N° 2222

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2024.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
SUR LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE (N° 1921),
DE M. Nicolas  THIERRY,

 

relative à la révision du règlement européen REACH
sur les substances chimiques,

PAR M. Nicolas THIERRY

Député

1.    La composition de la commission figure au verso de la présente page.

La Commission des affaires européennes est composée de : M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, président ; M. Pierre-Henri DUMONT, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Frédéric PETIT, Charles SITZENSTUHL, vice-présidents ; M. Henri ALFANDARI, Mmes Louise MOREL, Nathalie OZIOL, secrétaires ; MM. Gabriel AMARD, David AMIEL, Rodrigo ARENAS, M. Pierrick BERTELOOT, M. Manuel BOMPARD, Mme Pascale BOYER, M. André CHASSAIGNE, Mmes Annick COUSIN, Laurence CRISTOL, MM. Fabien DI FILIPPO, Grégoire DE FOURNAS, Thibaut FRANÇOIS, Jean-Luc FUGIT, Guillaume GAROT, Mmes Félicie GÉRARD, MM. Benjamin HADDAD, Michel HERBILLON, Alexandre HOLROYD, Mmes Brigitte KLINKERT, Julie LAERNOES, Constance LE GRIP, Nicole LE PEIH, M. Denis MASSÉGLIA, Mmes Joëlle MÉLIN, Yaël MENACHE, Mmes Lysiane MÉTAYER, Danièle OBONO, Anna PIC, M. Christophe PLASSARD, MM. Jean-Pierre PONT, Richard RAMOS, Alexandre SABATOU, Nicolas SANSU, Vincent SEITLINGER, Mmes Michèle TABAROT, Liliana TANGUY, M. Nicolas THIERRY, Sabine THILLAYE, Aurélie TROUVÉ, Estelle YOUSSOUFFA.

 

SOMMAIRE

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 Pages

Introduction

PREMIÈRE PARTIE : l’application du règlement reach, essentiel pour la maîtrise des risques chimiques, soulève de nombreuses difficultés dans son application

I. Le règlement REACH, un dispositif européen pour mieux évaluer et contrôler les produits chimiques

A. La législation REACH poursuit un double objectif sanitaire et environnemental, tout en renforçant la compétitivité de l’industrie chimique

B. Le règlement REACH prévoit différentes procédures selon le niveau de toxicité de la substance

II. Les lacunes dans l’application du règlement reach entravent la maîtrise effective des risques chimiques au sein de l’Union

A. Une information partielle et une protection insuffisante des consommateurs

B. Des procédures complexes, imposant une charge significative aux autorités compétentes

DeuxiÈme partie : la révision du règlement reach ne peut plus être reportée et doit être une priorité de politique publique européenne

I. La révision du règlement reach se justifie d’un point de vue environnemental, sanitaire et économique

II. La révision du règlement Reach est une priorité de politique publique européenne

A. La révision du règlement REACH doit être remise à l’agenda des institutions européennes

B. La révision du règlement compenserait partiellement la faiblesse du bilan de la Commission von der Leyen en matière de protection des écosystèmes naturels et de santé environnementale

Conclusion

TRAVAUX DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLuTION EUROPÉENNE

annexe n° 1 : Liste des personnes auditionnÉes par le rapporteur

 

   Introduction

 

Mesdames, Messieurs,

L’application depuis 2007 du règlement REACH a permis la constitution au niveau européen d’une base de données inédite pour la connaissance des substances chimiques dans l’Union européenne. Le règlement est ainsi la pierre angulaire de la lutte contre les toxiques, en permettant d’identifier les substances dangereuses devant être enregistrées, autorisées ou proscrites.

L’Union européenne n’échappe en effet pas à la civilisation des toxiques, avec 300 millions de tonnes de substances chimiques produites chaque année dans l’Union, dont 74 % sont considérées comme dangereuses pour la santé et pour l’environnement par l’Agence européenne pour l’environnement.

Ainsi, l’actualisation du règlement REACH est une priorité absolue pour la santé publique et la protection de l’environnement. Il faut d’une part renforcer l’information de l’ensemble de la chaîne de production jusqu’au consommateur et assurer une évaluation complète de la dangerosité des substances. Depuis 2006, de nouveaux enjeux sont apparus : au-delà de leur appréciation isolée, les substances doivent par exemple être analysées à l’aune de leur combinaison avec d’autres produits toxiques, de manière à analyser les combinaisons et démultiplications d’effets. Il est d’autre part urgent de fluidifier et d’accélérer les procédures d’enregistrement, d’autorisation ou de restriction des substances dans l’Union européenne, face au nombre de substances chimiques potentiellement dangereuses pour la santé ou l’environnement. Par exemple, les polluants éternels (PFAS) représentent entre 4 000 et 12 000 substances toxiques, qui doivent la plupart du temps faire l’objet d’une évaluation au cas par cas.

Pourtant, la Commission européenne n’a de cesse de reporter depuis 2020 la mise à l’agenda de la révision du règlement REACH. Sous la pression des grands groupes de la chimie, le texte a ainsi totalement disparu du programme de travail de la Commission d’ici aux élections européennes de 2024. Il est de notre responsabilité collective d’engager la révision le plus rapidement possible, afin de protéger la santé et l’environnement des Européens.

 

   PREMIÈRE PARTIE : l’application du règlement reach, essentiel pour la maîtrise des risques chimiques, soulève de nombreuses difficultés dans son application

I.   Le règlement REACH, un dispositif européen pour mieux évaluer et contrôler les produits chimiques

A.   La législation REACH poursuit un double objectif sanitaire et environnemental, tout en renforçant la compétitivité de l’industrie chimique

Conformément au plan de mise en œuvre du sommet mondial de Johannesburg pour le développement durable, adopté le 4 septembre 2002, l’Union européenne s’emploie à ce que les produits chimiques soient produits et utilisés de manière à ce que les effets néfastes graves sur la santé humaine et sur l’environnement soient réduits à la portion congrue. Dans ce cadre, le Conseil et le Parlement européen ont adopté le règlement européen REACH « Registration, Evaluation, Authorization and Restriction of Chemicals », longuement élaboré et débattu entre 2001 et 2007, puis entré en vigueur le 1er juin 2007 ([1]).

Aux termes de son article 1er, le règlement a pour objectifs :

-         d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement face aux risques des substances chimiques ;

-         de promouvoir des méthodes alternatives d’évaluation des risques, par exemple en limitant les essais sur les animaux vertébrés (article 13 et titre III du règlement) ;

-         d’instaurer une information identique sur la nature et les risques des substances chimiques, telles quelles ou dans un mélange, du fournisseur jusqu’au client final ;

-         d’améliorer la compétitivité et de l’innovation, en particulier de l’industrie chimique.

REACH a vocation à combler les lacunes des règlements spécialisés, par exemple en matière de médicaments ou de cosmétiques. Alors que les règlements sectoriels se concentraient principalement sur la protection de la santé humaine, REACH s’intéresse également à l’impact environnemental des substances chimiques. Ainsi, plus de quarante directives et règlements européens ont été remplacés par la législation REACH, qui recouvre plus de 500 pages.

Le pilotage européen du dispositif est confié à l’agence européenne des risques chimiques (ECHA), créée par le règlement. Au niveau national, le ministère chargé de l'environnement exerce un rôle de chef de file dans le processus de décision, à travers la direction générale de la prévention et des risques (DGPR). La DGPR s'appuie sur les travaux de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), qui lui fournit une expertise scientifique ainsi que ceux de l'institution nationale de l’environnement industriel et des risques (INERIS), qui offre un service d’accompagnement aux entreprises.

B.   Le règlement REACH prévoit différentes procédures selon le niveau de toxicité de la substance

La mise en œuvre de la législation REACH est régie par deux principes fondamentaux. D’une part, les substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges, ne sont pas mises sur le marché si elles n’ont pas été enregistrées selon les procédures prévues par le règlement. Ce principe « pas de données, pas de marché », est prévu à l’article 6 du règlement. D’autre part, la charge de la preuve de la sécurité des produits chimiques commercialisés repose sur les industriels. Aux termes du titre IV du règlement, les industriels sont donc responsables de la gestion des risques posés par les substances chimiques qu’ils produisent, et de la fourniture d’information de sécurité pour leurs utilisateurs. Ils doivent ainsi s'assurer auprès des fournisseurs que les substances contenues dans les produits ont été correctement enregistrées et que tous les maillons de la chaîne d’activité sont au même niveau d’information.

