N° 1690

______

ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juillet 2025.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête
sur le coût de l’immigration

PAR M. Paul CHRISTOPHLE

Député

——

 Voir le numéro : 1609.

SOMMAIRE

___

Pages

examen de la recevabilité de la proposition de résolution........ 3

Compte rendu des débats

Lettre du Garde des Sceaux

 

MESDAMES, MESSIEURS,

M. Ciotti et les membres du groupe UDR ont déposé, le 19 juin 2025, la proposition de résolution (PPR) n° 1609 tendant à la création d’une commission d’enquête « sur le coût de l’immigration ». Lors de la Conférence des présidents du 24 juin, M. Ciotti a indiqué qu’il souhaitait exercer son droit de tirage pour la création de cette commission d’enquête ([1]).

Conformément aux dispositions du Règlement de l’Assemblée nationale (RAN), il revient à la commission permanente compétente de se prononcer sur la recevabilité d’une telle commission d’enquête. Au regard du sujet de la PPR déposée par le groupe UDR, c’est à la commission des Lois que cet examen échoit.

1.   ÉlÉments de cadrage juridique
   1.   Le « droit de tirage » des groupes minoritaires et d’opposition

Le « droit de tirage » des groupes minoritaires et d’opposition pour la création d’une commission d’enquête résulte de l’article 141, alinéa 2, du RAN. Selon celui-ci, chaque président de groupe d’opposition ou minoritaire obtient de droit, une fois par session ordinaire à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête. Pour cela, il ne doit pas avoir déjà sollicité, au cours de la même session, la création d’une mission d’information en application de l’article 145, alinéa 5. Par ailleurs, un groupe ne peut demander la création d’une commission d’enquête tant qu’une précédente commission d’enquête ou mission d’information constituée à son initiative dans le cadre du « droit de tirage » n’a pas achevé ses travaux.

La création d’une commission d’enquête résulte, en théorie et aux termes de l’article 141, alinéa 1er, du vote par l’Assemblée de la proposition de résolution déposée en ce sens. Dans le cas du « droit de tirage » cependant, la Conférence des présidents prend uniquement acte de la création de la commission d’enquête si les conditions requises pour cette création sont réunies.

L’examen de ces conditions, prévues à l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et au chapitre IV de la première partie du titre III du RAN, échoit à la commission permanente à laquelle la proposition de résolution est renvoyée. Celle-ci est alors uniquement chargée de vérifier si les conditions requises pour la création d’une commission d’enquête sont réunies et, conformément à l’article 140, alinéa 2, elle ne se prononce pas sur l’opportunité d’une telle création. Aucun amendement n’est alors recevable. De même, il n’y a pas lieu de soumettre la PPR au vote de l’Assemblée nationale.

2.   Les commissions d’enquête doivent respecter un certain nombre de conditions

Les propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête doivent satisfaire aux exigences de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 et aux critères fixés par les articles 137 à 139 du Règlement.

Dispositions encadrant la création des commissions d’enquête

2.   Examen de la recevabilité de la proposition de résolution
   1.   Le respect du critère de précision

Ainsi qu’il a été rappelé supra, l’article 137 du RAN impose que la proposition de résolution détermine avec précision « soit les faits donnant lieu à enquête, soit les services ou entreprises publics dont la commission doit examiner la gestion ».

La PPR n° 1609 du groupe UDR s’inscrit dans cette seconde hypothèse. Il s’agit en effet de réaliser « une étude approfondie du coût de l’immigration en France », en examinant en particulier :

– les dépenses directes liées à l’accueil, l’hébergement, notamment l’hébergement d’urgence et l’asile, la santé, l’éducation et l’aide sociale des immigrés ;

– le financement des associations d’aide aux étrangers en situation régulière ou irrégulière ;

– les coûts indirects, notamment en termes de sécurité et de justice, dont le coût des contentieux du droit au séjour et de l’éloignement, ainsi que l’aide juridictionnelle, et de pressions supplémentaires sur les infrastructures publiques ;

– l’impact économique de l’immigration sur le marché du travail, les salaires et la compétitivité des entreprises françaises ;

– les conséquences en termes d’aménagement du territoire et les conséquences environnementales, notamment en termes de consommation de ressources et d’urbanisation ;

– les flux légaux et illégaux et transferts financiers vers l’étranger.

