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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 mars 2024
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI,
visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (n° 2130)
PAR M. Didier LEMAIRE
Député
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SOMMAIRE
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Pages
introduction................................................ 5
COMMENTAIRE DES ARTICLES DE la proposition de loi
Le modèle français de sécurité civile repose sur une constellation d’acteurs qui fait toute sa richesse, et dont doivent faire pleinement partie les réserves communales de sécurité civile. Créées par le législateur en 2004, elles représentent aujourd’hui, en principe, une composante locale efficace de notre dispositif de gestion des crises. Toutefois, en pratique cet outil est trop rarement mis en place sur notre territoire : moins de 700 communes en sont aujourd’hui dotées.
Pourtant, l’intérêt de ces réserves est indéniable. Elles ont pour mission principale d'assister les maires ; elles apportent leur soutien aux acteurs de la sécurité et de la protection civiles et fournissent une aide précieuse en matière de gestion de crise, de prévention des risques et d’information à la population. De récentes crises graves, à l’instar de l’épidémie de Covid-19, ont démontré l'utilité de ces réserves. Elles ont constitué un formidable modèle d’engagement citoyen, de solidarité et de résilience. Les réserves communales ont par ailleurs prouvé leur efficacité grâce à la connaissance qu'ont les bénévoles du terrain, étant eux-mêmes résidents des territoires sur lesquels ils sont intervenus.
Mais ce dispositif, encore méconnu, souffre de verrous qui nuisent à sa pleine efficacité. D’une part, l’existence d’un plafond de journées d’emploi au-delà duquel le bénévole ne peut plus s’engager dans la réserve représente une barrière trop rigide à leur engagement, et appelle à davantage de souplesse dans la loi. D’autre part, les délais d’autorisation d’absence, trop longs en cas de survenance d’une crise majeure, compromettent la disponibilité des réservistes, dans un contexte d’urgence où chaque heure compte.
La proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile, étudiée dans le cadre de la journée réservée du groupe parlementaire Horizons, comprend plusieurs dispositions répondant à ces difficultés. Elle intègre par ailleurs d’autres articles visant à valoriser l’engagement des jeunes lycéens et étudiants qui souhaiteraient intégrer ces réserves.
COMMENTAIRE DES ARTICLES DE la proposition de loi
Adopté par la Commission avec modifications
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 1er de la proposition de loi supprime le plafond d’emploi annuel de quinze jours ouvrables imposé aux réservistes membres d’une réserve communale de sécurité civile, et renvoie à la convention conclue entre l’autorité de gestion de la réserve et le réserviste le soin de fixer, par année civile, la durée des activités à accomplir pour le compte de la réserve communale.
Modifications apportées par la Commission
Outre deux amendements rédactionnels de votre rapporteur, la commission des Lois a adopté un amendement de M. Yannick Chenevard visant à permettre aux associations agréées de sécurité civile (AASC) de participer aux réserves communales de sécurité civile par contrat avec leur autorité de gestion.
La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a créé les réserves communales de sécurité civile, dont le régime juridique est aujourd’hui précisé aux articles L. 724-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). Comme l’ont indiqué MM. Jean-François de Manheulle, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et Yves Hocdé, sous-directeur de la préparation, de l’anticipation et de la gestion des crises, au cours de leur audition, il en existe 679 aujourd’hui – ce qui est peu par rapport aux 35 000 communes que compte le territoire national.
Ces réserves visent à « appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d’événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières » et participent ainsi « au soutien et à l’assistance des populations, à l’appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques. » ([1])
Placée sous l’autorité du maire, la réserve communale est créée sur délibération du conseil municipal. Sa gestion peut être confiée au service départemental d’incendie et de secours ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La charge de son fonctionnement incombe à la commune, sauf si une convention établie avec l’EPCI dont la commune est membre ou avec le conseil départemental prévoit les modalités de leur participation au financement de la réserve ([2]).
L’engagement à servir dans la réserve, souscrit pour une durée de cinq ans renouvelables, donne lieu à un contrat conclu entre l’autorité de gestion et le réserviste.
Par ailleurs, une convention peut être conclue entre l’employeur du réserviste et l’autorité de gestion de la réserve pour préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation du réserviste, afin de concilier au mieux les impératifs de la réserve et la bonne marche de l’entreprise. ([3])
Enfin, l’article L. 724-4 du CSI dispose que la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile. Cette limitation de la durée maximale annuelle d’engagement est particulièrement contraignante, surtout en comparaison avec le régime applicable pour les sapeurs-pompiers volontaires, à l’égard desquels un tel plafond n’existe pas.
L’article 1er de la proposition de loi apporte deux modifications : d’une part, il supprime le plafond de quinze jours ouvrables au-dessus duquel les réservistes ne peuvent concourir aux activités de la réserve communale. D’autre part, il précise que la convention conclue entre l’autorité de gestion de la réserve et le réserviste fixe, par année civile, la durée des activités à accomplir pour le compte de la réserve communale.
La Commission a adopté un amendement CL9 de M. Yannick Chenevard, visant à permettre aux AASC, par contrat avec l’autorité de gestion, de participer aux réserves communales de sécurité civile. Ainsi que l’a précisé l’auteur de l’amendement, « cette contractualisation "en bloc" signifie ainsi que les membres bénévoles d’une association de sécurité civile intégreront la réserve communale de sécurité civile par le biais de leur association et non par le biais d’un contrat individuel avec l’autorité de gestion. »
La Commission a par ailleurs adopté deux amendements rédactionnels CL16 et CL17 de votre rapporteur.
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Adopté par la Commission avec modifications
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 2 de la proposition de loi réduit le délai dans lequel l’employeur peut notifier un refus à son salarié souhaitant exercer ses missions de réserviste sur son temps de travail, qu’il ramène à vingt-quatre heures en cas de survenance d’une crise majeure.
Modifications apportées par la Commission
La commission des Lois a adopté un amendement de M. Vincent Bru, portant à quarante-huit heures le délai de notification de refus d’absence du salarié réserviste en cas de crise majeure, ainsi qu’un amendement rédactionnel de votre rapporteur.
Lorsque ses missions au sein de la réserve communale ont lieu pendant son temps de travail, le salarié réserviste doit obtenir l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d’accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et l’autorité de gestion de la réserve.
Dans les cas où l’employeur souhaite notifier un refus, il dispose d’une semaine à compter de la réception de la demande pour le motiver et le notifier au salarié ainsi qu’à l’autorité de gestion de la réserve.
