RAPPANR5L17B0468-tIII-a7

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Le projet de loi de finances diminue le soutien financier consacré aux projets d’aménagement du territoire

I. La réduction des crédits du programme 112 affectera principalement les fonds consacrés aux contrats territorialisés, et en particulier les contrats de plan État-régions

Le programme 112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire comprend trois actions :

– l’action 11 retrace les crédits de la section locale du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT). Ces crédits sont mis à la disposition des représentants de l’État pour financer des dispositifs contractualisés avec les collectivités territoriales : il s’agit des contrats de plan État-régions (CPER) et leur déclinaison locale via les contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE), des contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER) de fleuve et de massif, des contrats de convergence et de transformation (CCT) et des pactes de développement territorial ;

– l’action 12 porte sur les crédits de la section générale du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT). Ces crédits sont consacrés aux dispositifs ponctuels de soutien aux territoires : ils portent notamment sur la contribution de l’État au déploiement des espaces France services, à la mise en œuvre des programmes du plan France ruralités dont Action cœur de ville, Territoires d’industrie ou Petites villes de demain, ainsi qu’à la politique de développement des tiers-lieux ;

– l’action 13 regroupe des crédits de soutien aux opérateurs du programme, qui sont l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) et Business France ;

– l’action 14 est relative aux restes à payer de dispositifs anciens (prime d’aménagement du territoire, contrats de ruralité et Pacte État-métropoles).

La dotation du programme pour 2025 s’élève à 248,3 millions d’euros en AE (– 149,6 millions d’euros par rapport à la LFI 2024) et à 211,7 millions d’euros en CP (– 136,7 millions d’euros par rapport à la LFI 2024).

l’Évolution des crédits demandés pour les Actions du programme 112

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2024	PLF 2025	Évolution PLF 2025 / LFI 2024 (en %)	LFI 2024	PLF 2025	Évolution PLF 2025 / LFI 2024 (en %)
Action 11 – FNDAT section locale	190,5	65	– 65,7	130,8	21,1	– 83,9
– dont contrats de plan État-régions	148,1	43,7	– 70	113	0	– 100
– dont contrats de convergence et de transformation	5,5	5,5	0	4,2	4	– 5,7
– dont pactes territoriaux	36,9	15,8	– 57,1	30	17	– 43,1
Action 12 – FNDAT section générale	114,3	111,8	– 2,2	117,3	114,3	– 2,6
Action 13 – Soutien aux opérateurs	93	71	– 23,2	93	71,5	– 23,2
– dont subvention pour charges de service public de l’ANCT (hors titre 2)	88,3	68,3	– 22,6	88,3	68,3	– 22,6
– dont subvention pour charges de service public de BusinessFrance	4,8	3,8	– 20,8	4,8	3,8	– 20,8
Action 14 – Prime d’aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte État-métropoles				7,3	4,9	– 33
– dont prime d’aménagement du territoire				5	3,1	– 37,8
– dont contrats de ruralité				1,7	1,4	– 16,6
– dont pactes État-métropole				0,6	0,4	– 40
Total	397,9	248,3	– 37,6	348,5	211,7	– 39,4

Source : projet d’action et de performance et réponses au questionnaire budgétaire.

A. La baisse de dotation de la section locale du FNDAT, qui reprÉsente deux tiers de son volume, marque une moindre ambition de l’État aux côtés des collectivités territoriales

L’action 11 est en baisse de 65,7 % en AE et 83,9 % en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2024. Cette baisse est imputée pour l’essentiel aux contrats de plan État-région, qui diminuent de 70 % en AE et de 100 % en CP. La dotation des pactes territoriaux est également réduite, de 57,1 % en AE et 43,1 % en CP. Enfin, les contrats de convergence et de transformation, qui concernent les territoires ultramarins, sont maintenus.

B. L’ensemble des contrats de plan ÉTAT-RÉgions sont proches d’être conclus

En contribuant à financer l’aménagement du territoire, les contrats de plan État-Région (CPER) suscitent un effet de levier auprès des collectivités locales et soutiennent des projets d’avenir. Pour la période 2021-2027, l’accord de partenariat signé par le Premier ministre et les présidents des conseils régionaux prévoit de mobiliser au moins 40 milliards d’euros en faveur de ces projets, qui sont répartis dans six thématiques clés : la mobilité multimodale, l’enseignement supérieur et la recherche, la transition écologique et énergétique, la transition numérique, l’innovation et le développement territorial.

Fin septembre 2024, tous les CPER 2021-2027 étaient signés, à l’exception des CPER de Corse et de Normandie. De même, l’ensemble des contrats de plan interrégionaux de fleuve et de massif (CPIER) étaient signés, à l’exception du CPIER de la Vallée de la Seine. Selon le ministère auditionné, les deux CPER manquants devaient être finalisés avant la fin de l’année. En revanche, la conclusion du CPIER de la Vallée de la Seine fait toujours l’objet d’un blocage politique.

L’un des principaux enjeux des mois à venir, selon le ministère, sera l’intégration par avenant des volets mobilité 2023-2027 prévus par la loi d’orientation des mobilités ([2]). En effet, il est prévu que l’État contribue à ces contrats à hauteur de 8,6 milliards d’euros. En septembre 2024, seulement trois de ces avenants avaient été signés (Pays de la Loire, Bretagne et Île-de-France) et sept autres avaient reçu un avis ou étaient en cours d’examen par l’Autorité environnementale (Grand Est, Centre-Val-de-Loire, PACA, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Rhône-Saône).

La Valorisation des crédits des CP(I)ER À la date du 27 septembre 2024

(en millions d’euros)

CPER et CPIER	Crédits États	Crédits régions
Nouvelle Aquitaine	3 288	31
Occitanie	3 014	95
Grand Est	2 295	1 539
Auvergne-Rhône-Alpes	2 061	2 246
Pays de la Loire	1 573	80
Île-de-France	1 502	3 179
Hauts-de-France	994	628
Bourgogne-Franche-Comté	823	824
Provence-Alpes-Côte-d’Azur	766	41
Bretagne	755	665
Centre-Val de Loire	714	156
CPIER Rhône-Saône	156	65
CPIER Bassin de la Loire	126	684
CPIER Massif des Alpes	117	1 716
CPIER Massif central	102	3 228
CPIER Pyrénées	80	26
CPIER Vosges	48	10
CPIER Massif du Jura	37	2 569
CPIER Garonne	33	995
CPIER Vallée du Lot	21	0
Total général	18 506	21 411

Source : questionnaire budgétaire.

La Valorisation des crÉdits des CP(I)ER signÉs

À la date du 27 septembre 2024

Source : questionnaire budgétaire.

Le rapporteur spécial note les efforts mis en œuvre par l’ANCT en vue d’améliorer l’articulation des CPER avec les fonds de la politique régionale européenne et la facilité de relance et de résilience (FRR). Au 30 avril 2024, 2,75 milliards d’euros ont été attribués à des projets contractualisés dans le cadre des CP(I)ER, dont 1,15 milliard par le FEDER, 1,4 milliard pour le FSE+ et 156 millions pour le Fonds de transition juste. En tant qu’autorité de coordination, l’ANCT s’est dotée d’un pôle consacré à la politique de cohésion européenne, qui apporte un appui technique et juridique aux autorités de gestion des programmes européens. Bien que les priorités des CPER ne puissent pas être totalement alignées sur celles du FEDER, le travail ainsi mené par l’ANCT et par Régions de France a permis d’identifier des complémentarités et des articulations entre les sources de financement nationale et européenne. Il en ressort que les CPER peuvent avoir un effet de levier en matière d’enseignement supérieur ou de transition numérique, et qu’ils permettent également de financer certaines priorités exclusivement nationales, comme les infrastructures de transports. Le rapporteur encourage donc à intensifier l’action de ces comités interfonds État-Régions.

C. La baisse de dotation de la section locale du FNDAT risque cependant de ralentir leur mise en Œuvre

Selon le bilan réalisé par la Direction générale des collectivités territoriales, le taux d’exécution de la part relevant de l’État au titre des CP(I)ER s’élevait à 38 % pour la période 2021-2023. Le taux de paiement s’élève pour sa part à 16 %. Les CPER Bourgogne Franche-Comté, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle‑Aquitaine, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur et le CPIER Loire présentent des taux d’exécution supérieurs à la moyenne.

L’ExÉcution des CPE(I)ER entre 2021 et 2023

Source : commission des finances à partir du questionnaire budgétaire.

Cependant, le PLF pour 2025 pourrait perturber cette dynamique. En effet, il marque une réduction significative des crédits de la section locale du FNDAT par rapport à la dotation initiale pour 2024, tant en autorisations d’engagement (– 65 %) qu’en crédits de paiement (– 83 %). Cette baisse de dotation affecte donc, à titre principal, les engagements de l’État au titre des CP(I)ER, de l’ordre de – 70 % en AE et – 100 % en CP.

Alors qu’ils suivaient un rythme d’exécution satisfaisant jusqu’à présent, les CP(I)ER pourraient donc être remis en cause. Le rapporteur y voit deux risques : le report de certains investissements, d’une part, et le report de la charge de trésorerie sur les collectivités territoriales, d’autre part. L’atteinte des objectifs du FNDAT semble ainsi compromise : le délai d’exécution des projets financés par le FNADT (2,1 ans en moyenne en 2023) pourrait être allongé au-delà de la cible prévue par le projet d’action et de performance (5 ans). De même, l’effet de levier des crédits contractualisés du FNDAT pourrait s’éloigner de son objectif (6).

Bien que l’impact du PLF 2025 dépende de l’état d’avancement de chaque CP(I)ER, le rapporteur appelle à un dialogue de gestion plus fréquent entre les préfets de région et les collectivités territoriales afin de suivre au plus près la mise en œuvre des projets qui seront financés.

D. Le niveau d’ambition des pactes territoriaux pourrait être remis en cause si la dotation accordée par le FNDAT ne retrouve pas son niveau initial après 2025

Les pactes territoriaux visent à répondre aux enjeux rencontrés par des territoires en proie à des difficultés socio-économiques structurelles ou qui rencontrent des difficultés conjoncturelles (comme l’abandon du projet de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes). Dix de ces pactes sont actuellement mis en œuvre : le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache (SAT), l’engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM), le contrat d’action publique pour la Bretagne, le contrat d’avenir pour les Pays de la Loire, le pacte de développement de la Nièvre, le pacte Ardennes, le plan particulier pour la Creuse, le contrat triennal de Strasbourg, le plan Avenir Lourdes et le projet d’avenir pour le territoire de Fessenheim. Le FNDAT a financé ces pactes à hauteur de 154 millions d’euros entre 2015 et 2023 et y consacre 33 millions d’euros pour l’année 2024.

Ces pactes font l’objet d’un bon niveau d’approbation de la part des élus et des partenaires socio-économiques locaux, comme en attestent les renouvellements du contrat triennal de Strasbourg, du pacte Creuse ou du pacte Ardennes. Aussi, le rapporteur spécial regrette que les crédits qui leur sont alloués soient réduits (15,8 millions d’euros en 2025, soit – 57 %). Selon le ministère, « au moins quatre pactes territoriaux seront financés en 2025 : l’ERBM, le contrat triennal de Strasbourg, le CRTE du Calaisis et le plan particulier pour la Creuse ». Le rapporteur spécial s’interroge donc sur l’avenir des autres pactes.

II. La section générale du FNDAT est préservée afin de respecter les engagements gouvernementaux

Les dépenses financées au titre de l’action 12 portent sur les engagements du FNDAT en dehors des contrats territoriaux. Elles correspondent notamment aux dispositifs de soutien aux territoires qui sont décidés lors des comités interministériels d’aménagement et de développement du territoire.

« Par rapport à la LFI 2024 et dans un contexte budgétaire contraint, il a été décidé d’assurer les financements du programme France Ruralités relatifs au subventionnement de postes, ainsi qu’aux espaces France services et aux Territoires d’industrie » a indiqué le ministère lors de son audition. Ainsi, l’action 12 du programme 112 est proposée en légère baisse par rapport à 2024 (– 2,2 % en AE et – 2,6 % en CP). Cette relative stabilité doit permettre de respecter les engagements gouvernementaux, notamment ceux relatifs à la progression du financement des espaces France services et à la poursuite du programme Territoires d’industrie.

l’Évolution des Crédits de la section générale du FNDAT

(en euros)

	LFI 2024	LFI 2025
Dispositif	CP	CP
Espaces France service	55 700 000	68 000 000
France Ruralités	21 600 000	31 600 000
Développement des tiers lieux	11 000 000	2 500 000
Territoires d’industrie	2 000 000	5 500 000
Section générale	4 100 000	3 300 000
Restructuration des sites de défense	1 600 000	300 000
Politique de la montagne	800 000	/
Total FNDAT section générale	110 349 540	111 846 538

Source : projets d’action et de performance pour 2024 et 2025.

A. Le déploiement des maisons France Services poursuit sa progression

Au 1er août 2024, 2 751 maisons France services étaient réparties sur le territoire. Deux tiers d’entre elles (67 %) étaient gérées par une commune ou une intercommunalité, un tiers l’était par La Poste (15 %), des associations (13 %), la Mutualité sociale agricole (2 %) et les services déconcentrés de l’État (1 %). De l’avis général, leur déploiement est un succès : le nombre d’usagers accompagnés n’a cessé de croître depuis le lancement de ce dispositif en 2020 et chaque maison France services exécute en moyenne 16 accompagnements par jour (contre 7,8 en 2020). En tout, 834 000 usagers sont accueillis dans une maison France services chaque mois et près de 960 000 accompagnements sont effectués.

L’objectif de 2 800 maisons France services labellisées à la fin de l’année 2024 est en passe d’être atteint, comme celui de réaliser un million d’accompagnements par mois (qui sera atteint deux ans avant sa cible). Selon les remontées effectuées par les conseillers France services, quatre démarches administratives sur cinq trouvent une solution. Les démarches les plus sollicitées sont liées aux impôts (20 %), aux pré-demandes de titre d’identité et aux immatriculations de véhicules (20 %), à la retraite (15 %), à l’assurance-maladie (14 %) et aux allocations familiales (14 %).

Les maisons France services font l’objet d’un soutien financier significatif de la part de l’État, via la section générale du FNDAT, et de celle des opérateurs du bouquet national de services, via le Fonds national France services (FNFS). De leur côté, les maisons France services hébergées par la Poste sont subventionnées par le fonds postal de péréquation territoriale (FPPT), le reste à charge étant supporté par le FNADT.

Après une première hausse en 2023, la subvention versée par le FNDAT et le FNFS aux maisons France services non-postales a connu une nouvelle augmentation en 2024 (+ 5 000 euros). Le montant de cette dotation est à nouveau revalorisé par le PLF 2025 et porté à 45 000 euros. Chaque maison France services non-postale devrait ainsi être subventionnée à hauteur de 50 000 euros en 2026, conformément à la recommandation du rapport d’information sénatorial fait, au nom de la commission des finances, par le sénateur Bernard Delcros en juillet 2022 ([3]).

Trajectoire de financement des maisons France services

(en euros)

	Part FNDAT	Part FNFS	Total
2023	20 000	15 000	35 000
2024	20 000	20 000	40 000
2025	25 000	20 000	45 000
2026	25 000	25 000	50 000

Source : réponse au questionnaire d’audition.

Couplée à l’ouverture de nouvelles maisons France services, la revalorisation de la dotation augmente donc le volume total de financement de ce dispositif, qui s’élève à 107 millions d’euros pour 2024. Dans ce total, 47,8 millions sont financés via le FNDAT, 49,4 millions via le FNFS et 10,6 millions via le FPPT.

En 2025, les crédits prévus par le PLF permettent de maintenir une dotation cohérente avec cette trajectoire et d’augmenter la part du FNDAT à 25 000 euros par maison France services, pour un coût total de 65,5 millions d’euros. L’État prend également à sa charge le financement de l’animation départementale, avec un poste de chargé de mission par département, ainsi que la bonification de subvention des maisons France services en zone rurale, grâce à un supplément de dotation pour les maisons installées dans les zones France ruralités revitalisation (FRR).

Le rapporteur spécial note la satisfaction suscitée par les maisons France services, toutefois il considère que ce dispositif vise à combler le trou béant laissé par la disparition des services publics de proximité. Par conséquent, il estime que sa pérennisation à long terme offre matière à réflexion. En outre, il apprécie que des synergies puissent émerger dans certaines maisons France service avec les prestations complémentaires que proposent certaines collectivités territoriales. Cependant, il tient à relayer l’appel des associations d’élus locaux à une meilleure prise en charge des « coûts cachés » des maisons France services, en matière de personnel et de fonctionnement notamment. Comme d’autres élus, il rappelle que les collectivités n’ont pas à supporter financièrement les missions régaliennes de l’État et que de nouvelles revalorisations de subvention de la part du FNDAT pourrait être envisagées dès 2026. Enfin, il se félicite de l’ouverture du dispositif à de nouveaux services publics, en particulier au service public de la justice. En effet depuis 2020, le réseau de l’accès au droit est articulé avec le dispositif France services. En décembre 2023, 895 point-justice étaient implantés dans les 2 700 maisons France services labellisées, dont 104 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

B. Le plan France ruralité et le dispositif Village d’Avenir sont sanctuarisés pour 2025

Annoncé le 15 juin 2023 par le Gouvernement, le plan France ruralité a vocation à poursuivre les objectifs de l’Agenda rural, dont il reprend une partie des mesures. Il est doté de 31,6 millions d’euros en 2025 et se structure en 4 axes :

– Soutenir les communes rurales via le dispositif Villages d’avenir ;

– Porter à hauteur de 100 millions d’euros la dotation « biodiversité et aménités rurales », dont les conditions d’éligibilité ont été précisées par décret ([4]) ;

– Améliorer le quotidien rural par une trentaine d’actions thématiques (notamment la création de 100 médicobus, de 200 micro-folies, de 185 territoires éducatifs ruraux et d’une nouvelle enveloppe de neuf millions d’euros en soutien au commerce rural) ;

– Réformer les zones de revitalisation rurale.

Le PLF 2025 pérennise le financement du plan France ruralité. En particulier, il assure le financement des volontariats territoriaux en administration (VTA) à hauteur de 5 millions d’euros et il double le financement des Territoires d’industrie, qui passe à 4 millions d’euros en AE et 5,5 millions d’euros en CP. Néanmoins, le PLF 2025 ne prévoit pas de crédits pour le financement des 382 Fabriques de territoire, dont le coût s’élevait à 8 millions d’euros en 2024.

Le rapporteur spécial se réjouit de la poursuite du programme Village d’avenir. Lancé en 2023, il permet à 2 498 communes de moins de 3 500 habitants d’être accompagnées par des chefs de projets dans leurs projets d’aménagement local. Porté par l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), ce programme s’est traduit par le recrutement de 96 chefs de projet pour un montant de 8 millions d’euros en 2024 et de 8,1 millions d’euros prévus en 2025. Ces cent chefs de projets sont sous l’autorité des préfets de département et s’ajoutent aux vingt postes financés par le CEREMA pour les mêmes missions.

De même, le rapporteur spécial se réjouit de l’article 27 du PLF pour 2025, qui prévoit d’intégrer au nouveau zonage de France ruralité revitalisation (FRR) les 2 168 communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et qui en avaient été initialement exclues. Ce quatrième axe du plan France ruralités visait à prolonger les aides accordées aux ZRR tout en simplifiant ce dispositif, caractérisé par un taux de recours très faible (7 % des entreprises éligibles à l’exonération d’impôt sur les sociétés en ZRR y recouraient en 2020 ([5])). La loi de finances pour 2024 ([6]) avait donc établi de nouveaux critères de zonage, permettant de classer 17 681 communes rurales dont 2 000 nouvelles dans le zonage FRR. Sont ainsi classées les communes de moins de 30 000 habitants répondant à des critères de densité de population et de revenu disponible, ainsi que l’ensemble des communes de treize départements ruraux ([7]). Les communes sont classées en deux niveaux (FRR socle pour 17 717 communes et FRR+ pour un quart d’entre elles). Grâce au dispositif FRR, les communes bénéficient de plusieurs avantages, dont l’ensemble des avantages fiscaux anciennement reconnues aux ZRR et qui ont été simplifiés et étendus. Il s’agit :

– de dérogations réglementaires : notamment la bonification de 30 % de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR), la facilitation des démarches d’ouverture d’officine ou l’éligibilité au FCTVA des investissements immobiliers destinés à l’installation des professionnels de santé ;

– d’incitations fiscales : les créateurs ou repreneurs d’activité en FRR peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’exonérations dégressives d’impôt sur les sociétés ([8]) et, sur délibération des collectivités locales, de cotisation foncière des entreprises ([9]) et de taxe foncière sur les propriétés bâties ([10]) ;

– d’incitations sociales : les employeurs éligibles peuvent bénéficier d’exonérations dégressives de cotisations sociales pendant un an dans la limite de 50 salariés.

S’il se félicite que ce dispositif soit prolongé et simplifié, le rapporteur spécial note cependant que le décret établissant l’indice synthétique des communes FRR+ et l’arrêté de classement de ces communes sont toujours dans l’attente d’une publication, qui devrait intervenir en 2025.

C. La section générale du FNDAT propose néanmoins la Baisse du soutien aux tiers-lieux

Le PLF 2025 marque une inflexion dans le soutien apporté aux tiers-lieux, qui désignent les diverses formes d’espaces partagés ayant vocation à faciliter la sociabilité locale hors du domicile et de l’entreprise (salles de coworking, ateliers partagés ou espaces de formation par exemple). Ceux-ci sont pourtant des espaces essentiels pour l’animation du territoire et connaissent une fréquentation croissante. Le rapporteur spécial estime que les tiers-lieux sont des espaces nécessaires, dont la qualification pourrait néanmoins être précisée, et ce d’autant plus qu’ils sont majoritairement installés dans des territoires en déprise (51 % se trouvent en QPV et 29 % en ZRR).

Depuis 2020 l’ANCT soutient les tiers lieux grâce au programme Nouveaux lieux, nouveaux liens. Grâce à un budget de 13 millions d’euros en 2024, l’ANCT finançait ainsi :

– 382 Fabriques des territoires, à hauteur de 8 millions d’euros ;

– 100 Manufactures de proximité, à hauteur de 800 000 euros ;

– le groupement d’intérêt public France tiers lieux, pour 2,5 millions d’euros ;

– les réseaux régionaux de tiers lieux, pour 1,2 million d’euros.

Cependant, le PLF pour 2025 interrompt le financement des Fabriques de territoires. La subvention des tiers-lieux est donc réduite à 2,5 millions d’euros (– 80 % par rapport à la dotation initiale pour 2024). Le rapporteur spécial regrette ce choix : il estime nécessaire au contraire de maintenir un financement de treize millions d’euros pour les tiers-lieux, quitte peut-être à le redéployer vers les Manufactures de proximité. En effet, l’évaluation qu’en a mené l’ANCT en 2024 ([11]) suggère que les Fabriques des territoires ont des résultats mitigés mais que les tiers‑lieux, envisagés dans leur ensemble, répondent à une attente réelle de nos concitoyens.

En contrepartie de cette diminution, l’État augmente son soutien au dispositif Territoires d’industrie, dont la subvention passe de 2 à 5,5 millions d’euros annuels. Lancé par le Gouvernement en 2018, ce programme accompagne 630 intercommunalités réparties en 183 territoires. Il permet de co-financer un chef de projet dédié à leur développement industriel. Ce programme a été renouvelé, et l’augmentation de sa dotation en 2025 devrait permettre d’augmenter le nombre de collectivités qui en bénéficient.

