I. la dotation du programme 172 s’Écarte de la trajectoire prÉvue par la loi de programmation de la recherche
Le programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires comprend onze actions, dont les principales sont :
– l’action 2 – Agence nationale de la recherche, qui retrace les crédits destinés à financer les projets sélectionnés par l’Agence nationale de la recherche, le plus souvent au terme d’un processus de mise en concurrence ;
– l’action 14 – Moyens généraux et d’appui à la recherche, qui finance les coûts indirects auxquels sont confrontés les organismes de recherche ;
– l’action 15 – Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé, composée principalement des subventions pour charges de service public du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) ;
– l’action 16 – Recherches scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l’information, composée essentiellement des subventions pour charges de service public du CNRS, de l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA) et du CEA ;
– l’action 18 – Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’environnement, qui finance notamment l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), l’Institut de recherche pour le développement (IRD), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), le Bureau de recherche géologiques et minières (BRGM) et l’Institut Paul-Émile Victor (IPEV) ;
– l’action 17 – Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’environnement, composée de subventions pour charges de service public à destination notamment du CNRS, du CAE et de l’INRAE et de contributions aux infrastructures de recherche internationales.
L’Évolution des crÉdits des Actions du programme 172
(en millions d’euros)
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Autorisations d’engagement
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Crédits de paiement
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LFI 2024
|
PLF 2025
|
Évolution PLF 2025 / LFI 2024 (en %)
|
LFI 2 024
|
PLF 2025
|
Évolution PLF 2025 / LFI 2024 (en %)
|
|
Action 01 – Pilotage et animation
|
463,7
|
332,9
|
– 28,2
|
346,1
|
315,3
|
– 8,9
|
|
Action 02 – Agence nationale de la recherche
|
1 349,7
|
1 469,7
|
8,9
|
1 086,0
|
1 086,0
|
0
|
|
Action 11 Recherches interdisciplinaires et transversales
|
82,8
|
83,8
|
1,3
|
82,8
|
83,8
|
1,3
|
|
Action 12 – Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies
|
171,5
|
175,3
|
2,2
|
171,5
|
175,3
|
2,2
|
|
Action 13 – Grandes infrastructures de recherche
|
377,7
|
377,7
|
0
|
317,7
|
337,7
|
6,3
|
|
Action 14 – Moyens généraux et d'appui à la recherche
|
1 140,1
|
1 152,8
|
1,1
|
1 140,1
|
1 152,8
|
1,1
|
|
Action 15 – Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé
|
1 364,7
|
1 368,0
|
0,2
|
1 364,7
|
1 368,0
|
0,2
|
|
Action 16 – Recherches scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l'information
|
1 103,6
|
1 123,3
|
1,8
|
1 103,6
|
1 123,3
|
1,8
|
|
Action 17 – Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'énergie
|
899,6
|
897,5
|
– 0,2
|
899,6
|
897,5
|
– 0,2
|
|
Action 18 – Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'environnement
|
1 238,4
|
1 264,2
|
2,1
|
1 238,4
|
1 264,2
|
2,1
|
|
Action 19 – Recherches scientifiques et technologiques en sciences humaines et sciences sociales
|
451,0
|
455,9
|
1,1
|
451,0
|
455,9
|
1,1
|
|
Total
|
8 642,7
|
8 701,1
|
0,7
|
8 201,4
|
8 259,8
|
0,7
|
A. La dotation proposée pour 2025 représente seulement un sixième de la hausse prévue par la lpr
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation des crédits du programme 172 de 58 millions d’euros (67 millions d’euros à périmètre constant). Cette hausse, même si elle est bienvenue, est aux yeux de vos rapporteurs spéciaux insuffisante, dans la mesure où elle représente un sixième seulement de l’augmentation prévue par la loi de programmation de la recherche (346 millions d’euros) pour l’année 2025.
Selon le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, si l’augmentation proposée ne permettra pas de réaliser l’intégralité des objectifs fixés par la LPR, elle devrait néanmoins permettre de mettre en œuvre les principales mesures relatives aux ressources humaines. Il s’agira notamment de :
– la poursuite de la revalorisation des carrières dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) à hauteur de 39 millions d’euros ;
– l’amélioration des salaires dans les organismes de recherche sous statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à hauteur de 12 millions d’euros ;
– la mise en œuvre des principales orientations arrêtées dans les contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) des organismes nationaux de recherche à hauteur de 15 millions d’euros.
Les autres dispositifs de la loi de programmation de la recherche sont maintenus dans leur dotation de 2024, ou légèrement augmentés. En conséquence, la Direction générale de la recherche et de l’innovation a souligné lors de son audition que « le pilotage des crédits du programme sera au plus juste, sans marge. »
Enfin, la documentation budgétaire évoque une prévision de croissance des crédits du programme 172 de 198 millions d’euros en 2026 et de 172 millions en 2027. Ces hausses ne correspondent pas au au rythme de variation prévu par la LPR.
B. Cette moindre augmentation complique la gestion budgétaire des organismes nationaux de recherche
1. Les mesures de régulation en cours d’année 2024 ont affecté l’ensemble des organismes de recherche …
En 2024, le programme 172 a été affecté par les mesures de régulation budgétaire qu’appelle le rétablissement de l’équilibre des comptes publics. Si les annulations de crédits ont été importantes, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a néanmoins préservé les mesures statutaires de la loi de programmation de la recherche.
Dans un premier temps, le programme 172 a subi une annulation de crédits de 383 millions d’euros en février 2024 puis un surgel de 48 millions d’euros. Ces mesures ont affecté le budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche, qui a été réduit de 30 millions d’euros en AE et de 50 millions d’euros en CP après compensation partielle par des décrets de virement du 23 et du 29 février 2024 () , et la dotation du projet ITER, réduite de 72 millions d’euros en AE et en CP.
Dans un second temps, un surgel de 100 millions d’euros du 16 juillet 2024 a réduit la subvention pour charges de service public du CNRS (– 50 millions d’euros en AE), de l’INRAE (– 16 millions d’euros en AE), de l’INSERM (– 8,2 millions d’euros en AE), de l’INRIA (– 1,8 million d’euros en AE) et la dotation aux très grandes infrastructures de recherche (– 11,1 millions d’euros en AE).
Au total, les crédits prévus à fin 2024 par le projet de loi de finances de fin de gestion au titre du programme 172 s’élèvent à 8 216,9 millions d’euros en AE et 7 776,6 millions d’euros en CP.
les mesures de régulation budgétaire 2024 pour le programme 172
(en millions d’euros)
|
Autorisations d’engagement
|
Crédits de paiement
|
|
LFI 2024
|
Crédits prévus à la fin de l’exercice 2024
|
Évolution LFI 2024/fin de gestion 2024
|
PLF 2025
|
LFI 2024
|
Crédits prévus à la fin de l’exercice 2024
|
Évolution LFI 2024/fin de gestion 2024
|
PLF 2025
|
|
8 642,7
|
8 216,0
|
– 5,2 %
|
8 701,1
|
8 201,4
|
7 776,6
|
– 5,5 %
|
8 259,8
|
Source : projet de loi de fin de gestion pour 2024.
2. … déjà confrontés à la hausse de leurs dépenses de fonctionnement
Les rapporteurs spéciaux ont relevé trois facteurs ayant concouru à la hausse des dépenses de fonctionnement des organismes nationaux de recherche au cours des deux dernières années.
En premier lieu, l’inflation des prix de l’énergie a fortement contribué à l’augmentation de leurs coûts de fonctionnement. La hausse du niveau des prix a affecté à titre principal les organismes de recherche les plus importants, du fait de la consommation importante de leurs équipements scientifiques.
En second lieu, le surcoût des mesures salariales dites Guérini de juin 2023 n’a pas été intégralement compensé aux opérateurs. Selon les données fournies par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, le reste à charge supporté par les opérateurs du programme 172 s’élevait à 34 millions d’euros en 2023 et à 36,7 millions d’euros en 2024 (hors garantie individuelle de pouvoir d’achat).
En troisième lieu, les opérateurs ont souligné le coût associé à la hausse de quatre points de la cotisation retraite de leurs personnels fonctionnaires, qui ne ferait pas l’objet de compensation en 2025. Pour l’INSERM par exemple, le surcoût associé aux mesures Guérini et à la hausse des cotisations employeurs pourrait engendrer un déficit de financement d’environ 15 millions d’euros pour 2025.
C. Cette rupture survient dans un contexte inquiétant pour la recherche française
1. La loi de programmation de la recherche fait l’objet d’une mise en œuvre satisfaisante
Les auditions qu’ont menées les rapporteurs spéciaux leur ont permis de constater que, quatre ans après son adoption, la loi de programmation de la recherche fait l’objet d’une bonne appropriation par la communauté des chercheurs.
Grâce à un effort financier conséquent, la LPR visait en particulier à améliorer l’attractivité des carrières de la recherche. Elle prévoyait notamment :
– que les chargés de recherche et maîtres de conférence nouvellement recrutés ne pourraient plus être rémunérés en dessous de deux SMIC et bénéficieraient d’un accompagnement de 10 000 euros pour démarrer leurs travaux. 5 200 recrutements supplémentaires étaient prévus et la rémunération des doctorants devait être progressivement revalorisée de 30 %. Le nombre de thèses financées dans tous les champs disciplinaires devait être augmenté de 20 % ;
– qu’une nouvelle voie de recrutement pour les directeurs de recherche et les professeurs des universités, intitulée chaires de professeurs juniors, serait instituée sur le modèle des tenure tracks américaines ;
– que des contrats postdoctoraux privés et publics seraient mis en place, afin de faciliter la transition professionnelle des docteurs vers des postes pérennes de la recherche publique ou privée ;
– qu’un contrat à durée indéterminée de mission scientifique serait créé pour permettre aux établissements publics de recherche et d’enseignement supérieur de recruter pour mener à bien des projets ou des opérations de recherche.
Quatre ans après l’adoption de la loi, les rapporteurs spéciaux se réjouissent de la bonne mise en œuvre de ces mesures. Entre 2021 et 2024, 1 445 contrats doctoraux publics supplémentaires ont été financés par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche via les programmes 150 et 172. La revalorisation des contrats doctoraux a été opérée par l’arrêté du 26 décembre 2022 (), lequel a défini un calendrier de revalorisation échelonné entre 2023 et 2026. Les chaires de professeurs juniors, enfin, suscitent des retours positifs de la part des organismes de recherche.
Les chaires de professeurs-juniors
Dans le but de faire revenir sur le territoire national des enseignants-chercheurs ou des chercheurs expatriés, l’article 4 de la loi de programmation de la recherche a créé une nouvelle voie de pré-titularisation conditionnelle. Complément des voies de recrutement existantes, cette chaire permet de recruter un chercheur junior disposant d’un fort potentiel scientifique pour un contrat d’une durée de 3 à 6 ans et de le doter de 200 000 euros afin de développer son projet de recherche. Au terme du contrat, si le chercheur donne pleine satisfaction, il peut être intégré dans le corps d’enseignant-chercheur ou de chercheur, respectivement au grade de professeur et de directeur de recherche.
Ce dispositif semble avoir donné pleine satisfaction : le nombre de chaires et d’établissements bénéficiaires sont en augmentation notable et, en 2024, l’objectif de 200 chaires de professeur junior a été atteint.
Se félicitant de la bonne appropriation de ce dispositif, les rapporteurs spéciaux soulignent cependant le besoin de rajeunir les profils sélectionnés. En effet, la moyenne d’âge des recrutés sur les chaires de professeur juniors est d’environ 39 ans.
2. Pourtant, la LPR n’a pas permis d’enrayer la dégradation des indicateurs de performance de la recherche française
Les rapporteurs spéciaux s’alarment de la dégradation continue des indicateurs mesurant la place de la France dans la recherche mondiale. Loin des 1,4 % atteints en 2021, le PLF pour 2025 abaisse à 0,9 % la proportion-cible de publication des organismes de recherche français dans la production scientifique mondiale. De même, le changement du mode de calcul de l’indicateur 1.1 du programme 172, relatif à cette même part dans la production scientifique européenne, ne cache pas la dégradation constante des cibles et des réalisations.
Plus globalement, les rapporteurs spéciaux tiennent à rappeler la stagnation de la dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) française.
Dépenses intérieures de recherche et de développement (en % de PIB)
Source : commission des finances, d’après les données de l’INSEE.
Commentaire (INSEE) : les dépenses intérieures de recherche et développement (DIRD) correspondent à la somme des moyens financiers, nationaux et étrangers, mobilisés pour l’exécution des travaux de R&D sur le territoire national par le secteur des administrations françaises (DIRDA) et par le secteur des entreprises (DIRDE). Elle comprend les dépenses courantes (masse salariale des personnels de R&D et dépenses de fonctionnement) et les dépenses en capital (achat d’équipements nécessaires à la réalisation de travaux internes à la R&D et opérations immobilières réalisées dans l’année).
D. Le PLF pour 2025 risque d’affaiblir l’agence nationale de la recherche
1. L’ANR, principal opérateur de la recherche sur projets
L’Agence nationale de la recherche (ANR) est la principale agence publique de financement de la recherche sur projets en France. Depuis sa création en 2005, l’agence a financé sur son budget d’intervention plus de 28 200 projets et alloué près de 14,7 milliards d’euros.
L’appel à projets générique (AAPG) constitue le principal appel à projets de l’agence. Il est structuré en 56 axes de recherche. En 2024, 6 214 pré-propositions éligibles ont été déposées, avec un taux de succès de 24 %. En 2023, l’aide moyenne allouée par projet était de 462 000 euros.
Répartition thématiques des financements alloués par l’appel à projets génériques de l’ANR
Source : réponse de l’ANR au questionnaire d’audition.
Toutes les institutions exerçant une activité de recherche peuvent bénéficier de financements ou de cofinancements de l’ANR : organismes de recherche, établissements d’enseignement supérieur, entreprises, fondations, associations … En cohérence avec les standards de la recherche internationale, l’ANR confie l’examen des dossiers à des personnalités scientifiques reconnues, réunies en comités d’évaluation spécialisés. Des experts externes sont également sollicités pour apporter un regard complémentaire. Au total, plus de 7 000 scientifiques ont participé à la sélection des projets déposés auprès de l’ANR en 2022.
2. La LPR et le plan France Relance ont permis à l’ANR d’augmenter significativement son budget d’intervention
En application de la loi de programmation de la recherche, les moyens annuels de l’ANR ont été augmentés d’un milliard d’euros pour la période 2020‑2027. Cette hausse visait à porter de 16 % à 30 % le taux de succès aux appels à projets et à revaloriser à 40 % l’abondement financier (préciput) versé aux établissements pour financer les frais indirects liés à la recherche (contre 19 % en 2019).
En 2021, la mobilisation des crédits du plan France Relance (286 millions d’euros en 2021 et 142 millions d’euros en 2022) a permis de donner une nouvelle impulsion très significative au budget d’intervention de l’ANR.
BUDGET D'INTERVENTION DE L'AGENCE NATIONALE DE RECHERCHE
Source : réponses de l’ANR au questionnaire d’audition.
Cette montée en puissance a permis d’améliorer le taux de succès de l’AAPG, passé de 17 % en 2020 à 24 % en 2024, ainsi que le taux global du préciput, passé de 25 % en 2020 à 30 % en 2023.
Budget d’intervention de l’ANR
(en millions d’euros)
|
Budget d’intervention en AE
|
Exécution 2023
|
2024
(prévisionnel)
|
|
Appels à projets
|
794,1
|
970
|
|
– Dont AAPG
|
758
|
806,5
|
|
– Dont AAPS (hors Carnot)
|
36,1
|
38,1
|
|
Préciput hébergeur
|
98,1
|
232,5
|
|
Programme Carnot
|
107
|
116
|
|
INCA
|
62
|
68
|
|
Plateformes de recherche technologique (RTB)
|
3,8
|
3,8
|
Source : réponse de l’ANR au questionnaire d’audition.
3. Déjà affectée par le décret d’annulation de février 2024, l’ANR se voit proposer une dotation limitée
Dans le cadre de l’annulation de crédits opérée par le décret du 21 février 2024, les crédits de l’ANR ont été ajustés à la baisse.
Budget d’intervention de l’ANR pour 2024
(en millions d’euros)
|
|
Loi de finances initiale pour 2024
|
Crédits après annulation de 2024
|
|
|
AE
|
CP
|
AE
|
CP
|
Évolution AE (en %)
|
Évolution CP (en %)
|
|
Total
|
1 181,9
|
932,7
|
1 157,8
|
888,6
|
– 2,8
|
– 5
|
|
– dont appels à projet
|
993,1
|
743,9
|
970
|
700,8
|
– 2,4
|
– 6,2
|
Source : réponse au questionnaire budgétaire.
En 2025, la dotation proposée pour l’ANR au titre du programme 172 est en hausse de 120 millions d’euros en AE par rapport à la loi de finances pour 2024. Elle s’établirait ainsi à 1 469,7 millions d’euros, soit une moindre augmentation de 17 millions d’euros par rapport à la trajectoire prévue à l’article 2 de la loi de programmation de la recherche.
Surtout, les rapporteurs remarquent que l’agence disposerait pour 2025 d’un budget stable en crédits de paiement, à hauteur de1 086 millions d’euros. Comme l’a indiqué le ministère dans sa réponse au questionnaire d’audition : « Le PLF 2025 maintient une ambition importante en soutenant l’enveloppe en autorisations d’engagement, mais se distingue par une trajectoire en crédits de paiement revue à la baisse, qui nécessitera de mobiliser l’essentiel de la trésorerie de l’ANR pour honorer les engagements passés. Un travail est en cours pour mesurer précisément les conséquences ».
Concrètement, l’effet cumulé de l’annulation de crédits de février 2024 et de la stabilisation des crédits de paiement pour 2025 devrait pousser l’ANR à opérer une ponction de trésorerie pour s’acquitter des financements engagés au titre de ses précédents appels. Puisque les décaissements suivent avec retard les engagements, pris en fonction du cycle de vie de chaque projet, la construction du budget 2025 de l’ANR montre un problème d’équilibre entre ses besoins et ses ressources. Auditionnée, l’ANR estime que le besoin non-couvert pour couvrir les décaissements prévus en 2025 est de l’ordre de 210 millions d’euros. À défaut d’une solution, l’agence pourrait être contrainte de décaler son échéancier de paiement, de limiter le taux de succès de ses appels à projet voire de reporter l’engagement de certains d’entre eux.
4. Les rapporteurs spéciaux invitent l’ANR à poursuivre les efforts de simplification entrepris ces dernières années
Si l’ANR fait l’objet de critiques récurrentes tenant à la logique compétitive et chronophage que suscitent ses appels à projets, les rapporteurs spéciaux constatent pourtant une appréciation de plus en plus positive de son action par les chercheurs et les organismes auditionnés.
