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I. les associations agréées de sécurité civile, des acteurs appelés à devenir de plus en plus déterminantS face à la montée des périls

La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations, ainsi que la protection des personnes, des animaux, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes, par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés ([3]).

Le code de la sécurité intérieure prévoit que les missions de sécurité civile sont assurées, d’une part, par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que par les personnels des services de l’État et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent et, d’autre part, par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile ([4]). Le principe est que ces deux piliers de la sécurité civile agissent en complémentarité, jamais en concurrence.

A. les associations agréés forment un pilier INCONTOURNABLE DE la rÉponse de sÉcuritÉ civile

1. Un secteur pluriel et insuffisamment connu

Il est difficile de comptabiliser le nombre exact de bénévoles qui agissent dans le domaine de la sécurité civile dans les quelques 600 structures associatives agréées exerçant des missions de sécurité civile sur l’ensemble du territoire national. En effet, il n’existe pas, au niveau national, de document unique ou de système d’information qui recense l’ensemble des bénévoles et suit précisément la nature de leur activité au sein de chaque association agréée.

Ce manque de suivi et de connaissance fine de la réalité de l’engagement bénévole en matière de sécurité civile pose une difficulté majeure pour la mise en œuvre de dispositifs concrets de reconnaissance de cette activité essentielle. Il est donc urgent de diffuser les outils nécessaires au suivi de l’activité bénévole, afin d’identifier précisément les actions menées en matière de sécurité civile.

Ainsi, si les associations estiment qu’entre 200 000 et 250 000 bénévoles sont engagés au sein d’une association agréée de sécurité civile, selon la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’intérieur et des outre‑mer, environ 100 000 personnes – dont un tiers sont diplômées en secourisme – exercent une activité bénévole au sein d’une association agréée de sécurité civile.

Les associations agréées bénéficient en effet d’un agrément leur permettant de réaliser certaines missions de sécurité civile – agrément qui peut être national, interdépartemental ou départemental. Ainsi, quinze associations bénéficient de l’agrément national délivré par la DGSCGC ([5]), deux bénéficient de l’agrément interdépartemental et plusieurs centaines bénéficient d’agréments départementaux, trop disparates et qui appellent à une recentralisation nationale. Cette profusion d’associations, dont les missions, la force et le périmètre d’action varie fortement explique en partie les difficultés à mettre en œuvre une remontée unique et fiable des informations.

Par ailleurs, il est important de rappeler que les plus grosses associations agréées de sécurité civile (la Fédération nationale de la protection civile (FNPC, dite « la Protection civile »), la Croix-Rouge française, le Secours catholique et l’Ordre de Malte) ne mènent pas uniquement des missions de sécurité civile de type A, B, C ou D, mais ont, pour certaines, une action plus large de soutien social aux personnes en difficulté. Si ces missions d’intérêt général sont également essentielles, elles sont de nature différente et ne rentrent pas dans le champ de la présente proposition de loi. Une réflexion importante devra cependant être menée sur l’articulation de ces différentes missions ; celle-ci a, par exemple, été initiée au sein du Secours catholique, dont le renouvellement de l’agrément de sécurité civile fait l’objet de questionnements.

2. Un engagement bénévole qui se maintient

Faute d’un outil commun, le manque de suivi de l’engagement bénévole au niveau national ne permet pas de rendre compte précisément de l’évolution de cet engagement sur le long terme.

Néanmoins, une globale stabilité du nombre de bénévoles engagés serait observée, voire une progression nette dans les plus grandes associations agréées rencontrées par votre rapporteur (la Protection civile et la Croix-Rouge française), qui lui ont indiqué ne pas avoir de difficulté de recrutement. La situation est cependant plus délicate pour les plus petites structures moins connues, une difficulté déjà mise en évidence en 2012 par le rapport Sauzey ([6]).

En revanche, l’ensemble du secteur du bénévolat français connaît une mutation importante ces dernières années, mutation qui touche aussi le bénévolat en matière de sécurité civile : l’engagement pérenne au sein d’une seule association est progressivement remplacé par une succession d’engagements pour des causes diverses et variées. En outre, en raison de la relative jeunesse des bénévoles de sécurité civile, l’âge moyen des bénévoles étant de 36 ans pour la Protection civile et de 34 ans pour la Croix-Rouge française, les associations agréées de sécurité civile sont davantage touchées que d’autres associations par les interruptions de l’engagement liées aux changements de situations professionnelles et familiales plus particulièrement observés dans la tranche d’âge 25-40 ans.

Ainsi, selon les associations rencontrées par votre rapporteur, la durée moyenne de l’engagement bénévole au sein d’une association agréée de sécurité civile s’établirait autour de 5 années. L’enjeu de la fidélisation des bénévoles apparaît donc majeur dans un contexte de multiplication de l’intervention des associations agréées de sécurité civile.

B. un modèle de financement fragilisÉ dans un contexte de multiplication des crises

Les missions exercées par ces associations sont, pour l’essentiel, assurées sans but lucratif et financées sur leurs fonds propres. En contrepartie, elles sont rémunérées au titre de leur participation à la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours lors de rassemblements et de la réalisation de formations de secourisme, qui relèvent d’un agrément distinct.

Ce modèle de financement, qui repose sur la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, est aujourd’hui fragilisé en raison d’un effet de ciseau lié à la diminution de leurs ressources, liée notamment à des mutations importantes sur le marché de la formation de premiers secours, et à la forte hausse de leurs dépenses, dans un contexte où le coût des équipements et la fréquence des opérations augmentent fortement.

Cette fragilité du financement des associations agréées de sécurité civile est une menace pour l’ensemble du modèle français, unique et envié à l’international, qui repose en grande partie sur l’engagement bénévole. Rappelons ici que cet engagement a été estimé à 20 millions d’heures de bénévolat lors de la première phase de la crise sanitaire de la covid-19 et 30 millions d’heures lors de la deuxième phase de cette crise soit l’équivalent de 70 500 équivalents temps plein ([7]). Rappelons également que ce sont ces bénévoles qui seront mobilisés cet été sur les dispositifs prévisionnels de secours nécessaires au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Le nombre d’interventions assurées par les associations agréées de sécurité civile ne fait qu’augmenter, dans un contexte d’accélération des crises géopolitiques et climatiques en France et dans le monde. Feux de forêts, inondations, tempêtes : les catastrophes naturelles se multiplient en France, deviennent progressivement la norme et mobilisent à la fois les sapeurs-pompiers et les bénévoles des associations agréées de sécurité civile.

Face à la hausse des risques, la capacité de résilience de notre société doit être améliorée. Il faut agir maintenant, avant que notre modèle de sécurité civile, qui fait preuve d’une efficacité remarquable malgré ces fragilités et qui repose sur l’engagement de tous les acteurs de la sécurité civile, ne soit profondément remis en cause.

II. 20 ans après la loi de modernisation de la sÉcuritÉ civile, repenser le modÈle dans un objectif de valorisation et de pÉrennisation des associations

C’est au regard de l’importance des associations agréées de sécurité civile, et plus particulièrement des bénévoles qui les composent, que le législateur a déjà, à plusieurs reprises, pris le parti de renforcer la place qu’elles occupent dans notre modèle de sécurité civile.

Cette proposition de loi ne constitue ainsi pas une page blanche. Mais elle entend adapter le cadre juridique applicable au bénévolat de sécurité civile à la montée des périls évoquée plus haut.

La capacité de résilience de notre société doit en effet être améliorée. Cela doit passer par une implication et un engagement accrus des citoyens dans les dispositifs de sécurité civile et dans leurs missions d’anticipation et de gestion des crises, de conduites d’opérations de secours, d’actions solidaires ou encore de soutien aux populations sinistrées.

Le rôle des associations, qu’il soit opérationnel, pour protéger directement les populations, ou qu’il ait trait à la formation, afin de sensibiliser les citoyens à la prévention des risques ou aux gestes élémentaires de premiers secours, s’avérera en ce sens de plus en plus déterminant. Nous avons besoin d’une meilleure implication et d’une solidité démultipliée pour nos associations.

Au‑delà de cette nécessaire dimension pragmatique, votre rapporteur assume une logique humaine, sans laquelle rien n’est possible et qui constitue même, pour notre société et notre nation, un devoir.

C’est ainsi qu’au regard de tous les services rendus par le passé et de toutes les attentes qui pèsent sur eux pour le futur, il apparaît indispensable de mieux valoriser l’engagement bénévole au sein d’une association agréée de sécurité civile. Nous avons besoin d’une plus grande reconnaissance et d’une valorisation renforcée pour tous ces engagés.

A. cette proposition de loi intervient 20 ans aprÈs LA LOI DE modernisation de la sÉcuritÉ civile et dans le cadre d’une rÉflexion plus large dÉjÀ engagÉe

1. Si plusieurs lois sont déjà venues améliorer la place des associations agréées au sein de notre modèle de sécurité civile, il paraît temps de changer de logiciel

Conscient que notre système de sécurité civile repose en grande partie sur la vocation et le dévouement de milliers de bénévoles, le législateur a déjà agi pour conforter la place des associations agréées au sein des dispositifs de sécurité civile.

● La loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a, de ce point de vue, été fondatrice. Elle a donné un cadre légal à l’action de ces associations qui, bien que partie prenante de missions de sécurité civile depuis les années 1950, ne bénéficiaient en réalité d’aucun dispositif général et harmonisé régissant leurs actions.

Précisant les missions et le rôle des associations agréées de sécurité civile, la loi de modernisation a surtout fixé un cadre législatif précis pour ce qui concerne leur participation aux opérations de secours.

Avant son adoption, les modalités de l’intervention des associations étaient simplement définies au cas par cas, par voie contractuelle. Les relations entre les pouvoirs publics et les associations ne relevaient pas de dispositions législatives ou réglementaires générales. Cela aboutissait à une grande hétérogénéité dans les missions exercées et dans les modalités de leur exercice, département par département, et fragilisait donc leur efficacité autant que leur visibilité.

La loi de modernisation de la sécurité civile a donc créé le dispositif d’agrément, afin de catégoriser et différencier les associations en fonction de leur niveau d’engagement et des moyens dont elles disposent et pour préciser le cadre dans lequel elles peuvent participer à certaines opérations de secours. Elle a également rendu possible l’établissement d’une convention avec l’État, le service d’incendie et de secours ou la commune, en vue de préciser les missions spécifiques qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel qu’elles peuvent mettre en œuvre, les délais d’engagement et les durées d’intervention ([8]). Elle a aussi garanti que seules les associations de sécurité civile agréées peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre des rassemblements de personnes, élément déterminant pour leur financement.

Déjà, cette loi comportait, à côté de ce socle opérationnel, un pilier qui concernait davantage la protection des bénévoles des associations agréées de sécurité civile. C’est ainsi que les conditions de prise en compte de l’absence d’un salarié ou d’un fonctionnaire bénévole actuellement applicables datent de l’entrée en vigueur de cette loi ([9]).

● Depuis, plusieurs autres lois sont venues renouveler l’organisation de la sécurité civile en France. Sans prétendre à l’exhaustivité, il est possible de citer :

– la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs‑pompiers volontaires et à son cadre juridique ;

– la loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent ;

– la loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers ;

– la loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Certaines d’entre elles ont pu comporter des mesures renforçant la place des associations agréées de sécurité civile. C’est notamment le cas de la loi du 25 novembre 2021 dite « loi Matras », qui a généralisé la possibilité pour ces dernières d’évacuer des victimes, ou qui a symboliquement inscrit dans la loi que « les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile participent (…) à l’exercice [des] missions [de sécurité civile] ».

Toutefois, aucune n’a véritablement cherché à repenser le modèle de valorisation des bénévoles des associations. Le statut qui leur est applicable est donc en très large partie encore celui imaginé il y a 20 ans. Au regard de tous les changements intervenus et à venir, votre rapporteur considère qu’il est temps de le repenser.

2. Cette proposition de loi intervient dans le cadre d’un mouvement plus large de réflexion sur notre modèle de sécurité civile

La multiplication des catastrophes naturelles et l’amplification des phénomènes météorologiques extrêmes, induites par le dérèglement climatique, justifie de repenser l’organisation de ce second pilier de la sécurité civile. Plusieurs réflexions sont ainsi en cours.

● À la suite des incendies records de l’été 2022, le Président de la République a présenté, le 28 octobre de la même année, une stratégie de lutte contre les incendies de forêt. Pour la mettre en œuvre, il a confié au maire de Toulon d’alors, M. Hubert Falco, une mission sur la modernisation de la sécurité civile et la protection contre les risques majeurs.

Dans sa lettre de mission, le Président de la République lui demandait notamment d’« engager des transformations majeures pour affronter des risques devenus plus forts, plus variés, plus aléatoires, plus intenses et faire évoluer la doctrine pour nous adapter, anticiper et mieux protéger les Français ».

Après avoir mené un nombre considérable d’auditions, Hubert Falco a remis son rapport le 20 juin 2023 ([10]). Formulant 116 propositions, organisées autour de cinq grands axes ([11]), il prône une nouvelle loi de modernisation de la sécurité civile.

La nécessité de « reconnaître et valoriser les associations qui participent à la protection contre les risques » fait notamment l’objet de propositions précises.

Les propositions du rapport dit « Falco » qui concernent les associations agréées de sécurité civile

– Mieux accompagner les associations agréées de sécurité civile : mise en place de moyens financiers supplémentaires conditionnés à la signature de conventions de coordination ; pluriannualité des subventions et renforcement du soutien logistique, administratif et financier à explorer ;

– Renforcer la coordination des associations agréées de sécurité civile par la DGSCGC : création d’un service chargé des associations agréées et de l’engagement citoyen au sein de la direction ; garantir la pérennité du bénévolat et de l’engagement associatif au sein des associations agréées de sécurité civile ;

– Impliquer davantage les associations agréées de sécurité civile dans les interventions de premier secours lors de situations de crise, celles-ci étant réparties sur tout le territoire ;

– Créer un label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile ».

Votre rapporteur souscrit totalement à ces propositions. L’une d’entre elles forme d’ailleurs l’article 2 de la présente proposition de loi.

● Plus récemment, le ministre de l’intérieur et des outre‑mer, Gérald Darmanin, a annoncé le lancement d’un « Beauvau de la sécurité civile » ([12]) qui débutera le 8 avril 2024. Sur le modèle du Beauvau de la sécurité, il durera plusieurs mois et prendra la forme d’échanges et de réflexions, dans tous les départements de France, autour des financeurs, des agents et des citoyens engagés. Il s’agira de réfléchir aux évolutions du financement, au renforcement des moyens, aux métiers et à la vocation des agents de sécurité civile.

Dans ce même message de lancement, le ministre de l’intérieur et des outre‑mer a très largement salué l’engagement des bénévoles. Pour lui, le « volontariat est un modèle magnifique, que la France préserve et va préserver dans les années à venir, voire, espérons-le, exporter ».

Cette proposition de loi s’inscrit parfaitement dans le cadre de ces réflexions et apporte une première réponse, d’urgence et incontournable, pour mieux valoriser le bénévolat de sécurité civile. Quelques mois avant l’ouverture des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la représentation nationale doit en effet envoyer un signal de reconnaissance à ces bénévoles, sans qui la tenue de ce grand événement ne serait tout simplement pas possible.

B. LA PROPOSITION DE LOI INITIALE : VALORISER ET REConnaÎtre les associations agrÉÉes et leurs bÉnÉvoles

La proposition de loi soumise à l’examen de l’Assemblée nationale comprend quatre chapitres.

● Le premier chapitre, « Faciliter et pérenniser l’engagement de bénévoles au sein d’associations agréées de sécurité civile », entend favoriser très concrètement l’engagement des salariés et fonctionnaires en valorisant les employeurs qui les accompagnent et en créant des outils permettant de simplifier le cadre dans lequel les travailleurs peuvent s’absenter.

L’article 1er prévoit la création d’une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile, approuvée par décret en Conseil d’État, et impose que les associations agréées de sécurité civile la fassent signer à leurs membres.

L’article 2 institue un label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile » attribué aux employeurs de personnes membres d’une association agréée de sécurité civile, aux travailleurs indépendants et aux membres des professions libérales et non salariées membres d’une association agréée de sécurité civile qui concluent une convention avec ladite association précisant les modalités de la mise à disposition des bénévoles.

L’article 3 impose à l’association agréée de sécurité civile d’adresser à l’employeur qui s’est vu attribuer le label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile » toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt pour le mécénat d’entreprise.

L’article 4 dresse la liste des motifs ouvrant droit aux autorisations d’absence des bénévoles des associations agréées de sécurité civile et procède en outre à leur élargissement.

L’article 5 permet à un salarié de donner ses jours de repos non pris à un autre salarié relevant du même employeur, membre d’une association agréée de sécurité civile.

L’article 6 précise que le temps passé hors du lieu de travail pendant une mise à disposition de l’employeur auprès d’une association agréée de sécurité civile est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits d’ancienneté.

L’article 7 prévoit qu’en l’absence de convention entre l’employeur et l’association agréée de sécurité civile, le bénévole bénéficie du congé de représentation.

● Le deuxième chapitre, « Améliorer la reconnaissance de l’engagement des bénévoles de sécurité civile », souhaite quant à lui directement valoriser le bénévole qui s’engage, en lui octroyant des droits plus personnels.

L’article 8 ajoute le bénévolat dans une association agréée de sécurité civile à la liste des activités bénévoles permettant d’acquérir des droits comptabilisés en euros sur le compte personnel de formation.

L’article 9 met en place un quota, fixé par décret en Conseil d’État, de récompenses et de distinctions reconnaissant l’engagement citoyen bénévole au sein d’une association agréée de sécurité civile distribuées chaque année.

L’article 10 prévoit que l’assuré qui justifie d’un engagement de dix ans dans une association agréée de sécurité civile bénéficie de trois trimestres de retraite supplémentaires. Au-delà de cette période de dix ans d’engagement, il bénéficie d’un trimestre de retraite supplémentaire par période d’engagement de cinq ans dans une association agréée de sécurité civile, dans la limite de huit trimestres supplémentaires.

L’article 11 prévoit une exonération des droits de mutation par décès pour la succession des membres d’une association agréée de sécurité civile décédés en opération de secours ou des suites de leurs blessures, cités à l’ordre de la Nation.

● Le troisième chapitre, « Favoriser la montée en compétence des citoyens et des associations agréées de sécurité civile », a un objectif plus large, en améliorant la visibilité de la sécurité civile auprès des citoyens et en développant ainsi la prévention.

L’article 12 prévoit d’enrichir le programme de la journée défense et citoyenneté, en y intégrant, d’une part, une information sur les possibilités d’engagement en tant que bénévole dans une association agréée de sécurité civile et, d’autre part, une formation aux premiers secours et aux gestes qui sauvent.

L’article 13 propose de renommer la fonction de correspondant incendie et secours, qui existe dans certains conseils municipaux, en « référent sécurité civile ».

● Enfin, le quatrième chapitre, « Renforcer la place et les moyens des associations agréées de sécurité civile », souhaite mettre les associations davantage au cœur de l’élaboration des schémas de réponse aux crises et, surtout, leur donner de nouvelles capacités de financement par des dispositifs directs ou incitatifs.

L’article 14 associe les associations agréées de sécurité civile à l’élaboration du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques.

L’article 15 associe les associations agréées de sécurité civile à la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde.

L’article 16 crée un fonds de garantie des associations agréées de sécurité civile financé par une contribution des assurés assise sur les contrats d’assurance habitation. Le montant de cette contribution serait ensuite reversé aux associations agréées de sécurité civile pour financer certains de leurs projets.

L’article 17 ouvre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Coluche », dont le taux est majoré à 75 %, aux particuliers effectuant des dons auprès des associations agréées de sécurité civile.

L’article 18 ouvre le bénéfice de la réduction d’impôt sur la fortune immobilière aux dons effectués par un particulier à toutes les associations agréées de sécurité civile.

L’article 19 prévoit l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments appartenant à une association de sécurité civile agréée et utilisés pour l’exercice de ses missions.

L’article 20 garantit la recevabilité financière de la proposition de loi.

Votre rapporteur souhaite que la représentation nationale, toutes tendances politiques confondues, puisse se rassembler pour voter ce texte. Il s’agira d’envoyer aux bénévoles le signal que la Nation tout entière est derrière eux.

C. Les PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des Lois, qui a adopté cette proposition de loi à l’unanimité, l’a également améliorée sur trois principaux volets :

– afin de rendre les dispositifs proposés davantage opérationnels et de trouver le juste équilibre entre l’objectif de valoriser les bénévoles et celui de ne pas faire peser de contraintes excessives sur les employeurs, le bénéfice de plusieurs articles a été explicitement réservé aux membres d’associations agréées de sécurité civile exerçant des missions opérationnelles ;

– pour certains nouveaux droits ouverts par la proposition de loi qui nécessitent une connaissance précise de l’activité des bénévoles afin de pouvoir en bénéficier, le choix a été fait de différer leur entrée en vigueur de deux années, le temps de mettre en œuvre et de diffuser les outils informatiques indispensables à ce suivi ;

– enfin, deux nouveaux dispositifs fiscaux ont été intégrés à la proposition de loi : l’un, ajoutant les associations agréées de sécurité civile à la liste des organismes ouvrant droit à la réduction d’impôt au titre du mécenat d’entreprise pour les versements effectués à leur profit, l’autre, prévoyant une exonération totale de l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole et à l’essence, pour l’ensemble des véhicules des associations agréées de sécurité civile, à compter du 1er janvier 2024 ;

* *

Commentaire des articles de la proposition de loi

Chapitre Ier
Faciliter et pérenniser l’engagement de bénévoles au sein d’associations agréées de sécurité civile

Article 1er
(art. L. 725‑1‑1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure)
Institution d’une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile

Adopté par la commission avec modifications

 Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article prévoit l’obligation pour les associations agréées, sur le fondement de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure, de faire signer à leurs membres une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile. Il s’agit donc avant tout d’instituer ladite charte, qui rappellerait les principes et valeurs essentiels de l’engagement bénévole au sein des associations agréées de sécurité civile.

 Dernières modifications intervenues

La loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs‑pompiers volontaires et à son cadre juridique a établi une charte nationale du sapeur‑pompier volontaire, dont le principe est désormais codifié à l’article L. 723‑10 du code de la sécurité intérieure. Élaborée par décret ([13]), elle figure désormais à l’annexe 3 du code de la sécurité intérieure.

 Modifications apportées par la commission

La commission des Lois a adopté un amendement réécrivant entièrement l’article, afin de créer, au sein du code de la sécurité intérieure, un nouvel article entièrement consacré à la charte du bénévolat de sécurité civile, mais aussi de prévoir une concertation préalable des associations de sécurité civile agréées au niveau national.

L’état du droit
1. Les associations agréées de sécurité civile

● Les associations agréées constituent des acteurs déterminants de la réponse de sécurité civile. Les missions qu’elles exercent aux côtés des sapeurs‑pompiers, volontaires et professionnels, représentent une spécificité du modèle français qui date du début des années 1950.

La loi du 25 novembre 2021 ([14]), dite « loi Matras », a permis d’inscrire dans la loi cette importante, en reconnaissant que « les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile participent (…) à l’exercice [des] missions [de sécurité civile] » ([15]).

Au 8 septembre 2023, quinze associations disposaient d’un agrément de sécurité civile délivré au niveau national et deux d’un agrément interdépartemental ([16]). D’après la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l’intérieur, elles représentent 100 000 membres actifs, dont plus de 33 000 diplômés de secourisme et environ 600 structurales locales qui maillent le territoire.

Les associations agréées de sécurité civile au niveau national et interdépartemental au 8 septembre 2023

Au niveau national :

– Association nationale des premiers secours (ANPS) : agréments A, B, C et D ;

– Bouclier bleu France : agrément A – protection des biens et du patrimoine culturel ;

– Centre français de secourisme (CFS) : agréments A, B, C et D ;

– Centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) : agrément A – action contre les pollutions aquatiques ;

– Croix‑Rouge française : agréments A, B, C et D ;

– Fédération franaise de spéléologie (FFS) : agrément A – opérations de secours en milieu souterrain ;

– Fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS) : agréments A, B, C et D ;

– Fédération nationale de protection civile (FNPC) : agréments A, B, C et D ;

– Fédération nationale de radioamateurs au service de la sécurité civile (FNRASEC) : agrément A – réseaux de communication et transmissions ;

– Fédération des secouristes français – Croix Blanche (FSFCB) : agréments A, B, C et D ;

– Œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte, dit Ordre de Malte‑France : agréments A, B, C et D ;

– Secours catholique : agréments B et C ;

– Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) : agréments A, B et D ;

– Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de la Poste et Orange (UNASS) : agréments A, B, C et D ;

– Association des volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV) : agrément A – réseaux de communication et transmissions.

Au niveau interdépartemental :

– Association méditerranéenne de secours et aide‑radio – Groupe de secours et de transmissions (AMSAR-GST) : agrément D, départements des Alpes‑de‑Haute‑Provence, des Alpes‑Maritimes et du Var ;

– Association interdépartementale pour la sécurité des sports mécaniques (ASSM) : agrément D, départements de l’Aveyron, du Gard de l’Hérault et de la Lozère.

Source : Liste des associations agréées de sécurité civile au niveau national et interdépartemental précitée.

