PREMIÈRE PARTIE :
LA MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT
La mission Direction de l’action du Gouvernement porte les dépenses des services du Premier ministre ainsi que les dépenses des entités lui étant rattachées.
Les crédits de la mission devraient s’élever à 1,06 milliard d’euros en AE et 1,07 milliard en CP. Cela correspond à une hausse respectivement de 4,1 % et 1,2 % par rapport à la LFI 2024 et même de 9,6 % en AE et 6,4 % en CP par rapport aux crédits demeurant ouverts pour 2024 après le décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits ()et le décret du 18 avril 2024 portant virement de crédits ().
Évolution DES CRÉDITS de la mission
Direction de l’action du gouvernement
(en millions d’euros)
|
|
Autorisations d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
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LFI
2024
|
PLF
2025
|
Évolution 2024-2025 (%)
|
LFI
2024
|
PLF
2025
|
Évolution 2024-2025 (%)
|
|
Programme 129
Coordination du travail gouvernemental
|
881,7
|
909,2
|
3,1
|
917,4
|
924,3
|
0,8
|
|
Programme 308
Protection des droits et libertés
|
139,5
|
153,7
|
10,2
|
135,4
|
141,5
|
4,5
|
|
Total mission
Direction de l’action
au Gouvernement
|
1 021,1
|
1 063,0
|
4,1
|
1 052,8
|
1 065,8
|
1,2
|
Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.
I. Le programme 129 Coordination du travail gouvernemental
A. Une baisse des crédits du programme 129 à périmètre constant
Les autorisations d’engagement (AE) demandées en 2025 pour le programme 129 Coordination du travail gouvernemental s’élèvent à 909,2 millions d’euros, ce qui représente une progression de 27,6 millions d’euros par rapport à la LFI 2024 (+ 3,1 %) et même de 74,2 millions d’euros (+ 8,9 %) par rapport aux crédits demeurant ouverts pour 2024 après le décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits et le décret du 18 avril 2024 portant virement de crédits. Les crédits de paiement (CP) demandés connaissent une hausse de 6,9 millions d’euros (+ 0,8 %) par rapport à la LFI 2024 et de 53,6 millions d’euros par rapport aux crédits demeurant ouverts pour 2024 (+ 6,15 %).
Cette évolution s’explique essentiellement par la fusion du programme 129 et du programme 352 Innovation et transformation numériques, rattaché jusqu’à présent à la mission Transformation et fonction publiques, chacun de ces programmes portant une partie des crédits de la direction interministérielle du numérique (DINUM) (voir infra).
Toutefois, en excluant le changement de périmètre, le programme 129 s’établit à 896,6 millions d’euros, soit une diminution de 20,8 millions d’euros par rapport à la LFI 2024. Les amendements déposés par le Gouvernement sur le PLF 2025 augmentent les mesures d’économies sur le programme de 25 millions d’euros, ce qui porte ces économies à 45,8 millions d’euros. Rapportés aux 917,4 millions d’euros de la LFI 2024, cela représente un effort de 5 %, salué par le rapporteur spécial.
B. Des moyens alloués aux services du premier ministre qui diminuent hors transferts
1. La rationalisation des moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Les moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) demeurent à un niveau élevé – ils représentent 46 % des crédits de la mission – mais sont en baisse de 3,30 % en AE et 3,05 % en CP dans le PLF 2025, pour atteindre respectivement 424,94 millions d’euros et 425,50 millions d’euros.
Le rapporteur spécial relève toutefois que les moyens du SGDSN ont fortement progressé ces dernières années, ce qui permet de limiter les conséquences de cette baisse et peut lui permettre de les rationaliser. Ses moyens ont en effet crû en cinq ans (LFI 2019/2024) de 62,4 millions d’euros en AE (+16,5 %) et de 78,19 millions d’euros en CP (21,6 %).
a. Des missions cruciales
● Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) () est un service du Premier ministre. Ses missions se situent au point de convergence de l’ensemble des dossiers intéressant la sécurité intérieure et extérieure de la France.
Les missions du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
« Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste le Premier ministre dans l’exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. À ce titre :
« 1° Il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ;
« 2° En liaison avec les départements ministériels concernés, il suit l’évolution des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France en matière de défense et de sécurité nationale et étudie les dispositions susceptibles d’être prises. Il est associé à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale et est tenu informé de leurs résultats ;
« 3° Il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale. Il prépare la réglementation interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale, en assure la diffusion et en suit l’application ;
« 4° En appui du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, il concourt à l’adaptation du cadre juridique dans lequel s’inscrit l’action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens et assure l’organisation des groupes interministériels d’analyse et de synthèse en matière de renseignement ;
« 5° Il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application et conduit des exercices interministériels la mettant en œuvre. Il coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures de défense et de sécurité nationale incombant aux divers départements ministériels et s’assure de la coordination des moyens civils et militaires prévus en cas de crise majeure ;
« 6° Il s’assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement ;
« 7° Il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il dispose à cette fin du service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information » (ANSSI) ;
« 8° Il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine ;
« 9° En liaison avec les départements ministériels concernés, il identifie les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un État étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d’un service de communication au public en ligne, d’allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il anime et coordonne les travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations. »
Source : article R* 1132-3 du code de la défense.
● Les services à compétence nationale rattachés au SGDSN
Plusieurs services à compétence nationale sont rattachés au secrétaire général.
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) () assiste le secrétaire général dans l’exercice de ses attributions en matière de sécurité des systèmes d’information. Elle propose au Premier ministre les mesures destinées à répondre aux crises affectant la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs régulés, coordonne l’action gouvernementale et anime l’écosystème national.
L’opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés (OSIIC) () a pour mission principale de développer et de déployer de façon optimale, en tous lieux et en tout temps, les moyens de communication classifiés nécessaires au Président de la République et au Gouvernement, ainsi qu’entre le Président de la République et les chefs d’État ou de gouvernement étrangers. À titre d’exemple, des personnels de l’OSIIC accompagnent les plus hautes autorités de l’État dans leurs déplacements en France et à l’étranger, afin de leur proposer un ensemble de moyens de communication adaptés.
Le service de vigilance et protection contre les ingérences numériques étrangères (VIGINUM) () a pour mission principale de détecter et de caractériser des ingérences numériques étrangères affectant le débat public numérique en France. Pour ce faire, le service étudie les phénomènes inauthentiques (comptes suspects, contenus malveillants, comportements anormaux, aberrants ou coordonnés) qui se manifestent sur les plateformes numériques.
Le groupement interministériel de contrôle (GIC), service à compétence nationale rattaché au Premier ministre, chargé de centraliser la mise en œuvre des techniques de renseignement, relève du SGDSN pour sa gestion administrative et budgétaire.
L’ensemble de ces directions et services relèvent pour leur financement de l’action 2 Coordination de la sécurité et de la défense du programme 129 Coordination du travail gouvernemental.
b. Des moyens en baisse après les fortes augmentations des dernières années
● L’évolution des crédits hors titre 2
Entre la LFI pour 2024 et le PLF pour 2025, les crédits du SGDSN hors GIC et hors titre 2 diminuent de – 10,2 millions d’euros en AE et de – 7,3 millions d’euros en CP, pour s’élever respectivement à 214 millions d’euros en AE et 216 millions d’euros en CP. Les crédits du titre 2 du SGDSN restent stables entre la LFI 2024 et le PLF 2025, soit 110,5 millions d’euros dont 91,6 millions d’euros en AE et CP (CAS Pensions inclus) pour le SGDSN hors GIC.
Les principales évolutions sont les suivantes :
– le pilotage national de la politique de sécurité des systèmes d’information finançant les actions de l’ANSSI augmente en AE et diminue en CP pour atteindre 19,4 millions d’euros en AE et 20,7 millions d’euros en CP dans le PLF 2025, contre respectivement 18,8 millions d’euros et 22 millions d’euros en LFI 2024. Ces crédits permettront de financer notamment en 2025 des actions liées à la transposition coordonnée de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques (REC) et de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil Network & Information Security (NIS2), entrée en vigueur le 16 janvier 2023, concernant les mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union ;
– les crédits destinés aux communications électroniques sécurisées de l’État seront en baisse en 2025 pour atteindre 26,1 millions d’euros en AE et 27 millions d’euros en CP contre 28,5 millions d’euros en AE et 29,2 millions d’euros en CP en LFI 2024 ;
– le financement des dépenses de fonctionnement courant relatives à l’immobilier diminue, avec des dépenses atteignant 16 millions d’euros en AE et 21,4 millions en CP contre 21,5 millions d’euros en AE et 20 millions en CP en LFI 2024.
