N° 995

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 février 2025.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (n° 143).

PAR M. Mickaël COSSON

Député

Voir les numéros :

 Sénat : 359, 500, 501 et T.A. 116 (2023-2024).

 Assemblée nationale : 143.

SOMMAIRE

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Pages

COMMENTAIRE DE l’article unique DE LA PROPOSITION DE LOI

Article unique Mise en œuvre d’un plan national et de plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes

examen en commission

Liste des personnes auditionnées

Contributions écrites

 

   COMMENTAIRE DE l’article unique
DE LA PROPOSITION DE LOI

• Article unique
  Mise en œuvre d’un plan national et de plans départementaux
  de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes

Adopté sans modification

 

1.   le droit en vigueur
   1.   État des lieux de la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes et des moyens de lutte associés
      1.   Le frelon asiatique à pattes jaunes, présent sur la quasi-totalité du territoire français, menace la biodiversité
         1.   La surveillance de la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes

Le frelon asiatique à pattes jaunes, ou vespa velutina nigrithorax, est une espèce originaire de certaines régions d’Asie. Il a été introduit accidentellement pour la première fois en France en 2004, dans le Lot-et-Garonne, probablement à la suite de l’importation de poteries en provenance de Chine. S’étant vite adapté à son nouvel environnement et étant peu menacé par des prédateurs, il s’est rapidement propagé à travers la France continentale. Il a été signalé récemment en Corse, où il n’est pas encore implanté durablement. Sa présence varie d’un département à un autre, et reste plus élevée dans l’ouest du territoire hexagonal ([1]). Il poursuit son extension, estimée à environ 60 kilomètres par an ([2]), dans les pays limitrophes dont l’Espagne, le Portugal, la Belgique, l’Italie, l’Allemagne, le Royaume-Uni, et les Pays-Bas.

Source : Muséum national d’histoire naturelle ([3])

La surveillance de la prolifération du frelon asiatique repose principalement sur des observations de terrain menées notamment par le monde apicole, les organismes à vocation sanitaire, l’Office français de la biodiversité (OFB), ou des particuliers. Il n’existe pas de signalement obligatoire des frelons asiatiques à pattes jaunes. Le ministère de la transition écologique a ainsi indiqué au rapporteur qu’il existe plusieurs plateformes, à destination des particuliers et des collectivités territoriales, permettant de signaler la présence de frelons asiatiques à pattes jaunes :

– le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), via l’application « INPN Espèces » ou en contactant les organismes locaux de lutte ;

– « lefrelon.com » : cette plateforme offre un formulaire de signalement dont les informations sont transmises aux organismes concernés ;

– des plateformes régionales : certaines régions disposent de leurs propres systèmes de signalement de nids ou d’insectes observés.

2.   Le frelon asiatique à pattes jaunes est une menace pour la biodiversité, et plus particulièrement pour la filière apicole

Le frelon asiatique à pattes jaunes est surtout connu pour s’attaquer à l’abeille domestique, apis mellifera, mais son régime alimentaire et son influence réelle sur la biodiversité demeurent encore peu documentés. C’est un prédateur généraliste et opportuniste qui cible les proies localement abondantes et regroupées. Il semble donc avoir un impact limité sur la plupart des espèces sauvages, vivant plutôt seules, qui ne sont pas des proies faciles. Une étude conduite notamment par le MNHN, publiée en 2021, a montré que par saison, de mars à octobre, la consommation moyenne d’un nid de frelons asiatiques serait de plus de 11 kilos d’insectes, dont 38 % d’abeilles domestiques, 30 % de mouches, et 20 % de guêpes, afin de nourrir ses larves ([4]). Les ouvrières adultes se nourrissent de liquides sucrés (d’où l’utilisation d’appâts « maison » non sélectifs) et d’une solution protéinée régurgitée par les larves. D’après la fédération nationale des associations de développement de l’apiculture (Ada France), la détérioration des fruits (arboriculture, viticulture) est aussi souvent rapportée. Le ministère de la transition écologique souligne cependant que « les pièges peu sélectifs pour capturer les frelons capturant une grande quantité et diversité d’insectes pourraient avoir finalement un impact beaucoup plus important sur l’entomofaune que le frelon asiatique lui-même. L’exposition aux produits phytopharmaceutiques et l’insuffisance de la disponibilité alimentaire ont des impacts beaucoup plus forts sur les pollinisateurs sauvages. ».

Selon l’association nationale des groupements de défense sanitaire (GDS France), le frelon asiatique à pattes jaunes est responsable d’environ 20 % de la mortalité de l’abeille domestique, contribuant ainsi à des pertes significatives de population d’abeilles près des nids où il s’établit. Les pertes sont directes dès lors que les abeilles constituent un des éléments du régime alimentaire du frelon, mais aussi indirectes dans la mesure où le vol stationnaire des frelons devant les ruches empêche les abeilles de sortir au moment où elles devraient constituer des stocks de nourriture. Les frelons asiatiques représentent donc une prédation et un facteur de stress pour les abeilles. Aucun caractère de résistance n’a été rapporté chez l’abeille domestique autre que la désertion de la ruche, ce qui est très pénalisant pour l’apiculteur. Selon le ministère de la transition écologique, le frelon peut détruire 30 à 70 % des ruches d’un site donné en fonction de la densité de nids dans un département, du nombre de larves par nid, et des techniques de prédation du frelon.

La filière apicole est relativement développée en France, même si la France connaît une balance commerciale déficitaire en matière de commerce du miel. En 2020, ont été produites 31 800 tonnes de miel, dont environ 4 300 tonnes dans des exploitations biologiques. Le chiffre d’affaires de la production de miel, de gelée royale et de pollen est estimé ces dernières années à environ 100 millions d’euros par an (dont environ 90 millions d’euros pour le miel) ([5]).

Selon le recensement agricole conduit par le ministère chargé de l’agriculture, en 2020, près de 71 300 apiculteurs détenaient 1,6 million de colonies (ruches) déclarées auprès de la direction générale de l’alimentation. Ainsi, les apiculteurs qui déclarent plus de 50 ruches produisent plus de 75 % du miel français, aux côtés de plus de 65 000 apiculteurs de loisir.

Nombre d’apiculteurs, de colonies et production de miel en 2020

Classe	Nombre d’apiculteurs	Part	Nombre de colonies	Part	Production de miel	Part
< 50 colonies	65 853	92 %	485 072	31 %	8 075	25 %
de 50 à 150	2 667	4 %	197 250	12 %	3 377	11 %
de 150 à 400	1 998	3 %	430 858	27 %	8 800	28 %
> 400 colonies	765	1 %	471 093	30 %	11 540	36 %
Total	71 273	100 %	1 584 273	100 %	31 792	100 %

 

Source : tableau extrait de « L’apiculture en France, un secteur plus qu’une filière ? », centre d’analyse et de perspective, mai 2023, ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Une étude ([6]) a modélisé les pertes potentielles pour les exploitations apicoles selon plusieurs scénarii, en termes de coût de renouvellement du cheptel d’abeilles. Dans le plus mauvais des scénarii, 29 % du cheptel pourrait être détruit annuellement en moyenne, entraînant un coût de renouvellement représentant au niveau national 26 % des revenus tirés de la production de miel. Les pertes économiques s’élèveraient à près de 12 millions d’euros par an pour la filière apicole, sans compter les préjudices indirects causés par la destruction des pollinisateurs comme cela a été indiqué à M. Jean-Yves Roux, rapporteur de la proposition de loi au Sénat.

Outre la menace sur la biodiversité, le frelon asiatique à pattes jaunes peut également poser des problèmes en termes de santé publique, avec des accidents parfois mortels (promeneurs, travailleurs agricoles,…) et de souveraineté alimentaire, avec une baisse des rendements agricoles et une altération de la qualité des productions.

2.   Les moyens de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes reposent sur une approche combinée d’actions préventives et correctives

L’éradication du frelon asiatique à pattes jaunes n’est plus réaliste. La lutte contre ce fléau vise donc à endiguer sa prolifération. Il faudrait détruire 95 % des nids chaque année avant la période de reproduction afin de réduire la population de 50 % en sept ans ([7]) d’après une estimation datant de 2017. Selon le MNHN, « sachant qu’à l’époque, le frelon n’avait colonisé que la moitié de son aire de distribution actuelle, il est probable que l’effort doive être maintenu encore plus longtemps ». Les nids, situés en hauteur et majoritairement dans le feuillage des arbres, sont souvent détectés tardivement en automne (après la période de reproduction). Le MNHN estime que seulement 30 à 40 % des nids étaient détruits avant la période de reproduction lors d’études menées entre 2012 et 2019.

Le frelon asiatique à pattes jaunes mesure entre 2 et 3 centimètres, une taille supérieure à celle du frelon européen. Ses nids peuvent atteindre 80 centimètres de diamètre. De couleur grisâtre, les plus grands peuvent produire plus de 13 000 individus au cours de la saison, et peuvent contenir à l’automne près de 2 000 ouvrières qui élèvent au moins 500 futures fondatrices, mais probablement plus d’un millier, et autant de mâles ([8]).

Le cycle biologique du frelon asiatique à pattes jaunes en France

 

Source : Stratégie et plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, février 2024 ([9])

Divers moyens de lutte, à la fois préventifs et correctifs, sont étudiés afin de diminuer la pression exercée par les frelons asiatiques :

Moyen de lutte préventif	Moyen de lutte correctif
Surveillance et détection précoce : signalement des nids, cartographie des zones infestées	Destruction des nids : intervention mécanique (retrait manuel, aspiration des nids), traitement chimique ciblé
Piégeage sélectif au printemps : pièges artisanaux ou commerciaux	Lutte biologique (en cours d’étude) : prédateurs naturels, poules noires de Janzé éduquées, champignons et parasites
Protection des ruches : grilles anti-frelons, harpes électriques, filets de protection, placement stratégique des ruches	Expérimentations innovantes : stérilisation des reines, drones équipés de caméras thermiques pour localiser les nids

Source : Réponse du ministère de la transition écologique au questionnaire du rapporteur

Le piégeage préventif de printemps consiste à diminuer le plus tôt possible dans l’année la population des frelons femelles dites fondatrices susceptibles de fonder des nids, ou bien à réduire la population des frelons femelles ou des mâles ouvriers qui plus tard dans l’année s’attaquent aux ruchers. Selon une fiche de bonnes pratiques réalisée par l’interprofession des produits de la ruche (Interapi) et Ada France ([10]), le piégeage préventif de printemps doit être appliqué avec une densité de pièges élevée sur un petit périmètre à proximité des ruchers, pouvant permettre de réduire la population de frelons femelles fondatrices qui y créeraient des nids par la suite. Selon le ministère de la transition écologique, « les pièges à reines au printemps sont controversés, car ils peuvent nuire à d’autres espèces et leur efficacité globale est incertaine ». En effet, l’utilisation de pièges peu sélectifs à bas coût peut entraîner le risque de capturer également des pollinisateurs sauvages et de porter davantage atteinte à la biodiversité. Bien que le piégeage préventif ne soit pas totalement efficace pour réduire les populations de frelons, il permet de réduire la pression locale sur les ruches.

Les dispositifs de protection des ruches, telles que les muselières autour des ruchers, ou l’installation plus coûteuse de harpes électriques électrocutant uniquement les insectes d’une certaine taille, aident à limiter les pertes, mais ne suffisent pas à éradiquer le problème.

La technique de lutte la plus efficace est celle qui consiste à détruire les nids de frelons, mais elle nécessite cependant des moyens humains et financiers importants, ainsi qu’une détection rapide et une intervention coordonnée. Une des difficultés principales reste de repérer les nids suffisamment tôt dans l’année lorsqu’ils sont en hauteur, souvent à la cime des arbres. La destruction des nids à la fin de l’automne ou l’hiver n’a plus d’efficacité en termes de réduction de la prédation pour les abeilles et de pression sur les ruchers, les futures fondatrices ayant quitté les nids. L’usage de produits chimiques à des fins de destruction de nids doit être envisagé avec la plus grande prudence, tant pour la santé humaine que pour celle des écosystèmes, dans le cadre de l’approche globale « une seule santé ».

La prise en charge de la destruction des nids de frelons asiatiques à pattes jaunes varie en fonction de la localisation du nid et des politiques locales. Lorsque le nid est situé sur le domaine public, la mairie est responsable de sa destruction, et peut faire appel aux services municipaux, aux pompiers ou à des entreprises spécialisées. Les pompiers n’interviennent généralement que si le nid représente un danger immédiat pour la population. Lorsque le nid est situé sur une propriété privée, la destruction du nid par une entreprise spécialisée est à la charge des particuliers. Dans ce dernier cas, il est néanmoins possible que les communes et les groupements de communes apportent un soutien financier. Selon le ministère de la transition écologique, « l’État ne finance pas directement les actions de destruction des nids, mais a pu contribuer à travers le fonds vert, qui a ponctuellement financé des opérations de lutte contre les espèces exotiques envahissantes. ». La Fredon de Bourgogne-Franche Comté a ainsi, par exemple, perçu une aide « fonds vert » qui permet à des particuliers de déduire un certain montant sur les coûts de destruction des nids, moyennant le respect d’un cahier des charges ([11]).

Le ministère de la transition écologique souligne ainsi qu’« une lutte efficace contre le frelon asiatique repose sur une approche combinée, impliquant la détection précoce, la destruction des nids, et des actions préventives adaptées aux ruchers. La sensibilisation du public et la coopération entre apiculteurs, collectivités et chercheurs sont essentielles pour limiter l’impact de cet envahisseur. »

2.   Une action publique insuffisante
   1.   L’évolution de la classification du frelon asiatique à pattes jaunes, à l’origine d’un transfert de responsabilités entre ministères
      1.   La notion de danger sanitaire

Au niveau national, le frelon a été considéré pendant plusieurs années comme un danger sanitaire de deuxième catégorie pour l’abeille domestique sur tout le territoire français en application de l’arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique ([12]). Dans sa version antérieure au 22 octobre 2021, l’article L. 201‑1 du code rural et de la pêche maritime prévoyait que « les dangers sanitaires de deuxième catégorie sont les dangers sanitaires autres que ceux mentionnés au 1° pour lesquels il peut être nécessaire, dans un but d’intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte définies par l’autorité administrative ou approuvées dans les conditions prévues à l’article L. 201‑12 ».

Depuis le 22 octobre 2021, les notions de dangers sanitaires de première et de deuxième catégorie n’existent plus dans la législation française. Sont désormais définis à l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime :

– les « dangers zoosanitaires », de nature à porter atteinte à la santé des animaux et les maladies d’origine animale qui sont transmissibles à l’homme ;

– les « dangers phytosanitaires », de nature à porter atteinte à la santé des végétaux ;

– les dangers de nature à porter atteinte à la sécurité sanitaire des aliments.

Parmi les dangers zoosanitaires figurent :

– les maladies animales réglementées par l’article L. 221-1 du même code, c’est-à-dire en particulier les maladies répertoriées par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

– les maladies animales faisant l’objet d’un programme sanitaire d’intérêt collectif mentionné à l’article L. 201-10 du même code ;

– les autres maladies animales pour lesquelles les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relèvent de l’initiative privée.

La filière apicole peut mettre en place un programme sanitaire d’intérêt collectif (PSIC) « afin de favoriser la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires » et de le faire reconnaître par l’État ([13]). Ce programme peut être porté par une personne morale représentant plus de 70 % soit des détenteurs professionnels, soit des surfaces, des volumes ou du chiffre d’affaires de la production considérée dans la zone géographique concernée, ou bien par l’organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu, l’OVS étant un réseau constitué par des associations locales agréées par le ministère de l’agriculture, chargé de veiller à la santé des végétaux et des animaux, grâce à des actions d’épidémio‑surveillance et de soutien à des actions de terrain. Cependant, l’élaboration d’un PSIC ne conduit pas nécessairement à la mobilisation de financements de la part de l’État, laissant aux particuliers et aux collectivités territoriales le soin de supporter le coût financier des opérations de lutte.

Le frelon asiatique à pattes jaunes a été déclassé en 2022. Celui-ci n’est plus considéré comme un danger sanitaire de deuxième catégorie en application de l’arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d’intérêt national en application de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ([14]). Cet arrêté a abrogé l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales, qui réitérait le classement du frelon asiatique comme danger sanitaire de deuxième catégorie à l’annexe II ([15]). Ce déclassement est intervenu suite à l’entrée en application le 21 avril 2021 au niveau européen du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 précité, dit « loi de santé animale » (LSA). Le frelon asiatique à pattes jaunes n’apparaît ainsi pas dans la liste européenne des maladies affectant les abeilles domestiques.

 

2.   La notion d’espèce exotique envahissante

Les espèces exotiques envahissantes (EEE) représentent l’un des cinq facteurs majeurs du déclin de la biodiversité au niveau mondial, notamment du fait de la pression sanitaire ou de la prédation qu’elles exercent sur des espèces locales. Elles constituent une menace pour près d’un tiers des espèces terrestres menacées et sont impliquées dans la moitié des extinctions connues ([16]).

