N° 1996

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2025.

RAPPORT

 

FAIT

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026 (n° 1906),

 

PAR M. Philippe JUVIN,

Rapporteur général

Député

 

——

 

ANNEXE N° 13
 

 

DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

 

PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

 

 

 

Rapporteur spécial : Mme Marie-Christine DALLOZ

 

Député

SOMMAIRE

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Pages

PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

DONNÉES CLÉS

PREMIÈRE PARTIE : LA MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

I. Le programme 129 Coordination du travail gouvernemental

A. Le programme 129 : entre renforcement des moyens du SGDSN et mise à contribution des autres services rattachés au Premier ministre

B. Examen des crédits des principaux services rattachés au Premier ministre

1. La forte hausse des moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

a. Des missions cruciales

b. Une hausse de crédits pour 2026 dans la continuité de la réorientation budgétaire intervenue au cours de l’exercice 2025

c. La nécessaire réévaluation stratégique de la politique immobilière du SGDSN au regard de ses nouveaux défis

d. Une dotation prévisionnelle des fonds spéciaux manquant de sincérité

2. Les autres services rattachés au Premier ministre mis à contribution

a. Le service d’information du Gouvernement affecté par la revue générale des dépenses de communication de l’État

b. La direction interministérielle du numérique, entre mesures d’économie et mesures nouvelles

c. Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires : une prévision mise en cohérence avec l’évolution de la consommation de crédits des dernières années

d. La coordination de la politique européenne

e. Les moyens de fonctionnement des services du Premier ministre

f. Focus sur les frais de déplacement des Premiers ministres et de leur cabinet

g. Le modèle de la fusion réussie du Haut-Commissariat au Plan avec France stratégie au sein du Haut-commissariat au plan et à la stratégie

h. L’appel renouvelé à la suppression du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE)

i. La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

3. Les services et instituts dédiés à l’encadrement supérieur de l’État

a. La Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État

b. L’Institut national du service public : des inquiétudes sur sa situation financière réfutées par les services du Premier ministre

c. Le rôle de l’INSP critiqué en matière de formation continue des cadres supérieurs de l’État, qualifiée de « cinquième roue du carrosse » dans un récent rapport d’inspection

C. Des anciens Présidents de la République et Premiers ministres devant IMPERATIVEMENT faire preuve d’exemplarité dans les moyens mis à leur disposition

II. Le programme 308 Protection des droits et libertés

A. Une évolution toujours à la hausse des crédits de paiement et des emplois du programme 308 Protection des droits et libertés

B. une poursuite du renforcement des moyens de la plupart des autorités administratives indépendantes en discordance avec les efforts financiers demandés aux administrations publiques

1. La Commission nationale de l’informatique et des libertés

2. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

3. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

4. Le Défenseur des droits

5. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

SECONDE PARTIE : LE BUDGET ANNEXE PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

I. Les missions de la direction de l’information légale et administrative (DILA)

II. UN budget prévu en PLF 2026 s’inscrivant dans une trajectoire de maÎtrise des dépenses

A. ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

B. Examen des crédits du programme 623 Édition et diffusion

C. Examen des crédits du programme 624 Pilotage et ressources humaines

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

 

Cette année, le projet de loi de finances pour 2026 n’a été déposé que le mardi 14 octobre, et 94 % de réponses avait été apportées au 10 octobre, date limite fixée par l’article 49 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. Au vendredi 17 octobre, le taux de réponse s’élevait à 100 %.

 

 

PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL Le PLF 2026 prévoit une augmentation de 4,92 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) (+ 0,5 %) et de 34,23 millions d’euros en crédits de paiements (CP) (+ 3,3 %) des crédits de la mission Direction de l’action du gouvernement par rapport à la LFI 2025. Les CP destinés au programme 129 Coordination du travail gouvernemental doivent augmenter en 2026 de plus de 31 millions d’euros par rapport à 2025 (+ 3,6 %) pour atteindre 918 millions d’euros. Cette évolution s’explique essentiellement par l’augmentation des moyens destinés au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) qui, en dix ans, ont progressé de plus de 25 % pour atteindre 430 millions d’euros en CP, ce qui témoigne de l’adaptation des moyens de défense de la France à des menaces extérieures croissantes. Dans ce contexte, le rapporteur spécial approuve l’augmentation, en cours de gestion, des crédits destinés à financer des actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de la Nation ces dernières années, mais regrette le manque de sincérité dans leur budgétisation (67 millions d’euros prévus dans le PLF 2026 pour une consommation de crédits de 123 millions d’euros au 31 août 2025). La dotation du PLF 2026 est à l’évidence sous-évaluée. Le rapporteur spécial considère qu’une prévision de l’ordre de 100 millions d’euros aurait été davantage sincère. Elle estime que l’accroissement des menaces pesant sur notre territoire est réel, et qu’il est nécessaire que les citoyens en prennent conscience. Inscrire dans le projet de budget l’effort financier véritable que la Nation doit déployer pour y faire face irait dans ce sens. Par ailleurs, le rapporteur spécial relève les efforts conduits au sein de ce programme pour maîtriser l’évolution de la dépense publique. En effet, hors SGDSN, la plupart des services et entités ont été mis à contribution avec pour certains budgets une baisse par rapport à la LFI 2025. Elle considère toutefois que des marges d’économie perdurent s’agissant des différentes entités qui se sont multipliées ces dernières années auprès des services du Premier ministre. Elle approuve à cet égard la fusion de France Stratégie et du Haut-Commissariat au Plan (HCP) et souhaite que cet élan de rationalisation se poursuive, avec, par exemple, l’intégration au ministère chargé de la transition écologique des moyens et missions du Secrétariat général pour la planification écologique (SGPE). Elle souligne, en outre, que les réformes ne nécessitent pas systématiquement des moyens supplémentaires. Ainsi, elle a pris connaissance avec beaucoup d’intérêt du rapport d’inspection relatif à la formation continue des cadres supérieurs de l’État, très critique envers l’action de l’Institut national du service public (INSP), l’ex-ENA, dont le budget relève depuis 2023 de la mission. Ce rapport pointe, outre le déficit persistant de cette école, la « faiblesse de la réflexion stratégique sur le sujet » au sein de l’État, jugeant que la formation continue des cadres supérieurs s’apparente à la « cinquième roue du carrosse » et suggérant que la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE), qui assure la tutelle de l’INSP, et les ministères, se dotent d’une stratégie dès que possible, ce qu’elle recommande également. Au titre de 2024, les dépenses afférentes aux anciens Présidents de la République atteignent un total de 1,39 million d’euros et de 1,58 million d’euros pour les anciens Premiers ministres soit une hausse de 11 % qui résulte de l’intégration au dispositif de Mme Borne et de M. Attal. À périmètre constant, les dépenses des anciens Premiers ministres sont relativement stables, mais non en baisse, ce que déplore le rapporteur spécial. Les tableaux détaillés de leurs dépenses sont annexés à ce rapport. Elle salue le décret pris par le Premier ministre le 16 septembre 2025, ayant – enfin – mis un terme aux avantages à vie des anciens Premiers ministres. Néanmoins, les efforts d’exemplarité qui leur sont demandés lui paraissent encore bien insuffisants au regard de ce qui est demandé à l’ensemble des Français, compte tenu de la situation financière actuelle de la France. C’est pourquoi elle a déposé un amendement en commission qui prévoit de diviser par deux la durée pendant laquelle ils peuvent bénéficier d’un chauffeur et d’un secrétariat particulier, soit cinq ans au lieu de dix ans actuellement. Le rapporteur spécial a également souhaité contrôler cette année les frais de déplacement des Premiers ministres et des membres de leurs cabinets, qui se décomposent entre ceux réalisés sur des vols commerciaux et ceux effectués par l’escadron de transport 60 (ET 60) ([1]). Elle a ainsi demandé à ce que lui soient communiquées les trois missions organisées par chaque Premier ministre dont le coût est le plus élevé depuis 2019. Au regard des réponses qui lui ont été faites, présentées dans ce rapport, le rapporteur spécial appelle les Premiers ministres et leur cabinet à demeurer exemplaires dans leur utilisation de l’argent du contribuable, notamment dans leurs déplacements et à n’utiliser les vols ET 60, par nature plus onéreux que les vols commerciaux, uniquement lorsque leur recours est indispensable, notamment pour des raisons de sécurité. Elle s’interroge à cet égard sur le coût des déplacements effectués par Mme Borne, supérieurs à la moyenne de ceux des autres Premiers ministres et l’utilisation faite des vols ET 60. S’agissant du programme 308, qui porte les dotations aux autorités administratives et publiques indépendantes, elle constate avec regret la nouvelle hausse des crédits de paiement, qui atteignent 141,6 millions d’euros en CP, soit une progression de 2 %. Elle considère que ces autorités doivent, elles aussi, contribuer à l’effort collectif de réduction des déficits, tout en absorbant de nouvelles missions ou une augmentation des saisines. Elle relève en outre que les effectifs de ces autorités augmentent à nouveau dans le PLF 2026 (+ 7 ETPT) avec un plafond d’emplois fixé à 757 ETPT. Pour mémoire, le plafond d’emplois exécuté en 2017 était de 534 ETPT. L’augmentation des effectifs s’élèverait ainsi à 42 % en dix ans, ce qui lui paraît trop important. Sur cette période, la hausse du plafond d’emplois de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’élève à 55 %, celle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à 76 %. Le rapporteur spécial souhaite que soit fixé une fois pour toutes un niveau maximal d’effectif pour ces autorités et stopper ainsi leur croissance sans fin. Comme toutes les administrations, ces autorités doivent prendre leur part pour contribuer au redressement des finances publiques. En ce qui concerne les dépenses immobilières, elle réitère ses demandes de rationalisation des implantations parisiennes des administrations, en particulier les services rattachés au Premier ministre et surtout les autorités administratives indépendantes. Elle demande à nouveau que des décisions de délocalisation en proche banlieue ou même en province soient prises, afin d’économiser l’argent des contribuables et l’orienter vers des dépenses améliorant le service public rendu plutôt que vers la rémunération de bailleurs. Elle salue à cet égard la relocalisation des services administratifs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) à Montreuil en 2024 et condamne la décision de la HATVP de déménager en 2025 dans Paris. Elle relève, en outre, qu’en dix ans, la dotation versée à cette autorité a augmenté de 120 %, évoluant de 5,22 millions d’euros de crédits consommés en 2017 à 11,53 millions d’euros prévus dans le PLF 2026. S’agissant du budget annexe Publications officielles et information administrative (BAPOIA), le rapporteur spécial salue la gestion exemplaire de la DILA. Ses recettes pour 2026 devraient diminuer de 6 millions d’euros du fait de l’année électorale à venir, pour atteindre 175 millions d’euros. Son budget pour 2026 s’élève à 147 millions d’euros, soit une baisse de 1 % par rapport à 2025.

En conclusion, le rapporteur spécial a émis un avis favorable sur les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement, en regrettant néanmoins l’absence de participation suffisante des autorités administratives et publiques indépendantes à la maîtrise des dépenses publiques. Elle salue les mesures d’économie mises en place par la DILA et a émis un avis favorable aux crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative.

 

DONNÉES CLÉS Évolution des crÉdits couverts par le rapport spÉcial Direction de l’action du Gouvernement (en millions d’euros)   Autorisations d’engagement (AE) Crédits de paiement (CP)   LFI 2025 PLF 2026 Évolution 2025-2026 LFI 2025 PLF 2026 Évolution 2025-2026 Programme 129  Coordination du travail gouvernemental 872,5 888,2 1,8 % 887 918,5 3,6 % Programme 308 Protection des droits et libertés 150,9 140,1 – 7,1 % 138,8 141,6 2 % Total mission Direction de l’action au Gouvernement 1 023,4 1 028,3 0,5 % 1 025,8 1 060,0 3,3 %               Programme 623 Édition et diffusion 40,3 42,5 5,4 % 42,1 43,7 4 % Programme 624 Pilotage et ressources humaines 105,2 103,2 – 1,9 % 107 103,7 – 3,1 % Total budget annexe Publications officielles et information administrative 145,5 145,7 0,2 % 149 147,4 – 1,1 % Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2026. Évolution des autorisations d’engagement et des crÉdits de paiement entre la LFI pour 2025 et le PLF 2026 de la mission DAG (en millions d’euros) Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2026.

   PREMIÈRE PARTIE :
LA MISSION DIRECTION DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

La mission Direction de l’action du Gouvernement porte les dépenses des services du Premier ministre ainsi que les dépenses des entités qui lui sont rattachées.

Les crédits de la mission devraient s’élever à 1,03 milliard d’euros en AE et 1,06 milliard en CP. Cela correspond à une hausse respectivement de 0,5 % et 3,3 % par rapport à la LFI 2025. Cette évolution de la dotation en CP s’explique principalement par la hausse des crédits destinés au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

Évolution DES CRÉDITS de la mission
Direction de l’action du gouvernement

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026 (%)	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026 (%)
Programme 129 Coordination du travail gouvernemental	872,5	888,2	1,8 %	887	918,5	3,6 %
Programme 308 Protection des droits et libertés	150,9	140,1	-7,1 %	138,8	141,6	2 %
Total mission Direction de l’action au Gouvernement	1 023,4	1 028,3	0,5 %	1 025,8	1 060,0	3,3 %

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

I.   Le programme 129 Coordination du travail gouvernemental

A.   Le programme 129 : entre renforcement des moyens du SGDSN et mise à contribution des autres services rattachés au Premier ministre

Les AE demandées en 2026 pour le programme 129 Coordination du travail gouvernemental s’élèvent à 888,2 millions d’euros, ce qui représente une progression de 15,7 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 (+ 1,8 %). Les CP demandés connaissent une hausse de 31,5 millions d’euros (+ 3,6 %) par rapport à la LFI 2025 et s’élèvent à 918,5 millions d’euros. Les hausses de crédits sont essentiellement dues au renforcement des moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) (voir infra).

 

 

Évolution DES CRÉDITS du PROGRAMME 129
COORDINATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL

(en millions d’euros)

Programme/action	LFI 2025		PLF 2026		Évolution  2025-2026
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Programme 129 Coordination du travail gouvernemental	872,5	887,0	888,2	918,5	1,8 %	3,6 %
Action 1 : Coordination de l’action gouvernementale	111,6	111,6	110,3	110,3	– 1,2 %	– 1,2 %
Action 2 : Coordination de la sécurité et de la défense	405,5	406,2	430,4	431,1	6,1 %	6,1 %
Action 3 : Coordination de la politique européenne	18,3	18,3	19,4	19,4	6,3 %	6,3 %
Action 10 : Soutien	137,3	150,4	129,2	158,1	– 5,9 %	5,2 %
Action 11 : Stratégie et prospective	22,9	22,9	23,3	23,3	2,0 %	2,0 %
Action 13 : Ordre de la Légion d’honneur	30,8	30,8	31,0	31,0	0,5 %	0,5 %
Action 15 : Mission interministérielle de lutte contre les conduites addictives	15,7	15,7	15,3	15,3	– 2,6 %	– 2,6 %
Action 16 : Coordination de la politique numérique	81,7	82,3	81,7	82,3	– 0,1 %	– 0,1 %
Action 17 : Coordination de la politique des ressources humaines	48,8	48,8	47,7	47,7	– 2,3 %	– 2,3 %

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

S’agissant des crédits de titre 2, l’évolution des crédits s’explique essentiellement par :

– des besoins nouveaux identifiés pour le SGDSN (+ 4 millions d’euros) ;

– l’extension en année pleine des recrutements anticipés d’ici la fin de l’année 2025 principalement sur les métiers liés à la sécurité et à la défense nationale (+ 7,48 millions d’euros) ;

– les conséquences du glissement vieillissement technicité (GVT) (+ 3,47 millions d’euros) ;

– les effets de l’augmentation du taux du compte d’affectation spéciale (CAS) pensions (+ 2,83 millions d’euros) ;

– plusieurs transferts entrants à destination de la direction interministérielle du numérique (DINUM) afin de financer le réseau interministériel de l’État (RIE) à hauteur de 2,31 millions d’euros en AE et en CP.

