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Travaux de la commission mixte paritaire

Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur s’est réunie au Sénat le mardi 27 mai 2025.

Elle a procédé tout d’abord à la désignation de son Bureau, constitué de M. Laurent Lafon, sénateur, président, de Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, vice‑présidente, de Mme Constance Le Grip et de M. Pierre Henriet, députés, rapporteurs pour l’Assemblée nationale, et de M. Pierre-Antoine Levi et M. Bernard Fialaire, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a procédé ensuite à l’examen des dispositions restant en discussion.

M. Laurent Lafon, sénateur, président. – Nous nous réunissons aujourd’hui en commission mixte paritaire (CMP) afin de proposer à nos assemblées respectives un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur.

Je souhaite la bienvenue au Sénat à nos collègues députés. Nous sommes très heureux de vous accueillir pour poursuivre l’examen de ce texte d’origine sénatoriale, fruit d’une initiative partisane, déposé puis défendu avec engagement et détermination par nos collègues Bernard Fialaire et Pierre-Antoine Levi.

L’ensemble des articles issus de la rédaction du Sénat ayant fait l’objet de modifications – et d’améliorations – par l’Assemblée nationale, nos travaux porteront sur les quatre articles du texte, sur lesquels il nous faut à présent parvenir à une rédaction commune. Bien entendu, le texte que nous allons élaborer doit pouvoir être adopté par nos deux assemblées ; rien ne servirait que nous adoptions des dispositions susceptibles d’être rejetées par l’une ou l’autre d’entre elles.

Toutefois, compte tenu de la qualité du travail accompli par nos rapporteurs respectifs, au fil de la navette parlementaire puis dans la perspective de cette réunion, ce risque me paraît limité. Nos quatre rapporteurs vous présenteront dans quelques instants des propositions de rédaction communes, que vous trouverez dans le dossier mis à votre disposition. J’espère qu’elles pourront nous rassembler et nous permettre de faire aboutir nos travaux dans un esprit constructif et apaisé.

Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, vice-présidente. – Je remercie le président Lafon pour son accueil et pour la préparation de cette commission mixte paritaire, la première de cette législature réunissant nos deux commissions.

Après d’assez longs débats, cette proposition de loi a été adoptée en première lecture de façon unanime par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, le 30 avril 2025, avant d’être adoptée à une large majorité en séance publique, le 7 mai.

Le texte issu de nos travaux diffère sur un certain nombre de points de la version qui nous avait été transmise par le Sénat, aucun article n’ayant été adopté conforme. Toutefois, nos deux chambres n’ayant pas de divergences de fond, nous devrions pouvoir trouver un compromis. Tel est mon souhait.

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Je vous remercie à mon tour de nous accueillir au Sénat, monsieur le président Lafon, pour cette commission mixte paritaire que nous allons nous efforcer de rendre conclusive. M. Henriet et moi-même abordons cette discussion dans un esprit extrêmement constructif, avec la volonté ferme, déterminée et engagée de parvenir à un accord.

Je tiens à remercier nos collègues sénateurs Bernard Fialaire et Pierre-Antoine Levi. La mission d’information qu’ils ont conduite a permis de jeter toute la lumière sur la réalité de la progression de l’antisémitisme dans nos universités et établissements d’enseignement supérieur. Ils ont su sonner l’alerte : trop longtemps, un certain déni, une certaine naïveté, une volonté de ne pas voir, peut-être même une certaine complaisance avaient contribué à dissimuler et à sous-évaluer ce phénomène extrêmement inquiétant et déstabilisant.

Cette proposition de loi traduit les préconisations de cette mission d’information, dont nous partageons totalement les constats. Les actes à caractère antisémite, longtemps sous-évalués, connaissent une recrudescence particulièrement inacceptable depuis le 7 octobre 2023. Les représentants de la Nation que nous sommes ne sauraient rester indifférents à cette situation. Il était temps d’agir et les quelques outils qui sont présentés dans ce texte constituent une première riposte pour expurger nos établissements d’enseignement supérieur et nos universités du poison qu’est l’antisémitisme.

M. Pierre Henriet, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Je voudrais à mon tour remercier Pierre-Antoine Levi et Bernard Fialaire pour leur excellent travail. Ce fut un réel bonheur de discuter avec eux tout au long du parcours de ce texte. Nous nous sommes efforcés de formuler des propositions à quatre voix pour renforcer l’esprit de collégialité qui a présidé à l’examen de cette proposition de loi.

M. Bernard Fialaire, rapporteur pour le Sénat. – Je souhaite vous dire quelques mots de la genèse de cette proposition de loi.

Cette initiative est née d’une inquiétude, ou plus exactement d’un effroi : celui de constater que la recrudescence des actes antisémites enregistrée partout en France au lendemain du 7 octobre 2023 n’épargnait pas l’université. Notre commission a donc lancé une mission d’information sur ce sujet le 10 avril 2024, dont Pierre-Antoine Levi et moi-même avons été les rapporteurs.

Devant l’urgence, nous avons auditionné une soixantaine de personnes en deux mois et présenté nos conclusions le 26 juin 2024. Celles-ci ont principalement mis en évidence la résurgence à l’université d’un « antisémitisme d’atmosphère » mal mesuré, insuffisamment combattu et peu ou pas sanctionné. Elles nous ont conduits à formuler onze recommandations visant à améliorer chacun de ces grands axes d’action. Le présent texte, déposé le 10 octobre 2024 et largement cosigné par les différents groupes du Sénat, traduit celles de ces propositions qui relèvent du domaine de la loi.

Si, comme je l’espère, nous parvenons aujourd’hui à un accord, ce texte pourrait entrer en application dès le mois de juin prochain, soit une année à peine après l’adoption de notre rapport d’information et à temps pour la rentrée universitaire 2026. Il serait bienvenu qu’une initiative parlementaire, sur un sujet pour le moins sensible, puisse trouver une issue favorable dans un calendrier qui réponde à la gravité de la situation.

M. Pierre-Antoine Levi, rapporteur pour le Sénat. – Je souscris à tout ce qui vient d’être dit. Je tiens à saluer l’engagement sans faille, tout au long de ce processus, de notre président Laurent Lafon, ainsi que des commissaires qui nous ont appuyés au cours de notre travail d’auditions.

Je souhaite également saluer la mobilisation des deux rapporteurs de l’Assemblée nationale, Constance Le Grip et Pierre Henriet, qui ont largement contribué à l’adoption d’un texte enrichi et amélioré par rapport à la version du Sénat.

Il me semble que les propositions de rédaction que nous vous soumettons aujourd’hui tiennent compte du travail effectué dans chacune de nos deux chambres. Elles permettent de conserver l’ensemble des modifications de fond votées par l’Assemblée nationale, notamment sur les articles 2 et 3, tout en améliorant la rédaction globale du texte par la suppression de dispositions certes pertinentes, mais relevant du niveau réglementaire ou déjà satisfaites par l’état actuel du droit.

Il me semble également que ces propositions reflètent l’équilibre défendu par le Sénat depuis le début de nos travaux : d’une part, rénover de manière ambitieuse le cadre d’action dans lequel s’inscrit la lutte contre l’antisémitisme, ce qui doit nous conduire à donner aux établissements les outils idoines pour mieux lutter contre toutes les formes de racisme, de discrimination, de violence et de haine ; d’autre part, reconnaître au sein de cette indispensable action générale une place singulière à l’antisémitisme, en raison de l’actualité tragique que nous connaissons.

L’adoption de ce texte sera l’occasion pour le Parlement d’envoyer un signal très attendu aux étudiants aujourd’hui les plus concernés par les actes haineux à l’université. Je vous engage, mes chers collègues députés et sénateurs, à tout mettre en œuvre pour ne pas faillir à notre responsabilité.

M. Pierre Ouzoulias, sénateur. – J’aimerais, avant de commencer nos discussions, faire une communication un peu solennelle. Je pense que l’antisémitisme n’est pas un racisme comme les autres. Comme l’a écrit David Nirenberg dans son excellente synthèse sur l’antijudaïsme, l’antisémitisme constitue un pilier de la pensée occidentale. Sa résurgence est toujours le symptôme d’un trouble profond dans notre perception collective des principes républicains que sont la citoyenneté, la laïcité et la liberté de conscience.

Le Sénat a rendu hommage voilà quelques jours, dans le Jardin du Luxembourg, à la mémoire des étudiants résistants morts pour la France ; parmi eux figuraient de nombreux juifs.

Pendant l’Occupation, les professeurs juifs ont été chassés des universités dès les premières lois antisémites de Pétain ; les étudiants juifs ont subi les mêmes interdictions peu de temps après.

Plusieurs membres de ma famille ne sont pas revenus des camps de concentration. Vous me permettrez donc d’exprimer mon bouleversement en apprenant que neuf étudiants juifs sur dix ont aujourd’hui déjà été victimes d’actes antisémites à l’université et que certains d’entre eux sont contraints d’étudier sous un nom d’emprunt pour ne pas révéler leur origine.

Cette proposition de loi ne changera sans doute pas les mentalités. Mais elle permettra, tout du moins je l’espère, une prise de conscience collective. Nos compatriotes de confession juive doivent pouvoir de nouveau fréquenter l’université en toute quiétude. Nous leur devons ce message aujourd’hui.

M. Max Brisson, sénateur. – Dans la suite des propos de Pierre Ouzoulias, je veux souligner combien j’ai été marqué, lors des auditions organisées dans le cadre de la mission conduite par Pierre-Antoine Levi et Bernard Fialaire puis de leurs travaux sur cette proposition de loi, par l’expression de la peur des étudiants juifs de France. Cela nous ramenait à cette période sombre qu’évoquait Pierre Ouzoulias à l’instant.

Cette peur m’a touché, m’a impressionné. Je suis heureux de voir que nous allons nous ressaisir en donnant aux instances universitaires de notre pays les moyens de sanctionner ce qui n’est pas acceptable. Les rapporteurs ont souligné le déni, l’insuffisante appréhension de ce phénomène et le retard avec lequel les sanctions sont prises.

L’antisémitisme ne peut être noyé dans d’autres formes de racisme, tout aussi condamnables. L’histoire de notre pays révèle une spécificité de l’antisémitisme qu’il nous faut conserver au cœur de ce texte. C’est un racisme précurseur de bien d’autres, qui doit être nommément combattu. C’est la raison pour laquelle je me réjouis que les rapporteurs aient conservé la spécificité de cette forme de racisme insupportable.

M. Roger Chudeau, député. – L’an passé, lors d’une audition à l’Assemblée nationale, nous avions entendu les représentants de l’enseignement supérieur. Nous avions alors été frappés du fait qu’ils minimisaient énormément le phénomène – nous n’étions pas loin du déni. Le président de France Universités nous avait même dit que cette question était marginale – nous avions tous sursauté. Il n’y a pas si longtemps, la présidente de l’université Lyon-II a cru bon de considérer que M. Balanche, qui s’était opposé à l’intrusion d’islamistes dans l’établissement, était un islamophobe.