Alors que les dangers sanitaires relèvent du ministère de l’agriculture, les EEE relèvent du ministère de la transition écologique.

À l’échelle européenne, le frelon asiatique à pattes jaunes est classé comme espèce exotique envahissante préoccupante pour l’Union européenne, à savoir « une espèce introduite par l’homme, volontairement ou involontairement, sur un territoire hors de son aire de répartition naturelle, et qui menace les écosystèmes, les habitats naturels ou les espèces locales » ([17]). Le frelon asiatique à pattes jaunes a été ajouté à la liste européenne des EEE par le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.

Dans le droit français, les dispositions relatives aux espèces exotiques envahissantes ont été ajoutées au code de l’environnement aux articles L. 411-5 et suivants. Le frelon asiatique a été inclus dans la liste des EEE réglementées par l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain, qui inscrit le frelon asiatique comme espèce réglementée au titre de l’article L. 411-6 du code de l’environnement ([18]), cet article interdisant l’introduction sur le territoire national ainsi que le transit sous surveillance douanière, la détention, le transport, le colportage, l’utilisation, l’échange, la mise en vente ou l’achat d’espèces exotiques.

L’article L. 411-8 du code de l’environnement introduit la possibilité de mettre en œuvre des opérations de lutte dès lors qu’est constatée la présence dans le milieu d’une espèce mentionnée dans les arrêtés ministériels EEE, l’autorité administrative, à savoir le préfet de département, « peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce ».

L’article L. 411-9 du code de l’environnement prévoit la mise en place de plans nationaux de lutte contre les EEE. Adoptée en 2017, la stratégie nationale de lutte contre les espèces exotiques envahissantes et complétée par un plan d’action 2022-2030 pour prévenir l’introduction et la propagation des EEE a vocation à prendre en charge un grand nombre d’actions de lutte contre de nombreuses espèces invasives, y compris contre des espèces végétales invasives. Les crédits dédiés à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes relèvent à la fois du programme budgétaire 113 et du fonds d’accélération pour la transition écologique (fonds vert). D’après le ministère de la transition écologique, « en complément, le fonds vert a permis ponctuellement de financer des actions des collectivités territoriales de gestion sur les espèces exotiques envahissantes par exemple les destructions de nids de frelon, la pose de pièges ou de systèmes de protection des ruches. Pour mémoire, en 2023, 180 dossiers en matière de lutte contre les EEE ont été déposés pour un montant de près de 20 millions d’euros et ce sont plus de 600 000 euros qui ont été mobilisés pour la réalisation d’une dizaine de projets de lutte sur l’ensemble du territoire ».

2.   Une coordination nécessaire de la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes

En raison de son impact non négligeable sur les activités apicoles, la biodiversité et la pollinisation, le frelon asiatique a fait l’objet d’une certaine attention des pouvoirs publics mais leur réponse est restée insuffisante face aux enjeux.

Un rapport conjoint du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de l’inspection générale des affaires sociales (l’Igas), publié en septembre 2010, a proposé une organisation de l’action publique pour faire face à l’arrivée de cette nouvelle espèce, recommandant notamment un pilotage interministériel par le ministre chargé de l’agriculture, l’élaboration d’un plan d’action cohérent et coordonné par l’État chargé d’organiser les relais de la puissance publique sur le territoire ([19]). À l’époque, aucune démarche n’avait été initiée en ce sens.

Néanmoins, face au déclin des pollinisateurs sur le territoire national, le Gouvernement a mis en place un plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation pour la période 2021-2026, co-piloté par les ministères chargés de l’agriculture et de la transition écologique. Ce plan national vise à protéger et promouvoir la biodiversité des insectes pollinisateurs à travers six axes thématiques permettant notamment d’améliorer les connaissances scientifiques, d’accompagner les agriculteurs, apiculteurs et forestiers, de mieux protéger les aires protégées, de préserver le bon état de santé des pollinisateurs, de renforcer la réglementation pour la protection des pollinisateurs lors de l’autorisation et l’usage des produits phytopharmaceutiques et de favoriser le partage des pratiques agricoles favorables aux pollinisateurs. Il comporte plus particulièrement une action concernant la lutte contre le frelon asiatique (action 4-4 : « soutenir la mise à disposition d’outils de lutte efficaces contre le frelon asiatique »). Ce plan prévoit également des financements à hauteur de 125 000 euros par an pour le MNHN et l’institut technique et scientifique de l’abeille et de la pollinisation (Itsap) afin d’aider ces organismes à évaluer de nouveaux moyens de lutte et 50 000 euros pour l’homologation du dioxyde de soufre comme biocide afin de traiter les nids de frelon.

Les organismes à vocation sanitaire ont récemment pris l’initiative d’élaborer un plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes, plan dont la version définitive a été présentée en février 2024 ([20]). Ce plan a été élaboré en s’appuyant notamment sur les travaux menés en 2022 par un groupe réunissant la fédération nationale des organisations sanitaires apicoles départementales (Fnosad), Ada France, le groupement national des techniciens sanitaires apicoles (GNTSA), l’interprofession, dite Interapi, réunissant différents syndicats d’apiculteurs, ainsi que l’Itsap, et à partir de données issues de l’Office français de la biodiversité et du MNHN ([21]). Le plan comporte un diagnostic de la situation, la description de l’organisation de la lutte au niveau national, régional et départemental et des fiches techniques pour préciser les techniques de prévention et de lutte. Il est notamment doté de trois axes principaux : le piégeage de printemps des fondatrices, la destruction des nids sur les sites particulièrement impactés, et la protection passive des ruches. En parallèle de cette stratégie nationale avait également été élaboré, en 2022, un plan national de piégeage préventif des fondatrices, également piloté par les deux OVS, Fredon France et GDS France, et les autres associations et organisations mentionnées ci‑dessus. C’est ce plan national qui sert à l’élaboration de plans locaux (régionaux, départementaux ou infra-départementaux) par les GDS locaux ou régionaux ([22]). Les deux réseaux d’OVS ont pris cette initiative alors même que juridiquement les frelons asiatiques ne constituent plus un danger sanitaire ni pour les végétaux, ni pour les animaux (dont les abeilles), ce contre quoi les OVS ont été institués. Néanmoins, ce plan de lutte est compris comme un plan pour protéger les ruchers d’une prédation importante due désormais à une espèce exotique envahissante.

Lors des auditions, l’ensemble des acteurs du secteur apicole et notamment les deux organismes à vocation sanitaire représentés au niveau national, Fredon France et GDS France, ont indiqué que le plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes déjà existant pourrait constituer une base pour l’élaboration d’un plan national conçu conjointement par les ministères chargés de l’agriculture et de l’environnement. Cette piste semble également privilégiée par le ministère de la transition écologique : « Ce plan, qui à ce stade ne bénéficie pas de financement public, pourrait utilement nourrir l’élaboration du plan national prévu par la proposition de loi ».

3.   Une indemnisation des apiculteurs inexistante
   1.   Cas général

Le régime d’indemnisation pour les exploitations agricoles apparaît à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime qui définit la première section du fonds national de garantie des risques en agriculture (FNGRA). Cette section permet à des fonds de mutualisation, agréés par l’État, de prendre en charge des dommages subis par les agriculteurs en contrepartie de cotisations versées par ces derniers.

Il existe actuellement un seul fonds de mutualisation agréé, le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), qui est une association qui a été agréée pour la première fois en septembre 2013 ([23]). Conformément aux articles R. 361‑51 et R. 361-52 du code rural et de la pêche maritime, le fonds peut indemniser des pertes économiques résultant de maladies animales, de dangers phytosanitaires ou d’incidents environnementaux tels que définis par le règlement (UE) 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

L’obligation d’affiliation à un fonds de mutualisation pour les entreprises exerçant une activité agricole est prévue par les dispositions de l’article R. 361-63 du code rural et de la pêche maritime.

Le budget du FMSE est abondé par les cotisations des agriculteurs qui versent une cotisation forfaitaire à la mutualité sociale agricole (MSA) qui elle-même la reverse au fonds. Le montant de la cotisation forfaitaire est de 20 euros par an et elle permet de financer la section commune du FMSE. Les agriculteurs, en fonction du type de culture ou d’élevage qu’ils pratiquent, peuvent créer des sections spécialisées au sein du FMSE pour pouvoir bénéficier d’une couverture en cas de pertes économiques. Par exemple, des sections spécialisées ont été mises en place pour les ruminants, la vigne, les fruits, les légumes, etc. Lorsque des sections spécialisées sont créées, une cotisation additionnelle s’ajoute à la cotisation forfaitaire due par les agriculteurs pour le FMSE pour financer les programmes d’indemnisation spécifique.

Une indemnisation est, dans la plupart des cas, versée au titre d’une part de la section commune et d’autre part d’une section spécialisée. Le programme d’indemnisation est financé par une partie publique dans la mesure où le FNGRA et le Feader prennent en charge 65 % des dépenses engagées par le FMSE ([24]) et par une partie privée à hauteur de 35 %. Ces 35 % proviennent des cotisations appelées pour 40 % de la section commune et pour 60 % de la section spécialisée concernée. Il existe également quelques programmes transversaux ou des programmes d’indemnisation liés à des incidents environnementaux entièrement financés par la section commune.

Financement du FMSE

 

Source : Site internet du FMSE ([25])

Les sections spécialisées possèdent leur propre gouvernance et proposent au conseil d’administration du fonds de mutualisation des programmes d’indemnisation, et discutent notamment de la détermination des causes des pertes et des modalités de l’indemnisation (calcul des pertes, taux de prise en charge…).

2.   Cas particulier des apiculteurs

Les apiculteurs font partie des professionnels qui doivent adhérer au FMSE, au titre de la catégorie NAF 149Z. Pour les apiculteurs, les cotisants solidaires, définis à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, sont les détenteurs de plus de 50 ruches tandis qu’un apiculteur, pour l’être à titre principal, doit disposer de plus de 200 ruches.

La création d’une section spécialisée pour l’apiculture est actuellement en discussion. Selon le FMSE, « celle-ci a tardé à se mettre en place du fait que la filière avait des difficultés à trouver un accord pour mettre en place un cahier des charges techniques, une obligation pour la constitution d’une section. ». La création d’une section « Apiculture » permettrait alors à la filière apicole de se doter d’une trésorerie non fongible avec les autres sections du FMSE pour ouvrir des programmes d’indemnisation. Elle pourrait permettre notamment de lutter contre des dangers zoosanitaires réglementés qui leur sont propres.

Il n’existe donc actuellement aucun dispositif permettant d’indemniser les apiculteurs suite aux pertes économiques liées à la présence du frelon asiatique.

Il existe toutefois une aide nationale au renouvellement de cheptel accessible aux apiculteurs de plus de 50 ruches, au sein du programme sectoriel apicole coordonné par FranceAgriMer, que les apiculteurs peuvent mobiliser à la condition d’acheter du cheptel (essaims, reines,…), sans avoir à justifier des raisons de ce renouvellement ([26]). Le développement et l’évaluation des moyens de lutte par le réseau des ADA et de l’Itsap bénéficient également du financement du programme sectoriel apicole. Cependant, selon Ada France, l’enveloppe associée ne permet pas de couvrir financièrement toutes les attentes en termes de recherche et développement.

2.   Les dispositions de la proposition de loi initiale

La proposition de loi, initialement déposée par M. Michel Masset et plusieurs de ses collègues sénateurs, a pour objet d’instituer un plan national sous l’égide de l’État pour déterminer les orientations de la lutte contre la prolifération des frelons asiatiques, et de prévoir une indemnisation aux apiculteurs pour les dommages causés par les frelons asiatiques à pattes jaunes.

Le I de l’article unique complète par plusieurs articles la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, relative à la lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites.

L’article L. 411‑9 prévoit la possibilité d’élaborer des plans nationaux de lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites dans le cadre général de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. La proposition de loi a pour objet d’inscrire dans le code de l’environnement l’obligation d’élaborer un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, qui constitue un plan particulier national de lutte.

Selon le I de l’article L. 411‑9‑1 (nouveau) (alinéas 2 à 8 du texte qui vous est soumis), le plan national de lutte se voit assigner plusieurs objectifs. Ainsi, il doit déterminer les orientations nationales et les actions de surveillance, de prévention et de destruction qui devront être mises en œuvre au niveau départemental, ainsi que les indicateurs de suivi de ces actions. Le plan national doit également établir une classification des départements en fonction de l’intensité de la présence de l’espèce et des dégâts qu’elle cause. Il doit déterminer les financements alloués à la recherche d’outils de lutte efficace, et l’accompagnement financier des collectivités territoriales dans le cadre des plans départementaux de lutte en fonction de la classification retenue des départements.

Le plan national de lutte doit être élaboré par l’État en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, les acteurs socio-économiques directement concernés par la mise en danger des pollinisateurs, des organisations de protection de l’environnement, des associations de défense sanitaire et des membres de la communauté scientifique.

L’objectif principal du plan est de coordonner l’action de différents acteurs publics et privés, d’améliorer encore la connaissance de l’espèce et des méthodes de lutte et de déterminer les solutions qui peuvent être apportées face à une espèce invasive depuis de nombreuses années. Comme l’a souligné M. Jean‑Yves Roux, sénateur, dans son rapport sur la proposition de loi, le dispositif est conçu pour renforcer la coordination de l’action publique, c’est-à-dire dire de l’État et des collectivités territoriales et la concertation entre ces différents acteurs.

Le II de l’article L. 411‑9‑1 proposé (alinéas 9 à 11) prévoit une déclinaison du plan national dans chaque département. Les plans départementaux sont élaborés par le préfet de département. Chaque plan doit être élaboré en concertation avec le président du conseil départemental, les représentants des communes et de leurs groupements, des acteurs socio-économiques directement concernés par la mise en danger des pollinisateurs, des organisations de protection de l’environnement, l’office français de la biodiversité et des usagers de la nature. Il est précisé que les plans départementaux sont renouvelés à chaque modification du plan national.

Il était prévu un article L. 411‑9‑2 (alinéa 13). Celui-ci imposait à tout occupant légal d’une parcelle de déclarer la présence de nids de frelons asiatiques auprès du représentant de l’État dans le département. Il revenait à ce dernier de procéder ou de faire procéder à la destruction des nids.

Un article L. 411‑9‑3 (nouveau) (alinéa 14) a pour objet d’ouvrir un droit à l’indemnisation, proportionnée aux dommages imputés au frelon asiatique à pattes jaunes qui serait subi par un rucher exploité à des fins commerciales. Dans sa version initiale, l’article L. 411‑9‑3 renvoyait au pouvoir réglementaire le soin de fixer par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture le montant forfaitaire de l’indemnisation et ses modalités de calcul.

Enfin, les II et III de l’article unique constituaient des gages pour assurer la recevabilité de cette proposition de loi.

3.   Les modifications adoptÉes par le sÉnat
   1.   l’Examen en commission

Plusieurs modifications ont été apportées en commission. La commission a maintenu l’article L. 411‑9‑1 en apportant quelques modifications aux objectifs que le plan national de lutte doit déterminer.

L’amendement COM-1 du rapporteur M. Jean-Yves Roux a conduit à préciser le nom de l’espèce visée par le plan national de lutte, le frelon asiatique à pattes jaunes (vespa velutina nigrithorax), afin de viser une espèce en particulier parmi l’ensemble des espèces de frelons qu’on peut qualifier d’asiatiques en raison de leur origine géographique (alinéa 2).

L’amendement COM-2 du rapporteur apporte des modifications au contenu du plan national de lutte. Il vise notamment à préciser que le plan de lutte doit mettre en œuvre des orientations nationales en matière de piégeage sélectif du frelon asiatique, afin de favoriser la recherche de solutions efficaces limitant le piégeage d’espèces non ciblées (alinéa 3).

Cet amendement précise également que la classification des départements est déterminée en fonction de la pression de la prédation exercée par le frelon asiatique à pattes jaunes et des dégâts causés non seulement aux ruchers, mais également aux pollinisateurs sauvages (alinéa 4). S’il n’est pas établi scientifiquement que le frelon asiatique constitue, de par son régime alimentaire, une réelle menace pour le bon état des espèces de pollinisateurs sauvages, il est important que des études continuent d’être menées sur ce sujet.

L’amendement modifie également l’alinéa 5, pour ajouter que les financements qui seront mobilisés devront permettre une meilleure information du public, et soutenir la recherche pour approfondir les connaissances scientifiques, au-delà de la recherche d’outils de lutte. L’accompagnement financier des collectivités territoriales que le plan national doit définir, doit aussi leur permettre d’acquérir des systèmes de prévention et de lutte contre la prédation. Comme précisé ci-dessus, le piégeage de printemps, la protection des ruchers au moyen de muselières ou de harpes électriques sont des solutions qui permettent de diluer la pression de prédation à l’échelle du rucher.

L’amendement COM-3 du rapporteur apporte des modifications à la liste des personnes et organismes qui devront être consultés lors de l’élaboration du plan national de lutte (alinéa 8). Les associations de défense sanitaire sont remplacées par les organismes à vocation sanitaire, qui sont des organismes agréés pour coordonner les actions au niveau local contre des maladies affectant les animaux et les végétaux. Les représentants des collectivités territoriales sont remplacés par les associations représentatives des élus locaux.