L’article 2 de la proposition de loi réduit le délai dans lequel l’employeur peut notifier un refus à son salarié désireux d’exécuter ses missions de réserviste pendant son temps de travail.
Ce délai est ramené à vingt-quatre heures « lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732‑1 » ([4]) du code de la sécurité intérieure.
Cette disposition ménage ainsi deux impératifs : d’un côté, la nécessaire continuité de l’activité économique, l’employeur gardant la possibilité de refuser l’absence demandée par son salarié ; de l’autre, la nécessité, éprouvée régulièrement par les acteurs de la sécurité civile, de pouvoir intervenir rapidement en temps de crise grave.
Par un amendement CL15 de M. Vincent Bru, la Commission a souhaité porter le délai de notification de refus d’autorisation d’absence dont bénéficie l’employeur de vingt-quatre à quarante-huit heures, afin de prendre en compte les difficultés que pouvaient susciter des délais trop courts, en particulier pour les petits employeurs.
Elle a par ailleurs adopté un amendement rédactionnel CL18 de votre rapporteur.
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Introduit par la Commission
Résumé du dispositif et effets principaux
Par un amendement CL5 de M. Florian Chauche, la commission des Lois a introduit au sein du code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 724-13-1, prévoyant l’attribution d’un « quota de récompenses et de distinctions reconnaissant l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une réserve communale de sécurité civile », dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
Cette disposition s’inspire ainsi de la « loi Matras » ([5]), dont l’article 49 dispose notamment, au bénéfice des AASC, que « la reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions. »
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Adopté par la commission avec modifications
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 3 de la proposition de loi créé un dispositif de validation des compétences acquises dans le cadre d’un engagement au sein d’une réserve communale de sécurité civile, au bénéfice des lycéens inscrits dans un cycle d’enseignement général, technologique ou professionnel.
Modifications apportées par la Commission
Outre un amendement rédactionnel de votre rapporteur, la commission des Lois a adopté, à l’initiative de celui-ci, un amendement procédant au remplacement de la notion de « validation » des acquis par celle de « valorisation », et prévu la délivrance d'un certificat au lycéen réserviste à partir de 24 heures d’engagement.
● L’article L. 611-9 du code de l’éducation permet aux étudiants engagés, notamment, au sein de la réserve opérationnelle militaire, des réserves opérationnelles de la police nationale ou de l’administration des douanes, ainsi qu’aux étudiants engagés comme sapeurs-pompiers volontaires, exerçant un service civique ou volontaires dans les armées, de valoriser leur engagement dans le cadre de leurs études. Ils peuvent ainsi bénéficier d’un dispositif de validation de leurs compétences, connaissances et aptitudes, au titre de toute formation d’enseignement supérieur débouchant sur la délivrance d’un diplôme d’État, dans des conditions déterminées par décret ([6]).
Au cours de son audition, M. Benjamin Leperchey, adjoint à la directrice générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle du ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, a précisé qu’il incombait aux établissements de l’enseignement supérieur de décliner les diplômes qu’ils offrent à l’issue de leur formation en blocs de compétences, permettant ainsi aux réservistes d’être exemptés de cours ou d’examen lorsqu’ils parviennent à justifier qu’ils ont déjà acquis les compétences valorisées.
● S’agissant plus particulièrement de l’enseignement secondaire, Mme Rachel-Marie Pradeilles-Duval, cheffe du service de l’instruction publique et de l’action pédagogique au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse, a précisé à votre rapporteur qu’une valorisation de l’engagement d’un lycéen réserviste au sein d’une réserve communale de sécurité civile était déjà possible. Cet engagement peut ainsi, dès lors qu’il est porté à la connaissance de l’établissement, figurer au sein du livret scolaire de l’élève, utilisé par les jurys de délibérations du baccalauréat.
Si votre rapporteur salue le dispositif actuellement offert aux élèves de l’enseignement supérieur, il regrette néanmoins qu’une telle possibilité ne soit pas offerte aux réservistes communaux de sécurité civile, ni étendue aux élèves de l’enseignement secondaire qui peuvent pourtant souscrire un tel engagement.
Les articles 3 et 4 de la proposition de loi visent à corriger cet oubli.
D’une part, l’article 3 met en place un dispositif de validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises dans le cadre d’un engagement au sein de la réserve communale de sécurité civile au titre de la formation des lycéens inscrits dans un cycle d’enseignement général, technologique et professionnel. Les modalités d’application de cette disposition sont renvoyées à un décret.
D’autre part, l’article 4 étend le périmètre du dispositif existant d’ores et déjà pour les étudiants engagés, afin d’offrir à ceux ayant rejoint une réserve communale de sécurité civile les mêmes droits à validation de leur expérience que ceux dont disposent les étudiants engagés dans les réserves militaire, policière ou douanière.
Au cours de leur audition, les représentants de la DGSCGC entendus par votre rapporteur ont souligné la portée de ces dispositions, qui représentent selon eux un levier efficace afin de favoriser l’engagement citoyen des élèves et des étudiants dans ces réserves.
La Commission a adopté un amendement CL20 de votre rapporteur substituant la notion de « validation », complexe à mettre en œuvre dans un contexte d’enseignement secondaire, à celle de « valorisation », déjà utilisée par les établissements scolaires pour les engagements civiques des élèves, et qui paraît donc plus pertinente. L’élève réserviste pourrait ainsi, dès lors qu’il se sera engagé au moins 24 heures dans une réserve, valoriser son engagement dans le cadre de ses études secondaires par la production d’un certificat justifiant des compétences, connaissances et aptitudes acquises.
La Commission a, en outre, adopté un amendement rédactionnel CL19 de votre rapporteur.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 4 de la proposition de loi prévoit un dispositif de validation des compétences acquises par les étudiants engagés sein d’une réserve communale de sécurité civile au titre de leur formation, comme indiqué précédemment au sein du commentaire de l’article 3.
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Introduit par la Commission
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 4 bis, introduit par un amendement CL7 de M. Julien Rancoule, prévoit le lancement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, d’une campagne nationale de sensibilisation pour informer la population sur l’importance de la réserve communale.
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Adopté par la Commission sans modification
Résumé du dispositif et effets principaux
L’article 5 pour objet de compenser la charge éventuelle qui pourrait résulter de la mise en œuvre des dispositions qui précèdent.
Le I prévoit, pour ce qui concerne le budget de l’État, la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Au regard des collectivités territoriales, le II procède à une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est compensé par la création de cette même taxe.
Lors de ses réunions du mercredi 6 mars 2024, matin et après-midi, la Commission examine la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (n° 2130) (M. Didier Lemaire, rapporteur).
