RAPPANR5L17B1275

I. l’Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres
et la République Algérienne démocratique et populaire d’Algérie (l’Accord d’association de 2005) :
UN instrument critiqué de la Politique euro‑méditerranéenne de l’Union européenne

Vingt-cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d’autre part, (l’accord d’association de 2005), un bilan s’impose.

Principal outil de la politique de voisinage de l’Union européenne vis-à-vis de la rive sud de la Méditerranée, l’accord d’association de 2005 n’a pas entièrement rempli ses promesses.

En effet, les accords d’association conclus entre l’Union européenne et les pays méditerranéens avaient pour objectif un approfondissement de la relation bilatérale avec l’Union européenne. Cet approfondissement concernait principalement trois volets : l’amélioration de la gouvernance institutionnelle et démocratique, le renforcement de la coopération migratoire et de la lutte contre l’immigration illégale, la coopération économique pour établir une zone de libre-échange euro-méditerranéenne.

La politique de voisinage de l’Union européenne en Méditerranée, initiée par le « processus de Barcelone », paraît donc décevante au regard de ces ambitions premières. Pour votre rapporteure, les principaux objectifs de l’accord de 2005 ne paraissent donc pas remplis.

A. L’accord d’association de 2005, un instrument de la politique euro-méditerranéenne de l’Union européenne

L’Union européenne entretient une relation singulière avec l’Algérie du fait des forts liens historiques qui l’unissent à la France. En effet, l’Algérie a longtemps été partie à la Communauté économique européenne (CEE) en tant que département français jusqu’à la signature des Accords d’Évian, en 1962.

Dès 1963, le Gouvernement algérien demande le maintien, à titre transitoire, des dispositions du traité de Rome ayant trait à la libre circulation des marchandises et à l'agriculture, ainsi que des dispositions relatives aux interventions du Fonds européen de développement.

Cependant, l’Algérie et la CEE ne signent un accord de coopération que le 26 avril 1976.

Toutefois le principal accord gouvernant la relation entre l’Union européenne et l’Algérie reste l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, signé le 22 avril 2002, à Valence.

Entré en vigueur le 1er septembre 2005, cet accord s’inscrit dans le volet méditerranéen de la politique de voisinage de l’Union européenne, plus connu sous le nom de « processus de Barcelone ».

1. Le « processus de Barcelone », une ambition inachevée

Initié par la Conférence de Barcelone et sa déclaration finale (1995), « le processus de Barcelone » désigne la politique de coopération entre l’Union européenne et les États du sud de la mer Méditerranée.

Concrétisée dans deux structures successives, le Partenariat euro-méditerranéen (PEM) puis, à partir de 2008, l’Union pour la Méditerranée (UPM), cette politique de coopération à la fois politique et économique a donné des résultats mitigés par rapport à ses ambitions initiales.

En effet, les bénéfices attendus de la coopération économique en termes tant de réforme de la gouvernance institutionnelle que d’amélioration du processus démocratique, de l’état de droit et du respect des droits de l’Homme, restent largement limitées.

De processus de Barcelone
à la politique européenne de voisinage euro-méditerranéenne

En 1995, la Conférence de Barcelone, organisée par la présidence espagnole de l’Union européenne, réunit les ministres des affaires étrangères des États membres de l’Union ainsi que leurs homologues des pays riverains de la Méditerranée.

Une déclaration finale à l’issue de cette conférence fonde le « processus de Barcelone », nom donné au Partenariat euro-méditerranéen (PEM), partenariat entre l’Union européenne et les pays méditerranéens.

Ce partenariat s'est concrétisé par l’adoption de la déclaration de Barcelone par les États membres de l'Union européenne et les douze pays tiers méditerranéens (PTM) suivants : l’Algérie, Chypre, l’Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie et l’Autorité palestinienne. La Ligue des États arabes et l'Union du Maghreb arabe (UMA) ont été invités, ainsi que la Mauritanie en sa qualité de membre de l'UMA.

L’objectif de partenariat vise à renforcer la coopération entre l'Union européenne et les pays du pourtour méditerranéen en s'appuyant sur trois piliers : politique et sécurité, économique et commercial, social et culturel.

Toutefois l’ambition est plus large puisqu’il s’agit de bâtir un espace de paix, de prospérité partagée et de dialogue interculturel en Méditerranée.

MEDA I (1996-2000) et MEDA II (2000-2006), les instruments de coopération économique et financière mis en place par l’Union européenne dans le cadre du processus de Barcelone, ont été remplacés en 2006 par l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEV) puis, en 2021, par l’IVCDCI-Europe dans le monde.

Le règlement 2021/947 du 9 juin 2021 fait de l’IVCDCI-Europe dans le monde (NDICI-GE - Neighbourhood, development and international cooperation instrument – Global Europe) l'instrument principal du budget de l'Union européenne pour le voisinage, le développement et la coopération internationale.

Il prévoit une enveloppe totale de 79,5 Md€ pour la période 2021-2027, dont au moins 19,3 pour le voisinage de l’Union européenne (voisinage oriental et sud).

Source : Site de la Commission européenne.

À partir de 2004, le « processus de Barcelone » est intégré dans la Politique européenne de voisinage (PEV) puis relancé par l’UPM, en 2008.

Instruments essentiels du processus de Barcelone, l’approfondissement des relations bilatérales, sous la forme d’accord d’association entre pays de la rive du sud de la Méditerranée et de l’Union européenne, constitue un moyen de poursuivre l’ambition énoncée en 1995. Outre l’accord de 2005 avec l’Algérie, l’UE contracte avec les mêmes objectifs un accord d’association avec l’Égypte, la Jordanie, le Liban, le Maroc et la Tunisie (pays du sud de la Méditerranée, ou « PSM »).

Toutefois, si les accords bilatéraux permettent d’approfondir la relation entre l’Union européenne et l’un des pays partie à l’accord, les critiques formulées à l’encontre du processus de Barcelone demeurent en l’absence d’une réelle réciprocité dans les échanges et d’une amélioration de la gouvernance démocratique.

Les différentes crises méditerranéennes (conflit israélo-palestinien notamment) ne permettent pas de construire un espace de paix et de prospérité conforme à l’ambition initiale. L’intégration régionale reste faible, les inégalités de développement entre l’Union européenne et ses partenaires ne se sont pas non plus véritablement réduites.

Pour relancer et renforcer cette ambition, le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne ont publié, en février 2021, une communication conjointe intitulée « Un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional – Un nouveau programme pour la Méditerranée » ([3]) accompagnée d’un plan économique et d’investissement pour les voisins du Sud.

Cette communication met l’accent sur les volets principaux des accords de coopération, en particulier la gouvernance démocratique et la coopération migratoire, tout en ajoutant une dimension relative à la protection environnementale.

Pour votre rapporteure, il s’avère nécessaire de relancer un processus d’intégration démocratique et économique qui a rencontré ses limites. Toutefois, contraindre les pays méditerranéens à respecter leurs obligations contractuelles dès maintenant devrait être un préalable à tout nouvel investissement économique de l’Union européenne à leur bénéfice.

2. L’accord d’association de 2005, un outil essentiel pour la politique euro-méditerranéenne de l’Union européenne

Entré en vigueur le 1er septembre 2005, l’accord d’association de 2005 constitue le principal outil sur lequel s’arrime la relation entre l’Union européenne et l’Algérie.

Approfondissement de la relation bilatérale entre l’UE et l’Algérie, l’accord propose de créer une zone de libre-échange reposant sur cinq objectifs principaux :

- fournir un cadre politique pour renforcer les relations et la coopération ;

- assurer l'essor de relations économiques et sociales équilibrées et fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux ;

- favoriser les échanges humains ;

- encourager l'intégration maghrébine ;

- promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel et financier. ([4])

L’accord pose ainsi le cadre du dialogue politique (titre I, articles 3 à 5) et de la zone de libre-échange (titre II, articles 6 à 29). Le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’Homme est notamment inscrit à l’article 2 de l’accord.

L’accord réglemente également le commerce des services (titre III, articles 30 à 37), traite de la question des paiements, de la circulation des capitaux, de la concurrence et d’autres dispositions économiques (titre IV, articles 38 à 46).

L’accord définit également le cadre de la coopération économique (titre V, articles 47 à 60), de la coopération sociale et culturelle (titre VI, articles 67 à 81), de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (titre VIII, articles 82 à 91.

Le titre IX de l’accord (articles 92 à 110) est consacré aux dispositions institutionnelles et générales : institution du conseil d’association et du comité d’association (art. 92 à 99), mécanisme de règlement des différends (article 100), dispositions générales et finales (articles 101 à 110).

Pour votre rapporteure, trois volets de l’accord paraissent essentiels, la protection des droits de l’homme, la coopération sécuritaire et migratoire ainsi que la coopération économique qui repose sur un démantèlement progressif des droits de douane. Toutefois, pour ces trois volets, essentiels au fondement de la construction d’une relation de confiance, l’Algérie ne remplit pas ses obligations contractuelles.

Par ailleurs, l’accord d’association a prévu sa propre gouvernance ainsi qu’un mécanisme propre de règlement des différends. Le conseil d’association, instance du dialogue politique réunissant les ministres des affaires étrangères des États membres et de l’Algérie, ne s’est plus réuni depuis 2020, et uniquement par visioconférence. ([5])

Quant au mécanisme de règlement des différends, il a été saisi deux fois, en 2020 et 2024, par la Commission européenne, preuve s’il en faut d’un manque de volonté de coopération de la partie algérienne.