Le Rassemblement national acceptera le texte proposé par les rapporteurs. Cette proposition de loi est extrêmement utile, indispensable, voire vitale pour l’avenir et pour l’honneur de l’université.

examen des dispositions restant en discussion

Article 1er

M. Bernard Fialaire, rapporteur pour le Sénat. – Nous vous soumettons une proposition commune de rédaction visant à supprimer les précisions portant sur le contenu des enseignements dispensés au titre de la formation prévue par l’article 1er, qui sont de niveau réglementaire.

Celle-ci tend également à faire disparaître la précision selon laquelle cette formation est intégrée dans le cursus de chaque étudiant, qui paraît contraire aux principes d’autonomie des universités et de liberté académique. Les universités doivent conserver la liberté d’organiser cet enseignement obligatoire de la manière qui leur semblera la plus pertinente et la plus adaptée à leur situation, en fonction notamment des cursus proposés et des publics accueillis.

Elle a enfin pour objet de procéder à une modification rédactionnelle sur la formation des élus étudiants, en conservant son caractère obligatoire, issu des travaux de l’Assemblée nationale.

La proposition commune de rédaction n° 10 des rapporteurs est adoptée.

Mme Marie Mesmeur, députée. – La proposition de rédaction n° 11 reprend l’idée selon laquelle le code pénal constitue déjà un cadre protecteur pour tous. Il s’agit certes de supprimer le terme « antisémite », mais aussi celui de « racisme », pour en revenir à la définition inscrite dans le code pénal. Il nous semble en effet primordial de privilégier une définition qui englobe toutes les formes de racisme.

M. Bernard Fialaire, rapporteur pour le Sénat. – Nous sommes défavorables à cette proposition de rédaction, qui fait disparaître du texte la notion d’antisémitisme, alors qu’il s’agit de l’objet même de cette proposition de loi.

Mme Marie Mesmeur, députée. – Il est possible de poursuivre en justice quiconque pour des actes d’antisémitisme et de racisme à partir de la définition du code pénal, qui protège tout le monde. Le code pénal n’est pas antisémite parce qu’il ne reprend pas le terme « antisémite » non plus qu’il n’est raciste faute de reprendre le terme de « racisme » : les dispositions de ce code sont suffisamment larges pour englober toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme.

La proposition de rédaction n° 11 de Mme Marie Mesmeur n’est pas adoptée.

L’article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Intitulé du chapitre II de la proposition de loi

M. Bernard Fialaire, rapporteur pour le Sénat. – La proposition de rédaction n° 21 tend à unifier la désignation des actes visés par la proposition de loi sous les termes « faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine ».

En raison des conditions d’élaboration du texte par enrichissements successifs, on retrouve plusieurs rédactions au fil des articles et alinéas de la proposition de loi. Elles renvoient ici à des « actes antisémites et racistes », ailleurs à des « faits antisémites et racistes », ailleurs encore à des « actes d’antisémitisme, de racisme », etc.

Il nous semble préférable d’éviter toute ambiguïté et de retenir une terminologie unique pour l’ensemble du texte. Cette modification du titre du chapitre II ne remet pas en cause l’extension de son intitulé aux actes de racisme, de discrimination, de violence et de haine telle qu’elle a été votée par l’Assemblée nationale.

Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, vice-présidente. – La proposition de rédaction est-elle bien uniquement rédactionnelle ?

M. Laurent Lafon, sénateur, président. – Effectivement, il s’agit d’unifier la désignation des actes visés.

Mme Marie Mesmeur, députée. – J’entends la nécessité d’uniformisation et de clarification, mais les actes ne sont pas des faits. Les faits sont indépendants de la volonté d’une personne, alors que les actes supposent une intention, et donc une volonté claire.

Pour ma part, je suis favorable à une condamnation des actes.

M. Bernard Fialaire, rapporteur pour le Sénat. – Le terme de « faits » est plus général que celui d’« actes ». Il englobe également les propos et les comportements.

Mme Marie Mesmeur, députée. – La notion de volonté est donc supprimée. Je le redis, les faits sont des événements indépendants de la volonté, tandis que les actes supposent une intention.

La proposition commune de rédaction n° 21 des rapporteurs est adoptée.

L’intitulé du chapitre II de la proposition de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 2

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – La proposition commune de rédaction n° 20 vise tout d’abord à apporter deux modifications de fond aux dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, pour les compléter et renforcer leur portée.

Sur l’obligation de signalement incombant aux personnels des établissements, elle instaure la condition d’un lien avec la vie universitaire pour les faits faisant l’objet de cette obligation. Outre que cette rédaction permet de mieux délimiter le champ de l’obligation s’imposant aux personnels, elle assure une cohérence entre l’article 2 et l’article 3, lequel prévoit que les faits passibles d’une sanction disciplinaire sont ceux qui présentent un lien avec la vie universitaire.

La proposition de rédaction tend aussi à aménager l’obligation faite aux présidents et directeurs d’établissement d’assurer le retrait des éléments matériels portant un message antisémite, raciste, discriminatoire, de violence ou de haine. Nous proposons que cette intervention ait lieu « dans les meilleurs délais », afin d’éviter que ne s’installe une tolérance de huit jours, qui serait évidemment contraire au but recherché. Nous proposons également de modifier la rédaction de la liste des éléments visés en l’élargissant aux installations et aux emblèmes.

La proposition de rédaction procède par ailleurs à la suppression de plusieurs dispositions de niveau réglementaire.

Il s’agit tout d’abord des précisions de l’alinéa 10 sur le contenu de la formation des référents. Le principe de la formation du médiateur est prévu à la première phrase de cet alinéa, selon lequel le référent doit être « qualifié » ; les modalités de cette qualification seront définies par le décret mentionné à l’alinéa 17. Par ailleurs, le renvoi dans la loi à la définition de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (International Holocaust Remembrance Alliance, IHRA) n’apparaît pas souhaitable : cette définition est opérationnelle, et non juridique.

Il s’agit ensuite de la mission de médiateur des référents, qui est déjà prévue par la circulaire du 9 janvier 2024 fixant le cadre d’intervention des référents « racisme et antisémitisme ».

Il s’agit encore des dispositions relatives à la diffusion à la communauté universitaire d’une information détaillant chaque étape du dispositif de signalement et rappelant les actions en justice et les voies de recours possibles.

Il s’agit enfin de la définition de la visée du traitement statistique des signalements recueillis.

La proposition de rédaction vise également à supprimer une disposition déjà satisfaite en droit. En effet, la précision selon laquelle « la mission ‶égalité et diversité″ agit dans le respect des principes de laïcité et de neutralité et des valeurs de la République » est couverte par l’article L. 141-6 du code de l’éducation. Celui-ci prévoit en effet que « le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ».

Elle procède enfin à des aménagements rédactionnels, ce qui recouvre notamment l’unification de la désignation des actes visés à l’article 2 sous les termes de « faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine », ainsi qu’une clarification de la compétence exclusive du référent « antisémitisme et racisme » visé par l’alinéa 10, afin de prévenir la dilution de son action, conformément à l’intention initiale du Sénat.

M. Steevy Gustave, député. – Le groupe Écologiste et Social souhaite supprimer, par la proposition de rédaction que je viens de déposer, la mention de la définition de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste, introduite par l’amendement de séance n° 55 de Mme Caroline Yadan. Nous estimons que cette définition, qui assimile la critique légitime contre la politique menée par l’État d’Israël et l’antisémitisme, n’est pas consensuelle.

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Votre proposition de rédaction rejoint la réécriture globale que nous proposons pour l’article 2. L’Assemblée nationale, en 2019, et le Sénat, en 2021, ont voté des résolutions qui endossaient solennellement et officiellement la définition opérationnelle de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. Cette définition, qui n’est pas un instrument juridique, constitue un outil très puissant et utile, qui, nous l’espérons, inspirera au quotidien nos diverses administrations.

Néanmoins, dans un souci de sobriété, de cohérence et de bonne écriture légistique, il n’est pas nécessaire que cette définition figure en tant que telle dans la loi de la République, ni même qu’il y soit fait référence.

Mme Marie Mesmeur, députée. – Ma proposition de rédaction n° 22 vise à rendre la proposition de loi durable et efficace dans le temps. Elle permet de clarifier la portée du texte pour n’oublier aucune forme de discrimination, de violence ou de haine commise à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou supposée, en incluant toutes les formes de racisme. Nous souhaitons ainsi réaffirmer l’importance de la lutte contre l’islamophobie, l’antitsiganisme, la négrophobie et, bien entendu, l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur.

Pour ce faire, je propose de mettre en conformité les formulations utilisées dans la proposition de loi avec la définition du code pénal.

Je suis tout à fait d’accord avec les rapporteurs s’agissant de la suppression de la définition de l’IHRA : cette définition est largement critiquée par la communauté internationale et le monde universitaire. De nombreux chercheurs ont proposé la définition de Jérusalem, que je vous invite à lire. M. Turquois, qui n’est pas un député de notre groupe, a posé une question au Gouvernement mardi dernier sur Gaza, en critiquant la mise en œuvre de la force militaire par le gouvernement israélien et en nommant M. Netanyahou : il pourrait être considéré comme antisémite au sens de la définition de l’IHRA, puisque celle-ci floute la distinction entre antisémitisme et antisionisme.

Madame la rapporteure, le droit n’est jamais redondant. On le dit souvent à l’université : le propre de l’éducation et de la prévention, c’est la répétition. Je ne vois pas en quoi la précision selon laquelle « la mission ‶égalité et diversité″ agit dans le respect des principes de laïcité et de neutralité et des valeurs de la République » serait trop redondante pour avoir sa place dans ce texte.

Enfin, je propose de réintroduire la partie sur les moyens, que vous avez supprimée : « Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation veille » – aucune obligation n’est prévue – « à ce que la mission ‶égalité et diversité″ dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement. »

Actuellement, 60 universités sur 75 sont en déficit, ce qui est extrêmement grave. Nous appelons tous de nos vœux la mise en place de la mission « égalité et diversité ». Cependant, cela ne peut se faire sans moyens. Il est nécessaire de donner aux universités les moyens de prendre en charge un équivalent temps plein (ETP), ainsi que de mettre en œuvre des campagnes de prévention. Cela nécessite de créer une adresse mail pour le dépôt des signalements, voire une ligne d’écoute, et d’organiser des campagnes de prévention et d’affichage dans les lieux universitaires.

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Je m’inscris en faux contre bien des propos tenus par Mme Mesmeur. Il est clair pour tous ceux qui ont travaillé sérieusement sur le sujet qu’il faut distinguer l’antisémitisme de toute forme d’expression politique, y compris une critique sévère à l’encontre d’un gouvernement. Critiquer le gouvernement de l’État d’Israël est une chose ; appeler à l’effacement de cet État et remettre en question son droit à exister en est une autre. Ne mélangeons pas tout, de grâce !

Sur la question des moyens, notre proposition de rédaction ne supprime aucunement la référence qui lui est faite à l’alinéa 9 ! Conformément au principe d’autonomie budgétaire des universités, c’est au président de l’université qu’il revient de prévoir les moyens nécessaires pour le bon accomplissement des travaux de la mission « égalité et diversité ». Il n’appartient pas à la loi d’aller à l’encontre du principe d’autonomie, y compris budgétaire, des établissements. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche avait d’ailleurs fort bien expliqué ce point dans l’hémicycle à l’Assemblée nationale.