L’amendement COM-4 du rapporteur précise certaines modalités d’élaboration du plan départemental prévu au II (alinéas 9 à 11). Sont ajoutés à la liste des personnes devant être consultées au moment de l’élaboration des plans les sections départementales des organismes à vocation sanitaire. La révision des plans départementaux doit intervenir dans un délai de six mois après une éventuelle modification du plan national de lutte. Il introduit également une définition par décret des conditions d’application de cet article (III, alinéa 12).

L’amendement COM-5 du rapporteur modifie les dispositions prévues pour le nouvel article L. 411‑9‑2. Le préfet de département devra désormais apprécier s’il doit procéder ou faire procéder à la destruction d’un nid de frelons asiatiques au regard du danger que ce nid représente pour la santé publique et du cycle biologique de l’espèce.

Le nouvel article L. 411‑9‑3 (alinéa 14) a été modifié par l’amendement COM-6 du rapporteur. Le droit à l’indemnisation devient ouvert aux chefs d’exploitation apicole dont une part significative de l’activité repose sur la vente des produits de la ruche et l’exploitation des ruchers et non plus fondé sur des dommages subis par des ruchers exploités à titre commercial.

2.   l’examen en séance publique

De nouvelles modifications ont été apportées au texte adopté par la commission lors de l’examen en séance publique.

L’amendement n° 12 du rapporteur, M. Jean‑Yves Roux, est un amendement rédactionnel.

L’amendement n° 13 du rapporteur modifie les dispositions relatives aux financements alloués à l’information du public, à la connaissance scientifique et aux moyens de lutte contre le frelon, dont le plan national de lutte doit déterminer la nature. Les financements devront provenir de l’État, des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques et sanitaires et être consacrés au développement de systèmes de prévention sélectifs et efficaces, et non uniquement à des outils de lutte sélectifs et efficaces. En conséquence, le 4° du I de l’article L. 411-9-1 est supprimé (alinéa 6). Il ne reviendra plus aux plans de lutte départementaux de déterminer de quel accompagnement financier peuvent bénéficier les collectivités territoriales, l’ensemble des financements nécessaires et les objectifs étant définis par le plan national.

L’amendement n° 2 rect. de Mme Kristina Pluchet et plusieurs de ses collègues (LR) conduit à ajouter une mission au plan national de lutte contre le frelon asiatique (alinéa 7). Ce plan devra déterminer l’opportunité de classer le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie (5° du I de l’article L. 411‑9‑1). Comme il a été précisé, le frelon asiatique à pattes jaunes a été déclassé par l’arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d’intérêt national en application de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime, qui a abrogé l’arrêté 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales, lequel assimilait le frelon asiatique à un danger sanitaire de deuxième catégorie. Comme le soulignent les auteurs de l’amendement, le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles précité n’empêche pas les États membres de procéder au classement d’autres maladies. La disposition introduite vise donc à ce que l’État, en élaborant le plan national, s’exprime sur l’opportunité de revenir sur l’arrêté de 2022 et sur l’opportunité de classer le frelon asiatique dans la catégorie des maladies présentant un danger sanitaire, anciennement dites de deuxième catégorie.

L’amendement n° 14 du rapporteur M. Jean‑Yves Roux, précise que le plan est élaboré non pas par l’État, mais plus précisément par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement (alinéa 8).

L’amendement n° 11 rect. de Mme Marie-Laure Phinera-Hort (RDPI) et plusieurs de ses collègues, sous-amendé par les sous‑amendements nos 17 et 16, introduit une nouvelle disposition concernant les plans départementaux de lutte leur confiant une nouvelle mission (alinéa 11). L’adoption de cet amendement sous-amendé conduit parallèlement à la suppression de l’article L. 411‑9‑2 prévu par la proposition de loi initiale (alinéa 13). En effet, les plans départementaux devront organiser d’une part, l’évaluation du niveau de danger pour la santé publique dû aux nids de frelons asiatiques et des dégâts sur les ruchers et, d’autre part, la procédure de signalement et de destruction aussi bien par les particuliers que par les apiculteurs. Il est précisé que le signalement peut être établi par l’intermédiaire du maire ou d’un membre du conseil municipal.

L’amendement n° 15 du rapporteur M. Jean‑Yves Roux, procède à une modification de l’article L. 411‑9‑3 introduit par la proposition de loi et déjà modifié en commission. La réécriture de cet article redéfinit le régime d’indemnisation des pertes économiques des apiculteurs (alinéa 14). L’indemnisation devra être prise en charge dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime, soit au travers du fonds de mutualisation déjà existant (le FMSE), soit au travers de la création d’un nouveau fonds de mutualisation, qui devra être agréé.

L’adoption de l’amendement n° 18 déposé par le Gouvernement a permis de lever le gage de la proposition de loi au sens de l’article 40 de la Constitution (alinéa 15).

4.   Les travaux de la commission

Préférant une loi perfectible adoptée rapidement à une loi parfaite reportée à une échéance ultérieure, le rapporteur a appelé l’ensemble des membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à adopter cette proposition de loi dans la version du Sénat, sans modification. En effet, le délai d’un an depuis l’adoption du texte par le Sénat en avril 2024 rend désormais nécessaire une promulgation rapide de cette loi, pour accompagner les apiculteurs qui subissent le fléau des frelons asiatiques depuis plus de vingt ans.

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté l’article unique de la proposition de loi sans y apporter de modification.

 

 

 

 

 

   examen en commission

Lors de sa réunion du mercredi 19 février 2025, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, sur le rapport de M. Mickaël Cosson, la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (n° 143).

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Mes chers collègues, nous examinons ce matin la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.

Je suis très heureuse que notre commission puisse enfin se saisir à nouveau de ce texte, dont l’examen avait été interrompu par la dissolution. Je remercie vivement le groupe Les Démocrates de l’avoir inscrit à l’ordre du jour de sa journée réservée. Son adoption, que j’espère rapide et conforme, est très attendue par la filière apicole.

Je salue les dizaines de milliers d’apiculteurs, professionnels ou de loisir, qui veillent sur près de 2 millions de ruches à travers tout le territoire. L’adoption de cette proposition de loi marquerait une reconnaissance de leur engagement. Elle dirait aussi l’importance que nous accordons à la protection de la biodiversité.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Nous retrouvons effectivement une proposition de loi très attendue. Les premiers dégâts causés par le frelon asiatique remontent au début des années 2000. Au cours des deux décennies suivantes, de nombreuses actions ont certes été menées, mais avec une coordination défaillante et des retours d’expérience insuffisants.

Il est essentiel que la présente proposition de loi soit applicable le plus tôt possible et que de premières actions soient menées dès le printemps. Cela nécessite une adoption du texte dans la rédaction issue des travaux du Sénat. J’entends la frustration de mes collègues ayant déposé des amendements. Toutefois, la plupart des mesures qu’ils proposent pourront être mises en œuvre à l’échelon local, puisque le plan national de lutte contre le frelon asiatique sera décliné au niveau départemental, sous l’égide des préfets et en concertation avec l’ensemble des acteurs qui se mobilisent déjà depuis de nombreuses années – mais au niveau communal, avec toutes les limites que cela implique. Je pense bien entendu aux apiculteurs, mais également aux collectivités locales, dans le cadre notamment de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et de l’Association des maires ruraux de France. Toutes ces organisations, dont j’ai auditionné les représentants, plaident pour une adoption conforme : une poursuite de la navette parlementaire serait pour elles une mauvaise nouvelle.

Marc Fesneau a donc souhaité inscrire cette proposition de loi, adoptée par le Sénat, à l’ordre du jour de la niche du groupe Les Démocrates le 6 mars prochain. Je salue la qualité du travail de nos collègues sénateurs ainsi que l’engagement de M. Michel Masset, l’auteur de ce texte, et de M. Jean-Yves Roux, son rapporteur. Je tiens aussi à remercier notre collègue Anthony Brosse, qui avait été nommé rapporteur le 4 juin 2024 et a mesuré toute l’importance du sujet, avant de voir ses travaux interrompus par la dissolution de l’Assemblée nationale.

Le frelon asiatique à pattes jaunes constitue un véritable fléau. En 2024, il était implanté dans la quasi-totalité des départements français. Récemment signalé en Corse, il poursuit sa forte progression en Europe. Bien que son influence sur la biodiversité reste peu documentée, son rôle dans la mortalité de l’abeille domestique, maillon essentiel de la pollinisation, est avéré. Les abeilles constituent, avec les mouches et les guêpes, l’un des principaux éléments du régime alimentaire des frelons asiatiques, dont un seul nid consomme chaque année plus de 11 kilogrammes d’insectes pour nourrir ses larves. En outre, la présence de ce nuisible est facteur de stress pour les abeilles, que le vol stationnaire des frelons empêche de sortir de leurs ruches.

Le bilan est alarmant : le frelon asiatique est responsable d’environ 20 % de la mortalité de l’abeille domestique. D’après le ministère de la transition écologique, il peut détruire 30 % à 70 % des ruches implantées sur un site donné, selon l’importance de sa présence dans le département. M. Roux a souligné que le frelon asiatique causait chaque année plus de 12 millions d’euros de pertes économiques pour la production apicole. Mais la lutte contre cette espèce ne vise pas uniquement à préserver cette filière : il s’agit également de répondre à des enjeux de santé publique et de souveraineté alimentaire, le déclin des pollinisateurs sauvages pouvant provoquer des baisses de rendement dans certaines exploitations agricoles.

Les représentants du Muséum national d’histoire naturelle m’ont indiqué que l’anéantissement de 50 % de la population de frelons asiatiques en sept ans nécessiterait la destruction, chaque année, de 95 % des nids. C’est dire combien notre action devra être efficace et coordonnée ! À défaut de pouvoir éradiquer cette espèce, il apparaît urgent d’adopter des mesures pour limiter sa progression ainsi que son impact sur la santé humaine et la biodiversité.

Le texte qui nous est soumis, adopté par le Sénat, repose sur deux piliers : l’élaboration d’un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné en plans départementaux, et la mise en place d’un système d’indemnisation des exploitants apicoles pour les dommages qu’il cause.

Le plan national de lutte contre le frelon asiatique a pour objectif de déterminer des orientations nationales, c’est-à-dire les grands principes ainsi que les indicateurs de suivi des actions qui seront menées, notamment en matière de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction des nids. Une classification des départements en fonction de la présence du frelon asiatique et des dégâts constatés permettra de cibler et d’adapter les efforts.

Des moyens financiers devront être mobilisés et mutualisés. Il est suggéré d’organiser un financement tripartite associant l’État, les collectivités territoriales et les acteurs socioéconomiques. Seront également financées la recherche scientifique visant à développer des moyens de lutte et de prévention plus efficaces ainsi que la formation du public, en particulier des jeunes, afin d’assurer une mobilisation collective contre ce fléau.

Ce plan national sera placé sous la responsabilité conjointe des ministères chargés de l’agriculture et de la transition écologique, ce qui garantira une approche globale et coordonnée. Sa réussite ne repose cependant pas uniquement sur l’État : elle nécessite la mobilisation de tous les acteurs concernés – élus locaux, acteurs socioéconomiques, associations pour la protection de l’environnement, scientifiques – qui seront donc associés à son élaboration. Cette concertation doit inclure les organismes à vocation sanitaire, qui avaient rédigé une première stratégie nationale de lutte contre le frelon asiatique qui pourra utilement servir de base pour la rédaction du plan national.

Ce dernier a vocation à être décliné ensuite en plans départementaux, ce qui permettra d’adapter les actions aux réalités du terrain. Chaque territoire présente en effet des spécificités, qu’il s’agisse des acteurs présents ou des milieux concernés, urbains ou ruraux. La menace du frelon asiatique ne se manifeste pas partout avec la même intensité. Chaque plan départemental devra donc évaluer plus précisément les risques locaux, que ce soit sur la santé publique – notamment à proximité des écoles ou des espaces naturels fréquentés, tels que les sentiers de randonnée – ou sur les ruchers.

Ces plans départementaux comporteront par ailleurs un dispositif de signalement et de destruction des nids à l’initiative des citoyens, des apiculteurs et surtout des collectivités territoriales.

Enfin, cette proposition de loi prévoit un système d’indemnisation des dommages causés par les frelons asiatiques. Attendu par les apiculteurs, il sera créé sur la base du cadre existant du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). L’indemnisation pourrait passer par la création d’un nouveau fonds de mutualisation ou être assurée par le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), le seul fonds de mutualisation existant et déjà agréé.

Pendant plus de vingt ans, l’action publique visant à freiner la progression du frelon asiatique est restée insuffisante. Ne persistons pas dans l’erreur et adoptons la présente proposition de loi dans sa rédaction issue du Sénat, aujourd’hui en commission puis le 6 mars en séance. Sa rédaction n’est certes pas parfaite, mais le dispositif sera sans nul doute amélioré lors de sa déclinaison à l’échelon local. Nous avons une responsabilité, tant vis-à-vis des apiculteurs que des maires, qui attendent depuis plus d’un an l’adoption de ce texte et qui ont très clairement souhaité, en audition, pouvoir utiliser rapidement les mesures du plan national de lutte contre les frelons asiatiques, notamment en vue du piégeage de printemps à venir. Je remercie ceux d’entre vous qui ont déposé des amendements mais, pour la raison que je viens d’évoquer, je leur donnerai un avis défavorable.

À la suite de l’adoption de ce texte, je souhaiterais aller plus loin dans la concertation sur ce sujet crucial. C’est pourquoi j’organiserai dans les prochaines semaines une table ronde à l’Assemblée nationale, réunissant l’ensemble des acteurs concernés. Cela nous permettra d’établir un dialogue constructif pour la mise en œuvre du plan de lutte contre le frelon asiatique, de partager les retours d’expérience et de proposer une stratégie efficace, associée à des solutions concrètes et ancrées dans la réalité du terrain.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Timothée Houssin (RN). Il y a deux ans déjà, je déposais une proposition de loi, cosignée par de nombreux députés d’autres groupes que le mien, visant à lutter contre la prolifération du frelon asiatique en France. Un an plus tard, le texte qui vient de nous être présenté a été déposé au Sénat, et il a fallu encore un an pour qu’il soit examiné ici, à l’Assemblée nationale. Il était grand temps !

Si la nécessité de lutter contre la prolifération du frelon asiatique fait l’objet d’un large consensus, les méthodes et l’ampleur de la réponse à apporter font certainement davantage débat. Nous considérons, pour notre part, que le présent texte constitue une avancée à soutenir, mais qu’il reste indispensable que l’État – donc le gouvernement – prenne réellement conscience de l’ampleur du problème et accepte d’y apporter une réponse forte et nationale.

Arrivé en France en 2004, le frelon asiatique est dorénavant présent dans l’ensemble du territoire métropolitain. Sa prolifération est un danger majeur, tant pour la santé de nos concitoyens, puisque ces insectes sont la cause de plusieurs décès chaque année dans notre pays, que pour la survie des abeilles, dont le frelon est un prédateur – elles constituent une part importante de son régime alimentaire –, pour la pérennité de la production apicole, car ce nuisible décime les colonies d’abeilles à l’heure où la France importe près de 35 000 tonnes de miel par an, et pour la biodiversité tout entière, puisque les abeilles constituent un rouage indispensable de la pollinisation.

Les collectivités locales ont pris des initiatives diverses pour mener et financer la lutte contre la prolifération du frelon. Ces mesures méritent d’être organisées au niveau national et, pour certaines, systématisées.

À ce jour, le financement des opérations de destruction de nids de frelons reste souvent à la charge des particuliers. De ce fait, la destruction n’est pas systématique et le frelon asiatique peut poursuivre sa prolifération. En effet, le coût de cette mesure, de 150 euros par nid en moyenne, reste prohibitif pour nombre de Français, qui y renoncent lorsque la présence de frelons ne leur est pas directement préjudiciable.

Par ailleurs, la destruction des nids revient à traiter les conséquences de la prolifération du frelon, et non ses causes. Un piégeage de printemps massif s’avère indispensable. En moyenne, chaque nid de frelons en donne cinq l’année suivante : si l’on ne détruit pas chaque année au moins quatre cinquièmes des nids existants, le frelon asiatique continuera donc de se développer de façon exponentielle. Plus on repousse le financement réel et sérieux d’une politique de lutte systématique contre le frelon, plus le coût en sera important.

L’action des pouvoirs publics est aujourd’hui insuffisante. L’exposé des motifs du texte déposé au Sénat indique d’ailleurs que le droit « donne la possibilité au préfet de département de mettre en place certaines actions sans que nous puissions en constater les effets concrets. » Il est donc urgent d’agir.