B. L’accord d’association de 2005, un instrument criticable

1. Une relation économique déséquilibrée

Si l’Union européenne est le premier partenaire commercial de l’Algérie, et représente 50 % des échanges, l’Algérie n’arrive qu’à la 22e place en tant que partenaire commercial avec un taux d’échanges de biens de 1 %. ([6])

Outre un déséquilibre en volume des échanges, le déséquilibre concerne également la nature des biens échangés. En effet, l’Algérie exporte essentiellement des matières premières, là où l’UE exporte des produits manufacturés.

En 2023, le commerce bilatéral de biens représentait 50,2 Md€. Les importations de l'UE en provenance d'Algérie se sont élevées à 35,4 Md€, dominées par les produits minéraux, dont les hydrocarbures (33,9 Md€, 96 %). Les exportations de l'UE vers l'Algérie se sont élevées quant à elles à 14,9 Md€. Il s’agit principalement de machines et appareils (2,7 Md€, 18,1 %), suivis des produits chimiques (2,5 Md€, 16,9 %) et du matériel de transport (2,2 Md€, 15,2 %). ([7])

Cet accord, en réduisant ou en supprimant les droits de douane (selon les produits), a permis d’accroître le commerce entre l’UE et l’Algérie. On peut constater une augmentation de 136 % entre 2002 et 2014, principalement du fait de la hausse des exportations d’hydrocarbures et de gaz. ([8]) Il convient, en effet, de préciser que le secteur des hydrocarbures représente 90 % des exportations algériennes.

Concernant la France, les exportations françaises de biens vers l’Algérie représentent 4,8 Md€ en 2024, portées par les produits industriels. 79,4 % des importations algériennes en France sont des hydrocarbures (6,3 Md€ en 2024). ([9])

Le même déséquilibre concernant la nature des biens échangés est donc observable. Toutefois, il importe de préciser, que l’Algérie a su rapidement compenser par un relèvement du niveau de ses exportations en gaz vis-à-vis de la France et de l’Union européenne la perte d’approvisionnement en gaz russe due à la guerre en Ukraine.

La Commission a conduit, en 2021,([10]) une étude sur les incidences commerciales de l’ensemble des accords d’association conclus avec les pays méditerranéens dont l’accord d’association de 2005. Cette étude globale s’est fondée sur quatre critères, efficacité, efficience, cohérence et pertinence, pour établir si la conclusion des accords d’association avec les pays du Maghreb avait permis d’atteindre les objectifs de la création de zones de libre-échange en Méditerranée.

Si « les services de la Commission ont conclu que les zones de libre‑échange Euro-Med avaient largement atteint leurs objectifs », ([11]) pour votre rapporteure des difficultés persistent. En effet, outre un déséquilibre dans la nature des échanges, des restrictions à l’exportation ainsi que des difficultés d’ordre administratif entravent la liberté de circulation des biens et la liberté d’établissement, ce que révèle la procédure de règlement des différends en cours, engagée par la Commission par une note verbale le 14 juin 2024.

2. Une gouvernance démocratique inexistante

Fondés sur le libéralisme économique, que l’Union européenne a toujours considéré comme un corollaire nécessaire au libéralisme politique, les accords d’association reposent sur le principe simple, voire simpliste, que le libéralisme économique – à savoir l’établissement d’une zone de libre-échange – conduira nécessairement à plus ou moins court terme à une libéralisation politique tant en termes de gouvernance que d’état de droit.

Porté par le courant « d’une mondialisation heureuse », ([12]) le processus de Barcelone s’appuie sur ces mêmes principes. Toutefois, force est de constater que cet optimisme n’est plus au rendez-vous.

Outre le fait que certains pays autoritaires ont pu développer leur économie sans que le libéralisme économique ne se mue en libéralisme politique, les vingt- cinq ans de l’entrée en vigueur de l’accord d’association montrent que l’Algérie n’a pas non plus su profiter de la mise en œuvre d’un libéralisme économique pour transformer sa gouvernance politique.

Sans se faire l’exégète des vingt-cinq dernières années de l’histoire politique algérienne, l’intensification de la répression du mouvement Hirak, l’absence de liberté d’expression pour les opposants au régime, voire la détention arbitraire de l’écrivain franco-algérien M. Boualem Sansal sont autant de marques manifestes d’une absence de respect des principes démocratiques au nombre desquels sont le respect des droits de l’Homme et de l’État de droit.

3. Une coopération migratoire et sécuritaire en dents de scie

La coopération sécuritaire a souvent été difficile, notamment entre la France et l’Algérie, sans que celle-ci ne s’interrompe pour autant entièrement. Toutefois, en décembre 2022, l’Algérie a décidé unilatéralement pendant plusieurs mois de n’autoriser aucune réadmission sur son territoire de ses citoyens frappés d’une mesure d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Cette décision a eu des conséquences sur la sécurité en Europe.

La Commission se fonde pour évaluer la coopération migratoire sur des critères tant quantitatifs (nombre de décisions de retour) que qualitatifs (qualité du dialogue avec les autorités politiques). Dans la mesure où le dialogue avec l’Algérie a pu parfois être difficile, celui-ci n’a jamais été véritablement interrompu.

La coopération sécuritaire apparaît davantage comme une coopération en dents de scie. Pour votre rapporteure, les hauts et les bas de cette relation reflètent les tensions que l’Algérie peut entretenir avec la France, qui se répercute en autant d’échos sur ses partenaires européens.

Toutefois l’existence d’entraves, notamment administratives, dans la relation bilatérale que les États membres entretiennent avec la Commission reste parfois difficile à évaluer pour celle-ci.

II. Le NOn respect par l’algérie de ses obligations contractuelles implique de renégocier l’accord d’association de 2005 voire de le dénoncer

A. L’algérie refuse de se conformer à ses obligations contractuelles

1. Le non-respect des droits de l’Homme, une constante

En vertu de l’article 2 de l’accord d’association, l’Algérie s’engage à respecter « les principes démocratiques et les droits fondamentaux de l’Homme, tels qu’issus de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme ».

Outre la répression du mouvement pacifique Hirak appelant à une transition démocratique, le muselage de l’opposition ainsi que les freins mis à la liberté d’expression sont une constante de la politique algérienne en violation flagrante des stipulations de l’article 2.

La lecture des rapports annuels de Human Right Watch (HRW) et d’Amnesty international ne fait que le confirmer.

Selon le rapport du HRW les libertés fondamentales ne sont pas respectées : « les autorités algériennes ont continué d’écraser la dissidence et de verrouiller l’espace civique en réprimant les voix critiques et en restreignant les libertés d’expression, de la presse, d’association, de réunion et de mouvement. »

La justice est instrumentalisée à des fins politiques : « les autorités continuent de réprimer les voix critiques, notamment dans les médias, en poursuivant en justice des activistes, des journalistes et des avocats pour l’expression pacifique d’opinion ».

L’écrivain franco-algérien, M. Boualem Sansal a ainsi été condamné à une peine de prison pour faits de terrorisme pour avoir seulement exercé sa liberté d’expression, en critiquant le gouvernement. En effet, toujours selon le HRW « les autorités continuant à se servir de lois répressives – notamment de leurs dispositions anti-terrorisme – contre toute dissidence ».

Amnesty International ne dit pas autre chose. Mme Hassina Oussedik, directrice d’Amnesty International Algérie, a notamment déclaré le 8 mars dernier que « sans un espace civique libre, il est impossible d’imaginer une société juste, égalitaire et pleinement engagé en faveur des droits humains. »

2. La coopération sécuritaire, enjeu du bras de fer entre l’Algérie et la France

En vertu de l’article 84 de l’accord, « l’Algérie, d’une part, et chaque État membre de la Communauté, d’autre part, acceptent de réadmettre leurs ressortissants présents illégalement sur le territoire de l’autre partie, après accomplissement des procédures d’identification nécessaires ».

Or, force est de constater qu’en fonction de la dégradation de la relation bilatérale entre la France et l’Algérie, les procédures de réadmission deviennent complexes voire inexistantes.

Selon le rapport pour avis de Mme Brigitte Klinkert sur la mission « Immigration, asile et intégration », la non délivrance de laisser passer consulaires (LPC), indispensables à la réadmission des ressortissants algériens sur leur territoire a plusieurs causes dont la conséquence se traduit par une non-exécution des obligations de quitter le territoire (OQTF). ([13])

Si certaines raisons sont techniques, la préfecture française ayant fourni des données tronquées ou inexactes, ou dues à des découpages administratifs non compatibles entre les autorités consulaires algériennes et notre propre organisation déconcentrée, d’autres sont clairement plus diplomatiques.

Ainsi les autorités algériennes peuvent clairement être de mauvaise foi en refusant de donner les documents nécessaires. Cette politique de la non- réadmission a ainsi pu souvent correspondre à notre propre politique de restriction de la délivrance de visas à des ressortissants algériens, sans que le bras de fer imposé par la France ne permette réellement d’infléchir la politique algérienne de refus de délivrer des LPC.

Toutefois, pour votre rapporteure, la renégociation de l’accord de 2005, demandée à plusieurs reprises par l’Algérie, sans qu’une demande formelle n’ait jusqu’ici été déposée, paraît être un levier dans les négociations pour obliger l’Algérie à se conformer à ces obligations contractuelles.

3. Les mesures restrictives à la circulation des biens et à la liberté d’établissement, une récidive

L’accord de 2005 propose en annexe I un démantèlement des droits de douane progressifs et asymétriques, en faveur de l’Algérie, sur certains produits. En contrepartie, l’Algérie accepte de se conformer aux règles européennes du marché intérieur, à savoir ne pas imposer de mesures restrictives aux échanges.