● Le régime juridique des associations agréées de sécurité civile a fait l’objet d’une sédimentation législative et réglementaire progressive ([17]). Il est désormais regroupé au sein du code de la sécurité intérieure ([18]).

L’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit ainsi que les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. L’agrément est délivré, pour une durée maximale de trois ans ([19]), par le ministre chargé de la sécurité civile ou par le préfet de département ([20]).

Les associations agréées de sécurité civile peuvent :

– conclure avec l’autorité de gestion une convention établissant les modalités d’engagement et de mobilisation de leurs membres au sein de la réserve de sécurité civile ([21]) ;

– être engagées, à la demande de l’autorité de police compétente, lors de la mise en œuvre du plan d’organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) ou dans le cadre d’une convention ([22]), pour participer aux opérations de secours, aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions ([23]) ;

– contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes ([24]).

Les conventions permettant aux associations agréées de sécurité civile de participer aux opérations de secours

L’article L. 725‑4 du code de la sécurité intérieure prévoit que les associations agréées de sécurité civile peuvent signer une convention avec le centre hospitalier siège du service d’aide médicale urgente et le service d’incendie et de secours, après information du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. Les équipes secouristes des associations agréées peuvent alors apporter leur concours aux missions de secours d’urgence aux personnes. La convention peut également prévoir qu’elles effectuent des évacuations d’urgence de victimes dans le prolongement des dispositifs opérationnels de secours.

L’article L. 725‑5 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’elles peuvent également conclure une convention avec l’État, le service d’incendie et de secours ou la commune, précisant les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel qu’elles mettent en œuvre, les conditions d’engagement et d’encadrement de leurs équipes, les délais d’engagement et les durées d’intervention. La convention peut également prévoir que ces associations réalisent des évacuations d’urgence de victimes.

Les conditions d’agrément et les obligations associées

● L’agrément de sécurité civile définit les missions pour lesquelles l’association peut être engagée par le directeur des opérations de secours et le champ géographique (départemental, interdépartemental ou national) dans lequel ces missions peuvent être menées ([25]).

En ce qui concerne les missions, quatre agréments distincts ([26]) peuvent être délivrés aux associations susceptibles d’apporter leurs concours aux missions de sécurité civile ([27]), leur permettant de participer :

– aux missions d’opérations de secours (protection des personnes, des animaux et de l’environnement, secours, soins d’urgence et évaluation des personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes) (« agrément A ») ;

– aux actions de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres, de catastrophes, à travers des missions d’accueil, d’écoute, de réconfort, d’hébergement, de ravitaillement (« agrément B ») ;

– à l’encadrement et la coordination des bénévoles spontanés, des associations autres qu’agréées de sécurité civile et des membres des réserves communales de sécurité civile (« agrément C ») ;

– à la tenue de postes de secours dans le cadre de rassemblement de personnes (« agrément D »).

Huit des quinze associations agréées au niveau national bénéficient des quatre agréments.

Les conditions d’application de ces agréments sont fixées par quatre arrêtés du ministre chargé de la sécurité publique ([28]). Ils définissent les moyens, notamment le matériel, et les compétences nécessaires pour obtenir l’agrément.

En ce qui concerne le champ géographique ([29]), pour prétendre :

– à un agrément national, alors délivré par le ministre chargé de la sécurité civile, l’association doit notamment justifier d’une activité régulière dans au moins vingt départements et d’une équipe nationale permanente de responsables opérationnels ;

– à un agrément interdépartemental, également délivré par le ministre chargé de la sécurité civile, l’association doit justifier d’une activité régulière dans au moins vingt départements formant un territoire d’un seul tenant et d’une équipe interdépartementale permanente de responsables opérationnels ;

– à un agrément départemental, délivré par le préfet de département, le champ géographique d’intervention doit se limiter au département.

Deux autres types d’agréments peuvent être délivrés aux associations de sécurité civile : l’agrément autorisant à assurer des actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme et celui pour les opérations de secours et de sauvetage en mer. Il convient de préciser ici que les associations bénéficiant uniquement de l’agrément pour la formation aux premiers secours ne sont pas visées par le champ de la présente proposition de loi. En effet, votre rapporteur souhaite valoriser l’engagement bénévole dans des associations qui exercent des missions de sécurité civile, en appui aux pouvoirs publics.

● L’association adresse, chaque année avant le 30 juillet, un rapport d’activité qui comprend notamment le nombre de missions réalisées au titre de chaque agrément dont elle bénéficie ([30]). Cette exigence amène les associations agréées de sécurité civile à assurer un suivi très précis et régulier de l’activité et de la nature des missions effectuées par les bénévoles. Ces outils et ce suivi faciliteront grandement la mise en œuvre pratique de plusieurs dispositions de la présente proposition de loi, comme ses articles 8 et 10, par exemple.

L’agrément peut être retiré aux associations qui ne se conforment pas à leurs obligations ou qui ne remplissent plus les conditions qui ont permis leur agrément ([31]).

Le dispositif proposé

L’article 1er de la proposition de loi impose aux associations agréées de sécurité civile de faire signer à leurs membres une « charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile ». Il prévoit donc la création de ladite charte, en se contentant de fixer une condition de forme et un principe de fond.

Sur la forme, le choix d’une charte normative sur le modèle de la charte nationale du sapeur‑pompier volontaire

La création d’une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile s’inspire de la méthode employée pour créer la charte nationale du sapeur‑pompier volontaire.

Cette charte a été instituée par la loi n° 2011‑851 du 20 juillet 2011. La disposition législative ([32]) prévoyait alors seulement :

– que la charte devait être élaborée en concertation avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs‑pompiers de France ;

– qu’elle devait être approuvée par décret ;

– les grandes lignes de son contenu, indiquant qu’elle « rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires, [et] définit le rôle du réseau associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des sapeurs-pompiers volontaires » ;

– qu’elle devrait être signée par le sapeur‑pompier volontaire lors de son premier engagement.

Élaborée par le décret n° 2012‑1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur‑pompier volontaire, elle a par la suite été intégrée au code de la sécurité intérieure par un décret du 27 octobre 2014 ([33]), qui en a fait l’annexe 3 dudit code.

La valeur juridique de cette charte lui permet d’être au fondement de nombreuses obligations pour le sapeur‑pompier volontaire :

– l’engagement de sapeur‑pompier volontaire est notamment subordonné à un exercice de cette activité « dans le respect (…) de la charte nationale du sapeur‑pompier volontaire » ([34]) ;

– le sapeur‑pompier volontaire doit signer la charte, lors de son premier engagement, devant l’autorité de gestion dont il relève ([35]) ;

– le maintien et le renouvellement de l’engagement sont subordonnés à « la vérification (…) du respect de la charte nationale du sapeur‑pompier volontaire » ([36]).

La charte nationale du sapeur‑pompier volontaire est ainsi un véritable outil juridique contraignant.

C’est moins le cas de la récente charte de déontologie de la sécurité civile, publiée au début de l’année 2023 par la DGSCGC du ministère de l’intérieur. Cette charte a été élaborée avec le concours de l’inspection générale de la sécurité civile et à l’aide d’un groupe de travail intégrant des représentants de chaque métier de la sécurité civile.

Sur la forme, votre rapporteur regrette que plusieurs acteurs associatifs importants n’aient pas été consultés au moment de son élaboration.

Sur le fond, si elle constitue un utile fondement écrit du contrôle opéré par l’inspection générale de la sécurité civile, son absence de fondement législatif fragilise quelque peu son caractère contraignant. De plus, s’il est prévu que cette charte fait l’objet d’un porté à connaissance de chaque personnel lors de la prise de fonction ou d’activité, aucune signature de celle‑ci n’est prévue pour chaque bénévole.

En prévoyant une approbation par décret en Conseil d’État et en obligeant les associations agréées de sécurité civile à la faire signer par leurs membres, l’article 1er donne à la future charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile une véritable force juridique.

Sur le fond, le choix de laisser la main au pouvoir réglementaire

Reprenant là encore le modèle qui a présidé à l’établissement de la charte nationale du sapeur‑pompier volontaire, l’article 1er de la proposition de loi ne fixe que très peu d’orientations de fond pour la future charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile.

Il indique seulement que la charte « rappelle les principes et valeurs essentiels de l’engagement bénévole » au sein des associations agréées de sécurité civile.

Le pouvoir réglementaire pourra, bien entendu, utilement s’inspirer des dispositions de la charte du sapeur‑pompier volontaire et de la charte de déontologie de la sécurité civile.

Les grands principes de la charte de déontologie de la sécurité civile

En sus d’un préambule qui rappelle les valeurs républicaines, humaines et d’engagement qui doivent inspirer les comportements des personnels de la sécurité civile ([37]), la charte de déontologie de la sécurité civile s’organise en quatre grands chapitres :

– Les obligations incombant à l’autorité hiérarchique : respect du principe hiérarchique, protection fonctionnelle ;

– Les valeurs et devoirs des personnels investis d’une mission de sécurité civile permanente ou temporaire : obéissance, obligation de rendre compte, secret et discrétion professionnels, devoir de réserve, impartialité, prévention des conflits d’intérêts ;

– La nécessaire exemplarité des personnels de la sécurité civile : dignité, probité, courtoisie, égal traitement et laïcité, discernement, port de la tenue ;

– Le contrôle de l’action : contrôle hiérarchique, contrôle de l’inspection générale de la sécurité civile, sanction des manquements déontologiques…

La position de la commission

La commission des Lois a adopté un amendement de votre rapporteur ([38]) afin de réécrire intégralement l’article premier pour, sans préjudice des dispositions prévues initialement, suivre deux objectifs supplémentaires :

– créer un article spécifique du code de la sécurité intérieure consacré à cette charte, afin d’améliorer sa visibilité ;

– prévoir une concertation préalable avec les associations agréées au niveau national pour l’élaborer.

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Article 2
(art. L. 725‑7 du code de la sécurité intérieure)
Possibilité pour les employeurs ayant conclu une convention de disponibilité de se voir attribuer le label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile »

Adopté par la commission avec modifications

 Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article institue un label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile », attribué aux employeurs privés ou publics de personnes membres d’une association agréée de sécurité civile, aux travailleurs indépendants et aux membres des professions libérales et non salariées membres d’une association agréée de sécurité civile qui concluent une convention de disponibilité avec ladite association.

 Dernières modifications législatives intervenues

La loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels a consacré au niveau législatif le label « employeur partenaire des sapeurs‑pompiers » et a permis aux employeurs ayant conclu une convention de disponibilité avec le service d’incendie et de secours de se voir attribuer le label.

 Modifications apportées par la commission

Outre trois amendements rédactionnels de votre rapporteur, la commission des Lois a adopté un amendement visant à empêcher que la conclusion d’une convention de disponibilité avec une association agréée uniquement pour la formation aux premiers secours permette de bénéficier du label.

L’état du droit

● Les modalités de participation aux opérations de secours des membres des associations agréées de sécurité civile qui sont salariés ou fonctionnaires font l’objet de relativement peu de développements législatifs.

L’article L. 725‑7 du code de la sécurité intérieure se contente de prévoir qu’un salarié ou un fonctionnaire, membre d’une association agréée qui est sollicité pour la mise en œuvre du plan ORSEC ou à la demande de l’autorité de police compétente pour toute mission de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, doit obtenir l’accord de son employeur. Ce dernier ne peut s’opposer à l’absence du bénévole, sauf nécessité inhérente à la production ou à la marche de l’entreprise ou du service.

Il est par ailleurs prévu que les conditions de prise en compte de l’absence d’un salarié ou d’un fonctionnaire du fait de sa participation aux missions de sécurité civile sont définies en accord avec l’employeur ([39]) et qu’aucun licenciement, déclassement ou sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés sur ce fondement ([40]).

Le dispositif proposé

Sur le modèle de ce qui existe déjà pour les sapeurs‑pompiers volontaires ([41]), l’article 2 de la proposition de loi créé un label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile », qui peut être attribué à l’employeur public ou privé d’une personne membre d’une association agréée de sécurité civile, aux travailleurs indépendants et aux membres des professions libérales et non salariées membres d’une association agréée de sécurité civile qui ont conclu une convention, dite « convention de disponibilité » avec ladite association ;

● La convention de disponibilité a pour objectif de faciliter l’engagement des bénévoles sans mettre en difficulté l’employeur. Elle permet d’assurer avec prévisibilité la compatibilité entre l’engagement bénévole et les besoins incontournables de l’entreprise ou du service public.

La possibilité d’obtenir le label encouragera les entreprises à signer une telle convention, ce qui constitue une avancée considérable pour les associations, en leur permettant de pouvoir compter sur un engagement prévisible de bénévoles, y compris pendant des jours et heures de travail ouvrés.

Plus précisément, l’article 2 précise en effet qu’elle aura pour vocation de fixer « les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation d’une personne membre d’une association agréée de matière de sécurité civile [et veillera] notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public ».

● Outre cet effet d’encouragement, le label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile » aurait aussi vocation à accroître la visibilité des associations et, surtout, à valoriser les employeurs privés ou publics qui font preuve d’un engagement civique particulièrement remarquable. En garantissant une disponibilité maximale pour les bénévoles, les entreprises s’inscrivent en effet pleinement dans une politique de responsabilité sociale de l’entreprise sur laquelle ils sont en droit de communiquer.

Les conditions d’attribution de ce label seront fixées par décret ([42]).

La position de la commission

En sus de trois amendements rédactionnels qu’il a proposés ([43]), la commission des Lois a adopté un autre amendement de votre rapporteur ([44]) afin de prévoir que le label ne puisse être décerné qu’aux associations qui exercent en tout ou partie des missions opérationnelles. Il s’agit particulièrement de l’exclure pour les associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours.

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Article 3
(art. L. 725‑7‑1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure)
Facilitation, pour les employeurs ayant obtenu le label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile », de la mise en œuvre de la réduction d’impôt au titre du mécénat

Adopté par la commission avec modifications

 Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article prévoit que l’employeur qui s’est vu attribuer le label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile » reçoit de la part de l’association agréée de sécurité civile toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts au titre du mécénat.

 Dernières modifications intervenues

La circulaire du 13 février 2007 relative au bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile a permis aux entreprises qui mettent à disposition des associations agréées de sécurité civile des salariés bénévoles pour intervenir pendant les heures de travail, tout en maintenant leur rémunération, de bénéficier des dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts.

 Modifications apportées par la commission

Outre trois amendements rédactionnels de votre rapporteur, la commission des Lois a adopté deux amendements identiques, de Mme Lisa Belluco et de votre rapporteur, qui codifient le dispositif.

L’état du droit

● L’article 238 bis du code général des impôts prévoit un dispositif de réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise.

Il permet avant tout aux entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés de déduire de leur bénéfice imposable les versements effectués au profit de certaines œuvres ou organismes énumérés.

Le versement peut être effectué sous forme de dons en nature et notamment sous forme « d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise » ([45]).

Le taux de la réduction d’impôt « mécénat » s’élève à 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros et à 40 % pour la fraction excédant ce montant, dans la limite du montant le plus élevé entre un plafond de 20 000 euros et 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise.

Dans le cadre d’une mise à disposition gratuite de salariés de l’entreprise, la base de calcul correspond alors, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes, dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.

● La circulaire du 13 février 2007 relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile dispose que « soucieux de compenser et valoriser l’acte de civisme de l’employeur qui favorise le bénévolat, le Gouvernement a décidé de permettre aux entreprises qui mettent à disposition des associations agréées de sécurité civile des salariés bénévoles pour intervenir pendant les heures de travail, tout en maintenant leur rémunération, de bénéficier des dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts relatives au mécénat ».

Le dispositif proposé

L’article 3 de la proposition de loi prévoit que les employeurs qui bénéficieront du label « employeur partenaire des associations agréées en matière de sécurité civile » ([46]) reçoivent de l’association agréée de sécurité civile avec laquelle ils ont signé une convention toute information leur permettant de mettre en œuvre la réduction d’impôt au titre du mécénat. Les relevés d’heures du bénévole sont notamment évoqués.

La position de la commission

Outre trois amendements rédactionnels de votre rapporteur ([47]), la commission des Lois a adopté deux amendements identiques, de Mme Lisa Belluco et de votre rapporteur ([48]), qui codifient le dispositif en créant un nouvel article L. 725‑7‑1 au sein du code de la sécurité intérieure.

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Article 4
(art. L. 725‑8 du code de la sécurité intérieure)
Précision et extension des activités ouvrant droit à une autorisation d’absence du bénévole d’une association agréée de sécurité civile

Adopté par la commission avec modifications

 Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article liste les motifs ouvrant droit à une autorisation d’absence pour un membre d’une association agréée de sécurité civile en les élargissant. Il précise aussi les conditions dans lesquelles elle peut être refusée au bénévole. Ce faisant, il se rapproche des dispositions applicables aux sapeurs‑pompiers volontaires.

 Dernières modifications législatives intervenues

La loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 précitée a précisé, à l’article L. 725‑8 du code de la sécurité intérieure, que les conditions de prise en compte de l’absence d’un salarié du fait de sa participation à des opérations de secours s’appliquaient également aux fonctionnaires et pour toute participation à une mission de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes.

La même loi a élargi, à l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, les cas dans lesquels un sapeur‑pompier volontaire peut bénéficier d’autorisations d’absence. L’article 4 de la proposition de loi s’inspire de ce dispositif.

 Modifications apportées par la commission

Outre un amendement rédactionnel de votre rapporteur, la commission des Lois a adopté à son initiative trois autres amendements, qui visent tous à réserver le dispositif de l’article 4 aux bénévoles engagés au sein d’associations agréées pour exercer des missions opérationnelles et difficilement prévisibles, justifiant qu’un nouveau régime d’autorisations d’absence facilitées soit mis en place.

L’état du droit

Les conditions de prise en compte de l’absence d’un salarié ou d’un fonctionnaire membre d’une association agréée de sécurité civile font l’objet de très peu de développements et sont beaucoup moins prescriptives que celles qui sont applicables aux sapeurs‑pompiers volontaires ([49]).

Ainsi, le code de sécurité intérieure précise seulement :

– les cas dans lesquels l’absence est possible : sollicitation pour la mise en œuvre du plan ORSEC ou toute « participation à une mission de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes » ([50]) ;

– qu’il appartient au salarié ou fonctionnaire d’obtenir l’accord de son employeur, qui ne peut s’y opposer que pour une nécessité inhérente à la production ou à la marche de l’entreprise ou du service ([51]) ;

– que les conditions de prise en compte de l’absence du salarié ou du fonctionnaire sont définies en accord avec l’employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d’accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l’employeur et le ministre chargé de la sécurité civile ([52]) ;

– qu’aucun licenciement, déclassement professionnel, ou aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé en raison de ces absences ([53]).

Le dispositif proposé

L’article 4 de la proposition de loi rapproche l’encadrement des autorisations d’absence d’un bénévole d’une association agréée de sécurité civile et les motifs les justifiant de ceux applicables aux sapeurs‑pompiers volontaires.

Pour assurer une coordination avec le dispositif de l’article 2 de la proposition de loi ([54]), le 2° de l’article 4 prévoit d’abord que les conditions de prise en compte de l’absence d’un salarié ou d’un fonctionnaire du fait de sa participation à une mission de sécurité civile peuvent être définies par une convention conclue entre l’employeur et l’association agrée de sécurité civile.

Surtout, l’article L. 725‑8 du code de la sécurité intérieure est complété par un II, qui dresse la liste des activités ouvrant droit à une autorisation d’absence, les étend et précise les conditions dans lesquelles ces autorisations d’absence peuvent être refusées.

● En ce qui concerne les activités ouvrant droit à une autorisation d’absence pour le bénévole d’une association agréée de sécurité civile, elles sont au nombre de trois :

– comme déjà prévu par le droit en vigueur, les missions opérationnelles de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ;

– désormais, les actions de formation en vue de l’exercice de leurs missions ;

– désormais également, la participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour le membre de l’association agréée de sécurité civile exerçant des responsabilités, aux réunions d’encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par l’association agréée de sécurité civile.

● En ce qui concerne l’encadrement de ces autorisations d’absence, le principe selon lequel elles ne peuvent être refusées que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent est réinscrit, tandis qu’est ajoutée la nécessité, pour l’employeur, de motiver son refus, le notifier au bénévole et le transmettre à l’association agréée de sécurité civile.

Enfin, il est également précisé que, lorsqu’une convention est conclue entre l’employeur d’un bénévole d’une association agréée de sécurité civile et ladite association, les parties fixent le seuil d’absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d’absence donnent lieu à une compensation financière et en précisent les conditions.

Cet article entend donc garantir aux associations agréées de sécurité civile une disponibilité renforcée de leurs bénévoles, et permettre à ces derniers de mieux concilier leur engagement associatif et leur vie professionnelle. En élargissant les actions pour lesquelles les bénévoles sont en droit de demander des autorisations d’absence et en enserrant dans des contraintes plus importantes le refus que l’employeur peut leur opposer, il fait ainsi clairement le choix de faciliter l’engagement associatif des individus et le fonctionnement quotidien des associations. En permettant aux parties d’y définir le seuil d’absences au‑delà duquel les autorisations donnent lieu à une compensation financière, il souhaite finalement inciter les employeurs à signer des conventions de disponibilité ([55]).

La position de la commission

En sus d’un amendement rédactionnel ([56]), la commission des Lois a adopté trois autres amendements de votre rapporteur visant à réserver le nouveau cadre facilitateur des autorisations d’absence aux activités opérationnelles :

– l’un ([57]) prévoit que le dispositif ne soit pas applicable pour les bénévoles engagés au sein d’associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours ou pour la participation à des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes, ces activités étant prévisibles ;

– un autre ([58]) précise que les actions de formation personnelle du bénévole comprises dans le dispositif sont celles qui ont un lien direct avec l’exercice des missions pour lesquelles l’association est agréée. Compte tenu de l’adoption de l’amendement présenté ci‑dessus, cela revient à ne le prévoir que pour les activités de formation des bénévoles qui sont directement liées des missions opérationnelles ;

– enfin, le dernier ([59]) supprime finalement la participation aux réunions des instances du champ des activités ouvrant droit à une autorisation d’absence selon les nouvelles conditions créées par cet article, considérant, là aussi, que ces réunions, prévisibles, peuvent être organisées prioritairement sur le temps de repos.

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Article 5
(art. L. 725‑10 [nouveau] du code de la sécurité intérieure)
Don de jour de repos non pris au bénéfice d’un salarié ou d’un agent public membre d’une association agréée de sécurité civile

Adopté par la commission avec modifications

 Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article prévoit la possibilité, pour un salarié ou un agent public civil ou militaire, de renoncer à des jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur membre d’une association agréée de sécurité civile, pour lui permettre de participer aux missions ou activités de ladite association.

 Dernières modifications législatives intervenues

La loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 précitée a institué un mécanisme de don de jour de repos similaire pour les salariés ou agents publics engagés en qualité de sapeur‑pompier volontaire.

 Modifications apportées par la commission

La commission des Lois a adopté un amendement rédactionnel de votre rapporteur.

L’état du droit

Plusieurs dispositifs de don de jour de repos au profit de salariés ([60]) relevant du même employeur existent d’ores et déjà :

– l’article L. 1225‑65‑1 du code du travail le prévoit au profit des salariés assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité ;

– le même article le prévoit au profit des salariés parents ou assumant la charge d’un enfant âgé de moins de 25 ans décédé au cours de l’année qui précède ;

– l’article L. 3142‑25‑1 du code du travail le prévoit au bénéfice de salariés venant en aide à des proches atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap ;

– l’article L. 3142‑94‑1 du code du travail le prévoit au bénéfice d’un salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;

– l’article L. 723‑12‑1 du code de la sécurité intérieure le prévoit, enfin, au bénéfice d’un salarié ayant souscrit un engagement de sapeur‑pompier volontaire.

Le dispositif proposé

L’article 5 de la proposition de loi s’inspire de ces dispositifs, et surtout de celui mis en œuvre par la loi du 25 novembre 2021 précitée pour ce qui concerne les sapeurs‑pompiers volontaires, pour en étendre le bénéfice aux bénévoles membres d’une association agréée de sécurité civile.

Le nouvel article L. 725‑10 du code de la sécurité intérieure ainsi créé autorise un salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, à renoncer, anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur membre d’une association agréée de sécurité civile. La finalité du don est précisée : les congés ne peuvent être cédés que pour permettre au salarié bénévole de participer aux missions ou activités de l’association agréée.

Le congé annuel ne peut être cédé au‑delà de 24 jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire du don a droit au maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence, qui est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits au titre de l’ancienneté.

Ce dispositif est directement étendu aux agents publics civils et militaires qui peuvent en bénéficier dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, le chef de service est informé du don de jours de repos et ne peut s’y opposer.

La position de la commission

La commission des Lois a adopté un amendement rédactionnel de votre rapporteur ([61]).

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Article 6
(art. L. 725‑11 [nouveau] du code de la sécurité intérieure)
Assimilation des missions opérationnelles et des activités de formation au sein d’une association agréée de sécurité civile à un temps de travail effectif

Adopté par la commission avec modifications

 Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article précise que le temps passé, par un membre d’une association agréée de sécurité civile, hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, pour participer à certaines missions de sécurité civile, est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits d’ancienneté.