La PPR n° 1609 définit un périmètre particulièrement large, qui inclura de nombreux services publics dans le champ de l’enquête menée. Comme rappelé supra, il n’appartient pas à la commission des Lois de se prononcer sur l’opportunité du sujet retenu, mais uniquement d’apprécier si le critère de précision est vérifié. À l’évidence, elle doit par ailleurs vérifier que l’enquête demandée ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle.

À cet égard, le rapporteur considère que le périmètre retenu par la proposition de résolution déposée par le groupe UDR tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de l’immigration apparaît suffisamment précis.

Le rapporteur regrette néanmoins que la rédaction de la proposition de résolution méconnaisse le fait que l’immigration produit également de nombreux effets bénéfiques en matière économique et sociale. Alors que la proposition de résolution se donne pour objectif de « fournir une analyse factuelle et chiffrée pour nourrir un débat public informé », il espère que de tels travaux d’enquête s’attacheront bien à mener une évaluation objective des effets économiques et sociaux de l’immigration.

2.   L’absence de travaux d’enquête ayant le même objet au cours de l’année écoulée

Au cours de l’année écoulée, aucun travail d’enquête n’a porté sur le même objet que la proposition de résolution sur laquelle le groupe UDR souhaite exercer son droit de tirage.

Le deuxième critère de recevabilité d’une commission d’enquête apparaît donc rempli.

3.   L’absence de poursuites judiciaires en cours

Au moment de la rédaction du présent document, le rapporteur n’avait pas reçu le courrier du garde des Sceaux, ministre de la justice, devant indiquer si des poursuites judiciaires étaient en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition.

Le rapporteur considère néanmoins que le thème retenu présente peu de risques de recouvrir des poursuites judiciaires puisqu’il s’agit avant tout d’examiner le fonctionnement de plusieurs services publics et non d’enquêter sur des faits précis.

 

*

*     *

   Compte rendu des débats

Lors de sa réunion du 9 juillet 2025, la Commission examine la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de l’immigration (n° 1609) (M. Paul Christophle, rapporteur).

Lien vidéo : https://assnat.fr/0dV7XV

M. le président Florent Boudié. La proposition de résolution dont nous allons examiner la recevabilité a été choisie par le groupe UDR dans le cadre de son droit de tirage. L’article 141 du règlement dispose que « chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139 ».

Nous avons donc pour ainsi dire compétence liée et devons-nous cantonner à vérifier les conditions de recevabilité de la commission d’enquête.

M. Paul Christophle, rapporteur. Le groupe UDR a déposé le 19 juin 2025 une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de l’immigration. Son président, Éric Ciotti, a annoncé lors de la conférence des présidents du 24 juin qu’il souhaitait, en vertu de l’article 141 du règlement, exercer le droit de tirage de son groupe sur cette commission d’enquête.

Les critères de recevabilité d’une telle proposition de résolution sont au nombre de trois.

Le premier critère retenu tient, dans le cas présent, à la détermination précise de l’examen des services publics dont la commission d’enquête doit examiner la gestion. Les auteurs entendent ainsi réaliser une étude approfondie du coût de l’immigration en France en examinant en particulier les dépenses directes liées à l’accueil, l’hébergement, la santé, l’éducation et « l’aide sociale des immigrés », mais aussi le financement des associations d’aide aux étrangers, les coûts indirects, notamment en matière de sécurité et de justice, l’impact économique sur le marché du travail, les salaires et la compétitivité des entreprises françaises, les conséquences sur l’aménagement du territoire ainsi que les conséquences environnementales et enfin les flux illégaux et les transferts financiers vers l’étranger. Cette commission d’enquête embrasserait un périmètre particulièrement large, allant des dépenses directement consacrées à l’accueil des étrangers aux « conséquences environnementales » de leur accueil. Le premier critère de précision est à l’évidence rempli, le groupe UDR ayant détaillé le champ des dépenses publiques sur lequel il entend enquêter.

Je regrette toutefois que la rédaction de la proposition de résolution présente l’immigration uniquement comme un coût en matière économique et sociale. Je formule le vœu que la commission d’enquête conduise effectivement à réaliser « une analyse factuelle et chiffrée pour nourrir un débat public informé », comme elle s’y engage dans l’exposé des motifs.

Le deuxième critère de recevabilité concerne l’absence de travaux d’enquête portant sur le même sujet au cours de l’année écoulée. Après étude de ces travaux, ce critère me semble respecté par la proposition du groupe UDR.

