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le programme 134 Développement des entreprises et régulations
Évolution des crÉdits demandÉs sur le programme 134 pour 2025
(en millions d’euros ; hors fonds de concours et attributions de produits prévus)
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Actions
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Autorisations d’engagement
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Crédits de paiement
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LFI
2024
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PLF
2025
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2024-2025
(en %)
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LFI
2024
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PLF
2025
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2024-2025
(en %)
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Part dans le total
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4 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique
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765,51
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735,72
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– 3,89 %
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763,29
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737,54
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– 3,37 %
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30,3 %
|
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7 – Développement international des entreprises et attractivité du territoire
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429,22
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94,20
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– 78,05 %
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185,12
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175,40
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– 5,25 %
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3,9 %
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8 – Expertise, conseil et inspection
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15,92
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16,40
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+ 3 %
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15,92
|
16,40
|
+ 3 %
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0,7 %
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13 – Régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
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22,75
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22,93
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+ 0,77 %
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24,79
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25,36
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+ 2,3 %
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0,9 %
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15 – Mise en œuvre du droit de la concurrence
(Autorité de la Concurrence)
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41,47
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24,36
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– 41,27 %
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25,18
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25,67
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+ 1,92 %
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1 %
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23 – Industrie et services
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1 414,75
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1 259,61
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– 10,97 %
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1 384,77
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1 209,62
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– 12,65 %
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51,9 %
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24 – Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur
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257,32
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269,36
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+ 4,68 %
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257,66
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262,76
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+ 1,98 %
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11,1 %
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TOTAL – P. 134 Développement des entreprises et régulations
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2 946,97
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2 427,57
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– 17,62 %
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2 656,73
|
2 457,73
|
– 7,49 %
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100 %
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Source : Assemblée nationale, commission des finances, d’après le PAP 2025 de la mission Économie.
Les crédits du programme 134 chuteraient de 17,6 % en AE et 7,5 % en CP par rapport à la loi de finances initiale 2024.
Cette baisse résulte essentiellement de la réduction des crédits de l’action 23 – Industrie et service, et plus particulièrement de la suppression des 100 millions d’euros (AE=CP) dédiés au financement de l’activité de fonds de garantie et accompagnement de Bpifrance. Divers autres dispositifs disparaissent de l’action 23 comme la mise en accessibilité des établissements recevant du public et le financement des pôles de compétitivité.
Le programme 134 connaît également une baisse du financement attribué aux opérateurs. Business France voit ses crédits passer de 100,7 millions d’euros (AE=CP) en 2024 à 90,7 millions d’euros en 2025 (– 9,9 %). De même, la dotation d’Atout France passe de 28,7 millions d’euros (AE=CP) en 2024 à 24,9 millions d’euros en 2025 (– 13,2 %). Le rapporteur déplore cette réduction de crédits qui fragilise les réseaux d’Atout France et Business France. Elle est d’autant plus dommageable que si le rapprochement annoncé des deux opérateurs pourrait avoir une certaine pertinence, ce serait en s’appuyant sur la synergie de leurs implantations internationales.
A. Un poids très ÉLEVÉ de la fiscalité au sein du programme 134
1. Les dépenses fiscales du programme 134 représentent près de quatre fois le montant des crédits du programme, sans chiffrage et évaluation satisfaisants
Pas moins de 66 dépenses fiscales sont rattachées au programme 134 dans le présent projet pour un montant de 9,5 milliards d’euros () contre moins de 2,5 milliards d’euros de CP proposés. Comme en 2024, les dépenses fiscales sont classées, dans le projet annuel de performances, par grandes politiques publiques auxquelles elles concourent. Cette présentation répond à la logique de la LOLF : une budgétisation par destination plutôt que par nature des dépenses budgétaires et fiscales.
Classement des dépenses fiscales par politique publique
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Politique publique
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Nombre de mesures
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Chiffrage 2023
(en million d’euros)
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Prévu en 2025
(en million d’euros)
|
Part estimée
dans le total
(2025)
|
|
Aides au tourisme et à la restauration
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4
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2 713
|
2 683
|
44 %
|
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Aides aux entreprises grandes consommatrices d’électricité
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4
|
7
|
689
|
11 %
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Mesures de soutien à la transmission d’entreprises
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10
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1 223
|
1 230
|
5 %
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Mesures de soutien à l’investissement dans les fonds propres et dans les jeunes entreprises
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14
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1 165
|
331
|
20 %
|
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Régime des impatriés
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4
|
337
|
392
|
6 %
|
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Mesures diverses
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19
|
2 399
|
477
|
8 %
|
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Mesures éteintes ou dont l’incidence va prendre fin
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14
|
1 374
|
292
|
5 %
|
Source : commission des finances à partir des documents budgétaires.
Le rapporteur spécial déplore le défaut de chiffrage et d’évaluation de l’ensemble des dépenses du programme. 16 mesures sur 66 ne font l’objet d’aucun chiffrage en 2025. L’IGF constate en outre l’absence d’évaluation adéquate de l’efficacité de la plupart des dépenses fiscales du programme 134 au regard des objectifs visés () nuisant à la bonne information du Parlement comme à la rationalité des décisions budgétaires. Dans un contexte de contrainte budgétaire, le rapporteur spécial regrette l’absence de réflexion sur le ciblage et la conditionnalité des dépenses fiscales au regard d’objectifs économiques, sociaux et écologiques.
2. La baisse du plafond des taxes affectées rattachées au programme 134 fragilise grandement l’action des chambres consulaires
Quatre taxes affectées sont rattachées au programme 134 pour un montant total de 742 millions d’euros contre 807,3 millions d’euros en LFI 2024.
Taxes affectées plafonnées rattachées au PLF 2025
(en millions d’euros)
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Programme
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Taxe
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Bénéficiaire
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Plafond 2024
|
Plafond 2025
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134
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Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes
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INPI - Institut national de la propriété industrielle
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94
|
94
|
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134
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TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région
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Chambres de commerce et d’industrie de région (CCI-R)
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280
|
280
|
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134
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TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat
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CRMA (incl. Alsace et Moselle)
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182,9
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162,9
|
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134
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TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région
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Chambres de commerce et d’industrie de région (CCI-R)
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245,1
|
205,1
|
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Total
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802
|
742
|
Source : Projet annuel de performances de la mission Économie, annexé au PLF 2025.
CCI France est aujourd’hui financée par deux de ces taxes affectées plafonnées rattachées au programme 134 : une fraction de la contribution foncière des entreprises (TA-CFE) et une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE). La TA-CVAE connaît une baisse de 40 millions d’euros à l’occasion du PLF 2025.
CMA France est financée par une fraction de la contribution foncière des entreprises (TA-CFE) également rattachée au programme 134. La TA-CFE au profit de CMA France connaît une baisse de 20 millions d’euros cette année.
Les CCI ont déjà fait l’objet d’une baisse drastique de leurs ressources fiscales qui se sont réduites de 60 % entre 2013 et 2024. Les taxes affectées à CCI France sont ainsi passées de 1 339 millions d’euros en 2013 à 485 millions d’euros dans le PLF 2025. Cette baisse a conduit à des efforts de gestion considérable de CCI France qui est passé 25 000 collaborateurs en 2013 à 14 000 en 2024 en se recentrant sur ses fonctions de terrain.
Les fonctions support et de pilotage ayant déjà été réduites, CCI France estime qu’une nouvelle baisse de 40 millions d’euros conduira à la suppression de 600 ETP supplémentaires sur la période 2023 2027, soit près de 30 % des effectifs opérationnels mobilisés sur les missions de service public. Elle porte ce faisant atteinte à un réseau d’accompagnement qui, a minima, produisait 2 860 millions d’euros de création de valeur ajoutée en 2023 avec un effet de levier estimé à 5.
Le rapporteur spécial déplore cette fragilisation du réseau d’accompagnement et de distribution de CCI France et CMA France dont l’action est essentielle pour les TPE-PME dans une période de contraction économique et d’endettement important des entreprises. Cette réduction des moyens d’un dispositif éprouvé apparaît d’autant moins justifiable au regard du maintien de dépenses fiscales à l’efficacité non démontrée.
B. L’Action 23 Industrie et services est principalement marquée par le poids de la compensation carbone et la fin de la dotation a BPIFrance
1. Un poids considérable de la compensation carbone qui appelle une évaluation et un conditionnement adéquat
a. Un dispositif au coût multiplié par 12 depuis 2016 pour atteindre plus d’un milliard d’euros en 2025
La « compensation carbone » est un dispositif en faveur des entreprises électro-intensives (aluminium, sidérurgie, papier/carton, chimie, etc.) exposées à un risque significatif de délocalisation en raison des prix du CO2 issu du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, répercutés sur les prix de l’électricité. En pratique, ce dispositif consiste à compenser en partie le coût du carbone inclus dans le prix de l’électricité. La compensation carbone des sites très électro-intensifs s’élèverait à 1 051 millions d’euros en 2025 (AE = CP), contre 1 075 millions d’euros en 2024. Le dispositif connaît donc une stabilisation après une hausse considérable depuis 2016 où les crédits associés s’élevaient à 94 millions d’euros.
La compensation carbone est prévue par des lignes directrices européennes spécifiques du 21 septembre 2020 en matière d’aides d’État couvrant la période 2021-2030. L’aide est versée l’année suivant celle au cours de laquelle les coûts sont supportés. Le prix de marché du quota carbone de l’année N–2 est utilisé pour calculer la compensation des coûts indirects de l’année N–1, qui sera versée en année N. Le montant prévu en 2025 correspond ainsi d’une part à la compensation des coûts indirects supportés au cours de l’année 2024 à hauteur de 75 % et d’autre part à une avance sur une partie des coûts indirects supportés en 2025.
b. Un outil nécessaire pour la réindustrialisation sous réserve de contreparties et d’un ciblage adapté
La compensation ne peut couvrir plus de 75 % des coûts supportés par les entreprises, conservant ainsi un effet incitatif à la décarbonation, et n’est octroyée qu’en l’échange d’engagements pris par l’entreprise qui en bénéficie (cf. infra.). Cependant, l’insuffisance de l’évaluation environnementale de la compensation carbone ne permet pas encore sa cotation au budget vert.
Les contreparties demandées aux entreprises bénéficiaires de cette compensation carbone sont fixées par l’article L. 122-8 du code de l’énergie. Elles consistent en la réalisation d’un audit énergétique et la mise en œuvre des recommandations qui en découlent ainsi qu’en des investissements pour réduire l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité.
Extrait de l’article L. 122-8 du code de l’énergie
[…] VII.-1. Les bénéficiaires des aides respectent l’obligation qui leur incombe de réaliser un audit énergétique au sens de l’article 8 de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/ CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives 2004/8/ CE et 2006/32/ CE, qu’il s’agisse d’un audit effectué de manière indépendante ou d’un audit effectué dans le cadre d’un système certifié de management de l’énergie ou de management environnemental, notamment le système de management environnemental et d’audit de l’UE-EMAS. Les audits réalisés en application de l’article L. 233-1 du présent code ou la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L. 233-2 sont réputés satisfaire à la présente obligation.
2. Les bénéficiaires soumis à l’obligation de réaliser un audit énergétique en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 précitée sont également tenus :
a) De mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport d’audit, dans la mesure où le délai d’amortissement des investissements concernés ne dépasse pas trois ans et que les coûts de leurs investissements sont proportionnés ;
b) Et de réduire l’empreinte carbone de leur consommation d’électricité, de manière à couvrir au moins 30 % de leur consommation d’électricité générée à partir de sources décarbonées.
Le rapporteur spécial estime cet outil pertinent dans son principe, dans la mesure où il permet au modèle européen de faire face au contexte mondial des coûts de l’énergie. Auditionnée par le rapporteur spécial, la direction générale des entreprises (DGE) a fait valoir que pour chaque usine relocalisée en France, 1 milliard d’euros de valeur ajoutée correspond à une baisse de l’empreinte carbone de 1 mégatonne de CO₂. La compensation carbone s’inscrit ainsi tout autant dans un projet de réindustrialisation, en protégeant les entreprises françaises du dumping environnemental, que dans un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre importées.
Toutefois la forte hausse de la compensation carbone au cours des dernières années et son absence d’évaluation interroge sur son ciblage, sur le contrôle de la conditionnalité et sur l’opportunité d’un renforcement des contreparties demandées aux bénéficiaires. Le rapporteur appelle donc à ce qu’une telle réflexion soit initiée afin d’être en mesure de poser un constat et des propositions solides quant à l’efficacité économique et environnementale du dispositif, tant au niveau français qu’européen.
2. La suppression du soutien à Bpifrance menace la pérennité de l’activité de prêt bancaire aux TPE-PME
a. Un financement stable et pérenne de Bpifrance est nécessaire à son activité de prêts bancaires et d’accompagnement des entreprises
L’activité de garantie de prêts bancaires est une des actions phares de Bpifrance. Il s’agit d’un dispositif favorisant l’accès au crédit des TPE, qui représentent près 90 % de ses 57 000 bénéficiaires annuels, PME et ETI. Bpifrance octroie 5 à 6 milliards d’euros de garanties chaque année avec un effet de levier constaté sur le financement des entreprises de 72 pour un euro d’argent public en 2022 (). Ce soutien est particulièrement axé sur les phases risquées de la vie de l’entreprise, au moment de sa création ou de sa transmission. Cette activité de Bpifrance trouve son financement via deux sources principales :
– Les redéploiements internes pour réévaluation de risques futurs résultent de la reprise de provisions prises sur certains prêts à la suite d’une réappréciation des risques attendus. Concrètement, à l’aune du comportement des emprunteurs observé sur l’année écoulée, Bpifrance constate la solidité de la situation de certains d’entre eux et peut ainsi reprendre une partie des provisions qu’elle avait constituée. Ces financements sont mobilisés en priorité par Bpifrance mais leur sensibilité à la conjecture économique requiert une source de financement complémentaire.
– Les crédits issus du programme 134 de la mission Économie. Ces crédits avaient été supprimés en 2018, conduisant Bpifrance à procéder au recyclage des dividendes normalement versés à l’État – ce que la Cour des comptes considère comme une débudgétisation nuisant à la lisibilité et à l’efficacité du contrôle parlementaire. Le programme 134 a donc été redoté en loi de finances pour 2024 d’un montant correspondant aux crédits nécessaires pour que Bpifrance puisse conduire les missions confiées par l’État.
L’accompagnement non financier des PME : un accélérateur de croissance bénéfique pour les finances publiques
L’accompagnement non financier des PME répond à une faille de marché persistante. Les PME françaises n’ont pas accès à l’offre de conseil privée, jugée trop onéreuse et non adaptée opérationnellement. Elles déclarent en outre un manque de formations adaptées à leurs besoins et compatibles avec leurs contraintes d’agenda. L’accompagnement Bpifrance a été créé pour répondre à ces attentes.
Il permet d’accélérer 1 000 entreprises et de réaliser plus de 10 000 missions de conseil par an pour transformer les PME françaises en ETI, accélérer leurs transition énergétique et environnementale, leur digitalisation et contribuer à la réindustrialisation française. Quatre études () indépendantes du CNRS ont été conduites entre 2020 et 2022. Il en ressort notamment que les accélérateurs ont eu un effet positif sur le chiffre d’affaires (+ 5 % de taux de croissance), sur la valeur ajoutée (+ 3 % de taux de croissance) et sur les effectifs (+ 3 % de taux de croissance) ainsi que sur la probabilité pour une PME de devenir une ETI. Les travaux indiquent que d’un point de vue économique, les accélérateurs, misant sur le capital humain et social des chefs d’entreprise, ont un impact plus important que les aides monétaires de types avantages fiscaux sur l’activité et l’emploi.