 Modifications apportées par la commission

La commission des Lois a adopté un amendement de votre rapporteur visant à exclure du bénéfice de la disposition introduite par l’article 6 les bénévoles engagés dans une association de sécurité civile agréée uniquement pour la formation aux premiers secours.

L’état du droit

L’assimilation à du temps de travail effectif du temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, pour participer à des missions d’intérêt général existe déjà dans notre droit notamment en faveur :

– d’élus ([62]) ;

– de sapeurs‑pompiers volontaires ([63]) ;

– des conseillers prud’hommes ([64]) ;

– de salariés bénéficiaires d’un congé de représentation ([65]) ou d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ([66]).

Le dispositif proposé

L’article 6 s’inspire donc également du dispositif applicable aux sapeurs‑pompiers volontaires et prévoit l’assimilation à une durée de travail effectif du temps passé par le membre d’une association agréée de sécurité civile hors de son lieu de travail, pendant les heures de travail :

– pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation ;

– et pour ce qui concerne la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu’il tire de son ancienneté.

Ces dispositions visent à rendre les absences du membre d’une association agréée neutres pour le déroulement de sa carrière professionnelle, lorsqu’elles sont en lien avec son engagement associatif.

La position de la commission

La commission des Lois a adopté un amendement de votre rapporteur ([67]) qui vise à exclure l’application du dispositif pour les bénévoles engagés au sein d’associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. Il s’agit, là aussi, de concentrer l’effort financier sur les bénévoles les plus exposés, ceux qui exercent des missions opérationnelles

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Article 7 (supprimé)
(art. L. 3142‑60 du code du travail)
Bénéfice du congé de représentation pour le salarié dont l’employeur n’a pas conclu de convention avec l’association agréée de sécurité civile

Supprimé par la commission

 Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article prévoit qu’en l’absence de convention de disponibilité ([68]) entre l’employeur et l’association agréée de sécurité civile, le bénévole bénéficie du congé de représentation.

 Dernières modifications législatives intervenues

La loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a réécrit intégralement les dispositions relatives aux congés autre que les congés payés au sein du code du travail. Le congé de représentation est désormais régi par les articles L. 3142‑60 à L. 3142‑66 de ce code.

 Modifications apportées par la commission

La commission des Lois a supprimé cet article, considérant qu’il était satisfait par le droit en vigueur.

L’état du droit

Le congé de représentation est l’un des congés ayant pour objectif de faciliter l’engagement associatif, politique ou militant, selon l’architecture adoptée par le code du travail. Il est prévu à l’article L. 3142‑60 de ce code.

Il permet à tout salarié ou agent public ([69]), membre bénévole d’une association ou d’une mutuelle, de la représenter en siégeant dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’État ou d’une collectivité territoriale. L’employeur doit alors accorder le temps nécessaire au salarié pour participer aux réunions de cette instance.

Il s’agit donc d’un congé concentré sur les bénévoles ayant des responsabilités au sein de l’association agréée de sécurité civile.

La durée du congé est laissée au champ de la négociation ([70]). À défaut de convention ou d’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche, la durée maximale du congé est de neuf jours ouvrables par an ([71]), fractionnables en demi‑journée ([72]).

La durée de ce congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Il est assimilé à une période de travail effectif ([73]) pour la détermination de la durée des congés payés et pour l’ensemble des droits résultant du contrat de travail du bénévole.

Le salarié adresse sa demande de congé à l’employeur dans un délai laissé au champ de la négociation collective et doit préciser la date, la durée du congé et l’instance concernée. Il devra a posteriori présenter à son employeur une attestation de présence effective à la réunion de l’instance.

L’employeur ne peut refuser le bénéfice de ce congé que par une décision motivée, intervenant après avis du comité social et économique, s’il estime que cette absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ([74]). En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes ([75]).

L’indemnisation du congé ne relève pas que de l’entreprise. En effet, si le salarié subit une diminution de sa rémunération, il reçoit alors de l’État ou de la collectivité territoriale concernée une indemnité compensant, totalement ou partiellement, sa perte de rémunération ([76]).

L’employeur peut décider de maintenir, totalement ou partiellement, cette rémunération. Les sommes versées peuvent alors faire l’objet d’une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l’article 238 bis du code général des impôts ([77]).

Le dispositif proposé

La présente proposition de loi prévoit explicitement la possibilité, pour une entreprise et une association agréée de sécurité civile, de conclure une convention de disponibilité. L’article 7 précise, quant à lui, qu’en cas d’absence de conclusion d’une telle convention, le bénévole bénéficie tout de même du congé de représentation. Ce dispositif vise ainsi à garantir, en tout état de cause, aux bénévoles les plus engagés la faculté de représenter l’association en bénéficiant de ce congé spécifique.

La position de la commission

Les auditions menées par votre rapporteur ont mis en évidence que cet article était déjà satisfait par le droit existant. Sur sa proposition, la commission des Lois a donc supprimé cet article ([78]).

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Chapitre II
Améliorer la reconnaissance et l’engagement des bénévoles de sécurité civile

Article 8
(art. L. 5151‑9 et L. 5151‑11 du code du travail)
Prise en compte du bénévolat au sein d’une association agréée de sécurité civile au titre du compte personnel de formation

Adopté par la commission avec modifications

 Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article vise à intégrer le bénévolat au sein d’une association agréée de sécurité civile à la liste des activités bénévoles ou de volontariat qui permettent d’acquérir des droits comptabilisés en euros inscrits sur le compte personnel de formation. La mobilisation de ces droits serait financée par l’État.

 Dernières modifications législatives intervenues

La loi n° 2016‑1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs‑pompiers professionnels et aux sapeurs‑pompiers volontaires a prévu la prise en compte de l’activité du sapeur‑pompier volontaire au titre du compte personnel de formation.

 Modifications apportées par la commission

Outre un amendement rédactionnel, la commission des Lois a adopté un autre amendement de votre rapporteur visant à différer l’entrée en vigueur de cet article.

L’état du droit

Le compte personnel de formation est un dispositif qui a pour objectif de faciliter l’accès des actifs ([79]) à la formation professionnelle.

Il a été entièrement rénové par la loi du 5 septembre 2018 ([80]), qui a prévu une monétisation en euros et non plus en heures dans un objectif de lisibilité, une désintermédiation du dispositif afin de faciliter l’accessibilité des actifs aux offres de formation, ainsi qu’un financement et une gestion uniques, confiés à la Caisse des dépôts et consignations.

L’article L. 5151‑1 du code du travail précise que le compte personnel d’activité, dont le compte personnel de formation est l’une des composantes, « permet la reconnaissance de l’engagement citoyen ». C’est ainsi que le compte d’engagement citoyen, lui aussi composante du compte personnel d’activité ([81]) et qui recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire, permet d’acquérir :

– des droits sur le compte personnel de formation à raison de l’exercice de ces activités ;

– des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités ([82]).

Dans ce cadre, l’article L. 5151‑9 du code du travail dresse la liste des activités bénévoles ou de volontariat qui permettent d’acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation.

Liste des activités bénévoles ou de volontariat qui permettent d’acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation, via le compte d’engagement citoyen

– Le service civique ;

– La réserve militaire opérationnelle ;

– Le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale ;

– La réserve civique et les réserves thématiques qu’elle comporte ;

– La réserve sanitaire ;

– L’activité de maître d’apprentissage ;

– Les activités de bénévolat associatif, lorsque : i) l’association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qu’elle est déclarée depuis trois ans au moins et que l’ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ; ii) le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles ;

– L’aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d’autonomie, lorsque : i) un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d’acquérir les droits à la formation ; ii) les droits à la formation acquis à ce titre font l’objet d’une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ;

– Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

Le dispositif proposé

L’article 8 de la proposition de loi ajoute ainsi le bénévolat au sein d’une association agréée de sécurité civile à la liste des activités permettant d’acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation.

Les associations disposent, d’ores et déjà, des outils indispensables à la collecte des informations nécessaires à l’analyse et au traitement des droits à formation qui seraient ainsi ouverts. Toutefois, la mise en œuvre de la mesure sera facilitée par la généralisation d’un outil commun.

Du point de vue du financement, le 2° de l’article 8 modifie l’article L. 5151‑11 du code du travail, afin de prévoir que la mobilisation des droits est financée par l’État.

Outre son importance pour la valorisation personnelle du bénévole, cet article est, au‑delà, doublement déterminant. En effet, en augmentant les capacités de formation professionnelle des bénévoles des associations agréées de sécurité civile, il va leur permettre de continuer à acquérir et développer des compétences qui seront utiles à la société, mais aussi à l’employeur.

La position de la commission

Outre un amendement rédactionnel de votre rapporteur ([83]), la commission des Lois a également adopté un amendement qu’il a déposé afin de différer l’entrée en vigueur de l’article 8 de deux ans après la promulgation de la proposition de loi ([84]). Ces deux années permettront de mettre en œuvre et de diffuser les outils informatiques indispensables au suivi précis de l’activité de chaque bénévole.

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Article 9
(art. L. 725‑6‑1 du code de la sécurité intérieure)
Quota annuel de récompenses et de distinctions pour l’engagement citoyen bénévole dans une association de sécurité civile

Adopté par la commission avec modifications

 Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 9 met en place un quota, fixé par décret en Conseil d’État, de récompenses et de distinctions, destinées à reconnaître l’engagement citoyen bénévole au sein d’une association agréée de sécurité civile, distribuées chaque année.

 Dernière modification législative intervenue

L’article L. 725-6-1 du code de la sécurité intérieure a été créé par l’article 49 de la loi n° 2021-1 520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité́ civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi « Matras ».

 Modifications apportées par la commission

La commission a adopté un amendement de votre rapporteur qui remplace les quotas initialement prévus par un objectif de répartition équitable de l’attribution des récompenses et des distinctions entre les différents acteurs de la sécurité civile.

L’état du droit

L’article 49 de la loi Matras a créé au sein du code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 725-6-1, qui prévoit que la reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen en qualité de bénévole d’une association agréée de sécurité civile se traduit notamment sous forme de récompenses et de distinctions.

Plusieurs types de récompenses peuvent être accordés à ces citoyens bénévoles, notamment les médailles de bronze, d’argent ou d’or de la sécurité intérieure ou de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, mais aussi les promotions dans les ordres nationaux, tels que l’ordre national du mérite ou la Légion d’honneur.

Plusieurs décrets fixent sur une période triennale les contingents de certaines médailles : de la croix de la Légion d’honneur ([85]), de la croix de la Légion d’honneur et des médailles militaires destinées aux étrangers ([86]), des médailles militaires ([87]), de la croix de l’ordre national du Mérite ([88]) et de la croix de l’ordre national du Mérite destinées aux étrangers ([89]).

Des arrêtés sont également pris par chaque ministère pour fixer un contingent annuel maximal de médailles attribuées. Ainsi, l’arrêté du 14 mars 2023 ([90]) a fixé ce contingent à 8 000 médailles pour le ministère de la sécurité intérieure. Les médailles de la sécurité intérieure ont vocation à récompenser un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier ou une action dépassant le cadre normal de service, d’une personne, dans le cadre de sa carrière professionnelle ou d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des actions effectuées dans le domaine des politiques publiques mises en œuvre par le ministère de l’intérieur, notamment la sécurité civile.

Une partie de ces attributions est effectuée au niveau départemental, par des contingents à la main des préfets, et l’autre partie est délivrée au niveau national, par la DGSCGC.

D’après la DGSCGC, entre 2 et 4 croix de la Légion d’honneur sur les 1 350 attribuées à titre civil et entre 4 et 12 croix de l’ordre national du Mérite sur les 2 880 attribuées à titre civil sont attribuées chaque année à des bénévoles de sécurité civile.

La DGSCGC a également indiqué à votre rapporteur que sur les 245 médailles attribuées chaque année pour des actions effectuées dans le domaine de la sécurité civile, seulement 30 médailles sont attribuées à des bénévoles engagés dans des associations de sécurité civile. 6 à 10 médailles d’or et d’argent de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ([91]) sont attribuées chaque année à des bénévoles de sécurité civile.

Le préfet Julien Marion, directeur général de la DGSCGC a fait part au rapporteur du nombre limité de dossiers de bénévoles engagés dans des associations agréées de sécurité civile qui lui sont proposés par ces associations pour l’attribution des médailles de la sécurité intérieure. Il a indiqué avoir donné récemment des instructions à ses services pour assurer une répartition équitable des médailles de la sécurité intérieure destinées aux acteurs engagés dans le domaine de la sécurité civile.

Le dispositif proposé

Afin d’assurer une distribution minimale et équitable de récompenses et de distinctions pour l’engagement citoyen bénévole au sein d’une association agréée de sécurité civile, le présent article propose d’appliquer à la distribution de ces récompenses un quota fixé en Conseil d’État. Ainsi, un nombre déterminé de récompenses serait attribué chaque année aux citoyens bénévoles dans les associations agréées de sécurité civile.

La position de la commission

La commission a adopté un amendement de votre rapporteur ([92]) qui remplace le dispositif initial de quotas par un objectif de répartition équitable de l’attribution des récompenses et des distinctions entre les différents acteurs de la sécurité civile.

En effet, si la reconnaissance par la Nation de l’engagement citoyen bénévole dans des associations agréées de sécurité civile doit passer par une distribution beaucoup plus importante de récompenses à ces bénévoles, la mise en place d’un quota strict et contraignant pourrait s’avérer complexe à mettre en œuvre. La DGSCGC évoquait notamment un nombre limité de dossiers présentés par les associations. Votre rapporteur a considéré qu’il était nécessaire de faire preuve de souplesse, tout en encourageant fortement l’augmentation des attributions de distinctions et de médailles à des bénévoles de sécurité civile.

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Article 10
(art. L. 351-5-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale)
Octroi de trimestres supplémentaires pour les assurés justifiant d’un engagement d’au moins dix ans dans une association de sécurité civile

Adopté par la commission avec modifications

 Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 10 prévoit que l’assuré justifiant d’un engagement de dix ans dans une association agréée de sécurité civile bénéficie de trois trimestres de retraite supplémentaires. Au-delà de cette période de dix ans d’engagement, il bénéficie d’un trimestre de retraite supplémentaire par période d’engagement de cinq ans dans une association de sécurité civile, dans la limite de huit trimestres supplémentaires.

 Dernière modification législative intervenue

L’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a accordé aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, des trimestres supplémentaires, pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État.

 Modifications apportées par la commission

La commission a adopté cinq amendements de votre rapporteur, dont trois amendements rédactionnels. Un autre amendement a précisé le champ des bénévoles concernés par la majoration de la durée d’assurance, en limitant son bénéfice aux seuls bénévoles engagés dans une association agréée pour des missions de sécurité civile opérationnelles et en excluant ceux engagés dans des associations agréées uniquement pour assurer des formations aux premiers secours. Le dernier amendement a reporté de deux ans l’entrée en vigueur de l’article 10.

L’état du droit

● La durée d’assurance, comptabilisée en trimestres, désigne les périodes au cours desquelles sont constitués les droits à la retraite. La durée d’assurance est l’un des éléments pris en compte pour le calcul du montant de la pension de retraite dont peut bénéficier l’assuré au moment de sa liquidation, en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

Le montant de la pension dépend en effet de trois paramètres : les cotisations versées par l’assuré, l’âge atteint par l’assuré (si cet âge n’est pas atteint, l’assuré peut se voir appliquer une décote) et le nombre de trimestres d’assurance valables pour le calcul de la pension.

La formule de calcul de la pension est la suivante :

Salaire annuel moyen * taux * (durée d’assurance retenue / durée d’assurance maximum applicable)

Chaque trimestre de cotisation est validé selon des règles différentes, en fonction de la période de cotisation et dans la limite de quatre trimestres par année civile. En outre, des trimestres supplémentaires peuvent être pris en compte, soit parce qu’ils sont « rachetés » (rachat d’années d’études supérieures par exemple), soit parce qu’ils sont « assimilés » (par exemple, congés maladies ou période de chômage), soit parce que l’assuré bénéficie d’une majoration de durée d’assurance (MDA).

● L’assuré peut bénéficier de ces majorations de durée d’assurance, c’est-à-dire des trimestres supplémentaires attribués au moment de la liquidation de la pension, dans cinq situations principales :

– lors de la naissance, de l’accueil, ou de l’éducation d’un enfant (article L. 351-4 du code de la sécurité sociale), une MDA de quatre trimestres étant attribuée aux femmes assurées pour chacun de leurs enfants, à l’un ou l’autre parent pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption, et aux parents d’un enfant adopté au cours de sa minorité ;

– lors de la prise d’un congé parental d’éducation complet ;

– pour des raisons d’âge (article L. 351-6 du code de la sécurité sociale), un assuré ayant dépassé l’âge d’annulation de la décote (67 ans pour la génération née à compter de 1955) pouvant bénéficier d’une majoration du nombre de trimestres pris en compte au moment de la liquidation de sa pension ;

– lors de la prise en charge d’une personne en situation de handicap (articles L. 351-4-1 et L. 351-4-2 du code de la sécurité sociale), une MDA d’un trimestre par période de trente mois étant accordée pour l’éducation d’un enfant handicapé ou pour la prise en charge d’un adulte handicapé, par un aidant ayant un lien familial avec celle-ci, dans la limite de huit trimestres.

● Les fonctionnaires bénéficient également de majorations de durées d’assurance ou de bonifications, différentes de celles du régime général :

– une bonification de quatre trimestres est accordée par enfant légitime, naturel ou adoptif né avant 2004, ainsi que pour les autres enfants élevés pendant au moins neuf ans par le fonctionnaire avant le vingt et unième anniversaire de l’enfant. Une MDA de deux trimestres est accordée aux femmes fonctionnaires pour leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004 ;

– une bonification « de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe », qui correspond généralement au tiers de ces services, est versée aux fonctionnaires ayant assumé quinze ans de services effectifs ou ayant été radiés pour motif d’invalidité ;

– la bonification dite « du cinquième », qui correspond au cinquième du temps accompli de service effectif, dans la limite de cinq annuités, est accordée aux militaires, aux policiers, aux sapeurs-pompiers professionnels, aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou encore aux surveillants pénitentiaires ;

– une MDA d’un trimestre par période de trente mois d’éducation est accordée aux fonctionnaires parents d’un enfant handicapé jusqu’au vingtième anniversaire de l’enfant, dans la limite de quatre trimestres ;

– les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d’une majoration de quatre trimestres par période de dix années de services effectifs.

● Dans le cadre de la réforme des retraites de 2023, l’article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a accordé aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État. Ce décret n’a, à ce jour, pas encore été publié.

Le dispositif proposé

L’article 10 crée un nouveau cas dans lequel l’assuré peut obtenir des trimestres supplémentaires, sous la forme d’une majoration de la durée d’assurance.

Ainsi, il prévoit que l’assuré pouvant justifier d’un engagement de dix années au sein d’une association agréée de sécurité civile bénéficie d’une bonification de trois trimestres dans le calcul de sa pension de retraite. Au-delà de cette période de dix ans d’engagement, la majoration de la durée d’assurance peut être augmentée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire par période de cinq années d’engagement bénévole au sein d’une association agréée de sécurité civile, dans la limite de huit trimestres.

La moyenne d’engagement des bénévoles dans une association agréée de sécurité civile étant d’environ 5 années, l’octroi de trimestres supplémentaires au bout de 10 ans d’engagement pourrait constituer une incitation intéressante à la fidélisation des bénévoles sur un plus long terme. Cela signifie également que le nombre potentiel de bénéficiaires de cette mesure serait réduit et le coût pour les finances publiques limité.

La position de la commission

La commission a adopté cinq amendements de votre rapporteur, dont trois amendements rédactionnels ([93]).

L’amendement CL104 ([94]) de votre rapporteur a précisé le champ des bénévoles concernés par la majoration de la durée d’assurance, en limitant son bénéfice aux seuls bénévoles engagés dans une association agréée pour des missions de sécurité civile opérationnelles et en excluant les bénévoles engagés dans des associations agréées uniquement pour assurer des formations aux premiers secours.

Enfin, l’amendement CL69 ([95]) de votre rapporteur reporte l’entrée en vigueur de l’article 10 à deux ans après la promulgation de la présente loi. En effet, cette réforme suppose la diffusion à l’ensemble des associations et à la DGSCGC d’outils informatiques permettant de retracer précisément la durée d’engagement de chaque bénévole et les tâches qu’il a effectuées. Il conviendra, pendant ces deux ans, d’évaluer l’opportunité de généraliser l’utilisation d’outils déjà existants au sein des plus grandes associations de sécurité civile ([96]).

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Article 11 (supprimé)
(art. 796 du code général des impôts)
Exonération de droits de succession pour les membres d’une association de sécurité civile décédés en opération de secours ou des suites de leurs blessures

Supprimé par la commission

 Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 11 prévoit une exonération des droits de mutation par décès pour la succession des membres d’une association agréée de sécurité civile décédés en opération de secours ou des blessures reçues dans cette opération, cités à l’ordre de la Nation.

 Dernière modification législative intervenue

L’article 30 de la loi Matras du 25 novembre 2021 a créé une exonération des droits de succession des agents publics exerçant une mission de sécurité ou de sécurité civile, attributaires de la mention « Mort pour le service de la République », décédés dans l’exercice de leurs fonctions en raison d’un engagement exceptionnel.

 Modifications apportées par la commission

La commission a supprimé cet article, considérant qu’il était satisfait par le droit en vigueur.

L’état du droit

En principe, des droits de mutation par décès s’appliquent sur toutes les transmissions de biens qui s’opèrent suite au décès d’une personne. Cependant, des exonérations existent, soit en raison de la qualité du défunt ou du successeur, soit en raison de la nature du bien.

Si la principale exonération des droits de succession est accordée au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un PACS, l’article 796 du code général des impôts (CGI) prévoit plusieurs exonérations des droits de succession en raison de la qualité du défunt.

Ainsi, sont exonérées de droits de mutation par décès les successions :

– des militaires des armées françaises et alliées, morts sous les drapeaux pendant la durée de la guerre ou dans les trois ans à compter de la fin de la guerre, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre ;

– des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure (Opex) ou dans les trois ans suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant ces opérations ;

– des militaires décédés dans l’accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la Nation » ;

– de toute personne ayant la nationalité française ou celle d’un pays allié dont le décès aura été provoqué, soit au cours des hostilités, soit dans les trois années à compter de la cessation des hostilités, par faits de guerre ;

– des personnes décédées en captivité ou des conséquences immédiates et directes de leur captivité, après avoir été internées pour faits de résistance ;

– des personnes décédées au cours de leur déportation ou des conséquences immédiates et directes de leur déportation ;

– des militaires et civils décédés en Afrique du Nord, victimes d’opérations militaires ou d’attentats terroristes ;

– des personnes décédées du fait d’actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation ;

– des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours ou des blessures reçues dans cette opération, cités à l’ordre de la Nation ;

– des policiers et des gendarmes décédés dans l’accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l’ordre de la Nation ;

– des agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, cités à l’ordre de la Nation ;

– depuis l’adoption de la loi Matras du 25 novembre 2021 ([97]), des personnes exerçant une mission de sécurité ou de sécurité civile ([98]) attributaires de la mention « Mort pour le service de la République » en raison des conditions de leur décès survenu du fait de l’accomplissement de leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles ou de l’accomplissement d’un acte d’une particulière bravoure, d’un acte de dévouement ou d’un acte pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes, dépassant l’exercice normal de leurs fonctions. Lorsque des évènements exceptionnels le justifient, le Premier ministre peut également décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès de personnes autres : ainsi, l’article 1er du décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 ([99]) prévoit que cette mention peut être portée sur l’acte de décès de certaines catégories de personnels lorsque celui-ci est survenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022 et est imputable au Covid-19 contracté dans l’exercice de leurs fonctions.

Ces exonérations bénéficient aux héritiers ou légataires, quel que soit leur lien de parenté avec le défunt.

Le dispositif proposé

L’article 11 crée un nouveau cas dans lequel la qualité du défunt ouvre droit à une exonération des droits de mutation par décès. Ainsi, la succession des membres d’une association agréée de sécurité civile décédés en opération de secours ou des blessures reçues dans cette opération, cités à l’ordre de la Nation, serait exonérée de droits de mutation.

La position de la commission

La commission a adopté un amendement de suppression de l’article, présenté par votre rapporteur ([100]).

En effet, les auditions menées par votre rapporteur ont mis en évidence le caractère satisfait de la disposition prévue par l’article 11 : la succession des membres d’une association agréée de sécurité civile bénéficie déjà, depuis la loi Matras, de cette exonération, lorsque ces membres sont attributaires de la mention « Mort pour le service de la République ».

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Chapitre III
Favoriser la montée en compétence des citoyens et des associations agréées de sécurité civile

Article 12
(art. L 114-3 du code du service national)
Mise en avant de l’engagement bénévole en matière de sécurité civile et de la formation aux premiers secours lors de la journée défense et citoyenneté

Adopté par la commission avec modifications

 Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 12 prévoit d’enrichir le programme de la journée défense et citoyenneté en y intégrant, d’une part, une information sur les possibilités d’engagement en tant que bénévole dans une association agréée de sécurité civile et, d’autre part, une formation aux premiers secours et aux gestes qui sauvent.

