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I. L’État doit davantage prendre sa part dans le soutien financier aux acteurs de la sÉcuritÉ civile et anticiper leurs besoins

A. Essentiels À la réponse de sÉcuritÉ civile sur le territoire, les sapeurs-pompiers volontaires doivent faire l’objet d’un soutien de la part de l’État au titre de sa compÉtence de coordination des acteurs

1. Représentant la grande majorité des sapeurs-pompiers, les volontaires sont des acteurs essentiels de la réponse de sécurité civile sur le territoire

Au nombre de 198 000 sur un total de 254 800 sapeurs-pompiers, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent plus de 78 % des effectifs en 2023, constituant ainsi « le premier bataillon de France » et l’ossature du modèle français de sécurité civile. 81 % des près de 6 300 centres d’incendie et de secours sont constitués exclusivement de volontaires. Répartis sur tout le territoire, les SPV assurent une distribution des secours dans un délai moyen de 14 minutes.

Selon les chiffres fournis par la DGSCGC aux rapporteurs spéciaux, ces volontaires assurent plus des deux tiers (67 %) du temps opérationnel des près de 4,9 millions d’interventions chaque année, en hausse de 6 % par rapport à 2022 et progressant de près de 30 % sur la période 2002–2021.

Complémentaires des sapeurs-pompiers professionnels, qui sont des fonctionnaires territoriaux, les SPV exercent leurs missions dans des conditions qui leur sont propres, ne reposant ni sur le code du travail ni sur le statut de la fonction publique (article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure). Leur activité est à but non lucratif et ouvre seulement droit au versement d’indemnités horaires ainsi qu’à des prestations sociales (en cas d’accident survenu ou de maladie contractés durant le service) et de fin de service (la prestation de fidélisation et de reconnaissance, rente annuelle variable selon la durée de l’engagement, cofinancée par les SIS et l’État).

2. Face à des besoins grandissants et aux difficultés à recruter, un plan national de soutien au volontariat, financé par l’État au titre de ses compétences de coordination des acteurs, est aujourd’hui nécessaire

Piliers du modèle français de sécurité civile, les SPV sont, comme les professionnels, confrontés à une perte de sens de leur engagement, en raison notamment de la hausse des interventions de secours à personne, dont la proportion du nombre total des interventions a progressé de plus de 20 % en vingt ans pour atteindre plus de 80 % aujourd’hui. Cette hausse s’explique notamment par des décisions d’organisation du système de santé (suppression des permanences des soins, spécialisation des plateaux hospitaliers, numerus clausus), la désertification médicale et la saturation des services d’urgences, ainsi que le vieillissement de la population.

Nombre de ces interventions ne relèvent pas du secours et du soin d’urgence aux personnes, pour lesquelles les SIS sont compétents, et qui devraient alors être prises en charge par les transporteurs sanitaires : ces situations dites de « carences ambulancières » sont définies à l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales comme « les interventions effectuées par les SIS sur la prescription du SAMU, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades, de blessés ou de parturientes, pour des raisons de soins ou de diagnostic, et qui ne relèvent pas de l'article L. 1424-2 » du même code. Les SPV s’engagent avant tout pour sauver des vies, et non pour assumer les défaillances du système de santé dont le nombre de sollicitations engendrées n’est plus compatible avec le principe du volontariat et qui pose un véritable risque de saturation et d’épuisement.

La loi « Matras » du 25 novembre 2021 ([4]) apporte certaines réponses à ce phénomène (possibilité de refuser ou de différer des interventions pour carence, requalification a posteriori). La réforme des transports sanitaires urgents de 2022 est également venue relever le montant du tarif national d’indemnisation des carences ambulancières (aujourd’hui fixé à 209 euros) ([5]). Les effets de ces différentes mesures n’ont toutefois pas encore été évalués. Les SIS entendus par les rapporteurs spéciaux ont également mentionné des difficultés à obtenir la requalification de ces carences. Ces derniers souhaitent donc qu’un rapport du Gouvernement sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge de ces carences ambulancières par les SIS soit remis au Parlement (amendement n° II-919). Les mesures prises semblent toutefois produire des premiers effets positifs, comme en témoigne la baisse du nombre de carences, passant de 357 728 en 2021 à 315 867 en 2022 et 263 553 en 2023 selon la statistique annuelle des établissements (SAE). Les SAMU et les SIS sont toutefois en désaccord sur ces chiffres dans certaines situations.

Le volontariat est également menacé par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, dite « directive européenne sur le temps de travail » (DETT), dont l’application à un cas d’espèce concernant un sapeur-pompier volontaire (arrêt « Matzak » de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 janvier 2018) pourrait mettre en cause le statut des SPV et ainsi dégrader la qualité des secours ([6]). Une action de la France au niveau européen est en cours afin de sécuriser ce statut au regard du droit de l’Union.

Face à ces risques, il est urgent d’augmenter le nombre de SPV. Interrogée sur ce point par les rapporteurs spéciaux, la DGSCGC a indiqué qu’un nouveau plan volontariat était en cours de préparation, dont les actions porteront sur la facilitation de l’engagement et le management des SPV, la sensibilisation du jeune public et la mobilisation des employeurs.

Si la question des ressources humaines des sapeurs-pompiers relève principalement de la compétence des SIS, les rapporteurs spéciaux sont d’avis qu’il faut agir dès à présent au niveau de l’État, celui-ci détenant, au titre de l’action 13 du programme 161, une compétence générale de coordination et de formation des acteurs de la sécurité civile, qui comprend notamment « l’animation de la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers » ([7]). Aussi, les rapporteurs spéciaux souhaitent que soit créé un fonds national de soutien au volontariat. Ce dernier financerait des actions concrètes en faveur de l’engagement et de l’attractivité des volontaires (création d’une plateforme nationale numérique de centralisation des informations, financement de campagnes nationales d’information, promotion du conventionnement entre les entreprises et les SIS, etc.). C’est le sens de leurs amendements n° II-914 et II-915.

B. L’État participe directement au financement du budget de fonctionnement de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris

1. La BSPP, une entité unique au mode de financement dérogatoire

La BSPP est, avec le Bataillon de marins-pompiers de Marseille (Marine nationale) et les Formations militaires de la sécurité civile (Armée de terre), un corps de sapeurs-pompiers militaires. Créée en 1811, cette unité de l’armée de Terre est placée sous l’autorité du préfet de police de Paris. Son commandement est assuré par le général de brigade Arnaud de Cacqueray depuis le 1er octobre 2024.

La BSPP exerce les missions de service d’incendie et de secours sur les territoires de la ville de Paris et des cent vingt-trois communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Cela représente une superficie de près de 800 km2 et une population de 7 millions d’habitants, auxquels il faut ajouter 2 millions de Franciliens qui transitent quotidiennement par la capitale, ainsi que près de 50 millions de touristes annuels. La BSPP intervient également sur les emprises des aéroports de Roissy‑Charles‑de‑Gaulle (Val-d’Oise et Seine-et-Marne), d’Orly (Essonne) et du Bourget (Val‑d’Oise).

La Brigade est composée d’environ 8 700 sapeurs-pompiers, essentiellement sous statut militaire ([8]). Actuellement en situation de sous-effectif d’environ 300 personnels, la Brigade se fixe un objectif de 1 200 recrutements annuels, qui n’a été atteint ni en 2022 (933 recrutements) ni en 2023 (1 058 recrutements). La BSPP s’appuie également sur 875 réservistes et 275 volontaires du service civique.

L’activité 2023 et 2024 de la BSPP

En 2023, la BSPP a réalisé plus de 495 000 interventions, soit 1 357 par jour, relevant majoritairement du secours aux personnes (83 %). Elle a traité près de 1,47 million d’appels, soit un appel toutes les 21 secondes.

L’année 2024 a été marquée par la mobilisation des personnels de la Brigade lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, avec près de 10 000 sapeurs-pompiers mobilisés, dont 2 500 à 3 000 quotidiennement sur le terrain. La BSPP a également été engagée hors de son secteur d’intervention, notamment lors des inondations dans le département du Nord en janvier, ou encore en Nouvelle-Calédonie en mai.

Quant à son mode de financement, l’organisation budgétaire de la BSPP est unique et repose sur des dispositions du code général des collectivités territoriales prévoyant que les recettes et les dépenses de la Brigade sont inscrites au budget spécial de la préfecture de police de Paris (article L. 2512-18) et que l’État contribue à hauteur de 25 % des dépenses de fonctionnement suivantes via le programme 161 : la rémunération des militaires, y compris l’alimentation pendant la durée légale du service, les frais d’habillement, de déplacement, de transport et de mission, les dépenses du service d’instruction et de santé, ainsi que l’entretien, la réparation, l’acquisition et l’installation du matériel de lutte contre l’incendie, du matériel de transport et du matériel de transmission (article L. 2512-19).

Les autres contributeurs de la section de fonctionnement sont la ville de Paris (24,4 %), les trois départements de la Petite couronne (30,3 %) et leurs cent vingt-trois communes (20,3 %), en fonction de leur population. En pratique, ces contributions des collectivités territoriales s’alignent sur celle de l’État, qui définit donc la trajectoire budgétaire de la Brigade suivant la programmation de la LOPMI.

À la marge, la BSPP produit des recettes propres provenant de sa participation à des missions de sécurité pour des organisations privées (comme la sécurité lors du salon du Bourget) ou à des missions de formation.

Les diffÉrentes catÉgories de recettes du budget de la BSPP

Section d’investissement

Section de fonctionnement

● Pour le budget « immobilier » (casernement, travaux de construction) :

– La ville de Paris ;

– Les 3 départements de la Petite couronne ;

– Les 123 communes de la Petite couronne.

● Pour le budget « équipements » :

– Les dotations aux amortissements ;

– Les fonds de compensation de la TVA ;

– Des subventions.

– L’État (25 %) ;

– La Ville de Paris (24,4 %) ;

– Les 3 départements de la Petite couronne (30,3 %) ;

– Les 123 communes de la Petite couronne (20,3 %) ;

– Les recettes propres de la BSPP.

Source : commission des finances, d’après le budget spécial de la préfecture de police de Paris.

2. L’intervention de l’État sera nécessaire pour permettre à la BSPP de boucler son budget de fonctionnement en 2025

Après un budget 2023 jugé « très satisfaisant » par la Brigade (+ 9 % par rapport à 2022), le budget primitif pour 2024 a dû être amendé par un budget supplémentaire au cours de l’année afin de permettre à la BSPP de faire face à ses dépenses contraintes (énergies, alimentation, maintenance des bâtiments, carburants des véhicules). La contribution de l’État a ainsi été portée de 107 millions d’euros à 114,3 millions d’euros, intégrant notamment les crédits nécessaires au paiement de la « prime JO ». La Brigade a réduit ses dépenses de fonctionnement courant de 15 millions d’euros afin de financer sa masse salariale.

Le budget de fonctionnement courant de la BSPP resterait particulièrement contraint en 2025, l’inflation pesant encore sur certains postes de dépenses touchant le cœur opérationnel de la Brigade. À cela s’ajoutent les dépenses qui devront être engagées au titre de NexSIS 18-112 (1,1 millions d’euros en 2024).

En 2025, l’État contribuerait au budget de fonctionnement de la BSPP à hauteur de 110,1 millions d’euros en 2025 (+ 3 % par rapport au projet de loi de finances pour 2024). Cette contribution conduirait à un budget de fonctionnement total de 440,52 millions d’euros, soit une ressource moindre qu’en 2024 et 18,4 millions d’euros de moins que le besoin de financement de la BSPP (mesures salariales exogènes comme la prime de fidélisation dans le département de Seine-Saint-Denis, protection sociale complémentaire, coûts de NexSIS 18-112, investissements immobiliers, rattrapage d’achat de matériels non financé les années précédentes). Selon la Brigade, un budget supplémentaire sera nécessaire en cours d’année afin de couvrir ses dépenses, sans quoi elle serait contrainte de réduire sa masse salariale. Or, lors de son audition, le directeur général de la sécurité civile a indiqué aux rapporteurs spéciaux qu’une hausse de la contribution de l’État en cours d’année ne sera vraisemblablement pas possible en raison de la situation actuelle des finances publiques.

Les rapporteurs spéciaux estiment qu’une diminution de la masse salariale ne peut que réduire la qualité de la réponse opérationnelle de la Brigade, notamment en ce qui concerne le secours à personnes, et serait particulièrement malvenue alors que les recrutements sont en augmentation à la suite des Jeux olympiques et paralympiques. Constatant les efforts financiers réalisés par la Brigade, dont ils ont été reçus à l’état-major par le général commandant, les rapporteurs spéciaux ont déposé un amendement n° II-912 visant à augmenter la contribution de l’État à son budget de fonctionnement de 4,6 millions d’euros (soit 25 % des besoins), afin de lui permettre de couvrir ses dépenses dans la juste mesure.

C. Le soutien aux associations concourant À des missions de sÉcuritÉ civile doit Être renforcÉ

1. Des acteurs importants de la sécurité civile, qui font souvent face à des lourdeurs administratives

Les associations agréées sont des acteurs essentiels du modèle français de sécurité civile. La loi « Matras » du 25 novembre 2021 est venue consacrer leur rôle en reconnaissant la participation des bénévoles et des salariés de ces associations à l’exercice des missions de sécurité civile, aux côtés les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des SIS ainsi que des personnels des services de l’État et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent (article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure).

À vocation généraliste (Croix-Rouge française, Fédération nationale de protection civile) ou spécialisée (Fédération française de spéléologie, Société nationale de sauvetage en mer), ces associations assurent un maillage du territoire permettant d’intervenir en soutien des autres forces de sécurité civile dans l’exercice de leurs missions de prévention et de gestion des crises. Elles jouent un rôle essentiel dans la formation de la population notamment aux gestes de premiers secours.

La mobilisation des associations de sécurité civile lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris illustre la force et la qualité de l’engagement de leurs bénévoles. Cinq associations agrées – la Croix-Rouge française, l’Ordre de Malte, la Fédération française de sauvetage et de secourisme, la Fédération des secouristes français Croix Blanche et l’Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et Orange – se sont ainsi coalisées pour effectuer plus de 17 600 vacations et prendre en charge plus de 6 800 personnes lors des Jeux.

Pour l’exercice de leurs missions, les associations sont tenues d’obtenir un agrément et sont soumises à plusieurs contrôles.

Les procédures d’agrément des associations de sécurité civile

Le code de la sécurité intérieure prévoit quatre types d’agrément nécessaires aux associations afin d’exercer les missions correspondantes :

– L’agrément « A » pour la participation aux opérations de secours ;

– L’agrément « B » pour le soutien et l’accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;

– L’agrément « C » pour l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;

– L’agrément « D » pour la mise en œuvre de dispositifs prévisionnels de secours, dans le cadre de rassemblement de personnes.

La formation au secourisme relève quant à elle d’une procédure d’agrément spécifique.

Ces agréments, renouvelables tous les trois ans, sont délivrés par le ministre de l’intérieur quand leur champ est national ou interdépartemental, ou par le préfet de département lorsque leur champ n’excède pas le territoire de celui-ci.

Lors de la demande d’agrément, les associations doivent apporter la preuve qu’elles sont en mesure d’apporter leur concours aux missions auxquelles elles prétendent (par exemple que leurs membres possèdent les qualifications nécessaires, qu’elles sont dotées des matériels obligatoires pour certaines interventions, etc.). Elles doivent également respecter les grands principes du droit associatif, comme justifier d’un fonctionnement démocratique ou encore assurer une reddition annuelle des comptes.

Ces procédures représentent parfois une charge administrative complexe à assumer pour des structures essentiellement bénévoles. Par exemple, les associations agréées disposant d’un agrément national sont tenues de déposer des listes d’aptitude à la préfecture de chaque département dans lequel elles sont présentes. De même, certains contrôles, notamment par l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale de la sécurité civile, peuvent se cumuler et présenter des redondances avec la procédure d’agrément, accaparant de nombreuses heures de travail pour les bénévoles. Une réflexion sur la simplification de ces processus, tout en garantissant la qualité des contrôles opérés, pourrait être menée.

2. Le soutien financier de l’État aux associations n’est pas à la hauteur des enjeux

L’action 13 du programme 161 financerait des subventions aux associations concourant à des missions de sécurité civile pour un montant total de 250 000 euros en 2025, stable par rapport à 2024.

Les rapporteurs spéciaux déplorent le faible montant de cette enveloppe, qui n’est pas à la hauteur du nombre et de la qualité des interventions des associations. Ainsi, en 2024, la Croix-Rouge française et la Fédération nationale de protection civile, auditionnés par les rapporteurs spéciaux, ont reçu respectivement 20 000 euros et 16 000 euros de subventions du programme 161 pour 70 000 et 32 000 bénévoles, soit 29 centimes d’euros et 50 centimes d’euros par bénévole.

