RAPPANR5L17B1996-tIII-a23

I. une légère augmentation des crédits du ministère de l’Éducation nationale et une augmentation en trompe-l’œil des effectifs

A. une augmentation des crédits de titre 2 due à un schÉma d’emplois positif, qui masque des suppressions de postes

Les cinq programmes de la mission Enseignement scolaire relevant du ministère de l’Éducation nationale (programmes 140, 141, 230, 139 et 214) représenteraient 87,89 milliards d’euros en AE et 87,93 milliards d’euros en CP et constitueraient 98 % des crédits de la mission.

Les crédits augmenteraient globalement de 1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, mais avec des évolutions différentes en fonction des programmes, comme l’indique le tableau ci-après.

Évolution des crÉdits demandÉs
pour le ministÈre de l’Éducation nationale par rapport À 2025

(en millions d’euros)

Programmes de la mission	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Programmes de la mission	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026
140 – Enseignement scolaire public du premier degré	27 469,52	27 909,45	+ 1,60 %	27 469,52	27 911,90	+ 1,61 %
141 – Enseignement scolaire public du second degré	39 453,70	40 007,85	+ 1,40 %	39 453,70	40 007,85	+ 1,40 %
230 – Vie de l’élève	8 110,32	8 074,53	– 0,44 %	8 120,32	8 078,76	– 0,51 %
139 – Enseignement privé du premier et du second degrés	8 918,24	8 874,49	– 0,49 %	8 918,24	8 874,49	– 0,49 %
214 – Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 987,22	3 023,06	+ 1,20 %	2 968,04	3 056,17	+ 2,97 %
Total programmes Éducation nationale	86 938,99	87 889,38	+ 1 %	86 929,81	87 929,17	+ 1 %

Source : commission des finances d’après le projet annuel de performances pour 2026.

Les crédits de personnel, figurant au titre 2 des programmes relevant du ministère de l’Éducation nationale, représenteraient 83,31 milliards d’euros en AE et en CP, soit 95 % des crédits de la mission Enseignement scolaire dédiés à ces programmes. Ils étaient fixés à 82,05 milliards d’euros d’AE et de CP en loi de finances initiale pour 2025, soit une augmentation de 1,26 milliard d’euros (hausse de 2 % des AE et de 1,5 % des CP).

Le montant des crédits de personnel hors versements au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions de ces programmes passerait de 57,97 milliards d’euros d’AE et de CP en LFI 2025 à 58,40 milliards d’euros d’AE et de CP en PLF 2026, soit une augmentation de 426,86 millions d’euros. Selon les informations communiquées par ministère de l’Éducation nationale, cette augmentation serait notamment liée au « glissement vieillesse technicité » (avancement d’échelon, changement de grade, etc.) qui représenterait 414 millions d’euros et aux mesures relatives aux emplois. Le passage sur le titre 2 de la rémunération des assistants d’éducation (AED) qui signent un contrat à durée indéterminée avec le rectorat et relèvent du programme 230 représenterait 79 millions d’euros. La création de nouveaux emplois d’AESH (accompagnants d’élèves en situation de handicap) sur le programme 230 représenterait 45 millions d’euros ([1]). Enfin, l’impact du schéma d’emplois 2026 pour les personnels autres que les AESH représenterait 16,7 millions d’euros (hors CAS Pensions).

Il convient de souligner que le coût du Pacte enseignant dans les dépenses de titre 2 serait revu à la baisse selon les informations communiquées par le ministère de l’Éducation nationale. Suite au lancement du Pacte, plus de 700 millions d’euros ont été consacrés à ce dispositif dans le premier et le second degrés publics durant l’année scolaire 2023-2024. Ce montant a été réduit à près de 600 millions d’euros lors de l’année scolaire 2024-2025, avec un recentrement sur la mission de remplacement des enseignants absents. Pour l’année scolaire
2025-2026, le Pacte devrait représenter 500 millions d’euros. ([2])

Le rapporteur spécial se réjouit que la commission ait adopté son amendement II-CF1990 demandant au Gouvernement la remise d’un rapport sur le coût pour les finances publiques du Pacte depuis sa mise en place. Ce rapport devait notamment comparer le coût du recours au Pacte avec celui du recours au dispositif des heures supplémentaires effectives, pour les missions de remplacement de courte durée. Il est indispensable de faire le point sur le Pacte enseignant. En effet, dans son audit flash de juillet 2025 sur ce dispositif, la Cour des comptes a relevé que « certaines missions couvertes par le Pacte étaient auparavant rémunérées en heures supplémentaires effectives (HSE) ou en indemnités pour mission particulière (IMP) » et que « la création du Pacte n’a pas fait disparaître ces outils de rémunération, si bien qu’une même mission peut aujourd’hui être rémunérée selon des modalités et des taux différents ». La Cour des comptes a mis en évidence le manque de lisibilité du système existant de rémunération des enseignants ([3]).

De plus, le rapporteur spécial, au cours des auditions qu’il a menées pour la préparation du présent rapport, a constaté que le taux de recours au Pacte enseignant différait entre l’enseignement public relevant de l’Éducation nationale et l’enseignement privé sous contrat ainsi qu’entre l’enseignement public et l’enseignement agricole. Enfin, les dotations allouées au Pacte ne sont pas stables, ce qui empêche les chefs d’établissement de mettre en place une programmation adéquate et a un effet désincitatif sur les enseignants qui pourraient être volontaires.

Pour le ministère de l’Éducation nationale, le plafond d’emplois des programmes 140, 141 et 230, 139 et 214 augmenterait de 5 772 ETPT (équivalents temps plein travaillé), passant de 1 078 986 ETPT en LFI 2025 à 1 084 758 ETPT dans le présent projet ([4]).

Il faut souligner que l’augmentation du plafond d’emplois du programme 230 Vie de l’élève, qui représenterait 4 762 ETPT (soit une hausse de 3,8 %), serait en partie due à une mesure de périmètre : la poursuite du passage sur le titre 2 des assistants d’éducation, antérieurement rémunérés sur le hors titre 2, dès lors qu’ils signent un contrat à durée indéterminée avec le rectorat ([5]). Cette mesure de périmètre correspondrait à 2 667 ETPT, soit 56 % de la hausse. L’augmentation du plafond d’emplois traduirait aussi le fait que le schéma d’emplois du programme 230 prévoirait la création de 1 590 ETP (équivalents temps plein).

Comme pour le programme 230, mais dans une moindre mesure, le schéma d’emploi des programmes 140, 141, 139 et 214 augmenterait en 2026. Ainsi, au total, sur l’ensemble du ministère de l’Éducation nationale, le schéma d’emplois augmenterait de 5 400 ETP. Cette hausse recouvrirait des évolutions allant en sens contraire :

– augmentation du nombre d’AESH portés par le programme 230 (+ 1 200 ETP) pour renforcer l’effort en faveur de l’école inclusive ;

– augmentation du nombre de personnels médicaux sociaux portés par le programme 230 (+ 200 ETP) pour répondre aux carences constatées de longue date dans le domaine ;

– augmentation du nombre de personnels de soutien portés par le programme 214 (+ 80 ETP) pour renforcer les capacités de contrôle académique des établissements d’enseignement privé sous contrat et les équipes affectées à la transformation numérique ([6]) ;

– baisse, sur les programmes 140, 141 et 139, du nombre d’enseignants titulaires du premier et du second degrés dans le public et dans le privé sous contrat, en lien avec la diminution de la démographie scolaire (– 4 018 ETP) ([7]) ;

– augmentation du nombre d’enseignants du premier et du second degrés stagiaires dans le public et dans le privé sous contrat (programmes 140, 141 et 139) et augmentation du nombre de conseillers principaux d’éducation stagiaires (programme 230) en lien avec la réforme de la formation initiale (+ 7 938 ETP).

La formation initiale des enseignants, qui débuterait désormais à bac + 3 ([8]), permettrait aux lauréats titulaires d’une licence d’avoir le statut d’élèves fonctionnaires au cours de la première année de formation puis le statut de fonctionnaires stagiaires au cours de la seconde année. Les lauréats des nouveaux concours suivraient deux années de master qui seraient consacrées à la formation initiale au métier d’enseignant. Lors de leur première année de formation, les élèves stagiaires percevraient une rémunération d’environ 1 400 euros nets et seraient, soit en formation, soit en stage d’observation. La seconde année, les fonctionnaires stagiaires percevraient une rémunération d’environ 1 800 euros nets et seraient en responsabilité à mi-temps devant des élèves. Selon les informations communiquées par le ministère au rapporteur spécial, pendant une phase transitoire de deux années, correspondant aux sessions 2026 et 2027, les nouveaux concours (de niveau L3) seraient organisés en parallèle des anciens concours (de niveau M2). Cette phase transitoire permettrait aux étudiants concernés (notamment aux étudiants inscrits en master en 2025-2026 et en 2026-2027) de participer aux concours de niveau master auxquels ils se sont préparés et de garantir un flux d’enseignants suffisant jusqu’à la titularisation de la première cohorte issue du nouveau concours de L3, en 2028.

SchÉma d’emplois de l’Éducation nationale pour 2026

(en ETP)

Programme	Schéma d’emplois prévu par le PLF 2026
140 – Enseignement scolaire public du premier degré	+ 1 615
dont enseignants titulaires	- 1 891
dont enseignants stagiaires	+ 3 506
141 – Enseignement scolaire public du second degré	+ 2 059
dont enseignants titulaires	- 1 365
dont enseignants stagiaires	3 424
230 – Vie de l’élève	+ 1 590
dont CPE stagiaires	+ 190
dont AESH	+ 1 200
dont personnels éducatifs et médicaux sociaux	+ 200
139 – Enseignement privé du premier et du second degrés	+ 56
dont enseignants titulaires : total	- 762
– dont titulaires 1er degré	- 482
– dont titulaires 2nd degré	- 280
dont enseignants stagiaires	+ 818
214 – Soutien de la politique de l’éducation nationale	+ 80
Total Éducation nationale	+ 5 400
dont enseignants titulaires (programmes 140, 141 et 139)	- 4 018
dont stagiaires (programmes 140, 141, 230 et 139)	+ 7 938
dont AESH	+ 1 200
dont personnels éducatifs et médicaux sociaux	+ 200

Source : commission des finances d’après le projet de loi de finances pour 2026.

Le rapporteur spécial est conscient de la nécessité de faire des efforts budgétaires mais il considère que la mission des enseignants est vitale pour l’avenir de la Nation. Or la poursuite de cette mission dans des conditions sereines est mise en danger par la gestion erratique du schéma d’emplois, qui trouve le moyen, cette année, de prévoir une baisse dans la hausse des effectifs enseignants ! Les services ministériels eux-mêmes ne semblent pas en mesure d’en définir précisément l’impact l’an prochain sur le nombre d’enseignants devant les élèves car tout dépend du choix fait par les élèves de master 1 de se positionner sur le concours de licence 3 ou sur le concours de master 2. Or les lauréats du concours de licence 3 ne seront que très ponctuellement devant les élèves pendant leur première année de formation. Le rapporteur spécial juge les suppressions de postes d’enseignants titulaires malvenues. Le Gouvernement les justifie par la baisse démographique, alors que la situation est nuancée : si le nombre d’élèves baisse dans le premier degré, la baisse n’est pas aussi nette dans le second degré, sujet sur lequel le rapporteur spécial reviendra plus en détail dans les parties B, C et E du présent I. De plus, il faut améliorer le ratio élèves/enseignants pour renforcer l’encadrement des élèves, mieux les accompagner dans l’acquisition des fondamentaux et garantir l’amélioration du climat scolaire. En effet, au vu de la baisse du niveau, démontrée par les études françaises et internationales consacrées à l’apprentissage des savoirs fondamentaux (maîtrise de la lecture, de l’orthographe et de la grammaire ; connaissance des mathématiques), il faut réorienter la politique de l’Éducation nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux : lire, écrire, compter, connaissance de l’histoire et de la géographie. Enfin, les suppressions de postes prévues par le Gouvernement ne peuvent qu’affecter durement les zones rurales, déjà frappées par la disparition progressive de nombreux services publics. Le rapporteur spécial a donc présenté une série d’amendements visant à rétablir les postes supprimés sur les programmes 140, 141 et 139. Dans le détail, l’amendement II-CF1985 visait à rétablir les 1 891 ETP d’enseignants titulaires supprimés dans le premier degré public en proposant d’allouer 91,4 millions d’euros supplémentaires pour les dépenses de personnel, au titre 2 du programme 140. L’amendement II-CF1986 rétablissait les 1 365 ETP d’enseignants titulaires supprimés dans le second degré public en abondant les crédits de titre 2 du programme 141 de 71 millions d’euros. L’amendement II‑CF1987 annulait la suppression prévue de 482 ETP d’enseignants titulaires dans le premier degré privé sous contrat en allouant 25,14 millions d’euros de crédits de titre 2 supplémentaires au programme 139. Enfin, l’amendement II-CF1988 revenait sur la suppression de 280 ETP d’enseignants titulaires dans le second degré privé sous contrat en abondant les crédits de titre 2 du même programme de près de 15,15 millions d’euros. Au total, la mesure de rétablissement des effectifs supprimés représentait un coût de 202,7 millions d’euros, que le rapporteur spécial proposait de financer par des économies sur les dépenses de personnel du programme support, le programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale. Il proposait de réduire à due concurrence les crédits de l’action 6 Politique des ressources humaines de ce programme, ce qui n’était pas un gage de « convenance ». En effet, le rapporteur spécial juge que, si le nombre d’enseignants ne doit pas être la variable d’ajustement budgétaire du ministère, pour autant, il est possible de rationaliser la dépense du ministère, en centrant les efforts sur les fonctions support et sur les opérateurs, sujet sur lequel il reviendra dans la partie F du présent I. Bien que l’éducation constitue une priorité de l’action de l’État, une réflexion sérieuse doit être menée sur la manière de réduire les dépenses non prioritaires, celles non essentielles au bon fonctionnement du service public de l’éducation. Les crédits ainsi économisés pourraient être réorientés au profit du recrutement et de la rémunération des enseignants et au bénéfice de l’école inclusive et de l’amélioration des conditions d’enseignement dans la ruralité.

Par ailleurs, le rapporteur spécial tient à dénoncer le refus du Gouvernement d’envisager une réforme de certains dispositifs coûteux, dont l’efficacité n’est pas démontrée. C’est par exemple le cas des dédoublements de classes en grande section, CP et CE1 en Rep et Rep +, sujet dont il a traité dans son rapport du Printemps de l’évaluation de 2025. Les évaluations réalisées montrent que le dédoublement en CP n’a pas eu les mêmes bénéfices en français qu’en mathématiques et que cette politique ne semble pas avoir d’effet supplémentaire significatif après le CP ([9]). De plus, si cette politique n’a pas, au niveau national, dégradé le taux d’encadrement dans les zones rurales, elle ne lui a pas profité pour autant car il n’y a presque pas de réseaux d’éducation prioritaire situés en zone rurale. Plus encore, en rigidifiant l’allocation des moyens humains, elle contribue à empêcher une réallocation des moyens au profit de certains territoires ruraux subissant les mêmes difficultés économiques et sociales que les Rep et Rep +.

En effet, la carte de l’éducation prioritaire n’a pas été revue depuis dix ans, alors que son actualisation est devenue indispensable au vu des dynamiques socio-territoriales. La révision opérée en 2015 s’est appuyée sur l’indice social unique, construit à partir des données récoltées au collège, faute de données disponibles pour les écoles. Les écoles ont été labellisées Rep ou Rep + (ou hors éducation prioritaire) selon une logique de réseau, c’est-à-dire selon la labellisation du collège auquel elles sont rattachées. Or, comme la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport de 2025 sur l’éducation prioritaire « Cette modalité de labellisation a entraîné des situations d’écoles dites “orpheline” qui ne bénéficient pas du classement en éducation prioritaire alors même que la réalité sociologique de leur public le justifierait » et « ce choix revient donc à exclure du système des élèves qui en auraient besoin » ([10]).

Comme il l’a indiqué dans son rapport du Printemps de l’évaluation, le rapporteur spécial estime que cette refonte devrait aussi s’appuyer sur un indice d’éloignement fondé sur la distance des élèves à l’égard des établissements scolaires, de manière à renforcer l’inclusion des territoires ruraux dans les réseaux de l’éducation prioritaire ([11]). Le rapporteur spécial tient à rappeler que les élèves ruraux sont confrontés à des problématiques spécifiques, notamment en ce qui concerne l’orientation après le collège. Ainsi, dans son récent rapport consacré à l’éducation prioritaire, la Cour des comptes faisait le constat que « les élèves résidant dans les communes rurales ont un taux de passage en seconde générale et technologique de 10 points inférieur aux élèves des communes urbaines très denses » ([12]). Le rapporteur spécial regrette que ce projet de budget, suivant en cela la logique des précédents, ne s’intéresse qu’à la marge à la ruralité, traduisant ainsi le désintérêt du Gouvernement pour les territoires ruraux et leurs habitants.

Une politique éducative digne de ce nom se doit de répondre aux difficultés de tous les territoires, urbains comme ruraux et non pas, comme c’est le cas aujourd’hui, se concentrer sur certaines problématiques (dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, avec l’éducation prioritaire), tout en mettant sous le boisseau les difficultés spécifiques rencontrées par la ruralité.

Le coût des dispositifs Rep et Rep + est également mal connu et la maquette actuelle du projet annuel de performances de la mission ne permet pas de l’identifier clairement. Par exemple, la prime pour les enseignants du premier degré enseignant en Rep et Rep + se trouve incluse dans le budget relatif à la rémunération des enseignants dans les actions 1 Enseignement pré-élémentaire et 2 Enseignement élémentaire du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré. Ces actions supportent aussi les dépenses afférentes aux postes d’enseignants supplémentaires rendus nécessaires par le dédoublement des classes de grande section, CP et CE1 en Rep et Rep +. Déjà, en 2023, le rapport de la mission d’information chargée de dresser un panorama et un bilan de l’éducation prioritaire, qui était présidée par M. Roger Chudeau et dont la rapporteure était Mme Agnès Carel, regrettait que « l’évaluation de la politique publique de l’éducation prioritaire n’a pas été prévue lors de son lancement dans les années 1980 » ([13]). C’est pourquoi le rapporteur spécial déplore que la commission ait rejeté son amendement II-CF1984 qui visait à rendre plus claire la répartition des crédits de la mission Enseignement scolaire. Cet amendement proposait la création d’un nouveau programme relatif aux crédits alloués à l’enseignement pour les dispositifs Rep et Rep +. Au vu de l’importance des moyens publics engagés au titre de l’éducation prioritaire (toujours selon la Cour des comptes, le coût de cette politique publique est passé de 1,4 milliard d’euros en 2016 à 2,6 milliards d’euros en 2023 ([14])), il est important que la représentation nationale dispose de chiffres précis sur le montant des crédits alloués annuellement en faveur de l’éducation prioritaire.

B. Le programme 140 : enseignement scolaire public du premier degrÉ

Le programme 140 serait doté en 2026 de 27,91 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, contre 27,47 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2025. Il augmenterait donc de 1,6 %, pour représenter 31,7 % des crédits alloués à l’Éducation nationale et 31,1 % des crédits de la mission. Les dépenses de personnel, retracées au titre 2, représenteraient 27,85 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit la quasi-totalité du programme.

Le plafond d’emplois du programme passerait de 341 540 ETPT en 2025 à 341 897,25 ETPT en 2026 ([15]). Le nombre d’ETPT augmenterait ainsi de 357 ETPT, soit 0,1 %. Le schéma d’emplois prévoirait une hausse de 1 615 ETP, qui est une hausse en trompe-l’œil : il prévoit la création de 3 506 ETP d’enseignants stagiaires et la suppression de 1 891 ETP d’enseignants titulaires. Comme le rapporteur spécial l’a indiqué plus haut, cette baisse est inacceptable.

Le Gouvernement justifie cette évolution par la baisse de la démographie scolaire. Selon les données communiquées au rapporteur spécial par le ministère, le nombre d’élèves est passé de 5 842 708 à la rentrée 2017 à 5 410 427 élèves à la rentrée 2024, soit une baisse de 7,4 % des effectifs (432 281 élèves). Entre la rentrée 2023 et la rentrée 2024, les effectifs ont baissé de 1,39 % (76 033 élèves), pour atteindre 5 410 427 élèves. Les prévisions communiquées par le ministère au rapporteur spécial indiquent que la baisse doit être de 1,44 % à la rentrée 2025 puis de 1,89 % à la rentrée 2026 (par rapport aux effectifs anticipés à la rentrée 2025).

Évolution des effectifs d’ÉlÈves du premier degrÉ
dans le secteur public entre 2023 et 2026

Constat 2023 (élèves)	5 486 460
Constat 2024 (élèves)	5 410 427
Évolution de 2023 à 2024 (élèves)	– 76 033
Évolution de 2023 à 2024 ( %)	– 1,39 %
Prévision 2025 (élèves)	5 332 753
Évolution de 2024 à 2025 (élèves)	– 77 674
Évolution de 2024 à 2025 ( %)	– 1,44 %
Prévision 2026 (élèves)	5 231 938
Évolution de 2025 à 2026 (élèves)	– 100 815
Évolution de 2025 à 2026 ( %)	– 1,89 %

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire adressé au ministère de l’Éducation nationale.

La baisse du nombre d’élèves a eu un effet sur le ratio élèves/enseignants : celui-ci est passé de 23,0 élèves par enseignant en 2017 à 18,4 élèves par enseignant en 2024. Il est moins élevé pour le niveau élémentaire (les élèves sont en moyenne 17,2 par enseignant) que dans le niveau
pré-élémentaire (où le ratio est de 20,9 élèves par enseignant) ([16]). La baisse de ce ratio est aussi liée au dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire (qui a été initié à la rentrée 2017) et au dédoublement des grandes sections de maternelle en éducation prioritaire (qui a été initié à la rentrée 2020). 10 800 ETP ont été dédiés au dédoublement en CP et en CE1 et 5 200 ETP, au dédoublement en grande section de maternelle ([17]). Selon les informations communiquées au rapporteur spécial par le ministère lors de la préparation de son rapport du Printemps de l’évaluation, la mise en œuvre de cette politique aurait été achevée à la rentrée 2024. Or, selon le SNALC, cette politique n’avait pas pu être achevée à 100 % car il fallait répondre à de nombreuses priorités en même temps ([18]). De même, alors que le Gouvernement affirme que le plafonnement des classes de grande section, CP et CE1 à 24 élèves hors Rep et Rep + est effectif ([19]), les informations remontant du terrain indiquent que ce n’est pas le cas partout. Par exemple, dans la Marne, les remontées issues de l’UNSA Éducation et de la CFDT indiquent que le plafonnement à 24 élèves des grandes sections, CP et CE1 hors Rep et Rep + ne concerne que 95 % des classes ([20]). Selon la FSU, dans les Yvelines, le directeur académique des services de l’éducation nationale aurait indiqué lors du comité social d’administration spécial départemental du 25 septembre 2025 qu’au 19 septembre 2025, le taux de réalisation prévisionnel de l’allègement des classes était de 77,5 % pour les grandes sections, 90,5 % pour les CP et 79,7 % pour les CE1, soit une moyenne de 82,5 % ([21]).

Le rapporteur spécial regrette que le ministère n’ait pas été en mesure de lui fournir des données relatives au ratio élèves/ enseignant, en Rep et Rep + d’une part, hors Rep et Rep + d’autre part. En tout état de cause, il juge que ce ratio doit être amélioré sur tout le territoire pour renforcer l’encadrement des élèves, notamment en primaire, niveau essentiel pour l’acquisition des savoirs fondamentaux. C’est pourquoi il est opposé aux suppressions de postes d’enseignants titulaires prévues par le Gouvernement, qui apparaissent en contradiction complète avec l’objectif louable de réduction de la taille des classes dans les établissements scolaires

Évolution des crÉdits du programme 140
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU PREMIER DEGRÉ par rapport À 2025

(en millions d’euros)

Actions du programme	LFI 2025	PLF 20269	Évolution 2025-2026
01 – Enseignement pré-élémentaire	6 647,07	6 947,91	+ 4,53 %
02 – Enseignement élémentaire	13 510,82	14 122,38	+ 4,53 %
03 – Besoins éducatifs particuliers	2 308,56	2 347,35	+ 1,68 %
04 – Formation des personnels enseignants	987,97	418,26	– 57,66 %
05 – Remplacement	2 264,19	2 301,12	+ 1,63 %
06 – Pilotage et encadrement pédagogique	1 623,62	1 652,64	+ 1,79 %
07 – Personnels en situations diverses	127,29	122,24	– 3,97 %
Total programme 140	27 469,52	27 911,90	+ 1,61 %

Source : commission des finances d’après le projet annuel de performances pour 2026.

Remarque : Ce tableau présente l’évolution des crédits de paiement. Le montant des autorisations d’engagement est identique à celui des crédits de paiement pour le programme 140, sauf pour l’action 7, où, du fait de la suppression du Fonds d’innovation pédagogique, les autorisations d’engagement sont légèrement inférieures aux crédits de paiement.

En dehors de ce sujet, le rapporteur spécial souhaite évoquer deux autres points relatifs aux différentes actions du programme 140. Le programme comporte en 2026 sept actions. Toutes, à l’exception de l’action 4 Formation des enseignants, comprendraient 98 % de dépenses de personnel ou plus. Les crédits de la plupart des actions du programme augmenteraient par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, à l’exception des actions 4 et 7, comme l’indique le tableau ci-avant.

Les crédits de l’action 4 Formation des personnels enseignants baisseraient de près de 58 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Selon les informations communiquées par le ministère au rapporteur spécial, cette évolution serait liée à une révision de la méthode de ventilation des crédits de personnel entre les différentes actions du programme. Cette révision a aussi été effectuée sur le programme 141 (relatif aux crédits de personnel de l’enseignement public du second degré) et le programme 139 (relatif aux crédits de personnel de l’enseignement privé sous contrat). De ce fait, les montants de l’ensemble des actions relatives à la formation au sein des programmes 140, 141 et 139 baisseraient par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 (pour le programme 141, il s’agit de l’action 10 Formation des personnels enseignants et d’orientation et pour le programme 139, de l’action 10 Formation des personnels enseignants).