Le règlement prévoit trois procédures, en fonction du niveau de dangerosité attribué à la substance concernée :

-         l’enregistrement de toutes les substances chimiques fabriquées ou importées dans l’Union (Titre II du règlement) : au-delà du volume d’une tonne, les entreprises doivent enregistrer les substances chimiques fabriquées ou importées dans l’Union. L’enregistrement nécessite différentes informations relatives au caractère toxique de la substance, à son impact sur la santé et l’environnement. Le dossier d’enregistrement comporte également plusieurs éléments relatifs au règlement CLP ;

-         l’autorisation des substances les plus préoccupantes, susceptibles de provoquer des effets graves sur la santé ou l’environnement (Titre VII) : il s’agit des substances répertoriées à l’annexe XIV du règlement, selon une classification prévue par l’article 57 (substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, substances persistantes, bioaccumulables et toxiques…). La liste de l’annexe XIV peut être actualisée, par la Commission européenne et les États membres sur la base d’une recommandation l’ECHA ;

-         la restriction des produits entraînant un risque inacceptable pour la santé humaine et l’environnement (Titre VIII) : il s’agit des substances répertoriées à l’annexe XVII, qui peut également être complétée au terme d’une procédure prévue par l’article 68 du règlement. Les restrictions limitent ou prohibent la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation de ces substances. Les autorités publiques doivent démontrer l’existence d’un risque inacceptable pour la santé ou l’environnement pour provoquer l’inscription d’une substance à l’annexe XVII du règlement.

Les États membres ont à leur charge l'évaluation du degré de toxicité des substances, sur la base de critères établis en collaboration avec l’ECHA.
Ces évaluations ont pour objectif de lever ou de confirmer les suspicions pesant sur une substance chimique et, le cas échéant, d'obliger l'industriel à fournir des essais supplémentaires ou de conduire à la proposition de mesures de gestion des risques. L’évaluation se fait par substance ou par groupe de substance, mais aussi par usage.

II.   Les lacunes dans l’application du règlement reach entravent la maîtrise effective des risques chimiques au sein de l’Union

A.   Une information partielle et une protection insuffisante des consommateurs

La première difficulté dans l’application du règlement REACH tient à la perte d’information tout au long de la chaîne de valeur. La communication relative aux informations sur les substances s’avère insuffisamment efficace en amont comme en aval : les mesures de gestion des risques manquent de précision et de clarté. Ce manque d’informations s’explique notamment par l’incomplétude des données soumises à l’ECHA et au délai insuffisant donné à l’agence pour l’examen des dossiers :

-         l’article 20 du règlement prévoit en effet que l’ECHA procède à un contrôle du caractère complet du dossier d’enregistrement dans les trois semaines suivant la date de soumission. Ce délai ne laisse pas suffisamment de temps à l’agence pour travailler et évaluer la véracité des données ou des conclusions, et donc de la toxicité des substances. La décision de l’ECHA se borne ainsi parfois à une reprise des conclusions de l’étude produite par l’industriel, en l’absence de temps suffisant pour mener ses propres études ([4]) ;

-         les données soumises à l’ECHA sont la plupart du temps brouillonnes, voire illisibles. Si des lignes directrices et une page Internet de recommandations générales visent à garantir une présentation lisible et scientifique des données d’évaluation des substances, les industriels ne respectent pas cette matrice. Outre le délai de 3 semaines, les scientifiques de l’ECHA font également face à la contrainte de l’illisibilité des dossiers.

 

Ainsi, selon l’ECHA ([5]), 23 870 substances sont enregistrées dans le cadre du règlement REACH. La vérification de la conformité des dossiers (présence de l’ensemble des données requises) n’a été réalisée que pour 22,5 % des substances produites à plus de 100 tonnes par an et pour 3,5 % des substances produites à moins de 100 tonnes par an ([6]). Pourtant, les substances dont la conformité n’a pas été vérifiée, sont quand même mises sur le marché.

Or, selon un sondage Eurobaromètre, pour 84 % des citoyens européens, les effets des substances chimiques présentes dans les produits de la vie quotidienne sur leur santé suscitent des inquiétudes, tandis que 90 % expriment des préoccupations quant à leur impact sur l'environnement ([7]).

Si REACH est la base de connaissances la plus avancée au niveau mondial, les propriétés de nombreuses substances demeurent par ailleurs inconnues. Les informations requises ne permettent en effet pas une évaluation suffisamment approfondie des risques, notamment de leur caractère cancérogène, neurotoxique et immunotoxique. Dans deux tiers des dossiers contrôlés, les informations fournies sont insuffisantes pour évaluer la dangerosité des substances ([8]). En 2018, une enquête conjointe de l’Institut fédéral allemand de gestion de risques et de l’Agence allemande de l’environnement ([9]) conclut, sur la base de 1 814 substances chimiques analysées, que 32 % d’entre elles ne respectent pas les exigences en matière de données requises pour évaluer les effets sur la santé et l’environnement. Ce chiffre s’explique notamment par l’impossibilité pour l’ECHA d’évaluer les substances avant leur mise sur le marché, du fait d’un délai d’instruction trop court.

Ainsi, les études de biosurveillance humaine effectuées au sein de l'Union européenne révèlent une augmentation constante de la présence de diverses substances chimiques dangereuses dans le sang et les tissus corporels des individus. Ces substances comprennent des pesticides, des biocides, des produits pharmaceutiques, des métaux lourds, des plastifiants et des retardateurs de flamme. L'exposition simultanée à plusieurs de ces composés chimiques pendant la période prénatale a été associée à une diminution de la croissance fœtale et à des taux de natalité plus bas ([10])  

La seconde difficulté tient aux évaluations de sécurité des déclarants qui ne tiennent pas compte des « effets cocktails » ([11]). Dans la version actuelle de REACH, chaque substance est évaluée de manière indépendante. Les déclarants sont responsables de leurs propres substances mais ne sont pas tenus d’évaluer les expositions simultanées à plusieurs substances. La révision du règlement pourrait ainsi permettre l’introduction d’un facteur de sécurité additionnel, le MAF ([12]) (facteur d'évaluation des mélanges), qui permettrait de considérer l'impact des effets cocktails dans l’évaluation des substances.

Enfin, le contrôle de l’application du règlement n’est pas homogène. Il existe en effet des différences considérables entre les États membres en fonction des ressources disponibles, voire des orientations politiques. Ce constat est particulièrement marqué pour l'allocation des ressources humaines aux organismes nationaux chargés de surveiller l'application du règlement, particulièrement disparate entre les États. À titre d’exemple, en France, seulement 12 personnes sont dédiées à cette mission au sein de l'ANSES contre 80 personnes pour l’agence allemande. Cette disproportion se reflète dans les rapports d'exécution transmis tous les cinq ans à la Commission européenne par les États membres.

B.   Des procédures complexes, imposant une charge significative aux autorités compétentes

L’évaluation des dossiers d’enregistrement des substances apparaît lente et insuffisante, ce qui retarde l’information des déclarants et les expose à de potentiels risques. Au cours du processus, cinq types d’acteurs sont impliqués : les déclarants, les tierces parties (citoyens, universitaires, entreprises, associations), le secrétariat de l'ECHA, le comité des États membres et la Commission européenne. Ainsi, le délai moyen est d'au moins quatre années entre le lancement de l'évaluation et la communication de la décision au déclarant ([13]).

La lourdeur et la rigidité des procédures ne permettent par ailleurs plus de protéger efficacement la santé humaine et l’environnement face à la toxicité de certaines substances chimiques. Il s’écoule en moyenne sept ans entre l'apparition du soupçon de dangerosité à l'égard d'une substance et la prise de décision de restriction. La durée moyenne pour l’autorisation est également de 4 ans. De plus, la durée des deux procédures a augmenté ces dernières années ([14]). Cela s’explique notamment par l’allongement du processus de prise de décision par la Commission européenne à la suite de la recommandation de l’ECHA, mais aussi par le délai de mise en œuvre de cette décision.

Délais de décision pour la procédure d’autorisation (en années)

Délais de décision pour la procédure de restriction (en années)

Source : ECHA

DeuxiÈme partie : la révision du règlement reach ne peut plus être reportée et doit être une priorité de politique publique européenne

1.   La révision du règlement reach se justifie d’un point de vue environnemental, sanitaire et économique

La révision du règlement REACH aurait des effets considérables sur la santé. D’une part, l’initiative européenne de biosurveillance humaine (HBM4EU), auquel participent 116 agences gouvernementales, laboratoires et universités, a relevé que la population est exposée à des niveaux « alarmants » de substances chimiques dangereuses, en particulier chez les enfants ([16]). Les substances dangereuses, notamment les PFAS sont utilisées dans la confection de nombreux produits d’usage courants, comme les poêles, les contenants alimentaires et les plastiques. En 2020, environ 230 millions de tonnes de produits chimiques dangereux ont été consommées dans l’Union, dont plus de 34 millions de tonnes de substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, un certain nombre d’entre eux se retrouvant dans nos organismes.

D’autre part ? et selon l’aveu même de la Commission européenne à raison des éléments de son étude d’impact, la traduction économique des bénéfices attendus pour la population européenne se situerait entre 11 et 31 milliards d’euros par an à l’échelle de l’Union ([17]). En comparaison, les coûts annualisés supportés par l’industrie pour adapter ses produits aux modifications réglementaires se situeraient entre 0,9 et 2,7 milliards d’euros. Par ailleurs, selon la Commission européenne ([18]), depuis l'entrée en vigueur du règlement, les entreprises font face à des coûts annuels d'environ 2,5 milliards d'euros.