En outre, l’accompagnement est un investissement rentable pour l’État : le retour sur investissement de la subvention de l’État pour un accélérateur est de 2,4 ans grâce à la seule contribution supérieure des entreprises s’étant développées à l’impôt sur les sociétés. Cette évaluation ne prend pas en compte les autres effets positifs pour l’État, notamment sur les recettes sociales gonflées par les hausses d’effectifs.
b. La suppression de la dotation versée à Bpifrance prive de financement le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 »
Les crédits prévus par le programme 134 en 2024 étaient en partie destinés au financement de la participation de Bpifrance au plan « Quartiers 2030 » : le programme « Entrepreneuriat Quartiers 2030 ». Ce programme est destiné à financer les actions de soutien à la création d’entreprise et à l’entrepreneuriat dans les quartiers politique de la ville (QPV). Il oriente ainsi les outils de financement et d’accompagnement de Bpifrance vers un public souvent hors des radars des dispositifs de droit commun afin de favoriser les réussites entrepreneuriales dans ces territoires. Ce programme s’articule autour de trois axes :
– détecter, informer et orienter 500 000 personnes d’ici 4 ans ;
– accompagner et financer l’entrepreneuriat dans les QPV avec près de 600 millions d’euros en subventions, prêts et fonds propres ;
– déployer une offre d’accompagnement d’excellence pour les entrepreneurs à potentiel pour permettre une accélération des projets. 27 000 créateurs et 10 000 projets doivent ainsi bénéficier d’un accompagnement renforcé.
Grâce aux accords réalisés par Bpifrance avec ses partenaires (banques, fonds d’investissement…), Bpifrance estime que ce sont près de 2,3 milliards d’euros de financement qui pourront être levés par près de 100 000 entrepreneurs des QPV dans les 4 prochaines années.
Inscrit dans les contrats de ville, bénéficiant de la dynamique forte de mobilisation des acteurs locaux (collectivités, services déconcentrés de l’État, réseaux associatifs de proximité) ce programme s’est déployé en 2024 de façon massive sur l’ensemble du territoire. Dans le cadre des dix appels à projets lancés au printemps 2024, 500 dossiers ont été déposés par des partenaires locaux et nationaux. Près de 300 ont été sélectionnés et ont bénéficié d’engagements sur trois ans afin de permettre la pérennité des actions dans les territoires et de sécuriser les cofinancements des collectivités locales. L’ensemble des dispositifs de financement (Prêts d’honneur Quartier, Prêt Flash TPE et fonds d’investissement…) ont également été engagés. L’ensemble de ces dispositifs vont couvrir plus de 1 200 QPV, soit près de 90 % des 1 362 QPV en France.
Le PLF 2025 ne comprend aucune ouverture de crédit en AE ou en CP destinée à Bpifrance. Le rapporteur spécial déplore vivement cette suppression qui vient mettre en péril les engagements pluriannuels pris auprès de l’ensemble des acteurs locaux à l’issue des procédures sélectives d’appel à projet et remet en cause la pérennité du programme.
Plus largement, le rapporteur spécial partage la position des représentants de Bpifrance sur le caractère essentiel de crédits en faveur de l’activité de garantie de Bpifrance qui assure une visibilité accrue de l’action de Bpifrance pour le Parlement et assure la pérennité d’un dispositif économe en ressources publiques et dont l’efficacité pour le financement des entreprises et leur croissance est largement établie ().
3. La suppression du financement au fond territorial d’accessibilité en faveur des petits commerces et établissements du quotidien répond à un manque d’attractivité du dispositif
Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances ([7]) tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles. Faute de moyens, près d’un million d’établissements recevant du public en France ne seraient cependant pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite. De ce fait, la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 avait annoncé la création d’un fonds territorial d’accessibilité confié aux préfets de département ([8]).
Ce fonds avait vocation à cofinancer des travaux de mise en accessibilité des établissements privés recevant du public de 5e catégorie, en ciblant les petits commerces et établissements du quotidien, notamment en vue de l’accueil des Jeux olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024.
Catégories d’ÉTABLISSEMENTS en fonction de leur capacité d’accueil
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Effectif admissible
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Catégorie
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Au-dessus de 1 500 personnes
|
1
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De 701 à 1 500 personnes
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2
|
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De 301 à 700 personnes
|
3
|
|
Jusqu’à 300 personnes
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4
|
|
Inférieur aux plafonds fixés pour la 5e catégorie
|
5
|
Au total, 300 millions d’euros étaient prévus pour abonder ce fond, piloté par la direction générale des entreprises (DGE) et le Secrétariat des ministères économiques et financiers (SGMEF), sur la période 2023-2028. 50 millions en AE et 20 millions en CP lui avaient été attribués pour 2024.
Toutefois, en dépit d’une large campagne de communication, de nombreux webinaires, de l’appui des chambres consulaires et des fédérations professionnelles, seuls 464 dossiers avaient été déposés au 8 juillet 2024, pour un montant total engagé de 1 million d’euros. Le fond territorial d’accessibilité ne bénéficie donc d’aucun financement dans le PLF 2025.
4. La suppression du financement aux pôles de compétitivité menace la pérennité de la dynamique d’innovation régionale
La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée en 2004, s’appuie sur la labellisation de structures (pôles) regroupant des PME, des ETI et des grands groupes, ainsi que des organismes de recherche publics ou privés et des centres de formation, engagés dans une démarche partenariale aboutissant à des projets innovants. Elle repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités, les régions et les métropoles en particulier, qui cofinancent avec l’État les projets de R&D et les structures de gouvernance des pôles.
Les phases III et IV (2013-2018-2022) visaient le renforcement de la performance du système d’innovation français, en cohérence avec l’architecture globale des aides à l’innovation au niveau local, national et européen. La phase V qui a été lancée au 1er janvier 2023 poursuit cette logique alors qu’a été renforcé le co-pilotage de la politique des pôles de compétitivité avec les régions. Les crédits de l’État ont à cet effet été transférés aux régions. Au total, 55 pôles de compétitivité ont été labellisés pour cette phase.
La « phase V » est désormais engagée sur les années 2023 à 2026. Son objectif est de mieux articuler les priorités régionales et nationales des pôles labellisés. Des objectifs à portée régionale et nationale ont été établis pour chaque pôle lors de réunions avec les régions et l’État. Un suivi des actions des pôles aura lieu tout au long de cette phase pour s’assurer du respect des orientations et de l’atteinte de ces objectifs.
Si les services déconcentrés en régions des ministères ne participent plus aux instances de gouvernance des pôles de compétitivité, l’État continue néanmoins de jouer un rôle important en orientant leur action vers les priorités nationales. Par ailleurs, jusqu’au PLF 2024, l’État participait au financement de ces pôles à hauteur de 9 millions d’euros. Ce financement est supprimé dans le PLF 2025.
Auditionnés par le rapporteur spécial, les représentants du secrétariat général des ministères économiques et financiers (SGMEF) ont indiqué que les conséquences de cette mesure pour les pôles étaient difficilement évaluables, l’État n’ayant pas une connaissance de la trésorerie existante pour chaque pôle. Le rapporteur spécial déplore cette suppression qui menace de fragiliser la dynamique économique et d’innovation que ces pôles avaient créés dans les territoires.
5. Le PLF 2025 prévoit un nouvel instrument de décarbonation de l’industrie
Le PLF 2025 prévoit une nouvelle ligne budgétaire dédiée à la décarbonation de l’industrie dotée de 50 millions d’euros en AE. Cette dotation est une réponse aux feuilles de route de décarbonation présentées par les industriels pour 50 sites industriels à la demande du Président en novembre 2022. L’analyse de ces feuilles de route et des réponses aux appels à projets et appels d’offres ont mis en lumière un besoin de financement public pour atteindre les objectifs climatiques.
Les aides associées ont vocation à sécuriser la présence des sites industriels dans des secteurs à la fois soumis à une forte concurrence internationale et essentiels en termes de souveraineté (pétrochimie, engrais et matériaux). Elles doivent en outre agir de façon complémentaires avec le marché du carbone européen en étant dimensionnées pour annuler les surcoûts des opérations de transformation – électrification, changement des procédés et des intrants, captage et stockage du carbone – et ainsi accompagner les industriels dans leur décarbonation.
Les fonds débloqués dans le cadre de la décarbonation de l’industrie abonderont les dispositifs suivants :
● Les appels à projets déjà existants, pour l’instant financés par des crédits France 2030 dont l’enveloppe est quasiment terminée, qui correspondent à des soutiens à l’industrie diffuse (Décarb Flash, BCIAT, Décarb Ind, …) ou de moyenne taille (Décarb Ind+). Ces dispositifs connaissent un succès très important ;
● L’appel d’offres « Grands projets industriels » en cours d’instruction, qui soutiendra les grands industriels implantés en France.
Auditionnés par le rapporteur spécial, les représentants du SGMEF ont souligné l’efficacité de ces aides dans une démarche de décarbonation. Les coûts d’abattement à l’euro public investi dans la décarbonation de l’industrie sont parmi les plus faibles entre les différentes politiques publiques de décarbonation avec environ 30 euros publics par tonne de CO2 abattue.
C. Soutien à l’entreprise La Poste : principal DISPOSITIF de l’action 4
L’entreprise La Poste est chargée de trois missions de service public aux modalités d’exécution exigeantes () au titre du programme 134 : le service universel postal, l’aménagement du territoire et l’aide au transport et à la distribution de la presse. En contrepartie de ces trois missions, La Poste perçoit des compensations d’un montant total de 698,5 millions d’euros. La Poste assure également un quatrième service public, la mission d’accessibilité bancaire, pour laquelle elle perçoit 269 millions d’euros de dotation à travers le programme 305 Stratégies économiques.
Ces missions font toutes l’objet d’une sous-compensation croissante par l’État qui conduit à un déficit global de plus d’un milliard d’euros par an dont La Poste supporte la charge. Depuis 2017, la sous-compensation des missions de service public de La Poste est de ce fait responsable de 3,9 milliards d’euros de dette cumulée.
Évolution du déficit des missions de service public de La poste avant et après compensation
(en millions d’euros)
Source : documents transmis au rapporteur spécial par La Poste.
Le rapporteur spécial regrette le principe d’une sous-compensation qui constitue un cas unique parmi les entreprises exerçant des missions de service public. Elle apparaît d’autant plus problématique que la charge pour La Poste devrait être durable, les prévisions de coûts nets de ses missions n’ayant pas vocation à se réduire. Il estime dès lors cette situation intenable à moyen terme, la sous-compensation obérant le bon exercice de ses missions de service public par La Poste et la transformation du groupe qui a jusqu’ici réussi à développer ses activités concurrentielles pour assurer sa viabilité.
1. La contribution à l’aménagement du territoire : une compensation insuffisante et pourtant indispensable pour préserver le maillage territorial de La Poste
La loi attribue à La Poste une mission d’aménagement du territoire (MAT) qui vise au maintien d’un réseau de 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire.
La Poste connaît une baisse continue de l’activité de ses points de contact postaux. Entre 2008 et 2023, la fréquentation est passée de 2 millions de visites par jour à 0,8 million. Face à cette baisse structurelle de la fréquentation, La Poste a mené une politique active d’adaptation. Les points partenaires (agences postales communales et relais postaux commerçants), plus économiques que les bureaux de poste et pouvant proposer des horaires d’ouverture plus étendus, représentaient en 2023 plus de 60 % du total des points de contact contre 35 % en 2008.
Le soutien de l’État dont bénéficie l’entreprise en contrepartie est déterminé dans le contrat de présence postale. Celui-ci prévoit une compensation transitant par le Fond postal national de péréquation territoriale (FPNPT) via deux vecteurs qui doivent permettre d’atteindre une compensation globale de 174 millions d’euros :
– Un abattement fiscal sur la CVAE estimé à 55 millions d’euros pour 2025 ;
– Une dotation budgétaire portée par le programme 134 dont le montant doit être modulé en fonction du rendement prévisionnel de l’abattement fiscal. Elle s’élève à 105 millions d’euros dans le PLF 2025.
Le projet de budget prévoit donc d’attribuer 160 millions d’euros à La Poste, soit un écart de 14 millions d’euros avec les stipulations du contrat d’entreprise conclu avec l’État. L’annonce d’une coupe de 50 millions d’euros au détriment des contrats de présence postale territoriale annoncée le 27 septembre dernier par le P.-D.G. de La Poste, Philippe Wahl, au congrès de l’association des maires ruraux de France (ARMF) n’a en revanche pas eu de traduction dans le PLF 2025.
Si le rapporteur spécial est satisfait de ce recul s’agissant des contrats de présence postale, il déplore la violation du contrat d’entreprise qui devrait laisser un déficit net total assumé par La Poste de 156 millions d’euros en 2025 au titre de la MAT, fragilisant la présence postale dans les territoires.
2. Le transport et la distribution de la presse : un déficit de 500 millions d’euros par an pour La Poste au bénéfice des éditeurs de presse
La Poste bénéficie également d’une aide au transport de presse, qui s’élève à 38,5 millions d’euros en 2025, en raison des sujétions particulières auxquelles elle est soumise s’agissant du régime d’acheminement et de distribution de la presse.
Pour faire face à l’érosion des volumes et favoriser une meilleure articulation entre postage et portage, une réforme globale de la distribution de la presse a été décidée et traduite dans un protocole d’accord signé le 14 février 2022. Cette réforme instaurait des aides distinctes en faveur des éditeurs de presse pour les exemplaires postés et ceux portés par un organisme tiers afin de les inciter à basculer vers le portage. Il s’agissait ainsi de décharger progressivement La Poste de son activité de postage de la presse qui constitue une charge nette pour elle en raison d’une grille tarifaire favorable aux éditeurs de presse. L’État devait dans le même temps réduire sa contribution au financement de la mission.
Les objectifs de cette réforme n’ont toutefois pas été atteints. En 2023, les volumes postaux de presse s’établissaient à 549 millions d’objets contre 397 millions prévus. La Poste estime que cet écart tient essentiellement à l’absence de réforme de la grille tarifaire trop favorable au postage, qui rend non compétitif le transfert vers le portage. La mission de distribution de la presse représente ainsi un déficit après compensation de près de 500 millions d’euros par an pour La Poste.
Le rapporteur spécial regrette que l’État fasse porter le coût de la distribution de la presse par La Poste au bénéfice des éditeurs de presse. Par conséquent, il soutiendra la proposition de La Poste d’aligner les tarifs de service public de transport et de distribution de la presse sur ceux du service postal à l’occasion de la clause de rendez-vous prévue par le contrat d’entreprise 2023-2027.
3. Le service universel postal : une sous-compensation chronique qui affecte la crédibilité des incitations à l’efficience de l’État
Enfin et surtout, La Poste reçoit une dotation budgétaire en contrepartie de sa mission de service universel postal. La loi du 20 mai 2005 () a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission de service universel postal ; l’attribution de cette mission à La Poste pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2011 a été confirmée ensuite par la loi du 9 février 2010 (). Cette échéance arrivant à son terme, une loi d’attribution du service universel postal devra être adoptée d’ici le 31 décembre 2025 pour laquelle le groupe La Poste devrait être le seul candidat.
Cette mission de service public était excédentaire avant 2017 mais la baisse continue des volumes du service universel, notamment depuis la crise sanitaire, l’a rendue fortement déficitaire. La Poste a entamé des réformes profondes en développant d’autres activités (banque, assurance, services de proximité, etc.) et en réalisant une réforme de la gamme courrier qui a permis la stabilisation du déficit. Afin d’accompagner la mutation du SUP, et de garantir sa pérennité et son caractère abordable, l’État verse en outre depuis 2022 une dotation budgétaire annuelle, modulée en fonction des résultats de qualité de service. En 2025, elle s’élève à 500 millions d’euros.