Afin d’accompagner cette dynamique, les rapporteurs spéciaux soulignent l’importance de poursuivre la simplification des procédures. À ce titre, ils encouragent à développer le portail appelsprojetsrecherche.fr, qui référence aujourd’hui les appels à projets de trente-deux financeurs publics. Initialement développé avec l’ADEME, l’Anses, l’Inserm et l’INCa, ce portail pourrait être rejoint par davantage d’organismes publics et privés et devenir un véritable guichet unique pour l’ensemble des chercheurs. Afin de simplifier la saisie des informations de candidature, le pré-remplissage automatique d’éléments du CV et des références publiques disponibles sur HAL pourrait être proposé. Selon l’ANR, une harmonisation des différentes procédures de financement au niveau national et européen est en cours de déploiement et le nombre de justificatifs administratifs sera réduit dès 2025.
À plus long terme, les rapporteurs spéciaux s’interrogent sur les conséquences que pourrait avoir pour l’ANR le développement des agences de programmes. Lancées en 2024, celles-ci devront faire l’objet d’un premier bilan en 2025, qui sera conduit dans le cadre d’un travail d’enquête demandé à la Cour des comptes par la commission des finances en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances. Si le montant de leur financement (un million d’euros par agence en 2024) est pour le moment marginal par rapport au volume des appels à projets de l’ANR, les rapporteurs spéciaux invitent toutefois à ne pas ajouter de la complexité à un système qui n’en manque déjà pas. À ce titre, ils invitent à réfléchir à une articulation cohérente et efficace et à maintenir l’ANR dans son rôle de portail central du financement de la recherche sur appel à projets. Enfin ils invitent à préserver la liberté de la recherche en maintenant un juste équilibre entre, d’une part, le financement de la recherche par appels à projets et, d’autre part, les sources de financement récurrentes des organismes publics.
Les programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR) et les agences de programme
Mis en place dans le cadre du plan France 2030, qui leur consacre 3 milliards d’euros, les programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR) visent à financer la recherche dans des domaines scientifiques prioritaires. Pilotés par les grands organismes de recherche et financés via l’ANR, les PEPR ont suscité l’adhésion des opérateurs de recherche publique, qui y ont vu un moyen de définir des feuilles de route et des investissements en commun sur des enjeux majeurs pour la recherche française.
Prolongeant cette dynamique, le gouvernement a lancé le 7 décembre 2023 sept agences de programmes dont la coordination a été confiée aux six plus grands organismes de recherche (CEA, CNES, CNRS, INRAE, INRIA et INSERM). Elles ont été invitées à proposer une à trois thématiques de recherche au comité interministériel présidé par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (COMOP Recherche). Une fois instruites par ce comité, ces thématiques prendront la forme de projets de recherche, d’équipements ou de programmes de recrutement. Un budget de 300 millions d’euros est prévu pour le financement de ces nouveaux programmes dans le cadre du plan France 2030. Dès novembre 2024, les agences doivent proposer des documents détaillés, sur la base desquels les ministères et le SGPI pourront alors décider d’ouvrir un financement. Les programmes devront être évalués après deux ans de fonctionnement.
L’émergence des agences de programme semble s’être déroulée dans de bonnes conditions. Ce travail a permis de « bâtir des relations plus confiantes avec les organismes de recherche et les universités, et de lancer de premiers projets de recherche collaboratifs » a notamment indiqué le CEA lors de son audition. Pour autant, deux points d’attention ressortent des travaux menés par les rapporteurs spéciaux. D’une part, les chercheurs s’inquiètent d’une multiplication des appels à projets et d’une nouvelle complexification du financement. D’autre part, ils soulignent la nature transversale de certaines disciplines scientifiques et de certains enjeux de recherche, qui ne peuvent être « découpées » en domaines d’application. Pour les rapporteurs spéciaux, l’utilité des agences de programme réside donc dans leur capacité à compléter le financement de recherche par une programmation prospective. En revanche, elles ne sauraient remplacer la recherche initiée par les scientifiques sur les thèmes de leur choix, qui constitue le socle de la liberté de la recherche scientifique.
E. La dotation proposée pour les organismes de recherche permettra de préserver le « cœur » de la LPR
Après les mesures d’annulation et de gel de crédits de 2024, tous les organismes de recherche (à l’exception de l’INED) se voient proposer une dotation du programme 172 stable ou en légère hausse en 2025. Les hausses les plus importantes en valeur absolue sont au bénéfice des plus gros opérateurs (CNRS, CEA, INSERM, INRAE, IFREMER) et correspondent principalement à la mise en œuvre du protocole ressources humaines de la loi de programmation de la recherche.
De manière générale, les organismes de recherche ont cependant souligné un problème commun : après un exercice 2024 caractérisé par la hausse de leurs coûts de fonctionnement et les mesures de régulation budgétaire, le budget pour 2025 devrait fortement contraindre leur gestion courante. Si l’augmentation limitée du programme 172 permettra d’honorer les mesures de revalorisation des rémunérations promises par la LPR, les subventions pour charges de service public de ces opérateurs restent stables et conduiront à devoir mener un pilotage sans marge.
En outre, les organismes de recherche sous le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) ont souligné deux enjeux qui leur sont propres. D’une part, leurs salariés ont subi ces dernières années un décalage de rémunération par rapport aux chercheurs des universités et des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST),. En dépit de mesures de revalorisation ponctuelles, le décalage des rémunérations demeure et génère un malaise social ainsi que des difficultés de recrutement persistantes. D’autre part, le financement de la recherche sur projets est difficilement compatible avec le statut des EPIC, ces derniers ayant à assumer des charges de fonctionnement qui ne sont pas éligibles au subventionnement dans la plupart des appels à projets.
Subventions pour charges de service public des opérateurs du programme 172
(en millions d’euros)
|
|
2024
|
2025
|
|
|
Loi de finances initiales (AE)
|
Crédits après mise en réserve (AE)
|
PLF 2025 (AE)
|
Très grandes infrastructures (AE)
|
Évolution / LFI 2024 (en %)
|
Évolution / crédits après mise en réserve (en %)
|
|
Établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST)
|
CNRS – Centre national de la recherche scientifique
|
3 032,5
|
2 991,9
|
3 062,3
|
96,6
|
1,0
|
2,4
|
|
INED – Institut national d'études démographiques
|
19,4
|
19,2
|
19,2
|
–
|
– 0,9
|
0,2
|
|
INRAE – Institut national de la recherche agronomique
|
858,8
|
852,0
|
870,1
|
–
|
1,3
|
2,1
|
|
INRIA – Institut national de recherche en informatique et en automatique
|
196,4
|
196,4
|
210,2
|
–
|
7
|
7
|
|
INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale
|
726,9
|
730,4
|
736,7
|
–
|
1,4
|
0,9
|
|
IRD – Institut de recherche pour le développement
|
228,1
|
224,7
|
229,7
|
–
|
0,7
|
2,2
|
|
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
|
BRGM – Bureau de recherches géologiques et minières
|
55,0
|
54,3
|
57,3
|
–
|
4,2
|
5,5
|
|
CEA – Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
|
539,6
|
532,8
|
549,1
|
58,6
|
1,8
|
3,1
|
|
CIRAD – Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
|
138,7
|
134,6
|
141,5
|
–
|
2,1
|
5,1
|
|
IFREMER – Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
|
186,4
|
181,4
|
194,7
|
70,3
|
4,5
|
7,4
|
|
Autres statuts juridiques
|
Génopole
|
2,9
|
2,9
|
2,9
|
–
|
0
|
1,8
|
|
IPEV – Institut polaire français Paul-Émile Victor
|
15,2
|
14,6
|
17,2
|
5,7
|
13,2
|
17,9
|
|
ANR – Agence nationale de la recherche
|
40,0
|
38,9
|
40,0
|
–
|
0
|
2,7
|
|
Académie des technologies
|
1,4
|
1,3
|
1,4
|
–
|
0
|
3
|
|
Total
|
6 041,1
|
5 798,4
|
6 132,3
|
231,5
|
1,5
|
5,8
|
Source : commission des finances à partir des réponses aux questionnaires d’audition.
1. Le CNRS confronté à un pilotage budgétaire délicat
En 2024, en dépit de l’annulation de crédits de février le CNRS parvenait à tenir une prévision d’exécution à l’équilibre en améliorant substantiellement ses ressources propres. Cependant, la mesure de surgel notifiée par le ministère le 2 octobre dernier a réduit sa subvention de 50 millions d’euros. En conséquence à la fin d’année 2024, la prévision d’exécution des dépenses est désormais supérieure à celle des recettes, provoquant un solde budgétaire finalement négatif de 49 millions d’euros.
Pour 2025, le CNRS anticipe un pilotage budgétaire délicat. La subvention pour charges de service public versée par le programme 172 est en hausse de 29,7 millions d’euros et permettra essentiellement de financer les mesures d’attractivité prévues par la LPR. Cependant, les autres augmentations de moyens prévues par la LPR, notamment les chaires de professeurs junior (CPJ), ne seront pas tenues.
Par ailleurs, lors de son audition le CNRS a souligné que la part de son budget de fonctionnement consacrée à la masse salariale devrait croître, en raison du glissement vieillesse-technicité et des mesures salariales non-compensées. Le CNRS craint donc que ses moyens consacrés aux fonctionnement, à l’équipement et à l’investissement n’en soient réduits.
En octobre 2024, le CNRS était en discussion avec sa tutelle pour l’élaboration de son nouveau contrat d’objectifs et de moyens.
2. L’INRAE en équilibre précaire
Le 15 octobre 2024, l’INRAE a présenté à son conseil d’administration un budget rectificatif présentant un déficit budgétaire de – 5,3 millions d’euros. A la fin 2024, la trésorerie de l’INRAE atteindrait 248 millions d’euros (– 7,9 millions d’euros). Cette trajectoire est issue de deux effets contraires :
– d’une part un solde budgétaire et une trésorerie en hausse, tirée par les ressources fléchées (23,2 millions d’euros) issue des appels à projets de l’ANR et France 2030 ;
– d’autre part un déficit de 28,5 millions d’euros lié aux mesures salariales non-compensées et à la baisse de la subvention du programme 172 intervenue en octobre 2024.
Pour 2025, la dotation proposée permettrait à l’INRAE de mettre en œuvre les mesures de revalorisation salariale prévues par la LPR ainsi que les actions prévues par son contrat d’objectifs, de moyens et de performance. L’institut alerte cependant sur le fait qu’une nouvelle ponction sur son fonds de roulement pourrait mettre en péril la soutenabilité financière de l’établissement.
3. L’Inserm : une progression modérée
La subvention pour charges de service public de l’Inserm inscrite dans le projet de loi de finances pour 2025 sur le programme 172 est annoncée à 736,7 millions d’euros, soit en hausse de 9,9 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2024.
Cette hausse lui permettra de financer les mesures spécifiques d’accompagnement de la recherche actées dans son contrat d’objectifs, de moyens et de performance (1,7 million d’euros) et la poursuite du déploiement des mesures indemnitaires portées par la LPR (5,3 millions d’euros). Elle prolonge également un complément de financement perçu en 2024 au titre des mesures Guérini (2 millions d’euros) ainsi que le financement perçu pour le fonctionnement de l’agence de programme pour la recherche en santé (1 million d’euros).
Ce montant ne tient pas compte en revanche :
– des moyens annoncés par le contrat d’objectifs, de moyens et de performance pour le recrutement de nouveaux chercheurs, notamment pour les chaires de professeur junior (2,2 millions d’euros) ;
– de la hausse annoncée de quatre points du taux de contribution au compte d’affectation spéciale Pensions, pour un coût estimé à 4,2 millions d’euros pour 2025, et de la part des mesures Guérini déjà non financées en 2024 (7 millions d’euros) ;
– des dépenses fléchées attendues pour les infrastructures nationales en biologie-santé (de l’ordre de 4 millions d’euros), pour le groupement d’intérêt scientifique autisme (380 000 euros) et le Centre Français des 3R (500 000 euros).
4. L’Ifremer : une subvention pour charges de service public qui mériterait d’être réévaluée
En 2023 et 2024, l’Ifremer a connu une crise sociale, caractérisée par la grève du remplissage des feuilles de temps de travail ainsi que des manifestations. Cette crise s’explique par deux sources d’inquiétude pour les salariés :
– d’une part sur leur pouvoir d’achat, car l’augmentation des rémunérations n’a pas été à la hauteur de l’inflation en 2022 et 2023 et que la LPR n’a pas bénéficié aux salariés des EPIC autant qu’aux fonctionnaires des EPST et des universités ;
– d’autre part sur la soutenabilité économique de l’Ifremer, en raison de la stagnation de la subvention pour charges de service public (hors soutiens exceptionnels à la flotte océanographique française pour compenser l’inflation entre 2022 et 2024) et de la croissance des demandes d’appui aux politiques publiques.
Les mesures prises en 2023 et 2024, notamment le versement d’une prime de partage de la valeur et les compléments de subvention pour charges de service public ont contribué à détendre légèrement la situation sociale. Cependant, l’Ifremer a présenté un budget initial 2024 fortement déficitaire, avec 11 millions d’euros de prélèvement sur son fonds de roulement. Si l’exécution budgétaire et comptable s’avère finalement plus favorable que prévu, grâce en particulier à un complément de subvention de 5 millions d’euros en 2024, la direction souligne que le déséquilibre structurel de l’Ifremer perdure. Elle appelle donc à réévaluer la subvention pour charges de service public d’un montant au moins égal au complément versé en septembre 2024 (5 millions d’euros) et à améliorer substantiellement le taux de couverture des activités d’appui aux politiques publiques. Enfin, elle appelle à poursuivre les efforts d’investissement dans la flotte océanographique française.
5. Le Cirad confronté à plusieurs défis
Malgré un complément de dotation lui ayant permis de revaloriser ses salaires, le Cirad alerte sur les difficultés de recrutement qu’il rencontre. Il constate notamment une multiplication par cinq des démissions par rapport à la période pré-Covid.
Pour le financement de ses activités de recherche, le Cirad dépend pour 45 % de ses ressources propres, notamment de ses contrats avec l’AFD, les organisations internationales et le secteur privé. S’il espère accroître la part de financements nationaux dans ses ressources, le Cirad constate que le financement par appels à projets ne lui permet pas de couvrir les coûts indirects qu’il rencontre.
6. L’Inria porté par la progression de ses crédits
Le PLF 2025 prévoit une progression de la subvention pour charges de service public de l’Inria de 7 % par rapport à 2024, ce qui correspond à une première marche d’accompagnement par l’État de la stratégie de transformation de l’institut lancée en 2018. Cet effort est rendu indispensable par le déficit structurel de l’Inria, que la direction estime à 30 millions d’euros par an.
L’Inria est en effet un établissement en croissance. Dans le cadre de son contrat d’objectifs et de moyens ainsi que des divers mandats de pilotage qui lui ont été confiés, notamment la stratégie nationale en intelligence artificielle, l’Inria connaît une croissance soutenue de ses effectifs, qui sont passés de 2 346 ETPT en 2018 à 3 218 ETPT fin 2024.
Pour 2025, l’Inria prévoit de poursuivre la mise en œuvre de mesures de la LPR permettant de renforcer son attractivité et de soutenir ses équipes de recherche. Poursuivant ainsi son évolution stratégique, l’institut prévoit d’augmenter la part de ses ressources propres (32 % de ses recettes contre 28 % en 2018).
7. L’IRD : l’enjeu de la progression des crédits
Les rapporteurs soulignent que l’IRD, qui a fêté ses 80 ans à en 2024, est un organisme majeur pour le rayonnement de la France. Fort de près de 2 500 agents dont un millier de chercheurs, il est présent dans une quarantaine de pays et mène des projets essentiels à la politique internationale de la France. Alors que l’influence française dans les pays du « Sud global » décline, l’IRD demeure une des rares institutions permettant d’œuvrer, par la recherche, à la coopération internationale et au rayonnement de notre pays.
Alors que son contrat d’objectifs, de moyens et de performance arrive à terme en 2025, l’IRD espère obtenir une augmentation de sa dotation afin d’accompagner la hausse de ses ressources propres. Sa subvention pour charges de service public proposée pour 2025 serait de 229,7 millions d’euros, en légère hausse par rapport à la dotation initiale pour 2024 (+ 0,7 %). La direction indique néanmoins que l’absence de compensation intégrale de la hausse du point d’indice a nécessité de ponctionner le fonds de roulement de l’institut et de réduire le budget de certaines unités mixtes de recherche.
8. Le BRGM : une situation sensible
Placé sous la tutelle des ministères chargés de la recherche, des mines et de l’environnement, le BRGM est l’établissement national de référence pour le sol et le sous-sol français. Ces dernières années, la relance d’une politique nationale en matière de métaux critiques a fortement mobilisé le BRGM, appelé à assurer la veille stratégique des chaînes de valeurs et à établir un nouvel inventaire national des ressources minérales.
Le BRGM fait face à un mouvement social installé depuis plusieurs années, alimenté par le décalage de rémunération qu’ont subi ses salariés par rapport aux chercheurs des universités et EPST. Pour la direction, il est impératif de maintenir des mesures d’attractivité prévues pour les EPIC afin de ne pas envenimer une situation déjà sensible.
Pour 2025, la subvention pour charges de service public du programme 172 serait en légère augmentation (+ 2,3 millions d’euros). Cette subvention représente moins de la moitié des ressources totales du BRGM, qui est financé à 50 % par des contrats avec les industriels et par des appels à projets français et européens. La direction du BRGM s’alarme toutefois d’un déséquilibre croissant de son financement, puisqu’une partie de plus en plus importante de son activité est consacrée aux missions d’appui aux politiques publiques pour lesquelles il n’obtient pas de compensation.
9. L’INED : une stabilité des crédits ne permettant pas d’équilibrer le budget
La dotation proposée pour l’INED en 2025 s’élève à 19,2 millions d’euros, soit un montant stable par rapport à la loi de finances pour 2024. Cependant, ce montant n’a pas permis à l’Ined d’équilibrer son budget en 2024, en raison de la non-compensation des mesures statutaires, de l’inflation et des coûts liés au campus Condorcet. La dotation pour 2025 est donc inférieure aux besoins structurels de l’institut pour 2025 et sa trésorerie ne devrait pas lui permettre, selon la direction, de faire face à un déficit significatif.
10. L’IPEV : une situation qui demeure critique malgré la hausse des crédits
En raison de l’inflation des prix des matières premières, l’IPEV connaît depuis plusieurs années un déficit structurel (– 8 millions d’euros en budget rectificatif pour 2024). Si des dotations exceptionnelles de 3 millions d’euros ont permis d’équilibrer ce budget en 2023 et 2024, la situation reste critique et pourrait contraindre l’institut à réduire ses ambitions scientifiques.
La hausse de la dotation versée par le programme 172 (17,2 millions d’euros, soit + 11,6 % par rapport à la dotation initiale pour 2024) est bienvenue à ce titre ; elle demande néanmoins à être pérennisée pour pallier durablement le déséquilibre budgétaire de l’IPEV.