Outre l’enjeu sanitaire, la révision de REACH devrait également limiter l’impact des produits chimiques sur l’environnement. Les perturbateurs endocriniens se retrouvent par exemple dans les milieux naturels terrestres et aquatiques du fait d’une diffusion généralisée d’origine à la fois agricole, industrielle et domestique. Différentes anomalies ont ainsi été observées chez les poissons, les reptiles, les invertébrés ou les oiseaux telles que la baisse de fertilité, le changement de sexe et les troubles du comportement ([19]).

 

Répartition des perturbateurs endocriniens selon leur fréquence de quantification moyenne (FQ en %) dans les eaux souterraines et superficielles entre 2015 et 2019 ([20])

 

2.   La révision du règlement Reach est une priorité de politique publique européenne
   1.   La révision du règlement REACH doit être remise à l’agenda des institutions européennes

Dans une communication du 14 octobre 2020 sur la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne a annoncé sa volonté de réformer les règlements européens REACH et CLP ([21]).

La Commission a ainsi lancé une consultation publique au premier semestre 2022. La proposition de révision, initialement prévue pour le quatrième trimestre 2022, a été reportée au premier trimestre 2023, puis en 2024, puis sine die. Publié le 17 octobre 2023, le programme de travail de la Commission pour 2024 ne prévoit pas de proposition législative relative à l’évolution de la réglementation REACH ([22]).

Le vocable utilisé a également évolué : alors que la première mouture de la Commission mentionnait les ambitions politiques inscrites dans le Pacte vert pour l’Europe et insistait sur l’importance d’encourager l’innovation pour les alternatives aux substances les plus dangereuses, la version d’octobre 2022 faisait uniquement référence à des objectifs de « sécurisation des avantages compétitifs de l’Europe » et de « simplification » ([23]).

Les grands groupes de la chimie, ayant capitalisé sur l’invasion de l’Ukraine par la Russie et le contexte de crise énergétique qui touche l’Europe, multiplient les interventions pour demander une pause dans la mise en œuvre de la stratégie pour la durabilité des produits chimiques. Avec un chiffre d’affaires de près de 230 milliards d’euros en 2021, l’industrie chimique et pharmaceutique allemande est le fer de lance de cette opération de sape de l’ambition européenne contre les toxiques.

Les élections européennes à venir et l’incertitude régnant autour du futur équilibre politique de l’Union européenne ne garantissent pas le retour de cette révision dans les prochains programmes de travail de la Commission : la mise à l’ordre du jour de ce plan est donc une priorité à réaffirmer d’urgence, avec une proposition avant la fin de la mandature européenne, quitte à ce que le texte soit négocié par le Conseil et le nouveau Parlement européen élu en juin 2024.

 

2.   La révision du règlement compenserait partiellement la faiblesse du bilan de la Commission von der Leyen en matière de protection des écosystèmes naturels et de santé environnementale

La Commission européenne a érigé depuis 2019 la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de l’environnement comme une priorité absolue avec le Pacte vert pour l’Europe.

La réponse au dérèglement climatique a fait l’objet d’un paquet normatif ambitieux visant à faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre à l’horizon 2050. La « loi européenne pour le climat » fixe ainsi un objectif intermédiaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % à l’horizon 2030 ([24]). Le paquet « Fit for 55 » ([25]) doit permettre d’atteindre cette cible : à cette fin, le Parlement européen et le Conseil ont adopté plusieurs mesures fortes comme la réforme du marché carbone européen ([26]), le déploiement accéléré des énergies renouvelables sur le sol de l’Union ([27]), ou la fin de la voiture thermique d’ici 2035 ([28]).

Pourtant, la proactivité de la Commission européenne en matière climatique ne doit pas dissimuler la faiblesse de son bilan sur les questions de protection de l’environnement et de la biodiversité. Plusieurs promesses de la Commission n’ont pas été tenues :

-         la stratégie de l’Union européenne pour la protection des sols à l’horizon 2030 ([29]) prévoyait l’adoption d’un texte européen sur la santé des sols, qui ne bénéficient pas du même niveau de protection dans l’Union que l’air et l’eau. La Commission prévoyait également de parvenir à zéro artificialisation nette des sols à l’horizon 2050, sans que cette ambition n’ait été concrétisée ;

-         la « loi sur la restauration de la nature » ([30]), qui doit être formellement adoptée par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union après un accord en trilogue en novembre 2023, ne présente plus un niveau d’ambition suffisant. L’accord final prévoit ainsi que des freins d’urgence puissent suspendre la mise en œuvre des obligations de restauration des écosystèmes agricoles, tandis que les objectifs de restauration des tourbières transformées en terres agricoles ont diminué… L’exigence de ne pas détériorer les écosystèmes terrestres et marins passe également d’une obligation de résultat à une obligation de moyens ;

La mise à l’agenda de la révision du règlement REACH permettrait ainsi, dans les dernières semaines de son mandat, d’inscrire enfin une avancée concrète au bilan de la Commission von der Leyen en matière environnementale.

 

   Conclusion

 

Votre rapporteur relève l’importance et la nécessité d’actualiser le règlement REACH afin de mieux appréhender les risques chimiques dans l’Union européenne.

Alors que le bilan de la Commission von der Leyen apparaît particulièrement faible en matière de protection des écosystèmes naturels et de santé environnementale depuis 2019, il est de notre responsabilité collective d’exiger la mise à l’agenda de ce texte fondamental pour la protection de la santé et de l’environnement des Européens.

 

 

 

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

 

La Commission s’est réunie le mercredi 14 février 2024, sous la présidence de M. Pieyre-Alexandre Anglade, pour examiner la présente proposition de résolution européenne.

M. Nicolas Thierry, rapporteur. Je suis heureux de vous soumettre aujourd’hui une proposition de résolution européenne transpartisane. La diversité des signataires de ce texte montre que nous pouvons trouver des points de convergences, notamment sur un sujet aussi important que celui de la lutte contre la pollution chimique de l’environnement.

Cette proposition de résolution européenne se fonde sur un paradoxe que je souhaite que nous résolvions collectivement aujourd’hui. D’un côté, le nombre de substances chimiques n’a jamais été aussi élevé sur le sol européen : 300 millions de tonnes de substances chimiques sont produites chaque année dans l’Union.

L’Agence européenne pour l’environnement nous enseigne que 74 % de ces substances sont considérées comme dangereuses pour la santé ou les écosystèmes, tandis que 18 % sont classées potentiellement cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques. L’initiative européenne de biosurveillance humaine a relevé que la population est ainsi exposée à des niveaux « alarmants », ce sont les mots de l’agence, de substances chimiques dangereuses, en particulier chez les enfants.

Parmi ces substances figurent par exemple les per- et polyfluoroalkylées, appelés PFAS. Créés de façon artificielle pour leurs vertus antiadhésives et imperméabilisantes, les PFAS contiennent des liaisons carbone-fluor qui ne se dégradent pas dans l’environnement : ce sont donc des polluants éternels. Dans les Cévennes en janvier, des analyses inédites révèlent par exemple des taux spectaculaires de PFAS dans l’eau potable. Les PFAS, comme d’autres substances ciblées par REACH, peuvent être à l’origine de pathologies graves tels que des cancers, des problèmes cardio-vasculaires, une baisse de la fertilité… Et cela touche tout le monde : adultes, enfants, consommateurs, travailleurs, riverains des usines chimiques. Le constat est donc sans appel : l’Union européenne n’échappe pas à la civilisation des toxiques, et les PFAS en sont un exemple criant.

Je reviens au paradoxe que je mentionnais pour vous en présenter le second aspect. L’Union européenne dispose depuis 2007 d’un règlement européen dit « REACH » pour sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne. Le règlement repose sur deux principes : toutes les substances doivent être enregistrées pour être mises sur le marché ; et la charge de la preuve de la sécurité de ces substances repose sur les industriels.

Ainsi, lors de l’évaluation de la toxicité des substances mises sur le marché, les plus nocives obéissent à un régime d’autorisation et les plus dangereuses à un régime de restriction. Ce règlement a permis à l’Union de disposer d’une solide base de données, la plus développée au monde, avec 23 000 substances chimiques enregistrées. La mise en œuvre de ce règlement repose notamment sur une agence européenne, l’ECHA, qui formule des recommandations aux autorités politiques sur la toxicité des substances.

L’acquis du règlement REACH n’est pas négligeable, mais face à l’ensemble des risques que je mentionnais, il n’est pas suffisant. Ce texte doit en effet besoin d’être révisé pour être pleinement utile. Le règlement REACH n’a pas été révisé depuis 2007. Imaginez un règlement en matière numérique qui daterait de 2007 ! Un règlement rédigé avant Chat GPT, avant le succès de Facebook, et avant même le premier iPhone ! Un règlement qui ignorerait donc les enjeux de l’intelligence artificielle, de la protection des données et les risques liés aux réseaux sociaux ! Sur des sujets aussi évolutifs, il n’est pas concevable de passer 17 ans de progrès scientifique sous silence.