Hors dépenses de titre 2, les principales évolutions sont les suivantes :

– le renforcement des moyens du SGDSN (+ 9,9 millions d’euros en AE et en CP), dont + 10,4 millions d’euros relatifs au financement des capacités techniques interministérielles (CTIM) et - 0,5 million d’euros d’économie réalisé par l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) ;

– 10,79 millions d’euros en AE sur les fonctions support ;

– 1,8 million d’euros sur les dépenses de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ;

– 1,6 million d’euros sur les dépenses de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) ;

– 1,09 million d’euros sur les dépenses du service d’information du Gouvernement (SIG) ;

– 1,01 million d’euros sur les dépenses de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ;

– 1 million d’euros sur les dépenses de la DINUM, notamment sur le fonds d’accélération des start-up et l’accessibilité numérique.

Le plafond d’emplois du programme 129 pour 2026 s’élève à 3 266 équivalents temps plein (ETP), en hausse de 54,6 ETP par rapport à la LFI 2025. Cette évolution résulte essentiellement :

– de la révision à la hausse intervenue en gestion en 2025 du plafond d’emplois du SGDSN à hauteur de + 30 ETP ;

– du solde des transferts de périmètre (+ 25 ETP) ;

– de l’effet d’extension en année pleine du schéma d’emplois 2025 sur 2026 (- 11,4 ETP).

En outre, le schéma d’emplois est fixé à + 3 ETP en 2026 et intègre :

– une augmentation de dix-huit ETP au bénéfice du SGDSN ;

– une baisse de dix ETP du Haut-commissariat à la stratégie et au plan (HCSP) au titre des rationalisations permises par la fusion de France stratégie et du Haut-commissariat au plan ;

– une diminution de cinq ETP au sein du service d’information du Gouvernement (SIG).

B.   Examen des crédits des principaux services rattachés au Premier ministre

1.   La forte hausse des moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

a.   Des missions cruciales

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) ([2]) est un service du Premier ministre. Ses missions se situent au point de convergence de l’ensemble des dossiers intéressant la sécurité intérieure et extérieure de la France.

● Les services à compétence nationale rattachés au SGDSN

Plusieurs services à compétence nationale sont rattachés au secrétaire général.

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ([3]) assiste le secrétaire général dans l’exercice de ses attributions en matière de sécurité des systèmes d’information. Elle propose au Premier ministre les mesures destinées à répondre aux crises affectant la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques et des opérateurs régulés, coordonne l’action gouvernementale et anime l’écosystème national.

L’opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés (OSIIC) ([4]) a pour mission principale de développer et de déployer de façon optimale, en tous lieux et en tout temps, les moyens de communication classifiés nécessaires au Président de la République et au Gouvernement, ainsi qu’entre le Président de la République et les chefs d’État ou de gouvernement étrangers. À titre d’exemple, des personnels de l’OSIIC accompagnent les plus hautes autorités de l’État dans leurs déplacements en France et à l’étranger, afin de leur proposer un ensemble de moyens de communication adaptés.

Le service de vigilance et protection contre les ingérences numériques étrangères (VIGINUM) ([5]) a pour mission principale de détecter et de caractériser des ingérences numériques étrangères affectant le débat public numérique en France. Pour ce faire, le service étudie les phénomènes inauthentiques (comptes suspects, contenus malveillants, comportements anormaux, aberrants ou coordonnés) qui se manifestent sur les plateformes numériques.

Le groupement interministériel de contrôle (GIC), service à compétence nationale rattaché au Premier ministre, chargé de centraliser la mise en œuvre des techniques de renseignement, relève du SGDSN pour sa gestion administrative et budgétaire.

L’ensemble de ces directions et services relèvent pour leur financement de l’action 2 Coordination de la sécurité et de la défense du programme 129 Coordination du travail gouvernemental.

b.   Une hausse de crédits pour 2026 dans la continuité de la réorientation budgétaire intervenue au cours de l’exercice 2025

● Les moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) qui représentent 41 % des crédits de la mission, sont renforcés dans le PLF 2026 (+ 6,1 %), pour atteindre 430 millions d’euros en AE et 431 millions d’euros en CP. En dix ans, ces moyens ont progressé de plus de 25 % (343 millions d’euros en CP étaient prévus en LFI 2017), ce qui témoigne, pour le rapporteur spécial, de l’adaptation des moyens de défense de la France à des menaces extérieures croissantes.

La LFI 2025 intègre un schéma d’emplois pour le SGDSN (GIC compris) de - 10 équivalents temps plein (ETP). La lettre-plafond pour le PLF 2026 a arbitré une révision du schéma d’emplois 2025 à +20 ETP (soit une variation de + 30 ETP par rapport à la LFI 2025), et un schéma d’emplois de +18 ETP en 2026.

Les plafonds d’emploi pour 2026 progressent en conséquence avec l’extension en année pleine du schéma d’emplois arbitré en 2025, la correction technique liée à la révision du schéma d’emplois en gestion 2025, et l’effet en année courante du schéma d’emplois 2026.

Évolution des ETP du SGDSN 2025/2026

(en équivalent temps plein (ETP)

	LFI et gestion 2025				PLF 2026
	LFI 2025		Gestion 2025 (ré arbitrages)
	ETP (Schéma d’emplois)	ETPT (plafond d’emplois)	ETP (Schéma d’emplois)	ETPT (plafond d’emplois)	ETP (Schéma d’emplois)	ETPT (plafond d’emplois)
SGDSN hors GIC	– 7	1 021	+ 16	1 021	17	1 056
GIC	– 3	274	+ 4	274	1	281
Total BOP SGDSN	– 10	1 295	+ 20	1 295	18	1 337

Source : Secrétariat général du gouvernement (SGG).

● Entre la LFI 2025 et le PLF 2026, la masse salariale du SGDSN (hors GIC) progresse de près de 12,7 millions d’euros, pour s’élever à 103,94 millions d’euros en tenant compte des transferts en base.

S’agissant du budget hors titre 2, les crédits du SGDSN (hors GIC) augmentent de 10,2 millions d’euros en AE et en CP pour se porter à 211,9 millions d’euros en AE et 213,9 millions d’euros en CP. Cette évolution s’explique par l’augmentation des crédits à destination des capacités techniques interministérielles (CTIM) (+ 10,4 millions d’euros en AE et en CP), la prise en compte du transfert en base de la ressource nécessaire au pilotage du Haut-commissariat à l’énergie atomique (HCEA) (+ 0,34 million d’euros en AE et en CP) et une mesure d’économie sur la dotation à l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) (- 0,5 million d’euros en AE et en CP).

● Pour 2026, la dotation du GIC s’élève à 26,6 millions d’euros en AE et 25,3 millions d’euros en CP. Le GIC prévoit de conserver la même répartition qu’en 2025 entre ses postes de dépenses : renseignement (67 %), moyens généraux et infrastructure (30 %), gestion et pilotage des activités (3 %).

c.   La nécessaire réévaluation stratégique de la politique immobilière du SGDSN au regard de ses nouveaux défis

Au 1er janvier 2025, le SGDSN est implanté sur sept emprises immobilières, dont quatre domaniales et trois locatives, soit 21 bâtiments et 46 000 m² de surface utile brute (SUB).

Le rapporteur spécial a relevé que la politique immobilière du SGDSN doit répondre à trois enjeux sur les cinq prochaines années :

● celui de la cohérence pour répondre à des besoins pérennes à la lumière des orientations gouvernementales ;

● celui de l’adaptation des ressources immobilières aux besoins fonctionnels et techniques des directions et services, ainsi qu’à des contraintes de sécurité plus élevées que pour d’autres services de l’État ;

● celui de l’attractivité dans des domaines aux compétences recherchées avec, en corollaire, la capacité à accueillir de manière cohérente les effectifs du SGDSN, y compris dans une perspective de croissance des effectifs dans les années à venir.

À cet égard, l’attention du rapporteur spécial a été appelée sur l’occupation par l’ANSSI du site de la Tour Mercure (location de 8 000 m² Paris XVe arrondissement), qu’elle juge problématique à plusieurs égards :

● l’occupation actuelle des locaux (482 postes de travail) ne permet pas d’accueillir d’effectifs supplémentaires ;

● les locaux sont peu adaptés aux activités de l’ANSSI et la situation locative offre des marges de manœuvre étroites en matière d’évolution des activités ;

● le loyer est relativement important au regard des valeurs de marché.

L’échéance du bail étant prévue pour fin décembre 2030, soit un horizon temporel assez proche, le rapporteur spécial appelle le SGDSN à s’interroger sur le devenir de son implantation sur ce site, et à rechercher dès à présent des solutions immobilières alternatives capables d’accueillir les agents de l’ANSSI dans des conditions conformes à ses standards de sécurité et à ses besoins de développements dans le respect des principes posés par la politique immobilière de l’État.

d.   Une dotation prévisionnelle des fonds spéciaux manquant de sincérité

Consacrée au financement de diverses actions liées à la sécurité extérieure et intérieure de la Nation, la dotation des fonds spéciaux est évolutive en fonction de l’actualité nationale ou internationale. Elle peut, comme cela s’est produit ces dernières années, être complétée par des mouvements de crédits (décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) ou transferts).

La répartition entre entités des crédits ouverts au profit des fonds spéciaux est établie par le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT). Cette répartition est classifiée et ne peut être rendue publique.

● Exécution 2024

Le montant des crédits votés en LFI 2024 s’élevait à 75,98 millions d’euros. En application des mesures de régulation des dépenses publiques prises en début d’année 2024, la dotation a été réduite de 6,1 millions d’euros.

Au cours de l’année 2024, le montant des crédits disponibles a été augmenté de 35 millions d’euros par DDAI, de 8 millions d’euros par décret de transfert et de 1,25 million d’euros par réallocation interne au programme 129.

L’exécution s’est élevée à 114,15 millions d’euros.

● Prévisions 2025

La dotation initiale des fonds spéciaux s’élevait pour 2025 à 67,09 millions d’euros, en diminution de 8,88 millions d’euros par rapport à 2024, dans le contexte d’une diminution globale des crédits HT2 du programme 129.

Au 31 juillet 2025, le montant des crédits disponibles a été augmenté de 43 millions d’euros par DDAI et de 12,8 millions d’euros par décret de transfert.

Le total des crédits disponibles pour 2025 s’élève au 31 août 2025 à 122,89 millions d’euros.

● Perspectives 2026

Le montant des fonds spéciaux inscrit dans le PLF 2026 est de 67,09 millions d’euros, identique à celle fixée en LFI 2025, et malgré les importants mouvements de crédits rendus nécessaires en cours de gestion 2025.

Au regard de la consommation de crédits des deux dernières années et de la montée des tensions internationales, la dotation paraît, selon le rapporteur spécial, à l’évidence sous-évaluée. Elle considère qu’une prévision de l’ordre de 100 millions d’euros aurait été davantage sincère. Elle considère que l’accroissement des menaces pesant sur notre territoire est réel, et qu’il est nécessaire que les citoyens en prennent conscience. Inscrire dans le projet de budget l’effort financier véritable que la Nation doit déployer pour y faire face irait dans ce sens.

2.   Les autres services rattachés au Premier ministre mis à contribution

Le rapporteur spécial salue la participation de la plupart des services rattachés au Premier ministre au redressement des finances publiques. Elle relève ainsi les budgets en baisse par rapport à la LFI 2025 de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) (- 1,6 million d’euros), du service d’information du Gouvernement (SIG) (- 1,09 million d’euros), de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) (- 1,8 million d’euros) et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA (- 1,01 million d’euros).

a.   Le service d’information du Gouvernement affecté par la revue générale des dépenses de communication de l’État

Le service d’information du Gouvernement (SIG) est placé sous l’autorité du Premier ministre.

Les crédits du SIG sont prévus pour 2026 à 12 millions d’euros en AE et en CP, ce qui représente une baisse de 1,09 million d’euros par rapport à la LFI 2025. La répartition prévisionnelle entre les missions du SIG est la suivante (en AE/CP) :

– des actions de communication (6,1 millions d’euros) ;

– une analyse de l’évolution de l’opinion publique et des contenus des médias (2,8 millions d’euros) ;

– des services applicatifs et de gouvernance numérique (1,4 million d’euros) ;

– des dépenses transversales de communication (1,7 million d’euros).

Le rapporteur spécial salue la poursuite des mesures d’économie du SIG. En effet, elle rappelle que la LFI 2024 prévoyait un budget de 15,09 millions d’euros en AE et CP.

De même, elle a relevé avec satisfaction la suspension des dépenses de communication de l’État jusqu’à la fin 2025 décidée par le Premier ministre le 23 septembre 2025 et l’annonce qu’« une revue générale des dépenses de communication de l’État, des agences et opérateurs a été lancée par la mission " État efficace " dans le cadre de la préparation du budget pour 2026. Cette évaluation permettra de définir les priorités en matière de communication publique. La revue permettra une réduction de 20 % des dépenses de communication en 2026 par rapport au niveau de 2025. Les moyens de communication de l’État devront être affectés aux politiques publiques ayant un impact direct pour les citoyens. Cette décision s’inscrit dans la volonté du Premier ministre de rationaliser les dépenses publiques et de garantir que chaque euro dépensé soit utile pour rendre le service public aux Français ».

Elle salue cette décision. Elle examinera lors du printemps de l’évaluation le montant total dépensé par le SIG en 2025, pour s’assurer que cette annonce a été suivie d’effets.

b.   La direction interministérielle du numérique, entre mesures d’économie et mesures nouvelles

La direction interministérielle du numérique (DINUM) ([6]) accompagne les ministères dans leur transformation numérique, conseille le Gouvernement et développe des services et ressources partagées comme FranceConnect ou data.gouv.fr.

Ses moyens étaient jusqu’en 2024 partagés entre le programme 129 et le programme 352 Innovation et transformation numériques, de la mission Transformation et fonction publiques. La LFI 2025 a fusionné ce programme 352 avec le programme 129 au sein de l’action 16 Coordination de la politique numérique. Cette fusion doit faciliter le pilotage budgétaire de la DINUM, engagée dans la mise en œuvre de sa feuille de route publiée en mars 2023.

Pour 2026, 81,7 millions en AE et 82,3 millions d’euros en CP sont prévus, soit une reconduction du niveau de crédits de la LFI 2025.

Plus précisément, s’agissant des crédits hors titre 2, la dotation prévue dans le cadre du PLF 2026 s’élève à 57 millions d’euros en AE et de 57,6 millions d’euros en CP sur le programme 129. L’évolution par rapport à la LFI 2025 résulte essentiellement :

– de transferts en base à hauteur de 2,3 millions d’euros en AE et en CP pour le financement du réseau interministériel de l’État (RIE) ;

– d’une mesure nouvelle de + 6 millions d’euros, en AE et en CP, pour permettre à la DINUM d’améliorer le niveau de service du réseau interministériel de l’État dans les outre-mer ;

– d’une mesure d’économie de – 7 millions d’euros sur les dépenses de la DINUM et notamment sur le fonds d’accélération des start-up et l’accessibilité numérique.

S’agissant des crédits de titre 2, le PLF 2026 prévoit une dotation de 24,6 millions d’euros pour la DINUM, en raison d’un ajustement de sa masse salariale au regard de sa prévision d’exécution 2025.

Le plafond d’emplois de la DINUM devrait progresser d’un ETPT pour s’établir à 255 ETPT compte tenu de l’effet sur 2026 du schéma d’emplois 2025
(- 1 ETPT) et du transfert entrant au titre de Pro-connect ([7]) (+ 2 ETPT). Le PLF ne prévoit pas de création d’emplois pour la DINUM en 2026.

