RAPPANR5L17B1996-tIII-a2

I. LE PROGRAMME 354 ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L’ÉTAt

Le programme 354 Administration territoriale de l’État retrace les charges et les emplois du réseau des préfectures et des sous-préfectures, des secrétariats généraux aux affaires régionales (SGAR) et des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD). Il regroupe aussi les crédits destinés aux dépenses de fonctionnement et d’investissement des directions départementales interministérielles (DDI) mais n’en rémunère que les emplois de direction.

Un opérateur est rattaché à ce programme : l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), appelée « France Titres » depuis 2024 ([1]). Cet établissement public administratif ne perçoit toutefois aucune subvention. Il est seulement affectataire d’une partie du produit des timbres fiscaux sur les documents d’identité des personnes et des véhicules ([2]).

Avec 2,81 milliards d’euros en AE et 2,75 milliards d’euros en CP, ce programme concentre respectivement 55,8 % et 53,8 % des crédits demandés pour 2026 sur la mission AGTE par le présent projet. Celui-ci présente une augmentation de 66,54 millions d’euros en AE (+ 2,4 %) et de 96,54 millions d’euros en CP (+ 3,6 %) par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025. Le schéma d’emploi est de + 50 ETP.

crédits du programme 354 administration territoriale de l’état

(en millions d’euros)

	AE			CP
	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2026/2025	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2026/2025
Action 01 Coordination de la sécurité des personnes et des biens	197,68	203,92	+ 3,2 %	197,68	203,92	+ 3,2 %
Action 02 Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres	471,95	503,27	+ 6,6 %	471,95	503,27	+ 6,6 %
Action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales	146,19	150,15	+ 2,7 %	146,19	150,15	+ 2,7 %
Action 04 Pilotage territorial des politiques gouvernementales	802,92	833,60	+ 3,8 %	802,92	833,60	+ 3,8 %
Action 05 Fonctionnement courant de l’administration territoriale	695,35	719,68	+ 3,5 %	684,81	709,13	+ 3,6 %
Action 06 Dépenses immobilières de l’administration territoriale	424,95	394,95	– 7,1 %	354,92	354,92	0,0 %
Total du programme	2 739,03	2 805,57	+ 2,4 %	2 658,46	2 755,00	+ 3,6 %
dont dépenses de personnel	2 075,47	2 160,91	+ 4,1 %	2 075,47	2 160,91	+ 4,1 %
dont autres dépenses	663,56	644,66	– 2,8 %	582,99	594,09	+ 1,9 %

Source : projet annuel de performances.

écart des crédits du programme 354 administration territoriale de l’état par rapport à la lopmi

(en millions d’euros de CP)

Source : commission des finances.

A. un schéma d’emploi de nouveau positif et des crédits de personnel en progression

L’augmentation des crédits du programme 354 Administration territoriale de l’État demandée pour 2026 par le présent projet trouve son origine dans la progression anticipée des dépenses de personnel qui représentent, à elles seules, plus des trois quarts des dépenses (77 % des AE et 78,4 % des CP).

Le programme rémunère en effet 29 627 équivalents temps plein travaillé (ETPT) affectés dans le réseau des préfectures, dont 96,4 % au niveau départemental, 3,5 % au niveau régional et 0,1 % en administration centrale ([3]).

Les crédits correspondants, figurant au titre 2 au sens de l’article 5 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ([4]), devraient être en hausse de 4,1 % (+ 85,44 millions d’euros en AE et en CP). Cette progression résulte de plusieurs facteurs :

– évolution de 58,69 millions d’euros (+ 3,9 %) de la masse salariale, hors contributions d’équilibre au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions, principalement en raison de l’impact du schéma d’emplois et de l’effet du glissement vieillesse-technicité (GVT) ;

– hausse de 26,46 millions d’euros (+ 4,6 %) des contributions au CAS Pensions du fait du relèvement de quatre points du taux de la participation employeur de l’État au titre de ses personnels civils annoncé dans le présent projet.

évolution des charges de personnel du programme

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

Le rapport sur la modernisation du ministère de l’intérieur annexé à la LOPMI prévoyait des dépenses de titre 2 (hors CAS Pensions) de 1,49 milliard d’euros pour ce programme. Avec 1,56 milliard d’euros demandés pour 2026, l’évolution proposée respecte la trajectoire de cette loi d’orientation et de programmation.

Quant au schéma d’emplois, il est positif de 50 ETP alors qu’il était quasiment neutre dans le précédent PLF (– 1 ETP).

schémas d’emplois présentés en projet de loi de finances depuis 2007

(en ETP)

Source : commission des finances.

Ces emplois supplémentaires doivent venir renforcer l’échelon départemental afin de lui permettre d’exercer plus efficacement ses missions prioritaires. Le graphique qui précède montre à quel point ce redressement est bienvenu.

Le rapporteur spécial note avec satisfaction une trajectoire qui s’inscrit dans le processus de réarmement des préfectures enclenché à partir de 2023 tout en restant mesurée dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques.

Ce renforcement participe à la « refondation de l’État local » annoncée par le Premier ministre François Bayrou à Chartres le 8 juillet 2025 et qui s’est notamment traduite par la publication d’un décret en date du 30 juillet ([5]) renforçant les pouvoirs des préfets au niveau départemental, notamment vis-à-vis des chefs de service déconcentrés et des responsables territoriaux des opérateurs de l’État.

Au cours de ses travaux, le rapporteur spécial a pu identifier plusieurs services préfectoraux où un renforcement des effectifs lui apparaît nécessaire.

C’est particulièrement le cas des services dédiés à l’instruction des titres sécurisés (cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire et certificats d’immatriculation des véhicules), à la lutte contre la fraude documentaire et à la gestion des étrangers en France. Le rapporteur spécial a donc présenté l’amendement n° II‑CF344 visant à augmenter de 2,5 % les effectifs de ses services (environ 194 ETPT) afin de :

– répondre à la charge de travail de ces services qui ont un niveau d’activité soutenu (autant les centres d’expertise et de ressources des titres que les services en charge du séjour et de la circulation des étrangers) ;

– réduire le coût du contentieux des étrangers par l’internalisation de l’expertise juridique en préfecture afin d’améliorer la fiabilité des décisions et de réduire le recours aux avocats ;

– mieux lutter contre la fraude documentaire, d’ampleur non négligeable.

Cette proposition du rapporteur spécial fait écho à une préoccupation récurrente de la Cour des comptes qu’elle a formulée dans trois de ses derniers rapports, consacrés à la capacité d’action des préfets (novembre 2023), à la délivrance des titres d’identité et de circulation (mars 2024) ainsi qu’aux dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle du ministère de l’Intérieur (septembre 2024).

Le rapporteur spécial a aussi identifié les services en charge du contrôle de légalité et des actes budgétaires des collectivités territoriales comme un secteur en souffrance. Dans son rapport sur le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture (novembre 2022), la Cour des comptes s’alarmait d’un « contrôle dont la qualité n’est plus suffisante au regard des obligations constitutionnelles de l’État » et accusait « une érosion des moyens humains devenue intenable ». Elle recommandait d’allouer jusqu’à 190 emplois supplémentaires aux préfectures pour renforcer cette mission constitutionnelle. Au regard de l’impératif de maîtrise des dépenses publiques, le rapporteur spécial a préféré proposer un renforcement à hauteur de 95 emplois avec l’amendement n° II‑CF345 que la commission a adopté.

À l’initiative de notre collègue Olivier Serva et suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission s’est également prononcée en faveur du retour d’une mission préfectorale sur l’île de Marie-Galante (amendement n° II‑CF878). La première mission préfectorale avait été mise en place suite à l’accident industriel du 14 avril 2021 qui avait affecté l’usine sucrière située sur cette île au large de la Guadeloupe. Un comité technique avait alors été créé pour la réparation et la modernisation de l’usine mais aussi pour redynamiser la filière canne-sucre-rhum, remobiliser les planteurs et développer cette île, dont l’économie est marquée par une double insularité, vis-à-vis de la Guadeloupe et vis-à-vis du territoire métropolitain.

Concernant la hausse des effectifs, le rapporteur spécial s’inquiète néanmoins de la capacité des préfectures à pourvoir leurs emplois. En effet, les postes alloués au titre du programme 354 Administration territoriale de l’État sont loin d’être saturés. En 2024, 1 289 postes demeuraient non pourvus, soit 5 % de ceux à pourvoir. Les trois quarts des préfectures connaissent des taux de vacance supérieurs à 3 %. Dans sept d’entre elles, ce taux dépasse 10 %.

