N° 474

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 octobre 2024.

 

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI
 

visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers
constituant une menace grave pour l’ordre public

PAR Mme Edwige DIAZ

Députée

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Voir le numéro : 265.

SOMMAIRE

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Pages

 

 

 

Mesdames, Messieurs,

La France connaît une immigration dérégulée dont les conséquences sont parfois dramatiques. En 2022, 25 % des personnes détenues dans les prisons françaises étaient de nationalité étrangère.

Notre droit prévoit pourtant, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), que l’autorité administrative peut expulser tout étranger dont la « présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ».

Toutefois, la mise en œuvre de ces dispositions est entravée par l’existence de trop nombreux régimes de protection qui laissent les autorités publiques impuissantes face à des étrangers délinquants devenus « inexpulsables ».

En effet, sur le fondement des dispositions des articles L. 631-2 à L. 631-4 du CESEDA, certaines catégories d’étrangers bénéficient de protection contre l’expulsion et ne peuvent ainsi être éloignées que dans des conditions particulièrement restrictives.

Si des dérogations à ces protections ont été introduites par la loi de janvier 2024 « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » ([1]), force est de constater que le droit n’a été aménagé qu’à la marge sans remettre en cause la philosophie de ce régime.

En 2022, ce sont ainsi seulement 341 mesures d’expulsions qui ont été prononcées et 167 effectivement exécutées. En 2023, sur les 58 arrêtés ministériels d’expulsion prononcés, seuls 63 % ont été exécutés ([2]).

              Il apparaît donc essentiel à votre rapporteure d’assouplir les conditions d’expulsion, en visant tout particulièrement les étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive.

Au cours de ses travaux, votre rapporteure a non seulement entendu des juristes et les représentants des administrations concernées, mais a également tenu à donner la parole à des victimes. Celles-ci sont souvent désemparées face à l’inaction de l’autorité administrative et son incapacité à agir pour garantir l’éloignement de personnes dangereuses de nationalité étrangère.

C’est pour mettre un terme à cette situation, que la présente proposition de loi déposée par votre rapporteure et les membres du groupe Rassemblement national entend refondre le régime de l’expulsion des étrangers.

              Ce texte vise ainsi à simplifier et systématiser les expulsions des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, en imposant à l’autorité administrative une obligation de résultat.

Aux termes de l’article premier de cette proposition, l’administration sera désormais tenue de procéder à l’expulsion d’un étranger dès lors que la menace à l’ordre public est constatée.

De plus, cette notion sera précisée. Face au foisonnement de la jurisprudence administrative, la proposition de loi permet de rendre plus objective la caractérisation de la menace, en se fondant sur la condamnation définitive de l’étranger par l’autorité judiciaire. Ainsi, tout étranger ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni de plus de trois ans devra faire l’objet d’une décision d’expulsion.

La présente proposition de loi supprime en outre les régimes de protection existants, que la multiplication des dérogations avait rendue illisibles. Elle permet ainsi d’unifier le régime des expulsions en alignant également sur le droit commun les dispositions applicables aux citoyens de l’Union européenne et à leur famille.

Pour prendre en considération la spécificité de la situation des mineurs étrangers tout en répondant à la nécessité de permettre leur éloignement lorsqu’ils mettent gravement en danger la sécurité publique, la proposition de loi garantit l’expulsion des mineurs de plus de seize ans en cas de comportements liés à des activités de terrorisme ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État. Cette disposition, qui n’est applicable qu’aux mineurs les plus dangereux, est non seulement équilibrée compte tenu des seuils de gravité et d’âge requis, mais répond également à un véritable enjeu de sécurité publique dont il est grand temps de prendre la mesure.

Enfin, l’article 2 gage au plan financier la présente proposition de loi afin d’en garantir la recevabilité au dépôt.

   Commentaires des articles de la proposition de loi

• Article 1er(supprimé)
  (art. L. 252-1, L. 252-2, L. 253-1, L. 423-19, L. 426-4, L. 432-12, L. 630-1, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-4, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-5, L. 632-6, L. 632-7, L. 651-7-1, L. 652-1, L. 653-1, L. 654-1, L. 655-1, L. 656-1, L. 731-5, L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et art. L. 773-11 du code de justice administrative)
  Rendre obligatoire l’expulsion des étrangers dont la présence sur le territoire constitue une menace grave à l’ordre public et supprimer les régimes de protection contre l’expulsion

Supprimé par la commission

      Résumé du dispositif et effets principaux

Le présent article assouplit les conditions d’expulsion des étrangers dont le comportement constitue une menace grave pour l’ordre public.

En premier lieu, il rend obligatoire l’expulsion d’un étranger dont la présence en France constitue une menace grave à l’ordre public, en prévoyant une compétence liée pour l’autorité administrative.

En deuxième lieu, il précise la notion de la menace grave à l’ordre public, celle-ci étant notamment constituée en cas de condamnations pénales pour des crimes ou délits punis d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.

En troisième lieu, il supprime les régimes de protection dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre le prononcé d’un arrêté d’expulsion et inclut les citoyens de l’Union européenne dans le régime de droit commun de l’expulsion.

En dernier lieu, cet article prévoit des règles particulières pour permettre l’expulsion d’un étranger mineur de plus de 16 ans dont le comportement est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou est lié à des activités à caractère terroriste.

     Dernières modifications législatives intervenues

La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a accordé des dispositifs de protection au bénéfice de certaines catégories de ressortissants étrangers, en considération de l’intensité particulière et de l’ancienneté des liens personnels et familiaux tissés sur le territoire français.

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a transposé en droit interne les dispositions applicables à l’expulsion des citoyens de l’Union européenne et de leur famille.

L’article 35 de la loi no 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a assoupli ces régimes de protection notamment en autorisant le prononcé d’un arrêté d’expulsion à l’encontre d’un étranger appartenant à une catégorie protégée dès lors qu’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement (article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ou d’au moins cinq ans d’emprisonnement et trois ans en réitération (article L. 631-3).

      Modifications apportées par la commission des Lois

La commission a supprimé cet article.

1.   L’état du droit
   1.   Les conditions d’expulsion d’un étranger

Le régime de la décision administrative d’expulsion est encadré par les dispositions qui figurent au titre III du livre VI du CESEDA. En tant que mesure de police administrative, cette décision résulte d’un arrêté pris, selon les cas, par le ministre de l’intérieur ou le préfet ([3]).

Sur le fondement l’article L. 631-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une « menace grave pour l’ordre public », sans qu’il en existe toutefois de définition légale. L’autorité administrative dispose ainsi d’un pouvoir d’appréciation, sous le contrôle du juge, pour qualifier l’existence d’une menace grave à l’ordre public, critère préalable à la décision d’expulsion, et décider de l’opportunité d’expulser un étranger.

L’étude de la jurisprudence en la matière permet de dégager les contours de la définition de la « menace grave pour l’ordre public » et des critères pris en considération par l’autorité administrative pour l’appréhender. Ainsi, pour apprécier cette menace, l’autorité administrative peut notamment tenir compte de l’existence d’une condamnation pénale mais, en l’état actuel du droit, la commission d’une infraction ne saurait à elle seule justifier la décision d’expulsion et caractériser l’existence d’une menace réelle et suffisamment grave pour l’ordre public ([4]).

Ainsi, l’autorité administrative est tenue d’apprécier globalement le comportement de l’étranger sans s’en tenir uniquement à l’existence de condamnations pénales dont il a fait l’objet.

À titre d’exemples, le trafic de stupéfiants peut être considéré comme constituant une menace grave pour l’ordre public ; en revanche, les infractions de type racolage, non‑représentation d’enfants ou la succession de condamnations pour des peines de prison inférieures à un an ne révèlent pas, à elles seules, ce niveau de menace ([5]).

En dehors de ce critère préalable, il est admis que pour satisfaire au respect du droit à mener une vie familiale normale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), l’autorité administrative doit également tenir compte des conséquences de la mesure d'éloignement sur la vie personnelle et familiale de l'étranger. Sous le contrôle du juge administratif, l’autorité administrative compétente doit ainsi mettre en balance la nécessité de la mesure fondée sur le risque pour l'ordre public et le droit au respect de la vie privée et familiale en prenant en compte la situation personnelle de l’étranger.

En ce sens, la loi aménage une protection particulière contre l’expulsion bénéficiant à certaines catégories d’étrangers en raison de leur situation personnelle et familiale en France. Ainsi, les articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA encadrent de manière plus stricte les conditions d’expulsion des étrangers qui relèvent de ces catégories protégées.

– La protection dite « relative » prévue à l’article L. 631-2 s’applique à quatre catégories d’étrangers pour lesquels la décision d’expulsion ne peut être prise que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique.

– La protection dite « quasi absolue » prévue à l’article L. 631-3 bénéficie quant à elle à cinq catégories d’étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une décision d’expulsion que pour des motifs d’ordre public particulièrement graves. L’expulsion ne pourra en effet être prononcée à leur égard qu’en cas de comportements « de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République […] ([6]), ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».

– Enfin, tout étranger mineur de moins de dix-huit ans bénéficie d’une protection absolue contre l’expulsion, en vertu de l’article L. 631-4.

Il peut être relevé que la loi a prévu des exceptions à l’application des régimes de protection « relative » et « quasi absolue », de nombreuses nouvelles dérogations ayant été introduites par la récente loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Ces exceptions tiennent compte du comportement pénal de l’étranger, de la qualité de la victime, de son état de polygamie, ou encore de sa situation légale sur le territoire français.

De manière générale, ces exceptions ont été aménagées pour permettre l’expulsion de l’étranger qui, même s’il justifie de liens particulièrement étroits avec le territoire français, adopte un comportement qui apparaît à ce point contraire aux principes de la République et qui dénote d’une dangerosité telle qu’il est incompatible avec son maintien sur ce territoire.

Au gré des réformes, la superposition du régime général de l’expulsion et des régimes particuliers a ainsi pu contribuer à rendre moins lisibles et moins cohérentes les règles en vigueur en matière d’expulsion des étrangers. Les différents régimes applicables en matière d’expulsion sont présentés dans le tableau ci-dessous.