Comme l’an passé, le rapporteur spécial souhaite que la DINUM concentre tout particulièrement ses moyens sur l’amélioration de l’accessibilité numérique des administrations, afin que tous nos concitoyens, en particulier en zone rurale, puissent accéder aux services publics, souvent dématérialisés désormais.

c.   Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires : une prévision mise en cohérence avec l’évolution de la consommation de crédits des dernières années

Les crédits affectés au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) prennent en charge les indemnisations versées sous forme de capital aux victimes ainsi que les frais d’expertise médicale y afférents.

Pour faire face à l’augmentation conséquente de l’activité en 2022 et 2023 et compte tenu du taux élevé d’acceptation des demandes examinées, la dotation initiale du CIVEN a fortement augmenté ces dernières années et s’élevait à 16,7 millions d’euros en AE et CP en LFI 2024. La consommation a toutefois été différente, comme le montre le tableau ci-dessous :

Évolution des crédits prévisionnels et consommés du CIVEN

(en millions d’euros)

CIVEN	2021		2022		2023		2024		2025		2026
	LFI	Exé.	LFI	Exé.	LFI	Exé.	LFI	Exé.	LFI	Exé. Prév	PLF
Total Crédits	11,9	17,3	13,6	15,9	14,6	13	16,7	12,4	14,9	13,5	14,04

Source : Commission des finances d’après la réponse faite par les services du Premier ministre au questionnaire budgétaire.

Ainsi, pour 2026, la dotation, qui s’élève à 14,04 millions d’euros en AE et en CP (- 0,5 million d’euros par rapport à la LFI 2025), apparaît davantage cohérente avec l’exécution prévue pour 2025 (13,5 millions d’euros).

En 2024, le montant total des 173 indemnisations versées aux victimes s’élevait à 11,2 millions d’euros contre près de 15 millions d’euros en 2022.

d.   La coordination de la politique européenne

L’action 3 Coordination de la politique européenne regroupe les crédits de rémunération et les crédits de fonctionnement du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes. Le PLF 2026 renforce les moyens humains du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), en raison de transferts de personnels (+ 13 ETP) en provenance d’autres missions budgétaires pour conforter sa capacité de coordination de la politique européenne. Son budget en AE et CP augmente ainsi de 6,31 % pour atteindre 19,4 millions d’euros dans le PLF 2026 contre 18,25 millions d’euros en 2025.

e.   Les moyens de fonctionnement des services du Premier ministre

Les crédits de l’action 10 Soutien s’élèvent à 129,2 millions d’euros en AE et 158,1 millions d’euros en CP en 2025, contre 137,3 millions d’euros en AE (– 5,9 %) et 150,4 millions d’euros en CP (+ 5,2 %) en LFI 2025. Cette action finance les dépenses hors titre 2 de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF), qui exerce les missions d’administration générale destinées à fournir les moyens de fonctionnement au Premier ministre, aux membres du Gouvernement placés auprès de lui, à leurs cabinets, aux services centraux du Premier ministre et aux autorités qui lui sont budgétairement rattachées.

La hausse de crédits constatée doit permettre notamment le renouvellement de plusieurs marchés publics pluriannuels pour l’ensemble des entités soutenues par la DSAF, en particulier les marchés d’électricité, de nettoyage, de sécurité incendie et d’entretien des parcs et jardins, ainsi que la mise en œuvre de projets informatiques nécessaires à l’activité des services.

f.   Focus sur les frais de déplacement des Premiers ministres et de leur cabinet

L’action 10 Soutien supporte également le budget hors titre 2 du Premier ministre et de son cabinet.

Enveloppe de fonctionnement du Premier ministre et de son cabinet

(en millions d’euros)

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

 

Parmi ces dépenses, le rapporteur spécial s’est intéressé cette année aux frais de déplacement des Premiers ministres et des membres de leurs cabinets, qui se décomposent entre ceux réalisés sur des vols commerciaux et ceux effectués par l’escadron de transport 60 (ET 60). Il s’agit d’une unité de l’armée de l’air ayant notamment pour mission d’assurer, pour des raisons de sécurité, les déplacements aériens du Président de la République, du Premier ministre et des autorités gouvernementales.

Il en ressort les éléments suivants :

● Le montant des dépenses de déplacement (hors vols ET 60) réalisées sur l’année 2024 s’élève à 1 293 206 euros et se décompose ainsi :

– Cabinet d’Élisabeth Borne : 330 650 euros,

– Cabinet de Gabriel Attal : 813 731 euros

– Cabinet de Michel Barnier : 148 825 euros

● Le total des dépenses de vols ET 60 imputées sur l’exercice budgétaire 2024 s’élève à 2,2 millions d’euros. Ce montant, supérieur de 45,5 % à celui de 2023, intègre un déplacement en Guyane effectué en décembre 2023 par Mme Borne (1,33 million d’euros).

● Le rapporteur spécial a en outre demandé à ce que lui soit communiqué les trois missions organisées par chaque Premier ministre dont le coût est le plus élevé depuis 2019 :

– Cabinet d’Édouard Philippe :

-         Déplacement à Pointe-à-Pitre en octobre 2019 : 115 000 euros ;

-         Déplacement à Bamako en février 2019 : 72 868 euros ;

-         Déplacement à Dakar en novembre 2019 : 42 000 euros.

– Cabinet de Jean Castex :

-         Déplacement à Cayenne en juillet 2020 : 58 687 euros ;

-         Déplacement au Tchad en décembre 2021 : 53 082 euros ;

-         Déplacement à Perpignan en juillet 2021 : 50 572 euros.

– Cabinet d’Élisabeth Borne :

-         Déplacement en Guyane en décembre 2023 : 320 649 euros ;

-         Déplacement à La Réunion en mai 2023 : 164 873 euros ;

-         Déplacement à Mayotte en décembre 2023 : 72 738 euros.

– Cabinet de Gabriel Attal :

-         Déplacement au Canada en avril 2024 : 56 932 euros ;

-         Déplacement à Caen en juin 2024 : 23 748 euros ;

-         Déplacement dans le Rhône et en Savoie en mai 2024 : 12 100 euros.

– Cabinet de Michel Barnier

-         Déplacement à Bruxelles en octobre 2024 : 28 601 euros ;

-         Déplacement à Rome en novembre 2024 : 18 525 euros ;

-          Déplacement dans le Rhône (Éveux et Givors) en octobre 2024 : 10 361 euros.

Le rapporteur spécial appelle les Premiers ministres et leurs cabinets à demeurer exemplaires dans leur utilisation de l’argent du contribuable, notamment dans leurs déplacements et à n’utiliser les vols ET 60, par nature plus onéreux que les vols commerciaux, que lorsque cela est indispensable, notamment pour des raisons de sécurité.

Elle s’interroge à cet égard sur le coût des déplacements effectués par Mme Borne, notamment celui réalisé en Guyane en décembre 2023 avec son cabinet (pour un coût total de 1,65 million d’euros), supérieur à la moyenne de ceux des autres Premiers ministres et sur l’utilisation des vols ET 60.

g.   Le modèle de la fusion réussie du Haut-Commissariat au Plan avec France stratégie au sein du Haut-commissariat au plan et à la stratégie

France Stratégie, nom d’usage du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP) ([8]), était un organisme de réflexion, d’expertise et de concertation. Le Haut-commissariat au plan, créé en 2020, était quant à lui chargé d’animer et de coordonner les travaux de planification et de réflexion prospective conduits pour le compte de l’État et d’éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires, technologiques et culturels.

Depuis sa création, le rapporteur spécial avait émis des doutes sur l’utilité et l’impact réel des avis du Haut-commissaire au plan dans le débat public et pour l’information des citoyens. Convaincue qu’une rationalisation des petites structures installées auprès des services du Premier ministre est nécessaire, elle avait l’an passé approuvé la décision du Premier ministre de fusionner France Stratégie et le Haut-commissariat au plan au sein du Haut-commissariat au plan et à la stratégie (HCSP). Elle attendait de ce rapprochement, qu’a minima, des économies soient réalisées. Elle est à cet égard satisfaite des réponses apportées, notamment lors de l’audition du Haut-commissaire :

« La fusion entre le Haut-commissariat au plan et France Stratégie a été actée par le décret n° 2025-450 du 23 mai 2025. Pour l’année 2025, les données budgétaires sont donc transmises par entités séparées. Budgétairement, la fusion sera effective au 1er janvier 2026 (dépenses retracées sur un même budget opérationnel de programme au sein de l’action 11– 11 Stratégie et prospective).

« 12 % d’économies de fonctionnement (hors T2) sont attendus en 2025.

« La fusion permettra en 2026 d’aller plus loin avec :

– « une réduction des dépenses de fonctionnement du fait de la mutualisation de certaines fonctions entre les deux entités fusionnées (fonctions de direction, certaines fonctions support) ;

– « des économies de fonctionnement par la mise en commun des besoins (immobilier, mais aussi publications, marché, organisation d’événements, etc.) et donc de leurs coûts ;

– « un gain sur le plafond d’ETPT de l’ex-HCP.

« La dotation allouée au HCSP en PLF 2026 s’élève à 23,32 millions d’euros, dont 7,12 millions d’euros de crédits hors titre 2, et 16,20 millions d’euros de crédits de titre 2. Le PLF 2026 prévoit également un schéma d’emplois de - 10 ETP au titre des rationalisations et mutualisations permises par la fusion des deux structures.

« Le plafond d’emplois du HCSP s’élèvera ainsi à 148 ETPT et correspond à l’addition des plafonds des deux anciennes structures en 2025 (142 ETPT pour le CGSP et 13 ETPT pour le HCP, soit 155 ETPT) impactés de l’effet des schémas d’emplois 2025 et 2026 sur 2026 (soit - 7 ETPT) ».

Le rapporteur spécial salue cette rationalisation et souhaite que cette initiative conduise à d’autres rapprochements, voire suppressions (cf. ci-dessous le cas du Secrétariat général à la planification écologique) parmi les trop nombreuses structures installées auprès du Premier ministre.

Elle a d’ailleurs relevé avec intérêt le projet de fusion de l’observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et du centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) qu’elle souhaite voir se réaliser en 2026, comme envisagé.

h.   L’appel renouvelé à la suppression du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE)

Le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) a été créé par le décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022. Placé sous l’autorité du Premier ministre, ses missions sont de :

– coordonner l’élaboration des stratégies nationales en matière de climat, d’énergie, de biodiversité et d’économie circulaire, en s’assurant du respect des engagements européens et internationaux de la France. Il veille en particulier à la soutenabilité de ces stratégies et à leur différenciation, afin de s’adapter aux particularités de chaque territoire et d’intégrer les enjeux économiques et sociaux ;

– veiller à la mise en œuvre de ces stratégies par l’ensemble des ministères concernés et à leur déclinaison en plans d’action ;

– veiller à l’évaluation régulière des politiques menées au titre de ces stratégies et des plans d’action et à la publication d’indicateurs pour en rendre compte ;

– veiller à la cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les stratégies mentionnées au premier point ;

– préparer et coordonner les saisines et les réponses du Gouvernement aux avis du Haut Conseil pour le climat ;

– concevoir, mettre en œuvre et déployer, auprès des usagers et de ses partenaires, divers services en prolongement des missions précédentes ([9]).

Pour accomplir ces missions, le SGPE dispose des moyens suivants :

moyens humains et financiers mis à disposition du SGPE

(en euros/Équivalents temps plein (ETP) travaillés (ETPT)

SGPE	Exéc. 2022	Exéc. 2023	Exéc. 2024	2025*	2026
Ressource HT2	50 000	200 000	275 000	411 250	411 250
Dépenses HT2	10 246	274 048	288 073	80 950
Effectif physique**	16	30	28	28
dont ETP	16	26	26	26
dont MAD		4	2	2
Schéma d’emplois (ETP)	+16	+10	– 4	0 ETP révisé	0
Plafond d’emplois (ETPT)	4	18,4	25,8	26	26
Dépenses T2	437 400	2 642 681	3 523 973	3 268 095	3 268 095

* dépenses au 31/08 ; plafond d’emplois LFI

** effectifs présents au 31/12 (prévisionnel pour 2025)

Source : Services du Premier ministre, réponse faite au questionnaire budgétaire de la commission des finances.

Comme l’an passé, le rapporteur spécial ne remet pas en cause la qualité du travail fourni, mais elle demeure dubitative sur le choix du positionnement de cette structure au sein des services du Premier ministre. Selon elle, les missions effectuées auraient tout à fait pu être assumées directement par le ministère chargé de la transition écologique. Elle considère que le choix de multiplier les petites structures administratives en réponse à l’actualité pousse à la création de doublons ou de structures concurrentes au sein des administrations, et à une mauvaise utilisation de l’argent public.

Elle appelle ainsi à ce que les moyens et missions du SGPE soient désormais assumés directement par le ministère chargé de la transition écologique et qu’ils soient rationalisés à cette occasion.

i.   La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

La mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) est chargée de coordonner l’action publique au niveau central et territorial en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives en veillant à la cohérence des différentes approches. Ses crédits interministériels permettent d’impulser et de coordonner l’action des ministères et de leurs services déconcentrés. Concrètement ces dépenses, majoritairement exécutées par les préfectures, servent au versement de subventions à des associations qui mettent en œuvre des actions de formation, de sensibilisation et de prévention. S’ajoutent les dépenses liées à l’action internationale, par le biais de contributions à l’Organisation des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), et enfin les actions formalisées par des conventions destinées à financer des travaux menés sur les addictions, en collaboration avec des ministères partenaires.

Les crédits prévus pour 2026 s’élèvent à 15,4 millions d’euros en AE et en CP, en baisse par rapport à la LFI 2025 (- 1,04 million d’euros) dans le cadre de l’effort de maîtrise des dépenses publiques.

Pour la mise en œuvre de ses actions, la MILDECA s’appuie sur l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), un groupement d’intérêt public à qui elle verse une subvention pour charge de service public (SCSP).

La MILDECA bénéficie également du produit de la vente après jugement des biens des trafiquants saisis et confisqués. Le montant prévisionnel des rattachements de crédits aux fonds de concours pour 2025 est de 51 millions d’euros.

Interrogé par le rapporteur spécial sur les actions menées pour améliorer le suivi budgétaire, le SGG lui a indiqué que des opérations de contrôle interne sont d’ores et déjà mises en œuvre et se poursuivront en 2026 à l’égard des ministères bénéficiaires du fonds, à savoir :

– un suivi systématique des taux de consommation des bénéficiaires lors des comités fonds de concours organisés par la MILDECA trimestriellement ;

– des rappels récurrents sur le correct rattachement du fonds de concours aux actes de gestion commandés (plus d’un million d’euros de corrections d’engagement ou d’écritures correctives ont ainsi été initiés par la Douane, la Police nationale, la Gendarmerie nationale et le ministère de la Justice sous le pilotage de la MILDECA en fin de gestion 2024).

En 2026, il lui a été précisé que « des contrôles renforcés seront également mis en place sur les bilans financiers présentés à la MILDECA. En outre, la mission continuera de mettre en œuvre une politique volontariste de consommation des crédits de paiement à l’égard des bénéficiaires du fonds en assumant lors des comités de pilotage des fonds de concours de fixer des objectifs de consommation élevés à 70 % sur trois des activités les plus référencées sur le fonds de concours (application de la loi, équipement et prévention). Un travail d’apurement des actes de gestion avec grande antériorité (restes à payer) sera également poursuivi en 2026 auprès des bénéficiaires du fonds de concours afin d’alléger le volume de report de CP conséquent constaté chaque année sur le fonds de concours ».

Le rapporteur spécial salue ces efforts d’amélioration du pilotage budgétaire et sera attentif, notamment lors du printemps de l’évaluation, quant aux résultats obtenus.

3.   Les services et instituts dédiés à l’encadrement supérieur de l’État

L’action 17 Coordination de la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État porte pour 2026 :

– la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Institut national du service public (INSP) (39,8 millions d’euros en AE et CP) ;

– les dispositifs d’accompagnement et de formation des cadres dirigeants et supérieurs pilotés par la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) (4 millions d’euros en AE et CP).

a.   La Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État

La DIESE est une structure créée en 2022 dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique. Elle a pour mission de définir, coordonner et animer la politique des ressources humaines pour tous les cadres supérieurs (catégorie A +) de l’État, au nombre de 25 000 en 2023. Ce chiffre mérite d’être actualisé et dans l’encadré qui suit, le rapporteur spécial a interrogé la DIESE sur les lacunes de la connaissance de la haute fonction publique.