F. Des dispositifs de soutien à la recherche privée et à l’innovation DONT LA REVISION INTERROGE
Soulignant les limites du crédit d’impôt recherche (), les rapporteurs spéciaux s’étonnent et regrettent que le PLF et le PLFSS pour 2025 proposent de supprimer le crédit d’impôt innovation et le dispositif Jeunes entreprises innovantes plutôt que de réformer le CIR. Bien que ces deux dispositifs ne financent pas directement la production de connaissances scientifiques, ils participent néanmoins à la valorisation des résultats de la recherche. En réformant ces incitations, l’État fait courir le risque d’un affaiblissement du potentiel d’innovation des entreprises et de la dépense intérieure de recherche et de développement dans son ensemble.
Parmi les autres dispositifs d’incitation à la recherche privée, les rapporteurs spéciaux se félicitent de la finalisation, en 2024, des pôles universitaires d’innovation (PUI). Labellisés pour quatre ans, les 29 pôles universitaires d’innovation bénéficieront au total d’un financement de 166 millions d’euros. Selon le ministère, les premiers comités territoriaux de suivi ont permis de constater la bonne installation de ces PUI, et d’un réel effort de recrutement, de structuration et de partage d’informations entre leurs membres.
Enfin, les rapporteurs spéciaux se réjouissent de l’intensification des dispositifs de recherche partenariale public-privé, dont le financement est passé de 140 millions d’euros en 2020 à plus de 200 millions d’euros en 2023 (). En 2024, l’augmentation du nombre de candidatures aux appels à projet Labcom et aux Chaires industrielles ainsi que l’augmentation de la dotation des Instituts Carnot a permis, selon l’ANR, d’atteindre plus de 210 millions d’euros de recherche partenariale. Les rapporteurs se félicitent de cette dynamique. Ils soutiennent le lancement de la cinquième phase des Instituts Carnot, prévue pour le printemps 2025. Ils soutiennent également le développement des contrats Cifre, et se félicitent de la simplification des procédures opérée par l’ANR grâce à la procédure dite Fast track et à l’examen simplifiée des demandes conjointes Cifre-Labcom.
G. Le financement des grandes infrastructures de recherche poursuit la trajectoire fixée par la LPR
Instruments indispensables pour maintenir le rang de la France en matière de recherche, les infrastructures de recherche font l’objet d’une feuille de route nationale. Dans sa dernière version, datée de 2022, celle-ci énumère cent dix infrastructures réparties en quatre catégories :
– les infrastructures de recherche construites et gérées par des organisations scientifiques internationales (OSI) dans le cadre d’accords internationaux ;
– les IR* (nouvelle appellation des TGIR – très grandes infrastructures de recherche), infrastructures sous la responsabilité scientifique des organismes de recherche mais relevant d’une politique nationale et qui font l’objet d’un fléchage budgétaire ;
– les IR, dont la stratégie scientifique et le suivi budgétaire sont sous la responsabilité des organismes nationaux de recherche ;
– les projets d’infrastructures en cours de construction ou en phase de développement.
Le financement des infrastructures de recherche est une priorité de la politique nationale de recherche. S’agissant du projet de loi de finances pour 2025, celui-ci prévoit donc trois types de financements :
– la contribution aux OSI, qui est stable par rapport à celle accordée en loi de finances initiale pour 2024 (559 millions d’euros) ;
– la subvention pour charges de service public aux IR*, qui est également stable par rapport à la loi de finances initiales pour 2024 (241,7 millions d’euros). Ces crédits sont alloués principalement au CNRS (96,6 millions d’euros), au CEA (58,6 millions d’euros) et à l’Ifremer (70 millions d’euros). Ils financent en particulier le synchrotron de troisième génération opéré en coopération par le CNRS et le CEA (62,3 millions d’euros), le Grand accélérateur national d’ions lourds (36,4 millions d’euros) et la flotte océanographique française (69,3 millions d’euros) ;
– la subvention pour charges d’investissement des IR* (120 millions d’euros en AE et 80 millions d’euros en CP), stable par rapport à 2024. Le PLF 2025 finance ainsi la deuxième vague d’opérations (2024-2027) de la mesure « LPR équipement », qui permet des investissements de jouvence dans les infrastructures d’importance stratégique nationale.
Exemples d’avancées scientifiques permises par les infrastructures de recherche depuis 2023
Dans le domaine de la physique fondamentale, le CERN a permis de mettre en évidence l’effet de la gravité sur l’antimatière grâce à l’observation, pour la première fois, de la chute des atomes d’antihydrogène sur la Terre.
Dans le domaine de l’astrophysique, la collaboration LIGO-Virgo-KAGRA a permis la mesure d’un signal d’ondes gravitationnelles issu de la fusion d’une étoile à neutrons avec un objet massif de nature inattendue, qui pourrait être un trou noir étrangement léger.
Dans le domaine de la fusion nucléaire, le tokamak WEST de Cadarache a atteint un nouveau record de durée plasma (plus de six minutes avec une température stationnaire de 50 millions de degrés de Celsius).
Dans le domaine de la transition énergétique, les mesures réalisées par le synchrotron ESRF avec la source de neutrons de l’ILL à Grenoble ont permis des avancées essentielles dans la compréhension de la dégradation des batteries de type Li-ion ainsi que dans le développement des cellules photovoltaïques à base de pérovskites, matériaux abondants et bon marché qui laissent entrevoir des records de rendement (>30%) et une réduction du prix de l’énergie solaire.
Dans le domaine de la paléontologie, l’analyse au synchrotron SOLEIL de fossiles datant de 470 millions d’années a permis une avancée majeure dans la compréhension de l’écosystème de l’époque ordovicienne.
Dans le domaine de la santé, l’ESRF de Grenoble a permis la première cartographie 3D du cœur humain jusqu’à l’échelle cellulaire. Grenoble est le seul endroit du monde à ce jour où des organes humains entiers peuvent être imagés avec une résolution aussi élevée que 2 µm (soit 200 fois plus élevée que celle d’un appareil d’imagerie médicale).
Examen en commission
Au cours de sa réunion du mardi 29 octobre 2024, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.
L’enregistrement audiovisuel de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.
Après avoir examiné les amendements de crédits et adopté 19 d’entre eux, la commission a adopté les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur ainsi modifiés.
La commission a ensuite adopté un amendement relatif aux objectifs et indicateurs de performance de la mission, puis un amendement portant article additionnel rattaché à la mission.
M. Thomas Cazenave, rapporteur spécial (Enseignement supérieur et vie étudiante). Les crédits du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire et du programme 231 Vie étudiante de la mission Recherche et enseignement supérieur poursuivent leur progression dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Le budget total du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche s’élève à 26,8 milliards d’euros.
Les crédits du programme 150 diminuent de 60 millions en autorisations d’engagement (AE) mais augmentent de 99 millions en crédits de paiement (CP). Pour la première fois depuis 2021, la trajectoire financière dessinée par la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR) n’est pas entièrement respectée. Néanmoins, malgré un impératif de maîtrise budgétaire, ce PLF sanctuarise certaines des priorités qu’elle a définies.
En effet, près de 91 millions de moyens nouveaux sont ouverts pour revaloriser les carrières scientifiques, notamment pour les doctorants, et renforcer l’attractivité des métiers de la recherche. Nous saluons également le déploiement de la troisième et dernière vague des contrats d’objectifs, de moyens et de performance, qui traduisent les priorités stratégiques de l’enseignement supérieur français. Il est nécessaire d’aller plus loin dans le cadre de l’acte II de l’autonomie des universités, lancé par le Président de la République dans son discours du 7 décembre 2023.
L’État est présent aux côtés des universités, des écoles d’ingénieur et de l’ensemble des opérateurs de l’enseignement supérieur public. Ainsi, l’an dernier, il a partiellement compensé le surcoût lié aux crises énergétique et inflationniste. Malgré les difficultés financières, leur situation budgétaire demeure globalement saine. Il me semble légitime et juste que l’effort de maîtrise des finances publiques qui s’impose soit partagé par l’ensemble des parties prenantes. En revanche, le relèvement du taux de cotisations employeurs finançant le compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions pèsera sur les opérateurs et nous appelons le Gouvernement à être vigilant quant à sa compensation.
M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial (Enseignement supérieur et vie étudiante). Les crédits du programme 231 Vie étudiante diminuent de 77 millions en AE et en CP, en raison d’une dynamique de réduction du nombre de boursiers, notamment liée au développement de l’apprentissage.
La première phase de la réforme des bourses sur critères sociaux, mise en œuvre lors de la rentrée 2024, a amélioré le pouvoir d’achat des étudiants modestes. Nous appelons le Gouvernement, dont les intentions sont peu claires, à relancer les consultations autour de la seconde phase, structurelle, de la réforme, qui devrait permettre de supprimer les effets de seuil et limiter le non-recours.
S’agissant des aides indirectes, nous nous félicitons de la pérennisation du repas à 1 euro pour les étudiants boursiers et précaires – œuvre d’Emmanuel Macron – et de l’attribution de 13 millions supplémentaires pour renforcer l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration de proximité à tarif modéré, conformément à la loi Levi de 2023.
Des moyens nouveaux sont également dégagés pour la dotation d’investissement des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), dans le but de rénover 12 000 places d’hébergement et de construire 10 000 logements étudiants d’ici à 2027. Mais les résultats ne sont pas à la hauteur de cette préoccupation centrale pour les étudiants et nous appelons à redoubler d’efforts en la matière.
Enfin, alors qu’un tiers des étudiants présentent des symptômes de détresse psychologique selon l’Observatoire de la vie étudiante, nous appelons le Gouvernement à se saisir de l’enjeu de la santé mentale, consacrée grande cause nationale en 2025. La réforme des services de santé étudiante de 2023, conjuguée au déploiement du dispositif Santé psy étudiant, a amélioré leur prise en charge. Il faut poursuivre dans cette voie, avec plus de moyens.
En conclusion, les moyens mobilisés en faveur de la formation, de la recherche et de la vie étudiante sont en progression mais restent très insuffisants. L’enseignement supérieur est un investissement prioritaire. Mais nous prenons acte de la trajectoire budgétaire proposée et rendons un avis favorable sur les crédits des programmes 150 et 231.
Pour information, les amendements déposés sur ces programmes représentent une dépense cumulée de plus de 20 milliards d’euros.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur spécial (Recherche). Les six programmes consacrés à la recherche non-universitaire et à l’enseignement supérieur agricole sont dotés de 13,2 milliards en AE et 12,7 en CP, en diminution de 373 et de 450 millions d’euros. Cette baisse s’explique d’une part par le transfert du programme 192 vers le programme 235 de la subvention en faveur de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), en vue de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, et d’autre part par la suppression du dispositif jeune entreprise innovante (JEI).
Si l’on prend en compte l’annulation de crédits du mois de février dernier, le total des dotations des six programmes augmente légèrement, de 1,5 % en AE et de 1 % en CP, mais cette hausse reste inférieure à l’inflation.
La dotation du programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, qui finance notamment les organismes publics de recherche et la recherche sur projets, par l’intermédiaire de l’Agence nationale de la recherche (ANR), augmente de 58 millions en AE et de 59 millions en CP, soit un sixième du montant prévu dans la trajectoire fixée par la LPR. S’il importe de trouver un équilibre entre la recherche sur projets et la recherche sur fonds récurrents, le non-respect de la trajectoire de la LPR soulève une difficulté.
Il en va de même pour l’augmentation de 15 millions des AE du programme 193, qui est inférieure de moitié au montant prévu dans la trajectoire.
La dotation du programme 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle est réduite de moitié, du fait de la suppression du dispositif JEI. Le programme 191 Recherche duale (civile et militaire), qui finance notamment les activités de sécurité et de défense du Centre national d’études spatiales et les programmes pour la protection nucléaire du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), est stable. Les crédits du programme 190 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables diminuent en raison de la sortie de l’IRSN de son périmètre et de la baisse de la dotation du CEA. Quant aux crédits du programme 142, qui finance l’enseignement supérieur agricole, ils baissent légèrement.
S’agissant des organismes de recherche, après un exercice 2024 caractérisé par la hausse de leurs coûts de fonctionnement et l’annulation de crédits du mois de février, leur budget pour 2025 sera contraint. Si l’augmentation des crédits du programme 172 permettra d’honorer les mesures de revalorisation salariale prévues dans la LPR, les subventions pour charges de service public restent stables et devront être pilotées sans marge de manœuvre.
L’ANR connaît une situation critique. Le PLF prévoit une hausse de 120 millions en AE, mais qui reste inférieure de 17 millions à la trajectoire fixée par la LPR. Surtout, l’Agence disposerait pour 2025 d’un budget stable en CP, ce qui pourrait la contraindre à décaler son échéancier, limiter le nombre de projets retenus, voire repousser des appels à projets. Ce serait une rupture dans la progression prévue.
En restant en dessous de l’objectif fixé par la LPR, le budget dédié à la recherche fait craindre un arrêt de programmes de recherche ambitieux et de campagnes de recrutement pourtant nécessaires. La recherche, c’est l’avenir. Alors que les indicateurs de performance montrent que la France perd du terrain dans la course mondiale à la recherche et à l’innovation, nous appelons à préserver, à tout le moins, la programmation de la LPR.
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation (Enseignement supérieur et vie étudiante). Frédérique Meunier et moi avons donné un avis favorable aux crédits prévus par le Gouvernement pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante. Malgré un contexte budgétaire défavorable, les crédits du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire – 15,22 milliards en AE et 15,28 milliards en CP – sont préservés. Nous regrettons la diminution de 77 millions des crédits du programme 231 Vie étudiante, après plusieurs années d’augmentation. Nous saluons les moyens supplémentaires alloués au financement des aides indirectes, c’est-à-dire au logement et à la restauration, afin de répondre en partie à la demande croissante de repas à 1 euro qui bénéficient également à des étudiants non-boursiers.
Nous nous sommes intéressées plus particulièrement à la question de la précarité étudiante. Nous saluons les efforts entrepris en matière de santé mentale. Malgré les effets de seuil et le manque de lisibilité du système de bourses, le bilan de la première étape de la réforme des bourses est positif : plus de 30 000 boursiers supplémentaires, un soutien aux étudiants ultramarins, l’amélioration de la prise en compte du handicap dans le calcul des bourses. Le PLF traduit l’effort nécessaire et responsable qu’il convient de consentir sans pour autant hypothéquer l’avenir des étudiants, grâce à la poursuite des investissements dans l’enseignement supérieur.
Cependant, les amendements adoptés en commission des affaires culturelles ont bouleversé ce projet de budget, avec plus de 2 milliards de dépenses nouvelles non financées, qui semblent irréalistes. Nous avons donc voté contre ces crédits en commission.
M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation (Recherche). Les crédits de l’ensemble de la mission Recherche et enseignement supérieur diminuent de 2 %, soit plus de 635 millions d’euros.
Le budget de la recherche pour 2025 affiche une augmentation en trompe-l’œil. Derrière cette façade, le PLF ne prend pas en compte les effets de l’inflation, ni le surcoût lié aux mesures imposées par l’État aux opérateurs, telles que les mesures Guerini de revalorisation indiciaire.
Sur les 501 millions prévus par la LPR, moins de 169 ont été inscrits dans le PLF, soit environ un tiers de l’effort annoncé et voté par le Parlement. Ce décrochage par rapport à la LPR menace le financement de projets de recherche, d’infrastructures, de matériel et d’emplois. Le PLF contredit les propos du Premier ministre, qui a déclaré, le 12 septembre dernier que l’innovation et la recherche étaient les clés de la réindustrialisation de la France.
Cette pression budgétaire sur les opérateurs publics de la recherche est d’autant plus problématique que, parallèlement, la nation rétrocède plus de 7 milliards d’euros aux entreprises sous la forme du crédit d’impôt recherche (CIR). Le CIR, longtemps vanté comme moteur de l’innovation, permet de déduire jusqu’à 30 % des dépenses de recherche et développement (R&D) jusqu’à 100 millions par an, et coûtera 7,7 milliards à l’État en 2024. Initialement prévu pour stimuler la recherche, il a un effet assez réduit tout en permettant parfois d’augmenter les marges des entreprises. Il entretient donc un système inégalitaire. Nous ne pouvons soutenir un dispositif qui favorise la recherche privée alors que l’investissement public ralentit fortement.
Article 42 et état B : Crédits du budget général
Amendement II-CF1841 de M. Jean-Philippe Tanguy
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement, issu du contre-budget du Rassemblement national, vise à réserver la dotation dédiée à l’accueil des étudiants étrangers aux étudiants en master et en doctorat.
Notre pays doit engager une politique d’immigration estudiantine choisie, afin de préserver les moyens essentiels à l’enseignement supérieur pour les nationaux et d’orienter les étudiants étrangers vers des filières qui assurent le rayonnement de notre pays et représentent une valeur ajoutée pour notre intérêt national.
M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Sans commentaire, avis défavorable.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet amendement caricatural illustre la lubie xénophobe du Rassemblement national. On voit que vous avez voulu faire un effort, mais vous auriez pu vous abstenir.
L’accueil des étudiants étrangers est une richesse pour le pays et contribue à son rayonnement, ce n’est plus à prouver. Nous ne serons jamais d’accord avec vous sur ce sujet.
Soyons sérieux et précis. Selon une enquête de Campus France, les étudiants étrangers rapportent 5 milliards d’euros à l’économie française, soit un solde positif de 1,35 milliard par an après déduction des dépenses publiques. Plus de la moitié d’entre eux restent en France après leurs études et ont un taux d’employabilité de 75 %, c’est-à-dire supérieur à la moyenne. Ils travaillent, ils cotisent, ils consomment et ils rapportent bien plus à l’économie française à long terme.
Mettre fin à l’accueil des étudiants étrangers en France mettrait en péril le rayonnement de la France et de ses universités dans le monde et aurait des conséquences économiques désastreuses pour notre pays. À rebours de votre projet réactionnaire, nous défendons l’abrogation de la stratégie cynique « Bienvenue en France ».
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Cet amendement correspond à la politique menée par la quasi-totalité des pays de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), qui accueillent en master et en doctorat des étudiants de grande qualité participant à leur rayonnement à l’international. Ce n’est pas cet amendement qui est caricatural mais bien la réaction du rapporteur spécial, qui fait soudain des leçons de morale alors qu’il a critiqué le laxisme migratoire pour sauver son siège et qu’il passe son temps à prendre en exemple l’Allemagne, qui applique précisément cette politique.
L’accueil sans condition d’étudiants étrangers n’est absolument pas humaniste. Et si les étudiants étrangers rapportaient vraiment de l’argent, des filières pour les accueillir se développeraient à tour de bras dans le monde entier !
M. le président Éric Coquerel. Une seule illustration, monsieur Tanguy, qui touche, parce que je vous sais sensible à cette question, à la place que la France conserve encore dans certains pays d’Afrique occidentale grâce à la francophonie : le directeur de l’hôpital public de Garoua, au Cameroun, a fait ses études à Villetaneuse. La présence des étudiants étrangers en France n’est peut-être pas un apport immédiat en tant que tel, mais elle en est un, incontestable, à moyen et à long terme pour le pays. Je n’arrive pas à comprendre qu’on ne tienne pas compte de ce côté positif et qu’on en reste à la caricature.
La commission rejette l’amendement.
