous paraissent pas conformes : nous les avons supprimés. Tout était très clair ; cela a été fait en totale transparence et en application des statuts de la ligue.
Il a été affirmé qu’une personne avait pu voter alors qu’elle était suspendue : c’est vrai. Le problème, c’est que nous ne le savions pas : la ligue de La Réunion, qui avait prononcé la suspension, ne nous l’avait pas signalée. Néanmoins, nous avions publié sur le site de la ligue la liste des votants trois jours avant les élections, et personne ne nous a alertés sur ce point. Il est évident que si nous en avions été informés, nous n’aurions pas permis à cette personne de voter.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il y a donc bien une personne suspendue qui a pu participer au vote, invalidant ainsi l’élection ?
M. Jean Lapeyre. N’allons pas jusque-là. Une personne qui n’aurait pas dû voter a en effet pris part au scrutin – je vous ai expliqué dans quelles conditions, qui ne nous ont pas permis de la détecter. Néanmoins, cette personne représentait 10 voix sur un total de 834 : à supposer même qu’elle ait voté pour M. Ethève, ce que nous ne savons évidemment pas, cela ne remettait pas en cause la validité de l’élection.
Par ailleurs, contrairement à ce qui a été dit, le PV de l’AGE a bien été publié sur le site de la ligue de La Réunion, le 28 décembre 2016 – j’ai conservé la copie d’écran. Il s’agit donc d’une fausse information.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Au moment de l’élection de M. Ethève, est-ce qu’une enquête ou des signalements de harcèlement sexuel étaient en cours ?
M. Jean Lapeyre. Je ne pense pas qu’il ait fait à l’époque l’objet d’une plainte. Il me semble que celle-ci est intervenue postérieurement.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Personne n’était au courant de ses agissements ? Vous n’en étiez pas informé au moment de l’élection ?
M. Jean Lapeyre. Non. Même sur place, personne ne nous en a parlé.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsqu’une personne a voulu faire un recours contre cette élection, elle s’est rendu compte que le PV n’avait jamais été transmis. Pourquoi cela a-t-il pris autant de temps ?
M. Jean Lapeyre. Il a été publié sur le site de la ligue le 28 décembre 2016, donc très peu de temps après l’élection. Le conciliateur du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), qui avait été saisi par l’un des candidats perdants, n’a pas suivi le requérant, constatant que le procès-verbal transmis par la ligue le 2 juin 2017 avait été publié sur son site internet le 28 décembre 2016. Le conciliateur lui-même a donc disposé d’éléments confirmant que le PV avait bien été publié sur le site.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’ai sous les yeux un article datant du 9 août 2017 qui indique que la personne exerçant ce recours s’était rendu compte que le PV n’avait jamais été rédigé. À quel moment a-t-il été publié ? En 2017, visiblement, il n’était pas rédigé.
M. Jean Lapeyre. J’ai rassemblé tous les éléments sur cette affaire – PV de l’assemblée, publié sur le site le 28 décembre. Je ne peux vous en dire plus.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous avons interrogé M. Noël Le Graët pour savoir si M. Bachir Nehar était toujours l’intendant des Bleus. M. Le Graët n’a pas été en mesure de nous répondre précisément. Sur le site internet de la FFF, M. Nehar est mentionné en tant qu’intendant des Bleus. Confirmez-vous qu’il occupe toujours ce poste ?
M. Jean Lapeyre. Oui, je vous le confirme.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. M. Nehar exerce des responsabilités professionnelles au sein de VV Consulting, une agence de conseil et de management créée par un homme d’affaires russe, M. Vadim Vasilyev, par ailleurs ancien vice-président de l’AS Monaco. M. Nehar ne se trouve-t-il pas dans une situation de conflit d’intérêts manifeste ?
M. Jean Lapeyre. La direction juridique, sollicitée sur cette question, a rédigé une note juridique que je qualifierai de réservée. Le sélectionneur souhaitant le conserver, les RH ont rompu son contrat de travail et lui ont fait signer un contrat de prestation. Ce dernier comporte une clause très claire concernant le conflit d’intérêts, pour éviter qu’il puisse profiter de cette situation pour se livrer à ce qu’il ne doit pas faire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans cette note, vous indiquez donc clairement qu’il y a conflit d’intérêts. Qui en avez-vous informé ? Qui était au courant : le président, la directrice générale, M. Didier Deschamps ?
M. Jean Lapeyre. M. Didier Deschamps, nécessairement, puisque c’est lui qui l’a choisi. Pour ma part, j’ai remis la note à la directrice générale puisque c’est elle qui m’avait demandé un avis juridique. Ensuite, je ne sais pas si cela a été réglé entre elle, le président et Didier Deschamps.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Malgré cette note juridique qui souligne le conflit d’intérêts, la décision est faite de garder M. Nehar. Qui prend cette décision ? M. Deschamps ?
M. Jean Lapeyre. Je ne suis pas au courant. Comme M. Nehar fait partie du staff de Didier Deschamps, je suppose que celui-ci a dû demander qu’il reste, mais je n’ai pas de certitude. J’ai remis une note sur la question et les RH ont essayé de régulariser tant bien que mal la situation. Qui a pris la décision in fine ? Je l’ignore.
M. Stéphane Buchou (RE). C’est intéressant, ce que vous venez de dire : les services des RH ont essayé « tant bien que mal » de régulariser la situation. Si l’on reprend le fil de l’histoire, il y a un possible conflit d’intérêts concernant l’intendant, qui est initialement salarié de la fédération. On remplace son contrat de travail par un contrat de prestation. À quel moment envoyez-vous votre note juridique ?
M. Jean Lapeyre. Nous l’envoyons dès que nous apprenons que cette personne travaille également dans une société de représentation d’agents.
M. Stéphane Buchou (RE). Est-il encore salarié lorsque vous obtenez cette information ?
M. Jean Lapeyre. Nous intervenons rapidement, dès qu’on s’aperçoit de la situation. Je n’ai pas les dates exactes donc je serai prudent sur ce sujet.
M. Stéphane Buchou (RE). Que préconisez-vous dans votre note juridique ? Que l’intendant ne travaille plus comme salarié pour la fédération ? Ou bien qu’avec un contrat de prestation, le conflit d’intérêts n’existe plus ?
M. Jean Lapeyre. Pour nous, la situation était claire : il y avait conflit d’intérêts. Cette situation ne pouvait perdurer.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous vous demandons de nous envoyer une copie de cette note juridique. Je ne comprends pas comment, malgré une note explicite du service juridique, on décide de maintenir quelqu’un dans une situation de conflit d’intérêts – car il suffit de consulter le site de la fédération pour constater qu’il est toujours intendant. Par ailleurs, vous avez indiqué que vous aviez fait signer des clauses pour empêcher ou encadrer ce conflit d’intérêts. De quoi parle-t-on ?
M. Jean Lapeyre. Personnellement, je n’ai rien fait signer puisque ce sont les RH qui s’occupent des salariés. En l’occurrence, M. Nehar passait du statut de salarié à celui de prestataire. On m’a demandé ce que je pensais de la situation et j’ai répondu qu’elle n’était pas acceptable dans la mesure où il y avait un conflit d’intérêts – point final. Cela vous démontre que, contrairement à ce que vous disiez tout à l’heure, je ne décide pas de tout à la fédération : je donne un avis, qui n’est pas toujours suivi.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous indiquez qu’il ne peut plus être salarié en raison du conflit d’intérêts. Le service RH décide de lui faire un contrat de prestation : cela fait-il disparaître le conflit d’intérêts ?
M. Jean Lapeyre. J’ignore quelle clause a été insérée dans ce contrat pour prévenir le conflit d’intérêts.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez fait une note juridique sur un risque de conflit d’intérêts. Les RH décident de rédiger un contrat avec des clauses qui tiennent compte visiblement de votre note puisqu’il n’est plus salarié et qu’il passe en prestation. Vous ont-ils demandé votre regard sur ce contrat ?
M. Jean Lapeyre. Non. La décision a été prise après que j’ai remis la note, par d’autres que moi.
M. Stéphane Buchou (RE). Si j’ai bien compris, le conflit d’intérêts était lié à l’autre activité de cette personne, et pas à la forme juridique de son contrat avec la Fédération française de football. C’est bien cela ?
M. Jean Lapeyre. Nous sommes d’accord.
M. Stéphane Buchou (RE). En votre qualité de directeur juridique, vous établissez une note indiquant qu’il y a conflit d’intérêts. Cette note n’est pas suivie : on transforme un contrat de salarié en contrat de prestations, ce qui n’éteint absolument pas, comme vous venez de le confirmer, le conflit d’intérêts. Or personne ne trouve rien à y redire. Qui fait quoi, au sein de la fédération ? Que se passe-t-il ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je suppose que les cadres d’État de la fédération sont informés de cette situation. Qu’en est-il du ministère des sports ? Nous ne comprenons pas comment cela peut être possible.
M. Jean Lapeyre. Je ne sais pas qui est au courant et qui ne l’est pas ; je ne peux donc pas me prononcer sur ce point. Je ne sais que vous dire de plus : j’ai rédigé la note que l’on me demandait car cela dépendait de moi ; il appartenait ensuite à ceux qui sont décisionnaires d’agir en conséquence.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En octobre 2021, le Conseil de prud’hommes de Paris a condamné la FFF à verser 10 000 euros de dommages et intérêts à une ancienne salariée de la fédération qui avait porté plainte contre le directeur financier pour des faits de harcèlement sexuel et de tentative d’agression sexuelle. La FFF a été reconnue coupable de manquements à son obligation de lutte contre le harcèlement sexuel. L’avocate de la plaignante a déclaré qu’elle ne comprenait pas pourquoi la FFF avait pris à ce point le parti de son directeur. Nous avons interrogé M. Le Graët sur les faits et sur les raisons de la condamnation de la fédération. Il nous a répondu : « Aucune idée, vous demanderez à M. Lapeyre la semaine prochaine. » Nous vous posons donc la question : en quoi la FFF a-t-elle manqué à ses obligations ?
M. Jean Lapeyre. Je veux tout d’abord remercier Noël Le Graët pour ce cadeau qu’il me fait. Je ne cherche pas à esquiver mes responsabilités mais, une fois encore, cela concerne un salarié : il s’agit donc d’un dossier RH, traité directement et uniquement par les RH. Je n’interviens pas dans ce genre de dossiers. Je sais que je me répète mais il faut quand même avoir conscience que cela ne relève pas de ma compétence. Il y a une direction qui s’occupe de cela et qui a pris des décisions.
Ce que je peux vous dire, avec les éléments dont j’ai connaissance, c’est que l’attitude de ce directeur à l’égard d’une salariée a fait l’objet d’une plainte et d’une enquête interne des RH. Concernant cette dernière, elle a débouché sur un rappel à l’ordre pour les propos tenus, qui étaient largement déplacés. Concernant l’enquête pénale, le salarié a bénéficié d’un non-lieu.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous évoquez des propos « largement déplacés » qui auraient fait l’objet d’un rappel à l’ordre : de quels propos parle-t-on ?
M. Jean Lapeyre. Je suppose qu’il s’agit des propos qu’il a tenus envers la salariée. Encore une fois, ce dossier a été traité par les RH elles-mêmes. Pour ma part, je ne suis pas spécialisé dans ces questions à la fédération.
M. Stéphane Buchou (RE). Vous nous avez dit tout à l’heure que vous n’aviez jamais été témoin ou au courant de propos à teneur sexuelle ou sexiste.
M. Jean Lapeyre. Je maintiens : cela corrobore ce que j’ai dit. En l’occurrence, je n’étais pas témoin des faits.
M. Stéphane Buchou (RE). Témoin ou au courant !
M. Jean Lapeyre. Précisément, j’ai ensuite été mis au courant, parce qu’une affaire comme celle-là, dans la fédération, on en parle forcément.
M. Stéphane Buchou (RE). Nous vous avons posé cette question un peu plus tôt et vous nous avez répondu le contraire de ce que vous êtes en train de nous dire. Je rappelle que vous êtes sous serment ! Mme la rapporteure et Mme la présidente vous ont très clairement posé la question, à plusieurs reprises, et vous avez répondu par la négative. Et maintenant, vous nous dites le contraire : c’est insupportable !
M. Jean Lapeyre. Je ne vous dis pas le contraire : je vous répète qu’être témoin direct et être au courant sont deux choses différentes. Il y a des choses qu’on apprend parce qu’elles circulent, sans que l’on y ait assisté. En l’occurrence, je n’ai pas été témoin du comportement de ce directeur à l’égard de cette salariée. Mais étant donné le développement que cette affaire a eu au sein de la fédération, cela s’est su, on en a parlé et c’est comme cela que je l’ai appris : tel est le distinguo que je voulais faire. Je n’ai rien dit d’autre depuis le début et je répète que cet exemple corrobore tout ce que j’ai dit.
Pour répondre à votre question, avec les éléments dont j’ai connaissance, le directeur a reçu une sanction disciplinaire en interne, mais il a été blanchi pénalement, et la fédération a été condamnée aux prud’hommes, non pas directement pour le comportement de cet homme mais parce que les prud’hommes ont jugé que la fédération, en tant qu’employeur, ne prenait pas suffisamment de mesures préventives pour assurer la protection de ses salariés. Ce sont donc des choses différentes, certes liées par les mêmes faits, mais qui n’ont pas la même portée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous fait appel de cette décision ?
M. Jean Lapeyre. Il me semble que nous avons fait appel, en effet. C’est un point à vérifier.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous dites que l’information a circulé, au sein de la fédération, au sujet de cette victime. Mais quand nous vous avons interrogé sur M. Le Graët, contre lequel plusieurs victimes s’étaient manifestées, vous nous avez répondu que vous n’étiez pas au courant.
M. Jean Lapeyre. M. Le Graët n’a jamais tenu de tels propos en ma présence.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ma question n’est pas de savoir si vous y avez assisté mais si des informations sur le comportement problématique de M. Le Graët avec les femmes circulaient au sein de la fédération ?
M. Jean Lapeyre. Ce qui circulait à la fédération concernait les textos qu’il aurait envoyés à certaines femmes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À quel moment ces informations ont-elles été connues ?
M. Jean Lapeyre. Essentiellement lors de l’inspection du ministère.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Depuis combien de temps cela circulait-il au sein de la fédération ? Je vous demande une réponse précise.
M. Jean Lapeyre. Je suis incapable de vous donner une date.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je ne vous demande pas une date : je veux savoir si cela faisait des mois ou des années.
M. Jean Lapeyre. Il est difficile de répondre à brûle-pourpoint. Oui, cela faisait sans doute au moins des mois.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je rappelle que vous êtes sous serment. Je pense que vous savez exactement si cela faisait quelques années et combien d’années. « Des mois », c’est un peu trop vague.
M. Jean Lapeyre. Disons quelques années, sans doute, mais il est difficile de vous faire comprendre, puisque visiblement je ne peux pas être entendu…
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Ce n’est pas que vous ne puissiez pas être entendu, c’est que vous êtes trop vague dans vos réponses. On entend très bien une réticence dans vos propos – c’est mon ressenti ainsi que, j’imagine, celui de mes collègues.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vais préciser notre interrogation parce que je sens qu’il y a un malaise. Notre rôle n’est pas de savoir si M. Le Graët est coupable ou non mais s’il y a eu des dysfonctionnements au sein de la fédération lorsque des femmes ont osé parler de ce qu’elles vivaient. Alors que ces informations circulaient au sein de la fédération, il ne s’est rien passé, manifestement pendant plusieurs années, raison pour laquelle nous vous demandons depuis combien de temps cela durait.
M. Jean Lapeyre. C’était dans le tempérament, dans le caractère de Noël Le Graët d’avoir des relations un petit peu « hors codes » avec les femmes : cela se savait depuis longtemps. J’ajoute tout de même qu’il se disait que cela ne dépassait jamais certaines limites.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vais vous demander de préciser ce que vous entendez par « hors codes » et « certaines limites ».
M. Jean Lapeyre. D’après ce que je sais, cela consistait en des invitations par texto à venir boire du champagne. Mais jamais personne n’est venu me dire : « Il est allé très au-delà, il s’est approché de moi, il m’a embrassée ». Son insistance était sans doute lourdingue et allait probablement au-delà de ce qui était acceptable, mais je peux vous assurer qu’il n’y a jamais eu aucun écho de Noël Le Graët qui aurait embrassé quelqu’un de force, ou pire.
M. Stéphane Buchou (RE). Vous confirmez donc que vous étiez au courant de ces pratiques ?
M. Jean Lapeyre. Oui, cela a circulé mais, encore une fois, cela ne présentait pas un caractère de gravité excessive.
M. Stéphane Buchou (RE). Vous conviendrez que ce n’est pas à vous d’en juger. Quoi qu’il en soit, ce que je voulais relever, c’est que tout cela est particulièrement ambigu. Il aura fallu très lourdement insister pour que vous admettiez qu’en effet, cette information circulait au sein de la Fédération française de football. Je vous rappelle que vous êtes sous serment. Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ; en l’occurrence, il y avait un loup et nous l’avons levé. Mais cela laisse un goût amer et on se demande quel crédit on peut accorder à vos propos. Au début de l’audition, nous avons été très clairs : nous vous avons demandé si vous aviez été témoin ou au courant, en faisant bien le distinguo entre les deux, et vous avez répondu par la négative aux deux. Et maintenant, vous nous dites qu’en fait, c’était connu, vous étiez au courant, mais ce n’était pas allé très loin – or vous n’êtes pas juge, vous n’en savez rien ! Ces comportements ont donc bien eu lieu.
M. Jean Lapeyre. Je ne suis pas d’accord avec la façon dont les choses sont présentées. Je veux bien assumer tout ce que je dois assumer mais je pense que nous sommes partis sur une fausse idée. Peut-être ai-je mal compris ce qui m’était demandé : je pensais que vous faisiez l’amalgame entre être témoin et être au courant. Nous avons clarifié ce point en établissant un distinguo entre ces deux situations, qui sont différentes. L’ambiguïté est désormais levée.
M. Stéphane Buchou (RE). Je vous confirme qu’il n’y a aucune ambiguïté. Je ne peux pas vous laisser dire qu’il y avait un amalgame : il n’y en a aucun, les choses ont été dites très clairement, à plusieurs reprises, et à plusieurs reprises vous avez confirmé que vous n’étiez pas au courant. Je ne peux donc pas entendre cela. Vous avez été clair : vous étiez au courant, d’autres que vous étaient au courant, dont acte. Pour ma part, j’ai obtenu les informations que je recherchais.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il aura fallu plus qu’une heure trente à cette commission d’enquête pour vous entendre dire que tout le monde savait – ce sont vos mots. Cela signifie-t-il que les cadres d’État savaient aussi ? Le ministère des sports a-t-il été informé ?
Je trouve dommage que nous n’ayons pas pu aborder la question des femmes qui ont dénoncé ces agissements. Vous prétendez que Noël Le Graët n’a pas dépassé certaines limites ; or ces femmes qui ont eu le courage de parler estiment, elles, qu’il avait dépassé ces limites puisqu’elles ont déposé des plaintes. Alors que des femmes ont démissionné en pagaille de leurs postes de directrices et collaboratrices de la fédération, leur sort n’a pas inquiété plus que cela puisque tout le monde savait mais que personne n’a rien fait. Cela nous laisse un goût amer.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie, monsieur Lapeyre.
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27. Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Marc Sauvé, président de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) (9 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons à présent M. Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d’État, président de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase). Monsieur, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.
Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet 2023. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations. Nos travaux portent sur les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, sur les discriminations sexuelles et raciales ainsi que sur les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Vous avez notamment été chargé par l’Église catholique de présider la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église. Cette commission avait pour objectif de mieux saisir l’ampleur des abus sexuels dans l’Église, de proposer des pistes pour les traiter et d’émettre des recommandations pour prévenir leur réitération et réparer leurs conséquences.
Votre nom est revenu à plusieurs reprises au fil de nos auditions. Le rapport rendu en octobre 2021 par la commission que vous présidiez comporte notamment des statistiques intéressantes sur lesquelles nous serions intéressés de vous entendre, s’agissant en particulier des violences sexuelles sur mineurs.
« N’avons-nous pas le devoir de recenser le nombre de victimes au sein du mouvement sportif et de voir comment nous pouvons contribuer à une réparation ? » a indiqué devant notre commission Mme Brigitte Henriques, ancienne présidente du Comité national olympique et sportif français, en se référant aux travaux de la Ciase.
M. Édouard Durand, président de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), a pour sa part comparé la relation qui peut s’instaurer entre un sportif mineur et son entraîneur à celle qui peut exister entre un prêtre et un mineur.
Notre commission pourrait-elle s’inspirer de certaines préconisations de votre rapport, pour libérer la parole et améliorer le cadre destiné à prévenir, détecter, sanctionner les violences dans le sport ?
Vous présidez également le comité d’éthique des Jeux olympiques de Paris 2024 et nous pourrons vous entendre sur l’activité de ce comité.
Cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.
Avant de vous laisser la parole et d’entamer nos échanges, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »
(M. Jean-Marc Sauvé prête serment.)
M. Jean-Marc Sauvé, ancien président de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église, président du comité d’éthique des Jeux olympiques de Paris 2024. J’ai scrupule à m’exprimer sur le sujet de la gouvernance des fédérations sportives : je n’ai pas de légitimité ni d’expérience en la matière. Ma récente et temporaire mission de président du comité d’éthique des Jeux olympiques et paralympiques, chargé de superviser la politique éthique du comité d’organisation ainsi que de la Société de livraison des ouvrages olympiques ne m’a pas donné une grande connaissance de la gouvernance du mouvement sportif. Si je suis devenu familier, compétent et pointu sur les questions relatives à l’organisation des Jeux olympiques, je reste un peu novice sur celles relatives à l’organisation du sport. Ces remarques préalables étant faites, j’en viens aux questions posées.
Dans le domaine du sport, un risque doit être prévenu, celui des violences de toute nature, notamment des violences sexuelles et sexistes. Le premier risque que j’ai identifié est celui d’atteinte à la probité et à l’intégrité : ce sont les problèmes de conflits d’intérêts, qui peuvent déboucher sur des actes de corruption et, plus largement, sur des atteintes à la probité et l’intégrité.
Je ne suis pas de ceux qui considèrent l’école, le sport ou la famille comme pathogènes par principe, mais il faut être lucide sur le fait que 160 000 mineurs sont encore victimes de violences sexuelles chaque année, dans tous les milieux.
Selon l’enquête menée à la demande de la Ciase par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) avec l’appui de l’Ifop, près de 5,5 millions des personnes majeures résidant en France ont subi des agressions sexuelles pendant leur minorité entre le début des années 1950 et 2020 – depuis 2008, chaque enquête confirme et aggrave les résultats de la précédente, à mesure que la parole des adultes se libère. Plus de 10,5 % de la population majeure résidant en France, soit 6,4 % des hommes et 14,5 % des femmes, allèguent avoir subi des agressions sexuelles. La moitié de ces violences ont été commises dans un cercle familial et amical, comme l’illustre par exemple le film Les Chatouilles, d’Andréa Bescond. Celles commises par des personnes en lien avec l’Église catholique représentent 6 % du total : 216 000, plus ou moins 50 000, par des prêtres, des religieux et religieuses ; et 330 000, plus ou moins 65 000, par des prêtres, religieux et religieuses auxquels s’ajoutent des laïcs en mission pour l’Église.
Mais le sport, comme l’école publique, la protection de l’enfance et les accueils collectifs de mineurs – colonies de vacances, centres aérés, etc. – ne sont pas absents de ce bilan et figurent expressément dans notre rapport remis le 5 octobre 2021. Dans la population majeure en France, environ 180 000 personnes ont été victimes d’agressions sexuelles dans l’école publique et plus de 100 000 respectivement, dans le sport et dans les accueils collectifs de mineurs.
On peut certes soutenir, comme l’ont fait certains cercles catholiques conservateurs – encore récemment, en Espagne –, que les chiffres de la commission que j’ai présidée ont été délibérément et artificiellement gonflés « pour mettre à genoux » l’Église catholique et lui imposer l’agenda de réformes de la commission. Mais les expertises externes que nous avons commanditées, notamment auprès de l’Insee et de l’Institut national d’études démographiques (Ined) sur nos travaux, ont confirmé leur validité. Aucune autre étude n’est venue en invalider les résultats depuis plus de deux ans. Les quelques articles contestant nos analyses que j’ai lus sont pétris de complotisme, de vérités alternatives et de déni. Au demeurant, les chiffres produits par la commission que j’ai présidée sont significativement inférieurs à ceux de la commission Dietman aux Pays-Bas (2011) et à ceux récemment révélés par le Défenseur du Peuple en Espagne.
Ce qui constitue un désastre social majeur ne peut pas rester sans réponse. Il est par conséquent indispensable, dans toutes les instances accueillant des mineurs, de déployer des dispositifs de recueil des signalements, d’écoute et d’enquête interne pour les actes de maltraitance. De tels dispositifs semblent déjà exister dans le domaine du sport, si j’en crois les comptes rendus d’auditions que j’ai pu lire dans la presse.
Pour des raisons de simplicité pour les appelants et de crédibilité de ces dispositifs, ceux-ci devraient, s’ils n’existent pas encore, être instaurés à un niveau fédéral, interfédéral, voire au niveau du ministère des sports. Si la question des violences sexuelles est la plus sensible et la plus urgente à prévenir et régler, l’écoute des personnes et le recueil des signalements doivent s’étendre aux situations de harcèlement, aux violences sexistes et à tous les actes attentatoires à la dignité des personnes.
Ces dispositifs doivent non seulement exister mais aussi être visibles, aisément accessibles, aptes à écouter avec tact et professionnalisme les appelants, et capables de déclencher des réponses rapides, notamment des enquêtes internes indépendantes, que la justice pénale ait été saisie ou non. La prévention et le signalement des mauvais traitements actuels ne sauraient cependant suffire. Eu égard aux conséquences de long terme de ces actes, en particulier des violences sexuelles, il semble nécessaire de mettre en lumière ce qui s’est passé au cours des décennies écoulées et d’instituer des mécanismes de reconnaissance et de réparation des violences subies lorsque la justice ne peut plus être saisie, en raison de l’ancienneté des faits et de la prescription des infractions. Les victimes des maltraitances et des violences du passé devraient être écoutées, reconnues, et recevoir une forme de réparation adaptée. Cette étape semble indispensable à la reconstruction de personnes qui ont été profondément blessées par ce qu’elles ont vécu.
Or, contrairement aux attentes qui étaient les miennes lorsque j’ai rendu public le rapport sur les violences sexuelles dans l’Église catholique, absolument rien de sérieux n’a été engagé sur le thème des violences sexuelles passées dans l’ensemble des structures d’accueil de mineurs, qu’il s’agisse du sport, de l’école, de la protection de l’enfance, des mouvements de jeunesse, de l’éducation artistique, des accueils collectifs de mineurs, et même des autres cultes, alors que, selon les enquêtes que nous avons menées, les conséquences de ces violences pour les mineurs qui les ont subies ont été et, dans plus de la moitié des cas, restent graves ou très graves.
Mon sentiment est que l’inaction dans ce domaine s’est doublée d’une forme d’hypocrisie car à chaque révélation de violences passées, on assiste au même jeu de rôle, interprété à la perfection. On prend des mines éplorées ; les pouvoirs publics affichent leur indignation, leur réprobation dans les termes les plus sévères et aussi leur compassion pour les victimes. Avec le plein appui de l’opinion, ils désignent à la vindicte quelques boucs émissaires, le plus souvent des entraîneurs sportifs ou, plus rarement, un président de fédération particulièrement défaillant. Ce jeu de rôle évite de se confronter au véritable problème et de mettre à plat un passé bien plus sombre que les quelques affaires révélées ici ou là par les rares victimes capables de parler publiquement de ce qui leur est arrivé et de s’adresser à l’opinion. Il permet aussi de se voiler la face sur l’ampleur du mal et de ses conséquences, ainsi que sur des défaillances systémiques qui ont pu se produire dans les milieux concernés, qu’il s’agisse du sport ou d’autres instances d’accueil de mineurs.
Enfin, les actions actuellement menées n’apportent pas de réponse pertinente aux problèmes et aux souffrances qu’un très grand nombre de victimes de violences sexuelles vivent sur une longue période. Seule une commission d’établissement des faits dans chaque grande institution publique ou privée d’accueil des mineurs serait à la hauteur des problèmes posés. Cette étape est indispensable pour engager une démarche de reconnaissance et de réparation des conséquences des abus commis. Je forme le vœu que votre commission d’enquête, notamment, puisse prendre position sur ces questions.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le ministère des sports a créé des outils, notamment Signal-sports, pour recueillir les signalements des victimes dans le mouvement sportif. Lors des auditions de notre commission d’enquête, on a parfois le sentiment que le sport ou, du moins, les fédérations, auront du mal à se réformer elles-mêmes pour avancer sur ces questions. Il a parfois été proposé de charger une entité indépendante de traiter des violences dans le mouvement sportif. Est-ce une solution pour traiter au bon niveau ou de la bonne manière toutes ces affaires de violences dans le mouvement sportif ?
M. Jean-Marc Sauvé. Il y a deux enjeux de niveaux différents. D’une part, dans toutes les structures d’accueil des mineurs, il faut disposer de dispositifs d’accueil et d’écoute continus de tout ce qui peut dysfonctionner. On a vu le besoin d’une telle écoute, par exemple en matière de harcèlement scolaire. Ce service minimum s’impose avec une particulière urgence, si cela n’a pas été fait. Je ne suis pas très au clair sur l’existence ou l’absence et l’efficacité de ce type de dispositif dans le mouvement sportif.
D’autre part, il y a une impérieuse nécessité de faire face au passé. Dans le cadre de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église catholique depuis les années 1950, une personne m’a écrit ce qu’elle avait subi dans un pensionnat des Yvelines pendant l’Occupation, entre 1941 et 1944. Il y a un passé qui ne passe pas. Ce passé, il faut savoir le regarder et en tirer les conséquences. Ma seconde proposition est donc de créer un dispositif d’enquête sur le passé.
Ces deux dispositifs doivent être indépendants. Naturellement, ils doivent être financés, selon les cas, par les mouvements sportifs, les cultes ou l’école publique. Mais « être financé par » ne signifie pas « dépendre de », au jour le jour. Les deux dispositifs – le dispositif d’écoute au fil de l’eau de toutes les alertes sur les violences qui peuvent être commises et le dispositif d’enquête et d’état des lieux sur le passé – doivent être indépendants, comme l’était notre commission. Bien que j’aie été nommé par la Conférence des évêques de France et par la Conférence des religieux et religieuses de France (Corref), des instances catholiques, j’ai pu, d’ailleurs pour la seule fois de ma vie, travailler à budget ouvert, sans plafond, et je me suis organisé comme je le souhaitais. Il faut que les instances à créer soient maîtresses de leur ordre du jour, de leurs méthodes de travail, sans qu’un quelconque pouvoir hiérarchique, fédéral, interfédéral ou ministériel n’interfère.
Si la commission ou les commissions sont conduites à faire des constatations, soit dans la mise à jour du passé, soit dans l’écoute quotidienne de ce qui se passe, il faut non seulement remédier à chaque cas individuel, mais aussi établir un diagnostic et, le cas échéant, proposer des solutions qui soient présentées publiquement. Si des commissions indépendantes s’expriment et font des recommandations publiques, le mouvement sportif en tirera les conséquences, comme en ce qui me concerne l’Église catholique tire ou non les conséquences des recommandations que nous avons faites. Tout cela se fait au vu et au su du public : les pouvoirs sportifs, comme tous les autres, retrouvent alors pleinement leurs responsabilités. Les commissions indépendantes, c’est bien ; mais, à un moment, il faut redonner la main aux institutions concernées et à leurs organes de gouvernance.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Comment agir juridiquement à l’encontre de ceux qui savent mais n’ont rien dit ? Comment protéger ceux qui parlent et qui peuvent être sanctionnés ?
M. Jean-Marc Sauvé. Le code pénal permet de poursuivre et de sanctionner pénalement des personnes qui, informées de mauvais traitements sur des mineurs ou des personnes vulnérables, se sont abstenues de tout acte utile. Il institue aussi un délit pour les personnes qui, connaissant un crime, ne l’ont pas dénoncé, alors que celui-ci pouvait être réitéré. On a plutôt surabondance qu’insuffisance de bases juridiques pour poursuivre les personnes qui ont été informées, qui ont su et qui n’ont rien fait.
Faut-il prévoir des règles particulières, notamment de prescription ? En 2018, le législateur a prorogé le délai de prescription du crime de viol, le portant de vingt à trente ans à compter de la majorité de la victime. Une personne ayant subi des crimes sexuels pendant son enfance peut donc, jusqu’à l’âge de 48 ans, dénoncer un agresseur et provoquer des poursuites.
Faut-il aller plus loin ? Nous y avons réfléchi dans le cadre de la Ciase et nous sommes arrivés à la conclusion, en dépit de l’avis quasi unanime des associations de victimes, qu’il fallait s’abstenir de créer une imprescriptibilité pour ce type de crime. En effet, il est très difficile – nous en avons fait l’expérience –, plusieurs dizaines d’années après les faits, d’établir leur matérialité et d’obtenir une condamnation. L’intime conviction de la commission que j’ai présidée – et la mienne, également – est que de tels dispositifs d’imprescriptibilité ne peuvent qu’ajouter de la souffrance à la souffrance, notamment pendant les enquêtes pénales. Bien que plus adaptées qu’il n’y a dix ou vingt ans, les enquêtes pénales menées par la police judiciaire, puis le juge d’instruction et les procédures devant la juridiction de jugement sont une épreuve insoutenable pour de nombreuses victimes. En outre, le risque est élevé que l’on ne puisse pas rapporter la preuve d’agissements qui, par leur nature même, ne laissent pas de trace, à la différence des coups et blessures ou des crimes de sang.
Nous avons pris la même position pour les délits, qui sanctionnent l’absence de dénonciation des auteurs d’infractions, de crimes ou de mauvais traitements sur des enfants ou des personnes vulnérables.
Il nous est apparu plus adapté de déployer des dispositifs autonomes de reconnaissance et de réparation – cela nous a été reproché avec une grande vigueur par les milieux catholiques conservateurs et des conférences épiscopales étrangères. De cette manière, on sort des débats sur la prescription, et on peut reconnaître la qualité de victime, – sans pour autant désigner un coupable – et proposer une réparation dans un esprit de justice restaurative. Ce travail ne constitue pas une évaluation ou une enquête judiciaire ayant pour but de caractériser une infraction et de condamner son ou ses auteurs. Dans la majorité des affaires dont je me suis occupé, les auteurs avaient disparu ou étaient hors d’état de répondre des actes qui leur étaient reprochés. La question n’est pas de condamner pénalement des nonagénaires très diminués, à supposer qu’on le puisse, du fait des difficultés liées à la prescription ou aux preuves, mais d’apporter une réponse pertinente aux victimes et de faire en sorte qu’elles soient reconnues comme telles.
J’ai lu des propos d’une mauvaise foi inouïe, disant que la Ciase avait recommandé à des organes non juridictionnels de déclarer des personnes coupables de crimes ou de délits. Nous n’avons proposé de condamner personne. Nous n’avons demandé de nommer aucun coupable ; nous avons en revanche proposé de reconnaître que des personnes ont été victimes d’agressions sexuelles. Nous pouvons faire ce travail sans nous heurter au parcours du combattant des dispositions du code de procédure pénale et, le cas échéant, des règles de la prescription civile, qui ne commencent à courir qu’à compter de la consolidation des dommages. En la matière, le point de départ du délai de prescription civile n’est pas toujours aisé à fixer et il est souvent très tardif.
Outre les poursuites pénales contre des personnes qui ont eu connaissance d’abus et n’ont rien dit, ni fait, poursuites qu’il faut se garder de considérer comme inutiles ou inexistantes, nous avons tous une responsabilité civique et sociale. Il n’est pas interdit, dans des affaires déterminées, de créer des commissions d’enquête internes pour évaluer ce qui s’est passé et, notamment, la responsabilité de ceux qui ont contribué à une omerta. Les dispositifs indépendants d’écoute des victimes peuvent dans certains cas déboucher sur des enquêtes internes, qui peuvent elles-mêmes très bien mettre à jour des défaillances graves de personnes qui savaient et qui n’ont rien fait.
On peut en tirer des conséquences de différentes manières. Il n’y a pas de prescription pour les fautes disciplinaires. On doit pouvoir sanctionner des errements anciens. Tout le monde doit répondre de ses actes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La plupart des victimes entendues ici sont des personnes qui ont subi des violences sexuelles lorsqu’elles étaient très jeunes et qui n’ont pu témoigner que très longtemps après les faits. Certaines d’entre elles en avaient parlé au moment où les faits s’étaient produits mais elles n’avaient pas été entendues et il ne s’était jamais rien passé.
Ma première question concerne les personnes qui étaient au courant mais n’ont pas dénoncé les faits. Peuvent-elles être poursuivies, même en cas de classement sans suite pour prescription ou autre ? Le délai de prescription s’applique-t-il ou non à elles ?
Ma deuxième question porte sur la reconnaissance de l’amnésie traumatique, qui fait l’objet d’une autre proposition de cette commission et qui a été évoquée notamment lors du débat sur l’imprescriptibilité des viols sur mineur. Qu’en pensez-vous ?
M. Jean-Marc Sauvé. Pourriez-vous me préciser votre première question ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Depuis plusieurs semaines, nous entendons des responsables du monde sportif – présidents de fédération ou autres – nous dire « ça se savait », « tout le monde était au courant », « il y avait des bruits », mais ils n’ont pas déclenché d’enquête interne ou entrepris d’autres démarches comme un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Dans certaines affaires, la victime a fini par aller porter plainte mais le dossier a été classé sans suite. Même dans le cas d’affaire classée sans suite, peut-on poursuivre pour non-assistance à personne en danger les personnes qui n’ont pas signalé les faits ou diligenté une enquête interne alors qu’elles en avaient la responsabilité ?
M. Jean-Marc Sauvé. Vos propos font tellement penser à ce qui s’est passé dans d’autres contextes institutionnels – « cela se savait », « il y avait des bruits », « les enfants en parlaient entre eux » – mais il n’y a pas eu d’enquête interne et personne n’a réagi. Et une procédure pénale ultérieure aboutit souvent à un classement sans suite parce que les éléments constitutifs de l’infraction sont extraordinairement difficiles à établir.
Dans ce contexte, on se heurte à une impasse. Après le classement sans suite de faits pouvant être constitutifs d’infractions, comment pourrait-on poursuivre sur le plan pénal des personnes au motif qu’elles savaient ? Que savaient-elles ? Qu’il y avait des infractions ? Si infractions il y a, elles doivent être constatées. Si elles ne sont pas constatées, je ne vois pas comment on pourrait poursuivre pénalement des personnes qui savaient, sous réserve de cas d’espèce que je n’arrive même pas à concevoir. On ne peut pas poursuivre, en ayant une chance sérieuse d’obtenir un renvoi devant une juridiction de jugement et une condamnation, une personne qui a entendu des bruits qui n’ont débouché sur la condamnation d’aucun coupable.
En revanche, des conséquences peuvent être tirées en dehors du champ pénal sur les responsabilités confiées à une personne. Pour des faits remontant à trente ans et plus, tous les acteurs sont, si vous me permettez cette expression triviale, « rangés des voitures » – c’est terminé. Pour des faits plus récents, n’ayant donné lieu à aucune condamnation pénale mais ayant fait l’objet de rumeurs ou de dénonciations sans suite, on peut tout de même en tirer des conséquences sur les responsabilités qui peuvent être conférées aux personnes concernées. Je vise ici des faits impliquant des personnes toujours en responsabilité. On n’est pas obligé de les faire passer par le box du tribunal correctionnel. Même en l’absence de condamnation pénale, on peut tout de même regarder les faits, les signaux adressés, l’existence d’une forme de carence généralisée et en tirer les conséquences, surtout si les personnes concernées jouent encore un rôle actif, notamment dans le monde sportif qui vous occupe. Il me semble que, dans nombre d’institutions publiques ou privées, on ne ferait pas autrement. Dès lors qu’il ne s’agit pas de condamner pénalement ou de sanctionner disciplinairement, on peut tout de même écarter de leurs responsabilités des personnes dont le management a été défaillant.
S’agissant de l’amnésie traumatique, je n’ai aucun doute, même si je n’ai pas de compétence dans le domaine médical, psychiatrique ou psychanalytique : elle existe, c’est une évidence, spécialement dans cette matière. L’une des raisons qui ont poussé le législateur à reporter la prescription de vingt à trente ans à compter de l’âge de la majorité, c’est le constat que nombre de personnes, en particulier des femmes, revivent ou se réapproprient leur passé au moment où leurs propres enfants ont l’âge qu’elles avaient lorsqu’elles ont été agressées. Autrement dit, une femme de 40 ou 45 ans peut retrouver, au moment où sa fille a 10, 13 ou 14 ans, le souvenir de ce qu’elle a vécu au même âge.
Est-ce que cela doit conduire à un allongement du délai de prescription au-delà de trente ans, ce qui revient à l’imprescriptibilité ? Je ne le pense pas. Dans notre rapport, nous avons vraiment pesé tous les arguments. En conscience, je crois que ce serait un mauvais choix. J’ai complètement assumé cette position devant les associations de victimes et ce que nous avons appelé le groupe « victimes » de la Ciase, qui était notre interlocuteur, avec lequel nous avons débattu en amont toutes les questions intéressant les victimes et auquel j’ai présenté notre rapport avant qu’il ne soit rendu public.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous réfléchissons aussi à la notion de réparation, que vous avez évoquée pendant votre propos liminaire et qui est revenue dans les propos des victimes auditionnées. Ces dernières ont souligné le manque d’accompagnement et de soutien de la part de leur mouvement sportif, de leur fédération ou de leur club, ainsi que de grandes difficultés à obtenir une aide psychologique pour se reconstruire et aller de l’avant. Quelle forme cette réparation pourrait-elle prendre pour les victimes ?
M. Jean-Marc Sauvé. En la matière, sans vouloir me référer sans cesse aux propositions de la commission que j’ai présidée, je pense qu’il faut faire du neuf et créer quelque chose ex nihilo, car n’y a rien sur étagère. La première chose dont les victimes ont besoin, c’est d’être reconnues comme victimes.
À la Ciase, nous menions toujours les auditions en binôme – un homme et une femme. Lors de ces nombreuses auditions, dont je ne me suis pas complètement remis, je terminais souvent par cette question : « Qu’attendez-vous aujourd’hui, notamment de la commission qui vous a entendu ? » Il y a eu des réponses très touchantes et bouleversantes comme celle-ci : « Ce que j’attendais – et je croyais que c’était inaccessible –, c’était de pouvoir parler, d’être entendu et visiblement cru. Cela, vous me l’avez donné. » Ces auditions duraient deux heures ou deux heures et demie. Il faut prendre le temps et faire preuve d’un minimum d’empathie, mais, même quand on a fait l’École nationale d’administration, on peut être capable de ce mouvement d’empathie. Les victimes ont d’abord besoin d’être crues et reconnues.
Outre les auditions que nous avons faites, cette reconnaissance est actuellement en cours de déploiement par les deux commissions indépendantes mises en place par l’Église catholique : l’Instance nationale indépendante de reconnaissance et de réparation (Inirr) pour les violences sexuelles commises par des prêtres diocésains ; et la Commission reconnaissance et réparation (CRR) créée par la Corref pour les victimes des membres des congrégations. Créées en novembre 2021, ces instances ont commencé à travailler au printemps 2022 et elles ont reçu plus de 2 000 demandes de reconnaissance et de réparation.
Au-delà de la reconnaissance, se pose la question de la réparation. Dans une approche de justice restaurative, en ligne avec les recommandations de notre commission, nous avons considéré que la réparation ne devait pas exclure l’argent, mais ne pouvait pas non plus se limiter au versement d’une somme d’argent. À partir de récits et d’une prise de conscience des conséquences des violences sexuelles, une grille d’évaluation transversale pour l’ensemble des victimes de l’Église catholique a été établie pour tenir compte des conséquences dommageables des actes commis. Ce barème est plus favorable que celui du Fonds de garantie des victimes qui intervient lorsque l’auteur des faits est insolvable ou inconnu. Le Fonds de garantie des victimes n’a pas vraiment de barème, mais on peut se référer aux indemnisations moyennes qu’il verse pour des délits ou crimes sexuels.
J’ai été frappé par la disproportion, l’absence de connexion entre les actes commis et leurs conséquences. Quand on a été formé à la rude discipline du code pénal, on a une hiérarchie des infractions en tête : contravention de cinquième classe ; délit puni de trois, cinq ou dix ans de prison ; crime. Si les conséquences d’un crime sont en général bien plus graves que celles d’un délit, tout n’est pas automatique et il faut aussi prendre en compte la question des soins. En mai 2020, le pape François a d’ailleurs émis un document, le motu proprio Vous êtes la lumière du monde sur les obligations de réparation pesant sur l’Église catholique, qui insiste sur le soin. Quand on sait ce que coûte la prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique des victimes d’abus sexuels… À mes détracteurs, qui prétendaient que la Ciase avait présenté des propositions irresponsables visant à ruiner l’Église catholique, j’ai répondu qu’ils devaient s’en prendre au pape parce que nous étions en deçà de ses recommandations. La CIASE a en effet été moins radicale que le Pape en proposant une indemnisation qui ne soit pas forfaitaire, sans pouvoir être intégrale. Car elle n’ignorait pas le coût des dépenses de soins des victimes de violences sexuelles.
Dans notre rapport, nous avons donc proposé que la réparation ne soit pas forfaitaire, ce qui signifie que l’on ne doit pas se contenter d’un barème et d’un chèque. Certaines personnes victimes nous ont d’ailleurs dit : « Si l’Église catholique croit pouvoir s’en sortir en signant un chèque, on aura vraiment l’impression que c’est le prix d’une passe. » De toute façon, ce type de préjudice est irréparable. Les compensations doivent tenir compte, autant que possible, des dommages et des conséquences des agressions sexuelles, dans le cadre d’un barème qui peut aller jusqu’à 70 000 ou 80 000 euros.
Aucune de nos recommandations et rien de ce qui a été décidé en aval de notre rapport ne s’imposent à qui que ce soit, mais cela peut être une base de réflexion et de discussion pour des structures publiques ou privées qui voudront bien prendre en considération ce sujet. Mon intime conviction est que l’on ne peut pas ne rien faire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cette grille d’évaluation est-elle publique ? Peut-on y avoir accès ?
M. Jean-Marc Sauvé. Je le pense. En janvier dernier, une émission de télévision sur le thème « l’Église catholique ne veut pas payer » a donné lieu à quelques controverses où il était question du plafond d’indemnisation. Il faut demander à la présidente de l’Inirr ou au président de la CRR la communication de ce document qui ne me semble pas avoir un quelconque caractère secret.
Quant à moi, je ne suis plus président, mais ancien président de la Ciase. La commission n’a plus aucune activité depuis le 5 octobre 2021 et la remise d’un rapport dans lequel nous avons pris soin d’écrire que notre mission s’arrêtait. Elle n’est pas chargée du suivi de ses recommandations. En revanche, nous avons un suivi de nos archives, qui ont été versées aux Archives nationales et qui font l’objet de demandes d’accès. Nous conservons aussi une sorte de droit moral sur nos travaux, qui nous conduit parfois à prendre collectivement position.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. M. Édouard Durand, président de la Ciivise, souhaite que sa commission indépendante soit pérennisée. Qu’en pensez-vous ?
M. Jean-Marc Sauvé. La proposition d’Édouard Durand est contre-intuitive, mais elle répond à un besoin. La Ciivise a entendu près de 30 000 victimes d’agression sexuelle dans tous les cadres, essentiellement celui de la famille – rappelons que 50 % des agressions sont commises par des membres ou amis de la famille.
Ce travail doit être poursuivi. Il est important que les victimes soient accompagnées, comme il est important que la mise en œuvre des recommandations de la Ciivise soit suivie et appuyée par cette commission. La question des violences sexuelles sur mineurs est tellement grave, elle a été tellement occultée puis sous-estimée, qu’il n’y a pas de commune mesure entre le coût du maintien de cette commission et les bénéfices qu’elle peut apporter. Ces bénéfices ne sont pas politiques. Ils sont réels et à la fois visibles et invisibles, y compris pour nos comptes publics et sociaux. Cette affaire des violences sexuelles n’est pas seulement la constellation ou la juxtaposition de malheurs individuels. Elle est un désastre collectif aux lourdes conséquences sur la vie d’une part significative de nos compatriotes et, accessoirement, sur notre système de santé. Même s’il existe un ministère de la santé et de la prévention, des agences régionales de santé (ARS) et un système d’assurance maladie, pour un séisme de la nature et de l’ampleur des abus sexuels, il est nécessaire de maintenir cette structure pendant quelque temps, peut-être cinq ans. Je suis par conséquent totalement d’accord avec la proposition d’Édouard Durand.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous vous remercions de votre participation à cette commission d’enquête. N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des compléments d’information ou des propositions concrètes à nous transmettre.
M. Jean-Marc Sauvé. Je vous transmettrai mon exposé liminaire.
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28. Audition, ouverte à la presse, de M. Lilian Thuram, ancien footballeur international (9 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons M. Lilian Thuram, ancien footballeur international et auteur, à qui je souhaite la bienvenue.
Nous avons commencé les travaux de cette commission d’enquête le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations. Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales ainsi que les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Footballeur professionnel de 1991 à 2008, vous avez évolué au poste de défenseur à Monaco puis en Italie, à Parme et à la Juventus de Turin, avant d’achever votre carrière au FC Barcelone. Vous avez été sélectionné 142 fois en équipe de France masculine. Champion du monde en 1998 et d’Europe en 2000, vous avez remporté plusieurs titres nationaux ainsi que la Coupe de l’Union des associations européennes de football (UEFA) en 1999.
En 2008, vous avez créé la Fondation Lilian Thuram-Éducation contre le racisme, ce qui témoigne de votre engagement contre les discriminations, thème auquel vous avez également consacré plusieurs essais. Vous avez également été membre du Haut Conseil à l’intégration. Il nous a semblé important de recueillir votre témoignage, en particulier sur la question du racisme dans le sport et le football. Vous vous êtes récemment exprimé à ce propos dans un entretien accordé au journal Le Monde.
Quelle appréciation portez-vous sur l’ampleur du phénomène raciste dans le sport et son évolution depuis le début de votre carrière ? Le cadre existant pour prévenir, détecter et sanctionner les actes de racisme dans le sport vous semble-t-il adapté ?
Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »
(M. Lilian Thuram prête serment.)
M. Lilian Thuram, ancien footballeur international. La première fois que j’ai subi le racisme dans le domaine sportif, ce fut d’un certain point de vue par procuration, lorsque j’étais enfant, que je regardais un match de foot et que j’ai vu Joseph-Antoine Bell se faire insulter. En 2023, des joueurs se font toujours insulter dans des stades. Personnellement, j’ai été confronté à ce type de situation lors d’un match entre Parme et le club Atletico de Madrid. Les choses n’ont donc pas beaucoup évolué.
Ce racisme est à l’image de celui qui existe dans la société. Lorsqu’un problème survient pendant un match, les présidents de clubs, les dirigeants, parfois les journalistes assurent qu’il n’est pas le fait de vrais supporters. De qui, alors, est-ce le fait ? Ce refus de voir la réalité du problème relève de l’hypocrisie et, même, d’un très profond mépris. Comment peut-on entraîner des joueurs noirs et se montrer aussi peu sensible à cette question en considérant que, au fond, ce n’est pas bien grave ? Là encore, ce silence est à l’image de notre société, où cette question reste taboue alors qu’il conviendrait au contraire d’en parler et de sensibiliser les gens afin que nous comprenions tous que nous faisons partie du problème et de la solution.
Le cadre existant, manifestement, ne suffit pas à prévenir, détecter et sanctionner les actes de racisme. Il faut sensibiliser et éduquer les gens afin qu’ils comprennent que la neutralité, dans ce domaine, est intenable. Les éducateurs, les entraîneurs, les dirigeants devraient être formés à le comprendre.
Lorsqu’un problème de racisme se pose sur le terrain, tout le monde le voit. Le joueur qui subit le racisme, souvent, est déstabilisé par la violence qui lui est faite. Lorsqu’il demande à l’arbitre de l’aider, celui-ci le prie d’abord de se calmer puis finit par lui donner un carton jaune et, enfin, un carton rouge. Le joueur sort alors du terrain et le match continue. Le terrain est à l’image d’une société qui ne veut pas être confrontée à la réalité du racisme. Celui qui le subit doit être éliminé.
La nécessaire sensibilisation à laquelle j’ai fait allusion doit être obligatoire au sein des clubs et des fédérations. Aucun diplôme ne devrait pouvoir être validé sans avoir suivi un module consacré aux questions liées au racisme, au sexisme, à l’homophobie. Avec 2 millions de licenciés en football, les frères, les sœurs, les parents des joueurs, cela fait du monde ! Une telle prise de conscience, dans le monde du foot, serait extraordinaire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous présenter la Fondation que vous avez créée ? Quels sont ses objectifs et ses actions ? Est-elle soutenue par les pouvoirs publics ?
M. Lilian Thuram. Je l’ai créée lorsque je jouais à Barcelone. Très rapidement, le FC Barcelone m’a aidé, de même que les joueurs. L’idée est très simple : il s’agit de dire aux gens qu’ils sont le fruit d’une histoire qui conditionne chacun d’entre nous. Le racisme lié à la couleur de la peau est lié à l’histoire de la hiérarchisation des personnes selon leur couleur. Le sexisme, de la même manière, est lié à l’histoire de la hiérarchisation entre les hommes et les femmes, comme l’homophobie l’est à l’histoire religieuse.
Ce n’est pas anodin si la grande majorité des joueurs qui se fait insulter dans les stades est noire. Si l’on veut comprendre pourquoi le stade l’accepte, donc, pour une part, la société dans son ensemble, il faut comprendre que le mépris des Noirs est culturel. Si l’on veut comprendre ce phénomène culturel, il faut connaître le Code noir et le code de l’indigénat. Pendant plus de 250 ans, des lois racistes ont été en vigueur en France. La Fondation travaille pour que l’on puisse comprendre ce qui se passe aujourd’hui. Lorsque la grande majorité parle du racisme, elle le fait d’une manière très superficielle. Elle est persuadée que seuls des individus sont en cause.
Pourquoi de tels comportements perdurent-ils ? Si le sexisme perdure, c’est que les hommes ont une certaine responsabilité. Pourquoi font-ils en sorte que rien ne change ? Parce qu’ils sont gagnants. Il en est de même s’agissant du racisme. Si les personnes noires sont stigmatisées et violentées dans un stade et que la grande majorité, blanche, qui regarde, se sent déconnectée, cela signifie peut-être que nous raisonnons encore à partir de catégories liées à la couleur de la peau en raison de la prégnance de l’histoire, selon laquelle il existerait une catégorie dominante. Or, ces catégorisations, en général, ne font pas l’objet d’une réflexion.
La Fondation diffuse un certain nombre d’informations afin que nous puissions réfléchir plus intelligemment et que nous comprenions tous que nous sommes victimes de préjugés. Tout le monde sait ce qui se passe ! La Fondation vise à ce que nous grandissions ensemble et à faire en sorte que l’on arrête de se mentir. Lorsqu’on me le demande, j’interviens dans les écoles, dans les universités, partout dans le monde, mais c’est très rare que je sois sollicité par le milieu sportif. Je me rends très souvent en Suède à l’invitation d’une université – mes livres sont d’ailleurs traduits en suédois. Je me rendrai en Albanie lundi, pour une semaine.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Le milieu sportif français ne vous sollicite donc pas ?
M. Lilian Thuram. En effet, mais si l’on me demande d’intervenir, ce sera avec grand plaisir. La lutte contre le racisme et pour l’éducation, pour ce milieu-là, n’est peut-être pas une priorité.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Durant les presque deux décennies de votre brillante carrière internationale, avez-vous été confronté à des formes de violence, notamment sexuelles et sexistes, ou à des manifestations d’homophobie ?
M. Lilian Thuram. Les mots peuvent être violents mais la grande majorité des gens, s’agissant d’homophobie, n’en a pas conscience. Lorsque j’étais jeune, notre entraîneur tenait des propos homophobes dans les vestiaires, à la mi-temps, si nous avions joué « comme des tapettes ». Si nous avions qualifié ces propos comme tels, il aurait refusé de l’admettre. Les habitudes sont tellement ancrées ! Les supporters tenaient également des propos homophobes lorsque le gardien dégageait. Ce n’est plus le cas aujourd’hui parce qu’ils ont été éduqués et sensibilisés à ces questions. Bien des personnes ne se rendent pas compte de la violence des mots. Le foot, je le répète, est à l’image de la société et de ses habitudes. Des propos racistes, sexistes et homophobes sont très souvent proférés.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je suis d’accord avec vous : malgré tous les dispositifs, le racisme et l’homophobie n’ont guère reculé. Noël Le Graët, lorsqu’il présidait la Fédération française de football (FFF), avait déclaré : « Quand un Black marque un but, tout le stade est debout. Le phénomène raciste dans le sport et dans le football en particulier n’existe pas, ou peu ». Qu’en pensez-vous ? S’il est possible de tenir ce genre de propos en étant à la tête de la FFF, comment parvenir à lutter contre un racisme dénié ?
M. Lilian Thuram. Si, tout en haut de l’échelle, un président qui se doit d’agir contre le racisme nie son existence, les choses deviennent en effet très compliquées. Ces propos relèvent du mépris. Comment peut-on nier ce que vivent certaines personnes ? La FFF représente des millions de gens qui, tous, sont ainsi violentés. La négation du racisme revient à dire que ceux qui le dénoncent, d’une certaine façon, mentent. Là encore, c’est un problème culturel.
J’ai moi-même été éduqué de telle manière que, si je devais subir le racisme, je devais me taire et continuer à avancer. Les parents savent très bien que cette dénonciation se retournera contre celui qui ose la faire. Lorsque j’ai commencé à évoquer les questions liées au racisme, certains me disaient que j’exagérais, mais ce n’était évidemment pas le cas !
L’entraîneur Bernard Casoni a été accusé de tenir des propos racistes mais c’est lui qui a porté plainte, comme s’il s’agissait d’une diffamation. C’est pourquoi la négation du racisme est très dangereuse. De la part de la FFF, c’est surréaliste ! Ce n’est pas d’hier que nous avons des joueurs noirs, mais depuis les années 1930 ! Comment peut-on donc nier le racisme ? Lorsqu’on voit la composition de l’équipe de France, comment peut-on mépriser ceux qui la composent ?
Je suis frappé par le mépris des personnes noires dans la société. Le racisme existe dans le foot parce qu’il existe dans la société. Si nous voulons avancer, il convient tout d’abord de reconnaître son existence. Nous montrerons ainsi aux personnes qui le subissent que nous sommes conscients de ce qu’elles vivent, qu’elles ont le droit de le dénoncer et de vouloir plus de justice. Leur souffrance est une violence.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lors de nos auditions, nous avons eu l’occasion d’évoquer la question de la sanction des auteurs d’actes ou de propos racistes.
J’ai été très étonnée que M. Didier Deschamps ait déclaré n’avoir quasiment jamais été témoin d’actes racistes dans le milieu du foot. Un simple moteur de recherche suffit à montrer que M. Deschamps était présent lorsque, à l’occasion d’un match, des bananes ont été jetées en direction de certains joueurs.
Nous avons entendu les représentants de l’Association nationale des supporters. Ils s’opposent catégoriquement à ce que les matchs soient arrêtés suite à des actes racistes, considérant qu’il s’agit là d’une punition collective. Qu’en pensez-vous ?
Enfin, si les personnes qui subissent ces violences peuvent en effet être sanctionnées, elles sont aussi souvent livrées à elles-mêmes, sans pouvoir bénéficier d’un accompagnement, ne serait-ce que pour porter plainte. Comment faire changer les choses ?
M. Lilian Thuram. L’éducation est à mes yeux essentielle. C’est grâce à elle que l’on peut comprendre ce qui se passe. Qui ne subit pas ce type de violences peut les ignorer ou les oublier. Un homme ne perçoit pas l’espace public comme une femme. Le regard doit être éduqué. Il en est de même s’agissant du racisme. Je suis un homme noir de cinquante et un ans. J’ai vécu certaines choses traumatisantes. Lorsque vous arrivez à neuf ans dans la région parisienne et que l’on vous traite de « sale Noir », vous commencez à vous poser des questions. Pour quelle raison je me souviens de Joseph-Antoine Bell ? Parce que, d’une certaine façon, Joseph-Antoine Bell, c’est moi. Il n’en est peut-être pas de même pour un enfant blanc. Chaque fois qu’un problème de racisme existe dans le monde du football, je suis touché en tant que personne noire. Je ne suis pas surpris que certaines personnes oublient, faute d’avoir été éduquées pour comprendre la gravité de la situation.
Lorsque j’étais joueur, il y avait toujours un coéquipier pour me dire : « Avec tes qualités physiques et mon intelligence, je serais trop fort. » Tout le monde ne peut pas comprendre ce qui se joue dans une telle phrase. Si vous dites à cette personne que ses propos sont racistes, c’est la panique totale et il n’est plus possible de discuter. Celui qui relève trop souvent ce type de phrases finit par être le problème lui-même. Les personnes qui subissent le racisme ne devraient pas être les seules à être violentées par un tel langage. Un accompagnement n’est possible que si l’on comprend qu’il s’agit de violences.
J’ai été invité par une institution pour analyser un certain nombre de représentations scéniques. La plupart du temps, une personne se dirige vers l’auteur de propos racistes et essaie de le raisonner, mais personne ne se rapproche de la victime pour témoigner, pour l’accompagner et dénoncer une attitude négative. Aller voir les victimes, c’est être confronté au racisme, à sa réalité, et les gens préfèrent éliminer le problème. C’est cela qu’il faut changer ! Pour qu’il en soit ainsi, il faut discuter, débattre, éduquer. Les gens doivent comprendre que les personnes qui subissent ces violences doivent pouvoir les dénoncer.
Lorsque l’on est éduqué, depuis l’enfance, à subir des propos racistes, on finit par se persuader qu’il est préférable de se taire, sauf à vouloir que cela se retourne contre soi, ce qui est très souvent le cas. C’est pourquoi la grande majorité des joueurs ne dit rien. Les fédérations, les clubs devraient dire aux joueurs qu’ils sont de leur côté et que si un problème survient, ils doivent absolument en parler.
Hier, je disais à de jeunes professeurs combien il est important qu’en cas de problème, les élèves sachent qu’ils seront là et qu’ils les écouteront. Si un élève sait qu’il sera écouté, il s’exprimera. S’il a un doute, il se taira. Dans le monde du football professionnel ou amateur, il faudrait simplement dire aux gens : nous sommes là, vous avez l’obligation de dénoncer les actes de racisme. Les matchs, alors, s’arrêteront. Mais qui souhaite qu’il en soit ainsi ? Le foot est un business ! Si les matchs s’arrêtent et que les joueurs noirs décident d’arrêter de jouer, ce sont eux qui seront considérés comme un problème. Le carton rouge que j’ai évoqué permet de faire sortir du terrain celui qui est devenu un problème. Nous devons nous interroger sur notre culture, sur une profondeur historique d’où murmure un : « On peut faire sans toi. »
D’ailleurs, on entend souvent dire à propos des joueurs « ça va, ils sont bien payés ; ce n’est pas bien grave ; c’est juste pour déstabiliser, ce n’est pas vraiment du racisme ». Les supporteurs ne veulent pas que le match s’arrête. Combien de supporteurs ont déjà subi le racisme ? Combien de leurs parents l’ont subi et combien de leurs enfants le subiront ?
Lorsque vous êtes une personne blanche, peu vous importe que le match soit arrêté ou pas. Lorsque vous êtes une personne noire, vous êtes soulagé lorsque le match s’arrête ; vous pensez « enfin ! ». Tout dépend du point de vue duquel on se place. La fondation défend l’idée qu’il convient de se placer du point de vue de l’être humain. Il faut prendre conscience de la violence et la considérer comme une injustice. Pourquoi la grande majorité des gens s’en désintéressent ? D’après moi, ils ne la perçoivent pas, raison pour laquelle il faut les éduquer.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. M. Marc Sauvourel, réalisateur du film documentaire Je ne suis pas un singe, le racisme dans le football, a estimé que les entraîneurs et les dirigeants noirs ne représentaient que 5 % des effectifs alors que les joueurs noirs en composent la moitié. Quels commentaires vous inspire cette estimation ? Peut-elle s’expliquer par la persistance des préjugés racistes selon lesquels « les joueurs noirs seraient athlétiques et puissants, et les joueurs blancs, intelligents », selon les mots du réalisateur ?
M. Lilian Thuram. Si on vous dit « pour vous, c’est plus compliqué, même si vous travaillez, vous ne réussirez pas », vous vous découragez – c’est normal. Si on vous dit « vous avez toutes vos chances, vous pouvez réussir », vous y allez. La société envoie, de manière inconsciente, aux joueurs noirs des messages qui les dissuadent de passer les diplômes. Pour changer les représentations, il faut éduquer tant les personnes qui subissent le racisme que celles qui ne le subissent pas.
Les messages envoyés aux personnes noires – lors de l’orientation, parfois au sein de leur propre famille – les convainquent qu’elles ne sont pas capables d’effectuer un travail faisant appel à l’intellect. Rares sont les entraîneurs noirs qui choisissent de suivre une formation pour obtenir le diplôme.
C’est un problème culturel. Pour comprendre le sexisme, il suffit de regarder le bas et le haut de l’échelle dans les entreprises : plus il s’agit de postes à responsabilité, plus les hommes sont nombreux ; plus vous descendez, plus vous trouvez des femmes. Il en est exactement de même pour le racisme : en région parisienne, les entraîneurs noirs ou dits maghrébins sont très présents dans l’encadrement des équipes d’enfants de bas niveau ; mais plus le niveau monte, moins ils sont nombreux. Je vous livre un constat, je ne prétends pas que le racisme explique tout. Il faut simplement essayer de comprendre.
Lorsque vous dénoncez le racisme dans la société, parfois, on déforme vos propos et on vous reproche de tout voir à travers le prisme du racisme. Ce n’est pas ce que je fais. Je dis simplement que le racisme est culturel ; que nous reproduisons des schémas dont il faut prendre conscience. « Avec ton physique et mon intelligence », tout est dit. De nombreuses personnes adhérent encore à ce schéma.
Je parle sereinement du racisme avec mes enfants. J’essaie de les vacciner afin que le fait d’être confronté au racisme ne blesse pas la chose la plus précieuse – leur estime de soi. Un jour, Marcus m’a raconté que selon l’un de ses copains, les mathématiques étaient plus dures pour lui. Lorsque je lui ai demandé pourquoi, il m’a dit : « parce que je suis noir ». Ensuite je l’ai interrogé sur sa réaction et il m’a répondu « j’ai rigolé ». S’il a réagi ainsi, c’est parce que j’avais anticipé le problème : j’avais prévenu mes enfants qu’en grandissant, certaines personnes viendraient mettre en doute leurs capacités intellectuelles et survaloriser leurs capacités physiques parce qu’ils sont noirs, tout en leur rappelant que ce sont ces personnes qui ont un problème. Puisque je les ai éduqués, ils peuvent rigoler. Mais ces préjugés circulent dans l’espace public. C’est le fruit de l’histoire. Il faut analyser et expliquer pour que les gens s’interrogent et décident de ne pas reproduire ces schémas.
M. Stéphane Buchou (RE). Vous dites que le racisme est culturel. En effet, c’est un mal très profond qu’il est complexe d’éradiquer.
Je partage tout ce que vous avez dit sur l’importance de l’éducation et de la discussion. Malheureusement, ce n’est pas suffisant. Je crois beaucoup à l’idée d’un choc.
Je m’interroge sur l’implication des joueurs dans la lutte contre le racisme. Lors de leur audition hier qui portait sur l’homophobie, les membres de l’association Rouge Direct ont lancé un cri du cœur : selon eux, si un joueur tel que Kylian Mbappé décidait d’arrêter de jouer après avoir entendu des chants homophobes venant des tribunes, la cause avancerait.
C’est sur ce point que j’ai envie de vous entendre. Vous avez eu une longue et brillante carrière, vos fils Marcus et Khephren marchent sur vos traces. Il y avait du racisme avant Lilian Thuram et il y a du racisme après Lilian Thuram. Que peuvent faire les joueurs ? Vous avez éduqué vos enfants pour qu’ils soient capables de rigoler du racisme, avez-vous dit. Je n’ai pas de leçons d’éducation à vous donner, ce n’est pas du tout le sens de mon propos. Mais tous ces joueurs adulés ne pourraient-ils pas dire « stop » quand ils entendent des chants homophobes ou racistes dans les stades ? Certes, vous l’avez dit, le football, c’est du business. Mais, à un moment donné, l’exigence d’exemplarité n’impose-t-elle pas de dire « stop » ?
M. Lilian Thuram. Si une personne noire parvient à rigoler face à des propos racistes, convaincue que c’est leur auteur qui a un problème, vous avez tout gagné. Enfant, lorsque vous vous faites insulter, souvent vous finissez par croire que vous avez un problème et vous grandirez différemment. Voilà pourquoi il faut éduquer les personnes qui subissent le racisme et d’autres discriminations. Il est fondamental d’avoir conscience que le problème vient de l’agresseur pour bien grandir.
En tant qu’ancien joueur de football, j’essaie de convaincre les autres joueurs qu’il faut s’éduquer, essayer de comprendre, parler, dire les choses. Si je peux me permettre, il y a une grande hypocrisie à considérer que les joueurs détiennent la solution. C’est la société qui produit de l’homophobie et l’accepte. Il est trop facile de renvoyer la responsabilité aux joueurs. Avant eux, ce sont peut-être les présidents de clubs et la télévision, qui ont les clés et méritent d’être interpellés, ou encore l’arbitre, qui est le chef sur le terrain – pourquoi laisse-t-il le match continuer ?
Je veux bien participer à changer les mentalités mais ne me faites pas croire que c’est de ma faute si cela continue. Lorsque j’étais joueur en Italie, à ceux qui me demandaient quoi faire, je répondais « c’est aux joueurs blancs qu’il faut aller demander pourquoi ils ne disent rien, pourquoi ils continuent à jouer ». J’essayais d’inverser la logique pour que la responsabilité du changement ne pèse pas seulement sur moi.
Bien sûr, il faut éduquer les joueurs de foot mais il faut d’abord se tourner vers les présidents de clubs, la Fédération, et les arbitres. Le plus souvent, quand des propos racistes sont rapportés, les dirigeants ou les arbitres prétendent n’avoir rien entendu. Et les joueurs, qui sont sur le terrain, totalement concentrés sur leur match, devraient eux entendre et faire quelque chose ?
Il faut évidemment éduquer les joueurs mais vous ne pouvez pas leur renvoyer la responsabilité en faisant croire qu’ils ont le pouvoir d’arrêter le match. Il y a bien d’autres acteurs dont la responsabilité peut être mise en cause compte tenu de leur inaction. Peut-être n’ai-je pas bien compris votre analyse.
M. Stéphane Buchou (RE). Vous l’avez très bien comprise. Votre réponse est intéressante. J’entends ce que vous dites sur la nécessité de ne pas cibler les joueurs seulement. Ce n’était pas le sens de mon intervention. Il y a évidemment d’autres acteurs – les arbitres, les présidents de clubs, etc.
Ne voyez aucun reproche dans mes propos, votre analyse confirme ce que nous avons beaucoup entendu lors des auditions : après tous les témoignages sur les violences sexistes et sexuelles, le racisme et l’homophobie, nous cherchons comment faire mieux pour mettre un terme à ces agissements. Or on nous a souvent répondu « allez voir d’autres acteurs parce que nous ne voulons pas être les victimes ». S’ajoute à cela sans doute une dimension générationnelle : jusqu’à présent, la sensibilité à ces sujets dans la gouvernance des fédérations était inexistante.
J’ai été marqué par l’audition d’hier. Les joueurs de football – parce que c’est le sport numéro un – ont une responsabilité. Il ne s’agit pas de tout faire porter sur leurs épaules. C’est une très lourde responsabilité tant les enjeux médiatiques et financiers sont colossaux, j’en ai parfaitement conscience Mais si l’un d’eux s’arrêtait de jouer en disant « trop c’est trop », cela pourrait créer le choc dont je parlais. C’est, à mes yeux, un élément très important, qui vient en complément de l’éducation sur laquelle je vous rejoins entièrement.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Depuis le début de la commission d’enquête, que ce soit sur les agressions sexuelles, les faits de racisme et d’homophobie, ou encore sur la gouvernance financière, les personnes que nous avons interrogées nous ont systématiquement rétorqué « ce n’est pas moi, c’est l’autre ». Nous avons reçu M. Lapeyre, Mme Hardouin, M. Le Graët et M. Borghini, tous impliqués, à des niveaux divers, dans la gestion de la Fédération française de football, aucun d’eux n’est responsable, ils se renvoient la balle. Nous essayons d’identifier les dysfonctionnements pour y apporter des réponses précises.
J’espère ne pas trahir la pensée de mon collègue en disant que, certes, les arbitres, les responsables de ligues, de fédérations, de clubs, mais aussi l’État – nous n’avons pas évoqué le ministère de tutelle – ont une responsabilité. S’agissant de ce dernier, il est surprenant d’entendre le ministre de l’intérieur dire, après les incidents avant le match entre l’Olympique lyonnais (OL) et l’Olympique de Marseille (OM), qu’il n’est pas responsable de la sécurisation. Nous ne pouvons pas continuer à nous défausser collectivement.
Le football est le sport le plus populaire – 2 millions de licenciés. Combien d’enfants rêvent de devenir footballeurs professionnels ? Pour eux et pour toute une partie de la jeunesse, les joueurs sont un modèle. Je comprends votre point de vue, il n’est pas question d’imputer la responsabilité aux joueurs de l’arrêt du match. Néanmoins, si, demain, Kylian Mbappé – c’est le nom qu’a cité l’association Rouge Direct – décidait d’arrêter de jouer à cause de propos homophobes dans le stade, cela pourrait être un choc pour toute une génération qui comprendrait alors que de tels propos ne sont pas acceptables.
M. Lilian Thuram. Pour y parvenir, encore faudrait-il que les joueurs aient le sentiment d’être soutenus.
Or celui qui prend le carton rouge, c’est le joueur noir qui pointe le problème et veut arrêter. Analysez les précédents et vous verrez. Si le joueur sort du terrain, parfois ses coéquipiers ou même ses adversaires viendront le chercher pour que le match continue. Nous sommes éduqués pour accepter.
Je suis le premier à inciter les joueurs à dire les choses, à ne pas les accepter. Mais les joueurs savent ce qui va se passer. D’abord, si Kylian Mbappé est tout seul, cela ne marchera pas car ses coéquipiers tenteront de le dissuader, sans compter le fait que sur le terrain, vous n’entendez pas vraiment ce qui se passe dans le stade. Pourtant vous demandez au joueur, qui est concentré sur son match, d’agir alors que plein de gens autour du terrain, garants du spectacle, pourraient légitimement intervenir.
Je comprends ce que vous dites mais ce que vous appelez de vos vœux n’arrivera pas. Il faut éduquer les joueurs et pour cela, ils doivent avoir conscience de participer à un mouvement général. Un joueur peut, à juste titre, se demander pourquoi il lui reviendrait d’arrêter le match alors que tous les autres acteurs – arbitre, dirigeants – entendent les propos qui justifieraient une réaction.
Si dès les centres de formation, on expliquait aux jeunes qu’ils ont le droit de faire en sorte d’arrêter le match lorsqu’ils sont confrontés à des choses inacceptables, toute une génération serait éduquée en ce sens. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Tout le monde est éduqué de sorte que le spectacle continue.
On vous dit parfois que la meilleure manière de lutter contre les personnes qui tiennent des propos racistes, c’est de les ignorer. Je suis d’accord à avec vous, ce n’est pas la bonne solution. Mais le fait de renvoyer la responsabilité aux joueurs ne l’est pas davantage. Il faut éduquer Kylian Mbappé à dénoncer l’homophobie, à participer à des opérations sur le sujet. Mais la responsabilité de l’arrêt du match ne peut pas incomber à un joueur.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je reviens sur les propos du ministre de l’intérieur à propos du match OL-OM : « hier, il y avait des motards, des policiers, des CRS qui encadraient des bus de joueurs et de supporteurs. Ce n’est déjà pas très normal dans un monde classique. Des gens ont jeté des canettes de bière sur les vitres d’un bus. Est-ce que vous pensez que c’est la responsabilité des policiers ? Non. C’est la responsabilité de celui qui jette la canette » a-t-il dit. Au sujet de ce match, l’ancien président de l’OL a réclamé à la Ligue de football professionnel (LFP) des sanctions exemplaires dont l’annulation définitive du match.
Les associations de supporteurs ont évoqué les sanctions collectives qui sont prises. Je n’ai pas connaissance d’affaires dans lesquelles des personnes ont été poursuivies et condamnées pour des propos racistes ou homophobes qu’elles auraient tenus dans l’enceinte d’un stade. Avez-vous des éléments sur ce point ? Par ailleurs, il semble que certains supporteurs de l’OL, qui étaient des ultras identifiés, faisaient l’objet d’une interdiction de stade à Lyon mais pas à Marseille.
Certains font valoir que le sport n’est que le reflet de la société, tandis que d’autres estiment que la clémence est plus grande à l’égard de ce qui se passe dans les stades – des propos qui seraient l’objet d’une condamnation en dehors d’une enceinte sportive ne le sont pas à l’intérieur. Êtes-vous favorable à une interdiction définitive de stade à l’encontre des supporteurs auteurs de propos racistes ou homophobes, à l’instar de ce que connaît l’Angleterre ?
M. Lilian Thuram. La grande majorité des gens ne portent pas plainte lorsqu’ils subissent du racisme en dehors des stades : dans leur imaginaire, en effet, cela ne servirait à rien. De même, quand vous dénoncez le racisme, on finit par vous dire que vous avez un problème, que ce dont vous parlez ne s’est pas passé et donc que vous mentez.
Si on sait que des personnes vont tenir certains propos, il faut les bannir des stades. Pour moi, c’est une évidence. Je ne savais pas qu’on pouvait acheter des billets à Marseille quand on était banni à Lyon : cela me paraît bizarre.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est ce qu’on nous a dit.
M. Lilian Thuram. Lorsque des personnes posent problème, la justice s’en occupe, et c’est plus facile quand cela se passe dans un stade, car on sait qui est qui. À partir du moment où des personnes ont un mauvais comportement dans un stade, on devrait pouvoir leur interdire de s’y rendre, et pas simplement dans un stade ou deux. Êtes-vous sûre de ce que vous dites ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il nous a été indiqué que des interdictions de billetterie étaient prises en lien avec la Ligue, comme à Lyon, mais que ce n’était pas dans le cadre de décisions judiciaires : en l’absence de condamnations par la justice, les supporters n’étaient pas interdits d’accès dans tous les stades. Cela fait partie des situations que nous cherchons à mieux comprendre et au sujet desquelles nous souhaitons avancer. Quand des gens font des saluts nazis ou exhibent leur passeport pour montrer qu’ils sont français, contrairement à d’autres, la logique voudrait qu’ils ne puissent avoir accès à aucun stade.
M. Lilian Thuram. Pour moi, si on vous interdit de stade, parce qu’on sait que vous avez certains comportements, cela devrait valoir partout.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je viens de consulter le code du sport : il permet d’interdire l’accès à seulement certains matchs – pas nécessairement à tous, ni à tous les stades.
M. Lilian Thuram. Mais de quoi cela dépend-il ? De la gravité des actes ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Certains ultras et identitaires étaient interdits à Lyon, mais pas à Marseille.
M. Lilian Thuram. J’imagine, après ce qui s’est passé, que la loi va évoluer.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est précisément l’objectif de notre commission, qui travaille sur les dysfonctionnements, et je pense qu’il y en a eu un en la matière. Des projectiles ont été jetés sur des bus, blessant gravement l’entraîneur de l’équipe de Lyon, et il y a eu à l’intérieur du stade des saluts nazis et des chants homophobes, de la part de supporters marseillais, ce qui a conduit à l’arrêt du match.
M. Lilian Thuram. Si des personnes ne se comportent pas bien, il faut leur interdire l’entrée des stades. Si elles ont un mauvais comportement au stade de Niort, par exemple, elles ne doivent pas pouvoir aller à celui de Guingamp. Je pense que tout le monde est d’accord.
Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). Je ne suis pas du tout une spécialiste du monde du football, mais je m’y intéresse et mon entourage m’y éduque. Je connais bien la question du sexisme, en revanche, et beaucoup de parallèles peuvent être faits entre le racisme, l’homophobie et le sexisme. Vous nous avez dit qu’il fallait éduquer, sensibiliser, et que la question de l’identification des choses se posait.
Comme je suis une femme, je m’intéresse depuis de longues années aux inégalités entre les femmes et les hommes. Vous êtes une personne de couleur noire et vous avez donc subi le racisme depuis votre enfance. Les personnes de Rouge Direct que nous avons entendues hier et M. Ouissem Belgacem nous ont expliqué combien il pouvait être difficile de parler. Vous l’avez dit aussi, en soulignant qu’on renonçait à porter plainte. Vous avez sans doute suivi, en tant que citoyen, tout ce qui s’est passé en matière de libération de la parole des femmes. Même si cela peut être difficile – je voudrais échanger avec vous à ce sujet, parce que, vous l’avez dit, c’est dans l’échange qu’on peut progresser –, cette libération de la parole a permis de commencer à faire en sorte – pas assez vite à mon goût, et c’est sans doute vrai aussi pour la question du racisme – qu’on se sente moins libre, dans la société, de tenir certains propos et d’avoir des agissements sexistes. Il reste, malgré tout, beaucoup de travail à faire, comme vous l’avez indiqué, et toutes ces questions ont une histoire.
Je suis attachée au triptyque qu’on évoque souvent quand il est question d’agressions sexuelles, qui est « je te crois », « on va t’aider » et « la loi te protège ». Il faudrait également une sensibilisation en matière de racisme, pour que chacun puisse penser qu’il est réellement cru quand il parle – c’est aussi le problème, parfois. De plus, on n’a pas forcément le sentiment que la loi protège : des dispositions existent en ce qui concerne les actes racistes, comme sexistes, mais la justice ne suit pas forcément. Par ailleurs, on n’a pas nécessairement le sentiment qu’on va être aidé. Il n’y a pas d’instances ou alors elles fonctionnent mal. Je suis très surprise par les témoignages que nous entendons au sujet de la FFF : les gens nous disent qu’il y a des chartes et de belles intentions – on nous a encore expliqué ce matin que tout était en place pour que les choses changent –, mais précisément elles ne changent pas. Il y a donc un problème. C’est aussi une question d’éducation, dès l’école. J’ai des petits-enfants qui jouent au foot, et je m’intéresse à ce qui se passe dans leur petit club, en région.
Des instances existent, d’après les dirigeants de la FFF, mais visiblement elles n’arrivent pas à changer les choses : il y a un moment où ça grippe. Ce qui a été fait n’est-il qu’une image, une façade ? Vous nous dites que vous intervenez plutôt à l’étranger et qu’ici, visiblement, le ministère des sports et les clubs de foot ne s’intéressent pas au travail de votre fondation. Où est-ce que ça grippe et pourquoi ? J’ai ma petite idée : il y a beaucoup trop d’argent dans ce milieu et c’est peut-être une raison. Qu’en pensez-vous ? Pourquoi nous dit‑on qu’il y a tout ce qu’il faut pour prévenir l’homophobie, le racisme et le sexisme, mais qu’en réalité les gens ne parlent pas ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Le Graët nous a indiqué que 3 millions d’euros avaient été fléchés vers la lutte contre l’homophobie, mais, de l’avis de toutes les associations que nous avons auditionnées, cela n’a pas changé grand-chose. Il y a beaucoup d’argent et visiblement des outils existent, mais nous avons compris que jusqu’à présent la volonté d’avancer n’était pas forcément là. Où est le problème ? Pourquoi cela ne fonctionne‑t‑il pas ?
M. Lilian Thuram. Il est compliqué de répondre à ces questions. Néanmoins, si vous présidez une fédération, que vous donnez 3 millions pour ces questions, mais que vous dites qu’il n’y a pas de racisme, il y a déjà une ambiguïté.
Si on pense, comme je le fais, que les joueurs de foot peuvent jouer un rôle clef, notamment les joueurs professionnels, car ils sont suivis, il faut qu’ils comprennent, qu’ils soient éduqués. Si je vous parle de ces questions, c’est que je me suis éduqué : j’ai fini par comprendre que j’avais, en tant que joueur de foot, une parole qui pouvait aller beaucoup plus loin que d’autres. Je veux me servir de ma notoriété pour faire passer un message. Mais pour que ce soit possible, il faut que les joueurs soient éduqués à ces questions. On doit sensibiliser très tôt les jeunes, dans les clubs et les fédérations, qu’ils soient professionnels ou amateurs.
Qu’est-ce que les joueurs savent de l’homophobie, du racisme ou du sexisme ? On leur dit de participer à des choses, et ils le feront peut-être, mais sans en comprendre totalement la raison. Si on les sensibilise, il y en aura peut-être trois, quatre, cinq ou six – et il n’en faut pas beaucoup – qui ressentiront profondément les choses. En fait, beaucoup ne font pas le lien entre le racisme lié à la couleur de la peau et l’homophobie ou le sexisme : pour eux, cela n’a rien à voir. On sait pourtant que des liens existent. Il est très important que les joueurs puissent le comprendre.
Je reste persuadé que la première des choses est de convaincre les joueurs, mais il faut aussi convaincre la Fédération, pour qu’elle mette en place certaines choses. Prenons l’équipe de France A : lorsqu’on y accède, on devrait, normalement, avoir été éduqué, dans le cadre des équipes de jeunes, à prendre position contre les injustices, mais il faut aussi que la Fédération vous autorise à le faire. S’il y a dans toutes les équipes de jeunes, tous les ans, une sensibilisation, les joueurs vont grandir et peut-être qu’il sera naturel pour eux, quand ils arriveront dans l’équipe A, de dire certaines choses, mais il faudra qu’ils soient accompagnés par l’institution. Quand j’étais joueur de foot et que j’ai commencé à prendre certaines positions, des dirigeants, des entraîneurs sont venus me voir pour me dire d’arrêter. Il faut que vous le sachiez. Ils me disaient : « Tu représentes un club. » Quand vous portez un maillot, vous n’êtes pas seul : le club peut être en désaccord avec ce que vous dites. C’est donc plus compliqué qu’on le pense.
Vous pouvez répondre au club que vous direz ce que vous avez envie de dire, mais il faut être un certain type de joueur pour cela. Tout le monde ne peut pas le faire. Quand vous êtes un grand joueur, ou que vous êtes considéré comme tel, vous le pouvez. Mais il faut aussi avoir eu une éducation qui vous conduise à lutter contre votre propre institution. C’est pour cette raison que j’insiste sur l’éducation. On demande très souvent des choses aux joueurs – d’arrêter de faire ceci ou au contraire de faire ou dire cela. Si la plupart d’entre eux ne font rien, c’est parce qu’ils ne veulent pas de problème : ils pensent que le club pourrait ne pas être d’accord.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. M. Le Graët s’était prononcé contre le port du brassard de soutien à la cause LGBT, craignant de faire passer les joueurs pour des donneurs de leçons. Étiez-vous personnellement favorable au port de ce brassard et en avez-vous discuté avec Noël Le Graët ? Avez-vous regretté que la Fifa décide d’interdire le port de ce brassard au motif qu’il n’était pas fourni par elle ?
M. Lilian Thuram. Je n’ai pas discuté avec M. Le Graët de ces questions. Il est toujours important de dénoncer les injustices : je suis pour tout acte qui pourrait faire avancer les choses. Cela dit, je suis conscient qu’il ne s’agit pas que de foot, surtout lorsqu’on parle de la Coupe du monde : il y a aussi des enjeux d’argent et des enjeux politiques. Vous voyez ce que je veux dire.
À partir du moment où la Fédération interdit de faire quelque chose, aucun joueur ne le fera. Une fois encore, vous représentez un club. Cela ne veut pas dire que les joueurs n’ont pas envie, mais ils ont quelqu’un au-dessus d’eux qui leur dit : « Voilà notre positionnement. » Dès lors que vous appartenez à un collectif, vous acceptez ce positionnement, même si vous ne partagez pas les idées en question. C’est pour cela que je dis que beaucoup de choses doivent venir de la Fédération et qu’il faut éduquer les joueurs.
Quand vous n’allez pas dans le sens qui est celui de votre autorité, il y a des conséquences et il faut apprendre aux joueurs à les accepter. Chacun le sait. Historiquement, des joueurs ont été contre leur institution, et ils en ont payé le prix. Il est très intéressant de connaître l’histoire des luttes pour la justice à travers le sport. Si vous connaissez l’histoire de Mohamed Ali, par exemple, vous allez peut-être raisonner différemment. De même, si vous connaissez l’histoire des athlètes américains lors des Jeux olympiques de 1976, vous allez réagir différemment. Être éduqué, cela vous met souvent en mouvement : vous n’êtes pas obligé de subir. Mais si vous avez des athlètes extrêmement éduqués sur tous ces sujets, cela vous met en danger – et c’est vrai dans tous les domaines.
M. Stéphane Buchou (RE). Ce que vous dites est vraiment passionnant. Essayons d’aller au fond des choses. Vous avez dit, en gros, qu’il ne fallait pas que les joueurs soient trop éduqués : sinon, cela pose des problèmes.
M. Lilian Thuram. Non, je suis pour qu’ils soient éduqués.
M. Stéphane Buchou (RE). J’ai bien compris que vous plaidiez en ce sens, mais que vous pensiez que cela pourrait un peu ébranler le système.
Vous avez dit qu’il y avait des conséquences lorsqu’on n’était pas en phase avec l’institution. C’est vrai dans le football, comme dans tous les secteurs d’activité. Nous ne sommes pas naïfs : l’éducation compte, mais nous avons le sentiment que le plafond de verre ne sera jamais brisé. Je crois donc qu’il faut un choc. Il ne pourra venir que de ceux qui ont le plus de notoriété, ceux à qui on se réfère le plus. Qui connaît les présidents de club ou les arbitres ? Peu de gens, au-delà du microcosme du sport. Quand vous avez gagné la Coupe du monde en 1998, vous étiez en revanche mondialement connu, comme Zinédine Zidane, Didier Deschamps, Laurent Blanc ou Marcel Desailly. Vous avez donc une responsabilité très importante.
J’ai l’impression, vingt-cinq ans plus tard, qu’on n’a pas beaucoup avancé. À vous entendre, et je pense que c’est la réalité, bien sûr, un poids écrasant continue à peser. Les fédérations et les clubs ne se sont pas réellement emparés de ces questions et étouffent même quelque peu les affaires. Vous avez parlé des centres de formation des clubs, par lesquels passent les futurs internationaux, mais vous avez également rapporté qu’on vous avait dit de vous taire, parce que cela ne correspondait pas à la politique du club ou qu’on ne voulait pas qu’il soit éclaboussé. Ce qui est vrai au sein de la Fédération l’est donc aussi dans les clubs professionnels. Dès lors, comment faire ?
M. Lilian Thuram. Le football n’est pas en dehors de la société : ce qui se passe dans la société se passe aussi dans le football. Quand je dis que je suis pour l’éducation des joueurs, c’est afin qu’ils comprennent qu’ils peuvent agir pour le changement. Seulement, et c’est là que je ne suis pas d’accord, on oublie la responsabilité de ceux qui sont chargés de changer les choses. Si le racisme, par exemple, perdure dans nos sociétés, ce n’est pas lié aux individus, mais aux discours politiques. Ce sont eux qui légitiment des discours racistes dans notre société et qui font que le racisme perdure. Ce sont aussi les discours politiques qui légitiment le sexisme. Je fais partie de ceux qui regardent tout en haut et qui questionnent ce qui s’y passe, avant de questionner d’autres acteurs. Je dis que chacun de nous doit s’éduquer à prendre la parole, à dénoncer les choses, à comprendre et à se mettre en mouvement, mais je n’oublie pas que ceux qui sont garants du changement, ce sont ceux qui se trouvent au-dessus.
M. Stéphane Buchou (RE). S’agissant de ceux qui sont tout en haut, vous avez raison, mais les joueurs de foot professionnels en font partie – au moins les internationaux. Vous êtes adulés et suivis. Ce n’était pas le cas à votre époque, mais les joueurs de foot d’aujourd’hui ont des milliers de followers sur les réseaux sociaux. Je suis d’accord avec ce que vous avez dit au sujet du discours politique, mais désormais tout est politique et je crois beaucoup en l’exemplarité des uns et des autres.
Vous avez dit tout à l’heure : « Encore faudrait-il que les joueurs sachent ce que sont le racisme, le sexisme et l’homophobie. » Tout le monde est informé, surinformé et parfois même désinformé. Croyez-vous sincèrement qu’un international, en 2023, ne sait pas ce que sont l’homophobie, le sexisme et le racisme ? À supposer qu’il n’en ait pas été victime lui‑même…
M. Lilian Thuram. Puis-je vous poser une question ? Pendant combien d’années la France a-t-elle eu des lois racistes ?
M. Stéphane Buchou (RE). Je ne sais pas répondre à cette question.
M. Lilian Thuram. Il faut connaître et comprendre les mécanismes du racisme – c’est de cela que je vous parle. On peut le subir et ne rien comprendre à son histoire. Si vous voulez parler du racisme, il faut connaître le Code noir et le code de l’indigénat. Il faut savoir que le monde moderne s’est construit selon des hiérarchies établies en fonction de la couleur de la peau et qu’il y avait des lois en la matière. Vous ne savez peut-être pas qu’une police des Noirs a existé en France.
Il y a aussi des choses à savoir en ce qui concerne le sexisme et l’homophobie, au lieu de rester à la surface. Éduquer à comprendre les mécanismes est fondamental pour se mettre en mouvement. Il faut aussi comprendre que tout changement advient grâce à une minorité. Les joueurs se disent très souvent qu’ils ne sont pas assez nombreux, mais ils ont tort : ce n’est pas le nombre qui fait la différence.
Pour répondre à votre question, oui, en 2023, la grande majorité des gens ne connaissent pas l’histoire du racisme et ne connaissent donc pas les stratégies de lutte qui permettent d’avancer.
M. Stéphane Buchou (RE). Mais ils savent ce qu’est un acte raciste.
M. Lilian Thuram. Je vous parle de connaître le racisme. On peut ne pas le voir, ne pas analyser un acte sous cet angle. On peut aussi ne pas voir qu’un acte est homophobe ou sexiste, parce qu’on n’a pas été éduqué à comprendre. Il faut analyser avec sérieux les choses, la société dans laquelle nous vivons et tirer le fil, pour comprendre qu’il y a un passé derrière tout cela. En matière de racisme, c’est la construction de certaines catégories qui crée un problème. Je vais vous poser une autre question : êtes-vous blanc ?
M. Stéphane Buchou (RE). Je le crois, oui.
M. Lilian Thuram. Depuis quand l’êtes-vous ?
M. Stéphane Buchou (RE). Depuis quarante-neuf ans.
M. Lilian Thuram. Et êtes-vous blanc comme ce gobelet ? Être blanc est une construction idéologique et politique. C’est cela qu’il faut analyser – c’est le but de la Fondation – pour connaître l’origine de notre façon de penser, de réfléchir, en lien avec des catégories qui sont des constructions : le Blanc et le Noir n’existent pas. Vous pouvez alors vous mettre en mouvement honnêtement. S’il s’agit de dire « non » au racisme, au sexisme et à l’homophobie, c’est très bien, mais on ne va pas avancer rapidement. Or c’est ce qu’on fait aujourd’hui : on traite les choses d’une façon extrêmement superficielle. Les gens ont des attitudes dont ils n’ont pas conscience.
Quand M. Le Graët, par exemple, dit qu’il y a très peu de racisme, il a une démarche honnête, mais il ne se rend pas compte de la gravité de ses propos – il ne voit pas à quel point ils sont humiliants. En même temps, en tant que président de la Fédération française de football, il veut peut-être sauvegarder l’image du foot : il tient, en fait, à ce qu’on en ait une bonne opinion. J’essaie toujours de me mettre à la place de l’autre pour essayer de comprendre ce qu’il dit et pourquoi il le dit.
Il faudra, pour traiter sérieusement ces questions, pouvoir en débattre à la Fédération et avec les jeunes joueurs. Une personne noire peut subir le racisme, mais ne rien y comprendre.
M. Stéphane Buchou (RE). On ne se place pas sur la même échelle : vous pensez au temps long, à un travail d’introspection par rapport à l’histoire, à tout ce qui a pu se passer dans nos sociétés, ce qui est très intéressant. Vous avez très clairement identifié ce qui fera, sur le plus long terme, qu’on mettra fin aux situations dont nous parlons. Mais il y a aussi des déclarations et des actes qui doivent être traités sur le temps court, voire très court, même si cela ne permet pas de faire tout le travail, absolument nécessaire, que vous avez évoqué – bravo de le faire au sein de votre fondation, et si nous pouvons vous y aider, nous le ferons évidemment. Je maintiens que nous avons, les uns et les autres, une très lourde responsabilité.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Monsieur Thuram, la manière dont vous abordez le sujet est vraiment intéressante. C’est la première fois que nous entendons une réflexion aussi poussée sur la manière de lutter contre le racisme. Cela fait entre trente et cinquante ans qu’il n’y a pas eu d’évolution – des joueurs ont même dit que la situation s’était aggravée dans certains sports. Ce que je comprends de ce que vous dites, c’est qu’organiser des ateliers, comme on le fait aujourd’hui en matière d’information et de prévention, et dire simplement aux gens que le racisme et l’homophobie, ce n’est pas bien, sans déconstruire les mécanismes qui conduisent à ce qu’il y ait des phénomènes racistes, homophobes et sexistes dans la société, ce n’est finalement que de l’affichage et non un travail de fond qui permettrait de changer la société en profondeur, d’avancer réellement et d’obtenir des résultats très précis. Même si la déconstruction peut prendre du temps, on doit tenir les deux bouts en même temps : il faut non seulement des sanctions et de l’information, mais aussi une déconstruction.
M. Lilian Thuram. Je pense exactement comme vous.
J’ai lu les journaux dernièrement… Je vais essayer d’être calme – je sens que l’émotion me prend. Dans l’histoire des maillots arc-en-ciel, un entraîneur a fait une sortie surréaliste. Il a dit qu’il fallait arrêter avec ces maillots, parce que certains ne voulaient plus jouer alors que le maintien pouvait dépendre d’un ou deux points en fin de saison. Cette personne ne se rend pas compte de ce qu’est l’homophobie. C’est de la violence : on tue et on met des gens en prison pour ce qu’ils sont. C’est aussi du mépris dans les familles, des enfants qui se retrouvent à la rue. Voilà ce qu’est l’homophobie.
Si on donne un maillot arc-en-ciel à des joueurs sans leur expliquer de quoi il s’agit, ils ne comprendront pas et ils ne sauront pas à quel point c’est répandu dans la société. Des enfants se suicident parce qu’ils sont homosexuels. Et c’est à cause de nous ! C’est cela qu’il faut dire aux gens : des enfants se suicident. Des parents peuvent tenir à table des propos super-homophobes, parce qu’ils ne savent pas que tu es homosexuel. Le racisme lié à la couleur de la peau, ce n’est pas pareil : quand on est à table en famille, on ne t’insulte pas à cause de la couleur de ta peau, parce qu’on est de la même famille. L’homophobie, elle, peut être vécue dans le cadre familial.
M. Stéphane Buchou (RE). On sait qu’elle tue.
M. Lilian Thuram. Beaucoup de gens ne le savent pas. On leur demande de participer à un truc, alors qu’ils ne comprennent pas la gravité des choses. Si on veut qu’elles changent, il faut en discuter, en débattre sereinement. Cela ne prend pas toujours beaucoup de temps, et une fois qu’on a compris, c’est pour la vie. Vous ne pouvez plus faire autrement, car vous voyez ce qu’il y a derrière : ce n’est pas simplement un maillot. Mais qui l’a expliqué aux joueurs ? Peut-être personne.
Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). On nous a effectivement dit hier qu’on leur demandait de porter ces maillots sans leur donner des explications.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Merci, sincèrement, monsieur Thuram. Votre audition était poignante. J’ai souvent eu l’occasion de le dire à propos des témoignages de victimes, notamment celles de violences sexistes et sexuelles – nous en avons reçu quelques‑unes –, mais la violence transparaissait également dans le constat que vous avez fait.
N’hésitez pas à revenir vers nous si vous souhaitez compléter vos propos, en particulier pour faire des propositions.
29. Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Baylac, secrétaire général adjoint, permanent du Syndicat de l’encadrement de la jeunesse et des sports (SEJS) (9 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons à présent M. Philippe Baylac.
Monsieur, vous êtes secrétaire général adjoint, permanent du Syndicat de l’encadrement de la jeunesse et des sports (SEJS), et vous travaillez actuellement au sein du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et au sport de Seine-et-Marne, à Melun.
Je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.
Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de sa création à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations. Nos travaux portent sur trois axes, à savoir les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Monsieur, que pensez-vous du cadre existant pour prévenir, détecter, signaler et sanctionner les faits qui entrent dans le périmètre de cette commission ?
La gouvernance du sport est pour le moins complexe. Sur les sujets qui intéressent notre commission, les missions et les responsabilités de chacun sont-elles suffisamment claires et sont-elles exercées de manière satisfaisante ?
Que pensez-vous des moyens et actions mis en œuvre par les fédérations dans ce domaine ? Que pensez-vous des conditions et modalités d’exercice de leurs missions par les services de l’État ?
De manière générale, la gouvernance du sport vous paraît-elle satisfaisante ?
Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Avant de vous laisser la parole et d’entamer nos échanges pendant environ une heure, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »
(M. Philippe Baylac prête serment.)
M. Philippe Baylac, secrétaire général adjoint, permanent du Syndicat de l’encadrement de la jeunesse et des sports (SEJS). Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames, messieurs, je tiens tout d’abord à vous remercier pour votre invitation.
Je suis inspecteur de la jeunesse et des sports depuis 2003. Entre 2003 et 2006, j’ai occupé le poste de chef du pôle « observation, emploi et réglementation sportive » à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Paris-Île-de-France. De 2006 à 2015, j’ai exercé la fonction de chef du pôle « sport » à la direction départementale à la jeunesse et au sport (DJDS), puis à la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de Seine-et-Marne.
Je vous ferai part de certaines expériences que j’ai vécues dans mes fonctions d’inspecteur. Toutefois, je recommanderais à la commission d’auditionner des collègues actuellement en fonction de sorte à recueillir davantage de précisions. En effet, actuellement, je dispose d’une décharge de 80 % et je bénéficie d’autorisations spéciales d’absence pour les 20 % restants en raison de mes activités syndicales, à savoir notamment siéger en comité social d’administration ministériel jeunesse et sport (CSAM JS), participer à de nombreuses instances et travaux syndicaux, etc. En quelque sorte, je ne suis plus en exercice depuis 2015.
Je souligne que je suis permanent et élu. Actuellement, j’occupe la fonction de secrétaire général adjoint et je suis élu au bureau national du syndicat de l’encadrement de la jeunesse et des sports, affilié à l’Union nationale des syndicats autonomes Éducation (Unsa Éducation). Il s’agit du principal syndicat auquel adhèrent les inspecteurs de la jeunesse et des sports (IJS). Il est très représentatif puisqu’il affiche un taux de syndicalisation d’environ 40 % et il a également obtenu de bons résultats aux élections professionnelles : 85 % des voix aux élections à la commission administrative paritaire (CAP) des IJS en 2018 et plus de 70 % des voix aux élections à la CAP de catégorie des personnels d’inspection (inspecteurs de l’Éducation nationale, inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et inspecteurs de la jeunesse et des sports) de décembre 2022, une nouveauté regrettable découlant de la loi de transformation de la fonction publique.
Les IJS constituent un corps de catégorie A+. Leur statut, leur référentiel professionnel, donnent aux inspecteurs de la jeunesse et des sports la mission d’intervenir dans la promotion des activités physiques et sportives ainsi que des activités de jeunesse, conformément aux priorités ministérielles. Ils exercent également des contrôles sur ces activités afin de garantir le respect de la réglementation et d’assurer, ce faisant, la sécurisation des pratiques. Ils encadrent les équipes de la jeunesse et des sports et sont en quelque sorte des ingénieurs territoriaux. Ces équipes comprennent principalement des conseillers de catégorie A. Il s’agit notamment des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse et des professeurs de sport. Ils encadrent également des personnels administratifs qui apportent leur collaboration indispensable au bon fonctionnement des services.
Les IJS sont très largement affectés dans les services déconcentrés du ministère. Ces services sont rattachés à l’Éducation nationale, aux rectorats au niveau régional, pour ce qui concerne les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes), et aux directions de services départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN), pour ce qui regarde les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES).
Actuellement, nous comptons 326 IJS et environ 40 % d’entre eux, soit un effectif de 130, travaillent dans les services départementaux et 23 % occupent des fonctions dans les services régionaux, à savoir les Drajes.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaiterais axer mon intervention sur la situation des services déconcentrés, SDJES et Drajes, ainsi que sur le développement et la sécurisation du sport pour tous. En effet, je ne suis pas un expert du sport de haut niveau car je n’ai pas travaillé sur ces questions-là.
Alors que sont déjà intervenus notamment des associations de victimes, des victimes des violences sexistes et sexuelles, des élus, des responsables fédéraux, des hauts fonctionnaires, je suis très heureux de porter la parole des inspecteurs de la jeunesse et des sports, notamment de ceux qui sont en contact direct avec le mouvement sportif de base, à savoir les comités régionaux, les comités départementaux sportifs, les clubs, les éducateurs sportifs, etc., d’expliquer les difficultés auxquelles ils sont exposés et, éventuellement, d’examiner avec vous des pistes de solution.
À ce titre, je souhaiterais m’exprimer notamment sur deux aspects qui me paraissent importants, à savoir, d’une part, les difficultés de gouvernance induites par la création de l’Agence nationale du sport (ANS) et, d’autre part, l’action des services déconcentrés en matière de prévention et de lutte contre les violences dans le sport, notamment au titre des violences sexistes et sexuelles dans le sport. Dans ce cadre, je tiens à souligner les difficultés auxquelles nous sommes confrontés en raison d’un manque de moyens, d’un défaut de cadrage et de la nécessité de protéger également les personnels.
Au-delà, je répondrai aux questions de la commission dans la limite de mes connaissances.
S’agissant de l’Agence nationale du sport, il nous semble qu’elle n’apporte aucune plus-value en matière de développement du sport en France, et ce pour trois raisons.
En premier lieu, la création de cette agence complexifie inutilement le schéma de gouvernance et brouille la lisibilité de l’organisation du sport en France. La direction des sports du ministère rencontre des difficultés de positionnement par rapport à l’Agence nationale des sports, opérateur qui s’arroge parfois des prérogatives qui outrepassent son périmètre. Dans le passé, la direction des sports du ministère remplissait les missions attribuées désormais à l’Agence nationale du sport et cette évolution n’apporte aucune plus-value dans l’exercice de ces missions. La Cour des comptes l’a d’ailleurs souligné dans un rapport de 2022, consacré à l’Agence nationale du sport et la nouvelle gouvernance du sport et qui suggère que la direction des sports se recentre sur ses missions.
Dans les services déconcentrés, notamment les services départementaux, les agents, sont le plus souvent cantonnés à des missions de référents de dispositifs – par exemple le savoir rouler à vélo, l’aisance aquatique, etc. –, ce qui pose problème. Ils se trouvent un peu dépossédés de certaines missions et ne sont plus aussi bien positionnés en tant qu’agents de développement du sport auprès des partenaires institutionnels. L’ANS s’appuie également sur les agents des services déconcentrés qu’elle utilise de manière descendante sans se soucier des réalités locales.
Il s’ensuit une difficulté de lisibilité pour les associations qui sollicitent des financements. Il existe désormais deux circuits de financement, à savoir les projets sportifs fédéraux et les projets sportifs de territoire. Il n’est pas aisé de s’y retrouver. J’ai travaillé longtemps avec des membres du mouvement sportif, avec des dirigeants de club, et je tiens à souligner leur grand engagement et leur volonté de développer le sport. Très souvent, ils m’interrogeaient quant à la mise en œuvre des priorités ministérielles et aux modalités d’obtention des subventions. Cette nouvelle complexité nuit à leur capacité d’engagement.
Dès lors, nous considérons que la complexification croissante liée à la création de l’ANS ne participe pas au bon développement du sport et à une mise en œuvre satisfaisante des politiques sportives.
En deuxième lieu, le mode de fonctionnement de cette agence ne permet pas d’augmenter et d’optimiser le financement du sport. L’ANS est constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public et normalement, chaque participant doit apporter son écot à la participation de cette instance. En 2022, le rapport d’activité de l’ANS fait état d’un financement de l’État à hauteur de 482,7 millions d’euros sur un total de 488,5 millions d’euros. L’État se révèle donc être quasiment le financeur unique de l’ANS. Le mouvement sportif n’a pas les moyens de financer cette agence puisqu’il est très largement dépendant de subventions. Il est également regrettable que les collectivités territoriales ne participent pas au financement de cette instance mais elles sont régies par le principe de libre administration. Elles sont certes représentées par des associations au niveau national – l’Association des maires de France, l’Association des départements de France, l’Association des régions de France – mais ces associations n’ont probablement pas la possibilité de participer au financement de cette agence. Quid des entreprises qui sont le quatrième partenaire de cette instance ? Je ne suis pas certain que les entreprises souhaitent contribuer financièrement au fonctionnement de l’Agence nationale du sport plutôt que de financer directement des projets, des sportifs ou des événements qui leur donnent une plus large visibilité médiatique.
L’Agence nationale du sport n’apporte donc aucune augmentation du financement. En outre, il en résulte que l’État perd assez largement la maîtrise de l’octroi de ses propres financements et donc se trouve aussi privé de certains leviers d’intervention puisque certaines subventions sont attribuées directement par le mouvement sportif.
En troisième lieu, il existe en effet une forme de risque de clientélisme avec les projets sportifs fédéraux qui représentent une enveloppe de 75 millions d’euros. Selon le site de l’ANS, ces crédits sont gérés par les fédérations sportives, agréées par le ministère des sports, et ils visent à financer des actions qui répondent aux orientations prioritaires de développement fixées par les fédérations. Je pense que l’on peut faire assez largement confiance au mouvement sportif. J’ai beaucoup apprécié de travailler avec lui au niveau départemental. Toutefois, notre syndicat estime que ce mécanisme relève d’un vice de conception, car il peut induire des dérives et, j’y insiste, un risque de clientélisme.
Le rôle de l’État consiste à garantir une éthique et une égalité de traitement, notamment dans l’octroi des financements. Or, il n’est pas certain qu’il puisse assurer cette mission dans ce type d’organisation. Il est légitime de s’interroger.
L’ANS a succédé au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Avec mes équipes en Seine-et-Marne, nous avions contribué à la mise en place du CNDS, en étroite collaboration avec le mouvement sportif. Un membre de mon équipe, professeur de sport, était président d’un club de canoë-kayak et il n’était pas question qu’il instruise des subventions des clubs et du comité départemental de la discipline canoë-kayak. Je ne doutais pas de son intégrité, mais je ne souhaitais pas prendre le risque de nous voir accusés de partialité et notre honorabilité mise en cause à l’occasion de l’octroi des subventions. La même règle prévalait pour les membres du comité départemental olympique et sportif (CDOS). D’un commun accord, ceux qui relevaient d’une discipline particulière se déportaient en cas de demande de subvention des clubs ou du comité départemental de cette discipline. Cela permettait de garantir l’égalité de traitement et l’éthique.
Dans le train entre la Seine-et-Marne et Paris, j’ai rencontré le président d’un grand club de gymnastique de Seine-et-Marne auquel nous avions octroyé des subventions assez importantes parce qu’il était très engagé dans les priorités ministérielles, l’accès à la pratique sportive des publics éloignés, et il présentait toutes les garanties d’éthique. Il représentait un des clubs phares du département. S’agissant de la mise en place de l’ANS, ce président m’a indiqué que, n’entretenant pas d’excellentes relations avec la Fédération française de gymnastique, il n’était pas sûr d’obtenir le même niveau de subventions que celui que l’État lui accordait sur les crédits du CNDS. Pour ces crédits, l’État, qui instruisait les demandes de subvention conjointement avec le mouvement sportif, veillait à respecter une égalité de traitement et à allouer les subventions de façon pertinente et conformément aux priorités ministérielles qui nous avaient été assignées.
Le rôle de l’État a souvent été remis en cause. Jeunesse et Sport est une administration menacée de disparition depuis des décennies. Son action et son rôle ont fait l’objet de nombreuses évaluations. Je souhaiterais qu’il soit procédé à une évaluation sérieuse de l’action de l’Agence nationale du sport, ce que nous ne sommes jamais parvenus à obtenir par exemple en CSAM JS. Sa création apporte-t-elle une plus-value ? Participe-t-elle véritablement au développement et au bon fonctionnement du sport en France ? Peut-être l’Assemblée nationale et les députés, dans le cadre des travaux d’enquête qu’ils mènent, pourraient-ils se pencher sur cette question.