 

Les crédits alloués à la DIESE en 2025 sont en baisse de 1,6 million pour un total de 4 millions d’euros, ce qui rapproche son budget de la LFI 2023 (4,1 millions d’euros).

Ses effectifs ont continuellement augmenté depuis sa création : 13 ETP en 2022, 21 ETP en 2023, 28 ETP en 2024 et 2025 et un plafond d’emplois fixé à 28 ETP pour 2026. Il a été expliqué au rapporteur spécial que les renforts dont la DIESE a bénéficié ont permis d’internaliser certaines compétences en matière d’accompagnement (développement informatique, développement des dispositifs de formations, séminaires). Elle salue la montée en compétence des équipes de la DIESE afin d’internaliser certaines prestations, dans la mesure où cela se traduit par une baisse des dotations depuis 2025.

En revanche, le rapporteur spécial regrette que la création de la DIESE n’ait pas donné lieu à une diminution des effectifs de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), qu’elle décharge pourtant de l’entièreté de la gestion des cadres supérieurs.

Enfin, elle relève avec satisfaction les réalisations de la DIESE et notamment l’élaboration d’un référentiel de compétences managériales ainsi que des lignes directrices de gestion interministérielles (LDGI), qui fixent les orientations générales en matière de recrutement, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de mobilité, de promotion, d’évaluation, de formation, de valorisation des parcours professionnels et d’accompagnement des transitions professionnelles.

b.   L’Institut national du service public : des inquiétudes sur sa situation financière réfutées par les services du Premier ministre

L’Institut national du service public (INSP), créé le 1er janvier 2022 ([10]) en lieu et place de l’École nationale de l’administration (ENA), a pour objectif de devenir le nouvel opérateur public français de référence pour le recrutement, la formation initiale et la formation continue des cadres supérieurs et dirigeants de l’État. Rattaché au programme 148 lors de sa création, l’INSP a intégré le programme 129 en 2023.

Sa subvention pour charges de service public, versée par la DIESE, qui exerce sa tutelle, est passée de 39 millions d’euros en LFI 2023 à 40,1 millions d’euros en LFI 2024 puis à 39,82 en LFI 2025 et à 39,77 dans le PLF 2026.

Cette diminution en 2026 de 50 000 euros par rapport à la dotation faite en LFI 2025 est associée à un schéma d’emplois de - 10 ETP en PLF 2026. Le plafond d’emploi est fixé à 442 ETP en 2026, contre 454 ([11]) en LFI 2025.

Le rapporteur spécial relève que la dotation de l’INSP ne permet pas de couvrir ses dépenses. Selon les services du Premier ministre, cet écart, volontaire, a été calibré au cours des derniers exercices de manière à lui permettre de faire face à l’ensemble de ses missions tout en l’incitant à mobiliser sa trésorerie non fléchée. Cette trésorerie s’élevait au début de l’exercice 2023 à 14,7 millions d’euros. Elle était de 11 millions d’euros fin 2024. Le budget rectificatif au cours de l’exercice 2025 présente une trésorerie prévisionnelle en fin d’exercice de 8,28 millions d’euros, ce qui correspond au niveau prudentiel de deux mois de fonctionnement de l’INSP souhaité par le Gouvernement pour l’ensemble de ses opérateurs.

Les services du Premier ministre ont en outre indiqué au rapporteur spécial qu’un contrat d’objectifs et de performance (COP) coconstruit par la DIESE et l’INSP, sera présenté en tout début 2026, avec des indicateurs de performance représentant l’ensemble des axes de la feuille de route transformationnelle. Les services du Premier ministre précisent que « même s’il ne s’agit pas d’un contrat d’objectifs et de moyens (COM), cet outil sera utile pour définir les trajectoires financières de l’INSP dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint ».

Le rapporteur spécial souhaite que ce contrat, une fois réalisé, lui soit transmis au regard notamment de la situation financière de l’INSP et des difficultés que celui-ci rencontre dans l’accomplissement de ses missions (voir ci-dessous).

c.   Le rôle de l’INSP critiqué en matière de formation continue des cadres supérieurs de l’État, qualifiée de « cinquième roue du carrosse » dans un récent rapport d’inspection

L’attention du rapporteur spécial a été appelée par le rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), l’Inspection générale de l’administration (IGA) et l’Inspection générale des finances (IGF), sur la formation continue des cadres supérieurs de l’État et le rôle de l’INSP, rendu en avril 2025 et publié en octobre 2025.

Elle relève la critique virulente de l’action de l’INSP en matière de formation continue des cadres supérieurs de l’État. La mission Direction de l’action du gouvernement finançant l’action tant de l’INSP que de la DIESE qui assure sa tutelle, elle présente ci-après les principales conclusions du rapport et les premières réponses apportées à sa demande par les services du Premier ministre pour mettre en œuvre les recommandations des inspections.

● Présentation du rapport conjoint des inspections sur la formation continue des cadres supérieurs de l’État et le rôle de l’INSP

La réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État, initiée par l’ordonnance n° 2021-702, a consacré la formation continue des cadres supérieurs comme un levier essentiel de gestion des ressources humaines. Le pilotage et l’évaluation de cette politique sont confiés à la DIESE, en lien avec les secrétariats généraux des ministères. L’INSP est désigné comme opérateur de référence et « ensemblier » chargé de garantir la cohérence de l’offre de formation.

La mission d’évaluation constate cependant que la formation continue demeure marginalisée, souvent perçue comme une « cinquième roue du carrosse ». Les données relatives aux besoins, aux dépenses et aux coûts des organismes de formation sont lacunaires et difficilement comparables. L’offre apparaît foisonnante, mais cloisonnée, pilotée par l’offre plutôt que par la demande, et marquée par des modèles économiques hétérogènes. L’INSP, centré sur la refonte de la formation initiale et confronté à des difficultés de notoriété et de moyens, n’a, selon les inspections, pas encore pris la place attendue dans le dispositif.

La mission recommande un changement de paradigme : la formation doit être conçue à partir des besoins de l’État employeur (égalité professionnelle, transitions écologique et numérique, valeurs républicaines) et des parcours de carrière des hauts fonctionnaires. Trois axes sont proposés :

– un pilotage interministériel renforcé par la DIESE, fondé sur la collecte et l’exploitation de données ;

– un repositionnement de l’INSP comme garant de la cohérence de l’offre et opérateur subsidiaire, avec une structuration des formations en blocs de compétences ;

– un nouveau modèle économique, incluant l’ouverture partielle de l’offre aux cadres dirigeants du secteur privé, afin d’accroître la qualité, la notoriété et les ressources propres.

La mission préconise également la création d’un marché interministériel de la formation, reposant sur une tarification au coût complet et un fonds de péréquation alimenté par une fraction de la masse salariale des cadres supérieurs.

Le plan d’action proposé s’étend sur quatre ans, sans coût supplémentaire pour les finances publiques. Il prévoit des jalons intermédiaires à deux ans (déploiement de parcours, digitalisation accrue, mise en place du fonds) et une clause de réexamen à quatre ans. En cas d’échec, l’INSP serait recentré sur la formation initiale et la DIESE recourrait à des opérateurs privés pour couvrir les besoins. En conclusion les inspections indiquent que la réussite de cette réforme suppose un portage politique interministériel fort et durable, afin de faire de la formation continue une priorité stratégique de la haute fonction publique.

● Réponses des services du Premier ministre

À la demande du rapporteur spécial, les services du Premier ministre ont indiqué ce qui, pour eux, constituait les recommandations prioritaires et les actions prévues pour les mettre en œuvre. Il lui paraît important d’en faire état in extenso dans son rapport, afin de permettre au Parlement notamment de suivre les progrès indispensables devant être mis en place par le Gouvernement pour remédier au rapport accablant des inspections :

« Le rapport des inspections générales (IG) d’avril 2025 comporte plusieurs recommandations, certaines adressées à l’INSP, d’autres à la DIESE, parfois en lien avec les secrétaires généraux des ministères et d’autres tiers, notamment :

– « recommandation n° 1 : Élaborer une stratégie interministérielle de formation continue des cadres supérieurs de l’État en tenant compte des besoins ;

– « recommandation n° 2 : Décliner les objectifs de cette stratégie interministérielle en stratégies ministérielles ;

– « recommandation n° 7 : Obliger les opérateurs publics de formation à suivre leurs coûts, tenir une comptabilité analytique et adopter des modes de facturation transparents sur la base de coûts complets ;

– « recommandation n° 11 : Créer un fonds de péréquation interministériel permettant de mutualiser une partie des coûts de formation de l’INSP et de ses partenaires ;

– « recommandation n° 12 : Financer la péréquation interministérielle à travers une contribution interministérielle à la formation continue (CIFC) ;

« Par ailleurs, parmi les recommandations adressées à l’INSP, celle d’urbanisation de l’offre dédiée aux cadres supérieurs de l’État (recommandation n° 4) nécessitera le concours de la DIESE auprès des ministères.

« Concernant l’élaboration d’une stratégie interministérielle (recommandation n° 1) et ses déclinaisons ministérielles (recommandation n° 2), la DIESE préparera pour 2026 une première stratégie en s’intégrant dans le cadre plus général de la formation professionnelle et en développant les spécificités pour les cadres supérieurs. La DIESE travaille actuellement aux orientations générales en cohérence le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie pour tous les agents publics, piloté par la DGAFP, et notamment de certains de ses axes thématiques.

« La DIESE va lancer un travail de concertation auprès des ministères pour étudier les conditions de faisabilité et construire une trajectoire de mise en œuvre des recommandations n° 7 (comptabilité analytique et facturation en coûts complets), n° 11 (fonds de péréquation interministériel) et n° 12 (financement par une contribution interministérielle à la formation continue - CIFC).

« À la suite du rapport, les cabinets du Premier ministre et du ministre de la Fonction publique ont souhaité qu’un accord soit trouvé avec l’ensemble des ministères concernant toutes les préoccupations pour lesquelles des garanties doivent être apportées et que les sujets les plus sensibles soient travaillés avec eux, ou proposés à l’arbitrage interministériel. Ceci implique que la DIESE dispose d’un mandat pour piloter leur mise en œuvre.

« En résumé, les principales contraintes et questions de principe que pose ce scénario aux employeurs sont les suivantes :

– « cartographie globale et articulation des offres en concurrence ;

– « capacité à mettre en place une comptabilité analytique pour ceux possédant des organismes de formation ;

– « capacité à suivre le nombre de cadres supérieurs de l’État formés par rapport au pourcentage à former ;

– « acceptation de la contribution au modèle économique proposé via le financement d’un fonds de péréquation par le versement d’une contribution interministérielle à la formation continue, ou des obligations réglementaires de dépenser un pourcentage annuel de leur masse salariale ;

– « accord pour participer à l’urbanisation de l’offre de formation avec l’INSP en tant qu’ensemblier sur le modèle du tronc commun en formation initiale.

« En première approche, il n’y a pas d’opposition des ministères. En revanche, ils posent la question du délai de mise en œuvre de la comptabilité analytique et de la faisabilité du recensement des cadres supérieurs formés.

« Ces deux éléments sont des prérequis pour la création d’un fonds de péréquation ou d’obligations réglementaires. Ils doivent encore être travaillés pour définir une trajectoire de mise en œuvre pertinente ».

En conclusion, le rapporteur spécial se réfère aux inspections qui indiquent dans leur rapport que « cette situation contraste avec les pratiques observées dans le secteur privé où la formation est de plus en plus fréquemment considérée comme un facteur d’attractivité dans un contexte de « guerre des talents » ». Or, les citoyens méritent des services publics de qualité, et les écueils relevés dans la formation continue des cadres supérieurs de l’État y contreviennent automatiquement, ce qu’elle considère comme étant inadmissible.

Elle sera donc attentive lors des prochains examens budgétaires et à l’occasion du Printemps de l’évaluation à ce qu’un retour lui soit fait sur les actions concrètes menées pour remédier aux difficultés rencontrées et les résultats obtenus.

C.   Des anciens Présidents de la République et Premiers ministres devant IMPERATIVEMENT faire preuve d’exemplarité dans les moyens mis à leur disposition

Les anciens Présidents de la République ([12]) et Premiers ministres ([13]) bénéficient d’une prise en charge de certaines de leurs dépenses ainsi que d’emplois affectés.

Le détail des dépenses des anciens Présidents de la République et des anciens Premiers ministres est reproduit en annexes 1 et 2 de ce rapport.

Dix-sept anciens Premiers ministres bénéficient ou peuvent bénéficier d’une prise en charge de certaines de leurs dépenses et d’emplois affectés, dans le cadre d’un régime récemment modifié par le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025.

Dans sa version initiale, le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres, prévoyait que l’État met à leur disposition, sur leur demande :

– un véhicule de fonction et un conducteur automobile, sans limites de durée ; 

– un agent pour un secrétariat particulier pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de soixante-sept ans.

Cette possibilité ne s’applique toutefois pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d’un secrétariat ou d’un véhicule de fonction pour l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandat d’élu local ou d’une fonction publique.

Les anciens Premiers ministres dont les fonctions ont cessé avant la publication du décret précité du 20 septembre 2019 bénéficient du secrétariat particulier pendant une durée de dix ans à compter de cette publication.

Les dépenses afférentes aux anciens Premiers ministres atteignent en 2024 un total de 1,58 million d’euros (1,42 million d’euros en 2023), soit + 11 % d’évolution qui résulte de l’intégration au dispositif de Mme Borne et de M. Attal. À périmètre constant, les dépenses des anciens Premiers ministres sont toutefois stables (+ 0,3 %), mais non en baisse. Ces dépenses avaient déjà progressé de 11 % entre 2022 et 2023 ([14]).

Le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 a modifié le décret précité, en limitant à dix ans le bénéfice du véhicule de fonction et du conducteur automobile et en précisant que les Premiers ministres dont les fonctions ont cessé depuis plus de dix ans à la date de publication du présent décret cessent de bénéficier des moyens précités au plus tard le 1er janvier 2026.

Du fait de ce décret, neuf anciens Premiers ministres dont la fin de fonction est supérieure à dix ans ne bénéficieront plus de conducteurs à compter du 1er janvier 2026 ([15]).

Ainsi, le rapporteur spécial relève qu’en 2026 :

– trois anciens Premiers ministres continueraient à bénéficier d’un conducteur et d’une voiture de fonction ([16]) et cinq pourraient potentiellement, selon l’évolution de leur situation et s’ils en font la demande, en bénéficier ([17]).

– sept anciens Premiers ministres continueraient à bénéficier d’un secrétariat ([18]) et cinq pourraient potentiellement, selon l’évolution de leur situation et s’ils en font la demande, en bénéficier ([19]). Deux anciens Premiers ministres ont atteint la limite d’âge et ne peuvent à ce titre en faire la demande ([20]).

Le coût prévisionnel pour 2026 est de 0,8 million d’euros pour la masse salariale auquel s’ajoute 0,1 million d’euros pour les dépenses liées aux véhicules.

Le rapporteur spécial considère que ces avantages demeurent disproportionnés et décalés par rapport aux efforts demandés aux Français dans le cadre du redressement des finances publiques et à l’exemplarité attendue d’anciens Premiers ministres.

Dès lors, elle a déposé l’amendement II-CF1567 tendant à ce que la durée pendant laquelle les anciens Premiers ministres bénéficient de ces avantages soit divisée par deux, et soit ainsi réduite à cinq ans après la fin de leur fonction. Elle prévoit en outre dans son amendement que cette mesure s’applique rétroactivement pour les sept anciens Premiers ministres concernés, avec la fin de la mise à disposition d’un secrétariat particulier au plus tard au 1er janvier 2026, à l’instar de ce qu’avait prévu le décret précité du 25 septembre 2025 s’agissant de la fin rétroactive de la mise à disposition d’un chauffeur. 