Le site de la Commission européenne recense l’ensemble des barrières tarifaires imposées unilatéralement par l’Algérie aux produits européens. ([14])

Sans pour autant reprendre l’ensemble des informations disponibles sur le site de la Commission, un simple recensement des mesures prises depuis 2021 par l’Algérie montre que celles-ci n’ont pas d’autres objectifs que de poser des restrictions administratives à la libre circulation des marchandises ainsi qu’à la liberté d’établissement.

Mesures restrictives à l’exportation et à la liberté d’établissement imposées
de manière unilatérale par l’Algérie depuis 2021

- 25 mars 2021 : Restrictions imposées aux fournisseurs de services auxiliaires maritimes. Le 3 décembre 2020, l'Algérie a publié un décret exécutif (20-348) révisant les conditions d'exercice des activités auxiliaires du transport maritime, telles que le courtage, la commission de transport ou l'agence maritime. L'une des conditions pour exercer ces services est d'avoir la nationalité algérienne. Dans le cas des personnes morales (c'est-à-dire les sociétés), le gérant et les associés (ou associés et actionnaires) doivent être de nationalité algérienne.

- 26 octobre 2021 : Réenregistrement des sociétés. Cet obstacle est lié à deux mesures du gouvernement algérien.

Première mesure : en mars 2021, l’Algérie a publié un décret obligeant les entreprises important et vendant des biens de consommation et autres biens à se réinscrire au registre du commerce selon une nouvelle nomenclature qui divise les activités d’importation en plusieurs sous-catégories précises. Ces nouvelles règles imposent à l’entreprise de s’inscrire dans une seule des sous-catégories de la nouvelle nomenclature.

Deuxième mesure : les règles de la loi de finances 2021 ont imposé un plafond de 49 % à la participation étrangère des sociétés nouvellement créées et actives dans l’importation de biens. Toutes les entreprises importatrices doivent renouveler leur enregistrement, mais les entreprises importatrices étrangères seraient soumises à des charges et obligations plus lourdes que les entreprises nationales, car elles seraient soumises à la règle de 49-51 % de participation. Cette règle précise que, pour les entreprises actives dans le secteur de l’importation, les étrangers ne peuvent détenir qu’un maximum de 49 % du capital de l’entreprise ([15]).

- 29 juillet 2022 : Nouvelles exigences en matière d'autorisation d'importation. Par deux notes datées des 24/04/2022 et 17/05/2022, l'Association Professionnelle des Banques et Établissements Financiers (ABEF1) a demandé aux banques commerciales d'exiger des documents supplémentaires dans le cadre du dossier d'autorisation de paiement des marchandises importées. La principale exigence est l'obtention et la présentation d'un certificat dit « certificat ALGEX » (de l'Agence algérienne de promotion des exportations) délivré par le ministère algérien du Commerce. Ce certificat est délivré après vérification que le produit destiné à être importé n'est pas disponible ou produit localement. Il constitue une condition sine qua non pour que toute banque algérienne (seule habilitée à financer les importations) accepte la demande et effectue ces opérations de paiement. La délivrance des certificats ALGEX s'appuie sur une base de données répertoriant 418 000 produits. Ceux produits localement sont normalement exclus de l'importation.

- 18 décembre 2023 : Non-acceptation de la déclaration d'origine préférentielle. Les autorités douanières algériennes n'acceptent pas les déclarations d'origine préférentielles sur les bons de livraison et insistent sur le certificat EUR.1, bien que, pour les exportateurs agréés, l'obligation de tamponner et de signer les déclarations d'origine ne soit pas nécessaire, conformément aux dispositions de l'accord d'association UE- Algérie. De plus, les certificats EUR.1 ne sont pas exigés de tout exportateur, à condition que la valeur totale des produits originaires de l'envoi ne dépasse pas 6 000 €.

- 10 avril 2024 : Interdiction d'importer des produits finis et semi-finis en marbre. Une directive présidentielle a été adoptée en Algérie, instaurant une interdiction d'importation de produits en marbre et en céramique, dans leur forme définitive. Cette interdiction est entrée en vigueur le 15 janvier 2024 et le Secrétaire général du ministère du Commerce et de la Promotion des exportations a demandé aux directeurs de banques de ne plus accepter les demandes de domiciliation relatives à l'importation de ces produits. L'interdiction a le plus d'impact sur les exportations de la sous-position HS 6907 (dalles et carreaux de pavage, de cheminée ou de mur en céramique), exportées vers l'Algérie principalement par l'Espagne et, dans une moindre mesure, par l'Italie.

Source : Site de la Commission européenne – DG Trade.

Outre ces barrières non tarifaires aux échanges, votre rapporteure s’interroge sur la mise en place d’une « taxe halal », à savoir une obligation de certification halal des produits alimentaires dont la Grande Mosquée de Paris a le monopole pour l’ensemble des États membres.

Si cette obligation de certification n’a pas encore été considérée par la Commission comme une mesure non tarifaire restrictive aux échanges, pour votre rapporteure, il s’agit assurément d’une entrave administrative aux échanges.

B. L’union européenne a ouvert pour la seconde fois une procédure pré-contentieuse de règlement des différends

L’accord d’association prévoit une procédure de règlement des différends spécifique afin de régler rapidement entre les deux parties à l’accord les éventuels désaccords commerciaux notamment.

Cette procédure, en partie inspirée par le mécanisme de règlement des différends, l’organe de règlement des différends (ORD), existant au sein l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), est décrite aux articles 100 et 104 de l’accord.

La procédure comprend trois étapes qui peuvent s’apparenter à une riposte graduée.

Première étape, une phase de consultation est ouverte en amont de la réunion du conseil d’association. En l’absence de résultats effectifs, la partie lésée peut, lors d’une seconde étape, demander la mise en place d’un arbitrage. Si le différend n’est toujours pas résolu, la Commission est alors autorisée, lors de cette dernière étape, à mettre en œuvre des mesures de rétorsion proportionnées.

La procédure de règlement des différends, ouverte en 2020, s’est résolue en 2021 après la menace de mettre en œuvre la phase 2 de la procédure, à savoir le recours à l’arbitrage. La troisième étape prévue par la procédure de règlement des différends n’a, jusqu’ici, jamais été mise en œuvre.

Toutefois, pour votre rapporteure, les griefs que l’on peut soulever aujourd’hui sont bien plus importants, dans la mesure où il ne couvre pas le seul champ commercial – même si la Commission n’évoque dans sa note verbale du 14 juin 2024 que ce seul champ – mais concerne également le non-respect des stipulations en matière sécuritaire et de respect des droits de l’Homme.

1. 2020, la Commission ouvre une première procédure de règlement des différends

Le 24 juin 2020, la Commission a adressé une note verbale au conseil d’association prévu dans l’accord de 2005, afin de dénoncer des mesures restrictives à l’exportation concernant un certain nombre de produits, dont l’importation de véhicules et de denrées alimentaires, mises en place, de manière unilatérale par l’Algérie, en 2015. ([16])

La procédure malgré une réunion du conseil d’association en 2018 visant à régler le différend s’est révélée infructueuse. Par une seconde note verbale ([17]), en date du 19 mars 2021, la Commission a fait part de sa volonté de recourir à la procédure d’arbitrage prévue à l’article 100 de l’accord d’association.

La troisième phase de la procédure n’a pas nécessité d’être enclenchée dans la mesure où le différend a été réglé au stade 2 de la procédure.

2. 2024, la Commission ouvre une seconde procédure de règlement des différends

La Commission a engagé, le 14 juin 2024, une seconde procédure de règlement des différends contre l'Algérie, par une note verbale, publiée sur le site de la Commission européenne. ([18])

Des consultations ont actuellement lieu avec les autorités algériennes afin d'examiner plusieurs restrictions imposées aux exportations et aux investissements en provenance de l’Union européenne.

Une première réunion s’est tenue, à Alger, le 4 février 2025. Une seconde réunion est prévue, le 10 avril 2025, soit le lendemain de l’examen de la présente PPRE.

Par ces consultations, première étape de la procédure, la Commission souhaite échanger de manière constructive avec l'Algérie en vue de supprimer les restrictions imposées à plusieurs secteurs du marché allant des produits agricoles aux véhicules. Ces restrictions comprennent notamment un système de licences d'importation ayant les effets d'une interdiction d'importation, des subventions subordonnées à l'utilisation d'intrants locaux pour les constructeurs automobiles, et un plafonnement de la propriété étrangère (49/51 %) pour les entreprises qui importent des biens en Algérie.

Le choix de recourir à une procédure de règlement des différends s’explique, parce que les efforts déployés pour résoudre la question à l'amiable n'ont pas abouti, et que la Commission souhaite préserver les droits des exportateurs et des entreprises européennes lésés par ces mesures.

C. Renégocier l’accord au profit de l’Union européenne, un préalable avant une éventuelle dénonciation de celui-ci

1. Renégocier l’accord de 2005, un préalable pour obtenir le respect des engagements contractuels

De glaciales, les relations entre la France et l’Algérie semblent s’être récemment réchauffées, comme le rappelle le communiqué conjoint du président de la République française, M. Emmanuel Macron, et de celui du président de la République algérienne démocratique et populaire, M. Abdelmadjid Tebboune, du 31 mars dernier. ([19])

Selon ce communiqué, « le Président de la République a fait part au Président Tebboune de l’appui de la France à la révision de l’accord d’association Union européenne – Algérie ». ([20])

Pour votre rapporteure, une renégociation de l’accord serait profitable tant à l’Europe qu’à la France, pour rééquilibrer en leur faveur un accord devenu de plus en plus asymétrique. Néanmoins, évoquer une renégociation de l’accord serait également un instrument de négociations pour contraindre, enfin, l’Algérie à respecter ses engagements contractuels.

a. Respecter les droits de l’Homme, un préalable à toute forme de renégociation

En l’absence de respect des droits de l’Homme, de libération des opposants au régime actuel, dont les militants issus du mouvement Hirak, il ne saurait y avoir de renégociations de l’accord, notamment dans un sens encore plus favorable à l’Algérie.