Je pense qu’il importe de redonner des crédits aux services départementaux qui en sont actuellement privés. Ils instruisent des demandes, mais celles concernant les projets sportifs territoriaux sont traitées plutôt à l’échelon régional. Il convient, pour sortir des effets d’annonce, de se recentrer sur l’accompagnement local des clubs que les services déconcentrés connaissent bien et d’essayer d’apprécier au plus juste l’effet levier d’une subvention sur le développement du sport au niveau local. À titre d’exemple, une maison sport-santé lutte-t-elle mieux contre la sédentarité qu’une association de gymnastique volontaire dans un territoire isolé qui propose à des femmes et des hommes loin de tout trois séances de gymnastique par semaine ? Il est essentiel de s’interroger, en effet.
Nous souhaitons pouvoir aider au plus près les associations qui participent au maillage territorial et qui proposent une offre sportive adaptée à la population, au plus proche de ses besoins.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. En 2017, le budget du CNDS s’élevait à 285 millions d’euros et le budget de l’ANS en 2022 s’élevait à 461 millions d’euros. Force est de constater une importante progression au cours des cinq dernières années.
M. Philippe Baylac. J’en conviens. Toutefois, force est de constater que ce budget émane presque exclusivement de l’État. Il existe également des effets conjoncturels liés aux Jeux olympiques.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Les ressources de l’ANS sont bien sûr fléchées en fonction de la politique du ministère des sports, notamment vers la rénovation des équipements sportifs et des cours d’école.
M. Philippe Baylac. Dès lors que l’État attribue des budgets plus élevés au développement du sport en France, je ne peux que souscrire, sachant que le budget octroyé par l’État a longtemps été assez famélique.
Nous constatons cette augmentation du budget et des ressources allouées par l’État en faveur du développement du sport. Néanmoins, ainsi que je l’ai évoqué précédemment, il est paradoxal que l’État ne dispose pas de la totale maîtrise de ses crédits afin d’exercer un effet de levier de sorte à les utiliser de façon la plus pertinente possible tout en se concertant avec le mouvement sportif et les autres financeurs.
Quoi qu’il en soit, je me réjouis au plus haut point que l’État augmente ses financements du développement du sport en France.
Le deuxième axe de mon intervention réside dans la prévention et la lutte contre les violences dans le sport.
L’action des services déconcentrés de l’État en matière de prévention et de lutte contre les incivilités et les violences, notamment les violences sexistes et sexuelles dans le sport, est indispensable. On ne peut que se réjouir des dispositions mises en place dernièrement qui visent à garantir une meilleure éthique. Après avoir écouté les déclarations de la directrice des sports, Mme Bourdais, je me réjouis des efforts constatés au niveau fédéral à ce sujet ainsi que de la mise en place de la cellule signal-sports qui apporte une plus-value et participe à la libération de la parole.
Cependant, je tiens à souligner plusieurs difficultés.
La première grande difficulté à laquelle nous sommes confrontés réside dans l’inadéquation entre les missions et les moyens. En effet, le secteur à contrôler est extrêmement vaste. Ainsi, 65 % des Français pratiquent une activité physique et sportive. On recense 16 millions de licenciés sportifs en France, parmi lesquels 10 millions ont moins de trente ans, répartis dans 163 000 clubs. Selon la circulaire du 18 juillet 2023, la France compte 300 000 établissements d’activités physiques et sportives. Nous contrôlons non seulement les clubs, mais également les établissements régis sous une forme commerciale, notamment les centres de remise en forme, certains centres équestres, etc. Nous comptabilisons également 220 000 éducateurs sportifs professionnels, sans compter les 2 millions de bénévoles qui interviennent dans le champ du sport auprès du public. À titre d’exemple, lorsque j’étais en activité, le plus souvent, j’étais le seul inspecteur pour le sport en Seine-et-Marne, département qui comprenait 2 800 clubs et 300 000 licenciés sportifs.
Cette difficulté existe aussi s’agissant des objectifs ministériels assignés. Nous assumons non seulement le contrôle et la sécurisation des pratiques, mais également de nombreuses autres tâches. Chaque année, une directive nationale d’orientation nous est transmise dans laquelle les ministres, c’est-à-dire la secrétaire d’État à la jeunesse et la ministre des sports, nous assignent des objectifs. La dernière date de septembre 2023 et concerne l’année scolaire 2023-2024. Outre l’accent porté sur les Jeux olympiques et paralympiques et la désignation des activités physiques et sportives comme grande cause nationale de l’année 2024, la circulaire comporte six axes.
L’un d’eux porte non seulement sur la réglementation des activités de jeunesse, puisque nous contrôlons également les accueils collectifs de mineurs, c’est-à-dire les centres de loisirs, les séjours de vacances, les colonies de vacances, mais également sur la réglementation relative aux établissements d’activités physiques et sportives et aux éducateurs sportifs. Ce cinquième axe est ainsi intitulé « Conforter la dimension sociale et inclusive du sport, sécuriser les pratiques et renforcer l’éthique et l’intégrité ». Les principales actions mentionnées résident dans le développement des maisons sport-santé, de l’activité physique et sportive en milieu professionnel, du parasport, du réseau des clubs sportifs engagés ainsi que dans le contrôle des activités physiques et sportives, lequel induit l’ouverture et la conduite des enquêtes administratives qui s’imposent, la lutte contre toutes les formes de dérive et d’incivilité dans le sport, la prévention du repli identitaire et du risque de dérive séparatiste, liés non seulement à la radicalisation religieuse, mais également à d’autres comportements portant atteinte aux valeurs de la République, la prévention et la lutte contre le dopage et même la participation à la force d’action républicaine. Sur ce dernier point, nous avons été rassurés en ce sens qu’on nous a indiqué que nous ne servirions pas d’auxiliaire aux policiers de la brigade anticriminalité, mais que nous pourrions nous limiter à notre champ d’intervention.
Force est de constater que nos missions s’étendent dans un champ extrêmement large, sachant que je n’ai développé succinctement qu’un seul des six axes fixés par nos ministres de tutelle.
Un autre axe consiste à encourager l’engagement de la jeunesse. Il comprend le service civique, l’accompagnement et le développement du bénévolat ainsi que le service national universel (SNU).
S’agissant du service national universel, des enquêtes ont été menées par un organisme indépendant, l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact). D’autres enquêtes ont été diligentées en interne par le service de l’action administrative et des moyens (Saam) du ministère de l’Éducation nationale. Ces enquêtes ont montré que l’organisation et la gestion des séjours de cohésion du SNU qui incombent aux services sont très chronophages. Il s’avère donc complexe de consacrer du temps à d’autres sujets parce que cette charge de travail est écrasante.
Il convient de mesurer cette activité à l’aune de l’augmentation des signalements liés à la libération de la parole. Depuis la création de Signal-sports, 1 000 signalements ont été enregistrés en plus de trois ans à l’issue desquels les préfets ont délivré 400 mesures d’interdiction sur proposition des IJS.
La libération de la parole est très positive, car elle a permis de révéler beaucoup de situations inacceptables et d’induire leur traitement par les services de l’État. Toutefois, cette augmentation de l’activité s’est également traduite par un surcroît de travail pour les agents. Pour certains collègues chefs de SDJES que j’ai sollicités, le nombre d’ouvertures d’enquêtes administratives accuse une hausse significative d’environ 300 %.
Il importe de rapporter l’ensemble des missions assignées par nos ministres de tutelle aux effectifs des services déconcentrés « Jeunesse et Sports ». Environ 130 IJS travaillent dans les services départementaux. Une enquête relative à l’adéquation entre les missions et les moyens a été menée par l’administration, en l’occurrence le Saam, et présentée en juin 2023 à un groupe de travail réunissant l’administration et les organisations syndicales institué par le ministère, qui a pris conscience du problème. En voici les résultats : au niveau départemental, 1 274 agents sont employés dans les SDJES parmi lesquels 720 assument des missions liées à la jeunesse, 446 sont sur des missions de sport et les 108 autres assurent des fonctions supports. Parmi eux, 193 travaillent sur des missions régaliennes du sport, à savoir la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, l’inspection, le contrôle et l’évaluation dans le champ du sport, la police administrative, la lutte contre la radicalisation, la prévention du dopage, l’homologation des équipements et la déclaration des manifestations sportives. Donc, environ deux agents seulement dans chaque département sont affectés à des missions régaliennes dans le champ du sport et à mettre en regard de cette multitude de tâches.
Il me semble capital de souligner ce problème de moyens auprès des membres de votre commission et de leur indiquer qu’assurer l’ensemble des missions qui nous sont confiées représente une gageure, en particulier les missions régaliennes, qui relèvent de l’État et présentent un caractère prioritaire.
Nous avons pâti d’une chute très marquée des effectifs. Entre 2003 et 2018, ils ont pratiquement diminué de moitié. Le nombre d’inspecteurs de la jeunesse et des sports a certes légèrement augmenté depuis 2021 et on constate actuellement une volonté de notre administration, tout à fait louable, d’augmenter les recrutements.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vingt équivalents temps plein seront recrutés en 2023 et le budget de 2024 prévoit trente-six embauches.
M. Philippe Baylac. En effet, et je m’en réjouis car, pendant longtemps, les plafonds d’emplois des ministères sociaux ont diminué et nous avions le sentiment d’appartenir à un secteur plus atteint par cette réduction que d’autres. Je loue l’investissement de nos ministres de tutelle pour faire en sorte de regonfler les effectifs, mais au regard de la chute antérieure, la problématique demeure prégnante. Certains départements ne disposent d’aucun inspecteur de la jeunesse et des sports et sont donc démunis au regard des travaux qu’ils doivent mener.
L’effort actuel pour augmenter significativement les effectifs peinera à compenser les nombreuses années de diminution. Il conviendrait de poursuivre cette évolution positive sur plusieurs années pour que nous soyons en capacité d’assurer l’ensemble de nos missions. Nos ministres de tutelle se sont engagés sur un plan d’adéquation entre les missions et les moyens, nous verrons ce qu’il en résultera.
Il conviendrait peut-être de travailler également sur l’attractivité. En 2023, vingt-huit postes étaient ouverts au concours pour les IJS. Dans les années 2010 et jusqu’à 2021, période au cours de laquelle les IJS étaient gérés par le ministère en charge des affaires sociales, les ouvertures de postes au concours d’IJS se situaient entre cinq et dix, à mettre en regard d’environ une quinzaine de départs à la retraite par an. Toutefois, en 2023, il n’a pas été possible de pourvoir les vingt-huit postes ouverts. Seuls vingt lauréats ont été recrutés. Sur trois cent cinquante inscrits au concours, cinquante et un se sont présentés aux épreuves d’admissibilité, soit un sur sept. Il existe un problème d’attractivité du fait que la rémunération n’est pas alignée sur celle des inspecteurs de l’Éducation nationale, inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, qui relèvent pourtant de la même catégorie.
Le manque de cadrage constitue une difficulté supplémentaire pour mettre en œuvre des politiques de lutte et de prévention contre les incivilités et les violences sexistes et sexuelles dans le sport. Ce défaut de cadrage est perceptible de plusieurs manières.
D’abord, sur le plan juridique. Le code du sport prévoit deux types de procédures de police administrative, à savoir une police administrative des éducateurs, qui permet d’interdire d’exercer à ceux qui ne remplissent pas leurs obligations ou qui ont des comportements inappropriés, et une police administrative des établissements d’activités physiques et sportives relevant de l’article L. 322-5 du code du sport, qui peut amener à leur fermeture. Très concrètement, nous sommes saisis ou nous nous saisissons au niveau départemental. Généralement, nos collègues ne disposent pas d’une délégation de signature qui leur permette d’intervenir directement. Ils procèdent donc à des contrôles ou à des enquêtes administratives qu’ils transmettent à l’autorité préfectorale. Cette dernière a la possibilité d’intervenir et de décider ensuite des mesures de police administrative proposées par nos collègues qui rédigent à son intention des arrêtés d’interdiction d’exercer ou des arrêtés de fermeture pour les établissements d’activités physiques et sportives.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourriez-vous nous préciser les modalités de contrôle ? Les inspecteurs se déplacent-ils dans les lieux de sorte à réaliser un contrôle sur site, avec des documents ? Procèdent-ils à des auditions ?
M. Philippe Baylac. Les inspecteurs mènent deux grands types d’action, à savoir les contrôles et les enquêtes. En principe, les contrôles sont réalisés sur place, de manière inopinée ou non, cela dépend souvent de la taille de la structure – il faut être assuré de pouvoir rencontrer les personnes et de ne pas se déplacer pour rien. Ensuite, si aucune entorse à la réglementation n’est constatée, ou des entorses mineures, un accompagnement vers une mise en conformité avec la réglementation est décidé. C’est le cas le plus fréquent ; cela concerne par exemple un défaut d’affichage des cartes professionnelles qui ne justifie pas une fermeture. En pareil cas, nous adressons un courrier à l’établissement et, si nous en avons le temps, nous organisons une contre-visite.
En revanche, les entorses graves qui compromettent la sécurisation de la pratique nécessitent des mesures beaucoup plus fermes, qui peuvent aller de l’injonction de mise en conformité assortie d’un délai très court à des mesures plus lourdes de conséquences, prévues par les articles du code du sport, telles que l’interdiction d’exercer pour un éducateur ou la fermeture d’un établissement. Des arrêtés sont proposés aux préfets de département et soumis à leur validation.
Certains contrôles sont réalisés sur les déclarations des éducateurs. Ils sont effectués sur pièces, dans les services. Dans le passé, ces déclarations étaient rédigées sur papier. Désormais, je crois qu’elles sont déposées sous forme informatique. Mon équipe disposait des services d’un agent administratif qui contrôlait les pièces et me soumettait le cas dès lors qu’il soulevait un problème d’honorabilité, par exemple, si le casier judiciaire était « chargé ». J’examinais le dossier et, en fonction, nous délivrions ou non la carte professionnelle.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. De quelle manière les signalements sont-ils traités ?
M. Philippe Baylac. D’après ce que m’ont dit mes collègues, les signalements sont extrêmement divers ; ils concernent des situations bénignes comme des faits extrêmement graves nécessitant un traitement rapide et avisé. Ils sont transmis aux services départementaux qui ouvrent une enquête. La cellule signal-sports revient très rapidement vers eux pour connaître les suites données aux signalements qu’elle a reçus. Ces enquêtes nécessitent généralement d’auditionner les personnes mises en cause, voire des victimes, bien que nous ne soyons pas très bien outillés en la matière. Les auditions sont complexes à mettre en place. Elles sont toujours réalisées par plusieurs personnes du service et nécessitent une grande disponibilité pas toujours évidente, dès lors qu’il est nécessaire de mener d’autres actions urgentes et importantes comme l’organisation et la tenue des séjours de cohésion du SNU.
Ces enquêtes posent des difficultés à nos collègues, car elles mettent également en évidence une insuffisance de cadrage de la part du ministère.
S’agissant des contrôles, l’instruction du 18 juillet 2023 fixe comme objectif de réaliser environ 6 200 contrôles d’établissement d’activités physiques et sportives, soit une soixantaine par département.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous soulignez un problème de cadrage et peut-être également un problème de formation à l’écoute. Comment recueille-t-on la parole des victimes ?
Par ailleurs, vous nous avez indiqué que certains départements ne disposent d’aucun IJS. Comment ces départements travaillent-ils quand Signal-sports leur envoie un signalement nécessitant une enquête ?
M. Philippe Baylac. Les départements sans IJS disposent d’agents habilités à effectuer des enquêtes, bien que leur formation ne leur donne pas le même niveau d’expertise même si certains d’entre eux, sortant des instituts d’études politiques, disposent d’une formation juridique assez importante, utile pour mener ce type d’enquêtes. Dans l’ensemble, les départements dépourvus d’IJS rencontrent souvent des difficultés.
S’agissant de la formation des inspecteurs à l’accueil, à l’écoute de la parole des victimes, mes collègues m’ont confirmé que le défaut de formation leur pose des problèmes, notamment envers les victimes mineures. Ces auditions sont complexes parce que nous ne sommes pas des psychologues. Dès lors, mes collègues privilégient l’audition des parents, voire des grands adolescents âgés de plus de 16 ans. Quoi qu’il en soit, l’audition des victimes mineures est réalisée en présence du représentant légal. Les IJS préfèrent bien sûr travailler sur des témoignages écrits plutôt que de procéder à l’audition de victimes mineures.
Ce type d’enquête pose des dilemmes et des cas de conscience, notamment quand elles portent sur des éducateurs, en l’absence de condamnation judiciaire. Les IJS sont tenus d’agir en urgence, selon la procédure en vigueur qui prévoit que la décision est prise après enquête et passage devant une commission spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA). Or, une justice expéditive n’est généralement pas une bonne justice, et ce d’autant moins qu’il ne nous appartient pas de faire la justice. Notre mission consiste à sécuriser les pratiques, mais malgré tout, si nous interdisons à un éducateur d’exercer, nous le privons de ses moyens de subsistance. Dès lors, nous n’agissons pas de gaieté de cœur. Nous prenons cette décision lorsque nous considérons que le risque est important pour les pratiquants du sport, notamment les mineurs. Nous devons arbitrer entre la présomption d’innocence et le respect des droits de la défense, et la protection des usagers. Cela génère des cas de conscience, car de telles décisions ne sont pas faciles à prendre.
En outre, les relations avec les autorités sont parfois compliquées. Les préfets ne sont pas toujours très au fait de ces procédures. Les IJS passent beaucoup de temps à expliquer, à rédiger des rapports, des propositions d’arrêté, et à s’assurer auprès des préfectures du traitement des dossiers. Les préfets sont souvent un peu décontenancés par rapport à ces décisions.
Par ailleurs, les IJS rencontrent également des difficultés avec le juge judiciaire qui, souvent, n’a pas une perception positive des enquêtes administratives. Un de mes collègues m’a déclaré qu’un procureur lui avait interdit d’auditionner une personne sous le prétexte qu’elle était déjà mise en cause dans une procédure judiciaire pénale. Il serait donc souhaitable que les ministères des sports et de la justice articulent les procédures entre elles, peut-être en signant un accord-cadre, ce qui permettrait de clarifier les rôles.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Outre l’enquête administrative et l’enquête pénale, qu’en est-il de l’enquête disciplinaire ? Existe-t-il également des interférences qui complexifient les situations ?
M. Philippe Baylac. Si vous évoquez les sanctions que les fédérations sont susceptibles de décider à l’encontre de membres bénévoles dont les comportements éthiques sont inappropriés, je ne maîtrise pas très bien ce sujet. Je m’exprimerai donc avec réserve.
Dans le cadre d’un signalement émanant de Signal-sports, notamment, les IJS peuvent être saisis de comportements inappropriés de bénévoles. Le panel des situations est très large. J’ai eu connaissance du cas d’une personne qui aurait tenu des propos sexistes au cours d’un dîner réunissant des juges d’une discipline sportive. Certes, ce type de situation ne présente pas le même degré d’urgence qu’une suspicion de violences sexistes ou sexuelles à l’encontre de mineurs, mais il nécessite malgré tout une enquête de la part des SDJES – qui passe peut-être par Signal-sports – de sorte que les fédérations prennent les mesures disciplinaires qui s’imposent.
J’ai travaillé sur la prévention contre les incivilités et la violence dans le sport, notamment dans le football. Les actes d’incivilités et de violence étaient malheureusement assez nombreux sur les terrains de football de Seine-et-Marne, ce que nous déplorions. Nous avions élaboré et mis en place un plan départemental visant à articuler entre elles des mesures de prévention, de répression et de valorisation de comportements exemplaires. Dans ce cadre, nous avions obtenu des districts de football que les sanctions disciplinaires qu’ils prenaient soient doublées de sorte que la peur de la sanction freine le passage à l’acte.
L’appréciation de l’urgence est également délicate.
Enfin, il serait judicieux de renforcer les outils dont disposent les agents et services de la jeunesse et des sports.
Ainsi, il serait souhaitable d’alléger la composition des commissions relevant du CDJSVA chargées d’émettre un avis auprès du préfet quant à d’éventuelles mesures de police administrative proposées à l’encontre d’éducateurs.
Dans le passé, nous utilisions une procédure de déclaration d’établissement d’activités physiques et sportives, qui non seulement nous permettait de procéder à un recensement de l’ensemble des établissements, mais imposait également aux exploitants de s’engager à respecter la réglementation sportive en signant une déclaration sur l’honneur. Cette déclaration incitait les exploitants à se renseigner quant aux attendus de cette réglementation. Cet outil a été supprimé dans le cadre des mesures de simplification administrative. Un nouvel outil permettant de recenser les établissements sera déployé prochainement alors que nous en étions réduits à utiliser les pages jaunes. Toutefois, nos collègues de la région PACA qui l’ont expérimenté estiment qu’il n’est pas encore totalement fiable.
Je souhaite enfin insister sur la nécessité de protéger les personnels. De nombreux jeunes collègues sont affectés sur des postes de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport. Le plus souvent, ils sont issus du concours externe et occupent leur premier emploi. Certains m’ont expliqué être confrontés à des situations pénibles, « glauques » pour reprendre leur expression, qui nécessiteraient qu’un accompagnement psychologique soit également prévu pour eux.
Nous manquons d’outils efficaces de prévention de la radicalisation. Si des collègues se rendent avec leur véhicule personnel dans des locaux d’associations suspectées de radicalisation, ils s’exposent. Bien que rattachés désormais à l’Éducation nationale, et c’est une très bonne chose, les IJS ne sont pas dans la même situation que les inspecteurs qui se rendent dans des établissements scolaires pour inspecter des enseignants. Il serait préférable de prendre des mesures de sorte à éviter à nos IJS d’être confrontés à des situations horribles du type de celles de Dominique Bernard et de Samuel Paty.
En guise de conclusion, je souhaite rendre hommage aux bénévoles du mouvement sportif. J’ai beaucoup apprécié de travailler avec eux. Ils déploient beaucoup d’enthousiasme et sans eux, le sport n’existerait pas en France. Les bénévoles se dévouent corps et âme et donnent beaucoup de leur temps. Ils sont passionnés et il convient de les en féliciter et de les valoriser.
Je voudrais également souligner l’importance des collectivités locales qui financent le sport en France à hauteur de 63 %.
Par ailleurs, il serait nécessaire de renforcer la présence de l’État dans le champ du sport. Elle est nécessaire car elle permet de travailler sur des questions auxquelles les autres acteurs ne s’intéressent pas, ou pas assez, telles que le développement de la pratique sportive des publics éloignés, des publics en situation de handicap, des publics des quartiers, etc. Par son positionnement, seul l’État peut exercer des interventions efficaces en vue de garantir l’éthique et la sécurisation des pratiques.
Comme indiqué précédemment, en 2007 en Seine-et-Marne, en collaboration avec le directeur départemental de l’époque, nous avons déployé un plan de prévention et de lutte contre les incivilités et la violence sur les terrains de football ou de sport. Au début, les districts n’ont pas très bien réagi. En 2006, la France s’était qualifiée pour la finale de la Coupe du monde de football et nous avions enregistré un afflux de licenciés. Dès lors, les districts n’avaient pas réellement envie de mettre en place un plan susceptible de jeter le discrédit sur le football. En 2010, la France a été piteusement éliminée au premier tour de la Coupe du monde. L’épisode du bus de Knysna a déchaîné la presse. J’ai alors senti que la tendance s’inversait. En effet, les disciplines sportives sont en concurrence les unes avec les autres lorsqu’il s’agit de capter des licenciés. Le nombre de licenciés dans le football diminuait et on constatait une augmentation des problèmes de comportement sur les terrains. Dès lors, j’ai senti que les districts seraient moteurs pour mettre en place ce plan et y travailler véritablement avec nous.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pourriez-vous détailler ce plan ?
M. Philippe Baylac. Je vous transmettrai un bilan de ce plan, qui se déclinait en trois volets.
Le volet répressif se traduisait par un accroissement des sanctions.
Le volet de prévention était le plus important. Lorsqu’un match donnait lieu à des incivilités, nous convoquions les dirigeants pour leur rappeler leurs responsabilités. Nous avions mis en place un système de déclaration des matchs dits « à risque » auxquels nous appliquions un protocole particulier. Nous appelions les présidents des clubs concernés et nous leur rappelions la nécessité de mettre en place un protocole d’accueil de l’équipe adverse et l’ensemble de leurs responsabilités. En outre, les forces de l’ordre se tenaient prêtes à intervenir en cas de besoin.
Entre 2007 et 2014, entre quarante et une et cent six rencontres étaient signalées chaque année comme étant à risque. Nous n’en avons jamais eu plus de cinq qui ont donné lieu à des incidents et les incidents ont été canalisés rapidement parce que les forces de l’ordre étaient prévenues. Il s’agissait d’un travail complexe qui mobilisait fortement un agent de mon équipe et les deux districts de football. Il n’empêche que si l’on nous donne les moyens d’intervenir en partenariat avec le mouvement sportif, le comité départemental olympique et sportif, avec les forces de l’ordre, la police, la gendarmerie, le conseil départemental, etc., il est possible d’agir et d’obtenir des résultats.
Enfin, le plan comprenait un volet valorisation. Nous organisions le challenge du fair-play pour mettre en lumière des actes de fair-play. J’avais également créé le challenge esprit sportif pour valoriser des actions exemplaires en phase avec les priorités ministérielles, notamment celles relatives à l’éthique dans le sport.
Menés en parallèle, ces trois volets permettaient d’améliorer sensiblement la situation. Le comité de pilotage était réuni une fois par trimestre. Les préfets étaient satisfaits du travail que nous menions et de la baisse significative des violences constatées.
Le problème des incivilités et des violences dans le sport n’est pas récent. En 2008, la ministre de l’époque nous avait déjà alertés et nous avait demandé de travailler sur cette question. Néanmoins, à l’époque, nous nous étions heurtés au réflexe consistant à cacher la poussière sous le tapis, à l’inertie et au manque d’intérêt du mouvement sportif, voire à des sourires narquois.
Aussi, la leçon que je tire de ma modeste expérience, qu’il n’est pas question de généraliser, est la suivante. Sans une impulsion de l’État et sans simultanément un choc médiatique, le mouvement sportif reste frileux parce qu’il n’a pas envie que les disciplines sportives soient discréditées. C’est pourquoi, outre un traitement dans les médias des graves problèmes d’éthique dans le sport, l’action de l’État est importante. Les deux combinés permettent une prise de conscience de la gravité de certains événements et une évolution des mentalités. Les parents inscrivent leur enfant à un sport pour qu’il s’y épanouisse, y prenne du plaisir et soit dans une dynamique de développement de sa personnalité, et certainement pas pour qu’il fasse l’objet d’une agression sexuelle. Ce sont des agissements intolérables et inadmissibles.
J’espère qu’à travers mon témoignage, je vous aurai démontré l’utilité de l’État dans le champ du sport et la nécessité lui conférer davantage de moyens, notamment de moyens humains. Le projet de loi de finances, vous l’avez rappelé, madame la présidente, prévoit trente-six créations de poste. Il est également important de rendre les métiers et les conditions de travail plus attractifs.
Le rôle de l’État est essentiel dans la promotion d’un sport éducatif, conforme à une éthique qui refuse la malhonnêteté, la violence, la haine, le dopage, etc., et qui s’appuie sur des valeurs positives liées au respect des autres, de soi, de la règle et du matériel, au goût de l’effort. Il importe aussi que le sport contribue à une meilleure santé et qu’il soit un facteur de citoyenneté.
Je crois beaucoup dans le sport en club parce que le club constitue une mini-démocratie et qu’en participant à la vie de celui-ci, au fonctionnement de ses instances, ses membres ne sont pas de simples consommateurs d’activités physiques et sportives mais développent des compétences utiles à la société, ce qui permet notamment promouvoir l’inclusion et l’intégration.
Je vous remercie en tout cas de votre écoute attentive.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie pour vos propos d’une grande clarté et d’un fin niveau de détail. Le Président de la République a également exprimé son souhait d’un sport inclusif, notamment en réponse aux violences urbaines survenues au mois de juillet dernier. Donc, si le sport peut aider à trouver des solutions, nous y contribuerons tous ensemble. Merci à tous.
M. Philippe Baylac. Je vous remercie, madame la présidente. Je ne peux que me réjouir des propos du Président de la République.
Les éducateurs sportifs appartiennent à la communauté éducative et à ce titre, ils exercent une énorme influence, notamment sur les enfants qu’ils encadrent. Il est essentiel qu’ils aient conscience de cette responsabilité. Il leur appartient de transmettre, au-delà des techniques sportives, des valeurs de citoyenneté et de bien vivre ensemble. Ils participent à l’éducation des citoyens de notre pays et c’est un rôle capital. L’objectif ne consiste pas seulement à faire émerger de futurs champions, tant s’en faut. Les éducateurs sportifs que je rencontrais ne s’en rendaient pas toujours réellement compte, mais ils écoutaient attentivement lorsque je leur tenais de tels propos.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous avez parfaitement raison et je vous remercie.
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30. Audition, ouverte à la presse, de Mme Fabienne Bourdais, directrice des sports au ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques (16 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons pour une deuxième audition Mme Fabienne Bourdais, directrice des sports au ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Madame, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre aux nombreuses questions qui se posent à l’issue d’un cycle d’auditions bientôt achevé. Pour entamer notre échange, revenons un instant sur le passé.
Nous cherchons à comprendre pourquoi il a fallu attendre si longtemps et la publication de témoignages tels que celui de Sarah Abitbol pour que l’État prenne conscience de l’ampleur du problème.
En 2014, en tant qu’inspectrice de la jeunesse et des sports, vous avez été l’auteure du premier vrai rapport d’évaluation sur la prévention des violences sexuelles dans le sport. Vous y formuliez des constats accablants et des préconisations nombreuses, notamment sur la création d’un observatoire, annoncé par la ministre Najat Vallaud-Belkacem et sur lequel il vous a été demandé de travailler.
En janvier 2015, vous avez été nommée directrice de cabinet de Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports. Avez-vous, dans ces fonctions, soutenu la mise en œuvre des préconisations de ce rapport important ? Pouvez-vous nous expliquer pourquoi cet observatoire, annoncé par la ministre, n’a jamais vu le jour ? Pourquoi les préconisations de votre rapport n’ont-elles pas été suivies d’effets ? Quels ont été les blocages ?
Mme Maracineanu, ancienne ministre des sports, a déclaré que de son point de vue, en 2020, nous partions de rien et que ce sujet était inexistant au sein de la direction des sports et des services déconcentrés. Partagez-vous ce sentiment ?
Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(Mme Fabienne Bourdais prête serment.)
Mme Fabienne Bourdais, directrice des sports au ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques. En effet, madame la présidente, j’ai été corédactrice de ce rapport qui avait été demandé par Mme Vallaud-Belkacem, alors ministre chargée des sports. Ce rapport avait vocation à dresser le bilan du premier plan de lutte contre les violences, qui avait été engagé en 2007-2008 par la ministre de la santé et des sports Mme Bachelot. Nous ne partions donc pas de rien en 2020. Il est d’ailleurs intéressant de relire ce qui avait été fait à cette époque, en particulier la charte d’engagement de lutte contre les violences sexuelles, qui avait été signée par quasiment toutes les fédérations.
Dans notre rapport, nous avons dressé un bilan pour le moins contrasté quant à la mise en œuvre des engagements qui avaient été pris. Nous y disions que la volonté politique des années 2007-2008 s’était ensuite clairement étiolée, une des raisons en étant le nombre très faible de signalements de violence qui étaient remontés. Il faut garder à l’esprit que, dans le prolongement des préconisations formulées et des actions de prévention et de formation engagées, les services de la direction des sports du ministère, en particulier les services déconcentrés, ont continué à mettre en place des actions, dont on parlait peu. Je regrette de devoir dire, en effet, que ce sujet n’intéressait pas grand monde.
Ce rapport était un travail d’évaluation de la politique publique qui avait été conduite, mais il demandait aussi à l’Inspection générale d’étudier l’opportunité de créer un observatoire. Nous ne préconisions pas forcément la création, ex nihilo, d’un observatoire des violences : il s’agissait plutôt de réfléchir à un système de remontée des signalements, à l’aune notamment des observatoires qui existaient déjà en matière de délinquance au sens large. On se demandait alors – et cette question est toujours d’actualité – s’il fallait se doter d’un dispositif propre aux violences sexuelles dans le sport ou s’il fallait recourir à ce qui existait déjà pour les violences ou les maltraitances. Le choix politique qui a été fait a été de ne pas créer cet observatoire et de continuer à travailler selon une approche interministérielle, sans faire du sport un cas particulier qui devait être traité dans une structure ad hoc.
Pour répondre très clairement à votre question, ce sujet a toujours fait partie de mes responsabilités après 2014, sans pour autant qu’il soit politiquement prioritaire. C’est très clairement la libération de la parole, après la vague #MeToo, qui a été le déclencheur, avec le livre de Sarah Abitbol, que vous avez évoqué, mais aussi, avant lui, avec l’enquête menée par le site Disclose fin 2019.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous faites votre rapport en 2014, dans lequel sont évoquées la question des violences sexuelles dans le sport et l’idée d’un observatoire. Vous nous dites aujourd’hui qu’on ne s’était pas décidé pour une structure ad hoc. Sauf que le dispositif Signal-sports auquel on a abouti est une structure ad hoc – mais qui arrive dix ans plus tard. Si je comprends bien vos propos, il n’y avait pas de réelle volonté politique d’avancer sur la question et il a fallu attendre tout ce temps et le témoignage de Sarah Abitbol pour que Signal-sports soit installé. Mais si, en 2014, vous avez mis en évidence la question des violences sexuelles dans le sport, c’est qu’on avait déjà pris conscience du phénomène. Au-delà du manque de volonté politique, pourquoi a-t-il fallu attendre dix ans ?
Mme Fabienne Bourdais. Je l’explique par le fait que le nombre de signalements qui remontaient était très faible – quelques unités par an. Le sentiment qui prévalait à l’époque était que le problème existait, qu’il devait être traité, dans le cadre des procédures existantes, mais qu’il ne nécessitait pas forcément une politique d’ampleur.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans votre rapport, vous précisez que l’on a besoin d’analyser ce phénomène : c’est pour cela que vous parlez d’un observatoire. Certes, il n’y avait pas de signalements, mais la parole n’était pas encore libérée. Peut-être que cet observatoire aurait pu susciter des témoignages, dès 2014-2015. On a le sentiment que dix années se sont écoulées sans que l’on ait avancé sur la question.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous milité pour que vos préconisations voient le jour et qu’elles deviennent la priorité ?
Mme Fabienne Bourdais. Oui, je peux même dire que s’il y a un fil rouge dans mon parcours professionnel, c’est celui-là, en particulier celui de la protection des mineurs. J’en veux pour preuve que j’ai été directrice régionale jeunesse et sports en Île-de-France, cette région étant une de celles qui avaient déployé un plan de prévention et de formation des acteurs en la matière. Donc oui, j’ai milité pour que mes préconisations se concrétisent, d’autant que nous disposions déjà d’éléments, puisque l’enquête réalisée à l’université de Bordeaux par Greg Décamps et Sabine Afflelou mettait en évidence des faits qui n’étaient pas marginaux.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous expliquez donc le besoin de créer un observatoire, vous militez pour qu’il soit instauré, les faits de violences sexuelles dans le sport ne sont pas marginaux, et pourtant rien ne se passe. Qui bloque, à ce moment-là ?
Mme Fabienne Bourdais. Je ne peux pas répondre à votre question, je ne sais pas quel a été le blocage. L’idée qui prévalait était plutôt de s’appuyer sur les structures du ministère, notamment ses établissements et ses services déconcentrés.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-ce que le ministère des sports était favorable à la création de cet observatoire ?
Mme Fabienne Bourdais. Non, et cela apparaît en filigrane dans notre rapport. Un long temps a passé, la temporalité était très différente. Moi-même, s’agissant de cet observatoire – je ne parle pas des autres préconisations –, je considérais que le ministère n’avait pas forcément les moyens de créer un nouvel outil alors même qu’il existait des circuits de remontée des signalements. C’est ce qui nous a amenés à travailler beaucoup en interministériel, avec les outils disponibles – notamment avec le numéro d’appel 119 – et dans le cadre des plans pour la protection de l’enfance ou pour la lutte contre les violences faites aux femmes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) s’était-il prononcé quant à cet observatoire ?
Mme Fabienne Bourdais. Je n’en ai pas le souvenir.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons du mal à comprendre pourquoi on n’en a pas fait une priorité alors que, selon vous, des études montraient qu’il existait un phénomène d’ampleur. Vous avez évoqué le temps long : en effet, dix années ont passé sans que l’on crée une structure pour recueillir les témoignages des victimes ! Vous nous dites que le ministère des sports n’était pas favorable à cet observatoire et qu’en ce qui concerne le CNOSF, vous ne vous en souvenez plus. C’est difficilement compréhensible.
En janvier 2020, un rapport d’étape d’évaluation des violences sexuelles dans le sport a été rédigé par M. Patrick Karam, à la demande de la ministre des sports, Mme Roxana Maracineanu – contrairement, d’ailleurs, à ce qu’elle nous a dit. Pouvez-vous nous éclairer quant aux raisons pour lesquelles il n’a pas été achevé ?
Mme Fabienne Bourdais. M. Karam a entamé ce rapport avant tout pour dresser un état des lieux des actions qui avaient été lancées par les fédérations au titre de la lutte contre les violences dans le sport. En effet, même si ni le ministère, ni les fédérations n’étaient complètement au rendez-vous, des actions avaient été entreprises. L’objet de ce rapport était de mettre en évidence ce qui avait été fait, ou pas, et les difficultés rencontrées par le mouvement sportif. Mais une fois que M. Karam a eu entrepris ce travail s’est produit ce cataclysme auquel nous avons été confrontés, avec des signalements qui affluaient. Le contexte avait donc changé : il n’était plus opportun de poursuivre ce travail de diagnostic. La démarche de la ministre était de renforcer le traitement des signalements et de généraliser les plans de prévention dans les fédérations. Les interrogations d’un inspecteur général quant aux actions menées par les fédérations et aux difficultés qu’elles rencontraient devenaient décalées face à l’engagement et à la détermination de la ministre, qui demandait aux fédérations de faire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons rencontré beaucoup de difficultés pour accéder au rapport de M. Karam. On nous a d’abord dit qu’il s’agissait d’un brouillon, puis qu’il n’était pas achevé, avant finalement de nous remettre un rapport de plus de 80 pages, dans lequel figurent trente-huit préconisations. Franchement, il ne s’agit pas d’un état des lieux. Il y a certes une partie diagnostic, mais aussi des recommandations très précises, y compris sur le contrôle d’honorabilité. Il apporte des réponses à nombre de questions que nous nous sommes posées au cours de cette commission d’enquête. Nous ne comprenons donc pas pourquoi on nous l’a présenté comme un brouillon.
Mme Fabienne Bourdais. M. Karam avait d’ailleurs été invité à intervenir lors de la première convention nationale de prévention des violences sexuelles dans le sport. Il avait présenté, à cette occasion, plusieurs préconisations, dont la grande majorité s’inscrivait dans la prolongation du rapport de 2014 et qui, depuis, ont toutes été mises en œuvre ou engagées.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. On ne comprend vraiment pas très bien le traitement réservé à ce rapport…
S’agissant de la cellule Signal-sports, nous avons très clairement constaté un manque de visibilité. La majorité des personnes que nous avons entendues ne connaissaient pas ce dispositif. Est-ce que vous faites le même constat, et si tel est le cas, est-ce que ce problème a été signalé au cabinet de la ministre ? Est-ce que des actions ont été recommandées ou mises en œuvre pour remédier à ce problème ?
Mme Fabienne Bourdais. Lorsque l’on a mis en place la cellule Signal-sports, la question de la communication relative aux dispositifs de signalement s’est bien évidemment posée. Je rappelle que, dans le cadre du code de l’action sociale et des familles et des mesures en faveur de la protection des mineurs, le numéro de droit commun dédié est le 119. Nous nous sommes demandé, une nouvelle fois, si nous devions créer un canal spécifique et communiquer sur ce nouveau canal, ou si nous devions nous appuyer sur les dispositifs existants, qui pourraient, ensuite, orienter vers Signal-sports.
Cela explique pourquoi, dans un premier temps – vous avez dû le voir dans différents documents, sur les affiches notamment – la communication a été faite sur le 119. En effet, légalement, toutes les structures qui accueillent des mineurs sont obligées d’afficher ce numéro. Or, comme nous le signalions dans notre rapport de 2014, les établissements sportifs étaient un endroit où ce numéro n’était pas affiché. Nous avons donc d’abord travaillé sur le canal du 119.
Le dispositif Signal-sports a lui aussi fait l’objet de mesures d’information, mais essentiellement dans l’écosystème sportif – services et établissements du ministère des sports et fédérations notamment. Nous voyons bien, et je vous remercie de l’avoir mis en évidence, que cette communication est insuffisante auprès du grand public. Mais il me semble que, aujourd’hui, les structures sportives connaissent Signal-sports, même si l’on peut indéniablement faire mieux en matière de communication. J’ajoute que Signal-sports a été créé pour recueillir les signalements, mais aussi pour assurer la traçabilité du suivi qui leur serait donné. À l’origine, il n’était pas conçu comme une plateforme d’écoute, raison pour laquelle il a fallu penser son articulation avec d’autres dispositifs, comme le 119 ou le 3919.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je suis surprise. À partir du moment où le ministère décide de créer Signal-sports, la logique voudrait qu’il lui donne les moyens de se faire connaître, y compris en indiquant aussi le numéro 119 – les deux dispositifs peuvent tout à fait apparaître sur une même plaquette d’information. Je trouve étonnant de créer la plateforme, mais de ne pas communiquer pour la faire connaître.
En outre, vous nous dites que la plateforme est plutôt connue du monde du sport, mais pas du grand public. Je vous le dis, c’est faux. L’écosystème du sport ne la connaît pas. Les victimes que nous avons auditionnées ne connaissaient pas Signal-sports, alors qu’elles étaient à l’Insep (Institut national du sport, de l’expertise et de la performance). De même, la majorité des fédérations que nous avons entendues nous ont dit n’avoir reçu aucun matériel d’information et de communication sur Signal-sports. Elles sont allées piocher elles-mêmes des informations – parfois incompréhensibles –sur le site du ministère. Mme Maracineanu nous a dit qu’elle avait organisé un colloque avec 500 étudiants en Staps (sciences et techniques des activités physiques et sportives) et que parmi eux, seulement 5 connaissaient la plateforme. Il n’y a donc pas lieu d’opérer une distinction entre le monde du sport et le grand public.
Je ne comprends toujours pas pourquoi le ministère a créé un outil sans le valoriser, d’autant que, lorsque nous-mêmes avons mis en place une plateforme, au lancement de cette commission d’enquête, nous avons été inondés de témoignages – plusieurs centaines en quelques jours. Il y a donc un vrai besoin. Pourquoi ne pas faire connaître ce dispositif, avez‑vous une explication ?
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Cette cellule Signal-sports a une vraie raison d’être, elle est nécessaire, elle doit même être développée. Vous avez parlé tout à l’heure du recueil et du suivi des témoignages. Il est réalisé notamment par des associations, qui en ont l’habitude. Cependant, vous laissez également une place importante aux cellules qui ont été créées par les fédérations. Les témoignages sont alors recueillis par des membres de la fédération même où les actes ont été commis. Cela rend compliqué de s’expliquer et de signaler un problème, comme d’ailleurs de recevoir ce témoignage. Il est dommage que les victimes ne puissent pas sortir des fédérations pour faire un signalement. Signal-sports le permet, mais vous le brimez !
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Plusieurs fédérations, comme celles de canoë-kayak ou de tennis, ou encore l’Insep, ont élaboré chacune leur propre plateforme, sur laquelle ne figure aucune mention de Signal-sports. Avez-vous repéré ce dysfonctionnement ?
Mme Fabienne Bourdais. Dans la communication initiale, à la création de Signal‑sports, peut-être les documents n’étaient-ils pas suffisamment lisibles, mais l’ensemble des numéros étaient indiqués. Notre volonté était de laisser le choix aux victimes, car si celles-ci peuvent se défier de leur propre fédération, cette défiance peut également exister envers le ministère des sports. C’est un élément essentiel. Les supports de communication faisaient donc référence à la fois au 119, au 3919 et à Signal-sports ; aucun support n’excluait celui-ci au profit de ceux-là. Et, s’agissant du 119, nous avons en outre fait en sorte que la loi soit respectée, puisqu’elle ne l’était pas auparavant.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je suis d’accord, il faut laisser à la victime la possibilité de choisir entre plusieurs numéros ou plateformes. En revanche, très sincèrement, il nous a fallu plusieurs mois pour comprendre qu’on pouvait soi-même saisir Signal-sports sans passer, au préalable, par un président de club ou de fédération ou par un DTN (directeur technique national). Ce n’est vraiment pas clair.
Mme Fabienne Bourdais. Vous avez raison et nous avons d’ailleurs modifié le site internet du ministère, il y a quelques semaines, en explicitant très clairement que cette cellule était à disposition des victimes.
Pour en revenir aux plateformes propres à certaines fédérations, j’ai été étonnée, lorsque nous avons demandé à celles-ci de généraliser une stratégie de prévention, de constater qu’une de leurs premières actions avait été de créer leur propre cellule – aujourd’hui, seules trois fédérations olympiques n’ont pas créé leur plateforme dédiée. Personnellement, après en avoir discuté avec elles, j’ai acquis la conviction que ce n’est pas un problème, à la condition que la communication relative à Signal-sports soit claire et que la victime puisse avoir le choix. En tout état de cause, nous savons combien il est difficile de relater des faits dont on a été victime, et cela quel que soit le circuit de signalement.
Nous avons également noté que la cellule Signal-sports permet de faire remonter des signalements qui ne relèvent pas de ses propres compétences mais de celles des fédérations, concernant notamment des violences entre sportifs ou des violences non sexuelles. Les plateformes internes aux fédérations ont donc elles aussi leur raison d’être, même si, in fine, cela pose la question de leur périmètre de compétences et de celui de Signal-sports.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’imagine que vous avez repéré les fédérations qui n’informent pas bien sur Signal-sports. Est-ce que vous le leur avez signalé ?
Mme Fabienne Bourdais. Oui. Nous avons débuté les bilans de mise en œuvre des contrats de délégation, et la question de la lutte contre les violences dans le sport occupe une place centrale dans ces échanges. Pour chaque fédération, nous passons en revue le contenu du plan de prévention et nous examinons leur communication vis-à-vis de leurs licenciés, ce qui nous permet d’aborder la question de leurs relations avec la cellule Signal-sports.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous préciser à quel moment vous leur avez parlé de ce problème d’information ? Jean Zoungrana, président de la Fédération française de canoë-kayak et des sports de pagaie (FFCK), nous a dit ici même qu’il n’avait pas eu de contact avec le ministère des sports depuis près d’un an.
Mme Fabienne Bourdais. Pas de contact en tant que président de la fédération de canoë-kayak ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Voici ce qu’il a dit, à propos des violences sexistes et sexuelles : « Sur ce point, le suivi n’est pas aussi régulier : cela fait quelque temps que je n’ai pas eu de relation directe avec le ministère sur cette question. »
Mme Fabienne Bourdais. Je pense qu’il s’exprimait aussi en tant que coprésident de la commission de lutte contre les violences sexuelles et les discriminations dans le sport du CNOSF. J’ai tenu une réunion au CNOSF sur ce sujet lors de la création de cette commission. Nous y avons balayé l’ensemble des champs de collaboration entre le ministère et le mouvement sportif et cette question du traitement des signalements. Je ne me souviens pas précisément de ce point de l’ordre du jour, mais je confirme en effet qu’il n’y a pas forcément eu de relation récente sur ce thème avec le CNOSF. Il y en a eu en revanche avec les fédérations.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À quel moment avez-vous indiqué aux fédérations qu’il y avait un problème d’information sur Signal-sports, sur leurs plaquettes ou sur leur site ? Leur avez-vous demandé d’y remédier, et comment assurez-vous le suivi ?
Mme Fabienne Bourdais. Il a été demandé à chaque fédération de se doter d’un plan de prévention, qui inclut la question du traitement des signalements. Ces plans font l’objet d’un accompagnement et d’un suivi par la direction des sports. Un chargé de mission, en l’occurrence M. Bonvallet, a des rendez-vous réguliers avec les fédérations pour faire des points d’avancement de leur plan de prévention. Cette question est systématiquement abordée avec les fédérations, puisque l’enjeu majeur est que les signalements faits auprès des fédérations arrivent jusqu’à Signal-sports.
Dans le bilan 2022 de la cellule – celui de 2023 n’est évidemment pas encore finalisé – on observe que 40 % des signalements qui sont traités par Signal-sports émanent des fédérations sportives. Le lien et la fluidité des transmissions entre les fédérations et le ministère existent donc, même si ce n’est pas complètement homogène. Pour répondre très clairement à votre question, c’est dans le cadre du bilan de délégation que nous sommes en train de réaliser que nous dressons cet état des lieux et qu’une notification est faite à chaque fédération pour leur rappeler le lien qui doit exister entre les cellules qu’elles ont créées et Signal-sports.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cet état des lieux a-t-il été fait en 2022 ? L’absence de renvoi vers Signal-sports aurait en effet pu être repéré dès cette année-là. Or, au moment de l’audition des fédérations, en octobre et novembre 2023, cela n’avait pas encore été corrigé sur leur site. À quel moment précisément leur avez-vous notifié qu’elles devaient modifier leur site ?
Mme Fabienne Bourdais. Il n’y a pas eu de notification expresse sur ce sujet particulier. C’est lors des échanges relatifs au suivi du plan de prévention que je viens d’évoquer que ce point a été abordé. Les réunions en cours sur le bilan des contrats de délégation, en revanche, se font dans un cadre qui n’est plus celui de l’accompagnement : il s’agit d’une activité de contrôle. Nous vérifions que les préconisations qui ont été formulées ont bien été suivies d’effets. Si ce n’est pas le cas, une notification est adressée au président de la fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourquoi cela n’a-t-il pas été fait en 2022 ?
Mme Fabienne Bourdais. Les contrats de délégation ont été signés en mars 2022 et prévoient un bilan annuel. C’est donc la première fois que ces bilans ont lieu. Ils ont commencé en juillet 2023.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Plusieurs personnes que nous avons auditionnées ont déploré l’insuffisance des moyens dont dispose la cellule. Par exemple, M. David Lappartient, président du CNOSF, a déclaré : « Il faut qu’il y ait plus de moyens sur cette cellule, sinon cela ne peut pas fonctionner. » Envisagez-vous, d’une part, de renforcer ces moyens, et d’autre part d’élargir la destination de cette plateforme ? M. Olivier Klein, délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, a indiqué avoir demandé une extension de son périmètre – je pense notamment à l’homophobie et au racisme. Le confirmez-vous et quelle suite avez-vous donnée à cette demande ?
Mme Fabienne Bourdais. Vous avez raison, nous nous interrogeons – je l’ai brièvement évoqué tout à l’heure – quant au périmètre de la cellule Signal-sports. À l’origine, elle a été créée pour recenser les signalements liés aux violences sexuelles dans le sport. Preuve que cet outil était indispensable, très rapidement, nous avons recueilli des signalements concernant des faits sans connotation sexuelle mais qui pour autant étaient des violences, à caractère psychologique ou physique. Nous les avons malgré tout traités, parce qu’il n’était pas question de laisser sans effet des atteintes à l’intégrité physique et morale, a fortiori concernant des mineurs. D’ailleurs, peut-être avez-vous remarqué, dans le bilan de Signal-sports, que ces violences qui ne sont pas à caractère sexuel sont en augmentation dans l’activité de la cellule.
La question s’est évidemment posée quant à d’autres types de signalements, comme les discriminations. À l’heure actuelle, la cellule ne les traite pas : elle les reçoit, mais elle n’assure pas leur suivi et les oriente vers la plateforme anti-discrimination mise en place par le Défenseur des droits. Elle renvoie également vers les fédérations pour les faits qui se sont déroulés dans leur cadre, afin que des procédures, disciplinaires notamment, puissent être lancées. La question qui se pose désormais est la suivante : faut-il plusieurs plateformes « thématiques » ou en faut-il une seule, qui traiterait l’ensemble des dérives ? En attendant, compte tenu des moyens disponibles, la priorité de Signal-sports est de traiter les signalements de violence.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Et ces moyens disponibles, ce sont quatre personnes ? Vous le confirmez ?
Mme Fabienne Bourdais. Comme pour toutes les cellules, il y a un noyau, qui est composé de trois personnes à plein temps. Elles travaillent exclusivement sur le recueil des signalements, sur leur suivi et sur l’accompagnement de nos services dans la mise en œuvre des enquêtes administratives. Une quatrième personne se consacre au suivi des plans de prévention, dont j’ai parlé tout à l’heure. En outre, considérant que la violence ne concerne pas la seule plateforme et qu’il s’agit d’un sujet transversal au sein de la direction des sports, j’ai veillé à ce qu’un agent du bureau des fédérations sportives et un autre du bureau des établissements sportifs participent également aux travaux de la cellule.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez dit « compte tenu des moyens disponibles » : est-ce pour cette raison des moyens que vous n’avez pas fait plus, alors que la volonté existait ? Ou estimez-vous que ce n’est pas le cas, et que la cellule fonctionne bien avec les moyens dont elle dispose ?
Mme Fabienne Bourdais. Au moment de la création de la cellule, il n’y avait pas trois personnes : elle a été instaurée à moyens constants au sein du ministère, avec des personnes qui s’occupaient également d’autres sujets, comme le contrôle des établissements d’activités physiques et sportives (APS) et des éducateurs sportifs. C’est fin 2021 ou début 2022 qu’on est arrivé à trois personnes exclusivement dédiées à Signal-sports. J’ajoute – j’ai oublié de le signaler, alors que c’est fondamental dans notre organisation – qu’un agent est chargé du contrôle de l’honorabilité.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. C’est vous qui vous êtes mobilisée pour obtenir des moyens supplémentaires ?
Mme Fabienne Bourdais. Oui, j’étais à l’époque déléguée ministérielle à la lutte contre les violences dans le sport et en lien avec le directeur des sports, mon prédécesseur.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Et aujourd’hui, estimez-vous que vous disposez de suffisamment de moyens humains ou qu’il est nécessaire de développer le dispositif pour accompagner les témoignages ?
Mme Fabienne Bourdais. Aujourd’hui, je pense que la cellule gère les signalements dans de bonnes conditions dans la mesure où, selon les indicateurs d’activité, nous parvenons dans la journée à traiter un signalement qui arrive, à procéder aux vérifications d’usage et à le transmettre, sans délai, au préfet et au service départemental qui sera chargé de conduire l’enquête.
Cependant, la situation est assez tendue et il apparaît que, comme l’illustrent les victimes qui se sont exprimées devant votre commission, le sujet n’est pas derrière nous. Même s’il y a eu une libération de la parole, nous savons que de nombreux faits ne remontent pas encore, ou insuffisamment. Par exemple, on a observé en septembre et octobre une augmentation de 30 % des signalements par rapport à la même période l’année dernière. Nous ne pouvons donc pas nous dire que les faits sont anciens et que les signalements sont quasiment tous traités : on voit tous les jours que ce n’est pas du tout le cas.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous dites que la cellule parvient, « aujourd’hui », à suivre les dossiers. Est-ce à dire qu’il y a déjà eu des dysfonctionnements, des délais dans le traitement ?
Vous avez également précisé que les informations étaient transmises aux services déconcentrés. Au cours de nos auditions, nous avons reçu une personne, Mme Gangloff, qui a fait un signalement auprès de l’association Colosse aux pieds d’argile concernant la fédération de canoë-kayak. Le signalement vous a été transmis, puis a été transféré à la Drajes (délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports), mais sans la prévenir. Cette personne a alors été mise en difficulté localement, face à ceux-là mêmes qu’elle avait signalés. Pourriez-vous revenir sur ces deux points ?
Mme Fabienne Bourdais. Parler de dysfonctionnement, c’est savoir quel est le délai raisonnable pour traiter un signalement. Oui, nous avons eu des périodes, notamment à la création de la cellule, où les délais de traitement n’étaient pas aussi courts qu’aujourd’hui. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles la plateforme a été renforcée. Cela a pu, parfois, mettre en difficulté les personnes chargées de l’enquête, puisque les délais étaient trop importants entre le moment où la cellule recevait le signalement et celui où il était transmis pour traitement au service départemental. Ces problèmes sont aujourd’hui derrière nous.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-ce que le cabinet était informé de ces dysfonctionnements, de ces délais qui ont pu poser problème ?
Mme Fabienne Bourdais. Oui, parce que l’on faisait des points réguliers. Le cabinet savait que ces difficultés de gestion et de moyens étaient des obstacles à l’efficacité du dispositif. C’est pour cela que la cellule a reçu du renfort.
Pour ce qui est du deuxième point que vous avez soulevé, il faudrait que je puisse refaire tout le cheminement du dossier pour vous répondre. Mais ce qu’il est important de rappeler, c’est que dès lors que nous recevons un signalement, nous en faisons quelque chose.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La question n’est pas là, car il est normal qu’un signalement soit traité. Nous nous demandons pourquoi la personne qui a fait le signalement auprès de Colosse aux pieds d’argile n’a pas été contactée par Signal-sports avant que ce signalement ne soit transféré au niveau local, ce qui l’a mise en difficulté.
Mme Fabienne Bourdais. Il s’agit sans doute d’un dysfonctionnement dans l’information communiquée à la victime par l’association qui recueille son témoignage. Dès lors qu’une structure recueille un témoignage, elle a l’obligation d’y donner suite, en le transmettant au procureur ou à la cellule Signal-sports. La personne doit alors être informée de ce qui est fait de son témoignage. Si ce n’est pas le cas, cela peut être problématique. Je comprends, à ce que vous dites, que ce n’est pas tant la question du service qui a traité le signalement qui est problématique, que celle de la personne qui en a été informée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Oui. Nous vous transmettrons les éléments pour que vous puissiez comprendre précisément le cheminement de ce signalement, qui d’ailleurs recensait les témoignages de plusieurs victimes. Cette personne aurait aimé être informée avant la transmission au niveau local, ne serait-ce que pour se préparer à ce qui s’est passé ensuite dans son propre club, car elle a été mise en grande difficulté.
S’agissant des moyens, vous dites qu’il y avait des points réguliers avec le cabinet. Qu’a mis en place ce dernier pour corriger les dysfonctionnements dus au manque de moyens ?
Mme Fabienne Bourdais. En ma qualité de déléguée ministérielle, j’étais en contact quasi quotidien avec le cabinet de la ministre pour évoquer ces différents sujets, en lien avec le directeur des sports. J’avais préconisé, lors de sa création, que la cellule Signal-sports ne soit pas rattachée à mon niveau de déléguée ministérielle, mais intégrée à la direction des sports et qu’elle relève très clairement de ses missions. La question des moyens a donc été assez vite identifiée au cours des échanges avec le cabinet de la ministre, d’où sa volonté de renforcer la cellule – je ne saurais vous dire quand précisément, mais je pourrai le retrouver.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En ce qui concerne l’exercice de leur pouvoir disciplinaire par les fédérations, l’ancienne ministre, Mme Maracineanu, a déclaré : « Malheureusement, il n’est pas exercé de manière idéale par toutes les fédérations, vous avez pu vous en rendre compte vous-mêmes lors des auditions que vous avez menées. » Partagez-vous ce constat ? Les dysfonctionnements que nous avons constatés étaient-ils déjà connus de la direction des sports ? Quelle action était, éventuellement, préconisée ? Selon vous, ces problèmes sont-ils dus à un manque de moyens ?
Mme Fabienne Bourdais. Il me semble que plusieurs raisons expliquent que les fédérations ne se soient pas toutes emparées du versant disciplinaire de la question, alors même que cela relève clairement de leur responsabilité. Il peut y avoir des raisons juridiques, des questions de compétence, voire un manque de moyens, humains notamment, même si cela ne me paraît pas être l’obstacle principal.
Concernant les raisons juridiques, à partir du moment où une personne licenciée est mise en cause pour des faits de la nature de ce dont nous parlons aujourd’hui, une fédération est obligée d’engager la procédure disciplinaire. Il faut, dès lors, avoir quelques éléments à l’esprit. Encore une fois, un long temps a passé : entre-temps, les règlements disciplinaires des fédérations ont été modifiés, à la faveur d’une réduction du temps de traitement des procédures.
Les commissions de discipline des fédérations ont, avant tout, à traiter de faits qui sont liés aux pratiques sportives : il y a eu un non-respect de la règle sportive, qui justifie une sanction disciplinaire. Les violences sexuelles, elles, sont dans un autre registre. Il ne s’agit plus de faits de jeu et on n’est plus dans le champ du sport, mais dans celui de l’éthique, de l’intégrité et de l’accompagnement des victimes, dans le cadre de faits graves.
Lorsque les dispositions obligatoires du règlement disciplinaire ont été revues, en 2016, le choix a été fait, je l’ai dit, de réduire les délais des procédures disciplinaires, pour que les manquements sur les faits de jeu soient traités le plus vite possible. C’est ainsi que sont apparus le délai de dix semaines pour saisir la commission de discipline en première instance et celui de quatre mois au total, qui intègre l’appel – au lieu de six mois auparavant. Or les fédérations évoquent un problème de décalage dans la temporalité des différentes enquêtes, puisque lorsqu’une mesure de police administrative est prise en urgence par un préfet de département, le délai est de six mois. Un des souhaits des fédérations est donc de caler les délais de la procédure disciplinaire fédérale sur ceux de la procédure administrative de la compétence du ministère des sports. Cela pose une réelle difficulté, puisque les procédures sont indépendantes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends bien, mais les dysfonctionnements sont beaucoup plus larges que cela, les auditions l’ont montré. Il arrive que des mesures conservatoires ne soient jamais prises alors qu’il y a des témoignages accablants, pourquoi ? Il arrive aussi que des signalements ne soient pas effectués alors que des personnes se livrent à des agressions, à l’Insep notamment. On se contente de déplacer la personne qui pose problème. Nous avons d’ailleurs adressé un courrier à la ministre après l’audition de M. Canu, le directeur général de l’Insep. M. Blateau, le président de la Fédération française de gymnastique, parle de « bruits » pour évoquer les faits de violence dont est accusé un entraîneur, qui avait été licencié, puis recruté à nouveau. Aucune enquête n’a été ouverte, rien n’a été fait. Il ajoute qu’il ne dispose pas du pouvoir de prendre des décisions. Daniel Galletti, arbitre de football, a été suspendu de ses fonctions officielles mais a conservé sa licence dans l’attente d’une décision administrative ou judiciaire, ce qui lui permet de rester au contact des jeunes. Le contrat de délégation signé avec la FFF (Fédération française de football) ne mentionne pas cette problématique. Pourquoi ?
Il y a vraiment beaucoup de dysfonctionnements. Peut-être s’agit-il d’incompréhensions ; peut-être s’agit-il de personnes qui ne veulent pas traiter ce type d’affaires. Quoi qu’il en soit, comment le ministère agit-il dans de telles situations ?
Mme Fabienne Bourdais. Après avoir exposé le contexte, je voulais en venir à la question de la mesure conservatoire. Car là est la question : l’automaticité de la mesure conservatoire, dès lors que les faits révélés sont graves. Il y a des présidents de fédérations qui se sont saisis du sujet et qui prennent systématiquement des mesures conservatoires, et d’autres qui ne le font pas. Au-delà de l’aspect juridique, il y a la question de l’appréciation de la gravité des faits et de la responsabilité de la fédération qui autorise des personnes contre lesquelles des enquêtes pénales ou administratives, voire les deux, ont été engagées à rester en situation.
Les différents aspects de cette question sont traités au quotidien par la cellule. Les échanges que nous avons avec les référents qui ont été désignés à la demande de la ministre dans chacune des fédérations sportives nous permettent de vérifier que lorsqu’une mesure administrative a été prise et que la fédération en a été informée – ce qui est systématique – cette dernière en a tiré les enseignements, parfois en prenant une mesure conservatoire et en tout état de cause en saisissant sa commission de discipline. C’est notamment ce que j’évoquais tout à l’heure, quand je parlais de traçabilité des suites données à un signalement. Au cours des entretiens que je conduis en ce moment avec les présidents de fédération, nous abordons précisément le bilan des commissions de discipline et les mesures conservatoires qui ont été prises ou non – car l’automaticité n’a lieu d’être qu’en cas de gravité avérée.
Aujourd’hui, certaines fédérations ne prennent pas systématiquement des mesures, quand d’autres prennent des décisions disciplinaires sans nous en informer. C’est une des raisons pour lesquelles il nous est très difficile d’avoir une vision exhaustive de ce qui se fait dans les fédérations.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je comprends bien tous les échanges que vous avez avec les fédérations, mais concrètement, lorsqu’il y a des dysfonctionnements avérés, et importants, que fait le ministère ? De quels pouvoirs dispose-t-il pour y mettre un terme et faire en sorte que des mesures soient mises en place pour l’avenir, pas seulement d’ailleurs dans le domaine des violences sexistes et sexuelles ?
Mme Fabienne Bourdais. Les fédérations bénéficient d’un agrément, voire pour certaines d’entre elles d’une délégation, qui sont délivrés par le ministère. Le maintien de cet agrément a pour condition le respect d’un certain nombre de critères, qui ont été renforcés dans le cadre de l’engagement républicain ; y figure la question de l’éthique et de l’intégrité, qui est de la responsabilité des fédérations. Il s’agit d’ailleurs d’une double responsabilité, puisque les fédérations doivent mettre en œuvre les mesures nécessaires au niveau national et qu’elles doivent aussi veiller à leur respect dans leurs structures déconcentrées, jusqu’au niveau des clubs.
Tous ces agréments seront renouvelés au cours de l’année 2024, et l’on peut envisager des retraits d’agrément. Nous avons coutume de dire qu’il s’agit d’une arme lourde, mais nous l’avons déjà utilisée pour des fédérations qui ne respectaient pas les critères de gouvernance, de transposition dans leurs statuts et règlements des dispositions de lutte contre le dopage ou encore de sécurité des manifestations – de full-contact en l’occurrence. Je ne vois pas ce qui pourrait nous empêcher de le faire pour des fédérations qui ne respectent pas les critères d’éthique et d’intégrité, notamment en matière de contrôle d’honorabilité et de mise en œuvre des procédures disciplinaires, comme dans les cas évoqués aujourd’hui. Rien ne s’y opposerait, me semble-t-il, et je pense que l’on pourrait motiver cette décision. C’est ce que j’ai dit la semaine dernière lors d’un entretien tenu dans le cadre du contrat de délégation à un président de fédération qui ne respecte pas les critères de contrôle d’honorabilité.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quelle fédération ?
Mme Fabienne Bourdais. Pourrais-je vous le dire en dehors de cette enceinte ?
Mme la présidente Béatrice Bellamy. D’accord.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Puisque les fédérations n’ont manifestement pas toutes la même attitude vis-à-vis des mesures disciplinaires, a-t-il été envisagé de transférer le pouvoir disciplinaire au ministère des sports par exemple ?
Mme Fabienne Bourdais. Plusieurs réflexions sur ce point ont été menées avec le mouvement sportif, au regard des difficultés rencontrées. On s’est ainsi demandé s’il était nécessaire qu’il y ait une double procédure, fédérale et administrative, pour un même fait. Cependant, juridiquement, par les pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de l’agrément ou de la délégation, les fédérations ont une compétence qu’elles doivent exercer lorsque leurs licenciés sont mis en cause : ce n’est pas au ministère des sports de l’assumer. En revanche, les discussions ont conduit à envisager le transfert à des tiers, en dehors de la fédération, de tout le travail préliminaire d’enquête disciplinaire. Il s’agirait en quelque sorte de dépayser certaines affaires, comme on le fait parfois dans les champs judiciaire et administratif. Ainsi, ne pourrait-on pas confier à une autre entité, le CNOSF par exemple, la responsabilité de conduire les enquêtes pour le compte des fédérations, ces dernières conservant in fine la responsabilité de la décision disciplinaire, qui ne peut pas être externalisée ? L’idée serait de confier la conduite des enquêtes à des personnes spécialisées. En effet, au-delà de l’aspect juridique, se pose la question de la compétence pour conduire des enquêtes et des pouvoirs d’investigation, que les fédérations considèrent, à juste titre, comme insuffisants.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez évoqué le CNOSF, mais ce travail d’enquête ne pourrait-il pas être repris par la cellule Signal-sports ?
Mme Fabienne Bourdais. Dans ce cas, on considérerait que ce n’est plus une compétence du mouvement sportif, alors que cette procédure figure dans son champ de responsabilité. Cela me paraît incompatible avec notre organisation institutionnelle.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Le pouvoir du ministère des sports de suspendre ou de retirer un agrément ou une délégation est un moyen coercitif efficace. Dans combien de cas est-ce arrivé ?
Mme Fabienne Bourdais. Nous avons retiré trois agréments depuis 1998 ainsi que deux délégations – dont une en conséquence du retrait de l’agrément –, en 2005 et en 2014. Il n’y a donc pas eu de retrait récemment.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez mentionné un éventuel retrait de délégation pour une fédération. Y en a-t-il d’autres pour lesquelles la question se pose ?
Mme Fabienne Bourdais. La question pourrait se poser, car le contrôle d’honorabilité est un sujet majeur. Certaines fédérations ne sont pas encore au point, alors que le dispositif date de 2021. Là encore, la temporalité est à prendre en considération : voyons d’où nous sommes partis, où nous sommes aujourd’hui et ce qu’il reste à faire. En l’occurrence, on voit le chemin qui a été parcouru entre l’absence totale de contrôle d’honorabilité hier encore et les 1,2 million de contrôles qui sont effectués aujourd’hui. Pour y parvenir, le ministère a accompli tout un travail d’accompagnement, car c’était son rôle. Mais l’accompagnement ne fait pas tout. Même si, c’est vrai, toutes les fédérations ne sont pas structurées de la même façon et ne disposent pas des mêmes outils – il faut en tenir compte et ne pas être dogmatique – j’estime qu’il n’est plus possible aujourd’hui que des fédérations ne soient pas au rendez-vous en matière de contrôle d’honorabilité.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour combien de fédérations est-ce le cas ?
Mme Fabienne Bourdais. Une trentaine, à des degrés divers : soit les contrôles n’ont pas encore débuté, soit ils sont très loin de couvrir le nombre de personnes qui doivent l’être. Il peut arriver ainsi que le nombre d’individus soumis au contrôle d’honorabilité soit manifestement inférieur à celui des personnes qui relèvent du périmètre de ce contrôle.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous vous demanderons de nous envoyer la liste des fédérations qui ne sont pas à jour quant au contrôle d’honorabilité. Quand vous êtes-vous aperçus que le nombre de personnes qui passaient par ce filtre était inférieur à ce qu’il devrait être ? Nous avons malheureusement pu constater qu’une seule personne qui passe entre les mailles du filet suffit pour faire des dizaines de victimes. Quand avez-vous pris conscience soit que les fédérations ne jouaient pas le jeu, soit que le périmètre du contrôle d’honorabilité n’était peut-être pas suffisamment clair ?
Mme Fabienne Bourdais. Je voudrais quand même dire devant vous que la très grande majorité des fédérations jouent le jeu, pour reprendre votre expression. Chacun a bien compris que le contrôle d’honorabilité était un dispositif protecteur pour les fédérations et pour les bénévoles des clubs. Les fédérations savent également que si elles ne le pratiquent pas, elles engagent leur propre responsabilité en cas de problème. Je n’ai aucun doute quant à leur bonne volonté, et certaines d’ailleurs le font très bien.
Le périmètre du contrôle d’honorabilité a été élargi, grâce à des mesures législatives successives. Partant, à l’origine, des éducateurs sportifs bénévoles et des exploitants d’établissement d’activités physiques et sportives, il inclut désormais les arbitres, les surveillants de baignade et les personnes en contact avec les mineurs. Il faut donc bien avoir à l’esprit que c’est un chantier colossal, le seul périmètre initial ayant été estimé à 2 millions de bénévoles au minimum. Pour déterminer ce contrôle d’honorabilité et le mettre en place dans des conditions conformes aux textes relatifs à la protection des données, il fallait que ce périmètre soit extrêmement précis.
Il n’y a pas de difficulté particulière quant à la notion d’encadrant, même si elle doit être entendue au sens large : éducateur sportif, entraîneur, toute personne qui a une fonction d’encadrement, notamment pour des mineurs.
En revanche, des questions se sont posées pour ce qui concerne les exploitants d’établissements d’APS. Dans le code du sport, ce terme d’exploitant renvoie aussi bien aux structures privées, comme les salles de remise en forme, qu’aux clubs sportifs. Le périmètre qui a été déterminé est celui des personnes qui ont une action en matière d’organisation de la pratique dans le club et des personnes qui ont une responsabilité au titre d’un mandat social, les élus en particulier.
Lors du déploiement du dispositif, nous avons travaillé dans un premier temps pour que, au minimum, le président, le secrétaire et le trésorier soient concernés, parce qu’ils étaient faciles à isoler. En effet, la difficulté à laquelle les fédérations ont été confrontées – certaines l’ont parfaitement gérée depuis – a été de croiser le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) et le fichier des cadres interdits. Il faut en effet extraire du fichier des licences celui des personnes qui entrent dans ce périmètre. Or toutes les fédérations n’ont pas la même organisation : certaines ont des licences dédiées – licence éducateur, licence dirigeant… – alors que d’autres ont une seule licence, destinée aussi bien aux simples pratiquants qu’aux personnes qui ont des responsabilités. La constitution du fichier qui va être croisé est donc fondamentale, et ce ne sont pas les présidents de fédération qui vont s’en charger. Ce fichier ne peut être élaboré qu’à partir des informations qui sont communiquées par le président du club, en fonction des responsabilités qui sont exercées par les personnes concernées au sein du club.
Certaines fédérations ont mis à profit le contrôle d’honorabilité pour revoir leur processus d’attribution de licences et faire en sorte que toutes les personnes qui sont concernées par le contrôle d’honorabilité soient titulaires d’une licence identifiée, ce qui permet de les isoler et de pratiquer le croisement de fichiers. Mais ce n’est pas le cas dans toutes les fédérations. Nous observons des cas où des fichiers sont croisés, ce qui pourrait laisser à penser que le contrôle se fait, mais où leur nombre ne correspond pas à ce que nous savons du nombre de licenciés et de l’estimation que l’on peut faire du nombre de bénévoles concernés par le contrôle d’honorabilité.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pourriez-vous revenir sur le pouvoir régalien du conseiller technique sportif ?
Mme Fabienne Bourdais. Chaque conseiller technique sportif (CTS) a une lettre de mission, qui est signée par son autorité hiérarchique, c’est-à-dire par moi-même lorsque les CTS exercent des missions nationales au sein des fédérations sportives, ou par leur autorité hiérarchique régionale, c’est-à-dire le recteur ou la Drajes. Depuis trois ans, tous les CTS ont dans leur lettre de mission le rappel de leurs obligations en matière d’éthique et d’intégrité – donc de violences, mais pas seulement. C’est dans cette lettre de mission que l’on fait référence à leur responsabilité de signaler les crimes ou délits dont ils ont connaissance, selon l’article 40 du code de procédure pénale, que l’on évoque la question du traitement des signalements et qu’on les mobilise spécifiquement quant à la prévention. Dans le dispositif tel qu’il a été construit initialement, nous avons, dans chaque fédération, un référent qui se consacre au traitement des signalements – et qui n’est pas forcément un CTS, car c’est le président de la fédération qui décide. En revanche, j’avais souhaité qu’au sein de la direction technique nationale, il y ait forcément un conseiller technique sportif qui soit référent et chargé de la mise en œuvre du plan de prévention.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous relevé des cas de CTS défaillants, notamment au sein des fédérations qui font partie de votre liste ?
Mme Fabienne Bourdais. Il y a des CTS qui ont été mis en cause dans des signalements et contre lesquels des procédures ont été engagées.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. À quel niveau ont-ils été défaillants ?
Mme Fabienne Bourdais. Ils ont pu être mis en cause dans le cadre de signalements.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Qu’entendez-vous par signalement, et par mise en cause : s’agit-il des contrôles qu’ils réalisent auprès des fédérations ?
Mme Fabienne Bourdais. Non. Ils ont été mis en cause par une victime.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Par exemple ?
Mme Fabienne Bourdais. Je ne peux pas vous répondre dans ce cadre.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il y a deux types de défaillances, l’un étant plus grave que l’autre. Si je me fie à ce que vous dites, il y a donc des CTS qui ont été mis en cause par des victimes dans le cadre de violences sexuelles.
Y en a-t-il également qui ont été défaillants en tant que CTS, parce qu’ils n’ont pas effectué les contrôles nécessaires et qu’ils n’ont pas répondu à leur lettre de mission ?
Mme Fabienne Bourdais. Non. De très nombreux signalements nous sont remontés par les CTS, qui sont parfaitement informés – notamment grâce à la formation que nous avons dispensée – des responsabilités qui sont les leurs. Je ne serais pas aussi affirmative s’agissant de faits vieux de plus de quatre ou cinq ans : ils n’avaient pas forcément conscience alors de leur responsabilité sur ce volet.
Cela est dû notamment à la formulation des missions, y compris dans le code du sport et dans le statut des professeurs de sport. Selon cette formulation, les professeurs de sport sont chargés de mission de développement, de formation et d’accompagnement vers la performance sportive. Ce qui concerne l’éthique et l’intégrité ne figure pas parmi ces missions de manière explicite, pour la simple raison que ces questions relèvent de la responsabilité de l’ensemble des fonctionnaires, pas seulement de ceux du ministère des sports. C’est pourquoi le code de déontologie des CTS, publié en 2005, mentionne de manière explicite leurs responsabilités en matière d’éthique et d’intégrité. La grande majorité d’entre eux avaient donc bien conscience de leurs responsabilités, mais pas forcément au point de lancer d’eux-mêmes une procédure de l’article 40 par exemple.
Je pense que cette situation est derrière nous et que le travail de formation systématique des jeunes diplômés et de formation continue ont porté leurs fruits. La semaine dernière, nous étions ainsi à l’Insep pour travailler sur ces sujets avec la totalité des référents, qui me semblent pleinement conscients de leurs responsabilités. Ce sont des acteurs de la prévention dans leurs fédérations respectives.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-ce que les CTS que vous avez évoqués tout à l’heure ont été sanctionnés ?
Est-ce que vous considérez que les CTS ont joué leur rôle au sein de la FFF, alors que beaucoup de dysfonctionnements sont remontés de cette fédération ces derniers mois ?
Mme Fabienne Bourdais. Pour répondre à votre première question, oui, des fonctionnaires ont été sanctionnés.
Répondre à votre seconde question est difficile, car il faut savoir le degré de connaissance des faits qui sont remontés par lesdits cadres techniques. Je n’ai pas connaissance de faits – peut-être avez-vous des informations que nous pourrons partager – qui auraient pu se produire, dont les cadres techniques auraient été informés et dont ils n’auraient pas fait part à leur autorité hiérarchique ou à l’autorité judiciaire le cas échéant.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissant de la FFF, il ressort tout de même de nos auditions que tout le monde savait peu ou prou ce qui se passait, y compris en matière de comportement. Certains journaux ont publié des articles dès 2020. La question est donc : pourquoi les CTS n’ont pas fait remonter l’information au ministère ? Ou peut-être l’ont-ils fait ?
Mme Fabienne Bourdais. Je n’ai pas connaissance de faits remontés par des cadres du ministère sur ce type d’affaires. Mais encore faudrait-il savoir précisément de quelles affaires nous parlons.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les informations peuvent-elles remonter par un autre canal que celui des CTS ?
Mme Fabienne Bourdais. Les informations remontent par le canal de nos services déconcentrés, par celui des associations d’accompagnement des victimes, et par les victimes elles-mêmes. Parfois, nous nous autosaisissons de cas dont les médias se font l’écho, alors même qu’il n’y a pas eu de signalement.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissant des dysfonctionnements qui sont survenus au niveau fédéral dans le football, à quel moment le ministère des sports a-t-il été informé ?
Mme Fabienne Bourdais. Je ne suis pas sûre de bien comprendre votre question.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Des éléments assez graves ont été constatés au niveau de la FFF. À quel moment le ministère a-t-il été informé de ces dysfonctionnements au niveau fédéral ?
Mme Fabienne Bourdais. Le rapport de l’Inspection a fait état de dysfonctionnements majeurs, mais aussi de situations pour lesquelles il y avait eu des enquêtes administratives, au cours desquelles tout n’avait pas toujours bien fonctionné. Les suites qui ont été données…
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je me doute qu’au moment du rapport de l’Inspection, vous aviez l’information, mais avant ? En 2020, le New York Times a publié un article assez circonstancié sur des problèmes au niveau de la FFF. Tout le monde savait, selon ce que nous a dit le directeur juridique de la fédération en audition.
Ce que je vous demande donc, c’est à quel moment le ministère a appris qu’il se passait des choses assez graves à la FFF, ne serait-ce que parce que c’était dans la presse.
Mme Fabienne Bourdais. Vous parlez de violences sexuelles ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Par exemple, mais aussi de harcèlement et autres. Il y avait toutes sortes de dysfonctionnements, semble-t-il.
Mme Fabienne Bourdais. Ce n’est pas pour éluder la question, mais je n’étais pas directrice des sports à l’époque : je ne sais pas ce qui était remonté et à quel degré le ministère était informé de ces faits. Ce que je peux dire, c’est que l’on a traité, avant 2020, des signalements de la Fédération française de football. L’ampleur du phénomène n’avait peut-être pas été appréciée à sa juste dimension et je n’ai pas connaissance d’actions conduites, en 2020, spécifiquement à l’encontre de la FFF, en considération des dysfonctionnements que vous évoquez.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Justement, je crois que vous étiez déléguée en charge de ces questions de violences sexistes et sexuelles lors de la publication de l’article. Qu’a fait le ministère des sports à ce moment-là ? Pourquoi ne s’est-il rien passé ?
Mme Fabienne Bourdais. Il s’est passé des choses ! Comme dans chaque fédération, et a fortiori à la FFF, qui représente un volume de licenciés particulièrement important, un travail a été conduit avec le référent en matière de lutte contre les violences sexuelles, la cellule Signal-sports a été installée, un plan de prévention a été déployé au sein de la fédération, l’objectif étant de traiter les situations individuelles et de s’assurer que les signalements remontaient. Ce que m’ont fait valoir mes interlocuteurs de la fédération de l’époque, c’est la difficulté qu’ils rencontraient à recueillir les faits, notamment de violences sexuelles. En effet, en raison de la taille de la fédération, beaucoup de ses missions de gouvernance sont déconcentrées, en particulier au niveau des ligues et des districts. Ainsi, les questions qui doivent être traitées sur le plan disciplinaire ne sont pas du ressort de la fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous comprenons qu’il y a beaucoup de monde à la FFF et que son activité est en grande partie déconcentrée. Mais ce que nous voulons savoir, c’est ce que le ministère a fait, lorsqu’un article a mis en lumière des faits graves, pour aller chercher l’information : une inspection, un contrôle ?
Après une heure et demie d’audition, M. Lapeyre, le directeur juridique de la FFF, a fini par admettre que tout le monde savait ce qui se passait. En 2020, c’est sorti dans la presse, et il a fallu attendre 2023 pour que M. Le Graët démissionne de la Fédération. Que s’est-il passé au sein du ministère ?
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Et, si l’article date de 2020, peut-être aviez-vous l’information auparavant ?
Mme Fabienne Bourdais. Je ne suis pas certaine d’avoir en tête l’article dont vous parlez. Ce que je peux dire, c’est que mes responsabilités touchaient aux violences sexuelles. Dans le cadre des échanges que j’ai pu avoir avec le référent dédié ou avec le DTN, je n’ai pas connaissance d’un engagement de la direction des sports ou d’une action spécifique vis-à-vis de la Fédération française de football. Ça ne veut pas dire qu’il n’y en a pas eu, mais je n’en ai pas connaissance.
M. Stéphane Buchou. Pour ce qui est de la Fédération française de football, je crois que nous avons auditionné la quasi-totalité des acteurs qui ont eu connaissance des faits qui nous intéressent. Selon vous, du point de vue des fonctions vous occupiez à l’époque, qu’est‑ce qui a dysfonctionné et a empêché que des remontées concrètes aillent jusqu’au ministère et aboutissent à des sanctions dans un délai raisonnable ?
Et, du point de vue des fonctions que vous occupez aujourd’hui, si une telle situation devait se reproduire, qu’est-ce qu’il faudrait changer – ou qu’est-ce qui a déjà changé – pour que nous n’ayons pas à subir des mois d’auditions et d’approximations ? Comment faire pour être plus efficaces et pour aider les victimes ?
Mme Fabienne Bourdais. Je pense que ce qui a changé, c’est le positionnement de la direction des sports. La dimension régalienne de son contrôle a été clairement réaffirmée, y compris par rapport au rôle des différents acteurs. Les instruments juridiques dont nous disposons, notamment les contrats de délégation, sont essentiels pour fonder une réaction quasi immédiate lorsque des faits graves sont portés à notre connaissance. Quand un président ou une fédération sont mis en cause par les médias pour des faits graves, des échanges ont lieu très rapidement avec le DTN, qui est le cadre d’État qui représente le ministère au sein de la fédération, voire avec le président de ladite fédération, à mon niveau ou à celui de la ministre. C’est ce qui s’est passé lors de la publication du livre de Sarah Abitbol avec la Fédération française des sports de glace (FFSG). On ne peut pas dire que le ministère n’a pas engagé les procédures qui permettaient de traiter les faits graves dont il avait eu connaissance.
S’agissant de la Fédération française de football, au-delà des faits très graves qui ont été commis, c’est aussi la gouvernance qui a été mise en cause. Les responsabilités n’apparaissaient pas clairement établies. J’ajoute que la posture du ministère et de la direction des sports a été de dire qu’il s’agissait de sujets internes à la fédération, qui devaient être traités comme tels. Je n’ai malheureusement pas d’autre réponse à vous apporter et je conçois qu’elle ne soit pas satisfaisante. Je rappelle, cependant, que certaines affaires de la FFF étaient connues du ministère et qu’elles avaient été traitées.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Saviez-vous que M. Didier Gailhaguet cumulait la fonction de CTS et celle de président de la FFSG, ce qui est contraire à vos textes ? Par ailleurs, avez-vous un fichier de recrutement qui recense les compétences des CTS, avec des CV actualisés ?
Mme Fabienne Bourdais. J’ai eu connaissance des fonctions qu’exerçait M. Gailhaguet, à la fois fonctionnaire du ministère des sports et président de la FFSG, quand j’étais directrice régionale en Île-de-France, puisqu’il était officiellement affecté à mon service. Lorsque j’ai pris mes fonctions, et en dépit de cette affectation administrative, il n’était pas présent dans mon service. J’ai d’ailleurs fait en sorte de lui confier une mission, qu’il a réalisée, au sein de la direction régionale. Il y avait un autre cas analogue, en l’occurrence celui du président de la fédération de judo. J’étais donc informée de cette situation, à laquelle il n’a pas été mis fin. Mais il n’y a plus de situation de ce type aujourd’hui.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Et quand vous étiez directrice de cabinet, avez‑vous demandé de mettre fin à ces situations ?
Mme Fabienne Bourdais. Oui.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Et pourquoi cela n’a pas été suivi d’effet ?
Mme Fabienne Bourdais. Je ne sais pas répondre à cette question.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous ne savez pas ou vous ne voulez pas ?
Mme Fabienne Bourdais. Je ne sais pas.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui prend la décision de ne pas mettre un terme à ces situations ?
Mme Fabienne Bourdais. C’est une décision qui relève de la direction des ressources humaines du ministère, en concertation avec la direction des sports. Je pense qu’il fallait tenir compte d’une situation un peu « historique » et que l’âge des intéressés a contribué également à ce que l’on n’y mette pas fin. Je n’ai pas d’autres éléments à vous apporter.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le ministre de l’époque a-t-il décidé de mettre un terme à ces situations, ou a-t-il jugé préférable de ne pas donner de consigne en ce sens ?
Mme Fabienne Bourdais. Je sais que le ministre avait demandé que soient étudiées les conditions pour y mettre fin, mais cela n’a pas abouti.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Et concernant ma question sur les fichiers des ressources humaines recensant les compétences des CTS, qui permettraient de trouver les bonnes personnes et de les placer aux bons postes ?
Mme Fabienne Bourdais. Nous avons un suivi des cadres techniques, qui est assuré par un service à compétence nationale au ministère des sports. L’école des cadres accompagne quant à elle ces cadres techniques lors de leur montée en compétences. Mais nous n’avons pas de fichier formalisé qui recense les compétences des différents cadres.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-ce que vous pouvez nous préciser quelle est la situation du DTN de la Fédération française de tennis (FFT) au regard des textes ?
Mme Fabienne Bourdais. Il fait partie des deux DTN qui ne sont pas des fonctionnaires de ce ministère. Ce sont des cadres de droit privé, auxquels a été confiée la mission de directeur technique national.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-ce que c’est conforme aux textes ?
Mme Fabienne Bourdais. Non, ce n’est pas conforme aux textes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-ce que vous avez demandé à mettre fin à cette situation ?
Mme Fabienne Bourdais. J’ai en effet eu un échange avec le président de la FFT sur le fait que cette situation déborde du cadre légal. Nous sommes convenus de voir ensemble comment y remédier après 2024, parce qu’il est compliqué de remettre en question le dispositif d’ici aux Jeux olympiques. La nomination des DTN se fait pour chaque olympiade.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Et maintenant que vous avez demandé la fin de ce dysfonctionnement, il ne se passe rien d’autre ? On attend la fin des Jeux olympiques ?
Mme Fabienne Bourdais. Oui. Une lettre de mission a été signée avec le cadre en question pour la durée de l’olympiade. Il n’est pas forcément opportun d’y mettre fin avant. Mais, encore une fois, j’ai fait part au président de mon souhait que, pour la prochaine olympiade, le DTN soit bien un cadre d’État.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. S’agissant des fédérations que vous évoquiez tout à l’heure et qui sont dans le viseur du ministère, l’organisation reste la même, entre le CTS et le DTN ? Vous n’avez pas mis remis en question les compétences de chacun ?
Mme Fabienne Bourdais. Pardon, je n’ai pas compris votre question.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous nous avez parlé tout à l’heure de fédérations qui étaient dans votre viseur. Elles sont pourtant laissées en l’état. Leur fonctionnement reste le même.
Mme Fabienne Bourdais. Nous sommes dans un processus de contrôle de ce qui est fait et de ce qui ne l’est pas. Je ne comprends pas ce que vous voulez dire.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Ces fédérations sont bien dans le viseur pour cause de dysfonctionnement. Des cadres d’État y sont délégués, y a-t-il un échange avec eux pour les remettre dans le droit chemin ? Le suivi est-il encore plus sérieux avec ces fédérations qu’avec les autres ?
Mme Fabienne Bourdais. Pardonnez-moi, je ne comprenais pas : oui, bien sûr ! J’en veux pour preuve que, dans les fédérations dans lesquelles il y a de forts dysfonctionnements, j’ai également revu le profil de poste du DTN. Pour le kickboxing par exemple, le DTN a souhaité qu’il soit mis fin à ses fonctions. Nous nous sommes demandé s’il fallait affecter un nouveau DTN dans les mêmes conditions. J’ai finalement pris la décision de publier un poste qui n’est pas celui d’un DTN classique, dont les missions sont centrées sur la délégation et les questions d’éthique et d’intégrité.
Dès lors que des fédérations sont, pour reprendre vos termes, dans le viseur du ministère parce qu’elles ne satisfont pas à nos attentes, il y a effectivement une responsabilité particulière du cadre. Toute la difficulté pour moi est alors de faire la part entre ce qui relève de la dimension technique, et donc de la responsabilité du cadre d’État, et ce qui relève de la dimension politique de la fédération et du défaut de soutien du président dans la mise en œuvre de ces responsabilités.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Justement, puisque l’on parle de questions techniques et politiques, ne trouvez-vous pas problématique qu’un DTN puisse accéder à la présidence d’une fédération au sein de laquelle il a œuvré en tant que DTN ? Ne s’agit-il pas d’une forme de conflit d’intérêts, qui pourrait remettre en cause son indépendance par rapport à la présidence de la fédération ? Nous pensions qu’on ne pouvait pas être directeur technique national d’une fédération et candidat à la présidence de la même fédération, mais il semblerait que le ministère et le comité d’éthique aient donné leur aval en ce qui concerne la Fédération française de handball.
Mme Fabienne Bourdais. Ce que je sais de ce cas précis, c’est que le DTN a demandé une disponibilité à son administration, la direction des sports, en amont du dépôt de candidature à la présidence. Elle lui a été accordée. Le code de déontologie des CTS rend incompatible d’exercer des fonctions électives dans la fédération au sein de laquelle le cadre technique exerce. Il prévoit aussi un délai de carence de trois ans entre la fin de mission du cadre au sein de la fédération et le moment où il peut se présenter à des fonctions électives – mais il ne s’agit, aujourd’hui, que d’une recommandation. On peut se demander s’il ne faut pas rendre un tel délai obligatoire entre la fin des fonctions et l’accès à des fonctions électives. C’est en tout cas un sujet qui mérite débat.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans votre rapport de 2014, vous préconisiez d’inscrire la prévention des violences sexistes et sexuelles dans les conventions d’objectifs des fédérations, avec une évaluation sérieuse des actions conduites. La Cour des comptes a jugé, à juste titre, que ces documents étaient trop généraux et qu’ils ne tenaient pas suffisamment compte des situations spécifiques des fédérations. Qu’en pensez-vous ? Pourquoi ne pas avoir prévu des actions précises, assorties d’indicateurs ?
Mme Fabienne Bourdais. Il y avait, à l’époque, des conventions d’objectifs entre la direction des sports et les fédérations, puisque les moyens qui étaient dédiés à celles-ci étaient gérés par celle-là. Ce n’est plus le cas aujourd’hui : ces moyens sont désormais alloués par l’Agence nationale du sport (ANS). Nous avions fait évaluer ces conventions d’objectifs pour y faire figurer l’éthique et l’intégrité, mais sans aller jusqu’à l’élaboration de critères d’évaluation, comme le préconisait la Cour des comptes. Cette évolution était réelle cependant, de la même façon que les lettres de mission des conseillers techniques sportifs, qui ne traitaient pas de ces questions auparavant, les ont intégrées ensuite.
Aujourd’hui, l’accompagnement des fédérations dans les plans de prévention se fait sous deux formes : l’accompagnement technique, qui est assuré par la direction des sports, et l’accompagnement financier, qui est pris en charge par l’Agence nationale du sport. Les moyens alloués par l’ANS aux fédérations dans le cadre de leurs projets sportifs fédéraux dépassent les 3 millions d’euros. L’ANS est associée aux réunions de bilan organisées avec les fédérations pour inclure l’évaluation des projets sportifs fédéraux dans les échanges avec les présidents de fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’article 4-1 du contrat de délégation signé entre l’État et la Fédération française de canoë-kayak et sports de pagaie, qui est relatif à la lutte contre les violences, les discriminations et les incivilités, prévoit d’« accompagner les victimes et les parties prenantes », sans plus de détails. Comment évaluez-vous sérieusement la mise en place d’un objectif aussi vague ?
Mme Fabienne Bourdais. La direction des sports tient un tableau qui répertorie le contenu précis de chaque plan de prévention des fédérations, et qui nourrit le dialogue en matière d’accompagnement. Il se trouve que la réunion de contrat de délégation avec la FFCK vient de se tenir. Nous avons passé en revue tous les aspects de la lutte contre les violences : la cellule de signalement, le contrôle d’honorabilité, le plan de prévention ou encore les formations – systématiques ou non. Il s’agit d’un travail beaucoup plus fin que ce que laisse supposer le contrat de délégation. On peut estimer, c’est vrai, que la formulation des contrats de délégation est de qualité inégale et qu’elle n’est pas suffisamment précise par rapport aux attentes. L’enjeu de ces bilans est de rentrer beaucoup plus dans le détail.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est d’autant plus important lorsqu’il s’agit de fédérations qui risquent, éventuellement, de perdre leur délégation. Avec des objectifs aussi flous, il peut être difficile de justifier le retrait de la délégation.
Mme Fabienne Bourdais. C’est la raison pour laquelle je suis très attachée à la formalisation. Pour préparer ces réunions de bilan de contrat de délégation, nous menons en amont un travail avec chaque fédération, pour reprendre les différents items et les sujets sur lesquels il pourrait y avoir des difficultés. De même, après l’entretien, un compte rendu exhaustif de tout ce qui s’est dit au cours du dialogue est rédigé, tandis qu’un courrier est adressé au président de la fédération, qui acte les attentes en matière d’amélioration. C’est grâce à tout ce dispositif que l’on peut motiver, ensuite, une éventuelle décision de retrait d’agrément ou de délégation.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment expliquez-vous que la formulation soit aussi vague ? Est-ce par méconnaissance des sujets, par manque de moyens ?
Mme Fabienne Bourdais. Je l’explique par l’urgence dans laquelle nous avons travaillé, à la sortie du décret d’application sur les contrats de délégation, compte tenu des délais prévus pour conclure ces contrats. Les fédérations sont très nombreuses et nous avons eu très peu de temps. Il s’agit d’un premier jet, qui est évidemment perfectible.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourquoi les contrats de délégation ne comportent-ils pas de clause relative à l’obligation d’intégrité et d’exemplarité des dirigeants ?
Mme Fabienne Bourdais. Il me semblait qu’il y avait une disposition relative à l’atteinte à la probité.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À la FFF, ce n’est pas le cas, par exemple.
Mme Fabienne Bourdais. Je ne peux pas vous répondre.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La Cour des comptes a pointé la perte de lisibilité et d’efficacité qui peut découler de l’existence de quatre contrats, conclus entre les fédérations et la direction des sports pour deux d’entre eux, et avec l’ANS pour les deux autres : contrat de délégation ; contrat de performance ; contrats de développements fédéraux et projets de performance fédéraux. Qu’en pensez-vous ?
Mme Fabienne Bourdais. En effet, cela peut paraître complexe, d’autant que l’on pourrait ajouter le contrat d’engagement républicain. Cependant, tous ces contrats ne sont pas de même nature, en particulier le contrat de délégation, qui ne comporte pas de conséquence en matière d’attribution de moyens par l’État à la fédération.
En revanche, il y a sans doute un travail de rationalisation à faire en ce qui concerne les moyens alloués par l’Agence nationale du sport. Je pense également que, vous avez raison, il y a un défaut de visibilité sur toute la partie régalienne, même si un effort a été accompli, y compris par le législateur, pour montrer comment ces différentes procédures s’articulaient. Nous serons peut-être amenés à revoir le contenu du contrat d’agrément et celui du contrat de délégation qui, finalement, traitent largement des mêmes choses.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Puisque vous l’avez évoquée, ne pensez-vous pas que la création de l’ANS a affaibli le ministère des sports dans ses missions régaliennes ?
Mme Fabienne Bourdais. Non, au contraire. D’ailleurs, je commence chacune de mes réunions avec les présidents de fédération en leur disant que c’est une réunion historique, dans la mesure où c’est la première fois que nous systématisons un temps d’échange avec eux, dédié exclusivement à la question de leurs obligations en matière d’éthique et d’intégrité, sans évoquer le sujet des moyens financiers qui leur sont alloués – à l’exception notable des moyens humains, à travers les conseillers techniques sportifs.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La Cour des comptes estime que la direction des sports ne dispose pas des moyens adéquats pour exercer ses fonctions de contrôle et d’audit. Les moyens de la direction des sports ont diminué parallèlement à son repositionnement sur des missions régaliennes. Son plafond d’emploi est passé de 144 équivalents temps plein en 2018 à 126 en 2022. Avez-vous signalé que vous manquiez de moyens humains ? Demandez-vous des moyens supplémentaires pour la direction des sports ? Vous dites que la création de l’ANS n’a pas eu d’impact, mais la baisse des moyens de la direction des sports a été concomitante.
Mme Fabienne Bourdais. A été transféré de la direction des sports à l’ANS tout ce qui relève des conventions d’objectifs et de l’allocation des moyens financiers : la direction des sports n’a donc plus de moyens humains qui y sont dédiés. Cela étant, on voit bien l’étendue des missions qui restent à la direction. Les effectifs du bureau dédié au suivi des fédérations sportives ayant été très réduits, nous avons demandé des moyens supplémentaires. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit d’ailleurs la création de quatre postes pour renforcer l’équipe de la direction des sports.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’aimerais revenir sur la situation particulière du DTN de la FFT. En avez-vous fait part à la Première ministre ?
Mme Fabienne Bourdais. Oui.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quelle a été sa réponse ?
Mme Fabienne Bourdais. L’idée, dans les échanges que nous avons eus avec les services de la Première ministre, est celle que je vous ai déjà exposée : même si la situation est problématique et que les médias s’en font l’écho, dans la mesure où elle est installée, on attend la fin de l’olympiade pour agir. La situation devra être réglée pour la prochaine olympiade.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’aimerais également revenir sur la question du contrôle d’honorabilité. La FFF nous a dit qu’elle aurait à maintes reprises, depuis juillet 2021, alerté le ministère des sports sur les dysfonctionnements du contrôle automatisé de l’honorabilité et demandé son élargissement. La FFF aurait notamment demandé sans succès d’ouvrir le contrôle automatisé d’honorabilité à tous les dirigeants des clubs, et pas seulement aux président, trésorier et secrétaire. Confirmez-vous ces informations ?
Mme Fabienne Bourdais. Comme je vous l’ai dit, le contrôle d’honorabilité concerne actuellement le président, le trésorier et le secrétaire et il est prévu de l’étendre à d’autres membres. D’ailleurs, certaines fédérations l’ont déjà fait. Nous sommes capables, dans le respect de la définition que j’ai rappelée tout à l’heure de l’exploitant d’établissement d’EAPS, de faire en sorte que les listes qui nous sont transmises fassent l’objet d’un contrôle. Vous aurez d’ailleurs observé – si ces informations ne vous ont pas été transmises, je le ferai – que le nombre de contrôles d’honorabilité réalisés au sein de la FFF a connu une augmentation significative.
La question qui se pose avec la FFF, sur laquelle j’ai eu l’occasion de revenir maintes fois depuis que je travaille sur ces sujets, est celle de l’articulation entre la typologie des licences et le croisement des fichiers, pour s’assurer que toutes les personnes qui sont en situation de responsabilité sont bien dans le fichier. Or on sait que ce n’est pas le cas.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’Insep est sous la tutelle du ministère. Une audition et un contrôle sur pièces et sur place ont suffi à notre commission pour relever plusieurs dysfonctionnements, notamment un déficit d’information des sportifs, un déficit de formation et de sensibilisation que plusieurs outils permettraient de rendre obligatoires, un défaut de signalement des cas d’agressions sexuelles et une interprétation plus que contestable de la notion de consentement. Aviez-vous relevé ces problèmes, et comment contrôlez-vous l’action de l’Insep ?
Mme Fabienne Bourdais. Tous les établissements du ministère, et l’Insep en premier lieu, sont soumis, dans le cadre de la tutelle que nous exerçons sur eux, à des obligations, notamment en matière de lutte contre les violences. Nous leur avons demandé de sécuriser le recueil de la parole d’éventuelles victimes et d’en assurer le traitement, et de veiller au lien avec le ministère et la cellule Signal-sports et à leur stratégie de prévention.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ma question était plus précise : aviez-vous connaissance de ces dysfonctionnements au sein de l’Insep ?
Mme Fabienne Bourdais. Non. Dans les relations que nous avons avec l’Insep et dans le cadre de cette tutelle, nous avons constaté que ce qui était attendu au titre du plan de prévention avait été mis en œuvre et soumis au conseil d’administration de l’Insep. Il me semble que ce que vous pointez, c’est un décalage entre le dispositif qui a été transmis au ministère, qui laisse à penser que les choses sont faites et bien faites, et la réalité du traitement des signalements. J’ai bien sûr eu l’occasion d’échanger avec le directeur général de l’Insep sur cette question. Ce que j’ai constaté de positif à l’Insep, c’est l’introduction d’un circuit de signalement, avec des personnes dédiées à leur traitement. L’Insep a une relation assez régulière avec la direction des sports et même avec moi concernant certains signalements. Cela étant, il semble que, dans certains cas, l’établissement n’ait pas été au rendez-vous. Peut-être faut-il que nous prenions les sujets les uns après les autres ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vais donc préciser mes questions. Avez-vous été informée de tous les cas de violences sexistes et sexuelles en lien avec l’Insep ? Estimez-vous avoir été correctement informée et êtes-vous satisfaite du suivi des différentes affaires ? Je pense notamment à celle ayant impliqué un escrimeur, où il y a manifestement eu des demandes contradictoires de la part de la fédération et de l’Insep.
Par ailleurs, ce n’est pas un décalage que les affaires de Claire Palou et d’Emma Oudiou mettent en évidence, mais des questions très précises : à quel moment un directeur d’établissement doit-il faire un signalement au titre de l’article 40 ? Comment l’Insep est-il accompagné par la direction des sports sur ces dossiers ?
Dans une des affaires dont il a été question, la personne mise en cause, qui appartenait à une entreprise de sécurité du site, n’a fait l’objet d’aucun signalement. On a juste demandé à son entreprise de l’employer ailleurs. Je ne sais pas si vous avez suivi l’audition de l’Insep ?
Mme Fabienne Bourdais. Oui, je l’ai suivie. Pour tous nos établissements, nous avons un suivi des signalements – dont nous avons évidemment connaissance. Au-delà des dispositions de l’article 40 et d’une éventuelle procédure administrative, qui est de la compétence du préfet, il est de la responsabilité du directeur de l’établissement de décider d’une éventuelle procédure disciplinaire si la personne mise en cause est au sein de l’établissement, quel que soit son statut – sportif, entraîneur, etc. Il est donc important de disposer d’un recensement des affaires de violences.
La direction des sports a eu connaissance d’une dizaine d’affaires à l’Insep au cours des quatre ou cinq dernières années – je pourrai retrouver des informations plus précises si vous le souhaitez. À propos de ces affaires, nous avons été amenés, à l’instar de ce que j’ai pu dire tout à l’heure au sujet des CTS, à renforcer la montée en compétences dans nos établissements sur le traitement de ces sujets : très clairement, les procédures disciplinaires n’étaient pas systématiques, pas plus que les signalements au titre de l’article 40.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends ce que vous dites, mais il se trouve que le directeur de l’Insep était lui-même DTN : on peut donc partir du principe qu’il connaissait les procédures. Dans l’affaire de Claire Palou, il se passe plusieurs mois avant qu’un signalement soit fait au titre de l’article 40. Quels sont vos échanges avec l’Insep à cette époque, et qu’est ce qui explique ce délai de plusieurs mois après qu’on a eu connaissance des faits ? Vous avez parlé d’une dizaine d’affaires : étiez-vous informée qu’un agent de sécurité avait agressé une sportive et qu’il n’avait pas été sanctionné ?
Mme Fabienne Bourdais. Je n’étais pas informée de l’affaire concernant l’agent de sécurité. S’agissant de l’article 40, la consigne donnée à nos établissements est claire : nous leur demandons de transmettre au procureur de la République les faits qui sont portés à leur connaissance. Peut-être pourrons-nous revenir sur cette situation en dehors de cette audition publique : je pense qu’il faut aussi, dans le traitement des signalements, prendre en compte certains éléments liés à l’environnement de la victime.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous aviez préconisé en 2014 de rendre obligatoire dans chaque établissement une sensibilisation sur le sujet des violences sexuelles. Avez-vous poussé cette proposition ? On nous a expliqué que c’était impossible dans certains établissements, notamment à l’Insep.
Mme Fabienne Bourdais. Non seulement ce n’est pas impossible, mais c’est obligatoire ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons renforcé nos partenariats au niveau national avec les associations qui interviennent dans les établissements. Nous demandons aux établissements d’organiser, notamment au moment de la rentrée sportive, des temps de présentation et de sensibilisation sur ces sujets. Ce ne sont pas forcément les mêmes associations qui interviennent dans tous les établissements. L’essentiel des établissements recourent à l’association Colosse aux pieds d’argile. Ce n’était pas le cas à l’Insep et une situation fort regrettable survenue il y a deux ou trois ans semble avoir marqué suffisamment l’établissement pour que l’on soit amené à lui rappeler que ces opérations de sensibilisation sont obligatoires. De ce que j’en sais, elles ont désormais lieu à la rentrée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Êtes-vous bien sûre que les responsables de l’Insep sont au courant que c’est obligatoire ? Ils nous ont dit qu’il n’était pas possible d’obliger des personnes majeures à participer à ces opérations de sensibilisation, alors qu’ils le font pour les mineurs.
Mme Fabienne Bourdais. J’ai un peu interprété votre question. Ce qui est obligatoire, c’est que chaque établissement organise ces séances – et tous le font désormais. Ensuite, comment faire en sorte que le public auquel on souhaite s’adresser soit effectivement présent ? Cette question relève en réalité du règlement intérieur des établissements.
Vous ignorez peut-être qu’à l’instar de ce qui se fait dans des établissements étrangers du même type, notamment dans les pays anglo-saxons, l’Insep a travaillé avec la direction des sports à un dispositif qui permettrait de subordonner l’accès à l’établissement à la vérification d’un certain nombre de « compétences de base » sur la question de la lutte contre les violences sexuelles. Cette expérimentation, qui débutera au début de l’année 2024, sera étendue à l’ensemble de notre réseau d’établissements.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À très court terme, ne pensez-vous pas qu’il serait plus efficace de modifier le règlement intérieur de l’Insep pour rendre cette information obligatoire ?
Mme Fabienne Bourdais. Peut-être, oui. En tout cas, c’est une question qui revient souvent et sur laquelle on peut progresser. L’une des difficultés tient au fait que la stratégie de l’établissement croise celle des fédérations, au sein desquelles évoluent aussi bien les athlètes que les entraîneurs. Chacun a tendance à se reposer sur l’autre : l’établissement considère que le pôle qui est accueilli relève de la responsabilité de la fédération concernée ; la fédération, de son côté, a tendance à considérer que ce genre d’initiative relève de l’établissement dans lequel le pôle est accueilli.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons bien compris l’enjeu des relations entre l’Insep et les fédérations. C’est d’ailleurs pour cela que j’ai évoqué la situation de l’escrimeur qui a été exclu de l’établissement : après un classement sans suite, la fédération a demandé à ce qu’il soit réintégré à l’Insep. Il a été réintégré sous surveillance.
Mme Fabienne Bourdais. Sans qu’il y ait eu une décision judiciaire ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Si : le classement. L’Insep a mis en place tout un système pour éviter que la personne qui a dénoncé les faits se retrouve dans le même périmètre que cet athlète. On voit bien là la complexité du lien entre les fédérations et l’Insep.
Le travail des associations qui interviennent pour informer et parfois accompagner les victimes dans les fédérations, les clubs et les ligues fait-il l’objet d’une évaluation ?
Mme Fabienne Bourdais. Oui, dans le cadre du financement qui leur est alloué. Le soutien aux associations est passé de 380 000 euros l’année dernière à 670 000 euros cette année ; 40 % de ces moyens sont dédiés à des associations qui œuvrent dans le champ de la lutte contre les violences. Une évaluation est faite de leur travail, dans le cadre de la convention signée avec elles. Elles ont une offre de formation proposée sous forme de catalogue et nous laissons les établissements choisir l’association qui leur convient – il peut y avoir des partenariats locaux très féconds, à côté des partenariats nationaux. Nous avons un temps d’échange annuel avec les associations au cours duquel nous faisons le bilan de leur activité, ce qui peut d’ailleurs conduire à réorienter certaines subventions. Par ailleurs, nous avons évidemment un retour des établissements sur la qualité de la prestation dispensée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Justement, pouvez-vous nous expliquer comment cela fonctionne concrètement ? Lorsqu’une association est financée par le ministère des sports pour des actions de sensibilisation, d’information ou de formation, est-il normal que les fédérations, voire les ligues, doivent à leur tour les payer, pour des actions de formation qui nous semblaient relever du partenariat avec le ministère des sports ?
Mme Fabienne Bourdais. Les partenariats qui ont été négociés au niveau national avec les associations leur permettent simplement d’intervenir dans les établissements, et parfois d’apporter leur contribution à des travaux ou à l’élaboration de documents. Il n’y a pas de partenariat au niveau national avec les associations pour l’activité qui est la leur auprès des fédérations sportives. Cela n’est pas inclus dans les financements du ministère.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’aimerais revenir sur les CTS et les DTN. On a le sentiment que les missions des CTS sont très peu définies par la loi, ce qui leur permet de jouer des rôles très différents selon les fédérations. Les missions du DTN ne devraient-elles pas être précisées, par exemple avec la création d’un véritable statut du DTN ?