Avec l’adoption de cette proposition de réforme, trois anciens Premiers ministres ne pourraient plus bénéficier de conducteurs ([21]) et sept ne pourraient plus bénéficier d’un secrétariat particulier ([22]).

Les économies ainsi générées devraient atteindre 520 000 euros, dont 500 000 euros de dépenses de personnel.

Le rapporteur spécial précise que son amendement de crédit nécessitera, pour sa mise en œuvre, un nouveau décret d’application.

II.   Le programme 308 Protection des droits et libertés

Le programme 308 Protection des droits et libertés regroupe les crédits de plusieurs autorités indépendantes exerçant leurs missions dans le champ de la protection des droits de l’homme et des libertés publiques et individuelles.

A.   Une évolution toujours à la hausse des crédits de paiement et des emplois du programme 308 Protection des droits et libertés

Les crédits de ce programme s’élèvent à 140,1 millions d’euros en AE et 141,6 millions d’euros en CP dans le PLF 2026. Ils diminuent de 10,7 millions d’euros en AE (- 7,1 %) et progressent de 2,7 millions en CP (+ 2 %).

Évolution DES CRÉDITS du PROGRAMME 308 Protection des droits et libertés

 (en millions d’euros)

Programme/action	LFI 2025		PLF 2026		Évolution 2025-2026
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Programme 308 Protection des droits et libertés	150,9	138,8	140,1	141,6	– 7,1 %	2,0 %
Action 2 : Commission nationale de l’informatique et des libertés	30,3	30,3	31,2	31,2	3,1 %	3,1 %
Action 3 : ARCOM	49,9	49,9	50,5	50,5	1,2 %	1,2 %
Action 5 : Contrôleur général des lieux de privation de liberté	5,8	6,2	5,7	6,1	– 1,2 %	– 1,1 %
Action 6 : Autres AAI	5,0	5,0	6,3	6,3	27,1 %	27,1 %
Action 9 : Défenseur des droits	30,9	30,9	31,2	31,2	0,9 %	0,9 %
Action 10 : Haute autorité pour la transparence de la vie publique	24,7	12,3	10,5	11,5	– 57,4 %	– 6,0 %
Action 12 : Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement	3,5	3,5	3,8	3,8	8,5 %	8,5 %
Action 13 : Commission du secret de la défense nationale	0,7	0,7	0,8	0,8	8,7 %	8,7 %

Source : commission des finances, d’après les documents budgétaires.

Ces évolutions sont principalement dues :

– à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dont les AE diminuent de 14,56 millions d’euros et de 1,09 million d’euros en CP à la suite du financement en 2025 de son déménagement de la rue de Richelieu (2e arrondissement de Paris) vers l’avenue Daumesnil (12ᵉ arrondissement de Paris). Le rapporteur spécial relève toutefois qu’en dix ans, la dotation versée à cette autorité a augmenté de 120 %, évoluant de 5,22 millions d’euros de crédits consommés en 2017 à 11,53 millions d’euros prévus dans le PLF 2026.

– aux dépenses de personnel (crédits de titre 2) qui augmentent de 2,7 millions d’euros, du fait principalement des conséquences en année pleine du schéma d’emplois de 2025 sur 2026 (+ 0,96 million d’euros), de l’effet de « glissement-vieillesse-technicité » (+ 0,8 million d’euros) et de + 0,6 million d’euros pour la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) afin de solder des restes à payer des mises à disposition dont elle bénéficie.

Le plafond d’emplois du programme 308 atteindra 757 ETP en 2026, en hausse de 7 ETP par rapport à la LFI 2025. Cette évolution résulte de l’extension en année pleine sur 2026 du schéma d’emplois de 2025 (+ 13 ETP, soit + 6 ETP en 2025 et + 7 ETP en 2026).

En dix ans, le plafond d’emplois des AAI du programme 308 aura augmenté de 42 %. La hausse du plafond d’emplois de la CNIL s’élève à 55 %, celle de la HATVP à 76 %.

Évolution du plafond d’emplois des autoritÉs administratives indÉpendantes du programme 308 Protection des droits et libertÉs

(en millions d’euros)

	Plafond réalisé		LFI 2025	PLF 2026	Variation 2017-2026
	2017	2024
Commission nationale de l’informatique et des libertés	195	277	300	303	55 %
Contrôleur général des lieux de privation de liberté	31	33	38	38	23 %
Autres autorités indépendantes	24	36	44	44	83 %
Défenseur des droits	219	255	262	264	21 %
Haute autorité pour la transparence de la vie publique	45	71	77	79	76 %
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement	19	22	29	29	53 %
Total	534	696	750	757	42 %

Source : commission des finances d’après les documents budgétaires.

Ainsi, le rapporteur spécial constate que les dotations aux autorités administratives et publiques indépendantes sont à nouveau à la hausse. Elle considère que ces autorités doivent, elles aussi, contribuer à l’effort collectif de réduction des déficits, tout en absorbant de nouvelles missions ou une augmentation des saisines.

Elle relève que leur plafond d’emplois croit encore du fait des augmentations accordées l’an passé. L’augmentation de 42 % du plafond d’emplois des AAI du programme 308 devrait amener à des mesures de rationalisation des moyens de ces autorités.

À nouveau, elle considère qu’il conviendrait d’arrêter une fois pour toutes un niveau maximal d’effectif pour ces autorités et de stopper leur croissance sans fin. Comme toutes les administrations, ces autorités doivent prendre leur part pour contribuer au redressement des finances publiques.

Cet effort d’exemplarité est possible comme le montre l’exemple du CGLPL avec un budget en baisse et des effectifs stabilisés par rapport à la LFI 2025 (voir infra). En outre, le rapporteur spécial salue la décision exemplaire de déménagement de cette autorité en proche banlieue, pour réaliser des économies et améliorer le confort de ses équipes. La HATVP fait à cet égard, figure de contre-exemple de ce qui est attendu en ayant choisi, pour son déménagement en 2025, de demeurer à Paris.

B.   une poursuite du renforcement des moyens de la plupart des autorités administratives indépendantes en discordance avec les efforts financiers demandés aux administrations publiques

1.   La Commission nationale de l’informatique et des libertés

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative indépendante, est le régulateur de la protection des données personnelles. À ce titre, elle assure une mission d’information des particuliers comme des responsables de traitements. Elle conseille les pouvoirs publics sur les questions relatives à la protection ou au traitement de données personnelles. Elle autorise certains traitements de données personnelles les plus sensibles (traitements de données de santé). Elle accompagne la mise en conformité des organismes en répondant à leurs demandes et en élaborant des recommandations et lignes directrices. Elle traite les réclamations des citoyens, présentées individuellement ou dans le cadre d’actions collectives ou de groupe. Elle contrôle les traitements de données, sur place, sur pièce ou en ligne.

Sa dotation dans le PLF 2026 augmente en AE et CP de 3 % pour s’élever à 31,2 millions d’euros. Selon la CNIL, cette hausse doit lui permettre de poursuivre la modernisation de son système d’information pour absorber l’augmentation des flux liée au règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux nouvelles compétences qui lui ont été attribuées par les textes européens.

Le rapporteur spécial relève toutefois qu’en dix ans, cette dotation a presque doublé (+ 94 %) évoluant de 16,06 millions d’euros en crédits consommés en 2017, à 31,23 millions d’euros dans le PLF 2026.

De même, le plafond d’emplois réalisé de l’autorité est passé de 195 ETP en 2017 à 277 ETP en 2024. La LFI 2025 le fixait à 300 ETP et le PLF 2026 à 303 ETP, soit une augmentation de 55 % en dix ans !

Le rapporteur spécial a bien conscience de l’élargissement des missions et de l’augmentation du nombre de réclamations que doit traiter l’autorité, et elle salue la stratégie mise en place pour faire face à ce surcroît d’activité (audits et réforme des procédures, modernisation des outils et du système d’information, constitution de cellules d’aide à l’instruction, externalisation du traitement de certaines plaintes simples). Elle souhaiterait toutefois que les crédits supplémentaires attribués à la CNIL, notamment pour se réformer, se traduisent enfin par une stabilisation de sa dotation, voire une diminution, à l’instar de ce qui est demandé pour 2026 à l’ensemble des ministères, qui voient également leurs missions augmenter avec une baisse de leurs moyens pour les assumer.

2.   L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

La fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) a donné naissance, depuis le 1er janvier 2022, à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) ([24]).

Les crédits de l’ARCOM augmentent légèrement, de 1,2 % (soit 0,6 million d’euros) par rapport à la LFI 2025, et s’élèvent à 50,5 millions d’euros en AE et en CP en 2026. Cette hausse doit lui permettre notamment de réaliser des investissements informatiques portant sur la sécurisation des systèmes d’information existants et la mise en place de nouveaux outils intégrant l’intelligence artificielle.

En cinq ans (2022 – 2026), le rapporteur spécial relève que ses moyens augmentent de 8,5 % (de 46,6 millions d’euros en LFI 2022 à 50,52 millions d’euros en PLF 2026) et que son plafond d’emplois évolue de 355 ETPT en LFI 2022 à 378 en PLF 2026. Comme pour la CNIL, elle souhaiterait constater à tout le moins une stabilisation de sa dotation, voire une diminution, à l’instar de ce qui est demandé pour 2026 à la plupart des ministères.

3.   La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Créée en 2013 ([25]), la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante. Elle assure :

– le contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics et la publication de certaines d’entre elles ;

– le conseil et la formation des responsables publics sur les questions de déontologie ;

– l’encadrement et la transparence de l’activité de représentation d’intérêts ;

– le contrôle des mobilités des agents entre les secteurs public et privé.

Comme évoqué supra, à la suite de son déménagement réalisé en 2025, le budget de l’autorité est en forte diminution pour 2026. Les AE diminuent de 57,4 % pour atteindre 10,5 millions d’euros (contre 24,7 millions d’euros en LFI 2025), et les CP de 6 % pour s’élever à 11,5 millions d’euros (contre 12,3 millions d’euros en LFI 2025).

Le rapporteur spécial relève qu’en dix ans :

– la dotation versée à cette autorité a augmenté de 120 %, évoluant de 5,22 millions d’euros de crédits consommés en 2017 à 11,53 millions d’euros prévus dans le PLF 2026 ;

– le plafond d’emplois réalisé est passé de 45 ETP en LFI 2017 à 79 ETP dans le PLF 2026 (+ 76 %).

Comme pour les autres autorités, elle souhaiterait à tout le moins constater une stabilisation de sa dotation, voire une diminution, à l’instar de ce qui est demandé pour 2026 à la plupart des ministères.

En outre, le rapporteur spécial estime malvenue la décision de l’autorité de s’installer, à la suite de son déménagement, dans Paris. Elle considère qu’une recherche d’économie de bon sens et d’exemplarité aurait dû conduire la HATVP à s’installer en proche banlieue, où les loyers sont moins élevés, à l’instar du choix fait en 2024 par le CGPL pour ses services administratifs (voir infra).

4.   Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits ([26]) est une autorité administrative indépendante. Nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens face aux administrations. Il dispose également de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et de respect de la déontologie des activités de sécurité.

Elle voit sa dotation en AE et CP augmenter en 2026 de 0,3 million d’euros par rapport à la LFI 2025 pour atteindre 31,2 millions d’euros (+ 1 %). Ces crédits permettront au Défenseur de financer les effets en année pleine des créations d’emplois réalisées en 2025 ainsi que l’action territoriale des 640 délégués du Défenseur, qui traitent près de 80 % des 107 733 réclamations reçues en 2024 (+ 1,5 % par rapport à 2023). 

Le rapporteur spécial relève qu’en dix ans :

– la dotation versée à cette autorité a augmenté de 38 %, évoluant de 22,6 millions d’euros de crédits en LFI 2017 à 31,2 millions d’euros prévus dans le PLF 2026 ;

– le plafond d’emplois réalisé est passé de 219 ETP en LFI 2017 à 264 ETP dans le PLF 2026 (+ 21 %).

Le rapporteur spécial considère qu’effectivement, il existe des problèmes en France en matière de respect des droits. Elle pense notamment aux enjeux d’accès aux droits que pose la dématérialisation des démarches. De nombreuses personnes, souvent âgées, ou qui vivent dans les territoires ruraux, sont en difficulté et ne peuvent plus accéder à leurs droits. Cependant, elle ne croit pas que la solution réside dans le renforcement sans fin des moyens du Défenseur des droits, mais bien dans la prise en compte de ces enjeux à la source, dans les services publics. Elle estime qu’il faut rouvrir des guichets et non pas mettre des moyens supplémentaires sur des voies de recours en présupposant que l’accès aux droits est inatteignable.

Elle considère qu’il faudrait fixer une fois pour toutes un niveau maximal d’effectif pour le Défenseur des droits, ainsi que pour toutes les autorités similaires et stopper leur croissance sans fin.

5.   Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) pour 2026 fait figure d’exception au sein des autorités administratives indépendantes. Son budget est en effet en légère baisse par rapport à la LFI 2025 en AE et CP (- 0,67 million d’euros) et s’élève respectivement à 5,7 millions d’euros et 6,1 millions d’euros. De même, son plafond d’emploi est inchangé par rapport à la LFI 2025 (38 ETP).

Ses crédits avaient fortement diminué en 2025 par rapport à 2024, à la suite de la relocalisation de son siège administratif à Montreuil, sur une surface resserrée, qui avait conduit à ouvrir un niveau exceptionnellement élevé d’AE.

Le rapporteur spécial salue la stabilisation des moyens de l’autorité, tant en termes de crédits que d’emplois. Elle considère exemplaire sa décision d’avoir déménagé hors de Paris. Elle souhaiterait à cet égard que les autres autorités indépendantes s’inspirent de son exemple, à l’inverse de ce qui a été décidé par la HATVP en 2025 sur le choix de son déménagement (voir supra).

 

Le rapporteur spécial relève enfin que fonctionner à moyens constants, avec un budget et des effectifs stabilisés, n’empêche pas d’innover, à l’image de l’initiative saluée du CGLPL présentée ci-dessous.

   SECONDE PARTIE : LE BUDGET ANNEXE
PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

I.   Les missions de la direction de l’information légale et administrative (DILA)

La DILA est « placée sous l’autorité du Premier ministre et rattachée au secrétariat général du Gouvernement » ([28]).

Les publications d’annonces légales de la DILA, annexes du Journal officiel, sont au nombre de quatre : le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ; le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) ; le Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE) ; le Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO).

II.   UN budget prévu en PLF 2026 s’inscrivant dans une trajectoire de maÎtrise des dépenses

A.   ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU BUDGET ANNEXE PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

Le budget annexe Publications officielles et information administrative (POIA) n’a pas fait l’objet de modifications de structure ou de périmètre entre la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et le projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

En revanche, deux transferts sont réalisés en PLF 2026, un transfert sortant et un entrant :

– le transfert sortant concerne les coûts de fonctionnement et de maintenance évolutive des maîtrises d’ouvrage et d’œuvre liées aux services « Démarche d’inscription sur les listes électorales » (DILE) et « Interroger votre situation électorale » (ISE) évalués à hauteur de 550 000 euros en AE et CP (hors titre 2) au profit de la direction des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES) du ministère de l’intérieur. Ce transfert s’effectue du programme 623 Édition et diffusion au profit du programme 232 Vie politique de la mission Administration générale et territoriale de l’État.

La DILA procède également au transfert d’un ETPT et de la masse salariale correspondante chiffrée à 103 089 euros du programme 624 Pilotage et ressources humaines de la DILA au profit du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l’État. Ce transfert permet d’allouer au ministère de l’intérieur les moyens humains nécessaires à la gestion de cette démarche.

