RAPPANR5L17B1996-tIII-a6

Première partie : Les crédits de la mission cohésion des territoires

I. La stabilité apparente du programme 112 masque le retard pris dans l’exécution des contrats de plan État-régions

Le programme 112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire comprend quatre actions :

– l’action 11 retrace les crédits de la section locale du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT). Ces crédits sont mis à la disposition des représentants de l’État pour financer des dispositifs contractualisés avec les collectivités territoriales : il s’agit des contrats de plan
État-régions (CPER) et leur déclinaison locale via les contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE), des contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER) de fleuve et de massif, des contrats de convergence et de transformation (CCT) et des pactes de développement territorial ;

– l’action 12 porte les crédits de la section générale du FNADT. Ces crédits sont consacrés aux dispositifs ponctuels de soutien aux territoires : ils incluent notamment la contribution de l’État au déploiement des espaces France services, à la mise en œuvre des programmes du plan France ruralités dont Action cœur de ville, Territoires d’industrie ou Petites villes de demain, ainsi qu’à la politique de développement des tiers-lieux ;

– l’action 13 regroupe des crédits de soutien aux opérateurs du programme, qui sont l’ANCT et Business France ;

– l’action 14 est relative aux restes à payer de dispositifs anciens (prime d’aménagement du territoire, contrats de ruralité et Pacte État-métropoles).

La dotation du programme demandée pour 2026 s’élève à 285 millions d’euros en AE (– 11 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025) et à 271 millions d’euros en CP (+ 24 millions d’euros).

A. La hausse de dotation demandée pour les contrats de plan État-régions ne suffira pas à rattraper le retard pris dans leur exécution

1. Bien qu’en hausse, la dotation demandée pour 2026 demeure en-deçà du besoin de financement

Le partenariat entre l’État et les collectivités territoriales est formalisé au niveau local par trois types de documents contractuels :

– à l’échelle régionale par les contrats de plan État-régions (CPER) et les contrats de plan interrégionaux (CPIER) de fleuves et de massifs pour la génération 2021-2027 ;

– à l’échelle locale par les cinq pactes de développement territorial (pacte Sambre-Avesnois-Thiérache, plan particulier pour la Creuse, pacte Ardennes, pacte Nièvre, engagement de rénovation du bassin minier) et les contrats de convergence et de transition dans les outre-mer ;

– à l’échelle locale par les contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) qui concrétisent l’exécution des CPER.

La mise en œuvre de ces contrats fait l’objet d’un financement de la part de l’État via la section locale du FNADT.

En 2026, la dotation proposée pour l’action 11 du programme 112 est en hausse de 5 millions d’euros en AE et de 43 millions d’euros en CP. L’action 1 du FNADT s’établirait ainsi à 102 millions d’euros en AE et 83 millions d’euros en CP. Si elle est supérieure à son montant de 2025, cette dotation demeure inférieure au niveau adopté en loi de finances initiales pour 2024 (190 millions d’euros en AE et 130 millions d’euros en CP).

Selon la direction générale des collectivités locales, cette hausse de dotation pourra permettre de couvrir une partie des besoins relatifs aux engagements contractuels de l’État dans le cadre des CPER. Ces derniers avaient fortement contribué à l’effort budgétaire consenti par le programme 112 adopté dans la dernière loi de finances initiale.

2. Seulement un cinquième du montant des contrats de plan État-régions 2021-2027 aura été décaissé en fin d’année 2025

En 2026 la dotation de la section locale du FNADT devrait permettre de poursuivre le paiement des restes à payer, sans toutefois rattraper le retard pris lors des derniers exercices. Au 31 décembre 2025, le montant des engagements non couverts par des paiements devrait s’élever à un montant important de 396 millions d’euros. Ces restes à payer sont portés principalement par les contrats de plan
État-régions.

Pour la génération 2015-2020 des CPER, 4,7 millions d’euros de crédits de paiement sont demandés en 2026 et 43 millions d’euros resteront à payer après 2026. Pour la génération 2021-2027 des CPER, 498 millions d’euros ont été engagés jusqu’à présent et 194 millions d’euros ont été payés. La loi de finances pour 2026 ouvrirait donc 54 millions d’euros en AE et 47 millions d’euros en CP pour l’exécution de cette génération de contrats. Aussi, 310 millions d’euros de crédits de paiement resteraient à ouvrir après 2026 pour satisfaire les autorisations d’engagement déjà ouvertes et 446 millions d’euros en autorisations d’engagement seront à ouvrir pour répondre au montant contractualisé avec les collectivités territoriales.

Concernant les contrats de convergence, sur 19 millions d’euros contractualisés avec les collectivités territoriales, les prévisions transmises au Parlement estiment que l’exécution sera portée à 6 millions d’euros en AE et 4 millions d’euros en CP à la fin d’année 2025.

3. Une actualisation des contrats de plan État-région devrait être présentée au Parlement

Face au faible taux d’exécution des CPER (seulement 50 % du total contractualisé en AE et moins de 20 % en CP), le rapporteur réitère ses observations formulées en 2025 ([1]).

Les CPER sont remis en cause et leur montant doit être actualisé. Le rapporteur spécial voit deux risques au retard pris dans leur exécution : le retard temporel de certains investissements d’une part, et le report de la charge de trésorerie sur les collectivités territoriales d’autre part. L’atteinte des objectifs du FNADT semble compromise : le délai d’exécution des projets financés par le FNADT (2,1 ans en moyenne en 2023) pourrait être allongé au-delà de la cible prévue par le projet d’action et de performance (5 ans). De même, l’effet de levier des crédits contractualisés du FNDAT pourrait s’éloigner de son objectif. Le rapporteur spécial appelle à un dialogue de gestion entre les préfets de région et les collectivités territoriales pour mettre à jour les engagements.

Selon le ministère chargé de l’aménagement du territoire, une mission a été confiée à Mme Dominique Faure en mars 2025 afin de relancer la stratégie nationale d’aménagement du territoire pour les quinze prochaines années. La mission a pour objectif de formuler des propositions concrètes sur les dispositifs de contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales. Ces propositions pourraient esquisser de nouvelles perspectives pour les politiques d’aménagement du territoire, dont il conviendra de tirer les conséquences. En attendant les résultats de la mission, une prolongation de la durée d’engagement des contrats 2021-2027 est envisagée afin de pallier les difficultés budgétaires que rencontrent certains programmes.

B. La section générale du FNADT serait reconduite à un montant similaire à sa dotation de 2025, à l’exception près de la subvention accordée aux Tiers-lieux

La dotation demandée en 2026 pour la section générale du FNADT s’élève à 115 millions d’euros en AE et CT, soit une diminution par rapport au montant adopté en 2025 (127 millions d’euros en AE et 130 millions d’euros en CP).
La variation annuelle du programme résulterait d’une baisse importante de la dotation aux tiers-lieux, réduite à 700 000 euros en 2026 contre 13 millions d’euros en AE et CP en 2025.

Selon le ministère chargé de l’aménagement du territoire, la dotation demandée pour 2026 permettrait de poursuivre le financement des projets territoriaux élaborés avec les collectivités porteuses de projets. Les principaux dispositifs du FNADT seraient prolongés en 2026.

Les actions du FNADT viseront en particulier à soutenir les zones rurales en application des engagements du comité interministériel aux ruralités qui s’est tenu le 20 juin 2025. Les programmes de l’ANCT et l’accompagnement des collectivités territoriales auront notamment pour but de déployer des médico-bus, de permettre des stages délocalisés de médecins en zone rurale et de poursuivre le déploiement des espaces France services.

1. L’augmentation de la dotation apportée à chaque maison France services se poursuit

En 2025 le volume total de subventions allouées aux maisons France services s’élève à 120 millions d’euros. Selon le ministère chargé de l’aménagement du territoire, 2 804 espaces France services étaient labellisés au 1er septembre 2025. La cible de 3 000 maisons France services est déplacée de 2026 à 2027. Cependant, l’objectif poursuivi est désormais de proposer un espace France services à moins de 20 minutes de tous les citoyens, contre 30 minutes jusqu’à présent.

Les maisons France services font l’objet d’un soutien financier significatif de la part de l’État via la section générale du FNDAT et des opérateurs du bouquet national de services via le Fonds national France services (FNFS). Les maisons France services hébergées par la Poste sont subventionnées par le fonds postal de péréquation territoriale (FPPT), le reste à charge étant supporté par le FNADT.

En 2025, deux-tiers des maisons France services (67 %) sont gérées par une commune ou une intercommunalité, un tiers l’étant par La Poste (15 %). De l’avis général, leur déploiement est un succès : le taux de satisfaction parmi les usagers du dispositif atteint 96,4 % selon le ministère chargé de l’aménagement du territoire.

Après une première hausse en 2023, la subvention versée par le FNDAT et le FNFS aux maisons France services non-postales poursuit son augmentation. Le montant de cette dotation serait à nouveau revalorisé et porté à 47 500 euros par maison France service. Chaque maison France services non-postale serait subventionnée à hauteur de 50 000 euros en 2026 conformément à la recommandation du rapport d’information sénatorial fait, au nom de la commission des finances, par le sénateur Bernard Delcros en juillet 2022 ([2]).

Trajectoire de financement des maisons France services

(en euros)

	Part FNDAT	Part FNFS	Total
2023	20 000	15 000	35 000
2024	20 000	20 000	40 000
2025	25 000	20 000	45 000
2026	25 000	25 000	50 000

Source : réponse au questionnaire d’audition.

Couplée à l’ouverture de nouvelles maisons France services, la revalorisation de la dotation augmente donc le volume total de financement de ce dispositif.

En 2026, les crédits prévus par le PLF permettraient de maintenir une dotation cohérente avec cette trajectoire, pour un coût total de 68 millions d’euros en crédits de paiement.

Le rapporteur spécial note la satisfaction suscitée par les maisons France services, toutefois il considère que ce dispositif vise à combler le trou béant laissé par la disparition des services publics de proximité.

2. Le programme Villages d’avenir serait prolongé en 2026

Le programme Villages d’avenir constitue le troisième volet des dispositifs d’accompagnement des collectivités territoriales gérés par l’ANCT. Annoncé le 15 juin 2023 par le Gouvernement, il s’inscrit dans le cadre du plan France ruralité et prolonge les dispositifs Action cœur de ville et Petites villes de demain.

Villages d’avenir soutient les maires de petites communes pour mener des projets d’aménagement. Il apporte un financement pour les projets de petites communes rurales de moins de 3 500 habitants en leur apportant un accompagnement en ingénierie technique, juridique et financière. À ce jour, Villages d’avenir a permis d’accompagner 2 793 communes en finançant le recrutement de 100 chefs de projet. Le budget du dispositif représente plus de 8,1 millions d’euros en 2025 et devrait être reconduit au même niveau en 2026. Ces cent chefs de projets sont placés sous l’autorité des préfets de département.

Selon les réponses apportées au questionnaire budgétaire, le déploiement des chefs de projet du dispositif Village d’avenir permet un bon ciblage des territoriaux ruraux. Ainsi, les départements des Hautes-Alpes, du Cantal, de
Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et des Vosges qui comptabilisent 95 % de communes rurales et 60 % de leur population en zone rurale bénéficient chacun de deux chefs de projets.

La répartition territoriale des chefs de projets village d’avenir est équilibrée

Source : réponses aux questionnaires budgétaires.

L’évaluation du dispositif menée par l’inspection générale de l’administration ([3]) (IGA) souligne l’efficacité du dispositif et sa bonne appropriation par les maires. L’IGA rappelle néanmoins que le programme pourrait faire l’objet d’une amélioration. Selon l’inspection, « ce programme est très bien accueilli par les élus des communes rurales » et répond à une demande émanant du terrain. En effet les chefs de projet sont directement rattachés aux préfectures ou aux directions départementales des territoires (DDT) et consacrent une partie importante de leur temps sur le terrain. Aussi l’inspection préconise-t-elle d’élargir le dispositif en le faisant bénéficier de subventions au titre du soutien à l’investissement, notamment la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et des prêts de la Banque des territoires et de l’Agence France locale (AFL).

En outre, pour l’inspection, « une diversification des financements devrait être par ailleurs recherchée, au-delà des seuls crédits de l’État, auprès des autres collectivités locales, mais aussi en mobilisant de nouveaux outils comme le
tiers-financement et en faisant appel à des partenaires privés intéressés à soutenir le développement du milieu rural. »

Le rapporteur spécial partage les recommandations de l’inspection générale de l’administration. Il estime que le dispositif Village d’avenir répond à un besoin d’accompagnement des maires bâtisseurs, souvent seuls face à des opérations complexes.

3. Le dispositif Action cœur de ville s’achèvera en 2026 s’il n’est pas prolongé

Parmi les dispositifs coordonnés par l’ANCT, le rapporteur note que le programme Action cœur de ville fait l’objet d’un constat globalement positif. Selon le ministère chargé de l’aménagement du territoire, ses résultats sont globalement bons : la vacance commerciale a diminué dans les communes sélectionnées et 81 % de leurs habitants jugent le programme plutôt utile ou très utile.

Lancé en décembre 2017, le programme Action Cœur de Ville a été élaboré en concertation avec les élus et les acteurs économiques afin de renforcer l’attractivité des villes moyennes. Au terme d’une première phase qui a permis d’accompagner 245 communes et de mobiliser 9,2 milliards depuis 2018, Action cœur de ville a été prolongé jusqu’en 2026. Les partenaires du programme (Banque des territoires, Action logement, Agence nationale de l’habitat, Villes de France et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) ont réaffirmé leur engagement et dégagé de nouveaux objectifs, notamment la finalisation des travaux lancés lors la première phase, la territorialisation de la transition écologique, l’élargissement du programme aux quartiers de gare et la poursuite de la revitalisation les centres-villes. Au total, les engagements des partenaires du programme s’élèvent pour ce programme à 11,6 milliards d’euros.

Au mi-temps de l’année 2025, les travaux engagés par Action cœur de ville se poursuivent à un rythme satisfaisant : 34 % de l’ensemble des actions d’aménagement ont été livrés et 37 % sont en cours de réalisation. De plus, 218 avenants et nouveaux contrats Action cœur de ville ont été signés pour la mise en œuvre de la seconde vague du dispositif.

L’évaluation du dispositif qu’a conduite le Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale ([4]) conclut à la réussite du programme Action cœur de ville et préconise sa prolongation. En effet pour les rapporteurs, le programme Action cœur de ville renouvelle les modalités de la politique d’aménagement du territoire de l’État à destination des villes moyennes.

Cependant, si les apports financiers de l’État et de ses partenaires ont un effet accélérateur sur les projets locaux, ces derniers restent majoritairement financés par les collectivités territoriales. En outre, les résultats du programme sont notables en matière d’habitat, mais plus difficiles à mesurer en matière de commerce.

En 2026 le programme poursuivra sa mise en œuvre. Cependant, il appartiendra à l’ANCT de faire des propositions pour sa prolongation après 2026.

4. Le dispositif des Petites villes de demain devrait être poursuivi après 2026

Annoncé lors des Assises de l’association des petites villes de France (APVF) et lancé le 1er octobre 2020, le programme Petites villes de demain a adapté le dispositif Action cœur de ville aux villes de moins de 20 000 habitants. Pour cela, le programme octroie le cofinancement d’un chef de projet recruté par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Au 1er mars 2025, 819 chefs de projets avaient été recrutés par les administrations locales bénéficiaires du dispositif. En juin 2025, le Premier ministre a annoncé la poursuite du programme au-delà de 2026. Selon le ministère chargé de l’aménagement du territoire, une évaluation du programme est en cours de finalisation.

Le rapporteur spécial est favorable à la poursuite des dispositifs Action cœur de ville et Petites villes de demain. Il appelle le Gouvernement à transmettre au Parlement les évaluations de ces programmes et à présenter au plus tôt les pistes envisagées pour leur avenir.

C. La subvention pour charges de service public de l’ANCT diminuerait à nouveau

1. L’ANCT propose plusieurs modalités d’accompagnement aux collectivités territoriales

Créée en 2019 ([5]) , l’ANCT est le principal opérateur de l’État en matière d’appui au développement local. L’agence pilote les programmes nationaux d’accompagnement des collectivités territoriales et met à leur disposition des prestations en ingénierie. Pour ce faire, elle dispose essentiellement de deux voies.

D’une part, la sélection et l’accompagnement des collectivités bénéficiaires des programmes nationaux d’aménagement local, comme France services, Action cœur de ville, les Territoires d’industrie, les Petites villes de demain ou Avenir Montagnes. Elle pilote également les dispositifs spécifiques de la politique de la ville.

D’autre part, l’ANCT octroie une aide sur mesure aux collectivités territoriales qui souhaitent être accompagnées juridiquement, financièrement ou techniquement pour la réalisation d’un projet. Pour cela, l’ANCT dispose d’environ 300 agents au niveau central et dans les préfectures qui répondent aux demandes des élus via les préfets, désignés délégués territoriaux de l’ANCT. Cette offre d’ingénierie se décline en trois niveaux :

– en premier lieu l’ANCT peut orienter les élus vers les opérateurs d’ingénierie locaux (agence technique départementale, conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, agence d’urbanisme) ;

– en second lieu, si l’ingénierie locale n’est pas en mesure de répondre au besoin exprimé, l’ANCT peut mobiliser un de ses partenaires (notamment le Cerema, l’Ademe ou la Banque des territoires) ;

– en troisième lieu, l’ANCT peut proposer une prestation d’ingénierie, en mobilisant un des quarante chefs de projet dont elle dispose en interne, ou en recourant à un prestataire privé via son marché-cadre.

2. L’ANCT devra actualiser sa stratégie en 2026

En 2026, la subvention pour charges de service public de l’ANCT s’établirait à 66,6 millions d’euros en AE et CP.

Menée par un nouveau directeur général ([6]), l’ANCT devrait entamer en 2026 une nouvelle phase de son développement. En particulier, l’année 2026 devrait être marquée par un renforcement de son contrôle sur l’abattement sur la base d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont bénéficient les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en application de l’article 1388 bis du Code général des impôts. L’agence devra également préparer les futurs programmes Action cœur de ville, Petites ville de demain, Territoires d’industrie et les suites données au plan Avenir montagnes. L’ANCT prévoit en outre de poursuivre la déconcentration d’une partie de son accompagnement sur mesure.

Pour mémoire, la loi de finances initiales pour 2025 ([7]) avait acté une réduction de la dotation de l’ANCT de 14,2 millions d’euros en AE et CP. Pour 2026, le PLF propose de diminuer à nouveau la dotation de l’établissement (– 600 000 euros en AE et CP) et de diminuer son plafond d’emploi (320 ETPT en 2026 contre 350 en 2025). La situation patrimoniale de l’ANCT a été ajustée en 2025 : la trésorerie libre d’emploi de l’établissement devrait s’établir à 12,3 millions d’euros en fin d’année 2025 contre 27 millions d’euros en 2024, lui permettant seulement de couvrir deux mois de dépenses de fonctionnement.

Pour le rapporteur spécial la création de l’ANCT a indéniablement contribué à renouveler le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales. Les maires perçoivent l’agence comme un accompagnement précieux de leurs projets d’aménagement : à ce jour l’ANCT a fait l’objet de plus de 2 700 demandes d’accompagnement sur mesure.

II. La hausse de la dotation de la politique de la ville vise à rattraper le retard du programme de renouvellement urbain

Le programme 147 comprend trois actions principales :

– l’action 01 – Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville regroupe l’ensemble des crédits du programme à destination des quartiers de la politique de la ville (QPV) ;

– l’action 02 – Revitalisation économique et emploi finance la subvention pour charges de service public de l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide) et la compensation des exonérations de charges sociales dans les zones franches urbaines (ZFU) ;

– l’action 04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie, porte la contribution de l’État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) mis en œuvre par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).

Pour 2026, la dotation demandée pour le programme 147 s’élève à 651 millions d’euros en AE et en CP, soit en hausse de 6,9 % par rapport à la loi de finances pour 2025.

A. La dotation pour 2026 devrait permettre de mettre en œuvre les engagements du comité interministériel des villes de juin 2025

1. Le projet de loi de finances pour 2026 intervient après une année d’évolutions de la politique de la ville

Le projet de loi de finances pour 2026 propose des évolutions de la politique de la ville, à la suite des engagements du comité interministériel des villes qui s’est tenu en juin 2025.

Le précédent comité interministériel des villes (CIV) qui s’était tenu le 27 octobre 2023 avait acté un nombre important de mesures nouvelles. Si une part importante d’entre elles ont été mises en œuvre (70 % selon le ministère chargé de la ville), les associations parties prenantes de la politique de la ville ont critiqué le manque de transparence. Au terme d’une phase de consultation qui s’est tenue entre mars et avril 2025, de nouvelles propositions ont été élaborées en concertation avec les associations, les acteurs économiques, les associations d’élus et les maires. À la suite de ces consultations, le CIV du 6 juin 2025 a acté la priorité accordée à 43 mesures réparties en trois thématiques : l’enfance et l’adolescence, la tranquillité publique et le développement économique.

En outre, l’année 2025 a été marquée par l’entrée en vigueur des nouveaux contrats de ville. Selon le ministère chargé de la ville, s’il est encore trop tôt pour dresser un premier bilan de cette nouvelle contractualisation, une analyse des 333 premiers contrats de ville signés en métropole relève l’articulation renforcée entre les contrats de ville et les autres stratégies territoriales.

Enfin, l’article 40 de la loi de programmation pour la refondation pour Mayotte du 11 août 2025 ([8]) dispose que chaque commune mahoraise doit être considérée jusqu’au 1er janvier 2030 comme un quartier prioritaire de la politique de la ville.

En 2025 la politique de la ville avait fait l’objet d’une baisse de sa dotation. Au total, la réduction de 30 millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 du programme avait conduit à réduire la dotation de la plupart des dispositifs généraux de la politique de la ville : les cités éducatives (– 14,7 millions d’euros), les quartiers d’été (– 5 millions d’euros), le partenariat national (– 3,9 millions d’euros) et les cités de l’emploi (– 3,6 millions d’euros).