Amendements II-CF858 de M. Hendrik Davi et II-CF1102 de M. Arnaud Saint-Martin (discussion commune)
M. Hendrik Davi (EcoS). Les chercheurs et les chercheuses sont évalués à toutes les étapes de leur carrière par leurs institutions, et à l’occasion de chacune de leurs publications scientifiques. Or le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), qui est une machine bureaucratique et technocratique, met en concurrence les unités de toutes les universités lors d’évaluations délétères, avec pour seul dogme « publish or perish ».
Cet amendement propose de supprimer cette institution, ce qui rapporterait 24 millions au budget de l’État, et de redonner ainsi aux universités la prérogative d’évaluer leurs unités de recherche.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Mon amendement de repli vise à supprimer une majeure partie des subventions allouées au HCERES, ce qui permettrait de réaliser des économies substantielles, conformément au souhait du Gouvernement.
La logique d’évaluation imposée par cet instrument bureaucratique déstabilise les collectifs de recherche et accroît la souffrance au travail. L’évaluation doit redevenir la prérogative des organismes de recherche et des universités. Dans son rapport de 2021, la Cour des comptes souligne que le HCERES ne peut pas suivre avec précision les coûts de chaque évaluation et n’a entrepris depuis sa création aucun réel effort de maîtrise de ses dépenses, en constante augmentation. Il est temps de le supprimer et de faire enfin confiance aux chercheurs en leur donnant les moyens de mener à bien leur mission.
M. Thomas Cazenave, rapporteur spécial. Avis défavorable. Il est nécessaire d’évaluer les établissements universitaires. L’autoévaluation des organismes de recherche n’est pas de l’évaluation. Le HCERES est une institution utile pour faire progresser l’enseignement supérieur et la recherche.
La commission adopte l’amendement II-CF858.
L’amendement II-CF1102 tombe.
Suivant l’avis des rapporteurs spéciaux, la commission rejette l’amendement II‑CF283 de M. Matthias Renault.
Amendement II-CF893 de M. Arnaud Saint-Martin
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il vise à augmenter de 15 % la subvention pour charges de service public des universités, afin de remédier à la baisse constante de leur budget. De fait, 60 universités sur 74, soit quatre sur cinq, sont en déficit ; elles n’étaient qu’une quinzaine en 2022.
Les universités sont asphyxiées par des années d’austérité qui mettent en péril l’émancipation et la formation de plusieurs générations d’étudiants et de professionnels de l’enseignement supérieur et de la recherche. Bien que l’augmentation de la démographie étudiante ait été anticipée, l’État n’a pas voulu en tirer les conséquences : entre 2013 et 2024, la dépense moyenne par étudiant est passée de 12 430 à 10 270 euros.
Nous payons des années de désengagement de l’État. En 2007, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités a mis fin à la compensation du glissement vieillesse technicité. Plus tard, l’État a décidé de ne pas compenser intégralement les mesures Guerini de revalorisation salariale. Des milliers d’euros restent à la charge des universités et le manque à gagner est tel que le paiement des fonctionnaires n’est plus assuré.
Notre amendement ne permettrait même pas de combler le retard pris par la France dans le financement des travaux universitaires et la formation de sa jeunesse, mais il est le minimum que l’on puisse faire pour éviter l’extinction de l’université publique.
M. Thomas Cazenave, rapporteur spécial. Avis défavorable, les moyens des universités ont constamment augmenté. On est très loin de l’austérité. Dans le PLF, 91 millions supplémentaires sont alloués à la revalorisation des carrières scientifiques et au parcours des doctorants, dans le cadre de la trajectoire prévue par la LPR.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Les présidents d’université savent analyser les programmes budgétaires, et pas seulement dans la présente mission. Ils vous écoutent et ils vous répondront. Je le répète, 60 universités sur 74 sont en déficit et n’ont même pas les moyens de payer leurs fonctionnaires.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques II-CF1467 de Mme Marie Mesmeur et II-CF1983 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Ces amendements visent à augmenter le budget de la recherche française de 2 milliards, ce qui est une goutte d’eau face à l’ampleur du sous-financement accumulé. Seulement 2,2 % du PIB sont consacrés à la recherche et développement, bien loin de l’objectif des 3 % fixé par l’Union européenne. Alors que le Gouvernement ne cesse de répéter que nous devons nous conformer aux objectifs européens, il conviendrait à tout le moins de respecter celui-ci.
Les chercheurs sont précarisés. Ils travaillent dans des conditions dégradées, tant matériellement que socialement. Parmi eux, 25 % sont des contractuels en post-doc et les vacataires, de plus en plus nombreux, sont payés moins que le Smic. Les jeunes chercheurs sont démotivés, les plus anciens quittent parfois le milieu universitaire après des années d’exercice. Bref c’est la Bérézina.
Cette augmentation permettrait la création de 12 000 postes de titulaires à court terme – revendication soutenue des collectifs de recherche –, la revalorisation des salaires et la rénovation des laboratoires. Elle est indispensable pour renforcer l’attractivité et la souveraineté de l’université. Respectez les normes européennes, et votez ces amendements !
M. Pierre Henriet, rapporteur spécial (Recherche). C’est vrai, le PLF ne suit pas la trajectoire fixée par la LPR. Cela étant, 2 milliards, ce n’est pas une goutte d’eau mais plutôt un fleuve. Nous examinerons plus loin des amendements plus modérés, tendant au strict respect de la LPR. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Amendements identiques II-CF891 de M. Hendrik Davi et II-CF1969 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ; amendements II-CF1123 de M. Arnaud Saint-Martin, II-CF1042 de Mme Marie Mesmeur et II-CF113 de M. Alexis Corbière (discussion commune)
M. Hendrik Davi (EcoS). L’université compte près de 80 000 contractuels, parmi lesquels de nombreux post-doctorants et des techniciens qui travaillent depuis des années dans les laboratoires et qui ne sont pas titularisés. Cette multiplication des contractuels est due à la logique de projets financés par l’ANR qui règne sur la recherche ; c’est un gâchis social.
Nous proposons de titulariser tous les contractuels qui exercent des fonctions pérennes, ce qui n’entraînera pas une dépense supplémentaire bien lourde car ces travailleurs précaires sont déjà rémunérés.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Mon amendement, dont le montant est inférieur de 200 millions, vise à titulariser l’ensemble des contractuels volontaires. Les vacataires sont suremployés et sous-payés. Des dizaines de milliers de personnes sont précaires, ont conclu des contrats courts et fragiles, sont peu rémunérées et sans protection sociale : l’ubérisation de l’université est en marche.
On gère l’université à courte vue, on crée de la souffrance au travail, on précarise le personnel : rien de cela ne convient à l’intérêt général. Pour être performante, l’université a besoin de titulaires. Titulariser, c’est reconnaître les qualifications, c’est pérenniser les carrières de ceux qui font fonctionner les universités et c’est protéger la recherche française.
La commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à cet amendement. J’encourage vivement la commission des finances à faire de même.
M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Mon amendement vise à financer la titularisation de 5 800 contractuels supplémentaires. Sortir nos chercheurs de la précarité est une nécessité.
M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable sur l’ensemble. Nous ne considérons pas que les enseignants vacataires et les contractuels sont des personnes en situation de précarité. Par ailleurs, on compte 62 000 titulaires contre 20 000 contractuels dans l’enseignement supérieur en 2022 : c’est moins qu’il y a quinze ans. Enfin, les agents contractuels bénéficient des mesures salariales prises en vertu de l’accord du 12 octobre 2020 relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières, conclu dans le cadre de la LPR.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous pourrions voter ces amendements qui vont dans le sens de notre contre-budget. Néanmoins, ils posent deux problèmes. D’une part, c’est trop d’argent d’un coup, le dispositif n’est pas capable de l’absorber en quelques mois. D’autre part, c’est une proposition très hypocrite de la gauche. En effet, la politique en matière de R&D s’inscrit sur le long terme ; or les gouvernements de gauche n’ont pas un bon bilan en la matière. L’engagement de porter l’effort de R&D à 3 % a été pris en 1992 et n’a été respecté ni par Lionel Jospin, ni par François Hollande. Il est facile de faire aujourd’hui des promesses mirobolantes aux chercheurs !
Par ailleurs, ce milieu est largement dirigé et administré par des personnalités de gauche. Or il est très mal géré. On constate beaucoup d’injustices, d’arrangements, de copinage et de précarité et on n’entend pas beaucoup la gauche sur ce sujet.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques II-CF1753 de M. Hendrik Davi et II-CF1966 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et amendements II-CF1149 de M. Frédéric Maillot et II-CF1967 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation (discussion commune)
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Les 168 000 enseignants vacataires de notre pays assurent un quart des heures de cours dispensées dans le supérieur. Mais au moins 40 000 d’entre eux, payés à un taux horaire quatre fois inférieur au Smic, vivent dans la précarité, alors que leur rémunération, modeste, ne représente que 0,7 % du budget de la mission Recherche et enseignement supérieur, soit 220 millions d’euros.
Pour reconnaître le service rendu à l’enseignement supérieur par ces vacataires, l’amendement de Hendrik Davi vise à doubler leur taux de rémunération horaire, pour rattraper celui qu’il aurait atteint s’il avait été indexé sur le Smic ces quarante dernières années.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Représentant 60 % du personnel enseignant universitaire, les 160 000 vacataires dispensent 5,6 millions d’heures de cours, soit un quart des enseignements des universités, qui ne pourraient fonctionner sans cette main-d’œuvre. Au regard de leur temps de travail effectif, ils sont payés moins que le Smic horaire, et beaucoup vivent dans la précarité. L’amendement II-CF1149 vise à revaloriser leur rémunération pour leur rendre la vie un peu plus facile.
M. Thomas Cazenave, rapporteur spécial. Plusieurs mesures ont été adoptées dans le cadre de la LPR, comme la mensualisation de la rémunération des chargés d’enseignement et agents temporaires vacataires et la revalorisation progressive des contrats doctoraux, qui seront rémunérés 2 300 euros bruts par mois en 2026, en augmentation de 30 % par rapport à 2021. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements II-CF900 de Mme Marie Mesmeur, II-CF863 de M. Hendrik Davi, II‑CF817 de Mme Soumya Bourouaha, II-CF902 de M. Idir Boumertit, et II-CF861 de M. Hendrik Davi (discussion commune)
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Nous sommes tous d’accord sur le fait que Parcoursup ne fonctionne pas. Pas moins de 85 000 candidats restent sans affectation à l’issue de la phase principale d’admission, et on ne peut que déplorer la logique de sélection et l’opacité de l’algorithme utilisé.
Mon amendement propose une solution concrète pour répondre à la crise de l’affectation des étudiants et offrir à tous les jeunes une véritable chance d’accès à l’enseignement supérieur : la création de 25 000 places de licence, qui absorberont une partie des « sans fac ».
M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Les places ouvertes en licence suivent la démographie étudiante. Après des décennies de hausse, celle-ci amorce une décrue : à la rentrée 2022, les effectifs en licence étaient en baisse de 4 % par rapport à 2021. Par conséquent, avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-CF1972 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Alors que les étudiants passent de plus en plus de temps devant les écrans, il est essentiel de leur permettre de pratiquer une activité sportive. Cet amendement vise à investir 500 millions dans des infrastructures sportives universitaires.
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. Je précise que cet amendement a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation contre l’avis des deux rapporteures pour avis.
M. Pierrick Courbon (SOC). La pratique d’activités physiques et sportives à l’université, qui a fait l’objet d’un bilan aux résultats inquiétants, doit absolument être renforcée. Adopté en commission des affaires culturelles, cet amendement vise à allouer 500 millions à un grand plan immobilier d’urgence en faveur des infrastructures sportives.
M. Thomas Cazenave, rapporteur spécial. Défavorable : non seulement c’est un amendement à 500 millions, mais en plus, chaque université est déjà dotée d’un service SUAPS permettant aux étudiants de pratiquer des activités physiques et sportives. En outre, pour réduire le coût d’adhésion à un club et le coût de la licence, les étudiants boursiers peuvent bénéficier du Pass’sport.
La commission rejette l’amendement.
Amendements II-CF919 de Mme Marie Mesmeur et II-CF869 de M. Hendrik Davi (discussion commune)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État » : à travers son treizième alinéa, la Constitution de 1946 affirme le principe de gratuité de l’enseignement public. Or, aujourd’hui, les frais d’inscription en licence, master et doctorat s’élèvent respectivement à 175, à 250 et à 391 euros. Pourtant, ces frais ne représentent que 2 % des ressources des universités et ne constituent donc pas pour elles un levier de financement.
Gelés depuis 2018, les frais d’inscription ont été augmentés par la ministre Sylvie Retailleau en juillet 2024 – une date qui a toute son importance, puisqu’elle a pris cette décision alors qu’elle était démissionnaire. Cela s’est fait au mépris de la situation sociale des étudiants, pourtant bien documentée. S’y ajoutent ces frais d’inscription cachés que représente la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), qui a connu une augmentation de 14,44 % en cinq ans. Ce sont donc les étudiants qui pallient le désengagement de l'État.
L’objectif est clair : empêcher les plus pauvres d’accéder à l'enseignement supérieur et à la recherche et opérer ainsi un tri social. Pourtant, la gratuité de l’enseignement conditionne la poursuite des études et donc la montée en qualification de l’ensemble de la société. Alors appliquons la Constitution !
M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je rappelle que les étudiants boursiers, soit un quart des étudiants, sont exonérés de frais d’inscription, et que ces derniers restent très modiques pour les autres étudiants au regard des frais d’accès aux autres universités publiques à l’échelle internationale. Défavorable.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-CF1076 de M. Arnaud Saint-Martin
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Dans le dispositif Macron cyniquement appelé Bienvenue en France, les frais d’inscription des étudiants extracommunautaires sont multipliés par seize, pas moins, au motif que cela favoriserait l’attractivité des formations françaises. Las : la stratégie Bienvenue en France n’a produit aucun résultat, si ce n’est une rupture d’égalité entre les étudiants qui paient les uns 175 et les autres 2 850 euros, pour le même enseignement et le même diplôme. C’est une aberration. En plus, dans une logique marchande, on pourrait penser que le diplôme des étudiants français et européens, qui paient des frais d’inscription moins élevés, a moins de valeur que l’autre.
Le principe même de la stratégie Bienvenue en France est absurde et ne sert même pas l’idéologie des macronistes. Au-delà de sa conception économique discutable, ce plan est empreint d’un relent xénophobe. Il s’attaque à des étudiants déjà privés de leur famille, de leurs amis et de toute bourse, et qui ne peuvent pas occuper un emploi de plus de 60 % de la durée légale. Il ne fait que défavoriser un peu plus des étudiants déjà largement précarisés. Et, encore une fois, il va à l’encontre de sa propre logique xénophobe puisqu’il donne plus de valeur aux diplômes des étrangers.
Si la France rayonne autant à l’international, c’est justement parce qu’elle forme les universitaires, les intellectuels, les ingénieurs, les femmes et hommes politiques du monde entier. Chers collègues, il est encore temps de revenir sur cette mesure illogique et aberrante, qui ne sert même pas vos idées !
M. Thomas Cazenave, rapporteur spécial. Il y a quelques accrocs dans votre démonstration. Tout d’abord, vous le savez, les boursiers sont exonérés de frais d’inscription. Ensuite, les présidents d’établissement ont toute latitude pour en exonérer partiellement ou totalement les étudiants extracommunautaires qu’ils accueillent, en fonction de leur situation. Avis défavorable.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Les étudiants étrangers ne peuvent pas être boursiers, monsieur le rapporteur spécial – à moins d’être orphelins de père et de mère et d’être présents en France depuis deux ans révolus ! Tout au plus peuvent-ils percevoir une allocation par le biais des assistances sociales du Crous.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques II-CF1970 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et II-CF1351 de Mme Marie Mesmeur, et amendements II-CF883 de M. Hendrik Davi et II-CF1150 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. L’amendement II-CF1970 a été adopté par la commission des affaires culturelles contre l’avis des rapporteures pour avis.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). L’objet de ces amendements est de créer 8 000 allocations doctorales et de permettre aux étudiants d’effectuer une quatrième année de doctorat intégralement financée par l’État.
En déclin depuis plusieurs années, le nombre de doctorants a encore subi une baisse de 1,5 % à la rentrée 2023, ce qui porte la diminution à 14,3 % depuis 2009. Alors que la France était jusqu’alors reconnue pour le rayonnement de sa recherche, cette tendance nous prive de matière grise au moment où les besoins en matière de recherche et d’innovation sont plus pressants que jamais, comme l’a démontré la crise du covid-19.
Par ailleurs, plus de six doctorants sur dix ont besoin de plus de trois ans pour obtenir leur thèse, en particulier dans les sciences humaines et sociales – un phénomène qui touche principalement les femmes. La durée officielle d'une thèse, trois ans, fait peser une pression insoutenable sur les doctorants, qui doivent finir vite ou alors dans des conditions très précaires. Les doctorants sont de plus en plus découragés et le taux d’abandon en cours de doctorat ne cesse d’augmenter, jusqu’à atteindre 40 % en sciences humaines et sociales. Conjugué à la diminution des financements par dotation du ministère, ce phénomène fait courir à la France un risque de décrochage en matière de recherche publique.
Travaillé avec France Universités, cet amendement permettrait de renforcer la qualité de la recherche française et son rayonnement, de soutenir la poursuite d’études pour le plus grand nombre et d’encourager une recherche approfondie, donc potentiellement plus innovante. Les trois sont essentiels pour redonner souffle et ambition à notre recherche et pour que la France continue de briller et d'innover dans un monde qui ne peut se permettre d'abandonner la quête de savoir.
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Le nombre de doctorants est passé de 80 000 à la rentrée 2009 à 70 000 à la rentrée 2023. L’amendement vise à créer 8 000 allocations doctorales, notamment en faveur des sciences humaines et sociales.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Face à l’inégalité des conditions de travail et de rémunération entre les doctorants, nous proposons d’augmenter cette dernière afin de rendre le doctorat plus attractif et d’offrir aux étudiants des conditions de travail plus décentes.
M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je connais bien cette situation, ayant moi-même décroché mon doctorat en quatre ans, mais les ordres de grandeur budgétaires proposés ne sont pas raisonnables au regard de la situation des finances publiques. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Avec cette question, on touche à un problème essentiel : au moins 2 à 3 milliards du crédit d’impôt recherche sont distribués indûment à des entreprises qui, en réalité, ne financent pas la recherche. Des salariés de Sanofi nous l’ont encore confirmé cet après-midi en audition : en guise de chercheurs sur le site de Saclay, l’entreprise paie en fait trois documentalistes, chargés de mener une sorte d’état des lieux des produits pharmaceutiques à l’échelle internationale. Ce n’est pas ce que j’appelle des chercheurs !
Il vaudrait mieux allouer ces milliards à la recherche publique, dont les moyens humains et financiers ne cessent de diminuer, et à ceux qui la soutiennent, si précieux pour notre pays. Plutôt que de refuser un amendement au motif qu’il coûte trop cher, diminuons le CIR au profit d’investissements dans la recherche publique !