Cette révision fait suite aux remarques adressées au ministère sur la sous-consommation récurrente des crédits de ces actions. Ainsi, sans sa note sur l’exécution budgétaire 2024, la Cour des comptes avait relevé que, si 61 % des crédits dédiés à la formation avaient été exécutés en 2021, seuls 38 % avaient été exécutés en 2023 et 36 % en 2024. La Cour des comptes avait souligné qu’« en 2023, la majeure partie l’enveloppe consacrée à la formation avait servi de réserve budgétaire, consommée sur d’autres postes de dépenses » et qu’ « en 2024, une telle réserve budgétaire effective a notamment pu permettre de clore l’exercice par une annulation nette de crédits de personnel […] malgré les annulations de crédits et le besoin de financement initial » ce qui « ne peut que jeter le doute sur la sincérité de la programmation budgétaire » ([22]). Lors du Printemps de l’évaluation 2025, le rapporteur spécial s’était fait l’écho de cette problématique ([23]). À l’occasion de la préparation du projet de loi de finances pour 2026, le rapporteur spécial a interrogé le ministère sur cette sous-consommation. Celui-ci a répondu qu’il s’agit en pratique, d’« un sujet technique lié aux modalités de répartition par action des crédits du PLF, qui demeurent prévisionnelles, et à la présentation de l’exécution » et que « l’apparente sous-consommation des actions de formation affichée dans les rapports annuels de performance (RAP) ne traduit pas une marge d’économie car ces crédits s’exécutent pour partie sur d’autres actions budgétaires sans
sous-consommation globale ».

Le ministère explique le décalage constaté par la Cour des comptes par deux raisons. Tout d’abord, « la masse salariale des stagiaires placés à temps plein devant élèves est imputée sur d’autres actions budgétaires qui correspondent à l’exercice réel du stagiaire à temps plein ». Par ailleurs, « la baisse d’attractivité des concours peut parfois conduire au recrutement de moins de stagiaires que prévu en loi de finances » et au recrutement de contractuels, dont la rémunération n’est pas imputée sur cette action. En conséquence, le ministère a révisé la méthode de ventilation des crédits de personnel sur les actions concernées pour améliorer la programmation.

L’autre point à mentionner concerne l’action 7 Personnels en situations diverses. Les crédits de paiement demandés pour cette action baissent de près de 4 %, ce qui est lié à la suppression du Fonds d’innovation pédagogique. La quasi-totalité des crédits de l’action 7 sont des dépenses de titre 2 concernant notamment les personnels qui, en raison de leur état de santé, bénéficient de postes adaptés. Pour le reste, cette action supportait depuis quelques années les crédits du Fonds d’innovation pédagogique. Ceux-ci représentaient 10 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2025, et ce, uniquement pour le premier degré public ([24]). Le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit plus que 2,45 millions d’euros (en crédits de paiement uniquement), qui permettraient de couvrir les restes à payer du dispositif ([25]). Le rapporteur spécial ne peut que se réjouir de la fin d’un dispositif sans intérêt en matière éducative, et ayant mobilisé des moyens importants qui auraient pu être utilisés bien plus utilement, au profit direct des élèves.

Le Fonds d’innovation pédagogique, institué en 2022, avait pour objet d’investir dans les projets pédagogiques émergeant des concertations locales lancées dans le cadre du Conseil national de la refondation. Lors de la création de ce fonds, il a été indiqué qu’il serait doté au total de 500 millions d’euros sur cinq ans. L’utilité d’une dépense d’un demi-milliard d’euros devait être remise en question, eu égard à la situation actuelle des finances publiques. Face aux défis que l’école doit relever (et, en premier lieu, celui du recentrage sur les apprentissages fondamentaux), certains projets retenus semblaient purement et simplement un gaspillage inutile d’argent public. Par exemple, ce fonds a servi à financer la création d’un espace pédagogique d’éveil au numérique dans une école maternelle, alors même qu’on souhaite mettre les enfants en garde contre les écrans. Il a aussi financé la mise en place d’un FabLab pour promouvoir la fabrication d’objets du quotidien sur le modèle du « faites-le vous-mêmes » dans une école primaire. Le caractère inutile et dispendieux de ce fonds avait été dénoncé par M. Alexandre Sabatou, rapporteur spécial des crédits de la mission lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2025 ([26]). Celui-ci avait déposé une série d’amendements de suppression du fonds, qui avaient été rejetés. Il a fallu un an pour que le Gouvernement (et le bon sens budgétaire) donne raison au Rassemblement national et décide de mettre un terme à ce dispositif dispendieux et inutile d’un point de vue pédagogique.

C. Le programme 141 : enseignement scolaire public du second degré

Le programme 141 serait doté en 2026 de 40,01 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, contre 39,45 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2025, soit une augmentation de 1,4 %. Il représenterait 45,5 % des crédits alloués à l’Éducation nationale et 44,6 % des crédits de la mission. Les dépenses de personnel du titre 2 représenteraient à elles seules 39,65 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit 99 % des crédits du programme.

Le plafond d’emplois du programme 141 passerait de 451 082,83 ETPT en 2025 à 451 966,41 ETPT 2026 ([27]). Il augmenterait de 0,2 % (884 ETPT). Le schéma d’emplois prévoit la création de 2 059 ETP, mais, là encore, il prévoit la création de 3 424 ETP d’enseignants stagiaires et la suppression de 1 365 ETP d’enseignants titulaires.

Là encore, le Gouvernement justifie cette réduction par l’évolution de la démographie scolaire. Cependant, selon les données communiquées par le ministère au rapporteur spécial, les effectifs du second degré ont augmenté de 0,16 % entre la rentrée 2017 et la rentrée 2024, passant de 4 436 950 élèves à 4 444 244 élèves en 2024. Certes, les effets de la baisse démographique, qui affecte le premier degré depuis plusieurs années, commencent à se faire sentir au collège. Mais cette baisse est beaucoup plus atténuée que dans le premier degré et cette légère inflexion ne saurait justifier la suppression de postes d’enseignants titulaires prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Selon les informations communiquées au rapporteur spécial par le ministère, le nombre d’élèves en collège a baissé de 0,69 % (18 587 élèves) entre la rentrée 2023 et la rentrée 2024, pour atteindre 2 659 254 élèves à la rentrée 2025. Cette baisse devrait être un peu moindre à la rentrée 2025 (– 0,61 %, soit une baisse de 16 354 élèves) et un peu plus forte à la rentrée 2026, avec – 0,93 % (– 24 700 élèves), par rapport aux prévisions anticipées pour 2025.

Les suppressions de postes sont d’autant moins justifiées qu’en ce qui concerne le lycée, le nombre d’élèves a augmenté à la rentrée 2025. Certes, le nombre d’élèves avait baissé entre la rentrée 2023 et la rentrée 2024 de 0,13 % (– 2 319 élèves), pour atteindre 1 784 990 élèves à la rentrée 2024. Toutefois, les prévisions du ministère prévoient une légère remontée du nombre d’élèves à la rentrée 2025 : + 0,34 % (soit 6 110 élèves de plus). Cette augmentation serait due la hausse des effectifs en lycées professionnels, qui serait de + 1,68 % par rapport à 2025 (hausse de + 8 886 élèves). Cette hausse a déjà été constatée pour l’année 2024 : entre la rentrée 2023 et la rentrée 2024, le nombre d’élèves en lycée professionnel a augmenté de 14 516, soit une hausse de + 2,82 %. Cette évolution devrait se poursuivre en 2026 et représenter 0,26 %, soit une augmentation de 1 400 élèves par rapport aux prévisions anticipées pour 2025.

Cette hausse viendrait amoindrir la baisse globale des effectifs de lycée anticipée par le ministère. Celle-ci, due à l’érosion des effectifs en lycée général et technologique, représenterait au total, pour l’ensemble du lycée, – 0,56 % à la rentrée 2026 (soit – 5 600 élèves par rapport aux effectifs anticipés pour la rentrée 2025).

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS D’ÉLÈVES DU second DEGRÉ
DANS LE SECTEUR PUBLIC ENTRE 2023 et 2026

	Total second degré	Collège	Total lycée	Lycée général et technologique	Lycée professionnel
Constat 2023 (élèves)	4 465 150	2 677 841	1 787 309	1 272 211	515 098
Constat 2024 (élèves)	4 444 244	2 659 254	1 784 990	1 255 376	529 614
Évolution de 2023 à 2024 (élèves)	– 20 906	– 18 587	– 2 319	– 16 835	+ 14 516
Évolution de 2023 à 2024 ( %)	– 0,47 %	– 0,69 %	– 0,13 %	– 1,32 %	+ 2,82 %
Prévision 2025 (élèves)	4 434 000	2 642 900	1 791 100	1 252 600	538 500
Évolution de 2024 à 2025 (élèves)	– 10 244	– 16 354	+ 6 110	– 2 776	+ 8 886
Évolution de 2024 à 2025 ( %)	– 0,23 %	– 0,61 %	+ 0,34 %	– 0,22 %	+ 1,68 %
Prévision 2026 (élèves)	4 403 700	2 618 200	1 785 500	1 245 600	539 900
Évolution de 2025 à 2026 (élèves)	– 30 300	– 24 700	– 5 600	– 7 000	+ 1 400
Évolution de 2025 à 2026 ( %)	– 0,68 %	– 0,93 %	– 0,31 %	– 0,56 %	+ 0,26 %

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire.

Le ratio élèves/enseignants augmenté entre 2017 et 2024, ce qui rend encore plus illogique les suppressions de postes. En collège, il est passé de 13,9 élèves par enseignant en 2017 à 14 élèves par enseignant en 2024. En lycée général et technologique, il est passé de 13,3 élèves par enseignant en 2017 à 13,7 élèves par enseignant en 2024. Enfin, en lycée professionnel, il est passé de 7,9 élèves par enseignant en 2017 à 8,1 élèves par enseignant en 2024 ([28]). Au contraire, les ratios doivent être améliorés, notamment en collège, pour favoriser l’acquisition des fondamentaux et lutter contre la baisse du niveau.

Le programme comprend treize actions regroupant principalement des crédits de titre 2. Pour neuf d’entre elles (les actions 1, 2, 5, 6, 8, 9,11, 12 et 13), la part des crédits de titre 2 serait de plus de 98 % et, pour les quatre autres (les actions 3 ([29])., 4 ([30]), 7 ([31]) et 10), la part des crédits de personnel serait comprise entre 90 % et plus de 95 %.

Évolution des crédits du programme 141
ENSEIGNEMENT SCOLAIRE PUBLIC DU SECOND DEGRÉ par rapport à 2025

(en millions d’euros)

Actions du programme (autorisations d’engagement et crédits de paiement)	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026
01 – Enseignement en collège	13 888,73	14 062,85	+ 1,25 %
02 – Enseignement général et technologique en lycée	8 670,36	9 313,18	+ 7,41 %
03 – Enseignement professionnel sous statut scolaire	5 506,86	5 551,30	+ 0,81 %
04 – Apprentissage	8,20	8,32	+ 1,45 %
05 – Enseignement post-baccalauréat en lycée	2 523,89	2 563,00	+ 1,55 %
06 – Besoins éducatifs particuliers	1 519,72	1 544,28	+ 1,62 %
07 – Aide à l’insertion professionnelle	64,03	65,00	+ 1,52 %
08 – Information et orientation	384,13	390,54	+ 1,67 %
09 – Formation continue des adultes et validation des acquis de l’expérience	148,21	150,33	+ 1,43 %
10 – Formation des personnels enseignants et d’orientation	761,04	289,90	– 61,91 %
11 – Remplacement	1 722,58	1 751,03	+ 1,65 %
12 – Pilotage, administration et encadrement pédagogique	4 134,27	4 204,96	+ 1,71 %
13 – Personnels en situations diverses	121,69	113,18	– 6,99 %
Total programme 141	39 453,70	40 007,85	+ 1,40 %

Source : commission des finances d’après le projet annuel de performances pour 2026.

Remarque : Le montant des autorisations d’engagement est identique à celui des crédits de paiement.

Les crédits de la plupart des actions du programme augmenteraient par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 et les crédits de deux actions seulement (les actions 10 et 13) baisseraient, comme l’indique le tableau ci-dessus.

La baisse de près de 7 % des crédits de paiement de l’action 13 Personnels en situations diverses serait due à la suppression du Fonds d’innovation pédagogique, qui était porté par cette action pour l’enseignement du second degré public. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait d’allouer 11 millions d’euros à ce fonds ([32]) dans le cadre de cette action, qui ne porterait plus à partir de 2026, que les crédits concernant notamment les personnels qui, en raison de leur état de santé, bénéficient de postes adaptés.

Les crédits de l’action 10 Formation des personnels enseignants et d’orientation baisseraient de près de 62 % par rapport à 2025. L’action 10 serait dotée en 2026 de 289,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elle comprendrait en particulier 263,45 millions d’euros de dépenses de titre 2 ([33]) (soit près de 91 % des crédits de l’action). Comme pour l’action 4 du programme 140, la baisse des crédits de cette action serait due à la révision de la méthode de ventilation des crédits de personnel suite aux remarques faites sur la sous-exécution récurrente des crédits de formation.

Le rapporteur spécial considère que la maquette de performance du programme 141 est incomplète et il a déposé une série d’amendements visant à améliorer l’information des députés. Ces amendements ont tous été adoptés par la commission, ce dont il se réjouit. Lors de ses travaux du Printemps de l’évaluation 2025, qui portaient notamment sur les fermetures de classes en zone rurale, le rapporteur spécial a constaté que les travaux mesurant l’impact du lieu de résidence sur la trajectoire scolaire étaient rares. Or l’éloignement des centres urbains peut avoir un impact sur la trajectoire des élèves. Ainsi, pour une même cohorte d’élèves entrés en sixième en 2007, la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance a constaté que, neuf ans après, 46 % des élèves issus des communes rurales éloignées très peu denses avaient obtenu un baccalauréat général ou technologique alors que ce chiffre montait à 60 % pour les élèves issus d’une commune urbaine très dense ([34]). La maquette budgétaire fournit de nombreuses informations, permettant notamment de détecter des inégalités de réussite entre les filles et les garçons. Mais elle comprend peu d’indicateurs géographiques et aucun ne concerne les zones rurales. C’est ce manque que le rapporteur propose de combler, sans altérer le reste de maquette de performance, afin que la représentation nationale puisse disposer d’informations annualisées sur les zones rurales.

Trois amendements viennent compléter les indicateurs de l’objectif 1 Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l’obtention des diplômes correspondants. Cet objectif est déjà renseigné par l’indicateur 1.2, qui mesure les résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au diplôme national du brevet. Cet indicateur présente les résultats globaux et les résultats par sexe. L’indicateur 1.3 mesure l’écart de taux de réussite au diplôme national du brevet entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et les élèves scolarisés hors éducation prioritaire. L’indicateur 1.5 mesure la proportion d’élèves entrant en troisième avec au moins un an de retard, au niveau global, en Rep, en Rep + et hors Rep et Rep +.

Par son amendement II-CF1971, le rapporteur spécial a proposé de créer un indicateur supplémentaire, renseignant le taux d’accès au diplôme national du brevet des élèves résidant dans des territoires ruraux. Cette mesure est importante car le diplôme national du brevet est la première qualification scolaire évaluant nationalement les connaissances et compétences acquises à la fin du collège par les élèves. L’amendement II-CF1974 propose quant à lui la création d’un indicateur mesurant proportion d’élèves résidant dans des territoires ruraux qui entrent en troisième avec au moins un an de retard. Enfin, l’amendement II-CF1972 propose de créer un indicateur mesurant le taux d’accès au baccalauréat des élèves résidant dans des territoires ruraux.

Deux amendements ont pour objet de compléter les indicateurs de l’objectif 2 Favoriser la poursuite d’études ou l’insertion professionnelle des jeunes à l’issue de leur scolarité secondaire. Cet objectif est notamment déjà renseigné par l’indicateur 2.1 qui mesure la poursuite d’études des nouveaux bacheliers et comporte des données relatives à la poursuite d’étude des filles, des garçons et des élèves issus de milieux défavorisés. L’amendement II-CF1973 propose de compléter le dispositif de mesure par un indicateur relatif au taux de poursuite dans l’enseignement supérieur des nouveaux bacheliers résidant dans des territoires ruraux. En complément, l’amendement II-CF1970 propose la création d’un indicateur mesurant la proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans résidant dans des territoires ruraux ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation.

D. LE PROGRAMME 230 : Vie de l’ÉlÈve

Le programme 230 finance les actions et moyens qui contribuent, en complément des enseignements, à faire respecter l’école, à améliorer le climat scolaire, à promouvoir la santé des élèves et à améliorer leur qualité de vie. Il serait doté en 2026 de 8,07 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 8,08 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une baisse d’environ 0,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 (où les autorisations d’engagement représentaient 8,11 milliards d’euros et les crédits de paiement, 8,12 milliards d’euros). Le programme représenterait 9 % des crédits alloués à l’Éducation nationale et à la mission.

Les dépenses de personnel, au titre 2, représenteraient 5,63 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit 70 % des crédits du programme.

Le plafond d’emplois du programme 230 passerait de 124 815 ETPT en 2025 à 129 577,33 ETPT en 2026 ([35]). Il augmenterait de 4 762 ETPT soit 3,8 %. Cette augmentation serait en partie due à une mesure de périmètre : la poursuite du passage sur le titre 2 des assistants d’éducation, antérieurement rémunérés hors titre 2, dès lors qu’ils signent un contrat à durée indéterminée avec le rectorat ([36]). Cette mesure de périmètre correspondrait à 2 667 ETPT, soit 56 % de la hausse. L’augmentation du plafond d’emplois traduirait aussi le fait que le schéma d’emplois prévoirait la création de 1 590 ETP. Il prévoit notamment la création de 1 200 ETP d’AESH, pour renforcer l’effort en faveur de l’école inclusive, ainsi qu’une augmentation du nombre de personnels médicaux sociaux, à hauteur de 200 ETP.

Le programme comprendrait sept actions en 2026. Les crédits des actions 2 Santé scolaire, 3 Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap et 4 Action sociale augmenteraient par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, tandis que les crédits des autres actions baisseraient, comme l’indique le tableau
ci-dessous.

Évolution des crÉdits du programme 230 par rapport À 2025

(en millions d’euros)

Actions du programme (crédits de paiement)	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026
01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité	2 988,00	2 866,00	– 4,08 %
02 – Santé scolaire	731,95	748,19	+ 2,22 %
03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap	3 008,77	3 110,82	+ 3,39 %
04 – Action sociale	1 074,39	1 110,69	+ 3,38 %
05 – Politique de l’internat et établissements à la charge de l’État	86,82	83,39	– 3,95 %
06 – Actions éducatives complémentaires aux enseignements	186,42	159,67	– 14,35 %
07 – Scolarisation à 3 ans	43,96	0	– 100 %
Total programme 230	8 120,32	8 078,76	– 0,51 %

Source : commission des finances d’après le projet annuel de performances pour 2026.

Remarque : Ce tableau présente l’évolution des crédits de paiement. Le montant des autorisations d’engagement est identique à celui des crédits de paiement pour le programme 230, sauf pour l’action 5, où les autorisations d’engagement sont légèrement inférieures aux crédits de paiement.

L’action 1 Vie scolaire et éducation à la responsabilité serait dotée en 2026 de 2,87 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elle comporterait 1,48 milliard d’euros des dépenses de titre 2, relatives aux conseillers principaux d’éducation et aux assistants d’éducation en CDI qui sont affectés dans le second degré. Ces dépenses représenteraient près de 52 % de l’action ([37]). Elle comporterait aussi 1,38 milliard d’euros de dépenses hors titre 2.
Sur celles-ci, 1,33 milliard d’euros serviraient à financer la rémunération les assistants d’éducation travaillant dans des établissements publics locaux d’enseignement qui sont encore en CDD ([38]) ainsi que les assistants d’éducation intégrés dans un parcours de préprofessionnalisation ([39]). Cette action comporte aussi une subvention de 6,79 millions d’euros qui finance des volontaires en service civique, chargés, notamment d’accompagner les équipes pédagogiques dans l’organisation et la mise en œuvre de dispositifs tels que « Savoir rouler à vélo » ou encore « Ciné-clubs » ([40]). Plutôt que se disperser dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence, l’Éducation nationale devrait plutôt se recentrer sur sa mission fondamentale : l’instruction, et notamment la transmission des savoirs fondamentaux (apprentissage de la lecture, de l’écriture, des mathématiques, de l’histoire et de la géographie). C’est pourquoi le rapporteur spécial a proposé, avec son amendement II-CF1981, de supprimer cette subvention.

L’action 2 Santé scolaire serait dotée en 2026 de 748,19 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elle serait composée à 99 % de crédits de titre 2 relatifs aux personnels en charge de la santé scolaire.

L’action 3 Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap serait dotée en 2026 de 3,11 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elle serait composée à 99 % de dépenses de titre 2, qui concernent la rémunération des AESH en CDI. Si le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de 1 200 ETP d’AESH, ces créations sont loin d’être suffisantes pour faire face aux défis de l’école inclusive. Selon les informations communiquées au rapporteurs spécial par le ministère, depuis 2006, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire (écoles et établissements publics et privés) a quadruplé, passant de 118 000 à 496 839 élèves à la rentrée 2024. Selon les prévisions du ministère, à la rentrée 2025, 520 622 élèves en situation de handicap seraient scolarisés. Or les créations de postes d’AESH ne progressent pas assez vite pour faire face aux besoins. Les moyens humains dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap restent notoirement insuffisants pour remplir les objectifs assignés à l’école inclusive. C’est pourquoi le rapporteur spécial a proposé de majorer de 800 ETP les créations de postes d’AESH, pour porter l’augmentation à la rentrée 2026 à 2 000. Pour ce faire, son amendement II-CF1989 prévoyait d’allouer 27,8 millions d’euros supplémentaires au programme 230. Une telle augmentation du nombre de créations de postes d’AESH, si elle ne permettrait pas de répondre à tous les problèmes en matière d’accompagnement du handicap à l’école, enverrait cependant un signal positif en faveur de l’école inclusive. Comme pour les amendements visant à rétablir les postes d’enseignants supprimés, cette mesure était compensée par une réduction des crédits des fonctions support du ministère (en l’occurrence ceux de l’action 6 Politique des ressources humaines de programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale).

L’action 4 Action sociale serait dotée en 2026 de 1,11 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les dépenses de titre 2, relatives aux personnels en charge de l’action sociale, représenteraient près de 24 % de l’action (264,86 millions d’euros). L’action financerait 1,30 millions d’euros de dépenses de fonctionnement (relatifs aux frais de déplacement des personnels des services sociaux) et 844,53 millions d’euros de dépenses d’intervention ([41]).

La majorité des crédits d’intervention (796,83 millions d’euros) sert à financer les bourses dans le second degré public([42]). Les articles L. 531‑1 et L. 531‑4 du code de l’éducation prévoient l’attribution de bourses nationales d’étude aux familles défavorisées lorsque leurs enfants sont inscrits dans un établissement du second degré. Les bourses de lycée peuvent être complétées par quatre types de dispositifs : la prime d’équipement, la prime de reprise d’études, la prime d’internat et la bourse au mérite attribuée aux lauréats du diplôme national du brevet (DNB) ayant obtenu la mention « bien » ou « très bien ». Il convient de rappeler ici qu’à compter de la rentrée scolaire 2024, le versement des bourses fait l’objet d’une automatisation, pour garantir que les bourses, qui n’étaient pas forcément toujours sollicitées par les familles seront effectivement attribuées.

Enfin, 47,70 millions d’euros serviraient à financer des enveloppes de fonds sociaux qui sont versées aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles qui en ont le plus besoin ([43]). Les fonds sociaux facilitent l’accès à la restauration scolaire. Ils peuvent aussi financer des dépenses relatives aux transports et aux sorties scolaires, aux soins bucco-dentaires, aux matériels professionnels ou de sport, aux manuels et fournitures scolaires.

L’action 5 Politique de l’internat et établissements à la charge de l’État comprendrait 79,16 millions d’euros en autorisations d’engagement et 83,39 millions d’euros en crédits de paiement. Les crédits de paiement représenteraient 58,58 millions d’euros, soit 70 % des crédits de paiement de l’action. Le reste de l’action est composé de dépenses d’intervention qui permettent notamment de financer des frais de fonctionnement des internats de Sourdun, Montpellier, Marly-le-Roi et Jean Zay (à Paris) ainsi que le Centre international de Valbonne, qui sont des établissements publics nationaux à la charge de l’État ([44]).

L’action 6 Actions éducatives complémentaires aux enseignements représenterait 159,67 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il s’agit uniquement des dépenses d’intervention. En particulier, 61,80 millions d’euros seraient consacrés au financement de la part collective du Pass Culture, qui est allouée aux établissements ([45]). 19,35 millions d’euros seraient consacrés aux dispositifs « École ouverte » et « Vacances apprenantes » ([46]). 57,91 millions d’euros seraient versés aux associations assurant la mise en œuvre de politiques éducatives ([47]). Une enveloppe de 6,32 millions d’euros serait en plus prévue pour les associations locales qui participent au dispositif « devoirs faits » ([48]).Par son amendement II-CF1977, le rapporteur spécial a proposé de doubler les crédits alloués par l’action au dispositif « Devoirs faits ». Il a proposé de compenser cette dépense par une réduction des crédits du réseau Canopé, opérateur qui doit participer à l’effort de réduction des dépenses publiques de l’État, sujet sur lequel il reviendra dans le F du présent I. L’action 7 Scolarisation à 3 ans ne serait dotée en 2026 d’aucun crédit : les dotations qu’elle comportait ont été intégrées aux dotations générales de décentralisation portées par le programme budgétaire 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements([49]). Ces crédits servent à la mise en œuvre de l’article 11 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Cette loi a instauré l’instruction obligatoire dès l’âge de trois ans. Cette extension législative de l’instruction obligatoire pour les enfants de trois à cinq ans constitue pour les communes un élargissement de compétences qui, en application des dispositions de l’article 72‑2 de la Constitution, doit donner lieu à une attribution de ressources financières de la part de l’État. En conséquence, l’article 17 de la loi du 26 juillet 2019 a prévu que l’État attribue des ressources aux communes dont les dépenses obligatoires pour les écoles maternelles et élémentaires ont augmenté par rapport à l’année scolaire 2018‑2019, du fait de l’extension de l’instruction obligatoire. Les modalités d’attribution de ressources à ce titre par l’État ont été définies par le décret du 30 décembre 2019 ([50]) et l’arrêté du 30 décembre 2019 ([51]).