2. Le projet de loi de finances prévoit une harmonisation des dépenses fiscales applicables aux quartiers prioritaires

Pour 2026, le projet de loi de finances propose une évolution importante des dépenses fiscales intervenant dans le domaine de la politique de la ville. L’article 12 du projet de loi de finances unifie et harmonise les différents régimes d’exonérations fiscales applicables dans les QPV : parallèlement à la mise en œuvre d’une exonération d’imposition sur les bénéfices pour les microentreprises et petites entreprises situées en QPV et dont bénéficiaient déjà les zones franches
urbaines-territoires d’industrie (ZFU-TE) ([9]), il harmonise les exonérations de TFPB, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui s’appliquent déjà dans les QPV. Désormais toutes les exonérations dont peuvent bénéficier les entreprises en QPV pourraient se fonder sur des paramètres similaires. Ces régimes d’exonérations s’appliqueraient pour toutes les créations ou reprises d’entreprises éligibles intervenant à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030.

L’article 12 du projet de loi de finances répond ainsi à la recommandation qu’avait formulée le rapporteur spécial dans son rapport d’information établi pour le Printemps de l’évaluation 2025 ([10]). Dans ce rapport, le rapporteur spécial relevait l’incohérence de la superposition des cartographies de la politique de la ville, qui complexifie son fonctionnement et limite son efficacité.

Le rapporteur spécial estime que la mise en œuvre d’un zonage unique de la politique de la ville répond donc à un impératif de clarté, de lisibilité et de cohérence que les entreprises comme les citoyens sont en droit d’attendre de la puissance publique.

B. Les dispositifs généraux de la politique la ville conserveraient leur dotation de 2025, à l’exception de la subvention accordée au dispositif Quartiers d’été

En 2026 les dotations proposées pour les actions générales de la politique de la ville seraient reconduites à l’identique, à l’exception de la dotation pour les quartiers d’été (– 25 millions d’euros en AE et CP).

Selon le ministère, ce choix traduit la volonté du Gouvernement de stabiliser la politique de la ville en réponse aux engagements du CIV du 6 juin dernier.

Parmi les dispositifs généraux de la politique de la ville, le rapporteur spécial est favorable à la reconduction du dispositif des adulte-relais, qui permet le financement de 4 500 emplois de médiation déployés dans les quartiers prioritaires. Par une instruction du 8 septembre 2025 ([11]), la ministre chargée de la ville a acté la poursuite de ce dispositif et renforcé son encadrement, en fixant une cible de 10 % des emplois contrôlés sur le total des postes aidés annuellement. Cette instruction a également fixé à trois ans la durée maximale des contrats d’adulte-relais, renouvelables une fois.

Le rapporteur spécial regrette la baisse de dotation proposée pour le dispositif Quartiers d’été, qui passerait de 30 millions d’euros en AE et CP en 2025 à 5 millions d’euros en 2026. Ce dispositif, mis en place en 2020, vise à proposer pendant les vacances scolaires une offre d’activités variées aux jeunes vivant dans les quartiers prioritaires de la ville. Selon le ministère chargé de la ville, ce dispositif visait à répondre aux besoins nés de la crise sanitaire en 2020 et avait été prolongé en 2024 dans le cadre des Jeux olympiques. Le rapporteur spécial estime que le besoin demeure et que la baisse de dotation n’est pas justifiée.

Évolution des dotations proposées pour les dispositifs de la politique de la ville en 2026

(en euros)

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Dispositif	LFI 2025	PLF 2026	LFI 2025	PLF 2026
Contrats de ville	192 387 024	193 282 369	192 387 024	193 282 369
Cités éducatives	91 026 679	91 026 679	91 026 679	91 026 679
Programme de réussite éducative	66 132 000	66 132 000	66 132 000	66 132 000
Quartiers d’été	30 000 000	5 063 678	30 000 000	5 063 678
Partenariat national	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
FONJEP	11 555 200	11 555 200	11 555 200	11 555 200
Adultes-relais	98 000 000	98 000 000	98 000 000	98 000 000
EPIDE	40 666 930	40 666 930	40 666 930	40 666 930
ANRU	50 000 000	116 000 000	50 000 000	116 000 000
Zones franches urbaines	668 930	877 224	668 930	877 224
Rémunération des délégués du préfet	19 143 320	19 143 320	19 143 320	19 143 320
Total	609 579 642	651 746 960	609 579 642	651 746 960

Source : commission des finances à partir des réponses aux questionnaires budgétaires.

C. La dotation de l’ANRU augmenterait de 66 millions d’euros en 2026

L’action 04 – Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie porte la contribution apportée par l’État au financement du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Institué par la loi du 21 février 2014, le NPNRU a pris la suite du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Il vise à renouveler l’habitat dans le tiers des QPV présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, qui sont rassemblés dans 200 quartiers d’intérêt national et 250 quartiers d’intérêt régional. Son montant, initialement prévu de 5 milliards d’euros, a été progressivement augmenté jusqu’à atteindre 12 milliards d’équivalents subventions à la suite des engagements du comité interministériel des villes du 29 janvier 2021 (10,7 milliards d’euros de subventions et 3,3 milliards de prêts bonifiés).

Les crédits de paiements du NPNRU s’étalent jusqu’en 2027 et sont accordés aux maîtres d’ouvrage via l’ANRU. Ils sont versés par trois contributeurs :

– Action logement, qui accorde 8 milliards d’équivalents-subvention et de prêts bonifiés ;

– l’État, qui accorde 1,2 milliard de subventions ;

– les bailleurs sociaux, qui accordent 2,4 milliards, via la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Au global, le NPNRU doit générer un effet de levier sur les autres financements publics et privés, pour un montant total estimé à 41,6 milliards d’investissement.

1. La dotation proposée pour le NPNRU est en hausse

La dotation proposée pour l’action 4 du programme 147, qui correspond à la contribution de l’État au NPNRU, s’établit à 116 millions d’euros en AE et en CP en 2026. Il s’agit d’une augmentation substantielle par rapport à la dotation de 50 millions d’euros en AE et CP pour 2025.

Aussi bienvenue soit-elle, la hausse de la dotation de l’ANRU est en deçà de l’investissement total à hauteur de 1,2 milliard d’euros attendu d’ici 2030 de la part de l’État. Entre 2023 et 2027 le financement initialement prévu par l'État en crédits de paiement s’élevait à 300 millions d’euros et devait suivre une progression échelonnée (15 millions d’euros en 2023, 50 millions d’euros en 2024, 75 millions d’euros en 2025, 75 millions d’euros en 2026 et 85 millions d’euros en 2027).

Selon le ministère, en 2026 les moyens prévisionnels alloués à l’ANRU s’établiraient ainsi :

– 184 millions d’euros au titre de la contribution de la CGLLS ;

– 530 millions d’euros par Action Logement, conformément à la convention tripartite signée le 28 juin 2024 entre l’État, l’ANRU et Action Logement ([12]) ;

– 116 millions d’euros au titre de la contribution de l’État.

ENgagement et paiement du NPNRU au 20 mai 2025

Source : ANRU, Revue de projets présentée au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) le 20 mai 2025.

À l’occasion de la revue des projets qui s’est tenue le 20 mai 2025 en présence de la ministre chargée du logement, l’ANRU a annoncé que 84 % des opérations prévues étaient en cours de mise en œuvre et qu’un quart d’entre elles étaient déjà livrées. Si la mise en œuvre opérationnelle du programme semble s’accélérer, la trésorerie de l’ANRU demeure cependant à un niveau critique.
De fortes tensions sur la trésorerie sont apparues dès 2024 et ont conduit le conseil d’administration de l’ANRU à prendre des mesures de régulation importantes. Au total, la trésorerie de l’ANRU s’établirait à 170 millions d’euros en fin d’année 2025.

Pour la période 2025 à 2027, le montant des décaissements au titre des subventions du NPNRU et du fonctionnement de l’ANRU devrait s’élever à 3 milliards. Pour 2026 et 2027, compte tenu de l’accélération du programme et du retard de contribution de l’État, la trésorerie du programme pourrait donc être insuffisante.

Cette situation engendre un risque de retard sur les projets déjà engagés, qui pourrait être accentué par l’échéance des élections municipales de mars 2026 qui pourrait ralentir certains projets et perturber l’engagement des derniers programmes qui n’ont pas encore été lancés.

trajectoire des décaissements du programme 147 au titre du npnru

(en CP en millions d’euros)

Source : commission des finances à partir de la documentation budgétaire

Le rapporteur spécial est favorable à l’augmentation de la dotation de l’État à l’ANRU en 2026. Il appelle à respecter l’engagement de l’État et à consolider la trésorerie de l’ANRU. C’est le sens de l’amendement qu’il a déposé en commission des finances et qui propose une augmentation de la subvention pour charges de service public de l’ANRU pour 2026.

2. Il importe d’acter dès 2026 la suite du programme de renouvellement urbain

À l’occasion de ses travaux lors du Printemps de l’évaluation 2025 ([13]) , le rapporteur spécial a appelé à lancer un nouveau plan de renouvellement urbain. En effet, les problèmes historiques du logement en quartier prioritaire demeurent des problèmes structurels qui appellent une réponse de l’État : immeubles anciens, typologie inadaptée aux structures familiales contemporaines, dégradation des espaces communs, faiblesse des commerces de proximité, inadaptation au changement climatique.

Pour le rapporteur spécial, il importe de préparer dès à présent la suite du NPNRU. En effet, en l’absence de décision en 2026, l’ANRU pourrait connaître une rupture de son rythme d’activité. Ce risque pourrait compromettre la réussite des futurs programmes de renouvellement urbain.

III. Le programme 162 poursuit un rythme d’engagement conforme aux trajectoires prévues

Le programme 162 – Interventions territoriales de l’État est composé de différentes actions territorialisées dont les crédits sont déconcentrés aux préfectures de région. L’intérêt du Programme des interventions territoriales de l’État (PITE) est de regrouper des actions régionales de nature interministérielle et territorialisée et qui nécessite une action rapide de l’État.

Le programme met à la disposition des services en préfecture une enveloppe budgétaire unique. Ce choix permet de bénéficier à la fois d’une souplesse dans la gestion de l’enveloppe budgétaire et d’une réactivité accrue pour ajuster en cours d’année l’affectation des crédits aux priorités opérationnelles.

La dotation demandée pour le programme 162 est en légère diminution en 2026. Cette situation résulte de l’augmentation en AE des actions 08 – Volet territorialisé du plan national d'action Chlordécone, 10 – Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane et 13 – Plan Sargasses II. Cette hausse est compensée par des diminutions des actions 09 – Plan littoral 21 et 12 – Service d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna. En CP, l’action 09 – Plan littoral 21 connaît une hausse substantielle (18 %) compensée par une baisse de l’action 10 – Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane (– 9 %).

L’action 11 – Reconquête de la qualité des cours d’eau en Pays de la Loire, qui avait été inscrite dans le contrat d’avenir des Pays de la Loire de 2019 n’est plus portée par le programme 162 depuis 2025.

Évolution des Actions du programme 162

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2025	PLF 2026	Évolution PLF 2026 / LFI 2025 (en %)	LFI 2025	PLF 2026	Évolution PLF 2026 / LFI 2025 (en %)
Action 02 – Eau ‑ Agriculture en Bretagne	1,7	1,7	0	1,7	1,7	0
Action 04 – Plans d’investissement pour la Corse	46,6	46,6	0	49,6	49,6	0
Action 08 – Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone	4	4,1	2	4	4	0
Action 09 – Plan littoral 21	8,2	7,9	– 4	5,5	6,5	18
Action 10 – Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane	10,3	10,4	1	10,4	9,4	– 10
Action 12 – Service d’incendie et de secours à Wallis-et-Futuna	2	2	0	2	2	0
Action 13 – Plan Sargasses II	4,2	4,3	2	4,2	4,2	– 3,8
Total	23,3	22,1	– 5,1	23,1	23,3	– 3,8

Source : projet d’action et de performance.

A. Le plan de transformation et d’investissement de la Corse poursuit sa mise en œuvre

Principale action du programme, l’action 04 – Plans d’investissement pour la Corse porte à titre principal les crédits du plan de transformation et d’investissement de la Corse (PTIC) pour contribuer au développement de l’île et répondre aux spécificités de son territoire. L’action porte également les crédits de paiement correspondant au solde des dernières opérations du plan exceptionnel d’investissement (PEI). Au total, 20 contrats de projets ont été signés avec le bloc communal et 7 contrats de projets (pour 15 opérations) ont été signés avec la Collectivité de Corse. À cela s’ajoute un contrat de projet signé avec le Syndicat de valorisation des déchets (SYVADEC) pour la construction d’un centre de tri en Haute-Corse et pour lequel l’ADEME est également co-financeur.

Les crédits demandés pour 2026 serviront pour l’essentiel à financer les nouvelles opérations du PTIC. Les opérations planifiées pour 2026 concerneront des travaux d'aménagement d'espaces urbain (revitalisation du centre-ville de Corte), de réhabilitation du patrimoine culturel (construction du conservatoire de Bastia), de rénovation d'équipements sportifs (modernisation du stade Armand-Cesari de Furiani), d'investissements en mobilité ainsi que la gestion des déchets et de l'eau.

En 2026, la finalisation du téléporté d’Ajaccio permettra d’évaluer l’efficience du financement qui lui a été alloué. La cible retenue dans les indicateurs de performance est de 15 500 passagers en 2026, 17 625 en 2027 et 19 750 en 2028.

B. La prise en charge par l’État du traitement et de la collecte des sargasses pourrait être renforcée

L’action 13 du programme 162 été créée en 2023 afin de marquer l’engagement du Gouvernement contre les troubles sanitaires et environnementaux induits pas les sargasses. Les moyens mobilisés permettent de financer, via un opérateur unique sur chaque territoire, la collecte et le traitement des algues.

Le programme 162 s’intègre ainsi dans le plan Sargasses II, doté de 36 millions d’euros et couvrant la période 2022-2025. Le montant annuel de décaissement estimé par ce plan est de 4,8 millions d’euros. Néanmoins, selon un rapport ([14]) des chambres régionales et territoriales des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le coût global de la politique de lutte contre les sargasses s’élevait à 15,6 millions d’euros pour les collectivités contrôlées en 2025. Les dépenses des collectivités représentent en moyenne 55 % du coût global (8,8 millions d’euros).

En outre, un futur Plan sargasses III (2026-2029) est en cours d’élaboration et devrait permettre de poursuivre les actions engagées dans les deux premiers plans. Cette décision a fait l’objet d’une confirmation par le Premier ministre à l’occasion du comité interministériel de la mer qui s’est tenu le 25 mai 2025.

Alerté par les collectivités territoriales sur le reste à charge important que représente la lutte contre les sargasses, le rapporteur spécial a déposé un amendement visant à augmenter la dotation du programme 162 pour améliorer le taux de prise en charge par l’État de la collecte des sargasses.

C. Les travaux du programme d’intervention de l’État en guyane se poursuivront en 2026

L'action 10 du programme 162 traduit les engagements de l'État dans le cadre de l'application des accords de Cayenne du 21 avril 2017 et du contrat de convergence et de transformation (CCT) pour la Guyane signé le 8 juillet 2019.

En 2026 les investissements réalisés dans le cadre du programme 162 permettront d’accélérer le projet de doublement du pont du "Larivot", l’aménagement de la route nationale 1 et la réhabilitation de la route de liaison entre Maripasoula et Papaïchton. Le programme permettra également de financer la gestion des six réserves naturelles nationales et des actions du parc naturel régional de Guyane. Enfin en 2026, les travaux du pôle de formation universitaire de santé ainsi que ceux du complexe sportif et culturel se poursuivront. L’appel à projets annuel relatif à la transition numérique sera également reconduit afin de permettre à plusieurs associations de mener des actions de médiation et d’accompagnement au développement des compétences numériques.

D. Le programme 162 prend en charge le fonctionnement du service d’incendie et de secours de Wallis-et-Futuna

L’action 12 du programme 162 porte le financement de l’établissement public dédié à la sécurité civile de Wallis et Futuna, dans l’attente de la révision du statut qui attribuera cette compétence à l’assemblée territoriale de Wallis et Futuna.

L’établissement public est composé de deux centres de secours et emploie 29 sapeurs-pompiers professionnels, 10 sapeurs-pompiers volontaires et de 2 agents chargés de la gestion administrative et financière du service.

Au total, les crédits accordés pour 2026 permettront de financer les charges de personnel (1,7 million d’euros), les charges de fonctionnement (250 000 euros) et les charges d’investissement de l’établissement public.

E. Le cycle électoral explique la diminution des crédits de paiement du plan littoral

L’action 9 du programme traduit la mobilisation de l’État en faveur du développement du territoire littoral de l'Occitanie, dans le cadre de l’accord signé en mars 2017 entre l’État, la région Occitanie et la Caisse des dépôts et consignations. Ce plan se décline autour de 3 axes : la résilience écologique, l’économie et la cohésion sociale.

En 2026, les crédits mobilisés pour le programme s’élèveraient à 7,94 millions d’euros en AE et à 6,52 millions d’euros en CP. Selon le ministère de l’intérieur, les échéances électorales locales auront un impact sur les capacités des acteurs locaux à engager des projets, qui explique la diminution des crédits de l’action.

F. La dotation du plan Chlordécone serait stable par rapport à son montant de 2025

La dotation de l’action 8 du programme 162 serait en légère augmentation en AE et serait stable en CP en 2026 afin de poursuivre le déploiement des nouvelles mesures décidées dans le cadre du 4e plan chlordécone en juin 2023.

En 2026, outre le maintien des opérations existantes, de nouveaux projets devraient être mis en œuvre comme l'organisation d'un colloque scientifique en 2026 en Martinique, la publication des résultats de l'étude Kannari 2 sur les expositions de la population à la chlordécone ou encore l'amplification du programme des jardins familiaux (JaFa).

G. Le plan de lutte contre la prolifération des algues vertes se poursuit en 2026

L’action 02 se traduira en 2026 par la poursuite du plan de lutte contre la prolifération des algues vertes (PLAV). L’action continuera à bénéficier d’un transfert du ministère chargé de l’agriculture à hauteur de 5 millions d’euros pour compléter les financements portés par le programme 162.

En 2026, le programme poursuivra l’accompagnement des 8 baies concernées par l’échouage massif des algues vertes. La mise en œuvre opérationnelle du volet préventif du plan sera renforcée par le déploiement d’actions d’animation et de conseil. Les acteurs chargés des systèmes de production sont incités à faire évoluer les dispositifs afin de s'adapter aux enjeux locaux de réduction des flux de nitrates.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion de 14h30, le jeudi 6 novembre 2025, la commission des finances a examiné les crédits de la mission Cohésion des territoires et entendu M. David Guiraud, rapporteur spécial des crédits des programmes 112, 147 et 162.

L’enregistrement audiovisuel de cette réunion est disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Après avoir examiné les amendements de crédits et, suivant l’avis favorable du rapporteur spécial, adopté six d’entre eux, la commission a adopté les crédits de la mission Cohésion des territoires ainsi modifiés.

La commission a ensuite adopté l’article 66 sans modification.

M. le président Éric Coquerel. Chers collègues, je veillerai à ce que la défense des amendements porte bien sur leur contenu et je n’hésiterai pas à intervenir dans le cas contraire. Je vous remercie d’en informer nos collègues qui ne sont pas commissaires aux finances.

M. François Jolivet, rapporteur spécial (Logement et hébergement d’urgence). Le logement ne peut être réduit au statut de marchandise : il est avant tout un droit fondamental et un pilier du pacte républicain. Parce que se loger est aux yeux des Français la première sécurité, c’est aussi leur première préoccupation.

C’est dans le logement que se construisent les repères, les solidarités et les parcours de vie. Le logement est également le révélateur de nos fractures contemporaines : augmentation des loyers et des charges, pénurie de logements sociaux et de logements privés, crise de la construction neuve, précarité énergétique, logements abandonnés, tombant en ruine et pourrissant les territoires ruraux à cause de successions bloquées par des indivisions. Tout cela illustre la forte tension existant entre la promesse d’un logement pour tous et la réalité vécue par des millions de Français.

Depuis seize ans, l’histoire de la politique du logement est, hélas, un rendez-vous manqué. La crise du logement que nous vivons depuis trente ans est d’une gravité inédite : 2,8 millions de ménages sont demandeurs d’un logement, social ou non ; 28 000 personnes appellent chaque semaine le 115 pour obtenir une place d’hébergement. Parallèlement, à peine 270 000 logements auront été mis en chantier en 2025, soit 25 % de moins que la moyenne des cinq dernières années. La production de logement social est également menacée, puisque plus de la moitié correspond aux ventes en état futur d’achèvement (Vefa). Autrement dit, quand les promoteurs se cassent la figure, le logement privé se casse la gueule et le logement social avec lui.

Chaque logement non construit, c’est une famille qui reste en attente, des emplois qui disparaissent et des recettes fiscales en moins. C’est aussi, parfois, un étudiant qui renonce à la formation d’excellence dans laquelle il a été accepté faute d’avoir trouvé un logement en région parisienne ou dans une autre grande métropole.

Le diagnostic que je vous livre est conforté par les auditions de nombreux acteurs du secteur. Il nécessite à la fois un plan d’action dicté par l’urgence et une réflexion de fond pour inventer un nouveau modèle de production de logements, qui encourage la détention longue et conserve la vocation du logement à une exclusive occupation familiale.

De premières mesures bénéfiques ont été mises en œuvre en 2025 : l’exonération des DMTG (droits de mutation à titre gratuit) pour l’achat d’un logement neuf ; l’élargissement du PTZ (prêt à taux zéro) à tous les territoires ; l’adoption de l’amendement relatif aux donations ; les modifications du calcul du DPE (diagnostic de performance énergétique), qui ont évité le retrait du marché de logements.

Dans la version initiale du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le gouvernement a refusé de relever le défi du logement. Toutefois, il s’est ressaisi en déposant un amendement visant à créer un nouveau dispositif d’investissement locatif ; tous les groupes s’accordent cependant à considérer que celui-ci n’est pas à la hauteur des attentes. Je crois à une coalition sans frontière partisane pour trouver un bon équilibre entre relance économique et solidarité.