Ces sommes ne leur permettent pas d’assurer leurs missions tout en réalisant les investissements nécessaires, notamment en matière de véhicules et de matériels de secours. Certaines associations, comme la Croix-Rouge française, ont dû puiser dans leurs fonds propres pour former les bénévoles secouristes en quelques mois en préparation des Jeux. Les associations agréées sont également affectées par la concurrence de la part d’organismes à but lucratif proposant des formations aux gestes de premiers secours.

Aussi, les rapporteurs spéciaux ont proposé une augmentation de 500 000 euros des crédits consacrés aux subventions à ces associations (amendement n° II-917) afin de mieux valoriser l’engagement associatif et conforter leur présence sur le territoire.

Une réflexion plus large devra être menée lors du « Beauvau de la sécurité civile » sur le mode de financement des associations, étant rappelé que les missions des catégories A, B et C ne donnent pas lieu à rémunération mais uniquement au remboursement des frais. Un travail de fond sur la définition des missions et l’imbrication de l’action des associations vis-à-vis des sapeurs-pompiers devra aussi être réalisé afin de respecter le principe de commandement unique sous lequel se placent les associations en intervention et ainsi assurer la cohérence de la réponse de sécurité civile. Comme l’a souligné la FNSPF lors de son audition par les rapporteurs spéciaux, une récente convention signée entre la DGSCGC et la Fédération française de spéléologie remettant en cause ce principe pour certaines interventions serait dommageable à leur bon déroulement.

D. Les enjeux de la sécurité civile nécessitent une politique nationale de soutien À la recherche et À l’innovation

Le programme 161 prévoit plusieurs crédits destinés au financement de la recherche et à l’innovation : l’action 11 comprend une subvention versée aux organismes de recherche et aux acteurs de la gestion des crises (790 000 euros en 2025, soit un montant identique à 2024, qui finance notamment le contrat de partenariat entre la DGSCGC et Météo France afin de répondre aux besoins du ministère de l’intérieur pour l’anticipation et la gestion des crises de sécurité civile sensibles à l’évolution de la météorologie) ainsi que des crédits destinés aux actions prévention des feux de forêt conduites notamment par l’Entente pour la protection de la forêt méditerranéenne, dite « Entente Valabre » (500 000 euros, montant également stable).

L’Entente Valabre

L’Entente Valabre, établissement public créé en 1963 afin d’initier une politique de solidarité face à la problématique commune des feux de forêt et situé à Gardanne dans les Bouches-du-Rhône, a développé une grande expertise dans la formation s’agissant des domaines dits de « spécialités » : feux de forêts, inondations, secours aquatique et subaquatique, séismes, sauvetage déblaiement, secours en milieu périlleux et en montagne, etc. La demande de formation a progressé, de plus en plus de territoires prenant conscience des effets du changement climatique et cherchant à améliorer leur réponse opérationnelle en s’appuyant sur l’expertise et les compétences développées par l’Entente.

L’Entente mène des travaux de recherche appliquée et d’essais, mobilisant les nouvelles technologies. Engagée dans plusieurs projets européens, au titre notamment de la direction générale pour la protection civile et les opérations d’aide humanitaire européennes de la Commission européenne (DG ECHO), l’Entente promeut la doctrine française de sécurité civile à l’international.

Pour l’exercice de ses missions, l’Entente s’appuie notamment sur des simulateurs de risques et d’opérations aériennes, qui permettent de répondre aux besoins de formations des cadres aux commandements grâce à une immersion dans un environnement opérationnel complet. Ces outils augmentent ainsi la fréquence et l’efficacité des exercices tout en en maîtrisant les coûts. L’Entente vient de passer commande pour une livraison en 2024–2025 d’une nouvelle version de l’outil de simulation, pour un montant de 1,2 million d’euros.

L’action 13 prévoit également une subvention de l’État au budget de l’École nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers (ENSOSP) (3,6 millions d’euros, en baisse de près de 26 % par rapport à la loi de finances pour 2024), qui mène des activités de recherche, d’étude et de veille technologique dans les domaines relevant de la compétence des SIS.

Les rapporteurs spéciaux déplorent l’insuffisance des crédits de recherche et d’innovation dans le domaine de la sécurité civile, au regard des enjeux considérables auxquels ses acteurs devront faire face. En particulier, les effets du changement climatique seront un sujet majeur de recherche dans les prochaines années afin d’anticiper les crises et adapter la réponse opérationnelle. Les récents évènements météorologiques (saison des feux 2022 d’une rare intensité, inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais, en Moselle et dans les Alpes-Maritimes en 2023 et 2024, tempêtes Ciarán et Domingos en 2023, épisodes cévenols d’octobre 2024, etc.) en sont l’illustration.

La sécurité civile sera fortement impactée
par l’augmentation et l’intensification des risques climatiques

Dans le cadre de leurs travaux, les rapporteurs spéciaux ont reçu de Météo France une note relative à l’intensification des risques climatiques sur le territoire.

Les principaux enseignements sont une hausse globale des températures de 1,9 °C par rapport à 1900, une concentration des saisons les plus chaudes parmi les années les plus récentes et une multiplication de la surface moyenne touchée par la sécheresse par deux depuis 1960.

Ce changement conduit à une hausse sensible du risque incendie, l’augmentation de la température moyenne aggravant la sécheresse de la végétation, la rendant ainsi disponible au développement de feux. Le risque s’étend spatialement, avec un pourcentage du territoire touché par des conditions propices aux départs de feux passant de 20 % dans les années 1960–1970 à 50 % à la fin des années 2010. Il progresse vers le nord du pays, y compris dans des régions pas ou très peu concernées jusqu’à présent. Météo France estime que la quasi-totalité du territoire devrait bientôt être confrontée au risque de feux (quatre-vingt-dix départements ont ainsi été concernés durant la saison 2022, d’une rare intensité). Le risque s’étend également temporellement, avec un démarrage de la saison des feux plus précoce aux mois de mars-avril, une intensification estivale en particulier sur le pourtour méditerranéen, et une fin portée aux mois d’octobre-novembre.

Les pluies extrêmes ont également augmenté de 10 % à 20 % dans certains territoires. Ces pluies ont vocation à s’intensifier en hiver, avec de forts risques d’inondations, et à diminuer durant l’été. Il arrive même que des inondations et des feux de forêt se produisent en même temps sur le même territoire.

L’ensemble de ces risques pose d’importants défis logistiques (équipement de l’ensemble des départements pour y faire face), humains (tous les sapeurs-pompiers doivent désormais être formés à l’ensemble du spectre des interventions) et budgétaires, qu’il faut savoir anticiper le plus rapidement possible.

L’intelligence artificielle (IA) recèle un très grand potentiel pour la production de prévisions météorologiques, qui repose traditionnellement sur l’observation de l’atmosphère, des surfaces et des océans par satellite ou par des moyens sur site. De grandes entreprises étrangères du numérique (Nvidia, Huawai, Microsoft) ont déjà investi dans ce secteur. Météo France s’est engagée sur cette voie, avec pour objectif de développer souverainement des systèmes de prévisions précis et rapides. Elle investit également dans le renouvellement des moyens de calcul intensif afin d’améliorer la qualité de ses prévisions.

Outre la question des montants, les rapporteurs spéciaux soulignent l’insuffisante coordination des initiatives de recherche et d’innovation entre les différents acteurs. Leur sentiment à l’issue de leurs travaux est que ces acteurs, généralement spécialisés et très compétents dans leurs domaines, développent des projets en silos plutôt que de se regrouper et de se coordonner. La BSPP a ainsi présenté aux rapporteurs spéciaux, lors de leur visite de son état-major, deux projets : la lance diphasique qui permet de fractionner l’eau grâce à de l’air comprimé afin de faire redescendre la température plus rapidement et accélérer l’extinction des feux, et le programme Intuition utilisant l’IA pour identifier dès les premières secondes de l’appel les cas d’arrêt cardiaque. Quant à l’Entente, elle reçoit des subventions sur certains projets mais regrette l’absence d’une aide générale à la recherche et à l’innovation. La mise à jour de son outil de simulation, reconnu à l’international et représentant un coût de 1,2 million d’euros, est entièrement auto-financé par l’établissement.

Aussi, les rapporteurs spéciaux souhaitent que soit créé un fonds national de soutien à la recherche et d’innovation en matière de sécurité civile (amendement n° II-911). Ce fonds aurait vocation à tisser un réseau afin de coordonner l’ensemble de la recherche et de l’innovation sur le territoire pour développer des projets communs et mutualiser les coûts de recherche et de développement. Un chef de file de cette coordination, sélectionné sur la base de la qualité de ses travaux et de son expérience en matière de recherche, pourrait être identifié au sein des acteurs de terrains.

II. Les moyens de la sécurité civile : des investissements nécessaires qui mettront du temps à se concrétiser sur le terrain et qui doivent être soutenus par l’État

A. Le renouvellement de la flotte des aéronefs : un passage obligé qui s’inscrit dans un calendrier contraint

Les dépenses concernant la flotte d’aéronefs de la sécurité civile sont essentiellement portées par l’action 12 Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux dont ils représentent plus de la moitié des crédits. L’action 11 Prévention et gestion des crises y contribue dans une moindre mesure en finançant l’achat du carburant et du produit retardant.

Face à une flotte vieillissante de soixante appareils, la DGSCGC a lancé plusieurs opérations de renouvellement des avions et des hélicoptères. La livraison de ces appareils étant prévue dans plusieurs années, l’État loue des aéronefs afin de compléter sa flotte lors de la saison des feux, ce qui constitue une solution utile à court terme mais qui ne saurait se substituer à des investissements en propre et au maintien en condition opérationnelle des moyens existants. Les rapporteurs spéciaux regrettent fortement l’annulation des crédits consacrés à ces investissements en février dernier, alors qu’il leur apparaît fondamental de disposer d’une flotte opérationnelle d’ici la fin de la décennie.

1. Les soixante aéronefs de la sécurité civile

a. Les vingt-trois avions

La flotte d’avions est actuellement composée de vingt-trois aéronefs, qui se répartissent en trois catégories :

– Douze bombardiers d’eau canadair CL 415, aéronefs amphibies disposant d’une capacité de largage de 6 000 litres qui peuvent être couplés à du produit retardant. Ces appareils sont particulièrement efficaces afin de lutter contre les incendies d’ampleur en raison de leur forte maniabilité et de leur capacité à écoper sur des plans d’eau sans avoir à se poser au sol pour faire le plein ;

– Huit bombardiers d’eau multi rôles DASH 8 Q400, avions bi-propulseurs non amphibies, originellement des avions de ligne transformés en bombardiers d’eau grâce à l’adjonction d’un réservoir ventral d’une capacité de 10 000 litres pouvant être couplés à du produit retardant et rempli sur les bases aériennes. Ces appareils peuvent lutter contre les incendies en survolant préventivement le territoire et en attaquant les départs de feux, mais aussi assurer des missions de transport de fret ou de personnes. Plus rapides et pouvant parcourir des distances plus longues que les canadairs, les DASH 8 sont en revanche plus lourds et moins maniables. Ces deux types d’appareils ont ainsi vocation à agir en complémentarité selon la nature et l’étendue du risque.

Ces DASH 8 se répartissent entre deux appareils de type « MR », et six appareils de type « MRBET » plus modernes, acquis après passation d’un marché public notifié en 2018 et financé par le programme 161 pour un total de 345,7 millions d’euros. Ces appareils sont venus remplacer sept avions bombardiers d’eau de type Trackers, retirés de la flotte suite à de graves incidents et au manque de pièces de rechange. Les six appareils ont été livrés de 2019 à 2023 conformément au marché.

– Trois avions d’investigation, de coordination et de liaison Beechcraft King Air 200, qui n’ont pas de capacité de largage mais qui permettent de surveiller le territoire et de coordonner les opérations aériennes lors de la lutte contre les feux.

Les avions de la flotte de la sécurité civile

Type d’avion	Quantité	Observations	Âge moyen
CL 415	12	Le premier appareil a été livré en 1994, et le dernier en 2007.	27 ans et 1 mois.
DASH 8	8	2 DASH « MR », dont le premier a été construit en 2001 ; 6 DASH « MRBET », livrés entre 2019 et 2023.	23 ans et 6 mois pour les MR, 3 ans et 7 mois pour les MRBET.
Beechcraft KING 200	3	Le premier appareil a été livré en 1991, et le dernier en 2001.	40 ans et 3 mois.

Source : DGSCGC.

La flotte des avions est rattachée à la base aérienne de Nîmes-Garons, dans le Gard. En période de fort risque incendie, les avions peuvent être pré-positionnés sur d’autres bases aériennes du territoire.

b. Les trente-sept hélicoptères

La flotte d’hélicoptères est actuellement composée de trente-sept aéronefs, qui se répartissent en deux catégories :

– Trente-trois hélicoptères de type EC145, appareil bimoteur pouvant embarquer dix passagers en plus des deux membres d’équipage, acquis progressivement depuis 2001 via trois marchés successifs ;

– Quatre hélicoptères de type H145, qui disposent de la même capacité d’emport que les EC145 mais qui bénéficient de plusieurs améliorations : une motorisation plus puissante, un système de cartographie numérique intégrée, ou encore des radios numériques de nouvelle génération. Ils sont particulièrement adaptés aux interventions en environnement difficile comme les zones de haute montagne ou les opérations outre-mer. Ces quatre appareils, dont deux ont été financés grâce au plan de relance, sont en service depuis janvier 2022.

2. La DGSCGC a engagé un vaste programme de renouvellement de sa flotte d’aéronefs dont il faudra contrôler le calendrier d’exécution

Conformément aux orientations définies dans la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (« LOPMI »), la DGSCGC a engagé, par l’intermédiaire de la direction générale de l’armement (DGA) du ministère des armées, des procédures de renouvellement de la flotte des hélicoptères EC145 par trente-six H145 et de remplacement des douze avions bombardiers d’eau CL 415 par seize canadairs de type DHC-515.

Ces programmes sont les bienvenus face au vieillissement de la flotte et au réchauffement climatique augmentant le nombre et l’intensité des feux de forêt, entrainant ainsi une sur-sollicitation des appareils, ce qui accélère leur usure et augmente le risque d’accident. Les rapporteurs spéciaux regrettent toutefois que la mise en œuvre de ces programmes inscrits dans la LOPMI ne s’appuient pas sur un document stratégique afin que la DGSCGC les décline dans des plans d’investissements pluriannuels, comme le soulignait la Cour des comptes dans son référé consacré à la flotte aérienne en juillet 2022 ([9]).

L’acquisition de trente-six hélicoptères H145

L’acquisition des hélicoptères H145 se réalise par le biais d’un marché public, notifié en décembre 2023 à la société Airbus, matérialisant le lancement du programme de renouvellement des trente-trois EC145 qui composent actuellement la flotte et sont notamment utilisés lors d’opérations de secours à personnes. Ces derniers seront progressivement vendus au fur et à mesure des livraisons des nouveaux appareils. Certains aéronefs pourraient toutefois être conservés afin d’assurer des compléments de mission.

L’acquisition des nouveaux H145, financée par le programme 161, représente un total de 447 millions d’euros sur la période 2023-2029. Des prestations complémentaires (formations, remises à niveau des premiers appareils livrées, etc.) pourraient venir s’additionner au coût total du projet. 99,9 millions d’euros de CP seraient ouverts en 2025 au titre de cette acquisition. La livraison des trente-six appareils devrait s’étendre de la fin de l’année 2024 à 2029.

Échancier prÉvisionnel des paiements et livraisons des hÉlicoptères h145

Année	2023	2024	2025	2026	2027	2028	2029	Total
AE (M€)	412,0	0,3	3,7	6	8	8,5	8,5	447
CP (M€)	0	83	99,9	94,8	86,5	56	26,8	447
Appareils livrés	/	3	8	8	6	8	3	36

Source : DGA.

La DGSCGC a indiqué aux rapporteurs spéciaux qu’une étude était en cours afin d’augmenter le nombre de H145 pour faire face aux effets du réchauffement climatique sur le territoire.

Elle les a également informés de l’existence d’un projet d’acquisition de quatre hélicoptères lourds multi-missions de lutte contre les feux de forêt et de transport logistique, mais qui a dû être reporté pour des raisons budgétaires. L’acquisition de ces appareils devrait se faire sur la base de fonds européens. Ces hélicoptères de type Super Puma, pouvant intervenir en zone montagneuse ou périurbaine ainsi que de nuit, seraient dotés d’une capacité de largage de 3 500 litres et disposeraient d’une plus grande flexibilité pour s’approvisionner en eau. Les rapporteurs spéciaux estiment qu’il est nécessaire de sécuriser ce processus d’acquisition pour diversifier la flotte : c’est pourquoi ils ont déposé un amendement n° II-906 visant à augmenter les crédits de 50 millions d’euros afin de garantir l’achat de deux appareils ([10]).