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Vous avez raison, il faut évidemment lutter contre toute fraude au crédit d’impôt recherche, afin de consacrer cet argent à la vraie recherche.
Je l’ai déjà dit : le vrai problème, c’est la précarité des conditions de travail dans les structures de recherche universitaire françaises. Les conditions de paiement des heures d’enseignement sont une honte. On tolère de l’État ce que personne n’accepterait dans aucune entreprise – et cela ne date pas du dernier gouvernement. De gros efforts sont donc à faire, et il n’est pas question de mettre la poussière sous le tapis. En revanche, parler de pression insoutenable et recourir sans cesse au champ lexical de la souffrance me semble disproportionné. N’oublions pas que, comparé à d’autres grandes universités bien plus chères, notre pays offre de bonnes conditions d’enseignement au plus grand nombre. N’oublions pas non plus que beaucoup n’ont pas pu faire d’études alors qu’ils l’auraient souhaité. Soyons donc vigilants sur les termes employés et n’oublions pas qu’il s’agit d’argent public.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis des rapporteurs spéciaux, la commission rejette l’amendement II‑CF1040 de M. Arnaud Saint-Martin.
Amendements II-CF150 de M. Jean-Claude Raux, II-CF1550 de M. Pierrick Courbon, II-CF1469 de M. Charles Sitzenstuhl et II-CF1894 de Mme Graziella Melchior (discussion commune)
M. Jean-Claude Raux (EcoS). Alors que 30 % des universités étaient en déficit en 2023, elles pourraient être une trentaine d'ici la fin de l'année, et plus d'une soixantaine en 2025.
En cause, le relèvement de quatre points du taux des contributions employeurs, soit 180 millions d’euros par an que les universités devront financer soit sur leur fonds de roulement, soit en renonçant au recrutement de 2 080 maîtres de conférences.
Cette situation entraînant déjà des conséquences sur les missions de formation, de recherche et d’innovation des universités, mon amendement prévoit une compensation intégrale de cette augmentation.
M. Pierrick Courbon (SOC). Cette proposition ne sort pas de nulle part : elle a été travaillée en lien avec France Universités. En l’absence de compensation, ces mesures sociales vont aggraver le déficit que connaissent déjà un certain nombre d’établissements. Il est donc urgent d’agir.
Mme Graziella Melchior (EPR). Cosigné par plusieurs députés du groupe Ensemble pour la République membres de la commission des affaires culturelles, mon amendement vise à compenser le coût, pour les universités, du relèvement de 4 % des cotisations employeurs qui abondent le CAS Pensions.
Alors que les universités rencontrent déjà de grandes difficultés financières, cette mesure leur coûterait 180 millions par an, soit l’équivalent de 2 080 emplois de maîtres de conférences. L’université de Bretagne occidentale de Brest, par exemple, devrait s’acquitter de 2 millions net supplémentaires.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche s’est engagé à chercher une solution. Pour assurer sa recevabilité financière, nous avons dû gager cet amendement, mais nous entendons convaincre le ministre de lever ce gage en séance.
M. Thomas Cazenave, rapporteur spécial. Il faut effectivement que le ministre continue à chercher une solution pour compenser le relèvement du CAS Pensions pour les universités. Je suis favorable à ces amendements d’appel.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Nous vivons une situation étonnante : nos collègues macronistes déposent des amendements pour compenser les effets de leurs propres mesures ! Ils avaient pourtant eux-mêmes décidé de ne financer qu’à moitié la réforme Guerini et le relèvement de la contribution au CAS Pensions pour les universités, les laissant depuis deux ans dans une situation financière critique. Mais mieux vaut tard que jamais.
Peut-être avez-vous été inspirés par mon amendement en commission des affaires culturelles, ou peut-être êtes-vous un peu gênés de voir que votre politique a conduit soixante de nos soixante-quatorze universités, soit quatre sur cinq, à se retrouver en déficit ? Quoi qu’il en soit, bienvenue, chers collègues, dans la réalité de nos universités, qui étaient déjà en sous-effectifs et ont vu leurs moyens pour la formation et la recherche se réduire encore faute de compensation par l’État des mesures qu’il a prises. Mais ne vous arrêtez pas en si bon chemin : ce n’est pas de 180 millions qu’elles ont besoin, mais bien de 2 milliards. Rassurez-vous, il n'est jamais trop tard pour soutenir l'enseignement supérieur.
Mme Véronique Louwagie (DR). Je ne peux pas ne pas réagir. Le relèvement de quatre points du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État génère effectivement des difficultés pour les universités, comme l’augmentation du taux de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) en posera aux collectivités territoriales. Mais il faut bien apporter une réponse à la question des retraites ! Il serait irresponsable de la part du Gouvernement de laisser le CAS Pensions en l’état. Il a raison de proposer le relèvement des taux de cotisation, même s’il faudra effectivement pallier les conséquences négatives de cette décision.
La commission rejette successivement les amendements II-CF150 et II-CF1550.
Elle adopte l’amendement II-CF1469.
L’amendement II-CF1894 tombe.
Amendements identiques II-CF1965 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, II-CF1560 de M. Pierrick Courbon et II-CF2057 de M. Daniel Labaronne, et amendement II-CF116 de M. Alexis Corbière (discussion commune)
M. Pierrick Courbon (SOC). Dans la droite ligne des précédents, cet amendement vise à compenser intégralement le coût des mesures salariales annoncées par l'ancien ministre de la transformation de la fonction publique Guerini, alors qu’elles ne le sont qu’à moitié depuis 2024.
M. Thomas Cazenave, rapporteur spécial. Les mesures Guerini, prises en 2023, qui ont largement bénéficié à l’ensemble des personnels de la fonction publique, ont été compensées à 50 % dans le PLF pour 2024. À cette mesure générale s’est ajoutée une compensation plus ciblée à destination des établissements les plus fragiles financièrement. Avis défavorable.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Compenser la moitié du coût des mesures n’est malheureusement pas suffisant, monsieur le rapporteur. À titre d’exemple, le coût de ces mesures s’élève à 4 milliards pour l’université de Nantes.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques II-CF1971 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et II-CF1377 de Mme Marie Mesmeur
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. Cet amendement, qui vise à exonérer les doctorants de frais d’inscription alors que ceux-ci sont déjà parmi les plus bas au monde, a été adopté contre l’avis des rapporteures pour avis.
Suivant l’avis des rapporteurs spéciaux, la commission rejette les amendements.
Suivant l’avis des rapporteurs spéciaux, la commission rejette l’amendement II‑CF1980 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Amendements identiques II-CF1975 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et II-CF1574 de Mme Céline Hervieu
Mme Céline Hervieu (SOC). Alors que 2 à 3 millions de jeunes de moins de 19 ans souffrent de troubles psychiques, la pédopsychiatrie, qui ne compte que 550 professionnels en France, reste l’une des spécialités les moins attractives. Pour renforcer la formation initiale de ces praticiens, cet amendement vise à créer trois postes d'enseignants-chercheurs en pédopsychiatrie au niveau licence dans chaque faculté de médecine.
M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Avons-nous suffisamment d’enseignants-chercheurs dans cette discipline pour couvrir ces nouveaux postes ? Si c’est le cas, nous voterons bien évidemment en faveur de cet amendement, mais j’en doute.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Cette discussion fait écho à une autre : pour couvrir les besoins dans les écoles maternelles et les établissements élémentaires et secondaires, ce ne sont pas les crédits qui font défaut, mais les ressources humaines. On ne peut pas déplorer le manque de pédopsychiatres et refuser de créer trois postes pour en former davantage. Soyons cohérents et adoptons cet amendement. Tous vos arguments ne prouvent qu’une chose : vous ne voulez pas allouer davantage de crédits à l’enseignement supérieur.
Mme Céline Hervieu (SOC). Cet amendement ne sort pas du chapeau du groupe socialiste, il est inspiré d’une recommandation du rapport de 2023 de la Cour des comptes sur la pédopsychiatrie. Au regard de la situation psychique des étudiants en France, il nous semble essentiel de valoriser et mieux reconnaître la filière pédopsychiatrique, grande laissée pour compte des formations médicales et qui souffre de mauvaises représentations, y compris parmi les étudiants en médecine. Ces chercheurs, on en a besoin, et on les trouvera ! À l’image de la commission des affaires culturelles, je vous invite donc à adopter cet amendement.
La commission adopte les amendements.
Amendements identiques II-CF1973 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et II-CF1575 de Mme Céline Hervieu
Mme Céline Hervieu (SOC). Alors que les crédits des facultés en faveur de l’accessibilité sont passés de 900 euros par étudiant en 2007 à seulement 300 euros en 2022, notre amendement tend à les augmenter de 3 millions, afin de mieux accueillir les étudiants en situation de handicap (ESH) dans le supérieur. Cette somme me semble raisonnable.
Comme le précédent, cet amendement a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Le PLF pour 2025 maintient les 10 millions supplémentaires alloués en 2024 à l'accompagnement des étudiants en situation de handicap, portant l’enveloppe totale à 25 millions. En outre, les crédits dédiés à l'accompagnement des ESH ont triplé entre 2022 et 2024.
Mais cet un amendement est intéressant et nous lui donnons un avis favorable.
La commission adopte les amendements.
Amendement II-CF1551 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). La plateforme Parcoursup a connu de multiples défaillances que mettent en évidence les indicateurs du bleu budgétaire : sur deux ans, on constate une diminution de 1,5 point du pourcentage des néobacheliers ayant obtenu au moins une proposition et une augmentation du nombre de jeunes se retrouvant sans proposition – 45 000 pour la session de 2024, soit 10 000 de plus qu’en 2022.
Par cet amendement, nous demandons des crédits supplémentaires pour renforcer l’accompagnement des élèves dans leur parcours d’orientation et pour rendre plus transparente et accessible la procédure d’admission sur Parcoursup – anonymisation du lycée d’origine, communication obligatoire des critères et algorithmes de sélection.
M. Thomas Cazenave, rapporteur spécial. Le rapport que j’ai co-signé avec Hendrik Davi sur l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur a montré que Parcoursup était un outil utile, même s’il peut être amélioré. Avis défavorable à cet amendement d’appel.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques II-CF1977 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et II-CF1598 de Mme Fatiha Keloua Hachi
Mme Céline Hervieu (SOC). Notre amendement vise à transférer à la mission Recherche et enseignement supérieur des crédits alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ne les invisibilisons pas et dotons-nous des moyens nécessaires pour les combattre.
Mme Virginie Duby-Muller, rapporteure pour avis. Nous ne pouvons qu’être sensibles à cette cause mais nous déplorons certaines dérives. Je vous invite à lire le témoignage de Pablo Ladam, étudiant de Sciences Po sur le campus de Poitiers, qui dénonce les attaques lancées par les néoféministes, décuplées depuis l’affaire Vicherat : affiches anxiogènes, formulaires de dénonciation en ligne, name and shame… La vigilance s’impose face au risque d’une américanisation des relations entre hommes et femmes.
M. Thomas Cazenave, rapporteur spécial. Un plan de lutte contre les violences sexistes et sexuelles est mis en œuvre depuis plusieurs années déjà mais nous devons poursuivre nos efforts. Avis favorable.
La commission adopte les amendements.
L’amendement II-CF314 de M. Matthias Renault est retiré.
Amendements II-CF991 de Mme Marie Mesmeur, II-CF1959 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, II-CF1278 de Mme Marie Mesmeur, II-CF1960 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, II-CF1315 de Mme Marie Mesmeur, II‑CF147 de M. Jean-Claude Raux, II-CF1151 de M. Frédéric Maillot, amendements identiques II-CF1961 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et II-CF148 de M. Jean-Claude Raux, amendement II-CF1597 de Mme Fatiha Keloua Hachi (discussion commune)
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Avec l’amendement II-CF1278, nous proposons une revalorisation de 200 euros des bourses sur critères sociaux, dans la perspective d’une augmentation jusqu’au seuil de pauvreté. Leur montant actuel, de 633 euros, est largement insuffisant pour se nourrir, se loger, se soigner, se chauffer et les files d’attente s’allongent devant les points de distribution alimentaire. Selon l’Union étudiante, le pouvoir d’achat des étudiants a diminué de plus de 2 600 euros par an depuis la première élection d’Emmanuel Macron.
Le camp présidentiel et le RN font semblant de prendre ce problème à bras-le-corps mais ils refusent une augmentation des bourses pourtant essentielle pour construire une jeunesse émancipée, autonome et indépendante.
M. Jean-Claude Raux (EcoS). L’amendement II-CF147 vise à annualiser le versement des bourses sur critères sociaux. Les inégalités sociales ne prennent pas de vacances. Beaucoup d’étudiants doivent consacrer les deux mois d’été à travailler pour couvrir leurs dépenses essentielles. Offrons aux jeunes les moyens de se construire un avenir, en toute autonomie, et aidons-les douze mois sur douze.
M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Toucher aux bourses de nos étudiants, c’est compromettre leur avenir. Nous refusons cette baisse de crédits scandaleuse et invitons le Gouvernement à lever le gage car nous n’entendons pas compenser les 120 millions d’augmentation que nous réclamons par la diminution d’autres crédits.
Mme Céline Hervieu (SOC). Toutes les enquêtes le montrent, la précarité étudiante ne fait que croître. L’amendement II-CF1597 prévoit d’indexer les bourses sur l’inflation, ce qui représente une augmentation de crédits d’environ 25 millions.
M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable sur l’ensemble. La réforme des bourses lancée par les gouvernements précédents devait s’achever en 2025. Toutefois, en l’absence de réponses claires de la part de l’actuel gouvernement, nous ne savons pas si elle ira jusqu’à son terme.
M. le président Éric Coquerel. J’ai du mal à comprendre qu’a minima, on n’adopte pas l’amendement portant sur l’indexation des bourses sur l’inflation. En attendant les éclaircissements du Gouvernement, les étudiants doivent bien vivre !
M. Thomas Cazenave, rapporteur spécial. Une première étape, majeure, de la réforme des bourses a été franchie à la rentrée 2023 avec un accroissement des crédits d’environ 500 millions : le montant des bourses a été revalorisé de 37 euros par mois, 140 000 étudiants boursiers ont basculé vers l’échelon supérieur et 30 000 étudiants sont devenus boursiers. La deuxième étape dépend, quant à elle, des choix faits pour le nouveau gouvernement.
La commission rejette successivement les amendements
Amendements identiques II-CF1963 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et II-CF1327 de M. Arnaud Saint-Martin
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Les étudiants subissent une précarité plus grande encore outre-mer. Les récents mouvements de protestation ont rappelé cette réalité ancienne : le coût de la vie dans les territoires ultramarins est de 19 % à 40 % supérieur à ce qu’il est dans l’Hexagone, et 27 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Les soins sont également plus onéreux et un étudiant sur deux y renonce. Selon l’association Cop1-Solidarités étudiantes, deux tiers des étudiants sautent des repas.
En 2023, le Parlement avait voté une revalorisation, insuffisante, de 30 euros du complément de bourse pour les étudiants ultramarins. Nous demandons aux parlementaires de la XVIIe législature d’adopter une augmentation supplémentaire de 70 euros, même si cette somme est loin de couvrir les besoins.
M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable. Depuis la rentrée 2023, les étudiants boursiers outre-mer reçoivent effectivement un complément de bourse de 30 euros de plus par mois, ce qui a représenté un effort budgétaire de 9 millions d’euros.
La commission rejette les amendements
Amendements identiques II-CF864 de M. Hendrik Davi et II-CF908 de Mme Marie Mesmeur, amendements II-CF117 de M. Alexis Corbière, II-CF1958 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, II-CF145 de M. Jean-Claude Raux, II-CF1243 et II‑CF1152 de M. Frédéric Maillot, II-CF904 de M. Arnaud Saint-Martin (discussion commune)
M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Nous souhaitons accélérer la rénovation et la construction de logements étudiants, avec un plan d’investissement prévoyant la construction de 15 000 logements par an.
M. Jean-Claude Raux (EcoS). En tout, 4 000 logements du parc des Crous ont été rénovés et 12 000 autres devraient l’être d’ici à 2025. Il faut accélérer : 175 000 ne le sont toujours pas alors que les étudiants sont mis à contribution, avec une augmentation de 3,5 % de leur loyer.
Suivant les préconisations de l’Union étudiante, nous proposons par l’amendement II‑CF145 de financer à hauteur de 75 millions un plan massif de rénovation accompagné d’un audit énergétique.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Frédéric Maillot souhaite nous alerter sur la crise du logement étudiant à La Réunion, où la majorité des étudiants relèvent des échelons 6 ou 7 des bourses. Le Crous ne peut offrir que 1 300 logements alors qu’il en faudrait 5 000. L’amendement II-CF1243 entend dégager des crédits pour accélérer leur construction.
À travers l’amendement II-CF1152, mon collègue demande 200 millions supplémentaires pour le sport universitaire, compte tenu du faible taux de pratique chez les étudiants.
M. Thomas Cazenave, rapporteur spécial. Dans le présent budget, la dotation de l’État aux Crous est maintenue, ce qui leur permettra de poursuivre leurs opérations de réhabilitation. 12 000 logements supplémentaires sont visés d’ici à 2027. Le plan quinquennal de 60 000 logements a, quant à lui, pris du retard : 30 000 places manquent pour tenir les objectifs fixés. Avis défavorable.
La commission rejette successivement les amendements
Suivant l’avis de M. Thomas Cazenave, rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF1553 de M. Pierrick Courbon.
Amendements identiques II-CF1964 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et II-CF994 de M. Arnaud Saint-Martin, amendements II-CF888 de M. Hendrik Davi, II-CF998 de Mme Marie Mesmeur, II-CF1596 de Mme Fatiha Keloua Hachi, II-CF149 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Par l’amendement II-CF994, nous demandons la gratuité des repas dans les restaurants universitaires pour tous les étudiants. Un étudiant sur deux saute chaque jour un repas, un étudiant sur cinq ne mange pas à sa faim ; 200 000 étudiants sont contraints de recourir régulièrement aux distributions alimentaires – vous voyez tous dans vos circonscriptions les files d’attente s’allonger – et 30 % ont déjà dû solliciter le secours des banques alimentaires. L’impossibilité de s’alimenter sainement soulève des questions de santé publique, qu’il s’agisse de la santé mentale ou de la santé physique, et compromet la poursuite même des études : peut-on réussir à l’université le ventre vide ? Tous les étudiants subissent l’augmentation constante de l’inflation, les boursiers plus particulièrement puisque leurs bourses sont désindexées et que leur montant ne dépasse pas 633 euros au maximum.
Chers collègues, ne fermez pas les yeux sur la réalité, agissons ensemble !
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’amendement II-CF888 porte également sur la gratuité des repas. Combien de temps allons-nous accepter que 20 % des étudiants aient recours aux distributions alimentaires pour pouvoir se nourrir ?
Mme Céline Hervieu (SOC). Par l’amendement II-CF1596, nous défendons l’extension du repas à 1 euro à tous les étudiants, mesure qui fera l’objet d’une proposition de loi de notre groupe. Selon de récents sondages, un jeune sur trois déclare sauter souvent un repas. Il n’est pas normal qu’en France les jeunes ne mangent pas à leur faim. Quand les pouvoirs publics comptent-ils réagir ?