Liens vidéo : https://assnat.fr/kT3P1p (matin)
https://assnat.fr/pdnYNo (après-midi)
M. Didier Lemaire, rapporteur. La sécurité civile fait régulièrement l’objet de débats à l’Assemblée nationale. Je me réjouis d’ailleurs de la remise dans les prochaines semaines des conclusions de la mission d’information sur notre modèle de sécurité civile, dont j’ai l’honneur d’être rapporteur sous la présidence de Lisa Belluco. Elles comprendront, à n’en pas douter, de nombreuses recommandations, dont j’espère que certaines donneront lieu à une traduction législative en temps utile.
Le présent texte porte sur un sujet moins vaste, mais essentiel : les réserves communales de sécurité civile (RCSC). Composante essentielle de notre dispositif de gestion des crises, elles demeurent insuffisamment connues : il y en a moins de 700 sur notre territoire ; c’est trop peu, comparé aux 35 000 communes que compte notre pays.
Pourtant, ces réserves incarnent la capacité de réaction de nos territoires face aux événements majeurs. Elles ont en effet pour mission principale de soutenir nos sapeurs-pompiers en apportant une aide précieuse lors des opérations de secours, pendant la gestion de crises, mais également en matière de prévention des risques et d’information de la population.
Le fonctionnement des réserves communales repose sur deux piliers : le bénévolat et la bonne volonté locale. Elles sont créées sur délibération du conseil municipal et placées sous l’autorité du maire, chargé d’en assurer l’animation, bien que leur gestion puisse aussi incomber au SDIS (service départemental d’incendie et de secours) ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
L’avantage de ces réserves réside dans leur proximité et leur réactivité. En tant qu’élu local, j’ai pu en constater l’intérêt sur le terrain pendant la crise liée à l’épidémie de covid-19, qui a mobilisé toutes les bonnes volontés. Il s’agit ainsi à la fois d’un outil utile localement et d’un formidable exemple d’engagement citoyen, de solidarité et de résilience.
La proposition de loi que je soumets à votre examen vise à renforcer les réserves communales de sécurité civile par trois dispositions, déclinées en quatre articles.
Actuellement, la durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder quinze jours ouvrables par année civile. Cette limitation est particulièrement contraignante, surtout en comparaison du régime applicable aux sapeurs-pompiers volontaires, à l’égard desquels un tel plafond n’existe pas.
L’article 1er de la proposition de loi supprime ce plafond. La convention conclue entre l’autorité de gestion de la réserve et le réserviste fixera, par année civile, la durée des activités à accomplir pour le compte de la réserve communale. Il s’agit ainsi d’être au plus près des besoins du terrain, en évitant d’imposer un plafond trop rigide et parfois peu adapté, en particulier en cas de survenance d’une crise majeure.
L’article 2 réduit le délai dans lequel l’employeur peut notifier son refus à un salarié désireux d’exécuter ses missions de réserviste pendant son temps de travail. Aujourd’hui d’une semaine, ce délai sera ramené à vingt-quatre heures en cas de crise majeure.
Cette disposition permet de concilier deux impératifs. D’un côté, la nécessaire continuité de l’activité économique, à laquelle nous sommes tous attachés. L’employeur gardera ainsi la possibilité de refuser l’absence demandée par son salarié. De l’autre, la nécessité, éprouvée régulièrement par les acteurs de la sécurité civile, de pouvoir intervenir rapidement en temps de crise grave.
Enfin, les articles 3 et 4 créent un dispositif de validation des compétences acquises dans le cadre d’un engagement au sein d’une réserve communale de sécurité civile, au bénéfice des lycéens inscrits dans un cycle d’enseignement général, technologique ou professionnel, ou des étudiants suivant une formation d’enseignement supérieur. Il s’agit de s’inspirer de ce qui existe déjà dans l’enseignement supérieur pour l’engagement au sein d’autres réserves ou comme sapeur-pompier volontaire. Je proposerai en revanche de faire évoluer à la marge l’article 3, afin de mieux l’adapter au contexte scolaire.
Je vous invite à soutenir ce texte, qui propose des solutions concrètes à des difficultés de terrain.
M. Philippe Pradal (HOR). Dans le cadre de sa niche, notre groupe a cherché à proposer des réponses engagées et efficaces à certaines difficultés que traverse notre pays. La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé vise ainsi à réaffirmer l’autorité et à garantir le respect vis-à-vis de ceux qui ont fait le choix de soigner, d’aider, de se consacrer aux autres. La présente proposition de loi de Didier Lemaire, sapeur-pompier professionnel, satisfait également cette seconde exigence et a pour but de valoriser ceux qui s’engagent au service de tous, parfois au péril de leur vie.
La réserve communale de sécurité civile est au croisement des enjeux en matière de gestion des crises climatiques et sanitaires auxquelles la France, hexagonale et ultramarine, est et sera inévitablement confrontée. Je salue celles de Nice et de l’ensemble des Alpes-Maritimes, fortement sollicitées toute l’année et plus encore ces derniers jours, et toujours dévouées.
La crise du covid-19 comme les mégafeux survenus en Gironde à l’été 2022 ont permis à nos concitoyens de se mobiliser aux côtés des forces de sécurité civile. Or les élus, du sommet de l’État aux maires des plus petites communes rurales, sont inégalement outillés pour développer une culture de sécurité civile dans les communes amenées à connaître des événements majeurs.
La réserve communale de sécurité civile vise précisément à organiser et coordonner les forces vives de la nation. Elle apporte protection et soutien à la population sinistrée dans le cadre d’une organisation opérationnelle prévue par le plan communal de sauvegarde (PCS). Il semble nécessaire de donner plus de flexibilité aux maires dans le recours à cette réserve, afin de faciliter la mobilisation de ses réservistes.
D’une part, la durée légale maximale de quinze jours peut empêcher la mise à contribution régulière des réservistes communaux dans leurs diverses missions d’appui à la sécurité civile, dont la contribution à l’information et à la préparation de la population aux risques, les missions de surveillance de digues et de massifs forestiers, ou les patrouilles lors de manifestations publiques de grande ampleur organisées par la commune.
C’est pourquoi la proposition de loi tend à laisser l’autorité de gestion et le réserviste choisir ensemble la durée des activités à accomplir par année civile, sans fixer ni plancher, ni plafond. Cela offrirait aux communes une plus grande latitude, et permettrait de prévoir des durées différentes selon les disponibilités des réservistes et les besoins locaux.