Indicateurs de performance relatifs aux vacances de postes
dans les préfectures

	2023	2024	2025	2026 (cible)	2027-2028 (cible)
Nombre de postes non pourvus	1 291	1 289	670	670	670
Pourcentage de postes non pourvus	5,4 %	5,0 %	3 %	3 %	3 %
Proportion de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 %	75 %	75 %	55 %	55 %	55 %

Source : projet annuel de performances.

pourcentage de postes pérennes non pourvus dans les préfectures
où ce taux est supérieur ou égal à 10 %.

Source : commission des finances à partir des réponses au questionnaire.

B. hors charges de personnel, des crédits destinés aux préfectures en hausse limitée

Les autres dépenses du programme 354 Administration territoriale de l’État, c’est-à-dire « hors titre 2 » au sens de l’article 5 de la LOLF, devraient connaître une augmentation nettement plus modérée, de l’ordre de 1,9 %, soit 11,1 millions d’euros de CP en plus par rapport à la LFI pour 2025. Les engagements de dépenses devraient même être en recul de 2,8 % (– 18,9 millions d’euros en AE).

Le montant proposé des CP demeure conforme aux prévisions du rapport annexé à la LOPMI et apparaît même légèrement supérieur : 594,09 millions d’euros de crédits hors titre 2 pour 2026 dans le présent projet tandis que la LOPMI en prévoyait 588 millions d’euros.

Ces charges budgétaires correspondent aux dépenses de fonctionnement et d’investissement des préfectures, regroupées, pour l’essentiel, dans deux actions du programme :

– l’action 05 Fonctionnement courant de l’administration territoriale (+ 13,2 millions d’euros en AE et en CP ([6])) qui couvre les moyens quotidiennement nécessaires à la bonne marche des services (informatique, automobile) ainsi que les frais d’organisation et de communication de manifestations publiques ;

– l’action 06 Dépenses immobilières de l’administration territoriale (– 30 millions d’euros en AE et reconduction à l’identique du montant des CP ([7])).

Si les charges liées au fonctionnement courant des préfectures sont en hausse, il ressort des auditions du rapporteur spécial qu’un effort important a été conduit par le ministère de l’intérieur pour contenir cette progression.

En ce qui concerne les dépenses immobilières des préfectures, il faut noter la stricte reconduction du budget alloué en 2025, assortie d’une baisse importante de l’engagement de nouvelles dépenses.

Le parc immobilier des préfectures

Le périmètre immobilier soutenu par les crédits du programme 354 Administration territoriale de l’État correspond aux constructions et terrains occupés par les services déconcentrés placés sous l’autorité des préfets. Actuellement, il intègre les 101 préfectures et leurs sous-préfectures, 235 DDI et 65 directions régionales. Il faut également ajouter 28 services de l’éducation nationale qui intègrent ce périmètre en raison de leur installation avec les services précédents au sein de cités administratives.

Ce parc comprend environ 2 500 sites et s’étend sur 3,1 millions de mètres carrés en surface utile brute (SUB) dont 2,7 millions de mètres carrés de bureaux.

Deux catégories de dépenses immobilières sont financées par le programme :

– les dépenses de l’État occupant (289,75 millions d’euros en AE et 268,92 millions d’euros en CP), c’est-à-dire les frais liés à l’entretien courant bâtimentaire (loyers, charges connexes, fluides, nettoyage et gardiennage) ;

– les dépenses de l’État propriétaire (105,2 millions d’euros en AE et 86 millions d’euros en CP), autrement dit le financement des opérations d’acquisition et de construction, de l’entretien lourd, des mises aux normes et des autres travaux structurants.

Les dépenses de l’État occupant devraient diminuer de 30 millions d’euros en AE et de 6 millions d’euros en CP en raison d’économies réalisées sur les loyers et du fait que le renouvellement des marchés liés aux énergies a déjà eu lieu en 2025.

Quant aux dépenses de l’État propriétaire, elles devraient augmenter de 6 millions d’euros en CP tandis que le montant des engagements de dépenses restera identique à la prévision pour 2025.

Source : commission des finances.

En 2026, les opérations les plus coûteuses concerneront :

– le réaménagement d’une dizaine de centres opérationnels départementaux (COD) à hauteur de 5,9 millions d’euros en CP ;

– l’extension de la préfecture de Mayotte à Mamoudzou (2,9 millions d’euros) ;

– la reconstruction de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois en Haute-Savoie (2,5 millions d’euros) ;

– le désamiantage de la préfecture du Cantal à Aurillac (2,4 millions d’euros).

II. le programme 232 Vie politique

Le programme 232 Vie politique regroupe les crédits destinés à l’organisation des élections, à l’aide publique aux partis politiques et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Avec 299,56 millions d’euros en AE et 300,93 millions d’euros en CP, ce programme ne concentre que 6 % des charges budgétaires de la mission AGTE. Toutefois, il représente l’essentiel de la hausse des crédits demandés pour 2026 : + 201,24 millions d’euros en AE et + 200,68 millions d’euros en CP par rapport à la LFI pour 2025, soit une multiplication par trois.

Le programme ne porte que les 61 ETPT affectés à la CNCCFP et n’est pas soumis à un schéma d’emplois.

crédits du programme 232 vie politique

(en millions d’euros)

	AE			CP
	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2026/2025	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2026/2025
Action 01 Financement des partis	68,67	68,67	0,0 %	68,67	68,67	0,0 %
Action 02 Organisation des élections	22,31	221,67	+ 893,6 %	23,06	221,64	+ 861,4 %
Action 03 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques	7,34	9,22	+ 25,6 %	8,52	10,61	+ 24,6 %
Total du programme	98,32	299,56	+ 204,7 %	100,24	300,93	+ 200,2 %
dont dépenses de personnel	5,34	15,22	+ 184,9 %	5,34	15,22	+ 184,9 %
dont autres dépenses	92,98	284,34	+ 205,8 %	94,9	285,70	+ 201,1 %

Source : projet annuel de performances.

En raison de son caractère cyclique, le programme 232 Vie politique n’entre pas dans le champ de la LOPMI, contrairement aux deux autres programmes de la mission AGTE.

A. l’organisation des élections municipales devrait être plus COûteuse qu’en 2020

L’année 2026 devrait connaître deux scrutins :

– les élections municipales les 15 et 22 mars ([8]) ;

– les élections sénatoriales dans la moitié des départements (série 2) en septembre.

Le rapporteur spécial observe que le ministère de l’intérieur n’intègre pas, dans ses prévisions, les crédits nécessaires à l’organisation d’éventuelles élections législatives.

En 2024, la dissolution de l’Assemblée nationale par le Président de la République le 9 juin avait conduit le ministère de l’intérieur à organiser en moins d’un mois ce scrutin majeur, ce qui avait rendu nécessaire la mobilisation des crédits du programme 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles (49 millions d’euros) et du programme 551 Provision relative aux rémunérations publiques (7,1 millions d’euros) de la mission Crédits non répartis ([9]) dans un premier temps, puis l’ouverture de 124,31 millions d’euros en AE et de 123,11 millions d’euros en CP en loi de finances de fin de gestion ([10]) dans un second temps.

Dans le contexte politique actuel, le rapporteur spécial rappelle que cette hypothèse demeure loin d’être irréaliste.

Par ailleurs, le troisième report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie d’ici le 28 juin 2026, suite à l’adoption définitive d’une proposition de loi organique en ce sens par l’Assemblée nationale le 28 octobre 2025 et par le Sénat le lendemain, ne fait pas l’objet de nouveaux crédits spécifiques. L’article 58 du présent projet de loi de finances propose seulement de majorer les plafonds de report de crédits de paiement au-delà de la limite globale de 3 % prévue par la LOLF pour le programme 232 Vie politique.

Pour rappel, l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de ce territoire devait initialement avoir lieu en mai 2024. En raison de l’examen d’un projet de révision de la Constitution visant à élargir le corps électoral, « gelé » depuis l’accord de Nouméa de 1998, un premier report au 15 décembre 2024 a eu lieu ([11]). En raison de la grave crise sociale et économique intervenue dans l’archipel en mai 2024, un nouveau report de ces élections au 30 novembre 2025 avait ensuite été fixé ([12]).

Le rapporteur spécial a souhaité que la commission puisse spécifiquement se prononcer sur le financement de ce décalage en faisant adopter l’amendement n° II‑CF346 allouant 680 000 euros pour l’organisation des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie.

Concernant les élections municipales, l’organisation de ce scrutin représentera la principale hausse des crédits de la mission dans son ensemble. Le présent projet pour 2026 propose d’allouer 199,36 millions d’euros supplémentaires en AE et 198,58 millions d’euros en CP à l’action 02 Organisation des élections par rapport à la LFI pour 2025.