Le dernier critère enfin impose l’absence de poursuites judiciaires en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition. Afin d’en vérifier le respect, le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi par la présidente de l’Assemblée nationale, a répondu par un courrier daté du 8 juillet 2025 dans lequel il indique n’avoir pas connaissance « de procédure judiciaire en cours susceptible de recouvrir le périmètre d’une commission d’enquête sur le coût de l’immigration ».

Ainsi, la proposition du groupe UDR me paraît respecter les trois critères de recevabilité formels qui conditionnent la création d’une commission d’enquête.

Je souhaiterais toutefois ajouter quelques mots sur le fond, avec l’espoir d’orienter ainsi une partie des travaux de cette commission d’enquête. Je crains que le groupe UDR n’ait pas, avec la création de cette commission, l’objectif d’éclairer le débat public et la représentation nationale avec une analyse objective des faits, mais plutôt celui de pointer l’immigration comme la cause de tous les maux de la France. Vous prétendez, dans l’exposé des motifs, vouloir fournir « une analyse factuelle et chiffrée pour nourrir un débat public informé ». On pourrait s’en réjouir si les faits que vous souhaitez soumettre à enquête ne passaient pas sous silence les nombreux effets bénéfiques de l’immigration en France en matière économique et sociale.

Vous indiquez, pour justifier cette commission d’enquête, que « les données disponibles suggèrent que l’immigration représente une charge financière pour la France ». J’aimerais savoir quels rapports vous avez consultés et à quelles sources vous vous référez ; nous n’avons visiblement pas les mêmes. Plusieurs études menées ces dernières années démontrent au contraire que l’impact économique de l’immigration sur le marché du travail, la croissance et les finances publiques est soit neutre, soit positif. C’est ce qu’indique notamment le rapport de France Stratégie de juillet 2019, réalisé à la demande du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale. Ce rapport avait bénéficié – excusez du peu – de contributions du centre d’études prospectives et d’informations internationales de la Dares (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques), de la cellule des statistiques et études sur l’immigration de l’Insee et de la division des migrations internationales de l’OCDE. Nul doute que ce travail approfondi et ses conclusions positives trouveront une place importante dans le cadre de votre commission d’enquête.

Concernant l’aide médicale d’État (AME), que vous citez comme une charge dans votre exposé des motifs, je ne doute pas non plus que vous prendrez le temps d’évaluer le coût de sa suppression pour notre système de santé, dont la plupart des experts démontrent qu’il serait largement supérieur à celui de l’aide elle-même.

Nul doute enfin que vous évaluerez les coûts budgétaires induits par une politique toujours plus répressive à l’égard des étrangers. Sachez par exemple que la loi sur l’allongement de la durée de rétention dans les centres de rétention administrative (CRA) que vous avez votée hier implique probablement d’ouvrir de nouveaux centres et de recruter du personnel, avec un coût financier très important.

Vous êtes libres de créer une commission d’enquête sur le coût de l’immigration. Je pense toutefois que vous allez l’employer au service d’une obsession politique qui est la vôtre, mais que ne partagent pas les Français, préoccupés par bien d’autres sujets. Je regrette déjà l’usage que vous allez en faire, à rebours de ce que devrait être la politique migratoire de ce pays, consistant à saisir la chance d’une France qui continue d’attirer et à intégrer tellement mieux que cela.

M. le président Florent Boudié. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Edwige Diaz (RN). 3 300 milliards d’euros est le montant de la dette publique et 50 % le taux des étrangers extra-européens en âge de travailler qui ne travaillent pas. Près de 25 % des personnes détenues dans nos prisons sont de nationalité étrangère et le coût d’un mineur non accompagné pris en charge par les départements via l’aide sociale à l’enfance (ASE) est de 50 000 euros par an. Environ 50 % des contentieux administratifs relèvent du droit des étrangers et le taux des déboutés du droit d’asile qui restent sur le territoire national est de 96 %. Enfin, 65 % des Français estiment que la France est submergée par l’immigration. Voilà ce que les pouvoirs successifs, Emmanuel Macron en tête, imposent aux Français.