D’autre part, le texte vise à garantir la possibilité de mobiliser rapidement les réservistes salariés en cas de crise majeure. Dans certaines situations d’urgence exceptionnelle, il est indispensable que l’employeur fasse connaître son refus à l’intéressé et à la mairie dans un délai plus court, de vingt-quatre heures. C’est une condition de la réactivité de cette réserve, dont l’engagement peut être très précieux en cas d’événement mettant la population en danger.
Enfin, il est nécessaire de prévoir des mécanismes pour encourager les personnes à s’engager au sein de la réserve civile. Il faut valoriser l’engagement des citoyens, en particulier des plus jeunes, au service de l’intérêt général, afin d’y inciter de nouvelles personnes et de fidéliser ceux qui participent déjà à la cohésion nationale. Le texte étend donc aux réservistes communaux élèves ou étudiants la possibilité d’obtenir une validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.
Le groupe Horizons et apparentés espère que cette proposition de loi sera largement adoptée, car le besoin de mobilisation et de solidarité face aux crises majeures à venir est grand.
M. Yannick Chenevard (RE). Je remercie Didier Lemaire, également rapporteur de la mission d’information sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles, de nous permettre d’œuvrer ensemble à développer, améliorer et renforcer notre modèle, qui est unique au monde.
Les quatre dernières années n’ont fait que confirmer un constat largement partagé : les crises se multiplient et s’intensifient. Après la covid-19 et ses répercussions sanitaires et sociales, après l’agression de la Russie de Vladimir Poutine contre l’Ukraine, nous assistons au retour des empires, qui entraîne une montée préoccupante des tensions. À ces tensions géopolitiques s’adjoignent les conséquences du changement climatique, sans cesse plus visibles, plus pressantes, plus destructrices.
Dans cette période de troubles croissants, nous devons agir fermement pour renforcer la résilience de la nation. Cela passe notamment par une implication accrue des citoyens dans nos dispositifs de sécurité civile. Le groupe Renaissance accueille donc très favorablement la présente proposition de loi, bienvenue pour renforcer et pérenniser notre modèle et ses deux piliers : les 250 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ; les 250 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile. Ces 500 000 citoyens sont engagés au plus près du terrain.
Depuis la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, les maires peuvent s’appuyer sur les plans communaux de sauvegarde pour faire face et, s’ils le souhaitent, créer des réserves communales de sécurité civile pour appuyer les services concourant à l’organisation des secours. Face aux crises, il importe d’assouplir les conditions de mobilisation de ces réserves pour réagir plus efficacement aux situations d’urgence. Il est également naturel de valoriser cet engagement altruiste et bénévole au service de l’intérêt général. Dans cette optique, le groupe Renaissance soutiendra les articles 3 et 4, qui permettent aux réservistes communaux élèves ou étudiants de bénéficier de la valorisation des compétences, connaissances et aptitudes acquises.
Le texte ouvre la voie à des modifications ultérieures pour améliorer encore la reconnaissance de la société envers nos bénévoles de sécurité civile.
Dans ce domaine, nous avons le devoir de nous rassembler par un vote unanime.
M. Julien Rancoule (RN). La sécurité civile est un sujet trop peu abordé à l’Assemblée nationale. Il est pourtant essentiel compte tenu des enjeux, aujourd’hui et dans les prochaines décennies.
Il m’est difficile de ne pas évoquer les annulations de crédits du programme 161, Sécurité civile, prévues dans le décret du 21 février dernier. Sur les 10 milliards d’euros de coupes budgétaires, 52 millions concerneront la sécurité civile, sans que l’on sache exactement quelles actions seront affectées. Comme sur bien des sujets, les parlementaires peuvent réfléchir à des améliorations législatives pertinentes, mais il faut aussi que le Gouvernement soit ambitieux et mette les moyens nécessaires sur la table. En l’occurrence, ses actions ne sont pas à la hauteur des grandes ambitions de la France s’agissant de l’amélioration des capacités de son modèle.
Le texte qui nous est soumis va dans le bon sens. C’est une bonne chose que de rendre plus flexible la mobilisation de la réserve communale de sécurité civile par les maires ; encore faut-il que ces derniers et nos concitoyens en aient entendu parler. Nous défendrons donc un amendement visant à la faire mieux connaître aux Français, pour qu’ils aient envie de s’y engager. Cela passerait notamment par une grande campagne de sensibilisation.
Nous sommes favorables au texte et prêts à travailler avec les autres groupes politiques selon une logique transpartisane, pour aboutir à des améliorations. Monsieur le rapporteur, nous avons travaillé ensemble en bonne intelligence ces derniers mois dans le cadre de la mission d’information déjà citée ; c’est très appréciable. Cela a toujours été la logique du Rassemblement national et cela continuera de l’être, pour notre modèle de sécurité civile, pour ses acteurs et, surtout, pour les Français.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Face à l’accélération des phénomènes climatiques et des crises telles que les mégafeux, il est urgent de mobiliser les ressources humaines et techniques pour anticiper les événements et protéger les populations comme l’environnement.
Selon le Système européen d’information sur les feux de forêt, fin août 2023, la surface de forêt brûlée en Europe a été de 40 % supérieure à la moyenne enregistrée de 2006 à 2022. Durant l’été 2022, la superficie brûlée a été six fois supérieure à la moyenne sur le continent européen, sept fois en France. À l’été 2023, les conditions météorologiques ont été plus clémentes en France, mais nos sapeurs-pompiers ont été mobilisés dans des pays voisins. Fin août, le ministère de l’intérieur estimait à plus de 350 000 hectares la surface brûlée en Europe, contre une moyenne annuelle de 240 000 hectares ; cela représente une hausse de près de 50 %.
Dans ce contexte, vous souhaitez donner une plus grande flexibilité aux maires pour mobiliser les réserves communales de sécurité civile aux côtés des forces de sécurité et des sapeurs-pompiers. Ces réserves sont exclusivement composées de bénévoles. Si nous partageons vos constats et sommes conscients de l’urgence d’apporter des solutions, celle que vous nous proposez semble insuffisante. Aborder un tel sujet sous le seul angle de la mobilisation bénévole dans les réserves communales est un cache-misère, vu l’état de nos services de sécurité civile. Valoriser le bénévolat est vertueux, mais les problèmes soulevés par cette proposition de loi ne seront en rien résolus par de telles mesures ; ils méritent une véritable réflexion sur les moyens professionnels de sécurité civile et sur les investissements urgents à réaliser par l’État.