 Dernière modification législative intervenue

L’article 42 de la loi Matras du 25 novembre 2021 a intégré au programme de la journée défense et citoyenneté des présentations relatives au modèle français de sécurité civile et aux possibilités d’engagement ouvertes en tant que sapeur-pompier volontaire.

 Modifications apportées par la commission

La commission a adopté un amendement rédactionnel de votre rapporteur.

L’état du droit

Troisième étape du « parcours de citoyenneté » qui comprend également l’enseignement de la défense et le recensement à partir de seize ans, la journée défense et citoyenneté est obligatoire pour tous les citoyens qui doivent y participer après leur recensement et avant leurs dix-huit ans.

Le programme de cette journée, régulièrement complété, est défini à l’article L. 114-3 du code du service national. Il comprend à la fois un enseignement présentant les enjeux liés à la défense nationale au sens large, et des enseignements liés à la citoyenneté, à la cohésion nationale, à la mixité sociale, à la sécurité routière, aux dons de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et d’organes, ou encore aux conduites à risque pour la santé.

Deux ajouts au programme ont été réalisés ces dernières années :

– l’article 1er de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a intégré une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple ;

– l’article 42 de la loi Matras du 25 novembre 2021 a intégré des présentations relatives, d’une part, au modèle français de sécurité civile et, d’autre part, aux possibilités d’engagement ouvertes en tant que sapeur-pompier volontaire.

Article L. 114-3 du code du service national

Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l’égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale et du modèle français de sécurité civile, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, le service civique et les autres formes de volontariat, ainsi que les périodes militaires d’initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et les possibilités d’engagement dans les forces armées et les forces de réserve ou en qualité de sapeur-pompier volontaire. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l’article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion. Ils bénéficient également d’une sensibilisation à la sécurité routière.

À cette occasion sont organisés des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information générale sur le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et sur le don d’organes afin de greffe. S’agissant du don d’organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d’inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l’article L. 1232-1 du code de la santé publique. Par ailleurs, une information est dispensée sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des addictions et des troubles de l’audition.

Une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple est dispensée.

Le dispositif proposé

L’article 12 propose d’enrichir le programme de la journée défense et citoyenneté en y intégrant, d’une part, une information sur les possibilités d’engagement en tant que bénévole dans une association agréée de sécurité civile et, d’autre part, une formation aux premiers secours et aux gestes qui sauvent.

La position de la commission

La commission a adopté un amendement rédactionnel de votre rapporteur ([101]).

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Article 13
(art. L. 731-3 du code de la sécurité intérieure)
Changement de dénomination du correspondant incendie et secours en référent sécurité civile

Adopté par la commission avec modifications

 Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 13 propose de renommer la fonction de correspondant incendie et secours, qui existe dans certains conseils municipaux, en « référent sécurité civile ».

 Dernière modification législative intervenue

L’article 13 de la loi Matras du 25 novembre 2021 a créé, au sein de chaque conseil municipal qui n’a pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, une fonction de correspondant incendie et secours, ayant une mission d’information et de sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur les questions de sécurité civile.

 Modifications apportées par la commission

La commission a adopté un amendement de votre rapporteur qui effectue des coordinations à l’article 13 de la loi dite « Matras ».

L’état du droit

Un correspondant incendie et secours a été institué, par l’article 13 de la loi Matras, dans les conseils municipaux n’ayant pas désigné un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Ce correspondant, désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux, est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies.

Il a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation. Dans le cadre de ces missions, il peut, sous l’autorité du maire :

– participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

– concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

– concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ;

– concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la commune.

Au titre de ces missions, il peut également être chargé de la mise en place, de l’évaluation régulière et des éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde prévu à l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, qui organise la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crise.

La fonction de correspondant incendie et secours n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

Le correspondant incendie et secours informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène.

Le dispositif proposé

Afin de mieux rendre compte de la réalité des missions du correspondant incendie et secours, l’article 13 de la proposition de loi propose de remplacer son nom par celui de « référent sécurité civile » à l’article 731-3 du code de la sécurité intérieure.

La position de la commission

La commission a adopté un amendement de votre rapporteur ([102]) qui effectue les coordinations nécessaires au changement de dénomination du correspondant incendie et secours, qui devient le référent sécurité civile.

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Article 13 bis (nouveau)
(art. 238 bis du code général des impôts)
Réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise pour les dons effectués au profit des associations agréées de sécurité civile

Introduit par la commission

 Résumé du dispositif et effets principaux

Introduit par un amendement de M. Bastien Marchive ([103]), l’article 13 bis rend expressément éligibles à la réduction d’impôt prévue par l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) pour le mécénat des entreprises les dons effectués par les entreprises au profit des associations agréées de sécurité civile.

En effet, si ces dons sont déjà éligibles à la réduction d’impôt puisque son bénéfice est ouvert aux dons en faveur « d’organismes d’intérêt général » auxquels sont assimilées les associations agréées de sécurité civile par la circulaire du 13 février 2007 relative au bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile mentionnée supra, le présent article répond à un enjeu de visibilité de l’action des associations agréées de sécurité civile.

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Chapitre IV
Renforcer la place et les moyens des associations agréées de sécurité civile

Article 14 A (nouveau)
(art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales)
Reconnaissance du rôle des associations agréées de sécurité civile aux côtés des services d’incendie et secours

Introduit par la commission

 Résumé du dispositif et effets principaux

Introduit par un amendement de Mme Cécile Rilhac ([104]), cet article précise à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales que les associations agréées de sécurité civile concourent, avec les services d’incendie et de secours et les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels, ainsi qu’aux secours et aux soins d’urgence.

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Article 14
(art. L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales)
Participation des associations agréées de sécurité civile à l’élaboration du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques

Adopté par la commission avec modifications

 Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article prévoit que le préfet associe les associations agréées de sécurité civile au moment de l’élaboration, par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques.

 Dernières modifications législatives intervenues

La loi n° 2023‑580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a modifié l’article L. 1424‑7 du code général des collectivités territoriales, afin de préciser que le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques « comprend une partie relative au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque ».

 Modifications apportées par la commission

La commission des Lois a adopté un amendement de votre rapporteur réécrivant intégralement l’article, afin de prévoir que le schéma est seulement présenté aux associations agréées de sécurité civile avant d’être arrêté.

L’état du droit

● Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques est un document prévu aux articles L. 731‑2 du code de la sécurité intérieure et L. 1424‑7 du code général des collectivités territoriales.

Il a pour fonction de dresser l’inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d’incendie et de secours dans le département et de déterminer les objectifs de couverture de ces risques. Depuis la loi du 10 juillet 2023 précitée, il est précisé qu’il comprend une partie spécifique relative au risque d’incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation.

Il est élaboré directement par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, sous l’autorité du préfet. Puis, après avis du conseil départemental, le préfet arrête ce schéma sur avis conforme du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.

Le schéma est révisé tous les cinq ans, après une évaluation des objectifs du précédent.

● Le cadre réglementaire entourant le schéma prévoit d’ores et déjà quelques consultations.

Le préfet arrête en effet le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques après avoir recueilli l’avis ([105]) :

– du comité social territorial ;

– du comité consultatif départemental des sapeurs‑pompiers volontaires ;

– de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours.

Le projet est également présenté au collège des chefs de service de l’État.

Le dispositif proposé

L’article 14 de la proposition de loi prévoit que les associations agréées de sécurité civile doivent être associées par le préfet à l’élaboration du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques.

Ce schéma a, en effet, pour objectif d’analyser les risques de sécurité civile, de s’assurer de la couverture de ces risques et de favoriser une synthèse et une synergie des forces de sécurité civile en présence. Aussi, une consultation des associations agréées de sécurité civile présente deux principaux avantages :

– bénéficier de leur expertise et de leur connaissance du terrain, du fait de leur participation régulière à des missions opérationnelles sur le territoire ;

– anticiper, en prenant en compte directement au sein de ce schéma les modalités de leur déploiement et de leur participation à la réponse de sécurité civile en cas de crise.

À titre d’illustration, lors de son audition devant la mission d’information de la Conférence des présidents sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles, le 2 novembre dernier, le vice‑amiral Lionel Mathieu, commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM), a souligné le caractère indispensable du travail des associations agréées de sécurité civile. Cette audition a également mis en exergue la « grande culture du travail en coopération » du BMPM avec les associations agréées de sécurité civile, ainsi que l’intégration de ces dernières aux travaux du BMPM dès leur phase de préparation « pour les évènements prévisionnels comme pour ceux qui seraient liés à l’occurrence de la menace » ([106]).

La position de la commission

La commission des Lois a adopté un amendement réécrivant intégralement l’article 14, afin de prévoir que le schéma est seulement présenté aux associations agréées de sécurité civile avant d’être arrêté ([107]). Au cours des auditions, il est en effet apparu à votre rapporteur qu’une participation directe des associations agréées à l’élaboration de ce schéma pourrait occasionner trop de complexité et qu’elles n’en sont pas forcément toutes demandeuses.

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Article 15
(art. L. 731-3 du code de la sécurité intérieure)
Participation des associations agréées de sécurité civile à la mise en place, à l’évaluation et aux révisions du plan communal de sauvegarde

Adopté par la commission avec modifications

 Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article prévoit que la mise en place, l’évaluation et la révision du plan communal de sauvegarde (PCS) sont opérées en associant les associations agréées de sécurité civile.

 Dernières modifications législatives intervenues

La loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels a modifié l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure, afin notamment de prévoir, d’une part, que le PCS doit s’articuler avec le plan ORSEC, et, d’autre part, que doit être organisé un exercice régulier associant les communes, les services concourant à la sécurité civile et, dans la mesure du possible, la population.

 Modifications apportées par la commission

La commission a adopté un amendement de votre rapporteur afin de prévoir que le plan communal de sauvegarde est seulement présenté aux associations agréées de sécurité civile.

L’état du droit

● Le plan communal de sauvegarde (PSC) ([108]) est un document prévu à l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure.

Il a pour objectif de préparer la réponse aux situations de crise. Pour ce faire, il :

– regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population ;

– détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes ;

– fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité ;

– recense les moyens disponibles ;

– définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population ([109]).

● Dans chaque commune où il est obligatoire, le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire ([110]). Sa mise en place, son évaluation régulière et ses éventuelles révisions peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours ([111]).

Communes dans lesquelles le plan communal de sauvegarde est obligatoire

L’élaboration d’un plan communal de sauvegarde est obligatoire pour chaque commune ([112]) :

– dotée d’un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé ;

– comprise dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention ;

– comprise dans un territoire à risque important d’inondation ;

– reconnue, par voie réglementaire, comme exposée au risque volcanique ;

– située dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution ou les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et exposée au risque cyclonique ;

– concernée par une zone de sismicité définie par voie réglementaire ;

– sur laquelle une forêt est classée ou est réputée particulièrement exposée.

Il convient de noter que les communes pour lesquelles l’élaboration de ce plan n’est pas obligatoire disposent tout de même de la faculté d’en produire un.

Tous les cinq ans au moins, la mise en œuvre du plan doit faire l’objet d’un exercice qui associe les communes, les services concourant à la sécurité civile et qui implique, dans la mesure du possible, la population.

● Lorsque le maire engage les travaux d’élaboration du plan, il informe le conseil municipal et le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Une fois élaboré ou révisé, le plan est transmis par le maire au préfet de département ainsi qu’au président de l’EPCI à fiscalité propre.

À l’issue de son adoption ou après le renouvellement général des conseils municipaux, le plan communal de sauvegarde est présenté au conseil municipal par le maire, un adjoint au maire, le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire, ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours ([113]).

Le dispositif proposé

L’article 15 prévoit que la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde sont opérées en associant les associations agréées de sécurité civile.

Il s’agit, dans le même esprit que pour l’article 14, de faire bénéficier le maire de l’expertise des associations agréées, tout en leur permettant de davantage anticiper leurs actions futures.

La position de la commission

La commission des Lois a adopté un amendement de votre rapporteur afin de prévoir que le plan communal de sauvegarde est seulement présenté aux associations agréées de sécurité civile ([114]). Au cours des auditions, il est en effet apparu à votre rapporteur qu’une participation directe des associations agréées à l’élaboration, l’évaluation et la révision de ce plan pourrait être source de complexités et que les associations ne le souhaitent d’ailleurs pas unanimement.

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Article 16
(art. L. 427-1 [nouveau] du code des assurances)
Création d’un fonds de garantie des associations agréées de sécurité civile

Adopté par la commission avec modifications

 Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 16 crée un fonds de garantie des associations agréées de sécurité civile, financé par une contribution des assurés assise sur les contrats d’assurance habitation. Le montant de cette contribution serait ensuite reversé aux associations agréées de sécurité civile pour financer certains de leurs projets.

 Modifications apportées par la commission

La commission a adopté six amendements de votre rapporteur : cinq amendements rédactionnels et un amendement prévoyant une entrée en vigueur de l’article 16 différée de deux ans.

L’état du droit
1. Un modèle de financement en crise

● Les associations agréées de sécurité civile ont plusieurs sources de financement.

Historiquement, la principale source de financement des associations agréées de sécurité civile vient du financement public ou privé rémunérant la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours lors de grands évènements publics, ainsi que des sommes perçues pour la mise en œuvre des formations de secourisme. Ce mode de financement représente jusqu’à 90 % du budget de la Fédération nationale de protection civile (FNPC) rencontrée par votre rapporteur.

Les associations agréées de sécurité civile perçoivent également des subventions annuelles de l’État et des collectivités territoriales. Le soutien de l’État est très symbolique : en 2024, les subventions de la DGSCGC représentent seulement 160 000 euros alloués aux dix-sept associations de sécurité civiles agréées au niveau national ou interdépartemental. Par exemple, la Fédération nationale de la protection civile (FNPC), auditionnée par votre rapporteur, a indiqué percevoir 16 000 euros de subvention annuelle. Pour mémoire, la loi du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 avait accordé une aide exceptionnelle de 21 millions d’euros aux associations agréées de sécurité civile dans le contexte de la chute de leurs ressources de financement habituelles et de la forte hausse de leur activité induite par la crise sanitaire.

Les associations de sécurité civile se rémunèrent également par des dons effectués par les particuliers et les entreprises, qui font l’objet de dispositifs fiscaux incitatifs (voir infra). Une partie de ces dons est directement affectée au financement d’opérations spécifiques pour lesquels ils sont collectés (par exemple, aide aux sinistrés en Ukraine).

● Ce modèle de financement se trouve aujourd’hui fragilisé :

– la concurrence de structures privées sur le marché de la formation de premiers secours qui, contrairement aux associations agréées de sécurité civile, ne redistribuent pas l’argent récolté vers d’autres missions d’intérêt général et de sécurité et font des profits, vient réduire la part de marché des associations agréées ;

– l’inflation a des conséquences directes sur le budget des financeurs publics, notamment des collectivités territoriales, et des associations elles-mêmes, notamment par ce qu’elle conduit à une hausse très élevée du coût des matériels de soutien aux populations sinistrées ;

– les impératifs de dématérialisation nécessitent des coûts d’investissement nouveaux et élevés pour les associations ;

– enfin, compte tenu de l’accroissement des risques, une hausse significative de la fréquence et de l’ampleur des interventions des associations agréées de sécurité civile est aujourd’hui observée. La multiplication des crises climatiques, déjà à l’œuvre, aura un impact encore plus élevé dans le futur proche et doit, d’ores et déjà, être anticipé.

Des fonds de garantie reposant sur la solidarité nationale

Il existe aujourd’hui deux fonds de garantie financés par une contribution des assureurs ou des assurés, au nom de la solidarité nationale :

– le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO), chargé d’indemniser principalement les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées. Ce fonds est financé par une contribution des assurés et des assureurs, assise sur toutes les primes ou cotisations nettes versées aux entreprises d’assurance pour l’assurance des risques de responsabilité civile résultant d’accidents causés par les véhicules terrestres à moteur et des remorques ou semi-remorques des véhicules, dont le taux est fixé par arrêté ;

– le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), qui indemnise les victimes d’attentats et d’infractions de droit commun, dont le financement est principalement assuré par une contribution sur les contrats d’assurance de biens, payée par les assurés et dont le montant est fixé par décret (5,90 euros depuis 2017, 6,50 euros à compter du 1er juillet 2024).

Ces deux fonds, autonomes financièrement, sont placés sous la tutelle du ministère de l’économie, qui détermine le taux des contributions. Chacun de ces fonds dispose d’un conseil d’administration spécifique, dont la gestion est unifiée au sein du fonds de garantie des victimes.

Le dispositif proposé

L’article 16 crée dans un nouveau chapitre VII du titre II du livre IV de la première partie du code des assurances un nouvel article L. 427-1, dédié à la mise en place d’un fonds de garantie des associations agréées de sécurité civile.

Ce fonds de garantie serait alimenté par un prélèvement, assis sur les primes ou les cotisations des contrats d’assurance habitation. Le montant de la contribution, compris entre 0,5 % et 1,5 % des primes ou cotisations annuelles de ces contrats, serait fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.

Cette contribution est perçue par les entreprises d’assurance, suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.

Les montants prélevés seraient ensuite versés aux associations agréées de sécurité civile, pour financer des projets présentés par celles-ci et dont l’objet vise la préparation aux actions de résilience. Ce fonds serait géré par un conseil d’administration.

Enfin, l’article prévoit qu’un décret détermine les dispositions relatives au fonctionnement de ce fonds.

Ce fonds est une première réponse apportée par votre rapporteur aux difficultés financières rencontrées par les associations agréées de sécurité civile, dans un contexte de fragilisation de leur modèle de financement. Cette contribution de tous les assurés, versée au nom de la solidarité nationale, apparaît opportune compte tenu des missions indispensables assurées par ces associations. Elle se justifie aussi par le lien direct entre les actions de prévention en matière de sécurité civile et la réduction de certains risques couverts par les contrats d’assurance habitation (incendies, risques d’origine naturelle).

La position de la commission

En sus de cinq amendements rédactionnels ([115]), la commission a adopté un autre amendement de votre rapporteur ([116]) qui reporte l’entrée en vigueur de l’article 16 à deux ans après la promulgation de la présente loi.

En effet, la mise en œuvre du fonds de garantie pour les associations agréées de sécurité civile nécessite la publication de plusieurs décrets d’application, ainsi qu’un temps d’adaptation pour les entreprises d’assurance. Sa mise en œuvre bénéficiera en outre de la généralisation de l’outil de suivi des activités des associations agréées de sécurité civile et de leurs bénévoles.

Il conviendra évidemment de concentrer l’effort financier sur les associations qui exercent en tout ou partie des missions opérationnelles et d’exclure, dans le décret d’application, les associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours du champ des associations éligibles aux subventions versées par ce fonds.

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Article 17
(art. 200 du code général des impôts)
Taux majoré à 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons effectués au profit d’associations agréées de sécurité civile

Adopté par la commission avec modifications

 Résumé du dispositif et effets principaux

 Dernière modification législative intervenue

L’article 18 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a rehaussé à 75 % le taux de réduction d’impôt pour les dons effectués, entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022, en faveur d’une association cultuelle ou d’un établissement public de culte reconnu d’Alsace-Moselle.

L’article 15 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prorogé de trois ans le plafond dérogatoire de 1 000 euros de la réduction d’impôt dite « Coluche ».

L’article 16 de cette même loi a ouvert le bénéfice de la réduction d’impôt aux dons effectués auprès des organismes concourant à l’égalité entre les hommes et les femmes, au taux de droit commun.

 Modifications apportées par la commission

En sus d’un amendement rédactionnel, la commission a adopté un autre amendement de votre rapporteur qui exclut du champ de l’article 17 les associations uniquement agréées pour la formation aux premiers secours.

L’état du droit

L’article 200 du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers effectuant des dons auprès de certaines associations. Le taux de droit commun de cette réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Le taux de la réduction d’impôt est majoré à 75 % pour les dons effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté.

Les versements ouvrant droit à cette réduction d’impôt de 75 % dite « Coluche » sont retenus dans la limite d’un plafond, qui est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur les associations d’aide aux personnes en difficulté, cette limite a été portée, de façon dérogatoire, à 1 000 euros pour l’imposition des revenus des années 2020 à 2026.

Les dons effectués au profit des associations agréées de sécurité civile sont éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu, puisqu’elles remplissent les conditions à l’article 200 du CGI : ce sont, pour plusieurs d’entre-elles, des associations reconnues d’utilité publique ([117]) ou des organismes d’intérêt général ([118]) qui mettent en œuvre des opérations de secours et des actions de soutien aux populations sinistrées ou ont un caractère philanthropique.

La plupart de ces associations sont éligibles à la réduction d’impôt de droit commun, dont le taux est de 66 %. Cinq d’entre elles, la Croix-Rouge, le Secours catholique, la Fédération nationale de la protection civile, la FNPC et l’ordre de Malte, sont éligibles à la réduction d’impôt dite Coluche, et bénéficient du taux majoré à 75 % en raison de la nature de certaines opérations qu’elles mènent (soit les actions à caractère solidaire et social de fourniture de repas, d’un logement ou de soins à des personnes en difficulté).

Le dispositif proposé

En sus du fonds de garantie et de soutien aux associations agréées de sécurité civile prévu à l’article 16, votre rapporteur considère que le changement du modèle de financement de ces associations doit passer par un renforcement du soutien de l’État par le biais d’incitations fiscales plus fortes.

Ainsi, l’article 17 propose d’ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt dite Coluche, c’est-à-dire d’une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 75 % du montant des dons, à tous les dons effectués par un particulier au profit d’une association agréée de sécurité civile en application de l’article 725‑1 du code de la sécurité intérieure.

La position de la commission

La commission a adopté deux amendements de votre rapporteur : un amendement rédactionnel ([119]) et un amendement qui concentre l’effort financier sur les associations exerçant en tout ou partie des missions opérationnelles, en excluant du champ de l’article 17 celles qui sont uniquement agréées pour la formation aux premiers secours ([120]).

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Article 18
(art. 978 du code général des impôts)
Réduction d’impôt sur la fortune immobilière pour les dons effectués au profit des associations agréées de sécurité civile

Adopté par la commission avec modifications

 Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 18 ouvre le bénéfice de la réduction d’impôt sur la fortune immobilière aux dons effectués par un particulier à toutes les associations agréées de sécurité civile.

 Modifications apportées par la commission

En sus d’un amendement rédactionnel, la commission a adopté un autre amendement de votre rapporteur qui exclut du champ de l’article 18 les associations uniquement agréées pour la formation aux premiers secours.

L’état du droit

L’article 978 du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour les particuliers effectuant des dons au profit de certains organismes : des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif, et des établissements d’enseignement supérieur consulaire ; des fondations reconnues d’utilité publique ; des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion ; des associations intermédiaires ; des ateliers et chantiers d’insertion ; des entreprises adaptées ; des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification ; de l’Agence nationale de la recherche (ANR) ; des fondations universitaires et des fondations partenariales ; des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprise et de certains organismes agréés.

Ainsi, seuls les dons versés aux huit associations agréées de sécurité civile suivantes, reconnues d’utilité publique, sont éligibles à la réduction d’impôt sur l’IFI : la Croix-Rouge française, le Secours catholique, l’Ordre de Malte, la Fédération nationale de protection civile, la Fédération française de sauvetage et de secourisme, la Croix Blanche, la Société nationale de sauvetage en mer et la Fédération nationale de radioamateurs au service de la sécurité civile.

La réduction d’impôt est égale à 75 % du montant des dons effectués par le redevable, dans la limite de 50 000 euros par année d’imposition.

La fraction du versement ayant donné lieu à la réduction d’impôt prévue par cet article ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt. Ainsi, il n’est pas possible, pour une même fraction de don, de bénéficier à la fois de la réduction d’impôt sur le revenu présentée supra et de la réduction d’impôt sur l’IFI. En effet, les dons effectués au profit des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, qui sont d’intérêt général et à but non lucratif, ou au profit des établissements d’enseignement supérieur consulaire, ainsi que les dons effectués au profit de fondations reconnues d’utilité publique sont éligibles à la fois à la réduction d’impôt sur le revenu et à la réduction d’impôt sur l’IFI.

Le dispositif proposé

L’article 18 rend éligible à la réduction d’impôt sur l’IFI les dons des particuliers effectués au profit de l’ensemble des associations agréées de sécurité civile. Ainsi, il inscrit à la liste des organismes auprès desquels les dons ouvrent droit à la réduction d’impôt les associations agréées en application de l’article 725‑1 du code de la sécurité intérieure.

La position de la commission

La commission a adopté deux amendements de votre rapporteur : un amendement rédactionnel ([121]) et un amendement qui concentre l’effort financier sur les associations exerçant en tout ou partie des missions opérationnelles, en excluant du champ de l’article 18 celles qui sont uniquement agréées pour la formation aux premiers secours ([122]).

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Article 19
(art. 1382 du code général des impôts)
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments appartenant à une association de sécurité civile

Adopté par la commission avec modifications

 Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 19 prévoit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments appartenant à une association de sécurité civile agréée et utilisés pour l’exercice de ses missions.

 Modifications apportées par la commission

En sus d’un amendement rédactionnel, la commission a adopté un autre amendement de votre rapporteur qui exclut du champ de l’article 19 les associations uniquement agréées pour la formation aux premiers secours.