Exiger le retour de la liberté d’expression, dont le droit à la caricature politique, la libération immédiate de l’écrivain franco-algérien M. Boualem Sansal sont pour votre rapporteure, un préalable à toute poursuite des pourparlers, voire un levier d’actions pour répondre à la demande algérienne de reprise des négociations.

b. Réadmettre les personnes frappées d’obligation de quitter le territoire (OQTF) sur le territoire algérien

En violation directe des stipulations de l’article 84 de l’accord d’association, l’absence de volonté de coopérer, en matière sécuritaire, de la part de l’Algérie, est manifeste.

En effet, les refus de délivrer des laissez-passer consulaires, de manière répétée, pour admettre sur le sol algérien ses ressortissants, frappés d’une mesure portant obligation de quitter le territoire (OQTF), sont devenus l’une des formes directes prises par le bras de fer entre l’Algérie et la France.

Il ne saurait y avoir de renégociation de l’accord sans un changement de ligne concernant la politique migratoire et sécuritaire algériennes.

c. Abandonner les mesures de restrictions à l’importation, dont la taxe « halal »

Par « taxe halal » on entend l’obligation faite aux pays exportateurs de produits alimentaires bruts ou transformés d’obtenir auprès de la Grande Mosquée de Paris un certificat certifiant que ces produits répondent bien aux conditions exigées par le rite musulman.

La Grande Mosquée de Paris dispose d’un monopole de certification en la matière pour l’ensemble des denrées alimentaires en provenance d’Europe. Pour votre rapporteure, cette obligation, pour laquelle il paraît d’ailleurs peu probable que la Grande Mosquée de Paris dispose du personnel nécessaire pour effectuer les contrôles idoines, s’apparente à une taxe déguisée frappant les produits alimentaires européens. Or, les stipulations du traité visent d’une part, à baisser les droits de douane entre les parties contractantes, mais également à éviter toute forme déguisée de restrictions à l’importation.

Toutefois, force est de constater que les restrictions à l’exportation se sont multipliées depuis 2021 : obligation d’obtenir une certification « halal » ou une certification « ALGEX ». Autant de mesures administratives inutiles qui n’ont pas d’autre objet que d’être des obstacles à la libre circulation des marchandises et au libre établissement des entreprises.

Par ailleurs, depuis décembre 2023, de nouvelles contraintes administratives ont été imposées : les autorités algériennes ont souhaité revenir au format papier pour la preuve de l’origine des produits ([21]) qu’elles importent alors que la procédure était auparavant dématérialisée.

2. Dénoncer l’accord d’association en l’absence de volonté de la partie algérienne de se conformer à ses obligations

L’article 107 de l’accord d’association de 2005 ne prévoit pas de limites temporelles. Néanmoins, une partie peut dénoncer l’accord en notifiant son intention à l'autre partie. L’accord cesse alors d’être applicable six mois après cette notification.

Toutefois, les accords commerciaux étant une compétence exclusive de la Commission (article 3 du TFUE alinéas a) et e)), pour qu’une dénonciation soit possible il faut obtenir l’unanimité au Conseil de l’Union européenne.

À ce titre la France serait fondée, si la relation bilatérale qu’elle entretient avec l’Algérie ne se restaurait pas, à chercher à obtenir un consensus au sein du Conseil pour obtenir une dénonciation de l’accord. Selon M. Xavier Driencourt, ancien ambassadeur de France en Algérie, la France a une voix qui porte plus haut que les autres États membres quand il s’agit d’évoquer la question algérienne au sein du Conseil de l’Union européenne.

Les nombreux manquements relevés tant en matière de droits de l’Homme, de restrictions à l’exportation ou en matière sécuritaire, ne justifient pas de garder un accord commercial et politique ainsi bafoué par l’autre partie ni de soutenir l’Algérie dans sa volonté de le renégocier.

EXAMEN DE LA COMMISSION

La Commission s’est réunie le 9 avril 2025, sous la présidence de M. Pieyre- Alexandre Anglade, Président, pour examiner la présente proposition de résolution européenne.

M. le Président Pieyre-Alexandre Anglade. L’ordre du jour appelle l’examen de la proposition de résolution européenne (PPRE) visant à dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d’autre part.

Mme Manon Bouquin, rapporteure. L’Union européenne (UE) a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples selon les termes solennels de l’article 3 de son traité fondateur. Toutefois, que reste-t-il de cette ambition lorsque les accords que nous signons au nom de ces principes ne sont ni respectés ni défendus ? L’accord d’association conclu en 2005 entre l’UE et l’Algérie en est un exemple parlant, tant cet accord est déséquilibré, obsolète et inefficace dans son application. Cet accord, en tant que prolongement du processus de Barcelone, était censé rapprocher les deux rives de la Méditerranée autour de valeurs communes : la démocratie, la prospérité partagée, et la sécurité. Force est de constater, vingt ans après, que ces objectifs n’ont clairement pas été atteints. Il n’existe pas de convergence entre les deux rives de la Méditerranée. À l’inverse, le marasme économique algérien se poursuit, les inimitiés régionales au Maghreb s’exacerbent, et la sécurité se dégrade. La principale cause tient à l’entretien durant vingt ans d’une relation à sens unique, déséquilibrée, et souvent inefficace. Aujourd’hui, il est temps d’en dresser le bilan, et il se trouve sans appel.

Tout d’abord, concernant les droits de l’Homme et les principes démocratiques, leurs violations sont constantes. Pourtant, en vertu de l’article 2, leur respect se trouve au cœur de l’accord d’association. Néanmoins les faits montrent que la protection des libertés régresse en Algérie : depuis l’émergence du mouvement du Hirak, la répression s’intensifie, des centaines d’opposants sont poursuivis, emprisonnés, ou réduits au silence. La justice est instrumentalisée, les médias indépendants sont muselés, sans parler de l’absence de libre expression pour laquelle la France a payé un lourd tribut sur son sol.

Je pense à Ghilas Aïnouche, caricaturiste et militant, harcelé, menacé, contraint à l’exil, condamné à trente ans de prison, accusé de terrorisme pour un simple dessin. N’est-il pas enfin temps de faire preuve de lucidité, voire d’humilité, pour comprendre que les valeurs fondamentales de l’Union ne sont pas nécessairement des aspirations universellement partagées ? N’est-il pas également temps d’en tirer les conséquences en particulier lorsque cet état de fait met en péril des citoyens européens ? Je pense bien sûr à notre compatriote Boualem Sansal, emprisonné, privé de libertés et du droit de se défendre, accusé de terrorisme pour avoir critiqué le régime algérien.

Ensuite, concernant le volet économique de l’accord, celui-ci doit également être repensé. En effet, la relation établie se fait unilatéralement au bénéfice de l’Algérie qui profite d’un accès préférentiel au marché européen sans pour autant respecter la réciprocité de ces engagements. Alors que l’Union européenne a ouvert son marché commercial à l’Algérie, en retour, celle-ci a multiplié les obstacles unilatéraux. Depuis 2021, l’Algérie prend de multiples mesures de rétorsions pénalisant les entreprises françaises, en violation directe des termes de l’accord. En effet, depuis mars 2021, les entreprises étrangères établies en Algérie et désireuses d’y importer des biens, doivent se conformer à une réglementation qui limite leur participation à 49 % du capital social, restreint leur champ d’activité à une seule catégorie d’exportation, et les soumet à une procédure administrative opaque et discriminatoire. Les certificats ALGEX, imposés depuis 2022, compliquent considérablement les importations. En 2023, les autorités douanières algériennes ont cessé d’accepter les déclarations d’origine simplifiées, contraire à l’esprit même de l’accord d’association. Enfin, depuis janvier dernier, une interdiction totale touche l’importation de produits finis en marbre et en céramique. On peut même citer, ce qui s’apparente à une taxe déguisée, la taxe « halal », qui oblige les exportateurs européens, de viande notamment, à acheter un certificat délivré par la Grande Mosquée de Paris pour obtenir l’autorisation d’exporter vers l’Algérie. Ces pratiques, non scandaleuses par principe, constituent autant de violations flagrantes de la liberté d’établissement, de la libre circulation des marchandises, et de la non-discrimination entre opérateurs économiques, censées être permises par l’accord. Pendant ce temps, l’Algérie continue d’exporter massivement ses marchandises vers l’Union européenne, en particulier vers la France. La relation économique se trouve donc manifestement déséquilibrée. La Commission européenne, qui a mal apprécié la pertinence d’une zone de libre-échange supplémentaire, l’a elle-même reconnu en décidant d’ouvrir plusieurs procédures de règlement des différends.

Enfin, sur le plan sécuritaire et migratoire, la situation demeure tout aussi préoccupante, l’Algérie refusant obstinément de coopérer avec les États membres de l’UE en refusant la réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière. L’Algérie s’était pourtant engagée, en vertu de l’article 84 de l’accord, à réadmettre ses ressortissants frappés d’une obligation de quitter le territoire (OQTF). Or, l’Algérie n’hésite pas à violer cet article, en refusant à répétition de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires. La conséquence s’avère être le maintien sur notre sol d’individus en situation irrégulière, très nombreux, dont certains se trouvent être radicalisés et très dangereux. Je pense à cet attentat commis à Mulhouse : l’auteur était algérien, fiché, sous OQTF, expulsé puis revenu sur le territoire français et laissé libre, avec les conséquences que nous connaissons. Ces cas ne sont malheureusement pas rares : octobre 2024, menace au couteau, à Bobigny, par un Algérien sous OQTF ; septembre 2024, trois agressions au couteau, à Bordeaux, par un Algérien sous OQTF ; juin 2024, à Lyon, agression sexuelle dont une sur mineur, par un Algérien, sous OQTF ; novembre 2024, à Valenciennes, agression de quatre personnes au couteau par M. Koussaila, Algérien sous OQTF. Enfin, nous pensons bien sûr, à l’assassinat particulièrement horrible, en octobre 2022, de la petite Lola, douze ans, tuée par une Algérienne frappée d’une OQTF. En réalité, l’Algérie instrumentalise cette question migratoire dans le cadre d’un bras de fer politique avec la France, et plus largement avec l’UE. Le gouvernement algérien l’utilise aussi comme un outil de politique intérieure, visant à perpétuer un sentiment anti-français qu’il conçoit comme un pilier de l’identité nationale algérienne. Aucune renégociation de l’accord de 2005 ne saurait donc être envisagée sans un changement clair et durable de cette ligne migratoire.

Nous sommes donc confrontés à une triple faillite : migratoire, sécuritaire et politique. Pendant ce temps, l’Algérie n’assume aucune responsabilité : ni sur ses ressortissants ni sur les flux migratoires ni sur la sécurité collective. Pour répondre à cette situation, la Commission européenne a dû ouvrir non pas une mais deux procédures de règlement des différends : une première en 2020, et une seconde en 2024. L’accumulation des contentieux devrait à elle seule suffire à déclencher une réaction de fermeté de la part de l’UE. L’UE ne peut pas éternellement mendier la coopération d’un partenaire qui n’entend pas respecter les règles du jeu nécessaires à cette même coopération. C’est pourquoi nous appelons à une remise à plat complète de l’accord de 2005. Sa renégociation ne peut se faire qu’avec des conditions claires au profit des nations européennes. Tout d’abord, l’Algérie devra effectivement respecter les droits de l’homme. L’UE a voulu en faire une condition, celle-ci doit, dès lors, être effective, à plus forte raison lorsque sa violation s’opère au détriment des citoyens de ses États membres. L’Algérie devra également s’engager formellement à réadmettre les personnes se trouvant en situation irrégulière parce qu’il est inacceptable que l’Algérie transforme la France en pays de rétention prolongée pour ses propres ressortissants. Enfin, l’UE devra s’assurer de la levée des restrictions commerciales unilatérales. Que l’Algérie souhaite poursuivre une politique commerciale protectionniste n’est pas forcément illégitime à condition que la liberté d’établissement et de circulation des biens ne se fasse pas à géométrie variable. Ainsi, si l’Algérie s’entête à ne pas respecter ses engagements contractuels, des conséquences devront en être tirées : il faudra envisager une dénonciation pure et simple de l’accord.

Ce débat n’est pas propre à la question algérienne, il concerne la crédibilité des nations européennes, la cohérence de leur politique étrangère et la souveraineté des États membres, à commencer par celle de la France, affectée au premier chef. Pour faire face à ces défis, il nous faut pouvoir faire entendre une voix commune, claire, ferme et dénuée de toute forme de naïveté. Il ne s’agit pas de fermer la porte aux coopérations avec l’Algérie mais de les rectifier pour paver la voie à l’ouverture de meilleures relations à condition que l’Algérie elle-même le veuille.

L’exposé de la rapporteure a été suivi d’un débat.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. La parole est aux orateurs de groupe.

M. Jocelyn Dessigny (RN). Dans le contexte actuel, les membres de la commission devaient se ressaisir de la question des relations entre l’Union européenne et l’Algérie, qui ne cessent de se détériorer et de se refroidir au fil du temps. Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères revient d’Alger : il nous promet un retour à la normale et un partenariat d’égal à égal. Pourtant, le régime de M. Tebboune n’a pas mis fin à ses provocations envers la France : refus de reprendre ses ressortissants frappés par une OQTF, permanence d’un discours anti-français, instrumentalisation de la menace terroriste, détention de Boualem Sansal pour ne citer que ces exemples.

Alors qu’une question de souveraineté est en jeu, le résultat s’avère nul. Avec l’octroi de plus de 250 000 visas par an, la France se soumet au diktat de l’Algérie et perd ainsi la maîtrise de sa politique migratoire. Loin de l’échange d’égal à égal ainsi vanté, c’est bien l’Algérie qui mène la danse et décide du nombre de ressortissants que notre pays doit accueillir. Voilà le triste résultat de la visite du ministre à Alger ! Voilà ce que signifie un retour à la normale avec un régime algérien autoritaire et spoliateur !

Cela fait maintenant des décennies que le Rassemblement national (RN) ne cesse d’alerter sur une telle situation. Combien de temps perdu pour les Français ! La faiblesse, la repentance et la lâcheté doivent cesser ! La France doit retrouver son indépendance vis-à-vis de l’Algérie et le Gouvernement faire preuve de courage et de fermeté envers un régime autoritaire multipliant les provocations et ne respectant pas les accords bilatéraux.

Mme Constance Le Grip (EPR). Les relations entre l’Union européenne et l’Algérie sont un sujet grave, posé à un moment très particulier, celui de la sortie d’une crise diplomatique aiguë entre nos deux pays. Alors que le constat d’une relation dégradée entre la France et l’Algérie est avéré, alors que l’un de nos compatriotes, l’écrivain franco-algérien et francophone Boualem Sansal, est toujours embastillé à Alger, ce sujet mériterait un traitement et une réponse à la hauteur des enjeux.

Or, le texte de votre PPRE n’est ni sérieux ni approprié. Sous couvert de défendre les intérêts de la France et de l’Union européenne, vous faites le choix d’une rupture brutale, unilatérale, celui de la fermeture et du repli. Vous proposez la dénonciation unilatérale d’un accord stratégique entre l’Union et l’Algérie comme si vingt ans de coopération devraient être effacés d’un simple trait de plume.

Cet accord n’est pas un simple traité commercial : il engage un choix stratégique, celui d’un dialogue structuré avec un partenaire clé de notre voisinage méridional. Comme l’a rappelé la Haute représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité commune, Mme Kaja Kallas, cet accord d’association s’accompagne de projets et d’engagements concrets, en matière de gouvernance, de droits des femmes, de politiques envers la jeunesse par exemple.

Dans la PPRE que j’ai présentée, ici, le 5 février dernier, appelant à la libération immédiate et sans conditions de M. Boualem Sansal, je n’avais pas manqué de rappeler combien la relation entre nos deux pays, bien que marquée par cette tension, demeurait essentielle dans tous les sens du terme.

Le communiqué de presse conjoint du président de la République, M. Emmanuel Macron et du président algérien, M. Abdelmadjid Tebboune, publié le 31 mars dernier, après leur échange téléphonique, insiste bien sur les crises et les défis que l’Europe, la Méditerranée et l’Afrique doivent affronter ensemble. La récente visite de M. Jean-Noël Barrot à Alger a confirmé le besoin d’un partenariat renouvelé pour affronter ensemble les défis communs qu’ils soient économiques, sécuritaires, en matière de lutte contre le terrorisme ou relatifs aux questions mémorielles.

Rompre unilatéralement, brutalement cet accord serait renoncer à toute capacité d’influence au profit de puissances bien moins regardantes que nous sur les principes. Nous nous opposons clairement à cette proposition de résolution qui confond fermeté et rupture : nous voterons donc contre.

Mme Manon Bouquin, rapporteure. La dénonciation n’interviendrait que dans le cas où l’Algérie continuerait de ne pas respecter la réciprocité des engagements. La PPRE que je présente se trouve être finalement assez similaire à votre proposition de résolution européenne appelant à la libération sans condition et immédiate de M. Boualem Sansal que le groupe du Rassemblement national avait par ailleurs voté.

Permettez-moi de vous citer : « à la lumière de cette résolution et de la symétrie des relations euro-algérienne, la rapporteure estime qu’une renégociation de l’accord ne peut avoir lieu sans réciprocité. Il apparaît essentiel de rappeler à l’Algérie ses obligations en matière de droits fondamentaux et de donner tout son sens à l’article 2 de l’accord d’association ».

Le dialogue n’exclut donc pas la fermeté, ce qui revient à peu de chose près à reprendre ce que vous disiez deux mois plus tôt.

S’agissant de M. Jean-Noël Barrot, a-t-il obtenu de l’Algérie l’assurance de la libération de M. Boualem Sansal, la promesse de reprendre ses ressortissants frappés d’OQTF, le respect de ses engagements, notamment commerciaux, s’agissant des restrictions aux importations des produits d’origine européenne ?

Cette proposition de résolution européenne vise à tracer des lignes rouges claires parce que depuis vingt ans la relation euro-algérienne se trouve être en dents de scie, émaillée par plusieurs contentieux non résolus.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). M. Jean-Marie Le Pen, fondateur du Front national, déclarait en ces murs, le 12 juin 1957 : « j’étais à Alger, officier des renseignements et comme tel je dois être aux yeux d’un certain nombre de nos collègues ce qui pourrait être le mélange d’un officier SS et d’un agent de la Gestapo ». Je cite M. Jean-Marie Le Pen, auquel M. Jordan Bardella et Mme Marine Le Pen rendent aujourd’hui hommage.

Ainsi, quand le groupe RN dépose un texte sur les relations que l’Union européenne et la France entretiennent avec l’Algérie, nous savons effectivement qui parle. Ce sont ceux qui comme M. Jean-Marie Le Pen ont torturé, et justifié l’usage de la torture durant la guerre d’Algérie, ce sont ceux qui, comme le député RN, M. José Gonzalez, proclament leur nostalgie de l’Algérie française à la tribune de l’Assemblée nationale ou ceux qui, comme le maire RN de la ville de Perpignan, M. Louis Alliot, rendent hommage aux fondateurs de l’Organisation de l’armée secrète (OAS).

Quand le RN parle de l’Algérie, il prétend se soucier de l’équilibre, de la réciprocité de notre relation. Toutefois, nous ne sommes pas dupes. La vérité est toute autre. Depuis toujours, la haine de l’Algérie, des Algériens et des Français d’origine algérienne les obsède. Cultiver la nostalgie du colonialisme et attiser la xénophobie, le racisme, l’islamophobie constituent l’infâme petite rente politique du clan Le Pen.

En 1957, le patriarche qui venait de fonder le Front National des Combattants sillonnait la France avec une caravane Algérie française. En 2025, l’héritier, M. Jordan Bardella, déclare : « nous avons donné à l’Algérie son indépendance, elle doit maintenant nous donner la nôtre ». Des mots qui charrient le paternalisme colonialiste, le négationnisme des crimes commis par la France en Algérie et le fantasme délirant d’une France soi-disant soumise à l’Algérie ainsi que le pensent les racistes. Et nous devrions confier nos relations avec l’Algérie à ces gens ? Il n’en est pas question !

L’accord d’association entre l’Algérie et l’UE doit effectivement être révisé pour rééquilibrer une relation commerciale jugée asymétrique quoique pour des raisons opposées selon les deux parties. Les autorités algériennes se sont elles-mêmes exprimées en ce sens en janvier dernier.

La France peut avoir un rôle à jouer à la seule condition qu’elle tourne le dos à la rhétorique brutale et aux manipulations grossières qui viennent tant du Rassemblement national que des rangs du Gouvernement. Il suffit d’écouter pour cela M. Retailleau.

Seules la discussion, la négociation et la diplomatie permettront de bâtir une relation respectueuse, équitable et mutuellement bénéfique avec l’Algérie avec laquelle tant de liens nous unissent. C’est parce que nous disons « non » aux instrumentalisations poisseuses, et « oui » au dialogue franco-algérien que nous voterons contre ce texte.

Mme Manon Bouquin, rapporteure. Le niveau du débat est assez bas : toutefois je vais vous répondre sur le fond. Il n’y a aucune haine envers le peuple algérien, mais une critique ferme d’un gouvernement opprimant son peuple. Depuis des années, ce gouvernement fait de la France et des pays européens un bouc émissaire pour cacher ses propres faillites.

L’Algérie aurait pu être la Norvège du Maghreb. Ce pays avait les infrastructures que la France lui avait laissées, et des ressources naturelles extraordinaires. Ce pays aurait pu être une grande nation alors qu’il se trouve en voie de récession économique totale depuis des années. C’est la raison pour laquelle le gouvernement algérien choisit une politique de haine et d’hostilité assumée envers la France, la prenant pour un bouc émissaire pour essayer d’asseoir sa légitimité nationale. Je suis surprise de vous voir aussi prudents. Dès que l’on évoque la question algérienne, vous semblez marcher sur des œufs.

À gauche, vous parlez d’État de droit et de démocratie à longueur de journée, mais vous êtes muets lorsqu’il s’agit de parler de l’Algérie. En 2019, ce gouvernement a réprimé dans le sang le mouvement du Hirak. Ce gouvernement emprisonne des journalistes, des opposants politiques, des militants. La semaine dernière, j’ai rencontré M. Ghilas Aïnoush, un Algérien réfugié en France, condamné à trente ans de prison par contumace pour avoir fait des caricatures publiées dans le journal Charlie Hebdo. Nous pouvons également parler de notre compatriote M. Boualem Sansal, condamné à cinq ans de prison, donc à mort étant donné son âge et sa maladie ! Votre silence sur ces sujets interpelle ! Quant au reste, de vos propos ils ne méritent pas que l’on y revienne.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous examinons une proposition de résolution européenne du Rassemblement national visant à dénoncer l’accord euro-méditerranéen de 2005. Est-ce que le sujet que la commission des affaires européennes examine aujourd’hui est vraiment cet accord ? Non, avec cette PPRE, le RN tente une fois de plus de transposer les tensions franco-algériennes en tensions euro-algériennes !

Nous déplorons l’instrumentalisation de la question algérienne à des seules fins de politique intérieure. Cette ligne dure, tenue par une extrême droite dure et une partie de la droite française, incarnée par le ministre de l’Intérieur, M. Bruno Retailleau, réduit l’Algérie aux questions migratoires et sécuritaires au détriment d’un apaisement des tensions par la voie diplomatique. La surenchère permanente sur ces questions identitaires n’est en aucune manière utile à notre pays ou à ses intérêts. La dégradation des relations entre la France et l’Algérie a débuté à l’été 2024 après la reconnaissance par le Président de la République de la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental. Nous dénonçons ce tournant diplomatique précipité à un moment où le gouvernement démissionnaire était censé gérer uniquement les affaires courantes, et ce sans que le Parlement n’ait été consulté.

Nous saluons donc l’annonce d’un début de fin de crise après des mois de tensions. Toutefois, cette proposition de résolution n’a hélas pas d’autre objectif que de les réanimer. Le rapprochement diplomatique opéré entre nos deux pays démontre bien que les ultimatums, les injonctions et les petites phrases ne sont d’aucune efficacité. Nous avons besoin d’un dialogue serein et apaisé. Ce dialogue n’empêche nullement de faire preuve de clarté, de franchise, et d’emprunter la voie diplomatique que nous n’aurions jamais dû quitter au lieu de céder à des trépignements à visée électoraliste. Au nom du groupe socialistes et apparentés, j’avais appelé, ici même, il y a quelques semaines, à la libération inconditionnelle de M. Boualem Sansal, en nous appuyant sur la voie diplomatique. Nous partageons l’espoir que le retour au dialogue diplomatique, et à l’apaisement des tensions encourageront le président Tebboune à faire un geste de clémence envers M. Boualem Sansal eu égard à son âge et son état de santé.

Nous appelons les autorités algériennes à respecter et faire respecter les libertés fondamentales. Nous devons rappeler à l’Algérie les engagements pris par la ratification des conventions et traités internationaux relatifs aux droits humains. Au moment où l’on constate une influence croissante de puissances telles que la Russie et la Chine, nous refusons de céder à la facilité et au populisme en prétendant que la dénonciation de cet accord permettrait de résoudre et de traiter les problématiques économiques, migratoires, sécuritaires ou celles relatives à la démocratie. Le groupe socialistes et apparentés votera contre cette proposition de résolution.

Mme Manon Bouquin, rapporteure. Proposer de dénoncer l’accord n’est rien d’autre qu’un levier pour obliger l’Algérie à se conformer à ses obligations. Il faut instaurer un rapport de force pour que le droit international soit respecté. La Commission européenne a dû engager une seconde procédure de règlement des différends pour contraindre l’Algérie à appliquer les stipulations du traité. Une première procédure a été ouverte en 2020 sans succès. La Commission a dû menacer l’Algérie d’avoir recours à un arbitrage, sans que la troisième étape, celles des mesures de rétorsion n’ait été engagée, pour passer cette première étape. Toutefois, le différend n’a pas été véritablement résolu puisque la Commission a dû ouvrir, en 2024, à nouveau une procédure dont il faut maintenant attendre les résultats. En matière de relations internationales on ne peut pas être naïf. En conséquence après des années de non-réaction, de non-respect des stipulations de l’accord, si toutes les voies de recours sont épuisées, il faudra bien finir par envisager de se retirer d’un accord qui n’est plus avantageux.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Vous nous présentez, tels que fidèles à vous-même, un nouvel épisode de votre série favorite : celle de diviser pour mieux régner, celle d’un énième prétexte pour alimenter les fantasmes nationalistes et souffler sur les braises du ressentiment ! Quelle hypocrisie de vous voir défendre les droits de l’Homme, vous qui passez votre temps à pointer du doigt des populations entières, qui semez la peur et la défiance, qui n’avez aucune retenue quand il s’agit de cibler les juges et piétiner l’État de droit ! Vous osez vous ériger en défenseurs des libertés fondamentales ! Vous vous posez en pompiers alors que vous êtes les premiers incendiaires des valeurs démocratiques et humanistes en France !

Vous semez, par vos déclarations diplomatiques intempestives, les graines du conflit et de la discorde. Votre discours sur une Algérie prétendument déstabilisatrice n’est qu’un écran de fumée destiné à masquer votre obsession devenue maladive d’inventer des boucs émissaires. Ce n’est pas l’Algérie qui menace notre stabilité aujourd’hui, mais bien votre idéologie nationaliste et votre politique de division permanente qui, à elle seule, empoisonne la cohésion sociale et les relations internationales de la France. Contrairement à vous, nous portons une diplomatie humaniste, fondée sur le respect mutuel, la coopération équilibrée et la construction de ponts, non de murs. Nous défendons une vision de la France généreuse, ouverte sur le monde, qui assume toute son histoire avec lucidité. Nous défendons une diplomatie faisant preuve de finesse et de retenue, fidèle au savoir-faire séculaire de la France, reconnue dans le monde entier.

Votre proposition visant à rompre les accords bilatéraux, à bloquer les visas ainsi qu’à supprimer l’aide au développement relève d’une politique à courte vue, vouée à isoler la France et à fragiliser nos relations avec l’un de nos partenaires clé en Méditerranée. À chaque fois que vos vieux poncifs sont remis en cause par la vérité historique, vous quittez les débats, à l’image de celui relatif à l’aide publique au développement pour lequel vous n’avez même pas daigné attendre la réponse du ministre pour vous en aller ! Votre vision de l’Histoire s’arrête-elle donc à la porte de l’hémicycle ?

Nous rejetterons fermement cette PPRE indigne de notre assemblée. Face au Rassemblement national, qui ne construit rien et détruit tout, nous rappellerons toujours que la grandeur de la France ne réside pas dans la fermeture et la haine, mais dans l’ouverture et la fraternité. Le groupe écologiste et social votera ainsi contre ce texte écrit à l’encre noire par les marchands de peur et les fossoyeurs de la République.

Mme Manon Bouquin, rapporteure. Vous n’avez pas lu la proposition de résolution ! Justement, pour s’élever au-dessus du jeu politicien auquel vous vous livrez tous sans surprise, elle a été réécrite dans une démarche consensuelle, après les auditions. La PPRE se concentre sur le respect de l’accord, et sur rien d’autre. Pour le reste, il est inutile de refaire la réponse que je viens de faire à votre collègue. Dès que la question algérienne est soulevée, vos réponses montrent clairement où se trouve votre clientélisme.

M. Laurent Mazaury (LIOT). J’ai lu avec attention votre PPRE. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires politiques (LIOT) partage certains points que vous évoquez tels que la dénonciation du non-respect par l’Algérie des droits humains sur l’emprisonnement arbitraire de M. Boualem Sansal ou encore les violations à plusieurs reprises de l’accord de 2005. Cependant, il me faut émettre des réserves.

L’intitulé même de la proposition est critiquable. Il est nécessaire d’engager une révision de l’accord, et non pas simplement de s’y opposer comme vous le soutenez.

Nos relations diplomatiques bilatérales avec l’Algérie sont particulièrement compliquées, et j’entends parfaitement la nécessité de revenir à un dialogue équilibré. J’ai été sidéré, comme une majorité de Français l’ont été, d’apprendre que le terroriste qui a commis l’attentat de Mulhouse n’aurait pas dû être sur notre territoire, la France ayant demandé une dizaine de fois à l’Algérie de fournir le laisser passer consulaire nécessaire à son expulsion. Et, cela n’est malheureusement pas un cas isolé !

Toutefois, le difficile dialogue entre la France et l’Algérie doit pouvoir se résoudre au niveau national, et non pas au niveau européen, du moins, dans un premier temps. Cette proposition de résolution ne doit pas porter préjudice aux autres États membres pour lesquels cet accord serait plus favorable qu’il ne l’est pour nous. Nos tensions avec l’Algérie doivent être traitées uniquement à un niveau bilatéral car dénoncer cet accord pourrait avoir des effets néfastes tant pour l’UE que pour l’Algérie.

Enfin, nous avons voté, il y a deux mois, la PPRE de notre collègue Mme Constance Le Grip appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de M. Boualem Sansal dans laquelle nous constations déjà le non-respect manifeste des droits humains au regard d’un emprisonnement non justifié de l’auteur. Cette dernière résolution appelait alors le Gouvernement et la Commission européenne à demander aux autorités algériennes le respect du partenariat avec l’UE ainsi qu'à suspendre toutes les avancées favorables à l’Algérie dans les discussions de renégociation de l’accord d’association de 2005.

Le Gouvernement et la Commission ont alors été interpellés sur plusieurs points. Il me paraît plus pertinent d’attendre la réponse du Gouvernement à ces dispositions déjà votées avant d’envisager de dénoncer l’accord de 2005. En outre, de sérieux doutes existent quant aux négociations en cours au niveau européen, sur les volumes d’achat de gaz, voire sur le projet de construction du gazoduc avec l’Algérie qui permettrait de soustraire l’Europe aux achats russes.

Dans ce contexte, je choisis de m’abstenir et d’attendre la suite de nos échanges pour prendre une position définitive.

Mme Manon Bouquin, rapporteure. Je vous remercie pour la pondération de vos propos. À mon sens, l’influence de l’UE ne peut pas reposer sur la facilité : un partenariat déséquilibré ne sera jamais un véritable partenariat. Continuer des discussions sans conditions ni bilans c’est faire le lit d’une inefficacité assurée.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. Nous en passons à l’examen de la proposition de résolution européenne et des amendements qui ont été déposés.

Amendement n °1 de Mme Constance Le Grip

Mme Constance Le Grip (EPR). Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de résolution européenne dont le titre est sans ambiguïté, il s’agit de « dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d’autre part ». Encore une fois, cette remise en cause frontale de l’accord ne nous semble pas constituer la bonne approche. Pour nous, si une renégociation doit avoir lieu, elle doit pouvoir se faire dans un climat serein sans rupture du dialogue. Au contraire, nous devons être confiant dans la capacité de la coopération européenne à construire un dialogue entre deux régions du monde très importantes. Des puissances rivales redoublent d’efforts pour accroître leurs influences au Maghreb. Dans un tel contexte géopolitique, il faut faire le choix de l’efficacité plutôt que celui de l’affrontement ou de la rupture.

Mme Manon Bouquin, rapporteure. Avis défavorable. Permettez-moi de développer une longue argumentation car si cet amendement était voté, la proposition de résolution européenne serait rejetée. Cet amendement vise en effet à rejeter la proposition de résolution européenne dans son intégralité au simple motif qu’elle serait dangereuse. La reprise du dialogue entre la France et l’Algérie ne peut être qu’une nouvelle salutaire. Toutefois, cette PPRE n’est en rien un quelconque appel à une escalade verbale, elle est un simple appel à la vigilance. En effet, la proposition de résolution européenne appelle à dénoncer l’accord de 2005 mais uniquement si l’Algérie refusait de se conformer à ses obligations contractuelles. Nous ne proposons rien d’autre qu’une riposte graduée en l’absence d’actes prouvant la volonté de l’Algérie de se conformer aux stipulations du traité.

Pour rappel, la Commission européenne a lancé une procédure de résolution des différends en 2020 en réponse à des mesures restrictives prises par l’Algérie en 2015. En 2018, l’échec de la réunion du conseil d’association, instance de concertation réunissant les ministres des Affaires étrangères des parties à l’accord pour régler les litiges, a contraint la Commission européenne à menacer l’Algérie de faire appel à une procédure d’arbitrage, en 2021. En 2024, la Commission européenne ouvre de nouveau une procédure de règlement des différends pour des restrictions aux échanges apparues en 2021.

Ainsi de 2015 à 2025, malgré deux procédures de règlement des différends, dont l’une résolue, l’Algérie ne s’est pas conformée à ses engagements contractuels. Depuis dix ans l’Algérie ne respecte pas ses engagements commerciaux. Par ailleurs, ces restrictions ne sont pas sans conséquences sur les échanges entre la France et l’Algérie. Ainsi, entre janvier 2024 et janvier 2025, les exportations françaises vers l’Algérie ont baissé de 19,8 %, avec une chute de 99,9 % pour les produits agricoles et de 55,9 % pour les produits alimentaires. Ces produits sont particulièrement touchés par les blocages visant spécifiquement la France depuis août 2024 car ils requièrent des autorisations sanitaires à l’importation.

Concernant la violation des droits humains, Mme Constance Le Grip, vous avez vous-même fait voter par cette commission une résolution pour la libération de M. Boualem Sansal dans des termes, à juste titre, très durs pour le régime algérien. Votre résolution faisait des propositions qui n’étaient pas si éloignées de celles que je défends aujourd’hui. Permettez-moi de vous citer « À la lumière de cette résolution et de l’asymétrie des relations euro algériennes, votre rapporteure estime qu’une renégociation de l’accord ne peut avoir lieu sans réciprocité. Il apparaît essentiel de rappeler à l’Algérie ses obligations en matière de droits fondamentaux et de donner tout son sens à l’article 2 de l’accord d’association ». Dans le rapport relatif à la présente proposition de résolution européenne, j’écris : « Renégocier l’accord de 2005, un préalable pour obtenir le respect des engagements contractuels ».

Concernant la non-réadmission des ressortissants algériens frappés d’OQTF, je m’appuie sur le rapport pour avis fait par notre collègue Mme Brigitte Klinkert, sur la mission « Immigration, asile et intégration ». Si la non-délivrance des laissez-passer consulaires indispensables à la réadmission des ressortissants sur leur territoire peut être liée à des raisons techniques, le rapport souligne que les autorités algériennes sont souvent de mauvaise foi, et refusent de donner les documents nécessaires. L’historique de cette politique de non-réadmission fait d’ailleurs écho à notre propre politique de restriction de délivrance de visa à des ressortissants algériens. L’Algérie fait une réponse politique en violation manifeste avec les stipulations de l’accord. La Commission européenne a fait plusieurs recommandations concernant notamment l’assouplissement des procédures de réadmission en recourant à des preuves d’identifications rapides, en demandant des entretiens consulaires pour tous les États membres, y compris via téléphone ou visio-conférence, ainsi qu'en proposant une validation des documents de voyage pour une durée suffisante.

Laissons la place au dialogue mais assurons-nous de ne pas être les dupes d’un dialogue biaisé. J’appelle à renégocier l’accord pour davantage d’équité et de réciprocité. La proposition de dénonciation de l’accord se ferait uniquement en dernier recours si l’Algérie persistait dans sa volonté de non-respect de ses obligations contractuelles.

M. Guillaume Bigot (RN). L’amendement de Mme Constance Le Grip présente le texte, je vous cite, comme « relevant d’une approche radicale, simpliste et contre-productive ». Il s’agit de votre liberté parlementaire, vous pouvez affirmer ce que vous pensez, cela ne pose aucun problème ! Toutefois, Mme Constance Le Grip, cette position est uniquement la vôtre, le 9 avril 2025 !