L’année 2026 succédera à une année 2025 marquée par l’absence de scrutin d’envergure nationale. Seulement 22,31 millions d’euros en AE et 23,06 millions d’euros en CP avaient été alloués par la LFI pour 2025 afin de solder le coût des élections européennes et législatives de 2024 et d’organiser plusieurs élections législatives partielles ([13]).

Les crédits regroupés dans cette action servent à financer :

– le remboursement forfaitaire des dépenses des candidats retracées dans les comptes de campagne ;

– le remboursement des frais d’impression de la propagande officielle des candidats ;

– la mise sous pli et l’acheminement des circulaires (dites « professions de foi ») et des bulletins de vote des candidats ;

– la participation de l’État aux charges matérielles des communes pour l’organisation du scrutin.

D’après les éléments transmis au rapporteur spécial par le ministère de l’intérieur, le coût de l’organisation des élections municipales devrait s’élever à 193,5 millions d’euros, un montant supérieur de 42,6 millions d’euros (+ 28,23 %) au coût définitif des précédentes élections municipales qui s’étaient déroulées les 15 mars et 28 juin 2020.

Le rapporteur spécial note l’augmentation significative des frais liés à l’organisation de ce scrutin. Elle est d’autant plus forte que le coût des élections municipales de 2020 avait lui-même été très alourdi en raison de la crise sanitaire ([14]).

Le ministère de l’intérieur fonde sa prévision budgétaire sur l’hypothèse du dépôt de 59 000 listes dans 34 984 communes, ce qui représente environ un million de candidats.

Outre la croissance naturelle du nombre d’habitants ([15]), plusieurs facteurs devraient renchérir le coût de l’organisation des élections municipales :

– l’actualisation de l’estimation du coût de l’acheminement de la propagande électorale suite à la notification du nouveau marché avec La Poste (+ 22 millions d’euros) ;

– l’application de la loi n° 2025‑795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (+ 15 millions d’euros) en raison du dédoublement du scrutin ;

– l’extension de la protection fonctionnelle aux candidats et le remboursement des dépenses de sécurité des candidats en cas de menace avérée pendant les six mois qui précèdent le scrutin suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2024‑247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (+ 7,6 millions d’euros).

Enfin, 1,88 million d’euros en AE et 2,1 millions d’euros en CP supplémentaires seront également alloués à la CNCCFP, chargée de contrôler les comptes de campagne des candidats et de constater le respect des obligations comptables des partis politiques. Cette autorité administrative indépendante bénéficiera également d’un renforcement de ses effectifs, à hauteur de 7 ETPT pour un total de 61 ETPT.

Plus exactement, la CNCCFP bénéficie d’un effectif de 48 emplois permanents auquel s’ajoutent 13 emplois temporaires en raison du contrôle des comptes de campagne (5 000 comptes lors des élections municipales de 2020). La commission devrait également avoir recours aux vacations de plus de 140 rapporteurs chargés de « l’instruction initiale des comptes, la conduite de la procédure contradictoire et la formulation des propositions qui en découlent » ([16]).

Ainsi, l’indicateur de performance 1.1 du programme 232 Vie politique évalue à 4 euros par électeur inscrit sur les listes électorales le coût des élections municipales de 2026.

coût moyen des élections
par électeur inscrit sur les listes électorales

(en euros)

Européennes 2024	3,23
Législatives 2024	2,76
Sénatoriales 2024	0,15
Municipales 2026 (cible)	4,00
Sénatoriales 2026 (cible)	0,15
Présidentielle 2027 (cible)	5,97
Départementales 2028 (cible)	3,33
Régionales 2028 (cible)	4,64

Source : projet annuel de performance.

B. une aide publique aux partis politiques globalement stable mais redistribuée

Le financement des partis, porté par l’action 01 éponyme, continuera de s’élever à 68,67 millions d’euros en 2025. Ce montant est reconduit à l’identique depuis la loi de finances pour 2016 ([17]).

En application des articles 8 et 9 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les partis ayant participé aux élections législatives ont droit à une aide publique. Celle-ci est composée de deux fractions égales :

– une première fraction est attribuée aux partis et groupements politiques qui ont présenté, lors des dernières élections législatives, des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions (excepté en outre-mer où aucun nombre de circonscriptions n’est requis) ;

– une seconde fraction est attribuée aux partis et groupements politiques éligibles à la première fraction auxquels des députés et des sénateurs ont déclaré se rattacher.

L’aide publique est attribuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour, pour la première fraction, et en fonction du nombre de parlementaires, pour la seconde fraction.

La prise en compte de la parité dans le financement public des partis

L’article 15 de la loi n° 2000‑493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives a instauré le principe d’un malus applicable à la première fraction d’aide publique en l’absence de respect de la parité dans la présentation des candidats aux élections législatives.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 9‑1 de la loi du 11 mars 1988 précitée prévoit que, lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, un malus égal à 150 % de cet écart est appliqué.

Suite aux élections législatives de 2024, la modulation « parité » atteint 4,34 millions d’euros.

Les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ont conduit à une redistribution des 68,67 millions d’euros de financement public, par rapport à la législature précédente (2022-2024).

Compte tenu du fait que la première fraction de l’aide publique est calculée en fonction des suffrages obtenus au premier tour, déduction faite des « suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l’article L. O. 128 du code électoral », la répartition de cette enveloppe n’a été déterminée qu’en septembre 2025 ([18]), une fois connues les décisions de la CNCCFP relatives aux comptes de campagne puis celles du Conseil constitutionnel sur les recours contentieux afférents.

répartition de l’aide publique par parti ou groupement politique
(hors outre-mer)

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

Soucieuse que les formations politiques participent à l’effort de réduction de la dépense publique, la commission a adopté l’amendement n° II‑CF616 de M. Nicolas Ray diminuant de 3,4 millions d’euros en AE et en CP (– 5 %) l’aide publique aux partis, suivant l’avis favorable du rapporteur spécial.

III. le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur couvre les charges budgétaires d’une partie prédominante de l’administration centrale du ministère de l’intérieur. Il porte, en effet, les fonctions de pilotage au travers des activités d’état-major, d’expertise, de conseil et de contrôle ainsi que les fonctions support à dimension transversale.

Hors administration centrale, ce programme regroupe aussi des crédits destinés aux niveaux déconcentrés comme le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), l’entretien des cultes dans les départements concordataires (Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin), la rémunération des inspecteurs du permis de conduire ou encore le fonctionnement des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI).

Il compte deux opérateurs : l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) et le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Ces deux établissements publics bénéficieraient de 89,37 millions d’euros en AE et CP de subventions pour charges de service public et d’investissement et rémunèrent 315 ETPT.

Avec 1,93 milliard d’euros en AE et 2,06 milliards d’euros en CP, ce programme concentre respectivement 38,3 % et 40,3 % des crédits demandés pour la mission AGTE par le présent projet pour 2026. Ce dernier présente une augmentation de 67,16 millions d’euros en AE (+ 3,6 %) mais une diminution de 128,61 millions d’euros en CP (– 5,9 %) par rapport à la LFI pour 2025. Le schéma d’emploi est de + 50 ETP.

crédits du programme 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

(en millions d’euros)

	AE			CP
	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2026/2025	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2026/2025
Action 01 État-major et services centraux	757,63	776,81	+ 2,5 %	756,67	775,85	+ 2,5 %
Action 03 Numérique	464,87	475,74	+ 2,3 %	353,44	399,99	+ 13,2 %
Action 04 Action sociale et formation	79,53	90,65	+ 13,9 %	80,31	91,42	+ 13,8 %
Action 05 Affaires immobilières	209,73	243,28	+ 16 %	651,65	453,76	– 30,4 %
Action 06 Affaires juridiques et contentieuses	73,55	85,15	+ 15,8 %	73,59	85,19	+ 15,8 %
Action 07 Cultes et laïcité	2,11	6,70	+ 217,5 %	2,11	6,70	+ 217,5 %
Action 08 Immigration, asile et intégration	45,10	45,01	– 0,2 %	45,10	45,01	– 0,2 %
Action 09 Sécurité et éducation routières	131,99	133,13	+ 0,9 %	131,99	133,13	+ 0,9 %
Action 10 Fonds interministériel de prévention de la délinquance	62,41	43,45	– 30,4 %	62,41	43,45	– 30,4 %
Action 11 Équipements de vidéo-protection de surveillance électronique et de sécurisation du ministère de l’intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics	31,96	26,13	– 18,3 %	31,96	26,13	– 18,3 %
Total du programme	1 858,88	1 926,04	+ 3,6 %	2 189,23	2 060,62	– 5,9 %
dont dépenses de personnel	877,31	897,30	+ 2,3 %	877,31	897,30	+ 2,3 %
dont autres dépenses	981,57	1 028,74	+ 4,8 %	1 311,92	1 163,31	– 11,3 %

Source : projet annuel de performances.