M. Roger Chudeau, député. – Ces deux amendements des groupes LFI et écologiste relèvent, à nos yeux, d’un procédé qui a été mis en œuvre avec insistance en commission comme en séance. Il s’agit, en fait, d’une tentative de déni du phénomène de l’antisémitisme, lequel se distingue des autres formes de racisme en raison de la Shoah – cette entreprise de destruction massive du peuple juif qui a été le fait des nazis pendant la Seconde Guerre mondiale.

Nous ne voulons pas que le terme d’antisémitisme et le sens même de cette loi soient dénaturés par des formules de portée générale qui ont pour seul objet de nier le problème.

En outre, nous dénonçons l’apparition soudaine dans ces propositions de rédaction de l’islamophobie, qui n’a absolument rien à voir avec notre sujet. Je rappelle que la direction nationale du renseignement territorial, dans son rapport produit après le Conseil de défense de la semaine dernière, considère l’islamophobie comme un cheval de Troie idéologique des Frères musulmans.

M. Julien Odoul, député. – Ces propositions de rédaction cherchent à semer la confusion et à invisibiliser l’antisémitisme. On entend régulièrement que la critique du gouvernement israélien serait de l’antisionisme. Mais, non, ce n’est pas cela ! L’antisionisme, qui est le faux-nez de l’antisémitisme, est la négation pure et simple d’un État, en l’occurrence le seul État juif du monde. Nous avons le droit de critiquer, bien évidemment, le gouvernement de Netanyahou et de contester la politique israélienne. En revanche, remettre en cause l’existence même du seul État juif du monde, c’est de l’antisémitisme.

Concernant l’islamophobie, rappelons que la critique des religions est permise et autorisée en France, qu’elle fait partie du droit français. N’en déplaise à certains, nous avons le droit d’être cathophobes, christianophobes, judéophobes et islamophobes en France.

M. Louis Boyard, député. – Je suis très heureux de participer à cette commission mixte paritaire sous l’œil rigoureux des sénateurs, qui ont la réputation d’être pointilleux sur la qualité juridique des textes.

J’ai entendu, chers collègues Pierre Ouzoulias et Max Brisson, vos demandes pour que ce texte, sur lequel nous avons des désaccords, soit appliqué. Je souhaite que nous le votions à l’unanimité, mais je veux attirer votre attention sur la question des moyens.

Nous connaissons le contexte budgétaire et nous savons très bien comment les choses vont se passer lors de l’examen du prochain projet de loi de finances (PLF). Nous savons que les moyens alloués aux universités dépendent largement de la volonté du Gouvernement. Si nous ne faisons pas figurer ce point dans ce texte, au prochain PLF, vous pouvez être certains que la mission « égalité et diversité » sera l’un des premiers domaines dans lesquels de nombreuses universités feront des économies !

M. Steevy Gustave, député. – L’antisémitisme est un de mes combats depuis plus de quarante ans. Il est affligeant d’entendre mes collègues du Rassemblement national dire de telles bêtises. Depuis le début, nous avons essayé de tenir une ligne assez ouverte, et nous avons travaillé avec les deux rapporteurs de l’Assemblée nationale pour trouver un terrain d’entente.

Nous sommes ici entre députés et sénateurs pour essayer de concilier nos positions, car il y a l’Assemblée et le Sénat, mais il y a aussi ce que vivent dans notre pays, nos amis de confessions différentes, aussi bien juive que musulmane. Pour moi, c’est cela la France : plusieurs nationalités, plusieurs religions.

Je suis un laïc, j’ai le droit de critiquer les religions, et je le fais. J’ai également le droit de critiquer un gouvernement qui, pour moi, est suprémaciste.

Oui, l’islamophobie existe, et elle tue aussi, comme on l’a vu récemment avec le meurtre d’Aboubakar Cissé dans une mosquée, assassiné parce qu’il était musulman. Je le dis sereinement étant élu d’un territoire où Ilan Halimi a été lâchement assassiné, une peine que j’ai partagée avec l’un de vos anciens collègues, mon ami Olivier Léonhardt.

La lutte contre l’antisémitisme est un de mes combats. Ici, nous ne sommes pas à l’Assemblée nationale : on ne se lance pas des anathèmes, il n’y a pas de caméra. Arrêtons la culture du buzz ; nous sommes là pour travailler.

M. Max Brisson, sénateur. – Nous sommes dans les locaux de la Haute Assemblée, où nous n’avons pas l’habitude de jeter des anathèmes. Je dois dire que j’ai été touché par la volonté de recherche d’unanimité du député Louis Boyard. Cependant, pour y parvenir, il faudrait que les amendements proposés par la députée LFI Marie Mesmeur cherchent à éviter l’amalgame et la confusion, qui constituent la pire des choses lorsque l’on écrit le droit.

Dans le prolongement du propos de M. Ouzoulias, nous souhaitons tous deux, bien que nous n’appartenions pas aux mêmes groupes, que soit bien marquée la spécificité de l’antisémitisme. Nous ressentons, dans les amendements de notre collègue députée, une volonté de faire disparaître cette spécificité à laquelle nous tenons, de la noyer dans un ensemble d’éléments dont certains sont discutables et d’autres doivent être rejetés. Nous tenons au texte présenté par les rapporteurs, qui vise à clarifier et à adapter notre droit.

Mais qu’il n’y ait pas de confusion : dans la République française, il n’y a qu’un seul peuple, le peuple français, dont font partie tous nos concitoyens, quelle que soit leur confession – ou leur absence de confession. Par votre expression, madame Mesmeur et monsieur Gustave, vous avez participé à entretenir la confusion qui ne nous permettra pas de parvenir à l’unanimité souhaitée par M. Boyard.

M. Steevy Gustave, député. – Non, j’ai répondu au RN !

Mme Marie Mesmeur, députée. – Monsieur Brisson, je ne sais pas si m’appuyer sur le code pénal me conduit à faire des amalgames ou à entretenir la confusion, comme vous venez de le dire. Mais peut-être avez-vous un problème avec la définition du code pénal ? Dans ce cas, je serais heureuse d’en discuter avec vous.

Les paroles et les actes antisémites nous révoltent tous. Nous ne devons ni fermer les yeux ni minimiser leur gravité. De nombreuses associations antiracistes militent pour réaffirmer l’indivisibilité des luttes contre toutes les formes de racisme. Le collectif Tsedek ! fait la démonstration que chaque racisme est marqué par des spécificités historiques, mais qu’il existe un continuum entre toutes les formes de racisme. La lutte contre l’antisémitisme doit s’inscrire au sein des luttes antiracistes. Nous tenons à réaffirmer l’importance de la lutte contre la négrophobie, l’antitsiganisme, l’islamophobie et l’antisémitisme, dans l’enseignement supérieur et la recherche, mais aussi partout ailleurs.

Réaffirmer l’unité de toutes les formes de racisme permet également de lutter contre ceux qui cherchent à les diviser et à instrumentaliser une forme de racisme pour mieux alimenter une autre – voilà à quoi nous assistons depuis tout à l’heure ! C’est le cas du Rassemblement national qui instrumentalise la lutte contre l’antisémitisme pour exprimer son islamophobie et entretenir des amalgames racistes. M. Chudeau nous l’a bien montré en les mettant dos à dos dans son introduction. N’en déplaise à M. Odoul, le racisme en France est un délit.

Je vous demanderai donc d’arrêter vos amalgames sur nos positions, qui s’appuient sur le code pénal.

M. Louis Boyard, député. – Nous ne serons pas d’accord sur la question du code pénal.

Mais l’amendement de Mme Mesmeur prévoit que « le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation veille à ce que la mission ‶égalité et diversité″ dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement ». Je vous le redis, dans le contexte budgétaire actuel, vous pouvez être certain que, l’année prochaine, cette mission sera la dernière des préoccupations. Or nous voulons tous et toutes qu’elle soit opérante.

Serait-il envisageable de ne voter que cette phrase ? Car, sur ce point, il est possible d’obtenir un consensus.

Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, vice-présidente. – Nous sommes favorables à la proposition de rédaction des rapporteurs.

Une loi est intéressante lorsqu’elle est opérationnelle. La mission « égalité et diversité » doit sensibiliser les étudiants, faire de la prévention. Dans la proposition de rédaction de Marie Mesmeur, nous pourrions garder la partie relative au fait que nous devons être garants du bon fonctionnement de cette mission dans les universités. Cette phrase n’est pas inutile, car, aujourd’hui, plus de 70 universités en France connaissent de graves problèmes budgétaires : il sera très compliqué de mettre en œuvre ce dispositif.

M. Laurent Lafon, sénateur, président. – Nous partageons tous l’idée selon laquelle les lois que nous votons doivent être appliquées. On pourrait ajouter la phrase que propose Mme Mesmeur à tout texte de loi, quel que soit le sujet.

Au Sénat, nous sommes attentifs à l’écriture de la loi : nous évitons de mettre des dispositions superfétatoires. C’est au moment de l’examen du PLF que nous veillerons, dans les deux hémicycles, à ce que les moyens soient prévus pour assurer l’application de cette loi.

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Les interventions répétées de nos collègues de La France insoumise me font craindre qu’ils n’aient pas tout à fait compris l’intention des quatre corapporteurs, ni peut-être même lu intégralement notre proposition de rédaction n° 20.

Nous maintenons in extenso l’alinéa 9: « Ils veillent à ce que la mission ‶égalité et diversité″ dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement. » Cette disposition figurait dans le texte adopté par le Sénat, dans celui voté par l’Assemblée nationale, et elle est maintenue ici. Aller au-delà nous semblerait excessif au regard du principe d’autonomie budgétaire des universités.

Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, vice-présidente. – Je n’ai plus de réserve alors, madame la rapporteure !

Mme Marie Mesmeur, députée. – Madame la rapporteure, avec la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), les universités sont devenues autonomes en matière de budget, mais elles bénéficient néanmoins d’une dotation de l’État, qui ne cesse de baisser. Cette dotation ne prend, par exemple, plus en compte le glissement vieillesse technicité (GVT).

Est-ce à l’État ou aux présidents d’université de veiller à ce que la mission dispose des moyens suffisants ?

M. Stéphane Piednoir, sénateur. – Je veux aller dans votre sens, monsieur le président. Nous sommes déjà face à une inflation normative, il n’est pas nécessaire d’ajouter ce type de disposition à chaque loi. On pourrait aussi préciser que l’université veille à la qualité des enseignements qu’elle dispense.

Mme Marie Mesmeur, députée. – Elle le fait déjà !

M. Stéphane Piednoir, sénateur. – C’est un bon vœu, mais il n’est pas écrit dans la loi.

Le principe d’autonomie des universités est important. Dans un contexte de difficultés financières, les universités ne sont pas épargnées : elles seront amenées à faire des choix. Cela ne signifie pas pour autant qu’elles ne décideront pas d’appliquer le texte que nous sommes en train de voter. En tant que rapporteur pour avis des crédits de l’enseignement supérieur, je me bats chaque année pour défendre les crédits qui lui sont alloués.

Mme Marie Mesmeur, députée. – Ce n’est pas satisfaisant !