Les dispositifs tels que les réserves communales de sécurité civile doivent rester un soutien aux services existants, non s’y substituer du fait de carences. Selon une analyse d’Eurostat publiée en août 2023, la France arrive en tête des pays de l’Union européenne ayant réduit leurs effectifs de pompiers ; nous en avons perdu près de 5 500 entre 2021 et 2022. Pourtant, le nombre de leurs interventions est en hausse : en 2021, ils en ont effectué près de 5 millions, soit 9 % de plus qu’en 2020 et 30 % de plus qu’en 2005.
En divers endroits du territoire national, les pompiers continuent fréquemment de faire grève pour demander des moyens supplémentaires, dénoncer des conditions de travail à flux tendu et des sous-effectifs chroniques, ou demander que leurs risques professionnels soient mieux pris en compte. D’ailleurs, le syndicat SUD Rail - Solidaires a déjà déposé un préavis de grève pour toute la période des Jeux olympiques.
Selon le rapport d’information publié par Florian Chauche en mai 2023, le modèle de financement des SDIS, qui repose presque exclusivement sur les collectivités territoriales, a atteint ses limites : la multiplication des missions des SDIS entraîne une sursollicitation des forces de sécurité civile, réduisant drastiquement leurs marges de manœuvre, et il faudrait repenser leur mode de financement non seulement pour assurer leur bon fonctionnement, mais aussi pour anticiper les crises à venir.
Il est urgent de légiférer sur le nombre de professionnels, trop faible par rapport au nombre de bénévoles, afin d’obtenir des résultats concrets et satisfaisants dans l’ensemble du territoire.
Nous espérons que nos amendements seront adoptés, afin que l’amélioration des services de sécurité civile, notre objectif commun, soit à la hauteur d’un contexte climatique alarmant.
M. Éric Pauget (LR). Il s’agit d’accompagner autant que possible la mobilisation de tous les acteurs de la sécurité civile afin de préserver notre patrimoine et de protéger les populations, dans un contexte écologique où les risques augmentent malheureusement chaque année.
Le texte tend à faire évoluer les capacités d’anticipation et d’adaptation du modèle français de protection et de sécurité civiles. Il a pour but d’en revaloriser les réserves communales par plus de flexibilité et d’attractivité. Je félicite l’ensemble des bénévoles des réserves communales de sécurité civile des Alpes-Maritimes, notamment à Caussols et à Antibes, où elles viennent d’être créées.
Placée sous l’autorité du maire, la réserve communale de sécurité civile aide les élus et les agents communaux en effectuant les missions les plus simples, mais essentielles, qui permettent aux secouristes et aux sapeurs-pompiers de se consacrer aux actions complexes, dangereuses ou urgentes.
Le texte est issu de la réflexion de la mission d’information, voulue par le groupe Horizons, sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles. Je salue la qualité du travail de son rapporteur, Didier Lemaire.
La proposition de loi renforce les moyens et la culture de sécurité civile dans les communes, en rendant plus flexible le recours à la réserve communale, afin de faciliter la mobilisation des réservistes et d’encourager l’engagement individuel. Comment ne pas y être favorable, notamment dans la perspective de crises ? Comment ne pas approuver l’idée de permettre à l’autorité de gestion et aux réservistes de choisir ensemble la durée des activités à accomplir, par année civile, sans fixer ni plancher, ni plafond ? Enfin, comment ne pas souhaiter la diminution, en cas d’urgence, du délai de notification par l’employeur de son refus de libérer un employé réserviste, ainsi que la possibilité de validation des compétences et aptitudes acquises par les réservistes ?
Bref, le texte va globalement dans le bon sens, celui de l’esprit qui a présidé à la création, dès 2004, des réserves communales de sécurité civile. Celles-ci apportent un précieux renfort aux communes qui en disposent, palliant le manque de personnel ou de moyens communaux.
Toutefois, le groupe Les Républicains juge l’approche un peu trop gestionnaire. Il conviendrait, en amont, de faire évoluer la réserve communale et de permettre à davantage de communes de s’en doter, tout en la rendant encore plus attractive.
Parce que l’objectif visé nous incite à dépasser les clivages et réflexes partisans habituels, les députés de mon groupe, dans un esprit de responsabilité, voteront pour le texte.
M. le président Sacha Houlié. Nous poursuivrons l'examen de cette proposition de loi lors de notre réunion de cet après-midi.
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Mme Caroline Abadie, présidente. Nous continuons la discussion générale commencée ce matin.
M. Emmanuel Mandon (Dem). Le groupe Démocrate se félicite de l’initiative de Didier Lemaire et du groupe Horizons. Bâties sur le bénévolat, facultatives pour les communes qui en assument la charge financière et ont la liberté de les organiser comme elles l’entendent, les réserves communales constituent à l’évidence une réponse concrète aux problèmes de terrain. Elles demeurent toutefois insuffisamment connues.
La création de ces réserves, il y a déjà une vingtaine d’années, résultait de retours d’expérience, la gestion de catastrophes majeures et d’autres crises ayant montré la nécessité de disposer, lors d’opérations de secours, d’un soutien logistique. Les bonnes volontés deviennent alors des auxiliaires efficaces de nos sapeurs-pompiers et des services d’urgence. L’épisode de la covid-19 nous a depuis livré ses enseignements ; nous gardons aussi en tête les mégafeux de Gironde. Il convient sans aucun doute de renforcer les moyens alloués à la gestion de crises graves.
La commune, échelon de proximité par excellence, est à même de recenser les personnes désireuses de s’engager en cas de crise, leurs compétences et leurs disponibilités, de les informer et de les encadrer. Il s’agit de se doter au niveau communal, voire intercommunal, d’un instrument permanent de mobilisation civique. Les réserves ont fait leurs preuves ; elles ne demandent qu’à être soutenues et développées. Le texte entend soutenir tous les acteurs de la réserve communale : la commune et ses élus, l’employeur et le salarié, l’élève ou l’étudiant.
La proposition de loi accorde au maire, autorité de gestion, plus de latitude pour mobiliser la réserve en supprimant la limite de durée des activités instituée initialement. L’assouplissement proposé à l’article 1er nous semble donc utile.
L’article 2 prévoit de ramener à vingt-quatre heures en cas de crise majeure la durée pendant laquelle l’employeur peut notifier son refus. Nous entendons la difficulté que l’absence de salariés peut provoquer pour certaines entreprises. Il ne s’agit pas ici de compliquer leur tâche à l’excès, mais de donner un cadre juridique à des situations exceptionnelles, tout en permettant la réactivité qui s’impose.