écart des crédits du programme 216
conduite et pilotage des politiques de l’intérieur par rapport à la lopmi

(en millions d’euros de CP)

Source : commission des finances.

A. un schéma d’emplois inscrit dans un contexte de transformation numérique du ministère de l’intérieur

En 2025, le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur rémunère 10 941 ETPT dont 35,9 % sont affectés en administration centrale et 64,1 % dans les services déconcentrés.

emplois rémunérés par le programme 216 conduite et pilotage des politiques de l’intérieur par direction en 2025

(en ETPT)

Source : commission des finances à partir des réponses au questionnaire.

Deux administrations emploient la moitié des postes qui relèvent de ce programme :

– les six SGAMI (3 724 ETPT) hors Île-de-France, qui sont des services déconcentrés du ministère de l’intérieur, placés sous l’autorité des préfets de zone de défense et de sécurité (ZDS), chargés de l’administration et du soutien logistique de la police et de la gendarmerie nationales ([19]) ;

– la délégation à la sécurité routière (2 008 ETPT) qui emploie notamment les 1 389 inspecteurs et délégués du permis de conduire à travers le territoire.

Le présent projet prévoit pour 2026 un schéma d’emplois de + 50 ETP. Il correspond à la création de 40 postes en vue d’internaliser des compétences clés au sein de la filière numérique et des SGAMI ainsi qu’au recrutement de 10 inspecteurs du permis de conduire supplémentaires.

Concernant les recrutements nécessaires à l’internalisation des compétences critiques, il faut rappeler que « la révolution numérique » fait l’objet du titre II de la LOPMI et concerne tant la lutte contre la cybercriminalité que l’équipement en nouvelles technologies du ministère de l’intérieur. Le rapport annexé à cette loi d’orientation et de programmation prévoyait qu’« afin de faire émerger de véritables filières numériques professionnalisées au ministère de l’intérieur, des fonctionnaires et des contractuels de haut niveau seront recrutés pour ré-internaliser les compétences techniques nécessaires à la conduite de projets ».

D’après le ministère de l’intérieur, cette démarche s’inscrit dans le cadre de la circulaire n° 6329/SG du Premier ministre du 19 janvier 2022, précisée par la circulaire n° 6391/SG du 7 février 2023 relative aux prestations intellectuelles informatiques.

Le rapporteur spécial observe que ces recrutements devraient permettre de réduire le recours aux prestations intellectuelles d’entreprises et de générer ainsi des économies sur les dépenses de fonctionnement.

Les dépenses de personnel devraient s’élever à 877,31 millions d’euros en AE et à 897,30 millions d’euros en CP et représenter 46,6 % des AE et 43,5 % des CP demandés pour 2026, soit une progression de 2,3 % par rapport à la LFI pour 2025.

Cette progression résulte de plusieurs facteurs :

– évolution de 14,26 millions d’euros (+ 2,3 %) de la masse salariale, hors contributions d’équilibre au CAS Pensions, principalement en raison de l’impact du schéma d’emplois mais aussi sous l’effet du glissement vieillesse-technicité (GVT) ;

– hausse de 5,74 millions d’euros (+ 2,2 %) des contributions au CAS Pensions du fait du relèvement, déjà évoqué, de quatre points du taux de la participation employeur de l’État au titre de ses personnels.

Avec 629,43 millions d’euros en CP hors CAS Pensions, la prévision pour 2026 est supérieure à celle de la LOPMI (619 millions d’euros).

B. Des crédits autres que de personnel en forte baisse après une année marquée par le paiement du projet « Universeine »

Hors charges de personnel, le présent projet présente pour 2026 une hausse des AE de 47,17 millions d’euros (+ 4,8 %) et une baisse des CP de 148,6 millions d’euros (– 11,3 %) pour le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.

Les CP apparaissent nettement inférieurs aux prévisions de la LOPMI. Avec 1,16 milliard d’euros, elles accusent un écart important de 703,69 millions d’euros (– 37,7 %) par rapport au montant indiqué dans le rapport annexé à cette loi d’orientation et de programmation (1,87 milliard d’euros en CP).

Les tendances contrastées entre les AE et les CP trouvent essentiellement leur origine dans l’évolution des crédits de l’action 05 Affaires immobilières, dont les engagements de dépenses seront supérieurs de 33,55 millions d’euros par rapport à la LFI pour 2025 et les dépenses exécutées devraient être inférieures de 197,89 millions d’euros.

Cette action regroupe essentiellement les dépenses immobilières des sites de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des SGAMI hors Île-de-France. S’y ajoutent celles afférentes à quatre implantations des cultes en Alsace-Moselle (palais épiscopaux et séminaires de Metz et de Strasbourg).

En AE, la prévision de l’augmentation des loyers de l’administration centrale et des SGAMI (+ 62,24 millions d’euros) constitue la principale explication de cette tendance. Elle est néanmoins atténuée par la baisse d’autres AE, notamment de 21,25 millions d’euros au titre des charges de fonctionnement (fluides, entretien, maintenance…).

En CP, la chute de 197,89 millions d’euros s’explique surtout par le niveau très élevé des dépenses en 2025 au titre du paiement de la livraison, à hauteur de 296,43 millions d’euros, des nouveaux sites d’accueil de bureau du ministère de l’intérieur au sein de l’ancien village olympique à Saint-Denis, acquis en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), dit projet « Universeine ».

évolution des crédits de l’action 05 affaires immobilières

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

En dehors des dépenses immobilières, le rapporteur spécial note le recul important des crédits destinés au FIPD et à l’équipement en vidéo-protection des collectivités territoriales.

Leur budget apparaît en baisse de 20,2 millions d’euros en AE et en CP (– 21,4 %). Ce montant tient compte du transfert d’une partie des crédits du FIPD dédiés à la sécurisation des lieux de culte et des sites sensibles (4,59 millions d’euros) à l’action 07 Cultes et laïcité ([20]).

évolution des crédits destinés
à la prévention de la délinquance et de la radicalisation

(en millions d’euros d’AE et CP)

	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2026/2025
Action 10 Fonds interministériel de prévention de la délinquance	62,41	43,45	– 18,96	– 30,4 %
Action 11 Équipements de vidéo-protection de surveillance électronique et de sécurisation du ministère de l’intérieur, des collectivités, des forces locales et des établissements publics	31,96	26,13	– 5,83	– 18,3 %
Action 07 Cultes et laïcité (crédits destinés à la sécurisation des sites sensibles et des lieux de culte seulement)	s. o.	4,59	+ 4,59	–
Total FIPD à périmètre constant (avant le 1er janvier 2024)	94,37	74,17	– 20,2	– 21,4 %

Source : commission des finances

Le rapporteur spécial regrette cette baisse des crédits alors que les communes rurales peinent à financer leurs équipements de vidéo-protection et l’équipement de leurs polices municipales.

C’est la raison pour laquelle il a proposé à la commission de multiplier par trois les crédits destinés aux équipements pour les polices municipales et les sapeurs-pompiers, qui ne devaient s’élever qu’à 1,15 million d’euros en 2026, et de les porter ainsi à 3,45 millions d’euros (amendement n° II‑CF347). Le rapporteur spécial observe que les subventions pour l’équipement des polices municipales constituent une aide significative pour les communes de petite taille qui peuvent de plus en plus difficilement en supporter le coût alors que les statistiques relatives à la délinquance témoignent d’une augmentation mais aussi d’une répartition inégale en fonction des territoires.

Dans le même ordre d’idées, la commission a adopté l’amendement n° II‑CF349 du rapporteur spécial assignant un nouvel objectif assorti d’un indicateur de performance au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. Il aurait pour but de mesurer la proportion de communes rurales bénéficiant d’équipements de vidéo-protection financés par le ministère de l’intérieur. Le rapporteur spécial rappelle de nouveau que les communes rurales rencontrent des difficultés particulières à financer ces outils nécessaires au maintien de l’ordre public et à la prévention de la délinquance. L’obtention d’aides financières est, pour elles, un enjeu important.

Du côté des opérateurs du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, le rapporteur spécial note l’augmentation des subventions accordées à l’ACMOSS, chargée de superviser le déploiement du réseau radio du futur (RRF).

Le présent projet demande en effet pour 2026 un supplément de 5,64 millions d’euros en AE et en CP (+ 8,6 %) pour cet établissement public au titre de ses charges de service public (+ 1,13 million d’euros) et de ses charges d’investissement (+ 4,51 millions d’euros).