L’état du droit
1. Le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Les articles 1380 et 1381 du code général des impôts (CGI) prévoient que sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les constructions fixées au sol et qui présentent le caractère de véritable bâtiment. Ainsi, sont principalement concernés les biens suivants : les habitations, les parkings, le sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction, les bateaux utilisés en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie, les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels, les installations industrielles ou commerciales, les terrains à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

La taxe est due par le propriétaire ou usufruitier de l’un de ces biens immobilier bâti au 1er janvier.

Les exonérations prévues

Il existe plusieurs types d’exonérations de TFPB, permanentes ou temporaires, obligatoires ou non, qui sont liées à la nature du bien ou à la situation du redevable.

 Les exonérations liées à la nature du bien

L’article 1382 du CGI prévoit la liste des bâtiments exonérés de TFPB de façon permanente. Il s’agit par exemple des immeubles de l’État et des collectivités territoriales, lorsqu’ils sont affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus ; des bâtiments qui servent aux exploitations rurales ou encore des mâts des éoliennes. Par ailleurs, certains bâtiments détenus par des associations sont exonérés de TFPB :

– les édifices affectés à l’exercice du culte dont sont propriétaire les associations, unions d’associations cultuelles ou diocésaines ;

– les bâtiments qui appartiennent aux associations des mutilés de guerre ou du travail reconnues d’utilité publique et sont affectés à l’hospitalisation des membres de ces associations ;

– les hangars qui appartiennent à des associations de sauveteurs reconnues d’utilité publique et servent à abriter leurs canots de sauvetage.

De plus, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer certains bâtiments de TFPB, pour la part qui leur revient.

Il existe également des exonérations temporaires de TFPB pour les constructions nouvelles, pour certains logements faisant par exemple l’objet de travaux de rénovation permettant des économies d’énergie, ou encore pour les logements à caractère social.

 Les exonérations liées à la situation du redevable

Certains propriétaires sont exonérés de TFPB pour leur habitation principale. Sont exonérés :

– les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;

– les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite ;

– les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas une certaine limite.

Le dispositif proposé

L’article 19 ajoute à la liste des exonérations permanentes obligatoires de TFPB prévue à l’article 1382 du CGI les bâtiments qui appartiennent à une association agréée de sécurité civile et qui sont utilisés pour l’exercice des missions de celle‑ci. Cette nouvelle rédaction permet ainsi d’inclure l’exonération prévue pour les hangars qui appartiennent à des associations de sauveteurs reconnues d’utilité publique et servent à abriter leurs canots de sauvetage.

La position de la commission

La commission a adopté deux amendements de votre rapporteur : un amendement rédactionnel ([123]) et un amendement qui concentre l’effort financier sur les associations exerçant en tout ou partie des missions opérationnelles, en excluant du champ de l’article 19 celles qui sont uniquement agréées pour la formation aux premiers secours ([124]).

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Article 19 bis (nouveau)
(art. L. 312-78-3 et L. 312-78-4 du code des impositions sur les biens et services)
Exonération de l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour les carburants utilisés par les véhicules des associations agréées de sécurité civile

Introduit par la commission

 Résumé du dispositif et effets principaux

Introduit en commission par un amendement de M. Éric Pauget ([125]), cet article prévoit l’exonération totale de l’accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons, qui correspond à l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour les carburants utilisés par les véhicules des associations agréées de sécurité civile.

Cette exonération est applicable, depuis le 1er janvier 2023 ([126]), aux véhicules des services d’incendie et de secours.

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Article 20
Gage financier

Adopté par la commission sans modification

 Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 20 a pour objet de compenser la charge pour l’État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales, qui pourrait résulter de la mise en œuvre des dispositions qui précèdent. Cet article permet ainsi de considérer la proposition de loi comme recevable au stade de son dépôt au regard des règles résultant de l’article 40 de la Constitution.

 Modifications apportées par la commission

La commission a adopté cet article sans modification.

Examen en commission

Lors de sa réunion du mercredi 20 mars 2024, la Commission examine la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (n° 1146) (M. Yannick Chenevard, rapporteur).

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M. Yannick Chenevard, rapporteur. « Vous incarnez toutes et tous les visages d’une France solidaire, ouverte, généreuse, d’une France qui n’a pas peur même dans ces pires moments où nos concitoyens se retrouvent démunis, peuvent tout perdre, ont peur pour leur vie et je suis fier de cette énergie que chacun de vous déploie en ces moments difficiles et éprouvants, par le seul souci de l’autre et le seul intérêt de la France. » Ces mots ont été prononcés le 6 octobre 2017 par le Président de la République, qui s’adressait directement aux bénévoles des associations agréées de sécurité civile. C’est la nation tout entière qui rendait alors hommage à ces bénévoles qui s’engagent quotidiennement pour prévenir, accompagner, réconforter, protéger, soigner, sauver.

L’imaginaire collectif associe naturellement la sécurité civile aux sapeurs-pompiers. Les 250 000 soldats du feu forment un premier pilier, incontournable, de notre modèle d’aide à la population. Mais que serait notre système de sécurité civile sans son second pilier, formé par les près de 240 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile ? Ce sont eux, également, qui aident notre société à devenir plus résiliente, à travers leurs actions de prévention, de formation et de sensibilisation des populations aux risques ou aux gestes de premiers secours. Ce sont eux qui participent à la résolution des crises, s’engageant dans les opérations de secours et d’aide à la population. Ce sont eux qui sont encore présents lorsque la lumière des projecteurs est éteinte. Ce sont eux enfin qui, dans l’ombre et au cœur des crises les plus graves, rendent possible l’action des autres forces de sécurité civile, soutenant fréquemment les renforts à l’arrière. Notre nation leur doit beaucoup et, sans eux, notre modèle, qui est unique, s’effondrerait probablement. Ils sont une force, et cette force nous oblige.

Les crises de toute nature devenant progressivement une norme, nous devons pérenniser cette force. D’une reconnaissance par les mots, qui est fondamentale, il s’agit désormais de passer à une reconnaissance par les actes. Cette proposition de loi vous invite donc à agir suivant quatre axes.

Le premier chapitre vise à faciliter et pérenniser l’engagement des bénévoles au sein des associations agréées de sécurité civile, en valorisant les employeurs qui les accompagnent et en créant des outils simplifiant le cadre dans lequel les travailleurs peuvent s’absenter. Il introduit, à l’article 2, un label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile ». Il élargit les motifs ouvrant droit à une autorisation d’absence, à l’article 4, et rend possible ce beau mécanisme du don de jours de congé par l’article 5. Il prévoit encore, par le moyen de l’article 6, l’assimilation du temps passé hors du lieu de travail, pendant une mise à disposition de l’employeur, à une durée de travail effectif. Je vous proposerai des amendements visant à réserver le bénéfice de ces dispositifs aux bénévoles qui assurent des missions opérationnelles.

Le deuxième chapitre entend valoriser directement le bénévole en lui octroyant des droits plus personnels, comme l’acquisition de droits sur le compte personnel de formation (CPF) avec l’article 8, ou des trimestres de retraite supplémentaires avec l’article 10, lorsque l’assuré justifie d’un engagement bénévole d’au moins dix ans dans une association agréée de sécurité civile. Il améliore aussi la reconnaissance des bénévoles par l’attribution de distinctions.

Le troisième chapitre vise, plus largement, à améliorer la visibilité de la sécurité civile auprès des citoyens et à développer la prévention, avec, à l’article 12 par exemple, l’enrichissement du programme de la journée défense et citoyenneté.

Le quatrième chapitre, enfin, est absolument déterminant pour renforcer la place et les moyens des associations agréées. Les articles 14 et 15 visent à les associer, d’un côté, à l’élaboration du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) et, de l’autre, à celle du plan communal de sauvegarde (PCS). Au regard des difficultés que soulèverait une participation pleine et entière de certaines associations, qui n’en ont d’ailleurs pas forcément toutes envie, je proposerai par amendement de prévoir plutôt une présentation de ces plans aux associations.

Les quatre derniers articles de la proposition de loi donnent, quant à eux, aux associations agréées de nouvelles capacités de financement, par des dispositions directes ou incitatives. L’article 16 crée un fonds de garantie, alimenté par une contribution sur les contrats d’assurance habitation, qui viendra financer des actions de sécurité civile menées par les associations agréées. Viennent ensuite trois dispositifs fiscaux : l’article 17 ouvre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Coluche », dont le taux est majoré à 75 %, aux particuliers effectuant des dons auprès des associations agréées de sécurité civile ; l’article 18 ouvre le bénéfice de la réduction d’impôt sur la fortune immobilière pour les dons effectués par un particulier à toutes les associations agréées de sécurité civile ; l’article 19 prévoit l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments appartenant à une association agréée de sécurité civile et utilisés pour l’exercice de ses missions.

Les mesures de cette proposition de loi sont ambitieuses. Certaines d’entre elles nécessitent la diffusion d’un outil de suivi de l’activité bénévole, afin d’identifier précisément les actions menées en matière de sécurité civile. C’est pourquoi je proposerai de différer l’entrée en vigueur de trois articles dont la mise en œuvre impose la généralisation de cet outil de suivi.

À quelques mois des Jeux olympiques et paralympiques, pour lesquels les bénévoles des associations agréées seront fortement mobilisés, nous pouvons ce matin faire œuvre utile. Je souhaite que la représentation nationale se rassemble pour voter ce texte et envoyer ainsi à ces bénévoles le signal que la nation tout entière est derrière eux.

Je citerai pour conclure ces mots d’Antoine de Saint-Exupéry : « Voyez-vous dans la vie, il n’y a pas de solutions. Il y a des forces en marche : il faut les créer, et les solutions les suivent. »

M. Erwan Balanant, président. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Thomas Ménagé (RN). Au-delà des sapeurs-pompiers que nous connaissons bien, ce sont aussi quinze associations agréées au niveau national et près de 250 000 bénévoles qui font, en France, la sécurité civile. Ces derniers donnent chaque jour de leur temps à la communauté en intervenant dans nos villes et nos villages. Chacun s’accordera cependant sur ce constat simple et clair : le régime applicable à ces associations, qui relève pour une très grande partie du droit commun, n’est ni incitatif, ni adapté. Or, l’on observera, dans les années à venir, une hausse des risques climatiques et une multiplication des catastrophes naturelles, comme en 2016 à Montargis, sur mon territoire, quand le Loing est sorti de son lit et a inondé plusieurs communes. Les bénévoles avaient répondu présent alors pour assister et secourir, et ils le font encore aujourd’hui dès qu’ils sont appelés, comme nous avons malheureusement pu le voir ces dernières semaines dans le Pas-de-Calais.

Vous avez donc décidé, monsieur le rapporteur, de soumettre à l’examen de cette commission une proposition de loi que vous vouliez transpartisane. C’est ce caractère transpartisan qui avait conduit la protection civile du Loiret à m’inviter, en juin 2023, à rencontrer ses bénévoles dans ses locaux de Saint-Cyr-en-Val. J’y ai trouvé une équipe dévouée et professionnelle, attachée à protéger, servir et secourir nos concitoyens ; à la suite de quoi je vous ai adressé, en octobre 2023, un courrier vous indiquant que je soutiendrais votre proposition de loi, qui correspondait à leurs attentes. Elle comptait donc parmi ses cosignataires, lors de son inscription à l’ordre du jour, neuf députés du groupe Rassemblement national. Aujourd’hui, au moment de son examen, elle n’en compte plus aucun.

Vous avez unilatéralement décidé, monsieur le rapporteur, de retirer les noms des députés du Rassemblement national des cosignataires. Vous avez décidé d’exclure 13 millions de Français de cette proposition de loi. Vous avez décidé de faire passer la vieille politique politicienne avant les centaines de milliers de bénévoles des associations de sécurité civile. Pire : vous les avez utilisés et dupés afin que cette proposition de loi soit examinée, sans aucune considération pour le travail exceptionnel qu’ils réalisent chaque jour et le temps qu’ils ont consacré à nous accueillir et à échanger avec nous sur ce texte. C’est indigne. Si la devise de la protection civile est « aider, secourir, former », la vôtre est devenue « exclure, mépriser, diviser ».

Mais, contrairement à vous, nous n’avons qu’une seule ligne de conduite : défendre l’intérêt des Français. Si vous vous attendiez à recevoir de notre part le même mépris que celui que vous nous avez offert, vous allez être déçu. Nous avons travaillé ce texte et nous voterons pour chaque amendement allant dans le bon sens, sans regarder à la couleur politique du député qui le porte. Nous allons continuer à essayer de l’enrichir pour reconnaître l’engagement des bénévoles, en commission comme en séance.

C’est la raison pour laquelle nous avons déposé plus d’une dizaine d’amendements de fond – plus que le groupe Renaissance. Ce sont des amendements de bon sens, souvent inspirés de nos échanges avec des associations de sécurité civile locales, et dont ils ne font que servir la cause, sans être excessifs, dispendieux ou obstructifs. Je pense, par exemple, à l’aménagement des études supérieures pour les bénévoles, que j’avais déjà défendu l’année dernière pour les sapeurs-pompiers. Je pense aussi à la valorisation du mécénat de compétences, qui permet la formation de bénévoles intervenant lors de catastrophes naturelles. Je pense, enfin, à l’aménagement du régime d’autorisation d’absence, quand elle est demandée par un bénévole pour intervenir à la suite de l’une de ces catastrophes. Tous ces amendements s’inscrivent dans une logique à laquelle vous semblez avoir renoncé : celle de la recherche du consensus, au-delà des partis politiques, dans le seul intérêt des bénévoles des associations de sécurité civile et des Français qu’ils servent. C’est à eux, et à eux seuls, que nous rendrons des comptes. Nous resterons droits dans nos bottes.

Il n’est pas trop tard, monsieur le rapporteur, pour faire un beau texte transpartisan, soucieux de l’intérêt général. Nous espérons que vous vous rattraperez ce matin en tenant les promesses que vous avez faites aux associations, même si elles ont déjà été en partie déçues avant même l’examen de ce texte. Nous restons pour notre part toujours ouverts, désireux de construire un texte qui aille dans le bon sens et qui serve ceux qui ont choisi de servir les Français.

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Ce texte est à saluer, car il répond à de nombreuses demandes formulées par les associations accréditées de sécurité civile. Les dizaines de milliers de bénévoles qui les font vivre sont remarquables : ils répondent toujours présent. En cas de cataclysme comme dans les accidents du quotidien, l’entraide et le secours organisés par ces associations sauvent partout des vies. Nous avons plus que jamais besoin d’elles.

Notre pays s’enfonce, depuis plus d’une décennie, dans une profonde crise sociale, à laquelle votre politique n’est pas étrangère. Le nombre de personnes vivant dans la rue a doublé. Pour ces personnes, les centres d’hébergement d’urgence sont l’exception, et les tentes la règle. Les associations ont plus que jamais besoin de moyens, pour sauver des vies sur le trottoir, apporter du soutien, accueillir plus de monde à l’hôpital. J’étais hier, avec ma collègue Danielle Simonnet, au rassemblement à la mémoire des 656 personnes mortes dans la rue en 2023. Chacune de ces morts est de trop. Chacune de ces morts est due au délabrement social de notre pays. Mais, pour chaque nom qui n’est pas ajouté à cette liste, nous pouvons remercier les bénévoles de la sécurité civile. Les morts sont de la responsabilité de l’État ; les vies sauvées sont une victoire de ces femmes et de ces hommes de courage, de paix et de foi contre l’inhumanité.

À la crise sociale s’ajoute la crise écologique, qui chaque année s’intensifie. La catastrophe n’est pas pour demain : elle est déjà là, dans ces jours d’été caniculaires où la forêt s’embrase, dans ces jours d’automne orageux où les rivières débordent sur les sols imperméables de nos champs et de nos routes. Les maisons emportées par ces catastrophes sont, elles aussi, victimes de la politique – politique de la terre brûlée pour produire, bâtir, croître et croître encore, puis venir jouer les incrédules quand des vies en payent le prix : « Qui aurait pu prévoir ? »… Comme les gouvernements successifs sont incapables de prévenir, c’est toujours aux mêmes de guérir, de venir au secours des sinistrés, de les accueillir, de leur offrir le repas et la couverture dorée du premier secours. Demain plus encore qu’aujourd’hui, nous aurons tous besoin des bénévoles de la sécurité civile.

Alors, nous disons oui à l’élargissement des motifs d’absence pour les bénévoles, oui à la comptabilisation dans le temps de travail des mises à disposition, oui à la bonification des retraites, oui à la participation des associations à l’élaboration des SDACR et aux PCS, oui à la création d’un fonds de garantie auquel participent les assureurs – même s’il est calqué sur le système imparfait du financement des services d’incendie et de secours, qui doit impérativement voir la part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance augmenter, comme l’a très bien défendu mon collègue Florian Chauche.

Mais, à La France insoumise, nous ne disons jamais oui en fermant les yeux. On peut déjà regretter qu’il ait fallu attendre l’approche des Jeux olympiques et paralympiques pour que vous apportiez des solutions à des acteurs indispensables à la bonne tenue de votre spectacle. Ensuite, si vous accordez aux bénévoles des droits sur leur CPF, c’est avec de très petits moyens et en supprimant certains dispositifs, comme la formation « les gestes qui sauvent ». Enfin, les bonnes intentions de votre texte ne visent pas que les associations. Presque un quart des articles de la proposition de loi sont en effet des déductions d’impôts, notamment en faveur des donateurs : pour les entreprises, au moyen du mécénat, pour les particuliers au moyen de l’impôt sur le revenu, pour les propriétaires au moyen de l’impôt sur la fortune immobilière. Toutes ces sympathiques baisses d’impôt n’ont qu’un seul effet, augmenter toujours le pouvoir qu’ont les plus fortunés d’infléchir l’organisation des finances publiques, en orientant l’argent de leur impôt comme ils le veulent.

Vos niches fiscales grèvent les dépenses publiques, et l’on ne voit pas pourquoi les associations devraient se réjouir de recevoir peut-être un peu plus de dons grâce à ce genre de dispositifs – ce qui reste à prouver – quand ils assèchent les ressources de la sécurité civile publique. Rappelons la perte de 5 500 postes de pompier en 2022, ou simplement le ravage de l’hôpital public par votre gestion ultralibérale. Au fond, vous déshabillez Paul le pompier pour habiller Jacques le bénévole : le seul gagnant c’est Jean-Charles, le riche donateur.

M. Éric Pauget (LR). Cette proposition de loi vise à renforcer et pérenniser l’engagement bénévole au sein des associations agréées de sécurité civile, en réponse aux multiples crises survenues ces dernières années dans notre pays. Le texte que nous examinons porte plus précisément sur la reconnaissance du bénévolat de sécurité civile, dans l’ambition de contribuer à faire du citoyen bénévole un acteur essentiel de la sécurité civile. Les 200 000 bénévoles des associations agrées de sécurité civile sont un pilier essentiel de la résilience nationale, et je veux ici leur rendre hommage. Ils incarnent un modèle d’engagement citoyen dont notre pays a plus que jamais besoin, dans un contexte de sécurité fragile et de catastrophes naturelles récurrentes.

Mon département des Alpes-Maritimes est violemment touché par ces catastrophes, de par sa géographie, et est fortement engagé sur ces questions, au sein notamment du Conseil national de la protection civile. Dans ma circonscription, les bénévoles de la Croix-Rouge d’Antibes et de Biot, que je tiens à saluer, ne ménagent pas leurs efforts. Ces femmes et ces hommes de dévouement et de courage font le choix de consacrer une partie de leur temps à l’intérêt général et méritent la reconnaissance de la nation. Aussi ce texte met-il très utilement en évidence leur contribution aux premiers secours, à la formation du public et à la réponse aux catastrophes telles que les incendies de forêt, inondations, tempêtes ou attentats terroristes.

Les députés du groupe Les Républicains ont toutefois conscience que les associations doivent faire face à des défis importants : la baisse de leurs effectifs, les difficultés de recrutement et de fidélisation des bénévoles, et des problèmes de financement aggravés par la crise du covid-19. Autant de difficultés qui nécessitent que nous enrichissions ce texte.

Cette proposition a quatre objectifs principaux : faciliter et pérenniser l’engagement de bénévoles au sein d’associations agréées de sécurité civile, améliorer la reconnaissance de cet engagement, favoriser la montée en compétences des citoyens et renforcer la place et les moyens des associations agréées. Comment ne pas souscrire à cette volonté de reconnaissance et de renforcement de l’implication citoyenne, par la conciliation de l’engagement bénévole et de la vie professionnelle, et à cette volonté d’y associer toujours davantage les collectivités locales ? Aussi les députés du groupe Les Républicains, qui compte plusieurs cosignataires de cette proposition de loi, estiment-ils qu’elle renforce utilement le champ d’action des bénévoles et leur engagement au sein des associations agréées de sécurité civile.

Ils estiment toutefois que ce texte est perfectible et devra être enrichi, voire approfondi, notamment par des mesures ou des campagnes de sensibilisation destinées, en particulier, aux jeunes générations et aux lycéens. La journée défense et citoyenneté pourrait en être un bon vecteur. Il devra également être enrichi par des mesures incitatives d’ordre fiscal, en faisant évoluer la nature même du statut de bénévole, et enfin en définissant une politique publique globale et cohérente en matière de bénévolat de sécurité civile. Il pourra s’inspirer, pour cela, des mesures fiscales et sociales que nous avons adoptées dans la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du printemps dernier.

La présente proposition de loi apporte à ces acteurs de terrain que sont les bénévoles des associations agréées de sécurité civile des réponses nécessaires et attendues. Elle répond partiellement, mais utilement, à la crise de l’engagement, aux questions relatives au statut de bénévole, et au problème du financement de ces associations agréées. À moins de cinq mois des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, nous devons soutenir les bénévoles qui seront mobilisés à cette occasion. Nous partageons l’esprit et les mesures de cette proposition de loi, tout en souhaitant les enrichir.

Mme Sophie Mette (Dem). Les députés démocrates vous remercient pour cette proposition de loi qui touche à un pan central de notre tissu social : les associations de sécurité civile.

Je voudrais commencer par remercier les 250 000 bénévoles de sécurité civile pour leur action. On se souvient de l’aide essentielle fournie par l’Association nationale des premiers secours, le centre français de secourisme, le Secours catholique, et d’autres encore, lors de la pandémie de covid-19. On connaît l’importance de l’action de surveillance et de sauvetage de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ou, chez moi, au sud de la Gironde, de l’aide qu’apporte la protection civile lors des feux de forêt. Nous rendons régulièrement hommage, et à juste titre, aux sapeurs-pompiers ; n’oublions pas que les bénévoles de la sécurité civile les appuient souvent, et pas seulement en cas d’incendie. Toute la France leur doit beaucoup. Ils ont brillé lors des crises ou lors de la Coupe du monde de rugby, et leur efficacité sera bientôt à nouveau convoquée à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cette fierté française ne serait pas possible sans eux.

Ce texte, co-construit avec ces bénévoles, est une marque de notre reconnaissance envers eux et du besoin que nous avons d’eux. Il comporte quatre chapitres.

Le deuxième d’entre eux concerne la reconnaissance de l’engagement bénévole au sein des associations agréées de sécurité civile. Il s’agit d’octroyer aux bénévoles de nouveaux droits – c’est essentiel. L’article 8 leur accorde la faculté d’acquérir des droits sur le compte personnel de formation, au titre des activités de volontariat recensées par le compte d’engagement citoyen. L’article 9 leur garantit une reconnaissance de l’engagement citoyen, et l’article 10 leur donne droit à des trimestres de retraite supplémentaires, à l’image de ce que prévoit la dernière réforme des retraites pour les pompiers volontaires – dispositif qu’il est d’ailleurs urgent de mettre en place. Ces mesures sont révélatrices de la place que nous souhaitons donner à aux bénévoles dans notre société, et de l’importance que le texte accorde à l’incitation à s’engager dans la durée.

Le quatrième chapitre a pour but de renforcer les moyens de ces associations, en proposant la création d’un fonds garantie, de deux réductions d’impôts sur le revenu en contrepartie de dons, et d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés. Ces sujets sont centraux pour les finances de nos associations de sécurité civile. Il est certes difficile d’évaluer les effets budgétaires de telles mesures, mais nous ne pouvons laisser les choses en l’état. De fortes garanties doivent être apportées pour diminuer les charges qui pèsent sur nos bénévoles et inciter aux dons.

Ce texte s’inscrit dans une stratégie plus globale de soutien à l’engagement. Nous avons aidé au mieux les pompiers volontaires avec la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, de 2021. Ce dispositif sera bientôt complété par le service national universel (SNU), dont la vocation est de donner à nos jeunes une expérience forte et précieuse de la citoyenneté. C’est en tout cas le souhait des députés démocrates, qui soutiendront en attendant cette proposition de loi, qui constitue une étape importante.

M. Hervé Saulignac (SOC). Les besoins en moyens de nos forces de sécurité civile, dont le champ d’intervention s’élargit sans cesse, ne sont plus à démontrer. Mais la tendance est plutôt à la réduction : la crise du bénévolat n’épargne pas les associations de sécurité civile, à l’image de la crise du volontariat chez les sapeurs-pompiers. S’y ajoutent des difficultés pour fidéliser les jeunes recrues.