M. Thomas Cazenave, rapporteur spécial. À ceux qui l’auraient oublié, je rappelle que nous ne les avons pas attendus pour instaurer le repas à 1 euro. Nous l’avons mis en place pendant la crise du Covid et nous l’avons pérennisé : 24 millions de repas à 1 euro ont été servis dans les restaurants du Crous entre 2023 et 2024. Un million d’étudiants non boursiers précaires y ont accès et toutes les sommes engagées sont compensées à l’euro près au Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Proposer des repas gratuits à tous les étudiants, quels que soient les revenus de leurs parents, me semble toutefois être la mesure la plus injuste qui soit. La réponse juste à la problématique de la précarité alimentaire consiste, comme nous le faisons, à cibler les étudiants qui en ont le plus besoin.
Dans ce PLF, nous avons ouvert des crédits pour créer de nouvelles places de restauration et pour permettre, conformément à la loi Levi, aux étudiants n’ayant pas accès aux restaurants du Crous de bénéficier d’une offre de restauration à tarification sociale.
Nous n’avons pas à rougir de nos actions. Avis défavorable.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Le principe de l’universalité des droits, profondément ancré dans l’histoire de notre République, s’applique à de nombreux services publics. Si vous allez au bout de votre logique, monsieur le rapporteur spécial, il devrait vous être tout aussi insupportable que les enfants de Bernard Arnault profitent comme les autres enfants de l’école gratuite.
En réalité, les différences de revenus, nous les prenons en compte non pour moduler l’accès à des droits mais pour faire en sorte que celles et ceux qui ont plus contribuent plus et que celles et ceux qui ont moins contribuent moins : c’est le principe de l’impôt républicain. Nous avons proposé de nombreux amendements en ce sens dans la première partie du PLF.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous voterons pour les repas à 1 euro. Je constate toutefois que les montants des amendements sont très variables, allant de 1 à 5. Quel serait le bon montant ?
M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Monsieur le rapporteur spécial, beaucoup d’étudiants n’ont pas accès au repas à 1 euro, je ne sais pas pourquoi vous refusez de prendre en compte cette réalité. Le prix des repas est de 5,10 euros, ou 3,30 pour le tarif social.
Je vois que c’est devenu une mode de nous opposer les différences de revenus quand nous proposons la gratuité pour tous. Mais certains droits sont universels, pour les riches aussi ! Nous considérons simplement qu’ils doivent plus y contribuer à travers l’impôt. Si vous ne comprenez pas cette logique, libre à vous, mais cessez de nous répondre de manière méprisante. Je vois bien ce que vous avez derrière la tête : les riches devraient envoyer leurs enfants dans les écoles de riches – ce qu’ils font d’ailleurs de plus en plus, y compris une certaine ministre chargée de l’éducation nationale ! C’est ce que nous ne voulons pas. La gratuité renvoie pour nous à un modèle de société.
M. Pierrick Courbon (SOC). Monsieur le rapporteur spécial, je vous invite à un peu d’humilité. Si jamais n’a autant été fait pour lutter contre la précarité étudiante, comment expliquez-vous que les queues pour les distributions alimentaires soient chaque jour plus longues ? Dans toutes les grandes villes de France, on assiste à des scènes que l’on croyait appartenir aux livres d’histoire.
M. Gérault Verny (UDR). Je suis choqué par tout ce que j’entends. Rien n’est jamais gratuit, monsieur Corbière. Il y a toujours quelqu’un qui doit payer. Comment affirmer que la précarité étudiante résulte d’inégalités engendrées par la société ? Il faut se montrer responsable. Les vacances d’été, rappelons-le, ont été créées pour que les étudiants puissent travailler, dans les champs à l’époque. (Exclamations.) Il appartient à chacun d’entre eux de profiter de cette période pour thésauriser. C’est ce que j’ai fait, comme beaucoup, et cela n’a rien d’ignoble, chers collègues.
M. le président Éric Coquerel. Votre analyse est fausse, monsieur Verny. Vous laissez penser que le problème vient du fait que les étudiants refuseraient de travailler pendant les vacances d’été. Or près de la moitié d’entre eux doit travailler aussi tout au long de l’année universitaire pour vivre, voire survivre.
M. Thomas Cazenave, rapporteur spécial. Il n’y a que deux tarifs pour les repas des Crous, monsieur Corbière : 1 euro pour les boursiers ou les étudiants en situation de précarité et 3,30 pour les autres, sachant que le prix de revient avoisine les 8 euros. Autrement dit, tous les étudiants sont aidés.
M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Nous assistons à une spectaculaire réécriture de l’histoire. Pardon de rappeler que le repas à 1 euro, c’est nous, les macronistes, qui l’avons fait ! Cela a aidé de nombreux étudiants. Mais le tout-gratuit, je n’y crois pas. C’est une conception de la vie sociale à laquelle je ne peux souscrire. C’est sans doute une ligne de partage entre la gauche et la droite.
Les tarifs pratiqués par les restaurants des Crous sont sociaux, voire très sociaux. Offrir des prix de 1 euro aux étudiants boursiers et de 3,30 euros aux autres, c’est un effort substantiel de la part de la puissance publique, et donc du contribuable.
M. le président Éric Coquerel. Pour répondre à la question de M. Tanguy, le coût de l’extension du repas à 1 euro devrait tourner autour des 90 millions d’euros selon l’administration.
M. Didier Padey (Dem). Pour ajouter une dernière comparaison, dans les écoles primaires des territoires ruraux que je connais, les parents paient 5,50 euros le repas et les communes prennent en charge 52 % des coûts.
La commission rejette successivement les amendements II-CF1964, II-CF994, II‑CF888 et II-CF998.
Elle adopte l’amendement II-CF1596.
L’amendement II-CF149 tombe.
Suivant l’avis de M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF1068 de Mme Marie Mesmeur.
Amendement II-CF811 de Mme Soumya Bourouaha
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement, élaboré avec le collectif Handicaps, vise à renforcer les moyens des centres des œuvres universitaires afin que les 59 000 étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur puissent étudier dans de meilleures conditions – en ayant accès aux salles et aux documents partagés, par exemple.
M. Thomas Cazenave, rapporteur spécial. Le PLF destine aux Crous une enveloppe spécifique de 16,3 millions pour la mise en accessibilité des résidences, au titre des agendas d’accessibilité programmée. Cela se traduit notamment par la création de rampes d'accès, par l’installation d’ascenseurs et par l’adaptation des sanitaires. Depuis 2022, le Crous met en ligne un annuaire des logements accessibles, qui compte 9 530 places adaptées ou adaptables. Les nouvelles résidences sont toutes accessibles aux personnes à mobilité réduite et peuvent être équipées rapidement pour s'adapter aux besoins. Enfin, 25 millions supplémentaires permettront de poursuivre la réhabilitation et la construction de logements des Crous. Avis défavorable.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Les chiffres dont je dispose sont très différents : 20 % des étudiants en situation de handicap bénéficient de salles particulières et 7,6 % des documents sont adaptés aux déficients visuels. Et je ne parle même pas du logement.
Cet amendement a été adopté par la commission des affaires culturelles.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Comme nous avons déjà voté un amendement du groupe socialiste visant à augmenter les crédits en faveur des étudiants en situation de handicap, nous ne voterons pas celui-ci.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques II-CF1978 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et II-CF1552 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires culturelles, vise à rétablir les crédits consacrés à la vie étudiante l’an dernier. En effet, alors que nous parlons depuis tout à l’heure de l’aggravation de la précarité étudiante, le PLF prévoit d’économiser 77 millions sur le dos des étudiants.
Suivant l’avis de M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial, la commission rejette les amendements.
Suivant l’avis de M. Thomas Cazenave, rapporteur spécial, elle rejette l’amendement II-CF1962 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Amendement II-CF151 de M. Jean-Claude Raux
Mme Christine Arrighi (EcoS). Le Premier ministre a fait de la santé mentale une grande cause nationale pour 2025. Pour faire face à la dégradation de celle des étudiants – 68 % présentent des symptômes dépressifs et 36 % déclarent avoir eu des pensées suicidaires – on ne trouve qu’un seul psychologue pour 30 000 étudiants. Nous devons investir dans les services de santé étudiants (SSE), notamment pour développer l’accompagnement psychologique, et faire de ces lieux de véritables centres de santé permettant une prise en charge globale.
Je n’avais pas compris que la grande cause nationale dont parlait M. Barnier ne concernait pas les moins de 26 ans…
M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable.
M. le président Éric Coquerel. Le ratio d’un psychologue pour 30 000 étudiants montre combien il est ridicule d’envisager une quelconque prévention en matière de santé mentale.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis des rapporteurs spéciaux, elle rejette l’amendement II-CF1044 de M. Idir Boumertit.
Amendements identiques II-CF1974 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et II-CF1576 de Mme Céline Hervieu
Mme Céline Hervieu (SOC). Les étudiants sont nombreux à renoncer aux soins en raison de leur précarité financière. Les SSE sont indispensables pour leur garantir l’accès aux soins, mais il n’en existe que soixante-deux pour soixante-quinze universités. Notre amendement vise donc à créer treize SSE pour qu’il y en ait un dans chaque université.
Suivant l’avis des rapporteurs spéciaux, la commission rejette les amendements.
Amendements identiques II-CF1979 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et II-CF1554 de M. Pierrick Courbon
M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement, adopté par la commission des affaires culturelles, vise à créer un fonds d'amorçage pour que les universités puissent mettre à la disposition des étudiants une licence globale d’utilisation des outils bureautiques. En effet, la nouvelle tarification de la suite bureautique de Microsoft a conduit plusieurs établissements à renoncer à la mettre à la disposition des étudiants. Il s’agit donc d’agir contre les inégalités et contre la fracture numérique
M. Thomas Cazenave, rapporteur spécial. La CVEC permet déjà de financer l’achat de matériel informatique et de licences bureautiques en fonction des projets élaborés sur les campus. Avis défavorable.
La commission rejette les amendements.
Amendements identiques II-CF910 de M. Hendrik Davi et II-CF1976 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Christine Arrighi (EcoS). En France, on dénombre une assistante sociale pour 12 000 étudiants, contre une pour 5 000 en Allemagne. Cet amendement vise à élaborer un plan de recrutement d’assistants sociaux permettant d’atteindre le ratio d’un pour 7 000 étudiants, ce qui ne semble pas excessif compte tenu des difficultés de certains étudiants.
M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. La CVEC, qui est payée par les étudiants, finance notamment des mesures en faveur de leur santé. Elle a permis la création de vingt-six maisons de santé dans les universités. Avis défavorable.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Dites-nous que vous voterez systématiquement contre nos amendements pour des raisons politiques : ça, je peux l’entendre. Mais là, vos arguments relèvent du grand n’importe quoi ! Assumez vos contradictions.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Au cours des cinq dernières années, la CVEC a considérablement augmenté. Nous prônons l’abrogation totale de cette taxe injuste, inventée par Macron, qui repose uniquement sur les étudiants. Pour les non boursiers, son montant équivaut à trente repas du Crous ! Ni les étudiants, ni le Crous n’ont à compenser les effets de votre politique d'austérité qui frappe de plein fouet les universités et le réseau des œuvres universitaires, dont le financement devrait être assumé par l’État. Au lieu de taxer les étudiants, nous devons réfléchir à une réforme structurelle du financement des établissements publics d’enseignement supérieur et à la façon de garantir la dignité des étudiants.
M. Thomas Cazenave, rapporteur spécial. La création de la CVEC, dont le montant est de 103 euros, résulte de la suppression de la cotisation de sécurité sociale, qui était supérieure à 200 euros. Vous oubliez toujours de le rappeler.
La commission rejette les amendements.
Amendement II-CF1045 de Mme Marie Mesmeur et amendement II-CF152 de M. Jean-Claude Raux (discussion commune)
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Lorsque j’étais étudiante, j’ai écouté et accompagné de nombreuses femmes souhaitant signaler des violences sexistes et sexuelles (VSS). Juste avant mon élection, il s’agissait d’un homme qui avait glissé par surprise son pénis dans la main d’une camarade de promotion. De telles histoires sont nombreuses. Ce sont celles d’étudiantes suivies en rentrant chez elles, intimidées, harcelées et sexualisées, ou victimes d’un enseignant – je vous invite à regarder le documentaire « Briser le silence des amphis ». Ce sont aussi les histoires d’étudiants en médecine, internes en gynécologie, condamnés et protégés par leurs universités alors que tout le monde savait ; des soirées de bizutage où l’on déroule une affiche avec une femme nue dans un verre, surmontée d’un pénis et de la mention « GHBites ». Ce sont les histoires d’étudiantes brisées par des mots et des actes, mais aussi par des silences et par le refus de reconnaître la violence de la société patriarcale.
L’université n'est pas exempte de VSS, bien au contraire, et les chiffres sont saisissants : une victime sur cinq d’agression sexuelle l’a été au cours de la première semaine de sa première année d’études. Au cours du précédent mandat présidentiel, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles a fait l'objet d'un appel à projets : la prévention des violences patriarcales ne devrait jamais faire l'objet d'une mise en concurrence entre établissements pour obtenir une subvention ! Tous les étudiants et étudiantes ont le droit d'être protégés, ce qui demande un travail de fond sur tout le territoire, effectué par des personnes formées à la prévention, à l'accompagnement et à l’écoute. Cela demande aussi de cesser de fermer les yeux et de rire quand une députée évoque ce sujet !
Le présent amendement vise à lancer un véritable plan de sensibilisation et de formation au harcèlement sous toutes ses formes dans l’enseignement supérieur et la recherche. Les 2 millions nécessaires à son financement changeraient les choses pour des milliers de femmes.
M. Thomas Cazenave, rapporteur spécial. Ces deux amendements sont satisfaits par l’adoption de l’amendement II-CF1598, visant à allouer 2,7 millions à la lutte contre les VSS.
Les amendements II-CF152 et II-CF1045 sont retirés.
Amendement II-CF860 de M. Hendrik Davi, amendement II-CF816 de Mme Soumya Bourouaha et amendement II-CF987 de Mme Marie Mesmeur (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (EcoS). L’année dernière, les présidents d’université avaient appelé, dans une tribune, à instaurer une allocation d’études pour tous les étudiants, pour en finir avec la précarisation croissante de leurs conditions de vie et de formation. L’amendement d’appel II-CF860 a pour objet de créer une garantie d'autonomie de 1 216 euros par mois, correspondant au seuil de pauvreté en 2024, pour les jeunes en formation détachés du foyer fiscal de leurs parents – les enfants de Bernard Arnault sauront ce qui leur reste à faire pour ne plus dépendre des subsides de leurs parents.
Mme Soumya Bourouaha (GDR). Mon amendement d’appel, déposé depuis plusieurs années par le groupe GDR, vise à instaurer un revenu étudiant, et non une allocation, puisque nous considérons que les étudiants sont des travailleurs produisant des richesses. Cette somme d’argent serait versée mensuellement à tous les étudiants de l’enseignement supérieur, quels que soient leur établissement, leur filière ou leur situation familiale, leur permettant d’être autonomes.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Mon amendement vise à instaurer une garantie d'autonomie pour tous les étudiants. D’après le ministère, la population étudiante a augmenté de 650 % en vingt ans. Elle a aussi beaucoup changé. Étude après étude, les données montrent les dégâts causés par la précarité étudiante : 85 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté et 30 % ont régulièrement recours aux banques alimentaires. Je parle de ces études parce que vous refusez de voir les images des distributions alimentaires.
Monsieur le rapporteur spécial, vous revendiquiez d’avoir instauré le repas à 1 euro, mais c’est vous aussi qui en avez supprimé le bénéfice pour tous les étudiants, et c’est vous qui êtes responsables des files d’attente aux distributions alimentaires, qui ne cessent de s’allonger depuis sept ans.
Le nombre d’étudiants qui échouent à l’université augmente, parce qu’un étudiant sur deux travaille parallèlement à ses études pour survivre. C’est une injustice sociale reconnue par le Sénat lui-même. Les étudiants cumulant études et emploi n’ont pas le même temps pour réviser et vivre sereinement. Ils ont des taux de réussite plus faibles que les autres, ce qui entraîne un allongement de la durée de leurs études, quand ce n’est pas un abandon.
Le montant maximal des bourses est de 633,50 euros par mois, alors que le coût de la vie étudiante est estimé à 1 000 euros. Les syndicats étudiants demandent une revalorisation. Ils proposent au moins que les bourses les plus élevées arrivent au seuil de pauvreté et que les moins élevées soient égales au RSA.
La France insoumise et le Nouveau Front populaire proposent de créer une garantie d'autonomie supérieure au seuil de pauvreté, afin que les jeunes ne soient plus privés de leur dignité. Faisons preuve d’ambition politique, comme nous avons su le faire en créant le système de retraite.
M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je confirme, c’est bien le président Macron qui a instauré les repas à 1 euro, et non Jean-Luc Mélenchon. Voilà au moins un point sur lequel nous sommes d’accord.
Je suis défavorable au revenu universel pour les étudiants, pour au moins deux raisons. Premièrement, l’égalité républicaine ne consiste pas à attribuer la même somme à chacun, autrement dit à donner de l’argent à des jeunes que leur origine sociale met à l’abri du besoin. Deuxièmement, un tel système crée nécessairement des effets d'aubaine et des abus.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Pour notre part, nous nous adressons à des adultes, quand vous considérez les étudiants comme des « enfants de ». Dans notre vision universaliste, chaque jeune mérite la possibilité de s’émanciper du joug parental et d’accéder à la formation de son choix, même si ses parents le désapprouvent.
M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Ce qui est étrange, c’est que c’est toujours vous qui citez les enfants de Bernard Arnault comme exemple.
M. Alexis Corbière, rapporteur pour avis. Dans plusieurs écoles de l’enseignement supérieur, les étudiants perçoivent une rémunération, quels que soient les revenus des parents. On peut débattre des engagements qui en sont la contrepartie, mais sur le principe, cela ne vous choque pas.
Vos arguments ne tiennent pas la route face aux réalités. La gratuité a toujours un coût, bien sûr, mais nous la finançons par l’impôt, cette grande révolution républicaine qui fait que les plus aisés contribuent plus. Vous trouvez normal qu’au commissariat, on ne paie pas selon ses revenus pour déposer plainte : en effet, c’est un droit fondamental. Nous pensons que le droit aux études aussi est un droit fondamental. Ne traitez pas cela par le mépris. Ce à quoi aboutit votre logique, c’est que dans les faits, les enfants des milieux les plus pauvres font moins d’études.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements II-CF291, II-CF333, II-CF294, II-CF293, II-CF292, II-CF326 et II‑CF290 de M. Matthias Renault
M. Matthias Renault (RN). Ces amendements portent sur le financement public des prétendues sciences humaines – prétendues parce que depuis leur émergence, leur légitimité à prétendre au statut de sciences fait débat. Les sciences humaines portent sur des objets abstraits, non susceptibles d’établir des règles universelles et ne relevant pas de la notion de réfutabilité énoncée par Karl Popper.
Il ne s'agit pas de discréditer la sociologie ou la psychologie en tant que champ d'études et d'enseignement, mais de distinguer ce qui relève de la science et de la recherche scientifique de ce qui n’en relève pas. En 2018, cette distinction a été démontrée jusqu’à l’absurde par un canular de chercheurs américains, qui ont réussi à faire publier dans de grandes revues universitaires des articles volontairement grotesques, pleins d’un langage technique et de notions abstraites teintées d'idéologie, mais recouverts d’un vernis de sérieux et de scientificité.
Les financements publics doivent avoir un intérêt public. Celui de la recherche doit donc se concentrer sur les sciences dites dures, exactes et naturelles, plus exploitables et utiles pour les avancées technologiques. Notre pays a besoin d’ingénieurs, de biologistes, de mathématiciens et de chercheurs en recherche fondamentale et appliquée, dont les découvertes seront utiles à la société tout entière et à son progrès. Ces différents amendements visent à réorienter les financements publics des sciences humaines vers les sciences dures.
M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Votre volonté de rétablir le budget prévu par la loi de programmation me pose un problème de fond : vos amendements n’étant pas gagés, leur adoption aurait des conséquences néfastes pour l’écosystème de la recherche. Vous proposez souvent de réinternaliser certains opérateurs de l’État, mais l’adoption de vos amendements ne ferait qu’affaiblir le financement de la recherche. Avis défavorable.
Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Chers membres du Rassemblement national, toujours à l’avant-garde des combats les plus réactionnaires, votre obsession du wokisme frôle la fascination maladive. Vos propos témoignent davantage de votre fantasme qu’ils n’illustrent une réalité scientifique. Ce que vous appelez wokisme n’est rien d’autre que l’étude des questions essentielles pour comprendre le monde dans lequel nous vivons. Les sciences sociales s’intéressent aux rapports de pouvoir, aux inégalités, aux dynamiques culturelles et historiques. Elles étudient les biais, les stéréotypes et les discriminations qui traversent la société. Mais peut-être est-ce justement ce qui vous dérange ?
Nous continuerons à défendre une recherche ambitieuse et diverse, capable de relever les défis écologiques, sociaux et économiques de notre temps, loin de vos obsessions et de vos caricatures. Je songe à cette citation d’un sociologue québécois, Mark Fortier : « [Il y a] la bêtise intelligente, supérieure, satisfaite d’elle-même et qui est absolument insensible à la différence […] et qui devient très dangereuse, car elle peut faire usage de n’importe quoi, aller dans toutes les directions. Et si elle est au service du mal […], elle peut donner lieu à des violences inouïes. » La vérité, c’est que vous avez peur des recherches sociologiques et historiques qui vous concerneraient.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur spécial. L’un de ces amendements porte sur l’Institut de recherche pour le développement (IRD), qui vient de célébrer ses 80 ans avec un forum international organisé à Marseille. Fort de 2 500 agents et de 1 000 chercheurs, celui-ci est présent dans une quarantaine de pays et mène des projets de recherche essentiels à la politique internationale de la France. Alors que l’influence française dans les pays du Sud décline, l’IRD demeure l’une des rares institutions permettant d’œuvrer à la coopération internationale, avec des travaux, par exemple sur la transition écologique, très utiles pour le futur.
M. Daniel Labaronne (EPR). Les sciences économiques font partie des sciences dites molles, mais nous pouvons nous enorgueillir de quelques prix Nobel dans cette discipline. Comme la philosophie et la gestion par exemple, elles participent du rayonnement universitaire français. Je ne comprends donc pas votre raisonnement.
M. Matthias Renault (RN). La fusion de l’IRD et du CNRS (Centre national de la recherche scientifique) était préconisée par la Cour des comptes dans un rapport de 2021. Dans sa réponse, le CNRS n’y était pas tout à fait opposé, en raison de la complémentarité entre les deux entités, l’IRD apportant, malgré une taille plus modeste, une dimension internationale qui manque au CNRS.
La commission rejette successivement les amendements.
Suivant l’avis des rapporteurs spéciaux, elle rejette successivement les amendements II-CF851 de M. Hendrik Davi et II-CF1056 de Mme Marie Mesmeur.
Amendement II-CF114 de M. Alexis Corbière, amendements II-CF1112 et II-CF1352 de M. Mickaël Bouloux, amendements II-CF1984 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, II-CF1564 de M. Emmanuel Grégoire et II-CF1195 de M. Mickaël Bouloux (discussion commune)
M. Mickaël Bouloux, rapporteur spécial. Mon amendement II-CF1112 vise à mettre en cohérence les crédits du programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires avec la trajectoire fixée par la LPR. L’amendement II-CF1352 est un amendement d’appel.
M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Mickaël Bouloux et moi-même sommes cosignataires de plusieurs amendements, dont le II-CF1112 visant respecter les engagements pris dans la LPR, qui a été votée par le Parlement. Nous sommes favorables à l’amendement II‑CF1112 et défavorables aux autres.
La commission rejette l’amendement II-CF114 et adopte l’amendement II-CF1112.
Les amendements suivants tombent.
Amendements identiques II-CF1985 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et II-CF925 de M. Hendrik Davi
Mme Christine Arrighi (EcoS). Notre amendement vise à créer un service public de la publication scientifique, pour permettre aux citoyens et aux universités d’accéder gratuitement aux articles des chercheurs et aux résultats de leurs travaux. Il n’y a aucune raison de réserver ces données aux revues et aux bases de données privées.
M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Merci d’évoquer le sujet de la science ouverte et de ses enjeux financiers : le fonctionnement actuel des publications scientifiques pénalise les laboratoires, notamment les plus petits. Cette proposition, qui permettrait aux opérateurs de recherche de réaliser une économie notable, me semble intéressante. Elle a déjà fait débat, en particulier dans le cadre d’une mission dont j’étais corapporteur avec les sénateurs Pierre Ouzoulias et Laure Darcos.
Bien que ni le CNRS, ni un autre opérateur de recherche ne soient sans doute capables en l’état de créer un service public de la publication scientifique, nous donnons un avis favorable à ces amendements.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Le budget des universités pour les abonnements est de 1,6 million. Il serait bien plus pertinent de les affecter à un service public plutôt qu’à des revues privées, dont certaines ne sont même pas situées en France.
La commission rejette les amendements.
Amendements II-CF1080, II-CF1091, II-CF773 et II-CF772 de M. Mickaël Bouloux
M. Mickaël Bouloux, rapporteur spécial. L’amendement II-CF1080 vise à compenser la hausse des dépenses que subissent les organismes de recherche en raison des mesures Guerini de revalorisation du point d'indice, en augmentant de 70 millions la dotation du programme 172. Le II-CF1091 y ajoute 59 millions pour compenser les effets de l’inflation.
Les amendements II-CF773 et II-CF772 sont des amendements d’appel concernant la compensation intégrale de la revalorisation du point d'indice pour les organismes de recherche et les coûts en masse salariale générés par le report de deux ans de l’âge de la retraite.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-CF1211 de M. Pierre Henriet
M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Mon amendement vise à augmenter de 20 millions la subvention pour charges de service public du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
En effet, à la suite d’une décision du Conseil d’État, le CEA ne peut plus bénéficier des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties au titre de ses immeubles et propriétés non productifs de revenus, ce qui l’expose à une hausse de 20 millions de sa charge fiscale.
La commission adopte l’amendement.
Amendements identiques II-CF1338 de M. François Ruffin et II-CF1986 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, amendements II-CF1416 de M. Vincent Thiébaut et II-CF507 de Mme Marie-Christine Dalloz (discussion commune)
Mme Christine Arrighi (EcoS). Les crédits de 5 millions votés dans le projet de loi de finances pour 2019 pour financer la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques ainsi que le soutien croissant des acteurs associatifs ont permis de mobiliser la communauté scientifique et ainsi d’entrevoir de réels espoirs d’avancée thérapeutique.
Notre amendement propose de poursuivre ces efforts par un financement de la recherche clinique.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). J’avais déposé l’année dernière un amendement pour consacrer 10 millions à la recherche sur les cancers pédiatriques, qui touchent chaque année 2 550 enfants. Il avait été adopté à l’unanimité par la commission et repris après l’application du 49.3.
Les chercheurs que j’ai rencontrés m’ont dit que ce même montant leur suffisait pour poursuivre leurs recherches sur les causes de ces cancers. L’effort doit donc être maintenu.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur spécial. Les chercheurs nous ont dit que, en raison des niveaux de soumission, qui restent modérés, et des taux de succès très élevés aux appels à projets dédiés à la cancérologie pédiatrique lancés par l’Institut national du cancer grâce aux financements récents, il ne leur semblait pas opportun de prévoir de nouveaux financements ou de pérenniser les investissements en cancérologie pédiatrique de ces dernières années.
Je vous invite donc à retirer ces amendements au profit d’amendements à suivre sur la cancérologie en général.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Ceux que j’ai rencontrés m’ont dit au contraire que le dépistage ne s’améliorait pas et qu’il fallait poursuivre l’effort financier.
M. Daniel Labaronne (EPR). Je suis toujours mal à l'aise quand on distingue les enfants selon leur maladie. Le cancer est un drame pour les enfants et leurs parents, mais il existe bien d’autres maladies qui touchent les enfants.
La commission adopte les amendements identiques II-CF1338 et II-CF1986.
Les amendements suivants tombent.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il serait souhaitable que nous nous mettions d’accord sur un amendement consensuel pour la séance, plutôt que de voter pour tel ou tel amendement en fonction de notre appartenance politique.
M. le président Éric Coquerel. L’amendement a déjà été voté et devient un amendement de la commission, mais retenons que personne ne s’est opposé au principe.
Amendements II-CF508 de Mme Marie-Christine Dalloz et II-CF107 de M. Vincent Descoeur (discussion commune)
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Il y a quelques années, lorsque je parlais de la maladie de Lyme, personne ne semblait concerné. Aujourd’hui, quasiment tout le territoire est touché. Si la prévention a progressé, il reste encore beaucoup à faire pour le dépistage et le traitement. Je propose donc d’allouer 10 millions à la recherche sur cette maladie – qui touche tout le monde, celle-ci, monsieur Labaronne.
Mme Véronique Louwagie (DR). J’ai pu constater, dans le cadre de mon rapport d’information sur la maladie de Lyme, des divergences et des perplexités au sein du corps médical. Seule la recherche pourra y apporter une réponse et l’amendement II-CF107 propose de la financer à hauteur de 5 millions.
M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. À la suite de votre rapport, madame Louwagie, qui soulignait l’insuffisance des financements de la recherche sur cette maladie, une ligne budgétaire spécifique a été créée. Lors de nos auditions, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale a confirmé que ce financement a permis de vraies évolutions et je tiens à remercier les parlementaires, et en particulier Mme Louwagie, qui l’ont rendu possible.
Le PLF prévoit déjà une légère hausse, de 10 millions, qui me semble satisfaire vos amendements. Demande de retrait, donc, ou avis défavorable.
M. Tristan Lahais (EcoS). Nous ne pouvons qu’approuver des augmentations de crédit pour financer la recherche sur telle ou telle maladie, mais pourquoi ne sommes-nous pas unanimes pour approuver l’augmentation des crédits consacrés à la recherche publique dans son ensemble, qui contribue à éliminer les maladies et à diminuer les risques ?
M. Daniel Labaronne (EPR). Je regrette que la recherche sur certaines maladies, parce qu’elles sont médiatiques ou soutenues par des parlementaires talentueux, bénéficie de lignes budgétaires spécifiques alors que la recherche sur des maladies génétiques plus rares, comme le syndrome Cornelia de Lange, qui touche quelqu’un de ma famille, n’est pas financée. Je suis très gêné par cette forme de hiérarchisation des maladies. Il faut une approche globale dans ce domaine.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Je suis moi aussi gêné d’avoir à choisir certaines maladies. Nous voterons pour, mais j’aurais préféré voir nos collègues voter nos amendements proposant d’augmenter les crédits globaux alloués à la recherche publique.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Sylvie Retailleau a quitté le gouvernement navrée de voir l’état des crédits de la recherche, notamment après le décret d’annulation. C’est vrai, il faudrait favoriser la recherche de façon globale, plutôt que d’attribuer des crédits sur des lignes budgétaires spécifiques.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Chaque année, 40 000 à 50 000 nouveaux cas de maladie de Lyme sont diagnostiqués, sans compter le stock de cas existants qui s’accumulent depuis quinze ans. L’errance thérapeutique est très importante. Il faut investir dans la recherche fondamentale durant quelques années, avant de pouvoir passer à autre chose.
Mme Claire Marais-Beuil (RN). Je rejoins M. Labaronne : de trop nombreuses maladies orphelines sont laissées de côté. Une approche globale de la recherche est nécessaire.
M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Nous touchons à la limite du processus budgétaire qui flèche les crédits sur un organisme ou une discipline alors que la recherche est plurielle : c’est un ensemble de sciences qui fait évoluer la connaissance sur un sujet spécifique.
Par ailleurs, je rappelle à nos collègues de gauche que nous avons déjà largement augmenté les crédits dévolus à cette mission en les réalignant sur la loi de programmation de la recherche.
La commission adopte l’amendement II-CF508.
L’amendement II-CF107 tombe.
Amendements identiques II-CF607 de M. Mickaël Bouloux et II-CF1537 de M. Jimmy Pahun ; amendements identiques II-CF599 de M. Mickaël Bouloux et II-CF1534 de M. Jimmy Pahun (discussion commune)
M. Mickaël Bouloux, rapporteur spécial. Je retire mes amendements au profit de ceux qui suivent.
M. Jimmy Pahun (Dem). Nous sommes plusieurs membres ici du groupe d’études arctique, antarctique, terres australes et antarctiques françaises et grands fonds océaniques.
Un engagement de reconstruire la base Dumont d’Urville a été pris lors du One Planet – Polar Summit. L’amendement II-CF1537 propose d’allouer les crédits nécessaires au recrutement de 4 équivalents temps plein (ETP) – ingénieurs et architectes – pour élaborer le projet de reconstruction.
M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que cet engagement a été pris par Emmanuel Macron.
M. Jimmy Pahun (Dem). Par ailleurs, comme chaque année, il faut demander une petite rallonge pour les coûts de fonctionnement de l’Institut polaire français Paul-Émile Victor : tout coûte plus cher ! C’est l’objet de l’amendement II-CF1534.
Les amendements II-CF607 et II-CF599 sont retirés.
Suivant l’avis de M. Mickaël Bouloux, rapporteur spécial, la commission adopte successivement les amendements II-CF1537 et II-CF1534.
M. le président Éric Coquerel. Je salue le travail du groupe d’études et je remarque qu’il est aussi le résultat de ce qui est fait en commission des finances depuis des années.
Amendements II-CF334, II-CF337, II-CF335 et II-CF336 de M. Matthias Renault
M. Matthias Renault (RN). Ils sont défendus.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Ces amendements sont d’une crétinerie assez infâme. Ils professent une police épistémologique absolument ridicule. Vous ne connaissez rien aux sciences sociales, vous n’avez sans doute pas lu les ouvrages que vous citez, vous ne voyez pas les enjeux intellectuels. C’est révoltant.
Les sciences sociales en France sont pertinentes et doivent être encouragées. En voulant supprimer leurs crédits, vous faites montre d’une forme d’obscurantisme grotesque.
M. Gérault Verny (UDR). Monsieur le président, peut-on qualifier un amendement de « crétinerie » dans cette commission ? L’école privée a été supprimée par amendement et personne n’a parlé de crétinerie !
M. le président Éric Coquerel. Je préfère éviter ce genre de termes, mais, sur le fond, je suis d’accord.
M. Matthias Renault (RN). J’attends avec impatience vos références sociologiques sur le complexe de supériorité sociale. Il faut avoir une conscience assez élevée de son habitus pour traiter ses collègues de crétins.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous nous faisons insulter alors que nous avons adopté un comportement décent et que nous avons fait le choix d’accélérer les débats, en suivant vos consignes, monsieur le président. L’attaque qui vient d’avoir lieu, indigente sur le fond, est surtout d’une lâcheté confondante : vous profitez de ce que nous ne prenons pas la parole pour défendre nos amendements pour faire une misérable capsule vidéo.
Lors des débats sur le prochain projet de loi de finances, je déposerai de nombreux amendements pour que nous puissions discuter en détail de la façon dont sont dépensés les crédits des sciences sociales, prises en otage par la pensée d’extrême gauche. On refuse d’accorder des bourses de doctorant à des élèves de droite, on refuse de partager l’argent public avec ceux qui pensent différemment, on refuse des gens aux concours de l’agrégation ou des grandes écoles : parlons-en ! Toute pensée différente – bonapartiste, gaulliste – est exclue de l’université française. Si cette dernière connaît tant de fuites des cerveaux, c’est aussi parce qu’on ne peut pas étudier librement dans notre pays. Moi qui dois tout à l’école publique, quand des jeunes viennent me demander conseil, je leur dis de mentir à leurs professeurs pour avoir les concours ! L’argent public ne doit pas être utilisé pour recruter ses petits copains ou pour former des assistants parlementaires qui pensent tous la même chose. Et cela, c’est votre bilan.
M. le président Éric Coquerel. Je ne crois pas que la réalité soit conforme à la version qu’en donne M. Tanguy.
M. Daniel Labaronne (EPR). J’ai du mal à comprendre que vous focalisiez vos critiques sur les sciences sociales, qui permettent de comprendre la société, d’éclairer les politiques publiques, d’avoir une pensée critique, de mettre en perspective les choses. Elles participent à la compréhension et à l’inclusion et sont une composante à part entière de la réflexion scientifique.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ces amendements ne sont pas une attaque contre les sciences sociales. J’en suis moi-même issu, et j’ai intégré une école de commerce avec l’option latin ! En revanche, il est légitime de s’interroger sur l’utilisation de l’argent public, qui finance des recherches très éloignées des sciences sociales. Je rappelle que la légitimation du discours politique par la science, ce n’est plus de la science, c’est du totalitarisme !
M. le président Éric Coquerel. Les phénomènes de politisation des sciences sociales ne se trouvent guère dans les démocraties.
Suivant l’avis de M. Pierre Henriet, rapporteur spécial, la commission rejette successivement les amendements.
Amendements II-CF775 de M. Mickaël Bouloux et II-CF1348 de M. Charles Fournier (discussion commune)
M. Mickaël Bouloux, rapporteur spécial. Mon amendement propose d’augmenter la dotation du Centre français des 3R pour soutenir le développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale. Le II-CF1348 est une position de repli.
La commission adopte l’amendement II-CF775.
L’amendement II-CF1348 tombe.
Amendements II-CF774 de M. Mickaël Bouloux et II-CF951 de M. Arnaud Bonnet (discussion commune)
M. Mickaël Bouloux, rapporteur spécial. Il s’agit d’augmenter de 10 millions les crédits dédiés à la recherche sur le handicap.
La commission adopte l’amendement II-CF774.
L’amendement II-CF951 tombe.