L’ACMOSS a été créé en application de l’article 11 de la LOPMI ([21]) pour mettre en œuvre et opérer le RRF. Ce grand projet doit doter l’ensemble des forces de sécurité et de secours du pays d’un système de communication commun à haut débit bénéficiant des réseaux mobiles de quatrième et cinquième générations (4G et 5G).

Son déploiement généralisé à l’ensemble des 300 000 utilisateurs prévus doit se dérouler progressivement d’ici 2028. Le RRF aurait normalement dû être opérationnel dès 2024 dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques (JOP). Suite à un incident d’intégration, son ouverture n’est prévue que pour le second semestre 2025 même si des opérations de déploiement partiel ont pu être menées (dans les départements pilotes des Bouches-du-Rhône et de la Loire mais aussi pour les SAMU de Paris et des Hauts-de-Seine pendant les JOP).

Le coût pluriannuel du RRF est estimé à 896 millions d’euros dont seulement 187 millions d’euros ont été engagés et 136 millions d’euros ont été exécutés au 31 décembre 2024. Le plus gros de la dépense est prévu pour les années 2027 et suivantes.

Coût du projet rrf (2023-2030)

(en millions d’euros)

Source : commission des finances à partir du projet annuel de performances.

Pour ces mêmes raisons, l’opérateur bénéficierait du transfert de 22 ETPT supplémentaires par rapport à la LFI pour 2025.

Il a semblé important pour le rapporteur spécial que le Parlement dispose d’un indicateur de performance pour suivre le déploiement du RRF sur le territoire et au sein des services de sécurité et de secours. Ainsi, la commission a adopté l’amendement n° II‑CF348 du rapporteur spécial ajoutant un indicateur sous l’objectif « engager une transformation du numérique » assignée au programme.

Quant au CNAPS, il est demandé une reconduction à l’identique de ses crédits et de ses emplois.

* *

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa première réunion du 5 novembre 2025, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État.

Après avoir examiné 19 amendements de crédits et adopté 4 d’entre eux (II-CF345, II-CF878, II-CF616 et II‑CF346) et suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, la commission a adopté les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État.

La commission a ensuite adopté les amendements II-CF348 et II-CF349 modifiant l’article 52 (état G).

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. La mission Administration générale et territoriale de l’État regroupe les crédits du ministère de l’intérieur destinés aux préfectures – programme 354 –, au financement de la vie politique – programme 232 – et aux fonctions transversales de l’administration centrale du ministère – programme 216.

Le projet de loi de finances pour 2026 propose une augmentation des crédits de paiement de 169 millions, soit une hausse de 3,4 %, ce qui portera leur montant total à 5,12 milliards d’euros. En dehors du programme 232, Vie politique, marqué – à l’approche des élections municipales – par la plus forte hausse et extérieur au périmètre de la Lopmi (loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur) en raison du caractère cyclique des dépenses qu’il retrace, les crédits sont globalement maintenus à leur niveau de 2025, signe que ce budget est épargné.

Le programme 354 Administration territoriale de l’État, concentre la moitié des crédits de la mission. Je note avec satisfaction l’augmentation de 50 ETP des effectifs des préfectures au niveau départemental alors que la précédente loi de finances prévoyait un schéma d’emplois nul, ce qui semblait mettre en péril la volonté de réarmer cet échelon de l’administration déconcentrée de l’État. Il ressort de mes auditions que le renforcement des pouvoirs des préfets, qui prend place dans le projet de refondation de l’État local annoncé par François Bayrou à Chartres et qui s’est concrétisé par le décret du 30 juillet 2025, n’aura pas d’incidences majeures sur les crédits du programme.

La hausse de 3,6 % des crédits du programme, aux trois quarts composé de dépenses de personnel, s’explique par une extension du schéma d’emplois, par une augmentation de 4 points de la contribution employeur aux retraites de la fonction publique et par le glissement vieillesse technicité, pour un total de 96 millions. Que l’on considère les crédits du programme dans leur ensemble, les dépenses de titre 2 ou les dépenses hors titre 2, le budget pour 2026 est supérieur à ce que prévoyait la Lopmi, à savoir une augmentation de 4,5 % pour les dépenses de personnel et de 1 % pour les autres dépenses.

Les crédits du programme 232 Vie politique, sont multipliés par trois par rapport à 2025, année qui n’a pas connu de scrutin d’envergure nationale – du moins pas encore… Cela tient bien évidemment à la tenue des élections municipales en mars prochain, mais aussi, de manière nettement plus marginale, au renouvellement de la moitié des sièges au Sénat en septembre 2026.

D’après les éléments qui m’ont été transmis, l’organisation des municipales devrait représenter un coût total de 193 millions, montant en hausse d’une quarantaine de millions par rapport au scrutin de 2020, qui s’était lui-même révélé plus coûteux que celui de 2014 en raison du report du second tour dû à la crise sanitaire. Cette hausse s’explique par le renchérissement du coût d’acheminement de la propagande électorale, par le double scrutin prévu à Paris, Lyon et Marseille du fait de la réforme de la loi dite PLM et par la mise en application de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.

Enfin, les crédits du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, baissent sensiblement, de 129 millions d’euros, soit 5,9 % ; cette évolution s’écarte nettement des prévisions de la Lopmi, surtout pour les dépenses hors titre 2, inférieures de 704 millions à ce qui était envisagé. Ce recul résulte essentiellement d’un coût prévisionnel des opérations immobilières moins élevé qu’en 2025, année au cours de laquelle le ministère de l’intérieur a dû payer la livraison de la partie de l’ex-village olympique qui sera reconvertie en bureaux pour plusieurs directions du ministère et abritera 2 700 agents.

Je note par ailleurs une baisse non négligeable des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et des subventions pour la vidéoprotection des collectivités territoriales. Le schéma d’emploi de 50 ETP permettra la réinternalisation des compétences techniques, principalement informatiques, et le recrutement d’une dizaine d’inspecteurs du permis de conduire.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CF740 de M. Matthias Renault, amendements identiques II-CF246 de la commission des lois et II-CF992 de M. Ugo Bernalicis, amendement II-CF350 de M. Hervé Saulignac (discussion commune)

M. Matthias Renault (RN). Dans le processus de délivrance des titres, les compétences sont éclatées entre France Titres – nouveau nom de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) –, les préfectures et les communes. Par ailleurs, l’essentiel des activités de l’agence, dont un rapport récent de la Cour des comptes a relevé les dysfonctionnements, sont externalisées, ce qui pose des problèmes de sécurité. Je propose de réinternaliser ces missions au sein du ministère de l’intérieur.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Les préfectures ont subi depuis dix ans une perte de 4 000 postes et le service public qu’elles assurent est en dégradation constante : aucune région n’atteint les objectifs en matière de délivrance des titres de séjour. Entre l’humain et la machine, notre choix est fait : par l’amendement II-CF992, nous proposons un plan de recrutement massif, doté de 149 millions pris sur les crédits dédiés à la fuite en avant du numérique, afin de reconstituer les postes détruits. C’est le seul moyen de mettre fin à la maltraitance institutionnelle dénoncée par la Défenseure des droits.

M. Marc Pena (SOC). Notre amendement II-CF350 vise à renforcer les capacités des préfectures en matière d’accueil et de traitement des titres de séjour, qu’il s’agisse de premières demandes ou de renouvellements. Le mouvement de dématérialisation a conduit à une suppression massive des postes dans les préfectures qui s’est traduite par une réduction de 14 % sur un effectif total de 11 763 ETP. Après la création de 147 ETP en 2024, aucun nouveau poste n’était prévu pour 2025. Les 50 ETP programmés dans le PLF 2026 sont loin de compenser les pertes. Le bleu budgétaire indique que, dans soixante-quinze préfectures, le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 %.

Il faut un gros effort pour être à la hauteur des besoins des usagers du service public. Nous proposons de créer 1 000 ETP de catégorie B, pour un coût total de 42,6 millions.

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Dans son rapport consacré à l’ANTS, la Cour des comptes rappelle que celle-ci a joué un rôle prépondérant pendant la crise de délivrance des titres en modernisant ses outils informatiques. Je m’accorde toutefois avec vous, monsieur Renault, sur le caractère abscons du montage financier : pourquoi l’ANTS doit-elle renvoyer une partie des fonds dont elle est dotée au ministère de l’intérieur ? Lors des auditions, j’ai proposé une réforme et le ministère de l’intérieur m’a indiqué qu’il réfléchissait à des solutions, voire à une proposition de refonte. En attendant, j’émettrai un avis défavorable à l’amendement II-CF740.

Quant aux trois autres amendements, d’un coût considérable, j’invite leurs auteurs à les retirer au profit de mon amendement II-CF344, qui propose la création de 200 ETP, en plus des 50 déjà prévus dans le PLF. Certes, entre 2010 et 2024, il y a eu 4 000 ETP en moins dans les préfectures, mais le déploiement des moyens numériques a permis de remplacer une partie des effectifs.