Les rapporteurs spéciaux resteront très attentifs à ces programmes d’acquisition d’hélicoptères, en particulier s’agissant de leurs calendriers de paiement et de livraison. S’ils saluent ces actions de renouvellement, ils estiment qu’il est indispensable pour la DGSCGC de s’assurer que les forces de sécurité civile disposent d’une flotte complète et opérationnelle pour faire face à leurs missions, dont le nombre et l’intensité ont vocation à s’accroître à l’avenir.

Les rapporteurs spéciaux souhaitent également qu’un travail de fond visant à mieux répartir les moyens héliportés sur le territoire puisse être réalisé, comme le préconisait la Cour des comptes dans son référé précité. Constat partagé par l’ensemble des acteurs auditionnés, l’actuelle répartition des moyens se caractérise par d’importants déséquilibres entre les territoires avec, dans certains cas, des chevauchements et, à l’inverse, des zones blanches, comme le nord et le sud du Massif central. Si les zones de montagne et le littoral sont généralement bien couverts, ce n’est pas le cas d’autres territoires dans le nord de la France. Or le changement climatique déplace le risque incendie vers le nord du pays, militant ainsi pour une réflexion sur la couverture de l’ensemble du territoire national afin de réduire les délais d’intervention.

Cartographie des bases aÉriennes de la sÉcuritÉ civile

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Source : DGSCGC.

L’acquisition de seize avions bombardiers d’eau DHC-515

Les DHC-515 présentent les mêmes caractéristiques de base que les CL 415 tout en disposant de plusieurs améliorations : un système de cartographie numérique intégrant notamment la liste des plans d’eau praticables, un système de contrôle du largage d’eau amélioré, un train d’atterrissage renforcé contre la corrosion, un système de pilote automatique, des radios numériques de nouvelle génération ainsi qu’un système d’atterrissage et de navigation GPS modernisés.

L’acquisition de ces aéronefs s’inscrit dans le cadre du projet européen RescUE, piloté par la Commission européenne et qui vise notamment à constituer une flotte européenne d’avions bombardiers d’eau grâce à la coopération de six États membres particulièrement touchés par les feux de forêt (la Croatie, l’Espagne, la France, la Grèce, l’Italie et le Portugal). Vingt-deux appareils, soit deux pars pays ainsi que dix aéronefs non subventionnés pour l’Espagne et la Grèce, seront produits par le constructeur canadien De Havilland of Canada (DHC). Le lancement de la chaîne de production a été officiellement annoncée en mars 2022 à l’issue d’un long processus de négociation.

La réserve de capacités européenne RescUE

L’Union européenne (UE) exerce des compétences de soutien en matière de sécurité civile, ce qui signifie que son rôle est d’appuyer, de coordonner ou de compléter les actions des États membres, qui conservent la responsabilité principale de leur propre protection civile.

Ainsi, RescUE est une réserve européenne stratégique de moyens de protection civile (avions de lutte contre les incendies, hôpitaux de campagne, matériel médical, etc.) créée en 2019 pour permettre aux États membres de l’UE de faire face à des situations critiques où les ressources nationales s’avèrent insuffisantes. La France en est un des principaux contributeurs, mettant à disposition des avions bombardiers d’eau, des équipes spécialisées de secours notamment pour la lutte contre les feux de forêt ainsi que des stocks stratégiques d’équipements médicaux. RescUE est une composante du Mécanisme de protection civile de l’UE créé en 2001 et qui permet de mettre en commun des capacités de réponses des États membres ainsi que de dix autres pays (dont la Norvège, l’Islande ou encore la Turquie). Ce Mécanisme a été activé plus de sept-cents fois depuis sa création, au sein de l’UE mais aussi à l’international comme lors de la guerre en Ukraine.

La réserve RescUE se divise en deux catégories :

– La réserve ponctuelle : il s’agit des capacités nationales des États membres qui sont mises à disposition ponctuellement via le Mécanisme de protection civile de l’UE. Les États membres conservent la gestion de leurs propres ressources et les déploient en cas de besoin, celles-ci ne sont donc pas disponibles en permanence pour l’UE ;

– La réserve permanente : financée, gérée et stockée directement par l’UE en partenariat avec des États membres, cette flotte comprend des ressources (avions de lutte contre les incendies, unités médicales, etc.) disponibles en permanence.

La position de la France vis-à-vis de RescUE doit être une complémentarité de la réserve avec ses moyens propres, et non une dépendance. Le recours à RescUE est une bonne solution face à des situations de crise comme la saison des feux de 2022 d’une intensité sans précédent, lors de laquelle le Gouvernement a eu recours à la réserve européenne pour compléter sa flotte nationale. Cependant, la France doit se doter de moyens propres afin de ne pas dépendre de ce mécanisme, car il pourrait y avoir des périodes de demandes simultanées par plusieurs États membres, surtout lors des grandes vagues d’incendies en Europe. Un équilibre est donc nécessaire.

Sur le plan financier, le budget alloué à la sécurité civile par l’UE s’élève à 3,3 milliards d’euros pour la période 2021–2027. Le financement de la sécurité civile est partagé entre l’UE (qui assume en grande partie les coûts de RescUE) et les États membres (qui financent leurs propres moyens nationaux). Quand le Mécanisme de protection civile de l’UE est activé, l’UE prend en charge les frais de transport et de déploiement.

Pour ce qui concerne la France, un contrat a été signé le 12 août 2024, après plusieurs mois de retard, portant sur l’acquisition de deux DHC-145 ainsi qu’un lot de pièces de rechange initial pour 2028. Ce contrat prévoit également la possibilité d’acquérir, sur option, jusqu’à quatorze appareils supplémentaires, avec une échéance fixée au 30 juin 2030 pour affermir tout ou partie de l’option.

Concernant les deux appareils initiaux, leur financement est assuré par le programme 161 et devrait s’étaler de 2024 à 2028 pour un montant total de 182,4 millions d’euros. Les financements européens couvriront le prix des seuls appareils, soit 98,8 millions d’euros. Restent à la charge de la France le paiement de la TVA à l’importation, les frais de douanes, le lot initial de pièces de rechange et les provisions. La DGSCGC est chargée du pilotage budgétaire de cette acquisition ainsi que de l’obtention de la subvention européenne.

Échanciers prÉvisionnel des paiements des avions DHC-145

(en millions d’euros)

Année	2024	2025	2026	2027	2028	Total
AE	135,8	3	5,5	9,2	24,9	182,4
CP	31,1	1	18,1	31,7	91,5	182,4

Source : DGA.

Si les rapporteurs spéciaux se félicitent de ce projet d’acquisition de nouveaux avions bombardiers d’eau, ils souhaitent soulever plusieurs points d’attention.

Premièrement, ils émettent des doutes quant à la capacité du constructeur DHC à relancer sa chaîne de production et à tenir le calendrier de livraison, qui prévoit actuellement une livraison pour 2028. Le directeur général de la sécurité civile a lui-même admis lors de son audition par les rapporteurs spéciaux que les appareils ne seraient vraisemblablement pas livrés avant 2029‑2030.

Deuxièmement, ils insistent sur le fait qu’à l’heure actuelle, seuls deux appareils ont été signés, la possibilité d’acquérir jusqu’à quatorze appareils supplémentaires n’étant qu’une option au contrat. Il est donc trop tôt pour parler de remplacement de la flotte des canadairs CL 415 par les DHC-515.

Troisièmement, les rapporteurs spéciaux déplorent que le décret d’annulation du 21 février 2024 annulant 52,8 millions d’euros pour le programme 161 porte justement sur les crédits d’investissement destinés à l’acquisition de ces nouveaux appareils. Le directeur général de la sécurité civile a insisté lors de son audition sur le fait qu’il s’agissait là d’un report et non d’une annulation, justifiée par la volonté de préserver le renouvellement des hélicoptères EC145 et par le fait que la livraison des nouveaux avions n’interviendrait pas avant la fin des années 2020. Les rapporteurs spéciaux y voient cependant un très mauvais signal envoyé aux acteurs de la sécurité civile, qui affaiblit la crédibilité même du projet. C’est pourquoi ils ont déposé un amendement n° II-905 visant à abonder le programme 161 des sommes annulées et à sécuriser l’acquisition des deux appareils, alors que le besoin d’une flotte rénovée et opérationnelle se fait davantage sentir jour après jour.

Quatrièmement, ils souhaitent soulever la question de la souveraineté industrielle quant à la production d’appareils très spécifiques comme les avions bombardiers d’eau, pour lesquels le Canada est en situation de monopole. Comme l’a illustré la crise de fourniture des masques durant la pandémie de Covid-19, la dépendance vis-à-vis de fournisseurs étrangers peut devenir problématique. En effet, le réchauffement climatique touche également l’Amérique du Nord, et il ne peut être exclu que le Canada favorise sa demande domestique ainsi que celle des États-Unis, ce qui retarderait voire compromettrait la livraison d’appareils pour l’Europe et la France. L’exemple du décret signé par le président Donald Trump le 8 décembre 2020 donnant la priorité de livraisons de vaccins aux États-Unis avant l’exportation durant la pandémie doit interpeller. Alors que la demande européenne pour ce type d’appareil a vocation à augmenter à l’avenir, les rapporteurs spéciaux souhaitent donc que des projets d’avions européens puissent être soutenus et développés. C’est notamment le cas du projet d’avion bombardier d’eau Fregate-F100 de la start-up française Hynaero, qui a été présenté aux rapporteurs spéciaux lors du 130e congrès annuel des sapeurs-pompiers à Mâcon. D’autres projets européens, comme l’avion bombardier d’eau multi-rôles KE 72 développé par la société française Kepplair Evolution encore le WF-X de la société 19-01 doivent faire l’objet de la plus grande attention.

Un projet d’avion bombardier d’eau européen : le FREGATE-100

Le FREGATE-100 est un projet d’avion bombardier d’eau développé par la start-up Hynaero basée à Bordeaux. Appareil amphibie, le FREGATE-100 serait en capacité d’écoper l’eau sur les plans actuellement utilisés, ce qui garantirait l’interopérabilité avec la flotte des canadairs et permettrait des taux élevés de rotation pour l’attaque et la fixation des feux. Disposant d’une capacité de largage de 10 000 litres, le FREGATE‑100 bénéficierait d’une vitesse accrue et d’une sécurité aérienne renforcée.

Représentant selon la société près de 1 000 emplois directs et indirects ainsi que 2 000 emplois pour la chaîne d’approvisionnement selon le constructeur, le projet FREGATE-100 a reçu des lettres d’intérêts de la part de grands groupes industriels spécialisés dans l’aéronautique (Safran, Thalès, ARESIA...) ainsi que de la DGSCGC.

Les rapporteurs spéciaux, conscients que le programme est dans une phase très en amont de recherche de financement et de partenaires, souhaitent que les pouvoirs publics puissent examiner et soutenir de tels projets.

Sur ces différents sujets, les rapporteurs spéciaux demandent que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences financières du renouvellement de la flotte des avions et des hélicoptères de la sécurité civile, faisant état du calendrier prévisionnel de paiement et de livraison des aéronefs, des acquisitions envisagées à l’avenir, ainsi que des alternatives européennes et notamment françaises aux autres constructeurs étrangers (amendement n° II-922).

3. La politique de location d’aéronefs : une solution d’appoint utile à court terme, mais qui ne doit pas se substituer au renouvellement pérenne de la flotte

En complément de sa propre flotte, la DGSCGC loue des aéronefs afin de faire face aux feux de forêt.

S’agissant des hélicoptères, la saison des feux 2022 a été d’une telle intensité (plus de 70 000 hectares d’espaces naturels brûlés) qu’un décret, pris en application du code de la sécurité intérieure, est venu autoriser la réquisition sans délai jusqu’à huit hélicoptères bombardiers d’eau auprès de sociétés privées afin de renforcer la flotte entre le 22 juillet et le 15 septembre 2022, accomplissant plus de 750 heures de vol et 5 700 largages.

Au sortir de cette saison 2022, le Président de la République a annoncé un renforcement des moyens aériens, ce qui s’est traduit par la conclusion d’un contrat de location de dix hélicoptères bombardiers d’eau (six appareils lourds de type Super Puma et quatre appareils plus légers), mobilisables entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année durant quatre ans, en nombre variable selon la période avec un pic de la mi-juillet à la fin du mois d’août. Jusqu’à six appareils seront présents sur base, et jusqu’à quatre pourront être mobilisés sur demande.

Calendrier de mobilisation des hÉlicoptÈres bombardiers d’eau
louÉs durant LES saisons des feux

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Source : DGSCGC.

La DGSCGC loue également six avions bombardiers d’eau de type Air Tractor, d’une capacité de largage de 3 000 litres, dans le cadre d’un contrat quadriennal courant à compter de 2024. Ces appareils sont positionnés dans le sud-ouest, avec un nombre variable (de deux à six) selon la période lors de la saison des feux. Ils interviennent dans les zones sud-ouest, ouest et sud.

Si cette politique de location constitue une solution utile afin de compléter la flotte lors des pics d’activité de l’été, les rapporteurs spéciaux considèrent qu’elle ne peut être que ponctuelle et temporaire, et ne saurait se substituer à l’acquisition d’appareils en propre, d’autant que la demande pour la location a vocation à augmenter y compris chez les autres pays européens en raison des effets du changement climatique. La livraison des canadairs DHC-515 n’étant pas prévue avant 2028 dans le meilleur des cas, le coût de ces locations risque d’être élevé à la fin de la période : le coût total des locations est de 28,7 millions d’euros pour 2023 ([11]) et serait de 24,5 millions d’euros pour 2024 ([12]) et de 30 millions d’euros pour 2025 selon le présent projet de loi de finances.

Un travail doit également être réalisé sur l’intégration des pilotes des appareils loués, souvent anglophones et maîtrisant peu les techniques de travail des équipes sur place.

4. Les investissements ne doivent pas éclipser le nécessaire maintien en condition opérationnelle des aéronefs et des équipements

Si les programmes d’acquisition de nouveaux aéronefs sont les bienvenus, il est nécessaire de s’assurer du correct maintien en condition opérationnelle (MCO) de la flotte existante et des équipements associés.

Or, comme l’ont souligné de nombreux acteurs auditionnés par les rapporteurs spéciaux, l’année 2024 a été marquée par plusieurs difficultés de MCO et pannes de la flotte, notamment celle des canadairs avec seulement quatre appareils sur douze en état de voler certains jours, ce qui a fortement limité leur capacité d’intervention et pourrait même conduire à l’avenir à une situation de rupture capacitaire si les feux d’ampleur venaient à se multiplier. Des problèmes de disponibilité de pièces de rechange, notamment s’agissant des DASH 8, ont également été soulevés. L’externalisation du MCO des aéronefs auprès de la société Sabena Technics, avec laquelle des tensions fréquentes quant à la qualité du service ont été constatées, peut également questionner au regard de la sensibilité des enjeux.

La presse locale s’est également faite l’écho de plusieurs situations d’indisponibilité des aéronefs en raison d’opération de maintenance. Ainsi, l’on apprenait dans le journal Ouest France le 6 septembre 2024 qu’un hélicoptère de la sécurité civile habituellement basé à Quéven dans le Morbihan a été délocalisé à Quimper dans le Finistère durant une semaine en raison du rallongement de la maintenance de plusieurs appareils suite à un problème d’approvisionnement en pièces. Dans le sud, les hélicoptères basés dans les Bouches-du-Rhône et l’Hérault ont volé en alternance afin de limiter les sur-sollicitations.

Il est essentiel de sécuriser les crédits dédiés à la maintenance des aéronefs, qui représenteraient 245,3 millions d’euros en AE et 103 millions d’euros en CP en 2025.

B. Les investissements portés par les pactes capacitaires doivent Être poursuivis

Consacrés à l’article L. 742-11-1 du code de la sécurité intérieure par la loi « Matras » du 25 novembre 2021, les pactes capacitaires sont des conventions pouvant être conclues par l’État et les SIS afin de financer l’acquisition de matériels opérationnels rares ou spécifiques pour renforcer les moyens capacitaires locaux. En dotant les colonnes de renfort de matériels identiques, un des objectifs de ces pactes est d’améliorer la réponse de sécurité civile.