Amendement II-CF338 de M. Matthias Renault
M. Matthias Renault (RN). Je vais continuer dans le registre de la crétinerie, mais cette fois avec de la science dure.
Le secteur spatial connaît un léger ralentissement du fait de la baisse d'activité d'Arianespace et de l'arrêt des lancements de Soyouz. Toutefois, des besoins de financement se font ressentir au centre spatial guyanais en raison de son ouverture aux mini et microlanceurs, de la montée en cadence des lancements de la fusée Ariane 6, du retour attendu du Vega-C et du développement par le Centre national d’études spatiales de nouveaux projets, notamment le lanceur à forte poussée.
Cet amendement propose donc d’abonder de 65 millions le programme 192, Recherche spatiale.
M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Je partage votre volonté d’augmenter les crédits de ce programme, qui représente un enjeu de souveraineté pour notre pays, mais je vous propose de retirer votre amendement au profit du II-CF1134, qui vise à aligner ces crédits sur la LPR. À défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF1134 de M. Mickaël Bouloux
M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. C’est l’amendement que j’évoquais, qui propose d’allouer 16 millions au programme 193 pour en revenir à la trajectoire définie par la LPR.
La commission adopte l’amendement.
Amendement II-CF1509 de M. Jean-Luc Fugit
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Les activités de l’Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (Ifpen), consacrées dans leur quasi-totalité à la recherche et à l’innovation dans le domaine de la transition écologique et énergétique, sont aujourd’hui menacées. L’Ifpen, dont le financement public est exclusivement assuré par le programme 190, n’a reçu qu’une aide très limitée pour faire face à l’inflation, notamment concernant les prix de l’énergie. En outre, ses effectifs sont en baisse de 80 ETP depuis 2019.
L’Ifpen a donc besoin d’un soutien renforcé afin de pouvoir, d’une part, contribuer au déploiement des filières industrielles vertes, et d’autre part achever rapidement les dernières étapes de la consolidation des technologies bas-carbone, conformément à la stratégie nationale de défossilisation et de réindustrialisation.
Mon amendement propose donc d’abonder les crédits de l’Ifpen de 18 millions.
M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Lors de nos auditions, l’Ifpen a effectivement fait état d’une baisse de dotation. Toutefois, le chiffrage de l’amendement paraît surévalué. Vos deux rapporteurs spéciaux sont partagés. À titre personnel, je vous propose de le retirer pour le retravailler pour la séance ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement II-CF1797 de M. Stéphane Delautrette
M. Pierrick Courbon (SOC). Le PLF ne prévoit aucun financement pour le plan pluriannuel de renforcement des écoles nationales vétérinaires lancé en 2022, alors que les écoles ont rempli leur part du contrat en accueillant 180 étudiants supplémentaires. Cet amendement propose donc des crédits pour tenir ces engagements.
Suivant l’avis de M. Mickaël Bouloux, rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.
Amendement II-CF1411 de M. Guillaume Garot
M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement propose un rattrapage des moyens alloués à la santé des étudiants de l’enseignement supérieur agricole. Après une légère augmentation en 2023, ces moyens stagnent au niveau de 28,50 euros par étudiant et par an.
Suivant l’avis de M. Pierre Henriet, rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.
Contre l’avis de M. Mickaël Bouloux, rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF1242 de M. Frédéric Maillot.
L’amendement II-CF771 de M. Mickaël Bouloux est retiré.
Amendements II-CF1055 de M. Arnaud Saint-Martin, II-CF857 de M. Hendrik Davi et II-CF793 de M. Mickaël Bouloux (discussion commune)
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Mon amendement propose de redistribuer les fonds destinés à l’Agence nationale de la recherche sous la forme de crédits pérennes pour les équipes de recherche. La logique financière de l’ANR, adoubée par les petits comptables néolibéraux, met en concurrence les chercheurs, les labos et les domaines de recherche.
En 2023, le taux de succès pour les appels à projet de l'ANR n’était que de 24 %. Trois projets sur quatre n’aboutissent donc pas alors que le temps passé à monter les projets, à les évaluer et à les suivre représente la moitié du montant total de l’appel à projet. La moitié des crédits alloués à l’ANR sert donc à entretenir le système. Tout est fait pour promouvoir une logique de course à l'excellence, une main invisible de la recherche qui détruit minutieusement l'ensemble du secteur. Les chercheurs devraient consacrer leur temps aux travaux scientifiques plutôt qu’à courir après les financements. Pour cela, il faut supprimer cet organisme toxique.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Le système des appels à projet de l’ANR contribue à asphyxier les laboratoires, qui doivent consacrer beaucoup trop de temps à monter des dossiers.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur spécial. Ce système n’est pas parfait, mais je ne suis pas favorable à la suppression de l’ANR. Je retire mon amendement, qui était un amendement d’appel.
M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Tous les ans, nous débattons de ce sujet. Les chercheurs nous font part du temps précieux qu’ils consacrent à chercher des financements plutôt qu’à produire des connaissances nouvelles. Toutefois, l’ANR permet de piloter les stratégies nationales et européennes. En outre, créer une nouvelle ligne budgétaire dédiée aux crédits récurrents pour la recherche semble difficile – sans même parler d’y consacrer 1 milliard – car elle serait difficilement pilotable. Avis défavorable.
M. Daniel Labaronne (EPR). Les appels à projets sont nécessaires pour une recherche d'excellence, car ils favorisent l'interdisciplinarité, la recherche collaborative, l’évaluation transparente et rigoureuse des programmes de recherche. Je ne suis pas partisan de la mise en compétition des chercheurs, mais il me semble nécessaire d’avoir un processus garantissant que l’argent public finance bien des recherches d’excellence. Je suis donc pour le maintien de l’ANR, comme je l’étais pour le HCERES.
M. le président Éric Coquerel. Très souvent, pour compenser la baisse des investissements de l’État dans la recherche publique, celle-ci est soumise à une logique de rentabilité immédiate.
Il y a quelques années, des recherches de haut niveau étaient menées en France sur le coronavirus. Elles ont été abandonnées avant le covid, car elles n’avaient pas été jugées assez rentables… Voilà le défaut des appels à projet : leur logique court-termiste porte préjudice à la recherche fondamentale, qui était, il y a des dizaines d’années, un des fleurons de la recherche française.
L’amendement II-CF793 est retiré.
La commission rejette successivement les autres amendements.
Suivant l’avis des rapporteurs spéciaux, la commission rejette l’amendement II‑CF836 de M. Arnaud Saint-Martin.
Suivant l’avis des rapporteurs spéciaux, la commission rejette les amendements identiques II-CF1968 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et II-CF1342 de M. Arnaud Saint-Martin
Amendements II-CF1981 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et II-CF1425 de M. Arnaud Saint-Martin (discussion commune)
M. Paul Vannier (LFI-NFP). Il s’agit d’allouer des fonds à la création de plusieurs formations en Guyane, notamment un BTS (brevet de technicien supérieur) forestier – sachant que 95 % de son territoire est recouvert par la forêt – afin que 800 étudiants guyanais puissent poursuivre leurs études en Guyane.
Suivant l’avis des rapporteurs spéciaux, la commission rejette successivement les amendements.
Amendement II-CF749 de Mme Eva Sas
M. Mickaël Bouloux, rapporteur spécial. Avis favorable, pour ma part. L’étude demandée permettrait, pour un coût modeste, d’étayer scientifiquement les avantages de la création d’un impôt sur les fortunes européennes.
M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. C’est un des rares sujets sur lesquels nous ne serons pas d’accord. Je pense qu’il n’est pas possible de réaliser une étude sérieuse sur un sujet aussi complexe avec un budget de 150 000 euros.
M. David Amiel (EPR). Je ne crois pas que la place de cet amendement soit dans le PLF. En revanche, il soulève la question de nos méthodes de travail en commission. Il me semble qu’un Parlement moderne devrait pouvoir contractualiser avec des laboratoires de recherche pour certains travaux d’évaluation. C’est d’ailleurs ce que fait le Sénat. Débattons de cette question avec la présidence de l'Assemblée nationale.
M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Si aucune commission permanente n’est chargée de traiter des questions relatives à la science et à la technologie, nous avons un excellent outil avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui regroupe députés et sénateurs et associe des laboratoires de recherche.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis des rapporteurs spéciaux la commission rejette l’amendement II‑CF1047 de M. Arnaud Saint-Martin.
M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux avis sur les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.
M. Thomas Cazenave, rapporteur spécial. Compte tenu des amendements qui ont été adoptés, qui ont notamment augmenté de 300 millions les crédits de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante et supprimé le HCERES, nous nous abstiendrons.
M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Je m’abstiendrai également. Je me réjouis qu’on en soit revenu à la trajectoire fixée dans la LPR. Néanmoins, la suppression du HCERES, établissement d’évaluation très important dans une démocratie telle que la nôtre, m’inquiète.
M. Mickaël Bouloux, rapporteur spécial. Avis favorable sur les crédits dédiés à la recherche.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). C’était une discussion assez navrante, où nous avons essuyé des insultes et des critiques relevant de positions de principe sans lien avec le fond de nos amendements. Cependant, je note des avancées intéressantes, notamment sur le repas à 1 euro pour les étudiants, amendement de la gauche adopté grâce au vote du Rassemblement national. Je me réjouis également que la trajectoire fixée dans la LPR puisse être tenue. Toutefois, je me désole que les nombreuses économies proposées par le Rassemblement national n’aient même pas été examinées par les députés de la majorité et par le rapporteur spécial, qui a décidé de s’asseoir sur 1,6 milliard d’économies.
M. David Amiel (EPR). S’agissant de la recherche, par une sorte de ruse de la raison, une majorité s’est exprimée aujourd’hui pour en revenir à la trajectoire de la LPR alors qu’à l’époque, lorsque nous la défendions, de nombreux groupes avaient voté contre. Je suis ravi qu’ils la ratifient désormais.
Nous nous abstiendrons sur ces crédits. Certaines augmentations vont dans le bon sens, d’autres ne nous semblent pas judicieuses, mais elles sont sans commune mesure avec les dépenses absurdes, eu égard aux besoins réels de l'éducation nationale, votées lors de l’examen de la mission Enseignement scolaire.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Malgré le rétablissement de 327 millions de crédits et l’adoption de plusieurs mesures pertinentes, comme la suppression des sommes allouées à cette calamité qu’est le HCERES, les avancées obtenues nous semblent insuffisantes au regard des 553 millions de coupes dont ce budget a fait l’objet.
Je suis navré de constater que, sur des sujets majeurs comme la précarité étudiante, la construction de logements étudiants ou les conditions matérielles d’études, les réponses restent largement en deçà des besoins. Les repas ne seront toujours pas gratuits, par exemple, même si les repas à 1 euro ont été généralisés.
En matière de recherche, 2 milliards étaient bien un minimum pour relancer une politique ambitieuse. Las, l’amendement n’est pas passé. Je regrette également la reconduction de l’ANR, dont la vision purement concurrentielle de la recherche et la logique de course à l’excellence, particulièrement délétère, nuit aux avancées en sciences. Passons sur les choses désastreuses que nous avons pu entendre sur les sciences humaines et sociales.
Rien n’est à la hauteur des besoins, de ce que nous défendions et de ce que nous avions gagné dans la précédente bataille : déçus, nous voterons donc contre ce budget résolument austéritaire et régressif.
M. Pierrick Courbon (SOC). Sur cette mission, nous avons obtenu des avancées. Des quatre lois de programmation, la LPR était la seule à ne pas avoir été respectée dans le PLF initial : le rétablissement des crédits correspondants était important pour éviter un décrochage de la recherche française.
S’agissant de l’enseignement supérieur, les crédits restent, à nos yeux, largement insuffisants pour couvrir les besoins, d’autant qu’ils ne prennent en compte ni l’inflation, ni l’augmentation de la population étudiante. Si nous saluons l’adoption de l’amendement de compensation des mesures Guerini, la situation budgétaire de nos universités reste alarmante. Le déficit auquel plusieurs établissements font face appellera sans aucun doute des réponses plus significatives à l’avenir.
Enfin, s’agissant de la vie étudiante, le diagnostic est connu et largement partagé. Nous saluons tout particulièrement la généralisation des repas à 1 euro.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ces crédits.
Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je note avec une certaine satisfaction que nous avons obtenu plus d’avancées sur cette mission que sur celle dédiée à l’enseignement scolaire. D’après mes calculs, l’ensemble des amendements adoptés représentent une hausse d’environ 350 millions, dont 180 pour la seule compensation du relèvement des cotisations employeurs, à laquelle j’étais d’ailleurs opposée.
Si nous ne partageons pas les orientations du budget de l’enseignement supérieur, nous sommes en revanche plutôt favorables au budget de la recherche issu de nos travaux. Pour ces raisons, le groupe de la Droite républicaine s’abstiendra.
Mme Christine Arrighi (EcoS). Considérant les avancées obtenues, nous voterons pour ce budget. J’insiste sur l’importance du rétablissement des crédits alloués à la recherche spatiale, grâce à l’adoption de l’amendement du rapporteur spécial Mickaël Bouloux. En effet, malgré les engagements du Président de la République, celle-ci a dû puiser plus de 100 millions dans la réserve de précaution en 2024 – nous n’aurons le montant définitif qu’en fin d’année. Au regard de la situation internationale, la recherche spatiale est essentielle pour assurer notre souveraineté dans l’espace et les 16 millions supplémentaires votés ce soir me semblent particulièrement bienvenus.
M. Emmanuel Mandon (Dem). Avec 31,3 milliards, la mission Recherche et enseignement supérieur représente l'un des plus importants postes de dépenses du PLF.
Ce budget, qui permet de préparer l’avenir, connaît des avancées intéressantes, comme la sanctuarisation des priorités de la LPR 2021-2030, malgré un cadre budgétaire très contraint. Il améliore aussi les conditions d'études, en soutenant l’offre de logement et de restauration proposée par les Crous, dont le repas à 1 euro, ainsi que les services de santé.
Les dispositifs en faveur de l'égalité des chances, comme les Cordées de la réussite, dont bénéficient 20 000 étudiants chaque année, sont reconduits. De nouveaux dispositifs d’inclusion des personnes en situation de handicap arrivent – je pense notamment à l’appel à projets « Universités inclusives démonstratrices », qui vise à rendre les formations et la vie étudiante plus accessibles.
D'autres appels à projets assurent l'indispensable virage de la transition écologique, en accompagnant les établissements dans leurs projets de rénovation des locaux. Enfin le plan d’investissement France 2030, qui permet de soutenir la recherche à risques et les programmes et équipements prioritaires de recherche afin de conforter l'innovation, se poursuit.
Malheureusement, l'examen des amendements a donné lieu à des dérives qui mettent à mal la cohérence d’ensemble du budget de la mission. Par conséquent, nous nous abstiendrons.
M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Les députés du groupe Horizons & indépendants sont partagés : d’un côté, nous sommes satisfaits que le budget de la recherche soit de nouveau conforme à la trajectoire prévue par la LPR ; de l’autre, le budget de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante a connu d’importantes dérives, incompatibles avec le contexte financier actuel. Je pense d’ailleurs qu’à l’avenir, il faudrait prévoir deux missions distinctes, car les 31 milliards de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur abondent en réalité des programmes très divers.
Au regard de l'importance de cette mission, en particulier en termes de soutien à la recherche, nous voterons néanmoins ses crédits.
M. Nicolas Sansu (GDR). Malgré les amendements adoptés, les crédits alloués à la vie étudiante restent très en deçà des besoins pour accueillir dignement nos étudiants, leur permettre de vivre et de suivre leurs études dans de bonnes conditions. Ils sont pourtant l’avenir du pays.
Quant au budget de la recherche, il permet certes de renouer avec la trajectoire de la LPR – même si celle-ci ne satisfaisait déjà pas la gauche lorsqu’elle a été adoptée –, mais l’absence de réorientation des moyens du crédit d’impôt recherche, principal financeur de la recherche, au profit de subventions directes, pose problème.
Par ailleurs, en tant que rapporteur spécial de la mission parlementaire consacrée à la gestion par l’État des crises liées au chlordécone et aux sargasses, j’ai pu constater combien la contractualisation avec l’ANR dans le cadre des appels à projets était difficile – c’est un euphémisme. C’est un frein aux avancées de la recherche.
Pour toutes ces raisons le groupe GDR votera contre ces crédits.
M. Gérault Verny (UDR). Nous achevons nos débats avec une mission gonflée de crédits supplémentaires, dans un contexte exsangue. Nous considérons que le principal problème est la cherté du logement étudiant : rien n’est prévu pour la réduire. Rien n’est prévu non plus pour rattraper l’important retard que nous avons pris dans la compétition internationale en matière de sciences et de techniques. Je déplore aussi l’absence de toute mesure visant à construire des ponts entre étudiants et employeurs pour garantir l’employabilité.
Lorsque l’idéologie prend le pas sur la science, c’est l’obscurantisme qui gagne. Toutefois, compte tenu des efforts faits pour maintenir les repas à 1 euro, nous voterons les crédits de la mission.
M. le président Éric Coquerel. Certains collègues déplorent que les crédits de la mission Enseignement scolaire aient considérablement augmenté et se félicitent que ceux de la présente mission aient suivi une évolution plus raisonnable. En réalité, il s’agit de deux budgets jumeaux. Hors pensions, inflation prise en compte, ils ont connu une réduction comparable, tant lors des annulations de crédits de 2024 que pour 2025.
Nous avons voté pour le budget de l’enseignement scolaire un peu plus de 1 milliard d’augmentations, ce qui revient à couvrir les pertes qu’il s’apprêtait à subir. Pour la présente mission, nous en sommes loin, alors que le budget par étudiant baisse depuis des années. Un important amendement que nous sommes parvenus à faire adopter concerne les pensions, mais s’agissant des moyens d’éducation, nous sommes loin du compte.
J’observe, pour finir, qu’il n’est pas si facile à ceux qui le veulent de sabrer dans les dépenses publiques. Si l’on regarde de près, on constatera que plus d’un des membres du bloc gouvernemental aura voté en faveur d’amendements compensant les baisses prévues dans le texte initial.
La commission adopte les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur modifiés.
Article 45 et état G : Liste des objectifs et indicateurs de performance
Amendements II-CF120 et II-CF1435 de M. Mickaël Bouloux
M. Mickaël Bouloux, rapporteur spécial. Ces amendements visent à créer des indicateurs portant sur le crédit d’impôt recherche afin d’évaluer, d’une part, ses effets en matière environnementale, et d’autre part le volume des sommes réellement allouées aux recherches fondamentales.
M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Favorable à ces deux amendements.
La commission rejette l’amendement II-CF120 puis adopte l’amendement II-CF1435.
Après l’article 60
Amendement II-CF882 de M. Mickaël Bouloux
M. Mickaël Bouloux, rapporteur spécial. À la suite du One Planet-Polar Summit, dans une logique de chaînage vertueux, cet amendement vise à consacrer un document de politique transversale à la politique polaire de la France, incluant la recherche.
Suivant l’avis de M. Pierre Henriet, rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.
L’amendement II-CF884 de M. Mickaël Bouloux est retiré.