Lors de mes travaux, j’ai eu l’occasion d’auditionner des acteurs au fait des difficultés de mise en œuvre de la politique européenne de lutte contre les toxiques. J’ai notamment rencontré des dirigeants de l’ECHA et une éminente toxicologue française, Laurence Huc. Ces auditions m’ont amené à identifier les principales difficultés qui devraient selon moi guider la révision du règlement REACH.

La première difficulté tient au manque de ressources de l’ECHA pour effectuer convenablement sa mission. Par exemple, l’agence est dans l’impossibilité d’évaluer les substances correctement et de vérifier les données fournies par les industriels, puisqu’elle ne dispose que d’un délai de 3 semaines pour évaluer la toxicité d’une substance et ne peut pas travailler en un temps aussi court. La plupart du temps, la décision de l’ECHA se borne ainsi à une reprise des conclusions de l’étude produite par l’industriel, sans contre-expertise. Par ailleurs, l’ECHA évalue les substances une par une et non par famille de substances : l’évaluation par familles permettrait de couvrir un nombre plus important de substances et d’accroître le niveau de protection, tout en allégeant la charge pesant sur les structures d’évaluation. Je reviens à l’exemple des PFAS, qui recouvre environ 10 000 substances : plutôt que de procéder à 10 000 évaluations, une seule analyse approfondie globale serait à la fois plus logique et plus utile. Le cadre actuel du règlement REACH permet d’envisager d’agir sur l’ensemble des PFAS tel que cela a été proposé par plusieurs pays européens. Néanmoins, comme l’ont souligné les représentants de l’ECHA, cette procédure à l’échelle de plus de 10 000 substances va véritablement mettre à l’épreuve le cadre actuel du règlement REACH.

La deuxième difficulté, en lien avec la première, tient au fait que les propriétés de nombreuses substances demeurent inconnues : dans les deux tiers des dossiers contrôlés, les informations fournies sont insuffisantes pour évaluer la dangerosité des substances. Les critères doivent également être actualisés : le potentiel de perturbation endocrinienne des substances est par exemple absent des études et des données à fournir par les industriels au moment de l’enregistrement d’une substance.

La troisième difficulté est la prise en compte de l’exposition à des mélanges de substances, dite aussi « effet cocktail ». Ce sujet est exclu de l’analyse que doivent fournir les industriels au moment de la demande d’enregistrement du produit.

La révision du règlement est donc nécessaire et la Commission européenne en convenait puisque dès 2020, la modification de REACH était annoncée. Et c’est là que se noue tout le paradoxe que je vous annonçais : alors que le niveau d’exposition des Européens aux substances chimiques n’a jamais été aussi élevé, que nous n’avons jamais été aussi renseignés sur leur probable toxicité, la Commission européenne a reporté sine die la révision de REACH, notamment sous la pression des grands groupes de l’industrie chimique et pharmaceutique allemande.

Je ne m’explique pas cette décision et la proposition de résolution européenne que je porte aujourd’hui a un seul objectif : inviter la Commission européenne à proposer une initiative de révision du règlement REACH, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de déterminer ensemble des modalités à mettre en œuvre pour protéger le plus efficacement possible notre santé et notre environnement.

L’exposé du rapporteur a été suivi d’un débat.

M. Jean-Luc Fugit (RE). Le règlement REACH, adopté en 2007, pose plusieurs principes fondamentaux en faveur de la santé et de l'environnement avec une règle simple : pas de données, pas de marché. Avec le Pacte vert pour l'Europe adopté en 2019 et la stratégie de l'Union européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques adoptée l'année suivante, l'Union européenne s'est fixé une ambition : lutter contre la pollution de toute provenance et évoluer vers un environnement exempt de substances toxiques. Si votre proposition de résolution européenne s'inscrit dans cette lignée, elle oublie un point : la contribution de la chimie à la lutte contre le changement climatique.

La chimie apporte des innovations aujourd’hui indispensables dans les domaines de la mobilité, de l’habitat durable, de l’énergie renouvelable et du recyclage des déchets. Nous n'oublions pas non plus le poids de la chimie dans l'économie européenne. En 2021, l'industrie chimique européenne comptait 30 000 entreprises, dont 95 % petites et moyennes entreprises. De plus, la chimie est le 4e secteur industriel français et a consacré une part importante de ses investissements dans la recherche et le développement. Ce secteur fait aujourd'hui face à des défis sans précédent. Il doit pouvoir maintenir sa dynamique de transformation alors que ses activités sont fragilisées, notamment par la hausse des prix de l'énergie, une demande atone et une pression concurrentielle internationale croissante.

En résumé, nous pensons que la révision du règlement REACH devrait prendre en compte plusieurs conditions complémentaires comme la nécessité de renforcer la recherche et l'innovation en faveur de la souveraineté industrielle et de la transition écologique. Si nous pensons que la révision du règlement REACH est une nécessité au regard de l'ambition en matière de santé et d'environnement pour la France et l'Europe, elle doit néanmoins être pensée avec l'ensemble des acteurs du secteur.

M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). Le règlement européen REACH, qui prévoit l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques dans l’Union européenne, n'est pas à la hauteur de l'enjeu environnemental et sanitaire que nous subissons. Je pense particulièrement à la contamination aux PFAS. Ces substances chimiques sont présentes dans tous les milieux, dans l'air, dans l'eau, les sols et l'ensemble du vivant et ne font l'objet de presque aucun contrôle par le règlement REACH. Il a fallu attendre 2017 pour que l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), le polluant éternel le plus dangereux, soit reconnu comme cancérogène par le Centre international de recherche sur le cancer et 2020, pour qu’il soit définitivement interdit. Pourtant, le PFOA avait déjà fait scandale dans les années 1990 aux États-Unis.

Les institutions françaises et européennes font preuve d’une forte inertie. Alors que partout en France et en Europe, nous prenons conscience de l'ampleur de la contamination, le gouvernement nous demande d'attendre patiemment une éventuelle révision du règlement prévue peut-être pour 2026. Nous ne voterons donc pas l'amendement sur la suppression de l'alinéa 15 du dispositif. Je peux d'ailleurs citer les paroles du discours de clôture du vice-président de la Commission européenne du 17 octobre 2023 : « Nous devons respecter les dommages causés à la santé et à l'environnement, mais nous devons aussi garantir la disponibilité des substances chimiques et la compétitivité de nos entreprises ». Vive l'Europe des profits de l'industrie chimique ! Au diable la santé humaine et l'environnement ! Vive la gestion consensuelle de l'Union européenne ! Le groupe La France insoumise soutient ainsi votre initiative de résolution européenne.

Mme Julie Laernoes (Ecolo–NUPES). Le sujet majeur de la lutte contre les substances chimiques dangereuses est un engagement que la Commission européenne semble avoir abandonné sous la pression des entreprises chimiques. Le règlement européen REACH nous permet de disposer de moyens pour garantir un haut niveau de protection contre les dangers liés aux substances chimiques mais ce règlement a aujourd’hui 17 ans et mérite donc d’être actualisé. En effet, sur les 300 millions de tonnes de substances chimiques produites par an en Europe, plus de 60 % d’entre elles sont considérées comme dangereuses par l’Europe elle-même. Pourtant, ces substances continuent à circuler.

L’exposition chimique est donc pour nous, Européens, alarmante, et une révision du règlement REACH est cruciale pour interdire ces produits dangereux. Elle doit notamment permettre de mieux prendre en compte la famille des PFAS. La Commission européenne s’était engagée à le faire dans le cadre de la stratégie du pacte vert pour l’Europe mais le 17 octobre dernier, les dirigeants européens ont enterré cette révision et sacrifié la santé des Européens. Notre rôle est d’agir, en insistant auprès du Gouvernement pour qu’il œuvre à ce que la Commission européenne tienne sa promesse et reprenne les travaux pour la révision du règlement. Le groupe écologiste soutiendra la proposition de résolution et votera contre les amendements du député Fugit.

M. Nicolas Thierry, rapporteur. Il a été rappelé l’importance du secteur de la chimie, de l’innovation, de la compétitivité et la manière dont cela pouvait s’articuler avec la santé publique. L’industrie chimique est bien évidemment un secteur industriel important : il représente 220 000 salariés et 3 000 entreprises. Personne ne nie cette place en France et en Europe. Il faut néanmoins avoir une vision globale et équilibrée lorsque l’on aborde la question des risques. Le cas du chlordécone, de l’acide perfluorooctanoïque, ce PFAS extrêmement toxique, du DDT qui a été autorisé pendant plus de 30 ans ou encore du bisphénol A montrent que les industriels mettent en place des stratégies de diversion et que la régulation des pouvoirs publics est nécessaire. Il faut également mettre en lumière l’évolution du secteur de la chimie, à travers la chimie verte. Les politiques publiques doivent être très ambitieuses dans l’accompagnement du secteur de la chimie dans la transition écologique et notre rôle de responsables politiques doit être d’être extrêmement exigeants pour la protection de la santé publique.