– le transfert entrant vise à doter la DILA, au 1er janvier 2026, des moyens nécessaires à la gestion du service conseillers-entreprises. Issu de la « méthode des start-ups d’État », le projet est porté à la fois par la direction générale des entreprises (DGE) et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Le transfert au PLF s’établit à deux ETPT avec la masse salariale correspondante, soit 143 870 euros au profit du programme 624 Pilotage et ressources humaines. La gestion du service nécessite également l’allocation des crédits associés pour couvrir les besoins de fonctionnement estimés à environ 0,8 million d’euros par an. Un transfert budgétaire en loi de finances n’ayant pu être finalisé entre la DILA, la DGE et la DGEFP sur ces crédits hors titre 2, une convention sera réalisée en 2026 pour définir les modalités de participation financière des différentes entités contributrices.

Évolution des crédits du budget annexe Publications officielles
et information administrative

(en millions d’euros)

Programme/action	LFI 2025		PLF 2026		Écarts PLF 2026/LFI 2025
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
623 Édition et diffusion	40,3	42,1	42,5	43,7	5,4 %	4,0 %	2,2	1,7
Action 1 : Accès au droit et diffusion légale	26,5	29,7	27,2	28,1	2,9 %	– 5,4 %	0,8	– 1,6
Action 2 : Information administrative et vie publique	13,8	12,4	15,2	15,7	10,1 %	26,6 %	1,4	3,3
624 Pilotage et ressources humaines	105,2	107,0	103,2	103,7	– 1,9 %	– 3,1 %	-2,0	– 3,3
Action 1 : Pilotage, modernisation et activités numériques	10,1	11,9	10,1	10,6	– 0,3 %	– 11,4 %	0,0	– 1,4
Action 3 : Dépenses de personnel	66,5	66,5	50,9	50,9	– 23,5 %	– 23,5 %	– 15,6	– 15,6
Action 4 : Convention État-SACIJO	28,5	28,5	42,2	42,2	48,1 %	48,1 %	13,7	13,7
Total du Budget Annexe	145,5	149,0	145,7	147,4	0,2 %	– 1,1 %	0,2	– 1,6
dont titre 2	66,5	66,5	50,9	50,9	– 23,5 %	– 23,5 %	– 15,6	– 15,6

Source : DILA, documents budgétaires.

Les crédits du BAPOIA s’élèvent pour 2026 à 145,7 millions d’euros en AE et 147,4 millions d’euros en CP, soit une hausse de 0,2 million d’euros en AE et une diminution de 1,6 million d’euros en CP par rapport à 2025 (+ 0,2 % en AE et – 1,1 % en CP). Hors CAS pensions, les crédits du BAPOIA affichent la même stabilité en AE avec un montant de 141,8 millions d’euros et une diminution en CP avec - 1 % (143,5 millions d’euros).

Les crédits de personnel (titre 2) s’établissent au PLF 2026 à hauteur de 50,9 millions d’euros en AE et CP (47 millions d’euros HCAS). Elles enregistrent une baisse de 23 % (– 25 % HCAS) qui s’explique principalement par l’imputation en dépenses d’intervention de titre 6 des crédits d’un montant de 14,7 millions d’euros en AE et CP destinés au financement du régime de retraite complémentaire des anciens salariés de droit privé de la DILA auparavant imputés en titre 2 (14,5 millions d’euros en LFI 2025).

En effet, les agents de la DILA issus des Journaux officiels et recrutés sur contrat de droit privé, ainsi que les salariés de la société anonyme de composition et d’impression des Journaux officiels (SACIJO) bénéficient de régimes de retraite complémentaire qui leur sont propres (un régime commun à tous et un régime complémentaire pour les cadres). La LFI 2025 a acté la fermeture de ces régimes de retraite complémentaire des Journaux officiels pour les personnels qui auraient vocation à être embauchés à compter du 1er janvier 2025, mais a introduit une « clause du grand-père » permettant le maintien de l’affiliation des assurés présents au 31 décembre 2024. Cette contribution, auparavant imputée en dépense de personnel de titre 2 (ex-droit privé de la DILA) et en titre 3 (ex-salariés de la SACIJO), a été réaffectée en dépenses d’intervention de titre 6. À périmètre constant, les crédits de personnel diminuent de 1,1 million d’euros puisqu’ils s’établissaient, hors caisses de pensions, à 52 millions d’euros en LFI 2025.

Les dépenses de fonctionnement (titre 3) s’élèvent à 55 millions d’euros en AE et 55,1 millions d’euros en CP et reculent de 19 % par rapport aux crédits 2025, soit - 13,1 millions d’euros en AE et - 12,7 millions d’euros en CP. Cette baisse trouve son explication par la mise en œuvre d’importantes mesures d’économies tant sur les activités métiers du programme 623 que sur les fonctions supports imputées sur le programme 624, ainsi que par la reventilation d’une partie des crédits en titre 6.

Les dépenses d’investissement (titre 5) sont prévues au PLF 2026 à hauteur de 15,2 millions d’euros en AE et 16,9 millions d’euros en CP. Elles progressent nettement (+ 41 % en AE et + 15 % en CP) par rapport à 2025 afin de permettre à la DILA la poursuite de ses projets structurants dans le domaine du numérique, du maintien de la qualité de production des activités d’imprimerie et d’importants travaux immobiliers en faveur de la performance et de la sobriété énergétiques ainsi que de la réduction d’émission de gaz à effet de serre.

B.   Examen des crédits du programme 623 Édition et diffusion

Les crédits du programme 623 Édition et diffusion s’élèvent en 2026 à 42,5 millions d’euros en AE et 43,7 millions d’euros en CP. Ils augmentent de 2,2 millions d’euros en AE (soit 5 %) et de 1,7 million d’euros en CP (soit 4 %) par rapport aux crédits 2025 en raison de la réévaluation à la hausse des besoins d’investissements. Celle-ci se matérialise par une forte progression en AE de 34 % (+ 3 millions d’euros) et en CP de 30 % (+ 3 millions d’euros) visant notamment à :

– procéder à une refonte complète des bases de données juridiques appelées RUNE (référentiel unique de normes) dans le cadre du programme « Nouveaux outils de production normative » (NOPN) pour 1 million d’euros en AE et 2,4 millions d’euros en CP ;

– développer conjointement avec la DINUM une application mobile interministérielle (AMI) pour faciliter les démarches administratives et l’accès aux services publics des usagers pour un montant de 0,9 million d’euros en AE et CP ;

– renouveler les outils de production vieillissants de l’imprimerie pour 0,9 million d’euros en AE et 0,7 million d’euros en CP pour permettre la poursuite de l’activité avec des effectifs stabilisés.

Toutefois, le rapporteur spécial relève que des économies sont réalisées sur les dépenses de fonctionnement des deux actions du programme 623 :

– bénéficiant d’une dotation de 22 millions d’euros en AE et 21,7 millions d’euros en CP en titre 3, les crédits de l’action 1 Accès au droit et diffusion légale baissent de 1 % en AE et 4 % en CP, notamment en raison de la diminution prévue par la convention en cours du montant des reversements aux greffes des tribunaux de commerce dans le cadre du traitement des annonces légales ;

– les crédits de l’action 2 Information administrative et vie publique s’élèvent à 8,8 millions d’euros en AE et 8,9 millions d’euros en CP et présentent une baisse de 5 % en AE et CP grâce à la diminution des coûts de maintenance du système de l’administration numérique (SIAN) et des dépenses d’imprimerie (matières premières et fournitures, maintenance des matériels…).

C.    Examen des crédits du programme 624 Pilotage et ressources humaines

Les crédits du programme 624 Pilotage et ressources humaines qui s’élèvent en PLF 2026 à 103,2 millions d’euros en AE et 103,7 millions d’euros en CP diminuent de deux millions d’euros en AE et de 3,3 millions d’euros en CP, soit respectivement –  2 % et – 3 % par rapport aux crédits programmés en LFI 2025.

Les dépenses de personnel (hors participation au financement de la caisse de pensions et au régime complémentaire des cadres), s’élèvent à 47 millions d’euros hors CAS pensions, soit une baisse de 2 % (– 1 million d’euros) par rapport aux crédits LFI 2025. Cette trajectoire du titre 2 traduit les efforts de maîtrise de la dépense et des effectifs poursuivis par la DILA en 2026.

Les crédits dédiés aux fonctions supports de l’action 1 Pilotage, modernisation et activités numériques du programme 624 s’établissent à 10,1 millions d’euros en AE et 10,6 millions d’euros en CP ; ils sont stables en AE et baissent de 11 % en CP (soit – 1,4 million d’euros).

En fonctionnement, les crédits, qui s’élèvent à 6,5 millions d’euros en AE et 6,8 millions d’euros en CP, reculent respectivement de 19 % (soit – 1,5 million d’euros) et de 7 % (– 0,5 million d’euros) avec, en particulier, la baisse des coûts d’occupation du site de Ségur Fontenoy, des énergies et fluides (dont l’engagement nul en 2026 s’explique par l’engagement des dépenses d’électricité réalisé en 2025 pour deux années), des dépenses d’action sociale avec l’arrêt du versement de la subvention versée à la commission de gestion des œuvres sociales (CGOS) destinée aux anciens salariés de droit privé de la DILA.

Les crédits d’investissement s’élèvent à 3,6 millions d’euros en AE et 3,8 millions d’euros en CP, soit une hausse en AE de 72 % et une baisse en CP de 18 %. La hausse des engagements est principalement due aux importants travaux de rénovation réalisés dans les locaux du site de Desaix dans un objectif de réduction des surfaces occupées sur le site de Ségur Fontenoy, de respect de l’environnement et de qualité de vie au travail, objectifs impulsés par le plan stratégique actuel de la direction. La diminution en CP s’explique principalement par les paiements élevés qui auront été réalisés en 2025 dans le cadre de travaux de rénovation.

Les crédits portés par l’action n° 4 Convention État-SACIJO s’élèvent à 42,2 millions d’euros en AE et CP et sont en hausse de 48 % en raison de l’affectation en dépenses d’intervention du versement de la subvention d’équilibre, conformément à la nature de cette dépense et à l’observation de la Cour des comptes dans la note d’exécution budgétaire 2024, aux associations en charge de la gestion du régime de retraite complémentaire des anciens salariés de droit privé de la DILA et des salariés de la SACIJO pour un montant global de 24,5 millions d’euros en AE et CP.

Compte tenu de la diminution du nombre de cotisants et de l’augmentation des pensionnés, ces dépenses présentent une évolution naturellement à la hausse. Toutefois, le montant des salaires et charges associées des personnels de la SACIJO diminue de 1,3 million d’euros en AE et CP (17,7 millions d’euros contre 19 millions d’euros), soit une baisse de 7 % par rapport à l’an dernier en raison du non-remplacement des départs en retraite.

Comme les années précédentes, le rapporteur spécial salue les efforts continus et exemplaires de la DILA pour maîtriser ses dépenses. Elle appelle les autres administrations publiques à suivre son exemple.

 

   EXAMEN EN COMMISSION

 

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. S’agissant du budget annexe Publications officielles et information administrative, ses recettes devraient diminuer de 6 millions d’euros pour atteindre 175 millions d’euros, du fait des élections à venir. Les crédits s’élèvent à 147 millions d’euros, soit une baisse de 1 %.

Les crédits du programme 129, Coordination du travail gouvernemental, de la mission Direction de l’action du Gouvernement augmentent de plus de 34 millions d’euros, pour atteindre 918 millions d’euros. Cette évolution s’explique essentiellement par l’augmentation des crédits alloués au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) qui, en dix ans, ont progressé de plus de 25 %, pour atteindre 430 millions d’euros. Cette hausse témoigne de l’adaptation des moyens de défense de la France à des menaces extérieures croissantes.

Je relève les efforts consentis dans le cadre de ce programme pour maîtriser l’évolution de la dépense publique. En effet, hors SGDSN, la plupart des services et entités ont été mis à contribution. Je considère toutefois qu’il existe encore des marges d’économies au regard de la multiplication, ces dernières années, des différentes entités auprès des services du Premier ministre. J’approuve à cet égard la fusion de France stratégie et du Haut-commissariat au plan (HCP). Il serait souhaitable que cet élan de rationalisation se poursuive, avec, par exemple, l’intégration du Secrétariat général à la planification écologique (SGPE) au sein du ministère chargé de la transition écologique.

En outre, toutes les réformes ne nécessitent pas de moyens supplémentaires. J’ai pris connaissance avec beaucoup d’intérêt du rapport d’inspection relatif à la formation continue des cadres supérieurs de l’État, très critique envers l’action de l’INSP (Institut national du service public), l’ex-ENA (École nationale d’administration), dont le budget relève depuis 2023 de la mission. Outre le déficit persistant de cette école, ce rapport pointe la « faiblesse de la réflexion stratégique sur le sujet » au sein de l’État, jugeant que la formation continue des cadres supérieurs s’apparente à la « cinquième roue du carrosse ». Ce rapport suggère que tant la Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (Diese), qui assure la tutelle de l’INSP, que les ministères, élaborent une stratégie dès que possible.

Pour 2024, les dépenses afférentes aux anciens Présidents de la République atteignent un total de 1,39 million d’euros ; la somme atteint 1,58 million d’euros pour les anciens Premiers ministres, soit une hausse de 11 % du fait de l’intégration au dispositif des dépenses consenties pour Mme Borne et M. Attal. À périmètre constant, je déplore que les dépenses des anciens Premiers ministres, ne diminuent pas – elles sont relativement stables.

Je salue le décret du Premier ministre du 16 septembre dernier qui met enfin un terme aux avantages à vie des anciens Premiers ministres. Néanmoins, les efforts d’exemplarité qui leur sont demandés me paraissent encore bien insuffisants au regard de ce qui est demandé aux Français, compte tenu de la situation financière de la France. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement qui prévoit de diviser par deux la durée pendant laquelle ils peuvent bénéficier d’un chauffeur et d’un secrétariat particulier, soit cinq ans au lieu de dix.

Les crédits du programme 308, qui comporte les dotations aux autorités administratives et publiques indépendantes, sont de nouveau en hausse. Ces autorités doivent, elles aussi, contribuer à l’effort collectif de réduction du déficit, tout en absorbant de nouvelles missions ou une augmentation du nombre de saisines. Leurs effectifs augmentent à nouveau de 7 ETPT, le plafond d’emplois étant fixé à 757 ETPT. Pour mémoire, le plafond d’emplois exécuté en 2017 était de 534 ETPT. L’augmentation des effectifs s’élèverait ainsi à 42 % en dix ans, ce qui me paraît excessif. Ne faudrait-il pas fixer une fois pour toutes un niveau maximal d’effectifs pour ces autorités et mettre un terme à leur croissance sans fin ? Comme toutes les administrations, elles doivent contribuer au redressement des finances publiques.

S’agissant des dépenses immobilières, je réitère mes demandes de rationalisation des implantations parisiennes des administrations, en particulier des services rattachés au Premier ministre et des autorités administratives indépendantes. Je demande à nouveau que leur déménagement en proche banlieue voire en province soit décidé. Je salue à cet égard le déménagement des services du Contrôleur général des lieux de privation de liberté à Montreuil en 2024, qui représente une économie importante. En revanche, je condamne la décision de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui, en 2025, a déménagé dans Paris intra-muros.

En conclusion, j’émets une réserve sur l’adoption des crédits de la mission Direction de l’action du gouvernement.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement CF802 de M. Matthias Renault

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Cet amendement vise à supprimer toutes les subventions aux associations soutenues par la mission, pour une diminution des crédits de 24 millions d’euros. Si l’on peut s’interroger sur la nécessité de soutenir telle ou telle association avec des fonds publics, la suppression intégrale de cette dotation me paraît disproportionnée. Souhaitez-vous supprimer, entre autres, la subvention à l’association gérant le mémorial de la Shoah ? Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Le mémorial de la Shoah n’est pas cité dans l’exposé sommaire. Je note la technique rhétorique qui consiste à choisir une association très symbolique parmi les milliers d’autres qui figurent dans la liste du jaune budgétaire. Ce n’est pas le but de l’amendement. Son objet, comme celui de l’ensemble des amendements que je dépose, est de participer à la cure d’amaigrissement des subventions versées par l’État.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’exposé sommaire de l’amendement démontre bien les positions, notamment homophobes, du RN puisqu’il s’agit de supprimer les subventions versées à l’association Écrans mixtes pour l’organisation du festival de cinéma LGBT à Lyon. Il s’agit aussi de supprimer celles accordées au théâtre Liberté, qui a organisé en milieu pénitentiaire des ateliers d’écriture et de théâtre autour du spectacle Noire de l’autrice Tania de Montaigne, démarche qui vise à apporter un peu de gaieté dans le quotidien des prisonniers vivant dans des conditions indignes – à moins qu’il ne s’agisse là de pur racisme.