SynthÈse des diffÉrents rÉgimes d’expulsion

Fondement de la décision d’expulsion	Décision d’expulsion « simple » (L. 631-1)	Décision d’expulsion en cas de régime de protection « relative » (L. 631-2)	Décision d’expulsion en cas de régime de protection « quasi absolue » (L. 631-3)
Catégories d’étrangers concernées	Toutes catégories d’étrangers majeurs (1)   (à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 631-2 et L. 631-3)	1° Étranger parent d'un enfant français mineur résidant en France (2)   2° Étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française (3)   3° Étranger ayant sa résidence régulière en France depuis plus de dix ans (4)   4° Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %   (sous réserve que l’article L. 631-3 n’y fasse pas obstacle)	1° Étranger ayant sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans   2°Étranger résidant régulièrement en France depuis plus de vingt ans   3°Étranger résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans et marié depuis au moins quatre ans à un ressortissant français (7)   4° Étranger ayant sa résidence régulière en France depuis plus de dix ans et parent d'un enfant français mineur résidant en France (2)   5° Étranger titulaire d’une carte de séjour dite « étranger malade » (8)
Motifs de la décision	Menace grave pour l’ordre public	Nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique	Comportements de nature   - à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État,   - dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République (9),   - ou liés à des activités à caractère terroriste,   - ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes
Exceptions à la protection	Sans objet	- Condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement   -  Les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint ou des enfants sur lesquels il exerce l'autorité parentale   -  Les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code (5), dans l'exercice ou en raison de sa fonction   - Étranger en situation irrégulière au regard du séjour (6) - Vie en état de polygamie en France	- Condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération   -  Les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint ou des enfants sur lesquels il exerce l'autorité parentale   -  Les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code (5), dans l'exercice ou en raison de sa fonction   - Étranger en situation irrégulière au regard du séjour (6)   - Vie en état de polygamie en France

Source : Assemblée nationale, commission des Lois

(1) L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut pas faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-4 du CESEDA.

(2) À condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an.

(3) À condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française.

(4) Sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant ".

(5) Il s’agit des personnes suivantes : magistrat, juré, avocat, officier public ou ministériel, membre ou agent de la Cour pénale internationale, personne dépositaire de l'autorité publique, gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation, enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou personne chargée d'une mission de service public, professionnel de santé, militaire de la gendarmerie nationale, militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, fonctionnaire de la police nationale, agent de police municipale, garde champêtre, agent des douanes, sapeur-pompier professionnel ou volontaire, agent de l'administration pénitentiaire, dans la limite de six ans à compter de l'expiration du mandat, ancien titulaire d'un mandat électif public.

(6) Sauf si cette irrégularité résulte d'une décision de retrait de titre de séjour en application de l'article L. 432-4 ou d'un refus de renouvellement sur le fondement de l'article L. 412-5 ou du 1° de l'article L. 432-3.

(7) Mariage depuis quatre ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage.

(8) Résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.

(9) Énoncés à l’article L. 412-7 du CESEDA.

 

Il apparaît ainsi que la plupart des causes de dérogations à l’application des régimes de protection résultent du comportement pénal de l’étranger. Il peut également être relevé une certaine disparité dans la prise en compte de la dangerosité de ce comportement à la lumière des condamnations pénales prononcées à son encontre.

Les critères de levée des protections en considération du comportement pénal de l’étranger se fondent en effet soit sur le quantum de la peine encourue, soit sur la qualité de la victime des faits commis. Il a ainsi été fait le choix de lever les régimes de protection, indépendamment du quantum de la peine encourue, en cas de faits commis contre certaines personnes, notamment le conjoint, l’ascendant, l’enfant, le titulaire d’un mandat électif public ou une personne dépositaire de l’autorité publique à raison de l’exercice de leurs fonctions.

Il peut toutefois apparaître peu cohérent que la loi n’ait pas pris en compte d’autres types de vulnérabilité et n’ait pas choisi d’accorder une égale protection à d’autres personnes victimes à raison de l’exercice de leurs fonctions. À titre d’illustrations, lorsque les faits sont commis contre une personne exerçant une activité privée de sécurité, une victime se trouvant dans une situation de particulière vulnérabilité, pouvant résulter par exemple d’un état de grossesse, ou en état de sujétion psychologique ou physique, la protection contre l’expulsion n’est pas levée.

Cet écueil résulte du choix de maintenir les régimes de protection tout en multipliant les exceptions à leur application sans permettre de prendre en compte de manière globale la dangerosité réelle révélée par le comportement délinquant adopté par l’étranger.

Cette approche rend impossible la levée des protections dans un certain nombre de situations dans lesquelles les faits commis dénotent d’une certaine gravité, à l’instar par exemple de l’atteinte à la vie privée punie par l’article 226-3-1 du code pénal, de l’outrage sexiste et sexuel réprimé par l’article 222-33-1-1 du même code, ou encore du harcèlement sexuel prévu à l’article 222-33.

Il en résulte une forme d’incohérence dans l’application de ces régimes protecteurs, ce qui milite pour leur abrogation au profit de règles strictes et uniformes d’application générale.

Par ailleurs, aucune dérogation n’est prévue pour lever la protection absolue contre l’expulsion applicable aux étrangers mineurs de moins de dix-huit ans en vertu de l’article L. 631-4 du CESEDA. Ce choix du législateur peut interroger. En effet, le principe d’intérêt supérieur de l’enfant, notamment issu de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant, ne fait pas systématiquement obstacle à l’éloignement des mineurs. Ainsi, la directive européenne n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive retour », permet l’éloignement des mineurs isolés sous réserve de la prise en compte de leur état de vulnérabilité ([7]).

2.   Le régime spécifique de l’expulsion applicable aux citoyens de l’Union européenne, aux ressortissants des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse ainsi que les membres de leurs familles

Certains citoyens européens ainsi que les membres de leurs familles bénéficient d’un régime particulier de protection contre les mesures d’éloignement.

Ce régime est issu des dispositions de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

En vertu de ces dispositions, un citoyen de l’Union européenne, un ressortissant de l’un des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse et les membres de sa famille ne peuvent faire l’objet d’une expulsion que lorsque l’autorité administrative peut établir un « comportement personnel qui représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ». Cette formulation induit ainsi un seuil de gravité supérieur à la seule menace grave pour l’ordre public prévue par l’article L. 631-1 du CESEDA.

En outre, l’article 28 de la directive dispose que l’autorité administrative doit tenir compte « de la durée du séjour de l’intéressé sur son territoire, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans l’État membre d’accueil et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine. »

Ces exigences européennes ont été transposées en droit interne et codifiées au sein du livre II du CESEDA, notamment à son article L. 252-1.

En outre, l’article L. 252-2 fixe le régime applicable en matière d’expulsion aux citoyens européennes et leur famille qui résident régulièrement en France depuis dix ans. Ceux-ci bénéficient d’un seuil de protection supplémentaire dès lors qu’ils ne peuvent être l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de « nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique ».

3.   Le régime d’exécution et d’abrogation de l’arrêté d’expulsion

La mesure d’expulsion est valable sans limitation de durée et interdit tout retour en France. Elle peut être exécutée d’office selon les dispositions des articles L. 722-1 à L. 722-5 du CESEDA.

Le régime de l’abrogation de la décision d’expulsion est fixé aux articles L. 632-3 à L. 632-7 du même code et diffère du droit commun régi par le code des relations entre le public et l’administration.

En vertu de ces dispositions, la personne concernée par la mesure d’expulsion peut demander son abrogation à l’autorité qui a édicté l’arrêté d’expulsion. Cette demande n’est recevable que si la personne qui fait l’objet de l’arrêté réside hors de France, sauf dans l’hypothèse où elle fait l’objet d’une peine d’emprisonnement ou d’une assignation à résidence, ou si cette demande est effectuée à l’issue d’un délai de cinq ans après l’édiction de la mesure.

Dans le cadre de cette dernière hypothèse, un avis de la commission départementale de l’expulsion est requis et, même si l’étranger s’est maintenu irrégulièrement en France, l’autorité doit tenir compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public, des changements intervenus dans la situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertions professionnelles ou sociales de l’intéressé.

Même en l’absence de demande émanant de l’étranger, l’administration est tenue de procéder au réexamen d’office de la mesure d’abrogation tous les cinq ans. Elle peut en outre décider de son abrogation à tout moment.

2.   Les dispositions de la proposition de loi

L’article premier de la proposition de loi unifie le régime de l’expulsion pour tous les étrangers majeurs en supprimant les protections existantes à l’égard de certaines catégories d’étrangers et en alignant le régime applicable aux étrangers citoyens de l’Union européenne ainsi qu’aux membres de leur famille sur le droit commun. Il prévoit en outre un régime particulier pour les étrangers mineurs de plus de seize ans.

La réécriture de l’article L. 631-1 du CESEDA clarifie le cadre légal applicable aux décisions d’expulsion prises à l’égard des étrangers majeurs en prévoyant un régime unique fondé sur une précision du critère de la menace grave pour l’ordre public.

D’une part, l’expulsion est rendue obligatoire à chaque fois que le critère légal de la menace grave pour l’ordre public est rempli. L’autorité administrative se trouve ainsi en situation de compétence liée dès lors qu’elle constate que la présence en France de l’étranger en cause constitue une telle menace.

D’autre part, ces nouvelles dispositions clarifient les conditions dans lesquelles le critère de la menace grave pour l’ordre public doit être apprécié. Elles précisent que cette menace est notamment constituée en considération du comportement pénal de l’étranger, lorsque ce dernier a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement.

Pour assurer la solidité juridique de ces dispositions, le seuil de gravité des infractions retenu, à savoir les crimes et les délits punis d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement, n’a pas été abaissé par rapport à celui retenu par la loi du 26 janvier 2024, dont les dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution ([8]).

De plus, le choix a été fait de ne pas rigidifier la définition du critère de la menace grave pour l’ordre public mais de seulement fixer dans la loi des lignes directrices devant guider l’appréciation de l’autorité administrative. C’est la raison pour laquelle la menace grave pour l’ordre public peut également être constituée par l’adoption d’autres comportements révélant la dangerosité particulière de l’étranger en cause.

Les régimes de protection bénéficiant à certaines catégories d’étrangers sont supprimés, par la réécriture de l’article L. 631-2 et l’abrogation de l’article L. 631-3 du CESEDA.

De même, le régime protecteur plus favorable applicable aux citoyens de l’Union européenne, aux ressortissants des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse ainsi que les membres de leurs familles est supprimé via la réécriture de l’article L. 252-1 et l’abrogation de l’article L. 252-1.

De ce fait, il n’existe plus qu’un régime d’expulsion applicable aux étrangers majeurs.

Le nouvel article L. 631-2 du CESEDA prévoit un régime spécial applicable aux étrangers mineurs âgés de plus de seize ans. Ces nouvelles dispositions aménagent la possibilité d’expulser des étrangers mineurs de seize à dix-huit ans. Par cohérence, les dispositions de l’article L. 631-4, qui empêchaient jusqu’alors l’expulsion des étrangers mineurs, sont abrogées.

Pour préserver l’équilibre de cette nouvelle disposition en considération du but légitime qu’elle poursuit, l’autorité administrative n’est tenue d’expulser un étranger mineur âgé de plus de seize ans qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou liés à des activités à caractère terroriste.

Le régime d’expulsion applicable aux mineurs est donc plus strict et encadré par deux limites à son application, pour garantir la proportionnalité du dispositif :

– Une limite d’âge : seuls les mineurs âgés de plus de seize ans peuvent faire l’objet d’une décision d’expulsion. Les étrangers mineurs âgés de moins de seize ans continuent quant à eux de bénéficier d’une protection absolue contre l’expulsion.

– Un critère de gravité renforcée : à la différence du régime applicable aux étrangers majeurs, il ne suffit pas que la présence en France de l’étranger mineur constitue une menace grave à l’ordre public pour qu’il fasse l’objet d’une décision d’expulsion. Pour prendre en compte l’intérêt particulier de l’enfant et la singularité de sa situation compte tenu de sa minorité, l’autorité administrative n’est tenue de l’expulser qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État ou liés à des activités à caractère terroriste.

En outre, les dispositions relatives à l’abrogation de l’arrêté d’expulsion, qui permettaient notamment à l’étranger d’obtenir de droit le réexamen de la mesure à l’issue d’un délai de cinq années après son édiction, et cela même qu’il s’était maintenu irrégulièrement sur le territoire pendant cette période, sont supprimées via l’abrogation des articles L. 632-3 à L. 632-7 du CESEDA.

L’article premier procède enfin à plusieurs mesures de coordinations en supprimant les dispositions du CESEDA qui renvoyaient aux protections contre l’expulsion aux articles L. 253-1, L. 439-19, L. 426-4, L. 432-12, L. 630-1, L. 651-7-1, L. 731-5, L. 754-1, L. 754-3 et L. 773-11.

Enfin, il effectue les coordinations nécessaires aux articles L. 652-1, L. 653-1, L. 654-1, L. 655-1, L. 656-1 du même code pour permettre l’application des nouvelles dispositions dans les collectivités d’Outre-mer régies par le principe de spécialité législative et en Nouvelle-Calédonie.

3.   La position de la commission des Lois

La commission des Lois a supprimé l’article premier en adoptant cinq amendements de suppression déposés par M. Sacha Houlié ([9]), Mme Élisa Martin ([10]), M. Paul Christophle ([11]), M. Paul Molac ([12]) et Mme Elsa Faucillon ([13]).

 

 

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• Article 2 (supprimé)
  
  Création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

Supprimé par la commission

      Résumé du dispositif et effets principaux

L’article 2 prévoit un gage financier destiné à garantir la recevabilité de la proposition de loi lors de son dépôt.

      Modifications apportées par la commission des Lois

La commission a supprimé cet article en adoptant les amendements de suppression déposés par M. Paul Christophle ([14]) et Mme Elsa Faucillon ([15]).

 

   Compte rendu des débats

Lors de sa première réunion du mercredi 23 octobre 2024, la Commission examine la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (n° 265) (Mme Edwige Diaz, rapporteure)

Lien vidéo : https://assnat.fr/dwAK30

M. le président Florent Boudié. Nous examinons ce matin les propositions de loi relevant de la commission des lois inscrites à l’ordre du jour de la journée réservée au groupe Rassemblement national, le jeudi 31 octobre.

Mme Edwige Diaz, rapporteure. La philosophie qui anime ce texte est largement plébiscitée par les Français, puisque 85 % d’entre eux sont favorables à l’expulsion des délinquants et criminels étrangers ayant purgé leur peine de prison sur le territoire national. Toutes les auditions que j’ai pu mener confirment le caractère injustifiable de la situation. Les étrangers sont à l’origine d’une part considérable de la délinquance et de la criminalité et leur expulsion se heurte à beaucoup trop d’obstacles juridiques.

Pendant que la liste des personnes agressées, violées ou tuées par des étrangers sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), parfois récidivistes ou multirécidivistes, ne cesse de s’allonger, le droit français est méprisé. Nos compatriotes sont les premières victimes de ce carnage quotidien permis par des règles trop contraignantes et impraticables.

Du fait de l’enchevêtrement des régimes d’exception et du manque de volonté politique en matière diplomatique, seules 5 à 10 % des OQTF sont exécutées. Les associations dites humanitaires sont devenues des machines à fabriquer des recours. En définitive, l’impunité règne et les Français subissent une barbarie croissante sans être protégés par le droit.

Comme la politique doit partir des faits, permettez-moi de vous les rappeler ! Les étrangers constituent 20 % des individus mis en cause par les forces de l’ordre, alors qu’ils ne représentent que 8 % de la population vivant en France. Ils totalisent 14 % des mises en cause pour violences sexuelles, 15 % pour escroqueries, 20 % pour trafics de stupéfiants, 30 % pour vols sans violence, 30 % pour vols violents avec arme, 35 % pour vols d’accessoires de véhicule et 37 % pour cambriolages de logement. Dans les transports en commun d’Île-de-France, 63 % des violences sexuelles sont commises par des étrangers. Dans un État de droit qui se respecte, c’est-à-dire où la primauté du droit est assurée, une situation aussi désastreuse qu’anti-juridique ne se produirait pas.

Pourtant présentée comme le pays des droits de l’Homme, la France permet à des étrangers notoirement violents, condamnés par la justice de façon définitive, de se promener sur son territoire en toute liberté et d’y multiplier les infractions, quand il ne s’agit pas d’abominations qui brisent des vies. Je salue d’ailleurs le courage et la détermination de Mme Claire Geronimi et de Mme Catherine Bargue, qui nous ont livré leurs témoignages lors des auditions.

Une humble proposition de loi comme celle que j’ai l’honneur de défendre ne résoudra pas l’intégralité du problème, fruit de décennies de laxisme et d’inertie politique. Par ce texte, nous souhaitons rendre systématique l’expulsion d’un étranger notamment condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement et lever certains obstacles à l’expulsion qui ne nous paraissent pas justifiables. Toutefois, nous maintenons qu’une révision de la Constitution est nécessaire, dans la droite ligne du programme de Marine Le Pen.

La situation n’est absolument pas sous contrôle. Les centres d’hébergement d’urgence ne sont pas informés de l’identité réelle des personnes accueillies et ignorent la présence de délinquants dans leurs locaux. Les directions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ne sont pas prévenues des antécédents judiciaires des étrangers qu’elles accompagnent. La police aux frontières ne dispose pas de moyens suffisants pour mener à bien ses missions. Par ailleurs, certaines associations empêchent l’application du droit, agissant comme des milices, contre l’État et contre les Français. Enfin, le droit des procédures d’éloignement est illisible et insaisissable pour de nombreuses préfectures, comme pour les juridictions administratives ou judiciaires. Face à toutes ces défaillances, le Rassemblement national défend une ligne claire : tout étranger qui constitue une menace grave pour l’ordre public doit passer de la prison à l’expulsion sans passer par la case libération ! C’est une demande très forte de la part des Français et un impératif de justice contre tous ces drames, qui sont évitables. La France ne doit pas devenir un boulevard à marches blanches pour tous ces innocents sacrifiés sur l’autel de la soumission et de la passivité de l’État !

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Bryan Masson (RN). Il existe un pays dans lequel un étranger se voit offrir l’hospitalité, les soins gratuits, l’éducation de ses enfants et parfois l’hébergement. Il existe un pays dans lequel ce même étranger, s’il commet les pires crimes ou délits, peut faire l’objet d’une peine aménagée ou d’une remise de peine, voire ne jamais mettre les pieds en prison. Il existe un pays dans lequel cet étranger, après avoir récidivé plusieurs fois, est invité par l’administration à y rester pour préserver ses libertés fondamentales. Ce pays, c’est le nôtre.

Depuis une cinquantaine d’années, les gouvernements successifs ont empilé les dispositifs de protection des droits des étrangers, feignant de ne pas voir le lien entre immigration et insécurité. Plutôt que d’endiguer l’insécurité galopante, inséparable de l’immigration de masse, l’État a bâti une forteresse administrative visant à protéger les étrangers de l’expulsion, quel que soit leur degré de dangerosité. Au lieu de faciliter leur assimilation, ce fonctionnement a créé chez certains un véritable sentiment de toute-puissance, voire de défiance à l’égard des symboles de la République.

Le groupe Rassemblement national a, plus qu’aucun autre groupe, l’intention d’en finir avec cette spirale de la violence étrangère. Face à la dangerosité des propositions des députés d’extrême gauche, à l’inaction des macronistes et à l’insincérité des effets de manche des députés LR, il lui revient de proposer du changement aux Français, qui sont 85 % à souhaiter l’expulsion des criminels et délinquants étrangers. Son ambition est de retrouver un peu de bon sens dans la réponse de l’État face aux auteurs de délits et de crimes.

Pour rappel, 93 % des vols et 63 % des agressions sexuelles dans les transports franciliens sont le fait d’étrangers. Ces derniers sont surreprésentés, quels que soient les types de délits et de crimes ou les territoires. Ils représentent 25 % des prisonniers, soit au moins 15 000 personnes. Les expulser permettrait d’atteindre le double objectif de rendre de la sécurité aux Français et de libérer des places dans nos établissements pénitentiaires saturés.

Ces chiffres se traduisent malheureusement dans des affaires dont les Français se souviennent, comme l’assassinat de Philippine ou celui de la petite Lola. Il faut être aveuglé par l’idéologie pour ne pas tirer les conséquences de cette immigration anarchique, qui est un facteur aggravant de la délinquance. Croyez-moi, les Français, eux, sont loin d’être aveugles !

Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national propose d’assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. Ce texte devrait faire l’objet d’une large approbation de la part des députés de cette commission, car il est indispensable pour rétablir l’ordre dans notre pays.

M. Vincent Caure (EPR). Je suis désolé de vous décevoir, mais votre texte n’obtiendra pas un soutien unanime – je mets dès à présent fin au suspense !

Votre proposition de loi vise à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public, y compris les mineurs. Comme vous nous y avez habitués depuis longtemps, elle témoigne, dès l’exposé des motifs, de considérations excessives et mensongères et prône des solutions inhumaines.

L’expulsion d’un étranger qui porterait atteinte à l’ordre public est une faculté de l’administration et non une obligation. Cette expulsion n’est possible que sous certaines conditions relatives aux circonstances de la présence de l’étranger sur le territoire, comme le fait de justifier ou non d’une résidence habituelle en France depuis une longue période, de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant français mineur résidant en France ou, compte tenu du système de santé du pays de renvoi, d’avoir besoin d’une prise en charge médicale en France. Les articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) rendent toutefois possible l’expulsion d’un étranger condamné pour un délit ou un crime puni de trois ans d’emprisonnement ou plus sans considérer les circonstances de sa présence en France. En revanche, l’article L. 631- 4 prévoit le principe de non-expulsion d’un étranger mineur.

Le texte qui est proposé vise à réécrire les articles L. 631-1 et L. 631-2, ainsi que l’article L. 252-1, et à supprimer les articles L. 631-3 et L. 631-4 ainsi que l’article L. 252-2 du même code. L’objectif est de rendre automatique l’expulsion d’un étranger, tant en situation régulière qu’irrégulière, même s’il est ressortissant d’un État de l’Union européenne, qui aurait été définitivement condamné pour la commission d’une infraction passible de trois ans d’emprisonnement. L’administration perdrait ainsi toute possibilité d’évaluer chaque situation individuelle et de prendre en compte les circonstances relatives à la présence de cet étranger en France. Par ailleurs, l’expulsion d’un étranger mineur de 16 ans ou plus deviendrait possible.

Or le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 13 août 1993, que la législation en matière d’expulsion devait respecter le droit à une vie familiale normale, principe énoncé à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et reconnu comme ayant une valeur constitutionnelle. La Cour européenne des droits de l’homme a également estimé que la gravité de l’infraction n’était que l’un des critères à considérer pour justifier l’expulsion d’un étranger et que les circonstances familiales, telles que la situation des enfants et des époux, devaient être prises en compte. Enfin, dans sa décision du 4 octobre 2019, le Conseil constitutionnel a rappelé que les mineurs présents sur le territoire national devaient bénéficier de la protection légale attachée à leur âge.

Dans son article premier, le texte proposé par le Rassemblement national comporte donc des dispositions potentiellement inconstitutionnelles et inconventionnelles. Cette faiblesse juridique se double d’une faiblesse opérationnelle dans la prétendue lutte contre l’immigration illégale, puisque l’expulsion d’un étranger condamné est déjà largement possible et pratiquée. Par conséquent, le groupe Ensemble pour la République estime qu’une telle proposition de loi ne résoudrait en rien les problèmes liés à l’immigration dans notre pays.

Notre priorité reste d’améliorer la maîtrise de nos frontières. Pour cette raison, nous appelons de nos vœux la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile. Le Rassemblement national propose un texte démagogique et inefficace. Sans surprise, le groupe EPR votera contre.

M. Paul Christophle (SOC). Je ne surprendrai personne en annonçant que le groupe socialiste à l’Assemblée nationale s’opposera à l’adoption de cette proposition de loi, comme de toutes les autres du Rassemblement national.

Au-delà du principe politique fondamental que constitue l’opposition au projet xénophobe d’un parti d’extrême droite – dont les débats sur la mission Immigration, asile et intégration du projet de loi de finances (PLF) hier soir et la discussion de cette proposition de loi ce matin sont la parfaite illustration –, nous considérons que ce texte est à la fois dangereux, démagogique et inutile.

Tout d’abord, ce texte est dangereux. Votre proposition de loi viserait, à en croire son titre mensonger, à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers présentant une menace grave pour l’ordre public. En fait, au lieu d’un assouplissement, elle instaurerait une obligation d’expulsion qui retirerait toute marge d’appréciation à l’administration. Celle-ci ne pourrait plus prendre en compte le contexte propre à chaque individu, notamment le fait d’être en situation régulière et établi en France de longue date. En outre, le dispositif s’appliquerait en cas d’infraction passible d’une peine d’au moins trois ans de prison, même si la peine prononcée est bien inférieure. Or le fait de ne pas porter assistance à une personne en danger est passible d’une peine de cinq ans de prison. Quant au vol dans un supermarché, il est passible d’une peine de trois ans de prison. Voilà les menaces graves pour l’ordre public qui, selon vous, justifieraient une expulsion automatique ! Heureusement que vous êtes là pour protéger notre pays.

Ensuite, ce texte est démagogique. Les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que vous souhaitez amender ont déjà été modifiés en janvier par la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, il y a seulement neuf mois. Changer sans cesse la loi affaiblit son exécution. Avant d’adopter de nouvelles dispositions, il faut évaluer les précédentes. Le rôle d’un député n’est pas de faire de la communication à partir de faits divers, mais de chercher à régler les problèmes de nos concitoyens, en se confrontant au réel sans mensonge, sans ignorance et sans peur. Vous avez choisi l’ignorance et la peur pour gouverner votre action, nous préférons la raison.

Enfin, ce texte est inutile. L’exécution des expulsions est tributaire de la coopération des pays de renvoi et votre proposition de loi est de toute façon contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), à la Constitution et aux conventions internationales que la France a ratifiées, en un mot contraire à notre État de droit.

Vous ne devriez pas gaspiller le temps de votre niche parlementaire pour traiter de sujets qui feront peut-être l’objet d’un prochain projet de loi du ministre de l’intérieur. Sur les bancs de la gauche mais également sur d’autres bancs, nous espérons que nous aurons à nos côtés suffisamment de républicains pour valoriser la chance qu’est l’immigration dans notre pays et ne pas laisser le gouvernement faire croire que sans les étrangers, tout irait mieux en France.

En matière d’étrangers criminels, un autre chemin est possible. Il suppose d’abandonner une ridicule politique du chiffre, qui fait de la France l’un des pays européens expulsant le plus, tout en ayant l’un des taux d’exécution des OQTF les plus faibles.

M. Éric Pauget (DR). Le 23 novembre 2022, j’ai eu l’honneur de défendre la proposition de loi n° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public, qui avait été déposée par notre famille politique de la Droite républicaine. Deux ans plus tard, la proposition de loi n° 409 du Rassemblement national porte quasiment le même titre.

Ces deux propositions de loi, toutefois, ne sont pas identiques. Si la Droite républicaine souhaite depuis longtemps faciliter l’expulsion des étrangers pouvant représenter une menace grave pour les Français, elle est attentive à le faire avec raison, pour éviter une censure globale des avancées législatives par le Conseil constitutionnel. Sous peine de nullité, le texte ne doit pas s’apparenter à un réquisitoire à charge contre les étrangers. Il doit plutôt s’envisager comme un mémoire en défense qui permettra de protéger efficacement les Français.

C’est sans polémique, mais avec le sérieux et le pragmatisme indispensables à la conduite d’une politique migratoire efficace, que le ministre de l’intérieur vient d’expulser le fils d’Oussama Ben Laden et d’abroger la circulaire Valls qui permettait de régulariser les clandestins présents en France depuis plus de dix ans.

Pour la Droite républicaine, cette proposition de loi va dans le bon sens concernant les étrangers majeurs, puisqu’elle reprend les avancées proposées par notre groupe en 2022. Bien qu’elle comporte des mesures d’éloignement des mineurs présentant un risque d’inconstitutionnalité et pouvant déboucher sur une censure globale du texte, nous la voterons. Notre priorité est en effet de lutter contre une véritable bombe à retardement qui constitue une menace grave pour notre pays et nos concitoyens.

Comme nulle polémique ne vaut l’action politique, faisons de l’efficacité le principe cardinal de notre politique migratoire. C’est la condition de sa réussite, mais surtout de notre sécurité et de la crédibilité de la France. Elle sera au cœur du projet de loi sur l’immigration que prépare le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau et qui, je l’espère, sera largement soutenu par les membres de notre commission.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Nous examinons une proposition de loi inscrite dans la journée d’initiative parlementaire du Rassemblement national. Nous pouvions espérer un travail sérieux, documenté et innovant pour répondre aux besoins du pays. Or vous tombez dans vos propres pièges, ceux de la facilité, de l’étroitesse de vue et de l’incantation. Il ne suffit pas de répéter à l’envi « expulsion » pour que nos concitoyens soient en sécurité !

Votre proposition de loi coche toutes les cases de la fraude législative. Son inspiration est clairement xénophobe. Nous souffrons dès la lecture des premières lignes de l’exposé des motifs et plus encore en vous écoutant. Les étrangers sont tantôt décrits comme des personnes inadaptées à la société française, tantôt comme des délinquants commettant les pires crimes et délits. En réalité, vous rêvez d’éliminer du corps social celles et ceux qui ne vous ressemblent pas et tous les moyens sont bons pour y parvenir, même rédiger un texte fondé sur des mensonges.

Il n’y a jamais eu de laxisme de la part des préfets en matière d’expulsion. Les derniers chiffres en attestent. Quand vous prétendez le contraire, vous mentez ! Votre idée de transformer la faculté en une obligation ne repose sur aucune nécessité. À la malhonnêteté, vous ajoutez l’outrance. Pour plaire sur les plateaux télévisés, vous choisissez de trahir les principes républicains les plus élémentaires. Vous n’aimez pas la France !

Vous souhaitez supprimer les légitimes protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre l’expulsion. Celles-ci sont pourtant relatives. Ces personnes ne peuvent pas être expulsées pour avoir commis un petit larcin, mais elles peuvent l’être lorsque la menace est caractérisée.

Votre projet est de rendre l’expulsion automatique pour le moindre méfait et de créer un réflexe pavlovien de l’administration, dans le cadre d’une compétence liée. Pourtant, une condamnation pénale ne s’accompagne pas forcément d’une dangerosité pour la population. En outre, la double peine n’a pas de sens pour des personnes qui ont construit leur vie en France et qui n’ont pratiquement aucun lien avec leur pays d’origine.

Une nouvelle fois, vous prouvez votre inefficacité. Alors qu’il faudrait renforcer les moyens d’enquêtes de la police judiciaire, mieux lutter contre la récidive, éviter de fracturer la société et d’aggraver les tensions, vous proposez un texte destructeur des personnes et des familles. Vous oubliez également que la loi adoptée en janvier a déjà largement assoupli les conditions d’expulsion des étrangers. Ce n’est pas la sécurité des Français qui vous intéresse, ce sont vos coups de communication.

Vous supprimez d’un trait de plume le contrôle de proportionnalité entre la nécessité de l’expulsion et ses conséquences sur la situation personnelle et familiale des étrangers concernés. Pour vous, le discernement est une anomalie à neutraliser. Ce n’est pas la première fois que vous enfreignez la Convention européenne des droits de l’homme. Vous commettez même l’erreur fatale de vouloir rendre possible l’expulsion des mineurs. L’intolérance comme boussole, l’amateurisme comme méthode !

Évidemment, le groupe Écologiste et social votera contre cette proposition de loi.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Le vernis social que vous voulez vous donner ne résiste pas à l’examen de votre proposition de loi, fondée sur le racisme et la désignation d’un bouc émissaire.

Comme le ministre de l’intérieur et la Macronie de Gérald Darmanin lors de la dernière loi « immigration », vous n’avez de cesse de construire un ennemi de l’intérieur qu’il faudrait faire partir à tout prix, et ce malgré les condamnations des instances internationales comme la Cour européenne des droits de l'homme, qui reprochent à la France de ne pas traiter avec dignité les étrangers qui sont sur notre sol.

Vous refusez de voir les vrais enjeux : les inégalités abyssales, la catastrophe écologique, le monde au bord de la guerre, etc. Pour vous, le vrai problème, c’est l’étranger ! Pour garantir la sécurité des Français, il faudrait donc expulser en masse. Nous ne partageons pas cette analyse, qui alimente la vision xénophobe qui fait votre fonds de commerce.

Selon vous, l’ancienneté du séjour, l’état de santé, le droit à la vie privée et familiale ou le fait d’être victime de violences intrafamiliales ne devraient plus protéger des expulsions. Les ressortissants de l’Union européenne pourraient également être concernés. Certes, vous dites que vous ne ciblez que les criminels, mais vous vous appuyez sur la notion assez vague de troubles à l’ordre public. Vous avez en outre une conception assez étrange du rôle des préfets, qui deviendraient des commissaires chargés d’appliquer vos lubies xénophobes.

Vos propositions sont irréalistes et démagogiques, mais comme vous ne pouvez pas vous empêcher d’être dans la surenchère, vous voulez aussi vous attaquer aux enfants.

Contrairement à vous, nous pensons que la clandestinité favorise une délinquance de survie. Vous devriez relire Les Misérables de Victor Hugo. Les chemins de l’exil sont compliqués et violents. Permettre aux personnes qui ont vécu cette expérience de retrouver une certaine stabilité nous semble donc essentiel. Plus leur accueil sera organisé et structuré, moins nous serons confrontés à des difficultés.

Vous l’avez compris, nous n’aurons aucune hésitation à voter contre votre proposition de loi.

M. Éric Martineau (Dem). Vous nous avez expliqué que grâce à votre proposition de loi, les étrangers délinquants et criminels passeront de la prison à l’expulsion sans passer par la case libération.

Vous feignez d’ignorer la promulgation récente d’une loi qui améliore le dispositif d’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public. Celui-ci prévoit notamment l’élargissement des possibilités de recours à l’expulsion d’étrangers ayant commis des infractions graves, la suppression des protections contre les décisions portant OQTF pour les étrangers en situation irrégulière ou la possibilité, dans certaines situations, de retirer ou de ne pas renouveler les titres de séjour pour des motifs supplémentaires sans avoir besoin de caractériser la menace à l’ordre public. Ces dispositions répondent déjà à l’objectif que vous poursuivez, à la différence près qu’elles respectent le cadre constitutionnel. Au-delà de l’effet de manche, quel est donc l’apport de votre texte ?

Nous sommes attachés aux principes conventionnels et constitutionnels fondamentaux, en particulier le respect du droit à la vie privée et familiale. Nous ne souhaitons pas en faire l’économie.

Vous entendez rompre avec un paradigme séculaire voulant qu’en matière de police administrative, les prérogatives du préfet soient discrétionnaires. Or instaurer une compétence liée aurait des conséquences importantes sur les contentieux et augmenterait la complexité des procédures d’expulsion, sans pour autant résoudre l’une des difficultés structurelles, qui est liée à la délivrance des laissez-passer consulaires. Par ailleurs, la référence à une menace grave à l’ordre public ne semble pas suffisante. Selon une jurisprudence constante, une condamnation pénale ne peut suffire à justifier une expulsion. Quant à la définition légale de la notion de menace grave à l’ordre public, elle se heurte au fait que le seuil de gravité peut varier, pour être durci dans un contexte terroriste ou, à l’inverse, assoupli quand la personne dispose de liens privés et familiaux étroits avec la France. Votre rédaction mentionne en outre l’adverbe « notamment », qui n’a pas de valeur juridique – argument que vous avez déjà utilisé dans d’autres textes. Enfin, des interrogations demeurent sur le sort réservé aux mineurs, avec d’importants risques constitutionnels et conventionnels.

Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que l’éloignement des étrangers est un sujet qui mérite d’être traité dans le respect des conventions internationales, avec honnêteté, sans populisme ni démagogie, nous ne pourrons que nous opposer à votre proposition.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Le groupe Horizons & Indépendants a toujours défendu une position extrêmement ferme en matière d’éloignement des étrangers menaçant gravement l’ordre public, en particulier lors de l’examen de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Nous avons soutenu certaines dispositions proposées et définitivement adoptées, telles que la création de nouvelles exceptions aux protections dont bénéficient certains étrangers contre l’expulsion, l’élargissement du champ des infractions pour lesquelles le juge pourra ou devra prononcer une interdiction du territoire français ou la suppression de la liste des protections dont bénéficient certains étrangers contre l’OQTF. Nous avons également réitéré la pleine confiance faite aux préfets d’apprécier au cas par cas les éventuelles atteintes à la vie privée et familiale.

La présente proposition de loi du groupe Rassemblement national poursuit un objectif que nous partageons – avoir les moyens d’expulser les étrangers qui troublent gravement l’ordre public –, mais ses choix de mise en œuvre ne nous paraissent pas pertinents à plusieurs égards.

D’abord, ce texte contraindrait l’autorité administrative, en lui imposant de prendre des décisions d’expulsion contre tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Cette disposition sous-entend une forme de défiance envers les préfets, qui n’utiliseraient pas les moyens juridiques mis à leur disposition pour préserver l’ordre public dans leur territoire. Or le groupe Horizons & indépendants est convaincu qu’ils sont les plus à même d’apprécier localement les situations et de prendre les décisions adéquates. Il tient d’ailleurs à leur apporter son plein soutien et toute sa confiance.

Ensuite, il supprimerait purement et simplement l’ensemble des protections dont bénéficient certains étrangers contre l’expulsion. En procédant ainsi, le Rassemblement national contrevient aux dispositions constitutionnelles qui protègent la vie privée et familiale, ainsi qu’à nos engagements européens et internationaux.

Enfin, cette proposition de loi prétend régler les difficultés d’éloignement des étrangers, mais, pour notre groupe, les préfets n’en sont pas responsables et la part d’étrangers qui ne peuvent pas être expulsés en raison des différentes protections existantes est minime comparée aux problèmes rencontrés dans l’exécution des décisions. Ces derniers sont liés à l’incapacité de la France à obtenir les laissez-passer consulaires permettant un retour effectif des étrangers dans leur pays d’origine. Or le texte qui est présenté n’apporte aucune solution dans ce domaine.

En conséquence, le groupe Horizons & Indépendants ne votera pas cette proposition de loi.

M. Paul Molac (LIOT). Certains essayent de nous convaincre que les immigrés sont responsables de ce qui ne va pas dans ce pays et nous proposent une énième loi sur l’immigration. Il est difficile de prétendre que rien n’est fait, alors qu’il s’agit de la vingt-neuvième loi sur ce sujet depuis 1980 et qu’un nouveau texte est présenté au Parlement pratiquement chaque année.

J’ai conscience des attentes de nos concitoyens en matière de sécurité. Certaines d’entre elles sont tout à fait légitimes et ont d’ailleurs trouvé un écho dans le vote par le Parlement d’une série de textes renforçant l’arsenal législatif de lutte contre l’immigration clandestine et dans les efforts faits au quotidien par les forces de sécurité intérieure présentes sur le terrain.

Vous semblez considérer que la suppression de toutes les protections dont bénéficient certains étrangers contre les expulsions serait la solution à tous nos problèmes. Pourtant, dans votre logique, il serait plus efficace d’augmenter le nombre de sorties du territoire, qui est d’environ 17 000 chaque année, plutôt que de se focaliser sur les seules expulsions, qui ne représentent qu’environ 300 cas.

Certains étrangers sont protégés parce qu’ils sont parents d’enfants mineurs ou qu’ils sont mariés à un Français depuis plusieurs années. La spécificité de leur situation est une réalité qui s’impose à nous. Les protections relatives ou quasi absolues traduisent un juste équilibre entre préservation de l’ordre public et protection de plusieurs droits fondamentaux, notamment celui de mener une vie familiale normale ou d’accéder aux soins.

La dernière loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a déjà drastiquement réduit les protections dont peuvent bénéficier les étrangers. La protection relative peut être remise en cause par une simple condamnation à un délit passible de trois ans de prison, comme un vol dans un supermarché. Être expulsé parce qu’on a volé pour se nourrir me paraît un peu disproportionné !

En outre, cette loi n’est en vigueur que depuis janvier et tous les décrets ne sont pas encore publiés. Il est donc top tôt pour en constater et évaluer les premiers résultats. Vouloir à tout prix ajouter de nouveaux textes sans se préoccuper de leur application n’est que de la communication.

Vous prétendez que votre texte simplifierait les procédures, mais il semble, au contraire, que ces changements intempestifs paralyseraient en partie notre administration. En rendant obligatoire l’expulsion, celle-ci ne pourrait plus se concentrer sur les cas graves et dangereux.

Le principal défaut de cette proposition de loi est qu’elle ne tient pas compte de l’intégralité des moyens dont dispose l’administration. L’expulsion n’est qu’un outil, bien moins utilisé que l’OQTF. Or le régime de cette dernière a déjà été fortement simplifié par la dernière loi, qui a supprimé toutes les protections légales.

Notre groupe estime que l’enjeu n’est pas de modifier nos codes, mais de renforcer l’exécution des décisions d’éloignement, notamment les OQTF. Cela passe par la diplomatie et la négociation avec les autres États, qui ne sont pas obligés de récupérer des ressortissants ayant parfois quitté leur pays d’origine depuis vingt ou trente ans. Malheureusement, votre texte n’apporte aucune solution dans ce domaine. Notre groupe votera donc contre cette proposition de loi.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Vous nous proposez une énième loi sur l’immigration, correspondant à l’obsession du Rassemblement national de placer un signe d’égalité entre immigration – ou plutôt étrangers – et délinquance. Malgré vos éternelles éructations, ce lien n’est vérifié par aucune réalité statistique, à la différence de celui qui existe entre le Rassemblement national et les condamnations pour racisme !

La récupération répugnante de l’effroyable féminicide de Philippine est, à mes yeux, ce qui exclut le Rassemblement national du combat pour le féminisme et plus largement de l’arc républicain. Dérouler une avalanche de sophismes dans l’hémicycle et dans les médias ne constitue pas une stratégie de défense efficace des droits des femmes. Vous ne dénoncez jamais la culture du viol et le fait que 98 % des viols sont commis par des hommes. Vous insistez systématiquement sur la figure de l’étranger et non sur celle de l’homme.

Puisque votre proposition de loi n’est qu’une mesure d’affichage, vous n’y faites preuve d’aucune rigueur. L’exposé des motifs demeure pauvre, du point de vue des statistiques comme du droit, mais ce n’est pas ce qui vous importe.

Cette proposition de loi a pour ambition de supprimer en partie les catégories protégées des expulsions du territoire français prévues aux articles L. 631 et suivants du Ceseda. L’expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations très graves, liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État. Il n’est pas nécessaire d’avoir fait l’objet d’une condamnation pénale. La menace est évaluée par l’administration en fonction du comportement de l’individu – violence, trafic de drogue, incitation au terrorisme, etc. La décision est prise par le préfet ou le ministre de l’intérieur et la personne concernée peut être renvoyée de force dans son pays d’origine ou dans un autre pays. La procédure est exceptionnelle, encadrée et doit être justifiée.

Ce que les députés RN prétendent vouloir instaurer existe déjà dans le droit positif, puisque les catégories protégées d’une expulsion ne le sont pas totalement. Ces protections sont d’ores et déjà contournées par l’autorité administrative, par exemple au motif d’atteinte à la sécurité publique. Cette proposition de loi politicienne n’apporte donc rien ! En revanche, elle s’attaque aux garanties procédurales et aux droits fondamentaux des étrangers. Son alinéa 11 modifie l’article L. 631-1 du Ceseda et confère un caractère automatique à la procédure d’expulsion. En outre, et c’est peut-être l’aspect le plus dangereux, elle porte atteinte aux droits des enfants, puisqu’elle abrogerait l’article L. 631-4, qui dispose qu’un étranger mineur de 18 ans ne peut pas faire l’objet d’une décision d’expulsion, et le remplacerait par une disposition autorisant l’autorité administrative à expulser tout étranger mineur de plus de 16 ans en cas de comportement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État. La minorité ne constituerait donc plus une catégorie protégée. Seulement neuf mois après l’interdiction de placer des enfants dans les centres de rétention, leur expulsion deviendrait possible !

Pour toutes ces raisons, le groupe GDR votera résolument contre ce texte inique.

Mme Brigitte Barèges (UDR). Au-delà de nos oppositions partisanes, nous devons nous demander si les Français se sentent en sécurité. Les sondages démontrent que ce n’est pas le cas. L’actualité récente regorge de crimes, de viols et d’actes de barbarie ou de torture subis par des enfants ou des femmes. Vous avez évoqué la petite Lola ou Philippine, mais ces affaires sont malheureusement très nombreuses et mettent souvent en cause des étrangers sous OQTF ou en situation irrégulière.

Devons-nous rester les bras croisés ou essayer de faire évoluer le droit pour protéger toutes ces victimes présumées, ces enfants, ces femmes ou ces personnes âgées ? Certes, des lois existent, mais elles se sont complexifiées avec le temps et la multiplication des dérogations paralyse souvent l’administration. J’ai entendu vos propos faits de déni et d’exagération, alors qu’il n’est question ici que de meurtres, de tortures et de faits extrêmement graves. Nous devons faire confiance à l’administration et aux préfets pour évaluer les menaces à l’ordre public. Il n’est pas normal que des personnes condamnées à des peines lourdes bénéficient de dérogations leur permettant de rester sur le territoire français.

Il est temps de prendre ce sujet à bras-le-corps et d’oublier nos conflits politiciens – même si, compte tenu des interventions précédentes, je doute que nous y parvenions. Nous ne pouvons pas laisser des personnes dangereuses circuler librement dans nos rues. Quant aux mineurs, l’âge est parfois difficile à prouver, d’autant que la protection de l’enfance n’a pas les moyens de procéder systématiquement à des tests osseux. Pourtant, nous savons tous que certains mineurs non accompagnés (MNA) n’ont pas 15 ou 16 ans, mais plutôt 25. Nous le constatons tous les jours.

Le groupe Rassemblement national nous propose une loi qui simplifierait le droit. Les dispositions qu’elle prévoit sont, contrairement à ce que j’ai pu entendre, mesurées. Elles ne concernent que des faits très graves. Donnons des marges de manœuvre aux préfets et à l’administration et délivrons-les de toutes les dérogations qui leur sont imposées ! Nous devons nous emparer de ce sujet qui préoccupe les Français. Le ministre de l’intérieur s’y est lui-même engagé hier, dans cette commission, en annonçant un amendement augmentant le budget des reconduites à la frontière des personnes en situation irrégulière.

Beaucoup trop de drames se sont déroulés dans les dernières semaines et les derniers mois en France. Nous devons prendre des mesures fortes et celles de cette proposition de loi n’ont rien d’excessif. En conséquence, le groupe UDR la votera.

M. Sacha Houlié (NI). Au risque de vous surprendre, je trouve que cette proposition de loi présente un véritable intérêt. Elle démontre que le Rassemblement national a été le passager clandestin de la dernière loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Il n’a soit rien compris soit rien voulu comprendre. En effet, les dispositions qu’il propose d’introduire par la double peine figurent déjà, au moins en partie, dans les articles 35 et suivants de la loi du 26 janvier 2024. Ceux-ci permettent l’éloignement des étrangers qui ont commis des infractions graves sanctionnées d’une peine de prison d’au moins trois ans. Le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Darmanin, avait suffisamment insisté sur le fait que 4 000 étrangers délinquants étaient concernés. Dans ces conditions, nul besoin de doter le ministre de l’intérieur du Rassemblement national d’un nouveau texte !

Cette proposition de loi constitue une véritable bouillie juridique au service de la communication politique. Tout d’abord, comme l’a rappelé mon collègue du groupe Les Démocrates, on ne crée pas un droit opposable à l’expulsion en plaçant l’administration en situation de compétence liée. Ensuite, le texte supprimerait la possibilité, qui existe aujourd’hui, d’expulser un étranger ayant commis une violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République. Enfin, il ne permettrait plus aux préfets d’abroger une décision manifestement illégale. Tous ces éléments montrent que le Rassemblement national ne s’est jamais départi de son amateurisme et témoignent de son incapacité à proposer des solutions véritablement utiles aux Français et à l’ensemble de la population.

Mme Edwige Diaz, rapporteure. Je pensais être rue de l’Université et, en vous écoutant, j’ai plutôt eu l’impression d’être au 2 rue de Montpensier, entourée non pas de députés chargés de faire la loi, mais de sages du Conseil constitutionnel se prononçant sur un texte qui n’est même pas voté ! Je voudrais donc vous ramener à l’Assemblée nationale et vous rappeler que le rôle du législateur est, selon l’article 6 de la DDHC, d’exprimer la volonté générale.

Vous ne cessez de répéter que notre proposition de loi menacerait l’État de droit, mais vous faites preuve d’une incroyable mauvaise foi, allant jusqu’à trahir l’esprit de la Ve République que vous prétendez pourtant défendre, en oubliant que l’autocensure du législateur est inconstitutionnelle. Le rôle des députés est de répondre aux préoccupations et aux besoins des Français. Nous le faisons grâce à ce texte, puisque 85 % des Français souhaitent que les délinquants étrangers soient expulsés.

Monsieur Caure, vous considérez que notre proposition de loi est inhumaine. Pour notre part, nous considérons plutôt que ce qui est inhumain est le piétinement du droit à la sécurité et du maintien de l’ordre public en France. Vous prétendez par ailleurs que notre texte est potentiellement inconstitutionnel ou inconventionnel, mais ne faudrait-il pas commencer par le voter ? Ensuite, les Sages pourront se prononcer. Il est par ailleurs étonnant que vous envisagiez de régler le problème de l’immigration grâce au pacte sur l’immigration et l’asile voté au Parlement européen. Soutenu par Mme von der Leyen – mais pas par les eurodéputés du Rassemblement national –, celui-ci vise en effet à favoriser l’arrivée d’étrangers dans notre pays, sous peine d’une amende considérable, de l’ordre de 20 000 euros par personne refusée de mémoire. Votre raisonnement est donc pour le moins incohérent !

Monsieur Christophle, vous reprenez les habituels commentaires sur la prétendue xénophobie de l’extrême droite. Vous estimez que notre proposition de loi est dangereuse, alors les politiques que vous défendez permettent à des délinquants et des criminels étrangers de se déplacer en toute liberté dans notre pays et d’y commettre des actes graves. Vous nous accusez de démagogie, mais vous tenez des propos caricaturaux en qualifiant notre proposition de loi d’inutile. Comme d’autres, vous considérez que l’impossibilité d’expulser des délinquants étrangers est liée à l’absence de laissez-passer consulaires. Vous ne faites donc qu’entériner l’incapacité des précédents gouvernements à faire respecter la souveraineté du peuple français.

Je remercie notre collègue Pauget de faire preuve de cohérence, puisqu’il avait défendu une loi similaire à la nôtre. Les députés LR sont, hélas, souvent absents des débats, mais j’espère que nous pourrons compter sur leur présence le 31 octobre, afin que le texte soit adopté. Je compte sur vous, cher collègue Pauget, pour faire la démonstration de votre attachement à cette loi.

Madame Balage El Mariky, vos leçons de morale confinent au ridicule ! Personne dans ce pays ne considère que le Rassemblement national n’aime pas la France. Vous dites que notre proposition de loi aggraverait la situation et détruirait des familles. Pour nous, ce sont vos politiques qui détruisent des familles, en particulier des familles françaises, lorsqu’elles laissent des délinquants et des criminels étrangers commettre des actes qui auraient pu être évités.

Madame Martin, je ne sais même pas quoi vous répondre tellement vous êtes dans la caricature ! Vous soulignez le caractère trop vague de la notion d’ordre public. Or j’ai écrit un rapport très précis à ce sujet. Vous ne l’avez manifestement pas lu avant de venir dans cette commission, ce qui démontre une certaine impréparation et une forme de mépris à l’égard du travail parlementaire. Vous êtes sans cesse dans la culture de l’excuse. Pourtant, 75 % des Français sont favorables à un durcissement en matière de politique migratoire. Votre intervention traduit votre déconnexion à la fois des attentes des Français et de vos électeurs.

Le groupe Les Démocrates s’inquiète de la fragilité du dispositif. Cher collègue, vous n’êtes pas encore membre du Conseil constitutionnel, donc je vous invite à rester à votre place de législateur et à montrer aux Français que vous votez des lois conformes à leurs attentes ! S’agissant de la difficulté à obtenir des laissez-passer consulaires, vous vous contentez de constater l’échec de votre propre famille politique, qui n’a pas réussi, depuis sept ans que vous êtes au pouvoir, à inverser la tendance. Vous avez laissé la France devenir l’otage de la bonne volonté des autres pays. Marine Le Pen a des propositions pour les inciter fortement à délivrer ces documents, par exemple en limitant l’octroi des visas pour les étudiants, en conditionnant l’accès aux soins – très généreux – que nous offrons à leurs ressortissants ou en jouant sur le levier de l’aide au développement, qui représente tout de même 15 milliards d’euros par an. Nous avons là de bonnes bases de négociation, qui montrent que nous ne sommes pas condamnés à la fatalité. Ces commentaires s’adressent également à Mme Firmin Le Bodo, du groupe Horizons.

Monsieur Molac, vous avez indiqué que vingt-neuf lois sur l’immigration avaient été votées au cours des dernières années. Ces textes ont peut-être été aussi nombreux, parce qu’ils ne répondaient pas aux besoins. Avec Marine Le Pen, nous proposons de changer de paradigme et de rendre la parole au peuple en matière d’immigration. Nous souhaitons que le Président de la République organise un référendum constitutionnel, pour que les Français, trop peu consultés sur ce sujet, puissent enfin s’exprimer. Nous pourrons ainsi obtenir des avancées considérables. S’agissant du respect des droits fondamentaux et de la possible disproportion entre les actes commis et les peines que nous voulons infliger, nous sommes en effet favorables à la dissuasion. Les délinquants étrangers sont trop souvent galvanisés par un sentiment – malheureusement fondé – d’impunité. Nous voulons donc insister sur la certitude et la sévérité de la peine, pour que les Français ne subissent plus cette insécurité.

Madame Faucillon, il est toujours surprenant de voir un parti comme le vôtre se présenter comme détenteur de la vérité, alors qu’il est incapable d’obtenir plus de 3 % des suffrages à l’élection présidentielle ou aux élections européennes. Vous prétendez que nous voulons expulser des enfants, mais vous savez que ce n’est pas vrai. Nous voulons expulser des personnes qui, même si elles ont entre 16 et 18 ans, représentent un danger pour notre pays. Il est question d’actes terroristes par exemple, et non de petits larcins. La presse ne cesse de se faire l’écho de ce rajeunissement de la violence et vous ne pouvez l’ignorer. Pour ce qui est de l’appartenance du groupe Rassemblement national à l’arc républicain, je vous invite à respecter nos 11 millions d’électeurs. Enfin, s’agissant de votre combat prétendument féministe, comment pouvez-vous vous poser en défenseure des femmes, alors que vous êtes favorable à l’immigration, terreau du communautarisme et moteur de l’obscurantisme qui restreint aujourd’hui les droits des femmes dans notre pays ?

Monsieur Houlié, il est assez étonnant de vous voir défendre la loi « immigration » de M. Darmanin, alors que, lorsque vous étiez président de cette honorable commission, vous en avez dit pis que pendre et que, si ma mémoire est bonne, vous ne l’avez pas votée.

Enfin, je remercie notre collègue Brigitte Barèges du groupe d’Éric Ciotti, de faire preuve de bon sens et de montrer que le groupe des patriotes écoute les préoccupations des Français. Au Rassemblement national, nous souhaitons, comme vous, les prendre en compte et agir !

Article 1er (art. L. 252-1, L. 252-2, L. 253-1, L. 423-19, L. 426-4, L. 432-12, L. 630-1, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 631-4, L. 632-3, L. 632-4, L. 632-5, L. 632-6, L. 632-7, L. 651-7-1, L. 652-1, L. 653-1, L. 654-1, L. 655-1, L. 656-1, L. 731-5, L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et art. L. 773-11 du code de justice administrative) : Rendre obligatoire l’expulsion des étrangers dont la présence sur le territoire constitue une menace grave à l’ordre public et supprimer les régimes de protection contre l’expulsion

Amendements de suppression CL1 de M. Sacha Houlié, CL2 de Mme Élisa Martin, CL3 de M. Paul Christophle, CL6 de M. Paul Molac et CL7 de Mme Elsa Faucillon.

M. Sacha Houlié (NI). Mme la rapporteure n’a pas tout à fait compris mes propos ni ma position concernant la loi « immigration », notamment le fait que j’ai défendu à la fois l’expulsion des délinquants et la régularisation des travailleurs dans les métiers en tension. Je lui enverrai mes interviews à ce sujet.

Vous nous proposez de voter cette loi, puis d’attendre ce qu’en dira le Conseil constitutionnel. Le ministre de l’intérieur avait tenu le même discours s’agissant de la loi « immigration » et le texte a fait l’objet de trente censures, dont les amendements que la commission des lois avait considérés comme irrecevables. Le dénigrement dont vous faites part à l’égard du juge constitutionnel est assez éclairant. Nous ne sommes pas des juges constitutionnels, mais nous sommes des députés et, à ce titre, nous devons a priori respecter l’État de droit. Or l’un de ses fondements est la séparation des pouvoirs.

Nous vous avons signalé les nombreux errements juridiques qui ont parsemé la présentation de votre proposition de loi, qui constitue une violation manifeste du droit constitutionnel. Ces éléments justifient la suppression de cet article et le fait de ne pas voter le texte.

M. Thomas Portes (LFI-NFP). Mon amendement vise à supprimer totalement cette proposition de la loi, qui n’est qu’une énième tentative du Rassemblement national pour diffuser et légitimer la théorie du grand remplacement. L’extrême droite utilise cette idéologie raciste et conspirationniste pour semer la haine et justifier sa violence.

Cette nouvelle loi anti-immigration n’est qu’un coup de communication, une loi CNews, pour détourner l’attention du fait que le Rassemblement national ne répond pas aux véritables préoccupations des Français, comme en témoigne son récent vote contre l’abrogation de la réforme des retraites en commission des affaires sociales.

Nous nous opposons fermement à la criminalisation des étrangers, à la machine à expulser que vous voulez imposer. Vous instrumentalisez les faits divers et les émotions pour justifier la suppression des protections légales qui permettent de tenir compte de la situation personnelle des individus, comme leurs attaches familiales ou leur état de santé.

L’expulsion automatique d’un étranger condamné à trois ans de prison est une double peine discriminatoire. Une personne pourrait être punie deux fois pour le même délit, uniquement parce qu’elle n’est pas française, ce qui est en contradiction avec les principes d’égalité devant la loi et d’individualisation des peines.

Vous parlez beaucoup de la violence des étrangers qui ne devraient pas être sur le territoire et qui y commettent des actes horribles. En revanche, je ne vous ai pas entendu critiquer le laxisme de la justice quand celle-ci concerne vos amis du Groupe union défense (GUD), notamment Loïk Le Priol et Romain Bouvier, qui ont assassiné l’international de rugby argentin Federico Martín Aramburú dans la rue à Paris.

Pour nous, se préoccuper des questions migratoires nécessite d’agir sur les causes profondes de ces phénomènes, en l’occurrence les guerres impérialistes, le pillage capitaliste et la destruction climatique, qui poussent les individus à fuir leur territoire et à traverser la mer au péril de leur vie. Tous les jours, des morts sont retrouvés dans la Méditerranée et dans la Manche.

Votre proposition de loi est ignoble. Au Parlement européen, vous êtes inexistants ; à l’Assemblée nationale, vous êtes inutiles.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Cette proposition de loi est contraire à nos principes constitutionnels et aux conventions internationales ratifiées par la France, en particulier la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’inspiration raciste de ce texte est manifeste, puisqu’il s’agit de nier l’étranger en sa qualité de personne. L’objectif est de permettre l’expulsion des étrangers qui bénéficient d’une protection en raison de leur situation personnelle. Or même après la loi scélérate de janvier 2024, cette décision est prise en tenant compte de la durée de présence sur le territoire, du contexte familial, de l’intégration dans la société et de l’intensité des liens avec le pays d’origine.

Rendre automatique l’expulsion sans prendre en considération la situation des personnes visées aboutirait à des absurdités. Un jeune de 18 ans soupçonné d’un vol simple commis pour se nourrir ou se vêtir devrait, même s’il est condamné de manière symbolique par un juge, faire l’objet d’une procédure d’expulsion, puisque la peine encourue est de trois ans de prison. Or celui-ci est peut-être arrivé en France à l’âge de 10 ans, a peut-être été confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) – et dans ce cas la République, responsable de son éducation, aurait manifestement failli – ou n’a peut-être conservé aucun lien avec son pays d’origine. Une mère de famille pourrait, elle aussi, être expulsée pour un vol simple, même si son conjoint et ses enfants sont français. Les individus placés dans de telles situations formeraient certainement tous les recours possibles, ce qui aurait pour effet d’encombrer les tribunaux administratifs.

Enfin, n’oublions pas que le texte prévoit d’introduire une exception remettant en cause le principe d’interdiction d’expulser les mineurs.

M. Paul Molac (LIOT). Je suis député d’une circonscription rurale dans laquelle se trouve la petite ville de Ploërmel, qui compte environ 10 000 habitants. La candidate du Rassemblement national a prétendu que la commune était submergée par une vague migratoire venue de Rennes. Certes, quelques habitants, qui travaillent principalement dans l’agroalimentaire, sont d’origine étrangère, mais ils ne sont pas pléthore. L’objectif de tels discours est de rendre paranoïaque le peuple français.

Vous cherchez à nous faire croire que les problèmes de délinquance sont liés aux immigrés, alors qu’ils ne sont le fait que de 4 % d’entre eux. Vous faites des généralités à partir de quelques cas, certes horribles, mais particuliers. Après vous être attaqués aux étrangers, qui viserez-vous ? Vous vous en prendrez à ceux qui ne sont pas français comme vous ? (Exclamations.)

Mme Elsa Faucillon (GDR). Notre amendement vise à supprimer l’article 1er, qui constitue l’essentiel de cette proposition de loi du Rassemblement national. Ce texte repose sur une vision extrêmement triste de notre pays, qui serait incapable d’inclure ou de réinsérer les personnes ayant commis des délits. Condamné au déclin, il ne pourrait plus être une terre d’accueil et d’égalité.

La rédaction du texte relève d’un certain amateurisme. Comme vous l’avez relevé, madame la rapporteure, nous ne sommes pas le Conseil constitutionnel. En revanche, nous sommes des législateurs et nous devons respecter le cadre juridique existant, à moins que vous ne pensiez, comme le ministre de l’intérieur, que l’État de droit n’est pas si important !

Pour gagner du temps et nous épargner de nouvelles éructations xénophobes, j’invite tous ceux qui considèrent que les droits des enfants sont à protéger avec encore plus de force à voter cet amendement de suppression.

Mme Edwige Diaz, rapporteure. Je ne suis qu’à moitié étonnée des égarements de nos collègues de la NUPES, qui viennent nous expliquer que le Rassemblement national serait contre l’abrogation de la réforme des retraites d’Emmanuel Macron. Non seulement ce n’est pas le sujet, mais les votes parleront d’eux-mêmes ! Que ferez-vous le 31 octobre ? Soutiendrez-vous le texte que nous proposerons ?

Tous ceux qui sont favorables à ces amendements de suppression feignent d’ignorer les avancées concrètes que comporte notre loi. Comme vous ne les avez pas comprises ou ne voulez pas les comprendre, je vais vous les réexpliquer.

Nous voulons supprimer les hypothèses légales qui permettent à un étranger qui représente une menace grave pour l’ordre public – que nous définissons notamment par la condamnation à un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement – d’échapper à une mesure d’expulsion. Nous souhaitons rendre cette dernière systématique et la rendre possible pour les mineurs de plus de 16 ans en cas d’activité à caractère terroriste. Le régime applicable aux citoyens de l’Union européenne serait par ailleurs aligné sur celui prévu dans notre proposition de loi. Celle-ci abrogerait en outre le réexamen de la situation des étrangers tous les cinq ans et ne permettrait plus à l’administration de délivrer une carte de séjour temporaire à un étranger auquel la carte de résident permanent a été retirée. Toutes ces mesures me semblent répondre aux attentes des Français. Pourquoi refusez-vous d’écouter leurs revendications ?

Pour terminer, je relèverai que notre collègue socialiste a fait la démonstration de sa mauvaise foi ou de sa méconnaissance du droit. Si vous ne voulez pas vous ridiculiser, vous pourriez retirer votre amendement. En France, voler pour se nourrir constitue un état de nécessité qui est une cause d’exonération de responsabilité pénale et n’est donc pas passible d’une condamnation. Vous ne pourriez donc pas être expulsé pour ce genre de faits.

M. Yoann Gillet (RN). Dans leur très grande majorité, les Français estiment, à juste titre, que la France subit une immigration incontrôlée. Par la voix de notre collègue Edwige Diaz, le groupe Rassemblement national présente une proposition de loi de bon sens visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace pour l’ordre public. En défendant un amendement de suppression, l’extrême gauche n’est pas du côté des Français !

Notre proposition de loi est très simple : vous êtes en France, vous respectez les lois de la République française ! Si ce n’est pas le cas, vous repartez dans votre pays d’origine !

Les Français savent que des délinquants étrangers restent sur notre sol, que les délinquants mineurs entre 16 et 18 ans ne sont pas expulsables et qu’il existe une exception pour les citoyens de l’Union européenne. Ils veulent du bon sens et de la fermeté, pour permettre à leurs filles de sortir le soir en toute sécurité. Vous ne pouvez nier qu’il existe un lien entre immigration et insécurité. Nos prisons accueillent 25 % d’étrangers, alors qu’ils ne représentent que 7 % de la population présente sur le territoire.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Vous évoquez sans cesse le fantasme de la femme blanche qui serait victime du viol de l’homme noir. Vous adoptez les mêmes arguments que ceux utilisés par le Ku Klux Klan pour inciter à la haine raciale aux États-Unis dans les années 1930. Or, dans notre pays, 95 % des violences sexistes et sexuelles se produisent dans le cercle familial. Elles n’ont pas lieu dans l’espace public, que vous essayez de nous présenter comme une zone de guerre opposant les blancs et ceux qui ne le seraient pas.

Puisqu’elles sont principalement commises dans le cercle familial, votre parti est probablement touché par les violences sexistes et sexuelles. Vous préférez toutefois l’ignorer, pour stigmatiser une partie des personnes qui vivent sur notre sol et qui rendent service à notre nation. Vous auriez mieux fait de proposer une loi de régularisation pour tous ceux qui travaillent sans disposer d’un titre de séjour.

M. Romain Baubry (RN). Les explications apportées par l’extrême gauche sont totalement ridicules. Elle est prête à tout pour permettre à des individus dangereux ayant commis des crimes et délits de rester sur notre sol.

Tous ceux qui s’opposent à notre proposition de loi sont complices de la mise en danger quotidienne de nos compatriotes. Ils se moquent du souhait exprimé par la majorité des Français, qui est d’expulser de notre territoire les délinquants et criminels étrangers. Il n’existe aucune raison de faire preuve d’hospitalité envers des individus qui ne respectent pas les lois de la République et qui représentent plus de 25 % des détenus dans notre pays.

De l’extrême gauche au camp des macronistes, vous venez de nous faire la démonstration qu’en plus d’être antisémites, vous êtes immigrationnistes et antifrontiéristes !

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Le Rassemblement national prétend proposer une loi visant à assouplir les conditions d’expulsion. Or il s’agit en fait de systématiser l’expulsion. Soyez honnêtes ! Vous la conditionnez certes à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public, mais vous définissez celle-ci de manière très large, puisqu’il suffit d’avoir commis un délit.

Madame Diaz, il n’est pas nécessaire d’être juge constitutionnel pour considérer que les mesures proposées sont disproportionnées et qu’elles ne respectent pas les principes fondamentaux de notre droit pénal. Vu la qualité de vos analyses juridiques, vous devriez monter en compétences ou gagner en modestie et faire preuve d’un peu d’humilité dans les invectives que vous adressez à cette commission, qui n’est pas uniquement composée de membres d’extrême gauche.

Votre texte traduit une incompréhension de ce qu’est la sanction pénale. Ce n’est pas parce qu’un délit est puni au maximum de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de tel montant que la peine normale correspond à ce seuil maximum. Vous ne comprenez rien au droit pénal et à la République ! Vous n’êtes pas dans l’arc républicain, tout simplement parce que vous ne savez pas ce que c’est.

M. Hervé Saulignac (SOC). Je ne commenterai pas le fond du texte, mais je m’attarderai sur ma conception de notre rôle de législateur.

Madame la rapporteure, vous nous avez demandé de voter votre loi, puis d’attendre la décision du Conseil constitutionnel. Vous assumez donc de débattre de textes qui constituent des mensonges faits aux Français. Vous vous lancez dans des provocations, en sachant que vous ne respectez pas les règles qui fondent nos institutions. En quelque sorte, vous venez d’inventer la délinquance législative ! Je tenais à le dénoncer et j’espère que votre proposition de loi sera rejetée.

Mme Edwige Diaz, rapporteure. En tant que législateurs, notre rôle est de faire la loi et non de commenter ce qui est constitutionnel et ce qui ne l’est pas. Pour répondre à notre collègue Saulignac, je rappellerai toutefois que j’ai évoqué dans mon propos liminaire la nécessité d’une réforme constitutionnelle, comme la propose Marine Le Pen. Celle-ci est indispensable pour satisfaire pleinement les attentes des Français dans le respect du droit. Vous devriez être à nos côtés, et nous soutenir, quand nous demandons à Emmanuel Macron de permettre au peuple de s’exprimer en organisant un référendum sur l’immigration.

Monsieur Coulomme, votre intervention était totalement hors sujet. Contrairement à vous, nous ne hiérarchisons pas l’horreur. Nous ne minimisons pas les violences intrafamiliales – je vous épargnerai les illustrations qui me viennent en tête et qui sont le fait de membres de votre famille politique –, mais vous savez qu’elles ne concernent pas notre texte, puisque vous avez fait le choix de ne pas déposer d’amendement à ce sujet. Celui-ci aurait constitué un cavalier législatif, contraire à l’article 45 de la Constitution. Vous êtes uniquement dans la communication et les effets de manche.

Nos collègues de la NUPES nous demandent d’assumer notre proposition de loi. Je confirme donc que nous souhaitons systématiser l’expulsion des délinquants étrangers. Pour leur part, sont-ils prêts à assumer qu’ils sont du côté des délinquants étrangers, y compris face à des familles endeuillées ?

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 1er est supprimé et les amendements CL10, CL13, CL9, CL11, CL14 et CL12 tombent.

Article 2 : Création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

Amendements de suppression CL4 de M. Paul Christophle et CL8 de Mme Elsa Faucillon.

M. Paul Christophle (SOC). Je vous propose un petit jeu de bingo. Madame la rapporteure, est-il possible, dans le cadre législatif actuel, d’expulser des étrangers en situation régulière ou non qui ne relèvent pas du régime de protection relative ou absolue en cas de menace grave pour l’ordre public ? Oui ! Est-il possible d’expulser des étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans qui représentent une menace impérieuse pour la sûreté de l’État ? Oui ! Est-ce possible d’expulser des étrangers régulièrement installés en France depuis vingt ans s’ils portent une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ? Oui !

Mme Edwige Diaz, rapporteure. Je suis évidemment défavorable à ces amendements. Je constate que les socialistes considèrent que tout va bien. Alors que nous parlons d’un sujet grave, ils ont l’indécence de proposer une blague sur un bingo qui ne fait rire personne !

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 2 est supprimé.

La commission ayant supprimé tous les articles de la proposition de loi, l’ensemble de celle-ci est rejeté.

En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande de rejeter la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (n° 265).

   Personnes entendues

 

 

• Ministère de la Justice - Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

   Mme Mathilde Barrachat, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée

   M. Paul-François Thibault, magistrat rédacteur au sein du bureau de la législation pénale spécialisée

• Audition commune Ministère de l’Intérieur

Direction générale des étrangers en France (DGEF)

   M. Éric Jalon, directeur général

   Mme Claire Poncet, conseillère juridique

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

   Mme Pascale Léglise, directrice

• Préfecture de police de Paris

   M. Laurent Nuñez, préfet de police de Paris

   Mme Pascale Pin, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration

• Préfecture de la Haute‑Garonne

   M. Pierre-André Durand, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute‑Garonne

• Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

   M. Didier Leschi, directeur général

• Parquet de Paris

   Mme Laure Beccuau, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris

   M. Philippe Toccanier, procureur de la République adjoint

   M. Laurent Guy, procureur de la République adjoint

• Alliance Police nationale

   M. Loïc Travers, délégué général

 

• Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) Isard COS

   M. Philippe Ellias, directeur

   M. Didier Dourau, directeur adjoint

• Audition commune d’associations

Coallia

   M. Arnaud Richard, directeur général

Groupe SOS Solidarités

   M. Jean-Marc Borello, président

• Forum réfugiés

   M. Laurent Delbos, responsable plaidoyer

• Observatoire de l’immigration et de la démographie (OID)

   M. Nicolas Pouvreau-Monti, directeur général

   M. Grégoire Daubigny, directeur des relations institutionnelles

• Institut pour la justice (IPJ)

   M. Pierre-Marie Sève, directeur

   M. François Blumenroeder, responsable communication

• M. Patrick Stefanini, conseiller d’État honoraire
• M. Fernand Gontier, ancien directeur central de la police aux frontières (DCPAF)
• M. Régis Géraud, ancien agent de la police aux frontières (PAF) de l’Hérault
• M. Guillaume Drago, professeur de droit public à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas
• Mme Claire Geronimi, victime
• Mme Catherine Bargue, victime