M. Charles de Courson (LIOT). En tant que rapporteur spécial de cette mission lors d’un précédent PLF, j’ai pu établir que les services préfectoraux avaient perdu un quart de leurs effectifs en quinze ans et que cette diminution n’avait pas été homogène, les deux missions ayant le plus morflé étant la délivrance des titres de séjour pour les étrangers et le contrôle de légalité. Le ministre de l’époque, qui n’était autre que M. Darmanin, m’avait assuré qu’il allait augmenter les effectifs pour la délivrance de ces titres. Il n’est pas normal que des étrangers – comme j’ai pu le constater à la préfecture du Nord, où j’avais effectué un déplacement – se retrouvent en situation irrégulière parce que leurs titres de séjour n’ont pu être renouvelés dans les temps. L’engagement du ministre de l’intérieur a-t-il été respecté ?

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. La réponse est non : il n’y a pas eu d’augmentation d’effectifs.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Les services de délivrance des titres de séjour sont en effet saturés et nous sommes régulièrement sollicités par des personnes qui redoutent de basculer dans l’irrégularité du fait des délais. Nous savons ce qu’une telle situation entraîne : recours au tribunal administratif pour obtenir un récépissé et long combat de contestation en contestation. Le recrutement de 4 000 agents que nous proposons servirait simplement à rétablir la situation qui prévalait il y a quinze ans et, ainsi, à désengorger les préfectures pour donner aux administrés étrangers les moyens de faire valoir leurs droits – car ils ont des droits, rappelons-le !

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). La diminution des effectifs s’explique aussi par le fait que les préfectures n’assurent plus certaines missions, comme la délivrance de certificats d’immatriculation. Je ne nie pas, bien sûr, que dans certains départements il y ait des problèmes de délivrance des titres de séjour. Simplement, ce n’est pas en créant des centaines d’ETP qu’on réglera le problème, dans ce domaine comme dans d’autres. Il faut avant tout rationaliser et simplifier.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Comment pouvez-vous dire des choses pareilles ? La procédure concernant les titres de séjour a été dématérialisée et c’est bien le problème. Il faut parfois trois ou quatre mois pour obtenir un rendez-vous, car tout le monde se connecte en même temps et en une demi-heure, tous les créneaux sont pris. Il n’y a pas assez de personnels dans les préfectures. Et quand il manque une seule pièce, tout le dossier est rejeté et il faut repartir de zéro !

M. Emmanuel Mandon (Dem). Les parlementaires sont bien placés pour mesurer les difficultés éprouvées sur le terrain, notamment par les agents des préfectures et des sous-préfectures. J’ai fait un stage dans une préfecture il y a quarante ans, et la situation n’était déjà pas reluisante. Si la numérisation a apporté des changements substantiels, nous avons encore besoin de simplifier et de rationaliser, tout en conservant un accompagnement humain.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF344 et II-CF345 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Le premier amendement vise à créer 194 équivalents temps plein pour un montant de 12,5 millions d’euros, le second 95, pour 6,75 millions.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Les postes que tendait à créer notre précédent amendement étaient destinés à renforcer la délivrance des titres pour améliorer l’accès des administrés étrangers à leurs droits. Votre amendement repose sur une peur de la fraude. Or le vrai problème, c’est le délai de traitement des demandes déposées par les étrangers.

M. Charles de Courson (LIOT). Le rapporteur spécial a raison de destiner les créations d’emplois aux missions qui en ont le plus perdus – je vous ai donné les chiffres. En ce qui concerne la délivrance des titres, la situation est déresponsabilisante et exaspère les gens en situation régulière. Quant au contrôle de légalité, on sait comment sont gérés les effectifs des préfectures : ce n’est pas à cette mission que l’on affecte les meilleurs éléments. Il faudrait voir comment l’améliorer.

Mme Christine Arrighi (EcoS). C’est le préfet qui fait des arbitrages en fonction des moyens et des effectifs qui lui sont confiés. Ce service est souvent laissé en déshérence. Désormais, c’est le vigile à l’entrée qui accueille les personnes étrangères pour leur expliquer – en anglais – qu’il n’est pas possible de les recevoir, alors qu’elles font la queue depuis deux heures.

Dans mon rapport d’information sur les dépenses de soutien aux aéroports, je fais le constat que le contrôle de légalité des préfectures ne s’exerce pas en ce qui concerne les aides mercatiques accordées aux aéroports régionaux, alors que des deniers publics sont en jeu.

La commission rejette l’amendement II-CF344.

Amendement II-CF1055 de M. Olivier Serva

M. Charles de Courson (LIOT). C’est un modeste amendement de 96 000 euros qui a vocation à financer la venue en Guadeloupe d’un préfet délégué à la sécurité, comme cela s’est fait en Martinique. Ce territoire, pourtant classé parmi les départements les plus criminogènes de France, ne bénéficie pas d’une attention suffisante de l’État. En 2024, la Guadeloupe a recensé 23 768 crimes et délits pour une population d’environ 383 000 habitants, soit un taux d’environ 62 ‰.

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous allons nous opposer à cet amendement. Le FIPD subit une baisse importante de ses crédits. Pourtant, la prévention serait préférable à la réponse ultrasécuritaire apportée depuis des années.

M. Charles de Courson (LIOT). Nous pouvons gager notre amendement autrement, n’y voyez pas malice. Le gouvernement, le cas échéant, lèvera le gage.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF878 de M. Olivier Serva

M. Charles de Courson (LIOT). L’amendement vise à financer le retour d’une mission préfectorale sur Marie-Galante. Une mission provisoire de six mois y avait été menée entre mai et novembre 2022 ; son départ a été regretté par les élus locaux, car elle avait permis de fluidifier le dialogue entre les élus, la population et l’État.

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Avis favorable. La mission avait été créée à la suite de l’incident industriel survenu à l’usine sucrière de Marie-Galante. Un comité technique avait été instauré pour réparer et moderniser l’usine, ainsi que pour redynamiser la filière canne-sucre-rhum et remobiliser les planteurs.

Amendement II-CF616 de M. Nicolas Ray

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). À une période où des efforts sont demandés à tous, nous proposons de réduire de 3,4 millions, soit 5 %, le budget alloué au financement des partis et des groupements politiques.

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Nous devons en effet donner l’exemple. Avis favorable.

Amendement II-CF707 de M. Franck Allisio

M. Emmanuel Fouquart (RN). Nous tenons à rappeler une énième promesse non tenue du président de la République : la création d’une banque de la démocratie, validée par l’Assemblée nationale le 15 septembre 2017 lors de l’adoption du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Le gouvernement n’a pas pris les ordonnances nécessaires. Il est anormal que des candidats et des partis politiques aient tant de difficultés à obtenir un prêt bancaire pour financer leur campagne et leurs activités qu’ils doivent se tourner vers des banques étrangères. Nous proposons de créer un nouveau programme consacré à la banque de la démocratie, doté de 50 millions d’euros.

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Mon point de vue est plus nuancé. Il existe un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques. Dans son dernier rapport d’activité, il écrit que, malgré une situation imprévue et une campagne raccourcie pour les législatives de 2024, les incidents ont été moins nombreux que ce qui était redouté. Il dresse également un bilan des six ans de médiation et note que les incidents ont surtout concerné les refus d’ouverture de compte bancaire. En dehors de l’élection présidentielle, les saisines pour refus de prêt ont été marginales. Avis défavorable.

M. Charles de Courson (LIOT). Je n’ai jamais été favorable à la création d’une banque spécifique. Que ferait-elle entre deux élections ? Il vaut mieux créer un système de garantie destiné aux partis et aux candidats, dont la quotité serait à discuter.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Même si le souhait d’Emmanuel Macron était de renforcer la démocratie par l’intermédiaire de cette banque, je suis d’accord avec Charles de Courson. En réalité, nous avons besoin d’un texte spécifique sur les droits et les devoirs des partis politiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1069 de Mme Léa Balage El Mariky

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. L’hypothèse d’un référendum n’étant pas confirmée, il me semble excessif de prévoir 150 millions d’euros pour son organisation. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF346 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Il vise à allouer un montant de 680 000 euros au financement des prochaines élections en Nouvelle-Calédonie. Ce montant a été estimé d’après le coût moyen des élections départementales et régionales, qui s’élève à 3,17 euros par électeur, rapporté aux quelque 220 000 inscrits dans cette collectivité.