Mme Fabienne Bourdais. Oui, c’est d’ailleurs une revendication des DTN, dont le statut pourrait être nettement amélioré en renforçant leur mission managériale et administrative au sein de la fédération. C’est un vrai débat, et cela rejoint la question que vous me posiez tout à l’heure au sujet de l’existence d’un répertoire des compétences des DTN. Une question récurrente est de savoir si l’on doit privilégier, dans la fonction de DTN, la dimension technique et disciplinaire, liée à l’activité, ou la dimension administrative, de gestion, de la fédération. Comme les choses ont été écrites dans le code du sport, on voit bien qu’il penche plutôt en faveur de la compétence disciplinaire et de la gestion de l’organisation de la discipline. Nous y sommes très attachés, et c’est d’ailleurs ce qui justifie que l’on affecte des cadres d’État dans ces fédérations. Mais on voit bien, à l’aune de l’expérience et de la réalité de la gouvernance des fédérations, qu’il faut se réinterroger sur ce qui est attendu des DTN et sur la place qu’ils occupent dans la gouvernance.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissant du contrôle d’honorabilité, lorsque le croisement avec le Fijaisv révèle un problème, le président du club reçoit un courrier l’informant par exemple que telle personne ne peut plus avoir de fonction d’encadrement. Or il arrive qu’une licence soit malgré tout délivrée par la fédération. Il semble qu’il y ait un dysfonctionnement à ce niveau-là. Ne faudrait-il pas que la fédération refuse systématiquement de délivrer une licence quand il y a une alerte de ce type ? Souvent, les présidents de clubs nous disent qu’ils ne sont informés de rien : ils reçoivent seulement un courrier avec des références juridiques, mais dès lors que la demande de licence a été acceptée par la fédération, ils ne se posent pas tellement de questions.
Mme Fabienne Bourdais. Mais comment se fait-il qu’un président de club fasse une demande de licence pour une personne ayant fait l’objet d’une mesure d’incapacité ou d’interdiction d’exercer ? Encore une fois, cela pose la question de la typologie des licences et de la chaîne de décision. Pour aller dans votre sens, si nous avons introduit l’information systématique de la fédération, en plus de l’information du club au sein duquel évolue la personne, c’est justement pour qu’elle puisse tirer les conséquences qui s’imposent. L’idée, c’est que la licence ne puisse justement pas être délivrée à la personne en cause. Cela recoupe ce que nous avons dit tout à l’heure au sujet des mesures conservatoires et de la réunion des commissions de discipline sur ces affaires-là.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ne faudrait-il pas inscrire dans la loi l’obligation, pour les fédérations sportives, de suspendre ces personnes à titre conservatoire ? Pour l’instant, c’est seulement une possibilité qui leur est laissée.
Mme Fabienne Bourdais. La question se pose toujours de savoir s’il faut inscrire dans la loi une disposition qui relève de la responsabilité des fédérations, laquelle doit être réellement exercée. Cela soulève la question de la typologie des licences : une mesure d’incapacité doit-elle conduire à un retrait de la licence, jusqu’au niveau de pratiquant ? Cela touche aux libertés publiques. En tout état de cause, il est important de ne pas délivrer une licence qui donne droit à l’exercice de responsabilités, en qualité d’encadrant ou de dirigeant, et qui permet d’être en contact avec des mineurs.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le 20 juillet dernier, le journaliste Romain Molina évoquait, au cours de son audition, les nombreux dysfonctionnements qui affectent la fédération de kickboxing. Il a notamment dénoncé un système de prostitution, en tout cas de chantage sur des parents, dans un club d’Aulnay-sous-Bois. Je crois que le ministère a porté ces faits à la connaissance de la justice en application de l’article 40 du code de procédure pénale. D’anciens membres de cette fédération nous ont rapporté les mêmes faits, en indiquant que le ministère n’a jamais voulu entendre quoi que ce soit. Ils ont notamment formulé des accusations contre M. Albert Pernet, qui était directeur technique national de la fédération entre 2014 et 2021 et qui est actuellement chargé de mission au ministère. Celui-ci aurait, selon eux, couvert ces faits et se serait rendu complice d’un certain nombre d’entre eux. En outre, M. Pernet bloquerait des signalements dont avait connaissance le ministère des sports.
Mme Fabienne Bourdais. J’ai eu un échange avec M. Molina, qui m’a fait part d’un certain nombre de dysfonctionnements tels que ceux que vous décrivez. Il m’a mise en contact avec une personne avec laquelle j’ai échangé sur ces questions. Compte tenu de la gravité des faits dénoncés, j’ai demandé que l’on me transmette les signalements qui auraient été faits au ministère et qui n’auraient pas été traités. À l’heure où je vous parle, je n’ai rien reçu. Vous venez de citer le nom d’un cadre de ma direction qui se trouve ainsi publiquement mis en cause alors que je n’ai pas d’éléments me faisant penser que des faits étayés puissent lui être reprochés. Je suis évidemment preneuse des éléments qui auraient pu être portés à votre connaissance pour que des suites puissent être données.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons reçu beaucoup de documents. Nous allons voir ce que nous pouvons vous transmettre sans divulguer d’informations sur les personnes qui les ont communiquées.
Pouvez-vous nous confirmer que la mission de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche qui est conduite au sein de cette même fédération a commencé en septembre 2023 ? Relève-t-elle d’une mission de contrôle spécifique ?
Mme Fabienne Bourdais. La mission a en effet commencé, puisque j’ai été auditionnée par les inspecteurs généraux. Il me semble qu’elle a débuté en septembre. Je pourrai vous indiquer la date précise à laquelle j’ai été auditionnée si cela vous est utile. C’est une mission de contrôle de la fédération.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. M. Lappartient semble estimer que vous ne faites pas preuve de suffisamment de fermeté à l’égard des fédérations qui ne respectent pas la loi. Lors de son audition, il a jugé inacceptable que 17 % des fédérations n’aient pas de comité d’éthique alors qu’il s’agit d’une obligation légale. Il a ajouté : « À cet égard, je trouve que les fédérations qui n’en ont pas devraient être mises en demeure sous peine de perdre leur délégation ou ne plus être éligibles aux financements publics. » Avez-vous proposé des actions en ce sens à votre cabinet ?
Mme Fabienne Bourdais. À l’heure où je vous parle, seules deux fédérations – de petite taille, au demeurant – n’ont pas institué de comité d’éthique : celle de ballon au poing et celle de course camarguaise. Dans le cadre du bilan des contrats de délégation, les fédérations sont systématiquement interrogées sur ce point. Nous leur demandons très précisément la composition de la commission d’éthique, les réunions qu’elle a tenues et son bilan d’activité. Nous avons demandé aux présidents des fédérations de nous transmettre ces bilans d’activité, ce qui nous permettra, comme nous y invite M. Lappartient, de dresser un état des lieux et d’aller, le cas échéant, vers un retrait de la délégation ou de l’agrément.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Même lorsqu’ils existent, M. Lappartient estime que certains comités d’éthique « ne disposent pas des moyens nécessaires pour fonctionner ». Il considère que, parfois, « les liens avec l’exécutif n’en garantissent pas l’impartialité » et qu’ils « pourraient être revisités ». Partagez-vous ce constat ? Avez-vous préconisé des actions à votre cabinet pour remédier à cette situation ?
Mme Fabienne Bourdais. Pour l’instant, non. Nous avons commencé à travailler sur le bilan. Les échanges que j’ai eus m’ont montré que les situations des comités d’éthique et leur positionnement dans l’institution fédérale sont très hétérogènes. Je suis persuadée que, comme au sujet des procédures disciplinaires, il faut à présent dresser un premier bilan et formuler des préconisations. Rappelons que les comités d’éthique entrent dans le champ de compétence du CNOSF, à qui il revient aussi d’en assurer le suivi et la coordination. Le cadre de ces commissions d’éthique est peu précisé : on sait juste qu’il doit être mis en place et quelles pourraient être ses missions. Mais, étant donné ce qui s’est passé au cours des derniers mois, on devrait être en mesure de montrer quelles sont les bonnes pratiques et ce qui, à l’inverse, ne fonctionne pas. Ce sujet a partie liée à la question des violences. À tire d’exemple, l’articulation entre les comités d’éthique et les commissions disciplinaires est un sujet prégnant dans le fonctionnement des fédérations.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment vous assurez-vous que des actions parallèles ne sont pas menées concernant les mêmes faits de violences sexistes et sexuelles ? Le CNOSF – auquel, me semble-t-il, le ministère attribue près de 10 millions – a-t-il une feuille de mission claire ? Cette question a été évoquée en audition notamment par l’ancienne ministre des sports Mme Maracineanu. Comment travaillez-vous avec le CNOSF sur cette question ?
Mme Fabienne Bourdais. La convention d’objectifs qui nous lie au CNOSF prévoit un certain nombre d’actions relatives à l’accompagnement juridique des fédérations, aux événements susceptibles d’être organisés et à l’articulation des différentes mesures. L’organe du CNOSF avec lequel nous travaillons le plus est la commission juridique – il y a d’ailleurs eu un temps de travail, cette semaine, sur le règlement disciplinaire des fédérations. Il n’y aurait aucune justification à ce que le ministère lance des actions de sa propre initiative sans y associer le CNOSF ou, au moins, sans partager des informations avec lui, et inversement. Le ministère est associé à chaque manifestation, qu’il s’agisse des conventions nationales ou du colloque international organisé par la commission de lutte contre les violences du Conseil – lors duquel je suis d’ailleurs intervenue.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Évoquez-vous la convention de 2022 ou de 2023 ? Celle de 2023 a-t-elle déjà été signée ?
Mme Fabienne Bourdais. Oui, elle a été signée.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Que pensez-vous des propos de M. Masseglia, qui nous a affirmé sous serment ne jamais avoir eu connaissance d’aucun fait qui aurait pu justifier de déclencher l’application de l’article 40 du code de procédure pénale ?
Mme Fabienne Bourdais. M. Masseglia faisait sans doute référence aussi aux fonctions qu’il a exercées au sein de sa fédération. Je crois malheureusement que beaucoup de dirigeants auraient pu faire la même réponse, car ils n’ont pas pris la mesure de la gravité de ces faits qui ont inévitablement été portés à leur connaissance.
M. Stéphane Buchou (RE). Vous croyez vraiment que ces dirigeants n’ont pas pris en considération la gravité des faits ?
Mme Fabienne Bourdais. Depuis que je travaille sur ces questions, et compte tenu du nombre de signalements que nous avons à traiter, j’ai acquis la conviction que pour leur très grande majorité ils auraient dû être révélés bien en amont, et qu’en tout cas un certain nombre de dispositions n’ont pas été prises qui auraient permis d’éviter que ces faits se produisent. Je ne suis pas en train de dire que, lorsqu’on est dirigeant, on n’a pas conscience de la gravité des faits dont on parle ici : la grande majorité des dirigeants non seulement le sont, mais mettent tout en œuvre pour que l’accueil dans les clubs soit bienveillant. Je pense simplement, et cela figure dans le rapport de 2014, qu’il y a eu un temps où l’on savait que ces questions existaient, mais où elles étaient plutôt traitées de manière interne aux fédérations, sans déclencher forcément, puisque c’était la question, la procédure de l’article 40.
M. Stéphane Buchou (RE). Je crois que nous ne parlons pas de la même chose. Comme nous l’avons constaté à diverses reprises, lorsqu’on demande à une personne auditionnée si elle a, ou a eu, connaissance de faits graves, par exemple en matière de violences sexistes et sexuelles, la réponse est très généralement non. Vous expliquez cela par l’absence de prise en considération de la gravité des faits. Or ce n’est pas vraiment la même chose. On peut parfaitement avoir connaissance des faits et juger, à tort ou à raison, qu’il faut ou non saisir la justice sur le fondement de l’article 40. Mais en l’occurrence, la personne nous dit généralement qu’elle n’a pas ou qu’elle n’avait pas connaissance des faits. C’est à cela que nous nous heurtons depuis cinq mois, et je retrouve cet aspect dans certaines de vos réponses. C’est toujours le même petit jeu : renvoyer la balle à celle ou à celui qui n’est pas présent à l’audition.
Je pose la question à mes collègues : pourrait-on auditionner en même temps l’ensemble des personnes concernées au sein d’une même fédération ? J’ignore si c’est possible mais il est clair que, lorsqu’on a affaire à une seule personne – étant rappelé que nous ne sommes ni juges, ni procureurs – on ne peut assurer une confrontation. Sans vouloir aucunement vous mettre en cause, madame Bourdais, vous répondez sans répondre. Je ne mets pas sur le même plan le fait d’avoir eu connaissance des faits et de ne pas l’admettre, d’une part, et le jugement porté sur la gravité de ces faits et donc sur la nécessité ou non d’appliquer l’article 40, d’autre part. Ce qui me consterne, depuis juillet, c’est que très régulièrement des responsables nous disent qu’ils n’étaient pas au courant. C’est très difficile à entendre. Quand on est dans ce déni quasi-permanent, cela laisse augurer de moments encore compliqués.
Mme Fabienne Bourdais. Je partage pleinement vos propos. Cela nous ramène aux questions qui m’ont été posées au début de l’audition, sur l’époque à laquelle on a commencé à parler de ces sujets. Il faut rappeler le courage qu’ont eu les premières victimes qui ont parlé, telles Catherine Moyon de Baecque ou Isabelle Demongeot. On a lancé une politique publique sur cette question, qui n’a pas eu les effets escomptés, en partie parce que les sujets ne remontaient pas. On s’aperçoit aujourd’hui qu’à l’époque, les victimes avaient exprimé des choses mais qu’elles n’avaient pas été entendues. Les dirigeants ou les personnes qui étaient aux responsabilités disent qu’ils ne savaient pas alors que, manifestement, compte tenu des faits et des circonstances qui les ont entourés, il était impossible que personne ne soit au courant. C’est sans doute ce qui est le plus consternant.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous sommes confrontés à une réelle difficulté car ces personnes qui ont peut-être été informées, qui n’ont pas fait ce qu’il fallait au moment où il le fallait, qui n’ont pas dénoncé les faits, sont toujours là. Le mouvement sportif est un petit milieu : les personnes qui ont été informées de certains faits, dans le cadre de leurs fonctions, il y a quelques années s’occupent à l’heure actuelle d’autres responsabilités, mais toujours au sein du mouvement sportif. Parfois, une personne a été mise à l’écart, mais toutes les autres sont encore là. Nous avons auditionné des gens qui nous ont expliqué qu’ils n’avaient jamais été informés de rien – en vingt-cinq ans ! Certains sont restés à la tête de leur fédération pendant de très longues années et n’ont jamais fait de signalements. Ils sont toujours présents dans le mouvement sportif – M. Le Graët par exemple, a certes quitté la FFF, mais pour rejoindre la Fédération internationale de football (Fifa) ! Certaines de ces personnes ont été, à un moment ou à un autre, directeur technique national. Dans ce contexte, nous nous demandons comment faire évoluer les mentalités et faire en sorte que cela n’arrive plus, que des actions concrètes soient menées.
Mme Fabienne Bourdais. C’est également une source de difficulté pour nous. Certaines des enquêtes que nous avons à conduire concernent des faits anciens, voire très anciens. Les personnes visées s’inscrivaient dans un contexte qui pouvait conduire à la commission de violences psychologiques, voire physiques – je ne parle pas, évidemment, de violences sexuelles. Elles sont mises en cause des années plus tard, et l’on demande alors à l’administration et aux fédérations de prendre des mesures qui soient à la hauteur de la gravité des faits.
Dans ces cas, nous sommes confrontés à des difficultés de deux ordres. D’une part, l’administration doit évaluer le risque que présente aujourd’hui la personne vis-à-vis du public susceptible de lui être confié. Nous ne sommes pas des juges et nous n’avons pas à rechercher une sanction : il nous appartient de protéger le public. Or il s’agit d’affaires très graves, dans lesquelles les personnes mises en cause sont parfois toujours aux responsabilités, mais au sujet desquelles nous n’avons pas d’éléments précis, récents, qui laisseraient à penser que ce risque existe toujours. C’est absolument inaudible pour les victimes, puisque cela revient, dans une certaine mesure, à nier leur souffrance.
D’autre part, comment peut-on resituer la personne mise en cause dans un contexte où, manifestement, tout le monde savait et personne n’a rien fait ? Finalement, cela donne le sentiment que certains seront les boucs émissaires du système, même s’ils y ont bien sûr contribué. J’ajoute immédiatement que le système ne justifiera jamais certaines pratiques et que ce que je dis n’est pas de nature à remettre en cause les responsabilités individuelles. Cela étant, c’est une question très complexe pour les personnes qui, au sein de nos services, ont à conduire les enquêtes.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous vous remercions, madame Bourdais.
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31. Audition, ouverte à la presse, de M. Stéphane Nomis, président de la Fédération française de judo, et de M. Sébastien Nolesini, directeur général (16 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. L’Assemblée nationale a décidé de créer cette commission à la suite de nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires liées à la gestion de certaines fédérations. Nos travaux sont organisés autour de trois axes : les violences physiques, sexuelles et psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Monsieur Nomis, vous êtes un ancien sportif de haut niveau, chef d’entreprise spécialisé dans le développement et la transformation de systèmes informatiques. Vous avez été élu à la tête de la Fédération française de judo en 2020, succédant ainsi à M. Jean Luc Rougé.
Monsieur Nolesini, également ancien athlète de haut niveau, vous avez exercé différentes responsabilités au sein de collectivités territoriales. Vous avez présidé le club Flam 91 jusqu’en 2020, avant d’être nommé directeur général de la Fédération en 2021, aux côtés de Stéphane Nomis.
Dans un bref propos liminaire, pouvez-vous nous indiquer de quels faits relevant du champ de cette commission d’enquête vous avez eu connaissance, et les réponses que vous y avez apportées ?
Sur les sujets qui intéressent cette commission, quelles actions la Fédérations a-t-elle accomplies et quelle organisation a-t-elle mis en place ? Quels contrôles le ministère des sports exerce-t-il dans ces domaines ?
Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.
Avant de vous laisser la parole et d’entamer nos échanges pendant environ une heure trente, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(M. Stéphane Nomis et M. Sébastien Nolesini prêtent successivement serment.)
M. Stéphane Nomis, président de la Fédération française de judo. J’ai la ferme conviction que toutes les démarches entamées pour lutter contre les défaillances constatées au sein du monde sportif permettront à tous les acteurs de progresser – tant la fédération que moi-même, en tant que président. Je souhaite donc commencer ce propos liminaire en remerciant cette commission d’enquête. Elle participe grandement à identifier les problèmes et elle contribuera à impulser les régulations nécessaires.
J’ai été élu à la tête de la Fédération, en novembre 2020, dans un contexte particulier : pendant le covid, après le mouvement MeToo et la sortie du livre de Sarah Abitbol. De nombreuses victimes ont alors, enfin, été entendues, parmi lesquelles des judokas.
Durant la campagne pour la présidence de la Fédération, j’ai découvert des modalités de gouvernance centralisées autour d’un petit nombre de personnes et s’exerçant dans un mouvement descendant, mais aussi une situation financière dont la crise liée au covid avait accentué la dégradation.
J’ai surtout découvert avec effroi les témoignages de personnes victimes de violences sexuelles, physiques ou psychologiques dans le sport, y compris au sein de notre fédération ; je n’étais préparé ni à la nature de ces violences, ni à l’ampleur du phénomène. Aujourd’hui encore, je n’ai pas honte de l’avouer, il m’est difficile d’appréhender la complexité du sujet, qui fait partie des priorités de mon mandat.
La commission s’interroge souvent sur le rôle d’un président de fédération. Laissez-moi vous présenter ma vision et la manière dont je l’incarne. En effet, j’ai volontairement rompu avec la méthode de mon prédécesseur, que vous avez entendu le 19 octobre dernier.
J’ai démarré le judo à Grigny, dans un quartier de la Grande-Borne. J’ai ensuite intégré l’équipe de France et passé dix ans à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep). À la fin de ma carrière, la Fédération et mon club m’ont payé une formation, car je n’avais pas de diplôme ; je suis devenu informaticien puis chef d’entreprise : j’ai réussi à créer une société informatique consacrée à la transformation numérique.
Dès que je l’ai pu, j’ai voulu rendre au judo ce qu’il m’avait apporté. J’ai d’abord pris la présidence d’un club, devenu en quelques années champion de France puis vainqueur du championnat d’Europe des clubs, la Ligue des champions de judo. Ensuite, avec ma société Ippon Technologies, j’ai commencé à soutenir des athlètes en difficulté tant dans le judo que dans d’autres sports. En 2016, je suis devenu président du pacte de performance, pour aider les athlètes olympiques et paralympiques qui en avaient le plus besoin à trouver des conventions et des sociétés à même de les soutenir.
En 2020, j’ai été élu à la tête de la Fédération française de judo ; troisième fédération française, elle compte 530 000 licenciés, plus de 5 000 clubs, 120 salariés, 143 conseillers techniques et 59 cadres d’État.
Une fédération sportive est un organe qui représente l’ensemble de ses clubs et notre pays dans le monde. C’est aussi un délégataire de service public, ce qui implique des responsabilités et des obligations. Cette institution est au carrefour de nombreux univers : le monde associatif, le monde sportif, le monde fédéral, le monde politique – étatique, parlementaire ou territorial –, et le monde de l’entreprise, pour ne citer que les principaux.
En tant que président, je représente la Fédération et suis l’interlocuteur privilégié des différentes institutions. Cela demande énormément de temps et de disponibilité. Je reste pourtant bénévole, et je dirige également mon entreprise. En conséquence, je ne peux ni ne dois œuvrer seul : je suis entouré d’une équipe. Tous les sujets nécessitent des connaissances fines et des compétences spécifiques, or je ne suis pas omniscient, et je le sais. Toutefois, je reste le responsable de la Fédération, y compris en matière pénale. Il est donc essentiel pour moi de m’entourer de personnes de confiance, mobilisées et compétentes.
Pour cette audition, je m’appuie principalement sur deux personnes qui, au sein de la Fédération, peuvent se consacrer pleinement aux sujets cruciaux qui intéressent la commission : le directeur général Sébastien Nolesini, en lien avec le trésorier et les services, pour les questions relatives à la probité et à la gouvernance financière de la fédération ; la secrétaire générale Magali Baton, en lien avec le service juridique, pour les violences physiques, sexistes, sexuelles et psychologiques, et les discriminations sexuelles et raciales. Je souligne que tous les responsables de notre fédération sont présents ici – vous avez reproché le contraire tout à l’heure à Mme Bourdais.
Selon moi, un président de fédération est un chef d’orchestre en mesure de définir une vision, en accord avec son assemblée générale, pour nous de 230 membres ; d’impulser une politique fédérale ; de rythmer les chantiers ; de responsabiliser les cadres et les élus ; de s’assurer de l’efficacité des actions menées ; de représenter les clubs, les comités et les ligues, au niveau national, et, au niveau international, la Fédération, voire la France. Tout cela s’effectue, de la Fédération jusqu’aux clubs, dans le respect du cadre républicain. Le président garantit également aux licenciés une pratique éducative et sécurisée.
Je vais maintenant vous présenter les différents chantiers relevant de cette commission auxquels mon équipe a travaillé depuis le début de mon mandat.
S’agissant des atteintes à la probité, nous avons renforcé les réglementations, la sensibilisation et la répression, avec détermination. La Fédération a établi un plan d’action s’adressant à tous les acteurs du judo, qui vise à affermir la culture éthique en se fondant sur la charte d’éthique et de déontologie, en cours de refonte par le nouveau comité du même nom. La Fédération dispose aussi d’un protocole RSE, responsabilité sociale des entreprises, qui prévoit notamment les règles spécifiques liées aux relations avec les tiers. Conformément à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, elle a également établi une cartographie des risques d’atteinte à la probité, approuvée par le conseil d’administration (CA) le 17 juin 2023. Cette démarche, menée en collaboration avec un cabinet d’avocats, a abouti à instaurer un plan d’action et des mesures correctives concrètes à même de renforcer la culture de l’éthique introduite par la gouvernance actuelle. Au cours du deuxième semestre 2022, la Fédération a aussi déployé un plan de formation relatif à la prévention des atteintes à la probité, destiné aux élus et aux salariés membres du comité de direction élargie. Elle a également formalisé une procédure de gestion des conflits d’intérêts incluant des déclarations d’intérêt et, le cas échéant, l’obligation de déport. De plus, un code de conduite a été approuvé par le comité d’éthique et de déontologie, le comité social et économique (CSE) et le conseil d’administration. Ce dernier a désigné un responsable conformité et validé la création d’un réseau de référents conformité, tous formés, dans les ligues régionales. Enfin, à la suite des recommandations de la Cour des comptes et de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), la Fédération a réécrit son règlement financier.
Pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) et toute autre forme de dérive portant atteinte à l’intégrité physique et morale de nos pratiquants, nous tâchons d’agir de manière systémique. Le 17 décembre 2020, le premier CA de mon mandat a validé la délégation de ce dossier à notre secrétaire générale. Dès le 11 septembre 2023, après votre audition des victimes appartenant du monde du judo, elle vous a fait part des actions accomplies depuis sa nomination et s’est mise à votre disposition pour éclairer vos travaux.
Nous souhaitons agir à la fois par la répression, par la prévention des violences et par l’accompagnement des victimes.
Je regrette de dire que depuis 2020, notre plateforme a enregistré 180 signalements, dont 95 concernent des VSS, 30 des violences physiques, 42 des violences verbales ; 123 de ces cas, soit 68 %, ont été transmis à l’administration, lorsqu’elle était compétente. En application de l’article 40 du code de procédure pénale, nous avons signalé au procureur de la République 24 crimes et délits. Nous avons ouvert 30 des 39 procédures disciplinaires motivées par des faits de violence. Les signalements sont examinés par la cellule Judo propre, composée de trois juristes et de la secrétaire générale, et, le cas échéant, par la commission de discipline.
Je ne suis pourtant pas satisfait. Nous prenons des sanctions disciplinaires quand les services de l’État ne prennent pas de mesures administratives ; quand ils en prennent, notre commission disciplinaire ne sanctionne pas. En matière pénale, il arrive que ces affaires ne donnent pas lieu à instruction, soient classées sans suite ou n’aboutissent pas à un jugement, pour cause de prescription. Cela jette un doute sur la qualité du travail d’enquête effectué par la Fédération, le ministère, la police, ou les trois à la fois.
Il est paradoxal que les fédérations doivent arbitrer un cas en dix semaines à compter du début des poursuites disciplinaires, alors que l’État peut mettre plus d’un an à produire une mesure de police administrative, et les tribunaux plusieurs années avant de rendre leur jugement. Nous sommes les premiers à arbitrer, alors que nous détenons les pouvoirs d’enquête et de sanction les plus faibles. En effet, la sanction la plus forte à notre disposition est la radiation du licencié. Dans le cas d’un éducateur, nous pouvons certes l’empêcher d’intervenir sur des événements fédéraux, mais il nous est impossible de lui interdire d’enseigner au sein d’un club, sous peine d’entrave au droit du travail. Rien ne l’empêche d’ailleurs d’exercer dans une autre fédération ou collectivité. Seul l’État peut le lui interdire.
De plus, la complexité du traitement de ce type d’affaires suscite de nombreuses incompréhensions chez les employeurs. Les fédérations, les ligues, les comités, les clubs, le ministère doivent ainsi appliquer des mesures conservatoires, au risque d’être poursuivis par les mis en cause. Je pense aussi aux victimes, qui subissent les décalages entre les phases d’instruction et entre les décisions.
Ma position de président est inconfortable. Je n’ai pas le pouvoir d’agir avant que les décisions soient rendues, ni de les commenter quand elles l’ont été.
En matière de prévention, une commission Dérives a été créée dès le mois suivant mon élection. Composée de psychologues, de juges pour enfants, de cadres d’État, de juristes, d’élus locaux et de victimes, elle a pour objectif de proposer des actions de prévention. Elle a produit depuis trois ans de nombreux documents supports à destination de notre communauté, et a élaboré les critères de désignation et une partie du contenu de la formation des quinze référents nommés dans l’ensemble du territoire. Tous ses rapports sont diffusés aux membres du CA et de l’assemblée générale (AG).
Depuis cet été, tous nos encadrants, professeurs, arbitres et dirigeants, ont suivi deux modules obligatoires de formation de lutte contre les violences. Le premier porte sur la posture éthique et déontologique, le second sur les violences sexistes et sexuelles.
La Fédération a d’ailleurs signé dès le début de mon mandat un partenariat avec deux associations spécialisées, Colosse aux pieds d’argile et Les Papillons. L’association Colosse propose aux victimes un accompagnement psychologique que la Fédération ne saurait offrir, car elle ne dispose pas des compétences spécifiques et, j’insiste sur ce point, serait mal placée pour guérir une blessure reçue en son sein. Nous avons cependant amélioré la prise en charge des victimes par les services de l’assurance fédérale.
Pour finir, je voudrais profiter de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer pour demander pardon, au nom de la Fédération, à toutes les personnes qui, par le passé, ont été victimes de violences dans nos clubs et dans nos structures. Le mal qui leur a été fait, alors que nous aurions dû les protéger, restera une ombre qu’aucune médaille ne saurait dissiper.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Les violences dénoncées depuis les années 2000 existaient-elles déjà quand vous étiez vous-même judoka, et à quelle échelle ? Dans un entretien au Point, en novembre 2020, vous déclariez au sujet des violences, notamment sexuelles : « Il faut libérer la parole et surtout sortir de l’omerta qui règne dans le judo français. » Avez-vous réussi à faire cesser cette omerta ?
M. Stéphane Nomis. Comme dans la société civile, les violences dans le sport, dans le judo, existent de tout temps. Nous en avons connues. L’entraînement que j’ai suivi à l’Insep était dur ; un tel système ne serait plus acceptable aujourd’hui. Il n’aurait d’ailleurs pas dû l’être à l’époque. Mais personne ne disait rien : on acceptait la situation car on voulait poursuivre sa carrière. On a vu un professeur ayant étranglé un athlète être mis de côté par l’ancienne gouvernance.
Quant à savoir si nous avons mis fin à l’omerta, les chiffres que je vous ai communiqués – 180 signalements – parlent d’eux-mêmes.
M. Sébastien Nolesini, directeur général de la Fédération française de judo. Avant 2020, la commission de discipline s’est réunie entre sept et treize fois. Aujourd’hui, on est à 180 signalements, de VSS et d’autres violences.
Je ne saurais pas vous dire s’il existait une omerta. Mais la différence de chiffres s’explique par un changement structurel. Nous avons davantage d’outils et de moyens, comme la plateforme spécifique, Signal-sports, à laquelle nous avons transmis les deux tiers des signalements reçus ; nous avons également recouru plusieurs fois à l’article 40. Depuis 2020, il n’est plus nécessaire que la justice ou le ministère saisisse la Fédération pour convoquer une commission de discipline. Enfin, le travail de formation, de prévention et de sensibilisation contribue à libérer la parole.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous détailler les types de violences dénoncés dans les 180 signalements évoqués ?
M. Stéphane Nomis. Oui : 95 concernent des violences sexuelles et sexistes ; 30 des violences physiques ; 42 des violences verbales ; 8 des dysfonctionnements au sein des clubs et 7 la sphère privée.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Ces 180 signalements concernent-ils des faits récents ?
M. Stéphane Nomis. Beaucoup datent des années 2000 et 2010. Vos auditions précédentes ont montré que toute cette génération est passée à côté de la justice. La médiatisation de ces affaires, notamment dans Le Parisien et avec le livre de Patrick Roux, a permis un changement de gouvernance, plus de transparence et la libération de la parole. Cela explique le chiffre de nos signalements que les autres fédérations n’atteignent pas. Tout le monde a apporté sa pierre à l’édifice. Ce n’est pas encore parfait, mais aujourd’hui, tout le monde est écouté, surtout dans les structures fédérales, toutes formées par l’association Colosse aux pieds d’argile ou par d’autres organismes spécialisés. Un seul pôle Espoir, que vous avez d’ailleurs mentionné lors de vos auditions, pose encore un problème : nous travaillons à le résoudre. Il s’agit plutôt de violences verbales.
Il est plus difficile d’intervenir sur l’omerta dans certains clubs dont les violences sont indétectables parce qu’ils sont trop petits ou absents des compétitions. Ainsi, on ne peut obliger les présidents des petits clubs à suivre les modules de formation de lutte contre les violences obligatoires pour les encadrants, qui, depuis leur publication en août, ont déjà été suivis par plus de 800 personnes. Ce chiffre énorme témoigne d’une prise de conscience générale du problème, grâce à la sensibilisation que nous menons et à sa médiatisation. Notre objectif est évidemment de former tout le monde.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Certains signalements relèvent-ils de faits datant de votre présidence ?
M. Sébastien Nolesini. La plateforme a été créée au printemps 2020. Les premiers signalements reçus concernaient des faits datant des années 1980. En 2022, le fait le plus ancien datait de 2013 ; en 2023, on remontait à 2018. Les dates des faits dans les signalements sont de plus en plus récentes.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous n’avez donc pas reçu de signalements de faits survenus depuis 2020 ?
M. Sébastien Nolesini. Nous en avons reçu également, concernant des faits de violence. Je n’ai pas le détail précis.
M. Stéphane Nomis. Ils sont très peu nombreux, nous précise notre secrétaire générale présente dans la salle. La majorité des signalements concernent d’anciennes histoires.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous préciser leur nombre exact ? Cette commission d’enquête s’intéresse particulièrement aux VSS. Vous deviez vous attendre à cette question.
M. Sébastien Nolesini. En 2023, nous avons reçu 15 signalements de VSS, 25 en 2022, 23 en 2021 et 30 en 2020. Cependant j’ignore à quelle date les faits signalés se sont déroulés.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le plus ancien des 15 faits signalés en 2023 remonte donc à 2018 ?
M. Sébastien Nolesini. C’est cela ; en 2022, le fait le plus ancien remontait à 2013.
M. Stéphane Nomis. Trois cas de VSS survenus depuis le début de notre mandat ont été signalés ; les faits ont eu lieu entre mineurs et sont en cours d’examen.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourriez-vous nous confirmer la date de déploiement de vos modules de formation ? S’ils sont obligatoires, pourquoi dites-vous que vous ne pouvez pas les imposer à certains clubs ?
M. Stéphane Nomis. Il s’agit du module de l’association Colosse aux pieds d’argile, qui a formé tous les pôles de haut niveau. Mais puisque nous voulons former tous les clubs, nous avons créé, avec l’aide d’experts, nos propres modules France judo, que nous rendons obligatoires pour tous ceux que nous formons. Ainsi, nos 800 nouveaux entraîneurs annuels suivent tous ces modules. Quant aux dirigeants et aux entraîneurs déjà en poste, nous leur envoyons les modules en précisant qu’ils sont obligatoires, mais il est difficile de contrôler s’ils les suivent.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Une sanction est-elle prévue si ces modules ne sont pas effectués ?
M. Sébastien Nolesini. Nous parlons des modules lancés en 2023, non de ceux lancés dès 2020. Si les enseignants ne les suivent pas, ils ne pourront plus participer aux compétitions ni encadrer leurs pratiquants lors des animations de France judo.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourriez-vous préciser à partir de quand ?
M. Sébastien Nolesini. Nous nous sommes laissé une saison. Nos 13 000 enseignants répartis sur 5 000 clubs ont jusqu’à septembre 2024 pour suivre ces deux modules obligatoires et être labellisés pour intervenir en compétition et dans les animations de la Fédération française de judo et des disciplines associées. Nous sommes en train d’informer les clubs du calendrier.
J’ajoute que depuis décembre 2020, dans le cadre de notre partenariat avec Colosse, 64 actions de sensibilisation et de formation ont été engagées sur l’ensemble du territoire. Cela représente 1 400 professeurs, 694 dirigeants, 125 salariés et 280 bénévoles formés. Les 3 000 stagiaires qui se destinent à l’enseignement dans nos organismes régionaux de formation ou dans notre Dojo Academy de Paris en bénéficient quant à eux dès le début de leur formation au certificat de qualification professionnelle (CQP) ou au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS).
La direction technique nationale a par ailleurs mené des actions pour les encadrants des centres d’entraînement de type pôle Espoir, pôle France et Insep.
M. Stéphane Buchou (RE). Pour une fois, je me concentrerai sur les auteurs, plutôt que sur les victimes. Connaissez-vous les auteurs des 95 faites de VSS signalés ? Compte tenu de l’antériorité des faits, certains exercent-ils toujours au sein de votre fédération ? À quoi correspondent les huit dysfonctionnements que vous avez mentionnés ?
M. Stéphane Nomis. Je connais certains dossiers, surtout les cas les plus importants, qui remontent en conseil exécutif ; tous ceux-là sont examinés par la commission disciplinaire. Celle-ci a prononcé 20 sanctions et 10 non-lieux. Par ailleurs, la secrétaire générale, saisie de faits récents de VSS a, par son intime conviction, prononcé 7 mesures conservatoires avant même la tenue de la commission de discipline.
M. Stéphane Buchou (RE). Le total de 30 commissions que vous citez correspond-il aux 95 signalements de VSS ou à l’ensemble des signalements ? Les 180 cas ont-ils été examinés par les commissions de discipline, car je suppose qu’elles examinent plusieurs cas à la fois ? Que désignez-vous précisément par « les cas les plus importants » ? Les mis en cause dans ces cas exercent-ils toujours des fonctions d’encadrement ou d’éducation ? Où sont‑ils ?
M. Stéphane Nomis. Sur les 39 commissions de discipline, trente ont été saisies de cas de VSS. Il nous est impossible de juger certains cas car les mis en cause ne sont plus licenciés à la Fédération. En revanche, ils sont inscrits en rouge, au cas où ils tenteraient de se réinscrire. Vous avez auditionné Marie David. L’une des personnes qu’elle accuse de prédation fait l’objet d’une instruction. Elle dit qu’il est revenu exercer en France, mais hors de notre fédération. Nous ne pouvons donc rien faire – ce qui est dommage.
M. Sébastien Nolesini. Monsieur le député, vous soulignez la limite des commissions de discipline fédérales, qui disposent de seulement dix semaines d’instruction avant de se réunir pour juger une personne, obligatoirement licenciée. Notre fédération a parfois radié des membres qui n’avaient pas empêché une personne mise en cause de continuer à enseigner. Mais nous n’avons qu’un pouvoir disciplinaire et non administratif ou judiciaire. Si la Fédération retire la licence d’un éducateur sportif mais que l’État maintient sa carte professionnelle, il peut enseigner. C’est la limite de la commission de discipline et nous sommes sincèrement heureux de pouvoir formuler devant cette commission les difficultés auxquelles la Fédération est confrontée.
Ce délai de dix semaines est insuffisant pour des affaires que parfois l’administration instruit en plusieurs mois et la justice en plusieurs années. La justice nous demande même quelquefois de ne pas examiner certaines affaires pour le bon déroulement de l’instruction judiciaire.
Vous avez auditionné ici certains témoins d’une affaire dans laquelle la Fédération avait radié une personne, sentence qu’elle avait confirmée en appel. Pourtant, cette personne peut encore enseigner. Je réponds malheureusement donc oui à votre question.
M. Stéphane Nomis. Je voudrais ajouter combien cette situation nous horrifie. Nous avons entendu les témoignages des victimes. Notre fédération a radié le mis en cause pour cinq ans. Il est injuste qu’il enseigne encore.
Cependant, en écoutant vos auditions, nous avons appris que d’autres fédérations radient le club qui emploie le fautif. Notre règlement ne prévoit pas cette mesure.
M. Sébastien Nolesini. Une instruction étant en cours, nous ne pouvons pas être plus précis. Nous devons assurément faire évoluer nos règlements pour mieux protéger les victimes et éviter toute récidive, quand, comme la commission le souligne souvent, on savait.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les dix semaines étant le délai maximum, vous pouvez instruire les affaires plus vite.
D’autre part, savez-vous où exerce la personne mise en cause par Mme David ? A‑t‑elle changé de discipline ? Lors des auditions, nous avons été confrontés à cette limite : le changement de discipline permet à certains d’échapper au contrôle d’honorabilité et à d’autres dispositifs.
M. Stéphane Nomis. J’ignore où est la personne mise en cause par Marie David, qui d’ailleurs n’a pas encore été jugée. Nous n’employons pas de détectives. Nous essayons de savoir où sont les gens. Si l’on apprenait que cette personne tentait d’intégrer une autre fédération, nous pourrions seulement prévenir cet organisme. Je ne sais pas où elle enseigne.
M. Sébastien Nolesini. Cette personne n’est pas licenciée, et n’étant plus cadre d’État, est sortie à la fois des radars de l’administration et de la Fédération. Il me semble aussi qu’une instruction est en cours à son sujet.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Votre commission disciplinaire réunie en juillet 2023 a décidé de ne prononcer aucune sanction contre Paul-Thierry Pesqué, accusé de faits de violence remontant à une vingtaine d’années. Elle a motivé sa décision par l’ancienneté des faits, alors prescrits. Au contraire du juridique, le disciplinaire ne me semble pas limité par la prescription : n’auriez-vous donc pu appliquer une sanction ?
M. Stéphane Nomis. M. Pesqué a été jugé le 7 février dernier pour des faits de violence physique. Cadre d’État, il relevait de la direction technique nationale (DTN), donc du ministère chargé des sports, et non de la Fédération, comme les salariés. À la suite d’une enquête, il a reçu un arrêt d’interdiction de deux ans le 7 juillet 2023. Il est sorti de nos effectifs le 13 avril 2023. La commission de discipline a prononcé une exclusion mais pas de sanction, eu égard au délai du dernier signalement et a proposé, en lien avec le ministère, de rendre ce cadre à l’administration. Ce sont les magistrats et avocats membres de la commission qui ont estimé que les faits reprochés étaient trop éloignés dans le temps pour prononcer une sanction. Nous subissons cette situation.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Certes, pourtant il ne s’agit pas ici d’une condamnation par la justice où la prescription pourrait s’exercer, mais d’un cadre disciplinaire. Cette différence explique aussi celle des délais de traitement.
M. Stéphane Nomis. Dans nos statuts, il existe une prescription. Après une première période, les faits doivent être sanctionnés dans les sept ans.
M. Sébastien Nolesini. La commission de discipline est indépendante de la Fédération. Quand M. Nomis dit que nous subissons, il parle de la Fédération, qui se garde bien d’interférer dans les débats de la commission. Vous avez pu constater au cours de cette enquête le danger de la concentration des pouvoirs et de l’intervention de certains présidents. La commission a choisi de ne pas prononcer de sanction disciplinaire – chacun aura son avis sur cette décision.
Quoi qu’il en soit, la personne jugée, suite à une instruction administrative de plusieurs mois du ministère, son employeur, ne fait plus partie de la Fédération. Cette double tutelle est d’ailleurs complexe à gérer. Cependant, dès que la Fédération a eu connaissance des faits reprochés à cet entraîneur national, elle lui a ôté ses missions impliquant un contact pédagogique avec des mineurs et des athlètes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quand vous êtes saisi par un signalement, ou que vous réunissez une commission de discipline, Signal-sports vous transmet-elle le dossier complet pour que vous puissiez instruire correctement l’affaire ?
M. Sébastien Nolesini. Ce n’est systématique qu’en cas d’arrêté d’interdiction.
M. Stéphane Nomis. Nous ne travaillons donc pas tous ensemble.
M. Stéphane Buchou (RE). Pouvez-vous nous confirmer que vos statuts prévoient un délai de prescription ?
M. Stéphane Nomis. Je me suis trompé sur ce point. Les membres de la commission eux-mêmes ne nous ont rien dit, puisqu’ils ne s’expriment pas. Si je me souviens bien, Mme la secrétaire générale nous a rapporté en comité exécutif que cette personne n’avait pas été condamnée en raison d’une prescription.
M. Stéphane Buchou (RE). Je souhaite comprendre. Nous enquêtons sur les dysfonctionnements pour y mettre fin et nous avons besoin pour ce faire de votre éclairage. Nous espérons que la commission disciplinaire est la plus éclairée possible, or nous apprenons qu’elle fonde son jugement sur des critères qui ne sont pas les siens.
M. Sébastien Nolesini. Effectivement, elle s’est appuyée sur des critères liés aux faits mais qui ne sont pas forcément d’ordre disciplinaire. Au regard du délai du dernier signalement concernant cette personne, la commission a décidé de ne pas condamner.
M. Stéphane Buchou (RE). Je comprends que dans ce cas précis, la commission a fondé sa décision sur les critères d’une enquête judiciaire. Est-ce un cas isolé ? À quoi sert cette commission si elle copie des institutions différentes ?
M. Sébastien Nolesini. Il est difficile de vous répondre : cette commission est indépendante, dispose d’éléments que nous ne connaissons pas. Certaines décisions, comme pour certains verdicts judiciaires, sont incompréhensibles. Nous n’avons même pas à donner un avis sur cette commission. Je crois qu’il s’agit moins d’une prescription au sens juridique que d’un délai qui a conduit la commission à estimer que la personne n’était plus dangereuse : les faits remontaient aux années 2000 et il n’y avait pas eu de signalement depuis.
M. Stéphane Nomis. À mon avis, cette commission est très compétente.
M. Stéphane Buchou (RE). L’objet de cette commission n’est pas de juger de la compétence de la commission de discipline ou d’autres, mais de comprendre et d’améliorer le mécanisme. J’ai le sentiment que comme avec d’autres fédérations, on brandit l’indépendance comme un pare-feu. Ma question porte sur l’intime conviction que vous avez évoquée tout à l’heure. Si vous constatiez que cette commission de discipline indépendante rendait des décisions qui intriguent, quelle serait votre marge de manœuvre, en tant que président de la Fédération ? J’aimerais que vous me rassuriez sur ce point.
M. Stéphane Nomis. Je parle sans détours. Je trouve que la commission, très professionnelle, a toujours rendu de bonnes décisions ; ses membres sont des bénévoles très investis, en dépit du nombre d’affaires à examiner, et nous sommes chanceux de les compter parmi nous. Si elle allait dans le mauvais sens, je vous garantis que je l’arrêterais immédiatement, sans me poser de questions. Je parlais d’intime conviction à propos de notre secrétaire générale, qui a pris des mesures conservatoires avant même la tenue de la commission. Notre objectif prioritaire est de protéger les victimes : ce n’était plus le cas concernant la personne évoquée, étant donné l’ancienneté des faits. Le conseiller technique sportif (CTS) avait déjà été sanctionné par son employeur. Nous avons fait part de nos interrogations à la secrétaire générale. Je pense qu’elle les a transmises à la commission, qui a maintenu sa décision. Je suis un chef d’orchestre qui contrôle beaucoup : nous ne laisserons rien passer.
M. Sébastien Nolesini. Loin de nous l’idée de brandir l’indépendance de la commission comme pare-feu pour nous déresponsabiliser. Nous sommes nous aussi parfois très surpris par ses décisions. Mais nous sommes attentifs à éviter la concentration des pouvoirs au sein de la Fédération. Vous connaissez mieux que moi l’importance de l’indépendance.
Dans le système actuel, d’autres sanctions existent, comme la transmission à Signal-sports des signalements effectués sur la plateforme France judo – c’est le cas pour les deux tiers d’entre eux ; comme le recours à l’article 40 ; comme les mesures conservatoires prises par la secrétaire générale. Nous pouvons donc limiter les risques. J’admets cependant avec vous que ces outils ne garantissent pas une efficacité totale.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-ce que des mis en cause dans des faits de violence exercent encore des fonctions ?
M. Sébastien Nolesini. C’est le cas d’une personne que j’ai déjà évoquée. Ce cas date de 2023 ; bien que sanctionnée en première et en deuxième instance et exclue de la Fédération, cette personne exerce encore des fonctions d’éducateur, ce qui est incompréhensible, surtout pour les victimes. Nous cherchons des moyens d’action plus forts.
M. Stéphane Nomis. Une autre affaire concerne un CTF (conseiller technique fédéral) mais la procédure en cours nous empêche d’en parler.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Des articles de presse en parlent cependant.
M. Sébastien Nolesini. La presse a en effet parlé d’une personne alors encadrante mais qui occupe aujourd’hui d’autres fonctions, en retrait, à la Fédération. Ce changement s’est déroulé de manière transparente car son cas a été évoqué en conseil d’administration et en assemblée générale.
Je ne pourrai préciser davantage en raison de l’instruction judiciaire en cours que la révélation de certains éléments pourrait mettre en péril. Le directeur juridique ne cesse d’ailleurs de nous avertir depuis le début de cette audition que nous n’avons pas le droit dire certaines choses.
Deux non-lieux ont déjà été prononcés dans cette affaire. Si cette personne était condamnée, elle quitterait la Fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’article de presse donne des détails. En approfondissant les questions, nous sommes passés d’un seul à trois cas.
M. Stéphane Nomis. La troisième personne est un bénévole.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quand nous vous demandons si des personnes, au sein de votre fédération, sont mises en cause dans une affaire de quelque type que ce soit, leur statut, encadrant, bénévole, ou autre, nous importe peu.
M. Stéphane Nomis. J’avais mal compris votre question, je pensais aux personnes encadrantes et en contact avec les enfants et les athlètes.
M. Stéphane Buchou (RE). Je prolonge les propos très justes de Mme la rapporteure : nous cherchons à comprendre comment ces éléments s’enchevêtrent. Lorsque vous dénombrez 95 signalements de VSS, peu m’importe la date des faits : je comprends que ces 95 personnes, qui ont infligé des violences sexuelles ou sexistes à d’autres, ne devraient plus exercer aucune responsabilité, quel que soit leur statut – bien que ces différences soient importantes pour vous. Le sujet de fond est là, puisque, comme vous le dites, notre priorité est la protection des victimes : comment les fédérations et le ministère peuvent être efficaces dans la recherche de ces personnes et dans les décisions de sanction, pour leur interdire toute fonction ? Vous êtes en difficulté car vous n’avez pas d’informations sur ces personnes, qui sont dans la nature. Cela devrait être notre priorité. Nous avons posé la même question aux autres fédérations : c’est le flou artistique.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Savez-vous où sont toutes les personnes mises en cause pour des VSS, si elles sont encore licenciées ou en activité ? Vous avez parlé de 2013, c’est une date assez récente. Comment assurez-vous leur suivi et comment se fait la coordination avec Signal-sports ?
M. Sébastien Nolesini. Nous en convenons : il y a des trous dans la raquette. La solution serait une forte coordination entre le disciplinaire, le juridique et l’administratif ; nous n’en sommes qu’aux débuts de l’organisation. Ainsi, pour lutter contre le dopage, une agence spécialisée a été dotée de tous les pouvoirs. Pourquoi, pour lutter contre les dérives, ne pas créer dès demain une agence indépendante qui, parce qu’elle aurait les éléments nécessaires, serait capable d’imposer aux fédérations des mesures disciplinaires concernant certains licenciés, d’exiger de l’État des mesures administratives, de faire des signalements à la justice au titre de l’article 40 ? Si on veut éviter la présence de prédateurs dans la nature alors qu’ils ont été identifiés, il faut aller plus loin. Nous, tous les mouvements sportifs, espérons que votre rapport nous y aidera et que nous pourrons mieux protéger les victimes.
M. Stéphane Nomis. À ce sujet, il ne faut surtout pas suivre l’avis de Fabienne Bourdais : il faut une agence totalement indépendante du monde du sport. Sinon, l’omerta qui règne aussi entre les présidents, entre les sports, se maintiendrait. Ce serait suicidaire.
D’autre part, parmi les 95 signalements, plusieurs concernent les mêmes personnes, qui souvent ne sont plus licenciées. Même si on sait où ils vivent, on ne peut rien faire de plus que de les signaler sur Signal-sports, puisque nous croisons régulièrement nos fichiers avec ceux du ministère.
M. Stéphane Buchou (RE). Vous avez fait des choses pourtant.
M. Stéphane Nomis. Certes, nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir, mais nous ne pouvons pas faire plus. Or j’entends les victimes : c’est dramatique.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous échangé avec Mme Bourdais sur ces points ? L’avez-vous rencontrée récemment pour établir un bilan de vos dispositifs de lutte contre ce fléau et présenter des propositions ?
M. Sébastien Nolesini. Mme Baton rencontre souvent Mme Bourdais et les représentants du ministère à ce sujet. Elle fait des propositions.
M. Stéphane Nomis. La plupart des gens pensent qu’il faut garder le contrôle ; nous pensons qu’il faut parfois déléguer.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous en dites trop ou pas assez. Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par « garder le contrôle » ?
M. Stéphane Nomis. Si l’on créait une agence mais qu’on laissait le ministère et les fédérations la gérer, elle ne serait pas indépendante.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. D’autres fédérations ont évoqué une autorité indépendante capable de gérer toutes les affaires de cette nature. Vous l’avez dit, il arrive souvent qu’une seule personne fasse plusieurs victimes sur plusieurs années. Quant à la question de l’absence de suivi, d’impossibilité de savoir où est la personne mise en cause, je m’interroge. Si je sais où est la personne concernée par l’affaire de Marie David, je suppose que vous le savez aussi.
M. Sébastien Nolesini. Peut-être Mme Baton sait-elle où travaille cette personne ; nous, nous l’ignorons.
D’autre part, ce qui limite notre pouvoir disciplinaire, c’est qu’une personne dont la Fédération a supprimé la licence peut en obtenir une autre dans une discipline différente ou dans la même discipline, dans une autre fédération. On peut par exemple pratiquer le judo dans une fédération affinitaire. Il serait assez rapide et simple de créer une coordination efficace pour éviter ces cas de figure.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Existe-t-il des clubs de judo non affiliés à la Fédération française de judo ?
M. Sébastien Nolesini. La Fédération française de judo regroupe 5 000 clubs. Moins de 5 % des clubs de judo, soit un peu moins de 250, sont affiliés à des fédérations affinitaires, comme la FSGT (Fédération sportive et gymnique du travail).
M. Stéphane Buchou (RE). Je partage vos propositions concernant des dispositions très simples à mettre en œuvre, comme appliquer le parallélisme des formes aux fédérations. Avez-vous formulé ailleurs cette suggestion, et si oui, quelles ont été les réactions ?
M. Sébastien Nolesini. C’est la première fois que je la formule – je vous l’avais réservée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Que se passe-t-il quand une victime ou vous-mêmes effectuez un signalement sur Signal-sports ? Partagez-vous les informations ?
M. Sébastien Nolesini. Les deux tiers environ des signalements effectués sur France judo sont transmis à Signal-sports mais il n’existe pas de retour systématique, sauf en cas d’arrêté d’éloignement. Nous échangeons parfois, mais c’est assez aléatoire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quand vous réunissez une commission de discipline, est-ce que vous demandez ou recevez des informations de Signal-sports ?
M. Sébastien Nolesini. La réponse m’est soufflée : on ne reçoit d’informations que lorsqu’on en demande.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qu’avez-vous pensé de l’audition de votre prédécesseur ?
M. Stéphane Nomis. Je n’avais pas spécialement envie d’en parler. Il est venu sans ses dossiers et n’avait pas suivi les travaux de la commission. Je pense qu’il n’était pas prêt. Il était temps de changer de président de fédération !
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À votre connaissance, les informations qu’il nous a transmises étaient-elles toutes exactes ?
M. Stéphane Nomis. Je ne sais pas – laissez-moi réfléchir…
M. Sébastien Nolesini. Je pense que le prédécesseur de M. Nomis n’était pas prêt ; il n’avait pas pris la mesure des axes de travail de la commission. Il ne savait pas beaucoup de choses. Au début de notre audition, nous avons rappelé l’organisation d’avant 2020 pour expliquer le très petit nombre de commissions disciplinaires – entre 7 et 13 – convoquées en vingt ans, quand nous en avons réuni une trentaine en quatre ans, et reçu 180 signalements. C’est bien que plus que dans des fédérations au nombre d’adhérents similaire, comme le handball ou l’athlétisme qui ont reçu de 30 à 50 signalements pour 400 000 à 500 000 licenciés.
Notre sport est-il culturellement violent ? Je n’irais pas jusque-là. Toutefois, il ne faut pas être dans le déni ou avoir des tabous : il y a de la violence. Nous travaillons en tout cas à changer les mœurs et les méthodes d’entraînement, à libérer la parole. Ce que nous avons déjà modifié, c’est l’organisation, qui nous permet désormais d’instruire les affaires aussitôt qu’elles nous sont signalées sur la plateforme. Cela change la donne.
La question des violences a été au centre de notre mandat depuis le début. La campagne électorale de 2020 a été rythmée par de graves affaires de VSS révélées par des médias, notamment dans les articles de Sandrine Lefèvre parus dans Le Parisien, qui concernaient d’anciens élus de la Fédération protégés par tout un système. Aujourd’hui, le rôle de conciliateur n’existe plus. La procédure actuelle est la suivante : signalement, instruction, si nécessaire article 40, et presque systématiquement transmission à Signal-sports – 120 cas sur 180.
M. Stéphane Nomis. Je reprends. Il ne peut pas dire qu’il ne savait pas. Je ne comprends pas que mon prédécesseur, qui d’ailleurs a admis avoir eu connaissance de certaines affaires, n’ait ni mesuré l’ampleur du problème, ni agi plus tôt, ni pris des dispositions à la hauteur. Il m’est très difficile de l’entendre répéter qu’il n’était pas au courant. À un moment, ça suffit.
M. Stéphane Buchou (RE). En effet, à quoi sert un président ? Combien de personnes présentes dans les instances dirigeantes – comité exécutif, comité de direction, CA – avant votre accession à la présidence y sont restées depuis ? Pardonnez-moi l’expression : avez-vous fait le ménage ?
M. Sébastien Nolesini. Il n’y en a aucune dans le comex, le comité des vice-présidents, ni dans le comité directeur, composé de la liste de M. Nomis. Je ne veux pas m’avancer sur le collège des présidents de ligue, instance présente au CA. Nous pourrons vous signaler si certains de ses membres ont fait partie du comex ou du comité directeur pendant le mandat précédent.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Patrick Roux dénonce dans un entretien la consanguinité dans les fédérations : « Ce sont des organisations dont les membres se connaissent depuis des années, ce sont des amis un peu potaches qui ont vécu des aventures de jeunesse ensemble, des moments très forts. On se protège, comme dans une famille. » Avez-vous des dispositions spécifiques pour lutter contre ces phénomènes ?
M. Stéphane Nomis. Oui, nous avons fait le ménage. Nous avons changé beaucoup de choses et beaucoup de gens. Nous avons inclus des femmes et des personnes issues de la diversité – elles n’étaient pas présentes. Notre fédération reflète maintenant la France et j’en suis très fier.
Sur le sujet de la consanguinité, il est vrai que nous sommes amis depuis longtemps. Beaucoup d’entre nous ont grandi ensemble, ont été ensemble en équipe de France. Cependant les membres de notre conseil d’éthique et de la commission disciplinaire ne sont pas issus de notre monde, c’est pour cela qu’ils ont été choisis ; ils ne font de cadeaux à personne, ce d’ailleurs pour quoi ils ont été embauchés. Pour moi il n’y a plus ni omerta ni consanguinité à la Fédération.
M. Sébastien Nolesini. Les membres du comité directeur viennent forcément du judo. Mais nous avons évoqué l’indépendance des commissions. Elle garantit un contre-pouvoir. En effet, si un élu passait en commission de discipline, il serait face à des magistrats et à des juges étrangers au judo. Le fait que le président ou moi-même, directeur général, n’ayons pas connaissance de toutes les affaires, et qu’il y ait un cloisonnement, comme entre le Président de la République et son garde des sceaux, est primordial. La transparence est également nécessaire : il faut évoquer ces affaires en conseil d’administration, en assemblée générale, en comex, pour laisser s’exprimer des avis divergents, tout en garantissant l’indépendance de la commission disciplinaire pour éviter toute dérive. C’est l’opacité qui crée les dérives. C’est la pression exercée sur les victimes et l’entre-soi qui créent l’omerta. Aujourd’hui, dans une fédération comme partout ailleurs, il faut éviter de concentrer les pouvoirs dans les mains d’une seule personne.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous pris connaissance des recommandations de l’IGESR ? Avez-vous appliqué la deuxième – éviter systématiquement, notamment dans les structures d’accès au haut niveau, l’encadrement exclusif par un seul encadrant et favoriser la prise en charge à plusieurs –, et la quatrième – mettre en place au niveau fédéral un dispositif administratif de contrôle préalable et périodique et de suivi des cartes professionnelles des enseignants dans le cadre de la délivrance des licences ?
M. Sébastien Nolesini. Vous évoquez le rapport relatif au traitement des faits de violence. Nous avons appliqué huit des douze recommandations, dont la deuxième, qui relève de la direction technique nationale. S’agissant de la délivrance de la carte professionnelle, ce sont les services administratifs qui contrôlent le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ; ils demandent également le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le contrôle d’honorabilité concerne chaque année 30 000 personnes, encadrants et bénévoles : nous avons eu cinq cas d’inscription au Fijaisv ou de condamnations recensées au bulletin n° 2.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous comptons, nous, dix-neuf recommandations.
M. Stéphane Nomis. Vous avez des informations que nous n’avons pas !
M. Sébastien Nolesini. Certaines comportent plusieurs points, peut-être cela explique-t-il le malentendu.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Messieurs, je vous remercie. N’hésitez pas à contacter notre commission d’enquête si vous souhaitez transmettre des compléments d’information et, bien sûr, des propositions.
M. Stéphane Nomis. Nous vous remercions du fond du cœur. Votre travail devrait changer les choses, en particulier pour les présidents ou les fédérations dont l’engagement est insuffisant. Nous sommes tous concernés, responsables de la défense des victimes et de la prévention. Nous vous félicitons pour votre travail.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous remercie également : il est rare que l’on nous remercie pour une commission d’enquête – c’est même souvent l’inverse !
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32. Audition, ouverte à la presse, de Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques (16 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.
Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et de ses organismes de gouvernance le 20 juillet dernier. L’Assemblée nationale a décidé de créer cette commission à la suite de très nombreuses révélations publiques de sportives et sportifs et de diverses affaires judiciaires ayant trait à la gestion de certaines fédérations. Nos travaux se déroulent selon trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Vous avez été joueuse de tennis professionnelle et directrice générale de la Fédération française de tennis (FFT) à partir de mars 2021. Vous avez également fondé et présidé l’association Rénovons le sport français. Depuis 2022, vous êtes ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques. Vous connaissez de l’intérieur le fonctionnement d’une fédération et les relations entre elle et le ministère. Par ailleurs, vous avez eu à gérer des crises majeures au sein de plusieurs fédérations.
Nos travaux ont permis de mettre en avant le chemin parcouru depuis 2020. Tout le monde s’accorde à dire qu’il y a un avant et un après. Néanmoins, il apparaît clairement que nous ne sommes pas arrivés au bout de ce chemin. Notre objectif est donc de formuler des préconisations utiles sur ce sujet majeur.
Nous nous interrogeons sur la capacité du ministère des sports, dans le cadre de l’organisation qui est la sienne, à exercer les contrôles qui s’imposent sur les acteurs du monde sportif. Votre prédécesseure, Mme Roxana Maracineanu, a rappelé que la ministre devait veiller au contrôle strict du respect de la loi et des décrets, mais a pointé certaines difficultés. Disposez-vous des moyens de faire appliquer les textes qui existent déjà dans les domaines qui intéressent notre commission ? Nous nous posons des questions sur les capacités d’action concrètes du ministère à l’égard d’une fédération qui dysfonctionnerait.
Mme Maracineanu a souligné la volonté du ministère d’être exigeant à l’égard des délégations de service public données aux fédérations et de se donner les moyens de contrôler l’exécution de tels contrats. Cet objectif est-il atteint ? Disposez-vous, par ailleurs, des leviers nécessaires pour garantir que l’action du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ou encore de l’Agence nationale du sport (ANS) vient compléter et non concurrencer celle du ministère ? Nous avons constaté des dysfonctionnements importants que l’État ne peut ignorer. Quels chantiers êtes-vous prête à ouvrir pour y remédier ? L’heure n’est-elle pas à un besoin accru d’État, garant de l’intérêt général ?
Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Avant de vous laisser la parole, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(Mme Amélie Oudéa-Castéra prête serment.)
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques. Je vous remercie de me donner l’occasion d’échanger avec vous sur ces questions cruciales pour l’avenir du sport.
Depuis les premiers pas de votre commission, les témoignages que vous avez recueillis, en particulier les plus poignants d’entre eux, renforcent chez moi une double conviction. La première, c’est que le sport, à l’instar d’autres composantes de notre société, est le théâtre de violences, de dérives qui sont en elles-mêmes inacceptables et qui doivent être combattues avec d’autant plus de volontarisme qu’elles peuvent jeter l’opprobre sur tout un secteur, en abîmant parfois ou en décrédibilisant ce que le sport a d’essentiel à apporter à notre société. Ma seconde conviction, c’est que pour mettre un terme à ces violences, à ces dérives, mais aussi à leurs complices de toujours, l’omerta, la passivité, parfois même la complaisance et souvent l’inertie, nous devons rassembler les forces vives déterminées à lutter, appeler chacun à prendre ses responsabilités et ne rien laisser passer. C’est ce que je m’efforce de faire sans relâche depuis mon premier jour à la tête de ce ministère, le 20 mai 2022, et je sais que c’est aussi ce que vous vous efforcez de faire, à votre façon, depuis le 20 juillet dernier.
Votre commission a auditionné de nombreuses personnalités sur plusieurs enjeux majeurs qui sont autant d’impératifs pour le sport français : la lutte contre les violences, et tout particulièrement les violences sexuelles, la lutte contre toutes les formes de discrimination, la lutte contre d’autres formes d’atteinte à l’éthique ou à l’intégrité, sur le plan moral ou financier, et l’amélioration de la gouvernance des fédérations. Je rappellerai quelques-uns des combats qui ont été les miens, les avancées obtenues et la manière dont j’entends poursuivre mon action, en commençant par la bataille la plus vitale, la plus urgente, qui est celle contre les violences sexistes et sexuelles (VSS).
Ces dernières années, la déflagration « MeToo » a permis d’amorcer une libération de la parole. Les pionnières qu’ont été Catherine Moyon de Baecque et Isabelle Demongeot ont été rejointes par Sarah Abitbol, Angélique Cauchy, Sébastien Boueilh et beaucoup d’autres victimes plus anonymes, à qui je veux redire mon admiration pour le courage qu’elles ont eu d’oser, un jour, briser le silence. Certaines de ces victimes ont témoigné devant vous, pour faire en sorte que d’autres n’aient plus à vivre, à leur tour, la solitude, la peur, la douleur, l’incompréhension, la colère, le cauchemar qui ont été les leurs. Merci à elles.
Leur combat est devenu notre combat. Face à ces révélations, l’État a pris ses responsabilités. Depuis 2020, sous l’autorité du Président de la République, les gouvernements successifs, ceux d’Édouard Philippe, de Jean Castex et aujourd’hui d’Élisabeth Borne, se sont mobilisés comme jamais sur ces questions. Je veux, bien sûr, rendre tout particulièrement hommage à ma prédécesseure, Roxana Maracineanu, pour avoir engagé comme elle l’a fait cette bataille.
Même s’il reste beaucoup de travail à faire, je veux souligner qu’une véritable révolution a été réalisée entre 2019 et 2022, avec la création de la cellule Signal-sports, la désignation d’une déléguée ministérielle à la lutte contre les violences dans le sport, les conventions organisées chaque année dans ce domaine, la constitution dans les fédérations sportives et les établissements sportifs d’un réseau de référents spécialisés, le développement et l’outillage du contrôle d’honorabilité, ainsi que l’inscription dans la loi de l’obligation de formation en matière de VSS dans le cadre de tous les diplômes d’État délivrés dans le champ de la jeunesse et des sports.
Dès mon arrivée, j’ai fait mien ce combat, en suivant une ligne claire, la tolérance zéro, en érigeant la lutte contre les violences sexuelles au rang de priorité pour mon ministère et en obtenant des moyens humains inédits – vingt effectifs supplémentaires en 2023 et trente-six dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, afin que les enquêtes aillent plus vite et que le contrôle des établissements sportifs soit renforcé.
J’ai fait preuve d’une fermeté totale lorsqu’il s’est agi de traiter des situations de crise au sein des fédérations, y compris les plus puissantes d’entre elles, comme la Fédération française de football (FFF), lorsqu’il a fallu taper du poing sur la table pour que les instances prennent leurs responsabilités, pour interpeller leurs présidents, pour lancer ou parfois relancer des inspections, en sollicitant plus que jamais l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) et en saisissant la justice, par la voie de l’article 40 du code de procédure pénale chaque fois que nous le jugions nécessaire. J’ai également milité pour une amélioration de l’articulation entre les procédures judiciaires, administratives et disciplinaires. Nous avons ainsi, avec le garde des sceaux, déployé pour la première fois des référents sport au sein des parquets grâce à la circulaire de mars 2023. J’ai, par ailleurs, impulsé la création de temps renforcés de prise de conscience, de mobilisation avec tous les acteurs du sport et les professions qui l’entourent, par exemple en ajoutant aux conventions annuelles un séminaire dédié à la question de l’enfant face aux violences dans le sport, qui a eu lieu début 2023.
Grâce à tout cela, nous avons déjà des acquis. Le 2 novembre, Signal-sports avait traité plus de 1 800 signalements, qui mettaient en cause plus de 1 200 personnes et ont donné lieu à 266 arrêtés d’interdiction d’exercer pris en urgence, à 126 arrêtés d’interdiction d’exercer pérennes et à 134 notifications d’incapacité d’exercer à la suite d’une condamnation pénale. Par ailleurs, nous avons amélioré la portée du contrôle d’honorabilité, en le systématisant de manière beaucoup plus rigoureuse pour tous les éducateurs sportifs professionnels et en l’étendant de manière plus effective à tous les bénévoles, notamment ceux en contact avec des mineurs. Le 6 novembre, plus de 1,2 million d’identités de bénévoles avaient déjà été contrôlées. J’ai en outre décidé de faire passer le nombre de contrôles d’établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) de 3 900 à 6 000 en 2024, grâce aux renforts obtenus, ce qui représentera une hausse de 54 %.
Bien sûr, nous ne sommes pas arrivés au bout du chemin, tant s’en faut. Le travail doit se poursuivre, suivant cinq axes prioritaires.
Il faut continuer à marteler l’obligation de signalement, pour que chacun comprenne que signaler ce type de violence n’est pas une option, mais une obligation, et responsabiliser chaque acteur de la chaîne, dans le sport amateur ou professionnel.
Nous devons mieux faire connaître le canal de Signal-sports, partout et tout le temps : c’est l’un des enseignements que nous tirons des travaux de votre commission.
On doit continuer à assurer une meilleure articulation entre les procédures et faire en sorte d’engager nos fédérations à aller au bout de leurs responsabilités en matière disciplinaire.
Il est nécessaire de parachever le système du contrôle d’honorabilité, pour mettre fin aux derniers angles morts, aux contournements qui peuvent encore exister çà et là.
Enfin, on doit mieux accompagner les victimes, tant dans leurs démarches judiciaires que dans leur reconstruction, en lien avec les associations et l’environnement familial, dont le rôle et la place doivent être respectés.
Au-delà des violences à caractère sexiste et sexuel, j’ai souhaité mener une action déterminée, résolue, contre toutes les formes de dérives dans le sport.
Cela concerne, d’abord, les maltraitances. Nous devons faire en sorte qu’elles soient éradiquées de notre culture de la haute performance, comme je l’ai exigé avec force dans la gymnastique.
En ce qui concerne la lutte contre les violences dans les stades, de nombreuses actions ont été engagées depuis un an en lien avec le ministère de l’intérieur, la Ligue de football professionnel (LFP), notamment grâce à une relance de l’Instance nationale du supportérisme, au renforcement du rôle des référents supporters et des policiers référents supporters visiteurs, à la systématisation des interdictions judiciaires de stade pour les infractions les plus graves en lien avec les manifestations sportives – violences physiques, provocation à la haine ou à la violence –, et à la création de deux nouveaux délits, l’entrée par force ou par fraude dans les enceintes et l’intrusion sans motif légitime sur l’aire de compétition.
J’ai souhaité, en outre, renforcer la lutte contre toutes les formes de discrimination en veillant à ce que les faits soient systématiquement relevés, les auteurs identifiés et les sanctions les plus sévères prononcées, et en formant 100 % des éducateurs sportifs à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine.
S’agissant de la lutte contre les violences dont sont victimes les personnes LGBT dans le sport, j’ai présenté le 17 mai un plan d’action extrêmement volontariste, reposant sur un appel à la mise en place d’instances dédiées au cœur des fédérations pour lutter contre ces discriminations, sur le modèle de la commission anti-discriminations et égalité de traitement (Cadet) dans le rugby, et la remontée systématique sur la feuille de match de tous les actes discriminatoires qui se produiraient dans les tribunes ou sur le terrain. J’ai écrit, le 12 octobre, à tous les dirigeants des clubs pour leur demander d’agir plus fortement afin de prévenir l’homophobie dans les stades, en lien avec les associations de supporters. J’ai demandé que les protocoles prévus lors des rencontres soient activés chaque fois que nécessaire, y compris en suspendant les matchs ou en les arrêtant en cas de chants homophobes. J’ai veillé, dans le même temps, à ouvrir la pratique sportive au plus grand nombre, dans une logique d’inclusion, par exemple en remettant le 9 septembre un agrément ministériel à la Fédération sportive LGBTQI+. Je ne laisserai donc pas dire un instant, par quiconque, que mon action en la matière serait partielle ou superficielle. J’ai fait, dans ce registre, beaucoup plus qu’aucun dirigeant sportif avant moi.
En ce qui concerne le harcèlement, j’ai souhaité que le sport prenne toute sa place dans le plan interministériel qui a été présenté le 27 septembre par la Première ministre, en y impliquant cinq familles d’acteurs : les éducateurs sportifs, les fédérations, l’IGESR, les centres d’entraînement et de formation, ainsi que les plateformes numériques.
Afin de promouvoir une intégrité totale dans le sport, j’ai œuvré dans deux autres domaines qui sont au cœur des missions de service public : en ce qui concerne la prévention et la lutte contre le dopage, j’ai veillé à doter l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) de moyens inédits et à parachever notre édifice juridique de protection ; j’ai également renforcé la lutte contre la manipulation des compétitions sportives.
Même si vos travaux ne portent pas spécifiquement sur ce point, j’ai souhaité qu’une action ferme et déterminée soit menée contre toutes les dérives séparatistes, grâce à un rehaussement des moyens affectés à cette question partout dans le champ sportif.
J’en viens à la question de la gouvernance des fédérations. Juste avant mon arrivée au ministère, une réforme importante avait été réalisée par la loi du 2 mars 2022, qui a prévu plusieurs améliorations relatives à la limitation des mandats, à la transparence, à la déontologie et à la vitalité démocratique, par le vote direct des clubs. J’ai accompagné chacune des fédérations dans la mise en œuvre effective de ces mesures. Dans le même temps, j’ai opéré une clarification des rôles et des responsabilités de l’ensemble des acteurs en recentrant mon ministère sur ses missions régaliennes et d’évaluation et en rendant beaucoup plus claires les frontières des compétences de la direction des sports et de l’Agence nationale du sport, notamment grâce à des protocoles détaillés.
Lors des crises que j’ai eu à traverser, je suis intervenue à chaque fois pour m’assurer du respect par chaque acteur de ses obligations et responsabilités et pour appeler au bon fonctionnement éthique et démocratique des instances. Nous avons mené collectivement un retour d’expérience sur ce qui peut, dans la vie fédérale, conduire à des défaillances ou au contraire les prévenir et les faire cesser.
Les crises de nature et de causes diverses que nous avons connues m’ont conduite à approfondir la réflexion sur le renforcement des institutions sportives. J’ai ainsi pris l’initiative d’installer, dès le 29 mars dernier, un Comité national pour le renforcement de l’éthique et de la vie démocratique. Sa présidence a été confiée à Marie-George Buffet et à Stéphane Diagana, à qui j’ai demandé des recommandations pour assurer une gouvernance du sport plus éthique, une meilleure vitalité démocratique et une protection renforcée des pratiquantes et des pratiquants, notamment contre toutes les formes de violence et de discrimination. Les préconisations de ce comité me seront transmises prochainement. Elles serviront, avec les conclusions de vos propres travaux, à apporter les modifications souhaitables au cadre juridique du sport français, en lien avec ses acteurs.
Sans préempter les conclusions de ce comité, je peux partager avec vous quelques-uns des principes directeurs qui, à mon sens, doivent guider les efforts pour améliorer la gouvernance des fédérations. Nous devons renforcer les comités d’éthique, nous assurer qu’il y a des contre-pouvoirs effectifs au cœur des instances, inscrire la protection des licenciés et la préservation de l’éthique, de l’intégrité au frontispice des missions des fédérations et au cœur du dialogue de gestion que nous avons avec elles, mais aussi améliorer les voies de résolution des conflits grâce à de bonnes cordes de rappel, démocratiques et juridiques, en cas de blocage des institutions ou de défaillance majeure de leurs dirigeants, et enfin mieux accompagner les petites fédérations, tout en renforçant le rôle du CNOSF.
En conclusion, vous l’avez compris, ma détermination est totale : je ne lâcherai rien, dans aucun des combats qui sont aussi les vôtres, qu’il s’agisse de lutter contre les violences et les discriminations ou de remédier aux défaillances observées dans la gouvernance ou le pilotage de nos fédérations. Je continuerai à regarder en face tout ce qui, dans notre modèle, mérite d’être réparé, corrigé ou amélioré, y compris au cœur de mon ministère, pour que le sport puisse tenir ses promesses, pour le libérer des maux qui le rongent encore trop souvent. La lutte pour l’éthique et l’intégrité est depuis des années au fondement même de mon engagement dans le sport.
Je souhaite aussi que nous ayons collectivement, dans cette démarche, le discernement ou la justesse nécessaire pour souligner ce qui va bien, ce qui va déjà beaucoup mieux et même ce qui est fort dans la gouvernance du sport français. Il y aurait beaucoup à dire, en effet, de l’engagement de nos 3,5 millions de bénévoles, de la vitalité de nos 180 000 clubs, dans les territoires, de la performance parfois exceptionnelle de nos équipes de France, du dévouement, de la probité et de l’engagement de tant de dirigeants dans les fédérations, les ligues, les comités et les clubs. Je continuerai, aux côtés de la représentation nationale, à fortifier le modèle sportif français. Il en a besoin et il le mérite.
Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos questions, après avoir précisé que je suis légalement tenue de ne pas évoquer des affaires judiciaires en cours et de ne pas méconnaître les obligations de déport qui sont les miennes.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je valide d’autant plus vos propos que je suis, dans ma commune, élue aux sports et bénévole dans un club : je remercie grandement le mouvement sportif et les nombreux bénévoles qui permettent de l’animer dans nos territoires. Vous avez mille fois raison de valoriser l’engagement de chacun.
Nos travaux sont sans appel au sujet de l’insuffisante visibilité de la cellule Signal-sports, même si nous reconnaissons, bien sûr, la volonté de votre prédécesseure, et la vôtre, d’agir dans ce domaine. La création de cette cellule était une très bonne chose : cela a permis d’envoyer un message fort aux victimes, pour favoriser les signalements et faire remonter les dysfonctionnements au sein des fédérations – nous en avons parlé ce matin avec Mme Bourdais. Cela étant, que faire pour donner plus de visibilité à cette cellule, qui fait son travail, non seulement en recueillant les témoignages, mais aussi en assurant un aiguillage vers les associations qui peuvent accompagner les victimes et les professionnels de santé ? Nous cherchons à faire en sorte que le plus grand nombre puisse avoir accès à cette cellule.
Le ministère peut-il imposer aux fédérations sportives l’affichage, dans l’ensemble des clubs, de la plaquette relative à la prévention des violences sexuelles dans le sport ?
M. David Lappartient a déclaré qu’il fallait que la cellule Signal-sports dispose de plus de moyens, sans quoi elle ne pourrait pas fonctionner. Mme Bourdais a évoqué ce matin des difficultés rencontrées par le passé et une situation tendue. Envisagez-vous de renforcer les moyens prévus ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. J’ai d’ores et déjà engagé plusieurs actions importantes pour renforcer la visibilité de Signal-sports. Le site internet du ministère a été totalement refondu grâce à l’intégration d’un encart, en haut à droite de la page d’accueil, qui permet de signaler les violences. Lorsque vous cliquez sur cet encart, des pages explicatives, comportant des vidéos et une « foire aux questions » (FAQ), aident à faire comprendre comment fonctionne la cellule Signal-sports et qui peut la saisir. Cette évolution complète d’autres initiatives qui avaient déjà été prises, comme la distribution de dépliants et la réalisation, en 2022, d’une vidéo.
J’ai en outre jugé, compte tenu des témoignages recueillis dans le cadre de votre commission d’enquête, qu’il était de mon devoir d’écrire une lettre au directeur général de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep), ce que j’ai fait dès le 11 octobre dernier, et la directrice des sports a fait de même s’agissant de l’ensemble des établissements, le 9 novembre dernier, pour demander qu’il y ait un renforcement de l’information sur l’existence de la plateforme et ses modalités de fonctionnement et, au-delà des questions de communication, une amélioration de la pédagogie au sujet des circuits de signalement, des modalités de prise en charge des victimes et de la prévention de toutes les situations à risque.
J’ai également souhaité enclencher une vaste campagne de communication, qui commencera au tout début de l’année 2024, durant laquelle le sport sera la grande cause nationale – et la lutte contre les violences en fera partie intégrante. Cela se traduira notamment par la diffusion de nouveaux contenus, non seulement sur les réseaux sociaux mais aussi auprès des collectivités territoriales, afin d’accroître la visibilité des outils de signalement et d’accompagnement des victimes dans tous les lieux de pratique, ce qui inclut, effectivement, un affichage dans l’ensemble des clubs français.
S’agissant des personnels, j’ai demandé et obtenu des renforts : vingt pour l’exercice 2023 et trente-six pour 2024, ce qui représente une évolution sans précédent ces dernières années au ministère des sports. Un certain nombre d’emplois – quinze sur vingt – ont été pourvus et j’ai demandé, pour le reste, une accélération. S’agissant de l’allocation des trente-six prochains emplois, je veux que vingt soient dédiés aux violences à caractère sexiste et sexuel, et seize à des missions de pilotage et d’accompagnement plus transversales.
Je crois que la cellule Signal-sports, qui fait l’objet, au sein de l’administration centrale du ministère, d’une équipe spécifique, complétée par celle en charge du contrôle d’honorabilité, a désormais les moyens d’effectuer sa mission correctement. L’enjeu, à mes yeux, était plutôt de renforcer les services déconcentrés pour faire en sorte que beaucoup plus d’enquêtes puissent être déclenchées plus rapidement et ensuite conduites avec davantage de diligence et que le contrôle des EAPS soit mené avec plus de force, y compris pour ce qui est de l’effectivité des notifications, par les préfets, des incapacités ou des interdictions d’exercer.
L’existence de la plateforme est une force du sport français, qui a été soulignée par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), qui a des points de comparaison en la matière, et par la Défenseure des droits, qui présente le sport comme un exemple à suivre. Il y a, néanmoins, un enjeu d’appropriation qui doit nous conduire à accélérer l’action menée. Je me réjouis, par conséquent, qu’une proposition de loi déposée par M. Sébastien Pla et adoptée à l’unanimité par le Sénat le 15 juin tende à consacrer dans la loi une obligation administrative de signalement, du club au préfet et de la fédération au ministère, ce qui complétera l’obligation, déjà prévue par l’article 434-3 du code pénal, de saisir la justice lorsqu’on a connaissance de violences à l’encontre de mineurs, et l’article 40 du code de procédure pénale, qui oblige les autorités publiques à dénoncer les crimes et délits.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Le périmètre de la cellule Signal-sports n’est pas très clair pour tout le monde. De nombreux signalements hors de son champ de compétences lui parviennent. Envisagez-vous d’étendre le périmètre de cette cellule à toutes les violences et discriminations ? Je pense au racisme et à l’homophobie. Certaines associations nous ont dit que leur témoignage était resté sans réponse jusqu’à la veille de leur audition ici même.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Il est très important de marteler, s’agissant de Signal-sports, le principe du « tout sauf » qui s’applique. De quoi s’agit-il ? Signal-sports doit tout embarquer sauf ce qui, en matière de violences à caractère sexiste et sexuel, relève des rapports entre particuliers, c’est-à-dire entre licenciés ou pratiquants, et des rapports entre sportifs, car cela relève d’autres procédures, judiciaires dans un cas, judiciaires et/ou disciplinaires dans l’autre. Cela doit être parfaitement clair pour chacun des acteurs, et l’obligation de signalement qui sera peut-être consacrée par la loi y contribuera.
S’agissant des discriminations, mon sentiment est que l’action de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah), du Défenseur des droits et des tribunaux permet d’absorber le flux, dès lors que l’ensemble des instances, les ligues professionnelles, les fédérations et les instances disciplinaires, vont jusqu’au bout de leurs responsabilités. Nous avons renforcé l’arsenal législatif et juridique prévu pour la dénonciation de ces discriminations, et nous avons inscrit la formation contre ces discriminations au cœur du pilotage des diplômes jeunesse et sport. En la matière, c’est d’abord une volonté et un sursaut collectif sur le plan culturel qu’il convient de favoriser.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous nous répondre par « oui » ou par « non » ? M. Olivier Klein, qui est à la tête de la Dilcrah, nous a dit avoir demandé une extension du périmètre de la cellule au racisme et aux discriminations. Le confirmez-vous ? Si c’est le cas, quelles suites seront données à cette prise de position ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. J’ai lu et entendu que cette demande avait été formulée dans le cadre de vos travaux, mais elle ne m’a pas été adressée personnellement. Mon sentiment est que l’urgence est de permettre à Signal-sports d’aller jusqu’au bout du sujet des violences à caractère sexiste et sexuel, des violences liées à la maltraitance physique ou psychologique et qu’il est préférable de s’appuyer sur les instances existantes, disciplinaires et judiciaires, pour la lutte contre les discriminations, mais je suis ouverte à la poursuite d’une réflexion dans le cadre de vos travaux et de ceux du Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, qui rendra également des conclusions.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce que je comprends, madame la ministre, c’est que vous n’êtes pas forcément favorable, maintenant, à un élargissement du périmètre de travail de la cellule Signal-sports. Seulement, cette demande a été formulée, dans le cadre de nos travaux, par la Dilcrah et des associations, qui souhaitent que tous les signalements arrivent à cette cellule. Les autres instances auxquelles vous vous êtes référée n’existent pas partout ou, en tout cas, toutes les fédérations ne traitent pas les signalements et les affaires de la même manière. Certaines associations nous ont dit qu’elles avaient obtenu des réponses de la cellule Signal-sports, notamment au sujet de faits en lien avec des actes d’homophobie, la veille de leur audition. Cela veut dire que ce qui est demandé est, quelque part, possible : on peut faire de tels signalements. La question est de savoir si on est prêt à élargir leur traitement à d’autres champs que celui des VSS.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Je comprends votre question, mais je redis que nous ne laissons pas de côté ces discriminations lorsque des signalements nous parviennent par la plateforme. Ils sont pris en charge et intégrés dans les circuits de traitement, mais je pense qu’il faut avoir des priorités. Quand on voit l’ampleur des défis qui demeurent en matière d’éradication des violences à caractère sexiste et sexuel, il me semble qu’elles doivent rester la priorité en matière de traitement, tant à l’échelon central qu’à l’échelon déconcentré, en complément d’autres sujets pour lesquels j’ai demandé la vigilance la plus extrême, notamment le repérage des signaux faibles de séparatisme. S’agissant des questions de discrimination, nous prenons notre part, nous ne laissons pas les remontées sans réponses, mais ce sont les instances disciplinaires et la justice, quand elle est saisie, y compris par la voie de l’article 40, si nécessaire, qui doivent être mises en avant le plus possible.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je pense que c’est là qu’il y a une vraie difficulté : le fait de ne pas laisser ces affaires sans traitement, mais sans dire explicitement que la cellule prend en charge les questions de discrimination, d’homophobie ou de racisme, crée une confusion, y compris pour les associations. Certaines sollicitent la plateforme Signal-sports à la suite d’actes homophobes, par exemple, et elles obtiennent une réponse, mais l’information n’est pas diffusée. Normalement, cette cellule ne prend pas en charge les signalements concernant des actes d’homophobie ou de racisme.
Ce que j’essaie de dire, c’est que soit la cellule ne prend en charge que les VSS, et dans ce cas il faut clairement l’indiquer, en disant, notamment, aux associations qu’elles ne doivent pas s’adresser à Signal-sports mais à d’autres instances pour le traitement d’autres affaires, soit on décide d’élargir le périmètre de la cellule et on indique à tout le monde qu’il faut l’utiliser pour les signalements. L’entre-deux manque de clarté. Si les associations peuvent saisir Signal-sports, mais que ce n’est pas tout à fait vrai en réalité, cela crée beaucoup de confusion.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Je comprends votre question, mais j’ai plutôt une lecture inverse de la situation. Je crois au contraire qu’il est très clair qu’une priorité absolue est donnée au traitement des violences dans le cadre de Signal-sports mais que nous faisons quand même le travail si jamais nous remontent, par cette plateforme, des cas de discrimination : nous faisons en sorte qu’ils puissent être traités par les acteurs qui en ont la compétence à titre principal. Nous avons choisi un système de « et », si je puis dire, qui permet d’éviter, par respect pour les victimes, un vide total de prise en charge.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous comprenez ma question, et je comprends votre réponse, mais vous avez commencé vos propos en disant que vous vouliez clarifier les rôles et les missions de chacun. La Dilcrah nous a expliqué qu’elle avait demandé un élargissement du périmètre de la cellule et des associations nous ont dit qu’elles avaient fait des signalements d’actes d’homophobie auxquels la cellule avait répondu, alors qu’elle n’est visiblement pas censée, selon les textes en vigueur, prendre en charge les signalements de faits de racisme, d’homophobie ou de discrimination. Tout cela contribue à créer de la confusion.
Puisque l’objectif est de clarifier les rôles et les missions de chacun, nous pensons qu’il faut le faire pour la cellule Signal-sports : soit elle prend en charge toutes les formes de violence, quelles qu’elles soient, de racisme, de discrimination ou d’homophobie, soit elle se limite aux violences. Dire qu’il y a une priorité, celle des violences, mais que les associations qui seraient au courant, qui savent, peuvent « toquer » à la porte de Signal-sports pour obtenir des réponses, cela manque vraiment de clarté.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Puisque je suis précisément attachée à la clarté des rôles et des responsabilités, je vous dis, et je l’assume, que la priorité de Signal-sports est la lutte contre les violences. Quels sont, en la matière, nos ennemis ? Ce sont l’omerta, la passivité, la complaisance. Nous devons donc mener des enquêtes, avec toute la diligence et la fermeté nécessaires. S’agissant des discriminations, quelle est la question ? Quand il y a des gestes antisémites, des cris de singe dans les tribunes, tout le monde le voit ou l’entend, mais personne n’agit en aval ! Il ne s’agit donc pas de révéler des faits, mais de les traiter, de les éradiquer. On saisit la justice, les commissions disciplinaires, et on doit, comme je l’ai fait, faire évoluer l’arsenal législatif pour que des interdictions judiciaires de stade soient prononcées et que ces abrutis n’aient plus de place dans les enceintes sportives. La question est fondamentalement différente.
Quand une victime est perdue, oui, je fais en sorte qu’elle ne soit pas complètement laissée sur le bord de la route. Je ne dis pas qu’il faut zéro traitement du signalement parce qu’on n’a pas emprunté le bon canal. On prend en charge le signalement, on le remet dans les circuits idoines.
S’agissant du reste, de la lutte contre les discriminations, on applique les protocoles prévus, les interdictions judiciaires, administratives ou commerciales de stade, on organise des réunions avec les associations de supporters et des ateliers de sensibilisation avec les associations qui prennent en charge les victimes, on désigne partout des référents pour ces questions, on utilise l’article 40 du code de procédure pénale quand c’est nécessaire – nous l’avons fait à chaque fois, avec la Dilcrah, lors des épisodes récents – et on travaille sur les évolutions culturelles pour favoriser l’inclusion. J’ai investi beaucoup de temps sur ces sujets, y compris lorsque je suis allée au Qatar, je me suis mobilisée personnellement, en disant, lorsqu’elles l’étaient, que les choses étaient inacceptables, en œuvrant pour qu’il y ait des tournois inclusifs au cœur de la Coupe du monde de rugby et organisant des ateliers dédiés, le 17 mai 2023, pendant une journée entière.
En la matière, ce ne sont pas les outils, les leviers, qui manquent, mais un sursaut. Ce qui est intolérable ne doit pas seulement faire l’objet de marches, mais aussi d’une action systématique. Il faut expliquer aux associations de supporters que lorsqu’il y a des chants homophobes, même si elles ne sont peut-être pas elles-mêmes homophobes, cela blesse profondément des gens et que ces comportements ne sont plus possibles en 2023. Il faut retirer ces mots, ces couplets, ces refrains. J’ai fait bouger ces acteurs comme personne ne l’avait fait auparavant : je les ai reçus au ministère des sports, deux soirs, pour leur parler, les écouter, les comprendre et avancer ensemble.
M. Stéphane Mazars (RE). Merci, madame la ministre, pour votre engagement sur toutes ces questions, qui est salué d’une manière assez unanime.
Votre échange avec Mme la rapporteure était intéressant. L’objectif est le même des deux côtés : il s’agit d’améliorer notre arsenal juridique, notre capacité de réponse et de prise en compte des remontées. On doit se tourner vers Signal-sports lorsqu’une révélation doit être faite, dans un milieu où il est parfois très difficile de libérer la parole. Dans d’autres cas, il n’y a pas lieu de révéler des faits, puisqu’ils se déroulent à la vue de tous. Nous nous apercevons néanmoins, dans le cadre de nos travaux, que bien que les choses se passent devant les yeux et à la connaissance de tous, il y a assez peu de réponses.
Vous avez dit, madame la ministre, à plusieurs reprises, que vous aviez appelé les uns et les autres à exercer leurs responsabilités, mais force est de constater qu’il y a encore trop de trous dans la raquette. Avez-vous donc des pistes de réflexion pour responsabiliser encore plus les acteurs ? Un exemple a été évoqué devant nous l’autre jour, celui de chants homophobes que toutes et tous pouvaient constater, car il suffisait d’être au stade, de regarder son écran ou d’écouter sa radio pour les entendre. Malgré cela, il n’y a pas eu de suspension ni d’arrêt du match : ceux à qui il appartenait de faire cesser ce qui constitue tout même un délit n’ont pas exercé leur responsabilité. Comment faire lorsque des faits sont ainsi commis au vu et au su de tout le monde, mais que ceux qui ont la charge de faire respecter la loi – la loi du sport et la loi de notre République – ne le font pas ?
J’en profite pour revenir sur une des propositions que nous avons formulées, Stéphane Peu et moi, dans notre rapport sur l’impact des Jeux olympiques et paralympiques. Je pense à notre recommandation n° 47, qui fait un peu écho à ce que vous avez dit tout à l’heure lorsque vous avez parlé de la loi qui a amélioré la vie démocratique dans nos fédérations et de la proposition de loi de M. Pla, qui a été adoptée au Sénat. Nous avons recommandé, dans le cadre de nos travaux, la création d’une autorité de régulation et de contrôle qui serait une autorité administrative indépendante (AAI), sur le modèle de l’AFLD, et qui serait dotée de pouvoirs de contrôle et de sanction afin d’assurer l’éthique et la transparence dans le sport. Nous verrons ce que donneront les travaux qui sont menés actuellement par le comité coprésidé par Marie‑George Buffet et Stéphane Diagana, mais l’idée de créer une AAI coiffant tous les comités d’éthique des fédérations et dotée d’un véritable pouvoir de contrôle et de sanction vous semble-t-elle une piste de réflexion intéressante ?
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Je crois que ces questions vous touchent, madame la ministre, comme tout le monde. Il était néanmoins légitime que notre commission d’enquête, qui arrive à la fin de ses travaux, voie le jour : les nombreux témoignages que nous avons reçus, de la part de victimes de VSS et de discriminations en tout genre, racistes ou homophobes, par exemple, montrent qu’une véritable omerta règne dans ce pan de la société, bien que certaines fédérations sportives soient plus vertueuses que d’autres – je ne les mets pas toutes dans le même panier.
Certains acteurs peuvent se sentir esseulés. Nous avons récemment assisté à la projection d’une série autour de l’ancien footballeur Ouissem Belgacem, qui a révélé son homosexualité. Il n’a eu aucun soutien de la Fédération française de football pour travailler sur ces questions pourtant importantes : il n’a été contacté que par des clubs agissant de leur propre initiative, chacun de son côté, ce qui est assez révélateur. On sait mener des actions de LGBT-washing, comme on dit, ou d’antiracisme-washing – on organise de temps en temps un atelier, ou une démonstration médiatique qui reste ponctuelle –, mais on reste très en retard pour ce qui est du travail de fond.
Lors de cette projection, le collectif Rouge Direct, qui lutte contre l’homophobie dans les stades, nous a dit qu’il cessait ses activités après avoir été harcelé, notamment sur les réseaux sociaux, à la suite des événements qui se sont produits lors du match Lyon-Marseille. Ce collectif a regretté que vous ne lui ayez pas apporté un soutien public. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? Vous avez dit à ce collectif qu’il devait s’adresser à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos). Ce combat, si symbolique, ne mérite-t-il pas, malgré toute la bonne volonté dont vous vous réclamez, des engagements plus forts ? Il faudrait, à l’égard d’un certain nombre de responsables de fédération, je vais le dire franchement, mettre les points sur les i. Certains de ceux que nous avons auditionnés étaient, pardonnez-moi l’expression, complètement « à la ramasse » sur les problèmes de discrimination qui existent dans notre société. Il faudrait taper du poing sur la table. Comment comptez-vous faire pour remettre d’équerre ce qui ne va pas dans certaines fédérations ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Comment continuer à renforcer la lutte contre les actes discriminatoires, notamment homophobes ? S’agissant du foot, je demande régulièrement un reporting chiffré, ligne par ligne. On a ainsi recensé 202 sanctions prises par la commission de discipline, sur 175 matchs – 106 rappels à l’ordre, 61 amendes avec sursis, 34 amendes fermes et une fermeture de tribune, 95 % des faits sanctionnés étant des discriminations homophobes. Je m’intéresse en particulier au taux de complétude, car c’est ce qui compte.
J’agis. Il y a des protocoles, y compris, même si on les critique souvent, du côté de la Fédération internationale de football (Fifa) et de l’Union des associations européennes de football (Uefa). En cas de paroles, de chants, de cris indécents dans les tribunes, on interrompt le match et le speaker appelle les gens à faire preuve de décence, puis le match peut reprendre. Si cela recommence, un nouveau rappel à l’ordre a lieu et le match peut s’arrêter dès ce moment-là. Après un troisième rappel à l’ordre, le match est définitivement arrêté.
J’ai pris des positions fermes après le match entre le Paris Saint-Germain (PSG) et l’Olympique de Marseille (OM). On se souvient tous de ce funeste dimanche soir, où ces chants ont duré un quart d’heure – un quart d’heure ! Qu’ai-je dit ? Qu’on appliquait les protocoles. Combien de gens m’ont alors ri au nez, combien ont écrit à mon cabinet pour dire : « Mais pour qui se prend-elle ? Elle veut nous apprendre la vie ? » Ces protocoles sont faits pour être appliqués.
J’ai également passé du temps avec les associations de supporters. Je les ai écoutées, j’ai compris leur perspective, leurs dilemmes, leurs combats et la manière dont on pouvait réussir à atteindre des objectifs qui sont partagés, en s’y prenant de manière intelligente, pour que ça passe, pour qu’un changement culturel se produise. Voilà ce que j’ai construit avec les associations. C’est dans le respect, dans le dialogue qu’on fait avancer les choses. Des membres de l’assemblée générale de l’Association nationale des supporters – des leaders de formations – m’ont écrit dans la foulée plusieurs SMS pour me dire que c’était la première fois qu’ils avaient, enfin, des échanges de cette nature, et ils m’ont remerciée d’avoir fait bouger les lignes.
Je ne vais rien lâcher. Je vais continuer à faire remonter les signalements par les feuilles de match, à faire ce que j’ai dit que je ferai en ce qui concerne la mise en place, dans les grandes fédérations, de commissions spécialement dédiées à ces questions, à l’image de la CADET, dans le rugby, et à prendre contact avec les clubs pour leur demander d’exercer leurs responsabilités, en désignant des référents chargés de la lutte contre l’homophobie et en assumant leur rôle en matière d’interdictions commerciales de stade. Il faut continuer à agir, parce que ce n’est plus possible ainsi.
Je me réjouis que Kévin N’Doram, qui s’était comporté comme un idiot, qui avait été irrespectueux, indécent dans ses propos, ait encadré une session d’entraînement avec les PanamBoyz & Girlz United, à Paris, il y a deux jours. Je suis heureuse qu’il ait dit qu’il se sentait un peu moins bête grâce à cela, qu’il avait le sentiment de réparer un peu l’erreur qu’il avait commise, et qu’il se rende compte de celle-ci. Je veux poursuivre ce dialogue, ce vivre‑ensemble qui vient.
J’enchaîne avec la question concernant Rouge Direct. J’ai reçu des membres de ce collectif au ministère le 31 août. J’ai été heureuse de cet échange, long et constructif, dans lequel je leur ai demandé de m’exposer leurs solutions. Ils m’ont parlé des expériences qu’ils avaient analysées à l’étranger, etc. Une de leurs solutions a tout de suite retenu mon attention, celle qui consiste à mettre des observateurs dans les tribunes, parce que parfois, quand des chants homophobes sont entonnés dans les gradins, l’arbitre ne les entend pas, car il est sur le terrain, loin des tribunes, et concentré sur autre chose. Je leur ai dit qu’il fallait évidemment appliquer cette proposition, qui va complètement dans le sens de ce que j’avais précédemment demandé, à savoir qu’il y ait une remontée, sur la feuille de match, de tous les incidents, pour qu’ils soient retracés et comptabilisés. Seulement, la question était de savoir ce qu’on pouvait faire quand on n’avait pas entendu ces chants. Je me suis donc tout de suite trouvée complètement alignée avec les recommandations de Rouge Direct. Sur ce point, nos combats sont aussitôt devenus communs. Je ne leur ai pas seulement dit que c’était bien, que ça allait, pour moi, dans le sens de l’histoire : j’ai demandé à mon cabinet d’enchaîner, et il a tout de suite pris contact avec les équipes de Metz et de Saint-Étienne – deux des quatre endroits recommandés par Rouge Direct – et nous avons enclenché le travail.
Là non plus, je ne vais pas lâcher. On va avancer. Des observateurs indépendants dans les tribunes feront remonter les faits à l’arbitre pour qu’il les reporte sur la feuille de match, y compris lorsqu’il n’a pas entendu ce qui se passait, parce que c’était partiel ou furtif. Même quand ils sont furtifs, ces actes doivent être punis.
Que s’est-il passé avec Rouge Direct ? J’ai écrit une lettre, dans laquelle j’avais réussi à embarquer, ce qui était historique, le président de la FFF, celui de la LFP et ma collègue Bérangère Couillard. Nous y exigions des dirigeants des clubs qu’ils agissent, en désignant des référents, en faisant cesser, en lien avec les associations de supporters, quand c’est nécessaire, les chants homophobes et en supprimant certaines paroles. Mais qu’ai-je donc eu le malheur d’écrire ? J’ai souligné que des ateliers de sensibilisation pouvaient être utiles. Ne le sont-ils pas, quand on voit ce que font Yoann Lemaire et Foot Ensemble, ou Kévin N’Doram, et quand on sait les effets que cela produit sur le terrain ? Que me reproche-t-on ? Est-ce d’avoir évoqué ce levier-là ? On s’est mis soudainement à dire que je ne tenais pas mes engagements, mais pourquoi ? Je veux travailler avec tout le monde, moi. Quand on s’appelle « collectif Rouge Direct », on ne doit pas diviser. Il faut additionner les forces, les leviers, les mobilisations, parce que c’est ainsi qu’on atteindra l’objectif d’éradiquer de nos stades et du sport les actes discriminatoires. Or Rouge Direct s’est mis à dire pendant des semaines que je ne tenais pas mes engagements et que je ne faisais pas ceci ou cela… Je ne me laisse pas dicter les modalités de mon action, car je suis une femme politique. Je mets les choses sur la table, j’étaie mes propositions, j’écoute ce qu’on me dit et ensuite je fais ce que j’ai dit.
Lorsque les membres de Rouge Direct ont été victimes d’attaques absolument inadmissibles sur les réseaux sociaux, j’ai demandé, dans l’heure qui a suivi, qu’on prenne contact avec eux, ce qui a été fait dans l’après-midi, pour voir si cela allait à peu près, s’ils n’étaient pas trop traumatisés. On leur a dit qu’il y avait une façon de signaler un tel cyberharcèlement, en s’adressant à Pharos, et ils ont répondu que leurs avocats avaient déjà cet élément en tête. Quand la plateforme Pharos est saisie, c’est l’équivalent, s’agissant des effets vis-à-vis de la justice, d’un recours à l’article 40, et je n’avais donc pas à faire un signalement. Par ailleurs, cette procédure ne sert pas à exiger d’une autorité publique qu’elle témoigne de certains faits, on peut saisir soi-même la justice. Je me suis assurée – c’est la première chose que j’ai faite – que Pharos avait effectivement pu être saisie, pour que les voies pénales soient activées.
Je me suis tenue aux côtés des membres de Rouge Direct, et je continuerai à le faire pour que les recommandations qu’ils ont impulsées, et auxquelles je crois, puissent être mises en œuvre. Je continuerai également à faire en sorte que des ateliers de sensibilisation aient lieu, car c’est tout aussi important. Les attaques dont les membres de Rouge Direct ont été l’objet sur les réseaux sociaux sont inadmissibles, je l’ai dit dans un tweet. J’ai également indiqué que je ne les avais pas laissé tomber, car c’était inexact, et j’ai mentionné Pharos parce que c’est une voie à suivre pour saisir la justice. Je les appelle à persévérer. Je veux qu’ils continuent leur action, comme l’ensemble des associations qui ont décidé, depuis des années, de se mobiliser. Aucun de nous ne doit céder au découragement. En tout cas, ma détermination à agir, à leurs côtés et aux côtés des autres acteurs, restera pleine et entière.
Je comprends, par ailleurs, que la question de la création d’une grande autorité placée au-dessus des fédérations se pose. Cependant, avec l’expérience et le recul qui sont les miens, compte tenu des situations de crise que j’ai eu à gérer, je pense que le meilleur service à rendre aux fédérations, c’est d’exiger d’elles qu’elles aillent jusqu’au bout de leurs responsabilités en matière disciplinaire, dans tous les domaines. En cas de violences à caractère sexiste et sexuel, il ne faut pas se contenter de licencier des gens ou de les muter, parce qu’on ne fait ainsi que déplacer les problèmes. On doit aller jusqu’au bout des procédures disciplinaires, en lien avec l’administration et la justice.
Dans la même logique, des dispositions exigent, depuis 2017, des présidents des fédérations qu’ils déclarent leurs éventuels conflits d’intérêts. La loi du 2 mars 2022 a renforcé le dispositif en l’étendant aux vice-présidents, aux trésoriers et aux secrétaires généraux des fédérations, que j’accompagne pour que cette mesure soit effective. Nous avons, par ailleurs, la loi Sapin 2, l’Agence française anticorruption (AFA), la brigade de répression de la délinquance économique, celle de répression de la délinquance fiscale, les audits financiers réalisés par l’IGESR et, s’il le faut, par l’Inspection générale des finances (IGF), et il y a aussi la Cour des comptes, les comités d’éthique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Nous sommes donc bardés d’institutions qui peuvent traiter, quand on le leur demande, les questions qui se posent. Faisons en sorte que chacun prenne ses responsabilités, en occupant toute sa place dans la chaîne, avant d’imaginer la création de machins qui auraient pour effet de retarder un certain nombre d’actions et de reporter, de diluer les responsabilités. Ce n’était pas forcément vrai il y a quelques années, quand tout cet édifice n’avait pas été construit, mais je pense que nous avons aujourd’hui tout ce qu’il faut pour que le sursaut nécessaire puisse se produire dans la vie fédérale. Par ailleurs, n’oublions pas que les responsabilités sont bien exercées dans bien des endroits, par des gens qui font leur métier avec probité, décence et dévouement.
Je comprends très bien, encore une fois, qu’une question puisse se poser, car nous avons connu trop de crises, et je suis sûre que cela fera partie des points abordés par Marie-George Buffet et Stéphane Diagana, comme l’avait fait le CNOSF, mais il me semble que la priorité est plutôt de faire jouer aux instances tout le rôle qui leur revient.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je commencerai par vous faire part de ma surprise : l’une des recommandations du rapport Rénovons le sport français, que vous avez remis à Mme Laura Flessel, était de « mettre en place un contrôle de l’éthique externe au mouvement sportif ». À un moment, vous avez donc estimé qu’il était nécessaire de disposer d’un organisme, d’un comité ou d’un dispositif extérieur permettant d’exercer ce contrôle.
Vous avez beaucoup parlé de l’homophobie et du racisme dans les stades. Certes, tout le monde peut être témoin des chants, des actes ou des propos tenus en ces lieux ; il est toutefois important de rappeler que ces comportements ne se limitent pas aux stades. Notre commission d’enquête a auditionné des personnes victimes de racisme dans d’autres cadres
– je pense à un entraîneur de rugby que l’on a traité de « mangeur de bananes » et à des sportifs ayant subi des actes homophobes ailleurs que dans des stades.
J’insiste une nouvelle fois sur l’importance de la clarification des outils mis à la disposition des victimes. M. Éric Arassus nous a raconté qu’il avait lui-même signalé des faits d’homophobie à la cellule Signal-sports, qui l’a contacté la veille de son audition par notre commission d’enquête. Nous lui avons demandé pourquoi il avait obtenu des réponses alors que ces faits n’entraient pas dans le périmètre de Signal-sports, qui se limite aux violences sexuelles et sexistes. Il nous a répondu ceci : « C’est intéressant car on nous a toujours dit que le sujet relevait de Signal-sports. Je crois savoir que cette cellule n’est aujourd’hui composée que de quatre personnes, ce qui est peu. Nous pensons qu’il faut mettre plus de moyens. Si l’homophobie ne fait pas partie de Signal-sports, c’est intéressant de l’apprendre aujourd’hui […]. » Ainsi, des associations œuvrant dans ce domaine depuis de nombreuses années ont fait appel à Signal-sports sans avoir été informées que de tels agissements ne relevaient pas de cette cellule. Mais vous nous avez répété tout à l’heure que le périmètre de Signal-sports ne serait pas forcément élargi.
Enfin, vous avez dit à plusieurs reprises que les protocoles étaient faits pour être appliqués. À qui revient-il de faire en sorte qu’ils le soient ? Vous êtes ministre des sports. Or, depuis le début de nos auditions, nous avons le sentiment que personne ne contrôle l’action des fédérations, a fortiori l’application des protocoles par ces dernières.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Effectivement, la mise en place d’un contrôle de l’éthique externe au mouvement sportif faisait l’objet de la recommandation n° 24 du rapport Rénovons le sport français. C’est la raison pour laquelle j’ai commencé ma réponse à M. Mazars en expliquant que ma position avait mûri du fait de mon expérience, du recul que j’ai pris et des crises que j’ai dû gérer ces derniers mois. Mon point de vue a aussi évolué parce que le droit lui-même a évolué. J’ai souhaité rappeler la mise en œuvre de la loi Sapin 2, le déploiement des contrôles de l’AFA dans un certain nombre de fédérations – du golf au football, en passant par le tennis –, ainsi que le renforcement des obligations déontologiques et de prévention des conflits d’intérêts par la loi du 2 mars 2022. Heureusement que les choses ont avancé ! En cette fin d’année 2023, ce serait manquer de respect au législateur que de ne pas tenir compte de tout ce qu’il s’est échiné à mettre en place. Les choses ont bougé : nous disposons aujourd’hui d’un arsenal permettant de nous assurer que de telles situations ne peuvent se reproduire.
Je le répète, des protocoles de lutte contre les discriminations sont appliqués sous le contrôle de la LFP et de sa commission de discipline, qui connaissent ma position à ce sujet. J’ai avec elles des échanges suivis, en toute transparence, comme avec les associations nationales de supporters, dans le cadre de l’Instance nationale du supportérisme que j’ai relancée, élargie, renforcée et animée. La justice peut être saisie, puisqu’il est désormais reconnu que des propos homophobes gravement discriminatoires constituent un délit. Elle a la possibilité de prononcer une peine complémentaire systématique d’interdiction judiciaire de stade pour cinq ans – une peine qui peut se combiner à des interdictions administratives.