III. L’accompagnement en ingénierie apporté aux collectivités territoriales pourraient pâtir de la baisse de dotation de l’ANCT

Créée en 2019 ([12]), l’ANCT est le principal opérateur de l’État en matière d’appui au développement local. L’agence pilote les programmes nationaux d’accompagnement des collectivités territoriales et met à leur disposition des prestations en ingénierie. Pour ce faire, elle dispose essentiellement de deux voies :

– d’une part, la sélection et l’accompagnement des collectivités bénéficiaires des programmes nationaux d’aménagement local, comme France services, Action cœur de ville, les Territoires d’industrie, les Petites villes de demain ou Avenir Montagnes. Elle pilote également les dispositifs spécifiques de la politique de la ville ;

– d’autre part, l’octroi d’une aide « sur mesure » aux collectivités territoriales qui souhaitent être accompagnées juridiquement, financièrement ou techniquement pour la réalisation d’un projet. Pour cela, l’ANCT dispose d’environ 300 agents au niveau central et dans les préfectures qui répondent aux demandes des élus via les préfets, désignés délégués territoriaux de l’ANCT. Cette offre d’ingénierie se décline en trois niveaux :

– en premier lieu l’ANCT peut orienter les élus vers les opérateurs d’ingénierie locaux (agence technique départementale, CAUE, agence d’urbanisme) ;

– en second lieu, si l’ingénierie locale n’est pas en mesure de répondre au besoin exprimé, l’ANCT peut mobiliser un de ses partenaires (notamment le Cerema, l’Ademe ou la Banque des territoires) ;

– en troisième lieu, l’ANCT peut proposer une prestation d’ingénierie, en mobilisant un des quarante chefs de projet dont elle dispose en interne, ou en recourant à un prestataire privé via son marché-cadre.

En 2024, l’ANCT a ainsi mobilisé un budget de 197 millions d’euros en CP. Ses recettes proviennent pour l’essentiel de la subvention pour charges de service public du programme 112 (86 millions d’euros) ainsi que de crédits fléchés du plan de relance, du pass numérique et du fonds de soutien à l’activité commerciale (57 millions d’euros). Elle dispose également de crédits fléchés pour la politique de la ville et de divers programmes nationaux (27 millions d’euros) et de programmes européens (15 millions d’euros).

De manière générale, le rapporteur spécial est satisfait du travail de synergies opéré par l’ANCT. Son pilotage du réseau France services a ainsi permis d’élargir l’offre de services proposés, notamment par l’intégration de l’Anah, du ministère de la Transition écologique et de l’Urssaf, qui pourrait également rejoindre le réseau en 2025. De même, en matière d’ingénierie, le renouvellement des conventions-cadres entre l’ANCT et ses cinq partenaires (Cerema, Anah, Ademe, Banque des territoires, ANRU) a abouti à des contrats rallongés permettant d’améliorer la lisibilité de leur action commune. Il émet néanmoins des réserves fortes sur le recours à des cabinets de conseil privés et appelle à rompre avec cette pratique.

L’accompagnement en ingénierie mis en œuvre par l’ANCT pourrait être affecté par la baisse de sa dotation

Alors que la loi de finances pour 2024 avait permis de doubler les crédits d’ingénierie de l’agence en les faisant passer de 20 à 40 millions d’euros, le PLF pour 2025 revient sur cette trajectoire et diminue de 22 % la subvention pour charges de service public de l’ANCT (68,2 millions d’euros contre 88,3 en 2024).

Alors que l’agence dispose d’une trésorerie limitée (seulement 8,4 millions d’euros de trésorerie non fléchée), la direction craint que la réduction de sa subvention n’entraîne une diminution de l’offre d’ingénierie à disposition des élus locaux.

Cette perspective inquiète le rapporteur spécial, qui constate que les crédits d’ingénierie de l’agence sont fortement mobilisés par les élus (93 % de l’enveloppe annuelle consommée au 3 octobre 2024). Cette consommation est portée en particulier par le recrutement de 96 chefs de projet du dispositif Villages d’avenir et par l’introduction, en mars 2024, d’une enveloppe mise à la libre disposition des préfets.

B. LE dispositif Action cœur de ville fournit l’exemple d’une coopération aboutie au niveau local

Parmi les dispositifs coordonnés par l’ANCT, le rapporteur note que le programme Action cœur de ville fait l’objet d’un constat globalement positif. Selon le ministère, ses résultats sont globalement bons : la vacance commerciale a diminué dans les communes sélectionnées et 81 % de leurs habitants jugent le programme plutôt utile ou très utile.

Lancé en décembre 2017, le programme Action Cœur de Ville a été élaboré en concertation avec les élus et les acteurs économiques afin de renforcer l’attractivité des villes moyennes. Au terme d’une première phase, qui a permis d’accompagner 245 communes et de mobiliser 9,2 milliards depuis 2018, Action cœur de ville a été prolongé jusqu’en 2026. Les partenaires du programme (Banque des territoires, Action logement, Anah, Villes de France et DGALN) ont ainsi réaffirmé leur engagement et dégagé de nouveaux objectifs, notamment la finalisation des travaux lancés lors la première phase (2018-2023), la territorialisation de la transition écologique, l’élargissement du programme aux quartiers de gare et d’entrée de ville, et la poursuite de la revitalisation les centres‑villes.

Au total, plus de 11 000 actions d’aménagement, de rénovation, de construction ont été référencées depuis 2018. En septembre 2024, 3 000 d’entre elles étaient terminées et 3 300 étaient en cours. Au premier trimestre 2024, la mise en œuvre du programme se traduit concrètement par :

– la restructuration de 513 commerces ou locaux d’activités ;

– 252 000 logements subventionnés par l’Anah ;

– 29 400 logements réhabilités ou construits par Action Logement ;

– 395 millions d’euros mobilisés via le fonds vert depuis 2023.

C. Le dispositif Petites villes de demain tire les enseignements du programme Action cœur de ville

Annoncé lors des Assises de l’association des petites villes de France (APVF) et lancé le 1er octobre 2020, le programme Petites villes de demain (PVD) concourt également à l’objectif de revitalisation des territoires. Il s’appuie sur l’expérience capitalisée dans le cadre d’Action cœur de ville, tout en adaptant les outils mobilisés aux villes de moins de 20 000 habitants. Pour cela, le programme s’appuie sur trois piliers :

– le cofinancement d’un poste de chef de projet, à hauteur de 75 % ;

– le soutien facilité des partenaires de l’ANCT (Cerema, Banque des territoires, Ademe, Anah) pour accompagner et financer les projets identifiés ;

– le partage d’expérience entre membres du club des Petites villes de demain.

Au total, le programme Petites villes de demain a permis de mobiliser 2,8 milliards d’euros depuis son lancement, de rénover 312 000 logements et de mobiliser 246 millions d’euros via le Fonds vert.

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Examen en commission

Au cours de sa réunion du 4 novembre 2024, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Cohésion des territoires.

L’enregistrement audiovisuel de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Après avoir examiné les amendements de crédits et adopté 72 d’entre eux, la commission, suivant l’avis du rapporteur spécial, a adopté les crédits de la mission Cohésion des territoires ainsi modifiés.

La commission a également adopté 2 amendements à l’État G portant sur les objectifs et les indicateurs de performance.

La commission a ensuite adopté 6 amendements portant articles additionnels rattachés à la mission.

M. François Jolivet, rapporteur spécial (Logement et hébergement d’urgence). Selon un très récent rapport du Conseil économique, social et environnemental, 58 % des Français métropolitains sont inquiets en raison de difficultés grandissantes pour accéder à un logement. Cette proportion atteint même 84 % en outre-mer, où elles constituent le premier fait générateur des crises sociales. Le logement, principale préoccupation de nos compatriotes, devant la santé et l’emploi, est la première sécurité des Français.

Depuis la hausse des taux d’intérêt, nous vivons une crise grave de la production de logements neufs. La disparition de pans entiers de la chaîne de production immobilière est une menace qu’il faut prendre au sérieux, pour les demandeurs en attente de logement comme pour les salariés du secteur. Un logement neuf génère deux équivalents temps plein ; la baisse de 200 000 logements annoncée pour 2025 se traduira par 400 000 demandeurs d’emploi en plus et une diminution de recettes de TVA de 8 milliards.

La production de logement social, dont 53 % a été réalisée par vente en l’état futur d’achèvement en 2023, est très menacée. Notre pacte social est en danger. Le diagnostic que je vous livre, conforté par les auditions des acteurs du secteur, nécessite à la fois un plan d’urgence et une réflexion de fond pour inventer un nouveau modèle de production de logement, qui encourage la détention longue et lui conserve son exclusive vocation familiale.

La prise de conscience tardive du Gouvernement – que j’avais alerté dès 2022 – est désormais réelle. La généralisation du prêt à taux zéro pendant trois ans sur tout le territoire constitue une réelle avancée pour les Français, y compris en zone rurale.

En revanche, je regrette que les amendements visant à orienter l’épargne privée pour sauver des opérations de promotion n’aient pas été votés. Certains dogmes ont la vie dure et font parfois oublier l’objectif – et tant pis pour l’économie de la construction, pour la production de logement social et pour les Français qui peinent à se loger ! Nous devons agir, car le secteur nous regarde.

Les programmes 135, 109 et 177 totalisent 22,6 milliards en autorisations d’engagement (AE) et 22,9 milliards en crédits de paiement (CP).

La revalorisation à hauteur de 3,5 % des aides au logement explique en grande part l’augmentation de près de 383 millions du programme 109. Cependant, j’alerte une nouvelle fois sur la faiblesse des moyens dédiés à la lutte contre la fraude, qui figure dans la convention d’objectifs et de gestion signée en 2022 avec le réseau des caisses d’allocations familiales.

Le programme 135 finance la politique prioritaire de rénovation énergétique des logements particuliers. Ses moyens sont conservés et le budget de MaPrimeRénov’ est enfin centralisé à un seul endroit.

L’objectif de 200 000 rénovations globales par an de passoires thermiques, soit les logements qui ont un diagnostic de performance énergétique (DPE) de niveau E, F ou G, est ambitieux. Des moyens ont été mis sur la table, mais le calendrier me semble toujours impossible à tenir. Nous n’avons ni les bras, ni les ressources. C’est pourquoi la question du desserrement du calendrier d’application du DPE doit être étudiée. Défendre des normes inapplicables fait monter la température politique sans régler la question climatique.

La réduction de l’enveloppe allouée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) s’adapte au déploiement progressif des piliers performance et efficacité de MaPrimeRénov’, conjugué avec la montée en charge de MonAccompagnateurRénov’ sur tout le territoire. Je regrette simplement la réduction des ambitions en matière de rénovation de logements sociaux, passées de 1,2 milliard sur trois ans, comme annoncé en 2023, à 350 millions sur deux ans.

Le programme 177 est devenu la voiture-balai de nombreuses insuffisances administratives. Les besoins de mise à l’abri demeurent très élevés et les capacités d’accueil sont soumises à une forte pression. Le parc d’hébergement d’urgence est donc maintenu à un niveau élevé en 2025, avec 203 000 places en moyenne.

Le déploiement du deuxième plan quinquennal « logement d’abord » se poursuivra en 2025 avec les programmes de création de 10 000 places en pension de famille, produit phare de cette politique, et 30 000 places en intermédiation locative. Cette stratégie a permis l’accès au logement de près de 600 000 personnes sans domicile depuis 2017. Enfin, les efforts de pilotage de la demande d’hébergement sont maintenus grâce à la modernisation des services intégrés d’accueil et d’orientation.

Je réserve mon avis sur le budget de la mission Cohésion des territoires dans l’attente de l’examen des amendements. J’en présenterai moi-même, car certaines sous-budgétisations sont préoccupantes.

M. David Guiraud, rapporteur spécial (Politique des territoires). Le mandat Macron a été marqué par une rupture spectaculaire avec la politique des territoires, le lien entre l’État et les collectivités, ou du moins leurs représentants, ayant été en partie brisé. Quant aux habitants, il n’y a pas un seul secteur du territoire – quartier, ville et campagne – qui n’ait pas connu une explosion de colère ou de désespoir, mais également formulé une certaine dose d’espoir pour que la politique de l’État envers les territoires change.

Les crédits consacrés à la politique des territoires sont répartis en trois programmes budgétaires. Le programme 112 finance le fonds national d’aménagement et de développement du territoire – subventions de l’État aux contrats de plan État-région, à France ruralités, aux maisons France Services (MFS), à Action cœur de ville, au déploiement de tiers-lieux, etc. Le programme 147 finance la politique de la ville. Le programme 162 finance une dizaine de plans territoriaux, notamment pour la Corse et les outre-mer.

Le PLF diminue de 21 % le financement de la politique des territoires. La baisse la plus marquée, soit 37 %, concerne le programme 112, tandis que le budget de la politique de la ville est réduit de 14 %.

S’agissant du programme 112, j’observe la réduction de la contribution de l’État aux contrats de plan État-région. Si les contrats signés ne sont pas remis en cause, le volume d’investissement sera néanmoins réduit. Les collectivités devront donc soit abandonner des projets, soit les financer davantage par elles-mêmes, ce qui, au vu de l’état de leurs finances et des efforts qu’on leur impose par ailleurs, me semble compromis.

Le deuxième enjeu tient à la réduction considérable, de 20 millions, du budget de l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires). Cela pose par ailleurs un problème de cohérence et de lisibilité, alors que ce budget avait été augmenté cette année pour recruter davantage d’experts en ingénierie territoriale.

Troisième enjeu : la préservation des enveloppes à la main des élus locaux. En effet, le budget des maisons France Services est augmenté, celui des Territoires d’industrie est doublé, et ceux des Petites Villes de demain et de Villages d’avenir sont maintenus.

Concernant la politique de la ville, je tiens à donner l’alerte. L’État supprime sa participation dans le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), participation qui ne se montait déjà qu’à 50 millions sur un programme de 1 milliard. L’avenir du NPNRU, qui s’étale jusqu’en 2027, est compromis, et la parole de l’État est affaiblie.

Par ailleurs, la plupart des programmes destinés aux quartiers prioritaires subissent une réduction drastique. Moins 19 millions pour le dispositif Cités éducatives, moins 5 millions pour les Quartiers d’été, moins 5 millions les Adultes-relais, moins 3,7 millions pour les Cités de l’emploi : on tape sur le droit aux vacances, à l’emploi, à l’éducation, aux services publics des habitants des quartiers populaires, ce qui me semble particulièrement préoccupant.

Le troisième programme est à peu près stable. Je note seulement la fin des crédits dédiés à la qualité des cours d’eau en Pays de la Loire, ainsi qu’une légère baisse de l’action 13 concernant le plan « sargasses » dans les outre-mer, en dépit des efforts qui doivent être faits. La baisse de l’action 8 consacrée au plan « chlordécone » devrait, elle, être compensée par un transfert en gestion.

Nombre de vos amendements traduisent une envie de retisser les liens avec les élus locaux. Je vous invite donc à préserver ce budget en revenant sur ses baisses. J’ai déposé des amendements qui sanctuarisent ces dotations et augmentent certains dispositifs.

Mme Sophie Mette, rapporteure spéciale (Aménagement des territoires). Nous avons le plaisir, M. Baumel et moi-même, d’inaugurer la première édition du rapport spécial consacré à l’ensemble de la politique de l’aménagement des territoires, à laquelle sont consacrés près de 10,5 milliards en autorisations d’engagement et de 8,3 milliards en crédits de paiement. Bien que nous soyons attentifs à l’enveloppe globale et à son évolution, nous avons jugé plus pertinent de concentrer nos travaux sur deux enjeux transversaux qui suscitent de fortes attentes de la part de nos concitoyens : l’accès à l’ingénierie territoriale pour les collectivités et le développement des maisons France Services.

Je laisserai à mon collègue le soin de développer cette question des maisons France Services. Je partage son constat : le socle est prometteur, ce dispositif est d’une importance cruciale dans la vie quotidienne des populations et mérite d’être pérennisé et approfondi.

Un constat différent s’impose pour ce qui concerne l’ingénierie territoriale. Les crédits qui lui sont affectés se caractérisent en premier lieu par leur illisibilité. Ils transitent par divers canaux budgétaires, dont la majorité est gérée par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, et il est très difficile d’en obtenir une vision complète. L’information disponible est lacunaire, parfois contradictoire et aucun document budgétaire ne retrace de façon détaillée ces crédits et leur exécution.

Sur le terrain, les acteurs locaux rencontrent la même difficulté. En dépit de la promesse d’un guichet unique, ils ne savent pas toujours vers quelles instances se tourner pour obtenir de l’aide. Bien souvent, ce sont les communes, les départements ou les régions qui prennent le relais, et ce avec des moyens inégaux qui accentuent les inégalités territoriales.

Les programmes tels que Petites Villes de demain, Action cœur de ville et Territoires d’industrie bénéficient d’une large publicité – une part significative des crédits est d’ailleurs consacrée à la communication. Cependant, il est souvent difficile d’évaluer l’efficacité réelle des crédits alloués à l’ingénierie territoriale. Ainsi, l’embauche d’un chef de projet peut être financée sans que l’on sache si ledit projet est réellement mené à terme.

Nous porterons donc une attention particulière à l’examen de l’exécution de ces crédits, y compris dans le cadre du Printemps de l’évaluation, afin de garantir que l’offre proposée par les différents acteurs soit cohérente, efficace sur le plan budgétaire et adaptée aux besoins des territoires.

M. Laurent Baumel, rapporteur spécial (Aménagement des territoires). Je partage le constat d’une offre d’ingénierie territoriale encore trop opaque et dont l’efficacité mérite d’être rigoureusement évaluée.

J’en viens au dispositif des maisons France Services, qui répond à un enjeu majeur : l’accès aux services publics et le maintien du lien social. Dans ma circonscription, dont la diversité des paysages – ruraux, périurbains et urbains – reflète celle de la France, j’ai pu constater la nécessité des MFS pour aider les usagers dans leurs démarches administratives. Le contexte de la dématérialisation croissante accentue la vulnérabilité de certains de nos concitoyens, pour des raisons multiples – générationnelles, éducatives, financières. En outre, ces espaces assurent très souvent, pour les populations les plus isolées, une fonction de maintien du lien social. Cet aspect, parfois négligé, est indissociable du service public.

L’État a su donner une première impulsion pour renforcer le maillage des maisons France Services. Entre 2020 et 2025, les crédits ont augmenté de 73 %, ce qui a permis de porter leur nombre à 2 700. Nous nous félicitons de la pérennisation du dispositif au sein du programme 112. Bien que l’ensemble des crédits du programme soit orienté à la baisse, ceux spécifiquement alloués aux MFS sont stables. J’insiste néanmoins sur l’importance de maintenir une ambition forte : si le socle de cette politique semble prometteur, il est crucial de le consolider et de ne pas sous-estimer les défis qui persistent.

Ainsi, il faut souligner l’existence d’un reste à charge significatif pour les porteurs de projet, qui sont souvent les collectivités locales. La Cour des comptes évalue le coût moyen d’une MFS à 120 000 euros. Pourtant, le soutien cumulé de l’État et des opérateurs ne dépasse pas 35 000 euros, ce qui laisse une lourde charge aux collectivités.

Il serait aussi pertinent d’accroître la notoriété de ces espaces, en renforçant les démarches d’aller-vers et en orientant systématiquement vers la maison France Services la plus proche lors de la consultation numérique d’un service public.

Enfin, il est essentiel de renforcer les moyens humains pour garantir l’ouverture des espaces à tous, notamment aux actifs, tout en veillant à la qualité de l’accueil. À ce titre, la formation des conseillers qui assurent l’interface avec le public est primordiale. Des ressources dédiées pour développer des compétences en matière d’accueil des usagers sont nécessaires. Nous proposerons ainsi d’augmenter les crédits alloués à ce dispositif et de renforcer les indicateurs qui permettent d’en évaluer l’efficacité.

Le sort réservé à nos amendements déterminera notre vote sur le budget de la mission.

M. Frédéric Falcon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (Logement et urbanisme). La commission des affaires économiques a été plutôt raisonnable en s’abstenant de toute hausse budgétaire significative qui pourrait aggraver la situation des finances publiques. J’ai veillé à ce que les amendements les plus coûteux, notamment ceux des membres du Nouveau Front populaire, qui pensent qu’un problème se résout nécessairement par la distribution de milliards ou la création d’une énième taxe, soient rejetés.

La crise budgétaire inédite que nous connaissons nous donne l’opportunité de réformer notre logiciel de pensée, en évaluant l’efficience de certaines dépenses et agences de l’État. Depuis près de quarante ans, la politique du logement est sous perfusion d’argent public. Si les dispositifs visant à encourager l’investissement immobilier, la construction de logements ou encore l’accession à la propriété doivent être maintenus, il est désormais nécessaire d’effectuer un travail sur les coûts de construction. En effet, les prix ne cessent de s’envoler sous l’effet des normes telles que la fameuse réglementation environnementale dite RE2020, que la France s’impose depuis le début de l’ère Macron.

Nous sortirons de la crise du logement en nous attaquant à la sur-réglementation qui asphyxie le secteur de la production de logements et qui organise la rareté, avec l’objectif ZAN (zéro artificialisation nette) et le DPE.

Article 42 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CF2802 de Mme Danielle Simonnet et II-CF2686 de M. David Guiraud (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous proposons la mise en place d'une garantie universelle des loyers (GUL) car, avec l’explosion du nombre des expulsions locatives facilitées par la loi Kasbarian et la baisse des aides personnelles au logement (APL), la situation actuelle est problématique.

Un tel dispositif avait été créé par la loi Alur, mais aucun décret d’application n’a été publié. Nous proposons de le financer par une cotisation de 2 % à 2,5 % sur les revenus locatifs. Il coûterait, selon un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), entre 245 et 994 millions et permettrait non seulement d'éviter les expulsions, mais aussi de garantir à toutes et tous l'accès à un logement digne, tout en garantissant aux propriétaires le paiement du loyer.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. La garantie Visale donne déjà toute satisfaction et je ne suis pas certain que la GUL permettrait l’accès de tous à un logement digne. Il existe à Paris des dispositifs par lesquels la ville apporte sa garantie au paiement du loyer, mais ils ne sont pas suffisamment incitatifs pour les propriétaires. Je rappelle enfin que la GUL avait pour objectif de garantir le paiement des loyers issus d’un contrat et non d’un squat.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). La GUL aurait un coût moindre que les expulsions. Il faut donc favoriser le préventif plutôt que le répressif. La GUL est un dispositif d’accompagnement des propriétaires et des locataires en difficulté ; elle ne constitue pas un droit à ne pas payer son loyer. Elle pourrait donc permettre aux petits bailleurs privés de retrouver la confiance.

Par ailleurs, la garantie Visale est trop restreinte face à l’enjeu de l’accès durable à un logement, notamment pour les jeunes et les plus précaires.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. La plupart des dossiers gérés par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) concernent des retards de paiement de charges et non de loyers. Je ne suis donc pas sûr que la GUL soit le meilleur dispositif pour atteindre votre objectif.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). La loi Kasbarian n'est pas simplement une loi anti-squat puisqu’elle facilite également l’expulsion des locataires en retard de paiement et le nombre d’expulsions a d’ailleurs explosé. Je reconnais avec vous que les difficultés sont également liées à des retards de paiement de charges, mais la question est de savoir que faire face à cette situation. La GUL est une solution et elle a été votée par le Parlement. Il revient au Gouvernement de l’appliquer.

M. Frédéric Falcon, rapporteur pour avis. La GUL est une fausse bonne idée : non seulement elle bureaucratise encore davantage le marché locatif, mais en outre, avec cette nouvelle taxe, elle risque de braquer les propriétaires, qui retireront massivement leurs biens du marché. Je rappelle qu’à Paris, le nombre d’offres locatives a chuté de 75 % en trois ans.

La commission adopte l’amendement II-CF2802.

En conséquence, l’amendement II-CF2686 tombe.

Amendements II-CF2712 de M. François Piquemal et II-CF2799 de Mme Danielle Simonnet (discussion commune)

M. François Piquemal (LFI-NFP). Nous proposons de créer un fonds national d’aide à la quittance doté de 200 millions par an afin de permettre l'attribution effective des logements publics aux personnes défavorisées ou aux ressources modestes.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Mon amendement a le même objet. Grâce à ce fonds, aucun logement social ne serait plus refusé pour insuffisance de revenus.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Il existe déjà une aide personnalisée au logement dédiée aux logements HLM qui, il me semble, satisfait vos amendements. En effet, le taux d’effort est certes évalué pour l'attribution d’un logement HLM, mais l’aide au logement en est déduite alors que le coût du chauffage et de l’eau chaude y est ajouté.

La commission adopte l’amendement II-CF2712.

En conséquence, l’amendement II-CF2799 tombe.

Amendement II-CF2750 de M. François Piquemal

M. François Piquemal (LFI-NFP). Mon amendement prévoit la création d’un nouveau programme dédié à la prévention des expulsions locatives. Je rappelle que nous avons connu en 2023 une année record avec 21 500 ménages expulsés. Et la situation risque encore d’empirer avec la triste loi Kasbarian-Bergé.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je rappelle que l'expulsion d’un logement HLM ne peut être prononcée que lorsque toute coopération du locataire a cessé et que, ce qui est également le cas dans le secteur marchand, une reprise du paiement des loyers avec moratoire suspend toute mesure d’expulsion. Les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) fonctionnent plutôt bien.

Je ne comprends pas quel outil serait alimenté par les crédits prévus dans votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. François Piquemal (LFI-NFP). Très peu de personnes faisant l’objet d’un jugement d'expulsion présentent un recours devant le tribunal. Les crédits seraient destinés à donner aux CCAPEX des moyens supplémentaires, y compris humains, afin d’éviter les jugements d’expulsion grâce à la médiation locative.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF221 de la commission des affaires économiques, II‑CF349 de M. Inaki Echaniz et II-CF2431 de Mme Eva Sas, amendement II-CF2432 de Mme Eva Sas (discussion commune)

M. Inaki Echaniz (SOC). Les CCAPEX et les équipes mobiles de prévention des expulsions locatives font face à une surcharge de travail du fait de la hausse des procédures à la suite de la loi Kasbarian. Il est donc nécessaire d'augmenter leurs moyens. C’est ce que nous proposons avec cet amendement, qui prévoit des crédits de 15 millions à cette fin.

Je rappelle que cet amendement a été voté en commission des affaires économiques par le bloc gouvernemental.

Mme Eva Sas (EcoS). L’amendement II-CF2431, qui a été travaillé au sein de mon parlement de circonscription, vise à augmenter de 5,6 millions le budget alloué aux CCAPEX et aux équipes mobiles de prévention des expulsions locatives pour atteindre un budget de 15 millions. Je rappelle que, dans 58 % des cas, les situations d’impayé ont pour cause une diminution des ressources liée à un accident de la vie.

Les politiques publiques de prévention des expulsions locatives sont un échec. Pourtant, 36 % des ménages expulsés ont une dette locative inférieure à 10 000 euros. Dans ces cas, un accompagnement social peut éviter l’expulsion.

L’amendement II-CF2432 prévoit d’ajouter 1 million aux 5,6 millions de l’amendement précédent afin de financer la mise en place d’antennes sociojuridiques capables d’assurer un suivi rigoureux des dossiers des foyers menacés par une expulsion.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Le PLF 2025 prévoit déjà une enveloppe de 10 millions pour financer la création de 65 postes au sein des CCAPEX, afin de les aider à faire face à leurs nouvelles missions.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement II-CF1422 M. Robert Le Bourgeois, amendements identiques II-CF1933 de Mme Marie-Charlotte Garin, II-CF2471 de M. Stéphane Peu, II-CF2604 de Mme Elsa Faucillon et II-CF2844 de M. Arthur Delaporte, amendements II-CF3 de M. François Jolivet, II-CF2788 de M. David Guiraud, II-CF2165 de M. Stéphane Peu, II-CF1162 de Mme Stella Dupont, II-CF2787 de M. David Guiraud et II-CF367 de Mme Sandrine Runel, amendements identiques II-CF1936 de Mme Marie-Charlotte Garin, II-CF2605 de Mme Elsa Faucillon et II‑CF2860 de M. Arthur Delaporte, amendements II-CF365 de Mme Sandrine Runel et II‑CF2786 de M. François Piquemal (discussion commune)

M. Robert Le Bourgeois (RN). Depuis 2019, les bleus budgétaires du programme 177 ne contiennent aucune trace de l’accueil de clandestins et de demandeurs d’asile. En revanche, les jaunes budgétaires montrent que plus de 60 % des crédits de ce programme, gérés par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal), sont consacrés à l’accueil et à l'hébergement des demandeurs d’asile et que 22 % des personnes accueillies sont en situation irrégulière. Le principe de l’inconditionnalité de l’accueil peut le justifier, mais la majorité des Français souhaitent réserver l’hébergement d’urgence aux personnes en situation régulière. J’ajoute que le programme 303 finance déjà l’accueil des demandeurs d’asile, à hauteur de 800 millions.

Nous proposons donc de supprimer une partie des crédits du programme 177. La Dihal n’est pas transparente quant à son usage des deniers publics – plus de 8 milliards consacrés à la politique de l’asile depuis 2019. Il est temps de clarifier les missions de chacun et leur financement.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). En France, 2 043 enfants, dont 467 de moins de 3 ans, sont contraints de dormir à la rue. Pour y faire face, le nombre de places en hébergement d’urgence est insuffisant. Après les premiers morts survenus dans la rue, le Gouvernement avait promis de débloquer 120 millions en début d’année, mais il ne l’a jamais fait alors que le budget 2024 est déjà inférieur de 100 millions au budget consommé en 2023.

Nous proposons donc d'augmenter les crédits de l’hébergement d’urgence de 250 millions.

M. Stéphane Peu (GDR). Les salariés des associations d’hébergement d’urgence ont été, à juste titre, déclarés éligibles par le Ségur à une revalorisation de leur salaire. Cette revalorisation aurait dû être compensée par l’État, mais elle ne l’a pas été. La hausse des crédits prévue par les amendements identiques permettrait de le faire.

Mme Sandrine Runel (SOC). L’année dernière, la Nuit de la solidarité a dénombré plus de 3 500 personnes à la rue à Paris et, dans son rapport publié ce matin, le collectif Le Revers de la médaille dénombre 20 000 personnes en situation de rue. Il souligne par ailleurs que, sur les 260 expulsions réalisées pendant les Jeux olympiques, à peine un tiers de ces personnes se sont vues proposer une solution d’hébergement.

Nous proposons par cet amendement d’augmenter le nombre de place de 10 000.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Concernant l'hébergement d’urgence, le budget 2025 est la photocopie du budget 2024, mais 200 millions vont être débloqués avant la fin de l’année. Le budget 2025 ne me semble donc pas être sincère et je propose d’augmenter ses crédits de 200 millions.

M. François Piquemal (LFI-NFP). L’amendement II-CF2788 propose de financer 10 000 places supplémentaires à hauteur de 120 millions.

M. Stéphane Peu (GDR). Mon amendement a le même objet que le précédent.

Mme Stella Dupont (NI). Monsieur Le Bourgeois, les Français souhaitent que les arrivées et les départs des étrangers soient maîtrisés, mais ils souhaitent aussi un accueil digne et une reconduite hors de nos frontières réalisée dans le cadre de la loi et de nos engagements internationaux et européens. Les Français sont solidaires et ils ne souhaitent pas que des femmes, des enfants et des hommes se retrouvent à la rue le soir.

Les crédits sont insuffisants. Nous proposons donc de les augmenter. Il faut également davantage de visibilité. Cette politique est aujourd’hui conduite à la petite semaine.

M. François Piquemal (LFI-NFP). L’amendement II-CF2787 propose l’ouverture de 10 000 places supplémentaires.

Mme Sandrine Runel (SOC). Mon amendement a le même objet. Nous ne serons pas suffisamment nombreux pour dire que ces places manquent.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement II-CF1936 propose lui aussi de créer 10 000 places supplémentaires. Il y a urgence.

Mme Sandrine Runel (SOC). L’amendement II-CF365 vise à augmenter les moyens de l’hébergement d’urgence et du logement adapté de 1,8 % afin de prendre en compte l’inflation, notamment des prix de l’énergie et de l’alimentation.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’amendement II-CF2786 vise à mettre à l'abri les enfants et leur famille. Plus de 2 000 enfants sont à la rue, dont un quart de moins de 3 ans.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je voudrais dire à l’attention de mon collègue du Rassemblement national que le débat porte non pas sur l'inconditionnalité de l’accueil, qui est une règle de vie, mais sur le programme 177, voiture-balai de toutes les insuffisances des administrations publiques, au premier rang desquelles figure le ministère de l’intérieur qui, tous les quatre-vingt-dix jours, remet à la rue les personnes qu’il accueille dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada). Il est ainsi également avec la politique d’aide sociale à l’enfance (ASE) pour les jeunes de 18 ans, sans contrat jeune majeur et en situation irrégulière comme les MNA, les sorties pénitentiaires – malgré les efforts des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) – et les sorties de centres psychothérapiques. Voilà les grandes sources d’approvisionnement de la rue.

Le programme 177, qui a doublé en sept ans, permet d’éviter que les gens ne meurent dans la rue. En l’abondant de 200 millions, comme je le propose, nous pourrons le maintenir par rapport à l’exercice 2024. Je ne peux pas donner un avis favorable aux amendements proposant simplement de créer des places d’hébergement d’urgence supplémentaires. Que ferait-on des personnes remises à la rue sans hébergement ? Doit-on se contenter de ramasser leur cadavre ?

La Dihal me semble assez transparente. Nous savons ainsi que, parmi les personnes vivant en centre d’hébergement, 20 % sont des étrangers régularisés qui ne trouvent pas de logement en raison de la crise de l'offre et environ 40 % sont des étrangers en situation irrégulière après avoir été déboutés du droit d’asile.

Je rappelle que le programme 177 finance non seulement l’hébergement d’urgence, mais également des choses qui fonctionnent, comme les pensions de famille, gérées par des associations qui agissent au nom de l’État.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable à mon amendement et défavorable à tous les autres.

M. Nicolas Sansu (GDR). Je soutiens l’amendement de Stéphane Peu, car il ne prélève pas de crédits sur la politique de ville. Autrement, le risque est de voir les crédits de cette mission tellement réduits que nous ne pourrons plus rien faire.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur spécial, vous avez laissé entendre que les sorties sèches de l’ASE concernaient les mineurs non accompagnés (MNA). Malheureusement, elles concernent également les enfants français. Beaucoup de départements n’appliquent pas la loi.

Mme Sandrine Runel (SOC). Monsieur le rapporteur spécial, je ne reviens pas sur vos remarques concernant le public des centres d’hébergement, et je vous invite à consulter les chiffres du Samu social. Je remarque que les 200 millions que vous proposez ne sont pas ventilés et je précise que nos amendements proposent, entre la prise en compte de l'inflation et la création de places, une augmentation de plus de 200 millions.

La commission rejette l’amendement II-CF1422.

L’amendement II-CF1933 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques II-CF2471, II-CF2604 et II‑CF2844.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement II-CF2337 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement vise à alerter sur la situation des hôtels sociaux, où les conditions de vie sont dramatiques, surtout pour les familles. Une véritable politique de construction de centres d’hébergement est nécessaire.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Les conditions que vous décrivez ne sont pas vraies pour tous les hôtels, puisque beaucoup ont été rachetés par les bailleurs.

Je vous propose de retirer votre amendement pour que nous ayons ce débat avec la ministre en séance.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2338 de Mme Sabrina Sebaihi, II-CF2785 de M. David Guiraud et II-CF368 de Mme Sandrine Runel (discussion commune)

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement propose d’augmenter la dotation spécifiquement destinée aux places d’hébergement pour les femmes victimes de violences. Leur situation est catastrophique. Chaque jour, 3 000 d’entre elles se retrouvent sans solution d’hébergement et 120 000 sont hébergées dans des structures temporaires.

Mme Sandrine Runel (SOC). Je rappelle que, tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son conjoint ou de son ex-conjoint, mais les femmes font face à de nombreuses difficultés pour quitter leur domicile : quatre femmes victimes de violences sur dix ne se voient proposer aucune place d'hébergement lorsqu'elles le demandent.

Nous proposons donc de créer 2 000 places d'hébergement spécialisées pour les femmes victimes de violences et leurs enfants en non-mixité.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Cette politique, qui est menée par le préfet au niveau départemental, vise à proposer à ces femmes un logement plutôt qu’un centre d’hébergement pour qu’elles puissent reconstruire leur vie.

Les centres d’hébergement offrent aujourd’hui près de 2 000 places en pré et post-maternité et 10 000 places pour les femmes victimes de violences conjugales, réparties de façon proportionnelle à la population sur l’ensemble du territoire.

Mme Sandrine Runel (SOC). Tout le monde préfère un logement individuel à une place en centre d’hébergement collectif, en particulier les femmes victimes de violence ! Mais après avoir quitté leur domicile dans l’urgence, elles doivent être prises en charge et sécurisées. À l’hôtel, elles sont livrées à elles-mêmes et laissées à la merci des auteurs des violences ; ce n’est évidemment pas aux hôteliers de les protéger.

On manque de places d’hébergement d’urgence pour permettre aux femmes victimes de violence de quitter leur domicile et d’être ensuite accompagnées vers un logement pérenne, comme l’a indiqué le centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Il n’y aurait pas plus de 100 féminicides par an si les places d’hébergement étaient en nombre suffisant.

La commission adopte l’amendement II-CF2338.

En conséquence, les amendements II-CF2785 et II-CF368 tombent.

Amendements identiques II-CF220 de la commission des affaires économiques et II‑CF2783 de M. François Piquemal

M. François Piquemal (LFI-NFP). Cet amendement vise à lancer un plan de formation à la prise en charge des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) à destination de 1 111 membres du personnel des SIAO, pour un coût de 15 332 euros.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. La somme étant modeste, je pourrais être favorable à ces amendements. Toutefois, le SIAO ayant connu une modernisation importante en 2024, je ne doute pas que ses personnels aient été formés à l’utilisation de ce nouvel outil, désormais centralisé. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF369 de Mme Sandrine Runel

Mme Sandrine Runel (SOC). Cet amendement vise à ajouter au parc d’hébergement 2 000 places supplémentaires dédiées aux personnes en situation de prostitution. La nouvelle stratégie interministérielle visant à lutter contre le système prostitutionnel, lancée en mai dernier, prévoit l’élargissement du périmètre d’attribution des places dédiées aux femmes victimes de violence à ces personnes. Elles pourraient en bénéficier en s’engageant à se désolidariser des réseaux et si elles ne sont pas déjà incluses dans le parcours de sortie de prostitution prévu par la loi de 2016.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Il n’y a pas de solution formalisée à ce problème sur le terrain. Avis de sagesse, bien que je trouve le montant important pour l’instauration de cette mesure.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2477 de M. Stéphane Peu, amendements identiques II-610 de Mme Marie-Charlotte Garin et II-CF2784 de M. François Piquemal, amendement II-370 de Mme Sandrine Runel (discussion commune)

M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement porte sur un sujet auquel le président est sensible : les femmes enceintes ou sortant d’une maternité sans hébergement. Il vise à créer 1 000 places supplémentaires d’hébergement à leur intention.

L’été dernier, une soixantaine de femmes dormaient aux abords de l’hôpital Delafontaine à Saint-Denis, qui abrite la plus grande maternité publique d’Île-de-France. De 20 % à 30 % de ses lits sont occupés par des bed blockers, des femmes qui viennent d’accoucher et qui, faute d’hébergement, ne savent où aller avec leur nourrisson.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). D’après une enquête de 2021 de l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France, 4 000 femmes sortent chaque année de la maternité sans solution d’hébergement – la situation s’est aggravée depuis.

Plus récemment, dans le 6e baromètre des enfants à la rue de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et de l’Unicef, on apprend que le 19 août 2024, les demandes d’hébergement pour 168 enfants de moins d’un an n’avaient pas été satisfaites par le 115, soit une hausse de 17 % par rapport à 2022 ; plus alarmant encore, 77 % de ces enfants avaient déjà dormi à la rue la veille de cette demande.

Nous retirons cependant l'amendement II-CF2784 au profit de celui de Stéphane Peu, dont la somme est plus importante et qui est gagé sur des crédits de l’urbanisme plutôt que de la politique de la ville.

Les amendements II-CF610, II-CF2784 et II-CF370 sont retirés.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Des places ont été créées pour accueillir des femmes, le plus souvent en situation irrégulière, en fin de grossesse ou ayant accouché. Ce problème ne concerne pas tout le territoire et le manque d’action des services de l’État pour lutter contre l’embolisation des services hospitaliers en Seine-Saint-Denis est incompréhensible. Je suis tenté de donner un avis de sagesse, mais les crédits existants devraient permettre de résoudre ce problème.

M. le président Éric Coquerel. Avec Stéphane Peu, nous avons alerté le préfet de Seine-Saint-Denis et le ministère de la santé. Ce dernier nous avait promis de régler la situation, mais force est de constater qu’elle ne l’est pas.

M. Stéphane Peu (GDR). La structure d’hébergement qui accueillait les femmes dans cette situation en Seine-Saint-Denis a été fermée par le préfet en juin 2023, faute de crédits. Désormais, pour régler le problème, l’ARS répartit les accouchements dans les différentes maternités, ce qui n’est pas satisfaisant : une femme suivie à l’hôpital Delafontaine par exemple, sera orientée vers une autre maternité, entravant son suivi prénatal et postnatal. De plus, il n’est pas acceptable que des femmes, en fin de grossesse ou juste après leur accouchement, se retrouvent à la rue ou dans des structures précaires.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Monsieur le rapporteur spécial, cette situation n’est pas circonscrite à la Seine-Saint-Denis : le Tarn-et-Garonne est également concerné. À cet égard, je vous invite à regarder le film Sages-femmes de Léa Fehner, une réalisatrice toulousaine ; écrit d’après des histoires vraies, il a été tourné en Haute-Garonne et dans le Tarn-et-Garonne.

La commission adopte l’amendement II-CF2477.

Amendement II-CF2335 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement vise à augmenter la dotation en places d’hébergement d’urgence pour les personnes à mobilité réduite, afin de combler notre retard en la matière. Certains centres d’hébergement sont dépourvus d’ascenseur, ainsi que de toilettes et de douches adaptées : autant de contraintes qui s’ajoutent à la précarité des personnes à mobilité réduite.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Les CHRS sont tous adaptés aux personnes à mobilité réduite. Quant aux centres d’hébergement d’urgence, certains sont provisoires – le principe de réalité et l’urgence conduisent parfois à réquisitionner des bâtiments vides. La délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) ne considère pas comme problématique le manque de places d’hébergement pour les personnes à mobilité réduite. Des problèmes d’accessibilité ponctuels surviennent sans doute – comme précédemment dans le Tarn-et-Garonne. En tout état de cause, les gestionnaires, notamment associatifs, n’accepteraient pas de gérer des équipements non accessibles. Avis défavorable.

Il ne faut pas caricaturer la situation et minimiser les efforts fournis par les associations pour appliquer une politique publique particulièrement complexe. Certains bâtiments ne sont pas aux normes actuelles, mais ils étaient aux normes lors de leur construction. La très grande majorité d’entre eux satisfait aux normes en matière d’accessibilité.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2334 de Mme Sabrina Sebaihi

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’hébergement d’urgence pour le public spécifique hébergement maître animal. De nombreuses personnes sans abri ont un chien, un chat ou un autre animal, qui est un véritable compagnon de route pendant les périodes difficiles. Or tous les hébergements ne sont pas adaptés à l’accueil d’un animal et ceux qui le sont manquent de places.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Être accompagné d’un animal permet aux sans-abri de lutter contre la solitude et d’être moins souvent arrêtés par les forces de police, puisque les commissariats sont dépourvus de niches. L’association Aurore a effectué de nombreux travaux d’aménagement pour accueillir des personnes avec des animaux. Les budgets ordinaires progressent à cet égard : avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2429 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Cet amendement vise à recréer un fonds d’urgence de soutien à l’éradication des punaises de lit, notamment pour les ménages précaires, de 115 millions. L’année dernière, le député Sylvain Maillard avait fait adopter un amendement pour créer un fonds d’urgence de 5 millions, dont les critères d’éligibilité n’ont pas été précisés.

Sur le site du ministère de la transition écologique figure seulement la mention d’un plan de lutte pour 2022, qui propose des mesures déjà existantes comme la prise en charge par la caisse d’allocations familiales (CAF) des frais de désinfection des logements des ménages les plus modestes. Le projet annuel de performance de la mission Cohésion des territoires est muet s’agissant du fonds d’urgence et mes interpellations au ministère sont restées sans réponse. Cette situation est inacceptable. Selon l’Anses, les punaises de lit ont coûté 230 millions par an aux ménages français entre 2017 et 2022. Alors que le coût sanitaire pour 2019 a été évalué à 83,5 millions, un logement sur six était infesté en 2023. Avec les associations de lutte contre la précarité, nous souhaitons donner l’alerte quant à l’insuffisance des moyens alloués et aux conséquences graves de cette situation pour la santé des plus vulnérables.

Néanmoins, je retire cet amendement, qui est gagé sur le programme 147 Politique de la ville afin que mes collègues puissent continuer de défendre leurs amendements gagés sur ce même programme.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF2430 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Cet amendement concerne également l’éradication des punaises de lit. Il s’agit de doter le secteur accueil, hébergement, insertion des moyens financiers nécessaires pour apporter une réponse efficace et durable aux infestations de punaises de lit. Ces moyens, estimés par la FAS à environ 99 millions, permettraient de financer des opérations d’éradication, des investissements dans du matériel préventif et la compensation des coûts de traitement.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Depuis l’époque où chaque groupe politique posait une question au gouvernement sur les punaises de lit, il semble que ce problème se soit quelque peu atténué. En outre, toutes les communes s’en sont saisies, ce qui me semble pertinent puisque la police sanitaire relève du domaine communal Ce n’est pas à l’État de dératiser les villes ou de lutter contre les pigeons. Avis défavorable.

Mme Eva Sas (EcoS). Si vous pensez sincèrement que les punaises de lit ont été éradiquées, je vous invite à vous rendre dans les ensembles de logements sociaux ; vous sous-estimez la souffrance que ce fléau représente pour des milliers de locataires. Les communes se sont saisies du problème, mais il est d’envergure nationale et l’État doit se mobiliser.

Cependant, je retire cet amendement pour la même raison que le précédent.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Vous parlez de logements sociaux et dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous expliquez que ce fonds vise les pauvres. En tant qu’ancien directeur général d’un organisme HLM, je trouve ces sous-entendus insupportables et il me semble anormal de ne cibler que ces populations.

Quoi qu’il en soit, dans toutes les grandes villes, les services chargés de la salubrité traitent ce sujet avec les financements nécessaires.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Ce phénomène a encore une portée considérable, mais je ne suis pas certain que déverser de l’argent public soit une bonne solution. Compte tenu du manque d’information et du faible nombre de prestataires, il existe un risque de captation du marché. Si les interventions sont subventionnées, certains d’entre eux risquent d’augmenter leurs tarifs, déjà élevés, et d’appliquer des marges abusives sans pour autant que le service soit rendu. L’enjeu consiste donc à développer les formations professionnelles pour que les prestataires soient suffisamment nombreux. Un service public communal pourrait également être envisagé et élargi aux autres espèces invasives.

Par expérience, je sais qu’il vaut mieux être riche pour se débarrasser des punaises de lits : après le repérage par un chien, intervention qui coûte environ 150 euros, une prestation de désinfestation est ensuite nécessaire.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement prévoyait d’apporter une aide prioritairement aux personnes aux revenus modestes, mais être infesté par des punaises de lit arrive à tout le monde. Nous demandons depuis des années la création d’un service public national d’éradication des punaises de lit, ou à tout le moins un appui à la création de services locaux, mais l’État a tendance à asphyxier les collectivités plutôt qu’à leur donner des moyens pour ce faire.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF2 de M. François Jolivet

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Malgré l’accord d’extension du Ségur agréé par la ministre du travail en juin, aucun financement n’a été accordé. Afin d’en garantir la prise en compte pour le secteur de l’hébergement d’urgence en 2025, cet amendement vise à débloquer 89 millions de crédits, qui s’ajouteront ainsi aux 250 millions déjà adoptés.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF363 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Nous souhaitons la mise en œuvre de la proposition de renforcement des moyens dévolus au plan quinquennal « logement d’abord » 2023‑2027 de 60 millions, issue des travaux du volet logement du Conseil national de la refondation (CNR). Pour ce faire, cet amendement vise à compléter, à hauteur de 31 millions, la montée en charge de 29 millions prévue dans le PLF.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Le plan quinquennal « Logement d’abord » a atteint une vitesse de croisière et son budget n’a pas été limité ; aucune association n’a donné l’alerte s’agissant de l’intermédiation locative. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle que nous avons adopté des amendements identiques abondant de 250 millions les crédits de l’action 12 Hébergement et logement adapté du programme 177. Peut-être pouvons-nous considérer que les aides aux différents publics spécifiques sont incluses dans ce montant.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1939 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement vise à dégager le budget nécessaire à la création de postes de coordination et d’intervention sociale, afin de renforcer l’accompagnement des enfants et des familles hébergées à l’hôtel, comme le prévoit le pacte des solidarités 2023-2027.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Il me semble que cette mission est déjà remplie par les gestionnaires des centres d’hébergement, mais cet amendement allant dans le bon sens, j’y suis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF366 de Mme Sandrine Runel

M. Inaki Echaniz (SOC). Les dispositifs de veille sociale et les SIAO sont les premiers à apporter un soutien à l’accompagnement des personnes à la rue. Celles-ci étant de plus en plus nombreuses, leurs besoins augmentent inévitablement, qu’il s’agisse du 115 ou des équipes sociales effectuant les maraudes et assurant les accueils de jour.

Les dispositifs de veille sociale établissent un lien avec les personnes les plus précarisées, leur proposent un accompagnement social global adapté, évaluent les situations, les risques et les dangers qui y sont associés. Afin de permettre aux SIAO de fonctionner correctement et de poursuivre leur travail de veille sociale essentielle au secteur, cet amendement vise à augmenter le montant qui leur est alloué.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Depuis deux ans, 500 ETP ont été recrutés pour gérer les SIAO, dont l'enjeu consiste désormais à professionnaliser ces nouvelles recrues. Les services qui gèrent le 115 doivent également envisager la sortie du secteur associatif. Cependant, il est vrai que des postes sont vacants, faute de candidats en nombre suffisant. On peut toujours allouer des moyens supplémentaires, mais d'importants efforts ont déjà été consentis dans toutes les grandes métropoles, avec l’aide financière des collectivités territoriales, qui y trouvent leur intérêt. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF362 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement vise à augmenter de 10 millions le montant alloué à la prestation d’alimentation dans les CHU et les CHRS, afin de compenser l’inflation des prix des denrées alimentaires, qui a atteint 13 % en 2023 après une hausse de 22 % en 2022.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Nous avons déjà adopté des amendements abondant de 250 millions les crédits de l’action 12 Hébergement et logement adapté du programme 177, et dégageant 89 millions pour le Ségur, soit un total près de 340 millions.

Par ailleurs, la prise en charge des repas varie d’un centre à l’autre, certains ayant des conventions avec la Banque alimentaire alors que d’autres mènent leurs propres actions. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF373 de Mme Sandrine Runel, amendements identiques II-CF2336 de Mme Sabrina Sebaihi et II-CF2606 de Mme Elsa Faucillon (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement vise à allouer aux associations les moyens nécessaires pour rendre effective la domiciliation des sans-abri, qui est essentielle dans leur parcours de réinsertion.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Mme Stella Dupont s’était battue avec succès il y a quelques années pour dégager des ressources complémentaires en ce domaine. Le ministère a fait en sorte que les CHRS fournissent des boîtes aux lettres et des adresses à leurs bénéficiaires, et le réseau des CCAS (centres communaux d’action sociale) s’est emparé de cette mission. Ce problème étant en cours de résolution, demande de retrait ou avis défavorable.

La commission adopte l’amendement II-CF373.

En conséquence, les amendements identiques II-CF2336 et II-CF2606 tombent.

Amendement II-CF361 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Cet amendement vise à majorer de 7 millions les crédits dévolus aux maraudes sociales, afin d’assurer un meilleur accompagnement des sans-abri.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF371 de Mme Sandrine Runel et amendements identiques II-CF2588 de Mme Eva Sas et II-CF3010 de M. Stéphane Buchou (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). Cet amendement vise à reconduire les 10 000 places de l’intermédiation locative pour l’Ukraine, avec des moyens suffisants pour permettre aux opérateurs de couvrir les activités de gestion locative adaptée et d’accompagnement. La FAS estime le financement nécessaire à 2 750 euros par place et par an.

Depuis l’instauration de la protection temporaire en mars 2022, environ 100 000 réfugiés ukrainiens sont arrivés en France et ont été accueillis dans différents dispositifs : hébergements collectifs, hébergements citoyens et intermédiation locative. Cette dernière mobilise 10 000 logements pour 30 000 personnes. Les associations, qui en sont les principaux acteurs, font état d’un manque durable de visibilité et de financement, les décisions politiques restant incertaines alors que la guerre se poursuit, ce qui fragilise le lien de confiance avec l’État.

Mme Stella Dupont (NI). Cet amendement vise à apporter des crédits suffisants pour maintenir une offre d’intermédiation locative pour les Ukrainiens accueillis dans notre pays. En effet, les gestionnaires associatifs qui en ont la charge sont pénalisés par le manque de lisibilité des crédits. L’adoption de cet amendement permettra d’abonder le budget s’il ne prévoit rien pour le financement de l’accueil des réfugiés ukrainiens.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Le financement des associations et l’arriéré qui leur est dû au titre de l'intermédiation locative concernant la population ukrainienne sont couverts par les 200 millions de l’exercice 2024, qui seront dégelés.

Nous avons adopté un amendement abondant de 250 millions les crédits de l’action 12 du programme 177, afin de reconduire le budget de l’année 2024, ce qui permettra de couvrir non seulement les arriérés, mais aussi les dépenses à venir concernant l’intermédiation locative. Cela évitera notamment aux associations de négocier des relais de trésorerie auprès des banques, ce qui coûterait davantage à l’État.

Mme Stella Dupont (NI). Les associations sont particulièrement fragilisées par les décisions de report d’affectation des crédits par l’État. En 2025, compte tenu du conflit en cours, nous continuerons malheureusement à accueillir des réfugiés ukrainiens et le budget doit prendre en considération les actions qui en découleront.

Toutefois, j’entends vos propos et je retire l’amendement II-CF3010.

Mme Eva Sas (EcoS). Je retire également mon amendement, mais j’appelle votre attention sur l’importance de continuer à accueillir les réfugiés ukrainiens dans de bonnes conditions.

Les amendements II-CF371, II-CF2588 et II-CF3010 sont retirés.

Amendement II-CF2442 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Ma circonscription de l’est parisien est particulièrement touchée par le problème des sans-abri : le dernier recensement effectué lors de la nuit de la solidarité a dénombré 586 personnes à la rue dans le 12e arrondissement, soit une augmentation de 33 %, et 202 dans le 20e arrondissement.

Pour sortir les gens de la rue, le plan « logement d’abord » va dans le bon sens, mais doit être doté de moyens supplémentaires. Lorsque le gouvernement a lancé un second plan quinquennal « logement d’abord » en juin 2023, les objectifs du premier en matière de création de places dans les pensions de famille n’avaient pas été atteints : 7 210 places avaient été créées à la fin de l’année 2022, pour un objectif de 10 000, soit 72 % seulement. Cet amendement a donc pour objet le renforcement des moyens du plan « logement d’abord » pour financer la création de 2 700 places supplémentaires.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Vous avez raison : les pensions de famille, dont je suis un grand promoteur, sont une véritable réussite. Mais si le Gouvernement n’a pas atteint l’objectif qu’il s’était fixé en la matière, c’est parce que nous manquons d’opérateurs et de communes qui acceptent que ce type de structures s’implante sur leur territoire, notamment en raison de l’opposition des habitants. De fait, s’agissant des aides à l’investissement dans ce secteur, nous rendons des fonds chaque année.

Avis défavorable, donc : pourquoi augmenter une enveloppe qui n’est pas entièrement consommée ?

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2438 de Mme Eva Sas

Mme Eva Sas (EcoS). Nous proposons, toujours dans le cadre du plan « logement d’abord », d’augmenter de 5,4 millions d’euros le budget de l’intermédiation locative (IML), qui est une autre solution concrète pour sortir les gens de la rue. Ces amendements ne sont pas très coûteux et ils sont très utiles.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. L’IML, qui consiste à faire appel à un intermédiaire entre l’occupant et un propriétaire du parc privé, est en effet un bon dispositif. Mais j’ai le sentiment qu’il n’existe pas de blocage budgétaire en la matière. Peut-être est-ce le cas dans certains territoires, mais ce n’est pas l’information que m’ont fait remonter les opérateurs que j’ai rencontrés lors des auditions, notamment les principales associations qui interviennent dans le domaine de l’intermédiation locative à Paris. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF1941 et II-CF1940 de Mme Marie-Charlotte Garin et amendement II-CF2525 de M. Stéphane Peu (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il s’agit, d’une part, de poursuivre le déploiement du programme de médiation scolaire associative à destination des enfants vivant dans des bidonvilles et des enfants de familles de voyageurs, d’autre part, de créer des postes de coordination et d’intervention sociale afin de renforcer l’accompagnement des enfants et des familles hébergés à l’hôtel, comme le prévoit le pacte des solidarités 2023-2027.

En 2023, 42 postes de médiateurs scolaires étaient financés à hauteur de 2 millions d’euros. La trajectoire de déploiement escomptée, à savoir une augmentation de vingt postes par an, suppose un effort budgétaire additionnel de 1 million chaque année jusqu’à 2027. Or si, en 2024, ces postes ont bien été créés, ils n’ont été financés qu’au second semestre et le projet de budget prévoit de leur allouer la même somme pour 2025. Il convient donc non seulement de créer vingt postes supplémentaires, mais aussi de compléter le financement de ceux de 2024, à hauteur de 500 000 euros, soit un budget total de 1,5 million.

Quant au financement des 38 postes destinés à assurer l’accompagnement des enfants à l’hôtel, il s’élève à 1,6 million, soit un montant total de 3,1 millions.

L’amendement II-CF1940 est de repli.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je comprends que vous souhaitiez, par vos amendements, mettre en évidence les politiques que vous soutenez. Mais, s’agissant des gens du voyage, le schéma départemental d’accueil inclut les conditions éducatives des enfants, lesquelles ne relèvent donc pas de l’État. Du reste, ni les maires ni les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne m’ont saisi de cette question. Quant à la résorption des bidonvilles, qui concerne les zones très denses, j’ai cru comprendre que la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) intervenait directement.

La question se pose donc de savoir à qui, des agents publics de l’État chargés de ces politiques ou des partenaires locaux, sont destinés les crédits, par ailleurs très modestes, prévus dans vos amendements. Je ne dis pas que vous avez tort sur le fond, mais vos demandes sont satisfaites par le fonctionnement normal de l’État et de ses partenaires, notamment les collectivités territoriales. Avis défavorable.

M. Stéphane Peu (GDR). S’agissant de la médiation scolaire, le dispositif est expérimenté, depuis 2023, dans quinze départements par vingt et une associations. En 2024, vingt postes de médiateurs supplémentaires ont été créés, mais ils n’ont été financés qu’au second semestre. Il convient donc, tout d’abord, de compléter ce financement pour qu’en 2025, il couvre l’année entière.

Ensuite et surtout, le programme pluriannuel – qui est efficace et plébiscité par les préfectures, les inspections académiques, les écoles, les communes… – prévoit de créer, jusqu’en 2027, vingt postes supplémentaires chaque année. Il faut donc poursuivre son développement et tenir les engagements qui ont été pris ; il y va du respect de la parole de l’État.

La commission adopte l’amendement II-CF1941.

En conséquence, les amendements II-CF1940 et II-CF2525 tombent.

Amendement II-CF372 de Mme Sandrine Runel

Mme Sandrine Runel (SOC). Le Premier ministre ayant annoncé dans son discours de politique générale vouloir faire de la santé mentale la grande cause de l’année 2025, nous proposons de financer la formation aux premiers secours en santé mentale des professionnels, notamment des agents des CCAS – qui sont le parent pauvre du travail social –, afin qu’ils puissent intervenir dans des situations de crise psychique exacerbées par le contexte de précarité, d’isolement et de vulnérabilité.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je ne nie pas les difficultés que rencontrent les personnels des CCAS, mais pourquoi voulez-vous que la formation de ces fonctionnaires territoriaux soit financée par le programme de l’État dédié à l’hébergement ? J’ajoute que la maîtrise des compétences que vous évoquez est un des critères de recrutement des gestionnaires des centres d’hébergement, lesquels doivent savoir adopter la bonne attitude pour ne pas provoquer de crise avec les résidents qu’ils accueillent.

Mme Sandrine Runel (SOC). Les agents qui officient au guichet des CCAS sont en première ligne : ils traitent les demandes d’hébergement, en lien avec les SIAO au niveau départemental. Il est donc nécessaire que ces personnels, qui sont le plus souvent oubliés et qui ne bénéficient d’aucune formation, puissent être formés en santé mentale, car ils accompagnent un public précaire.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. J’ai toutes les raisons de vous croire, mais cette formation devrait être financée par le budget de la fonction publique territoriale plutôt que par celui de l’hébergement : il appartient aux CCAS de former leurs agents et de s’adapter aux nouvelles contraintes du métier. Il est difficile de tout faire supporter par le budget de l’État. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2751 de Mme Danielle Simonnet, II-CF2678 de M. David Guiraud, II-CF2161 de M. Stéphane Peu et amendements identiques II-CF214 de la commission des affaires économiques, II-CF347 de M. Inaki Echaniz et II-CF4 de François Jolivet (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous proposons de revenir sur la décision qui a été prise de faire supporter la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL) par les bailleurs sociaux. La réduction de loyer de solidarité (RLS) a en effet lourdement pesé sur leur capacité à financer non seulement les travaux d’entretien et de réhabilitation, mais aussi et surtout la construction de logements. Pour qui défend cette politique, il est urgent et indispensable de supprimer cette mesure et de procéder à un rattrapage.

M. Stéphane Peu (GDR). Nous proposons, quant à nous, que l’État compense la RLS. On peut avoir des désaccords sur cette ponction qui assèche les ressources des organismes HLM, mais force est de reconnaître que l’augmentation du taux du livret A – qui est passé, entre 2018 et 2024, de 0,5 % à plus de 3 % – pèse de plusieurs milliards chaque année sur leurs finances. Par conséquent, même ceux d’entre nous qui ont défendu la RLS en 2018 ont toutes les raisons de voter pour ces amendements.

M. Inaki Echaniz (SOC). Nous sommes, nous aussi, favorables à la suppression de la RLS, au sujet de laquelle un certain nombre de membres de l’ancienne majorité, notamment notre rapporteur spécial, ont exprimé leur repentance. Toutefois, conscients que nous n’obtiendrons pas sa suppression pure et simple, nous avons opté pour une solution qui conviendrait a priori à Bercy, au ministère du logement et au Parlement, à savoir une réduction de 300 millions de la RLS. Il s’agit de donner un peu d’air aux bailleurs sociaux, moyennant quoi ces crédits feraient l’objet d’une contractualisation avec l’État garantissant qu’ils seront entièrement dévolus à la production de logements neufs.

J’ajoute que cet amendement a été adopté à la quasi-unanimité par la commission des affaires économiques.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je suis d’accord avec M. Peu : les conditions macroéconomiques de 2017 ne sont pas celles de 2024. Du reste, les bailleurs sociaux s’accommoderaient de la RLS si le taux du livret A n’avait pas connu une telle hausse. C’est pourquoi je vous propose, quant à moi, de réduire la charge que cette mesure fait peser sur eux de 200 millions d’euros.

J’appelle votre attention sur le fait que le secteur HLM a tendance à dire qu’il se satisfera de la construction de 75 000 logements par an pour respecter son plan annuel de rénovation thermique. Cela ne me paraît pas convenable. Je sais que la ministre est en train de négocier avec le secteur la reprise d’une partie de la production afin d’affecter une part de ces ressources à l’achat de logements en Véfa ou à des constructions en direct. Je suis donc favorable à mon amendement et défavorable aux autres.

Prenons un peu de hauteur. On observe qu’avant la remontée des taux, la situation financière des organismes HLM s’était, paradoxalement, améliorée. Or les mesures d’accompagnement qui leur ont été consenties ont sans doute coûté plus cher que la RLS, ce qui suscite des interrogations sur la raison d’être de cette dernière. L’objectif était de prendre leurs ressources à ceux des organismes qui ne faisaient pas grand-chose, mais il s’est trouvé que ceux-là avaient un taux de rotation parmi les plus faibles. Ainsi, ils ne réalisaient pas de travaux et, surtout, relouant peu, ils appliquaient peu la RLS nouvelle. Je crains donc que cette mesure n’ait été, en définitive, mauvaise. Sans doute aurait-il été préférable d’assujettir ces organismes à l’impôt sur les sociétés.

La commission rejette l’amendement II-CF2751.

Elle adopte l’amendement II-CF2678.

En conséquence, les amendements II-CF2161, II-CF214, II-CF347 et II-CF4 tombent.

Amendements identiques II-CF2621 de Mme Cyrielle Chatelain et II-CF2759 de Mme Danielle Simonnet, amendement II-CF2683 de M. François Piquemal et amendements identiques II-CF2728 de M. David Guiraud, II-CF358 de M. Inaki Echaniz et II-CF2162 de M. Stéphane Peu (discussion commune)

L’amendement II-CF2621 est retiré.

M. Inaki Echaniz (SOC). Il s’agit de revaloriser de 12,5 % le forfait charges des APL.

M. Stéphane Peu (GDR). J’ajoute que les charges représentent une part croissante de la quittance. Or le forfait charges n’a pas été réévalué depuis plusieurs décennies, de sorte que l’APL prend de moins en moins en compte la quittance réelle.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Le Gouvernement a opté pour le versement d’un chèque énergie aux locataires qui peuvent prouver qu’ils sont abonnés à titre individuel. Ainsi une augmentation du forfait charges se cumulerait-elle avec ce chèque. Certes, il aurait été de bonne méthode de procéder à cette revalorisation plutôt que d’inventer de nouvelles aides, mais tel n’a pas été le choix du Gouvernement. Avis défavorable donc, d’autant que les montants proposés dans les amendements, compris entre 500 millions et 2 milliards, me paraissent excessifs.

La commission adopte l’amendement II-CF2759.

En conséquence, les amendements II-CF2683, II-CF2728, II-CF358 et II-CF2162 tombent.

Amendements II-CF2682 de M. François Piquemal, II-CF2754 de Mme Danielle Simonnet et II-CF2684 de M. David Guiraud (discussion commune)

M. François Piquemal (LFI-NFP). Nous proposons de revaloriser de 10 % les aides personnelles au logement, comme cela a été proposé dans un fameux programme défendu lors des dernières élections législatives.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il s’agit de revenir sur la réforme inique de l’aide personnalisée au logement décidée en 2017 par le président Emmanuel Macron et son gouvernement, réforme qui a conduit à baisser le montant de cette aide de 5 euros.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements à plusieurs milliards.

L’amendement II-CF2682 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF2754.

En conséquence, les amendements II-CF2684, II-CF359, II-CF2164 et II-CF2732 tombent.

Amendements identiques II-CF217 et II-CF219 de la commission des affaires économiques et II-CF348 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Voici un amendement peu onéreux et efficace. En effet, le rétablissement de l’APL accession, supprimée en 2018, permettrait d’aider 30 000 ménages pour un coût annuel de 50 millions d’euros. Puisqu’il est essentiel de dégripper le parcours résidentiel et de permettre à chacun d’être primo-accédant, il serait intéressant qu’en sus de l’extension du PTZ, nous revenions sur une mesure dont certains membres de l’ancienne majorité ont reconnu qu’elle était une erreur.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Avis défavorable. Si je souscris à l’extension du PTZ à l’ensemble du territoire, je ne crois pas pertinent de revenir sur la suppression de l’APL accession, car ce mode de financement a connu, quoi qu’on en dise, des échecs. Il me semble en effet, eu égard au volume des dossiers déposés à l’Anah, qu’il faut éviter de laisser accéder à la propriété des personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour entretenir leur logement. Au demeurant, le réseau des professionnels se satisfait plutôt de la suppression de l’APL accession ; il serait sans doute souhaitable que, pour une fois, on les écoute. Défavorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). Les professionnels réclament depuis longtemps le retour du PTZ, que vous avez mis deux ans à leur accorder, et la suppression de la RLS, que vous continuez de refuser. Il est donc inapproprié de tirer argument de leur position pour rejeter cet amendement, d’autant que certains d’entre eux sont favorables au rétablissement de l’APL accession.

La commission adopte les amendements.

Amendements identiques II-CF360 de M. Inaki Echaniz et II-CF2166 de M. Stéphane Peu

M. Inaki Echaniz (SOC). Il serait parfaitement justifié, dans le cadre de la simplification et de la modernisation du dispositif, de revenir sur le seuil de non-versement de l’APL. Cette injustice est en effet source d’incompréhension et de colère pour des ménages modestes qui se voit privés d’une aide au motif que son montant est trop faible au regard de son coût de gestion.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Si nous n’avions pas adopté autant d’amendements dépensiers, j’aurais émis un avis favorable. Mais compte tenu du manque de sérieux au regard de l’éthique budgétaire et de l’équilibre financier, mon avis sera défavorable.

M. le président Éric Coquerel. On peut souligner également le manque de sérieux de nombreux collègues qui sont absents : s’ils participaient à nos débats, ceux-ci seraient peut-être plus équilibrés…

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je pourrais faire miens vos propos, monsieur le président.

M. Inaki Echaniz (SOC). Monsieur Jolivet, ne me sortez pas la carte du dérapage de la commission des finances : nous ne sommes pour rien dans l’absence du bloc central ! Par ailleurs, nous avons fait preuve de responsabilité en retirant un certain nombre d’amendements afin, précisément, de ne pas vider les caisses trop rapidement, si je puis dire. Je vous invite donc à maintenir votre avis favorable, car nous savons qu’en fin de compte, les amendements qui auront recueilli un tel avis auront une chance d’être retenus.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF3062 de M. François Jolivet

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Cet amendement d’appel a trait au financement de la sortie en sifflet du dispositif Pinel.

Pour bénéficier du Pinel plus, un investisseur doit avoir signé un acte d’acompte avant le 31 décembre. Nous proposons donc que, pour les contrats de réservation n’ayant pas fait l’objet d’une signature d’acte définitive, ce dispositif coure jusqu’au 31 mars 2025, comme cela est systématiquement prévu lors de la suppression d’une niche fiscale.

La commission adopte l’amendement.

Article 42 et état B (suite) : Crédits du budget général

Amendements II-CF355 de M. Inaki Echaniz, II-CF2776 de M. David Guiraud, II‑CF2775 de M. François Piquemal, II-CF2451 de M. Nicolas Bonnet, II-CF354 de M. Inaki Echaniz, II-CF1989 et II-CF1580 de Mme Julie Laernoes, II-CF2780 de M. David Guiraud et II-CF356 de M. Inaki Echaniz (discussion commune)

M. Inaki Echaniz (SOC). Notre premier amendement vise à assurer le financement par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de 125 000 rénovations globales en 2025, avec un taux moyen de cofinancement de 50 %. Le dispositif MaPrimeRénov’ est depuis le début insuffisamment exigeant sur le plan des gains énergétiques, ce qui favorise les monogestes de rénovation et, en particulier pour les ménages modestes et intermédiaires, les actions les moins efficaces en matière de performance thermique. Il s’agit là de l’enjeu de la décennie ; nous devons mettre sur la table les moyens nécessaires pour la rénovation globale des logements.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Nous devons impulser davantage de rénovations énergétiques de bâtiments pour des raisons climatiques connues de tous et pour lutter contre la précarité énergétique. Notre pays compte 4,8 millions de passoires thermiques : 26 % des Français déclarent avoir souffert du froid dans leur logement et 55 %, de la chaleur. Alors que le Gouvernement a décidé de diminuer les crédits alloués à MaPrimeRénov’, nous demandons de revenir au montant prévu en 2024, à savoir 4 milliards d’euros, ce qui restera malgré tout en dessous des 10 milliards que préconise le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz. Il est important de ne pas réduire l’investissement dans notre avenir.

M. Inaki Echaniz (SOC). L’amendement II-CF354 reprend une partie des mesures que nous défendrons dans le cadre de la niche parlementaire de mon groupe. Il s’agit de faire en sorte que les bailleurs privés modestes bénéficient d’un reste à charge nul. Nous soutenons les engagements pris au sujet des passoires thermiques, mais il est nécessaire, pour les tenir, de renforcer le soutien financier. Nous devons rendre plus attractives, en matière de financement et d’accompagnement, les différentes aides et primes versées par l’Anah aux propriétaires bailleurs modestes, notamment du fait de la disparition du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement II-CF1989 vise à allouer 1,5 milliard d’euros supplémentaires aux bailleurs sociaux en 2025 pour la rénovation énergétique de leur parc de logements. Ces crédits supplémentaires devront ensuite être pérennisés afin de respecter la trajectoire pour la rénovation énergétique des logements d’ici à 2030 et 2050.

M. François Piquemal (LFI-NFP). L’amendement II-CF2780 tend à accélérer la rénovation thermique des HLM, qui est d’ailleurs simplifiée par l’existence d’une seule maîtrise d’œuvre.

M. Inaki Echaniz (SOC). En vue de faciliter les travaux dans les copropriétés, qui sont un des points de blocage en matière de rénovation thermique, nous proposons, en complément du texte déposé par Bastien Marchive et moi-même, de prévoir dans le cadre de MaPrimeRénov’ copropriété des moyens dédiés pour l’accompagnement des rénovations plus performantes.

M. François Jolivet, rapporteur spécial (Logement et hébergement d’urgence). Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Vous avez observé que le présent budget a récupéré une partie de l’enveloppe du ministère de la transition énergétique, ce qui permettra d’unifier le budget de l’Anah, dans la droite ligne de travaux menés par Véronique Louwagie et une autre collègue au sein du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC).

Vous parlez d’une baisse du budget de l’Anah, mais il faudrait commencer par s’intéresser à l’excédent dégagé lors de l’exercice 2024. Les règles ont été modifiées pendant quatre mois, ce qui a conduit à une neutralisation des actions menées, puisque plus personne ne faisait confiance au dispositif. Il a fallu que le ministre Kasbarian décide de revenir à l’ancien régime, à la satisfaction de tous les acteurs, malgré tout le mal qu’on a dit de lui. Je ne sais pas s’il manque 1 milliard dans ce budget, mais je peux vous dire que l’Anah n’a pas du tout souffert en crédits de paiement et que le rythme qui lui a été demandé est aujourd’hui atteint.

Bien que cet opérateur ait connu un gel de crédits, il fait partie de ceux à qui on n’avait jamais pris d’argent jusque-là et qui ont conservé leurs excédents. L’Anah fait l’objet d’un procès d’intention : je vois surtout de la transparence de gestion dans la situation actuelle. On ferait mieux de s’attaquer aux fraudes, même si elles ont été faussement évaluées à 400 millions, alors qu’elles sont plutôt de 40 millions, sur l’ensemble des 3 milliards décaissés, ce qui est infinitésimal. L’opérateur n’a pas besoin, à l’heure actuelle, de ressources complémentaires.

S’agissant des HLM, je comprends la déception de certains collègues qui voudraient davantage de travaux, mais il s’agit du parc de la meilleure qualité du point de vue thermique. On peut d’ailleurs s’étonner que certains bailleurs se lancent dans des travaux d’amélioration de la performance énergétique alors que les bâtiments sont déjà de classe D. Il existe plutôt un problème de répartition de l’enveloppe entre les bailleurs. Je signale également à M. Piquemal que le décret sur la « seconde vie » a été signé par la ministre. Il permet d’exonérer de taxe foncière les bailleurs menant des travaux de restructuration et d’isolation. Cela nous servira de moteur pour atteindre l’objectif fixé à l’horizon 2050 : les bailleurs se félicitent que ce décret, qui était attendu, ait été signé. Je les connais bien, comme d’autres ici : ils seraient tous d’accord pour avoir des sous en plus, mais leurs demandes concernent surtout la baisse du livret A et, un peu, la réduction de loyer de solidarité (RLS).

M. Inaki Echaniz (SOC). Vous avez dit que l’enjeu de la rénovation était central et que le calendrier d’interdiction des passoires thermiques n’était pas, ou que peu, tenable, mais quand nous faisons des propositions pour atteindre cet objectif essentiel en matière de santé publique, de salubrité, de lutte contre le changement climatique et de récupération d’un parc vieillissant, voire vacant de logements, vous y opposez un avis défavorable au motif que les crédits sont suffisants. C’est faire preuve d’une sorte de schizophrénie en matière de rénovation énergétique : vous dites à la fois que rien ne va et que tout va bien, que des crédits supplémentaires ne s’imposent pas. Nous devons au contraire renforcer les moyens de l’Anah, en particulier pour soutenir les petits propriétaires bailleurs. Certains prétendent sans cesse les défendre mais restent bien silencieux ce soir.

Mme Eva Sas (EcoS). On souligne souvent que les crédits de MaPrimeRénov’ ne sont pas consommés, mais c’est lié au barème : s’il permettait une prise en charge plus importante, notamment un reste à charge nul pour les familles modestes, la consommation serait beaucoup plus importante. C’est à cause d’erreurs lors de la fixation du barème et de nombreuses difficultés administratives que tous les crédits n’ont pas été consommés l’an dernier. Au lieu d’abandonner la politique thermique en coupant les crédits, il faudrait adapter le barème pour inciter à faire plus de rénovations.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je ne tiens pas un double discours. L’action de l’Anah a été ralentie, au-delà des modifications que j’ai évoquées, par l’augmentation des taux d’intérêt. Pour que des dossiers soient déposés, il faut que des investisseurs aient envie d’agir. Je rappelle également que les propriétaires bailleurs ne sont éligibles au dispositif géré par l’Anah que depuis quatre ans. On considérait auparavant qu’ils étaient responsables de leurs logements. On se fait une fausse idée du propriétaire bailleur : il doit pouvoir thésauriser pour faire face aux travaux d’entretien courant. Je connais des gens qui, après avoir obtenu 70 000 euros de subventions, vendent le logement et captent la plus-value. Il faudrait travailler sur cette question : on accompagne la politique de rénovation dans une perspective uniquement climatique, mais il ne revient pas à l’État de se substituer à l’initiative de propriétaires qui captent la valeur. Nous pourrions très bien prévoir une servitude, pour récupérer la plus-value, et obliger à amortir les travaux. En la matière, le gisement de ressources est extrêmement important.

Concernant le reste à charge, je connais peu d’endroits où on peut se vanter d’obtenir 100 % de subventions – je crois même que cela n’existe pas. En revanche, il existe souvent, en plus des aides de l’Anah, des aides de la métropole, de la communauté de communes et du département, qui veulent accompagner les actions menées dans le cadre de programmes d’intérêt général et apposer leur logo, ce qui fait qu’on arrive à des taux de subventionnement de 90 % ou 95 %. On marche sur la tête, car cela signifie un droit à la rénovation financé par la puissance publique. Dans mon département, des gens très modestes bénéficient d’une prise en charge à 95 % : j’en suis heureux pour eux, mais ils sont tous de la même classe d’âge et on sait qu’ils ne garderont pas longtemps leur maison rénovée. Leurs héritiers capteront toute la valeur des travaux, ce qui me paraît inconvenant. Il faudrait quand même garder un taux d’effort minimal pour l’entretien du logement. Nous revenons ainsi à un débat précédent : c’est bien que notre pays paie – beaucoup – pour accompagner les rêves des gens en matière de logement, mais ils sont souvent incapables d’en assurer l’entretien. L’Anah a précisément été créée, dans sa forme actuelle, pour entretenir les maisons construites dans le cadre du plan Chalandon.

M. le président Éric Coquerel. Qu’on passe par la porte ou par la fenêtre, il faut faire de la rénovation thermique. Les images qui viennent d’Espagne ou de l’Ardèche doivent conduire à se poser des questions.

Je serais beaucoup plus favorable à un système de prêt hypothécaire : je ne vois pas pourquoi on donne à des propriétaires de quoi revendre ensuite, directement ou au moment de la succession, des biens qui ont pris de la valeur. Qu’on fasse en sorte que les travaux décidés soient réalisés, oui, mais il faut un remboursement grâce à un prêt hypothécaire.

M. Inaki Echaniz (SOC). C’est exactement ce que proposera Stéphane Delautrette dans le cadre de notre niche parlementaire et je compte donc sur vous, monsieur Jolivet, pour voter sa proposition de loi qui pose des conditions concernant le zéro reste à charge, afin qu’il ne serve pas à faire une plus-value – nous demanderons un remboursement au moment de la vente. Les membres du NFP et de mon groupe travaillent depuis très longtemps contre la spéculation. Nous aimerions bien un peu plus de soutien de votre bloc dans la lutte contre ce fléau.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Le groupe Horizons et apparentés a déposé, en ma personne, un amendement jugé irrecevable qui visait à asseoir une servitude d’intérêt général sur les biens ayant fait l’objet de financements publics, comme on le fait par ailleurs pour des entreprises.

Les amendements II-CF355 et II-CF2776 sont retirés.

La commission adopte l’amendement II-CF2775.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement II-CF2650 de Mme Julie Laernoes

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Un engagement avait été pris par le gouvernement de Mme Élisabeth Borne : le ministre chargé du logement, M. Patrice Vergriete, avait annoncé la création d’un fonds doté de 1,2 milliard d’euros pour la rénovation du parc social dans les trois prochaines années, soit 400 millions par an. Une partie de ces crédits a été gelée l’été dernier par le gouvernement de M. Gabriel Attal et on se retrouve aujourd’hui, dans le projet de loi de finances de M. Michel Barnier, à seulement 50 millions pour 2025, ce qui n’est absolument pas possible. Nous proposons de maintenir les crédits à 400 millions. Il faut tenir l’engagement pris par l’État.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Ce que vous demandez serait un peu redondant avec le décret « seconde vie » qui exonère de taxe foncière les organismes bailleurs qui font des travaux de rénovation thermique et de restructuration de leur patrimoine. Il semblerait que le contenu de la convention signée par Patrice Vergriete lors du congrès HLM n’ait pas été partagé au plus haut niveau, mais le décret a finalement été signé. Vous savez que les bailleurs HLM sont les plus gros contribuables en matière de taxe foncière, laquelle représente pour eux le deuxième poste de dépenses, après les intérêts d’emprunt.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Vous nous expliquez donc que c’est par l’exonération de taxe foncière que les bailleurs sociaux seront aidés et qu’ils n’auront pas un centime de plus que les 50 millions prévus actuellement

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2769 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Lorsqu’un bailleur social réalise des travaux d’économie d’énergie, il peut demander au locataire une contribution si le logement accède à un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E – c’est ce qu’on appelle généralement la « troisième ligne ». Or des locataires paient un loyer depuis des années sans que les bailleurs aient entretenu leurs biens au fil du temps. On ne doit en aucun cas imposer une augmentation de loyer en cours de bail. C’est pourquoi notre amendement vise à interdire les « troisièmes lignes ». Pour que cette mesure ne nuise pas au financement du logement social, nous proposons une compensation par l’État reposant sur le versement d’une contribution de 200 millions d’euros au Fonds national des aides à la pierre, chargé de soutenir l’accélération de la rénovation énergétique du parc social.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. La troisième ligne des quittances vise à partager entre le propriétaire et le locataire les économies réalisées. Vous dites que le locataire est souvent amené à payer dans ce cadre, mais je suis preneur d’un exemple : je n’en connais pas, car les négociations avec les représentants de locataires sont très difficiles. Il arrive qu’un hiver soit plus froid que d’autres et les gens en concluent qu’ils consomment autant malgré les travaux de réhabilitation. Compte tenu de la guerre que cela déclenche dans les résidences HLM, les bailleurs n’appliquent plus ce dispositif.

Sur le fond, la loi de 1948 faisait référence à des « éléments de confort » dont la prise en compte pouvait conduire à des augmentations de loyer – certains locataires sont ainsi partis. Ce texte avait pourtant pour inspiration le Conseil national de la résistance

On ne peut pas reprocher aux bailleurs HLM de s’enrichir ou de ne pas avoir fait de travaux d’amélioration au fil du temps. Ces bailleurs n’ont pas d’actionnaires – tous leurs excédents servent à des travaux – et la question climatique ne se posait pas dans les mêmes termes qu’aujourd’hui. En tout cas, on n’en était pas conscient ou ceux qui l’étaient n’avaient pas la voix suffisamment forte pour parvenir jusqu’à nous.

Enfin, je rappelle que le patrimoine des HLM est aujourd’hui constitué à plus de 90 % de logements dont la catégorie énergétique est supérieure à la lettre D. Les biens qui n’ont pas été réhabilités sur le plan thermique étaient souvent voués à la démolition.

Pour ces différentes raisons, avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Je signale que l’amendement II-CF2453 est tombé : les crédits de la ligne budgétaire sur laquelle vous voulez faire un prélèvement sont épuisés. De même, d’autres amendements qui seraient peut-être prioritaires mais dont l’examen vient dans un second temps ne pourront pas être défendus.

Amendement II-CF2624 de Mme Cyrielle Chatelain

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Notre amendement vise à introduire les travaux de rénovation visant à améliorer le confort d’été dans le parcours par geste afin de mieux encourager l’adaptation des logements aux fortes chaleurs. Pour ce faire, nous ajouterons 50 millions d’euros aux crédits de MaPrimeRénov’.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je comprends le montant que vous demandez et l’objectif, mais quels seraient les gestes concernés ? S’agit-il de financer des climatisations ?

M. Nicolas Bonnet (EcoS). On s’inscrit dans un parcours par geste quand on ne réalise qu’une seule opération, par exemple l’isolation du plafond. En l’occurrence, on peut installer des pare-soleil ou effectivement la climatisation, mais on dépenserait alors de l’énergie, ce qui ne va pas dans le sens de l’atténuation du changement climatique – ce ne serait donc pas très adapté. L’isolation, en revanche, fonctionne à la fois l’hiver et l’été quand on choisit les bons matériaux : il ne faut pas se tromper quand on fait une rénovation, surtout quand on est exposé au sud ou sous un toit.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Cet amendement me paraît satisfait. Un accompagnateur France Rénov’ prendra en compte la question des grandes chaleurs. Dans mon petit département de l’Indre, on isole en pensant à la période hivernale et au confort d’été. Vous savez, par ailleurs, que des travaux ne pourront plus avoir lieu sans animateur. Les orientations fixées par l’Anah me semblent convenables.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). J’aimerais en être convaincu, mais un matériau qui a la double propriété d’isoler l’hiver et de déphaser le logement l’été pour que la chaleur ne rentre pas trop vite est souvent un peu plus cher. Il faudrait donc encourager à utiliser ces matériaux, y compris financièrement : il ne suffit pas qu’un conseiller oriente dans cette direction. Je ne suis pas sûr que tous les accompagnateurs soient formés à cet enjeu ni que les aides soient modulées ou bonifiées quand on travaille, en plus, sur le confort d’été.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement II-CF1320 de Mme Eva Sas est retiré.

Amendement II-CF357 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Nous proposons une prime bas-carbone de 20 000 euros par foyer pour les familles les plus modestes, en parcours d’accession sociale à la propriété, notamment pour respecter la réglementation environnementale RE2020. Il faut encourager l’écoconstruction, dont le coût est supérieur d’environ 15 %.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Avis défavorable. Je comprends l’objectif, mais il me semble atteint compte tenu des amendements déjà adoptés et j’ai du mal à comprendre ce que voudrait dire une prime bas-carbone. J’aimerais également savoir ce que vous appelez un ménage modeste : vous ne précisez pas le plafond de ressources. Est-ce le même que pour le prêt à taux zéro (PTZ) ?

Par ailleurs, si les personnes concernées sont éligibles au PTZ, qui sera maintenu pour le neuf dans toute la France et vaudra également pour l’ancien en cas de travaux, et qu’on ajoute encore 20 000 euros, ce qui représente beaucoup, alors qu’on atteint déjà 95 % d’aide pour les réhabilitations, le prix des travaux va augmenter, au bénéfice de certains acteurs.

M. Inaki Echaniz (SOC). Il s’agissait effectivement d’un amendement de repli, même si nous voulions aussi mettre en avant la nécessité d’encourager à utiliser des matériaux relevant de l’écoconstruction au lieu de simplement baisser la TVA. Le PTZ a été très élargi, aussi bien au neuf qu’à l’ancien, vous avez raison ; le Gouvernement n’est pas encore revenu sur cette décision par un 49.3.

L’amendement est retiré.

Amendements II-CF700 de M. Matthias Renault, II-CF2777 de M. François Piquemal, amendements identiques II-CF2761 de Mme Danielle Simonnet et II-CF2778 de M. François Piquemal, amendements identiques II-CF2779 de M. David Guiraud et II-CF2762 de Mme Danielle Simonnet (discussion commune)

M. le président Éric Coquerel. L’amendement II-CF739, qui devait faire partie de cette discussion commune, est tombé.

M. Matthias Renault (RN). Nous proposons de faire des économies dans la perspective d’une réinternalisation de l’Anah. Je me sens un peu en décalage avec la flambée de milliards à laquelle nous assistons.

M. François Piquemal (LFI-NFP). Contrairement au Rassemblement national, nous sommes pour une augmentation du budget de l’Anah, de 2 milliards d’euros par an jusqu’en 2029.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Nous avons voté tout à l’heure 2 milliards de plus pour l’Anah. Ajouter encore 2 milliards n’aurait pas de sens, si je puis me permettre. Avis défavorable.

Même position au sujet de l’amendement du Rassemblement national, qui vise au contraire à enlever des crédits – cela ne suffira pas.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF700 et adopte l’amendement II-CF2777.

En conséquence, les amendements II-CF2761, II-CF2778, II-CF2779 et II-CF2762 tombent.

Compte tenu de l’avis du rapporteur spécial, l’amendement II-CF2795 de Mme Danielle Simonnet est retiré.

Amendements identiques II-CF351 de M. Inaki Echaniz, II-CF2668 de M. François Piquemal et II-CF2801 de Mme Danielle Simonnet, amendements II-CF2618 de Mme Cyrielle Chatelain, II-CF352 de M. Inaki Echaniz, II-CF2441 de Mme Eva Sas et II-CF3064 de M. François Jolivet (discussion commune)

M. Inaki Echaniz (SOC). Il propose 1 milliard d’euros de crédits supplémentaires pour le financement du logement social afin d’atteindre l’objectif de production annuelle de 150 000 logements sociaux, dont 90 000 logements en prêt locatif à usage social (Plus) et 70 000 logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous devons accompagner la construction de logements réellement sociaux, c’est-à-dire de logements PLAI et Plus. Même si le milliard d’euros demandé est impressionnant, 150 000 logements, ce n’est pas trop ; c’est un minimum étant donné l’ampleur de la crise.

M. Inaki Echaniz (SOC). L’amendement II-CF352, plus restreint, vise à augmenter de 20 % le montant moyen des subventions apportées par l’État pour aider l’équilibrage des opérations et le maintien de loyers accessibles au plus grand nombre des demandeurs les plus modestes dans le cadre des PLAI.

À ceux qui s’offusquent du montant de nos amendements, je réponds que ce qui coûte cher, c’est le mal-logement. On sait que 1 euro investi dans la politique du logement rapporte le double à l’État. Plus on mettra de l’argent dans la politique du logement, plus les caisses de l’État se rempliront ; les Français, eux, seront mieux logés.

Mme Eva Sas (EcoS). La crise du logement est réelle, en particulier à Paris : nous recevons chaque jour, dans nos permanences, des personnes en grande difficulté d’accès au logement. Nous sommes cependant convaincus qu’il est impératif de conjuguer la construction de logements sociaux et la prévention de l’étalement urbain.

L’amendement vise à augmenter le financement du Fonds national des aides à la pierre (Fnap) de 184 millions d’euros pour le flécher vers la conversion de bureaux en logements très sociaux, les PLAI. Ces locaux constituent une manne importante. Cependant, les opérations de ce type sont très onéreuses, tant en raison du coût des travaux engagés que des dépenses liées à l’achat des bureaux et à leur diagnostic.

L’amendement a été travaillé avec mon parlement de circonscription.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. J’ai déposé un amendement d’appel pour signaler que le montant total des engagements du Fnap se monte à 1,2 milliard d’euros, sans recettes correspondantes. Actuellement, le Fnap fonctionne comme un droit de tirage : l’État fait face aux dépenses au fur et à mesure que les bailleurs déposent leur dossier de financement pour les PLAI. Cela ne suffira pas. Si l’on veut décentraliser la compétence du logement, il faudra résoudre la question du financement du Fnap.

J’émets un avis défavorable à tous les amendements, même si je comprends ceux qui visent à restaurer les aides à la pierre pour le logement social. Celui-ci est financé à 54 % par les promoteurs : si le mètre carré de logement social coûte 5 000 euros, le promoteur ne touche que 2 500 euros de la collectivité, car l’élu local lui impose le prix de vente ; c’est l’accédant à la propriété qui finance le déficit de l’opération HLM par ce que l’on appelle, dans le jargon du métier, un impôt palier, c’est-à-dire en surpayant son bien. Le système a permis aux collectivités et à l’État de faire des économies sur les aides à la pierre. Il fonctionnait bien lorsque les taux d’emprunt étaient inférieurs à 0,5 %. Maintenant, il ne marche plus : sans accédants à la propriété en nombre suffisant, le promoteur ne peut pas produire de HLM. Sans doute faudra-t-il envisager un retour des aides à la pierre, mais il sera nécessaire de repenser tout le modèle économique de la construction HLM plutôt que de proposer des solutions au coup par coup.

L’amendement II-CF352 propose 362 000 euros pour construire 60 000 PLAI. Dans l’Indre et dans le Gers, ce sera trop ; à Paris, ce sera insuffisant. Pour répondre à une question antérieure de Mme Simonnet, il est délicat de proposer une répartition des financements en fonction du prix de revient de l’opération : si tout déséquilibre est financé, cela donne au bailleur la permission de se tromper.

Concernant la conversion de bureaux en logements, je vous encourage à lire l’excellent rapport de M. Yché, l’ancien président de CDC Habitat. En première, deuxième et troisième couronnes parisiennes, le taux de rendement attendu par les propriétaires des bureaux était extrêmement important, ce qui les a poussés à acheter cher ; ils veulent désormais retrouver un rendement en les transformant en logements, ce qui est impossible. Il faudra donc soit les aider, d’une autre manière que celle proposée par Mme Sas, soit faire en sorte que la puissance publique retrouve la maîtrise foncière de ces ouvrages qui, à l’exception de certains immeubles haussmanniens dont la conversion est facile, n’ont pas été conçus comme des logements : en Seine-Saint-Denis, la conversion d’un immeuble en surépaisseur avec des pièces aveugles exige des travaux importants qui ne peuvent être pris en charge que par la puissance publique. Il faudrait considérer ces immeubles comme une zone d’aménagement à part entière.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). J’aimerais bien savoir quelle est cette règle merveilleuse de M. Echaniz selon laquelle 1 euro investi dans le logement en rapporte 2 à l’État ! Si elle est vraie, je suis prêt à sous-amender son amendement pour le porter à 85 milliards d’euros. Cela réglera la question des 170 milliards d’euros de déficit.

M. Inaki Echaniz (SOC). Ce que j’aimerais savoir, moi, c’est comment on passe de 3 % à 6 % de déficit sans avoir rien vu et sans reconnaître sa responsabilité.

M. le président Éric Coquerel. Je voterai pour les amendements qui proposent des financements supplémentaires pour le logement social, car la production a atteint l’année dernière une situation qui n’avait pas été aussi grave depuis plusieurs décennies.

Pour résoudre la crise du logement, il faut avant tout faire baisser les prix. J’ai voté pour le PTZ, car l’urgence est telle qu’il faut le généraliser, mais ce n’est pas une mesure qui incite à la baisse des prix. En la matière, il n’y a rien de tel que le logement social. Je suis d’accord avec mes collègues pour dire que le problème est global. Une grande loi sur le logement aurait le mérite d’envoyer un signal. Actuellement, certaines municipalités qui ont les fonds disponibles pour construire du logement social ne les utilisent pas car celui-ci renvoie l’image d’une trappe à pauvreté, alors que 65 % des salariés y sont éligibles. Dans ma circonscription, en première couronne, le pourcentage de logements sociaux baisse, ce qui fait augmenter les prix du logement ; en conséquence, les personnes qui habitaient à Saint-Ouen ou dans la partie sud de Saint-Denis ont dû partir plus loin, car elles ne pouvaient plus payer un loyer dans le privé.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, les amendements II-CF2618, II-CF352 et II-CF2441 tombent, l’amendement II-CF3064 ayant été retiré.

Amendements identiques II-CF2703 de M. François Piquemal et II-CF3757 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement d’appel vise à étendre les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les bailleurs sociaux. L’amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Les bailleurs HLM ont été contraints de faire des appels d’offres pour trouver des opérateurs ; certains sont perdants, d’autres sont gagnants et ne souhaitent pas revenir au tarif réglementé dans l’intérêt de leurs locataires ; tous ont la possibilité de lancer facilement une nouvelle consultation. Si le tarif réglementé est moins cher, ils le prendront. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission adopte les amendements identiques.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF2619 de Mme Cyrielle Chatelain.

Amendement II-CF350 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Il propose le retour d’une prime aux maires bâtisseurs permettant le versement d’une aide aux communes de 5 000 euros par logement autorisé à la construction au-delà de la moyenne des logements autorisés sur la période triennale précédente. C’est l’équivalent du dispositif d’aide à la relance à la construction durable de France Relance. Cette aide serait réservée aux logements qui ne sont pas construits en artificialisation, par cohérence avec l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Les communes carencées au regard de la loi SRU en seraient exclues, à l’exception de celles ayant conclu un contrat de mixité sociale.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Cette aide lancée par Emmanuelle Cosse lorsqu’elle était ministre du logement était versée aux maires qui avaient déjà des opérations de construction en cours ; celles-ci auraient été réalisées, même sans aide. Aujourd’hui, de nombreuses opérations sont bloquées car elles ne sont pas équilibrées économiquement, les collectivités et les communes ne mettant plus beaucoup d’argent dans le logement social. Je ne sais pas si l’aide aux maires bâtisseurs est la bonne méthode. Les maires doivent faire changer le format d’habitat. Certains propriétaires, par effet d’aubaine, encaissent des plus-values énormes, y compris sur leur résidence principale. On pourrait imaginer que la commune prenne une part de cette plus-value ; ce serait bien mieux que de faire supporter le coût au budget de l’État. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF2670 de M. David Guiraud, II-CF353 de M. Inaki Echaniz, amendement II-CF2620 de Mme Cyrielle Chatelain (discussion commune)

M. Inaki Echaniz (SOC). L’amendement vise à tenir un engagement du Président de la République en finançant la construction de 5 000 logements étudiants supplémentaires par an en PLAI.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Vous proposez 121 millions d’euros pour 5 000 logements. Je veux bien être le constructeur ! Avis défavorable. L’amendement est satisfait par les mesures que nous avons prises pour libérer les emprises foncières des universités : désormais, les présidents d’université acceptent souvent de céder leur terrain pour un euro symbolique afin de permettre des opérations de construction. En outre, plusieurs amendements adoptés en première partie du projet de loi de finances par une majorité sans frontières ont adapté les règles d’amortissement des biens afin de ne pas bloquer les investissements dans ces programmes.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement II-CF2620 tombe.

Amendement II-CF2740 de M. Philippe Brun

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il propose de renforcer les moyens d’Action logement pour transformer des immeubles inoccupés en logements sociaux. Le patrimoine immobilier de l’État et de ses opérateurs est souvent mal valorisé. Action logement pourrait s’appuyer sur sa filiale foncière de transformation immobilière pour accélérer l’acquisition d’immeubles de bureaux ou de logements insalubres afin de les réhabiliter et les transformer en logements sociaux en les cédant aux bailleurs. Pour ma part, j’avais déposé un amendement proposant la même chose pour les friches industrielles ayant abrité une activité agroalimentaire.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. En sept ans, c’est la première fois que je vois un amendement proposer de verser une subvention de l’État à Action logement ! D’ordinaire, c’est plutôt Action logement qui finance des politiques publiques, ce qui lui vaut d’être qualifié d’administration publique.

Votre demande est satisfaite. L’objectif est inscrit dans le plan d’investissement volontaire mis en œuvre par convention entre l’État et Action logement : c’est Action logement qui, dans le cadre du plan Action cœur de ville, rachète des bureaux et des friches dans les villes moyennes pour les transformer en logements.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte les amendements identiques II-CF2053 de M. Damien Girard et II-CF2339 de Mme Sabrina Sebaihi.

Amendement II-CF2599 de M. David Guiraud

M. David Guiraud, rapporteur spécial (Politique des territoires). Il vise à revenir sur la baisse de la dotation du programme 112, qui finance l’engagement de l’État dans les contrats de plan État-région.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF269 de M. Matthias Renault, II-CF2289 de Mme Véronique Louwagie, II-CF2598 et II-CF2597 de M. David Guiraud et II-CF2651 de M. Stéphane Peu.

M. Matthias Renault (RN). Il vise à baisser les crédits et à réinternaliser les missions de l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT), créée en 2020 et chargée de divers programmes nationaux et territoriaux incluant la contractualisation et l’ingénierie auprès des collectivités territoriales, dont même les élus locaux ont du mal à comprendre les missions et l’intérêt. Un rapport d’information du Sénat relatif à l’ANCT de 2023 concluait : « Ce déficit de notoriété a été confirmé par les auditions et déplacements, ainsi que par les associations d’élus. La tonalité est unanime : l’agence reste largement méconnue par les élus locaux, son image est floue et elle apparaît éloignée du terrain. » Une multitude d’agences travaillent déjà sur le même thème, notamment l’Agence de la transition écologique (Ademe), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), l’Anah et le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema).

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Entre 2017 et 2024, le coût des opérateurs de l’État a quasiment doublé, passant de 51 milliards d’euros à 81 milliards. L’amendement II‑CF2289 vise à ramener le financement de l’ANCT à son niveau de 2021 en baissant ses crédits de 3 294 442 euros. La France connaît une vraie crise du logement, mais ayons conscience que plus on crée d’opérateurs, moins ils sont efficaces.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Il est vrai que l’ANCT souffre d’un manque de lisibilité. En revanche, pour connaître ses missions, il suffit de regarder ce qui se fait dans vos circonscriptions. Celle de M. Dessigny bénéficie d’espaces France Services à Vailly-sur-Aisne et à Villers-Cotterêts ; 34 millions d’euros ont été engagés dans le plan Action cœur de ville pour quatre communes de l’Aisne, dont Château-Thierry, Braine et La Ferté-Milon bénéficient du programme Petites villes de demain ; enfin, 6,5 millions d’euros ont été engagés au titre du programme Territoires d’industrie dans trois territoires du département, dont Château-Thierry. Dans le Jura, où est élue Mme Dalloz, le plan Action cœur de ville a engagé 14,7 millions d’euros.

Je ne pense pas que supprimer les crédits de l’ANCT ou les réduire la fera mieux connaître des élus. Il y a sûrement des dispositifs à revoir, à améliorer et à corriger, mais toutes les initiatives ne sont pas à jeter à la poubelle. Les élus locaux qui en ont profité vous diront qu’elles n’étaient parfois pas très utiles ; d’autres, comme Action cœur de ville, ont été saluées.

Mes amendements visent à revenir sur la baisse de dotation du programme 112, Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire.

M. Nicolas Sansu (GDR). L’amendement II-CF2651 vise à rétablir les crédits de l’ANCT à leur niveau de l’an passé. Cette agence, avec plus ou moins de réussite, a la charge d’Action cœur de ville, des Petites Villes de demain, de France très haut débit, des Villages d’avenir, des maisons France services et des Territoires d’industrie. Tous ces programmes soutiennent l’action territoriale en mettant une ingénierie au service des élus locaux. Dans mon département, 150 communes sur 290 étaient représentées à une réunion sur les Villages d’avenir. Diminuer les crédits de l’ANCT au moment où elle a de plus en plus de charges, c’est une hérésie, à moins de transmettre cette charge à d’autres.

Enfin, on ne peut confondre l’ANCT ni avec l’Ademe, dont les missions sont totalement différentes, ni avec l’Anru, qui ne s’occupe pas des mêmes territoires, ni avec le Cerema, qui n’a pas les mêmes compétences. Il est bizarre de voir des gens qui aspirent au pouvoir tout mélanger ainsi.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Avis favorable à l’amendement II-CF2651.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous venez de résumer le problème : quatre, cinq ou six agences différentes s’occupent de la ruralité, et les élus et les habitants ne s’y retrouvent plus. Il faut simplifier l’administration en supprimant certaines agences et en réattribuant leurs missions à d’autres. Cela permettra de faire des économies structurelles et de baisser un déficit public devenu astronomique. Depuis tout à l’heure, vous distribuez l’argent public comme si c’était La Bonne Paye : quelques millions par ci, un milliard par là… Que faites-vous des 3 200 milliards de dette publique ? Comment résoudrons-nous le problème si nous continuons de dilapider l’argent public ?

Mme Véronique Louwagie (DR). J’ai eu l’honneur et le plaisir d’être maire d’une commune où se trouve une maison France Services ; l’ANCT n’existait pas encore, mais nous avons reçu un soutien financier de l’État. Cette strate n’est donc pas nécessaire. En multipliant les intervenants et les financements, on crée un enchevêtrement qui ne facilite pas la vie des élus et les oblige à remplir sans cesse des dossiers différents.

On l’a dit, le coût des opérateurs a augmenté de 30 milliards d’euros en six ans. A-t-on observé une amélioration de la qualité des services rendus aux élus, aux entreprises et aux ménages proportionnelle à cette augmentation ? Poser la question, c’est y répondre. La gauche devrait chercher à recentrer les actions vers ce qui fait le cœur du service public. À multiplier les satellites, on n’apporte pas forcément de réponse satisfaisante aux uns et aux autres.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je remercie le rapporteur spécial et nos collègues du Nouveau Front populaire d’avoir salué l’action menée par l’ancienne majorité avec le précédent gouvernement, puisque c’est nous qui avons lancé l’ANCT et le plan Action cœur de ville. L’ANCT est un outil indispensable, salué par les maires de la ruralité et des petites communes qui sont dépourvues d’ingénierie et n’ont pas les moyens de solliciter des ressources auprès du Cerema et des organismes de ce type. L’articulation entre les acteurs pourrait probablement être améliorée, mais il faut soutenir cette agence.

M. Jacques Oberti (SOC). Les élus locaux ont la volonté d’être accompagnés par l’État pour réaliser certains projets, modestes dans les territoires ruraux ou de plus grande ampleur dans les territoires urbains. La révision générale des politiques publiques ayant déshabillé l’État de ses compétences, les élus, pour bénéficier d’une ingénierie, ont souhaité être secondés par des agences ayant chacune sa spécificité : accompagnement de la transition énergétique, rénovation urbaine, aménagement du territoire… Le dispositif actuel est suffisamment riche et spécialisé ; il met des compétences pointues au service des collectivités pour relancer l’investissement public. Il doit être conforté.

M. Emmanuel Mandon (Dem). L’ANCT effectue un travail utile et répond à un réel besoin des territoires ruraux – j’en fais l’expérience dans le Massif central. L’ingénierie faisait auparavant défaut aux collectivités du bloc communal, qui étaient renvoyées à leurs difficultés. Le dispositif peut certes être rationalisé pour faire des économies, mais il est pertinent. Donnons-nous le temps d’en apprécier les effets plutôt que de le tailler à la hache.

M. le président Éric Coquerel. Si les maisons France Services existent, c’est parce que l’État a progressivement supprimé des services publics, ce que je regrette. Un palier supplémentaire serait franchi, puisque ceux-là mêmes qui ont réduit l’intervention de la puissance publique proposent désormais de réduire le budget des agences. Que restera-t-il en définitive ? Toujours moins de services publics.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Mon groupe politique est critique à l’égard des maisons France Services. En outre, c’est bien la droite qui est responsable de l’augmentation du budget des opérateurs. S’il a crû de 30 milliards, c’est aussi parce qu’avec la loi LRU, Mme Pécresse a transformé les universités en opérateurs, entre autres exemples. En comparaison, le budget socle de l’ANCT ne représente que 80 millions. S’il faut revoir cette organisation, alors faisons revenir les universités dans le giron public ; cela réduirait le budget des opérateurs de 17 milliards.

J’entends les arguments du Rassemblement national et de la Droite républicaine appelant à réinternaliser les missions de l’ANCT, mais il ne tient qu’à vous de faire des propositions en conséquence. Or je ne vois aucun amendement de votre part visant à soutenir les petites et moyennes villes et les communes rurales. Présentez-en en séance ! Vous ne pouvez pas vous contenter d’exiger des économies.

La commission rejette successivement les amendements II-CF269 et II-CF2289.

Elle adopte l’amendement II-CF2598.

En conséquence, les amendements II-CF2597 et II-CF2651 tombent.

Amendement II-CF1901 de Mme Lisa Belluco

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Avis favorable.

Mme Véronique Louwagie (DR). La grande majorité des départements disposent d’agences d’ingénierie qui rendent un service équivalent à celui de l’ANCT. Souvent placées sous l’égide du conseil départemental, connaissant bien les territoires et leur culture, elles me semblent plus à même de soutenir les petites communes et la ruralité que l’ANCT ; or elles s’y superposent, ce qui a un coût. Avons-nous les moyens de financer des structures en doublon, et surtout, est-ce efficace ? Cela ne complique-t-il pas les procédures et ne nuit-il pas à la qualité du service ? Nous jugeons préférable de réduire le nombre d’opérateurs, de gagner en lisibilité et de faire des économies.

M. Daniel Labaronne (EPR). L’ANCT a été créée dans le prolongement de l’Agenda rural, que j’ai eu l’honneur de conduire, pour installer dans les départements qui en étaient dépourvus une structure capable de dispenser du conseil et de l’ingénierie aux collectivités locales. En Indre-et-Loire, l’agence départementale d’aide aux collectivités locales (Adac), l’agence départementale d’information sur le logement (Adil) et le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) sont réunis dans une même structure, dont tout le monde reconnaît qu’elle effectue un travail remarquable depuis plus de vingt ans. Elle est financée par le conseil départemental et ne coûte rien aux collectivités locales. Nous n’avions pas besoin de l’ANCT, mais nous l’avons tout de même. Nous pourrions donc faire l’économie de certains doublons.

M. Jacques Oberti (SOC). Gardons-nous de confier des missions d’ordre national, comme l’inclusion numérique, aux seuls départements ; elles risqueraient d’être déployées de façon hétérogène en fonction des moyens disponibles. C’est à l’ANCT qu’il revient de mettre en œuvre des politiques nationales de ce type, avec un même niveau d’exigence partout sur le territoire. Son intervention complète celle des agences d’ingénierie des départements et des intercommunalités. Je regrette d’ailleurs que vous ayez repoussé mon amendement visant à conforter l’égalité des territoires en matière d’inclusion numérique.

M. Nicolas Sansu (GDR). Les agences d’ingénierie territoriale interviennent dans des projets du quotidien – refaire une voirie, construire un bâtiment, rénover une école –, tandis que l’ANCT déploie des politiques d’une tout autre nature, visant à redynamiser la ruralité et les petites et moyennes villes dans le cadre des programmes Villages d’avenir, Petites Villes de demain ou Action cœur de ville. Ne confondons pas ces deux niveaux d’action.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Plus nous débattons, plus nous voyons se complexifier le millefeuille d’opérateurs et de services. Le dispositif est devenu tellement complexe qu’il a fallu créer une agence, l’ANCT – dont personne ne met en doute la compétence –, pour aider à monter les dossiers ; c’est ce que vous appelez l’ingénierie. Est-ce raisonnable, quand le pays affiche 3 000 milliards d’euros de dette ? À quoi servent la préfecture et la sous-préfecture, sinon à déployer la politique de l’État à l’échelon territorial ? A-t-on besoin de l’ANCT, du Cerema et autres ? Si nous voulons réduire le déficit public, il faut supprimer certaines strates.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Le préfet est le délégué territorial de l’ANCT ; il dispose de crédits pour mettre en œuvre les programmes de l’agence. Concrètement, celle-ci met un agent à la disposition d’une intercommunalité ou d’une commune pour travailler sur un projet.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2743 de M. Philippe Brun et II-CF2480 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Mélanie Thomin (SOC). Il s’agit d’augmenter de 900 millions d’euros les crédits alloués aux programmes Villages d’avenir, Petites Villes de demain et Action cœur de ville. Le développement des petites et moyennes villes rurales est indispensable pour résorber la fracture territoriale qui touche notre pays et réduire l’explosion des inégalités entre, d’une part, les métropoles qui concentrent la population et l’activité économique – et, de fait, les émissions de gaz à effet de serre –, et d’autre part, la France rurale dont les habitants sont contraints à de longs trajets pour aller travailler dans les villes.

Les programmes précités doivent être considérablement étendus pour éviter un développement à deux vitesses entre les communes qui en bénéficient et les autres. Le maillage des petites villes de demain est précieux pour entretenir la vitalité des territoires ruraux.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Dans un souci d’équilibre et d’égalité territoriale, nous souhaitons abonder de 7,6 millions le budget du programme Villages d’avenir, afin que les territoires ruraux puissent embaucher des chefs de projet supplémentaires et renforcer leur ingénierie.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Je partage votre volonté de soutenir les villages et les petites villes rurales, mais je doute qu’il soit judicieux de multiplier par dix les crédits de ces programmes, pour les porter à 900 millions. Nous ne saurions en faire un usage raisonné en 2025. Je vous suggère plutôt de présenter en séance un amendement visant à doubler le budget de l’ANCT.

M. Nicolas Sansu (GDR). Sachant que l’ANCT ne dispose que de crédits d’ingénierie, je comprends le souhait du groupe Socialistes d’affecter des crédits d’investissement aux programmes Villages d’avenir, Action cœur de ville et Petites Villes de demain, à l’image d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou d’une dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Cela manque dans les crédits que l’État accorde aux collectivités territoriales. Toutefois, il serait peut-être plus pertinent de prévoir une ligne spécifique dans la mission Relations avec les collectivités territoriales, plutôt que d’octroyer des crédits d’investissement à une agence qui n’a pas les compétences correspondantes.

M. Daniel Labaronne (EPR). L’ANCT pilote les volontaires territoriaux en administration (VTA), ces jeunes diplômés qui, le temps d’une mission de douze à dix-huit mois, se mettent au service de l’ingénierie des collectivités locales. Ce dispositif est insuffisamment connu. Je vous incite à vous en emparer et à le faire connaître.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Notre amendement insiste sur la nécessité d’une politique de démétropolisation, qui dépasse, il est vrai, les seuls programmes Villages d’avenir et Petites Villes de demain. Nous le retirons pour retravailler son montant en vue de la séance.

L’amendement II-CF2743 est retiré.

La commission rejette l’amendement II-CF2480.

Amendement II-CF2742 de M. Philippe Brun, amendements identiques II-CF2523 de Mme Marie Pochon et II-CF2706 de M. François Piquemal, amendements II-CF3012 de M. Laurent Baumel et II-CF2478 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous souhaitons diminuer le reste à charge pesant sur les collectivités locales qui se dotent de maisons France Services. L’État s’est certes engagé à augmenter graduellement les subventions qu’il leur accorde à cet effet, mais leur montant reste insuffisant.

M. François Piquemal (LFI-NFP). Alors que le coût de fonctionnement annuel d’une maison France Services est de l’ordre de 110 000 à 140 000 euros, la subvention de l’État n’atteint que 40 000 euros en 2024 et 45 000 euros en 2025. Les collectivités, déjà exsangues, supportent donc un important reste à charge ; nous demandons que leur subvention soit réévaluée de 40 millions.

M. Laurent Baumel, rapporteur spécial (Aménagement des territoires). Nous souhaitons abonder de 12 millions d’euros les crédits alloués aux maisons France Services, afin d’augmenter de 5 000 euros la prise en charge par l’État de leur coût de fonctionnement unitaire. Les collectivités sont désireuses d’abriter ces maisons, mais se heurtent à des difficultés budgétaires.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous proposons, pour notre part, d’abonder ce budget de 3 millions d’euros.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2742 vise à augmenter le budget des maisons France Services de 700 millions d’euros ; là encore, je ne suis pas certain que le dispositif puisse absorber des crédits d’une telle ampleur. Je vous invite donc à le retirer. Je suis favorable aux autres amendements – une augmentation de 40 millions d’euros me semble ainsi pertinente. Avant de passer à l’étape supérieure, nous devrons réfléchir aux limites du dispositif : les agents des maisons France Services doivent maîtriser des compétences toujours plus diverses, techniques et précises, et s’adapter à une législation en évolution.

M. Charles de Courson, rapporteur général. La création d’une maison France Services et les aides afférentes font l’objet d’une convention. Il n’est guère respectueux des responsabilités respectives des collectivités et de l’État que d’intervenir dans ces dispositions contractuelles.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF2742 et adopte les amendements identiques II-CF2523 et II-CF2706.

En conséquence, les amendements II-CF3012 et II-CF2478 tombent.

Amendement II-CF2520 de Mme Marie Pochon

M. David Guiraud, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2523 venant d’être adopté, j’invite à retirer celui-ci.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2328 de M. Emmanuel Fouquart

M. Matthias Renault (RN). Il s’agit d’allouer 55 millions d’euros au contournement de Martigues-Port-de-Bouc, pour finaliser un chantier attendu depuis quarante-cinq ans. Ce projet est essentiel pour réduire l’impact environnemental du trafic sur la RN568 : elle est empruntée quotidiennement par 70 000 véhicules, et de nombreux poids lourds transportant des matières dangereuses traversent les communes. Le contournement diminuera les émissions de CO2 et la pollution sonore, améliorant la qualité de vie des 60 000 riverains. Il soutiendra le développement économique et industriel de la zone industrielle portuaire de Fos-sur-Mer, où 10 000 emplois seront créés d’ici à 2030, notamment dans des industries de décarbonation telles que la production de cellules photovoltaïques par la société Carbon prévue dès 2026. Pour financer ce projet crucial et garantir sa réalisation en 2027, nous proposons de réaffecter les crédits de programmes moins prioritaires.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Vous proposez de ponctionner les crédits de la politique de la ville de 55 millions d’euros : avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2793 de Mme Danielle Simonnet, amendements identiques II‑CF3036 de Mme Sophie Mette, II-CF2051 de M. Mickaël Bouloux et II-CF2824 de M. David Amiel, amendements II-CF3037 et II-CF3038 de Mme Sophie Mette (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il est essentiel de défendre les tiers-lieux, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les territoires ruraux. Ils sont accompagnés, je le rappelle, par les programmes Fabriques de territoire et Manufactures de proximité. Il importe de soutenir financièrement l’association nationale, mais aussi les structures régionales et les actions transversales qui appuient le développement des tiers-lieux et contribuent à leur professionnalisation.

Les tiers-lieux répondent à des besoins locaux et conçoivent leurs projets avec les habitants. Dans les tours comme dans les bourgs, ils sont un vecteur de lien social, de culture, d’éducation populaire, de citoyenneté et de développement économique. J’ai conscience que le budget de 20 millions que je propose ne pourra probablement pas leur être alloué, bien qu’il soit nécessaire pour assurer un maillage de tiers-lieux sur l’ensemble du territoire. Je retire donc mon amendement au profit du II-CF2051, plus raisonnable, qui permettra au moins de maintenir en vie les tiers-lieux et de mener à bien les projets en cours.

Mme Sophie Mette, rapporteure spéciale (Aménagement des territoires). Nous souhaitons restaurer les crédits alloués aux tiers-lieux, qui jouent un rôle essentiel dans la dynamique des territoires, le développement des compétences locales, la transition écologique et la relocalisation des activités industrielles. Ils ont permis de former 400 000 personnes et ont mobilisé 500 000 adhérents et bénévoles – c’est dire leur impact positif sur le développement local. Ils sont particulièrement précieux dans les zones moins bien desservies et défavorisées, où ils contribuent à réduire les inégalités territoriales et favorisent l’inclusion sociale. Il est impératif de maintenir un financement adéquat pour assurer leur développement et préserver leur rôle essentiel dans la cohésion territoriale et la transition écologique.

M. Mickaël Bouloux (SOC). Mon amendement a été signé par les représentants de sept groupes parlementaires, et l’amendement identique de M. Amiel est également signé par plusieurs groupes. J’espère qu’ils recueilleront un large consensus.

M. David Amiel (EPR). Nous avions voté, dans le précédent PLF, un amendement visant à soutenir les manufactures de proximité qui œuvrent à la réindustrialisation, au réemploi et à l’économie circulaire. La disposition avait été reprise dans le texte du Gouvernement. Les présents amendements ont été travaillés de façon concertée entre les groupes, signe de notre attachement à ces acteurs de la réindustrialisation verte partout sur le territoire.

L’amendement II-CF2793 est retiré.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, les amendements II-CF3037 et II-CF3038 tombent.

Amendement II-CF1854 de Mme Lisa Belluco

Mme Christine Arrighi (EcoS). Nous proposons d’accroître les dotations de l’ANCT pour financer de nouvelles expérimentations de territoires pilotes de la sobriété foncière, afin de lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF996 de Mme Lisa Belluco

Mme Christine Arrighi (EcoS). Cet amendement vise à renforcer les moyens fournis aux communes, notamment aux petites communes rurales, pour entretenir et préserver les chemins et sentiers. En quarante ans, près de 200 000 kilomètres de chemins auraient disparu. Ils constituent pourtant un patrimoine commun, héritier d’une histoire locale, et garantissent à nos concitoyens un accès facilité à la nature, qu’ils soient randonneurs, cyclistes ou cavaliers. Enfin, comme espaces de transit et frontières, ils sont des réservoirs particuliers de biodiversité. Malheureusement, de nombreux chemins disparaissent soit par appropriation, soit en raison des coûts d’entretien pour les petites communes.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF2177 de M. Philippe Lottiaux, II-CF2745 de Mme Danielle Simonnet, amendements identiques II-CF2600 et II-CF2736 de M. David Guiraud, amendement II-CF2637 de M. Stéphane Peu (discussion commune)

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous proposons de réaliser des économies sur une partie de la politique de la ville dont les résultats sont très discutables. Dans ses rapports, la Cour des comptes a mis en lumière l’imprécision de plusieurs objectifs, le manque d’évaluation des résultats et l’empilement des dispositifs. Il serait sans doute nécessaire de procéder à un recentrage.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement vise à rétablir les crédits de la politique de la ville que le Gouvernement veut supprimer. Les quartiers populaires sont sacrifiés une fois de plus. Il n’y a ni ministère ni secrétariat d’État en charge du dossier ! Ce sont 90 millions d’euros que le Gouvernement veut retirer aux financements de ces politiques, soit une baisse de 16 %. Ce désengagement de l’État est à l’œuvre depuis 2017, avec un détricotage des services publics et une baisse continue du soutien aux associations et aux structures qui agissent chaque jour sur le terrain. Malgré tout, les collectivités et le monde associatif sont restés mobilisés, portant à bout de bras une action publique puissante.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. La dotation proposée pour le programme 147 est en baisse de 14,1 % en autorisations d’engagement et de 6,9 % en crédits de paiement, ce qui va avoir des conséquences sur les habitants. Je pense notamment aux dispositifs Cités éducatives, Quartiers d’été, Cités de l’emploi ou aux contrats adultes-relais. Ces baisses vont toucher aux droits aux vacances, à l’éducation, à l’emploi et à beaucoup d’autres dont sont déjà cruellement privés les habitants des quartiers populaires. Par ailleurs, malgré ses engagements, l’État va retirer sa contribution de 50 millions d’euros au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). C’est un triste signal envoyé à la rénovation urbaine mais aussi aux autres financeurs.

M. Nicolas Sansu (GDR). L’amendement du rapporteur spécial est plus précis que le nôtre, en proposant des crédits au même niveau que ceux de l’an passé. Il y a des dispositifs qui fonctionnent, comme Cités éducatives, que l’on avait commencé à généraliser et qui va voir ses crédits s’arrêter, ou les contrats adultes-relais qui jouent un rôle important dans les quartiers prioritaires de la ville. Qui plus est, si l’État ne tient pas parole et ne donne pas le milliard prévu sur les 12 milliards d’euros dédiés au NPNRU, ce sera dramatique, puisque l’Anru risque de ne pas pouvoir financer des projets qui ont déjà été lancés. Action logement ne va pas se laisser faire ainsi bien longtemps !

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Avis défavorable à l’amendement II‑CF2177 ; favorable aux autres.

La commission rejette l’amendement II-CF2177.

Elle adopte l’amendement II-CF2745.

En conséquence, les amendements II-CF2600, II-CF2736 et II-CF2637 tombent.

Amendements II-CF2765 de Mme Danielle Simonnet, II-CF2596 de M. David Guiraud, II-CF2741 de M. Philippe Brun et II-CF2595 de M. David Guiraud (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous proposons de porter la dotation de l’État au NPNRU à 175 millions d’euros. Son financement prévoit un abondement total de l’État d’un montant de 1,2 milliard d’euros sur l’ensemble du programme, soit 10 % des 12 milliards prévus. Or, pour l’instant, l’État n’a versé que 107 millions d’euros. Et si sa contribution était de 50 millions d’euros l’an dernier, il ne prévoit aucun versement cette année, alors que les autres bailleurs de fonds respectent la clé de financement.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Dans la mesure où nous avons rétabli les crédits de l’Anru à 90 millions d’euros, les amendements II-CF2741 ou II-CF2595 suffisent.

Les amendements II-CF2765 et II-CF2596 sont retirés.

La commission adopte l’amendement II-CF2741.

En conséquence, l’amendement II-CF2595 tombe.

Amendement II-CF2286 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (DR). Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire d’environ 4 millions d’euros la subvention attribuée à l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide), pour la ramener à son niveau de 2021. Il existe un grand nombre d’opérateurs dans le domaine de l’insertion dans le travail : l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, le Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente, l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi, France Compétences, France Travail, le groupe d’intérêt public (GIP) « Les entreprises s’engagent », une plateforme de l’inclusion, l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et j’en passe. Cette multiplication des opérateurs nuit à la lisibilité et à la mise en commun des moyens au service d’un sujet qui nous rassemble tous, l’insertion et l’inclusion dans l’emploi.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Avis défavorable. L’Épide existe depuis 2005. Cette structure, qui n’est pas issue d’un éclatement, est au service de jeunes en très grande difficulté. Le taux d’occupation des centres est de 90 % et le taux de sortie en insertion de 64 %, soit 6 points de plus qu’en 2022. L’augmentation est liée à l’ouverture de quatre nouveaux centres.

Mme Véronique Louwagie (DR). D’autres acteurs interviennent dans ce champ, notamment les missions locales ou Cap emploi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2434 de Mme Eva Sas

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Le montant de 500 millions d’euros est tout de même considérable. Je vous suggère de redéposer votre amendement avec un montant moindre.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF2748 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement, qui a été travaillé avec le réseau des maisons des jeunes et de la culture (MJC) de France et de la Fédération des centres sociaux et socioculturels, ne coûterait que 10 millions d’euros, à destination des associations. Le lien social et culturel de proximité constitue le cœur de la vitalité des quartiers de la politique de la ville. Ainsi, 25 000 associations d’éducation populaire remplissent des missions précieuses du quotidien : activités complémentaires de l’école publique dans l’éducation des enfants, accueil périscolaire, accompagnement des jeunes, démocratisation du sport ou de la culture, accès aux vacances, sensibilisation aux enjeux environnementaux, projets d’éducation à la paix dans le monde ou défense des droits.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Danielle Simonnet a tout dit sur l’importance des MJC, des centres sociaux et des associations qui font le travail que l’État ne fait plus. Avis favorable.

Mme Perrine Goulet (Dem). Le financement des fédérations locales des centres sociaux et socioculturels fait partie du budget de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances depuis cette année.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous avons rédigé cet amendement avec les MJC et la Fédération des centres sociaux et socioculturels, mais les subventions sont destinées aux associations des quartiers de la politique de la ville, qui sont très diverses.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF856 de M. Damien Girard.

Amendement II-CF2591 de M. Stéphane Peu

M. Nicolas Sansu (GDR). L’amendement visait à abonder l’enveloppe du dispositif Cités éducatives, que le Gouvernement s’était engagé à développer, avant que nous n’adoptions 90 millions d’euros de crédits pour le programme entier.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF2880 de M. Boris Tavernier

M. Boris Tavernier (EcoS). Cet amendement vise à renforcer de 10 millions d’euros les moyens dédiés aux actions territorialisées des contrats de ville en faveur de l’accès à l’alimentation et de l’amélioration de l’environnement alimentaire des quartiers. L’offre alimentaire dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ne garantit pas l’accès aux produits locaux, frais et à des prix abordables. Ces quartiers peuvent être de véritables bourbiers alimentaires en raison des difficultés de mobilité que connaissent nombre de leurs habitants ainsi que de l’inflation. Or, comme tout le monde, ils désirent accéder à des produits sains et durables.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Avis favorable. Il faudrait d’ailleurs étendre ce dispositif aux zones rurales ainsi qu’à d’autres types de quartiers défavorisés.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement II-CF2592 de M. Stéphane Peu est retiré.

Amendement II-CF2794 de M. Boris Tavernier

M. Boris Tavernier (EcoS). L’aide aux postes du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep) doit être significativement revalorisée afin de préserver l’ambition initiale d’une politique de soutien déterminante pour le développement d’emplois associatifs. Son montant, qui est de 7 164 euros, n’a pas été revu depuis plus de vingt ans. Il faudrait le porter à 10 000 euros par an, un montant déjà en vigueur pour les unités Fonjep du secteur de la solidarité internationale financées par l’Agence française de développement.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Nicolas Sansu (GDR). Il me semble que nous avons déjà voté cette augmentation dans une autre mission…

M. le président Éric Coquerel. Je vous le confirme !

L’amendement est retiré.

Amendements II-CF2602, II-CF2782 et II-CF2601 de M. David Guiraud

M. David Guiraud, rapporteur spécial. L’amendement II-CF2602 vise à augmenter de 4 millions d’euros la dotation du plan Sargasses II et celle du plan Chlordécone IV dans le programme 162, Interventions territoriales de l’État. Nous n’avons pas bien compris pourquoi les montants des actions relatives à ces plans diminuaient. Les municipalités d’outre-mer ont notamment besoin d’équipements pour lutter contre l’invasion des sargasses.

La commission adopte successivement les trois amendements.

Amendement II-CF2723 de M. Jean-Claude Raux

Mme Christine Arrighi (EcoS). Il vise à restaurer les moyens budgétaires dédiés à la reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire et à reconduire pour cinq années le contrat de plan État-région d’un montant de 3,5 millions d’euros sur quatre ans signé en 2019 et mis en œuvre en 2020. Il était articulé autour des trois axes suivants : mieux accompagner les maîtres d’ouvrage porteurs des actions de restauration des milieux aquatiques ; accompagner la transition agroécologique des exploitations agricoles ; renforcer les connaissances et le suivi de la qualité de l’eau. Ce plan a pris fin, alors même que son but est loin d’être atteint.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Même si le ministère de l’agriculture et celui de la transition écologique doivent assurer la continuité de cette mesure, je suis favorable à sa sanctuarisation.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF2781 de M. François Piquemal.

Amendements II-CF3065 de M. David Guiraud et II-CF2176 de Mme Marine Le Pen (discussion commune)

M. David Guiraud, rapporteur spécial. L’amendement II-CF3065 vise à créer un dispositif d’indemnisation des victimes de l’usine Metaleurop à hauteur de 1,2 million d’euros, correspondant à l’estimation de la valeur vénale des biens des requérants. Implantée en 1894, l’usine Metaleurop a rejeté pendant des décennies des tonnes de métaux lourds dans l’air. À sa fermeture, en 2003, la zone était considérée comme la plus polluée de France. Huit cas de saturnisme et soixante-quinze d’imprégnation élevée au plomb ont été détectés chez des enfants à l’issue d’un dépistage lancé par l’agence régionale de santé en 2022. La justice administrative a condamné l’État, qui s’est pourvu en cassation, à indemniser la cinquantaine de requérants de la perte de valeur vénale de leurs biens. Il me semble judicieux d’en sanctuariser l’enveloppe dans le projet de loi de finances.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’État, même s’il se pourvoit en cassation, s’est d’ores et déjà engagé à verser cette indemnisation.

M. Charles de Courson, rapporteur général. N’existe-t-il pas un fonds d’indemnisation ? Le risque n’était-il pas assuré par l’entreprise ?

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Si j’ai bien suivi le dossier, une action judiciaire est en cours. L’État s’est pourvu en cassation, mais il a d’ores et déjà annoncé qu’il allait indemniser les victimes à hauteur du préjudice subi estimé à 1,2 million d’euros. L’amendement vise à provisionner cette somme.

M. le président Éric Coquerel. Il s’agit d’indemniser les victimes avant que la défaite de l’État soit confirmée par les tribunaux.

M. Charles de Courson, rapporteur général. L’État doit payer. Il n’y a pas besoin d’inscrire ce montant dans le budget : il dispose de fonds.

La commission adopte l’amendement II-CF3065.

En conséquence, l’amendement II-CF2176 tombe.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF2653 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

M. le président Éric Coquerel. Nous en venons aux explications de vote. Les rapporteurs spéciaux vont pouvoir nous rappeler le sens de leur avis sur les crédits.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je comprends que le NFP ait fait adopter beaucoup d’amendements pour marquer sa volonté politique – je note son appétence pour le logement et l’hébergement d’urgence. L’addition s’élevant à plusieurs dizaines de milliards d’euros, je suis contraint d’émettre un avis défavorable aux crédits et de voter, à mon grand regret, contre ma mission.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Nous avions commencé la discussion en expliquant qu’il y avait une rupture d’égalité et de confiance entre les élus, les collectivités territoriales et l’État, ainsi qu’entre les habitants et l’État. Les amendements adoptés ce soir ont permis d’augmenter la dotation de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Les maisons France Services, qui ne sont pas sans défaut, ont été revalorisées. Plusieurs mesures vont dans le bon sens, notamment s’agissant des tiers-lieux, qui ont prouvé leur efficacité et leur utilité sociales, ou de la politique de la ville, qui retrouve un engagement financier à la hauteur de ses besoins. En revenant sur la baisse des dotations de l’Anru, nous redonnons du crédit à la parole de l’État. Le dispositif Cités éducatives est conservé. Les outre-mer ne sont pas oubliés avec l’augmentation des moyens de lutte contre les sargasses et le chlordécone. J’appelle à voter pour ces crédits.

M. Laurent Baumel, rapporteur spécial. Si le point de départ pouvait laisser à désirer et que des imperfections demeurent, nos corrections permettent de donner du sens et un niveau acceptable à notre politique de cohésion territoriale.

Mme Sophie Mette, rapporteure spéciale. Même si nous sommes tous concernés par cette mission et qu’elle recouvre des sujets auxquels nous sommes très attachés, force est de constater une dérive de plus de 10 milliards d’euros des crédits, que nous ne pourrons malheureusement pas adopter.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Le groupe RN s’est efforcé, comme depuis le début de l’examen de la seconde partie du PLF, d’obtenir des économies sur les crédits de cette mission, afin de réduire le déficit de l’État. Force est de constater que tout le monde ne voit pas cette situation comme un problème. Avec 10 milliards d’euros supplémentaires alloués à la cohésion des territoires, la gauche joue à La Bonne Paye et fait marcher la planche à billets, alors que l’état de nos finances publiques est catastrophique. Nous ne pourrons donc pas voter en faveur des crédits de cette mission.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je salue d’abord l’hommage post festum des oppositions à l’égard des politiques menées par les précédents gouvernements, qu’il s’agisse de la création de l’ANCT, du plan Action cœur de ville ou encore de l’Agenda rural.

Pour le reste, trop d’amendements ont été adoptés, qui véhiculent des idées que je qualifierai d’originales ou inadaptées. Je citerai, en particulier, le reste à charge zéro pour l’installation des maisons France Services – une idée idiote, dans la mesure où cela nourrirait la spéculation et bénéficierait aux intermédiaires. Également, l’idée que 1 euro investi par l’État lui en rapporterait 2, selon la conception du Nouveau Front populaire de la pierre philosophale – enfin on aurait trouvé le remède à l’ensemble de nos problèmes financiers ! Ou encore qu’avec 10 milliards d’euros de crédits supplémentaires, l’argent public serait la solution à tout, comme si les problèmes dans le domaine du logement n’avaient aucun lien, entre autres, avec les taux d’intérêt ou la capacité des entreprises à monter des projets.

Pour toutes ces raisons, le groupe EPR votera contre les crédits de la mission.

Mme Mélanie Thomin (SOC). À écouter les différentes interventions, certains groupes politiques n’ont toujours pas compris pourquoi ils ont échoué lors des dernières élections législatives. Les Françaises et des Français attendent la résorption des fractures territoriales, et cela passe avant tout par la conduite d’une politique claire et cohérente en matière de logement. Il convient d’impulser une dynamique pour que le plus grand nombre ait accès à un logement digne, et de relancer l’économie réelle grâce à la construction.

C’est pourquoi nous avons cherché à recréer des outils efficaces et des dispositifs à même de mieux aménager notre territoire tout en mettant l’accent sur les solidarités ; nos débats sur l’hébergement d’urgence en témoignent. Au fond, ce sont toutes les politiques mises en déshérence ces dernières années que nous tentons de ranimer au travers du budget alloué à la cohésion des territoires.

Le groupe socialiste sera donc évidemment favorable à ces crédits. Contrairement au Rassemblement national, dont la seule proposition est le détricotage du diagnostic de performance énergétique (DPE), nous faisons du logement une véritable priorité.

M. François Piquemal (LFI-NFP). M. Cazeneuve et le Rassemblement national se plaignent de l’ampleur des dépenses que nous avons adoptées, mais elles ne sont que la réponse à plusieurs années d’austérité sous la gestion de la Macronie. Chaque année, c’est bien 1,3 milliard d’euros qui est ponctionné dans le budget des bailleurs sociaux. Ce soir pourrait donc être un beau soir, car si les mesures que nous avons approuvées sont appliquées, la vie de millions de nos concitoyennes et concitoyens s’en trouvera améliorée.

Nous avons doublé le forfait charges des aides personnalisées au logement (APL), qui n’avait pas été augmenté depuis des années ; annulé la baisse de 5 euros de ces mêmes APL, qui avait été décidée en 2017 ; supprimé la RLS, qui ponctionnait les recettes des offices HLM ; augmenté de 5,4 millions d’euros le budget alloué à l’intermédiation locative ; créé 2 700 places supplémentaires en pensions de famille ; alloué 10 millions d’euros supplémentaires à la domiciliation des personnes sans-abri, auxquelles nul ne pense alors que 732 d’entre elles sont mortes l’année dernière – un chiffre record qui passe totalement à la trappe des débats publics et des politiques en général. Nous avons encore approuvé l’octroi de 100 millions d’euros pour alerter sur la situation des hôtels sociaux ; voté en faveur de la garantie universelle des loyers, qui bénéficiera à nombre de locataires qui subissent le coût des loyers, notamment en raison de la réduction des APL, et qui sécurisera les petits propriétaires bailleurs. Enfin, nous avons affecté 1,6 million d’euros à la création de postes de coordination et d’intervention sociale afin de renforcer l’accompagnement des familles et des enfants hébergés à l’hôtel ou vivant dans la rue – car il y a, dans notre pays, 2 000 enfants à la rue.

Les crédits que nous avons votés sont élevés, mais dans la mesure où ils répondent à des besoins, nous pouvons les qualifier d’équilibrés.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Ce matin, lors de l’examen des crédits de la mission Outre-mer, des crédits abondants ont été ouverts au sujet du chlordécone. Il eût été préférable de s’en souvenir plutôt que d’en affecter de nouveaux ce soir dans le cadre d’une autre mission.

Plus généralement, le groupe DR a conscience des carences en logement et du retard accumulé dans le domaine de la construction, mais la solution ne se trouve pas dans les 14,4 milliards d’euros – et non pas 10 – supplémentaires qui ont été alloués à cette mission et qui sont d’une grande irresponsabilité. La cohésion des territoires a davantage besoin d’une simplification des procédures que d’une multiplication des dispositifs – à force, on ne sait plus qui fait quoi, ni à qui s’adresser. Le problème tient surtout à l’organisation.

Mon groupe ne votera donc pas ces crédits, décision qui relève de votre entière responsabilité.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Ce que nous trouvons irresponsable, c’est de laisser dormir 2 000 enfants chaque nuit dans la rue sans rien faire ; c’est de ne pas soutenir la réhabilitation thermique des bâtiments ; c’est de ne pas se rendre compte que, dans les zones rurales ou nos quartiers prioritaires de la politique de la ville, il y a urgence à dégager des moyens pour restaurer le lien social. À l’inverse de vous, nous nous félicitons de nos travaux d’aujourd’hui : le Nouveau Front populaire a montré qu’une autre politique est possible.

Vous déplorez l’augmentation des dépenses, mais nous avons démontré que, quand on veut, on peut trouver l’argent : en témoignent nos amendements visant à rétablir l’ISF ou à accroître la taxation des revenus du capital.