La proposition commune de rédaction n° 20 des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction de M. Steevy Gustave devient sans objet.

La proposition de rédaction n° 22 de Mme Marie Mesmeur n’est pas adoptée.

L’article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3

M. Pierre Henriet, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La proposition de rédaction n° 30 vise à préciser la nature des mesures conservatoires qui pourront être décidées par les responsables d’établissement à l’encontre des usagers faisant l’objet de poursuites disciplinaires, dans un objectif de renforcement de leur sécurité juridique. Elles consisteront en une interdiction de l’accès des usagers concernés à tout ou partie des enceintes, des locaux, de l’établissement, à des horaires déterminés.

Dans la rédaction votée à l’Assemblée nationale, la définition de ces mesures conservatoires était renvoyée au décret. M. Boyard l’a souligné à juste titre, cette rédaction aurait pu donner lieu à des abus.

La proposition de rédaction procède également à la suppression d’une disposition réglementaire et à des modifications rédactionnelles.

Mme Marie Mesmeur, députée. – Ma proposition de rédaction n° 31 vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi.

Depuis l’annonce de notre commission mixte paritaire, le président de la section disciplinaire de l’université de Lorraine a indiqué que la législation sur l’organisation du disciplinaire étudiant méritait d’évoluer, mais que cela ne devait pas se faire sous le coup de l’émotion produite par des événements singuliers rapidement médiatisés. Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) a, quant à lui, voté une motion il y a sept jours pour demander la suppression de l’article 3 de la proposition de loi.

Cet article, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, serait mobilisable de manière arbitraire. Il n’y aurait plus de notions de parité et d’élection dans la composition des sections disciplinaires communes, comme c’est le cas pour les commissions disciplinaires universitaires, dont les étudiants et enseignants sont issus du conseil académique.

Par ailleurs, nous ne disposons aujourd’hui d’aucune donnée chiffrée objective sur les affaires qui occupent les sections disciplinaires. Or on sait que la sociologie peut nourrir nos travaux parlementaires.

En outre, aucun argument n’accrédite l’hypothèse d’une justice accélérée par la procédure rectorale. Au contraire, la nouvelle commission risque d’être saturée. J’étais étudiante à l’université de Brest ; je suis aujourd’hui députée de Rennes. Le rectorat de l’académie s’occupe de quatre universités : Bretagne Sud, Rennes 1, Rennes 2, l’UBO (université de Bretagne-Occidentale). Si toutes les universités sollicitent les commissions régionales, elles seront forcément engorgées.

La commission disciplinaire doit non pas seulement juger, mais aussi enquêter et interroger des témoins. Le fera-t-elle en visioconférence ? Un étudiant de Vannes, de Pontivy ou de sites délocalisés, comme le campus Mazier à Saint-Brieuc, ou encore de Quimper ou de Brest, ira-t-il au rectorat de Rennes pour être questionné ?

Le président de la section disciplinaire de l’université de Lorraine soulève plusieurs difficultés, notamment celle de la présence des étudiants dans les commissions disciplinaires ; on ne permet pas aux élus du conseil d’administration de faire partie de ces commissions, mais seulement à ceux des conseils académiques. Selon lui, cette loi ne résout en rien les problèmes existants. Il réaffirme qu’il faut une proportionnalité des sanctions et que celles-ci soient comprises par la communauté universitaire, car cela participe à la diffusion des valeurs que l’on veut faire respecter. Il est primordial que les décisions viennent de la communauté universitaire elle-même, et non d’une instance extérieure.

Je veux rappeler qu’un président d’établissement a déjà l’obligation de garantir l’ordre public. Le dispositif prévu à l’article 3 ne fait qu’alimenter une inflation législative au niveau du rectorat.

Pour terminer – peut-être serons-nous d’accord sur ce point ? –, je veux dire que l’université doit être un lieu non seulement de production scientifique et de transmission du savoir, mais aussi de débat éclairé, de construction et d’expression de la pensée critique. Il faut absolument qu’il en soit toujours ainsi !

M. Louis Boyard, député. – L’article 811-5 du code de l’éducation qui organise les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, c’est-à-dire les commissions disciplinaires, prévoit que les membres de ces commissions « sont élus respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers au conseil académique. » Or, rien dans la rédaction qui nous est proposée pour l’article L. 811-5-1 n’indique que les sections disciplinaires communes seront composées de membres élus.

Monsieur le rapporteur, il faut cadrer juridiquement les choses. Serait-il possible, au quatrième alinéa de l’article L. 811-5-1, de reprendre la phrase de l’article L. 811-5 que je viens de citer ?

Sinon, mes chers collègues, et je sais que telle n’est pas votre volonté, vous allez permettre à n’importe quel gouvernement de prévoir, par décret, la nomination sans élection des membres de la commission disciplinaire. On ne sait pas ce qui peut se passer dans notre pays dans dix ou quinze ans. C’est de la responsabilité de notre commission mixte paritaire de prévoir des garde-fous.

M. Pierre Henriet, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Madame Mesmeur s’inquiète d’un éventuel engorgement de la section disciplinaire commune introduite par l’article 3 et du risque d’arbitraire qui pourrait résulter de ses modalités de fonctionnement.

Sa saisine ne sera pas systématique et sera décidée au cas par cas par le président de l’établissement concerné. Cela étant dit, pour éviter l’engorgement, il faut commencer par ne pas attiser la haine chez les étudiants ! Le traitement de la situation particulière de l’Île‑de‑France, qui concentre un grand nombre d’établissements, a été discuté avec France Universités.

Sur le risque d’arbitraire, l’un des objectifs de l’article 3 est de dépayser l’instruction disciplinaire. Des magistrats administratifs viendront appuyer les universitaires et usagers membres de la section disciplinaire, qui ne sont pas tous spécialistes de la procédure et du droit. Ces dispositions ne sont pas de nature à produire de l’arbitraire ou une justice accélérée. Bien au contraire, elles permettront de dépassionner l’instruction.

Monsieur Boyard, je comprends qu’il y ait, sur le fond, une inquiétude légitime au sujet des nominations au sein de cette section disciplinaire commune. Les modalités de désignation de ses membres ne sont pas les mêmes que pour la section disciplinaire classique et l’article L. 811-5 ne s’y applique pas.

L’avis est défavorable sur la proposition de rédaction n° 31.

Mme Marie Mesmeur, députée. – Le risque d’engorgement est bien réel, car l’enquête prend du temps. Ayant moi-même été élue à la commission disciplinaire de mon université, je peux en attester : il faut s’entretenir avec différentes personnes, interroger des témoins, s’assurer du respect du contradictoire… Si le rectorat doit le faire pour quatre universités, c’est un travail énorme ! Les universités n’ont ni beaucoup de temps ni beaucoup de moyens. Qu’est-ce qui les empêchera de délocaliser ce travail à la commission rectorale pour limiter leur investissement ?

Si la section disciplinaire commune comprenait des élus de chaque université d’un même rectorat, elle gagnerait en crédibilité et serait plus susceptible de recevoir l’écoute de la communauté académique. Il est dans notre intérêt que la communauté académique se sente partie prenante des décisions prises par la commission disciplinaire, car cela permet aussi de diffuser les valeurs de l’université et du service public. A minima, le texte devrait prévoir que la commission doit être composée à parité d’enseignants-chercheurs et de professeurs, d’une part, et d’étudiants, d’autre part. Les étudiants sont les mieux placés pour rendre la justice par les pairs, qui est une valeur prépondérante dans la communauté universitaire.

Monsieur le rapporteur, puisque vous parlez de l’Île-de-France, quid des établissements publics expérimentaux (EPE) et des grands établissements ?

M. Max Brisson, sénateur. – Nous ne comprenons pas cette volonté de suppression de l’article 3, auquel nous tenons beaucoup. Cet article est issu d’un amendement de notre collègue Stéphane Piednoir. Le dépaysement constitue un élément fort du texte : il donne la hauteur de vue nécessaire pour juger de manière sereine.

Vous demandiez tout à l’heure des moyens supplémentaires : vous devriez donc appuyer cet article, qui fournit bien des moyens pour combattre l’antisémitisme. Cela interroge quant à votre volonté réelle de donner à l’université les moyens de lutter contre ce fléau.

Ce qui m’a choqué pendant les auditions, c’est de constater que le système actuel n’avait entraîné qu’un faible nombre de sanctions, alors même que des faits graves avaient été commis. Nous avons cherché à donner davantage d’efficacité au système disciplinaire des établissements d’enseignement supérieur.

M. Louis Boyard, député. – Le législateur a choisi d’inscrire le principe de l’élection dans la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Or je ne vois pas en quoi il serait obligatoire d’organiser des élections pour appliquer l’article L. 811-5-1. C’est pourquoi je propose d’y intégrer la phrase : « Ses membres sont élus respectivement par les représentants élus des enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers. » Ce point est vraiment important ; sinon, dans dix ou quinze ans, un gouvernement malveillant pourrait abuser de l’article 3. Autant installer un garde-fou dès maintenant !

Monsieur Brisson, nous voulons supprimer l’article, mais nous essayons aussi de faire en sorte qu’il soit le mieux rédigé possible s’il devait être appliqué. Il s’agit d’un travail de compromis et de recherche de consensus.

M. Emmanuel Grégoire, député. – Un sujet a été longuement débattu en séance publique et a suscité des désaccords : celui du périmètre des faits extérieurs à l’établissement. Sur ce point, la formulation proposée par les rapporteurs vient utilement préciser la rédaction de l’Assemblée nationale.

Il est judicieux d’avoir un principe de dépaysement. Le nombre de cas sera microscopique ; nous avons veillé en séance à faire en sorte que seul le président ou le directeur d’établissement puisse demander le dépaysement – une condition indispensable pour ne pas être attentatoire à la sincérité de la procédure disciplinaire.

Le système actuel a un défaut majeur : l’article 40 du code de procédure pénale est systématiquement utilisé et donne lieu à des classements sans suite. Il n’existe pas de procédure intermédiaire pour les cas d’une relative gravité.

Enfin, pour répondre aux inquiétudes formulées par mon collègue Louis Boyard, je rappelle qu’une procédure disciplinaire, qu’elle intervienne dans le cadre universitaire ou dans celui de la fonction publique, peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

M. Stéphane Piednoir, sénateur. – Bien sûr !

M. Emmanuel Grégoire, député. – Le président d’établissement a donc à sa disposition un dispositif fiable et équilibré, dont il doit assumer la responsabilité. Nous avions besoin de cet outil intermédiaire pour éviter qu’une forme d’impunité ne s’installe.

Mme Fatiha Keloua Hachi, députée, vice-présidente. – Un paragraphe, ajouté à l’Assemblée nationale, prévoyait que toute personne faisant l’objet de poursuites disciplinaires bénéficiait du droit d’être informée des faits qui lui étaient reprochés ; il ne figure pas dans la proposition de rédaction des rapporteurs. Il est pourtant essentiel de respecter le principe du contradictoire ou de conserver une possibilité de recours devant une instance indépendante. Pourquoi proposez-vous de revenir sur cette disposition ?