J’ai déposé plusieurs amendements en ce sens, ayant pour objectif la création d’un amortissement fiscal forfaitaire à hauteur de 3,5 %, circonscrit à 80 % de la valeur du logement, plafonné à 10 000 euros par an et limité à deux logements par foyer. Ce dispositif ne s’appliquerait qu’en cas de détention du bien pour une durée de vingt ans et à la condition de fixer des plafonds de ressources pour les entrants. J’attends des discussions constructives à l’occasion de son examen en séance. Il nous faut agir, car tous les acteurs de la filière du logement nous regardent et s’inquiètent, des industriels fabricants de matériaux aux demandeurs de logement.

Les programmes 135, 109 et 177 concernent les politiques de l’hébergement, les aides au logement et le soutien aux politiques d’urbanisme, de construction et de rénovation. Les budgets correspondants, en baisse, s’élèvent à 21,1 milliards d’euros ; cela représente une économie de 200 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances pour 2025.

Dans le programme 109, les APL (aides personnalisées au logement) seront gelées en 2026 au titre de l’année blanche, permettant une économie de 108 millions d’euros. L’article 67 du PLF exclut du bénéfice des aides au logement les étudiants étrangers extracommunautaires non boursiers, dès le 1ᵉʳ juillet 2026, dégageant une économie budgétaire évaluée à 100 millions d’euros.

Le programme 135 porte sur la politique prioritaire de rénovation énergétique du parc résidentiel français : c’est le chantier du siècle, ni plus ni moins. Depuis 2021, le dispositif MaPrimeRénov’ a entraîné 41 milliards d’euros de travaux et la rénovation de 2,6 millions de logements, dont 2,2 millions de rénovations dites monogeste et 400 000 rénovations globales. L’objectif annuel de 200 000 rénovations globales de passoires thermiques classées E, F ou G est ambitieux, mais les moyens sont sur la table.

L’Anah (Agence nationale de l’habitat) n’a pas été victime d’une fraude aussi importante qu’annoncée : à ce jour, l’Anah évalue la fraude évitée sur MaPrimeRénov’ par geste à 90 millions d’euros, et sur MaPrimeRénov’ globale à 57 millions d’euros, très loin des accusations fantaisistes de 300, 400, 600 millions d’euros…

Des amendements visent à permettre au fonds national des aides à la pierre (Fnap) d’obtenir les ressources qui lui manquent ; les autorisations d’engagement (AE) le concernant s’élèvent à 1,8 milliard d’euros alors que les crédits de paiement (CP) ne sont que de 115 millions d’euros.

Enfin, le programme 177 est devenu la voiture-balai en matière de solidarité tant il est la victime des insuffisances d’autres administrations publiques. En tout état de cause, le principe de l’accueil inconditionnel doit être respecté.

M. David Guiraud, rapporteur spécial (Politique des territoires). Nous en venons à l’examen des crédits de la politique des territoires, correspondant aux programmes 112, Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, 147, Politique de la ville, et 162, Interventions territoriales de l’État.

Après un exercice 2025 très contraint par des politiques de rigueur budgétaire, présentant même un risque d’impasse budgétaire pour ces programmes, le PLF pour 2026 présente pour ces trois programmes des crédits en hausse de 3,2 % en AE et de 9,5 % en CP.

Le budget du programme 147 est en hausse de 6,9 %, notamment grâce à l’augmentation de 116 millions d’euros de la dotation à l’Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine). Le gouvernement a donc choisi de réagir à l’amendement adopté l’année dernière, qui avait permis de sauver 50 millions d’euros pour l’Anru, et aux recommandations issues de mon rapport, que j’avais formulées lors du Printemps de l’évaluation.

Je vous invite néanmoins à porter un regard lucide sur la situation budgétaire de la mission Cohésion des territoires. Aussi bienvenue que soit la dotation à l’Anru pour 2026, sa hausse est très en deçà de l’effort de 500 millions d’euros prévu par la loi de programmation des finances publiques pour 2027. À ce jour, l’État n’a versé que 154 millions d’euros à l’Anru ; il devra, comme il s’y était engagé, lui en verser 1,2 milliard. En attendant, il la place dans une situation de trésorerie critique. Bien que les autres partenaires n’aient pas manqué à leur parole, l’Agence est contrainte de demander le décalage de la date d’engagement des crédits – c’est le sens de l’article 66, visant à reporter la date limite d’engagement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). À titre personnel, j’aurais préféré que la dotation à l’Anru soit augmentée.

Les crédits du programme 112 sont en baisse de 3,7 % ; cette réduction concerne notamment le financement des tiers lieux, qui passe de 13 millions à 7 millions. Les crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) sont stables ; ils concernent les maisons France Services, dont les subventions augmentent, le plan Action cœur de ville, le programme Territoires d’industrie et le soutien en ingénierie apporté par l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) aux maires bâtisseurs. Le PLF prévoit de maintenir la dotation de l’ANCT et de diminuer à nouveau son plafond d’emplois de 18 ETP (équivalents temps plein).

En 2025, les contrats de plan État-région (CPER) et les contrats territoriaux ont été fragilisés par la diminution de la section locale du FNADT. Pour 2026, la dotation augmente légèrement, mais pas suffisamment pour rattraper le retard pris par certains contrats. C’est pourquoi j’invite le gouvernement à présenter au parlement un bilan à mi-parcours de ces contrats et à améliorer l’information budgétaire.

Dans le programme 147, nous regrettons la baisse de la dotation des dispositifs spécifiques de la politique de la ville, en plus de celle de l’Anru. La baisse des crédits de l’action 01 s’explique essentiellement par la réduction du financement du programme Quartiers d’été, qui passe de 30 millions à 5 millions d’euros, alors que la question de l’accès des jeunes des quartiers populaires à ces actions pendant les vacances est cruciale. En 2026 devront être appliquées les mesures prises par le Comité interministériel des villes (CIV) de juin 2025 : l’ouverture des crèches dans les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville), le soutien à l’entrepreneuriat et le contrôle des engagements sur l’abattement de la taxe foncière des bailleurs sociaux. Les cités éducatives sont prolongées et étendues ; je vous invite à soutenir leur développement. L’extension à l’ensemble des QPV des aides fiscales à la création d’entreprises, dans la première partie du PLF, est positive.

L’année 2026 sera cruciale pour la transition entre le NPNRU et le plan de renouvellement urbain suivant. Un rapport de la directrice de l’Anru a dressé les perspectives d’un nouveau plan et une mission de préfiguration est en cours. Les arbitrages, attendus, devraient être rendus cette année ; j’invite le gouvernement à y associer le parlement.

Enfin, le programme 162, Interventions territoriales de l’État, suit le rythme prévu des engagements et des décaissements. Toutefois, face à l’ampleur de l’échouage des sargasses aux Antilles, j’estime nécessaire de renforcer la dotation de l’action 13, Plan sargasses, pour soutenir les collectivités d’outre-mer.

Je vous invite à voter mes deux amendements : le II-CF1054 vise à augmenter le budget de l’Anru pour rattraper le retard de l’engagement de l’État et à faire aboutir le NPNRU à temps ; le II-CF824 a pour objectif d’augmenter de 4 millions d’euros les crédits de l’action 13, Plan sargasses.

M. Laurent Baumel, rapporteur spécial (Aménagement des territoires). Pour la deuxième année consécutive, Mme Mette et moi-même nous sommes intéressés à la politique d’aménagement du territoire de façon transversale. Comme pour l’ensemble des missions, la logique du coup de rabot a pris le pas sur celle des besoins, en témoigne la diminution de 7 % des AE et 3 % des CP.

Notre rapport est l’occasion de mettre en lumière des thématiques correspondant à des attentes fortes de nos concitoyens. En examinant le PLF déposé par le gouvernement, nous avons porté une attention particulière aux dispositifs que nous avions examinés l’an passé. Nous nous réjouissons de la stabilité des crédits alloués aux maisons France Services et à la gestion forestière de l’État ; dans l’idéal, il faudrait aussi prendre en considération les besoins croissants du Centre national de la propriété forestière (CNPF), dont les missions s’intensifient.

Cette relative stabilité contraste avec la forte contraction des moyens affectés à d’autres dispositifs, en particulier les tiers-lieux, dont les crédits enregistrent une baisse de près de 80 % par rapport à 2024. Cette évolution est préoccupante eu égard à leur rôle dans le maintien pourtant essentiel du lien social, notamment en milieu rural où l’isolement de nombreuses personnes alimente les représentations régressives d’autrui et altère le vouloir vivre ensemble, qui reste une bonne définition de la nation française.

Nos travaux se sont concentrés sur deux thèmes : les moyens alloués aux sous-préfectures, sur lesquels Sophie Mette reviendra ; la prévention et la gestion des inondations.

Les inondations constituent le premier risque naturel en France : plus d’un quart de la population y est exposé et cette exposition sera inévitablement aggravée par les effets du réchauffement climatique. De plus en plus de petites communes doivent affronter des phénomènes d’une intensité et d’un coût croissants, sans disposer des moyens garantissant leur résilience.

Alors que nous examinerons mercredi les crédits consacrés à la prévention des inondations, qui relèvent de la mission Écologie, développement et mobilités durables, je me réjouis de la stabilisation des crédits dédiés au fonds Barnier et à la prévention des risques naturels et hydrauliques. Cependant, eu égard à l’intensification des événements climatiques, que je viens d’évoquer, il apparaît clairement qu’un effort supplémentaire sera nécessaire ; nous devrons collectivement y veiller.

Mme Sophie Mette, rapporteure spéciale (Aménagement des territoires). Je souscris pleinement à ce constat : il est nécessaire d’agir pour renforcer la prévention des inondations.

La seconde partie de nos travaux est consacrée aux moyens alloués aux sous-préfectures. Le terme d’armature revient souvent dans la bouche des élus locaux pour qualifier leur rôle essentiel : parce qu’elles concentrent les services administratifs de l’État, elles constituent un point d’ancrage de la République et un repère institutionnel dans des territoires souvent marqués par un sentiment d’éloignement ou d’abandon en raison de la fermeture progressive de nombreux services publics, notamment en zone rurale.

Les sous-préfectures se distinguent également par leur forte centralité fonctionnelle et sociale. Elles ne se résument pas à leur population résidente, mais irriguent un bassin de vie beaucoup plus vaste. En Gironde, près de 25 000 personnes fréquentent chaque jour la ville de Langon, sous-préfecture de 7 500 habitants, dont les écoles accueillent 4 300 élèves – le double d’il y a vingt ans.

Ces chiffres l’illustrent bien : les sous-préfectures sont des agoras contemporaines, des lieux de rencontre et de vie collective où se tissent les liens économiques, sociaux et culturels d’un territoire. Leurs situations sont très diverses – implantées au cœur d’une zone rurale ou dans la zone d’influence d’une métropole –, mais elles sont toutes confrontées à des difficultés communes : vacance commerciale, déclin démographique et hausse du chômage.

Ces problèmes sont mal identifiés par les pouvoirs publics : il est très difficile d’obtenir des données précises sur les dotations dont bénéficient les sous-préfectures. Plus encore, les charges de centralité qu’elles supportent ne sont ni reconnues comme telles ni appréhendées à leur juste proportion. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à mieux documenter et à mieux reconnaître cette réalité.

Les programmes soutenus par l’ANCT, comme Petites villes de demain ou Action cœur de ville, contribuent utilement à leur revitalisation ; il faut saluer les efforts engagés en ce sens. Néanmoins, nous devons rester vigilants quant à leur couverture effective, afin que les sous-préfectures bénéficient d’un accompagnement adapté. Il importe également de s’interroger sur l’efficacité réelle des crédits dédiés à l’ingénierie territoriale. Comme nous l’avions vu l’année dernière, des financements contribuent au recrutement d’un chef de projet sans que l’on sache si ledit projet est mené à son terme.

Les sous-préfectures incarnent la présence concrète de l’État et sont un maillon essentiel de la cohésion nationale. Elles méritent à ce titre une attention soutenue, une évaluation rigoureuse des politiques qui les concernent et un engagement renouvelé pour leur donner les moyens d’assumer pleinement leurs missions. C’est dans cet objectif que nous poursuivrons nos travaux.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CF799 de M. Matthias Renault

M. Matthias Renault (RN). Il vise à diminuer de 157 millions d’euros le montant des subventions versées aux associations s’occupant de l’hébergement d’urgence des migrants et des demandeurs d’asile.

Cet hébergement d’urgence est un tabou : il n’existe pas de chiffres officiels faisant la part des Français, des demandeurs d’asile et des migrants parmi les bénéficiaires. Dans cette mission budgétaire, le seul chiffre connu est le montant des subventions versées aux associations, qui s’élève à 2 milliards d’euros.

L’année dernière, un rapport de l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) estimait que les demandeurs d’asile et les migrants représentaient 60 % des places d’hébergement d’urgence ; c’est beaucoup plus en Île-de-France, entre 80 % et 95 % selon les estimations, pour un coût d’environ 1,2 milliard d’euros.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. J’entends l’intention qui sous-tend cet amendement, mais permettez-moi tout d’abord de vous reprendre : les demandeurs d’asile relèvent des Cada (centres d’accueil pour demandeurs d’asile), dont le financement n’est pas du ressort de cette mission budgétaire.

Toutefois, des déboutés du droit d’asile, remis à la rue tous les cent jours avec une OQTF (obligation de quitter le territoire français) en poche, trouvent probablement refuge dans des structures relevant du programme 177 ; celui-ci sert de voiture-balai à toutes les insuffisances des administrations publiques, notamment du ministère de l’intérieur. Je pourrais aussi parler des foyers de l’ASE (aide sociale à l’enfance), qui tout au long de l’année mettent à la rue les enfants devenus majeurs, ou de l’administration pénitentiaire, qui malgré ses efforts ne trouve pas suffisamment de logements et met à la rue, tout au long de l’année également, des prisonniers libérés.

La baisse du montant des subventions versées aux associations, que vous appelez de vos vœux, touchera aussi des associations pratiquant l’intermédiation locative, qui permet à certaines personnes d’accéder à un logement grâce à un bail glissant. Si les associations qui mettent à l’abri les personnes à la rue n’existent plus, alors ces gens ne seront plus mis à l’abri.

Je suis rapporteur spécial du programme 177 depuis 2017. À cette époque, le budget s’élevait à 2 milliards d’euros et englobait les Cada ; à périmètre équivalent, il s’élève désormais à 4,8 milliards d’euros – 3 milliards pour ces programmes et 1,8 milliard pour les Cada. Le problème n’est pas tant le budget du programme 177 que notre politique vis-à-vis des demandeurs d’asile. Il s’agirait de ne pas les remettre à la rue tout au long de l’année, avec en poche une OQTF non exécutée.

Avis défavorable.

M. Boris Tavernier (EcoS). Cet amendement met en lumière le programme budgétaire du Rassemblement national : à la question de savoir qui doit payer, il répond que ce ne sont pas les ultrariches, mais les associations. Vous écrivez noir sur blanc vouloir leur retirer 3,2 milliards d’euros de subventions. Tenez-vous le même discours dans vos circonscriptions ? Présentez-vous ce plan de 3,2 milliards d’économies sur le secteur associatif lors des forums des associations qui se tiennent à la rentrée ?

Vous souhaitez supprimer 157 millions d’euros de subventions aux associations qui accompagnent les personnes vulnérables vers le logement, l’hébergement et l’insertion ; ce sont des associations qui, à bout de bras, viennent en aide aux personnes sans domicile, aux personnes à la rue, aux femmes victimes de violences fuyant leur domicile. Ainsi, à Villeurbanne, sur le site de Château Gaillard, le Samu social et d’autres organismes ont créé un lieu d’accueil pour les femmes enceintes et les mères venant d’accoucher sans solution de logement ; on y trouve aussi des places d’hébergement d’urgence pour des femmes victimes de violences conjugales. Voilà celles et ceux que vous souhaitez faire payer, afin de continuer de préserver les ultrariches.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Cet amendement révèle, une fois de plus, non seulement la méconnaissance du Rassemblement national du fonctionnement de notre pays, mais aussi sa xénophobie et son racisme.

Les demandeurs d’asile ne relèvent pas de l’hébergement d’urgence, mais des Cada. Vous l’ignorez peut-être aussi, mais l’hébergement d’urgence obéit au principe de l’accueil inconditionnel : c’est pour cela qu’aucun critère de nationalité ne régit son accès – à tout le moins, ce devrait être le cas, même si cela ne se passe pas toujours comme ça dans les préfectures. Enfin, les centres d’hébergement d’urgence sont régis par le code de l’action sociale et des familles, et les critères d’attribution des places ne sont donc pas facilement modifiables.

M. Matthias Renault (RN). Nous en avons déjà parlé : la tonalité de vos réponses et les attaques personnelles participent d’un discours politique. Nous pourrions nous amuser à apposer des qualificatifs du même genre à vos amendements.

Je note avec intérêt la réponse du rapporteur quant au périmètre que recouvre le montant de 4,8 milliards d’euros. Il serait judicieux de pouvoir distinguer, dans les documents budgétaires, les publics visés. Nous assumons notre position : les SDF français doivent être prioritaires dans l’accès à l’hébergement d’urgence.

Quant à notre politique d’asile, nous devons en effet la revoir en externalisant les procédures de demande d’asile.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1437 de M. Éric Ciotti, II-CF1396 de M. Robert Le Bourgeois, II‑CF1210 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, II-CF1483 de M. François Jolivet, amendements identiques II-CF524 de Mme Marie-Charlotte Garin et II-CF892 de Mme Sandrine Runel, amendement II-CF525 de Mme Marie-Charlotte Garin (discussion commune)

M. Gérault Verny (UDR). Alors que le PLF pour 2026 vise à augmenter de 2,2 milliards d’euros le poids de la fiscalité pesant sur les Français, notamment l’impôt sur le revenu, l’amendement II-CF1437 a pour objectif de diminuer les dépenses relatives à l’hébergement d’urgence à hauteur de 1,052 milliard d’euros.

Selon l’Observatoire des inégalités, 80 % des places d’hébergement d’urgence sont occupées par des étrangers en situation régulière ou irrégulière ; cet amendement vise à réserver ces places aux Français. La situation budgétaire de notre pays nous impose d’être rigoureux et il n’est pas normal que les Français, qui subissent une lourde fiscalité, payent pour la Terre entière.

M. Robert Le Bourgeois (RN). L’amendement II-CF1396 a pour objectif de diminuer de 300 millions d’euros le budget de l’hébergement d’urgence, conformément à la demande des Français de réduire le coût de l’immigration.

Depuis 2019 au moins, par le biais du programme 177, la Dihal (délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement) finance l’accueil et l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile pour plus de 8 milliards au total.

Ces chiffres passent sous les radars parce qu’ils ne figurent pas dans les missions officielles de la Dihal. En revanche, ils sont totalement assumés dans les jaunes budgétaires, qui détaillent a posteriori l’usage effectif des crédits accordés. On pourra arguer que la Dihal est la voiture-balai des faiblesses des autres acteurs, il n’empêche que ces montants ne sont jamais intégrés au coût réel de l’immigration en France.

La transparence quant au bon usage de l’argent public est une question éminemment démocratique. Si l’on peut déplorer les tensions existant dans le secteur de l’hébergement d’urgence, on doit admettre qu’elles sont largement aggravées par l’accueil massif de demandeurs d’asile, souvent déboutés, et d’étrangers en situation irrégulière.

Parce que le droit d’asile est dévoyé, il accroît les tensions subies par l’hébergement d’urgence. La solution ne consiste pas à augmenter indéfiniment le budget de la Dihal, mais à imposer une politique ferme en matière migratoire.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). L’amendement II-CF1210 vise à augmenter le nombre de places d’hébergement d’urgence. Année après année, les baromètres nous alertent sur le nombre d’enfants qui dorment dans la rue. Pire encore : en 2024, trente-huit enfants y sont morts, dont dix-neuf avaient moins de quatre ans – ces chiffres font froid dans le dos.

À Clermont-Ferrand, trente enfants en moyenne dorment dehors chaque nuit. Il est insupportable de constater que les préfectures, par manque de moyens, abaissent le seuil de vulnérabilité : on estime désormais qu’un enfant vivant à la rue est moins en danger après dix-neuf mois ! Par conséquent, j’espère que l’augmentation du nombre de places d’hébergement fera consensus.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. L’amendement II-CF1483 vise à compléter le budget du programme 177, auquel il manque 110 millions d’euros ; tous les acteurs s’accordent sur ce chiffre. J’espère que le gouvernement lèvera le gage.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Comme l’a dit ma collègue Maximi, des enfants meurent dans la rue. En septembre, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l’Unicef ont recensé 2 159 enfants vivant dans la rue – un chiffre sous-estimé.

Dans la métropole de Lyon, plus de 400 enfants dorment dehors, les travailleurs sociaux sont épuisés et les dispositifs sont saturés. La crise est inédite ; le parc d’hébergement d’urgence n’a jamais proposé autant de places, mais cela ne suffit pas. On ne peut se satisfaire de 203 000 places d’hébergement d’urgence, alors que des milliers de gens dorment dans la rue.

La mobilisation parlementaire est inédite également : des députés de groupes allant de DR à la gauche ont signé une proposition de résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants – je pense en particulier à Anne-Cécile Violland, Frédéric Valletoux, Maud Petit et Christine Le Nabour. Pour y parvenir, des moyens supplémentaires sont nécessaires.

Monsieur le rapporteur, nous soutiendrons votre amendement, qui corrige l’insincérité du budget. Cependant, nous lui préférons l’amendement II-CF524, qui vise à créer 10 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires.

M. Inari Echaniz (SOC). Il est nécessaire d’abonder ces crédits pour répondre au besoin de places d’hébergement d’urgence supplémentaires. Contrairement aux députés d’extrême droite, nous assumons un devoir d’humanité ; il nous tient à cœur de parler de personnes, plutôt que de caricatures ou de fantasmes.

Dans ma précédente vie professionnelle de CPE (conseiller principal d’éducation), j’ai accumulé une certaine expérience ; comment expliquer à une mère de famille célibataire, qui cumule les petits boulots pour essayer de donner un avenir à ses enfants, que nous allons supprimer les crédits alloués à l’hébergement d’urgence, dont elle pourrait un jour être bénéficiaire ? Dans votre idée, il faudrait en plus lui dire qu’elle n’a qu’à retourner dans son pays !