Ce positionnement fait rire les bons élèves des politiques libérales et austéritaires que sont les députés du Rassemblement national, mais ils n’ont formulé absolument aucune réponse aux crises du logement et de l’hébergement. Pour ce qui nous concerne, nous avons proposé d’allouer 994 millions d’euros à une garantie universelle des loyers ; de préserver l’hébergement d’urgence, en permettant d’atteindre l’objectif de 10 000 places en pension de famille et en revenant sur les coupes budgétaires des années précédentes ; de dégager des moyens pour construire les 150 000 logements sociaux urgents ; de redonner des moyens aux bailleurs sociaux ; de revenir sur la baisse des APL que vous aviez décidée ; d’allouer 1,7 milliard d’euros à la rénovation énergétique ; ou encore de restaurer les crédits dédiés à la politique de la ville, que vous aviez sabrés.

Bien sûr, pour réparer tout ce que vos politiques ont cassé depuis 2017, il faut mobiliser des moyens. Et c’est bien pour répondre aux besoins écologiques et sociaux que le Nouveau Front populaire souhaite gouverner. Le groupe EcoS votera donc les crédits de cette mission.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Les crédits initialement affectés à la mission Cohésion des territoires nous semblaient cohérents et raisonnables. Nous savions que des propositions fleuriraient pour compléter et enrichir des politiques qui, pour certaines, sont déjà bien assises. Hélas, nous avons assisté à une dérive considérable et inquiétante, avec l’allocation de près de 15 milliards d’euros de crédits supplémentaires. Fruits des chevaux de bataille des uns et des autres, ces mesures très coûteuses montrent que, pour certains, il n’y a pas de réforme ni de bonne politique sans augmentation des dépenses.

Les questions qui ont été abordées au cours de nos discussions sont importantes, les rapporteurs spéciaux ayant d’ailleurs parfaitement relevé leur intérêt. Cependant, qu’il s’agisse du logement, de l’accompagnement social, de la politique de la ville ou de l’ingénierie, il ne faut pas tout confondre, ni jeter le bébé avec l’eau du bain. Les dispositifs d’ingénierie, pour ne prendre que cet exemple, ne relèvent plus d’une gestion administrative au sens classique, ni d’un pouvoir de police tel qu’on l’a conçu depuis la Révolution française. Ces politiques sont au service des territoires et méritent mieux que les anathèmes que nous avons pu entendre.

Le débat doit se poursuivre, mais il ne nous semble ni responsable, ni cohérent d’alourdir à ce point le budget pour 2025. Le groupe Dem ne votera donc pas les crédits de cette mission.

M. François Jolivet (HOR). Le discours du représentant du groupe Horizons que je suis ne sera pas différent de celui que j’ai tenu en tant que rapporteur spécial. Je comprends que le Nouveau Front populaire souhaite poser des marqueurs politiques, mais l’excès conduit à dénaturer l’objet que l’on défend. Au-delà du symbole politique, je ne vois ni la cohérence ni le fondement des orientations qui ont été approuvées, chaque fois à coups de milliards, pour les crédits de cette mission. Ainsi, l’augmentation des fonds alloués au forfait charges fait doublon avec ce qui a été voté par ailleurs pour le chèque énergie.

Certains reprochent à l’ancienne majorité, relative ou absolue selon la législature, d’avoir fait de la casse, mais je crois, au contraire, que beaucoup a été fait en correspondance avec le contexte du moment. La crise du logement actuelle tient à la production de logements neufs. Or ce ne sont pas les derniers gouvernements qui ont décidé de la hausse des taux directeurs de la Banque centrale européenne, pas plus qu’ils ne sont responsables de l’invasion de l’Ukraine par la fédération de Russie. À aucun moment vous n’en avez parlé, alors pourtant que nous sommes rattrapés par un principe de réalité.

En politique, je crois bien davantage aux actes qu’aux mots et qu’aux postures. Vous avez d’ailleurs pu constater que je n’étais pas toujours d’accord avec le Gouvernement et que je me suis efforcé d’être juste vis-à-vis de l’ensemble des commissaires. Hélas, la surenchère a été permanente, raison pour laquelle le groupe Horizons ne votera pas en faveur des crédits de cette mission.

M. Charles de Courson (LIOT). La crise du logement concerne surtout les grandes métropoles, pas toute la France. Pour en sortir, il faut agir sur trois volets.

Le volet du logement social, qui est celui dont l’Assemblée nationale parle le plus, alors qu’il ne représente que 15 % du parc immobilier. Le volet de l’accession à la propriété, qui permet de remédier à l’embolie actuellement constatée dans le logement social. Et puis, le volet du logement locatif privé, qui représente tout de même 25 % du parc immobilier et qui connaît une crise de l’investissement. Mon vieil ami Jean-Paul Mattei et moi-même avons proposé une solution raisonnable, qui intéressait d’ailleurs différents courants politiques : elle n’a malheureusement pas été adoptée.

On peut dépenser toujours plus d’argent, mais c’est au prix de l’aggravation du déficit et cela ne résout pas le problème. Il faut bâtir une politique équilibrée autour des trois volets que je viens de présenter. Voilà pourquoi le groupe LIOT ne votera pas les crédits de cette mission.

M. Nicolas Sansu (GDR). Eu égard aux beaux symboles que nous avons arrachés pour le logement – nous en avons besoin en ce moment – et au rétablissement des crédits alloués à la cohésion des territoires et aux politiques de la ville, le groupe GDR votera les crédits de la mission.

M. le président Éric Coquerel. La hauteur des crédits me semble s’expliquer par l’échec de la politique du logement, l’un des plus gros des sept dernières années. Le président Macron a été élu sur la promesse qu’il n’y aurait plus de SDF en France : il n’y en a jamais eu autant. Les prix des logements sont trop élevés. Charles de Courson vient de dire que la solution n’est pas de consacrer davantage d’argent public, mais rapportés au PIB, les investissements publics dans ce domaine ont diminué de manière considérable au cours des dernières années.

Pour ma part, je crois que la hausse des taux n’est pas la cause de la crise, mais qu’elle en est le révélateur. Le logement était cher et représentait une part importante du budget des ménages, mais les conditions de crédit offraient une bouée de sauvetage. Le jour où les taux sont revenus à des niveaux plus normaux, la crise a éclaté. Celle-ci ne me semble d’ailleurs pas si différente de celle des subprimes, ces crédits toxiques qu’on a vendus aux Américains pour qu’ils continuent d’acheter des logements.

On peut gloser sur le manque de coordination des groupes de gauche s’agissant des amendements à adopter, d’autant qu’il n’y avait pas grand monde en face pour s’y opposer. Sans doute faudrait-il, si nous devions gouverner demain, réduire d’un tiers les crédits que nous avons votés aujourd’hui pour en améliorer la cohérence, mais cela ne changerait pas l’échelle de ce qui est nécessaire, qui s’exprime en milliards. De ce point de vue, les fonds que nous avons approuvés envoient un signal par rapport à l’incurie de sept ans de politique dans ce domaine. C’est la raison pour laquelle je voterai les crédits de cette mission.

La commission adopte les crédits de la mission Cohésion des territoires, modifiés.

Article 45 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement II-CF3013 de M. Laurent Baumel

Mme Sophie Mette, rapporteure spéciale. Il s’agit de créer un nouvel indicateur de performance qui permettrait d’évaluer la part du financement des maisons France Services supporté par les porteurs de projets, notamment les collectivités locales. Un tel indicateur est essentiel pour mieux comprendre l’équilibre financier de ces structures et, le cas échéant, pour ajuster le soutien de l’État en fonction des besoins réels des territoires. De fait, la charge moyenne de 120 000 euros par structure pèse lourdement sur les collectivités, particulièrement dans les territoires ruraux ou financièrement fragiles. Près de 70 % des élus consultés par M. Baumel estiment que le forfait actuellement prévu par l’État est insuffisant, voire très insuffisant et l’Inspection générale de l’administration (IGA) a mis en évidence l’inégalité de la charge selon les territoires.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2724 de M. Jean-Claude Raux

Mme Christine Arrighi (EcoS). Dans le prolongement de l’adoption de l’amendement II-CF2723, qui vise à améliorer la qualité de l’eau dans les Pays de la Loire, celui-ci tend à créer un indicateur relatif au coût de la dépollution, afin d’apprécier l’opportunité de poursuivre le plan État-région signé à cet effet en 2019.

Suivant l’avis de la rapporteure spéciale, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2445 de M. Robert Le Bourgeois

M. Robert Le Bourgeois (RN). Je propose un nouvel indicateur à renseigner par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) concernant la part de places d’hébergement qu’elle consacre aux demandeurs d’asile, ainsi que le montant clair des crédits correspondants.

Je reviens ainsi sur la question de l’accueil de demandeurs d’asile dans les centres d’hébergement d’urgence généralistes. La Cour des comptes indique elle-même dans un rapport publié le 1er octobre que tous les dispositifs sont saturés. Ils le sont parce que les étrangers représentent 67 % des personnes accueillies, parce que nous accueillons de plus en plus de demandeurs d’asile. Or les deux tiers sont finalement déboutés et parmi ceux-là, certains sont parfaitement conscients qu’ils ne peuvent pas prétendre au statut de réfugié. Nous avons l’obligation d’instruire leur dossier et donc de leur offrir hébergement, allocation pour demandeur d’asile (ADA), couverture santé et possibilités de recours, qui allongent automatiquement le bénéfice de ces dispositifs. La durée moyenne de l’accueil dans l’ensemble des solutions d’hébergement représente ainsi dix-huit mois.

Il va falloir ouvrir les yeux ; c’est l’objectif de cet indicateur, destiné à mieux contrôler les personnes que nous accueillons afin que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) puisse faire son travail dans les meilleurs délais. La Dihal n’a pas besoin de crédits supplémentaires ; nous devons objectiver les problématiques en les abordant plus en amont. Ne pas approuver cet indicateur reviendrait tout simplement à refuser de mieux comprendre l’enjeu.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez que l’indicateur porte sur le programme 177. Vous voulez connaître la « part des places d’hébergement généraliste attribuées à des demandeurs d’asile ». Normalement, aucune, ces derniers étant dirigés vers les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), où ils pourront rester quatre-vingt-dix jours.

Le programme 177 est en quelque sorte la voiture-balai des insuffisances des administrations publiques, au premier rang desquelles le ministère de l’intérieur. Ce ne sont pas des demandeurs d’asile, mais des déboutés qui, au bout de cette période de quatre-vingt-dix jours, partent des Cada avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en poche, et viennent demander des places d’hébergement généraliste. Les chiffres sont connus, ces personnes occupent 40 % des 203 000 places.

Quant à l’hébergement des demandeurs d’asile qui, sauf erreur de ma part, coûte 1,2 milliard d’euros, celui-ci dépend des Cada et du programme 303, c’est-à-dire du ministère de l’intérieur.

La vraie question serait de savoir pourquoi les déboutés ne sont pas raccompagnés là où ils devraient retourner, et pourquoi ils sont mis à la rue tous les quatre-vingt-dix jours, y compris pendant la période hivernale. Dans ces conditions, il est logique que la France soit le pays d’Europe où se trouvent le plus grand nombre de personnes faisant l’objet d’une OQTF. Au total, 160 000 demandeurs d’asile sont accueillis dans les Cada chaque année, mais environ 90 000 seront déboutés et mis à la rue.

Bref, si vous souhaitez que votre indicateur porte sur les demandeurs d’asile, c’est le programme 303 qu’il faut cibler, car le programme 177 ne concerne que les personnes déboutées. Je vous invite à revoir cet amendement d’ici à l’examen du texte en séance. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 59

Amendement II-CF2282 de Mme Véronique Louwagie

Mme Véronique Louwagie (DR). Cet amendement du groupe DR vise à instaurer un délai de résidence minimale de trois ans sur le territoire national avant de pouvoir bénéficier du droit au logement et des APL. Pareil dispositif avait initialement été retenu dans le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Le bénéfice de la solidarité nationale ne devrait pas être automatique dès l’arrivée en France ; un délai minimal de séjour régulier serait légitimement exigible pour qu’une personne non ressortissante de l’Union européenne puisse recevoir des prestations sociales non contributives.

Une condition comparable existe pour le versement du RSA, la loi prévoyant expressément un délai de résidence de cinq ans avant de pouvoir en être bénéficiaire.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. La durée de trois ans commencerait-elle à l’arrivée de la personne sur le territoire ou à compter de sa régularisation ?

Puisque les personnes régularisées sont les seules à pouvoir bénéficier des APL et accéder à un logement social, je pense que cette mesure serait inconstitutionnelle. Qui plus est, elle ne permettrait pas à celles qui ont un travail payé au Smic, à 1 298 euros, d’espérer sortir de centre d’hébergement, où 30 % restent faute d’avoir un logement.

Il y a sans doute quelque intérêt à réfléchir au moyen de limiter l’accès aux prestations sociales dans notre pays, mais la réalité des parcours de vie nous rattrape toujours. Empêcher quelqu’un qui travaille d’accéder à un logement, l’obligeant ainsi à rester en centre d’hébergement ne me paraît pas juste.

Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie (DR). Nous proposons un délai de trois ans en séjour régulier, ramené à trois mois pour les étrangers exerçant une activité professionnelle. Cette mesure serait prise par analogie avec les règles applicables au RSA, qui prévoient un délai de carence de cinq ans.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2557 de M. Charles de Courson

M. Charles de Courson, rapporteur général. Un étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu’à ses 25 ans : il rapporte donc une demi-part fiscale alors même qu’il peut percevoir des APL comme s’il était indépendant, sans ressources. Depuis plusieurs années, nous estimons que ce cumul, qui bénéficie même à des familles très aisées, n’est pas normal et qu’il faudrait contraindre les parents à choisir entre la demi-part et les APL. Il ne s’agit pas de petites sommes !

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Vous défendez cet amendement chaque année depuis que je vous connais. La question, qui a récemment fait l’objet d’un travail mené par M. Labaronne, s’est posée dès la présidence de Nicolas Sarkozy puisque, pendant deux ans, les ménages bénéficiant de ressources importantes ont perdu la demi-part correspondant à leur enfant lorsque ce dernier percevait les APL.

Beaucoup de représentants des syndicats étudiants, que j’ai auditionnés, ont fait valoir que les jeunes n’étaient pas toujours d’accord avec leurs parents concernant leur choix d’études, et qu’ils souhaitaient donc garder leur indépendance quel que soit leur niveau de ressources. Du reste, il leur serait très difficile d’obtenir une décision de justice qui les détacherait du foyer fiscal de leurs parents.

Par ailleurs, des fiscalistes m’ont expliqué que des parents pourraient très bien renoncer à la demi-part par calcul, le versement d’une pension alimentaire à leur enfant s’avérant parfois plus avantageux. En toute modestie, je vous invite donc à retravailler votre amendement en tenant compte des effets d’une telle mesure, susceptible d’être contournée par le versement d’une pension alimentaire, par niveau de revenus. Je connais d’ailleurs des étudiants ayant renoncé à un contrat de professionnalisation parce que les ressources qu’ils auraient perçues leur auraient fait perdre le bénéfice des aides au logement. Cela paraît complètement stupide, mais tout le monde fait ses calculs…

M. Charles de Courson, rapporteur général. Il y a effectivement une troisième variable, qui est le montant de l’éventuelle pension alimentaire versée. Or, vous le savez, la déductibilité de cette dernière est plafonnée à un peu moins de 7 000 euros par an, soit 550 à 580 euros par mois. Ce versement est optionnel, mais je suis tout à fait prêt à l’intégrer dans mes calculs afin d’améliorer mon amendement.

Chers collègues de gauche, j’en appelle à votre responsabilité. Le droit actuel est fondamentalement inéquitable. Qui bénéficie de cette demi-part ? Ce ne sont pas les gens modestes, mais plutôt les ménages aisés, jusqu’à un niveau de revenus élevé à partir duquel le versement d’une pension alimentaire devient plus avantageux.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF3039 de M. Laurent Baumel

Mme Sophie Mette, rapporteure spéciale. Nous proposons de créer un document de politique transversale présentant une vue d’ensemble des crédits consacrés à l’ingénierie territoriale. Cela permettrait d’améliorer la lisibilité de ces derniers, d’accroître la transparence, de faciliter l’accès aux ressources et d’optimiser leur utilisation par les collectivités locales.

Les crédits consacrés à l’ingénierie territoriale sont difficiles à suivre, car ils transitent par plusieurs canaux budgétaires. L’absence de vision globale complique tant l’évaluation de cette politique par les parlementaires que la gestion des fonds par les acteurs locaux.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF6 de M. François Jolivet

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Nous avons évoqué tout à l’heure la façon dont les aides de l’Anah pouvaient être captées par des gens qui revendent leur patrimoine après en avoir bénéficié, parfois à hauteur de 90 % du montant des travaux réalisés – certains d’entre vous souhaitaient même aller jusqu’à 100 %. Aussi proposons-nous de créer une servitude d’intérêt général consistant à récupérer tout ou partie de la prime versée lorsque le logement pour lequel elle a été accordée est revendu avant un délai de dix ans, considérant que les subventions s’amortissent sur cette durée. Cela ferait entrer des recettes dans les caisses de l’État, notre but n’étant pas d’enrichir les héritiers ni les vendeurs de logements subventionnés.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2805 de Mme Danielle Simonnet

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous souhaitons conditionner les financements accordés par l’Anru à la reconstitution à 100 % des logements sociaux.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Avis favorable. Depuis le déploiement du NPNRU, les objectifs fixés deviennent de plus en plus souples ; il est donc nécessaire de renforcer l’encadrement du dispositif.

M. Nicolas Sansu (GDR). Cet amendement méconnaît les réalités locales, qui peuvent être différentes selon les territoires. L’Anru passe un contrat avec les collectivités territoriales, et il ne me semble pas de bonne politique d’imposer quoi que ce soit sans tenir compte de la réalité du terrain. En revanche, il faudrait obtenir le droit de reconstruire les logements sociaux sur le même site au lieu d’être obligé de les reconstituer ailleurs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF3063 de M. François Jolivet

M. François Jolivet, rapporteur spécial. L’État a beaucoup de mal à piloter sa politique de logement social et à millésimer les agréments HLM. Ainsi, il est incapable d’indiquer combien de logements HLM ont été livrés en 2023, et encore moins de préciser le millésime de ceux qui l’ont été !

En 2018, à mon initiative, l’Assemblée nationale avait adopté à l’unanimité un amendement imposant au Gouvernement de nous rendre compte de sa politique en la matière. Force est de constater qu’il ne le fait pas. Bien que je sois, par principe, hostile aux demandes de rapport, je voudrais savoir pourquoi il ne nous répond pas. C’est pourquoi je demande un rapport précisant les dates et millésimes des logements livrés, ainsi que le volume des logements en stock. Je vous ai dit tout à l’heure que le Fnap traînait une dette de 1,2 milliard d’euros, mais il est possible que ce montant soit bien moindre si les agréments qui devraient être annulés ne le sont pas. Une telle absence de pilotage est très grave.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF3014 de M. Laurent Baumel

Mme Sophie Mette, rapporteure spéciale. Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport évaluant l’offre d’ingénierie territoriale mise à disposition des collectivités. Ce rapport nous paraît essentiel afin de renforcer la transparence et d’optimiser l’allocation des ressources dans un domaine crucial pour le développement des territoires. Les crédits alloués à l’ingénierie territoriale sont actuellement dispersés dans plusieurs programmes, ce qui empêche une évaluation globale et précise des ressources. En l’absence d’un document budgétaire transversal, la représentation nationale ne peut pas non plus évaluer l’efficacité de l’exécution de ces fonds.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF2486 de la commission du développement durable et II-CF2708 de M. David Guiraud

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Il est important d’analyser l’activité de l’ANCT en prenant un peu de recul. L’Agence a souvent recours à des cabinets de conseil privés, qui ont suivi 65 % des dossiers d’accompagnement sur mesure en 2022. Aussi demandons-nous un rapport pour dénoncer cette pratique ou, à tout le moins, faire la lumière sur les surcoûts qu’elle engendre ainsi que sur la pertinence et l’efficacité d’un dispositif parfois critiqué par les élus locaux.

La commission adopte les amendements identiques.

* *

([1]) Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

([2]) Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

([3]) Rapport d’information n° 778 (2021-2022), déposé le 13 juillet 2022, Les maisons France services, levier de cohésion sociale.

([4]) Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024 portant application de l’article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales.

([5]) Rapport « Dispositifs zonés de soutien économique et de l’emploi dans les territoires », IGF, CGEDD, IGAS, lGA, juillet 2020.

([6]) Article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

([7]) Ariège, Aveyron, Lot, Lozère, Gers, Creuse, Cantal, Meuse, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Indre, Haute-Marne et Nièvre.

([8]) Article 44 quindecies A du CGI.

([11]) ANCT, « Le soutien de l’État aux tiers-lieux sur les territoires : recherche évaluative sur les enjeux, impacts et dilemmes des fabriques de territoire », mars 2024.

([12]) Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

([13]) Article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

([14]) Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

	Autorisations d’engagement					Crédits de paiement
	LFI 2024	Crédits après annulation**	PLF 2025	Évolution PLF 2025 / LFI 2024 (en %)	Évolution PLF 2025 / 2024 post-annulation de crédits (en %)	LFI 2024	Crédits après annulation**	PLF 2025	Évolution PLF 2025 / LFI 2024 (en %)	Évolution PLF 2025 / 2024 post-annulation de crédits (en %)
Programme 112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	397,9	371,8	248,3	– 37,6	– 33,2	348,5	348,5	211,7	– 39,3	– 39,25
Programme 162 – Intervention territoriale de l’État	80,6	77,9	77,3	– 4,1	– 0,8	33,1	33,1	77,5	134,1	134,14
Programme 147 – Politique de la ville	639,5	590,5	549,5	– 14,1	– 6,9	639,5	639,5	590,5	– 14,1	– 6,9
Totaux	1 118	1 040,2	875,1	– 21,7	– 15,9	1 021,1	838,7	838,7	– 17,9	0

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2024	PLF 2025	Évolution PLF 2025/ LFI 2024 (en %)	LFI 2024	PLF 2025	Évolution PLF 2025/ LFI 2024 (en %)
Action 01 – Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville	530,4	489,1	– 7,8	530,4	489,1	– 7,8
Action 02 – Revitalisation économique et emploi	40,2	41,3	2,8	40,2	41,3	2,8
Action 03 – Stratégie, ressources et évaluation	18,9	19,1	1,4	18,9	19,1	1,4
Action 04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie	50	0	– 100	50	0	– 100
Total	639,6	549,6	– 14	639,6	549,6	– 14

Dispositif	Programmation de crédits pour 2025
Contrats de ville	254,6
Adultes-relais	93,0
Cités éducatives	86,0
Epide	40,7
Quartiers d’été	30,0
Fonds de coopération de jeunesse et d’éducation Populaire (FONJEP)	11,6
Partenariat national	10,0
Plan de professionnalisation des adultes-relais	1,9
Zones franches urbaines (ZFU)	0,7
Urbact	0,8

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2024	PLF 2025	Évolution PLF 2025/ LFI 2024 (en %)	LFI 2024	PLF 2025	Évolution PLF 2025/ LFI 2024 (en %)
Action 02 – Eau - Agriculture en Bretagne	1,9	1,7	– 8,7	1,8	1,7	– 8,4
Action 04 – Plans d’investissement pour la Corse	47,9	46,6	– 2,6	3,7	49,6	1 210
Action 08 – Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone	4,2	4,1	– 4,1	4,2	4,1	– 4,1
Action 09 – Plan littoral 21	8	8,2	2,9	4,2	5,5	31,2
Action 10 – Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane	11,6	10,4	– 10,5	11,5	10,4	– 9,9
Action 11 – Reconquête de la qualité des cours d’eau en Pays de la Loire	0,06	–	100	0,7	–	100
Action 12 – Service d’incendie et de secours à Wallis-et-Futuna	2,1	2,1	– 0,7	2	1	– 50
Action 13 – Plan Sargasses II	4,9	4,2	– 13,6	4,8	4,2	– 12,8
Total	19,6	23,5	19,9	19,1	23,8	23,9