Deux enveloppes sont à distinguer :

– La première au titre des moyens de détection et de lutte contre les feux de forêt (FDF), pour un montant de 45 millions d’euros en CP en 2025, qui couvrira une partie des 150 millions d’euros d’AE ouverts en loi de finances initiale pour 2023. À ce titre, l’intégralité des AE a été engagée, et 101 conventions ont été signées selon la DGSCGC, représentant à terme 1 084 engins et matériels dont 724 camions-citernes feux de forêt (CCF). Les premiers CCF devraient être livrés à la fin de l’année 2024, augmentant ainsi les capacités matérielles de 366 engins supplémentaires dès la saison des feux 2025 ;

– La seconde au titre du renforcement de la couverture des risques complexes et/ou émergents (RCE), la LOPMI prévoyant une enveloppe totale de 30 millions d’euros sur cinq ans. 3,6 millions d’euros de CP seraient ouverts dans le projet de loi de finances pour 2025. À ce titre, 13 projets zonaux portés par 29 SIS ont été validés, et 127 véhicules ou matériels seront cofinancés.

S’agissant de l’attribution des financements, les préfets des zones de défense et de sécurité sont chargés d’analyser les risques et leur couverture, et de proposer des projets au cofinancement de l’État, en concertation avec les élus des SIS. Les crédits sont ensuite répartis au niveau national par un comité stratégique présidé par le ministre de l’intérieur. Le financement de l’État est assuré via la dotation de soutien aux investissements structurants des SIS.

Les rapporteurs spéciaux ont demandé à la DGSCGC de leur fournir la répartition des montants des pactes par SIS. Ils souhaitent insister sur la nécessité pour l’État de flécher les crédits vers les départements les plus impactés afin d’assurer une cohérence de la couverture des risques sur les territoires. Cette exposition aux risques, notamment incendie et inondations, doit être le critère central de l’attribution des financements.

De manière générale, les rapporteurs spéciaux souhaitent que ces pactes puissent être pérennisés afin de permettre aux SIS de s’équiper, les ressources en provenance des collectivités territoriales risquant de se réduire en raison de la dégradation de la situation budgétaire et de l’effort demandé aux finances locales. À cet égard, la FNSPF estime le besoin en CCF supplémentaires à 4 800 (contre presque 1 100 financés par les pactes). Il faudra également permettre aux SIS de s’équiper en moyens de pompage lourds afin de faire face aux inondations.

L’ensemble de ces questions devra être étudié à l’occasion de la reprise des travaux du « Beauvau de la sécurité civile ». Les rapporteurs spéciaux ont d’ores et déjà déposé un amendement n° II-908 qui propose une hausse de 15 millions d’euros des crédits alloués à ces pactes capacitaires, afin de mettre ce sujet au cœur des débats à venir.

C. NexSIS 18-112 : un projet utile mais qui suscite des doutes quant À son calendrier de déploiement et son mode de financement

1. Face à l’hétérogénéité des systèmes d’information dédiés au traitement des appels et à l’engagement des moyens opérationnels, NexSIS 18-112 modernisera et renforcera l’efficacité des interventions des sapeurs-pompiers

Chaque SIS est actuellement équipé de systèmes d’information destinés à la réception et au traitement des demandes de secours (système de gestion des alertes, SGA) et à l’engagement et au suivi des moyens d’interventions sur le terrain (système de gestion des opérations, SGO). Édités par différents industriels, ces systèmes répondent à des spécificités propres à chaque SIS et présentent une forte hétérogénéité, y compris lorsqu’ils sont fournis par un même prestataire. Conçus pour la plupart avant le passage à l’ère numérique, ces systèmes d’informations apparaissent aujourd’hui limités sur le plan technologique (peu de prise en charge des données autres que les appels, nombreuses instabilités, pas de site de repli). Surtout, ces systèmes sont peu interopérables, que ce soit entre SIS ou entre les SIS et les autres acteurs du secours et de la sécurité intérieure (SAMU, police, gendarmerie).

Face à ces limites, le projet NexSIS 18-112 a pour objectif de doter les acteurs de la sécurité civile, et principalement les SIS, d’un système d’information et de commandement unifié permettant le traitement et la gestion opérationnelle des alertes provenant des numéros d’urgence 18 et 112. Dotant les utilisateurs d’un SGA et un SGO mutualisés, NexSIS 18-112 fournira un système de gestion des échanges (SGE) qui permettra d’assurer une assistance entre SIS (par exemple lorsqu’un centre de traitement des appels d’un SIS est saturé ou tombe en panne) mais aussi avec les autres acteurs de la sécurité civile (SAMU, forces de l’ordre, associations agrées de sécurité civile, etc.) grâce au module « SECOURIR » développé en 2021. NexSIS 18-112 a ainsi pour objectif de limiter les pertes de temps et d’information pour les acteurs, fortement préjudiciables lors de situations d’urgence et de crise.

Hébergé sur le cloud interne du ministère de l’intérieur, NexSIS 18-112 permettra également d’utiliser des données nouvelles par rapport aux seuls appels traditionnels, comme les SMS et les e-mails, des photos et des vidéos, ou encore des informations issues des réseaux sociaux ou d’appareils connectés. Le service AML (Advanced Mobile Location), fourni depuis 2020, permet la géolocalisation rapide (quelques secondes) et précise (à quelques mètres près) de l’appelant au décroché sans intervention nécessaire de sa part, alors qu’actuellement la plupart des SIS doivent passer par un système tiers qui géolocalise l’appelant a posteriori.

Le gain du projet est également économique : alors que les dépenses d’acquisition et de maintenance de l’ensemble des SGA et des SGO des SIS, évaluées à près de 630 millions d’euros sur la période 2005-2015 ([13]), n’ont cessé de croître, NexSIS 18-112 vise à réduire ces dépenses d’investissement en permettant aux SIS de disposer d’un système unique conçu de manière mutualisée.

Enfin, NexSIS 18-112 sera complémentaire à un autre projet numérique porté par le ministère de l’intérieur, le Réseau Radio du Futur (RRF). Financé par le programme 216, ce projet intéresse en premier chef les acteurs de la sécurité civile, qui contribueront à son financement via le paiement d’un abonnement.

Le Réseau Radio du Futur (RRF)

Lancé en 2022, le projet RRF vise à doter les forces de sécurité et de secours d’une infrastructure de réseaux mobiles très haut débit (4G et 5G) et d’un service partagé de communications priorisées et sécurisées. Il s’adresse à l’ensemble des acteurs de la sécurité et du secours, dont les services de sécurité intérieure (police, gendarmerie), les services de secours (SIS, SAMU, SMUR), les administrations de l’État (préfectures, douanes, justice, armées), certains opérateurs d’importance vitale (transports, tunnels, ports, centrales énergétiques) ainsi que les associations agréées de sécurité civile.

Sa conception et son déploiement ont été confiés à l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS), établissement public administratif créé en 2023 conformément aux dispositions de la LOPMI, dont le directeur a été auditionné par les rapporteurs spéciaux.

RRF prendra la suite de l’Infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) et notamment du réseau ANTARES de la sécurité civile bâti dans les années 1990-2000, dont la technologie vieillissante (réseau 2G disposant d’une faible couverture territoriale et limitée aux échanges vocaux, souvent détourné par l’utilisation de smartphones personnels) ne permet plus de répondre aux besoins de communication des acteurs.

Il sera ainsi doté de nouvelles fonctionnalités (appels vidéo, partages de position et d’images, envoi d’électrocardiogrammes, etc.) et sera partagé par les différents acteurs intervenants sur les opérations. RRF prendra la forme de téléphones renforcés pour fonctionner dans des conditions difficiles ainsi que d’une application mobile sécurisée. Conçu par un consortium d’industriels dont Airbus et Capgemini, RRF mobilisera les infrastructures mobiles d’Orange et de Bouygues Telecom, et disposera d’un accès prioritaire et d’un débit garanti sur les réseaux de Free et SFR en cas de repli.

RRF s’inscrit en complémentarité avec NexSIS 18-112 : alors que ce dernier intervient en amont de la réponse pour le traitement des appels puis l’envoi des moyens d’intervention, RRF assurera la communication opérationnelle entre les différents acteurs concernés.

Le projet est désormais dans sa dernière phase de conception. Alors que son lancement était prévu début 2024 pour les JOP, le consortium a annoncé que l’outil ne sera pas opérationnel suite à un incident technique survenu dans l’un des data-centres. Le lancement donc a été reporté en avril 2025, dans vingt-trois départements.

Le projet souhaite cibler 300 000 utilisateurs d’ici 2027 et une couverture de 98 % du territoire et de 100 % de la population. L’ACMOSS travaille actuellement à assurer l’accessibilité du RRF dans les territoires d’outre-mer et de montagne, ainsi qu’avec les moyens aériens.

Le coût du RRF est estimé à 896,4 millions d’euros sur 2022-2030. L’État prend en charge la création et le déploiement initial du réseau (345 millions d’euros sur 2020-2026) via le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État. Une fois l’ensemble des investissements réalisés, les coûts de fonctionnement de RRF sont estimés à 85 millions d’euros par an, auxquels il faudra ajouter entre 20 et 25 millions d’euros de coût de fonctionnement de l’ACMOSS. À terme, le financement de RRF et de l’ACMOSS sera assuré par le paiement par les utilisateurs d’un abonnement, aujourd’hui évalué à 39 euros par mois.

Comme pour le projet NexSIS 18-112, les acteurs de terrain s’accordent sur l’utilité d’un tel outil, qui constituera une avancée majeure pour la coordination des acteurs sur le terrain. Ils émettent toutefois des doutes quant au calendrier de déploiement et au coût final du projet, avec le sentiment de devoir de nouveau financer un nouveau programme imposé par l’État. Des développements doivent encore être menés pour connecter RRF et NexSIS 18-112. Le financement de ces développements n’est pas encore identifié.

2. Le développement de NexSIS 18-112 est confié à l’Agence du numérique de la sécurité civile, opérateur de l’État rattaché au programme 161

Le décret du 21 juillet 2021 fait entrer la réalisation et la gestion de NexSIS 18-112 dans le champ des missions de l’ANSC, établissement public administratif de l’État créé par le décret du le 8 octobre 2018 et placée sous la tutelle de la direction de la transformation numérique du ministère de l’intérieur depuis 2022. L’ANSC pour mission la transformation numérique des outils de traitement des communications d’urgence et de gestion des opérations des SIS et ceux de la sécurité civile.

Pour l’exercice de ses missions, l’ANSC dispose de crédits et d’emplois rémunérés par l’action 13 du programme 161, s’élevant respectivement à 9,5 millions d’euros (– 43 % par rapport à la loi de finances pour 2024) et 23 ETP (+ 1 ETP) dans le projet de loi de finances pour 2025.

Évolution des Moyens humains de l’ANSC

Année	2019	2020	2021	2022	2023	2024 (p)
Plafond d’emplois	12	12	12	12	12	22
Emplois sous plafond	9	12	11	9	12	20
Mises à disposition	7	8	9	14	12	8
Total des moyens	16	20	20	23	24	28

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

Interrogée par les rapporteurs spéciaux, l’ANSC considère que ses moyens sont aujourd’hui insuffisants au regard de ses objectifs de développement et de déploiement de NexSIS 18-112. Si sa demande, minimale de maintenir la contribution du programme 161 au niveau prévu par la LOPMI est respectée dans le présent projet de loi de finances (9,5 millions d’euros), elle considère avoir assuré ses missions avec une insuffisance en ressources humaines dans toutes ses fonctions de 2018 à 2023. Alors qu’elle a sollicité six ETP supplémentaires en 2025, le présent projet de loi de finances ne lui en accorderait qu’un, issu d’un transfert du programme 216, ce qui risque de ralentir son déploiement. L’ANSC a informé les rapporteurs spéciaux ne pas disposer d’information sur les évolutions des années à venir.

3. S’il existe un consensus sur l’utilité de NexSIS 18-112, des doutes demeurent quant à son calendrier de déploiement et son coût

Si les SIS et leurs représentants professionnels et syndicaux ont souligné lors de leurs auditions par les rapporteurs spéciaux que le projet NexSIS 18-112 présentait un intérêt certain pour l’exercice de leurs missions, des inquiétudes demeurent quant au retard de déploiement du projet et à la hausse de ses coûts par rapport à sa version initiale.

Le coût du projet sur dix ans était estimé à 237 millions d’euros, selon le mode de financement suivant :

– une subvention initiale de l’État, couvrant la période 2018–2023, pour un montant total de 37 millions d’euros via la dotation de soutien aux investissements structurants des SIS ;

– des redevances d’exploitation, payées chaque année par les SIS bénéficiaires à partir de 2024 à hauteur de 200 millions d’euros, en contrepartie de l’utilisation de NexSIS 18-112. Ces redevances constitueraient l’essentiel du financement de l’ANSC à terme. Elles se composent d’une part globalisée pour 170 millions d’euros (répartie entre les SIS selon des critères démographiques, avec un système de plancher et de plafond et une évolution au rythme de celle de l’inflation) et d’une part variable pour 30 millions d’euros (qui tient compte des spécificités de chaque SIS) ;

– des subventions d’investissement de préfinancement versées de façon volontaire par les SIS qui souhaitent à terme être équipés de NexSIS 18-112, afin de dégager des marges de manœuvre budgétaires entre le début de la conception et le déploiement de l’outil. Pour encourager le versement de ces subventions, le modèle économique prévoit une minoration de la future redevance payée par les SIS participants lorsque l’équilibre de trésorerie serait atteint. L’ANSC espérait ainsi percevoir 50 millions d’euros de subvention avant le déploiement du service.

Ce mode de financement s’est révélé insuffisant, en raison d’un enrichissement du projet mais aussi d’une participation des SIS moins importante que prévue. L’État a donc augmenté sa participation à plus de 100 millions d’ici 2027, faisant passer le coût du projet de 237 à 300 millions d’euros. Pour 2025, la subvention de l’État pour charges de service public devrait atteindre 9,5 millions d’euros en CP, en baisse – programmée – de près de 40 % par rapport à 2024.

Par ailleurs, l’ANSC a adopté, le 27 juin 2023, un nouveau modèle de financement par les SIS utilisateurs qui réaliseront une migration sur la période 2023-2025, avec une part variable forfaitisée pour l’ensemble des SIS à hauteur de 300 000 euros (contre 275 000 à 375 000 euros auparavant) et la possibilité d’obtenir la minoration de la redevance plus tôt.

Évolution des recettes de l’ANSC

(en millions d’euros)

	2019	2020	2021	2022	2023	2024
État	8,6	6,8	6,8	8,8	17,2	17,9
SIS	3,3	9,3	9,2	8,3	6,5	19,4
Total	11,9	16,1	16,2	17,1	24	37,7

Source : ANSC.

Toujours est-il qu’au mois d’octobre 2024, 19 SIS n’ont toujours pas engagé de démarche afin de participer au projet, soit que leur situation financière ne le leur permette pas, que leurs systèmes actuels leur donnent satisfaction ou qu’ils ont bénéficié d’investissements récents, ou encore qu’ils émettent des réserves quant à l’outil. L’ANSC reconnaît que son nouveau modèle de financement reste fragile et que le préfinancement des SIS demeure nécessaire en 2025 afin de respecter l’objectif de finalisation de la fabrication et du déploiement de NexSIS 18‑112 courant 2027 et d’une bascule définitive des SIS en 2028.

Calendrier prÉvisionnel de dÉploiement de nexsis 18-112

Année	2023	2024	2025	2026	2027
Nombre de SIS	1	5	18	42	78

Source : DGSCGC.

Une modification de la maquette de performance est d’ailleurs inscrite dans le projet de loi de finances pour 2025, substituant à l’indicateur du taux de déploiement de NexSIS 18-112 au sein des SIS deux nouveaux indicateurs reflétant, selon la DGSCGC, les deux principaux points de passage de la migration vers le nouveau système : le nombre de SIS ayant bénéficié d’une première « mise à l’épreuve du réel » (avec une cible fixée à 50 pour 2025) et le nombre de SIS utilisant NexSIS 18-112 « de façon nominale » (cible fixée à 18). Cette nouvelle maquette témoigne du rallongement du déploiement de l’outil, les cibles du précédent indicateur n’ayant pas été respectées.

Selon l’ANSC, le risque n’est pas tant l’abandon du projet que le rallongement de ce dernier et du développement des fonctionnalités restantes, qui générera des coûts supplémentaires évalués entre 4 et 5 millions d’euros par année de retard, sans compter les coûts supplémentaires induits pour les SIS. L’ANSC cherche donc d’autres pistes de financement, comme des actions de collaboration entre la sécurité civile et les sites nucléaires et les bases militaires, ou dans le cadre d’interventions communes avec la société Engie.