Cette dotation ne respecte pas les stipulations du contrat d’entreprise 2023-2027. La dotation est versée pour compenser les surcoûts supportés par La Poste au titre de l’année précédente. Le contrat d’entreprise 2023-2027 a confirmé le principe de cette dotation et détaillé ses modalités de mise en œuvre. La dotation budgétaire versée en 2024 au titre de l’année 2023 doit ainsi varier entre 500 et 520 millions d’euros selon le taux de lettres vertes effectivement livrées en J+3.
Indicateur retenu pour déterminer
le montant de la compensation versée à la Poste
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Taux de lettre de verte effectivement livrée en J+3
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Taux
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Montant de la compensation
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Supérieur ou égal à 95,5 %
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520 millions d’euros
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Entre 94,5 % (inclus) et 95,5 % (exclu)
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510 millions d’euros
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Strictement inférieur à 94,5 %
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500 millions d’euros
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Or le taux de lettres vertes effectivement livrées en J+3 réalisé par La Poste était de 96,1 % en 2023, soit plus élevé que le seuil de déclenchement des 520 millions d’euros en 2024. Le rapporteur spécial déplore cette violation des stipulations du contrat d’entreprise qui affecte la pérennité des missions de service public assurée par La Poste et la crédibilité des incitations à l’efficience de l’État.
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Le programme 343 Plan France TRès haut débit
Les crédits du programme 343 sont exclusivement consacrés au développement du Plan France très haut débit. Les crédits demandés pour 2025 connaissent un fort recul avec 47,7 millions d’euros en AE, contre 96,9 millions en 2024 (– 50 %), et 247,8 millions d’euros en CP, contre 464,5 millions d’euros en 2024 (– 46 %) prévus au PLF 2025.
Le fort recul des crédits s’explique principalement par l’évolution de l’action 1 Réseaux d’initiative publique qui porte le projet de déploiement des réseaux très haut débit sur l’ensemble du territoire. Cette action qui s’était vue attribuer 50,5 millions d’euros d’AE et 418 millions d’euros de CP en 2024 avait vu ses crédits réduits à 13 millions d’euros d’AE et 261,3 millions d’euros de CP après les annulations de crédits du décret n° 2024-124 du 21 février 2024. Elle ne bénéficiera d’aucune AE et de 200 millions d’euros de CP en 2025.
Évolution des crÉdits demandÉs pour 2025 sur le programme 343
(en millions d’euros ; hors fonds de concours et attributions de produits prévus)
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Actions
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Autorisations d’engagement
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Crédits de paiement
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LFI
2024
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PLF
2025
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2024-2025
(en %)
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LFI
2024
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PLF
2025
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2024-2025
(en %)
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Part dans le total
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1 – Réseaux d’initiative publique
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50,5
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0
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– 100 %
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418
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200,1
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– 52,1 %
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80,8 %
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2 – Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit
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4,6
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19,8
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+ 327,6 %
|
4,6
|
19,8
|
+ 327,6 %
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8 %
|
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3 – Inclusion numérique
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41,8
|
2,8
|
– 33,33 %
|
41,8
|
27,9
|
– 33,3 %
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11,2 %
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TOTAL –
Plan France Très haut débit
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96,9
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47,6
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– 50,8 %
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464,4
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247,82
|
– 46, 6%
|
100 %
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Source : Commission des finances, d’après le PAP 2025 de la mission Économie.
D. Le déploiement du Plan France Très haut débit est compromis par un fort recul des crédits d’infrastructure
Lancé en 2013, le Plan France très haut débit (PFTHD) vise à garantir un accès à internet de qualité sur l’ensemble du territoire, reposant sur le déploiement des réseaux à haut et très haut débit, avec plusieurs objectifs étalés dans le temps :
– pour fin 2020, fournir à tous les Français un accès à un « bon haut débit » soit un débit descendant d’au moins 8 Mbit/s ;
– pour fin 2022, fournir à tous les Français un accès à « très haut débit » soit un débit descendant d’au moins 30 Mbit/s ;
– pour fin 2025, généraliser la fibre optique.
Le déploiement du très haut débit : une action conjointe d’acteurs publics et privés
Le déploiement du très haut débit sur le territoire national procède d’une logique associant acteurs privés et acteurs publics, agissant chacun sur des zones déterminées.
L’ensemble du territoire est ainsi découpé en deux grandes catégories : la zone très dense, dont la liste de communes est définie par l’Arcep, et la zone moins dense, correspondant aux territoires restants. Cette dernière se subdivise elle-même en zone moins dense où l’initiative privée est présente et zone moins dense où l’on constate une carence de l’initiative privée.
Afin de déterminer le périmètre des zones en question, le Gouvernement a recueilli en 2011 les intentions des opérateurs à déployer sur fonds propres des réseaux horizon de 5 ans dans ces zones, dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt d’investissement. L’intervention financière de l’État ne peut se faire que dans ces zones moins denses où l’initiative privée est carencée – dites zones moins denses d’initiative publique.
Sur les zones moins denses d’initiative publique, les réseaux fixes à très haut débit sont majoritairement déployés dans le cadre de projets portés par les collectivités territoriales, appelés réseaux d’initiative publique (RIP).
Le programme 343 Plan France très haut débit (PFTHD) retrace les crédits consacrés au soutien des Réseaux d’initiative publique (RIP) des collectivités territoriales. Ses objectifs de performance, Généralisation de la couverture en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’horizon 2025 et Accompagner la montée en compétences numériques de la population française, sont rendus d’autant plus cruciaux par la crise sanitaire, qui a accéléré le recours aux technologies numériques, tant au travail que dans la vie quotidienne.
Si rythme global des déploiements a ralenti depuis 2022, il s’est toutefois maintenu à un niveau élevé, permettant à 89 % des locaux du territoire national, soit 39,3 millions de locaux, d’être couverts en fibre optique à la fin du 2e trimestre 2024. Environ 5 millions de locaux restent encore à rendre raccordables à la fibre optique, largement dans les zones RIP qui portent désormais l’effort de raccordement de ces locaux Ainsi, au premier trimestre 2024, ce sont deux tiers des déploiements qui ont eu lieu dans ces zones avec 900 000 locaux raccordés.
Les objectifs du Plan apparaissent néanmoins fortement compromis au vu des annulations de crédits survenus en 2024 et du recul des crédits dans le PLF 2025. Cette action qui s’était vue attribuer 50,5 millions d’euros d’AE et 418 millions d’euros de CP en 2024 avait vu ses crédits réduits à 13 millions d’euros d’AE et 261,3 millions d’euros de CP après les annulations de crédits du décret n° 2024-124 du 21 février 2024. Les conséquences de l’annulation des CP en 2024 ont été limitées par le recours à la trésorerie issue de l’année 2023, néanmoins l’annulation des AE a stoppé le déploiement de la fibre sur le territoire mahorais.
Cette trajectoire de suppression des crédits est aggravée dans le PLF 2025 qui ne prévoit que 200 millions d’euros de CP et aucune AE.
Ce niveau de CP est insuffisant pour couvrir les besoins exprimés par les porteurs de projet à hauteur de 295 millions d’euros en 2025, même a supposé que les crédits mis en réserve non consommés en 2024, estimés à 34,6 millions d’euros, soient reportés en 2025. Un tel report supposerait par ailleurs une majoration du plafond de report du programme par un amendement modifiant l’article 51 de la loi de finance. L’absence d’AE compromet en outre le déploiement de la fibre dans les territoires dans lesquels le plan a pris le plus de retard, notamment en Bretagne et surtout à Mayotte.
Le rapporteur spécial déplore fortement ce recul qui est porteur de risques importants, tant financiers, en raison des difficultés de trésorerie des porteurs de projets, que juridiques, l’État s’étant engagé juridiquement auprès des porteurs pour contribuer au financement du déploiement des réseaux. Il marque par ailleurs l’abandon de l’objectif de soutien aux territoires où l’initiative privée est insuffisante puisque les projets à Mayotte et en Bretagne sont durablement compromis.
E. La problématique des raccordements complexes
Dans le cadre de son déploiement, le Plan France très haut débit se heurte à la problématique des raccordements complexes en zone d’initiative publique, c’est-à-dire le raccordement de locaux situés dans des zones difficiles d’accès (zones montagneuses, par exemple).
En effet, au terme d’une étude pilotée en 2021 par la Direction générale des entreprises et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), il est apparu que l’absence de génie civil en aval des points de branchement constituerait un frein majeur aux déploiements en zone d’initiative publique. L’État a donc décidé de renforcer son intervention dans les zones où les infrastructures de génie civil manquaient afin d’assurer le respect de l’objectif de déploiement de la fibre dans tous les territoires.
De ce fait, un nouvel appel à projet « création d’infrastructures de génie civil nécessaires aux raccordements finals » en date du 19 avril 2022 propose une enveloppe de 150 millions d’euros destinés à financer en deux temps les raccordements les plus complexes à réaliser. Une première tranche a été versée en 2022 et une seconde en 2023.
Aucun engagement de crédits n’interviendra pour 2024, en raison des ouvertures réalisées à hauteur de 88,7 millions d’euros en 2022 et de 61,3 millions d’euros en 2023. L’enveloppe cible de 150 millions d’euros serait ainsi respectée. Une enveloppe cible de 3 millions d’euros est prévue pour 2025 en dépense, avec une trajectoire de consommation croissante jusqu’à 2027.
F. Plusieurs autres projets concourent à la mise en œuvre du plan France très haut débit
Afin de contribuer aux objectifs de connectivité, une nouvelle action nommée Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit a été créée en 2022 au sein du programme 343. Celle-ci comprend trois guichets ainsi que les frais de fonctionnement et les frais d’audit associés au PFTHD.
L’appel à projets « Cohésion numérique des territoires » a pour but de permettre l’équipement en solution d’accès Internet sans fil (satellite, 4G fixe, BLR, etc.) des foyers qui pourraient ne pas bénéficier de bon haut débit filaire : 2,7 millions d’euros devraient être engagés et payés en 2025 contre 4,5 millions d’euros en 2024.
L’appel à projets « Continuité territoriale numérique » à destination des territoires ultramarins vise à apporter une aide à l’achat de capacités sur les systèmes de communications pour les fournisseurs d’accès à internet. 135 000 euros devraient être engagés et payés en 2025.
Le lancement d’un dispositif expérimental de soutien aux raccordements les plus complexes en domaine privé pour un montant de 16,1 millions d’euros en AE et en CP a vocation à aider les particuliers les plus fragiles face à un arrêt définitif de leur accès internet par technologie xDSL. Cette expérimentation poursuivra plusieurs objectifs :
– répondre aux besoins de financement nécessaires à la migration des usagers les plus fragiles concernés par les deux premiers lots de fermeture du cuivre ;
– quantifier et qualifier ce type de raccordement et apprécier l’effectivité du dispositif à répondre aux besoins en limitant les effets d’aubaine ;
– négocier la participation technique et financière des opérateurs et des collectivités intéressés.
Cette expérimentation fait suite aux recommandations rendues par le conseil général de l’économie (CGE) qui confirme la nécessité de créer un dispositif de soutien aux raccordements les plus complexes dans un contexte d’arrêt du réseau cuivre. C’est ce dispositif qui explique la forte hausse des crédits de l’action 2 qui passent de 4,6 millions d’euros en 2024 à 19,8 millions d’euros dans le PLF 2025.
L’ensemble de ces actions s’inscrivent dans l’objectif européen de la « Gigabit Society » en 2025, qui vise l’accès à des débits d’au moins 100 Mbit/s et jusqu’à 1 Gbit/s pour l’ensemble des foyers européens, conformément à la feuille de route sur la boussole numérique.
G. l’inclusion numérique voit ses ambitions drastiquement réduites
L’action 3 Inclusion numérique qui avait été créée au sein du programme 343 par la loi de finances pour 2024, s’élève à 27,9 millions d’euros dans le projet de loi de finance (AE=CP) soit une baisse de 33 % des crédits par rapport à 2024. Les conseillers numériques France Services qu’elle finance connaissent également une baisse de crédits de 44 millions d’euros avec la suppression du programme 349 Transformation publique de la mission France Relance. L’enveloppe globale des conseillers numériques connaît ainsi une baisse de 57,9 millions d’euros (– 67,4 %) par rapport à 2024.
Les conseillers numériques sont le principal dispositif de l’État visant à accompagner la population la plus éloignée du numérique, soit un tiers des français, avec 2,6 millions de personnes suivies sur 3 ans. L’État cofinance la formation et l’activité des conseillers numériques qui sont accueillis par des collectivités territoriales et des acteurs privés associatifs ou relevant de l’économie sociale et solidaire. Cet investissement inédit a marqué un tournant dans l’action publique en faveur de la médiation numérique.
Ce sont plus de 4 200 conseillers numériques France Services qui assurent des permanences, organisent des ateliers, proposent des formations afin de permettre à chacun, près de chez soi, de s’approprier progressivement les usages numériques du quotidien : protéger ses données personnelles, maîtriser les réseaux sociaux, effectuer une démarche en ligne, vérifier les sources d’information, faire son CV, vendre ou acheter en ligne, travailler à distance, consulter un médecin, etc. Contrairement aux conseillers France services qui remplissent principalement des fonctions d’assistance dans les démarches numériques, les conseillers numériques ont un rôle d’accompagnement vers l’autonomie. Près de 2,2 millions d’usagers ont ainsi déjà été accompagnés avec un taux de satisfaction des bénéficiaires dépassant les 90 % ().
Les conseillers numériques portent également une action de formation des TPE-PME dans leur numérisation et des agents publics à l’inclusion numérique qui a permis depuis 2021 de former 14 000 professionnels.
Le rapporteur spécial déplore la trajectoire du PLF 2025 qui conduirait à la disparition des deux tiers des conseillers numériques () supprimant autant d’emplois locaux territorialisés et mettant à l’arrêt la feuille de route France Numérique Ensemble en faveur de l’inclusion numérique. La circulaire correspondante avait été signée fin 2023 par l’État avec un fort soutien des associations d’élus et des acteurs associatifs représentatifs du secteur. Il estime que l’État doit assumer sa responsabilité dans la numérisation croissante de ses relations avec les citoyens en permettant une autonomisation des publics éloignés du numérique.
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le compte de concours financiers prÊts et avances À des particuliers ou À des organismes privÉs connait une chute considérable de ses crédits
Les crédits du compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés connaissent une très forte baisse en 2025 avec 25 millions d’euros en AE, contre 375 millions d’euros en 2024 (– 93,3 %), et 250,5 millions d’euros en CP, contre 453 millions d’euros en 2024 (– 44,7 %).
Le compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés a été un outil privilégié de soutien des entreprises durant la crise sanitaire, atteignant 1,8 milliard d’euros de crédits ouverts pour l’année 2020. Il était toutefois revenu à un niveau socle en 2024.
L’évolution du programme 869 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, qui permet de financer la construction de l’infrastructure de liaison ferroviaire « Charles de Gaulle Express », explique la majeure partie de la baisse. Il n’est doté d’aucune AE et de 225 millions d’euros de CP en 2025 contre 300 millions d’euros d’AE et 367,2 millions d’euros de CP en 2024. Cette baisse des crédits résulte des conséquences techniques, financières et juridiques d’un nouveau report sur le contrat de concession nécessitant la conclusion d’un deuxième avenant au contrat d’ici la fin de l’année 2024. Les besoins du projet sont dès lors financés par le report des AE ouvertes les années précédentes.
L’évolution du programme 862 Prêts pour le développement économique et social, mobilisé à hauteur d’un milliard d’euros en 2020 pour mettre en œuvre les dispositifs de prêts exceptionnels aux petites entreprises et le fonds de transition, explique l’autre part de la baisse des crédits du programme. Il est doté de 25 millions d’euros en 2025, contre 75 millions d’euros en 2024.
Ce programme permet de financer des prêts du Fonds pour le développement économique et social (FDES) attribués par l’État à des entreprises pour accompagner leur restructuration financière et commerciale. Octroyés par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et les comités départementaux d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI), ces prêts constituent des participations ponctuelles de l’État au plan de financement d’entreprises en restructuration et rencontrant des difficultés à accéder au marché du crédit. Ces prêts remboursables sont rémunérés. Ils permettent d’assurer un effet de levier sur la mobilisation des concours financiers privés en crédibilisant le plan d’affaires présenté. Ils constituent ainsi une réponse aux défaillances du marché du crédit pour des entreprises en retournement mais qui démontrent une viabilité à moyen terme.
Cet outil constitue le principal dispositif d’intervention directe et discrétionnaire de l’État au soutien des entreprises en difficulté et revêt de ce fait un intérêt stratégique. Il a ainsi permis à l’État le sauvetage d’Atos en 2024 en contrepartie d’une action de préférence et de droits contractuels permettant la protection des actifs stratégiques détenus par ce groupe dans le contexte de sa restructuration financière.
Le rapporteur spécial déplore par conséquent l’affaiblissement d’un outil stratégique ne recourant aux fonds publics qu’avec parcimonie (20 % maximum des apports privés) pour produire un effet de levier.
Le programme 868 Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie avait également été abondé en 2022 à hauteur de 220 millions d’euros pour financer le plan de cession du site de Vale Nouvelle-Calédonie et la reprise des activités par Prony Ressources Nouvelle-Calédonie. Depuis 2023, aucun prêt n’a été prévu et par conséquent le programme n’est doté d’aucun crédit. Le rapporteur spécial s’interroge sur l’absence de recours à cet outil au regard de la situation économique particulièrement dégradée de l’île.
EXAMEN EN COMMISSION
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Au cours de sa réunion du 28 octobre 2024, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Économie.
La vidéo de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.
Après avoir examiné les amendements de crédits et adopté treize d’entre eux (II‑CF896, II‑CF976, II‑CF1074, II‑CF1085, II‑CF1086, II‑CF1175, II‑CF1768, II‑CF1897, II‑CF2002, II‑CF2003, II‑CF2071, II‑CF2073), la commission a rejeté les crédits de la mission suivant l’avis défavorable des rapporteurs spéciaux Tourisme et Commerce extérieur et contrairement à l’avis favorable du rapporteur spécial Économie – statistiques et études économiques, stratégies économiques, accords monétaires internationaux et du rapporteur spécial Économie – Développement des entreprises et régulations, Plan France très haut débit et Prêts et avances à des particuliers.
La commission a ensuite adopté les amendements II-CF1484, II-CF48 et II-CF1061 portant articles additionnels rattachés à la mission.
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M. Jacques Oberti, rapporteur spécial (Développement des entreprises et régulations ; Plan France très haut débit ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés). Mon rapport concerne les crédits de deux des cinq programmes de la mission Économie : le programme 134, Développement des entreprises et régulations – dont les crédits de paiement (CP) et les autorisations d’engagement (AE) sont en baisse de 10 %, s’établissant à 2,4 milliards d’euros – et le programme 343, Plan France très haut débit.
Premier constat : nous assistons à des suppressions de crédits guidées exclusivement par des motifs budgétaires, sans évaluation préalable des conséquences, et qui mettent en péril des dispositifs qui ont pourtant montré leur utilité et leur rentabilité. Nous pouvons notamment déplorer la suppression des crédits en faveur de l’activité de garantie et d’accompagnement de Bpifrance. L’enveloppe – 100 millions pour 2024 – était loin de creuser le déficit et permettait d’économiser des ressources publiques par un effet de levier sur les financements privés. C’est par ce biais que plus de 1 200 quartiers prioritaires de la politique de la ville ont bénéficié de 2,3 milliards sur quatre ans.
Autre constat : le budget proposé présente un réel danger pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) en raison d’une baisse du plafond des taxes affectées de 40 millions pour les premières et de 20 millions pour les secondes, malgré l’engagement pluriannuel de l’État dans le PLF pour 2024. Les CCI, qui ont déjà absorbé une réduction de 60 % de leurs recettes fiscales depuis 2013, sont incapables d’encaisser cette nouvelle baisse. Moins de moyens, c’est moins d’accompagnement, donc moins de développement et d’emplois dans tous les secteurs d’activité.
Nous constatons le même abandon de l’État en ce qui concerne trois des quatre services publics de La Poste : le service universitaire universel postal ; les missions d’aménagement du territoire et donc les agences postales communales ; l’aide au transport de la presse. Aucune baisse de crédits, certes, mais la persistance d’une sous-compensation qui conduit à un déficit net global de plus de 1 milliard chaque année pour l’ensemble des services publics de La Poste. En matière de distribution de la presse, le déficit s’est aggravé – on peut se demander pourquoi ce serait à La Poste d’assumer cette politique. Plus globalement, la pression exercée sur les finances de l’établissement envoie un très mauvais message, alors qu’il assure à certains endroits le seul service public existant. Surtout, derrière les chiffres du déficit, ce sont des milliers d’employés qui craignent pour leur avenir professionnel, en ayant en tête la douloureuse expérience de France Télécom – même s’il existe des pistes d’évolution dans un contexte d’effondrement du courrier papier.
Enfin, nous constatons une baisse inquiétante des crédits du programme 343, Plan France très haut débit : les AE et les CP baissent respectivement de 50 % et de 46 %. Le budget proposé met en péril le déploiement de la fibre, nécessaire pour organiser la fermeture progressive du réseau cuivre. Le retard se creuse pour certains territoires comme Mayotte, où aucune AE n’est prévue au budget pour 2025. Ce budget met aussi en péril le dispositif des conseillers numériques France Services – qui n’ont rien à voir avec les maisons France Services : le réseau de 4 000 conseillers va être réduit de 60 %. Au-delà d’un abandon des usagers, il est question ici de perte de droits et de réduction drastique des actions en faveur d’un numérique plus responsable.
Un mot sur le compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, dont le programme 862, Prêts pour le développement économique et social, principal dispositif de soutien de l’État aux entreprises en difficulté, suscite une réelle inquiétude : son budget passe de 86 à 25 millions. En revanche, l’État maintient au-dessus de 1 milliard son engagement en faveur de la compensation carbone et de l’accompagnement des entreprises électro-intensives, sans lequel notre modèle européen ne tiendrait pas, dans le contexte mondial des coûts de l’énergie.
On coupe dans les budgets de ces programmes sans se préoccuper des répercussions sur l’action économique, l’emploi et les citoyens – et je n’ai pas pu vous parler de contrôle, d’efficience ou de conditionnalité. Il est d’ailleurs à craindre que des baisses supplémentaires ne soient proposées par voie d’amendements. Je vous invite donc à rejeter les crédits de ces programmes.
M. Michel Castellani, rapporteur spécial (Statistiques et études économiques ; Stratégies économiques ; Accords monétaires internationaux). Le programme 220, Statistiques et études économiques, porte sur le budget de l’Insee. Ses crédits sont globalement stables, même si certaines actions accusent des baisses marquées. Comme chacun sait, l’Insee fournit les analyses économiques, démographiques et sociales qui fondent nos politiques publiques. En 2025 et pour la première fois depuis douze ans, l’Insee va ainsi publier une grande enquête sur les SDF, très attendue par les acteurs du secteur. Confronté à une demande croissante d’études, l’Insee doit pouvoir compter sur des moyens préservés, ce qui est le cas dans le présent budget puisque ses crédits sont stables, à 470 millions. J’appelle cependant votre attention sur un point particulier : en raison d’un contexte social et sécuritaire très tendu à Mayotte, les enquêteurs de l’Insee doivent renoncer à se rendre dans certaines parties du territoire. La qualité des études en pâtit et les enquêtes obligatoires au regard du droit européen sont retardées.
Le programme 305, Stratégies économiques, finance la direction générale du Trésor, la compensation versée à la Banque de France pour les missions exercées pour le compte de l’État, la compensation versée au groupe La Poste pour la réalisation de la mission d’accessibilité bancaire, et le soutien à l’économie sociale, solidaire et responsable (ESSR).
La mission d’accessibilité bancaire dévolue à La Poste agit comme un parapet contre la marginalisation bancaire. Elle ouvre à près de 1,4 million de personnes qui rencontrent des difficultés particulières un accès au livret A, qui fonctionne alors pratiquement comme un compte courant. Cependant, cette activité de La Poste est structurellement sous-compensée par l’État : la trajectoire de financement de la compensation prévoit une réduction de l’enveloppe de 5 % par an jusqu’en 2026. Le projet de budget respecte cette trajectoire, ce qui est un minimum.
J’en viens à la direction générale du Trésor et à l’élaboration des prévisions économiques. Les indicateurs de performance du programme sont ceux qui mesurent la fiabilité des prévisions de croissance et des recettes fiscales du Gouvernement. Au vu de la situation financière actuelle, nous dirons que ces indicateurs semblent pouvoir être améliorés. L’écart entre les prévisions de croissance du Gouvernement et celles des instituts de référence est apprécié sur cinq ans, ce qui rend non apparents les écarts majeurs sur une année. Pour les prévisions de recettes fiscales, aucune cible n’est associée à l’indicateur. C’est pourquoi je proposerai un amendement visant à préciser ces indicateurs.
La Banque de France a connu une nette hausse du nombre de dossiers de surendettement : 12 % de demandes supplémentaires au cours des cinq premiers mois de 2024. Le PLF pour 2025 prévoit donc un relèvement de la compensation versée par l’État, ce qui explique la légère progression des crédits du programme 305.
Enfin, les modestes crédits de l’ESSR – moins de 17 millions – sont en baisse de 25 %. Or ils servent au financement des têtes de réseau qui effectuent un travail de coordination et d’animation auprès de petites structures s’appuyant sur le bénévolat et quelques salariés seulement. Il est nécessaire de maintenir un financement stable, fut-il modeste, pour ce réseau complémentaire de l’économie lucrative, qui assure des activités de solidarité et d’éducation populaire et culturelle dans les territoires les plus fragilisés.
M. Franck Allisio, rapporteur spécial (Commerce extérieur). Si l’état du commerce extérieur français s’est quelque peu amélioré en 2023 après le déficit abyssal de 2022, la situation n’en reste pas moins alarmante : la balance commerciale était déficitaire de 98,7 milliards en 2023. Face à cela, les quelque 275 millions du budget alloués aux dispositifs de soutien à l’export, excepté le cas intermédiaire des prêts du Trésor que j’évoquerai par la suite, ne peuvent évidemment pas peser. C’est ce qu’écrit la Cour des comptes dans un rapport publié en octobre 2022 : « Ces soutiens publics à l’export, dont l’ampleur reste limitée, ne peuvent par eux seuls accroître la performance du commerce extérieur ».
L’action 07 Développement international des entreprises et attractivité du territoire du programme 134 comprend des crédits au bénéfice d’opérateurs en charge de l’internationalisation de l’économie française. Les CP sont en baisse de plus de 5,3 %, du fait de la réduction de 10 millions de la subvention pour charges de service public attribuée à Business France. Les activités de cet opérateur sont en grande partie rentables, notamment celles qui sont relatives au volontariat international en entreprise (VIE). Sa fusion avec Atout France pourrait l’aider à réaliser l’effort demandé, rendu nécessaire par la situation de nos finances publiques, grâce à la rationalisation des réseaux à l’étranger des deux opérateurs.
L’action 04 Développement international de l’économie française du programme 114 de la mission Engagements financiers de l’État regroupe les dispositifs de garantie aux entreprises exportatrices. Ses CP sont en baisse de 10,4 %, à quelque 100 millions, principalement du fait d’une réduction du déficit du dispositif d’assurance prospection.
Cette année, j’ai souhaité mentionner le programme 851, Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. Par le biais de prêts concessionnels et de prêts directs, l’État français apporte un soutien à des projets stratégiques d’infrastructures, notamment dans des pays étrangers, tout en conditionnant cette aide au recours à des entreprises françaises. Dans un contexte de concurrence internationale accrue où l’aide publique au développement prend souvent la forme d’une aide liée, il me semblait important de souligner l’utilité de cet outil qui permet de garantir une forme de réciprocité dans l’aide apportée à des pays étrangers.
L’existence de ces dispositifs ne saurait cependant masquer l’incapacité chronique de la France à améliorer structurellement sa performance économique à l’international. Il est affligeant de constater que nous faisons figure d’exception parmi nos voisins, qui sont presque tous parvenus à rétablir un excédent commercial. L’accumulation des déficits du commerce extérieur a des conséquences concrètes pour nos concitoyens, contribuant à l’appauvrissement relatif de notre pays et à sa stagnation économique.
Le décrochage français est bien réel : la part des exportations françaises dans le commerce extérieur a été divisée par deux en vingt ans. C’est ainsi que l’Italie réalise un volume d’exportation supérieur au nôtre, alors que son PIB représente 70 % du PIB français. Les causes structurelles du déficit extérieur sont connues : destruction de notre outil industriel et délocalisations ; perte de compétitivité de nos entreprises due au poids de la fiscalité sur le travail ; érosion de l’innovation ; préférence française pour la consommation plutôt que pour la production. Rares sont les secteurs préservés, à part le luxe ou l’aéronautique. En juin dernier, lors du Printemps de l’évaluation, je faisais le constat du déclassement important de la France en matière agricole.
Il n’y a pas de solution miracle : le rétablissement de notre commerce extérieur nécessitera du temps et un véritable courage politique. Toutefois, des mesures de bon sens peuvent être prises. Je réitérerai donc les recommandations faites l’année dernière.
Tout d’abord, il faut définir une politique claire pour le commerce extérieur, ce qui passe forcément par la création d’un ministère de plein exercice, en lien avec l’administration du ministère de l’économie. La mise sous tutelle infondée de cette politique par le Quai d’Orsay laisse à penser que le commerce extérieur dépend principalement de nos relations diplomatiques. Même si le réseau du Quai d’Orsay a un rôle à jouer, il est évident que la performance de notre commerce extérieur passe d’abord par le renforcement de la compétitivité et de l’innovation en France.
Ensuite, la politique de soutien au commerce extérieur a besoin de stabilité et de cohérence, à l’opposé de ce que nous observons à Bruxelles. Ainsi, la Commission et le Conseil ont décidé d’imposer une surtaxe aux véhicules électriques chinois importés, ce qui est nécessaire – mais après avoir eux-mêmes ouvert les vannes aux produits chinois et condamné à mort notre industrie automobile en interdisant la vente de véhicules thermiques dans dix ans sans y avoir préparé nos industries.
Surtout, il faut revoir en profondeur la structure de notre politique commerciale, en menant une politique transversale. Un nouveau plan export ne suffira pas, sachant que les effets de celui qui avait été lancé à l’été 2023 ne se matérialisent toujours pas.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les crédits de la mission Économie.
M. Jocelyn Dessigny, rapporteur spécial (Tourisme). Le secteur du tourisme, vital pour notre pays, est en grande souffrance. Dans une étude publiée le 10 octobre, l’Insee dresse un tableau pessimiste : en 2024, la fréquentation estivale des hébergements collectifs a baissé de 2,7 % par rapport à l’année précédente ; en Île-de-France, malgré les Jeux olympiques et les promesses, la fréquentation touristique a même reculé de 7,8 %. Le message des nombreux acteurs du tourisme rencontrés est clair : confrontés à des difficultés de recrutement et à l’augmentation du prix de l’énergie, ils ont le sentiment croissant de ne pas bénéficier du soutien de l’État. Ce secteur représente pourtant 3 % du PIB et 7 % de l’emploi en France. Il fait vivre de nombreuses familles, apporte de la joie à de nombreuses autres et contribue à la fierté que l’on tire d’être français, y compris à l’international. Insuffisante, la politique du Gouvernement ne répond ni aux attentes des professionnels ni à celle des territoires.