Nous serons toujours opposés à cette démarche d’exclusion et nous revendiquons la possibilité de préserver un minimum de dignité pour ceux qui viennent chercher un peu d’espérance dans notre pays.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement II-CF525, de repli, a pour objectif la création de 5 000 places d’hébergement supplémentaires – un simple pansement sur une situation de crise que nous devons résoudre collectivement.

Le chiffre de 10 000 places résulte d’une concertation menée avec les associations du secteur, notamment celles qui œuvrent en première ligne pour accueillir les personnes vivant dans la rue. Bien évidemment, il est nécessaire de s’attaquer aux causes structurelles du sans-abrisme, c’est-à-dire la régularisation et le logement. Mais en attendant que la situation soit réglée, nous devons être en mesure de mettre les personnes concernées à l’abri. Les différents amendements allant en ce sens résultent du travail transpartisan qui a été mené.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Monsieur Verny, 1 milliard d’euros, c’est beaucoup.

Vous avez indiqué que 80 % des personnes hébergées étaient d’origine étrangère, en situation irrégulière ou régulière. Ceux qui sont en situation régulière occupent généralement un emploi – souvenons-nous du débat sur l’immigration choisie –, mais restent dans les centres d’hébergement en raison du manque de logements. La diminution des crédits que vous proposez aurait des conséquences au-delà des centres d’accueil relevant du programme 117 : elle toucherait également le plan « logement d’abord » ou les pensions de famille, qui accueillent notamment des Français, y compris de souche. En d’autres termes, votre amendement est trop aveugle.

Enfin, compte tenu de l’accueil inconditionnel, il s’agit de savoir ce que l’on fait des familles migrantes lorsqu’elles sont déboutées du droit d’asile. En définitive, le programme 177 évite au ministre du logement d’être poursuivi par BFM TV, CNews et le Samu social. Il y a encore trop de gens à la rue, mais ils sont beaucoup moins nombreux qu’en 2017.

Nous parlerons des SIAO (services intégrés d’accueil et d’orientation), qui sont en phase de modernisation, lorsque nous examinerons les amendements les concernant.

Avis défavorable sur l’amendement II-CF1396.

Quant à l’amendement II-CF1210, je vous invite à le retirer au profit de mon amendement II-CF1483, qui fait l’unanimité auprès des acteurs publics et privés de l’hébergement d’urgence. Enfin, avis favorable sur l’amendement II-CF525, qui est proportionnel au mien.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). L’hébergement d’urgence représente 3 milliards d’euros, c’est-à-dire deux fois plus qu’en 2017, et 200 000 places – jamais nous n’en avons eu autant. Néanmoins, ça ne suffit jamais : le système est saturé et on augmente les crédits correspondants.

La saturation du système ne résulte pas d’un manque de moyens, mais de l’application de ses règles de fonctionnement. L’accueil est certes inconditionnel, mais la durée de séjour dans l’hébergement d’urgence est illimitée. Deux tiers des places d’hôtel réservées par l’État sont occupées par des migrants en situation irrégulière, dont la durée moyenne de séjour est de trois ans ; 20 % d’entre eux restent plus de cinq ans. Notre parc d’hébergement d’urgence est transformé en parc social dégradé, dont on ne sort jamais.

Nous devrons faire des choix concernant le mode de fonctionnement de l’hébergement d’urgence, mais aussi à propos de la sortie de cet hébergement. Je proposerai un peu plus tard un amendement visant à sortir de cet engrenage.

M. Gérault Verny (UDR). Je reprendrai l’argumentaire de M. Kasbarian. Ce dispositif est une pompe à immigration. Comme vous le dites vous-même, plus on ajoute des places, plus elles sont saturées, et il faut limiter ce phénomène. Il est insupportable que des Français, enfants ou adultes, dorment dehors, mais on ne peut pas accueillir et héberger le monde entier. Vous aurez beau multiplier par dix ou par cent la capacité de l’hébergement d’urgence, vous aurez toujours la même saturation. Il faut une politique d’immigration plus ferme et réserver ces places aux Français. C’est du bon sens, puisque ce sont les Français qui paient.

M. le président Éric Coquerel. Il n’y a pas que les Français qui paient les impôts !

M. Boris Tavernier (EcoS). Avec cet amendement, M. Ciotti et son groupe proposent de retirer un peu plus de 1 milliard d’euros au budget dédié à l’hébergement d’urgence, afin de « garantir l’hébergement d’urgence aux ressortissants français ». Je suis un peu circonspect quant à cette logique, car j’aurais plutôt pensé qu’il fallait augmenter les moyens et le nombre de places, plutôt que retirer 1 milliard. Quant à garantir l’hébergement aux ressortissants français, cela signifie-t-il qu’il faut interdire l’hébergement d’urgence aux étrangers ? Où voulez-vous les mettre ? À la rue ? Mais les maires que vous soutenez prennent des arrêtés anti-SDF.

Surtout, l’adoption de cet amendement se traduirait par plus d’insécurité dans les rues : en s’attaquant à l’hébergement d’urgence, on s’attaque à la sécurité. Finir à la rue est d’une violence inouïe. C’est vrai d’abord pour les gens qui y vivent – plus de 900 SDF sont morts dans la rue l’an passé, ce qui est un record –, mais aussi, potentiellement, pour les riverains. Pensez-vous qu’il soit souhaitable pour la sérénité d’une ville de laisser les gens à la rue ?

M. Inaki Echaniz (SOC). Monsieur Kasbarian, les durées de séjour trop longues que vous évoquez montrent la défaillance du dispositif que vous avez créé lorsque vous étiez ministre du logement. Il n’y a pas de solution de sortie de l’hébergement d’urgence, du fait de la faiblesse et de l’écroulement de la construction et des alternatives à cet hébergement. Vous soulignez aussi le fait que celui-ci est suroccupé par des migrants irréguliers. Je ne dis pas que c’est faux, mais vous êtes, comme moi, élu de terrain et êtes à ce titre régulièrement confronté, dans votre circonscription, à des associations ou à des personnes qui sont en France depuis longtemps, dont les enfants sont scolarisés et qui travaillent dans nos cuisines, nos TPE et nos PME (très petites et petites et moyennes entreprises), et qui sont des migrants irréguliers parce qu’ils n’ont pas accès à des papiers et, de ce fait, n’ont ni le droit ni la possibilité de sortir du système de l’hébergement d’urgence.

Prenons le problème à la racine au lieu de prononcer des mots qui ne font que valoriser les propos xénophobes de l’extrême droite. Apportons plus de stabilité et finissons-en avec l’hypocrisie en permettant aux gens qui vivent sur nos territoires de travailler. (Exclamations.)

M. Jérôme Legavre (LFI-NFP). Je rappellerai seulement deux faits. En juin dernier, dans le département de Seine-Saint-Denis, le responsable de l’hébergement d’urgence m’a indiqué que 115 enfants étaient à la rue, dont un grand nombre de moins de deux ans. C’est de cela que nous parlons ! Monsieur Kasbarian, vous nous parlez de moyens alors que, dans le même département, 140 000 demandes de logements ne sont pas satisfaites. Les deux faits sont liés. Vous n’y pouvez rien : c’est le résultat de votre politique et il n’est pas surprenant que le Rassemblement national et ses amis reprennent vos arguments.

M. le président Éric Coquerel. Je ne ferai pas injure au Rassemblement national en disant qu’il aborde bon nombre de problèmes sous l’angle de l’immigration, comme cela figure, du reste, dans son programme. Je regrette que cette approche déteigne car non seulement l’idée que le problème du logement et de la saturation du logement d’urgence est causé par l’immigration, notamment irrégulière, est une profonde erreur mais, surtout, elle ne permettra pas de résoudre la question.

S’il y a trop de monde dans le logement d’urgence, c’est d’abord parce qu’il n’y a pas assez de logements tout court. On n’a jamais construit aussi peu de logements sociaux, et ceux-ci ne peuvent pas être demandés par des personnes qui ne sont pas régularisées. Le problème numéro un est donc le manque de logements neufs et de logements sociaux – le nombre de ces derniers ne respectant pas les règles atteint en effet des niveaux records, notamment en Île-de-France. Le logement d’urgence accueille donc – et c’est du reste pour cela qu’il augmente proportionnellement à la crise du logement – des personnes à qui il n’est absolument pas destiné, mais qui n’en trouvent pas d’autre à cause des prix ou faute de logement social.

Même si vous expulsez d’un coup toutes les personnes résidant irrégulièrement en France, ce problème persisterait : on ne construit pas assez de logements sociaux ni de logements tout court et, globalement, le logement est trop cher, avec ou sans carte d’identité française. C’est la raison pour laquelle le logement d’urgence finit par être la voiture-balai d’une politique du logement déficiente.

M. Matthias Renault (RN). Nous avons déjà eu cette discussion hier. Il y a en France 900 000 personnes en situation irrégulière, que vous souhaitez régulariser. C’est votre droit et c’est votre offre politique, et ce sera aux Français de trancher. Comme un certain nombre de gouvernements dans le monde – sinon la quasi-totalité –, nous voulons les expulser. Nous ne voulons pas être mis devant le fait accompli.

Il n’est pas légitime de dire que cette politique est inhumaine ou de placer la question sur le terrain moral car, quand nous serons au pouvoir, la manière dont nous traiterons ces personnes sera humaine. Nous ne sommes pas en Libye ni en Tunisie, et ces personnes seront traitées normalement. Dire que nous allons expulser 900 000 personnes qui n’ont pas à être sur le territoire n’est pas une question d’humanité ou de morale, et ce n’est d’ailleurs pas comme cela que les Français le voient.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Le programme 177 est la voiture-balai de ceux qui n’ont pas de lieu pour vivre, et cela non seulement pour le ministère de l’intérieur, mais également pour de nombreuses autres administrations publiques défaillantes, tant pour des Français de souche que pour des Français régularisés ou pour des personnes déboutées du droit d’asile, remis à la rue du 1er janvier au 31 décembre par les centres d’accueil spécialisés. Le budget global que l’État y consacre est de 4,8 milliards d’euros.

Cependant, peut-être pourrions-nous plutôt réfléchir ensemble pour augmenter un peu le budget du ministère de l’intérieur destiné à ces actions et réduire celui du programme 177. De fait, on mélange tous les sujets. Vous évoquez des centres d’hébergement qui accueillent des femmes victimes de violences, des personnes sortant de centre psychothérapique et des personnes sortant de centre de détention, de prison ou de centrale, et évoquez également des personnes accueillies en pension de famille. Ce budget balaye tout.

Le programme 177 finance en effet aussi des centres d’hébergement d’urgence qui se trouvent être la voiture-balai des départements, du ministère de l’intérieur, de l’administration pénitentiaire et des centres psychothérapiques. Il ne faut pas tout mélanger. Le programme 177 est la dernière chose qui existe pour ceux qui n’ont plus rien. Peut-être faudrait-il donc se mobiliser pour que ceux qui pourraient faire quelque chose en assument la responsabilité politique dans leur propre ministère ou collectivité territoriale.

La commission rejette successivement les amendements II-CF1437 et II-CF1396.

Elle adopte l’amendement II-CF1210.

En conséquence, les amendements II-CF1483, II-CF524, II-CF892 et II-CF525 tombent.

Amendement II-CF665 de Mme Céline Thiébault-Martinez, amendements identiques II-CFCF618 de Mme Julie Delpech et II-CF1310 de Mme Marie-Noëlle Battistel (discussion commune)

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’amendement II-CF665, porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, vise à créer 13 530 places d’hébergement supplémentaires pour les femmes victimes de violences et leurs enfants, qui sont covictimes. On ne compte en effet que 11 000 places spécialisées, alors que 270 000 femmes subissent des violences conjugales et qu’une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. La demande d’hébergement spécialisé a augmenté de 49 % en trois ans et quatre femmes sur dix se voient refuser une solution, faute de place.

Comme on l’a évoqué ce matin, les femmes se sont prises en main car, faute de moyens et compte tenu du nombre important de demandes, les associations doivent financer elles-mêmes des nuitées d’urgence. Cela se fait sur des fonds privés, en raison d’une forme de démission de la puissance publique dans ce domaine fondamental.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 234 millions d’euros les crédits de l’action 12 du programme 177 et de minorer les crédits d’une autre action. Il est toutefois clair que ces crédits doivent être abondés par le gouvernement pour répondre à l’urgence sociale et humaine.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Le budget étant fongible, et puisque nous venons d’adopter de nouveaux crédits de 200 millions d’euros, avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

La commission rejette l’amendement II-CF665.

Elle rejette les amendements II-CF618 et II-CF1310.

Amendement II-CF890 de Mme Sandrine Runel

M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à augmenter les crédits des centres d’hébergement et de réinsertion sociale à hauteur de 92 984 075 euros.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Nous venons de voter 200 millions sur le programme 177, alors que la demande initiale des acteurs était de 110 millions d’euros. Avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Un centre d’hébergement, ce n’est pas seulement des bâtiments avec des lits, même si les lits sont essentiels. Je rappelle à mes collègues du Rassemblement national et de droite, ainsi qu’à M. Kasbarian, que le code de la famille affirme l’universalité de l’hébergement et de la mise à l’abri. Les centres d’hébergement doivent bénéficier de tout l’accompagnement social. Lors d’une rencontre organisée dernièrement à l’Assemblée nationale par l’Unicef, des enfants logés dans des centres d’hébergement et des hôtels sociaux ont témoigné sur leurs conditions de vie : ils disaient qu’ils aimeraient avoir chacun un lit – car ce n’est pas garanti dans les centres d’hébergement –, un four pour faire des gâteaux d’anniversaire et une salle pour travailler. Ils aimeraient ne plus avoir honte de dire à leurs camarades de classe, non pas où ils habitent – car, dans un foyer ou un hôtel, on n’habite pas ! –, mais où ils logent. Il faut des moyens pour qu’il y ait assez de places d’hébergement d’urgence et un accompagnement social – et aussi, demain, je l’espère, des moyens pour prendre en compte l’enfance.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Avis défavorable, au profit de l’amendement que je vais défendre dans un instant. En effet, c’est déjà bien qu’il y ait des lits et je vous invite, madame Simonnet, si vous ne l’avez pas fait depuis très longtemps, à aller visiter les centres d’accueil d’hébergement d’urgence, pour constater les efforts réalisés grâce aux aides à l’investissement versées par l’État.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). J’y étais la semaine dernière !

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je m’en réjouis. J’y vais moi-même assez souvent et j’ai constaté que beaucoup d’efforts avaient été consentis, y compris par des collectivités territoriales qui s’engagent enfin dans ces dispositifs.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Mme Simonnet évoque l’universalité et le caractère illimité de l’accueil. Au-delà de toute conception morale et de toute leçon que l’on pourrait vouloir donner en la matière, je rappelle que la France est le seul pays européen à fonctionner de la sorte et que même des pays dirigés par la gauche n’offrent pas un hébergement d’urgence universel et illimité dans le temps, présentant un tel degré de saturation et bénéficiant d’autant de milliards d’euros de crédits. Si nous ne nous interrogeons pas sur les règles d’accueil et ne raisonnons qu’en termes de moyens, en disant que cela ne suffit pas et qu’il en faut davantage, je peux vous assurer que nous nous aurons toujours les mêmes discussions dans cinq, dix, quinze ou vingt ans, en nous disant que ça ne va pas, que le système est saturé, qu’il manque des moyens et qu’il faut encore ajouter des milliards. La vraie question est celle des règles – et nous sommes le seul pays d’Europe à avoir des règles pareilles.

M. le président Éric Coquerel. Certains pays d’Europe ont aussi des centres d’accueil dignes de ce nom, notamment dans des capitales où l’on trouve ce que nous cherchons vainement en Île-de-France pour traiter ces situations. Mais il se fait peut-être aussi en France beaucoup de choses qui correspondent à notre devise, dont je suis fier.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-CF891 de Mme Sandrine Runel et II-CF921 de M. Romain Eskenazi, amendement II-CF2311 de M. François Jolivet (discussion commune)

M. Inaki Echaniz (SOC). Les deux amendements identiques visent à la compensation intégrale des surcoûts induits par la fusion administrée des statuts des centres d’hébergement et de réinsertion sociale avec la convention collective nationale de 1966.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Mon amendement II-CF2311 prévoit à la même fin des crédits d’un montant non de 35 millions, mais de 13 millions d’euros. La fusion des deux conventions collectives prend effet au 1er août, le coût annuel de la mesure est évalué entre 34 et 35 millions et le montant de 13 millions d’euros correspond à la demande de la fédération nationale pour une période de six mois.

Avis défavorable, donc, sur les amendements identiques.

Mme Eva Sas (EcoS). Je soutiens ces amendements – y compris celui du rapporteur spécial.

Le sans-abrisme est multifactoriel : il concerne les enfants de l’ASE (aide sociale à l’enfance) qui atteignent leur majorité et sont remis à la rue, les personnes qui, à cause des carences de la prise en charge psychiatrique, se trouvent dans la rue alors qu’elles devraient au contraire être prises en charge plus massivement, et les réfugiés, pour qui la mesure la plus adaptée serait une régularisation massive qui leur permettrait de travailler et de se loger dignement. Voilà quelle serait une politique efficace pour lutter contre le sans-abrisme, plutôt que de stigmatiser les migrants. Nous devrions avoir une politique globale, sans nous limiter à rechercher des places pour l’hébergement d’urgence. Cependant, prenons déjà ces places !

La commission rejette les amendements II-CF891 et II-CF921.

Elle adopte l’amendement II-CF2311.

Amendements II-CF966 de Mme Eva Sas et II-CF2361 de M. François Jolivet (discussion commune)

Mme Eva Sas (EcoS). Mon amendement vise à augmenter de 19,9 millions d’euros le budget des pensions de famille dans le programme Logement d’abord, pour créer 2 790 places. En effet, à Paris, plus de 3 500 personnes sans-abri ne trouvent pas de place dans l’hébergement d’urgence.

Nous avons soutenu précédemment l’augmentation du nombre de places dans l’hébergement d’urgence, mais il faut aussi travailler à des solutions durables, avec du logement accompagné. C’est ce que proposent les pensions de famille, qui offrent une passerelle entre la rue et le logement autonome. Or les objectifs de création de places en pension de famille n’ont pas été tenus, 7 210 places seulement ayant été créées sur les 10 000 promises. En créant 2 790 places, on ne fera donc que remplir les engagements pris dans le cadre du premier plan Logement d’abord, outil essentiel pour redonner un toit et de la dignité aux personnes qui sont à la rue.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je souhaiterais que la Dihal (délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement), qui ne fait que financer le fonctionnement des centres d’hébergement, soit désormais le moteur de la construction de ces centres, dont les pensions de famille. Nous sommes en effet dans une période préélectorale au niveau municipal et, de toute façon, peu d’acteurs et d’élus locaux souhaitent se lancer dans ce type d’opérations. Je suis défavorable au montant de 19,9 millions d’euros proposé par le premier amendement – qui est toutefois d’appel –, mais il s’agit que la Dihal puisse convaincre les collectivités territoriales grâce à sa capacité à les aider pour payer des équipements. En effet, toutes ces collectivités sont frileuses, alors qu’elles pourraient ainsi résoudre bien des difficultés dans leurs villes. Cette phase d’apprentissage pourrait donc être menée par la Dihal, puisque les administrations territoriales de l’État ne sont manifestement pas assez convaincantes.

Avis favorable sur les deux amendements.

La commission adopte l’amendement II-966.

En conséquence, l’amendement II-CF2361 tombe.

Amendement II-AS889 de Mme Sandrine Runel

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il vise à attribuer une enveloppe budgétaire de 10 millions d’euros aux CCAS (centres communaux d’action sociale) et aux CIAS (centres intercommunaux d’action sociale) pour soutenir les communes dans leurs efforts d’amélioration et d’élargissement des dispositifs de domiciliation, conformément aux objectifs du Pacte des solidarités 2023-2027, qui vise à approfondir la dynamique de prévention et de lutte contre la pauvreté du quinquennat 2017-2022.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. La mesure que vous proposez relève du programme 304. Le programme 177 ne peut pas financer ce type de dépenses et je vous invite donc à retirer l’amendement.

L’amendement est retiré.

Amendements II-CF1094 de Mme Danielle Simonnet et II-CF1206 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet (EcoS). L’amendement II-CF1094, adopté lors des débats sur le PLF pour 2025, vise à l’instauration d’une garantie universelle des loyers (GUL). Il s’agit de trouver un système permettant de garantir les loyers pour indemniser les propriétaires en cas d’impayés tout en protégeant les locataires du risque d’expulsion locative. Cette mesure est urgente, car le nombre d’expulsions locatives atteint un record avec 24 556 ménages expulsés en 2024, chiffre en hausse de 30 % par rapport à 2023, du fait de la baisse des APL (aides personnalisées au logement), de la loi de M. le ministre Kasbarian, ici présent, qui a facilité les expulsions, et de l’explosion de la misère et de la pauvreté.

Une cotisation de 2 % à 2,5 % des revenus locatifs permettrait de financer une mesure dont le coût, estimé entre 245 et 994 millions d’euros, serait beaucoup moins élevé que les coûts sociaux des expulsions locatives.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). L’amendement II-CF1206 propose également l’instauration de la garantie universelle des loyers, qui serait une assurance universelle, obligatoire et publique sur les impayés de loyer pour les propriétaires. Cette mesure avait été chiffrée à un montant maximum de 773 millions d’euros dans un rapport commun de l’IGF (Inspection générale des finances) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Ce serait aussi une façon de faire appliquer le Dalo, le droit au logement opposable, car l’État est bien souvent dans l’illégalité, faute de garantir l’exercice de ce droit. On n’aurait, dans ces deux hypothèses, plus besoin de garant, ce qui favoriserait l’accès au logement. Enfin, cette mesure permettrait de lutter contre les expulsions locatives, qui sont toujours une très mauvaise nouvelle, n’en déplaise à M. Kasbarian. Ce serait en effet une alternative humaine à la loi anti-locataires qu’il a fait voter l’année dernière, puisque les propriétaires bénéficieraient d’une garantie.