Les rapporteurs spéciaux regrettent ces fortes incertitudes quant au financement et aux coûts induits par le projet NexSIS 18-112, qui a été imposé aux SIS. En plus du paiement de ces redevances par les utilisateurs, l’arrivée de ce programme induira pour eux des dépenses supplémentaires (remise à niveau des réseaux et des infrastructures, raccordement des logiciels existants) difficiles à évaluer et qui seront très disparates entre les SIS. C’est la raison pour laquelle les rapporteurs spéciaux ont déposé un amendement de crédits n° II-913 visant à augmenter la dotation de l’État à l’ANSC pour l’année 2025 afin d’éviter tout retard supplémentaire. Ils souhaitent toutefois que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le mode de financement de NexSIS 18-112, son coût pour les SIS et les conséquences des retards de son développement et de son déploiement, afin de lever les incertitudes quant au coût du projet (amendement n° II-923).

4. Le développement de NexSIS 18-112 doit être l’occasion de généraliser le recours aux plateformes d’appels communes SIS-SAMU, dont le décret d’application de l’expérimentation décidée par le législateur n’est toujours pas paru

Mettant au cœur de sa conception le principe d’interopérabilité entre les acteurs de la chaîne de secours, le projet NexSIS 18-112 doit être l’occasion de mener une réflexion plus large sur la généralisation des plateformes d’appel communes entre les SIS et le SAMU.

En effet, chaque SIS est doté de centres de traitement des appels destinés à la réception et au traitement des appels de secours. Sur ces 99 centres, 21 sont organisés en plateformes communes d’appels avec le SAMU, majoritairement implantées sur le site des SIS. Une quinzaine de projets de plateformes communes sont actuellement en cours de réalisation. La DGSCGC a indiqué aux rapporteurs spéciaux être favorable à l’extension de ces plateformes, qui permettent de créer une culture commune de traitement des appels entre les différents services et ainsi de gagner du temps sur le déclenchement des interventions tout en garantissant une meilleure adaptation des moyens de secours en communiquant au préalable sur leur disponibilité.

La loi « Matras » du 25 novembre 2021 prévoit l’expérimentation de ces plateformes communes de gestion des appels d’urgence, et la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement présentant le bilan des activités des plateformes existantes. Sur ce dernier point, la DGSCGC a informé les rapporteurs spéciaux que des réunions de travail avaient eu lieu avec la direction générale de l’offre de soins (DGOS) du ministère de la santé, et que l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des affaires sociales devraient être missionnées prochainement pour réaliser ce bilan.

Les rapporteurs spéciaux regrettent que ces deux dispositions, pourtant prévues par la loi depuis presque trois ans et annoncées pour 2023 puis 2024, restent lettre morte à ce jour. Ils appellent donc le Gouvernement respecter la volonté du législateur en publiant un décret d’application des dispositions de la loi « Matras » fixant la liste des départements expérimentateurs et en publiant ce bilan rapidement, d’autant que la preuve de l’utilité de telles structures communes a été faite, comme en témoigne l’absence de retour en arrière des SIS qui ont fait ce choix. Ces derniers ont fait part de leur forte attente quant à la généralisation de ces structures communes lors de leurs auditions par les rapporteurs spéciaux. Pour reprendre les mots du directeur général de la sécurité civile lors de son audition, « la France n’est pas au rendez-vous sur le sujet des plateformes », alors que leur mise en place dans d’autres pays est un succès.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion de 14 heures 30 le jeudi 31 octobre 2024, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Sécurités : Sécurité civile et entendu M. Damien Maudet et Mme Sophie Pantel, rapporteurs spéciaux.

L’enregistrement audiovisuel de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

La commission a examiné 38 amendements sur le programme 161 Sécurité civile.

Elle en a adopté 10.

La commission a adopté les crédits de la mission Sécurités, après avis défavorable de M. Damien Maudet et favorable de Mme Sophie Pantel.

Mission Sécurités et compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Mme Constance Le Grip, M. Damien Maudet et Mme Sophie Pantel, rapporteurs spéciaux)

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale (Police nationale ; Gendarmerie nationale ; Sécurité et éducation routières ; compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers). Permettez-moi de commencer par un hommage sincère, auquel vous vous associez, j’en suis sûre, aux femmes et aux hommes des forces de sécurité intérieure qui font face à des missions de plus en plus périlleuses, souvent au péril de leur vie et toujours au péril de leur santé ou de leur intégrité physique. Au cours des dernières années, les forces de sécurité intérieure ont été particulièrement mobilisées, entre le mouvement des gilets jaunes, les diverses contestations sociales et les violentes émeutes urbaines de juin 2023. En ce moment même, en Nouvelle-Calédonie, des milliers de gendarmes sont tous les jours pris pour cible.

Dans un contexte budgétaire contraint, ce projet de budget me semble être à la hauteur de l’enjeu : assurer la protection et la sécurité de nos compatriotes et permettre aux forces de sécurité intérieure d’exercer leurs missions avec les meilleurs moyens.

Les deux principaux programmes de la mission, le programme 176 Police nationale et le programme 152 Gendarmerie nationale, dépassent les 17 milliards. Ils s’inscrivent dans la trajectoire de hausse prévue dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) de Gérald Darmanin. Les crédits de paiement sont en hausse de 600 millions d’euros, soit 4 %, et les autorisations d’engagement de 403 millions, soit 2 %. C’est un choix politique très clair du Gouvernement que de préserver et renforcer les moyens octroyés aux forces de sécurité pour remplir leurs missions. De manière générale, je me réjouis que les budgets des ministères régaliens, dotés d’une programmation pluriannuelle, soient préservés malgré le contexte budgétaire.

S’agissant du programme Gendarmerie nationale, je salue l’effort significatif de 438 millions d’euros consenti pour les crédits hors dépenses de personnel. Après deux années blanches en matière d’investissement et de nombreuses alertes lancées tant par les parlementaires que par la Cour des comptes, cette augmentation va permettre à la gendarmerie de s’équiper et d’entretenir ses véhicules, mais aussi d’acquérir des technologies informatiques pour faire face aux nombreux défis qu’elle a à relever en matière numérique.

Cependant, on ne peut passer sous silence le sujet brûlant de l’immobilier. En raison de plusieurs missions – la sécurisation réussie des Jeux olympiques et paralympiques et la forte mobilisation en Nouvelle-Calédonie –, des contraintes budgétaires ont amené à reporter à la fin de l’année le paiement de certains loyers. Ce sujet, si important pour les gendarmes, doit être traité. Le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, a lui-même reconnu qu’il conviendrait certainement de revoir un modèle immobilier désormais à bout de souffle et dépassé.

L’enveloppe consacrée au programme Police nationale est globalement préservée, à l’exception de l’action sociale, réduite de 10 millions d’euros, et de plusieurs programmes d’investissements immobiliers, qui perdent 236 millions d’euros. Les crédits pour 2025 ne permettront pas de rattraper totalement la soixantaine d’opérations immobilières qui ont été interrompues ou reportées.

Enfin, nous devrons être particulièrement vigilants sur deux points. Le schéma d’emploi des forces tout d’abord est nul, aussi bien pour la police que pour la gendarmerie. Nous ne pouvons négliger cette entorse à la Lopmi : un rattrapage du nombre d’équivalents temps plein devra être programmé au cours des prochaines années. Ensuite, l’enveloppe de la réserve opérationnelle de la gendarmerie est en baisse, ce qui provoque de vives inquiétudes car les réservistes sont essentiels à la police comme à la gendarmerie.

Malgré mes réserves, je vous invite à voter ce budget responsable, qui ne sacrifie pas les priorités sécuritaires et tient les engagements pris, grâce à des choix politiques forts.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial (Sécurité civile). Avant d’entrer dans le vif du sujet, j’ai une pensée pour nos voisins et amis espagnols, qui font face à des crues et des inondations majeures, ainsi que pour nos sapeurs-pompiers qui leur viendront en aide dans les prochains jours.

Sophie Pantel et moi avons organisé de nombreuses auditions pour rédiger ce rapport sur le programme 161 Sécurité civile, dépassant parfois son strict périmètre, et il apparaît clairement que le compte n’y est pas.

« Nos pompiers sont des héros absolus » : cette citation du Président de la République a maintenant plus de deux ans. Le Premier ministre a renouvelé ces éloges après les pluies et les inondations récentes, qui ont donné lieu à 2 300 interventions. Les sapeurs n'aiment pas ce terme mais oui, ce sont bien des héros du quotidien, notamment les 80 % d’entre eux qui sont volontaires : ils travaillent dans les espaces verts de Peyrat-le-Château, au Leroy-Merlin de Limoges ou comme infirmiers à Mende, et ils accourent pour servir la société. Les professionnels et les militaires ne sont pas en reste et risquent leur vie pour sauver la nôtre.

Comme cela a été remarqué pendant les auditions, les sapeurs-pompiers sont sans doute l’un des services publics les moins chers. Il ne doit cependant pas devenir low cost, surtout au moment où le changement climatique s’accentue et où la crise de l’hôpital s’aggrave, ce qui augmente considérablement le nombre des missions des sapeurs-pompiers.

Il est difficile de digérer la baisse globale des moyens quand la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris ne peut que rester en sous-effectif pour boucler son budget ; quand les associations agréées ne reçoivent de l’État que 30 ou 50 centimes par bénévole ; quand la retraite des sapeurs-pompiers volontaires n’évolue pas, malgré les amendements qui ont été adoptés lors de la réforme des retraites de 2023. Et pourtant les pompiers répondent toujours présents, que ce soit pendant les attentats ou lorsque l’Assemblée est inondée.

« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs » : cette phrase convient aussi aux soldats du feu. Au-delà du programme 161, je vous invite à mener une réflexion plus globale sur le modèle de financement et de recrutement des sapeurs-pompiers afin qu’il y en ait davantage pour effectuer les missions du quotidien.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale (Sécurité civile). Comme mon collègue, je regrette que les crédits du programme 161 soient en diminution à un moment où les forces de sécurité civile sont déjà sursollicitées, qu’il s’agisse de réagir aux événements climatiques – et je m’associe aux pensées déjà exprimées pour nos voisins espagnols – ou de pallier les carences du secteur sanitaire face au vieillissement démographique ou à l’émergence de risques accrus.

J’insisterai plus particulièrement sur quelques points opérationnels.

Tout d’abord, si la poursuite du pacte capacitaire est souhaitable, il devrait être davantage orienté vers les inondations.

En matière de moyens aériens, les retards dans l’acquisition de quatre nouveaux bombardiers d’eau De Havilland Canada, en raison des annulations de crédits décidées en février, ont conduit à louer des appareils. Cette situation appelle notre vigilance : non seulement nous sommes dépendants d’un pays étranger, ce qui représente un risque considérable pour notre souveraineté, mais cette location tampon est particulièrement coûteuse. Nous vous proposerons donc des amendements visant à augmenter les crédits pour sécuriser l’acquisition de deux nouveaux Canadair.

Par ailleurs, le projet NexSIS 18-112 et le Réseau radio du futur (RRF) apportent de bonnes solutions pour moderniser les interventions des sapeurs-pompiers et renforcer leur efficacité. Mais le recours à ces technologies est coûteux. Il faudra s’assurer que les capacités financières des collectivités territoriales sont suffisantes pour l’absorber. Là encore, il s’agit d’être à l’écoute.

Nous préconisons de préserver notre modèle de sécurité civile, fondé sur le volontariat, qui a largement fait ses preuves. Cela implique de trouver des solutions pour faciliter les choses avec les employeurs, privés comme publics. S’agissant du partenariat avec les « blancs », les attentes sont fortes, que ce soit sur les carences ambulancières – les pompiers n’ont pas vocation à pallier les carences du transport sanitaire – ou sur la généralisation du modèle de plateforme unique de traitement des appels. Comme nous l’avons déjà déploré lors de la première partie du PLF, le modèle de financement de la sécurité civile, qui repose à 90 % sur les collectivités territoriales, est à bout de souffle et appelle une réforme de toute urgence. Un consensus s’est formé autour de la notion de valeur du sauvé. Entre autres propositions, celle d’une participation des compagnies d’assurances ne serait pas incohérente, puisque les interventions des sapeurs-pompiers, en limitant des dommages, leur évitent des dépenses.

Autre sujet, dont on parle peu : la recherche. Pour structurer les nombreuses initiatives prises par différents organismes, il serait pertinent de créer un réseau, placé sous la direction d’un chef de file de terrain, pour coordonner les actions sans limiter l’agilité des acteurs.

Enfin, comme l’a rappelé Damien Maudet, il est important que les associations agréées de sécurité civile n’interviennent que sur des missions non urgentes, et toujours sous commandement des sapeurs-pompiers.

Au regard de ces remarques, je réserverai pour l’heure mon avis sur ces crédits, mais je ne doute pas que nous saurons, tous ensemble, améliorer la feuille de route de ce programme qui transcende les clivages politiques.

Article 42 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CF396 de Mme Sandra Regol, II-CF1661 de M. Pouria Amirshahi et II-CF2175 de M. Éric Coquerel (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). J’ai écouté avec intérêt Mme Le Grip qui disait tout son amour pour les forces de police. Quand on aime, on le prouve : en l’espèce, il s’agit d’affecter davantage de moyens à la police pour développer une police de proximité et recréer du lien avec la population.

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville comme dans les quartiers aisés, la population ne demande qu’une chose : connaître les agents. Depuis de nombreuses années, les écologistes et plus largement les forces du NFP demandent le retour d’une police de proximité, car la territorialisation de l’action policière présente de nombreuses vertus : elle facilite le recueil de renseignements, qui fait si souvent défaut, et permet de tisser un lien de confiance durable avec la population.

En 2022, l’Institut Montaigne – vous voyez, nul besoin d’aller chercher des références à gauche – évaluait à 31 millions les seules dépenses de personnel au cours de la première année, auxquels il faut ajouter des coûts d’investissement. Mon amendement, plutôt ambitieux, vise donc à débloquer 150 millions pour commencer à déployer une police de proximité, ce qui permettrait à la fois d’améliorer le service rendu à la population et de redonner du sens au métier des agents, qui sont nombreux à souffrir de difficultés psychologiques – une dimension à laquelle le budget ne répond absolument pas.

L’amendement II-CF1661 est de repli.

M. le président Éric Coquerel. La création d’une police de proximité s’inscrit dans un projet global de refonte de la police en France, pour revenir à ce qui existait avant 2005 : arguant que les policiers n’étaient pas là pour jouer au ballon avec les jeunes mais pour assurer la répression, Nicolas Sarkozy avait progressivement dissous les polices de proximité. Nous considérons que cette décision était une erreur sur laquelle il faut revenir.

De nombreux pays européens ont de bien meilleures statistiques que les nôtres en matière de sécurité. Pourtant, ils ont moins de policiers que nous et leur police du quotidien n’est pas équipée de moyens dissuasifs, y compris létaux, comme les flash ball. Cela accrédite notre hypothèse : il serait pertinent de disposer de différents corps de police, en fonction du niveau de répression nécessaire, ce qui passe par une police de proximité.

Petit à petit, l’idée s’est installée que la police municipale devait assurer les missions de police de proximité. Nous nous opposons à cette vision du continuum de sécurité qui génère des inégalités entre les citoyens, selon que leur municipalité alloue plus ou moins de moyens à sa police – diminuant d’autant ceux finançant d’autres compétences, d’ailleurs. Ce n’est pas aux polices municipales d’assurer la police de proximité, mais à la police nationale.

Mon amendement propose donc à intégrer les 24 000 policiers municipaux à la police nationale, moyennant plusieurs mois de formation.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Sur ce sujet, nul besoin de revenir longtemps en arrière ou de verser dans la caricature : le déploiement d’une police de proximité n’implique pas la création d’un corps de fonctionnaires de police spécifique, c’est une question de doctrine d’emploi des forces.

Les engagements pris dans le cadre de la Lopmi étaient très clairs : doubler la présence des forces de l’ordre sur le terrain en dix ans, ce qui implique de recruter 8 500 policiers et gendarmes supplémentaires d’ici à 2027. Cette volonté de renforcer la visibilité des forces sur la voie publique se traduit, pour nos concitoyens, par l’idée de « voir du bleu ».

Je ne crois pas que cela nécessite la création d’un corps de policiers spécifique. À cet égard, les Jeux olympiques et paralympiques ont été riches d’enseignements : l’évolution qui a été faite dans l’emploi des forces de l’ordre a produit de très bons résultats en termes de rétablissement du lien de confiance avec la population.

Je rappelle enfin que lors de son discours devant les écoles de police, le 24 octobre, le ministre de l’intérieur a annoncé l’élaboration de plans départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, qui s’appuient entre autres sur une doctrine d’emploi et la coopération avec les polices municipales. Le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien, Nicolas Daragon, est en train d’y travailler.

Les amendements que vous proposez ne me semblent pas pertinents, et j’émets donc un avis défavorable.

M. Ian Boucard (DR). Ce débat est intéressant. Nous l’avons déjà eu lors de l’examen de la Lopmi et je reconnais à Sandra Regol et au groupe écologiste leur constance sur le sujet. Nous continuons donc à être en désaccord.