Plutôt que d’amputer le programme Coordination du travail gouvernemental de 24 millions d’euros, les auteurs de l’amendement auraient pu transférer cette somme vers le programme Protection des droits et libertés. C’est inacceptable.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Nous nous sommes mal compris, monsieur Renault : j’ai donné cet exemple parmi d’autres. Dans un souci de cohérence, votre amendement aurait dû cibler certaines associations alors qu’il vise à supprimer l’intégralité des subventions accordées à toutes les associations.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1138 de M. Anthony Boulogne

M. Matthias Renault (RN). L’amendement précédent vise à supprimer 50 % des subventions versées aux associations, qui s’élèvent à 48,514 millions d’euros.

On peut s’interroger sur le lien entre la mission Direction de l’action du gouvernement et de telles associations. La question est de savoir s’il est légitime de financer par des fonds publics leurs activités, qu’elles sont par ailleurs libres de mener.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Vous proposez, avec le présent amendement, de minorer de 12 millions d’euros les crédits du SIG (Service d’information du gouvernement) que j’avais critiqué dans mes précédents rapports. Or son fonctionnement a été revu.

Dans le PLF pour 2026, le SIG, dont la dotation a diminué de près de 10 %, est mis à contribution. Si tous les organismes avaient consenti le même effort, nous ne serions pas dans cette situation.

Vous proposez ainsi de supprimer l’intégralité des crédits du SIG. Or celui-ci assure notamment la coordination interministérielle de la communication de crise. En cas de nouvelle crise, à l’instar de celle du covid, il faudrait recourir à des cabinets de conseil en communication, ce à quoi ni vous ni moi ne sommes favorables. Nous devons maintenir le SIG tout en restreignant son périmètre. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Au-delà des problèmes de management éventés dans la presse il y a quelques années, l’argent public doit-il financer des sondages secrets destinés au gouvernement ?

J’ignore quelle a été la plus-value du SIG durant la crise du covid. Au lieu d’une communication de crise, on a assisté à une multiplication des prises de parole du Conseil de défense et de sécurité nationale, de la Haute Autorité sanitaire ou de professionnels de santé s’exprimant à titre personnel dans les médias.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1872 de M. Matthias Renault

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Vous souhaitez réduire de 10 millions d’euros les crédits du programme Coordination du travail gouvernemental en vue de rationaliser les structures consultatives auprès du Premier ministre.

Mon combat porte, année après année, sur le besoin urgent de rationaliser l’administration. Votre amendement est toutefois un copier-coller de centaines d’autres et il est identique à un amendement que vous aviez déposé l’an dernier. Il convient de présenter des arguments en lien avec la mission examinée. Vous souhaitez supprimer toutes les structures sans distinction. Or ce n’est pas ainsi que l’on conduit une réforme. Il conviendrait, à tout le moins, d’en cibler certaines.

Pour votre information, certains services que vous voulez supprimer exercent des missions opérationnelles essentielles. Par exemple, le SGMer (Secrétariat général de la mer) joue un rôle essentiel en matière de coordination de la sécurité de nos zones côtières et de lutte contre l’immigration et le trafic de drogues ; l’Académie du renseignement assure une partie de la formation des agents des services du renseignement ; ou le SGCIH (Secrétariat général du comité interministériel du handicap) coordonne les politiques d’intégration des personnes en situation de handicap. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). On pourrait en effet cibler le SGAE (Secrétariat général des affaires européennes), le Secrétariat général à la planification écologique ou encore le SGMer, dans la mesure où nous souhaitons créer un ministère chargé de la mer.

Si vous souhaitez proposer la suppression de certains secrétariats généraux, directions interministérielles ou hauts-commissariats rattachés au premier ministre, nous pourrions en débattre. Par ailleurs, le sénateur Christopher Szczurek, rapporteur spécial de cette mission, a formulé dans un rapport plusieurs propositions précises en la matière.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2067 de M. Guillaume Kasbarian et II-CF719 de M. Bruno Clavet (discussion commune)

M. Guillaume Kasbarian (EPR). J’ai repris ma tronçonneuse. Cet amendement, qui vise à supprimer les crédits du Haut-commissariat au plan, pourrait presque faire l’unanimité. Je formule cette proposition indépendamment du respect, de l’estime et de l’affection que je porte au Haut-commissaire.

Mon argumentation porte sur des aspects fonctionnels. La stratégie, la planification et la prospective doivent relever de chaque ministère. Dans chaque administration, il existe un savoir et des fonctionnaires qui font de la prospective. Or le maintien du Haut-commissariat risque de déresponsabiliser les ministères qui doivent réfléchir à l’avenir.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. J’ai une bonne nouvelle à vous annoncer : le Haut-commissariat au plan, créé en 2020, que vous souhaitez supprimer a fusionné en mai dernier avec France Stratégie. Il n’existe donc plus qu’une seule entité, le Haut-commissariat à la stratégie et au plan.

J’ai découvert par hasard que 2 ETP du Haut-commissariat au plan étaient situés à Pau et que cet organisme louait des locaux à la préfecture de Pau. Lors de son audition, Clément Beaune m’a indiqué que la fusion des deux organismes avait conduit à la suppression de 10 ETP et que la dotation hors dépenses de personnel sera réduite de 500 000 euros. On va dans la bonne direction, même si on peut encore poursuivre cet effort de rationalisation. Avis défavorable.

M. Sylvain Maillard (EPR). Je suis favorable à cet amendement pour plusieurs raisons. Je crois beaucoup aux notions de stratégie et de plan, et nous devons leur donner les moyens nécessaires. On ne peut soutenir un organisme qui ne serait pas en mesure d’élaborer une stratégie et un plan à la hauteur de la septième puissance économique mondiale. Il faut donc soit réorganiser le Haut-commissariat à la stratégie et au plan, soit le supprimer.

Par ailleurs, je suis favorable à l’adossement de France Stratégie au Parlement, afin de nous donner plus de moyens pour travailler. De fait, nous manquons de moyens.

M. Charles Fournier (EcoS). La pensée macroniste est une valse à deux temps : dans un premier temps, on crée des organes puis, peu après, on les supprime. Dans un premier temps, l’organisme, dit-on, est utile, puis on entend dire que son existence ne fait plus sens.

Je m’inscris en faux contre l’idée selon laquelle chaque ministère pourrait élaborer son propre plan. Du reste, on sait combien la logique interministérielle fonctionne bien dans notre pays. Un outil de planification unique est préférable à l’éparpillement entre les ministères, source de contradictions. Le Secrétariat général à la planification écologique élabore des schémas et établit des perspectives tandis que le SGPI (Secrétariat général pour l’investissement) est chargé des investissements dans un autre domaine. Je serais favorable à leur rapprochement au sein du Haut-commissariat à la stratégie et au plan afin de réaliser des économies et de disposer d’un véritable outil de planification. Alors que l’on parle beaucoup de planification, on y recourt peu.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Ce n’est pas un problème de personne. Je rends hommage au travail accompli par François Bayrou au Haut-commissariat, mais aussi par Clément Beaune, qui veut améliorer le fonctionnement de cette structure. La question que soulève Guillaume Kasbarian est celle du doublon, voire du triplet, car chaque ministère dispose, fort heureusement, de ses moyens de prospective. Si nous n’avions pas besoin de faire attention aux dépenses, nous ne serions pas contraints de nous demander s’il est vraiment indispensable de doubler les travaux de chaque ministère. À cette question, je réponds par la négative.

Des institutions puissantes, par exemple la Commission européenne, produisent des rapports, y compris sur les politiques nationales, de très grande qualité. Il est probable que nous ne les lisions pas suffisamment. Des personnes morales de droit privé qui produisent de la matière grise reçoivent de l’argent public – je pense notamment aux think tanks. Ces structures, de toutes tendances politiques, font également de la prospective. Il est nécessaire de réduire et d’optimiser ce millefeuille, donc je voterai en faveur de l’amendement de M. Kasbarian.

Par ailleurs, je soutiens l’idée du rattachement d’un outil de prospective déjà existant au Parlement.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Le SGPI et le Haut-commissariat ne traitent pas des mêmes sujets. Celui-ci ne travaille pas sur les investissements d’avenir. Je siège au conseil d’administration du SGPI : cette structure traite de dossiers opérationnels. Le Haut-commissaire, lui, élabore des stratégies pour l’avenir. Auditionné la semaine dernière par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), le Haut-commissaire a balayé plusieurs sujets très intéressants devant un public de parlementaires hélas clairsemé. Les outils existent, à nous de les utiliser. Je maintiens mon avis défavorable.

La commission adopte l’amendement II-CF2067.

En conséquence, l’amendement II-CF719 tombe.

Amendement II-CF823 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Il a trait au recours aux cabinets de conseil par les services du Premier ministre. Le jaune budgétaire dresse la liste de ces prestations. Le gouvernement avait promis de maîtriser les dépenses en 2022 ; or celles-ci ont atteint 3,4 millions d’euros en 2023 contre 3,3 millions d’euros l’année précédente.

L’utilité de certaines prestations est tout à fait contestable : cinq marchés sont passés pour des bilans managériaux d’un montant compris entre 100 000 et 300 000 euros. Nous ignorons si les sondages commandés par le Service d’information du gouvernement (SIG) sont comptabilisés dans les dépenses liées aux cabinets de conseil. L’amendement vise à réduire le recours à ces structures.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. La dotation de la délégation est passée de 7 millions d’euros en 2024, à 5,6 millions d’euros en 2025 et à 4 millions d’euros dans le PLF pour 2026 : un véritable effort a été consenti.

La Diese utilise ces cabinets pour des missions d’évaluation de l’encadrement supérieur de l’État. Je suis dubitative sur l’intérêt de l’amendement. Je m’en remets à la sagesse de la commission, sachant que le retrait de l’amendement me semble opportun.

M. Matthias Renault (RN). La Diese n’est pas la seule à avoir recours aux cabinets de conseil. La Défenseure des droits, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) et le SIG font également appel à leurs prestations.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1151 de M. Christophe Blanchet et II-CF1567 de Mme Marie-Christine Dalloz (discussion commune)

Mme Delphine Lingemann (Dem). Mon collègue Christophe Blanchet souhaite réduire de deux tiers l’enveloppe consacrée aux avantages et moyens matériels accordés aux anciens Présidents de la République et Premiers ministres.

Tout le monde doit contribuer à l’indispensable effort de réduction des dépenses publiques pour rendre celui-ci acceptable. Tel est l’objet de l’amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Votre amendement équivaut presque à supprimer tous les avantages des anciens Présidents de la République et Premiers ministres. Certains de ces privilèges, inhérents à la fonction, étaient auparavant accordés à vie. Le Premier ministre vient de les limiter, par décret, à dix ans. M. Fabius, ancien Premier ministre, a cessé de présider le Conseil constitutionnel le 1er mars : à cette date, il a demandé à bénéficier d’une voiture et d’un chauffeur, lesquels lui ont été retirés dès la parution du décret, en septembre, car il y a plus de dix ans qu’il a quitté Matignon. C’est de la bonne gestion.

Mon amendement propose d’abaisser la durée de dix à cinq ans, afin de prendre en compte la croissance du nombre d’anciens Premiers ministres. En outre, ces avantages ne sont plus justifiables cinq ans après la cessation des fonctions. Votre amendement va trop loin et s’attaque également aux privilèges des anciens Présidents de la République : je ne vous suivrai pas sur ce terrain car leur nombre n’est pas appelé à connaître une forte inflation.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je soutiendrai l’amendement de Mme Dalloz, car il convient de distinguer les Présidents de la République des Premiers ministres : la légitimité des premiers est incontestable car ils ont été élus par le peuple, alors que le mérite des seconds est d’avoir été désignés comme d’autres se sont « donné la peine de naître, et rien de plus », pour reprendre les mots de Beaumarchais. Cela ne justifie pas une rente à vie.

M. Matthias Renault (RN). Nous voterons en faveur des deux amendements. Nous avons déjà débattu du sujet l’année dernière, à partir d’un amendement adopté au Sénat, à l’initiative de Nathalie Goulet, qui procédait à 2,8 millions d’euros d’économies. La mesure avait disparu en commission mixte paritaire : le Rassemblement national avait introduit un amendement en CMP, mais seule La France insoumise l’avait voté.

Nous hésitons d’autant moins à soutenir ces dispositions que notre parti ne compte aucun ancien Président de la République ni Premier ministre. Elles ne rétabliront pas à elles seules les finances publiques mais un devoir d’exemplarité s’impose, d’autant que les Français nous attendent sur ce sujet symbolique.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Je maintiens l’amendement de M. Blanchet, mais je préfère celui de Mme Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Je suis défavorable au premier amendement, car il s’appuie sur les chiffres de 2024 et ne prend donc pas en compte la baisse des crédits opérée en 2025.

Ce n’est pas le Sénat qui a lancé le débat, c’est mon rapport de cette mission pour le PLF pour 2025. Le Sénat a pris le relais, puis le Rassemblement national en commission mixte paritaire (CMP).

La commission adopte l’amendement II-CF1151.

En conséquence, l’amendement II-CF1567 tombe.

L’amendement II-CF767 de M. Matthias Renault est retiré.

Amendements identiques II-CF329 de Mme Constance Le Grip et II-CF2084 de Mme Caroline Yadan, amendement II-CF2090 de Mme Sandra Marsaud (discussion commune)

Mme Constance Le Grip (EPR). L’amendement II-CF329 vise à augmenter de 500 000 euros les crédits alloués à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah). Cette hausse a pour finalité de consolider le soutien apporté par l’État au mémorial de la Shoah, afin de renforcer les actions qu’il mène partout dans le pays, notamment de formation des enseignants et des magistrats ainsi que de transmission de la mémoire. C’est par la Dilcrah que passe la principale source de financement du mémorial par l’État, dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les formes de haine.

Le mémorial, plus grand centre européen d’archives de la Shoah, mène un travail considérable et joue un rôle central et incontesté dans la transmission de la mémoire, l’enseignement de tous les génocides et la formation de très nombreux professionnels. Dans le contexte de recrudescence aiguë d’actes antisémites dans notre pays, le renforcement des moyens du mémorial de la Shoah apparaît indispensable pour soutenir ses missions de transmission de la mémoire, de vigilance républicaine, d’éducation à la lutte contre la haine et de formation des élites.

Mme Caroline Yadan (EPR). Cet amendement identique vise à accroître de 500 000 euros le soutien de l’État au mémorial de la Shoah via l’augmentation de la dotation de la Dilcrah.

Depuis le 7 octobre 2023, la Fondation pour la mémoire de la Shoah fait face à une hausse considérable des demandes de soutien. L’attaque terroriste, sans précédent en Israël, a suscité une recrudescence d’intérêt de la part d’acteurs de la mémoire, de l’enseignement et de la culture, pour comprendre l’histoire de l’antisémitisme et de la Shoah. Alors que la haine des Juifs atteint des niveaux alarmants dans notre pays, il est essentiel que l’État accroisse son soutien financier au mémorial, dont le rôle est plus que jamais indispensable.