Si ce texte est incomplet et perfectible, il peut être intéressant de l’adopter à l’identique du Sénat afin de favoriser l’application rapide du dispositif. Le groupe Rassemblement national soumettra cependant à la discussion plusieurs questions majeures, telles que l’opportunité de classer le frelon asiatique comme danger sanitaire de première catégorie – et non de deuxième, comme le propose le texte –, la nécessité d’élargir le dispositif à d’autres espèces de frelons arrivant sur notre territoire et créant des menaces similaires, le financement de l’indispensable piégeage de printemps et de la destruction des nids, ou encore l’obligation de procéder ou de faire procéder à ces destructions. Nous regrettons ainsi tout particulièrement la suppression par le Sénat de l’alinéa 13, qui nous paraissait pertinent.

Nous voterons en tout état de cause en faveur de ce texte, qui reste insuffisant mais qui représente une avancée.

M. Anthony Brosse (EPR). Nommé rapporteur l’an dernier, j’avais pu mener de nombreuses auditions sur ce texte très attendu par la filière avant que la dissolution de l’Assemblée nationale ne mette un terme à ce travail. Je tiens à remercier le groupe Les Démocrates et Mickaël Cosson d’avoir repris cette proposition de loi adoptée par le Sénat afin que nous puissions, je l’espère, clore ce chapitre.

Je le disais, ce texte est très attendu, pour deux raisons.

D’une part, il permettra d’harmoniser nos mesures de lutte contre cette espèce invasive qu’est le frelon asiatique à pattes jaunes, à travers un plan national et ses déclinaisons départementales à la main du préfet. Ces règles seront évolutives et souples afin de s’adapter au mieux aux contextes locaux rencontrés par les apiculteurs et particuliers confrontés à cette espèce présente dans l’ensemble de la France hexagonale depuis vingt ans.

D’autre part, ce texte permettra d’indemniser les apiculteurs dont les abeilles ont été victimes de ce prédateur. Tandis qu’un doute subsistait quant au seuil de ruches nécessaires pour qu’une exploitation apicole ait droit à une indemnisation, les gestionnaires du FMSE nous ont utilement indiqué que l’ensemble des propriétaires d’au moins cinquante ruches seraient éligibles au dispositif. C’est une bonne nouvelle, alors que nos précédents travaux faisaient état d’un seuil de 200 ruches.

Je salue la mobilisation des élus locaux, déjà à l’œuvre depuis plusieurs années pour aider leurs administrés quand ils trouvent un nid près de leur domicile et qui, bien souvent, prennent en charge le coût des interventions. Leur allant, qui perdurera après le vote de cette loi sans qu’aucune obligation nouvelle ne leur incombe pour autant, démontre s’il en était encore besoin leur solidarité et leur volonté de protéger l’ensemble de leurs concitoyens.

Le groupe Ensemble pour la République appelle à une adoption conforme de ce texte, qui répond aux demandes de la filière tout en couvrant un large spectre d’indemnisations. Son entrée en vigueur rapide permettrait de produire dès cette année des effets sur la protection de notre biodiversité. Protéger les abeilles revient en effet à assurer le développement de nos cultures, le cycle des arbres fruitiers et, plus largement, la préservation de toute l’entomofaune.

Si ce texte laisse une marge de manœuvre importante quant aux moyens à employer dans la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, je ne doute pas que tous ceux qui élaboreront le plan national auront à cœur de promouvoir des méthodes respectueuses de l’environnement, à même de protéger les abeilles comme l’écosystème autour des nids détruits.

M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). Le frelon asiatique, introduit accidentellement en France il y a plus de vingt ans, est aujourd’hui présent dans l’ensemble du territoire hexagonal. Depuis 2004, sa prolifération a été permise par l’absence de réaction massive et coordonnée des pouvoirs publics. Cette impréparation générale est à l’origine d’une situation dramatique pour la filière apicole : selon le groupement de défense sanitaire GDS France, environ 20 % de la mortalité de l’abeille domestique est directement imputable au frelon asiatique. Les pertes annuelles de la filière, qui affronte par ailleurs une crise multifactorielle sans précédent, sont estimées à près de 12 millions d’euros.

L’inaction des pouvoirs publics a donc un coût pour nos apiculteurs, puisqu’elle affecte directement leurs cheptels. Selon l’Union nationale de l’apiculture française (Unaf), un investissement public de 9 millions sur trois ans serait nécessaire pour financer le piégeage et la destruction des nids. Cette inaction a également un coût pour les collectivités, quand elles prennent en charge la destruction des nids à visée sanitaire, ainsi que pour la biodiversité, car le frelon se régale non seulement des insectes pollinisateurs naturels, dont dépend 5 % à 12 % de la production agricole nationale, mais aussi des insectes prédateurs et des ravageurs comme les guêpes. Plus il y a de frelons asiatiques, moins il y a donc de pollinisateurs naturels et plus il y a d’insectes ravageurs. C’est un véritable combo perdant !

Si la lutte contre le frelon asiatique est nécessaire, cette proposition de loi n’aura pas un effet magique pour nos apiculteurs. Le frelon n’est en effet responsable que de 20 % de la mortalité des abeilles. À titre de comparaison, les pesticides pèsent, eux, pour 25 %, l’effondrement de la biodiversité pour 10 % et le changement climatique pour 10 % : ainsi, 45 % de la mortalité des abeilles sont directement imputables à l’homme. Cette part va encore augmenter car la droite sénatoriale, aidée par un avis de sagesse du gouvernement macroniste, a réautorisé l’usage des néonicotinoïdes, ces pesticides interdits depuis 2018 et qualifiés de « tueurs d’abeilles ». Utilisés en épandage, ils détruiront sans distinction toutes les espèces de pollinisateurs, y compris les abeilles. C’est donc la biodiversité qui est en péril, de même que la capacité pour les sols de se régénérer. Les frelons auront bon dos ; quant aux pétrochimistes, ils se frottent les mains.

Parce que l’indemnisation des apiculteurs est nécessaire au maintien de la filière, il est vital d’abaisser son seuil à quarante-neuf ruches, au lieu de 200. Les acteurs de la profession sont d’ailleurs unanimes à ce sujet. De même, il convient d’élargir le champ de cette proposition de loi aux autres types de frelons envahissants, en vue de prévenir leur potentielle prolifération.

Vous l’aurez compris, le groupe LFI-NFP estime cette proposition de loi nécessaire, mais certainement pas à la hauteur des enjeux. Nous défendrons donc des amendements visant à la rendre plus efficiente.

M. Denis Fégné (SOC). Le frelon à pattes jaunes est une espèce invasive originaire d’Asie, présente dans presque tous les départements de l’Hexagone depuis son introduction accidentelle en 2004. Un décret de 2017 a autorisé les préfets de département à mettre en place certaines actions, mais cette possibilité reste très peu utilisée : si plusieurs préfectures ont pris le fléau à bras-le-corps, il a souvent été laissé à la charge des collectivités locales, guidées par les recommandations d’organismes à vocation sanitaire tels que GDS France ou Fredon France.

Les collectivités jouent ainsi un rôle crucial dans la lutte contre le frelon à pattes jaunes mais, en l’absence d’une véritable stratégie nationale, elles agissent en ordre dispersé. Tandis que certaines installent des pièges dans leurs espaces publics, d’autres proposent des aides financières couvrant tout ou partie des dépenses de destruction des nids, ou encore collaborent avec des entreprises utilisant des méthodes spécifiques, tout en organisant des campagnes de sensibilisation et de communication.

Bien que des outils existent pour lutter contre le frelon asiatique, un manque de coordination et de soutien financier entrave leur efficacité. Un engagement plus fort de l’État est nécessaire pour soutenir la filière apicole et préserver la biodiversité.

Cette proposition de loi du sénateur Michel Masset, avec sa stratégie nationale déclinée à l’échelle départementale, va évidemment dans le bon sens. Le groupe Socialistes et apparentés voit cependant quelques précisions à y apporter. Nous défendrons des amendements afin que l’État soit au rendez-vous, aux côtés des collectivités locales, à la fois pour aider les apiculteurs, dont les pertes annuelles sont évaluées à près de 12 millions d’euros, et pour préserver nos écosystèmes.

M. Guillaume Lepers (DR). Le groupe Droite républicaine salue l’inscription de ce texte de mon collègue lot-et-garonnais, le sénateur Michel Masset, à l’ordre jour de la niche du groupe Les Démocrates.

Il convient de prendre enfin la mesure de la prolifération du frelon asiatique et du danger qu’il représente pour notre filière apicole. Arrivé il y a vingt ans dans le Lot-et-Garonne, ce nuisible est désormais présent partout en France et a essaimé chez tous nos voisins, jusqu’au Royaume-Uni. Il est l’archétype même de l’espèce exotique envahissante. Si les scientifiques considèrent qu’il est trop tard pour l’éradiquer, il n’en est pas moins urgent d’essayer de limiter au maximum sa prolifération. Jusqu’à présent, notre réponse n’a pas été à la hauteur. On estime pourtant que le frelon asiatique est responsable de 20 % de la mortalité des abeilles, pour un coût évalué à 12 millions par an. Ce n’est donc pas un petit sujet, à l’heure où tout le monde reconnaît le rôle essentiel des abeilles dans la préservation de la biodiversité.

C’est pourquoi ce texte représente une réelle avancée. Il prévoit l’élaboration d’un plan national articulé et décliné localement, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, pour une meilleure évaluation du phénomène : il s’agit là d’une mesure nécessaire, à laquelle nous souscrivons. Le texte pose aussi la question de la compensation des pertes économiques liées au frelon asiatique, en proposant que les apiculteurs soient indemnisés au titre du FNGRA : là encore, nous ne pouvons qu’approuver.

Nous sommes donc tout à fait favorables à ce texte. Cependant, au Sénat, notre collègue Kristina Pluchet a invité le gouvernement à s’interroger sur l’opportunité de classer le frelon asiatique parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique – ce qu’il n’est plus, pour des raisons purement techniques liées à la transposition de la loi européenne de santé animale en 2021. Avez-vous un avis sur la question ? Dans le cadre de vos travaux préparatoires, avez-vous pu examiner la conformité du reclassement que nous souhaitons au droit européen ?

Mme Marie Pochon (EcoS). Onze kilos : c’est la quantité d’insectes et de pollinisateurs qu’un seul nid de frelons à pattes jaunes, dits frelons asiatiques, peut consommer en un printemps. Cela fait vingt ans que cette espèce exotique envahissante est apparue sur notre sol, ravageant des colonies entières d’abeilles et menaçant les pollinisateurs, le monde apicole, le secteur de l’agriculture et la biodiversité dans son ensemble.

Pendant de nombreuses années, l’État n’a pas su prendre la mesure du problème, laissant les apiculteurs et les collectivités locales face à un mur. En 2010, un rapport d’inspection a pour la première fois déploré l’absence d’un plan structuré et cohérent pour lutter contre le frelon à pattes jaunes. En 2016, la Commission européenne l’a classé parmi les espèces exotiques envahissantes préoccupantes. La France s’est alors contentée de transposer dans la loi le règlement européen, sans mettre en place une véritable action publique coordonnée : il n’y avait sans doute pas urgence ! Mais entre-temps, les cheptels d’abeilles sauvages ont disparu, avec une diminution de 80 % de ces insectes en trente ans. L’usage des néonicotinoïdes tueurs d’abeilles explique en grande partie cette extinction. Un problème en appelant un autre et le réchauffement climatique aidant, l’espèce exotique a prospéré.

Quinze ans plus tard, je salue cette proposition de loi importante et ce plan national élaboré en concertation avec les acteurs concernés – organisations sanitaires, représentants de la filière apicole, scientifiques spécialistes du sujet.

Si ces derniers s’accordent à dire que l’éradication du frelon asiatique n’est plus envisageable, puisqu’il faudrait détruire 95 % des nids avant d’espérer voir la population de cette espèce diminuer de moitié en sept ans, alors il faut investir considérablement dans l’anticipation et la prévention, et penser le temps long, c’est-à-dire œuvrer en faveur de la protection des abeilles.

Cela signifie que ce plan devrait aider tous les apiculteurs, professionnels ou amateurs, à se doter de protections pour leurs ruches, telles que des muselières, et assurer leur indemnisation.

Cela veut dire également qu’au bout de quinze ans, il serait temps d’apprendre de nos erreurs et de cesser d’autoriser dans nos champs des produits qui massacrent les pollinisateurs. Je le dis avec d’autant plus de gravité que tous les sénateurs, qui nous ont pourtant transmis le présent texte, ont encore essayé il y a quelques heures, lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole, de réintroduire l’acétamipride, un insecticide puissant qui décime les colonies d’abeilles. On se réjouira d’avoir éradiqué le frelon asiatique, mais on aura aussi décimé les abeilles – on aura tout perdu. Ça, c’est la honte du politique !

Je sais qu’il est urgent d’agir, mais après quinze ans d’inaction, n’adoptons pas ce texte sans garde-fous s’agissant des produits utilisés pour détruire les nids de frelons. Ce serait tout simplement désastreux, et rendrait tous nos efforts vains.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Le groupe Les Démocrates a souhaité inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, le 6 mars prochain. Reconnaissons-le, ce texte suscite une très forte attente dans nos territoires, en premier lieu chez nos apiculteurs. Il s’agit d’apporter rapidement une réponse à la hauteur du fléau que représente le frelon asiatique, tant en matière de santé publique que de protection de la biodiversité. Décimant les ruchers, il entraîne des pertes économiques estimées à plusieurs millions d’euros par an pour l’ensemble de la filière apicole ; c’est tout un écosystème qui se trouve bouleversé.

En vingt ans, ce prédateur a colonisé de manière fulgurante l’ensemble du territoire français. On estime qu’il est responsable de 20 % de la mortalité dans nos ruches. En Auvergne-Rhône-Alpes, première région apicole de France, la présence du frelon est invoquée comme l’une des raisons majeures du recul de la production de miel ces trois dernières années. La prise de conscience de la dangerosité de cette espèce n’est pourtant pas nouvelle. Depuis son apparition, il y a une vingtaine d’années, des plans nationaux ont été élaborés et de nombreuses actions territoriales ont été tentées.

En l’état de nos connaissances, l’éradication du frelon asiatique semble impossible. Les opérations de piégeage organisées à l’initiative de certaines communes de mon département de la Loire par exemple, grâce à des incitations intéressantes, sont malheureusement insuffisantes. Face à la forte résilience du frelon asiatique, force est de constater que ces actions locales, pour utiles qu’elles soient, doivent changer de dimension. L’efficacité commande une réponse publique coordonnée et des moyens budgétaires dédiés. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

Ce plan de lutte devra être accompagné d’autres mesures afin de consolider la situation des apiculteurs français, qui doivent simultanément faire face à d’autres difficultés telles que les aléas climatiques et la concurrence déloyale des miels asiatiques frelatés.

Le groupe Les Démocrates votera ce texte sans réserve et sans modification, témoignant ainsi de son engagement aux côtés d’une filière d’excellence et de sa détermination à donner au plus vite à cette dernière les moyens de la résistance.

M. Xavier Roseren (HOR). La prolifération du frelon asiatique est bien plus qu’un simple problème apicole : elle est une menace majeure pour la biodiversité, notre modèle agricole et même notre cadre de vie. Ce prédateur venu d’Asie décime les colonies d’abeilles, affecte les récoltes et pèse lourdement sur la filière apicole, qui joue un rôle fondamental dans notre équilibre écologique et alimentaire.

Le rapport de Mickaël Cosson souligne avec rigueur l’ampleur du problème et la nécessité d’une action concertée. Je tiens à le remercier pour son travail approfondi et les auditions menées, qui ont permis d’élaborer une réponse adaptée à ce fléau.

Les chiffres sont alarmants. Le frelon asiatique est responsable d’environ 20 % de la mortalité de l’abeille domestique ; dans certaines régions, on peut atteindre 50 % de colonies détruites. Ce n’est pas simplement une donnée technique : c’est une réalité dramatique pour des milliers d’apiculteurs, qui voient leur travail anéanti saison après saison. Ces pertes entraînent pour la filière apicole française un manque à gagner considérable, estimé à près de 11,9 millions par an. À cela s’ajoutent les coûts élevés de la lutte contre cet insecte invasif, qui pèsent essentiellement sur les collectivités territoriales et les particuliers.

Au-delà des enjeux économiques, c’est la biodiversité qui est en péril. Nos abeilles ne sont pas seulement des productrices de miel : elles sont aussi des actrices essentielles de la pollinisation, contribuant à la reproduction de nombreuses espèces végétales. Aujourd’hui, 75 % des cultures alimentaires mondiales dépendent directement des pollinisateurs. En France, ce sont quelque 850 espèces d’abeilles qui participent à cet équilibre fragile. Sans mesures fermes, nous ne pourrons empêcher des conséquences graves pour nos productions agricoles.

Face à l’urgence, cette proposition de loi apporte enfin une réponse structurée à un problème qui ne cesse de s’amplifier.

Son article unique prévoit l’élaboration d’un plan national de lutte contre le frelon asiatique, décliné à l’échelle départementale. Les apiculteurs, confrontés à ce fléau depuis des années, ont accumulé une expertise précieuse qu’il convient d’intégrer dans cette stratégie publique : ils ont identifié les méthodes les plus efficaces pour repérer et neutraliser les nids, et ils demandent un engagement plus fort des pouvoirs publics pour éviter que la situation ne devienne incontrôlable.