Même s’il est difficile d’évaluer avec précision le nombre de bénévoles actifs dans les associations agréées de sécurité civile, nul ne doute de leur importance dans la protection de nos concitoyens et de nos territoires. La direction générale de la sécurité civile estime leur nombre à 100 000 au sein des associations agréées, dont un tiers sont diplômés en secourisme. Ils méritent notre reconnaissance, mais plus encore des mesures fortes, afin de lutter contre la crise du recrutement et d’accroître leur présence sur les différents terrains d’opération. Cette proposition de loi est donc tout à la fois un hommage à l’engagement citoyen et un soutien à celles et ceux qui, jour après jour, donnent de leur temps, de leur énergie et de leur compétence pour la sécurité et la protection de nos compatriotes. Moderniser notre système de sécurité civile, c’est investir dans des valeurs de solidarité et de responsabilité.

Il aurait été appréciable que ce texte intervienne un peu plus tôt, notamment pour répondre aux besoins colossaux que susciteront les Jeux olympiques et paralympiques dans quelques mois.

Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réflexion sur le modèle de sécurité civile française bicéphale : les bénévoles de la sécurité civile et les sapeurs-pompiers sont chacun dans leur couloir, sans conflit, mais sans complémentarité suffisante non plus. Un grand nombre des dispositions de ce texte sont directement transposées de la loi Matras aux bénévoles des associations agréées de sécurité civile. Mais un bénévole de sécurité civile ne saurait être considéré comme l’homologue d’un sapeur-pompier volontaire : le rôle, les missions, la formation et la complémentarité des uns et des autres doivent être clairs, peut-être élargis, et en tout état de cause optimisés.

Malgré leurs interrogations, les députés du groupe Socialistes et apparentés considèrent que cette proposition de loi vient répondre aux attentes, anciennes, des associations agréées de sécurité civile, qu’elle reconnaît l’engagement désintéressé de ces milliers de bénévoles, qu’elle leur offre un cadre d’intervention amélioré, et qu’elle souligne l’importance du rôle qu’ils jouent dans notre société. Nous la soutiendrons donc, non sans rester actifs dans la discussion et l’examen des amendements.

M. Didier Lemaire (HOR). Je me fais l’écho des députés de mon groupe en remerciant tous les bénévoles de la sécurité civile et en vous remerciant, monsieur le rapporteur, de cette proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, question qui nous est chère.

Cette proposition met un coup de projecteur sur les défis auxquels nous faisons face en matière de sécurité civile. Les crises actuelles revêtent de multiples aspects : climatiques, technologiques, sanitaires ou encore sécuritaires. Nous devons nous interroger sur notre capacité à faire face à un nouvel écosystème du risque. C’est sur l’ensemble de nos ressources humaines et techniques que nous devons nous questionner.

L’intention qui a présidé à cette proposition de loi est louable. C’est pour la même raison qu’en juin 2023, exerçant son droit de tirage annuel, le groupe Horizons avait demandé la création d’une mission d’information transpartisane sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles. J’ai eu l’honneur d’en être le rapporteur, aux côtés notamment de la présidente Lisa Belluco. Dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Horizons, j’ai également déposé une proposition de loi visant à valoriser les réserves communales de sécurité civile, afin de mettre en valeur et de rendre plus flexible l’engagement des bénévoles au service de leurs concitoyens et de l’intérêt général.

Nous ne pouvons qu’approuver les lignes directrices qui se dégagent de votre texte. Nous saluons tout d’abord votre volonté de renforcer la solidarité nationale, dans le mouvement de réarmement civique que le Président de la République a appelé de ses vœux. C’est d’une vision commune aux Françaises et aux Français que naîtra une capacité collective à faire face aux défis. Je relève ensuite que votre proposition de loi nourrit l’ambition de valoriser l’engagement citoyen, qui constitue effectivement le soubassement de toute l’architecture de protection civile. Le citoyen est le premier connaisseur du terrain, et c’est lui qui est généralement en première ligne lors de la survenue d’une crise. Votre texte envisage également des solutions intéressantes pour renforcer la résilience nationale, démontrant par là qu’une prise de conscience est nécessaire pour préparer notre nation à toute éventualité. Il permettra, enfin, une gestion plus efficace des crises. Cela devra passer par une meilleure intégration de tous les acteurs de la gestion de crise, où toutes les forces vives sont les bienvenues.

Nous souscrivons donc à l’esprit de cette proposition de loi, comme nous soutenons toutes les initiatives allant dans le sens d’une gestion plus efficace des crises. Nous voyons dans l’initiative du groupe Renaissance une volonté sincère de valoriser l’engagement de nos concitoyens pour la sécurité, la solidarité et la résilience de notre nation, tout en reconnaissant le rôle essentiel des bénévoles et des associations agréées de sécurité civile dans la protection de nos concitoyens. Cette approche renforce notre conviction que l’union des efforts du gouvernement et de la société civile est indispensable pour relever les défis contemporains en matière de sécurité. En collaborant étroitement avec toutes les parties prenantes, nous pouvons débloquer des politiques plus inclusives et efficaces, qui répondent aux divers besoins de notre société.

Sur certains points toutefois, ce texte mériterait une réflexion plus poussée, pour trouver de meilleures solutions. Nous nous tenons à votre disposition, monsieur le rapporteur, pour faire de cette proposition de loi un texte clé en matière de sécurité civile. L’information, l’alerte aux populations, l’intégrité des personnes, des biens et de l’environnement nécessitent, comme votre texte le souligne bien, des moyens et des mesures appropriés.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). La protection civile, figure incontournable du secours et de la gestion de crise, est sur tous les fronts. Je remercie ses 200 000 bénévoles qui, au quotidien, sont au service de toutes et tous. Avec la multiplication des crises, liée notamment aux effets du réchauffement climatique, leur action devient de plus en plus nécessaire. Les associations agréées de sécurité civile demandent depuis longtemps un cadre législatif pour renforcer et financer leur action : j’ai envie de dire que nous y sommes.

Ces associations sont également importantes car, en fondant leur action sur le principe de protection pour toutes et tous, sans distinction, elles propagent des valeurs qui sont en voie de disparition dans notre société : empathie, respect, inconditionnalité du soin. Certains bancs de notre hémicycle devraient d’ailleurs peut-être suivre une formation citoyenne à leurs côtés. Leurs 200 000 bénévoles constituent l’un des trois piliers de notre modèle de sécurité civile, avec les pompiers bien sûr, mais aussi les citoyennes et citoyens acculturés au risque, qui permettent d’assurer un continuum de la prise en charge.

Ce texte, notamment l’article 16 créant un fonds de garantie des associations agréées de sécurité civile, va dans le bon sens, même si certaines dispositions semblent avoir été calquées sur celles régissant l’action des sapeurs-pompiers volontaires sans que la réflexion sur leur efficacité, par exemple s’agissant de la façon de susciter des vocations, n’ait été poussée plus loin. De plus, ce qu’il donne d’un côté, il le reprend de l’autre, en faisant peser sur les associations ce qu’il ne fait pas. Dans ces conditions, on n’avance pas, alors que le manque de personnel pour les Jeux olympiques et l’annonce de coupes budgétaires par Bercy sont alarmants. La sécurité civile ne semble pas être une priorité du Gouvernement, et votre proposition de loi vient pallier son inaction.

Vous accordez des trimestres de retraite aux bénévoles de la protection civile, ce qui est positif. Mais pourquoi le Gouvernement n’étend-il pas ce bénéfice aux pompiers volontaires ? Le dispositif doit concerner toutes et tous les volontaires, car la sécurité civile est un continuum – mais il semble que cela ne soit pas acquis. Peut-être faudra-t-il attendre l’adoption de plusieurs petites propositions de loi pour pallier le manque de pensée qui caractérise la politique de l’intérieur.

Les députés du groupe Écologiste-NUPES voteront ce texte avec plaisir, mais ils continueront à demander une grande loi pour la sécurité civile, qui prenne à bras-le-corps la question du financement des services de sécurité civile et prévoie des investissements à la hauteur des enjeux de notre siècle, ceux d’un réchauffement climatique dont les conséquences sociales et économiques n’en finissent pas de s’alourdir.

M. André Chassaigne (GDR-NUPES). En ce vingtième anniversaire du film Les Choristes, je me joins au chœur unanime qui salue les bénévoles de la sécurité civile, dont nous constatons l’engagement citoyen au quotidien. Mais nous ne sommes pas ici uniquement pour lancer des fleurs : le travail en commission est l’occasion de réfléchir aux conséquences et aux risques que tout texte peut représenter.

Une loi globale sur le bénévolat aurait été préférable à l’atomisation que poursuit ce petit texte. Depuis la sortie des Choristes, le travail parlementaire a évolué : nous sommes tous devenus des autoentrepreneurs, se rendant à l’Assemblée avec leur panier en osier pour faire leur marché dans l’espoir de revenir en circonscription avec un texte de loi. Je fais partie de ce système puisque j’ai déposé des amendements sur le texte.

Nous le voterons tout de même, même si je suis dubitatif sur certaines de ses dispositions. Les articles 2 à 6 alignent le régime des bénévoles de la sécurité civile sur celui des sapeurs-pompiers volontaires, ce qui n’est pas une bonne méthode. Si les pompiers réalisent des interventions comme les bénévoles de la protection civile, ils sont également soumis à des astreintes qui leur imposent de demeurer à leur domicile ou à proximité immédiate, à des gardes continues de douze ou vingt-quatre heures, à des formations, à des manœuvres et à des exercices.

Ma deuxième observation peut être résumée par une métaphore, celle de la mèche lente sur le bâton de dynamite. Quelquefois, en voulant bien faire, on peut subir des effets contraires après coup. Ainsi, le texte octroie des trimestres de retraite et prend en compte le bénévolat pour le compte personnel de formation. J’y suis favorable, bien sûr, mais depuis l’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne, les missions des sapeurs-pompiers volontaires sont assimilées à du temps de travail effectif. Dans ce cadre, vos dispositions feront peser une présomption de salariat sur ces bénévoles. Nous devons mesurer ce risque, que les pompiers vivent aujourd’hui.

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (LIOT). La sécurité civile repose sur deux piliers : les pompiers – 200 000 volontaires, 50 000 professionnels et 35 000 personnels administratifs et techniques – et les bénévoles des quinze associations agréées, dont on parle beaucoup moins. Je tiens à rendre hommage à leur engagement pour nous protéger face à des risques multiples, naturels, climatiques, sanitaires ou industriels. Ils doivent faire l’objet de toute notre attention.

Nous devons apporter une réponse à la hauteur des attentes des citoyens pour plus de protection. La loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, dont j’ai été l’initiateur, et la loi Matras ont contribué à la réalisation de grandes avancées en matière de sécurité civile. Les associations agréées restent toutefois le parent pauvre de notre dispositif de sécurité civile. Le groupe d’études sur les sapeurs-pompiers, la sécurité civile et la gestion des crises, que je copréside avec Yannick Monnet, a la volonté de réunir l’ensemble des associations agréées, afin de réfléchir sur les efforts budgétaires que le ministère de l’intérieur doit réaliser.

Je suis favorable à de nombreuses mesures de la proposition de loi qui nous est soumise – charte de déontologie du bénévolat, label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile », autorisations d’absence, cession de congés, participation à l’élaboration du SDACR. En revanche, je mets moi aussi en garde contre le risque de voir le temps de bénévolat être assimilé à du temps de travail. Il faut retravailler avec le Gouvernement les mesures concernant le temps de travail effectif, la bonification des cotisations de retraite, le fonds de garantie des associations, et l’exonération des taxes foncières et des droits de succession. À ce stade, je ne sais pas si une proposition de loi peut permettre de telles avancées, compte tenu des décrets d’application et des crédits publics qu’elle rend nécessaires.

M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Ce texte est l’occasion de rappeler un constat qui devrait toutes et tous nous préoccuper : alors que nous sommes touchés de plus en plus souvent et de plus en plus durement par le dérèglement climatique et des crises multiformes, notre système de sécurité civile souffre. Les bénévoles des associations agréées de sécurité civile sont de plus en plus sollicités : ils l’ont été pour les attentats de 2015, la crise du covid-19 et les feux de forêt à l’été 2022, et ils le seront bientôt pour contribuer au bon déroulement des Jeux olympiques et paralympiques. Cette multiplication des crises et leur nature diverse nous obligent à repenser notre modèle de sécurité civile.

Les associations agréées de sécurité civile représentent, avec les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, un pilier de ce modèle. Elles comptent aujourd’hui entre 100 000 et 250 000 bénévoles. Je tiens à saluer leur engagement. Ils jouent un rôle au plus près de la population pour la formation aux gestes de premier secours. Ces associations souffrent aujourd’hui à la fois d’un manque d’effectifs, avec une difficulté à fidéliser l’engagement sur le long terme, et d’un manque de financement.

Cette proposition de loi apporte des solutions afin de susciter et de pérenniser l’engagement bénévole de sécurité civile. Ses mesures de modernisation des associations s’articulent autour de quatre axes : faciliter la conciliation entre vie professionnelle et engagement associatif, notamment en encourageant les employeurs à conclure des conventions avec les associations pour faciliter l’engagement de leurs employés bénévoles ; renforcer les compétences et mieux reconnaître l’engagement ; revaloriser le rôle des associations ; et renforcer l’attractivité du bénévolat, notamment par l’ouverture de nouveaux droits. Nous partageons l’objectif de ce dernier axe, mais le contexte budgétaire nous oblige à mesurer le coût de certaines dispositions. Je ne doute pas que le travail en commission et en séance permettra de préciser leur faisabilité.

Cette proposition de loi est une première étape pour améliorer notre système de sécurité civile, qui repose sur une grande diversité d’acteurs – sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, associations de sécurité civile, réserves communales, préfets, collectivités… Pour répondre de façon globale à l’ensemble des enjeux et aux problématiques posées par cette multitude d’acteurs, une nouvelle loi globale sur la sécurité civile est nécessaire, la dernière remontant à 2004. Le lancement du Beauvau de la sécurité civile le 8 avril prochain devrait permettre d’entamer une réflexion sur les perspectives de financement, sur l’augmentation des moyens et sur le renforcement de l’attractivité des métiers, afin de développer une véritable vocation des agents de sécurité civile.

Le groupe Renaissance soutiendra ce texte.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Une proposition de loi pour moderniser notre système de sécurité civile est une bonne idée, doublée d’une nécessité.

Notre système est composé, en complément des moyens nationaux de la sécurité civile et de l’État dans nos régions, de deux piliers : les 250 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les 250 000 bénévoles des quinze associations agréées de sécurité civile, auxquels je rends hommage. L’implication et l’engagement des citoyens dans les dispositifs de sécurité civile doivent être encouragés.

La tempête Xynthia, les attentats terroristes du 13 novembre 2015 à Paris ou la crise sanitaire et sociale de la covid-19 sont autant d’exemples de la nécessité de disposer d’un pilier bénévolat pérenne pour assurer la stabilité de notre modèle de sécurité civile. L’augmentation des activités observées ces dernières années s’accompagne malheureusement d’une baisse des effectifs de secouristes des associations agréées au niveau national, qui est estimée entre 5 % et 10 %. Je soutiendrai donc ce texte intéressant, qui permettra de faciliter l’engagement des Français dans ces associations agréées, de développer les moyens financiers de ces dernières et de permettre une plus juste reconnaissance des bénévoles, ainsi que leur montée en compétences. La création d’une charte de déontologie du bénévolat, la création d’un label « employeur partenaire », l’autorisation d'absence des bénévoles ou la cession de congés des salariés sont autant de mesures bienvenues.

J’émettrai néanmoins quelques réserves sur les aspects budgétaires et financiers du texte, et je ne peux m’empêcher de rappeler ici une contradiction de taille : nous examinons cette proposition de loi alors que le Gouvernement a décidé, le 21 février dernier, de diminuer le budget de la sécurité civile de 52 millions d’euros. C’est gênant : le manque de moyens des professionnels et bénévoles de la sécurité civile est criant, et les bénévoles des réserves communales de sécurité civile doivent rester en soutien aux professionnels et non se substituer à eux. J’avais déposé un amendement demandant au Gouvernement un rapport précisant la répartition des missions et des moyens entre professionnels et bénévoles. Dommage qu’il ait été déclaré irrecevable en tant que cavalier législatif.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Monsieur Ménagé, j’assume mes choix. Je ne doute pas que vous saurez manifester votre enthousiasme pour ce texte.

Monsieur Kerbrat, vous avez rappelé le besoin impérieux de l’engagement bénévole. Ce dernier nécessite un encadrement et un apprentissage professionnel des gestes de secours.

Monsieur Pauget, vous êtes bien placé, en tant qu’élu des Alpes-Maritimes, où les crises se succèdent, pour savoir à quel point les bénévoles sont utiles, aux côtés des sapeurs-pompiers.

Madame Mette, j’ai beaucoup apprécié votre rappel sur la place qu’ont tenue les associations agréées de sécurité civile lors de la crise de la covid-19. Durant cette période, leurs bénévoles ont effectué plus de 30 millions d’heures d’activité, ce qui représente 70 500 équivalents temps plein.

Monsieur Saulignac, vous avez raison de rappeler que notre organisation de sécurité civile est unique au monde, avec des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires d’une part et des bénévoles de l’autre. L’ensemble permet à notre nation d’être résiliente, mais demeure fragile.

Monsieur Lemaire, vous êtes un spécialiste du sujet. Vous l’avez démontré avec votre proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile, et je vous remercie de votre soutien.

Le président Chassaigne a évoqué les vingt ans du film Les Choristes. Je rappelle pour ma part les vingt ans de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui, en son préambule, consacre le citoyen – fondement d’une société résiliente – comme premier acteur de la sécurité civile.

Madame Regol, vous saluez la noblesse de l’engagement des bénévoles, et je pense qu’ils apprécient. Vous avez mentionné la loi Matras. Certains de ses articles concernent effectivement les bénévoles des associations agréées de sécurité civile. Il faut bien maintenir la distinction entre volontariat et bénévolat, car ces acteurs ont des missions différentes, bien qu’elles soient complémentaires.

Monsieur Chassaigne, vous nous avez alertés avec raison sur une jurisprudence européenne. Ce sont des notions difficiles, et nous aurons l’occasion d’échanger à ce propos.

Monsieur Morel-À-L’Huissier, vous êtes également un fin connaisseur du sujet – vous êtes à l’initiative de la loi de 2011 – et, en tant que coprésident du groupe d’études sur les sapeurs-pompiers, la sécurité civile et la gestion des crises, vous êtes au cœur du réacteur.

Monsieur Gouffier Valente, il convient effectivement de repenser notre modèle de sécurité civile. Cette proposition de loi y concourt, avec celle sur les réserves communales et avec les travaux de la mission d’information dont M. Lemaire est rapporteur. Vous avez rappelé que le Beauvau de la sécurité civile se tiendra le 8 avril prochain. Ce sera un moment important.

Madame Ménard, vous avez rappelé le besoin de financement de la sécurité civile. Nous savons à quel point il est essentiel.

Chapitre Ier
Faciliter et pérenniser l’engagement de bénévoles au sein d’associations agréées de sécurité civile

Article 1er (art. L. 725-1 du code de la sécurité intérieure) : Institution d’une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile

Amendement CL78 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je propose une réécriture intégrale de l’article 1er, dans un objectif de clarté et de visibilité. Cette nouvelle rédaction aligne le dispositif de création de la charte avec celui de la charte des sapeurs-pompiers volontaires.

M. Philippe Schreck (RN). Nous voterons cet amendement, comme l’ensemble de la proposition de loi que j’avais cosignée avec six autres de mes collègues. Mais vous avez évacué en une phrase l’intervention de M. Ménagé, qui soulignait que nous avons été retirés de la liste des cosignataires, en affirmant que vous assumez vos choix. Cela me semble plutôt être l’inverse : vous n’assumez pas cette décision, prise sans doute dans le secret de votre permanence. Cela me désole d’autant plus que nous sommes tous les deux élus du beau département du Var, dans lequel il me semble que ce ne sont pas les girouettes qui tournent, mais le vent qui change de direction.

La commission adopte l’amendement et l’article 1er est ainsi rédigé.

Article 2 (art. L. 725-7 du code de la sécurité intérieure) : Possibilité pour les employeurs ayant conclu une convention de disponibilité de se voir attribuer le label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile »

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL79, CL80 et CL81 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement CL82 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cet amendement précise que la signature par un employeur d’une convention avec une association agréée uniquement pour la formation aux premiers secours ne permet pas de bénéficier du label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile ». Ce label doit être, en effet, réservé aux conventions passées avec des associations agréées réalisant des missions opérationnelles, qui sont clairement définies par la réglementation et classées par type – A, B, C et D. Les structures exclusivement dédiées à la formation doivent en être exclues.

M. Hervé Saulignac (SOC). Je ne suis pas sûr que cet amendement permettra de restreindre le champ d’application du dispositif autant que vous l’imaginez : les associations qui ne font que de la formation vont s’ouvrir un minimum aux missions opérationnelles afin de pouvoir bénéficier du dispositif.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Pour bénéficier d’un agrément A, B, C ou D, il faut du matériel, des formations, une organisation qui permette d’entrer dans le champ de l’intervention opérationnelle. Ce n’est absolument pas le cas pour les structures qui ne font que de la formation.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 2 modifié.

Article 3 : Facilitation, pour les employeurs ayant obtenu le label « employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile », de la mise en œuvre de la réduction d’impôt au titre du mécénat

Amendement de suppression CL13 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Nous sommes opposés au type de réduction d’impôt dont il est question dans cet article, car il conduit à une baisse des recettes, et donc des dépenses publiques.

L’article 58 de la loi Matras prévoit la remise d’un rapport au Parlement au sujet de la législation en matière de mécénat et des aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. Nous n’avons encore aucune information sur l’efficacité du dispositif existant, et vous voudriez l’étendre aux associations agréées de sécurité civile !

Je vous invite toutes et tous à consulter la liste des entreprises qui bénéficient du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » : y figurent Amazon, Capgemini, Lactalis, Hermès et toutes les banques. On a l’impression que vous voulez permettre aux multinationales de profiter d’un effet d’aubaine qui contribuera à vider les caisses de l’État, alors que le Gouvernement annonce une baisse des dépenses de 10 milliards d’euros, dont 52 millions pour le programme budgétaire 161 Sécurité civile, qui subventionne les associations agréées.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Avis défavorable. Les entreprises bénéficient déjà de cette réduction d’impôt. Ce que prévoit simplement l’article, c’est que celles qui bénéficient du label créé à l’article 2, qui mettent donc à disposition leurs salariés, se voient communiquer par les associations agréées les informations utiles pour faciliter la mise en œuvre de la réduction d’impôt.

M. Hervé Saulignac (SOC). Transposer les dispositions prévues par la loi Matras aux bénévoles des associations agréées de sécurité civile sera peut-être pertinent, mais d’abord, évaluons le dispositif de la loi Matras !

M. Thomas Ménagé (RN). Nous voterons contre cet amendement de suppression. J’ai le sentiment que nos collègues de gauche sont aveuglés par leur haine des patrons. Comme l’a dit le rapporteur, il ne s’agit que d’une information : ces réductions d’impôt sont déjà possibles. Surtout, le dispositif en question sert la protection civile. Je comprends les enjeux de finances publiques, mais si l’État perd cet argent ici, c’est au profit des territoires et d’une noble cause.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements identiques rédactionnels CL83 de M. Yannick Chenevard, rapporteur, et CL34 de Mme Lisa Belluco, ainsi que les amendements rédactionnels CL84, CL85 et CL86 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement CL52 de M. Thomas Ménagé

M. Thomas Ménagé (RN). Compte tenu des nouvelles rédactions qui viennent d’être adoptées, mon amendement n’a plus de sens.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 3 modifié.

Article 4 (art. L. 725‑8 du code de la sécurité intérieure) : Précision et extension des activités ouvrant droit à une autorisation d’absence du bénévole d’une association agréée de sécurité civile

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL87 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendements CL43 de Mme Cécile Rilhac et CL7 de M. Stéphane Rambaud (discussion commune)

M. Jean-Pierre Pont (RE). L’amendement CL43 élargit les activités et les missions donnant droit à une autorisation d’absence pour un membre d’une association agréée en matière de sécurité civile. Notre collègue Cécile Rilhac a encore constaté, la semaine dernière, dans une école du Val-d’Oise où la protection civile intervenait auprès des élèves, qu’il est souvent compliqué pour les bénévoles de concilier cette mission avec leur activité professionnelle. Rendre plus facile leur absence professionnelle est l’un des objectifs de la proposition de loi.

Le présent amendement tend donc à ce que l’ensemble des missions de sécurité civile et des opérations de secours puissent faire l’objet d’une autorisation d’absence, en ajoutant les missions reliées à la protection des animaux, des biens et de l’environnement, à la prévention des risques de toute nature, ou à l’information et l’alerte des populations. Les crises croissantes et protéiformes que nous connaissons rendent la disponibilité des associations agréées de sécurité civile, à n’importe quelle période de l’année, plus importante que jamais.

M. Stéphane Rambaud (RN). La crise sanitaire liée au covid-19 a agi comme un révélateur brutal de notre vulnérabilité collective et de l’importance d’apporter des réponses coordonnées et efficaces, et elle a mis en lumière les lacunes des dispositifs actuels. Il est urgent d’intégrer explicitement les crises sanitaires et les pandémies dans les motifs permettant aux membres des associations de sécurité civile de bénéficier d’autorisations d’absence. Nous reconnaîtrons ainsi leur rôle dans la gestion de ces crises au même titre qu’en cas de catastrophe naturelle ou d’accident.

Le covid-19 ne sera malheureusement pas la dernière pandémie à laquelle nous serons confrontés : de nombreux experts considèrent comme certaine la survenue de nouvelles crises sanitaires dans les prochaines années. Il est impératif de s’y préparer, s’agissant non seulement de la réponse médicale, mais aussi de la mobilisation des acteurs de la sécurité civile. Notre amendement permettra aux membres des associations agréées d’intervenir rapidement et efficacement lors des crises sanitaires et des pandémies, sans crainte pour leur situation professionnelle. La France sera ainsi mieux préparée à affronter les défis sanitaires de demain.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Le second amendement est déjà satisfait. Une crise sanitaire est un sinistre au sens où le code de la sécurité intérieure entend ce terme. S’agissant du premier amendement, il est impératif de se focaliser sur les missions A, B, C et parfois D, sans quoi nous élargirons trop le texte. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.

L’amendement CL43 est retiré.

La commission rejette l’amendement CL7.

Amendement CL88 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il s’agit de préciser que les actions de formation pouvant donner lieu à une autorisation d’absence dans le cadre facilitateur prévu à l’article 4 concernent les formations personnelles qui permettent aux bénévoles de mieux se préparer à une intervention et à la gestion des crises, et non l’activité de structures n’assurant que des formations.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL89 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer, parmi les motifs pouvant donner lieu à une autorisation d’absence, la participation aux réunions des instances des associations et aux réunions d’encadrement. Il existe déjà un congé de représentation.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL44 de Mme Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac (RE). La journée nationale de la résilience a été instaurée par le Gouvernement en 2022 afin de sensibiliser, d’informer et d’acculturer tous les citoyens aux risques naturels et technologiques de leur environnement. Il s’agit de faire en sorte que chacun connaisse les risques de son territoire et les bons comportements à adopter en cas de catastrophe, afin de devenir acteur de sa propre sécurité. Ces actions sont notamment menées par des associations agréées de sécurité civile qui proposent des animations, des interventions en milieu scolaire, des conférences, des journées portes ouvertes, ou encore des exercices de gestion de crise. En vue de favoriser la disponibilité des membres des associations de sécurité civile, nous proposons que la participation aux actions et projets menés dans le cadre de la journée de la résilience ouvre automatiquement droit à une autorisation d’absence.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il est difficile de mesurer l’importance de cette disposition, alors que le décret précisant le contour de la journée de la résilience n’est pas encore sorti. Je vous propose de retirer cet amendement.

L’amendement est retiré.

Amendement CL61 de M. Thomas Ménagé

M. Thomas Ménagé (RN). Le régime d’autorisation d’absence que vous proposez est, du point de vue des principes, équilibré, mais il convient de prendre en compte les impératifs résultant de certaines catastrophes ou sinistres où les bénévoles doivent être mobilisés le plus rapidement possible pour porter secours aux populations. Nous proposons d’inscrire dans la loi un délai maximal dans lequel l’employeur pourra opposer son refus – son silence vaudra ensuite acceptation. Ce délai, de quarante-huit heures, courra à compter de la réception de la demande, laissant à l’employeur le temps de prendre ses dispositions et, si nécessaire, d’évaluer les besoins du service. Cette disposition est d’autant plus équilibrée qu’elle est restreinte aux missions opérationnelles de secours d’urgence ou de soutien et d’accompagnement des populations, qui nécessitent une mobilisation rapide. Elle permettra de concilier les missions des bénévoles et les impératifs des entreprises concernées. Nous sommes ouverts à une discussion, mais nous pensons qu’instaurer un délai de refus est nécessaire.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Ce que vous proposez rigidifierait le dispositif. Le label que nous avons adopté permettra un travail entre l’entreprise et le bénévole. Je vous propose d’en rester à l’équilibre actuel, qui obligera notamment l’employeur à motiver son refus et à se cantonner aux nécessités inhérentes au fonctionnement de l’entreprise ou du service public.

M. Thomas Ménagé (RN). Mais si l’employeur ne répond pas, que se passera-t-il concrètement, dès lors que le label ne dit rien d’un délai de réponse ? Il suffira à l’employeur de ne pas répondre pour que le bénévole ne soit pas mobilisé au service de la population. Je suis désolé, mais je ne suis pas totalement rassuré par vos explications.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Si l’employeur ne répond pas, il n’aura pas respecté la loi ! Il sera clairement en dehors des clous.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL90 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il s’agit de restreindre le dispositif des autorisations d’absence, en excluant de son bénéfice les bénévoles engagés dans des associations uniquement chargées de faire de la formation. Ce texte, je le répète, valorise l’engagement dans le cadre des missions A, B, C et D.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 4 modifié.

Article 5 (art. L. 725-10 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) : Don de jour de repos non pris au bénéfice d’un salarié ou d’un agent public membre d’une association agréée de sécurité civile

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL91 de M. Yannick Chenevard, rapporteur

Elle adopte l’article 5 modifié.

Article 6 (art. L. 725-11 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) : Assimilation des missions opérationnelles et des activités de formation au sein d’une association agréée de sécurité civile à un temps de travail effectif

Amendement CL92 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’article 6 assimile à du travail effectif le temps passé, pendant les heures de travail, hors du lieu de travail par le bénévole d’une association agréée de sécurité civile. Cet amendement tend à réserver ce dispositif à l’exercice de missions opérationnelles, notamment d’assistance à la population.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 6 modifié.

Après l’article 6

Amendement CL32 de Mme Elsa Faucillon

M. André Chassaigne (GDR-NUPES). Pour être franc, je pensais que cet amendement ne passerait pas le cap de l’article 40 de la Constitution. Dans sa rédaction actuelle, il prévoit, sous conditions, une réduction du temps de travail des bénévoles de la protection civile, qui pèserait financièrement, notamment, sur les artisans des territoires ruraux. C’était, dans mon esprit, une manière de financer les associations. Nous serons attentifs à votre réponse dans la perspective d’un redépôt de l’amendement en séance.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cela conduirait à imposer une contrainte absolument intenable pour les employeurs – notamment les artisans – sans leur demander leur avis. Je ne peux pas être favorable à cette proposition.

La commission rejette l’amendement.

Article 7 (art. L. 3142-60 du code du travail) : Bénéfice du congé de représentation pour le salarié dont l’employeur n’a pas conclu de convention avec l’association agréée de sécurité civile

Amendement de suppression CL93 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Les auditions ont établi que les bénévoles des associations agréées de sécurité civile ont d’ores et déjà droit au congé de représentation.

La commission adopte l’amendement et l’article 7 est supprimé.

En conséquence, l’amendement CL36 de Mme Lisa Belluco tombe.

Après l’article 7

Amendement CL6 de M. Thomas Ménagé

M. Thomas Ménagé (RN). J’avais déposé l’année dernière, lors de l’examen d’une proposition de loi dont Éric Pauget était notre rapporteur pour avis, un amendement concernant les sapeurs-pompiers volontaires. J’avais été alerté, en effet, par l’union départementale des sapeurs-pompiers du Loiret au sujet de la situation de jeunes sapeurs-pompiers volontaires qui poursuivaient leurs études sans pouvoir bénéficier du moindre aménagement de leur emploi du temps. La conciliation entre le temps qu’on donne à la communauté et celui qu’on peut consacrer à ses études pose de nombreux problèmes, surtout quand des absences considérées comme injustifiées à des cours obligatoires peuvent entraîner la perte complète d’une année universitaire. De nombreux jeunes engagés au sein d’associations de sécurité civile rencontrent ce genre de situations, qui peuvent même constituer un repoussoir pour ceux qui voudraient s’engager, mais hésitent et ont peur de ne pas réussir à concilier leur engagement et leurs études.

Cet amendement tend à mentionner les « étudiants accomplissant des missions au sein d’une association de sécurité civile agréée » au sein de l’article L. 611‑11 du code de l’éducation pour leur permettre de bénéficier d’aménagements de leur emploi du temps lorsque c’est nécessaire, de justifier leur absence lorsqu’ils partent en mission et de bénéficier d’une bonification de leur moyenne du fait de leur engagement. Les élus du Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires), les membres du bureau d’une association ou encore les réservistes bénéficient déjà de ce dispositif. Il n’y a donc aucune raison de ne pas l’étendre aux bénévoles des associations de sécurité civile. Nous avions réussi à voter un amendement en ce sens pour les jeunes sapeurs-pompiers volontaires, avec l’avis favorable du rapporteur pour avis. Je suis sûr que nous pourrons également adopter à l’unanimité le présent amendement, qui est quasiment de coordination, puisqu’il vise à assurer de la cohérence et l’égalité entre tous ceux qui donnent de leur temps en s’engageant au service des autres. Cela nous permettrait d’adresser un beau message à nos jeunes.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il y a toujours un cadre dans le monde universitaire, et plus généralement dans l’enseignement, pour les étudiants engagés : un certain nombre d’accords voient le jour au niveau des présidences d’université. Il existe aussi dans l’enseignement supérieur, je le rappelle, des aménagements pour ceux qui exercent des responsabilités au sein du bureau d’une association.

Enfin, la vie comporte des étapes : le bénévolat ne peut pas toujours prendre le dessus sur l’enseignement. Les formations n’ont pas à être séquencées par des départs en mission, sauf bien sûr en cas d’accord avec la présidence de l’université.

M. Éric Pauget (LR). Je soutiens cet amendement. Nous avons eu le même débat l’an dernier lors de l’examen du texte relatif au risque incendie, à propos des pompiers volontaires, et nous avons adopté un amendement. Celui que nous sommes en train d’examiner en serait le pendant pour les bénévoles des associations de sécurité civile. Le bon sens voudrait, à l’évidence, qu’ils bénéficient également d’aménagements en cas de crise, ou simplement en raison de leur engagement.

M. Hervé Saulignac (SOC). Je comprends que les étudiants soient une cible électorale de choix. Si cet amendement est adopté, ce sera grâce au RN, et s’il est repoussé, ce sera à cause de ceux qui ne l’auront pas voté. Il y a beaucoup de bénévoles parmi les étudiants de notre pays, ce qui est tout à leur honneur, parce qu’il n’est jamais simple de cumuler études et bénévolat. Je ne vois pas pourquoi certains auraient droit à des aménagements de leur emploi du temps et d’autres non. Certains engagements bénévoles pour d’autres causes que la sécurité civile sont tout aussi honorables. Cet amendement est totalement électoraliste : nous ne pouvons pas l’adopter.

M. Thomas Ménagé (RN). Monsieur le rapporteur, je suis surpris et un peu déçu par votre réponse. J’espérais que vous pourriez aller vers le texte transpartisan que vous appeliez de vos vœux, ainsi que M. Gouffier Valente. L’idée serait de remporter une victoire collective, et je ne manquerais pas de vous féliciter si vous acceptiez de faire un pas en faveur de nos jeunes. Il ne s’agit pas de mener un combat politique. Je sais que nous sommes en période électorale, mais rassurez-vous : je ne pense pas que nous puissions gagner ne serait-ce qu’un point grâce à cet amendement, qui donnerait simplement un peu plus de souplesse aux jeunes et leur permettrait d’avoir l’esprit plus léger quand ils s’engagent au service des autres.

Je remercie Éric Pauget, qui avait voulu que le texte relatif aux incendies soit au service de la population et non d’un camp. Cela avait été une victoire collective que de voter mon amendement à l’unanimité. Nous pourrions faire de même aujourd’hui et envoyer ainsi un beau signal.

Monsieur Saulignac, ce que nous proposons est déjà prévu pour les étudiants élus au Crous, pour ceux qui sont membres du bureau d’une association, quelle qu’elle soit, pour les réservistes, pour les jeunes ayant un job étudiant et, depuis un an, pour les sapeurs-pompiers volontaires, grâce à vous tous, chers collègues, peu importe votre étiquette politique. C’était là une victoire collective et non du RN. N’oubliez pas que vous n’êtes pas élus pour défendre un camp, mais les Français. On se moque totalement de savoir qui vient du RN, de LFI, de Renaissance ou de LR : c’est de nos jeunes et de la protection des populations qu’il est question. Sortez un peu de votre sectarisme, s’il vous plaît.

M. Erwan Balanant, président. Nous avons tous ici le même engagement au service de tous les citoyens.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Ce qui manque, dans cet amendement, c’est une définition des missions. Peut-être serait-il intéressant de le réécrire en précisant qu’il s’agit des missions A, B, C et D, ce qui permettrait de définir un cadre plus cohérent.

M. Thomas Ménagé (RN). Les propos que l’on tient en commission restent. J’espère que ce n’est pas une manœuvre et que l’on ne verra pas apparaître, en séance, un amendement très politicard de la majorité qui reprendrait éventuellement cette idée. Je propose que tous les commissaires aux lois cosignent cet amendement, derrière M. Pauget et derrière le rapporteur. Cela constituerait une victoire collective, et non celle de Renaissance ou du RN. Cela consacrerait votre volonté d’ouverture. Les Français sont las des postures, des paroles qui ne sont pas converties en actes. J’accepte, le cas échéant, d’être le dernier cosignataire, pourvu que l’on agisse dans l’intérêt des Français. Nous attendons de voir si nous allons passer des paroles aux actes.

Mme Cécile Rilhac (RE). J’avais déposé un amendement qui portait aussi sur la question des étudiants et qui a été jugé irrecevable. Il allait dans le sens souhaité par M. le rapporteur, puisqu’il définissait les missions concernées. Nous pourrions essayer de le réécrire avec M. le rapporteur, pour le rendre recevable en vue de la séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL47 de Mme Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac (RE). Le code de la sécurité intérieure (CSI) fait des associations agréées de sécurité civile des acteurs complémentaires, voire secondaires, ce qui n’est plus en adéquation avec la réalité, puisque ces associations se mobilisent systématiquement pour assurer les missions de sécurité. Dans chaque département, comme on l’a vu au cours des étés 2022 et 2023, la protection civile intervient souvent en même temps que les pompiers, dans des situations à risque telles que les incendies et les feux de forêt, les risques de noyade dans le cadre d’activités nautiques, l’insécurité routière, etc. La protection civile se forme constamment à ce type d’interventions. Les structures les plus qualifiées sont même formées à intervenir sur des départs de feu. Cet amendement va dans le sens de la proposition de loi. Il vise à reconnaître que les associations agréées de sécurité civile sont des acteurs de premier plan des missions de sécurité civile. En revanche, il n’a aucunement pour objet de réorganiser la chaîne de commandement sur le terrain.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. La loi Matras de 2021 a reconnu la place des bénévoles : l’article 721-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile participent aussi à l’exercice des missions de sécurité civile.

L’amendement est retiré.

Chapitre II

Améliorer la reconnaissance et l’engagement des bénévoles de sécurité civile

Article 8 (art. L. 5151-9 et L. 5151-11 du code du travail) : Prise en compte du bénévolat au sein d’une association agréée de sécurité civile au titre du compte personnel de formation

Amendement CL53 de M. Thomas Ménagé

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je comprends l’intention qui vous a animé, mais ce que vous proposez brouillerait le message et complexifierait le dispositif juridique.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL94 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement CL95 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’article 8 vise à ce que le bénévolat au sein d’une association agréée de sécurité civile soit pris en compte pour l’abondement du compte personnel de formation. Toutefois, à l’exception des plus grosses d’entre elles, les associations agréées de sécurité civile ne disposent pas d’un outil permettant d’évaluer pleinement l’activité des bénévoles, en fonction du type de mission. Aussi, je propose de différer de deux ans l’entrée en vigueur de cet article, afin de laisser le temps aux structures de se doter de cet outil.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 8 modifié.

Article 9 (art. L. 725‑6‑1 du code de la sécurité intérieure) : Quota annuel de récompenses et de distinctions pour l’engagement citoyen bénévole dans une association de sécurité civile

Amendement CL65 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’article 9 vise à assurer une distribution minimale et équitable de récompenses et de distinctions aux bénévoles de la sécurité civile. Seulement une trentaine de médailles de la sécurité intérieure leur sont remises chaque année, sur un total de 245 attribuées. Plutôt que l’instauration d’un quota annuel initialement envisagé, cet amendement propose de faire preuve de souplesse, en fixant un objectif de répartition équitable des médailles entre les différents acteurs de la sécurité civile.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 9 modifié.

Article 10 (art. L. 351-5-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Octroi de trimestres supplémentaires pour les assurés justifiant d’un engagement d’au moins dix ans dans une association de sécurité civile

Amendements CL54 de M. Thomas Ménagé et CL66 de M. Yannick Chenevard (discussion commune)

M. Thomas Ménagé (RN). La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a introduit la réforme des retraites, a accordé une bonification aux sapeurs-pompiers. Elle a précisé que l’engagement permettant d’en bénéficier peut être continu ou non. L’amendement CL54 vise à transcrire cette mesure dans la proposition de loi. Il serait en effet injuste qu’un bénévole tombant malade ou connaissant des difficultés personnelles après un engagement de neuf ans doive se réengager pour dix années complètes afin de bénéficier de la bonification.

J’invite le rapporteur à se pencher sur l’article 24 de la loi de financement rectificative, qui confie, à des fins de simplification, à une caisse de retraite unique le soin de valider la bonification lorsque l’assuré a cotisé au sein de plusieurs régimes. J’avais proposé, par un amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, d’insérer ces dispositions dans la proposition de loi. Je vous invite à prendre les dispositions nécessaires pour assurer l’effectivité de cette mesure.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’amendement CL66 vise à préciser que l’engagement ouvrant droit à une majoration de la durée d’assurance doit avoir un caractère exclusivement bénévole.

Monsieur Ménagé, votre amendement est satisfait. Contrairement à ce qui a été prévu pour les sapeurs-pompiers volontaires, et qui constitue aujourd’hui une source de difficultés, nous ne confions pas à un décret le soin de définir les modalités d’application de cette mesure : nous inscrivons directement dans la loi qu’un engagement bénévole de dix années donne automatiquement droit à trois trimestres supplémentaires lors de la liquidation de la retraite. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

M. Thomas Ménagé (RN). Êtes-vous sûr que certaines personnes ne seront pas exclues au motif qu’elles n’ont pas eu un engagement de dix ans continus ? Mieux vaut éviter les ambiguïtés dans la rédaction.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. J’ai évoqué tout à l’heure la nécessité de disposer d’un outil pour mesurer l’engagement du bénévole dans la durée : c’est ce qui justifie que l’application d’un certain nombre de mesures soit différée de deux années. S’il est membre d’une association agréée mais qu’il n’a rempli qu’une seule mission dans l’année, cela ne peut pas être comptabilisé comme une année d’engagement. L’outil fournira un instantané de l’activité des bénévoles. Par ailleurs, les associations agréées nous ont rappelé, lors de leur audition, que l’engagement moyen était de cinq ans.

La commission rejette l’amendement CL54 puis adopte l’amendement CL66.

Amendement CL67 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’amendement vise à remplacer la notion de bonification de la cotisation retraite par celle, beaucoup plus exacte et déjà présente dans le code de la sécurité sociale, de majoration de la durée d’assurance.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL68 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement CL58 de M. Thomas Ménagé

M. Thomas Ménagé (RN). Nous voulons nous assurer que la bonification profite bien à ceux qui ont réellement contribué à l’activité des associations agréées de sécurité civile. Il faut éviter l’effet d’aubaine : certains pourraient en effet être tentés de détourner le système en adhérant à une association agréée sans nécessairement participer aux activités qu’elle mène, ni même à des missions de terrain. Or, rappelons que cette bonification a un coût pour les finances publiques. Il est donc proposé qu’un décret fixe les modalités d’engagement ouvrant droit à la bonification, qui ne pourrait être accordée qu’en cas de participation effective aux activités des associations concernées, lesquelles devront être consultées lors de la phase d’élaboration du décret. Cette disposition me semble flexible et adaptée.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il n’est pas besoin de décret d’application : l’outil que j’ai évoqué précédemment, qui sera employé par toutes les associations agréées de sécurité civile, mettra les choses au clair et fournira des données opposables.

L’amendement est retiré.

Amendement CL104 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser le champ des bénéficiaires concernés par la majoration de la durée d’assurance au titre d’un engagement bénévole d’au moins dix années : seul l’engagement pour des missions opérationnelles est visé.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL69 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Compte tenu de l’ampleur de la réforme que constitue la majoration de la durée d’assurance pour les assurés pouvant justifier d’un engagement bénévole, cet amendement propose de différer de deux ans l’entrée en vigueur de cet article 10. Cela laissera le temps aux associations de se doter de l’outil nécessaire pour assurer le suivi de l’activité bénévole.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Monsieur le rapporteur, pourquoi reculer systématiquement l’entrée en vigueur des mesures proposées ? Il me semble que nous sommes unanimes, dans cette commission, à reconnaître l’urgence de l’application du texte.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous ne reportons l’entrée en vigueur que de trois articles qui, en l’état actuel des choses, sont inapplicables faute d’outil d’évaluation et de suivi. Il est nécessaire de disposer de données factuelles pour appliquer la loi de manière précise, et il faudra probablement deux ans pour que les quinze grandes associations agréées de sécurité civile se dotent de l’outil adéquat. Seules deux grandes associations utilisent un tel outil pour l’instant.

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Nous sommes déçus par le report des deux mesures phares de la proposition de loi. Les sapeurs-pompiers volontaires attendent toujours les décrets d’application relatifs aux trimestres de bonification. Il ne faudrait pas que cela se termine aussi en queue de poisson pour les bénévoles. Nous nous opposons à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 10 modifié.

Article 11 (art. 796 du code général des impôts) : Exonération de droits de succession pour les membres d’une association de sécurité civile décédés en opération de secours ou des suites de leurs blessures

Amendement de suppression CL70 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’article 11 est satisfait, puisque la loi Matras prévoit l’exonération des droits de mutation par décès lorsqu’un membre d’une association agréée de sécurité civile est attributaire de la mention « Mort pour le service de la République ».

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 11 est supprimé.

Chapitre III

Favoriser la montée en compétence des citoyens et des associations agréées de sécurité civile

Article 12 (art. L 114-3 du code du service national) : Mise en avant de l’engagement bénévole en matière de sécurité civile et de la formation aux premiers secours lors de la journée défense et citoyenneté

La commission adopte l’amendement rédactionnel CL71 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Elle adopte l’article 12 modifié.

Après l’article 12

Amendement CL22 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Cet amendement vise à instaurer, dans les entreprises de plus de 250 salariés, une journée triennale obligatoire dédiée à la formation des salariés et des stagiaires aux gestes qui sauvent et à la promotion de l’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ou bénévole dans une association agréée de sécurité civile. Le recrutement de ces personnes et la montée en compétence de la population sur ces questions techniques sont à nos yeux essentiels. Les citoyens doivent se sentir capables de réagir en cas de nécessité. Il faut aussi faire connaître les possibilités d’engagement, dont on ignore parfois les modalités, au sein des associations agréées et des sapeurs-pompiers.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Nous renforçons déjà, à l’article 12, la formation aux premiers secours et la promotion de l’engagement bénévole lors de la journée défense et citoyenneté, afin de sensibiliser les jeunes avant leur entrée dans le monde de l’entreprise. Par ailleurs, je ne souhaite pas que nous alourdissions les contraintes pesant sur les employeurs. Il faut trouver un équilibre : dans le cas où l’entreprise se labellise, ce genre de dispositif doit être décidé d’un commun accord.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). Je peine à comprendre vos arguments. Les employeurs ne seraient pas du tout pénalisés, au contraire : on a parlé tout à l’heure des bénéfices que les entreprises pouvaient retirer de la labellisation. On entend souvent dire, au sein de notre assemblée, que l’entreprise doit prendre toute sa place dans la transformation de la société et la participation au pacte républicain. Ce serait l’occasion d’appliquer ces principes aux entreprises de plus de 250 salariés, sans peser sur les petits entrepreneurs ou les artisans, qui pourraient éprouver des difficultés à s’organiser.

M. Hervé Saulignac (SOC). Nous soutiendrons cet amendement, car chacun sait qu’une politique de secours efficace passe par la formation du plus grand nombre. Il faudrait que l’ensemble des Français soient formés aux gestes de premier secours, ce qui est loin d’être le cas. De surcroît, l’amendement a une ambition mesurée : il ne s’agit que des entreprises de plus de 250 salariés et d’une journée tous les trois ans. Tous les professionnels de la sécurité civile vous diront que ce type de mesures va dans le bon sens.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. De nombreuses filières assurent la formation aux gestes qui sauvent, y compris en entreprise, avec les sauveteurs secouristes du travail. Parallèlement, on informe les jeunes lors des journées défense et citoyenneté, et on leur propose de se former aux gestes qui sauvent.

La commission rejette l’amendement.

Article 13 (art. L. 731-3 du code de la sécurité intérieure) : Changement de dénomination du correspondant incendie et secours en référent sécurité civile

Amendements CL49 de Mme Cécile Rilhac et CL72 de M. Yannick Chenevard (discussion commune)

Mme Cécile Rilhac (RE). La loi Matras a institué le correspondant incendie et secours, qui est l’interlocuteur privilégié des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, à la protection et à la lutte contre les incendies. Dans les départements où les départs de feu sont nombreux, notamment pendant la période estivale, le correspondant incendie et secours joue un rôle essentiel, comme le confirment les retours du terrain. Aussi l’amendement CL49 propose-t-il de maintenir cette fonction spécifique, tout en créant le poste de référent sécurité civile qui pourrait, si besoin était, appuyer son action.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’article 13 n’a pas pour objet d’instituer une fonction supplémentaire au sein du conseil municipal, mais de changer l’appellation du correspondant incendie et secours en référent sécurité civile. En effet, la notion de sécurité civile est bien plus large que celle d’incendie et de secours. L’amendement CL72 vise à opérer les coordinations rendues nécessaires par cette évolution. Avis défavorable sur l’amendement CL49.