Enfin, l’élève ou l’étudiant pourra faire reconnaître et valider les compétences acquises au sein de la réserve communale grâce à la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Alors que la sécurité civile rencontre des difficultés, nous pourrons grâce à ces dispositions augmenter les moyens et développer une culture de la sécurité civile à l’échelle de la commune, ce qui sera utile face à des catastrophes qui mettent en danger les populations et qui imposent de mobiliser pour prévenir, informer, alerter.
Ce renforcement de la présence de la réserve communale dans le continuum de sécurité locale est également pertinent au plan national. Plus largement, la diffusion de la culture du risque et de la résilience dans la population française constitue, à n’en point douter, un enjeu majeur en ces temps troublés où, hélas, nous voyons bien les menaces s’accumuler.
Il faut donc inciter nos concitoyens à s’informer, à mieux connaître les comportements de sauvegarde et les bons réflexes, tout comme les modalités d’alerte en cas d’événement grave, de crise naturelle ou technologique. Je mentionne l’objectif ambitieux de maillage du territoire avec l’application des plans communaux de sauvegarde (PCS) et la mise en place de la journée nationale de la résilience, qui dessine un nouveau modèle de sécurité civile.
Nous voterons cette proposition de loi, qui engage une démarche vertueuse.
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Merci de me permettre de prendre la parole maintenant, car je dois me rendre en séance pour y intervenir sur un autre texte – situation très inconfortable.
Nous voterons ce texte.
Néanmoins, il manque des mots dans votre texte, notamment ceux de « réchauffement climatique » ; or c’est bien celui-ci qui rend plus difficile et plus dangereux, au quotidien, le travail de notre sécurité civile. Si tout est bon pour les aider, soyons conscients que nous ne faisons que compenser les effets du réchauffement du climat.
Notre sécurité civile a besoin de moyens humains et matériels, et l’organisation de notre système de secours doit être améliorée : trop souvent, nos pompiers se trouvent coincés aux urgences pendant des heures parce que les prises en charge y sont trop lentes. Cela pèse sur le reste de leur activité ; ils sont moins disponibles. En zone urbaine en particulier, ils n’ont souvent plus le temps de faire autre chose que de l’aide à la personne, aux malades, c’est-à-dire ce qui n’est plus fait ailleurs. Toute aide supplémentaire est donc bonne à prendre, mais la priorité doit être de donner les moyens aux services publics de protéger la population.
C’est une goutte d’eau que vous nous proposez : nous voterons la goutte d’eau.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Ce texte vise à encourager nos concitoyens, notamment les plus jeunes, à rejoindre les réserves communales de sécurité civile. C’est un objectif que nous partageons. La proposition de loi supprime aussi le plafond annuel de quinze jours ouvrables imposé aux réservistes, et renvoie le soin de fixer la durée des activités à une convention conclue entre l’autorité de gestion de la réserve et le réserviste. Elle pose aussi le principe d’une validation des compétences acquises dans l’enseignement supérieur, mais aussi secondaire.
Vous dites qu’il existe 679 réserves communales. C’est peu, par rapport à nos quelque 35 000 communes. Combien y a-t-il de réservistes ? Vous ne parlez pas de campagne d’information en direction du grand public, comme cela a pu exister pour la réserve sanitaire auprès des professionnels de santé. Vous ne dites rien non plus du profil des personnes aujourd’hui engagées : avez-vous des éléments à nous communiquer sur ce sujet ?
Il est nécessaire de mener une politique transversale, notamment auprès des jeunes. Au sein du système éducatif, de nombreux dispositifs existent déjà mais nous disposons de peu de données sur leur efficacité. Un rapport de France Stratégie notait, il y a quelques années, de grandes disparités dans la connaissance des possibilités de bénévolat.
Si votre proposition de loi va dans le bon sens, il s’agit à notre sens d’une politique qui nécessite une mobilisation forte et des moyens adaptés. Nous soutiendrons néanmoins cette initiative.
M. Didier Lemaire, rapporteur. Merci à tous ceux de nos collègues qui sont intervenus.
M. Pradal a eu raison de souligner l’importance de l’échelle communale : c’est tout l’objet de cette proposition de loi, pensée pour répondre efficacement aux besoins du terrain.
Monsieur Chenevard, je connais votre engagement au sein de la protection civile. Les crises sont en effet multiples : naturelles, technologiques, sanitaires, sécuritaires. Il faut valoriser l’ensemble des acteurs des réserves communales de sécurité civile : les sapeurs-pompiers et les associations agréées de sécurité civile constituent, vous l’avez bien dit, un vivier de 500 000 citoyens. C’est une force.
Monsieur Rancoule, je me réjouis comme vous que nous parlions ici de sécurité civile. Vous dites que les actions du Gouvernement sont insuffisantes ; il ne m’appartient pas de commenter vos propos, mais je souligne que des moyens ont été dégagés. On l’a vu à l’occasion des mégafeux comme des inondations dans le Pas-de-Calais. Le ministre de l’intérieur a évoqué un Beauvau de la sécurité à partir du mois d’avril.
Il faut, c’est vrai, que les réserves communales soient mieux connues.
Le sujet est en effet transpartisan, nous l’avons vu à l’occasion de la mission d’information ; nous le voyons encore avec l’examen de cette proposition de loi. Soyez-en tous remerciés.
Monsieur Coulomme, j’ai compris que vous partagez l’esprit de cette proposition de loi, mais qu’elle vous paraît insuffisante. Nous nous voulons pragmatiques, efficaces : s’agissant d’une PPL inscrite dans une niche parlementaire, il nous a paru inopportun de rédiger un texte trop large. Voyez-la comme une amorce. Cela a été dit, il y a moins de 700 réserves dans notre pays : il y a donc un travail considérable à mener.
M. Pauget évoquait les réserves des Alpes-Maritimes et demandait plus de flexibilité. Les réserves n’ont en effet pas les mêmes missions que les sapeurs-pompiers ; leurs missions sont plutôt de soutien et d’accompagnement de la population.
Monsieur Mandon, je vous rejoins sur l’importance de l’acculturation, des élus comme de la population. Ce sont eux les premiers acteurs, avant même les sapeurs-pompiers et les associations agréées.
Mme Regol a parlé de « goutte d’eau » ; disons que c’est un début. Cette proposition de loi apporte une réponse cohérente à des besoins locaux. Elle nous reprochait aussi de ne pas évoquer le réchauffement climatique : on ne peut pas citer toutes les causes des crises. Elles sont multiples, multifactorielles. Elles sont aussi sécuritaires.
Madame Karamanli, l’implication des jeunes est cruciale. Nous y reviendrons dans la discussion. Ils doivent être récompensés de leur acte citoyen. Ce sont, vous avez raison, des sujets interministériels.