La question de l’indemnisation des apiculteurs est un autre élément fondamental de ce texte. Ce sont eux actuellement qui assument une grande partie des coûts liés à la lutte contre le frelon asiatique, ce qui met en péril de nombreuses exploitations. Le compromis trouvé au Sénat, qui s’appuie sur le FMSE, constitue une avancée significative. Ce mécanisme permettra d’accompagner les apiculteurs tout en maîtrisant l’impact budgétaire pour les finances publiques.

Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de ce texte, qui apporte une réponse attendue et nécessaire à une crise environnementale et économique d’ampleur. Il est de notre responsabilité collective de protéger les pollinisateurs, de soutenir nos agriculteurs et de préserver la richesse de notre biodiversité.

M. Stéphane Lenormand (LIOT). La filière apicole, déjà affaiblie par le dérèglement climatique, l’usage de pesticides et les maladies, doit en outre faire face à la menace du frelon asiatique. Ce dernier a proliféré depuis une vingtaine d’années et s’est imposé comme un prédateur redoutable. Il attaque les ruches et déséquilibre les écosystèmes. Les apiculteurs voient leur production de miel chuter, leurs colonies disparaître et leurs efforts anéantis par ce prédateur contre lequel ils disposent de moyens insuffisants. Jusqu’à présent, la lutte contre ce fléau repose sur la mobilisation des apiculteurs, aidés par les collectivités locales, car l’État refuse de remplir le rôle qui devrait lui incomber : il n’impose pas la destruction des nids de frelons, ne finance pas le piégeage et, pire encore, n’élabore pas de plan d’action cohérent et coordonné.

Cette proposition de loi veut pallier certaines de ces lacunes avec un plan national de lutte contre le frelon asiatique. Décliné sous forme de plans départementaux, il permettra de coordonner des mesures plus efficientes, coconstruites avec les apiculteurs, les acteurs économiques, les élus locaux et les scientifiques, sous l’égide de l’État. En résumé, ce texte introduit des plans d’action concertés là où prévalait jusqu’alors une responsabilité individuelle peu efficace et sans doute trop limitée.

Autre point positif : la proposition de loi acte le principe d’une participation financière de l’État aux côtés des collectivités et celui d’une indemnisation des apiculteurs victimes du frelon asiatique. Il était temps ! Voilà bien longtemps que des mesures sont prévues pour indemniser les propriétaires de cheptels victimes de la prédation du loup ou de dégâts causés par le gibier ; ce n’est que justice de prévoir des dispositions du même ordre pour le frelon asiatique. Reste désormais à préciser les modalités de cet accompagnement financier ainsi que de l’indemnisation des dommages.

Nous avons une responsabilité envers nos apiculteurs, envers notre biodiversité et envers les générations futures. Ne rien faire reviendrait à abandonner les abeilles à une extinction programmée, à sacrifier une filière d’excellence et à hypothéquer notre avenir alimentaire. Notre groupe votera donc en faveur de ce texte dans sa rédaction actuelle. Il est certes perfectible, mais il importe d’agir au plus vite.

M. Marcellin Nadeau (GDR). Ce texte, auquel le Sénat a apporté quelques modifications bienvenues s’agissant de l’indemnisation, va globalement dans le bon sens.

Selon l’Union nationale de l’apiculture française, environ 300 000 ruches périssent chaque année ; la mortalité des abeilles est passée de 5 % à 30 % depuis 1995 ; 40 % des abeilles sauvages sont menacées de disparition ; les rendements ont été significativement réduits et la production de miel divisée par deux en vingt ans. Toujours d’après l’Unaf, les causes du déclin des abeilles domestiques et sauvages sont aussi multiples que les facteurs de détérioration de la santé des agroécosystèmes. La première d’entre elles est l’utilisation de pesticides systémiques appartenant à la famille des néonicotinoïdes, avec l’effet cocktail des insecticides, fongicides et herbicides.

Nous faisons nôtre l’appréciation du groupe communiste républicain citoyen et écologiste-kanaky du Sénat, qui voit dans le texte l’occasion d’impulser une véritable politique de lutte contre les espèces invasives dont sont victimes nos écosystèmes et nos exploitations agricoles. Il rappelle que la perte de chiffre d’affaires liée à la prédation du frelon asiatique est estimée pour la filière apicole à 12 millions par an et le coût pour les collectivités à 23 millions. Il regrette que l’État ait jusqu’à présent été incapable d’adopter un plan d’action pour réduire la pression sur les ruches ou soutenir les apiculteurs, la lutte reposant sur la seule mobilisation de ces derniers, soutenus par les collectivités.

En posant le principe d’une participation financière de l’État et d’une compensation des dommages subis par les apiculteurs, le texte représente un pas décisif. Néanmoins la cohérence de l’action publique nécessiterait de rehausser parallèlement les ambitions des plans de réduction de l’usage des pesticides, lequel reste la première cause de disparition des abeilles sauvages et domestiques.

Pour ce qui concerne plus particulièrement l’outre-mer, je soutiendrai les amendements de Frédéric Maillot visant à abaisser le seuil d’indemnisation afin de prendre en considération les particularités de nos territoires où les exploitations apicoles sont de taille bien plus modeste que dans l’Hexagone.

M. Marc Chavent (UDR). Le groupe UDR soutient vivement ce texte, qui institue un plan national de lutte contre le frelon asiatique réclamé depuis des années par les apiculteurs.

Ce prédateur, appartenant aux espèces invasives, représente une menace majeure pour la filière apicole et l’agriculture. Il est responsable de la destruction de 20 % des ruchers chaque année et de pertes s’élevant à 12 millions pour les apiculteurs, sans compter les conséquences sur la biodiversité et la santé publique.

Jusqu’à présent, la réponse à cette menace a été très inégale selon les territoires. Je salue à cet égard les initiatives locales, en particulier celles des groupements de défense sanitaire, et le rôle des communes. Celles-ci en étaient réduites à agir en ordre dispersé, face à des espèces invasives qui ignorent les frontières administratives. Le texte met fin à cette situation en offrant une réponse coordonnée à l’échelon national mais déclinée au niveau départemental, en impliquant l'État, les collectivités locales, les scientifiques et les acteurs économiques.

Malgré ses imperfections, la proposition de loi constitue une avancée majeure pour protéger nos apiculteurs, préserver les pollinisateurs et limiter les dommages à l’agriculture. Nous soutenons son adoption pour qu’elle devienne rapidement réalité.

Ancien apiculteur amateur et l’un des premiers maires à m’impliquer dans la lutte contre le frelon asiatique, je souhaite que chaque apiculteur, professionnel ou non, bénéficie d’un accompagnement. Protégeons les abeilles !

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Sophie Panonacle (EPR). L’examen de la proposition de loi est l’occasion de faire part des difficultés rencontrées par nos apiculteurs sur le terrain face à la menace majeure que constitue pour eux, pour les abeilles, et pour l’équilibre fragile de notre biodiversité le frelon asiatique à pattes jaunes.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2023, près de 30 millions d’abeilles ont été décimées en Gironde, selon une étude du syndicat apicole du département et du groupement de défense sanitaire des abeilles. En 2024, plus de 30 % des ruches girondines ont été détruites. Le 15 février dernier, Hélène Richet, apicultrice à Saint-André-de-Cubzac et vice-présidente d’une association de sauvegarde des abeilles, déclarait que 50 % de son rucher avait été anéanti l’an dernier. Nombre de nos apiculteurs sont contraints d’abandonner leur activité, mais le problème dépasse largement l’apiculture : sans abeilles, pas de pollinisation et sans pollinisation, c’est toute notre agriculture qui vacille.

Nous avons le devoir d’agir maintenant avec détermination et coordination, pour protéger nos abeilles, nos agriculteurs et notre environnement. Ils ne peuvent plus attendre. Adoptons ce texte conforme.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Cette proposition de loi est très attendue par nos apiculteurs, qui espèrent pouvoir enfin lutter contre ce fléau.

Est-il prévu une déclinaison territoriale des plans départementaux, sur le modèle du dispositif de la lutte contre l’ambroisie ? En effet, la désignation d’un référent par commune ou par intercommunalité donne entière satisfaction.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je salue la poursuite du travail parlementaire tout en regrettant le manque d’ambition du texte face aux dangers et aux ravages causés par le frelon asiatique. Malgré des avancées, les mesures proposées ne seront pas suffisamment efficaces pour préserver la filière apicole.

Qu’advient-il de l’obligation générale de procéder à la destruction de nids, que le Sénat a supprimée ? Les frelons ne connaissant pas les frontières administratives, quels sont les recours face à des propriétaires privés qui refusent de traiter le problème ?

Par ailleurs, j’en appelle à la cohérence législative. À quoi bon vouloir préserver les abeilles du frelon asiatique si l’on réautorise les néonicotinoïdes ?

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Nombre d’entre vous l’ont dit, la proposition de loi est perfectible. Le pari est précisément de confier aux acteurs locaux le soin de corriger ses imperfections. Ce serait sous-estimer l’action d’un préfet dans son département que de considérer que celle-ci se borne à appliquer une loi dans laquelle tout est écrit.

Je prends l’exemple des réserves naturelles : le préfet se préoccupe moins de la loi que des travaux des comités consultatifs et scientifiques pour décider, par exemple, d’interdire la pratique du paddle en raison de ses méfaits pour les oiseaux migrateurs. Pour limiter les impacts sur l’environnement, un arrêté préfectoral peut énoncer une interdiction ou coordonner l’action sur le territoire. Le préfet dispose, en outre, des moyens de faire appliquer les arrêtés qu’il édicte même en cas de refus des particuliers.

Je peux comprendre une certaine frustration devant ce texte imparfait mais l’objectif n’est pas de garnir des placards déjà emplis de lois inapplicables, mais d’adopter un texte opérationnel que l’action à l’échelon local parachèvera. Faisons confiance aux préfets, aux apiculteurs, aux associations et aux maires.

De nombreuses collectivités ont su prendre des initiatives. Elles ont pu légitimement se sentir frustrées lorsque la collectivité voisine n’avait pas du tout la même préoccupation. Lorsque j’étais maire d’Hillion, j’ai financé sur les deniers de la commune des actions de piégeage et de destruction. Mais ces dépenses, qui peuvent aussi être compensées par des économies, contribuent à renforcer la biodiversité. Faisons confiance aux acteurs locaux pour parfaire le dispositif.

Pour ce qui est de l’indemnisation, elle bénéficiera aux apiculteurs qui disposent de plus de cinquante ruches. Au-dessous de ce seuil, il s’agit plutôt d’une activité de loisir à laquelle il est difficile d’attribuer une valeur financière, même si elle a un rôle dans l’écosystème.

Quant au passage de la deuxième à la première catégorie, depuis la loi de santé animale, le classement des dangers sanitaires en trois catégories a disparu au profit d’une autre typologie dans laquelle le frelon asiatique n’entre pas. Celui-ci est désormais considéré comme une espèce exotique envahissante. Les amendements visant à classer le frelon en première catégorie sont donc sans objet.

Enfin, s’agissant des outre-mer, je fais confiance aux acteurs locaux pour mener des actions pertinentes. Une loi trop parfaite empêcherait d’adapter le dispositif aux spécificités locales – acteurs impliqués, organisation territoriale, géographie. Si nous voulons être efficaces, il nous faut prendre en considération la réalité du terrain pour définir les actions prioritaires et les périmètres d’intervention.

La frustration que vous éprouverez à ne pas voir vos amendements adoptés, c’est aussi celle que vous épargnerez aux acteurs de terrain.

M. Jean-Pierre Taite (DR). Je rebondis sur les propos de Pierrick Courbon. J’ai été confronté en tant que maire au problème des propriétaires privés qui refusent que l’on intervienne pour éradiquer un nid de frelons asiatique dans leur propriété. Alors que les pompiers disposaient du matériel nécessaire et que le nid était à proximité d’une école, il a fallu plusieurs semaines pour obtenir l’accord, en l’occurrence tacite, du propriétaire concerné. Que pouvons-nous faire en pareil cas ? C’est une difficulté réelle.

 

Article unique : Mise en œuvre d’un plan national et de plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes

Amendements CD12 de Mme Sylvie Ferrer et CD49 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Il s’agit d’anticiper l’arrivée d’autres espèces de frelon en mentionnant dans le texte toutes les espèces de frelons « autres que le frelon européen ».

En 2019, le frelon géant a fait son apparition aux États-Unis et provoqué de nombreux dégâts sur la biodiversité pendant cinq ans avant d’être éradiqué.

Mme Marie Pochon (EcoS). On parle par commodité de frelon asiatique pour désigner la sous-espèce de vespa velutina qu’est la vespa velutina nigrithorax.

Afin de faciliter l’identification de cette espèce dans le texte, il est proposé de supprimer toutes les occurrences du terme « asiatique ». Le frelon visé est malheureusement installé dans toute l’Europe occidentale, il ne peut plus, selon les scientifiques, être éradiqué et est devenu un élément de notre biodiversité et de la chaîne alimentaire, à la fois prédateur et source de nourriture.

L’appellation « frelon à pattes jaunes » que nous proposons de conserver est plus neutre et plus pédagogique, sans compter que de nouvelles sous-espèces de frelons à pattes jaunes ont pu faire leur apparition sur notre territoire.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. L’objectif qui nous rassemble aujourd’hui est l’efficacité. Tout le monde a entendu parler du frelon asiatique. Pourquoi introduire du trouble en le nommant différemment ?

Pour parvenir à un vote conforme, je vous invite donc à retirer vos amendements. À défaut, mon avis sera défavorable. Plutôt que sur la dénomination, concentrons-nous sur l’action locale qui a vocation, une fois qu’elle aura fait ses preuves, à s’étendre à d’autres types de frelons.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques CD10 de M. Denis Fégné et CD22 de Mme Marie Pochon

M. Denis Fégné (SOC). Il est proposé de proscrire le recours à des techniques nocives pour l’environnement pour détruire les nids de frelons.

Mme Marie Pochon (EcoS). Tous les pollinisateurs pourraient avoir disparu de la surface de notre planète dans cent ans, ce qui équivaut à la fin de la pollinisation et de notre sécurité alimentaire. Actuellement, le taux de disparition des espèces est 100 à 1 000 fois supérieur au taux naturel d’extinction, et les insectes n’y font pas exception : 70 à 80 % d’entre eux ont tout simplement disparu en Europe depuis quarante ans.

Il est incohérent de vouloir protéger les abeilles ou les pollinisateurs contre des frelons en utilisant des produits qui pourraient les menacer. En effet, certaines méthodes de destruction des frelons demeurent dangereuses pour l’environnement et la santé humaine – on pense à l’usage de la perméthrine.

L’amendement vise donc à interdire le recours aux neurotoxiques pour détruire les nids dans le cadre du plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes. Priorité doit être donnée aux pièges non sélectifs, dans les périodes adéquates de surcroît, ainsi qu’aux méthodes d’aspiration ou thermiques.

Monsieur le rapporteur, alors que les néonicotinoïdes sont sur le point d’être réintroduits et que la loi d’orientation agricole a acté, pour le plus grand plaisir des industriels, le principe « pas d’interdiction sans solution », nous préférerions, contrairement à vous, que tout soit écrit dans la loi.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Mon avis sera le même que précédemment. Je le répète, une loi parfaite qui reste dans un placard est une loi inutile. Je préfère une loi applicable sur le terrain, aussi perfectible soit-elle.

En voulant tout inscrire dans la loi, vous mésestimez le travail du préfet et des acteurs locaux qu’il réunira. Je leur fais confiance pour parvenir à interdire, par arrêté préfectoral, le recours aux produits que vous visez. Cette démarche me paraît plus pertinente que de leur demander de suivre la loi en bons petits soldats.

Par ailleurs, chacun en convient, il est absurde de chercher à préserver l’environnement en recourant à des procédés qui le menacent.

M. Timothée Houssin (RN). Je suis élu dans une circonscription qui compte à la fois une forte activité betteravière et des apiculteurs. On sait que les néonicotinoïdes représentent un danger pour les abeilles sur les plantes qui fleurissent. Mais, tout le monde vous l’expliquera, les betteraves étant récoltées avant la floraison, elles ne sont pas butinées.

Il en va autrement pour l’acétamipride, qui est pulvérisé, et par conséquent susceptible de se déposer sur les parcelles voisines. Mais s’il faut le pulvériser désormais, c’est justement qu’après avoir bataillé pendant des années, les Verts européens ont obtenu l’interdiction des néonicotinoïdes en enrobage pour les cultures betteravières. Les solutions d’aujourd’hui sont donc moins bonnes que celles d’hier, merci les Verts !

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Monsieur Houssin, je suis obligée de vous répondre. Vous savez que les plantes transpirent et que les abeilles viennent boire leur transpiration ; or il est prouvé que l’on y retrouve des néonicotinoïdes qui enrobaient la graine. Même en l’absence de floraison, les abeilles peuvent donc être menacées par les néonicotinoïdes.

Mme Marie Pochon (EcoS). Cet amendement est le plus important de ceux que nous avons déposés.