E. Le programme 139 Enseignement privÉ du premier et du second degrÉs

Le programme 139 serait doté en 2026 de 8,87 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, contre 8,92 milliards d’euros dans le projet de loi de finances initiale pour 2025, soit une baisse de 0,5 %. Il représenterait environ 10 % des crédits alloués à l’Éducation nationale et à la mission. Les dépenses de titre 2 représenteraient 7,97 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, soit 90 % des crédits du programme.

Le plafond d’emplois du programme 139 passerait de 132 606,92 ETPT en 2025 à 132 343,00 ETPT en 2026 ([52]). Il diminuerait de 0,2 % (– 264 ETPT). Le schéma d’emplois prévoirait la création de 56 ETP. Comme pour les programmes 140 et 141, il s’agit là encore d’une hausse en trompe-l’œil : 818 ETP d’enseignants stagiaires seraient créés tandis que 762 ETP d’enseignants titulaires seraient supprimés (482 dans le premier degré et 280 dans le second degré).

Encore une fois, le Gouvernement justifie cette réduction par l’évolution de la démographie scolaire globale en France, mais en réalité, ce tableau doit être plus nuancé : la situation est très différente entre le premier et le second degrés.

Certes, le nombre d’élèves scolarisés dans le premier degré dans l’enseignement privé s’est réduit entre 2017 et 2024, passant de 901 254 élèves en 2017 à 850 131 élèves soit une baisse de – 5,67 % (– 51 123 élèves), inférieure à celle du premier degré public (– 7,4%), selon les données communiquées par le ministère au rapporteur spécial. Cette baisse se poursuit légèrement. Entre la rentrée 2023 et la rentrée 2024, les effectifs ont baissé de – 0,39 % (3 322 élèves), pour atteindre 850 131 élèves à la rentrée 2025. Selon les informations communiquées par le ministère au rapporteur spécial, une baisse de 1,54 % est prévue à la rentrée 2025, suivie d’une baisse de – 1,91 % à la rentrée 2026 (par rapport aux effectifs anticipés à la rentrée 2026).

Évolution des effectifs d’ÉlÈves du premier degrÉ
dans l’enseignement privÉ sous contrat entre 2023 et 2026

Constat 2023 (élèves)	853 453
Constat 2024 (élèves)	850 131
Évolution de 2023 à 2024 (élèves)	– 3 322
Évolution de 2023 à 2024 ( %)	– 0,39 %
Prévision 2025 (élèves)	837 075
Évolution de 2024 à 2025 (élèves)	– 13 056
Évolution de 2024 à 2025 ( %)	– 1,54 %
Prévision 2026 (élèves)	821 078
Évolution de 2025 à 2026 (élèves)	– 15 997
Évolution de 2025 à 2026 ( %)	– 1,91 %

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire.

Cependant, le nombre d’élèves dans le second degré a augmenté entre 2017 et 2024. Le nombre d’élèves est passé de 1 164 943 en 2017 à 1 190 203, soit une hausse de 2,17 % (+ 25 260 élèves), supérieure à celle de l’enseignement public (+ 0,16 %). Cette hausse s’est poursuivie, en affectant différemment le collège et le lycée. Le nombre d’élèves en collège a augmenté entre la rentrée 2023 et la rentrée 2024 de 0,06 % (468 élèves), pour atteindre 726 957. Cette hausse est venue compenser la légère baisse constatée en lycée (– 0,14 %, soit une baisse de 664 élèves) et les effectifs sont restés stables pour l’ensemble du second degré entre 2023 et 2024, à plus de 1,19 million d’élèves.

Selon les informations communiquées par le ministère au rapporteur spécial, une hausse des effectifs de 0,13 % (1 583 élèves) devrait être constatée dans le second degré à la rentrée 2025. Cette hausse serait due à la croissance du nombre d’élèves de lycée de 0,75 % (3 454 élèves) liée, tant à une augmentation du nombre d’élèves en lycée professionnel (+ 1,82 %), qu’à celle du nombre d’élèves en lycée général et technologique (+ 0,37 %). À la différence du secteur public, où la hausse est seulement due à l’augmentation des effectifs du lycée professionnel, dans l’enseignement privé sous contrat, la hausse est aussi due à l’accroissement des effectifs en lycée général et technologique. Pour la rentrée 2026, le nombre d’élèves en lycée connaîtrait également une augmentation de 0,26 %, dans un contexte où le nombre d’élèves en lycée professionnel continuerait à augmenter de + 1,06 % tandis que le nombre d’élèves en lycée général et technologique connaîtrait une légère baisse de 100 élèves (soit 0,03 %).

Évolution des effectifs d’élèves du second degré
dans l’enseignement privé sous contrat entre 2023 et 2026

	Total second degré	Collège	Total lycée	Lycée général et technologique	Lycée professionnel
Constat 2023 (élèves)	1 190 487	726 489	463 910	346 374	117 536
Constat 2024 (élèves)	1 190 417	726 957	463 246	343 135	120 111
Évolution de 2023 à 2024 (élèves)	– 70	468	– 664	– 3 239	2 575
Évolution de 2023 à 2024 ( %)	– 0,00 %	+ 0,06 %	– 0,14 %	– 0,94 %	+ 2,19 %
Prévision 2025 (élèves)	1 192 000	725 300	466 700	344 400	122 300
Évolution de 2024 à 2025 (élèves)	1 583	– 1 657	3 454	1 265	2 189
Évolution de 2024 à 2025 ( %)	– 0,13 %	– 0,23 %	+ 0,75 %	+ 0,37 %	+ 1,82 %
Prévision 2026 (élèves)	1 188 600	720 700	467 900	344 300	123 600
Évolution de 2025 à 2026 (élèves)	– 3 400	– 4 600	1 200	– 100	1 300
Évolution de 2025 à 2026 ( %)	– 0,29 %	– 0,63 %	+ 0,26 %	– 0,03 %	+ 1,06 %

Source : commission des finances d’après les réponses au questionnaire budgétaire.

Le rapporteur spécial est opposé aux suppressions de postes qui sont d’autant plus problématiques que, malgré la baisse des effectifs dans le premier degré, le ratio élèves/enseignants est resté relativement stable des dernières années. Ce ratio est passé de 23,2 élèves par enseignant en 2017 à 22,6 élèves par enseignant en 2024. Le ratio élèves par enseignant est moins élevé pour le niveau élémentaire (les élèves sont en moyenne 20,7 par enseignant en 2024) que dans le niveau pré-élémentaire (où le ratio est de 27,2 élèves par enseignant en 2024). Plus encore, dans le second degré, le ratio élèves/ enseignant s’est soit dégradé, soit stabilisé. En collège, il s’est dégradé, passant de 16,3 élèves par enseignant en 2017 à 16,7 élèves par enseignant en 2024. Il s’est aussi détérioré en lycée professionnel, passant de 8,6 élèves par enseignant en 2017 à 9,5 élèves par enseignant en 2024. En lycée général et technologique, il est resté relativement stable, passant de 13,5 élèves par enseignant en 2017 à 13,4 élèves par enseignant en 2024 ([53]).

Le programme comprendrait douze actions en 2025. Sept actions (actions 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 11) comprendraient en totalité ou en quasi-totalité des dépenses de personnel ([54]). Les crédits des actions 1 Enseignement pré-élémentaire, 2 Enseignement élémentaire, 3 Enseignement en collège, 4 Enseignement général et technologique en lycée et 5 Enseignement professionnel sous statut scolaire, augmenteraient légèrement par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, tandis que les crédits des autres actions diminueraient, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Évolution des crÉdits du programme 139
ENSEIGNEMENT PRIVÉ DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉs par rapport À 2025

(en millions d’euros)

Actions du programme	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026
01 – Enseignement pré-élémentaire	606,61	608,12	+ 0,25 %
02 – Enseignement élémentaire	1 612,36	1 616,05	+ 0,23 %
03 – Enseignement en collège	2 266,97	2 278,54	+ 0,51 %
04 – Enseignement général et technologique en lycée	1 510,71	1 518,61	+ 0,52 %
05 – Enseignement professionnel sous statut scolaire	977,17	983,35	+ 0,63 %
06 – Enseignement post-baccalauréat en lycée	307,42	306,09	– 0,43 %
07 – Dispositifs spécifiques de scolarisation	198,23	197,47	– 0,38 %
08 – Actions sociales en faveur des élèves	84,63	84,32	– 0,36 %
09 – Fonctionnement des établissements	722,13	713,66	– 1,17 %
10 – Formation des personnels enseignants	160,86	99,10	– 38,39 %
11 – Remplacement	225,62	224,71	– 0,40 %
12 – Soutien	245,53	244,46	– 0,44 %
Total programme 139	8 918,24	8 874,49	– 0,49 %

Source : commission des finances d’après le projet annuel de performances pour 2026.

Remarque : Le montant des autorisations d’engagement est identique à celui des crédits de paiement pour le programme 139.

Les actions 8 Actions sociales en faveur des élèves et 9 Fonctionnement des établissements seraient en légère baisse et ne seraient dotées d’aucun crédit de personnel. L’action 8 serait dotée en 2026 de 84,32 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elle ne comprendrait que des dépenses d’intervention. Il s’agirait en premier lieu du financement des bourses attribuées dans le second degré, pour un montant de 79,86 millions d’euros. Il s’agirait également des fonds sociaux, pour un montant de 4,46 millions d’euros ([55]). L’action 9 Fonctionnement des établissements serait dotée en 2026 de 713,66 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elle ne comprendrait que des dépenses d’intervention. Il s’agirait principalement du forfait d’externat, qui représenterait 697,58 millions d’euros ([56]). Le forfait d’externat est régi par l’article L. 442-9 du code de l’éducation qui dispose que « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l’enseignement public ». Le forfait d’externat sert principalement à financer les dépenses de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l’externat des collèges et des lycées privés sous contrat d’association.

Enfin, les crédits de l’action 10 Formation des personnels enseignants baisseraient de près de 39 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Cette action comprendrait moins de 65 % de dépenses de personnel. Cette action serait dotée de 99,10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont près de 65 % (64,16 millions d’euros) ([57]). L’action serait aussi dotée de 34,34 millions d’euros de dépenses d’intervention (qui concernent principalement la formation continue des enseignants) ([58]). Comme pour l’action 4 du programme 140 et l’action 10 du programme 141, la baisse des crédits de cette action est due à la révision de la méthode de ventilation des crédits de personnel suite aux remarques faites sur la sous-exécution récurrente des crédits de formation.

F. Le programme 214 Soutien de la politique de l’Éducation nationale

Le programme 214 porte les ressources nécessaires aux fonctions support des trois ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace ainsi que des Sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Il serait doté en 2026 de 3,02 milliards d’euros en autorisation d’engagement et de 3,06 milliards d’euros en crédits de paiement et représenterait 3 % des crédits alloués à l’Éducation nationale et à la mission. Les autorisations d’engagement augmenteraient de 1,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, où elles étaient de 2,99 milliards d’euros. Les crédits de paiement augmenteraient de 3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, où ils étaient de 2,97 milliards d’euros.

Le titre 2 représenterait 2,20 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit 73 % des autorisations d’engagement et 72 % des crédits de paiement du programme. Le plafond d’emplois du programme 214 passerait de 28 941 ETPT en 2025 à 28 974,17 ETPT en 2026 ([59]). Il augmenterait de 33 ETPT, soit 0,1 %. Le schéma d’emplois prévoirait la création de 80 ETP destinés à renforcer les capacités de contrôle académique des établissements d’enseignement privé sous contrat et les équipes affectées à la transformation numérique ([60]).

Les dépenses de fonctionnement seraient bien plus faibles (655,43 millions d’euros en autorisations d’engagement et 673,73 millions d’euros en crédits de paiement), de même que les dépenses d’investissement (159,47 millions d’euros en autorisations d’engagement et 172,25 millions d’euros en crédits de paiement) et les dépenses d’intervention (8,42 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10,45 millions d’euros en crédits de paiement) ([61]).

Le programme comprendrait onze actions en 2026. Les autorisations d’engagement de sept actions et les crédits de paiement de huit actions augmenteraient par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, comme l’indique le tableau ci-après.

Évolution des crÉdits du programme 214
SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE L’ÉDUCATION NATIONALE par rapport À 2025

(en millions d’euros)

Actions du programme	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Actions du programme	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026
01 – Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives	520,78	534,07	+ 2,55 %	520,78	534,07	+ 2,55 %
02 – Évaluation et contrôle	97,98	101,44	+ 3,53 %	97,98	101,44	+ 3,53 %
03 – Communication	16,29	16,80	+ 3,12 %	16,29	16,80	+ 3,12 %
04 – Expertise juridique	19,63	21,37	+ 8,86 %	19,63	21,37	+ 8,86 %
05 – Action internationale	12,91	10,24	– 20,67 %	12,91	10,24	– 20,67 %
06 – Politique des ressources humaines	858,98	888,96	+ 3,49 %	858,15	875,90	+ 2,07 %
07 – Établissements d’appui de la politique éducative	142,79	141,61	– 0,83 %	142,79	141,61	– 0,83 %
08 – Logistique, système d’information, immobilier	844,71	826,88	– 2,11 %	826,36	872,63	+ 5,60 %
09 – Certification	237,36	240,07	+ 1,14 %	237,36	240,49	+ 1,32 %
10 – Transports scolaires	3,32	3,32	0 %	3,32	3,32	0 %
11 – Pilotage et mise œuvre des politiques du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative	232,45	238,29	+ 2,51 %	232,45	238,29	+ 2,51 %
Total programme 214	2 987,22	3 023,06	+ 1,20 %	2 968,04	3 056,17	+ 2,97 %

Source : commission des finances d’après le projet annuel de performances pour 2026.

L’action 1 Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives serait dotée en 2026 de 534,07 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Elle comprendrait uniquement les dépenses de titre 2 relatives aux personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés chargés de la conception des politiques éducatives et des contenus pédagogiques de l’enseignement, de la mise en œuvre des politiques éducatives et de l’organisation de la scolarité des élèves ainsi que du pilotage budgétaire et financier de l’ensemble des procédures de gestion administrative du ministère.

L’action 2 Évaluation et contrôle serait dotée en 2026 de 101,44 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. 93 % des crédits de l’action (94,45 millions d’euros) seraient des crédits de titre 2 ([62]). Cette action finance la rémunération des personnels de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche ainsi que les dépenses de rémunération et de fonctionnement du Conseil d’évaluation de l’école ([63]) et de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance et des services statistiques académiques.

L’action 3 Communication serait dotée en 2026 de 16,80 millions d’euros en autorisations d’engagement et de crédits de paiement. Les crédits de personnel du titre 2 représenteraient 11,76 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement ([64]), soit près de 70 % de l’action. Celle-ci comprendrait notamment les crédits de rémunération des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés chargés du pilotage et de la mise en œuvre des politiques d’information et de communication du ministère. Le rapporteur spécial estime nécessaire de réfléchir à des pistes d’économies sur les fonctions support. C’est pourquoi il a proposé, avec son amendement II-CF1975, de réduire les dépenses de communication du ministère de 2,49 millions d’euros. Il regrette que cet amendement n’ait pas été adopté par la commission. Cette mesure semblait d’autant plus justifiée que, si la circulaire du 4 octobre 2025 relative à la politique de communication de l’État fixait un objectif de réduction de 20 % des dépenses de communication en 2026 par rapport au niveau de 2025, le présent projet de loi de finances prévoit pour 2026 une augmentation des crédits de l’action 3. La loi de finances pour 2025 prévoyait d’allouer 16,31 millions d’euros à cette action ([65]). Cette somme passerait à 16,80 millions d’euros en 2026, soit une progression de 0,5 million d’euros. Le rapporteur spécial considère que cette hausse des crédits alloués à la communication est inadaptée, eu égard au contexte budgétaire actuel. Il déplore que la commission ait refusé d’adopter son amendement proposant une réduction mesurée des crédits de communication.

L’action 4 Expertise juridique serait dotée en 2026 de 21,37 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Les crédits de titre 2 représenteraient 13,47 millions d’euros, soit 63 % de l’action ([66]). Celle-ci rassemble notamment les crédits de rémunération des personnels en charge de l’expertise juridique, les crédits de fonctionnement du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ([67]) et les crédits de fonctionnement de la direction des affaires juridiques.

L’action 5 Action internationale serait dotée de 10,24 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour 2026. Les crédits de titre 2 représenteraient 6,25 millions d’euros (soit 61 % des crédits), les crédits de fonctionnement, 1,39 million d’euros et les crédits d’intervention, 2,60 millions d’euros ([68]). Cette action retrace notamment la rémunération des personnels en charge de l’action internationale, le fonctionnement de la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération et la subvention pour charges de service public versée à France éducation international (qui représenterait 1,39 million d’euros).

L’action 6 Politique des ressources humaines serait dotée en 2026 de 888,96 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 875,90 millions d’euros en crédits de paiement. Les crédits de titre 2 représenteraient 751,14 millions d’euros, soit près de 86 % de l’action ([69]), qui regroupe notamment les crédits de rémunération des personnels de l’administration centrale et des services académiques chargés de la gestion des ressources humaines et les crédits d’organisation des concours de recrutement de l’ensemble des personnels. Le rapporteur spécial considère que, si le nombre d’enseignants ne doit pas servir de variable d’ajustement budgétaire au ministère, des économies peuvent être réalisées sur les fonctions support. C’est pourquoi, dans ses amendements II-CF1985, II-CF1986, II-CF1987 et II-CF1988, il a gagé les augmentations de crédits de titre 2 des programmes 140, 141 et 139 visant rétablir les postes d’enseignants titulaires supprimés par le Gouvernement ainsi que l’amendement II-CF1989 visant à créer 800 ETP d’AESH supplémentaire sur l’action 6 du programme 214. Au total, ces amendements prévoyaient une réduction des crédits de cette action de 230,52 millions d’euros, ce qui représentait un peu plus de 30 % des crédits de titre 2 de l’action.

De même, le rapporteur spécial juge nécessaire de faire participer les opérateurs à la politique d’économies du ministère. Les crédits de quatre de ces opérateurs sont portés par l’action 7 Établissements d’appui de la politique éducative. Cette action serait dotée en 2026 de 141,61 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elle comprendrait 140,66 millions d’euros de subventions pour charges de service public (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement). Les subventions s’élèveraient à :

– 82,23 millions d’euros pour le Réseau Canopé ([70]) ;

– 28,89 millions d’euros pour le Centre national d’enseignement à distance (Cned) ;

– 20,10 millions d’euros pour l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) ;

– 6,08 millions d’euros pour le Centre d’études et de recherches sur les qualifications ([71]).

Par ses amendements II-CF770, II-CF771 et II-CF1978, le rapporteur spécial a proposé de réduire les crédits du Centre d’études et de recherches sur les qualifications, de l’Onisep et du réseau Canopé, de 1,22 millions d’euros, 4,02 millions d’euros et 8,2 millions d’euros respectivement. Il déplore que la commission n’ait pas adopté ces amendements alors qu’il est impératif de maîtriser les dépenses des opérateurs. Si l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. De plus, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisation, ce qui impose de réfléchir à des fusions et à des réinternalisations pour dégager des synergies et de réduire les coûts. Enfin, la multiplication des agences peut nuire à la lisibilité de l’action publique. Le rapporteur spécial estime qu’une réflexion globale – qui ne se cantonne pas à la seule mission Enseignement scolaire – doit être menée à propos des opérateurs, pour en rationaliser les coûts tout en préservant les missions utiles.

Les économies réalisées sur les opérateurs pourraient être en partie redéployées pour soutenir les politiques éducatives, notamment dans les zones rurales. Ainsi, avec son amendement II-CF1976, le rapporteur spécial avait proposé une réduction des crédits du réseau Canopé de 7,24 millions d’euros et la réallocation de ce montant au dispositif « Territoires éducatifs ruraux ». Il proposait en conséquence d’abonder les crédits des programmes portant cette politique à hauteur de : 3,28 millions d’euros pour le programme 140, 2,76 millions d’euros pour le programme 141 et 1,2 millions d’euros pour le programme 230. Cet amendement aurait permis de doubler le montant du financement alloué aux « Territoires éducatifs ruraux », afin de mieux accompagner l’école rurale, et le rapporteur spécial regrette que la commission l’ait repoussé. Le rapporteur spécial a aussi proposé, sans succès, un amendement II-CF1977, qui réduisait de 6,32 millions d’euros les crédits du réseau Canopé pour doubler le montant du financement accordé au dispositif « Devoirs faits » par l’action 6 Actions éducatives complémentaires aux enseignements du programme 230 Vie de l’élève.

Le rapporteur spécial considère aussi qu’une réflexion doit être entamée sur les dépenses retracées sur l’action 8 Logistique, système d’information, immobilier. Cette action serait dotée en 2026 de 826,88 millions en autorisations d’engagement et de 872,63 millions d’euros en crédits de paiement. Les crédits de paiement représenteraient 336,89 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit près de 39 % des crédits de l’action ([72]).

Cette action finance la rémunération des personnels de l’administration centrale et des services déconcentrés chargés des systèmes d’information et de l’immobilier. Elle finance aussi les frais de fonctionnement courant des services centraux et déconcentrés ou encore les frais d’investissement immobilier et les dépenses informatiques. Le rapporteur spécial juge qu’il faut travailler à la rationalisation de la politique d’achat du ministère et il regrette que la commission ait repoussé son amendement II-CF1979 qui demandait au Gouvernement un rapport mesurant les conséquences de la politique d’achat du ministère de l’Éducation nationale sur les finances publiques et esquissant les pistes permettant de rationaliser cette politique pour réduire la dépense publique.

De même, il estime indispensable d’entamer une réflexion sur la souveraineté numérique française et regrette que la commission ait aussi repoussé son amendement II-CF1992 qui demandait la remise d’un rapport sur les choix faits par le ministère de l’Éducation nationale en matière d’offres numériques, et en particulier d’offres numériques étrangères. Le rapporteur spécial est particulièrement préoccupé par la dépendance des services du ministère de l’Éducation nationale vis-à-vis de solutions numériques étrangères. L’article 16 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ([73]) dispose que : « les administrations […] veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information » et qu’« elles encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d’information ». Mais la réalité des pratiques est bien différente des prescriptions édictées la loi. Le rapport de juillet 2025 de la commission d’enquête sénatoriale sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française a pointé la dépendance du ministère de l’Éducation nationale envers Microsoft. Il a souligné que « cette dépendance à Microsoft a un coût, qui se fait par exemple sentir à chaque mise à jour de son système d’exploitation » ([74]). Or il est indispensable d’assurer la reconquête de la souveraineté numérique française, qui passe par le recours à des solutions souveraines françaises et la fin de la dépendance vis-à-vis d’acteurs numériques étrangers. Le rapporteur spécial souligne à ce titre que la dépendance des services de l'État n’entraîne pas seulement une perte de souveraineté numérique et de compétences en la matière, mais engendre également un coût significatif pour les finances publiques lorsqu’il devient nécessaire de renouveler les licences auprès d’entreprises étrangères.

L’action 9 Certification serait dotée en 2026 de 240 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les dépenses de titre 2 représenteraient 213,43 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit près de 89 % des dépenses de l’action ([75]). Cette action regroupe les crédits d’organisation des examens de l’enseignement général et technologique et les indemnités de jury liées au déroulement de ces épreuves.

L’action 10 Transports scolaires serait dotée en 2026 de 3,32 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elle ne comprendrait que des crédits d’intervention qui couvrent les subventions allouées aux familles en vue de la prise en charge partielle des transports scolaires (terrestres, aériens ou maritimes) en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

L’action 11 Pilotage et mise œuvre des politiques du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, enfin, serait dotée en 2026 de 238,29 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elle ne comprendrait que des crédits de titre 2. Elle regroupe les crédits de rémunération des personnels affectés dans les directions de l’administration centrale et les services déconcentrés concourant aux politiques en faveur de la jeunesse et des sports, de la vie associative, de l’engagement civique et de l’éducation populaire.

II. un budget et des moyens humains en lÉgÈre augmentation pour l’enseignement agricole

Le programme 143 Enseignement technique agricole, qui relève du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, serait doté de 1,73 milliard d’euros en AE et 1,71 milliard d’euros en CP et représenterait 2 % des crédits de la mission. Les AE augmenteraient de 1,1 % par rapport à la loi de finance initiale pour 2025 (où elles étaient de 1,71 millions d’euros) tandis que les CP augmenteraient de 0,15 %.

Les crédits de personnel, au titre 2, représenteraient 1,15 milliard d’euros en AE et en CP, soit 66 % des AE et 67 % des CP du programme. Ils représentaient 1,17 milliard d’euros d’AE et de CP en loi de finances initiale pour 2025, soit une augmentation de 1 % en AE et de 1,5 % en CP. En revanche, les crédits de titre 2 hors versements au CAS Pensions reviendraient de 922,96 millions d’euros en AE et en CP en loi de finances initiale pour 2025 à 898,46 millions d’euros en AE et en CP pour 2026 dans le présent projet, soit une baisse de 24,49 millions d’euros, donc de 3 %. Selon les informations communiquées par le ministère de l’Agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, cette baisse s’expliquerait en grande partie par une réduction du Pacte enseignant (réduction qui représenterait un montant de 20 millions d’euros).

En 2026, le plafond d’emplois augmenterait de 174 ETPT (1 %), passant de 15 872 ETPT en 2025 à 16 046 ETPT en 2026 ([76]) Cette augmentation serait principalement liée à une mesure de périmètre : le passage sur le titre 2 des effectifs d’assistants d’éducation et des effectifs d’accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont le contrat aura été transformé en CDI. En effet, comme les assistants d’éducation, les AESH étaient auparavant rémunérés hors titre 2. De plus, le schéma d’emplois serait positif et prévoirait la création de 40 ETP (30 ETP d’enseignants et 10 ETP dans la catégorie des personnels administratifs et techniques). Les ETP supplémentaires permettraient notamment de mettre en place au sein de l’inspection de l’enseignement agricole un pool de contrôle des établissements privés et d’assurer les heures d’enseignement nécessaires pour 10 classes de « Bachelor agro », qui ouvriront en septembre 2026 ([77]).

Le nombre d’enseignants évoluerait donc très peu alors que le nombre d’élèves dans l’enseignement technique agricole augmente. C’est un point de vigilance pour le rapporteur spécial. Après une période de baisse observée entre 2013 et 2019, les effectifs sont repartis à la hausse. Selon les informations communiquées au rapporteur spécial par la Direction générale de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’Agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur l’année scolaire 2024–2025, on dénombrait 201 006 apprenants (apprentis et élèves) scolarisés dans l’ensemble des niveaux allants de la quatrième au brevet de technicien supérieur agricole. Ces effectifs ont progressé de 1,3 % par rapport à l’année précédente, où l’on comptait 198 376 apprenants.

Le programme comprendrait cinq actions en 2026. Les crédits de paiement de l’ensemble des actions augmenteraient par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, à l’exception de ceux de l’action 2, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Évolution des crÉdits du programme 143 par rapport À 2025

(en millions d’euros)

Actions du programme	LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025-2026
01 – Enseignement public	860,22	920,71	+ 7,03 %
02 – Enseignement privé	726,39	658,51	– 9,34 %
03 – Aide sociale aux élèves et santé scolaire	71,13	76,49	+ 7,54 %
04 – Actions pédagogiques et éducatives	4,31	5,31	+ 23,19 %
05 – Moyens communs à l’enseignement technique agricole	50,13	53,78	+ 7,28 %
Total programme 143	1 712,19	1 714,80	+ 0,15 %

Source : commission des finances d’après le projet annuel de performances pour 2026.

Remarque : Le montant des autorisations d’engagement étant pratiquement identique à celui des crédits de paiement pour le programme 143, seuls les crédits de paiement sont présentés dans ce tableau.

L’action 1 Enseignement public serait dotée en 2026 de 920,71 millions d’euros. Il s’agirait à 95 % de crédits de personnel (876,44 millions d’euros) ([78]) qui concernent les enseignants, les conseillers principaux d’éducation et les personnels administratifs, techniques et de santé ainsi que les accompagnants des élèves en situation de handicap en poste dans les établissements d’enseignement agricole publics.

L’action 2 Enseignement privé serait dotée en 2026 de 658,51 millions d’euros. Il s’agirait à plus de 41 % de dépenses de personnel (273,42 millions d’euros), car cette action finance les rémunérations des personnels contractuels de droit public des établissements sous contrat dits « du temps plein ». Par ailleurs, cette action comprendrait 385,09 millions d’euros de dépenses d’intervention, qui recouvrent notamment :

– 146,30 millions d’euros de subvention pour les établissements privés sous contrat du temps plein (qui servent au financement du fonctionnement des établissements et à la rémunération de leurs personnels non enseignants et non documentalistes) ;

– 234,87 millions d’euros de subvention aux établissements dits « du rythme approprié », c’est-à-dire les maisons familiales rurales (qui proposent un rythme alternant sous statut scolaire) et les établissements rattachés à l’Union nationale rurale d’éducation et de promotion, à dominante médico-sociale. Ces subventions sont destinées à la rémunération des personnels enseignants et non enseignants des établissements et à leur fonctionnement ([79]).

L’action 3 Aide sociale aux élèves et santé scolaire (qui concerne l’enseignement public et l’enseignement privé) serait dotée en 2026 de 76,49 millions d’euros. Il s’agit uniquement de dépenses d’intervention, qui concernent l’enseignement public comme l’enseignement privé. Un peu plus de 43 millions d’euros seraient prévus pour les bourses attribuées sur critères sociaux aux élèves scolarisés entre la classe de quatrième et le baccalauréat. Près de 1,7 million d’euros serait consacré au fonds social lycéen qui vise à faciliter la poursuite des études dans l’enseignement agricole pour les élèves qui connaissent des difficultés financières ponctuelles.

Enfin, plus de 28,12 millions d’euros seraient consacrés à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap et financeraient la rémunération d’AESH dans le public et d’auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans le privé, non rémunérés sur le titre 2 du programme 143. En effet, s’il était prévu que l’ensemble des AESH en CDD basculent sur le titre 2 en 2025, cette bascule n’a pas été effectuée de manière complète ; il reste donc des AESH financés sur les crédits hors titre 2 ([80]).

L’action 4 Actions pédagogiques et éducatives serait dotée en 2026 de 5,31 millions d’euros. Il s’agit de dépenses d’intervention qui financent notamment la politique éducative et pédagogique portée par l’enseignement technique agricole et le dispositif Pass’Culture.

L’action 5 Moyens communs à l’enseignement technique agricole, qui concerne l’enseignement public et l’enseignement privé, serait dotée en 2026 de 53,78 millions d’euros. Elle financerait notamment à hauteur de 26,89 millions d’euros le versement aux élèves de l’enseignement professionnel agricole d’une allocation pour leurs périodes de stage ([81]).

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de ses réunions du 8 novembre 2025 à 9h35 et 14h30, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Enseignement scolaire.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission a rejeté les crédits de la mission Enseignement scolaire.

La commission a également adopté les amendements II-CF2302, II-CF1971, II‑CF1974, II-CF1972, II-CF1973 et II-CF1970 portant modification de l’État G pour la mission Enseignement scolaire.

Elle a enfin adopté les amendements II-CF1990 et II-CF2114 portant articles additionnels après l’article 72.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Comme vous le savez, la mission Enseignement scolaire représente le premier poste budgétaire actif de l’État, pour un montant de 89 milliards d’euros, les dépenses de personnel représentant 94 % de cette somme.

Les crédits de cette mission sont en hausse de 200 millions d’euros, hors CAS Pensions. Le schéma d’emplois est également positif, avec la création de 5 440 ETP, dont 5 400 pour le seul ministère de l’Éducation nationale. La réforme de la formation initiale des enseignants, lancée lors de cette rentrée, explique en grande partie cette progression des effectifs. Au total, le PLF prévoit 7 938 ETP supplémentaires d’enseignants stagiaires. Une partie d’entre eux, les élèves fonctionnaires lauréats du concours de licence 3, ne seront que très ponctuellement devant les élèves pendant leur première année de formation.

Par ailleurs, le schéma d’emplois est également marqué par la hausse du nombre de personnels accompagnant les élèves en situation de handicap : 1 200 postes d’AESH (accompagnant d’élèves en situation de handicap) doivent être créés. Le °PLF prévoit aussi la création de 200 postes de personnels médico-sociaux. Si je ne peux que saluer l’effort en faveur de l’école inclusive, il demeure insuffisant comparé à l’augmentation du nombre d’élèves en situation de handicap : l’Éducation nationale en a accueilli 20 000 de plus entre 2024 et 2025. Les augmentations prévues dans le budget pour 2026 ne sont donc pas suffisantes pour répondre aux besoins.

Par ailleurs, la hausse affichée du schéma d’emplois de la mission dissimule une baisse significative du nombre d’enseignants titulaires : 4 018 postes sont supprimés, parmi lesquels 1 891 dans le premier degré public, 1 365 dans le second degré public et 762 dans le privé sous contrat. Prenant exemple sur le Gouvernement de M. Barnier, M. Lecornu adopte ainsi une logique purement comptable : moins d’élèves, donc moins de professeurs, avec seulement quelques économies à la clé.

Si la démographie scolaire est une réalité indéniable, la diminution du nombre d’élèves ne doit pas impliquer un ajustement à la baisse des effectifs enseignants. Au contraire, sanctuariser les postes en période de déprise démographique permettrait de réduire la taille des classes et de renforcer l’encadrement des élèves, tout en améliorant le climat scolaire. Ce serait bénéfique pour l’apprentissage des savoirs fondamentaux, qui doit être la priorité de l’action éducative de l’État.

Or, dans ce domaine, force est de constater que le système éducatif est en situation d’échec. Dans un récent rapport consacré à l’enseignement primaire, la Cour des comptes fait état d’« un niveau des élèves inacceptable ». Deux évaluations internationales illustrent ce constat. En 2024, l’enquête Timss (Trends International in Mathematics and Science Study), qui évalue les performances des élèves de fin de CM1 en mathématiques et en sciences, a classé la France en dernière position parmi vingt-deux pays de l’Union européenne. De même, en 2021, l’enquête Pirls (Progress in International Reading Literacy Study), qui évalue la compréhension de l’écrit des élèves de fin de CM1, a classé la France en seizième position parmi dix-huit pays européens. En un mot, l’école française décroche. Elle ne parvient plus à instruire ni à transmettre les savoirs fondamentaux. Pourtant, le Gouvernement persévère dans une logique purement comptable, au mépris des besoins des élèves, des attentes des parents et de l’avenir de la Nation.

La ruralité, fortement touchée par la baisse des effectifs scolaires, sera la première victime des suppressions de postes d’enseignants. À chaque rentrée, des classes et même des écoles entières sont contraintes de fermer, laissant souvent parents et enfants sans solution. Le projet de loi de finances le montre : l’école rurale reste le parent pauvre de l’Éducation nationale.

En leur état actuel, je ne pourrai donc que m’abstenir sur les crédits accordés à cette mission. Voici quelles sont mes pistes d’amélioration. D’abord, le rétablissement intégral de 4 018 postes d’enseignants supprimés par le Gouvernement. S’agissant de l’école inclusive, je défendrai le relèvement à 2 000 du nombre de nouveaux postes d’AESH ; ce serait une mesure de justice essentielle. Quant aux territoires ruraux, qui ne doivent plus être ignorés mais soutenus, je proposerai de doubler le financement des « Territoires éducatifs ruraux » (TER), grâce à une réduction des crédits alloués au réseau Canopé. À l’inverse, dans un souci de rationalisation des dépenses de l’État, une modeste contribution sera demandée aux opérateurs de la mission.

Certes, la situation budgétaire exige des efforts, mais ceux-ci doivent se conjuguer avec un impératif clair : ne pas sacrifier les dépenses d’avenir, qui doivent être sanctuarisées ; les crédits de l’enseignement scolaire en font évidemment partie.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Je ne reviendrai pas sur les chiffres cités par le rapporteur spécial. Avec 89,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement, les moyens de la mission seraient dans une grande mesure préservés. Dans le contexte budgétaire troublé que nous connaissons, il s’agit d’un signal fort : l’éducation demeure une priorité.

La seule réforme d’ampleur – qu’il faut saluer – concerne le recrutement et la formation initiale et continue de certains personnels. Elle permettra aux candidats de passer le concours plus tôt au cours de leurs études et aux lauréats d’être rémunérés en tant qu’élèves fonctionnaires, puis comme fonctionnaires stagiaires, ce qui rénovera assurément l’attractivité du métier d’enseignant, tout en diversifiant les profils. Cette réforme explique le schéma d’emplois positif de la mission alors que les effectifs d’enseignants doivent baisser d’un peu plus de 4 600 ETP, secteurs public et privé confondus, afin de tenir compte de la diminution réelle du nombre d’élèves.

Je tiens à souligner l’importance de cette dynamique démographique négative, à laquelle nous devons réfléchir selon une logique de long terme. De fait, nos écoles auront perdu 1 million d’élèves entre 2019 et 2029, tandis que nous compterons 100 000 élèves de moins que cette année lors de la rentrée 2026. Si la commission des affaires culturelles et de l’éducation a, contre mon avis, adopté un amendement visant à rétablir les postes d’enseignants, j’estime que la question mérite une réflexion approfondie de notre part.

Pour le reste, les crédits proposés concourraient à une grande stabilité, ce que je trouve bienvenu après plusieurs années de réformes ambitieuses, mais parfois peu lisibles. Les efforts se poursuivent en faveur de l’école inclusive, avec 1 200 créations de postes d’AESH et 300 dans les Ulis (unités locales pour l’inclusion scolaire). La lutte contre les inégalités et les assignations sociales continue également. Pour ne donner qu’un exemple, le dédoublement des classes, mesure à laquelle je consacre la partie thématique de mon rapport pour avis, est préservé une année de plus, ce qu’on ne peut que saluer.

Si, au nom du redressement des finances publiques, je me suis opposé à certains des amendements adoptés par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, j’ai soutenu tous ceux visant à appliquer les recommandations de la commission d’enquête sur les modalités de contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, ainsi que ceux tendant à accroître les moyens de l’enseignement agricole, une nécessité face aux enjeux du renouvellement des exploitants.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF1983 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Le Fonds d’innovation pédagogique (FIP) dans le premier degré est doté de 2,4 millions d’euros en crédits de paiement. Or certains projets financés par ce dispositif apparaissent éloignés de la mission fondamentale de l’Éducation nationale, qui reste la transmission des savoirs essentiels que sont la lecture, l’écriture, les mathématiques, l’histoire, la géographie. Par exemple, le FIP a financé un espace pédagogique d’éveil au numérique dans une école maternelle, ou encore un fab lab (laboratoire de fabrication) destiné à fabriquer des objets dans une école primaire. Ces dépenses représentent un coût non négligeable, pour une utilité pédagogique discutable. Gadget technocratique, le FIP mérite tout simplement d’être supprimé : c’est l’objet de cet amendement, qui préserverait par ailleurs les autres actions du programme 140.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2643 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement tend à rehausser de 7,5 % le salaire des enseignants, étant précisé qu’une telle mesure ne compenserait pas tout ce qu’ils ont perdu en raison du gel du point d’indice. Depuis des années, leur reste à vivre va en diminuant, contrairement aux autres pays, où l’augmentation des salaires est linéaire.

En France, le creux est particulièrement notable en milieu de carrière, mais à force d’attendre, nous risquons de ne jamais le combler, au risque de ne plus avoir d’enseignants du tout. Si, ces dernières années, les salaires des enseignants avaient été revalorisés de la même manière que le smic, ce sont 27 milliards d’euros de plus qui leur auraient été versés.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je ne peux évidemment soutenir un tel amendement. Je rappelle que les enseignants ont bénéficié de la dernière hausse du point d’indice, en juillet 2023. De plus, vous ne proposez pas d’augmentation de salaire pour les enseignants du privé : ce n’est pas égalitaire. Je serai défavorable à tous les amendements de cette nature.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je suis également défavorable à cet amendement, eu égard à son coût de 578 millions d’euros. N’oublions pas que des mesures budgétaires et indiciaires ont été prises au cours des sept dernières années, notamment pour revaloriser les débuts de carrière, si bien que plus aucun professeur ne commence avec moins de 2 000 euros par mois. Soyons raisonnables.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Rétablissons quelques faits. Non, les enseignants ne commencent pas leur carrière en touchant plus de 2 000 euros net ; en tant que fonctionnaires stagiaires, ils sont en deçà de ce niveau. De plus, en l’absence de revalorisation du point d’indice pendant plusieurs années, le pouvoir d’achat des enseignants s’est effondré. Quand un enseignant était recruté pour l’équivalent de 2,2 smic dans les années 1980, son salaire d’entrée ne s’élève plus qu’à 1,2 smic. C’est l’une des principales causes de la très grande difficulté à recruter un nombre suffisant d’enseignants. Nous soutiendrons donc cet amendement. C’est une question d’intérêt général : nous ne reconstruirons pas l’école publique sans augmenter le salaire des professeurs.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1544 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Comme l’amendement précédent a été adopté, je retire celui-ci, qui visait à rétablir la Gipa, la garantie individuelle du pouvoir d’achat, pour les enseignants.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CF1912 de M. Abdelkader Lahmar

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose d’augmenter le temps de décharge des directeurs et directrices d’école, dont la charge de travail a explosé. « Le directeur gère dès qu’il n’y a personne de compétent pour gérer », m’a résumé l’un d’eux, travaillant dans la banlieue lyonnaise.

C’est toute la communauté éducative qui se retrouve affectée par cette situation, sachant que l’accumulation des responsabilités a aussi des conséquences concrètes en matière d’isolement et d’épuisement professionnels. Le suicide de Christine Renon, directrice d’école maternelle à Pantin, en septembre 2019, l’a montré, et je tiens à lui rendre hommage. Six ans plus tard, toutefois, rien n’a changé – cela n’a rien d’étonnant vu que notre nouveau ministre de l’Éducation avait à l’époque comparé ce décès à une chute dans l’escalier.

Pour agir immédiatement face à une situation urgente, l’amendement tend à augmenter modestement les moyens destinés au remplacement des directeurs et directrices.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. La loi du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou de directeur d’école a amélioré la reconnaissance de ce métier et ses conditions d’exercice, tout en laissant aux autorités académiques toute latitude pour apprécier l’opportunité de majorer le temps de décharge des personnes concernées. De plus, j’estime qu’il faut maintenir un lien entre l’activité d’enseignement et celle de direction. Avis défavorable.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je confirme que la loi Rilhac a été appréciée par la profession et qu’elle a considérablement amélioré la décharge des directeurs d’école. Quand on prend le temps d’échanger avec eux, on constate d’ailleurs qu’ils souhaitent conserver une classe, donc assumer cette double fonction, même si elle est lourde. C’est pour eux le meilleur moyen d’être au contact des parents. Outre le fait que l’amendement ne correspond donc pas véritablement aux attentes des professionnels, il me semble que mobiliser 300 millions d’euros serait gourmand dans le contexte budgétaire actuel.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il fut un temps où il y avait quelqu’un pour accueillir les enfants au portail de l’école et des gens pour accomplir les tâches administratives et de secrétariat. Les directeurs sont devenus multitâches et, pour cette raison, mériteraient non seulement une décharge plus importante, mais un soutien humain accru tant il y a à faire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1554 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Proposé par l’Association des maires d’Île-de-France, cet amendement porte sur les écoles orphelines, c’est-à-dire celles qui ne sont pas incluses dans le réseau d’éducation prioritaire (REP) alors qu’elles le devraient. Au nombre de 471, leur IPS (indice de position sociale des élèves) est inférieur à l’indice médian des écoles REP et REP +, mais elles ne font pas partie de ces réseaux car leur collège de secteur en est exclu. Il s’agit d’une anomalie administrative, déconnectée de la réalité sociale de ces établissements. L’amendement vise donc à les faire bénéficier du dédoublement des classes de CP et CE1, grâce au rétablissement des postes supprimés dans le PLF.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Je soutiendrai cet amendement. Dans ma circonscription, l’absence de révision des réseaux REP et REP + produit un phénomène d’évitement scolaire au profit du privé dans certains quartiers. Nous devons renforcer le dédoublement des classes et prévoir des moyens supplémentaires dans les endroits où nous savons que l’IPS est en forte diminution. Il s’agit là d’une grave inégalité.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). En dix minutes, nous venons de « cramer » 900 millions d’euros supplémentaires. Et comme ce n’est pas la première mission que nous examinons, nous savons par avance ce qui va se passer. Comme trop d’argent public aura été dépensé, nous ne voterons pas les crédits de la mission, puis vous nous reprocherez de ne pas avoir été davantage présents pour apporter de la raison dans le débat et éviter le dérapage du déficit public. J’indique donc simplement que 50 % des effectifs de notre groupe sont présents – chaque groupe a une responsabilité en la matière. Le film devient un peu répétitif ; j’ai l’impression d’être dans Good Bye Lenin !

M. le président Éric Coquerel. Il y a au moins une erreur dans votre discours, c’est de vous attribuer la raison.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). C’est vous qui nous l’attribuez. Vous répétez que, si nous étions plus présents, on « cramerait moins la caisse » !

M. le président Éric Coquerel. C’est votre interprétation. Et quand je pointais des absences parmi le socle commun, je ne parlais pas seulement du groupe EPR.

Vous parliez du film de nos débats : vous savez très bien que toutes ces missions ne seront pas examinées en séance et que c’est le texte initial du Gouvernement qui sera transmis au Sénat. Et de cela, ce ne sont pas les députés qui sont responsables, mais le Gouvernement, qui nous a fait prendre deux semaines de retard au départ.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1893 de M. Paul Vannier

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Cet amendement vise à rétablir les 4 018 postes d’enseignants que le texte prévoit de supprimer. L’idée est de se saisir de la bascule historique qu’est la baisse des effectifs scolaires pour enfin réduire le nombre d’élèves par classe. Je rappelle que celui-ci est très supérieur en France à la moyenne des pays de l’OCDE, et ce aussi bien dans le primaire que dans le secondaire. Or du nombre d’élèves par classe dépendent très directement les conditions d’apprentissage et la capacité des élèves à progresser. Il s’agit d’un amendement d’intérêt général, qui doit aider notre pays à faire face aux grands défis du futur.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. J’ai moi-même déposé des amendements destinés à rétablir ces 4 018 ETP. Ils prévoient un montant légèrement supérieur à celui que vous visez, pour couvrir tous les coûts. Et puisque, comme d’habitude, vous excluez le privé par idéologie, j’émets un avis défavorable.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Il est vrai que, dans notre pays, le nombre d’élèves par classe est supérieur à celui qui a cours dans les pays de l’OCDE, mais la moyenne actuelle, qui s’élève à vingt-et-un élèves, est inédite. Je rappelle aussi qu’aucun poste n’a été supprimé l’an dernier et que si nous tenions compte de la baisse démographique de manière strictement mathématique, ce sont plus de 8 000 ETP qui seraient supprimés. Enfin, eu égard au coût de la mesure, 200 millions d’euros, cet amendement ne peut être accepté.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). J’espère que vous aurez une lecture plus rigoureuse des amendements à l’avenir, monsieur le rapporteur spécial, car contrairement à ce que vous avez dit, celui-ci prévoit bien le rétablissement des 762 postes dans l’enseignement privé sous contrat. Le minimum serait de ne pas faire dire aux amendements ce qu’ils ne disent pas. Quant à votre amendement, il est très proche de celui-ci – sachant que Mme Lingemann en avait déposé un identique au mien. Je ne pourrais pas comprendre que vous ne souteniez pas le mien et le sien.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Les fonds que vous voulez utiliser viendraient de l’enseignement privé.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). J’écris aussi que je demande la levée du gage. Il faut lire !

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1985 de M. Anthony Boulogne et II-CF2010 de M. Frédéric Maillot ; amendements identiques II-CF1884 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-CF2281 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation (discussion commune)

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Le projet de loi de finances prévoit la suppression de 4 018 postes d’enseignants titulaires, au prétexte de la baisse démographique. Pourtant, il nous semble essentiel de maintenir le nombre d’enseignants, en particulier dans le premier degré et au collège, pour renforcer le taux d’encadrement et lutter contre la baisse du niveau scolaire. Une étude de l’Institut des politiques publiques a récemment démontré le coût à long terme d’une réduction du nombre d’enseignants : la perte pour les finances publiques atteindrait 2,9 milliards à l’horizon 2034.

La politique éducative de notre pays doit donc être résolument tournée vers une diminution de la taille des classes grâce au maintien des effectifs enseignants. Il est ainsi proposé de rétablir les 1 891 postes d’enseignants titulaires dans le premier degré par un abondement de 91 millions d’euros du titre 2 du programme 140, compensé par une réduction des crédits des services support du programme 214.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’amendement II-CF2010 vise à instaurer un plan pluriannuel de recrutement d’enseignants du premier degré afin de recruter 5 000 enseignants.

Le Gouvernement justifie les réductions de postes par la baisse du nombre d’élèves mais cette approche purement comptable fait abstraction des besoins pédagogiques. Cette baisse devrait plutôt être mise à profit pour améliorer le taux d’encadrement, réduire les effectifs par classe, renforcer le suivi individualisé des élèves et ainsi assurer leur réussite.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Nous proposons de rétablir les plus de 4 000 postes supprimés. Plus de 10 000 postes ont disparu depuis 2017 tandis que le métier d’enseignant, qui reste le plus beau du monde, a été dévalué.

La baisse démographique doit être l’occasion de réduire les effectifs par classe et d’améliorer les conditions d’apprentissage pour assurer la réussite des élèves, un environnement pour les enseignants et un climat scolaire propices.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. J’ai au moins un point d’accord avec Mme Herouin-Léautey : c’est le plus beau métier du monde.

L’amendement a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation contre mon avis.

Entre 2019 et 2029, nous perdrons 1 million d’élèves ; à la prochaine rentrée, ce sera 125 000. Dans une logique purement comptable, nous devrions supprimer plus de 8 000 postes. Nous profitons de la baisse démographique pour réformer la formation initiale des enseignants : le concours est désormais ouvert à bac + 3, les élèves stagiaires seront rémunérés à hauteur de 1 450 euros la première année et 1 800 la deuxième.

J’appelle à la responsabilité budgétaire. La moyenne du nombre d’élèves par classe sera à 21 élèves, un chiffre jamais atteint. Je ne suis pas favorable au rétablissement des postes dont la suppression est prévue.

M. le président Éric Coquerel. Pour information, j’ai demandé aux rapporteurs pour avis qui sont en désaccord avec un amendement adopté par leur commission de laisser le soin à un collègue favorable de le présenter ou de se contenter de dire : « défendu ».

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je demande le retrait des autres amendements au profit du mien.

M. le président Éric Coquerel. Le maintien des 4 000 postes d’enseignants faisait partie des promesses de M. Bayrou pour s’assurer une non-censure. Je note que leur suppression figure bel et bien dans le PLF.

M. Sylvain Maillard (EPR). Il est étonnant de reprocher à M. Bayrou de ne pas tenir une promesse qu’il n’était pas en mesure d’honorer puisque votre groupe l’a censuré.

M. le président Éric Coquerel. Nous avons voté la censure M. Bayrou mais la motion de censure n’a pas été adoptée.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je rencontre régulièrement l’inspectrice d’académie : elle me dit qu’elle ne souhaite pas déshabiller Pierre pour habiller Paul. Mais, compte tenu du nombre de postes qu’on lui alloue, elle est obligée de fermer des classes dans certaines écoles pour en ouvrir ailleurs.

Derrière la moyenne du nombre d’élèves par classe, il y a des disparités fortes – un CP à 22 et un CM2 à 28 ou 30, et je ne parle pas des maternelles où les effectifs sont souvent bien plus élevés. Les fermetures obligent souvent à créer des classes de double ou triple niveau, qui compliquent énormément le travail des enseignants et la progression des élèves en difficulté. Enfin, les fermetures sont parfois annoncées au mois de septembre, prenant tout le monde par surprise.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). La moyenne du nombre d’élèves par classe est un indicateur intéressant : la France se classe au dernier rang européen.

Certaines classes au lycée comptent jusqu’à 38 élèves ; en primaire ou au collège, le nombre d’élèves peut atteindre 31 ou 32. Dans un grand nombre d’établissements, les effectifs ne permettent pas aux professeurs d’être disponibles pour les élèves et de les suivre avec attention, alors que c’est l’essence du métier d’enseignant. La difficulté est accentuée dans le cas des élèves en situation de handicap qui ne bénéficient pas d’un accompagnement. Il faudrait donc fixer un nombre maximal d’élèves par classe.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Du fait des fermetures de classe, les classes multiniveaux deviennent la norme dans les territoires ruraux. À l’inverse, en Seine-Saint-Denis, département très urbain mais défavorisé, la densité scolaire est la plus forte de France ; et, dans les territoires ultramarins, le nombre de postes vacants est de manière chronique supérieur à la moyenne nationale.

M. Sylvain Maillard (EPR). Nous sommes parfois dans nos circonscriptions en contradiction avec les positions que nous défendons ici. Tous les députés, quel que soit leur bord politique, luttent contre les fermetures de classes. Cette année, à Paris, 140 classes sont fermées, et nous nous battons bien sûr contre – même lorsqu’il s’agit de classes de 16 élèves.

Par ailleurs, les classes multiniveaux ne sont pas forcément une mauvaise solution, elles peuvent être recherchées.

Gardons-nous des approches binaires. Certaines situations requièrent davantage de souplesse.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). En effet, la logique ne peut pas seulement être comptable et les élus sont attachés à la sauvegarde des classes et des écoles, qui sont un signe de vitalité de nos quartiers et de nos villages. Ce combat est un signal important adressé aux enseignants, aux familles et aux enfants quant à l’avenir que nous voulons leur réserver.

La France est le pays de l’OCDE dans lequel les classes sont les plus surchargées. La moyenne nationale cache de fortes disparités – une classe dédoublée en QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville) à 12 élèves peut côtoyer une autre classe à 28. C’est sur ce point que nous devons concentrer nos efforts, d’où la nécessité de conserver les 4 000 postes.

La commission rejette l’amendement II-CF1985.

Elle adopte l’amendement II-CF2010.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendements II-CF2296 de la commission des affaires culturelles et II-CF1976 de M. Anthony Boulogne (discussion commune)

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Dans son rapport « L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser », publié en mai 2025, la Cour des comptes a mis en exergue les difficultés spécifiques rencontrées par l’école rurale : enclavement, éloignement géographique des formations et opportunités d’emploi ayant une incidence négative sur l’orientation des élèves.

Le ministère de l’éducation nationale a créé les Territoires éducatifs ruraux (TER) dans le but de renforcer la prise en charge pédagogique et éducative des jeunes ruraux. Les TER disposent toutefois de moyens plus limités que d’autres outils, comme les cités éducatives, réservées aux QPV.

L’amendement vise à doubler les crédits qui leur sont consacrés, en réduisant d’autant ceux du réseau Canopé, qui doit aussi participer à l’effort de redressement des comptes publics. Cette proposition simple et concrète permet de replacer au cœur des priorités l’école rurale où les besoins sont criants.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je ne suis pas favorable à l’amendement : 203 TER sont labellisés, le PLF prévoyant de porter ce nombre à 300 grâce à un abondement de 3,28 millions. L’école rurale n’est pas plus maltraitée qu’une autre. La politique de l’éducation nationale est la même partout, à l’écoute de chaque élève.

La commission adopte l’amendement II-CF2296.

En conséquence, l’amendement II-CF1976 tombe.

Amendement II-CF1545 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement a été travaillé avec l’Unicef. Il s’agit d’augmenter le financement des programmes destinés aux élèves allophones du premier degré. Certains d’entre eux s’adaptent très vite, bien sûr, mais d’autres sont toujours en grande difficulté au bout d’un an.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Pourquoi augmenter le financement alors que le nombre d’élèves allophones diminue ? Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission rejette l’amendement II-CF2289 de la commission des affaires culturelles.

Amendements II-CF2009 de Mme Soumya Bourouaha et II-CF1986 de M. Anthony Boulogne (discussion commune)

Mme Soumya Bourouaha (GDR). La baisse démographique devrait être l’occasion d’améliorer les conditions d’enseignement et d’investir dans l’école publique.

La Seine-Saint-Denis illustre la gravité de la crise que traverse l’école : taux de vacance de postes supérieurs à 10 % ; recours massif à des contractuels peu ou pas formés. Dans l’une des villes du département, il n’y a pas de professeur d’anglais depuis la rentrée. On est loin de l’égalité.

Il y a urgence à adopter un plan pluriannuel de recrutement dans le second degré.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Mon amendement vise à rétablir les 1 365 postes d’enseignants titulaires dans le second degré supprimés par le PLF. Il est ainsi proposé une hausse de 71,02 millions des crédits de titre 2 du programme 141, compensée par une réduction des effectifs des services supports financés par le programme 214.

Je demande le retrait de l’amendement II-CF2009 au profit du mien.

La commission adopte l’amendement II-CF2009.

En conséquence, l’amendement II-CF1986 tombe.

Amendement II-CF2070 de M. Jean-Claude Raux

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il s’agit de créer une quatrième année volontaire en baccalauréat professionnel.

Plus d’un tiers des jeunes en baccalauréat professionnel en sortent sans diplôme, du fait du décrochage scolaire ou de l’échec à l’examen. Le taux d’insertion professionnelle des bacheliers professionnels un an après le diplôme est de moins de 50 %. Plus de la moitié des bacheliers professionnels échouent à obtenir un BTS (brevet de technicien supérieur) en cas de poursuite d’études.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Le fait de porter de trois à quatre ans la durée de la formation en lycée professionnel pourrait dissuader des élèves de se tourner vers cette voie, surtout s’ils cherchent une formation qui leur permet d’entrer dans le monde du travail rapidement. N’aggravons pas la désaffection pour la voie professionnelle.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je suis également défavorable à cette idée. Le redoublement permet à un élève qui ne parvient pas à acquérir les compétences au cours des trois années prévues de bénéficier d’une année supplémentaire.

Du fait de l’adoption des amendements précédents, non seulement nous avons annulé la suppression de 4 000 postes, mais nous avons créé 4 000 postes supplémentaires.

M. le président Éric Coquerel. Parce que l’enseignement professionnel, qui était l’un des joyaux de l’Éducation nationale, est aujourd’hui affaibli dans notre pays, il ne faudrait pas le renforcer ? Je m’inscris totalement en faux.

La politique éducative privilégie désormais le tout-apprentissage au détriment de l’enseignement professionnel. Par votre réponse, monsieur le rapporteur spécial, vous ne faites que confirmer cette orientation regrettable.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Le rapporteur spécial exprime bien la vision qu’a l’extrême droite de la voie professionnelle : elle doit amener les jeunes le plus rapidement possible sur le marché du travail.

Notre conception est totalement différente : sans en nier les visées professionnelles, nous considérons que la voie professionnelle doit permettre d’élever le niveau de qualification de 600 000 lycéens. C’est une préoccupation majeure dans un pays appelé à faire muter son appareil productif, notamment pour répondre aux enjeux de la bifurcation écologique. Le retour à un baccalauréat professionnel en quatre ans est garant de cette élévation du niveau. C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’amendement.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je ne partage absolument pas la vision du rapporteur spécial. Je suis un fervent défenseur du lycée professionnel. Mon intervention précédente visait simplement à rappeler que le redoublement donne la possibilité à un élève qui le souhaite de faire une quatrième année.

M. Matthias Renault (RN). Il est maintenant d’extrême droite de pousser des élèves dans la voie professionnelle pour qu’ils entrent le plus rapidement possible sur le marché du travail ! Je suis preneur d’une explication de texte sur cette affirmation lunaire.

M. le président Éric Coquerel. M. Vannier fait simplement référence aux propos du rapporteur spécial sur l’enseignement professionnel.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2282 de la commission des affaires culturelles

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). L’amendement vise à accorder une aide au permis de conduire aux élèves de la voie professionnelle, qui représentent un lycéen sur trois.

Les lycées professionnels accueillent majoritairement des élèves issus de milieux modestes : 70 % ont des parents ouvriers, employés ou inactifs et près d’un tiers d’entre eux viennent d’établissements relevant de l’éducation prioritaire.

Il est important de les aider à obtenir le permis de conduire pour faciliter leur entrée sur le marché du travail.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je comprends votre préoccupation, notamment pour les zones rurales. Cependant, l’Éducation nationale a avant tout une mission d’instruction. Le financement des dépenses relatives au permis de conduire, qui ne relève pas de ses programmes, ne me semble pas entrer dans le périmètre de la mission Enseignement scolaire. Avis défavorable.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Pour une fois, je partage un argument avec le Rassemblement national. Il n’appartient pas à l’Éducation nationale de financer une telle mesure, aussi pertinente soit-elle.

Les élèves en lycée professionnel effectuent des stages rémunérés. Cela représente environ 2 000 euros sur trois ans, une somme qui peut aider à financer le permis. Il existe également des dispositifs tels que le prêt à taux zéro ou des aides régionales.

Par ailleurs, dans un souci d’équité, pourquoi cette mesure ne s’étendrait-elle pas aux lycéens de la voie générale ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1546 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Il s’agit du pendant pour le second degré de l’amendement relatif à l’accueil des élèves allophones. Je maintiens que certains enfants ne sont pas accompagnés dans leur entrée dans la langue française, par manque de places. Il leur est ensuite difficile de suivre un enseignement en français !

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Comme pour l’autre amendement sur ce thème, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1628 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le harcèlement est un fléau qui touche un enfant sur cinq. L’émergence des réseaux sociaux a donné une nouvelle dimension à ce phénomène puisque désormais il ne s’arrête plus aux portes de l’école et peut se poursuivre en ligne.

L’amendement reprend l’une des préconisations de la mission flash sur le rôle de la santé scolaire pour lutter contre le harcèlement. Il est proposé d’expérimenter, pour les enfants de quatrième, un rendez-vous obligatoire, dédié à la santé mentale, avec des psychologues de l’Éducation nationale – il existe déjà trois rendez-vous médicaux dans le parcours des élèves. J’ai déposé une proposition de loi en ce sens que je vous invite tous à signer.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. L’objectif est louable mais j’ai un doute sur l’efficacité de la mesure. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF806 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Il s’agit de diminuer de 25 % le montant des subventions qui sont allouées à diverses associations par l’Éducation nationale, pour un montant total de 60 millions d’euros.

Le dispositif « Devoirs » faits bénéficie de 10 % du total. Le problème, c’est que le reste des subventions ne sont pas concentrées sur le périscolaire : on pourrait admettre que le monde associatif contribue à l’éducation des enfants, bien que ce soit la mission de l’Éducation nationale. Mais, lorsqu’on parcourt la liste des associations subventionnées, il n’y a aucune cohérence. Une rationalisation serait bienvenue.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Avis favorable.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Cet amendement reprend celui présenté par M. Chudeau en commission des affaires culturelles.

Les baisses de subvention proposées priveraient de moyens des associations telles que la Ligue de l’enseignement, le Planning familial ou SOS Racisme, qui jouent un rôle majeur aux côtés du service public.

L’amendement illustre un vieux fond du Rassemblement national qui consiste à sanctionner des associations qui ont exprimé lors des dernières échéances électorales leur opposition au programme politique de l’extrême droite. C’est un amendement revanchard, ce que M. Renault n’assume pas. Voilà pourquoi il faut le repousser.

M. Matthias Renault (RN). Nous ne sommes pas contre la liberté d’association, ni contre la liberté d’opinion. Lorsque nous serons au pouvoir, ces associations pourront s’exprimer librement et se rouler devant les caméras en disant qu’on est en dictature. Elles seront tout à fait libres de nous combattre, ne vous inquiétez pas.

Il est question ici de leur financement public. Il n’y a pas de droit à un tel financement : nous sommes libres de le remettre en cause.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1981 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. L’action 1 du programme 230 finance, pour près de 6,8 millions, des volontaires en service civique, qui sont chargés d’accompagner des dispositifs tels que « Savoir rouler à vélo » ou « Ciné-clubs ». Tandis que le niveau des élèves français ne cesse de baisser – en témoignent les enquêtes internationales que j’ai déjà citées –, l’Éducation nationale devrait se recentrer sur sa mission fondamentale : l’instruction, et notamment la transmission des savoirs fondamentaux – apprentissage de la lecture, de l’écriture, des mathématiques, de l’histoire et de la géographie – plutôt que de financer des dispositifs qui ne relèvent pas de sa compétence.

Il est donc proposé de supprimer la subvention à la fois pour mettre l’accent sur l’instruction fondamentale et pour faire des économies.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1904 de M. Paul Vannier

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Il s’agit de créer 15 000 postes d’assistant d’éducation (AED), qui sont des personnels indispensables à la vie des établissements. Ils jouent un rôle important auprès des élèves dans la lutte contre le harcèlement scolaire. Ils sont aussi chargés de contrôler l’accès aux établissements. Cette mission est essentielle alors que notre service public a malheureusement connu ces dernières années des attaques terroristes.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je comprends votre préoccupation s’agissant de l’encadrement des élèves. Toutefois, le PLF poursuite cette année le basculement sur le titre 2 des AED antérieurement rémunérés hors titre 2, dès lors qu’ils signent un contrat à durée indéterminée avec le rectorat. Cette mesure de périmètre correspond à 2 667 ETPT (équivalents temps plein travaillé), soit 56 % de la hausse du plafond d’emplois du programme 230, Vie de l’élève.

Certes, le schéma d’emplois ne prévoit pas d’augmentation du nombre d’AED mais, compte tenu de l’état des finances publiques, il me semble préférable de concentrer les efforts budgétaires sur le maintien du nombre de postes d’enseignants, que le Gouvernement prévoit de supprimer massivement à la rentrée 2026. J’ai d’ailleurs déposé une série d’amendements en ce sens.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF1902 de M. Paul Vannier et II-CF2284 de la commission des affaires culturelles

M. Paul Vannier (LFI-NFP). L’amendement, que je présente avec Violette Spillebout, et qui est cosigné par une quarantaine de députés issus de la très grande majorité des groupes, a pour objet de traduire la recommandation n° 30 du rapport de la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires.

Nous proposons un plan pluriannuel de recrutement de 5 000 personnels médico-sociaux dans les établissements scolaires – psychologues de l’éducation nationale, infirmières scolaires, médecins scolaires, assistantes sociales. Ces personnels sont indispensables dans la lutte contre les violences commises contre les enfants : ils sont formés à recueillir la parole des enfants et à accompagner des enseignants qui recevraient des témoignages. Ils sont en nombre très insuffisant, en particulier dans le premier degré.

Il est indispensable de faire reculer les violences physiques et sexuelles commises en milieu scolaire, qui touchent encore beaucoup trop d’enfants.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Sagesse.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Cet amendement, cosigné par de nombreux députés, émane des recommandations de la commission d’enquête, qui a fait grand bruit et qui a surtout permis de mettre en lumière des dysfonctionnements graves au sein de certains établissements.

Je suis très favorable, en dépit du contexte budgétaire contraint, à un renforcement des moyens qui permettent de s’assurer que les faits dramatiques qui nous ont été rapportés ne se reproduiront plus. Je crains cependant que nous ayons de grandes difficultés à recruter les personnels. Il n’en reste pas moins que l’amendement est un signal fort, parmi ceux que nous nous devons d’adresser à l’issue de la commission d’enquête.

M. le président Éric Coquerel. Au-delà des suites à donner à la commission d’enquête, l’état de la médecine scolaire et la santé mentale des élèves justifient un tel amendement car le manque de prévention et de diagnostic explique nombre des violences auxquelles nous assistons. Le sujet devrait tous nous préoccuper. M. Barnier avait fait part de son intention de faire de la santé mentale une cause majeure. Force est de constater que les actes n’ont malheureusement pas suivi les paroles.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). L’état de notre société dépend largement de la manière dont on prend soin ou pas de nos enfants et de nos jeunes. La santé mentale des jeunes est catastrophique, leur accompagnement est très déficient. Il est indispensable de prendre en charge au plus tôt les enfants et les jeunes pour les aider à surmonter leurs problèmes.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement. J’ai été corapporteure, avec Mme Colin-Oesterlé, d’une mission d’information sur la santé mentale des mineurs. L’une de nos recommandations portait sur une trajectoire de recrutement de médecins scolaires – un pour 5 000 élèves –, d’infirmiers scolaires un par établissement – et de psychologues de l’Éducation nationale – un pour 800 élèves, au lieu de 1 600 actuellement, soit le double de la moyenne européenne. Le rôle de prévention de ces personnels est absolument capital.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF2285 de la commission des affaires culturelles

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Cet amendement déplace le montant symbolique de 1 euro pour accompagner la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d’infirmier, qui a créé une spécialité autonome d’infirmier de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur. S’il permet de recruter plus aisément des infirmiers dans les établissements d’enseignement, il aura été particulièrement vertueux.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF1625 et II-CF1626 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) forment le deuxième corps de métier de l’Éducation nationale en termes d’effectifs. Des recrutements ont eu lieu, mais ils restent largement insuffisants, tant les besoins sont immenses. Il y a encore des enfants qui ne sont pas scolarisés – nous le constatons tous dans nos circonscriptions. Pour rendre ce métier attractif, je propose d’en augmenter le salaire.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je défendrai tout à l’heure l’amendement II-CF1989, qui vise à porter l’augmentation du nombre d’AESH à 2 000 équivalents temps plein (ETP) à la rentrée 2026, pour compléter la hausse de 1 200 ETP prévue par le présent projet de loi de finances. Cette mesure conduirait à augmenter les crédits du titre 2 du programme 230 de 27,8 millions d’euros.

Compte tenu de la nécessité de maîtriser les finances publiques, mieux vaut s’en tenir à l’ajout de 800 ETP. Je suggère le retrait des amendements II-CF1625 et II-CF1626 au profit de l’amendement II-CF1989.

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Nous soutenons les amendements de Mme Bourouaha. Il faut faire un effort significatif en matière de recrutement d’AESH et poser la question de leur statut. En Seine-Saint-Denis, des milliers d’enfants ayant reçu une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne sont pas pris en charge, ou le sont quelques heures par semaine, ce qui les contraint à rentrer chez eux et les prive de scolarisation.

Le manque de structures spécialisées – un gamin de ma circonscription est 650e sur liste d’attente pour être admis dans un institut médico-éducatif (IME) – aggrave les choses. Certaines situations sont absolument dramatiques.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Je ne m’exprimerai qu’une fois au sujet des AESH. Le fait est que chaque projet de loi de finances prévoit d’en recruter – 2 000 l’an dernier, 1 200 dans le budget 2026.

Je ne nie pas les besoins. Ce qui m’inquiète, et exige me semble-t-il une réflexion de fond, c’est le travail réalisé au sein des MDPH, que je ne remets pas davantage en cause, notamment le nombre de notifications émises : l’effectif des élèves décroît – il y en avait 100 000 en moins à la rentrée – et le recrutement d’AESH croît sans discontinuer, mais nous ne parvenons jamais à couvrir le besoin tel qu’il est identifié par les notifications. Cela donne l’impression de toujours courir après les objectifs, ou de serrer une vis sans fin. Nous continuons à recruter des AESH, mais le nombre de cas notifiés est sans cesse plus élevé.

Par ailleurs, l’organisation au sein des établissements mérite aussi d’être examinée. Enseignant, j’ai parfois eu dans ma classe quatre AESH en même temps pour autant d’élèves. Optimiser l’organisation permettrait peut-être de gagner en efficience, ou à tout le moins de sortir de cette quête sans fin de moyens tels que les parents les reçoivent et les entendent.

M. le président Éric Coquerel. Je crois une chose : tant que le statut d’AESH sera précaire et mal payé, nous pourrons bien ouvrir des postes et voter des budgets, nous ne trouverons pas les personnels. C’est pourquoi plusieurs groupes ont proposé, ce qui est certes contraire à la proposition d’autres groupes de supprimer un poste de fonctionnaire sur trois, de créer un corps d’AESH au sein de la fonction publique.

Si on considère la question du handicap, notamment dans la scolarité, comme importante, alors il faut qu’elle soit confiée à du personnel bien formé bénéficiant d’un statut. Vous verrez qu’alors on trouvera des AESH.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Ces amendements soulèvent deux questions. Celle du statut des AESH fait consensus : nous pensons tous qu’il leur en faut un pour garantir leur rémunération et la reconnaissance de leur activité professionnelle.

Mais le ratio entre enfants ayant besoin d’un AESH et élèves scolarisés varie, selon les départements, du simple au triple. Les décisions des MDPH sur la nécessité ou non d’accompagnement des enfants sont un vrai sujet. Il serait intéressant de mener une étude comparative du traitement des cas par les MDPH selon les départements.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Toutes ces interventions ont en commun de dresser le constat que le système n’est pas abouti et que nous n’arriverons pas à remplir le tonneau des Danaïdes. Je suis donc d’une extrême prudence sur la méthode.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1897 de M. Sébastien Saint-Pasteur, II-CF1989 de M. Anthony Boulogne et II-CF1631 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). L’amendement II-CF1897 vise à aligner les moyens dédiés aux AESH sur l’évolution réelle des besoins. La hausse du nombre d’élèves concernés de la rentrée 2024 à la rentrée 2025 est de 4,8 %, soit plus de 520 000 élèves en situation de handicap scolarisés, dont plus de 352 000 bénéficiant d’une notification pour un AESH.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je suggère le retrait de cet amendement au profit de l’amendement II-CF1989. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de 1 200 ETP d’AESH, ce qui est loin d’être suffisant pour faire face aux défis de l’école inclusive. Les chiffres du ministère parlent d’eux-mêmes : à la rentrée 2012, on comptait 225 600 élèves en situation de handicap ; à la rentrée 2024, on en comptait 496 839. Leur effectif ne cesse de progresser. À la rentrée 2025, leur nombre est estimé à 520 000, soit une hausse équivalente à celle des dernières années.

Or l’effort ministériel sur l’augmentation des moyens en faveur du handicap tend à diminuer : 3 000 postes d’AESH ont été créés en 2024, 2 000 en 2025 et 1 200 pour 2026. Les moyens humains dédiés à l’accompagnement des élèves en situation de handicap demeurent notoirement insuffisants pour remplir les objectifs assignés à l’école inclusive et accueillir dignement tous les élèves en situation de handicap. L’amendement II-CF1989 prévoit la création de 800 ETP supplémentaires, ce qui porterait l’augmentation du nombre de postes d’AESH à 2 000.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’amendement II-CF1631 est un amendement d’appel inspiré de la proposition de loi visant à la création d’un statut des accompagnants et accompagnantes d’élèves en situation de handicap, déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Il s’agit de mettre fin à la précarité de l’emploi en garantissant un travail à temps complet, un statut et des formations renforcées. Il n’est pas normal que la deuxième profession de l’Éducation nationale reste dans une situation contractuelle moins protectrice.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Depuis 2017, la situation des AESH a été profondément transformée. Il a été mis fin au recours aux contrats aidés et ceux-ci ont été transformés. Désormais, il y a un recours exclusif au contrat d’AESH renouvelable une fois avant la signature d’un CDI pour les intervenants qui le souhaitent.

Par ailleurs, depuis 2023, toutes les créations de postes se font sur le titre 2, sur la base d’un contrat signé par le recteur permettant l’accès à une offre plus large dans le domaine de l’action sociale. De plus, le schéma d’emploi du programme 230 prévoit la création de 1 200 ETP d’AESH supplémentaires. Les AESH bénéficient désormais d’une grille indiciaire revalorisée et d’une progression automatique tous les trois ans.

Il s’agit d’un quasi-statut. Il n’est donc pas nécessaire de créer un corps spécifique, s’agissant d’un besoin d’accompagnement susceptible de varier dans le temps et selon les zones géographiques. Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Je dénonce l’imposture du Rassemblement national, qui s’exprime à travers la voix du rapporteur spécial. Au fond, le Rassemblement national refuse la création d’un véritable statut pour les AESH, prétendant que les CDI qui leur sont proposés en sont un équivalent. Dans le cadre actuel, les AESH sont le plus souvent à temps partiel, monsieur le rapporteur spécial, et ainsi sous-payés – elles vivent le plus souvent sous le seuil de pauvreté.

Avec un véritable statut de la fonction publique, elles seraient non seulement formées mais pourraient évoluer dans leur carrière. Elles seraient dûment rémunérées et nous pourrions en recruter un nombre suffisant.

Vous défendez un amendement visant à créer 2 000 postes cette année. Je rappelle que, il y a quatre ans, c’était 4 000 créations de postes. De ce point de vue, le Rassemblement national s’inscrit dans la baisse tendancielle du recrutement des AESH, qui conduit à une situation absolument choquante.

Hier, RMC révélait que 500 familles ont recours à des AESH privés, ce qui coûte au bas mot 1 400 à 2 000 euros par mois. Voilà à quelle situation, à quelles conditions le Rassemblement national livre les familles qui ne peuvent pas accéder à des AESH fournis par l’Éducation nationale en acceptant une diminution des recrutements !

M. Frédéric Maillot (GDR). Je ne peux rester silencieux à ce sujet. À La Réunion, un groupe de parents a créé une association, Les enfants invisibles. Nous avons près de 10 000 enfants porteurs de handicap. Nous avons 1 000 enfants notifiés que ne suit aucun AESH. C’est un vrai fléau contre lequel nous nous battons. Le recteur a fait sa part en créant un groupe de travail.

Le manque d’AESH pour des enfants ayant reçu une notification n’est pas cantonné au territoire hexagonal. Les Outre-mer soutiennent ces amendements de toutes leurs forces.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF2278 de la commission des affaires culturelles

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Il s’agit d’augmenter les crédits dédiés à la formation des AESH, dont malgré tout le nombre augmente. Comment peut-on former plus d’AESH avec moins de budget ? Comment peut-on garantir la qualité de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ? Cette équation ne tient pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2287 de la commission des affaires culturelles

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous avons des élèves en situation de handicap qui n’ont pas accès à du matériel pédagogique adapté. Cet amendement vise à leur en fournir pour assurer leur scolarisation de A à Z, comme les autres élèves.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF1623 de Mme Véronique Riotton et II-CF2283 de la commission des affaires culturelles, amendements identiques II-CF1311 de Mme Marie-Noëlle Battistel et II-CF1622 de Mme Véronique Riotton (discussion commune)

Mme Véronique Riotton (EPR). Nous avons développé, particulièrement depuis cette rentrée, l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars) dans l’enseignement. On sait la difficulté, pour les enseignants, d’être formés à ce programme.

Il n’en est pas moins nécessaire. On sait que près de 160 000 enfants sont victimes de violences incestueuses chaque année et que 51 % des garçons de 12 ans sont exposés à la pornographie avant l’âge de 10 ans.

Il est donc important de mobiliser des moyens. L’amendement II-CF1623 couvre l’intégralité des besoins : la formation initiale continue de 240 000 enseignants ; l’achat du matériel pédagogique pour chaque établissement ; le déploiement de référents départementaux dédiés sur tout le territoire. Ce chiffrage repose sur les retours de terrain : il faut huit heures de formation par enseignant, 1 700 euros de matériel par établissement et des référents pour piloter efficacement l’Evars dans chaque département. Il faut 108 millions d’euros.

Notre budget étant contraint, l’amendement de repli II-CF1622 prévoyant 1 million vise à alerter les pouvoirs publics et à les amener à identifier les heures affectées au déploiement de l’Evars ainsi que la possibilité de les rémunérer dans le cadre d’un Pacte.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Pour protéger les enfants, il n’y a qu’un chemin : les protéger des violences sexistes et sexuelles (VSS) à l’école mais surtout à la maison, là où les enfants victimes d’inceste sont isolés. Pour libérer leur parole et leur permettre de comprendre ce qui est admis et ce qui ne l’est pas, les programmes d’Evars doivent être mis en place, il faut y former les enseignants et faire en sorte qu’il irrigue tous les établissements scolaires. Nous proposons d’y consacrer 1 million d’euros.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Avis défavorable. Je ne conteste pas la pertinence de l’éducation des enfants à la sexualité, notamment sous l’angle du consentement et de la prévention des VSS, mais je considère qu’elle relève davantage des programmes et de l’enseignement que du budget. Une augmentation des crédits ne me semble pas nécessaire.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Pour enseigner des programmes, il faut des enseignants, formés le plus souvent. Nous soutenons l’amendement II-CF1623. Il correspond à celui que notre groupe a déposé en commission des affaires culturelles, qui a été notamment repoussé, madame Riotton, par les membres des groupes du socle commun.

La lutte contre les VSS à l’école exige des moyens. Trois à quatre enfants par classe en sont victimes. Le rôle de l’Evars dans leur prévention est crucial : elle dote les enfants et les adolescents des moyens de repousser des agresseurs, de les dénoncer et de faire cesser ces violences.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Pour discuter de ces sujets avec des enfants, il faut savoir adapter son discours. Ce n’est pas inné. Il n’est pas si simple de parler de ces sujets à un enfant, qu’il ait 7, 12 ou 16 ans. Sans formation, de nombreux enseignants seront démunis lorsqu’ils devront en parler avec leurs élèves.

Je l’ai fait dans mes cours de sciences de la vie et de la terre. On y enseigne par exemple qu’un chirurgien ne peut pas toucher le corps de l’enfant sans son consentement. J’ose espérer que nos collègues, quelle que soit leur sensibilité, comprennent bien que, si les enfants examinés par Joël Le Scouarnec avaient été au courant, peut-être n’aurait-il pas fait plus de 300 victimes.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1623 et II-CF2283.

Elle adopte les amendements identiques II-CF1311 et II-CF1622.

Amendement II-CF1629 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). La situation de la médecine scolaire est désastreuse. Il faut la rendre plus attractive. Parmi les infirmières, les médecins, les assistantes sociales et les psychologues, la part de contractuels va croissant : elle est de 20 % parmi les infirmiers, de 26 % parmi les médecins, de 15 % parmi les assistantes sociales et de 40 % parmi les psychologues.

Les établissements sont devenus des déserts médicaux. Il n’est pas possible de se satisfaire de telles situations. Pour rendre cette profession plus attractive, il faut abonder le budget de la médecine scolaire.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1624 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Il vise à renforcer les mesures de prévention et de formation contre le harcèlement scolaire. Il y a une recrudescence des cas de harcèlement au sein des établissements et à l’extérieur.

Il est urgent de mettre tout en œuvre pour donner tous les moyens aux professionnels de mettre un terme à cette spirale de violence. Pour ce faire, il faut augmenter les crédits de la formation au repérage et à la lutte contre le harcèlement scolaire, notamment pour financer des actions de prévention et de sensibilisation.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2288 de la commission des affaires culturelles

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CF1905 de Mme Florence Herouin-Léautey et II-CF2294 de la commission des affaires culturelles

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Il s’agit d’abonder de 10 millions l’action 06 du programme Vie de l’élève afin de rétablir les crédits alloués à la part collective du pass culture, qui permettent de compléter l’enseignement scolaire par le développement de projets culturels menés avec les acteurs du spectacle vivant, des arts visuels, des arts plastiques et bien d’autres, qui sont partie prenante du tissu de nos territoires. Ils contribuent à améliorer l’apprentissage par les élèves et l’émancipation par la culture à l’école.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Avis défavorable. Le pass culture est maintenu. Il représente 71 millions pour l’Éducation nationale dans le projet de loi de finances pour 2026. Je considère qu’il doit contribuer à l’effort de réduction des dépenses publiques et qu’il faut concentrer les efforts budgétaires sur le maintien du nombre de postes d’enseignants.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. La commission des affaires culturelles a adopté ces amendements, convaincue par un argument très clair : si on a accès à la culture à l’école, il est très vraisemblable qu’on soit attiré par la culture au sortir de l’école. Nos collègues du Rassemblement national défendent très régulièrement la ruralité. Un bon moyen de la défendre est d’y maintenir l’accès des enfants à la culture.

Le pass culture offre aux enfants des découvertes formidables. Je suis favorable au maintien de son budget, d’autant que 10 millions, à l’aune des dépenses que nous avons votées, est une somme à notre portée tant ce dispositif est vertueux.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Je suis assez choquée que, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, nous n’arrêtions pas d’abonder des lignes budgétaires sur tous les sujets. Les collèges relèvent de la compétence des départements. J’ai été vice-présidente d’un conseil départemental, chargée de la culture : nous avons instauré des dispositifs permettant aux classes de collège de se rendre au théâtre, au cinéma et au musée, dans le cadre d’une politique culturelle ambitieuse.

Est-il vraiment nécessaire de superposer énormément de dispositifs ? Faisons confiance aux acteurs de terrain ! Les départements, ayant dans leur champ de compétence les collèges et l’action culturelle, ont vocation à promouvoir la culture auprès des établissements scolaires. Soyons pragmatiques et réalistes !

M. le président Éric Coquerel. Je vous rappelle que les représentants de Départements de France, récemment auditionnés par notre commission, nous ont fait part d’une situation désastreuse des finances des départements. Certains sont en cessation de paiement et ne peuvent plus assumer les dépenses non obligatoires. Confier la politique culturelle aux départements dont les moyens sont disparates ne correspond pas à la vision que j’ai de mon pays, où j’estime que tous doivent avoir les mêmes droits, quel que soit l’endroit où l’on habite.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il faut absolument soutenir ces amendements. Il n’y a jamais trop de moyens alloués à la culture. On ne peut pas déplorer que notre société soit violente et ne pas comprendre que la culture est essentielle à nos émancipations.

Entretenir un rapport au langage, à l’ouverture, au sens, à l’autre, accueillir d’autres regards sur le monde, c’est essentiel. Hélas, nos collectivités sont prises à la gorge par la baisse des dotations de l’État et sont souvent les premières à devoir rogner sur les budgets de la culture, tout en essayant de compenser la défaillance de l’État, qui réduit les moyens alloués à l’éducation, à la culture et aux associations.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF2298 de la commission des affaires culturelles

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Rétablir un budget permettant à l’éducation nationale de recevoir des volontaires du service civique dans les établissements scolaires, tel est l’objet de cet amendement. En cette rentrée 2025, leur nombre a baissé de 63 %, ce qui nuit à l’engagement auprès des plus jeunes et à l’attractivité des métiers.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Ayant déposé l'amendement II-CF1977 visant à supprimer les crédits alloués aux volontaires en service civique qui interviennent pour des activités de type « Ciné-club », je ne peux pas être favorable à cet amendement. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1977 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Le dispositif « Devoirs faits » permet à tous les collégiens (et, pour les élèves de sixième, de façon obligatoire), de bénéficier d’un accompagnement périscolaire pour la réalisation de leurs devoirs. Ce temps dédié renforce le travail en classe et profite particulièrement aux élèves issus des familles les plus modestes, qui n’ont pas la possibilité d’être aidés à la maison.

Cet amendement vise à doubler le financement des associations locales intervenant dans ce cadre, afin de renforcer son efficacité et de soutenir l’apprentissage des savoirs. Pour financer cette mesure, nous proposons de réduire à l’identique les crédits du réseau Canopé, qui doit participer à l’effort de redressement des comptes publics.

Il s’agit d’un choix clair et prioritaire. Réallouer des moyens existants à un dispositif directement utile aux élèves, en particulier ceux qui ont le plus besoin d’accompagnement, est une manière efficace de garantir que l’argent public serve avant tout aux initiatives positives en matière d’apprentissage des savoirs.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). J’ose dire que la formation continue des enseignants est totalement dysfonctionnelle : mal ciblée et mise en œuvre de façon assez anarchique, ce qui ne permet pas aux enseignants d’y participer comme il le faudrait, elle est très peu utilisée. À l’inverse, le réseau Canopé est un outil essentiel au quotidien pour les enseignants : les outils et les ressources proposés sont affinés et travaillés avec eux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1682 de M. Davy Rimane

M. Frédéric Maillot (GDR). Cet amendement devrait être soutenu par la commission de manière transpartisane. Il vise à rendre effectif, dans les territoires ultramarins, le droit de chaque enfant à l’éducation.

D’après le rectorat de la Guyane, ce sont 2 000 à 6 000 enfants qui ne sont pas scolarisés ; d’après l’Unicef, ils seraient près de 10 000. Cet écart est dû à l’absence de dispositif national de dénombrement. La Guyane est un grand pays, environ de la taille du Portugal. Il est difficile d’obtenir des chiffres précis sur les zones reculées.

Le présent amendement vise à abonder de 800 000 euros l’action 04, Action sociale, du programme 230, Vie scolaire, afin de financer, dans chaque territoire ultramarin relevant de l’article 73 de la Constitution et plus particulièrement en Guyane, la création d’un observatoire territorial de la non-scolarisation, afin de dénombrer les enfants qui ne sont pas scolarisés en vue de les envoyer à l’école.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Avis défavorable. Je comprends votre préoccupation, mais j’estime que l’observatoire proposé, comme sur les observatoires nationaux faisant l’objet d’amendements, peut être financé à moyens constants, en confiant les missions d’étude envisagées à la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’Éducation nationale, dont les travaux sont d’une grande qualité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2286 de la commission des affaires culturelles

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Tout le monde s’épanche régulièrement sur les lacunes de la médecine scolaire dans les établissements, qui manquent d’infirmières, de psychologues et de médecins. En dix ans, le nombre de médecins présents auprès de nos élèves a diminué d’un tiers. La santé mentale des élèves ne va pas en s’améliorant.

Onze villes ont pris en délégation la compétence médecine scolaire afin de remédier à ce qu’il faut bien appeler une défaillance de l’État. Cet amendement vise à compenser la baisse de dotation de l’État qu’elles subissent, comme toutes les collectivités, pour qu’elles puissent continuer à assurer un service de médecine scolaire satisfaisant dans leurs établissements scolaires.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je comprends votre préoccupation. Toutefois, les villes qui ont pris en délégation la compétence médecine scolaire font souvent, comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement, du dépassement de fonction.

De ce fait, la prise en charge du coût élevé que ces politiques peuvent représenter pour elles ne saurait être imputable à la mission Enseignement scolaire. Cet amendement me semble plutôt relever de la mission Santé. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1552 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Les fonds sociaux destinés aux cantines ont été réduits parce qu’ils ne sont pas entièrement utilisés. Leur nécessité n’est pas en cause : de plus en plus de familles auront des difficultés à payer la cantine dans les années à venir, son coût allant croissant. Ces fonds ne sont pas entièrement utilisés parce que nombreux sont ceux qui en ignorent l’existence, au sein de l’Éducation nationale comme dans la société en général. L’amendement vise à allouer 200 000 euros à une campagne de communication auprès des parents et des professionnels sur l’existence de ces fonds et la nécessité de les utiliser intégralement.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1557 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous avons un système éducatif qui date de l’Empire. Je considère qu’il est à refonder sinon intégralement, du moins en grande partie. En son sein coexistent l’enseignement public et l’enseignement privé. Loin de moi l’idée de rallumer la guerre scolaire, d’autant que, dans certaines régions, le secteur privé compense l’absence du secteur public.

En revanche, ce qui me dérange, c’est la dissonance entre les valeurs professées par le privé, confessionnel pour l’essentiel, et la réalité. Pourquoi n’y a-t-il pas davantage d’inclusion dans les établissements privés ? Pourquoi n’y a-t-il pas davantage de prise en compte des difficultés des élèves ? Je ne le comprends pas. C’est pour moi une dissonance cognitive complète entre la volonté et les actes.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je ne souhaite pas non plus rallumer la guerre scolaire qui faisait rage au XIXe siècle, et je suis attaché au principe de libre choix des parents. De plus, comme cela m’a été indiqué en audition par le ministère, les crédits du programme 139 sont calculés en application du principe de parité entre l’enseignement public et privé sous contrat. Le programme 139 n’offre pas de réelle marge de manœuvre. L’utilité de la démarche m’échappe un peu. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Il n’y a pas un seul enseignement privé, mais plusieurs. En Vendée, d’où je viens, les écoles privées sont issues de l’histoire de ce territoire et bien souvent accompagnées par des chefs d’entreprise désireux de contribuer à la formation des personnes qui y vivent. On trouve dans les mêmes classes les enfants des chefs d’entreprise et ceux des salariés. La plupart de ces établissements d’enseignement privé sous contrat sont accompagnés par des associations au sein desquelles, le samedi, les parents d’élèves de tous les milieux sociaux se retrouvent pour travailler pour le bien commun. Ne mélangeons pas tout. En Vendée, bon nombre d’établissements privés ne sont pas en opposition avec le public ; ils sont le fruit de notre histoire.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je n’ai entendu personne remettre en cause le libre choix. On pourrait certes se demander si les familles qui veulent sortir du cadre commun ne devraient pas assumer le coût de leur liberté.

Je reviens à l’amendement. L’enseignement privé choisit ses élèves et n’accueille pas inconditionnellement comme le fait l’enseignement public ; au reste, dans leur grande majorité, les établissements REP (réseau d’éducation prioritaire) et REP+ sont dans le public et pas dans le privé, comme du reste les Segpa (sections d’enseignement général et professionnel adapté) ou Ulis (unités localisées pour l’inclusion scolaire), qui nécessitent des taux d’encadrement différents et un suivi particulier, parce qu’elles accueillent des élèves beaucoup plus en difficulté. Dès lors, il paraît tout à fait légitime que les établissements publics engagés dans ces efforts en faveur de la mixité reçoivent plus de moyens que les établissements privés.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Il est désespérant d’assister chaque année à ce débat anti-privé, pro-public. Tous ceux qui sont contre l’école privée en affichent leur méconnaissance : vous devriez être attentifs et sortir de vos clichés et de vos a priori. J’ai dans ma circonscription des écoles privées sous contrat, qui sont contrôlées et qui accueillent des enfants en grande difficulté, des enfants porteurs de handicaps physiques ou des enfants issus de l’immigration. Voilà quelques années, en effet, ces familles-là n’inscrivaient pas leurs enfants dans l’enseignement privé, mais c’est devenu de plus en plus courant. Attention donc à ne pas stigmatiser des écoles qui ont le statut du privé mais font aussi bien que le public.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Il y a des choses que je ne peux pas laisser dire. Il est documenté que les établissements privés sous contrat ne sont pas contrôlés – ou alors, s’ils le sont, c’est une fois tous les 1 500 ans sur le plan financier et une fois tous les 1 000 ans sur celui du respect de la sécurité et des droits des élèves !

Quant à dire qu’ils accueillent tous les élèves, c’est faux. La proportion des boursiers dans les établissements privés sous contrat est trois fois inférieure à celle que l’on observe dans la moyenne des établissements publics et la proportion d’élèves souffrant de handicaps y est aussi bien inférieure. Ce sont des faits.

Le financement public de ces établissements peut donner lieu à un très beau débat, mais ne tordez pas la réalité ! Les établissements privés sous contrat contribuent massivement à l’aggravation de la ségrégation socio-scolaire.

Enfin, ils n’élèvent pas plus haut leurs élèves. La Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance et les sociologues de l’éducation nous indiquent que les établissements privés sous contrat ont une performance éducative moindre que celle des établissements publics qui, parce qu’ils font de la remédiation pédagogique, mènent plus loin leurs élèves en difficulté.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1987 et II-CF1988 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Ces deux amendements visent à rétablir respectivement 482 postes d’enseignants titulaires dans le premier degré privé et 280 postes d’enseignants titulaires dans le second degré privé par des abondements sur le titre 2 du programme 139, d’un montant de 25 millions pour le premier et de 15 millions pour le second, compensés par une réduction des crédits des services support du programme 214.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Vous méconnaissez le principe de parité : il n’est pas possible de créer des postes dans l’enseignement privé sous contrat sans en créer davantage dans l’enseignement public. Nous voterons évidemment contre ces amendements.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Il n’est pas besoin de rétablir ces postes, puisque des amendements précédents en ont annulé la suppression.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Nous avons rétabli des postes pour l’enseignement public et pourles programmes 140 et 141, mais pas pour le programme 139, qui concerne l’enseignement privé sous contrat et qui est l’objet du présent amendement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1885 de M. Paul Vannier

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Il faut laisser au protocole d’accord sur la mixité sociale signé en 2023 entre le ministère de l’Éducation nationale et le Secrétariat général de l’enseignement catholique le temps de se déployer. Les établissements privés s’y engagent à renforcer l’accueil d’élèves issus de familles défavorisées tout en veillant à garantir à ces familles des conditions économiques équitables, et à renforcer l’accueil des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. Le protocole prévoit la création d’une base de données qui assurera une plus grande transparence du fonctionnement des établissements en matière de frais de scolarité, de taux de boursiers et, plus largement, de mixité sociale. Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Ce protocole ne prévoit aucune mesure contraignante. Il a, en outre, été signé entre l’Éducation nationale et le Secrétariat général de l’enseignement catholique, à la tête duquel se trouve un secrétaire général nommé par la Conférence des évêques de France : ce dialogue contrevient donc en tout point au principe de laïcité puisque l’État, qui ne reconnaît en principe aucun culte, dialogue ici avec un représentant d’une autorité religieuse. Je suis donc très étonné que vous vous fondiez sur un tel protocole alors que vous vous drapez habituellement dans les grands habits de la défense de la laïcité.

Mon amendement vise à conditionner le financement public des établissements privés sous contrat et à le diminuer si ces établissements ne respectent pas les objectifs de mixité sociale et scolaire.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je suis très surpris par la violence des propos tenus et par l’exposé des motifs de cet amendement. Parler d’établissements privés sous contrat qui participeraient à la ségrégation socio-scolaire et dire qu’il faudrait supprimer ce type d’établissements est, une fois encore, très symptomatique de la pensée collectiviste qui vous anime. Voilà quelques jours, vous vouliez 100 % de logement social. Hier, il s’agissait d’instaurer une sécurité sociale de l’alimentation pour collectiviser l’alimentation. Aujourd’hui, vous refusez tout enseignement privé. Ce serait la collectivisation la plus totale, le refus de laisser aux gens la liberté de choisir la manière dont ils veulent éduquer leurs enfants.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Kasbarian, vous vous modérez : vous parliez hier de communisme, mais seulement de collectivisme aujourd’hui… À moins d’estimer qu’une analyse différente de la vôtre serait une violence, je n’en vois pas dans les propos de M. Vannier. Expliquer qu’il existe une ségrégation organisée relève d’une analyse, même si vous ne partagez pas celle-ci.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). M. Vannier peut se défendre tout seul !

M. le président Éric Coquerel. Comme je lui ai demandé de ne pas reprendre la parole pour le bon déroulement des débats, je tenais à clarifier cette question.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1978 de M. Anthony Boulogne, II-CF1558 de M. Arnaud Bonnet, II-CF1906 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-CF2297 de la commission des affaires culturelles

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Cet amendement vise à réduire de 10 % les crédits alloués au réseau Canopé. Depuis une quinzaine d’années, les dépenses des opérateurs de l’État ne cessent de progresser, passant de 49 milliards en 2012 à un montant estimé à plus de 73 milliards d’euros en 2026. Cette inflation budgétaire contredit les engagements de rationalisation du programme Action publique 2022 impulsé par le président de la République. Les opérateurs bénéficient de règles de gestion plus souples, recrutent plus facilement et leur multiplication nuit à la lisibilité de l’action publique. Il est donc nécessaire de réduire les coûts de structure, de simplifier la gouvernance et de rendre plus directe la responsabilité ministérielle des opérateurs, dans un souci de transparence de l’action menée par ces structures. Cet amendement propose ainsi un effort juste et équilibré, pour une économie de 8,2 millions d’euros.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Les syndicats comme le réseau Canopé nous ont indiqué que l’érosion budgétaire menace directement le maillage territorial de ce réseau et sa capacité à intervenir efficacement sur tout le territoire et, en premier lieu, bien sûr, dans les zones rurales et isolées. Après avoir coupé ces zones de leurs services publics, ne leur enlevons pas aussi tout ce qui peut leur apporter des bienfaits.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). L’amendement II-CF1906, ainsi que l’amendement de repli II-CF2297, tendent à consolider les emplois du réseau Canopé, qui déploie des trésors d’ingéniosité, de créativité et d’agilité pour former nos enseignants, afin qu’ils soient plus en prise avec les réalités auxquelles sont confrontés les élèves et avec la diversité de leur capacité à entrer dans les apprentissages.

Canopé est conscient des économies budgétaires nécessaires et considère être capable d’absorber une baisse de 35 ETP, mais pas plus.

L’amendement II-CF1906 vise donc à rétablir les deux tiers des postes dont la suppression est proposée dans le PLF.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Eu égard à l’état des finances publiques, avis défavorable à l’ensemble de ces amendements – à l’exception du mien.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. J’invite notre collègue du Rassemblement national à aller voir les réseaux Canopé, qui existent quasiment dans chaque département et qui font un travail remarquable, notamment en matière d’accompagnement à la formation des enseignants. On déplore régulièrement que les enseignants n’aient pas suffisamment accès à la formation ; or certains réseaux Canopé assurent par exemple des prêts de documentation pédagogique, comme les anciens réseaux départementaux de prêt.

Ces réseaux ont une vraie vertu et je crains qu’on ne se rende compte, dans quelques mois ou dans quelques années, que trop réduire leurs moyens était une erreur, et qu’on se trouve obligé de les recréer alors qu’ils fonctionnaient très bien. Je vous invite donc à la vigilance pour éviter des dégâts que nous regretterions plus tard.

La commission rejette successivement les amendements.

Contre l’avis du rapporteur spécial, elle rejette l’amendement II-CF748 de M. Matthias Renault.

Amendements II-CF771 de M. Anthony Boulogne et II-CF2117 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. L’amendement II-CF771 vise à réduire les crédits alloués à l’Office national d’information sur les enseignements et professions (Onisep). Depuis une quinzaine d’années, je le disais, les dépenses des opérateurs ne cessent d’augmenter et il est nécessaire de réduire les coûts de structure. Il s’agit ici d’un effort juste et équilibré qui produira 4 millions d’économies.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). L’amendement II-CF2117 du groupe Les Républicains propose une économie de 2 857 047 euros, moins ambitieuse donc que les 4 millions proposés par l’amendement précédent. Il nous a semblé logique, dans un budget qui prévoit une année blanche pour de nombreuses structures, que l’Onisep participe à cet effort collectif – cela ne remet pas en cause pour l’avenir son mode de fonctionnement.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je demande le retrait de cet amendement, plus timide que le mien.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Une année blanche sur les notes de frais de M. Wauquiez permettrait sans doute de réaliser dans les comptes publics des économies comparables à celles qu’il propose dans son amendement !