Premier point : les crédits budgétaires alloués à cette politique sont insuffisants et illisibles. Depuis la suppression du document de politique transversale en 2023, les crédits dédiés au tourisme ne font l’objet ni d’un programme ni d’un document budgétaire spécifique. Il est difficile de déterminer quels fonds y sont vraiment dédiés, où et comment ils sont utilisés. Sur le terrain, les acteurs locaux rencontrent la même difficulté et ne savent plus vers quelle instance se tourner pour obtenir de l’aide. Les communes et les départements prennent souvent le relais, en fonction de leurs capacités financières, ce qui renforce les inégalités territoriales. En dépit de cette illisibilité, j’ai identifié 935 millions en AE et 971 millions en CP dans ce PLF. Quelque 90 % des AE relèvent de la contribution de l’État à la valorisation du patrimoine. Pour couvrir toutes les autres facettes du tourisme – montagne, littoral, randonnée –, il ne reste que 41 millions. C’est trop peu pour un secteur qui représente 3 % du PIB et qui apporte 66 milliards de recettes par an grâce au seul tourisme international.
Deuxième point : les plans d’action mis en œuvre peinent à convaincre. En l’absence d’évaluation, il est ainsi difficile de se prononcer sur l’efficacité du plan Destination France, qui a reçu 1,9 milliard depuis sa création en 2022. Pire, c’est un défi de trouver ce qui a été concrètement financé. Il en va de même pour le plan lancé en 2023 en réponse à la pénurie de personnel saisonnier dans le secteur, qui ne suscite guère l’adhésion des professionnels : il est peu connu et les mesures arrivent souvent en décalage par rapport aux besoins.
Troisième point : la question de la suppression pure et simple d’Atout France, bras armé de l’État dans le domaine, doit être posée, tant l’efficacité de cet opérateur – qui dispose d’un budget de 29,10 millions – me paraît contestable. En attendant, sa fusion avec Business France, opérateur en charge du soutien des entreprises à l’international, m’apparaît souhaitable. Elle procède de la même nécessité qui doit nous conduire à simplifier le paysage administratif et à nous assurer que l’État agit efficacement et ne disperse pas les deniers publics.
Enfin, j’aimerais insister sur un sujet qui me paraît crucial : le manque patent de coordination entre les acteurs étatiques et les territoires, notamment en ce qui concerne la valorisation patrimoniale, atout considérable pour le tourisme, qui représente 90 % du budget. Comment expliquer que la restauration du château de Villers-Cotterêts, à laquelle l’État a contribué à hauteur de 218 millions, ait si peu de retombées économiques pour les restaurateurs, les hôteliers et le reste du département l’Aisne ? Pourquoi un touriste étranger qui vient dans l’Aisne pour visiter la Cité internationale de la langue française rate-t-il les châteaux de Pierrefonds et de Coucy et ne s’aventure-t-il pas sur la route touristique du champagne ? Le même constat pourrait être dressé dans bien d’autres territoires.
Le secteur touristique mérite une politique cohérente et lisible, soutenue par des actions évaluées et efficaces. Les insuffisances de l’État invitent à s’interroger sur le bon échelon pour mener une politique touristique efficace, capable de soutenir tous nos territoires et de profiter à nos concitoyens. C’est sans doute au niveau local, celui des départements ou des communes, que cette politique trouvera son efficacité. Encore faut-il que ces collectivités disposent des moyens nécessaires pour agir de manière ambitieuse et adaptée aux réalités du terrain.
Il m’est donc difficile de donner un avis favorable à ce budget.
M. Paul Midy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (Économie sociale et solidaire). On peut avoir trois ambitions pour l’économie sociale et solidaire (ESS).
La première est d’accompagner plus fortement les acteurs du secteur, alors que les crédits risquent de diminuer. Il faut distinguer deux enveloppes de taille très différentes : les 15 milliards de crédits de l’État aux acteurs de l’ESS, dont 9 milliards sous forme de subventions aux associations ; et la vingtaine de millions de crédits budgétaires pour l’accompagnement des acteurs de l’ESS, qui font l’objet de cet avis. À un moment donc où les 15 milliards dispersés entre différents programmes et actions vont certainement diminuer, il faut d’autant plus mettre l’accent sur les crédits d’accompagnement des acteurs de l’ESS.
Deuxième ambition, qui dépasse les crédits de cette action : mettre en lumière ce qu’apportent les acteurs de l’ESS à notre économie et à notre société et les intégrer durablement dans le droit commun. En raison de leur particularité juridique – société commerciale de l’ESS, entreprise solidaire d’utilité sociale ou autre – nombre d’acteurs du secteur ne bénéficient pas des aides aux entreprises ou à d’autres types d’organisations. Le minimum serait de parvenir à les intégrer dans le droit commun.
Troisième ambition : dix ans après l’adoption de la loi Hamon, qui avait structuré le secteur de l’ESS, il faut se projeter vers les dix prochaines années. Nous avons proposé un plan de mobilisation nationale visant à doubler l’importance du secteur grâce à des financements importants. Alors qu’environ 80 % des crédits du plan France 2030 sont engagés, j’ai proposé de lancer un plan France 2050, doté de 100 milliards dédiés à l’innovation, avec un axe spécifique sur l’innovation sociale qui n’est pas vraiment traitée dans France 2030.
Nous avons émis un avis négatif sur les crédits compris dans ce périmètre, car ils sont en forte baisse alors qu’ils devraient au minimum être maintenus.
Article 42 et État B : Crédits du budget général
Amendements II-CF125 de M. Philippe Juvin, II-CF276 de M. Matthias Renault et II‑CF377 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)
M. Philippe Juvin (DR). Puisque nous manquons d’argent, nous devons dépenser moins. C’est pourquoi je vous propose de supprimer la principale subvention de Business France, issue du programme Développement des entreprises et régulations, d’un montant de 90,744 millions d’euros. Business France est un opérateur peu efficace et très coûteux. Dans un rapport de 2021, la Cour des comptes indique que « près d’une entreprise sur deux accompagnée par Business France estime n’avoir pas obtenu de commande ou conclu de contrat à la suite de l’accompagnement reçu de l’établissement public. »
L’action de l’opérateur mérite d’être replacée dans le cadre global du commerce extérieur : sur un montant d’exportations qui dépasse les 500 milliards, il en génère 3 milliards soit 1,5 %. La structure est néanmoins très coûteuse : 1 493 équivalents temps plein (ETP) avec un coût unitaire moyen des salaires de 73 400 euros, tandis que les vingt plus hauts revenus se paient en moyenne 200 000 euros par an. Deux cent mille euros d’argent public !
Je pense que tous ces gens sans doute très sympathiques mais pas très efficaces peuvent se débrouiller pour fonctionner avec leurs ressources propres, un budget qui était de 168 millions en 2020.
M. Franck Allisio, rapporteur spécial. C’est vrai, réduire les dépenses des opérateurs de l’État est une nécessité et je souhaite aussi réduire les crédits accordés à Business France, compte tenu notamment de la capacité de cet opérateur à développer ses ressources propres, qui représentent environ 55 % de son budget.
Cependant, je ne pense pas que la suppression totale de Business France soit souhaitable, au vu notamment de l’expertise qu’il a cumulée en France et à l’étranger, avec l’alimentation continue de comptes clients, et en raison de ses activités d’accompagnement des TPE et PME (très petites, petites et moyennes entreprises) ainsi que de notre jeunesse, avec le volontariat international en entreprise. Une réflexion devrait toutefois être engagée sur l’efficacité de notre action et sur les possibilités de mutualisation avec les autres acteurs du soutien à l’investissement, en France et à l’export.
Je suis favorable à l’amendement II-CF276, qui réduit les crédits. Quant au II-CF377, l’état de nos finances publiques ne permet pas de continuer à financer à un niveau aussi élevé les opérateurs de l’État, dont le poids croissant est aujourd’hui insoutenable et injustifié. Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport d’octobre 2022 sur les dispositifs de soutien à l’exportation, révèle que les effets sur le commerce extérieur de ces dispositifs, dont ceux de Business France, sont modestes. Il faut donc établir des priorités pour l’action et la dépense publiques.
L’amélioration de notre balance commerciale doit passer par une politique transversale permettant de rétablir la compétitivité des entreprises, et non par la multiplication de dispositifs disparates à l’impact marginal. Je défends donc la réduction des crédits alloués à Business France et donne un avis défavorable aux autres amendements.
M. Philippe Brun (SOC). L’amendement de M. Juvin nous a beaucoup étonnés. Nous y voyons un réquisitoire contre le bilan du ministre du budget, qui était directeur général de Business France durant les deux dernières années.
Nous ne voterons pas ces amendements, car la France accuse un important déficit commercial. Tous les grands pays du monde ont des agences de développement économique international pour soutenir leurs entreprises à l’export, et réduire ces moyens serait aggraver encore plus le déficit commercial abyssal de notre pays.
Mme Véronique Louwagie (DR). Je me réjouis de la décision du Premier ministre de rapprocher Business France, qui aide les entreprises françaises à se développer à l’étranger, et Atout France, chargée de la promotion touristique de la France à l’étranger, dans un objectif de simplification, de mutualisation et de déconcentration. Il est important de vouloir dépenser moins et mieux.
J’observe au demeurant, en totale contradiction avec les arguments de M. Philippe Brun, que les 90 millions de réduction des crédits de proposés par M. Juvin sur la mission Économie correspondent exactement à l’engagement du Gouvernement évoqué hier soir.
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Cent millions pour 3 milliards, ce n’est pas si mal dans un contexte où nous avons besoin de reconquérir des marchés à l’étranger, par exemple pour ce qui concerne les véhicules électriques – sans compter la formation de nos jeunes à l’international, qui a un effet de levier très important. On peut certes chercher des marges de progrès et de réorganisation, mais ce n’est pas dans un contexte de mutations nécessaires qu’il faut couper les crédits. Mon avis est défavorable sur les amendements II‑CF125 et II-CF276, et favorable à l’amendement II-CF377.
M. Philippe Juvin (DR). Premièrement, Business France est très peu efficace – lisez le rapport de la Cour des comptes. Deuxièmement, trouvez-vous vraiment normal que la moyenne de ses vingt plus hauts revenus soit de 200 000 euros, donnés par les Français ? Pas moi. Troisièmement, tous les grands pays disposent de « machins » semblables, à cette différence près qu’ils sont plus efficaces. Trois milliards d’exportations sur 500, cela fait 1,5 %. Et je répète que Business France a des ressources propres, qu’il peut mobiliser. Il n’y a donc pas de raison que ce soient les Français qui paient.
La commission rejette successivement les amendements II-CF125 et II-CF276.
L’amendement II-CF377 est retiré.
Amendement II-CF1106 de M. Robert Le Bourgeois
M. Robert Le Bourgeois (RN). Les journaux qui ne sont pas subventionnés, ou peu, soulignent souvent que le système d’aide à la presse, notamment au transport de presse, est injuste. Il bénéficie à de grands groupes qui sont déjà largement sous perfusion et dont certains pourraient assumer eux-mêmes les coûts liés aux transports, alors que d’autres titres sont à peine soutenus, malgré les prétendues aides à la pluralité. Par ailleurs, les aides au transport bénéficient principalement aux abonnés, le prix de l’abonnement étant ainsi réduit, alors qu’en parallèle les grands titres ont de plus en plus tendance à restreindre l’accès à leurs articles en ligne.
Le décret du 24 février dernier instituant une aide à l’exemplaire pour les titres de presse postée ou portée indique que cette aide est possible dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances. Il est donc proposé de mettre fin à ce système d’aide au transport de presse et d’inviter ses bénéficiaires à développer des modèles économiques viables et indépendants de la dépense publique.
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Proposer une telle mesure est une erreur. On peut réfléchir au fait que les éditeurs ne paient pas réellement le coût du transport, mais ce dont il est question ici est de compenser à La Poste le coût qui lui est imposé dans le cadre du service public. Si l’on ne touche pas à la grille tarifaire et qu’on supprime les aides, on aggrave un déficit déjà abyssal. Avis défavorable.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). En première partie du projet de loi de finances, le Rassemblement national a fait des propositions pour faire contribuer les services numériques qui accèdent gratuitement à nos biens publics, notamment à notre réseau numérique. Nous considérons qu’il est possible de faire contribuer les gens qui ont affaibli la presse papier sans qu’il revienne toujours au contribuable de payer toutes les externalités négatives des uns et des autres. Voilà vingt ans qu’on nous dit qu’il faut réfléchir à une réforme qui ne vient pas. Le déficit est abyssal. Les impôts ne peuvent pas pallier en permanence toutes les imperfections du marché.
M. Charles de Courson, rapporteur général. On ne peut pas discuter des aides à la presse par petits morceaux : elles recouvrent à la fois les aides au transport, le système fiscal dérogatoire des journalistes, et les systèmes d’amortissement et de super-amortissement dont bénéficie la presse. S’il faut procéder à des modifications, ce doit être dans un cadre global, sans quoi nous ferons plus de mal que de bien.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF274 de M. Matthias Renault
M. Matthias Renault (RN). Il vise à réinternaliser l’Agence nationale des fréquences (ANFR), établissement public administratif créé en 1997 pour gérer le domaine public des fréquences radioélectriques. L’idée n’est pas de supprimer les missions de l’ANFR, mais de les intégrer soit, avec d’autres opérateurs, au sein de ce qui pourrait être une nouvelle Datar (délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale), soit au sein de la direction générale des entreprises.
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Nous voyons un intérêt majeur à ce que cet opérateur reste indépendant, afin d’éviter que l’État fasse lui-même les questions et les réponses dans un domaine essentielle pour la protection des libertés publiques. L’ANFR compte des représentants de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) ainsi qu’un certain nombre de membres issus du secteur qui apportent une certaine indépendance. En outre, elle doit pouvoir conserver une souplesse nécessaire pour les collectivités territoriales et les élus locaux. Nous souhaitons que l’ANFR conserve son statut. Avis défavorable.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Pourquoi, dans une démocratie, l’État ne pourrait-il pas répondre à ces questions ? Les fréquences sont un bien public et nous sommes élus par le peuple : l’État et la démocratie français sont tout à fait habilités à décider des fréquences qui seront utilisées – c’est du reste ce que nous avons fait pendant des décennies. Que certains courants politiques soient favorables à la privatisation des biens publics et considèrent que l’État n’a pas à s’en mêler, que le petit milieu doit s’organiser, au passage en se payant sur la bête, je le condamne mais je le comprends. En revanche, je ne comprends pas pourquoi une certaine gauche ne combat pas cette sorte de mise en parallèle de pouvoirs régaliens relevant de décisions démocratiques, comme si c’était une honte que des élus du peuple gèrent des biens publics. Je reste stupéfait. On sait d’où ça vient – notamment des années 1990 et de M. Strauss-Kahn – mais je ne comprends pas qu’il n’y ait pas de droit d’inventaire en la matière. C’est très étrange.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF2071 de M. Jacques Oberti, amendements identiques II-CF50 de la commission des affaires économiques, II-CF895 de M. Emmanuel Duplessy et II-CF1059 de Mme Claire Lejeune, amendement II-CF1071 de Mme Claire Lejeune (discussion commune)
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Face au déficit abyssal de La Poste – 1 milliard par an sur les quatre services publics dont elle est chargée – l’amendement II‑CF2071 tend à rappeler un principe de réalité. À défaut de dégager 1 milliard d’un coup, ce qui ne changerait du reste pas grand-chose à la dette accumulée, je propose de consacrer 300 millions pour permettre d’amorcer un processus de clarification des trois services publics qui relèvent de mon rapport : le service universel postal, l’aménagement du territoire, qui a défrayé la chronique, et la distribution de la presse. Nous avons besoin d’y voir clair.