Votre proposition d’intégrer les polices municipales à la police nationale, monsieur le président, me semble contraire au principe de libre administration des communes. Il n’appartient pas au législateur de faire ce choix à la place des élus municipaux. Dans ma circonscription, la ville de Belfort, administrée par la Droite républicaine, a choisi de quadrupler les effectifs de sa police municipale pour assurer une meilleure sécurité aux citoyens ; à Besançon, ville voisine administrée par les écologistes, ils ont été diminués. La délinquance y a augmenté, bien sûr, mais dans les deux cas, les citoyens ont pu valider ou invalider ces décisions à travers les urnes.

Je ne suis pour ma part pas favorable à l’instauration d’une police de proximité mais le débat est intéressant. En revanche, il n’a pas sa place au détour d’un amendement au PLF : cela relève d’un projet de loi ou d’une proposition de loi. Avec le nombre de groupes de gauches qu’il y a à l’Assemblée, on devrait bien trouver une niche parlementaire pour en parler !

Mme Sandra Regol (EcoS). Les ministres aiment beaucoup dire que les Français adorent leur police. En réalité, à en croire les sondages, ils adorent surtout leur gendarmerie, car les résultats des sondages qui portent spécifiquement sur la police sont quinze à vingt points inférieurs. Cela devrait nous inquiéter et nous interpeller sur les rapports que la police entretient avec la population.

Il se trouve que la gendarmerie a restauré des services de proximité. Si cela a donné de bons résultats, pourquoi ne pas s’en inspirer pour la police ? La police de proximité a existé et si Nicolas Sarkozy n’était pas passé par là, peut-être l’adhésion de la population serait-elle bien meilleure qu’aujourd’hui.

M. Thomas Cazenave (EPR). Il me semble que votre amendement, monsieur le président, conduirait à une grande confusion des responsabilités. Vous avez précisé, à juste titre, que le maire et le responsable de la police nationale avaient des responsabilités différentes. Mais en fondant les polices municipales dans la police nationale, vous exonérez le maire de sa responsabilité première, qui est d’ailleurs fort ancienne : assurer la tranquillité publique. Votre proposition va à rebours des demandes des élus locaux et en particulier des maires, qui veulent garder cette responsabilité.

Pour mieux articuler les missions des deux polices, nous avons créé des contrats de sécurité intégrée (CSI), qui prévoient le renforcement des effectifs de police nationale déployés au quotidien en même temps que celui des pouvoirs de police du maire. La plupart des maires ont signé un CSI – parfois tardivement, comme à Bordeaux.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ces amendements.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Assurer la sécurité des concitoyens est le premier devoir de l’État. En proposant de réduire de 100 à 150 millions les moyens alloués à la gendarmerie nationale pour les affecter à la police, ce sont les territoires ruraux que vous mettez en difficulté. La police intervient dans les villes de plus de 15 000 habitants : les territoires ruraux, eux, sont placés sous la surveillance de la gendarmerie, qui a besoin des crédits que vous voulez lui prendre pour pouvoir agir.

M. le président Éric Coquerel. Effectivement, monsieur Boucard, il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, destiné à ouvrir le débat – et le PLF est un bon moment pour le faire.

Je ne pense pas que les citoyens valident spécifiquement le principe de la police municipale : ce qu’ils veulent avant tout, c’est une police de proximité, qu’elle soit financée par la mairie ou par l’État. La police municipale ayant été intégrée petit à petit, mais clairement, au continuum de sécurité, la question se pose forcément pour les maires d’en avoir une ou non.

L’objectif n’est pas de remettre en cause la présence des gardes champêtres par exemple, mais de constater que les missions des polices municipales s’apparentent de plus en plus à celles de la police nationale. C’est une question de philosophie : moi, je suis contre un modèle à l’américaine, où l’organisation du territoire a de fait favorisé l’émergence de polices municipales. Je suis pour l’égalité de tous les Français. Pour cela, la police doit rester nationale, car toutes les municipalités ne peuvent pas consacrer les mêmes moyens à cette mission de sécurité.

À cet égard, l’exemple des Jeux olympiques est très parlant. Pendant cette période, il y a eu à Paris une sorte de police de proximité : même si la plupart des policiers venaient de province, les mêmes équipes étaient déployées tout le temps au même endroit, dans une logique d’îlotiers, et les rapports avec la population étaient excellents. Il faut en tirer des leçons. D’ailleurs, la plupart des syndicats de police demandent eux aussi le retour d’une police de proximité : c’est bien la preuve que ce débat est largement transpartisan.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. La sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques par les policiers et les gendarmes, principalement à Paris mais également ailleurs, jusqu’en Polynésie, a été une réussite extraordinaire. Elle a prouvé qu’il n’était pas nécessaire de créer un corps spécifique ou de mener des réformes de grande ampleur pour obtenir de bons résultats. La philosophie qui a présidé au déploiement des forces ne peut être reproduite à l’identique, car elle a nécessité une concentration des forces sur certaines parties du territoire, mais la Direction générale de la police nationale (DGPN) et la Direction générale de la gendarmerie nationale travaillent à la décliner de manière pragmatique pour assurer à nos compatriotes le même niveau de protection et de sécurité partout dans le territoire.

M. David Amiel (EPR). Je crois au contraire, monsieur le président, que la police municipale est traditionnellement très ancrée en France. Créées au Moyen-Age, les polices municipales se sont organisées au moment de la Révolution française. Elles sont associées aux libertés locales. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si elles ont été étatisées en 1941, sous le régime de Vichy : il s’agissait précisément d’écraser les libertés locales.

Quant à l’excellence des rapports avec la population pendant les Jeux olympiques, elle n’est pas liée à la proximité des agents, qui venaient de toute la France et ne connaissaient pas les habitants locaux, mais de la manière dont les forces de sécurité ont assuré leur fonction. Pour reproduire cela, nul besoin d’étatiser les polices municipales : toutes les polices, dans le cadre de leurs missions respectives, doivent se comporter comme des polices de proximité.

M. le président Éric Coquerel. Vichy a étatisé les polices municipales, la Libération a amplifié leur importance : il s’agit bien d’un choix.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF187 de M. Roger Vicot

M. Roger Vicot (SOC). Il s’agit des moyens de la police judiciaire. Alors que notre pays fait face au défi majeur de la lutte contre le narcotrafic, auquel le sénateur Jérôme Durain vient de consacrer un rapport assez terrifiant, ses moyens connaissent une baisse globale de 10 % par rapport à 2024, et même 19 % s’agissant de la sous-action Soutien (autres dépenses) – Administration centrale et cabinets. Elle devrait pourtant être le bras armé de l’État dans ce domaine. Au regard des enjeux, cette baisse est presque criminelle.

Pour mettre le budget en cohérence avec le discours du ministre de l’intérieur, cet amendement vise à abonder de 280 millions l’action 05 du programme 176, pour en revenir au niveau du PLF pour 2024.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. En réalité, le périmètre de l’action 05 a simplement évolué : les effectifs dédiés à l’arrestation des personnes mises en cause et à leur déferrement vers l’autorité judiciaire sont désormais imputés à l’action 01 Ordre public et protection de la souveraineté et à l’action 02 Sécurité et paix publiques. Contrairement à ce que vous pensez, les crédits n’ont donc pas diminué.

M. Roger Vicot (SOC). Le rôle de la police judiciaire ne se limite pas à l’arrestation et au déferrement, tant s’en faut : elle assure surtout l’investigation sur le long terme, en France et à l’étranger – du moins, c’était le cas avant la réforme Darmanin.

Pouvez-vous nous dire quelle est l’évolution du budget de la police judiciaire entre 2024 et 2025 ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je n’ai jamais dit que la police judiciaire ne s’occupait que des arrestations et des déferrements, simplement que le périmètre de l’action 05 avait été redéfini, dans un souci de simplification, de lisibilité et de transparence, afin de mieux correspondre à son titre de Police judiciaire.

La police judiciaire n’est absolument pas le parent pauvre de ce budget : au contraire, ses moyens sont en augmentation.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1250 de Mme Élisa Martin

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à demander un audit sur les conséquences de la Lopmi. Ce n’est pas un sujet de nature budgétaire, et si une mission parlementaire devait voir le jour, il me semble qu’elle relèverait davantage de la commission des lois. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF239 de la commission des lois et II-CF184 de M. Roger Vicot, amendements identiques II-CF240 de la commission des lois et II-CF186 de M. Roger Vicot, amendements II-CF1334 de Mme Gabrielle Cathala, II-CF1263 de Mme Danièle Obono et II-CF666 de M. Romain Baubry (discussion commune)

M. Roger Vicot (SOC). Les moyens alloués à la police nationale pour la formation sont manifestement insuffisants au regard des objectifs fixés, et cela bien qu’ils aient été réduits pour 2025 – il n’est par exemple plus question de l’augmentation de 50 % du temps de formation des policiers. Comme j’ai pu le constater à l’occasion de la mission d’information sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre, c’est un vrai problème, notamment s’agissant de la formation au tir. Ainsi, alors que beaucoup s’accordent à dire que trois tirs par an sont largement insuffisants, les agents n’en effectuent que 2,88 selon les documents budgétaires.

Nous estimons que l’accompagnement et les moyens de formation des milliers de policiers recrutés ces dernières années sont insuffisants. Par conséquent, nous proposons de renforcer les crédits qui y sont consacrés en abondant de 100 millions l’action 06 du programme 176.

Les amendements identiques II-CF240 et II-CF186 sont de repli.

M. Romain Baubry (RN). Dans un souci d'efficacité, nous proposons d’allonger la durée de formation des réservistes d’une semaine afin d’y intégrer le module « Agent de police judiciaire adjoint », souvent suivi plusieurs semaines ou mois après la formation initiale. Cela permettrait aux réservistes d’avoir des bases plus solides pour exercer leurs missions sur la voie publique.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. La formation, initiale comme continue, est un sujet essentiel, auquel j’ai choisi de consacrer une partie de mon rapport spécial Malgré une réelle progression du nombre d’heures de formation continue individuelle ces dernières années, l’effort reste insuffisant, notamment s’agissant des techniques de sécurité en intervention ou des séances de tir réglementaires – tous les responsables de la police et de la gendarmerie que j’ai pu rencontrer en conviennent. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à améliorer les indicateurs de la formation continue pour qu’ils reflètent davantage la réalité, et la DGPN a créé un groupe de travail sur ce sujet.

L’amendement II-CF1334 aborde plus spécifiquement la formation des forces de sécurité sur les violences conjugales et les violences sexuelles. Sur ce sujet, nous partions de loin, mais des progrès significatifs ont été accomplis en quelques années, tant dans la formation initiale que dans la formation continue, obligatoire pour tous les agents. Dans ce cadre, les modules de sensibilisation sont généralement dispensés en distanciel. Il est essentiel que nos forces de sécurité intérieures soient sensibilisées et s’impliquent dans ce problème de société.

Améliorer et renforcer la formation, en particulier la formation continue, est un défi majeur : pour avancer sur ce sujet complexe, nous avons besoin de temps. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer tous les amendements au profit de mon amendement II-CF2344, inspiré des recommandations de la Cour des comptes, que je défendrai plus tard. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF395 de Mme Sandra Regol et II-CF190 de M. Roger Vicot (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). En 2024, vingt et un policiers se sont déjà donné la mort, souvent avec leur arme de service. Cette profession est de plus en plus exposée à des risques psycho-sociaux. Or le Gouvernement réduit de moitié le budget du programme de mobilisation contre le suicide, en raison paraît-il d’un problème technique de répartition des crédits, alors même qu’il dit aimer la police.

Nos policiers méritent mieux, et plutôt que de nous résigner, nous vous proposons des solutions concrètes et peu coûteuses. Cet amendement vise à prendre en charge la consultation de psychologues en dehors du service de soutien psychologique opérationnel (SSPO). Je rappelle qu’on ne compte que 310 psychologues pour 152 000 agents.

M. Roger Vicot (SOC). Dans le même esprit, nous proposons de renforcer le budget du programme de mobilisation contre le suicide en allouant 1,3 million d’euros supplémentaire à l’action 06 du programme 176.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Le nombre élevé de suicides parmi les forces de l’ordre est tragique ; loin de moi l’idée de traiter cette question de manière technique. Je connais les risques psycho-sociaux dont j’ai longuement parlé avec les syndicats. Je regrette la baisse des crédits d’action sociale, même s’ils avaient beaucoup augmenté les années précédentes, notamment en 2024.

La DGPN est très engagée dans la prévention des suicides ; elle applique des actions ciblées que nous devons soutenir. J’ai déposé un amendement qui vise à abonder les crédits de l’action sociale.

M. Jocelyn Dessigny (RN). S’il convient de se demander comment accompagner les policiers pour éviter qu’ils ne se suicident, il faut également s’interroger sur les causes du phénomène. Ils se sentent abandonnés par l’État, ils sont confrontés à des manifestants d’extrême gauche de plus en plus violents qui jouissent d’une certaine impunité. Ils luttent contre le trafic de drogue, mais les délinquants sont libérés avant même le retour des policiers au commissariat. Et les décisions de justice rendues en matière de violences sur les policiers et les élus ne sont pas à la hauteur : les délinquants ne vont jamais en prison. Et je ne parle pas de la suradministration.

Tout cela décourage ceux dont la vocation est de rétablir l’ordre dans les rues pour garantir la sécurité de leurs concitoyens, ce qui est le premier devoir de l’État. Il faut donner des moyens aux forces de l’ordre. Nous sommes défavorables à ces deux amendements.

M. le président Éric Coquerel. À l’occasion, je serai intéressé de connaître les références des études scientifiques et sociologiques sur lesquelles vous vous fondez...

Mme Sandra Regol (EcoS). Tant la littérature scientifique que les ouvrages écrits par des agents eux-mêmes, ou encore les missions d’information menées à l’Assemblée aboutissent à la même conclusion : les agents se suicident en raison de la perte de sens de leur métier. Ils ne souhaitent pas seulement être la matraque qui tape ; ils veulent bien rétablir l’ordre, mais ils veulent aussi anticiper les violences et maintenir le lien social.

La perte de sens est également due à la hiérarchie qui stigmatise trop souvent les personnes qui font bien leur travail tout en laissant des personnes ayant commis des infractions faire carrière. L’immense majorité des policières et des policiers font un excellent travail mais ce ne sont pas eux qui sont le plus récompensés.

Tout cela est bien connu, il suffit juste d’ouvrir des livres.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1835 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry (RN). Une vague de suicide touche en effet la police nationale depuis plus de vingt ans. Or les moyens déployés semblent inefficaces. Je propose qu’on change de méthode et qu’on modifie le plan visant à prévenir les risques psycho-sociaux.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Avis défavorable. La DGPN et la DGGN (direction de la gendarmerie nationale) sont très engagées dans la prévention de ces risques – il existe des cellules d’écoute, une ligne d’écoute joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept est dédiée à ce phénomène. Par ailleurs, les actions de prévention se renforceront dans les années à venir.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF663 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry (RN). Si les forces de l’ordre subissent des violences toujours plus graves et plus fréquentes, leur famille n’est pas non plus épargnée. Les agents doivent parfois déménager, à leurs frais, à la suite d’agressions à leur domicile par des personnes qui ne reculent devant rien, car l’institution n’a pas les moyens de les mettre à l’abri.

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien dédié aux familles des agents victimes de délits et de crimes liés à leur fonction.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Le ministère de l’intérieur n’ignore pas les familles des forces de l’ordre ; au contraire, il déploie déjà une série d’actions très concrètes à leur destination.

Des conventions triennales, conclues avec de nombreuses organisations, dont la maison de la gendarmerie, fondation reconnue d’utilité publique qui effectue un travail remarquable en complément de l’action sociale, ont été renouvelées à la fin de l’année 2023.

Je vous invite à voter mon amendement qui vise à doter de ressources supplémentaires l’action sociale du ministère de l’intérieur.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1325 et II-CF1279 de Mme Gabrielle Cathala (discussion commune)

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Ces amendements concernent l’accueil des victimes de violences conjugales et sexuelles dans les commissariats et les brigades de gendarmerie.

Depuis plusieurs années, des outils – référents accueil, groupes d’enquêteurs spécialisés, dépôt de plainte en ligne ou hors les murs, pack nouveau départ – sont déployés et renforcés depuis pour améliorer l’accueil dans ces structures. Il faut rendre hommage à l’effort considérable consenti afin que la parole de ces publics vulnérables soit entendue et prise en considération.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je soutiens ces amendements. J’en profite pour rendre hommage à l’action menée par le commissariat du XXe arrondissement de Paris, qui a aménagé une cellule en chambre pour éviter aux victimes de violences conjugales de rentrer chez elles après avoir porté plainte.

La commission adopte l’amendement II-CF1325.

L’amendement II-CF1279 tombe.

Suivant les avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette successivement les amendements II-CF668 de M. Michaël Taverne, II-CF671 de Mme Florence Goulet, II-CF1223 et II-CF1240 de Mme Élisa Martin.

Amendements II-CF1233 de M. Damien Maudet et II-CF1608 de M. Pouria Amirshahi (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). Le 10 octobre 2023, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté un rapport qui appelle la France à mener une réforme des corps d’inspection de la police et la gendarmerie, demande soutenue de longue date par la gauche. Depuis deux ans, l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) ne rend pas son rapport dans les temps, contrairement à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Pour cette année, il n’est toujours pas publié, alors qu’il est censé l’être fin juillet !

Nous proposons donc que les missions de l’IGPN soient transférées à la Défenseure des droits, autorité administrative indépendante, afin d’accélérer le traitement des dossiers des plaignants et des plaignantes, civils ou policiers.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. L’IGPN est, comme toutes les inspections générales, rattachée au ministère concerné ; mais c’est une instance qui agit en toute indépendance et qui fait preuve d’un grand professionnalisme. Depuis peu, elle est présidée par une magistrate, ce qui est un gage supplémentaire d’indépendance. Par ailleurs, le Conseil d’État a réaffirmé dans une décision du mois de mars 2022 que l’indépendance des inspections générales était garantie par les textes en vigueur. Avis défavorable.

Mme Sandra Regol (EcoS). Ce que j’ai dit, c’est que les rapports n’étaient pas publiés dans les temps. Je m’en étonne. J’ai passé une journée en immersion avec les agents de l’IGPN et j’ai pu constater qu’ils sont tout à fait dévoués. Néanmoins, s’ils ne peuvent accomplir correctement leur travail, ils rendront tous les ans leur rapport en retard. Renforcer la transparence de l’institution pour améliorer le travail de ses agents n’est pas une demande déplacée.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Ce sujet dépasse le cadre de l’examen des crédits budgétaires. Cela étant, je m’engage à mentionner ce retard, une fois que je l’aurais vérifié, dans mon rapport spécial.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF390 de Mme Sandra Regol, II-CF2614 de Mme Sophie Pantel et II-CF661 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). Depuis quelques années, le nombre de camions-citernes feux de forêt (CCF) diminue alors que le risque d’incendie augmente. Les moyens alloués à nos services d’incendie et de secours (SIS) doivent donc être adaptés. Nous proposons d’augmenter les crédits dédiés à la sécurité civile, afin d’acquérir 800 CCF.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale (Sécurité civile). Les CCF ont été au cœur des pactes capacitaires ces dernières années. Une enveloppe de 150 millions d’euros a été ouverte en 2023, ce qui a permis de signer 101 conventions avec les SIS et de financer près de 1 100 camions.

Vous proposez une hausse de 224 millions d’euros, alors qu’il nous paraît nécessaire de lisser l’effort dans le temps pour ne pas empiéter sur d’autres investissements. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement II-CF2614, amendement d’appel de vos deux rapporteurs spéciaux qui vise à pérenniser ces pactes et qui reconduit un dixième de l’enveloppe, soit 15 millions d’euros. Le risque d’inondation doit être pris en compte, notamment en renforçant les moyens de pompage lourd. Ces sujets devront être abordés avec tous les acteurs dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile.

M. le président Éric Coquerel. Les mesures budgétaires en faveur des départements soumis à ce risque prévues par la loi de juillet 2023 sur la lutte contre le risque incendie ont-elles été appliquées ?

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Des pactes capacitaires ont été signés et une enveloppe de 150 millions a été ouverte. Elle sera répartie entre les différents SIS.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il est faux de dire que les moyens capacitaires ont baissé. Le SIS du Gers a salué l’effort consenti par l’État. Nous soutenons les SIS, qui sont essentiels pour les territoires, dont les moyens doivent peut-être être augmentés.

M. Julien Rancoule (RN). Mon amendement vise à renforcer de 5 millions le budget dédié aux pactes capacitaires. Madame Regol, le budget que vous proposez est largement surestimé : le pacte capacitaire permet de dessiner une stratégie nationale, mais l’État n’a pas vocation à se substituer aux SIS, à qui il incombe de fournir les équipements. Nous soutiendrons l’amendement II-CF2614.

Mme Sandra Regol (EcoS). Comme un CCF coûte 280 000 euros, la livraison de milliers de camions représente une enveloppe importante. Par ailleurs, les frais de fonctionnement déjà importants de ces camions – fioul, chauffage des hangars pour éviter le gel des liquides – sont en constante augmentation alors même que les interventions se multiplient. Il ne s’agit pas de racheter l’ensemble du matériel.

Je retire mon amendement au profit de l’amendement II-CF2614. Néanmoins, c’est une goutte d’eau eu égard aux besoins des SIS, qui ne disposent toujours pas, par exemple, de pompes en cas d’inondation ni des moyens aériens prévus dans la Lopmi.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Je connais bien le coût des CCF pour avoir été présidente d’un SIS. Dans le cadre des pactes capacitaires, certains équipements ont été imposés puisqu’il était nécessaire d’harmoniser le matériel disponible.

Notre amendement est un amendement d’appel au sein d’une enveloppe budgétaire globale, qui renvoie au Beauvau, lors duquel il faudra travailler avec tous les acteurs, notamment s’agissant de la lutte contre les inondations. La première vague de pactes capacitaires, qui ont permis d’augmenter de 20 à 25 % les programmes pluriannuels d’investissement des SIS, est une bonne chose. Nous devrons en tirer les conséquences lors de la signature de la deuxième vague.

L’amendement II-CF390 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF2614.

L’amendement II-CF661 tombe.

Amendements II-CF2532 de Mme Sophie Pantel et II-CF660 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Notre flotte vieillissante est composée de vingt-trois avions et de trente-sept hélicoptères. Lors de la saison des feux, plusieurs hélicoptères ne peuvent pas voler en raison de problèmes de maintenance. Pour compenser le manque de moyens, l’État a donc décidé de louer des appareils, pour un montant de 7 millions d’euros en 2024 et de 30 millions d’euros pour 2025.

La Lopmi prévoit de renouveler la flotte d’hélicoptères EC145 par les nouveaux H145 et d’acquérir des bombardiers d’eau, les Canadair DHC-515. Nous doutons de la capacité du constructeur canadien De Havilland à fournir ces équipements à la France, eu égard aux besoins du continent américain, victime de mégafeux. En outre, cette année, le décret d’annulation a annulé 52,8 millions d’euros de crédits, ce qui retarde la livraison des deux appareils pour lesquels un contrat avait été signé.

La question de la souveraineté industrielle de la France s’agissant des moyens aériens se pose. Nous devons être attentifs à trois projets français ou européens car ils permettraient de répondre à nos besoins dans les années futures.

L’amendement II-CF2532 propose une hausse des crédits du programme 161 afin notamment de compenser l’annulation de 52,8 millions d’euros.

M. Julien Rancoule (RN). Dans le même esprit, mon amendement vise à augmenter les crédits de l’action 13 de 50 millions d’euros afin d’acquérir des avions bombardiers d’eau.

En 2022, Emmanuel Macron s’était engagé à ce qu’en 2027 notre flotte soit totalement renouvelée, et passe de douze à seize appareils. Nous n’atteindrons jamais cet objectif. Et ce projet de loi de finances annule la livraison de deux appareils sur les quatre commandés !

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Deux seulement avaient été commandés. Demande de retrait, au profit du nôtre.

L’amendement II-CF660 est retiré.

La commission rejette l’amendement II-CF2532.

Amendement II-CF389 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Dans la même logique, il s’agit de renforcer et de diversifier les moyens aériens. Ce projet de loi de finances renforce la tendance à louer du matériel plutôt qu’à investir dans de nouveaux équipements.

Contre l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2551 de Mme Sophie Pantel et II-CF386 de Mme Sandra Regol (discussion commune)

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Nous proposons le lancement d’un plan pluriannuel d’investissement concernant des hélicoptères lourds bombardiers d’eau de type Super Puma. Une augmentation de 50 millions d’euros des crédits du programme 161 permettrait de réduire le coût des locations qui sont effectuées chaque année pour compenser le manque de moyens héliportés.

Avis favorable également à l’amendement de Mme Regol.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques II-CF243 de la commission des lois et II-CF387 de Mme Sandra Regol, amendement II-CF2537 de M. Damien Maudet (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). Les sapeurs-pompiers sont confrontés à des situations tellement difficiles qu’ils sont de plus en plus nombreux à exprimer leur besoin d’un accompagnement psychologique. Certains SIS accomplissent un travail remarquable en la matière. Je pense en particulier à celui de l’Orne, qui a créé, à l’été 2022, une unité de soutien psychologique. Mais la situation varie selon les territoires. Par l’amendement II-CF387, adopté par la commission des lois, nous proposons de remédier à ces disparités en instaurant le remboursement intégral des séances d’accompagnement psychologique dont bénéficient les sapeurs-pompiers.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. La question soulevée par Mme Regol est essentielle. Je l’invite cependant à retirer les amendements II-CF243 et II-CF387 au profit de notre amendement II-AC2537, par lequel nous proposons un montant plus précis.

Mme Sandra Regol (EcoS). Les budgets ne sont absolument pas les mêmes, mais, pour ne pas ralentir nos travaux, j’accepte de retirer les amendements.

Les amendements II-CF243 et II-CF387 sont retirés.

La commission rejette l’amendement II-CF2537.

Amendement II-CF392 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Il s’agit d’adapter notre sécurité civile au risque inondation en permettant aux sapeurs-pompiers de se doter des moyens de pompage lourds qui ont fait tellement défaut lors des inondations qui ont frappé les Hauts-de-France l’hiver dernier. Cet investissement est vital : ce qui s’est passé récemment dans la région de Valence pourrait se répéter. On ne peut pas raboter les budgets alloués à la transition climatique et renoncer à équiper les sapeurs-pompiers, qui sont notre dernier rempart, des moyens adéquats pour lutter contre les inondations.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Demande de retrait. Cet amendement est satisfait par l’adoption du II-CF2614.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF391 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous proposons d’investir dans des équipements assurant une meilleure protection des sapeurs-pompiers qui, exposés à de nombreuses substances toxiques, sont de plus en plus souvent atteints de maladies graves, notamment de cancers.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Le coût de cette mesure est de 30 millions d’euros, mais il s’agit d’un véritable enjeu. Nous nous en remettons à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF393 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Nous proposons que l’État contribue au remplacement par les SIS des produits retardateurs de feu qui contiennent des Pfas, c’est-à-dire des polluants éternels, par des mousses qui n’en contiennent aucun. Certains SIS, comme celui du Bas-Rhin, ont opté pour une telle substitution, qui est également envisagée dans d’autres départements. Cette démarche permet de protéger la santé des sapeurs-pompiers et la nôtre.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Il s’agit, là encore, d’un véritable problème. Sagesse.

M. Julien Rancoule (RN). Autant l’amendement II-CF391 me paraissait pertinent dans la mesure où certains SIS n’ont pas les moyens d’acquérir de nouvelles tenues plus protectrices, autant celui-ci me semble moins approprié car il s’agit ici de consommables, qui doivent être renouvelés quasiment chaque année, et qu’il revient aux SIS, et non à l’État, d’acquérir.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF564 et II-CF566 de Mme Mereana Reid Arbelot (discussion commune)

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Favorable à l’amendement II-CF566. Demande de retrait pour le II-CF564.

L’amendement II-CF564 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF566.

Amendements II-CF659 de M. Julien Rancoule et II-CF2534 de Mme Sophie Pantel (discussion commune)

M. Julien Rancoule (RN). Nous proposons d’encourager le Gouvernement à investir, en matière de sécurité civile, dans les innovations françaises et européennes. Je pense aux solutions développées, d’une part, par la start-up française Hynaero, qui conçoit un avion amphibie, d’autre part, par Kepplair Evolution, qui permettra de transformer un avion en bombardier d’eau, solutions qui pourront aboutir d’ici au début des années 2030. Il s’agit, me semble-t-il, d’un enjeu transpartisan.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. La recherche est un enjeu important. Nous vous proposons de retirer votre amendement au profit du II-CF2534, lequel vise à créer un fonds de soutien à la recherche et à l’innovation en matière de sécurité civile qui pourrait financer non seulement les projets aéronautiques que vous évoquez, mais aussi la recherche sur les produits retardants ou le recours à l’intelligence artificielle, par exemple.

M. Julien Rancoule (RN). Nos deux amendements me semblent complémentaires. Le mien est financièrement plus ambitieux que le vôtre, puisque je propose un montant, non pas de 1 million d’euros, mais de 5 millions, qui me paraît plus adapté à des projets tels que celui de Hynaero, qui a procédé à une levée de fonds de 15 millions pour développer sa solution. En revanche, votre amendement est intéressant en ce qu’il prévoit des investissements dans d’autres sujets d’innovation en matière de sécurité civile.

La commission rejette l’amendement II-CF659.

Elle adopte l’amendement II-CF2534.

Amendements II-CF2531 de M. Damien Maudet

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Nous proposons d’augmenter la contribution de l’État au budget de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP), qui, en l’état, serait contrainte, pour couvrir ses dépenses en 2025, de réduire ses effectifs, ce qui n’est pas acceptable.

M. le président Éric Coquerel. Je confirme ce que dit le rapporteur spécial.

La commission adopte l’amendement.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Il est vrai qu’il faut permettre à la BSPP de boucler son budget pour 2025. Mais, si l’État participe à hauteur de 25 % à son budget de fonctionnement, pour ce qui est de l’investissement, ce sont les collectivités qui la financent. Il faudrait donc que nous prenions le temps d’approfondir cette question.

Amendement II-CF672 de M. Julien Rancoule

M. Julien Rancoule (RN). Il s’agit d’augmenter les crédits du programme 161 afin de financer une campagne de prévention contre les incendies domestiques. Les feux d’habitation font, chaque année, entre 200 et 500 morts, ainsi que 10 000 blessés. Or ces drames pourraient souvent être évités si nos concitoyens étaient mieux informés sur les gestes de prévention, comme l’installation d’un détecteur de fumée dans son logement, par exemple.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Avis défavorable. Ce type de campagne de prévention de relève pas du programme 161. L’action Prévention et gestion de crises porte en effet non pas sur ce type de prévention, mais sur les moyens d’alerte, de veille et de solidarité nationale.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2535 de Mme Sophie Pantel et II-CF658 de M. Julien Rancoule

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Nous proposons d’augmenter la subvention de l’État à l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) au titre du financement du projet NexSIS 18-112. En effet, un certain nombre de SIS n’ont pas engagé de démarche pour participer au projet et ne versent donc pas de subventions à l’ANSC, de sorte que celui-ci risque de ne pas prendre corps rapidement. Or chaque année de retard engendrera un coût supplémentaire de 4 à 5 millions d’euros.

Les professionnels concernés estiment que le NexSIS 18-112 est un bon outil, mais ils remettent en cause sa gouvernance, au motif que les SIS devraient y être davantage associés et pouvoir assumer les charges d’investissement, mais aussi et surtout de fonctionnement du système.

M. Julien Rancoule (RN). Notre amendement a également pour objet d’accélérer le développement de NexSIS 18-112, mais nous proposons de n’allouer, à cette fin, que 3 millions d’euros à l’ANSC. Je tiens, à ce propos, à souligner une aberration. En effet, trois agences sont chargées de développer trois projets distincts, qui sont pourtant complémentaires, voire redondants. Ainsi, l’ANSC conçoit un logiciel destiné aux sapeurs-pompiers, une autre agence développe le sien propre pour le Samu – or il devrait être possible de créer une plateforme commune et de rationaliser les coûts – et l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (Acmoss) est chargée du Réseau Radio du Futur. Il y a là une source d’économies substantielles qui pourraient être réaffectées au développement de NexSIS 18-112.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Nous partageons votre constat. C’est la raison pour laquelle nous demanderons par un autre amendement un rapport d’étude sur le mode de financement du projet.

La commission adopte l’amendement II-CF2535.

L’amendement II-CF658 tombe.

Amendement II-CF1837 de M. Romain Baubry

M. Julien Rancoule (RN). Il s’agit de permettre à chacun des centres d’incendie et de secours de s’équiper de stylos auto-injecteurs d’adrénaline et aux sapeurs-pompiers d’être formés à leur utilisation, comme ils y sont autorisés depuis la loi Matras du 25 novembre 2021.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Avis défavorable. Même si la loi Matras autorise les sapeurs-pompiers à utiliser ces stylos, cette question relève, selon nous, de la compétence des services de santé et de secours médical (SSSM) et des pharmacies à usage intérieur (PUI), dans le cadre des investissements prévus par les SIS.