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Ceux qui proposent une année blanche à l’Onisep déploreront bientôt, j’en suis persuadée, qu’il y ait un véritable problème dans la formation et l’orientation des élèves au collège et au lycée. Pour l’Onisep comme pour n’importe quel organisme public, une année blanche est une réduction de moyens. Les frais augmentent du fait de l’inflation et de la hausse – bien minime – des salaires, mais l’Onisep est un outil essentiel pour disposer d’une information indépendante des intérêts privés sur les enseignements et les parcours d’orientation scolaire et professionnelle.

Dans une période où l’on voit beaucoup d’informations très peu objectives et de manipulations, il est très important d’avoir un service public de l’information et de l’orientation. Si vous ne me croyez pas, allez sur les réseaux sociaux : vous y verrez tout et n’importe quoi. Il est essentiel d’avoir une information publique objective et construite par des professionnels.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1975 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. La circulaire du 4 octobre 2025 du Premier ministre Sébastien Lecornu fixait l’objectif de réduire de 20 % les dépenses de communication de l’État en 2026 mais, entre les paroles et les actes, il y a malheureusement un gouffre : les crédits alloués à la communication du ministère de l’Éducation nationale augmentent dans le PLF pour 2026 de 500 000 euros par rapport à la loi de finances pour 2025.

L’amendement tend à réaliser un cinquième d’économies sur cette dépense publique non prioritaire, en cohérence avec les orientations de Matignon. C’est une mesure simple et juste, qui envoie un signal clair de maîtrise des dépenses de communication des ministères.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Le Rassemblement national pourrait-il éviter les amendements démagogiques ? Vous prétendez vouloir diminuer la dépense, mais la baisse que vous proposez représente 0,0000005 % du budget de l’Éducation nationale. C’est absolument grotesque. Pourquoi déposer de tels amendements communicationnels ?

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. En additionnant des économies de 2 millions, on arrive à 100 millions, puis à 1 milliard. Il n’y a pas de petites économies.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF770 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Cet amendement vise à réduire de 1,2 million d’euros les crédits alloués au Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Cereq). Il est nécessaire, je le redis, de diminuer coût des opérateurs de l’État. Cet amendement propose de réaliser un effort juste et équilibré sur le budget de cet organisme.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur spécial, elle rejette l’amendement II-CF755 de M. Matthias Renault.

Amendements identiques II-CF1901 de M. Paul Vannier et II-CF2295 de la commission des affaires culturelles

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Cet amendement, que je dépose avec Mme Violette Spillebout, traduit la recommandation numéro 11 du rapport de la commission d’enquête parlementaire dont nous étions corapporteurs. Soutenu par une quarantaine de députés issus de la quasi-totalité des groupes de notre assemblée et se fondant sur une note de la direction des affaires financières du ministère, il vise à la création de 240 postes d’inspecteurs de l’éducation nationale pour parvenir, en quelques années, à réaliser des contrôles sur pièces, et largement sur place, dans 100 % des établissements de notre pays, en particulier dans les établissements privés sous contrat. Au rythme des années 2017 à 2023, il n’y avait que deux contrôles sur les 7 500 établissements sous contrat. Ces moyens permettraient aussi de renforcer le contrôle dans les établissements publics afin de garantir les droits et la sécurité des élèves.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-CF1684 de M. Davy Rimane

M. Frédéric Maillot (GDR). En 2025 il y a encore sur le territoire français, notamment en Guyane, des enfants qui vont à l’école en pirogue. On les appelle les « enfants de l’intérieur », car ils vivent à l’intérieur du pays alors qu’ils sont scolarisés sur le littoral. Ils sont encadrés par un dispositif ad hoc, piloté par la préfecture en lien avec les collectivités territoriales, qui missionnent trois associations pour encadrer et organiser les trajets.

Cette année, cependant, la caisse d’allocations familiales, sur qui repose l’essentiel du financement de cette action, n’a pas pu payer ces trois associations. Cet amendement vise donc à nous assurer les permettant à ces enfants de partir à l’école avec un professionnel. Faute de routes, en effet, ils doivent absolument rentrer chez eux en pirogue, avec parfois de lourdes conséquences – en juin dernier, un père de famille qui emmenait lui-même ses gamins à bord d’une pirogue s’est noyé sur le chemin du retour.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II-CF1685 de M. Davy Rimane.

Amendement II-CF1627 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement, suggéré par le collectif Handicaps en partenariat avec l’Unicef, vise à la création d’un observatoire de la non-scolarisation des enfants, afin d’évaluer le nombre d’enfants en situation de handicap qui ne sont pas scolarisés. L’association Ambition école inclusive estime leur nombre à 200 000 mais nous ne disposons d’aucune donnée quantitative ni qualitative solide. Or, sans données exactes, comment peut-on mettre en place une politique d’inclusion ? Cet observatoire dédié pourrait quantifier les besoins humains, financiers et techniques pour en finir avec les ruptures de parcours.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je comprends cette préoccupation. Toutefois, la création de cet observatoire peut se faire à moyens constants en confiant ses missions d’études à la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’Éducation nationale. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1564 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement vise à recréer l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, créé en 2020 puis remplacé par une cellule du bâti scolaire – à cette différence près que les usagers et les personnels n’y sont plus représentés, ce qui s’est traduit par une perte de transparence et de concertation.

Cet observatoire aurait pour mission d’évaluer l’état du bâti et des équipements en associant l’ensemble des parties prenantes – représentants des collectivités propriétaires, personnels, usagers, ministères concernés et acteurs de la prévention. Des carnets de bord permettraient de recenser la situation exacte en matière d’adaptation des bâtiments au changement climatique, ainsi que de centraliser et de diffuser l’ensemble des informations relatives notamment la qualité de l’air, à l’accessibilité et à la présence d’amiante.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Avis défavorable. Je comprends l’intention, mais la nécessité de maîtriser la trajectoire des finances publiques impose de réduire les dépenses des opérateurs et des observatoires existants. La création d’un nouvel observatoire, engendrant de nouveaux frais de structure, ne me semble pas opportune. Il vaudrait mieux que la composition de la cellule du bâti scolaire évolue, ce qui peut se faire à moyens constants.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nombre d’établissements scolaires contiennent encore de l’amiante, substance susceptible de provoquer des cancers, et 10 % au moins du bâti scolaire est considéré comme vétuste. Cette mesure serait indispensable pour la bonne information des parents dont les enfants sont scolarisés dans ces établissements, ainsi que pour celle des personnels.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Plus que la création d’un observatoire, l’important est que nous puissions être efficaces et nous donner les moyens de résorber ce qui doit l’être. Nous avons malheureusement connaissance d’un certain nombre de difficultés et les moyens devraient être plutôt employés à investir dans l’amélioration des bâtiments scolaires dans les départements, les régions et les communes. Les collectivités ont, au demeurant, déjà pris des mesures fortes ; elles ont le souci d’investir, et ce sont elles qu’il faudrait soutenir, plutôt qu’un observatoire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF335 de Mme Natalia Pouzyreff

M. Denis Masséglia (EPR). Cet amendement fait suite au rapport réalisé par Mme Natalia Pouzyreff et Mme Marie Récalde sur « l’opérationnalisation de la nouvelle fonction stratégique influence ».

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Même avis défavorable que pour les autres amendements portant sur le réseau Canopé.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF2290, II-CF2291 et II-CF2292 de la commission des affaires culturelles

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Je défendrai en même temps les amendements II-CF2290 et II-CF2292, qui traitent tous deux de l’enseignement agricole.

Le premier vise à augmenter le nombre d’enseignants et de personnels techniques des lycées agricoles. Le nombre d’installations ne compensant pas le celui des départs en retraite, il faut en effet former 10 000 nouveaux agriculteurs chaque année, ce qui nécessite l’ouverture de 263 nouvelles classes, donc la création notamment de 284 ETPT d’enseignants. Je rappelle que la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture nous engage à former 30 % d’élèves en plus chaque année et que, sans moyens supplémentaires, nous ne pouvons pas y parvenir.

L’amendement de repli II-CF2292 vise à rétablir les 81 ETPT précédemment supprimés.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Les effectifs des personnels de l’enseignement agricole sont en augmentation : le schéma d’emplois prévoit la création de 30 postes d’enseignants, pour le programme 143. La hausse est certes modeste mais, compte tenu de la situation des finances publiques, il faut, dans un premier temps, privilégier le rétablissement des postes supprimés par le Gouvernement sur les autres programmes. Avis défavorable.

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Dans la loi du 24 mars 2025, nous avions souligné l’obligation de former de nouveaux agriculteurs car 175 000 exploitants agricoles partiront à la retraite dans les années qui viennent et, si nous voulons pouvoir couvrir les besoins pour assurer la souveraineté alimentaire, nous devons former des jeunes. Ces crédits ont donc vocation à former les agriculteurs qui reprendront demain les exploitations dont nous avons besoin.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je précise que j’ai émis un avis défavorable sur les amendements II-CF2290 et II-CF2291, mais que je m’en remets à la sagesse de l’assemblée pour l’amendement II-CF2292.

La commission rejette successivement les amendements II-CF2290 et II-CF2291.

Elle adopte l’amendement II-CF2292.

Amendement II-CF1266 de Mme Mereana Reid Arbelot

M. Frédéric Maillot (GDR). Cet amendement de Mme Reid Arbelot, députée de la Polynésie, vise à soutenir les maisons familiales et rurales, qui jouent un rôle essentiel dans tous les Outre-mer pour soutenir les enfants en décrochage scolaire, assurant formation et cohésion sociale. Il s’agit de leur redonner les moyens de bien remplir leurs missions. Les résultats et les compétences de ces maisons méritent d’être défendus.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, elle adopte l’amendement II-CF2293 de la commission des affaires culturelles.

Amendements II-CF1898 de M. Abdelkader Lahmar et II-CF1894 de M. Paul Vannier (discussion commune)

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). L’amendement II-CF1898 vise à instaurer la gratuité des cantines, des transports, des sorties, des manuels et des fournitures scolaires pour les élèves de l’éducation prioritaire. Ces dépenses liées à la scolarité représentent en effet un poids important pour les familles des enfants scolarisés en REP ou REP+, plus souvent issues, statistiquement, des QPV, et donc davantage touchées par la pauvreté et la précarité. Selon l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), le taux de pauvreté dans ces quartiers s’élève à plus de 44 %, alors que la moyenne nationale est de 15 %. La hausse des coûts liés aux dépenses de la rentrée scolaire 2025 est une double peine pour de nombreuses familles vivant en QPV et dont les enfants sont scolarisés en établissements classés REP et REP+. À défaut d’être instaurée pour tous, la gratuité devrait au moins l’être pour les élèves scolarisés dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire.

Je tiens par ailleurs à rassurer les députés du Rassemblement national : Saint-Denis n’est pas le seul QPV – Foix, dans l’Ariège, et Saint-André-les-Vergers, dans l’Aube, en sont aussi.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). L’amendement II-CF1894, qui vise à assurer la gratuité réelle de l’école, des cantines, des fournitures et des transports scolaires, traduit une mesure du programme du Nouveau Front populaire.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. L’achat de fournitures, la cantine ou le financement d’une sortie scolaire peuvent représenter un coût non négligeable dans le budget d’un ménage. Toutefois, les collectivités territoriales, qui assurent la restauration collective, proposent généralement un tarif social pour les élèves de familles modestes. Quant à l’achat de manuels scolaires, il est financé par l’État : les manuels sont gratuits jusqu’à la classe de troisième. Dans l’un et l’autre cas, les familles peuvent, en cas de besoin, avoir aux fonds sociaux – qui sont sous-consommés. Je rappelle enfin que l’allocation de rentrée scolaire doit permettre de financer l’achat de fournitures et de livres en début d’année. Avis défavorable.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Même lorsqu’il existe une tarification sociale, il est documenté que la part des élèves issus des milieux sociaux les plus défavorisés qui fréquentent la cantine est bien inférieure à celle des enfants issus des milieux sociaux les plus favorisés. Or vous savez comme moi qu’on n’apprend pas le ventre vide.

M. Denis Masséglia (EPR). Nous parlons ici d’un amendement à 6,2 milliards, qui prévoit la gratuité de la cantine, des transports et sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels et des fournitures scolaires pour tout le monde, quels que soient les revenus ! Or rien n’est gratuit. Derrière, il y a toujours quelqu’un qui paie – le contribuable, quelqu’un qui travaille. Il faut certes accompagner les personnes les plus en difficulté, et il existe des dispositifs à cet effet, mais cette mesure va trop loin. J’ai lu dans les livres que le communisme n’a jamais marché. Si on pouvait l’éviter en France, ce ne serait pas mal.

M. le président Éric Coquerel. Le deuxième amendement coûte 6,2 milliards, le premier 920 millions.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1907 de M. Paul Vannier et II-CF1908 de M. Abdelkader Lahmar (discussion commune)

M. Paul Vannier (LFI-NFP). L’amendement II-CF1907 vise à augmenter de 15 % le traitement des enseignants. C’est une mesure absolument indispensable pour faire face à la crise des vocations, qui se traduit par une crise de recrutement mais aussi par une envolée des démissions. Les enseignants français sont parmi les moins bien payés au monde : leur rémunération est deux fois moindre que celle des enseignants allemands, pour la même charge de travail.

La paupérisation de la condition enseignante a atteint des niveaux consternants : les enseignants en début de carrière sont payés 1,2 smic alors qu’ils ont un niveau d’études bac + 5, un très haut niveau de qualification, pour remplir une mission indispensable pour notre jeunesse et pour notre pays. En Île-de-France, ils rencontrent même de graves difficultés pour se loger.

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Notre amendement de repli II-CF1908 propose d’augmenter immédiatement de 10 % la rémunération des enseignants. La crise de l’attractivité du métier perdure : pour la quinzième année d’affilée, l’Éducation nationale n’a pas pu pourvoir l’intégralité des postes ouverts aux concours d’enseignants. Plus de 1 700 places restent vacantes dans le public à l’issue de la session de recrutement de 2025. Pour faire face à la pénurie, l’Éducation nationale est obligée de bricoler des solutions, comme le montre la hausse structurelle du recours aux contractuels.

La revalorisation du salaire des enseignants permettra en outre de compenser les effets de l’inflation et de garantir aux enseignants des conditions de vie dignes.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Avis défavorable, compte tenu de l’état de nos finances publiques.

M. le président Éric Coquerel. Pour les collègues qui refusent ces milliards destinés à augmenter la rémunération des enseignants, accorder 7 milliards en plus pour le budget de la défense ne semble pas poser problème. Par ailleurs, pour éviter toute caricature, je rappelle que les groupes qui défendent ces amendements ont aussi proposé des recettes qui se comptent en dizaines de milliards. Ce qui me choque, c’est que depuis 2017, des riches ont accumulé des milliards et des milliards grâce aux cadeaux fiscaux de la majorité actuelle. Tout est une question de choix. Nous, des milliards, nous vous proposons d’en chercher un peu plus pour mieux payer les enseignants. Et cela, c’est loin d’être du communisme.

M. Denis Masséglia (EPR). Je vous rejoins sur la nécessité d’augmenter la rémunération des enseignants. Il faut faire des choix, en effet. Vous donnez la préférence à l’augmentation des impôts : pour vous, à chaque problème, une taxe. Face au difficile équilibre de nos comptes publics, nous privilégions, nous, la baisse de la dépense. Citons le déficit caché des retraites de la fonction publique que M. Bayrou, alors Premier ministre, a mis en lumière : nous connaissons son montant, 41,5 milliards. Travaillons ensemble pour réduire les coûts que cela engendre et dégageons des financements pour augmenter non seulement les enseignants mais l’ensemble des fonctionnaires. Plutôt que de recourir à la solution d’accroître sans cesse les impôts, faisons des économies dont profiteront ceux qui travaillent.

M. le président Éric Coquerel. Ce n’est pas notre groupe qui a proposé que sur les 13 milliards de dépenses fiscales de ce budget, 12 milliards reposent sur la mise à contribution de tous les Français. Nous avons au contraire fait en sorte que cette imposition de la majorité des Français ne puisse avoir lieu, grâce à nos amendements sur le barème de l’impôt et les niches fiscales injustes.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. C’est vrai, la rémunération des enseignants français est moindre que celle de leurs homologues dans divers pays d’Europe. Toutefois, pour l’augmenter, dépenser plusieurs milliards comme vous le proposez n’est tout simplement pas envisageable, compte tenu de l’état de nos finances publiques. Pour y parvenir, il nous faut tirer les conséquences de la rupture démographique : de 2025 à 2035, la diminution du nombre d’enfants dégagerait l’équivalent de 50 000 postes. C’est donc maintenant que nous devons peut-être nous poser la question des réductions des postes : en conservant un nombre d’enfants par classe identique dans la décennie à venir, nous pourrions réaliser des économies qui nous serviraient à mieux payer les professeurs. Privilégions une gestion dynamique des effectifs.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Monsieur le président, j’ai demandé la parole ! Ça fait tellement de fois que vous ne me la donnez pas !

M. le président Éric Coquerel. C’est parce que je ne vous vois pas !

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Dans les autres commissions, il me semble plus facile d’avoir la parole. En outre, j’ai l’impression que vous vous exprimez pour l’ensemble des groupes, même si je suis d’accord avec vos propos. L’organisation des débats ne doit pas forcément se faire de cette manière-là.

Certes, la baisse de la natalité a des conséquences sur la démographie scolaire mais avez-vous le sentiment, monsieur le rapporteur général, que tout se passe bien dans l’Éducation nationale et que le taux d’encadrement répond aux besoins ? Bien sûr que non. Les enseignants absents ne sont pas remplacés et des parents d’élèves, quand ils portent plainte, obtiennent gain de cause auprès des tribunaux administratifs. Il faut donc dégeler le point d’indice, et revaloriser les rémunérations de l’ensemble des métiers de l’Éducation nationale mais aussi augmenter le nombre d’enseignants.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur général, vous tenez un double discours : comment, d’un côté, reconnaître que la question de la rémunération des enseignants se pose et, de l’autre, déposer l’amendement II-CF2339 qui, en supprimant les avancées automatiques de grade et d’échelon, les prive de 1 milliard ?

La commission rejette successivement les amendements.

M. le président Éric Coquerel. L’amendement II-CF143 de M. Alexis Corbière tombe faute de crédits.

Amendement II-CF1887 de M. Abdelkader Lahmar et II-CF1549 de M. Arnaud Bonnet (discussion commune)

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Nous proposons de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap, avec un temps plein correspondant à vingt-quatre heures de service.

Lors de la dernière rentrée scolaire, près de 49 000 élèves en situation de handicap, soit 35 % de plus qu’en 2024, n’ont pu avoir d’AESH, pourtant indispensables au bon déroulement de leur scolarité. L’accompagnement est en outre souvent incomplet : pour 68 % des élèves, il est inférieur à douze heures par semaine. Ces défauts de prise en charge sont avant tout le résultat du manque d’attractivité du métier : 80 % des AESH sont en CDD ; 98 % ont un temps partiel, ce qui aboutit mécaniquement à des rémunérations de l’ordre de 800 euros par mois. La titularisation est un moyen rapide et sûr d’améliorer cette attractivité.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Je suis favorable à cette proposition. Il faudra également réfléchir aux missions qui leur sont confiées.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. Sylvain Maillard (EPR). Monsieur le président, moi qui ai dit beaucoup de mal de vous dans les médias pendant des années, je tiens à vous préciser que vous présidez très bien.

Nous sommes convaincus nous aussi que nos enseignants doivent être mieux payés. Nous avons d’ailleurs pris des mesures pour augmenter leurs salaires en début de carrière. La grosse différence, c’est que nous estimons qu’il faut d’abord créer de la richesse pour ensuite la distribuer alors que vous considérez qu’il faut toujours plus d’impôts, comme si la richesse se créait un peu par hasard.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). La grosse différence, c’est que depuis huit ans, nous n’avons pas creusé le déficit en créant 1 300 milliards de dettes supplémentaires.

La commission rejette l’amendement II-CF1887.

Présidence de M. Philippe Brun, vice-président

M. Philippe Brun, président. Le président Coquerel et moi-même nous sommes concertés : nous reprenons nos travaux pour une quinzaine de minutes, pendant que les explications de vote sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ont lieu dans l’hémicycle. Je suspendrai ensuite notre réunion pour que vous puissiez prendre part au vote.

Nous nous étions arrêtés à la mise aux voix de l’amendement II-CF1549, qui était en discussion commune avec l’amendement II-CF1887.

M. Denis Masséglia (EPR). Monsieur le président, nous ne pouvons procéder au vote maintenant, vous voyez bien que les équilibres ne sont plus du tout les mêmes qu’avant la suspension !

M. Philippe Brun, président. Le bureau de la commission des finances, dont vous faites partie, a décidé de ne suspendre les réunions qu’au moment des votes sur les parties du PLFSS. Nous nous sommes interrompus pour le vote sur la deuxième délibération, en accord avec le président Coquerel. Nous reprenons maintenant la discussion. Rappelez vos collègues afin qu’ils puissent participer à nos travaux, l’hémicycle n’est qu’à deux minutes de marche de cette salle.

La commission adopte l’amendement II-CF1549.

Amendement II-CF1562 de M. Arnaud Bonnet

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Avis défavorable.

M. Denis Masséglia (EPR). Rappelons que nous venons d’adopter, dans des conditions qui ne me semblent pas normales, pour ne pas dire plus, une dépense supplémentaire de 750 millions d’euros.

M. Philippe Brun, président. Beaucoup de membres de votre groupe sont absents. Appelez donc vos collègues et dites-leur de quitter la buvette mais ne venez pas me reprocher d’appliquer une décision du bureau de cette commission.

M. Denis Masséglia (EPR). Ce ne sont pas des conditions acceptables. Nous voyons bien que d’autres groupes ne sont pas représentés. Avec toutes les augmentations de dépenses que nous avons adoptées, nous en arrivons à un déficit de près 10 milliards ! Prenons le temps de débattre et attendons nos collègues, de quelque bord qu’ils soient.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF656 de M. Frédéric Maillot

M. Frédéric Maillot (GDR). La barrière de la langue dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution peut constituer un obstacle à la réussite scolaire des enfants dont la langue maternelle n’est pas le français. Nous demandons une enveloppe pour les accompagner dans leur parcours grâce au recrutement d’intervenants en langue maternelle.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je ne suis pas favorable à une telle augmentation : les enfants doivent bénéficier d’un enseignement en langue française dès leur plus jeune âge pour en acquérir une bonne maîtrise. L’obligation de la scolarisation à 3 ans, récemment mise en place, va en ce sens. Un autre moyen consiste à renforcer l’encadrement des élèves. Or la Guyane bénéficie de moyens supplémentaires du fait du classement de l’ensemble de ses établissements scolaires en REP, ce qui implique notamment un dédoublement des classes de grande section, de CP et de CE1.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Un vote va avoir lieu dans l’hémicycle, monsieur le président !

M. Philippe Brun, président. Nous suspendrons d’ici à dix minutes pour laisser le temps à chacun, y compris M. Masséglia, de se rendre dans l’hémicycle.

M. Daniel Labaronne (EPR). La création du programme budgétaire que vous proposez se ferait au détriment de l’enseignement privé du premier et du second degrés. Par ailleurs – et, pour une fois, je suis d’accord avec le rapporteur spécial –, mieux vaut privilégier sur l’ensemble de notre territoire les apprentissages fondamentaux, dont celui de la langue française.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF2299 de la commission des affaires culturelles

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1630 de Mme Soumya Bourouaha

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Sagesse également.

La commission adopte l’amendement.

Amendement CF1984 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. L’architecture de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements alloués aux dispositifs relevant de l’éducation prioritaire. Les primes versées aux enseignants, les dédoublements de classe et les postes supplémentaires sont intégrés dans les actions générales des programmes 140, 141 et 230, ce qui rend impossible un suivi précis. La Cour des comptes, dans un rapport de 2025, souligne elle-même qu’il est très compliqué de chiffrer le budget consacré à cette politique publique. Nous proposons de créer une ligne spécifique pour le financement des REP et REP + afin de garantir une transparence budgétaire et une évaluation correcte.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Si le but de notre rapporteur spécial était uniquement d’éclairer notre assemblée, il aurait demandé la création d’un jaune budgétaire. Comme la demande qu’il formule est probablement un moyen pour son groupe de réduire le budget consacré à l’éducation prioritaire, nous voterons contre son amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF2301 de la commission des affaires culturelles et II‑CF1900 de M. Paul Vannier

M. Paul Vannier (LFI-NFP). L’amendement II-CF1900, déposé avec ma collègue Violette Spillebout, se situe dans le prolongement de notre commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Conformément à la recommandation n° 2 de notre rapport, il est proposé de créer un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire. Plébiscité par l’ensemble des collectifs de victimes que nous avons rencontrés au cours de nos travaux, il assurerait le financement d’un soutien médical et psychologique et la reconnaissance par l’État de toutes celles et ceux, au nombre sans doute de dizaine de milliers, qui ont subi des violences physiques et sexuelles en milieu scolaire.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Avis favorable sur les deux amendements.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour ma part je voterai contre, non que je m’oppose à l’objectif, mais parce que je refuse que l’euro symbolique soit pris sur la ligne de l’enseignement privé. C’est un curieux choix.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Précisons que pour ces deux amendements, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

La commission adopte les amendements.

M. Philippe Brun, président. Je vais suspendre la réunion. Pour que personne ne soit surpris, je précise que nous reprendrons nos travaux immédiatement après le vote de la deuxième partie du PLFSS.

M. Philippe Brun, président. Pouvez-vous, monsieur le rapporteur spécial, nous indiquer votre position sur les crédits de la mission Enseignement scolaire à l’issue de l’examen des amendements ?

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. L’adoption de certains amendements a fait dériver les crédits de cette mission, alourdis désormais de plus de 2 milliards. J’invite donc notre commission à ne pas les adopter.

M. Philippe Brun, président. Nous en venons aux explications de vote.

M. Philippe Lottiaux (RN). Ces milliards en plus ne sont en effet pas raisonnables mais c’est n’est pas la seule raison pour laquelle nous voterons contre ces crédits.

Alors que depuis des années, l’enseignement scolaire bénéficie de moyens supplémentaires et d’aménagements nouveaux – dédoublements de classe, diminution du nombre d’élèves par classe, accompagnement du périscolaire par les collectivités territoriales, son niveau continue de se dégrader, comme le montrent les études Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves). Certes, il convient de revaloriser le métier d’enseignant mais c’est la conception même du système qu’il faut revoir. On aura beau accroître les moyens, cela ne changera rien : ce sera encore un tonneau des Danaïdes. Revenir aux fondamentaux, sortir du collège unique, restaurer l’autorité de l’enseignant, redonner au baccalauréat sa valeur : telles sont les pistes sur lesquelles doit porter notre réflexion.

M. Sylvain Maillard (EPR). Monsieur le président, je dois vous dire que votre observation n’est pas passée : alors que nous participons avec assiduité et sérieux aux discussions des crédits dans cette salle de la commission des finances depuis plus trois jours, du matin au soir, vous avez laissé entendre que certains d’entre nous étaient à la buvette après le vote en séance. J’espère que vous apporterez un rectificatif à vos propos qui ne sont pas à la hauteur de nos débats et qui nuisent à la réputation de notre travail.

S’agissant des crédits, nous partions plutôt avec l’intention de nous abstenir voire de voter pour mais compte tenu des dérives qui sont intervenues, nous voterons contre. Quelles que soient les missions, il importe de tenir les cordons de la bourse. Nous aurions bien sûr envie de voter pour certains amendements mais il nous faut être raisonnables, et ce ne devrait pas toujours à nous de l’être. Chacun doit prendre ses responsabilités et avancer vers des positions de compromis : nous pourrions alors voter beaucoup de belles missions tous ensemble.

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Le groupe LFI votera pour les crédits de cette mission. Nous nous félicitons d’avoir obtenu une revalorisation salariale de 7,5 % pour les enseignants, des décharges supplémentaires pour les directeurs et directrices d’école, le rétablissement de plus de 4 000 postes d’enseignants, la création de postes dans l’enseignement agricole, le recrutement de 5 000 personnels médico-sociaux et de 240 inspecteurs, l’augmentation des moyens dédiés aux élèves allophones et, enfin, la création tant attendue d’un statut d’AESH pour un meilleur accompagnement de nos enfants en situation de handicap.

Nous ne devons plus être le mauvais élève de l’Europe avec des classes surchargées et une baisse inquiétante du niveau scolaire. Au-delà de nos divergences, nous pouvons nous accorder sur le fait que ce qui se joue à l’école, c’est l’avenir de la France. La richesse d’un pays, c’est son intelligence, c’est l’instruction, c’est sa jeunesse. Est-il acceptable qu’un système scolaire à double vitesse perdure ? Quand vous venez d’un milieu défavorisé, d’un quartier ou de la campagne, vous avez presque deux fois moins de chances d’obtenir votre bac. Un autre budget est possible : partons des besoins, portons une attention particulière aux plus fragiles. Je pense aux jeunes des quartiers, des campagnes mais aussi aux enfants en situation de handicap que l’Éducation nationale continue de maltraiter à cause de l’austérité budgétaire que la Macronie organise. Pour qu’aucun territoire ne soit abandonné par la République, assurons la présence d’une école forte, engagée et dotée de moyens.

Mme Marie-Christine Dalloz (DR). Tout à l’heure, la réunion a repris après le vote de la deuxième partie du PLFSS dans l’hémicycle alors que nous n’étions pas tous revenus : les groupes de la gauche ont ainsi pu faire adopter en catimini des amendements, pratique peu démocratique que je condamne fermement.

Le groupe Droite républicaine votera contre ces crédits et nous le regrettons : cela ne doit pas être interprété comme un vote contre l’Éducation nationale ou contre les enseignants mais contre les choix qui ont été faits. Plus de 2,2 milliards de dépenses supplémentaires ont été adoptées : compte tenu de notre déficit, ceux qui ont voté en ce sens sont de grands irresponsables ! Nous détenons un record européen en matière non seulement d’échec scolaire mais aussi – et c’est à cause de vous – de taxation.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Nous voterons pour ces crédits.

L’Institut des politiques publiques ainsi que le Conseil d’analyse économique ont alerté sur le fait que le taux de cotisation au CAS (compte d’affectation spéciale) Pensions entraînait une surévaluation de la dépense consacrée à l’éducation : après correction, elle s’établirait à 5 % du PIB au lieu de 5,4 %. Cela nous laisse donc des marges.

La revalorisation des enseignants est un préalable indispensable à l’approfondissement de notre réflexion sur la transformation de notre système éducatif. Quant au statut des AESH, il était depuis longtemps attendu et nous nous réjouissons de cette avancée, comme de bien d’autres, notamment s’agissant de l’accompagnement des élèves allophones.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Nous avons assisté à des votes qui font plaisir, qui donnent bonne conscience. On aimerait tous adopter ce genre d’amendements, toutefois nous ne le ferons pas car nous considérons que c’est un peu facile d’être gentils avec l’argent qu’on n’a pas. Les crédits initiaux de la mission étaient équilibrés mais le bon sens dont ils étaient empreints a été perdu avec ce dérapage de plus de 2 milliards.

M. Christophe Plassard (HOR). L’augmentation de plusieurs milliards décidée en commission n’est ni soutenable ni justifiée au regard des priorités budgétaires du pays. L’enseignement scolaire est déjà, avec plus de 84 milliards, le premier poste de dépenses de l’État, même s’il risque de passer au deuxième rang, derrière la dette, dont le coût ne fait qu’augmenter. Nous partageons la volonté de soutenir les professeurs, de renforcer les savoirs fondamentaux, mais empiler les crédits sans réforme de structure ne réglera rien. L’efficacité de la dépense publique doit primer sur son volume. Le groupe Horizons et indépendants votera donc sans surprise contre ces crédits.

M. Frédéric Maillot (GDR). Si nous ne sommes pas entièrement satisfaits de ce budget, nous ne pouvons pas rester insensibles à l’adoption de plusieurs amendements, dont les nôtres. Je citerai la revalorisation salariale des enseignants, le maintien de 4 000 postes d’enseignants, l’instauration de visites médicales de santé mentale pour les élèves de quatrième ou le renforcement de la prévention du suicide chez les jeunes.

S’agissant des Outre-mer, je regrette le rejet de mon amendement visant à augmenter la prime pour frais de déplacement des enseignants stagiaires ultramarins affectés dans l’Hexagone. Je me réjouis en revanche de l’adoption de l’amendement de ma collègue K/Bidi sur les AESH et de celui de mon collègue Rimane sur la prise en charge en Guyane du transport des élèves amérindiens scolarisés sur le littoral.

Pour toutes ces raisons, nous voterons pour ces crédits.

Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Rappelons que nous n’en sommes pas au stade où nous votons définitivement les crédits. Je tiens à vous remercier pour la volonté que vous avez manifestée d’investir dans l’éducation de nos enfants, de revaloriser la rémunération des enseignants, de donner des moyens aux AESH, de prendre en considération la santé mentale de nos jeunes, de déployer plus largement l’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité. Mon groupe votera pour.

M. Philippe Brun, président. Avant de mettre aux voix les crédits, je tiens à répondre à M. Maillard. Nous examinons ce projet de loi de finances dans des conditions difficiles. Nous sommes nombreux à regretter qu’il ait été déposé aussi tard, ce qui nous oblige à nous partager entre l’hémicycle où est débattu le PLFSS et notre commission où nous examinons la deuxième partie du PLF. Le premier ministre que vous soutenez, nommé le 9 septembre dernier, avait tout loisir de présenter son projet de budget avant le 30 septembre, ce qui nous aurait évité pareille situation.

Le bureau de la commission des finances a décidé que nous reprendrions immédiatement nos débats après chaque vote sur les parties dans l’hémicycle. Je me suis conformé à ce principe : tout à l’heure, j’ai même attendu sept minutes après la fin du vote, ce qui donnait à chacun le temps de revenir dans cette salle. Un seul député de votre groupe vous ayant rejoints depuis que ces amendements ont été adoptés, on peut penser que leur sort n’aurait pas été modifié.

Je vous demande maintenant de cesser de remettre en cause en permanence les décisions prises à l’unanimité par le bureau de notre commission pour la bonne organisation de nos débats. (Exclamations.) Je fais mon possible…

M. Sylvain Maillard (EPR). Et vos propos sur la buvette ?

M. Philippe Brun, président. Les députés de votre groupe sont présents, tant mieux. Vous allez pouvoir prendre part au vote sur les crédits de cette mission.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Les sujets qui ont été évoqués nous passionnent tous mais le projet de budget n’est sans doute pas le bon cadre pour avoir des discussions de fond. Pourquoi tous les classements internationaux montrent un effondrement du niveau scolaire en France ? Pourquoi avons-nous tant de mal à embaucher des enseignants ? Leur rémunération est-elle seule en cause ? Pourquoi, alors qu’il y a moins d’enfants, que des classes ferment, sommes-nous incapables de mener une réflexion structurelle sur l’Éducation nationale de demain ? Pourquoi, enfin, avons-nous un problème de niveau dans le recrutement des enseignants – je vous renvoie aux constats saisissants des rapports des jurys de concours, surtout pour le primaire ? De toutes ces questions, cela vaudrait la peine de débattre autrement que dans l’urgence de l’examen du budget.

À titre personnel, je voterai contre ces crédits : il est impossible d’adopter de telles augmentations, compte tenu de l’état nos finances publiques.

La commission rejette les crédits de la mission Enseignement scolaire.

Article 52 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II‑CF2302 de la commission des affaires culturelles.

Amendement II-CF1971 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Cet amendement vise à créer un indicateur mesurant le taux d’accès au diplôme national du brevet des élèves résidant dans des territoires ruraux.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1974 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je propose de créer un indicateur relatif au retard scolaire en milieu rural, qui mesurerait la proportion d’élèves entrant en classe de troisième avec au moins un an de retard. Le ministère suit déjà cet indicateur au niveau national, mais aucune distinction n’est faite selon le territoire d’origine des élèves. Or dans certaines zones rurales, les difficultés scolaires s’enracinent dès le primaire sans que l’État ne prenne la mesure du problème. Nous avons besoin de données chiffrées fiables pour mieux connaître la réalité éducative des zones rurales, car sans mesure précise, il ne peut y avoir de politique efficace.

M. Daniel Labaronne (EPR). Je suis un peu étonné. Qu’est-ce qui vous fait dire que les élèves des territoires ruraux présentent un retard ? Il me semblait au contraire que leurs résultats étaient meilleurs que ceux des élèves urbains.

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Vous m’avez mal compris : il s’agit d’améliorer un indicateur pour identifier un éventuel décalage entre les zones rurales et les territoires urbains ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1972 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Nous souhaitons mesurer le taux d’accès au baccalauréat des jeunes résidant dans les territoires ruraux, pour identifier un éventuel écart avec la population générale. Les documents budgétaires comportent des indicateurs fournissant des informations précises sur la réussite scolaire et le taux d’accès au baccalauréat, qui prennent en compte le sexe, le type de diplôme ou encore la catégorie sociale des élèves, mais aucune donnée territoriale. Pourtant, l’école rurale souffre parfois d’un véritable décrochage. La Cour des comptes elle-même a souligné que la proportion de bacheliers généraux et technologiques était nettement plus faible dans les territoires ruraux que dans les zones urbaines. Si nous voulons corriger ces inégalités, nous devons les mesurer clairement. C’est l’objet de cet indicateur : disposer d’une photographie fidèle de la réussite scolaire dans la ruralité.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1973 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Il s’agit, cette fois, de créer un indicateur relatif au taux de poursuite d’études dans l’enseignement supérieur des nouveaux bacheliers résidant dans des territoires ruraux. Le projet annuel de performances mesure déjà la poursuite d’études selon le sexe et l’origine sociale mais ne dit rien de la dimension territoriale, pourtant essentielle. Or, comme la Cour des comptes l’a relevé, les jeunes ruraux obtiennent moins souvent un baccalauréat général ou technologique et sont moins nombreux à poursuivre dans le supérieur. C’est un enjeu d’égalité des chances entre les territoires.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1970 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Il nous paraîtrait intéressant de mesurer la proportion de jeunes ruraux âgés de 18 à 24 ans sortis du système scolaire sans diplôme. Nous disposons d’un indicateur global sur le décrochage scolaire mais d’aucune donnée spécifique sur les territoires ruraux, qui concentrent pourtant des difficultés particulières : isolement, éloignement des services publics, manque d’offre de formation et d’accompagnement – même la Cour des comptes le relève. On ne peut prétendre corriger les inégalités si on ne les mesure pas correctement. Cet indicateur ne constitue pas une charge mais un outil pour gagner en lucidité et en efficacité, afin que l’État adapte sa politique éducative à des territoires parfois oubliés.

M. Philippe Brun, président. Ces indicateurs existent-ils déjà pour les élèves des territoires urbains, ou proposez-vous d’en créer de spécifiques pour les zones rurales ?

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Il n’en existe pas pour les zones urbaines. Nous proposons d’en créer spécifiquement pour les zones rurales.

M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Existe-t-il un indicateur sur l’accès aux études supérieures des élèves des territoires ruraux ?

M. Philippe Brun, président. Nous venons de voter sa création.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Une étude du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche indique que les jeunes issus du monde rural ont 20 % à 30 % de chances en moins d’accéder aux études supérieures.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Le sujet est très ancien : nous savons que la distance géographique à l’égard des villes pèse sur les résultats. Ces indicateurs sont donc pertinents. Ils rejoignent nos réflexions sur la péréquation des ressources locales et les fractures territoriales, qui dépassent de loin les clivages politiques.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte les objectifs et les indicateurs de performance de la mission Enseignement scolaire, modifiés.

Après l’article 72

Amendement II-CF1979 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Nous demandons au Gouvernement un rapport sur la politique d’achat du ministère de l’Éducation nationale, afin d’en mesurer le coût pour les finances publiques et d’identifier des pistes de rationalisation. L’objectif est d’éviter aux établissements scolaires de payer le matériel pédagogique à un prix plus élevé que sur le marché, et ainsi de leur dégager des marges de manœuvre budgétaires, notamment pour maintenir des postes d’enseignants. Dans une période budgétaire extrêmement tendue, où chaque euro compte, le ministère de l’Éducation nationale ne peut pas faire l’économie d’un meilleur encadrement de sa politique d’achat. Chaque politique publique doit répondre à un impératif simple : la bonne gestion des deniers de l’État, c’est-à-dire de l’argent du contribuable français.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1990 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Nous souhaitons obtenir un bilan du Pacte enseignant détaillant son impact pour le budget de l’État en comparaison avec les heures supplémentaires. Dans un audit flash de juillet 2025, la Cour des comptes a dénoncé le manque criant de lisibilité et de cohérence du dispositif : certaines missions sont rémunérées tantôt par le Pacte, tantôt par des heures supplémentaires ou des indemnités spécifiques. De plus, le recours au Pacte varie selon les réseaux – public, privé ou agricole – et les dotations sont assez instables, ce qui dissuade les équipes de s’en emparer pleinement. Ce dispositif est assez confus, mal calibré et piloté de façon erratique ; il est temps d’en dresser un vrai bilan et de mesurer son coût pour les finances publiques.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1991 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Le dispositif « Devoirs faits » est obligatoire pour les élèves de sixième et offre plus largement à tous les collégiens un accompagnement périscolaire pour les aider à faire leurs devoirs dans leur établissement pendant un temps dédié. C’est un outil simple, concret et efficace pour réduire les inégalités sociales et scolaires et renforcer les acquis fondamentaux. Ses résultats sont encourageants. Il est malheureusement limité aux collégiens. Les lycéens en auraient pourtant tout autant besoin, car ils peuvent manquer d’autonomie et d’organisation et n’ont pas nécessairement accès à une assistance extrascolaire – des cours particuliers par exemple. Nous ne demandons pas une extension immédiate du dispositif mais l’évaluation du coût de son élargissement au second degré, pour déterminer de façon pragmatique comment nous pouvons mieux accompagner les lycéens sans alourdir inutilement les dépenses publiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1992 de M. Anthony Boulogne

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial. Je sollicite un rapport sur la dépendance du ministère de l’Éducation nationale à l’égard des solutions numériques étrangères et sur ses conséquences financières et stratégiques. La quasi-totalité des outils numériques et informatiques du ministère reposent sur des logiciels Microsoft : 800 000 postes de travail sont équipés du système d’exploitation Windows – dont les licences doivent être renouvelées régulièrement – et de la suite bureautique Office. Au-delà du coût, il y a là un véritable enjeu de souveraineté numérique : nos données scolaires et administratives sont potentiellement exposées à des acteurs étrangers, alors que des entreprises françaises proposent des solutions crédibles. Nous devons renforcer l’usage de solutions souveraines, conformément à la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2114 de Mme Perrine Goulet

Mme Sophie Mette (Dem). À l’occasion du troisième comité interministériel à l’enfance, le dispositif Scolarité protégée a été lancé avec les objectifs suivants : simplifier les mesures administratives, lutter contre le décrochage scolaire, organiser des entretiens personnalisés d’orientation à la fin du collège, désigner des référents pour coordonner les acteurs et limiter le risque de cumul de vulnérabilités. Nous demandons au Gouvernement un rapport sur sa mise en œuvre.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

([1]) En additionnant l’effet en année pleine des recrutements réalisés en 2025 et l’effet des recrutements autorisés pour 2026.

([2]) Source : réponses au questionnaire budgétaire.

([3]) Cour des comptes, Le Pacte enseignant. Audit flash, juillet 2025, p.27.

([4]) Source : commission des finances d’après projet annuel de performances pour 2026.

([5]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 158.

([6]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 266.

([7]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 48, p. 101, p. 210-211.

([8]) Voir décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d’éducation et des maîtres de l’enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l’éducation nationale.

([9]) Anthony Boulogne, Rapport d’information sur l’impact de la politique du dédoublement et de la fermeture de classes dans l’enseignement public du premier degré, 2025, p. 16.

([12]) Cour des comptes, L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser 2015-2024, 2025, p. 57.

([14]) Cour des comptes, L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser 2015-2024, 2025, p. 20-21.

([15]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 47.

([16]) Source : réponse au questionnaire budgétaire.

([18]) Anthony Boulogne, Rapport d’information sur l’impact de la politique du dédoublement et de la fermeture de classes dans l’enseignement public du premier degré, 2025, p. 13.

([19]) Source : réponses du ministère adressées au rapporteur spécial après son audition.

([20]) Informations concordantes issues des compte-rendu de la réunion du comité social d’administration spécial départemental de la rentrée 2025 qui s’est tenue le 14 novembre à la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale réalisés par l’UNSA Éducation et de la CFDT (disponibles sur : https://champagne-ardenne.sgen-cfdt.fr/actu/csa-sd-marne-du-vendredi-14-novembre-2025-compte-rendu/ et https://www.se-unsa.org/2025/11/cr-csa-sd-du-vendredi-14-novembre-2025/).

([21]) Information issue du compte-rendu de la réunion du comité social d’administration spécial départemental du 25 septembre 2025 réalisé par la FSU (disponible sur : https://78.snuipp.fr/article/compte-rendu-du-csa-d-du-25-septembre-2025).

([22]) Cour des comptes, Note sur l’exécution budgétaire 2024 de la mission Enseignement scolaire, avril 2025, p. 20-23.

([23]) Rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 (n° 1285), tome II, Commentaires des rapporteurs spéciaux sur l’exécution des crédits, 4 juin 2025, commentaire M. Anthony Boulogne sur la mission Enseignement scolaire, p. 250.

([24]) Projet annuel de performances pour 2025, p. 72.

([25]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 70.

([26]) Alexandre Sabatou, annexe n° 24 « Enseignement scolaire » au rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2025 (n° 324), 2024, p. 16-18 et p. 20.

([27]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 100.

([28]) Source : réponse au questionnaire budgétaire.

([29]) L’action 3 Enseignement professionnel sous statut scolaire serait dotée en 2026 de 5,55 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elle comporterait 5,32 milliards d’euros de crédits de personnel (soit plus de 95 % des crédits de l’action) ainsi que 1,88 million d’euros de dépenses de fonctionnement, qui correspondent notamment aux frais de déplacement des enseignants. Enfin, elle comporterait 233,12 millions d’euros de dépenses d’intervention qui financent notamment l’allocation de stage des lycéens professionnels (227,62 millions d’euros). Cette allocation a été instituée par le décret n° 2023‑765 du 11 août 2023 relatif au versement d’une allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel. (Projet annuel de performances pour 2026, p. 114-116).

([30]) L’action 4 Apprentissage serait dotée en 2026 de 8,32 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Elle comprendrait 7,69 millions d’euros de crédits de personnel (soit plus de 92 % des crédits de l’action) et 0,62 million d’euros de dépenses d’intervention permettant de financer les centres de formation des apprentis, les sections d’apprentissage et des unités de formation par apprentissage implantées dans les établissements publics locaux d’enseignement. (Projet annuel de performances pour 2026,
p. 116-117).

([31]) L’action 7 Aide à l’insertion professionnelle serait dotée en 2026 de 65 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Les dépenses de personnel représenteraient 61,33 millions d’euros (soit plus de 94 % des crédits de l’action) et il y aurait 3,67 millions d’euros de dépenses d’intervention, qui serviraient notamment à financer la mission de lutte contre le décrochage scolaire.

([32]) Projet annuel de performances pour 2025, p. 153.

([34]) Note d’information de la DEPP n° 19-35, octobre 2019, p. 4.

([35]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 158.

([36]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 158.

([37]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 165-169.

([38]) La rémunération leur est versée par les établissements publics locaux d’enseignement mais ceux-ci sont subventionnés par l’État.

([39]) L’article 49 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance permet aux établissements d’enseignement de recruter des assistants d’éducation pour exercer au sein des établissements ou écoles des fonctions d’enseignement intégrées à leur parcours de préprofessionnalisation. Ce parcours est ouvert aux étudiants à partir de la licence 2. Ces derniers peuvent se voir progressivement confier des missions d’éducation, pédagogiques et d’enseignement. Leur quotité de travail est de 8 heures par semaine.

([40]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 168.

([41]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 174-176.

([44]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 176-177.

([45]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 181. Le Pass Culture concerne les élèves de moins de dix-huit ans. Il comprend une part collective permettant aux professeurs de financer des activités pour les classes de la sixième à la terminale. Cette part est financée par la mission Enseignement scolaire. Il comprend également une part individuelle. Les crédits correspondant à la part individuelle sont inscrits au budget du ministère de la Culture.

([46]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 179. L’opération « École ouverte » vise à favoriser l’intégration sociale et scolaire des élèves et à contribuer à la réussite scolaire et éducative de tous. Elle consiste à accueillir les élèves à l’école pendant les vacances scolaires ainsi que les mercredis et samedis au cours de l’année scolaire. Des activités éducatives, scolaires, culturelles, sportives et de loisir sont ainsi proposées aux élèves. Le programme « Vacances apprenantes » concerne tous les élèves scolarisés du CP à la terminale. Il est développé en priorité dans les réseaux Rep et Rep + et les quartiers prioritaires de la politique de la ville et une attention particulière est également portée aux territoires ruraux.

([49]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 182.

([50]) Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.

([51]) Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.

([52]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 210.

([53]) Source : réponses au questionnaire budgétaire.

([54]) Les actions 1 Enseignement pré-élémentaire, 2 Enseignement élémentaire, 3 Enseignement en collège, 4 Enseignement général et technologique en lycée, 6 Enseignement post-baccalauréat en lycée, 7 Dispositifs spécifiques de scolarisation, 11 Remplacement et 12 Soutien comprendraient entre 99 % et 100 % de dépenses de personnel. L’action 5 Enseignement professionnel sous statut scolaire, comprendrait plus de 93 % de dépenses de personnel. Elle serait dotée en 2026 de 918,99 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le titre 2. Les dépenses hors titre 2 représenteraient 64,36 millions d’euros. Il s’agirait de dépenses d’intervention, correspondant à la gratification versée aux lycéens professionnels pour leurs stages. (Projet annuel de performances pour 2026, p. 226-228).

([55]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 232-234.

([56]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 235.

([58]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 238.

([59]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 265.

([61]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 262.

([62]) Projet annuel de performances, p. 279.

([63]) Le Conseil d’évaluation de l’école a été créé par l’article 40 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Il a pour mission d’évaluer l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. Il veille à la cohérence de toutes les évaluations conduites par le ministère (hors évaluation des personnels) et établit pour ce faire une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif. Il est aussi chargé de piloter le dispositif national d’évaluation des établissements scolaires déployé dans l’ensemble des académies à partir de l’année scolaire 2019-2020.

([65]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 305.

([66]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 280.

([67]) Le médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale dans ses relations avec les usagers et ses agents.

([68]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 282.

([70]) Ce réseau exerce auprès des établissements d’enseignement et des communautés universitaires et éducatives une mission d’édition de ressources éducatives.

([71]) Le Cereq collecte et diffuse les informations utiles à la compréhension de la relation entre formation et emploi, auprès d’un public de chercheurs, de responsables administratifs et syndicaux et d’entreprises.

([72]) Projet annuel de performances, p. 292.

([73]) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

([74]) Rapport fait au nom de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française, (M. Simon Uzenat, président M. Dany Wattebled, rapporteur), Sénat, 8 juillet 2025, tome I, p. 258.

([75]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 303.

([76]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 333.

([77]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 333 – 334.

([79]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 342-343.

([81]) Projet annuel de performances pour 2026, p. 352.