Vous insistez sur la nécessaire liberté laissée aux préfets, mais ces derniers appliquent la loi. Or nous sommes à un moment charnière où des substances, responsables de l’anéantissement des abeilles et pour l’instant interdites, sont sur le point d’être réautorisées – le revirement sur l’usage des produits phytosanitaires en commission mixte paritaire hier sur le projet de loi d’orientation agricole en est la preuve.

La mention du caractère non nocif des techniques utilisées pour éradiquer les frelons est très importante car elle précise l’intention du législateur à tous les acteurs locaux.

M. Pierrick Courbon (SOC). Les méthodes et les produits utilisés pour la destruction des nids sont un motif légitime de préoccupation. Je pense aux procédés de type paintball qui font appel à des produits durablement néfastes pour la biodiversité, en particulier pour les oiseaux.

Au-delà de l’amendement, je m’interroge sur la méthode. Une quarantaine d’amendements ont été déposés et la plupart d’entre nous y sommes favorables : pourquoi imposer à certains collègues de voter contre des amendements qu’ils approuvent dans le seul but d’aboutir à un texte conforme ? Il serait préférable d’éviter un tel dilemme, qui pourrait tourner au ridicule si un seul amendement, le trente et unième, venait à être adopté, faisant regretter les trente votes précédents. Soit on s’accorde sur un vote conforme et on en tire les conséquences ; soit, si cela s’avère impossible, on engage un débat de fond sur l’ensemble des amendements.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Chacun sait que le texte n’est pas parfait, mais il pose une première pierre. Souhaitant une adoption conforme, plusieurs groupes se sont abstenus d’amender et votent contre des amendements auxquels ils sont pourtant favorables sur le fond. Le printemps arrive, il y a urgence, les apiculteurs attendent le texte même s’il est imparfait.

M. Timothée Houssin (RN). La plupart des groupes reconnaissent que le texte est incomplet et largement perfectible.

Nous pourrions tout à fait voter des amendements en commission et, dans un deuxième temps, nous prononcer sur l’opportunité de les maintenir pour la séance. Ce ne serait pas dramatique d’adopter en commission un texte non conforme.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Fort du consensus qui se dégageait dans la discussion générale, je souscris à la suggestion d’un retrait des amendements. Ce serait sans doute la solution la plus simple, sachant que la perfection est hors d’atteinte ce matin. J’en appelle à la bonne volonté des uns et des autres.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Je me range à vos arguments, madame la présidente. La semaine dernière, nous avons été confrontés au même cas de figure s’agissant des Pfas. Il nous a été demandé de faire preuve de responsabilité pour que le texte puisse enfin être adopté.

Le groupe LIOT votera contre les amendements non pas parce qu’il y est opposé sur le fond, mais parce qu’il y a urgence à adopter un dispositif qui puisse s’appliquer avant l’arrivée du printemps.

M. Jean-Pierre Taite (DR). Lors de l’examen du texte sur les Pfas, nous avons mis de côté nos différences pour permettre une adoption rapide. Pour la présente proposition de loi, le groupe DR a aussi fait le choix de ne déposer aucun amendement afin de gagner du temps. Elle n’est certes pas parfaite mais cette avancée est attendue depuis plus d’un an.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Après avoir passé de nombreuses heures avec les différents organismes, je peux vous assurer que leur attente est très forte. Ils seraient très déçus si le texte n’était pas adopté conforme.

Le plan national de lutte contre les frelons asiatiques, qui a été élaboré par les organismes à vocation sanitaire, doit servir de base au plan prévu dans la proposition de loi. Il comporte déjà de nombreuses dispositions susceptibles de répondre à vos inquiétudes légitimes et servira de base de travail aux préfets. Il ne faut pas imaginer que ces derniers seront libres de faire ce qu’ils veulent dans leur département. Une lettre de cadrage leur sera adressée.

Je demande le retrait des amendements pour répondre aux attentes de ces acteurs avec qui j’ai passé de nombreuses heures : ils n’ont pas envie d’une navette supplémentaire, comme nous en connaissons trop souvent.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous pourrions certes nous faire plaisir en adoptant des amendements en commission puis revoir notre position pour la séance, mais le signal envoyé serait malheureux. Il est important que le texte adopté par la commission soit conforme.

La commission rejette les amendements.

Amendement CD54 de Mme Julie Lechanteux

Mme Julie Lechanteux (RN). Les apiculteurs sont les premiers affectés par la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes, qui menace directement leur activité et leur sécurité économique. Ce prédateur s’ajoute aux autres nuisibles et aux aléas climatiques, aggravant la pression qui pèse sur la filière apicole depuis plusieurs années.

L’amendement vise à ajouter à la mention des ruchers une référence aux exploitations apicoles afin de reconnaître cette filière, y compris dans la classification départementale, et de souligner la nécessité de faire de la protection des apiculteurs un objectif prioritaire de ce texte.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Retrait ou avis défavorable pour les raisons déjà évoquées à plusieurs reprises.

Mme Julie Lechanteux (RN). J’attends un argumentaire juste et précis et non pas ce genre de refus d’un revers de main. Il est important de défendre à la fois les ruchers et les apiculteurs dans ce texte.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Même si je n’aime pas me répéter, je vais le faire une dernière fois. Il est facile de calculer des indemnités pour des professionnels, beaucoup moins pour des personnes qui n’ont que quelques ruches et n’en font pas une activité lucrative. Dès que l’on tombe en dessous d’un certain nombre de ruches, les conséquences financières deviennent difficiles à évaluer. Pour ne pas ajouter de la complexité, nous sommes convenus avec les professionnels et les associations de fixer le seuil à cinquante ruches. Retrait ou un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD38 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). L’accent doit être mis sur l’identification et la destruction des nids de frelons, mais nous devons aussi agir en parallèle pour protéger les ruchers si nous voulons lutter efficacement contre cette espèce envahissante et ses ravages. C’est pourquoi nous proposons d’intégrer des systèmes de protection dans le plan, notamment les muselières qui ne coûtent pas très cher et permettent de réduire l’accès des frelons à leur principale nourriture : les abeilles. Le déploiement massif et rapide de ces muselières, grâce à une action publique mutualisée via la déclinaison départementale du plan national, pourrait protéger les ruchers des apiculteurs amateurs et professionnels. À côté de la localisation et de la destruction des nids, cette technique serait la deuxième jambe nécessaire à l’endiguement de la prolifération des frelons à pattes jaunes.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. La détermination des financements du plan national de lutte contre les frelons asiatiques est fondée sur la recherche de moyens de prévention efficaces et sélectifs, notamment les pièges et les systèmes de protection des ruches. Cette référence aux systèmes de prévention, qui me paraît pertinente, pourra être faite dans le cadre des plans départementaux. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

Amendement CD29 de M. Timothée Houssin

M. Timothée Houssin (RN). Par cet amendement d’appel, nous demandons le rétablissement d’une prise en charge par l’État de la destruction des nids de frelons, dont le coût s’élève à une bonne centaine d’euros chacun pour le particulier. Pour des raisons financières, certaines personnes négligent de détruire les nids qui ne sont pas à proximité de leur habitation – ce peut être le cas, par exemple, pour des propriétaires de vergers en zone rurale. Il y a donc deux solutions : prévoir une prise en charge des frais par la collectivité, qu’elle soit locale ou nationale ; ou obliger les gens à détruire tout nid situé sur leur terrain.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Le texte prévoit un financement tripartite afin de laisser une grande latitude aux autorités locales. À titre d’exemple, je peux citer la commune dont j’ai été le maire : les habitants ne paient rien pour la destruction de nid car une convention a été passée avec la société de chasse, qui est formée et équipée par la collectivité pour intervenir en cas de besoin. Il ne faudrait pas bloquer l’émergence de solutions judicieuses dans les territoires en donnant trop de précisions dans le texte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD13 de M. Sylvain Carrière

M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). Nous demandons l’inscription dans la loi du caractère essentiel de la sensibilisation et de la formation des citoyens aux contraintes liées à la présence de cette espèce exotique envahissante qu’est le frelon asiatique. Les citoyens doivent comprendre la menace qu’il représente pour la filière apicole, la biodiversité et la santé humaine. Ils doivent connaître la procédure de signalement nécessaire pour suivre les populations de frelons et les méthodes de lutte reconnues efficaces et non nocives pour l’environnement, telles que le piégeage de printemps. C’est une préconisation de l’Unaf, qui a développé un programme de sensibilisation sur l’importance vitale des abeilles pour notre écosystème. Quant aux maires ruraux de France, ils suggèrent de commencer la formation dans les établissements scolaires afin que la sensibilisation soit massive et se diffuse aux parents par le biais des enfants. La sensibilisation et la formation constituent des pans essentiels du plan de lutte contre le frelon asiatique, au même titre que le piégeage et la destruction des nids.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Le texte prévoit des financements spécifiques dédiés à l’information du public, un point qui sera abordé lors de l’élaboration du plan national. Mais, bien que des actions de formation et de sensibilisation soient effectivement utiles, il est urgent que la proposition de loi soit adoptée le plus rapidement possible, comme l’Unaf en a manifesté le souhait lors de son audition. Le milieu scolaire doit évidemment être associé aux actions et je pense que les plans départementaux ne manqueront pas de le préciser, car cette façon de faire a déjà monté son efficacité là où elle est utilisée. Nous cherchons à nous inspirer de ce qui fonctionne, et nous faisons confiance aux acteurs pour faire de même.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD31 de M. Timothée Houssin

M. Timothée Houssin (RN). Par cet autre amendement d’appel, nous proposons d’élargir les différents dispositifs au frelon oriental, qui arrive dans notre pays et s’attaque, lui aussi, aux ruchers. Lors de l’audition du Muséum national d’histoire naturelle, avant la dissolution, il n’était présent qu’à Marseille. À présent, on le trouve dans le Var, les Alpes-Maritimes et les Bouches-du-Rhône, ce qui augure de problèmes à venir. Même si vous avez dû l’inclure dans vos plans, d’une façon ou d’une autre, nous aimerions avoir des précisions sur le sujet.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Ce texte donnera l’occasion de réunir les différents acteurs locaux qui, j’en suis sûr, sauront l’adapter à la situation de chaque département. Retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD6 de M. Denis Fégné

M. Denis Fégné (SOC). Il s’agit de permettre le classement du frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de première catégorie pour l’abeille domestique, afin d’assurer une protection plus efficace des ruchers, de la flore et de la faune et de prévenir des dommages importants aux activités agricoles en fonction de la pression de prédation et des dégâts causés aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages observés à l’échelle départementale.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Comme déjà indiqué, la loi de santé animale, applicable depuis 2021, a supprimé ces différentes catégories. Dès lors, votre amendement est sans objet. Retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques CD7 de M. Denis Fégné, CD14 de Mme Sylvie Ferrer et CD24 de M. Timothée Houssin

M. Denis Fégné (SOC). Pour les mêmes raisons, nous proposons de remplacer le mot « deuxième » par le mot « première ».

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). J’ai rencontré des apiculteurs qui travaillent à Lagny, Thorigny et Coupvray, dans ma circonscription de Seine-et-Marne, et dont le cheptel de quelque 200 ruches a été décimé de moitié en 2022 par les frelons asiatiques. Ces derniers auraient dû disparaître avec l’arrivée du froid, qui ne s’est jamais manifesté. De façon globale, l’apiculture est entrée en calamité agricole et la France est désormais déficitaire en production de miel. Pour fuir les frelons, certains apiculteurs vont poser leurs ruches en plein milieu des champs, loin des arbres, mais cela a des conséquences sur la production puisque le miel est alors bourré de pesticides.

Par cet amendement, nous souhaitons mettre l’accent sur la nécessité d’adopter la plus haute catégorie de danger sanitaire pour cette espèce invasive, pour mieux protéger nos abeilles qui sont à l’origine de 80 % de la pollinisation. Nous proposons donc de remplacer « deuxième » par « première » tout en constatant que votre texte est obsolète, puisque cette catégorisation n’est plus en vigueur depuis que la loi de santé animale retient cinq nouvelles catégories de maladies. Vous préférez la rapidité à la perfection, mais il serait dommage que cela engendre un texte obsolète en plus d’être peu ambitieux. Il est vital de mettre en place un véritable réseau d’acteurs compétents et dotés de moyens appropriés pour parvenir à une destruction automatique des départs de nids.

M. Timothée Houssin (RN). Passer le frelon asiatique en première catégorie était inscrit dans la proposition de loi que j’avais déposée avant l’abandon de ces catégories, et cela aurait été pertinent si nous avions étudié ce texte en temps et en heure. Puisque cela ne l’est plus, nous allons retirer notre amendement et voter contre ceux de nos collègues, mais votre texte est bien caduc puisqu’il se réfère à des catégories qui n’existent plus.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Nous en sommes conscients, mais la nécessité d’aller vite nous a décidés à maintenir cette écriture, en accord avec le ministère. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CD30 de M. Timothée Houssin.

Amendement CD15 de M. Sylvain Carrière

M. Loïc Prud’homme (LFI-NFP). Sous prétexte qu’il y a urgence, vous nous pressez, madame la présidente, monsieur le rapporteur, d’adopter ce texte conforme. Élu depuis huit ans, comme certains collègues que je prends à témoin, je n’ai jamais remarqué votre hâte d’agir pour défendre nos pollinisateurs. En revanche, je vous ai vus pressés de déroger à l’interdiction des néonicotinoïdes, ou de repousser les demandes de l’Unaf lors des textes successifs qui nous ont été proposés.

Toute honte bue, vous nous pressez aujourd’hui à cause du printemps qui arrive. Parlons donc du printemps, objet de cet amendement. C’est la période où l’on devrait autoriser le piégeage des femelles fondatrices de nid. Or ce n’est pas possible en raison d’une note à destination des préfets, datée de 2013, qui restreint le piégeage à la saison de prédation du frelon. Même si vous nous pressez d’adopter ce texte conforme, nous insistons pour reprendre cette demande de l’Unaf de permettre le piégeage au printemps, pour le bien de la filière et pour lutter efficacement contre le frelon asiatique.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. L’alinéa 3 mentionne le piégeage sélectif comme action à entreprendre dans le cadre des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter ce point, qui plus est sur la base d’une note de service vieille de douze ans. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. Pierrick Courbon (SOC). Non, il n’est pas satisfait dans la mesure où l’amendement de notre collègue porte sur le piégeage de printemps. Votre texte évoque le piégeage, sans autre précision, et les préfets se réfèrent souvent à celui qui est effectué pendant les hautes périodes de prédation, c’est-à-dire au cours des mois d’août, septembre et octobre, qui est utile pour faire baisser la pression sur les ruches sans avoir le moindre effet sur les populations de frelons. Avec le piégeage de printemps, nous cherchons à influer sur le renouvellement des nids d’une année sur l’autre. En outre, les textes ne sont pas appliqués de la même manière dans tous les départements. Dans le mien, les collectivités locales financent des dispositifs pour le piégeage de printemps, parfois en contradiction avec certains textes qui les proscrivent. La situation est ubuesque. Quoi que l’on pense de cet amendement sur le fond, on ne peut pas prétendre qu’il est satisfait par le texte.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Nous sommes le 19 février ; la proposition de loi sera examinée dans l’hémicycle le 6 mars. Toutes les personnes auditionnées ont manifesté leur volonté d’avoir un texte applicable au printemps afin de commencer le piégeage. Cette mesure sera forcément applicable à l’échelle départementale puisqu’elle traduit la volonté première de ceux qui sont position de l’appliquer. Faites confiance aux acteurs locaux.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Une fois encore, je remercie le Modem d’avoir inscrit cette proposition de loi dans sa niche parlementaire. Aucun autre groupe n’a saisi les occasions qui ont pu se présenter pour le faire, ni dans un cadre transpartisan, ni dans celui de leur propre niche.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD28 de M. Timothée Houssin

M. Timothée Houssin (RN). Nous en restons au piégeage de printemps, mesure très importante à nos yeux : quand on détruit les nids, on traite les conséquences sans s’attaquer aux causes, sachant qu’un seul nid en produira cinq l’année suivante. Si nous ne voulons pas avoir toujours un train de retard sur le frelon asiatique, il faut organiser un grand piégeage de printemps sur tout le territoire national. Malheureusement, je crains que nous n’ayons pas le temps de le faire cette année, même si nous y mettons de la bonne volonté pour adopter ce texte conforme : le vote aura lieu le 6 mars alors que le piégeage est recommandé à partir du 1er février. Disons qu’on y croit quand même… L’important est de prévoir ce piégeage de printemps dans les plans qui seront établis, quitte à ne le voir s’appliquer que l’année prochaine.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Pour notre part, nous comptons sur la mobilisation des acteurs locaux pour que la mesure soit opérationnelle au plus vite après le 6 mars. Retrait ou avis défavorable.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous pouvons certes faire preuve de discipline et adopter ce texte conforme. Mais nous dire qu’il sera effectif dans quinze jours ou trois semaines revient à nous manquer de respect : c’est compter sans la publication de décrets et l’organisation de réunions à l’échelle des préfectures. Il n’est pas très réaliste d’imaginer qu’il se passera quelque chose avant l’été.

Nous pouvons en effet remercier le Modem d’avoir inscrit ce texte dans sa niche parlementaire, tout en soulignant que l’État n’a rien fait depuis dix ans pour lutter contre le frelon asiatique et que le gouvernement aurait pu agir depuis bien longtemps s’il l’avait réellement souhaité.

M. Timothée Houssin (RN). Autre paradoxe : le texte mentionne un plan national mais donne six mois aux départements pour le mettre en place. Nous serons déjà en 2026 !

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Six mois est un maximum. Et croyez bien que des actions publiques ont été menées à l’échelon local sans attendre le vote d’un texte dans l’hémicycle. Essayons d’armer davantage ceux qui s’investissent au niveau local et faisons en sorte d’être aussi efficaces qu’eux.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous n’avons pas parlé d’inaction à l’échelon local mais au niveau national, à celui de l’État. Depuis quinze ans, l’action repose sur le volontarisme éventuel de certaines collectivités et de certains acteurs locaux, d’où notre totale inefficacité à lutter contre le frelon asiatique. Même si un territoire se montre particulièrement volontariste, la prolifération se poursuit si celui d’à côté ne fait rien, parce qu’il ne le juge pas opportun ou qu’il n’en a pas les moyens. Malgré la confiance que nous avons dans les acteurs locaux, nous devons constater l’inefficacité de cette méthode. C’est bien pour cela qu’il est désormais trop tard pour espérer endiguer la prolifération du frelon asiatique.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Nous sommes à peu près tous d’accord sur le constat et sur la difficulté à mettre en œuvre l’action publique. Notre rapporteur a insisté sur l’importance de soutenir l’action locale et sur les limites du cadre actuel. Nous n’aurons peut-être pas beaucoup d’autres occasions de répondre à cette urgence. Réfléchissons-y.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD32 de M. Timothée Houssin

M. Timothée Houssin (RN). Nous vous proposons d’étudier au moins l’opportunité de créer une autorisation de mise sur le marché pour le dioxyde de soufre, afin de lutter contre le frelon à pattes jaunes. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a confirmé en 2013 que ce produit est efficace pour détruire ces insectes nuisibles tout en étant non nocif pour l’homme et l’environnement lorsqu’il est utilisé avec les précautions appropriées. Il revient aux ministères concernés – agriculture et transition écologique – de prendre la décision de lever l’interdiction du dioxyde de soufre. En validant cette méthode, l’Anses nous a fourni une solution efficace et non nocive pour lutter contre cette menace écologique.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. En 2017, le ministère de la transition écologique avait apporté des précisions sur le sujet dans une réponse écrite à un sénateur. Si ce produit permet en effet de détruire des nids de frelon, il présente des risques de brûlures graves pour l’utilisateur. En outre, le dioxyde de soufre ne fait pas partie des substances actives biocides insecticides autorisées car aucun industriel n’a déposé de dossier en vue de son évaluation dans le cadre d’un règlement européen spécifique. Son utilisation est donc interdite depuis septembre 2007 pour l’usage biocide. Une dérogation temporaire avait été accordée en 2013 pour permettre à la profession de rassembler les données sur son utilisation en insecticide, en vue de constituer un dossier de demande d’autorisation pérenne au niveau européen. Aucun dossier n’a été constitué. Retrait ou un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD16 de Mme Sylvie Ferrer

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Nous souhaitons que le plan national de lutte contre le frelon asiatique utilise des produits peu ou pas nocifs pour l’environnement. Les méthodes les plus sélectives possible doivent être mises en avant. N’oublions pas que la première cause de disparition des abeilles et autres insectes pollinisateurs est l’utilisation massive de pesticides dans un modèle agricole productiviste. Quelque 80 % des insectes européens ont disparu en trente ans, en grande partie à cause des pesticides.

La proposition de loi Duplomb, qui veut autoriser l’utilisation de l’acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes, est une régression et une impasse pour les agriculteurs. La dangerosité des néonicotinoïdes n’est plus à débattre, au point que le directeur scientifique agricole de l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement) a qualifié l’acétamipride de chlordécone hexagonal. La lutte contre le frelon asiatique ne doit pas être l’occasion de développer des méthodes et des produits nocifs pour les autres espèces, par exemple des appâts empoisonnés ou des produits chimiques nocifs.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. En effet, les méthodes de lutte contre le frelon asiatique doivent être respectueuses de la biodiversité et de la santé humaine. Lors des auditions, les organismes à vocation sanitaire, qui sont à l’origine du plan national de lutte, ont insisté sur le fait qu’ils adoptaient l’approche « Une seule santé », favorisant la santé des plantes, des animaux et des humains, et qu’ils promouvaient des produits naturels. Nous en trouverons certainement la déclinaison à l’échelon local. Retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD46 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous proposons que le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes intègre une dimension de formation au piégeage et à la destruction des nids de manière écologique – c’est donc un amendement de repli par rapport au CD22. Il est important que les apiculteurs professionnels et amateurs, notamment des réseaux et organisations qui mettront en œuvre ce plan, puissent être formés à des techniques respectueuses de la nature et qui ne mettent pas en danger d’autres insectes pollinisateurs – ce qui serait à la fois dommage et inefficace. Alors qu’il existe de nombreuses techniques de piégeage sélectives qui permettent d’épargner les autres espèces, on utilise encore parfois des biocides dangereux pour la biodiversité tels que le fipronil, interdit en agriculture en Europe mais encore utilisé dans le cadre de la destruction des frelons. Si la lutte contre le frelon à pattes jaunes est une priorité, elle ne doit pas permettre l’utilisation de techniques qui auraient des effets néfastes pour la biodiversité dans son ensemble : nous n’aurions plus de frelons certes, mais plus d’abeilles non plus.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Ce texte est perfectible. Faisons confiance aux acteurs locaux pour transmettre les bonnes pratiques par l’information et la formation – qui sera traitée à ce niveau, comme indiqué dans le plan national de lutte.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD 40 de M. Emmanuel Blairy

M. Julien Guibert (RN). Le frelon asiatique est une menace directe pour nos abeilles, nos apiculteurs et toute notre agriculture. Or cette proposition de loi oublie les chambres d’agriculture, qui sont un acteur clé du dossier : elles sont sur le terrain, en lien direct avec les agriculteurs et les apiculteurs ; elles ont l’expérience et les moyens d’organiser la lutte contre cette espèce invasive ; elles coordonnent déjà des actions de piégeage, accompagnent les professionnels et facilitent l’accès aux aides. Ne pas les inclure revient à se priver d’un maillon essentiel pour une lutte efficace et structurée. Sans alourdir le texte, cet amendement le rend plus pertinent car il garantit une approche concertée avec les bons acteurs aux bonnes places. Ne nous privons pas de cette expertise de terrain.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Ce texte reste général. Le point que vous soulevez a été abordé lors des auditions et il est évident que les chambres d’agriculture seront parmi les acteurs réunis autour de la table, comme d’autres organismes qui ne sont pas non plus cités. Faisons confiance aux préfets qui sauront associer tous les acteurs de leur territoire afin que l’action soit efficace. Retrait ou un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD5 de M. Denis Fégné et sous-amendement CD57 de M. Fabrice Roussel

M. Denis Fégné (SOC). Mon amendement vise à assurer le contrôle et le suivi du plan national de lutte contre le frelon par les commissions compétentes du Parlement. Le législateur ne doit pas se contenter de voter pour un plan sans en assurer le suivi régulier, qu’il s’agisse des actions menées ou de l’atteinte des objectifs, en l’occurrence la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes et sa prolifération dans le pays. Pour le législateur, le contrôle de l’action du gouvernement et de la bonne mise en application de la loi doit devenir un réflexe systématique. Nous demandons une évaluation tous les deux ans.

M. Fabrice Roussel (SOC). Mon sous-amendement vise à rectifier une erreur rédactionnelle, en supprimant « en matière d’éducation » à la fin de cet amendement.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Je peux donner un avis favorable au sous-amendement, mais pas à l’amendement qui ajouterait de la complexité à ce dossier. Le plan de lutte pourra être amélioré au vu des remontées du terrain sans en passer par une évaluation systématique tous les deux ans.

La commission adopte le sous-amendement et rejette l’amendement.

Amendement CD52 de M. Timothée Houssin, amendements identiques CD55 de Mme Julie Lechanteux et CD51 de M. Timothée Houssin, amendements CD35 et CD34 de M. Timothée Houssin (discussion commune)

M. Timothée Houssin (RN). Tous mes amendements visent à réduire le délai de mise à jour du plan départemental après chaque modification du plan national, notamment en raison du fameux piégeage de printemps. Ce dernier est supposé intervenir à partir du 1er février, selon les départements. Surtout, le plan national variera sans doute d’une année à l’autre en fonction des températures, puisque la prolifération est moins forte en cas d’hiver rigoureux. Or on ne sait pas si l’hiver a été rigoureux ou doux avant la fin décembre ou le début janvier, pour des plans d’action qui sont lancés entre février et mars. Il me semble inopportun de prévoir six mois de délai.

Mme Julie Lechanteux (RN). Nous proposons de réduire à trois mois le délai d’adaptation des plans départementaux après toute modification du plan national. La réactivité des pouvoirs publics doit être à la hauteur de la prolifération fulgurante du frelon asiatique et des ravages qu’elle cause pour la biodiversité et la filière apicole. À ce jour, le piégeage des nids reste le seul moyen efficace pour limiter la prolifération. Or celle-ci s’accélère au printemps, ce qui impose une adaptation rapide des plans départementaux dès l’actualisation du plan national, attendue le 7 mars prochain. C’est une nécessité pour protéger nos apiculteurs et préserver nos écosystèmes.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. La durée de six mois est un maximum. Faisons confiance à ceux qui sont déjà mobilisés depuis plus de vingt ans pour le réduire autant que possible, sans être soumis à la contrainte d’un délai plus court. Retrait ou avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD56 de Mme Julie Lechanteux

Mme Julie Lechanteux (RN). Cet amendement vise à renforcer le dispositif de signalement des nids de frelons asiatiques en impliquant davantage les habitants des communes. La prolifération du frelon à pattes jaunes constitue une menace non seulement pour la biodiversité et la filière apicole, mais aussi pour la sécurité de ceux qui habitent à proximité de nids. Le dispositif proposé à l’alinéa 11 repose sur les signalements par les élus, alors que la rapidité d’intervention est un facteur clé pour lutter contre une espèce invasive. Des plateformes citoyennes existent déjà et il est nécessaire de les intégrer officiellement dans le dispositif.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. La procédure de signalement sera précisée dans chaque plan départemental de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Bien que la loi ne cite pas explicitement les particuliers, ils pourront y être intégrés. Les plans pourront s’appuyer sur les plateformes de signalement en ligne existantes.

Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD23 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Cet amendement de repli propose, lorsque c’est possible, d’utiliser la méthode thermique plutôt que chimique pour détruire les nids de frelons.

La méthode thermique consiste à injecter de la vapeur d’eau dans le nid et évite toute rémanence de produits potentiellement toxiques dans l’environnement. Cela permet de lutter efficacement contre les frelons tout en protégeant les pollinisateurs et les autres insectes essentiels à l’équilibre des écosystèmes dont nous dépendons.

Nous sommes cependant conscients des contraintes techniques posées par cette méthode, notamment lorsque l’accès au nid est difficile. C’est pourquoi, dans un esprit de compromis, nous proposons d’en faire la méthode privilégiée sans interdire les autres.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Le plan national de lutte contre les frelons asiatiques prévoit différentes méthodes de destruction des nids, selon qu’il s’agit d’un nid primaire ou secondaire et selon sa taille ou sa situation. La méthode utilisée doit être déterminée au cas par cas, d’où le choix de ne pas donner plus de précisions dans le texte. Cela permettra d’employer des méthodes vertueuses pour l’environnement mais sans risquer d’en interdire certaines qui sont efficaces. Demande de retrait.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD39 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Les méthodes chimiques de destruction des nids peuvent laisser des résidus dangereux pour la biodiversité. Ainsi, la perméthrine – un insecticide redoutable pour les frelons – a des effets néfastes sur la faune aquatique. De plus, les nids détruits par la méthode chimique peuvent représenter un danger pour d’autres espèces s’ils sont laissés au sol.

Pour éviter toute rémanence dans l’environnement et tous dégâts collatéraux, nous proposons d’incinérer les nids de frelons qui ont été détruits par la méthode chimique.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. D’après le plan national de lutte contre les frelons asiatiques, rédigé par les organismes à vocation sanitaire et qui servira de base au plan national ministériel, les nids traités par certains biocides naturels peuvent être laissés en place. La notion de destruction chimique qui figure dans l’amendement n’est pas suffisamment précise. Retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD4 de M. Denis Fégné

M. Denis Fégné (SOC). Chaque plan départemental doit contenir une information sur les aides directes auxquelles peuvent prétendre les apiculteurs dans le cadre des actions de prévention, de piégeage sélectif et de destruction menées pour lutter contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Cette information devra aussi mentionner le régime d’indemnisation en cas de dégâts constatés sur les ruchers.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Il est déjà prévu que le plan national précise les financements destinés à la lutte contre le frelon asiatique, dont pourront faire partie les aides que vous mentionnez.

Le régime d’indemnisation en cas de dégâts constatés ne relève pas du plan départemental. Il sera mis en place dans le cadre d’un fonds de mutualisation.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD44 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). L’identification des nids de frelons à pattes jaunes est une première étape dans la lutte contre cette espèce, et encore plus dans les zones à risques proches des ruchers ou dans des endroits fréquentés. La participation de tous est nécessaire pour agir plus rapidement.

Cet amendement propose donc que les plans départementaux encouragent l’élaboration de cartographies participatives afin de mieux recenser les nids de frelons, de sensibiliser le plus grand nombre aux risques liés à cette espèce, mais aussi de mieux coordonner les interventions tout en limitant l’impact sur les pollinisateurs.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Il est déjà prévu que les plans départementaux comprennent une procédure de signalement des nids de frelons asiatiques. Cela aboutira à une cartographie de ces nids, instrument évolutif dont les personnes auditionnées ont souligné toute l’importance pour mener des actions efficaces à l’échelle départementale.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD17 de M. Sylvain Carrière

M. Bérenger Cernon (LFI-NFP). Personne ne détient la vérité absolue sur la manière la plus adaptée de lutter contre le frelon asiatique – la situation actuelle en témoigne. La lutte contre les espèces exotiques envahissantes est d’ailleurs le maillon faible de la lutte contre l’effondrement de la biodiversité. La Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques rappelle que ces espèces sont à l’origine de 60 % des extinctions d’animaux et de végétaux dans le monde.

L’amendement propose d’organiser des tables rondes au niveau départemental, afin de prendre en compte l’avis de tous les acteurs concernés. Cela favorisera le partage d’expérience et, surtout, évitera que les décisions ne soient prises et appliquées de manière verticale, comme c’est malheureusement souvent le cas dans l’agriculture.

Ces tables rondes réunissant des apiculteurs, des associations spécialisées, des chercheurs et des représentants des collectivités territoriales seraient organisées de façon régulière et permettraient un suivi plus rigoureux du plan de lutte, depuis son élaboration jusqu’aux retours d’expérience.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. L’élaboration et la mise à jour des plans départementaux de lutte contre les frelons asiatiques font déjà l’objet de nombreuses concertations. Le préfet s’appuiera sur les différents acteurs pour mener la tâche à bien.

Nous souhaitons aussi qu’une table ronde soit organisée à l’échelle nationale, afin d’identifier les bonnes pratiques locales et d’être plus efficaces grâce à l’expérience acquise.

Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements CD26 et CD25 de M. Timothée Houssin, CD45 de Mme Marie Pochon et CD27 de M. Timothée Houssin (discussion commune)

M. Timothée Houssin (RN). Le texte adopté en commission au Sénat comportait un alinéa, d’ailleurs très proche de la version déposée initialement, disposant que « Tout occupant légal d’une parcelle au sein de laquelle se trouve un nid de frelons asiatiques à pattes jaunes est tenu de procéder à la déclaration de ce nid au représentant de l’État dans le département. Ce dernier détermine s’il y a lieu de faire procéder à la destruction du nid au regard du danger qu’il représente pour la santé publique et du cycle biologique de l’espèce. »

Cette version nous convenait bien. Elle soulageait les propriétaires de la responsabilité de détruire les nids et la confiait à un acteur bien identifié.

Cet alinéa a peut-être été supprimé pour des raisons financières. Dans ce cas, mon amendement CD26 permet de maintenir la déclaration obligatoire du nid par le propriétaire tout en obligeant ce dernier à faire procéder à sa destruction. L’essentiel est que cette destruction soit confiée à quelqu’un.

Mme Pochon propose une rédaction un peu différente. Il me semble que les collègues de gauche et nous pourrions nous entendre sans la Macronie sur l’amendement CD27, qui ne retient ni leur version ni la nôtre mais rétablit le texte voté en commission au Sénat. La suppression de cet alinéa en séance a en effet vidé le texte d’une grande partie de sa substance.

Mme Marie Pochon (EcoS). Mon amendement prévoit de réintroduire le dispositif initial en cas de détection d’un nid de frelons à pattes jaunes sur une propriété, afin d’en permettre la destruction rapide.

Pour notre part cependant, nous ne souhaitons pas faire peser des contraintes sur les occupants d’un terrain qui n’auraient pas identifié cette espèce et les rendre passibles de poursuites ou d’amendes. Nous proposons donc que l’État se charge de la destruction du nid en faisant appel à une entreprise spécialisée et en privilégiant des méthodes respectueuses de l’environnement.

Toutefois, si notre groupe est prêt à modifier cette proposition de loi sur des aspects liés à la protection de l’environnement, par exemple pour interdire d’utiliser des produits toxiques pour les pollinisateurs, il ne souhaite pas retarder son application pour des questions qui ne sont pas essentielles. Nos précédents amendements ayant été rejetés, je retire donc le CD45.

L’amendement CD45 est retiré.

Suivant l’avis du rapporteur, commission rejette successivement les amendements CD26, CD25 et CD27.

Amendements identiques CD18 de Mme Sylvie Ferrer et CD2 de M. Frédéric Maillot

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Aucune indemnisation n’est actuellement prévue pour les apiculteurs ayant subi des préjudices du fait de la prédation du frelon asiatique. Dans la filière apicole, les pertes directes sont estimées à 11,9 millions.

En cas de destruction de colonie, la proposition prévoit d’indemniser seulement les chefs d’exploitation apicole, c’est-à-dire les apiculteurs possédant au moins 200 ruches ou justifiant de plus de 1 200 heures de travail. Ce périmètre est trop restreint. Nous proposons d’ouvrir le droit à indemnisation à tous les apiculteurs possédant des ruches exploitées à des fins commerciales, même en faible nombre, afin d’aider ceux qui se sont récemment installés à développer leurs colonies d’abeilles. Il faut les soutenir pour éviter de les décourager et de porter atteinte à la préservation du cheptel apicole, indispensable pour la pollinisation et donc pour notre souveraineté alimentaire.

M. Marcellin Nadeau (GDR). La situation n’est pas aussi grave outre-mer que dans l’Hexagone. Il n’empêche qu’il serait bon d’anticiper. Ces territoires sont plutôt exigus et l’on peut être inquiet, notamment à La Réunion, quand on voit la vitesse à laquelle le frelon asiatique s’est propagé en métropole.

Il convient de prendre des mesures tenant compte de la taille des ruchers outre-mer. L’amendement CD2 propose ainsi de ramener le seuil d’indemnisation à cinquante ruches. Quant à l’amendement CD1, qui viendra plus loin, il prévoit de supprimer tout seuil et de ne retenir que le caractère commercial de l’activité apicole.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. La proposition de loi fait déjà référence au FNGRA, prévu à l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime.

L’indemnisation des apiculteurs pourra se faire par le biais soit d’un nouveau fonds de mutualisation, dont les modalités d’indemnisation seront à définir, soit du FMSE.

Il reviendra aux organes dirigeants de ce dernier de décider s’il convient de créer ou non un programme d’indemnisation. Si un tel programme était mis en place, il concernerait les ruchers comptant plus de cinquante ruches exploitées à des fins commerciales par des apiculteurs qui cotisent à la Mutualité sociale agricole. En dessous de ce nombre, il est difficile d’évaluer le préjudice, même si l’on ne doit pas négliger le bénéfice environnemental qu’apportent les ruchers plus petits.

La proposition de loi définit un cadre général. Ne compliquons pas le dispositif. La concertation entre les acteurs permettra par la suite de faire évoluer les modalités d’indemnisation en fonction du retour d’expérience.

La commission rejette les amendements.

Amendements CD33 de M. Timothée Houssin et CD1 de M. Frédéric Maillot (discussion commune)

M. Timothée Houssin (RN). Mon amendement d’appel propose de substituer la notion d’apiculteur à celle d’exploitant apicole, afin de pouvoir aussi indemniser les apiculteurs amateurs.

En effet, alors que l’on compte tout de même environ 500 000 colonies exploitées par des amateurs en France, les mesures d’indemnisation concernent seulement les professionnels. Se lancer dans l’apiculture en amateur a un coût. Les personnes qui le font peuvent racheter du matériel lorsque leurs ruches se sont fait décimer une fois par le frelon asiatique, mais elles finissent par abandonner si le phénomène se répète. De ce fait, la place des amateurs dans l’apiculture diminue alors qu’ils jouent un rôle extrêmement important pour la pollinisation et que les importations de miel représentent 100 millions d’euros par an.

Il ne s’agit pas d’indemniser les producteurs amateurs comme des professionnels, mais de tenir compte de leur apport pour la biodiversité et la production.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Le plan national de lutte contre le frelon asiatique concerne les exploitants apicoles, mais également les apiculteurs dits de loisir. Ces derniers bénéficient des mesures de ce plan et des financements associés.

S’agissant plus précisément de l’indemnisation des dommages causés par les frelons, il me semble pertinent que le texte vise seulement les exploitants apicoles qui subissent des pertes économiques. Mais rien n’empêchera de réaliser un effort de solidarité entre les différents apiculteurs à l’échelon local, selon les circonstances. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CD41 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Cet amendement reprend une disposition de la version initiale du texte qui correspond à la demande des acteurs de la filière apicole.

Alors que l’on estime à 12 millions d’euros les dépenses consacrées chaque année à la lutte contre le frelon à pattes jaunes, la difficulté réside dans la fixation des indemnisations accordées aux apiculteurs en cas d’attaque. Aussi, nous proposons que l’on se concerte avec les acteurs directement concernés afin de définir les montants d’indemnisation. C’est en associant les professionnels du secteur qui agissent déjà sur le terrain que la lutte contre le frelon asiatique pourra être la plus efficace

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Les montants d’indemnisation peuvent être fixés par une section spécialisée du fonds de mutualisation prévu par le code rural et de la pêche maritime, laquelle possède ses propres règles de gouvernance et propose les programmes d’indemnisation au conseil d’administration du fonds.

La disposition que vous proposez semble difficilement applicable dans le cadre actuel. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article unique non modifié.

Après l’article unique

À la demande du rapporteur, l’amendement CD48 de Mme Marie Pochon est retiré.

Amendement CD19 de M. Sylvain Carrière

M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). Les centres de formation professionnelle et de promotion agricole assurent la majorité des formations en apiculture. Cependant, ces formations sont brèves et très spécialisées, alors que le métier d’apiculteur nécessite une véritable polyvalence et une grande capacité d’adaptation. De plus, la durée de validité des certifications est plafonnée à cinq ans. Par comparaison, la filière aquacole dispose d’un baccalauréat professionnel en trois ans et d’un BTS (brevet de technicien supérieur) dédié.

La filière apicole mérite la création d’un pôle académique et de recherche spécifique. Cet amendement propose une solution ambitieuse pour soutenir la filière apicole en proposant de créer une école d’apiculture.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Cet amendement suppose un travail interministériel. Nous y arriverons peut-être dans le futur, mais la présente proposition de loi doit entrer en vigueur de façon urgente.

Le plan national décliné à l’échelle départementale permettra de sensibiliser l’éducation nationale à l’intérêt de renforcer la formation apicole. La disposition que vous proposez est prématurée.

L’amendement est retiré.

Amendements CD36 de Mme Marie Pochon, CD20 de Mme Sylvie Ferrer et CD37 de Mme Marie Pochon (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). Nous partageons tous le constat sur la menace que représente le frelon à pattes jaunes pour l’apiculture et les pollinisateurs. Pour autant, ces derniers ont d’autres prédateurs bien plus pernicieux. Les pesticides sont de loin la première cause de l’effondrement des pollinisateurs, auquel contribuent aussi, outre les espèces invasives exotiques, la destruction des habitats et la monoculture.

Alors que certains responsables politiques au pouvoir travaillent à réintroduire les néonicotinoïdes tueurs d’abeilles dans notre environnement et soutiennent la soumission au pouvoir politique de l’Anses, nous voulons assurer l’indépendance de celle-ci afin qu’elle œuvre dans le sens de la santé publique, de l’environnement et de la protection des pollinisateurs.

Pour ce faire, l’amendement CD36 propose d’inscrire dans la loi que l’Anses garantit que les protocoles de tests les plus récents soient appliqués aux produits phytosanitaires sur le marché ou en cours de mise sur le marché.

Si nous souhaitons protéger les abeilles et les pollinisateurs, tâchons de les préserver des produits qui les empoisonnent avec autant d’énergie que celle que nous consacrons à la lutte contre le fléau du frelon à pattes jaunes.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Mon amendement demande au gouvernement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables.

L’Anses ne peut se contenter de fonder son évaluation sur des documents d’orientation obsolètes. Elle doit tenir compte des données scientifiques les plus récentes, comme ses propres avis et ceux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments déjà publiés.

Les pesticides sont une cause majeure de l’extinction des insectes pollinisateurs, d’où la nécessité de tester ces molécules selon des protocoles pertinents sur les espèces non ciblées.

Mme Marie Pochon (EcoS). À la suite d’un recours déposé par différentes associations environnementales, des défaillances dans les procédures d’évaluation des produits phytosanitaires ont pu être mises en avant. De nombreuses conséquences de l’utilisation des pesticides ne sont notamment pas prises en compte, ou pas suffisamment, comme les effets chroniques ou sublétaux sur certains insectes pollinisateurs.

Aussi, il nous apparaît prioritaire de mettre à jour les protocoles utilisés pour évaluer la toxicité des produits. La bonne nouvelle est que nous pouvons déjà le faire, car ces protocoles existent. L’amendement de repli CD37 demande au gouvernement un rapport relatif aux lacunes des protocoles existants et formulant des recommandations pour actualiser ces derniers.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Il existe une volonté unanime de voir ce texte appliqué au plus vite.

Tous les produits que nous sommes amenés à utiliser doivent être mieux évalués qu’auparavant, chacun ayant pris conscience qu’une action néfaste pour l’environnement n’a pas vocation à être pérenne.

Les rapports au gouvernement demandés par ces amendements pourraient utilement être remplacés par des missions d’information, ce à quoi je suis très favorable. Cela permettrait de ne pas différer l’application du texte. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Marie Pochon (EcoS). Je suis prête à retirer l’amendement CD37. En revanche, l’amendement CD36 ne demande pas un rapport : il s’agit de garantir que les tests de toxicité des pesticides s’appuient sur des protocoles tenant compte des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes. Garantir la protection des pollinisateurs est le cœur de cette proposition de loi.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Faisons confiance au plan national de lutte contre les frelons asiatiques, qui insiste sur le fait que les méthodes utilisées ne doivent pas nuire à l’environnement, et faisons en sorte que l’application de cette proposition de loi ne soit pas différée.

L’amendement CD37 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements CD36 et CD20.

Titre

Amendements CD50 de Mme Marie Pochon et CD42 de M. Emmanuel Blairy (discussion commune)

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Le ministère de la transition écologique a indiqué que le terme « frelon à pattes jaunes » était ambigu, car d’autres espèces de frelons peuvent avoir des pattes de cette couleur.

Il est donc préférable de conserver les termes « frelon asiatique à pattes jaunes » dans le dispositif et « frelon asiatique » dans le titre, car c’est celui qui est le plus largement utilisé par le grand public, les institutions et les médias. Demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

Amendement CD21 de M. Sylvain Carrière

M. Sylvain Carrière (LFI-NFP). La lutte contre la prolifération du frelon asiatique ne sera pas suffisante pour préserver la filière apicole. Les frelons ne représentent que 20 % de la mortalité des abeilles.

Si la filière apicole française est en difficulté, c’est avant tout à cause de l’usage des pesticides, et notamment des néonicotinoïdes. Une tonne de néonicotinoïdes peut tuer 150 000 milliards d’abeilles.

La filière doit aussi faire face à une concurrence déloyale. Alors même que nos apiculteurs peinent à écouler leurs stocks, 66 % du miel consommé en France est importé de Chine, d’Amérique centrale et du Sud ou d’Ukraine – et je ne parle même pas de la vente de sirop de fructose à des prix dérisoires.

Dernière difficulté, l’artificialisation des sols dégrade les habitats.

Si vous tenez à préserver la filière apicole, attaquez-vous aussi à l’ensemble de ces problèmes.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Cette proposition de loi n’a pas pour ambition de résoudre toutes les difficultés. Deux décennies après l’apparition du frelon asiatique, il est avant tout temps de s’attaquer à ce problème. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Cet amendement propose simplement de supprimer les mots « préserver la filière apicole ». En effet, le frelon asiatique n’est pas la cause première de la disparition des abeilles. Celle-ci résulte avant tout d’autres fléaux qui menacent la biodiversité, dont l’artificialisation des sols, la destruction des habitats et la pollution par les pesticides. Faire croire dans le titre que ce texte va préserver la filière apicole est tout simplement mensonger.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Je ne suis pas certain que retarder la mise en œuvre de cette proposition contribuerait à la préservation de l’environnement. Ce n’est en tout cas pas ainsi que cela serait perçu par les apiculteurs.

Faisons en sorte de les protéger tout de suite et d’agir ensuite pour préserver la biodiversité. Ce texte n’a jamais prétendu régler tous les problèmes. Soyons pragmatiques et à l’écoute des apiculteurs, plutôt que de vouloir toujours en rajouter dans le texte.

Mme Marie Pochon (EcoS). L’amendement fait bien correspondre le titre avec la réalité du texte.

Nous allons voter ce soir en séance sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, qui consacre le principe « Pas d’interdiction sans solution ». Disons-le : vous serez sans doute un peu moins nombreux à écouter les apiculteurs lorsqu’il s’agira de l’adopter !

M. Timothée Houssin (RN). S’il n’y a pas de solution, vous préférez donc faire crever nos filières agricoles et nous nourrir avec des produits importés de pays qui, dans la quasi-totalité des cas, ont des normes environnementales beaucoup moins contraignantes. C’est une position faussement écologique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement CD11 de M. Denis Fégné

M. Denis Fégné (SOC). Cet amendement propose de rappeler dans le titre que la lutte contre le frelon asiatique vise non seulement à préserver la filière apicole mais également à protéger la biodiversité et l’activité humaine.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’ensemble de la proposition de loi non modifiée.

M. Mickaël Cosson, rapporteur. Je vous remercie. Nous venons de faire un grand pas. J’espère que les débats dans l’hémicycle seront de la même teneur.

 

   Liste des personnes auditionnées

(par ordre chronologique)

– Muséum national d’histoire naturelle – UMS PatriNat

M. Quentin Rome, chargé de mission « frelon asiatique & hyménoptères », responsable scientifique « collections Formicidae & Vespidae »

Table ronde

– Syndicat national de l’apiculture (SNA) *

M. Frank Alétru, président

M. Denis Jaffré, conseiller technique

M. Luc Rigal, conseiller technique et président de l’union syndicale des apiculteurs de la Sarthe

– Union nationale de l’apiculture française (Unaf) *

M. Christian Pons, président

M. Yves Delaunay, vice-président

M. Foucaud Berthelot, chargé de mission « Santé de l’abeille »

Ministère de la transition écologique – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Direction de l’eau et de la biodiversité

M. Philippe Rogier, sous-directeur au sein de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres

M. Fabien Perouze, chef de bureau de l’encadrement des impacts sur la biodiversité

Interprofession des produits de la ruche (Interapi)

M. Tristan Favre, apiculteur, membre de la commission « Résolution des problèmes de production »

M. Didier Romary, apiculteur, membre de la commission « Résolution des problèmes de production »

Mme Claire Audic, chargée de mission, chargée de l’animation de la commission « Résolution des problèmes de production »

 

Table ronde

– Fredon France

M. David Philippart, référent technique national « Frelon à pattes jaunes »

M. Daniel Bielmann, membre du bureau

Mme Vivian Aubry, chargée de relations presse et plaidoyer

– Fédération nationale des organisations sanitaires apicoles départementales (Fnosad)

M. Louis Pister, président

Mme Valérie Breton, vice-présidente

M. Patrick Paubel, administrateur au conseil d’administration

– Fédération des groupements de défense sanitaire (GDS France)

Mme Kristel Gache, directrice

Mme Sophie Memeteau, chargée de mission, animatrice du comité de pilotage du plan de lutte contre le frelon asiatique

Mme Clémence Nadal, vétérinaire épidémiologiste en charge des dossiers apicoles

Table ronde

– Association des maires ruraux de France (AMRF)

M. Guy Clua, membre du bureau

– Association des maires de France (AMF)

Mme Sylviane Oberlé, chargée de mission « Prévention des pollutions »

Terre d’abeilles *

Mme Béatrice Robrolle-Mary, présidente

Mme Camille Bouquet, ingénieure agronome, chargée de plaidoyer

Mme Hayat Mimou, ingénieure agronome, chargée de plaidoyer

Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE)

M. Jean-Noël Ribery, directeur

M. Luc Smessaert, trésorier

M. Gaëtan Lecordier, responsable de sections

 

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

   Contributions écrites

 

Fédération nationale du réseau de développement apicole (Ada France)

Institut technique et scientifique de l’abeille et de la pollinisation (Itsap)