Vous avez parfaitement raison de souligner que ces discriminations dépassent le cadre des stades et qu’elles concernent aussi la vie quotidienne des clubs. C’est la raison pour laquelle j’ai pris, le 30 janvier dernier, aux côtés de la Première ministre, un engagement très important : désormais, 100 % des éducateurs sportifs seront formés à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. Concrètement, un module obligatoire sera intégré dans la formation des 28 000 stagiaires se préparant chaque année à l’un des 290 diplômes d’État proposés dans le domaine de la jeunesse et des sports. Nous avançons donc vers une plus grande sensibilisation, mobilisation et responsabilisation des acteurs du système, jusque dans les cellules de base du sport français que sont les clubs. Nous devons continuer dans ce sens.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Lappartient semble indiquer que vous ne faites pas preuve de suffisamment de fermeté à l’égard des fédérations qui ne respectent pas la loi : « Il est […] inacceptable que 17 % des fédérations n’aient pas [de comité d’éthique] alors qu’il s’agit d’une obligation légale. À cet égard, je trouve que les fédérations qui n’en ont pas devraient être mises en demeure sous peine de perdre leur délégation ou ne plus être éligibles aux financements publics. » Mme Bourdais a rappelé que l’animation de ces comités d’éthique relevait du CNOSF, lequel nous a pourtant renvoyés vers le ministère des sports. Je repose donc ma question : qui contrôle, et qui est responsable de quoi ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Dans la loi du 2 mars 2022, qui a été défendue par certains députés ici présents, auxquels je veux rendre hommage, est affirmée haut et fort l’obligation, pour chaque fédération sportive de notre pays, de se doter d’un comité d’éthique. Sur les quatre-vingt-six fédérations ayant fait l’objet d’une délégation en 2022, seules deux n’ont pas encore mis en place un tel comité : les fédérations françaises de ballon au poing et de course camarguaise. J’espère qu’elles pourront le faire rapidement
– c’est en tout cas l’invitation que je leur adresse avec beaucoup de cœur. Je réponds donc à M. Lappartient que le taux de carence n’est pas de 17 %, mais de 2,3 %.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-ce vraiment la loi de 2022 qui prévoit l’obligation de mettre en place un comité d’éthique ? Il nous semble que c’est plutôt celle de 2017.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. C’est la loi de 2022. En 2017, le législateur a imposé aux présidents de fédération de transmettre à la HATVP des déclarations d’intérêts et de patrimoine – un dispositif qu’il a étendu aux vice-présidents, trésoriers et secrétaires généraux en 2022.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La loi de 2017, que j’ai sous les yeux, évoque déjà les comités d’éthique.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. L’obligation a été affirmée dans la loi de 2022, mais la création de ces comités est heureusement antérieure.
Mme Céline Calvez (RE). Madame la ministre, vous venez d’évoquer la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Vous êtes également revenue, dans votre propos initial, sur les avancées en matière de gouvernance des fédérations – je pense notamment à la limitation du nombre de mandats, ou encore à la vitalité démocratique de ces organisations, favorisée par une plus grande participation de leurs adhérents à la désignation des instances dirigeantes. Notre attachement au titre II de la loi du 2 mars 2022 s’explique par notre volonté de mettre fin à certaines omertas et de pallier la prise en compte insuffisante de certaines questions.
Vous ne serez pas étonnée que je veuille appeler votre attention sur la question de la parité. Le principe d’une parité intégrale a été adopté, mais sa mise en œuvre se fait attendre puisqu’il ne s’imposera au niveau national qu’à partir de l’année prochaine et au niveau infranational qu’à partir de 2028. Le défi est important : au niveau régional, il faut trouver 3 000 femmes susceptibles d’occuper des postes dans les instances dirigeantes. Avez-vous l’impression que les fédérations se sont mises en ordre de bataille pour préparer les échéances de 2024 et de 2028 ? Plus globalement, voulez-vous souligner certaines avancées en matière de gouvernance permises par la loi du 2 mars 2022 ?
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Je vous remercie d’avoir rappelé les aspects positifs du système, mais notre commission d’enquête s’attache à ses dysfonctionnements.
Je ne peux pas vous laisser dire que vous souhaitez que Rouge Direct continue son action. Le collectif a annoncé hier l’arrêt total de ses travaux, du fait des menaces qu’il a subies à la suite de ses activités de lanceur d’alerte. Chacun est libre de qualifier leur action comme il l’entend, mais les membres de Rouge Direct ont au moins le mérite d’être les seuls à avoir réussi à entraîner derrière eux l’ensemble des associations et centres LGBT de France, dans le cadre d’un travail régionalisé, délocalisé dans chacun des clubs. C’est grâce à eux, grâce à leurs ressources, et pas seulement grâce à votre volonté politique, qu’a pu être réalisé le travail de prévention et de formation avec les clubs.
Depuis février 1936, le Conseil d’État considère que « même dans le cas où les ministres ne tiennent d’aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité ».
L’homophobie n’est pas un délit, c’est un crime. Un propos homophobe est sanctionné comme un crime. Il faut donc dénoncer certains propos proférés dans les stades et en dehors – je remercie Mme la rapporteure d’avoir rappelé que ces agissements ne se produisaient pas uniquement dans les stades et que les personnes LGBTQI rencontraient des difficultés pour entrer dans les clubs. Je pense notamment à ce chant des supporters de Marseille, que le patron de la FFF a qualifié de folklorique : « Il faut les tuer, ces pédés… » Or, du point de vue administratif, la personne au-dessus de la FFF, c’est vous, madame la ministre. Vous êtes la patronne des fédérations, et c’est pour cela que Rouge Direct a plus ou moins pris ses distances.
Nous voilà donc confrontés à la disparition de ce collectif qui effectuait un travail d’alerte et qui reconnaît lui-même avoir pu travailler avec vous. Je vous contredirai sur un point : la proposition de Rouge Direct afin de lutter contre l’homophobie dans les stades repose sur une équipe tripartite d’observateurs venant des centres LGBT, des services d’ordre des clubs et des services de l’État chargés de la lutte contre le hooliganisme. J’espère que l’expérimentation envisagée pourra aller jusqu’au bout. Peut-être pourrez-vous nous apporter des précisions sur ce point.
Une question se pose par ailleurs : quand le patron de la LFP affirme que la sanction contre les actes homophobes dans les stades est inefficace, contredisant vos propres propos
– vous n’êtes pas opposée à la sanction –, il convient de le rappeler à l’ordre et de faire respecter le droit. Je le répète : l’homophobie et le racisme ne sont pas des délits, mais des crimes.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. J’ai toute confiance dans les dirigeants de Rouge Direct pour prendre les décisions qu’ils jugent appropriées. J’ai dit dans mon dernier tweet que leur cause était noble. Nous avons besoin que les associations dont l’objet est de lutter contre toutes les formes de discrimination poursuivent leur action. Ce message s’adresse à l’ensemble d’entre elles : Foot Ensemble, Ovale Citoyen, les Coqs festifs, PanamBoyz & Girlz United et SOS Homophobie réalisent un travail remarquable. Dans cette fameuse lettre qui m’a été reprochée par Rouge Direct, je souligne que leur action est utile et nécessaire.
Revenons aux faits qui se sont produits lors des matchs entre le PSG et l’OM et entre Montpellier et Rennes. Vous m’avez adressé une longue tirade m’enjoignant de prendre mes responsabilités. Or, dès le lendemain matin, avec Olivier Klein, nous avons transmis au parquet deux signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Action, réaction ! Nous agirons de la sorte aussi souvent que nécessaire.
Je n’ai pas entendu les dirigeants de la LFP dire que les sanctions étaient inefficaces. Je ne crois pas qu’ils aient eu l’outrecuidance ou la bêtise de dire cela : ce serait nier leur propre rôle. Cela ne leur ressemble pas. Je pense au contraire qu’ils ont conscience de la nécessité d’exercer leur pouvoir disciplinaire.
J’en viens au mouvement plus positif de féminisation des instances dirigeantes du sport français, qui est en train de s’opérer. La loi de 2022 pose un principe de parité des instances nationales d’ici à 2024 et des instances régionales d’ici à 2028. Nous avons besoin que 400 femmes soient au rendez-vous de 2024 – cet indicateur est de ceux que je surveille comme le lait sur le feu. Un premier groupe de 150 femmes a été identifié et formé par le CNOSF. Une seconde promotion de 150 femmes est en train d’être formée : elle le sera totalement en septembre 2024, au lendemain des Jeux olympiques et paralympiques. Il reste donc 100 femmes à identifier dans les territoires et à former avant le début de l’année 2025, date du renouvellement des instances des fédérations. À l’échelon régional, 3 600 femmes doivent être trouvées : un certain nombre de fédérations en ont déjà identifiées, d’autres doivent accélérer le mouvement. Mon souhait le plus cher est évidemment que la grande cause nationale 2024 et les Jeux olympiques et paralympiques donnent à un nombre croissant de femmes et de jeunes l’envie de rejoindre les rangs des bénévoles. Je rappelle que le sport est le premier secteur d’engagement en France, et je pense que les perspectives réjouissantes dans ce domaine nous permettront de garder cette place.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Après vérification, je confirme que la loi de 2017 a prévu l’obligation, pour les fédérations sportives, de mettre en place des comités d’éthique. La loi de 2022 a précisé qu’ils devaient être indépendants. Si je vous ai posé plusieurs fois cette question, c’est parce qu’il nous semblait assez illogique que, depuis 2017, certaines fédérations ne se soient toujours pas dotées d’un tel comité. Certes, vous nous dites que seules deux d’entre elles ne se sont pas conformées à cette obligation ; il n’empêche que six ans, c’est un peu long !
Notre commission d’enquête a auditionné de très nombreux présidents, directeurs techniques nationaux (DTN) et directeurs généraux de fédération. La très grande majorité d’entre eux a fait preuve, au mieux, d’une totale méconnaissance des dispositifs mis en place au sein de leur fédération pour lutter contre les VSS, l’homophobie et les discriminations ; au pire, nous avons déploré des inexactitudes voire des parjures. Comment expliquez-vous cette situation alors que votre prédécesseure, Mme Maracineanu, avait fait de la lutte contre les VSS un thème majeur de son action et que la directrice des sports, Mme Bourdais, est l’une des spécialistes reconnues de cette question et qu’elle dirige encore la cellule ministérielle chargée de la lutte contre les violences sexuelles dans le sport ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Certains responsables ont montré qu’ils étaient au fait de ces procédures – vous l’avez encore vu ce matin. Il ne faut pas caricaturer. Certaines auditions ont en effet été décevantes, pour ne pas dire catastrophiques. Cela montre qu’il faut absolument renforcer l’implication des fédérations, à leur plus haut niveau, dans la lutte contre les VSS. La seule chose qui peut nous rassurer est que les équipes dont c’est le métier à temps plein sont bien au fait de ces sujets. Je rappelle que nous avons mis en place, dans toutes les fédérations et dans tous les établissements publics du ministère, des référents spécialisés sur ces questions. En outre, la loi du 2 mars 2022 a non seulement affirmé l’indépendance des comités d’éthique, mais également prévu la formation de l’ensemble des éducateurs à la lutte contre les VSS. Il faut continuer à faire de la pédagogie, et je pense que votre commission d’enquête aura fait œuvre profondément utile en la matière.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Personne ici n’a l’intention de caricaturer les auditions menées par la commission d’enquête. Cependant, depuis que nous avons commencé nos travaux, il y a quelques mois, nous avons entendu des dirigeants de fédération qui ne connaissent pas les dispositifs existants, qui mettent plusieurs mois à effectuer des signalements au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, qui ne vérifient pas que ces signalements ont bien été transmis au parquet, qui ne font pas remonter les incidents, qui ne prennent pas les victimes au sérieux, qui ne déclenchent pas d’enquête lorsqu’ils prennent connaissance de certains faits… Ainsi, quand on évoque de graves dysfonctionnements dans certaines fédérations, on est loin de la caricature ! Je suis assez étonnée de vous entendre présenter la situation de manière inversée. Certes, il y a des fédérations qui font très bien leur travail, qui traitent ces sujets avec sérieux, mais vous dites vous-même ici que vous ne voulez rien lâcher et que vous serez intraitable face aux dysfonctionnements constatés. Or, lorsque nous portons ces dysfonctionnements à votre connaissance – du reste, vous avez pu visionner nos auditions –, vous considérez que nous sommes dans la caricature. Je trouve, pour ma part, que vous minimisez ces dysfonctionnements. Je le répète, certaines auditions ont été vraiment catastrophiques, extrêmement inquiétantes. De quels leviers votre ministère dispose-t-il pour remédier à cette situation ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Puisque vous aimez être précise en droit, madame la rapporteure, j’insiste sur le fait que les instances prévues par la loi de 2017 n’étaient pas des comités d’éthique, mais des « comités dotés d’un pouvoir d’appréciation » sur un ensemble de matières. C’est bien l’article 39 de la loi du 2 mars 2022 qui a prévu la mise en place obligatoire de comités d’éthique indépendants.
Jamais je n’ai prononcé le mot « caricature ».
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Si ! Nous l’avons tous entendu !
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. J’ai dit : « Il ne faut pas caricaturer. » Je n’ai pas dit que la commission d’enquête avait caricaturé les faits.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Mais c’était en réponse aux propos de Mme la rapporteure !
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. J’ai devant moi l’intégralité des comptes rendus des auditions de la commission. J’en ai lu 96 %. J’ai donc pu me faire ma propre opinion sur les personnes s’étant montrées imprécises ou, au contraire, excellentes, probantes, démonstratives.
Faut-il poursuivre l’aggiornamento, la transformation culturelle du monde des fédérations ? La réponse est oui. Nous ne serions pas ensemble, dans cette salle, si nous ne partagions pas cette conviction. C’est la raison pour laquelle j’ai dit qu’il fallait marteler l’obligation de signalement aux autorités administratives et que la proposition de loi Pla était une bonne chose dans la mesure où elle vise à consacrer cette obligation sur le plan législatif.
J’ai dit à quel point il fallait encore faire monter en puissance le contrôle d’honorabilité et embarquer dans cette démarche toutes les fédérations afin que plus personne n’échafaude de stratégies de contournement, en prétendant par exemple qu’une licence « dirigeant » permet d’échapper aux fourches caudines du contrôle d’honorabilité. Je suis la première à dire qu’il faut tout faire pour licencier les bénévoles qui se trouvent, sur le bord du terrain, en contact régulier avec des mineurs afin de les inclure dans le champ du contrôle. Je veux aussi normaliser certaines professions – comme celle de recruteur bénévole, y compris pour le football – qui se situent aujourd’hui dans une zone grise, dans une zone de non-droit où il n’y a ni formation ni exigences réglementaires. Maintenant que le système d’information et de contrôle de l’honorabilité a été mis en place, il doit pouvoir s’appliquer au plus grand nombre d’acteurs du sport afin de rendre cette action de prévention la plus efficace possible. Je ne peux pas être davantage alignée sur vos conclusions. Je ne peux pas faire plus que de souligner l’ensemble de ces éléments.
De la même façon, il faut que les fédérations aillent au bout de l’exercice de leurs pouvoirs disciplinaires. J’ai même envie que, dans les cas les plus graves, les violeurs et les multirécidivistes n’aient plus du tout la possibilité d’obtenir une licence. J’entends dire que la pratique sportive relève de la liberté individuelle et qu’un condamné ayant purgé sa peine doit pouvoir faire du sport dans un club, mais ce n’est pas vraiment mon point de vue.
M. Stéphane Buchou (RE). Je salue les propos que vous avez tenus dans votre intervention liminaire, votre engagement et votre détermination à lutter pied à pied contre les VSS, entre autres.
Je vais peut-être prolonger les propos de Mme la rapporteure. Cette commission d’enquête a été créée pour identifier les dysfonctionnements des fédérations sportives. J’imagine que vous avez pu prendre connaissance des auditions que nous avons menées, en particulier de celles de certains responsables de fédérations françaises de sport – et pas des moins puissantes. Nous avons très régulièrement fait face à une forme d’irresponsabilité, les uns et les autres rejetant la faute sur les absents – j’ai eu l’occasion de le redire ce matin. Cela dit quelque chose du monde sportif.
J’espère vraiment que cette commission, qui va vers la fin de ses travaux, aura fait œuvre utile et que vous en tirerez des enseignements. Elle a montré la nécessité de retisser les liens entre le ministère et certaines fédérations – le problème ne date pas de votre nomination. Vous l’avez dit dans votre propos liminaire, il y a une forme d’omerta, une forme d’impunité chez un certain nombre de dirigeants qui prétendent n’être absolument pas au courant de ce qui s’est passé pendant des décennies au sein de leur fédération. Malgré tout ce que vous avez dit et mis en œuvre, malgré votre engagement et votre détermination, je ne vois pas très bien comment ce changement de braquet nécessaire et impérieux va pouvoir s’opérer.
Ma deuxième question est née de l’audition, ce matin, du président et du directeur général de la Fédération française de judo, qui nous ont indiqué avoir reçu 180 signalements en tous genres, dont 95 de VSS. Lorsque je leur ai demandé s’ils savaient ce qu’il était advenu de ces éducateurs et de ces encadrants, ils n’ont pas su me répondre. Je voulais porter cette situation incompréhensible à votre connaissance : on ne sait pas si des auteurs de faits graves, qui remontent à quelques années, exercent encore des fonctions dans le monde du judo ou dans d’autres fédérations. Que peut-on faire pour que de telles situations ne se reproduisent plus ?
M. Belkhir Belhaddad (RE). Beaucoup de choses ont été dites, et je rejoins les propos de Stéphane Buchou s’agissant des relations entre le ministère des sports et les fédérations. Alors que nous allons accueillir les Jeux olympiques et paralympiques, qui seront suivis, nous l’espérons tous, de beaucoup d’autres grands événements, nous devons tisser un lien beaucoup plus fort avec les fédérations sportives. J’ai travaillé avec bon nombre d’entre elles, en tant qu’élu local, pendant de nombreuses années, et je sais que ce n’est pas facile pour elles tous les jours.
Je vous remercie des propos plutôt clairs que vous avez tenus tout à l’heure concernant Rouge Direct. Alors que nous avons beaucoup parlé de la lutte contre l’homophobie, j’aimerais évoquer avec vous la question du racisme, qui est un véritable fléau. Une chape de plomb pèse sur le milieu sportif, et je sais de quoi je parle. Il y a quelques jours, le Gouvernement a fait un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale concernant l’agression que j’ai subie à Hayange, mais derrière moi se cachent beaucoup d’autres victimes – je l’ai vu en tant qu’adjoint au sport.
Depuis plusieurs années, le Gouvernement s’est résolument engagé dans la lutte contre toute forme de radicalisation dans les clubs. J’ai moi-même été amené à prendre certaines mesures nécessaires, sans avoir forcément besoin de l’aide de l’État à l’époque.
Mais revenons au racisme, qui est, je le répète, un véritable fléau. La haine se diffuse partout dans notre société, dans un grand nombre de structures, y compris au sein de l’éducation nationale – cela m’a été rapporté très récemment, lors d’une réunion publique, par plusieurs syndicats et représentants d’élèves. Le monde du sport n’échappe pas à ce fait social majeur.
Il faut également lutter contre les prêcheurs de haine, de plus en plus nombreux dans les clubs sportifs. Vous avez exprimé tout à l’heure la volonté de vous y attaquer, et vous avez d’ailleurs déjà pris des mesures relatives à la formation des éducateurs – je pense effectivement que la résolution du problème passe par là. Au vu des auditions de notre commission d’enquête et de l’expérience qui est la mienne, j’ai le sentiment que nous nous trouvons devant un phénomène de grande ampleur, même s’il est toujours difficile de le mesurer précisément. Au-delà de la formation absolument nécessaire des éducateurs, des bénévoles et des dirigeants, entendez-vous prendre d’autres mesures ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Les remarques de M. Buchou me conduisent à évoquer une autre évolution essentielle que j’ai souhaité insuffler à la direction des sports, à savoir le renforcement du dialogue de gestion avec les fédérations. Aujourd’hui, on réclame à ces dernières de nombreux documents : projet sportif fédéral, projet pluriannuel de performance, déclinaison des principes essentiels de la République, etc. Il est nécessaire de mener avec elles un dialogue serré, exigeant, précis, assis sur des chiffres et des indicateurs de performance. Cela permet notamment de cartographier les risques, de connaître les problèmes, les vulnérabilités et l’historique de chaque fédération, et de savoir ce qu’il faut essayer de réparer. Tous ces éléments sont analysés en lien avec l’Agence nationale du sport, ce qui peut parfois nous amener à revenir sur l’attribution de certaines subventions. Il existe des cordes de rappel. Avant d’attaquer une fédération au bazooka en lui retirant sa délégation, ce qui constitue une punition collective, divers moyens permettent de nous assurer que chacun fait bien son travail. C’est cette culture-là que je veux inscrire au cœur de la direction des sports.
Quand je suis arrivée au ministère, beaucoup d’agents étaient un peu tristes ou abattus parce qu’ils avaient perdu un certain nombre de compétences au profit de l’Agence nationale du sport. Je leur ai recommandé de voir en cette évolution une opportunité de mieux assurer leurs missions régaliennes, celles où l’État est attendu. Je leur ai dit que c’était l’occasion rêvée de renforcer le dialogue de gestion et l’évaluation du travail effectué par les opérateurs, et je me suis battue pour obtenir une augmentation des effectifs leur permettant de bien assurer ces missions régaliennes.
Aujourd’hui, je sollicite l’IGESR plus fortement que jamais. Depuis mon arrivée, le 20 mai 2022, seize audits ont été menés – dix dans le cadre des contrôles récurrents, six ad hoc –, et je ne compte pas le nombre de saisines du parquet national financier au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. J’active le système pour que chacun aille au bout de ses missions.
S’il faut renforcer un peu plus les choses, en matière de cordes de rappel, et s’il faut inventer une forme d’impeachment – je viens de prononcer un gros mot – à l’encontre d’un président de fédération qui emprunterait une voie absolument inacceptable, pour ne pas devoir attendre trois mois avant d’obtenir sa démission, je le ferai avec vous, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire. Il conviendrait de limiter cette procédure aux cas les plus graves, aux situations de blocage des institutions, car il faut d’abord et avant tout laisser les instances jouer leur rôle ; mais si elles ne le font pas, pour telle ou telle raison, alors nous devrons peut-être aller jusque-là. Si cela peut permettre de fortifier notre modèle sportif, allons-y !
Le général de Gaulle a eu le génie d’inventer un système où l’État joue pleinement son rôle tout en laissant le mouvement sportif autonome – et non indépendant, comme je me suis fait un plaisir de le rappeler à la FIFA lorsqu’elle me reprochait de regarder d’un peu trop près les agissements de Noël Le Graët. Les fédérations, autonomes, sont délégataires d’un service public dont le titulaire est l’État, sous le contrôle des Français et de la représentation nationale. Ce système équilibré est assez génial. Il doit continuer de fonctionner. Il a à son actif de nombreuses réussites que j’ai évoquées tout à l’heure, y compris en matière de performances sportives. On ne dit pas assez que notre pays est l’une des meilleures nations sportives du monde, si ce n’est la meilleure, dans le domaine des sports collectifs.
Ceux qui trahissent le système, qui ne font pas leur boulot, nous devons les empêcher de continuer de nuire en les attrapant par les bretelles. Pour ce faire, nous devons activer tous les dispositifs que vous, législateurs, avez mis entre nos mains. Nous devons mobiliser tout ce que notre République compte d’organes indépendants, de cours, d’inspections, de missions d’expertise et d’audit.
Tout ce que je viens de dire s’applique de la même manière à la lutte contre le racisme.
J’ai même envie d’aller plus loin. Si je me bats, sur ces sujets, avec vous, c’est parce que je veux libérer le sport de ses maux. C’est parce que je pense que le sport compte parmi les ingrédients susceptibles de rendre la société meilleure, plus solidaire, plus fraternelle. La pratique d’un sport, a fortiori d’équipe, dans un club, permet d’apprendre la mixité, l’inclusion, le partage et le vivre ensemble dans une France bigarrée. Je me suis parfois agacée en disant que le sujet n’était pas « balance ton sport », mais « balance ceux qui salissent, abîment et détruisent le sport ». Le sport, lui, fait partie des solutions pour notre société. C’est la chance que nous avons avec les Jeux et la grande cause nationale. Nous allons essayer, tous ensemble, d’être au rendez-vous.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je rebondis sur la question des indicateurs de suivi de l’activité des fédérations. Les magistrats de la Cour des comptes que nous avons auditionnés ont jugé à juste titre que ces documents étaient trop généraux et ne tenaient pas suffisamment compte des spécificités des fédérations. On est bien loin d’indicateurs précis permettant d’identifier les problèmes de chaque fédération et de proposer des solutions.
Mme Bourdais nous a indiqué qu’il n’était pas exclu de ne pas renouveler, à la fin de l’année 2024, la délégation accordée à certaines fédérations qui ne respectent pas leurs obligations. Quelques fédérations ont visiblement été déjà identifiées. Nous le confirmez-vous ?
Lorsque nous l’avons interrogée sur le caractère très vague et peu prescriptif des contrats signés en mars 2022, Mme Bourdais a reconnu que ces documents avaient été rédigés dans l’urgence et qu’ils ne constituaient qu’un premier jet. Cela est d’autant plus regrettable que l’imprécision des obligations et objectifs figurant dans ces contrats peut fragiliser juridiquement une décision de retrait de délégation.
Pour suivre efficacement le travail des fédérations, nous avons besoin d’indicateurs précis. Or il semble qu’ils ne le soient pas – c’est en tout cas ce qu’a dit la Cour des comptes et ce qu’a reconnu la directrice des sports.
Ne faudrait-il pas introduire dans les contrats de délégation des clauses relatives à l’obligation d’intégrité et d’exemplarité des dirigeants de fédération ? Cela permettrait d’aller dans le sens que vous avez proposé, en contraignant certains responsables à quitter leur poste si leur comportement pose problème.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Venant de la Cour des comptes, j’ai une culture très quantitative. Mes dossiers sont bourrés de chiffres. Mes équipes savent que, lorsqu’il me manque un chiffre, je le réclame jusqu’à l’obtenir. Je ne peux donc pas vous laisser dire que le sport français manque d’indicateurs : il y en a partout, et beaucoup sont d’ailleurs publics – ils figurent dans les publications de certains services de référence de nos ministères comme l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep). Nous pouvons donc établir, documenter ou factualiser tout ce que nous voulons.
Vient ensuite la question de la volonté. Je vous renvoie à mes propos relatifs au dialogue de gestion et à la démarche que j’ai demandé à la directrice des sports d’engager : à l’issue de chaque rendez-vous dans le cadre du dialogue de gestion, un courrier est adressé au président de la fédération concernée afin que soient explicités les progrès demandés.
Je l’ai dit tout à l’heure, il y a pléthore de documents : projets sportifs fédéraux, projets pluriannuels de performance, documents sur l’éthique et l’intégrité en application du contrat d’engagement républicain, audits… N’utilisons pas davantage de papier : il suffit de relever, dans les documents existants, tous les éléments qui étayent des dysfonctionnements, et de ne jamais lâcher l’affaire. Établir une cartographie des risques permet de savoir sur quoi il faut mettre l’accent et dans quelle fédération. Il convient ensuite de suivre l’évolution de la situation : c’est le sens des audits permanents de l’IGESR et des audits ponctuels que j’ai lancés ou parfois relancés dans certaines fédérations – vous voyez à quoi je fais référence.
Nos fédérations savent exactement ce qu’elles ont à faire. Elles doivent remplir une triple mission : former des champions, développer la pratique sportive, être exemplaires en matière d’éthique et d’intégrité. Elles connaissent très bien les différents aspects de cette dernière mission, que nous avons balayés ensemble : la lutte contre les violences à caractère sexiste et sexuel, les maltraitances, le racisme, l’antisémitisme, les discriminations anti-LGBT, le dopage, la manipulation des paris sportifs… Tout cela est parfaitement clair. Pour avoir été au cœur d’une fédération, je peux vous assurer que, quand on veut traiter un sujet et atteindre l’objectif ambitieux fixé par le législateur, on dispose d’absolument tous les leviers pour le faire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La Cour des comptes n’est visiblement pas de votre avis puisqu’elle indique, dans son rapport, que les indicateurs sont imprécis.
De quelle manière les contrôles sont-ils effectués ? Se basent-ils sur des éléments déclaratifs ou s’agit-il de contrôles sur pièces ?
Enfin, dans le cadre de la revue permanente, l’IGESR est censée contrôler régulièrement l’ensemble des fédérations. Or il nous est apparu que certaines n’avaient pas fait l’objet de contrôles depuis de nombreuses années : ainsi, le dernier contrôle subi par la Fédération française de handball remonte à plus de quinze ans.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Je vais être plus précise. L’ensemble des indicateurs que j’ai évoqués ne figurent pas dans les contrats de délégation ; ils sont produits par les fédérations et communiqués dans le cadre de documents visant à décliner ou à étayer ces contrats. Il faut établir une sorte de hiérarchie des documents, et certains principes sont parfois beaucoup plus clairs lorsqu’ils sont exprimés de manière succincte.
Les documents que je vise sont les projets sportifs fédéraux ainsi que les stratégies en matière d’éthique et d’intégrité déclinant les obligations fixées par le contrat de délégation et le contrat d’engagement républicain signés par chaque fédération. Nous sommes capables de les truffer d’indicateurs – nous devons d’ailleurs veiller à ce qu’il n’y en ait pas trop afin de ne pas noyer tous ces chiffres. Je pense aussi aux projets pluriannuels de performance et au Sport Data Hub, le système d’information de l’Agence nationale du sport où remontent l’ensemble des données des fédérations. Quand je veux un chiffre, je l’obtiens !
Nous devons maintenant chercher les angles morts de nos dispositifs juridiques et de certaines modalités de contrôle. Cela explique toute l’attention que je porte au contrôle d’honorabilité. Je ne peux pas accepter que certaines fédérations considèrent qu’une licence « dirigeant » permet d’échapper à ce contrôle. Tous les dirigeants et tous les bénévoles au contact des mineurs doivent y être soumis. Il faut être clair et responsable.
J’en viens à votre remarque sur le suivi des fédérations. Depuis mon arrivée au ministère, j’ai diligenté seize audits, et je n’en ai pas laissé un seul dans un coin lorsque j’ai commencé à percevoir un risque. La Fédération française de handball méritera certainement d’être contrôlée, mais depuis dix-huit mois que j’exerce mes fonctions, elle ne m’a pas paru défaillir sur quelque aspect que ce soit. Confrontée à un problème de pédocriminalité, elle l’a traité dans les deux jours suivant son apparition. S’agissant de la lutte contre les VSS et de la parité, elle compte parmi les fédérations exemplaires. Ce n’est pas forcément une mauvaise chose que les contrôles visent prioritairement les endroits où il y a des problèmes : c’est plutôt, me semble-t-il, une bonne allocation des moyens publics et de l’argent du contribuable, qui ne sont pas illimités.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Personne ici n’a mis en cause la Fédération française de handball. J’ai simplement indiqué qu’elle n’avait pas fait l’objet de la revue permanente ni d’autres contrôles menés par l’IGESR depuis quinze ans.
Je n’ai pas très bien compris où sont inscrits les indicateurs. Dans le contrat de la FFF, par exemple, je ne vois quasiment rien qui concerne les VSS. Par ailleurs, qui définit ces indicateurs ? J’ai cru comprendre, dans vos propos, que les fédérations les faisaient remonter, mais il ne me semble pas convenable qu’elles décident elles-mêmes de la façon dont sera évalué leur travail.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Les fédérations produisent trois types de documents : les projets sportifs fédéraux, soumis à l’Agence nationale du sport et au ministère des sports ; les projets pluriannuels de performance, qui portent sur la stratégie de haut niveau ; les documents étayant le respect des principes fondamentaux de la République, que Roxana Maracineanu a demandé aux fédérations d’élaborer lorsque le contrat d’engagement républicain a été mis en place – la fédération à laquelle j’appartenais à l’époque a rédigé un tel document de manière très précise et détaillée, mais je sais que d’autres ont davantage rechigné. Dans ces documents figurent les engagements des fédérations au titre de leurs trois missions centrales : le développement de la pratique, le haut niveau, l’éthique et l’intégrité.
Je ne dis pas qu’il ne faut pas renforcer certains contrats de délégation – la directrice des sports vous a expliqué que cela ferait partie des prochains travaux qu’elle engagera à ma demande –, mais je répète que nous ne manquons pas de visibilité sur les activités des fédérations. Il faut simplement qu’elles assurent correctement les missions qui sont les leurs.
Je vois bien, dans les chiffres que j’ai devant moi, dans quelles fédérations le nombre de signalements est anormalement bas au regard du nombre total de licenciés. Je dispose de données absolues et de données rapportées à la base de licenciés : cela permet de comprendre beaucoup de choses. Il en est de même en matière de contrôle d’honorabilité : je peux décompter ligne par ligne, fédération par fédération, le nombre d’identités rentrées dans le système d’information dédié « SI Dépose ».
Ce que je vous dis là, je le dis aussi à mes équipes au ministère des sports. Elles ont tous les éléments nécessaires pour effectuer le contrôle régalien et l’évaluation jusqu’au bout. Il faut pousser plus fort et ne rien laisser passer.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Savez-vous combien de temps de travail les conseillers techniques sportifs (CTS) de la FFF consacrent aux VSS ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Cet enjeu fait partie du travail des CTS, mais il est loin d’épuiser le champ de leurs missions ! Ce qui importe, à mes yeux, c’est que les référents dédiés, spécialement recrutés et formés à ces sujets, y consacrent 100 % de leur temps.
S’agissant plus particulièrement de la FFF, j’ai demandé il y a quelques jours un point sur la mise en œuvre des préconisations résultant de l’audit sur les VSS à Clairefontaine. Il y a encore du travail à accomplir, et les membres de la FFF le savent. C’est tout le sens de leur plan d’engagement sociétal. L’aggiornamento s’accélère, mais la fédération part de loin.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le tableau de suivi tenu par la direction des sports révèle que, sur les 41 CTS que compte la FFF, 40 ne consacrent aux VSS qu’entre 2 % et 3 % de leur volume total d’activité. Ainsi, le cadre référent VSS de la DTN de la FFF figure dans ce tableau à hauteur de 2 % de son temps de travail.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Vous connaissez toute l’étendue des missions des CTS.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Mais pour le cadre référent VSS ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Quand on est référent VSS, spécialement formé, comme c’est le cas à la FFT où j’ai mis en place un tel système, j’espère bien qu’on consacre 100 % de son temps aux sujets d’éthique et d’intégrité.
Un CTS peut avoir des missions variées : il peut être DTN, entraîneur fédéral, entraîneur physique, chargé de l’analyse vidéo… Il n’est donc pas forcément anormal que certains CTS exercent très peu de missions liées aux VSS. Polyvalents, ils peuvent assurer des missions de formation, de détection, de développement de la pratique sportive, d’accompagnement des sportifs de haut niveau… Vous ne regardez donc pas le bon indicateur.
En revanche, je vous rejoins totalement sur le fait que, lorsqu’une fédération déclare un référent VSS, elle doit préciser si cette personne l’est à temps plein ou, le cas échéant, dans quelle quotité. Et il ne faut pas que ce soit une blague ! Si un référent VSS identifié comme tel ne consacre à ce sujet que 1 %, 2 % ou 3 % de son temps de travail, c’est qu’il y a maldonne.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour le référent VSS de la FFF, c’est 2 %.
M. Hadrien Ghomi (RE). Je tiens à vous remercier, madame la ministre, pour tous les éléments très précis que vous nous avez présentés.
Il existe, dans certains milieux sportifs, d’autres formes de dérives qu’il faut combattre, comme les phénomènes de radicalisation et de séparatisme. Quelles actions menez-vous pour garantir le respect total du contrat d’engagement républicain ?
En outre, comment comptez-vous renforcer le contrôle d’honorabilité ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. En matière de lutte contre la radicalisation, là aussi, nous disposons de chiffres et d’outils – encore faut-il vouloir s’en emparer. Sur les 3 449 clubs ayant récemment fait l’objet d’un contrôle, de mémoire, nous n’avons identifié que 0,8 % de signaux faibles de séparatisme. Certes, c’est toujours trop.
Nous avons mis en place des référents « éthique et intégrité » dans les fédérations et formé 160 cadres du ministère des sports à ces sujets. J’ai demandé aux fédérations, qui disposent de 39 postes dédiés à ces enjeux, de renforcer les moyens qu’elles leur attribuent. Après analyse, nous avons considéré que 11 d’entre elles présentaient des risques spécifiques : je les ai donc engagées dans une démarche menée en lien avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Grâce aux renforts obtenus, j’ai décidé de porter le nombre de contrôles à 6 000 l’année prochaine. À chaque fois que cela sera nécessaire, nous fermerons les établissements et couperons les subventions – nous l’avons fait récemment avec la région Île-de-France, pour des clubs de basket. Nous ne tolérons aucune velléité de séparatisme, car ce comportement est la négation même des valeurs du sport.
Sur le contrôle d’honorabilité, deux séries d’actions doivent être entreprises. Tout d’abord, je souhaite que la proposition de loi du sénateur Sébastien Pla, votée à l’unanimité par le Sénat le 15 juin dernier, soit examinée par l’Assemblée nationale le plus rapidement possible. Ce texte sanctuarise l’obligation de signalement aux autorités administratives ; il comble un vide juridique en posant un nouveau principe d’interdiction d’exercer, prononcée par le préfet à l’encontre d’un exploitant d’EAPS ; il prévoit l’interdiction d’exercer d’une personne condamnée et inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) tenu par le ministère de la justice, même si son bulletin numéro 2 (B2) du casier judiciaire a été effacé. Avec le sénateur Pla, nous avons travaillé en lien avec des associations de victimes, notamment celle de Sarah Abitbol.
Je veux aller plus loin car je me rends compte, en particulier grâce à vos travaux, qu’une transformation culturelle est nécessaire dans les fédérations. Je compte donc demander à la trentaine de fédérations, souvent petites, qui n’ont encore enclenché aucune démarche de le faire très rapidement. Nous avons déjà trop attendu. Puisque nous avons inscrit, à la fin de l’année 2021, le contrôle des éducateurs bénévoles dans le traitement de données à caractère personnel, « SI Honorabilité », je veux que les bénévoles qui tiennent la buvette, accompagnent les enfants le week-end et sont régulièrement au bord des terrains soient pourvus d’une licence pour qu’ils entrent dans les fichiers et soient soumis au contrôle d’honorabilité. Quand ce dernier aboutit à une notification d’interdiction d’exercer ou d’incapacité d’exercer après une décision judiciaire, il faut contrôler l’effectivité de ces mesures à l’entrée comme au départ des clubs, afin d’éviter, chez les éducateurs professionnels comme bénévoles, le moindre nomadisme de l’évitement.
Les travaux menés par cette commission d’enquête depuis quatre mois doivent nous conduire à dire aux fédérations que, dans l’exercice de leur pouvoir réglementaire, elles ne pourront plus octroyer de licence à quiconque se sera rendu coupable de faits très graves. Il y a actuellement plus de 1,2 million d’identités de bénévoles contrôlées : il faut monter en puissance pour combler toutes les brèches du système.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous sommes d’accord avec plusieurs points de votre intervention sur le contrôle d’honorabilité : nous avons également constaté que des personnes signalées par le croisement de fichiers avaient tout de même obtenu une licence et avaient pu exercer auprès de jeunes enfants. Il y a donc des choses à revoir.
Vous avez été élue au comité directeur de la FFT le 13 février 2021, sur la liste « Ensemble pour un autre tennis » de Gilles Moretton, l’actuel président la fédération, puis vous avez été nommée le 5 mars 2021 à la direction générale. Des DTN deviennent parfois présidents de fédération, mais il est rare de passer d’un mandat d’élu au statut de salarié quelques jours après une élection. Dans quel cadre cette évolution s’est-elle produite ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. La vraie réponse est celle-ci : il y a des moments dans la vie où on fait des petits coups de folie. Ce fut un moment très singulier où j’ai décidé qu’une carrière de cadre dirigeant d’une grande entreprise n’était pas totalement faite pour moi ; je viens du monde du sport et j’avais envie d’y retourner pour en faire mon métier. Cela prend parfois un peu de temps, puis on se dit un jour que l’on a le droit de laisser vivre ce petit grain de folie. Je n’ai pas regretté un instant ce choix.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous ne répondez pas tout à fait à la question, qui portait sur le caractère courant ou rare du passage d’élu à directrice générale d’une fédération.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Il ne me semble pas que cela soit très fréquent. En général, un mandat d’élu est exercé en complément d’une activité professionnelle, ce qui a été mon cas pendant les quelques semaines où j’ai continué à diriger le digital de Carrefour. J’ai rapidement décidé de m’occuper à temps plein des affaires de la fédération. Varier les expériences professionnelles – je connais votre sensibilité à la question de la possibilité pour un DTN de devenir président d’une fédération – et prendre un sujet qui nous tient à cœur sous différents angles sont une source d’enrichissement, dès lors que les bons garde-fous, les délais de carence adaptés et la régularité dans les dépenses de campagne sont présents. Je souhaite que la vie professionnelle soit riche, diverse et multiple et que le sport français puisse compter sur de nombreuses forces vives provenant d’horizons variés.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quelle procédure de recrutement avez-vous suivie pour devenir directrice générale de la FFT ? Les sénateurs Alain Fouché et Jean-Jacques Lozach ont préconisé, dans une mission d’information, l’instauration de jurys de recrutement pour les hauts postes de l’encadrement fédéral et d’une transparence sur les rémunérations. Qu’en pensez-vous ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Ce sont le président, le vice-président, le secrétaire général et le trésorier de la FFT qui m’ont approchée pour me proposer de prendre le poste de directrice générale. Gilles Moretton m’en avait déjà parlé à plusieurs reprises dans les semaines ayant précédé mon acceptation : j’avais décliné sa proposition à deux reprises, mais il a persévéré ; j’ai pris du recul, je suis partie en vacances, j’ai réfléchi puis j’ai accepté. J’ai aussitôt démissionné de mon mandat d’élue et j’ai pris mes nouvelles fonctions le 5 mars, après avoir mis au point les termes de mon contrat de travail et les éléments de ma rémunération avec le quatuor d’acteurs que j’ai évoqué, dans des conditions de totale transparence vis-à-vis de la direction des ressources humaines de la FFT.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Concernant votre salaire de directrice générale, votre déclaration de revenus à la HATVP ne correspond pas aux affirmations du président auditionné par cette commission d’enquête, qui nous a indiqué que vous aviez accepté une rémunération trois fois inférieure à votre salaire précédent pour occuper les fonctions de directrice générale.
Ces montants étant publics, je peux en faire état : vous avez déclaré à la HATVP une rémunération de 590 947 euros en 2020, de 582 109 euros pour la période couvrant les mois de janvier à mai 2021 lorsque vous travailliez dans le groupe Carrefour, de 356 444 euros à la FFT pour le reste de l’année 2021, et de 165 737 euros en 2022. Ces chiffres laissent à penser que vous n’avez pas divisé par trois votre rémunération entre Carrefour et la FFT : d’où proviennent donc les montants que nous a indiqués le président de la Fédération française de tennis ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le président de la FFT n’a pas menti et je n’ai pas non plus menti dans ma déclaration à la HATVP. Nous pouvons revenir sur ces sommes si vous le jugez utile. Souhaitez-vous que j’en dise davantage ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Oui.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Lorsque j’étais directrice exécutive et membre du comité exécutif (Comex) de Carrefour chargée de la transformation digitale, de la data et de l’expérience client – responsabilités importantes dans la grande distribution –, je percevais, tout compris, un salaire de l’ordre de 1,4 million d’euros par an : 400 000 euros en brut de salaire fixe, 400 000 euros en brut de rémunération variable à 100 % et une dotation en actions de performance représentant, au cours de l’action de l’époque, environ 600 000 euros – 40 0000 actions de Carrefour à un cours d’environ 15 euros l’unité. Au maximum de la performance, avec un bonus intégral, ma rémunération atteignait 1,4 million.
Lors de la discussion de ma rémunération à la FFT, on m’a proposé un fixe de 400 000 euros brut et un bonus pouvant aller jusqu’à 100 000 euros, soit une rémunération maximale possible de 500 000 euros, montant à comparer avec celui de 1,4 million d’euros de Carrefour : si l’on ajoute les régimes de prévoyance, qui sont plus développés dans les entreprises privées que dans les fédérations sportives, on atteint bien un rapport de 1 à 3 entre ma rémunération à la FFT et celle de Carrefour, comme l’a évoqué Gilles Moretton.
Alors, pour attaquer une déclaration d’intérêts et une déclaration de patrimoine à la HATVP, encore faut-il les lire jusqu’au bout. Il y a des talents dans les secteurs du digital et de la technologie, dont une partie importante de la rémunération provient d’actions octroyées en fonction de la performance – cette part représentait 45 % de ma rémunération. Les montants sont indiqués à la quatrième page de ma déclaration d’intérêts ; ils figurent également à la quatrième page de ma déclaration de patrimoine : « 40 000 actions obtenues via des plans d’actions gratuites pour un montant total de 694 540 euros ». Les salaires indiqués dans ma déclaration d’intérêts sont des montants nets : il faut savoir passer du brut au net et tenir compte des décalages de trésorerie – le versement s’effectue souvent l’année suivant celle dont les résultats sont attachés au bonus.
Puisque je savais que cette question suscitait une certaine excitation, j’ai refait à l’euro près les calculs et je ne renie aucun chiffre ni aucune virgule : ces déclarations sont exactes, les montants nets correspondent parfaitement aux attestations de rémunérations brutes et le rapport de 1 à 3 est juste. J’ai en effet renoncé aux deux tiers de mes émoluments pour ma passion dans le sport. À la FFT, ma rémunération était très proche de celle de mon prédécesseur, mais dans mon cas, elle a fait l’objet – comme c’était mon souhait car c’est ma culture de l’entreprise privée – d’indicateurs de performance extrêmement détaillés pour l’attribution du bonus, lesquels ont été documentés dans les systèmes d’information des ressources humaines, pour la première fois de l’histoire de la FFT.
Je ne sais pas si l’on peut faire preuve de plus de méthode et de plus d’éthique sur le sujet.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour vous rassurer, cette question n’excite la curiosité de personne ici ; par ailleurs, nous sommes tout à fait capables de lire les documents auxquels vous faites référence, mais nous avons posé des questions précises au président de la FFT, qui nous a apporté des réponses peu détaillées. Voilà pourquoi il nous semblait intéressant de vous interroger pour obtenir les précisions qui nous manquaient.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Cette rémunération de 500 000 euros doit se comparer aux 100 millions d’euros dégagés par la FFT grâce à son modèle économique particulièrement performant lié au tournoi de Roland-Garros. À la Fédération, j’ai augmenté les effectifs, diminué les coûts, trouvé de nouveaux partenariats et créé de la valeur économique et financière pour cette institution qui ne touche pas le moindre euro de subvention publique (). Elle peut donc payer ses talents et ses dirigeants à ce niveau de rémunération, sous réserve, encore une fois, que les personnes atteignent des objectifs de performance précis, étayés et contrôlés dans le cadre d’entretiens d’évaluation de performance – j’ai d’ailleurs souhaité en avoir deux par an et non un seul pour mon évaluation.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Il n’est pas question de remettre ici en cause le travail que vous avez effectué en tant que dirigeante de la FFT, mais comprenez que l’on puisse s’interroger sur le fait qu’une dirigeante perçoive 500 000 euros par an quand de très nombreux clubs amateurs, par exemple dans ma ville de Toulouse, sont exsangues et ne peuvent même pas payer les équipements les plus élémentaires. Pensez-vous qu’il faille remédier à cette situation ? Nous défendons un rapport maximal de 1 à 20 entre les rémunérations les plus basses et les plus hautes dans l’entreprise, ce principe pouvant être étendu aux fédérations sportives. Les personnes payées au Smic peuvent être heurtées : qu’en pensez-vous ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Je vous remercie de me poser la question, qui a motivé ma dernière intervention. Je comprends très bien qu’une rémunération de 500 000 euros puisse paraître élevée par rapport aux standards de vie des Français et de rémunération dans le sport. Peu de fédérations peuvent se permettre de proposer cette rétribution ; la FFT peut le faire grâce à son modèle économique et à la manne de Roland-Garros, qui dégagent une marge brute d’autofinancement de 100 millions d’euros. Ce tournoi est l’une des compétitions sportives les plus rentables au monde, comme Wimbledon en Angleterre, l’US Open à New York, l’Open d’Australie à Melbourne ou d’autres grands événements sportifs. Le contribuable ne finance aucunement cette rémunération ; le niveau global des salaires de l’ensemble des cadres et des personnels de la FFT est plus élevé que celui de la très grande majorité des acteurs du sport.
L’argent n’a jamais été mon moteur. En entrant au Gouvernement, ma rémunération a encore fortement diminué, mais ma boussole est l’investissement que je mets dans cette fonction passionnante : si je rapporte mon salaire actuel au volume d’heures que je m’enfourne chaque semaine – je bosse le jour, la nuit et le week-end –, je ne suis pas bien payée, mais ce n’est pas grave car je remplis une mission fondamentale dans un moment important pour le pays et je suis passionnée par mes responsabilités auxquelles je me consacre entièrement.
Il ne faut pas culpabiliser de percevoir de hautes rémunérations dans des grands groupes qui en ont les moyens quand on apporte une expertise rare et recherchée. Les salaires diminuent, tout en restant élevés, lorsque l’on bascule dans le monde sportif, cette contraction se poursuivant à l’occasion du passage dans la sphère politique.
La notion de bonus a un sens à mes yeux, d’où l’importance des démarches de performance : rien n’est acquis en termes de rémunération. Dans le privé, mes émoluments étaient massivement assis sur des actions de performance et des bonus aléatoires ; à la FFT, j’ai souhaité que 20 % de mon revenu soit variable et soumis à des indicateurs quantitatifs de performance : je n’aurais pas perçu le moindre euro en complément de la partie fixe de mon salaire si je n’avais pas rempli les objectifs.
Je veux développer les modèles économiques du sport pour que ses acteurs soient mieux rémunérés, car la valeur créée est insuffisamment reconnue. L’une des limites du système capitaliste actuel est de ne pas rétribuer les personnes au juste niveau de leur utilité sociale. Ce que je pourrais faire, à ma petite mesure, pour que des talents et des actions fondamentales dans le champ du sport soient mieux récompensés, je le ferai ; de la même manière, je continue à soutenir le renforcement du modèle des acteurs économiques, jusqu’aux start-up, comme je l’ai fait lundi matin en visitant un atelier dédié à la « sportech ».
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Vous dites que vous avez choisi de rejoindre la FFT et nous aussi, nous avons choisi de devenir députés, ce n’est pas un travail subi ; or la plupart de nos concitoyens subissent leur travail et ne l’exercent que parce qu’ils doivent rapporter de l’argent pour manger – leur emploi est d’ailleurs souvent exténuant physiquement. Les bénévoles donnent leurs jours et leurs nuits entre leur travail et leur engagement ; ils évoluent dans des clubs qui n’ont parfois même pas les moyens d’engager un entraîneur. Je ne doute ni de votre implication, ni de votre passion, mais une grande partie des bénévoles sont dans le même état d’esprit que vous.
Les gains que perçoit la FFT grâce au tournoi de Roland-Garros ne devraient-ils pas contribuer au tennis mais également à d’autres fédérations et acteurs du monde du sport, qui rencontrent des difficultés financières ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. C’est une question très vaste et très importante. Je souhaite que notre société rémunère plus justement les différents corps professionnels dont l’utilité sociale est grande. Pendant la Coupe du monde de rugby, j’ai voulu marquer de manière symbolique ma reconnaissance infinie pour le monde des soignants par de petits gestes anecdotiques, qui sont venus compléter d’autres initiatives du Gouvernement loin d’être anecdotiques.
La capacité de certaines fédérations à dégager de la marge brute d’autofinancement bénéficie, par ruissellement, au développement des clubs et des filières de haut niveau. L’engagement bénévole est exceptionnel car il repose sur la générosité du dévouement et de l’investissement. Dès l’âge de 20 ans, j’ai été bénévole au service de ma fédération : j’étais chargée de la reconversion des sportifs de haut niveau ; j’ai ensuite occupé de nombreuses fonctions bénévoles puis j’ai créé une association avec des amis dans laquelle nous donnions gratuitement de notre temps pour le sport français. Je n’en tire aucun mérite, nous le faisions car nous étions passionnés et investis. Je veux que les bénévoles obtiennent partout en France la reconnaissance de leur action et la validation des compétences qu’ils ont développées dans leur compte personnel de formation (CPF) et leur compte d’engagement citoyen (CEC). Je travaille ardemment sur la validation des acquis de l’expérience en vue de la journée du bénévolat, le 5 décembre prochain : nous devons mieux remercier les bénévoles de leur engagement, car ils sont mus par le désir de transmettre et le plaisir d’être au contact des autres et de la jeunesse ; ma tâche est de les décharger des obligations administratives.
Derrière des rémunérations viennent des diplômes, des formations et des expériences professionnelles ; l’un des progrès essentiels que notre société doit accomplir dans les années et décennies à venir consiste à reconnaître plus justement la contribution au bien commun des différents acteurs.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. M. Jean Lapeyre, directeur juridique de la FFF, a fini par reconnaître la semaine dernière, après une heure et demie d’audition, que l’on savait depuis longtemps que M. Noël Le Graët avait des relations hors code avec les femmes. À quel moment et par qui avez-vous été informée de ces problèmes à la FFF ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Pour être informée de problèmes à la FFF, il m’a suffi de voir la réaction de Noël Le Graët devant les conditions de vie des salariés de l’hôtel où l’équipe de France allait loger au Qatar pendant la Coupe du monde : « Ce n’est pas insoluble, c’est un coup de peinture. Il y a encore le temps de réparer ça. Il y a deux réchauds à gaz, qui sont peut-être à changer. » Il était évident que le président de la Fédération était totalement hors-sol.
Il a fallu que l’IGESR mène une enquête indépendante, à charge et à décharge, auditionne et récolte des témoignages, gagne la confiance de certaines victimes ou victimes présumées pour que celles-ci acceptent de briser l’omerta. Dans ce genre de contexte, des personnes ont essayé de me dire des choses et de me parler, comme cela avait déjà été le cas dans d’autres domaines comme le rugby : je suis accessible, les gens me connaissent et j’évolue dans le monde du sport depuis plusieurs années.
Lorsque l’IGESR a décidé de déclencher la procédure de l’article 40 du code de procédure pénale, j’ai bien souligné dans chacun de mes éléments de langage qu’il reviendrait au procureur de qualifier pénalement les faits dont il s’agissait. Lors de la conférence de presse organisée pour la remise des conclusions de l’IGESR, j’ai repris les termes de l’Inspection, à savoir l’existence de propos ou de SMS les uns ambigus, les autres à caractère sexuel ; j’ai toujours veillé à utiliser toute l’information dont nous disposions et à rester à ma place, sans me poser en juge, pour laisser les autorités prendre leurs responsabilités. La justice rendra ses conclusions lorsqu’elle sera prête. Les instances du football, notamment le comité exécutif et le conseil d’éthique, en sont arrivées à dire qu’elles souhaitaient la démission de Noël Le Graët, parce que celui-ci n’avait plus la légitimité suffisante pour piloter la fédération.
J’espère avoir répondu à l’intégralité de votre question.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Mme Florence Hardouin nous a dit qu’elle avait eu un entretien avec vous, au cours duquel elle vous aurait décrit les comportements inappropriés de M. Noël Le Graët.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. C’est exact : elle a souhaité me voir et je l’ai écoutée. Je n’étais pas responsable de l’audit, donc j’ai toujours demandé aux femmes qui me parlaient de s’exprimer également dans le cadre juridique prévu pour recueillir leur parole, car celui-ci présentait des garanties de formalisation de leur témoignage et de préservation de l’anonymat de leur déclaration. Caroline Pascal, cheffe de l’IGESR, Patrick Lavaure, responsable du collège « Jeunesse, sports et vie associative », et leur équipe de trois inspecteurs ont mené cet audit de manière exemplaire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous l’avons souvent entendu lors des auditions de la commission d’enquête, plusieurs personnes sont au courant de faits répréhensibles mais ne les dénoncent pas ou n’adressent pas de signalement : ce fut le cas à la FFF, où tout le monde, d’après M. Lapeyre, connaissait les comportements hors code de M. Le Graët. Que se passe-t-il pour toutes ces personnes qui étaient informées et qui n’ont effectué aucun signalement ? Certaines d’entre elles travaillent toujours à la FFF – et ce constat s’applique à d’autres fédérations.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Une enquête judiciaire est en cours : ces personnes peuvent encore être entendues.
Que voulez-vous que je vous dise ? J’espère que ces précédents nous rendront tous collectivement meilleurs, plus aguerris, plus affûtés ; tout le monde a vu que la main de la ministre ne tremblerait pas si de tels agissements venaient à se reproduire.
Puisque vous m’en donnez l’opportunité, je veux redire que le signalement n’est pas une option mais une obligation morale et même pénale lorsque les victimes présumées sont des mineurs. Qui est détenteur de l’autorité publique a l’obligation juridique d’adresser un signalement, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Un président de fédération dirige une instance délégataire de service public, il est donc détenteur de l’autorité publique et relève donc du champ de l’article 40.
Je ne peux que me féliciter que la proposition de loi de Sébastien Pla pose l’obligation de signalement des clubs vers les préfets et des fédérations vers le ministère. Il importe de rappeler que, depuis 2018, il n’est jamais trop tard pour se réveiller : en effet, le délai de prescription des faits les plus graves contre les mineurs ne court qu’à partir du moment où ces faits auraient dû cesser et dure six ans. Puisque vous m’en donnez l’occasion, je lance un appel à tous ceux qui ont vu des choses ou en suspectent, de faire un signalement ; cela ne signifie pas que l’on accuse, cela signifie que l’on donne la possibilité d’ouvrir une enquête et d’effectuer des vérifications avec toute la diligence nécessaire. Signaler, c’est sauver des vies.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Roxana Maracineanu a indiqué à la commission d’enquête qu’un président ne pouvait plus dire qu’il ne savait pas ce qu’il se passait dans un club et que tout remontait désormais en centrale, de manière à ce que la ministre connaisse tous les sujets. Pensez-vous que cet objectif soit atteint ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Je bénéficie de la transparence absolue de la direction des sports, dans le respect, qui doit lui-même être absolu, du contradictoire, des droits de la défense et du nécessaire anonymat des procédures judiciaires en cours.
Si des décisions ne sont pas prises, ce n’est pas faute d’information ou de capacité d’agir, d’où mon appel à ce que chacun assume, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, administratif ou judiciaire, ses responsabilités jusqu’au bout. Notre droit est assez bien fait.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons beaucoup entendu parler du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop) ces derniers mois. Comment jugez-vous, en tant que ministre chargée des Jeux olympiques et paralympiques 2024, les informations relatives au montant et au montage financier de la rémunération du président du Cojop ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Le montant de la rémunération correspond au plafond applicable aux émoluments des dirigeants des établissements publics, fixé autour de 400 000 ou 500 000 euros.
Les modalités ont été vues par l’ensemble des instances qui avaient à en connaître : le contrat est documenté et tracé dans les systèmes d’information du service des ressources humaines du Cojop ; les organes internes d’audit et de contrôle en matière déontologique, qui sont au cœur de la gouvernance du Cojop, ont également participé au processus de fixation des rémunérations. Le président du comité d’éthique est Jean-Marc Sauvé, qui figure parmi les plus éminents hauts fonctionnaires que notre État ait pu compter. Les procédures ont été calibrées et auditées ; je n’ai pas, en tant que ministre, de commentaire supplémentaire à formuler.
Le contrôle du Cojop, comme celui de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), est multidimensionnel. Le Cojop fait probablement partie des entités les plus contrôlées de France, ce qui est normal. À chaque fois qu’elles ont été sollicitées, les équipes ont totalement coopéré avec la justice, laquelle effectue son travail sans entrave et avec la diligence qu’elle juge nécessaire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’Insep est le seul établissement public placé sous le contrôle du ministère chargé des sports. Plusieurs d’entre nous ont été très surpris par les propos des responsables de l’Institut, que nous avons auditionnés pendant deux heures. Très peu préparés, ils se sont montrés imprécis, inexacts et ont même apporté des réponses contradictoires, notamment dans les domaines de la sécurité et de la lutte contre les VSS. Notre visite sur place a confirmé que l’Institut ne s’était doté d’aucun plan stratégique et opérationnel sur ces questions et que la sécurité devait être grandement améliorée.
La présidente de la commission d’enquête et moi-même vous avons adressé un courrier à ce sujet, mais nous n’avons obtenu aucune réponse à ce jour. Avez-vous des éléments à nous transmettre sur les interrogations que nous avons fait porter à votre connaissance ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Absolument. Je vous remercie de ce courrier, daté du 10 octobre et enregistré par le bureau des cabinets le 16 octobre. Je vous dois et je vous ferai une réponse écrite, qui est en cours d’élaboration.
La directrice des sports le sait, cette lettre ne m’a pas fait plaisir et je n’ai pas envie d’en recevoir d’autres du même genre. Vous avez eu raison d’avoir soulevé les points qui vous ont préoccupées. Pour vous montrer que notre détermination est commune sur ces sujets, j’ai, dès le 11 octobre, avant d’avoir reçu votre lettre, fait écrire un courrier par la directrice des sports au directeur général de l’Insep pour lui demander de renforcer fortement son action dans le champ des VSS, notamment dans les procédures d’alerte, les signalements, les communications, les explications sur les modalités de prise en charge des victimes, la prévention des situations à risque et la systématisation de la formation de tous les publics.
Dans les jours qui ont suivi, j’ai fait un point détaillé avec la sous-directrice suivant le pilotage de ces sujets, afin de recenser tous les leviers que nous devons renforcer à l’Insep, mais aussi dans les établissements. Un plan d’action complet est en train d’être finalisé dans ce domaine : il ira jusqu’à décliner, au cœur de la convention d’objectifs et de moyens (COM) de l’Insep et des conventions de collaboration entre l’Insep et les différentes fédérations, ces exigences, afin de construire un maillage juridique serré et d’augmenter le niveau d’exigence et de mobilisation de l’ensemble des outils déployés.
Je sais qu’il vous est revenu que le déclenchement de l’article 40 par le directeur général de l’Insep, à la suite des accusations d’agressions sexuelles formulées par Claire Palou, était intervenu avant son audition par votre commission d’enquête. Il a d’ores et déjà pris la décision de multiplier par deux la taille de la cellule chargée de la lutte contre les violences.
J’ai rappelé à la directrice des sports et à la sous-directrice responsable du contrôle de ces établissements que je voulais que les procédures disciplinaires soient conduites avec davantage d’exigence. Dans l’affaire Palou, je n’ai pas compris que la commission de discipline n’ait pas elle aussi été saisie. Je l’ai dit tout à l’heure, l’articulation entre les procédures administratives, judiciaires et disciplinaires est essentielle et fait la force de notre dispositif. Saisir la justice est insuffisant dans ce type de circonstances : il faut aller au bout des responsabilités en matière disciplinaire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Étiez-vous informée de l’existence de dysfonctionnements de ce type à l’Insep ? Aviez-vous été alertée avant l’audition des responsables de l’Institut sur la façon dont les directives de lutte contre les VSS étaient mises en œuvre et dont l’instrument de l’article 40 était compris ?
Claire Palou avance plusieurs raisons à l’absence de sanction disciplinaire, dont le fait que la personne mise en cause avait une chance d’obtenir une médaille aux Jeux olympiques et paralympiques.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Je n’ai pas reçu d’alerte spécifique sur l’Insep. Là encore, il faut faire preuve de proportion : la parole s’est libérée et l’écoute s’est développée ces dernières années, donc nous aurions entendu parler d’éventuels problèmes à l’Insep. Des rumeurs me sont ainsi parvenues depuis la FFT ou la Fédération française de rugby (FFR), mais aucune depuis l’Insep. Pourtant, l’Institut accueille, année après année, des générations de jeunes champions et de jeunes hauts potentiels sportifs.
Cela étant dit, il y a eu des dysfonctionnements : il faut les traiter et en tirer des leçons, c’est ce que nous avons fait avec ce courrier. Le plan d’action du directeur général est attendu pour le prochain conseil d’administration, qui se tiendra avant la fin de l’année.
Les médailles, c’est bien, mais pas à tout prix, surtout pas celui du renoncement à nos valeurs et à nos convictions. Nous n’œuvrons pas que pour le court terme mais également pour le long, donc l’exemplarité est un impératif. Personne n’est protégé dans le sport français, surtout pas par la ministre. Les champions ont un devoir d’exemplarité car ils inspirent la jeunesse. Il n’y a ni système de protection, ni vache sacrée, il y a seulement des humains qui doivent être respectés. Je ne défends pas la quête de résultat à tout prix : je m’insurge ainsi contre une certaine idée de la haute performance, par exemple dans la gymnastique ; le sport, ce n’est pas de la sueur, du sang et des larmes, ce n’est pas de la violence ni de la destruction au nom de l’exigence, c’est du sens et de l’âme. La véritable exigence est celle qui embarque la bienveillance et le respect du sportif.
Nice figure parmi les équipes en tête du championnat de France de football, mais je n’ai pas hésité à dire que la publication de Youcef Atal sur ses réseaux sociaux appelant à la violence et cautionnant le terrorisme était inacceptable. Il n’y a pas de vache sacrée : quand Mahiedine Mekhissi a commencé à avoir, sur les réseaux sociaux, des propos consternants tellement ils étaient déplacés, je n’ai pas hésité à élever la voix pour dire qu’une telle attitude n’était pas possible, alors qu’il s’agit d’un ancien athlète ayant remporté plusieurs médailles olympiques. L’exemplarité est trop importante, personne n’est protégé et personne ne doit l’être.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’ANS a été créée pour être un opérateur de l’État ; pourtant, il ressort de différentes auditions que l’Agence semble se substituer au ministère des sports, aux fonctionnaires placés par l’État au sein des fédérations comme les DTN, et aux établissements publics reconnus dans le champ de la performance, comme l’Insep. Comment assurez-vous le contrôle des actions de l’ANS par les services de votre ministère ?
Quels sont les critères de sélection qui prévalent pour les attributions financières de l’ANS ? Quels sont les indicateurs d’évaluation de l’efficacité de l’utilisation des crédits octroyés à l’Agence ? L’audition de ses représentants n’a pas apporté de réponses claires à ces questions. Quelles procédures sont mises en place avec l’ANS pour garantir la bonne utilisation de ces subventions ? Les pièces justificatives sont-elles régulièrement contrôlées par le ministère des sports ?
Sur les fonds de l’ancien Centre national pour le développement du sport (CNDS), une partie de l’action d’évaluation de l’ANS est déléguée aux fédérations pour attribuer des financements aux clubs : n’y voyez-vous pas un problème de gouvernance ou, à tout le moins, d’indépendance ?
Quel est le rôle de l’ANS dans les COM des fédérations ?
L’Agence finance-t-elle des actions de lutte contre les VSS ? Si tel est le cas, quels objectifs le ministère fixe-t-il ? Quels contrôles avez-vous mis en place ? Quel en est le bilan ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Quand j’ai pris mes fonctions, j’ai organisé un séminaire à l’Insep, qui s’est tenu dès le 18 juillet 2022, pour redéfinir clairement les rôles et les responsabilités de chacun. J’ai demandé à mes équipes de réaliser, à destination des acteurs du sport français, des schémas très clairs montrant les liens contractuels entre les différents acteurs – direction des sports, ANS, Insep, centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps), établissements, fédérations et structures faîtières que sont le Comité paralympique et sportif français (CPSF) et le CNOSF. J’ai posé le principe selon lequel la direction des sports était chargée du régalien, donnait les grandes orientations stratégiques et procédait à l’évaluation, quand l’ANS était l’opérateur des politiques publiques sportives.
À ce titre, l’ANS pilote le programme Ambition bleue sur la haute performance et celui visant à développer les clubs et la pratique sportive dans les territoires. Ces deux programmes stratégiques font l’objet d’une contractualisation entre l’Agence et les fédérations, laquelle prend différents visages selon le champ concerné : ce sont les projets pluriannuels de performance pour le haut niveau et les projets sportifs fédéraux pour la partie développement. Il y a en outre un chapeau commun qui expose le projet fédéral. Enfin, il y avait un quatrième document, demandé par Roxana Maracineanu à la fin de l’été 2021, qui déclinait les engagements en matière éthique, au titre du respect du contrat d’engagement républicain (CER).
À partir de cette contractualisation, qui repose sur une vision que propose la fédération à l’Agence compte tenu des impulsions stratégiques de cette dernière, plusieurs indicateurs sont élaborés et des financements sont attribués – les critères sont, par exemple, le nombre d’athlètes présentés aux Jeux olympiques et paralympiques ou le nombre de ceux éligibles aux aides personnalisées, c’est-à-dire ceux qui sont accompagnés, sur le plan socioprofessionnel, par des contrats d’insertion professionnelle, des conventions d’aménagement d’emploi, des contrats de mécénat ou des contrats d’image, dans le cadre du pacte de performance.
Dans le champ fédéral, la nouvelle philosophie, qui diffère de celle de l’époque du CNDS, prévoit que l’ANS délègue la gestion des enveloppes et qu’il revient aux fédérations de les décliner dans les clubs, territoire par territoire. Les fédérations sont responsabilisées sur l’allocation financière des moyens qui leur sont dévolus par l’Agence vers les ligues, les comités et les clubs.
Dans le cadre du dialogue de gestion et du suivi par l’Agence du respect de ces différents documents, une évaluation est effectuée et les financements peuvent être ajustés, à la baisse comme à la hausse. D’autres éléments sont pris en considération : la fédération est-elle engagée dans les Jeux d’hiver ? Dans les Jeux d’été ? Quelle est la priorité du moment ? Combien d’entraîneurs peuvent-ils émarger au titre du plan COACHS déployé par l’ANS
– cet élément se trouve au cœur des projets pluriannuels de performance des fédérations ? Quels sont les contrats de préparation olympique que de grands entraîneurs ont signés, en complément du plan COACHS, dans le cadre du plan Ambition bleue ? Tout un maillage conventionnel d’objectifs et de suivi est déployé.
J’ai demandé à la direction des sports d’impulser, dans les matières dont elle est responsable ou dans lesquelles elle exerce une tâche d’évaluation, un dialogue de gestion avec chaque fédération, lequel repose sur des rendez-vous débouchant sur la matérialisation, dans une lettre, de tous les points qui demandent, selon une matrice des risques, un renforcement des actions ou du suivi. Ce dialogue de gestion était éteint : on se contentait d’échanger des documents que les services ne lisaient pas ou insuffisamment. Nous voulons que le pilotage humain soit animé d’un sens, orienté vers des priorités assumées et qu’il assure le suivi des actions menées. Cette philosophie doit imprégner les relations entre le ministère et ses établissements publics, d’où le renforcement des contrats de performance et des COM. Vous ne pouvez pas imaginer le soin et le temps que mes équipes et celles du CPSF et du CNOSF ont consacrés au renouvellement, tout récent, des COM. Nous pouvons vous transmettre ces documents, qui comportent des indicateurs très précis et des tableaux Excel revus de nombreuses fois par les équipes, puis par les dirigeants de ces instances et par moi-même pour nous assurer que les moyens étaient correctement fléchés et priorisés afin d’être au rendez-vous des Jeux olympiques et paralympiques ainsi que du développement de la pratique sportive qui doit en être l’héritier – tout cela sans perdre de vue le régalien. Plusieurs millions d’euros de financement sont pilotés de cette manière.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment s’exerce le contrôle de la ventilation des subventions ? Est-ce un contrôle sur pièces destiné à vérifier que les actions ont bien été mises en œuvre ? Ou est-il simplement déclaratif ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Des entretiens sont menés et les comptes des fédérations sont produits à chaque fois que l’ANS l’exige. En outre, le dialogue de gestion est un moment humain d’échange, qui complète le suivi des COM par la direction des sports. J’ai remis de l’énergie dans ce dialogue de gestion depuis un an, mais nous n’avons pas encore atteint la cible et nous devons monter en puissance. Nous y parviendrons en nous appuyant sur une bonne cartographie des risques, qui nous permet de traquer les points de vulnérabilité de chaque fédération : et là, on ne lâche pas.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment contrôle-t-on la mise en œuvre des actions fléchées et financées ? Lors de l’entretien de gestion, les responsables se contentent-ils de déclarations ou doivent-ils apporter des éléments attestant le déploiement des actions ciblées ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Des éléments sont fournis. En outre, un bureau de la direction des sports est dédié au suivi des fédérations et un autre à celui des établissements : leurs agents demandent régulièrement la production de documents de suivi s’intégrant au document-maître que j’ai décrit tout à l’heure. Claude Onesta, Yann Cucherat et leurs équipes chargées de la haute performance mènent des entretiens réguliers avec les fédérations, afin de faire le point sur l’avancée des priorités inscrites dans les projets de performance.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’ANS finance-t-elle des actions de lutte contre les VSS ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Oui, à hauteur d’environ 3,3 millions d’euros, en complément des moyens mobilisés par la direction des sports – l’enveloppe s’élève à 600 000 euros – pour accompagner les associations de victimes.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Madame la ministre, nous vous remercions pour votre disponibilité, cette audition ayant duré plus de trois heures. N’hésitez pas à nous adresser des compléments si vous souhaitez nourrir davantage les travaux de notre commission d’enquête, notamment les propositions qui en sortiront.
Mme Amélie Oudéa-Castéra, ministre. Je vous remercie beaucoup de contribuer à nous faire progresser.
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33. Audition, ouverte à la presse, de M. Laurent Mauduit, journaliste à Mediapart (21 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Chers collègues, nous accueillons à présent M. Laurent Mauduit journaliste à Mediapart. Monsieur, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions après une première audition de messieurs Arfi et Hajdenberg.
Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête le 20 juillet 2023. Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les atteintes à la probité.
Vous êtes l’un des fondateurs de Mediapart où vous vous consacrez à la corruption, aux abus de pouvoir ou encore aux dysfonctionnements au sein des institutions, des entreprises et des organisations, y compris des fédérations sportives. Nos travaux montrent le rôle majeur que jouent les médias pour briser l’omerta et faire évoluer les pouvoirs publics et les acteurs du monde sportif sur les sujets qui intéressent notre commission.
Le 7 février 2023, vous avez dénoncé certains dysfonctionnements dans la gouvernance de la Fédération française de tennis (FFT). Pouvez-vous revenir sur cette enquête et ce que vous avez appris depuis ? Vous avez également suivi et commenté les travaux de notre commission le week-end dernier encore, s’agissant de l’audition du président de la Fédération française de rugby. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir revenir sur les observations que vous inspirent les informations qui nous ont été communiquées publiquement au cours de ces auditions.
Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main et à dire : « Je le jure. »
(M. Laurent Mauduit prête serment).
M. Laurent Mauduit, journaliste à Mediapart. Madame la présidente, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, je vous sais gré de me recevoir. En tant que journaliste d’investigation, mon métier consiste à révéler des informations d’intérêt public. Depuis 2016, j’ai notamment beaucoup travaillé sur les dysfonctionnements de la Fédération française de tennis (FFT) afin d’éclairer le débat public, les citoyens et les élus. Dans un souci de transparence, je vous indique que je suis par ailleurs co-président d’un petit club de tennis, mais je ne participe à aucun débat départemental, régional ou fédéral, pour rester libre de ma plume.
Au terme de mes investigations, j’ai le sentiment que depuis très longtemps, sans doute une trentaine d’années, la FFT traverse une crise morale et éthique grave sans que la puissance publique ne s’en soit occupée. La Fédération a ainsi été affectée par des dysfonctionnements innombrables. Les premiers remontent à la présidence de Christian Bîmes, qui s’est étendue de 1993 à 2009 et dont l’épilogue a été une condamnation le 9 juillet 2009 à cinq mois de prison avec sursis et 30 000 euros d’amende pour prise illégale d’intérêts. À cette occasion, l’avocat des plaignants, M.e Versini-Campinchi, avait dit de lui à l’audience qu’il était « un véritable pilleur de troncs ». Christian Bîmes maniait un mélange des genres permanent, illustré notamment par l’entreprise de son épouse qui fournissait des hôtesses pour Roland-Garros.
L’autre grande affaire qui a marqué les présidences suivantes et sur laquelle j’ai commencé à enquêter a débuté en 2016, date à laquelle j’ai mis la main, grâce à une source, sur un rapport de l’inspection générale de la jeunesse et des sports. J’avais d’ailleurs inséré un lien pour télécharger ce rapport au sein de l’article que j’avais publié à l’époque sur Mediapart. Ce rapport, rédigé par deux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports, pointait des dysfonctionnements gravissimes au sein de la Fédération française de tennis, révélant notamment un trafic de billets. Ainsi, certains billets étaient détournés et revendus jusqu’à trente fois leur prix. Les deux rapporteurs soulignaient également des « manquements à l’éthique et à la probité ». Enfin, ces dysfonctionnements se caractérisaient également par un « pacte de silence ». En effet, au sein de la direction de la Fédération française de tennis, certains étaient coupables de ces manquements à la loi ; d’autres l’ont appris et ils ont décidé ensemble de n’en rien dire et de ne pas effectuer un signalement au procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.
En outre, la puissance publique a été défaillante en 2016, puisque ni le chef de l’inspection générale de la jeunesse et des sports ni le ministre des sports de l’époque n’ont fait jouer l’article 40, obligeant les deux inspecteurs, sous leur seule responsabilité, à activer cette procédure en signalant les faits au parquet et en évoquant la possibilité de délits pénaux afférents. Sur la base de ce signalement courageux des deux inspecteurs, le parquet national financier (PNF) a décidé en mars 2016 d’ouvrir une enquête préliminaire, qui n’est toujours pas close à l’heure actuelle. J’ai régulièrement pris contact avec le procureur chargé de la communication et aux dernières nouvelles, il y a deux mois, le PNF se demandait s’il n’allait pas ouvrir le dossier aux parties, pour éventuellement prendre une ordonnance de renvoi en correctionnelle. Par conséquent, les prédécesseurs de Gilles Moretton pourraient être concernés par des soupçons graves d’atteinte à la probité. Une autre affaire très récente, dont les médias n’ont pas parlé, concerne une procédure engagée contre Bastien Laurichesse, le directeur des relations publiques de la FFT à l’époque, pour faute grave et revente de billets de Roland-Garros à des sociétés écrans. En résumé, de nombreuses affaires sont intervenues.
La dernière et la plus importante, celle qui vous préoccupe, a trait à la nouvelle enquête ouverte par le parquet national financier. À l’origine de celle-ci figure une plainte de sept dirigeants ou anciens dirigeants de la Fédération française de tennis. Dans les semaines qui ont suivi, j’ai produit un nouvel article indiquant que les reventes de billets n’ont pas seulement eu lieu en 2019-2020, mais qu’elles se sont poursuivies en 2022 et 2023. À la suite de cet article, les plaignants ont effectué un complément de plainte auprès du PNF.
Lors de son audition par votre commission d’enquête, en réponse à la question d’un député, Gilles Moretton a affirmé qu’il n’y avait pas de revente de billets. Il a prétexté que les ligues régionales avaient à leur disposition un certain nombre de billets et qu’elles agissaient toutes de la même manière que lui, lorsqu’il présidait la ligue Auvergne-Rhône-Alpes. D’après les plaignants, ce récit est erroné. Dans le détail, la plainte met en lumière deux fautes possibles. La première concerne le trafic et la revente de billets, quand la seconde dénonce une corruption. Il est nécessaire de s’attarder sur les deux soupçons.
La découverte d’une possible revente illégale de billets a eu lieu de manière fortuite. L’une des sociétés avec lesquelles Gilles Moretton, alors président de la ligue Auvergne-Rhône-Alpes, avait passé un accord est la société d’intérim Adéquat. Cette société diffuse d’ailleurs en ligne sur son site internet l’accord de partenariat passé avec la ligue Auvergne-Rhône-Alpes. Il y a bien eu revente de billets, puisque dans le langage de FFT, il s’agit de « billets packagés ». En résumé, la ligue d’Auvergne-Rhône-Alpes a offert à cette société Adéquat des billets et la possibilité de recevoir ses clients au sein du restaurant de Roland-Garros, qui s’appelle « Le Roland-Garros ». Parmi les prestations figurait également la présence de Gilles Moretton à ces différents rassemblements de clients. D’après les plaignants, ceci contrevient totalement aux conditions générales de vente.
Lorsque l’ancien président de la FFT, Bernard Giudicelli, a découvert ces faits, il a saisi la commission des litiges et demandé un audit des pratiques irrégulières ou illégales conduites par les différentes ligues en France. Les différents documents sont en ligne sur le site de Mediapart, mais je pourrai également les fournir au secrétariat de la commission. Le rapport d’audit réalisé par la direction financière de la FFT étudie les différentes irrégularités, maladresses ou pratiques illégales et il mentionne les éléments suivants : le non-respect des conditions générales de vente 72 et 109 des règlements administratifs et des droits d’exploitation de la Fédération française de tennis, ainsi que la revente de billets de Roland-Garros et de prestations de restauration par la ligue à des sociétés partenaires, via l’établissement d’un contrat contrepartie à Roland-Garros. Ce rapport d’audit précise bien que pour ce manquement une seule ligue était concernée. Il s’agissait de la ligue alors dirigée par Gilles Moretton. Par ailleurs, d’autres manquements ont été découverts concernant le comité de Paris, l’une des instances très puissantes dans la vie interne de la Fédération. Ce comité a longtemps été dirigé par Hughes Cavallin, qui a ensuite passé le relais à M. Barrière. M. Cavallin, qui était également à l’époque le trésorier de la FFT, est par ailleurs l’époux d’Agnès Bourguignon, laquelle détient une agence. À l’époque, il a été découvert que celle-ci vendait des billets alors qu’elle n’était pas une agence agréée et que ces billets lui avaient été fournis par le Comité de Paris.
L’ancien président Bernard Giudicelli ayant saisi la commission des litiges, les instances dirigeantes de la Fédération ont ressenti une certaine inquiétude. C’est ici que la seconde étape intervient : au-delà d’un possible détournement de billets, les plaignants pointent un éventuel pacte corruptif. Je me propose de vous détailler l’enchaînement des faits : M. Cavallin, inquiet des avancées de la commission des litiges, a changé de camp lors de la campagne alors en cours pour l’élection du nouveau président de la FFT. Il a ainsi abandonné le camp de M. Giudicelli pour rejoindre celui de M. Moretton. Ce transfert a d’ailleurs assez largement favorisé la victoire de M. Moretton.
Dans les jours qui ont suivi cette victoire, un premier comité exécutif a décidé, de manière spectaculaire, l’arrêt de la saisine de la commission des litiges. Il a « passé l’éponge ». Ici, nous retombons en quelque sorte sur le pacte de silence dénoncé en 2016 par les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports. Cette décision a été votée à l’unanimité des membres du comité exécutif, dont Mme Amélie Oudéa-Castéra. Dans le même mouvement, M. Barrière a été promu trésorier du nouveau président et M. Cavallin nommé directeur de cabinet de M. Moretton, poste qui n’existait pas au préalable. Les plaignants estiment donc qu’il y a eu une forme de remerciement pour services rendus ou échange de bons procédés.
En résumé, ces dernières affaires portent sur un possible trafic de billets en 2019 et 2020. De mon côté, j’ai révélé la plainte et j’ai continué à essayer d’enquêter pour voir si ces éventuelles pratiques contestables n’avaient pas perduré. Après ce dépôt de plainte, j’ai publié le 27 mai 2023 un nouvel article intitulé « Roland-Garros : rebondissement dans l’affaire des billets », dans lequel je dis avoir découvert l’existence d’une revente de billets sans doute illégale en 2022 et 2023. Dans cet article, j’ai ainsi raconté que la société AS Events, dirigée par Mme Bourguignon, l’épouse de M. Cavallin, directeur de cabinet de M. Moretton, a commercialisé des billets alors qu’elle n’est pas une agence agréée et qu’elle n’a donc pas le droit légal de le faire. J’ai même précisé dans mon article le nom de certaines des sociétés qui ont acheté les loges.
J’ai reçu une confirmation assez étonnante de la véracité des faits que je rapporte. Par respect du contradictoire, j’ai en effet interrogé Mme Bourguignon. Vous trouverez sur Mediapart la réponse qu’elle a donnée aux questions que je lui avais soumises et que je vous livre : « Nous comprenons dans votre mail que vous avez eu accès à la comptabilité de notre entreprise. De deux choses l’une : soit ces données vous ont été remises par quelqu’un de chez nous, ce dont nous doutons fortement ; soit ils ont été dérobés ? » Je passe sur la méchanceté et la calomnie des propos : Mediapart ne vole jamais rien. Quoi qu’il en soit, cette réponse est une confirmation implicite du fait que ces données proviennent de la comptabilité de son entreprise.
À la suite de cet article, les plaignants ont rédigé un complément de plainte adressé au PNF. M. Moretton vous a indiqué que l’affaire s’était achevée et vous a lu des extraits de l’ordonnance de non-lieu. Or, le 24 juillet dernier, j’ai révélé l’existence d’une procédure tout à fait exceptionnelle. Quand le parquet rend une décision de non-lieu, les plaignants peuvent faire un recours auprès du parquet général. Me Versini-Campinchi a agi de la sorte ; le parquet général a fait droit à ce recours et a donné instruction au PNF d’ouvrir une enquête préliminaire. À la suite de mon article, toute la presse s’en est fait l’écho. Le Parisien a ainsi titré « Tennis : soupçons de détournement à la FFT, le parquet demande une enquête préliminaire ». Dans cet article, Me Alain Jakubowicz, avocat de M. Moretton commente la décision ; il était donc totalement informé. Dans un article ultérieur, Le Monde a également confirmé que l’enquête préliminaire était engagée.
En résumé, depuis trente ans, les soupçons sont les mêmes et ces affaires donnent le sentiment que la puissance publique n’a pas agi. Ce manque d’appui de la puissance publique est d’autant plus grave que dans une petite communauté comme celle d’une fédération sportive, des pressions interviennent lorsqu’une plainte est déposée. Parmi celles-ci, je souhaite vous livrer un exemple. Parmi les plaignants figurait un ancien président de ligue, qui voulait adhérer spontanément à l’amicale des anciens présidents de ligue, dont le siège est à Roland-Garros. Il a reçu une stupéfiante réponse de la part du président de cette amicale : « Deux faits ont été portés à notre connaissance, dont des relations qualifiées de conflictuelles avec les dirigeants fédéraux actuels. Considérant ces deux informations et la nature de l’association de l’amicale, le bureau à l’unanimité a décidé de surseoir à l’agrément jusqu’à sa prochaine réunion. Cette période probatoire devrait te permettre de nous donner toutes les assurances quant au comportement que tu devras adopter dans ton attitude vis-à-vis des dirigeants fédéraux, ce qui constitue un préalable à ton éventuelle admission. » Cet exemple est illustratif d’un petit microcosme qui se défend et qui se protège.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Comment expliquez-vous l’absence de réaction de la puissance publique ?
M. Laurent Mauduit. Je ne m’explique pas cette inertie, alors que les faits sont connus. À la suite d’une dénonciation anonyme, les inspecteurs de la jeunesse et des sports ont mené leur enquête. Celle-ci a abouti au rapport de 2016, qui est formidablement précis, détaillé et documenté. Le ministre de l’époque, M. Kanner, pourtant dûment informé, n’a pas fait jouer l’article 40 du code de procédure pénale et n’a pas averti le parquet.
Dans le cas présent, je ne peux faire que des hypothèses, mais je trouve curieux que la puissance publique n’ait pas agi. Vous le savez, Mme Amélie Oudéa-Castéra fait l’objet, compte tenu de son passé à la FFT, d’un arrêté de déport signé par la Première ministre. Dès lors, la tutelle de la Fédération française de tennis est exercée par Matignon. De manière assez logique, nous pouvons concevoir que dans l’époque très tourmentée que nous vivons, la Première ministre a d’autres soucis à gérer que les petites turbulences de la FFT, qui n’en demeurent pas moins graves sur le plan éthique et moral. L’inspection générale la jeunesse et des sports n’a donc pas été saisie.
Un autre aspect doit également être évoqué ; il concerne la crise sociale que traverse la Fédération française de tennis. Depuis l’arrivée de Gilles Moretton à sa tête, la Fédération a connu 140 départs sur les quelque 400 salariés qu’elle comporte. Tous ne s’expliquent pas par la gouvernance mise en place. Certains salariés ont quitté la Fédération de leur propre initiative, notamment pour rejoindre le Comité d’organisation des Jeux olympiques de Paris 2024. Cependant, un climat oppressant pèse sur la FFT et la plupart des directions ont été décapitées, y compris des directions décisives. Il y a un peu plus de deux ans, un grand désordre est intervenu à l’occasion d’une session nocturne du tournoi de Roland-Garros. Le responsable de la sécurité avait été prié de quitter son poste et la jeune personne qui avait pris sa succession ne disposait pas de liens bien établis avec la police pour organiser la sortie des spectateurs à deux heures du matin.
De même, un droit d’alerte a été lancé par le comité social et économique de la Fédération sur deux signalements de harcèlement moral. Gilles Moretton a refusé la demande du comité social et économique (CSE) concernant un audit externe pour apprécier la situation sociale des salariés et a décidé qu’une petite commission de deux personnes mènerait l’audit : le directeur des ressources humaines (DRH) et un membre du CSE. Or ce DRH de la FFT a été nommé à ce poste par la directrice générale, qui était précisément visée par les signalements pour harcèlement. Cette commission a abouti à une pantalonnade, l’audit n’a rien donné et aucune action n’a été mise en œuvre.
Seul le comité d’éthique de la Fédération a réagi en indiquant : « Certes, la directrice générale [Mme Flaissier] n’a été à aucun moment associée à la procédure. Néanmoins cette dernière a été visée par l’alerte. La conduite de l’enquête par deux salariés de la Fédération dont l’un occupe des fonctions de direction sous son pouvoir hiérarchique immédiat interroge à tout le moins l’apparence d’impartialité de la procédure conduite. »
Si j’ai bonne mémoire, la ministre des sports, Mme Amélie Oudéa-Castéra a simultanément diligenté des inspections du travail au sein du groupement d’intérêt public de France Rugby 2023. Pourquoi l’inspection du travail a-t-elle été dépêchée dans un cas, mais pas dans l’autre ? Sans pouvoir la documenter, l’intention assez logique laisse imaginer que la puissance publique n’a sans doute pas voulu importuner la ministre. Je ne me prononce pas mais pose simplement cette question.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je souhaite revenir sur l’audition de M. Moretton devant cette commission d’enquête, qui a donné lieu à un article de votre part. Trois éléments méritent ainsi que nous nous y arrêtions : la revente de billets dont vous avez déjà parlé ; la stratégie patrimoniale de la FFT et l’acquisition d’un appartement dont l’évaluation et le prix d’achat posent question ; et la rémunération de Mme Oudéa-Castéra à l’époque où elle était directrice de la Fédération. Mme Oudéa-Castéra a ainsi indiqué ainsi que cette rémunération était trois fois inférieure que ce qu’elle touchait à l’époque.
Depuis, nous avons reçu plusieurs informations divergentes. Une première question concerne le changement de statut de Mme Oudéa-Castéra à la suite de l’élection de M. Moretton. D’abord élue sur sa liste, elle est ensuite devenue directrice générale de la Fédération. Cette pratique est-elle courante ? Nous avons également reçu des informations divergentes concernant son salaire à l’époque. Enfin, lors de son audition, elle avait indiqué que la Fédération ne touchait pas de fonds publics. Elle a ensuite adressé un courrier pour reconnaître son erreur, mais les montants des subventions sont supérieurs à ce qu’elle a indiqué. Ainsi, sur l’année 2021-2022, plus de 10 millions d’euros ont été attribués à la FFT au titre d’aides, notamment des acomptes de compensation de la billetterie de Roland-Garros juste après l’épidémie de covid. Ces éléments nous interrogent d’autant plus sur le choix d’un montant de salaire aussi élevé alors même que cette fédération était visiblement en difficulté, puisqu’elle a reçu cette aide.
Disposez-vous d’éléments concernant le salaire du prédécesseur de Mme Oudéa‑Castéra et celui de la directrice générale actuelle ? Nous n’avons toujours pas obtenu le montant du salaire de cette dernière, en dépit de notre demande. Enfin, diriez-vous que M. Moretton nous a menti lors de son audition ?
M. Laurent Mauduit. Sans éluder vos questions, je répondrai en journaliste, c’est-à-dire sur celles pour lesquelles j’ai qualité à répondre, puisque j’ai enquêté. Certains confrères ont par ailleurs complété certaines de mes découvertes.
J’ai publié il y a six mois le salaire de Mme Oudéa-Castéra, après avoir consulté le site de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Je m’en suis tenu à la classification de la HATVP, qui distingue d’un côté les rémunérations et avantages et de l’autre les titres financiers qu’elle a pu acquérir. À partir de ces données, il est possible d’en déduire qu’elle disposait une rémunération de 35 600 euros nets par mois, mais j’ai eu l’impression que Mme Oudéa-Castéra a confondu le net et le brut lors de son audition. Le chiffre est quand même formidablement important pour une association dont la richesse dépend d’abord du travail des bénévoles, alors que les présidents de club s’évertuent à trouver des moyens pour faire fonctionner leurs structures et aider les enfants dont les parents n’ont pas forcément beaucoup d’argent.
Votre commission dispose de moyens que je n’ai pas pour obtenir le contrat d’embauche de M. Jean-François Vilotte, son prédécesseur. Si je suis bien informé, il a été rémunéré 28 500 euros bruts, soit 23 000 euros nets. M. Moretton a indiqué que Mme Oudéa-Castéra avait été payée « dans les mêmes eaux » que M. Vilotte, mais la différence est malgré tout de 12 000 euros par mois. Si je suis bien renseigné, M. Vilotte pouvait toucher une prime équivalant à 10 % de rémunération en cas de bonne performance. J’ignore si cette clause a été activée. Mais quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas du tout de la même rémunération. Pour moi, le véritable débat est là, bien plus que ce qu’elle a perdu en rejoignant la FFT. J’ai dirigé le service Entreprises du Monde pendant très longtemps et peux vous indiquer que cette rémunération de 35 600 euros est supérieure à celle du dirigeant de la Caisse des dépôts et consignations, qui gère plus de 240 milliards d’euros d’actifs. C’est un séisme que de penser qu’une fédération qui a des missions d’intérêt public peut payer de telles sommes. Ensuite, j’ignore s’il était décidé par avance que Mme Oudéa-Castéra passerait de fonctions électives à des fonctions de direction. On peut le supposer, mais je n’ai pas de preuve.
Aujourd’hui, il est possible de connaître la rémunération des patrons du CAC 40. Mais dans le cas de la FFT, l’opacité est bien plus grande. Les licenciés de la Fédération ont pourtant le droit de connaître ce que deviennent les sommes qu’ils payent pour s’acquitter de leur licence annuelle. Le simple fait que l’on ne connaisse pas la rémunération de sa successeure est assez problématique. Pourquoi le bilan annuel de la FFT ne fournit-il pas cette information ? Ce système est assez pervers et le manque de transparence suscite une suspicion légitime.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Savez-vous quelles sont les rémunérations des directeurs généraux des autres fédérations ?
M. Laurent Mauduit. Je me suis posé cette question et j’ai interrogé des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports ainsi que des responsables de fédérations sportives que je connaissais. On m’a répondu qu’il n’y avait qu’un seul équivalent proche : la rémunération du directeur général de la Fédération française de football (FFF), dont j’ignore le montant. Pour le reste, l’immense majorité des directeurs généraux des fédérations sportives sont souvent rémunérés entre 4 000 et 8 000 euros par mois. De plus, ils cumulent le plus souvent cette fonction avec celle de directeur technique national (DTN).
En résumé, deux fédérations sont happées par des logiques financières fortes, pour la même raison, l’inflation des droits de retransmission télévisuelle. La financiarisation est à l’œuvre. De la même manière, de nombreux licenciés de la FFT sont choqués par le projet de rémunération des présidents de ligues et des présidents des comités départementaux. Le principe d’une rémunération des directeurs généraux des grosses ligues ne me dérange pas ; celui d’une rémunération des présidents me dérange beaucoup plus. Ce faisant, on peut ainsi soupçonner, si la réforme entre en vigueur, que les présidents de ligue deviennent les obligés du président de la Fédération.
De la même manière que le football a dérivé vers le « foot business », il est loisible de se demander si le tennis ne va pas lui aussi être livré aux mêmes logiques financières et aux logiques d’argent. Au-delà de l’affaire Oudéa-Castéra, il y a une forme de « transformation moléculaire » qui pose débat. Est-on favorable à la popularisation du tennis ou veut-on maintenir un sport réservé à une petite élite de joueurs et de responsables de fédération et de ligues ? Je rappelle que des joueurs faisant partie du top 100 gagnent une misère, bien qu’ils soient des sportifs de haut niveau. Les droits qu’ils touchent pour venir jouer dans mon petit club de tennis en Bretagne sont par exemple inférieurs au prix du billet aller-retour pour venir de Paris.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons abordé la question des salaires au sein de cette commission, par exemple quand nous avons évoqué l’idée d’un binôme d’entraîneurs afin de protéger justement les jeunes athlètes. On nous avait répondu que la Fédération n’avait pas les moyens financiers pour payer des entraîneurs supplémentaires. Pour en revenir à la plainte que vous avez mentionnée, pourquoi celle-ci pourrait-elle concerner l’actuelle ministre des sports, Mme Oudéa-Castéra ?
M. Laurent Mauduit. Je ne suis pas juriste et je n’ai pas à qualifier les faits. Néanmoins, elle a participé à un vote et a approuvé une résolution qui a eu pour effet de suspendre la saisine de la commission des litiges qui a enquêté sur le possible trafic de billets. Ce vote a enterré l’affaire. Sa voix aurait compté si elle avait refusé. À l’époque, le comité d’éthique ne s’était pas non plus intéressé à l’affaire.
S’agissant de la situation sociale, je rappelle que 140 départs sont intervenus lors des premiers dix-huit mois de la présidence de M. Moretton, dans un climat de violence. J’ai révélé les problèmes liés à la situation sociale et mes confrères ont ensuite pris le relais. M. Moretton est en première ligne dans cette crise sociale puisque, dès le premier comité exécutif, il a fait voter une résolution aux termes de laquelle le président de la FFT a désormais le pouvoir d’embaucher et de débaucher qui il veut, sans devoir passer par la direction des ressources humaines. Pour le reste, la directrice générale a la charge de conduire la politique sociale et la responsabilité de la purge sociale qui a lieu à la FFT repose pour moitié sur Mme Amélie Oudéa-Castéra et pour moitié sur sa successeure, Mme Caroline Flaissier.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez publié ce week-end un article dans lequel vous montrez comment, lors de leur audition par cette commission d’enquête, le président de la Fédération française de rugby (FFR), M. Florian Grill, et son directeur général ont qualifié abusivement la procédure qui a décidé d’un partenariat avec l’entreprise Altrad pour le flocage des maillots de l’équipe de France. Pouvez-vous revenir sur cet article et pourriez-vous nous transmettre les documents qui vous ont servi à produire cet article ?
M. Laurent Mauduit. J’ai écouté M. Grill, que je ne connaissais pas, lorsqu’il a été auditionné par votre commission. À cinq ou six reprises, il a évoqué des appels d’offres. Au terme de mes recherches, j’ai découvert qu’il n’y avait pas eu en réalité d’appel d’offres. En raison du secret des sources, je ne pourrai pas vous transmettre les documents. Mais à mon avis, le travail de vérification de la commission sera assez simple.
J’ai interrogé M. Grill et j’ai reçu une réponse, dont quelques extraits figurent dans mon article. Il reconnaît lui-même qu’il s’agit d’un abus de langage et qu’il a eu tort d’employer le terme d’appel d’offres. Je l’ai eu par la suite au téléphone et il m’a confirmé qu’il s’était trompé. J’ignore s’il a employé le mauvais terme à dessein ou par erreur. Par ailleurs, il est « petit » actionnaire du club de Montpellier, qui est la propriété de M. Mohed Altrad. M. Grill a fait valoir dans sa réponse écrite que le comité d’éthique de la FFR avait considéré qu’il ne s’agissait pas d’un conflit d’intérêts. J’ai juste relevé qu’il ne s’était pas déporté lorsque le comité directeur avait pris à l’unanimité la décision d’octroyer le flocage du maillot de l’équipe de France au groupe Altrad. M. Grill m’a dit oralement qu’il en informerait votre commission d’enquête.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour le moment, nous n’avons rien reçu en ce sens. Il me semblait que dans le premier procès concernant M. Altrad, l’appel d’offres avait été rédigé de telle manière que seule la société Altrad pouvait y répondre. Puisqu’il n’y a pas eu d’appel d’offres dans ce deuxième contrat, de quelle manière cette procédure s’est-elle effectuée ?
M. Laurent Mauduit. Je ne peux que vous renvoyer au texte qu’il me donne et qui figure dans les annexes de l’article de Mediapart. Il y décrit la procédure qui a été retenue.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous regarderons cet aspect. L’ancien contrat court jusqu’en décembre 2023 et le prochain débutera en janvier 2024.
Dans l’édition du 18 novembre de Mediapart, votre collègue David Perrotin signe un article intitulé « Lutte contre les chants homophobes dans le foot : le grand malaise ». Quels sont les principaux constats de cet article ?
M. Laurent Mauduit. N’étant pas l’auteur de l’article, je préfère ne pas vous répondre par peur d’être imprécis.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie.
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34. Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Thomas, président de l’Association française de football amateur (AFFA) (21 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons à présent Éric Thomas, président de l’Association française de football amateur. Monsieur Thomas, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.
Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête le 20 juillet 2023. Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les atteintes à la probité
L’Association française de football amateur a été constituée le 7 décembre 2010. Elle a notamment pour objectif de remettre au cœur de la pratique du football un « rôle social et citoyen ». En janvier 2023, à la suite à la démission de Noël Le Graët de la présidence de la Fédération française de football (FFF), vous aviez estimé qu’il fallait « tout changer dans le football français » et que la FFF privatisait le football français au bénéfice exclusif du football professionnel et au détriment du football amateur.
En mai 2023, vous avez publié avec un collectif de présidents de club et d’anciens internationaux une tribune dans Le Monde appelant à un renouveau démocratique dans le football français. Que pensez-vous des moyens et actions mises en œuvre par la FFF pour soutenir le football amateur ? Quelles sont vos observations quant à la gouvernance de la Fédération française de football ? De manière générale, la gouvernance du football vous paraît-elle satisfaisante ?
Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main et à dire : « Je le jure. »
(M. Éric Thomas prête serment).
M. Éric Thomas, président de l’Association française de football amateur. Je vous remercie de votre invitation. Je souhaite d’abord vous présenter mon parcours d’amoureux du football. J’ai commencé à pratiquer ce sport à l’âge de six ans et ai joué dans mes jeunes années au club de La Charité-sur-Loire dans la Nièvre. Mes activités professionnelles m’ont ensuite conduit à Clermont-Ferrand où j’ai joué trois ans au club d’Orcines, dans le Puy-de-Dôme, avant de vivre à Montlouis-sur-Loire, en Indre-et-Loire. J’ai cessé de jouer au football à la suite de blessures aux ligaments croisés, puis me suis engagé au sein du club de Montlouis-sur-Loire pour aider les éducateurs quand mon fils a voulu jouer au football. J’ai ensuite été vice-président du club de Montlouis pendant trois ans, puis quatre ans président entre 2010 et 2017.
En compagnie de quelques amis passionnés de football, j’ai créé l’Association française de football amateur (AFFA) à la suite de la Coupe du monde 2010 en Afrique du Sud. Après le « naufrage » de Knysna, nous attendions des états généraux qui n’ont finalement jamais eu lieu et nous nous sommes intéressés à la gouvernance de la Fédération française de football (FFF). Avec l’équipe de l’AFFA, nous nous sommes présentés à trois reprises aux élections de la FFF : en 2011, lorsque le scrutin a été ouvert à tous les licenciés, mais aussi en 2012 et en 2017.
Je souhaite évoquer la gouvernance de la Fédération, le fonctionnement électoral ainsi que l’appauvrissement du football français, particulièrement du football amateur. Lors de l’élection de Noël Le Graët à la FFF en 2011, il y avait plus de 19 000 clubs amateurs, contre à peine 12 000 actifs en 2023. Avec l’AFFA, nous avons dénoncé des gouvernances très éloignées, complètement coupées de la réalité des pratiquants et qui n’ont de cesse de décourager les bénévoles plutôt que de les encourager.
J’ai regardé avec beaucoup d’attention les auditions de M. Le Graët, de M. Lapeyre, du nouveau président de la Fédération et de son directeur général, et j’ai eu l’impression d’assister à un naufrage. Malheureusement, nous dénonçons depuis de nombreuses années ce naufrage annoncé sans être vraiment entendus. Le football français génère de fortes sommes d’argent, mais au bénéfice exclusif des clubs professionnels et au détriment des clubs amateurs. Le nouveau président indiquait par exemple qu’une vingtaine de millions d’euros étaient consacrés au fonds d’aide au football amateur (FAFA), mais le site de la Fédération évoque un montant proche de 16 millions d’euros.
Aux yeux de l’AFFA, énormément d’argent est ponctionné dans les caisses du football amateur, en moyenne entre 70 et 80 euros par licencié, pour faire fonctionner l’ensemble de l’administration du football. Qu’il s’agisse de la Fédération, des ligues ou des districts, ce montant est estimé à plus de 150 millions d’euros. La diminution du nombre de clubs a particulièrement affecté le monde rural. Les raisons essentielles sont liées aux ponctions dans les budgets des clubs, qui doivent s’acquitter des amendes disciplinaires, des formations à leur charge, des frais d’arbitrage et des inscriptions dans les différentes compétitions. Tout est fait pour soutirer de l’argent dans les caisses des clubs amateurs et en redistribuer le moins possible. Les nombreux rapports de la Cour des comptes en ont témoigné. La Cour dénonce également la Haute Autorité du football, créée à la suite de la réforme de 2011 mais qui n’a toujours pas trouvé sa place. Elle évoque enfin une thésaurisation excessive, toujours au détriment des clubs amateurs.
Nous appelons à une révolution démocratique, dans le respect de l’esprit de la loi du 2 mars 2022. L’AFFA plaide ainsi depuis longtemps pour qu’au moins 50 % des clubs amateurs constituent le socle électoral futur lors des élections à la Fédération française de football. Malheureusement, nous n’avons pas été sollicités ni consultés. Il n’y a eu aucun dialogue : la Fédération a décidé sans concertation, comme elle le fait d’habitude, d’appliquer un barème différent : un tiers du socle électoral pour les clubs professionnels, un tiers pour les grands électeurs et un tiers seulement pour les 12 000 clubs amateurs, en fonction du nombre de leurs licenciés. À nos yeux, ce fonctionnement ne respecte pas l’esprit de la loi du 2 mars 2022.
L’AFFA a participé à trois élections FFF en 2011, 2012 et 2017, mais si vous le souhaitez, je pourrai également revenir sur une élection de la ligue de football du Centre-Val de Loire en 2019. À travers ces premières réflexions, je voulais simplement signifier que nous n’avons jamais eu le sentiment de participer à des élections sincères, c’est-à-dire des élections libres et non faussées.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je voudrais revenir sur le système électoral de la FFF, au sujet duquel votre association a émis à plusieurs reprises des critiques. À partir de 2024, les clubs amateurs devraient pouvoir voter et participer à l’élection du président de la FFF. Les quelque 12 000 clubs amateurs devraient peser le même poids que les quarante-trois clubs professionnels. Auparavant, les clubs amateurs n’avaient pas de voix aux élections. L’AFFA s’est présentée aux élections de la présidence de la Fédération. Quelles sont vos observations quant à la gouvernance au sein de la FFF et ses dernières évolutions ?
M. Éric Thomas. Je vous adresserai naturellement des documents concernant notre constat. Le système antérieur reposait à la fois sur 216 grands électeurs divisés en deux, d’une part les représentants du monde amateur, soit grosso modo les présidents de ligue et les présidents de district, et d’autre part les quarante-trois clubs professionnels qui disposaient de 37 % des voix.
Les clubs amateurs n’étaient pas vraiment représentés. Vous le savez sans doute : lors des élections, les clubs désignent le représentant au département sur un projet départemental, le représentant à la ligue sur un projet régional, mais à aucun moment les clubs ne sont sollicités pour l’élection suprême, c’est-à-dire l’élection du président de la FFF et de son équipe, autour d’un projet spécifique. Cela n’a eu lieu qu’une seule fois dans un district, en 2011 ou 2012. Ce district s’était prononcé sur trois projets : le projet de Noël Le Graët, le projet de Fernand Duchaussoy et le projet de l’AFFA. Lorsque les clubs ont été consultés, ils ont désigné à l’unanimité le projet de l’AFFA comme étant le meilleur pour répondre à leurs attentes et à leurs besoins. Tel est le premier constat.
Le deuxième constat concerne l’absence de garantie sur la confidentialité des votes. Le secret du vote est une règle constitutionnelle, mais il n’a jamais été respecté jusqu’à maintenant à la FFF. Le vote est réalisé à partir de cartes électroniques disposant toutes d’un numéro de série différent, ce qui rend traçable les votes des uns et des autres.
L’absence de déontologie doit également être relevée. Lors de l’élection de mars 2017, le sélectionneur national, M. Didier Deschamps, pourtant salarié de la FFF a, en toute impunité, fait campagne pour son président employeur à l’époque. En effet, Noël Le Graët était candidat à sa réélection, malgré la saisine de la commission de surveillance électorale de la FFF. Je tiens à votre disposition le procès-verbal de cette saisine.
L’absence de moyens pour faire campagne constitue un autre fait saillant. Malgré nos démarches réitérées, la Fédération a refusé de prévoir un budget de campagne égalitaire pour l’ensemble des candidats. À l’inverse, le président sortant a fait campagne à l’aide de l’ensemble des moyens de la Fédération mis à sa disposition.
S’ajoute à cela l’absence d’opposition au sein du comité exécutif (Comex), ainsi que l’absence de contrôle. La liste élue remporte la totalité des places au Comex et la Haute Autorité du football ne joue pas son rôle de contrôle.
Lors de leur audition, les responsables de la Fédération ont établi une comparaison avec un conseil municipal. Mais dans un conseil municipal, si la majorité élue remporte une grande partie des sièges, il existe également une opposition, qui peut exercer son travail de vigilance. Cette opposition n’est pas représentée à la Fédération française de football. Aucune place n’est prévue, ni dans le système qui prévalait jusqu’à maintenant, ni à ma connaissance dans le futur système. Une équipe décidera de tout, tout le temps. Ce système reproduit en réalité les pratiques de Noël Le Graët pendant ses treize ans de présidence, où il décidait de tout, tout le temps, tout seul.
Parmi les propositions que nous avons pu formuler à l’issue de ce constat figurait évidemment la nécessité d’élargir le socle électoral en donnant le droit de vote à tous les clubs. La proposition que nous avions faite à l’époque visait à réduire le poids du monde professionnel à 25 %, au lieu des 33 % qui leur seront consacrés demain. Cette préconisation était d’ailleurs en ligne avec un rapport de 2012 du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), « Mieux adapter la gouvernance des fédérations aux enjeux de la société ».
Nous proposons également de réduire le poids des instances, des ligues et des districts – c’est-à-dire les grands électeurs du monde amateur – à 25 % du poids électoral total de la Fédération et de redonner aux clubs amateurs une place centrale dans le paysage du sport français avec 50 % du poids électoral total, en fonction du nombre de licenciés. Par exemple un club de moins de cent licenciés aurait une voix, un club de moins de deux cents licenciés en aurait deux, et ainsi de suite.
Nous recommandons évidemment de garantir le secret des votes, de préserver la neutralité de la Fédération française de football en interdisant aux salariés toute expression publique dans le cadre de la campagne électorale – à l’image des campagnes électorales pour les mandats politiques – et de permettre l’expression d’une pluralité démocratique en attribuant un budget de campagne identique à chacune des listes, en veillant à la bonne utilisation des moyens de la Fédération pendant la campagne. Nous voulons réserver des places au Comex aux listes minoritaires, sur le modèle de l’exécutif municipal ; limiter à deux le nombre de mandats successifs et de même fonction exécutive au sein de la FFF, des ligues et des districts ; et enfin rendre obligatoire une déclaration du patrimoine pour les membres du comité exécutif à l’entrée et à la sortie des fonctions, et en assurer, bien évidemment le contrôle.
Le système actuel ne peut pas être qualifié de démocratique ; il ne s’agit pas d’une élection mais plutôt d’une désignation, puisque 216 grands électeurs votent. À deux reprises, en 2011 et en 2017, le choix du président de la FFF s’est opéré par le vote de trois ou quatre présidents de Ligue 1, ce qui témoigne du poids du monde professionnel au sein de la Fédération française de football.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quels ont été les rapports entre l’AFFA et la FFF sous la présidence de Noël Le Graët ? Plus précisément, aviez-vous connaissance des faits à son encontre, en amont des révélations effectuées à l’hiver 2023 ?