M. Pierre Henriet, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Nous proposons de supprimer cet alinéa pour une raison simple : ses dispositions figurent déjà dans la partie réglementaire du code de l’éducation.

Je remercie Emmanuel Grégoire d’avoir bien expliqué l’article 3. Il faut le reconnaître, cet article va au-delà de l’objet initial de la proposition de loi en définissant dans la loi le cadre général de la procédure disciplinaire, qui résulte aujourd’hui principalement de dispositions réglementaires.

Monsieur Boyard, vous ne pouvez pas demander que la composition de la section disciplinaire commune soit strictement la même que celle de la section disciplinaire classique, car alors autant ne faire aucune réforme !

Les établissements universitaires ont parfois des difficultés à recruter pour les sections disciplinaires. Nous l’avons évoqué avec France Universités : le temps consacré à cette activité par les enseignants-chercheurs comme par les étudiants devrait être mieux pris en compte – peut-être en prévoyant, pour les enseignants-chercheurs, des décharges horaires adaptées, comme certains établissements le font déjà.

Dans le cadre des travaux qu’il a conduits sur l’intégrité scientifique en 2021, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) s’est penché sur des cas de méconnaissance de l’exigence d’intégrité scientifique, qui peuvent faire l’objet de sanctions par les sections disciplinaires. L’ensemble des acteurs auditionnés dans ce cadre, notamment les référents « intégrité scientifique », ont indiqué que les sections disciplinaires n’étaient pas assez musclées, juridiquement parlant, face à des enseignants-chercheurs ou des usagers qui font appel à des avocats très spécialisés.

La section disciplinaire commune prévue par l’article 3 permettra de s’assurer que l’instruction est menée de manière professionnelle. Il appartiendra au président de l’établissement de décider s’il fait appel à cette section disciplinaire commune ou s’il s’en tient à la section disciplinaire classique, qui fonctionne très bien dans la plupart des cas.

En réalité, il n’y a pas de volonté de systématiser, d’automatiser, ce dépaysement. Il est déjà possible d’avoir un avis extérieur : une section disciplinaire d’un autre établissement peut instruire le dossier dans le cadre de la procédure de dépaysement. Nous uniformisons les choses et prévoyons aussi davantage de moyens humains, puisqu’une juridiction administrative viendra en appui.

Ainsi, nous ne faisons que renforcer le cadre juridique, ce qui permet de supprimer l’arbitraire. Votre proposition consiste simplement à supprimer l’article : vous êtes allé un peu loin en vous dépeignant comme force de proposition sur le sujet !

Mme Marie Mesmeur, députée. – Monsieur Grégoire, le président d’université peut mobiliser la commission rectorale, mais cela ne signifie pas que cela désengorgera le système. Il peut choisir de lui-même et sans aval de passer en permanence par la commission rectorale. La communauté académique remet d’ailleurs ce choix en question : elle est opposée à ce qu’une seule personne, plutôt que les élus de la section disciplinaire, puisse prendre cette décision.

En ce qui concerne les conseils disciplinaires, vous avez fait une erreur : on ne peut faire un recours devant le tribunal administratif que si l’on est étudiant, et seulement depuis deux ans, car le droit a changé. S’appliquent sinon une justice et un droit particuliers : les enseignants-chercheurs qui passent en conseil disciplinaire sont soumis à la justice particulière du Cneser en formation disciplinaire. Les étudiants demandent à relever également du Cneser disciplinaire, et non du tribunal administratif.

Monsieur Brisson, je ne sais pas si la délocalisation des procédures sera synonyme de moyens renforcés pour les établissements. Je ne vois pas ce qui garantit, dans la rédaction qui nous est proposée, que l’administration du rectorat aura davantage de moyens que celle de l’université. Par ailleurs, pourquoi dites-vous qu’il n’y a aucune sanction et que les commissions disciplinaires fonctionnent mal ? Peut-être disposez-vous de données pour remettre en question le travail des élus de nos universités publiques ? Je serais curieuse de les entendre.

Le principal argument à retenir contre la mise en place des sections disciplinaires communes est peut-être celui-ci : le recteur étant nommé par le Président de la République sur proposition du ministère de l’Éducation nationale, c’est l’exécutif qui gère les rectorats et donc les commissions disciplinaires. Qu’est-ce qui vous garantit que, dans dix ans, les commissions disciplinaires fonctionneront en toute indépendance ? Rien !

Monsieur le rapporteur, sur la prise en compte du temps consacré aux questions disciplinaires, je suis tout à fait d’accord pour intégrer les étudiants dans le dispositif des heures syndicales. Aujourd’hui, il existe le régime spécial d’études (RSE) pour les étudiants mobilisés qui donnent de leur temps pour faire fonctionner nos universités publiques ; il serait peut-être opportun d’élargir ce cadre général à l’ensemble des universités.

Vous indiquez par ailleurs que certaines procédures disciplinaires sont déjà délocalisées. Pourquoi ne pas conserver ce dispositif au lieu de faire de l’inflation législative ?

Il serait enfin utile, pour lever le doute, que vous nous précisiez exactement qui siégera au sein de la section disciplinaire commune.

Certes, j’ai proposé la suppression de l’article, mais je présente également plusieurs autres rédactions avec des propositions, qui viendront ensuite en discussion.

La proposition de rédaction n° 32 vise à mettre les formulations utilisées à l’article 3 en conformité avec le code pénal.

La proposition commune de rédaction n° 30 des rapporteurs est adoptée.

La proposition de rédaction n° 31 de Mme Marie Mesmeur n’est pas adoptée, non plus que la proposition de rédaction n° 32.

Mme Marie Mesmeur, députée. – Les propositions de rédaction nos 33, 34 et 35 sont des propositions de repli.

La proposition de rédaction n° 33 vise à supprimer l’alinéa 20. Dans la liste des faits constitutifs d’une faute disciplinaire figurent ceux qui sont susceptibles de porter atteinte au bon déroulement des activités organisées dans les établissements. Il s’agit d’une remise en question du droit syndical et du droit de manifestation. Des affiches, des sit-in ou une action menée par une association étudiante utilisant de la musique pourraient, si le président de l’université estime que ces événements nuisent au bon déroulement des activités, entraîner des sanctions disciplinaires à l’encontre de tous les étudiants concernés, voire leur exclusion de l’université.

M. Pierre Henriet, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – La mention du « bon déroulement des activités » organisées dans les établissements a déjà été supprimée en séance à l’Assemblée nationale. Avis défavorable.

M. Louis Boyard, député. – Imaginez, mes chers collègues, que les Insoumis soient au gouvernement et que l’article 3 soit utilisé pour modifier la composition de la commission disciplinaire : n’en feriez-vous pas des cauchemars ? J’y insiste, si un gouvernement malveillant a cela entre les mains… (Rires.) Je prends l’engagement solennel devant la commission mixte paritaire que nous supprimerions cette disposition !

Je le dis en plaisantant, mes chers collègues, mais nous sommes vraiment de bonne foi lorsque nous vous alertons sur le fait que l’article tel qu’il est rédigé donne un pouvoir totalement disproportionné à l’exécutif, ce qui peut avoir des conséquences extrêmement graves. Par le simple ajout d’une phrase sur l’élection, on résoudrait la moitié du problème !

J’espère que vous n’aurez pas à regretter de ne pas avoir modifié cet article ; pour notre part, je le redis, nous n’en abuserons pas, mais je suis certain qu’il n’en ira pas de même avec le parti de M. Chudeau.

La proposition de rédaction n° 33 de Mme Marie Mesmeur n’est pas adoptée.

M. Louis Boyard, député. – Monsieur le président, nous n’avons pas déposé de proposition de rédaction sur le point que je viens de soulever, mais ne pourrions-nous pas mettre ma demande aux voix ? Je ne veux pas sortir de cette commission mixte paritaire sans avoir prévu ce garde-fou. Je le redis : si jamais le pouvoir passe entre de mauvaises mains, les conséquences seront graves.

M. Laurent Lafon, sénateur, président. – Vous avez développé vos arguments et la commission mixte paritaire s’est exprimée de manière claire.

M. Max Brisson, sénateur. – Je suis très heureux d’apprendre que l’actuel gouvernement est bienveillant puisque M. Boyard évoque l’arrivée d’un gouvernement malveillant… (Sourires).

Mme Marie Mesmeur, députée. – La proposition de rédaction n° 34 porte sur les faits commis en dehors de l’établissement. L’alinéa 22 permet d’attaquer n’importe quel étudiant qui se mobilise pour une cause. Je pense aux manifestations pour la paix, mais aussi à celles qui dénoncent l’austérité. Nous n’allons tout de même pas reprocher à des étudiants de se mobiliser pour demander plus de moyens pour nos services publics !

La proposition de rédaction n° 34 de Mme Marie Mesmeur n’est pas adoptée.

Mme Marie Mesmeur, députée. – La proposition de rédaction n° 35 concerne les pouvoirs d’investigation des présidents d’établissement. Vous ne pouvez pas faire comme si ce point n’avait pas fait couler d’encre… Nous allons permettre à un président d’université, qui a été élu par la communauté académique, et qui a une formation académique en tant qu’enseignant-chercheur ou professeur d’université, d’aller chercher dans les données Internet, de fouiller les téléphones portables et de regarder les réseaux sociaux des étudiants, alors qu’il existe une justice pour cela. Il s’agit d’une atteinte démesurée à l’intimité !

M. Pierre Henriet, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – L’état actuel du droit reconnaît déjà des pouvoirs d’investigation aux présidents et directeurs d’établissements. Je ne vois pas pourquoi nous serions moins-disants dans ce texte, alors que l’enjeu est de lutter contre toutes les formes d’antisémitisme, de haine et de violence.

Sur la question de l’atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement des établissements, une manifestation a pour objet d’exprimer une revendication. Vous l’avez dit, l’université, c’est l’endroit où l’on peut débattre des idées : il n’y a donc pas lieu d’utiliser les manifestations pour troubler le bon fonctionnement de l’établissement. Je peux comprendre que vous ne soyez pas d’accord avec moi puisque vous êtes Insoumise au respect des règles de fonctionnement des universités. L’avis est défavorable.

Mme Marie Mesmeur, députée. – Monsieur le rapporteur, je suis très attachée au droit de contradiction et au droit de manifestation, qui figure dans la Constitution. Même si je suis Insoumise, j’ai longtemps participé aux conseils centraux de nos universités, y compris au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, ayant occupé le poste de secrétaire nationale d’un syndicat ; j’ai dialogué avec des ministres et des parlementaires.

Pouvez-vous m’assurer que, avec la rédaction actuelle, aucun étudiant ne sera réprimé pour avoir participé à une manifestation ? Car, en tant qu’Insoumise, si j’étais au pouvoir, je me servirai d’un texte comme celui-ci pour m’opposer à une manifestation d’extrême droite qui participe à accroître les haines et à diffuser des propos racistes.

M. Pierre Henriet, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Ni le droit de grève ni le droit de manifestation ne sont touchés par cette rédaction. Un étudiant pourrait être sanctionné s’il tague l’amphithéâtre ou s’il dégrade les biens de son université. Nous devons pouvoir nous mettre d’accord sur ce point.