M. Paul Midy (EPR). L’amendement II-CF2090 vise à augmenter la dotation de la Dilcrah de 150 000 euros pour soutenir la réserve citoyenne numérique, introduite par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Sren). L’objectif est de mieux lutter contre la haine en ligne.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Je suis favorable aux amendements identiques, car le mémorial de la Shoah contribue de manière décisive à l’indispensable travail de mémoire. En revanche, je suis défavorable à l’amendement II-CF2090, qui prévoit la même augmentation de 500 000 euros des moyens de la Dilcrah, à charge pour elle de distribuer ces crédits à différentes associations, alors que l’idée est de flécher la rallonge budgétaire vers le mémorial.

M. Paul Midy (EPR). L’amendement abonde bien la dotation de la Dilcrah, mais il porte sur la réserve citoyenne numérique, l’objectif étant de renforcer la lutte contre la haine en ligne.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Chacun doit comprendre ici que l’antisémitisme est un mal profond et ancestral. La recrudescence des actes antisémites doit nous conduire à consacrer plus de moyens à la lutte contre ce fléau. Sans une action résolue de notre part, nous allons, comme cela s’est trop souvent produit dans l’histoire de notre pays, de l’Europe et de l’humanité, vers de nouveaux drames. Les sommes en jeu dans les amendements sont symboliques, mais leur déblocage montrerait que la représentation nationale se mobilise pour faire front contre cette saloperie.

La commission adopte les amendements II-CF329 et II-CF2084.

En conséquence, l’amendement II-CF2090 tombe.

Amendement II-CF208 de Mme Marie Récalde

Mme Constance Le Grip (EPR). Nous connaissons l’excellence du Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum), qui accomplit, sous l’égide du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), un travail très important dans le domaine du numérique. Compte tenu du calendrier électoral – élections municipales en mars 2026 puis présidentielle et législatives au printemps 2027 –, il nous semble important de mieux doter Viginum, qui a besoin de plus de ressources humaines pour accroître ses compétences. Là encore, les sommes ne sont pas élevées, mais l’adoption de l’amendement montrerait que la représentation nationale est pleinement consciente de l’aggravation de la menace contre notre démocratie.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Dans mon propos liminaire, j’ai évoqué le SGDSN, qui reçoit des crédits importants – 430 millions d’euros en autorisations d’engagement et 431 millions d’euros en crédits de paiement dans le PLF pour 2026. Les effectifs de Viginum ont été multipliés par quatre entre 2001 et 2025, pour atteindre 64 ETP. Le PLF crée 3 ETP supplémentaires, donc le service est suffisamment doté. D’ailleurs, le SGDSN ne demande pas davantage de postes. Je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1136 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne (RN). À l’heure où la situation de nos finances publiques impose des choix courageux, chacun doit participer selon ses moyens à l’effort de redressement des comptes publics. L’amendement propose de réduire de moitié les crédits alloués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), dont le budget poursuit sa croissance dans le PLF pour 2026. Le financement de cette autorité administrative indépendante (AAI) repose sur le financement de l’État. Aucune structure financée par le contribuable ne peut être tenue à l’écart de l’exigence d’économies. Réduire les crédits de l’Arcom ne revient pas à remettre en cause son existence ni ses missions, mais à rappeler un principe de responsabilité : quand l’État doit faire des économies, tout le monde doit participer, y compris les opérateurs. Il s’agit d’une mesure de bon sens, cohérente avec l’objectif de maîtrise de la dépense publique et respectueuse des Français auxquels on demande déjà tant d’efforts.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Je reconnais le caractère cohérent du partage de l’effort, mais vous souhaitez réduire de 50 % le budget de l’Arcom : ce n’est pas un effort, mais une saignée. L’excès, dans un sens comme dans l’autre, nuit. Je suis défavorable à l’amendement.

M. Matthias Renault (RN). Ne tournons pas autour du pot : nous remettons en cause certaines missions de l’Arcom et nous doutons de son caractère indépendant. L’Arcom n’est pas une autorité administrative indépendante mais une autorité dont les décisions sont hostiles à la droite et favorables à la gauche. En témoigne le non-renouvellement de la fréquence de C8. Depuis la décision du 13 février 2024 du Conseil d’État, une mission extrêmement large est dévolue à l’Arcom, celle de contrôler l’expression pluraliste des courants de pensée, y compris les chroniqueurs et pas uniquement les invités politiques. Une véritable police de la pensée est déléguée à cette AAI, bien silencieuse face aux dérives idéologiques de France Télévisions, alors que les signalements et les preuves de parti pris sont nombreux.

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). M. Ciotti, qui a également déposé un amendement, n’avait pas supporté la fin de C8 et avait déclaré vouloir « supprimer l’Arcom comme ces centaines d’organismes qui sont coûteux. Pour l’instant, l’Arcom existe et fait preuve d’un déséquilibre absolument scandaleux puisque ce sont toujours les mêmes qui sont sanctionnés et très clairement pour des raisons idéologiques ». En effet, ce sont toujours les racistes, les homophobes et les opposants à l’IVG qui sont sanctionnés : encore heureux ! M. Ciotti a pourtant saisi l’Arcom après que Jean-Michel Apathie avait rappelé le bilan de la colonisation française de l’Algérie : vous n’attaquez l’Arcom que quand cela vous arrange.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2066 de M. Guillaume Kasbarian et II-CF2141 de Mme Léa Balage El Mariky (discussion commune)

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je sors à présent mon sécateur, mais pas pour couper une institution ou remettre en cause sa légitimité. Néanmoins, le budget de la Défenseure des droits est passé de 22,5 millions d’euros en 2018 à 31 millions d’euros en 2025, soit une hausse d’un tiers en quelques années. Certaines structures travaillent sur des sujets communs, comme l’Inspection générale de la justice (IGJ), la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL).

La Défenseure des droits agit dans des domaines qui n’entrent pas dans le champ de ses missions : elle rend, par exemple des avis sur des propositions de loi. Je propose de réduire les crédits de 6 millions d’euros, un montant bien modeste compte tenu de la hausse de l’enveloppe enregistrée ces dernières années.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). L’amendement de Mme Balage El Mariky vise à augmenter les crédits alloués à la Défenseure des droits. Cette dernière alerte régulièrement les pouvoirs publics sur la sous-dotation chronique de sa structure, qui limite sa capacité d’action dans un contexte de croissance soutenue des saisines. À effectif presque constant, chaque agent traite près de 600 dossiers par an ; le délai moyen d’instruction atteint désormais soixante-treize jours, alors que l’objectif fixé est de soixante jours.

En outre, l’amendement vise à maintenir les crédits de l’Arcom.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. La nature des amendements est différente.

Je trouve la réduction de 6 millions d’euros des moyens de la Défenseure des droits un peu brutale, car elle représente 20 % du budget de la structure. Nous pourrions étaler cette baisse sur quelques années, même si la Défenseure des droits présentera cette contraction des crédits comme impossible à amortir. Il me semble toutefois envisageable de mettre cette autorité administrative indépendante à contribution, car elle a bénéficié chaque année d’une progression de ses effectifs et de son budget. Vous devriez modifier votre amendement en vue de l’examen en séance ; en attendant, j’émets un avis défavorable à son adoption compte tenu de l’ampleur de la coupe budgétaire.

Quant au second amendement, il se caractérise par une grande générosité, puisqu’il abonde de 7,2 millions d’euros la dotation de la Défenseure des droits, structure dont les effectifs s’élèveront à 264 ETP en 2026, en hausse de plus de 21 % ces dernières années. Elle ne demande d’ailleurs pas une telle rallonge budgétaire. En outre, quelles missions lui confiez-vous en contrepartie de l’augmentation des crédits ? On n’abonde pas la dotation d’une AAI sans lui donner de tâches supplémentaires. Dans le contexte budgétaire actuel, un tel amendement est irresponsable, donc j’émets un avis défavorable à son adoption.

M. Charles Fournier (EcoS). La croissance des saisines de la Défenseure des droits devrait collectivement nous interroger : pourquoi une hausse aussi forte ? Peut-être parce que les droits sont quelque peu bafoués. La Défenseure des droits n’engage pas de dépenses inconsidérées, il y a simplement une augmentation de son activité. Par ailleurs, l’organisation de cette AAI s’est territorialisée afin de se rapprocher des citoyens. Vouloir réduire les crédits de la Défenseure des droits sans s’interroger sur le gonflement de ses saisines revient à mal poser le problème. Ce ne sont pas les quelques exemples avancés qui peuvent expliquer cette tendance.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nos discussions sont très utiles car j’ai découvert, grâce à Mme le rapporteur spécial, le nombre et l’évolution des ETP de cette AAI. Je ne remets pas en cause l’institution, mais elle accomplit certaines tâches en parallèle d’autres structures comme la CNCDH, le CCNE ou la CGLPL. Ces incontestables doublons et l’augmentation continue de ses crédits conduisent la Défenseure des droits à se saisir de sujets qui n’entrent pas dans sa mission : elle occupe ainsi des gens à rendre des avis sur vos propositions de loi et à intervenir dans d’autres domaines que les siens. Ce n’est pas la bonne façon de faire.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1720 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il vise à augmenter les moyens de la Défenseure des droits et de la CGLPL. Monsieur Kasbarian, donner des avis au Parlement entre dans les missions de la Défenseure des droits. Je comprends que vous lui en vouliez, car elle avait rendu un avis critique sur votre proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Parmi ses missions figurent également la défense des usagers du service public et des droits de l’enfant, la surveillance du respect de la déontologie des professionnels de sécurité, la lutte contre les discriminations et la protection des lanceurs d’alerte. Ce champ d’intervention est complètement différent de celui de la CGLPL, qui s’occupe des détenus, de la CNCDH et des autres institutions que vous avez citées.

Depuis 2017, le nombre de saisines de la Défenseure des droits a explosé : le nombre d’appels a augmenté de 49 % rien qu’entre 2022 et 2024. Les saisines relatives au respect de la déontologie policière se sont multipliées. Il est donc normal que le nombre d’ETP progresse.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Votre amendement concerne la CGLPL, non la Défenseure des droits. Je l’ai récemment auditionnée : son budget est suffisant, d’autant que cette structure a réalisé des économies en quittant Paris pour louer des locaux en banlieue. Je salue cette politique et je suis défavorable à l’amendement. Il faut construire des prisons, mais cela n’entre pas dans les missions de la CGLPL.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1715 de M. Jérémie Iordanoff

M. Benoît Biteau (EcoS). Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à majorer de 570 000 euros la dotation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), institution que nous connaissons et adorons tous. Les missions de la Haute Autorité ne cessent de croître et la loi du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France lui en a confié de nouvelles. Les avis rendus à l’occasion des élections sont également en hausse, donc la charge de la structure va fortement s’alourdir dans les trois prochaines années, à l’occasion des échéances électorales que nous avons tous en tête. Dans ce contexte, nous souhaitons renforcer les crédits de la structure pour qu’elle augmente ses effectifs.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Vous trouverez, à la cinquième page de la note mise à votre disposition à l’entrée de la salle, le tableau des effectifs des structures concernées par la mission : vous y constaterez que ceux de la HATVP ont progressé de 76 % entre 2017 et le PLF pour 2026. Quant à la dotation de la Haute Autorité, elle a crû de 120 % pendant la même période : de 5,2 millions d’euros en 2017, elle atteindra 11,5 millions d’euros l’année prochaine. Il n’y a donc aucune nécessité de consacrer plus de crédits à la HATVP. L’avis est très défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1740 de Mme Danièle Obono et II-CF1719 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Le premier amendement vise à créer un Commissariat à l’égalité, comme le préconise un rapport de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) ; le second vise à créer un Haut-commissariat à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Il existe déjà beaucoup trop d’entités et vous proposez de créer un Haut-commissariat ! Ce n’est pas sérieux. Nous avons mieux à faire avec ces 10 millions d’euros. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

M. Philippe Brun, président. Quelle est votre position, madame le rapporteur spécial, sur les crédits de la mission Direction de l’action du gouvernement après l’examen des amendements ?

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Avis favorable.

La commission adopte les crédits de la mission Direction de l’action du gouvernement modifiés.

Après l’article 65

Amendement II-CF1584 de M. Romain Eskenazi

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteur spécial. Le rapport demandé existe déjà. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission adopte les crédits du budget annexe Publications officielles et information administrative non modifiés.

 

 

 

 

 

 

 

 

   LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Secrétariat général du Gouvernement (SGG) :

– Mme Claire Landais, Secrétaire générale du Gouvernement ; M. Thibaut de Vanssay de Blavous, directeur des services administratifs et financiers ; Mme Nora Mansour, cheffe du bureau du budget.

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale :

– M. Nicolas Roche, Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; Général Cédric Gaudillière, secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale, M. Gwénaël Jezequel, conseiller relations institutionnelles et communication.

Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan

M. Clément Beaune, Haut-commissaire ; M. Clément Tonon, rapporteur général, Mme Anne Farkas, cheffe du bureau des affaires financières ; Mme Karine Vidal, cheffe du bureau des ressources humaines.

Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) :

– Mme Isabelle Braun-Lemaire, déléguée interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État.

Institut national du service public (INSP) :

–  Mme Maryvonne Le Brignonen, directrice ; M. Stéphane Escoubet, chef du département des ressources humaines et du pilotage budgétaire, adjoint au secrétaire général.

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) :

– Mme Dominique Simonnot, contrôleuse générale, M. André Ferragne, secrétaire général ; Mme Christine Dubois, directrice administrative et financière.

Annexe N° 1

DÉpenses de personnel et de fonctionnement affÉrentes aux anciens PrÉsidents de la RÉpublique

(en euros)

	M. Nicolas Sarkozy						M. François Hollande
	2019	2022	2023	2024	Ev. 2023-2024 en %	Ev. 2019-2024 en %	2019	2022	2023	2024	Ev. 2023-2024 en %	Ev. 2019-2024 en %
Frais liés aux anciennes fonctions	37 864	27 335	20 243	18 563	– 8 %	– 51 %	91 018	67 171	44 463	48 501	9 %	-47 %
dont dépenses logistiques (hors immobilières)	9 206	6 593	5 418	3 591	– 34 %	– 61 %	20 724	7 810	4 960	4 922	– 1 %	– 76 %
dont dépenses informatiques	28 658	20 742	14 825	14 041	– 5 %	– 51 %	12 033	1 075	7 122	6 764	– 5 %	– 44 %
dont frais de déplacement	-	-	-	931	/		24 033	963	1 067	6 214	482 %	– 74 %
dont frais de représentation (incluant les frais de réception)	-	-	-		/		34 229	47 641	31 314	30 601	-2 %	-11 %
Dépenses immobilières	244 312	169 646	194 196	212 157	9 %	– 13 %	163 947	153 903	165 383	176 061	6 %	7 %
Dépenses de personnel (coût total employeur - P129 + ministères d’origine des mises à disposition - MAD)	913 706	522 428	504 011	519 082	3 %	– 43 %	719 621	452 180	388 868	416 653	7 %	– 42 %
Effectifs	3 ETP et 5 MAD	2 ETP et 2 MAD	2 ETP et 2 MAD	2 ETP et 2 MAD			2 ETP et 5 MAD	2 ETP et 2 MAD	2 ETP et 2 MAD	2 ETP et 2 MAD
Total des crédits du programme 129	1 195 882	719 409	718 450	749 802	4 %	– 37 %	974 586	673 254	598 714	641 215	7 %	– 34 %
Dépenses de sécurité prises en charge par le ministère de l’Intérieur
Total des coûts	1 195 882	719 409	718 450	749 802	4 %	– 37 %	974 586	673 254	598 714	641 215	7 %	– 34 %

Source : Secrétariat général du gouvernement (SGG).

 

 

 

ANNEXE N° 2

DÉpenses de personnel et de fonctionnement affÉrentes aux anciens Premiers ministres  

(en euros)

Source : Secrétariat général du gouvernement (SGG). M. Laurent Fabius, en tant que Président du Conseil constitutionnel, et M. Édouard Philippe, en tant qu’élu local, disposent à ce titre de moyens et n’ont donc pas de ressources mises à disposition dans le cadre du décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres.