N° 1699
______
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 juillet 2025.
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DE LA RÉPUBLIQUE, EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,
visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille
PAR M. Jean-Paul MATTEI
Député
——
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 451, 1247 rect. et T.A. 98.
Commission mixte paritaire : 1618.
Nouvelle lecture : 1487, 1656 et T.A. 161.
Lecture définitive : 1698.
Sénat : 1re lecture : 532, 648, 649 et T. 132 (2024-2025).
Commission mixte paritaire : 769 et 770 (2024-2025).
Nouvelle lecture : 829, 836, 837 et T. 170 (2024-2025).
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa séance du 9 juillet 2025 au soir, le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie d’une demande du Gouvernement tendant à ce qu’elle statue définitivement.
La commission mixte paritaire, réunie le 24 juin 2025, n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture.
Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des Lois, qui s’est réunie le 10 juillet 2025 au matin, propose d’adopter définitivement le texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 7 juillet 2025.
*
* *
Compte rendu des débats
Lors de sa réunion du jeudi 10 juillet 2025, la Commission examine, en vue de la lecture définitive, la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (T.A. n° 161) (M. Jean-Paul Mattei, rapporteur).
Lien vidéo : https://assnat.fr/akkGmp
M. le président Florent Boudié. L’Assemblée nationale a été invitée par le gouvernement à statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4 de la Constitution, sur la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Je rappelle que cette prérogative constitutionnelle permet à notre assemblée, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, de se prononcer en dernier ressort.
En effet, la commission mixte paritaire, réunie conformément à l’article 45, alinéa 2 de la Constitution, n’a pas été en mesure d’aboutir à un texte commun. À la suite de cet échec, l’Assemblée nationale a procédé à une nouvelle lecture de la proposition de loi – d’abord en commission, le 2 juillet, puis en séance publique, le 7 juillet –, au terme de laquelle elle a confirmé son vote. Quant au Sénat, il a rejeté le texte hier soir.
Par conséquent, notre commission est à nouveau saisie de cette proposition de loi, en lecture définitive. Dans ce cadre, notre marge de manœuvre est strictement limitée. En effet, aux termes de l’article 114, alinéa 3 du règlement, nous sommes appelés à statuer sur « le dernier texte voté par l’Assemblée nationale, modifié, le cas échéant, par un ou plusieurs des amendements votés par le Sénat. » Celui-ci n’ayant pas, et pour cause, adopté d’amendements, nous devrons donc nous prononcer sur le texte voté par l’Assemblée en nouvelle lecture, sans modification possible, aucun amendement ne pouvant être déposé à ce stade de la procédure. Notre commission n’est, en effet, pas saisie du texte pour un nouvel examen au fond ; son rôle se limite à donner un avis sur son adoption en lecture définitive.
Avant de donner la parole au rapporteur afin qu’il nous indique la position qu’il entend proposer à la commission d’adopter, je précise que la discussion générale se déroulera en séance publique dans moins d’une demi-heure.
M. Jean-Paul Mattei, rapporteur. Je fais le constat que les sénateurs ont choisi – en commission des lois, mardi, et en séance publique, hier soir – de rejeter la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille. Nous nous retrouverons donc en séance publique dans quelques instants pour débattre et nous prononcer une dernière fois sur ce texte, que nous avons amendé et complété ensemble en première et en nouvelle lecture.
D’ici là, je vous invite à donner un avis favorable à l’adoption du texte issu des travaux de notre assemblée en nouvelle lecture.
La commission émet un avis favorable à l’adoption du texte de la proposition de loi issu des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
*
* *
En conséquence, conformément à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution et en application de l’article 114, alinéa 3, du Règlement, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République demande à l’Assemblée nationale d’adopter la proposition de loi dans le texte voté par elle en nouvelle lecture.