M. Éric Thomas. L’AFFA est une association libre et indépendante, ce qui nous a d’ailleurs valu le courroux répété de Noël Le Graët. Il était presque de notoriété publique qu’il avait une addiction pour l’alcool et qu’à partir d’une certaine heure de la journée, il n’était pas dans son état normal. Pour ma part, je me souviens de l’avoir eu au téléphone aux alentours de 18 heures et j’avais assez vite compris qu’il était sous l’emprise de l’alcool et peut-être aussi des médicaments. Cette discussion était lunaire : je m’étais fait engueuler, ses propos divaguaient. Ils n’étaient pas ceux d’un homme sobre, mais plutôt d’un homme sous l’emprise de l’alcool.
Il se disait, mais je ne l’ai jamais constaté personnellement, que Noël Le Graët envoyait des invitations à des femmes ou à des jeunes femmes. Je n’ai jamais été un proche, mais pendant deux ans, entre 2011 et 2013, nos relations étaient courtoises. J’échangeais trois ou quatre fois par an avec lui, il me recevait à la Fédération. Il faut dire que la campagne, y compris la campagne médiatique que nous avions menée en 2011 avec l’AFFA pour témoigner de l’abandon du monde amateur, l’avait grandement aidé pour remporter l’élection de la FFF. Il l’avait d’ailleurs reconnu. À un moment, je pense qu’il a estimé que ce n’était plus la peine de perdre son temps avec nous, que nous étions des « empêcheurs de présider en rond », en tout cas dans l’entre-soi.
Nous avons alors assisté à l’institution d’un système où Noël Le Graët et ses proches ont organisé la Fédération à leur main. Je pense notamment à la décision de rémunérer les présidents de ligue, décision que je ne conteste pas sur le fond, mais qui a été prise par le Comex, notamment par M. Borghini, qui l’a voté et s’est empressé lui-même de se l’appliquer dans sa ligue Méditerranée. Cet exemple est illustratif du mélange des genres, mais il y en a beaucoup d’autres. Certains présidents de district se vantaient de se faire rembourser trois fois leurs frais de déplacement, une fois par leur district, une fois par la ligue, une fois par la FFF, pour la même réunion.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous effectué des signalements concernant ce triple remboursement par exemple ? Disposez-vous de preuves à ce sujet ?
M. Éric Thomas. Malheureusement, non. Ce sont des propos que j’ai entendus. Je n’ai évidemment pas les éléments tangibles permettant de procéder à un tel signalement. En revanche, un article a clairement dénoncé les agissements de l’ancien trésorier de la Ligue de football amateur. Il bénéficiait d’une voiture de fonction en tant que président délégué de la ligue de Normandie, mais il se faisait malgré tout rembourser ses frais de déplacement. Il a dit qu’il avait remboursé une petite partie de ces sommes. Je ne sais pas si des sanctions lui ont été appliquées par la suite par la FFF.
Lorsque la Cour des comptes a demandé à la Fédération de ne pas affréter des avions, les coûts associés aux avions privés ont explosé. J’ai d’ailleurs écrit à plusieurs reprises à l’ancien Premier président de la Cour des comptes pour lui demander que ce rapport confidentiel devienne public. Je n’ai pas eu de gain de cause. Ce rapport, malheureusement, n’avait pas vocation à devenir public. Il a été remis en main propre à Noël Le Graët, à qui j’ai demandé qu’il puisse être porté à la connaissance de l’assemblée fédérale. Évidemment, cela n’a pas eu lieu et les déplacements des membres de la FFF ont continué. Les dépenses associées aux avions privés se sont multipliées. De fait, les frais consacrés au fonctionnement de l’équipe de France sont exponentiels, au détriment du monde amateur.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je souhaite à présent évoquer les violences sexuelles et sexistes (VSS) et les différentes formes de discrimination, dont l’homophobie et le racisme. De quelle manière décririez-vous l’attitude de la Fédération française de football quant à la lutte contre les VSS ? Des dispositifs particuliers de sensibilisation ont-ils été mis en place auprès des clubs ?
M. Éric Thomas. La Fédération est absente sur tous ces sujets-là. Pendant de nombreuses années, en tant que joueur, encadrant ou dirigeant bénévole, je n’ai jamais reçu la moindre information ni assisté à la moindre réunion de formation sur tous ces sujets. Quand je suis devenu président de mon club, je craignais que nos jeunes puissent être victimes d’atteintes sexuelles. J’ai essayé de sensibiliser les gens, mais il est très difficile d’agir sur ces sujets quand vous êtes seul. Vous n’avez pas les mots, vous n’avez pas forcément les bons termes. J’ai aussi souhaité sécuriser les déplacements de mes équipes en achetant des minibus grâce au FAFA, mais une fois encore, dans toute ma carrière, ces sujets n’ont jamais fait l’objet d’informations ou de formations. La prise de conscience est relativement récente.
Récemment, j’ai pu constater que le numéro vert dédié aux victimes de VSS, que la Fédération avait attribué par le biais d’une association, a sonné de longs mois dans le vide. Il n’était pourtant pas très compliqué de demander à un salarié de la Fédération de prendre le relais, le temps de retrouver un prestataire. Cela n’a pas été fait, ce qui démontre bien la vacuité et l’absence de politique en la matière.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Connaissez-vous la cellule Signal-sports ? Comment travaillez-vous sur ces questions de lutte contre les VSS, d’homophobie et de racisme ?
M. Éric Thomas. Je la connais depuis que la commission en a parlé.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-elle est connue par les clubs membres de l’AFFA ?
M. Éric Thomas. Depuis la crise sanitaire, nous avons perdu beaucoup de bénévoles dans les clubs amateurs et en particulier à l’AFFA. Nos combats sont épuisants.
Depuis treize ans, nous menons un combat pour la révolution démocratique au sein de la Fédération. Nous avons demandé, le 21 juin 2014, dans ma ligue, celle du Centre-Val-de-Loire, le vote de l’ensemble des clubs. Ce vœu a été voté à l’unanimité et aurait dû être transmis à la Fédération, mais il ne l’a jamais été. Le district du Finistère l’a également voté à l’unanimité et ce vœu a été porté au suffrage de plus de 80 % des clubs de la ligue de Bretagne en 2018. Le Comex lui a ensuite opposé une fin de non-recevoir. En l’espèce, il a témoigné de son absence de volonté de changement. À l’inverse, l’objectif consistait bien à conserver le pouvoir à tout prix et à ne surtout pas ouvrir la Fédération à la démocratie des clubs.
En outre, vous savez qu’il existe deux ligues de football. La Ligue de football professionnel (LFP) est dotée d’une personnalité morale et juridique et d’un budget, quand la Ligue de football amateur (LFA) n’a ni l’un, ni l’autre. Cet exemple montre bien l’absence de volonté politique pour porter une action responsable en direction des clubs amateurs.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quelles sont vos observations quant aux discriminations homophobes, racistes et sexistes dans le football amateur ? Que peuvent mettre en place les clubs pour y répondre ?
M. Éric Thomas. Le football est un sport populaire et universel, mais il n’est que le reflet de la société. La société est sous tension et les stades peuvent constituer des exutoires à cette violence. Nous plaidons en faveur de la formation et de la pédagogie en direction des bénévoles, des licenciés, des éducateurs, mais aussi en faveur de la féminisation du football, qui n’est pas assez rapide à nos yeux. La seule manière de conférer une forme de responsabilité est d’y consacrer des moyens. Mais ces moyens manquent pour former sans relâche les bénévoles, les dirigeants, les éducateurs et pour sensibiliser les licenciés.
La confiance est rompue depuis de nombreuses années entre ceux qui ont tous les droits, le Comex, et ceux à qui l’on attribue tous les devoirs. Pendant longtemps, la Fédération s’est crue au-dessus des lois. Je l’ai vécu personnellement : lorsque nous nous sommes présentés à l’élection de la ligue de football du Centre-Val de Loire, en 2019, nous avons démontré que la liste adverse comportait un membre de la commission de surveillance des opérations électorales. M. Lapeyre, directeur juridique de la FFF, l’a lui-même reconnu, mais le CNOSF, saisi en urgence, n’a établi qu’un seul constat, qui a consisté à dire que notre tête de liste n’avait aucun intérêt personnel et direct à agir…
En résumé, les dysfonctionnements sont nombreux, en termes de gouvernance et de démocratie, on pourrait dire que c’est un « système » bien établi dont le monde amateur constitue la variable d’ajustement permanent, les problématiques de discrimination et d’inclusion sont rarement prises au sérieux. Pourtant, le football joue un rôle sociétal, citoyen, éducatif, inclusif, et évidemment de santé publique, ce que certains oublient un peu trop souvent.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous reçu des retours des clubs quant à la mise en place d’un contrôle d’honorabilité effectif ? Que pensez-vous de ce dispositif ?
M. Éric Thomas. Ce dispositif a été inauguré dans la ligue de football du Centre‑Val de Loire dans des conditions assez surréalistes, puisqu’à l’époque, le président de la ligue en question était Jacky Fortépaule, qui a été condamné en première instance et en appel pour des faits de harcèlement moral et sexuel, notamment sur des salariés de la ligue. Sur le fond, vos auditions laissent à penser que le dispositif semble être une usine à gaz, difficile à faire fonctionner et à la merci d’une erreur – volontaire ou involontaire – dans les champs renseignés. Voilà pour le fond et la forme.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quel regard portez-vous sur la Haute Autorité du football qui exerce un pouvoir de contrôle sur la gestion de la Fédération ?
M. Éric Thomas. Madame la présidente, la Haute Autorité du football n’a jamais exercé le moindre contrôle. Très franchement, je pense que tous ceux qui ont, de près ou de loin, connu l’action de la Haute Autorité du football vous répondront de la même manière que moi. Par ailleurs, je suis toujours en attente d’une réponse à ma demande d’audition qui date du 16 mai 2018… Comme dirait la Cour des comptes, cette Haute Autorité n’a pas trouvé sa place. Ses missions demeurent sous la domination et la tutelle de la FFF.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quelles sont vos relations avec la nouvelle présidence de la FFF ? Sentez-vous une évolution ou le statu quo est-il toujours de mise ?
M. Éric Thomas. Je ferais mienne la célèbre sentence de Lampedusa : « il faut que tout change, pour que rien ne change », le système se reproduit à l’identique. Noël Le Graët était le candidat des professionnels ; Philippe Diallo est celui qui poursuivra la mission au service exclusif des professionnels. Je vous ai donné le chiffre tout à l’heure : on annonce une vingtaine de millions d’euros pour le fonds d’aide au football amateur, alors qu’il n’est que de 16 millions, l’écart est important. Je connais Philippe Diallo depuis longtemps, il s’agit d’une personne intelligente mais qui ne changera rien aux dysfonctionnements de la FFF. Son audition et celle de son directeur général devant cette commission m’ont donné l’impression de bons élèves venus vanter les mérites d’une nouvelle organisation hors sol et d’un « contrat de confiance » illusoire. En réalité, cela ne changera rien, malheureusement. Pensez-vous que si 100 millions d’euros par an avaient été dirigés vers le football amateur ces dernières années, comme on l’entend régulièrement, celui-ci aurait perdu plus de 7 000 de ses clubs ?
Je voudrais être optimiste, mais cet optimisme ne pourra être validé qu’à la condition d’un changement du socle électoral de la FFF, afin que le football amateur, et particulièrement les dirigeants des clubs amateurs, y représente au moins à 50 %. Je suis très inquiet parce que l’argent du football, qui est pourtant abondant, ne va pas là où il devrait aller. Il arrose toujours plus les terrains du football professionnel, qui dispose déjà d’énormément d’argent, mais il oublie les terrains du monde amateur.
C’est la raison pour laquelle nous avions demandé la création d’une véritable Ligue de football amateur et la reconnaissance de la formation des joueurs par les clubs amateurs, dès la première licence signée, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. À l’heure actuelle, les droits de formation et de préformation ne commencent qu’à partir de l’âge de dix ans. Ce dispositif ne concerne que les joueurs et pas les joueuses ! Or il est pourtant essentiel de reconnaître le travail effectué par les bénévoles et les éducateurs des clubs amateurs pour les garçons comme pour les filles dès l’âge de cinq ans. Encore une fois, nous subissons une pénurie d’éducateurs dans le monde rural et une pénurie d’équipements sportifs dans le monde urbain. Le football n’irrigue plus de la même manière l’ensemble du territoire français, pour les raisons que je vous ai exposées.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie. Souhaitez-vous compléter votre intervention ?
M. Éric Thomas. J’ai découvert très récemment la création d’une agence de voyage par la FFF. Est-ce vraiment son rôle ? Son rôle ne consisterait-il pas plutôt à encourager le football amateur, ce qui n’est plus le cas depuis de trop nombreuses années ?
Je vous remercie de votre écoute et je serai évidemment très attentif aux conclusions qui seront les vôtres.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous donner plus de détails sur cette agence de voyage ?
M. Éric Thomas. Cette agence a été créée par la FFF et il semblerait qu’elle soit destinée aux supporters de l’équipe de France qui souhaitent se déplacer pour suivre les Bleus, par exemple à l’Euro qui aura lieu dans quelques mois. J’avoue que le sens de la création de cette agence de voyage m’échappe.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous remercie de nous avoir transmis cette information, que nous étudierions dans le détail.
M. Éric Thomas. Je souhaite terminer mon intervention en vous faisant part de quelques chiffres. Ils datent de 2020. Alors que le FAFA se voit attribuer 16 millions d’euros par an, l’équipe de France masculine bénéficie de 31 millions d’euros pour l’ensemble de son fonctionnement annuel. L’équipe de France féminine ne reçoit quant à elle que 3,8 millions d’euros. Ces chiffres illustrent le rapport entre le football amateur et le football professionnel « à la mode FFF ». Beaucoup est pris aux clubs amateurs pour être redirigé vers les professionnels et l’entourage de l’équipe de France.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie.
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35. Audition, ouverte à la presse, de M. Gilles Sézionale, président de la Fédération française de natation, et de M. Laurent Ciubini, directeur général (21 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons à présent M. Gilles Sézionale, président de la Fédération française de natation (FFN) et M. Laurent Ciubini, directeur général. Messieurs, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.
Nous avons débuté les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet 2023. Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; les problématiques liées à la gouvernance financière.
Monsieur le président, vous avez été élu en 2017 et réélu en 2021. Vous exerciez déjà des fonctions au sein des instances dirigeantes de la Fédération avant votre élection, en tant que vice-président et président de la ligue Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) jusqu’en 2017. Monsieur le directeur général, vous occupez vos fonctions depuis 2017 et présidez le Cercle des nageurs d’Antibes. Nous avons déjà entendu le directeur technique national (DTN) de cette fédération : il nous a décrit les actions mises en place depuis 2020. Nous avons évoqué avec lui quelques cas sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir.
J’entame notre échange avec une première question. Nos auditions montrent qu’il y a eu un avant et un après 2020. La Fédération avait fait l’objet d’un contrôle de l’inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) en 2014. Son rapport pointait le manque d’implication de la FFN : « Pas d’élu ni de salarié référent, pas de commission d’éthique, pas de plan d’action national, pas de guide de procédures, pas d’outils de prévention, pas de programme de formations, pas d’organisation du retour de l’information. »
Le rapport appelait la FFN à mettre en œuvre, en relation étroite avec le ministère des sports, des dispositifs performants d’information, de sensibilisation, de prévention, de formation et d’alerte impliquant les élus comme les cadres techniques et concernant tant le niveau national que territorial. Des suites immédiates ont-elles été données à ce rapport ? La ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques a-t-elle demandé à la Fédération de mettre en œuvre les actions préconisées par le rapport de 2014 ? Enfin, M. Issoulié, DTN depuis 2017, nous a indiqué que c’est « à partir de 2020 que les choses ont été mises en place » ; pouvez-vous nous le confirmer ?
Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(MM. Gilles Sézionale et Laurent Ciubini prêtent serment).
M. Gilles Sézionale, président de la Fédération française de natation. Je vous remercie pour le travail que vous effectuez sur ce sujet si complexe et si important des violences sexistes et sexuelles (VSS) et de la gouvernance des fédérations.
Avant d’être président de la FFN, j’en ai été le vice-président. J’ai acquis un certain nombre de certitudes, fondées sur une volonté de tolérance zéro et de rénovation profonde des systèmes fédéraux. C’est pourquoi, après vingt-cinq ans de règne de mon prédécesseur, j’ai souhaité me porter candidat à la présidence – pour la première fois, sur la base d’un projet –, afin d’en modifier la gouvernance en profondeur.
Le sujet des VSS est intervenu au cours de mon premier mandat, marqué par beaucoup de crises – covid, énergie, guerre en Ukraine. Cette question a été complexe à appréhender pour des bénévoles engagés comme moi. En effet, notre objet était avant tout sportif : nous souffrons donc de lacunes, car originellement, une fédération était principalement chargée de l’organisation des compétitions. Petit à petit, notre rôle s’est étendu et il nous a été demandé de mener diverses politiques publiques. Désormais, nous devons nous engager dans le contrôle d’honorabilité des éducateurs et mettre en place des systèmes pour punir les agressions sexuelles, alors même que le traitement de ce type d’affaires est régulièrement reproché au système judiciaire.
Je rappelle que la FFN porte cinq disciplines olympiques, la politique de l’apprentissage de la natation et une politique de responsabilité sociale des entreprises (RSE) ambitieuse. En outre, grâce à notre politique de développement, nous avons porté la fédération de 308 000 licenciés à 402 000 licenciés, dont 54 % de femmes. Environ 60 % de nos licenciés ont moins de 15 ans et 50 % sont des jeunes filles. Je porte une volonté paritaire depuis longtemps : à une personne près, le comité de direction a atteint la parité ; la secrétaire générale est une femme ; les vice-présidents comptent autant de femmes que d’hommes.
Permettez-moi également de décrire les mesures que nous avons instaurées dans un processus global de prévention et de lutte contre toutes formes d’atteintes à l’intégrité physique ou morale des dirigeants, à l’éthique et à la probité, dans les cinq disciplines. Nous avons renforcé et structuré les processus de lutte contre les violences et discriminations. Bien que les statuts l’autorisent, l’équipe dirigeante a fait le choix de ne pas être rémunérée. Depuis notre élection, les achats sont soumis à une procédure de marchés publics.
Nous avons créé des cercles de compétences, notamment sur les violences sexuelles, et la féminisation. Nous avons également nommé des référents : Agnès Berthet, DTN adjointe, est référente sur les VSS ; Christine Marc’h, directrice des ressources humaines (DRH), est référente en cas d’atteintes à la probité et, vis-à-vis des salariés, en cas de problème de harcèlement au travail ; de même, dans chaque ligue, un référent violence est identifié.
Nous procédons au contrôle de l’honorabilité des dirigeants, des entraîneurs, des officiels et des exploitants, via le système d’information automatisé du contrôle de l’honorabilité (SI honorabilité). Nous avons adopté une charte éthique et de déontologie et créé un comité d’éthique pour en garantir les principes. Le processus de traitement des signalements s’est consolidé avec le temps : nous avons mis en place une cellule de gestion des situations prioritaires. D’autres actions concernent le développement des formations – antidopage, violences – adaptées au public, mais aussi le développement de partenariats avec les associations Colosse aux pieds d’argile, Les Papillons et avec la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra), ainsi que la prévention des manipulations des compétitions sportives.
Malgré cet arsenal, nous sommes à l’interface entre les pouvoirs publics et les clubs. Comme en atteste la mise en place de la commission d’enquête, on nous prête l’intention de vouloir maintenir un système établi, alors que, depuis six ans, je m’efforce au contraire de réformer la FFN, à titre bénévole. Les clubs nous perçoivent également comme une institution parisienne, parfois déconnectée de la réalité, et formulant toujours plus d’exigences et d’obligations à leur égard. Malgré un contexte de crise du bénévolat, il nous faut amener les clubs à faire évoluer les pratiques.
Je ne nie aucunement les difficultés et reste engagé à traiter chacune d’entre elles. Si de nombreuses anomalies interviennent lors du contrôle de l’honorabilité, les équipes continuent à faire remonter les problématiques. De plus, nous éprouvons une difficulté collective pour communiquer sur le sujet. Grâce à notre nouveau site, nous espérons cependant gagner en clarté et lisibilité. À cet égard, nous avons, pour la première fois, adressé un QR code sur le sujet à nos 400 000 licenciés.
Je reste également convaincu que la prise de conscience de chaque entraîneur est nécessaire pour faire évoluer les pratiques, notamment autour du haut niveau. Pour cela, nous mettons en place des formations de plus en plus régulières. Le manque d’informations concernant les procédures judiciaires constitue une réelle difficulté : j’espère que vos conclusions permettront de trouver un système permettant d’éviter les pertes de suivi dans les affaires.
Je citerai enfin la difficulté de traiter la parole des enfants de moins de 15 ans en matière d’agression sexuelle, et, de manière très opérationnelle, la détermination du quantum de la sanction – elle n’est pas chose aisée pour nos organes disciplinaires. Un accompagnement global des fédérations sportives pourrait constituer une solution, afin d’harmoniser les sanctions, ou, a minima, de guider les instances disciplinaires.
En conclusion, nous devons tous être très humbles face à ces sujets extrêmement complexes. J’estime avoir mis en pratique mes convictions durant l’exercice de mes fonctions bénévoles et je reste engagé pour faire évoluer le système, qui peut encore être amélioré.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez raison de rappeler que cette commission d’enquête a pour vocation d’aider les fédérations et le mouvement sportif dans son ensemble. Lors de son audition, M. Issoulié, DTN depuis 2017, nous a indiqué que des mesures avaient été mises en place à partir de 2020. Le confirmez-vous ?
M. Gilles Sézionale. Nous avons pris connaissance du rapport de 2014 tardivement. Il m’a incité à me porter candidat à la présidence de la Fédération, puisqu’il mettait en lumière les critiques que je portais, en tant que vice-président, sur la gouvernance de la FFN. Dès mon élection, la gouvernance a été profondément modifiée. Nous avons ainsi remplacé le vote des grands électeurs par celui des clubs, réduit le nombre de mandats et promu la parité. Naturellement, beaucoup reste à accomplir.
Nous sommes toutefois confrontés à une forte crise du bénévolat, alors même que celui-ci est particulièrement nécessaire au sein de nos clubs. Par exemple, lors d’une compétition officielle, il ne faut pas moins de trente-cinq personnes bénévoles pour composer un jury officiel. En outre, les exigences s’accroissent. Dès lors, nous devons procéder à l’ensemble des évolutions nécessaires, tout en maintenant notre base de bénévoles, en ne la décourageant pas.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Si je comprends bien, vous n’avez pris connaissance du rapport de 2014 qu’en 2016. Que s’est-il passé entre 2017 et 2020, en termes de lutte contre les VSS ?
M. Laurent Ciubini, directeur général de la Fédération française de natation. Le rapport de 2014 est celui de l’IGJS. Nous en avons pris connaissance en 2017 et avons repris nombre de ses préconisations dans le plan d’action qui est venu compléter le programme de Gilles Sézionale. Un deuxième rapport, évoqué par le président, date de 2017 et a été intégralement repris dans son plan d’action. Je n’ai personnellement jamais retrouvé de compte rendu d’actions ayant pu être menées entre le rapport de 2014 et notre arrivée en 2017. En 2017, nous avons mis en place deux premières actions : la désignation d’un référent et la création d’un comité d’éthique. Ensuite, l’année 2020 a effectivement constitué un tournant pour la libération de la parole et dix-neuf affaires ont été traitées au sein de la Fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui a rédigé le deuxième rapport que vous avez mentionné ?
M. Laurent Ciubini. Il me semble qu’il s’agit de la Cour des comptes. Je vous le transmettrai.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je souhaite évoquer l’affaire Yannick Agnel, dont les faits sont intervenus en 2016. Pour mémoire, Yannick Agnel a été mis en examen en décembre 2021 pour viol sur une mineure âgée de 13 ans – la fille de Lionel Horter, cadre d’État, ancien DTN et ancien entraîneur, notamment de Yannick Agnel et de Roxana Maracineanu. M. Agnel a reconnu avoir entretenu une relation avec cette jeune fille, ce qui est interdit par la loi. Il est placé sous le statut de témoin assisté pour une autre affaire d’agression sexuelle. À quel moment avez-vous eu connaissance des faits qui lui sont reprochés ?
M. Gilles Sézionale. Nous en avons eu connaissance quand l’affaire a été révélée par la presse, en décembre 2021. Nous étions à ce moment-là aux championnats de France à Montpellier. La fédération n’avait pas eu de remontées jusque-là.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lors de son audition par la commission d’enquête, M. Issoulié a indiqué qu’il n’y avait pas eu de signaux avant-coureurs. Partagez-vous ce sentiment ?
M. Gilles Sézionale. Tout à fait, ce fut un véritable électrochoc. À cette époque, M. Agnel ne nageait plus et n’était plus licencié à la Fédération. Nous avons évidemment côtoyé ce nageur, mais aussi Lionel Horter, qui a été le DTN de la FFN. À aucun moment, il n’a évoqué le sujet avec nous. Rien n’avait jamais filtré.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. La cellule d’investigation de Radio France estime pourtant que plusieurs membres de l’entourage étaient au courant, de même que des nageurs et nageuses de l’époque. Qu’en pensez-vous ?
M. Laurent Ciubini. Nous l’avons entendu également, mais je peux vous affirmer que nous n’avons eu connaissance de cette affaire qu’en décembre 2021. L’affaire est en cours ; nous sommes parties civiles et attendons le jugement pour pouvoir en discuter plus en profondeur.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Issoulié nous a indiqué avoir été informé par M. Horter au moment où l’affaire est sortie dans la presse, en décembre 2021. Il lui aurait alors dit qu’il savait, depuis « quelques semaines ou quelques mois ». S’agit-il de plusieurs semaines ou de plusieurs mois ? Ce n’est pas clair.
M. Laurent Ciubini. Ces propos engagent M. Issoulié. Lorsqu’il a eu connaissance de cette information, le même jour où elle a été révélée par la presse – le 9 décembre 2021 –, il en a fait état au président. M. Issoulié nous a confirmé avoir parlé avec M. Horter, qui l’avait appris quelques mois auparavant.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La fille de M. Horter a déposé plainte en juillet 2021. Pourquoi la Fédération n’a-t-elle été informée qu’en décembre ?
M. Laurent Ciubini. Malheureusement, la communication n’est pas fluide entre la justice et les fédérations. Ainsi, nous n’avons jamais eu de suivi des signalements que nous avions effectués.
M. Gilles Sézionale. Je précise que M. Horter n’était plus DTN, ni n’avait de mission au sein de la FFN à ce moment-là. Il avait été choisi par l’ancien président de la Fédération – Francis Luyce. À la suite d’une action du ministère, M. Horter n’a pas poursuivi sa mission, dans la mesure où il avait également un emploi dans son club, le Mulhouse Olympic Natation (MON).
M. Laurent Ciubini. M. Issoulié a été mis au courant des faits le même jour que nous. M. Horter n’avait pas informé sa hiérarchie.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous nous confirmez donc que la Fédération n’avait jamais entendu parler des relations entre la fille de M. Horter et Yannick Agnel avant que l’affaire ne sorte dans la presse ?
M. Gilles Sézionale. Je vous le confirme.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Issoulié nous a indiqué que le club n’avait pas été informé, mais seulement la famille. Qui était le président du club ?
M. Laurent Ciubini. Il me semble qu’à cette époque, ce devait être M. Franck Horter, le frère de Lionel Horter.
M. Gilles Sézionale. Franck Horter a pris la suite de son père, Laurent, qui a été président du club MON jusqu’en 2017.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Puisque la famille était informée, cela signifie donc que le président du club l’était également.
M. Gilles Sézionale. Il m’est difficile de répondre, je ne suis pas un intime de la famille Horter. Lorsque j’ai été interviewé par la presse, j’ai indiqué que l’accueil de jeunes athlètes dans les familles, notamment de leurs entraîneurs, soulevait certaines problématiques.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. En tant que cadre d’État et père de la victime, M. Horter n’aurait-il pas dû effectuer un signalement ?
M. Laurent Ciubini. Oui, selon les procédures actuelles.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’article 40 existe pourtant depuis longtemps.
M. Laurent Ciubini. Certes, mais l’obligation d’effectuer un signalement selon l’article 40, ainsi que sa systématisation, sont plus récentes.
M. Gilles Sézionale. Nous avons mis en place une cellule pour traiter les dossiers prioritaires, autour de moi-même, du DTN, du directeur général et du responsable juridique. Elle nous permet de traiter les affaires très rapidement, et, si nécessaire, de soulever immédiatement l’article 40.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. La cellule d’investigation de Radio France indique notamment : « D’autres nageurs de l’époque se demandent comment les parents de la victime – Lionel et Marjorie Horter –, omniprésents dans la vie du club, en particulier lors des stages à l’étranger, ont pu ne rien voir. Lors de leur audition par les enquêteurs le 15 juillet 2021, ces derniers ont indiqué avoir eu connaissance des faits deux semaines seulement avant que leur fille ne porte plainte, soit au début des vacances d’été 2021. Toutefois, de nombreuses personnes proches du MON s’interrogent sur cette version. C’est le cas d’un ancien cadre du club, qui nous raconte cet épisode remontant à fin mars ou début avril 2019. Le MON est alors en conflit avec Yannick Agnel qui lui réclame 60 000 euros pour sa dernière année de contrat au club – celle-ci ne lui aurait pas été payée. Le club envoie alors une lettre de conciliation. « Franck Horter me dit que Yannick serait sage d’accepter cette conciliation, car ils ont un dossier sur lui et sa nièce, N. », raconte cet ancien cadre. Pour votre part, que saviez-vous ?
M. Laurent Ciubini. Nous n’en savions absolument rien, nous l’avons découvert avec l’investigation de Radio France.
M. Gilles Sézionale. Nous connaissions l’existence d’un différend d’ordre financier entre le club et Yannick Agnel. Nous n’avons jamais rien su d’un éventuel arrangement entre la famille Horter et Yannick Agnel.
M. Laurent Ciubini. Le différend portait sur une somme de 62 000 euros ; à ma connaissance, le club a honoré cette dette.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À la suite des révélations de Radio France, la FFN a-t-elle cherché à en savoir plus sur cette tentative de conciliation ?
M. Laurent Ciubini. Non, dans la mesure où il s’agissait d’une problématique privée entre le club et l’athlète ; de plus, l’affaire était déjà devant les tribunaux.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Radio France a révélé cette tentative de conciliation ; selon elle, plusieurs personnes étaient informées. Avez-vous cherché à savoir qui elles étaient ? D’autres adultes étaient peut-être au courant, mais n’avaient pas relayé l’information.
M. Laurent Ciubini. Nous nous sommes portés parties civiles, mais il était difficile de mener une enquête alors que la justice était déjà saisie.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dès lors que Radio France avait révélé que des nageurs et des nageuses licenciés à la FFN étaient informés, n’avez-vous pas cherché à comprendre qui savait ?
M. Laurent Ciubini. Nous ne l’avons pas fait, car cela ne nous semblait ni légitime, ni utile.
M. Gilles Sézionale. Sans remettre en cause l’enquête de Radio France, il est difficile de faire la part des choses. Les parents – les premiers concernés – avaient l’air effondré. Si des nageurs étaient au courant, l’information n’est pas non plus remontée. Avons-nous été défaillants ? Si tant de gens savaient, pourquoi l’information n’est-elle jamais remontée ? Même lorsque nous avons voulu nous porter partie civile, nous avons dû agir à deux reprises, puisque cela nous a été refusé en première instance.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous nous interrogeons sur les processus institutionnalisés existants pour ce type d’affaire. En effet, lors de plusieurs auditions, nous avons entendu parler de bruits ou de rumeurs ; pour autant, les fédérations n’ont pas toujours effectué de recherche d’informations pour mieux comprendre ce qui se passait. Comment établir une voie de remontée de l’information ? Comment une fédération peut-elle enquêter ?
M. Laurent Ciubini. Si nous avions entendu des bruits sur une affaire non traitée par la justice, nous aurions déclenché une action. En l’espèce, nous avons été informés plus tard. Nous ne voulions pas marcher sur les plates-bandes de la justice.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui a effectué le signalement et à quel moment ?
M. Laurent Ciubini. Il n’y a pas eu de signalement, puisque la justice avait été préalablement saisie.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Issoulié nous a indiqué que Signal-sports a effectué le signalement. Qui l’a prévenu ?
M. Laurent Ciubini. Je l’ignore. Il ne s’agit pas de la FFN. À mon sens, il s’agit de la famille, mais je rechercherai cette information.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. À quel moment le ministère des sports a-t-il été informé et qu’a-t-il préconisé ?
M. Laurent Ciubini. Le ministère a sans doute appris l’affaire par les médias, comme nous ; nous n’avons pas échangé avec la ministre de l’époque.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Issoulié nous a indiqué que les capacités de réaction de la Fédération étaient réduites, car M. Agnel n’en était plus licencié. Depuis quand ne l’était-il plus ?
M. Laurent Ciubini. Il n’est plus licencié depuis le 15 septembre 2016.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous eu connaissance d’autres relations entre des entraîneurs de natation et des nageurs ou nageuses mineurs ? De combien de cas de VSS avez-vous eu connaissance ces dernières années ?
M. Laurent Ciubini. Nous avons traité en tout dix-neuf affaires : sept en 2020, deux en 2021, quatre en 2022 et six en 2023. Toutes n’ont pas connu les mêmes suites. Ces cas ont concerné : une violence sexuelle, une maltraitance sous forme de bizutage, treize atteintes à l’intégrité physique et morale, deux affaires de harcèlement physique et moral, dix-sept fautes contre l’honneur et la bienséance. Des suspensions ont été prononcées. Nous disposons d’un recueil concernant les suites données à chacun des cas.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Disposez-vous de la traçabilité des entraîneurs mis en cause ?
M. Laurent Ciubini. Oui. Nous disposons d’un fichier centralisé et nous pouvons suspendre la licence. En cas de suspension, il est impossible de se licencier.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Cinq adolescentes ont porté plainte contre leur entraîneur de natation à Angoulême. De quelle manière cette affaire a-t-elle été traitée par la FFN ?
M. Laurent Ciubini. Pouvez-vous me donner plus de précisions ?
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Cette affaire a été révélée par la presse le 26 avril 2022. La presse a indiqué que cinq adolescentes avaient porté plainte contre leur entraîneur de natation à Angoulême. Selon les informations révélées par la Charente Libre, elles ont dénoncé des faits de harcèlement et d’agressions sexuelles ; l’homme de 33 ans serait ressorti libre après sa garde à vue.
M. Laurent Ciubini. Je vous prie de m’excuser, mais je ne connais pas ce cas. Je me renseignerai et vous fournirai plus de détails.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Cela signifie-t-il que cette affaire ne fait pas partie des dix-neuf cas que vous avez mentionnés ?
M. Laurent Ciubini. C’est exact, sauf si je l’ai mal classé.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous sommes surpris qu’une telle affaire ne vous soit pas remontée.
M. Laurent Ciubini. Ma base de données me permet d’accéder aux noms des entraîneurs.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il s’agit d’un entraîneur du club Angoulême Natation Charente (ANC).
M. Laurent Ciubini. On me confirme que l’entraîneur en question fait bien partie des dix-neuf cas que j’ai mentionnés. Il a écopé d’une suspension de dix-huit mois, en 2022, dont douze avec sursis. Je vous prie de m’excuser, je n’avais pas fait le lien. A priori, il n’est plus suspendu à l’heure actuelle.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Savez-vous où il travaille désormais ?
M. Laurent Ciubini. Je vous le confirmerai par écrit, mais il me semble ne plus être licencié, a priori. Au bout des dix-huit mois, il peut à nouveau travailler, même à la FFN, en reprenant une licence.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je reviens sur l’affaire Agnel. M. Horter l’aurait installé chez lui pour superviser au plus près sa préparation et son hygiène de vie, dans la perspective des Jeux olympiques de Rio. La FFN le savait-elle et acceptait-elle qu’un entraîneur héberge un athlète chez lui pour superviser sa préparation ?
M. Gilles Sézionale. Il faudrait poser la question à mon prédécesseur, puisque les Jeux olympiques de Rio ont eu lieu en 2016, mais je pense que oui. La situation n’est pas simple. Quand Julien Issoulié essaye de dissuader des parents de faire héberger leur enfant chez un entraîneur, ceux-ci répondent que si la Fédération continue à les embêter, ils le feront émanciper. Il existe cependant d’autres exemples où les choses se sont bien passées. De mon point de vue, ce type d’agissement est à éviter.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À l’heure actuelle, des nageurs ou nageuses sont-ils encore hébergés chez leur entraîneur ?
M. Laurent Ciubini. Je suppose qu’il y en a de moins en moins. Nous recommandons de ne pas le faire et nous voulons transformer cette préconisation en obligation, mais le chemin est long. La natation repose encore sur le bénévolat et il peut être extrêmement complexe pour les familles, d’un point de vue financier, de trouver des structures d’accueil. Dans notre projet de performance fédéral (PPF), nous demandons la création d’internats et de centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (Creps), de manière à sécuriser le dispositif à des coûts relatifs. Si nous supprimons tout, nous serons confrontés à un creux générationnel.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il peut donc encore arriver qu’un majeur dorme dans la chambre d’un mineur ?
M. Gilles Sézionale. Non, je ne pense pas que la chambre soit partagée, même si nous ne pouvons pas tout vérifier.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Issoulié a évoqué le cas de clubs qui optent pour la location d’appartements sur Airbnb lors des championnats. Dès lors, un mineur est-il susceptible de dormir dans la même chambre qu’un adulte ?
M. Gilles Sézionale. Je n’ai pas été informé de tels cas. À la FFN, tout est entrepris pour réserver des chambres de manière séparée. De même, nous nous efforçons d’avoir des accompagnatrices pour les filles et des accompagnateurs pour garçons. Nous préconisons depuis longtemps de généraliser cette ligne d’action aux niveaux inférieurs.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces préconisations ou recommandations sont-elles clairement adressées ? Sont-elles écrites ou orales ?
M. Laurent Ciubini. Notre objectif est d’inscrire cette règle dans le PPF, déjà à l’œuvre pour les déplacements fédéraux, en tant que prérequis. Si nous ne pouvons pas savoir ce qui se passe dans nos 1 300 clubs, nous allons rédiger formellement cette règle.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce serait une bonne chose. Je souhaite également évoquer le contrat de délégation de la FFN avec le ministère. Avez-vous rempli et transmis le tableau envoyé par la direction des sports sur le bilan du contrat de délégation ? Avez-vous rencontré la directrice, Mme Bourdais, pour faire le point sur l’application de ce contrat ?
M. Laurent Ciubini. Notre directrice technique nationale adjointe a rempli et transmis ce tableau. Un rendez-vous avec Mme Bourdais est prévu le 29 novembre.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous sommes extrêmement surpris, dans la mesure où, dans votre contrat de délégation, le volet « lutte contre les violences » se contente de décrire ce que vous avez déjà réalisé. On peut y lire que la FFN a nommé un référent VSS et a entamé un dialogue avec les associations. Il est également indiqué qu’en matière de contrôle d’honorabilité, elle est parvenue à contrôler plus des trois quarts des licenciés soumis au contrôle. Il est précisé qu’une page « Lutte contre les maltraitances » a été créée sur le site, dont nous avons relevé qu’elle ne renvoie pas vers Signal-sports. La FFN a mis en place une procédure dédiée de traitement et de signalement.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans ce contrat, vous avez listé vos réalisations, mais quels sont vos objectifs en matière de dispositif de lutte contre les VSS ? Quels sont vos engagements ?
M. Laurent Ciubini. Comme le président vous l’a indiqué, nous allons naturellement renvoyer vers Signal-sports et mettre en place un onglet spécifique sur notre site. Notre nouveau site internet sera en ligne la semaine prochaine. Nous nous efforçons d’appliquer chaque jour, dans tous les dossiers, notre politique de tolérance zéro.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsque nous avons reçu M. Issoulié, il a reconnu que la Fédération n’encourageait pas les licenciés à se tourner vers Signal-sports et privilégiait les circuits de signalement internes. En outre, votre page « Lutte contre les maltraitances » ne renvoie pas non plus vers Signal-sports. Est-ce un choix délibéré, visant à garder les signalements en interne ?
M. Laurent Ciubini. Nous avons créé un cercle de compétence dédié au suivi des VSS. Il détermine les procédures, en lien avec le comité d’éthique et de déontologie, qui les valide. Nous avons également établi des partenariats avec des associations comme Colosse aux pieds d’argile, Les Papillons et la Licra. Nos licenciés sont extrêmement jeunes et ont à 60 % moins de 15 ans. Dès lors, nous essayons de trouver des moyens pour les inciter à prendre la parole, grâce à ces associations. Je le redis, le nouveau site disposera d’un lien vers Signal-sports.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le ministère des sports vous a-t-il fait part de la nécessité de renvoyer les personnes vers Signal-sports ?
M. Laurent Ciubini. Ce message ne nous a pas été adressé, mais il a dû l’être au DTN. La transmission vers Signal-sports deviendra automatique.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La cellule a aussi été mise en place pour permettre aux victimes de s’exprimer en dehors de leur fédération et de leur club. Indiquer les différents moyens à la disposition des victimes permet également de faciliter la libération de la parole.
Ensuite, votre site indique que « pour des raisons de confidentialité de la procédure, afin de protéger les personnes en cause dans l’attente du déclenchement des mesures qui s’imposent, la divulgation d’informations à des médias ne saurait se faire sans l’accord du référent chargé de la lutte contre les violences de la FFN ». Pouvez-vous expliciter ce passage ?
M. Laurent Ciubini. Je n’ai pas écrit ce texte, mais je comprends ce passage comme un moyen de protéger les différents intervenants.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Votre site renvoie vers le comité éthique et sport. Or, il a été dissous en avril 2022.
M. Laurent Ciubini. Effectivement, nous n’avons plus de partenariat avec ce comité, à l’origine de problèmes. C’est la raison pour laquelle le ministère avait lancé un certain nombre d’appels à candidatures auprès de plus d’une dizaine d’associations. Nous avons contractualisé avec quatre d’entre elles.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Depuis quand procédez-vous au contrôle de l’honorabilité ? À quelle échéance pensez-vous parvenir à un contrôle d’honorabilité à 100 % ? M. Issoulié a également indiqué que 30 % des éducateurs ne sont pas contrôlés.
M. Laurent Ciubini. La difficulté à laquelle nous sommes confrontés est d’ordre technique. Tous les licenciés qui se déclarent comme encadrants remplissent une annexe. Ensuite, la plateforme connaît quelques difficultés techniques, qui nous empêchent d’avoir un contrôle à 100 %. Notre objectif est cependant d’y parvenir à court terme. Le contrôle d’honorabilité est en place depuis deux années.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Apparemment, le contrôle d’honorabilité existe depuis 2006 ou 2008. La date que vous mentionnez fait-elle référence à la plateforme ?
M. Laurent Ciubini. Je le découvre avec vous.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À la question de savoir ce qu’il manquait pour lutter contre les VSS, M. Issoulié répondait au journal Le Parisien qu’« il faudrait que toutes les fédérations puissent avoir accès à une plateforme commune lors de la prise de licence : vous entrez un nom, une date de naissance et s’il y a un souci, un message vous demande, sans divulguer quoi que ce soit, de vous rapprocher de tel ou tel service de l’État ». Avez-vous demandé la mise en place d’une telle plateforme au ministère des sports ?
M. Laurent Ciubini. Oui. Nous en avons également parlé au Comité national olympique et sportif français (CNOSF). Cela nous semble très important.
M. Gilles Sézionale. Il serait aussi très important de voir avec l’État comment mieux codifier les sanctions. Le système repose sur des bénévoles et nous éprouvons des difficultés à trouver des personnes prêtes à donner de leur temps libre. Je souhaite que vos travaux permettent d’établir des procédures qui facilitent le travail des fédérations.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Depuis quand avez-vous fait part de cette demande de plateforme au ministère des sports et au CNOSF ? Que vous a-t-il été répondu ?
M. Laurent Ciubini. Nous avons mené ces travaux lors du renouvellement des instances du CNOSF, en 2021.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Depuis quand avez-vous instauré un comité d’éthique ? Le DTN est chargé de veiller au respect de la loi, laquelle prévoit par ailleurs que la Fédération garantisse l’indépendance du comité d’éthique. C’est la raison pour laquelle il est surprenant que M. Issoulié n’ait pas été en mesure de nous dire qui avait nommé les membres du comité d’éthique de la FFN. Pouvez-vous nous communiquer cette information ?
M. Laurent Ciubini. Les membres sont proposés par le président au comité directeur. Le comité d’éthique a été créé en 2018, en lien avec le programme électoral de M. Sézionale. Il a été présidé par M. Sébastien Rouault pendant cinq ans. Celui-ci a quitté ses fonctions fin 2022 et a été remplacé par Dominique Contensoux. Il nous faut à la fois trouver des bénévoles compétents et indépendants. Nous avons connu deux démissions lors des dernières années et avons rencontré des difficultés pour trouver des candidats.
Les remplaçants sur les postes vacants sont en cours de validation par le comité directeur, depuis lundi dernier. À l’issue de ce vote, il n’y aura plus de postes vacants.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour quelle raison ces démissions ont-elles eu lieu ?
M. Laurent Ciubini. La situation est assez simple. Deux personnes travaillaient pour l’organisation des Jeux olympiques de Paris 2024 et rencontraient des problématiques d’agenda. Ce travail occupe en effet au moins une demi-journée par mois, un peu plus pour le président.
M. Gilles Sézionale. Je précise que je ne connais pas forcément les personnes qui sont proposées. Nous recevons les candidats qui se présentent et nous nous efforçons de retenir les plus motivés.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quelles sont vos autres recommandations pour améliorer le contrôle d’honorabilité ?
M. Laurent Ciubini. Nos principales recommandations concernent la plateforme, qui est aujourd’hui particulièrement complexe. Nous avons fait partie des fédérations pilotes pour tester le système, sur la saison 2021-2022. Le contrôle est bon, mais l’amélioration des outils sera décisive pour nous permettre de progresser. Encore une fois, nous sommes favorables à une base commune des licenciés.
M. Gilles Sézionale. Les problématiques viennent généralement des prises de licence, qui sont souvent opérées de manière manuelle. Il suffit d’une faute d’orthographe pour entraîner des problèmes sur la plateforme. À cet égard, un logiciel commun pour les prises de licence dans les fédérations constituerait une grande avancée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous déjà obtenu des retours sur les noms rentrés dans le logiciel, à l’occasion de ces contrôles d’honorabilité ?
M. Laurent Ciubini. Oui. Ces cas ont entraîné des suspensions de licence, auxquelles nous pouvons procéder dans l’heure.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Les obligations réglementaires et légales sur la probité des instances dirigeantes sont-elles respectées ? Avez-vous réalisé une cartographie des risques d’atteinte à la probité ?
M. Laurent Ciubini. Nous avons strictement appliqué la loi, en demandant au vice-président, au trésorier, au secrétaire général et au président de transmettre les informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Par ailleurs, nous avons été contrôlés par l’Agence française anticorruption (AFA) il y a quelques mois. Elle a préconisé la réalisation d’une telle cartographie pour la fin de l’année 2023. Celle-ci est en cours de création et une cellule dédiée doit rendre ses travaux à la fin du mois de décembre 2023.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dans le contrat de délégation qui la lie à l’État, la FFN s’est engagée à se doter d’un dispositif de formation aux risques de corruption. De quelle manière ce dispositif sera-t-il organisé ? Quand sera-t-il opérant ?
M. Laurent Ciubini. Nous envisageons de l’intégrer dans nos différentes formations, sous forme de modules, plutôt que de réaliser une formation dédiée.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. L’audition touche à sa fin. Souhaitez-vous compléter vos propos ?
M. Gilles Sézionale. La difficulté de notre tâche consiste à faire évoluer les mentalités sans brusquer les personnes. Nous nous appuyons essentiellement sur des bénévoles pour le fonctionnement de notre fédération ; il nous faut être pédagogues, tout en conservant une forme d’équilibre. Nous essayons de nous améliorer. Si beaucoup de progrès ont été effectués depuis 2017, nous sommes conscients du chemin qu’il reste à parcourir.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quel est le nombre exact de vos licenciés ?
M. Gilles Sézionale. Nos licenciés sont aujourd’hui au nombre de 402 000, contre 308 000 lorsque j’ai été élu.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie de votre disponibilité. N’hésitez pas à nous transmettre les documents auxquels vous avez fait référence durant nos échanges.
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36. Audition, ouverte à la presse, de M. André Giraud, président de la Fédération française d’athlétisme (FFA), et de Mme Souäd Rochdi, directrice générale (21 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons à nouveau, après une première audition le 2 novembre, M. André Giraud, président de la Fédération française d’athlétisme (FFA) et Mme Souäd Rochdi, sa directrice générale.
Monsieur le président, madame la directrice générale, nous avons jugé utile de vous entendre à nouveau afin d’aborder les sujets que nous n’avons pas eu le temps d’évoquer lors de votre première audition ainsi que de clarifier certains points à la suite des réponses parfois imprécises, pour ne pas dire inexactes, que vous avez apportées.
Mme la rapporteure s’est rendue dans vos locaux vendredi dernier afin de se faire communiquer un certain nombre de documents.
Le 4 novembre, vous avez adressé à la présidente de l’Assemblée nationale un courrier dont la presse s’est fait écho, dans lequel vous estimez que votre audition s’était déroulée dans des conditions indignes de l’institution sur la forme, et déloyale sur le fond.
Faut-il rappeler que nous sommes tous ici attachés à la vitalité du monde sportif et à son apport essentiel à notre société ? Cependant, nos travaux ont pour objet d’identifier, pour mieux les corriger, un certain nombre de dysfonctionnements et dérives inacceptables. Nous cherchons à comprendre si les règles procédurales ont bien été respectées dans le traitement disciplinaire de plusieurs affaires qui ont été portées à notre connaissance au sein de la fédération que vous présidez. Nous avons procédé ainsi avec l’ensemble des représentants de fédérations que nous avons entendus.
Dans le courrier à l’attention de la présidente de l’Assemblée nationale dont vous avez adressé une copie au Président de la République, vous indiquez qu’« en vertu du principe de séparation des pouvoirs, nous ne pouvons tolérer le fait que les députés puissent ouvertement remettre en cause les décisions prises par les organes disciplinaires indépendants ». Permettez‑moi de vous rappeler que les commissions d’enquête sont parfaitement fondées à s’interroger sur le fonctionnement de l’action disciplinaire des fédérations, dont nos travaux ont déjà permis de pointer de nombreuses défaillances. Nous pouvons en revanche nous interroger sur la conception de la séparation des pouvoirs d’un président de fédération qui se tourne vers le Président de la République pour critiquer le mode de fonctionnement d’une commission d’enquête parlementaire.
Ces précisions étant faites, vous avez affirmé, lors de votre audition du 2 octobre devant cette commission d’enquête, avoir effectué un signalement au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale au sujet de l’affaire Claire Palou. Pouvez-vous nous confirmer ce signalement ?
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main et à dire : « Je le jure ».
(M. André Giraud et Mme Souäd Rochdi prêtent serment).
M. André Giraud, président de la Fédération française d’athlétisme. Pour la seconde fois, je m’adresse à vous au nom de la Fédération française d’athlétisme (FFA). Si j’ai pu regretter la forme de nos échanges, il n’y a aucune défiance de la part de la FFA envers votre commission. Bien au contraire, nous nous soumettons volontiers à votre examen.
Je souhaite vous faire part de ce que nous avons retenu de notre première audition, car nous souhaitons, comme vous, avancer. La lutte contre les violences est un sujet difficile, complexe, présent hélas dans toutes les sphères de notre société. Le sport concentre nombre de violences, qui sont de plusieurs natures : physiques, psychologiques, sexistes, sexuelles. Elles sont présentes dans le sport de très haut niveau, comme dans la pratique quotidienne, notamment celle des jeunes, et dans de nombreuses disciplines sportives.
Oui, nous devons protéger nos licenciés, nous le savons et nous le faisons. Nous devons encore progresser collectivement. Toutefois, parce que le sujet est sérieux et grave, nous ne pouvions laisser dire sans réagir que la FFA n’agit pas de manière transparente. Tous les procès-verbaux de nos commissions sont d’ailleurs consultables sur notre site internet. La FFA n’a rien à cacher et ne protège aucun athlète, ni aucun entraîneur parce qu’ils seraient des espoirs de médaille aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris. Ce n’est pas le cas.
Les Jeux de 2024, événement exceptionnel que nous attendons depuis un siècle, constituent autant une opportunité qu’une forme de difficulté pour nos fédérations. Ils créent de nombreuses attentes et frustrations que nous devons gérer quotidiennement. Comme cela a été dit par d’autres présidents de fédérations que vous avez auditionnés, nous avons des moyens limités, y compris d’un point de vue disciplinaire, au regard de notre responsabilité.
La Fédération, à travers son organe disciplinaire indépendant, effectue un travail sérieux. Je l’ai déjà affirmé ici et vous avez pu le constater par vous-mêmes à la lecture des pièces que nous vous avons transmises la semaine dernière. Vous vous interrogez sur les dysfonctionnements de nos organisations dans la lutte contre les violences. Je parlerai plutôt des limites du cadre légal actuel dans lequel évolue l’ensemble des acteurs. Il n’est pas assez efficient : il ne nous permet pas une bonne coordination ni une bonne diffusion des informations entre nos services. En écoutant à nouveau les témoignages de Claire Palou et d’Emma Odiou, je prends conscience de la manière dont elles ont ressenti les événements. Le décalage entre nos perceptions est immense. Nous devons nous en souvenir pour progresser.
Nous partageons tous des valeurs communes, puisque nous nous engageons tous au service de l’intérêt général. C’est la raison pour laquelle je souhaite que cette audition puisse se dérouler dans un respect mutuel, à la hauteur des enjeux liés aux sujets dont traite votre commission.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Notre commission d’enquête n’est en aucun cas un tribunal. Nous sommes de bonne foi et souhaitons simplement échanger afin de faire progresser le mouvement sportif et de mettre fin aux dysfonctionnements.
M. André Giraud. Je vous entends. Nous travaillons tous en faveur de l’intérêt général et sommes à l’écoute des victimes.
Lors de notre première audition, je me suis peut-être mal exprimé, mais je ne suis pas habilité à faire un signalement au titre de l’article 40. Cette compétence relève de notre directeur technique national (DTN). Dans l’affaire Palou, puisque les faits se sont déroulés au sein de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep), le DTN et le directeur de l’institution se sont accordés pour que ce dernier procède au signalement au titre de l’article 40. Je rappelle également que la Fédération a guidé la victime, qui a déposé une plainte ou une main courante auprès de la gendarmerie. Elle nous a d’ailleurs remerciés par courrier électronique.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. La ministre des sports a rappelé en audition que les présidents des fédérations sont assimilés à des agents publics en ce qui concerne l’article 40. Vous pouvez donc déclencher cette procédure.
M. André Giraud. Je vous remercie pour cette précision. Je l’ignorais.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous préciser dans quel cas vous effectuez des signalements au titre de l’article 40 ? Dans les 35 cas de violences sexistes et sexuelles (VSS) que vous avez mentionnés la dernière fois, avez-vous procédé à un signalement de manière systématique ?
M. André Giraud. Comme je l’ai indiqué lors de la dernière audition, lorsqu’un cas est signalé par le service juridique ou par le comité d’éthique et de déontologie, selon la gravité des faits, je demande à l’organe disciplinaire de la Fédération de se saisir du dossier. Je n’ai jamais procédé directement à un signalement au procureur. Nous avons étoffé nos équipes et nous disposons d’un service juridique professionnel et compétent qui instruit directement l’affaire. Afin de laisser la commission de discipline travailler sereinement, je n’ai pas connaissance du déroulement des auditions des différents témoins. Je vous ai transmis les résultats de l’organe de première instance et de la commission d’appel.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment évaluez-vous la gravité d’un signalement et par conséquent la nécessité de saisir la commission de discipline ?
M. André Giraud. Depuis 2017, le comité d’éthique et de déontologie a traité 118 affaires, dont 47 cas (40 %) concernent la diffamation, la discrimination et le dénigrement ; 35 (18 %) portent sur des affaires à connotation sexuelle ou sexiste – tous ces dossiers ont été transmis à la commission de discipline ; 8 % relèvent du harcèlement moral et 2 % des atteintes à la laïcité. Au total, 10 % ont été transférées à l’organe disciplinaire de première instance et 10 % ont connu un prolongement juridique. Le comité d’éthique et de déontologie, qui a été créé en 2013, bien avant qu’il ne devienne obligatoire, nous transmet ses conclusions. Dans le cas d’un harcèlement moral, nous évaluons s’il est nécessaire de solliciter la commission de discipline ou d’effectuer un rappel à l’ordre.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissant de l’affaire Palou, avez-vous pu vérifier si la procédure suivie était conforme aux règles de la FFA ?
M. André Giraud. Oui. Comme je vous l’ai indiqué, je ne peux intervenir auprès de la commission, qui est indépendante. Je suis seulement destinataire des conclusions. Les juristes et le président de la commission conduisent les auditions comme ils l’entendent.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Madame Rochdi, disposez-vous d’informations sur la rédaction de la fameuse convocation qui avait été adressée la veille de l’audition ?
Mme Souäd Rochdi, directrice générale de la Fédération française d’athlétisme. Nous vous avons fait parvenir la chronologie des échanges avec Mme Palou. Il y a eu une incompréhension : Mme Palou étant convoquée en tant que témoin et non en tant que victime, elle n’avait pas vocation à être accompagnée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La convocation indiquait également que l’auteur présumé serait présent et pourrait répondre aux propos de Mme Palou. Il me semble qu’il n’est pas dans vos habitudes de procéder à des confrontations.
Mme Souäd Rochdi. Il n’y avait pas de confrontation. Le président de la commission organise les auditions comme il le souhaite. Nous demandons au témoin et au présumé agresseur d’être présents le même jour, mais ils ne se croisent pas. Dans le cas présent, nous savions que le présumé coupable serait en visioconférence.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’incompréhension vient de la rédaction du courriel, qui laissait supposer que la victime se serait retrouvée face à l’auteur présumé des faits. Peut-être convient-il de réfléchir à ce propos.
Mme Souäd Rochdi. Il est vrai que la rédaction de ce type de document juridique peut paraître froide et manquant d’empathie. Nous devons nous interroger sur la manière d’accompagner les athlètes convoqués devant la commission.
M. André Giraud. Nous avons pris conscience de cette incompréhension, qui va nous conduire à demander à nos juristes de faire des efforts dans la rédaction de leurs documents. Dans le cas présent, il ne s’agissait pas d’une confrontation ; la personne qui était convoquée en commission était le présumé coupable, Mme Palou était invitée en tant que témoin. Les termes juridiques sont parfois froids et peuvent choquer.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Depuis quand la Fédération dispose-t-elle d’un référent intégrité, d’un référent violences sexuelles, et d’un référent honorabilité ?
M. André Giraud. Cela doit dater de la période 2019-2020. Nous nous sommes toujours mis en conformité avec les demandes du ministère. Un référent honorabilité est désigné parmi les élus et la DTN, comme l’exige l’État. Nous avions constitué auparavant une cellule d’intégrité au sein du comité d’éthique et de déontologie.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Le contrat de délégation indique que votre stratégie en matière de lutte contre les violences repose principalement sur votre engagement à désigner ces référents. Trois des six tirets traduisent des actions concrètes dans ce type de contrat. Cela signifie-t-il que vous vous êtes engagé à mettre en œuvre des dispositifs qui existaient déjà ?
M. André Giraud. La FFA a été la première à instituer un comité d’éthique en 2013. À l’époque, les dossiers concernaient surtout des incivilités. Lorsque nous avons suivi les recommandations du ministère, nous avons adapté le fonctionnement de notre comité d’éthique et de déontologie. Ce changement a pu d’ailleurs créer quelques conflits entre des personnes qui ne parlaient pas le même langage.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez signé le contrat de délégation en mars 2022. Or la moitié des objectifs, qu’il vous assignait, avaient déjà été atteints. Cela nous a posé question. Quels sont les nouveaux dispositifs dont la Fédération se dote pour progresser sur la question des VSS ?
Mme Souäd Rochdi. Certains sujets sont récurrents et figurent inévitablement dans le contrat. Par exemple, chaque personne qui souscrit à une licence d’athlétisme doit lire la charte d’éthique et de déontologie.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Certes, mais la désignation d’un référent intégrité, d’un référent violences sexuelles, et d’un référent honorabilité avait déjà eu lieu avant la signature d’un contrat qui semble avoir été rédigé à la va-vite. Nous ne pouvons donc pas considérer qu’il s’agit d’un nouveau dispositif. Nous nous interrogeons donc sur les outils supplémentaires dont vous souhaitez vous doter pour lutter contre ce fléau.
M. André Giraud. Dans les formations que nous dispensons, le premier module concerne l’éthique. Ce dispositif a été mis en place bien avant 2022. Depuis plusieurs années, les licenciés sont obligés de lire la charte d’éthique et de déontologie pour pouvoir valider leurs licences.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le contrat de délégation est censé être un document ambitieux, signé entre l’État et les fédérations, pour progresser sur différentes questions, et notamment celle des VSS. Il ne doit pas seulement se contenter de recenser les actions déjà menées. Comment peut-on évaluer l’exécution d’un contrat dont certains objectifs sont réalisés avant même sa signature ?
M. André Giraud. Nous sommes en train de mettre en place un plan de prévention des violences avec le DTN et la directrice des sports du ministère, Mme Bourdais, – qui nous a d’ailleurs reçus depuis la dernière audition – afin de nouer d’autres partenariats, de mieux communiquer sur nos médias fédéraux – Athlé Mag et réseaux sociaux –, et de lancer une campagne d’information et de formation auprès des ligues et des référents de ligue. Nous avons retravaillé la charte d’éthique et de déontologie de l’athlétisme. Nous soumettrons l’obtention des labels à la formation des dirigeants et des entraîneurs. Nous allons aussi faciliter le processus de signalement. Nous allons organiser des webinaires avec les personnes responsables du service juridique et avec le comité d’éthique et de déontologie pour sensibiliser, dans un premier temps, tous les conseillers techniques sportifs (CTS) et tous les entraîneurs.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans le contrat de délégation, la Fédération mentionne la valorisation d’un système de « signalement des violences, incivilités et discriminations de toute nature » et la formalisation d’une procédure de traitement de ces signalements. En quoi consiste ce système ? Ensuite, lors du contrôle sur place, il nous avait été indiqué qu’une adresse mail dédiée avait été créée aux fins de signalement. Nous ne l’avons pas trouvée. Où se trouve-t-elle ?
M. André Giraud. Notre site internet comporte des lacunes et nous sommes en train de le revoir. Cependant, l’adresse de signalement a été créée et portée à la connaissance des entraîneurs et CTS. Nous devons désormais mettre l’accent sur la communication.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment une victime peut-elle trouver cette adresse électronique ?
M. André Giraud. Nous avons créé notre propre article 40, qui est d’ailleurs inscrit dans le code d’éthique et de déontologie que tous les licenciés doivent normalement lire. Il y est indiqué que tous les licenciés doivent nous signaler toute dérive ou toute forme de violence qu’ils constateraient. Désormais, il nous faut aller plus loin.
Mme Souäd Rochdi. Nous allons refondre le site pour la rentrée 2024. Il me semble que l’adresse figure dans la rubrique « licencié ».
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous eu un retour du ministère sur ce point ?
M. André Giraud. Avec la directrice générale et le DTN, nous avons participé le 6 avril dernier à une réunion avec Mme Bourdais, portant sur l’évaluation de notre contrat de délégation et sur ce sujet en particulier. J’en profite pour le répéter : nous avons reçu des félicitations sur notre gestion des problèmes de violences sexuelles en lien avec le ministère. Nous avons eu des remarques sur d’autres sujets tels que le suivi médical.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissant du suivi médical, dans le tableau que vous avez rempli à destination du ministère des sports, il est indiqué que tous les objectifs ont été atteints. Pourtant des retards nous avaient été rapportés.
M. André Giraud. Ces dernières années, nous accusions un retard considérable dans le suivi médical des athlètes. Le ministère a reconnu que nous avions progressé dans ce domaine. Le tableau est rempli par la commission médicale et la direction technique nationale. Quelques athlètes ne se soumettent pas à la totalité des contrôles inscrits dans le suivi médical, par exemple oubliant de réaliser un suivi dentaire. De nombreux dossiers sont incomplets. Le 6 avril, il nous a été indiqué que 75 % étaient à jour et qu’un effort devait être réalisé pour les 25 % restants.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Sur le tableau qui nous a été remis par la DTN, figure uniquement la mention « atteint ». Par ailleurs, il semble que vous avez décidé vous-mêmes des indicateurs sur la base desquels vous êtes évalués.
Mme Souäd Rochdi. On ne peut inventer les chiffres dans ce domaine. Alors que nous avions pris beaucoup de retard, nous avons étoffé le pôle médical. Le taux de réalisation est aujourd’hui de 74 %.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Que signifie la mention « atteint » ?
Mme Souäd Rochdi. Je ne peux le dire.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Le contrat de délégation prévoit la formalisation et la publication sur le site internet de la FFA d’une procédure de signalement des violences, incivilités et discriminations. Pouvez-vous nous décrire cette procédure ? A-t-elle été publiée sur votre site internet ? Au-delà du signalement, de quel dispositif d’écoute, de prise en charge et d’accompagnement des victimes la FFA dispose-t-elle ?
M. André Giraud. Nous avons signé une convention avec Colosse aux pieds d’argile pour l’accompagnement. S’agissant du signalement, nous disposons d’une adresse électronique spécifique, que nous nous efforcerons de rendre plus visible lors de la refonte du site. S’agissant des VSS, les sanctions que nous avons prises vont jusqu’à quarante années de suspension. Mais aucun athlète ne nous a demandé d’être accompagné.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le contrat de délégation indique que le référent intégrité, en collaboration avec le comité d’éthique et de déontologie, doit établir et décliner un plan d’action, en particulier concernant les violences sexuelles et le harcèlement. Quelles mesures ont été mises en œuvre dans le cadre de ce plan ?
M. André Giraud. Je vous ai présenté le plan que nous mettons en œuvre progressivement. Il comprend l’obligation pour le licencié de lire la charte d’éthique et de déontologie ; la faculté de signalement ; la sensibilisation à l’information des entraîneurs, qu’ils soient CTS ou entraîneurs fédéraux. Nous avons bien conscience qu’il s’agit d’un sujet délicat et nous sommes justement prêts à revoir certains éléments.
Depuis deux ans, nous avons fait de nombreux efforts pour répondre aux multiples demandes, notamment en renforçant notre service juridique, grâce à la création d’un emploi spécifique, financé sur nos fonds propres. Nous avons également demandé à chaque président de ligue de créer un poste de référent intégrité.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. De quelle manière la FFA a-t-elle communiqué sur l’existence de la cellule Signal-sports ?
M. André Giraud. Chaque fois qu’un cas a été signalé, il a été transmis à Signal-sports.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Ce n’est pas ma question. Vos licenciés ont‑ils accès à Signal-sports ?
Mme Souäd Rochdi. Sur le site de la Fédération figure un onglet « Aide aux victimes », qui renvoie vers Signal-sports.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je comprends donc qu’il faut cliquer sur le lien et que Signal-sports n’est pas indiqué en première intention.
Mme Souäd Rochdi. Nous devons améliorer cet aspect.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il importe de mieux faire connaître Signal-sports afin que toute victime sache qu’elle peut y faire un signalement. En facilitant l’accès, on contribue à libérer la parole.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le ministère des sports vous a-t-il demandé de communiquer précisément sur l’existence de la cellule ?
M. André Giraud. Lors de la réunion en avril, nous avons évoqué Signal-sports. La mention de la cellule figure bien sur notre site même si elle est difficile à trouver.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pour communiquer sur l’existence de la cellule, il ne suffit pas qu’elle apparaisse sur votre site, il faut la valoriser.
M. André Giraud. Nous avons parfaitement conscience de la nécessité de renforcer le plan d’action que je vous ai décrit. Sachez que nous essayons de faire le maximum, compte tenu des très nombreuses actions qu’il nous est demandé de mener simultanément de surcroît. Je ne nie pas la nécessité d’accentuer nos efforts en la matière.
Par ailleurs, vous nous aviez demandé si nous souhaitions formuler des propositions. L’une d’entre elles pourrait consister à mieux coordonner les actions de signalement des différentes fédérations. Un cadre unique applicable à toutes les fédérations permettrait d’éviter les incompréhensions.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La cellule Signal-sports est censée uniformiser les signalements dans toutes les fédérations. Nous avons constaté que les fédérations disposent souvent de leur propre outil. Lorsque vous avez rencontré Mme Bourdais, après la dernière audition, vous a-t-elle demandé d’améliorer la communication relative à Signal-sports ?
M. André Giraud. Ce sujet a effectivement été évoqué. Nous partageons tous le souci de progresser. Les dispositifs ont besoin d’être clarifiés.
Mme Souäd Rochdi. Le tableau qui vous a été fourni montre que les signalements peuvent provenir de plusieurs sources, comme Signal-sports, la Fédération ou le comité d’éthique et de déontologie.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je ne crois pas voir d’onglet « Signal-sports » dans le tableau.
Notre interrogation porte sur le manque d’évaluation par le ministère des sports de l’usage que font les fédérations d’un outil qu’elle a créé.
M. André Giraud. J’en vois au moins deux.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous ne parlons pas du même tableau. D’après nos informations, la Fédération doit remplir un tableau envoyé par le ministère afin d’évaluer les actions qu’elle a entreprises. Or nous constatons que l’information sur la cellule Signal-sports ne fait pas partie des items proposés. Comment évaluer des outils s’ils n’apparaissent pas dans les items ?
Mme Souäd Rochdi. Cela regarde plutôt la direction technique nationale.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les remarques que le ministère vous a faites oralement au sujet de Signal-sports n’apparaissent pas dans le tableau d’évaluation.
M. André Giraud. À l’issue de la réunion du 6 avril, nous avons demandé à Mme Bourdais de nous adresser un courrier listant les points à améliorer, notamment le suivi médical renforcé, afin de mettre la pression sur notre commission médicale.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La plupart des décisions les plus récentes de l’organe disciplinaire de première instance, recensées par le site internet, concernent des comportements inappropriés, verbaux ou physiques, notamment sexuels – quatre des six décisions du mois de juillet 2023. Il s’agit très souvent de comportements de la part d’entraîneurs à l’égard des sportives. L’athlétisme est-il un sport plus touché que les autres par les VSS ? Si tel est le cas, comment l’expliquez-vous ?
M. André Giraud. Je ne me suis pas penché sur les autres sports. À mon avis, ces phénomènes sont plus fréquents dans les sports individuels que dans les sports collectifs. Lorsque les athlètes s’entraînent en groupe, les problèmes sont moins fréquents. Les difficultés surviennent plutôt lorsque les athlètes s’entraînent avec un entraîneur de manière individualisée, notamment en dehors du club. Nous avons peu de prise car les athlètes ne nous disent pas qu’ils partent en stage. Les signalements, que nous avons traités immédiatement, correspondaient à ces situations et nous avons pris des sanctions très fortes.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. La FFA s’est-elle déjà constituée partie civile dans une affaire concernant l’un ou l’une de ses licenciés ? Et si tel est le cas, quelle était la nature de l’affaire ?
M. André Giraud. Cela nous est arrivé, principalement en matière de dopage. Nous avons été mis en cause par des athlètes qui partaient effectuer un stage individuel et qui nous ont rendus responsables, alors que nous ne savions pas où ils se trouvaient. Nous ne pouvons pas empêcher un athlète de partir avec son entraîneur pour faire un stage au Mexique, au Maroc ou aux États-Unis. Dans certains cas de ce type, nous nous sommes constitués partie civile en raison de l’atteinte à l’image de la Fédération.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous eu des retours ?
M. André Giraud. Une autre affaire concernait une athlète, pour des problèmes financiers. Nous nous sommes constitués partie civile et nous avons gagné.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous êtes-vous constitués partie civile sur des cas de VSS ?
M. André Giraud. Non. Nous nous sommes posé la question. Dans les cas de violences sexuelles, la constitution de partie civile est quasi systématiquement refusée par les juges.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La Fédération française de tennis le fait pourtant, y compris pour des VSS. Nous avons reçu juste avant vous les responsables de la Fédération française de natation. On lui a refusé la possibilité de se constituer partie civile en première instance mais elle a eu gain de cause en appel. Vous pouvez donc le faire également.
M. Stéphane Mazars (RE). Selon vous, n’y aurait-il intérêt à essayer de vous porter partie civile, sachant que cela vous permet d’accéder au dossier et de faire valoir les droits et l’image de la Fédération ?
Ensuite, quelles sont vos préconisations pour améliorer la gestion et l’organisation de votre fédération ? L’articulation entre les procédures administratives, disciplinaires et judiciaires vous semble-t-elle suffisamment claire ? En effet, les temporalités ne sont pas identiques.
M. André Giraud. J’ai pris bonne note de la remarque de Mme la rapporteure que nous ne manquerons de mettre en pratique. Le fait de pouvoir accéder aux dossiers en tant que partie civile nous permettra ainsi de mieux traiter les cas disciplinaires.
S’agissant de la temporalité, le code du sport nous demande de traiter des cas disciplinaires en dix semaines. Or le temps judiciaire est bien plus long ; il dure parfois des mois, voire des années. Quand nous traitions nous-mêmes les cas de dopage, les suspensions intervenaient dans les dix semaines. Aujourd’hui, nous n’avons plus le droit de sanctionner des athlètes soupçonnés de dopage. Par exemple, un athlète poursuivi pour des « no show » répétés il y a deux ans n’est toujours pas sanctionné. Aujourd’hui, seule l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) peut le suspendre. S’il est suspendu au bout de deux ans, toutes ses performances réalisées entre-temps, y compris les médailles obtenues pour la France, seront annulées.
Nous avons besoin de circuits plus courts à l’intérieur desquels nous sommes prêts à collaborer. Nous aimerions obtenir une uniformisation et une accélération des procédures.
Par ailleurs, nous ne sommes qu’au début des problèmes de VSS. La parole ne s’est libérée qu’il y a trois à quatre ans, mais nous n’étions pas prêts. Nous avons renforcé le service juridique, avec les moyens dont nous disposions, mais nous avons parfaitement conscience de la nécessité d’une coordination avec les autres fédérations et le ministère des sports.
M. Stéphane Buchou (RE). Sans épiloguer, je regrette les messages qui ont suivi la première audition et qui ne sont pas à la hauteur de nos travaux, ni surtout des enjeux. Nous ne consacrons pas autant de temps sur ces sujets pour être égratignés de la sorte.
Vous avez indiqué que, lors de votre rencontre avec Mme Bourdais, après la première audition, des axes d’amélioration avaient été évoqués. Qu’entendez-vous par là ? Un plan a‑t‑il été établi ?
Ensuite, la presse du département dont je suis l’élu, la Vendée, fait état ce matin de la condamnation d’un entraîneur d’athlétisme à deux ans de prison avec sursis avec interdiction d’exercer toute activité en lien avec des mineurs pour des agressions sexuelles et sexistes. La plainte avait été déposée en 2015. La Fédération avait-elle eu connaissance de ces agissements ? Pouvons-nous avoir l’assurance qu’il n’exerce plus de fonctions dans l’athlétisme, ni dans d’autres sports ?
M. André Giraud. Comme cela l’a été indiqué au préalable, nous avons établi un plan de prévention des violences, qui a été évoqué avec Fabienne Bourdais. Certaines des actions qu’il préconisait sont déjà conduites et d’autres vont l’être. Ce plan pourra vous être remis si vous le souhaitez.
Ensuite, le dossier que vous évoquez est en cours de traitement par la commission de discipline. Comme nous l’avons décidé dans d’autres dossiers, il n’est pas question pour nous que cette personne continue à entraîner ailleurs. Il y a deux ans, nous avons été confrontés au cas d’un cadre fédéral qui avait quitté l’Aquitaine pour la Bretagne et qui s’était glissé entre les mailles du filet pour rejoindre un petit club. Quand nous l’avons appris, nous avons fait cesser immédiatement son activité.
M. Stéphane Buchou (RE). Quand avez-vous été saisi ?
M. André Giraud. Il n’y a pas très longtemps.
Mme Souäd Rochdi. Je précise que notre rendez-vous avec la directrice des sports était prévu de longue date ; il n’était pas lié à notre audition.
M. Stéphane Buchou (RE). Ma question concernait plutôt Signal-sports. Vous avez évoqué, sans doute à juste titre, la nécessité d’une harmonisation des procédures des fédérations en matière de VSS. La priorité doit être donnée aux victimes et leurs démarches doivent être simplifiées.
Ensuite, vous nous dites avoir été informés récemment de l’affaire que j’ai évoquée, mais l’article de presse fait état d’un dépôt de plainte en 2015.
Mme Souäd Rochdi. Nous en avons été informés le 5 avril 2023 par Signal-sports.
M. Stéphane Buchou (RE). J’en déduis que vous n’avez pas eu la possibilité de vous porter partie civile.
Mme Souäd Rochdi. Exactement.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous tenté de comprendre à quel moment le ministère des sports avait été informé de cette plainte ?
M. André Giraud. Non. J’apprends aujourd’hui que la plainte date de 2015.
M. Stéphane Buchou (RE). Ce cas illustre le problème auquel nous sommes confrontés. Dans l’article de presse, il est indiqué que la plainte déposée en 2015 a été classée sans suite. S’exprimant sur l’affaire, la procureure a indiqué que la personne incriminée avait perpétré les mêmes comportements déviants pendant vingt ans. Entre 2015 et 2023, huit ans se sont écoulés – il y a quand même un souci. Comment l’expliquez-vous ?
M. André Giraud. De ce que je comprends de l’affaire, puisque la plainte a été classée sans suite en 2015, aucun signalement ne nous est parvenu, y compris au niveau local. Mais vous avez raison, il nous faut trouver les voies appropriées pour faire remonter les informations.
M. Stéphane Buchou (RE). Aujourd’hui, avez-vous les moyens et surtout l’envie d’investiguer pour faire la lumière sur les dysfonctionnements dans ce cas précis ? Comment se fait-il qu’à aucun moment vous n’ayez été informés ? Peut-être conviendrait-il également d’entendre les victimes, ne serait-ce que pour savoir si elles en avaient parlé aux dirigeants de leur club.
M. Stéphane Mazars (RE). Nous sommes en 2015. La plainte avait été classée sans suite à l’époque. Les bénévoles du club ne pouvaient sans doute pas faire plus.
M. André Giraud. Nous avons naturellement envie d’en savoir plus. J’interrogerai le président de la ligue en poste à l’époque. Je rappelle que nous avons créé un poste de juriste complémentaire, sur les fonds propres de la Fédération, et que nous avons investi 12 000 euros dans notre partenariat avec Colosse aux pieds d’argile. Nous n’avons pas les moyens humains d’effectuer le travail de la police.
Le ministère a lancé un plan Sport emploi, qui permet de créer des postes aidés par l’État. Je propose que ce plan finance des postes de juristes complémentaires dans les 110 fédérations que compte notre pays. Nos moyens financiers ne nous permettent pas de créer de nombreux emplois et nous n’avons pas été formés pour mener des investigations.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons constaté à plusieurs reprises que des personnes avaient été informées de différents cas de violences, mais qu’elles n’avaient rien dit, n’avaient pas fait remonter l’information. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons si vous pouvez vous renseigner pour savoir ce qu’il s’est passé et pourquoi l’information n’est pas remontée jusqu’à vous. Dans de telles affaires, ne rien dire équivaut à être complice. 1.14 à compléter.
Mme Souäd Rochdi. À ce sujet, notre code éthique précise bien que si un licencié est informé de quelque chose, il doit en informer la Fédération. Si nous apprenons qu’un licencié ne l’a pas fait, nous pouvons le sanctionner.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous confirmez que vous n’aviez aucune information sur le comportement de cet entraîneur dans le club ACLR (Athletic club La Roche‑sur‑Yon), n’est-ce pas ?
M. André Giraud. Non, je n’avais aucune information. J’interrogerai le président de la ligue.
M. Stéphane Mazars (RE). Une fois encore, la possibilité pour les fédérations de se constituer partie civile, et ainsi de pouvoir accéder aux dossiers, me semble essentielle. Cela vous aurait permis dans cette affaire de vous forger une conviction sur les éventuels dysfonctionnements. De manière plus générale, le fait d’avoir connaissance des dossiers dans les affaires qui arrivent devant les tribunaux aujourd’hui est aussi un moyen de faire les indispensables retours d’expérience.
M. André Giraud. Nous allons nous intéresser à cette affaire. Par ailleurs, je ne vous cache pas qu’en dehors des trente-cinq dossiers déjà évoqués, sept ou huit sont en cours. Ces instructions demandent des moyens, parfois au détriment de notre cœur de métier. Par exemple, nous sommes en train de revoir les statuts des ligues et des comités pour imposer la parité – domaine dans lequel la fédération a été pionnière – dès les élections de 2024 dans les départements – toutes les instances nationales sont déjà paritaires. Malheureusement, nous n’avons pas le temps de travailler sur le sujet car le juriste qui a été embauché est absorbé par les dossiers sur les violences. Le manque de moyens des fédérations est patent alors que nous avons tant à faire dans des domaines très variés. Pour autant, nous sommes conscients des progrès qui demeurent à accomplir.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lors de nos auditions, plusieurs acteurs ont évoqué l’idée d’une autorité indépendante pour gérer les affaires de violences, qui sont chronophages et demandent des moyens ainsi que des compétences. Qu’en pensez-vous ?
M. André Giraud. Je suis pour ma part très favorable à une telle autorité indépendante, qui nous permettrait de mieux traiter ces problèmes grâce à des spécialistes et des juristes. Nous pourrions ainsi leur transmettre les dossiers, ce qui nous faciliterait la tâche et garantirait un traitement harmonisé. Dans le domaine du dopage, l’AFLD prononce des sanctions dans tous les sports, de manière uniforme. Jusqu’en 2019, les fédérations prononçaient les sanctions pour dopage selon leur propre échelle quand certaines cachaient le dopage. Depuis que l’AFLD a repris en main cette question, les mêmes sanctions s’appliquent à tous les sportifs, quels qu’ils soient. Nous sommes très favorables à la création d’une institution qui pourrait nous venir en aide.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je souhaite à présent évoquer le contrôle d’honorabilité. Où en êtes-vous ? Le tableau qui nous a été transmis porte aussi la mention « atteint ». Qu’est-ce que cela signifie ? Pouvez-vous également évoquer les difficultés rencontrées lors de ces contrôles d’honorabilité ?
M. André Giraud. En 2021, en phase de test, 83 contrôles ont été effectués, puis 6 698 en 2022 et 10 476 en 2023. Ils ont concerné 7 126 dirigeants et 3 350 entraîneurs. D’après le ministère, si des progrès restent à accomplir dans ce domaine, nous ne sommes pas en retard par rapport à d’autres fédérations.
Mme Souäd Rochdi. Les chiffres actualisés montrent que nous avons même dépassé la barre des 20 000 contrôles en 2023, la semaine dernière. La direction des sports estime que leur nombre devrait s’établir autour de 30 000, compte tenu du nombre de nos licenciés.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lors de mon contrôle sur place, j’ai pu constater les difficultés dans le temps de traitement des informations. En avez-vous parlé au ministère des sports ? Des réflexions sont-elles en cours pour améliorer le dispositif ?
M. André Giraud. Nous avons effectivement fait remonter les difficultés que vous avez vous-même constatées, notamment avec le logiciel. On nous a assuré que le problème avait été pris en compte et que des améliorations verraient bientôt le jour.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Un délai vous a-t-il été donné ?
M. André Giraud. Non. Nos remarques, que nous n’étions pas les seuls à les formuler, ont été prises en compte.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je souhaite revenir sur le tableau. À quoi correspond la mention « atteint » ? Cela signifie-t-il que vous avez contrôlé toutes les personnes qui devraient l’être ou que le nombre de personnes contrôlées est satisfaisant à vos yeux ?
Mme Souäd Rochdi. Le tableau a été rempli par les services de la direction technique nationale. Le contrôle d’honorabilité a été réalisé sans forcément avoir des objectifs précis. En revanche, comme je vous le disais précédemment, lors de la réunion avec la direction des sports, le chiffre de 10 000 contrôles était jugé insuffisant par rapport au nombre de licenciés de la Fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourquoi n’atteignez-vous pas aujourd’hui le chiffre de 30 000 contrôles ? Est-ce lié au fait que vous n’avez pas pu entrer les 30 000 noms dans le logiciel ? À l’inverse, avez-vous entré ces 30 000 noms mais vous a-t-il été indiqué qu’il n’était pas possible de réaliser le contrôle intégral ?
M. André Giraud. Certains contrôles n’ont pas pu être réalisés en raison de défaillances du logiciel. En outre, nous éprouvons des difficultés, en dépit de notre insistance, pour obtenir les remontées suffisantes auprès de nos dirigeants territoriaux. Des progrès ont malgré tout été effectués, et nous continuons d’insister auprès d’eux, lors de chaque réunion.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Tous les bénévoles de la FFA sont-ils licenciés dans un club, comme le souhaite la ministre des sports afin de garantir une traçabilité ?
M. André Giraud. Normalement, tous nos bénévoles sont licenciés.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous dites « normalement ». Pouvez-vous le vérifier ?
M. André Giraud. Cet élément fait partie de notre règlement intérieur et de nos statuts. Tous les membres d’un club doivent être licenciés.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je parlais des bénévoles.
M. André Giraud. Tous les bénévoles qui encadrent ou interviennent doivent être licenciés à la Fédération française d’athlétisme.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Comment pouvez-vous le vérifier ?
M. André Giraud. Nous le vérifions avec les présidents de ligue.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Tous les bénévoles sont-ils donc bien licenciés à la Fédération ?
M. André Giraud. Un bénévole qui vient apporter une aide temporaire lors d’une manifestation pour transporter des javelots ou des poids, pour tendre un gobelet aux coureurs durant une course n’est pas obligatoirement licencié. En revanche, pour pouvoir effectuer des tâches d’encadrement, la licence est obligatoire.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. La question pourrait peut-être se poser. Elle l’est d’ailleurs par la ministre des sports. Une personne qui accompagne des mineurs le dimanche matin à une compétition pourrait devoir être licenciée au sein du club et donc de la Fédération, afin de garantir une traçabilité.
M. André Giraud. Nous sommes naturellement favorables à cette démarche, qui nous permettrait de gagner des licenciés. De la même manière, depuis que je suis élu, j’ai formulé une proposition qui n’a pas été véritablement entendue jusqu’à présent. Il y a aujourd’hui en France 10 millions de runners, c’est-à-dire 10 millions de coureurs, à comparer à nos 300 000 licenciés. Ils pratiquent pourtant l’athlétisme et on les autorise à courir avec des organisations privées qui ne sont pas affiliées à la Fédération.
Nous avons soumis une proposition aux différents ministres : si chaque runner, chaque marathonien, versait un euro par an pour pouvoir courir, la Fédération n’aurait plus besoin de recourir à l’argent public. Je vous indique que cette démarche est à l’œuvre pour le triathlon ou pour le cyclisme : il n’est pas possible de pratiquer le triathlon sans être licencié. Nous serions alors la première fédération de France, puisqu’il n’y a pas 10 millions de footballeurs.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Je tiens à vous faire part d’un cas qui m’a été signalé. Il y a une quinzaine de jours, j’ai discuté avec les responsables d’une importante association d’athlétisme, qui accueille 570 licenciés. Le président m’indiquait avoir effectué un signalement concernant un entraîneur auprès de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) de Bretagne. En effet, des jeunes filles quittaient le club et le président s’est rendu compte que l’entraîneur en question les harcelait, leur envoyant notamment des sms douteux. Cet entraîneur est ensuite parti dans un autre club du sud de la France. Il est finalement passé à l’acte et aujourd’hui, il est revenu dans son club initial, à Mantes, il me semble, où son père est un entraîneur connu. Cette affaire illustre le fait que malgré le signalement, rien ne s’est véritablement passé. L’entraîneur a continué d’exercer et d’être rémunéré et il est finalement passé à l’acte. Quelles sont les failles qui empêchent de sanctionner de tels agissements ?
M. André Giraud. Je n’avais pas connaissance de ce dossier. Le signalement a‑t‑il effectué auprès de la Fédération ?
Mme Claudia Rouaux (SOC). Le président de club l’a signalé à la Drajes.
M. André Giraud. Lorsque de tels signalements nous sont adressés, ils sont immédiatement traités en commission de discipline, dans les dix semaines. Mais si la Drajes n’a pas fait remonter l’information…
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment expliquez-vous que le président de club n’ait pas fait remonter l’information au sein de la Fédération ? Un président n’est-il pas obligé de le faire ?
M. André Giraud. Notre charte le prévoit effectivement. Nous sommes une des rares fédérations aussi à avoir mis en place, depuis plusieurs années, une formation de dirigeant, sanctionnée par des diplômes. Il existe ainsi trois degrés de diplôme et chaque année, des dirigeants passent les différents modules, dont le premier est consacré à l’éthique. Madame la députée, pouvez-vous nous transmettre les noms ? Nous vérifierons. Il peut arriver qu’un bénévole devienne président sans avoir été formé, après la démission de son prédécesseur, pour assurer la pérennité du club. Si le président a contacté la Drajes mais n’a pas saisi, au moins, le président de la ligue, cela signifie qu’il ne connaît pas le fonctionnement de la Fédération, ce qui nous interpelle.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Je connais ce club depuis vingt ans. Le dirigeant est un homme remarquable, mais il ne connaissait pas la procédure. Pour lui, le fait d’alerter la Drajes était important. Cet exemple illustre un manque de communication, en particulier sur les violences, au sein des institutions sportives – pas toutes puisque nous en avons trouvé une qui fait u travail remarquable en la matière. Malgré tout, l’information a circulé, puisqu’un autre président de club, dans lequel cet entraîneur postulait, l’a appelé. Le dirigeant dont je vous parlais a expliqué la situation et l’a dissuadé de recruter l’entraîneur.
Il est nécessaire de sécuriser les procédures, car, malgré toute la bonne volonté des bénévoles, les failles dans la communication sur les VSS ou les autres violences sont criantes. La tâche des dirigeants bénévoles est déjà très difficile et chronophage et, en l’espèce, le président était persuadé d’avoir bien fait les choses. On peut aussi s’interroger sur l’absence de réaction de la part de la Drajes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez évoqué la charte. Lorsqu’un président de club ou de ligue est élu, est-il informé des démarches à accomplir cas de violences, quelles qu’elles soient ? La Fédération est-elle très précise sur les procédures à suivre ?
M. André Giraud. Notre charte et notre code d’éthique et de déontologie figurent sur notre site et doivent être consultés avant de pouvoir se licencier. Le président du club est censé avoir lu cette charte, sur laquelle nous avons beaucoup communiqué. Nous allons relancer une nouvelle campagne de communication.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je comprends la procédure pour les licenciés. Mais menez-vous une action spécifique en direction des présidents de club ou de ligue, dont les responsabilités sont plus importantes ? Ne serait-il pas nécessaire de réfléchir à un document spécifique sur les obligations de déclaration, notamment des cas de VSS, pour un dirigeant de club ou de ligue ?
M. André Giraud. Nous disposons d’un mécanisme de labellisation des clubs. Pour qu’un club soit labellisé, le président du club doit posséder le diplôme de dirigeant, donc avoir passé le premier module de formation sur l’éthique, les droits et les devoirs. Si le club en question est labellisé, son président n’a pas suivi les consignes. Dès lors qu’il est diplômé, il devrait connaître les procédures.
Les petits clubs qui se créent en milieu rural ou dans les quartiers ne sont pas forcément labellisés, mais nous incitons leurs dirigeants à suivre ces formations. Nous tenons compte de vos remarques, madame la rapporteure, pour améliorer la communication sur les démarches à entreprendre lorsqu’un cas est signalé.
Mme Souäd Rochdi. Nous adressons également des circulaires aux clubs pour les informer. Il y a un mois, nous avons communiqué, notamment sur l’adresse de signalement de la FFA. Comme je l’ai indiqué, nous allons refondre notre site internet pour le rendre plus claire ; grâce à un outil de gestion de la relation client (CRM), nous pourrons mieux cibler nos interlocuteurs et adapter notre discours : on ne parle pas de la même façon à un licencié qui pratique la course à pied qu’à un bénévole ou à un président de club. La communication sera meilleure dès la rentrée 2024.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Les associations qui organisent des manifestations, comme des courses sur route par exemple, ne sont pas nécessairement affiliées à la FFA, souvent pour des raisons financières, et échappent ainsi à tout contrôle. En la matière, je partage votre remarque, la vigilance doit être de mise.
M. André Giraud. Je suis très heureux de votre remarque, dans la mesure où je formule régulièrement des propositions à ce sujet depuis 2017. Lorsque les courses sur route – aujourd’hui les trails et les courses en nature – ont fait leur apparition dans le paysage de l’athlétisme, les dirigeants des années soixante-dix ne s’y sont pas intéressés, à tort. Nous les avons laissées se développer, mais ces petites courses conviviales sont devenues de grosses affaires commerciales, qui brassent beaucoup d’argent. Malheureusement, cette manne ne profite pas au mouvement sportif alors qu’il pourrait permettre à des clubs de créer des emplois.
Par ailleurs, ces manifestations ne font pas l’objet de prévention médicale. Dans certains cas, les certificats médicaux qui sont présentés sont des certificats de complaisance, voire des photocopies de certificats médicaux. À l’inverse, le club garantit une prévention médicale.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Estimez-vous que votre comité d’éthique et de déontologie fonctionne de manière satisfaisante et suffisamment indépendante ? A-t-il connu des démissions et si tel est le cas, pour quelles raisons ?
M. André Giraud. Ce comité fonctionne de manière satisfaisante et suffisamment indépendante selon moi. Ses membres prennent leur travail à cœur. Son président m’appelle deux fois par semaine pour me faire part de cas, souvent légers, sur lesquels il a été alerté. En effet, des démissions sont intervenues, à cause de relations interpersonnelles difficiles et de points de vue différents. Certaines personnes ne se sont pas entendues avec le président actuel. Je regrette ces démissions.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Sur quels sujets portaient ces mésententes ?
M. André Giraud. Je crois que les personnes démissionnaires reprochaient au comité de ne pas pouvoir prononcer des sanctions. Mais le comité n’a pas de pouvoir en la matière, contrairement à la commission de discipline, il peut uniquement émettre des recommandations.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Êtes-vous satisfaits des avis rendus par le comité d’éthique et de déontologie ?
M. André Giraud. Tout à fait.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Combien de démissions avez-vous recensées jusqu’à présent ?
M. André Giraud. Il y a eu deux démissions depuis 2018 ou 2019.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La composition du comité est-elle paritaire aujourd’hui ?
M. André Giraud. Elle ne l’est pas pour le moment, mais nous souhaitons y parvenir pour le prochain mandat. Actuellement, il est composé de huit hommes et de quatre femmes. Les services, représentés par deux femmes, y participent également.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Outre le désaccord sur la possibilité de prononcer des sanctions, d’autres raisons ont-elles été invoquées par les démissionnaires ?
M. André Giraud. À ma connaissance, les deux personnes qui ont démissionné l’ont fait uniquement en raison de leur désaccord avec les procédures juridiques de la Fédération. Je regrette leur choix. Elles estimaient que, dans un ou deux cas, le comité devait prononcer des sanctions. Or, selon nos règles, seule la commission de discipline, saisie par le comité, est dotée de ce pouvoir.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Confirmez-vous que le comité est composé de quatre femmes ?
M. André Giraud. Oui. Il y a quatre femmes, plus deux autres issues des services.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les deux personnes qui ont démissionné sont‑elles des femmes ?
M. André Giraud. Oui. Les démissions datent du mandat 2017-2020.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Je tiens à souligner que le travail de la présidente et de la rapporteure de la commission est remarquable. Nous avons tous été très affectés par la première audition, et notamment le traitement des cas des deux athlètes évoqués. Nous regrettons les manquements qui ont été mis en lumière. J’espère qu’à la suite des auditions, nous aurons tous pris conscience que lorsqu’une victime considère avoir été abusée, un signalement immédiat doit être effectué. C’est à la justice ensuite de se prononcer. On ne peut pas laisser un comité d’éthique ou d’autres personnes, qui n’ont pas forcément les compétences juridiques, porter un jugement.
Les victimes doivent être soutenues de manière inconditionnelle. J’ai eu la chance de rencontrer Catherine Moyon de Baecque. Lorsque j’ai écouté les deux athlètes qui sont venues témoigner devant la commission d’enquête, j’ai été replongée dans le drame qu’elle avait vécu à l’époque. Vingt ou trente ans plus tard, on a le sentiment que les progrès sont insuffisants. C’est la raison pour laquelle nous sommes particulièrement tenaces. Derrière ces affaires, il y a de l’humain, des femmes en l’occurrence. Tout le monde doit pouvoir s’épanouir, à la fois sportivement mais aussi sur le plan personnel.
En résumé, je soutiens pleinement mes collègues qui ont eu raison de vous pousser dans vos retranchements car le sujet le mérite.
M. André Giraud. Dans les années quatre-vingt-dix, j’étais tout juste licencié à la Fédération, mais j’avais eu connaissance de cette affaire. Il y a à peu près un an, à l’occasion d’une soirée de remise de récompenses organisée par le Comité national olympique et sportif français, j’ai voulu m’entretenir avec Catherine Moyon de Baecque. Mais elle a refusé de me serrer la main, parce que j’étais le président de la FFA. Cela m’a marqué.
Ensuite, j’ai heureusement eu l’occasion de la rencontrer. Elle est venue à la Fédération et nous avons d’ailleurs publié un numéro spécial de notre magazine, qui lui consacrait quinze pages, et qui a été distribué à tous les licenciés. Dans ce numéro figure également Emma Odiou. Toutes les deux ont ainsi pris la parole. Depuis, lorsque nous nous croisons, Catherine Moyon de Baecque me remercie de l’action entreprise par la Fédération.
Par ailleurs, j’ai réécouté l’audition d’Emma Odiou et de Claire Palou, qui ont fait part de leur ressenti et de leurs reproches vis-à-vis de la Fédération. Mais je peux vous garantir que leurs dossiers n’ont pas été traités avec négligence. Je les ai apportés, ils représentent plus de 200 pages. Ces dossiers ont été traités par le service juridique de la Fédération. Chaque fédération dispose de son propre cadre juridique mais je ne peux pas laisser dire que nous aurions laissé tomber l’affaire. Nous avons traité ces cas, qui ont par ailleurs fait l’objet de non-lieu lors de leur traitement judiciaire. Que pouvons-nous faire de plus, si ce n’est continuer à les accompagner ? Les enquêtes de police n’ont pas abouti à la condamnation des présumés coupables et de notre côté, nous ne sommes pas des juges.
Je regrette que la première audition ait sans doute été émaillée d’incompréhensions de part et d’autre.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nos interrogations étaient plus que légitimes à l’issue de leur audition. En l’espèce, ces deux athlètes étaient en détresse, elles avaient effectué un signalement, mais la procédure de l’article 40 n’a été déclenchée que plusieurs mois après, alors qu’elle est censée intervenir immédiatement. En l’espèce, c’est l’Insep qui a fait usage de l’article 40. J’entends vos propos, mais, vous l’avez rappelé, la Fédération dispose de dix semaines pour instruire un signalement pouvant donne lieu à une mesure disciplinaire tandis que le temps de la justice peut être beaucoup plus long. Il peut être nécessaire de prononcer une sanction disciplinaire en amont de la décision de justice, précisément pour mettre à l’abri la victime ou d’autres potentielles victimes.
Le fait d’avoir auditionné l’ensemble des acteurs a permis de montrer que l’intervention de plusieurs organes dans le dossier a conduit à un déclenchement tardif de l’article 40. La FFA n’est pas la seule concernée ; nous avons par exemple eu l’occasion de constater qu’au sein de la Fédération française de football, il a parfois fallu attendre un an pour comprendre que le signalement au titre de l’article 40 n’avait pas été fait.
Les nombreux dysfonctionnements ont provoqué beaucoup de détresse chez des victimes qui ont eu le sentiment – à tort ou à raison, mais nous ne sommes pas là pour juger de leur sentiment – qu’elles n’ont pas été entendues, crues, ni écoutées et que leurs affaires n’ont pas été traitées comme elles auraient dû l’être. Comme ma collègue l’a indiqué, les premières auditions ont été particulièrement difficiles pour tous les membres de cette commission. Nous avons entendu des victimes qui ont parfois mis des années avant de pouvoir s’exprimer sur leurs affaires.
Certains dirigeants ont pris la mesure du problème, mais d’autres n’en ont pas du tout conscience. L’objectif de la commission n’est pas de pointer un doigt accusateur sur telle ou telle personne, mais de mettre en lumière les failles et surtout de réfléchir à la manière d’y remédier.
Mme Souäd Rochdi. Si je peux me permettre, notre audition a sans doute donné lieu à une incompréhension. On a reproché à la FFA de n’avoir rien fait pour ces deux athlètes alors que la Fédération avait le sentiment que les procédures juridiques et administratives avaient été conduites dans les règles. Nous avons malgré tout appris des choses, comme la possibilité pour un président de procéder à un signalement au titre de l’article 40. Il existait un décalage de perception. Nous avons évidemment été touchés par le témoignage de ces deux athlètes devant votre commission. Il y a eu un décalage entre le traitement juridique froid, d’une part, et, d’autre part, la relation avec l’athlète, qui doit être plus sensible.
Emma Odiou a salué lors de son audition le travail d’un certain Guillaume, qui récolte la parole des athlètes. Ce dernier est un cadre technique qui travaille pour la Fédération mais n’est pas identifié en tant que tel. Notre communication doit sans doute être mieux calibrée pour définir les personnes ressources et informer de toutes les actions que la Fédération mène. Nous devons tirer des enseignements. L’accompagnement psychologique n’est pas l’objet de la Fédération, mais il est possible de trouver des moyens pour aider les athlètes.
En tant que femme, ancienne athlète, membre d’un club, directrice de la Fédération, je ne peux pas entendre que l’omerta règne à la FFA. En résumé, il y a sans doute eu une incompréhension réciproque lors de la première audition. Mais sachez que nous sommes là pour faire avancer le débat.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le directeur de l’Insep lui-même a indiqué que la Fédération avait mis du temps à réagir. Nous ne l’avons pas inventé. Peut-être prendrez-vous le temps de faire un retour d’expérience avec lui et d’échanger sur les difficultés et les dysfonctionnements dans cette affaire malheureuse. M. Canu nous a bien dit que la FFA avait tardé à réagir. C’est la raison pour laquelle nous vous avions interrogé sur le déclenchement de l’article 40. Lorsque l’on nous indique que l’information est révélée en février, mais que le signalement n’est intervenu qu’au mois de septembre, il est légitime que nous nous interrogions.
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37. Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Pierre Siutat, président de la Fédération française de basket-ball (FFBB), et de M. Alain Contensoux, directeur général (22 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons M. Jean-Pierre Siutat, président de la Fédération française de basket-ball (FFBB) et M. Alain Contensoux, directeur général. Je vous remercie, messieurs, pour votre disponibilité. Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête le 20 juillet 2023. Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales, et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Monsieur le président, vous avez cofondé le club féminin de Tarbes, dont vous avez été l’administrateur de 1986 à 1995. Président de la Ligue féminine de basket-ball de 2001 à 2009, vous avez été désigné en janvier 2009 premier vice-président chargé du pôle haut niveau de la Fédération française de basket-ball. Vous en avez été élu président en novembre 2010, puis réélu en 2012, 2016 et 2020. Il s’agit donc de votre quatrième mandat à la tête de la Fédération. Membre du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) à partir de 2013, vous en avez démissionné en 2019 en invoquant des raisons personnelles.
Monsieur le directeur général, initialement chargé de mission sur les sports professionnels, puis en charge de l’évaluation des fédérations sportives au sein de la direction des sports du ministère des sports de 1993 à 2005, vous devenez par la suite adjoint au directeur technique national (DTN) de la Fédération française de tennis (FFT). En 2010, vous rejoignez la FFBB en tant qu’entraîneur national et DTN adjoint. Vous êtes directeur général et directeur technique national de la FFBB depuis 2018.
Messieurs, je vous propose, dans un bref propos liminaire, de nous indiquer les faits relevant du champ de cette commission d’enquête dont la Fédération française de basket-ball a eu connaissance, et la manière dont elle y a répondu. Vous nous préciserez également les éventuelles difficultés auxquelles vous êtes confrontés dans le traitement de ces affaires et dans l’application du cadre.
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure. »
(MM. Jean-Pierre Siutat et Alain Contensoux prêtent serment.)
M. Jean-Pierre Siutat, président de la Fédération française de basket-ball. Élu depuis 1996, j’atteins ma dernière année au service du sport français. La nouvelle équipe sera en place à partir du 14 décembre 2024. Je vous propose de présenter rapidement notre fédération, créée en 1932. 3 800 clubs y sont affiliés. Le nombre de licenciés est passé de 450 000 en 2010 à 725 000 en 2023, dont 35 % en féminine, ce qui représente un record. Dans la même période, le budget de la fédération a doublé, de 20 à 40 millions d’euros, et le soutien de l’État est passé de 2,4 à 4,4 millions d’euros. Au cours de la même période, le nombre de conseillers techniques sportifs (CTS) a reculé, de 74 à 57, alors que le personnel fédéral a augmenté, de 90 à 147 salariés.
La FFBB représente deux disciplines olympiques, le basket 5x5 et le basket 3x3 depuis les Jeux olympiques de Tokyo en 2020. Le nombre de médailles est en forte progression. Aux 51 médailles à la fin de l’année 2010, 97 se sont ajoutées depuis. 60 000 équipes sont engagées dans ces compétitions annuelles, donnant lieu à 500 000 rencontres officielles. Le basket 3x3 connaît un développement important en extérieur, tandis que nous renforçons en intérieur des pratiques non compétitives au sein de ce que nous appelons le « vivre ensemble » : basket santé, basket inclusif, micro-basket et e-sport.
Nous avons cinq filiales et une activité commerciale en plein développement, les hoops factories. Nous avons une ligue professionnelle masculine, la ligue nationale de basket (LNB), et une ligue féminine, la ligue féminine de basket (LFB). Seize équipes sont engagées dans des compétitions européennes. Quatorze joueurs français évoluent dans le championnat américain, la National Basket Association (NBA), dont le jeune prodige Victor Wembanyama.
La Fédération a été contrôlée par l’Urssaf en 2019-2020, par l’Inspection générale en 2022-2023 et par l’Agence française anticorruption (AFA) en 2022-2023. La Fédération, comme toujours, a la ferme volonté de progresser en tenant compte des observations et des préconisations formulées dans ces rapports.
Les nouveaux statuts de la FFBB ont été votés lors de l’assemblée générale ordinaire du Puy du Fou en octobre dernier. Ces statuts sont conformes à la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. La Fédération est pilotée par un comité directeur composé de trente-cinq membres, dont quatorze femmes, et un bureau fédéral composé de seize membres et sept vice-présidents, dont trois vice-présidentes. J’ai l’honneur de présider cette fédération depuis le 13 novembre 2010. Seul élu rémunéré, je suis mis à disposition par mon employeur avec un remboursement intégral des salaires, et je bénéficie d’un complément fédéral. Ces rémunérations sont conformes au statut de la Fédération, au code du sport et, bien sûr, au code général des impôts.
Les services opérationnels sont organisés au sein d’une direction générale et de sept pôles opérationnels. Le pilotage politique et opérationnel est assuré par un tandem constitué d’un vice-président et d’un directeur de pôle, ce qui permet un meilleur suivi de notre politique fédérale. M. Alain Contensoux est un agent de l’État et un grand serviteur de l’État et du sport français. Il a été nommé à la Fédération en avril 2010 et en est le directeur général depuis janvier 2018.
Je souhaite maintenant vous présenter la contribution de notre fédération sur les trois sujets abordés par la commission d’enquête parlementaire.
Le premier point a trait au contrat de délégation et à notre stratégie nationale. La loi du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, met fin à la tutelle de l’État sur les fédérations, instaure un nouveau contrat de délégation et impose à chaque fédération d’élaborer sa stratégie nationale. La FFBB a signé le 30 mars 2022 le contrat qui valide sa stratégie nationale. La première évaluation des fédérations est en cours. Nous avons envoyé nos documents le 23 juin 2023 et nous avons prévu un temps d’échange avec la directrice des sports le 6 décembre prochain.
Le deuxième point porte sur les instances concernées et les ressources humaines mobilisées. Le comité directeur fédéral et le bureau fédéral jouent un rôle décisionnaire. Une commission fédérale de discipline s’investit d’un pouvoir disciplinaire à l’égard des associations affiliées, des licenciés et de tout membre de ces associations agissant en qualité de dirigeant ou de licencié de fait. Elle est régie par le règlement disciplinaire général conforme au règlement type validé par le ministère des sports. Le règlement a évolué en 2017, puis en 2022 afin de sécuriser les procédures se rapportant aux violences sexuelles en élargissant les infractions susceptibles de faire l’objet de procédures disciplinaires jusqu’à prévoir spécifiquement l’infraction consistant à mentir dans le renseignement des informations permettant la mise en œuvre du contrôle d’honorabilité.
La Fédération dispose également d’une chambre d’appel indépendante, chargée d’examiner les recours contre la quasi-intégralité des décisions prises par les commissions fédérales et les organismes déconcentrés délégataires, par exemple la ligue nationale de basket. Elle comprend trois sections, une section administrative composée de vingt-quatre membres, une section disciplinaire composée de vingt-cinq membres, et une section financière composée de vingt-cinq membres. La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, impose à chaque fédération de constituer un comité d’éthique et d’établir le cas échéant avec sa ligue professionnelle une charte éthique. Le comité d’éthique de la FFBB a été créé en 2018 et la charte éthique élaborée conjointement avec la LNB est entrée en vigueur le 12 juillet 2018.
La cellule de signalement de la FFBB, créée en septembre 2020, est composée de quatre personnes : M. Christophe Amiel, responsable du service d’intégrité et référent violences sexuelles désigné auprès du ministère, M. Aldric Saint-Prix, chargé de mission au service intégrité, Mme Claire Samonati, juriste au service intégrité, et Mme Amélie Moine, directrice du pôle. La cellule de mise en concurrence, créée dans le souci de respecter les recommandations de l’AFA, est composée de six personnes.
Entre 200 et 250 dirigeants bénévoles, ainsi que l’intégralité des services, dont les cadres techniques d’État et les salariés, sont mobilisés sur ces sujets au sein de la Fédération et du réseau fédéral. Notre direction des affaires juridiques et institutionnelles comporte dix-sept collaborateurs, parmi lesquels plusieurs référents ou délégués dont les missions se rapportent aux agents sportifs, à l’intégrité, aux violences sexuelles, à l’honorabilité et à la lutte antidopage. Dans un avenir très proche, et suivant les recommandations de l’AFA, un lanceur d’alerte sera choisi, ainsi qu’un single point of contact (Spoc), qui permet de faire le lien avec la Fédération internationale. Ces deux missions sont actuellement assurées par le délégué intégrité.
Le troisième point concerne la prévention et la communication. Au titre de la prévention contre les violences sexuelles et le bizutage, nous avons conclu lors de l’assemblée générale de la FFBB en 2017, un partenariat avec l’association Colosse aux pieds d’argile (Capa), partenariat reconduit en 2022. Depuis 2017, l’association Capa est intervenue à trente-sept reprises, a diffusé un kit papier en 2021, puis un kit numérique téléchargeable en 2022.
Des formations fédérales sont dispensées lors de chaque forum FFBB citoyen, telles que les formations « Stand up : agissons contre le harcèlement de rue » et « Vivre ensemble face à l’adversité », mais aussi un module anti-corruption ou encore une formation sur les violences et les discriminations. J’aimerais évoquer d’autres initiatives et d’autres actions portant sur ces sujets. Un module de sept heures portant sur la prévention des violences sexuelles a été conçu. Des temps annuels de formation sont organisés lors des regroupements des dirigeants en région. La communication passe par le site internet de la FFBB, l’intranet fédéral qui permet de consulter toutes les ressources disponibles, un e-learning gratuit et accessible à tous, ainsi qu’une vidéo d’engagement de deux minutes trente. Une commission dédiée Société et mixités travaille sur la prévention autour de cet axe. Je citerai également la sollicitation de trois référents nationaux, l’affichage des numéros d’aide aux victimes dans chaque gymnase après une concertation avec l’Association nationale des élus en charge du sport (Andes), les neuf notes d’information diffusées vers le réseau et les clubs, ainsi qu’un guide de quatre pages sur les outils de prévention des violences sexuelles. Enfin, une information spécifique a été donnée aux staffs des équipes de France et aux cadres d’État du pôle espoirs.