Il s’agit donc d’une loi humaine et qui réglerait le problème pour l’ensemble des acteurs.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. La garantie universelle des loyers est un sujet dont on parle ici depuis au moins huit ans, et dont j’entends moi-même parler depuis vingt-cinq ans. Dire que cette mesure préviendra les expulsions signifie que le loyer sera toujours payé par celui qui a apporté sa garantie au propriétaire. De quel loyer parle-t-on ? Les loyers très élevés sont-ils concernés ? Qui paie ? La taxe de 2 % sur les revenus locatifs concerne-t-elle les propriétaires bailleurs privés ? Les bailleurs HLM ? Les propriétaires bailleurs accueillant des gens sous plafond de ressources et de loyer ? Ces questions se posent depuis une vingtaine d’années et le dispositif n’a pas été créé.

L’idée qu’une garantie universelle des loyers permettrait l’application du droit au logement, nous devons d’abord nous interroger sur les logements, qui ne sont pas assez nombreux, et axer nos ressources sur la production.

Quant à savoir si la garantie de loyer permettrait l’accès au logement, c’est vrai s’il y a suffisamment de logements vides, mais nous n’en trouvons pas. Le taux de rotation dans le parc est inférieur à 1 % à Paris, il est de l’ordre de 4 % en première et deuxième couronnes, et il a même chuté dans les départements ruraux, passant de 11 % à 6 %.

L’application du droit au logement ne passe donc pas par la garantie des loyers, mais surtout par la production de logements et la remise sur le marché de logements vides et qui devraient être loués. Avis défavorable, donc, sur ces amendements.

M. le président Éric Coquerel. Vous avez raison pour ce qui est de la production, mais un autre facteur est la cherté du logement. Je rappelle en effet qu’en quelques décennies, le logement, qui représentait moins de 20 % du revenu des foyers, compte désormais pour 35 %, de ce revenu, voire 40 % dans les zones tendues. C’est là que réside le problème fondamental.

La garantie a pour vocation de lever un obstacle qui empêche beaucoup de gens d’accéder à un logement, y compris dans le parc privé : l’exigence de payer plusieurs mois de caution, de justifier de garanties de salaires souvent difficiles à produire et, parfois, d’apporter une caution familiale. Soit donc nous pouvons rendre tout cela illégal pour permettre aux gens d’accéder au logement, ce qui peut susciter une inquiétude de la part des propriétaires, soit il faut trouver une solution pour que les enfants de familles aisées ne soient pas les seuls qui puissent trouver un logement en primolocation dans les centres urbains.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Cette garantie universelle des loyers à 1 milliard d’euros est la quintessence du communisme : on demande au contribuable de financer avec ses impôts un fonds qui paiera le loyer à la place du locataire qui arrêterait de le faire. On enclencherait ainsi un cercle vicieux consistant à augmenter les impôts ou la dette pour pouvoir payer le loyer à la place de ceux qui ne le paient pas. C’est une mutualisation du risque et, puisqu’il n’y a pas de repas gratuits, tout le monde supportera le coût de l’impayé.

Cette mesure déresponsabiliserait tout le monde sans pour autant résoudre le problème que vous avez soulevé, à savoir le fait qu’on demande au candidat locataire beaucoup de papiers, parce que le bailleur a peur que, pendant des mois ou des années, le locataire arrête de payer son loyer et qu’il ne puisse pas récupérer son bien immobilier. D’où l’idée d’accélérer les procédures en cas de contentieux et d’impayés locatifs. À défaut, il ne faut pas s’étonner que certains propriétaires cessent de louer ou demandent d’innombrables justificatifs par peur des impayés.

Quant à baisser le prix sur le marché, la meilleure façon d’y parvenir est de multiplier l’offre. En revanche, si on impose plus de contraintes sur l’offre, de règles sur la construction et d’encadrement des loyers, il ne faut pas s’étonner que le marché ne crée pas autant d’offre que prévu, que les prix soient élevés et que les gens aient du mal à se loger. Je suis donc très opposé à cette garantie universelle des loyers, qui relève d’une logique qui a certes sa cohérence, mais qui est une logique communiste que je récuse.

M. le président Éric Coquerel. À vous entendre, monsieur Kasbarian, je pense qu’à la création de la sécurité sociale, vous auriez dit que c’était un régime communiste !

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je m’inscrirai davantage, pour ma part, dans la ligne les acquis de la Résistance et du CNR, le Conseil national de la Résistance, pour faire trois remarques.

Vous dites, monsieur le rapporteur spécial, que le problème est qu’il n’y a pas de logements, mais il est ici question d’une garantie qui éviterait à des gens qui occupent déjà un logement d’être mis à la rue, la puissance publique leur permettant de traverser des périodes, parfois transitoires, liées à la perte de leur emploi ou à une séparation, où leurs revenus ont été divisés.

Deuxième remarque : je souscris à l’idée qu’il faut construire davantage, mais l’existence d’une garantie qui évite aux locataires d’apporter celle de leurs proches offre une solution pour donner accès aux logements vides – il y en a 3 millions en France.

Troisième remarque : le fait que, comme vous l’avez déploré, monsieur le rapporteur, les modalités ne soient pas assez précises alors que nous parlons de cette garantie depuis vingt-cinq ans tient au fait qu’il n’y a toujours pas de volonté de régler le problème, mais plutôt de protéger des bailleurs multipropriétaires. Il est temps de changer de logique.

M. Gérault Verny (UDR). Alors qu’à son arrivée au pouvoir, en 2023, le marché de l’immobilier était complètement bloqué à Buenos Aires, Javier Milei a multiplié par douze le nombre de logements mis sur le marché en fluidifiant l’offre par la possibilité d’expulser très rapidement et de saisir les loyers sur les salaires. Mécaniquement, une multiplication par douze de l’offre se traduit par une baisse des prix, et le logement est devenu beaucoup moins cher.

À l’UDR, nous considérons que la solution ne peut pas être le logement social, qui signifie le maintien dans la pauvreté durant toute la vie. Ce que nous voulons, c’est une France de propriétaires, ce qui suppose de faire baisser le prix de l’immobilier et, pour ce faire, de construire massivement. Il faut donc réduire considérablement les normes pesant sur la construction, afin que les prix soient acceptables et que chaque Français puisse être propriétaire, de telle sorte que toute une vie de travail ne parte pas en fumée dans des loyers abondant les caisses des offices HLM, mais puisse être capitalisée dans un bien immobilier qui sera transmis à d’autres générations.

M. le président Éric Coquerel. On va faire du logement social !

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Nous nous opposerons à cette disposition qui ajoute encore un problème à la politique Frankenstein du logement – monstre, créé par la surrégulation, puis par la dérégulation, et toujours par de l’argent public pour essayer de lier des politiques qui ne vont plus du tout ensemble. Cela produit un paradoxe énorme, avec des millions de mal-logés, des zones en surtension et d’autres à l’abandon, des logements vides et d’autres suroccupés. Au bout de cinquante ans d’une politique du logement très coûteuse, rien ne fonctionne et il s’ensuit, paradoxalement, un sentiment d’injustice : les honnêtes gens qui paient leur loyer auront l’impression de payer pour des gens malhonnêtes et les gens honnêtes qui se trouvent en situation difficile seront coincés avec des gens malhonnêtes. Tout cela est très dangereux.

Par ailleurs, bien que nous ayons présenté une candidate qui aurait dû battre M. Kasbarian si la gauche ne s’était pas retirée, et que nous n’ayons pas à défendre M. Kasbarian, je trouve gênant que son nom ait été cité près de vingt fois, dans presque chaque intervention, depuis le début de notre réunion. On peut défendre un propos sans prendre quelqu’un pour cible – et je dirais la même chose si c’était un autre collègue qui était visé. On n’est pas loin du harcèlement.

M. le président Éric Coquerel. Du harcèlement vis-à-vis de M. Kasbarian ? Mais si on le cite, c’est parce qu’il est là !

M. Inaki Echaniz (SOC). À propos de la garantie universelle des loyers, il faut éviter la caricature. Cette mesure – qui, j’en suis certain, adviendra un jour – ne correspond pas à la description excessive qu’en font M. Kasbarian et l’extrême droite. Il ne s’agit pas de déresponsabiliser les locataires en faisant peser les problèmes locatifs sur le contribuable. Je rappelle que, malgré les propos de comptoir de certains, les impayés durables représentent moins de 3 % des relations entre propriétaires et locataires : ils servent surtout à faire peur, même s’ils sont une réalité qu’il faut traiter.

Mieux vaut la prévention que la coercition. Or M. Kasbarian évite de citer les coûts importants des expulsions, coûts cachés que nous éviterions si nous étions dans un processus de conciliation et de prévention. Il est intéressant de réfléchir aux différents mécanismes que pourrait employer la garantie des loyers. Les cautions, par exemple, que vous avez évoquées, monsieur le président, pourraient fort bien être portées par une institution telle que la Caisse des dépôts, les intérêts permettant de financer l’accompagnement des locataires en difficulté.

Nous nous abstiendrons afin de ne pas vider les crédits, mais nous continuerons à soutenir la garantie universelle des loyers dans l’hémicycle.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Pour moi, « communiste » n’est pas une insulte. On doit au communisme, après la victoire sur le nazisme et le fascisme, la création de la sécurité sociale, dont l’esprit est précisément celui de la garantie universelle des loyers. Cela ne signifie pas pour autant que ce soit la réponse à tout car il faut, parallèlement, une politique de construction de logements sociaux et d’encadrement des loyers et des prix du foncier pour que le logement soit enfin considéré comme un bien commun, et non pas comme une marchandise sur l’étal du banquier. Il importe d’avancer dans cette direction.

Quant à M. le ministre du logement Kasbarian, nous sommes obligés de citer son nom car il a fait exploser le nombre d’expulsions locatives et, lorsque la Fondation pour le logement en fait le constat, il se vante sur les réseaux sociaux, en disant : « J’assume. » C’est terrifiant.

Il faut, au contraire, renforcer l’accompagnement social, comme le fait ce dispositif, pour lutter contre les expulsions et éviter tous les traumatismes qu’elles provoquent. Ce sera bien moins coûteux pour l’ensemble de la société.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques II-CF1484 de M. François Jolivet, II-CF935 de M. Inaki Echaniz, II-CF1481 de Mme Cyrielle Chatelain et II-CF2434 de la commission des affaires économiques

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je ne suis pas certain que le gouvernement sera favorable à mon amendement, mais il s’agit de le mettre face à ses responsabilités.

Au sein du Fnap (fonds national des aides à la pierre), l’État a 1,8 milliard d’euros d’autorisations d’engagement pour lesquelles les crédits de paiement font défaut. Or on ne pourra pas transférer, comme beaucoup d’entre vous le souhaitent, la compétence logement aux collectivités territoriales en leur laissant une telle dette. Nous proposons donc de réorienter 600 millions d’euros vers le Fnap moyennant une diminution équivalente de la RLS (réduction de loyer de solidarité). Ainsi, le patrimoine social pourra bénéficier des aides à la pierre et les organismes HLM pourront payer les dettes contractées par l’État, qui ne finance plus le Fnap depuis plus de huit ans.

M. Inaki Echaniz (SOC). Depuis 2019, on prélève chaque année 1,3 milliard d’euros sur les fonds propres des bailleurs sociaux, qui ont donc pris leur part des économies budgétaires. Il est à présent nécessaire de leur redonner les moyens d’intervenir dans les centres urbains, frappés par la hausse des prix, et dans les territoires ruraux, où les opérations sont plus difficiles à équilibrer. Nous portons un regard bienveillant sur la création d’un statut du bailleur privé, mais il nous paraît nécessaire de compléter cette mesure par une réduction significative de la RLS moyennant une hausse de l’abondement du Fnap par les bailleurs sociaux.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). La réduction de loyer de solidarité, instaurée en 2018, constitue, pour les organismes de logement social, une charge structurelle de 1,3 milliard d’euros qui pèse directement sur leurs capacités d’investissement et limite leur contribution à la transition énergétique et à la production de logements abordables.

Nous proposons donc de redonner des marges de manœuvre financières aux bailleurs sociaux en majorant de 600 millions d’euros les crédits des APL (aides personnelles au logement) afin de réduire d’autant la charge de la RLS. Par cette mesure, l’État favorisera les actions qui permettront d’atteindre les objectifs climatiques et d’éradication des passoires thermiques d’ici à 2034.

M. François Jolivet (HOR). Avis favorable. Je sais que cela ne manquera pas de provoquer des réactions.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). On maintient les exonérations, notamment de taxe foncière, dont bénéficient les bailleurs sociaux, on continue de leur faire des chèques – en l’espèce, c’est un cadeau de 600 millions d’euros – et, cerise sur le gâteau, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement de M. Huwart dévitalise les conventions d’utilité sociale, au motif qu’il faut les soulager de cette charge. Cela fait tout de même beaucoup ! Il existe pourtant d’autres solutions pour alimenter les comptes des bailleurs sociaux : les surloyers pourraient être plus dynamiques, le logement intermédiaire plus intéressant et la vente de logements sociaux plus développée. Mais on utilise toujours les mêmes vieilles ficelles. C’est dommage !

M. Inaki Echaniz (SOC). Pouvez-vous nous indiquer le coût pour les finances publiques de votre amendement, adopté en séance publique, qui vise à défiscaliser les donations inférieures à 100 000 euros destinées à financer l’achat d’une résidence principale ? Vous avez une vision dogmatique du logement social.

Notre amendement est une solution de compromis car, au lieu de supprimer purement et simplement la RLS, nous proposons de la réduire. Certes, cette réduction est de 600 millions d’euros, mais elle est en partie compensée par la hausse de la contribution des bailleurs sociaux au Fnap, de sorte qu’elle est quasiment identique à celle que nous avions adoptée l’an dernier et qui porte ses fruits, puisqu’elle a permis au secteur social de relancer la construction et la rénovation.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Faut-il rappeler que la RLS a été créée par la majorité macroniste pour que les bailleurs sociaux prennent en charge la baisse des APL qu’elle avait elle-même décidée ? La situation de ces derniers n’est pas si facile : outre la rénovation d’un bâti vieillissant, ils doivent, en l’absence d’aides à la pierre, prendre également en charge la construction de logements sociaux.

Je ne sais pas si la logique de M. Kasbarian est néolibérale ou libertarienne. En tout cas, ses discours anti-immigrés la rendent manifestement de plus en plus compatible avec Trump et le RN. Quelle solution préconise-t-il ? La vente du logement social, donc sa privatisation. Nous, nous voulons le consolider.

La commission adopte les amendements.

Amendements II-CF1189 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, II-CF1095 de Mme Danielle Simonnet et II-CF908 de M. Inaki Echaniz (discussion commune)

M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Alors que notre pays compte 10 millions de pauvres et 12 millions de personnes mal logées, nous manquons terriblement de logements sociaux. En 2024, 2,7 millions de personnes, soit 100 000 de plus en an, en attendaient un. Par l’amendement II-CF1189, nous proposons de régler en partie le problème en finançant, à hauteur de 3 milliards, la construction de 200 000 logements publics. Le logement n’est pas un luxe !

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Notre amendement a pour objet d’allouer 1 milliard d’euros à la construction de 150 000 logements financés par le PLAI (prêt locatif aidé d’intégration) et le Plus (prêt locatif à usage social), soit des logements destinés à ceux qui ont les revenus les plus faibles, et ce afin d’adapter l’offre à la demande. En effet, depuis 2001, le nombre de logements PLS a augmenté deux fois plus que les Plus et PLAI. Ainsi, il existe une discrimination dans l’accès au logement social : plus vos revenus sont faibles, plus il vous est difficile d’y accéder.

M. Inaki Echaniz (SOC). Alors que le premier plan quinquennal Logement d’abord fixait à 40 000 le nombre annuel de logements à produire en PLAI, le deuxième plan reste muet sur ce point. Notre amendement vise donc à favoriser la production de 60 000 logements sociaux financés en PLAI en augmentant de 20 % le montant moyen de subvention apporté par l’État afin de contribuer à l’équilibre des opérations, ce qui est particulièrement nécessaire pour celles qui sont réalisées en zone rurale.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Monsieur Le Coq, si je comprends votre geste politique, je ne peux pas être favorable à un amendement qui n’est pas supportable pour le budget.

Madame Simonnet, vous ne pouvez pas affirmer qu’il existe une discrimination dans l’accès au logement social : les plafonds de ressources, de loyer et le taux d’effort sont respectés. En revanche, il est vrai que la production de nombreux logements PLS (prêt locatif social) permet d’équilibrer les opérations Plus et PLAI et donc que l’offre actuelle comporte davantage des logements de ce type. Mais les logements très sociaux sont, non pas les PLAI, mais ceux qui ont été construits avant 1970, qui représentent 65 % de la propriété des bailleurs.

Monsieur Echaniz, si l’on ajoutait les 362 millions d’euros de votre amendement aux 350 millions d’euros de la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social) et aux 600 millions d’euros de réduction de la RLS, on risquerait de ne pas pouvoir adopter les crédits de la mission.

Avis défavorable.

M. Philippe Lottiaux (RN). Le logement social ne doit pas être l’alpha et l’oméga de la politique du logement. Plus de la moitié, voire les deux tiers des logements sociaux sont construits dans le cadre d’opérations mixtes en Vefa (vente en l’état futur d’achèvement), et cela fonctionne très bien.

Dans le parc social, une rotation de 1 % libère 50 000 logements. Si, comme c’est le cas actuellement, on ne construit pas suffisamment de logements en général, on bloque cette rotation et les logements sociaux viennent à manquer. Il faut donc relancer la construction de logements en offrant des perspectives fiscales intéressantes aux investisseurs. Ce type de mesures, qui coûte beaucoup moins cher, aurait un effet d’entraînement sur le logement social. On pourrait, en outre, apaiser les réticences locales en accroissant le pouvoir des maires en matière d’attribution des logements sociaux.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Il s’agit, là encore, d’amendements qui visent à donner de l’argent du contribuable au logement social. Rappelons que la France est le pays européen qui compte le plus grand nombre de logements sociaux et que les règles d’accession au parc social sont très généreuses puisque les deux tiers des Français y sont éligibles. On a ainsi créé, en menant au cours des dernières décennies une politique que je qualifierai de socialiste, une file d’attente artificielle de 2 millions de personnes.

Cette politique du tout logement social ne fonctionne pas. Il faut en finir avec cette spirale en favorisant la mobilité dans le parcours résidentiel, en permettant aux Français de devenir propriétaires et en mettant fin au logement social à vie. Car, si l’on continue ainsi, on n’en finira pas tant que tout le monde ne sera pas entré dans le parc social. Mais peut-être est-ce votre objectif idéologique.

M. le président Éric Coquerel. Je m’étonne que l’ancien ministre du logement que vous êtes ait une telle haine du logement social.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Pas du tout !

M. le président Éric Coquerel. Certes, il est une particularité française, mais au même titre que la sécurité sociale et la retraite par répartition.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Mais ça ne marche pas !

M. le président Éric Coquerel. Parce que l’on a affaibli les politiques sur lesquelles est fondée notre République, qui se caractérise par des services publics forts et des droits fondamentaux. De fait, ces amendements ne visent qu’à compenser les effets catastrophiques des politiques menées ces dernières années en matière de logement social. Idéologiquement, vous êtes contre – au moins, vous l’assumez.

M. Inaki Echaniz (SOC). Monsieur Kasbarian, vous devriez être fier que notre pays compte 5 millions de logements sociaux ! Le modèle français repose sur deux piliers que sont le secteur privé et le parc social. Il faut donc accompagner l’un et l’autre de manière juste et équilibrée. Je vous entends critiquer le logement social à longueur d’émissions de télé, mais que proposez-vous pour lutter contre la hausse du prix du foncier ou pour permettre aux jeunes couples d’accéder à la propriété ?

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je suis favorable au développement du logement public, et si deux tiers des Français y sont éligibles, je ne serais pas choquée qu’ils y aient tous accès.

Il y a quelques années une étude a montré que, en Île-de-France, 8 000 personnes en hébergement d’urgence étaient éligibles au logement social mais n’y avaient pas de place, faute d’une politique volontariste. Quant à la pénurie dans le parc locatif privé, elle est liée à d’autres phénomènes, tels que la spéculation dans les métropoles et le développement des résidences secondaires. Le privé pour le privé, cela ne fonctionne pas.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Puisque notre collègue macroniste apprécie les comparaisons européennes, en voici une qui devrait le convaincre. La part du logement social est de 14 % en France quand elle est de 17 % au Royaume-Uni, de 21 % au Danemark, de 23 % en Autriche et de 34 % aux Pays-Bas.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Si les personnes qui remplissent les critères d’attribution d’un logement social sont de plus en plus nombreuses, c’est parce que la composition des familles a évolué. Un logement est actuellement occupé en moyenne par 1,6 personne, ce qui signifie qu’il n’y a souvent plus qu’un seul salaire alors que les critères d’attribution prennent en compte deux salaires. Ainsi une agrégée de maths seule avec deux enfants est éligible au Plus mais elle ne le serait pas si elle était en couple. Sans doute faut-il tirer les conséquences de cette évolution.

En 2025, 64 % des logements sociaux produits le sont par des promoteurs. Par conséquent, il faut produire des logements privés pour augmenter le nombre des logements sociaux. La création d’un statut du bailleur privé est donc une bonne chose.

Les conditions d’accès au logement social sont un véritable enjeu. Le Service national d’enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE) dénombre 2,8 millions de demandeurs, parmi lesquels 64 % de femmes dont les salaires leur donnent accès aux Plus et aux PLS ; il s’agit donc de cadres moyens qui cherchent une sécurité.

Il nous faut traiter les problèmes les uns après les autres de manière dépassionnée et aboutir à une position commune qui nous permette d’avancer ensemble au service de ceux qui attendent un logement.