Il est par ailleurs établi que les étrangers et les immigrés sont sur-représentés dans de nombreuses catégories de crimes et délits. C’est le cas partout. Prenons l’exemple du département de la Gironde, que je connais bien. La réponse que j’ai reçue en avril 2023 du ministère de l’intérieur suite à une question que j’avais posée en novembre 2022 indiquait que « sur l’agglomération bordelaise en 2021, 20 % des mis en cause pour violences sexuelles étaient étrangers. Cette proportion atteint 30 % pour vol avec arme, 40 % pour vol violent sans arme et 65 % pour cambriolage ». Par ailleurs, selon la préfecture de la Gironde en 2020, « 40 % des actes de délinquants violents étaient le fait de mineurs non accompagnés ». Tout cela a bien évidemment un impact financier considérable sur le quotidien des Français.

Toute la gestion de l’État doit se contorsionner pour absorber une immigration insoutenable. L’apogée de ce désastre est particulièrement visible à Mayotte, où la moitié de la population est étrangère.

Il est indiscutable, comme l’a indiqué une étude de Contribuables associés d’août 2023, que l’immigration coûte bien plus qu’elle ne rapporte.

Permettez-moi de vous donner une autre série de chiffres, au cas où certains d’entre vous auraient encore des doutes quant au coût de l’immigration. Le nombre de bénéficiaires de l’AME a triplé en vingt ans et l’hébergement d’urgence au bénéfice notamment des étrangers, c’est-à-dire entre autres la location de chambres d’hôtels, représente, rien que pour l’Île-de-France, quelque 300 millions d’euros par an. Le faible taux d’emploi des immigrés et descendants d’immigrés représente une perte de près de 100 milliards d’euros et 45 milliards d’euros de perte de recettes fiscales et sociales. Il apparaît par ailleurs que 49 % des immigrés algériens en France vivent dans un logement social. L’immigration a donc un coût financier incontestable.

Une autre notion, qui n’est malheureusement pas quantifiable, doit en outre être prise en considération : il s’agit de la question de la charge mentale de l’immigration. Je pense à toutes ces externalités négatives qui créent des stratégies d’évitement, des renoncements à des loisirs, des modifications dans ses choix de vie et ses habits. Je pense au recul des droits des femmes et à tous ces petits calculs qui rendent la vie bien moins agréable.

Pour toutes ces raisons, nous voterons bien évidemment en faveur de la proposition de résolution de notre collègue Éric Ciotti, qui confirmera tout ce que tout le monde sait déjà et apportera une preuve supplémentaire que même si l’on s’appelle Bruno Retailleau et que l’on parle comme le Rassemblement national, on est complice, lorsque l’on est ministre d’Emmanuel Macron et que l’on appartient à un gouvernement composé notamment de socialistes, de l’inertie et de l’aggravation de la situation migratoire de la France.

La seule voie pour nous sortir de ce désastre s’appelle le Rassemblement national. Avec Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous proposerons dès notre arrivée au pouvoir un référendum sur l’immigration.

M. Roland Lescure (EPR). L’examen de la recevabilité d’une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête ne consiste à statuer ni sur l’acceptabilité morale ou politique, ni sur le fond de la commission d’enquête. Le seul objet du débat est de savoir si la demande formelle entre dans les critères formulés dans notre règlement.

Je ne vois pas, sur le fondement du rapport produit par le rapporteur Christophle, que l’on ne peut accuser de complaisance à votre égard et qui conclut à la recevabilité, de raison de nous opposer à la création de cette commission d’enquête.

Pour autant, vous endossez, en vous saisissant d’un tel outil, une responsabilité importante vis-à-vis de notre institution. Les pouvoirs d’une commission d’enquête sont étendus. Ils vous permettront de travailler sereinement, largement, vous offrant la possibilité de convoquer tous ceux qu’il vous semblera utile d’entendre et de vous appuyer sur les excellents administrateurs de notre commission. Cette responsabilité vous engage. Elle devra vous conduire à produire une analyse fidèle, argumentée et contradictoire du coût de l’immigration. Vos conclusions seront attendues, observées et n’en doutons pas – puisque je devine qu’il s’agit là de votre objectif politique – récupérées. Votre travail engagera l’Assemblée nationale, sa réputation, son sérieux. Vous plaidez pour une analyse factuelle, dans une démarche de responsabilité. J’espère sincèrement que vous serez à la hauteur de vos ambitions.

Je ne doute pas du résultat de votre travail, qui conclura que l’immigration coûte cher, très cher, très très cher. La liste des coûts que vous souhaitez analyser est longue, détaillée et produira très probablement les chiffres que vous espérez, même si Edwige Diaz semble déjà avoir écrit les conclusions de la commission avant même que les travaux n’aient commencé.

Néanmoins, cantonner l’analyse d’une politique publique à la seule évaluation des coûts n’aborde évidemment qu’une partie de la question, au risque de produire des analyses parcellaires, biaisées, orientées, voire malhonnêtes. Imaginerait-on une commission d’enquête sur les coûts de la police, de l’armée, de l’école, de la sécurité sociale, de la démocratie, voire des nombreuses commissions d’enquête qui nous occupent, omettant de mettre en face des coûts les nombreux bénéfices ? L’immigration présente, ne vous en déplaise, des bénéfices, économiques, sociaux et même démographiques, qui ont été analysés par des institutions aussi indépendantes que rigoureuses, parmi lesquelles l’Insee, l’OCDE, le FMI (Fonds monétaire international), la Cour des comptes, France Stratégie, et par des cercles de réflexion comme Terra Nova et l’Institut Montaigne. J’espère très sincèrement que vous les auditionnerez.

Le groupe Ensemble pour la République ne s’opposera pas à cette proposition de résolution. Nous souhaitons même nous y impliquer fortement, pour nous assurer que les conclusions seront à la hauteur du sérieux de notre institution.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). S’exprime la volonté de créer une commission d’enquête sur le coût de l’immigration. Tant mieux : on ne pourra ainsi plus faire semblant de ne pas savoir que les 1,2 milliard d’euros que coûte l’AME représentent en réalité à peine 0,5 % des dépenses de santé, pour un enjeu de santé publique majeur. Peut-être sera-t-il possible d’analyser dans ce cadre les raisons pour lesquelles l’Espagne, qui avait supprimé cette aide en 2012, l’a recréée en 2018 car cela avait fait augmenter de 15 % le taux de mortalité des personnes concernées. Si toutefois cela indifférait, sachez que quelque 3 000 soignants ont signé en France une tribune indiquant qu’une éventuelle suppression de l’AME aurait un impact sur la santé de la population en général. Il apparaît de surcroît que les prises en charge des maladies à un stade plus avancé et plus grave sont évidemment plus coûteuses.

Vous pourrez aussi démontrer que les coûts liés l’accueil, à l’hébergement et à l’aide sociale ne sont pas à la hauteur pour accueillir dignement, que jeter les personnes dans la misère ne fait qu’aggraver les situations, que les migrations ont lieu avant tout entre les pays du Sud, que l’on dit vulnérables, que la sous-traitance de l’accueil vers d’autres pays a aussi un coût, que l’accueil des Ukrainiens est un modèle et que l’asile n’est pas un coût mais un honneur pour la France.

Si l’on considère les grandes migrations qui ont concerné l’Europe au XXe siècle, on s’aperçoit que 500 000 républicains espagnols ont été accueillis en 1939. Cela a constitué l’une des plus grandes vagues de migration connues en Europe.

Vous pourrez montrer par ailleurs que l’aide au développement participe de la stabilité dans les pays dits vulnérables et ne peut être l’objet de chantage.

Nous pourrons entendre toutes les associations nous dire à quel point elles manquent de moyens et rappeler que nous leur sous-traitons bien souvent l’accueil, y compris à caractère administratif, et l’hébergement des personnes, dans des conditions financières qui ne leur permettent pas nécessairement de mener à bien leur mission de bonne manière.

On pourra aussi évoquer éventuellement la dimension de criminalisation des militants et le délit de solidarité.

Concernant l’impact économique de l’immigration et ses effets sur le marché du travail, on pourra mettre à jour les rapports de l’OCDE qui ont démontré depuis longtemps que les immigrés travaillent et rapportent plus qu’ils ne coûtent.

Si un travail sérieux est mené, ce dont nous ne doutons pas, nous pourrons nous prévaloir de l’analyse factuelle dont il est question dans la proposition de résolution pour informer de bonne manière le débat public. Nous n’avons rien à craindre de ce point de vue. Nous serons bien sûr vigilants sur le fait que non seulement l’immigration en soi ne coûte pas, mais rapporte plutôt au pays et constitue une richesse. Nous nous attacherons à rappeler que 25 % d’entre nous ont au moins un grand-parent qui n’est pas français et que c’est sans doute cette idée de créolisation qui fait de nous un grand peuple.

Nous acceptons donc évidemment que cette commission d’enquête ait lieu et y serons très vigilants.

Mme Marietta Karamanli (SOC). Comme l’a déploré le rapporteur, la rédaction de la proposition de résolution, en s’attachant au coût, méconnaît le fait que l’immigration produit des effets bénéfiques en matière économique et sociale. Aucune analyse socio-économique ne considère que les coûts : elle les met en perspective avec les bénéfices quantitatifs et qualitatifs de l’activité humaine ainsi approchée et évaluée.

L’enquête aurait d’ailleurs pu porter sur l’intégration des migrants et réfugiés, car ne pas les intégrer a un coût, aussi bien en matière d’exclusion sociale que de tensions, et contribue à créer une société encore plus inégale.

De très nombreuses études montrent les effets économiques de l’immigration, qui sont le plus souvent positifs pour les pays d’accueil. Des travaux de l’Union européenne indiquent qu’une dépense de un euro pour l’intégration des réfugiés peut générer deux euros de bénéfice dans les cinq années suivantes. Une étude du FMI a conclu que l’impact à plus long terme des migrations sur le PIB par habitant était positif, principalement en raison d’un accroissement de la productivité du travail. La hausse de la productivité des entreprises résultant de l’afflux de migrants sur le marché du travail a été solidement démontrée par plusieurs auteurs. Il a par ailleurs été démontré récemment qu’une augmentation du nombre d’immigrés qualifiés en Europe entraînait une hausse de l’innovation et de la délivrance de brevets aux entreprises. D’autres études montrent qu’en Europe les entreprises culturellement diverses sont plus souvent novatrices et susceptibles de déposer des demandes de brevets.

La littérature scientifique étudie également les effets des politiques d’intégration, généralement considérées comme essentielles pour amplifier les avantages économiques des migrations.

Je ne peux donc, à titre personnel et au nom du groupe Socialistes et apparentés, que m’inquiéter d’une approche si réductrice. Diaboliser l’immigration à des fins électoralistes alors que depuis 2015 les économistes s’accordent à dire que les flux migratoires sont positifs pour l’économie, avec une augmentation du PIB et une baisse du chômage, n’est pas acceptable.

Je souhaiterais revenir sur le contexte dans lequel ce sujet est discuté. Une part stable de la population des différents États d’Europe s’inquiète de l’immigration vers les pays européens. En France, cette part a augmenté. Si l’on peut considérer qu’un quart à un tiers de la population est franchement opposé aux migrants et aux réfugiés, l’inquiétude diffuse dépasse largement cette première strate. Cette inquiétude ne peut malheureusement pas être combattue par des arguments scientifiques, par des faits établis par les sciences économiques et sociales. Elle n’est pas de cet ordre et se situe sur le terrain de la peur du changement, de l’angoisse de ne plus y arriver dans un monde dans lequel les inégalités se sont creusées au sein même des pays développés.

De nombreux collègues, ici et dans d’autres parlements nationaux, considèrent ainsi qu’il faut renouer avec des politiques globales, assurant une meilleure redistribution de la richesse en direction des populations ayant de faibles ressources, embarquant l’ensemble des populations immigrées, récentes ou moins récentes, et dont les effets positifs pour tous seront à même de jouer favorablement pour les populations rencontrant le plus de difficultés, sans effets stigmatisants pour elles et sans sentiment d’exclusion à rebours pour les autres.

Nous nous abstiendrons sur cette proposition de résolution.

M. Patrick Hetzel (DR). Les critères de recevabilité étant selon nous réunis, nous espérons que ce travail permettra d’apporter des réponses à certaines attentes en matière de transparence et de contrôle. Il existe un enjeu financier majeur, régulièrement débattu. Ce travail permettra de mettre différents éléments en perspective.

Le sujet comporte en outre un aspect lié à la cohésion sociale et territoriale. Lorsque l’on habite en zone frontalière, on a parfaitement conscience de cela.

Nous saluons le fait qu’il s’agisse d’une démarche pragmatique, ayant pour but d’objectiver les données. C’est là le rôle d’un travail parlementaire et a fortiori d’une commission d’enquête. Il n’est évidemment pas question de se poser en procureurs. Il faut savoir raison garder. Notre groupe est évidemment opposé à toute forme de dérive et votera en faveur de la création de cette commission d’enquête, qui s’inscrit dans le cadre du droit de tirage de chaque groupe parlementaire. Dès lors qu’elle est conforme à l’esprit de l’exercice, nous ne pouvons qu’y être favorables.

Mme Léa Balage El Mariky (EcoS). Chaque débat sur l’immigration fait ressurgir les fantasmes et l’idée que les étrangers pèseraient sur nos finances publiques et coûteraient trop cher à la nation. Pourtant, les faits sont têtus et la réalité économique bien différente.

Si vous vous interrogez sur les coûts pesant sur les finances publiques, vous auriez tout aussi bien pu poser la question du coût du détournement de fonds publics réalisé par le Rassemblement national, dont le montant pourrait dépasser 4 millions d’euros suite à la perquisition en cours au siège du parti.

Si cette commission d’enquête était demandée par des personnes qui croient et diffusent la parole scientifique, je pourrais penser qu’il s’agit d’une bonne chose. L’Assemblée nationale pourrait ainsi légiférer à partir de faits et non de fantasmes.

Les données existent, les spécialistes aussi et je vous propose de vous livrer un avant-goût de ce que vous pourriez apprendre. Selon les travaux de la Cour des comptes et les études de l’OCDE, de l’Insee ou de France Stratégie, l’immigration rapporte plus qu’elle ne coûte. Le solde net de l’immigration est positif ou neutre pour nos finances publiques. Dans l’agriculture, plus d’un ouvrier sur deux est étranger : sans eux, pas de fruits ni de légumes sur nos étals. Dans le bâtiment et les travaux publics (BTP), près d’un quart des ouvriers sont immigrés : sans eux, nos logements, nos écoles, nos hôpitaux ne sortiraient pas de terre. Dans les hôpitaux, les aides-soignants, les infirmiers, les médecins tiennent notre système de santé à bout de bras ; or un médecin sur cinq exerçant en France est diplômé de l’étranger. Il existe un apport de l’immigration non seulement à la vie économique, sociale et culturelle de nos villes et de nos villages, mais aussi à la nation et à la solidarité. La Seine-Saint-Denis, territoire comptant 31,4 % de personnes immigrées, est par exemple hautement contributrice au financement du système de solidarité français du fait de sa population active importante.

Avec vos lubies d’immigration zéro, c’est tout le modèle social qui s’écroule. Vous allez me répondre : politique nataliste. Mais là aussi, les faits sont têtus. En Hongrie, où Viktor Orbn met en œuvre le programme du Rassemblement national, le nombre de naissances est à son plus bas niveau depuis 1949. Même avec deux enfants par couple – ce qui est une hypothèse hautement improbable –, un solde migratoire de 120 000 personnes par an ne suffirait pas à soutenir notre modèle social national.

Voici la réalité et votre papesse Giorgia Meloni a dû se rendre à l’évidence : elle a, pour faire tourner l’agriculture, la restauration, les soins aux personnes âgées, régularisé plus de 130 000 travailleurs sans papiers et augmenté en mars dernier les quotas d’immigration légale à plus de 450 000 travailleurs étrangers sur trois ans, parce que sans eux l’Italie ne tient pas et que l’immigration ne coûte pas.

Pour que vous ayez l’opportunité d’en apprendre plus et de vous libérer des préjugés qui vous servent d’œillères, nous ne nous opposerons pas à la création de cette commission d’enquête. J’espère simplement que vous ne proposerez pas l’audition de think tanks factices financés par des rentiers qui ne paient pas leur impôt en France, comme M. Stérin, et que vous ne chercherez pas vos données sur le groupe Facebook « La France avec Jordan Bardella », dont vos députés sont membres et qui relaie des propos antisémites et racistes. Pour y veiller, les Écologistes seront fortement mobilisés au sein de la commission d’enquête. (Murmures et exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Monsieur le président, un membre du groupe du Rassemblement national vient de qualifier à deux reprises mon intervention de « summum de la connerie ». Mon collègue l’a également entendu. Est-il possible que les insultes ne fusent pas ? Je m’en suis tenu à des faits, qui sont avérés.

M. le président Florent Boudié. J’espère que chacun a conscience de l’inutilité absolue de tels termes, qui n’apportent rien au débat. Je rappelle par ailleurs que les propos qui doivent être tenus doivent l’être au micro. Évitons les vulgarités, qui ne sont en général pas assumées et prononcées en aparté.