M. Stéphane Piednoir, sénateur. – Madame Mesmeur, je ne sais pas quelle opinion vous avez des présidents d’université pour dire qu’ils seraient susceptibles de saisir une commission académique dépaysée au motif qu’un étudiant se plaindrait de la baisse des moyens de son université : c’est évidemment un contresens. Attention à ne pas manipuler les masses ! Nous sommes là pour débattre d’un sujet crucial, la lutte contre l’antisémitisme.

Mme Marie Mesmeur, députée. – Nous sommes à huis clos, je ne risque pas de manipuler qui que ce soit ici, je dialogue avec vous.

La proposition de rédaction que je viens de défendre porte sur les faits commis en dehors de l’établissement susceptibles de porter atteinte ou de nuire à l’ordre et au bon fonctionnement de celui-ci. Il n’est plus question d’antisémitisme.

Monsieur le rapporteur, rien dans la rédaction de l’article 3 ne garantit qu’une manifestation d’étudiants visant à demander l’arrêt de l’austérité dans les universités ne soit pas réprimée.

M. Stéphane Piednoir, sénateur. – On ne peut pas dire cela !

M. Louis Boyard, député. – Nous vous avons démontré que nous ne disposerons pas des moyens nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions des articles 1er et 2 ; nous n’avons pas été soutenus. Nous vous démontrons maintenant que l’article 3, qui va au-delà du sujet de l’antisémitisme, pourra être utilisé pour réprimer des étudiants. Est-ce encore une loi de lutte contre l’antisémitisme ?

M. Steevy Gustave, député. – Pour lever tout doute, pourquoi ne pas prévoir explicitement que les dispositions de l’article 3 s’appliquent uniquement aux actes d’antisémitisme ?

M. Pierre Henriet, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Ce débat est absurde. Nous parlons de dispositions qui existent déjà dans la partie réglementaire du code de l’éducation, et que nous inscrivons dans la loi. Je ne crois pas que nous souhaitions être moins-disants, à l’occasion de cette transposition, sur les moyens donnés aux présidents d’établissement pour gérer les sujets disciplinaires.

M. Steevy Gustave, député. – Je vous entends bien, monsieur le rapporteur. Toutefois, à la suite de nos débats à l’Assemblée nationale, nous avons eu beaucoup de retours sur les réseaux sociaux. Il s’agit de se prémunir de tout risque de confusion. Une simple phrase précisant que ces dispositions s’appliquent au seul cadre de la lutte contre l’antisémitisme serait de nature à nous rassurer.

M. Pierre Henriet, rapporteur pour l’Assemblée nationale. – Il suffit de comparer les textes réglementaires en vigueur et la rédaction de l’article 3 pour constater que, sur la procédure disciplinaire interne aux établissements, nous n’allons pas plus loin que le droit actuel. En réalité, et contrairement à ce que je viens de vous indiquer, nous sommes mêmes moins-disants, puisque la rédaction du Sénat a supprimé la notion d’atteinte à la réputation des établissements, qui figure aujourd’hui à l’article R. 811-11 du code de l’éducation.

La proposition de rédaction n° 35 de Mme Marie Mesmeur n’est pas adoptée.

L’article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 bis (nouveau) (supprimé)

L’article 3 bis est supprimé.

Intitulé de la proposition de loi

M. Pierre-Antoine Levi, rapporteur pour le Sénat. – La proposition de rédaction n° 50 vise à rétablir l’intitulé initial de la proposition de loi, conformément à l’intention du Sénat, dont les travaux ont été guidés par une recherche d’équilibre entre deux éléments.

D’une part, le renforcement de l’efficacité et de la visibilité de la lutte contre l’antisémitisme. Il aurait été inimaginable de ne pas tenir compte du cadre dans lequel s’inscrit aujourd’hui la lutte contre l’antisémitisme. Cette préoccupation nous a conduits à travailler sur la rénovation du cadre général de la lutte contre le racisme, de la violence, des discriminations et de la haine déjà en place dans le droit comme dans la pratique. Une action importante est déjà conduite sur le terrain par des missions « égalité et diversité » et des référents très engagés sur l’ensemble de ces sujets. Nous avons souhaité leur offrir un cadre d’intervention clarifié et renforcé.

Nous savons également qu’il serait tout à fait contreproductif de hiérarchiser les haines et les violences.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous avons proposé une rédaction prenant en compte toutes les situations de racisme, de violence, de discrimination et de haine en nous attachant à y renforcer la place et la visibilité de la lutte contre l’antisémitisme.

D’autre part, nos travaux ont ensuite été guidés par le souhait d’appeler à la prise de conscience et au sursaut sur le renouveau actuel des actes antisémites dans l’enseignement supérieur. Les travaux conduits par la mission d’information montrent en effet une situation extrêmement alarmante, qu’il est de notre responsabilité de ne pas laisser prospérer.

Nous souhaitons maintenir cet équilibre entre les dispositions du texte, qui modifient le cadre de la lutte contre l’antisémitisme dans son ensemble et prennent en compte toutes les situations de racisme, de violence, de discrimination et de haine, et son intitulé, qui porte un message fort en direction des étudiants aujourd’hui les plus touchés par les actes violents et haineux.

Ce sont bien les dispositions du texte et non l’intitulé de la proposition de loi qui figureront dans le code de l’éducation et, en quelque sorte, lui survivront. L’ensemble des situations de racisme, de discrimination, de violence et de haine y seront donc prises en compte de manière pérenne.

Le titre, en revanche, ne sera pas codifié. Il doit être notre support pour faire passer un message fort de soutien aux étudiants juifs et pour envoyer un avertissement à tous ceux qui, dans l’enseignement supérieur, entendent faire prospérer des idées destructrices.

Mme Marie Mesmeur, députée. – La proposition de rédaction n° 51 vise également à modifier l’intitulé de cette proposition de loi.

Comme je l’ai déjà précisé, chaque racisme est marqué par des spécificités historiques. Néanmoins, les chercheurs de sciences humaines et sociales comme les collectifs antiracistes soulignent que la lutte contre le racisme doit avoir un caractère global, car il existe un continuum entre toutes les formes de racisme. Ces chercheurs souhaitent donc que la lutte contre l’antisémitisme s’inscrive dans ce cadre général. Il s’agit d’assurer une unité de combat et d’éviter que certains ne divisent l’opinion publique, en instrumentalisant l’un ou l’autre des racismes, en mettant dos à dos des groupes sociaux.

Pour autant, nous ne voulons pas non plus « invisibiliser » la question de l’antisémitisme. Nous souhaitons donc préciser que cette proposition de loi entend lutter contre les racismes, dont l’antisémitisme.

M. Louis Boyard, député. – Je ne comprends pas l’intitulé de cette proposition de loi. Nous n’avons aucune garantie quant à l’allocation de moyens pour les missions « égalité et diversité » ; pour ce qui concerne la formation, personne ne peut me dire ici que les moyens à disposition de l’enseignement supérieur ne vont pas baisser l’année prochaine. Par contre, l’article 3 est très opérant. Or celui-ci n’a pas pour objet de lutter seulement contre l’antisémitisme, puisqu’il vise de nombreux autres objets – on a ainsi évoqué un tag dans un amphithéâtre…

En définitive, il me semble que ce texte vise non pas à lutter contre l’antisémitisme, mais à réprimer les manifestations. Pis, vous souhaitez maintenir cet intitulé pour faire pression sur ceux qui ne voudraient pas le voter. Vous dites vouloir envoyer un message aux étudiants juifs, mais ils savent lire aussi ! Ils se mobilisent sur tous les sujets et savent qu’ils pourront ensuite être réprimés sur la base de ce texte. Comme tous les étudiants, ils sont pour la liberté de l’université et ne sont pas dupes de ce que vous voulez faire.

M. Steevy Gustave, député. – Il me semble important d’élargir cet intitulé sans oublier pour autant l’objet initial de la proposition de loi. Toutes les formes de racisme se répondent. Les victimes de la négrophobie ou de l’islamophobie ont le même ressenti. Je suis un peu las de ce « deux poids, deux mesures » que l’on entend régulièrement. La lutte contre l’antisémitisme est primordiale, mais au même titre que la lutte contre toutes les autres formes de racisme.

J’ai travaillé pendant douze ans à SOS Racisme, et c’est la lutte contre les racismes en général que nous mettions toujours en avant. Il est bon de montrer que cette France est une et indivisible, en faisant apparaître toutes ces problématiques et ces stigmates. L’intitulé d’un texte de loi, c’est comme le titre d’un livre : on le lit avant d’acheter l’ouvrage…

M. Pierre Ouzoulias, sénateur. – Madame Mesmeur, je crois qu’il faut acter notre discordance d’ordre historique et philosophique. Je ne pense pas que l’antisémitisme soit un racisme comme les autres. Je l’ai expliqué, il est structurel de la pensée occidentale. Et c’est par cette nature structurelle qu’il a abouti à l’inconcevable. On ne peut expliquer les 6 millions de morts de la Shoah si l’on considère que l’antisémitisme est un racisme comme les autres. Il faut envoyer ce message.

Monsieur Gustave, depuis l’adoption de ce texte par le Sénat, j’ai rencontré beaucoup d’associations qui défendent les Juifs. Tous leurs représentants m’ont dit qu’ils étaient reconnaissants au Sénat républicain d’avoir ainsi lancé un message de fraternité. C’est bien ce que nous voulons faire aujourd’hui en disant à nos compatriotes de confession juive qu’ils sont nos frères en humanité. Il est donc tout à fait essentiel de conserver l’intitulé proposé par le Sénat.

M. Julien Odoul, député. – Pour qu’une loi soit efficace, pour qu’elle réponde à ce que l’on attend d’elle, elle doit d’abord s’énoncer clairement. Aujourd’hui, le véritable danger, le péril dans l’enseignement supérieur, c’est la haine des Juifs. C’est un fait à l’université et c’est aussi, malheureusement, un fait de société. Non, l’antisémitisme n’a jamais été, n’est pas et ne sera jamais un racisme ordinaire. Il est structurel à la pensée occidentale, mais il l’est aussi à l’idéologie islamiste…

M. Pierre Ouzoulias, sénateur. – Et chrétienne !

M. Julien Odoul, député. –… qui infuse dans l’université française grâce à des relais d’extrême gauche, dont le parti politique LFI.

M. Louis Boyard, député. – Quel facho celui-là !

M. Julien Odoul, député. – Vouloir nier cette réalité ou la minimiser est contreproductif et constitue une entrave à la lutte réelle contre cette forme de racisme bien particulière. Il faut donc rester très clair quant à l’intitulé de cette proposition de loi.

Nous avons donné ce chiffre effrayant de neuf étudiants juifs sur dix ayant déjà subi des actes antisémites. Beaucoup d’entre eux envisagent aujourd’hui leur avenir hors de France ; or la France est bien leur pays !

M. Max Brisson, sénateur. – Je voudrais m’inscrire dans la solennité exprimée par Pierre Ouzoulias.

Ce texte a une origine : la volonté du Sénat, sur l’initiative du président Lafon, relayée par Bernard Fialaire et Pierre-Antoine Levi, de comprendre et de combattre l’antisémitisme là où l’on ne pouvait imaginer, dans la France de 2025, qu’il puisse exister, à savoir à l’Université. Lors des auditions, je tiens à y insister, j’ai été frappé par la peur inscrite sur le visage de nos compatriotes étudiants juifs au moment d’expliquer comment ils se rendaient à l’université en changeant de nom, en tentant de faire oublier leur appartenance à la confession juive.