La commission rejette l’amendement CL49, puis adopte l’amendement CL72.

Elle adopte l’article 13 modifié.

Après l’article 13

Amendement CL31 de M. Bastien Marchive

M. Bastien Marchive (RE). Cet amendement vise à compléter les articles 16 et 17, relatifs aux dons effectués par les particuliers, en permettant aux entreprises de faire des dons aux associations agréées de sécurité civile. Il s’agit de dissiper un doute quant à l’éligibilité de ces structures à ce type de dons, et de garantir aux entreprises qu’elles bénéficieront d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du montant du don.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Amendement CL59 de M. Thomas Ménagé

M. Thomas Ménagé (RN). Je retire cet amendement du fait du CL31 que nous venons de voter.

L’amendement est retiré.

Amendement CL17 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Nous proposons que les bénévoles des associations agréées de sécurité civile puissent apporter les premiers secours aux salariés accidentés ou malades sur leur lieu de travail, comme la loi Matras l’a permis pour les sapeurs-pompiers volontaires. Les bénévoles assurent des formations dans ces domaines et sont souvent très expérimentés. Ils sont donc tout à fait compétents pour prodiguer les premiers secours. Non seulement cela permettrait d’assurer une prise en charge plus rapide des personnes accidentées ou malades, mais en outre ce serait un moyen de reconnaître l’engagement de ces personnes, en démontrant la confiance que nous avons dans leur expertise et leur compétence.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il n’est pas utile de préciser que les bénévoles remplissent les conditions pour porter secours et assistance, même s’ils ne sont pas identifiés comme tels à l’intérieur de l’entreprise comme peuvent l’être les sauveteurs secouristes du travail. Tout citoyen qualifié doit porter assistance à une personne en danger.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre IV
Renforcer la place et les moyens des associations agréées de sécurité civile

Avant l’article 14

Amendement CL51 de Mme Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac (RE). Cet amendement vise à reconnaître le rôle joué par les associations agréées de sécurité civile dans les missions relevant des services d’incendie et de secours (SDIS). Certaines interviennent en effet de plus en plus souvent en complément des SDIS pour des missions de prévention des comportements à risques, de surveillance des territoires et des départs de feux, d’évacuation des populations lors des incendies, ou de secours aux personnes et aux animaux. Il ne s’agit ni de leur attribuer de nouvelles missions, ni de leur demander de prendre la place des SDIS, comme semblait le craindre le président Chassaigne, mais de reconnaître leurs compétences et l’importance des missions auxquelles elles participent.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. C’est un objectif louable. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article 14 (art. L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales) : Participation des associations agréées de sécurité civile à l’élaboration du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques

Amendement CL96 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cet amendement propose que le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques soit seulement présenté aux associations agréées de sécurité civile.

La commission adopte l’amendement et l’article 14 est ainsi rédigé.

Article 15 (art. L. 731-3 du code de la sécurité intérieure) : Participation des associations agréées de sécurité civile à la mise en place, à l’évaluation et aux révisions du plan communal de sauvegarde

Amendements CL97 de M. Yannick Chenevard et CL26 de Mme Sandra Regol (discussion commune)

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’amendement CL97 vise à préciser qu’avant sa mise en place ou sa révision, le projet de plan communal de sauvegarde (PCS) est présenté aux associations agréées de sécurité civile.

Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES). L’amendement que je défends propose que les sapeurs-pompiers soient aussi associés à la mise en place des PCS. Il me semble utile, mais il chuterait en cas d’adoption de celui de M. Chenevard.

M. Erwan Balanant, président. Si tel était le cas, vous pourriez le représenter en séance.

La commission adopte l’amendement CL97. En conséquence, l’amendement CL26 tombe.

Amendement CL50 de Mme Cécile Rilhac

Mme Cécile Rilhac (RE). Cet amendement propose de sanctuariser la possibilité qu’ont les associations agréées d’apporter leur expertise dans la mise en place et le suivi des PCS, et d’organiser tous les trois ans des exercices, ce qui est une demande récurrente des élus locaux. Mais il me semble redondant avec celui que nous venons d’adopter : je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 15 modifié.

Article 16 (art. 427-1 [nouveau] du code des assurances) : Création d’un fonds de garantie des associations agréées de sécurité civile

La commission adopte les amendements rédactionnels CL73, CL74, CL75, CL76 et CL77 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement CL105 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je propose, pour que les associations puissent disposer de l’outil d’évaluation et de suivi déjà évoqué précédemment, de différer l’entrée en vigueur de l’article 16 de deux ans.

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). Encore une fois, je regrette que la mise en œuvre des deux dispositions phares de cette proposition de loi soit reportée de deux ans. Les décrets concernant les trimestres de bonification des retraites des sapeurs-pompiers volontaires n’ont toujours pas été publiés. J’espère qu’il n’en ira pas de même avec ces dispositions-ci.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 16 modifié.

Article 17 (art. 200 du code général des impôts) : Taux majoré à 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons effectués au profit d’associations agréées de sécurité civile

Amendement de suppression CL18 de M. Florian Chauche

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). L’article 17 aligne les dons aux associations agréées de sécurité civile sur le régime de la niche Coluche, en portant à 75 %, au lieu du taux de base de 66 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 du code général des impôts. Notre groupe s’interroge sur l’effet que cette modification du taux peut réellement avoir sur les dons. L’alignement sur le régime dédié aux dons réalisés au profit d’organismes comme les Restos du cœur vise, nous l’avons compris, à inciter les particuliers à donner. Or notre groupe est opposé par principe à ce type de déduction fiscale, qui grève les finances publiques et contribue finalement à la détérioration des services publics.

On a le sentiment que la survie financière des associations passe nécessairement par la mise en place de dispositifs fiscaux, faute de soutien public – 52 millions d’euros de crédits budgétaires ont été supprimés, je le rappelle. Mais, plutôt que de décider une réduction d’impôt, on aurait pu pérenniser leurs ressources. On aurait pu trouver un système pour éviter que les recettes que les associations tirent des formations aux secours qu’elles assurent ne soient bridées par la concurrence qu’elles se livrent entre elles dans ce domaine.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Les difficultés financières que connaissent les associations agréées de sécurité civile sont liées à la fragilité de leur modèle de financement. La disposition prévue par l’article 17 me semble donc particulièrement utile, raison pour laquelle je donne un avis défavorable à sa suppression.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l'amendement rédactionnel CL98 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement CL99 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il vise à réserver le taux majoré de réduction fiscale aux dons réalisés au profit d’associations agréées de sécurité civile remplissant des missions opérationnelles.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 17 modifié.

Article 18 (art. 978 du code général des impôts) : Réduction d’impôt sur la fortune immobilière pour les dons effectués au profit des associations agréées de sécurité civile

Amendement de suppression CL19 de M. Florian Chauche

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Les niches fiscales sont nées d’un combat contre l’impôt mené par les milliardaires américains, au premier rang desquels Rockefeller. De fait, l’article 18 prévoit une réduction d’impôt pour les personnes les plus favorisées, celles qui s’acquittent de l’impôt sur la fortune immobilière. Plutôt que de les laisser donner à des associations de façon totalement désintéressée, vous prévoyez pour elles une carotte supplémentaire ! Notre groupe s’oppose à cette logique de la niche fiscale permanente, qui finit toujours par une réduction des crédits budgétaires et où ce sont toujours les mêmes qui gagnent à la fin.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL101 de M. Yannick Chenevard, rapporteur.

Amendement CL100 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il vise, dans le même esprit que l’amendement CL99, à cibler l’effort financier sur les associations agréées de sécurité civile exerçant des missions opérationnelles.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 18 modifié.

Après l’article 18

Amendement CL27 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget (LR). La présente proposition de loi vise à redonner des moyens aux associations agréées de sécurité civile, en se concentrant sur les bénévoles. Je propose aussi d’exonérer de TVA l’entretien et la réparation de leurs véhicules, qui sont leurs principaux outils d’intervention. Le code général des impôts prévoit déjà une telle exonération pour les bateaux de la SNSM.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Les véhicules de sapeurs-pompiers ne bénéficiant pas de cette exonération, nous ne pouvons pas en faire bénéficier les associations agréées de sécurité civile. Avis défavorable.

M. Éric Pauget (LR). Certes, mais les véhicules des sapeurs-pompiers bénéficient de moyens publics, puisqu’ils sont financés par les SDIS. Les 20 % de TVA pèsent lourd dans le budget de ces associations.

La commission rejette l’amendement.

Article 19 (art. 1382 du code général des impôts) : Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments appartenant à une association de sécurité civile

Amendements CL20 de M. Florian Chauche, CL56 de M. Thomas Ménagé et CL102 de M. Yannick Chenevard (discussion commune)

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). L’article 19 propose d’exonérer du paiement de la taxe foncière les associations agréées de sécurité civile. Notre groupe s’oppose à ce type de mesure, qui conduit à une diminution des recettes fiscales des communes, alors que nombre d’entre elles connaissent des difficultés financières importantes. La proposition de loi de M. Lemaire sur la réserve communale pèse déjà sur leurs ressources disponibles. Nous proposons plutôt que les communes qui le souhaitent puissent mettre à disposition des associations des locaux à titre gracieux, ce qui ne leur fera pas perdre de ressources.

M. Thomas Ménagé (RN). S’il est favorable à l’article 19, notre groupe souhaite signaler qu’il risque d’exclure du bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties les hangars des associations de sauveteurs reconnues d’utilité publique, lesquelles ne sont pas nécessairement des associations agréées de sécurité civile. Si ce risque est vérifié, monsieur le rapporteur, nous proposons de mentionner les deux types d’associations plutôt que de substituer l’un à l’autre.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’amendement rédactionnel CL102 précise que sont exonérés les bâtiments appartenant à des associations agréées en application de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l’exercice de leurs missions : il permet de couvrir l’ensemble du spectre des associations, y compris les associations de sauveteurs reconnues d’utilité publique.

J’émets un avis défavorable à l’amendement CL20, car il ne pourrait bénéficier qu’aux associations qui sont en contact avec une collectivité ayant un bien à céder gratuitement, alors que ma rédaction concernera l’ensemble des associations. Quant à l’amendement CL56, il est satisfait : à défaut de son retrait, l’avis sera également défavorable.

La commission rejette successivement les amendements CL20 et CL56, puis adopte l’amendement CL102.

Amendement CL103 de M. Yannick Chenevard

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Il vise, encore une fois, à concentrer l’effort financier sur les associations exerçant des missions opérationnelles.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 19 modifié.

Après l’article 19

Amendement CL28 de M. Éric Pauget

M. Éric Pauget (LR). En juin dernier, nous avons voté à l’unanimité une exonération de l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au bénéfice des carburants utilisés par les véhicules des SDIS. Cette disposition a même été confirmée lors de l’examen de la loi de finances pour 2024 par le ministre délégué chargé des comptes publics. Je propose, dans un parallélisme des formes, de faire de même pour les véhicules des associations agréées de sécurité civile.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Je serais enclin à suivre votre proposition. Néanmoins, l’exonération votée pour les SDIS l’an dernier pourrait être remise en cause, car sa conformité avec le droit européen est sujette à questionnement. Donnons-nous rendez-vous après le Beauvau de la sécurité civile pour en discuter. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CL62 de M. Thomas Ménagé

M. Thomas Ménagé (RN). Cet amendement reprend une proposition que nous avions faite lors de l’examen de la loi sur le risque incendie du printemps dernier. Il vise à encourager les établissements scolaires ou universitaires à signer des conventions de partenariat avec des associations agréées de sécurité civile, afin de valoriser les diverses missions que celles-ci remplissent auprès de leurs personnels et des usagers – interventions régulières, rencontres, campagnes de communications, etc.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. L’article 12 prévoit déjà la promotion et la valorisation des missions des associations agréées de sécurité civile, notamment par le biais de la journée défense et citoyenneté, obligatoire pour les jeunes entre 16 et 18 ans.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL57 de M. Thomas Ménagé

M. Thomas Ménagé (RN). Nous demandons la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’adéquation des moyens alloués aux associations agréées de sécurité civile avec leurs besoins. Lors de nos échanges avec les responsables de ces associations, ceux-ci soulignent leur insuffisance, par exemple s’agissant des véhicules.

Je profite de l’occasion pour souligner que notre groupe s’est montré constructif lors de l’examen du présent texte en commission. Nous espérons que la majorité fera de même lors de son passage en séance.

M. Yannick Chenevard, rapporteur. Cette proposition de loi est un texte d’action et non de prospective. Je suis donc défavorable à cet amendement, comme à toutes les demandes de rapport.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CL11 de M. Florian Chauche

M. Florian Chauche (LFI-NUPES). L’article 58 de la loi Matras prévoyait la remise d’un rapport sur la législation de 2018 en matière de mécénat et sur les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d’un sapeur-pompier volontaire. Or, nous ne disposons toujours d’aucune information sur l’efficacité du dispositif. Les entreprises bénéficiant du label « employeur partenaire national des sapeurs-pompiers » sont notamment La Poste, de grandes banques et de grands groupes, dont on connaît la propension à éviter l’impôt, comme Amazon ou Lactalis. Mais, parmi les plus de trente bénéficiaires, on ne trouve qu’un seul employeur public : la Caisse nationale de l’assurance maladie. Est-ce par manque d’information, ou parce que les entreprises ne se saisissent du dispositif que pour bénéficier d’une réduction d’impôt ? Il est regrettable, par ailleurs, que nous ne disposions d’informations qu’au sujet des grandes entreprises détentrices du label national, et non au sujet des petites et moyennes entreprises.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Amendement CL15 de M. Florian Chauche

M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Nous avons évoqué la nécessité de pérenniser la protection civile et de reconnaître l’engagement des bénévoles, mais nous savons tous aussi que les associations souffrent d’une crise du bénévolat. Aussi bonne soit-elle, cette proposition de loi – que notre groupe votera – ne résoud pas entièrement la question de l’attractivité du bénévolat. L’article 12 prévoit ainsi une présentation des possibilités d’engagement comme bénévole dans le cadre de la journée défense et citoyenneté. Mais le rapport d’information du Sénat sur la redynamisation de la culture citoyenne notait, en 2022, que le programme de cette journée est trop dense. Les informations sur le bénévolat risquent ainsi d’être noyées parmi le reste. Nous proposons que le Gouvernement réfléchisse à l’organisation d’une campagne nationale incitant à l’engagement bénévole au sein des associations agréées de sécurité civile, et qu’il remette au Parlement un rapport à ce sujet.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CL21 de M. Florian Chauche.

Article 20 : Gage financier

La commission adopte l’article 20 non modifié.

La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de d’administration générale de la République vous demande d’adopter la proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile (n°1146) dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

([1]) Discours de remerciements du Président de la République aux forces mobilisées sur les feux de forêts et ouragans survenus au cours de l’été 2017, 6 octobre 2017.

([2]) Au 31 décembre 2022, le ministère de l’intérieur et des outre‑mer dénombrait 254 800 sapeurs‑pompiers, dont 43 000 sapeurs‑pompiers professionnels, 198 800 sapeurs‑pompiers volontaires et 13 000 militaires.

([3]) Article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure.

([4]) Article L. 721-2 du même code.

([5]) Pour de plus amples informations sur la délivrance de ces agréments et sur les associations agréées au niveau national, voir le commentaire de l’article 1er de la présente proposition de loi.

([6]) Philippe Sauzey, Valérie Peneau et Maximilien Becq-Giraudon, « Le bénévolat de sécurité civile – bilan et plan d’action », ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, ces collectivités territoriales et de l’immigration, Inspection générale de l’administration, rapport n° 11-095-01, p. 34.

([7]) Selon les informations transmises à votre rapporteur par Gilles Barsacq, président du Conseil national de la protection civile.

([8]) Voir le commentaire de l’article 1er de la présente proposition de loi.

([9]) Voir le commentaire de l’article 4 de la présente proposition de loi.

([10]) Rapport de M. Hubert Falco, remis au Président de la République, « Mission sur la modernisation de la sécurité civile et la protection contre les risques majeurs : Pour des territoires plus résilients », 20 juin 2023.

([11]) Développer la culture du risque ; moderniser la gouvernance et clarifier les compétences ; mieux prendre en compte la réalité du territoire ; renforcer les moyens de la sécurité civile ; anticiper et innover.

([12]) Annonce du ministre de l’intérieur et des outre‑mer par un message publié sur le réseau social X (ex‑Twitter) le 3 mars 2024.

([13]) Décret n° 2012‑1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur‑pompier volontaire.

([14]) Loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs‑pompiers et les sapeurs‑pompiers professionnels.

([15]) Article L. 721‑2 du code de la sécurité intérieure.

([16]) Liste des associations agréées de sécurité civile au niveau national et interdépartemental, ministère de l’intérieur et des outre‑mer, consultable en ligne : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Secourisme-et-associations/Les-associations-agreees-par-la-Securite-civile

([17]) La loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a été la plus déterminante en prévoyant la procédure d’agrément des associations de sécurité civile, en définissant leurs missions, ou encore en fixant les modalités de leurs interventions par convention.

([18]) Chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure « Associations de sécurité civile » ; articles L. 725‑1 à L. 725‑9 et R. 725‑1 à R. 725‑13.

([19]) Article R. 725‑9 du code de la sécurité intérieure.

([20]) Article R. 725‑6 du même code.

([21]) Article L. 725‑2 du même code.

([22]) Voir encadré infra : « Les conventions permettant aux associations agréées de sécurité civile de participer aux opérations de secours ».

([23]) Article L. 725‑3 du code de la sécurité intérieure.

([25]) Article R. 725‑2 du code de la sécurité intérieure.

([26]) Article R. 725‑1 du même code.

([27]) La formation aux premiers secours et les opérations de secours et de sauvetage en mer relèvent, quant à elles, de deux autres agréments distincts.

([28]) Ces quatre arrêtés ont été publiés le 27 février 2017.

([29]) Article R. 725‑7 du code de la sécurité intérieure.

([30]) Article R. 725‑10 du même code.

([31]) Article R. 725‑11 du même code.

([32]) Depuis codifiée à l’article L. 723‑10 du code de la sécurité intérieure.

([33]) Décret n° 2014‑1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

([34]) Article R. 723‑6 du même code.

([35]) Article D. 723‑8 du code de la sécurité intérieure.

([36]) Article R. 723‑45 du même code.

([37]) La charte les énumère. Il s’agit de tous les personnels sous l’autorité d’emploi de la DGSCGC ; affectés au sein de la brigade des sapeurs‑pompiers de Paris et du bataillon de marins‑pompiers de Marseille ; servant au sein des établissements publics nationaux et territoriaux en charge des missions de sécurité civile ; ainsi que ceux des associations agréées de sécurité civile et les réservistes de sécurité civile.

([39]) Article L. 725‑8 du code de la sécurité intérieure.

([40]) Article L. 725‑9 du code de la sécurité intérieure.

([41]) Article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure.

([42]) C’est le cas pour ce qui concerne le label « employeur partenaire des sapeurs‑pompiers » à travers le décret n° 2022‑1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d’attribution du label « employeur partenaire des sapeurs‑pompiers ».

([43]) Amendements CL79, CL80 et CL81.

([45]) Dernier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts.

([46]) Voir le commentaire de l’article 2 de la présente proposition de loi.

([47]) Amendements CL84, CL85 et CL86.

([48]) Amendements identiques CL34 et CL83.

([49]) Voir notamment l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure.

([50]) Articles L. 725‑7 et L. 725‑8 du code de la sécurité intérieure.

([51]) Article L. 725‑7 du même code.

([52]) Article L. 725‑8 du même code.

([53]) Article L. 725‑9 du même code.

([54]) Voir le commentaire de l’article 2 de la présente proposition de loi.

([55]) Pour des éléments sur les avantages présentés par les conventions de disponibilités, voir le commentaire de l’article 2 de la présente proposition de loi.

([60]) Ces dispositifs sont déclinés au sein du code général de la fonction publique pour ce qui concerne les agents publics en général et au sein du code de la défense pour ce qui concerne les militaires.

([62]) Par exemple, pour les titulaires de mandats municipaux (article L. 2123‑7 du code général des collectivités territoriales), départementaux (article L. 3123‑5 du même code) ou régionaux (article L. 4135‑5 dudit code).

([63]) Article L. 723‑14 du code de la sécurité intérieure.

([64]) Article L. 1442‑6 du code du travail.

([65]) Article L. 3142‑62 du même code.

([66]) Article L. 2145‑10 du même code.

([68]) Voir le commentaire de l’article 2 de la présente proposition de loi.

([69]) Dispositions prévues aux articles L. 642‑1 et L. 642‑2 du code général de la fonction publique.

([70]) Article L. 3142‑65 du code du travail.

([71]) Article L. 3142‑66 du code du travail.

([72]) Article L. 3142‑62 du même code.

([73]) Voir le commentaire de l’article 6 de la présente proposition de loi.

([74]) Il peut également refuser le bénéfice de ce congé s’il établit que le nombre de salariés en ayant bénéficié au cours d’une année dans son entreprise est supérieur à un seuil, fixé par l’article R. 3142‑53 du code du travail, qui est fonction de la taille de l’entreprise.

([75]) Article L. 3142‑63 du code du travail.

([76]) Articles L. 3142‑61 et R. 3142‑50 du même code.

([77]) Voir le commentaire de l’article 3 de la présente proposition de loi.

([79]) L’agent public bénéfice de ce dispositif, ainsi que du compte d’engagement citoyen, en application de l’article L. 422‑4 du code général de la fonction publique.

([80]) Loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

([81]) L’article L. 5151‑5 du code du travail prévoit en effet que le compte personnel d’activité est constitué du compte personnel de formation, du compte professionnel de prévention et du compte d’engagement citoyen.

([82]) Article L. 5151‑7 du code du travail.

([85]) Décret n° 2021-240 du 3 mars 2021.

([86]) Décret n° 2021-241 du 3 mars 2021.

([87]) Décret n° 2021-242 du 3 mars 2021.

([88]) Décret n° 2021-243 du 3 mars 2021.

([89]) Décret n° 2021-244 du 3 mars 2021.

([90]) Arrêté du 14 mars 2023 fixant le contingent relatif à la médaille de la sécurité intérieure au titre de l’année 2023.

([91]) L’attribution des médailles de bronze étant gérée à l’échelon départemental, la DGSCGC ne dispose pas de statistiques agrégées sur le nombre de médailles attribuées à des bénévoles de sécurité civile.

([93]) Amendements CL66, CL67, CL68.

([96]) Par exemple, la FNPC utilise depuis 2009 l’application « eprotec » pour le suivi de l’activité de ses bénévoles.

([97]) Loi n° 2021-1 520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité́ civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, article 30.

([98]) Sont visés plus particulièrement : les militaires, les policiers nationaux, les policiers municipaux, les douaniers, les agents de l’administration pénitentiaire, les sapeurs-pompiers, les personnels de l’État concourant à l’accomplissement des missions de la sécurité civile, et les personnes membres d’un organisme agréé de sécurité civile ou de secours et de sauvetage en mer.

([99]) Décret n° 2022-425 du 25 mars 2022 relatif aux conditions de l’attribution de la mention « Mort pour le service de la République » aux professionnels de santé, des agences régionales de santé et des établissements et services médico-sociaux.

([105]) Article R. 1424‑38 du code général des collectivités territoriales.

([106]) Compte rendu n° 9 de la mission d’information de la Conférence des présidents sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles, jeudi 2 novembre 2023, pages 25 et 26.

([108]) Il existe également un plan intercommunal de sauvegarde (PICS), régi par l’article L. 731‑4 du code de la sécurité intérieure.

([109]) Le contenu du plan communal de sauvegarde est davantage précisé aux articles R. 731‑1 et R. 731‑2 du code de la sécurité intérieure.

([110]) À Paris, il est arrêté par le préfet de police.

([111]) Voir le commentaire de l’article 13 de la présente proposition de loi.

([112]) Quatrième à onzième alinéas de l’article L. 731‑3 du code de la sécurité intérieure.

([113]) Article R. 731‑3 du code de la sécurité intérieure.

([117]) Sur les dix-sept associations agréées au niveau national ou interdépartemental, c’est le cas de la Croix-Rouge française, du Secours catholique, de l’Ordre de Malte, de la Fédération nationale de protection civile, de la Fédération française de sauvetage et de secourisme, de la Croix Blanche, de la Société nationale de sauvetage en mer et de la Fédération nationale de radioamateurs au service de la sécurité civile.

([118]) Pour mémoire, la circulaire du 13 février 2007 relative au bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile mentionnée supra assimile les associations agréées de sécurité civile à des organismes d’intérêt général au sens de l’article 238 bis du CGI. L’article 200 du CGI prévoit que les dons effectués auprès de ces organismes d’intérêt général sont éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu.

([126]) Article 50 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.