M. Julien Rancoule (RN). Vous admettrez que les moyens des SIS n’ont pas augmenté depuis la loi Matras. On leur donne des compétences supplémentaires et on alourdit leurs coûts de formation et d’équipement sans pour autant leur permettre de les assumer pratiquement. Sur des questions de ce type, il nous faut travailler en bonne intelligence. En l’espèce, nous sommes certainement d’accord sur le fond : vous émettez un avis défavorable par sectarisme.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2530 de Mme Sophie Pantel et II-CF2566 de M. Damien Maudet (discussion commune)

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Cet amendement d’appel vise à créer un fonds national de soutien au volontariat des sapeurs-pompiers, qui pourrait impulser le financement de campagnes nationales afin de renforcer l’attractivité du volontariat. Celui-ci est en effet menacé : on constate une perte de sens de l’engagement, liée notamment à l’augmentation des interventions de secours à personne. Les sapeurs-pompiers ne s’engagent pas pour assumer les défaillances du système de santé.

Par ailleurs, la directive européenne sur le temps de travail suscite des inquiétudes quant au statut de volontaire, même si un travail est en cours, notamment avec l’ancien président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, pour définir la notion de volontariat au niveau de l’Union européenne.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France évalue à environ 50 000 le nombre des sapeurs-pompiers volontaires supplémentaires qu’il faut recruter d’ici à 2027. Nous n’y parviendrons que si nous organisons des campagnes efficaces. Je précise que c’est en journée, la semaine, que le manque de volontaires se fait le plus cruellement sentir, car les gens travaillent.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2978 de M. Damien Maudet

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Sophie Pantel et moi n’étions pas d’accord sur cet amendement d’appel qui vise à alerter la représentation nationale sur la nécessité d’organiser une campagne de recrutement de sapeurs-pompiers professionnels, notamment dans certains secteurs – je pense à ma circonscription –, où la présence d’au moins un ou deux professionnels est parfois nécessaire pour effectuer des interventions.

M. Julien Rancoule (RN). Je partage votre volonté d’embaucher davantage de sapeurs-pompiers professionnels, mais c’est aux SIS, et non à l’État, de consentir les efforts nécessaires – ce qui soulève une fois de plus la question du financement de ces structures. Il convient de repenser notre modèle, qui ne semble plus adapté, plutôt que d’organiser une campagne de recrutement : le problème n’est pas lié à la rareté de la ressource humaine, car un grand nombre des personnes reçues au concours n’obtiennent pas de poste.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2533 de M. Damien Maudet, amendements identiques II-CF245 de la commission des lois et II-CF657 de M. Julien Rancoule, amendements II-CF246 et II-CF255 de la commission des lois (discussion commune)

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Nous proposons d’augmenter la subvention de l’État aux associations concourant à des missions de sécurité civile, qui ne perçoivent, pour certaines d’entre elles, que 20 ou 50 centimes par bénévole, ce qui est très peu au regard du nombre des missions qu’elles remplissent – je pense notamment à leur mobilisation dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques.

M. Julien Rancoule (RN). L’amendement II-CF657, qui a été adopté par la commission des lois, a le même objet. La quinzaine d’associations concourant à des missions de sécurité civile doivent se partager une enveloppe de 160 000 euros, soit l’équivalent, pour chacune, d’une subvention municipale. Un tel montant n’est évidemment pas à la hauteur de l’enjeu. On est bien contents de pouvoir solliciter ces associations lors d’événements tels que les Jeux ou pour former la population ; on peut donc faire l’effort d’augmenter le montant de l’enveloppe qui leur est allouée.

La commission adopte l’amendement II-CF2533.

Les amendements II-CF245, II-CF657 et II-CF246 et II-CF255 tombent.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Ce projet de budget n’est pas entièrement satisfaisant : il baisse au moment où les besoins augmentent sous l’effet du changement climatique. Toutefois, des amendements relatifs aux pactes capacitaires, à la recherche ou au soutien aux associations de sécurité civile agréées ayant été adoptés, je voterai pour l’adoption des crédits de la mission Sécurités.

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. Si nous avons obtenu de nombreuses victoires essentielles en matière de sécurité civile, j’estime néanmoins, comme mon groupe, que de nombreuses questions relatives à la police notamment méritent d’être revues. Nous ne pourrons donc pas voter en faveur de l’adoption des crédits de la mission.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Je suis, pour ma part, favorable à l’adoption des crédits de la mission.

M. Julien Rancoule (RN). S’agissant de la mission Sécurités dans son ensemble, nous ne pouvons pas être satisfaits, car les engagements ne sont pas tenus.

En ce qui concerne la sécurité civile, nous avons pu avancer sur certains dossiers. Je regrette cependant que certains de nos amendements aient été rejetés par sectarisme alors qu’ils allaient dans le bon sens et que nous pourrions nous accorder sur certains points. En témoigne le fait que le rapporteur spécial a déposé des amendements identiques à ceux que j’avais défendus devant la commission des lois, notamment sur les associations agréées de sécurité civile. C’est manifestement qu’il estime que nous avons de bonnes idées. En matière de sécurité civile, nous pourrions travailler en bonne intelligence, de manière transpartisane.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je salue les crédits de la mission Sécurités, qui respectent les engagements pris par les ministres Darmanin et Lecornu dans le cadre de leurs lois de programmation respectives : l’augmentation très significative des moyens se traduit sur le terrain, que ce soit pour la police, la gendarmerie ou les pompiers. Nous faisons beaucoup mieux que les majorités précédentes, qui ont baissé les moyens des forces de l’ordre – que, contrairement à certains responsables politiques, nous ne stigmatisons pas.

Certaines mesures modifient le texte initial, mais nous voterons pour les crédits de la mission Sécurités, compte tenu de l’augmentation significative des moyens qui lui sont alloués.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je veux tout d’abord saluer le travail des agents de la police et de la gendarmerie.

Dans le document qui détaille les dépenses et les objectifs poursuivis en 2025, plusieurs éléments nous gênent : le mot « ordre » apparaît 103 fois, le mot « désescalade » une seule fois, et les mots « paix » et « État de droit » jamais.

Aucune information n’est donnée sur le nombre d’heures de formation initiale consacrées à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles que suivront les policiers et les gendarmes. Le module existe, mais il est insuffisant et ne fait partie de l’évaluation lors de l’examen final. Quant à l’amendement que j’avais déposé pour renforcer cette formation et la rendre obligatoire a été rejeté, comme notre amendement visant à former les policiers à la lutte contre le racisme et les discriminations.

Par ailleurs, le budget consacré à l’achat d’armes mutilantes – lanceurs de balles de défense, grenades, tasers… – reste bien trop important et n’est pas transparent puisqu’à la différence du document publié l’an dernier, le bleu budgétaire est insuffisamment détaillé. Étonnamment, le budget alloué à la prévention des suicides, toujours nombreux chez les policiers, est en baisse. Enfin, on observe une suppression inédite de 5 000 postes dans la police judiciaire.

Malgré les victoires que nous avons remportées sur le budget de la sécurité civile, nous ne pourrons pas approuver les crédits de la mission Sécurités.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Si des amendements ont été adoptés sur le budget de la sécurité civile, de nombreuses questions n’ont pas été traitées. Aussi le groupe Socialistes s’abstiendra-t-il.

M. Ian Boucard (DR). Nous voterons bien entendu en faveur de l’adoption des crédits de la mission Sécurités, qui confortent les engagements pris dans le cadre de la loi de programmation et d’orientation du ministère de l’intérieur. Madame Cathala, il est vrai que le mot « ordre » apparaît à de nombreuses reprises dans le bleu budgétaire, et pour cause : la police et la gendarmerie, que nous défendons, sont des forces de l’ordre.

M. le président Éric Coquerel. On parle aussi de gardiens de la paix !

M. Ian Boucard (DR). Vous ne serez pas étonné, monsieur le président, que nous n’utilisions pas la même sémantique.

Force est de constater qu’à l’issue de l’examen de ce budget, nous avons adopté 512 millions de dépenses supplémentaires. Je regrette, à ce propos, les estimations au doigt mouillé retenues par certains groupes : on a pu observer que, pour des propositions similaires, l’estimation des rapporteurs spéciaux était beaucoup plus précise et, surtout, beaucoup plus basse. Je salue donc leur travail et je les remercie pour leurs explications, même s’ils appartiennent à des groupes très différents.

Le groupe Droite républicaine votera en faveur de l’adoption des crédits de la mission Sécurités.

Mme Sandra Regol (EcoS). Il ressort des programmes relatifs à la police et à la gendarmerie nationale qu’aucun effort n’est fait en matière de formation, que les crédits se rapportant à la police judiciaire continuent de s’effondrer, que rien n’est fait pour lutter contre les suicides d’agents… Tous les amendements que nous avons proposés sont restés lettre morte.

S’agissant de la sécurité civile, nous avons obtenu quelques petites évolutions, qui ne sont toutefois pas à la hauteur des enjeux. J’entends les rapporteurs lorsqu’ils nous répondent que nous n’avons pas les moyens de faire davantage. C’est précisément ce que je dénonce, car le coût de l’inaction est bien plus élevé que celui de l’action. Bref, le groupe Écologiste et social ne peut pas soutenir ce projet de budget.

Mme Sophie Mette (Dem). Je tiens tout d’abord à remercier les rapporteurs spéciaux pour leur travail. Nous pouvons être satisfaits qu’après les budgets précédents, qui étaient en augmentation, le projet de budget pour 2025 soit également en hausse. Nous voterons donc en faveur de l’adoption des crédits de la mission Sécurités.

Mme Félicie Gérard (HOR). Le budget de la mission Sécurités pour 2025 traduit un engagement fort du Gouvernement en faveur de la sécurité des Français. Dans un contexte de contrainte budgétaire, son augmentation de plus de 3 % en crédits de paiement témoigne de la priorité accordée à la protection des citoyens. Nous saluons, à ce propos, le travail des forces de l’ordre, dont l’efficacité a encore été démontrée lors des Jeux olympiques.

La sécurité est une des priorités de nos concitoyens, à laquelle nous ne pouvons que souscrire. Puisque les crédits examinés cet après-midi nous paraissent répondre efficacement à cette préoccupation, le groupe Horizons et apparentés votera pour leur adoption.

M. Charles de Courson (LIOT). Notre groupe, qui avait voté en faveur de la loi de programmation du ministère de l’intérieur, se prononcera en faveur de l’adoption des crédits de la mission Sécurités, tout en soulignant le véritable problème de financement des SIS.

La commission adopte les crédits de la mission Sécurités modifiés.

Article 45 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

L’amendement II-CF1431 de M. Damien Maudet est retiré.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette successivement les amendements II-CF1380 et II-CF1479 de Mme Élisa Martin.

Amendement II-CF2344 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Il propose trois nouveaux indicateurs de performance pour mieux comprendre les nécessités en matière de formation : le nombre d’officiers de police judiciaires, le nombre d’agents à jour de leurs obligations de formation aux techniques de sécurité en intervention (TSI) et le nombre d’agents à jour de leurs obligations en matière d’entraînement au tir, rapportés au nombre d’actifs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF208 de M. Paul Christophle

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il propose un indicateur de mesure de l’évolution du nombre de procédures moyennes par agent pour mieux prendre en compte le niveau d’activité dans l’allocation des effectifs de police.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Le sujet a été plusieurs fois soulevé par la Cour des comptes. La DGPN y travaille et la création d’un corps d’assistants d’enquête devrait aider à résorber le stock de procédures judiciaires. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 64

Amendement II-CF2343 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. Compte tenu des prérequis physiques forts pour nombre d’emplois, la police nationale a des difficultés à atteindre le ratio obligatoire de 6 % de personnels en situation de handicap. Elle doit chaque année payer une pénalité de 30 millions d’euros. Je propose un rapport pour étudier une possible évolution du mode de calcul afin de diminuer le montant de l’amende, ce qui dégagerait des ressources pour financer l’action sociale du ministère de l’intérieur.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, elle rejette successivement les amendements II-CF247 de la commission des lois et II-CF1516 de Mme Élisa Martin.

Amendement II-CF2345 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip, rapporteure spéciale. C’est une demande de rapport détaillant les coûts de la formation initiale et continue des policiers.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette l’amendement II-CF1526 de M. Damien Maudet.

Amendement II-CF2540 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. C’est une demande un rapport sur les conséquences financières du renouvellement de la flotte des avions et des hélicoptères de la sécurité civile.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2539 de Mme Sophie Pantel

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. Il demande un rapport sur le mode de financement du projet NexSIS 18-112, son coût pour les services d’incendie et de secours et les conséquences des retards de son développement et de son déploiement.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2538 et II-CF2541 de M. Damien Maudet

M. Damien Maudet, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2538 demande un rapport sur le financement par l’État de la prise en charge des risques de santé chez les sapeurs-pompiers et leur exposition aux risques professionnels. L’amendement II-CF2541 demande un rapport sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge par les services d’incendie et de secours des carences ambulancières.

Tout à l’heure, M. Rancoule a dit que nous avions pris ses idées sans voter ses amendements. Je lui répondrai qu’en tant que commissaires aux finances, nous n’avions pas à déposer d’amendements en commission des lois. Par ailleurs, notre agenda d’auditions était plus chargé que jamais pour le programme Sécurité civile. Je signalerai également qu’à part lui, qui ne pouvait pas voter, aucun membre du Rassemblement national n’était présent en commission, si bien que son propre groupe n’a voté aucun de ses amendements.

Mme Sophie Pantel, rapporteure spéciale. J’ajoute que le RN n’a jamais voté les moyens supplémentaires proposés pour le financement des SIS.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission rejette successivement les amendements.

([1]) Hors Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et Bataillon des marins-pompiers de Marseille (BMPM), unités militaires.

([2]) Les FORMSIC sont des unités de l’armée de terre, mises à disposition de la DGSCGC et mobilisées en renfort des sapeurs-pompiers et des forces de police pour faire face à des catastrophes naturelles ou technologiques d’ampleur. Annoncée par le Président de la République, la création d’une quatrième unité à Libourne (Gironde) est en cours. Le ministre de l’intérieur a annoncé devant la commission des lois de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2024 que le décret de création de cette unité devrait bientôt être signé.

([3]) Les démineurs ont réalisé au total 16 907 interventions en 2023 et 9 125interventions au 31 juillet 2024. Ils ont été pleinement mobilisés lors des JOP, réalisant près de 500 inspections et 845 interventions.

([4]) Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

([5]) Le ministère de la santé est actuellement en discussion avec le ministère de l’intérieur afin de définir conjointement une nouvelle méthode de calcul du montant du tarif national de la carence ambulancière.

([6]) Le rapport de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale de la sécurité civile sur l’activité des sapeurs-pompiers volontaires de décembre 2023 fournit une analyse juridique des risques de l’application de la DETT selon le type d’activité des volontaires.

([7]) Projet annuel de performance du programme 161 annexé au projet de loi de finances pour 2025.

([8]) Quelques personnels civils sont recrutés sur des emplois spécifiques comme les médecins, les assistantes sociales, les apprentis, etc.

([9]) Cour des comptes, référé n° S2022-1353 du 26 juillet 2022, « La flotte aérienne de la sécurité civile ».

([10]) Dans son rapport d’information n° 838 de juillet 2023 consacré à flotte d’aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile, le sénateur Jean-Pierre Vogel estimait le coût d’un tel appareil à 25 millions d’euros.

([11]) Dont 17,2 millions d’euros pour les hélicoptères et 11,5 millions d’euros pour les avions.

([12]) Dont 18 millions d’euros pour les hélicoptères et 6,5 millions d’euros pour les avions.

([13]) Inspection générale de l’administration, Le financement des services d’incendie et de secours : réalisation – défis – perspectives, octobre 2022, page 66.

	Exécution 2021	Exécution 2022	Exécution 2023	LFI 2024	PLF 2025
Mission Sécurités	20 987,6	22 143,4	23 243,2	24 315,1	25 215,4
P161 Sécurité civile	678	652,7	674,5	880,5	831,4
Part du P161 (en %)	3,2 %	3 %	2,9 %	3,6 %	3,3 %

Actions	Autorisation d’engagement			Crédits de paiement
Actions	LFI 2024	PLF 2025	Évolution	LFI 2024	PLF 2025	Évolution
11 – Prévention et gestion des crises	57,3	72,2	26 %	83,7	62	– 25,9 %
12 – Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux	620,7	582,6	–6,1 %	541,2	512,2	– 5,4 %
13 – Soutien aux acteurs de la sécurité civile	190,4	173	– 9,1 %	223,1	222	– 0,5 %
14 – Fonctionnement, soutien et logistique	33,3	33,2	0,3 %	32,5	35,2	8,3 %
Total du programme 161	901,7	861	– 4,5 %	880,5	831,4	– 5,6 %