Amendement II-CF1078 de Mme Léa Balage El Mariky

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Pour lutter contre l’abstention, vous proposez de recourir au dispositif FR-Alert, disponible sur les téléphones portables, afin d’informer les citoyens des échéances électorales. Avis favorable.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous craignons que le recours à ce dispositif d’urgence soit incompris par les populations. À l’automne 2024, nous avions déposé une proposition de loi visant à élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel. En 2022, 7,7 millions de personnes étaient mal inscrites, soit 16 % du corps électoral ; 38 % des 18-25 ans sont inscrits dans une commune qu’ils n’habitent pas. Ce levier législatif nous semble préférable.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Votre amendement me fait sourire. Nous allons bientôt saturer à force de recevoir des notifications sur nos téléphones portables. Pour tout vous dire, lors de ma campagne en 2025, le candidat qui me faisait face au second tour avait eu la bonne idée d’acheter des fichiers de numéros de téléphone : grâce au Rassemblement national, les habitants de ma circonscription ont reçu des SMS la veille des deux tours pour les inviter à voter pour son candidat. Cette démarche a beaucoup plus énervé les gens qu’elle ne les a satisfaits. Il y a même des mineurs qui ont reçu ces messages. Limitons les portables à leur usage originel.

M. Emeric Salmon (RN). Jamais un candidat n’a acheté de liste ! Il est passé par un prestataire. Si un mineur a reçu un message, c’est parce que ses parents sont propriétaires de sa ligne.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Étant donné la place du téléphone portable dans notre quotidien, il est un bon vecteur pour appeler les citoyens à accomplir leur devoir.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Je suis choqué par cette démarche, qui relève d’une immixtion dans la vie privée. Alors que nous adoptons des textes contre le démarchage téléphonique, vous nous proposez d’y participer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF793 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). L’amendement vise à réduire de 40 millions les subventions accordées aux associations dans le cadre de ce programme, parmi lesquelles on trouve tout et n’importe quoi – n’importe quoi surtout : plusieurs associations d’insertion pour les jeunes délinquants, des associations comme Equalis, une association d’aide aux migrants épinglée pour la rémunération somptuaire de ses dirigeants, France Palestine Solidarité, l’Institut français de civilisation musulmane, Forum réfugiés, l’association de solidarité avec les travailleurs immigrés. En outre – surprise ! –, on découvre des subventions à des mosquées – celle de Chevilly-Larue, la grande mosquée de Nantes ou la mosquée Chekkar d’Amiens.

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Vous avez cité plusieurs associations que votre philosophie semble désapprouver. Permettez-moi de vous citer la Fondation Jean Moulin, l’Association nationale des assistants de service social, la Fondation des hôpitaux ou le Centre national de l’expertise hospitalière. M. de Courson avait remis un rapport d’information dans lequel il s’interrogeait sur la pertinence d’un tel fonds et regrettait le manque d’encadrement et de suivi. Sans doute devons-nous mener une réflexion sur ce sujet. Sagesse.

M. Alexandre Dufosset (RN). Vous avez donné des exemples sans rapport avec l’atteinte à la laïcité relevée par mon collègue : nous finançons un culte !

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF248 de la commission des lois et II-CF1011 de M. Ugo Bernalicis

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous souhaitons transférer les fonds consacrés à la vidéosurveillance algorithmique (VSA) aux services préfectoraux en crise. La Cour des comptes elle-même juge inefficace la vidéosurveillance traditionnelle. Elle estime qu’aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de ces dispositifs et le niveau de la délinquance. La vidéosurveillance, avance-t-elle, ne permet d’élucider que 1,13 % des enquêtes, sans empêcher le passage à l’acte. La vidéosurveillance algorithmique est une technologie beaucoup plus liberticide, un outil de surveillance ciblée. C’est une dépense superflue. Les moyens qui lui sont consacrés abonderaient plus utilement le fonds interministériel de prévention de la délinquance, parent pauvre du budget.

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Votre requête ne concerne pas le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.

En janvier 2025, un comité d’évaluation indépendant a remis à la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et au Parlement un rapport sur l’expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection. Il établit un bilan contrasté du point de vue opérationnel. S’il n’a pas relevé d’atteinte aux droits et aux libertés lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il rappelle qu’« une vigilance particulière s’impose […], ce qui implique que le recours à de tels dispositifs soit entouré de différentes garanties légales et que les différents utilisateurs mettent en place des diligences spécifiques ».

Demande de retrait, pour des raisons de forme.

M. Paul Midy (EPR). Nous serons contre cet amendement. La vidéosurveillance algorithmique est très utile. Il faut la légaliser et la développer. J’ai ainsi déposé une proposition de loi visant à permettre aux commerçants d’utiliser ces caméras. « Vidéosurveillance algorithmique » est un grand mot : il s’agit seulement d’un logiciel pour identifier les vols et prévenir les commerçants. Nous sommes le seul pays à ne pas l’autoriser ; réveillons-nous !

M. Charles de Courson (LIOT). Ce n’est pas par un amendement que vous pourrez interdire la VSA, mais grâce à un texte spécifique. Il faut trouver le bon équilibre entre la protection des libertés publiques et celle de la sécurité publique.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Le problème, c’est que, petit à petit, sans le moindre véhicule législatif, une expérimentation est en train de se généraliser, en l’absence de tout contrôle.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF852 de M. Michaël Taverne

M. Michaël Taverne (RN). La sécurité des Français ne doit pas pâtir des contraintes budgétaires. Or le FIPD voit son budget baisser dramatiquement, de près de 30 %. Même si certains collègues sont contre, la vidéosurveillance est indispensable à nos forces de sécurité, notamment dans les petites communes, où les effectifs sont insuffisants. Nous proposons une augmentation du budget du FIPD de 19 millions, que nous prenons sur les fonds dédiés à l’administration territoriale de l’État, en augmentation de 24 millions. Même Roger Vicot, en commission des lois, affirmait qu’il n’était pas normal que le FIPD baisse ainsi.

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Mon avis est contrasté. Je suis en effet un fervent défenseur du FIPD. Mais peut-être la décrue des crédits affectés à ce fonds est-elle liée au cycle électoral, les préfectures s’attendant à une baisse du nombre des dossiers, ou à la progression du taux de couverture des quelque 35 000 communes françaises – je n’ai pas pu obtenir d’informations sur ce point. Quoi qu’il en soit, j’ai déposé un amendement, II-CF347 – plus modeste que le vôtre, en cette période de contrainte budgétaire –, qui vise à augmenter les crédits alloués au FIPD de 2,3 millions. Avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). Je comprends, mais la contrainte budgétaire ne doit pas s’exercer au détriment de la sécurité de nos compatriotes, notamment dans les communes rurales. Mon amendement présente au moins l’avantage de maintenir, même si ce n’est pas suffisant, les crédits dont disposait le fonds interministériel l’an dernier.

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Mon sentiment est que les plus grandes agglomérations sont d’ores et déjà équipées, de sorte que le nombre de caméras de vidéoprotection à subventionner sera probablement moindre dans les années à venir. Nous pourrons le vérifier lorsqu’on m’aura transmis les chiffres que j’ai réclamés. En attendant, je vous invite à vous rallier à l’amendement suivant.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF347 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Il vise, je l’ai dit, à augmenter de 2,3 millions les crédits alloués au FIPD.

La commission rejette l’amendement.

M. François Jolivet, président. Quel est l’avis du rapporteur spécial sur les crédits de la mission modifiés ?

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Peu d’amendements ont été adoptés, mais l’évolution des crédits est plutôt convenable. Je suis donc favorable à leur adoption.

M. Matthias Renault (RN). Nous avions déposé deux amendements visant respectivement à baisser les subventions inadmissibles versées à certaines associations et à augmenter les crédits du FIPD. Tous deux ayant été rejetés, le groupe RN s’abstiendra.

M. Paul Midy (EPR). Le groupe EPR votera en faveur de l’adoption des crédits de la mission.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Nous voterons contre ce budget, qui doit être rejeté dans son ensemble pour le bien des Français.

Si les crédits alloués aux services publics des préfectures augmentent, leur fléchage traduit un désengagement dans les services de proximité. Entre 2010 et 2020, les réductions d’effectifs avaient été particulièrement importantes dans les sous-préfectures et avaient surtout touché les emplois de catégorie C. C’est encore le cas cette année, puisque le renforcement des effectifs concerne exclusivement les catégories A et B tandis que 100 emplois de catégorie C sont supprimés. Une telle baisse ne permet pas de répondre aux besoins concrets exprimés sur le terrain. Et ce ne sont pas les espaces France Services, où exercent des agents contractuels à temps partiel, qui vont la compenser.