À moins que vous n’ayez une homonyme, voilà ce que vous proposiez le 4 mars 2025 : « Des actions juridiques et diplomatiques pour contraindre le régime algérien à se conformer, y compris pour son propre intérêt, aux normes internationales. Des mécanismes de pression, tels que la suspension, la révision, le réexamen de certains accords bilatéraux, y compris une politique de visas revisitée, la conditionnalité de certaines aides, afin de démontrer que le non-respect des engagements internationaux n’est pas admissible ».

À quelle Constance Le Grip avons-nous affaire ? Cautionnez-vous alors l’approche radicale, simpliste et contre-productive de Constance Le Grip, en date du 4 mars 2025 ? Je sais que vous êtes coutumière du « en même temps » et que vous vous affranchissez assez facilement du principe de non-contradiction. 2+2 = 5 n’est plus un problème pour vous !

Mme Colette Capdevielle (SOC). Notre groupe votera l’amendement de suppression présenté par Mme Constance Le Grip, car la dynamique d’apaisement est confirmée par la visite du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères ces derniers jours. Ce dernier a réaffirmé les liens humains, historiques et culturels qui unissent nos deux pays, avec une reprise de la coopération sur les plans sécuritaire et judiciaire, qui sera suivie d’une probable visite du Garde des Sceaux. La reprise du dialogue se fait également sur le plan migratoire et économique. Quant au plan mémoriel, une reprise de contacts entre les historiens français et algériens a été actée. Les deux pays sont en train de retisser des liens : aussi nous voterons cet amendement de suppression.

M. Belkhir Belhaddad (EPR). Je souscris à ce qui vient d’être dit. Cette proposition de résolution européenne est hors-sujet, elle marque une volonté de rupture de nos relations avec l’Algérie, en attisant la haine et la xénophobie. Personne n’est dupe. Mme Manon Bouquin, que connaissez-vous à la relation franco-algérienne ? Où était votre parti lorsque l’Algérie se battait contre l’islamisme politique et le terrorisme, et que des rédactions de journalistes entièrement décimées par le Groupe islamique armé (GIA) demandaient la protection de la France ? Votre parti n’a pas dit un mot ! Je ne vous laisserai jamais attiser la haine entre nos deux pays : vous me trouverez toujours sur votre chemin !

Je ne vous ai jamais entendu parler de liens affectifs entre nos deux pays ni d’un avenir commun ou d’un destin commun. Plus de 7 millions de Français entretiennent des liens personnels avec l’Algérie. Ils forment un pont humain et francophone entre la France et l’Algérie. Ils souhaitent maintenir ces liens précieux qui les rattachent à l’Algérie dans le respect et la souveraineté des deux nations. Cette réalité humaine et culturelle que vous niez ne peut être ignorée ; elle doit être au cœur de nos échanges bilatéraux pour une nouvelle ambition commune entre nos deux pays. Votre proposition de résolution est indigne et elle n’est pas à la hauteur des enjeux de cette relation !

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Nous allons voter cet amendement de suppression. Je regrette que Mme Constance Le Grip n’ait pas voulu prendre en compte notre proposition de réécriture de la proposition de résolution européenne relative à la libération inconditionnelle de M. Boualem Sansal. Nous n’avions alors pas manqué d’indiquer que présenter un levier de pression ne pouvait conduire qu’à la présente proposition de résolution.

Je sais de quel côté était le parti de Mme Manon Bouquin lors de la colonisation de l’Algérie : celui de la torture. Cette résolution est un continuum de l’Histoire ! La rapporteure n’a pas hésité à presque vanter les bienfaits de la colonisation en évoquant tout ce que la France a laissé en Algérie ! Cette résolution est contre-productive, nos diplomates font leur travail pour reconstruire de manière apaisée la relation entre nos deux pays.

Il y a des avancées diplomatiques alors que vous, vous êtes à contretemps en proposant une résolution réanimant une fracture ancienne au lieu de créer des ponts et de reconstruire la relation entre nos deux nations. Continuez à attiser la haine, c’est votre spécialité ! Quand vous parlez des OQTF vous ne parlez que de l’Algérie, c’est votre obsession ! Allez voir le nombre d’OQTF réalisées avec les autres pays ! Vous tournez en rond autour de l’Algérie, qu’il s’agisse de parler des visas, des OQTF ou d’Air Algérie !

Je reviens de la session plénière du Conseil de l’Europe, j’ai une proposition à vous faire. Vos amis, proches de Viktor Orbán, ont largement tapé sur la France et sur l’État de droit en dénonçant le procès et la condamnation de Mme Marine Le Pen. Pourquoi ne pas vous emparer de l’interdiction de la marche des fiertés en Hongrie par les pro-Orbán ? Voilà un sujet sur lequel nous pourrions nous retrouver !

Mme Constance Le Grip (EPR). Puisque j’ai été interpellée, je répondrai simplement qu’il est nécessaire de prendre en considération les dernières évolutions géopolitiques et diplomatiques. Dans le contexte actuel, il serait inutile, voire contre-productif, d’adopter le texte que vous proposez. Cela risquerait de compromettre la libération de Boualem Sansal que vous prétendez défendre.

Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). La France insoumise votera également en faveur de la suppression de l’article unique. Ce texte s’inscrit dans la droite ligne de la surenchère médiatique et politique contre l’Algérie et les ressortissants algériens. Notre commission a ouvert la brèche en adoptant la proposition de résolution européenne sur la libération de Boualem Sansal. Mon groupe avait alors porté un amendement de réécriture afin que la demande de libération se fonde uniquement sur le principe de respect des droits humains. Faute de l’avoir voté, nous nous sommes retrouvés à discuter des obligations à quitter le territoire français (OQTF), ce qui est totalement hors sujet.

Cette proposition de résolution s’appuie sur la défense des droits de l’homme avec un grand cynisme. Rappelons que le Rassemblement national a pour alliés M. Orban, qui remet en cause les droits des femmes et le droit à l’avortement, ou M. Trump, qui s’attaque aux droits des personnes transgenres et à ceux des migrants. Les droits humains ne sont pas à géométrie variable.

Vous prétendez défendre la diplomatie, la coopération et le dialogue. Drôle de diplomatie que de distribuer les bons et mauvais points, ou de sermonner les États étrangers en les traitant de dictatures !

Enfin, en instrumentalisant le cas de Boualem Sansal pour entretenir l’escalade entre la France et l’Algérie, vous mettez en péril sa libération. Cela montre bien que vous n’en avez en réalité rien à faire.

La compétition à laquelle se livre le Rassemblement national et M. Retailleau – dont nous attendons d’ailleurs toujours la démission – n’a que trop duré.

Mme Manon Bouquin, rapporteure. Votre collègue Rima Hassan ayant voté contre une proposition de résolution appelant à la libération de Boualem Sansal au Parlement européen, je comprends que le sujet vous mette mal à l’aise.

Le respect des droits de l’homme est en effet crucial, et en particulier lorsque nos propres compatriotes sont concernés, comme l’est aujourd’hui M. Sansal. Mais l’Algérie doit également respecter pleinement les règles commerciales et ses engagements en termes de réadmission de ses ressortissants. Ces trois volets de l’accord d’association revêtent la même importance à nos yeux.

Je constate qu’il y a une certaine unanimité contre la proposition de résolution. J’en suis déçue, mais peu surprise : c’est de la politique politicienne. Si j’avais appartenu au socle commun, le texte aurait été voté. À la suite des auditions, j’ai moi-même souhaité le réécrire, dans un esprit constructif, en retirant les dispositions qui pouvaient prêter à polémique. Cette séquence aura au moins le mérite de révéler à nos concitoyens votre sectarisme politique.

La commission adopte l’amendement de suppression de l’article unique de la proposition de résolution européenne.

La proposition de résolution européenne est par conséquent rejetée.

M. le président Pieyre-Alexandre Anglade. En application de l’article 151-5 du règlement, la commission permanente saisie au fond se prononcera sur la proposition de résolution européenne dans sa version initiale.

([2]) La déclaration de Barcelone succède à la Conférence de Barcelone et instaure le « processus de Barcelone » principe d’une coopération de l’Union européenne avec les pays de la rive sud de la Méditerranée.

([3])https://www.eeas.europa.eu/sites/default/files/joint_communication_renewed_partnership_southern_neighbourhood.pdf

([4]) Article 1er de l’accord d’association de 2005.

([5]) La tenue d’une réunion par visioconférence était due à l’épidémie de COVID-19.

([6]) Site de la Commission européenne. Chiffres de 2023.

([7]) Note de la direction générale du Trésor concernant l’Algérie.

([8]) Site de la Commission européenne.

([9]) Chiffres : réponse au questionnaire envoyé à la Représentation nationale de la France auprès des institutions européennes.

([12]) Alain Minc, La mondialisation heureuse, 1997.

([15]) Pour rappel, la règle du 49/51 % avait déjà été imposée, dès 2009, par l’Algérie. Contestée à plusieurs reprises par ses partenaires européens, elle avait jusqu’ici été assouplie.

([16]) https://policy.trade.ec.europa.eu/enforcement-and-protection/dispute-settlement/bilateral-disputes/algeria-trade-restrictive-measures_en?prefLang=fr&etrans=fr

([17]) https://policy.trade.ec.europa.eu/enforcement-and-protection/dispute-settlement/bilateral-disputes/algeria-trade-restrictive-measures_en?prefLang=fr&etrans=fr

([21]) Audition de la Direction générale des douanes.