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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 décembre 2024.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI
relative à l’exercice de la démocratie agricole (n° 584)
PAR Mme Nicole LE PEIH
Députée
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Voir le numéro : 584.
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Pages
I. 2025, une annéE dÉcisive pour lA dÉmocratie agricole
1. L’élection des chambres d’agriculture au service de la représentation du monde agricole
2. Plusieurs dispositions législatives apparaissent toutefois inadaptées
B. SIMPLIFIER ET SÉCURISER LES ÉLECTIONS DES DÉlÉGuÉS DE LA MSA
Titre Modification du titre de la proposition de loi
Liste des personnes auditionnÉes
I. 2025, une annéE dÉcisive pour lA dÉmocratie agricole
L’année 2025 verra se succéder deux rendez-vous essentiels à l’exercice de la démocratie agricole :
– L’élection des membres des chambres d’agriculture, à compter du 15 janvier 2025, qui se tient tous les 6 ans et précède l’élection des bureaux et de la présidence de chaque chambre. Or, la désignation du bureau des chambres devrait être plus difficile en raison de l’entrée en vigueur, au début d’année prochaine, de l’interdiction du cumul des fonctions de membre du bureau d’une chambre pratiquant le conseil, en matière de produits phytopharmaceutiques, et d’administrateur ou de président d’une entité chargée de la vente de ces mêmes produits ;
– L’élection de près de 14 000 délégués des caisses de la mutualité sociale agricole, à compter du 5 mai 2025, qui se déroule tous les cinq ans au niveau de chaque caisse territoriale. Or, certaines dispositions législatives nécessitent d’être révisées pour garantir le bon déroulement de ces élections.
A. LA fin DU CUMUL DES mandats EXÉcutifs au SEIN des coopÉratives et des chambres d’agriculture peut mettre en difficultÉ la constitution des bureaux de ces chambres
1. L’élection des chambres d’agriculture au service de la représentation du monde agricole
Conformément à l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le réseau des chambres d’agriculture contribue « à l’amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières et accompagn[e], dans les territoires, la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d’entreprises et le développement de l’emploi ». Il assure en outre une fonction de représentation des intérêts de l’agriculture auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales.
Avec près de 3 200 membres issus d’horizons variés – chefs d’exploitation, salariés, propriétaires fonciers, coopératives, organisations syndicales, caisses de mutuelles ou de crédit agricole… – ce réseau des chambres d’agriculture reflète la diversité des pratiques agricoles et des terroirs. Cette diversité est notamment garantie par l’existence de dix collèges électoraux, au niveau de chaque chambre départementale ou territoriale, où chacun élit un nombre d’élus de sa catégorie (chefs d’exploitation, salariés de la production agricole, coopératives de production…) pour former une assemblée professionnelle de 34 à 37 élus.
Source : chambres-agriculture.fr
Les « collèges de groupement » (coopératives, caisses du crédit agricole, caisses de mutuelles…) assurent la représentation de près de 40 000 groupements professionnels essentiels à l’outil de production agricole, à son développement et sa performance. Ils complètent utilement la diversité des expertises et visions stratégiques portées par les élus des « collèges individuels » que composent près de 2,2 millions d’électeurs.
Une fois constituées, les 88 chambres départementales, interdépartementales et territoriales d’agriculture sont chargées d’élire leur président, représentant de l’exécutif, et leur bureau, organe de délibération pouvant rendre les avis de la chambre dans l’intervalle des sessions. La composition du bureau est donc un moment stratégique pour l’organisation et le fonctionnement de chaque chambre.
Ces 88 chambres élisent également les représentants des 11 chambres régionales d’agriculture et de région (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire), à l’exception du collège des chefs d’exploitation qui seront élus au suffrage direct. Chacune de ces chambres fait élire son président et son bureau par ses membres. Enfin, la réunion des présidents des chambres d’agriculture constitue Chambres d’agriculture France.
2. L’élection de la présidence et des bureaux des chambres d’agriculture rendue plus difficile par la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques
Dans l’objectif de garantir l’indépendance et la qualité du conseil délivré aux agriculteurs, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « Égalim I », complétée par l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019, a organisé la séparation des activités de conseil et de vente, d’application ou de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (PPP). Ces dispositions législatives concrétisent par ailleurs un engagement pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2017, réaffirmé à l’occasion de son discours de Rungis le 11 octobre 2017.
Conformément à cet objectif, l’article L. 254-1-2 du CRPM interdit, depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions le 1er janvier 2021, le cumul de mandats exécutifs à la tête d’entités chargées de la vente de PPP, d’une part, et du conseil en ce domaine, d’autre part.
L’ordonnance du 24 avril 2019 précitée a cependant prévu une disposition transitoire pour les chambres d’agriculture, jusqu’au terme du mandat en cours, pour ne pas risquer de perturber gravement leur organisation et leur fonctionnement.
En effet, cette interdiction du cumul affecte directement la présidence et les bureaux des chambres d’agriculture, compte tenu du choix fait par nombre d’entre elles de se spécialiser dans l’activité de conseil à l’utilisation de PPP. Il en résulte qu’une personne exerçant des fonctions exécutives dans une entité chargée de la vente de PPP ne pourra plus prétendre au mandat de président ou de membre du bureau d’une chambre d’agriculture, dans la mesure où celle-ci dispose d’un agrément pour l’activité de conseil en matière de PPP. Elle pourra cependant continuer à être élue au sein des chambres d’agriculture, seuls les mandats dits « exécutifs » étant ciblés par la séparation.
Sont concernés au premier plan les présidents et administrateurs de coopératives, celles-ci disposant aujourd’hui dans leur très grande majorité d’une certification pour la vente, l’application ou la diffusion de PPP. Est également concernée toute personne dirigeant une entreprise de travaux agricoles (ETA) qui dispose de la même certification.
Cependant, l’absence d’administrateurs ou de présidents de coopératives au sein des bureaux des chambres d’agriculture peut se révéler préjudiciable à plus d’un titre.
D’abord, de manière générale, l’implication des élus issus de coopératives permet d’avoir une vision partagée sur la réduction de l’usage des produits phytosanitaires et la transmission de bonnes pratiques. Cela permet également de diffuser les innovations techniques, déployées par les coopératives, qui sont essentielles pour soutenir la transition agroécologique. C’est d’ailleurs pour ces raisons qu’il existe historiquement un collège des coopératives au sein des chambres d’agriculture.
Par ailleurs, écarter ces élus des organes de gouvernance pourrait conduire à un désengagement des coopératives dans les élections et la gestion des chambres d’agriculture, avec comme conséquence la difficulté à trouver suffisamment de candidats pour la constitution des listes et des bureaux. Si le nombre de personnes concernées par l’interdiction de ce cumul peut être nul dans certains départements, Chambres d’agriculture France a relevé qu’il pouvait représenter plus de 25 % des élus dans certaines chambres, et jusqu’à 40 % dans trois d’entre elles (Aisne, Eure et Moselle). Le risque d’un manque de candidatures dans certains territoires ne peut donc pas être totalement exclu.
Ces interdictions du cumul ont par ailleurs été identifiées par le Conseil général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces ruraux (CGAAER), qui les qualifie dans son rapport de février 2023 de « problèmes techniques et juridiques [pouvant] constituer de véritables points de blocages » (rapport n° 22070 relatif à la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques – p. 21).
B. essentielle pour la mise en œuvre de la politique sociale agricole, l’Élection des dÉlÉguÉs deS CAISSES DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE COMPORTE PLUSIEURS RISQUES D’ORDRE JURIDIQUE
1. L’élection des délégués de la Mutualité sociale agricole (MSA) contribue efficacement à la mise en œuvre de la politique sociale agricole
Conformément à l’article L. 721-1 du CRPM, « [la politique sociale agricole] est mise en œuvre notamment par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ». Ces caisses, au nombre de 35, sont composées d’une assemblée générale et d’un conseil d’administration. L’assemblée générale d’une caisse locale réunit les représentants des exploitants (1er collège), des salariés agricoles (2ème collège) et des employeurs de main-d’œuvre (3ème collège), élus par les adhérents au niveau de chaque canton administré par la caisse. Une fois constituée, l’assemblée générale est chargée d’élire le conseil d’administration de cette caisse.
À l’occasion des prochaines élections, prévues entre le 5 et le 16 mai 2025, environ 2,6 millions d’assurés éliront près de 14 000 délégués. En 2020, le nombre d’électeurs par caisse variait de 14 200 à un peu plus de 115 000. Cette proximité territoriale, permise par les élections, garantit une administration efficace et un relais dynamique pour décliner les actions ou programmes nationaux, comme récemment celui relatif à la « prévention du mal-être agricole ».
2. Plusieurs dispositions législatives apparaissent toutefois inadaptées
Ensuite, le cadre juridique des élections de la MSA a la particularité de priver du droit de vote les personnes qui ne se sont pas acquittées des cotisations sociales personnellement dues et réclamées depuis 6 mois au moins (article L. 723-19 du CRPM), sans que n’ait pu être mis en place un échéancier de paiement. Cette disposition soulève des problèmes de plusieurs ordres :
– juridiquement, il n’est pas évident que cette restriction soit conforme au principe d’égalité devant la loi et à la règle d’égalité du droit de suffrage, respectivement garantis par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et par l’article 3 de la Constitution ;
– administrativement, cette disposition mobilise des moyens matériels et humains disproportionnés au regard des effectifs concernés (environ 40 000) et de l’objectif poursuivi ;
– du point de vue éthique, cette disposition figure comme une « double peine » en privant d’un droit essentiel les agriculteurs et leurs ayant droit qui subissent déjà une situation économique et sociale particulièrement difficile.
Enfin, la crise liée à la Covid-19 n’a pas permis à toutes les caisses locales de tenir en même temps leur dernière élection en 2020. Il en résulte un décalage entre les mandats de cinq ans de plusieurs caisses, susceptible de perturber l’organisation des prochaines élections en 2025.
II. une proposition pour agir vite dans le but d’assurer et de sÉcuriser le bon dÉroulement deS Prochaines Élections
L’intérêt de cette proposition de loi est d’offrir des solutions concrètes et efficaces aux points de blocage identifiés ci-dessus. Les délais particulièrement contraints par l’organisation prochaine de ces élections supposent une approche pragmatique et circonscrite à ces difficultés.
A. LEVER LES ÉVENTUELS BLOCAGES POUR L’ÉLECTION DU BUREAU DES CHAMBRES D’AGRICULTURE SANS COMPROMETTRE L’OBJECTIF de prÉvention des conflits d’intÉrÊT
Pour réduire les difficultés que pourrait rencontrer l’organisation des futures élections des chambres d’agriculture, au niveau de la présidence et des bureaux mais aussi en amont, et pour ne pas décourager les candidatures de personnes visées par l’interdiction de cumul des mandats exposée précédemment, il apparaît judicieux de pérenniser la disposition transitoire qui avait été prévue jusqu’au terme des mandats en cours par l’ordonnance du 24 avril 2019.
Grâce à cette disposition, les mandats des membres de bureau et des présidents des chambres d’agriculture resteront accessibles aux administrateurs et dirigeants d’entreprises spécialisées dans la diffusion ou la vente de PPP. Le risque de manquer de candidatures sera ainsi écarté, de même que celui de se priver d’une compétence économique spécifique à l’expertise des coopératives.
Néanmoins, cette autorisation du cumul doit demeurer conditionnée à la pratique du déport, telle qu’elle est appliquée aujourd’hui et requise dans le cadre de la disposition transitoire.
Pour mémoire, le déport est un instrument habituel utilisé pour prévenir un conflit d’intérêt. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS », a par exemple créé de nouvelles règles dans cet objectif. Son article 217, devenu l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, fixe les règles de déport pour les élus locaux qui participent, en application de la loi, aux organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou privé.
Pour autant, afin d’être efficace, la règle du déport doit être pleinement appliquée : au-delà de l’abstention lors du vote, cela suppose de ne pas prendre part à une délibération du fait de la possibilité d’un conflit d’intérêt, mais également de s’abstenir de participer aux réunions, discussions ou travaux préparatoires.
L’équilibre que suppose cette disposition transitoire semble le plus à même de concilier d’une part, la nécessité de limiter les contraintes qui pèsent sur le monde agricole et ses instances et, d’autre part, l’objectif poursuivi par la loi de prévenir les conflits d’intérêt.
B. SIMPLIFIER ET SÉCURISER LES ÉLECTIONS DES DÉlÉGuÉS DE LA MSA
Concernant l’organisation des prochaines élections de la MSA au mois de mai 2025, le texte proposé permet de rétablir une base légale dans les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, en assimilant celles-ci à des « cantons », au sens de l’article 723-18-1 du CRPM.
Par ailleurs, le texte se propose de modifier les durées des mandats qui doivent l’être, afin de permettre une élection de toutes les caisses à la même date. L’organisation des élections en serait extrêmement simplifiée, d’autant que la MSA a d’ores et déjà communiqué sur la tenue de l’ensemble de ses élections du 5 au 16 mai 2025.
Enfin, ce texte est l’occasion de revenir sur une limitation problématique du droit de vote dans le cadre des élections, en permettant à toutes les personnes qui ne seraient pas à jour de leurs cotisations sociales de participer à l’exercice démocratique. S’il est trop tard pour que cette disposition trouve à s’appliquer lors des élections du mois de mai prochain, elle reste un signal positif envoyé au monde agricole et trouverait dans tous les cas à s’appliquer aux élections de 2030. En revanche, la condition de s’être acquitté de toutes les cotisations personnellement dues et réclamées depuis six mois au moins serait maintenue pour être candidat aux élections
Article rejeté par la commission
Le présent article maintient la possibilité pour les élus de chambres d’agriculture spécialisées dans le conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, d’accéder aux mandats de président, de membre de bureau ou de membre du conseil d’administration de leur chambre lorsqu’ils exercent une fonction exécutive dans une entité chargée de la vente de ces mêmes produits, à condition de ne pas participer aux travaux et délibérations concernant cette activité de conseil. À cet effet, le texte propose de pérenniser la disposition transitoire, mise en place par l’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019, jusqu’au terme du mandat en cours des élus des chambres d’agriculture.