La Fédération soutient ces actions au titre du projet sportif fédéral (PSF), financé par l’Agence nationale du sport (ANS). Ce financement est passé de 250 000 euros en 2021 à 340 000 euros en 2022, et s’ajoute au financement par la FFBB sur ses fonds propres, à hauteur de 191 000 euros pour la saison en cours. Au titre des actions menées suite au rapport de l’AFA, je citerai la cartographie des risques en cours d’élaboration, de même que les règles de déport.
Le quatrième et dernier point de cette présentation se rapporte aux procédures concernant les signalements. Trois modes de signalement et de saisine sont possibles : le signalement par la victime ou par les structures fédérales, le signalement par la cellule du ministère des sports et par l’association Capa, et enfin les découvertes d’information. La Fédération traite toutes les demandes qu’elle reçoit, quel que soit le mode de signalement.
Avant septembre 2020, le signalement était majoritairement effectué par téléphone et confirmé par mail à la Fédération. Depuis le 28 septembre 2020 et la désignation de référents dédiés, la FFBB a créé une adresse électronique dédiée, signalement@ffbb.com, ainsi qu’une page sur son site internet.
Les services de la Fédération transmettent très régulièrement des signalements, dont des informations relatives au prononcé des mesures d’incapacité ou d’arrêté de suspension d’exercice, au ministère des sports, à la cellule dédiée Signal-sports ou au système d’information automatisé du contrôle d’honorabilité (SI Honorabilité) pour les retours liés au contrôle de l’honorabilité, et à l’association Capa par l’intermédiaire de sa plateforme de signalement.
Lorsqu’elle découvre des informations, la Fédération organise une veille sur la presse régionale et informe le secrétaire général, la cellule du ministère et le cas échéant l’association Capa, lorsque des faits concernant ses licenciés sont susceptibles de faire l’objet d’une mesure disciplinaire. Enfin, par le biais de réquisitions judiciaires et d’échanges avec les officiers de police judiciaire, toute identification de faits pouvant faire l’objet d’une procédure est enclenchée.
Après la réception d’un signalement, des échanges préalables interviennent systématiquement entre les parties concernées, dont les victimes ou leurs représentants, le président du comité départemental ou du club concerné, et le référent de la Fédération. Une procédure d’accompagnement est mise en place, par l’association Capa et l’assureur fédéral qui prend le relais auprès de la victime ou du club.
La cellule du ministère des sports est systématiquement informée des éléments portés à la connaissance de la Fédération, par des échanges réguliers avec les référents. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le référent se rapproche de l’officier de police judiciaire dès la réception du récépissé de dépôt de plainte, afin de ne pas interférer avec l’enquête en cours. Par exemple, l’ouverture d’un dossier disciplinaire pourrait conduire une personne surveillée à détruire des preuves. Des correspondances auprès du procureur de la République compétent peuvent être adressées en fonction des dossiers.
Jusqu’en août 2022, le secrétaire général informé saisissait la commission fédérale de discipline pour le traitement du dossier. Le 24 août 2022, le bureau fédéral s’est prononcé en faveur d’une autre procédure. Lorsqu’une personne est pénalement sanctionnée, la Fédération en tire les conséquences par l’ouverture d’un dossier disciplinaire et, le cas échéant, par la prise de la sanction disciplinaire appropriée. Lorsqu’une procédure judiciaire est en cours, et n’a donc pas encore fait l’objet d’un jugement, le bureau fédéral peut prononcer une mesure administrative conservatoire dans l’attente d’une décision de justice en application du principe de précaution et de protection des licenciés. De même, lorsque la Fédération est informée par le ministère des sports d’une notification d’arrêté préfectoral d’interdiction d’exercice et d’incapacité, correspondant à un signalement identifié ou non, le bureau fédéral peut être amené à prononcer une mesure administrative conservatoire.
Dans le cadre de son partenariat avec la FFBB, l’association Capa accompagne les victimes et les structures fédérales concernées. La Fédération a également prévu, lors du dernier renouvellement de son contrat d’assurance collectif, la possibilité pour les licenciés victimes de bénéficier de garanties, notamment en matière juridique et d’accompagnement psychologique.
Pour pallier les difficultés pratiques et juridiques, la FFBB a renforcé ses actions et sa communication envers tous les acteurs engagés dans cette lutte, ainsi que la confidentialité des procédures et le transfert de données sensibles. La réactivité pouvant être de nature à ralentir la transmission des bonnes informations avant de prendre les mesures idoines, la Fédération adresse une correspondance au procureur de la République pour proposer son concours et obtenir des informations permettant de mettre en œuvre, le cas échéant, des mesures nécessaires et de veiller au principe de précaution et à la sécurité des licenciés.
Le contrôle d’honorabilité consiste en un croisement de fichiers avec le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Depuis la loi d’août 2021, nous contrôlons également le corps arbitral par l’intermédiaire d’un dispositif informatique. Les contrôles sont désormais effectués par date de qualification des licenciés.
Si la Fédération reçoit un signalement de violences sexuelles, le simple témoignage de la personne ne suffit pas à déclencher une procédure disciplinaire ou administrative. Si la personne relatant les faits ne souhaite pas déposer plainte, nous recherchons des éléments complémentaires pour permettre à la Fédération, le cas échéant, de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des licenciés tout en respectant le principe de précaution.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je me permets de vous interrompre, monsieur le président, parce que nous avons de nombreuses questions à vous poser qui nous permettront de revenir sur tous les sujets que vous abordez. Je vous donne la parole, monsieur Contensoux.
M. Alain Contensoux, directeur général de la Fédération française de basket-ball. Cette commission d’enquête vise à établir les dysfonctionnements des acteurs délégataires de service public dans le sport, secteur qui, malgré la passion qui l’entoure, n’échappe pas aux dérives de la société. Les conclusions des travaux réalisés par la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), créée en 2021 par le Président de la République, sont terribles. Ces travaux font état de 160 000 enfants victimes de violences sexuelles chaque année, et de 5,4 millions de femmes et d’hommes adultes en ayant été victimes durant leur enfance. Nous devons bien évidemment œuvrer collectivement à la sécurisation du sport, qui représente 15,4 millions de licenciés, dont plus de la moitié sont des mineurs.
À la Fédération française de basket-ball, la présence concomitante de bénévoles et de salariés, animés par la même passion, est une force. J’aimerais donner quelques chiffres. Le budget de la Fédération est passé de 20 millions d’euros en 2010 à 41 millions en 2023. Les trois pôles d’activité ayant le plus progressé sont le haut niveau, la formation et l’administration générale, et les affaires juridiques. Nous avons obtenu une délégation supplémentaire pour le 3x3, devenu discipline olympique en 2017. Ainsi, nous avons doublé notre nombre de sélections nationales, désormais porté à vingt-deux. En plus des championnats classiques du basket 5x5, la Fédération a développé une offre de pratique dédiée au 3x3 et organisé près de 2 000 tournois avec 75 000 pratiquants au niveau départemental, régional ou national l’été dernier. Dans le même temps, nous avons réussi en quelques années à maintenir des résultats de très haut niveau en basket 5x5, et nous avons atteint ce même niveau en basket 3x3. Lors des Jeux olympiques de Tokyo, nous avons obtenu une médaille d’argent avec l’équipe masculine de basket 5x5, une médaille de bronze avec l’équipe féminine de basket 5x5, et une quatrième place avec notre équipe féminine 3x3.
Dans le même temps, sous l’impulsion du président et de son comité directeur, le vivre ensemble a été placé au cœur de nos objectifs. Il nous conduit à développer des actions dans le domaine de la mixité, de l’insertion, de la santé et du loisir. Pour accompagner ces évolutions, la Fédération est passée de 90 à 147 salariés. Nous avons donc, tout en développant nos activités, embauché et structuré l’opérationnalité de la Fédération, malgré une réduction du nombre des CTS. Il ne s’agit pas de se plaindre d’un traitement injuste, mais de faire un constat sur l’équilibre entre moyens publics et privés au sein de la Fédération.
J’ajoute que la part de financement public au sein de la FFBB représente désormais environ 10 % de son budget. Cette proportion s’est affaissée, quand bien même nos très bons résultats nous permettent d’être accompagnés dans nos projets novateurs, tant par la direction des sports que par l’ANS. Cette évolution nous conduit à pallier la réduction du nombre de fonctionnaires par une redistribution des missions et un recrutement de cadres de droit privé, à qui nous confions des responsabilités importantes dans des actions du projet de performance fédérale (PPF), du développement, de la formation, de l’intégrité, c’est-à-dire dans toutes les actions mentionnées dans le contrat de délégation de service public signé le 30 mars 2022.
Cette coexistence entre fonctionnaires et salariés de droit privé est sans doute à la base de la réflexion qui a conduit à construire le poste de DTN-DG de la Fédération, garantissant une efficacité évidente dans le traitement de tous les champs d’activité de la Fédération. Je ne reviendrai pas sur les propos tenus par M. Ludovic Royé, qui a parfaitement résumé ce qui justifie pleinement ces missions conjointes de DTN et de DG. J’y ajouterai juste une réflexion. Compte tenu de la réduction progressive des moyens attribués par l’État aux fédérations sportives, contribuant à les engager dans la voie d’une autonomisation sans pour autant réduire le périmètre des missions que leur confère la délégation de service public, il devient plus que nécessaire que l’État place auprès des fédérations un cadre en capacité de mobiliser autant les moyens publics que ceux issus du secteur privé. Il convient de remarquer par ailleurs, et la presse s’en est largement fait l’écho, que les missions confiées à un DTN peuvent être largement contrariées par une organisation mettant en tension celui-ci et un directeur général.
Il me semble avoir compris que certaines fédérations sportives associent leur directeur général aux équipes de France, que la direction de la performance est tantôt externalisée à la DTN, tantôt partagée. Or la performance nécessite une hiérarchie claire, une adaptation permanente, donc des décisions rapides, ce que de multiples interlocuteurs ne permettent pas et que le poste de DTN résout de fait. Les résultats obtenus par la FFBB en termes de haut niveau, de développement, mais également de structuration pour répondre aux enjeux du sport français sont les fruits d’une relation extrêmement forte et de la confiance entre le président et le DTN-DG.
La FFBB a adapté son organisation au fléau des violences sexistes et sexuelles, et plus largement à toutes les formes de violences, d’abus d’autorité ou de discrimination. Ainsi, nous avons renforcé la prévention au sein du pôle clubs et territoires dirigé par un DTN adjoint, et la répression en nommant dans un premier temps un référent intégrité, en créant un service dédié nous permettant d’être réactifs pour combattre toutes ces formes de violences. En parallèle, nous avons engagé dès 2019 une démarche d’accompagnement humain au sein des structures fédérales et confié la formation de nos cadres à un expert dans ce domaine. Nous avons également procédé à une refonte de la formation initiale de nos techniciens en insistant sur la posture pédagogique et en créant des certificats de spécialisation visant à mieux encadrer les jeunes filles et les jeunes garçons que les parents nous confient. La responsabilité qui nous engage vis-à-vis d’eux est bien comprise et admise par les différents acteurs de la Fédération.
La sécurité de ces enfants est un des principaux arguments évoqués dans les structures du projet de performance fédérale. La prévention est évidemment un des axes de ce projet, comme en témoignent les interventions régulières de l’association Capa dans les pôles et les centres de formation, ainsi que les actions menées avec le concours des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et au sport (Drajes). Ainsi, et par exemple, en organisant notre PPF avec un maillage territorial de pôles espoirs, nous permettons aux plus jeunes de rentrer régulièrement chez eux et ainsi de conserver une relation forte avec leurs parents.
Je terminerai en disant que la FFBB, ses élus et son personnel sont animés par une volonté qui se résume en deux mots : l’intérêt général. C’est lui qui guide l’ensemble des actions, l’ensemble des décisions, et nous permet d’aborder les différents enjeux qui se présentent à nous avec détermination.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie, messieurs, pour ces propos liminaires, un peu longs mais non exhaustifs, sur la FFBB. Je voudrais revenir sur la singularité de la FFBB, qui se distingue des autres fédérations en ce qu’une même personne, vous-même monsieur Contensoux, occupe à la fois les fonctions de DTN et de directeur général. Si cette situation est bien sûr ancienne et fait l’objet d’un plein accord de la part de la direction des sports, elle n’apparaît pas conforme au cadre législatif et réglementaire en vigueur. Pourquoi refuser ainsi d’appliquer les règles ?
M. Alain Contensoux. Ma lettre de mission prévoit explicitement la partie de direction générale, en plein accord avec la direction des sports et le ministère, comme vous l’avez souligné. Je considère par ailleurs que la réduction progressive des moyens de l’État et l’augmentation des missions, bien légitime pour se consacrer à de nombreux sujets, imposent que l’ensemble des moyens d’une fédération puisse être mobilisé.
Un DTN-DG est, me semble-t-il, plus à même de remplir ces missions, parce que cette double fonction simplifie l’organisation. Il existe un lien hiérarchique extrêmement fort entre le DTN et le ministère des sports et la direction des sports, ce qui n’est pas le cas d’un directeur général, hiérarchiquement subordonné au seul président de la fédération.
M. Jean-Pierre Siutat. J’ai connu l’époque où la Fédération disposait d’un DTN et d’un directeur général. Cette organisation compliquait la gestion quotidienne et le développement des actions. Je pense que la fusion des deux postes nous a permis de gagner en efficience, de cranter la qualité des services et de mieux suivre, avec le ministère, le développement de notre délégation.
Par ailleurs, cette fusion nous permet d’avoir un agent de l’État polyvalent et non spécialiste de notre sport, ce qui s’avère très important. En effet, cela nous autorise à lui adjoindre un véritable expert de notre sport, le directeur de la performance. J’estime que cette organisation représente l’avenir des fédérations sportives.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous pose cette question, car cette pratique contrevient à l’article L. 131-12, alinéa 2, du code du sport, qui prévoit que « pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs restent placés, selon les cas, sous l’autorité hiérarchique exclusive du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré dont ils relèvent. Ils ne peuvent être regardés, dans l’accomplissement de leurs missions, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens du livre II de la première partie du code du travail. »
M. Alain Contensoux. Je ne suis pas lié par un contrat de travail avec la FFBB, et mon seul lien de subordination hiérarchique me rattache au ministère.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Afin de bien comprendre cette situation qui ne semble pas conforme au cadre législatif et réglementaire, pouvez-vous nous assurer que le ministère des sports et la direction des sports ont donné leur aval à cette organisation ?
M. Alain Contensoux. Oui, cette organisation a reçu un accord total de la part du ministère et de la direction des sports. Permettez-moi, madame la rapporteure, de rappeler que lorsque j’ai été nommé DTN, il m’a été demandé de formuler une demande de complément de rémunération pour le poste de directeur général. Ensuite, cela a été modifié par la direction des sports. J’ai donc toujours respecté le cadre législatif, ainsi que les consignes de ma hiérarchie.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je n’en doute pas. Mais si vous n’êtes pas lié par un contrat de travail avec la FFBB, qui prend en charge votre salaire de directeur général ?
M. Alain Contensoux. La Fédération, pour un complément de rémunération, comme en perçoivent beaucoup de cadres d’État dans les fédérations sportives.
M. Jean-Pierre Siutat. Si demain le ministère nous demande de changer d’organisation, nous nous exécuterons. Mais nous considérons aujourd’hui qu’elle nous offre une véritable qualité de fonctionnement.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourriez-vous nous transmettre votre lettre de mission ? Les membres du comité directeur de la FFBB et ceux du bureau fédéral perçoivent-ils des jetons de présence en contrepartie de leur participation aux réunions des organes dont ils sont membres ?
M. Jean-Pierre Siutat. En effet, et cela a été relevé par l’inspection générale. De mémoire, je crois qu’il s’agit de 40 euros pour les membres du comité directeur et 90 euros pour les membres du bureau fédéral. Nous avons prévu de mettre fin à cette pratique lors du prochain comité directeur, au mois de décembre, afin de nous conformer à la demande de l’inspection générale.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La politique relative à la mise à disposition de cartes bancaires a-t-elle été supprimée, ou a-t-elle été revue afin d’être plus fortement encadrée ?
M. Alain Contensoux. Oui. C’est le sens de la démarche que nous avons entreprise avec la cartographie des risques et les procédures que nous devons rédiger en matière d’organisation financière, qui seront présentées au comité directeur le 15 décembre prochain. Je souligne que les récents rapports dont le président a fait mention ont noté la bonne gestion de la FFBB.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dans son contrat de délégation de service public, la Fédération s’engage à mener une politique active visant à féminiser les équipes d’encadrement. Pouvez-vous développer les mesures prises dans ce sens ?
M. Jean-Pierre Siutat. Au niveau de la gouvernance, nous avons mis nos statuts en conformité avec la loi de mars 2022. Nous savons qu’en 2024, le comité directeur sera paritaire. Je ne serai plus en fonction pour ma part, mais je ne doute pas que le prochain président ou la prochaine présidente fera en sorte d’atteindre, de même, la parité dans le bureau fédéral. Par ailleurs, nous avons engagé, dans le cadre de la commission société et mixités, un travail de fond sur le recrutement de nouvelles dirigeantes. Nous sommes arrivés à la troisième promotion, et ce travail donne satisfaction. Nous trouvons sur le terrain des dirigeantes de grande qualité, que nous intégrons de mieux en mieux dans nos travaux.
M. Alain Contensoux. Au niveau de l’encadrement sportif, nous avons constaté un retard. Récemment encore, l’ensemble des équipes nationales était entraîné par des hommes à l’exception de l’équipe de France féminine, entraînée par Valérie Garnier. Cette volonté de féminisation s’est traduite dans l’encadrement des équipes nationales, mais aussi des structures du pôle France et des pôles espoirs. La Fédération a entrepris cette démarche fort tardivement, mais elle y est désormais pleinement engagée.
M. Jean-Pierre Siutat. Le fonctionnement des équipes de France masculines et féminines témoigne de notre forte volonté de les traiter de manière égalitaire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En 2016, des tensions étaient sensibles à propos du système de vote dans votre fédération, et ont conduit à une rupture conventionnelle avec le directeur du service des systèmes d’information. Pouvez-vous nous rappeler quels problèmes ont été identifiés, et ce qui a été fait pour y remédier ?
M. Jean-Pierre Siutat. Je n’ai pas le souvenir de problèmes liés au système de vote. Ces élections, à ma connaissance, se sont déroulées dans de bonnes conditions. Malgré une opposition, bien naturelle, j’ai été élu avec une forte majorité des voix. M. Jean-Jacques Krief, qui était le directeur du service des systèmes d’information, ne fait plus partie de la FFBB, en effet, mais je n’y vois pas une conséquence des élections. À l’issue du scrutin, il n’y a pas eu, de notre part, la moindre volonté de ce que l’on peut appeler une chasse aux sorcières.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quelles sont les raisons de cette rupture conventionnelle ?
M. Jean-Pierre Siutat. Je ne saurais vous le dire, très sincèrement. Je n’ai aucun souvenir de circonstances particulières entourant ce départ.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui a remplacé M. Jean-Jacques Krief à son poste, après son départ ?
M. Alain Contensoux. Mme Clarisse Aché. Je n’étais pas encore DTN-DG à l’époque, néanmoins j’étais présent à la Fédération. Je pense qu’une fiche de poste a été ouverte, qu’il y a eu plusieurs candidatures, et que le choix entre elles a été opéré par la personne responsable de ce dossier, en l’occurrence, à l’époque, le directeur du pôle administration générale et finances, qui regroupait les ressources humaines et le service informatique.
M. Jean-Pierre Siutat. J’ajoute qu’au niveau de la gouvernance nous n’intervenons que sur le recrutement des directeurs de pôle.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La personne recrutée entretenait-elle des liens avec la Fédération avant son arrivée sur ce poste ?
M. Alain Contensoux. Mme Clarisse Aché faisait partie d’un cabinet de conseil sollicité pour intervenir sur l’outil informatique de la Fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Mme Clarisse Aché a-t-elle conduit une mission d’audit sur votre service informatique avant de devenir directrice du service des systèmes d’information ?
M. Jean-Pierre Siutat. Nous avons développé un outil métier nommé France basket information (FBI), qui gère l’intégralité de nos championnats, dont les désignations des arbitres, les convocations pour les matchs, etc. La mise au point de FBI est un gros dossier pour lequel nous avions choisi cette entreprise. Celle-ci n’a pas conduit un audit de l’informatique, mais nous a aidés dans l’élaboration de FBI, qui est un outil très important pour la FFBB.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. La semaine dernière, des cris de singe ont été adressés à des joueurs du Paris Basket-ball lors d’un match face à Badalone en EuroCup. Quelles sont les mesures prises par la FFBB pour lutter contre les propos racistes et plus globalement discriminatoires dans les stades ?
M. Jean-Pierre Siutat. Dès que nous avons appris les événements de la semaine dernière, j’ai directement appelé le président du club et l’un des joueurs qui s’est manifesté pour le compte de ses coéquipiers. Nous avons publié un communiqué de presse pour soutenir le club et condamner fermement de tels agissements. Nous nous tenons aux côtés du club s’il souhaite engager des démarches auprès de l’Euroligue, la structure qui gère ces compétitions européennes. J’ai immédiatement envoyé des courriers à la fédération espagnole de basket et à l’Euroligue. La saison dernière, j’avais eu la même réaction après des incidents similaires en coupe d’Europe lors d’un match opposant l’équipe féminine de Villeneuve d’Ascq au club espagnol de Saragosse.
M. Alain Contensoux. En termes de prévention, nous avons réalisé en 2018 une vidéo contre le racisme intitulée « Notre victoire, ce sont nos différences », qui compte à ce jour 138 000 vues sur internet. Nous avons aussi développé des actions de prévention en matière de lutte contre le racisme et des actions sont menées par la commission Société et mixités au sein de la Fédération.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. En janvier 2023, Loïc Akono, joueur du club de Metz, a quitté le terrain après des insultes à caractère raciste proférées par un spectateur. La Fédération avait alors ouvert un dossier disciplinaire. Pouvez-vous revenir sur cette affaire et sur la manière dont vous l’avez traitée ?
M. Jean-Pierre Siutat. L’incident s’est déroulé lors une rencontre de championnat de nationale 2. J’ai personnellement appelé le président du club, mais surtout Loïc Akono lui-même pour lui affirmer le soutien de la Fédération. Nous avons saisi la commission fédérale le 31 janvier, deux jours après les faits, avec notification des griefs et convocation des mis en cause. Le 1er février, nous avons notifié une mesure conservatoire à l’encontre du club de Charleville-Mézières et prononcé un huis clos pour les rencontres de l’équipe masculine en championnat de nationale 2. Le 3 février, nous avons notifié une mesure conservatoire à l’encontre des arbitres, considérés comme fautifs dans la gestion de ce dossier, avec une interdiction d’exercer la fonction d’arbitre jusqu’au prononcé de la décision. Le 22 février, nous avons décidé d’infliger au club de Charleville-Mézières une rencontre à huis clos avec sursis, d’infliger à l’un des deux arbitres une interdiction d’exercer la fonction d’arbitre pour une durée de trois semaines ferme assortie de trois semaines avec sursis, et au deuxième arbitre une interdiction pour une durée de six semaines ferme assortie de six semaines avec sursis. Enfin, nous avons demandé la lecture, avant les rencontres des championnats de France, d’un texte rappelant nos valeurs et notre volonté de lutter contre le racisme.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Le contrat de délégation de service public liant la FFBB à l’État prévoit la mise en œuvre d’une stratégie de « prévention des violences, incivilités et discriminations détaillant les leviers d’action, les cibles de ces actions et les moyens associés ». Pourriez-vous développer les principaux axes de cette stratégie ?
M. Alain Contensoux. Nous avons mis en place plusieurs commissions au sein de la Fédération. D’abord la commission nationale Société et mixités, qui travaille sur la prévention autour de sept axes : basket sans violence, pour prévenir les violences dans et en dehors du sport ; basket respectueux, pour sensibiliser à la lutte contre les discriminations, et l’inclusion de tous les publics ; basket laïque, pour promouvoir les valeurs de la République et la laïcité ; basket mixte, pour favoriser la place des femmes dans la pratique et au sein de toutes les fonctions ; basket performant socialement pour favoriser l’insertion de tous les publics par et dans le sport ; basket responsable pour impliquer les acteurs et les actrices dans la transition écologique ; basket sain pour encourager un mode de vie sain.
Pour conduire ces actions, nous disposons de relais au sein de chaque ligue régionale, et d’un référent ou une référente société et mixités. Nous disposons également de référents nationaux grâce à la création d’un pôle clubs et territoires qui intègre le suivi des engagements sociétaux de la Fédération.
Ces dernières années, plusieurs notes d’informations ont été établies et relayées dans l’ensemble du territoire et du réseau. Elles concernaient la sensibilité et la prévention des violences dans le sport, la lutte contre les violences et les discriminations, le renouvellement de la convention avec l’association Capa, la lutte contre le racisme, la prévention des violences sexuelles, ou encore la lutte contre les incivilités. Par ailleurs, nous avons lancé des campagnes de communication et créé un guide de quatre pages sur les outils de prévention des violences sexuelles. Enfin, nous relayons des informations à l’ensemble des CTS et des encadrants de nos structures fédérales.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. La Fédération a-t-elle reçu des signalements de violences sexuelles et sexistes ? Quelle est la fréquence de ces signalements ? De quelle nature sont les faits rapportés ?
M. Alain Contensoux. La Fédération traite toutes les demandes qu’elle reçoit. Avant septembre 2020, les signalements étaient majoritairement effectués par téléphone et confirmés par courrier électronique à la Fédération, notamment au secrétariat général de la Fédération, au service juridique ou à l’association Capa qui, conformément à notre convention, nous transmettait l’information.
Depuis le 28 septembre 2020 et la désignation de référents dédiés à la Fédération, une adresse électronique a été créée, signalement@ffbb.com, ainsi qu’une page sur le site internet fédéral, comprenant les contacts nécessaires pour l’accompagnement des victimes. Outre les signalements directs de victimes licenciées ou de clubs, les services de la Fédération œuvrent de concert et très régulièrement avec le ministère des sports sur la transmission de signalements, dont les informations relatives aux prononcés de mesures d’incapacité, d’arrêté ou de suspension d’exercice.
M. Jean-Pierre Siutat. Nous mettons à votre disposition deux documents. Le premier est une synthèse du traitement des dossiers au niveau de nos instances, le second est la liste de tous les dossiers traités ou en cours de traitement pour la saison 2022-2023.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quelles suites la Fédération donne-t-elle concrètement aux affaires dont elle est saisie ?
M. Jean-Pierre Siutat. Si la Fédération reçoit un signalement de violence sexuelle, elle met en relation la personne, après avoir recueilli son accord, avec l’association Capa. Comme je l’ai indiqué, le simple témoignage de la personne ne suffit pas à déclencher une procédure disciplinaire. Si la personne relatant les faits ne souhaite pas déposer plainte, nous recherchons des éléments complémentaires pour permettre à la Fédération, le cas échéant, de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des licenciés tout en respectant le principe de présomption d’innocence et la vie privée.
Si une plainte est déposée par la victime dans le cadre de la procédure judiciaire, le référent se rapproche de l’officier de police judiciaire et des correspondances peuvent être adressées au Procureur. À la découverte d’une information susceptible de faire l’objet d’une mesure conservatoire et d’une procédure disciplinaire, la cellule enquête pour obtenir des informations plus précises sur l’identité de la personne, son rattachement à la Fédération, l’état de la procédure et les mesures d’incapacité éventuelles déjà prononcées.
Dans le cas d’un jugement prononcé, un dossier disciplinaire est ouvert si la personne est toujours licenciée. Si la personne n’est plus licenciée, il est indiqué dans la fiche FBI la mention « qualification interdite : se rapprocher du service juridique de la Fédération ». Ceci permet d’anticiper l’éventuelle future demande d’une nouvelle licence.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pourriez-vous rappeler quelles sont les filières par lesquelles une victime peut soit faire part d’un témoignage, soit manifester un signalement ?
M. Jean-Pierre Siutat. Il en existe trois : le signalement par la victime ou par les structures fédérales, le signalement par la cellule du ministère des sports et par l’association Capa, enfin les découvertes d’information.
M. Alain Contensoux. La cellule de signalement de la Fédération est en lien permanent avec la cellule de signalement du ministère des sports et avec Capa. Ces trois entités traitent ensemble les affaires qui nous sont rapportées.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsqu’un signalement est effectué auprès de Signal-sports, la Fédération en est-elle informée ?
M. Jean-Pierre Siutat. Oui, Signal-sports informe immédiatement notre référent.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En général, qui est concerné par ces signalements ?
M. Alain Contensoux. On peut dire que, dans la majorité des cas, il s’agit d’entraîneurs.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. De quels outils permettant la libération de la parole des victimes et leur accompagnement la Fédération dispose-t-elle ?
M. Alain Contensoux. La relation conventionnelle que la FFBB entretient avec Capa est le socle de notre dispositif d’accompagnement. Chaque année, nous menons des actions de sensibilisation et de prévention au niveau fédéral, soit avec Capa, soit avec la Drajes. En ce qui concerne les clubs, nous faisons passer des notes très régulièrement.
M. Jean-Pierre Siutat. J’aimerais faire remarquer un élément surprenant. Lorsqu’une décision est prise contre un entraîneur, il nous est plus facile de communiquer avec la Fédération internationale qu’avec les autres fédérations sportives françaises. J’estime qu’une amélioration est nécessaire sur ce point.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez indiqué, monsieur Contensoux, que la majorité des personnes mises en cause dans les affaires de violence sexiste ou sexuelle sont des entraîneurs. Y a-t-il, parmi les signalements que vous avez traités, d’autres catégories de personnes mises en cause dans ce type d’affaire, ou pour d’autres motifs ?
M. Alain Contensoux. Des joueurs ont déjà été mis en cause, ainsi qu’un dirigeant de club. Ils ont été traités de la même manière par la commission de discipline de la Fédération.
M. Jean-Pierre Siutat. Un arbitre a également été mis en cause.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À votre connaissance, des personnes de la Fédération l’ont-elles été ?
M. Alain Contensoux. À ma connaissance, non.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Le contrat de délégation de service public mentionne la désignation d’un référent violences sexuelles et d’un suppléant. C’est la première fois que nous constatons la présence d’un suppléant dans un tel contrat. Pourriez-vous décrire le mode de désignation de ces personnes, et nous expliquer pourquoi le référent dispose d’un suppléant ?
M. Alain Contensoux. Nous avons considéré nécessaire de mettre des moyens humains importants pour concourir à la résolution de ces affaires complexes et requérant des échanges nombreux. C’est la raison pour laquelle nous avons doublé ce poste.
M. Jean-Pierre Siutat. Je crois que nous sommes une des premières fédérations sportives à disposer d’un suppléant au référent. À l’avenir, nous en aurons peut-être un second. Cela témoigne de notre volonté d’agir.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En 2019, la directrice de la ligue féminine de basket-ball a quitté la fédération. Pourriez-vous revenir sur cet épisode ?
M. Alain Contensoux. Ce départ est consécutif à une rupture de confiance entre la directrice et la Fédération. La directrice a annoncé qu’elle partait vers la Fédération française de natation (FFN).
M. Jean-Pierre Siutat. J’ajoute que la directrice a fait du bon travail à la tête de la ligue féminine. Lorsque d’autres fédérations m’ont demandé un avis sur elle, j’ai toujours émis un avis positif.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous parlez de rupture de confiance. De quoi s’agit-il exactement ?
M. Alain Contensoux. Nous étions en désaccord à propos de ses missions.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. A-t-elle été licenciée ? S’agissait-il d’une rupture conventionnelle ?
M. Alain Contensoux. Il n’y a pas eu de licenciement. Cette personne étant une cadre d’État, elle a candidaté à un poste au sein de la FFN et la commission paritaire a donné un avis favorable à cette mobilité.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Une licence est-elle proposée à tous les bénévoles ?
M. Jean-Pierre Siutat. Nous souhaitons que tout le monde soit licencié, ce qui permet de se protéger par rapport à ses activités. Mais les clubs sont contraints de faire des choix parce que les licences représentent un coût, même si, depuis trois ans, nous pratiquons une tarification spéciale avec la gratuité pour les nouveaux encadrants. Nous sensibilisons les clubs à cette question, mais ils sont près de 3 800 et il est impossible de les suivre individuellement. Certains bénévoles choisissent de ne pas se licencier, peut-être pour se sentir un peu plus à l’aise dans leur activité, ne pas être liés à un club, ou ne pas avoir à payer une cotisation. Dans un club, il faut s’acquitter de la part fédérale, de la part régionale et de la part départementale, mais aussi de la cotisation du club. Nous avons constaté après la pandémie de covid-19 une perte importante de bénévoles, qui par facilité préfèrent ne pas être licenciés. De son côté, la Fédération fait en sorte d’augmenter le nombre d’encadrants.
M. Alain Contensoux. J’ajoute que prendre une licence est imposé par nos statuts, mais qu’il est extrêmement difficile de vérifier que cette obligation est appliquée dans chaque club. Je fais remarquer tout de même que sur la partie projet de performance fédéral, dans les sélections départementales, régionales et nationales, l’ensemble des encadrants, qui sont au contact de mineurs, sont évidemment licenciés.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En 2020, une ancienne joueuse, Mme Valérie L., a porté plainte contre son ancien entraîneur, M. Ludovic Pouillart, pour des faits de viol sur mineur qui se seraient produits en 2002. La préfecture a interdit à M. Pouillart d’exercer auprès de mineurs et la FFBB a également pris des mesures conservatoires en ce sens en 2023. Comment expliquer que cette interdiction soit arrivée si tardivement alors que, visiblement, de nombreuses personnes au sein du club étaient au courant des faits et qu’une réunion avait été organisée à ce sujet ? À cette époque, l’information n’avait-elle pas été transmise à la Fédération ?
M. Alain Contensoux. J’aimerais revenir sur l’historique de cette affaire. Le 21 mars 2021, Capa informe le ministère des sports et la fédération d’une plainte déposée par Mme Valérie L. contre M. Ludovic Pouillart pour des faits de viol survenus en 2002 et 2003, la victime présumée étant mineure au moment des faits et évoluant au sein d’un pôle espoir. Entre avril et juillet 2021, la Fédération a relancé les services de l’État et transféré le dossier de M. Pouillart à différentes régions. La difficulté que nous avons rencontrée dans ce dossier tient à la mobilité de la personne mise en cause, qui a régulièrement changé de région. Par conséquent, son dossier a été délocalisé à plusieurs reprises et la FFBB a été en contact avec les procureurs de plusieurs régions. M. Pouillart a été mis en examen le 30 novembre 2022, et en février 2023 le bureau fédéral a prononcé une mesure administrative conservatoire d’interdiction d’exercice de l’activité d’éducateur sportif, entraîneur ou dirigeant auprès des mineurs. Le 1er mars 2023, M. Pouillart a été suspendu de ses fonctions d’entraîneur de l’équipe professionnelle par le club d’Orchies.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends cette chronologie marquée par les mouvements du dossier d’une région à l’autre. Cependant, qu’est-ce qui empêchait la Fédération de prendre une sanction à titre conservatoire dès 2021 ? Pourquoi ces deux années de délai ?
M. Alain Contensoux. Parce que le suivi du dossier a été rendu très complexe du fait de son transfert entre plusieurs régions. Les délais de prise de contact et de réponses en ont été allongés d’autant. Ainsi le préfet n’a prononcé une mesure en urgence que le 6 mars 2023.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous interroge non pas sur les actions du parquet ou du préfet, mais sur celles de la fédération. À partir du moment où vous aviez connaissance de la plainte, vous auriez pu prendre une mesure disciplinaire à titre conservatoire sans attendre ni la décision du préfet ni celle de la justice. Pourquoi avoir attendu deux années pour prendre cette décision ? D’autres jeunes femmes auraient pu être victimes des agissements de cet entraîneur entre-temps.
M. Alain Contensoux. Il me semble que M. Pouillart n’était pas au courant de la plainte déposée contre lui. De son côté, la Fédération ne souhaitait pas interférer dans la procédure judiciaire en cours afin de ne pas nuire à sa bonne marche.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La justice vous a-t-elle demandé explicitement de ne pas prendre de mesures conservatoires ou disciplinaires afin de ne pas nuire à l’enquête ?
M. Jean-Pierre Siutat. Je le pense, mais je dois vérifier.
M. Alain Contensoux. Nous avons pleinement coopéré avec les instances judiciaires et les services de l’État, comme nous travaillons en étroite et permanente collaboration avec la cellule du ministère et Capa.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous comprenons tout à fait cette relation de travail avec le ministère et Capa, ainsi que le suivi du volet judiciaire. Parfois les enquêtes judiciaires s’étalent dans le temps. Les fédérations ont quant à elles la possibilité de prononcer des sanctions disciplinaires à titre conservatoire, ce qui peut permettre de mettre à l’écart de potentielles victimes un auteur présumé de violences sexuelles. En procédure disciplinaire, la Fédération dispose de dix semaines de délai pour prendre une décision. Une instruction judiciaire peut quant à elle s’étaler sur plusieurs années. Nous constatons par nos travaux et nos auditions que les fédérations gèrent différemment ce type de situation. Nous tentons de comprendre ces différences.
J’entends qu’une fédération puisse ne pas prendre de mesures disciplinaires par crainte de nuire à une enquête. Mais dans ce cas, en général, la justice formule une demande explicite en ce sens. Pouvez-vous nous éclairer sur les sanctions fédérales prises à l’encontre de M. Pouillart ? Son interdiction d’exercer concerne-t-elle uniquement les mineurs ? Est-il toujours entraîneur ?
M. Alain Contensoux. Le cas de M. Pouillart est très particulier. Il n’est plus licencié de la FFBB et ne peut pas reprendre de licence. Il s’agit d’une mesure administrative conservatoire. Il lui est interdit d’encadrer des mineurs. Il est pourtant toujours salarié d’un club de basket en tant que manager général.
Évidemment, cette situation n’est pas satisfaisante, d’autant plus que la FFBB s’est constituée partie civile dans ce dossier et que nous n’avons toujours pas obtenu de retour par rapport à cette constitution de partie civile. Nous n’avons par conséquent pas accès aux éléments de l’enquête qui pourraient nous éclairer sur la situation actuelle de M. Pouillart. Nous savons seulement que le conseil d’administration du club a décidé de maintenir M. Pouillart en poste contre l’avis de son président, lequel a démissionné. Aujourd’hui, M. Pouillart peut être manager général d’un club sans être licencié de la FFBB, dès lors qu’il n’encadre pas de mineurs.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui vérifie que M. Pouillart ne se trouve pas à proximité de mineurs ?
M. Alain Contensoux. Je précise d’abord qu’une demande de conciliation a été formulée par M. Pouillart concernant la décision prise par la Fédération de lui retirer sa licence. À l’issue de cette conciliation, la décision a été maintenue et l’avocat de M. Pouillart a formé un recours en annulation devant le tribunal administratif de Paris. Encore une fois je souligne notre souci de ne pas interférer avec l’enquête pénale en cours.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Durant les deux années précédant la sanction fédérale prononcée à l’encontre de M. Pouillart, celui-ci travaillait au sein du club d’Orchies. Se trouvait-il au contact de mineurs ?
M. Alain Contensoux. Non, il travaillait exclusivement avec des adultes. Nous avons demandé au service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Nord (SDJES‑59) de procéder à un contrôle administratif sur place afin de s’en assurer.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous n’avez donc procédé qu’à un seul contrôle en deux ans ?
M. Alain Contensoux. En effet.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Dans un club de sport, des majeurs et des mineurs circulent librement. M. Pouillart était évidemment à proximité de mineurs.
M. Alain Contensoux. Le contrôle effectué par le SDJES-59 nous a indiqué que M. Pouillart n’exerçait auprès de mineurs aucune fonction mentionnée par l’article L. 212-1 du code du sport. L’enquête administrative est toujours en cours.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La Fédération a-t-elle demandé au club des explications quant au maintien en poste de M. Pouillart, malgré la décision fédérale de lui retirer sa licence et malgré le désaccord du président ? Un nouveau président du club a-t-il été désigné ?
M. Jean-Pierre Siutat. Une élection a certainement eu lieu, un club ne pouvant rester sans président. Je pense que notre délégué intégrité suit le dossier en relation avec le club. L’enquête administrative est toujours en cours et il nous a été affirmé que M. Pouillart n’est pas en relation avec des mineurs dans le cadre de ses fonctions.
M. Alain Contensoux. Je précise que le club en question n’a pas de centre de formation.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Il me semble sidérant qu’une mise à pied immédiate n’ait pas été prononcée à l’encontre de M. Pouillart. La Fédération peut proposer une rupture conventionnelle lorsque des doutes sont émis par rapport au comportement d’un adulte envers des enfants. J’espère que vous avez conscience que cette affaire entache quelque peu la réputation de la FFBB. Lorsqu’un président de club démissionne parce qu’il refuse de recruter une personne mise en cause pour des faits présumés graves, la Fédération demande-t-elle au conseil d’administration de ce club et à son nouveau président ou de sa nouvelle présidente d’engager leur responsabilité et d’assumer leur recrutement ?
M. Alain Contensoux. M. Pouillart a été démis de ses fonctions d’entraîneur, et cette décision a été contestée par son avocat. Tant que l’affaire n’est pas jugée, M. Pouillart est présumé innocent. La Fédération a pris une mesure à titre conservatoire contre lui et lui a retiré sa licence. Au regard des dispositions légales, elle ne peut faire davantage.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est le caractère tardif de cette décision qui nous interpelle.
M. Alain Contensoux. Je l’entends.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Il me semble inconcevable que dans un club professionnel de basket un dirigeant, rémunéré, puisse ne pas être licencié de la Fédération. Avez-vous pensé à imposer que toute personne rémunérée par un club soit licenciée ?
M. Jean-Pierre Siutat. La question d’une obligation se pose en effet, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour veiller au respect de cette obligation.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Entre le moment où la plainte visant M. Pouillart a été déposée et la décision du préfet, la FFBB a-t-elle évoqué cette plainte avec les dirigeants du club d’Orchies ?
M. Jean-Pierre Siutat. La gouvernance fédérale n’a pas été en contact avec le club. En revanche, il faudrait vérifier si notre délégué intégrité était quant à lui en contact. Je pourrai vous le confirmer ultérieurement.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pendant deux ans, le club d’Orchies n’a même pas été informé qu’une plainte pour viol sur mineur avait été déposée à l’encontre de l’un de ses entraîneurs. Le président du club a déclaré dans la presse : « Nous avons découvert les accusations comme tout le monde, en lisant les articles. Nous avons reçu un courrier de la FFBB il y a une semaine, le vendredi 24 février, rien avant. » Pendant deux ans, M. Pouillart était donc présent dans le club, et personne n’était au courant des accusations portées contre lui.
M. Alain Contensoux. Il me semble que, sauf erreur de ma part, nous n’étions pas en droit d’informer le club qu’une plainte avait été déposée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Si vous pouvez prononcer une sanction en raison d’un dépôt de plainte, pourquoi ne pourriez-vous pas en informer le club ?
M. Alain Contensoux. Nous prenons une décision vis-à-vis d’un licencié et cette décision n’est pas communiquée, en effet. Je considère qu’une décision de justice préalable eut été nécessaire avant d’informer le club.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je ne comprends pas. Vous avez connaissance d’une plainte, vous réunissez une commission de discipline et vous prononcez une sanction à l’encontre d’un licencié. Vous n’avez pas besoin pour cela qu’une décision de justice ait été au préalablement rendue. Alors pourquoi ne pourriez-vous pas prévenir le club de la décision prise par vos instances disciplinaires ? J’insiste, car je ne m’explique pas ces deux années de battement.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Nous avons entendu, lors de nos auditions, une fédération dans laquelle tout signalement a pour conséquence, systématiquement, et en accord avec le président du club, une mise à pied immédiate de la personne mise en cause, même si une enquête est en cours, même si la personne concernée n’est pas informée d’une plainte la visant. Pourquoi toutes les fédérations n’appliquent-elles pas ce principe de suspension immédiate et automatique ?
M. Alain Contensoux. Encore une fois, M. Pouillart a été suspendu et n’est plus licencié de la Fédération. J’entends, bien sûr, que cette sanction n’a pas été prononcée immédiatement. Sur ce point, je n’ai pas d’autres explications à fournir que la mobilité de cet entraîneur, qui a très souvent changé de club. Nous avons d’ailleurs systématiquement communiqué dès lors que nous apprenions qu’il avait changé de club.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Auprès de qui ?
M. Alain Contensoux. Auprès du préfet.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez communiqué auprès du préfet, mais pas auprès des clubs. Selon moi, ce point représente un véritable problème, puisque les clubs ne sont pas informés que leur entraîneur fait l’objet d’une plainte pour viol sur mineur. J’ose espérer, dans ces conditions, qu’il n’y a eu aucune autre victime à déplorer entre 2021 et 2023 dans des clubs qui n’auraient pas été informés de cette plainte. Je ne comprends toujours pas pourquoi une suspension immédiate n’a pas été prononcée en 2021, dès que la FFBB a eu connaissance de la plainte.
M. Jean-Pierre Siutat. Malgré la nécessaire discrétion nécessaire par rapport à une enquête en cours, vous estimez que nous, FFBB, devrions communiquer de façon informelle auprès des clubs et prononcer une mesure conservatoire ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Oui, et vous en avez le pouvoir. Vous pouviez tout à fait suspendre cet entraîneur à titre conservatoire dès que vous avez eu connaissance de la plainte.
M. Stéphane Buchou (RE). Ces derniers échanges m’incitent à réagir. Je souscris évidemment à ce qui vient d’être dit et, comme Mme la rapporteure, je suis quelque peu surpris, le mot est faible, par la chronologie eu égard à la gravité des faits reprochés à cet entraîneur. Au cours de nos auditions, nous avons été parfois étonnés par une certaine méconnaissance des droits et devoirs au sein des fédérations. Nous en avons ici l’illustration. De la même manière, hier, nous avons confirmé au président d’une fédération française qu’il était habilité à déclencher l’article 40 du code de procédure pénale, ce dont visiblement il n’était pas informé. Notre tâche est d’identifier, comme l’indique le titre de notre commission d’enquête, les dysfonctionnements au sein des fédérations françaises. Nos échanges montrent que nous mettons en lumière un grave dysfonctionnement. Il me semble urgent de prendre toute la mesure des droits, des devoirs et des responsabilités qui incombent aux dirigeants d’une fédération sportive.
Compte tenu des éléments relatifs à l’affaire que nous évoquons, comment être assuré que demain, au cas où une affaire similaire surviendrait, les mêmes causes n’entraîneraient pas les mêmes effets ? Je crains que la réponse ne soit dans la question…
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous donne la parole, monsieur le président, en rappelant que nous ne sommes pas au tribunal, bien sûr. Nous sommes là pour tenter de comprendre les éventuels dysfonctionnements au sein des fédérations.
M. Jean-Pierre Siutat. Je l’entends bien. J’affirme ma pleine confiance dans le service opérationnel de la Fédération, qui est souvent cité en exemple. Si nous ne pouvons pas vous apporter des réponses satisfaisantes sur cette affaire, c’est parce qu’elle est particulièrement complexe. Il convient de prendre en compte la présomption d’innocence de M. Pouillart, qui n’a pas à ce jour été condamné, ainsi que sa mobilité, puisqu’il a changé de club chaque année. Je rappelle que c’est la Fédération qui a mobilisé les services de l’État afin de suivre cette affaire. Par ailleurs, prendre des mesures de sauvegarde immédiates et systématiques préalablement à la constitution des faits nous expose à des recours.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous évoquez la présomption d’innocence, qui doit en effet être respectée. Mais, selon vous, pourquoi cet entraîneur changeait-il aussi fréquemment de club ?
M. Alain Contensoux. Je rappelle que la procédure a été modifiée en 2022 afin de pallier ce manque de réactivité que nous avons nous-mêmes constaté. Ces nouvelles dispositions posent également la question de la protection de la Fédération. En effet, l’avocat d’une personne mise en cause pourra invoquer un contentieux avec la Fédération, et celle-ci risque d’être mise en défaut par rapport aux règles de droit. Il s’agit d’un élément important à mon sens, qui souligne que la Fédération est prête à prendre des risques dans ce type d’affaires.
Je considère que les fédérations sportives, et plus généralement le mouvement sportif, ont pris conscience de la gravité du sujet des violences sexuelles. Pour la FFBB, la sécurité de nos pratiquants est primordiale et, comme l’a fait remarquer Mme Rouaux, une affaire comme celle dont nous parlons porte atteinte à l’image d’une discipline et d’une fédération sportives. Il est certain que nous devons améliorer nos dispositifs, et j’espère que vos travaux y concourront. Mais nous devons également disposer de garanties de sécurité, et cela passe par la voie législative.
M. Stéphane Buchou (RE). Vous avez raison de rappeler l’impératif de sécurité des pratiquants. Mais notre débat montre que, parfois, le respect des procédures légales, auxquelles je suis naturellement très attaché, peut prendre le pas sur la sécurité des pratiquants. Vous avez évoqué la présomption d’innocence, principe fondamental de notre Constitution. Vous avez parlé également d’un risque de contentieux, et j’entends la nécessité de sécuriser par des éléments législatifs une fédération qui s’engage dans un contentieux.
Pour revenir sur l’affaire de M. Pouillart, je pense que vous auriez dû informer les clubs des agissements présumés de cet entraîneur. En ne le faisant pas et en vous cachant, si je puis dire, derrière la présomption d’innocence, vous vous trouvez dans une situation difficile. Nous devons collectivement trouver les moyens réglementaires de prononcer une mise à pied dès le dépôt de plainte, mise à pied levée instantanément au cas les faits seraient reconnus comme non avérés.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Nous avons tous pris conscience des efforts déjà produits dans le domaine de la protection, notamment des enfants, et des progrès qu’il nous reste à accomplir. Avez-vous travaillé en concertation avec les autres fédérations afin de formuler des propositions à soumettre à cette commission ?
M. Jean-Pierre Siutat. Une proposition de loi a été déposée au Sénat. Nous avons apporté notre contribution à un travail collectif mené au sein du CNOSF. Je pense que le moment est opportun pour entreprendre un travail de fond sur ces sujets, et le CNOSF peut le piloter pour le compte des fédérations, avec pour objectif d’harmoniser les pratiques entre celles-ci.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous échangé avec la direction des sports sur la manière dont le dossier de M. Pouillart a été suivi ? En a-t-elle tiré un bilan ? Par ailleurs, je reviens sur la présomption d’innocence et les recours. D’autres fédérations ont évoqué ces difficultés. Pensez-vous qu’une entité indépendante serait utile pour accompagner les fédérations dans le traitement de ces affaires ?
M. Jean-Pierre Siutat. Une réunion avec la directrice des sports est prévue le 7 décembre, et je propose que l’on inscrive ce sujet à l’ordre du jour.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ma question portait sur vos échanges avec la direction des sports. A-t-elle alerté la Fédération sur ce dossier ? A-t-elle commenté le délai de deux ans avant la suspension à titre conservatoire ?
M. Alain Contensoux. Non, nous n’avons pas eu ce type d’échange. S’agissant de votre suggestion d’entité indépendante, j’estime qu’une plateforme interfédérale serait vraiment très utile et permettrait tant le renforcement du contrôle d’honorabilité qu’une bonne circulation d’informations sur les signalements de violence.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À propos des signalements, n’est-ce pas déjà le rôle de Signal-sports ?
M. Alain Contensoux. Je pensais plutôt au traitement des dossiers. Signal-sports me semble, par ailleurs, un outil efficace pour les signalements. Nous travaillons efficacement avec Signal-sports, comme avec Capa.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends que votre collaboration avec Signal-sports est satisfaisante, c’est la raison pour laquelle je suis surprise que Signal-sports ne vous ait pas interrogés sur l’absence de mesure disciplinaire prise à l’encontre d’un entraîneur, durant deux années.
M. Alain Contensoux. Je solliciterai les personnes concernées afin de pouvoir vous apporter une réponse plus précise sur ce point.
M. Jean-Pierre Siutat. Je souscris à l’idée d’une plateforme d’échange et d’entraide entre les fédérations sur ces sujets.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je considère qu’il s’agit là du rôle de la direction des sports. Même si nous savons que cette direction manque de moyens humains, ce qui est d’ailleurs l’un des sujets de notre commission d’enquête, elle doit vous accompagner dans le traitement de ces dossiers.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Monsieur le président, siégez-vous toujours au CNOSF ? J’ai dit en introduction que vous aviez démissionné en 2019 en invoquant des raisons personnelles.
M. Jean-Pierre Siutat. J’ai en effet démissionné en 2019, puis j’ai été réélu. Je suis actuellement en charge des relations internationales. Ma démission était motivée par un désaccord avec la gouvernance sur la manière de travailler.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. La FFBB a-t-elle réalisé une cartographie des risques d’atteinte à la probité auxquels elle est exposée ?
M. Alain Contensoux. Le rapport de l’AFA nous a été remis en septembre. Nous avions lancé une mission de mise en concurrence afin de choisir un cabinet pour nous accompagner dans cette cartographie des risques. Lorsque nous recevons un rapport, nous suivons les préconisations ou recommandations qui y sont formulées.
M. Jean-Pierre Siutat. Le cabinet que nous avons choisi présentera la cartographie des risques lors du prochain comité directeur de la Fédération. À partir de ses conclusions, nous allons établir une feuille de route afin de nous conformer aux recommandations de l’AFA.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pour conclure, je vous invite à formuler des recommandations écrites sur la base de votre expérience.
M. Jean-Pierre Siutat. Nous le ferons parce que la FFBB a toujours été exemplaire dans sa volonté de faire avancer les choses. Je le ferai à titre personnel, au titre de la Fédération, mais aussi au titre du CNOSF.
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38. Audition, ouverte à la presse, de M. Serge Lecomte, président de la Fédération française d’équitation, et de M. Frédéric Bouix, délégué général (22 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons à présent M. Serge Lecomte, président de la fédération française d’équitation, et M. Frédéric Bouix, délégué général.
Messieurs, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions. Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête le 20 juillet. Nos travaux portent sur trois axes que sont les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport, les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Monsieur le président, en 1987, vous êtes élu vice-président de la fédération française d’équitation et occupez cette fonction jusqu’en 2004, date à laquelle vous êtes élu président de la fédération. Vous aviez déjà été élu en 2003, mais votre élection avait été annulée pour non‑respect des quotas des représentants du milieu professionnel. Vous êtes réélu en 2008, en 2012, en 2016 et en 2021.
En 2011, vous êtes renvoyé devant le tribunal correctionnel pour prise illégale d’intérêts. Il vous est reproché d’avoir octroyé un financement de 2,5 millions d’euros de la FFE au syndicat du groupement hippique national, alors que vous étiez président de ce syndicat lors de la même période. Le tribunal de grande instance de Paris reconnaîtra en 2013 que l’infraction était constituée et vous dispensera de peine.
En 2020, Mediapart révèle plusieurs affaires d’agressions sexuelles sur mineurs dans le milieu équestre, dont l’une concernant M. Loïc Caudal. En 2013, M. Caudal, alors directeur du centre équestre de Suresnes, avait été condamné pour atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans.
Mediapart indique que vous étiez informé du passé de pédocriminalité de M. Caudal, mais que vous lui auriez pourtant proposé, de 2014 à 2019, un emploi dans lequel il pouvait être en contact de jeunes mineurs.
Il vous est reproché de n’avoir pris aucune mesure disciplinaire à l’encontre de M. Caudal ni du centre équestre de Suresnes.
En 2020, la cavalière Amélie Quéguiner dénonce des viols subis au cours de son enfance au sein du milieu équestre et l’action insuffisante des instances dirigeantes. En 2021, alors que Mme Quéguiner dénonce une omerta dans le sport équestre et l’absence de mesures prises par la fédération pour lutter contre les violences, la FFE l’attaque pour diffamation avant de retirer sa plainte. Trois ans après son premier témoignage, Mme Quéguiner se plaint encore d’une fédération qui ne s’engage pas assez pour aider les victimes ni pour éloigner les prédateurs présumés de nouvelles victimes potentielles.
La fédération française d’équitation fait partie des quatre fédérations sur lesquelles Mme Maracineanu nous a dit avoir demandé à l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) d’enquêter.
Monsieur le délégué général, vous êtes employé par la FFE depuis plus de vingt ans. Vous y avez été chargé de mission, directeur du tourisme équestre, chargé de mission auprès du président avant d’être nommé délégué général en 2012. Vous êtes par ailleurs président de la fédération internationale de tourisme équestre depuis 2015.
Messieurs, dans un bref propos liminaire, pouvez-vous revenir sur les faits que je viens de rappeler et nous dire quelles sont les conclusions de la mission de contrôle diligentée par la ministre sur votre fédération ?
Avant de vous laisser la parole et d’entamer nos échanges, je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
Je vous invite donc à lever la main droite, chacun à votre tour, et à dire : « Je le jure. »
(MM. Serge Lecomte et Frédéric Bouix prêtent serment.)
M. Serge Lecomte, président de la fédération française d’équitation. Dans ce que vous venez de rapporter, il y a beaucoup de vérités, dont beaucoup refabriquées. Il me semble compliqué de revenir point par point sur tous les sujets. Cela dit, il n’y a aucun sujet tabou ; tous ont déjà été largement évoqués. Je veux juste revenir sur le dernier élément en relation avec la ministre des sports précédente : dire que la Fédération française d’équitation a été particulièrement visée par des violences sexuelles me paraît très excessif. Nous disposons d’un certain nombre d’éléments pour expliquer très clairement ce qui s’est passé ou pas.
Les différents sujets que vous avez évoqués ont tous été présentés devant un tribunal, dénoncés, certains jugés, certains ont fait l’objet des sentences qui ont été exécutées. Je n’ai pas grand-chose à ajouter.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Monsieur Bouix, souhaitez-vous ajouter autre chose ?
M. Frédéric Bouix, délégué général de la fédération française d’équitation. Je n’ai rien à ajouter et je répondrai à vos questions sur ces différents dossiers, en fonction des pièces dont j’ai connaissance.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Revenons à l’affaire Serge Lecomte : vous vous défendez en affirmant ne pas avoir été mis au courant des faits au moment où vous l’avez embauché à la FFE. Maintenez-vous vos déclarations ?
M. Serge Lecomte. Cela a entraîné une enquête de l’inspection générale qui n’a eu de cesse d’essayer de disculper l’administration de ses insuffisances. Je n’ai pas à y revenir. L’IGESR a produit un rapport ; je l’ai contesté à la fin de l’enquête. Les allégations du journaliste qui voulait « se faire » un président de plus ne sont que vérités découpées en morceaux et reconstituées. Vous parlez d’une affaire, mais ce n’en est pas une.
Lorsque j’ai pris connaissance la décision du tribunal d’interdire à ce salarié d’enseigner, il était déjà convenu depuis longtemps que nous nous séparions. Il a répondu à une offre d’emploi de la Fédération comme chauffeur, ce qui n’avait rien à voir avec le contact de mineurs en particulier, d’autant que la Fédération ne prend jamais en charge de mineurs. Tout est dit.
Je pourrai revenir sur les insuffisances de l’administration à cet égard, si vous le souhaitez.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Remettez-vous en cause le rapport de l’inspection ? Vous avez parlé de « disculper l’administration ».
M. Serge Lecomte. Je ne remets pas en cause le rapport dans son ensemble, mais l’idée de l’inspection était de disculper l’administration. Les choses sont très simples. J’ai un établissement équestre dans les Hauts-de-Seine mais le siège social est dans le Val-d’Oise et c’est là que l’administration des Hauts-de-Seine avait pour habitude de m’envoyer mes courriers. Or au sujet de l’interdiction de M. Caudal, qui n’avait d’ailleurs plus avec moi de subordination en tant que salarié, la lettre simple, non nominative et non recommandée, a été envoyée directement au centre équestre, à Suresnes, où il y avait déjà deux présidents : M. Caudal, président du comité départemental d’équitation, et le président de l’association qui siège là. Ils ont pris la lettre qui leur était destinée, et voilà ; les choses sont aussi simples que cela.
L’objectif de l’enquête a été de dire que l’administration a bien fait son travail. Non, elle n’a pas fait son travail, elle n’avait qu’à prévenir par lettre recommandée directement au siège social, à l’adresse à laquelle elle avait l’habitude de m’écrire. Qui plus est, cela n’aurait rien changé puisque nos relations de travail étaient déjà terminées quand je l’ai appris.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous nous dites qu’au moment où vous apprenez les affaires concernant M. Caudal, il n’était déjà plus salarié de la Fédération.
M. Serge Lecomte. Pour d’autres raisons, nous avions en effet décidé d’arrêter nos relations de travail. J’avais embauché un couple, celui-ci ne fonctionnait plus et, entre les deux, nous avions décidé de garder sa compagne qui travaillait également au centre équestre depuis des années.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Selon nos informations, monsieur Bouix, vous étiez en charge des embauches et c’est vous-même qui auriez recruté M. Caudal. Étiez-vous informé des condamnations qui le concernaient ?
M. Frédéric Bouix. Effectivement, j’étais chargé des embauches. Comme le président l’a rappelé, M. Caudal a répondu à une offre d’emploi comme agent d’entretien pour une mission de chauffeur du camion qui se déplace sur nos événements majeurs. C’est dans ce cadre que M. Caudal a été recruté en contrat à durée déterminée (CDD) le 12 juin 2014. Ses CDD ont été renouvelés avant de se transformer en contrat à durée indéterminée (CDI). Nous avons appris ses condamnations, en tous les cas pour ma part, bien plus tard – plusieurs années après –, par son épouse, qui était également salariée à la fédération à partir de 2015.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous avez évoqué l’article de Mediapart. Le journaliste dit que vous étiez au courant du passé. Comment arrive-t-il à cette affirmation ?
M. Serge Lecomte. Il faut le lui demander. Connaissez le contenu du jugement de Loïc Caudal ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous allez nous le dire.
M. Serge Lecomte. Je n’ai pas à vous donner la teneur du jugement. Vous pouvez vous en rendre compte, on parle d’une affaire dont personne ne connaît le contenu. Le jugement ne se résume pas à cela. Il y a d’autres éléments.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il vous revient de nous dire ce que contient ce jugement. Nos informations font état d’une atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans.
M. Serge Lecomte. Non, de plus de quinze ans. Il faut lire le jugement pour en parler. Si vous n’avez pas lu le jugement, c’est un vrai sujet.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La question n’est pas de savoir si nous avons lu le jugement ou pas. Nous sommes ici vous poser des questions. Je vous pose donc la question. Le journaliste indique que vous étiez au courant.
M. Serge Lecomte. Je ne l’ai jamais rencontré. Il faut lui demander.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans le cadre de l’enquête, n’avez-vous jamais été entendu par la justice par exemple sur cette affaire ?
M. Serge Lecomte. J’ai été entendu par la suite au poste de police. Je sais que le compte rendu de mon audition s’est promené. Franchement, il faudrait que je l’aie sous les yeux pour me rappeler ce dont j’ai parlé. Ne me demandez pas comment le journaliste a été informé : je ne l’ai jamais vu, je l’ai eu deux minutes au téléphone et j’ai tout de suite compris qu’il essayait de faire une enquête à charge, sans connaître les tenants et les aboutissants de cette affaire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Au titre de président du club de Suresnes, vous n’avez jamais donc été entendu en tant que témoin dans cette affaire ?
M. Serge Lecomte. Je ne suis pas président du club de Suresnes. Je suis gérant d’une société, ce qui n’a rien à voir avec la présidence d’un établissement équestre, qui est l’une de ses activités à Suresnes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Et vous n’avez jamais été entendu dans ce cadre ?
M. Serge Lecomte. J’ai été entendu, je vous viens de vous le dire, mais pas par la justice.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je veux dire avant d’être informé.
M. Serge Lecomte. Cette audition s’est tenue bien après le départ de Loïc Caudal.
J’ai quand même eu les jugements. Il y a eu un deuxième jugement pour une soi-disant récidive qui aurait eu lieu à la fédération. En réalité, elle a eu lieu avant le premier jugement, donc sans relation avec sa présence à la Fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je ne comprends pas. Que contestez-vous ? Le jugement ?
M. Serge Lecomte. Je ne conteste rien du tout, madame.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Mais vous parlez d’une récidive.
M. Serge Lecomte. Oui, le journaliste dont vous parlez a expliqué qu’il y a eu une récidive ensuite à la Fédération, ce qui n’est pas le cas. Il n’y a pas eu de récidive à la Fédération. Ce deuxième jugement, puisque M. Caudal a été condamné deux fois, concerne des faits qui se sont passés avant la première affaire, donc sans relation avec sa présence à la Fédération.
C’est tout ce que je vous dis. Je ne conteste rien du tout. Les choses sont faites depuis longtemps ; elles ont été largement débattues, je n’ai donc rien à contester.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Monsieur le président, nous ne sommes pas un tribunal. Mme la rapporteure, mes collègues députés et moi-même avons souhaité vous entendre dans le cadre de cette commission d’enquête qui travaille, je vous l’ai dit dans mes propos liminaires, sur trois axes qui nous paraissent importants, notamment sur les dysfonctionnements, pour les constater et pour améliorer toutes les conditions qui permettent aux mineurs, et peut-être même aux adultes, de pratiquer le sport en toute sécurité. Nous ne vous convions pas comme un accusé, mais comme un président de fédération, pour apporter votre expérience professionnelle auprès de cette commission d’enquête. Notre souhait est de travailler ensemble en toute connaissance de cause, au même titre qu’avec tous les présidents qui vous ont précédés et ceux qui vous suivront.
Vous n’êtes pas au tribunal, nous vous posons des questions gentiment, sincèrement, en toute simplicité. Nous espérons juste avoir des réponses dans le même sens.
M. Serge Lecomte. J’observe que les questions que vous me posez ne concernent en rien la Fédération.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Néanmoins, elles vous concernent, vous, en tant que président de la fédération.
M. Serge Lecomte. Pas au titre de mes actions auprès de la Fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À l’époque, avez-vous été reçu par la ministre des sports au sujet de cette affaire ?
M. Serge Lecomte. Tout à fait.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous dire ce qui a été décidé, ce qui s’est dit lors de cette rencontre ?
M. Serge Lecomte. Il ne s’est rien décidé du tout. Nous avons eu une inspection générale quelque temps après, en période électorale à la FFE. Je pense que cette affaire a été instrumentalisée à des fins électorales. Il en est de même des autres déclarations, en particulier celles de Mme Quéguiner.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour l’année 2023, combien de cas avez-vous examinés en commission disciplinaire et quelles décisions ont été prises suite à ces commissions ?
M. Frédéric Bouix. En 2023, la commission disciplinaire ne s’est pas réunie pour des sujets liés aux violences sexuelles. Elle le fera en début d’année 2024, avec deux dossiers en cours. Elle l’avait fait une fois en 2018, cinq fois en 2021 et deux fois en 2022.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quelles décisions ont été prises sur les différentes affaires en question à la suite de ces commissions disciplinaires ? Je comprends que la commission ne s’est pas réunie en 2023.
M. Frédéric Bouix. Si, il y a eu deux réunions.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les commissions de 2023 concernent donc l’année 2024.
M. Frédéric Bouix. Elle s’est réunie pour d’autres affaires. Sur les sujets liés aux VSS, les violences sexuelles et sexistes, il n’y a pas eu de décision de la commission juridique et disciplinaire de la Fédération en 2023. Il y en a eu une en 2018. Si vous voulez connaître la nature de la sanction, elle a consisté en une suspension de compétition de six mois à l’encontre d’un sportif. En 2021, nous en avons eu cinq. La première a entraîné une suspension de licence pendant quinze ans, la deuxième une suspension de licence jusqu’à une décision judiciaire définitive, la troisième un sursis à statuer jusqu’à une décision judiciaire, la quatrième une suspension de licence de compétition pour cinq ans, dont deux avec sursis, et la dernière une suspension d’un an de la fonction d’organisateur de compétition.
En 2022, il y a eu une relaxe et une suspension de trois ans de la fonction d’officiel de compétition, dont deux ans et demi avec sursis.
Comme je vous l’ai indiqué, plusieurs dossiers sont en cours pour le début de l’année 2024, avec une commission juridique déjà saisie.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À quel type d’affaires s’attachent ces sanctions ? Il s’agit de VSS, mais de quoi parlons-nous exactement ?
M. Frédéric Bouix. Je n’ai pas le détail complet des cas, que je pourrai vous communiquer si vous le souhaitez. Ils sont de nature très différente, allant de propos jusqu’à des actes de violence.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ces décisions ont-elles été publiées au bulletin officiel ?
M. Frédéric Bouix. Ces décisions, sauf avis contraire de la commission car la publication relève de sa décision, sont publiées dans la revue de la Fédération, la REF, dès lors qu’elles sont définitives, c’est-à-dire lorsque les éventuels recours en conciliation dans le cadre des instances fédérales sont purgés. Les sanctions définitives sont publiées, sauf décision contraire de l’instance disciplinaire qui le précise dans son jugement. Les noms de mineurs peuvent être masqués dans certains jugements.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Sur un autre sujet, on constate depuis de nombreuses années une sous-représentation systématique, voire une absence des oppositions au sein du comité fédéral de la Fédération.
Cela permet peut-être une prise de décision efficace, mais prive la Fédération de débats contradictoires potentiellement fructueux. Cette situation est largement favorisée par les statuts de la Fédération. Pourquoi fonctionner ainsi ?
M. Serge Lecomte. Vous avez dit que j’avais été élu en 2003 et que la FFE a ensuite été sous administration judiciaire, mon élection ayant été cassée. La vraie raison est que s’opposaient alors deux visions du projet fédéral, l’une favorable à des élections réservées aux grands électeurs, comme c’était le cas dans la plupart des fédérations, l’autre partisane d’une élection par les adhérents de la Fédération que sont les groupements sportifs. Nous avons largement débattu de ces statuts, qui ont à l’époque été imposés par le ministère des sports, avec un contenu et des administrateurs bien précis et bien définis. Cette version a été soumise à l’ensemble des adhérents de la Fédération, en assemblée générale, par l’administrateur judiciaire. Le second projet a été choisi.
À la Fédération française d’équitation, c’est réellement la base qui vote, composée de plus de 6 000 représentants des clubs, dirigeants professionnels ou associatifs. Il existe plusieurs collèges et on peut voter en fonction de ses aspirations. Le rôle du candidat président, est de monter une équipe qui plaît le plus possible à tous ces électeurs et de faire élire l’ensemble de son équipe.
Cela aurait pu être différent mais aucun collège d’opposants n’a été élu.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Si je comprends bien, vous êtes majoritaire et aucun débat contradictoire n’a lieu.
M. Serge Lecomte. Le débat contradictoire se tient tous les ans lors de l’assemblée générale, lorsque nous nous soumettons à l’ensemble des adhérents de la fédération nos actions et nos budgets.
Est-on dans une fédération pour mener un combat politique permanent ou pour faire avancer les projets ?
Mme la présidente Béatrice Bellamy. L’opposition peut être constructive.
M. Serge Lecomte. Quand on écoute le terrain, qu’on travaille avec le terrain et qu’on est adopté par le terrain, leu projet fédéral se construit en permanence.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Les nouveaux statuts de la FFE ont été adoptés par l’assemblée générale le 24 novembre 2022. Pouvez-vous revenir sur les changements apportés par rapport aux statuts précédents ?
M. Frédéric Bouix. Les principaux changements visaient à prendre en compte les évolutions de la nouvelle loi sur le sport de mars 2022.
On voit dans ce que vient de dire le président et dans le fait que ce sont les clubs qui votent depuis l’adoption, en 2004, de la proposition en ce sens de l’administrateur judiciaire que la FFE a été précurseur puisque la notion de vote direct par les groupements sportifs est désormais présente dans la loi, qui se contente en outre de faire participer les clubs sportifs aux élections et pas à l’adoption de l’ensemble des résolutions en assemblée générale ordinaire. La FFE n’a donc pas eu à évoluer sur ce point.
Il y a eu des évolutions en termes de parité car, les élections ayant lieu à la proportionnelle, deux tiers des administrateurs d’une fédération majoritairement féminine par les licenciées et les dirigeantes étaient auparavant des administratrices. Nous sommes ainsi passés d’une représentation proportionnelle à une parité 50/50.
Par ailleurs, la représentativité des groupements sportifs groupements non associatifs était jusqu’alors limitée à 20 % dans les instances des fédérations. Dans ce domaine aussi, la nouvelle loi sur le sport prévoit la proportionnalité, c’est-à-dire la prise en compte de la physionomie de la Fédération puisque plus des deux tiers des groupements qui sont de nature non associative. La répartition des sièges évoluera donc.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. La loi de démocratisation du sport de mars 2022 limite aussi à trois le nombre des mandats successifs.
M. Frédéric Bouix. C’est le cas également dans les statuts de la Fédération, conformément à la loi.
Elle prévoit également l’élection distincte des représentants des sportifs de haut niveau et des officiels de compétition. Pour notre part, ils étaient déjà intégrés dans les instances fédérales. Pour une candidature par liste, nous avons un collège spécifique imposant un certain nombre de qualités requises, avec un médecin, des officiels, des organisateurs, des propriétaires de chevaux de sport. Nous avons pris en compte cette demande et cette exigence de la loi consistant à tenir des scrutins séparés pour les sportifs de haut niveau et pour les officiels de compétition qui seront élus par leurs pairs en dehors de l’élection fédérale et à son issue.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous nous avez affirmé que M. Caudal n’était pas en contact avec des mineurs, enfin qu’il ne travaillait pas à proximité de mineurs.
M. Serge Lecomte. Dans sa fonction à la Fédération ? En effet, il a été embauché comme chauffeur.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Sur le circuit du Grand National, y avait-il des cavalières mineures ou pas ?
M. Serge Lecomte. Le circuit du Grand National est public : les concurrents viennent avec leurs chevaux et participent à la compétition, mais il n’y a pas d’encadrement sportif.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ma question est de savoir s’il y a des cavalières mineures.
M. Serge Lecomte. Il y a des mineurs partout, comme il y en a dans la rue.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous pose une simple question, merci d’y répondre clairement.
M. Serge Lecomte. Je vais préciser la réponse car je vois que vous souhaitez aller au fond des choses. M. Caudal n’avait aucune responsabilité et aucune autorité sur aucun mineur lors de ses déplacements et de ses fonctions à la Fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Était-il présent ou pas sur ce site ?
M. Serge Lecomte. Il n’avait aucune fonction ni aucune autorité sur aucun mineur lors de ses déplacements pour la Fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous ne répondez pas.
M. Serge Lecomte. Il était présent s’il le souhaitait. Il arrivait, il déposait le camion, il montait son podium. Ensuite, il était libre d’aller où il voulait.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le camion dont il était en charge était un camion d’accueil de la Fédération d’équitation, présent sur un circuit de compétition du Grand National en l’occurrence, où il y avait des cavalières mineures.
M. Serge Lecomte. Non, en général pour le Grand National, non.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous me dites qu’il n’y avait donc pas de mineur.
M. Serge Lecomte. C’est un lieu public ouvert à tout le monde, mais parmi les concurrents du Grand national, on doit compter les mineurs sur les doigts d’une main. Et il n’avait aucune autorité.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous pose les questions sans hausser le ton, je vous demanderai de faire de même. Mes questions sont simples. Je vous demande juste si, au moment où il était présent avec le camion de la Fédération d’équitation, des cavalières mineures pouvaient être présentes sur ce site. Oui, non, c’est aussi simple que cela.
M. Serge Lecomte. Je vous ai répondu que c’était un lieu public où tout le monde pouvait aller, donc bien sûr des mineurs et qu’il n’avait aucune fonction vis-à-vis des mineurs et aucune autorité sur des mineurs quels qu’ils soient. La restriction judiciaire était l’encadrement d’activités sportives et rien d’autre.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quelles mesures de prévention des conflits d’intérêts avez-vous prises au sein de la Fédération ?
M. Frédéric Bouix. Il y en a de plusieurs natures. Nous sommes soumis, dans le cadre du code du commerce, à l’ensemble des dispositifs liés aux conventions réglementées, c’est-à-dire aux relations contractuelles qu’il pourrait y avoir entre des administrateurs de la Fédération et des fournisseurs de la Fédération. Chaque année, les administrateurs sont interrogés sur les liens qu’eux-mêmes ou leur famille pourraient avoir. Comme le prévoit la loi, les commissaires aux comptes rédigent un rapport spécial, qui est soumis chaque année à l’assemblée générale de la Fédération.
Il y a également un certain nombre de sujets. Le président remplit ses obligations vis-à-vis de la charte. C’est également le cas, depuis 2022, des vice-présidents, du trésorier et la secrétaire générale. Le comité d’éthique et de déontologie a adopté un dispositif similaire pour les présidents des comités régionaux. Par ailleurs, la Fédération travaille depuis 2022 sur une cartographie des risques qui est en cours de finalisation. Vous n’êtes pas sans savoir qu’à l’instar d’autres fédérations, la FFE a fait l’objet d’un contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA) qui n’est pas terminé et dont on attend les conclusions.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pourriez-vous nous communiquer le taux d’observance de la surveillance médicale renforcée (SMR) ?
M. Frédéric Bouix. Oui. La SMR s’adresse aux sportifs de haut niveau. La liste de la Fédération française d’équitation compte à ce jour cent cinquante athlètes. Parmi les examens demandés, il y a un électrocardiogramme standard de repos avec interprétation, un bilan examen médical – locomoteur, cardio-vasculaire, pulmonaire, ophtalmologique –, un bilan diététique et alimentaire – mode de consommation, habitudes alimentaires –, un bilan psychologique – dépression, troubles anxieux, violence, troubles du sommeil –, un bilan d’usage de substances et, en complément, les traitements en cours, la médicamentation usuelle, l’existence d’une autorisation à usage thérapeutique ou non, les antécédents personnels médico-chirurgicaux, la consommation de tabac, la dernière vaccination et la recherche d’un état de surentraînement, les signes fonctionnels ou psycho-comportementaux.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous demandais le taux de surveillance.
M. Frédéric Bouix. Nous avons eu certaines années des scores moins bons, mais le taux de surveillance doit être à 100 % cette année, si les chiffres que j’ai sous les yeux sont corrects, avec des variations entre les différentes catégories de sportifs de haut niveau (SHN), les mineurs et les majeurs, et les sexes.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Vous avez beau parler fort, monsieur Lecomte, nous n’entendons ni ne comprenons pas tout et je m’interroge. Vous employiez à titre privé, pour votre société, une personne condamnée en 2013 pour agressions sexuelles sur mineurs. Elle est licenciée et vous la recrutez au sein de la Fédération française d’équitation, où elle n’a pas de mission auprès des jeunes. Mais vous savez très bien que vous prenez un risque, puisqu’elle a été au contact de jeunes qui le connaissent bien, qu’il y a eu une récidive en 2017 et qu’elle n’est licenciée qu’en 2019.
Vous avez fait prendre des risques à la Fédération. Je ne comprends pas pourquoi vous y avez recruté cette personne alors que vous l’aviez licenciée dans votre entreprise.
M. Serge Lecomte. D’abord, il n’a pas été licencié, nous nous sommes séparés après une quinzaine d’années, pour les raisons que j’ai expliquées tout à l’heure. Ensuite, la récidive, comme vous le dites, n’a pas eu lieu après mais avant son départ de mon entreprise. Il n’y a pas eu de récidive à la Fédération et il n’y a eu aucun risque à la Fédération par rapport à son comportement. On a dû demander mon avis sur cet individu, puisqu’il a été longtemps chez moi. Je n’ai eu qu’à me féliciter de son travail. Si nous nous sommes séparés, ce sont pour des raisons de personnes internes à l’entreprise. C’est une petite entreprise où travaillent quatre personnes et il n’était pas possible d’y avoir un couple qui se déchire au vu et au su de tout le monde.
Vous venez de répéter ce qu’a dit le journaliste de Mediapart qui voulait faire des révélations alors qu’il n’y avait tout simplement pas eu de licenciement.
Or dans la mesure où je l’ai appris après, il n’y a eu aucune incidence puisque nous nous séparions pour d’autres raisons et qu’il entrait à la Fédération pour d’autres raisons.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Nous avons bien compris tout cela. En tant que président de la Fédération, vous savez que l’un de vos entraîneurs a un problème avec des jeunes et qu’il est condamné. Pour autant, vous le recrutez comme chauffeur, considérant que sa mission ne comporte pas de risque de croiser des jeunes en compétition d’équitation. Vous n’avez donc pas tiré les enseignements de ce que vous avez vécu.
Si aujourd’hui vous êtes au fait qu’un entraîneur ou une entraîneuse, parce que cela peut être au féminin, a été condamné pour violences sexuelles, pourriez-vous ne pas le laisser au contact des jeunes mais le recruter sur une autre mission dans votre fédération ? C’est une question que je vous pose.
M. Serge Lecomte. Nous avons déjà apporté la réponse. Nous avons eu des problèmes effectifs avec des entraîneurs. Les mesures ont été immédiates et radicales, mais encore fallait-il être informé de ce qu’ils ont fait.
M. Frédéric Bouix. J’interviens en tant que responsable des ressources humaines de la Fédération. Dans le prolongement de la mise en place du système d’information (SI) honorabilité dans nos établissements équestres, nous nous appliquons les mêmes règles. Ainsi, nous demandons le bulletin numéro trois du casier judiciaire pour l’ensemble des salariés de la Fédération. Nous avons commencé à le faire pour les contrats saisonniers, car nous avons beaucoup de saisonniers, pas sur des fonctions d’encadrement mais d’entretien d’un site dont la Fédération est responsable et qui accueille des mineurs l’été. Nous avons commencé à le faire pour les manifestations de 2023 et nous l’avons généralisé à tous les recrutements au sein de la Fédération, quel que soit le poste, y compris sur des fonctions sédentaires de bureau.
M. Serge Lecomte. J’ajoute que l’histoire Caudal a été quand même une bonne leçon. Si cela vous intéresse, on a besoin de solutions pour éviter ce genre de situation : envoyer un courrier dans la nature, sans nom, sans destinataire, pose quand même problème.
M. Stéphane Buchou (RE). Je souhaite bien comprendre la chronologie de ce qu’il s’est passé et de ce dont on vient de parler. La personne en question – je parle sous votre contrôle – est recrutée au sein de votre société. Elle quitte la société, selon ce que vous venez de nous indiquer. Vous dites qu’il y avait eu récidive avant qu’elle intègre la Fédération. Ai-je bien compris ? Vous avez connaissance de sa condamnation. Elle est en récidive et vous l’embauchez à la Fédération.
Quelles précautions sont prises pour justement éviter les dysfonctionnements qui sont l’objet des travaux de cette commission ? À vous entendre, vraisemblablement, et je ne porte pas d’accusation, la condamnation et la récidive n’ont pas été suffisantes pour que vous preniez a minima des mesures de précaution préalables, étant entendu, et je reprends vos termes, que la personne en question n’était pas censée être au contact de mineurs.
Je ne suis pas un spécialiste de l’équitation. Vous avez indiqué que les compétitions se tenaient dans des lieux publics, mais il y a quand même un risque fort qu’il y ait des mineurs.
Ce que je n’arrive pas à bien comprendre, c’est quelles ont été à ce moment les mesures que vous avez prises ou que vous n’avez pas prises, vous, en tant que président de la Fédération et en tant que délégué général ?
M. Serge Lecomte. Les choses sont simples et je l’ai dit tout à l’heure. Vous lisez les jugements, vous regardez les dates et vous comprendrez tout.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous vous demandons de répondre précisément à nos questions. Vous ne pouvez pas nous renvoyer systématiquement aux jugements.
Il y a donc eu une séparation entre vous et cette personne. Il y a aussi eu deux condamnations. Vous nous dites que tout cela a eu lieu avant qu’il intègre vos effectifs à la fédération d’équitation. Donnez-nous la chronologie des faits.
M. Serge Lecomte. Vous me posez plusieurs fois la même question. Je vous ai déjà répondu. Pour moi, ce sujet est clos. Je n’ai plus rien à vous dire. Vous lisez les jugements et vous serez informés.
M. Stéphane Buchou (RE). Madame la présidente l’a dit tout à l’heure, nous ne sommes pas ici dans un tribunal, mais pour poser des questions, auxquelles vous devez répondre. Je redis que vous ne pouvez pas, en permanence, nous renvoyer à ce que vous nous répondez depuis le début de cette audition.
Je vais vous poser la question autrement. Y a-t-il des choses fausses dans ce que je viens de rappeler ?
M. Serge Lecomte. Je vous ai expliqué que le deuxième jugement est intervenu bien après le premier sur des faits qui ont eu lieu avant le premier jugement. Je ne peux rien vous dire d’autre. Lisez les jugements et vous en aurez la confirmation.
M. Stéphane Buchou (RE). Ma question n’est pas de savoir si oui ou non je vais lire ou je dois lire les jugements. Ma question porte sur le fait que vous aviez connaissance de la condamnation de cette personne et que, malgré tout, elle a été recrutée au sein de la Fédération française d’équitation. Cela relève de mon point de vue d’un dysfonctionnement et c’est l’objet des travaux de cette commission.
Si ce que je dis ne vous intéresse pas, prévenez-moi et nous arrêtons tout de suite.
M. Serge Lecomte. Vous me posez dix fois la même question. Je vous ai dit que la deuxième condamnation a été prononcée sur des faits qui avaient eu lieu avant la première condamnation. Nous l’avons appris bien après son embauche, bien sûr. Vous regardez les dates des jugements et vous vous en rendrez compte tout de suite.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le premier jugement s’entend-il avant l’embauche ? Vous nous parlez du deuxième jugement pour une affaire qui a eu lieu avant. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de préciser la chronologie.
M. Serge Lecomte. Madame, je n’ai pas les pièces en tête. La prochaine fois, si vous m’invitez, je viendrai avec les jugements et je vous les lirai.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Monsieur le délégué général, pouvez-vous confirmer les propos de M. le président ?
M. Frédéric Bouix. Je peux confirmer ce qui concerne la Fédération. En tous les cas, lors de l’embauche de M. Caudal, la Fédération, en tant qu’employeur, n’avait pas connaissance du jugement. Elle en a eu connaissance a posteriori et elle a eu connaissance du deuxième jugement pour des faits antérieurs au premier après le départ de M. Caudal, au moment où les faits ont été révélés par l’enquête du journal. Il a quitté l’entreprise en 2019, de mémoire, et ce sont des faits qui ont été révélés en 2020.
J’ai lu le premier jugement et je n’ai jamais eu en main le deuxième.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quand vous avez eu connaissance du premier jugement, M. Caudal était-il encore salarié de la Fédération ?
M. Frédéric Bouix. Il me semble que oui, parce que je l’ai appris par son épouse.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À ce moment, quelles mesures ont été prises par la fédération ? Lorsque vous avez connaissance de ce premier jugement, mettez-vous fin à son contrat ? Y a-t-il une mise à pied ? Y a-t-il une mesure conservatoire ?
M. Frédéric Bouix. Rien n’a été fait sur le plan des ressources humaines et, si j’ai souvenir du jugement dont on parle, il ne prévoyait aucune mesure expresse d’éloignement de mineurs ou autres. Je n’avais pas information d’autres dispositions assorties au jugement.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est ce que prévoyait le jugement, mais la Fédération aurait pu prendre une autre décision.
M. Frédéric Bouix. La Fédération n’a pas pris d’autres mesures en ayant connaissance de ce jugement.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourquoi ?
M. Frédéric Bouix. Je n’ai pas d’explication à vous fournir.
M. Serge Lecomte. Nous avons seulement appliqué la loi. La loi ne nous imposait pas de prendre une mesure conservatoire nouvelle envers quelqu’un qui avait été jugé et qui avait purgé sa peine. Que nous demandez-vous ? De faire un deuxième procès à M. Caudal, parce que nous avons a appris après coup un jugement sur des fonctions qu’il n’exerçait plus.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce ne sont pas des fonctions qu’il n’exerçait plus. Au moment où vous avez connaissance du premier jugement, il est encore salarié de la fédération. Je suis désolée, à ce moment, vous auriez pu prendre une décision de sanction. Je vous pose la question pour savoir pourquoi vous n’avez pas pris cette décision.
M. Serge Lecomte. La deuxième sanction ne pouvait être qu’en conformité avec le droit du travail, madame, et le droit du travail ne permettait pas de licencier quelqu’un qui avait été condamné, qui avait purgé sa peine et qui n’exerçait pas les fonctions contre-indiquées dans son jugement.
M. Stéphane Buchou (RE). Monsieur le délégué général, j’ai une petite précision à vous demander. Vous avez dit que la Fédération n’en avait pas connaissance. Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Frédéric Bouix. Tout à l’heure, il a été évoqué les fonctions de M. Lecomte en tant qu’employeur de M. Caudal préalablement à son embauche à la Fédération. Je distingue bien les deux. La Fédération, que je représentais lorsque j’ai signé son contrat de travail, n’en avait pas connaissance.
M. Stéphane Buchou (RE). Pour bien comprendre, vous faites le distinguo entre la Fédération française d’équitation et le président de la Fédération française d’équitation. Est-ce ce qu’il faut comprendre ou pas ? Je m’étonne que vous n’incluiez pas les deux lorsque vous mentionnez la Fédération.
M. Frédéric Bouix. Le président m’a donné délégation pour gérer l’ensemble des ressources humaines et n’intervient pas dans les processus de recrutement depuis le 1er septembre 2013, si c’est votre question. Je peux vous parler de ce qui se passe à la Fédération, je ne peux pas vous parler de ce qui se passe dans les entreprises tierces, quelles que soient d’ailleurs ces entreprises, même si les individus sont un jour passés par la fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce n’est pas tout à fait la question. Nous vous avons demandé qui était informé et vous nous indiquez que la Fédération d’équitation n’était pas informée au moment où vous avez recruté cette personne. En disant cela, vous faites un distinguo entre la Fédération en tant que telle et M. Lecomte.
M. Frédéric Bouix. Je ne fais aucun distinguo. Je n’étais pas informé. Le distinguo se fait sur la nature de l’employeur et pas sur autre chose.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous dites que vous n’étiez pas informé. Est-ce à dire que d’autres personnes l’étaient ?
M. Frédéric Bouix. Non, je n’étais pas informé. C’est moi qui signe le contrat de travail. En tant qu’employeur, représentant légal de l’entreprise FFE, je n’étais pas informé au nom de la Fédération de ce jugement et de cette condamnation.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À votre connaissance, d’autres personnes étaient-elles informées de ce jugement ou de cette condamnation au moment où vous avez recruté M. Caudal ?
M. Frédéric Bouix. À en croire les déclarations de la ministre des sports quelques années plus tard, il faut croire que oui. En tous les cas, notre courrier n’a suscité aucune réponse, le 4 juin, le 10 juin et le 22 juin. Nous avons demandé à la ministre des sports de nous fournir les pièces relatives à la manière dont la Fédération ou M. Lecomte aurait pu être informés ; nous n’avons jamais eu de réponse, donc nous n’étions pas informés et nous l’avons été bien après.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je précise que vous êtes sous serment tous les deux. J’entends votre réponse. Vous confirmez que, selon vous, personne d’autre à la Fédération n’était informé au moment de ce recrutement. Pouvez-vous confirmer ?
M. Frédéric Bouix. Je peux parler pour moi, pas pour d’autres personnes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Selon vous, d’autres personnes étaient-elles informées, au moment de son recrutement, de sa condamnation ?
M. Serge Lecomte. La direction départementale était informée, puisque c’est elle qui a envoyé le courrier.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je parle de la Fédération. Je vais vous demander de répondre, s’il vous plaît.
M. Frédéric Bouix. Je reformule ma réponse. Je ne peux répondre que pour moi et je n’ai pas d’information sur d’autres personnes qui auraient été informées.
M. Stéphane Mazars (RE). Monsieur Lecomte, si je comprends bien, la personne qui a posé difficulté était votre ancien salarié dans une structure privée et il a été ensuite recruté au sein de la Fédération dont vous étiez le président. Vous avez dit, monsieur le délégué général, que vous étiez le représentant légal de la Fédération et que vous n’étiez pas informé. Mais le représentant légal de la Fédération est son président.
M. Frédéric Bouix. J’ai reçu délégation pour gérer l’ensemble des ressources humaines. Ce n’est pas une représentation légale au sens strict du terme.
M. Stéphane Mazars (RE). Le président, qui a eu à connaître la situation de son ancien salarié, ne peut pas ignorer la situation du nouveau recruté au sein de la Fédération. Il n’empêche que c’est vous qui formalisez l’embauche de cette personne et vous n’êtes pas informé à ce moment. Quand vous êtes informé de la situation de cette personne que vous avez recrutée, vous regardez, si je comprends bien, son jugement, les faits pour lesquels elle a été condamnée, est-ce bien cela ? Quand vous apprenez que ce monsieur a été condamné, l’idée est de comprendre pourquoi il a été condamné et si les éléments de cette condamnation rendent incompatible le maintien dans son contrat de travail au sein de la Fédération française d’équitation. Est-ce de cette manière que vous avez raisonné ?
M. Frédéric Bouix. Oui. Je ne sais pas quand j’ai été informé. Je vous ai dit que je l’avais été par son épouse qui était également salariée de la Fédération et qui a dû rejoindre les effectifs de la Fédération huit ou neuf mois après lui-même. C’est comme cela que j’ai appris. En tous les cas, il ne m’est pas apparu que l’interdiction d’exercer une activité avec les mineurs pouvait être incompatible avec un poste d’agent d’entretien chauffeur. Je l’ai dit également tout à l’heure.
M. Serge Lecomte. À la Fédération, nous avons recruté d’autres personnes plus à risque que M. Caudal, notamment des gens qui sortaient de prison et qui avaient des fonctions d’entretien, de jardinier, de maçon, etc. Nous avons aussi une vocation sociale, celle de remettre les gens sur les rails.
M. Stéphane Mazars (RE). Je considère que des personnes qui ont été condamnées, qui ont purgé leur peine, ont le droit de revenir dans le circuit, mais un jugement peut leur interdire d’être en contact avec notamment des mineurs. Il me paraît important que vous, employeur, au moment où vous êtes au courant d’une condamnation préalable à son embauche, vous puissiez véritablement vérifier quels sont les termes de cette condamnation et s’il n’y a pas d’incompatibilité entre les nouvelles fonctions et le contact qu’il peut avoir avec des mineurs. C’est la question que je vous pose. De quelle manière vous en êtes-vous assurés ? Quels étaient les termes de cette condamnation ? Y avait-il une étanchéité infranchissable entre ces termes et ses fonctions ?
M. Serge Lecomte. Il a été condamné à quinze jours avec sursis et à un retrait de son diplôme d’éducateur sportif. Cela voulait dire qu’il ne pouvait assurer l’encadrement sportif et rien d’autre.
M. Stéphane Mazars (RE). Aujourd’hui, suivriez-vous le même raisonnement ou serait-ce différent ? A priori, vous avez déjà répondu.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Monsieur Lecomte, pouvez-vous nous indiquer en quelle année vous avez été auditionné dans le cadre de la procédure judiciaire ?
M. Serge Lecomte. Honnêtement, je ne m’en souviens plus.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Était-ce avant son recrutement ?
M. Serge Lecomte. Non, bien après, mais je ne me souviens plus des dates.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Même question pour vous, monsieur Bouix. Savez-vous en quelle année s’est tenue cette audition ?
M. Frédéric Bouix. Pas du tout. Je n’ai pas d’information sur cette audition. En tous les cas, je n’ai pas été auditionné.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Selon nos informations, Monsieur Lecomte, vous auriez été auditionné en 2017, dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte à l’encontre de M. Caudal. Vous étiez donc informé en 2017.
M. Serge Lecomte. Attendez, on parle d’un jugement qui a eu lieu en 2013 et d’un recrutement qui a eu lieu en 2014. En 2017, bien sûr, c’était bien après. Une audition par la police n’est pas une condamnation.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Ce n’est pas la question. Je ne vous demande pas l’histoire de sa condamnation. La question vise à savoir si vous étiez informé. Forcément, à un moment ou à un autre, vous l’avez été puisque vous avez été auditionné dans le cadre de la procédure judiciaire en 2017.
M. Serge Lecomte. Je vais vous répondre, parce que vous réveillez quelques souvenirs. Je n’ai pas appris la condamnation au commissariat de police et au commissariat de police, on m’a auditionné sur M. Caudal sans me préciser quelles étaient les raisons de l’audition. On m’a questionné, j’ai dit ce que j’avais à dire. Ce n’est pas la peine de mélanger les deux puisque cela n’a rien à voir. En aucun cas, au commissariat, on ne m’a dit qu’il avait été condamné, qu’il avait fait ceci ou cela. En aucun cas ! On m’a posé des questions, point à la ligne. Je suis étonné quand même que l’on passe notre temps depuis une heure sur une affaire de voleur de pommes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je ne suis pas certaine que je parlerais de voleur de pommes au vu des accusations et des condamnations, mais chacun est libre de ses mots et de son interprétation de cette affaire. Il revient aux parlementaires de décider des sujets sur lesquels ils veulent appuyer pour justement déterminer les dysfonctionnements et apporter des solutions. Cela fait effectivement une heure que nous essayons de comprendre à quel moment vous êtes informé et pourquoi la Fédération ne prend pas de mesure au moment où vous êtes informé. D’ailleurs, il serait intéressant de savoir, au moment où vous vous séparez de ce monsieur, quel est le motif de la séparation. Qu’est-ce qui est écrit sur son courrier de licenciement, s’il a été licencié ?
M. Serge Lecomte. Ce monsieur, avec son épouse, a voulu s’installer et reprendre une écurie. Ils sont partis pour reprendre une écurie, ce qu’ils ont fait, tout simplement.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous êtes informé de la condamnation, d’après ce que nous a dit M. Bouix, mais vous n’inscrivez rien dans le motif de son licenciement ou de la séparation. Il part comme ça.
M. Serge Lecomte. Il a été jugé, il a été condamné, il a purgé sa peine. Que voulez-vous d’autre ? Dites-nous ce qu’il faut faire de plus.
M. Stéphane Mazars (RE). Je pense que l’on peut recruter quelqu’un qui a été condamné par le passé, mais pouvez-vous nous dire pourquoi ce monsieur a été condamné ? Essayez de qualifier a posteriori les faits pour lesquels il a été condamné.
M. Serge Lecomte. Sous réserve de lire le jugement avec exactitude, il a été condamné à quinze jours avec sursis pour avoir eu des relations consenties avec une mineure de plus de quinze ans. La plainte a été déposée par les parents, ce que je comprends tout à fait.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qu’en est-il de la deuxième condamnation ?
M. Serge Lecomte. Je ne saurais pas vous dire de la même façon que le premier jugement, mais c’est du même ressort. Si j’avais connu les faits au moment où il était salarié chez moi, j’aurais réglé les problèmes immédiatement.
M. Stéphane Mazars (RE). Vous comprenez le décalage entre les faits pour lesquels il a été condamné et le vol de pommes ? Il n’est pas admissible que vous puissiez dire, dans le cadre d’une commission d’enquête qui traite le sujet des violences sexuelles et sexistes, que cette personne est un voleur de pommes. Encore une fois, je crois qu’il y a un décalage entre l’appréciation qui est la vôtre aujourd’hui de ces faits, bien que vous soyez amené à en parler devant une commission d’enquête qui traite spécialement de ce sujet, et ce que vous nous dites. Prenez-en conscience.
M. Serge Lecomte. C’est la raison pour laquelle je suis étonné, parce que nous avons à la Fédération des cas autrement plus graves qu’on n’aborde absolument pas aujourd’hui.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’aimerais quand même revenir sur cette audition en 2017. Vous nous indiquez que vous n’étiez pas informé. La police vous interroge sur ce monsieur sans vous donner les causes et les raisons pour lesquelles elle vous interroge. De 2017 à 2019, que se passe-t-il ? Est-ce à dire que vous ne vous interrogez pas, que vous ne lui posez pas de questions, que vous n’interrogez pas son contrat de travail chez vous ?
M. Serge Lecomte. Je vous ai déjà répondu. Pour moi, s’agissant de quelqu’un qui a été dénoncé, jugé, condamné et qui a purgé sa peine, je ne peux pas intervenir davantage.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Au moment où vous vous êtes interrogé, en 2017, il n’avait pas purgé sa peine.
M. Serge Lecomte. C’était terminé, bien sûr.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En 2017, le président est auditionné dans le cadre de cette enquête, que se passe-t-il au niveau de la Fédération entre 2017 et 2019 ?
M. Frédéric Bouix. Je l’ai dit tout à l’heure, il ne s’est rien passé. Je ne sais pas si c’est en 2017 que la Fédération a été informée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est en 2017 que M. le président est auditionné par le commissariat.
M. Frédéric Bouix. Je n’ai pas la date de cette audition. En tous les cas, j’ai dit tout à l’heure qu’il ne s’était rien passé lorsque nous avions appris la condamnation de M. Caudal pour les faits que vous venez d’évoquer et que cela ne se reproduirait pas aujourd’hui.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous propose de passer aux autres affaires puisque, visiblement, vous avez à nous exposer d’autres cas, selon vous autrement plus problématiques.
M. Serge Lecomte. Nous en avons parlé tout à l’heure.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous passons à la question disciplinaire, puisque, sur cette affaire, il n’y a pas eu de déclenchement de commission disciplinaire. Comment fonctionne cette action disciplinaire au sein de votre fédération ? Quel est son périmètre dans le règlement ?
M. Frédéric Bouix. Le périmètre des actions disciplinaires, jusqu’en septembre 2022, ne concernait que les activités organisées par la Fédération française d’équitation. Depuis, le règlement général disciplinaire de la Fédération a été modifié et les VSS concernent l’ensemble des faits dont a à connaître la Fédération, et pas seulement, comme cela peut être le cas pour d’autres dossiers, celles intervenant dans le périmètre des activités qu’elle organise. Je cite les activités de compétition, car contrairement à d’autres fédérations, l’ensemble de l’encadrement est un encadrement professionnel et car, pour exercer les métiers d’éducateur sportif, nous ne sommes pas obligés d’être licenciés, ni même que le club soit adhérent. C’est la raison pour laquelle le périmètre initial, qui était le périmètre historique du règlement général et disciplinaire de la Fédération, était restreint aux activités qu’elle organisait afin de ne pas s’immiscer dans les activités commerciales de ses adhérents. Les choses ont évolué en septembre 2022, en particulier sur ce point.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le règlement a-t-il fait l’objet de remarques par le ministère des sports ?
M. Frédéric Bouix. Il a fait l’objet de remarques de la part de l’inspection générale, qu’elle a mentionnées dans son rapport. Je tiens à souligner, comme nous l’avons fait auprès de l’inspection, que ce règlement général disciplinaire avait été approuvé par les services du ministère des sports, comme l’ensemble des textes fédéraux.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En quelle année a-t-il été validé ?
M. Frédéric Bouix. Le précédent ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Oui.
M. Frédéric Bouix. J’ai les documents, je peux chercher un peu et vous donner la date.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En attendant, peut-être une question sur les cartes professionnelles d’éducateur. Procédez-vous à leur vérification à l’embauche ?
M. Serge Lecomte. Pour ce qui concerne le personnel de la Fédération, bien sûr, mais pas pour le personnel des adhérents du groupement sportif de la Fédération. C’est à l’employeur de le faire.
M. Frédéric Bouix. Je réponds à votre précédente question : la version antérieure du règlement général disciplinaire date de 2017. Elle a fait l’objet d’une approbation par les services de la direction des sports.
M. Serge Lecomte. Je voudrais revenir sur la carte professionnelle, parce que c’est un vrai sujet pour nous aider à détecter tous les comportements qui doivent être suivis de mesures de conservation. Le fonctionnement des cartes professionnelles, le fichier national et la capacité de la Fédération à pouvoir les consulter nous permettraient effectivement de travailler d’une façon efficace.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Êtes-vous satisfait de votre partenariat avec l’association Colosse aux pieds d’argile et comment se décline-t-il concrètement ?
M. Frédéric Bouix. Il s’est essentiellement concentré sur des actions de formation et de sensibilisation de l’encadrement fédéral, des élus du comité fédéral, des présidents de comités régionaux, des salariés de la Fédération, également de l’ensemble des membres des commissions juridiques et disciplinaires et des comités d’éthique de la fédération sur ces sujets. C’est l’action nationale dont j’ai le bilan.
Il y a ensuite des partenariats locaux dans lesquels l’association Colosse aux pieds d’argile, au-delà de la convention qui la lie à la Fédération, assure des interventions en région à travers l’action bien sûr des Délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) et des comités régionaux d’équitation. Nous avons également fait des interventions spécifiques auprès des publics mineurs à l’occasion de grands rassemblements ou de championnats réservés aux enseignants, qui sont également une cible à sensibiliser et à former.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Votre partenariat se décline sur combien d’heures et pour quel montant ?
M. Frédéric Bouix. Nous avons signé une convention en 2021, reconduite en 2022 pour trois ans. Il y avait des sensibilisations en visioconférence, des sensibilisations en présentiel, des formations en présentiel. Cela s’est accompagné d’un certain nombre de coûts sur les parties matérielles notamment, s’élevant à un peu plus de 5 400 euros, sans compter le travail d’envoi des dossiers, étant donné que nous avons adressé à l’ensemble des groupements sportifs un dossier complet, comme l’a fait Colosse aux pieds d’argile avec d’autres fédérations sportives. Il s’agissait de kits d’information, de formation à destination des dirigeants. L’impression et la diffusion ont été prises en charge par la Fédération, mais pas dans ce budget.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Combien de fois avez-vous déclenché l’article 40 du code de procédure pénale ?
M. Frédéric Bouix. J’ai eu à faire un signalement au procureur de la République cet été, qui n’a pas été suivi d’effet car il m’a répondu qu’il n’y avait pas de plainte des parents. Le dossier est en cours d’instruction par la commission disciplinaire. Il fait partie des dossiers renvoyés en début d’année 2024. C’est la seule action en direct que j’ai eue à faire auprès du procureur.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Ce sont des faits de quelle nature ?
M. Frédéric Bouix. Il s’agit de relations sexuelles entre un officiel de compétition et une bénévole lors d’une manifestation sportive, avec plus de cinq ans d’écart d’âge entre la mineure et l’officiel de compétition. J’ai son identité, que je pourrais vous communiquer à l’issue de l’audition si vous le souhaitez.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous parlons donc d’une mineure bénévole. Quel âge a-t-elle ?
M. Frédéric Bouix. D’après ma collaboratrice, elle était âgée de seize ans. Ce n’était pas vraiment une bénévole, mais une élève d’un chantier-école avec une maison familiale. La manifestation était organisée par la Fédération, avec une convention de chantier-école pour des jeunes qui préparent des diplômes liés au cheval. L’officiel de compétition était un arbitre de cette même compétition.
Dès lors que nous l’avons appris par l’encadrement de la jeune fille, nous avons écrit au procureur de la République début juillet. Nous nous sommes émus par écrit de la réponse qu’il pouvait nous apporter. Il a fini par nous expliquer que c’était lui qui décidait, dont acte. En tous les cas, la commission disciplinaire de la Fédération a été saisie par le président à la suite de cette réponse.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quel âge a le juge ?
M. Frédéric Bouix. Je ne connais pas son âge exact. En tous les cas, il y avait plus de cinq ans d’écart. Je pense qu’il a plus de trente ans, en tout cas un écart d’âge suffisant.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous nous avez donné des chiffres, dont un cas en 2018 et cinq en 2021. S’agissait-il des sanctions disciplinaires ou des signalements ?
M. Serge Lecomte. C’était des sanctions disciplinaires, donc des décisions de la commission juridique disciplinaire de la Fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous donner le nombre de signalements, notamment sur la question des VSS ? Pourquoi n’avez-vous fait usage qu’une fois de l’article 40 et pas davantage, notamment sur les autres cas de VSS ?
M. Frédéric Bouix. La plupart des cas faisaient déjà l’objet de poursuites judiciaires lorsque l’on en a été informé ou lorsque l’on a recroisé les informations avec la cellule des signalements du ministère des sports. Sauf erreur, huit cas n’ont pas fait l’objet de signalements et de procédures judiciaires. Deux cas portent sur des faits antérieurs à 2000, un datant de 1971. Il y a aussi deux signalements anonymes, un signalement relatant des propos déplacés mais non pénalisables, et deux cas pour lesquels nous sommes en attente d’informations complémentaires, plus ceux qui font l’objet d’une commission disciplinaire en cours.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Qui décide que les propos ne sont pas pénalisables ?
M. Frédéric Bouix. Nous avons une référente en charge de ce dossier, juriste de formation. Elle échange avec d’autres collègues juristes ou compétents en matière judiciaire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Faites-vous un aller-retour avec la direction des sports pour savoir si des décisions doivent être prises ou s’il convient de recourir à l’article 40 ?
M. Frédéric Bouix. Les signalements reçus à la Fédération font immédiatement l’objet d’un signalement au ministère des sports. Soit le ministère a déjà connaissance du signalement, soit il n’en a pas connaissance et il peut aussi parfois en avoir connaissance a posteriori. En tout cas, la Fédération ne conserve aucun signalement, quelle que soit la suite qu’elle y donne, commission disciplinaire ou pas.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissant de l’article 40 auquel vous avez eu recours, cette personne exerce-t-elle toujours ?
M. Frédéric Bouix. Nous avons immédiatement suspendu ses fonctions officielles de compétition, qui sont les seules activités sur lesquelles la fédération a la maîtrise. Nous attendons la décision de la commission juridique et disciplinaire qui doit se tenir en début d’année.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En attendant, que fait-il ? Est-il présent ?
M. Frédéric Bouix. Sans jugement, nous n’avons pas la capacité de prendre des mesures d’éloignement. Nous pouvons nous assurer qu’il ne soit pas officiel – juge ou arbitre –dans une compétition organisée par la Fédération. Ses fonctions d’officiel ont été suspendues.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Est-il licencié de la fédération ?
M. Frédéric Bouix. Oui, mais sa licence ne lui donne aucun droit d’activité en dehors de pratiquer son sport et d’être assuré. En outre, le retrait de la licence ne changerait rien à sa capacité à se déplacer ou à participer à des activités non fédérales.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourquoi n’y a-t-il pas une mesure disciplinaire de suspension de sa licence en attendant la suite d’une éventuelle procédure ?
M. Frédéric Bouix. Il est arrivé que la commission juridique et disciplinaire prenne des mesures conservatoires en attendant une audience. Dans le cas de cet officiel de compétition, la suspension de sa licence n’aurait aucune incidence sur son activité étant donné qu’il n’est pas éducateur sportif. Sa seule fonction fédérale est celle de juge et arbitre, qui est suspendue. Il ne peut pas exercer. J’ajoute que l’assurance couvre également sa pratique et qu’on ne peut pas la suspendre sans décision disciplinaire.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous conviendrez quand même que lorsqu’on a une licence, on est plus à même d’aller ou de circuler dans un centre équestre qu’une personne sans licence.
M. Serge Lecomte. Il y a à peu près deux millions de cavaliers occasionnels ou permanents dans notre pays. Nous comptons sept cent mille licenciés et un million deux cent mille personnes fréquentent les établissements équestres, sans être tous affiliés à la Fédération.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il est plus fréquent de se déplacer avec une licence dans un centre équestre pour pratiquer son sport.
M. Serge Lecomte. La licence en équitation a deux fonctions. La première est d’offrir aux cavaliers qui souhaitent faire de la compétition un cadre bien organisé et un suivi. La seconde est d’offrir une couverture d’assurance. La prise de la licence se limite à ces raisons.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. S’agissant du, Vous ne nous avez pas donné le nombre de signalements des dernières années.
M. Frédéric Bouix. Nous avons reçu quatre-vingt-trois signalements.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous préciser les années ?
M. Frédéric Bouix. Ces signalements s’entendent depuis 2020. Certains peuvent concerner la même personne. Nous en avons reçu vingt-neuf en 2020, dix-huit en 2021, dix-neuf en 2022 et dix-sept en 2023.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Et avant 2020 ?
M. Frédéric Bouix. Avant 2020, il n’y avait pas de procédure de signalement à proprement parler. La Fédération a adopté une procédure de signalement avant même Signal-sports, qui est la procédure du ministère des sports. La plateforme de signalement de la Fédération française d’équitation a été ouverte lorsque nous en avons malheureusement eu besoin en février 2020, avec un formulaire qui a été d’ailleurs recopié par le ministère des sports pour ensuite être décliné sur Signal-sports. Avant, nous avions eu à connaître deux cas, qui ont été traités, notamment en commission disciplinaire, ou avec des suspensions de fonctions, notamment en 2018 avec un cadre d’État stagiaire.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Combien y a-t-il de licenciés à la Fédération ?
M. Frédéric Bouix. Nous en comptons six cent soixante-quinze mille pour l’année 2023.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Vos propos sur la carte professionnelle étaient intéressants. La difficulté de la fédération, c’est que vous avez des centres équestres privés, avec quelquefois même des cavaliers qui ne sont pas licenciés. Êtes-vous alertés en cas de signalement ?