Avant l’article 1er
Amendement CL10 de M. Yannick Chenevard
M. Yannick Chenevard (RE). L’article L. 724‑2 du code de la sécurité intérieure dispose que les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) peuvent signer une convention avec le maire afin d’assurer la gestion des réserves communales. Cela a été rappelé, peu de communes ont organisé ces réserves. Certes, cela n’a rien d’obligatoire, mais s’il y en a si peu, c’est sans doute aussi parce qu’encadrer des bénévoles prend beaucoup de temps – temps que vous n’aurez pas lorsqu’il faudra gérer une crise.
L’amendement propose que les associations agréées de sécurité civile puissent, comme les SDIS, passer une convention avec les communes pour gérer la réserve de sécurité civile.
M. Didier Lemaire, rapporteur. Je comprends le sens de votre amendement. Mais les réserves communales restent dans la sphère publique, puisqu’elles dépendent des communes ou des EPCI. Nous devons encore mener un long travail pour les faire mieux connaître des citoyens mais aussi des élus. Or, dans le cadre de la niche parlementaire, il me semble qu’il faut nous concentrer sur l’essentiel.
Sur le fond, je vous rejoins. La mission d’information sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles rendra bientôt son rapport, qui traitera de l’ensemble de la sécurité civile. Dans ce cadre, nous pourrons travailler ensemble sur ces sujets.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous ne disposons pas de données sur ce qui a été fait dans l’éducation nationale pour faire des propositions efficaces. Serait-il possible de disposer d’éléments factuels d’ici à la séance ?
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Nous étudions ici cette proposition de loi sur les réserves communales ; au même moment est débattu en séance un autre texte très important, portant sur les discriminations raciales et religieuses, sur lequel la commission des lois est également saisie au fond. Il nous est impossible de nous dédoubler. Cette organisation est une anomalie totale, qui nuit à la qualité et à la cohérence du travail parlementaire. Je vous rappelle que, ce matin encore, vous avez voté une proposition de loi visant à autoriser le cumul des mandats : or, avec un seul mandat, il est déjà matériellement impossible d’assister à ces deux débats, ici et en séance ! Je rappelle aussi que, pour s’être plaint d’un dysfonctionnement similaire, Ugo Bernalicis a été sanctionné par la présidence.
Nous quittons donc cette commission et irons nous plaindre à la présidente de l’Assemblée nationale de cette situation inacceptable.
Mme Caroline Abadie, présidente. Monsieur Coulomme, nous partageons avec vous la difficulté du moment. Nous avions, ce matin, à examiner trois propositions de loi et le président Houlié avait prévenu que nous serions dans cette situation. Malheureusement, l’agenda de la commission est élaboré sans que nous connaissions les textes examinés en séance, et tous ceux qui le seront jusqu’à minuit relèvent de la commission des lois.
Nous n’avons pas d’autre solution que d’étudier ce texte, car il n’est pas question pour moi de dire au groupe Horizons : « Tant pis pour votre niche ! » Les amendements ne sont pas si nombreux et, en faisant preuve d’un peu de discipline sans pour autant censurer les prises de parole, nous pourrons y arriver.
M. Yannick Chenevard (RE). Compte tenu des propositions émises par le rapporteur, notamment dans le cadre de la mission d’information sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles dont il est également rapporteur, je retire mon amendement.
L’amendement est retiré.
Article 1er (art. L. 724-4 du code de la sécurité intérieure) : Suppression du plafond d’emploi annuel des réservistes communaux de sécurité civile
Amendement CL9 de M. Yannick Chenevard
M. Yannick Chenevard (RE). Les associations agréées de sécurité civile (AASC) sont l’équivalent du pilier que constituent les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Les 250 000 membres de ces associations sur le territoire sont organisés, hiérarchisés, entraînés, diplômés et équipés au même titre que les sapeurs-pompiers, dont ils diffèrent dans la mesure où ils sont tous bénévoles. Ils ont une capacité opérationnelle immédiate, grâce à une parfaite maîtrise de l’ensemble des techniques d’organisation des secours et du retour à la vie normale – que l’on oublie souvent mais qui dure longtemps.
L’amendement propose que les AASC, par l’intermédiaire de leurs présidents départementaux ou locaux, puissent signer des contrats « en bloc » avec les maires qui le souhaitent, afin que ces derniers disposent de machines organisées et entraînées.
M. Didier Lemaire, rapporteur. Tout a été dit. Je suis favorable à l’addition, plutôt qu’à la division des forces. Mon avis est donc également favorable.
M. Julien Rancoule (RN). J’ai plusieurs réserves. Du fait du retrait de votre amendement CL10, monsieur Chenevard, je ne sais pas si celui-ci, qui avait vocation à le compléter, a un sens. Sa rédaction est brouillonne et présente la conclusion de contrats avec les AASC comme une règle plutôt que comme une exception, les réserves communales que gère directement le maire passant au second plan. Il aurait été plus judicieux d’insérer l’ajout que vous proposez à la fin de la phrase.
M. Yannick Chenevard (RE). Il ne s’agit pas de créer une exception ; il s’agit seulement de permettre aux maires, en plus des contrats qu’il aura signés avec des bénévoles engagés dans la RCSC, d’en signer également avec les AASC afin de pouvoir les faire intervenir rapidement en bloc au moment voulu.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL16 et CL17 de M. Didier Lemaire, rapporteur.
La commission adopte l’article 1er modifié.
Article 2 (art. L. 724-7 du code de la sécurité intérieure) : Réduction des délais sous lesquels l’employeur peut s’opposer à la mobilisation d’un réserviste en cas de crise majeure
Amendement CL3 de M. Florian Chauche
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). L’amendement vise à consacrer une autorisation d’absence de droit pour les personnes souhaitant s’engager dans les RCSC. Aux termes de l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure, le salarié doit obtenir l’accord de son employeur. Afin de faciliter et d’encourager un tel engagement bénévole, nous proposons de renverser cette logique en prévoyant que l’autorisation d’absence soit de droit, tout en conservant la possibilité pour l’employeur de la refuser par une décision motivée.
Mon propos vaut également défense de l’amendement CL1.
M. Didier Lemaire, rapporteur. Sur les amendements CL3 et CL1, mon avis est défavorable. Ils ne me semblent pas respecter un juste équilibre.
Instaurer une autorisation d’absence de droit pour les réservistes rendrait leurs employeurs potentiels aussi réticents à leur embauche qu’à celle des pompiers volontaires. Il faut, en outre, garder en tête les conséquences économiques qu’elle pourrait avoir sur les artisans ou sur les entreprises.