M. Charles Fournier (EcoS). L’amendement II-CF895, identique à celui de la commission des affaires économiques, vise à réorienter les 130 millions d’économies réalisées par La Poste grâce à une réorganisation de ses services vers sa mission d’aménagement du territoire, afin de garantir une présence des services postaux à proximité de nos concitoyens, notamment dans les territoires les plus éloignés, ruraux ou périphériques.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous proposons en effet d’augmenter les subventions attribuées à La Poste pour sa mission d’aménagement du territoire, en réorientant à cet effet les 130 millions économisés à la suite de la réforme de janvier 2023, qui consiste en un changement du mode d’organisation du travail opéré sur le dos des travailleurs de La Poste et au prix d’une dégradation de ce service. L’amendement II-CF1071 est de repli.
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement II-CF2071.
En conséquence, les autres amendements tombent.
L’amendement II-CF121 de M. Christophe Naegelen et les amendements II-CF2072 et II-CF2074 de M. Jacques Oberti sont retirés.
Amendements II-CF325 de M. Matthias Renault et II-CF1074 de M. Manuel Bompard (discussion commune)
M. Matthias Renault (RN). L’amendement II-CF325 vise à réinternaliser au sein de la direction générale des entreprises l’Arcep, successeur de l’Autorité de régulation des télécommunications créée en 1997 sous la pression de l’ouverture à la concurrence des télécoms et de La Poste, et qui faisait suite au ministère des postes et télécommunications. On ne voit pas pourquoi il devrait s’agir d’une autorité administrative indépendante, surtout dans sa mission de régulation de La Poste, service public historique qui est aujourd’hui un service d’intérêt économique général.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’amendement II-CF1074 vise à augmenter de 10 % le budget de l’Arcep, très insuffisant pour assurer un fonctionnement et une efficacité corrects compte tenu de l’inflation et des nouvelles missions qui lui sont régulièrement confiées.
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Avis défavorable à l’amendement II-CF325, car nous avons besoin de cette structure très opérationnelle, et cela d’autant plus que nous basculons vers des raccordements complexes. Avis favorable à l’amendement II-CF1074.
La commission rejette l’amendement II-CF325 et adopte l’amendement II-CF1074.
Amendement II-CF2002 de M. Jacques Oberti
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Bpifrance, la Banque publique d’investissement, disposait jusqu’à 2024 de 100 millions destinés à assurer l’accompagnement durable d’entreprises et à apporter des financements, particulièrement dans les quartiers défavorisés relevant de la politique de la ville, avec les dispositifs essentiels que sont Quartiers 2030 et Entrepreneuriat Quartiers 2030. Or aucune ligne n’est prévue à ce titre dans le budget pour 2025, ce que nous ne saurions valider. Qui plus est, nous ne serions plus financeurs des actions que Bpifrance pourrait réaliser et ne pourrions plus orienter sa politique. Cet amendement vise donc à restituer 98 millions à Bpifrance, ce qui aura un effet de levier très important.
M. le président Éric Coquerel. Je soutiens pleinement le maintien de cette ligne budgétaire, car l’action de Bpifrance est fondamentale dans les quartiers populaires.
Mme Véronique Louwagie (DR). Cet amendement vise-t-il seulement la politique visant les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou aussi les garanties aux emprunts contractés par des entreprises ?
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Sauf erreur, les deux.
M. Charles Rodwell (EPR). Nous déposerons en séance un amendement à ce propos, qui a rejeté ici parce qu’il était mal modulé. Il s’agira de compenser cette hausse par la transformation de certaines subventions en avances remboursables, à hauteur de 500 à 600 millions, en vue de financer la stratégie Quartiers 20230, mais aussi de dérisquer certains investissements fondamentaux. Les investissements privés ne peuvent aller seuls et la transformation de ces subventions en avances remboursables, qui pèseront moins sur le contribuable, nous permettra de compenser cette hausse de crédits portée par certains de nos collègues, dont Jean-René Cazeneuve dans notre groupe.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques II-CF1175 de Mme Julie Ozenne et II-CF1085 de Mme Alma Dufour
M. Charles Fournier (EcoS). Entre 2007 et 2022, plus de 900 emplois ont été supprimés à la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nous avons pourtant cruellement besoin d’elle, tant pour faire rentrer des recettes en cas de fraude que pour contrôler l’application des lois concernant les consommateurs. La réduction drastique des moyens de la DGCCRF l’empêche de réaliser ses missions. L’amendement II-CF1175 vise donc à rétablir 400 emplois, soit la moitié seulement de ceux qui ont été supprimés, pour qu’elle puisse exercer ses fonctions dans de bonnes conditions.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). La DGCCRF est un outil fondamental pour notre économie. Plus on libéralise les échanges et plus on augmente l’économie mondialisée, plus il faut des autorités qui contrôlent ce qui se passe dans cette jungle, que je connais bien pour avoir longtemps travaillé sur le e-commerce. Le développement de l’activité a fait exploser le nombre des missions de la DGCCRF. Alors qu’un prix peut changer une fois par jour dans un supermarché, il peut changer des milliers de fois sur internet ! Avec la complexification des échanges et les nouveaux instruments existants, la DGCCRF doit avoir les moyens d’assurer sa mission de contrôle. Pour ne citer que quelques exemples emblématiques de son utilité, c’est elle qui a épinglé Wish pour l’importation de produits qui ne respectaient pas les normes sanitaires et de sécurité applicables en France, ce qui a même donné lieu au bannissement du site pendant un certain temps. C’est elle également qui a très récemment épinglé Veolia, McDonald’s, Showroomprivé et Leclerc, qui faisaient traîner les paiements à leurs fournisseurs, notamment des PME industrielles, leur causant des problèmes de trésorerie. Il est donc absolument crucial d’augmenter ses crédits.
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Avis favorable.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre groupe soutient le principe de ces amendements.
La commission adopte les amendements.
Amendement II-CF1524 de M. Robert Le Bourgeois
M. Robert Le Bourgeois (RN). Il vise à supprimer les crédits d’organismes dont l’objectif peut paraître opaque et les résultats insuffisamment caractérisés. Si les centres techniques et organismes assimilés sont financés par des taxes affectées, trois d’entre eux bénéficient en outre d’une subvention. Il s’agit du R3iLab, ou Réseau innovation immatérielle pour l’industrie, dont la dernière activité recensée remonte à janvier 2024, du Lab by IFTH, plateforme technique de l’Institut français du textile et de l’habillement, dont les activités restent assez mystérieuses, et du Centre technique de la teinturerie et du nettoyage, duquel on ne sait pas précisément ce que finance la subvention.
Globalement, nous n’avons aucun retour quant au bon usage des deniers publics. Dans le cas présent, ce sont près de 7 millions qui partent on ne sait trop où ni pourquoi, et que l’amendement propose logiquement de supprimer.
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Sans évaluation préalable, il est prématuré de demander la suppression de ces organismes. Un rapport de 2019 de l’Inspection générale des finances montre d’ailleurs l’efficacité des centres techniques. Nous avons également des exemples de cas où leur action est louable et doit se poursuivre. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Présidence de Mme Véronique Louwagie, vice-présidente de la commission.
Amendement II-CF339 de M. Dominique Potier
M. Stéphane Delautrette (SOC). Il vise à rétablir à leur niveau antérieur les crédits dévolus à l’Association française de normalisation (Afnor). La normalisation est un important facteur de compétitivité pour nos entreprises et l’Afnor, qui a pour rôle de défendre nos industriels et les positions françaises en matière de normalisation, doit pouvoir faire entendre sa voix dans tout le processus à l’échelle internationale.
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Avis favorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements II-CF275 de M. Matthias Renault et II-CF378 de M. Laurent Lhardit (discussion commune)
M. Matthias Renault (RN). Il est souhaitable qu’Atout France fusionne avec Bpifrance. Atout France a de toute façon du plomb dans l’aile depuis le discours de politique générale de Michel Barnier, qui annonçait une fusion avec au moins Business France. Depuis 2019, ce groupement d’intérêts économiques, qui a une mission d’observation du marché touristique et de prospective, a des problèmes assez importants de direction et des crédits en baisse. Ses missions internationales ont par ailleurs été critiquées notamment par la Cour des comptes. Quel que soit donc le point de chute d’Atout France, cet amendement envisage une fusion.
M. Jocelyn Dessigny, rapporteur spécial. Je m’étonne moi aussi de l’augmentation continue dans le budget de l’État de la charge financière des opérateurs, passée à 81 milliards en 2024. Ils manquent pourtant cruellement d’efficacité. Les responsables d’Atout France, que nous avons auditionnés, peinent à expliquer ce que fait précisément l’agence. La direction générale des entreprises elle-même se dit favorable à une fusion, à tout le moins. À défaut d’une suppression d’Atout France, une baisse drastique de son budget me semble inéluctable. Avis favorable.
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Il me semble prématuré de supprimer l’ensemble des financements d’Atout France. Ce qu’il faut envisager, c’est sa complémentarité avec Business France, d’autant plus au sortir des Jeux olympiques et paralympiques de Paris qui ont constitué un moment important pour le tourisme. On peut certes miser sur des économies par la suite, mais la restructuration exigera des moyens. Avis défavorable.
M. Jocelyn Dessigny, rapporteur spécial. Atout France n’a eu aucune activité spécifique supplémentaire en lien avec les JOP. Ses responsables nous indiquent simplement qu’ils accompagnent les acteurs touristiques, sans plus de précisions. Ils n’ont pas su non plus détailler leurs effectifs à l’international. Il y a vraiment de quoi s’interroger et je défendrai en séance un amendement visant à supprimer Atout France.
M. Matthias Renault (RN). Cette proposition fait directement écho à une annonce de Michel Barnier lors de sa déclaration de politique générale : je regrette qu’à défaut d’être favorables à notre amendement, les groupes gouvernementaux ne nous apportent pas plus de précisions.
Mme Véronique Louwagie, présidente. Sachez que j’ai évoqué cette annonce au début de notre réunion, pour m’en réjouir : les actions de simplification et de mutualisation qui permettent de dépenser moins, mais mieux, vont dans le bon sens.
M. Charles Rodwell (EPR). Notre groupe s’opposera à cet amendement. Matthias Renault a évoqué à tort Bpifrance au lieu de Business France, dont la fusion avec Atout France est déjà engagée ; la rationalisation budgétaire interviendra à l’issue du rapprochement.
Mme Véronique Louwagie, présidente. J’ajoute que nous venons d’examiner un amendement de Philippe Juvin qui aurait réduit de 90 millions les crédits du programme Développement des entreprises et régulations, dans la droite ligne du plan annoncé hier par le Gouvernement pour économiser 5 milliards d’euros supplémentaires.
L’amendement II-CF378 est retiré.
La commission rejette l’amendement II-CF275.
Amendement II-CF1765 de M. Paul Midy
M. Paul Midy, rapporteur pour avis. Dix ans après sa création, la French Tech est très éloignée de la caricature qui en est faite par certains. Maintenant, il y a des start-up partout – 70 % sont implantées en dehors de l’Île-de-France – et sur tous les sujets. Néanmoins, il reste du travail à faire pour embarquer les entrepreneurs des milieux modestes et des quartiers. Le présent amendement propose d’abonder les moyens alloués au programme French Tech Tremplin, qui les accompagne avec succès dans leurs projets de création d’entreprise, ce qui est bon pour l’emploi, pour l’innovation et pour la cohésion sociale.
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Bpifrance soutient ce programme, qui entre dans le cadre du plan Quartiers 2030. Avis favorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF1768 de M. Paul Midy
M. Paul Midy, rapporteur pour avis. Le présent amendement vise à accroître les moyens alloués au programme Tech pour toutes, un beau programme d’accompagnement par des bourses, qu’il faut massifier pour lutter contre les biais de genre et embarquer les jeunes femmes dans les métiers de la tech. Le secteur du numérique ne compte que 20 % de femmes. Nous aurons besoin de tous les cerveaux pour développer ce secteur d’avenir qui offre des opportunités d’emplois gigantesques et touche à des enjeux comme l’intelligence artificielle.
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Avis favorable : nous manquons cruellement de femmes dans le monde du numérique.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce n’est pas parce qu’une cause est bonne qu’elle doit être soutenue par de l’argent public. Si le secteur veut compenser son retard dans la féminisation, le Medef et les autres syndicats patronaux ont suffisamment d’argent pour le financer eux-mêmes, sans attendre une défiscalisation ou une subvention.
M. Paul Midy, rapporteur pour avis. Si certains ne sont pas convaincus par l’enjeu éthique de l’égalité entre les femmes et les hommes, sans doute le seront-ils par celui de l’efficacité économique : c’est en étant les meilleurs dans le domaine de l’intelligence artificielle que nous remporterons les guerres de demain. Or, pour cela, nous ne pouvons pas nous priver de la moitié des cerveaux.
La commission adopte l’amendement.
Amendements II-CF2073 de M. Jacques Oberti et II-CF1072 de M. Manuel Bompard (discussion commune)
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Nous proposons d’abonder de 50 millions le plan France très haut débit, qui ne dispose pour l’instant d’aucune autorisation d’engagement pour 2025 : il s’agit de déployer les réseaux dans des territoires très en retard de ce point de vue, comme la Bretagne et Mayotte.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous souhaitons nous aussi revenir sur la coupe budgétaire qu’a subie le plan France très haut débit, dont les crédits seront inférieurs de 45 millions à ce qui avait été annoncé dans la dernière loi de finances. L’accès à internet est un enjeu crucial d’égalité. Tant qu’il n’est pas garanti pour tous, dans l’ensemble du territoire, avancer à marche forcée vers la dématérialisation est une hypocrisie. L’objectif de généralisation de la fibre fin 2025 paraît désormais hors de portée.
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Avis favorable.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Notre groupe votera cet amendement. Nous comprenons que des territoires comme Mayotte, dont l’économie est sinistrée, aient besoin d’être aidés. Nous avons plus de mal à le comprendre néanmoins pour un territoire prospère comme la Bretagne. Aucun service économique ne peut-il être déployé sans subvention dans notre pays ? Avec le haut débit, les opérateurs vont vendre des abonnements et gagner un argent fou, mais c’est toujours au contribuable de payer !
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Je comprends la remarque de M. Tanguy, mais les opérateurs privés ne s’intéressent qu’aux territoires les plus peuplés. Sans intervention des pouvoirs publics, ceux dont la population est plus faible subissent une inégalité flagrante. On déploie sans problème la 5G à Paris mais on n’a toujours pas la 4G dans les Combrailles !
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Il ne s’agit pas uniquement de l’accès au très haut débit aux entreprises, mais de l’ensemble des usagers. En milieu rural, le déploiement des réseaux est financé par l’État, la région, le département et le bloc communal. Alors que l’on entre aujourd’hui dans la phase des raccordements complexes, ce déploiement va être différé faute des budgets suffisants. Cela va accroître les inégalités territoriales, ce qui est inacceptable.
Mme Véronique Louwagie, présidente. Vous avez raison de rappeler que les départements et les régions apportent un soutien considérable au développement de ces infrastructures.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Les collectivités ont justement besoin de prévisibilité. Couper dans les budgets alors que des programmes sont engagés n’est pas une bonne façon d’agir.
Mme Véronique Louwagie, présidente. Je partage ce point de vue.
La commission adopte l’amendement II-CF2073.
En conséquence, l’amendement II-CF1072 tombe.