Amendement n° 1 de M. Jean Luc Fugit

M. Jean Luc Fugit (RE). Je propose un amendement rédactionnel précisant que dans l’Union européenne, 300 millions de tonnes de substances chimiques sont produites et consommées chaque année.

M. Nicolas Thierry, rapporteur. La précision est adéquate. Ce sera un avis favorable.

L’amendement est adopté.

Amendement n° 2 de M. Jean Luc Fugit

M. Jean Luc Fugit (RE). Nous proposons de remplacer le mot « présente » par « peut présenter ». Pour nous, il n’est pas juste d’affirmer que REACH présente des limites au regard des législations extra-européennes et de l’encadrement réalisé depuis 2018 en matière d’évaluation des substances chimiques.

Depuis 2018, plus de 23 000 substances chimiques sont connues et leurs risques potentiels établis, ce qui fait que nous disposons de la base de connaissance la plus avancée au niveau mondial. Il ne s’agit pas de faire le procès de la chimie, il s’agit de voir ce qu’elle peut apporter, comment elle doit évoluer et comment on doit l’accompagner.

Enfin chaque entreprise est accompagnée par l’État en matière de gestion des substances chimiques par le service d’assistance réglementaire helpdesk.

M. Nicolas Thierry, rapporteur. Je suis en désaccord avec votre amendement. L’agence européenne des produits chimiques ne dispose pas des moyens adéquats pour faire face à sa mission d’évaluation des dangerosités des substances.

Il a été souligné par la toxicologue Laurence Huc que le délai d’enregistrement d’une substance auprès de l’agence européenne des produits chimiques est de seulement trois semaines, alors que la vérification de la toxicité nécessiterait plusieurs mois. Les scientifiques de l’ECHA ne peuvent pas analyser dans un délai si restreint la toxicité de la substance et les substances sont mises sur le marché sans avoir été réellement évaluées. J’émets un avis défavorable.

L’amendement est rejeté.

Amendement n° 3 de M. Jean Luc Fugit

M. Jean Luc Fugit (RE). Cet amendement vise à rappeler la contribution de la chimie à la lutte contre le changement climatique et à la transition écologique.

Le secteur de la chimie est nécessaire pour le développement durable, la réduction de la consommation des véhicules et l’optimisation du stockage des véhicules électriques, ainsi que pour le développement des matériaux utilisés pour alléger le poids des véhicules. Elle l’est aussi pour l’habitat durable à travers la mise au point de nouveaux matériaux d’isolation ou le développement des énergies renouvelables en optimisant l’efficacité des panneaux photovoltaïques. Les évolutions concernant la chimie des matériaux doivent permettre d’avoir des véhicules et des pales d’éoliennes plus légers. La chimie est enfin nécessaire pour l’économie circulaire, à travers le recyclage des déchets qui se développe de manière remarquable avec le soutien de France 2030.

M. Nicolas Thierry, rapporteur. L’amendement est centré sur la place de l’industrie chimique alors que la proposition de résolution appelle plutôt à la révision du règlement REACH. Sur le fond, je n’ai pas de désaccord profond avec votre amendement qui ne dénature pas le texte. J’émets un avis de sagesse.

M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). L’objet de la proposition de résolution est de demander aux institutions européennes d’accélérer la révision du règlement REACH. Le problème sanitaire exige que l’on agisse vite alors que la réforme de ce règlement est reportée année après année depuis 2019. Si l’on commence à vouloir anticiper la part que doit prendre la chimie par rapport à d’autres objectifs d’intérêts généraux, humains ou écologiques, on dénature le sens du message que nous pourrions porter collectivement, c’est-à-dire accélérer le processus de révision de REACH.

L’amendement est adopté.

Amendement n° 4 de M. Jean Luc Fugit

M. Jean Luc Fugit (RE). Cet amendement vise à appeler la Commission européenne à définir et à mettre en œuvre un plan de transition sectoriel pour donner les moyens à la chimie d’atteindre les objectifs du Pacte vert sans fragiliser son industrie. Cela pourrait être réalisé sur le modèle des plans de transition sectoriels mis en œuvre en France à travers la formulation de propositions d’actions pour accélérer la transition du secteur de la chimie.

M. Nicolas Thierry, rapporteur. En raison du manque de cohérence de cet amendement avec la proposition de résolution, cela sera un avis de sagesse.

L’amendement est adopté.

Amendement n° 5 de M. Jean Luc Fugit

M. Jean Luc Fugit (RE). Cet amendement vise à défendre une conception plus large de la stratégie « zéro pollution » du pacte Vert. En effet, cette stratégie est organisée autour de plusieurs objectifs fondamentaux, qui sont tous par leurs ambitions des piliers de ce pacte. Nous prônons la révision de REACH car celle-ci est une condition parmi d’autres de la réussite « zéro émissions » du pacte.

M. Nicolas Thierry, rapporteur. Cela sera un avis favorable. Vous l’avez dit, l’idée est d’insister sur la révision du règlement REACH dans le cadre de la stratégie « zéro pollution » du Pacte vert.

L’amendement est adopté.

Amendement n° 6 de M. Jean Luc Fugit

M. Jean Luc Fugit (RE). Cet amendement vise à rappeler le poids de l’industrie chimique dans l’industrie européenne. Je rappelle que la chimie constitue le premier secteur industriel français en termes d’exportations, que ses produits irriguent l’ensemble des chaînes de valeurs françaises et européennes et que ses innovations sont essentielles dans la construction de filières industrielles stratégiques dans les domaines des batteries, des énergies renouvelables, de l’hydrogène, des semi-conducteurs ou encore des médicaments.

C’est pour cela que la révision de REACH doit prendre en compte ses potentiels effets sur l’industrie chimique européenne dans un contexte concurrentiel compliqué.

M. Nicolas Thierry, rapporteur. L’objet de cette proposition de résolution européenne n’est pas de rappeler l’importance du secteur de l’industrie chimique européenne, ni de traiter du problème de sa compétitivité mais de rappeler les enjeux de santé publique et de protection de l’environnement. J’émets un avis défavorable.

M. Gabriel Amard (LFI-NUPES). Cette proposition de résolution européenne a la vertu d’être déposée par des parlementaires de différents groupes. Je trouve dommage que l’on se serve d’un texte qui s’interroge sur la méthode d’élaboration d’une réglementation, pour se prononcer sur le fond en s’intéressant aux évolutions de ce que produit l’activité humaine.

Cet amendement procède à un plaidoyer en faveur de la chimie, alors que d’autres pourraient déposer des amendements en faveur de ce que la nature sait produire gratuitement, par elle-même, et qui peuvent tout à fait être des substituts à des molécules chimiques polluantes et cancérigènes.

Nous avons privilégié le travail transpartisan afin d’obtenir une unanimité sur le texte final de la proposition de résolution et que nous soyons en mesure de porter ensemble, avec notre diversité politique, la nécessité de réviser le règlement REACH.

Mme Julie Laernoes (Ecolo–NUPES). Nous avons constaté tous ensemble, à partir de données scientifiques, l’influence des activités chimiques sur notre santé, notre vie et l’environnement. La proposition de résolution est axée sur le dispositif REACH : elle ne doit pas être affadie. Nous ne nions pas le poids du secteur de la chimie et le nécessaire accompagnement vers sa transition. Mais il y a quelque chose qui peut nous unir tous : le fait que nous avons aujourd’hui plus de connaissances scientifiques sur l’impact des produits chimiques sur notre santé. Nous n’avions pas ces connaissances auparavant. Il serait coupable de ne pas agir sachant que cela produit des effets délétères. Qu’allez-vous dire à une personne dont l’enfant est gravement malade, en raison d’une intoxication aux produits chimiques ? Que le secteur chimique représente trop d’emplois dans le secteur industriel ? Sans tomber dans cette caricature-là, il me semble important que la France reprenne haut et fort le flambeau. Il me semble donc vraiment important de ne pas intégrer cet alinéa.

M. Jean-Luc Fugit (RE). Dans l’esprit dans lequel nous travaillons, que je trouve apaisé et intéressant, je vais retirer cet amendement.

L’amendement n° 6 est retiré.

Amendement n° 7 de M. Jean Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit (RE). Je souhaite rappeler que nous avons 30 % des alertes sur des produits dangereux qui pour 90 % d’entre eux sont des produits importés issus de ventes en ligne. Renforcer l’application du règlement REACH aux frontières et mener une collaboration avec les plateformes en ligne nous semble crucial pour maintenir la compétitivité des industries européennes dans le domaine chimique.

M. Nicolas Thierry, rapporteur. Dans la droite ligne des arguments précédemment invoqués, le rappel des chiffres relatifs au poids de l’industrie chimique ne me semble pas nécessaire mais j’émets un avis de sagesse.

Mme Constance Le Grip (RE). Étant donné l’importance du règlement REACH, il me semble important d’insérer cette précision dans les considérants.

L’amendement n° 7 est adopté.

Amendement n° 8 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit (RE). Il s’agit d’un amendement appelant à adopter des mesures similaires au niveau européen et au niveau français. Nous avons une collaboration étroite entre la chimie et la recherche publique en France. Il est important de déployer cette synergie insuffisamment mise en valeur. Nous disposons d’excellents chercheurs qui font progresser la connaissance et la science notamment dans le domaine d’une chimie qui évolue. Et cela concerne plusieurs domaines.

M. Nicolas Thierry, rapporteur. J’émets également un avis de sagesse.

L’amendement n° 8 est adopté.

Amendement n° 9 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit (RE). Nous considérons comme nécessaire la révision du règlement – même si nous ne contestons pas le bien-fondé de son report – mais le terme de « faillite » ne nous paraît pas acceptable.

M. Nicolas Thierry, rapporteur. L’alinéa que vous souhaitez supprimez ne remet absolument pas en cause le bien-fondé du règlement REACH. L’idée de mettre en avant la nécessité de la révision est de souligner les fortes réserves que nous avons vis-à-vis du souhait de la Commission de reporter cette révision. J’entends que la formulation ne vous convienne pas et qu’elle ne fait pas consensus. Néanmoins, une suppression pure et simple de l’alinéa est également problématique. Si cela vous convient Monsieur le Président, je peux proposer une rédaction alternative : « Considérant que la révision du règlement REACH par les institutions européennes permettra d’œuvrer à la préservation de la santé et de l’environnement au niveau européen. » La formulation me semble ainsi rédigée de manière plus factuelle.

M. Jean-Luc Fugit (RE). La réécriture proposée par le rapporteur de l’amendement nous semble beaucoup plus en phase avec ce que nous recherchons.

L’amendement n° 9 rectifié est adopté.

Amendement n° 10 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit (RE). L’encadrement des usages essentiels faisant appel à la protection individuelle ne doit pas être inclus dans le champ du règlement REACH. Cette question spécifique doit être traitée par la réglementation sur la santé au travail. Nous ne souhaitons pas alourdir la révision de la réglementation REACH, voire même la retarder.

M. Nicolas Thierry, rapporteur. Votre formulation me semble problématique. Vous le soulignez, la notion d’usage essentiel est très difficile à définir. La formulation me paraît trop approximative et donc j’émets un avis défavorable.

L’amendement n° 10 est adopté.

Amendement n° 11 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit (RE). L’objectif est de favoriser des produits chimiques sûrs dès leur conception incluant des options durables à base de matériaux écologiques. Cette démarche de substitution n’est pas seulement bénéfique pour l’environnement mais contribue également à promouvoir une culture d’économie circulaire.

M. Nicolas Thierry, rapporteur. L’interdiction des substances les plus chimiques est une position que je partage : j’émets donc un avis favorable.

L’amendement n° 11 est adopté.

L’article unique de la proposition de résolution européenne ainsi modifié est adopté à l’unanimité.

 

La proposition de résolution européenne est par conséquent adoptée.

 

 

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE INITIALE

 

 

 

 

AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

14 février 2024

Proposition de rÉsolution européenne relative à la rÉvision du rÈglement Reach sur les produits chimiques (n° 1921)

AMENDEMENT

No 1

 

présenté par

Jean-Luc FUGIT, Charles SITZENSTUHL, David AMIEL, Pascale BOYER, Stéphane BUCHOU, Laurence CRISTOL, Benjamin HADDAD, Alexandre HOLROYD, Brigitte KLINKERT, Constance LE GRIP, Nicole LE PEIH, Denis MASSÉGLIA, Lysiane MÉTAYER, Jean-Pierre PONT, Liliana TANGUY

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ARTICLE UNIQUE

 

A l’alinéa 9 :

Après le mot « produites », insérer les mots « chaque année ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. En effet, selon Eurostat, environ 300 millions de tonnes de substances chimiques sont produites et consommées chaque année dans l’Union européenne[31].

 

 

 

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

14 février 2024

Proposition de rÉsolution européenne relative à la rÉvision du rÈglement Reach sur les produits chimiques (n° 1921)

AMENDEMENT

No 2

 

présenté par

Jean-Luc FUGIT, Charles SITZENSTUHL, David AMIEL, Pascale BOYER, Stéphane BUCHOU, Laurence CRISTOL, Benjamin HADDAD, Alexandre HOLROYD, Brigitte KLINKERT, Constance LE GRIP, Nicole LE PEIH, Denis MASSÉGLIA, Lysiane MÉTAYER, Jean-Pierre PONT, Liliana TANGUY

ARTICLE UNIQUE

 

A l’alinéa 12

Remplacer le mot « présente » par « peut présenter ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Depuis 2018, déjà plus de 23 000 substances chimiques sont connues et leurs risques potentiels établis, ce qui en fait la base de connaissances la plus avancée au niveau mondial.

Chaque entreprise est accompagnée par l’État dans l’enregistrement des substances chimique. Un service d’assistance réglementaire, appelé HELPDESK, a été créé par l’État pour référencer les informations sur REACH et accompagner les professionnels français dans sa mise en œuvre en répondant notamment à leurs questions.

Enfin, concernant la potentielle « mauvaise identification des substances dangereuses et de leurs usages », rappelons que l’obligation d'enregistrement a par ailleurs incité les entreprises à recentrer, corriger ou renforcer leur gestion des risques. De plus, toutes les substances chimiques ne font pas l’œuvre d’une mauvaise identification dans le processus d’évaluation.

Ainsi, il n’est pas honnêtement juste d’affirmer que REACH présente des limites au regard des législations extra européennes et de l’encadrement organisée depuis 2018 notamment dans le cadre de l’évaluation des substances chimiques.

 

Cet amendement est rejeté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

14 février 2024

Proposition de rÉsolution européenne relative à la rÉvision du rÈglement Reach sur les produits chimiques (n° 1921)

AMENDEMENT

No 3

 

présenté par

Jean-Luc FUGIT, Charles SITZENSTUHL, David AMIEL, Pascale BOYER, Stéphane BUCHOU, Laurence CRISTOL, Benjamin HADDAD, Alexandre HOLROYD, Brigitte KLINKERT, Constance LE GRIP, Nicole LE PEIH, Denis MASSÉGLIA, Lysiane MÉTAYER, Jean-Pierre PONT, Liliana TANGUY

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant la nécessité de renforcer la recherche et l’innovation en faveur de la transition écologique de l’industrie chimique et de ses chaînes de valeur, pour protéger l’environnement et la santé humaine, et pour développer et déployer des produits chimiques durables qui contribuent à la lutte contre le changement climatique et à la transition écologique ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rappeler le rôle de la Chimie : alors qu’on la présente souvent comme un problème, la chimie participe aux solutions.  

Avec le Pacte vert pour l’Europe, l’UE s’est notamment fixée pour objectif de mieux protéger la santé humaine et l’environnement dans le cadre d’une approche ambitieuse visant à lutter contre la pollution de toutes provenances et à évoluer vers un environnement exempt de substances toxiques. L’atteinte de cet objectif passe notamment par le renforcement de la recherche et l’innovation en faveur de la transition écologique de l’industrie de la chimie et de ses chaînes de valeur.

Cet amendement vise à souligner la contribution de la Chimie à la lutte contre le changement climatique et la transition écologique, dans différents domaines dont :

-          la mobilité durable (réduction de la consommation des véhicules et optimisation du stockage de l’énergie des voitures électriques) ;

-          l’habitat durable (efficacité énergétique, peintures dépolluantes, nouveaux matériaux d’isolation, textiles et matériaux hybrides etc.) ;

-          les énergies renouvelables (optimisation de l’efficacité des panneaux photovoltaïques, emploi de matériaux plus légers pour les pales des éoliennes, etc.) ; l’économie circulaire (solutions pour le recyclage des déchets, stimulation de l’éco‑conception, etc.).

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

14 février 2024

Proposition de rÉsolution européenne relative à la rÉvision du rÈglement Reach sur les produits chimiques (n° 1921)

AMENDEMENT

No 4

 

présenté par

Jean-Luc FUGIT, Charles SITZENSTUHL, David AMIEL, Pascale BOYER, Stéphane BUCHOU, Laurence CRISTOL, Benjamin HADDAD, Alexandre HOLROYD, Brigitte KLINKERT, Constance LE GRIP, Nicole LE PEIH, Denis MASSÉGLIA, Lysiane MÉTAYER, Jean-Pierre PONT, Liliana TANGUY

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant l’importance de la définition et de la mise en œuvre par la Commission européenne d’un plan de transition sectoriel pour donner les moyens à la chimie d’atteindre les objectifs du Pacte Vert sans fragiliser son industrie ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à appeler à la définition et à la mise en œuvre, par la Commission européenne, d’un plan de transition sectoriel pour donner les moyens à la Chimie d’atteindre les objectifs du Pacte Vert sans fragiliser son industrie, sur le modèle des Plans de Transitions Sectoriels (PTS) mis en œuvre par la France.

En effet, pilotés par l’ADEME dans le cadre du projet Finance ClimAct, les Plans de Transitions Sectoriels (PTS) permettent d’élaborer des trajectoires de défossilisation pour les 9 filières industrielles les plus consommatrices d’énergie (sucre, ciment, acier, aluminium, chimie, verre, papier-carton), en proposant différents scénarios permettant de concrétiser les objectifs énergie-climat de la France à l’horizon 2050, et ce, dans une démarche de concertation avec les acteurs des filières.

Ces plans de transition sectoriels s'appuient sur une analyse croisée du déploiement des technologies de décarbonation, du coût que cela représente, notamment pour anticiper les besoins en financement et les effets sur la compétitivité, et de l'impact de l'évolution du marché en termes de demande et de concurrence à horizon 2050. Par la suite, ce travail doit permettre la formulation de propositions d'actions pour accélérer la transition de ces secteurs clés[32].

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

14 février 2024

Proposition de rÉsolution européenne relative à la rÉvision du rÈglement Reach sur les produits chimiques (n° 1921)

AMENDEMENT

No 5

 

présenté par

Jean-Luc FUGIT, Charles SITZENSTUHL, David AMIEL, Pascale BOYER, Stéphane BUCHOU, Laurence CRISTOL, Benjamin HADDAD, Alexandre HOLROYD, Brigitte KLINKERT, Constance LE GRIP, Nicole LE PEIH, Denis MASSÉGLIA, Lysiane MÉTAYER, Jean-Pierre PONT, Liliana TANGUY

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ARTICLE UNIQUE

 

À l’alinéa 13 :

Remplacer les mots « un pilier » par « un des piliers »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de compléter ce considérant en donnant une vision plus large à la stratégie « zéro pollution » du pacte vert.

En effet, la stratégie « zéro pollution » est organisée autour de plusieurs objectifs fondamentaux qui sont tous, par leur ambition, des piliers du Pacte Vert pour l’Europe.

Ainsi, le plan d’action de l’UE intitulé « Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols » définit une vision d’avenir pour 2050 - celle d’un monde où la pollution est réduite à des niveaux qui ne sont plus nocifs pour la santé humaine et les écosystèmes naturels - ainsi que les étapes à franchir pour y parvenir.

Certaines de ces étapes sont déjà acquises ou en voie de l’être, telle que la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques adoptée en 2020 ou encore les discussions actuelles autour de la directive proposant le renforcement des normes de qualité de l'air pour 2030.
C’est pourquoi, la révision Reach, si elle est nécessaire, est une condition parmi d’autres de la réussite de la stratégie « zéro émission » et du pacte vert.

 

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

14 février 2024

Proposition de rÉsolution européenne relative à la rÉvision du rÈglement Reach sur les produits chimiques (n° 1921)

	AMENDEMENT	No 6
présenté par
Jean-Luc FUGIT, Charles SITZENSTUHL, David AMIEL, Pascale BOYER, Stéphane BUCHOU, Laurence CRISTOL, Benjamin HADDAD, Alexandre HOLROYD, Brigitte KLINKERT, Constance LE GRIP, Nicole LE PEIH, Denis MASSÉGLIA, Lysiane MÉTAYER, Jean-Pierre PONT, Liliana TANGUY

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant que l’Union européenne est le deuxième producteur mondial de produits chimiques, et que la fabrication de produits chimiques est la quatrième industrie dans l’Union européenne, comptant 30 000 entreprises dont 95% sont des PME, employant quelques 1,2 million de personnes directement et 3,6 millions indirectement ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rappeler le poids de l’industrie chimique dans l’économie européenne.

A noter également que la Chimie française est un secteur majeur de l’économie nationale. Elle occupe la deuxième place sur le marché européen et constitue le premier secteur industriel français en termes d’exportation. Ses produits irriguent l’ensemble des chaînes de valeur de l’industrie française et européenne et ses innovations sont tout particulièrement clés pour que la France participe à la construction de filières industrielles européennes stratégiques dans le domaine des batteries, des énergies renouvelables, de l’hydrogène, des semi-conducteurs ou des médicaments.

La révision de REACH doit prendre en compte les potentiels effets sur l’industrie chimique européenne, notamment alors que le secteur fait aujourd’hui face à des défis sans précédent : il doit maintenir sa dynamique de transformation (transition énergétique, écologique, digitale) alors que ses activités sont fragilisées par une crise énergétique qui dure, une demande atone et une pression concurrentielle internationale croissante. En France, en 2022 comme en 2023, la production de l’industrie chimique a ainsi connu un fort recul (-3,9% en 2022 contre +1,6% pour l’ensemble de l’industrie manufacturière). Les politiques d’investissements massifs des États-Unis et de la Chine ont plongé certains maillons dans une situation de vulnérabilité qui n’est pas souhaitable[33].

Cet amendement est retiré.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

14 février 2024

Proposition de rÉsolution européenne relative à la rÉvision du rÈglement Reach sur les produits chimiques (n° 1921)

AMENDEMENT

No7

 

présenté par

Jean-Luc FUGIT, Charles SITZENSTUHL, David AMIEL, Pascale BOYER, Stéphane BUCHOU, Laurence CRISTOL, Benjamin HADDAD, Alexandre HOLROYD, Brigitte KLINKERT, Constance LE GRIP, Nicole LE PEIH, Denis MASSÉGLIA, Lysiane MÉTAYER, Jean-Pierre PONT, Liliana TANGUY

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ARTICLE UNIQUE

 

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant la nécessité de défendre la compétitivité des industries européennes, en garantissant les conditions de concurrence équitable entre les acteurs de l’Union européenne et ceux des pays tiers, en renforçant le contrôle des produits importés pour qu’ils répondent au même niveau de règlementation que ceux produits dans l’Union européenne, et en encourageant la coopération avec les plateformes commerciales en ligne ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tous les produits chimiques, matériaux et produits fabriqués dans l’Union européenne (UE) ou mis sur le marché européen doivent être parfaitement conformes aux exigences de l’Union européenne (UE) en matière d’informations, de sécurité et de protection de l’environnement.

Toutefois, près de 30 % des alertes relatives à la présence de produits dangereux sur le marché ont trait aux risques associés aux substances chimiques, et près de 90 % de ces produits proviennent de l’extérieur de l’UE. À cet égard les articles importés et les ventes en ligne sont particulièrement problématiques[34]. Il est donc urgent et crucial de renforcer le contrôle de l’application du règlement REACH aux frontières de l’UE, et d’encourager la coopération avec les plateformes commerciales en ligne.

En jeu : le maintien de la compétitivité des industries chimiques européennes.

 

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

14 février 2024

Proposition de rÉsolution européenne relative à la rÉvision du rÈglement Reach sur les produits chimiques (n° 1921)

	AMENDEMENT	No 8
présenté par
Jean-Luc FUGIT, Charles SITZENSTUHL, David AMIEL, Pascale BOYER, Stéphane BUCHOU, Laurence CRISTOL, Benjamin HADDAD, Alexandre HOLROYD, Brigitte KLINKERT, Constance LE GRIP, Nicole LE PEIH, Denis MASSÉGLIA, Lysiane MÉTAYER, Jean-Pierre PONT, Liliana TANGUY

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ARTICLE UNIQUE

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant la nécessité pour l’UE de renforcer son autonomie stratégique au moyen de chaînes de valeur résilientes, et de diversifier l’approvisionnement durable en substance chimique lui permettant d’atteindre son ambition exprimée sur les écosystèmes stratégiques (dont les secteurs de la santé, de la micro-électronique et de l’aérospatial) et d’atteindre les objectifs de durabilité fixés par Pacte vert de l’Europe, y compris en ce qui concerne les technologies pour la neutralité climatique (batteries, éoliennes, photovoltaïque). »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à souligner la nécessité pour l’UE de renforcer sa souveraineté industrielle et son autonomie stratégique dans ce domaine, au moyen de chaînes de valeur résiliente, sur le modèle des mesures mises en place par la France. 

En effet, en France, le plan France Relance a permis d’enclencher une dynamique d’investissement pour renforcer la résilience des chaines de valeur et développer de nouvelles filières d’excellence. La loi industrie verte est venue compléter les dispositifs de soutien à la recherche (crédit impôt recherche) avec un dispositif de crédit d’impôt pour l’industrie verte ciblant les filières clés pour la transition énergétique. Plus de 5 Mds€ d’investissements ont été annoncés dans la Chimie : nouvelles capacités de production de principes actifs pour la pharmacie, matériaux pour batterie ou pour l’hydrogène, produits biosourcés et issus des biotech, recyclage chimique des plastiques et des métaux rares, etc. L’État soutient ces nouvelles perspectives par le biais de France 2030, que ce soit via l’appel à projets sectoriel « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles », qui vise notamment à industrialiser la production de nouvelles molécules biosourcées ; ou encore par les dispositifs transversaux pour le développement d’industries innovantes, comme les appels à projet « I-démo » ou « 1ère Usine » [35].