Il faudrait sortir ces agents de la précarité. Nous plaidons pour un plan de recrutement dans les fonctions d’accueil et d’accompagnement des usagers pour la délivrance de titres. Le délai moyen de traitement des premières demandes d’admission au séjour est de 100 jours et masque d’importantes disparités territoriales. De ce fait, des milliers de gens tombent dans l’irrégularité et perdent ainsi leur emploi, leur logement et leurs droits sociaux. Il s’agit, comme l’avait déclaré le ministre Darmanin en 2022, d’une véritable fabrique de sans-papiers.

Enfin, il faut revenir sur l’augmentation massive des crédits alloués à la sécurisation des lieux sensibles au détriment de la prévention de la délinquance. Ces crédits financent le déploiement de la vidéosurveillance algorithmique. Nous y sommes opposés.

Nous voterons donc contre les crédits de la mission.

M. Marc Pena (SOC). Nous voterons contre les crédits de cette mission, pour des raisons similaires à celles que vient d’exposer notre collègue de La France insoumise.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Cette mission bénéficie d’une augmentation importante de ses crédits de paiement et finance le recrutement de 348 équivalents temps plein au titre du programme 354 et de 50 équivalents temps plein au titre du programme 216. On ne peut donc pas nier que le gouvernement y a véritablement prêté attention. Aussi le groupe Droite républicaine votera-t-il en faveur de ces crédits.

M. Tristan Lahais (EcoS). Il nous paraît important que l’État se rapproche des citoyens – c’est, du reste, une antienne reprise par l’ensemble des responsables publics. C’est pourquoi nous avions déposé deux amendements, qui visaient respectivement à améliorer l’accueil dans les préfectures de nos concitoyens les plus fragiles et des étrangers, lesquels ont souvent de grandes difficultés à renouveler leur titre de séjour, et à renforcer les moyens consacrés à la démocratie. Tous deux ayant été battus en brèche, nous considérons qu’il est de notre responsabilité de rejeter ce budget.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous voterons pour les crédits de cette mission, car nous considérons que, dans le contexte budgétaire actuel, les équilibres sont préservés.

Mme Félicie Gérard (HOR). Le gouvernement a choisi de renforcer les crédits de cette mission en augmentant ses autorisations d’engagement de 7 % et ses crédits de paiement de 3,4 % afin, notamment, de poursuivre les recrutements dans les préfectures. Mais il a également décidé de réaliser des économies utiles ; je pense notamment aux dépenses immobilières de l’administration territoriale, dont les crédits baissent de 7 %. Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur des crédits de cette mission.

M. Charles de Courson (LIOT). Comme il y a un petit effort de redressement de la situation des préfectures et des sous-préfectures, nous voterons pour l’adoption de ces crédits.

La commission adopte les crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État modifiés.

Article 52 et état G : Liste des objectifs et des indicateurs de performance

Amendement II-CF348 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Il s’agit d’ajouter un indicateur de performance qui mesure le déploiement du fameux réseau radio du futur (RRF). En effet, le coût pluriannuel de cet ambitieux programme lancé en 2016 par le ministère de l’intérieur, qui avait vocation à doter les forces de sécurité et de secours d’un réseau de communication partagé à très haut débit, était estimé à 896 millions. Or, pour le moment, 136 millions seulement ont été exécutés.

Amendement II-CF349 de M. Jean-Pierre Bataille

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Nous proposons de créer un nouvel indicateur qui nous permettrait de connaître la part des communes rurales ayant des équipements de vidéoprotection financés par le ministère de l’intérieur, donc de mieux comprendre la dotation du FIPD.

Elle adopte les objectifs et indicateurs de performance de la mission Administration générale et territoriale de l’État modifiés.

Après l’article 65

Amendements identiques II-CF251 de la commission des lois et II-CF-997 de M. Ugo Bernalicis

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Dans les préfectures, la part des emplois occupés par des contractuels est de 13,5 %, et même de 20 % dans les services d’accueil, qui sont les plus féminisés. Il faut mettre un terme à cette gestion par la précarité. La Cour des comptes a démontré que ce modèle, qui précarise majoritairement des femmes, coûte plus cher à l’État que l’emploi de personnels sous statut. Nous proposons donc une mesure de saine gestion et de justice sociale, qui consiste à limiter à 10 % la part des contractuels dans l’administration territoriale de l’État.

M. Jean-Pierre Bataille, rapporteur spécial. Mon avis est plus mitigé. Il peut exister des cas particuliers dans lesquels un nombre important d’agents non titulaires est utile pour répondre à des besoins exceptionnels ou saisonniers. Je suis défavorable à une limitation légale de la part des emplois contractuels.

M. Denis Masséglia (EPR). Je profite de l’examen du dernier amendement pour dresser un état des lieux de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2026. Nous avons adopté plus de 2,2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, principalement à l’initiative de LFI, à hauteur de 1,664 milliard, du RN, à hauteur de 280 millions et du groupe EcoS, à hauteur de 200 millions. Il est à noter que le groupe de la Droite républicaine est, quant à lui, à l’origine d’une baisse de dépenses de 3,4 millions.

Je continuerai, au cours de nos débats, à souligner les dépenses nouvelles pour en informer les personnes qui suivent nos travaux.

Mme Christine Arrighi (EcoS). Monsieur le rapporteur spécial, en proposant de plafonner à 10 % la part des contractuels, les auteurs de l’amendement reconnaissent bien qu’il peut être nécessaire d’employer cette catégorie de personnels dans le cadre de missions spécifiques, dans des périodes particulières. Leur objectif est de lutter contre la pratique des préfectures, qui, faute d’un nombre suffisant d’emplois sous statut, sont contraintes de faire appel à des contractuels pour exécuter les missions régaliennes de l’État. En effet, ces personnels – majoritairement des femmes, qui se trouvent ainsi précarisées – n’ont pas l’expérience nécessaire pour exercer ces missions. Il s’agit de lutter contre une mauvaise gestion.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Il ne faut pas faire croire aux Français que ces 20 % de contractuels sont employés à l’année. Ces effectifs arrivent souvent en renfort, à la fin de l’année, après le dégel de crédits par l’État, qui plus est sans être formés aux tâches qui leur sont confiées.

La commission rejette les amendements.

M. Matthias Renault (RN). Monsieur Masséglia, vous ne nous aurez pas à ce petit jeu : le RN est le seul groupe à avoir déposé des amendements visant à réaliser des économies substantielles, amendements contre lesquels les députés EPR et DR votent systématiquement. Nous pouvons nous amuser à comparer les dépenses et les économies que proposent ces deux groupes ; nous ferons le compte à la fin de l’examen du texte.

* *

([1]) Décret n° 2024‑146 du 26 février 2024 relatif à l’Agence nationale des titres sécurisés.

([2]) Droits de timbre relative aux titres de séjour, taxe fixe sur l’immatriculation des véhicules, taxe sur le renouvellement et l’échange du permis de conduire, droits de timbre sur les passeports sécurisés et droits de timbre sur les cartes nationales d’identité.

([3]) Il s’agit des emplois du conseil supérieur de l’appui et de l’évaluation (CSATE).

([4]) Loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([5]) Décret n° 2025‑723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004– 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.

([6]) Par rapport aux montants indiqués dans le projet annuel de performances annexé au PLF pour 2025.

([8]) Décret n° 2025‑848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs.

([9]) Décret n° 2024‑891 du 19 septembre 2024 portant ouverture et annulation de crédits et arrêté du ministre chargé des comptes publics du 12 septembre 2024 portant répartition de crédits.

([10]) Loi n° 2024‑1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024.

([11]) Loi organique n° 2024‑343 du 15 avril 2024 portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

([12]) Loi organique n° 2024‑1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

([13]) Finalement, sept élections législatives partielles se sont tenues en 2025 et ont permis l’élection (ou la réélection) de nos collègues Lionel Vuibert, Camille Galliard-Minier, Elisabeth de Maistre, Marie-Christine Dalloz, Sébastien Martin, Michel Barnier, Nathalie Coggia et Pierre-Henri Carbonnel.

([14]) La pandémie de covid-19 avait renchéri les dépenses d’organisation du fait du report de trois mois du second tour, de l’adaptation des bureaux de vote aux mesures barrières, au relèvement des dépenses de campagne et à la prise en charge de la propagande électorale imprimée pour la date initiale du second tour.

([15]) La taille de la population d’une commune a des incidences sur le niveau de prise en charge des dépenses du scrutin.

([16]) Article 9 du règlement intérieur de la CNCCFP.

([17]) Loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

([18]) Décret n° 2025‑893 du 4 septembre 2025 pris pour l’application des articles 8, 9 et 9‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.

([19]) Décret n° 2014‑296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure.

([20]) Cette modification résulte du transfert de la gestion de ces crédits du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ).

([21]) Décret n° 2023‑225 du 30 mars 2023 portant création de l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours.