RAPPANR5L17B1996-tIII-a36

INTRODUCTION

Le présent rapport spécial s’inscrit dans un contexte particulier. En raison des incertitudes politiques de l’automne 2025, le projet de loi de finances pour 2026 a été déposé tardivement ([1]), le mardi 14 octobre 2025. Si son examen par la commission des finances a été réalisé avec l’implication et la rigueur qu’appelle la situation de nos finances publiques, les rapporteurs spéciaux relèvent que les délais très courts qui leur ont été laissés ne sont pas satisfaisants. Espérant que les prochains exercices budgétaires leur permettront de préparer comme il se doit l’examen des propositions budgétaires du Gouvernement, ils tiennent à remercier toutes les personnes qui ont contribué par leurs réponses à participer à l’information du Parlement et, ce faisant, à éclairer le débat public.

La mission interministérielle recherche et enseignement supérieur (MIRES), avec presque 32 milliards d’euros en autorisations d’engagement proposés pour 2026, demeure le quatrième poste de dépenses du budget général de l’État. Parmi ses programmes, ceux destinés au financement de la recherche représentent un total de treize milliards d’euros en autorisations d’engagement. Le montant proposé par le Gouvernement est donc en hausse par rapport à la dernière dotation budgétaire, qui s’élevait à 12,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement.

Le financement de la recherche publique demeure cependant insuffisant. L’investissement dans la recherche et l’enseignement supérieur conditionne l’avenir de nos générations et leur place dans un monde en bouleversement. À l’heure où la science et l’innovation s’accélèrent et alors que les politiques scientifiques se diffusent, il est impératif que la France demeure une puissance scientifique de premier rang. L’héritage d’un passé scientifique brillant est un atout parmi les nombreux que compte l’écosystème français. Un système de formation exigeant, une culture de la curiosité et du débat scientifique, un statut protecteur pour les chercheurs, une liberté académique encore préservée et des infrastructures de recherche de classe mondiale en font partie également. Néanmoins notre potentiel scientifique reste bridé par un investissement insuffisant. Si les liens entre le monde académique et le secteur privé se renforcent, il demeure un potentiel de partenariat encore largement sous-exploité.

Parmi les enjeux à venir, les rapporteurs spéciaux soulignent la perte d’attractivité de la recherche publique. Alors qu’un nombre élevé de chercheurs partira en retraite dans les années à venir, le volume de candidature aux concours de recrutement continue de diminuer. De plus en plus nombreux à travailler dans le secteur privé, les jeunes chercheurs sont également courtisés par d’autres puissances scientifiques aux moyens plus conséquents. Pourtant le secteur public demeure le socle indispensable de la recherche française. Il apporte à la recherche fondamentale et multidisciplinaire un appui sans lequel la recherche appliquée ne saurait prospérer. Les rapporteurs spéciaux appellent à se saisir de cet enjeu en donnant une nouvelle impulsion à la revalorisation des carrières scientifiques initiées par la loi de programmation de la recherche ([2]) (LPR), qui doit être mise à jour.

Une programmation pluriannuelle serait la bienvenue. En effet, les montants de la LPR sont rendus obsolètes par l’inflation et le manque d’ambition des deux dernières dotations budgétaires. En outre un équilibre doit être trouvé entre le financement de la recherche par des plans d’investissement et par les subventions pour charges de service public. En 2027 le plan d’investissement France 2030 arrivera à son terme sans que l’on sache pour l’instant si un nouveau programme lui succédera.

Les rapporteurs spéciaux rappellent que l’augmentation de crédits proposée pour 2026 intervient après une année de contrainte budgétaire exceptionnelle, caractérisée par la diminution de dotation de chacun des programmes budgétaires qu’ils rapportent. Ils alertent à nouveau sur la situation critique de la recherche française. En 2023, la dépense intérieure de recherche et développement a diminué de 0,5 % en volume à prix constants. Son niveau rapporté au produit intérieur brut n’est pas à la hauteur d’une puissance de rang mondial (2,18 %).

Alors que la loi de programmation de la recherche prévoyait une hausse progressive des crédits des programmes 150, 172 et 193, le dernier exercice budgétaire a acté la rupture avec cette trajectoire. Cette rupture est désormais confirmée par le projet de loi de finances pour 2026, qui propose une augmentation de crédits de 43 millions d’euros pour le programme 172 contre 361 millions d’euros prévus par l’article 2 de la LPR. Cette augmentation permettra seulement de reconduire les dotations des organismes de recherche et de compenser partiellement la hausse du taux de la cotisation employeur due par ces organismes, à hauteur de 11 millions d’euros sur les 80 millions d’euros estimés du coût du relèvement du taux, soit 14 % du surcoût.

Parallèlement, les dotations des programmes 193, 191 et 190 rétablissent les dotations du Centre national d’études spatiales (Cnes) et du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) à un niveau proche de leurs montants en 2024. Enfin, l’augmentation de 20 millions d’euros de la dotation de l’Agence nationale de la recherche (à périmètre constant) permettra de compenser une partie de la réduction opérée en 2025, sans toutefois donner à cette Agence des marges de manœuvre appropriées.

I. La dotation du programme 172 serait en lÉgÈre hausse pour les crÉdits de paiement et en baisse pour les autorisations d’engagement

Le programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires comprend onze actions, dont les principales sont :

– l’action 2 – Agence nationale de la recherche, qui retrace les crédits destinés à financer les projets sélectionnés par l’Agence nationale de la recherche (ANR), le plus souvent au terme d’un processus de mise en concurrence ;

– l’action 14 – Moyens généraux et d’appui à la recherche, qui finance les coûts indirects auxquels sont confrontés les organismes de recherche ;

– l’action 15 – Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé, composée principalement des subventions pour charges de service public du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et du Commissariat à l’énergie atomique (CEA) ;

– l’action 16 – Recherches scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l’information, composée essentiellement des subventions pour charges de service public du CNRS, de l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA) et du CEA ;

– l’action 18 – Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’environnement, qui finance notamment l’Institut national de la recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), l’Institut de recherche pour le développement (IRD), le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER), le Bureau de recherche géologiques et minières (BRGM) et l’Institut Paul-Émile Victor (IPEV) ;

– l’action 17 – Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’environnement, composée de subventions pour charges de service public à destination notamment du CNRS, du CEA et de l’INRAE et de contributions aux infrastructures de recherche internationales.

A. Le financement de la recherche publique constitue le socle de la dÉpense intÉrieure de recherche et dÉveloppement

1. Les administrations publiques représentent en France une partie significative de l’effort de recherche

Selon la sous-direction des systèmes d’information et études statistiques du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace (SIES) ([3]), la dépense intérieure de recherche et développement expérimental (DIRD) représentait 2,22 % du produit intérieur brut français en 2022. Entre 2012 et 2022, la DIRD a progressé de 0,9 % par an, soit un rythme inférieur mais proche de la croissance du produit intérieur brut. Principale composante de la DIRD, la dépense intérieure de recherche et développement expérimental des administrations (DIRDA) a progressé plus modérément, à 0,3 % par an selon le SIES.

Le montant de la DIRD française demeure en deçà de l’objectif fixé par la stratégie Horizon Europe ([4]) (3 % du PIB) et de la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économique (2,73 % du PIB). La France demeure néanmoins au-dessus de la moyenne de l’Union européenne (2,11 % du PIB) mais derrière la Corée du Sud (5,21 %), les États-Unis (3,59 %), le Japon (3,41 %), l’Allemagne (3,13 %) et le Royaume-Uni (2,9 %). La France se situe devant le Canada (1,71 %), l’Italie (1,32 %) et l’Espagne (1,44 %).

Parmi les composantes de la DIRD, la part du financement apporté par les administrations publiques est devenue minoritaire en France en 1995. En 2022, la part des entreprises dans l’exécution des travaux de recherche et développement en France s’élevait à 66 %, au niveau de la moyenne de l’Union européenne (66 %) et de l’Allemagne (67 %). La part des entreprises dans la DIRD est néanmoins inférieure à celle de la Corée du Sud (79 %), du Japon (79 %) et des États-Unis (79 %), principales puissances mondiales en termes de DIRD par habitant.

Pourtant, la recherche publique demeure un socle indispensable pour la recherche fondamentale et multidisciplinaire en France. En effet, l’effort de recherche des entreprises fait apparaître une concentration forte sur un nombre limité de disciplines. Six branches de recherche sur trente-deux totalisent plus de la moitié de la dépense de recherche et développement des entreprises (DIRDE) : les activités spécialisées, scientifiques et techniques (11 % de la DIRDE), l’industrie automobile (11 %), la construction aéronautique et spatiale (10 %), les activités informatiques et services d’information (8 %), l’industrie pharmaceutique (8 %) et le secteur de l’édition, l’audiovisuel et la diffusion (6 %). D’autre part, la recherche publique se positionne à un niveau de maturité moyen plus proche de la recherche fondamentale.

Comparaison de la dépense intérieure de recherche et développement française

Source : SIES, L’État de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation en France, édition 2025.

Note : la DRDE désigne la dépense de recherche et développement des entreprises ; la DRDA la dépense de recherche et développement des administrations.

La recherche publique représentait une dépense totale de 20 milliards d’euros en 2022. Elle est effectuée majoritairement par les organismes de recherche (51 % de la DIRDA). Pour leur part, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, les centres hospitaliers universitaires (CHU) et les centres de lutte contre le cancer (CLCC) représentaient en 2022 une dépense de recherche proche de 8 milliards d’euros (42 % de la DIRDA). Le secteur associatif effectuait environ 6 % de la recherche publique.

Parmi les catégories statutaires d’organismes de recherche, les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) réalisaient 31 % de la DIRDA en 2022. Premier opérateur de la recherche en volume, le CNRS représentait 18 % de la dépense de recherche des administrations, suivi par l’INRAE et l’INSERM qui représentaient 10 % de la DIRDA à eux deux. Les autres établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) représentaient ensemble 2 % de la DIRDA.

Minoritaires dans la dépense publique de recherche, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) représentent 20 % de la DIRDA, fortement tirés par le CEA (13 % de la DIRD) et le CNES (2 %).

Comparaison de la dépense intérieure de recherche et développement des entreprises

Source : SIES, L’État de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation en France, édition 2025.

2. Le financement public est diversifié et contribue au profil pluridisciplinaire et équilibré de la recherche française

La création en 2005 de l’Agence nationale de la recherche (ANR) a diversifié la nature du financement public et renforcé le poids de la recherche sur projets. Si elles demeurent encore minoritaires par rapport au financement par dotations budgétaire (58 %), les ressources contractuelles représentent désormais plus d’un quart des ressources des administrations publiques du secteur de la recherche (27 %). Parmi les ressources publiques de nature contractuelle, 53 % proviennent de financeurs directs comme l’ANR, l’Ademe, l’Institut national du cancer (Inca) ou Bpifrance. L’ANR représente à elle seule 1,4 milliard d’euros de financement par an, soit 23 % de l’ensemble des ressources contractuelles des organismes de recherche.

Parallèlement, les contrats de recherche financés par les entreprises représentaient un volume de 1,1 milliard d’euros en 2022, issu principalement de redevances de la propriété intellectuelle, de dons, de legs et de prestations de services.

Une diversification des ressources de la recherche publique

Source : SIES, L’État de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation en France, édition 2025.

Complémentaire du financement apporté par les entreprises, le financement public permet ainsi de préserver un profil disciplinaire équilibré et transversal. La mission interministérielle recherche et enseignement supérieur, qui englobe la quasi-totalité de l’effort de la recherche civile publique, consacre 54 % de son financement à la recherche fondamentale. La décomposition disciplinaire de ce financement fait apparaître un tableau varié : la recherche en sciences du vivant représente 21 % des crédits, la recherche en productions et technologies industrielles et en énergie 18 % des crédits, la recherche en sciences naturelles 14 %, la recherche spatiale 13 %, la recherche en sciences humaines et sociales 11 %, la recherche en sciences et technologies de l’information et de la communication 7 %.

Un financement équilibré au service du profil multidisciplinaire de la recherche français

Source : SIES, L’État de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation en France, édition 2025.

Les rapporteurs spéciaux appellent à soutenir l’effort public de recherche, en particulier dans les domaines les plus dynamiques à l’échelle mondiale (sciences de l’environnement, sciences de l’univers et constituants fondamentaux de la matière et sciences de la Terre).

3. La recherche française a réalisé des avancées importantes en 2025

En 2025, l’activité scientifique française a été marquée par d’importants jalons que les rapporteurs spéciaux tiennent à rappeler :

– la publication de la feuille de route interministérielle 2024‑2034 sur l’antibiorésistance ;

– l’organisation du One Water Summit en marge de la conférence des parties de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification ;

– l’organisation de la conférence IA, Science et Société en marge du sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle qui s’est tenu en février 2025 ;

– le lancement du 4e plan national sur les maladies rares ;

– la conférence internationale One Ocean Science Congress dans le cadre de la conférence des Nations unies sur l’océan à Nice en juin 2025 ;

– l’organisation du forum franco-allemand de la recherche ;

– la mise à jour de la stratégie européenne de physique des particules.

Pour les rapporteurs spéciaux, ces succès scientifiques et diplomatiques illustrent la vitalité de l’écosystème français de recherche.

B. La stabilitÉ apparente du programme 172 ne doit pas faire oublier la situation budgÉtaire fragile de l’agence nationale de la recherche

1. La dotation du programme 172 serait en hausse par rapport au montant disponible en fin d’exercice budgétaire 2025

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit 8 563 millions d’euros en autorisations d’engagement et 8 212 millions d’euros en crédits de paiement pour le programme 172. Avant prise en compte des transferts, la dotation du programme diminuerait donc de 43 millions d’euros en autorisations d’engagement et augmenterait de 46 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiales pour 2025, laquelle ouvrait 8 609 millions d’euros en AE et 8 168 millions d’euros en CP.

Cette évolution masque cependant des mouvements de crédits importants intervenus en cours de gestion en 2025. Les annulations et gels de crédits ont porté en particulier sur la dotation de l’ANR (– 65,1 millions d’euros en AE en plus de la réserve initiale ([5]) en avril 2025 et – 25 millions d’euros en AE et CP par une mesure de gel de septembre 2025). Ces mesures de régulation budgétaire ont également porté sur les dépenses d’investissement du programme (– 15 millions d’euros sur la dotation pour investissement du CEA et du CNRS pour le financement du synchrotron Soleil par une mesure de surgel du 4 septembre 2025).

En conséquence, avant mise en réserve initiale, la dotation proposée pour 2026 fait apparaître une hausse du programme 172 par rapport au montant finalement disponible après annulation de crédits en 2025 (+ 262 millions d’euros en AE et + 243 millions d’euros en CP).

Dans sa réponse au questionnaire budgétaire, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace a indiqué que l’évolution des crédits proposée entre la loi de finances initiales 2025 et le projet de loi de finances 2026 permettra de poursuivre la mise en œuvre des mesures engagées dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. Cette dotation permettra notamment de rehausser le financement des appels à projets opérés par l’ANR. Cette hausse devrait également permettre le financement de nouvelles chaires de professeur-junior et la compensation partielle de l’augmentation du taux de cotisation au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions des organismes de recherche en 2026. La hausse de dotation consentie pour ces mesures est estimée à une cinquantaine de millions d’euros, selon le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

2. Comme l’année dernière, la hausse prévue ne respecterait pas la trajectoire de la loi de programmation de la recherche

L’année dernière déjà, les rapporteurs spéciaux regrettaient que la dotation du programme 172 ne respecte pas la trajectoire adoptée par la loi de programmation de la recherche. Contre une hausse prévue de 346 millions d’euros en CP, la loi de finances initiales avait acté une baisse de 33 millions d’euros en AE et CP.

La LPR avait pourtant marqué une étape importante pour la recherche française. Son article 2 avait permis d’inscrire la recherche française dans une trajectoire pluriannuelle de crédits. En particulier, la LPR prévoyait une augmentation de 20 % du nombre de contrats doctoraux publics et fixait un objectif de 2 250 emplois à créer entre 2021 et 2030. Entre 2021 et 2024, la LPR a permis une progression significative des moyens budgétaires de la recherche et le recrutement de 1 445 contrats doctoraux par les programmes 150 et 172. La LPR prévoyait également la revalorisation de la rémunération minimale des contrats doctoraux de droit public, en la portant progressivement à un salaire de 2 300 euros brut mensuel. Selon le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, ce montant devrait être atteint en 2026.

Si les lois de finances initiales ont respecté de 2020 à 2024 la trajectoire prévue par la loi de programmation, les dotations initiales adoptées en 2025 et prévue en 2026 s’écartent en revanche de la trajectoire fixée. Selon le ministère, l’augmentation a minima de la dotation du programme 172 permettra de poursuivre la revalorisation du régime indemnitaire des enseignants-chercheurs, de renforcer les appels à projets de l’ANR et de compenser une partie des coûts supplémentaires mis à la charge des organismes de recherche.

Concernant l’actualisation de la LPR, une consultation est actuellement engagée mais n’a pas abouti pour l’instant. Selon les informations transmises au Parlement, trois grands chantiers structurent les orientations du ministère d’ici 2030 : le renforcement de l’attractivité des carrières et des parcours scientifiques, l’efficience du financement de la recherche et le développement de la recherche partenariale.

Trajectoires financiÈres prÉvues par la loi de programmation de la recherche

Programme budgétaire	LPR Crédits de paiement (CP) en écart à la LFI pour 2020
Programme budgétaire	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Programme 172	+ 225	+ 559	+ 785	+ 1 109	+1 455	+1 816	+ 2 193	+2 499	+ 2 805	+ 3 110
Programme 150	+ 165	+ 302	+ 445	+ 589	+ 713	+ 820	+ 911	+1 175	+ 1 438	+ 1 701
Programme 193 (hors MESR)	– 32	+ 44	+ 76	+ 107	+ 138	+ 169	+ 201	+ 232	+ 263	+ 294

Source : commission des finances

Variation annuelle des crÉdits de paiement prÉvue par la loi de programmation de la recherche

Programme budgétaire	Trajectoire LPR en Crédits de paiement (CP) en écart à N–1
Programme budgétaire	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Programme 172	+ 225	+ 334	+ 226	+ 324	+ 346	+ 361	+ 377	+ 306	+ 306	+ 305
Programme 150	+ 165	+ 137	+ 143	+ 144	+ 124	+ 107	+ 91	+ 264	+ 263	+ 263
Programme 193 (hors MESR)	– 32	+ 76	+ 32	+ 31	+ 31	+ 31	+ 31	+ 31	+ 31	+ 31
Total	+ 358	+ 548	+ 400	+ 500	+ 500	+ 500	+ 500	+ 600	+ 600	+ 600

Source : commission des finances.

Pour 2026, la trajectoire de la LPR en crédits de paiement s’élève ainsi à 361 millions d’euros pour le programme 172. Or le PLF pour 2026 propose une augmentation de 46 millions d’euros seulement. Alarmés par la dégradation de l’équilibre des comptes publics, les rapporteurs spéciaux prennent acte de l’abandon de la trajectoire financière de la LPR. Comme en 2025, ils appellent le Gouvernement à actualiser la LPR en associant le Parlement. En particulier, ils appellent à poursuivre la revalorisation du doctorat et à augmenter la rémunération des jeunes chercheurs. Ils estiment nécessaire de poursuivre le volet de la LPR consacré aux infrastructures de recherche et s’inquiètent des annulations opérées en 2025 sur l’action 13 du programme 172.

3. La hausse de 20 millions d’euros du budget de l’ANR ne lui permettrait pas de rattraper les baisses de dotation de 2025

La loi de programmation pour la recherche a fixé une trajectoire en autorisations d’engagement pour la période 2021‑2027 pour l’ANR. Cette trajectoire a été globalement respectée jusqu’en 2024. Cependant la loi de finances pour 2025 a doté inégalement l’ANR en AE et CP, le niveau des CP étant insuffisant pour couvrir les décaissements prévus. En conséquence, l’ANR a décidé de diminuer le volume de ses engagements et de mettre en place des mesures de lissage afin d’étaler ses versements. Alertés de la situation de trésorerie de l’ANR, les rapporteurs spéciaux avaient déjà identifié ce risque dans leur rapport spécial sur le PLF pour 2025.

En 2026, les crédits de l’ANR sont proposés en baisse par rapport à la LFI pour 2025 (– 48 millions d’euros en CP). Cette réduction s’explique en partie par le transfert du financement de la stratégie décennale de lutte contre le cancer à l’Institut national du cancer. À périmètre constant, la dotation mobilisable par l’ANR pour ses appels à projet augmenterait de 20 millions d’euros en AE et CP par rapport à l’exécution prévue pour 2025, qui a été marquée par une annulation de crédits importante (– 65 millions d’euros en AE et CP).

En conséquence, selon l’ANR, les taux de succès de ses appels à projets pourraient stagner, voire diminuer, et des mesures de lissage de ses décaissements seront mises en œuvre. L’ANR est ainsi placée dans une situation critique de trésorerie, alors que la montée en charge des engagements prévus dans le cadre de la LPR accentue son rythme de décaissement. Lors des auditions menées pour la préparation de ce rapport, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace et l’ANR ont indiqué travailler à un budget soutenable pour l’agence. Les rapporteurs spéciaux appellent à renforcer la dotation de l’ANR en crédits de paiement et à poursuivre l’amélioration du taux de réussite de ses appels à projet. C’est le sens de l’amendement qu’ils ont présenté en commission visant à augmenter la dotation de l’ANR de 40 millions d’euros en AE et CP.

Pour 2026, la structure du plan d’action de l’ANR est néanmoins stable et dans la continuité des éditions précédentes. Elle repose avant tout sur l’appel à projets générique (AAPG) de l’agence. Une part minoritaire du financement sur projets permettra également d’accompagner la transformation de l’écosystème français de recherche. Cette modalité favorise notamment la structuration et la consolidation de partenariats internationaux, indispensables pour accroître la compétitivité des équipes françaises dans le cadre des appels à projet européens. À cette fin, l’ANR déploie des instruments spécifiques (Access ERC, Tremplin ERC, Percée JCJC, MRSEI/SRSEI) afin d’encourager et faciliter la réponse aux appels à projets du programme Horizon Europe. L’agence développe également des mécanismes favorisant le renforcement des partenariats entre acteurs publics et privés, en écho aux recommandations formulées par les rapporteurs spéciaux dans leur rapport du printemps de l’évaluation 2025 ([6]).

L’ANR poursuit également le travail de simplification de ses procédures, qui rejoint également la recommandation formulée par les rapporteurs spéciaux lors de l’examen du PLF pour 2025 ([7]). La simplification de ces procédures se poursuivra notamment par un financement forfaitaire et sans justificatif pour l’accompagnement au dépôt de projets européens (MRSEI, SRSEI, Tremplin ERC et Access ERC), pour le dispositif des laboratoires communs (Labcom) et pour les projets jeunes chercheurs, jeunes chercheuses (JCJC) et les projets de recherche mono-équipe (PRME). En outre, pour les appels à projets du plan d’action de l’ANR, les justificatifs de dépenses ne seront plus demandés systématiquement aux établissements publics bénéficiaires. Les procédures de contractualisation et d’évaluation seront également accélérées. Les rapporteurs constatent également les progrès d’efficacité de la plateforme appelsprojetsrecherche.fr qui réunit les appels à projets de l’ANR et de ses partenaires. Ils appellent à poursuivre les efforts de simplification des procédures d’appel à projet afin de libérer du temps de recherche effectif au bénéfice des chercheurs.

C. Les subventions pour charges de service public des organismes de recherche seraient pour la plupart reconduites À un niveau similaire À celui de 2025

1. La subvention pour charges de service public des opérateurs du programme serait en hausse de 21 millions d’euros

Dans l’ensemble, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse de la subvention pour charges de service public des opérateurs du programme 172 (+ 21 millions d’euros en AE et CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2025). Cette hausse résulte du financement des mesures de revalorisation des jeunes chercheurs (+ 12 millions d’euros) et de la compensation partielle de l’augmentation du taux de cotisation au CAS Pensions (compensé à hauteur de 11,5 millions d’euros).

S’agissant des crédits de transfert du programme (titre 6), deux variations principales sont proposées : d’une part, une diminution de la part des contributions aux infrastructures de recherche internationales (– 16 millions d’euros en AE et CP) et d’autre part l’ajustement des crédits de l’ANR ci-dessus présenté.

Il convient de rappeler qu’en application de la loi de finances initiale pour 2025, les dotations budgétaires aux opérateurs du programme 172 avaient été ajustées à la baisse : la subvention pour charges de service public du CNRS avait été diminuée de 100 millions d’euros en AE et CP, celle de l’IFREMER, de l’INRIA et du CEA avaient été augmentées.

Variation des Dotations versÉes par le programme 172 aux opÉrateurs du programme

(en millions d’euros)

	Exécution 2024 nette de mise en réserve		LFI 2025		PLF 2026
Opérateurs	AE	CP	AE	CP	AE	CP
CNRS	3 142	3 083	3 058	3 058	3 058	3 058
INED	20	20	19	19	19	19
INRAE	847	847	868	868	872	872
INRIA	205	205	210	210	211	211
INSERM	732	732	735	735	739	739
IRD	228	228	229	229	230	230
Total EPST	5 174	5 115	5 119	5 119	5 129	5 129
BRGM	59	59	57	57	57	57
CEA	687	676	754	754	750	750
CIRAD	139	139	142	142	142	142
IFREMER	197	205	195	195	195	195
Total EPIC	1 082	1 079	1 148	1 148	1 144	1 144
Académie des technologies	2	2	1	1	1	1
ANR	1 246	977	1 470	1 086	1 332	1 038
GENOPOLE	3	3	3	3	3	3
IPEV	19	19	17	17	17	17
Total EPA/GIP	1 270	1 001	1 491	1 108	1 354	1 060

Source : commission des finances à partir des réponses aux questionnaires budgétaires.

2. La dotation du CNRS serait reconduite à un niveau identique à celui de 2025

Pour 2026, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) serait doté d’une subvention identique à celle de 2025 (3 057 millions d’euros en AE et CP), en diminution par rapport à la LFI pour 2024 (3 122 millions d’euros). L’augmentation prévue du plafond d’emplois (48 ETPT) permettrait de réaliser la trajectoire pluriannuelle de recrutement du CNRS (270 chercheurs et 360 ingénieurs et techniciens chaque année) arbitrée en 2022.

En 2026 le CNRS prévoit la poursuite des appels à projets issus des programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR) et espère lancer une deuxième vague d’appels à projet sur son programme de recherche à risque. L’année 2026 devrait également marquer le déploiement des premiers financements issus des PEPR pilotés par les agences de programmes.

Selon le CNRS, la stabilité de sa dotation en 2026 accentuerait la contrainte budgétaire que rencontre l’établissement et qui l’a conduit à diminuer sa trésorerie de 200 millions d’euros en 2025. La dotation proposée pour 2026 pérenniserait la baisse de dotation versée en 2025 et réduirait les crédits d’intervention de 13 millions d’euros pour le financement des très grandes infrastructures de recherche. Le CNRS estime à 43 millions d’euros la hausse de sa contribution au CAS Pensions qui ne serait pas compensée en 2026.

En 2026 le CNRS devrait connaître un nouveau président-directeur général, auquel il appartiendra de consolider la trajectoire de l’établissement. Le rapport de la Cour des comptes sur la situation du CNRS, établi en mars 2025 ([8]), trace des perspectives d’évolution. En particulier, le CNRS devra consolider les données financières de ses laboratoires et intégrer la hausse de ses ressources propres dans le dialogue budgétaire avec sa tutelle. La Cour appelle à fiabiliser la programmation budgétaire annuelle des dépenses sur ressources propres et à améliorer la qualité du dialogue sur le niveau de trésorerie du CNRS.

En outre, selon la Cour des comptes, l’attractivité des carrières de chercheurs représente un enjeu désormais prégnant pour le CNRS. Les candidatures aux concours de chercheurs du CNRS ont diminué de 36 % en dix ans et les concours d’ingénieurs et de techniciens sont désormais quatre fois moins sélectifs qu’il y a dix ans. Dans le même temps, la part des effectifs contractuels financés sur ressources propres augmente peu à peu (29 % des effectifs en 2023 contre 23 % en 2013). Alors que la gestion prévisionnelle du CNRS anticipe un renouvellement important des effectifs dans les années à venir, des solutions doivent être apportées pour maintenir l’attractivité du CNRS en tant que tête de pont de la recherche en France et à l’international.

Les rapporteurs spéciaux espèrent ainsi que la dotation du CNRS en 2026 permettra d’engager un programme de travail ambitieux. Ils appellent à maintenir une trajectoire stable de recrutement sur concours et à fiabiliser l’information budgétaire en distinguant plus finement les ressources propres de l’établissement.

3. La dotation de l’INRAE serait en hausse de 26 millions d’euros

Pour 2026, l’INRAE serait doté d’une subvention pour charges de service public en hausse de trois millions d’euros sur le programme 172 (871 millions d’euros en AE et CP). En prenant en compte la hausse de subvention accordée via le programme 142 (+ 22,6 millions d’euros), la dotation totale de l’INRAE progresserait de 26 millions d’euros en AE et CP en 2026.

Cette progression vise à soutenir la mise en œuvre du plan stratégique INRAE 2030 qui a fait l’objet d’une actualisation à mi-parcours en 2025, en concertation avec les administrations de tutelle de l’établissement, ses partenaires académiques et les acteurs socio-économiques. Cette nouvelle version a été validée par le conseil scientifique et le conseil d’administration de l’établissement. L’année 2026 sera marquée pour l’INRAE par l’achèvement de son contrat d’objectifs, de moyens et de performance et la mise en œuvre des premiers programmes de recherche de l’agence de programmes Agralife.

Pour l’INRAE, cette augmentation de dotation est bienvenue après un budget 2025 qui devrait être déficitaire. Sans une dotation en hausse, selon l’INRAE, le déficit de l’établissement augmenterait sensiblement et pourrait compromettre sa capacité à tenir les objectifs inscrits dans son contrat d’objectifs, de moyens et de performance.

4. La subvention de l’Inserm progresserait de 3 millions d’euros

La dotation proposée pour l’Inserm en 2026 s’établirait à 738 millions d’euros en AE et CP, permettant une hausse 3 millions d’euros en AE et en CP par rapport à sa dotation inscrite en LFI pour 2025.

L’Inserm connaît une trajectoire haussière de dotation, qui a permis à l’établissement de renforcer ses équipes de recherche dans les domaines-clés de la recherche médicale. Néanmoins l’Inserm, comme le CNRS, a été contraint de financer les hausses de cotisation-retraite et le surcoût engendré par la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en 2025. Au total, l’Inserm estime le surcoût non-compensé à 18 millions d’euros en 2025 et à 28 millions d’euros en 2026.

En 2026 l’Inserm devra conclure avec sa tutelle un nouveau contrat d’objectifs, de moyens et de performance.

5. La dotation de l’Ifremer resterait à son niveau de 2025, qui avait été revalorisé

Portée principalement par le programme 172, la subvention pour charges de service public de l’IFREMER serait en légère diminution en 2026 (203,4 millions d’euros en AE et CP contre 203,6 millions d’euros en 2025). Outre ces financements, l’IFREMER joue un rôle central dans l’objectif du plan France 2030 pour les grands fonds marins, qui bénéficie d’un budget global de 273 millions d’euros. Il pilote le PEPR « Grands fonds marins : savoirs, usages et communs » doté de 50 millions d’euros sur 9 ans (2024‑2033).

L’IFREMER est engagé depuis 2020 dans un grand plan d’investissement visant notamment à moderniser la flotte océanographique française (FOF), répondant aux recommandations de la Cour des comptes ([9]). Pour lui permettre de faire face à ces engagements, la loi de finances initiale pour 2025 a revalorisé de 5 millions d’euros la subvention pour charges de service public de l’établissement. En 2026, la dotation serait donc stable par rapport à ce montant revalorisé.

En 2026, l’IFREMER entamera un rapprochement avec l’Institut Paul-Émile Victor (IPEV) et le CNRS. Cela doit mener à la transformation de l’IPEV en une très grande infrastructure de recherche qui sera rattachée à l’IFREMER (cf. infra le 11 du présent C).

6. La dotation du CIRAD serait en légère hausse en 2026

La subvention pour charges de service public du CIRAD serait en légère hausse par rapport à 2025 (143,1 millions d’euros en AE et CP contre 142,8 millions d’euros en 2025). Cette dotation permettrait au CIRAD de poursuivre la mise en œuvre de son contrat d’objectifs, de moyens et de performance, qui couvre la période 2024‑2026.

7. La dotation de l’INRIA progresse peu au regard des ambitions poursuivies par l’établissement

La subvention pour charges de service public de l’INRIA sur le programme 172, qui constitue l’unique source de dotation budgétaire de l’établissement, serait en légère augmentation en 2026 (210,8 millions d’euros en AE et CP contre 209,9 millions d’euros en AE et CP en 2025).

Pour 2026, l’INRIA projette de poursuivre la mise en œuvre de son contrat d’objectifs et de performance sur la période 2024‑2028 afin de renforcer la souveraineté numérique de la France. En particulier, l’INRIA compte poursuivre la construction de l’agence de programme dans le numérique dont elle est pilote et d’approfondir ses partenariats avec le réseau universitaire. En 2026, quatre programmes de recherche ont été notifiés dans le cadre de son rôle d’agence de programme pour un montant de 50 millions d’euros et quatre autres programmes devraient démarrer prochainement, notamment le programme « Pionniers de l’IA » doté de 100 millions d’euros dans le cadre de la stratégie nationale en intelligence artificielle.

Depuis 2021, l’INRIA connaît une dynamique de croissance rapide, portée par le quasi-doublement de ses ressources propres (138,3 millions d’euros en 2025 contre 74,7 millions d’euros en 2021). Cette croissance résulte notamment du développement des liens croissants entre l’établissement et l’écosystème industriel. Cependant, en 2025, l’établissement a mené une revue des dépenses qui lui a permis de distinguer plus nettement ses dépenses pérennes de celles liées aux programmes de recherche financés sur contrat. Dans ce cadre, l’INRIA estime faire face à un déficit structurel de 28 millions d’euros.

En cohérence avec les objectifs ambitieux de la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle et eu égard aux enjeux de souveraineté en la matière, les rapporteurs spéciaux estiment nécessaire d’accompagner l’INRIA dans son processus de transformation. À cet effet, ils considèrent qu’une augmentation de la subvention pour charges de service public pourrait être accordée à l’INRIA en 2026, permettant à l’organisme de poursuivre l’augmentation de ses effectifs de recherche. C’est le sens de leur amendement au projet de loi de finances présenté en commission, qui vise à augmenter de trois millions d’euros la subvention pour charges de service public de l’INRIA.

8. La dotation de l’IRD est proposée en légère hausse

La dotation proposée pour l’IRD sur le programme 172 augmenterait d’un million d’euros en 2026 (230 millions d’euros en AE et CP contre 229 millions d’euros en AE et CP en 2025).

En 2026, l’IRD devrait signer un nouveau contrat d’objectifs et de performance avec son administration de tutelle. Ce nouveau contrat s’inspirera des conclusions de l’évaluation conduite par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) en 2026. Anticipant un pic de départ à la retraite à l’horizon 2028 et le financement des mesures salariales non compensées, l’IRD prévoit un prélèvement sur sa trésorerie de 12 millions d’euros en 2025, dont 5 millions d’euros consacrés aux investissements immobilier et numérique.

En 2026 l’IRD prévoit une programmation scientifique ambitieuse, poursuivant notamment la recherche en coopération avec ses partenaires internationaux dans le cadre des conférences internationales sur l’environnement et en renforçant ses partenariats sur le continent africain.

9. La dotation du BRGM serait reconduite à un montant identique à celui de 2025

La dotation pour 2026 du BRGM au titre du programme 172 resterait stable (57 millions d’euros en AE et CP). Toutefois, le BRGM bénéficiait en 2025 d’un transfert du programme 159 – Expertise, information géographique et météorologie d’un montant de 6,3 millions d’euros qui n’est pas reconduit en 2026.

Après une année marquée par l’actualisation de la stratégie scientifique de l’établissement et la réforme des procédures internes, le BRGM devrait ouvrir de nouveaux laboratoires d’analyse à Orléans en 2026 et poursuivre le nouvel inventaire des ressources minérales (IRM). L’établissement poursuivra également les programmes de recherche en faveur de l’adaptation du territoire au changement climatique, comme la modernisation du suivi des nappes phréatiques.

La Cour des comptes, dans ses observations définitives sur le BRGM rendues en 2025 ([10]), a souligné le besoin de financement de l’établissement. Selon la Cour, « la croissance de l’activité sans augmentation de la subvention non fléchée oblige l’établissement non seulement à privilégier les financements issus du secteur privé mais également à discriminer les projets selon leur taux de cofinancement, et non seulement leur intérêt scientifique. À terme, c’est la capacité à mener des recherches en propre qui sera affectée (…) Le développement des activités du BRGM et sa capacité à répondre aux nombreuses nouvelles sollicitations de la puissance publique ne pourra se faire sans arbitrage et sans développement de ses ressources. (…) L’établissement doit pouvoir développer ses activités dites « commerciale » en France et à l’international afin de développer ses ressources propres, de diversifier ses sources de financements et de renforcer son rayonnement notamment à l’international. Ces actions nécessitent des moyens humains supplémentaires pour les amorcer ».

Partageant les conclusions de la Cour des comptes, les rapporteurs spéciaux soulignent l’importance des travaux de recherche menés par le BRGM. En plus de contribuer de manière décisive à l’adaptation au changement climatique, ils renforcent notre autonomie stratégique minière et énergétique. Cependant la croissance rapide des effectifs, nécessaire pour répondre aux nouvelles missions de l’établissement, n’est pas accompagnée d’une augmentation proportionnée de ses moyens financiers C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux ont proposé, lors de l’examen du projet de loi de finances en commission, d’augmenter de 5,1 millions d’euros la subvention pour charges de service public du BRGM.

10. La dotation proposée pour l’INED est identique à celle de 2025 et 2024

La dotation proposée pour l’Institut national d’études démographiques (INED) en 2026 s’élève à 19,2 millions d’euros en AE et CP, contre 19,1 millions d’euros en AE et CP en 2025. Selon l’INED, la stabilisation de la subvention pour charges de services public depuis 2024 est susceptible de mettre l’établissement dans une situation de trésorerie délicate malgré les mesures d’économies qu’il a engagées.

En 2026, dans le cadre de son nouveau contrat d’objectifs et de moyens, l’INED poursuivra son activité de recherche au service de l’information du public et de l’appui aux politiques publiques. En particulier, l’exploitation approfondie des enquêtes Envie, ERFI2 et FamEmp qui portent sur la vie affective et sexuelle, les relations familiales et la vie professionnelle permettront d’affiner le diagnostic sur les évolutions récentes de la natalité et de la famille en France.

11. Le budget de l’IPEV est stable

La subvention pour charges de service public de l’IPEV serait inchangée par rapport à son niveau de 2025 (17,2 millions d’euros en AE et CP).

En 2026, l’IPEV amorcera son intégration au sein de l’Ifremer avant d’en devenir une direction interne en 2027. Cette intégration devrait s’accompagner du renforcement de l’animation scientifique opérée par le CNRS. L’IPEV mène parallèlement le travail de modernisation de la station côtière antarctique Dumont d’Urville et a finalisé en 2025 le projet de renouvellement de l’infrastructure de recherche Concordia, opérée en coopération avec l’Italie.

D. Des Grands chantiers en attente

Dans la continuité du travail d’information qu’ils ont mené pour le printemps de l’évaluation 2025 ([11]), les rapporteurs spéciaux identifient certains enjeux prioritaires et appellent le Gouvernement à soutenir les efforts engagés de modernisation du secteur public de la recherche.

1. La territorialisation de la politique de recherche devrait être poursuivie

La territorialisation de la politique de recherche amorcée par la décentralisation régionale de la compétence scientifique en 2015 ([12]) est une priorité de la politique gouvernementale ([13]). Largement engagée en matière d’enseignement supérieur, cette territorialisation s’accélérera en 2026 avec la signature d’une nouvelle génération de contrats d’objectifs, de moyens et de performance avec les universités.

À la différence de l’enseignement supérieur cependant, le pilotage de la politique de recherche et d’innovation demeure l’apanage des organismes de recherche et de leurs tutelles nationales. L’appropriation par les régions de leur compétence scientifique est encore à approfondir. Dans leur rapport d’information pour le printemps de l’évaluation 2025, les rapporteurs spéciaux ont notamment souligné le manque de visibilité des agences régionales d’innovation et l’effort d’investissement supplémentaire qui pourrait être apporté par la généralisation des fonds d’investissement régionaux. En outre une meilleure implication régionale dans la politique de recherche permettrait de renforcer l’adéquation entre les bassins industriels et la capacité d’innovation. À cette fin, les rapporteurs spéciaux appellent à mieux financer les modèles de recherche collaborative, comme le programme Labcom ou les instituts Carnot, et soutiennent l’augmentation du budget de l’ANR qui leur est consacré.

Pour les rapporteurs spéciaux, la territorialisation de la politique de recherche pourrait permettre d’améliorer l’efficience de la dépense publique. En 2022, les collectivités territoriales dépensaient 711 millions d’euros pour le financement de la recherche et du transfert de technologie, dont une part minoritaire finançait de la recherche publique.

Une part significative du budget des collectivités territoriales est déjà consacrée à la recherche et au transfert de technologies

Source : SIES, L’État de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation en France, édition 2025.

L’expérimentation des pôles universitaires d’innovation (PUI) lancée dans le cadre du plan France 2030 pourrait permettre d’explorer de nouvelles voies de collaboration entre les universités, les organismes de recherche et les partenaires locaux publics et privés. Les rapporteurs spéciaux espèrent que les organismes nationaux de recherche prendront une part active dans les futurs PUI. En 2026 seront remis les rapports d’activité à mi-parcours des premiers pôles ; si leurs résultats étaient prometteurs, les rapporteurs spéciaux appellent à explorer l’idée d’un financement des pôles via le programme 172 afin d’inciter les organismes de recherche à approfondir leurs coopérations à l’échelle locale.

2. La stratégie nationale des infrastructures de recherche doit être actualisée en 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle vague de financement d’équipements de recherche pour la période 2026‑2029, permettant des investissements dans des infrastructures d’envergure nationale à hauteur de 120 millions d’euros en AE et 80 millions d’euros en CP. Cette nouvelle vague prend la suite des 340 millions d’euros en AE et 220 millions d’euros en CP ouverts entre 2022 et 2025 et qui ont permis de financer la rénovation de la flotte océanographique française, le synchrotron Soleil, le nouvel avion pour l’observation à long rayon d’action de l’environnement (ANVOLE) ou le superordinateur du Grand équipement national de calcul intensif (GENCI).

En 2026, la stratégie nationale des infrastructures de recherche sera mise à jour, en lien avec l’actualisation de la stratégie européenne sur les infrastructures de recherche ([14]). Selon le ministère, la mise à jour de ce document permettra de présenter une analyse stratégique des infrastructures de recherche et de proposer des projections futures par domaine scientifique. Les rapporteurs spéciaux appellent à associer le Parlement à la définition d’une stratégie nationale des équipements de recherche, qui devrait s’inscrire dans le cadre de l’actualisation de la LPR.

3. La hausse à venir des départs en retraite appelle à poursuivre l’amélioration de l’attractivité des carrières scientifiques

Si la revalorisation des rémunérations des chercheurs publics engagée depuis 2020 a contribué à améliorer l’attractivité de leurs carrières, des efforts restent à mener pour préserver les effectifs de la recherche publique en France.

En 2022, selon le SIES ([15]), l’emploi affecté à la recherche s’établissait à 501 400 équivalents temps plein. Depuis 2012 l’emploi scientifique, comprenant les chercheurs et les personnels de soutien à la recherche, a progressé de 1,8 % en moyenne annuelle mais a été tiré plus fortement par les entreprises (+ 2,3 %) que par les administrations (+ 1,1 %). L’emploi scientifique se situe à majorité dans les entreprises, qui emploient 61 % des effectifs affectés à la R&D en 2022 et 62 % des effectifs de chercheurs (+ 1,4 point depuis 2012). Rapporté à la population en emploi, la France, avec 12 chercheurs pour mille emplois en 2021, se place au 6e rang mondial. Cette proportion est plus élevée qu’en Allemagne (10,3 ‰), qu’en Suisse (10,2 ‰) et est au-dessus de la moyenne de l’Union européenne (9,4 ‰) mais elle demeure inférieure à la Suède (16,7 ‰), à la Belgique (15,3 ‰), et à l’Autriche (12,4 ‰). En volume, avec 333 800 chercheurs en équivalents temps plein en 2021, la France se place au 7e rang mondial et au 2e rang européen, précédée par l’Allemagne (461 600 chercheurs).

La LPR a permis une diversification des voies de recrutement, notamment par la création de nouveaux types de contrats de recherche : les chaires de professeur junior (CPJ), le contrat doctoral de droit privé, le contrat postdoctoral de droit public et privé, le contrat de mission scientifique, le contrat de projet ou d’opération de droit public et le contrat de projet ou d’opération de droit privé. Au total, l’emploi des chargés de recherche (CR), des directeurs de recherche (DR) et des enseignants-chercheurs permanents a augmenté, selon le SIES, de 0,2 % par rapport à 2022. Cependant, il s’inscrit encore en baisse de 0,5 % par rapport à son niveau de 2017. Parallèlement, la revalorisation catégorielle permise par le protocole d’accord signé entre le Premier ministre et les syndicats représentatifs le 12 octobre 2020 ([16]) a permis de renforcer l’attractivité des effectifs titulaires de chercheurs et d’améliorer leur rémunération brute.

Néanmoins, entre 2022 et 2027, le nombre de départs en retraite dans les principaux organismes de recherche devrait croître fortement. Pour les enseignants-chercheurs en particulier, les départs pourraient augmenter de 47 % d’ici 2030. Au total, entre 2023 et 2030, ces départs représenteraient en moyenne 2,9 % des effectifs en poste chaque année. Or dans le même temps, entre 2022 et 2030, la population des étudiants de l’enseignement supérieur devrait baisser de 0,2 % par an.

Ces projections appellent à augmenter les effectifs de docteurs. Entre 2013 et 2023, l’effectif de primo-inscrits en doctorat a diminué de 9,1 %, principalement en raison de la baisse du taux de poursuite en doctorat des étudiants diplômés d’un master (3,4 % en 2022 contre 10,9 % en 2006). Parallèlement, la recherche publique ne constitue plus le débouché que de 44 % des docteurs diplômés trois ans après leur diplomation (contre 52 % en 2012). Au total, la part des docteurs en emploi dans le secteur public a reculé à 61 % en 2021 contre 67 % en 2017.

Les rapporteurs spéciaux soulignent cet enjeu et appellent à engager des mesures au plus vite. Alarmés par la perte d’attractivité des concours publics de la recherche, ils estiment que la mise à jour de la LPR doit proposer de nouvelles mesures pour revaloriser les carrières scientifiques.

4. L’équilibre entre subventions et ressources contractuelles doit être préservé et des perspectives sont attendues pour l’après-France 2030

La recherche publique repose sur quatre principales sources de financement :

– les dotations budgétaires de l’État, comprenant les subventions pour charges de service public (dépenses de fonctionnement classé en titre 3 de la nomenclature budgétaire) ([17]), les subventions pour charges d’investissement (dépenses d’investissement classées en titre 5 de la nomenclature budgétaire) et les dépenses d’intervention (classées en titre 6 de la nomenclature budgétaire) ;

– les ressources contractuelles publiques, qui correspondent aux ressources en provenance de tiers au titre de contrats, de conventions ou de subventions. Ces ressources obligent l’organisme à respecter un programme de recherche ou à construire un équipement. Les ressources provenant des appels à projets de l’État ou de l’Union européenne sont considérées comme des ressources contractuelles ;

– les ressources propres issues de contrats avec des partenaires privés (redevances de la propriété intellectuelle, dons, legs, prestations de service) ;

– les dotations spécifiques au titre de missions d’intérêt général, qui sont versées par certains ministères pour des missions ponctuelles d’appui aux politiques publiques.

Le développement des ressources contractuelles des organismes de recherche est une tendance longue, marquée par la création de l’Agence nationale de la recherche en 2005. Bien qu’une part significative du financement qu’apporte l’ANR prenne la forme d’un financement forfaitaire des frais de fonctionnement (228 millions d’euros de préciput ([18]) versé aux organismes de recherche en 2024), la croissance du financement contractuel contraint la capacité des laboratoires et des organismes de recherche à s’inscrire dans le temps long.

En particulier l’essor de la recherche sur projets aurait pour effet de compliquer le pilotage pluriannuel des organismes de recherche, désormais dépendants de la faculté de leurs équipes à emporter des appels à projets français et européens. Le développement de la recherche sur projets serait également défavorable à la recherche fondamentale et favoriserait des niveaux de maturité technologique plus élevés. Enfin, son essor est concomitant d’une augmentation de la part des contrats temporaires dans les organismes de recherche (21 % des effectifs des EPST en 2022) qui pourrait lui être liée. Les rapporteurs spéciaux appellent à préserver un équilibre entre la recherche guidée et celle fondée sur la liberté scientifique des chercheurs.

En outre, les rapporteurs spéciaux soulignent que les appels à projets font peser le risque d’une perte de financement sans anticipation pour les organismes de recherche en l’absence de reconduction des programmes d’investissement d’avenir. En effet, une part substantielle des appels à projet de l’ANR dépend du plan France 2030 (2,5 milliards d’euros en 2024). Pourtant aucun plan d’investissement n’a été annoncé pour prendre la suite du plan France 2030, dont les financements devraient s’éteindre en 2027.

Une part significative des ressources des organismes de recherche provient de l’Agence nationale de la recherche

Source : SIES, L’État de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation en France, édition 2025.

Part des contrats temporaires dans l’emploi scientifique

Source : SIES, L’État de l’Emploi scientifique en France, rapport 2025.

Pour 2026, les rapporteurs spéciaux attendent néanmoins le lancement des premiers appels à projets issus des programmes élaborés par les agences de programmes. Annoncées en 2024 à l’initiative du président de la République, les sept agences de programmes s’inspirent du modèle de fonctionnement du Centre national d’études spatiales (Cnes) et ont pour objectif de mettre en relation les acteurs de leurs domaines de recherche afin de faire émerger des axes prometteurs dans les domaines de l’énergie, de la santé, du numérique, de la société durable, de l’agriculture et de l’espace. Les sept agences de programme ont élaboré 15 programmes de recherche entre le printemps et l’automne 2024. Une enveloppe de 300 millions d’euros a été réservée pour les projets de recherche qui seront financés dans le cadre de ces programmes. Cette enveloppe sera financée sur les crédits de la mission France 2030 en 2026.

Liste des agences de programmes créées en 2024

Nom de l’agence	Organisme de recherche pilote
Agriculture, alimentation durable, forêt et ressources naturelles associées (Agralife)	INRAE
Climat, biodiversité et sociétés durables (CBSD)	CNRS
Energié décarbonée (Aped)	CEA
Du composant aux systèmes et infrastructures numéiaques (Asic)	CEA
Numérique, logiciel et algorithmes (Numérique)	INRIA
Santé (APRS)	INSERM
Spatial	CNES

Source : commission des finances à partir des réponses aux questionnaires budgétaires.

5. La transition vers le dixième programme-cadre pour la recherche et l’innovation de l’Union européenne doit être anticipée

L’année 2026 sera marquée par l’intensification des négociations sur le futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne. Les perspectives présentées en octobre 2025 devant la commission chargée de la recherche du Parlement européen ([19]) concernant le futur programme-cadre pour la recherche et l’innovation (PCRI) envisagent une refonte importante du programme. Le dixième programme-cadre pour la recherche et l’innovation sera lié au fonds européen pour la compétitivité présentée par la Commission européenne en juillet 2025. En outre le financement de la recherche duale devrait être renforcé dans le cadre du PCRI. Le prochain programme-cadre verrait son budget augmenté de 85 %, passant ainsi de 95 milliards d’euros à 175 milliards d’euros pour les années 2028‑2035. Il conserverait sa structure en quatre piliers.

Alors que la France a bénéficié des crédits du programme-cadre européen à hauteur de 11 % entre 2014 et 2020 (7,45 milliards d’euros) et à hauteur de 12 % entre 2020 et 2023, sa participation au programme de recherche européen peut être améliorée. La France est en effet le deuxième État-membre par son taux de retour depuis le Brexit, mais seulement le quatrième en nombre de projets remportés (11 230 contre 14 182 pour l’Allemagne, 12 301 pour l’Espagne et 11 205 pour l’Italie) et le treizième en montant de subvention par habitant ([20]).

part du financement accordÉ À la France par le programme horizon europe

(jusqu’en octobre 2023)

Thématique	Part obtenue par la France	Rang de la France
Pilier I « science d’excellence » : recherche fondamentale
Conseil européen de la recherche	15,8 %	2e
Actions Marie Curie	12 %	4e
Infrastructures de recherche	11,6 %	3e
Pilier II « enjeux mondiaux et compétitivité industrielle européenne » : recherche appliquée
Santé	12,5 %	3e
Culture, créativité, société inclusive	6,7 %	6e
Sécurité civile	8,3 %	5e
Numérique, industrie et espace	11,1 %	4e
Climat, énergie et mobilité	10,7 %	4e
Alimentation, bio-économie et ressources naturelles, agriculture, environnement	9,9 %	4e

Source : Cour des comptes, 2025, La mobilisation des fonds européens en matière de recherche : les programmes Horizons 2020 et Horizon Europe.

Le nombre de dépôt de projets par l’ensemble des États membres de l’Union européenne est en forte hausse depuis 2020. En outre, depuis le 1er janvier 2024, le Royaume-Uni est à nouveau bénéficiaire des appels Horizon Europe en sa qualité de pays associé.

Face à l’intensification de la production scientifique mondiale et aux enjeux de souveraineté associés au contrôle des technologies émergentes, les rapporteurs spéciaux appellent à préserver la place de la France dans le programme-cadre de recherche et d’innovation. Ils soutiennent le renforcement financier du PCRI, qui est un atout essentiel pour l’excellence de la recherche scientifique européenne. Selon l’évaluation à mi-parcours du programme ([21]), 80 % des projets de recherche financés par le Conseil européen de la recherche ont conduit à des percées scientifiques. L’effet de levier des bourses du Conseil européen de l’innovation serait de 3 euros pour un euro investi. Ainsi le PCRI pourrait générer jusqu’à 11 euros de croissance économique pour chaque euro investi d’ici 2045. Les rapporteurs appellent donc à anticiper les évolutions du programme-cadre pour la recherche et l’innovation pour améliorer la participation française.

montant total de subvention de l’Union europÉenne par opÉrateur du programme 172

(en millions d’euros)

Opérateur	Exécution 2024	Prévision 2025
CNRS	165	165
INRAE	34	35
INSERM	55	63
INRIA	19,9	10,4
IRD	8,5	7,5
INED	0,3	0,2
BRGM	7,8	8,5
CIRAD	29,6	24,7
CEA	302 ([22])	78,9
IFREMER	19,8	20
ANR	4,3	5
IPEV	1,3	–
Total	647,8	418,3

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

6. L’attractivité de la recherche française doit être préservée face au recul de la liberté académique dans le monde

Selon le SIES, 20,8 % des chercheurs permanents recrutés dans le secteur public étaient de nationalité étrangère en 2022. De plus, 36,2 % des doctorants en France étaient de nationalité étrangère en 2022. En 2021, les entreprises employaient 19 300 chercheurs étrangers, soit 6,6 % des chercheurs du secteur privé (contre 5,5 % en 2015).

Alors que la liberté académique est en recul dans le monde ([23]), le programme « Choose France for science » piloté par l’ANR a connu un écho important lors de son lancement en avril 2025 avec 30 000 connexions à sa conférence de lancement. Cependant, le processus de candidature pour les chercheurs étrangers s’est avéré complexe et trop long. Les rapporteurs spéciaux appellent à simplifier les procédures et à augmenter la capacité d’accueil des chercheurs étrangers afin de répondre au recul de la liberté académique dans le monde.

II. La hausse proposée du programme 193 doit permettre de mettre à jour la stratégie de recherche spatiale

Le programme 193 – Recherche spatiale est composé de sept actions, dont les principales sont les suivantes :

– Action 04 – Maîtrise de l’accès à l’espace, qui finance les programmes de lanceurs spatiaux et les infrastructures associées (notamment le centre spatial guyanais) ;

– Action 02 – Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre ;

– Action 01 – Développement de la technologie spatiale au service de la science, qui concerne les programmes spatiaux d’étude et d’exploration de l’univers ;

– Action 05 – Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique, qui finance notamment la station spatiale internationale, l’amélioration de la performance et le développement des nouveaux formats de satellites.

Le programme 193 est principalement opéré par le CNES, dont la subvention pour charges de service public représente plus d’un tiers de la dotation totale du programme, et par la contribution française à l’Agence spatiale européenne (ESA) qui représente 45 % de la dotation du programme.

1. L’année 2026 sera marquée par le lancement d’une nouvelle stratégie spatiale française et par l’actualisation de la contribution à l’Agence spatiale européenne

Principal vecteur de financement de la politique spatiale française, le programme 193 apporte une subvention au CNES, à l’ESA et à l’organisation météorologique européenne (EUMETSAT). Le programme poursuit quatre priorités stratégiques déclinées dans le contrat d’objectifs, de moyens et de performance du CNES : un accès autonome à l’espace, une recherche scientifique d’excellence, le développement économique du secteur et le développement durable du spatial. Selon le ministère, ces objectifs répondent à deux évolutions importantes du secteur spatial. Il s’agit, d’une part, de l’augmentation significative des budgets consacrés à la politique spatiale parmi les principales puissances internationales et dans certains pays en développement. Il s’agit, d’autre part, de l’arrivée de nouveaux acteurs privés qui intensifient la cadence des lancements spatiaux.

Face à ces enjeux, le CNES met en œuvre la stratégie spatiale française et travaille en collaboration avec les acteurs économiques et industriels français au sein du comité de concertation État-industrie sur l’espace (COSPACE). De plus il porte budgétairement la contribution française à l’ESA en tant que représentant de la France à son Conseil.

Des avancées importantes ont été réalisées en matière spatiale en 2025. Le lancement réussi de la fusée Ariane 6 en juillet 2024 a ouvert la voie à de premiers vols commerciaux, dont la cadence devrait s’accélérer en 2026. Dans le domaine de l’observation terrestre, les lancements réussis de l’été 2025 ont inauguré les missions scientifiques MicroCarb, CO3D, MetOp-SGA1, Biomass et SWOT qui participeront à améliorer la connaissance de l’environnement terrestre. Dans le domaine de l’exploration spatiale, les missions Pharao, FSS, Juice et Hera se poursuivent. Ces missions de recherche sont menées en cohérence avec les priorités de recherche du CNES, qui ont été actualisées par le séminaire de prospective scientifique de Saint-Malo en 2024.

En 2026, de nouveaux enjeux sont attendus pour la recherche spatiale. En premier lieu, les négociations sur le futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne devraient matérialiser l’investissement croissant de l’Union en matière spatiale. En second lieu, le Gouvernement a lancé en mars 2025 l’élaboration d’une stratégie spatiale nationale à horizon 2040, coordonnée par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et en collaboration avec le CNES. Cette stratégie servira de base pour défendre la position française lors du Conseil de l’ESA en novembre 2025. Lors de cette conférence, les États-membres de l’ESA devraient s’accorder sur les prochains programmes de l’agence et fixer leurs contributions respectives pour les années 2026 à 2028. Enfin la reprogrammation des missions de l’agence spatiale américaine (NASA) contraint le CNES à adapter la programmation de ses propres coopérations internationales.

Par ailleurs, le CNES est engagé dans un programme de renouvellement de ses infrastructures à Toulouse et à Kourou. L’année 2026 verra ainsi une nouvelle montée en cadence des lancements de la fusée Ariane 6 dans ses versions A62 et A64 depuis le centre spatial guyanais. Pour conforter l’autonomie européenne, la modernisation du centre spatial guyanais se poursuivra et verra l’ouverture des pas de lancement rénovés ELM Diamant et ELM2 à de nouveaux opérateurs.

2. La hausse de dotation proposée pour le programme 193 intervient après des annulations de crédits importantes en 2024 et 2025

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit 1 848 millions d’euros en AE et en CP pour le programme 193. La dotation du programme augmenterait de 37 millions d’euros par rapport à celle accordée par la LFI pour 2025, qui avait été diminuée de 91 millions d’euros en AE et de 77 millions d’euros en CP par rapport à la LFI pour 2024. En cours d’exercice, la dotation du programme 193 a également été réduite de 94 millions d’euros supplémentaires ([24]).

Le budget du CNES a pâti des mouvements de crédits significatifs intervenus lors des deux derniers exercices. Selon le CNES, la trésorerie de l’établissement a été diminuée de 80 millions d’euros en 2025 et sera inférieure à 150 millions d’euros à la fin de l’année 2025. Au total en 2025, le CNES a dû faire face à une réduction de ses subventions au titre des programmes 193 et 191, conduisant à une diminution de ses ressources de 202 millions d’euros en AE et CP. Selon le CNES, un travail d’analyse budgétaire a conduit à des mesures d’économies à hauteur de 98 millions d’euros sur son budget propre ainsi qu’à une réduction de moitié de la contribution française à l’ESA (99 millions d’euros).

Selon la Cour des comptes ([25]), cette situation pourrait être un obstacle face aux ambitions françaises en matière spatiale. En effet, « l’effet conjugué de la réduction des contributions et des retards fait naître une forte incertitude sur l’exercice 2025 et a fortiori sur les exercices suivants qui seront négociés lors de la conférence ministérielle qui se tiendra à l’automne 2025. En tout état de cause, il existe un risque de soutenabilité du programme 193 – Recherche spatiale d’autant plus que les engagements souscrits auprès de l’ESA sont supposés rester dynamiques ».

Ainsi, l’augmentation proposée pour 2026 du programme 193 permettrait de rehausser la dotation du CNES, dont la subvention pour charges de service public passerait à 713 millions d’euros en AE et CP.

Attachés au développement du secteur spatial français, les rapporteurs spéciaux appellent à rétablir une trajectoire financière durable pour le CNES. Ils estiment qu’un effort supplémentaire est nécessaire pour soutenir l’établissement et lui permettre de mettre en œuvre la stratégie spatiale nationale à l’horizon 2040. Alors que les partenaires de la France au Conseil de l’ESA ont annoncé un renforcement de leurs investissements, il appartient à la France de maintenir sa position à l’avant-garde de l’Union européenne. C’est le sens de l’amendement d’augmentation des crédits du CNES que les rapporteurs spéciaux ont présenté en commission.

3. Les trajectoires financières du CNES et de l’Agence spatiale européenne devraient être précisées

À la suite du Sénat en 2024 ([26]), la Cour des comptes ([27]) souligne le manque de lisibilité du financement de la recherche spatiale, rendu complexe par la pluralité des sources de financement. En particulier, les engagements pluriannuels de la France vis-à-vis de l’ESA et les investissements dans les infrastructures sont retracés de manière insuffisamment précise dans la documentation budgétaire. À l’occasion de la prochaine conférence ministérielle de l’ESA et de l’actualisation de la contribution française, les rapporteurs spéciaux appellent à présenter des perspectives pluriannuelles fiables et à mieux distinguer dans la maquette budgétaire le budget du CNES de celui de l’ESA. En effet les annulations de crédits importantes intervenues en 2024 et 2025 réduisent la capacité du Parlement à suivre l’investissement spatial de la France dans la durée.

En outre, alors que le CNES arrivera au terme de son contrat d’objectif et de performance en 2025, le renouvellement de son contrat devra lui permettre d’expliciter sa stratégie. Dans son rapport d’évaluation de juillet 2025 ([28]), le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) remarque que l’élargissement des actions du CNES conduit à un « risque élevé de surcharge pour les personnels et les équipes, d’émiettement des budgets, de dispersion et de perte de qualité, et de dilution des missions les plus essentielles ».

Alors que le retard pris dans l’actualisation de la LPR rend plus difficile le suivi pluriannuel de la stratégie de recherche, les échéances importantes du CNES en 2026 lui offrent l’opportunité de redonner de la lisibilité à sa stratégie et au financement de la recherche spatiale. En lien avec la stratégie spatiale nationale à l’horizon 2040, une stratégie pluriannuelle de financement de la recherche spatiale pourrait être présentée au Parlement. Elle permettrait de présenter les perspectives de financement respectives du CNES et de l’ESA.

III. Le retour à la dotation de 2024 pour la recherche nucléaire et ÉnergÉTique répond à la croissance des besoins

Le programme 190 – Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durable accompagne la transition écologique et énergétique de la France. Il finance la recherche dans le domaine énergétique, en particulier dans le nucléaire civil, ainsi qu’en matière de transports, d’aménagement durable et de gestion des risques industriels et sanitaires. Il est composé de six actions, dont les principales sont :

– l’action 15 – Charges nucléaires de long terme des installations du CEA, qui finance les activités de démantèlement, d’assainissement et de gestion des déchets nucléaires ;

– l’action 16 – Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire, qui finance les activités de recherche du CEA comme les réacteurs de nouvelle génération et les réacteurs innovants ;

– l’action 17 – Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l’énergie, qui finance notamment les activités de recherche du CEA et de l’Institut français du pétrole – Énergies nouvelles (IFPEN) en matière d’énergie photovoltaïque, de batteries et d’hydrogène.

1. La hausse de la dotation du programme répond aux orientations du conseil de politique nucléaire de mars 2025

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit 1 478 millions d’euros en AE et en CP pour le programme 190. Cette dotation en augmentation de 4 % par rapport à la LFI pour 2025 s’explique par la hausse de la dotation du CEA (+ 190 millions d’euros) afin de permettre à l’établissement de rattraper sa prévision quinquennale de décaissements, fixée à 780 millions d’euros en rythme annuel.

En 2026, le programme 190 devrait poursuivre trois orientations stratégiques : la poursuite de la mise en œuvre des opérations d’assainissement-démantèlement du CEA, l’approfondissement des actions de recherche dans les domaines de l’énergie portées par le CEA et l’IFPEN et le maintien du soutien à la recherche aéronautique civile.

En particulier, les orientations stratégiques du CEA ont été précisées lors de l’audition de la nouvelle administratrice générale du CEA par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le 10 juillet 2025. À cette occasion, il a été précisé que le CEA participerait activement à la relance de la filière nucléaire française décidée lors du conseil de politique nucléaire du 17 mars 2025. À ce titre, le financement reçu par le CEA par le programme 190 devrait permettre de soutenir la prolongation de durée de vie des réacteurs nucléaires existants, d’accompagner le développement des petits réacteurs modulaires et de relancer l’effort de recherche sur les réacteurs innovants. Ces développements s’appuient notamment sur une modernisation des installations nucléaires, qu’illustre la construction du réacteur Jules Horowitz, et sur une montée en puissance de la simulation numérique, notamment pour les démonstrations de sûreté. Parallèlement, le CEA assure l’accompagnement technique et scientifique des start-up lauréates de l’appel à projet France 2030 dans le cadre du projet « NextGen FDSOI ».

2. Le rétablissement de la subvention pour charges nucléaires de long terme du CEA est nécessaire

Si elle est proposée en hausse par rapport à la LFI pour 2025, la subvention pour charges de service public du CEA au titre du programme 190 resterait néanmoins inférieure à son montant adopté en LFI pour 2024 (1 131 millions d’euros en AE et 1 306 millions d’euros en CP en 2026 contre 1 399 millions d’euros en AE et 1 400 millions d’euros en CP en 2024). Au total, selon le CEA, les réductions de dotation intervenues sur les programmes 190 et 191 en 2025 ont fortement contraint la trésorerie de l’établissement.

En particulier, la dotation proposée pour 2026 permettrait de rétablir à son niveau de 2024 la subvention pour charges de service public allouée au CEA au titre de l’action 15 du programme 190, après une réduction importante intervenue en 2025 (– 190 millions d’euros en AE et CP) compensée par un versement équivalent en provenance du ministère des armées. Il est ainsi proposé de revenir aux modalités de financement antérieures à 2025, permettant au CEA de financer les charges nucléaires de long terme associées à l’assainissement-démantèlement de centrale nucléaire. Pour les rapporteurs spéciaux, le rétablissement de cette dotation est nécessaire car la structure de cette dépense appelle à préserver un financement stable de l’action 15 du programme 190. Au total, la subvention pour charges de service public du CEA pour 2026 s’élèverait à 1,9 milliard d’euros en AE et CP.

En outre, les rapporteurs spéciaux soulignent que le montant de trésorerie du CEA atteint un point bas, à 536 millions d’euros estimés au 31 décembre 2025.

Enfin selon le CEA, le besoin non couvert de financement pour le projet de réacteur de recherche Jules Horowitz s’élèverait à 121 millions d’euros en 2026. Les rapporteurs spéciaux appellent à préserver la dotation du CEA des aléas de gestion et à lui donner des marges financières suffisantes pour accompagner le renouveau de la filière nucléaire française.

3. La dotation proposée pour l’IFPEN est en légère hausse

La subvention pour charges de service public de l’IFPEN serait en légère hausse par rapport à 2025 (120,9 millions d’euros en AE et CP contre 120,4 millions d’euros en 2025). En 2026, l’IFPEN poursuivra son programme de recherche fondamentale et d’innovation en matière d’énergie, de mobilité et de développement durable. L’IFPEN conduit également une politique de soutien à la création et au développement de filières industrielles par l’innovation dans les domaines de la mobilité, de l’énergie et des éco-industries.

IV. La hausse proposÉe pour le programme 192 rÉsulte de la rebudgÉtisation de l’exonération « Jeunes entreprises innovantes »

Les politiques publiques inscrites sur le programme 192 – Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle visent à développer la recherche technologique des entreprises tout en soutenant l’innovation et le transfert de technologies. Elles sont déclinées autour de trois objectifs stratégiques : favoriser l’innovation des entreprises, renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises, et participer à l’enseignement supérieur et la recherche grâce aux établissements publics placés sous la tutelle du Ministère de l’économie et des finances.

Le programme soutient trois opérateurs : le groupe Mines Télécom (GMT), le groupe des écoles nationales d’économie et statistiques (GENES) et le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE).

Le programme est composé de deux actions principales :

– l’action 1 – Organismes de formation supérieure et de recherche finance les dépenses de fonctionnement et d’investissement des établissements d’enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances ;

– l’action 2 – Soutien et diffusion de l’innovation technologique concerne les transferts à la Sécurité sociale accordés en compensation des exonérations sociales dont bénéficient les Jeunes entreprises innovantes (JEI) en application de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Elle finance également les dépenses de fonctionnement et d’investissement du LNE.

1. Le rétablissement des crédits budgétaires alloués à la compensation du dispositif Jeunes entreprises innovantes explique la hausse proposée de dotation

Le programme 192 serait doté de 538 millions d’euros en AE et 542 millions d’euros en CP pour 2026, soit une augmentation de 56 % par rapport à la LFI pour 2025. Cette hausse s’explique par le rétablissement des crédits alloués à la compensation de l’exonération sociale Jeunes entreprises innovantes. Le seuil d’intensité en R&D pour l’éligibilité au dispositif JEI a été rehaussé à 20 % des charges déductibles par l’article 22 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 ([29]). Cependant, aucun crédit n’avait été alloué en LFI pour 2025 pour le remboursement à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) des exonérations de cotisations sociales accordées aux JEI. Les réponses apportées aux rapporteurs spéciaux n’ont pas permis de déterminer la compensation apportée à l’ACOSS en 2025.

En 2026, plusieurs dépenses fiscales contribueraient au programme 192.

En application de l’article 244 quater B du Code général des impôts, le crédit d’impôt en faveur de l’innovation (CII) a été créé en 2013. Il visait à répondre au constat selon lequel moins d’un tiers des PME françaises mettaient en place une innovation contre 54 % des PME allemandes. D’un taux de 30 % et avec une assiette plafonnée à 400 000 euros, le CII est réservé aux PME et se veut complémentaire du crédit d’impôt recherche (CIR) puisqu’il récompense l’innovation en aval, les dépenses éligibles étant la conception de prototypes et l’installation de produits nouveaux. Une étude menée par la Banque de France en 2022 ([30]) établissait que les PME qui bénéficient du CII connaissent un développement plus dynamique que celles qui n’en bénéficient pas. L’article 56 de la loi de finances initiale pour 2025 ([31]) a prorogé de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, le crédit d’impôt innovation. En contrepartie de sa reconduction, le taux de droit commun du dispositif a été abaissé de 30 % à 20 % des dépenses éligibles.

De son côté, la qualification de Jeune entreprise innovante est accordée aux PME indépendantes de moins de 8 ans, exerçant une activité réellement nouvelle et dont les dépenses de recherche représentent au moins 15 % des charges fiscalement déductibles. Elle donne droit à une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale pour une durée de 7 à 10 ans à hauteur des personnels impliqués dans les activités de recherche et d’innovation, dans la limite de cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et pour des rémunérations inférieures à 4,5 SMIC. Depuis sa mise en place par la loi de finances pour 2004, le dispositif JEI a connu un fort développement : le nombre d’entreprises bénéficiaires est passé de 1 300 à sa création à 4 600 en 2022 (15 % de croissance moyenne annuelle). Au total, plus de 13 000 PME ont bénéficié du dispositif entre 2004 et 2021.

Selon le ministère de l’économie et des finances, les résultats des études économiques montrent que le dispositif JEI atteint ses objectifs. Ces études ([32]) relèvent notamment que 77 % des entreprises bénéficiaires ont moins de trois ans, qu’elles investissent en moyenne 33 % de leur chiffre d’affaires en dépenses de R&D et qu’elles réalisent plus de 20 % de leur chiffre d’affaires à l’international. En outre, ces études montrent que les JEI sont intensives en emplois de R&D, qui représentent 85 % des emplois des JEI de moins de 10 salariés. L’analyse menée par la Commission européenne ([33]) en 2014 a placé le dispositif JEI en tête des incitations fiscales à la R&D les plus efficaces en Europe.

DÉpenses fiscales sur impÔts d’État contribuant au programme 192 de maniÈre principale

(en millions d’euros)

	Chiffrage 2024	Chiffrage 2025	Chiffrage 2026
Crédit d’impôt en faveur de l’innovation Bénéficiaires 2024 : 11 387 entreprises	330	338	230
Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) Bénéficiaires 2024 : 29 528 ménages	54	29	50
Réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes qui réalisent un pourcentage de dépenses de recherche supérieur à 30 % Bénéficiaires 2024 : NC	–	17	20
Réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes Bénéficiaires 2024 : NC	–	7	10
Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2023) Bénéficiaires 2024 : 420 entreprises	11	9	9
Amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes Bénéficiaires 2024 : 123 entreprises	1	1	1
Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance Bénéficiaires 2024 : NC	ε	ε	ε
Coût total des dépenses fiscales	396	401	320

Source : projet annuel de performances.

2. Les dotations des écoles du programme 192 seraient en baisse

Les baisses de dotations proposées sur les autres actions du programme résultent de la stabilisation des crédits accordés aux écoles placées sous la tutelle du ministère de l’économie et des finances (– 2,3 millions d’euros en AE et en CP). Ces baisses interviennent après des annulations de crédit observées en cours de gestion 2025, pour un montant total de 5,3 millions d’euros en AE et de 6 millions d’euros en CP imputées sur l’action 1.

Concernant la programmation scientifique de ces écoles, les rapporteurs spéciaux se félicitent de la création d’un poste de directeur de la recherche du Groupe des écoles nationales d’économie et statistique ([34]). Le décret portant création de ce poste a également permis de préciser le périmètre des missions du conseil scientifique du GENES et d’améliorer l’information de son directeur général en matière de priorités de la politique de recherche et de formation.

V. Les crÉdits allouÉs À la recherche duale retrouveraient leur niveau de 2024

Le programme 191 – Recherche duale (civile et militaire) concerne des domaines de recherche dont les applications sont à la fois civiles et militaires. Il apporte un soutien au CNES pour ses activités labellisées d’intérêt sécurité et défense et participe également au financement du CEA au titre du programme interministériel de lutte contre les menaces nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif (NRBC-E).

1. Le rétablissement de crédits en fin de gestion interroge quant à la sincérité de la budgétisation initiale en 2025

En 2026 le programme 191 serait doté de 150 millions d’euros en AE et en CP, soit un montant identique à la dotation adoptée en LFI pour 2024 et au double de la dotation adoptée en LFI pour 2025 (73 millions d’euros en AE et CP). Cette dernière avait été réduite de moitié par amendement gouvernemental.

Cette baisse de dotation avait affecté principalement le CNES, la subvention lui ayant été notifiée en cours d’année s’élevant à 47 millions d’euros contre 122 millions d’euros initialement attendus. En retour, une ouverture de crédits de 60 millions d’euros en AE et CP a été proposée dans le projet de loi de fin de gestion pour 2025. En conséquence, les rapporteurs spéciaux s’interrogent sur la sincérité de la dotation initiale du programme 191 en 2025.

2. La hausse de dotation du programme 190 pourrait être plus importante pour répondre aux enjeux civils et militaires

Les principales orientations stratégiques du programme 191 en 2026 sont centrées sur la reprise des projets de recherche suspendus. La subvention pour charges de service public du CEA (22,3 millions d’euros en AE et CP) lui permettrait, d’une part, de poursuivre ses travaux sur la détection des menaces biologiques, chimiques et nucléaires ainsi que sur les contre-mesures médicales. En outre de nouveaux projets de recherche pourraient être lancés en 2026, concernant la protection contre l’agroterrorisme, la décorporation de l’uranium et pour le développement de nouvelles solutions de décontamination. D’autre part, le CEA continuerait de mener des travaux dans le domaine de l’infectiologie, de la cybersécurité et des technologies quantiques.

Le rétablissement de la subvention pour charges de service public du CNES (127,7 millions d’euros en AE et CP) permettrait de poursuivre les programmes de déploiement des satellites de télécommunication (Castor), de modélisation du terrain (CO3D) et d’exploitation des données spatiales (programmes SAND et S2D2).

Les rapporteurs spéciaux sont favorables au rétablissement de la dotation initiale du programme 191, dont ils estiment qu’il est un axe essentiel du développement de la recherche publique. Outre son double intérêt civil et militaire, le programme 191 est un vecteur de l’innovation et devrait être pleinement articulé avec le déploiement de l’agence de programmes pilotée par le CNES. En conséquence, les rapporteurs spéciaux appellent à élargir le nombre d’opérateurs du programme 191 et à augmenter le montant de sa dotation.

VI. La hausse proposÉe du programme 142 rÉpond aux objectifs fixÉs par la loi d’orientation pour la souverainetÉ alimentaire

Le programme 142 – Enseignement supérieur et recherche agricole finance les dix établissements publics de l’enseignement supérieur agricole : Institut Agro, AgroParisTech, VetAgroSup, l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation de Nantes-Atlantique (ONIRIS), les écoles nationales vétérinaires d’Alfort (ENVA) et de Toulouse (ENVT), l’École nationale supérieure de paysage (ENSP Versailles), l’École nationale supérieure de formation de l’enseignement agricole (ENSFEA), Bordeaux Sciences Agro et l’École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de Strasbourg (ENGESS). En outre, il apporte une dotation budgétaire à l’INRAE.

En 2026, la dotation du programme 142 progresserait de 45 millions d’euros en AE et 17 millions d’euros en CP. Cette hausse serait portée par l’action 01 – Enseignement supérieur (+ 12 % en AE et + 1,9 % en CP) tandis que l’action 2 – Recherche, développement et transfert de technologie serait réduite (– 3,7 % en AE et CP).

La hausse de dotation du programme 142 permettrait le développement de l’offre de formation aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Pour répondre aux enjeux de souveraineté et d’accompagnement des transitions climatiques de l’agriculture et de l’alimentation, la loi d’orientation agricole ([35]) prévoit une hausse de 75 % des effectifs des vétérinaires et de 30 % des ingénieurs et des paysagistes formés à l’horizon 2030 par rapport à 2017. En particulier, l’augmentation de la dotation de l’action 1 (+ 47 millions d’euros en AE et + 13 millions d’euros en CP) permettrait de poursuivre le déploiement du bachelor agro, qui a vocation, selon le responsable de programme, à devenir le niveau de formation de référence dans les métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. L’objectif est d’atteindre le nombre de 100 bachelors agro en 2030.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de ses réunions de 9 heures et 14 heures, le dimanche 9 novembre 2025, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur et entendu M. Pierre Henriet, rapporteur spécial des crédits consacrés à la recherche.

Après avoir examiné les amendements de crédits et adopté 18 d’entre eux et avec un avis négatif du rapporteur spécial, la commission n’a pas adopté les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur ainsi modifiés.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial (Enseignement supérieur et vie étudiante). Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du rapporteur spécial Thomas Cazenave.

Le budget destiné à l’enseignement supérieur, à la recherche et à la vie étudiante poursuit sa progression. Les crédits des programmes 150 et 231 s’élèvent à 18,87 milliards en autorisations d’engagement (AE) et à 18,81 milliards en crédits de paiement (CP), soit des hausses respectives de 221 millions et de 131 millions.

Les crédits du programme 150, Formations supérieures et recherche universitaire, progressent de 263 millions en AE et de 157 millions en CP. Les moyens nouveaux visent en particulier à financer partiellement la poursuite de l’effort budgétaire inscrit dans la loi de programmation de la recherche (LPR) 2021-2030, à hauteur de 87 millions, alors que la prévision s’élevait pour l’année 2026 à 107 millions.

Malgré un cadre budgétaire contraint, qui appelle à un effort collectif de redressement des finances publiques, le budget sanctuarise plusieurs priorités de l’enseignement supérieur dans le cadre de la mise en œuvre de la LPR. Cette dotation permettra de financer le volet relatif aux ressources humaines, visant à renforcer l’attractivité des carrières scientifiques, pour 16 millions d’euros ; à revaloriser les contrats doctoraux, pour la quatrième année consécutive, à hauteur de 19 millions d’euros ; à ouvrir des chaires de professeurs juniors, créées à la rentrée 2025, pour 7,5 millions d’euros.

Le réarmement budgétaire de la recherche se poursuit donc afin d’atteindre la cible de 3 % du PIB, conformément à nos engagements européens. L’effort de recherche national atteint aujourd’hui 2,18 % du PIB, un niveau d’ores et déjà supérieur à la moyenne européenne.

Néanmoins, je regrette qu’à nouveau la LPR ne soit pas respectée ; elle est la loi de programmation la moins bien respectée par le gouvernement. J’ai déposé un amendement visant à combler cet écart.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 finance également le déploiement de nouveaux contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP) qui traduisent les priorités de l’enseignement supérieur. Il est nécessaire d’aller plus loin au bénéfice d’un Acte II de l’autonomie des universités, lancé par le Président de la République dans son discours du 7 décembre 2023.

L’État est présent aux côtés de nos universités, de nos écoles d’ingénieur et de l’ensemble des opérateurs de l’enseignement supérieur public. Malgré les difficultés financières, leur situation financière demeure globalement saine. Il me semble légitime et juste que l’effort de maîtrise des finances publiques soit, dans un contexte budgétaire contraint, partagé par l’ensemble des parties prenantes.

En revanche, je demande au Gouvernement de respecter le principe du « décideur-payeur » et à ne pas faire porter aux universités le coût des mesures qu’il a lui-même décidées. J’ai donc déposé deux amendements visant à compenser intégralement le coût induit par le relèvement de quatre points du taux du CAS (compte d’affectation spéciale) Pensions, ainsi que la mise en œuvre d’une protection sociale complémentaire chez tous les opérateurs.

Enfin, je souhaite insister sur la nécessaire ouverture d’un débat sur le déverrouillage des ressources propres des établissements d’enseignement supérieur, en particulier les droits d’inscription, pour participer à leur important besoin de financement.

Les crédits du programme 231, Vie étudiante, diminuent de 41,6 millions en AE et de 25,7 millions en CP par rapport à 2025. Cette baisse résulte principalement de la progression de l’apprentissage et de l’enseignement privé.

La première phase de la réforme des bourses sur critères sociaux, à la rentrée 2023, a été un succès pour soutenir le pouvoir d’achat des étudiants modestes. Cependant, elle n’a pas corrigé les défauts structurels du mode de calcul des bourses. Je presse donc le Gouvernement d’appliquer dans les meilleurs délais la réforme dite de linéarisation, censée remplacer le système d’échelons par un système de montant-socle, auquel s’ajouteraient des modulations en fonction de certaines situations personnelles.

En matière d’aides indirectes, la pérennisation du repas à 1 euro pour les boursiers est intégralement compensée au réseau des Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires), pour un montant de 62,5 millions. Le déploiement de la loi visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré, dite Levi, qui implique le conventionnement des restaurants partenaires et la création d’une aide financière, renforce l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration de proximité à un tarif modéré – contrairement à ce que l’on entend.

Le PLF pour 2026 poursuit l’effort d’investissement de l’État en faveur du logement social étudiant, notamment en consacrant une dotation de 85 milliards aux Crous pour accélérer la rénovation de 12 000 places d’hébergement et contribuer à la construction de 10 000 logements étudiants d’ici à 2027.

Néanmoins, si les indicateurs financiers du réseau des œuvres universitaires s’améliorent, en lien avec la hausse marquée de la fréquentation des restaurants, la baisse du prix des fluides et le dégel des loyers des résidences, je reste vigilant quant à la pérennité du modèle économique du réseau, dont la capacité à générer des ressources propres est fortement contrainte.

Pour conclure, les moyens mobilisés en faveur de la formation, de la recherche et de la vie étudiante sont en progression. Afin de financer nos priorités pour l’avenir, je vous invite à adopter les crédits des programmes 150 et 231.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial (Recherche). Les crédits soumis à votre examen sont ceux des programmes 172, 193, 190, 191, 192 et 142. Ils portent respectivement sur la recherche multidisciplinaire, la recherche spatiale, la recherche en énergie, le développement et la mobilité durable, la recherche duale, la recherche en matière économique ainsi que la recherche agricole.

Les dotations demandées pour ces six programmes s’élèvent à 13 milliards en autorisations d’engagement et 12,6 milliards en crédits de paiement. Si elles sont en hausse par rapport à la dernière loi de finances, elles sont néanmoins inférieures à celle de la loi de finances pour 2024. Les autorisations d’engagement sont même en deçà de l’exécution de 2024.

Le projet de loi de finances propose de reprendre une trajectoire de croissance après un exercice 2025 marqué par des baisses importantes de crédits – je m’en félicite. S’ils étaient adoptés en l’état, les six programmes progresseraient de 2,9 %.

Néanmoins, Mickaël Bouloux et moi pensons que l’attention portée à la recherche publique est insuffisante. Dans un contexte budgétaire certes difficile, la rupture avec la LPR (loi de programmation de la recherche) est consommée. Pour se conformer à la trajectoire, le programme 172 devrait être abondé de 361 millions supplémentaires. Or l’augmentation légère des crédits – 43 millions en autorisations d’engagement – permettra seulement de reconduire à l’identique les dotations des organismes de recherche et de compenser partiellement la revalorisation du taux de cotisation-retraite.

Ce budget revient sur certaines des mesures d’économies adoptées en 2025, comme la baisse de dotation du CEA (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives) et du Cnes (Centre national d’études spatiales), mais il pérennise en même temps une forte contrainte. La dotation du CNRS (Centre national de la recherche scientifique) est reconduite à un niveau similaire, c’est-à-dire diminuée de 100 millions par rapport à 2024. De plus, 11 millions sont prévus pour compenser la revalorisation du taux de cotisation-retraite, alors que le besoin est estimé à plus 60 millions. Enfin, des économies sont réalisées sur l’investissement dans les infrastructures de recherche.

Parallèlement, la dotation pour l’Agence nationale de la recherche (ANR) nous semble insuffisante. En diminution de 65 millions en 2025, la dotation de l’ANR progresse cette année de 20 millions seulement à périmètre constant. La trésorerie de l’ANR ne suffit pas pour honorer les engagements pris ces dernières années. L’Agence est donc contrainte d’étaler ses paiements et de reporter certains de ses appels à projets.

En notre qualité de rapporteurs spéciaux, nous proposons trois amendements. Le premier propose d’augmenter le programme 172 pour abonder le budget de l’ANR. Cela permettrait aussi de compenser la hausse du taux de cotisation au CAS (compte d’affectation spéciale) Pensions et d’augmenter les budgets du CEA, du BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) et de l’Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique). Les deux autres amendements que nous proposons augmentent de manière ciblée les budgets du Cnes et du CEA dans les programmes 193 et 190.

S’agissant des autres programmes de la mission, nous sommes favorables au rétablissement du budget de la recherche duale et à la réapparition du dispositif Jeune entreprise innovante. Enfin, comme l’année dernière, nous estimons qu’un meilleur ciblage du crédit d’impôt recherche (CIR) serait favorable à la politique de recherche.

L’année 2026 sera riche en enjeux. Nous espérons que les agences de programmes pourront lancer leurs appels à projets, que la LPR sera actualisée et qu’un futur plan France 2040 sera annoncé.

La France s’est engagée depuis les années 2000 à atteindre un niveau de dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) équivalent à 3 % de son PIB. Après une hausse notable entre 2018 et 2021, ce taux est retombé à 2,18 % en 2023. Au vu du PLF, il est à craindre que nous passions sous le seuil symbolique de 2 % en 2026. Ce serait un signal très préoccupant pour un pays technologiquement avancé comme le nôtre. Nous ne pouvons pas nous permettre de réduire notre effort d’innovation. Il y va aussi de la souveraineté de notre économie nationale.

En attendant, chers collègues, nous vous invitons à soutenir la recherche française.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF2116 de M. Laurent Wauquiez

M. Nicolas Ray (DR). Cet amendement du groupe Droite républicaine s’inscrit dans la logique constante de maîtrise des dépenses publiques pour résorber nos déficits. Les opérateurs doivent faire un effort sachant que leurs dépenses ont augmenté de plus de 50 % depuis dix ans.

Il est donc proposé une année blanche pour leurs dotations. Celle-ci ne s’applique toutefois pas de manière aveugle puisqu’elle concerne notamment l’ANR, le CNRS, l’Ifremer (Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer), l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), l’Inria, l’IRD (Institut de recherche pour le développement), l’Ined (Institut national d’études démographiques), les universités, les écoles et les formations d’ingénieurs, mais elle préserve le CEA et le Cnes afin de ne pas mettre en péril leurs programmes de recherche stratégique ou militaire.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je n’y suis pas favorable.

Le PLF ne respecte déjà pas la trajectoire de la LPR – j’en profite pour redire mon scepticisme à l’égard des lois de programmation, qui sont dépourvues de caractère contraignant. Dans le contexte international, où l’on voit les États-Unis et la Chine investir massivement dans l’enseignement supérieur et la recherche, il faut absolument sanctuariser le budget des universités et de la recherche.

M. Alexis Corbière (EcoS). Mon intervention, qui vaudra pour l’ensemble des amendements visant à réduire les crédits, s’inscrit dans les pas du rapporteur spécial.

Il est piquant d’entendre les mêmes collègues qui soutiennent un tel amendement nous seriner l’impératif de compétitivité pour justifier la baisse du coût du travail. Or l’enseignement supérieur et la recherche, qui permettent de se projeter vers l’avenir, sont des pierres angulaires dans la compétition mondiale, que je regrette, en matière d’innovation. Toutes les propositions de baisse des moyens et même d’année blanche sont en complet décalage avec les enjeux. C’est pourquoi nous y sommes farouchement opposés.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Voilà une proposition très audacieuse de M. Wauquiez et de son groupe : demander de la sobriété aux opérateurs de l’État, déjà bien essorés par les années d’austérité macroniste, quand on organise des grands banquets dans des conditions peu transparentes et dans le but principal de promouvoir l’image personnelle du président du conseil régional pour un coût total de 178 000 euros, selon la chambre régionale des comptes.

Les opérateurs de l’enseignement supérieur sont déjà mis à lourde contribution par des saignées budgétaires : Barnier, Bayrou, Lecornu, 1,5 milliard d’euros de coupes ont été imposées dans le budget de 2025, pire budget depuis vingt ans. Le PLF pour 2026 ne prend pas en compte l’inflation ; il ne compense ni les mesures de l’ancien ministre de la fonction publique M. Guerini, ni l’augmentation du taux de cotisation au CAS Pensions, ni le GVT (glissement vieillesse-technicité), ni le coût de la protection complémentaire.

En deux ans, le budget de l’enseignement supérieur aura baissé de 2 milliards, donc votre amendement est déjà satisfait, beaucoup trop satisfait. Il s’agirait au contraire de l’augmenter si vous voulez que la machine fonctionne.

M. le président Éric Coquerel. Comme je l’ai déjà dit, restons-en au contenu des amendements.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Le groupe Les Démocrates est persuadé de la nécessité absolue d’une réduction des dépenses publiques. Mais un pays qui n’investit pas dans sa recherche, c’est un pays qui n’innove plus, c’est un pays qui meurt peu à peu.

En outre, les opérateurs, notamment l’ANR, signent de nombreux contrats avec le secteur privé. Le fait de réduire les crédits ou de décréter une année blanche de la recherche publique a aussi des conséquences pour nos industriels. Cet amendement est sans doute dangereux dans une perspective de réindustrialisation de la France.

M. le président Éric Coquerel. Je prends l’exemple de l’Ifremer que vous avez cité.

J’ai participé il y a quelques jours aux assises de la mer. L’économie maritime est l’une des grandes chances de développement écologiquement soutenable pour la France, qui possède le deuxième espace maritime au monde. L’Ifremer est un soutien absolument essentiel en matière de recherche dans ce domaine. La baisse continue des crédits qu’il subit témoigne d’une vision à courte vue de l’activité économique. Ma remarque vaut certainement pour l’ensemble des opérateurs.

M. Pierrick Courbon (SOC). Je suis farouchement opposé à l’amendement, que je qualifierai de peu responsable.

Vous prétendez ne pas imposer aveuglément l’année blanche, mais la liste des organismes que vous visez est tout de même très large. On y trouve même des universités, qui tirent pourtant toutes la sonnette d’alarme sur leur situation budgétaire critique dont l’une des conséquences est la fermeture de sites universitaires de proximité. Or l’auteur de l’amendement est habituellement un ardent défenseur de ces établissements dans sa région. Il y a là une forte incohérence.

M. Paul Midy (EPR). Le groupe Ensemble pour la République (EPR) sera contre cet amendement et vous proposera un amendement II-CF2088 pour exécuter la LPR à 100 %. La recherche, c’est le futur, donc il est essentiel de la soutenir.

Vous constaterez que nos amendements visent à diminuer la dépense publique, à deux exceptions près : l’un pour respecter à 100 % la trajectoire de la loi de programmation du ministère de l’intérieur et l’autre pour la loi de programmation militaire (LPM). J’espère que nous pourrons tous nous retrouver sur ce dernier.

M. Nicolas Ray (DR). Le poids des opérateurs s’est accru de 25 milliards en dix ans, passant de 50 à 75 milliards. L’amendement ne sabre pas dans leurs dotations, il propose un simple gel, équivalent à quelque 200 millions d’économies. Ne le caricaturez pas. Nous sommes cohérents en suggérant des économies, au demeurant réalistes et pondérées.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF811 de M. Matthias Renault

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Il est défendu.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il est étonnant que M. Tanguy se contente de dire : « défendu », car cet amendement du Rassemblement national mérite qu’on s’y arrête.

Il vise tout bonnement à retirer plus de 46 millions au programme Formations supérieures et recherche universitaire, faisant sienne l’argumentation LGBTphobe, misogyne et raciste de l’UNI (Union nationale inter-universitaire), syndicat d’extrême droite. Il s’en prend notamment à la conférence permanente des chargés de mission égalité, diversité ou mission assimilée (CPED) qui travaillent sur l’égalité femmes-hommes et la lutte contre les discriminations ou à des associations d’inclusion telles que OUTrans.

Par cet amendement, vous montrez que vous êtes contre la liberté, contre l’égalité, contre la fraternité, contre l’inclusion, contre la diversité, contre les associations. Vous êtes des antirépublicains notoires et des antidémocrates à souhait.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je ne suis pas sûr que cette intervention s’en tienne à l’amendement, mais soit.

Vous avez oublié de dire que nous voulons égorger des chatons et noyer des poussins. Il ne faudrait tout de même pas être en dessous de la caricature habituelle. Ce serait dommage, un dimanche matin, de quitter ses bons vieux réflexes. Votre propos est parfaitement excessif et grotesque.

Vous n’avez pas de chance car il se trouve que j’ai dirigé, à l’Essec (École supérieure des sciences économiques et commerciales), l’association de défense des droits des homosexuels pendant un an. Je connais donc parfaitement ce réseau associatif qui a été gangrené par des gens qui n’ont strictement rien à faire de l’égalité entre les personnes hétérosexuelles et homosexuelles ; qui dévoient de justes causes pour faire de la politique politicienne, pour financer les copains et les copines, pour donner des petits postes de chargé de mission à des gens qui ne foutent rien, qui arrivent à onze heures et partent à onze heures et quart.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1763 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il s’agit de financer 8 000 allocations doctorales supplémentaires.

France Universités alerte sur le risque de décrochage de la recherche publique française. Depuis 2022, le nombre de doctorants a diminué de 1,5 % et, depuis 2009, de près de 15 %.

Le manque d’ambition en matière d’études doctorales nuit à la qualité de la recherche française, à son rayonnement ainsi qu’à son potentiel innovant. Il est aussi un obstacle à la poursuite d’études pour le plus grand nombre, qui est un droit. Certains députés du bloc central s’enorgueillissent de la position de la France dans le classement de Shanghai, mais on ne peut pas obtenir un tel résultat si l’on empêche les étudiants de poursuivre leurs études en doctorat.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je suis défavorable à l’amendement.

Le renforcement budgétaire de la recherche se poursuit dans le PLF pour 2026 et bénéficie aux enseignants-chercheurs avec 23,3 millions de moyens nouveaux, notamment par le biais de la revalorisation progressive de la rémunération des contrats doctoraux – la rémunération brute mensuelle sera de 2 300 euros en 2026, soit une augmentation pour la quatrième année de suite, de l’ordre de 30 % par rapport à 2020. Cette hausse concerne non seulement les nouveaux doctorants, mais aussi ceux déjà recrutés.

Près de 15 200 thèses ont été soutenues en 2023 contre 13 850 en 2022.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Je m’oppose à l’amendement. Certaines universités ne parviennent pas à pourvoir les allocations doctorales qu’elles proposent alors que d’autres aimeraient pouvoir en offrir davantage. Votre amendement risque de créer un déséquilibre entre les universités sachant que les disparités territoires sont déjà fortes. Plutôt que d’accroître le nombre d’allocataires, il faudrait améliorer l’insertion des doctorants dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je ne vois pas en quoi il créerait un déséquilibre puisque la répartition des 8 000 allocations n’est pas précisée.

Monsieur le rapporteur spécial, le taux d’abandon en doctorat atteint 15 %. Vous avez évoqué la revalorisation – c’est un minimum –, mais l’accompagnement par les enseignants-chercheurs est perfectible – ce serait possible s’ils n’avaient pas dix doctorants à suivre en même temps.

La revalorisation est une chose, mais elle ne change rien au besoin d’allocations doctorales en plus grand nombre pour la recherche française.

Enfin, les allocations sont attribuées sur appels à projets, donc les thèmes de recherche sont orientés ; un jeune chercheur n’est pas libre de choisir.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Pour compenser la dépense que vous proposez, vous minorez bizarrement les crédits consacrés aux recherches scientifiques, spatiales et nucléaires.

Un quart des masters en France relèvent des sciences sociales. Or ces masters représentent seulement 3 % des recrutements ; leurs diplômés ne sont pas sur le marché du travail. Les masters sont de qualité et d’utilité inégales pour la société. C’est à ce problème que nous devons nous attaquer. Nous devons nous demander si tous les masters proposés, pour des raisons qui ne sont pas toujours avouables, notamment liées au marché, sont indispensables. Je ne le crois pas.

M. le président Éric Coquerel. Je rappelle aux auteurs d’amendements qu’ils doivent indiquer s’ils demandent la levée du gage, car la compensation peut avoir une signification politique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1745 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). En 2022, le nombre d’inscrits en licence était très supérieur au nombre d’inscrits en master, ce qui confirme l’existence d’une sélection. En 2024, 29 % des étudiants titulaires d’une licence n’ont reçu aucune proposition d’admission sur la plateforme Mon Master. En ce qui concerne Parcoursup, entre 2018 et 2024, 519 000 bacheliers n’ont pas eu de proposition d’admission dans l’enseignement supérieur.

Le manque de places contribue à l’essor du privé dont les effectifs ont augmenté de 67 % alors que la population étudiante a augmenté de 3 % seulement – il représente désormais quatre étudiants sur dix. L’État crée des outils de gestion de la pénurie plutôt que de traiter le problème. On affaiblit délibérément le système public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Pour y remédier, l’amendement vise à augmenter le nombre de places en licence et en master.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je ne suis pas favorable à l’amendement.

Certes, il y a eu une hausse importante de la démographie étudiante au cours des dernières années, qui a donné lieu à l’ouverture de places en nombre important entre 2018 et 2022, mais nous sommes désormais dans une phase de stabilisation et nous parviendrons même probablement à une baisse du nombre d’étudiants à partir de 2030.

J’avais commis un rapport dans le cadre du Printemps de l’évaluation sur la réussite en licence. Les indicateurs montrent un taux d’échec très important, qui a un coût pour les finances publiques. Votre amendement ne fera qu’aggraver ce problème structurel.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Cet amendement ne fait qu’apporter un peu de justice en cherchant à corriger le tri social qu’opère l’algorithme de Parcoursup ou de Mon Master.

Aucun d’entre nous n’a eu la malchance de devoir se soumettre à cet algorithme. Combien de jeunes rencontrons-nous dans nos circonscriptions qui, une fois le bac en poche, n’ont pas d’affectation ou, après la licence, n’arrivent pas à accéder à un master ?

Tout ne peut pas se résumer à des chiffres et à des montants, monsieur le rapporteur spécial. La France n’est riche que de sa matière grise. Il faut permettre à la jeunesse de faire des études supérieures et mettre un terme au tri social qui exclut les plus précaires.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Nous sommes opposés à l’amendement.

L’objectif doit être d’assurer la réussite de ceux qui intègrent l’université et non de favoriser l’échec, ce qui suppose de garantir la qualité des formations. Les étudiants sont les premiers à pâtir des amphis surchargés, des classes de TD (travaux dirigés) ou de TP (travaux pratiques) surchargées, et du manque de matériel. La qualité des diplômes peut s’en ressentir.

Il faut réfléchir à une réorientation plus précoce vers des filières professionnelles plutôt que de pousser autant de jeunes vers des filières longues.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Monsieur Bilongo, nous ne partageons absolument pas la même vision de l’enseignement supérieur.

Je ne souscris pas à votre discours selon lequel l’algorithme laisserait un peu par hasard, à l’instar de la main invisible du marché, des jeunes sur le bord du chemin. Il n’y a pas de droit au master dans notre pays – les présidents d’université le disent. Pour accéder à un master, il faut le mériter et ce mérite est apprécié sur la base de critères objectifs liés au parcours universitaire.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Le droit à la poursuite d’études est tout à fait contraire aux exigences de la République. La sélection est républicaine si elle repose sur le mérite, sur la transparence et sur l’égalité des chances. La vraie injustice ne provient pas de la sélection mais de l’absence d’exigence. L’université française a éclairé le monde parce qu’elle a donné à chacun sa chance selon ses mérites.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1175 de M. Hendrik Davi

M. Alexis Corbière (EcoS). L’amendement a pour objet la suppression de la sélection opérée par Parcoursup. Monsieur Maillard, il n’est pas exact de dire que c’était pire avant.

Je fais partie d’une génération qui s’est battue – monsieur le président, je vous ai vu au premier rang de ce combat mené en 1986 – d’une part, pour que le baccalauréat reste le premier grade universitaire – autrement dit, lorsque vous avez le bac, vous pouvez accéder à l’enseignement supérieur ; d’autre part, pour que les étudiants aient la liberté de s’inscrire dans la filière de leur choix. Je continue à penser c’est encore ce que veut la jeunesse : le diplôme n’est pas un passe-droit, il donne le droit d’accéder à l’enseignement supérieur. Avec l’algorithme, vous introduisez une étape supplémentaire. Le diplôme est juste, l’algorithme est opaque et injuste.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je ne suis pas favorable à votre amendement pour des raisons que j’ai exposées précédemment.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). On entend des choses vraiment effrayantes. Arrêtez de parler de mérite et d’exigence, cela ne correspond pas à la réalité.

Après son bac, mon fils a été envoyé à Amiens pour faire Sciences Po alors que j’habite à Bordeaux. Heureusement j’ai les moyens de lui payer un appartement à Amiens. Mais vous trouvez ça normal ? Arrêtez de nier le rôle délétère des algorithmes. Nous sommes tous issus de générations dans lesquelles on pouvait aller s’inscrire où on voulait, on trouvait toujours une place à la fac.

M. Pierrick Courbon (SOC). Le groupe Socialistes est favorable à l’amendement.

Parcoursup est-il un cache-misère destiné à mal masquer le manque de places dans l’enseignement supérieur public ? C’est une évidence. Il serait hypocrite de ne pas le reconnaître.

Pour autant, compte tenu de ce manque de places, ne faut-il pas instaurer un système de régulation ? Quelqu’un a-t-il une proposition à faire pour remplacer Parcoursup et faire mieux ? Ce sera l’objet d’une mission que j’ai le plaisir de conduire avec mon collègue Frantz Gumbs du Modem : chercher les moyens de corriger les principaux reproches que nous faisons collectivement à Parcoursup, en particulier son caractère anxiogène pour les familles et pour les jeunes que nous recevons tous dans nos permanences. Les auditions vont commencer d’ici une dizaine de jours et puisque le sujet vous passionne, j’espère que nous serons nombreux à y participer.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF2625 de M. Charles Sitzenstuhl et II-CF2088 de M. Paul Midy

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. L’amendement, sur lequel je demande la levée du gage, vise à ajouter 200 millions d’euros de crédits afin que nous respections la LPR.

Vous me connaissez, je suis plutôt un tenant du sérieux, pour ne pas dire de la rigueur, budgétaire. Nous devons collectivement – État, sécurité sociale et collectivités locales – faire des efforts pour réduire la dépense publique. Mais s’il y a une politique publique dans laquelle il ne faut pas diminuer les dépenses, c’est l’enseignement supérieur et la recherche parce que c’est de la très bonne dépense, qui permet de former notre jeunesse et de renforcer notre croissance. J’appelle donc solennellement le gouvernement à respecter les engagements pris dans la LPR.

M. Paul Midy (EPR). La LPR est un de nos engagements très forts. Elle prévoit 25 milliards d’euros de moyens supplémentaires pour la recherche publique en France sur dix ans. Je veux d’ailleurs saluer l’engagement de Sylvie Retailleau sur ce sujet.

Nous voulons, au minimum, tenir jusqu’au bout les engagements que nous avons pris pour soutenir la recherche publique, comme nous le faisons aussi pour la recherche privée. Sans recherche publique, il n’y a pas d’innovation, pas de progrès, pas de capacité à se défendre, à mener la transition écologique intelligemment, à gagner en productivité et donc à assurer notre prospérité future.

Je souligne l’importance de la recherche fondamentale. Je prends l’exemple de notre école de physique quantique, très présente sur le plateau de Saclay mais pas seulement. Ce sont les physiciens quantiques qui ont changé le monde dans ce dernier siècle. Sans physique quantique, il n’y a pas d’énergie nucléaire, pas de bombe nucléaire, pas de semi-conducteur, pas d’ordinateur, pas d’internet, pas d’intelligence artificielle. Merci à eux ainsi qu’à tous les chercheurs et toutes les chercheuses.

J’espère que cet amendement recueillera un consensus.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous sommes évidemment favorables à l’injection de crédits dans la recherche. C’est bien le minimum et il est assez ironique que vous soyez obligés de rappeler au gouvernement les engagements de la LPR. Je note d’ailleurs que la communauté de la recherche avait précisément critiqué son manque d’ambition.

La LPR était indécente pour ce qui est des crédits alloués et ne tranchait pas la question de savoir à quelle recherche ils allaient. Vous saluez la recherche fondamentale, mais elle est à l’os depuis longtemps, notamment parce que l’accent a été mis sur l’entrepreneuriat et les start-up, y compris sur les campus universitaires, au grand regret une fois encore de la communauté des chercheurs.

Je ne suis pas sûr que nous soyons d’accord sur le type de recherche que nous voulons soutenir, sachant que vous avez refusé d’augmenter le nombre de doctorants, qui sont pourtant indispensables pour développer une recherche de qualité.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons l’amendement. On s’écarte tout de même grandement de la rigueur budgétaire, mais soit, ce qui compte, c’est le résultat.

Je vous rappelle qu’on attend depuis 1992 que soit tenue la grande promesse de l’Union européenne et des pays membres d’atteindre 3 % de du PIB investis dans la recherche. Cela fait trente ans. Il faudra attendre encore un an que nous arrivions au pouvoir. J’espère que ces 3 % seront investis à la manière de la Corée du Sud ou d’Israël et pas à la manière de la gauche dans une recherche qui ne trouve rien.

M. le président Éric Coquerel. J’ai compris de l’intervention de M. Henriet que la France risque de passer en dessous de 2 % si le budget n’est pas modifié.

La commission adopte successivement les amendements.

Article 49 et état B (suite) : Crédits du budget général

Amendements identiques II-CF448 de Mme Soumya Bourouaha et II-CF1994 de Mme Graziella Melchior, amendement II-CF1870 de Mme Fatiha Keloua Hachi, amendements identiques II-CF2624 de M. Charles Sitzenstuhl et II-CF2048 de M. Aurélien Le Coq, amendements identiques II-CF1766 de M. Christophe Marion et II-CF2016 de M. Daniel Labaronne (discussion commune)

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Notre amendement II-CF448 prévoit pour les universités une compensation intégrale du coût du relèvement du taux des cotisations employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions, soit 200 millions. France Universités alerte depuis plusieurs mois sur l’urgence de cette mesure pour stabiliser leurs finances et leur donner un minimum de visibilité.

M. Pierrick Courbon (SOC). Notre amendement II-CF1870, adopté par la commission des affaires culturelles, poursuit le même objectif. Plus de soixante universités sur soixante-quinze sont confrontées à un déficit de leur budget. Il importe de leur donner une bouffée d’oxygène.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial (Enseignement supérieur et vie étudiante). L’amendement II-CF2624, qui appelle à lever le gage, demande à abonder le CAS Pensions de 120 millions.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron en 2017, il y a eu 170 000 fonctionnaires en moins. Pour compenser le déficit démographique, le taux de cotisation à la charge des employeurs a été augmenté. Les universités se sont battues l’année dernière pour obtenir une compensation. Cette année, seule 40 % de l’augmentation serait couverte, soit un manque à gagner de 120 millions pour elles. Nous proposons donc un abondement équivalent pour mettre fin à ce racket organisé par le gouvernement. Il n’y a pas de raison que les étudiants, les enseignants et les personnels paient les conséquences de la destruction de la fonction publique soutenue par les mauvaises politiques macronistes.

M. Christophe Marion (EPR). Il n’est pas possible d’imposer chaque année de nouvelles dépenses aux universités, d’autant qu’elles accueillent toujours plus d’étudiants – leur nombre a doublé en quinze ans – sans que leurs ressources soient augmentées en conséquence. Si rien n’est fait, en plus des 360 millions déjà non financés en 2025 et reconductibles, près de 230 millions d’euros de charges s’ajouteront en 2026. Nous proposons donc 120 millions afin d’assurer une compensation intégrale pour le CAS Pensions.

À titre d’exemple, les dépenses non entièrement compensées – CAS Pensions, protection sociale complémentaire (PSC), glissement vieillesse technicité (GVT), mesures Guerini – représenteront pour une université moyenne comme celle de Tours un coût de 5,8 millions, soit un tiers de la subvention qu’elle reçoit de l’État et l’équivalent de 65 emplois d’enseignants-chercheurs.

M. Daniel Labaronne (EPR). Précisons que nos amendements identiques II-CF1766 et II-CF2016 appellent le gouvernement à lever le gage.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Le PLF prévoit une compensation de 80 millions pour les 200 millions de revalorisation du CAS Pensions : il nous faut donc combler la différence, soit 120 millions. Je vous invite en conséquence à adopter les amendements identiques II-CF2624 et II-CF2048, à défaut les II-CF1766 et II-CF2016. Je serai défavorable aux autres, qui proposent 200 millions.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il est cocasse de voir des membres du bloc central proposer des compensations pour des mesures voulues par le gouvernement qu’ils soutiennent. Rappelons l’ampleur des charges supplémentaires qui pèsent sur les universités : 45 millions pour le GVT, 119 millions pour le CAS Pensions, 150 millions pour les mesures Guerini, du nom de votre ancien collègue. Les amendements que vous nous invitez à adopter, monsieur le rapporteur spécial, ne permettent pas de les couvrir.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Nous sommes favorables à une compensation intégrale des mesures décidées par l’État, même si celles-ci sont aussi prises pour les personnels universitaires.

Par ailleurs, il semble nécessaire de repenser le modèle économique de nos universités. Cela suppose de réfléchir aux frais d’inscription, qui ne doivent pas être une question taboue, mais aussi aux financements européens et au développement des ressources propres – formation continue en apprentissage ou en alternance, recherche.

M. Daniel Labaronne (EPR). Madame Mesmeur, votre intervention me surprend. Sachez que nos amendements sont sensiblement les mêmes que celui de votre collègue Le Coq et que je défendrai un amendement visant à prendre en compte le coût de la protection sociale complémentaire. Mais l’essentiel est que nos universités puissent voir compensées les mesures du gouvernement.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous maintiendrons notre amendement car nos universités valent bien 200 millions. D’autres propositions de compensation seront examinées par la suite mais « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». En outre, nous serions très satisfaits si son adoption pouvait conserver à l’augmentation des frais d’inscription son caractère tabou.

La commission rejette successivement les amendements II-CF448, II-CF1994 et II-CF1870.

Puis elle adopte les amendements identiques II-CF2624 et II-CF2048.

En conséquence, les amendements identiques II-CF1766 et II-CF2016 tombent.

Amendements II-CF1173 de M. Hendrik Davi, II-CF1876 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-CF449 de Mme Soumya Bourouaha

M. Alexis Corbière (EcoS). France Universités estime à 500 millions par an les surcoûts non compensés pour les dépenses liées aux salaires et au fonctionnement. Pour les opérateurs de recherche, le montant total serait de 300 millions. L’amendement II-CF1173 vise à créer un nouveau programme Compensation des surcoûts structurels non compensés aux opérateurs de recherche doté de 2 milliards. Les surcoûts ne doivent pas entraîner ces acteurs à puiser dans leur trésorerie, ce qui les freine dans leurs investissements.

M. Pierrick Courbon (SOC). Notre amendement II-CF1876 est plus modeste : il prévoit 150 millions pour compenser les surcoûts issus des mesures Guerini.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial (Recherche). Pour l’amendement II-CF1173, demande de retrait ou avis défavorable. Je présenterai un amendement, le II-CF1576, visant à compenser pour les opérateurs de recherche le coût des revalorisations des cotisations retraites en 2026.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je m’interroge face à l’attitude des membres du bloc central. Pourquoi n’avoir pas voté certains des amendements précédents ? Pourquoi personne n’a défendu l’amendement de Mme Melchior visant à demander 150 millions pour compenser aux opérateurs de recherche les surcoûts engendrés par les réformes en faveur desquelles vous avez voté ?

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Vous ne pouvez pas dire qu’il n’y a pas de volonté de compenser ces surcoûts. Je vous renvoie à l’amendement de compensation que nous allons présenter, dont le montant a été calibré de manière plus précise par les services de la commission.

M. le président Éric Coquerel. Je précise que M. Marion ne peut prendre part aux votes puisqu’il n’est pas membre de notre commission. Le fait que les signataires du groupe EPR varient selon les amendements laisse, en outre, supposer qu’il y a des différences de position au sein du groupe.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF437 de M. Frédéric Maillot

M. Frédéric Maillot (GDR). Les vacataires, au nombre de 160 000, représentent à eux seuls 60 % du personnel enseignant dans les universités où ils assurent chaque année 5,6 millions d’heures de cours. Cet amendement entend revaloriser à hauteur de 140 millions la rémunération de ces personnels sans lesquels les établissements ne pourraient pas tourner.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial Charles Sitzenstuhl, la commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1873 de Mme Fatiha Keloua Hachi, II-CF2623 de M. Thomas Cazenave et II-CF2020 M. Daniel Labaronne (discussion commune)

M. Pierrick Courbon (SOC). L’amendement II-CF1873 prévoit une compensation intégrale pour les universités du coût de la mise en place de la protection sociale complémentaire des personnels, estimé par France Universités à 100 millions en année pleine.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Dans l’amendement II-CF2623, nous avons retenu un montant de 62 millions pour la compensation.

M. Daniel Labaronne (EPR). Cette protection sociale complémentaire n’étant mise en place qu’à partir de mai 2026, nous proposons un montant de 60 millions.

L’université de Tours, à laquelle Christophe Marion et moi-même sommes très attachés, pâtit d’une sous-dotation chronique – par étudiant, elle est de 1 000 euros inférieure à la moyenne nationale – et nous espérons qu’à travers ces diverses compensations, sa situation s’améliorera.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Nous émettrons un avis favorable sur l’amendement II-CF2623 et défavorable sur les autres. Le montant de 62 millions est conforme aux estimations du coût de la PSC pour l’année 2026.

La commission rejette l’amendement II-CF1873.

Puis, elle adopte l’amendement II-CF2623.

En conséquence, l’amendement II-CF2020 tombe.

Amendement II-CF447 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Il s’agit cette fois-ci de compenser, à hauteur de 70 millions, le coût du glissement vieillesse technicité, charge structurelle supportée par les universités non prises en charge par l’État. À la fin de cette année, quatre universités sur cinq boucleront un budget en déficit.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable. La compensation du GVT n’a jamais fait l’objet d’une doctrine claire. Par ailleurs, l’accroissement des départs à la retraite des enseignants du supérieur jusqu’en 2030 contribuera à réduire la charge financière que représente le GVT.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF812 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Nous proposons une cure d’amaigrissement pour les subventions aux associations gravitant autour du monde universitaire, compte tenu des aides spécifiques déjà allouées par les Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires). Parmi les grosses associations ou réseaux recevant des financements issus du programme 231, Vie étudiante, citons En Avant toutes pour 340 000 euros, Animafac pour 300 000 euros ou encore la Fédération des associations générales étudiantes (Fage). Un recentrage des crédits autour des Crous serait de meilleure politique.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable. Je m’inquiète, je dois le dire, de toutes ces petites pierres lancées par le Rassemblement national contre le monde associatif.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Rappelons que l’association En Avant toutes visée par l’amendement du RN lutte contre les stéréotypes de genre et les violences sexistes et sexuelles (VSS), notamment celles qui sont dirigées contre les enfants. Notre collègue utilise donc des arguments à la fois misogynes et adultistes.

Dans l’exposé sommaire de son amendement, il fait allusion aux crédits d’impôts mais le RN vote contre toutes les réductions de ceux qui sont destinés aux entreprises. Pas moins de 7 milliards sont consacrés au crédit d’impôt recherche (CIR) qui subventionne honteusement des grandes entreprises. Les forces productives – les étudiants, les apprentis, les enseignants, les techniciens de labo, les vacataires, les doctorants, les personnels administratifs – travaillent pour engraisser les forces improductives que sont les ultrariches, qui se gavent d’argent public. Le budget de l’enseignement supérieur et la recherche a perdu 2 milliards en deux ans. Il y a deux choix : prendre un peu aux riches ou bien écraser ceux qui portent notre avenir. Au Rassemblement national, vous décidez d’accompagner la Macronie en prenant aux étudiants et aux associations : vous êtes un parti de classe, un parti de racistes convertis au libéralisme. Nous, nous serons toujours du côté du peuple.

M. Matthias Renault (RN). De cette logorrhée ponctuée d’insultes, je retiens le terme « adultistes » que j’ignorais. J’aimerais en avoir une définition, car cette novlangue appartient à un monde très étranger au nôtre.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1734 de Mme Marie Mesmeur, II-CF436 de Mme Soumya Bourouaha, II-CF360 de M. Jean-Claude Raux, II-CF438 de Mme Soumya Bourouaha, II-CF144 de M. Alexis Corbière et II-CF435 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Avec l’amendement II-CF1734, nous proposons d’augmenter le montant des bourses sur critères sociaux de 200 euros par mois pour l’ensemble de leurs bénéficiaires.

Les bourses, à la différence des frais d’inscription, ne sont pas indexées sur l’inflation. Or selon l’Unef (Union nationale des étudiants de France), le coût de la vie étudiante a explosé depuis l’élection de Macron en 2017. Cette augmentation de 31,88 % est due à la hausse de tous les postes de dépenses des étudiants – prix à la consommation, loyers, transports. La moitié d’entre eux sont obligés de recourir au salariat, lequel constitue une des premières causes d’échec dans leur cursus.

Adoptons cet amendement et créons un choc de solidarité, un choc d’investissement.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Dans le rapport d’information sur les aides sur critères sociaux pour les étudiants que j’ai présenté au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), j’ai formulé plusieurs recommandations. L’une d’elles, objet de mon amendement II-CF436, consiste à allouer deux mensualités supplémentaires aux étudiants bénéficiaires de bourses sur critères sociaux. Le versement des bourses ne doit pas se limiter à dix mois : les étudiants ont aussi des charges à payer pendant la période estivale. Plutôt que d’avoir à travailler, ils pourraient ainsi davantage se concentrer sur leurs études.

M. Alexis Corbière (EcoS). Il faut se défaire de l’image d’Épinal de l’étudiant vivant chez ses parents. Elle ne correspond plus à la réalité sociale. L’étudiant est un jeune travailleur en formation qui doit s’acquitter de divers frais tout au long de l’année, en particulier d’un loyer. Notre amendement II-CF360 prévoit d’annualiser le versement des bourses sur critères sociaux, ce qui conduirait à réduire la précarité étudiante, que nous savons grandissante.

Quant à l’amendement II-CF144, il entend revaloriser le montant de ces bourses.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’amendement II-CF438 vise à engager les crédits nécessaires pour amorcer une linéarisation des barèmes des bourses sur critères sociaux et assurer une progressivité réelle des aides. Le système de paliers figés sur lequel elles reposent crée des effets de seuil particulièrement injustes : un écart de quelques euros dans le revenu familial peut entraîner la perte de plusieurs centaines d’euros d’aide annuelle. Ce mécanisme engendre des situations d’inégalité flagrantes entre étudiants aux conditions sociales quasiment identiques. Le ministre s’était engagé en commission à lancer une réforme structurelle en ce sens mais rien n’empêche de préparer sa mise en œuvre dès aujourd’hui.

Par l’amendement II-CF435, nous demandons que les bourses sur critères sociaux soient indexées sur l’inflation.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Comme je l’ai déjà précisé, j’appelle le gouvernement à achever la réforme des bourses. Je ne suis pas opposé à leur revalorisation, simplement je considère qu’il y a un autre moyen de la financer : lui affecter les sommes dégagées par la suppression de la niche fiscale relative aux frais de scolarité qui, on le sait, profite très largement aux familles les plus aisées. Avis défavorable.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). C’est toujours très amusant d’écouter les macronistes. Je me souviens de votre amendement de suppression du crédit d’impôt pour frais de scolarité, monsieur Sitzenstuhl. Mais vous n’en avez pas déposé pour demander l’augmentation des bourses alors qu’en toute logique, vous auriez dû le faire ! Sans doute étiez-vous très satisfait de pouvoir récupérer l’argent d’un côté et n’aviez-vous rien prévu pour que les étudiants en bénéficient.

M. Nicolas Sansu (GDR). La précarité étudiante rend nécessaire l’augmentation des bourses. Je comprends ce que dit M. Sitzenstuhl mais l’organisation de l’examen du PLF ne nous permet pas d’en débattre en même temps que nous débattons de la suppression de la réduction d’impôt. Nous avions quant à nous proposé la création d’un crédit d’impôt pour tous. Il faudrait que le sujet soit mis sur la table par le gouvernement, afin que les plus aisés ne bénéficient pas d’aides indues et que les moins fortunés puissent faire leurs études dans de bonnes conditions.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je pourrais vous répondre que je déposerai un amendement d’appel mais je ne suis pas certain de vouloir réitérer l’aventure de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) !

C’est effectivement l’organisation du PLF en deux parties qui nous contraint. Je ne veux pas déposer un amendement visant à augmenter les bourses s’il n’y a pas de ressources en face. Je le redis : il faut supprimer la niche fiscale concernant les frais de scolarité – une dépense importante pour l’État, qui n’aide pas les familles – et affecter l’argent ainsi récupéré à la revalorisation des bourses. Je rappelle que la ministre de l’action et des comptes publics avait déclaré, au banc, que le gouvernement n’y était pas défavorable. Il faut continuer à pousser chers collègues, et cela se fera – peut-être pas dans ce PLF, mais dans le suivant ou celui d’après.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Quand nous examinons les crédits pour les formations supérieures, collègues, vous en retirez à la vie étudiante ; et lorsque nous examinons ceux relatifs à la vie étudiante, vous prenez sur les formations ! Je vous invite à travailler sur la réforme des bourses sur critères sociaux, qui est attendue, plutôt que de proposer des amendements par dogmatisme et qui ne sont pas finançables.

M. le président Éric Coquerel. C’est plutôt au gouvernement de proposer des réformes. Vous connaissez les contraintes liées à l’article 40 de la Constitution.

M. Alexandre Dufosset (RN). Notre groupe s’abstiendra sur l’amendement II‑CF436 car il a le mérite d’ouvrir le débat sur le versement des bourses pendant douze mois au lieu de dix – même si le financement qu’il demande nous semble d’un montant trop élevé. Pour un étudiant, le fait de devoir rendre son logement fin juin pour en reprendre un autre en septembre peut générer des coûts importants.

La commission rejette l’amendement II-CF1734.

Elle adopte l’amendement II‑CF436.

En conséquence, les amendements II-CF360, II-CF438, II-CF144 et II-CF435 tombent.

Amendement II-CF1765 de Mme Marie Mesmeur

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous proposons d’augmenter de 70 euros mensuels le complément de bourse accordé aux étudiants ultramarins pour le porter à 100 euros. L’alimentation coûte 30 % à 40 % plus cher en outre-mer que dans l’Hexagone et jusqu’à 78 % en Kanaky Nouvelle-Calédonie. Ainsi, 65 % des étudiants disposent d’un reste à vivre inférieur à 50 euros par mois après payement de leur loyer, contre 26 % au niveau national. L’augmentation que nous demandons est vraiment minime, et cet amendement a reçu un avis favorable en commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. J’émets un avis défavorable : les étudiants en outre-mer reçoivent déjà un complément de 30 euros par mois. Je vous renvoie aussi aux raisons que j’ai précédemment exposées lors du débat sur la réforme des bourses.

M. Frédéric Maillot (GDR). La précarité étudiante est encore plus accentuée dans les outre-mer, du fait de la vie chère mais aussi du coût des communications et des frais de transport. Pour un étudiant ultramarin, 30 euros c’est trois fois rien. Nous ne sommes pas en train de jouer au Monopoly avec de faux billets, nous parlons de la réalité. Sachez que les colis alimentaires foisonnent dans les universités de La Réunion.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1024 de M. Nicolas Metzdorf

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Cet amendement, que j’ai cosigné par amitié pour notre collègue retenu sur le Caillou, vise à abonder de 2,6 millions d’euros le programme Vie étudiante afin de revaloriser les bourses des étudiants en Nouvelle-Calédonie.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. J’y suis défavorable pour les mêmes raisons que celles déjà évoquées. J’ajoute une remarque concernant l’organisation de nos travaux : l’ensemble des amendements portant sur les outre-mer ne pourraient-ils pas être examinés en discussion commune lors de la séance, monsieur le président ?

M. le président Éric Coquerel. La classification des amendements obéit à des règles précises. Il est vrai que l’on pourrait imaginer qu’ils soient reclassés par thématique, mais les administrateurs n’en ont pas le temps.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CF142 de M. Alexis Corbière et II-CF1739 de M. Arnaud Saint‑Martin (discussion commune)

M. Alexis Corbière (EcoS). Cet amendement vise à faire respecter les engagements du président de la République. Alors que la création de 60 000 nouvelles places en logement étudiant avait été promise d’ici à 2022, 20 000 seulement ont été livrées.

Le bâti universitaire d’une façon générale est très dégradé. Lorsque quelques gouttes sont tombées du plafond de l’hémicycle il y a quelques mois, nous avons immédiatement arrêté nos travaux, ce qui était normal. Les étudiants, eux, ont pris l’habitude de travailler et de vivre dans des bâtiments qui n’ont pas été réhabilités depuis plus de cinquante ans. Cette situation illustre la paupérisation de l’enseignement supérieur. Cet amendement vise simplement à ce que les locaux puissent accueillir dignement les étudiants, et à ce que ceux-ci étudient dans des conditions correctes.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Lors de sa campagne de 2017, Emmanuel Macron avait promis la construction de 60 000 logements étudiants d’ici à 2022. Huit ans plus tard, seuls 36 310 ont été mis en service tandis que les loyers ont augmenté, dans le même temps, de 3,26 % : le service public renchérit le coût des rares places qu’il peut proposer aux étudiants les plus précaires. Seuls 7 % des étudiants sont en effet logés par les Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires), qui était initialement un rempart contre la précarité ; près de 12 % d’entre eux affirment avoir renoncé à leurs études faute d’hébergement. Un rapport d’information du Sénat demande la création d’au moins 250 000 places. Nous proposons en toute logique aux groupes de la coalition gouvernementale de joindre la parole aux actes et d’inscrire dans le budget la création de 15 000 nouveaux logements par an, comme l’avait annoncé François Bayrou lors de sa déclaration de politique générale.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je suis défavorable à ces amendements pour des raisons budgétaires. Les retards survenus dans la construction des logements s’expliquent en partie par la crise sanitaire, mais aussi par le manque de foncier disponible. J’ajoute que la Caisse des dépôts (CDC) peut soutenir des opérations de réhabilitation et de construction : un plan de création de 75 000 logements d’ici à 2030 est en cours dans ce cadre.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF444 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le sport à l’université est dans une situation critique : 26 % des étudiants seulement pratiquent une activité sportive alors que 70 % d’entre eux déclarent souhaiter le faire. Les obstacles, nombreux, sont liés au manque de structures, de créneaux disponibles et de moyens financiers, ainsi que parfois à l’absence de reconnaissance du sport dans le cursus universitaire. Rappelons que la pratique sportive contribue à la santé, à la réussite et à l’équilibre.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable : 5,8 millions d’euros sont alloués à la Fédération française de sport universitaire. Je voudrais aussi pointer la contradiction qu’il y a, à cet égard, à vouloir supprimer la CVEC (contribution de vie étudiante et de campus), dont près de 20 % sont fléchés par les universités vers des dépenses en faveur du sport.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1815 de Mme Fatiha Keloua Hachi

M. Pierrick Courbon (SOC). Notre collègue Keloua Hachi mène depuis de nombreuses années un combat historique en faveur de la généralisation du repas à 1 euro pour l’ensemble des étudiants. Lors de notre dernière journée de niche, nous avions présenté une proposition de loi en ce sens qui avait été adoptée. La précarité alimentaire est une réalité qui ne concerne pas que les seuls boursiers.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. J’émets un avis défavorable. Lors du débat que nous avions eu dans l’hémicycle à ce sujet, je m’étais farouchement opposé à cette idée et je maintiens que la généralisation du repas à 1 euro irait totalement à l’encontre de la justice sociale et de la philosophie des aides dans l’enseignement supérieur : on aide les étudiants issus de milieux modestes ou populaires qui en ont besoin. En généralisant le repas à 1 euro, on aiderait beaucoup d’étudiants qui n’en ont pas besoin.

Il faut maintenir le repas à 1 euro, qui est une initiative du président de la République, pour les étudiants boursiers et précaires. Les autres peuvent utiliser leurs ressources familiales pour subvenir à leurs besoins.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Je rejoins notre rapporteur et trouve, de surcroît, que la définition simpliste de l’alimentation sous-tendue par cette proposition est choquante vis-à-vis du monde agricole. Enfin, il n’y a pas de restaurants gérés par les Crous partout.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Votre argumentaire, monsieur le rapporteur spécial, va à l’encontre des propositions faites par le gouvernement lors de l’examen de la première partie du PLF, comme la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Certains étudiants de familles aisées sont indépendants et financent leurs études grâce à leur travail, sans être à la charge de leurs parents ; vous allez les sacrifier.

M. Alexis Corbière (EcoS). Notre débat renvoie à l’universalité des droits. L’école accueille indifféremment les enfants riches et pauvres, et le service public est gratuit pour tout le monde : au commissariat, le fonctionnaire de police ne traite pas les demandes en fonction des revenus. Le sujet est exactement le même.

Et ne nous faites pas croire que les enfants de familles aisées vont manger au restaurant universitaire pour 1 euro : c’est une blague ! Si vous croyez que nous ferions un cadeau aux fils de la bourgeoisie, c’est que vous vivez sur une autre planète !

Il ne s’agit pas d’aller trop loin mais d’aider notre jeunesse étudiante qui est en voie de précarisation et d’ubérisation.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Vos arguments, monsieur le rapporteur spécial, vont à l’encontre du principe d’universalisme. Vous avez conscience, pourtant, que le système des bourses est injuste et insuffisant. Un quart seulement des étudiants sont boursiers car les calculs sont réalisés sur la base du revenu des parents. Or lorsque l’on s’engage dans des études supérieures, on est majeur ; on n’est plus l’enfant de ses parents. Si l’on tenait compte des revenus des étudiants, ils seraient tous boursiers ou boursières ! Ils sont en effet 85 % à vivre sous le seuil de pauvreté ; un sur trois saute des repas ; selon l’association Linkee, 70 % d’entre eux disent avoir un reste à vivre de 3,33 euros par jour pour s’alimenter ; et l’association Cop1 souligne que 56 % d’entre eux ont régulièrement ou fréquemment recours à l’aide alimentaire.

Je rappelle que dans l’hémicycle, il n’y avait eu que quatre voix contre la proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro : tous les groupes ont voté pour !

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le constat de la mission d’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants – que j’ai menée avec votre collègue Jean Laussucq, monsieur le rapporteur spécial – était clair et net : 52 % seulement des étudiants déclarent disposer de tous les aliments qu’ils souhaiteraient consommer et 13 % affirment ne pas avoir assez à manger. Les étudiants issus de toutes les catégories sociales sont touchés et non pas seulement ceux des familles modestes.

M. Pierrick Courbon (SOC). C’est un débat récurrent qui déchaîne les passions. Je récuse avec force l’idée, défendue par M. Mandon, selon laquelle la généralisation du repas à 1 euro serait un manque de respect à l’égard des agriculteurs. Certaines collectivités organisent pour les enfants des écoles des petits-déjeuners gratuits, au cours desquels leur sont distribuées des pommes ; d’autres proposent des repas de cantine à 1 euro. Ces opérations constituent d’autant moins un manque de respect que les productions locales trouvent ainsi un débouché et sont valorisées.

M. Sylvain Maillard (EPR). La mise en place du repas à 1 euro pour les étudiants boursiers et en situation de précarité, que nous avons fait voter en 2020, est pour nous une grande fierté. Mais ce repas à 1 euro doit rester réservé à ces étudiants : pour garantir la qualité des aliments servis, il faut que ceux qui le peuvent payent le juste prix de leur repas. Pour M. Corbière, le repas à 1 euro serait un service comme un autre. Or nous pensons exactement l’inverse : c’est un effort qui coûte de l’argent à la collectivité. Nos enfants, collègues, n’en ont pas besoin.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Je voudrais rappeler que le tarif pour les autres étudiants est fixé à 3,30 euros, quand les visiteurs extérieurs payent 7 à 8 euros : c’est donc déjà un tarif social. Il me semble important que la mesure continue de cibler les étudiants les plus précaires.

Si vous souhaitez avoir un débat sur l’universalisation des droits, madame Mesmeur, il faut l’étendre à l’ensemble des sujets, y compris les bourses et le crédit d’impôt. Or sur ces sujets, vos arguments sont différents.

M. Nicolas Ray (DR). Nous ne voterons pas cet amendement car la généralisation du repas à 1 euro serait mal ciblée et bénéficierait à des étudiants qui n’en ont pas réellement besoin. Contrairement à ce qui a été dit, des étudiants de tous milieux fréquentent nos restaurants universitaires, et c’est tant mieux. Il me semble préférable de concentrer les moyens publics sur les étudiants qui en ont besoin. Sinon, il faut pousser la logique à son terme et généraliser aussi le repas à 1 euro dans les lycées professionnels, voire dans tout l’enseignement secondaire !

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je voudrais ajouter plusieurs éléments au débat. D’abord, les Crous ne sont pas demandeurs de cette mesure et ne sont pas prêts à absorber les flux supplémentaires qui en découleraient. Je rappelle ensuite que le tarif actuel est de 3,30 euros, pour un coût de revient de 8 euros : c’est déjà un tarif social, grâce à un abondement très important des collectivités.

Enfin, collègue Corbière, c’est à vous qu’il faut demander dans quel monde vous vivez ! Les restaurants universitaires sont fréquentés par un très grand nombre de non-boursiers qui veulent déjeuner avec leurs amis, par exemple. Une généralisation poserait un problème budgétaire majeur.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF443 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement vise à accroître de 50 millions d’euros les crédits destinés aux Crous, afin de les soutenir dans leur rôle essentiel et de leur permettre de faire face à la hausse de leurs besoins. Faute de personnel, les délais de traitement des dossiers sociaux étudiants s’allongent considérablement, ce qui retarde l’accès aux droits. Cela a des conséquences directes sur la vie et sur les études de dizaines de milliers d’étudiants, notamment les plus précaires.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. J’émets un avis défavorable : le PLF pour 2026 prévoit une augmentation de 14,4 millions d’euros de la subvention pour charges de service public (SCSP) des Crous. J’ajoute que, dans les prochaines années, une réflexion sur les moyens d’accroître les ressources propres des Crous sera incontournable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF439 de M. Frédéric Maillot

M. Frédéric Maillot (GDR). La Réunion connaît une véritable crise du logement, tant privé que social, et le cyclone qui a ravagé l’île n’a fait qu’aggraver la situation. Mais cette crise est encore plus prononcée pour les étudiants : l’angoisse gagne des milliers d’entre eux, qui ne trouvent pas de place en Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires), ainsi que leurs parents, qui n’ont pas de quoi loger leurs gamins.

Il faudrait 5 000 places en logement étudiant ; or le Crous n’en propose que 1 300. Il en faudrait 900 de plus, non pas pour répondre aux besoins, mais simplement pour respecter l’objectif de 10 % fixé par le plan Anciaux de 2008 – nous n’en sommes qu’à 6 %. Un programme de 300 logements devait sortir de terre mais il est bloqué, faute de moyens. Accordez aux territoires de l’article 73 de la Constitution les fonds nécessaires pour construire des logements pour leurs étudiants !

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1817 de Mme Fatiha Keloua Hachi

M. Pierrick Courbon (SOC). Il s’agit d’annuler la baisse des aides directes à destination des étudiants prévue pour 2026. Après une diminution de 77 millions l’année dernière, ce sont près de 35 millions d’économies qui sont faites cette année sur le dos des étudiants. Nous estimons qu’il ne faut pas faire d’économies sur les bourses, dont nous attendons toujours la réforme.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur spécial Charles Sitzenstuhl, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF442 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Les étudiants internationaux accueillis par la France ont le plus souvent massivement recours à des aides d’urgence car ils sont exclus de tout système de bourse. En effet, ils ne respectent pas certains critères, comme le fait de disposer d’un logement en France. Ce n’est pas acceptable. Alors que l’on constate une augmentation des demandes d’aides d’urgence, la dotation des Crous n’a pas été réévaluée depuis plusieurs années, ce qui limite considérablement leur action. Cet amendement vise donc à abonder les crédits pour l’aide d’urgence et à renforcer les moyens consacrés à l’amélioration de l’accès au droit, par exemple en créant un guichet unique pour que les étudiants internationaux puissent être informés de tous leurs droits.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable. Je rappelle qu’il existe déjà deux types d’aides accordées par les Crous aux étudiants étrangers en difficulté : l’allocation spécifique annuelle et l’aide spécifique ponctuelle.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF736 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Cet amendement porte sur l’Agence nationale de la recherche (ANR). Je veux être clair : autant, pour certains opérateurs, nous assumons de remettre en cause des missions et de baisser des crédits dans le but de faire des économies, autant, concernant l’Agence nationale de la recherche, c’est le modèle qui est remis en cause : nous ne cherchons pas à faire des économies.

Notre critique n’est pas d’ordre budgétaire ; elle porte sur la conception du monde de la recherche et de son financement public. Initialement, l’Agence nationale de la recherche avait été conçue pour rendre le monde de la recherche plus indépendant. Or nous en sommes arrivés au résultat inverse, c’est-à-dire à un modèle de financement de la recherche par projets, avec une tutelle politique beaucoup plus forte que prévu, au détriment des petites équipes de recherche et de la recherche exploratoire, et au bénéfice des grands laboratoires de recherche, en particulier ceux qui sont profitables.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Cet amendement vise tout de même à abaisser de 207 millions les crédits de la mission 172. Ainsi, il n’y a pas de convergence avec notre volonté d’armer le budget de la recherche, en particulier dans le cadre de la loi de programmation de la recherche.

Par ailleurs, je ne pense pas que le coût de fonctionnement de l’ANR soit de cet ordre – loin de là ! Cela révèle une méconnaissance du fonctionnement de cette agence, qui s’appuie la plupart du temps sur des expertises qui ne lui coûtent rien puisque ce sont celles de chercheurs qui ne sont pas rémunérés pour ces missions. Si je comprends que l’on puisse remettre en question le fonctionnement par appel à projets, parce que les petites équipes peuvent avoir du mal à candidater, votre amendement ne les aidera en rien. Avis défavorable.

M. Matthias Renault (RN). Sur la première partie de votre réponse, je précise, car cela n’était pas indiqué dans l’exposé sommaire, que nous maintenons les crédits de la loi de programmation de la recherche dans notre contre-budget.

Concernant les appels à projets, le débat avait eu lieu lors de l’examen de la loi de programmation de la recherche : quel modèle de financement public de la recherche voulons-nous en France ? Un financement par appel à projets ou bien le financement de laboratoires bien établis, comme le CNRS (Centre national de la recherche scientifique), qui capteraient avec une certaine indépendance les projets de recherche ?

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous critiquons le fonctionnement de l’ANR depuis toujours, à tel point que nous voulons la supprimer. En effet, les reproches sont récurrents contre sa bureaucratisation, la managérialisation de la recherche, la mise en concurrence permanente et la pénurie de moyens – quand on voit le taux de succès, c’est assez alarmant et déprimant pour les chercheurs qui dépensent beaucoup d’énergie à répondre aux appels à projets. Le fonctionnement n’est absolument pas idéal, il est même délétère pour les équipes de recherche. Nous voulons des moyens dans les laboratoires ainsi qu’une véritable autonomie de la recherche.

En revanche, l’amendement proposé paraît très sibyllin, très flou et témoigne d’une méconnaissance de l’institution. De plus, connaissant les critiques souvent faites par le RN à l’encontre des sciences humaines et sociales, qui sont partie prenante de l’ANR, on se doute que l’objectif est aussi de sabrer ce type de recherche. Nous y serons radicalement opposés.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF841, II-CF763, II-CF792 et II-CF729 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). La transition est toute trouvée : je vais me concentrer sur le sujet des sciences sociales en défendant ensemble les quatre prochains amendements.

Les sciences sociales sont-elles une science ? C’est un vieux débat. Si l’on s’en réfère à Karl Popper et à son principe de falsifiabilité, la réponse serait plutôt non – en tout cas, pas une science dure. Le Rassemblement national est-il hostile aux sciences sociales ? On pourrait remonter plus loin dans l’histoire des idées politiques. On attribue souvent à Auguste Comte la paternité de la sociologie mais on pourrait citer également Louis de Bonald, auteur de la « science de la société », adepte de la philosophie du « nous » contre la philosophie du « moi ». Il a mené une première réflexion cohérente sur la société.

Notre objectif est de préserver et de renforcer l’indépendance de la recherche. Le pouvoir politique doit-il flécher les financements publics en fonction de priorités de recherche ? Pour nous, la réponse est oui. Nous ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : nous souhaitons orienter les financements publics vers les sciences dites dures, au détriment des sciences sociales. Plusieurs pays l’ont déjà fait, et pas seulement les États-Unis de Donald Trump – vous allez certainement rebondir sur ce sujet puisqu’il y a un projet Choose CNRS pour essayer de récupérer des chercheurs américains en sciences sociales –, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et la Grande-Bretagne s’étant également lancées dans des projets de ce type. L’idée est d’orienter le financement public de la recherche fondamentale et indépendante vers des domaines plus « productifs » – je sais que c’est un gros mot – pour l’économie française.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Le premier amendement vise à baisser de 50 millions le programme 172 et cible particulièrement les sciences humaines et sociales. Il n’appartient pas à la commission de se prononcer sur la répartition des programmes de recherche au sein du CNRS : cela relève de sa politique interne, établie en fonction de la stratégie nationale de recherche. Quant aux sciences humaines et sociales, elles constituent la cinquième dépense du CNRS, très loin derrière les sciences du vivant, les sciences naturelles, l’espace et l’énergie – à vous entendre, on pourrait penser que c’est l’inverse.

Les amendements suivants visent à supprimer des crédits spécifiques – concernant le HCERES (Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur), l’Académie des technologies… Ces organismes travaillent en concertation avec le Parlement et l’éclairent de manière indépendante. Il ne me paraît pas judicieux de supprimer ces crédits.

Avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière. Si nous nous inscrivons en faux contre ces arguments, ce n’est pas parce que nous faisons une défense pro domo des sciences humaines et sociales – je suis en effet en conflit d’intérêt puisque je suis sociologue – mais parce que ces arguments sont vraiment indigents. La théorie de Popper date des années 1940-1950 : on a progressé en philosophie des sciences depuis cette époque. Quant à la scientificité des sciences humaines et sociales, elle est robuste. Nous travaillons beaucoup et de plus en plus avec les sciences dites dures ; les physiciens et les biologistes viennent nous chercher. Votre tableau épistémologique, réactionnaire et conservateur, méconnaît radicalement la science sociale telle qu’elle se pratique aujourd’hui.

Par ailleurs, ces attaques proviennent en effet des États-Unis. Le trumpisme est radical : il sabre dans les dépenses fédérales et c’est d’une violence inouïe. Cela témoigne d’un obscurantisme inquiétant, contre lequel tout le monde se bat. Des milliers de chercheurs manifestent dans la rue, et pas seulement aux États-Unis : le mouvement Stand Up For Science a gagné la France, précisément pour rappeler l’autonomie de la recherche, dont les sciences humaines et sociales font partie. Votre attaque est donc vraiment très mal venue.

M. Alexis Corbière (EcoS). Vos propos sont sidérants – il faudrait conserver cette vidéo. Je ne pensais pas qu’intellectuellement, idéologiquement, votre courant en était là. Vous vous réclamez de Louis de Bonald, penseur radicalement hostile à la Révolution française, aux Lumières et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, opposé au divorce. Vous citez sa pensée ultra-réactionnaire dans le temple de la République. Vous vous réclamez intellectuellement d’un adversaire de ce que nous sommes – certes, c’est votre droit –, d’un grand intellectuel contre-révolutionnaire hostile à l’égalité entre les citoyens. Ne riez pas : c’est la vérité. Puis, l’air de rien, vous affirmez que les sciences sociales – citons-les : l’économie, l’histoire, la philosophie – ne sont pas de la science. Vous qui clamez souvent votre soutien aux services de police, sachez que la criminologie est une science sociale qui leur est fort utile. Vous n’aimez pas la police, finalement !

Mme Delphine Lingemann (Dem). On ne peut pas opposer les sciences dures et les sciences molles. Il y a des pôles de sciences humaines et sociales dans les écoles d’ingénieurs, afin de permettre aux ingénieurs de travailler entre eux sur le management et l’entrepreneuriat. Vos propos méconnaissent complètement le système de l’enseignement supérieur.

J’ajoute que certains plans pour la recherche sont empêchés parce que des enseignants et des chercheurs subissent des pressions, qu’elles soient politiques ou idéologiques. Nous avons l’obligation de les protéger pour que la recherche demeure libre, exacte et diverse.

M. Daniel Labaronne (EPR). Nous avons déjà eu ce débat en commission des finances. Il est quand même curieux que, dans notre pays qui compte trois prix Nobel récents en économie – Esther Duflo, Jean Tirole et Philippe Aghion –, vous avanciez ce genre d’arguments. Les sciences humaines participent au rayonnement international de la France dans ses composantes à la fois économiques, sociales et culturelles. S’attaquer ainsi à ces sciences, qui sont complémentaires des sciences dures, c’est avoir une drôle de conception du rôle de la France. Une approche globale de la recherche nous permet de mieux comprendre les évolutions de la société et de mieux cibler nos politiques publiques. J’ai un peu de mal à comprendre votre argumentation.

M. Matthias Renault (RN). Tout d’abord, les pouvoirs publics peuvent établir des priorités dans leurs financements en fonction d’objectifs politiques.

Ensuite, concernant Louis de Bonald, il est possible de citer des auteurs sans partager l’intégralité de leurs thèses. L’inverse serait très inquiétant car cela voudrait dire que l’on serait obligé de faire le tri entre les auteurs que l’on peut citer et ceux que l’on ne pourrait pas lire. Votre remarque, monsieur Corbière, contribue à la paupérisation intellectuelle des débats dans cette assemblée. Lisez les archives des débats d’il y a un siècle : vous constaterez que, du point de vue de la qualité intellectuelle, c’était quand même autre chose !

Enfin, concernant les amendements, la fusion de l’IRD (Institut de recherche pour le développement) et du CNRS est un serpent de mer. Pour reprendre l’expression utilisée dans un rapport sénatorial, l’IRD est devenu un CNRS tropicalisé. On pourrait très bien concevoir que le CNRS ait une dimension internationale. Quant au HCERES, nous avons eu des débats transpartisans intéressants, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, touchant à l’indépendance de la recherche.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Finalement, ce qui distingue l’extrême droite du reste du champ politique, c’est l’attaque en règle des sciences humaines et sociales. Je veux m’élever contre le dénigrement systématique de ces disciplines car elles sont indispensables à notre vie en société et à nos connaissances.

Par ailleurs, ce que vous avez dit, monsieur Renault, témoigne d’une incompétence crasse et d’une méconnaissance du fonctionnement des sciences et de la recherche. Je ne prendrai qu’un seul exemple : il est impossible de travailler sur la sécurité ou sur des sujets militaires sans avoir des connaissances dans la sociologie des relations internationales, dans l’histoire des relations internationales ou dans la science politique des relations internationales. Vous pensez que vous pouvez faire des catégories alors qu’en réalité, toutes les disciplines scientifiques travaillent ensemble et s’influencent mutuellement. C’est cela qui fait avancer la connaissance.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF1576 de M. Pierre Henriet

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Avec mon collègue Mickaël Bouloux, rapporteur spécial sur cette mission, nous proposons d’augmenter de 120 millions les crédits consentis à la recherche publique pour 2026. Il s’agit d’appliquer la trajectoire de la loi de programmation de la recherche telle qu’elle était prévue initialement. Pour rappel, lors de la dernière loi de finances, le programme 172 s’était vu retirer 33 millions par rapport à l’année précédente.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous ne participerons pas au vote car cet amendement nous paraît mal calibré. Il procède en effet à un saupoudrage, ciblant telle ou telle action sans que l’on en comprenne la logique – on dirait presque du rafistolage. De plus, à quels types d’appels à projets seraient alloués les crédits de l’ANR ? Cela reste assez nébuleux. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas voter pour cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2047 de M. Aurélien Le Coq

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). La duplicité du gouvernement apparaît à nouveau : alors qu’il passe son temps à prétendre qu’il défend la recherche, il refuse systématiquement de s’en prendre à la première niche fiscale du pays, à savoir le crédit d’impôt recherche, dont il a pourtant été démontré à de nombreuses reprises qu’il bénéficiait d’abord à quelques très grandes entreprises. Souvenez-vous de Sanofi qui, après avoir pris 1,5 milliard en une dizaine d’années, avait fini par licencier la moitié de ses chercheurs.

En même temps qu’il refuse de récupérer de l’argent de Sanofi, le gouvernement fait payer aux instituts de recherche le manque de fonctionnaires et, par conséquent, le déficit qui se crée dans le versement des pensions. Nous proposons donc de compenser aux instituts de recherche, notamment le CNRS, l’Inrae (Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement) et l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale), la hausse de leur taux de participation au CAS (compte d’affectation spéciale) Pensions qui, l’année dernière, avait représenté respectivement 42 millions, 12 millions et 9 millions. Il manque 68 millions dans les caisses de nos instituts de recherche.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Je répondrai tout d’abord à M. Saint-Martin sur l’amendement II-CF1576. Nous ne sortons pas 120 millions de notre poche. L’exposé sommaire de notre amendement donne le détail : 40 millions pour l’ANR ; 56,2 millions pour compenser la hausse de la participation au CAS Pensions ; 15,7 millions pour le CEA (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives), 3 millions alloués à l’Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) et 5,1 millions au BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières). Cela correspond à l’engagement initial de la loi de programmation de la recherche.

Je soutiens l’amendement de M. Lecoq, qui est un amendement de repli par rapport à l’amendement des rapporteurs – il ne compense pas tout.

M. Paul Midy (EPR). Dans la continuité de ce que disait M. Sitzenstuhl, une autre caractéristique des extrêmes, de droite comme de gauche, c’est qu’elles mettent tout le monde dans des cases et essayent de créer des oppositions. Il ne faut pas opposer la recherche publique à la recherche privée, la recherche fondamentale à la recherche appliquée, les petites entreprises aux grandes. La recherche et l’innovation forment un écosystème : ça marche quand tout le monde travaille ensemble. C’est le cas du premier écosystème de recherche et d’innovation d’Europe : le plateau de Saclay. Dans ma circonscription, il y a un bâtiment consacré à la recherche publique ; un autre, à côté, à de la recherche privée ; le bâtiment d’après, c’est une grande entreprise ; et le suivant abrite cinquante start-up. Et tout cela fonctionne très bien ! Arrêtez d’opposer tout le monde.

M. le président Éric Coquerel. Dès lors que la recherche publique est structurée autour de projets répondant souvent à des besoins du privé – c’est en effet le modèle dominant –, certaines recherches fondamentales sont abandonnées parce qu’elles ne sont pas jugées rentables.

Savez-vous par exemple que la recherche française avait abandonné un temps la recherche sur le coronavirus parce qu’on avait estimé qu’il n’y avait pas de débouchés ? Quand l’épidémie de covid a éclaté, nous avions rencontré des chercheurs travaillant sur le coronavirus. Ils nous avaient expliqué qu’ils avaient dû arrêter leurs recherches parce qu’elles ne correspondaient pas à des projets.

La question n’est donc pas d’opposer deux types de recherche mais simplement de réaffirmer la nécessité d’une recherche publique qui ne soit pas conditionnée à l’existence de débouchés économiques. Or la recherche publique est de plus en plus structurée en projets : c’est cela que je conteste.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. J’entends votre inquiétude. Le modèle de financement de la recherche fondamentale doit rester indépendant des pressions économiques. La réforme de la loi de programmation de la recherche a permis précisément d’intensifier le financement de la recherche fondamentale avec le taux de préciput. Il s’agit d’un abondement financier destiné aux laboratoires ayant remporté des appels à projets : en augmentant les crédits versés, il contribue au financement de la recherche fondamentale et à son indépendance. C’est un modèle équilibré, qui permet à tous les chercheurs de s’y retrouver dans le financement de leur recherche.

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Monsieur Midy, vous êtes certainement de bonne foi mais j’observe que quand il s’agit de recherche publique, vous n’y mettez pas les moyens. L’amendement que je propose en est l’illustration : 60 millions ont été retirés au CNRS, à l’Inrae et à l’Inserm l’année dernière, sans la moindre compensation. J’ai rencontré les responsables de ces établissements, qui craignent d’être obligés de prendre dans leur trésorerie et se demandent s’ils pourront mener à bien les projets de recherche qu’ils ont prévus. D’un côté, vous arrosez des structures privées sans avoir aucune garantie que cela abonde réellement la recherche et, de l’autre, des structures publiques sont à l’agonie.

Je précise d’un mot que mon amendement ne fait que revaloriser le CAS Pensions.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF168 de Mme Virginie Duby-Muller, amendements identiques II-CF268 de M. Fabrice Brun et II-CF416 de Mme Marie-Christine Dalloz, amendements II-CF169 de Mme Virginie Duby-Muller et II-CF178 de M. Corentin Le Fur (discussion commune)

Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement II-CF168 vise à augmenter de 10 millions par an les crédits en faveur de la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques notamment des cancers spécifiques.

Ils touchent chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents. Malgré un taux de survie sur cinq ans après le diagnostic de près de 80 %, ces cancers sont la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an. Deux tiers de ceux qui survivent gardent des séquelles de leur traitement. Enfin, quelque 500 enfants et adolescents décèdent chaque année, soit l’équivalent de 20 classes d’école.

Les amendements suivants sont de repli, notamment le II-CF178 qui vise une augmentation des crédits à hauteur de 7 millions d’euros.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Ces amendements, adoptés l’an dernier, sont récurrents. L’audition des représentants de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a pourtant laissé entendre que la recherche en cancers pédiatriques n’aurait pas de besoins spécifiques : elle progresse grâce à la recherche globale qui porte tantôt sur la chimie, tantôt sur l’intelligence artificielle, etc. La difficulté tient donc au pilotage précis du financement. Naturellement, je n’y suis pas défavorable par principe. Avis de sagesse.

M. Paul Midy (EPR). Concernant le débat précédent, il faut avoir les chiffres en tête. Le budget de la mission Recherche et Enseignement supérieur était de 22 milliards d’euros en 2017 ; il est à présent de 32 milliards. La loi de programmation de la recherche (LPR), qui prévoit 25 milliards d’euros sur dix ans, est suivie. Il faut ajouter en outre les 13 milliards pour les organismes de recherche publique des 54 milliards du plan France 2030 – soit 38 milliards d’euros supplémentaires en quelques années. Il faut certes faire beaucoup plus, pour la recherche publique comme pour la recherche privée, mais ne faussez pas la réalité.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Il ne faut pas opposer recherche publique et recherche privée. Sans recherche fondamentale, il n’y a pas de prospection, et sans recherche privée, il n’y a pas de saut technologique ou de réindustrialisation possibles. Les deux sont intimement liées.

M. Alexis Corbière (EcoS). Lorsque nous réclamons des moyens pour l’ensemble de la recherche, nous nous opposons à des collègues attachés à la rigueur budgétaire ou à leur idée des comptes publics, mais qui déposent ensuite un amendement pour la recherche sur une maladie très spécifique, en l’occurrence le cancer pédiatrique. Je suis père de famille et rien ne me bouleverse plus que de voir un enfant malade, mais il faut veiller à ne pas déformer le travail parlementaire. Tout cela forme un tout : la recherche sur telle maladie nécessite parfois des recherches dans d’autres secteurs qui permet ensuite des progrès. Attention donc au caractère émotionnel des amendements car l’enjeu est celui d’une recherche libérée de toute entrave privée. Cela étant, nous les voterons.

M. Pierrick Courbon (SOC). Comme le dit M. Corbière, méfions-nous de la multiplication de ces amendements sectoriels, d’abord sur les cancers pédiatriques – que naturellement nous soutiendrons – puis sur la maladie de Lyme, etc. Nous pourrions au fond proposer autant d’amendements qu’il existe de maladies sur lesquelles il importe de faire avancer la recherche. C’est un paradoxe que ces amendements succèdent à votre défense d’une année blanche pour l’ensemble des organismes de recherche.

S’agissant des cancers pédiatriques, j’appelle l’attention des élus du bloc central qui, je l’espère, soutiendront ces amendements : l’an dernier, dans le catimini de la commission mixte paritaire (CMP), 15 millions de crédits pour la recherche avaient été supprimés. À la suite du tollé que cette décision avait provoqué, le gouvernement avait été contraint de rétropédaler. Si nous adoptons ces amendements, ils devront être inscrits dans la loi de finances.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Je rejoins pour une fois mes collègues de gauche. Les cancers pédiatriques sont en effet épouvantables, mais il existe un grand nombre de maladies rares enfantines – je le sais d’autant mieux que je préside le groupe d’études sur les maladies rares. Il est vrai que c’est émotionnel mais nous devons soutenir la recherche sur l’ensemble des maladies des enfants.

M. le président Éric Coquerel. Madame Corneloup, demandez-vous à lever le gage ? Comme certains amendements similaires prenaient hier sur les crédits de l’AME, je préfère que cela soit précisé.

Mme Josiane Corneloup (DR). Oui, nous appelons à lever le gage.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. J’avais la même question. Vos amendements ponctionnent en effet les crédits de la recherche spatiale : or il ne faudrait pas la pénaliser. Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. Corbière. Même si on comprend bien leur bien-fondé, ces amendements me gênent : le ciblage trop précis des crédits n’aide pas les recherches de nos opérateurs nationaux puisque les résultats peuvent provenir de disciplines différentes.

M. le président Éric Coquerel. Cela dit, c’est fongible la plupart du temps.

La commission adopte l’amendement II-CF168.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement II-CF267 de M. Fabrice Brun, amendements identiques II-CF61 de M. Vincent Descoeur et II-CF417 de Mme Marie-Christine Dalloz, amendements II-CF63 de M. Vincent Descoeur et II-CF176 de M. Corentin Le Fur (discussion commune)

Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement II-CF267 propose une dotation spécifique pour la recherche sur la maladie de Lyme.

En effet, de nombreux patients sont atteints de formes sévères et persistantes de cette maladie sans être reconnus médicalement et socialement, malgré le plan national Lyme 2016-2019. Près de 68 530 cas de borrélioses de Lyme ont été diagnostiqués par an entre 2009 et 2020, un chiffre alarmant : cette maladie ne peut plus être durablement ignorée.

Le présent amendement vise à doter de 20 millions d’euros supplémentaires l’action Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé. L’amendement II-CF61 est de repli, avec 10 millions d’euros, comme le II CF-176, avec 5 millions.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. C’est la même philosophie que les amendements précédents, mais pour une autre maladie. Nous avons mis le doigt dans l’engrenage. Jusqu’où irons-nous ? Ces amendements me gênent, non sur leur principe mais sur leur mécanisme, puisqu’il n’appartient pas à la commission de dire sur quelle maladie faire porter la recherche. Sagesse sur l’ensemble.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Il faut considérer ces amendements comme des amendements d’appel qui soulignent que certaines pathologies, tel le cancer des enfants méritent une attention particulière. Je me suis abstenu sur le vote précédent pour éviter le morcellement des financements.

M. le président Éric Coquerel. Les amendements d’appels, il faut les proposer à 1 euro ! Je suis sensible aux arguments de M. Corbière. Il ne faudrait que les victimes de la maladie de Lyme pensent que ceux qui votent contre ces amendements sont contre le soutien à la recherche sur cette maladie, alors que ce n’est évidemment pas le cas.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF840, II-CF837, II-CF839 et II-CF838 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Ces quatre amendements reprennent en miroir les précédents. Les parlementaires peuvent demander le transfert des crédits d’une action vers une autre : là, il s’agirait de transférer les crédits de la recherche en sciences humaines vers les sciences dures.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Votre exposé sommaire explique que la recherche en sciences humaines serait un « carnaval académique ». Vous êtes de toute évidence davantage inspiré par Donald Trump que par Michel Foucault.

Aux États-Unis, l’administration Trump déploie une stratégie idéologique contre les universités : pression sur les contenus, répression d’étudiants, et suspension ou suppression de milliards de dollars de financements fédéraux pour des institutions comme Harvard ou Columbia. Ces attaques visent à réduire leur autonomie intellectuelle et à imposer une vision conservatrice de la culture et de la science, tout en s’inscrivant dans une stratégie politique de guerre culturelle. Les savoirs critiques sont présentés comme des menaces à l’ordre social que Trump cherche à restaurer. Deux cents mots ont ainsi été supprimés : antiracisme, appartenir, biais, compétences culturelles, changement climatique, discours de haine, discrimination, diversité, égalité et même le mot femme. Jason Stanley, professeur à Yale, évoque cette manœuvre comme le rétablissement progressif d’un autoritarisme académique : un projet méthodique, idéologiquement motivé, pour supprimer l’esprit critique.

C’est votre projet, raison pour laquelle nous vous combattons et défendons les universités qui sont notre avenir. Votre amendement ne cache pas la volonté de tout bonnement supprimer les sciences humaines et sociales. Sauf que celles-ci ne sont pas notre ennemi, mais l’ennemi de l’obscurantisme : voilà pourquoi vous les détestez !

M. Matthias Renault (RN). D’abord, nous venons d’examiner une série d’amendements qui révèlent l’importance de la recherche en sciences dures. Ensuite, nous pourrions nous interroger sur les formations des parlementaires et, plus généralement, des dirigeants politiques : les formations en droit, en sciences humaines, en philosophie, en commerce sont surreprésentées au détriment de formations plus scientifiques, ce qui influe sur la culture de la prise de décision en matière publique.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF1955 et II-CF1958 de M. Jimmy Pahun

M. le président Éric Coquerel. Ces amendements visent à abonder le budget de l’Institut polaire français Paul-Émile-Victor (Ipev) pour lui permettre de continuer à exercer ses missions d’intérêt général. Il s’agit de donner suite aux annonces d’Emmanuel Macron lors du One Planet Polar Summit de novembre 2023 – comme le recommandent les présidents du groupe d’études de l’Assemblée nationale. Après des années de sous-budgétisation et donc de difficultés pour l’Ipev et nos bases polaires, ces annonces avaient redonné espoir. Il s’agit donc de les faire suivre d’effets, bien que les budgets annoncés ne soient pas non plus la panacée.

L’amendement II-CF1958 est de repli.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Je salue moi aussi le travail de M. Jimmy Pahun et Mme Clémence Guetté au sein du groupe d’études. L’Ipev et la recherche polaire constituent depuis Jules Dumont d’Urville, Jean-Baptiste Charcot et Paul-Emile Victor un héritage français très particulier. Il faut que les engagements politiques et budgétaires du président de la République soient traduits en actes. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF1955.

L’amendement II-CF1958 est retiré.

Amendements identiques II-CF175 de M. Corentin Le Fur et II-CF266 de M. Fabrice Brun

Mme Josiane Corneloup (DR). Ces amendements de même nature que les précédents concernent la maladie d’Alzheimer. Il n’existe pas de traitement curatif : les médicaments disponibles permettent seulement d’atténuer certains symptômes cognitifs sans enrayer la progression de la maladie. Elle touche le plus souvent des personnes de plus de 65 ans, avec une prévalence beaucoup plus forte chez les personnes de plus de 80 ans, mais elle touche aussi chaque année en France environ 65 000 personnes de moins de 65 ans. Il faut donc renforcer les moyens de la recherche pour mieux prévenir, traiter, et, à terme, guérir la maladie d’Alzheimer.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Je demande un retrait, non seulement pour éviter les écueils et les effets de redondance mais aussi par esprit de sincérité budgétaire. Il faut déposer des amendements à 1 euro afin que nous les adoptions à l’unanimité.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Madame la députée, je suis entièrement d’accord avec ce que vous proposez. Mais, alors que nous sommes dans un budget contraint et que la recherche a besoin d’énormément d’argent, il faut définir des priorités – et j’en suis désolée. Si votre but est d’alerter, de forcer la recherche sur la maladie, nous voterons sans problème en faveur d’amendements gagés à 1 euro. Mais là, nous sommes contre, alors qu’une telle chose semble impensable !

La commission rejette les amendements.

Amendement II-CF1635 de Mme Céline Calvez

Mme Céline Calvez (EPR). Cet amendement, adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation, vise à soutenir l’Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) dans la mission de pilotage de l’agence de programmes dans le numérique qui lui a été confiée. L’objectif est de stimuler la recherche et de structurer l’écosystème numérique français pour réduire notre dépendance et favoriser la souveraineté technologique. Ce soutien conforterait aussi la recherche dans les domaines de l’intelligence artificielle, du quantique, du cloud et des technologies de calcul ainsi que le développement de logiciels pour la défense, la santé et l’éducation. Cet amendement vise donc à renforcer notre souveraineté numérique.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Cet amendement aurait pu être satisfait si nous avions adopté l’amendement II-CF1576 des rapporteurs. Mais tel n’a pas été le cas, malheureusement. Le soutien à l’Inria comme à d’autres opérateurs nationaux est indispensable pour assurer la trajectoire de la loi de programmation de la recherche pour 2026. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF827 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Une fois n’est pas coutume, je propose une hausse de 65 millions des crédits en faveur du centre spatial guyanais (CSG) affecté par l’arrêt du lancement du Soyouz pour les raisons politiques que l’on connaît. Le projet de réhabilitation du pas de tir Diamant, avec un multi-lanceurs pour lequel les autorisations ont été données, nécessite un investissement important. Il s’agit de soutenir ces projets, y compris l’ouverture du centre aux mini et micro-lanceurs – l’avenir de son activité.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Le corapporteur M. Bouloux et moi-même souhaitons nous aussi augmenter les dotations du Cnes (Centre national d’études spatiales) afin de soutenir ses importantes missions : le lancement d’Ariane 6 l’an dernier ou, prochainement, le retour en vol de VEGA-C avec le soutien du centre spatial guyanais. Je vous propose néanmoins de retirer votre amendement : le suivant propose d’abonder le Cnes en fonction des besoins identifiés lors de nos auditions et donc de manière concertée. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1577 de M. Pierre Henriet

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Cet amendement vise donc à soutenir le Cnes dans ses missions pour 2026 et à traduire la trajectoire de la LPR telle qu’elle a été adoptée par l’Assemblée nationale.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1606 de M. Mickaël Bouloux

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Comme le précédent, cet amendement vise à assurer les crédits prévus dans la LPR pour le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1878 de M. Christophe Proença

M. Pierrick Courbon (SOC). Cet amendement, adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation, vise à revenir sur la baisse de 1,3 million d’euros pour la recherche agricole, étant donné ses enjeux et le soutien que nous souhaitons toutes et tous apporter aux agriculteurs. Je ne doute pas que nous nous retrouvions sur un vote en sa faveur. Nous demandons la levée du gage.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Avis favorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF1761 de M. Arnaud Saint-Martin

Contre l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Je respecte ce vote mais je tiens à signaler que nous venons d’adopter un amendement qui augmente de 2,3 milliards d’euros les crédits du budget alloué aux universités !

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Oui, cet amendement, adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation, augmente de 15 % la subvention de charge pour service public de l’université.

Il est pourtant insuffisant pour répondre à l’asphyxie des universités, dont les trois quarts sont en déficit. Cela ne prend en compte ni les mesures Guerini, ni le CAS (compte d’affectation spécial) Pensions, ni le GVT (glissement vieillesse technicité), ni le fait que trois quarts des enseignants de l’université soient des vacataires. Cette somme ne permet même pas de rattraper le retard dans la formation de la jeunesse ou dans la recherche. C’est dire ! Merci à la commission des finances de l’avoir adopté.

Amendement II-CF1728 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il s’agit d’augmenter les budgets de la recherche publique à hauteur de 2 milliards d’euros, comme il est nécessaire de le faire. J’appelle à lever le gage.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Le rapport de force vous est favorable.

M. le président Éric Coquerel. Ce n’est de la responsabilité de personne si la commission n’est pas au complet.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. L’amendement précédent augmentait les crédits de la mission de 2,3 milliards ; celui-ci prévoit de les augmenter encore de 2 milliards. C’est totalement déraisonnable. Ce n’est même pas une demande des présidents d’université. Si nous voulons décrédibiliser la mission, continuons ainsi !

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement II-CF1114 de M. Hendrik Davi tombe.

Amendement II-CF1735 de Mme Marie Mesmeur

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable pour les raisons de fond déjà évoquées et des raisons budgétaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. J’appelle, encore une fois, votre attention sur ces amendements : celui-ci demande 720 millions supplémentaires. Cela n’a aucun sens, puisque nous n’avons pas cet argent. En tant que professeur d’université, je peux vous assurer que les universités n’ont pas demandé 5 milliards d’un coup. Peut-être trouveraient-elles à les dépenser, mais nous n’avons pas le début de cet argent. Par conséquent, cessons de voter des crédits qui n’existent pas.

M. le président Éric Coquerel. C’est votre point de vue. Dire, sans autre argument, que les universités ne l’ont pas demandé et qu’elles n’en ont pas besoin, quand on sait leur situation, me semble tout aussi expéditif que les votes que vous critiquez. Je respecte votre logique de ne pas augmenter les recettes, mais nous en proposons une autre : il est possible de trouver l’argent.

La commission rejette l’amendement.

M. Alexis Corbière (EcoS). Nous ne pouvons pas rester sous la tyrannie du bloc central, peu présent dans l’hémicycle et absent dans les commissions. Nous ne sommes pas là pour parer les coups tordus de ceux qui sont censés soutenir le gouvernement : tantôt ils s’abstiennent, tantôt ils ne soutiennent pas, tantôt encore ils soutiennent en faisant opposition… Ce double jeu permanent est insupportable et ce n’est pas un travail parlementaire sérieux. Nous, nous faisons le boulot et nous verrons bien ce qui se passera dans l’hémicycle. Les absents ont toujours tort. Mais qu’ils ne se réclament pas de la majorité, vu qu’ils ne sont majoritaires ni dans le pays, ni en commission !

M. le président Éric Coquerel. Soyons justes : ils sont quand même présents en commission depuis ce matin. Il se trouve qu’ils sont allés prendre part au vote en séance sur le PLFSS, c’est leur choix. Par conséquent, ce que nous avons effectivement constaté à d’autres moments n’est pas valable aujourd’hui.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Monsieur Corbière a raison et je ne reproche à personne ses positions. Chacun est libre et prend ses responsabilités. Toutefois, en tant que rapporteur général, il est de ma responsabilité de vous alerter sur le fait que nous n’avons pas les 2,3 milliards, puis 2 milliards, puis 720 millions que nous venons de voter en l’espace de trois amendements. C’est, à mon sens, une erreur, mais vous avez toute légitimité pour la commettre. Même si je pense que c’est une posture politique.

M. le président Éric Coquerel. Je précise que les 720 millions n’ont pas été adoptés.

Amendement II-CF1730 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous proposons d’engager un plan massif de recrutement de 30 000 personnels statutaires sur cinq ans, afin de rompre avec la logique de précarisation des effectifs d’enseignants-chercheurs qui fragilise durablement les collectifs de recherche et dégrade fortement la qualité du service public de l’enseignement supérieur. J’en appelle donc à votre passion de l’université pour financer comme il se doit l’effort en matière de ressources humaines, sacrifiées depuis trop longtemps.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Étant chercheur de formation, je suis d’accord avec vous sur certains points. Toutefois, pour des raisons budgétaires, j’émets un avis défavorable.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Permettez-moi d’apporter quelques éclaircissements à ceux qui regardent nos débats : nous nous sommes absentés cinq minutes pour aller dans l’hémicycle prendre part à un vote dans le cadre du PLFSS ; pendant ce temps, la commission a adopté 5 milliards de dépenses publiques supplémentaires – c’est le drame de la parallélisation des débats, qui nous oblige à nous démultiplier. Quand les chats ne sont pas là, les souris dansent et les députés distribuent l’argent du Monopoly à tout-va ! Vous comprendrez que, lorsque nous en viendrons à voter sur l’ensemble des crédits de la mission, nous serons obligés de les rejeter.

M. le président Éric Coquerel. Je viens précisément d’expliquer pourquoi vous étiez absents à l’instant, en ajoutant que vous avez par ailleurs été présents tout au long de la journée.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Pour en revenir à l’amendement, la Cour des comptes devrait publier dans les prochains mois un rapport sur l’utilisation massive des contractuels dans la fonction publique et ses conséquences. Attendons ses préconisations.

M. Jean-Paul Mattei (Dem). Soyons précis : on ne vient pas d’adopter 5 milliards de dépenses supplémentaires, mais 4,3 milliards. Au fond, peu importe : chacun sait qu’on se livre à un véritable jeu de rôles et ce n’est pas sain : nous faisons croire aux gens que ces sommes sont acquises, alors que nous savons très bien que le gouvernement ne lèvera jamais le gage et que de telles dépenses sont impossibles, compte tenu de la situation financière de notre pays et de l’absence de majorité.

M. le président Éric Coquerel. Vous parlez de jeu de rôles, mais chacun sait aussi que tout cela ne sera pas débattu en séance, ne serait-ce que parce que nous avons commencé l’examen du budget avec deux semaines de retard ! Tout ce que nous faisons ici n’aura aucune suite dans l’hémicycle, ce que je regrette. Au moins échangeons-nous des arguments intéressants.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. La question des effectifs d’enseignants-chercheurs est importante mais vous proposez d’en recruter 30 000 sur cinq ans, soit environ 6 000 par an – c’est 2,6 fois plus que les 2 345 postes que le ministère a ouverts pour la campagne de recrutement de 2025. C’est considérable. Au-delà du jeu de rôles – ces postes ne seront jamais ouverts puisque le gage ne sera pas levé –, je ne suis pas certain que les universités aient demandé une telle hausse du nombre de titulaires et, le cas échéant, qu’elles puissent l’absorber ; et si, par extraordinaire, nous trouvions assez de candidats ayant le niveau requis, nous ferions courir un risque aux générations futures, pour lesquelles il n’y aurait plus de possibilités d’embauche – c’est déjà arrivé.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Permettez-moi de réagir à la violence des propos de M. Juvin, concernant le niveau des candidats. Pour chaque poste de maître de conférences ouvert, des dizaines de chercheurs très méritants se présentent. Ils ont souvent connu la précarité, traversé le désert pendant des années, alors qu’ils sont très forts, publient des livres et sont reconnus dans leur domaine – pas seulement en sciences humaines et sociales. Il faut donc investir massivement et ouvrir des postes. Pour avoir participé à des comités de sélection, je peux vous assurer que devoir opérer un tri entre des candidats excellentissimes est horrible ; ce n’est plus tolérable. Cet amendement est un cri de rage.

M. le président Éric Coquerel. Pour répondre à l’argument sur les générations à venir, je me souviens qu’il y avait eu cette même réticence lors des débats sur les médecins et le numerus clausus. Nous regrettons tous que cette politique ait été appliquée, puisque nous manquons de médecins partout.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1731 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nombre d’enseignants-chercheurs ne comptent pas leurs heures et travaillent de manière désintéressée, parce qu’ils sont passionnés – c’est la raison pour laquelle ils se sont engagés dans ces carrières. Or les traitements ne sont pas revalorisés ou, lorsqu’ils le sont, les augmentations sont maquillées sous la forme de primes – il y a eu une forme de surenchère avec le Ripec (régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs) dans toutes les universités et laboratoires de recherche. Nous voulons donc revaloriser de 15 % tous les traitements, y compris ceux des personnels administratifs qui sont invisibilisés et souvent méprisés, alors qu’ils remplissent des missions fondamentales.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1742 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de supprimer les crédits alloués au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), dont les évaluations, souvent oiseuses et ne servant pas la recherche, prennent beaucoup de temps aux chercheurs et alourdissent considérablement leurs tâches administratives et le management de la recherche. Cet organisme a été maintes fois critiqué et avait même été supprimé, à juste titre, l’année dernière en séance. Nous voulons donc supprimer les moyens qui lui sont alloués et réfléchir au redéploiement de ses effectifs, dont beaucoup sont des chercheurs qui seraient mieux employés dans les universités à faire ce à quoi ils sont destinés.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Nous en avons déjà discuté et la commission a rejeté la suppression de ces crédits. Avis défavorable.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Je siège au HCERES en tant que représentante de l’Assemblée nationale et je connais bien les équipes, pour les avoir accueillies au sein de l’université Clermont-Auvergne. Vous ne pouvez pas supprimer une instance qui évalue le contenu des enseignements et la recherche de manière indépendante. Elle permet aux établissements français de se positionner par rapport à leurs homologues internationaux et d’optimiser leur travail au quotidien.

En revanche, c’est vrai que les procédures administratives sont lourdes et qu’il faut des semaines, voire des mois, pour préparer l’arrivée des équipes du HCERES. La nouvelle présidente est en train de dépoussiérer le fonctionnement et de simplifier cette démarche d’expertise et d’évaluation, qui est indispensable. Vous êtes opposés aux établissements d’enseignement supérieur à but lucratif, mais c’est le seul moyen d’évaluer la pertinence des formations.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous soutiendrons cet amendement, puisqu’il vise à supprimer un machin. Je suis content de retrouver dans son exposé sommaire – je lis toujours ce qu’écrivent mes adversaires – la critique du new public management, dont nous parlions hier et avant-hier, qui justifie selon nous de réinternaliser presque toutes les agences. Par cohérence, nous supprimerons donc avec plaisir ce machin bureaucratique qui a, semble-t-il, permis de recycler un ami du pouvoir dont on se demande bien ce qu’il y fait, et qui produit des rapports très bavards dont on ne sait pas à quoi ils servent. Et je suis heureux de constater que nous ne sommes pas les seuls à le penser ; plus on est de fous, plus on rit ! Nous reverserons donc ces 26 millions à l’effort de recherche, que nous avons soutenu tout à l’heure en adoptant l’amendement du rapporteur spécial.

M. Daniel Labaronne (EPR). En tant qu’ancien chercheur, je suis effondré d’entendre cela. Cet institut garantit l’indépendance de l’évaluation des activités scientifiques et renforce la crédibilité du système français en matière de recherche. Il s’inscrit dans une cohérence d’ensemble, en appliquant des standards internationaux d’évaluation. Êtes-vous conscients de ce que vous racontez ? Je ne comprends vraiment pas la position de nos collègues de La France insoumise, qui relève de la même logique que celle du RN, de remise en cause des sciences sociales et humaines. Le HCERES permet, j’y insiste, de positionner la recherche scientifique française dans l’espace européen et mondial. Et vous voulez le supprimer ! C’est, pour moi, une montagne d’incompréhension.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Moi qui suis plutôt favorable à la suppression de tous ces machins qui coûtent cher, je considère qu’affaiblir cette instance serait une grave erreur : elle forme une barrière à la remise en cause de l’autonomie des universités. La liberté des professeurs d’université et la capacité des chercheurs à travailler dans les domaines qu’ils choisissent sont des valeurs de nature constitutionnelle ; cette instance permet de lutter aussi contre le copinage politique, syndical ou familial que nous avons connu en matière de recherche à une certaine époque. La liberté académique passe par une instance libre. S’il faut sans doute la réformer, il ne faut surtout pas la supprimer.

M. le président Éric Coquerel. L’indépendance des universités est un principe fondateur ; l’autonomie, c’est une politique – c’est tout autre chose.

M. Alexis Corbière (EcoS). Nous avons eu tout à l’heure, avec M. Renault, un débat passionnant, structurant, idéologiquement stimulant, selon lequel les sciences sociales ne seraient pas des sciences – une idée issue d’un inquiétant courant mondial de pensée. De grâce, ne reliez pas à ce débat la critique que nous formulons à l’encontre du HCERES et de ses lourdeurs administratives, qui empêchent les chercheurs de faire de la recherche. Ce n’est pas une critique obscurantiste, anti-recherche. Respectez qu’on puisse critiquer l’instance au motif qu’elle entrave les chercheurs dans leur travail en prescrivant des critères peu clairs et ne reliez pas cette position à l’offensive contre les Lumières qu’on a entendue tout à l’heure. Ce n’est pas honnête intellectuellement !

Mme Estelle Mercier (SOC). Le HCERES mérite mieux qu’un amendement dans un débat budgétaire. Cette instance permet d’avoir une vision indépendante de celle du ministère sur l’évaluation des diplômes et des recherches et elle est très utile à ce titre ; d’ailleurs, de nombreux enseignants sont parties prenantes de ces évaluations paritaires. Toutefois, ils reconnaissent que c’est une usine à gaz et en dénoncent les dysfonctionnements. C’est pourquoi je suis défavorable à la suppression des subventions mais favorable à ce que le débat soit ouvert, en vue de la faire fonctionner de manière plus opérationnelle.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Il est regrettable, en effet, que ce débat important soit ouvert par voie d’amendement. Néanmoins, il faut écouter les communautés de chercheurs et de chercheuses qui se mobilisent massivement, par voie de tribunes dans la presse autorisée et dans des articles académiques, contre le management de l’innovation et la bureaucratisation néolibérale de la recherche, qui constituent des obstacles majeurs à l’exercice de la science et à son autonomie. Les chercheurs et les universitaires sont évalués constamment ; ceux du CNRS, par exemple, doivent rédiger des rapports à mi-vague et à vague, d’une soixantaine de pages tous les trois ans. Ils sont également évalués par leurs pairs, à travers la publication d’articles scientifiques. S’agissant des établissements, j’ai vu fonctionner au moins cinq ou six évaluations : c’est une catastrophe ! Des chercheurs sont empêchés de poursuivre leurs travaux pendant six mois parce qu’ils sont concentrés sur des indicateurs et des taxonomies qui sont étrangères à la recherche. Ce système entraîne une forme de désespérance globale. C’est ce qu’on appelle l’hétéronomie.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. M. Saint-Martin a raison sur le fond. Ceux qui, comme moi, ont eu à le vivre au cours d’une carrière passée savent bien qu’il y a une profusion d’évaluations : en tant que chercheur, vous êtes déjà évalué par votre établissement ; vous l’êtes aussi par l’ANR (Agence nationale de la recherche) si vous répondez à un appel à projets, puisqu’il s’agit d’argent public ; par conséquent, lorsque le HCERES arrive, c’est un peu la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Je comprends donc la colère de la communauté scientifique vis-à-vis de cette forme de surévaluation qui incombe au HCERES, alors que l’évaluation relève de l’ensemble des acteurs.

Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique : il y a une prise de conscience, parmi les autorités politiques comme administratives, de la nécessité de revoir le périmètre et le calendrier d’évaluation, pour éviter toute surenchère.

Cependant, même si ce constat est partagé, il me semble difficile de supprimer l’ensemble des crédits alloués au HCERES. Que se passerait-il ? L’évaluation serait réalisée par la DGRI (direction générale de la recherche et de l’innovation), sous tutelle directe du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le caractère indépendant de l’évaluation disparaîtrait. Je ne pense pas que vous vouliez donner les clefs du camion de l’évaluation à la DGRI. Or c’est ce à quoi aboutirait votre amendement, tel qu’il est rédigé. J’espère que nos collègues ont compris qu’il ne va pas dans le sens de l’indépendance et de l’autonomie des évaluations que nous souhaitons.

Dernier point très important : l’Office français de l’intégrité scientifique (OFIS) – je sais, monsieur Saint-Martin, que vous y êtes sensible – est hébergé au sein du HCERES. Si vous supprimez ses crédits, qu’en sera-t-il de la politique d’intégrité scientifique ? Nous ne pouvons pas, à la faveur d’un amendement examiné un dimanche après-midi, balayer d’un revers de main l’ensemble de ces politiques, sans les redéfinir au préalable. Nous serions alors dans l’inconnu quant à l’avenir de l’évaluation de la recherche en France et à la crédibilité internationale de nos politiques scientifiques.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CF445 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement d’appel a pour objectif de défendre le principe d’une allocation étudiante : il s’agit de poser les bases d’une réforme structurelle du système d’aide aux étudiants, qui est inégalitaire et qui a montré ses limites.

La nouvelle allocation serait scindée en deux parts distinctes : une part universelle fixe, égale à 10 % du smic, versée à tous les étudiants sans condition de ressources conformément au principe d’universalité ; une part sociale, pouvant atteindre 80 % du smic pour les étudiants les plus modestes, et modulée selon trois critères – la décohabitation, qui est un facteur de précarité, le coût de la vie, qui varie selon les territoires, et les revenus familiaux. Le montant de ce dispositif, élaboré avec des étudiants et des économistes, a été estimé à 10 milliards.

Suivant l’avis de M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1736 de M. Arnaud Saint-Martin

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Permettez-moi de rappeler la situation des étudiantes et des étudiants : si on ne prend pas en considération le revenu de leurs parents, 85 % se trouvent sous le seuil de pauvreté.

En 2024, l’association Linkee avait distribué 4 millions de paniers repas, soit un million de plus qu’en 2023 ; la situation s’aggrave. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, le coût de la vie étudiante a augmenté de 31,88 %. Un jeune sur deux travaille pour survivre et essayer de payer son loyer et sa nourriture ; une fois le loyer payé, il leur reste moins de 100 euros pour vivre.

C’est une injustice sociale, parce que les jeunes qui travaillent ont moins de temps que les autres pour réviser. Même le Sénat l’a reconnu, dans un rapport publié en 2021 : le taux de réussite des étudiants salariés est plus faible et la durée de leurs études s’en trouve rallongée, quand le cumul des études et d’un emploi ne les conduit pas au décrochage.

Cet amendement d’appel vise à proposer une garantie d’autonomie pour tous les étudiants, afin qu’ils puissent étudier sans avoir à se soucier de leurs conditions matérielles d’existence et indépendamment de leurs parents.

Suivant l’avis de M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Au total, les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur ont été modifiés à hauteur de 5,4 milliards : 4,3 milliards du fait de l’adoption de deux amendements et un peu plus de 1 milliard sur proposition des rapporteurs spéciaux.

M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur spécial. Compte tenu de la hausse de 5,4 milliards des crédits de la mission, nous ne participons pas aux efforts budgétaires que nous devons fournir.

J’avais rappelé en introduction la nécessité de sanctuariser les crédits relatifs à l’enseignement supérieur et à la recherche, mais leur explosion est telle que les opérateurs ne seraient sans doute pas même capables de les utiliser efficacement et intelligemment l’année prochaine. En conséquence, à mon grand regret, je ne voterai pas ces crédits et je vous invite à les rejeter.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. En raison de l’explosion des dépenses, en particulier après les deux derniers amendements adoptés, je vous invite à rejeter les crédits de la mission.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Depuis le début de l’examen de ces crédits, nous constatons des dérapages, dans tous les programmes, alors que nous attendions un travail collectif rigoureux et sobre.

Nous constatons aussi que le groupe central non seulement ne propose jamais de réduction des dépenses, mais surtout, qu’il vote systématiquement contre nos propositions de réduction, en contradiction flagrante avec ses propos.

En raison du dérapage de plus de 5 milliards, le groupe Rassemblement national ne votera pas les crédits de la mission.

M. Paul Midy (EPR). Le groupe Ensemble pour la République se réjouit des débats constructifs et de l’adoption de l’amendement visant à exécuter 100 % des moyens prévus dans la loi de programmation de la recherche.

Nous regrettons que deux amendements, visant à augmenter les crédits de plus de 4 milliards, aient été adoptés pendant les quelques minutes où nous nous sommes rendus dans l’hémicycle. Ces votes sont certes valables, mais ils ne représentent pas l’équilibre de la commission et nous conduiront à ne pas voter les crédits de cette mission.

Enfin, madame Marais-Beuil, sachez que notre groupe a déposé de nombreux amendements visant à réduire les dépenses, en général. Nous avons choisi de ne pas appliquer cette règle à cette mission, qui est prioritaire. Nous voulons tenir les engagements pris dans la loi de programmation 2021-2030 ; le futur de notre pays et de notre continent est en jeu.

Bien évidemment, nous n’avons pas voté vos amendements de réduction qui portaient sur des sujets farfelus ; vous cherchez en particulier à supprimer les financements des études sur les biais de genre, particulièrement prégnants dans notre société et notre système d’enseignement. Ainsi, les femmes ne se tournent pas suffisamment vers des enseignements techniques et sont trop peu présentes dans l’écosystème de l’innovation.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). En voulant retirer quasiment 2 milliards en deux ans à la recherche et à l’enseignement supérieur, le gouvernement souhaitait saigner un service public essentiel pour construire l’avenir de notre société, former la jeunesse et la doter de quelques outils réflexifs et pratiques pour améliorer nos connaissances et nos technologies.

Heureusement, des amendements de bon sens ont été adoptés : le complément de bourse de 100 euros pour les étudiants ultramarins, la généralisation du repas du Crous à 1 euro, l’augmentation des subventions des universités de 15 %, le versement de 2 milliards à la recherche pour atteindre les objectifs d’investissement fixés par l’Union européenne. C’est un minimum pour enclencher un cercle vertueux de redressement de la recherche et de la formation supérieure.

Comment trouver cet argent ? En annulant les 62 milliards de baisses d’impôts décidées par Emmanuel Macron, ciblant majoritairement les plus riches et les multinationales ; en supprimant le crédit d’impôt recherche, qui coûte 7 milliards et ne sert qu’à engraisser d’argent public de grandes entreprises improductives.

Nous n’avons pas été élus pour servir la soupe, ni à M. Macron, ni aux ultra-riches ; nous n’avons pas été élus pour réfléchir à notre avenir avec des œillères s’agissant des besoins, contraints par un budget qui ne sert que les intérêts d’une minorité contre l’intérêt général.

Nous avons été élus pour mettre fin à la sélection à l’entrée de l’enseignement supérieur, pour créer la garantie d’autonomie jeune, pour revaloriser de 15 % la rémunération de tous les personnels, pour construire 15 000 logements étudiants par an et supprimer le financement par appel à projets.

Malgré ses réserves, le groupe La France insoumise votera les crédits de la mission.

M. Pierrick Courbon (SOC). Nous partions d’une copie très inquiétante, en particulier parce qu’elle ne respectait pas la loi de programmation – la seule dans ce cas. Nous avons corrigé plusieurs irritants budgétaires et compensé certaines mesures, en particulier dans le budget des universités – le CAS Pensions et les mesures Guerini.

Il reste tout de même de vrais sujets d’inquiétude : l’enjeu immobilier, que nous ne sommes pas en mesure de traiter entièrement – notamment la vétusté de certains bâtiments ; la revalorisation des bourses, au sujet de laquelle aucun des dispositifs proposés n’a été vraiment considéré.

Néanmoins, nous constatons avec satisfaction que l’adoption de l’amendement visant à généraliser le repas à 1 euro permettra de prolonger le travail que nous menons depuis de nombreuses années. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera ces crédits.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Nous avons eu un débat sérieux et échangé des propos intéressants, bien que nous ayons parfois perdu pied par rapport à la réalité : l’état actuel de l’université, la capacité réelle à embaucher et les cinétiques de dépenses, qui manifestement n’ont pas été prises en considération.

Pour mener un débat politique, il faut du sérieux et vous l’avez tous été. Les rapporteurs, en particulier, ont fait preuve d’une rigueur que je tiens à saluer. Mais il faut surtout une vérité, quand on en vient aux chiffres. Or les chiffres que nous avons votés n’ont pas de sens puisqu’aucun gage ne sera levé et que les moyens correspondants n’existent pas. Les dépenses très élevées qui ont été votées ne seront pas honorées.

À titre personnel, je ne voterai pas les crédits de la mission.

M. Alexis Corbière (EcoS). Je tiens à remercier nos collègues pour le débat que nous avons eu et la qualité des arguments échangés. Nous sommes de ceux qui ont profité de notre présence dans cette commission pour lancer un cri d’alerte sur l’état de l’enseignement supérieur. Ce débat ne touche pas uniquement les étudiants, les chercheurs et les enseignants : il concerne l’ensemble de la nation. Je crois que ça a été compris.

L’examen budgétaire est un jeu très particulier, qui comporte des contraintes. Tout le monde le sait : nous ne sommes pas favorables à ce budget dans son ensemble et à celui de cette mission en particulier. Si nous étions au pouvoir, elle n’aurait pas la même physionomie.

Néanmoins, nous sommes parvenus à faire adopter certaines mesures et à en bloquer d’autres, au point que certains d’entre vous ne souhaitent plus voter les crédits de la mission, qui leur semblent excessifs.

Cela nous semble être au contraire être un premier point d’appui. Un grand penseur dont nous nous réclamons disait qu’un pas en avant vaut mieux que mille programmes. Il y a dans cette mission quelques pas en avant, qui stimuleront les discussions à venir. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social votera les crédits de la mission, pour que ce qui a été obtenu ne disparaisse pas au terme de cet examen – sans quoi la dimension théâtrale deviendrait grotesque.

M. Pierre Henriet, rapporteur spécial. Je suis déçu du résultat de l’examen des crédits de la mission, parce que je crois que nous aurions pu trouver une entente sur un renforcement plus mesuré, loin de l’explosion à laquelle nous avons abouti.

Nous n’avons pas fait de petits pas, monsieur Corbière, mais des bonds de géant, qui ne correspondent à aucun besoin des opérateurs de recherche ou de la communauté scientifique en général.

Le groupe Horizons & indépendants ne votera pas les crédits de la mission.

Mme Delphine Lingemann (Dem). Le groupe Les Démocrates continuera d’apporter un soutien appuyé aux universités et à la recherche, et de lutter contre la précarité croissante des étudiants.

Nous saluons la légère progression des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, qui permettent de financer le déploiement des contrats d’objectifs, de moyens et de performance des universités. Je me réjouis de l’adoption de l’amendement visant à respecter la trajectoire de la loi de programmation de la recherche.

En revanche, nous devons être plus raisonnables et responsables : l’augmentation des crédits de 5,4 milliards, que nous avons adoptée, n’est pas tenable. Les repas à 1 euro, dont le coût s’élève à 90 millions, ne sont pas une mesure de justice sociale ; l’augmentation de 15 % du budget alloué aux universités n’est absolument pas une demande des présidents d’université, pas plus que l’augmentation du budget de la recherche. Comment financer ces mesures ? C’est impossible.

En matière d’indépendance des formations universitaires et de la recherche, la suppression du HCERES n’est pas une bonne nouvelle.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates ne votera pas ces crédits.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’augmentation des crédits de 4,33 milliards est d’autant plus importante que le système en a vraiment besoin. Malgré nos efforts, les amendements que nous avions déposés n’ont pas été adoptés. Chacun visait à répondre à un problème que nous ne pouvons ignorer et qui a des effets directs sur la réussite des étudiants : la précarité, qui est un véritable fléau puisque près d’un étudiant sur deux en France déclare rencontrer des difficultés financières ; les difficultés des Crous ; la situation des étudiants internationaux ; le logement.

Bien sûr, des avancées ont été votées, comme l’annualisation du paiement des bourses et les repas à 1 euro. Mais il nous faudra réfléchir à ce que signifie vraiment âtre étudiant en France.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera les crédits de cette mission, bien qu’il ait quelques réserves.

La commission rejette les crédits de la mission.

* *

([1]) Aux termes de l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, « le projet de loi de finances de l’année, y compris les documents prévus aux articles 50 et 51, est déposé au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget ».

([2]) Loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.

([3]) SIES, L’État de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation en France, édition 2025.

([4]) Plan stratégique 2025‑2027 d’horizon Europe pour la recherche et l’innovation afin de soutenir la transition vers un avenir vert, numérique et résilient.

([5]) Décret d’annulation n° 2025‑374 du 25 avril 2025.

([6]) Rapport d’information déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur les dispositifs de valorisation de la recherche et leur financement, n° 1693, déposé le mercredi 9 juillet 2025.

([7]) Rapport sur le projet de loi de finances pour 2025 (n° 324), n° 468, déposé le samedi 19 octobre 2024, annexe n° 36.

([8]) Cour des comptes, Le CNRS – Observations définitives sur les exercices 2013 à 2023, mars 2025.

([9]) Cour des comptes, Ifremer – Observations définitives, 2018.

([10]) Cour des comptes, BRGM – Observations définitives, juillet 2025.

([11]) Rapport d’information déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur les dispositifs de valorisation de la recherche et leur financement, n° 1693, déposé le mercredi 9 juillet 2025.

([12]) Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

([13]) Projet de loi de finances pour 2026, Projet annuel de performance Recherche et enseignement supérieur, page 15.

([15]) SIES, L’État de l’emploi scientifique en France, rapport 2025.

([16]) Protocole d’accord signé le 12 octobre 2020 entre le Premier ministre et organisations syndicales relevant du champ de la recherche et de l’enseignement supérieur.

([17]) Article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([18]) Le préciput correspond à un abondement financier accordé aux établissements et laboratoires dont un projet de recherche a été sélectionné par l’ANR. Il est composé de quatre parts : la part « gestionnaire » permettant de couvrir les frais généraux du projet ; la part « hébergeur » contribuant au coût et à la qualité de l’hébergement des équipes ; la part « laboratoire » visant à soutenir la stratégie scientifique et les unités de recherche ; la part « site », attribuée aux établissements hébergeurs pour contribuer à leur stratégie scientifique.

([20]) Cour des comptes, La mobilisation des fonds européens en matière de recherche : les programmes Horizons 2020 et Horizon Europe, enquête réalisée à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale en application de l’article 58‑2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

([21]) Commission européenne, Direction générale de la recherche et de l’innovation, Horizon Europe at midterm – Delivering high returns for citizens and the economy, Publications officielles de l’Union européenne, 2025, https://data.europa.eu/doi/10.2777/8784427.

([22]) Ce budget intègre une enveloppe exceptionnelle liée à des appels à projet que le CEA a obtenu sur le programme Digit Europ au titre des lignes pilote Chips Act (212 millions d’euros entre 2024 et 2027).

([23]) Academic freedom index, Rapport sur l’état de la liberté académique dans le monde, 2025, https://academic-freedom-index.net/.

([24]) Décret n° 2025‑374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.

([25]) Cour des comptes, CNES – Observations définitives, juin 2025.

([26]) Rapport d’information n° 697 (2023‑2024), déposé le 19 juin 2024.

([27]) Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024 : mission Recherche et enseignement supérieur, avril 2025.

([28]) Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, Rapport d’évaluation du CNES, juillet 2025.

([29]) Loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

([30]) Bunnel et Hadjibeyli, « Évaluation du crédit d’impôt innovation français », document de travail de la Banque de France, 2022. Actualisation d’une étude Insee réalisée par les mêmes auteurs en 2019.

([31]) Loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([32]) S. Hallépée et A. Houlou-Garcia, Évaluation du dispositif JEI, DGE, septembre 2012 ; 4 pages DGE, n° 41, janvier 2015 ; Rapport annuel 2015 sur l’évolution des PME, observatoire des PME – Bpifrance, janvier 2016.

([33]) Les aides fiscales à la R&D : rapport final, working paper N. 52-2014, DG TAXUD, CAPP, CASE, CEPII, ETLA, 2014.

([34]) Décret n° 2025‑607 du 30 juin 2025 relatif au Groupe des écoles nationales d’économie et statistique.

([35]) Loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.