Amendement II-CF1664 de M. Jacques Oberti
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. À l’issue de la pandémie de covid-19 a été déployé un réseau de conseillers numériques France Services itinérants, dont le financement était assuré par l’État à hauteur de 80 millions et complété par les associations et collectivités y faisant appel. Depuis 2022, ces conseillers ont réalisé près de 4,5 millions d’interventions auprès des usagers, permettant aux plus éloignés du numérique de réaliser des démarches administratives et limitant ainsi les pertes de droits, comme l’a relevé le Défenseur des droits. Or le budget de 28 millions prévu dans le PLF pour 2025 conduirait à passer de 4 000 conseillers à 1 600, ce qui serait une catastrophe. Nous vous proposons de mobiliser 50 millions pour l’éviter.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF1086 de Mme Claire Lejeune
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Nous proposons de renforcer les moyens d’action de l’Insee, dont la mission est cruciale pour la définition et la conduite des politiques publiques – et le sera davantage à l’avenir, si l’État en vient à assurer de véritables fonctions de planification. En effet, si les crédits de paiement sont stables, les autorisations d’engagement baissent d’environ 3 % alors que l’Institut assume de nouvelles missions, comme la contribution à Eurostat, et que la dématérialisation systématique des enquêtes s’opère souvent au détriment de leur qualité. Enfin, le cofinancement auquel l’Institut est parfois contraint va à l’encontre de son obligation d’indépendance.
M. Michel Castellani, rapporteur spécial. La baisse progressive de la dotation de l’Insee a manifestement accru la charge de travail et dégradé les conditions de travail de ses agents. Le fait qu’il ne puisse plus assumer qu’un nombre limité de nouveaux travaux, une fois les enquêtes européennes conduites, me semble aussi préoccupant. Cependant, les crédits de paiement demeurent stables en 2025 et la réduction des autorisations d’engagement ne conduit qu’au report de projets d’investissements informatiques. Avis de sagesse.
La commission adopte l’amendement.
Amendements II-CF1521 de M. Robert Le Bourgeois, II-CF1864 et II-CF1897 de M. Charles Fournier, II-CF1815 de M. Boris Tavernier, II-CF2070 de M. Michel Castellani, II-CF1164 de Mme Stella Dupont, II-CF374 de Mme Valérie Rossi, II-CF55 et II-CF56 de la commission des affaires économiques (discussion commune)
M. Robert Le Bourgeois (RN). L’économie sociale et solidaire bénéficie de très nombreux financements de l’État. Elle a ainsi perçu 10 milliards en 2022, et même 17 milliards si l’on inclut l’intervention des banques publiques. Une telle débauche de moyens révèle que de nombreux acteurs n’ont pas un modèle de développement viable. Nous proposons donc de revenir non pas sur le principe de l’allocation de crédits à l’ESS, mais spécifiquement sur les 15 millions qui lui sont alloués dans le cadre de l’action 04, Économie sociale, solidaire et responsable, du programme 305. Nous souhaitons ainsi inviter le secteur à remettre en question son modèle pour le rendre plus viable et beaucoup moins dépendant de la dépense publique.
M. Charles Fournier (EcoS). Je considère au contraire que les crédits alloués à l’ESS sont ridicules et propose, dans un amendement d’appel, de les abonder de 500 millions. On évoque un soutien global de 17 milliards mais l’économique classique, elle, perçoit près de 200 milliards ! La plus subventionnée n’est donc pas celle que l’on croit. L’ESS pèse 10 % des emplois et même jusqu’à 19 % dans les territoires ruraux. Vous avez tort de vouloir déshabiller la seule économie qui accepte encore de s’implanter dans les territoires désertés par l’économie classique.
L’amendement de repli II-CF1897 propose un soutien à hauteur de 20 millions, et le II-CF1815 à hauteur de 10 millions : ils sont, vous le voyez, plus raisonnables.
M. Michel Castellani, rapporteur spécial. L’ESS représente 10 % du PIB et près de 14 % des emplois privés. Je propose donc une hausse des crédits permettant de rattraper leur stagnation durant les années d’inflation.
Mme Stella Dupont (NI). L’économie sociale et solidaire rassemble les entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performance économique et utilité sociale. Elle joue un rôle important dans les territoires, notamment en matière sociale et écologique. Son poids très significatif dans l’économie de notre pays vient d’être rappelé. Le soutien de l’État permet le développement de la filière, au travers des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress) mais aussi des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) et des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA). Je propose de revenir partiellement sur la baisse de 25 % des CP prévus par le PLF, grâce à un apport supplémentaire de 5 millions d’euros.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Convaincu de l’importance de l’ESS, notre groupe ne comprend pas la baisse des crédits qui lui sont affectés et propose de les rehausser. Notre amendement peut être considéré comme étant de repli par rapport à ceux de nos collègues, plus ambitieux, que nous soutiendrons aussi.
M. Paul Midy, rapporteur pour avis. Alors que les crédits globaux alloués à l’ESS sont en baisse, il est important de ne pas rogner sur les budgets d’accompagnement des acteurs dans le moment difficile qu’ils vont traverser. L’amendement II-CF55 propose une augmentation de 400 000 euros du budget alloué aux têtes de réseau et le II-CF56 une hausse de 300 000 euros pour les PTCE. Tous deux ont été adoptés par la commission des affaires économiques.
M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Les acteurs de l’économie ont des profils très divers. Les holdings, multinationales et grandes entreprises et les TPE et PME composent l’essentiel du panorama. Celui-ci est modestement complété par l’ESS, dont les objectifs sont par définition solidaires et sociaux : elle permet d’animer les territoires et surtout d’intégrer des hommes et des femmes qui, sinon, seraient marginalisés. Nous souhaitons donc que les crédits alloués à son fonctionnement augmentent, et j’avais pour ma part proposé un abondement de 5 millions.
Je donne donc un avis défavorable au premier amendement de la série et un avis globalement favorable aux autres, en rappelant toutefois nos contraintes budgétaires : l’amendement de 500 millions serait sans doute difficile à financer !
M. Charles Rodwell (EPR). Vous proposez de dégager ces 500 millions, cher collègue Fournier, en ponctionnant d’autant le programme Développement des entreprises et régulations. Sur les budgets de quels opérateurs et de quelles missions de régulation entendez-vous prélever cette somme ?
M. Charles Fournier (EcoS). Comme je l’indique dans l’exposé sommaire, je souhaite évidemment que le Gouvernement débloque la somme nécessaire afin qu’il n’y ait pas à ponctionner un autre programme.
J’ajoute un élément au débat : les responsables de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, que j’ai auditionnés, estiment que la baisse de 25 % du budget consacré à l’ESS aboutirait à la suppression de 180 000 emplois à très court terme, ainsi qu’à la disparition de nombreux services du quotidien. N’oublions pas non plus que l’ESS permet entre autres la reprise d’entreprises en difficulté sous forme de sociétés coopératives et participatives, comme ce fut le cas pour Duralex. Il me paraît aberrant de vouloir supprimer la seule ligne budgétaire qui lui est dédiée.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). On peut être favorable à l’ESS tout en considérant que l’État central n’a pas à la subventionner. Philosophiquement, son objet est plutôt de trouver ses propres voies de financement – sans quoi, elle devient une économie étatisée ! À force de considérer que l’État doit être présent partout, du déploiement de la fibre à la moindre petite épicerie solidaire, plus rien n’a de sens et nos finances publiques finissent dans le rouge.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Ce secteur, qui emploie 14 % des salariés du secteur privé et jusqu’à 19 % en secteur rural, ne doit pas être méprisé. Le fait qu’un secteur ne soit pas rentable ne signifie pas qu’il n’est pas essentiel. Vous admettez volontiers que l’on subventionne la production agricole, par exemple. En effet, le fonctionnement actuel de l’économie de marché empêche certaines activités de trouver leur rentabilité, alors qu’elles apportent un service à la population. Par exemple, les collectivités ont besoin des ateliers de réparation, des recycleries ou des associations engagées dans le projet Territoires zéro chômeur de longue durée, mais leur situation financière ne leur permet pas de les subventionner. Supprimer des crédits, ce serait les abandonner sur le bord de la route.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Nous retirons l’amendement II-CF374 au profit du II-CF1897.
M. Charles Fournier (EcoS). Je retire quant à moi l’amendement d’appel II-CF1864 – celui des 500 millions d’euros. Mais, si ce montant est jugé excessif par certains, je redis qu’il est à la hauteur des besoins de l’ESS !
M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je réitère mon soutien à l’économie sociale et solidaire. Vous soulevez une question essentielle, monsieur Tanguy : celle du rapport entre initiative privée et soutien public. Or le soutien à l’ESS va profiter à une grande partie de l’économie française. D’ailleurs, si l’on veut commencer à s’interroger sur les destinataires des financements publics, c’est une véritable révolution qu’il va falloir opérer !
Les amendements II-CF374 et II-CF1864 sont retirés.
La commission rejette l’amendement II-CF1521 puis adopte l’amendement II‑CF1897.
En conséquence, les autres amendements tombent.
Amendement II-CF1546 de M. Charles Fournier
M. Charles Fournier (EcoS). Il vise à soutenir les manufactures de proximité. Ces tiers lieux ou ateliers de fabrication partagés, qui facilitent l’activité artisanale et celle des PME-PMI, particulièrement dans les territoires ruraux, sont d’un grand intérêt pour l’aménagement du territoire.
M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je partage votre intérêt pour ces tiers lieux qui soutiennent la production industrielle et artisanale locale. Ce sont des lieux de rencontre féconds et innovants pour beaucoup de jeunes de qualité. Néanmoins, les manufactures de proximité relèvent de la mission Cohésion des territoires et non de la mission Économie. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Philippe Juvin (DR). Je n’ai trouvé aucune évaluation sérieuse des manufactures de proximité, en dehors de celles produites par les destinataires des subventions. Par ailleurs, l’objectif du programme en 2024 n’était pas d’en labelliser de nouvelles mais de renforcer celles déjà labellisées ; en clair, les structures existantes ont besoin d’une nouvelle injection d’argent public. J’ai un doute sur leur efficacité réelle. Je voterai contre l’amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF976 de M. Karim Benbrahim, amendements identiques II-CF1067 de Mme Gabrielle Cathala et II-CF1523 de M. Charles Fournier (discussion commune)
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Le débat sur le pacte Dutreil a beaucoup agité l’hémicycle, la semaine dernière ; nous avions déposé un amendement visant à réserver le dispositif aux TPE et PME, qui n’a pas été adopté. Nous n’avons pas de tabou sur la transmission des entreprises. L’amendement II-CF1067 vise à encourager la reprise des entreprises par les salariés en cas d’absence de repreneur, ce qui concerne 30 000 entreprises par an. Leur projet se heurte souvent à un manque de moyens financiers, faute d’accompagnement par les organismes de crédit. Il est souhaitable d’intéresser les salariés à la survie de l’emploi sur le territoire. C’est un pas en avant vers un autre modèle.
M. Charles Fournier (EcoS). Nous proposons de créer un fonds dédié à la reprise des entreprises par les salariés et une garantie sur les prêts personnels contractés par les salariés. Bon nombre de transmissions se font dans la difficulté ; nous voulons faciliter cette modalité de reprise.
M. Michel Castellani, rapporteur spécial. C’est vrai, la participation des salariés à l’organisation de la production est un beau projet de société. Néanmoins, les amendements ne prévoient que 5 millions, alors que des centaines de milliers d’entreprises sont potentiellement concernées. Il faut mieux définir les objectifs de l’amendement, par exemple dans le cadre d’une expérimentation, afin que les fonds ne se dispersent pas inutilement sans produire de conséquences pérennes. Avis de sagesse.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Compte tenu des tensions budgétaires actuelles, il s’agit d’un amendement d’appel. Il faut que davantage d’entreprises suivent l’exemple de Duralex. Je rappelle qu’il y a désormais plus de fermetures que d’ouvertures d’usines en France.
M. Philippe Juvin (DR). Il y a quelques jours, nos collègues disaient dans l’hémicycle que l’exonération de droits de succession sur la transmission des entreprises était scandaleuse, qu’il s’agissait d’un héritage indu et qu’il fallait taxer le chef d’entreprise. Et ils déplorent maintenant que 30 000 entreprises disparaissent chaque année, faute de repreneur ! Au lieu de faire financer les reprises par la puissance publique, laissons ceux qui ont créé et géré leur entreprise la transmettre à qui ils le souhaitent.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons l’amendement d’Alma Dufour. Il y a une réflexion à mener sur la transmission des entreprises aux salariés. La littérature économique sur le sujet est assez pauvre ; il y a beaucoup d’idéologie, d’un côté comme de l’autre, entre ceux qui refusent par principe de comprendre les raisons des échecs et ceux qui refusent aux salariés le droit de diriger leur entreprise. Nous gagnerions à comprendre ce qui n’a pas fonctionné par le passé pour déterminer si un accompagnement est nécessaire. Nous devons encourager le succès économique de ce modèle de gestion qui permet de dépasser l’opposition entre capital et travail.
La commission adopte l’amendement II-CF976.
En conséquence, les autres amendements tombent.
Amendement II-CF1536 de M. Charles Fournier
M. Charles Fournier (EcoS). Il vise à soutenir financièrement les têtes de réseau du mouvement associatif, qui jouent un rôle important dans l’accompagnement des associations.
M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Je suis favorable au renforcement des moyens de l’ESS, mais il faut tenir compte de la situation des finances publiques. Plusieurs amendements viennent d’être adoptés en réponse à l’inflation. Avis de sagesse.
La commission rejette l’amendement.
Amendements II-CF379 de Mme Valérie Rossi, II-CF896 de M. Emmanuel Duplessy, II-CF54 de la commission des affaires économiques et II-CF1048 de Mme Claire Lejeune (discussion commune)
M. Stéphane Delautrette (SOC). Les débats en séance ont mis en lumière la nécessité d’accompagner les entreprises dans leur transition vers l’économie sociale et solidaire ou, du moins, d’identifier les secteurs dans lesquels cet accompagnement est nécessaire. La loi de 2014 sur l’ESS a confié aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire une mission territoriale justement pour combler la défaillance de l’État en matière d’accompagnement de proximité. Pour rebondir sur la nécessité évoquée par M. Tanguy de recenser les succès et les échecs, elles ont aussi une mission d’observation et de consolidation. Nous proposons d’abonder les crédits de ces organismes d’intérêt public. Depuis sept ans, on a tendance à malmener les corps intermédiaires qui remplissent une mission d’accompagnement au plus près des besoins du territoire.
M. Charles Fournier (EcoS). L’amendement II-CF896 propose la même chose, avec un montant plus bas. Je suis pour que l’on adopte le mieux-disant !
M. Paul Midy, rapporteur pour avis. L’amendement adopté sur ma proposition par la commission des affaires économiques vise à soutenir les Cress dans leur mission d’accompagnement, dans le contexte de la réduction des 15 milliards qui bénéficient de façon globale à l’ESS.
M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Les Cress sont des acteurs visibles dans les territoires qui orientent les entreprises de l’ESS vers les dispositifs de soutien disponibles et mobilisent l’ensemble de la chaîne d’accompagnement autour d’un parcours commun. En Nouvelle-Aquitaine, la Cress assiste plus de 3 000 structures. Avis favorables.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Nous retirons l’amendement II-CF379 au profit de celui de la commission des affaires économiques.
L’amendement II-CF379 ayant été retiré, la commission adopte l’amendement II‑CF896.
En conséquence, les autres amendements tombent.
Amendements identiques II-CF46 de la commission des affaires économiques et II‑CF1058 de M. Manuel Bompard, amendements identiques II-CF47 de la commission des affaires économiques et II-CF364 de Mme Valérie Rossi, amendement II-CF897 de M. Emmanuel Duplessy (discussion commune)
M. Paul Midy, rapporteur pour avis. Les amendements II-CF46 et II-CF47 ont été proposés respectivement par La France insoumise et par le groupe socialiste en commission des affaires économiques. À titre personnel, je maintiens l’avis de sagesse que je leur avais donné. Nous devrons accélérer la conversion des entreprises à l’ESS ; toutefois, compte tenu de la contrainte budgétaire, je suggère de concentrer pour l’instant les crédits sur l’accompagnement des acteurs existants.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). L’économie sociale et solidaire favorise l’épanouissement des salariés au travail et oriente l’économie vers la transition écologique. L’amendement II-CF1058 propose la création d’un fonds de conversion des entreprises à l’ESS pour cadrer l’investissement public au service de l’intérêt général ; ce fonds permettrait notamment un investissement en prise de capital dans les structures de l’ESS.
Nous avons encore la possibilité d’accroître les crédits du PLF en augmentant les recettes. Pour cela, j’invite chacun à soutenir nos propositions en séance la semaine prochaine !
M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Comme le fonds destiné à accompagner la reprise des entreprises par les salariés, c’est un projet louable et pertinent. Néanmoins, les 2 millions qui y sont alloués sont sans rapport avec le nombre d’entreprises concernées. Il faut inscrire le dispositif dans une politique cohérente pour produire des effets sur le terrain. Sagesse.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques II-CF52 de la commission des affaires économiques et II‑CF1041 de M. Manuel Bompard
M. Paul Midy, rapporteur pour avis. L’amendement de la commission des affaires économiques vise à soutenir les dispositifs locaux d’accompagnement.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Il s’agit en effet d’augmenter de 1,5 million l’enveloppe dédiée aux DLA. L’ESS, que nous louons tous pour ses avantages et sa dimension territoriale, a besoin de ces fonds pour allonger le dispositif d’accompagnement, actuellement fixé à quatre jours, et pour faire face à une demande qui augmente. L’enveloppe n’a pas évolué depuis vingt ans alors que le secteur est en forte croissance.
M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Ces amendements vont dans le bon sens. Le dispositif local d’accompagnement est un outil ciblé, qui associe la direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle, les collectivités territoriales et la Caisse des dépôts. La hausse proposée est raisonnable et correspond à l’avis rendu par le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. Avis favorable.
Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Les DLA sont un outil précieux pour accompagner les associations, notamment celles qui rencontrent des difficultés de gestion, qu’il s’agisse de leur objet associatif ou du management de leurs salariés. Les associations sont le trésor des collectivités territoriales, elles font vivre nos territoires ; sans elles, nous, les élus locaux, ne serions pas grand-chose. Il est indispensable de soutenir un dispositif qui sauve plusieurs milliers d’emplois chaque année.
La commission rejette les amendements.
Amendements II-CF1049 de Mme Alma Dufour et II-CF375 de Mme Valérie Rossi (discussion commune)
M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Avis favorable. Les acteurs de l’ESS, bien que solidement implantés dans les territoires, ont rarement l’occasion de remplir leurs missions naturelles. Ces amendements devraient rendre plus lisible et plus cohérente l’action de l’État en faveur de l’ESS.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements II-CF376 de Mme Valérie Rossi et II-CF1050 de Mme Claire Lejeune (discussion commune)
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je propose la création d’un programme d’accompagnement national pour favoriser l’accès des entreprises de l’ESS aux fonds du plan France 2030, lesquels sont octroyés par appels à projets. Il est compliqué d’accéder à ce type de financement pour les petites structures de l’ESS qui ont peu de salariés à y consacrer. Il faut remédier à cette inégalité pour permettre aux petites et moyennes structures de jouer à armes égales avec les plus grosses.
M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Il ne me semble pas que le non-recours au plan France 2030 par les entreprises de l’ESS s’explique en premier lieu par une insuffisance d’accompagnement. Le plan se décrit lui-même comme conçu pour cibler « les acteurs émergents et innovants à fort potentiel (start-up et licornes de demain) » : ce n’est pas un domaine où l’ESS peut espérer participer à des appels à projets. Avis défavorable.
M. Charles Fournier (EcoS). En tant que rapporteur pour avis sur la mission Investir pour la France de 2030, je soutiens ces amendements. La France de 2030 ne se construira pas uniquement par l’innovation technologique, mais aussi par l’innovation sociale, à laquelle les entreprises de l’ESS apportent une forte valeur ajoutée. Une économie qui pèse autant mérite de participer à un programme qui définira l’avenir de notre pays. Il serait utile de créer un programme d’intermédiation pour faciliter les candidatures de ces entreprises, qui n’ont pas toujours la trésorerie suffisante ou les moyens humains de traiter des dossiers si complexes.
M. Charles Rodwell (EPR). Notre groupe votera contre. Les CCI, les préfectures – via un sous-préfet à l’investissement – et les agglomérations sont déjà associées à l’accompagnement des entreprises pour France 2030. En outre, nous avons tiré les leçons des difficultés des entreprises à accéder aux financements des plans d’investissement d’avenir (PIA) sous Nicolas Sarkozy et François Hollande : nous sommes passés d’une stricte logique d’appel d’offres à une démarche d’appel à manifestation d’intérêt, ce qui a ouvert le champ des possibles pour les PME, les entreprises de taille intermédiaire et les entreprises de l’ESS.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Ces amendements me laissent perplexe : c’est aux Cress de réaliser cet accompagnement et il serait plus judicieux de renforcer leurs moyens. En revanche, monsieur le rapporteur spécial, le plan France 2030 inclut aussi la transition écologique, dans laquelle beaucoup d’acteurs de l’ESS sont mobilisés. Le fait que l’ESS ne soit pas suffisamment structurée et solide pour répondre à des appels à projets de cette envergure est un vrai problème.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques II-CF689 de M. Alexandre Loubet et II-CF1761 de la commission des affaires économiques
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il s’agit d’un amendement adopté en commission des affaires économiques avec le soutien des députés de la Droite républicaine et l’abstention de la gauche, qui propose la constitution d’un fonds souverain qui permettra aux épargnants français de tout milieu et de toute origine de placer leur capital à un taux de rendement supérieur à celui du livret A, tout en investissant dans des opérations participant à la transition énergétique. Le fonds aurait vocation à posséder les infrastructures et les biens publics, à investir dans la rénovation thermique ou dans des technologies à fort potentiel comme l’hydrogène, et à lancer un grand plan de fret ferroviaire, puisque le capital privé ne semble pas intéressé par ces projets d’intérêt général. J’espère que l’idée fera consensus. Ce fonds serait le garant du pouvoir d’achat des épargnants et de la souveraineté de la France, malheureusement trop exposée aux attaques des fonds étrangers.
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Cet amendement risque de se heurter au droit européen, qui interdit les distorsions de concurrence entre pays membres. La Banque des territoires a souligné la difficulté d’assurer l’équilibre économique d’un tel dispositif sur une période de quatre ans. Enfin, il existe quatre fonds de Bpifrance ouverts aux particuliers. Mieux vaut renforcer les dispositifs existants. Avis défavorable.
M. Philippe Juvin (DR). Je soutiendrai cet amendement. L’existence d’un fonds souverain est une condition de notre souveraineté, un moyen de compléter le système de retraite par répartition et d’effectuer des investissements de long terme. L’argument de la distorsion de concurrence ne tient pas puisque le fonds souverain le plus performant au monde est le fonds norvégien, dont la valeur est supérieure au PIB de l’Espagne, et que la Norvège applique la totalité de la réglementation européenne.
M. Thomas Cazenave (EPR). Il existe déjà des fonds souverains, gérés par la Caisse des dépôts et par ses filiales ainsi que par Bpifrance. Je ne crois pas qu’un fonds de 1 million réponde aux besoins d’investissement dans la rénovation, la décarbonation et les transports collectifs. Mieux vaut s’appuyer sur des dispositifs qui ont fait leurs preuves.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il ne s’agit pas de créer un fonds de 1 million d’euros, mais de lancer la structure. Le fonds sera abondé évidemment par les épargnants français.
La commission rejette les amendements.
Amendement II-CF2003 de M. Jacques Oberti
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Il vise à respecter la parole donnée dans le PLF pour 2024 aux chambres de métiers et de l’artisanat et aux chambres de commerce et d’industrie, dont les moyens ont été réduits de 60 % depuis 2013. En matière de création d’emplois, si nous ne voulons pas qu’il pleuve toujours là où le sol est déjà mouillé, il faut accompagner les entreprises au mieux dans tous les secteurs d’activité. L’amendement demande 40 millions pour les CCI et 20 millions pour les CMA.
M. Charles de Courson, rapporteur général. Je suis d’accord sur le fond, mais cet amendement devrait être déposé à l’article 33, où figurent les 40 millions de l’abaissement du plafond de la contribution aux chambres de commerce et les 20 millions de la réduction de la taxe affectée aux chambres des métiers. Nous pouvons toujours le voter, mais à titre indicatif.
M. Philippe Juvin (DR). Les CMA et les CCI sont utiles, nous n’en disconvenons pas. Mais pourquoi faudrait-il les soutenir avec de l’argent public ? Voici ce qu’écrit la Cour des comptes : « Des interrogations persistent sur la capacité des chambres consulaires à développer des prestations facturées à un niveau suffisant pour assurer leur équilibre économique dans un contexte de baisse des taxes qui leur sont affectées. » Elle recommande qu’elles aillent chercher de l’argent. Puis elle conclut : « Une évaluation complète et sans tabou de l’utilité des réseaux consulaires pour les entreprises est indispensable. Elle devra permettre de vérifier la légitimité du maintien du financement public qui leur est accordé. » N’en ajoutons pas ce soir.
M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Les chambres consulaires accomplissent un travail indispensable, en particulier dans les territoires fragiles. C’est le cas dans ma circonscription. La remarque de M. Juvin vaut surtout dans les territoires moteurs, où se situent des entreprises puissantes – et ils sont peu nombreux. Je suis plutôt favorable à ces amendements.
M. Charles Fournier (EcoS). À poursuivre le concours Lépine de la suppression des opérateurs, nous risquons de nous retrouver dans une situation ubuesque. Les CCI et les CMA jouent un rôle essentiel. Leurs fonds propres ont déjà été ponctionnés et la régionalisation a réduit leurs effectifs. Le tissu des PME et des PMI a besoin de soutien local et le travail des chambres est nécessaire, notamment pour accomplir la bifurcation écologique. Il ne faut pas modifier la trajectoire.
Mme Christine Pirès Beaune (SOC). Ces dernières années, nous avons demandé des efforts importants aux chambres consulaires, qu’elles ont consentis. Le Gouvernement avait garanti la visibilité de leurs moyens sur plusieurs années. Je ne comprends pas qu’on y revienne.
Monsieur Juvin, si nous devions suivre toutes les recommandations de la Cour des comptes, nous réduirions certains crédits d’impôt accordés aux entreprises et aux ménages, comme le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt services à la personne (Cisap). Ce serait un vrai facteur d’économies.
Mme Véronique Louwagie, présidente. Il faut être clair et donner de la visibilité aux chambres consulaires. Une restructuration est sans doute nécessaire, mais on ne peut pas amputer chaque année leurs moyens sans établir un panorama global du dispositif. Par ailleurs, nous devons réfléchir à l’accompagnement des entreprises. Il en existe à tous les niveaux – la région, les communautés de communes, parfois le pays, les structures d’aide et les chambres consulaires – et les entreprises ne s’y retrouvent pas.
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Les chambres jouent un rôle essentiel. CCI France publie chaque année un rapport d’activité qui analyse l’effet de levier des aides dispensées. Quant au rapport de la Cour des comptes, il a été pris en considération pour élaborer la trajectoire définie dans le PLF pour 2024 ; or les moyens proposés sont en dessous.
Les partenariats avec les chambres sont indispensables. On l’a vu pendant la pandémie, lorsqu’elles ont contacté toutes les entreprises pour renforcer l’efficacité des aides. C’est particulièrement vrai dans les domaines du numérique et de l’emploi. À cet égard, la CMA demande un fort soutien en matière d’apprentissage.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-CF2001 de M. Jacques Oberti
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Le présent amendement vise à rétablir à hauteur de 9 millions le soutien aux pôles de compétitivité, qui s’appuient sur le tissu économique local pour favoriser l’innovation et soutenir le développement économique et donc les emplois de demain. Ces dernières années, l’État s’est largement désengagé et les initiatives ont été confiées aux régions et aux intercommunalités. Il est essentiel qu’il reste mobilisé.
La commission rejette l’amendement.
Mme Véronique Louwagie, présidente. Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission. Auparavant, des amendements ayant été adoptés, je demande aux rapporteurs spéciaux de nous redire leur avis.
M. Jacques Oberti, rapporteur spécial. Malgré une petite déception concernant les conseillers numériques, un certain nombre d’amendements adoptés vont dans le bon sens. Avis favorable.
M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Favorable pour les programmes 220 et 305.
M. Jocelyn Dessigny, rapporteur spécial. Avis défavorable.
M. Franck Allisio, rapporteur spécial. Défavorable.
M. Charles Rodwell (EPR). Les dépenses ont augmenté de près de 200 millions. Nous voterons donc contre les crédits de la mission.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Les membres du groupe La France insoumise auraient voté contre les crédits si les coupes budgétaires annoncées avaient été maintenues, mais des améliorations ont été apportées notamment concernant La Poste, la DGCCRF et le plan France très haut débit. Leur montant reste insuffisant pour l’économie sociale et solidaire, mais nous voterons pour leur adoption.
M. Laurent Baumel (SOC). Eu égard aux corrections significatives qui ont été apportées, nous avons décidé de voter pour ces crédits.
Mme Véronique Louwagie, présidente. Les membres du groupe Droite républicaine, qui envisageaient de voter pour les crédits de la mission, voteront contre en raison des modifications apportées.
M. Charles Fournier (EcoS). Au total, avec les 300 millions alloués à La Poste, nous avons rehaussé les crédits de 500 millions. Certaines modifications sont essentielles, comme le soutien aux chambres consulaires, à l’économie sociale et solidaire, à la reprise des entreprises par les salariés, au plan France très haut débit et aux programmes que mène Bpifrance dans les quartiers. Notre pays connaît des difficultés ; ces impulsions sont nécessaires. Nous voterons donc pour les crédits.
Mme Sophie Mette (Dem). En raison des changements apportés, les membres de notre groupe ne soutiennent pas les crédits de la mission.
M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Les programment sont désormais conformes aux attentes des membres du groupe LIOT, qui voteront pour les crédits.
M. Vincent Trébuchet (UDR). Les dépenses ont été considérablement alourdies ; nous voterons contre les crédits.
La commission rejette les crédits de la mission Économie.
Après l’article 60
Amendements identiques II-CF48 de la commission des affaires économiques, II‑CF1061 de Mme Alma Dufour et II-CF1484 de Mme Julie Ozenne
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Il s’agit de créer un document de politique transversale relatif à l’économie sociale et solidaire : nous avons besoin d’informations précises et claires sur les financements consacrés à ce domaine majeur. Cela ne coûte rien mais servira l’évaluation des politiques publiques.
M. Michel Castellani, rapporteur spécial. Avis favorable. L’effort que l’État consent en faveur de l’ESS ne se limite pas au programme 305. Le secteur, majeur, bénéficie également de mesures générales mais la documentation disponible ne donne pas une vision claire des financements qui lui sont consacrés.
La commission adopte les amendements.
Mme Véronique Louwagie, présidente. Nous en venons aux crédits des comptes de concours financiers. Je constate qu’il n’y a ni amendements, ni explications de vote.
La commission adopte les crédits du compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés non modifiés.
Elle adopte les crédits du compte de concours financier Accords monétaires internationaux non modifiés.
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N° 468