Dans l’objectif de réduire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et de favoriser l’émergence d’une activité de conseil indépendante, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Égalim I » (article 88), a habilité le Gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour séparer les activités de vente et de conseil de produits phytopharmaceutiques (PPP). Ces produits sont définis au 1 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009.
Avant cette loi, un certain nombre de dispositions encadraient déjà ces activités de vente et de conseil, conformément à la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Au titre notamment de l’article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), toute personne physique ou morale qui, soit vend des PPP, soit fournit des prestations de services dans ce domaine, soit conseille pour l’utilisation de ces produits, doit détenir un agrément délivré par l’autorité administrative.
L’ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des PPP et au dispositif de certificats d’économie de PPP a mis en place une réforme du conseil et de la vente, qui repose notamment sur :
– L’incompatibilité des agréments : la détention d’un agrément spécifique est obligatoire pour chacune des activités. Une entreprise ne peut pas exercer l’activité de conseil si elle exerce les activités de distribution ou d’application de produits phytopharmaceutiques (et inversement) ;
– La séparation des capitaux : des limites ont été fixées quant à la détention (directe ou indirecte) de capitaux par des sociétés agréées pour la vente ou l’application au sein de structures de conseil (et inversement), ainsi que pour la détention (directe ou indirecte) de capitaux par un investisseur commun dans des sociétés ayant un agrément incompatible ;
– la séparation des droits de vote : les seuils pour la séparation des capitaux s’appliquent également pour les droits de vote ;
– l’interdiction d’employer, pour une entreprise agréée pour la vente ou l’application de PPP, une personne exerçant une activité de conseil ;
– la séparation des instances de gouvernance, afin de prévenir les conflits d’intérêt et garantir l’indépendance du conseil prodigué dans le cadre de l’utilisation de PPP.
Découlent de ce dernier pilier des règles strictes de séparation relatives aux compositions des organes de surveillance, d’administration et de direction des entités chargées des activités de vente ou de conseil de PPP.
Créé par l’ordonnance précitée, l’article L. 254-1-2 du CRPM prévoit notamment qu’« un membre d’un organe de surveillance, d’administration et de direction d’une personne exerçant une activité [de conseil à l’utilisation de PPP] ne peut être membre d’un de ces mêmes organes d’une personne morale exerçant une activité [de vente ou de distribution de PPP] et un membre d’un organe de surveillance, d’administration et de direction d’une personne morale exerçant une activité [de vente ou de distribution de PPP] ne peut être membre d’un de ces mêmes organes d’une personne morale exerçant une activité [de conseil à l’utilisation de PPP] ».
L’article L. 254-1-2 précité aménage toutefois, en son second alinéa, le principe de séparation des instances de gouvernance pour ce qui concerne les chambres d’agriculture, qui sont des établissements publics créés par la loi (art. L. 510-1 du CRPM). Précisément, dans le cas où une chambre d’agriculture disposerait d’un agrément pour les activités de conseil, la loi autorise toute personne membre de l’organe de surveillance, d’administration ou de direction d’une entité exerçant une activité de vente ou de distribution de PPP à être membre de l’organe d’administration de cette chambre, c’est-à-dire à être élu pour devenir l’un de ses représentants.
En revanche, cet article L. 254-1-2 interdit à cette même personne d’exercer « un mandat de président ou de membre du bureau de [ladite chambre d’agriculture], [ou] de membre de conseil d’administration de Chambres d’agriculture France ». Cette disposition n’est cependant pas encore entrée en vigueur.
Les chambres d’agriculture étant élues pour six ans, l’entrée en vigueur de cette disposition le 1er janvier 2021, au même titre que l’essentiel des autres dispositions prévues par l’ordonnance du 24 avril 2019 précitée, aurait eu pour conséquence de gravement perturber l’exercice des mandats en cours.
En effet, les dernières élections de chambres d’agriculture se sont tenues en 2019. Or, plusieurs élus de chambres cumulent un mandat de président ou membre de bureau d’une chambre spécialisée dans le conseil avec des fonctions exécutives au sein d’une entité chargée de la vente de PPP. Cela concerne principalement les coopératives agricoles, ainsi que certains agriculteurs à la tête d’entreprises de travaux agricoles habilités à appliquer des PPP (voir avant-propos, I. A. 2.). L’interdiction de cumul aurait profondément désorganisé le fonctionnement de ces chambres.
Pour ces raisons, le législateur a entendu autoriser ce cumul jusqu’au terme du mandat en cours, c’est-à-dire jusqu’au début de l’année 2025. Il a toutefois conditionné cette autorisation à l’interdiction de « participer aux travaux et délibérations concernant l’activité [de conseil] ».
L’article premier de la présente proposition de loi vise à ce que les dirigeants et les membres de conseil de surveillance ou d’administration d’entités chargées de la vente ou de l’application de PPP conservent leur droit de « détenir, dans [une chambre d’agriculture] bénéficiant d’un agrément pour les activités [de conseil à l’utilisation de PPP], un mandat de président ou de membre de bureau ou de membre du conseil d’administration de Chambres d’agriculture France ».
Cette proposition apporte une solution pragmatique aux difficultés que cette interdiction de cumul pourrait entraîner pour la constitution de plusieurs bureaux de chambres d’agriculture. Ces situations de blocage ont notamment été identifiées dans le cadre du rapport du Conseil général de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Espaces ruraux (CGAAER, rapport n° 22070 – voir avant‑propos, I. A. 2.). Elles sont également connues des élus parlementaires et ont été notamment soulignées à travers les conclusions du groupe de travail sur le bilan de la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, présentées le 12 juillet 2023 par MM. Dominique Potier et Stéphane Travert à la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale.
La disposition proposée ne change donc rien à la situation actuelle des chambres d’agriculture. En favorisant la continuité, elle cherche de surcroît à prévenir une éventuelle désorganisation et tout dysfonctionnement dans le déroulé de ces élections qui seraient préjudiciables au monde agricole, et viendraient s’ajouter à une série de difficultés déjà patentes.
Conformément à l’objectif qui la sous-tend, la proposition de loi se borne à pérenniser la disposition transitoire sans remettre en cause les objectifs de prévention des conflits d’intérêt et de préservation de l’indépendance de l’activité de conseil.
C’est pourquoi il est proposé de maintenir l’interdiction de participer aux travaux et délibérations concernant l’activité de conseil, dans les situations de cumul évoquées précédemment, pour les personnes concernées.
Le respect de cette exigence est essentiel pour l’obtention et le renouvellement du certificat délivré aux chambres d’agriculture qui sollicitent, le cas échéant, un agrément afin d’exercer une activité de conseil à l’utilisation des PPP. Ces chambres ont, en effet, l’obligation de se soumettre à un audit préalable, puis à des audits réguliers, conformément aux dispositions R. 254-3 et R. 254-4 du CRPM, afin de disposer d’un tel agrément.
Un écart de conformité avec cette exigence peut être sanctionné par la suspension de la certification, en fonction de la gravité du manquement constaté, conformément à l’article R. 254-5 du même code. Les modalités de contrôle de cette obligation de déport sont en outre précisées par une note de service DGAL/SDQSP/2020-641 du ministère de l’Agriculture et de l’alimentation.
Si la crainte de la sanction est une motivation non-négligeable pour veiller à la bonne application des règles de déport, la diffusion de conseils et de bonnes pratiques par Chambres d’agriculture France aide également à l’appropriation de cette disposition par les acteurs concernés.
En conditionnant le cumul des mandats exécutifs au sein des chambres à l’obligation de déport, cette proposition vise ainsi à pérenniser un équilibre indispensable pour concilier les objectifs de facilitation de l’organisation des élections du bureau de ces chambres, d’une part, et de prévention des conflits d’intérêt, d’autre part.
La commission a rejeté cet article.
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Article créé par la commission
Le nouvel article 1er bis permet aux premiers vice-présidents des chambres d’agriculture de région dépourvues de chambre territoriale d’entrer dans la composition de Chambres d’agriculture France.
La commission a adopté l’amendement CE31 de votre rapporteure qui permet aux premiers vice-présidents des chambres d’agriculture de région dépourvues de chambres territoriales de siéger, aux côtés de leur président de chambre, aux sessions de Chambres d’agriculture France.
Conformément à l’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « l’établissement Chambres d’agriculture France assure l’animation de l’ensemble du réseau des chambres d’agriculture et représente ce dernier auprès des personnes publiques ».
Par ailleurs, l’article L. 513-3 fixe, en l’état actuel du droit, la composition de cet établissement comme suit : « [les] présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d’agriculture, [les] présidents des chambres d’agriculture de région ainsi que [les] présidents des chambres territoriales ».
Les conditions de représentation des chambres de région à Chambres d’agriculture France étant fixées par décret, l’article D. 513-1-1 prévoit que « [les] présidents des chambres d’agriculture de région disposent d’une voix délibérative au titre de la région représentée et d’autant de voix délibératives que de départements au sein de la chambre d’agriculture de région qui ne sont pas représentés par une chambre territoriale ». Par dérogation à ce principe, l’article D. 513-1-2 dispose que le président de la chambre d’agriculture de région Île-de-France dispose de trois voix délibératives.
En conséquence, les chambres de région dépourvues de chambres territoriales sont représentées au sein de Chambres d’agriculture France par une seule personne qui cumule plusieurs voix délibératives. Sont concernées aujourd’hui les chambres de région Île-de-France et Corse.
L’amendement CE31 de votre rapporteure, adopté par la commission, modifie l’article L. 513-3 précité relatif à la composition de Chambres d’agriculture France. En ouvrant sa composition aux premiers vice-présidents des chambres de région, il facilite la représentation de ces dernières lors des sessions de Chambres d’agriculture France. Les voix délibératives de ces chambres de région peuvent ainsi être réparties entre le président de la chambre concernée et son premier vice-président.
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Article créé par la commission
Le nouvel article 1er ter demande au Gouvernement de remettre un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la lise arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale.
La commission a adopté l’amendement CE5 de Mme Murielle Lepvraud et ses collègues, prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture, en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête, pour atteindre un système de représentation proportionnelle intégrale.
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Article adopté par la commission avec modifications
Cet article apporte diverses modifications législatives nécessaires à la sécurisation juridique et une meilleure lisibilité des dispositions encadrant l’élection des assemblées générales et conseils d’administration des caisses de mutualité sociale agricole (MSA).
Il établit une base légale pour les élections de la MSA organisées dans les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, qui en étaient dépourvues depuis la création de la métropole de Lyon par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Par ailleurs, il ouvre le droit de vote à toutes les personnes n’étant pas à jour de leurs cotisations sociales depuis plus de six mois, mais maintient l’impossibilité pour ces personnes de se présenter comme candidats.
Outre un amendement rédactionnel relatif aux dispositions législatives encadrant les élections dans les circonscriptions de la métropole de Lyon, la commission a adopté deux amendements qui suppriment la condition d’être à jour de ses cotisations sociales pour se présenter comme candidat aux élections des délégués de la MSA.
La circonscription électorale prise en compte pour l’élection des délégués cantonaux de la mutualité sociale agricole (MSA) est le canton, en vertu des articles L. 723-17 et L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Pour les villes de Paris, Lyon et Marseille, qui constituent chacune une circonscription électorale, l’arrondissement constitue l’équivalent d’un canton (art. L. 723-18-1 du CRPM).
Toutefois, la Métropole de Lyon, créée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « MAPTAM », compte depuis 2015 14 « circonscriptions métropolitaines », dont 6 correspondent à la ville de Lyon (couverte par 9 arrondissements) et 8 sont situées en dehors de la ville de Lyon.
Ces dernières ne sont donc ni des cantons, ni des arrondissements. Selon une lecture littérale des articles L. 723-17 à L. 723-18-1 du CRPM, les assurés de ces circonscriptions ne pourraient donc pas participer au vote.
Pour tâcher de corriger cette situation, l’article 2 du décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole prévoit que : « Pour l’application des articles L. 723-17 et L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime, les circonscriptions métropolitaines sur le territoire de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, mentionnées au tableau n° 8 annexé au code électoral dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014, sont assimilées à des cantons. »
Toutefois, cette disposition, prise sans base légale, mériterait d’être sécurisée.
Les textes relatifs aux élections de la MSA comportent une particularité liée à la condition, exigée pour figurer sur les listes électorales, d’avoir acquitté l’ensemble de ses cotisations sociales personnellement dues et réclamées depuis six mois au moins (article L. 723-19 du CRPM).
L’intérêt que ces cotisations soient « réclamées » permet de soustraire à cette privation de droit de vote toutes les personnes ayant pu négocier auprès de leur caisse de MSA un échéancier ou une liquidation de dette. Ne sont donc concernées que les personnes n’ayant pu, ne pouvant pas, ou ne souhaitant pas établir d’échéancier de paiement ou autre instrument de négociation de la dette.
Le respect de cette obligation impose aux caisses de MSA un important travail de mise à jour des listes électorales, afin d’en retrancher les assurés n’ayant pas acquitté toutes leurs cotisations et d’y ajouter ceux qui ne remplissaient pas cette condition à la date d’établissement de ladite liste mais ont ensuite régularisé leur situation. Les travaux informatiques liés à la vérification du respect de cette condition, d’une part, et les risques contentieux relatifs à la validité des listes électorales, d’autre part, s’avèrent disproportionnés par rapport à l’objectif recherché et au nombre de personnes éventuellement concernées (environ 40 000, sur près de 2,6 millions d’électeurs).
Plus fondamentalement, une telle condition pour être électeur n’apparaît pas en adéquation avec le principe d’égalité devant la loi (issu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789) et celui de l’égalité du suffrage, résultant de l’article 3 de la Constitution et figurant également dans le code électoral (notamment ses articles L. 1 et L. 2). Il ne semble d’ailleurs exister aucun autre exemple d’élections, dont le but est de désigner un collège de représentants qui concourt à la conduite de politiques publiques, où une personne peut être privée du droit de vote lorsqu’elle ne respecte une condition comparable d’acquittement d’obligations légales.
Enfin, compte tenu des difficultés structurelles et des crises successives qui traversent le monde agricole, cette interdiction semble priver injustement certains adhérents de la jouissance d’un droit fondamental.
La disposition prévue dans l’article 2 de la proposition de loi se limite à modifier l’article L. 723-18-1 du CRPM pour assimiler les circonscriptions de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, à des « cantons », au sens où ceux-ci définissent la circonscription électorale des élections de la MSA (art. 723-17 CRPM), hors communes de Paris, Lyon et Marseille.
Dans un objectif de simplification de l’organisation des élections à la MSA et de sécurisation du processus électoral, l’article 2 de la proposition de loi vise à supprimer la condition pour être électeur, actuellement prévue à l’article L. 723‑19 du CRPM, d’avoir acquitté l’ensemble des cotisations personnellement dues depuis six mois.
Il convient toutefois de souligner que cette condition d’être à jour de ses cotisations sociales serait maintenue pour être éligible et se porter candidat à ses élections, puisqu’elle serait inscrite à l’article L. 723-20 du CRPM, qui définit les conditions pour se porter candidat.
Ces dispositions n’auraient toutefois pas d’incidence sur l’organisation des élections de mai 2025. En effet, aux termes de l’article R. 723-26 du CRPM : « Les conditions pour être électeur, définies à l’article L. 723-19, sont appréciées au 1er avril de l’année précédant celle de l’élection. (…) ».
Dans le cas des élections prévues en 2025, cette qualité sera par conséquent appréciée au 1er avril 2024, soit avant l’entrée en vigueur des dispositions proposées.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer, à l’article L. 723-24 du même code, la référence à l’article « L. 7 », ce dernier ayant été abrogé.
Après avoir adopté un amendement rédactionnel CE34 de votre rapporteure, relatif aux dispositions encadrant l’organisation des élections de la MSA dans les circonscriptions de la métropole de Lyon, la commission a adopté, avec avis défavorable de votre rapporteure, deux amendements de suppression de l’alinéa 8 de l’article 2 (CE3 de Mme Murielle Lepvraud et ses collègues et CE8 de M. Patrice Martin et ses collègues).
La suppression de cet alinéa a pour conséquence de supprimer la condition d’être à jour de ses cotisations sociales, depuis au moins six mois, pour se présenter comme candidat aux élections cantonales des délégués de la MSA.
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Article adopté par la commission avec modifications
Le présent article a pour objet de rétablir la synchronisation des mandats de cinq ans des élus des différentes caisses territoriales, alors qu’ils avaient été décalés en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19.
Il permet également une tenue des élections de l’ensemble des caisses départementales et interdépartementales du 5 au 16 mai 2025 pour éviter un chevauchement de la date de ces élections avec celles des chambres d’agricultures.
La commission a adopté deux amendements rédactionnels.
Les précédentes élections de 2020 ont été bouleversées dans leur calendrier en raison de la crise sanitaire de la Covid-19, qui avait nécessité de prolonger le mandat des administrateurs de certaines caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Les mesures de confinement prises dans le cadre de l’ordonnance n° 2020‑329 du 25 mars 2020, si elles ont permis de sécuriser le fonctionnement de la MSA en 2020, ont introduit une désynchronisation des mandats des élus de la MSA :
– les délégués cantonaux de toutes les caisses (élus en février 2020), ainsi que les administrateurs (élus début mars 2020) de trois caisses locales, celles de Loire-Atlantique – Vendée, Ain – Rhône et Dordogne – Lot-et-Garonne, ont été élus selon le calendrier normal ;
– en revanche, les administrateurs des 32 autres caisses, ainsi que les délégués et administrateurs de la Caisse centrale de la MSA, n’ont été élus qu’à l’automne 2020.
Or, des dispositions législatives fixent le mandat de ces élus à cinq ans (articles L. 723-27, L. 723-29, L. 723-30 et L. 723-32 du CRPM).
En l’absence de mesure législative, ces mandats resteront désynchronisés et paralyseront le fonctionnement des caisses en 2025, soit en raison d’une vacance du conseil d’administration pendant quelques mois pour les trois caisses locales précitées, soit en raison d’une composition irrégulière des conseils d’administration pour les 32 autres caisses et la caisse centrale, causée par la superposition entre la fin de mandat des élus sortants et le début de mandat de ceux nouvellement élus.
L’article 3 de la proposition de loi vise à sécuriser le fonctionnement des caisses de MSA pendant les élections de 2025. Pour ce faire, il introduit une dérogation à la durée de cinq ans du mandat visée aux articles L. 723-27, L. 723-29, L. 723‑30 et L. 723-32 du CRPM, ainsi que :
– la prolongation du mandat des délégués cantonaux au 22 mai 2025 (au lieu du 6 février 2025) ;
– la prolongation du mandat des administrateurs des trois caisses locales qui avaient pu être élus début mars 2020 – leur mandat devant alors s’achever au plus tard au 21 juillet 2025 (au lieu du début du mois de mars 2025) ;
– la réduction du mandat des administrateurs des autres caisses locales – leur mandat devant ainsi s’achever au plus tard au 21 juillet 2025 (au lieu du 1er octobre 2025 au plus tard) ;
– la réduction du mandat des administrateurs de la caisse centrale de la MSA – leur mandat devant alors prendre fin au plus tard le 19 septembre 2025 (au lieu du 20 novembre 2025 au plus tard).
Ces dispositions garantiront ainsi un retour à l’alignement des différents mandats lors des élections organisées en 2025.
La commission a adopté deux amendements rédactionnels, CE32 et CE35, de votre rapporteure et l’article 3 ainsi modifié.
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Article créé par la commission
Le présent article prévoit que chaque liste, pour les élections de la MSA, soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
La commission a adopté, avec avis défavorable de votre rapporteure compte tenu de l’absence de dispositions transitoires pour les prochaines élections, un amendement (CE21 de M. Benoît Biteau et ses collègues) instaurant l’établissement de listes paritaires, avec alternance d’un candidat de chaque sexe, lors des élections des délégués cantonaux de la MSA.
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Modification adoptée par la commission
Le titre de la proposition de loi a été modifié par un amendmeent adopté par la commission, afin de faire référence à « diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole ».
La commission a adopté l’amendement CE25 de M. Dominique Potier et ses collègues, ainsi que le sous-amendement CE36 de Mme Marie-Noëlle Battistel et ses collègues, afin de modifier le titre de la proposition de loi pour mieux refléter le contenu de ses articles.
Il est ainsi proposé que celle-ci s’intitule : « proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la mutualité sociale agricole ».
Au cours de sa réunion du mercredi 11 décembre 2024, la commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole (n° 584) (Mme Nicole Le Peih, rapporteure).
Mme la présidente Aurélie Trouvé. La proposition de loi relative à la démocratie agricole, pour laquelle Mme Nicole Le Peih a été désignée rapporteure, concerne l’organisation de l’élection des organes des chambres d’agriculture, ainsi que les élections des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle maintient, à son article 1er, la possibilité pour les élus de chambres d’agriculture de devenir président ou membre du bureau de leur chambre même s’ils exercent une fonction exécutive dans une entité chargée de la vente de produits phytopharmaceutiques, à condition de ne pas prendre part aux travaux et délibérations concernant cette activité de conseil, afin de prévenir les éventuels conflits d’intérêts.
Les élections des chambres d’agriculture étant prévues à partir du 15 janvier prochain, il m’a semblé préférable, après consultation des membres du bureau et des représentants des groupes politiques, de maintenir l’examen de ce texte par notre commission, afin de laisser le débat et le vote parlementaire s’exercer. Qui plus est, il est tout à fait possible – et même important – que le travail parlementaire ait lieu dans la période où nous sommes.
Nous maintiendrons ainsi la possibilité que ce texte soit examiné en séance publique – ce qui était initialement prévu le 19 décembre – pendant une semaine dite « du Gouvernement ». Il appartiendra au nouveau Gouvernement, dès qu’il aura été nommé, de décider de demander l’inscription rapide de l’examen de ce texte en séance.
Cette proposition de loi fait l’objet de vingt-trois amendements, seuls ceux qui ont un lien avec l’objet de ses trois articles, qui sont très ciblés, ayant été déclarés recevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Une note vous avait été adressée à ce sujet.
L’article 1er de la proposition de loi ne concerne pas le fonctionnement des chambres d’agriculture en général et n’a pas pour objet d’en modifier les modes de scrutin. Je n’ai pas, en revanche, déclaré irrecevable un amendement portant sur une simple demande de rapport concernant les modes de scrutin, conformément à l’approche classiquement plus souple adoptée pour ce type d’amendements. Au total, neuf amendements ont donc été déclarés irrecevables au titre de l’article 45, et un au titre de l’article 40 de la Constitution, parce qu’il créait une charge publique.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. La proposition de loi que nous examinons se veut une solution simple aux problèmes soulevés par les deux prochaines élections du monde agricole : l’élection des chambres d’agriculture, d’ici la fin du mois de janvier prochain – et, à sa suite, dans le courant du mois de février, l’élection de leur bureau et de leur présidence – et l’élection des délégués de la Mutualité sociale agricole, prévue au mois de mai. Le temps nous est donc compté pour agir.
Je tiens à préciser d’emblée que ce texte porte sur l’exercice de la démocratie agricole et ne prétend pas apporter toutes les solutions en la matière. J’ai conscience que les enjeux de représentativité sont cruciaux, mais il ne me paraît pas opportun de redéfinir les règles électorales à quelques semaines de ce scrutin. Ce serait envoyer un signal d’instabilité et créer un trouble là où sont attendues de la visibilité et de la confiance.
De même, j’ai conscience des effets de la loi Egalim 1 du 30 octobre 2018 et de l’ordonnance du 24 avril 2019 séparant la vente et le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. M. Stéphane Travert et M. Dominique Potier ont communiqué l’an dernier sur ce sujet dans le cadre d’un groupe de travail, appelant à une refonte ambitieuse des modalités d’encadrement de l’activité de conseil, mais leurs préconisations méritent d’être discutées globalement. Vouloir résoudre aujourd’hui ces problèmes serait assurément précipité, et sans doute inefficace.
Le but de cette proposition de loi est simple : garantir le bon fonctionnement des prochaines élections, qui s’inscrivent dans un contexte de crise agricole que vous connaissez tous. En ce sens, 2025 sera une année décisive pour la démocratie agricole, et il est nécessaire que cet exercice démocratique ne connaisse ni entraves administratives, ni obstacles juridiques.
Le bon déroulement et l’organisation de ces élections sont pourtant menacés par des dispositions législatives inadaptées, qui pourraient les fragiliser. La proposition de loi vise à corriger cette situation. Elle le fait, d’abord, en facilitant la tenue des élections des présidents et des membres des bureaux des chambres d’agriculture, qui jouent un rôle très précieux pour présenter et défendre les intérêts du monde agricole. Il est donc dans l’intérêt de tous que les élections de leur organe de gouvernance se déroulent sans difficulté dans les mois qui viennent.
Or, ces élections sont confrontées à un risque sérieux de manque de candidatures dans certains territoires, qui s’explique par l’impossibilité de cumuler un mandat de président ou de membre du bureau d’une chambre d’agriculture avec une fonction exécutive à la tête d’une entité chargée de la vente de produits phytopharmaceutiques. Inscrite dans la loi en 2019, cette mesure a toutefois vu ses effets retardés jusqu’au début de l’année 2025 pour les bureaux et les présidents des chambres d’agriculture, afin de ne pas perturber leur mandat en cours. Nous ne pouvions anticiper le fait que la grande majorité des coopératives agricoles se spécialisent dans la vente et la distribution de produits phytopharmaceutiques. De leur côté, les chambres d’agriculture se sont, logiquement, tournées en grande majorité vers l’activité de conseil. Il en résulte l’impossibilité, pour la quasi-intégralité des présidents et administrateurs de coopératives, de se faire élire président ou membre du bureau d’une chambre d’agriculture.
Cependant, les coopératives ne sont pas les seuls acteurs concernés. Tout agriculteur à la tête d’une entreprise de travaux agricoles (ETA) chargée de l’application de produits phytopharmaceutiques est également concerné par cette séparation. Les conséquences n’en sont pas négligeables quand on connaît le monde agricole, et le risque de manque de candidats est réel dans certaines régions. D’après Chambres d’agriculture France, que nous avons interrogée et qui a elle-même interrogé la moitié de ses chambres, la part des personnes concernées par un cumul se situerait entre 15 % et 20 %, mais elles représentent plus de 25 % des élus dans certaines chambres et jusqu’à 40 % dans trois d’entre elles – dans les départements de l’Aisne, de l’Eure et de la Moselle. L’implication des coopératives dans les bureaux des chambres permet d’avoir une vision partagée de la transmission des bonnes pratiques et, surtout, de la diffusion des nouvelles technologies. Leur absence pourrait donc être préjudiciable pour développer certaines expertises.
Pour ces raisons, le texte propose de pérenniser les dispositions transitoires aujourd’hui applicables. Autrement dit, le cumul des fonctions reste possible, mais à condition de ne pas participer aux travaux et délibérations qui portent sur l’activité de conseil des chambres. Le maintien de la règle du déport, telle qu’elle est rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2021 dans les chambres d’agriculture, est indispensable pour préserver les objectifs de prévention et de lutte contre les conflits d’intérêts.
En résumé, cette proposition de loi facilite l’organisation des chambres d’agriculture et, surtout, de leur bureau, sans renoncer pour autant à certains objectifs essentiels visés par la loi Egalim 1.
Le deuxième enjeu visé par cette proposition de loi est l’élection des caisses de la Mutualité sociale agricole. Là aussi, les mesures présentées dans ce texte sont simples et de bon sens. Il convient tout d’abord de sécuriser juridiquement les dispositions qui doivent l’être pour garantir le bon déroulement des élections en 2025.
Cela signifie, premièrement, qu’il faut adapter les durées des mandats qui ont été décalés par la crise de la Covid-19. En effet, seules trois caisses locales ont pu élire leurs administrateurs avant la période de confinement : la Loire-Atlantique-Vendée, l’Ain-Rhône et la Dordogne-Lot-et-Garonne. Les administrateurs des trente-deux autres caisses n’ont pu être élus qu’à partir du mois de mai. Les mandats étant légalement définis pour une durée de cinq ans, cette disposition est indispensable pour pouvoir organiser toutes les élections au même moment en 2025.
Deuxièmement, il s’agit d’offrir une base légale aux circonscriptions de la métropole de Lyon, hors la commune de Lyon, qui n’en dispose plus pour les élections de la MSA depuis la création de la métropole de Lyon par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi Maptam). La proposition de loi permet donc de mettre fin à un vide juridique.
Le texte propose par ailleurs d’ouvrir le droit de vote à tous les adhérents MSA en âge de voter, qui ne seraient pas à jour de leurs cotisations sociales. La nécessité d’être à jour de ces cotisations depuis au moins six mois demeurerait cependant pour les candidats à une élection. Bien qu’elle ne puisse produire ses effets qu’à partir des élections de 2030, la condition d’être reconnu électeur s’appréciant juridiquement au 1er avril de l’année n – 1, cette mesure reste néanmoins prioritaire à plus d’un titre.
Juridiquement, tout d’abord, même s’il s’agit d’élections professionnelles, il n’est pas évident que cette limitation du droit de vote soit conforme au principe d’égalité devant la loi, reconnu par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ou à la règle d’égalité du suffrage énoncée à l’article 3 de la Constitution. Du point de vue administratif, ensuite, la mobilisation des moyens matériels et humains nécessaires à la vérification de cette règle apparaît disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi et du nombre de personnes concernées. Toutefois, il nous est impossible d’ignorer les 40 000 personnes touchées, souvent en situation précaire – chiffre qui exclut toutefois les personnes bénéficiant déjà d’un échéancier, qui conservent leur droit de vote. Du simple point de vue du bon sens, enfin, cette privation du droit de vote fait office de double peine pour des agriculteurs déjà confrontés à des difficultés sociales et économiques importantes. Il importe donc d’avancer rapidement sur ce point.
Il nous faut aborder les débats en considérant les enjeux avec responsabilité. Ces mesures sont dictées par la nécessité et par l’urgence d’agir vite. Déroger à cette responsabilité ferait peser de nouvelles difficultés sur le monde agricole. La proposition de loi propose ainsi des mesures pour faciliter, simplifier et sécuriser le déroulement des prochaines élections. Je vous invite donc à l’adopter
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
M. Patrice Martin (RN). Voilà près d’un an que nos agriculteurs, véritables gardiens de notre souveraineté alimentaire, manifestent leur colère légitime dans les rues, parce qu’ils se heurtent à un exécutif et à des pouvoirs publics qui, manifestement, n’entendent rien, ne comprennent rien et, surtout, n’agissent pas pour répondre à leurs revendications. Ce que demandent d’urgence ces hommes et ces femmes, c’est simplement la possibilité de vivre dignement de leur travail – un droit fondamental qui leur est refusé –, des prix rémunérateurs, une simplification des normes, la fin de la concurrence déloyale, la suppression des traités de libre-échange destructeurs et un allégement de la fiscalité : autant de mesures simples et légitimes, mais toujours absentes alors que les gouvernements successifs continuent, en 2024, à enchaîner leurs beaux discours sans résultats.
Nous voilà maintenant saisis d’une proposition de loi portant sur la démocratie agricole, mais où est la clarté politique dans ce texte ? Le socle commun Macronie-Les Républicains, vacillant et renversé il y a à peine une semaine, est-il pour ou contre la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytopharmaceutiques instaurée par la loi Egalim 1 ? Doit-on continuer à soutenir une mesure jugée contre-productive pour nos agriculteurs ?
La proposition de loi maintient cette distinction absurde, alors que le rapport Travert-Potier, le rapport de commissions d’enquête sur les impacts des produits phytosanitaires et même la très récente proposition de loi de M. Laurent Duplomb au Sénat appellent tous à son abrogation. Cette séparation imposée sans concertation réelle est un véritable frein à l’agriculture et continue de pénaliser nos agriculteurs au quotidien. Cette incohérence illustre parfaitement le manque de vision du socle commun pour notre agriculture. La proposition de loi vise certes à régler des contraintes électorales et temporelles, mais elle ne touche en rien aux problèmes structurels que traverse notre secteur agricole.
Nous attendons donc avec impatience l’examen de la prochaine loi d’orientation agricole (LOA) au Sénat, le mois prochain et, surtout, son retour dans notre assemblée. Soyez sûrs que le Rassemblement national sera présent pour défendre les intérêts vitaux qu’exige la souveraineté alimentaire.
Enfin, pendant que nous tergiversons, Ursula von der Leyen a accepté l’accord prévu de longue date avec le Mercosur, condamnant encore davantage nos producteurs à une concurrence déloyale. L’agriculture française n’en peut plus d’attendre.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Cette proposition de loi, déposée et défendue par notre collègue Nicole Le Peih, a pour objet de traiter plusieurs problèmes liés aux élections dans le monde agricole, tant pour les chambres d’agriculture que pour la MSA.
Elle traite des conséquences, au sein des chambres d’agriculture, de la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, consacrée par la loi Egalim 1, et dont l’une des conséquences malheureuses est qu’il n’est plus permis aux administrateurs des coopératives agricoles de participer aux instances de gouvernance des chambres d’agriculture. L’article 1er de cette proposition de loi mettra fin à cette impossibilité, moyennant un engagement à ne pas prendre part aux discussions portant sur l’activité de conseil.
La proposition de loi vise également à sécuriser juridiquement le périmètre électoral de la métropole de Lyon, dans mon département, pour tenir compte du nouveau découpage issu de la création de cette collectivité locale.
Par ailleurs, elle revient sur l’exclusion de la participation aux élections à la MSA des agriculteurs n’ayant pas réglé leurs cotisations depuis plus de six mois, mais maintient l’obligation d’être à jour de ces cotisations pour être éligible.
Enfin, l’article 3 traite des conséquences de la crise sanitaire du Covid-19 sur les élections à la MSA, dont le calendrier, à l’instar de celui des élections municipales, a été quelque peu bouleversé en 2020, ce qui avait nécessité de prolonger le mandat des administrateurs de certaines caisses de la MSA. Certaines élections ont ainsi eu lieu avant le confinement intervenu au printemps 2020, tandis que d’autres ont été reportées à l’été et à l’automne suivants. Il en résulte une hétérogénéité, selon les caisses, des dates de début – et donc de fin – des mandats de cinq ans, qui ne permet pas de mener les prochaines élections d’une manière conforme aux textes en vigueur. L’article 3 propose donc d’harmoniser les dates des différentes élections de délégués cantonaux administrateurs de caisses locales et de la caisse centrale.
Notre groupe, qui, contrairement à ce que j’ai entendu dire voilà quelques minutes, se préoccupe beaucoup des questions agricoles et soutient le monde agricole, sera naturellement favorable à cette proposition de loi, qui me semble très consensuelle puisqu’elle vise à régler des problèmes d’organisation interne au secteur agricole.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). L’arrivée d’un texte sur l’exercice de la démocratie agricole en commission des affaires économiques m’a naturellement rappelé le sentiment que m’ont exprimé les paysans de ne pas se sentir représentés dans leurs instances agricoles. Toutefois, cette proposition soumise à notre examen ne permet pas d’avancées significatives en matière de démocratie et ne résoudra pas la question de la représentativité dans les chambres d’agriculture.
L’article 1er vise à permettre aux administrateurs de coopératives agricoles, distributeurs de produits phytosanitaires, de continuer à participer au bureau des chambres d’agriculture, alors que la loi Egalim 1 avait précisément acté en 2018 la séparation de la vente et du conseil en la matière. Les chambres d’agriculture n’ont nullement besoin de donner priorité aux vendeurs de produits phytosanitaires dans leur mission d’accompagnement, étant donné que tous les indicateurs de la biodiversité, du changement climatique et de la santé montrent la nécessité de nous diriger d’urgence vers la sortie de ces produits. L’accompagnement par les chambres d’agriculture devrait donc se concentrer sur les pratiques agroécologiques et sur la réduction de l’usage des pesticides.
L’argument du déport lors des votes est insuffisant car, dans une instance sans pluralisme et sans comptes rendus de réunions, qui contrôlera que tel ou tel membre du bureau ne fait pas de lobbying lors des débats précédant le vote ? De plus, les volontaires ne manquent pas pour occuper ces fonctions, et il serait certainement plus constructif d’inviter les membres des différents syndicats représentés à y siéger. Il est manifeste que les petits producteurs indépendants sont sous-représentés dans ces instances – sans parler des salariés agricoles, dont le nombre dépasse pourtant celui des exploitants.
Pour favoriser l’exercice de la démocratie agricole, il conviendrait plutôt d’intervenir concrètement sur le pluralisme dans les chambres d’agriculture. La Cour des comptes appelle d’ailleurs, dans son rapport public de 2021, à une refonte du mode d’élection pour favoriser la pluralité syndicale. Elle précise qu’en 2019, sur 102 chambres d’agriculture, 97 sont dirigées par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et ses alliés, qui n’ont pourtant obtenu que 55 % des voix du collège des exploitants agricoles. Il s’agit donc notamment de changer le mode de scrutin du collège 1, qui regroupe les chefs d’exploitation et assimilés, qui représentent 54 % des sièges au bureau. Ils sont en effet élus au scrutin majoritaire, alors qu’ils devraient l’être à la proportionnelle intégrale, comme pour les autres collèges.
Les enjeux sont importants car, outre le respect, par principe, du pluralisme, la clé de répartition du financement des syndicats agricoles découle du nombre de sièges et de voix – il faudrait la revoir aussi. Il s’agit également de permettre aux cotisants solidaires affiliés à l’assurance accident du travail des exploitants agricoles (Atexa) de voter aux élections, en les intégrant à ce collège.
La proposition de loi met en lumière les dysfonctionnements de la gouvernance des chambres d’agriculture et la nécessité de favoriser le pluralisme nécessaire à la démocratie mais, malheureusement, elle n’y répond pas concrètement. C’est la raison pour laquelle nous proposons de l’amender pour plus d’efficacité.
M. Dominique Potier (SOC). Pour ce qui concerne la MSA, la proposition de loi apporte des réponses à des anomalies techniques observées et à une injustice touchant des personnes endettées. Votre initiative est, à cet égard, bienvenue et elle arrive à point nommé.
Sur la question très sensible de la phytopharmacie, un peu de recul s’impose. En 2017, la séparation du conseil et de la vente, à l’initiative du président de la République, avait tous les atours d’une proposition courageuse, mais la réalité a été désastreuse, au point qu’on peut parler à ce propos d’accident industriel. Cette mesure a ruiné les dispositions inscrites dans la loi de 2014, promues notamment par Stéphane Le Foll et que nous avions défendues, consistant à instaurer des certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP), dispositif inspiré des systèmes des certificats d’économie d’énergie et qui impliquait, dans un processus entrepreneurial et territorial de recherche de solutions, la responsabilité de ceux qui commercialisent ces produits.
Dans la pratique, le rapport que j’ai élaboré avec notre collègue Stéphane Travert – qui a eu le courage de revenir sur une disposition qu’il avait lui-même fait voter lorsqu’il était ministre de l’agriculture – constate, avec toutes les parties prenantes, que cette séparation était tout à fait inefficiente et induisait des risques juridiques importants. Le conseil commercial continue donc comme avant, sinon pire, sans aucun contrôle. La commission d’enquête sur les pesticides nous a conduits à prendre acte de cet échec et à chercher des solutions. Celles-ci étaient de deux ordres : le rétablissement des certificats d’économie de produits phytosanitaires, dans une logique simplifiée et plus performante, et la mobilisation du savoir et du génie des entreprises pour trouver entre elles des solutions validées ensuite, sur le plan scientifique, par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae).
Il s’agissait, en outre, d’instaurer une prestation de conseil agronomique, que nous avons chiffrée à 70 millions d’euros, pour assurer à chaque agriculteur deux demi-journées de conseil global en agroécologie, incluant les questions de l’eau, de l’air, des écosystèmes et, bien sûr, de la phytopharmacie. Cette proposition, d’ailleurs défendue par les chambres d’agriculture, fait partie des vraies solutions que nous devrions mettre en œuvre.
Je ne veux pas que ces propositions soient mises en parallèle avec celles de la proposition de loi Duplomb déposée au Sénat, qui vise à arrêter toute régulation. Nous proposons, au contraire, sur un large arc républicain, de revenir à du conseil économique global pour accompagner le monde paysan vers une transition attendue. La solution est là.
Votre mesure est très transitoire en ce qu’elle vise seulement à corriger une anomalie. Il est évident qu’un président de coopérative a sa place dans une chambre d’agriculture et qu’il doit se déporter lorsque la question qui le concerne est abordée, mais c’est là une règle universelle dans les institutions auxquelles nous participons.
Cette loi est donc bienvenue, même si je regrette que nous n’allions pas au fond du sujet, qui est celui de la démocratie dans les chambres d’agriculture et, par ailleurs d’une politique Écophyto. De fait, votre proposition est mal nommée : elle ne porte pas sur la démocratie, mais sur un ajustement d’anomalies réglementaires qui n’ont pas été vues par le législateur.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Je crois que nous sommes tous d’accord là-dessus.
M. Jean-Pierre Vigier (DR). Notre monde agricole est bouleversé par les conséquences de la censure du Gouvernement, qui a entraîné la suspension des textes budgétaires et de mesures de soutien grandement attendues par la profession.
La proposition de loi que nous examinons représente une première étape importante pour améliorer la gouvernance agricole, et mérite notre soutien pour plusieurs raisons essentielles. Tout d’abord, elle permet de préserver une expertise cruciale au sein des instances dirigeantes agricoles. En autorisant les administrateurs de coopérative agricole à participer au bureau des chambres d’agriculture, nous maintenons un vivier de compétences indispensable pour une gouvernance éclairée. Écarter ces élus des organes de gouvernance pourrait conduire à un désengagement des coopératives dans les élections et la gestion des chambres d’agriculture, avec comme conséquence la difficulté de trouver assez de candidats pour la constitution des listes et des bureaux. C’est d’autant plus important que, dans certains départements, jusqu’à 40 % des élus pourraient être exclus des bureaux en raison de l’interdiction actuelle du cumul des mandats. Cette mesure répond donc à une attente forte du monde agricole, des coopératives et des chambres d’agriculture.
Ensuite, la simplification du processus électoral de la MSA favorise une participation plus large et renforce sa légitimité démocratique. En particulier, la suppression de la disposition privant du droit de vote les personnes n’ayant pas acquitté leurs cotisations sociales depuis six mois élargit considérablement le corps électoral. La suppression de cette condition, qui touchait auparavant 40 000 agriculteurs en difficulté, permet désormais à un plus grand nombre d’adhérents de prendre part au vote.
Nous voterons cette proposition de loi, qui apporte des solutions concrètes et pragmatiques pour renforcer la représentation du monde agricole.
M. Benoît Biteau (EcoS). Le titre de cette proposition de loi pourrait faire rêver, mais il est bien trop ambitieux par rapport au contenu du texte, où il n’est malheureusement pas question de démocratie en agriculture, mais d’ajustements juridiques qui n’apportent pas de réelles propositions démocratiques. Il y avait pourtant un champ à ouvrir en la matière, notamment au sein des chambres d’agriculture.
Pour ce qui est des coopératives, on peut en effet constater l’échec de l’ambition qui sous-tendait la séparation du conseil et de la vente. Cependant, il est problématique de faire entrer de façon unilatérale dans la gouvernance des chambres d’agriculture les coopératives qui, si elles peuvent être un organe de conseil, sont surtout un organe de vente. De fait, la vente des intrants est leur principale source de revenus, car ce n’est pas la collecte des denrées agricoles qui fait leur marge – ayant été moi-même directeur adjoint d’une très grosse coopérative, je peux vous assurer que c’est bien là que se situe le problème.
Je comprends la démarche consistant à vouloir faire entrer les coopératives dans la gouvernance des chambres d’agriculture, mais il faut alors équilibrer cette démarche. Il faut revenir aux fondamentaux d’une chambre d’agriculture, qui consistent à apporter du conseil : intégrer simultanément à leur gouvernance des coopératives qui sont aussi des marchands de pesticides et d’autres acteurs qui seraient uniquement des organes de conseil aurait été un gage d’équilibre, notamment pour faire avancer les agriculteurs sur la voie de l’agroécologie. Je suis donc sceptique quant à cette proposition de loi.
Par ailleurs, dans un contexte de crise de l’agriculture, faire entendre dans la gouvernance des chambres d’agriculture le témoignage des gens qui ont des difficultés pour payer leurs cotisations à la MSA est peut-être l’avancée que je saluerais dans cette proposition de loi. Cette mesure me semble relever du bon sens que l’on invoque souvent quand on parle d’agriculture.
Se pose par ailleurs la question du pluralisme, qui consiste à permettre aux cotisants solidaires de voter, et peut-être d’élargir la gouvernance des chambres d’agriculture à la citoyenneté. Qui dit agriculture dit alimentation, mais aussi climat, santé, biodiversité et argent public. Je ne serais pas choqué de voir entrer une représentation citoyenne dans la gouvernance des chambres d’agriculture mais, en réalité, nous ne parlons pas aujourd’hui de l’exercice de la démocratie agricole, et cette hypothèse n’a pas été examinée.
Le financement des syndicats, enfin, fondamental pour garantir la pluralité et la diversité syndicale, doit être revu pour permettre à des petits syndicats d’exister dans la gouvernance des chambres.
Pour paraphraser Clemenceau, pour qui la guerre était un sujet bien trop important pour le confier aux seuls militaires, je conclurai en disant que notre alimentation est un sujet bien trop important pour le confier aux seuls agriculteurs.
M. Pascal Lecamp (Dem). Madame la présidente, je salue la décision que vous avez prise, avec Mme la rapporteure, de poursuivre l’examen de cette proposition de loi malgré la censure du Gouvernement la semaine dernière, avec l’espoir qu’elle soit débattue la semaine prochaine en séance. Cette censure nous a fait prendre un retard considérable, alors même que nous avions déjà perdu de précieux mois à la suite de la dissolution intervenue cet été. Nos concitoyens attendent de nous que nous agissions.
En l’espèce, il y a urgence, car des élections interviendront très rapidement – le 25 janvier. Le groupe Les Démocrates soutiendra l’article 1er, qui a l’avantage de garantir une représentation équilibrée des coopératives agricoles et d’éviter leur désengagement. Surtout, il permet aux chambres de ne pas se départir de leur technicité, au moment où se mettent en place de nouvelles technologies dans le cadre des mesures Écophyto, en particulier pour les produits phytopharmaceutiques. L’obligation de déport me semble suffisante pour éviter un dangereux mélange des genres et garantir un nombre suffisant de candidats et de bureaux.
Pour les articles 2 et 3, on peut s’interroger sur la rigidité de nos lois, qui nous obligent à repasser par un processus législatif lourd dans de tels cas de figure, mais puisque notre système est ainsi fait, il est important de le soutenir pour sécuriser juridiquement les élections à la MSA et adapter la durée des mandats, modifiée depuis la crise du Covid-19.
La MSA est souvent décriée, mais il ne faut pas oublier que son rôle est de protéger les agriculteurs face à la maladie et à l’incapacité. Elle joue un rôle d’accompagnement, de lien social et de prévention contre l’isolement – sans parler, bien sûr, du système des retraites du monde agricole. C’est d’ailleurs dans cette respective qu’il est utile de maintenir le droit de vote à la MSA à ceux qui ne sont pas à jour de cotisations. Il est nécessaire de ne pas exclure 40 000 personnes, ce qui ne signifie évidemment pas pour autant que le paiement des cotisations à la MSA soit facultatif.
Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates votera cette loi.
M. Thierry Benoit (HOR). Le groupe Horizons & indépendants soutiendra cette proposition de loi.
Ce n’est pas la peine d’en faire trop, car il s’agit, comme cela a déjà été dit, sous un titre erroné et ronflant, d’une loi d’ajustement technique, visant à adapter le droit rural et les règles électorales sur trois points essentiels.
Le premier ne consiste pas, contrairement à ce que l’on a pu dire, à faire entrer les coopératives dans la gouvernance des chambres d’agriculture ; il s’agit de permettre à un agriculteur qui aurait des responsabilités dans une coopérative d’en prendre aussi dans une chambre d’agriculture, pour remédier à un effet inattendu de la loi Egalim 1, qui a donné lieu à de longs débats sur la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires. L’idée des certificats d’économie de produits phytosanitaires, proposée par Stéphane Le Foll et ceux qui l’entouraient à l’époque, et inspirée des certificats d’économie d’énergie, était, bien qu’un peu compliquée, un bon concept, qui pourrait être repris.
Les dispositions proposées pour l’élection des délégués à la MSA représentent un autre ajustement, qui maintient le droit de vote des agriculteurs en difficulté accusant un retard de paiement de leurs cotisations à la MSA, et harmonise le calendrier des élections en tenant compte des effets de la crise sanitaire.
La troisième série d’ajustements, qui concerne Lyon et sa métropole, répond à l’attribution à cette métropole des compétences du conseil départemental du Rhône.
Le Parlement joue son rôle, et nous soutiendrons cette bonne proposition de loi.
M. David Taupiac (LIOT). Nous examinons cette proposition de loi à un moment important pour la démocratie agricole, puisque du 15 au 30 janvier prochains se tiendront les élections des membres des chambres d’agriculture. Ce scrutin déterminera également la répartition des sièges dans les interprofessions, les instituts techniques agricoles et au sein du conseil d’administration de Vivea. Autant dire qu’il désignera les interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics, à l’échelon local comme au niveau national. Il sera aussi majeur pour la détermination du montant des subventions versées aux uns et aux autres. C’est dire l’importance de définir des règles du jeu équilibrées, afin de garantir le pluralisme dans la représentation syndicale. À cet égard, j’avais appelé, avec d’autres, à renforcer la représentation proportionnelle et à veiller à une juste répartition des financements entre les syndicats.
Le texte ne traite pas de ces sujets centraux, souvent conflictuels. Il apporte en revanche des précisions techniques nécessaires pour permettre le bon déroulement du scrutin. L’article 1er tire les conclusions de la loi Egalim de 2018 et de l’obligation de séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. Je réaffirme ici notre opposition à cette séparation stricte. Bien que servant l’ambition légitime d’éviter les conflits d’intérêts, elle pose des difficultés importantes sur le terrain, notamment le risque d’écarter des instances de gouvernance des chambres d’agriculture les administrateurs de coopératives agricoles spécialisées dans la vente de produits phytopharmaceutiques.
Aussi sommes-nous favorables à la proposition ici faite. Dans le prolongement de l’ordonnance du 24 avril 2019, ces administrateurs seraient autorisés à occuper les postes de gouvernance à condition de s’engager à ne pas prendre part aux discussions ayant trait à l’activité de conseil. Cela nous semble légitime, la conditionnalité posée évitant les risques de conflit d’intérêts.
De même, nous approuvons les dispositions relatives à la MSA, qui visent à garantir le bon déroulement des élections. La remise à plat calendaire permettra de revenir à une situation normalisée après les dérèglements résultant de la crise du Covid-19.
Nous voterons en faveur de la proposition de loi.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Nous en venons aux questions des autres députés.
M. Stéphane Travert (EPR). Ce texte ne modifiera en rien la gouvernance des chambres d’agriculture ; on ne change pas les règles du jeu un mois avant des élections. À ce sujet, je vous renvoie aux propositions que nous avions formulées, avec Marie-Christine Verdier-Jouclas et Jean-Pierre Vigier, dans le cadre de la mission d’information sur les chambres d’agriculture.
En ce qui concerne la séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires, il ne s’agit pas de revenir sur le principe, qui doit rester inscrit dans la loi ; il s’agit de modifier les dispositions relatives à la séparation capitalistique, qui posent davantage de problèmes qu’elles n’apportent de solutions : on constate un blocage pour ceux qui ont choisi le conseil ou la vente de ces produits. Le texte remet les choses dans l’ordre.
M. Dominique Potier (SOC). Au nom du groupe Socialistes, j’apporte mon plein soutien à tous ceux qui s’engagent au service de l’agriculture dans le cadre des élections aux chambres, quelle que soit leur appartenance syndicale. Je veux dire à l’ensemble des syndicats à quel point il est important qu’ils respectent l’expression politique dans sa diversité : il faut éviter la confusion des genres. Jamais la violence, la brutalité ni l’intimidation ne doivent s’insinuer dans le débat politique. Nous devons continuer à parler à tous, au service de l’intérêt général. En disant cela, je pense à tous nos collègues qui ont été victimes, au cours des derniers jours, d’opérations violentes, alors que notre soutien à l’agriculture est unanime.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. J’exprime, à mon tour, ma solidarité à l’égard de tous nos collègues, quelle que soit leur appartenance politique, dont la permanence a été dégradée et qui ont subi des pressions. C’est inacceptable.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Monsieur Martin, le texte n’a pas pour objet de trancher le débat de fond sur la séparation entre la vente et le conseil : il s’attache à faciliter le déroulement des prochaines élections aux chambres d’agriculture. J’attends, tout comme vous, le projet de loi d’orientation agricole (PLOA), qui est essentiel pour l’avenir de notre agriculture, pour notre alimentation et notre souveraineté en la matière.
Monsieur Fugit, les membres des chambres d’agriculture exerçant une fonction exécutive dans une entité chargée de la vente de produits phytopharmaceutiques se déporteront, vous pouvez en être assuré, lorsque les délibérations concernent l’activité de conseil. Par ailleurs, je souhaite, tout comme vous, l’harmonisation des dates de fin de mandat des administrateurs des caisses de la MSA.
Madame Lepvraud, des campagnes sont menées depuis des années pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires. Les chambres d’agriculture délivrent de nombreux conseils à ce sujet. Nous aurons l’occasion de revenir, lors de l’examen des amendements, sur la question des comptes rendus des débats au sein des chambres d’agriculture. Personnellement, je serais également favorable à ce que l’on bénéficie d’une plus grande transparence. Par ailleurs, le nombre croissant de salariés agricoles rend sans doute nécessaire un renforcement du pluralisme syndical, mais tel n’est pas l’objet de la proposition de loi.
Monsieur Potier, les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques ont pour objet de pallier les difficultés dont vous faites état. Je suis sensible, moi aussi, aux problèmes liés au conseil et à l’expertise ; il nous faudra en effet trouver des solutions ensemble. Dans le cadre de la politique Écophyto qui est actuellement mise en œuvre, il conviendra certainement d’être encore plus prudent et de développer les conseils adaptés. Enfin, je suis tout aussi attachée que vous à la démocratie et ne cautionne pas les dégradations de biens, publics comme privés.
Monsieur Vigier, le temps politique suspendu entraîne, chacun en convient, une perte de temps. Il est nécessaire de préserver l’expertise au sein de la gouvernance des chambres d’agriculture ; l’absence des administrateurs de coopération agricole au sein de ces instances serait en effet préjudiciable. Quant à la légitimité des adhérents à participer à la vie démocratique de la MSA, il me semble compliqué de la soumettre à l’acquittement de leurs cotisations depuis plus de six mois, en raison des décalages que les crises sanitaires et les difficultés économiques ont pu entraîner. La date exacte à laquelle le règlement a été effectué peut être difficile à déterminer.
Monsieur Biteau, le titre de la proposition de loi est aussi ambitieux que nous le sommes, au sein de cette commission, vis-à-vis du développement de la démocratie agricole. Nous y reviendrons dans la discussion des amendements. De par mon métier, je suis très sensible à vos propos sur l’agroécologie, mais cela n’entre pas dans le champ du texte, ni non plus la question de la représentativité – encore moins à un mois des élections.
Monsieur Lecamp, nous avons grandement besoin de préserver le lien social, comme s’attache à le faire la MSA, ce qui justifie la simplification opérée.
Monsieur Benoit, cette proposition de loi a, en effet, un caractère d’ajustement. On pourrait envisager de revoir son titre – nous en discuterons tout à l’heure. Je retiens les bonnes propositions formulées par les uns et les autres.
Monsieur Taupiac, je vous remercie d’avoir relevé que le texte traduisait une ambition légitime.
Monsieur Travert, je vous sais gré d’avoir rappelé que l’on ne change pas les règles à cinq semaines des élections ; la proposition de loi a pour seul objet d’opérer l’ajustement de certaines d’entre elles.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Monsieur Lecamp, le fait que nous examinions cette proposition de loi montre que la censure n’empêche pas l’Assemblée nationale de fonctionner. La question de la possibilité d’examiner des propositions de loi en séance publique a d’ailleurs été posée en Conférence des présidents. Il nous semble que ce serait une bonne chose, et nous avons demandé que des vérifications soient faites pour voir si nous pourrions avancer dans cette direction.
Article 1er (art. L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime) : Possibilité pour les élus de chambres d’agriculture spécialisées dans le conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, de devenir membre du bureau ou président de leur chambre parallèlement à l’exercice d’une fonction exécutive dans une entité chargée de la vente de ces produits, sous réserve de ne pas participer aux délibérations en lien avec cette activité de conseil
Amendements de suppression CE2 de Mme Mathilde Hignet et CE16 de M. Benoît Biteau
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet article introduit une dérogation à l’obligation de séparation de la vente et du conseil en matière de produits phytosanitaires en permettant aux administrateurs de coopératives agricoles de participer au bureau d’une chambre d’agriculture. Le déport au moment des votes ne nous semble pas efficace car, d’une part, il est impossible de vérifier qu’il a bien eu lieu et, d’autre part, la personne concernée assistera au débat et aura la possibilité d’influencer les participants. Nous ne voulons pas empêcher les administrateurs de coopératives agricoles de siéger au sein des chambres d’agriculture, mais il nous semble que, pour garantir la séparation de la vente de produits phytosanitaires et du conseil à leur utilisation, il faut éviter que ces administrateurs siègent au bureau des chambres.
M. Benoît Biteau (EcoS). Nous avons la volonté de préserver la séparation du conseil et de la vente. Or, les principaux organes de vente étant les organismes de stockage, la présence de représentants de coopératives au sein des chambres d’agriculture compromet cet objectif. Le constat a d’ailleurs été dressé d’un relatif échec de la mise en œuvre de cette séparation. Je ne suis pas complètement fermé à ce que des représentants de coopératives soient membres de chambres d’agriculture, mais à la condition que l’on trouve un point d’équilibre. Les acteurs des chambres doivent assurer une activité de conseil, en particulier en matière agroécologique. Or, vous souhaitez ouvrir la porte à des administrateurs de coopératives ou d’organismes de stockage, mais non aux représentants d’organismes de conseil. Je trouve cela un peu choquant.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’application stricte de la séparation de la vente et du conseil au niveau des instances de gouvernance des chambres d’agriculture peut conduire à des situations de blocage et à de graves difficultés pour la constitution des bureaux. Dans certaines chambres départementales, il est quasiment impossible de former un bureau sans l’appui des membres des coopératives.
D’ailleurs, leur expertise dans des domaines comme l’économie et, surtout, les nouvelles technologies est une véritable force pour les chambres. Ce serait une perte inutile et dommageable pour de nombreuses chambres que de ne plus pouvoir les compter au sein de leur bureau. Cela risquerait d’entraver la politique ambitieuse que mènent ces établissements en matière de réduction de l’usage des produits phytosanitaires. De surcroît, la règle ne s’applique pas seulement aux coopératives : ce sont tous les exploitants à la tête d’une entreprise de travaux agricoles (ETA) qui applique ou épand des produits phytosanitaires qui sont concernés.
Il est urgent d’aider les agriculteurs et d’encourager ceux qui s’investissent. L’interdiction du cumul paraît disproportionnée au regard de l’objectif visé.
Enfin, la règle du déport est maintenue pour continuer de prévenir les conflits d’intérêts. Ce principe s’applique actuellement dans les conseils municipaux et dans de nombreuses chambres d’agriculture. Il est possible de vérifier que le déport a bien eu lieu grâce à la présence, lors des sessions des chambres, d’instances publiques telles que la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
En outre, les chambres ont la faculté de nommer jusqu’à huit membres associés, qui peuvent être des représentants d’associations diverses, parmi lesquelles des associations de protection de l’environnement, conformément à l’article R. 511-7 du code rural.
Avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je soutiens les députés qui ont vu leurs permanences dégradées – ce sont des comportements que je condamne. Je voudrais dire également que le fait de recevoir, en l’espace de quelques heures, des milliers de mails à l’appel de certaines forces politiques est d’une violence extraordinaire.
Les coopératives sont des acteurs majeurs du secteur agricole. En tant qu’agriculteur, je considère que la dimension collective a du sens et qu’à ce titre, les représentants des coopératives ont toute leur place au sein des chambres d’agriculture. Interdire leur présence serait une erreur. Il convient toutefois d’appliquer la règle du déport et d’envisager différemment la séparation du conseil et de la vente. Sur ce dernier point, ma position a évolué depuis le vote de la loi Egalim 1 : je considère, à l’instar de Dominique Potier, qu’une démarche proactive des acteurs de terrain est nécessaire pour réduire l’usage des produits phytosanitaires.
M. Stéphane Travert (EPR). Le texte ne contrevient pas à l’esprit de la séparation entre la vente et le conseil. Mme Hignet et M. Biteau savent parfaitement que les procès-verbaux des réunions du bureau d’une chambre d’agriculture sont consultables et qu’ils mentionnent, le cas échéant, le déport des personnes concernées. Les dispositions proposées visent à faciliter le travail des chambres.
M. Thierry Benoit (HOR). Il ne faut surtout pas supprimer cet article, qui est le cœur de la proposition de loi ; bon nombre de représentants des groupes en ont souligné la pertinence et l’intérêt. Le texte ne vise pas à ce que les coopératives mettent leur nez dans les affaires des chambres d’agriculture ; il a pour objet de permettre aux agriculteurs membres de coopératives, notamment de leur exécutif, de siéger au sein du bureau d’une chambre d’agriculture, où le manque de professionnels agricoles se fait sentir. Il s’agit aussi de permettre à celles et ceux qui le peuvent d’assumer des responsabilités. Enfin, la législation relative au conflit d’intérêts et à l’abus de position dominante permet de sanctionner les délits commis en ces domaines.
M. Dominique Potier (SOC). Le déport est une pratique habituelle dans toutes les institutions, lorsqu’existent un enjeu financier et un risque de conflit d’intérêts. Cela fonctionne plutôt bien. Ne soyons pas hypocrites, ce n’est pas parce qu’une coopérative ne pourrait pas siéger dans le bureau d’une chambre d’agriculture qu’elle n’exercerait aucune influence. Toute l’intelligence d’une chambre d’agriculture, c’est de maintenir la bonne distance entre les risques de conflits d’intérêts et la recherche de l’intérêt général, qui est sa mission d’organe consulaire de statut public. Je fais confiance aux chambres d’agriculture pour appliquer ces règles éthiques, et les dispositifs que vous proposez sont pertinents.
D’ailleurs, je n’imagine pas que le président d’une coopérative, qui concourt à l’organisation de l’économie sociale sur un territoire, soit absent des débats de fond et d’orientation stratégique d’une chambre. N’oublions pas que ce sont les filières et le territoire qui, ensemble, font le succès de l’agriculture. Ils doivent entretenir un dialogue dans un cadre qui protège ces institutions des conflits d’intérêts.
L’ajustement technique proposé par le texte est intéressant, mais nous n’avons pas abordé la question essentielle, qui est la définition d’une trajectoire vers l’agroécologie. C’est en effet la santé de nos écosystèmes qui garantira notre productivité et notre sécurité alimentaire.
M. Benoît Biteau (EcoS). Les représentants des coopératives, a dit Mme la rapporteure, peuvent apporter leur expertise aux chambres sur des questions telles que les nouvelles technologies. C’est le monde à l’envers ! Ce sont, au contraire, les chambres d’agriculture qui doivent être à la pointe de la connaissance dans le domaine de l’innovation pour apporter leurs conseils, de manière indépendante, aux acteurs de l’économie agricole. Quant au déport, même si les membres des coopératives ne sont pas présents lors du vote, on sait très bien que leurs prises de position au cours du débat peuvent influencer celui-ci.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Je suis naturellement d’accord pour dénoncer les actions violentes qui ont visé des permanences parlementaires ce week-end, mais je tiens à dénoncer également la répression qu’ont subie cinq militants de la Confédération paysanne venus à Paris pour témoigner des conditions de travail qu’ils subissent dans l’agrobusiness.
M. Éric Bothorel (EPR). J’ai interpellé la ministre, il y a quelque temps, sur la géobiologie. Il conviendrait de s’assurer que l’argent public ne finance pas des pratiques plus ou moins occultes qui ont parfois cours dans le monde agricole.
La commission rejette les amendements.
Amendement CE10 de M. Patrice Martin
M. Patrice Martin (RN). Cet amendement vise à supprimer la séparation entre la vente et le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, dont plusieurs rapports et initiatives parlementaires ont mis en lumière l’échec. Le principe de séparation est une illustration de la surtransposition et de la surréglementation, qui entravent l’activité agricole. Abroger la disposition transitoire prévue par l’ordonnance de 2019 permettrait d’élargir le vivier de professionnels éligibles au bureau d’une chambre d’agriculture.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Comme je l’ai indiqué, l’objectif de ce texte n’est pas de rouvrir le débat sur la séparation des activités de vente de produits phytopharmaceutiques et de conseil sur leur utilisation. Nous aurons sans aucun doute d’autres occasions d’avoir ce débat essentiel et légitime.
Je ne vois pas toutefois en quoi la suppression de toutes les dispositions relatives à cette séparation favoriserait un quelconque débat. La responsabilité que j’évoquais dans mon propos liminaire doit aussi être sociétale. Avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). Lorsque le principe de séparation entre la vente et le conseil a été institué, les chambres d’agriculture n’étaient pas assez outillées pour accompagner tous les agriculteurs. C’était souvent le technicien de la coopérative ou du négoce qui assurait le contact de proximité et de confiance. Or, n’ayant plus le droit de donner de conseils, il est arrivé que ces personnes les prodiguent oralement, avec le risque d’erreur que cela comporte.
Je comprends le souhait de revenir sur la séparation, mais on ne peut pas l’exprimer ainsi. Il faut aussi s’assurer de l’indépendance d’esprit des conseillers, même s’ils en font déjà preuve, pour avoir été fortement sensibilisés à cet enjeu sur le terrain. Le message à envoyer est d’utiliser moins de produits phytosanitaires, et de les utiliser mieux. Philosophiquement, on ne peut pas s’associer à votre idée, même si je la partage à certains égards.
M. Dominique Potier (SOC). Je dénonce vivement la manipulation ou, à tout le moins, la déformation que constitue la référence, dans l’exposé sommaire de l’amendement, au rapport que j’ai rédigé avec Stéphane Travert. Il y a deux écoles. Celle du sénateur Duplomb vise à faire sauter toutes les réglementations environnementales comme solution d’avenir pour l’agriculture. La nôtre, qui a été reprise par la commission d’enquête sur les pesticides, classe la séparation de la vente et du conseil en accident industriel parce que, non seulement elle n’a produit aucun autre effet qu’empirer le système, mais elle a écarté les vraies solutions qui sont les CEPP et un conseil agronomique indépendant, qui serait piloté par les chambres d’agriculture et fournirait à l’agriculteur les moyens de s’affranchir de la dépendance à la phytopharmacie. Le dernier rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) nous alerte sur l’état des masses d’eau. Nous devons absolument réagir dans l’intérêt du monde agricole et dans l’intérêt général.
M. Thierry Benoit (HOR). Ce débat m’incline à penser qu’il serait opportun de regrouper au sein d’un même ministère l’agriculture, l’alimentation, la forêt et l’environnement. Si, en région, le service environnement des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) siégeait au côté de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf), ce serait une évolution majeure qui mettrait un terme à la querelle entre l’agriculture et l’environnement.
M. Stéphane Travert (EPR). Ajoutons la ruralité au périmètre proposé par M. Benoit, ce qui permettra d’éviter les visions très folkloriques qu’on a à Paris des modes de vie dans les territoires.
Nous n’avons jamais considéré qu’il fallait supprimer la séparation de la vente et du conseil. Au contraire, il s’agissait de la faire bien fonctionner. Je l’ai toujours dit, et nous l’avons répété dans notre rapport, Dominique Potier et moi-même : c’est le terme « capitalistique » qui posait problème, et non l’idée même de la séparation. Il faut faire la différence au niveau du pied de facture et donner de la valeur au conseil comme au produit.
Nous voterons contre cet amendement.
M. Pascal Lecamp (Dem). La proposition de loi est pragmatique, l’amendement ne l’est pas du tout. Où sont les techniques permettant d’aller vers la transition écologique en adaptant et en appliquant les plans Écophyto ? Essentiellement dans les coopératives. Peut-être les chambres seront-elles équipées demain, comme l’a dit Nicolas Turquois. Mais la loi doit coller au terrain. Ne nous privons pas des forces vives qui peuvent contribuer à améliorer les interventions de la chambre.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE11 de M. Robert Le Bourgeois, CE26 et CE28 de Mme Aurélie Trouvé (discussion commune)
M. Robert Le Bourgeois (RN). « L’implication des élus issus de coopératives permet d’avoir une vision partagée sur la réduction de l’usage des produits phytosanitaires et la transmission des bonnes pratiques. Cela permet également de diffuser les innovations techniques déployées par les coopératives, qui sont essentielles pour soutenir la transition agroécologique. » C’est ce que vous dites dans votre projet de rapport, madame la rapporteure, et c’est ce qui justifie notre amendement.
Nous restons convaincus de l’inefficacité de la séparation du conseil et de la vente. Le travail de nos collègues Travert et Potier a montré que les agriculteurs continuent de s’adresser spontanément aux vendeurs et fournisseurs. La connaissance et les informations du terrain, ce sont les administrateurs des coopératives agricoles qui les ont.
Nous proposons donc, logiquement, de leur donner voix au chapitre, sans toutefois leur permettre de participer aux délibérations.
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). L’article 1er ouvre une brèche dans l’obligation de séparation entre la vente et le conseil en matière de produits phytosanitaires, puisque les chambres exercent une activité de conseil.
Pour que l’obligation de déport ne reste pas théorique, l’amendement CE26, de repli, prévoit des sanctions dans les cas où cette obligation n’est pas respectée, afin de réduire les risques de conflit d’intérêts. Il crée la possibilité de sanctions cumulatives définies par décret et pouvant être prononcées par la chambre d’agriculture, d’une part, et par le tribunal administratif, d’autre part.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Pour faciliter le contrôle du respect de l’obligation de déport, l’amendement CE28, également de repli, rend obligatoire la publication des comptes rendus des débats pour assurer la transparence des prises de décision.
La Confédération paysanne explique qu’il est impossible de contrôler le respect de l’obligation de déport faute de pluralisme syndical au sein des bureaux et de compte rendu. La présidente de la Coordination rurale estime qu’il faut strictement séparer les fonctions au sein des chambres et des coopératives, et interdire le cumul des mandats. Ces deux syndicats sont très critiques envers la proposition de loi.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Monsieur Le Bourgeois, en ne faisant porter le déport que sur les délibérations, c’est-à-dire le vote, vous le privez de sa substance. Le déport n’a ici d’intérêt qu’à condition d’interdire également le mélange des activités et l’influence des votes.
Je maintiens que le présent texte n’est pas le véhicule législatif pertinent pour cette discussion, qui doit être globale. En voulant régler le problème de la séparation de la vente et du conseil par la seule règle du déport, on risque de manquer de cohérence et de créer des effets de bord.
Avis défavorable.
Madame Lepvraud, la règle du déport fait déjà l’objet d’un contrôle régulier, comme cela a été dit. D’abord, lorsque les représentants de l’État ou des pouvoirs publics siègent dans les chambres, ils sont en mesure de vérifier la bonne application de cette règle. Celle-ci est aussi contrôlée à l’occasion des audits pour l’obtention ou la vérification des certificats nécessaires à la pratique de l’activité de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. Le respect des règles en session ou en bureau est scrupuleusement évalué grâce aux procès-verbaux.
Le manque de respect de la règle est sanctionné : une décision de la chambre qui ne l’aurait pas respectée peut être annulée par l’autorité administrative. Par ailleurs, dans le cadre des audits, les chambres peuvent perdre leur certification en matière de conseil phyto, ce qui est comparable à une sanction. Je ne juge donc pas nécessaire d’établir un nouvel ordre de sanctions à ce stade de la procédure.
Avis défavorable.
Madame Hignet, la publicité des procès-verbaux des chambres d’agriculture est une faculté permise par des dispositions réglementaires du code de l’agriculture et de la pêche maritime. Toute proposition visant à élever des dispositions réglementaires au niveau législatif risque de nuire à la lisibilité et à l’efficacité de la loi. Or, nous voulons moins de complexité.
Par ailleurs, rien n’empêche de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour obtenir ces documents. Il n’y a pas de secret particulier concernant les procès-verbaux.
Je partage néanmoins votre souci de renforcer la transparence. Si vous acceptez de retirer votre amendement, nous pourrons réfléchir ensemble à une formulation plus conforme à l’objectif de publicité des travaux des chambres, en lien avec les dispositions réglementaires qui l’encadrent.
Sinon, avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Je répète au Rassemblement national que le malentendu est total. Vous avez mal lu le rapport que j’ai publié avec Stéphane Travert et celui de la commission d’enquête. Il s’agissait de dire que l’idée, séduisante, est impraticable à moins de mettre un gendarme – un contrôleur – derrière chaque agriculteur et chaque conseiller commercial. De ce fait, les choses continuent comme avant, en pire. Mais il n’est pas question de revenir à la situation initiale comme le demandent la droite et l’extrême droite : ce que nous souhaitons, c’est trouver une trajectoire de sortie de la phytopharmacie.
Cela prendra du temps et ne peut faire l’objet d’une conflictualité permanente. Il y faudra la mobilisation des entreprises – c’est le sens des CEPP – et un conseil indépendant grâce aux chambres d’agriculture, à l’Inrae, au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) et à tous ceux qui cherchent des solutions. C’est parce que le continuum recherche-développement est en panne que nous proposons une recherche agronomique.
Le retrait des coopératives des chambres d’agriculture est un énorme cadeau au secteur privé, qui peut continuer à agir hors de tout lieu de discussion. Malgré les critiques qu’on peut leur adresser, les coopératives sont pour l’essentiel l’expression de la volonté du monde agricole de maîtriser la commercialisation et de défendre son revenu et ses intérêts. Elles ont toute leur place dans la délibération collective à l’échelle départementale, régionale et nationale.
La commission rejette successivement les amendements CE11 et CE26.
L’amendement CE28 est retiré.
Amendement CE27 de Mme Aurélie Trouvé
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet amendement de repli, auquel nous avons travaillé avec de nombreux syndicats agricoles, tend à instaurer l’obligation de remettre une déclaration d’intérêts à la chambre d’agriculture, pour davantage de transparence dans la démocratie agricole.
Il est temps d’accepter de consacrer des moyens à la séparation de la vente et du conseil, sans quoi le dispositif ne pourra pas fonctionner. Les travaux scientifiques sur le sujet sont suffisamment avancés en France et de nombreuses solutions ont déjà été mises en avant, notamment à l’Assemblée, en particulier dans le rapport d’information sur la biodiversité dans les paysages agricoles. Mais il n’y aura pas d’avancée supplémentaire de la recherche tant que nous ne prendrons pas de décisions politiques pour rendre la séparation effective et que nous n’allouerons pas de moyens à la création d’un vrai pôle de conseil.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’application de cette proposition, qui relève du niveau réglementaire, compliquerait gravement la tenue des élections, qui ont lieu dans quelques semaines. La menace de la sanction découragerait nombre de candidats, sans garantie que l’objectif soit atteint.
Or, je l’ai dit, le monde agricole attend des mesures de simplification. L’objet de ma proposition de loi est d’encourager ceux qui veulent s’investir dans les instances de gouvernance, non de les faire fuir ; d’alimenter un vivier de candidats, non de créer plus de blocages.
Je crois important de préserver la règle du déport et d’assurer son respect de la meilleure des manières. Si vous partagez cet objectif, je vous propose de retirer votre amendement ; en retour, je m’engage à réfléchir à un amendement pour la séance qui donnera un cadre clair à cette règle.
Cet amendement pourrait renvoyer au règlement intérieur de chaque chambre le soin de garantir la transparence des débats et la publicité des procès-verbaux, préciser les règles de déport et prévoir la remise d’une déclaration d’intérêts des membres du bureau une fois qu’ils sont élus.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). Il serait bon que les candidats déclarent les instances dans lesquelles ils sont impliqués – on parle du conseil phyto, mais il y a aussi les banques agricoles –, à condition que la déclaration d’intérêts soit simple. Il faut de la transparence quand on prétend à des responsabilités.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Dans l’amendement, il ne s’agit pas de sanctionner purement et simplement, mais seulement en cas d’absence de déclaration dans les quinze jours. Son objet premier est la transparence.
Il contribuerait à renforcer l’engagement lors des élections – un objectif que nous partageons avec vous, madame la rapporteure. Car quand on s’aperçoit que certains ont des conflits d’intérêts et rejoignent le collectif pour un autre but que défendre les agriculteurs et agricultrices, cela dégoûte de s’engager. Nous avons eu beaucoup de témoignages de différents syndicats en ce sens. La transparence est un avantage pour la démocratie agricole.
M. Thierry Benoit (HOR). J’appelle l’attention sur la demande permanente de simplification. Oui à la transparence, mais le conflit d’intérêts et l’abus de pouvoir sont déjà bien réglementés et sanctionnés. Bientôt, dans les chambres d’agriculture, on va créer une haute autorité, un déontologue, bref tout ce que nous avons connu ici, à l’Assemblée, et qui complique la vie des gens sans résoudre en rien les problèmes visés.
En réalité, à l’heure de la dématérialisation, tout le monde sait tout de tout le monde. Nos services fiscaux savent tout de chaque citoyen français. Soyons prudents, n’en rajoutons pas trop. Tenons-nous en à l’objectif d’un ajustement technique. Il faut savoir raison garder.
M. Romain Daubié (Dem). J’irai dans le même sens. Il faut moins de normes et d’obligations. Il s’agit de recréer la confiance. Je crains ce sur quoi pourrait déboucher ce genre de dispositif.
M. Benoît Biteau (EcoS). Nous parlons de chambres consulaires, financées par de l’argent public. Il y a un peu de déontologie à exiger de ceux qui aspirent à un poste d’administrateur dans une structure publique de ce type. On ne peut pas y laisser entrer des gens qui voudraient faire de la chambre d’agriculture la caisse de résonance de leur business dans le domaine des pesticides ou des biotechnologies. C’est l’inverse : les chambres d’agriculture sont le lieu où on vulgarise les évolutions. Cet amendement est tout à fait justifié.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Oui à la transparence, non à la complexification. Pas de régime compliqué avant l’élection ; mais nous pourrons travailler à un dispositif pour l’après.
La commission rejette l’amendement.
Puis, elle rejette l’article 1er.
Après l’article 1er
Amendement CE12 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Pour rendre plus transparentes les décisions prises au sein des chambres d’agriculture en encadrant strictement le mécanisme de déport, cet amendement prévoit la publication systématique des comptes rendus, qui permettent le contrôle citoyen du déport.
Je ne sais pas si vous avez déjà fait une demande à la Cada, madame Le Peih : il faut parfois attendre plusieurs mois pour obtenir les documents attendus.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. À la suite du vote sur l’article 1er, le déport n’a plus lieu d’être. Défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE13 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Il faut un règlement intérieur qui garantisse pluralisme, diversité et transparence au sein des chambres d’agriculture pour pallier les faiblesses structurelles de leur gouvernance. Il s’agit de les moderniser et de les démocratiser tout en les rendant plus légitimes et exemplaires auprès du monde agricole.
Parce que les chambres d’agriculture sont très impliquées dans les parcours à l’installation, qui sont très divers, leur diversité et leur pluralisme sont essentiels.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je l’ai précédemment proposé. J’ai joué l’ouverture et la transparence. Mais le déport n’ayant plus lieu d’être, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE31 de Mme Nicole Le Peih
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Il vise à permettre aux premiers vice-présidents des chambres d’agriculture de région dépourvues de chambres territoriales de siéger à la session de Chambres d’agriculture France. Ainsi, les chambres d’agriculture d’Île-de-France et de Corse seraient mieux représentées au sein des organes de gouvernance de la tête de réseau – par deux personnes plutôt que par une seule.
Le rôle des premiers vice-présidents est déjà reconnu par décret, mais la modification législative est indispensable pour atteindre l’objectif recherché.
Cette adaptation simplifiera et facilitera l’organisation de la composition des instances de gouvernance des chambres d’agriculture, notamment Chambres d’agriculture France.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE30 de Mme Murielle Lepvraud
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Il s’agit d’une demande de rapport, notre amendement de fond ayant été jugé irrecevable.
L’amendement vise à engager la transition vers un système de scrutin proportionnel aux élections professionnelles agricoles afin de renforcer le pluralisme dans les chambres d’agriculture. Nous demandons un rapport évaluant l’opportunité d’adapter les règles d’élection des représentants des chambres d’agriculture en réduisant progressivement la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête pour atteindre peu à peu un système à la proportionnelle intégrale.
Dans son rapport public annuel 2021 sur le réseau des chambres d’agriculture, la Cour des comptes appelait à une refonte du mode d’élection pour favoriser la pluralité syndicale. Elle indiquait qu’« en 2019, sur 102 chambres d’agriculture, 97 [étaient] dirigées par la FNSEA et ses alliés alors qu’ils n’[avaient] obtenu que 55 % des voix du collège des exploitants agricoles ».
Il est donc urgent de rétablir l’équilibre des représentations. C’est bien de cela qu’il s’agit, et non de favoriser l’un ou l’autre.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Cette proposition est éloignée de l’objet du texte. Je comprends que le but est de rouvrir la discussion sur la représentativité des chambres, mais je ne crois pas à la vertu de la multiplication des rapports au Parlement. Ce débat appelle un cadre clair, qui n’est pas celui de la présente proposition de loi. Je ne pense pas qu’un rapport aidera à trancher. Avis défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Nous soutenons l’amendement. C’est un amendement de repli et d’appel ; nous aurions aimé que sa version plus consistante soit jugée recevable. Nous avions signé une tribune en ce sens lancée par Marie Pochon, dont j’avais apprécié qu’elle fasse du sujet une question de principe : il s’agissait de dénoncer, non le poids de tel ou tel syndicat – qui est l’expression de la démocratie –, mais les mécanismes de représentation et d’équilibrage des rapports de force, qui doivent assurer la pluralité.
La commission adopte l’amendement.
Article 2 (art. L. 723-18-1, L. 723-19, L. 723-20, L. 723-24 du code rural et de la pêche maritime) : Mise en conformité juridique de diverses dispositions législatives relatives aux élections de la Mutualité sociale agricole
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE34 de Mme Nicole Le Peih, rapporteure.
Amendements identiques CE3 de Mme Murielle Lepvraud et CE8 de M. Patrice Martin, amendement CE33 de Mme Nicole Le Peih et amendement CE9 de M. Patrice Martin (discussion commune)
Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). L’amendement CE3 vise à permettre aux exploitants agricoles d’être éligibles aux instances de la Mutualité sociale agricole même s’ils ne sont pas à jour de leurs cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois.
En effet, les exploitants en difficulté font partie de ceux qui ont le plus affaire à la MSA. Ils sont donc bien placés pour défendre des propositions pertinentes au sein de ses instances. Il est légitime qu’ils y soient éligibles pour y faire entendre la voix des agriculteurs en difficulté.
M. Patrice Martin (RN). Les difficultés de nos agriculteurs sont notamment financières. Ils souffrent de la concurrence déloyale, de la fiscalité, des politiques actuelles qui ne répondent en rien à leurs revendications ni à leur souhait de dégager un revenu suffisant.
Nous proposons de supprimer la condition restrictive de six mois au moins de cotisations à jour pour être éligible aux instances de la MSA – dans la continuité de la disposition de la proposition de loi qui simplifie les conditions d’inscription sur les listes électorales des collèges des exploitants agricoles et des employeurs de main-d’œuvre.
L’amendement CE9, de repli, tend à doubler la durée d’exigence de paiement effectif des cotisations pour la porter à douze mois. L’objectif reste de prendre en compte la réalité économique et financière que vivent nos agriculteurs.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. L’amendement CE33 est rédactionnel.
Madame Lepvraud, je ne suis pas favorable à l’abandon du critère de cotisations à jour pour les personnes qui se portent candidates aux élections de la MSA. Il est ici question de celles qui n’ont pas ou n’ont pas pu négocier d’échéancier. Ne croyez pas qu’aucun des délégués élus de la MSA n’est en difficulté, au contraire. Nombreux sont ceux qui savent ce que signifie traverser une situation difficile. Je trouve donc le maintien du critère pertinent, car il assure que les élus connaissent les démarches et sont en mesure de délivrer les bons conseils. Par ailleurs, votre proposition aurait pour conséquence de créer des élus de deuxième catégorie. En effet, les éventuels candidats élus délégués d’un canton n’auront pas la possibilité de se présenter au conseil d’administration de la caisse puisque, selon l’article L. 723-21 du code rural, le mandat d’administrateur de caisse est réservé aux personnes à jour de leurs cotisations.
Avis défavorable.
Monsieur Martin, ce dont ces personnes ont besoin, c’est avant tout d’un conseil et d’une aide adaptés à leur situation. Je trouve le maintien du critère pertinent, car il assure que les élus connaissent les démarches et sont en mesure de délivrer les bons conseils. Par ailleurs, votre proposition aurait pour conséquence d’alourdir considérablement la charge administrative et de les obliger à revoir tous leurs outils informatiques avant la prochaine élection. Il y a un vrai risque de dysfonctionnement.
Avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). Je ne suis pas favorable à ces amendements. Certains agriculteurs rencontrent des difficultés, et il faut en tenir compte, mais d’autres sont philosophiquement opposés à la MSA et ne veulent pas payer d’impôts ni de cotisations sociales. Une partie des problèmes du monde agricole, notamment celui des petites retraites, est liée à cette culture, mais aussi aux charges de mécanisation – on défiscalise à fond pour abaisser l’assiette et avoir de très faibles cotisations, ce qui in fine ne donne droit qu’à une faible retraite. Si un agriculteur veut représenter la MSA, il doit être à jour de ses cotisations ou avoir entamé une négociation avec elle pour résoudre ses difficultés.
M. Benoît Biteau (EcoS). Piloter la Mutualité sociale agricole en excluant les agriculteurs qui connaissent des difficultés économiques, ou qui n’ont pas réussi à établir un plan de sortie de dette, me paraît être une erreur stratégique fondamentale. Ces personnes pourraient apporter un éclairage intéressant sur les modalités de fonctionnement de la MSA et sur la façon dont elle accompagne les agriculteurs qui sont en réelle difficulté. Je ne suis donc pas favorable à ce qu’on les écarte de la gouvernance. Quant à ceux qui sont réticents à l’existence même de la MSA, ce n’est pas en les tenant à l’écart que nous les convaincrons de sa pertinence.
M. Dominique Potier (SOC). Nous consacrons plus de 1 milliard à la défiscalisation des plus-values, alors que nous avons un problème structurel de surcoût de mécanisation, avec une inflation des prix. Si nous devons absolument maintenir la solidarité nationale envers le monde paysan, il faut la réorienter vers plus de justice et d’efficacité économique.
Quant aux agriculteurs qui font de l’optimisation fiscale, ce n’est pas interdit ; et ceux qui sont en difficulté et ne peuvent pas payer la MSA doivent tout de même pouvoir participer au scrutin : c’est une question de démocratie.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Un agriculteur rencontrant des difficultés dans sa ferme peut avoir du mal à mettre des mots sur les maux et à sortir de sa solitude. Si on ne l’autorise pas à être éligible à la MSA parce qu’il n’a pas réglé ses cotisations, alors on le met encore plus de côté. Il est important de préserver le principe de la MSA : chacun peut voter pour la sécurité sociale du secteur agricole.
La commission adopte les amendements identiques.
En conséquence, les amendements CE33 et CE9 tombent.
La commission adopte l’article 2 modifié.
La réunion est suspendue de onze heures trente à onze heures quarante.
M. Frédéric Falcon (RN). Avant de reprendre le cours de la discussion, je voulais, au nom du Rassemblement national, présenter nos excuses. Il y a eu un cafouillage : nous sommes favorables à l’article 1er mais nous avons malencontreusement voté contre. Nous soutenons, bien sûr, cet article et nous le voterons, comme l’ensemble du texte, en séance. Je précise qu’il n’y a eu aucun accord de couloir : c’est tout simplement notre conviction profonde.
Article 3 : Révision de la durée du mandat des délégués des caisses de la mutualité sociale agricole visant à mettre fin à la désynchronisation issue de la pandémie de Covid‑19
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE35 et CE32 de Mme Nicole Le Peih, rapporteure.
Elle adopte l’article 3 ainsi modifié.
Après l’article 3
Amendement CE21 de M. Benoît Biteau
Mme Julie Laernoes (EcoS). Il s’agit d’imposer la parité femme-homme dans les élections à la MSA. Actuellement, 41 % des actifs du périmètre MSA sont des femmes : il nous semble donc essentiel d’assurer la parité. C’est une recommandation de la CFDT Agri-Agro.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je ne trouve pas opportun de changer les règles juste avant la tenue d’une élection. La prévisibilité est un principe fondamental en démocratie. Cette proposition peut perturber gravement l’organisation des prochaines élections. C’est trop risqué dans un délai aussi court. En revanche, il me semble important de progresser sur le sujet de la parité et je suis prête à vous suivre à condition que le critère de parité n’entre en vigueur que pour les élections de 2030. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à réfléchir à une nouvelle rédaction en vue de la séance.
M. Benoît Biteau (EcoS). Les femmes sont certes présentes, mais seulement en queue de liste. Nous proposons que cesse cette hypocrisie avec cet amendement « chabadabada » – un homme, une femme – qui vise à rendre véritablement paritaires l’ordonnancement des listes et la gouvernance.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je suis très sensible à l’objectif de parité, mais nous devons avant tout assurer le bon déroulement des prochaines élections. Je suis d’accord en revanche pour instaurer cette disposition pour les élections de 2030. Demande de retrait.
La commission adopte l’amendement.
Titre
Amendements CE7 de M. Patrice Martin et CE22 de M. Benoît Biteau, amendement CE25 de M. Dominique Potier et sous-amendement CE36 de Mme Marie-Noëlle Battistel (discussion commune)
M. Patrice Martin (RN). L’amendement CE7 vise à rédiger ainsi le titre : proposition de loi « relative à la gouvernance et à l’organisation électorale des instances agricoles ». Le titre initial était disproportionné et inadapté au regard de son contenu réel. Si la réorganisation des modalités électorales des instances agricoles est un objectif louable et nécessaire, ce texte ne constitue en rien une refonte majeure de la démocratie agricole française.
M. Benoît Biteau (EcoS). Je ne vous cache pas que j’étais excité à la lecture du titre de cette proposition de loi : « l’exercice de la démocratie agricole », voilà qui promettait un véritable débat de fond ! Mais après avoir pris connaissance de son contenu, je suis rapidement passé à un sentiment de déception. Rien dans le texte ne justifie un titre aussi ronflant. Je propose donc que l’on renomme la proposition de loi, qui serait ainsi « relative à la gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole ».
M. Dominique Potier (SOC). Le titre actuel est trompeur, car il présente une ambition qui n’est pas celle de cette proposition de loi. Avec plus de modestie, nous pourrions dire que ce texte porte « diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture ». Le sous-amendement vise à compléter l’amendement en ajoutant la MSA, que nous avions omise. Ainsi, nous évitons tout malentendu : on ne débat pas de l’ensemble du sujet, on opère quelques calages.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Le but de mon texte n’est pas d’ouvrir un grand débat sur les règles de la représentativité ou sur les missions dévolues à l’agriculture. Son contour est bien plus précis : il porte essentiellement sur l’organisation des bureaux et des instances de gouvernance des chambres d’agriculture, d’une part, et sur les élections à la MSA, d’autre part. Si je reconnais que mon titre n’est pas des plus judicieux, il a l’avantage de soulever la question de l’exercice démocratique et de sa simplification. J’ai bien noté toutefois vos réserves et, compte tenu de la suppression de l’article 1er, je ne m’opposerai pas à une modification du titre. Je vous ferai une proposition s’inspirant de vos amendements pour la séance. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Thierry Benoit (HOR). Un accord sur le titre est envisageable ; nous pourrions en laisser la paternité aux socialistes et aux écologistes. Quant au texte lui-même, il pourrait recueillir l’unanimité dans l’hémicycle. Même nos collègues ayant voté la suppression de l’article 1er ne sont pas fondamentalement opposés à ce que les agriculteurs siégeant dans une coopérative puissent, sous conditions et en respectant les règles relatives aux conflits d’intérêts, siéger également dans les chambres d’agriculture. S’agissant d’un texte d’ajustement technique, nous devrions pouvoir nous mettre d’accord avant l’examen en séance. Je souhaite que nous y parvenions, car ce texte fait avancer la cause de la démocratie agricole.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Les propositions de titre qui ont été faites sont intéressantes, mais devront être représentatives du contenu du texte, ce que le rejet de l’article 1er rend discutable. Il serait donc sage de retirer ces amendements, afin que nous puissions retravailler l’article 1er en vue de la séance. Il faudra tenir compte de l’expression de l’ensemble des groupes.
M. Dominique Potier (SOC). Nous maintenons notre amendement. Si vous trouvez une meilleure formule en séance, madame la rapporteure, nous la voterons volontiers, mais évitons de nous présenter en séance avec un titre dont l’emphase serait en décalage avec les dispositions du texte.
Mme Nicole Le Peih, rapporteure. Je souhaite que la discussion en séance se déroule d’une manière plus ordonnée, car les enjeux des élections des chambres d’agriculture et de la MSA sont sérieux. Je défendrai à nouveau l’ensemble de mes propositions en séance.
L’amendement CE7 est retiré.
La commission rejette l’amendement CE22.
Elle adopte le sous-amendement CE36 et l’amendement CE25 sous‑amendé.
La commission adopte l’ensemble de la proposition de loi modifiée.
Liste des personnes auditionnÉes
Par ordre chronologique
Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) *
M. Thierry Coué, secrétaire général adjoint
M. Xavier Jamet, directeur des affaires publiques
M. Laurent Woltz, chef du service juridique et fiscal
Mme Aude Fernandez, chargée de mission en droit social
Mme Romane Sagnier, chargée de mission affaires publiques
Jeunes Agriculteurs *
M. Julien Rouger, vice-président
M. Jérôme Simon, directeur général
Chambres d’Agriculture France *
M. Sébastien Windsor, président
Chambre d’Agriculture de Bretagne *
M. André Sergent, président
Chambre d’Agriculture du Morbihan *
M. Laurent Kerlir, président
Coordination rurale *
Mme Sophie Lenaerts, vice-présidente
Mutualité sociale agricole (MSA) *
M. Jean-François Fruttero, président de la Caisse centrale de la MSA
M. Ludovic Portois, directeur des affaires juridiques et institutionnelles
M. Frank Delmastro, chef de projet élections MSA 2025
M. Christophe Simon, responsable des relations parlementaires
Coopération agricole nationale *
M. Dominique Chargé, président
M. Thibault Bussonnière, directeur adjoint communication et relations extérieures, en charge des affaires publiques
M. Christophe Canal, vice-président de Naterra (également président de la chambre du Lot)
M. Stéphane Honorat, président de La Coopération Agricole Sud et Président de la coopérative du Cellier d’Eguilles (et membre du bureau de la chambre d’agriculture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur)
M. Marc Templier, administrateur et membre du bureau de Céresia, président de la chambre d’agriculture de la région Centre
Confédération paysanne *
Mme Véronique Marchesseau, secrétaire générale
Modef *
M. Frédéric Mazer, co-président
* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.