M. Gérault Verny (UDR). Lorsque vous vivez dans un logement social, vous payez toute votre vie un loyer qui enrichit, en fin de compte, les offices HLM. Il est donc préférable de faire baisser les prix de l’immobilier afin de permettre aux Français d’acheter leur logement et, ainsi, de capitaliser. Je sais que cela heurte la vision qu’ont de l’économie nos collègues de gauche, qui voudraient tout collectiviser. Pourtant, je suis certain que nombre d’entre eux sont propriétaires.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF903 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Il a pour objet de renforcer, à hauteur de 162 millions d’euros, le financement de la production de logements locatifs sociaux en PLAI. Il s’agit donc d’une proposition mesurée, qui tient compte du contexte budgétaire actuel.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Vous proposez d’apporter au Fnap, qui est financé par les organismes HLM, une ressource complémentaire. Comme nous avons déjà dépensé beaucoup d’argent, j’émettrai un avis défavorable à votre amendement, mais il soulève un problème de fond. Il ne paraît en effet ni très logique ni très raisonnable que les organismes HLM, qui sont des mutuelles de gens « pauvres », s’autofinancent pour produire les logements destinés à des personnes qui ont moins de ressources que d’autres.

Par ailleurs, l’exemple de Londres a été cité. Mais le logement social y est, en fait, composé de centres d’hébergement d’urgence. Il n’existe donc pas de logement social en Grande-Bretagne, non plus qu’en Espagne ou en Italie. C’est une spécificité française.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur Verny, vous préférez que les gens enrichissent les banques en empruntant pour financer l’achat de leur logement. Il est vrai que votre holding étant valorisée à 22 millions d’euros, vous ne manquez pas de moyens. À ce propos, je vous rappelle qu’une question se pose à propos de votre déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique…

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Léaument, j’ai indiqué tout à l’heure – mais vous étiez absent – que les interventions ne devaient porter que sur les amendements.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Entendu.

Pourquoi défendons-nous le logement social ? Parce que l’argent que l’on donne à des offices HLM est utilisé pour financer des logements et non pour enrichir des banques – BNP Paribas, par exemple – qui l’investiront dans des secteurs qui nuisent à la société.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF883 de M. Boris Vallaud et II-CF1080 de M. Boris Tavernier

M. Inaki Echaniz (SOC). L’amendement II-CF883 vise à revaloriser les APL de 20 % pour les étudiants éligibles et de 30 % pour les boursiers. Les étudiants sont en effet les premiers à être frappés par la crise du logement : 17 % à 19 % d’entre eux abandonnent leurs études faute de pouvoir se loger décemment – je pense en particulier aux étudiants issus de territoires ruraux qui ne peuvent pas être aidés financièrement par leur famille. Il est nécessaire de soutenir notre jeunesse pour qu’elle puisse s’émanciper et s’épanouir.

M. Boris Tavernier (EcoS). Il s’agit de revenir sur le gel des APL consécutif à l’année blanche décidée par le gouvernement. Ces aides jouent en effet un rôle crucial dans la lutte contre la pauvreté, en soutenant des millions de foyers modestes pour lesquels le logement est le premier poste de dépenses. C’est pourquoi nous proposons une revalorisation exceptionnelle d’un point, en sus de la revalorisation automatique de 1,7 % intervenue au 1er avril.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Avis défavorable, même si je comprends les motifs de nos collègues. Quand bien même il aurait un peu de sous, celui qui étudie l’astrophysique sur le plateau de Saclay ne parvient pas non plus à trouver un logement, tout simplement parce qu’il n’y en a pas.

Quant aux critères d’attribution des logements du Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires), ils sont ainsi conçus qu’ils donnent la priorité à ceux qui sont issus de la région où ils étudient, ce qui peut conduire les autres, non pas à abandonner leurs études, mais à en faire d’autres que celles qu’ils souhaitent. La solution consisterait à établir un ordre de priorité en fonction des ressources des demandeurs, en prêtant une attention particulière à ceux qui n’étudient pas dans la région où ils sont domiciliés car, actuellement, ceux-là ne sont pas accompagnés, même s’ils sont boursiers. Par ailleurs, il faudrait revoir la manière dont les gestionnaires de résidences sociales destinées à accueillir les étudiants peuvent récupérer les charges de fonctionnement sur leurs occupants.

M. Inaki Echaniz (SOC). Si le bloc central avait tenu les engagements pris par le président de la République en faveur de la production de logements pour étudiants, nous n’en serions peut-être pas là. Toujours est-il qu’il paraît nécessaire de donner un peu d’air aux jeunes. Beaucoup d’entre nous sont là aujourd’hui grâce aux APL, sans lesquelles ils n’auraient peut-être pas pu terminer leurs études – c’est mon cas.

Mme Claire Marais-Beuil (RN). Serait-il possible de savoir où nous en sommes, ligne budgétaire par ligne budgétaire ?

M. le président Éric Coquerel. Nous allons vous le dire dans un instant.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CF888 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Il a pour objet de rétablir l’APL accession, qui a été supprimée en 2018 alors qu’il s’agit d’un outil utile et efficace pour aider les jeunes ménages à accéder à la propriété.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. L’APL accession est un marronnier, comme dirait M. de Courson.

Deux éléments de langage justifiaient le dispositif : l’aide versée pour alléger le taux d’effort devait permettre à une personne d’acheter un logement et de sortir du logement social ; l’APL accession est moins coûteuse que l’APL dans le logement social. Or ces postulats n’ont jamais été démontrés. En revanche, on sait qu’une personne ayant peu de ressources a du mal à entretenir le logement dont elle est propriétaire. Elle sollicite donc une aide auprès de l’Anah pour financer des travaux. L’APL permet d’acheter et les subventions de l’Anah permettent d’entretenir.

Je n’ai reçu aucune demande en faveur d’un rétablissement. Du reste, le prêt à taux zéro présente de nombreuses qualités, surtout en période de hausse des taux d’intérêt, et les dispositifs d’Action logement fonctionnent plutôt bien pour aider les salariés à accéder à la propriété.

L’APL accession était une niche, le montant de 50 millions d’euros que vous prévoyez le confirme. Lors de sa disparition, tout le monde a poussé les hauts cris, sauf les bénéficiaires potentiels. Le dispositif a été écrasé par le prêt à taux zéro, d’autant que les plafonds de ressources étaient très bas.

Il est préférable d’aider les ménages à épargner, de mieux rémunérer l’épargne et de faciliter l’accès au PTZ. Avis défavorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). Tout le monde appelle à faciliter l’accession à la propriété sans jamais proposer de solutions concrètes. En voici une, qui a un coût modeste – vous ne pouvez pas me reprocher d’être dans certains cas trop ambitieux et dans d’autres, trop modeste.

Même si l’APL accession aide de manière marginale à accéder à la propriété, elle n’en reste pas moins utile car elle permet aussi de libérer des logements sociaux et de débloquer des parcours résidentiels.

J’invite mes collègues à mettre leurs paroles en adéquation avec leur vote en adoptant l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF884 de M. Boris Vallaud

M. Inaki Echaniz (SOC). L’amendement, inspiré par les Jeunes socialistes, a pour but de soutenir le pouvoir d’achat des jeunes, et plus particulièrement des étudiants issus de milieux modestes, confrontés à la flambée des loyers dans les grandes villes universitaires et à la montée de la précarité.

Il est proposé de créer un complément solidarité logement étudiant, d’un montant de 100 euros par mois, qui serait attribué automatiquement aux étudiants boursiers des échelons 4 à 7 ainsi qu’aux étudiants modestes non boursiers disposant de revenus équivalents. Le dispositif concernerait environ 400 000 bénéficiaires pour un coût annuel évalué à 480 millions.

Investir dans la jeunesse n’est pas un coût. C’est un gage de mieux-être pour notre société.

Je m’étonne du vote du Rassemblement national sur l’amendement précédent alors que le rapporteur pour avis, Frédéric Falcon, qui fait partie de ses rangs, le défend depuis l’année dernière.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je tombe des nues. S’agit-il d’une aide au logement ou d’une aide directe à l’étudiant ? Comment est-elle calculée ? Est-elle forfaitisée ? S’adresse-t-elle à tous les étudiants, quelles que soient leurs ressources ?

Je partage la volonté de lutter contre la précarité étudiante mais je ne comprends pas comment fonctionne le dispositif. Si l’aide est de nature sociale, elle relève plutôt du PLFSS. Avis défavorable.

M. Inaki Echaniz (SOC). Comme son nom l’indique, il s’agit d’une aide au logement. Je vous invite d’ici à la séance à rencontrer les Jeunes socialistes qui se feront un plaisir de vous expliquer le fonctionnement de ce dispositif imaginé par des jeunes pour des jeunes.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. Madame Marais-Beuil, pour répondre à votre question, 833 millions de crédits ont été déplacés : 200 millions pour la création de 10 000 places d’hébergement, 13 millions pour les CHRS (centres d’hébergement et de réinsertion sociale), 20 millions pour les pensions de famille et 600 millions pour le Fnap.

Amendement II-CF907 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). L’amendement institue une aide aux maires bâtisseurs. L’enveloppe de 175 millions d’euros correspond à celle prévue dans le plan France relance pour l’aide à la relance de la construction durable.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Voici un autre marronnier.

Le déficit de construction de logements en France tient peut-être au taux d’effort imposé aux banques par le Haut Conseil de stabilité financière, à la défaillance de l’État et aux normes votées par le législateur. Mais les élus locaux sont les premiers à ne pas respecter leurs programmes locaux de l’habitat (PLH). Ils prennent des engagements plus forts que dans le PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal) qu’ils ne sont pas en mesure de tenir finalement. Ils pensent pouvoir construire un nombre élevé de logements sur les parcelles disponibles en élevant la hauteur des bâtiments mais, in fine, seules des maisons à un étage seront construites.

Les premiers partenaires de l’extension urbaine ont été historiquement les élus locaux, dont j’ai fait partie. Aujourd’hui, dans les réunions publiques, tous les élus se font attaquer et les habitants se plaignent du manque de logements. Les maires dont la commune n’aura pas de grues sont ceux qui seront battus aux prochaines élections. Ainsi la régulation politique devrait-elle venir au secours de la politique du logement.

L’aide aux maires bâtisseurs devrait être réservée à ceux qui respectent les objectifs fixés dans le PLH. Par le passé, les maires qui ont reçu des aides n’ont pas été plus scrupuleux que les autres en la matière. C’est injuste.

J’émets un avis défavorable car nous n’avons pas les 175 millions d’euros que vous demandez. La responsabilité dans la crise du logement est collective. L’État n’est pas le seul fautif, les acteurs locaux ont leur part.

M. Philippe Lottiaux (RN). Dans l’absolu, c’est une bonne mesure – elle figure dans une proposition de loi que j’avais déposée il y a près de deux ans – d’autant plus que le coût net, déduction faite des recettes de TVA notamment, ne sera pas de 175 millions d’euros.

Néanmoins, nous ne pourrons pas voter l’amendement pour trois raisons : parmi les critères, figure l’objectif ZAN (zéro artificialisation nette) auquel nous sommes opposés ; les communes carencées sont exclues sans raison valable. Prise isolément, la mesure va faire pschitt. Elle doit s’inscrire dans une politique globale, qui traite aussi bien de la fiscalité que des enjeux de la construction – un maire n’a aucun intérêt à construire aujourd’hui, il ne récolte que des recours et des récriminations, il faut donc l’inciter.

L’État a mis en place par le passé des aides aux communes, qui n’ont pas été très utiles car elles ne suffisent pas à convaincre du bien-fondé de la construction.

M. Inaki Echaniz (SOC). J’entends les remarques des collègues du Rassemblement national, mais j’attends toujours leur explication sur leur revirement sur l’APL accession et je ne vois aucun amendement de leur part pour répondre à la crise du logement.

L’opposition systématique ou la suppression de l’Anah ne favorisent pas la construction de logements. Plutôt que d’agiter des peurs quotidiennement, apportez des réponses aux besoins des Français.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF260 de M. Thomas Ménagé, II-CF1191 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, II-CF424 de Mme Marie-Noëlle Battistel, II-CF906 de M. Stéphane Delautrette et II‑CF1001 de Mme Julie Laernoes (discussion commune)

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). L’amendement vise à transcrire dans le budget notre plan en faveur de la rénovation thermique, baptisé 100 % Rénov.

Il est temps de sortir de l’impasse de MaPrimeRénov’, devenue un monstre bureaucratique, source de multiples fraudes et d’inefficacité. Les promesses faites aux Français ne se sont pas concrétisées puisque tant sur le nombre de rénovations que sur leur qualité, les résultats n’ont pas été au rendez-vous. Outre de la déception, MaPrimeRénov’ provoque de l’exclusion puisque le reste à charge est trop important pour certains, locataires comme propriétaires.

Notre dispositif, qui permet d’économiser 800 millions d’euros, repose sur la généralisation d’un prêt à taux zéro vert, associé à un contrat de filière avec le secteur du logement sur trente ans. Le prêt, qui peut couvrir l’intégralité des travaux, sera distribué par le réseau bancaire traditionnel. Il nécessite 300 millions de crédits – c’est l’objet de l’amendement. Mais les recettes de TVA et les externalités positives de notre plan permettront, pour les premières, de diminuer ce coût et, pour les secondes, de contribuer au respect de l’accord de Paris.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). À l’inverse, nous proposons d’augmenter les fonds dédiés à la rénovation thermique.

Le gouvernement organise par le budget un retard dans la transition écologique dont il fait payer le prix, comme d’habitude, aux plus pauvres d’abord, qui sont pourtant les premières victimes du changement climatique.

Il coupe 1,4 milliard d’euros en deux ans dans la rénovation énergétique, réduit MaPrimeRénov’, supprime totalement l’aide pour les HLM alors que près d’un Français sur huit vit dans une passoire thermique, où les factures peuvent être jusqu’à six fois plus élevées que dans un logement rénové ; autrement dit, il grelotte en hiver et étouffe en été, ce qui a des conséquences graves sur sa santé pouvant aller jusqu’à la mort.

Encore une fois, vous pénalisez ceux qui vivent déjà une sobriété forcée pendant que les plus riches, eux, continuent de polluer sans contrainte. Je rappelle que les 1 % les plus riches émettent autant de CO2 que les deux tiers de l’humanité notamment parce qu’ils investissent massivement leur patrimoine dans les entreprises les plus polluantes. Mais la Macronie, comme l’extrême droite, refuse toujours de taxer les premiers et les secondes.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Après avoir assisté au rabotage des crédits, nous voilà devant le détricotage complet du dispositif d’accompagnement à la rénovation des logements.

L’amendement II-CF424 a pour objet d’abonder de 545 millions d’euros les crédits dédiés à MaPrimeRénov’ Copropriété afin d’atteindre nos objectifs en matière de rénovation performante de logements mais aussi d’assurer à ceux qui les occupent des logements dignes et économes en énergie.

L’amendement II-CF906 vise à allouer 500 millions d’euros supplémentaires à MaPrimeRénov’ pour les mêmes raisons que précédemment.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Il est proposé de maintenir les crédits alloués à MaPrimeRénov’ au niveau de 2025 et non de les diminuer de 500 millions d’euros.

La baisse de la dotation est justifiée par le financement d’une partie du dispositif par les CEE. Or ces certificats sont un mode de financement très discuté et discutable puisqu’ils reposent sur la facture d’énergie de toutes et tous et qu’ils privent d’un pilotage fin, sans lequel il n’est pas possible de définir des priorités et de savoir qui sont les bénéficiaires.

MaPrimeRénov’ a besoin de stabilité. C’est un dispositif qui fonctionne bien et qui est avantageusement piloté par l’État.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Un seul amendement réduit la dépense et les autres l’augmentent singulièrement.

S’agissant de l’amendement du Rassemblement national, le prêt à taux zéro peut déjà être mobilisé pour des opérations de rénovation dans l’ancien. Par ailleurs, certaines personnes, en raison de leur âge, ne pourront jamais obtenir de prêt à taux zéro donc ils ne pourront pas faire les travaux sauf s’ils participent à une opération programmée d’amélioration de l’habitat.

Vous effleurez une question dont personne ne s’est saisie : qui capte la valeur dans une opération de réhabilitation ? Comment la valeur revient à l’Anah si le bien est cédé ?

Si l’on obtient le maximum d’aide pour une rénovation globale – 80 000 euros – et que l’on vend sa maison dans un délai de quatre ans, on s’enrichit puisque les travaux ont donné de la valeur au logement sans qu’on ait eu à en supporter le coût. Il n’existe pas de dispositifs d’amortissement qui permettraient, lors de la cession du bien, de restituer à l’Anah une partie de l’aide reçue. Certaines personnes savent parfaitement tirer profit de cette faille. L’inventivité est grande quand on est malhonnête. Si l’on reste vingt-cinq ans dans le logement, il n’y a pas de problème.

J’émets un avis défavorable mais la réflexion est intéressante bien qu’inaboutie.

Quant aux amendements visant à augmenter les crédits, certains proposaient des montants astronomiques qui ne sont pas acceptables mais ils n’ont pas été défendus.

Monsieur Bonnet, je ne peux davantage être favorable à votre amendement qui réclame 500 millions d’euros. Le budget de l’Anah, qui diminue de 200 millions, se décompose désormais en deux moitiés de 2 milliards d’euros chacune, l’une financée par la dotation budgétaire et l’autre par les CEE. Je ne sais pas si les CEE sont un mode de financement discutable mais ils obligent l’Anah à emprunter pour pouvoir avancer les fonds. En revanche, ce changement permettra d’harmoniser les contrôles.

Monsieur Delautrette, votre amendement est très intéressant mais le montant est très élevé. Dans mes contacts avec l’Anah et lors des auditions, il ne m’a été rapporté aucun blocage concernant les copropriétés et aucune demande de dotation supplémentaire ne m’a été faite. Toutes les copropriétés qui en ont fait la demande ont bénéficié du dispositif. Celui-ci n’est pas encore victime de son succès. Je crois d’ailleurs qu’il est une priorité du conseil d’administration. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Les besoins en rénovation énergétique du parc immobilier français sont évalués non pas à 1 milliard par an mais à 100 milliards pendant dix ans, soit 1 000 milliards d’euros. Une somme aussi gigantesque ne peut pas être procurée par les établissements bancaires par le biais des prêts traditionnels. Elle requiert un prêt hypothécaire fondé sur un mécanisme très simple : à la première mutation du bien, qu’il s’agisse d’un décès ou d’une vente, l’État récupère la somme qu’il a prêtée en subventionnant les travaux de rénovation. Sachant que la durée moyenne de détention d’un bien immobilier est de l’ordre de quatorze ans, les prêts courraient non pas sur trente ans, comme le propose le Rassemblement national, mais plutôt sur quatorze. Notre groupe a déposé une proposition de loi reprenant cette idée.

Par ailleurs, je signale que les organismes bancaires et financiers sont fortement investisseurs dans l’ancien, ce qui pose problème.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). MaPrimeRénov’ est un très beau dispositif, qui a permis à des centaines de milliers de Français de bénéficier de l’aide de l’État pour rénover leur domicile. Au départ, il était simple, lisible et donnait satisfaction aux usagers. Au fil du temps, la satisfaction s’est érodée, les règles se sont complexifiées. On a débattu pour savoir s’il fallait financer la rénovation globale ou la rénovation monogeste, on a tenté de modifier les parcours et de les multiplier, si bien que la satisfaction des usagers est désormais très faible.

Nous sommes souvent saisis dans nos circonscriptions par des personnes qui se plaignent de la complexité, des dysfonctionnements et des décisions qui sont prises. Pourquoi mon voisin a droit à une subvention à hauteur de 80 % et moi à pas grand-chose ? nous demandent-elles.

Il y a besoin d’une réforme très profonde du dispositif. Faut-il le conserver ou le remplacer par tout autre chose ? Je ne suis pas sûr qu’un prêt universel dont le contribuable paierait les intérêts soit la bonne solution. Faut-il revenir à un crédit d’impôt ?

Le dispositif en l’état ne fonctionne plus. Je doute que le fait d’y ajouter des milliards soit de nature à l’améliorer. J’ai le souvenir quand j’étais au gouvernement d’avoir dû réduire les crédits, pas par volonté politique mais en raison de leur sous-consommation, faute de demande des usagers.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je vous remercie, monsieur Jolivet, pour vos remarques constructives. Ma rapide présentation manquait de précision. Monsieur Coulomme, ce n’est pas le prêt qui dure trente ans mais le plan.

Je l’ai toujours dit, l’arme budgétaire ne peut pas fonctionner pour financer la rénovation thermique, l’énergie ou la réindustrialisation et recouvrer notre souveraineté puisque des milliers de milliards sont nécessaires. Seule l’arme monétaire est utile car elle est la seule capable de nous aider à financer les transitions et les investissements d’avenir. J’espère que nous aurons ce débat. La monnaie publique est un des grands acquis de la démocratie, que, très régulièrement, certaines forces de l’argent essaient de privatiser. C’est le cas avec les cryptomonnaies que l’on présente comme un instrument très moderne alors que c’est vieux comme le monde, cela s’appelle la fausse monnaie.

M. le président Éric Coquerel. On ne peut pas apprécier la politique en matière de rénovation thermique à la seule aune de la satisfaction du consommateur. Il faut prendre en considération l’intérêt général : la rénovation est une nécessité pour pouvoir respecter l’accord de Paris ou s’en approcher, là où aujourd’hui on s’en éloigne.

Nous devrions rénover 700 000 logements par an – nous en sommes très loin. Les rénovations doivent être complètes et non partielles – monsieur Kasbarian, le débat sur ce point a été tranché. On sait que le changement du mode de chauffage dans une passoire thermique n’a d’intérêt que pour celui qui fournit l’énergie.

Nous sommes plusieurs à défendre l’idée du prêt hypothécaire – elle figure dans notre programme, mais David Amiel l’avait aussi envisagé. L’État doit aider les propriétaires qui n’ont pas les moyens de financer des travaux mais il n’y a pas de raison que ceux-ci profitent d’une plus-value sans restituer l’aide qu’ils ont reçue. Le prêt hypothécaire – la dénomination n’est peut-être pas appropriée –, délivré par des organismes de crédit publics, me semble une solution intéressante à moyen terme.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Je partage complètement vos propos à l’instant.

Je ne peux pas entendre parler de sous-consommation des crédits alors que l’année dernière, MaPrimeRénov’ a été mis à l’arrêt car l’engouement de nos concitoyens avait été sous-estimé. C’est bien la preuve que ce dispositif répond à un besoin. Faute de moyens suffisants pour donner suite aux dossiers déposés, il a été purement et simplement arrêté avant l’été pour ne reprendre qu’en fin d’année.

La variation des critères tient au fait qu’il a fallu les revoir pour gérer la pénurie budgétaire. C’est ça la réalité. Ne retombons pas dans le piège. Je fais partie de ceux qui plaident pour une réflexion plus globale et peut-être une redéfinition du dispositif. Puisque nous n’avons pas pu les mener avant l’examen du PLF, il faudrait par précaution voter suffisamment de crédits pour accompagner les demandes, qui ne manquent pas, et éviter un nouvel arrêt.

M. Nicolas Bonnet (EcoS). Je n’ai pas fait non plus le constat d’une désaffection des citoyens à l’égard de ma MaPrimeRénov’. Il ne faut pas nier parfois une certaine complexité et un manque de lisibilité mais il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Au contraire, il faut continuer à travailler à l’amélioration du dispositif. C’est compliqué de le faire dans le cadre du PLF, mais nous avons une année devant nous pour réfléchir à une évolution des modalités et du financement.

Aujourd’hui, il faut arrêter le stop and go et donner de la lisibilité à la rénovation énergétique. Le dispositif est plébiscité à tel point que les crédits étaient épuisés l’année dernière, ce qui a conduit à l’arrêter l’été dernier. Il faut le pérenniser et éviter les fluctuations, qui sont néfastes pour les artisans qui réalisent les rénovations thermiques.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, elle rejette l’amendement II-CF773 de M. Frédéric Falcon.

Amendement II-CF909 de M. Inaki Echaniz

M. Inaki Echaniz (SOC). Il s’agit de verser une prime bas-carbone de 20 000 euros par foyer aux familles les plus modestes engagées dans un parcours d’accession sociale à la propriété ; 5 000 logements neufs par an seraient concernés.

L’écart de prix entre une construction traditionnelle et une construction respectant la réglementation environnementale RE2020 est de l’ordre de 15 %.

Outre qu’il encourage l’utilisation de matériaux d’écoconstruction et le bilan bas-carbone des constructions neuves, l’amendement propose une solution plus pertinente qu’une baisse de TVA dont l’effet sur les prix peut être aléatoire.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Vous faites preuve d’une inventivité certaine.

Je comprends que l’aide est forfaitaire, quels que soient le prix d’achat du logement social et les ressources des accédants, mais aussi qu’elle relève du budget de l’Anah, qui deviendrait donc un opérateur d’aide à l’accession sociale. J’avoue ma perplexité. Je saisis l’idée mais il aurait été plus pertinent de cibler l’aide sur les baux réels solidaires (BRS) ou le PSLA (prêt social de location-accession). Peut-être faut-il le retravailler en vue de la séance. À ce stade, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF1194 de Mme Danielle Simonnet, II-CF904 de M. Inaki Echaniz et II-CF2312 de M. François Jolivet (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet (EcoS). En 2023, le gouvernement d’Élisabeth Borne avait annoncé la création d’un fonds de rénovation énergétique du parc social doté de 1,2 milliard d’euros sur trois ans dans l’objectif de réaliser la rénovation énergétique de 120 000 logements locatifs sociaux par an. En réalité, seuls 18 000 logements sociaux ont été rénovés sur un parc de 4,5 millions. Si nous voulons respecter la trajectoire de la stratégie nationale bas-carbone et de la loi « climat et résilience », nous devons nous donner les moyens d’éliminer les passoires énergétiques et les bouilloires thermiques du parc social.

Les bailleurs sociaux profitent souvent de la possibilité d’imposer une troisième ligne, c’est-à-dire une hausse de loyer, quand ils s’engagent à réaliser une rénovation énergétique : ce n’est pas acceptable. C’est aux bailleurs de garantir ces travaux. Nous proposons donc d’augmenter de 550 millions d’euros le fonds pour la rénovation énergétique des bailleurs sociaux – au grand bonheur de M. Kasbarian – pour permettre à ceux-ci de réaliser des travaux de réhabilitation énergétique sans augmenter les loyers : 350 millions pour le fonds de rénovation énergétique du parc social et 200 millions pour compenser l’absence de troisième ligne.

M. Inaki Echaniz (SOC). Mon amendement vise à permettre à la majorité de respecter l’engagement officiellement pris par Élisabeth Borne d’abonder le fonds de rénovation énergétique des logements sociaux. Si l’on ne peut même plus croire aux engagements des anciens premiers ministres, à quel saint nous vouer ? Mon amendement, même s’il est moins-disant que celui de Danielle Simonnet, risque encore de défriser la moustache de Guillaume Kasbarian, puisqu’il propose d’abonder le fonds de 400 millions d’euros. Une promesse sera enfin tenue sur la question du logement chez les macronistes.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je rappelle que la convention signée prévoyait trois fois 400 millions d’euros sur trois années consécutives. Nous venons d’adopter une baisse de la RLS de 600 millions qui devrait satisfaire le monde HLM ; l’année dernière, c’était 200 millions, et nous sommes repassés à 300 millions. Cela fait 1,3 milliard d’euros ; avec la réduction de 600 millions, il reste 700 millions d’euros à payer.

En outre, les organismes HLM obéissent à un modèle économique. Sans aide, ils ne parviendront pas à respecter la trajectoire fixée en matière de production de logements neufs et d’obligations de rénovation, à moins de changer de modèle, ce qui n’est pas sur la table à l’heure où nous parlons ; c’est peut-être un défi à relever pour les années à venir. Même la Caisse des dépôts, leur principal banquier, indique qu’ils ne pourront pas produire 100 000 logements par an et réhabiliter le nombre de logements prévu et que le dispositif Seconde vie, qui leur donnait la possibilité de reconventionner les logements avec un nouveau loyer, ne suffira pas.

Je propose donc un amendement d’appel à 100 millions d’euros. Le gouvernement devra choisir : soit l’opérateur HLM achète en VEFA les invendus des promoteurs, soit il réhabilite ses propres logements, mais il ne pourra pas faire les deux en même temps.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). À force d’adopter des amendements qui déversent des millions, voire des milliards sur le logement social, je me demande combien d’argent public a été déversé dans le système ! M. le rapporteur spécial a raison de poser la question du modèle économique des bailleurs sociaux. Il y a d’autres façons d’augmenter leur trésorerie que de demander des chèques supplémentaires au législateur. Citons le fait de faciliter la vente de logements sociaux aux locataires pour dégager des ressources, de rendre le surloyer plus dynamique, de revoir le conventionnement ou d’autoriser les bailleurs à dépasser la limite de 10 % de LLI (logement locatif intermédiaire) pour aller jusqu’à 20 %. C’est plus compliqué que d’augmenter systématiquement les crédits publics, mais cela ne coûterait pas un euro au contribuable, donc à l’État, et cela leur donnerait des leviers financiers qu’ils demandent eux-mêmes.

M. Inaki Echaniz (SOC). Cette discussion est symptomatique d’une certaine vision de la question du logement par une partie de l’aile libérale macroniste. Elle oublie que le logement est un investissement qui rapporte : pour 1 euro investi, ce sont 3 euros qui entrent dans les caisses de l’État. Ce ne sont pas des chèques en blanc que nous faisons aux bailleurs sociaux : toute cette activité fait vivre les PME et les TPE de la construction, ce qui fait entrer de la TVA. C’est une manière de loger les Français et les Français tels qu’ils sont, mais aussi de dynamiser l’économie.

Il ne faut pas tenir de double discours : quand M. Kasbarian inaugure des logements dans son territoire aux côtés des services de la préfecture, j’imagine qu’il se gargarise de ces investissements qui contribuent à la vitalité économique de son territoire.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Je n’ai pas de double discours.

La commission rejette les amendements II-CF1194 et II-CF904 et adopte l’amendement II-CF2312.

Amendement II-518 de M. Sébastien Peytavie

M. Danielle Simonnet (EcoS). Cet amendement vise à renforcer de 600 millions d’euros le budget de MaPrimeAdapt’. La loi du 11 février 2005 faisait de l’accessibilité un pilier essentiel de l’autonomie des personnes handicapées ; c’était le rêve de l’accessibilité universelle. Vingt ans plus tard, quelle désillusion ! Cette ambition a été affaiblie par des dérogations successives, et la loi Elan de 2018 (loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) a réduit l’obligation d’accessibilité des logements neufs de 100 % à seulement 20 %, aggravant le retard de la France en la matière.

Le dispositif MaPrimeAdapt’, créé en 2024, visait à favoriser la mise en accessibilité des logements des ménages modestes. Malgré 36 000 logements aménagés, nous sommes encore bien loin de l’objectif de 680 000 logements adaptés d’ici à 2032. Les personnes en situation de handicap sont ainsi les premières victimes du mal-logement. Plus d’une sur deux rencontre des difficultés d’accès à un logement adapté, contre à peine un tiers de la population générale. Ce manque d’accessibilité renforce leur isolement. Il faut absolument améliorer MaPrimeAdapt’.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Il doit y avoir une confusion. Je n’ai pas connaissance de blocages dans l’instruction des dossiers MaPrimeAdapt’ et le dispositif ne semble pas souffrir d’un manque de ressources. Dans mon département, en région Centre, le dispositif permet aux animateurs d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat (Opah) de compléter le programme d’intérêt général dédié à l’adaptation des logements pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ces animateurs sont le plus souvent des collaborateurs du service départemental chargé de l’accompagnement des personnes âgées et handicapées. Avis défavorable.

M. Danielle Simonnet (EcoS). Avec 36 000 logements aménagés, nous sommes encore loin de l’objectif de 680 000 logements fixé pour 2032. Il faut renforcer le budget alloué à MaPrimeAdapt’ afin que la part de l’État couvre 100 % des travaux pour les ménages les plus modestes, en incluant les travaux réalisés dans les parties communes.

Le dispositif, initialement pensé pour les personnes âgées en perte d’autonomie, a fort heureusement été ouvert par la suite aux personnes en situation de handicap. Il faut que les moyens suivent car les critères ne sont pas les mêmes : une personne en fauteuil roulant, par exemple, a besoin d’une surface supplémentaire dans la salle de bains. Cette proposition est cohérente avec les propos de la ministre chargée des comptes publics, qui a dit préférer des dispositifs ciblés et efficaces avec des montants qui peuvent augmenter plutôt que des doublons de dispositifs.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je ne sais pas d’où vient l’objectif chiffré que vous citez. En tout état de cause, dans les territoires, il n’y a pas de problème manifeste. Je ne suis pas convaincu.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1195 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Par cet amendement d’appel, nous espérons mettre fin à une hypocrisie d’État.

Depuis vingt ans, la République promet l’accessibilité à tous, partout. C’était l’objet de la loi du 11 février 2005. Dans les faits, nous sommes très loin du compte. En termes d’accessibilité des logements, la liste de dérogations a culminé avec la loi Elan de 2018, qui a réduit l’obligation à seulement 20 % de logements neufs accessibles. Or 56 % des personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés d’accès à un logement ; c’est deux fois plus que la population générale. Dans le logement social, le délai d’attente pour un logement adapté est de vingt-sept mois en moyenne, soit huit mois de plus que pour un autre demandeur. La pénurie de logements adaptés touche également les logements étudiants, ce qui laisse les jeunes en situation de handicap sans solution et les contraint souvent à renoncer à leurs études.

C’est pourquoi nous proposons la création d’un fonds départemental pour l’autonomie qui permettrait d’aider les bailleurs sociaux et les Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) à réaliser les travaux nécessaires. Notre pays doit mettre en cohérence ses actes et ses engagements en respectant le droit au logement, reconnu par le Conseil constitutionnel comme un objectif à valeur constitutionnelle, mais aussi la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU et, tout simplement, le droit à la dignité humaine.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je ne commenterai pas la partie politique de vos propos, que je respecte mais avec laquelle je suis en désaccord.

Il faut savoir que les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux pour créer un ascenseur dans un immeuble qui n’en dispose pas – souvent un bâtiment datant d’avant 2016 – sont exonérés de taxe foncière, mais peu d’entre eux usent de ce système car il arrive que ces travaux ne soient pas techniquement possibles, à moins de diminuer la taille des logements.

Vous proposez de gonfler la subvention à verser aux départements pour aider les propriétaires bailleurs à adapter les logements au handicap. Pourquoi pas ? Néanmoins, j’émettrai un avis défavorable car il existe déjà beaucoup d’aides directes à l’adaptation des logements au handicap versées par la caisse primaire d’assurance maladie, la complémentaire santé et le département, via la MDPH.

Peu de bâtiments ont été construits par les Crous depuis 2017 malgré la recapitalisation du Cnous destinée à l’aider à surmonter ses difficultés économiques…

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). 2017, ça me dit quelque chose !

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Justement, nous l’avons remis à flot car il était en faillite. Il faut désormais que les travaux reprennent, et les Crous ont lancé des programmes de réhabilitation.

Enfin, vous dites que le délai moyen d’attribution d’un logement social adapté au handicap est de vingt-sept mois, mais le délai moyen d’attribution d’un logement social dans notre pays est supérieur à un an ; à Paris, c’est dix ans. C’est cela qui me choque.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF797 de M. Matthias Renault

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Vous proposez de retirer 14 millions d’euros au secteur associatif de l’hébergement d’urgence, que vous jugez idéologique. Je ne sais pas pourquoi vous ciblez les Adil (agences départementales d’information sur le logement), dont je connais bien le réseau. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF517 de M. Robert Le Bourgeois

M. Robert Le Bourgeois (RN). Consolider des gouvernances, nourrir la réflexion, poser un autre regard sur le territoire, révéler potentialités et capacités du territoire : voilà certaines des ambitions affichées par l’Atelier des territoires. Aussi sincères soient-elles, et sans déprécier le travail de l’Atelier, ces bonnes intentions ne justifient pas que l’on dépense plusieurs millions d’argent public. Il faut avoir le courage d’admettre que l’État s’est éparpillé en finançant un dispositif qui assume de ne pas mener de politiques publiques effectives en lui coupant le robinet. Sinon, autant admettre dès maintenant devant les Français que nous ne sommes pas disposés à baisser la dépense publique.

Fidèle à l’esprit de notre groupe de réduire la mauvaise dépense, l’amendement propose donc de supprimer les crédits de l’Atelier des territoires.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je vous remercie de m’avoir fait découvrir ce sujet que je ne connaissais pas ; je vais interroger la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature pour savoir ce qu’ils font de cet atelier. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1394 de M. Robert Le Bourgeois

M. Robert Le Bourgeois (RN). Plan Ville durable, agences d’urbanisme financées par l’État, Atelier des territoires, Anah (Agence nationale de l’habitat), Ademe (Agence de la transition écologique), ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires), Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine)… Tous ces organismes entrent en concurrence d’une façon ou d’une autre avec le Puca, le plan Urbanisme, construction, architecture. Est-ce à dire que tout ce que fait le Puca est inutile ? Non, bien sûr, mais il faut être raisonnable avec les finances publiques.

Le Puca finance et soutient des actions diverses de recherche et d’expérimentation qui pourraient trouver un portage au sein d’autres organismes. Peut-être aussi certaines de ces actions ne méritent-elles pas le soutien public dont elles bénéficient, comme le projet de recherche sur les conséquences sociales et spatiales du vieillissement dans les copropriétés horizontales des années 1970 à Toulouse et Bruxelles, le plan Biscote, qui se donne pour mission d’explorer le thème émergent des biens communs, sans oublier l’inénarrable séminaire sur les villes européennes et l’accueil de migrants. Est-ce à l’État de les soutenir ? Je ne le crois pas. Par conséquent, je propose de supprimer les crédits du Puca.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Le Puca est historiquement un accélérateur d’innovation ; c’est une petite équipe qui vient souvent en renfort de l’ANCT. L’État ayant déjà commencé à rassembler ses opérateurs, sans le dire, il pourrait à terme être intégré à celle-ci.

L’habitat horizontal, c’est la maison individuelle ; la question est de savoir comment l’adapter au vieillissement. Et c’est le Puca qui a inventé l’idée d’un hébergement d’urgence en conteneurs Algeco adaptés pour l’accueil des migrants. Je ne suis en revanche pas certain de comprendre le projet Biscote.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CF734 de M. Matthias Renault, II-CF1187 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et II-CF423 de Mme Marie-Noëlle Battistel (discussion commune)

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Contrairement à quelques collègues qui veulent supprimer l’ANCT, je propose de maintenir ses crédits pour préserver ses moyens humains. L’annexe budgétaire associée au programme 112 indique à plusieurs reprises le rôle prééminent de l’ANCT dans l’accompagnement des collectivités. Celle-ci essuie pourtant, année après année, des suppressions de postes importantes. À titre d’exemple, une même directrice des programmes se partage en trois pour assurer les missions de France ruralités, de Villages d’avenir et d’Avenir montagnes, et il n’y a qu’un seul agent chargé des politiques publiques de la montagne alors que l’ANCT est chargée du Conseil national de la montagne et de l’accompagnement des territoires de montagne, à un moment où l’adaptation de ceux-ci au changement climatique est cruciale.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. L’ANCT a trois objectifs : fournir des formes d’ingénierie, publique ou privée, aux maires bâtisseurs ; conduire les programmes de cohésion, comme France Services ou Action cœur de ville ; mettre en œuvre les contrats locaux et les pactes territoriaux. Plus de 2 700 demandes d’accompagnement en ingénierie ont été faites à ce jour et les communes, qui représentent 70 % des porteurs de projets, sont majoritairement des communes de moins de 3 500 habitants.

On peut se demander pourquoi on a dépouillé l’État de ses compétences pour faire appel à des agences, mais l’action de l’ANCT est globalement saluée par les élus locaux. Je serai donc défavorable aux amendements de suppression ou de réduction de la dotation de l’ANCT. Je serai favorable à l’amendement II-CF1187, qui propose d’augmenter sa dotation de 12 millions d’euros, et à l’amendement II-CF423 qui propose une augmentation de 2 millions d’euros.

Mme Sophie Mette, rapporteure spéciale. L’ANCT est une structure essentielle dans l’ingénierie territoriale. Des programmes comme Petites villes de demain ou Action cœur de ville soutiennent concrètement la revitalisation des communes confrontées à la déprise démographique et à la vacance commerciale, comme les sous-préfectures dont je parlais tout à l’heure. L’Agence joue un rôle de coordination et d’appui technique indispensable en mobilisant les compétences de l’État au service de collectivités souvent dépourvues de moyens suffisants. Elle assure la cohérence et la continuité des politiques territoriales en évitant la dispersion des dispositifs et en favorisant une déclinaison efficace des priorités nationales à l’échelle locale. Supprimer l’ANCT reviendrait à affaiblir l’action publique dans les zones rurales et les territoires les plus fragiles.

Avis défavorable aux amendements II-CF734 et II-CF1187. Avis favorable à l’amendement de Mme Battistel, qui permettrait de maintenir 30 ETP indispensables au bon fonctionnement de cette agence.

M. Emmanuel Mandon (Dem). L’ANCT semble être un point de fixation irrationnel pour certains. Cela me fait penser au tir au pigeon. Je me rallie donc à l’avis des deux rapporteurs spéciaux et je soutiendrai l’amendement de Mme Battistel. L’ANCT fait un excellent travail auprès des collectivités qui n’ont pas les capacités d’ingénierie nécessaires, comme je le mesure dans mon département.

M. Boris Tavernier (EcoS). Il est cocasse de voir Laurent Wauquiez, qui se veut le défenseur de la ruralité, et qui n’est pas là cet après-midi, proposer la suppression pure et simple de l’ANCT. L’ANCT, c’est le programme Petites villes de demain pour revitaliser les centres-villes des communes de moins de 20 000 habitants. 1 600 communes ont été soutenues à ce titre, ce qui représente plus de 7 millions d’habitants. Dans l’Ain, les habitants de Saint-André-de-Corcy, Meximieux, Chalamont, Gex, Nantua ou encore Villars-les-Dombes seront ravis d’apprendre la position de M. Wauquiez ! L’ANCT, c’est aussi le programme Villages d’avenir pour les communes de moins de 3 500 habitants, qui a soutenu onze villages dans le Rhône. Soutenir l’ANCT, c’est donc soutenir des actions en ville, dans les quartiers populaires et les banlieues, mais aussi dans les petites villes et dans les villages. C’est peut-être cela qui dérange M. Wauquiez : ne pas pouvoir diviser facilement, ne pas pouvoir opposer la France urbaine et la France rurale.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Les forces de gauche avaient annoncé une hausse considérable de la fiscalité. En revanche, je m’étonne qu’un groupe politique qui annonce publiquement des baisses de dépenses massives pour ne pas augmenter les impôts, voire les diminuer, ne propose aucun amendement de baisse des crédits. Quand il y en a un, comme dans cette discussion commune, il n’est pas défendu ; et, quand le Rassemblement national en propose, ils ne les votent pas ! J’aimerais que l’on nous explique quand arriveront les baisses de dépenses des groupes qui prétendent, dans les médias, faire des économies partout.

La commission rejette les amendements II-CF734 et II-CF1187 et adopte l’amendement II-CF423.

Amendement II-CF1330 de Mme Marie Pochon

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Les moyens alloués à la réduction de la fracture territoriale sont essentiels pour dire à toutes celles et ceux qui vivent dans nos campagnes qu’ils comptent, au cœur de la République, autant que les habitants des villes. Pourtant, sur tous les sujets – déserts médicaux, mobilité, accès aux soins, égalité hommes-femmes, émancipation de la jeunesse, sécurité, adaptation au changement climatique, etc. –, force est de constater que le compte n’y est pas.

Par cet amendement, nous proposons de rehausser les moyens alloués au plan France ruralités et de donner à l’ANCT les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ses programmes d’ingénierie, salués par les acteurs locaux, comme Villages d’avenir et Petites Villes de demain, et pour atteindre l’objectif de 3 000 espaces France Services partout où le besoin en services publics se fait criant. Enfin, nous proposons de poursuivre la politique essentielle de soutien aux tiers-lieux, qui perd presque la totalité de ses financements cette année, alors même qu’elle apporte des solutions concrètes aux besoins des territoires ruraux et des QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) en y apportant des services culturels, sociaux et économiques. Nous aimons autant nos villages que nos quartiers.