L’article 2 ramène à vingt-quatre heures le délai dans lequel un employeur peut notifier son refus à son salarié désireux d’exécuter ses missions de réserviste pendant son temps de travail, uniquement en cas de crise majeure, étant entendu que les RCSC peuvent aussi mener des actions de prévention, ne nécessitant pas forcément des réservistes qu’ils s’absentent de leur travail.
M. Julien Rancoule (RN). Les pompiers volontaires ne sont pas automatiquement autorisés à s’absenter de leur travail : ils ne peuvent le faire que sur le fondement d’un accord prévoyant un délai. Je ne vois pas pourquoi les membres des RCSC pourraient le faire sans l’accord de leur employeur.
La rédaction de la proposition va dans le sens de l’amendement, en limitant drastiquement le délai de notification du refus de l’employeur pour le ramener à vingt-quatre heures, et en imposant à l’employeur de le justifier par une nécessité de service. Nous voterons donc contre l’amendement CL3.
Quant à l’amendement CL1, il tend à ramener le délai de notification du refus de l’employeur d’une semaine à quarante-huit heures, alors que la proposition de loi vise à le fixer à vingt-quatre heures. Cela semble contredire l’amendement CL3, dont le but est d’autoriser presque immédiatement l’absence des réservistes.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Les deux sujets sont différents. L’un a trait, en quelque sorte, à l’ordre hiérarchique de la réquisition, l’autre, aux délais.
La gravité des événements nécessitant l’intervention des réservistes n’est pas toujours connue avec certitude. Il faut privilégier l’urgence de la réaction et la disponibilité des réservistes, et ne pas laisser à l’employeur la latitude de l’évaluation du risque.
Quant aux délais de réaction, ils doivent être adaptés à la violence et à la rapidité des événements concernés.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette l’amendement CL1.
Amendement CL15 de M. Vincent Bru
M. Vincent Bru (Dem). L’amendement accorderait à l’employeur un délai de notification de refus de quarante-huit heures plutôt que de vingt-quatre heures, comme le prévoit la proposition. Il s’agit d’un délai maximum, susceptible d’être réduit à une heure ou moins.
Les employeurs concernés sont souvent de petites entreprises, notamment artisanales, auxquelles il serait difficile de respecter un délai de vingt-quatre heures, en particulier en période de vacances ou lors de week-ends ou de jours fériés.
M. Didier Lemaire, rapporteur. Un délai maximum de quarante-huit heures serait en effet plus acceptable pour les employeurs. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL18 de M. Didier Lemaire, rapporteur.
La commission adopte l’article 2 modifié.
Article 3 (art. L. 333‑5 [nouveau] du code de l’éducation) : Validation des compétences acquises par les lycéens engagés au sein d’une réserve communale de sécurité civile au titre de leur formation
Amendement CL20 de M. Didier Lemaire
M. Didier Lemaire, rapporteur. L’amendement fait suite à l’audition d’acteurs de l’éducation nationale proposant de substituer la notion de « valorisation », plus consensuelle, à celle de « validation », dont l’application est trop complexe.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL19 de M. Didier Lemaire, rapporteur.
La commission adopte l’article 3 modifié.
Article 4 (art. L. 611-9 du code de l’éducation) : Validation des compétences acquises par les étudiants engagés au sein d’une réserve communale de sécurité civile au titre de leur formation
La commission adopte l’article 4 non modifié.
Après l’article 4
Amendement CL5 de M. Florian Chauche
M. Jean-François Coulomme (LFI-NUPES). Notre groupe souhaite que celles et ceux de nos concitoyens qui donnent de leur temps au sein d’une RCSC voient cet engagement reconnu par la nation. Bien qu’il ne s’agisse que d’une reconnaissance symbolique, il apparaît important de les distinguer et de leur rendre hommage, en leur disant notre reconnaissance et notre considération. Des dispositions similaires ont été appliquées pour reconnaître et saluer l’engagement des bénévoles des AASC. Faire de même pour les bénévoles des RCSC semble dès lors pertinent et permettra de mettre sur un pied d’égalité tous les acteurs de la sécurité civile.
M. Didier Lemaire, rapporteur. Une telle distinction inciterait les citoyens à s’engager dans les RCSC, en particulier les jeunes, étudiants et élèves, qui seraient ainsi reconnus pour leur action citoyenne. C’est l’objectif de la proposition. Avis favorable, donc.
La commission adopte l’amendement.
Article 5 : Gage financier
La commission adopte l’article 5 non modifié.
Après l’article 5
Amendement CL7 de M. Julien Rancoule
M. Julien Rancoule (RN). L’amendement vise à lancer une campagne de communication et de sensibilisation relative aux RCSC, afin d’informer la population et les élus de l’existence de ces dispositifs et de les développer. Les RCSC sont un bon vecteur d’acculturation aux risques relevant de la sécurité incendie en particulier et de la sécurité civile en général. M. le rapporteur et la NUPES ont évoqué l’importance de communiquer à leur sujet.
M. Didier Lemaire, rapporteur. De fait, 679 RCSC pour 35 000 communes en France, c’est bien trop peu. Mon avis est bien sûr favorable.
M. Romain Baubry (RN). Lancer une telle campagne est une très bonne chose. Je le vois dans ma circonscription : seule une poignée de citoyens, souvent retraités, s’engagent dans les RCSC. Une sensibilisation les ferait connaître à davantage de jeunes, auxquels elle pourrait donner le goût de l’engagement, l’envie de les intégrer et de se mettre au service de la collectivité.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.
En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de d’administration générale de la République vous demande d’adopter la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (n° 2130) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.
M. Jean-François de Manheulle, adjoint au directeur général
M. Yves Hocdé, sous-directeur de la préparation, de l'anticipation et de la gestion des crises
M. Bastien Coriton, maire de Rives-en-Seine et référent sécurité civile à l’AMF
Mme Rachel-Marie Pradeilles-Duval, cheffe du service de l’instruction publique et de l’action pédagogique
M. Benjamin Leperchey, adjoint à la directrice générale
([1]) Article L. 724-1 du code de la sécurité intérieure (CSI).
([2]) Article L. 724-2 du CSI.
([3]) Article L. 724-6 du CSI.
([4]) Cet article vise les exploitants de services d’assainissement, de production ou de distribution d’eau pour la consommation humaine, d’électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au public.
([5]) Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
([6]) Cette disposition, issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, avait pour objet d’harmoniser sur l’ensemble du territoire national des pratiques déjà mises en œuvre dans certaines universités.