Mme Anne Bergantz (Dem). Le groupe Démocrates votera pour cette proposition de résolution du groupe UDR de création d’une commission d’enquête visant à réaliser une étude approfondie du coût de l’immigration en France. Chaque groupe politique doit pouvoir bénéficier de ce droit d’expression comme il l’entend, tant que les conditions de recevabilité sont respectées, ce qui est le cas, comme l’a indiqué le rapporteur. Nous entendons la volonté du groupe UDR de mener un débat sur la pertinence de nos politiques publiques en matière d’immigration. Il peut être légitime d’éclairer la représentation nationale sur des dépenses liées à l’accueil des immigrés, le financement des associations, l’accès aux soins et les coûts indirects liés aux enjeux de sécurité et de justice.

Notre vote ne sera pas un blanc-seing pour le groupe UDR : nous resterons vigilants pour ce que cette commission d’enquête, tout au long de son instruction et jusqu’à la publication de ses conclusions, ne soit pas détournée de son objectif initial de contrôle parlementaire. Nous serons donc très attentifs à toute tentative d’instrumentalisation pour stigmatiser les étrangers vivant dans notre pays.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Cette proposition de résolution, qui nous est soumise dans le cadre du droit de tirage de chaque groupe, est conforme aux critères de création d’une commission d’enquête. Le groupe Horizons & apparentés prend acte de ce choix et votera bien sûr en faveur de la recevabilité.

Nous formulons le vœu que les travaux de cette commission se fassent de façon factuelle et que ses conclusions ne soient pas écrites avant la fin des travaux, auquel nous prendrons part en espérant qu’ils permettront d’éclairer la représentation nationale sur un sujet important.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDR). Le groupe UDR et son président Éric Ciotti ont choisi de vous soumettre cette proposition de résolution parce qu’en démocratie, il est essentiel de baser nos décisions sur des faits clairs, précis et chiffrés. Or, s’agissant de l’immigration, nous manquons encore de données globales et transparentes et les études datent de 2019.

Les chiffres partiels dont nous disposons montrent toutefois que l’immigration représente une charge importante pour nos finances publiques : le budget de l’aide médicale de l’État dépasse 1,2 milliard par an, l’hébergement d’urgence pour les migrants coûte plus de 1 milliard chaque année et les prestations sociales perçues par les immigrés et leurs descendants sont en moyenne deux fois supérieures à celles des personnes sans ascendance migratoire. Au-delà des coûts directs, il faut prendre en compte les conséquences sur le marché du travail, la pression sur le logement social, la saturation de nos services publics et les impacts sur la sécurité et la cohésion sociale. Une étude de l’Observatoire de l’immigration et de la démographie confirme que, le taux d’emploi des immigrés étant bien plus faible que celui des natifs, l’immigration, dans sa forme actuelle, se traduit par moins de recettes et plus de dépenses, aggravant ainsi nos déficits.

Face à ces constats objectifs, notre responsabilité est de sortir des discours idéologiques, qui sont trop présents, et d’apporter des réponses fondées sur la réalité. Cette commission d’enquête aura précisément pour mission d’évaluer de manière objective l’ensemble des coûts directs et indirects de l’immigration afin d’éclairer les Français et de permettre au Parlement de prendre des décisions plus justes et plus efficaces. Contrairement aux a priori, aux provocations et même aux accusations de certains d’entre vous, il ne s’agit pas de stigmatiser qui que ce soit, mais d’assumer notre devoir de transparence et de vérité et de garantir que notre politique migratoire corresponde réellement aux capacités d’accueil de notre pays et à l’intérêt général

M. Paul Christophle, rapporteur. Le faible taux d’emploi des étrangers en France a été mentionné par plusieurs de nos collègues, notamment des groupes UDR et RN. Je suis d’accord avec vous et je compte sur vous pour voter avec nous toutes les propositions visant à améliorer l’emploi et l’accès au marché du travail des étrangers en France. Je constate toutefois que vous n’aviez pas soutenu le texte proposé en ce sens lors de la niche du groupe Écologiste en mars dernier.

Je ne sais pas d’où vous avez sorti les chiffres sur le pourcentage d’étrangers dans nos centres pénitentiaires, car ils diffèrent de ceux transmis par le ministère de la justice. Pourquoi ne pas plutôt se pencher sur la surreprésentation des hommes en milieu carcéral ? Je rappelle que 97 % des détenus sont des hommes. Nous devrions y réfléchir sérieusement.

J’espère que les travaux de cette commission pourront soulager ceux de nos collègues qui se sentent assommés par la lourde charge mentale que représente pour eux l’immigration.

La commission déclare recevable la proposition de résolution.

   Lettre du Garde des Sceaux