Je remercie les rapporteurs de l’Assemblée nationale d’avoir accepté de revenir à l’intitulé initial de la proposition de loi.

L’antisémitisme, quelles que soient ses origines, quels que soient ses multiples visages au long de l’histoire, a une spécificité. Le titre de ce texte est comme un message que nous adressons d’abord aux étudiants juifs de ce pays pour leur dire clairement et simplement : n’ayez pas peur, vous êtes chez vous en France !

M. Emmanuel Grégoire, député. – Ce débat est un peu compliqué, parce qu’il est symbolique, mais sans grande portée juridique.

Sans vouloir polémiquer à l’excès, comment supporter d’entendre M. Odoul donner des leçons sur la lutte contre l’antisémitisme ? Il est le représentant d’une formation politique héritière d’un parti fondé par d’anciens nazis et soutenue aujourd’hui par des organisations dont les membres, le corps tatoué de croix gammées, défilent dans Paris en faisant des saluts nazis !

Il est normal que les organisations d’étudiants juifs dénoncent le péril islamiste, monsieur Odoul, mais vous oubliez de dire qu’ils dénoncent aussi le péril d’extrême droite. Voilà la réalité. Je sais les efforts immenses que vous faites pour faire oublier et votre passé et une partie de vos soutiens, mais faisons tout de même l’économie de nous prendre les uns les autres pour des imbéciles !

M. Julien Odoul, député. – Parole d’expert !

M. Emmanuel Grégoire, député. – Cette proposition de loi d’origine sénatoriale tend à lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Il me paraît dès lors impossible que son intitulé ne respecte pas son origine et ne mentionne pas expressément le terme « antisémitisme ». En revanche, nous avons estimé en séance, à l’Assemblée nationale, qu’il était dommage de réduire le champ de ce texte à la lutte contre l’antisémitisme. Je regretterais que l’on revienne sur cette volonté d’élargissement en commission mixte paritaire.

M. Steevy Gustave, député. – Cette question est importante à mes yeux. Il n’y a pas de hiérarchie dans les luttes, à moins de ne pas comprendre ce qui se passe aujourd’hui en France avec la montée des haines, de toutes les haines. C’est un devoir d’envoyer un message à la communauté juive de France ; mais nous avons aussi le devoir de montrer que les parlementaires combattent toutes les formes de haine, sans hiérarchie.

Nous avions trouvé, me semble-t-il, un consensus en séance publique à l’Assemblée nationale. J’ai voté ce texte en première lecture et je me suis fait « défoncer », pardonnez-moi pour le choix de ce terme, sur les réseaux sociaux. Je ne voudrais pas être obligé de m’abstenir ou de voter contre cette proposition de loi.

Je mène la lutte depuis quarante ans. J’ai produit Rire contre le racisme avec les étudiants juifs de France. J’ai toute ma vie combattu l’antisémitisme. J’ai 55 ans, je vis dans la même France que vous et je vois la montée de l’islamophobie et de la négrophobie. Lors des dernières élections municipales, on a écrit sur mes murs : « sale négro, tu ne seras jamais maire ! ». Il est essentiel d’envoyer un message clair à cette France que j’aime, à cette France une et indivisible, en élargissant l’intitulé de cette proposition de loi pour protéger tous les enfants de la République.

Mme Marie Mesmeur, députée. – M. Odoul est issu d’un parti qui compte parmi ses premiers membres d’anciens Waffen-SS et des miliciens pétainistes. Actuellement, il soutient un syndicat étudiant, l’Union nationale inter-universitaire (UNI), qui a fait des saluts nazis dans pas moins de quatre universités en France, et vous êtes incapables de le condamner ! (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains protestent.) Il soutient également des manifestations néo-nazies qui ont été plus que choquantes dans les rues de Paris. Jordan Bardella a assisté le mois dernier en Israël à une conférence rassemblant différents penseurs d’extrême droite, expliquant comment l’islam radical alimente l’antisémitisme en Occident, ainsi que le progressisme.

Julien Odoul vient de vous faire la démonstration des risques de cette loi : elle va permettre à son parti d’essayer de faire oublier sa propre histoire ; son parti va s’en saisir pour instrumentaliser une forme de racisme aux fins d’en alimenter un autre. Allons-nous laisser faire ? Êtes-vous au moins capables de condamner les propos qui lient l’antisémitisme à l’islamisme radical ? On ne peut pas faire comme si l’on ne voyait pas l’augmentation du nombre d’actes racistes, négrophobes, islamophobes !

En tant que républicains, nous sommes universalistes. Tous nos concitoyens et toutes nos concitoyennes sont nos frères et nos sœurs en humanité. Serait-ce un échec si nous intégrions dans l’intitulé le mot « racisme » à côté du mot « antisémitisme » ?

Mme Constance Le Grip, rapporteure pour l’Assemblée nationale. – Certains ont prononcé des anathèmes, d’autres nous donnent des leçons, tandis que d’autres interventions ont été solennelles et très touchantes.

Le quatuor de rapporteurs a travaillé dans un esprit constructif, avec la volonté affirmée de parvenir à un compromis. Nous avons cheminé pour faire converger nos positions. Nous maintenons donc cette position équilibrée que nous vous avons présentée. Nous maintenons les mentions de « lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » dans les titres du chapitre Ier et du chapitre II et de « lutte contre les faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine » dans le titre de la section IV. Les dispositions de cette loi, qui deviendra loi de la République, seront intégrées dans le code de l’éducation.

Le travail mené par nos collègues sénateurs est issu d’une mission d’information, dont l’objet est très spécifique. La proposition de loi telle qu’elle a été adoptée à l’unanimité par le Sénat portait un intitulé spécifiquement dédié à la lutte contre l’antisémitisme. Nous nous en tenons donc à ce compromis et nous l’assumons parfaitement.

M. Roger Chudeau, député. – Je me permets de rappeler que le fait d’affirmer que la source de l’antisémitisme à l’université est islamiste et islamo-gauchiste n’est pas une absurdité. Ce n’est pas le Rassemblement national qui le dit, mais Arno Klarsfeld, Alain Finkielkraut, le rapport de la direction nationale du renseignement territorial, dont j’ai fait état précédemment. C’est un fait avéré. C’est l’islamisme radical qui entretient un antisémitisme qui n’est pas seulement un antisémitisme d’atmosphère : on a vu le passage aux actes à Sciences Po. Sur ce point, il n’y a pas de débat. Vouloir le nier revient à s’aveugler ou essayer d’abuser le Parlement.

Permettez-moi de revenir sur les injures proférées par M. Grégoire. Nous n’allons pas ouvrir un débat historique, mais oserai-je rappeler que Marcel Déat était une figure dominante du parti socialiste, que le président Mitterrand a porté la francisque décernée par le maréchal Pétain, que le parti socialiste a voté les pleins pouvoirs au maréchal Pétain ! De grâce, cessons !

Mme Marie Mesmeur, députée. – Ces propos sont gravement caricaturaux ; les seuls faits qui sont aujourd’hui documentés sont les saluts nazis faits dans les universités par des militants de l’UNI.

Madame, messieurs les rapporteurs, si vous avez choisi de maintenir dans les titres des chapitres la proposition que nous avions formulée, pourquoi ne pas l’intégrer dans l’intitulé de la loi ? Serait-ce de nature à diminuer l’intensité et la qualité de la loi ? Je ne le crois pas, au contraire, cela contribuera à grandir le Parlement.

Pour reprendre la métaphore de mon collègue Steevy Gustave, on achète un livre à son titre et à sa couverture. Le Parlement s’honorerait en retenant l’intitulé de la proposition de loi adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale.

M. Bernard Fialaire, rapporteur pour le Sénat. –Le président du Sénat nous a confié une mission sur l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur à la suite des incidents qui se sont produits après le 7 octobre 2023. J’ai été bouleversé par le degré de souffrance ressenti par les étudiants juifs, dont je n’imaginais pas qu’il puisse encore exister dans notre pays en 2024. C’est pourquoi il importe de ne pas s’éloigner de l’objet de notre mission d’information, dont cette proposition de loi est le prolongement. Son intitulé correspond à l’essence même de notre travail.

Il convient cependant de ne pas hiérarchiser les différentes formes de racisme, de discriminations et de haines. Conserver la mention qui en est faite, de manière extensive, dans les intitulés des différents chapitres du texte ainsi que dans le titre de la section qui sera codifiée dans le code de l’éducation m’apparaît comme un bon compromis.

M. Pierre-Antoine Levi, rapporteur pour le Sénat. – Monsieur Boyard, aucune des soixante personnes que nous avons auditionnées, aucun président d’université ne nous a demandé de modifier l’intitulé de notre proposition de loi.

Je le rappelle : alors que la population juive représente 0,7 % de la population, 60 % des incidents antireligieux commis sur notre territoire sont des actes antisémites. Il ne s’agit donc pas d’un racisme comme les autres, comme l’ont souligné Max Brisson et Pierre Ouzoulias.

Cette proposition de loi est le prolongement des travaux d’une mission d’information sénatoriale, qui portait, à la suite des incidents survenus à Sciences Po, sur la lutte contre l’antisémitisme. Pour des raisons de cohérence législative et d’efficacité de l’action publique, ses dispositions traitent également de la lutte contre le racisme, les discriminations, les violences et la haine. En témoignent les intitulés de ses chapitres, sur lesquels nous avons retenu la rédaction de l’Assemblée nationale.

Je suis en revanche très attaché à l’intitulé initial de la proposition de loi, qui a été adoptée à l’unanimité par le Sénat. Il a un véritable sens pour la population juive. Un titre bref favorise par ailleurs le retentissement d’un texte. Enfin, au-delà de sa portée symbolique, cet intitulé traduit notre volonté de lutter vraiment contre l’antisémitisme sous toutes ses formes – même si, je le concède, ce texte ne réglera pas tous les problèmes. Il donnera cependant aux présidents d’université les moyens de mettre en place et de renforcer les dispositifs de lutte : ce n’est pas l’intitulé qui fait la loi, mais les dispositions qu’elle porte.

Monsieur Gustave, vous qui luttez contre l’antisémitisme depuis quarante ans, il serait dommage que vous renonciez à voter le texte issu des travaux de la CMP simplement à cause de son intitulé, alors que vous avez voté la proposition de loi et que ses dispositions traitent de toutes les formes de discrimination.

M. Steevy Gustave, député. – L’intitulé n’est pas la seule raison ! Ne nous donnez pas de leçons !

La proposition commune de rédaction n° 50 des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 51 devient sans objet.

L’intitulé de la proposition de loi est rétabli dans la rédaction du Sénat.

Article 4

M. Pierre-Antoine Levi, rapporteur pour le Sénat. – La proposition commune de rédaction n° 40 tire les conséquences du rétablissement de l’intitulé de la proposition de loi dans les renvois prévus pour son application outre-mer.

Mme Marie Mesmeur, députée. – La proposition de rédaction n° 41 est défendue.

La proposition commune de rédaction n° 40 des rapporteurs est adoptée. En conséquence, la proposition de rédaction n° 41 de Mme Marie Mesmeur devient sans objet.

L’article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Articles 5 à 7 (nouveaux) (supprimés)

Les articles 5 à 7 sont supprimés.

Mme Marie Mesmeur, députée. – Un plan contre le racisme a déjà été mis en œuvre entre 2018 et 2024 par Édouard Philippe, mais il a fallu attendre 2023 pour que le Gouvernement se saisisse du sujet avec la présentation par Élisabeth Borne du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine 2023-2026. Il s’avère en deçà des besoins, car non seulement il contient essentiellement des mesures d’affichage, mais il est également censé s’appliquer à moyens constants, alors même que les ministres chargés de son application subissent une politique d’austérité sans précédent. Plus fondamentalement, il ne présente aucune réflexion sur les origines des discriminations systémiques et les moyens qui permettraient de les combattre, qui serait pourtant indispensable à la mise en place d’une réelle politique publique antiraciste. J’ai l’impression qu’il en ira de même avec cette loi.

Je vais vous lire la conclusion de la motion du Cneser adoptée il y a six jours : « Cette loi porte donc gravement atteinte aux droits des étudiants comme des enseignants et enseignants-chercheurs, en particulier quant aux garanties juridictionnelles qui leur sont accordées, issues d’une tradition multiséculaire. Elle porte également gravement atteinte aux libertés académiques et à l’indépendance des universitaires ainsi qu’aux libertés d’opinion, d’expression et de manifestation des universitaires comme des étudiants, sur tous les sujets, y compris sur la situation à Gaza et le sort fait aux populations palestiniennes. Pour toutes ces raisons, nous en demandons le retrait. »

Le Cneser n’est pas un conseil national gauchiste ou d’extrême gauche, ni de gauche. Il est composé d’étudiants, d’enseignants-chercheurs, de professeurs d’université, de présidents d’université. Il a voté cette motion à l’unanimité. Et nous venons en plus de revenir sur le titre de la proposition de loi !

Cette motion fait figure d’explication de vote pour mon groupe parlementaire. En bons républicains, en bons universalistes, nous ne pouvons pas nous contenter d’une proposition de loi sans moyens, dont la seule ambition est de ne pas combattre les sources mêmes de l’antisémitisme et du racisme. Nous voterons contre ce texte et peut-être proposerons-nous prochainement une proposition de loi contre toutes les formes de racisme.

La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l’ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur.

* *

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d’adopter la proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

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Tableau comparatif

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Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

Proposition de loi relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

Chapitre Ier

Formation à la lutte contre l’antisémitisme dans les établissements d’enseignement

Chapitre Ier

Formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans les établissements d’enseignement

Article 1er

Le code de l’éducation est ainsi modifié :



1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;



1° bis (nouveau) À la première phrase du 3° de l’article L. 123‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;

1° bis À la première phrase du 3° de l’article L. 123‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;



2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;

2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;



3° (nouveau) Le chapitre Ier du titre VI du livre VII de la troisième partie est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé :

3° Le chapitre Ier du titre VI du livre VII est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé :



« Art. L. 761‑2. – Les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

« Art. L. 761‑2. – Les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. Cette formation comprend notamment un module spécifique portant sur l’histoire de l’antisémitisme et ses formes renouvelées. Elle est intégrée dans le cursus de chaque étudiant. » ;



4° (nouveau) L’article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d’une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »

4° L’article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d’une formation obligatoire à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »



Chapitre II

Prévention, détection et signalement des actes antisémites survenant dans l’enseignement supérieur

Chapitre II

Prévention, détection et signalement des actes antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine survenant dans l’enseignement supérieur

Article 2

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

I. – Le livre VII du code de l’éducation est ainsi modifié :



1° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :



a) Le 10° est ainsi rédigé :

a) (Alinéa supprimé)

« 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et de la prévention et du traitement des actes de violence, de discrimination et de haine ; »

a) Les deux premières phrases du 10° sont ainsi rédigées : « Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, la mission “égalité et diversité” prévue à l’article L. 719‑10. Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’exécution du plan pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur l’activité de la mission “égalité et diversité”, qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. » ;



b) (Supprimé)



2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie est ainsi rétablie :

2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier est ainsi rétablie :



« Section 4



« Lutte contre les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine



« Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “Égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine.

« Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.



« Ils veillent à ce que la mission “Égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.

« Ils veillent à ce que la mission “égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.



« Ils désignent en son sein un référent qualifié dédié à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes racistes et antisémites.

« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes. Le référent bénéficie d’une formation adaptée à ses fonctions de lutte contre le racisme et l’antisémitisme incluant les formes renouvelées de l’antisémitisme définies par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. Il exerce la mission de médiateur entre les usagers.



« La mission “égalité et diversité” agit dans le respect des principes de laïcité et de neutralité et des valeurs de la République.



(Alinéa supprimé)

« Art. L. 719‑11. – Les missions “Égalité et diversité” assurent le fonctionnement d’un dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine garantissant l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise adéquate. Ils sont transmis au président de l’université et font l’objet d’un traitement statistique.

« Art. L. 719‑11. – La mission “égalité et diversité” est chargée d’un dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine qui garantit l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise reconnue. Ils sont transmis au président ou au directeur de l’établissement et font l’objet d’un traitement statistique visant à établir un état des lieux des discriminations et à éclairer les actions de prévention et de médiation de la mission “égalité et diversité”.



« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l’établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa.

« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans ou en dehors de l’établissement le signale sans délai au dispositif de signalement de la mission “égalité et diversité” de l’établissement.



« Lorsque le président ou le directeur de l’établissement a connaissance de panneaux d’affichages, d’inscriptions, de signes ou de dessins antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine, manifestement visibles de tous, il doit faire procéder à leur retrait dans un délai de huit jours.



« Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement le bilan quantitatif et qualitatif des signalements recueillis en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme par le dispositif mentionné au premier alinéa, établi notamment à partir du rapport prévu à l’article L. 712‑2. Ce bilan comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées.



« Art. L. 719‑11‑1 (nouveau). – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion auprès des étudiants, des enseignants‑chercheurs, des enseignants, des chercheurs et des membres du personnel d’une information claire et accessible sur l’existence de la mission “Égalité et diversité” et du référent mentionnés à l’article L. 719‑10, et sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l’article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat. »

« Art. L. 719‑11‑1. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion aux étudiants, aux enseignants‑chercheurs, aux enseignants, aux chercheurs et aux membres du personnel d’une information claire et accessible sur l’existence de la mission “égalité et diversité” et du référent mentionnés à l’article L. 719‑10 ainsi que sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l’article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat, détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et les voies de recours possibles.



« Art. L. 719‑11‑2 (nouveau). – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret. » ;



3° (nouveau) Le chapitre II du titre III est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé :



« Art. L. 732‑4. – La section 4 du chapitre IX du titre Ier du présent livre est applicable aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. » ;



4° (nouveau) L’article L. 771‑12 est ainsi modifié :



a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes” » sont remplacés par les mots : « et diversité” prévue à l’article L. 719‑10 » ;



b) Après le mot : « universitaires », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « et sur l’activité de la mission “égalité et diversité”, qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. » ;



c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il présente également un rapport sur l’évaluation de la situation professionnelle des personnes auxquelles l’université a délivré le diplôme national de doctorat au cours des cinq années précédentes. »



II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

II et III. – (Supprimés)



III. – Les conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Chapitre III

Procédure disciplinaire

Chapitre III

Procédure disciplinaire

Article 3

Le code de l’éducation est ainsi modifié :



1° (nouveau) L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :

1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :



a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

a) Après la troisième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :



« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;

« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État.



« Toute personne faisant l’objet de poursuites disciplinaires bénéficie du droit à être informée des faits reprochés, à être assistée par un conseil et à former un recours contre la décision devant une instance indépendante, dans des conditions fixées par décret. » ;



2° (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;



2° bis (nouveau) Après l’article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :

2° bis Après le même article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.



« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements, des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.



« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.

« Elle peut être saisie par le président ou par le directeur de chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.



« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement. » ;



3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :



a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :

a) Au début, sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés :



« Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :

« I. – Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, notamment :



« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l’établissement ;

« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement ;



« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ;



« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;



« 4° Les actes antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;

« 4° Les faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;



« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.

« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement.



« II. – Pour les faits mentionnés aux 3° à 5° du I, afin d’assurer la protection d’une ou de plusieurs personnes ou de l’établissement ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Ces mesures conservatoires ne peuvent avoir pour effet d’interrompre la continuité pédagogique pour l’usager concerné.



« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.



« Pour les faits relevant des 3° et 4°, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;

« Pour les faits relevant des 3° et 4° du même I, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »

« Ce décret précise également les pouvoirs d’investigation dont dispose le président ou le directeur pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »



Article 3 bis (nouveau)(Supprimé)

Chapitre IV

Application outre‑mer
(Division nouvelle)

Chapitre IV

Application outre‑mer

Article 4 (nouveau)

Article 4

Le code de l’éducation est ainsi modifié :



1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi modifié :



a) La treizième ligne est ainsi rédigée :



L. 121-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

L. 121-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;



b) La vingt‑sixième ligne est ainsi rédigée :



L. 123-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

L. 123-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;



2° Les articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi modifiés :



a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :



– la huitième ligne est ainsi rédigée :



L. 121-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

L. 121-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;



– la douzième ligne est ainsi rédigée :



L. 123-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

L. 123-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;



b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;



3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :



a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :



«	L. 712-2	Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
	L. 712-3	Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020	» ;

«	L. 712-2	Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur
	L. 712-3	Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020	» ;



a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :



L. 712-6-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

L. 712-6-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;



b) Après la quarante‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



L. 719-10 et L. 719-11

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;



c) La quarante‑huitième ligne est ainsi rédigée :



L. 721-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

L. 721-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;



d) Après la quatre‑vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



L. 761-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

L. 761-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;



4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 est ainsi modifié :



a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :



«	L. 712-2	Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
	L. 712-3	Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020	» ;

«	L. 712-2	Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur
	L. 712-3	Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020	» ;



a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :



L. 712-6-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

L. 712-6-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;



b) Après la quarante‑cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



L. 719-10 et L. 719-11

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

L. 719-10, L. 719-11 et L. 719-11-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;



c) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :



L. 721-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

L. 721-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;



d) Après la quatre‑vingt‑unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



L. 761-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

L. 761-2

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;



5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 855‑1, L. 856‑1 et L. 857‑1 est ainsi modifié :



a) La cinquième ligne est ainsi rédigée :



L. 811-3-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

» ;

L. 811-3-1

Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

» ;



b) Les septième et huitième lignes sont ainsi rédigées :



«	L. 811-5 et L. 811-6	Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur
	L. 821-1 à L. 821-4	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000	»

«	L. 811-5 et L. 811-6	Résultant de la loi n° du relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur
	L. 821-1 à L. 821-4	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000	»



Articles 5 à 7

(Supprimés)