S’agissant de ce juge arbitre qui a eu des relations sexuelles avec une jeune fille, avez-vous prévenu le centre équestre auquel il est affilié ?
M. Frédéric Bouix. Le centre équestre n’est pas un centre équestre de rattachement. C’est peut-être une particularité par rapport à d’autres sports, où l’on a sa licence dans le club où l’on pratique et encadre. Les centres équestres sont des émetteurs de licences et il est fréquent que le juge arbitre n’ait jamais de relation avec son centre équestre ou l’association de proximité où il prend sa licence pour exercer ses fonctions de juge et arbitre. Il n’y a pas eu d’information aux dirigeants de l’association qui lui a délivré sa licence, en attendant le jugement de la commission disciplinaire.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Je ne comprends pas puisqu’il est bien licencié. Il peut être en contact, dans son centre équestre, avec des jeunes filles. Vous pourriez quand même déployer des mesures de protection en avertissant le centre. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? S’il était affilié nulle part, comme certains juges arbitres, je pourrais le comprendre, mais s’il est affilié dans un centre équestre ou dans un club, il serait quand même intéressant d’informer le club de ce qui s’est passé.
M. Stéphane Buchou (RE). Dans le prolongement de ce que vient de dire ma collègue, je voulais revenir sur la question de la licence. J’entends parfaitement, monsieur le président, les chiffres que vous nous avancez. Deux millions de pratiquants, sept cent mille licenciés, un million deux cent mille cavaliers qui pratiquent sans licence. Simplement, vu de l’extérieur, je m’interroge sur le message et sur l’image de la Fédération.
Donc, quelqu’un est condamné et la licence est maintenue. Ce que j’aimerais comprendre, ce sont les raisons qui vous poussent à la maintenir. J’entends les motifs juridiques, mais, en termes de mesures de protection, en termes de messages envoyés à l’extérieur, vous avez quand même une obligation de sécurité de vos pratiquants. Or le fait est que cette personne continue à avoir sa licence.
Nonobstant qu’il aurait peut-être fallu l’inscrire dans les statuts, qu’est-ce qui empêche la Fédération de retirer la licence ?
M. Serge Lecomte. Quel est le fondement juridique de ce retrait de licence ? Des cavaliers professionnels à qui on avait retiré la licence sont allés au tribunal et nous avons perdu à tous les coups : dès lors qu’ils ont purgé leur peine, dès lors qu’ils répondent aux critères d’une prise de licence, vous ne pouvez pas leur interdire de faire leur métier.
Nous voulons bien retirer des licences, mais avec un vrai fondement juridique.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Monsieur Bouix, pouvez-vous nous remettre, s’il vous plaît, le courrier d’échange entre la FFE et le procureur pour cette affaire ?
M. Frédéric Bouix. J’ai ici l’échange de courriers et de mails et je pourrai vous les remettre à l’issue de l’audition.
M. Stéphane Buchou (RE). Juste une précision, monsieur le président. J’entends que les cavaliers déposent un recours, mais s’il y a une condamnation ferme avec une mesure d’éloignement, la justice revient-elle sur son précédent jugement ?
M. Serge Lecomte. S’il y a une condamnation, nous l’appliquons. Mais la condamnation est rarement étendue une fois que la peine est purgée. Elle a sa limite dans le temps. Nous sommes dans deux cas de figure différents. Tout à l’heure, nous parlions d’un cas de figure avec un retrait du diplôme d’encadrement. Tant que le diplôme est retiré, il n’y a pas de discussion à avoir, quel que soit l’endroit. Là, nous parlons d’une pratique équestre. S’il y a une condamnation, sous réserve de l’avis de juristes qui suivent ces dossiers, on n’a jamais vu un jugement qui interdisait aux cavaliers de reprendre leur licence.
M. Stéphane Mazars (RE). Dans le cas évoqué, nous confirmez-vous que cette personne est toujours détentrice d’une licence ?
M. Frédéric Bouix. Si nous parlons du même cas que celui qui a fait l’objet d’un signalement au procureur, effectivement, nous avons retiré immédiatement à cette personne ses fonctions d’officiel de compétition et le dossier est en cours d’instruction par la commission disciplinaire. Le jugement fédéral, si on peut l’appeler ainsi, interviendra normalement en début d’année.
M. Serge Lecomte. Vous me permettrez une anecdote ancienne, mais qui montre bien la limite de nos pouvoirs. Un centre équestre important emploie un instructeur d’environ quarante-cinq ans, auteur d’actes délictueux vis-à-vis des mineurs. L’association prend la décision de le licencier aussitôt et porte plainte. Tout cela suit la procédure. Deux ans après, l’instructeur en question gagne son procès, va aux prud’hommes, fait un rappel de deux ans de salaire plus les indemnités attendues du fait que sa carrière a été cassée. Cette affaire a coûté 200 000 euros à l’association en question, qui s’est retrouvée par terre.
Nous pouvons mener un certain nombre d’actions, mais pas en allant au-delà du droit du travail ni des préconisations judiciaires.
M. Stéphane Buchou (RE). Nous en avons pleinement conscience et l’objet des travaux de cette commission est bien d’identifier non seulement les dysfonctionnements, mais aussi les limites aux pouvoirs des uns et des autres.
Encore une fois, l’objectif est vraiment de faire œuvre utile et in fine d’essayer de trouver un chemin qui sécurise les associations qui peuvent être victimes, à l’instar de ce que vous dites. Il s’agit aussi de trouver le chemin qui sécurisera toutes les pratiques sportives et d’en finir avec les violences sexuelles et sexistes et avec les autres faits d’homophobie, de racisme, etc.
M. Serge Lecomte. Nous avons des demandes très précises pour pouvoir mieux faire notre travail.
M. Stéphane Mazars (RE). J’allais justement vous poser la question de savoir si pour vous, il était compliqué de devoir gérer vos responsabilités en tant qu’employeur. Nous parlons des procédures disciplinaires, des procédures administratives parfois, et aussi de la gestion de procédures, certaines éventuellement judiciaires, dont la temporalité diffère. Cela fait un peu écho à l’anecdote que vous avez rapportée et peut-être aux propositions que vous pouvez nous faire.
Je reviens sur le cas dont vous nous avez parlé de cette personne qui commettrait des actes délictuels, que vous signalez au procureur de la République, lequel vous dit « circulez, il n’y a rien à voir ». Vous prenez quand même vos responsabilités en suspendant le titre d’arbitre ou d’officiel. Êtes-vous organisés d’une manière telle que vous soyez assurés que cette personne suspendue puisse se rendre spontanément à un concours ? Il est connu des organisateurs parce qu’il avait l’habitude de venir ; est-il possible qu’il s’autodésigne comme officiel lors de cette compétition.
M. Frédéric Bouix. J’ai envie de dire que tout est possible, mais le système est informatisé et relativement fiable. L’ensemble des officiels de compétition, quelle que soit leur fonction, sont déclarés dans le système informatique. Lorsqu’un changement intervient entre ce qui est déclaré et la réalité du terrain, une autre déclaration est faite au moment de la transmission du résultat. Encore une fois, tout est possible, nous ne sommes pas à l’abri d’actes malveillants, mais en tous les cas, le paramétrage de la compétition limite fortement la possibilité d’une participation officielle de cette personne. De même, un cavalier ne peut pas participer à une compétition s’il n’a pas sa licence de compétition active en bonne et due forme.
M. Serge Lecomte. Il y a deux types de compétitions, les compétitions officielles et les compétitions d’entraînement. Autant pour les compétitions officielles, nous maîtrisons parfaitement les acteurs, autant les compétitions d’entraînement sont au libre choix de ceux qui les organisent. C’est un vrai sujet.
Il faut également savoir que ceux qui sont en contact et ont autorité auprès des mineurs sont les entraîneurs qui amènent leurs cavaliers dans ces compétitions. Les officiels de compétition, en réalité, sont là pour juger si la barre est tombée ou pas et si le chronomètre a bien marché. Ils n’ont pas de relation directe avec les mineurs. Ils officient en public devant tout le monde. Il y a une ambiguïté quand même permanente dans tout cela.
M. Stéphane Mazars (RE). Nous voyons bien que votre activité est gérée par la Fédération, mais qu’une grande part se fait hors cadre fédéral, avec des clubs privés, etc. Nous pouvons très bien imaginer une situation où quelqu’un serait mis au ban d’une fédération parce qu’il commettrait des actes répréhensibles, mais la gestion de l’équitation en France n’empêcherait pas cette personne de continuer à se retrouver auprès du public jeune dans le cadre d’une activité équestre, dans une structure purement privée qui échappe à l’organisation et à la tutelle de la Fédération. Est-ce bien le cas ?
M. Serge Lecomte. Bien sûr. Il faut bien se rendre compte que les établissements et les caisses ne sont pas tous affiliés à la fédération. Au sein de la fédération, il existe trois familles : ceux qui font de la compétition, ceux qui font du sport éducatif et de l’activité physique et ceux qui font du tourisme équestre. Ces trois populations sont très différentes et n’ont pas les mêmes besoins d’adhérer à la fédération. Pour les premiers, c’est obligatoire. Les seconds, s’ils veulent passer un examen pour obtenir un « galop », doivent s’inscrire dans le cadre de la fédération. Les derniers disent n’avoir besoin de rien pour se balader dans la nature. Du reste, d’autres organismes jouent les fédérations et les fédèrent sans avoir de délégation de l’État.
Pour la Fédération, un des grands enjeux de ces vingt dernières a été de conserver l’unité de ces familles et de ne pas éclater entre ces différentes chapelles. Nous comptons trente-deux disciplines à l’intérieur de la Fédération : ce n’est pas comme au football, où tout le monde est obligé de se conformer à la même règle.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous vous proposons de nous une contribution écrite comportant les propositions que vous voudrez bien faire, évidemment dans votre discipline. Sachez que nous sommes à votre écoute.
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39. Audition, ouverte à la presse, de MM. Vincent Labrune, président de la Ligue de football professionnel, et Arnaud Rouger, directeur général, et de M. Frédéric Besnier, directeur de l’Association nationale des ligues de sport professionnel (ANLSP) (22 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous accueillons à présent MM. Vincent Labrune et Arnaud Rouger, respectivement président et directeur général de la Ligue de football professionnel (LFP), ainsi que M. Frédéric Besnier directeur de l’Association nationale des ligues de sport professionnel (ANLSP). Messieurs, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.
Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête le 20 juillet 2023. Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales et les problématiques liées à la gouvernance.
Monsieur Labrune, vous avez notamment été président de l’Olympique de Marseille (OM). Vous êtes entré en septembre 2011 au conseil d’administration de la LFP. En septembre 2020, le conseil d’administration vous a élu président. Depuis cette date vous êtes membre de droit du comité exécutif (Comex) de la Fédération française de football (FFF), dont plusieurs dysfonctionnements ont été longuement évoqués devant cette commission d’enquête. Je rappelle que la FFF et la LFP sont liées par une convention de subdélégation qui définit les relations entre les parties et les compétences qu’elles exercent en commun.
Monsieur Rouger, vous avez occupé les fonctions de directeur des compétitions de la LFP de 2003 à 2023. Cette direction est notamment chargée d’assurer le bon déroulement des compétitions. Le 17 septembre 2020, le conseil d’administration de la LFP a décidé de vous nommer, sur proposition de M. Vincent Labrune, directeur général de la LFP.
L’Association nationale des ligues de sport professionnel défend les intérêts communs de la LFP et des ligues nationales de basket-ball, de cyclisme, de handball, de rugby et de volley-ball. Ces ligues regroupent plus de 160 clubs et équipes professionnelles. Monsieur Besnier, vous avez été de juillet 2013 à mars 2014 conseiller sport professionnel de la ministre des sports Valérie Fourneyron.
Messieurs, dans un bref propos liminaire, pouvez-vous présenter les relations entre les ligues professionnelles et les fédérations sportives délégataires, ainsi que les rôles de chacun dans les domaines qui intéressent notre commission d’enquête ? À cet égard, monsieur le président Labrune, nous souhaiterions que vous commenciez par revenir sur les dysfonctionnements dont vous avez eu connaissance au sein de la FFF.
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main et à dire : « Je le jure. »
(MM. Vincent Labrune, Arnaud Rouger et Frédéric Besnier prêtent serment.)
M. Vincent Labrune, président de la Ligue de football professionnel. Avant de répondre plus concrètement à vos questions, je souhaite remettre en perspective l’action menée à la LFP depuis trois ans.
Né en 1971 à Orléans d’un père expert-comptable et d’une mère professeure, j’ai travaillé pendant quinze ans dans l’industrie des médias, avant de rejoindre ensuite la famille Dreyfus – avec Robert Louis-Dreyfus jusqu’à son décès en 2009 puis avec sa veuve jusqu’en 2016 – pour gérer leurs intérêts au sein de l’OM. J’ai été effectivement membre du conseil d’administration de la LFP sans discontinuer depuis 2011, d’abord en tant que représentant de l’OM, puis en tant que membre indépendant. J’ai ensuite décidé de me présenter en septembre 2020 à la présidence de la LFP, avec l’objectif très clair de réformer en profondeur notre organisation et nos compétitions, afin de permettre à la France de rayonner à l’international en portant les performances de ses clubs au niveau de ceux sélectionnés au niveau européen.
Je fais partie de ceux qui pensent que la société est fracturée et que le caractère fédérateur du football et ses grandes épopées permettent de rassembler les gens, comme nous avons pu le constater récemment à Toulouse après la victoire du TFC contre Liverpool. J’ai été élu à la présidence de la LFP en pleine crise sanitaire, qui avait conduit à l’arrêt des compétitions. La première conséquence en a été une difficulté d’ordre économique liée au non-paiement de la fin de saison par les diffuseurs et la mise en place d’un prêt garanti par l’État de 225 millions d’euros. En effet, quinze jours après mon élection, nous avons subi la défaillance de notre partenaire majeur audiovisuel Mediapro, qui s’est placé sous la protection du tribunal de commerce et n’a pas voulu par la suite consentir de rabais quand nous avons entrepris de négocier la sortie de ce partenariat.
Simultanément, pendant le confinement, nous avons mené deux actions concrètes : d’une part, une réforme de la gouvernance avec la séparation des rôles de président et de directeur général et la mise en place d’un syndicat unique pour réunir les clubs ; d’autre part, la mise en place d’une ligne de crédit de 120 millions d’euros avec la banque JPMorgan à rembourser avant juin 2021, pour sauver la trésorerie des clubs. Au cours de l’hiver 2020 et du printemps 2021, nous nous sommes concentrés avec le groupe Canal+ sur la commercialisation des droits audiovisuels pour la fin de saison, négociation qui fut particulièrement complexe en raison de l’amertume, voire de l’aigreur, du groupe vis-à-vis du football français à la suite de la perte des droits en 2018. Dans un second temps, nous avons finalisé la commercialisation des droits jusqu’en 2024 avec le groupe Amazon.
Ainsi, le football professionnel est passé d’une espérance de gain de 1,306 milliard d’euros, pour la plupart dépensés par les clubs, à une réalité économique de 734,5 millions d’euros, soit une perte annuelle de 571 millions d’euros. Face au triple tsunami constitué par l’arrêt du championnat, la crise du covid et la défaillance de Mediapro, qui se traduisait par un effondrement des droits de diffusion audiovisuelle – un cas unique en Europe, les autres pays n’ayant eu à gérer que la crise du covid –, un choix fort a été effectué, de manière à réformer le football professionnel en profondeur : passage à dix-huit clubs, travaux sur la société commerciale, développement des relations avec l’État, poursuite de la réforme de la gouvernance de la LFP et mise en place de la politique d’intégrité.
La fin du confinement et le retour du public dans les stades ont été marqués par une résurgence de phénomènes violents dès la reprise du championnat. Elle s’est notamment traduite par une bagarre rangée sur le terrain lors du match Nice-Marseille, une bouteille jetée sur la tête de Dimitri Payet lors du match Lyon-Marseille. La ligue 2 n’a pas été épargnée, avec par exemple le match Nancy-Quevilly. Mais le pire du pire est survenu lors du match Saint-Étienne-Auxerre de la fin de saison, avec l’envahissement du terrain par des centaines de pseudo-supporters, des voyous, qui s’en sont pris au public. Nous avons frôlé la catastrophe et avons failli déplorer un mort.
Nous avons immédiatement pris ce problème à bras-le-corps. Lors de l’assemblée fédérale générale le 18 juin 2022, j’ai fait une déclaration qui signifiait en substance que dans les semaines et mois à venir, chacun devait être courageux, à son niveau, pour écarter ces criminels des stades de football. Nous vous transmettrons une copie intégrale de cette déclaration. Dès le 30 juin 2022, nous avons confié une mission au professeur en criminologie Alain Bauer, qui nous a rendu un rapport le 23 novembre 2022. Ce rapport a permis d’identifier les mesures permettant de réduire sensiblement les faits de violence graves lors de la saison 2022-2023.
Simultanément, nous avons finalisé les travaux de la société commerciale et renforcé la stratégie de responsabilité sociale des entreprises (RSE) de la Ligue, en insistant tout particulièrement sur les questions de discrimination et de transition écologique qui sont inscrites dans les contrats de licence des clubs. Un directeur général et des collaborateurs de haut niveau ont été recrutés pour la société commerciale, si bien qu’aujourd’hui 145 personnes y travaillent contre 80 il y a moins de deux ans.
En résumé, la LFP et le football professionnel ont fait face à une crise économique et financière sans précédent. Nous avons décidé de conduire un chantier de réformes ambitieux et inédit, de manière à nous permettre d’affronter avec plus de force et de souplesse l’environnement complexe – pour pas dire anxiogène – dans lequel nous évoluons. Ce chantier mobilise l’ensemble de l’écosystème du football dans une transparence totale : il a impliqué l’État, la FFF, les clubs et nos partenaires syndicaux. Depuis le début de mon mandat, pas moins de 111 réunions ont été organisées pour traverser la crise, conduire les réformes et améliorer notre football.
Enfin, sur le sujet majeur et prioritaire à mes yeux des violences dans les stades et de la lutte contre les discriminations, nous avons adopté, en plein accord avec la ministre des sports, une politique de « tolérance zéro » bâtie sur trois piliers : la sensibilisation et la coordination de nos actions avec l’État ; le renforcement de nos actions disciplinaires et l’encouragement des actions judiciaires – je tiens à préciser que la commission de discipline de la LFP est sans doute une des plus répressives en Europe – ; une communication grand public sur l’ensemble des questions de discrimination.
Vous m’avez interrogé sur la FFF. En septembre 2020, j’étais le « candidat surprise » face à Michel Denisot, qui était soutenu par la FFF et les grands clubs comme l’Olympique Lyonnais et le Paris-Saint-Germain (PSG). Candidat « antisystème », j’ai été élu à la surprise générale et cela n’a pas été forcément perçu comme une bonne nouvelle par la Fédération. Mes relations avec Noël Le Graët étaient assez distendues – quand j’étais à l’OM, je soutenais Frédéric Thiriez, qui était son opposant direct –, mais nous avons appris à nous connaître et nous avons travaillé en bonne intelligence. Nous avons affronté ensemble une crise majeure. Il nous a beaucoup aidés, a été de bon conseil du fait de son expérience et a joué un rôle actif dans la création de la société commerciale destinée à sauver nos clubs.
À titre personnel, mes relations avec la Fédération se limitent à une réunion mensuelle, le Comex, où sont abordés un certain nombre de sujets transverses qui touchent majoritairement le football amateur. N’étant pas proche de la Fédération, je n’ai pas eu connaissance de faits graves avant la publication d’articles dans la presse, de mémoire en septembre ou octobre 2022. J’accorde une très grande importance à l’image du football français et je pense que notre rôle est de réformer, innover et moderniser. En dépit de ses réussites, je considérais donc, au vu des circonstances, que le président Le Graët ne pouvait pas rester en place et nous avons soutenu la candidature de la personne qui nous semblait la plus indiquée pour assurer la période de transition, c’est-à-dire M. Diallo.
M. Arnaud Rouger, directeur général de la Ligue de football professionnel. S’agissant de la répartition des rôles, les ligues professionnelles gèrent la partie professionnelle, par délégation des fédérations. À ce titre, nous organisons et réglementons la Ligue 1 et la Ligue 2. De manière concrète, nous établissons les calendriers, nous homologuons les contrats de joueurs, nous gérons la discipline et le contrôle de gestion en première instance. Le pouvoir d’appel demeure à la Fédération. Par ailleurs, nous commercialisons les droits de nos compétitions par l’intermédiaire de notre société commerciale. La formation des éducateurs et des jeunes joueurs relève de la direction technique nationale de la fédération, qui s’occupe aussi du sport amateur.
M. Frédéric Besnier, directeur de l’Association nationale des ligues de sport professionnel. Les six ligues professionnelles sont effectivement dotées de statuts juridiques propres et assurent une gestion administrative et financière autonome. De facto, ces ligues ne s’occupent pas du développement des pratiques, mais des compétitions masculines pour les première et deuxième divisions, à l’exception de la ligue de volley-ball, qui gère également la première division féminine. Ensuite, toutes nos ligues professionnelles sont couvertes par le comité d’éthique et de déontologie de la fédération dont elles dépendent.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Pouvez-vous revenir sur notre partenariat avec l’association Colosse aux pieds d’argile ?
M. Arnaud Rouger. La ligue a signé ce partenariat au mois de juin pour effectuer des séances de sensibilisation auprès des clubs. La première a eu lieu à Toulouse récemment. Même si les populations qui relèvent de nous sont moins nombreuses que celles de la Fédération, les violences sexuelles et sexistes méritent que nous nous impliquions davantage et Colosse aux pieds d’argile nous a paru, compte tenu de son maillage et de son expérience, le mieux placé pour intervenir.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez revenir sur la multiplication des comportements déviants au cours des deux dernières saisons ? Un rapport d’AB Conseil de novembre 2022 a avancé que les changements de comportement observés dans la société avaient trouvé « une déclinaison particulière dans les stades de football », se manifestant par « des comportements désinhibés ». Surtout, les manifestations d’agressivité et les frictions ne seraient plus le lot des seules tribunes d’ultras, mais gagneraient désormais toutes les tribunes. Vous nous avez indiqué que votre politique reposait sur une tolérance zéro. Comment faire en sorte, concrètement, que le football ne devienne pas le défouloir de notre société ?
M. Vincent Labrune. La violence, l’homophobie et le racisme sont évidemment présents dans le football, comme ils le sont au sein de la société. Selon moi, le football reflète l’état de la société. Nous ne pouvons pas agir seuls, mais notre devoir est de participer de notre mieux. En revanche, je n’ai pas observé une hausse des comportements déviants en dehors des ultras. La commission de discipline prononce des sanctions très répressives, majoritairement collectives, mais la Ligue n’a pas de pouvoir de police ni de justice : nous avons donc multiplié les fermetures de tribunes. Nous sommes même allés plus loin en envoyant un message fort aux supporters et aux clubs : nous avons décidé d’enlever des points de classement aux équipes dont les supporters avaient des comportements excessifs afin de faire comprendre à ces derniers qu’ils portaient préjudice aux clubs qu’ils soutenaient. Cette mesure, particulièrement impopulaire, est pratiquée par un très faible nombre de ligues. Mais si nous tirons trop sur cette corde, le championnat ne se jouera plus sur le plan sportif mais au sein de la commission de discipline. Il faut en tenir compte même si nous nous voulons intransigeants et comptons ainsi nous démarquer et devenir référents.
En matière de racisme, des progrès peuvent être accomplis, mais nous voulons que la LFP puisse être une référence dans ce domaine, pour permettre à la France de briller sur le plan international, au-delà des stricts résultats sportifs.
M. Arnaud Rouger. Le rapport d’Alain Bauer a bien montré que, après un fort recul du phénomène en 2019-2020 et 2020-2021, la sortie de confinement a correspondu à une recrudescence de violences assez majeures en même temps que le personnel de sécurité, resté l’arme au pied pendant des mois, avait perdu en réactivité, quand il n’avait pas changé d’orientation professionnelle. C’est d’ailleurs ce qui nous a conduits à commander un audit extérieur dont nous nous sommes emparés en mettant en place un groupe de travail pour travailler sur chacune des recommandations, en lien avec l’État et les clubs.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous vous demanderons de nous adresser par écrit vos actions en lien avec ces recommandations.
M. Arnaud Rouger. Les interpellations peuvent donner lieu à interdiction administrative ou judiciaire, mais la sanction est limitée dans la durée.
M. Vincent Labrune. Après le confinement, les personnes concernées avaient purgé leur sanction. Nous avons donc été confrontés à un retour de « cinglés » dans les stades. J’en avais d’ailleurs discuté très rapidement avec le ministre Jean-Michel Blanquer à la fin de l’année 2021, à l’occasion d’un match. De manière subjective, j’avais estimé qu’un millier de personnes devaient être interdites de stade, soit une moyenne de cinquante personnes par club, qui n’ont rien à faire dans nos tribunes. Incidemment, à mon avis, ce sont les mêmes qui cassent tout à la manifestation du 1er mai. S’ils étaient exclus, la situation devrait s’améliorer.
M. Arnaud Rouger. Nous pourrons vous remettre ces données, même si elles relèvent plus du ministère de l’intérieur qui nous les communique. À la fin de l’année 2021, le total des interdictions judiciaires et administratives de stade s’établissait environ à 77, contre 214 aujourd’hui. Cette augmentation peut sembler importante, mais ce chiffre était de 339 juste avant l’épidémie de covid. Le chiffre est encore faible au regard de celui mentionné par Vincent Labrune.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous nous détailler le fonctionnement des interdictions de stade et les limites du dispositif ? Par exemple, lors du match Marseille-Lyon, il me semble que certains ultras lyonnais étaient seulement interdits de stade à Lyon, mais qu’ils avaient donc pu se déplacer à Marseille.
M. Arnaud Rouger. Le rapport Bauer met en exergue la nécessité de clarifier les relations entre l’État et le club organisateur et de définir une convention – que nous sommes en train de finaliser avec le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice – pour répartir les responsabilités entre le club organisateur et la police, au titre de l’ordre public. La responsabilité relève du club à l’intérieur du stade, et de la police à l’extérieur. En début de saison, nous identifions les matchs à risque, puis l’analyse du niveau de risque est affinée à mesure que le match approche. À l’issue de ce match, un debriefing est opéré.
Avant le match, un dispositif est établi. Dans ce cadre, le ministre de l’intérieur peut décider d’une interdiction pure et simple de déplacement en prenant un arrêté. Une autre possibilité porte sur des mesures d’encadrement des supporters en déplacement. Dans ce cas, la préfecture locale détermine le nombre de supporters en déplacement « admissible » au regard des contraintes d’ordre public. Il s’agit donc de mesures collectives.
Des mesures individuelles peuvent également être prises. Le juge judiciaire peut prononcer une peine complémentaire d’interdiction de stade à la suite d’un phénomène de violence. Le préfet, pour prévenir des risques ultérieurs, peut également prononcer des interdictions dites administratives. En complément, les clubs peuvent prononcer des interdictions commerciales de stade : un supporter qui s’est mal comporté peut être privé d’achat de billets pendant un temps donné.
Par ailleurs, la question de Mme la rapporteure soulève le sujet du périmètre de l’interdiction de stade. Celle-ci doit être assortie d’une obligation de pointage au commissariat durant le temps des matchs de l’équipe dont la personne est « supporter ». Par exemple, un supporter de Lyon sera interdit de stade pendant les matchs de l’Olympique Lyonnais.
Une des préconisations du rapport Bauer, sur laquelle travaille le ministère des sports, consiste à lier l’interdiction aux dispositifs de billetterie nominative. Il s’agit de faire en sorte que la personne interdite de stade ne puisse effectivement pas entrer dans l’enceinte. Dans le cadre de la loi sur les Jeux olympiques, des évolutions pourraient voir le jour pour sécuriser encore mieux l’application de ces interdictions de stade.
M. Vincent Labrune. Il me semble essentiel de creuser ce sujet et de durcir les critères relatifs aux interdictions de stade. Je constate que ce sont toujours les mêmes individus qui cassent, commettent des violences ou entraînent les autres à le faire quand l’excitation leur fait perdre toute mesure. Tout le monde doit agir pour identifier ces individus et les bannir à vie.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. La loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme a prévu la désignation de référents supporters par les clubs. Quel bilan dressez-vous de ce dispositif ? Est-il bien appliqué dans le monde du foot ? Dans le vade-mecum sur les référents supporters football édité par l’Instance nationale du supportérisme (INS) et la LFP en novembre 2022, la ministre des sports estime que les référents supporters « sont pleinement intégrés dans le paysage sportif et ont su assurer l’ensemble des missions qui leur sont assignées ». Partagez-vous ce constat ? Plus largement, pouvez-vous nous présenter le dispositif permettant d’assurer la prévention des incidents au cours de chaque match ?
M. Arnaud Rouger. En lien avec l’Instance nationale du supportérisme, nous avons effectivement contribué à la mise en place des référents supporters dans chacun des clubs : chaque club doit désigner une personne en charge de faire le lien entre le club – notamment les équipes de sécurité – et les groupes de supporters. L’objectif consiste à mieux préparer les matchs et à essayer d’anticiper les besoins des supporters d’un côté, les besoins de sécurité de l’autre. Les référents supporters sont donc les interlocuteurs privilégiés des directeurs de sécurité des clubs, mais aussi des directeurs départementaux de la sécurité publique. Au sein de la LFP, depuis l’année dernière, deux salariés à temps plein gèrent ces questions. Nous sommes effectivement impliqués, dans la mesure où nous pensons que ce dispositif est efficace puisqu’il privilégie le dialogue et l’échange d’informations.
Ce dispositif est utile si les demandes ou besoins des supporters et les demandes ou besoins des forces de l’ordre circulent dans les deux sens. Nous participons également avec le ministère de l’intérieur à des tests concernant un référent police dans plusieurs clubs, pour faire le lien avec les autorités publiques locales. Le dispositif des référents supporters ne peut naturellement pas régler tous les problèmes de sécurité dans les stades, mais il peut aider à pacifier les relations en amont et mieux préparer les matchs, pour prévenir des incidents.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Comment gérez-vous la formation des référents supporters ?
M. Arnaud Rouger. Au moins une fois par an, nous organisons un séminaire dédié pour les référents supporters, mais aussi un séminaire pour les directeurs sûreté-sécurité des clubs. À ces occasions, nous échangeons sur les bonnes pratiques, nous prévoyons des interventions extérieures et nous essayons de les faire monter en compétences, afin qu’ils disposent des ressources nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quel rôle joue le référent supporters dans la prévention et la répression des comportements racistes ou homophobes pendant une compétition sportive ? En particulier, peut-il identifier les personnes qui se rendent coupables de tels agissements afin de transmettre leur identité au procureur de la République ?
M. Arnaud Rouger. Il peut y contribuer, mais il n’est pas chargé d’une mission de sécurité. Le référent supporters ne se substitue pas aux dispositifs privés ou publics de sécurité mis en place par le club et les autorités. Il peut cependant aider à l’identification des fauteurs de troubles, par exemple après match.
M. Vincent Labrune. C’est la raison pour laquelle ce sujet doit être creusé. Au-delà, je dois vous indiquer que je suis particulièrement horripilé par les chants homophobes. Ces chants sont beaucoup trop nombreux et le PSG-OM de cette saison a constitué un paroxysme. Cela faisait très longtemps que je n’avais pas été aussi mal à l’aise dans un stade. Nous avons été confrontés à un problème à cette occasion : nous voulions établir des sanctions individuelles, mais plusieurs milliers de spectateurs étaient présents, et nous ne savions pas comment faire.
J’en ai discuté dans les jours suivants avec la ministre des sports. Je me demande si, au-delà du référent supporter, il ne faudrait pas responsabiliser davantage les leaders des groupes de supporters dans les virages, qui sont ceux qui lancent les chants. Quoi qu’il en soit, il nous faut aller plus loin. Les référents supporters sont utiles pour instaurer une relation de confiance, mais ils sont aussi confrontés à des limites. Nous réfléchissons sur le sujet en ce moment, à défaut d’être efficaces.
M. Arnaud Rouger. La loi que vous avez citée comportait également le pendant du référent supporters pour les associations de supporters. L’objectif consistait à labelliser les associations de supporters afin qu’elles deviennent des interlocuteurs crédibles. À l’heure actuelle, nous discutons avec l’Association nationale des supporters, qui représente certains groupes de supporters mais pas leur intégralité. La question de l’organisation et de la représentation des groupes de supporters se pose aujourd’hui, dans la mesure où ils ne sont pas tous constitués en association. Il est difficile de les identifier et de cibler ceux qui sont à l’initiative de pareils chants.
M. Stéphane Buchou (RE). S’agissant des chants homophobes, vous venez de nous expliquer la réflexion en cours. Le football est effectivement un reflet de la société. Jusqu’où êtes-vous prêts à aller pour éradiquer ces chants homophobes ? Je fréquente les stades depuis très longtemps et je les ai toujours entendus, malheureusement. Quand j’étais plus jeune, un chant que je ne citerai pas ici accompagnait le dégagement qu’un gardien de but effectuait. Même si je vais moins au stade et si je doute des arguments avancés par un célèbre joueur, il me semble que ce n’est plus le cas.
M. Vincent Labrune. Le chant que vous venez d’évoquer est la première insulte que j’ai entendue dans un stade, à Orléans, lorsque j’avais sept ou huit ans.
Pour répondre à votre question, nous sommes prêts à aller le plus loin possible. Je ne peux pas dire que cela m’est insupportable ; cela va bien plus loin : ces chants homophobes rendent fou. Dans un premier temps – et le protocole européen est bien rédigé –, il faut interrompre la rencontre, de manière préventive. Je n’ai pas compris pourquoi l’arbitre ne l’avait pas fait lors du match PSG-OM, alors que les chants avaient duré une dizaine de minutes. Finalement, je pense qu’il était concentré sur son match et ceux qui ont failli étaient sans doute plutôt les délégués.
Je suis pour l’interruption systématique mais pas définitive, pour une raison très simple, qui s’appelle le principe de réalité. À chaque match ou presque, des chants homophobes sont entonnés. Si après une première interruption temporaire, les chants reprennent, une nouvelle interruption doit intervenir. S’ils reprennent à nouveau, il faut l’arrêter et sanctionner.
M. Arnaud Rouger. En matière de discriminations, qu’elles soient homophobes ou racistes, notre action se fonde sur trois piliers. Le premier pilier porte sur la sensibilisation en amont, auprès des clubs. Nous sommes pionniers en la matière, mais cette action demeure difficile. Nous avons mené quarante-huit ateliers dans vingt clubs différents, ce qui nécessite un gros investissement de notre part, mais également de la part des associations partenaires comme SOS Homophobie, PanamBoyz & Girlz united, Foot ensemble, Ovale citoyen. Ces ateliers sont longs à organiser, il s’agit d’un travail de longue haleine, qui doit être permanent.
Nous devons arriver à développer ces dispositifs de sensibilisation à plus grande échelle, en formant des personnes chargées d’expliquer aux gens en quoi aujourd’hui l’homophobie constitue un délit grave, une discrimination inacceptable comme le racisme. La Ligue peut se porter partie civile ou saisir le procureur en cas d’actes avérés de racisme et d’homophobie. Dans la droite ligne des instructions que nous donne le président Labrune, nous mettons en place ces campagnes de sensibilisation et nous menons une action disciplinaire, qui peut être critiquable mais qui sanctionne les propos et chants homophobes et racistes.
Enfin, une troisième voie concerne les campagnes de communication auprès du grand public. Étant la première discipline sportive professionnelle en France, nous avons un devoir de citoyenneté et d’exemplarité. Nous avons été beaucoup critiqués – à tort selon nous – sur les opérations « numéros arc-en-ciel » l’année dernière, car cinq joueurs n’ont pas porté le maillot. À la LFP, nous retenons plutôt que sur les 756 joueurs qui étaient inscrits sur les feuilles de match de cette dernière journée, 751 l’ont porté.
En lien avec les associations, nous nous interrogeons sur la manière la plus adaptée d’agir en faveur de la lutte contre les discriminations. Les associations elles-mêmes nous disent que si la défense de la cause est noble, il ne faut pas non plus engendrer un « buzz négatif » qui pénaliserait le message que nous voulons porter. Aujourd’hui, certains estiment que ce message manque de clarté et que la frontière est ténue entre la lutte contre l’homophobie et la promotion de l’homosexualité.
Nous voulons continuer à lutter contre l’homophobie et nous réfléchissons à un dispositif qui pourrait être plus clair en matière de communication. Lors de la vingt-cinquième journée de championnat, nous mettrons en œuvre une campagne dédiée sur la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, en partenariat avec la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (Licra), avec laquelle nous travaillons depuis 2005 ou 2006. Lors de la dernière journée de championnat, nous mènerons à nouveau une campagne de lutte contre l’homophobie. Sans vouloir fanfaronner, nous sommes la seule ligue à mener de telles campagnes, en France et dans le monde.
M. Stéphane Buchou (RE). Monsieur Labrune, vous avez indiqué n’être pas favorable à l’arrêt définitif des matchs. Je me mets à la place d’un supporter qui considère « naturel » de chanter des chants homophobes dans un stade. En écoutant vos propos, il peut se dire qu’il continuera à le faire, puisque le match reprendra de toute manière.
M. Vincent Labrune. Non, j’ai bien précisé que les interruptions temporaires doivent devenir définitives au bout de la deuxième ou troisième interruption, si les chants ne cessent pas.
M. Stéphane Buchou (RE). J’avais mal compris ; cette précision est utile.
M. Arnaud Rouger. Il est nécessaire de mener cette discussion avec les supporters eux-mêmes. Ainsi, nous conduisons des campagnes de sensibilisation auprès des joueurs, des dirigeants de clubs, mais aussi auprès des supporters. Certains d’entre eux se drapent dans les principes républicains ou révolutionnaires mais ils sont ringards, ils ne comprennent pas le monde dans lequel ils évoluent. L’objectif consiste à bien faire comprendre que les propos et chants homophobes sont purement et simplement orduriers.
M. Stéphane Buchou (RE). Les Anglais ont réussi à mettre fin au hooliganisme avec une méthodologie spécifique. Cette méthodologie peut-elle être applicable aux comportements homophobes ?
Nous avons auditionné M. Lilian Thuram, qui nous a fait part de sa manière d’appréhender les questions de racisme. Lors de ces riches échanges, il m’a fait prendre conscience que celles et ceux qui se rendent coupables de ces chants homophobes ou de ces chants racistes ne savent peut-être même pas ce que sont le racisme et l’homophobie. Selon lui, un véritable travail d’acculturation doit être mené. La LFP a-t-elle pris l’attache de la Fondation Lilian Thuram sur ces questions pédagogiques ?
Enfin, que pensez-vous de plus impliquer les joueurs ? Lorsque nous avons auditionné l’association Rouge Direct, son représentant a plaidé en faveur d’une plus grande implication des joueurs, qui pourraient aller jusqu’à arrêter de jouer s’ils entendaient de tels chants. Pour sa part, Lilian Thuram me disait que les joueurs ne le feraient pas, parce qu’ils n’ont pas forcément conscience de ce que sont l’homophobie ou le racisme.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il est souvent indiqué que la responsabilité d’interrompre le match revient à l’arbitre. Que faire s’il n’agit pas de la sorte ? Existe-t-il des consignes ? Pourquoi le protocole d’interruption de match n’est-il jamais appliqué ?
M. Vincent Labrune. Nous allons évidemment faire le maximum. Cependant, nous ne pouvons pas nous substituer à l’éducation, qui commence à l’école et dans les foyers.
M. Arnaud Rouger. Le modèle anglais repose sur un dispositif de sanction individuelle, qui consiste à identifier les fauteurs de troubles grâce aux policiers présents dans les tribunes et à les interdire de stade pour des durées extrêmement longues. Il n’y a pas que le prix des places, dont on a beaucoup parlé. Le dispositif français est différent, mais nous travaillons avec le ministère de la justice pour que les faits de violence dans les stades soient traités avec une plus grande sévérité qu’ils ne le sont aujourd’hui, en faisant en sorte que les interpellations connaissent des suites judiciaires.
Je pense à deux exemples emblématiques lors des matchs Nice-Marseille et Nice-Lens, où des saluts nazis avaient été signalés et relayés par notre plateforme de signalement. Dans le premier cas, le coupable a été puni d’une peine d’un an de prison avec sursis, d’après mes souvenirs, et dans le deuxième cas, la peine a consisté en une amende de 500 euros. Notre constitution de partie civile n’a pas été jugée recevable et nous avons écrit au procureur pour signifier que nous trouvions singulière une telle différence de traitement. Il nous a répondu, comme il doit le faire, en nous demandant pour qui nous nous prenions pour entreprendre une démarche de ce type auprès de lui. Nous devons donc accomplir des progrès collectifs pour que le principe des « trois I » (identification, interpellation, interdiction) s’applique individuellement.
Lilian Thuram a raison de parler de formation et de sensibilisation. Lors de nos journées de sensibilisation, nous impliquons l’Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP), qui siège au conseil d’administration de la Ligue, pour porter un discours auprès des joueurs, par l’intermédiaire des délégués régionaux et des référents UNFP. Nous plaçons toutes les discriminations sur le même plan, afin que nos interlocuteurs comprennent la gravité de la discrimination en tant que telle. Il s’agit là d’un projet de long terme. Le ministère des sports s’interroge sur la possibilité de labelliser des associations qui seraient en mesure de mener ces campagnes de sensibilisation, à tous les niveaux, et pour tous les sports.
Quant au protocole de la Fifa, il est effectivement clair : si les chants sont continus, l’arbitre peut interrompre le match. Généralement, la prise de conscience est assez rapide, à la première ou la deuxième interruption. Le plus souvent, et heureusement, les chants ne durent pas et le temps que l’arbitre réagisse, ils ont cessé. À cet égard, le match PSG-Marseille est une exception. En revanche, il ne faut pas trop compter sur les joueurs même si plusieurs d’entre eux sont allés interpeller directement les auteurs des insultes racistes.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Lors de son audition, M. Pierre Barthélemy, membre du bureau de l’Association nationale des supporters (ANS), a critiqué le fonctionnement des commissions de discipline de la LFP et de la FFF. Selon lui, « les commissions de discipline prennent désormais la décision d’épargner les clubs et de sanctionner les supporters en fermant toute la tribune. Cela signifie qu’en cas de mauvais comportement de quelques personnes, par exemple en cas de chant raciste, tous les supporters sont sanctionnés. Ces sanctions collectives constituent un détournement grave de la mission disciplinaire des commissions, et reposent sur des présomptions paternalistes selon lesquelles les supporters sont inaptes à vivre en collectivité, et qu’ils sont stupides et dépourvus d’intelligence collective et de culture. »
Que vous inspirent ces propos qui font écho au constat formulé en novembre 2022 par la société AB Conseil, laquelle préconise plutôt une meilleure individualisation des sanctions ?
M. Arnaud Rouger. Nous connaissons bien et apprécions Pierre Barthélemy, que nous rencontrons lors de nombreuses réunions. Une sanction collective n’est pas une fin en soi et elle ne suffit pas à régler l’ensemble des problèmes. Cependant, la solution ne consiste pas non plus à supprimer la sanction collective, qui est la seule à la disposition de la commission de discipline. Cette commission n’a pas de pouvoir de police, elle ne peut pas sanctionner un individu de manière isolée, sauf s’il est licencié.
Nous sont adressés, à l’opposé de la position de M. Barthélemy, des appels aux sanctions extrêmement fermes formulés par notre environnement social, économique, médiatique et politique, quand des incidents surviennent dans les stades. De notre côté, oui, nous assumons de fermer des tribunes, d’imposer des matchs à huis clos, voire de retirer – rarement – des points. Encore une fois, nous ne cherchons pas à nous défausser, mais les sanctions individuelles relèvent de la justice. Si vous le souhaitez, vous pourrez transmettre l’interrogation de M. Barthélemy au ministre de la justice, que vous auditionnerez bientôt, il me semble.
M. Vincent Labrune. S’agissant de l’« éducation » des supporters, nous menons un travail de longue haleine, qui est passionnant. Malheureusement, nous ne pourrons pas arrêter la bêtise humaine dans le monde ou en France. Les sanctions collectives peuvent sembler injustes, mais elles sont nécessaires, au même titre que les sanctions individuelles. Cependant, ces dernières ne sont pas de notre ressort.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quelle est votre évaluation de ces sanctions individuelles ? Le système présente-t-il des failles ? Quelles propositions pourriez-vous nous formuler ?
M. Arnaud Rouger. Comme nous l’avons indiqué, il existe trois natures d’interdiction : les interdictions administratives, judiciaires et commerciales. Les interdictions commerciales ne sont pas véritablement dissuasives, car elles peuvent être contournées. Seules les sanctions pénales le sont réellement lorsqu’il s’agit de violences particulièrement graves. Lors des matchs Nice-Marseille et Nice-Lens qui avaient été émaillés de saluts nazis, nous étions initialement satisfaits de la procédure, qui avait pu être enclenchée par un signalement de la Licra sur la plateforme qui avait permis l’identification des auteurs. Finalement, finalement, la sanction a été dans un cas une peine d’un an de prison avec sursis et dans l’autre, une amende de 500 euros, qui ne me semble pas véritablement dissuasive.
La commission de discipline prononce des sanctions, mais comme tout organe disciplinaire, elle prend également en considération les actions menées par les clubs contre les fauteurs de troubles dans leurs tribunes, c’est-à-dire les plaintes nominatives qu’ils peuvent effectuer, après un travail d’identification. À titre d’illustration, en Ligue 1, lors de la saison dernière, les clubs ont déposé 153 plaintes nominatives – mais nous en ignorons l’issue – et prononcé 130 interdictions commerciales de stade. Les clubs effectuent donc leur travail.
L’année dernière, une modification législative a prévu des amendes forfaitaires délictuelles, notamment pour l’introduction d’engins pyrotechniques ou des faits de violence. Ces amendes, prononcées immédiatement, peuvent être dissuasives. En tout état de cause, elles sont préférables à un classement sans suite par le juge deux ans plus tard. Nous avons conscience que tout ne peut terminer chez le juge. Mais il faudra attendre quelque temps pour pouvoir en mesurer l’efficacité réelle de cette disposition.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. La loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques a prévu que tout spectateur d’une manifestation sportive devra désormais présenter un titre d’accès. Un décret en Conseil d’État doit fixer les seuils de spectateurs au-delà desquels les organisateurs prévoient des titres d’accès nominatifs, dématérialisés et infalsifiables. Participez-vous à des échanges sur la fixation de ces seuils ? Comment devraient-ils être établis ? La large mise en œuvre d’une billetterie nominative pourrait-elle permettre de rééquilibrer les sanctions collectives et les sanctions individuelles, grâce à une meilleure identification en amont des personnes responsables de violences ?
M. Arnaud Rouger. Nous participons à ces travaux. À la LFP, nous considérons en effet que la billetterie représente le premier outil de sécurisation d’un match. Lorsque le dispositif a été porté dans la loi à laquelle vous avez fait référence, le ministère des sports a mis en place un groupe de travail pour participer à la rédaction de ce décret et à la définition des seuils. Les travaux sont en cours.
M. Frédéric Besnier. Un groupe de travail a effectivement été mis en place. La loi offre une possibilité et un décret sortira pour définir les types de manifestations sportives qui seront concernées. Dans l’esprit de la loi et du législateur, l’ensemble des matchs de championnat domestique n’était pas visé dans la mesure où, a priori, ils ne sont pas victimes de problèmes de fraude sur lesquels la loi se concentre. En l’espèce, sont surtout concernés les grands matchs à portée internationale. Le décret devra effectivement établir des seuils qui concerneront ces seules compétitions et non l’ensemble des matchs.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. La billetterie, en particulier la billetterie nominative, permettrait-elle d’améliorer le dispositif d’interdiction commerciale de stade ? Le rapport d’AB Conseil juge que ce dispositif n’est ni uniforme ni toujours efficace, particulièrement en raison des difficultés d’identification des spectateurs à l’entrée du stade. Comment la LFP envisage-t-elle d’aider les clubs afin d’améliorer l’identification à l’entrée des stades ?
M. Arnaud Rouger. Le terme de « billetterie nominative » recouvre des réalités complexes, d’un point de vue opérationnel. Lorsque vous commandez un billet sur internet, vos nom et prénom vous sont demandés, mais en pratique, personne ne contrôle votre identité lorsque vous vous rendez au spectacle en question.
Une véritable billetterie nominative sécurisée nécessiterait de mettre sur place un dispositif opérationnel impliquant un rapprochement avec un document d’identité à l’entrée de l’enceinte. D’un point de vue opérationnel, ce dispositif est extrêmement lourd et juridiquement assez compliqué à appliquer : selon qu’il sera effectué par un agent de la force publique ou un agent de sécurité privé, la nature et la fiabilité des documents à présenter ne seront pas les mêmes. En résumé, la billetterie sécurisée et nominative représente un véritable axe de progrès, mais qui passera par une vérification de l’identité du porteur de billet à l’entrée du stade. Comme M. Frédéric Besnier l’indiquait précédemment, ce sujet fait l’objet de travaux menés actuellement pour savoir à partir de quel moment, dans quelle tribune, dans quel stade et pour quel match des dispositifs de la sorte doivent être mis en œuvre.
M. Vincent Labrune. Bien évidemment, ce genre de dispositif améliorerait la situation. C’est l’objectif qu’il faut viser.
M. Stéphane Buchou (RE). À vous entendre, il existe une véritable volonté d’amélioration, qui se matérialise par les actions que vous menez. Au-delà, les clubs vont-ils au bout de cette démarche ? Je me pose souvent cette question. En effet, je suis toujours effaré lorsque je vois certains supporters sortir des fumigènes dans les tribunes. Comment est-ce encore possible en 2023, compte tenu des contrôles existants ? Certains stadiers sont-ils complices ? Lorsque ces événements se produisent, les clubs réagissent-ils vraiment ? Une enquête menant à des identifications est-elle réellement réalisée ? Il me semble nécessaire de trouver une coordination entre les clubs, la LFP et le ministère à ce sujet.
Cette interrogation vaut tout autant pour les fumigènes que pour les propos racistes ou homophobes qui sont lancés par les « capos ». Comment se fait-il que ces gens, assez facilement identifiables, ne soient que très rarement sanctionnés et qu’ils continuent à fréquenter les stades ? Si nous voulons que les familles qui, elles, les ont désertés reviennent pour voir tranquillement un match, la fermeté est nécessaire pour résoudre ces problèmes.
Par ailleurs, monsieur Rouger, vous nous avez indiqué à juste titre que les sanctions commerciales ne sont pas très efficaces. Dès lors, sont-elles réellement pertinentes ?
M. Vincent Labrune. Philosophiquement, il faut séparer les deux sujets : d’une part la lutte contre les discriminations, qui est prioritaire ; d’autre part, la question des fumigènes, qui est moins grave, tout en demeurant importante.
Soyez certains que nous essayons d’impulser un changement de mentalité et que les clubs partagent notre démarche. Nous avons le sentiment que les clubs sont parfaitement conscients de la nécessité de la lutte contre toute forme de discrimination, qu’il s’agisse d’homophobie ou de racisme. À titre d’exemple, le club de Montpellier-Hérault, au-delà de l’opération de la LFP, a édité un maillot spécial de couleur rose. Je suis peut-être naïf, mais j’ai le sentiment que les actions vont dans le bon sens.
S’agissant des fumigènes, je connais assez bien la question, pour avoir été président de l’OM pendant six ans. Effectivement, il existe des complicités internes, notamment parmi les stadiers recrutés auprès de sociétés extérieures. Les clubs les sanctionnent rarement. En revanche, la Ligue sanctionne les craquages de fumigène. De son côté, la commission de discipline prend en compte la collaboration des clubs. Ainsi, lors de l’examen des dossiers par la commission, si le club transmet des informations, notamment le nom de certains coupables, la sanction qui lui est appliquée est moindre.
M. Stéphane Buchou (RE). Vous confirmez l’existence de complicités. Lorsque vous étiez président de l’OM, vous est-il arrivé de mettre fin à un contrat avec une société de sécurité privée dont certains employés étaient complices de l’introduction de fumigènes dans le stade Vélodrome ?
M. Vincent Labrune. J’ai le souvenir d’avoir essayé de reprendre la commercialisation des abonnements par les groupes de supporters, afin d’établir une convention permettant au club de mettre en place des abonnements nominatifs. Cela m’a coûté cher. En revanche, à titre personnel, je n’ai pas le souvenir d’avoir remplacé une société de sécurité par une autre, ce qui ne signifie pas que mes équipes et mon directeur général de l’époque ne l’aient pas fait.
M. Arnaud Rouger. L’implication des clubs est totale, même si les résultats varient selon les clubs. La structuration des clubs dans ce domaine est indéniablement plus efficace aujourd’hui qu’elle ne l’était il y a quelques années. Il en est de même pour la professionnalisation des personnels de sécurité privée.
La politique que nous menons fonctionne, comme en témoigne la forte hausse de l’affluence dans les stades. Si le nombre moyen de spectateurs est de 28 000 personnes en Ligue 1 cette saison, cela signifie que les gens se sentent bien, en sécurité, dans les stades. Comme le président Labrune vous l’a indiqué, la commission de discipline prend en considération les actions menées par les clubs en matière d’identification et de dépôt de plainte nominative.
Les fumigènes, extrêmement dangereux, sont encore trop nombreux dans les stades, alors même que l’État et la Ligue ont fait preuve de compréhension vis-à-vis des supporters en permettant des craquages de fumigène encadrés, de façon sécurisée. Nous avons fait un pas en direction des supporters, mais ils n’en ont pas fait autant pour le moment.
Enfin, les interdictions commerciales de stade se matérialisent souvent par la suspension d’abonnements, laquelle constitue malgré tout une punition financière non négligeable.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Le 31 août 2023, des représentants d’associations luttant contre l’homophobie dans le football ont proposé à la ministre des sports de reprendre le plan de pacification du Parc des Princes de Robin Leproux mis en œuvre en 2010 mais qui a été ensuite abandonné. Il s’agirait d’associer la division nationale de lutte contre le hooliganisme, les responsables de la sécurité des clubs et des associations dans un dispositif tripartite. Des observateurs seraient placés dans les tribunes et recenseraient les faits d’homophobie et de racisme, en plus de la captation vidéo. Après les matchs, les faits seraient transmis à la commission de discipline de la LFP, au procureur de la République et au préfet compétent. Que pensez-vous de cette proposition ? La ministre a annoncé en audition la semaine dernière que son cabinet avait contacté le FC Metz et l’AS Saint-Étienne pour tester ce dispositif. En avez-vous eu connaissance ?
M. Vincent Labrune. J’ai discuté avec la directrice générale du FC Metz jeudi dernier, lors du Comex de la FFF. Elle m’a effectivement fait état d’un appel du ministère des sports, afin d’intégrer un observateur lors des matchs à Metz. À cette occasion, elle a formulé à juste titre la remarque suivante : « On va se tirer une balle dans le pied. » En effet, c’est le club qui sera sanctionné. Il faut agir, mais de quelle manière le faire ?
M. Arnaud Rouger. Comme souvent, il existe un écart entre l’idée proposée, sa mise en œuvre et les contraintes juridiques associées. Ainsi les questions sont multiples. Quels agents s’occuperont de cette observation dans les tribunes ? Quel sera le maillage retenu dans les stades, surtout quand ils sont vastes ? Il faudrait pouvoir disposer d’un très grand nombre d’observateurs assermentés afin que les observations effectuées puissent être considérées comme crédibles, notamment par le procureur. Toutes les idées sont bonnes à prendre, mais il convient également de les expertiser. Pourquoi ne pas tester celle-ci dans un certain nombre de stades ? Mais je pense que sa mise en place ne sera pas aussi évidente que l’association le pense.
M. Stéphane Mazars (RE). Que pensez-vous de l’idée de conditionner la répartition des droits audiovisuels entre les clubs en fonction des actions entreprises en matière de lutte contre les différents types de discrimination ? Je sais que vous agissez déjà en ce sens, mais certains estiment que vous avez baissé pavillon dans ce domaine. Quel est votre sentiment sur ce que vous avez fait, sur ce que vous faites et sur ce que vous pourriez faire à ce titre ? Nous cherchons tous des leviers, notamment pour responsabiliser les clubs. S’agit-il pour vous d’un bon levier ? Est-il suffisamment bien activé ?
M. Arnaud Rouger. À la Ligue, nous disposons du dispositif multicritère « Licence Club », qui attribue des points aux clubs en fonction d’un certain nombre de critères, dont le centre de formation, la qualité de la pelouse ou l’engagement sur les questions énergétiques. Cette « Licence Club » a été modifiée l’année dernière, afin d’intégrer 1 000 points relatifs aux questions de RSE sur l’ensemble des 10 000 points disponibles, soit 10 % du total. Ils portent notamment sur les engagements en matière de sobriété énergétique ou de lutte contre les discriminations. L’organisation de séminaires de sensibilisation aux discriminations confère des points, par exemple. La « Licence Club » représente aujourd’hui 20 % des droits audiovisuels. La plupart des clubs organisent de tels séminaires.
M. Vincent Labrune. Je précise que ce critère est une nouveauté. Dans la durée, il peut être envisageable d’augmenter son pourcentage dans la part totale.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je souhaite vous interroger sur le modèle économique du football français. J’ai cru comprendre que les quarante clubs professionnels avaient perdu environ 600 millions d’euros ces dernières années. Comment ce modèle peut-il fonctionner en enregistrant de telles pertes ? Comment faire pour y remédier ?
Ensuite, la question du soutien au sport amateur a fréquemment été abordée lors de nos auditions. Le sport professionnel soutient-il suffisamment le sport amateur ?
M. Frédéric Besnier. Le soutien du sport professionnel est effectivement nécessaire. S’agissant du football, il s’effectue aujourd’hui à trois niveaux, pour un total de 223 millions d’euros par an. Le premier levier concerne une redistribution de revenus des ligues qui le peuvent – celles qui génèrent des revenus – vers les fédérations, pour un montant de 44 millions d’euros, la LFP étant le plus grand contributeur. Le deuxième levier est celui de la « taxe Buffet » sur les droits audiovisuels, qui s’établit à 52 millions d’euros, dont 44 millions d’euros provenant du sport professionnel, auxquels le seul football contribue à 70 %. Le troisième levier, moins connu, se situe au niveau de chaque club : 135 millions d’euros sont reversés par les sociétés sportives aux associations supports.
M. Vincent Labrune. Le football a traversé une crise financière et économique sans précédent que nous payons encore aujourd’hui. Entre les mois de juin 2021 et de juin 2022, les actionnaires ont dû renflouer les clubs à hauteur de 1,289 milliard d’euros, mais, après cette opération, leur dette financière demeurait malgré tout de 1,065 milliard d’euros.
Nous étions donc dans une situation dramatique, d’autant que nous sommes le pilier du football amateur et d’une partie du mouvement olympique, ce qui nous a conduits à créer cette société commerciale et à faire appel à un investisseur privé pour disposer de 1,5 milliard d’euros dans nos caisses et permettre à nos clubs de survivre. L’objectif consiste à éviter la faillite de nos locomotives, de leur donner de la force et leur permettre d’être de plus en plus compétitives à l’international, pour augmenter nos revenus internationaux, être plus performants, attirer un plus grand nombre de talents et améliorer en retour nos revenus domestiques. Il s’agit de faire en sorte que le ruissellement soit optimal, en direction de la FFF et des autres disciplines. Oui, nous sommes parfaitement conscients du rôle majeur que nous jouons pour le sport français au sens large.
Cela mérite d’être vérifié, mais d’après les chiffres dont je dispose qui comprennent l’international, le football génère 80 % des recettes, voire davantage, de l’ensemble du sport français. C’est pourquoi nous nous devons d’éviter la faillite de notre système, qui demeure fragile. Il ne faut pas craindre d’affronter la réalité : l’an passé, nous avons perdu 600 millions d’euros et je pense que le résultat sera pire cette saison. C’est la raison pour laquelle nous avons mené une réforme importante. Nous continuons à travailler et nous sommes actuellement en pleine négociation des droits audiovisuels.
Nous serons encore conduits à faire appel aux actionnaires ou au produit des ventes de joueurs pour équilibrer les comptes l’été prochain, mais nous avons la volonté d’entrer dans un cercle vertueux qui passe par l’amélioration de nos performances sportives. Plus nos clubs seront compétitifs sur la scène européenne, plus nous pourrons capter des recettes, recruter des talents, conserver nos meilleurs joueurs, améliorer le spectacle, attirer des investisseurs et répartir les revenus générés, notamment en direction de la collectivité. Dans un monde idéal, le montant des droits audiovisuels devrait augmenter de manière constante, ce qui n’est pas le cas actuellement. La clé, ce sont les performances.
M. Stéphane Mazars (RE). En tant qu’amateurs de football, nous ne pouvons qu’être inquiets, compte tenu de la diminution des audiences ou du départ de joueurs dans des championnats sans véritable culture du football. Ces éléments vous font-ils réfléchir ? Ne pensez-vous pas qu’il sera de plus en plus difficile d’être concurrentiels ? Y a-t-il d’autres voies possibles ? Le football ne subit-il pas une désaffection plus large, avec les matchs interrompus, retardés, qui dissuadent par exemple les parents d’amener leurs enfants dans les stades ?
M. Vincent Labrune. Il ne faut pas se leurrer. Derrière les quatre premiers championnats nationaux, les « Big 4 », la France est en « deuxième division » européenne – il n’y a pas de « Big 5 ». Je rappelle que nous n’avons pas gagné une coupe d’Europe depuis 1993. Si nous n’agissons pas et si nous conservons une approche franco-française, nous mourrons de notre belle mort et nous ne pourrons plus financer le système.
C’est la raison pour laquelle nous avons pris le parti de relancer un projet ambitieux, qui consiste à placer a minima le football français sur le podium européen d’ici à 2027 ou 2028. Nous pensons que nous pourrons y parvenir. Historiquement, la France a toujours été un pays exportateur de talents. Les plus grands talents partent aujourd’hui vers le Moyen-Orient, demain peut-être aux États-Unis, mais nous disposons d’un vivier de jeunes joueurs grâce à la qualité de notre formation, qui nous offre un potentiel inépuisable, de notre point de vue.
Nous espérons que demain, grâce à l’amélioration de notre compétitivité et de nos revenus, nous aurons les moyens de convaincre nos jeunes talents de rester plus longtemps avec nous et d’en faire revenir d’autres – c’est arrivé. Cela dit, si l’on veut rester cinquième ou sixième, vous avez raison, il faut passer à autre chose.
La réussite, repasser parmi les trois premiers, demandera également une collaboration accrue avec l’État. Cette collaboration sera notamment fiscale : en matière de charges sociales sur les salaires, nous ne pouvons pas lutter dans la compétition globale.
Le marché des droits audiovisuels est très compliqué car il reflète la crise économique et financière planétaire : les consommateurs lambda n’ont plus les moyens de s’offrir des abonnements. Mais, là n’est pas le problème puisque tout le monde est touché.
Cela dit, les clubs sont déterminés, les fondations d’une vraie ambition et d’un vrai projet sont établies. Nous croyons au projet et à la force de notre pays, dans toute sa diversité, mais aussi aux valeurs, pour arriver à un football plus festif et plus familial.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Au-delà des droits audiovisuels, des économies sont-elles envisagées ? Des articles ont par exemple fait état de l’achat d’un siège pour une somme de 127 millions d’euros il y a quelques mois. Pouvez-vous nous en dire plus ?
M. Vincent Labrune. Nous nous inscrivons plutôt dans une phase de développement de nos ressources. Nous disposons d’un partenaire, CVC Capital, nous nous sommes professionnalisés et nous avons embauché des talents. Nous avons abouti à un accord sur les droits internationaux. Les montants étaient de 11 millions d’euros pour trois ans et nous avons obtenu qu’ils soient portés à 33 millions d’euros sur cinq ans. Nous investissons dans le personnel pour développer nos recettes de manière exponentielle.
M. Arnaud Rouger. À l’heure actuelle, nous sommes propriétaires de notre siège, mais nous sommes obligés de louer trois appartements à proximité. Le personnel est à ce jour éparpillé entre plusieurs adresses. Nous voulons rationaliser ce système. Le conseil d’administration a choisi d’acheter plutôt que de louer afin de ne pas investir à fonds perdu dans un loyer. Les présidents de club, chefs d’entreprise, ont considéré qu’il valait mieux investir dans un siège boulevard de Courcelles, un emplacement à très faible risque par rapport aux autres éventualités. Le placement est onéreux, mais il est raisonné et permet de constituer des actifs pour la Ligue.
M. Stéphane Buchou (RE). De nombreuses interrogations se posent sur les droits audiovisuels et leur répartition. Pouvez-vous nous donner de plus amples informations sur la ventilation des sommes entre grands et petits clubs, mais également sur les négociations en cours ? Il y a quelques années, l’accord de 1 milliard d’euros avec Mediapro avait été vanté, mais nous avons tous vu ce qu’il est advenu. Avez-vous tiré les conséquences de cet échec ? Quels garde-fous avez-vous mis en place ?
M. Vincent Labrune. Les garanties juridiques et financières demandées ont été renforcées. Ensuite, comme vous avez pu le voir, l’appel d’offres du 17 octobre dernier s’est révélé infructueux, malgré une marque d’intérêt très forte de quatre ou cinq acteurs. Toute la difficulté réside à convaincre les diffuseurs à investir sur notre produit, dans un marché très compliqué. Nous discutons avec plusieurs acteurs et nous choisirons un partenaire offrant une sécurité en cas de défaut de paiement. Nous avons réussi à survivre à la dernière crise, les clubs sont toujours là et notre compétitivité européenne progresse. Les raisons d’espérer existent. Nous avons des raisons d’y croire et nous devons faire en sorte de « renverser la table ». Mais j’entends vos interrogations.
M. Stéphane Mazars (RE). Je souhaite revenir sur le modèle économique des clubs de Ligue 1. Il y a quelques années, les clubs avaient tendance à vouloir s’approprier les infrastructures sportives pour développer les affaires, selon le modèle anglais ou allemand, voire lyonnais. Essayez-vous d’accompagner cette tendance, qui peut d’ailleurs permettre un désengagement des collectivités locales lorsque les sports sont matures ?
M. Vincent Labrune. Je partage votre point de vue : ce n’est plus aux collectivités locales de financer le sport professionnel de haut niveau, de la même manière que ce n’est pas le rôle de l’État de venir en aide au football professionnel quand il traverse une crise pour payer les salaires de nos joueurs. Nous devons nous prendre en main.
Pour un club, il est pertinent de vouloir posséder ses infrastructures. Encore faut-il en avoir les moyens. C’est la raison pour laquelle dans notre projet, nous essayons d’attirer un certain nombre de nouveaux investisseurs qui ont plus de moyens que les actionnaires historiques. Sur le moyen et le long terme, il faudrait idéalement que chaque club soit propriétaire de son stade.
M. Arnaud Rouger. Depuis le début des années 2000, la France a entamé une vague de rénovation des infrastructures en lien avec les clubs. Aujourd’hui, le parc d’équipements est de grande qualité, notamment par rapport à l’Italie.
M. Vincent Labrune. Le football français dispose d’atouts, comme les infrastructures, la formation, les talents, de nouveaux investisseurs et notre équipe nationale. Il n’a rien à envier à ses concurrents.
M. Stéphane Buchou (RE). Je partage plutôt votre optimisme. Cependant, l’afflux d’argent va-t-il nécessairement entraîner l’amélioration espérée du niveau sportif ? Par exemple, le club du PSG, qui investit beaucoup, est désormais champion de France chaque année mais, comme vous l’avez rappelé, le dernier champion d’Europe français a été titré en 1993. Malgré mon optimisme, je m’interroge sur la capacité à concurrencer les pays qui attirent nos joueurs.
M. Vincent Labrune. Dans le football professionnel, l’argent joue un rôle essentiel pour obtenir de bons résultats. Le PSG constitue une chance incroyable pour le football français depuis l’arrivée des investisseurs qataris en 2011, notamment grâce aux points UEFA qu’il a fait gagner et qui nous permettent aujourd’hui d’avoir quatre places qualificatives en Ligue des champions la saison prochaine et de profiter des revenus afférents.
Pour demeurer performant, il importe de conserver les jeunes talents. Or le contrat du plus jeune talent du PSG, Warren Zaïre-Emery, âgé de dix-sept ans, devrait bientôt être prolongé. Il y a quelques années, il serait parti à l’étranger, par exemple en Allemagne comme Kingsley Coman ou Dayot Upamecano l’ont fait avant lui. Je rappelle qu’en Allemagne, il n’y a pas de charges sociales : le salaire brut proposé correspond au salaire net pour le joueur. Nous avons perdu plusieurs joueurs en raison des différences fiscales entre les pays.
Aujourd’hui, le PSG développe une stratégie visant à faire revenir des stars de l’équipe de France sur le sol national et à garder ses jeunes joueurs. Nous sommes heureux qu’un joueur prometteur comme Zaïre-Emery, qui vient d’intégrer l’équipe de France, foule nos pelouses.
Si nous travaillons bien et que nos moyens financiers sont à peu près équivalents aux autres pays, modulo le différentiel de charges, les jeunes voudront rester chez nous, pour porter nos couleurs. Depuis plus de vingt ans, quand les équipes françaises accédaient à la coupe d’Europe, elles vendaient leurs meilleurs joueurs aux concurrents étrangers qui allaient ensuite les battre sur la scène européenne. Connaissez-vous de nombreux secteurs d’activité où une entreprise vendrait un « super brevet » à ses concurrents ?
Dans la durée, la compétitivité d’un club demeure liée aux moyens dont il dispose. C’est la raison pour laquelle nous essayons d’apporter des moyens additionnels. La situation actuelle est compliquée, mais nous demeurons assez optimistes pour la suite.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie. Nous vous demanderons de nous apporter une contribution écrite et de nous transmettre vos recommandations d’ici à la fin de la semaine.
M. Vincent Labrune. Nous le ferons avec grand plaisir.
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40. Audition, ouverte à la presse, de M. Bernard Laporte, ancien président de la Fédération française de rugby (FFR) (23 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Mes chers collègues, nous auditionnons M. Bernard Laporte, ancien secrétaire d’État chargé des sports, ancien président de la Fédération française de rugby (FFR). Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité.
La commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public (DSP) a entamé ses travaux le 20 juillet dernier. Ils suivent trois axes : les violences physiques, sexuelles et psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; les problèmes de gouvernance financière des organismes de gouvernance du mouvement sportif.
Monsieur le ministre, vous avez commencé votre carrière au sein du club de rugby à quinze Union athlétique gaillacoise et l’avez poursuivie au sein du club athlétique Bordeaux Bègles Gironde. En 1991, vous mettez fin à votre carrière de joueur et devenez entraîneur du Stade bordelais rugby, puis du Stade français. De 1999 à 2007, vous êtes sélectionneur du XV de France, puis secrétaire d’État chargé des sports dans le gouvernement Fillon 2 du 22 octobre 2007 au 23 juin 2009. Vous êtes élu président de la FFR le 3 décembre 2016.
Le 13 août 2017, le Journal du dimanche indique que vous seriez intervenu auprès de Jean-Daniel Simonet, qui préside la commission d’appel de la FFR, afin que celle-ci examine « avec bienveillance » plusieurs décisions de la commission de discipline de la Ligue nationale de rugby (LNR) relative au club Montpellier Hérault rugby (MHR). Ce dernier est présidé par Mohed Altrad, homme d’affaires milliardaire, dirigeant du groupe Altrad, entreprise spécialisée dans le bâtiment et travaux publics (BTP). M. Altrad est en relation d’affaires avec vous.
Le 30 août 2017, la ministre des sports annonce l’ouverture d’une enquête, confiée à l’Inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS), sur les pressions présumées exercées par M. Laporte sur la commission d’appel de la FFR. Le 4 décembre 2017, le rapport de l’IGJS est transmis au parquet, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, conformément à la recommandation de ses auteurs.
Le 13 décembre 2022, vous-même et Mohed Altrad êtes condamnés par le tribunal correctionnel de Paris. Vous êtes reconnu coupable de corruption et de trafic d’influence, et condamné à deux ans de prison avec sursis et à 75 000 euros d’amende pour avoir rendu plusieurs arbitrages au bénéfice du groupe Altrad, dont l’octroi du sponsoring maillot du XV de France. La présidente du tribunal a justifié la condamnation par la « gravité des faits » et par la « méconnaissance » des « principes de déontologie » que vous aviez la responsabilité d’appliquer. Le tribunal a notamment jugé que « la procédure de mise en concurrence a été conduite afin que seule la société AIA (Altrad) formule une proposition ».
Vous êtes également reconnu coupable d’avoir favorisé à plusieurs reprises le MHR, propriété de Mohed Altrad, notamment en intervenant pour alléger la sanction disciplinaire susmentionnée. M. Altrad est condamné à dix-huit mois de prison avec sursis.
La présidente du tribunal correctionnel de Paris a également prononcé une peine complémentaire d’interdiction d’exercer la fonction de président de FFR pour deux ans, qui ne sera pas exécutée, M. Laporte ayant fait appel. M. Laporte démissionne de sa fonction de vice-président de World Rugby.
Monsieur le ministre, votre condamnation n’ayant pas été confirmée en appel, vous êtes présumé innocent. La ministre des sports, Mme Amélie Oudéa-Castéra, considère que cette condamnation fait obstacle à la poursuite de votre mandat. Le comité d’éthique de la FFR vous a demandé de vous mettre en retrait, ce que vous avez fait en désignant le 6 janvier 2023 un président délégué, M. Patrick Buisson. Le 27 janvier, sur demande du bureau fédéral, vous démissionnez de la fonction de président de la FFR. Le 19 novembre, le président du club Montpellier Hérault rugby, M. Mohed Altrad, vous en nomme directeur.
Notre objet n’est pas de nous substituer à la justice, mais d’identifier d’éventuels dysfonctionnements dans la gouvernance et le contrôle des fédérations. Vous avez été secrétaire d’État aux sports, chargé de la tutelle des fédérations. Dans ces fonctions, avez-vous eu connaissance de faits entrant dans le champ de notre commission d’enquête ? Si oui, lesquels ? Comment y avez-vous réagi ? Qu’avez-vous mis en œuvre en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS), de lutte contre les discriminations et le racisme, ainsi que de renforcement de l’éthique et de la probité du mouvement sportif ?
Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(M. Bernard Laporte prête serment.)
M. Bernard Laporte, ancien président de la Fédération française de rugby (FFR). Lorsque j’étais secrétaire d’État, j’ai eu connaissance d’un fait relevant du racisme, à l’encontre d’un joueur du club de football de Valenciennes. Je me suis rendu à son domicile pour discuter avec lui, et d’abord pour le réconforter, car il en était très affecté. Quant aux mesures prises par moi-même ou mes prédécesseurs pour lutter contre les VSS et le racisme, quinze ans après avoir quitté mes fonctions, je n’en ai pas de souvenir précis.
Je me souviens en revanche de l’agression verbale de Laure Manaudou par un ancien compagnon juste avant le départ d’une compétition, pour la déstabiliser. Le président Sarkozy et moi-même l’avons reçue et sommes intervenus auprès du Comité olympique national italien (Coni) pour lui demander de prendre des mesures afin que semblable fait ne se reproduise point.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À défaut de faits précis, receviez-vous des alertes du mouvement sportif et des fédérations au sujet des VSS ? Celles-ci faisaient-elles partie des axes de travail identifiés ou a-t-il fallu attendre le livre de Sarah Abitbol pour que tel soit le cas ?
M. Bernard Laporte. Quinze ans après, je n’ai pas de souvenir précis. Ce qui est certain, c’est que le livre de Sarah Abitbol a provoqué une prise de conscience et nettement fait avancer les choses. Mes prédécesseurs travaillaient sur ces questions mais, si nous ne sommes pas partis d’une page blanche, je n’ai pas souvenir que nous ayons introduit des dispositions législatives pour améliorer les choses. Je l’ai fait au sein de la FFR, mais les cas étaient bien moins nombreux qu’ils ne l’étaient au sein de la Fédération française des sports de glace (FFSG). De façon générale, la parole n’était pas libérée.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le ministère et les fédérations menaient-ils une réflexion conjointe sur la probité, le racisme et les discriminations au sein du mouvement sportif ?
M. Bernard Laporte. La réflexion sur les bonnes pratiques a toujours existé, mais nous ne sommes pas allés au-delà des dispositions existantes. Je répète que les cas signalés, à l’époque, étaient rares. La libération de la parole a eu lieu – ce qui est une bonne chose – plus tard.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À défaut de cas confirmés, des bruits couraient-ils au sein du mouvement sportif, notamment au sein de la Fédération française de tennis (FFT), qui auraient pu vous inciter à approfondir la réflexion et les investigations à ce sujet ?
M. Bernard Laporte. Non. Les faits survenus au sein de la FFT et de la FFSG ont été révélés ultérieurement. Lorsque j’étais aux responsabilités, l’omerta régnait et rien ne nous était signalé.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En 2008, vous avez suggéré d’infliger des amendes aux clubs dont les supporters font preuve de racisme. Pouvez-vous préciser votre position ?
M. Bernard Laporte. Il s’agissait de responsabiliser les clubs, qui sont plus à même de traiter ces problèmes que le ministère ne l’est depuis Paris. À la FFR, nous avons décentralisé le traitement du problème, car il part d’en bas. Il faut notamment former les gens et faire en sorte que les victimes puissent signaler les faits.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteur. En juillet 2009, le président de la FFT a été reconnu coupable de prise illégale d’intérêts après avoir cumulé des emplois salariés à la FFT et à TF1, maison mère d’Eurosport, qui retransmettait les matchs de tennis. Vous avez quitté vos fonctions à ce moment, mais le procès était en cours lorsque vous étiez en poste. Cette affaire vous a-t-elle incité à vous pencher sur la question de la probité au sein des fédérations sportives ?
M. Bernard Laporte. Nous avons attendu que la condamnation soit définitive.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’ouverture d’un procès pour prise illégale d’intérêts ne vous a-t-elle pas semblé un motif suffisant d’envisager un renforcement des contrôles des fédérations et de vous pencher sur la probité au sein du mouvement sportif ?
M. Bernard Laporte. Non.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Le mois dernier, nous avons demandé à M. Éric Borghini, membre du comité exécutif (Comex) de la Fédération française de football (FFF), s’il comprenait que la nomination de Noël Le Graët à la tête du bureau parisien de la Fifa ait pu choquer l’opinion publique et être perçue comme un signe d’impunité. Nous lui avons demandé si cette nomination était de nature à donner une bonne image du football français.
Nous vous posons la même question : pensez-vous que la nomination comme directeur d’un club de rugby d’un homme condamné en première instance pour corruption, trafic d’influence et trafic d’intérêt soit de nature à donner une bonne image du rugby ? Vous avez déclaré : « Si je comprends que mon retour agace ? Non. Il agace les cons mais des cons, il y en a partout et ceux-là ne m’intéressent pas. » Maintenez-vous ces propos ?
M. Bernard Laporte. Qu’ai-je fait de mal ? La loi ne m’interdit pas de diriger un club de rugby, comme je l’ai évidemment vérifié avec mon avocat avant de signer. Des jaloux et des aigris, il y en a toujours. Ils ne m’intéressent pas. Je n’ai qu’une vie ; je n’ai pas envie de la passer à dire à ceux qui critiquent qu’ils ont tort ou raison. Si je ne pouvais pas exercer la fonction de directeur d’un club de rugby, je ne le ferais pas. Dès lors que rien ne m’en empêche, j’ai accepté le défi d’aider, jusqu’au mois de juin prochain, un club qui est en difficulté.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je comprends que vous ne pensez pas que cela puisse nuire à l’image du sport.
M. Bernard Laporte. Je ne vois pas en quoi. Dois-je cesser toute activité et rester à la maison ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dès lors, estimez-vous que vous auriez pu ou dû rester à la tête de la FFR ?
M. Bernard Laporte. J’aurais pu y rester, dès lors que je suis présumé innocent. J’ai démissionné pour des raisons personnelles.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En août 2017, le Journal du dimanche révèle que vous seriez intervenu auprès de Jean-Daniel Simonet, président de la commission d’appel de la FFR, afin que celle-ci examine « avec bienveillance » plusieurs décisions de la commission de discipline de la LNR relatives au club Montpellier Hérault rugby. L’amende infligée au club a été ramenée de 70 000 à 20 000 euros au lendemain de votre intervention.
Or la société BL Communication, que vous dirigez, a signé, le 19 février 2017, un contrat de droit à l’image avec la société AIA, dirigée par Mohed Altrad. En tant que président de la FFR, il vous appartenait de veiller à l’application du règlement disciplinaire, lequel prévoit que les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d’instructions. Concevez-vous qu’un tel appel téléphonique, compte tenu de vos relations d’affaires avec la société AIA, puisse être considéré comme relevant du trafic d’influence ?
M. Bernard Laporte. Vous me permettrez de ne pas répondre à cette question, l’instruction judiciaire étant en cours. Mon avocat vous a adressé un courriel à ce sujet. Au demeurant, j’ai répondu à cette question au tribunal. Je n’ai rien à cacher.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment les règlements disciplinaires étaient-ils appliqués ? Qui les faisait respecter au sein de la FFR ?
M. Bernard Laporte. Le secrétaire général de la FFR.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Seul ?
M. Bernard Laporte. J’étais président bénévole. Je donnais les grands axes et lignes politiques. Les élus et les salariés de la FFR se chargeaient de leur application. Mon rôle était surtout de représentation.
Mon principal chantier était de redonner vie à nos équipes de France, notamment à l’équipe masculine, huitième mondiale à l’époque, sans laquelle la FFR n’a pas de budget, qu’elle alimente à hauteur de 85 %. Ma principale préoccupation était d’en refaire un moteur du développement du rugby amateur, ce qui supposait de trouver en nombre des partenaires disposés à l’accompagner.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Comment l’indépendance des commissions internes de la FFR est-elle garantie ?
M. Bernard Laporte. Elle l’est par le secrétaire général, avec lequel j’en discutais régulièrement.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. S’agissant du contrat de partenariat maillot signé entre la FFR et la société AIA, nous souhaitons que vous réagissiez aux propos tenus par M. Laurent Gabbanini, directeur général de la FFR. Il estime que le partenariat a été réputé et jugé conforme et au juste prix. Il n’a absolument pas été remis en question dans le cadre de votre procès. La FFR ne pouvait pas le dénoncer, puisqu’il a été conclu en totale conformité, dans les règles du droit et de la concurrence et au juste prix.
Or, d’après un extrait du jugement ayant largement circulé dans la presse, « la procédure de mise en concurrence a été réduite afin que seule la société AIA formule une proposition ». La procédure de mise en concurrence du contrat de sponsoring maillot et sa conclusion ont-elles été mises en cause au cours du procès ?
M. Bernard Laporte. Je n’évoquerai pas cette affaire, l’instruction judiciaire étant en cours.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous ne vous demandons pas de vous prononcer sur la procédure en cours, mais sur l’extrait du jugement ayant circulé dans la presse et sur ce qu’en dit M. Gabbanini.
M. Bernard Laporte. Le jugement précise que la valeur du sponsoring maillot était conforme au prix du marché. Lorsque ce partenariat a été signé, nous étions entre la sixième et la huitième place. Aujourd’hui, même éliminée de la Coupe du monde en quart de finale, l’équipe de France est redevenue l’une des quatre meilleures du monde. Le prix n’est sans doute plus le même. À l’époque, croyez-moi, personne ne se précipitait pour sponsoriser le maillot du XV de France.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous dites donc que la phrase « La procédure de mise en concurrence a été conduite afin que seule la société AIA formule une proposition » ne figure pas dans le jugement.
M. Bernard Laporte. Non, je dis que nous contestons cette affirmation.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Certes, mais M. Gabbanini dit qu’elle n’y figure pas. Qui dit vrai ?
M. Bernard Laporte. Je vous répondrai en fin de matinée !
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pourrez-vous nous transmettre le jugement ?
M. Bernard Laporte. Bien sûr.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteur. Pouvez-vous préciser les conditions dans lesquelles ce contrat de partenariat a été conclu en 2018 ? Comment, en tant que président de la FFR, avez-vous veillé à la bonne application des règles de concurrence, de transparence et de publicité de la procédure ? Les partenaires majeurs de la FFR ont-ils été tous consultés dans de bonnes conditions et en même temps ?
M. Bernard Laporte. J’ai déjà indiqué que je ne répondrai pas aux questions relatives à la procédure en cours, dans le cadre de laquelle j’ai déjà fait connaître mes réponses.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. De façon générale, comment avez-vous veillé à la bonne application des règles de concurrence et de transparence lors de la conclusion de contrats ?
M. Bernard Laporte. La FFR n’a pas de pouvoir adjudicateur. Elle n’est pas obligée de lancer des appels d’offres. Nous l’avons fait pour le sponsoring maillot car seul un partenaire était retenu – désormais, ils sont trois, leurs noms figurant sur l’avant et l’arrière du maillot ainsi que sur le short.
Malheureusement, il n’y avait pas pléthore de partenaires se disputant la place. Le dernier auquel j’ai eu affaire était le groupe Casino. Si la cellule commerciale est chargée de développer les relations avec les partenaires, il va de soi que le président rencontre ceux qui se présentent et discute avec eux. Nous sommes toujours ravis qu’un partenaire se manifeste, non seulement pour financer le rugby professionnel, mais aussi et surtout pour accompagner le monde amateur. Sans moyens financiers, il n’y a rien à déployer.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En l’absence d’appel d’offres, comment les partenariats sont-ils conclus ?
M. Bernard Laporte. Comme tout un chacun, j’ai un réseau de relations, que j’ai utilisé pour aller à la rencontre des dirigeants d’entreprise et leur demander si nous accompagner les intéressait. Certains m’ont répondu oui, d’autres non.
Par ailleurs, notre cellule commerciale fait du bon travail. Dans le cas de Casino, son responsable m’a dit un jour : « Casino a manifesté son intérêt pour un partenariat avec la FFR, à hauteur de tant, avec tels souhaits. » J’ai donc rencontré la directrice de la communication de Casino qui m’a confirmé la volonté du groupe de nous accompagner, ce dont nous étions ravis. C’est aussi simple que cela. La FFR a six partenaires majeurs ; pour les autres, elle procède sans appel d’offres. Vient qui veut, et plus ils seront, mieux nous nous porterons.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quel est le budget de la FFR ?
M. Bernard Laporte. À mon arrivée, il était de 106 millions d’euros ; à mon départ, de 133 millions.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quel est le spectre financier des partenariats ?
M. Bernard Laporte. Pour les partenaires majeurs, le socle commun est de 3,2 millions d’euros, augmenté des avantages dont ils bénéficient. Pour les autres, les sommes vont de 200 000 à 1,5 million, en fonction des avantages octroyés.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Qu’est-ce qui est accordé en échange dans le pack ? Des places ?
M. Bernard Laporte. Notamment. Il y a de tout.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Est-ce du partenariat ou du sponsoring ?
M. Bernard Laporte. Même si ce sont les deux, je préfère le terme de partenariat, puisque les partenaires en tirent de la visibilité – certains plus que d’autres.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Mais ce n’est pas la même chose.
M. Bernard Laporte. Oui, mais pour moi, c’est partenariat et sponsoring. J’aime beaucoup le terme de partenariat parce qu’il montre une certaine fidélité. Nous avons la chance, à la Fédération, d’avoir des partenaires qui nous accompagnent depuis plus de trente ans : GMF, la Société générale, Orange dans une moindre mesure. Nous en sommes fiers.
Les 3,2 millions du socle incluent les places, je vous rassure.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En septembre 2022, la FFR a recruté un directeur de contrôle de gestion qui a lancé un audit des achats. Pouvez-vous nous exposer les raisons pour lesquelles vous avez souhaité cet audit ? Des dysfonctionnements liés au processus des achats avaient-ils été constatés ?
M. Bernard Laporte. Nous avons eu un contrôle de l’AFA (Agence française anticorruption) en 2020 ou 2021, qui a donné lieu à certaines préconisations. Notre directeur général, Laurent Gabbanini, a fait en sorte d’aller dans leur sens en nommant ce directeur.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Quels ont été les résultats de l’audit ?
M. Bernard Laporte. Ils ont dû arriver après mon départ : je suis parti trois mois après. Mais l’audit avait été fait par l’AFA, qui avait formulé des préconisations. Des contrôles, on en a eu en permanence ; que je sache, les retours ont toujours été très bons, notamment après le dernier contrôle, celui de la mission d’inspection générale, en mars, avril et mai derniers, je crois – je n’étais plus là. Il n’y a pas eu de restitution écrite, mais, oralement, la conclusion était sinon un satisfecit – ce serait prétentieux de le dire ainsi –, du moins la reconnaissance d’une bonne gestion. J’ai une confiance totale en Laurent Gabbanini, qui est un directeur général extraordinaire.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. En juin 2022, le tribunal administratif de Versailles, saisi par les dirigeants d’un club varois, a jugé illégal le refus de la FFR de communiquer des documents comptables. La FFR ne s’était pas conformée à la décision de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), ce qui avait contraint les dirigeants de ce club à porter l’affaire devant la justice administrative.
Florian Grill, le président actuel de la FFR, nous a informés lors de son audition avoir demandé qu’une suite positive soit donnée à ce type de requête, dans un souci de transparence financière. Cela constitue un changement de doctrine par rapport à votre présidence. Pourquoi avoir refusé la transparence financière vis-à-vis des clubs de rugby ?
M. Bernard Laporte. Ce ne sont pas des clubs de rugby, mais des ligues professionnelles.
De plus, c’est faux. Tout est transparent. Les ligues doivent transmettre leur bilan annuel – bilan financier, rapport moral – à la FFR et tout est contrôlé. Ce n’est pas moi qui ai instauré cette façon de faire : elle a toujours existé. Ce qui s’est passé dans le cas de la ligue Paca (Provence-Alpes-Côte d’Azur) – car vous parlez du Var, mais c’est d’elle qu’il s’agit – relevait, si j’ai bien compris, d’affaires internes : des gens, apparemment sous l’influence de M. Grill, n’arrêtaient pas de les harceler.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. C’est le tribunal administratif qui a jugé illégal le refus de la FFR de communiquer les documents. Il y avait donc bien un problème.
M. Bernard Laporte. Est-ce qu’ils les ont transmis après ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. À partir du moment où il a été président, M. Grill a demandé qu’une suite favorable soit donnée à cette demande. Jusqu’à son arrivée, ce n’était pas le cas, malgré la décision du tribunal.
M. Bernard Laporte. Si vous le dites. Je me rappelle un peu de ce problème. Nous, nous avions les comptes. Nous savions que tout était légal, transparent. S’ils ont été transmis, tant mieux. Depuis, je n’ai pas entendu parler de quoi que ce soit d’illégal au sein de la ligue Paca.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La question n’est pas de savoir si les comptes étaient illégaux ou problématiques, mais de comprendre pourquoi un club ou une ligue estime qu’il faut aller jusqu’à saisir la justice pour obtenir des documents de comptabilité de la Fédération. Il y avait un refus de communiquer les documents.
M. Bernard Laporte. Ils ont été transmis : qu’on les analyse et qu’on dise ce qui ne va pas. Je le répète, au sein de la ligue Paca, il y avait beaucoup de problèmes internes avec des licenciés, qui étaient commandités, il faut le dire, pour essayer de déstabiliser cette ligue ; elle a tenu bon et, je le répète, je n’ai pas entendu parler de quoi que ce soit d’illégal.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Peut-être qu’il n’y a rien d’illégal dans les documents comptables, mais le tribunal administratif a jugé illégal le refus de la FFR de communiquer ces documents.
Vous nous avez dit qu’il n’y avait pas d’obligation de lancer des appels d’offres dans le cas précité. Dans quels cas estimez-vous qu’une fédération doive faire un appel d’offres ?
M. Bernard Laporte. Pour le sponsoring maillots, le plus visible. Quand on figure sur les maillots, on est le sponsor majeur de la Fédération.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Uniquement dans ce cas ?
M. Bernard Laporte. Vous avez l’impression qu’il y a pléthore de partenaires, mais, en réalité, il faut aller les chercher avec les dents ! Ils ne se battent pas pour conclure un partenariat ; les appels d’offres n’y changeront rien. Pour le sponsoring maillots, il n’y en a finalement qu’un seul qui a voulu payer. Et je vois qu’ils ont reconduit le même. S’il y avait eu plusieurs prétendants, ils auraient pris le plus offrant, certainement un autre.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Dans l’affaire de la ligue Paca, s’il n’y avait rien à cacher, pourquoi n’avez-vous pas donné les documents ? Était-ce une demande du président de la ligue Paca ? Aviez-vous des craintes ? Il est tout de même étonnant de ne pas avoir suivi l’injonction d’un tribunal.
M. Bernard Laporte. Je vais vous dire la vérité. Vous avez entièrement raison. Je n’étais pas au courant du fait que nous n’avions pas transmis ces documents. Je me souviens que le tribunal de Versailles nous a dit que c’était illégal. Mais je n’ai pas suivi l’affaire ensuite, je n’ai pas su s’ils avaient été transmis ou non. Maintenant, cela a été fait : il va être possible de les regarder en détail.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Vous étiez encore président de la FFR au moment de la première sélection de Bastien Chalureau, le 12 novembre 2022, qui a fait, vous le savez, beaucoup de bruit avant la Coupe du monde, et un peu pendant. Ce sont d’abord des acteurs du monde du rugby qui se sont émus de cette sélection alors qu’il était visé par une affaire en cours pour des faits de violence à caractère raciste. Le procès en appel vient d’avoir lieu ; le jugement sera bientôt rendu.
Comment se fait-il qu’au moment où M. Chalureau a été sélectionné, on ne se soit pas dit, au sein de la Fédération française de rugby, que son cas allait donner lieu à des discussions ou à des interrogations légitimes dans le monde du rugby ou dans les médias ? Et les victimes potentielles ? Avant-hier, M. Yannick Larguet, l’un des plaignants, a témoigné. Pourquoi la Fédération n’avait-elle pas instauré un dispositif pour expliquer la sélection, discuter avec le joueur en amont pour savoir ce qu’il en était de la procédure et de son état d’esprit, mais aussi pour communiquer à propos de l’importance pour la FFR de lutter contre le racisme ? Lui nie la caractérisation raciste de l’agression ; c’est son droit ; à ce stade, il est présumé innocent. Mais ne pouvait-on montrer que la FFR était volontariste dans ce domaine ?
Plus largement, vous avez dit que c’était aux clubs de prendre leurs responsabilités en matière de racisme. Nous sommes d’accord. Il faut relever que le Stade toulousain, à l’époque, a fait preuve de célérité et d’exemplarité dans la gestion de l’affaire, à en croire les deux victimes des coups. Au niveau de la FFR, quelle a été votre action ? Une revue de presse montre qu’en 2023, il a été fait état presque tous les week-ends de faits de racisme visant des joueurs de rugby, qu’ils viennent de supporters ou se produisent sur le terrain, ou encore touchant des arbitres.
M. Bernard Laporte. Vous avez soulevé ce problème durant la Coupe du monde ; pourquoi, vous-même, ne pas l’avoir fait dès novembre 2022 ?
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Je suis toulousain, mais j’ai un petit penchant pour le foot. Je n’ai pas analysé le CV et le passif de chaque joueur de rugby sélectionné pour un test-match contre l’Afrique du Sud, et je ne suis pas le seul.
M. Bernard Laporte. La réponse à votre question, c’est la présomption d’innocence. C’est aussi simple que ça.
Quand Fabien Galthié a sélectionné Bastien Chalureau, tout le monde, bien sûr, était au courant de ce qui s’était passé : le rugby est un microcosme. C’était une affaire non pas interne, puisque les victimes ne jouaient pas au Stade toulousain, mais entre gens qui habitent au même endroit, venant de clubs voisins. Vous avez raison au sujet du Stade toulousain : il a bien fait de prendre la décision qu’il a prise à ce moment-là.
Mais imaginez qu’on ne sélectionne pas le joueur et que, finalement, il n’y ait rien. Ou alors il faut supprimer la présomption d’innocence !
J’étais comme vous quand Fabien a sélectionné Bastien Chalureau. À ce moment-là, j’étais en Nouvelle-Zélande, aux phases finales de la Coupe du monde féminine : je n’étais pas en France de tout le mois de novembre et je n’y ai pas vu de matchs. J’avais entendu parler du cas Chalureau, il faut dire les choses comme elles sont, mais pas dans les détails. Et en vertu de la présomption d’innocence, tant qu’il n’est pas condamné, tant qu’il n’est pas interdit de jouer pour l’équipe de France, c’est difficile pour un sélectionneur de décider de ne pas le prendre.
Quant à ce que nous avons mis en place – vous en avez déjà parlé avec Laurent Gabbanini, je crois –, nous sommes une fédération modèle : C3PR (cellule de prévention et de protection des populations du rugby), action de Laëtitia Pachoud, l’élue chargée des violences… Tout le monde nous le dit. Nous sommes la seule fédération à avoir instauré une commission anti-discriminations et égalité de traitement (Cadet).
Je l’ai créée parce que j’ai été confronté à un cas. Une fille transgenre est venue me voir et m’a dit qu’on lui interdisait de jouer au rugby. Et, en effet, World Rugby, dont j’étais membre, disait « interdiction de jouer pour les transgenres ». Ça m’a heurté : je ne comprenais pas pourquoi. Je me suis appuyé sur J.-B. Moles, docteur en sciences des sports à Montpellier ; il est lui-même transgenre, donc il connaît parfaitement le truc ; il m’a dit : « Bernard, c’est pas possible, on ne peut pas interdire. » J’étais démuni, j’ai dit : « Comment on fait ? » Je n’avais pas les compétences pour créer la Cadet. Il m’a dit ce qu’il fallait faire, je lui ai répondu qu’il fallait qu’il le fasse lui-même, car personne n’en était plus capable que lui au sein de la Fédération. Il a donc créé cette entité. Et maintenant, toutes les fédérations nous reprennent l’idée. On a donné l’autorisation de jouer à la personne dont je parlais. Au début, il y avait trois transgenres ; aujourd’hui, il y en a beaucoup plus. J’en suis fier, comme je suis fier du travail de J.-B. Moles. Le tournoi inclusif « Rugby is my Pride » organisé durant la Coupe du monde, réunissant des équipes qui viennent du monde entier, c’est nous qui l’avons lancé !
Bref, nous faisons le maximum pour lutter contre le racisme, l’homophobie, etc.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). En ce qui concerne l’affaire Chalureau, mon propos n’est pas de dire que M. Chalureau ne devait pas être sélectionné. Vous avez raison, il était présumé innocent. Vous l’avez dit, le rugby est un microcosme, et j’ai moi-même appris l’affaire par des amateurs de rugby qui m’ont alerté à la veille de la Coupe du monde. À partir du moment où on décide de sélectionner un joueur dont on sait qu’il est partie prenante d’une affaire qui remet en cause sa probité – en l’occurrence, il est question de racisme, mais il y a eu une autre affaire, concernant un autre joueur, où il s’agissait de violences conjugales –, il me semblerait normal que la Fédération fasse une communication à ce sujet. Ne serait-ce que parce que le joueur peut avoir changé, s’être investi, avoir des choses à dire… Or, en novembre 2022, cela n’a pas été le cas.
Quant aux actions que vous avez menées, il y en a certainement eu beaucoup, mais, visiblement, pas assez. En octobre, le match entre l’entente Fleury-Salles-Coursan et le Foyer laïque du Haut-Vernet s’est terminé en bagarre générale et des insultes racistes ont été proférées à l’encontre des joueurs du second club. Récemment, nous avons auditionné M. Bakary Meité qui, comme entraîneur, a été victime d’insultes racistes de la part de son entraîneur adjoint et n’a alors eu aucune écoute de la part de la Fédération française de rugby. Le problème demeure à l’état latent et resurgit de manière récurrente, et cela empêche de jouer au rugby sereinement quelle que soit son origine sociale, raciale, etc. Avez-vous des pistes pour que cela cesse ?
M. Bernard Laporte. Vous avez raison, mais le risque zéro n’existe pas, malheureusement. Ce n’est pas parce que l’on met des choses en place que les problèmes de racisme disparaissent immédiatement. C’est comme la lutte contre l’antisémitisme : vous croyez que parce qu’on va faire une loi, il n’y aura plus d’actes antisémites ? Ce qu’il faut, c’est en combattre le maximum, créer des outils qui feront qu’il y en aura de moins en moins. Nous avons mis des choses en place sur les terrains ; il faut les appliquer : c’est aussi simple que ça. Mais je ne vous dirai pas « ne vous inquiétez pas, il n’y aura plus d’actes de racisme sur les terrains de rugby » : ce n’est pas possible, hélas. La société est ainsi faite qu’il y a toujours des individus qui se comportent mal. Il faut les exclure, et d’abord les réprimander, les envoyer devant la justice. C’est ce que nous avons fait.
Quant au cas dont vous me parlez, il s’agit d’un joueur professionnel : c’est la Ligue nationale de rugby qui en est chargée, pas la Fédération. Mais je suis surpris que ce joueur ne soit pas au courant de tout ce que la Fédération a fait pour accompagner les victimes de racisme comme lui – en l’occurrence, de la part d’un entraîneur, dans un club, je crois. Je ne dis pas qu’il vous a menti, loin de là, mais je suis étonné.
M. Stéphane Mazars (RE). Fort de votre expérience sur le terrain et comme entraîneur, pensez-vous qu’un stade doit refléter la société et être le lieu d’une expression qui peut parfois être radicale, injurieuse ou diffamatoire, ou qu’il faut au contraire sanctuariser l’enceinte sportive et en exclure toutes les aspérités de notre société au profit d’une démarche commune et positive ? Faut-il aller plus loin dans la recherche, avec les moyens modernes, de ceux qui y causent des troubles pour les poursuivre et les sanctionner ?
La Fédération française de rugby projetait d’avoir son grand stade, à l’image de Twickenham, l’appropriation de l’infrastructure sportive permettant de développer un business model autonome. Cela vous paraît-il pertinent pour améliorer le fonctionnement d’une fédération ?
M. Bernard Laporte. Sur le premier point, je suis entièrement d’accord avec vous : tolérance zéro ; il faut sanctuariser les stades. On doit y vivre des moments conviviaux, de passion, de respect, pas seulement au rugby, mais dans tous les sports. À partir du moment où quelqu’un se comporte mal, il faut réagir – moi le premier : si je suis au stade et que mon voisin profère des insultes ou tient des propos racistes, je le réprimande : « Mais comment tu te comportes, pourquoi tu parles comme ça ? » C’est aussi ça, le point de départ. Il ne faut pas tout attendre de tout le monde. Il faut sortir ces gens des stades.
Le plus beau des exemples, c’est le football anglais. Je l’adore, mais, il y a vingt ans, c’était insupportable.
J’ai habité pendant dix ans rue Nungesser-et-Coli, près du Parc des princes : j’ai vu des choses… Je me disais : « Mais c’est pas possible, où on est ? » Il fallait des policiers à cheval tellement c’était la guerre, des insultes de partout, bagarre sur bagarre… Je me disais : « C’est pas ça, le sport, quand même. » M. Leproux, qui était président du Paris-Saint-Germain, a fait un travail considérable. Aujourd’hui, quand vous allez au stade, vous allez voir un spectacle, tout est nickel, pas de propos racistes. Quand j’y vais, et je ne suis pas dans la tribune présidentielle, je vois que c’est terminé. J’ai connu l’époque où c’était l’inverse, et où, d’ailleurs, on n’y allait plus. Un jour, en plein Tournoi des six nations, j’ai amené tout le staff de l’équipe de France voir un match ; les mecs m’ont dit : « On ne reviendra plus. »
Le football anglais, c’était pareil. Aujourd’hui, allez à Liverpool, à Chelsea, à Manchester : vous allez dans un lieu de paix, où on va chercher des émotions, du sport ; bien sûr, on est pour une équipe, contre l’autre – c’est ça, le sport –, mais ils ont fait ce qu’il fallait. C’est ce que je défends. Les gens qui se comportent mal, on n’en veut pas.
Quant à votre deuxième question, la première chose que j’ai faite quand j’ai été élu président de la Fédération française de rugby a été d’arrêter cette folie. Sans cela, nous serions sous tutelle. Vous avez lu les bilans de la Fédération française de rugby ? Nous devions rembourser 45 millions par an ! Nous aurions été placés sous tutelle au bout de la première année. S’il y a une chose que j’ai bien faite à la Fédération, c’est cela. C’était impossible, qui plus est à 50 kilomètres de Paris.
Une fédération a besoin de ressources. Où aller en chercher ? C’est exactement pareil pour les clubs, alimentés par des milliardaires : quand ils ne seront plus là, que feront ces clubs ? Il faut construire de la valeur ajoutée pour apporter des revenus additionnels qui puissent remplacer leur apport annuel.
Notre volonté – je suppose que cela reste celle du président actuel – était de stopper le projet de grand stade et de négocier avec le Stade de France une fois que la convention serait terminée, pour devenir partie prenante de la future convention. La location du stade nous coûtait 1 million à 1,1 million par match. L’idée était d’être partie intégrante de la convention, de ne plus payer, d’amener nos matchs et, ensemble, de développer d’autres activités. Mais ce n’est pas notre métier ; il faut donc s’associer à quelqu’un qui sait le faire. Il faudrait que le foot et le rugby reprennent le Stade de France ensemble et dans ces conditions. Cela apporterait les revenus additionnels dont j’ai parlé tout en économisant des frais. Cet argent serait pour le monde amateur, pas pour payer les joueurs ou le monde professionnel.
Nous avons fait beaucoup de réunions à ce sujet – je ne sais pas où les choses en sont maintenant – avec la délégation interministérielle aux grands événements sportifs (Diges), dirigée à l’époque par Jean Castex. Il s’agissait de trouver la meilleure solution pour aider les fédérations à avoir des moyens supplémentaires.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Imaginons que, dans le rugby féminin ou auprès de jeunes enfants, un entraîneur soit accusé de viol sur un joueur ou une joueuse. Vous le laissez en contact avec des jeunes au nom de la présomption d’innocence ou vous le suspendez immédiatement ?
M. Bernard Laporte. Je le suspends immédiatement. Ça va loin, quand même ! S’il y a viol, ça veut dire qu’il y a un acte, vérifié, … de suite, ce n’est pas possible.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Pourtant, tant qu’on n’est pas condamné, on est présumé innocent. Je fais le lien avec l’affaire Chalureau. Je crois que l’on sous-estime l’importance des propos racistes, d’où les proportions que cela prend. Vous considérez que la présomption d’innocence s’applique dans un cas, mais pas dans l’autre ? C’est juste une question de risque, alors ?
M. Bernard Laporte. Pour vous dire la vérité, le cas de Bastien Chalureau, je ne le connaissais pas. J’ai appris la situation quand il a été sélectionné, comme vous. Je ne connaissais pas le dossier, je ne l’avais pas étudié. Je ne savais même pas qu’il y avait un procès !
Là, vous me parlez d’un cas avéré – viol, etc. –, qui est sous nos yeux : la sanction est immédiate. Il faut écarter l’éducateur de suite, c’est une évidence.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Lorsqu’on suspend un joueur à titre conservatoire, on ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence car on ne se prononce pas sur sa culpabilité. C’est simplement une manière de prendre ses responsabilités et de se prémunir contre le risque que des faits tels que des insultes racistes ou homophobes, ou des VSS, se reproduisent. Lorsqu’on leur a demandé pourquoi elles n’avaient pas pris la pleine mesure des actes commis, certaines fédérations ont mis en avant la présomption d’innocence.
M. Bernard Laporte. Concernant Bastien Chalureau, c’est le cas. De mémoire, les faits s’étaient déroulés quatre ou cinq ans avant. C’est à ce moment-là qu’il aurait fallu le suspendre.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Diriez-vous qu’aujourd’hui, si un sportif tenait des propos racistes, homophobes, discriminants ou se rendait coupable de VSS, la sanction serait immédiate ?
M. Bernard Laporte. Il faut distinguer la sphère professionnelle du monde amateur. La fédération ne s’immisce pas dans les compétitions professionnelles. S’il est avéré que des propos racistes ont été tenus, la sanction doit être immédiate : on ne va pas attendre le procès. La présomption d’innocence, en l’occurrence, ne joue pas. C’est l’application du principe de tolérance zéro. Dans le cas dont nous parlons, nous n’étions pas au courant des faits. On m’a dit : il y a eu tel et tel fait, mais je ne savais rien du tout. Avant de porter plainte, il faut quand même avoir des preuves.
M. Stéphane Buchou (RE). De nombreuses personnes ont prôné, au cours de leur audition, la tolérance zéro à l’égard des auteurs de propos et de comportements discriminatoires dans les enceintes sportives. Ça a été le cas, hier, de Vincent Labrune, qui a tenu des propos très proches des vôtres. Toutefois, ces discours n’empêchent pas la persistance des pratiques en question. Nous avons pleinement conscience de la complexité du sujet, mais je m’étonne que, malgré la farouche volonté des dirigeants des fédérations d’éradiquer ces comportements, on n’obtienne pas de résultats. Comment l’expliquez-vous ? D’autres pays, comme l’Angleterre, ont adopté des dispositions pour atteindre les objectifs qu’ils s’étaient fixés. A-t-on un problème particulier, en France ?
M. Bernard Laporte. Il n’y a jamais le moindre problème de racisme dans les stades de rugby, qu’il s’agisse des matchs de l’équipe de France – masculine, féminine ou des moins de 20 ans – ou entre clubs professionnels. On n’a pas relevé un seul cas au cours des quarante-huit matchs de la Coupe du monde. Il en va, hélas, autrement dans le football. Le risque zéro n’existe pas, à moins de faire comme en Angleterre : mettez toutes les places à 150 euros, vous allez vite éradiquer les problèmes, mais souhaite-t-on priver de matchs tous ceux qui ont peu de moyens et qui se comportent bien ? Les Anglais ont pris leur décision. C’est vous qui votez les lois : faites en sorte que ça ne se passe plus !
M. Stéphane Mazars (RE). Les lois existent.
M. Bernard Laporte. Certes, mais vous n’empêcherez pas quelqu’un d’entrer dans un stade pour insulter les gens.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Que voulez-vous dire, lorsque vous proposez de mettre toutes les places à 150 euros ?
M. Bernard Laporte. Pour éradiquer le hooliganisme, l’Angleterre a fortement augmenté le prix des places. En ce qui me concerne, je suis opposé à cette mesure, qui est contraire aux valeurs sportives. Je suppose qu’aujourd’hui, puisqu’il n’y a plus de hooligans, ils ont fait redescendre les prix. Par ailleurs, les Anglais ont fait jouer des matchs à midi, ce qui évite les violences consécutives à l’alcoolisation de l’après-midi. En France, des lois existent mais, malheureusement, on peine à juguler ces problèmes, qui sont le fait de minorités.
M. Stéphane Buchou (RE). En Angleterre, ils ont tapé au portefeuille, ce qui a eu ses effets, mais ce n’est vraisemblablement pas un modèle que l’on veut importer en France. Cette commission a vocation à faire un certain nombre de propositions. Or, nous avons des difficultés à passer du constat, bien établi, aux mesures concrètes.
M. Bernard Laporte. Je crois beaucoup à la communication dans les stades, à la diffusion de messages, à l’image des slogans « Respect » et « No to racism » affichés lors de la Ligue des champions. On pourrait, de la même façon, dire au public : ne tolérez pas que les spectateurs, autour de vous, se comportent mal. Peut-être les gens oseraient-ils, ainsi, interpeller un voisin au comportement inapproprié. La réaction doit d’abord venir de chacun de nous. La diffusion de ces messages de manière continue pendant les matchs – je parle évidemment du monde professionnel – devrait, à mon sens, amener à la retenue. Il n’y a toutefois pas de baguette magique.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. On nous dit, depuis trente ou quarante ans, qu’il faut sensibiliser les gens à la question du racisme, mais on voit bien que cela ne fonctionne pas. M. Thuram suggérait, au cours de son audition, que l’on aille beaucoup plus loin, en déconstruisant les mécanismes conduisant au racisme, à l’homophobie et aux discriminations. À cet égard, l’idée consistant à augmenter le prix des billets pourrait laisser penser que seuls les plus précaires et les plus pauvres tiendraient des propos homophobes ou racistes dans les stades. En tout état de cause, je ne pense pas que cette mesure serait susceptible de résoudre notre problème. On assiste à une explosion des phénomènes de violence, de racisme et d’homophobie dans les stades de football, notamment depuis le covid. Il faut manifestement aller bien au-delà des actions de sensibilisation. Cela doit-il, selon vous, passer par l’application de sanctions plus fortes ou, par exemple, par la création d’ateliers de déconstruction ?
M. Bernard Laporte. Même si l’on n’est pas confronté au phénomène du hooliganisme, je suis entièrement d’accord avec vous sur le fait qu’il faut frapper plus fort. Il convient de prévenir les gens qui se comportent mal qu’ils peuvent être interdits de match et voir leur licence retirée, d’abord pendant un an, puis à vie. Il est évident qu’il faut écarter ces personnes, faute de quoi, on n’arrivera à rien. J’ignorais qu’il y avait une recrudescence de ces violences depuis le covid. Il est vrai que, dans le monde du rugby, nous sommes privilégiés. Il n’y a pas de racisme dans le rugby professionnel, et je n’ai jamais été confronté à un seul cas depuis que j’assiste à des matchs amateurs.