Cette dynamique, portée par la Chimie, s’appuie sur des travaux de recherche qui sont co‑construits, le plus souvent en France, en collaboration avec les chercheurs et enseignants-chercheurs des laboratoires et instituts de recherche publics. Cette synergie est indispensable pour déployer les politiques d’innovation industrielles.

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

14 février 2024

Proposition de rÉsolution européenne relative à la rÉvision du rÈglement Reach sur les produits chimiques (n° 1921)

AMENDEMENT

No 9 rectifié

 

présenté par

Jean-Luc FUGIT, Charles SITZENSTUHL, David AMIEL, Pascale BOYER, Stéphane BUCHOU, Laurence CRISTOL, Benjamin HADDAD, Alexandre HOLROYD, Brigitte KLINKERT, Constance LE GRIP, Nicole LE PEIH, Denis MASSÉGLIA, Lysiane MÉTAYER, Jean-Pierre PONT, Liliana TANGUY

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ARTICLE UNIQUE

 

Remplacer l’alinéa 15 par :

« Considérant que la révision du règlement REACH par les institutions européennes permettra d’œuvrer à la préservation de la santé et de l’environnement au niveau européen ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.

 

 

 

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

14 février 2024

Proposition de rÉsolution européenne relative à la rÉvision du rÈglement Reach sur les produits chimiques (n° 1921)

AMENDEMENT

No 10

 

présenté par

Jean-Luc FUGIT, Charles SITZENSTUHL, David AMIEL, Pascale BOYER, Stéphane BUCHOU, Laurence CRISTOL, Benjamin HADDAD, Alexandre HOLROYD, Brigitte KLINKERT, Constance LE GRIP, Nicole LE PEIH, Denis MASSÉGLIA, Lysiane MÉTAYER, Jean-Pierre PONT, Liliana TANGUY

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ARTICLE UNIQUE

A l’alinéa 18 :

Après les mots « approche générique des risques »

Insérer les mots « - en maintenant le principe de maîtrise des risques en fonction des conditions d’utilisation et donc de l’exposition, et en évitant une approche trop fermée des usages essentiels - »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’enjeu doit rester la maitrise des risques en fonction des conditions d’utilisation, et donc de l’exposition. L’encadrement des usages professionnels qui font appel à des équipements de protection individuelle ne doit par exemple pas être couvert par REACH mais via la réglementation santé au travail. En revanche, un encadrement plus strict des substances les plus préoccupantes pourra être recherché pour des applications présentant une exposition « longue ou répétée » du consommateur (via REACH ou réglementations sectorielles).

Concernant les usages essentiels, ce concept est intrinsèquement difficile à définir, tant cette notion peut évoluer dans le temps et s’apprécier différemment en fonction des sensibilités de chaque État membre. À noter qu’une approche trop fermée des usages essentiels fragiliserait les sites de production européens de certaines substances pourtant clés pour la souveraineté sanitaire et économique de l’UE (les seules applications sécurité et santé ne constituant pas un débouché suffisant pour les usines).

 

 

 

Cet amendement est adopté.

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

14 février 2024

Proposition de rÉsolution européenne relative à la rÉvision du rÈglement Reach sur les produits chimiques (n° 1921)

AMENDEMENT

No 11

 

présenté par

Jean-Luc FUGIT, Charles SITZENSTUHL, David AMIEL, Pascale BOYER, Stéphane BUCHOU, Laurence CRISTOL, Benjamin HADDAD, Alexandre HOLROYD, Brigitte KLINKERT, Constance LE GRIP, Nicole LE PEIH, Denis MASSÉGLIA, Lysiane MÉTAYER, Jean-Pierre PONT, Liliana TANGUY

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ARTICLE UNIQUE

 

À l’alinéa 18 :

Après les mots « polyfluoroalkylées », ajouter les mots « , et encourageant la recherche et le développement d’alternatives sûres et durables dès la conception ».  

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Le passage à des produits chimiques sûrs et durables dès la conception, y compris à des produits chimiques durables conçus à partir de matériaux biologiques, et l’investissement dans la recherche de solutions de substitution pour les substances préoccupantes sont essentiels pour la santé humaine et l’environnement, et peuvent également avoir une incidence positive significative sur la mise en œuvre d’une économie circulaire.

 

 

 

 

 

Cet amendement est adopté.

 

 

PROPOSITION DE RÉSOLuTION EUROPÉENNE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88 4 de la Constitution,

Vu l’article 151 5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la Charte de l’environnement de 2004, composante du bloc de constitutionnalité depuis la révision constitutionnelle de 2005,

Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier ses articles 9, 11, 12, 191, 192 et 193,

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission,

Vu la stratégie de l’Union européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques,

Vu le programme de travail de la Commission européenne pour 2024 du 17 octobre 2023,

Considérant qu’environ 300 millions de tonnes de substances chimiques sont produites chaque année dans l’Union européenne dont 74 % sont considérées comme dangereuses pour la santé et l’environnement par l’Agence européenne pour l’environnement ;

Considérant que 10 % des cancers dans l’Union européenne sont dus à la pollution, notamment liée à une exposition massive à des substances chimiques dangereuses ;

Considérant que l’exposition à ces substances est associée à d’autres risques sanitaires tels que l’obésité, les troubles du système immunitaire et du métabolisme ;

Considérant que le règlement Registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals (REACH) présente des limites liées à la lenteur et à la lourdeur du processus d’évaluation, d’autorisation et de restriction des substances ainsi qu’à la mauvaise identification des substances dangereuses et de leurs usages ;

Considérant la nécessité de renforcer la recherche et l’innovation en faveur de la transition écologique de l’industrie chimique et de ses chaînes de valeur, pour protéger l’environnement et la santé humaine, et pour développer et déployer des produits chimiques durables qui contribuent à la lutte contre le changement climatique et à la transition écologique ;

Considérant l’importance de la définition et de la mise en œuvre par la Commission européenne d’un plan de transition sectoriel pour donner les moyens à la chimie d’atteindre les objectifs du Pacte Vert sans fragiliser son industrie ;

Considérant que la révision du règlement REACH constitue un des piliers de la stratégie « zéro pollution » du Pacte vert ;

Considérant la nécessité de défendre la compétitivité des industries européennes, en garantissant les conditions de concurrence équitable entre les acteurs de l’Union européenne et ceux des pays tiers, en renforçant le contrôle des produits importés pour qu’ils répondent au même niveau de règlementation que ceux produits dans l’Union européenne, et encourageant la coopération avec les plateformes commerciales en ligne ;

Considérant la nécessité pour l’Union européenne de renforcer son autonomie stratégique au moyen de chaînes de valeur résilientes, et de diversifier l’approvisionnement durable en substance chimique lui permettant d’atteindre son ambition exprimée sur les écosystèmes stratégiques (dont les secteurs de la santé, de la micro-électronique et de l’aérospatial) et d’atteindre les objectifs de durabilité fixés par le Pacte vert pour l’Europe, y compris en ce qui concerne les technologies pour la neutralité climatique (batteries, éoliennes, photovoltaïque) ;

Considérant la nécessité pour les industriels d’anticiper au plus vite les restrictions pour assurer leur compétitivité à long terme ;

Considérant que la révision du règlement REACH par les institutions européennes permettra d’œuvrer à la préservation de la santé et de l’environnement au niveau européen ;

Enjoint à la Commission européenne de placer la révision du règlement REACH parmi ses priorités ;

Invite le Gouvernement à intervenir auprès des États membres de l’Union européenne et de la Commission européenne afin que la révision du règlement REACH soit proposée au Parlement européen et au Conseil de l’UE en 2024 ;

Est favorable à une révision du règlement REACH prévoyant un contrôle plus strict et efficace des dossiers d’enregistrement, accélérant le processus d’évaluation des substances, améliorant l’identification des substances dangereuses, intégrant la notion d’effet cocktail, élargissant l’approche générique des risques – en maintenant le principe de maîtrise des risques en fonction des conditions d’utilisation et donc de l’exposition, et en évitant une approche trop fermée des usages essentiels – pour limiter l’exposition à l’ensemble des substances identifiées comme dangereuses telles que les pertubateurs endocriniens ou les substances per- et polyfluoroalkylées, et encourageant la recherche et le développement d’alternatives sûres et durables dès la conception.

 

 

 

annexe n° 1 :
Liste des personnes auditionnÉes par le rapporteur

 

• Agence européenne pour les produits chimiques (ECHA)

-         M. Peter van der Zandt, directeur de la gestion des risques

-         M. Rémi Lefebvre, chef de l’unité de gestion des risques II

 

• Expert

-         Mme Laurence Huc, directrice de recherche à l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)