● L’évolution de la masse salariale
L’évolution des crédits de titre 2 du SGDSN reste stable entre la LFI 2024 et le PLF 2025, soit 110,5 millions d’euros dont 91,6 millions d’euros en AE et CP (CAS Pensions inclus) pour le SGDSN hors GIC.
● Les fonds spéciaux
Consacrés au financement de diverses actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de la Nation, les fonds spéciaux sont également en diminution d’un peu plus de quatre millions d’euros en AE et en CP et s’élèveront à 71,9 millions d’euros en 2025.
2. Les autres services rattachés au Premier ministre en attente d’une réforme ambitieuse
a. Le service d’information du Gouvernement et le recours aux sondages pour gouverner
Le service d’information du Gouvernement (SIG) est placé sous l’autorité du Premier ministre.
Les missions du service d’information du Gouvernement
« Le service d’information du Gouvernement est chargé :
« – d’analyser l’évolution de l’opinion publique et le contenu des médias ;
« – de diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l’action gouvernementale ;
« – d’entreprendre des actions d’information d’intérêt général à caractère interministériel sur le plan national et, en liaison avec les préfets et les ambassadeurs, dans le cadre des services déconcentrés de l’État ;
« – d’apporter une assistance technique aux administrations publiques et de coordonner la politique de communication de celles-ci, en particulier en matière de campagnes d’information et d’études d’opinion.
« Dans le cadre de ces missions, le service d’information du Gouvernement veille à l’accessibilité aux personnes handicapées des principales actions et moyens de communication gouvernementale. »
Source : article 2 du décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d’information du Gouvernement.
Les crédits du SIG sont prévus à 14 millions d’euros en AE et en CP, ce qui représente une baisse d’1,1 million d’euros par rapport à 2024 répartie entre les différentes actions menées par le SIG :
– des actions de communication (7,1 millions d’euros en AE et CP contre 7,3 millions en AE et CP en 2024) ;
– une analyse de l’évolution de l’opinion publique et des contenus des médias (3,3 millions d’euros en AE et CP contre 3,8 millions d’euros en AE et CP en 2024)
– des services applicatifs et de gouvernance numérique (1,6 million d’euros en AE et CP contre 2,1 millions d’euros en AE et CP en 2024)
– des dépenses transversales de communication (2 millions d’euros en AE et CP contre 1,9 million en 2024).
Le rapporteur spécial s’est par ailleurs intéressé aux dépenses de sondages commandées par le SIG.
Elle observe ainsi qu’en 2023, le SIG a commandé 72 études ou sondages pour un montant global de 1,147 million d’euros, contre 1,441 million d’euros en 2022 pour 80 études. À titre de comparaison, en 2019, le SIG avait commandé 87 études ou sondages pour un montant global de 3,18 millions d’euros. Ces données étaient toutefois sensiblement perturbées par deux prestations atypiques : l’organisation d’une consultation citoyenne sur les retraites (116 640 euros) et surtout l’analyse des contributions du Grand débat (1 402 680 euros). Sans ces prestations, le coût des études et sondages commandés par le SIG s’élevait à 1,66 million d’euros en 2019.
Les sondages réalisés en 2023, ainsi que leur coût moyen, sont détaillés dans le tableau suivant :
Nature et CoÛt des sondages réalisés par le SIG en 2023
(en euros)
Source : SIG, réponse faite au questionnaire budgétaire de la commission des finances.
Pour 2024, sur le 1er semestre, 782 217 euros ont été dépensés pour des études ou sondages. Le rapporteur spécial examinera lors du printemps de l’évaluation le montant total dépensé en 2024, pour s’assurer que la baisse relevée entre 2019 et 2023, qu’elle salue, se confirme.
Elle demeure toutefois dubitative sur le principe même du recours par le Premier ministre à des sondages pour gouverner et estime qu’il ne s’agit pas d’une bonne utilisation de l’argent public. Elle appelle à poursuivre la baisse de ces dépenses — voire à les supprimer.
b. Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires : une baisse des crédits après plusieurs années de hausse
Les crédits affectés au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) prennent en charge les indemnisations versées sous forme de capital aux victimes ainsi que les frais d’expertise médicale y afférents.
Pour faire face à l’augmentation conséquente de l’activité depuis fin 2022 et compte tenu du taux élevé d’acceptation des demandes examinées, la dotation initiale du CIVEN a fortement augmenté ces dernières années et s’élevait à 16 millions d’euros en AE et CP en LFI 2024.
Pour 2025, la dotation s’élève à 15,1 millions d’euros en AE et en CP (– 0,9 million d’euros). Les dépenses d’intervention du CIVEN représentent le versement des indemnisations (amiable et contentieux) (14 millions d’euros en AE et en CP) ainsi que les frais des missions d’expertise (1,1 million d’euros en AE et en CP).
En 2023, le montant total des 156 indemnisations versées aux victimes est de 12,2 millions d’euros contre près de 15 millions d’euros en 2022. Le taux d’acceptation reste stable à 48 % en 2023.
Décisions prises par le CIVEN après délibération du comité
|
Année
|
Décisions prises
|
Rejets
|
Accords
(% : nb d’accords/nb de décisions prises)
|
|
pour irrecevabilité de la demande (maladie, lieu, date, non ayant droit)
|
selon la méthodologie de 2015 (pour
PC < 1 %)
|
Selon la nouvelle méthodologie validée
le 14 mai 2018
|
|
à/c du
15 mars 2015
|
43
|
6
|
34
|
|
3 (7 %)
|
|
2016
|
111
|
25
|
76
|
|
10 (9 %)
|
|
2017
|
23
|
18
|
4
|
|
1 (4 %)
|
|
2018
|
266
|
6
|
/
|
115
|
145 (56 %)
|
|
2019
|
268
|
21
|
/
|
121
|
126 (47 %)
|
|
2020
|
223
|
18
|
8*
|
88
|
109 (49 %)
|
|
2021
|
199
|
26
|
/
|
82
|
91 (46 %)
|
|
2022
|
320
|
39
|
/
|
113
|
168** (48 %)
|
|
2023
|
287
|
46
|
/
|
104
|
137 (48 %)
|
|
Total
|
1 740
|
205
|
122
|
623
|
790 (45 %)
|
* Décisions prises en application des décisions du Conseil d’État du 27 janvier 2020 pour les dossiers enregistrés avant le 31 décembre 2018.
** Comprend les dossiers contentieux réexaminés en séance du Comité à la suite de la décision portant sur la question prioritaire de constitutionnalité rendue par le Conseil constitutionnel le 10 décembre 2021
Source : CIVEN, réponse faite au questionnaire budgétaire de la commission des finances.
Pour 2024, le CIVEN a comptabilisé 533 nouvelles demandes d’indemnisation fin août, soit presque autant que sur toute l’année 2023 (564). Les demandes reçues concernent majoritairement des demandeurs résidant en Polynésie ().
La baisse de 0,9 million d’euros prévue en 2025 constitue la contribution du CIVEN à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.
Les services du Premier ministre ont précisé au rapporteur spécial que cette minoration de la dotation apparaît toutefois soutenable et ne devrait pas remettre en cause la prise en charge des dossiers d’indemnisation dont le volume est en hausse.
c. La réunion au sein du programme 129 de l’ensemble des moyens de la direction interministérielle du numérique
La direction interministérielle du numérique (DINUM) () accompagne les ministères dans leur transformation numérique, conseille le Gouvernement et développe des services et ressources partagées comme FranceConnect ou data.gouv.fr.
Comme indiqué supra, ses moyens étaient jusqu’en 2024 partagés entre le programme 129 et le programme 352 Innovation et transformation numériques, de la mission Transformation et fonction publiques.
Le PLF 2025 fusionne ce programme 352 avec le programme 129 au sein de l’action 16 Coordination de la politique numérique. Cette action voit ses AE augmenter de 24,6 millions d’euros (+ 40,19 %) et ses CP de 19,7 millions d’euros (+ 29,55 %) pour atteindre respectivement 85,9 millions d’euros et 86,5 millions d’euros. Cette fusion facilitera le pilotage budgétaire de la DINUM, engagée dans la mise en œuvre de sa feuille de route publiée en mars 2023.
À périmètre constant, en 2025, la DINUM disposera de 36,7 millions d’euros en AE et 37,2 millions d’euros en CP, soit une diminution de – 3,3 millions d’euros en AE et – 8,2 millions d’euros en CP, qui s’explique principalement par la non-reconduction du Fonds d’investissement « Numérique et données » pour la planification écologique.
La dotation par fonds de concours de la Caisse des dépôts et consignations à la DINUM en vue d’améliorer l’accessibilité numérique
« En 2024, pour une période de quatre ans, la Caisse des dépôts et consignations a attribué à la DINUM une dotation totale de 20 millions d’euros en AE et en CP sur fonds de concours en vue d’améliorer l’accessibilité numérique. 4,5 millions d’euros en AE et CP ont été rattachés en 2024. Un nouveau rattachement de 5 millions d’euros en AE et en CP est prévu en 2025.
« Ces crédits fléchés sur la sous-action 16-4 doivent permettre de financer en fonctionnement les besoins suivants à hauteur de 4,75 millions d’euros en AE et CP :
« • la promotion de l’accessibilité numérique des services de communication au public en ligne auprès des employeurs publics ;
« • le développement de produits et le déploiement de dispositifs innovants (logiciels interministériels de la DINUM, laboratoire de recherche utilisateurs, développement de produits et outils pour accélérer la prise en main de l’accessibilité par les différents acheteurs) ;
« • des ressources d’accompagnement sur le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité ;
« • le pilotage du programme d’accessibilité numérique ».
Source : Documents budgétaires annexés au PLF 2025.
Le rapporteur spécial est par principe opposé aux dispositifs dans lesquels les financements et le pilotage d’une entité sont éclatés entre plusieurs programmes ou responsables. Cet émiettement est souvent source d’inefficacité, d’inefficience et conduit in fine à un accroissement de la dépense publique. Elle salue donc cette fusion et la réduction de crédits qui s’ensuit. Elle souhaite par ailleurs que la DINUM concentre tout particulièrement ses moyens dans l’amélioration de l’accessibilité numérique des administrations, afin que tous nos concitoyens, en particulier en zone rurale, puissent accéder aux services publics, souvent dématérialisés désormais.
d. La coordination de la politique européenne
L’action 3 Coordination de la politique européenne regroupe les crédits de rémunération et les crédits de fonctionnement du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes. Le PLF 2025 renforce les moyens humains du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), en raison de transferts de personnels (+ 12 ETP) en provenance d’autres missions budgétaires pour conforter sa capacité de coordination de la politique européenne. Son budget en AE et CP augmente ainsi de 5,81 % pour atteindre 18,56 millions d’euros dans le PLF 2025 contre 17,54 millions d’euros en 2024.
e. La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
Les crédits de l’action 10 hors titre 2 s’élèvent à 92,3 millions d’euros en AE et 106,3 millions d’euros en CP en 2025, contre 70,7 millions d’euros en AE et 101,6 millions d’euros en CP en 2024. Cette action finance les dépenses hors titre 2 de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF), qui exerce les missions d’administration générale destinées à fournir les moyens de fonctionnement au Premier ministre, aux membres du Gouvernement placés auprès de lui, à leurs cabinets, aux services centraux du Premier ministre et aux autorités qui lui sont budgétairement rattachées.
La hausse de crédits constatée doit permettre notamment le renouvellement de plusieurs marchés publics pluriannuels pour l’ensemble des entités soutenues par la DSAF, en particulier les marchés d’électricité, de nettoyage, de sécurité incendie et d’entretien des parcs et jardins, ainsi que la mise en œuvre de projets informatiques nécessaires à l’activité des services.
L’action 10 Soutien comporte également les budgets hors titre 2 des cabinets ministériels.
Enveloppes de fonctionnement des cabinets ministÉriels RATTACHÉS en 2024 au Premier MINISTRE M. GABRIEL Attal
(en millions d’euros)
|
Cabinet ministériel
|
2024
|
|
Premier ministre - M. Gabriel Attal
|
3,39
|
|
Ministre délégué chargé des relations avec le Parlement – Mme Marie Lebec
|
0,31
|
|
Ministre déléguée chargée du Renouveau démocratique et porte-parole du Gouvernement – Mme Prisca Thevenot
|
0,31
|
|
Ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations - Mme Aurore Bergé
|
0,35
|
|
Total
|
4,36
|
Source : réponses au questionnaire budgétaire.
f. La fusion annoncée du Haut-Commissariat au Plan avec France stratégie
France Stratégie, nom d’usage du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) (), est un organisme de réflexion, d’expertise et de concertation. France Stratégie se veut à la fois un outil de concertation au service du débat social et citoyen et un outil de pilotage stratégique au service de l’exécutif. Il est également chargé de coordonner un réseau de huit organismes (), qui font partie du périmètre budgétaire de l’action 11 Stratégie et prospective.
Le PLF 2025 prévoit une dotation de 8 millions d’euros en AE et en CP, soit une baisse de – 0,47 million d’euros par rapport à la LFI 2024.
Le Haut-Commissaire au Plan est quant à lui chargé d’animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l’État et d’éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels. Il assure les fonctions du secrétariat général du conseil national de la refondation, lancé en septembre 2022.
Pour l’année 2024, le Haut-Commissariat au Plan (HCP) disposait d’une enveloppe de 1,2 million d’euros pour ses dépenses de personnel. Le HCP est doté de 9 ETP, en notant que le Haut-Commissaire au Plan a choisi d’exercer ses fonctions à titre bénévole et a souhaité que cela soit mentionné dans son décret de nomination.
Pour ses dépenses de fonctionnement courant, le HCP disposait d’une enveloppe de crédits limitatifs sur le programme 129. Le montant accordé en 2024 était similaire à celui de 2023, soit 500 000 euros, après deux années à 226 000 euros.
Ces crédits sont reconduits dans le PLF 2025.
Lors du PLF 2024, le rapporteur spécial avait émis des doutes sur l’impact réel des avis du Haut-Commissaire au Plan dans le débat public et pour l’information des citoyens. Par ailleurs, convaincue qu’une rationalisation des petites structures installée auprès des services du Premier ministre est nécessaire, elle approuve la décision du Premier ministre de fusionner France Stratégie et le Haut-Commissariat au Plan (HCP). Elle attend par contre de ce rapprochement, d’une part, que des économies soient réalisées et, d’autre part, que les travaux qui seront menés par cette nouvelle structure soient réellement utiles pour les citoyens. Elle sera attentive sur ces deux points lors de la discussion budgétaire portant sur le PLF 2026.
g. L’appel à la suppression du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE)
Le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) a été créé par le décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022. Placé sous l’autorité du Premier ministre, ses missions sont de :
– coordonner l’élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et d’économie circulaire, en s’assurant du respect des engagements européens et internationaux de la France. Il veille en particulier à la soutenabilité de ces stratégies et à leur différenciation, afin de s’adapter aux particularités de chaque territoire et d’intégrer les enjeux économiques et sociaux ;
– veiller à la mise en œuvre de ces stratégies par l’ensemble des ministères concernés et à leur déclinaison en plans d’action ;
– veiller à l’évaluation régulière des politiques menées au titre de ces stratégies et des plans d’action et à la publication d’indicateurs pour en rendre compte ;
– veiller à la cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les stratégies mentionnées au premier point ;
– préparer et coordonner les saisines et les réponses du Gouvernement aux avis du Haut Conseil pour le climat ;
– concevoir, mettre en œuvre et déployer, auprès des usagers et de ses partenaires, divers services en prolongement des missions précédentes ().
Pour accomplir ces missions, le SGPE dispose des moyens suivants :
moyens humains et financiers mis à disposition du SGPE
(en euros/Équivalents temps plein (ETP) travaillés (ETPT)
|
SGPE
|
Exéc. 2022
|
Exéc. 2023
|
2024*
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2025
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Ressource HT2
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50 000
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200 000
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275 000
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275 000
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Dépenses HT2
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10 246
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274 048
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210 447
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Effectif physique**
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16
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30
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32
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dont ETP
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16
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26
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29
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dont MAD
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4
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3
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Schéma d’emplois (ETP)
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+ 16
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+ 10
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– 1
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– 1
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Plafond d’emplois (ETPT)
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4
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18,4
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26
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28
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Dépenses T2
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437 400
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2 642 681
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2 424 655
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3 500 000
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* dépenses au 31/08 ; plafond d’emplois LFI.
** effectifs présents au 31/12.
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Source : Services du Premier ministre, réponse faite au questionnaire budgétaire de la commission des finances.
Le rapporteur spécial a auditionné le Secrétaire général à la planification écologique (SGPE). Celui-ci lui a fait part des travaux menés depuis deux ans, par exemple sur les sujets de la décarbonation, de la préservation des ressources ou du bouclage biomasse.
Le rapporteur spécial ne remet pas en cause la qualité du travail fourni, mais elle n’a pas été convaincue par le choix du positionnement de cette structure au sein des services du Premier ministre. Selon elle, les missions effectuées auraient tout à fait pu être assumées directement par le ministère chargé de la transition écologique. Elle considère que le choix de multiplier les petites structures administratives en réponse à l’actualité pousse à la création de doublons ou de structures concurrentes au sein des administrations, et à une mauvaise utilisation de l’argent public.
Elle appelle ainsi à ce que les moyens et missions du SGPE soient désormais assumés directement par le ministère chargé de la transition écologique et qu’ils soient rationalisés à cette occasion.
h. La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) est chargée de coordonner l’action publique au niveau central et territorial en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives en veillant à la cohérence des différentes approches. Ses crédits interministériels permettent d’impulser et de coordonner l’action des ministères et de leurs services déconcentrés. Ils s’élèvent à 16,6 millions d’euros en AE et en CP, en légère baisse par rapport à 2023 (– 0,25 %).
Pour la mise en œuvre de cette action, la MILDECA s’appuie sur l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), un groupement d’intérêt public à qui elle verse une SCSP.
La MILDECA bénéficie également du produit de la vente après jugement des biens des trafiquants saisis et confisqués. Le montant prévisionnel des rattachements de crédits aux fonds de concours pour 2025 est de 50 millions d’euros.
3. Des économies restant attendues sur les services et instituts dédiés à l’encadrement supérieur de l’État
L’action 17 Coordination de la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État porte pour 2025 :
– la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Institut national du service public (INSP) (40,6 millions d’euros en AE et CP) ;
– les dispositifs d’accompagnement et de formation des cadres dirigeants et supérieurs pilotés par la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) (6 millions d’euros en AE et CP).
a. La Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État
La DIESE est une structure créée en 2022 dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique. Elle a pour mission de définir, coordonner et animer la politique des ressources humaines pour tous les cadres supérieurs (catégorie A +) de l’État, au nombre de 25 000 en 2023.
Un manque d’informations précises et complètes sur l’encadrement supérieur de la fonction publique
Le rapporteur spécial a été surpris de constater le manque d’informations précises et complètes relatives aux cadres supérieurs de la fonction publique, information pourtant essentielle pour conduire une politique à leur égard. Les éléments suivants lui ont été communiqués.
« S’agissant des données relatives à l’encadrement supérieur, la DIESE a élaboré à titre expérimental, avec les ministères, un prototype de tableau de bord courant 2023, avec comme objectif d’avoir des données 2023 début 2024.
« Il ressort de ce travail les conclusions suivantes :
« – Le recueil des données reste très imparfait ; en particulier, les éléments sont lacunaires sur les populations composant l’encadrement supérieur. En effet, les délégations ministérielles sont fortement dépendantes des données sociales issues des directions des ressources humaines et ne disposent pas en l’état des outils numériques permettant de stabiliser et consolider précisément les informations spécifiques à l’encadrement supérieur ;
« – Sur un plan qualitatif, il a été constaté que l’année 2023 avait été marquée par des efforts et des progrès très significatifs dans deux directions : la mise en place des comités « parcours et carrière » (issus du décret du 27 avril 2022 relatif à l’évaluation sexennale), la communication sur la réforme de l’encadrement supérieur et la mise en place des délégations à l’encadrement supérieur et l’offre de service qu’elles proposent ;
« Cet exercice montre la nécessité de constituer l’équivalent d’un ''rapport social unique'' de l’encadrement supérieur, avec comme focus la connaissance des populations qui le composent. Ce travail vient d’être lancé ».
Le rapporteur spécial, très étonné de ce manque de connaissance, ne peut que soutenir l’élaboration d’un rapport social unique de l’encadrement supérieur. Elle demande à ce qu’il soit élaboré pendant le premier semestre 2025 et qu’il lui soit communiqué préalablement à la discussion budgétaire sur le PLF 2026.
Source : réponse du SGG au questionnaire budgétaire relatif au PLF 2025.
Les crédits alloués à la DIESE en 2025 sont en baisse de 0,9 million pour un total de 6 millions d’euros. Toutefois, ils avaient fortement augmenté depuis sa création, avec 2 millions d’euros prévus en LFI 2022 puis 4,1 millions d’euros en LFI 2023.
Ses effectifs ont continuellement augmenté depuis sa création : 13 ETP en 2022, 21 ETP en 2023, 25 ETP en 2024 et un plafond d’emplois fixé à 29 ETP pour 2025. Il a été expliqué au rapporteur spécial que les renforts dont la DIESE a bénéficié ont permis d’internaliser certaines compétences en matière d’accompagnement (développement informatique, développement des dispositifs de formations, séminaires). Elle salue la montée en compétence des équipes de la DIESE afin d’internaliser certaines prestations, dans la mesure où cela se traduit par une baisse des dotations pour 2025.
En revanche, le rapporteur spécial regrette que la création de la DIESE n’ait pas donné lieu à une diminution des effectifs de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), qu’elle décharge pourtant de toute la gestion des cadres supérieurs. Elle a en outre été informée pendant ses auditions que la DGAFP avait conservé un bureau dédié à l’encadrement supérieur. Cela lui fait craindre un « doublonnement » des activités menées par DGAFP et la DIESE. Elle appelle ainsi à une rationalisation des moyens, mais aussi des missions exercées par ces deux administrations. En retour de cette préconisation, le rapporteur a été informé par le SGG que « des marges de progrès sont d’ores et déjà identifiées pour permettre une association le plus en amont possible des bons acteurs sur les sujets ». Elle examinera les actions concrètement menées et les résultats obtenus sur ce sujet lors du prochain printemps de l’évaluation et du PLF 2026.
b. L’Institut national du service public
L’Institut national du service public (INSP), créé le 1er janvier 2022 ([12]) en lieu et place de l’École nationale de l’administration (ENA), a pour objectif de devenir le nouvel opérateur public français de référence pour le recrutement, la formation initiale et la formation continue des cadres supérieurs et dirigeants de l’État. Rattaché au programme 148 lors de sa création, l’INSP a intégré le programme 129 en 2023. Sa subvention pour charges de service public, versée par la DIESE, qui exerce sa tutelle, est passée de 39 à 40 millions d’euros en LFI 2024. Le PLF 2025 prévoit une augmentation de 0,49 million d’euros en AE et en CP au bénéfice de l’INSP. Ces crédits permettront notamment de financer l’intégration des premiers élèves du Cadre d’Orient en septembre 2025 et la poursuite des efforts de modernisation des outils numériques de l’INSP.
Le plafond d’emploi de l’INSP est de 455 ETPT en LFI 2024, reconduit dans le PLF 2025, dont 155 élèves de formation initiale (deux promotions successives se recoupent partiellement sur chaque année budgétaire), 102 stagiaires des cycles préparatoires et 198 agents.
À la suite d’une interrogation du rapporteur spécial sur le taux d’encadrement des élèves et fonctionnaires formés, le SGG lui a indiqué qu’en réalité, l’INSP prend en charge annuellement près de 6 000 apprenants au total, ce qui ramène le taux d’encadrement global à un agent pour 30 apprenants, ratio qui lui apparaît justifié par la qualité des enseignements. Le rapporteur spécial prend note de ces éléments, mais ne s’interdira pas d’examiner ultérieurement plus en détail l’utilisation faite par l’INSP de l’argent public qu’elle reçoit et de la tutelle exercée par la DIESE. Elle s’interroge notamment sur le maintien de locaux à Paris, en plus de ceux situés à Strasbourg. Le SGG reconnaît d’ailleurs qu’ils sont peu adaptés aux besoins pédagogiques contemporains.
C. Des anciens Présidents de la République et Premiers ministres devant faire preuve d’exemplarité dans les moyens mis à leur disposition
Les anciens Présidents de la République () et Premiers ministres () bénéficient d’une prise en charge de certaines de leurs dépenses et d’emplois affectés.
Le soutien matériel et humain apporté par l’État
aux anciens Présidents de la République
« Les anciens Présidents de la République bénéficient :
« – d’un cabinet de sept membres mis à disposition et deux agents de service pendant une durée de cinq années à compter de la fin de leurs fonctions ; ce dispositif est ensuite réduit à trois membres et un agent de service ;
« – de locaux meublés et équipés, dont le loyer, les charges et les frais généraux sont pris en charge par l’État ;
« – de la prise en charge des frais de réception et des frais de déplacement pour eux-mêmes et un collaborateur pour leurs activités liées à leurs fonctions d’anciens chefs de l’État ;
« – d’un véhicule et de ses conducteurs, mis à disposition par le ministère de l’intérieur dans le cadre du dispositif de protection du Président.
« L’application de l’article 2 du décret de 2016 a entraîné la réduction des moyens mis à disposition des anciens Présidents. Le nombre de collaborateurs dont disposait M. Nicolas Sarkozy a été réduit de sept à trois et le nombre maximal d’agents de service de deux à un. La superficie des locaux dont le coût est pris en charge par l’État a été conséquemment réduite, permettant une économie annuelle d’environ 50 000 euros. La même mesure a été appliquée à M. François Hollande à compter de mai 2022. L’économie annuelle attendue sur le loyer est de l’ordre de 33 000 euros en année pleine. »
Source : réponse à la question écrite n° 9580 de Mme Christine Pires Beaune (réponse publiée au Journal officiel le 10 octobre 2023).
Le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres prévoit que l’État met à leur disposition, sur leur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, ainsi qu’un agent pour un secrétariat particulier. La règle ne s’applique toutefois pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d’un secrétariat ou d’un véhicule de fonction pour l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandat d’élu local ou d’une fonction publique. Ce dispositif de soutien apporté aux anciens Premiers ministres est coordonné par les services du Premier ministre sur le budget du programme 129.
La protection des anciens Présidents de la République et Premiers ministres relève quant à elle du service de la protection (SDLP) du ministère de l’intérieur (direction générale de la police nationale) (). Ses crédits ne sont donc pas portés par le programme 129. Ces mesures de protection sont accordées sur décision du ministre de l’intérieur en vertu d’une tradition républicaine non écrite qui prévoit la protection, sans limitation de durée, des anciens Présidents de la République, anciens Premiers ministres et anciens ministres de l’intérieur.
Au titre de 2023, les dépenses afférentes aux deux anciens Présidents de la République atteignent un total de 1,32 million d’euros (1,39 million d’euros en 2022) soit – 5,4 %, et 1,42 million d’euros (1,28 million d’euros en 2022) pour les anciens Premiers ministres, soit + 11 %.
En conséquence, le rapporteur spécial demande, par souci d’exemplarité au regard de la situation financière actuelle de la France, que :
– les anciens Présidents de la République continuent à diminuer leurs dépenses, les montants engagés demeurant élevés ;
– les anciens Premiers ministres concernés par les fortes augmentations relevées soient davantage mesurés dans leurs dépenses.
DÉpenses affÉrEntes aux anciens prÉsidents de la république
(en euros)
Source : services administratifs et financiers du Premier ministre en réponse au questionnaire budgétaire.
dÉpenses affÉrEntes aux anciens premiers ministres ()
(en euros)
Source : services administratifs et financiers du Premier ministre en réponse au questionnaire budgétaire.
En conclusion sur le programme 129, et à l’instar de sa demande de suppression du SGPE, le rapporteur spécial appelle le Premier ministre à réaliser un tri parmi les très nombreuses petites structures qui lui sont rattachées. Il peut s’agir, selon les cas, de transferts à réaliser vers un ministère exerçant déjà la compétence ou, à défaut, de fusionner des entités proches, à l’image de la décision prise pour France Stratégie et le Haut-Commissariat au Plan.
Elle demande à avoir connaissance d’ici l’été 2025 des travaux de rationalisation de ces structures qui seront, elle le souhaite, menés dans l’intérêt de nos finances publiques.
II. Le programme 308 Protection des droits et libertés
Le programme 308 Protection des droits et libertés regroupe les crédits de plusieurs autorités indépendantes exerçant leurs missions dans le champ de la protection des droits de l’homme et des libertés publiques et individuelles.
Le budget du programme 308 Protection des droits et libertés s’élève à 153,7 millions d’euros en AE et 141,5 millions d’euros en CP. Il progresse de 14,3 millions d’euros en AE (+ 10,2 %) et même de 18,4 millions d’euros (+ 13,3 %) par rapport aux crédits demeurant ouverts pour 2024 après le décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits et le décret du 18 avril 2024 portant virement de crédits. Les crédits de paiement (CP) demandés connaissent une hausse de 6,1 millions d’euros (+ 4,5 %) par rapport à la LFI 2024 et de 10,3 millions d’euros par rapport aux crédits demeurant ouverts pour 2024 (+ 7,9 %).
A. une poursuite du renforcement des moyens des autorités administratives indépendantes en discordance avec les efforts financiers demandés à toutes les administrations publiques
1. La Commission nationale de l’informatique et des libertés
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative indépendante, est le régulateur de la protection des données personnelles. À ce titre, elle assure une mission d’information des particuliers comme des responsables de traitements. Elle conseille les pouvoirs publics sur les questions relatives à la protection ou au traitement de données personnelles. Elle autorise certains traitements de données personnelles les plus sensibles (traitements de données de santé). Elle accompagne la mise en conformité des organismes en répondant à leurs demandes et en élaborant des recommandations et lignes directrices. Elle traite les réclamations des citoyens, présentées individuellement ou dans le cadre d’actions collectives ou de groupe. Elle contrôle les traitements de données, sur place, sur pièce ou en ligne.
L’évolution des missions de la CNIL
« Depuis plusieurs années, les activités de la CNIL sont influencées par différents facteurs : d’une part, le développement du numérique démultiplie les traitements de données personnelles, embarqués dans la quasi-totalité des activités et objets du quotidien ; d’autre part, la prise de conscience des citoyens quant à ces enjeux, aux risques, à leurs droits sur leurs données s’amplifie constamment.
« Par ailleurs, la législation européenne sur le numérique protège désormais mieux les citoyens européens. Ces textes — DGA (data governance act), DA (data act), AIA (artificial intelligence act), DSA (digital services act), DMA (digital markets act) et EHDS (European Health Data Space) — ont la particularité d’aborder les conditions d’utilisation des données, qu’elles soient à caractère personnel ou non. Ainsi, le DGA traite de la réutilisation des données protégées détenues par le secteur public, crée un nouveau régime juridique d’intermédiation en matière de données, et développe l’altruisme des données.
« Enfin, la régulation du numérique a été complétée, par la loi SREN (), d’un certain nombre de dispositions issues de règlements européens. Ces dispositions sont destinées à renforcer la protection des internautes, notamment les plus jeunes, et conduisent la CNIL à exercer de nouvelles missions en lien avec les autres régulateurs du numérique. L’objectif de cette nouvelle réglementation est de permettre une meilleure circulation des données au bénéfice de l’économie française et européenne, tout en garantissant un haut niveau de protection des données.
« Afin de mener ses nouvelles missions, la CNIL dispose d’un pouvoir de contrôle lui permettant d’obtenir communication de tout document nécessaire, sans que le secret ne puisse lui être opposé. En cas de manquement de l’organisation altruiste à ses obligations, des mesures correctrices peuvent être prises telles que la mise en demeure, la radiation du registre national ou encore une amende ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial ».
Source : réponse au questionnaire budgétaire.
Sa dotation augmente dans le PLF 2025 en AE et CP de 6,8 % pour s’élever à 30,6 millions d’euros. Cette hausse doit permettre notamment à la CNIL de poursuivre son programme initié en 2023 de refonte de son système d’information, de développement d’outils d’information et d’externalisation du traitement de certaines plaintes.
Le rapporteur spécial relève toutefois que ses moyens ont augmenté de 52 % en cinq ans pour passer de 18,8 millions d’euros en LFI 2019 à 28,6 millions d’euros en 2024. De même, le plafond d’emplois de l’autorité est passé de 189 ETP en LFI 2015 à 301 ETP dans le PLF 2025. Elle bénéficie de 8 ETP supplémentaires dans le PLF 2025 par rapport à la LFI 2024.
Le rapporteur spécial a bien conscience de l’élargissement des missions et de l’augmentation du nombre de réclamations que doit traiter l’autorité, et elle salue la stratégie mise en place pour faire face à ce surcroît d’activité (audits et réforme des procédures, modernisation des outils et du système d’information, constitution de cellules d’aide à l’instruction, externalisation du traitement de certaines plaintes simples…). Elle souhaiterait toutefois que les crédits supplémentaires attribués à la CNIL, notamment pour se réformer, se traduisent enfin, a minima, par une stabilisation de sa dotation, voire une diminution, à l’instar de ce qui est demandé pour 2025 à l’ensemble des ministères, qui eux aussi voient leurs missions augmenter avec moins de moyens pour les assumer.
2. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
La fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) a donné naissance, depuis le 1er janvier 2022, à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) ().
Les crédits de l’ARCOM augmentent légèrement, de 0,3 million d’euros par rapport à la LFI 2024, et s’élèvent à 51,24 millions d’euros en AE et en CP en 2025. Cette hausse doit lui permettre de faire face notamment à la progression annuelle de la masse salariale liée au glissement-vieillesse-technicité (GVT) et aux mesures de revalorisation des rémunérations des agents publics décidées par le Gouvernement.
Entre sa création en 2022 et la LFI 2024, le rapporteur spécial relève que ses moyens ont augmenté de 9,4 % et que son plafond d’emplois est passé de 355 ETPT en LFI 2022 à 380 en LFI 2024. Comme pour la CNIL, elle souhaiterait constater a minima une stabilisation de sa dotation, voire une diminution, à l’instar de ce qui est demandé pour 2025 à l’ensemble des ministères, qui eux aussi voient leurs missions augmenter avec moins de moyens pour les assumer.
3. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Créée en 2013 (), la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante. Elle assure :
– le contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics et la publication de certaines d’entre elles ;
– le conseil et la formation des responsables publics sur les questions de déontologie ;
– l’encadrement et la transparence de l’activité de représentation d’intérêts ;
– le contrôle des mobilités des agents entre les secteurs public et privé.
Le budget de l’autorité est en forte augmentation pour 2025. Les AE croissent de 147 % pour atteindre 25,3 millions d’euros (contre 10,2 en LFI 2024), et les CP de 22,5 % pour s’élever à 12,5 millions d’euros (contre 10,2 millions d’euros en LFI 2024). Cette croissance des dépenses est justifiée par le financement de son projet immobilier prévu pour le second semestre 2025 et la signature d’un bail de neuf ans avec un coût d’occupation estimé à 1,5 million d’euros par an.
Le rapporteur spécial relève que depuis 2019, ses moyens auront presque doublé (+ 94,2 %) pour passer de 6,5 millions d’euros en LFI 2019 à 12,5 millions d’euros dans le PLF 2025. En dix ans, le plafond d’emplois de l’autorité est passé de 30 ETP en LFI 2015 à 78 ETP dans le PLF 2025 (+ 7 ETP par rapport à 2024). Comme pour les autres autorités, elle souhaiterait constater a minima une stabilisation de sa dotation, voire une diminution, à l’instar de ce qui est demandé pour 2025 à l’ensemble des ministères, qui eux aussi voient leurs missions augmenter avec moins de moyens pour les assumer.
Sur la forte augmentation des crédits justifiée par le déménagement prévu en 2025, le rapporteur spécial estime malvenue la volonté de l’autorité de s’installer dans Paris. Elle partage la volonté du Premier ministre visant à ce que, dans un souci de bonne utilisation de l’argent public, un déménagement des administrations localisées dans Paris soit envisagé vers la proche banlieue ou même la province. Elle considère que cette recherche d’économie de bon sens aurait dû conduire la HATVP à s’installer en proche banlieue, où les loyers sont moins chers, à l’instar du choix fait en 2024 par le CGPL pour ses services administratifs (voir infra).
B. des crédits en hausse perpÉtuelle pour les structures protectrices des droits
1. Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits () est une autorité administrative indépendante. Nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens face aux administrations. Il dispose également de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et de respect de la déontologie des activités de sécurité.
Les AE et CP atteignent 31,5 millions d’euros contre 30,1 millions d’euros en LFI 2024 (+ 4,5 %). Ces crédits doivent permettre d’augmenter le nombre de délégués du Défenseur (600 actuellement, avec un objectif de 20 délégués supplémentaires) et de mener des actions de communication pour améliorer sa notoriété (elle serait inconnue d’un Français sur deux) et de promotion de l’égalité et de l’accès aux droits. Les crédits permettront également d’accompagner la hausse des réclamations reçues (137 897 en 2023, soit + 29,7 % par rapport à 2020).
Par rapport à la LFI de l’année précédente, la dotation du Défenseur des droits avait augmenté de 12 % en LFI 2023 et de 10 % en LFI 2024. En cinq ans (2019-2024), son budget a ainsi augmenté de 35 %.
De même, entre 2019 et 2024, ses effectifs ont crû de plus de 16 % pour atteindre 256 ETP en 2024. Quatre ETPT supplémentaires sont prévus en 2025.
Le rapporteur spécial considère qu’effectivement, il existe des problèmes en France en matière de respect des droits. Elle pense notamment aux enjeux d’accès aux droits que pose la dématérialisation des démarches. De nombreuses personnes, souvent âgées, ou qui vivent dans les territoires ruraux, sont en difficulté et ne peuvent plus accéder à leurs droits. Cependant, elle ne croit pas que la seule solution réside dans le renforcement sans fin des moyens du Défenseur des droits, mais bien dans la prise en compte de ces enjeux à la source, dans les services publics. Elle estime qu’il faut rouvrir des guichets et non pas mettre des moyens supplémentaires sur des voies de recours en présupposant que l’accès aux droits est inatteignable.
Enfin, comme elle a pu l’indiquer lors du printemps de l’évaluation de 2024, elle considère qu’il faudrait arrêter une fois pour toutes un niveau maximal d’effectif pour le Défenseur des droits, ainsi que pour toutes les autorités similaires et stopper leur croissance sans fin.
2. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le PLF 2025 prévoit que le budget du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) diminue fortement en AE (5,8 millions d’euros au PLF contre 10,3 millions d’euros en LFI 2024, soit – 43,6 %). Cette baisse s’explique par la relocalisation en 2024 de son siège administratif à Montreuil, sur une surface resserrée, qui avait conduit à ouvrir un niveau exceptionnellement élevé d’AE.
La dotation en CP est stable (6,3 millions d’euros en PLF 2025 contre 6,3 millions d’euros en LFI 2024).
Les moyens humains ont par ailleurs augmenté chaque année, à l’instar des autres autorités : en cinq ans, entre la LFI 2019 et celle de 2024, les crédits du CGLPL sont en hausse de près de 17 %. Sur cette période, le plafond d’emplois est passé de 34 ETP à 38 ETP.
Le rapporteur spécial formule à nouveau son souhait de voir le CGLPL, à l’instar des autres AAI, contribuer davantage aux efforts budgétaires rendus incontournables par la situation financière de la France. Toutefois, elle salue la relative stabilisation des moyens de l’autorité et surtout son choix d’avoir déménagé hors de Paris. Elle souhaiterait à cet égard que les autres autorités s’inspirent de son exemple.
EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du 6 novembre 2024, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement.
L’enregistrement audiovisuel de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.
La commission a examiné et adopté l’amendement II-CF3000.
La commission, conformément à l’avis favorable de la rapporteure spéciale, a adopté les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement ainsi modifiés.
Elle a aussi, suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, adopté les crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative non modifiés.
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Les crédits de la mission destinés au programme 129 augmentent de près de 9 % en autorisations d’engagement (AE) et de plus de 6 % en crédits de paiement (CP). Cette évolution s’explique essentiellement par la fusion du programme 129 et du programme 352, Innovation et transformation numériques, rattaché jusqu’à présent à la mission Transformation et fonction publiques, chacun de ces programmes contenant une partie des crédits de la DINUM, la direction interministérielle du numérique.
Je relève les efforts d’exemplarité consentis dans le cadre de ce programme en matière de maîtrise de la dépense publique. Les moyens du SGDSN (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) baissent de plus de 3 % pour atteindre 425 millions d’euros. Ils avaient toutefois fortement progressé au cours des dernières années ; cette réduction permettra de les rationaliser. Le plafond d’emplois du programme est relevé de 48 équivalents temps plein travaillé (ETPT), du fait notamment de transferts d’effectifs vers la DINUM et le SGAE (secrétariat général des affaires européennes), malgré une baisse de 19 ETP prévue dans le schéma d’emplois pour 2025, que je salue.
Par ailleurs, des économies sont encore possibles s’agissant des différentes entités qui se sont multipliées ces dernières années auprès des services du Premier ministre. Je souhaiterais que le ménage y soit fait, par exemple que les moyens et missions du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) soient assumés directement par le ministère chargé de la transition écologique. J’approuve à cet égard la décision du Premier ministre de fusionner France Stratégie et le Haut-Commissariat au plan. Mais des efforts supplémentaires de rationalisation doivent être menés concernant les moyens de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE DIESE ) et de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). J’ai ainsi appris lors des auditions que la DGAFP disposait toujours d’un bureau dédié à l’encadrement supérieur malgré la création de la DIESE DIESE .
Pour 2023, les dépenses afférentes aux anciens Présidents de la République atteignent un total de 1,32 million d’euros ; la somme atteint 1,42 million pour les anciens Premiers ministres, soit une hausse de 11 % par rapport à 2022. J’appelle les anciens Premiers ministres concernés – je pense particulièrement à un ou deux d’entre eux – à plus de mesure dans leurs dépenses, par souci d’exemplarité compte tenu de la situation financière de la France – d’autant qu’ils se permettent d’aller faire des commentaires sur les plateaux télévisés !
Le programme 308, qui comporte les dotations aux autorités administratives et publiques indépendantes, est de nouveau à la hausse, de 10,2 % en AE et de 4,3 % en CP. Ces autorités doivent, elles aussi, contribuer à l’effort collectif de réduction des déficits, tout en absorbant de nouvelles missions ou une augmentation des saisines. Leurs effectifs augmentent à nouveau, de 22 ETPT, le plafond d’emplois étant fixé à 753 ETPT. Pour mémoire, le plafond d’emplois exécuté en 2017 était de 534 ETPT. L’augmentation des effectifs s’élèverait ainsi à 41 % en neuf ans, ce qui me paraît excessif et n’est pas justifié par de nouvelles compétences ni de nouveaux transferts.
S’agissant des dépenses immobilières, je partage la volonté du Premier ministre qu’un déménagement vers la proche banlieue ou même la province des administrations localisées dans Paris soit envisagé dans un souci de bonne utilisation de l’argent public. Je souhaite que cette révision de la politique immobilière de l’État soit également suivie par les autorités administratives indépendantes, localisées pour la plupart au centre de Paris. Je salue à cet égard la relocalisation en 2024 des services administratifs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) à Montreuil, sur une surface resserrée. A contrario, j’estime malvenu le projet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) de déménager en 2025 dans Paris intra-muros.
S’agissant du budget annexe Publications officielles et information administrative, ses recettes pour 2025 ont été ajustées à l’exécution des dernières années et devraient atteindre 181 millions. Les crédits s’élèvent à 147 millions en AE et 150 millions en CP. Après prise en compte du décret d’annulation de février 2024, les AE diminuent de plus de 3 % et les CP augmentent de plus de 4 % du fait d’une importante opération de rénovation de locaux programmée en 2025.
En conclusion, j’émets une réserve quant à l’adoption des crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement en raison de l’insuffisante participation des autorités administratives à la maîtrise de nos dépenses publiques. Je suis en revanche favorable à l’adoption des crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative.
Article 42 et état B : Crédits du budget général
Amendements II-CF2326 de M. Romain Eskenazi, II-CF2433 de Mme Eva Sas et II‑CF3000 de M. Jérémie Patrier-Leitus (discussion commune)
M. Jérémie Patrier-Leitus (HOR). Nous proposons une augmentation de 500 000 euros de la subvention allouée par la DILCRAH (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT) au mémorial de la Shoah.
Nous avons en partage la volonté de lutter résolument contre l’antisémitisme, qui resurgit dans notre pays. Face à la montée alarmante des actes et des propos antisémites, l’éducation et la transmission de la mémoire et de l’histoire sont des enjeux prioritaires. Nous avons la chance d’avoir en France une institution comme le mémorial de la Shoah, qui joue un rôle essentiel dans ces domaines, mais ses moyens sont réduits. Il paraît essentiel de les préserver et de les renforcer malgré les contraintes qui pèsent sur nos dépenses publiques.
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. C’est le rôle de l’éducation nationale plutôt que de la DILCRAH de sensibiliser les élèves. Mieux vaudrait donc transférer le premier des trois amendements vers la mission Enseignement scolaire. Le deuxième amendement, lui, concerne plutôt le Défenseur des droits. Avis défavorable aux deux.
Le troisième amendement est financièrement raisonnable et vise une fondation reconnue d’utilité publique. Sagesse.
La commission rejette successivement les amendements II-CF2326 et II-CF2433.
Elle adopte l’amendement II-CF3000.
Amendement II-CF331 de M. Matthias Renault
M. Matthias Renault (RN). Il s’agit de la multiplication des services à compétence nationale et comités qui gravitent autour des services du Premier ministre.
Nous en visons particulièrement deux. D’abord, le Haut-Commissariat au plan, dont on peine à comprendre l’utilité dans le paysage institutionnel français, qui a produit dix-huit notes en trois ans et dispose d’un budget de près de 2 millions pour 14 ETPT. Sa direction est assurée de manière bénévole, mais possède une dimension politique qui peut conduire à s’interroger. Ensuite, le Secrétariat général à la planification écologique, qui a d’ailleurs lui-même permis de contourner le Haut-Commissariat au plan : à quoi sert-il ?
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Le projet de fusion de France Stratégie et du Haut-Commissariat au plan, que j’ai salué dans mon propos introductif, permettra de traiter le problème, quitte à réaffecter les ETPT à d’autres missions : l’existence d’une entité unique apportera davantage de lisibilité.
Concernant le SGPE, je partage votre avis, mais il faudrait une réflexion globale sur le périmètre de cette mission.
Pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement, mais, sur le fond, je retiens votre idée.
M. le président Éric Coquerel. Je regrette que la notion de planification écologique, venue de la gauche, soit reprise par le Premier ministre après l’avoir été par les gouvernements précédents, mais sans planification ni écologie. Le Secrétariat général à la planification écologique ne joue pas son rôle. Le Haut-Commissariat au plan non plus – ce qui est très dommageable : il était essentiel pendant la première moitié de la Ve République. Il s’agit non pas de les supprimer, mais de leur donner enfin un rôle.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF2294 de M. Anthony Boulogne
M. Matthias Renault (RN). Le service d’information du gouvernement (SIG) est un autre service qui a suscité des interrogations, notamment en raison de son management, qui a été remis en cause et a fait l’objet d’articles de presse. On peut aussi se poser la question de son utilité. Sa dénomination même laisse songeur – que fait donc un service d’information du gouvernement ?
Dans le contexte d’économies sur les dépenses, nous proposons de minorer ses crédits de 7,5 millions d’euros.
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. L’idée est bonne. Je critique le SIG chaque année. Je ne l’ai pas auditionné cette fois-ci, mais les sondages qu’il réalise ne semblent pas très utiles.
Toutefois, je le répète, c’est le périmètre de l’ensemble de ces opérateurs qu’il faut revoir.
Défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur spécial, elle rejette successivement les amendements II-CF2295 et II-CF2297 de M. Anthony Boulogne.
Amendement II-CF324 de M. Matthias Renault
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Vous voulez minorer les crédits du CIVEN (Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires) pour, à terme, réinternaliser sa mission. Mais ses versements sont des dépenses de guichet : si vous lui retirez 3 millions d’euros de crédits, il n’y aura plus d’indemnisation. Or il reste des personnes qui subissent encore les conséquences des essais nucléaires.
L’amendement est retiré.
Amendement II-CF273 de M. Matthias Renault
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Défavorable. Il est exact que la MILDECA (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) soulève des questions, mais il faut y répondre dans le cadre d’une approche globale. Il convient de retravailler sur ces questions avec la MILDECA et l’OFDT (Observatoire français des drogues et des tendances addictives), non d’agir au détour d’un amendement.
M. le président Éric Coquerel. Je m’oppose à l’amendement. Il est clair que la MILDECA ne joue pas le rôle qui devrait être le sien. Il faudrait s’orienter vers le modèle du SICAD portugais – le service de lutte contre les comportements addictifs et les dépendances – pour refondre la politique de lutte contre les stupéfiants ; il permet une réduction du nombre de consommateurs totalement inédite en Europe, ainsi que de la dangerosité et des effets sanitaires des produits. Mais le SICAD a beaucoup plus de pouvoir que son équivalent français. Je vous invite à vous intéresser à son action.
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Il faudrait que la structure soit rattachée au ministère de l’intérieur.
M. le président Éric Coquerel. Pour ma part, je suis favorable à ce qu’elle dépende du ministère de la santé – au Portugal, c’est lui qui centralise les actions concernant les stupéfiants et les addictions. Là encore, il faut modifier l’entité, non la supprimer.
La commission rejette l’amendement.
Amendements II-CF1413 de M. Éric Ciotti et II-CF809 de M. Matthias Renault (discussion commune)
M. Éric Michoux (UDR). La démarche est la même que dans l’amendement à la mission Travail et emploi que nous avons fait adopter hier. Il s’agit de réduire les montants dont bénéficient les cabinets de conseil à la McKinsey au sein de notre administration. Lorsque j’étais maire, j’avais mis fin à leur intervention dans les affaires de la commune, qui coûtait beaucoup d’argent pour une expérience dont nos fonctionnaires disposaient déjà, ralentissait la prise de décision et nuisait à la confidentialité de l’information. Nous voulons réduire leur influence pour ramener la compétence et l’argent dans nos collectivités et nos administrations.
M. Matthias Renault (RN). Notre amendement sur le recours aux cabinets extérieurs pourrait aussi figurer dans d’autres missions budgétaires. Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur cette pratique en général : ainsi, l’externalisation des prestations informatiques est motivée par la recherche de compétences qui régressent au sein de l’État – ce qui est d’ailleurs dommage. Mais tout le reste peut être pris en charge par les corps publics d’inspection et de contrôle. La manière dont ces derniers sont contournés en dit long sur le peu de confiance que leur accordent les décideurs politiques, alors même qu’ils sont indépendants de leur administration. Ainsi, la DIESE a dépensé quelque 900 000 euros en prestations de conseil en 2023.
Nous proposons de réduire les crédits qui le permettent.
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Je partage l’idée qu’il faut cesser de recourir à des prestataires extérieurs, sauf pour tout ce qui concerne l’informatique.
Le premier des deux amendements propose une baisse de 6 millions alors que l’ensemble de l’enveloppe des prestations extérieures au sein de la mission ne dépasse pas 2,5 millions d’euros. Quant au second, il tend à supprimer 2,5 millions d’euros de crédits, ce qui veut dire qu’il ne reste plus rien. Or, je le répète, nous avons besoin de prestataires extérieurs pour les programmes et la maintenance informatiques.
Je vous suggère de retravailler ces amendements en vue de la séance en réduisant les montants indiqués. Il y a certainement une voie à trouver.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-CF2320 de Mme Christine Arrighi
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Vous voulez allouer 350 000 euros supplémentaires au Secrétariat général à la planification écologique (SGPE), dont le plafond d’emplois est passé de 18,4 équivalents temps plein en 2023 à 28 en 2025. Il faut être raisonnable. Avis très défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF2210 de M. Ugo Bernalicis, II-CF2222 de Mme Gabrielle Cathala et II-CF2219 de Mme Danièle Obono (LFI-NFP) (discussion commune)
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Avis défavorable. Les effectifs du Défenseur des droits ayant crû de plus de 16 % de 2019 à 2024 pour atteindre 256 équivalents temps pleins en 2024, et 4 ETP supplémentaires étant prévus en 2025, il ne me semble pas nécessaire de renforcer encore cette autorité administrative indépendante.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-CF3034 de M. Pouria Amirshahi
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Je suis très sensible aux menaces cyber, mais cet amendement est largement idéologique. Vous proposez en effet d’augmenter de 8 millions les crédits du Défenseur des droits et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), alors que les crédits dévolus à ces autorités ont augmenté de 52 % en cinq ans et que leur plafond d’emplois a, lui aussi, largement augmenté. Avis défavorable, voire très défavorable.
M. Karim Ben Cheikh (EcoS). Ces 8 millions sont cohérents avec la réduction équivalente des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État que nous avons votée la semaine dernière afin de mettre un terme à l’expérimentation en matière de surveillance algorithmique. Cet amendement symétrique vise à renforcer ces autorités indépendantes afin qu’elles puissent faire respecter les droits des citoyens face à des méthodes de surveillance de masse disproportionnées et inefficientes pour assurer la tranquillité et l’ordre publics.
La commission rejette l’amendement.
Amendements II-CF2321 de Mme Léa Balage El Mariky et II-CF2208 de M. Ugo Bernalicis (discussion commune)
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Nous souhaitons renforcer le budget alloué au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, compte tenu de l’augmentation du nombre de saisines.
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. La baisse des crédits inscrits dans le projet de loi de finances s’explique par la relocalisation de cette autorité, qui s’est déplacée à Montreuil en 2024, pour un loyer largement inférieur. Par ailleurs, le nombre d’équivalents temps plein alloué à cette autorité a progressé de 17 % entre 2019 et 2024, qui n’a du reste pas exprimé de besoins en la matière. Hormis pour ce qui concerne les bâtiments, les recommandations relatives aux personnes se trouvant dans les prisons sont suivies.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-CF3048 de Mme Léa Balage El Mariky
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. En loi de finances initiale pour 2024, les moyens de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) ont augmenté de 9,4 % et son plafond d’emplois est passé de 355 à 381 équivalents temps plein. Avis défavorable à la progression de crédits sollicitée.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF2206 Mme Gabrielle Cathala
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Vous souhaitez créer un Haut-Commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles mais, depuis que je suis rapporteure de cette mission, j’en ai vu créer tellement que je pense qu’il faudrait plutôt en diminuer le nombre. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF2218 de Mme Danièle Obono
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Je vous invite à consulter le rapport d’information sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires rendu par Mme Louwagie et M. Reda en 2023. Si vous voulez faire des économies pour les générations futures, il n’y a pas lieu de créer un nouveau Haut-Commissariat contre les discriminations et pour l’égalité. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Au vu de ce qui se passe aux États-Unis, on aurait plutôt intérêt à le faire !
La commission rejette l’amendement.
M. le président Éric Coquerel. Nous en venons à l’avis de la rapporteure spéciale et aux explications de vote sur les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement et du budget annexe Publications officielles et information administrative.
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Je demeure réservée sur les crédits de la mission, car je souhaiterais davantage d’économies, notamment en ce qui concerne les autorités administratives indépendantes. J’appelle encore une fois les anciens Premiers ministres à rationaliser leurs dépenses. Chacun doit contribuer à l’effort collectif.
J’émettrai un avis favorable sur le budget annexe Publications officielles de l’État.
M. Philippe Lottiaux (RN). Nous voterons contre ces crédits, qui ne prévoient aucune économie sur les différentes agences et qui n’ont pris en compte aucun des amendements présentés par notre groupe, ce qui est regrettable dans un contexte où des économies sont nécessaires.
M. David Amiel (EPR). Le groupe Ensemble pour la République votera pour ces crédits. Je saisis cette occasion de saluer l’amendement de M. Jérémie Patrier-Leitus, qui apporte des crédits bienvenus au mémorial de la Shoah.
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise votera contre ces crédits.
Mme Véronique Louwagie (DR). Les réserves de Mme la rapporteure spéciale sont tout à fait justifiées. Le Gouvernement a renoncé à augmenter les budgets destinés à l’Élysée et à Matignon sous la pression de l’opinion publique et, de fait, l’État doit se montrer exemplaire en matière de diminution des dépenses publiques.
Les crédits proposés correspondent néanmoins à l’action nécessaire du Gouvernement et nous ne pouvons que les soutenir.
Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Nous voterons contre ces crédits. Nous sommes confrontés à des diminutions importantes des crédits alloués à des autorités administratives indépendantes, pourtant essentielles pour notre démocratie et pour assurer des contre-pouvoirs. Nous sommes donc perplexes, voire inquiets, face à ce budget et au rejet des amendements que nous avons déposés pour réparer les méfaits de cette première mouture budgétaire.
M. Didier Padey (Dem). Malgré les réserves de la rapporteure spéciale, le groupe Les Démocrates sera favorable à ces crédits.
M. François Jolivet (HOR). Le groupe Horizons & indépendants est favorable aux crédits de cette mission et se réjouit que l’amendement de notre collègue Jérémie Patrier-Leitus ait été approuvé.
M. Gérault Verny (UDR). Nous sommes déçus de constater que de nombreux amendements visant à faire des économies et qui auraient dû faire consensus, comme la réduction du recours aux cabinets de conseil extérieurs, n’ont pas été adoptés. Des économies faciles et indolores étaient possibles. Nous voterons donc contre ces crédits.
La commission adopte les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement modifiés.
Article 45 et état G : Objectifs et indicateurs de performance
Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement II‑CF2213 de M. Ugo Bernalicis.
Après l’article 59
Amendement II-CF2264 de Mme Christine Pirès Beaune
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Cet amendement, déjà déposé en 2023, vise à inscrire dans la loi de finances un engagement pris par le Président de la République, qui m’a adressé, en date du 2 novembre 2020, le courrier suivant : « En réponse à votre courrier, je vous confirme mon intention clairement exprimée le 21 décembre 2019 de renoncer au bénéfice de la dotation forfaitaire annuelle attribuée aux anciens présidents de la République en application de l’article 19. Dès lors que la réforme des retraites aura été votée, un décret procédera à l’affiliation du Président et, concomitamment, les dispositions de l’article 19 de la loi du 3 avril 1955 seront abrogées. »
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Avec 1,32 million d’euros, les anciens Présidents de la République coûtent moins cher que les anciens Premiers ministres, qui coûtent 1,42 million d’euros. Avis défavorable.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). La question n’est pas celle du montant, mais du respect de l’engagement pris.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette successivement les amendements II-CF2887 de Mme Farida Amrani et II-CF2886 de M. Aymeric Caron.
Article 43 et état C : Crédits des budgets annexes
La commission adopte les crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative non modifiés.
N° 468