M. Stéphane Buchou (RE). Êtes-vous favorable à l’arrêt du match en cas de comportements discriminants ?
M. Bernard Laporte. Oui, bien sûr. Cela emmerde tout le monde, d’arrêter un match, mais, au bout d’un moment, il faut bien faire quelque chose. Cela sensibiliserait peut-être les spectateurs qui n’ont pas réagi lorsque leur voisin a tenu des propos racistes. Nous avions dit aux arbitres qu’ils n’hésitent pas à arrêter un match si des propos racistes étaient tenus dans les tribunes. Si cela émane d’un joueur, cela vaut un carton jaune ou un carton rouge.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). En tapant « actes racistes matchs de rugby », je vois que la presse relate onze ou douze cas pour la seule année 2023 aux niveaux fédérale 3 à fédérale 1, sans oublier un cas, me semble-t-il, en Pro D2. Je vous rejoins sur le fait que ce sont des cas isolés et qu’on ne peut pas contrôler tout le monde. Cela étant, je voudrais vous faire part d’une initiative locale, qui montre qu’il est possible de faire quelque chose : à Toulouse, un groupe de supporters du TFC (Toulouse football club) a indiqué très clairement qu’il ne tolérerait pas d’insultes racistes en son sein. À mon sens, les fédérations et la puissance publique doivent faire preuve d’exemplarité et engager des actions pour lutter contre ces violences.
M. Bernard Laporte. Les clubs de supporters sont les premiers concernés. Ils doivent dire clairement que le racisme et toutes les formes de violence feront l’objet d’une tolérance zéro. Je ne dis pas qu’ils ne font rien mais force est de constater que la grande majorité de ces faits concerne les clubs professionnels de football – Vincent Labrune est le premier à le déplorer.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Il a été porté à la connaissance de la commission d’enquête qu’entre 2016 et 2022, la masse salariale de la FFR a considérablement augmenté. Entre les saisons 2016-2017 et 2022-2023, la masse salariale sportive s’est accrue de 72 % et la masse salariale administrative de 30 %, soit une augmentation globale de 52 %. Les effectifs, quant à eux, ont crû de 71 %. Du fait de cette évolution, la FFR présente un résultat d’exploitation déficitaire depuis 2017. M. Grill nous a informés qu’un déficit d’exploitation de l’ordre de 16 millions d’euros était attendu pour la saison 2022-2023. Pouvez-vous revenir sur votre gestion financière de la FFR entre 2017 et 2022 ?
Par ailleurs, un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) s’est interrogé sur le niveau de certaines rémunérations au vu de l’équilibre économique fédéral et du statut d’association à but non lucratif de la FFR. Selon la mission d’inspection, la rémunération de certaines fonctions administratives serait de 30 à 45 % plus élevée que la moyenne constatée dans des entreprises du secteur privé. En 2022, trois entraîneurs percevaient une rémunération avoisinant ou excédant 500 000 euros et quatorze personnes percevaient un salaire de plus de 100 000 euros. Pourquoi avoir maintenu des rémunérations aussi élevées compte tenu des difficultés financières de la FFR ?
M. Bernard Laporte. Il faut distinguer la partie sportive de la partie administrative. La masse salariale administrative est stable depuis 2017-2018. Lorsque je suis arrivé, le directeur général percevait une rémunération deux fois plus élevée que celle que touche aujourd’hui Laurent Gabbanini – ce n’est pas une critique envers cette personne, qui a effectué un travail considérable pour le rugby français. J’ajoute que certains directeurs généraux, notamment dans le tennis, gagnaient cinq fois plus que M. Gabbanini aujourd’hui. Ce dernier est loin de percevoir 35 000 euros nets mensuels puisque, de mémoire, son salaire est de l’ordre de 100 000 euros, avec 20 000 euros de primes – il s’agit de montants bruts. La FFR est pourtant l’une des grandes fédérations françaises.
S’agissant de la masse salariale sportive, c’est exact, mais cela concerne les activités d’encadrement des équipes de France. Lorsque je suis arrivé, nous avons souhaité renforcer les performances des féminines. À l’époque, leurs entraîneurs étaient rémunérés au temps de présence tandis que, chez les garçons, un certain nombre d’entraîneurs étaient rémunérés à l’année. J’ai souhaité aligner les régimes dans l’objectif de professionnaliser le rugby féminin. Nous avons salarié l’encadrement des féminines et étoffé le staff de nos équipes de France. Nous avons beaucoup investi dans le staff, à partir de 2019, pour renouer avec la victoire et faire revenir les partenaires. Si l’on est passé de 106 à 133 millions, c’est bien pour cette raison, et non pas parce que le président s’appelait Bernard Laporte. Vous évoquez une hausse de 72 % de la masse salariale sportive, mais je pense que le chiffre est encore supérieur. On en est fiers, car cela nous a permis de récupérer des sponsors. Cela a été un pari gagnant.
Nous avons un désaccord avec M. Grill, lorsqu’il dit que l’exceptionnel ne doit pas entrer en compte. Si l’on n’avait pas comptabilisé les produits exceptionnels, on aurait moins redistribué aux clubs. Ces ressources nous ont permis d’équilibrer les comptes. Vous dites que nous sommes en déficit, mais c’est inexact, à moins d’enlever ces produits exceptionnels. Cela étant, je ne m’occupais pas de cela : nous avions évidemment un trésorier, en la personne de M. Martinez, que vous pourriez auditionner. Nous pensions, à terme, renforcer le partenariat des équipes de France pour remplacer ces recettes exceptionnelles, qui émanent du fonds d’investissement CVC, lequel investit dans le Comité des six nations et apporte près de 13 millions par an pendant cinq ans à la FFR.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Confirmez-vous l’existence d’un déficit d’exploitation de l’ordre de 16 millions d’euros, dont M. Grill nous a fait part ? Si l’on comptait les ressources exceptionnelles, cela le ramènerait-il à 3 millions ?
M. Bernard Laporte. Cela va faire un an que je suis parti : je n’en sais rien. Je ne vais pas vous parler de choses que je ne connais pas. Cela étant, ça me surprend.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. C’est le chiffre attendu pour la saison 2022‑2023.
M. Bernard Laporte. L’assemblée générale a eu lieu en juin, elle n’a pas voté un déficit de 16 millions.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. M. Grill nous a indiqué qu’un déficit d’exploitation de l’ordre de 16 millions d’euros était attendu pour la saison 2022-2023.
M. Bernard Laporte. La fédération a tenu son assemblée financière le week-end dernier, je crois. Je n’ai pas entendu ce montant-là. Cela me surprend, mais voilà dix mois que j’ai quitté mes fonctions : je ne vais pas parler de choses que je ne connais pas. Le mieux serait que vous convoquiez le trésorier de l’époque.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Le contrat de délégation conclu le 30 mars 2022 entre le ministère des sports et la FFR ne contient aucune clause sur la transparence financière, les pratiques de bonne gestion ni la modération salariale, alors que la situation financière de la fédération était déjà très dégradée. Cette situation a-t-elle fait l’objet d’échanges avec le ministère des sports lors de la négociation du contrat ?
M. Bernard Laporte. Des échanges ont certainement eu lieu avec le directeur général et le trésorier, mais pas avec moi.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. En votre qualité de président, avez-vous participé à des réunions de travail sur la rédaction de ce contrat de délégation ?
M. Bernard Laporte. Je n’en ai pas le souvenir.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Avez-vous lu le contrat ?
M. Bernard Laporte. Ce contrat était reconduit, même s’il comportait des modifications.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je parle du premier contrat de délégation signé avec le ministère des sports, en mars 2022. Il n’en existait pas auparavant. Y avez-vous contribué ?
M. Bernard Laporte. Nous en avons parlé, avec notre directeur général, notre trésorier et notre secrétaire général, mais je n’ai pas participé à ces travaux. Ils avaient les coudées franches et me tenaient au courant des choses.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pouvez-vous revenir sur le déploiement du contrôle d’honorabilité au sein de la FFR ? À votre connaissance, combien de personnes ont‑elles été contrôlées en 2021 et en 2022 ?
M. Bernard Laporte. J’ignore leur nombre exact. Il faudrait croiser les fichiers des ministères de la justice, de l’intérieur et des sports, qui ont contrôlé un grand nombre d’éducateurs et de clubs. Je suis fier que la FFR ait joué un rôle précurseur en la matière. Toutefois, d’après les retours qui m’ont été faits, les institutions publiques répondent parfois avec un peu de retard, ce qui peut entraîner des difficultés.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Dans le cadre de vos fonctions de président, avez-vous été amené à effectuer des signalements au procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ?
M. Bernard Laporte. Je n’en ai pas le souvenir.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Sous votre présidence, la FFR s’est-elle portée partie civile à des actions pénales, afin de soutenir des licenciés ayant porté plainte pour des faits de racisme ou de violence ?
M. Bernard Laporte. On a fait voter en 2020, au sein du comité directeur, une disposition autorisant la fédération à se porter partie civile au titre des faits que vous évoquez.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. L’a-t-elle déjà fait ?
M. Bernard Laporte. Je ne sais pas. C’est fort possible, mais c’est Laëtitia Pachoud qui était chargée de ces questions.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Fort de votre expérience, auriez-vous des recommandations à nous adresser sur des sujets qui intéressent notre commission d’enquête ? Vous pouvez, si vous le souhaitez, nous apporter une contribution écrite.
M. Bernard Laporte. Avec plaisir. Je vous enverrai par écrit le fruit de ma réflexion. Je suis partisan de sanctions beaucoup plus fermes contre les auteurs de propos racistes et homophobes. Il faut également faire appel à la responsabilité des clubs, qui doivent informer le public sans relâche. Il convient d’impliquer tout le monde, de décentraliser les actions. Il faut former l’ensemble des éducateurs, qui sont souvent démunis. Ce sont eux qui ont les jeunes en main et qui donnent l’élan. Si nos gamins sont bien éduqués, il n’y aura plus de problèmes dans les stades. Il faut appliquer dès le départ un principe de tolérance zéro et infliger de très fortes sanctions dans le haut niveau. Le monde professionnel doit être exemplaire.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous à apporter à cette commission d’enquête des informations complémentaires qui n’auraient pas été abordées au cours de l’audition ?
M. Bernard Laporte. Non.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Merci, monsieur le ministre.
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41. Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice (23 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Monsieur le garde des sceaux, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de votre disponibilité pour répondre à nos questions.
Nous avons entamé les travaux de cette commission d’enquête sur l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif le 20 juillet 2023.
Nos travaux portent sur trois axes : les violences physiques, sexuelles ou psychologiques dans le sport ; les discriminations sexuelles et raciales ; les problématiques liées à la gouvernance financière des organismes de gouvernance du monde sportif.
Lors de la quatrième convention nationale de prévention des violences dans le sport, vous aviez déclaré : « Si, de prime abord, on peut penser que la justice et le sport sont deux thèmes qui n’ont pas grand-chose en commun, il n’en est rien. La lutte contre toutes les violences dans le domaine du sport est une préoccupation majeure du ministère de la justice. »
Quelles actions déployez-vous dans ce domaine ? Comment les spécificités du monde sportif sont-elles appréhendées par le ministère de la justice ?
Quelle appréciation portez-vous sur le cadre et l’organisation existants pour prévenir, détecter, signaler et sanctionner les violences sexuelles et sexistes, les actes de discrimination et de racisme ou les atteintes à la probité dans le milieu sportif ?
Nos travaux ont soulevé de nombreuses interrogations en lien avec le champ de compétence de votre ministère, en particulier d’importantes difficultés d’articulation entre les procédures judiciaires, administratives et disciplinaires, des failles dans le contrôle de l’honorabilité, des condamnations qui seraient insuffisamment accompagnées d’une interdiction d’exercer, un défaut de signalement par les personnes qui y sont tenues, ou encore une méconnaissance du cadre et des obligations découlant de l’article 40 du code de procédure pénale par ceux qui sont censés les appliquer.
Cette audition est ouverte à la presse et retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Avant de vous donner la parole pour une intervention liminaire, je vous rappelle qu’en application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les personnes auditionnées par une commission d’enquête doivent prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, prête serment.)
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Il y a un peu plus de trois ans, la patineuse artistique française Sarah Abitbol a publié son livre, Un si long silence, qui a provoqué une véritable déflagration dans notre société. Sarah Abitbol y décrit les viols et les agressions sexuelles que son entraîneur lui a fait subir, alors qu’elle n’était qu’une toute jeune femme. Le courage de cette sportive nous a permis d’ouvrir les yeux sur des crimes étouffés dans l’intimité d’un vestiaire, d’une chambre d’enfant, d’une chambre d’hôtel. Les cris de cette jeune femme, et de celles et de ceux qui ont suivi, ont permis de lever le voile sur le secret le mieux gardé du milieu sportif.
Le sport est synonyme d’épanouissement et d’équilibre. Il permet de lutter contre l’exclusion, il est le vecteur précieux de valeurs comme la fraternité, le respect d’autrui, le dépassement de soi. Nous avons tous été sidérés par ces révélations. Face au caractère protéiforme des violences qui sont commises dans le milieu sportif, il était évidemment nécessaire de réagir et de définir un vaste plan d’action.
Permettez-moi tout d’abord de saluer le travail de l’ancienne ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques de France, Roxana Maracineanu, qui a mobilisé tous les ministères concernés – enfance, justice, éducation nationale, égalité – autour de trois conventions nationales, en février 2020, en avril 2021 et en mars 2022, afin de prévenir toutes les formes de violence dans le sport et de protéger tous les sportifs. L’actuelle ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, Amélie Oudéa-Castéra, a poursuivi cette action avec beaucoup de force, de détermination et un engagement total : la quatrième convention nationale, qui s’est tenue le 3 juillet dernier, a notamment permis de dresser un état des lieux sans concessions des signalements reçus par la cellule du ministère des sports.
Ainsi, le dispositif national Signal-sports, créé en 2020, a permis de recueillir plus de 1 000 signalements – 1 095 précisément – de violences sexuelles ou sexistes. Conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, ces signalements, lorsqu’ils révèlent la commission d’infractions pénales, sont transmis au procureur de la République.
Cependant j’évoquerai avant tout le périmètre qui est le mien, celui du ministère de la justice. Sans me payer de mots, mon engagement sur le sujet est total, comme celui de tous les acteurs du ministère. Je souhaite ici rendre un hommage appuyé à ceux qui, dans les juridictions et dans les prisons, luttent et répriment les violences commises contre les femmes et les enfants.
Avant d’être le plus exhaustif et le plus précis possible, je souhaite vous présenter mon plan d’action, articulé selon trois axes essentiels. Premièrement, des actions concrètes ont été déployées pour sensibiliser les professionnels. Si la formation des magistrats en matière de lutte contre les infractions sexuelles est complète, il est en revanche important de renforcer l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives. J’ai souhaité diffuser, en décembre 2020, des outils pratiques à destination des magistrats, leur permettant de mettre en œuvre cette articulation.
Un focus dédié à la lutte contre les violences sexuelles dans le sport rappelle ainsi le cadre légal des obligations de signalement et d’information respectives entre les services administratifs et les procureurs. De manière extrêmement pratique, un listing des coordonnées des directions déconcentrées du sport a été diffusé : il est désormais à la disposition de tous les procureurs, dans le cadre de leurs permanences. Les relations entre les parquets et les services déconcentrés des sports ont été renforcées : les procureurs peuvent transmettre, de manière sécurisée, toutes les informations judiciaires aux autorités administratives lorsqu’un éducateur sportif ou un directeur de fédération est mis en cause pour des faits de violences commises à l’encontre de mineurs. Il était absolument nécessaire de fluidifier et de systématiser les échanges d’informations entre les fédérations et les procureurs, dans le cadre d’un secret partagé et protecteur des mineurs.
L’objectif est de s’assurer que les fédérations sportives puissent réagir vite lorsqu’elles sont informées qu’une enquête judiciaire est ouverte, afin de faire cesser tout contact avec des mineurs, au-delà des mesures de sûreté judiciaire. Sur ce point, il est souvent complexe de concilier le temps de l’enquête et celui de l’enquête judiciaire avec des mesures disciplinaires. Il n’en demeure pas moins que les fédérations réagissent mieux en prononçant des mesures de suspension.
Les procureurs ont également été incités à se rapprocher des services déconcentrés des sports, en associant les comités sportifs dans le cadre des instances partenariales existantes, pilotées par les procureurs et les préfets. Les violences commises dans le sport à l’encontre des plus jeunes sportifs ont évidemment vocation à être appréhendées judiciairement aussi vote que possible, selon les instructions – plus récentes – issues de la circulaire que j’ai signée le 28 mars dernier. Cette circulaire, relative à la lutte contre les violences faites aux mineurs, rappelle la nécessité de resserrer les liens entre les parquets et les services départementaux ou régionaux à la jeunesse. Elle invite à la signature de conventions, pour encadrer les signalements, et rappelle l’intérêt d’associer les représentants départementaux des comités sportifs aux réunions du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (CDPD) ou du comité local d’aide aux victimes (Clav).
J’illustrerai mon propos par deux exemples. À Rennes et à Saint-Malo, les procureurs ont intégré la problématique des violences en milieu sportif dans le schéma directeur départemental de lutte contre les violences faites aux femmes, réunissant tous les acteurs concernés – préfet, agence régionale de santé (ARS), éducation nationale, conseil départemental, ville, forces de sécurité intérieure (FSI), services sociaux, soignants, associations. Cette action partenariale est, dans la droite ligne des instructions que j’ai pu diffuser depuis mon arrivée au ministère, la garantie d’une lutte efficace contre les violences perpétrées dans le milieu sportif.
Une fois les faits signalés au procureur de la République par les instances sportives, la parole de la victime mineure doit pouvoir être recueillie de manière sereine, le temps de l’enquête, laquelle exige que les victimes reviennent sur les faits subis et les racontent une nouvelle fois, ce qui peut parfois être la source d’un traumatisme supplémentaire. On évoque d’ailleurs souvent un parcours du combattant, en particulier pour les victimes les plus vulnérables – les enfants. Il convient, dès lors qu’ils ont trouvé la force de parler, de les accueillir dans des lieux adaptés uniques, offrant une prise en charge complète.
Je fais ici référence au déploiement des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) : nous en comptons 145 sur l’ensemble du territoire national. Le premier projet que nous avions était de doter chaque département d’un Uaped. Nous sommes allés plus loin et nous souhaitons désormais qu’une telle structure existe dans chacun des 164 tribunaux judiciaires. D’ici à 2025, chacun d’entre eux bénéficiera d’une telle unité.
Par ailleurs, nous savons que les victimes ont souvent besoin de temps avant de saisir la justice. Le 26 février 2021, j’ai adressé une dépêche aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, tendant à l’ouverture d’enquêtes pénales systématiques lorsque les faits révélés sont anciens, voire susceptibles d’être prescrits, au premier regard. Ces enquêtes permettent notamment de réaliser des investigations dans l’environnement du mis en cause, d’identifier, le cas échéant, d’autres victimes pour lesquelles les faits ne sont pas prescrits et d’entamer des poursuites contre l’auteur de ces faits, chaque fois que cela est possible.
J’évoquerai brièvement la mise en place du chien d’assistance judiciaire, dont la présence permet de libérer la parole des enfants en bas âge, qui n’ont pas toujours la force de dire les choses, sont prostrés ou dans le silence. Ces chiens ont fait leurs preuves, comme j’ai pu le constater en me rendant dans différentes juridictions : les enquêteurs et les juges d’instruction m’ont indiqué ne plus pouvoir se passer du chien d’assistance judiciaire, après avoir expérimenté sa présence.
Lorsqu’il est indispensable que les enfants témoignent, ils sont accompagnés par une association d’aide aux victimes, dans le lieu même où le procès doit se dérouler, pour qu’ils puissent l’appréhender et ne pas en avoir peur : ils peuvent circuler partout, voire monter sur les différents fauteuils qui seront réservés aux magistrats lors du procès, ou encore observer une robe de magistrat. Ce système a été expérimenté à l’étranger et nous en avons été convaincus ; nous l’avons donc mis en place et développé.
Le deuxième axe concerne les mesures visant à prévenir le renouvellement des infractions, tout d’abord en informant les autorités sportives des enquêtes ouvertes contre leur employé ou bénévole. La loi prévoit que, dès la mise en examen ou l’engagement des poursuites, la structure employant l’intéressé doit être informée des faits qui lui sont reprochés, dans les conditions prévues par les articles 706-47-4 et 11-2 du code de procédure pénale. Cette information permet à l’administration d’engager, à l’encontre du suspect, une procédure de suspension de ses activités à titre conservatoire.
Je rappelle par ailleurs que l’autorité judiciaire peut, à travers les mesures de sûreté, mettre un terme aux activités de la personne suspectée de violences sexuelles : soit elle est placée en détention provisoire, soit elle est astreinte à un contrôle judiciaire, avec interdiction d’exercer toute activité impliquant un contact habituel avec les mineurs et de paraître dans les lieux accueillant des enfants ou aux abords de ces lieux.
Enfin, les condamnations des dirigeants ou encadrants sportifs sont systématiquement transmises au casier judiciaire national pour favoriser l’alimentation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv). Ma circulaire du mois de mars 2023 sur la lutte contre les violences faites aux mineurs rappelle aux procureurs, de façon très claire, que cette transmission des condamnations est indispensable, et dans les plus brefs délais, car elle permet de garantir l’effectivité des contrôles d’honorabilité réalisée par le ministère des sports et des Jeux olympiques et paralympiques. À cet égard, le contrôle d’honorabilité des éducateurs et des bénévoles au sein des clubs et des fédérations est désormais automatique. Le ministère des sports s’est doté d’un système informatique de vérification des antécédents judiciaires et de consultation du Fijaisv.
Plus de 1 million de contrôles ont ainsi été réalisés par le ministère des sports depuis 2021. Je veux ici souligner la grande réactivité de ce ministère, qui est en capacité de fournir des listes automatisées de tous les éducateurs sportifs, même bénévoles : à terme, près de 2 millions d’identités seront soumises et comparées aux identités enregistrées par les juridictions dans le Fijaisv.
Dès lors que le contrôle d’honorabilité relève une inscription au Fijaisv et que la condamnation est définitive, le préfet notifie l’incapacité professionnelle ou sociale à l’intéressé. La personne ne peut plus exercer une profession ou une activité la plaçant au contact de mineurs. Ainsi, les filières de l’urgence mises en place dans les juridictions, en lien avec les services des sports, permettent de couvrir toute la chaîne pénale, de la phase présentencielle – réception des signalements, plainte, procédure – à la phase postsentencielle.
Le dernier axe est celui de l’amélioration de notre arsenal répressif. Je reviens un instant sur la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, initiée par la sénatrice Billon et adoptée à l’unanimité. Ce texte est historique. Le principe que pose cette loi trouve pleinement à s’appliquer dans le monde du sport : aucun adulte ne peut se prévaloir du consentement d’un mineur de moins de 15 ans à une relation sexuelle. Les choses sont claires, encore fallait-il que nous précisions ces éléments. Ce texte prolonge ainsi la prescription des faits sexuels répétés, commis par un même auteur à l’encontre de plusieurs mineurs, afin que toutes les infractions commises par cette personne puissent être jugées ensemble.
Ce nouveau mécanisme de prescription prolongée au bénéfice des mineurs agressés par un même auteur témoigne de la prise en compte, par le législateur, de la situation de particulière vulnérabilité des mineurs victimes – il leur faut parfois plusieurs années pour révéler les faits. Vous le voyez, la libération de la parole dans le monde du sport a permis une prise de conscience au sein de notre société : il nous était indispensable de la transformer en actions concrètes, pour mieux protéger nos concitoyens.
C’est ce que j’essaie de faire, sans désemparer, depuis ma prise de fonction au ministère de la justice. Les choses bougent : cette prise de conscience s’est traduite par des mesures législatives et réglementaires, indispensables pour sanctionner les auteurs de ces crimes odieux, mais également pour prévenir la commission de telles infractions. La protection des sportifs, notamment les plus jeunes d’entre eux, est un combat que nous devons mener à bras-le-corps. Nous devons en effet faire en sorte que le sport reste ce qu’il doit toujours être : un moment de passion, de dépassement de soi, de convivialité et de partage de valeurs qui nous rendent meilleurs. Je suis à votre disposition pour répondre à toutes les questions que vous voudrez bien me poser.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre propos liminaire et votre disponibilité pour répondre à nos questions. Nous arrivons à la fin des auditions de cette commission d’enquête – nous en aurons fait quatre-vingt-dix au total. Nous avons entendu énormément d’acteurs du mouvement sportif. Ils nous ont fait part de leurs interrogations, et nous avons relevé un certain nombre de dysfonctionnements, qu’ils soient internes aux fédérations ou liés aux relations avec le ministère de tutelle ou avec le ministère de la justice.
Ma première question concerne la communication des enquêtes ou des affaires en cours aux fédérations. Les présidents de fédération nous signalent au contraire très régulièrement qu’ils ne sont pas informés. Lorsqu’ils le sont, la justice leur demande de ne pas prendre de mesures disciplinaires, ni de sanctions vis-à-vis des personnes signalées, afin de ne pas nuire à l’enquête en cours. Cela pose plusieurs difficultés au club, à la ligue ou à la fédération puisque la personne en cause reste au contact de mineurs, notamment lorsqu’il s’agit d’entraîneurs. Le temps de l’enquête est parfois très long – dans certaines affaires, il a fallu deux ou trois ans pour que la fédération décide de prendre une sanction vis-à-vis de l’auteur présumé. Comment avancer sur cette question ?
Le sujet sous-jacent est celui de la présomption d’innocence. Il est difficile, pour les présidents de fédérations, de prononcer des sanctions – y compris celles à titre conservatoire – en l’absence de condamnation. Des actions en justice sont en effet susceptibles d’être intentées contre eux pour ce motif. Il s’agit de l’angle mort identifié par notre commission, qui souhaiterait vous entendre sur ce point.
M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Ce problème, fréquent, ne concerne pas seulement le domaine que vous évoquez : il survient chaque fois qu’il existe une possible dualité entre l’instance disciplinaire, quelle qu’elle soit – elle peut aussi concerner des magistrats, des avocats, des policiers –, et l’instance judiciaire. Or la justice a parfois besoin de temps pour recueillir différents témoignages et pour effectuer un travail probatoire. Néanmoins, lorsqu’une condamnation est prononcée, le parquet a l’obligation d’informer. De même, dès lors qu’une instance disciplinaire a tranché, elle doit informer le parquet de la décision prise.
Je souhaite vraiment que nous puissions avancer sur ces sujets. Mon objectif est d’être le plus efficace possible, et transpartisan. L’idée que nos enfants fassent partie d’un club sportif et soient victimes d’agissements insupportables nous émeut et nous oblige. Je serai très attentif aux préconisations de votre commission. Loin de les rejeter d’un revers de manche ministériel, je veux au contraire m’en emparer pour essayer d’améliorer la situation. J’entends ce que vous dites eu égard à une forme de zone grise, particulièrement complexe.
Je ne peux pas demander au parquet de ne pas communiquer. Après condamnation, c’est une obligation, et avant, cela peut poser certains problèmes. La justice a parfois besoin d’investigations secrètes et le secret de l’instruction est une chose importante. Toutes ces questions se retrouvent dans tout le disciplinaire et je suis confronté en permanence à des difficultés de cette nature. Parfois, le disciplinaire souhaite attendre le résultat du pénal, et parfois non. Lorsque c’est le cas, le disciplinaire n’empêche pas la procédure pénale de prospérer, à la condition cependant que le disciplinaire n’entrave pas l’action judiciaire.
Je n’ai donc pas de réponse précise, binaire, à votre question. C’est pour nous une véritable difficulté, parce que tout, en la matière, est question de nuances et il n’y a, pour ainsi dire, que des cas d’espèce.
La circulaire fixe très clairement au procureur l’obligation de transmettre, à chaque étape de la procédure, les informations aux instances disciplinaires, dans le respect de la présomption d’innocence. Le juge d’instruction ordonne par exemple, dans le cas d’un contrôle judiciaire, l’interdiction d’être au contact des enfants, et il est alors tout à fait normal que l’autorité judiciaire indique aux autorités sportives qu’elle a pris certaines mesures interdisant à telle personne d’être au contact des enfants. Dans certaines situations, cependant, et légitimement, l’autorité judiciaire ne peut pas communiquer. Tout est question, je le répète, de cas d’espèce.
En revanche, je tiens à insister sur le fait que les procureurs généraux et les procureurs sont désormais sensibilisés à cette question et doivent interagir avec les clubs et fédérations.
La solution à certains de nos maux consiste à ne plus fonctionner en silos. Il en va exactement de même pour les violences intrafamiliales : il faut que les différents magistrats, quels que soient leur compétence et leur périmètre, puissent communiquer entre eux, ce qui n’a pas toujours été le cas et a provoqué des drames comme celui de Mérignac, où l’inspection générale de la justice dira qu’il n’y a pas eu de faute individuelle, mais un défaut de communication. Il faut que tout le monde – préfet, ARS, clubs et procureur de la République – se parle et se mette autour de la table, notamment dans le cadre de l’exécution des peines, ce qui suppose peut-être de changer certaines habitudes. C’est ce qui permet de mieux appréhender la délinquance et d’être plus efficaces.
Pardon pour cette réponse un peu longue, qui n’est peut-être pas aussi précise que vous l’auriez espéré, mais toute la difficulté réside dans la dualité entre disciplinaire et judiciaire.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends les difficultés liées à la transmission. Cependant, au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, nous avons constaté que certains présidents de clubs avaient appris par la presse les affaires qui concernaient leur club, sans en avoir été informés en amont, et donc sans avoir pu prendre de mesures disciplinaires ni faire remonter les faits. Peut-être faut-il donc revenir sur la procédure exacte. Quand une affaire se déclenche et qu’une plainte est déposée, avec notamment la plate-forme Signal-sports qui permet de signaler les faits, l’affaire remonte-t-elle au ministère des sports, puis aux fédérations, ou directement aux fédérations et aux clubs ?
À ce propos, ne faudrait-il pas prévoir dans la loi que les fédérations sportives ont l’obligation de suspendre, à titre conservatoire, la licence d’une personne sur laquelle pèsent des indices graves et concordants ? En effet, plusieurs présidents de fédérations que nous avons entendus ne savaient pas qu’ils pouvaient suspendre un responsable de club et ne connaissaient pas les mesures disciplinaires dont ils disposaient. Très souvent, ils ont invoqué la présomption d’innocence pour expliquer qu’ils ne prenaient pas de mesures conservatoires par crainte de faire ensuite l’objet d’une plainte. Inscrire cette automaticité dans la loi ne clarifierait-il pas la procédure pour les présidents de fédération ?
M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Comme je le disais tout à l’heure, il ne peut pas y avoir de réponse binaire et les questions doivent être traitées au cas par cas. Toutefois, je souscris pleinement à vos propos, car il n’est pas normal qu’un club apprenne en lisant la presse qu’un de ses moniteurs ou éducateurs fait l’objet d’une procédure. C’est là quelque chose d’assez singulier.
Ma circulaire, que je vous transmettrai, est très claire. Certains éléments y sont indiqués d’une manière assez comminatoire afin de créer davantage de liens entre les clubs et l’autorité judiciaire. L’exemple que vous donnez est l’exemple type de situations qui nous laissent pantois.
La suspension à titre conservatoire est une mesure disciplinaire qui existe déjà. Faut-il la rendre obligatoire ? Si un juge d’instruction décide, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’interdire à une personne mise en examen d’exercer son activité professionnelle, de contacter des enfants ou de s’approcher d’un lieu où se trouvent des enfants ou des abords d’un tel lieu, cette mesure est obligatoire, car le non-respect du contrôle judiciaire peut être sanctionné par la révocation dudit contrôle judiciaire et par des mesures coercitives bien plus fortes.
Madame la rapporteure, vous me prenez un peu de court en m’interrogeant sur l’opportunité de l’automaticité de la suspension conservatoire. Nous pouvons y réfléchir – pourquoi pas ?
Pour ne rien vous cacher, la systématisation me dérange toujours un peu, car elle enlève de la liberté aux magistrats. Dans le même ordre d’idées, la peine plancher a suscité de longs débats car, s’il s’agit d’une vraie peine plancher, elle n’est pas très constitutionnelle puisqu’elle enlève à l’autorité judiciaire certaines de ses prérogatives et impose des mesures au juge alors que, dans notre pays, la justice est indépendante.
Sur le terrain disciplinaire, il faut voir comment les choses s’articulent. M’exprimant devant vous sous serment, je puis dire que ces questions me préoccupent infiniment. C’est un terrain sur lequel nous nous retrouvons tous, car nous pensons tous que nous aurions pu avoir un enfant victime. Je lirai donc avec beaucoup d’attention vos préconisations. Quant à systématiser la suspension à titre conservatoire, cela mérite une analyse, qui pourrait être confiée à la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), pour nous dire comment avancer sur ces questions.
Comme vous le savez, le ministre ne peut pas donner de directives individuelles au procureur ni lui demander de communiquer : l’initiative en appartient au procureur lui-même, qui a la possibilité de communiquer, et qui pèse au trébuchet l’importance que pourrait avoir cette communication dans le déroulement de la procédure qu’il a ouverte. Il ne s’agit pas qu’une communication puisse contaminer l’efficacité d’une intervention judiciaire. Il faut donc laisser beaucoup d’élasticité. De fait, même si certains défauts de communication ont nécessairement été portés à votre connaissance, il y a aussi des choses qui fonctionnent parfaitement bien.
Comme nous, les parquets et les procureurs ont pleinement conscience des violences commises dans le sport, qui suscitent leur réprobation et les motive à agir – c’est une évidence que de le dire. Il faut donc prendre garde que la systématisation n’entrave pas l’action. J’ai conscience que ma réponse à votre question est assez générale, mais je ne sais pas comment la formuler autrement.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nos travaux et le dernier reportage diffusé par M6 à propos des violences sexuelles dans le football révèlent des failles importantes du contrôle d’honorabilité que vous avez évoqué dans votre propos introductif. Avez-vous été alerté à propos de ces failles et des mesures sont-elles actuellement envisagées pour y remédier ?
M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Au stade postsentenciel, les choses sont très claires : il faut informer. Je n’ai pas été personnellement averti de certaines failles. Pour dire les choses clairement, le fait que les instances sportives ne soient pas informées d’une condamnation est à l’évidence un dysfonctionnement.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Plusieurs alertes nous ont été signifiées.
Tout d’abord nous avons constaté, notamment à la Fédération française d’athlétisme, les difficultés rencontrées dans l’utilisation du fichier employé pour procéder aux contrôles d’honorabilité. En effet de très nombreux mails – plus de 500 – signalent l’impossibilité de croiser les données relatives aux personnes devant être contrôlées, en raison d’imprécisions dans la saisie de ces données – une différence d’une lettre ou d’un chiffre peut en effet rendre la consultation impossible. Cette procédure demande en outre énormément de travail aux bénévoles des clubs et fédérations.
La deuxième alerte porte sur le périmètre du contrôle d’honorabilité, comme on le voit du reste dans le documentaire de M6, où un entraîneur a pu sévir pendant plusieurs années alors qu’il avait bien fait l’objet d’un contrôle d’honorabilité et d’un signalement. Un courrier avait en effet été envoyé à la fédération et au club pour indiquer que cette personne ne pouvait plus exercer de fonctions d’encadrement, mais étant donné qu’il n’était pas considéré comme administrateur, la fédération lui a malgré tout accordé une licence, ce qui lui a permis de reprendre une activité auprès de mineurs après avoir été condamné deux fois par la justice pour des agressions sexuelles sur mineur.
Voilà le type de dysfonctionnements qui ont été portés à la connaissance de cette commission.
M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Le contrôle d’honorabilité des éducateurs sportifs, qui est effectif depuis 2013 et a beaucoup évolué, s’opère de deux façons : par consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et par consultation du Fijaisv.
Sur l’année écoulée, 70 000 bulletins n° 2 et 82 000 consultations du Fijaisv ont été demandés pour les éducateurs sportifs professionnels. Au cours de l’année 2020, des travaux juridiques et techniques ont été menés par mon ministère et par le ministère chargé des sports afin de mettre en place un contrôle de l’honorabilité des éducateurs sportifs bénévoles. Ce contrôle est devenu effectif en juin 2021 avec la mise en place de la consultation du dossier Fijaisv. Sur l’année écoulée, 720 000 consultations du Fijaisv ont été effectuées pour ces bénévoles.
La mise en œuvre des circuits relève de la compétence du ministère des sports. Parmi les modifications intervenues, il faut signaler que les casiers judiciaires étrangers peuvent être consultés, étant donné que certains clubs frontaliers peuvent accueillir des bénévoles ou des professionnels étrangers. En la matière, la directive de l’Union européenne de décembre 2011 prévoit expressément l’utilisation du système européen d’information des casiers judiciaires. Sont en outre inscrites au Fijaisv les condamnations prononcées par les juridictions étrangères en vertu de conventions conclues entre la France et d’autres pays.
Nous sommes évidemment preneurs de toute amélioration technique ou juridique, même si, je le répète, la mise en œuvre des circuits relève du ministère des sports. Je tiens toutefois à dire que, malgré quelques ratés, on note aussi dans ce domaine une évolution considérable par rapport aux années antérieures. En effet, la vigilance qui nous oblige induit des actions pragmatiques pour que les clubs soient informés.
Nous projetons d’étendre les consultations administratives du Fijaisv. Ainsi, en 2024, une modification des textes réglementaires doit permettre aux ministères de l’agriculture et de la culture d’accéder à ce fichier. Doivent également être mises en place prochainement, sous l’égide de la direction générale de la cohésion sociale, des consultations automatisées dans le secteur de la petite enfance, concernant les assistants maternels et familiaux et les personnels des structures accueillant des mineurs relevant du code de l’action sociale et des familles, afin d’améliorer les vérifications dans ces secteurs sensibles.
M. Stéphane Mazars (RE). Au cours des quatre-vingt-dix auditions menées par la commission d’enquête, nous avons beaucoup évoqué à la fois la présomption d’innocence et la nécessité de protéger les jeunes susceptibles d’être en contact avec des délinquants.
En cas de mise en examen dans la phase présentencielle, la procédure peut être très encadrée, cette mise en examen pouvant s’appliquer sous contrôle judiciaire et être assortie d’interdictions d’entrer en contact avec des mineurs et de suspensions ou interdictions d’exercice. Laissons donc aux magistrats le soin de gérer, à partir de la mise en examen, la situation personnelle et professionnelle de la personne mise en examen ou son engagement en tant que bénévole. De fait, la personne chargée d’une procédure administrative ne disposera jamais dans son dossier d’autant d’éléments que le juge d’instruction pour analyser la situation et la suivre au fil de l’eau. La gestion de cette période qui suit la mise en examen me semble donc claire, même s’il y a des choses à améliorer.
La période qui précède, en revanche, qui est celle de l’enquête préliminaire, est une zone grise. On peut certes s’émouvoir du fait qu’un président de club ne soit pas avisé d’une procédure avant de la découvrir la presse, mais certaines situations nécessitent précisément qu’il ne le soit pas, par exemple s’il y a suspicion qu’il ait couvert l’éducateur sportif incriminé, puisque l’enquête préliminaire doit recueillir des éléments non seulement contre la personne mise en cause, mais aussi contre d’éventuels complices. Il est donc très difficile d’articuler les procédures disciplinaires avec la mise à l’abri d’une victime supposée, le respect de la présomption d’innocence et les nécessités de l’enquête.
On voit bien qu’il faut aller améliorer notre arsenal et nos procédures. Le système accusatoire en vigueur dans d’autres pays permet-il mieux de protéger les divers intérêts que le système inquisitoire qui prévaut dans le nôtre ?
M. Éric Dupond-Moretti, ministre. M’exprimant sous serment, je suis obligé de répondre que je ne sais pas, mais peut-être la commission d’enquête pourrait-elle interroger des intervenants étrangers pour savoir comment se déroulent les procédures dans d’autres pays.
Monsieur Mazars, on peut imaginer beaucoup de choses. Quand je disais que la communication de l’information ne devait pas être systématique, j’ignorais que vous prendriez cet exemple particulièrement pertinent. De fait, on est toujours dans le cas par cas et, dans le cas que vous envisagez, le problème tient au fait que les informations soient publiées dans la presse, car si on n’avertit pas le président de club parce qu’on soupçonne la complicité ou la culpabilité d’autres personnes, il est très choquant que l’information soit diffusée dans la presse. Il faut toutefois laisser au parquet l’entière liberté en matière de communication, sans que le garde des sceaux puisse intervenir. Faisons confiance aux procureurs de la République, qui savent s’il est utile de communiquer ou de ne pas le faire.
J’ignore ce qui se passe au niveau européen, mais je suppose que les autres pays sont, comme nous, face à une dualité assez difficile à régler entre le disciplinaire et le pénal. Dans ma longue carrière d’avocat, j’ai vu des situations dans lesquelles un juge d’instruction mettait en examen un avocat et lui interdisait l’exercice de la profession alors que l’ordre des avocats ne l’avait pas fait. Cela a d’ailleurs donné lieu à une polémique et à des modifications textuelles. Là encore, une approche au cas par cas s’impose, et c’est très compliqué. À cela s’ajoute – mais nous l’avons tous dit, et vous me pardonnerez d’enfiler des perles – la question de la présomption d’innocence, qui est au cœur de notre réflexion.
Quant à ce qui se passe à l’étranger, je le répète, je ne le sais pas, mais je peux interroger quelques magistrats de liaison pour me renseigner et vous faire parvenir une note rapide si vous le souhaitez.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pour en revenir à l’automatisation de la communication, nous avons constaté que les procédures disciplinaires sont très lourdes pour les fédérations, qui n’ont pas toutes la même capacité à traiter ces cas lorsqu’ils se présentent. Certaines sont en effet très grosses, comptant un grand nombre de bénévoles et de licenciés, tandis que d’autres sont plus petites. Au vu de la lourdeur de la procédure, le fait qu’elle ne soit pas obligatoire incite certaines fédérations à ne pas l’engager. Ainsi, pour de très nombreuses raisons, les affaires ne sont pas traitées à ce niveau.
Il a parfois été difficile de comprendre pourquoi, face à des indices graves et concordants, dans des affaires impliquant plusieurs victimes ou lorsque des témoignages permettaient d’avancer assez vite, certaines fédérations ont parfois mis plusieurs années à prendre des sanctions disciplinaires, même lorsqu’elles étaient informées que certains entraîneurs licenciés avaient été recrutés à nouveau dans d’autres clubs alors qu’on connaissait leur passé. Le fait de formaliser les choses et de rendre la communication automatique permettrait peut-être de faciliter la tâche aux présidents de fédération.
M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Le Conseil de l’Europe a créé un Réseau des magistrats/procureurs responsables du sport, ou réseau Mars, devant lequel, du reste, je suis intervenu en septembre, lors de sa dernière réunion. Ce réseau permet une coordination des actions judiciaires en matière de lutte contre le dopage et, chose qui nous intéresse davantage ici, de prévention et de répression des violences physiques et sexuelles dans le sport. Si vous le souhaitez, je solliciterai les magistrats de liaison et vous ferai parvenir un point complet sur la pratique de nos partenaires européens et de certains autres pays qui nous entourent en matière de poursuites disciplinaires et judiciaires dans ce domaine.
Pour ce qui est des délais, je ne puis que répéter mon mantra et peut-être trouverez‑vous que j’exagère : pour aller plus vite, il faut renforcer les moyens. Cela paraît une évidence, mais il est parfois utile de le rappeler.
Enfin, un poste de magistrat référent sport a été créé par une dépêche signée en octobre 2021. À ce jour, madame la présidente, la quasi-totalité des 164 parquets de notre pays ont procédé à la désignation d’un magistrat référent sport, qui est évidemment l’interlocuteur privilégié des instances sportives locales et assure le suivi des procédures judiciaires dans le domaine qui nous intéresse. Cette mesure témoigne d’une meilleure prise en compte des victimes « spécifiques » – pardon d’employer ce mot inadéquat – à tous les niveaux, qu’il s’agisse de la spécialisation des enquêteurs ou des Uaped, ainsi que d’une assimilation par les différentes juridictions de la nécessité de mieux articuler et fluidifier la relation entre les fédérations, les clubs et la justice.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Face à la lourdeur à laquelle peuvent être confrontées les fédérations, certaines des personnes que nous avons auditionnées ont suggéré la création d’une autorité administrative indépendante chargée de veiller à l’éthique du sport et de lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) et contre les discriminations. Qu’en pensez-vous ?
M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Que cela mérite réflexion… Pardon de ne pas réagir dans l’immédiateté. Il n’y a aucune raison de s’opposer a priori à cette idée d’une autorité administrative indépendante. Il faut y réfléchir et l’analyser avec le plus grand sérieux.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je précise que l’instance qui a été évoquée a été présentée comme pouvant être de même nature que celle qui est dédiée à la lutte contre le dopage.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Rouge direct, collectif de lutte contre l’homophobie que Mme la présidente et Mme la rapporteure ont auditionné, a évoqué des incidents très graves qui ont eu lieu lors d’un match de football Marseille-Lyon, indiquant que le procureur avait retenu des faits d’agression pour caractériser le caillassage dont un bus avait été l’objet, ainsi que des cris racistes poussés dans le stade, mais pas des chants homophobes repris par tout un chœur et que nous avons tous clairement entendus, ce qui ne manque pas de nous interroger.
Dans un autre cas, saisi par le juriste de l’association de relations sexuelles intervenues lors d’un stage entre un juge arbitre et une jeune fille de 16 ans, avec une différence d’âge de plus de cinq ans, le procureur a annoncé qu’il classerait l’affaire sans suite faute de plainte de la famille. Ce dossier est entre les mains de Mme la présidente et de Mme la rapporteure.
Nous avons en outre constaté quasiment à chaque audition que l’accumulation de classements sans suite et de non-lieux finit par décourager les fédérations, voire les clubs, les dissuadant d’aller plus loin, car les procédures disciplinaires peuvent donner lieu à des actions prud’homales qui se soldent parfois par la nécessité de rétablir les salaires, pénalisant ainsi une association ou fédération qui pensait bien faire. Il y a là un problème.
Enfin, une personne que j’ai auditionnée m’a indiqué que son dossier avait été classé sans suite sans qu’elle en ait jamais été informée, et qu’elle était ainsi restée longtemps dans l’attente. Il y a un problème du côté de la justice. Une amélioration est-elle possible ?
M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Je crois savoir que, parmi les exemples que vous avez cités, certaines affaires sont en cours.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Pas forcément.
M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Je pense notamment à celle de Marseille : je ne sais pas si elle est terminée, ce qui m’interdit d’en dire davantage, mais ne vous inquiétez pas, je ne vais pas me retrancher derrière cet argument.
La justice est indépendante dans notre pays. Cette indépendance signifie que l’exécutif ne décroche pas son téléphone pour dire aux procureurs ce qu’ils doivent faire – cela nous ferait basculer dans une situation qui n’aurait plus grand-chose à voir avec l’État de droit et la démocratie. C’est ce qu’on pratique dans certains pays, mais pas chez nous, fort heureusement. L’indépendance de la justice a parfois pour corollaire des décisions qui nous semblent, pour employer un mot doucement euphémique, saugrenues – c’est-à-dire des décisions qu’on a du mal à comprendre. Il faut néanmoins préciser que nous n’avons pas tous les éléments du dossier. Un commentaire d’une décision de justice fait à la hâte n’est pas toujours le plus objectif qui soit.
Pourquoi y a-t-il des classements sans suite ? Ce que l’on espère, et c’est ce qui se passe dans la très grande majorité des situations, c’est que le procureur a pour seule boussole les faits et le droit. Un classement sans suite n’est pas une décision prise au doigt mouillé. Qu’il y ait eu dans l’histoire de notre justice des classements sans suite injustifiés, voire injustifiables, pris en toute indépendance – cela s’appelle la liberté juridictionnelle –, peut-être et même sans doute. Néanmoins, je ne connais pas les affaires que vous évoquez et je ne peux pas les commenter.
J’ajoute cependant qu’un classement sans suite se notifie. Plutôt que de s’engager dans une critique acerbe d’une décision que notre bon sens ne permettrait pas de comprendre, on peut se tourner vers les voies de recours. Un classement sans suite peut faire l’objet d’un réexamen par le procureur général. Si vous me dites, en revanche, qu’un classement sans suite n’a pas été notifié, alors il y a quelque chose qui ne va pas. Pour qu’une décision puisse être contestée par les voies de droit classiques, encore faut-il qu’elle ait été portée à la connaissance du justiciable.
S’agissant de l’expression de l’homophobie, des dispositions ont été prises depuis plusieurs années. Je me souviens d’une réunion à Beauvau avec Gérald Darmanin, Mme Maracineanu et des présidents de grands clubs : nous avons alors prévu un certain nombre de mesures, notamment des interdictions de stade pour une durée maximale de cinq ans. J’en ai ras le bol, je vous le dis, de ces comportements, de ces vociférations, de ces cris homophobes ou racistes qui n’ont rien à faire dans le sport. Le témoignage de Basile Boli, qui nous a permis de devenir champions d’Europe, m’a beaucoup touché : il expliquait comment il vivait les cris de singe qui lui étaient adressés.
Je suis tout à fait prêt – j’en ai parlé ce matin avec mes équipes – à ce qu’on fasse en sorte que les gens qui se comportent ainsi soient définitivement interdits de stade. Il n’y a pas, pour moi, de ligne infranchissable en la matière. Certains ne comprennent rien à rien, et je ne sais même pas s’ils aiment le sport. Ce n’est pas possible quand on a de telles attitudes discriminatoires : le sport, au contraire, unit les gens.
Je vais très prochainement envoyer des représentants du ministère au Royaume-Uni. Ce pays a connu un hooliganisme incroyable, qui faisait régner la terreur, mais il a réussi à régler le problème en prenant des mesures drastiques. S’il faut copier ces mesures, nous le ferons.
Je souhaite aussi qu’on rappelle sur les billets les dispositions du code pénal qui s’appliquent lorsqu’on jette une fusée ou un projectile dans un stade, qu’on balance des cris de singe à un joueur de couleur ou qu’on crie d’autres choses. Il faut dire stop. Nous devons informer davantage ceux qui ne seraient pas informés. Je pense aussi à tous ces gamins qui viennent au stade avec leur famille et qui entendent des trucs pareils : c’est l’antisport par excellence.
Je ne vois en la matière, je le redis, aucune ligne rouge infranchissable. S’il faut être plus sévère, nous proposerons en ce sens un certain nombre de choses.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Je reviens sur la question de l’interdiction de stade pour les personnes identifiées comme problématiques. Lors du match entre l’Olympique de Marseille (OM) et l’Olympique lyonnais (OL), des supporters qui étaient interdits de stade à Lyon ont pu se rendre à celui de Marseille. Comment faire pour que les interdictions soient globales ?
On nous a dit que les chants homophobes ont longtemps été considérés comme faisant partie du folklore lié au football – je pense, d’ailleurs, que c’est encore vrai dans certains cas – et l’Association nationale des supporters nous a expliqué qu’il faudrait, pour qu’un acte homophobe soit condamnable comme tel, une intentionnalité dans les propos tenus. Comment pourrait-on renforcer le dispositif pour que ces actes ne soient plus considérés comme relevant du folklore et que la question de l’intentionnalité ne se pose plus ? Des propos homophobes sont homophobes.
M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Je suis d’accord à 100 % avec ce que vous venez de dire. À ce compte-là, le folklore justifierait tout… Et si c’est cette question qui se pose, alors il faut changer de folklore. Certains mots ont clairement un sens.
Mme Claudia Rouaux (SOC). On nous a dit que les supporters ne pensaient pas ce qu’ils disaient.
M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Quand on crie certaines choses, que je ne répéterai pas – mais vous voyez de quoi il s’agit, le champ lexical est assez restreint –, ce n’est pas du folklore. Sinon je pourrais vous injurier en disant que cela relève du folklore et que donc tout va bien. Soyons sérieux. Par ailleurs, le folklore est fait pour réunir les gens. Si vous allez à Perpignan et que vous voyez des gens danser la sardane, vous voyez que cela les réjouit. Ce dont nous parlons blesse, au contraire, des gens, qui sont homosexuels ou de couleur, et cela blesse les enfants qui entendent de tels propos. Il faut arrêter !
S’agissant des violences sexuelles, au sujet desquelles je suis allé un peu vite, je rappelle que j’ai pris en février 2021 une circulaire demandant aux procureurs d’informer systématiquement les victimes d’un classement. Si vous avez connaissance d’un cas particulier dans lequel cette information n’aurait pas eu lieu, il s’agit, je le dis, d’un dysfonctionnement. J’ai demandé, par ailleurs, lorsque les faits apparaissent prescrits – un professionnel de la justice le voit assez vite – qu’il y ait quand même une enquête. En effet, derrière des faits prescrits peuvent se cacher d’autres faits qui ne le sont pas. Enfin, vous connaissez tous les mécanismes de prescription allongée qui ont été mis en place pour appréhender des faits, fussent-ils prescrits, lorsqu’ils ont un auteur unique. Sur cinq personnes qui avaient subi la même chose, il arrivait qu’une seule victime, la dernière, soit considérée comme telle, au sens judiciaire, les quatre autres n’étant que témoins lors du procès. On a travaillé sur ces questions pour que tout le monde puisse être appréhendé en qualité de victime.
M. Stéphane Buchou (RE). Même si vous avez déjà explicité un certain nombre d’éléments, je reviens sur la question des sanctions judiciaires et administratives. C’est un peu le nœud gordien, nos auditions le montrent, qu’on ne parvient pas à trancher. Même si l’arsenal juridique est assez développé, on ne parvient pas à trouver le bon outil. La présomption d’innocence, que je ne remets absolument pas en cause, bien sûr, est une forme de voile derrière lequel se cachent, pardon de le dire ainsi, un grand nombre de responsables que nous avons auditionnés. Une sorte d’épée de Damoclès est dès lors suspendue au-dessus de leur tête, compte tenu du risque de recours. Je ne le dis pas pour vous inciter à être répétitif,…
M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Vous pressentez néanmoins que je pourrais l’être... (Sourires.)
M. Stéphane Buchou (RE). … mais pour souligner qu’il en résulte une forme de frustration, au niveau collectif et au niveau individuel : on se dit qu’on n’arrivera à rien. J’ai pourtant un naturel plutôt optimiste.
Des mesures conservatoires peuvent être prises en cas d’indices graves et concordants. Comment faut-il articuler les actions menées par le ministère de la justice, le ministère des sports, particulier la direction des sports, et les fédérations sportives pour assurer au moins une information en la matière ? Il y a peut-être de la peur du côté des présidents de fédération, mais une profonde méconnaissance règne aussi.
En ce qui concerne les comportements discriminatoires dans les enceintes sportives, j’entends votre volonté de fermeté. Nous avons entendu hier le président de la Ligue de football professionnel et ce matin l’ancien président de la Fédération française de rugby : ils sont sur la même ligne, tout le monde veut prendre le même chemin, mais on est encore loin du but.
Même si vous n’avez pas de baguette magique, merci pour les éléments de réponse que vous pourrez nous donner.
M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Outre les qualités que nous vous reconnaissons tous, vous venez de faire preuve d’une forme de prescience ou de médiumnité : vous avez bien compris que j’allais me répéter, et je vais donc le faire. Vous avez dit, par ailleurs, que vous étiez optimiste. Heureusement que vous n’êtes pas pessimiste…
L’exemple donné tout à l’heure par Stéphane Mazars est éclairant. Il faut laisser au parquet le soin de décider de l’opportunité de communiquer ou non, en tenant compte des risques que cela peut comporter, car une procédure peut en polluer une autre. Néanmoins, il faut communiquer davantage chaque fois que c’est possible – voilà comment on peut formuler les choses, me semble-t-il.
La solution se trouve du côté des moyens. Mon ambition, je l’ai dit, est de diviser par deux tous les délais de justice. Nous avons mis en place de nouvelles procédures au niveau réglementaire et donné davantage de moyens. Nos compatriotes, pardon de le souligner, seront exigeants quant à l’usage de ces crédits historiques pour la justice. Tout le monde devra faire des efforts, et les magistrats le disent aussi. Ces moyens doivent permettre d’aller plus vite, qu’il s’agisse de passer du présentenciel au postsentenciel, de communiquer, de prendre des mesures disciplinaires, pour éviter des réitérations, d’informer les fédérations et les clubs des condamnations intervenues ou de compléter le Fijaisv.
Je reviens sur la question du folklore. La République a reconnu hier au Sénat – votre assemblée sera ensuite saisie de ce texte – ses errements en matière de condamnation des homosexuels, de l’après-guerre à 1982. Des milliers de gens ont été condamnés, leur honneur a été livré aux chiens, pour reprendre une expression bien connue, et les familles ont été bousculées. L’idée, transpartisane, était que la République est grande aussi quand elle reconnaît ses erreurs, voire ses fautes. On ne peut pas aller en ce sens tout en se contentant d’explications confortables telles que l’invocation du folklore. Il faut que tout cela s’arrête, et nous prendrons les mesures qui s’imposent.
Assez curieusement, on n’entend jamais ce genre de propos dans certains sports collectifs. D’autres, en revanche, se distinguent par des manifestations insupportables. Pousser des cris de singe dans une tribune ne relève pas du folklore : c’est discriminatoire, insultant, raciste, il faut appeler les choses par leur nom. Une vessie est une vessie et une lanterne est une lanterne.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous avons constaté un important défaut de signalement de la part des acteurs sportifs. Comment remédier à ce phénomène qui contribue au sentiment d’impunité qui a très longtemps régné ? Plusieurs victimes nous ont dit qu’elles avaient signalé les faits qu’elles avaient subis, parfois depuis des années, mais que, ensuite, rien ne s’était passé au sein du club. De même, certains dirigeants qui nous ont indiqué avoir entendu dire que des bruits circulaient n’ont pas ouvert d’enquête interne ni cherché à comprendre ce qui se passait réellement avant que les affaires atterrissent dans la presse et que des dépôts de plainte aient lieu.
Nous nous interrogeons beaucoup sur la méconnaissance de l’article 40 du code de procédure pénale par les fédérations. Quelles mesures peuvent être prises à l’encontre d’une personne, par exemple un cadre, mais pas seulement, qui ne signalerait pas des faits dont elle est informée ? Vous allez me dire qu’il existe déjà des dispositions en la matière, mais elles ne sont pas mises en application. On sait que des personnes n’ont pas fait de signalement dans certains cas mais qu’ensuite rien ne s’est passé en ce qui les concerne. Au-delà des cadres, toute personne témoin d’une agression sexuelle ou informée de l’existence de certains faits et qui ne fait pas de signalement devrait avoir à rendre des comptes. Quand on ne fait pas de signalement, on est complice par son silence. Que pouvons-nous faire pour avancer dans ce domaine ?
M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Je vais commencer par vous communiquer quelques chiffres. En 2022, 91 personnes ont été condamnées pour une infraction principale de non-dénonciation de crimes ou de privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, dont 83 à une peine d’emprisonnement, ferme ou en partie ferme dans 14 cas, le quantum moyen s’élevant à dix-sept mois, ce qui dénote une certaine sévérité.
L’article 40 du code de procédure pénale ne s’applique pas à tout le monde, mais le même code comporte un article 434-3 qui oblige quiconque ayant eu connaissance de crimes, de délits, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles infligés à des mineurs à les dénoncer. Celui qui n’en informe pas les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Comment faire en sorte que ces dispositifs fonctionnent mieux ? Il faut rappeler les textes, ce que nous faisons – c’est notamment le rôle du magistrat référent sport. Je ne peux pas, pour ma part, aller au-delà. En revanche, il existe une véritable prise en compte sociétale de ces phénomènes et de l’impérieuse nécessité de les réprimer. La parole se libérera de plus en plus, c’est vrai dans ce domaine et dans celui, crucial, des violences intrafamiliales. Des gens savent que, dans certains couples, la femme est régulièrement battue, qu’elle fait l’objet de violences. Si la parole se libère, c’est parce que toute la société prend conscience du fait qu’il est nécessaire d’éradiquer ces crimes indignes d’un grand pays tel que le nôtre.
Nous avons, grâce à l’article 40 du code de procédure pénale, qui est un vieux texte, et à l’article 434-3 un arsenal complet pour faire obligation de dénoncer. Je souhaite, je le redis, une relation fluide entre le monde de la justice, notamment les parquets, et le monde du sport. Une des missions des magistrats référents est d’informer les dirigeants sportifs de l’existence de ces textes et des obligations qui sont celles de toute personne ayant connaissance de faits de telle nature.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Merci, monsieur le ministre, pour les précisions que vous avez apportées, notamment en ce qui concerne la difficulté liée à la dualité des procédures, disciplinaires et judiciaires.
Vous avez parlé du hooliganisme. Il est vrai que des groupes de supporters sont coutumiers des insultes racistes et homophobes, mais il y en a d’autres qui luttent contre de telles insultes. Par ailleurs, ce phénomène peut concerner des individus isolés et il n’existe pas que dans le football – beaucoup d’autres sports, comme le rugby, sont touchés.
Un travail de fond doit être mené dans toutes les fédérations et des sanctions doivent tomber, puisqu’il s’agit de délits, mais la question de la symbolique du sport, des sportifs et des sportives dans notre société se pose aussi. Vous sentez-vous à l’aise quand M. Darmanin dit qu’un joueur de football, Karim Benzema, est affilié aux Frères musulmans et attise, en instrumentalisant ce sportif, quelque chose qui, à mon avis, n’est pas sain ? On pourrait prendre d’autres exemples : on disait aussi, à l’époque de Michel Platini, que tels joueurs ne chantaient pas La Marseillaise. Les politiques, dont je fais partie, ne doivent-ils pas prendre des précautions et éviter d’instrumentaliser ces questions ?
M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Je vous répondrai simplement, pardonnez-moi, que c’est un peu hors sujet – mais il ne s’agit sans doute pas d’un hasard. En tout cas, je ne viens pas ici pour me livrer à un exercice de sémantique.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Diverses propositions ont été formulées dans le cadre de nos travaux. L’une d’elles serait de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis à l’encontre des mineurs. Jean-Marc Sauvé nous a dit que ce n’était pas souhaitable en raison de la difficulté de l’établissement, des dizaines d’années plus tard, de la matérialité des faits. Qu’en dites-vous ? Je souhaiterais également vous entendre au sujet de la reconnaissance de l’amnésie traumatique.
M. Éric Dupond-Moretti, ministre. En ce qui concerne l’amnésie traumatique, il existe des travaux, dont j’ai pris connaissance, mais ils font l’objet de discussions au sein de la communauté scientifique. Il m’est donc difficile d’avoir un avis tranché en la matière.
Je connais bien, en revanche, la question de la prescription, d’abord parce que j’ai longtemps été avocat. Lorsque la sénatrice Annick Billon a présenté sa proposition de loi, qui a très largement été adoptée, j’ai aussi beaucoup consulté : j’ai reçu de nombreuses associations et victimes. La question est infiniment complexe.
La première difficulté est celle que le président Sauvé a évoquée : que reste-t-il d’une preuve quarante ans plus tard ? Et quel procès peut-on alors envisager entre une victime et un accusé qui seraient, tous les deux, le temps passant d’une façon équipollente pour tout le monde, de très vieilles personnes ? L’espérance que suscite le dépôt d’une plainte ne risque-t-elle pas d’être déçue par une décision qui, s’il ne reste rien, ne pourrait pas être de culpabilité ? Un procès n’est pas conçu pour faire du mal aux victimes. Il faut donc, à ce sujet, rester très nuancé.
Certaines des personnes que j’ai rencontrées m’ont dit, par ailleurs, que des victimes souhaitaient s’exprimer après l’acquisition de la prescription, parce qu’elles souhaitaient parler mais ne voulaient pas d’un procès. Cela peut s’entendre, et cela doit être respecté. Quel est le pourcentage de victimes qui se trouvent dans cet état d’esprit ? Je n’en sais strictement rien, mais c’est un aspect qui doit être pris en compte.
Enfin, mais vous le savez déjà puisque vous êtes parlementaires, les délais de prescription ont d’ores et déjà été allongés par un certain nombre de textes.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Des fédérations sportives se constituent parties civiles lors de procès qui se tiennent au pénal à l’initiative de victimes de violences. Certaines fédérations, mais pas toutes, ont d’ailleurs inscrit cette possibilité dans leurs statuts. Devant l’ampleur des violences dans le sport et le grand nombre de victimes, comment pourrait-on améliorer l’accompagnement assuré par les fédérations ? J’ajoute que certaines d’entre elles ont tenté de se constituer parties civiles, mais ce droit leur a été refusé et il a donc fallu qu’elles insistent pour l’obtenir.
M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Je n’oublie pas que c’est moi qui suis auditionné, mais j’aimerais savoir, pour que nous puissions regarder très précisément la question, où on a considéré que l’intervention d’une fédération était irrecevable. Les conditions de recevabilité de l’action civile sont définies par le code de procédure pénale. Sans inverser les rôles, pourriez-vous me communiquer des éléments ? À quelles fédérations a-t-on dit non et pour quelles raisons ? Ce sujet mérite évidemment d’être creusé.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous vous communiquerons ces éléments. J’ai en tête la fédération concernée, qui a dû faire appel, mais je ne voudrais pas dire de bêtises.
M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Est-ce une question textuelle ? La procédure a‑t‑elle été mal introduite ? Je ne vois pas trop comment on pourrait refuser à une fédération le droit d’intervenir. On les incite au contraire à se constituer parties civiles. L’impératif m’est interdit, mais dites-moi, si vous le voulez bien, de quoi il s’agit.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Au cours de son audition, M. Jean-Marc Sauvé a déclaré qu’au-delà de la reconnaissance des victimes se posait la question de la réparation. La Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase) a effectué un travail remarquable qui a notamment conduit à la création d’une grille d’évaluation transversale, pour l’ensemble des victimes, qui tient compte des conséquences dommageables des actes commis. Ce travail pourrait-il faire l’objet d’une transposition dans le champ du sport, longtemps marqué par une rude omerta ?
La plupart des victimes que nous avons entendues ont, en effet, mis énormément de temps avant de pouvoir témoigner de ce qu’elles avaient vécu lorsqu’elles étaient plus jeunes, voire très jeunes – c’est pourquoi j’ai évoqué la question de l’amnésie traumatique. Certaines personnes nous ont également dit qu’elles n’avaient pas eu le sentiment d’avoir été reconnues comme victimes. Comment peut-on avancer ?
M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Je ne sais pas si la grille proposée par le président Sauvé est transposable au monde sportif. À la suite de son rapport, un mécanisme d’indemnisation des victimes a été confié à un organe indépendant, selon un mode de calcul spécifique. La difficulté est que les auteurs d’infractions sexuelles dans le milieu sportif n’agissent pas pour le compte d’une personne juridique unique, ce qui constitue une différence majeure.
Par ailleurs, la question de l’indemnisation des préjudices subis par les enfants victimes va bien au-delà du domaine du sport. Mon ministère participe actuellement à un groupe de travail sur l’indemnisation des victimes d’infractions sexuelles. Voilà ce que je peux vous dire à ce stade. Les conclusions de ce travail seront remises en 2024.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Afin de faciliter leur travail de prévention, des représentants d’associations luttant contre les violences sur mineurs ont réclamé la possibilité de consulter le Fijaisv ou, à défaut, d’instituer un référent Fijaisv par département, qu’il serait possible de consulter. Que pensez-vous d’une telle proposition ?
M. Éric Dupond-Moretti, ministre. La question de la consultation des fichiers n’est pas simple, compte tenu de nos règles en matière de libertés individuelles. Les données enregistrées sont, par essence et par définition, sensibles. De plus, certaines personnes ne sont pas inscrites au fichier lorsqu’elles sont simplement mises en examen mais pas encore définitivement condamnées, en vertu de la présomption d’innocence. Les collectivités locales ne disposent pas d’un accès direct au Fijaisv. Il ne me paraît pas opportun de modifier les équilibres actuels, même si la désignation, au sein des préfectures, d’un référent Fijaisv est une piste qui mérite d’être explorée. La réflexion aura lieu.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. M. Philippe Astruc, procureur de la République de Rennes, a préconisé la réintroduction du consentement dans le code pénal, en proposant de préciser que tout acte de nature sexuelle suppose un consentement donné librement. Qu’en pensez-vous ?
M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Ce sujet relève aussi de l’Union européenne, où les réflexions se poursuivent. Le droit français réprime le viol et la répression de ce crime a fait l’objet d’un certain nombre de renforcements, légitimes et opportuns. Il m’est difficile de vous en dire plus à ce stade.
M. Stéphane Mazars (RE). Les personnes qui fréquentent les stades sont régulièrement les témoins de délits commis devant elles, en flagrance, lesquels ne sont pas poursuivis malgré la volonté affichée de tous les acteurs du sport – mon collègue Stéphane Buchou l’a évoqué. Lors de leurs auditions, MM. Labrune et Laporte ont ainsi tous deux fait part de leur volonté de ne rien laisser passer et d’entamer des poursuites. La difficulté réside‑t‑elle dans la caractérisation de la responsabilité individuelle du fauteur de troubles ? Les moyens de surveillance dans les stades permettent pourtant de les identifier facilement. Faut-il préférer la stratégie consistant à responsabiliser ceux qui sont en charge d’organiser un spectacle sportif, en instaurant une responsabilité pénale de la personne morale organisatrice – le club ?
Sur ce sujet, la volonté des acteurs de la politique et du sport est indéniable. Pourtant, tous les week-ends, des délits sont commis devant nos enfants et nous-mêmes. Les représentants du parquet sont souvent présents dans les enceintes sportives, pour s’assurer du dispositif de sécurité mis en place. Des délits sont ainsi commis en flagrance sous les yeux du procureur de la République lui-même, sans être poursuivis. S’agit-il de la culture du folklore ? Si tel est le cas, il faut en sortir, vite. Certes, il ne faudrait pas risquer d’engorger les tribunaux, si de tels délits pouvaient faire l’objet d’amendes forfaitaires, plutôt que de poursuites individuelles. Il est urgent de trouver les moyens d’agir efficacement.
M. Éric Dupond-Moretti, ministre. Merci, monsieur le député Mazars, de rappeler que les référents sport sont présents derrière les écrans, au poste de commandement, pour vérifier ce qui se passe dans le stade. Il s’agit d’une amélioration considérable. Vous évoquez la responsabilisation des présidents de clubs. Si certains d’entre eux – faciles à responsabiliser – refusent, sans aucune ambiguïté, de continuer à tolérer ce type de comportements, d’autres considèrent qu’ils relèvent du folklore. Ces derniers n’ont sans doute pas entendu un certain nombre de choses qui le mériteraient.
Je reviens sur le sujet de la répression des viols dans notre pays. La législation française est l’une des plus répressives d’Europe, si ce n’est la plus répressive. Les crimes de viol sont passibles de quinze ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité, selon qu’il existe ou non des circonstances aggravantes. Le nombre d’affaires de viols ou d’agressions sexuelles signalées au parquet a doublé entre 2017 et 2021. En 2017, 20 000 affaires ont ainsi été signalées au parquet, pour près de 40 000 en 2021. Le nombre de condamnations pour viols a augmenté de 40 % sur la même période : 98 % des peines prononcées étaient en moyenne de onze ans de prison, ce qui représente une aggravation. Je l’ai déjà dit à de nombreuses reprises, les peines sont de plus en plus lourdes, qu’elles soient correctionnelles ou criminelles – certaines d’entre elles sont prononcées par le jury populaire.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Nous n’avons plus de questions et nous vous remercions, monsieur le ministre.
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42. Audition, ouverte à la presse, de Mme Marie-George Buffet, co-présidente du comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, ancienne ministre chargée de la jeunesse et des sports, et de M. Stéphane Diagana, co-président du comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport (23 novembre 2023)
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Mes chers collègues, nous accueillons pour cette ultime audition de notre commission d’enquête les deux coprésidents du Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport. Je vous souhaite à tous les deux la bienvenue et vous remercie d’être venus répondre à nos questions.
Madame la ministre Marie-George Buffet, vous avez en 1997 été élue députée puis nommée ministre de la jeunesse et des sports, fonction que vous avez occupée jusqu’en 2002.
Monsieur Stéphane Diagana, vous avez été athlète, spécialiste du 400 mètres haies, champion du monde d’athlétisme masculin lors des championnats de 1997 à Athènes. Vous avez mis fin à votre carrière sportive en 2004. Vous avez présidé la Ligue nationale d’athlétisme de 2007 à 2009.
Le Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport a été installé en mars 2023 par la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques. Cette décision est directement liée aux affaires Laporte et Le Graët.
Le Comité est composé de douze personnalités qualifiées. D’ici à la fin de l’automne 2023, il doit formuler des propositions à même de renforcer l’éthique de la gouvernance dans le domaine du sport, d’améliorer la vitalité démocratique au sein des instances et d’affermir la protection des pratiquantes et des pratiquants, notamment contre toutes les formes de violences et de discriminations.
Avant d’en venir aux travaux de ce comité, permettez-nous de revenir avec l’ancienne ministre chargée des sports que vous êtes, madame Buffet, sur l’affaire qui a constitué un tournant historique dans la lutte contre les violences sexuelles. Nous nous devons collectivement de comprendre pourquoi il a fallu attendre aussi longtemps, jusqu’à la médiatisation de témoignages aussi accablants que celui de Sarah Abitbol en 2020, pour que les pouvoirs publics se décident à avancer sur ces sujets.
Mme Sarah Abitbol a déclaré devant nous : « J’avais signalé la situation au président de la section artistique de mon club, me rendant chez lui avec mon oncle afin de ne pas être seule pour parler de ces choses horribles. Malheureusement, je n’ai pas été entendue : c’était comme si j’évoquais une simple douleur au genou. Il m’a dit d’aller déposer plainte, et que nous en reparlerions ensuite. En un mot, il me remerciait gentiment, alors que je venais de dire ce qui m’était arrivé à l’âge de 15 ans et de demander qu’on éloigne du club cet entraîneur dangereux. J’ai également signalé les faits au ministère, où l’on m’a dit qu’il existait un dossier, mais qu’il valait mieux fermer les yeux. »
Puis : « Pour ce qui est du dossier, je n’ai su que plusieurs années plus tard ce qu’il en était. Marie-George Buffet avait éloigné Gilles Beyer de la fédération et l’avait suspendu pendant six mois. Il a ensuite été réintégré grâce à la Fédération française des sports de glace, s’occupant notamment des compétitions internationales junior. Je n’ai jamais pu avoir ce dossier dans les mains, mais je sais aujourd’hui, grâce à l’enquête menée par Emmanuelle Anizon, que tout y figure et que, désormais il peut au moins être lu. »
Nous avons demandé la transmission de ce dossier au ministère.
Pourquoi a-t-il fallu attendre la sortie du livre de Sarah Abitbol, Un si long silence, pour que Gilles Beyer soit suspendu du club des Français volants, puis exclu, en février 2020 ? Il nous semble important de revenir avec vous sur la chronologie des faits.
Début 2020, alors que vous êtes ministre de la jeunesse et des sports, votre cabinet est saisi par les parents d’une jeune patineuse du club d’Angers, qui dénoncent le comportement de Gilles Beyer à l’égard de leur fille lors d’un stage de l’été 1999 à La Roche-sur-Yon. Votre directeur de cabinet demande un premier rapport au directeur régional de la jeunesse et des sports d’Île-de-France. Ce dernier recommande de saisir l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche, ce qui est fait : M. Beyer sera suspendu. En mai 2001, il est recruté comme chargé de mission auprès du président du club des Français volants, pour être entraîneur. Ni le club ni la Fédération française des sports de glace ne tiennent donc compte du rapport de l’Inspection. Vous exerciez alors la tutelle de la Fédération. Avez-vous été au courant, en mai 2001, de ce recrutement ? Comment avez-vous réagi ?
Je rappelle que cette audition est ouverte à la presse et qu’elle est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale.
L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
(Mme Marie-George Buffet et M. Stéphane Diagana prêtent successivement serment.)
Mme Marie-George Buffet, coprésidente du Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, ancienne ministre chargée de la jeunesse et des sports. Depuis l’entrée en activité du Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport, le 29 mars, nous avons mené soixante-dix auditions et entendu cent sept personnes – des acteurs du mouvement sportif, des lanceurs d’alerte, des représentants d’institutions de contrôle et des services de l’État. Ses travaux n’étant pas achevés, je parlerai ici en mon nom propre.
Il ne faut jamais oublier que les associations et les bénévoles assurent l’effectivité du droit à la pratique sportive, en partenariat avec l’État. Le mouvement sportif joue donc un rôle considérable, mais il est fragilisé, à cause du manque de politiques publiques ambitieuses, depuis des années, et parce que règnent une culture et un entre-soi qui l’empêchent de s’adapter pleinement aux exigences sociales, sociétales et éthiques de notre époque. Il aurait besoin d’un profond renouvellement. Selon moi, garantir sa vitalité démocratique est primordial : cela permettrait de renouveler les instances et de susciter un débat interne, étapes nécessaires pour aborder le combat éthique d’une façon nouvelle.
Pour y parvenir, il faudra certainement modifier les règles électorales des fédérations sportives, en allant vers une représentation proportionnelle, afin de favoriser le débat interne et d’avancer vers davantage de parité : plus il y aura de femmes dans les instances dirigeantes, plus nous serons armés pour mener le combat.
Parallèlement au renouveau démocratique, il faudra des outils pour mener le combat éthique. Il nous faut à la fois des outils internes au mouvement sportif, efficaces et aptes à le responsabiliser, et certainement aussi des interventions extérieures. Nous travaillons à de nombreuses propositions pour une architecture nouvelle des comités d’éthique, de leur pouvoir et de leur composition, qui garantissent la transparence de leur action.
Pour mener à bien cette mission, j’ai été particulièrement motivée par la remarque d’un des jeunes athlètes de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance (Insep) que nous avons auditionnés, qui demandait à n’être parfois pas considéré comme un sportif, mais simplement comme un individu. Pour protéger les pratiquantes et les pratiquants, il faut modifier radicalement la formation des éducateurs et des entraîneurs, ainsi que les moyens de contrôle ; mais il faut aussi que les athlètes soient considérés comme des personnes à part entière, comme les jeunes gens et les jeunes filles qu’ils sont : ils ont droit au respect et ils ont le droit de s’exprimer, notamment sur leurs conditions de préparation et d’encadrement.
Vous m’interrogez sur une affaire qui remonte à vingt ans, mais où la culture et l’entre‑soi que j’évoquais existaient déjà. Le mouvement MeToo n’avait pas eu lieu. C’était une chape de plomb qui recouvrait les violences sexistes et sexuelles, dans la société tout entière. Dans le mouvement sportif, le non-dit était encore renforcé par le rapport au corps, l’exposition du corps dans l’espace public, la place du sport dans la construction physique et psychique des jeunes.
Le ministère a-t-il réagi comme il aurait dû ? Il serait scandaleux que je vous réponde que oui, bien sûr. Non. À l’époque, cette affaire n’a pas éveillé le soupçon qu’il ne s’agissait peut-être pas d’un cas singulier, mais un exemple de faits qui devaient se produire ailleurs, dans cette fédération et dans d’autres. Le ministère de l’époque a été capable d’organiser les assises nationales « Femmes et sport », d’élargir l’accès des femmes à la pratique sportive, d’améliorer la place des femmes dans les fédérations. En revanche, nous n’avons pas posé la question des conditions d’encadrement ou du respect des individus à l’intérieur du mouvement sportif. Nous avons soulevé le problème du dopage : je ne l’aurais sans doute pas dit ainsi à l’époque, mais aujourd’hui cela paraît plus facile, parce que nous avons des moyens de contrôle qui permettent d’affirmer qu’une personne est responsable, donc de prononcer des sanctions. Nous avons réussi à mener une campagne internationale dans ce domaine. Mais sur la question du respect de l’intégrité physique et psychique des sportifs, nous n’y sommes pas parvenus.
C’est vrai : à l’époque, nous ne nous sommes pas suffisamment emparés du drame qu’ont vécu Mme Abitbol, mais aussi d’autres, en commençant par Catherine Moyon de Baecque. Nous n’avons pas été au niveau pour nous saisir du dossier. Cela me paraît clair.
M. Stéphane Diagana, coprésident du Comité national pour renforcer l’éthique et la vie démocratique dans le sport. Je partage l’exposé de Mme Buffet. J’ajoute que la fragilité du mouvement sportif vient aussi de la place du bénévolat : au regard de l’étendue de la mission et de l’importance des responsabilités à assumer, on arrive en limite de compétence. Cela ne dédouane pas le mouvement sportif de sa responsabilité, mais il est nécessaire de réfléchir à sa structuration, à l’accompagnement et la formation des bénévoles, au renforcement de l’encadrement, pour satisfaire aux exigences légitimes de la société au niveau des clubs, des comités, des ligues ou des fédérations.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Quand avez-vous prévu de remettre vos propositions à la ministre ?
Mme Marie-George Buffet. Nous nous sommes fixé l’objectif de les lui remettre pendant la première quinzaine de décembre. Le souhait du Comité, c’est qu’elles soient véritablement soumises au débat – et j’espère que vos recommandations le seront également.
En effet, malgré les lois qui ont été votées, en 2017 puis en 2022, les comités d’éthique qui ont été institués, les autres mesures encore qui ont été adoptées, si l’on y regarde de près, on s’aperçoit qu’il existe encore des fédérations olympiques qui n’ont pas de comité d’éthique, ou alors où seul le président peut saisir ce dernier ! On voit bien que les lois votées sans étude d’impact, sans évaluation, et surtout sans que le monde sportif en partage les principes, sont inefficaces.
Notre comité souhaite donc que nos propositions soient débattues au sein du mouvement sportif bien sûr, et avec les élus des collectivités territoriales. Plus largement, il est temps d’avoir, pendant quelques mois, un débat public sur les enjeux du développement de la pratique sportive, sur l’éthique dans le sport et sur la vie démocratique du mouvement sportif. Personnellement, je souhaite que nous nous apercevions que nous n’avons pas repensé l’ensemble des enjeux du monde sportif depuis trop longtemps et que cela aboutisse à l’élaboration d’une loi-cadre, grâce à un vrai débat structuré. Si le mouvement sportif se saisit de nos propositions, peut-être réussirons-nous à engager de profonds changements sur la manière de répondre aux questions contemporaines.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Vous avez dit que certaines fédérations olympiques n’avaient pas de comité d’éthique ? Lesquelles ?
Mme Marie-George Buffet. Je n’ai pas la liste avec moi, mais je pourrai vous la fournir. Au dernier pointage, il y a un mois environ, je crois qu’il y en avait seize.
Il ne faut pas oublier que, s’il existe de grandes fédérations olympiques, d’autres ont des moyens très réduits, qu’il s’agisse des crédits ou des compétences nécessaires pour déployer ces instruments de combat pour l’éthique.
M. Stéphane Diagana. Pour bien appréhender la diversité du monde sportif, il faut avoir en tête que certaines fédérations disposent d’un budget inférieur à celui d’un club amateur d’autres disciplines. Les budgets fédéraux vont de 200 000 euros à 270 millions. Toutes les fédérations n’ont donc pas les mêmes capacités de formation par exemple. En matière d’éthique, nous nous posons la question de l’opportunité de créer un organisme transversal afin de suppléer aux carences et de pallier les difficultés de petites fédérations à prendre en charge ces problèmes comme il se doit.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Avez-vous suivi les travaux de la commission d’enquête ? Qu’en avez-vous pensé ?
Mme Marie-George Buffet. Chaque fois que j’ai pu me libérer, j’ai écouté les réunions. Conformément à sa mission, votre commission s’intéresse à des cas précis, analyse des situations, réfléchit à des problématiques spécifiques. À partir d’un constat plus général de l’état du mouvement sportif et des problèmes en matière d’éthique et de pratique sportive, le Comité s’est plutôt consacré à élaborer des propositions applicables à tout le mouvement sportif, quelle que soit la taille des fédérations.
Si des fédérations ont des difficultés à faire vivre un comité d’éthique, peut-être faut‑il se demander quel rôle le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) peut jouer pour stimuler et soutenir leur combat en ce sens. Peut-être devons-nous définir un nouveau rôle du CNOSF. Le Comité penche pour cette solution.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Les comités d’éthique sont devenus un outil indispensable pour les fédérations. Nous sommes preneurs de la liste de celles qui n’en ont toujours pas. Nous avons auditionné la directrice des sports et la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, qui nous ont indiqué qu’il ne restait que deux fédérations dans ce cas. Vous dites qu’il y en a seize, nous voulons savoir lesquelles.
De nombreux acteurs, notamment des représentants des fédérations, ont appelé à la création d’une autorité indépendante chargée des sujets qui nous intéressent. La ministre semblait avoir déjà tranché, puisqu’elle nous a dit : « Faisons en sorte que chacun prenne ses responsabilités […] avant d’imaginer la création de machins qui auraient pour effet de retarder un certain nombre d’actions et de reporter, de diluer les responsabilités. […] je pense que nous avons aujourd’hui tout ce qu’il faut pour que le sursaut nécessaire puisse se produire dans la vie fédérale. » Le comité que vous présidez est-il parvenu à la même conclusion ?
Mme Marie-George Buffet. Nous réfléchissons à proposer d’élargir le principe du comité d’éthique à toutes les fédérations agréées et à faire évoluer le comité de déontologie du CNOSF en comité d’éthique supra-fédéral, afin qu’il puisse offrir ses compétences en soutien aux comités d’éthique des fédérations et intervenir en cas de défaillance de leur part.
Selon nous, il faut également doter les comités d’éthique d’un pouvoir d’auto-saisine, pour que leur saisine ne dépende pas de la direction de la fédération. Tous leurs avis doivent être rendus publics, pour garantir la transparence.
Si nous arrivons à construire cette nouvelle architecture au niveau national, en confiant au CNOSF un rôle nouveau de soutien aux comités d’éthique, dont la composition sera modifiée, le monde sportif sera à la fois responsabilisé et doté des outils nécessaires pour mener le combat éthique.
Le débat reste ouvert au sein du Comité sur la nécessité de créer une institution extérieure au mouvement sportif, par exemple une agence, pour examiner les cas de violences sexistes et sexuelles. Le mouvement sportif est demandeur d’une solution de cette nature : lors des auditions, beaucoup d’acteurs nous ont dit qu’ils ne savaient pas faire ce genre de choses. D’abord, une telle agence devrait avoir un champ de compétences clairement défini : serait-elle limitée aux violences sexuelles et sexistes, ou faut-il lui confier également les autres faits de violence et de discrimination ? Personnellement, je préférerais restreindre son champ aux violences sexistes et sexuelles. Ensuite, il faut décider si nous la dotons d’un pouvoir de sanction, sur le modèle de l’Agence française de lutte contre le dopage, qui dispose à la fois d’un pouvoir de contrôle et d’un pouvoir de sanction. Une autre solution consisterait à lui faire déléguer la sanction à la nouvelle organisation des comités d’éthique. Nous trancherons dans les prochains jours ; pour le moment, nous n’écartons pas cette piste.
M. Stéphane Diagana. Nous ne voudrions pas que la mise en place d’une autorité externe soit considérée par les fédérations comme une façon de sous-traiter un problème qui ne les concerne pas, et qu’elle contribue ainsi à leur désengagement. Un équilibre doit être trouvé pour qu’elles restent investies et que, dans le même temps, le dispositif soit efficace. Mme Buffet connaît très bien la lutte antidopage, et j’ai été quant à moi membre de l’Agence mondiale antidopage : nous savons, bien sûr, ce que l’existence d’agences indépendantes dotées d’un pouvoir de contrôle et de sanction a apporté à la lutte antidopage à l’échelle mondiale. Néanmoins, nous tenons vraiment à ce que les fédérations restent impliquées. Les recommandations que nous ferons à l’issue de notre réflexion, qui se poursuit, tiendront compte de la nécessité de trouver un équilibre.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Vous proposez de faire évoluer les missions du CNOSF. Que pensez-vous du rôle qu’il joue aujourd’hui ? Lorsque nous avons auditionné son président David Lappartient, il a évoqué la question de l’indépendance des comités d’éthique en soulignant que « les liens avec l’exécutif n’en garantissent pas l’impartialité et pourraient être revisités ». Quant à l’ancien président Denis Masseglia, il nous a indiqué n’avoir jamais été informé de quoi que ce soit, s’agissant de violences sexistes et sexuelles, durant toute la durée de sa longue présidence. Bref nous nous sommes posé de nombreuses questions sur le rôle du CNOSF par rapport aux fédérations. Quel regard portez-vous sur ce point ?
Mme Marie-George Buffet. Lors de nos auditions, nous avons demandé à des dirigeants de clubs locaux, à des responsables de districts, à des dirigeants fédéraux ce qu’ils attendaient du CNOSF sur ces questions. Très souvent, la réponse était : « rien ». Je ne dis pas cela en souriant. Aujourd’hui, le comité de déontologie du CNOSF existe. Nous avons auditionné sa nouvelle présidente, qui est très engagée. Je pense pour ma part qu’il est de la responsabilité du CNOSF d’être la tête de pont de ce combat éthique : il ne peut pas se décharger de ces questions sur les fédérations. C’est la raison pour laquelle, lorsque nous en débattons au sein du Comité, je soutiens l’idée d’un comité d’éthique supra-fédéral au sein du CNOSF, qui serait responsable du combat éthique dans l’ensemble du mouvement sportif français. Il agirait en lien avec les comités éthiques existants – soutenant les plus faibles d’entre eux, dans les petites fédérations sans moyens – mais serait responsable de ce combat.
J’ajoute que cette action ne peut pas, selon moi, rester à l’intérieur de nos frontières. Il serait de l’intérêt du mouvement sportif, et de ses pratiquants et pratiquantes, que la France prenne l’initiative de travailler avec d’autres États sur les sujets d’éthique au sein du mouvement sportif international. Nous devons bien sûr nous occuper de ce qui se passe dans notre pays, mais nous devons aussi défendre des exigences au niveau international.
Je le dis clairement, car je le crois profondément : il faut responsabiliser le CNOSF dans ce combat pour l’éthique ; il faut qu’il soit comptable de ce qui se passe dans le mouvement sportif français.
M. Stéphane Diagana. On voit émerger des agences en charge de ces questions au niveau des fédérations internationales ou de certains États, comme aux États-Unis avec U.S. Center for SafeSport, ou comme en Suisse. Certaines d’entre elles ont une approche beaucoup plus large de la notion d’intégrité et disposent de prérogatives plus étendues, s’agissant de la protection des pratiquants comme de celle des institutions. Nous nous sommes également intéressés à ces modèles.
Nous pensons en tout état de cause que les comités d’éthique – au sein des fédérations ou bien, comme nous l’envisageons, au sein du CNOSF – doivent bénéficier d’une forte indépendance. La nomination de leurs membres revêt à cet égard une grande importance : ces instances ne peuvent fonctionner qu’à condition d’être enrichies de l’apport de personnes extérieures au mouvement sportif, et d’être constituées en toute indépendance. Sans doute faut-il d’ailleurs réfléchir à des connexions possibles avec les mandats politiques.
Mme Marie-George Buffet. Il faut aussi travailler sur les pouvoirs des comités d’éthique. Une question en particulier nous a beaucoup occupés : si une plainte est déposée contre un dirigeant, le comité d’éthique doit-il pouvoir décider de la mise en retrait de celui-ci pendant la durée du procès ? C’est une question importante, à laquelle il faut répondre. Elle soulève bien sûr de nombreux problèmes, touchant notamment à la présomption d’innocence. Je souligne néanmoins qu’il ne s’agit pas de pouvoir démissionner la personne mise en cause mais de la mettre en retrait, afin d’éviter qu’elle fasse courir des risques à sa fédération ou à certaines personnes.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Les comités d’éthique ne sont pas dotés de pouvoirs disciplinaires : ils peuvent saisir l’organe disciplinaire des faits dont ils ont eu connaissance. Selon David Lappartient, il s’agit d’une double procédure longue et douloureuse. De ce fait, il propose de doter les comités d’éthique de pouvoirs disciplinaires, au moins sur les questions de violences sexuelles. Que pensez-vous de cette proposition ?
M. Stéphane Diagana. Ce sujet a fait débat au sein de notre comité – y compris entre le président du comité d’éthique de la Fédération française de tennis, Franck Latty, et son homologue du rugby, Bernard Foucher. Nous sommes encore en phase de réflexion. Il est certain toutefois que l’étape préalable d’émission d’un avis avant la décision de la commission de discipline allonge les procédures. Je pense qu’il serait bénéfique pour tout le monde qu’elles soient raccourcies.
C’est souvent l’opacité de leurs décisions qui fragilise les comités d’éthique. Les Anglo-saxons parlent de name and shame : si les comités pouvaient rendre public leur avis et renvoyer la responsabilité de la décision à la commission de discipline, leur pouvoir en serait renforcé et ils pourraient peser davantage sur cette décision.
Nous sommes encore en discussion sur ce point et prendrons une décision prochainement.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Que pensez-vous de l’ambition, sur ces enjeux, des contrats de délégation signés en 2022 ?
Mme Marie-George Buffet. L’idée d’un engagement réciproque du mouvement sportif et de l’État sur une série d’objectifs est bonne. Encore faut-il ensuite que l’État dispose des moyens de suivre la réalisation de ces contrats. Je rappelle que le ministère a perdu ses directions départementales et qu’au niveau régional, il est représenté au sein des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) – mais placé plutôt en bout de table. On peut toujours signer des contrats, bien sûr, mais sans moyens de contrôle, et sans moyens d’accompagnement lorsque les fédérations sont en difficulté, leur effectivité restera sujette à caution.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. J’entends ce que vous dites au sujet des contrôles : nous avons identifié cette même difficulté au cours de nos auditions. Que pensez-vous cependant de l’ambition affichée dans ces contrats, notamment sur le volet éthique et s’agissant des violences sexistes et sexuelles ?
M. Stéphane Diagana. Il ressort de façon unanime des discussions que nous avons eues à ce sujet au sein du Comité que cette ambition fait clairement défaut. Historiquement, la relation entre le ministère – désormais, l’Agence nationale du sport – et les fédérations était largement axée sur le développement de la pratique, qui est effectivement important, et sur les résultats sportifs, dont on connaît les enjeux. Mais il est vrai que sur les questions de violences sexistes et sexuelles, il y a sans doute une lacune dans le pilotage de la relation. Sans doute est-ce parce qu’elles étaient moins présentes autrefois dans la société d’une façon générale. Elles le sont aujourd’hui en tout cas, et doivent donc selon moi – et selon l’ensemble des membres du Comité je crois – y être intégrées.
La question du sport de haut niveau soulève celle de la pression de la performance. On sait très bien que tout système de performance peut avoir des effets pervers sur le respect de l’intégrité de la personne ou sur son développement. Au-delà du dopage et des violences sexistes et sexuelles, il faut se préoccuper de la performance sociale du haut niveau : comment produit-on de la performance, et à quel coût ? Quels sont les risques, et comment les neutraliser ?
Les dispositifs actuels en matière de suivi socioprofessionnel relèvent plutôt de l’obligation de moyens. Ils ont certes été renforcés par des obligations de formation : une qualification est désormais requise pour occuper ces fonctions au sein des fédérations. Mais il reste un travail à mener pour suivre, après leur carrière, l’itinéraire social des sportifs qui ont figuré sur les listes ministérielles. Peut-être faut-il allonger la période de suivi, renforcer les dispositifs d’accompagnement, dépasser la simple obligation de moyens pour fixer des objectifs. Il ne s’agit pas de sanctionner mais d’accompagner et de faire évoluer les pratiques en la matière, dans un souci de protection des pratiquants et pratiquantes : le fait de servir les couleurs nationales ne doit pas conduire à une grande fragilité sociale par la suite.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. La question des contrats de délégation n’est pas seulement administrative. Leurs ambitions témoignent d’orientations politiques, et sont validées à l’échelle correspondante. Nous nous sommes beaucoup interrogés, au sein de la commission d’enquête, sur ces ambitions au regard des questions d’éthique, de probité, de violences sexuelles et sexistes ou encore de racisme. Notre sentiment, qui a en quelque sorte été confirmé par la direction des sports, est que ces contrats avaient été écrits très rapidement pour être signés dans des délais courts, et qu’ils n’étaient qu’un premier jet.
M. Stéphane Diagana. Il manque effectivement des objectifs clairs et précis, ainsi que des indicateurs de mesure. Peut-être faudrait-il également envisager des évaluations externes des fédérations sur ces questions : sans doute certaines sont-elles plus performantes que d’autres, mais nous n’en savons rien aujourd’hui. Des outils de mesure permettant aux fédérations de s’évaluer sur différents critères les feraient progresser. Ce qui ne se mesure pas est difficile à piloter ; des orientations et des indications doivent figurer dans les contrats de délégation.
M. Stéphane Buchou (RE). Je voudrais d’abord, madame Buffet, monsieur Diagana, saluer le travail que vous réalisez sur un sujet qui nous préoccupe fortement.
Vous disiez tout à l’heure, madame la ministre, qu’il faut responsabiliser. Compte tenu de ce que nous avons entendu lors des plus de quatre-vingt-dix auditions que nous avons menées et de la gravité des faits qui nous ont été révélés, en est-on vraiment là ? Ne faut-il pas aller plus loin ? Comme l’a montré l’audition du garde des sceaux tout à l’heure, il y a parfois des zones d’ombre, pour lesquelles on n’a pas de réponses. À ce stade, vous n’avez pas encore décidé – je ne vous en fais pas le reproche – s’il fallait instaurer une autorité indépendante ou plutôt impliquer celles et ceux qui sont déjà aux responsabilités. Les auditions que nous avons menées ont démontré que c’est un petit monde, dans lequel on se connaît, et qui est marqué – cela a été dit très régulièrement – par une forme d’entre-soi. Si vous choisissiez de ré-impliquer ces personnes, la question se poserait de l’efficacité de leur action.
Pour résumer, nous observons à l’issue de toutes ces auditions qu’un certain nombre d’acteurs – les présidents de fédérations notamment – souhaitent ardemment une grande fermeté et veulent aller très loin. Mais avez-vous pris en compte les blocages qui existent ? L’identification des victimes a commencé et va se poursuivre car, je le dis très modestement, notre commission d’enquête a fait œuvre utile en libérant la parole. Mais la question qui suit est complexe : une fois que l’on a franchi ce cap, comment fait-on collectivement pour que celles et ceux qui n’ont pas agi au moment où ils auraient dû le faire ne puissent pas récidiver ? Bref, comment fait-on pour repartir du bon pied ?
M. Stéphane Diagana. Il est certain qu’en l’état actuel des procédures de nomination et d’appel à candidature, et compte tenu de la composition aujourd’hui très homogène des comités d’éthique, cela ne pourra pas fonctionner. Si en revanche l’indépendance des nominations est garantie, et si l’on va chercher des personnes compétentes à l’extérieur pour travailler et prendre des décisions au sein de ces comités, on se donnera plus de chances. Cela sera-t-il efficace ? Ou bien faut-il absolument dès à présent instaurer une autorité indépendante sur cette question, comme cela a été fait pour la lutte contre le dopage ? Nous sommes encore en phase de réflexion. Nous espérons que les comités d’éthique peuvent fonctionner, mais il faudra que leur composition fasse l’objet d’une refonte complète. Nous avons constaté un problème de dépendance, que les auditions que vous avez menées ont dû révéler aussi. Nous sommes convaincus que si l’on y retrouve les anciens présidents de ligues, les comités d’éthique ne seront pas à la hauteur de l’enjeu et de la tâche.
Mme Marie-George Buffet. J’abonde dans ce sens. Il faut que la composition des comités d’éthique leur permette de sortir de l’entre-soi. Au sein du comité d’éthique supra-fédéral que j’appelle de mes vœux, il faudrait nommer des personnes issues de grandes institutions républicaines, peut-être du Parlement. Il faut des personnes qui, compte tenu des responsabilités qu’elles exercent dans notre pays, soient en mesure de faire preuve de compétence et d’autorité. Surtout, il faut qu’elles ne soient pas « dans la famille », si vous me permettez l’expression. Il ne faut pas que la nomination d’un comité d’éthique se fasse dans la foulée de l’élection de la direction fédérale, et encore moins que l’on nomme à la présidence l’ancien dirigeant qui vient d’être remplacé… Cela semble être le b-a.ba, mais il faut le redire.
Il y a d’autres facteurs sur lesquels nous devons agir. Je suis convaincue que nous avons un problème de formation et qu’il faut une réforme systémique de la formation initiale et continue des éducateurs et des entraîneurs : ceux-ci doivent suivre des modules obligatoires sur tous les sujets se rapportant à l’éthique. Un institut de formation a existé au sein du CNOSF, qui a disparu en 2016. Je pense pour ma part qu’il faut en créer un nouveau, qui soit contrôlé, pour dispenser ces modules de formation. C’est une deuxième chose.
La troisième chose sur laquelle nous devons agir, je le répète, ce sont les moyens de contrôle de l’État. Il faut que le ministère regagne des capacités humaines et financières.
Enfin, je pense, au risque de choquer, que nous n’irons au bout de ce combat pour l’éthique qu’à la condition qu’il y ait un renouvellement dans les postes de responsabilité du mouvement sportif. En disant cela, je ne fais pas injure aux dirigeants actuels, qui ont consacré une partie de leur vie au développement du sport. Mais le constat est là : ils sont souvent en décalage avec les exigences sociétales, sociales et éthiques de notre société.
Ce renouvellement passera par une vie démocratique ravivée, je l’ai déjà dit. Mais il implique aussi que l’on donne envie de s’engager bénévolement. Je ne reviendrai pas sur le statut du bénévole : cela fait cinquante ans que tout le monde en parle et qu’il ne se passe pas grand-chose. Ne prononçons donc plus cette formule, mais essayons de déterminer ce qui pourrait donner envie à de nouvelles générations de dépasser le niveau local pour prendre des responsabilités au sein de leur fédération et se présenter aux élections. Je pense pour ma part qu’il faut établir une grille d’indemnisation – je ne parle pas de rémunération – des futurs dirigeants et dirigeantes du mouvement sportif. Il faut que cette grille soit transparente, car on sait que certaines fédérations sont capables de rémunérer quand d’autres ne le peuvent pas, que certaines ont beaucoup de salariés quand d’autres n’en ont pas. Cette grille doit également s’accompagner de contreparties, par exemple en termes de formation. Sans doute faut-il aussi revenir sur les questions de trimestres de retraite et de décharges horaires, pour donner envie à des jeunes d’aller chercher des responsabilités dans les fédérations.
Si nous ne faisons pas tout cela, le combat éthique sera beaucoup plus long à mener. Je le crois profondément, après les auditions que nous avons menées, même si je respecte ces hommes et ces femmes qui se sont investis. Oui, il faut un renouvellement dans le mouvement sportif, mais je n’ai pas de leçons à lui donner : c’est vrai aussi dans d’autres secteurs de la société – et nous devrions peut-être regarder ce qui se passe dans la vie politique !
Mme Pascale Martin (LFI-NUPES). J’ai été frappée par la réflexion du jeune sportif de l’Insep que vous avez cité, madame la ministre, qui aimerait de temps en temps n’être pas considéré comme un sportif, mais tout simplement comme un individu – comme un être humain en quelque sorte. Je connais plus ou moins le monde sportif, mais je m’intéresse beaucoup à la présente commission d’enquête parce qu’il est le reflet de la société. Cette réflexion m’a rappelé plusieurs témoignages selon lesquels c’est un monde, surtout dans le sport de haut niveau, où l’on semble regarder les êtres humains comme des espèces de machines à gagner, laissant un peu de côté leur humanité. Au tout début de nos travaux, nous avons d’ailleurs entendu deux athlètes employer cette expression de « machine à gagner » qui me choque, expliquant que c’était ce qu’on attendait qu’ils deviennent dans la perspective des Jeux olympiques.
Il ressort aussi de nos auditions que la France, contrairement à d’autres pays, accuserait un gros déficit en termes d’accompagnement psychologique des sportifs. Un tel accompagnement me paraît indispensable, mais j’imagine qu’il varie énormément d’une fédération à l’autre, en fonction des moyens dont elles disposent. Quel regard portez-vous sur cette question ? Avez-vous constaté les mêmes manques et, si c’est le cas, que préconisez-vous pour y remédier ?
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Il me semble que, selon l’une des personnes auditionnées, il n’y aura qu’un psychologue pour accompagner toute la délégation française durant les Jeux olympiques de 2024. Or le suivi psychologique est un élément important de l’accompagnement des sportifs, y compris quand on parle de bien-être.
M. Stéphane Diagana. Il est vrai qu’il faut se soucier de la santé des athlètes au sens global qu’en donne l’Organisation mondiale de la santé depuis 1946, qui recouvre trois dimensions : psychique, physique et sociale.
Il existe un déficit d’accompagnement et de prévention, en particulier en ce qui concerne la santé sociale : l’itinéraire des athlètes qui ont porté le maillot national est émaillé de difficultés, ce qui pousse à s’interroger sur le système. On entend des témoignages qui traduisent la pression que représente la quête d’une médaille olympique. Que ce soit en entreprise ou dans le sport, tous les systèmes de performance sont soumis aux mêmes questionnements : comment veut-on produire de la performance ? À quel coût ? Quels en sont les risques ? Comment les identifier et les prévenir ? Qu’accepte-t-on, ou pas ? Le mouvement sportif doit répondre à ces questions, à un moment où le sujet de la santé mentale émerge sur la place publique – pas du fait de la France, mais sous l’initiative bénéfique de sportifs étrangers. Aux Pays-Bas, par exemple, les athlètes sont accompagnés par des coachs de vie. Nous avons en effet du travail à faire dans ce domaine où nous sommes plutôt en retard.
Dans le domaine de la santé physique, le suivi est plus développé. Cela étant, il ne faudrait pas regarder le sport comme une source de dégradation de la santé. Dans la plupart des cas, c’est au contraire un formidable facteur de santé physique, mentale et sociale pour ceux qui le pratiquent au quotidien dans un club. Nous nous focalisons sur les dysfonctionnements, mais ils ne doivent pas faire oublier ces bénéfices pour la société, dont une bonne partie est due au mouvement sportif.
Pour traiter les dysfonctionnements, il faut chercher à construire avec le mouvement sportif et non pas contre lui. Le bénévolat est en difficulté, je le répète, pour de nombreuses raisons. Gardons cela en tête pour ne pas décourager les vocations à un moment où les bénévoles, se sentant écrasés de responsabilités et désignés par des doigts accusateurs, pourraient être tentés de rendre les clefs de leur club pour être tranquille. C’est un raccourci, mais il ne faut pas oublier cette dimension du problème pour pouvoir le résoudre en construisant avec le mouvement sportif. C’est pourquoi je suis en accord total avec le propos liminaire de Mme la ministre : il faut faire une consultation pour pouvoir élaborer des solutions adaptées avec le mouvement sportif, sur la base d’un état des lieux clair et d’une prise de conscience des enjeux et des attentes. Il sera alors possible d’obtenir une vraie adhésion à la feuille de route.
Mme Marie-George Buffet. Une de nos propositions sera sans doute de modifier l’article L. 231-5 du code du sport, où il est question des examens médicaux, afin d’élargir le rôle et les missions des fédérations en matière de protection des sportifs. Il faudra y mentionner clairement la santé psychologique.
Le sport étant le reflet de la société, on y trouve les mêmes dérives. La pratique sportive obéit aussi à certains codes établis par la société : si le débat sur le sport se réduit au spectacle, au résultat et à la performance, le mouvement sportif en sera affecté. Lors d’une audition, on nous a ainsi expliqué que certains parents ne voient pas la nécessité que leurs enfants reviennent à la maison pendant le week-end, jugeant avec les entraîneurs qu’il est préférable qu’ils restent s’entraîner au centre de formation. La pression peut donc venir aussi des proches, alimentée par cette obsession du résultat. Il faut desserrer cette conception du sport basée sur la performance et le résultat.
M. François Piquemal (LFI-NUPES). Madame Buffet, vous plaidez pour que la part du budget de l’État consacrée au sport passe de 0,3 % à 1 %. Pensez-vous, l’un et l’autre, que cet appel a été entendu par le Gouvernement ? Quelles sont les dépenses à engager en priorité si l’on veut agir sur les dysfonctionnements qui nous occupent : celles qui permettent de lutter contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles, d’améliorer le bien-être des sportifs et des structures sportives ?
Mme Marie-George Buffet. On entend sans cesse parler de l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques (JOP). C’est une formule que je récuse. Quel héritage ? Le bassin olympique devant lequel je passe à chaque fois que je pars de chez moi, la nouvelle piscine de Marville et quelques bâtiments construits en Seine-Saint-Denis ?
Souvenons-nous plutôt qu’après les JOP de Londres, le nombre des licenciés a progressé pendant deux ans avant de retomber. J’aimerais que nous saisissions l’opportunité magnifique d’avoir les Jeux en 2024 pour lancer un grand débat, en affirmant notre ambition de développer la pratique sportive en France. Voilà pourquoi j’ai lancé ce défi de faire passer la part du budget consacrée au sport de 0,3 % à 1 % entre 2024 et 2028, durée de la prochaine olympiade, en écho à ce beau combat mené à une époque pour que la culture obtienne 1 % du budget de l’État.
Compte tenu du rôle qu’il joue dans le développement des êtres humains et des liens sociaux, le sport vaut 1 % du budget de l’État. Pour quoi faire ?
Il faut d’abord investir dans des compétences nouvelles, à un moment où le sport est confronté à la marchandisation. Peut-être avez-vous lu le quotidien sportif qui titre sur la « Monopoly Ligue », à propos du contrat signé par la Ligue de football professionnel ? Le sport fait aussi l’objet d’une instrumentalisation au niveau géopolitique : des États plus ou moins démocratiques l’utilisent pour asseoir un rayonnement international. Dans un tel contexte, il faut donner au mouvement sportif, dirigé par des bénévoles, les moyens d’engager des salariés formés pour répondre aux enjeux de notre époque.
Il faut aussi investir dans des équipements sportifs, dont le manque freine le développement de la pratique. C’est vrai pour la natation, par exemple : on sait combien les coûts de construction et de fonctionnement d’une piscine sont élevés pour les villes, mais dans certains départements, un enfant sur deux ne sait pas nager en entrant au collège ! Il faut donc aider les collectivités territoriales à s’équiper.
Enfin, il faut consacrer une partie de ces moyens à l’indemnisation des bénévoles.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Au cours de son audition, M. Ludovic Royé, président de l’Association des directeurs et directrices techniques nationaux, a jugé qu’il serait intéressant de décorréler le temps politique du temps technique. Actuellement, les directeurs techniques nationaux (DTN) sont souvent nommés de manière synchronisée avec le mandat politique d’un président ou d’une association. Que pensez-vous de cette proposition, qui relève du même esprit que celle que vous avez faite pour les comités d’éthique ?
M. Stéphane Diagana. Le DTN est chargé d’appliquer la politique fédérale décidée par le président élu. Je n’avais pas réfléchi à cette question, mais il me paraît logique que le DTN soit choisi aussi en fonction de sa sensibilité. Compte tenu de l’importance de la coopération entre le président et le DTN, les deux personnes doivent entretenir une bonne relation, gage de succès. Il faut surtout que le DTN se sente à même de mener une politique donnée, alors que les orientations peuvent varier d’un président à l’autre. Mais je n’ai peut-être pas saisi tout ce qui motive votre question.
Mme Marie-George Buffet. Lors de nos auditions, nous avons constaté que certains DTN étaient en même temps le directeur général de la fédération. Cela nous semble être un cas de conflit d’intérêts. Le DTN assume des missions auprès de la fédération, mais c’est un agent de l’État. Nous allons donc vraisemblablement proposer d’interdire le cumul de postes à responsabilités dans les fédérations avec les missions de DTN. Cela nous semble incompatible.
M. Stéphane Diagana. En cas de faits graves, un DTN qui serait aussi à la tête d’une fédération serait contrôlé ou entendu par le ministère alors qu’il est un agent de l’État. C’est ce qui nous a conduits à cette réflexion sur l’interdiction du cumul.
Mme Sabrina Sebaihi, rapporteure. Nous nous sommes posé la même question. Le cumul semble clairement interdit, mais il se pratique parfois avec l’autorisation du ministère des sports. Nous partageons votre avis : le cumul des fonctions de DTN et de directeur général pose problème.
Mme la présidente Béatrice Bellamy. Je vous remercie. Nous clôturons avec vous les auditions de cette commission d’enquête.
M. Stéphane Diagana. Merci à vous.
Mme Marie-George Buffet. Merci, madame la présidente. Je souhaite que les conclusions de votre commission d’enquête et de notre comité permettent de faire bouger les choses afin que les bénévoles du mouvement sportif soient accompagnés dans le travail remarquable que nombre d’entre eux accomplissent, il faut toujours le garder en tête.