Mme Sophie Mette, rapporteure spéciale. On compte aujourd’hui 2 800 structures labellisées France Services pour un volume total de subventions de 120 millions d’euros. La trajectoire prévue est pleinement respectée : la subvention passera de 45 000 à 47 500 euros en 2026, puis à 50 000 euros en 2027. Un abondement supplémentaire du dispositif sans cibler un besoin particulier ne semble pas justifié.

S’agissant des tiers-lieux, l’action 12 du programme 112 n’est plus abondée. Sur les 13 millions d’euros inscrits en 2025, seul 0,7 million est destiné à l’animation du réseau existant. L’enjeu du maintien d’un soutien financier se pose car les tiers lieux contribuent fortement à la revitalisation et à la cohésion des territoires.

Je partage l’idée qu’il est nécessaire de poursuivre le développement des maisons France Services et des tiers-lieux. Toutefois, le montant proposé par l’amendement paraît excessif. Il serait plus pertinent de limiter l’effort à 13 millions d’euros supplémentaires en faveur des tiers-lieux, comme le propose l’amendement II-CF415 qui vient ultérieurement en discussion et dont j’ignore s’il sera soutenu. Avis défavorable.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. La discussion ne doit pas faire oublier le constat de l’extinction progressive de nombreux services publics dans les villes et les campagnes, dans la ruralité comme dans les quartiers prioritaires.

Maintenant que les maisons France Services existent, et quelles que soient les critiques que l’on adresse du dispositif, nous ne devons pas arrêter le développement des seules infrastructures qui permettent encore d’accéder aux services publics. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission. Il me semble que les 40 millions d’euros proposés seront difficiles à débloquer dans l’exécution budgétaire de l’année prochaine.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis des rapporteurs spéciaux, elle rejette l’amendement II-CF796 de M. Matthias Renault.

Amendements II-CF452 de Mme Sabrina Sebaihi, II-CF1054 de M. David Guiraud et II-CF2430 de la commission des affaires économiques (discussion commune)

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Depuis vingt ans, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville entendent les mêmes discours : égalité des chances, cohésion, rénovation ; mais sur le terrain, les moyens publics se raréfient. Nous proposons de porter à 1 milliard d’euros les crédits consacrés à la rénovation urbaine afin de donner corps à un véritable Anru 3, à la hauteur des besoins exprimés dans les territoires prioritaires. Chaque fois que 1 euro est investi dans la réhabilitation d’un quartier, cela produit à la fois de l’emploi local non délocalisable dans le bâtiment et les services de la transition énergétique, des logements mieux isolés et donc des factures réduites et moins de précarité énergétique – à condition que le nombre de logements sociaux augmente en parallèle. Cela contribue aussi à des espaces publics plus sûrs, plus verts et plus accessibles. Ce financement de 1 million doit être conditionné à la reconstitution à 100 % du parc de logements sociaux.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Comme nous y incite Mme Simonnet, nous devons engager une discussion sur l’Anru 3 ; de nombreux acteurs le demandent. Si nous ne déclenchons pas un Anru 3 dès maintenant, beaucoup de villes attendront cinq, sept voire huit ans avant de pouvoir lancer des actions de rénovation urbaine.

L’État n’a pas respecté ses engagements vis-à-vis de l’Anru. La ministre Valérie Létard a certes augmenté les crédits de l’agence, mais ils ne lui permettront de tenir que cette année et la suivante. L’Anru continuera à avoir des problèmes de trésorerie, car l’État n’a pas versé le 1,2 milliard d’euros qu’il devait lui apporter – il en est à peine à 30 %.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). En tant qu’ancienne élue locale d’une ville qui a connu un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), j’ai été très critique quant à la façon dont le projet a été déployé vis-à-vis des habitants. Mais j’observe aussi qu’en raison du désengagement financier de l’État, des programmes entiers sont annulés faute d’argent. Cela met les collectivités en difficulté, et plus encore les habitants des quartiers populaires à qui l’on a fait des promesses sans les tenir.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Je m’en remets à la sagesse de la commission quant à l’amendement II-CF452 : une telle hausse des crédits serait évidemment salutaire, mais je ne sais pas ce que nous en ferons en 2026 si l’Anru 3 n’est pas déclenché. La tentation sera grande pour l’État d’utiliser cet argent à d’autres fins. Je suis par ailleurs favorable à l’amendement II‑CF2430 mais je vous invite plutôt à vous replier sur le mien.

M. Boris Tavernier (EcoS). M. Wauquiez reste cohérent : après les 66 millions d’euros en moins pour l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires), c’est maintenant 66 millions en moins pour l’Anru. Chez les écologistes, à gauche, nous sommes évidemment contre. La politique de la ville est essentielle car elle soutient les quartiers les plus en difficulté, là où il y a le plus de pauvreté. Elle apporte de la stabilité, de la sérénité, de la sécurité et surtout de l’égalité. Retirer 66 millions d’euros à cette politique est une bêtise, car mettre de l’argent dans la politique de la ville est un investissement rentable qui contribue à réaliser la promesse républicaine d’égalité entre les territoires et les destins – promesse pour laquelle il faut se battre et pour laquelle nous nous battons. Sur un ton plus personnel, en tant que Lyonnais, je m’interroge : quarante-trois quartiers sont concernés par la politique de la ville à Lyon, et je me demande ce que M. Aulas, le nouvel allié de M. Wauquiez, pense de sa proposition.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CF716 de M. Philippe Lottiaux et II-CF1081 de M. Boris Tavernier, amendements identiques II-CF1202 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi et II-CF2428 de la commission des affaires économiques, amendement II-CF2429 de la commission des affaires économiques (discussion commune)

M. Philippe Lottiaux (RN). Il nous revient, dans la seconde partie du PLF, de faire des économies sur des politiques inefficaces ou qui pourraient être optimisées. Si la politique de la ville était un investissement rentable, comme l’affirme M. Tavernier, cela se verrait. Or depuis quarante ans, on ne peut pas dire que les quartiers concernés aient brillé par une évolution flagrante. On ne peut donc pas dire que la politique de la ville fonctionne. Étant mesurés, nous ne proposons pas de la supprimer – même si nous pourrions nous poser la question – mais de procéder au moins à certaines économies et de rationaliser les dépenses. Sur les 550 millions d’euros que consacre le PLF à cette politique dont l’efficacité est régulièrement critiquée – plusieurs études en témoignent –, une économie de 30 millions serait le minimum.

M. Boris Tavernier (EcoS). L’amendement du groupe Écologiste et social vise à redonner du souffle à la politique de la ville. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de réduire de 24 millions d’euros les crédits des contrats de ville. L’an passé, ils avaient été ponctionnés de 31 millions. En deux ans, l’action 01, Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville, perd 55 millions d’euros. Nous voulons revenir sur ces coupes budgétaires. Les contrats de ville et les dispositifs associés, tels que les adultes-relais ou le programme de réussite éducative, sont des compléments du renouvellement urbain essentiels à l’attractivité des quartiers prioritaires et à l’égalité territoriale. Il est indispensable de soutenir la politique de la ville pour que nos quartiers populaires tiennent debout ; nous le leur devons, parce que les habitants des quartiers populaires, eux, font tenir le pays debout.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Le Rassemblement national a une position constante à l’égard de la politique de la ville, et il est utile que nous ayons cette discussion : sous couvert de vouloir faire des économies, il se livre à une attaque en règle contre les quartiers prioritaires de la politique de la ville, contre les villes populaires mais aussi, vu les économies proposées pour l’ANCT, contre les petites villes et les communes de la ruralité. À l’aube des élections municipales, il est utile que les élus en soient informés.

Je suis défavorable aux amendements visant à réduire les crédits du programme 147, Politique de la ville, et plutôt favorable à ceux qui tendent à augmenter les crédits des actions générales de la politique de ville. Il est vrai que l’État met en place des dispositifs annexes pour compenser les réductions de crédits du dispositif Quartiers d’été. Il n’en reste pas moins que ces initiatives permettent à une partie de la jeunesse d’accéder à de l’éducation, à des loisirs et à toute une offre dont elle ne pourrait pas bénéficier autrement. M. Lottiaux estime que la politique de la ville ne porte pas ses fruits. Évidemment, elle est frustrante et insuffisante, mais qu’en serait-il si elle n’existait pas ? Je serais très heureux que dans notre pays, les crédits de droit commun suffisent à assurer l’accès de tous à l’école, au logement, à l’éducation, au sport et aux loisirs ; malheureusement, ce n’est pas le cas. Si l’on éteint aussi ces dispositifs, on fera sombrer dans la misère la plus totale une partie de la population qui est déjà en grande précarité.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Êtes-vous allé dans les quartiers de votre circonscription, monsieur Lottiaux ? À Lyon, les professionnels de terrain effectuent un travail incroyable ; ils vont à la rencontre des jeunes, les accompagnent, aident des personnes très éloignées du droit et du numérique à y accéder. Nous avons absolument besoin de ces acteurs essentiels du vivre-ensemble. S’il y a un dysfonctionnement dans la politique de la ville, il tient à l’absence de lisibilité des financements. Les acteurs doivent courir après les appels à projets au détriment des actions concrètes, au quotidien, sur le terrain. Nous soutenons donc bien évidemment les amendements de M. Tavernier.

M. Philippe Lottiaux (RN). Pour avoir, dans d’anciennes fonctions, géré des politiques de la ville, avec la dimension des quartiers, je sais de quoi je parle et je peux affirmer qu’il y a une sérieuse perte en ligne.

En ce qui concerne l’ANCT, nous voulons de la simplification – le rapport de Boris Ravignon montre combien elle est nécessaire. Si nous réduisons le nombre d’agences et réinternalisons certaines missions, nous pourrons consacrer plus de moyens aux interventions et moins aux dépenses de fonctionnement, ce qui réduira les pertes en ligne. Le but est d’optimiser les financements, notamment pour les petites communes. Nous persistons à dire qu’il y a des éléments positifs dans la politique de la ville – il faut les garder – mais que d’autres ne servent absolument à rien et engloutissent de l’argent – il faut y mettre fin.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. J’ai bien compris que vous prôniez une baisse nette des crédits de la politique de la ville. S’agissant de l’ANCT en revanche, le Rassemblement national est dans l’ambiguïté – c’est bien normal puisque le sujet touche aux petites communes, notamment rurales, qu’il prétend défendre.

Vous appelez à réinternaliser, mais à aucun moment je n’en vois la trace dans le budget. Réinternaliser des missions dans les préfectures, cela a un coût. J’ai consulté votre contre-budget : il contient des réductions de dépenses, notamment pour l’ANCT – c’est-à-dire pour l’État – mais aucune augmentation de crédits pour les préfectures qui assumeront des missions supplémentaires en conséquence – vous considérez peut-être, à tort, qu’elles y parviendront à moyens constants. Soit vous voulez réinternaliser, et il faut en assumer le coût, soit vous voulez purement et simplement supprimer l’ANCT, et il est bon que les élus locaux et les habitants des petites villes et de la ruralité le sachent.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CF716 et adopte l’amendement II-CF1081.

En conséquence, les amendements II-CF1202, II-CF2428 et II-CF2429 tombent.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement II-CF798 de M. Matthias Renault.

Amendement II-CF338 de M. Emmanuel Fouquart

M. Emmanuel Fouquart (RN). Le dispositif des adultes-relais était censé recréer du lien social et favoriser l’insertion. Vingt-cinq ans plus tard, il symbolise surtout l’échec d’une politique de la ville devenue un système d’assistanat sans résultat. Près de 100 millions d’euros sont dépensés chaque année pour 4 500 postes dont l’efficacité n’est pas démontrée – ni baisse des incivilités, ni insertion durable, ni amélioration du vivre-ensemble. Les rapports de l’administration le confirment : absence d’indicateurs, lourdeur de gestion et clientélisme associatif préoccupant. Les émeutes de 2023 l’ont montré avec brutalité : la violence a éclaté tout autant là où ces médiateurs étaient présents. La médiation ne remplace pas l’autorité, pas plus qu’un contrat aidé ne remplace la police, l’école ou la justice. Pire, un médiateur social déclarait récemment sur la plateforme Twitch « ParolesDHhonneur » : « Aujourd’hui, on va tout péter, on est préparés à cette colère, on peut la structurer, on est beaucoup plus violents, beaucoup plus puissants maintenant. » C’est un véritable aveu d’échec.

Nous proposons de réaffecter les 100 millions d’euros que coûte le dispositif des adultes-relais aux véritables instruments du lien civique : la sécurité, l’éducation et la justice.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Vous dressez des constats au doigt mouillé : je ne sais pas ce qui vous permet d’affirmer qu’il y a eu autant de violences dans les quartiers qui avaient des adultes-relais que dans les autres. Au reste, il ne s’agit pas d’un dispositif policier. Ce n’est pas aux adultes-relais qu’il revient d’empêcher des émeutes ou des révoltes urbaines. Je ne vois pas quel rapprochement on peut opérer entre des adultes-relais qui interviennent dans le domaine du sport et qui permettent à des jeunes d’accéder à certaines activités – avec l’aide des services déconcentrés, il est vrai – et des révoltes urbaines dues au fait qu’un jeune a été tué par un policier et que la scène a tourné dans la France entière. Vous faites des amalgames. J’ajoute que le dispositif des adultes-relais a beaucoup évolué et que les associations sont très inquiètes de sa possible non-reconduction. Nous devons sécuriser les associations qui contribuent à l’un des rares dispositifs utiles pour la collectivité. Avis défavorable.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il faut absolument voter contre cet amendement qui, une fois de plus, est une déclaration de guerre contre la vie associative, pilier démocratique essentiel de notre pays. Les associations confortent les solidarités concrètes et proposent énormément d’activités ; elles aident les habitants des quartiers à s’approprier une parole démocratique et à s’auto-organiser dans la vie sociale locale ; bien souvent, elles luttent contre les violences sexistes et sexuelles et favorisent la prise de conscience écologique. En un mot, elles nous permettent de nous organiser pour aller plus loin. Pour toutes ces associations, les adultes-relais ont toujours joué un rôle essentiel. Mais nous voyons bien que l’extrême droite est opposée à ce qui contribue à l’émancipation de chacun et à la démocratie.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission adopte l’amendement II‑CF928 de M. Laurent Lhardit.

Amendements II-CF632 de Mme Sandrine Rousseau et II-CF1204 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Les ouvrières des bananeraies ont manipulé le chlordécone sans aucune protection, à mains nues ; elles ont respiré cet insecticide et l’ont rapporté dans leurs foyers, avec des conséquences sanitaires durables. Il est nécessaire d’intégrer pleinement la dimension du genre dans les politiques publiques liées au chlordécone. Les femmes antillaises sont particulièrement touchées : cancers du sein, de l’utérus et de l’estomac, endométriose, fertilité altérée avec 25 % de chances en moins de tomber enceinte au cours d’un cycle, selon une étude d’octobre 2025. Souvent employées sans être déclarées par les bananeraies, leur exposition à cette pollution n’est pas reconnue. Nous souhaitons renforcer les moyens consacrés au plan Chlordécone, sachant que 90 % de la population de Guadeloupe et de Martinique est contaminée.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous proposons d’abonder de 4 millions d’euros le plan Chlordécone, car si ses crédits augmentent, ils ne compensent pas les coupes passées. Plus de 90 % des adultes de Guadeloupe et de Martinique sont contaminés par ce produit qui a été reconnu cancérogène par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dès 1979, mais que les bananeraies ont continué à utiliser jusqu’en 1993 avec l’aval de l’État. Le résultat, ce sont des sols pollués pour des siècles, une explosion des cancers de la prostate et des victimes qui attendent toujours réparation. Il est temps de dépolluer, d’indemniser et de soigner.

Nous voulons aussi dénoncer l’inaction de l’État face à une autre pollution massive, celle des algues vertes en Bretagne. Là encore, les budgets stagnent alors même que la justice a ordonné d’agir en 2023, que des plages sont fermées, que les gaz toxiques continuent de tuer et que les rivières sont saturées de nitrates.

Ces deux urgences ont la même origine : un modèle agricole productiviste et industriel qui abîme la santé et l’environnement.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Je partage en tout point ces arguments. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement II-CF632.

En conséquence, l’amendement II-CF1204 tombe.

Amendements II-CF925 de M. Jiovanny William, II-CF824 de M. David Guiraud et II-CF924 de M. Jiovanny William (discussion commune)

M. Jiovanny William (SOC). Chaque année, pendant plus de six mois, en Guadeloupe et en Martinique, nous respirons des vapeurs toxiques d’hydrogène sulfuré issues de la décomposition des algues sargasses. Cela nuit gravement aux écosystèmes, à la santé des populations et à l’économie locale. La lutte contre les sargasses représente plus de 30 % du budget de nos collectivités. Pour rappel, en 2010, la crise des algues vertes en Bretagne a mobilisé plus de 243 millions d’euros, dont 24,7 millions uniquement pour le ramassage. En comparaison, les aides accordées à la Martinique et à la Guadeloupe dans le cadre du plan Sargasses 2 se limitent à quelque 4,7 millions d’euros par an, alors que les surfaces à traiter ont triplé et qu’un ramasseur d’algues coûte entre 500 000 et 1 million d’euros. Je vous demande donc d’abonder de 4,5 millions d’euros les crédits l’action 13, Plan Sargasses, du programme 162, Interventions territoriales de l’État.

Des études scientifiques démontrent qu’il existe des liens entre les émanations d’hydrogène sulfuré des sargasses et certaines maladies. Ne pas agir, ou insuffisamment, coûtera en définitive beaucoup plus cher aux collectivités et à l’État.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Dans la lutte contre les sargasses, qui ont été particulièrement virulentes en 2025, les collectivités supportent encore un reste à charge trop important. Au-delà des ramassages d’urgence, nous devons débloquer des crédits pour les aider à investir dans des outillages qui leur permettront d’aborder ce phénomène avec plus de sérénité. La solidarité nationale doit s’exercer envers nos compatriotes d’outre-mer. Avis favorable aux amendements de M. William.

La commission adopte l’amendement II-CF925.

En conséquence, les amendements II-CF824 et II-CF924 tombent.

Amendement II-CF420 de Mme Marie-Noëlle Battistel

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Dans la continuité du plan Avenir montagnes lancé en 2021, doté de 330 millions d’euros apportés à parts égales par l’État et les régions, nous proposons de créer un nouveau programme d’un montant plus modeste, 50 millions d’euros. Le secteur de la montagne vit une période charnière. Sous l’effet du changement climatique et de l’évolution des comportements touristiques, les stations de ski de moyenne altitude deviennent des poumons de respiration et voient affluer les estivants. Nous devons accompagner leur transition vers un nouveau modèle économique durable.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Le plan Avenir montagnes a été financé par l’État à hauteur de 170 millions d’euros, dont 100 millions étaient consommés en fin d’année 2024. Le ministère indique que l’ANCT engagera une réflexion sur la suite de ce programme en 2026 ; il me semble donc préférable d’en attendre les conclusions. Néanmoins, comme je partage votre préoccupation, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Je souscris pleinement aux arguments de Mme Battistel. Les stations de moyenne montagne traversent une période difficile. Nous devons faire preuve de volontarisme pour les aider à réussir leur transition. Ma seule interrogation porte sur le montant du dispositif proposé ; peut-être faut-il attendre les conclusions de l’ANCT.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Les ministres chargés de la transition écologique et de la ruralité ont confié, par lettre de mission, une réflexion sur la transition de ces territoires à la commission permanente du Conseil national de la montagne, que je préside. Nous avons lancé les travaux et en présenterons les résultats début 2026. Les crédits que je sollicite permettront d’engager les premières actions qui en découleront. Quelques projets sont déjà identifiés ; parfois, il suffit de 1 million d’euros à une station pour s’inscrire dans une reconversion vers un modèle durable. Il serait dommage de ne pas agir dès maintenant.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). J’aime beaucoup la montagne et les stations de ski, mais j’aimerais savoir comment ce nouveau chèque de 50 millions d’euros se coordonnera avec les fonds qui seront attribués aux stations dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver Alpes françaises 2030.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Les fonds liés aux Jeux de 2030 ne profiteront qu’aux sites qui accueilleront des épreuves, situés par définition en haute altitude, qui n’ont pas besoin de se reconvertir. Nous parlons ici de stations de moyenne altitude qui doivent diversifier leur offre pour faire face au changement climatique. Notre responsabilité est de les accompagner.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Éric Coquerel. À ce stade, nous avons réaffecté 1,138 milliard d’euros : 200 millions pour 10 000 places d’hébergement, 13 millions pour les CHRS, 20 millions pour les pensions de famille, 600 millions pour le Fnap, 100 millions pour le Freps par le biais des bailleurs sociaux, 2 millions pour l’ANCT, 55 millions pour la politique de la ville, 19 millions pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, 4 millions pour la lutte contre le chlordécone et les algues vertes, 4,5 millions pour le plan Sargasses et 50 millions pour la reconversion des stations de moyenne montagne.

Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission Cohésion des territoires.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Parmi les 900 millions d’euros de dépenses supplémentaires, 713 millions concernent le périmètre dont je suis le rapporteur spécial. Je pense que nous aurions pu économiser 100 millions. Je vous remercie en tout cas pour votre maturité, car l’année dernière, les dépenses supplémentaires atteignaient 6 milliards. Ma priorité est la relance de la construction et de la promotion immobilière. Les organismes HLM doivent réfléchir à un changement de modèle économique, mais dans la configuration actuelle, nous ne pouvons pas à la fois leur demander de s’endetter pour racheter les invendus des promoteurs et les obliger à réhabiliter tout leur patrimoine. Ils ne pourront pas faire les deux. J’émets un avis favorable à l’adoption des crédits relatifs au logement et à l’hébergement d’urgence.

M. David Guiraud, rapporteur spécial. Cette année, les programmes relevant de mon périmètre sont moins affectés par les mesures d’austérité que les années précédentes. C’est déjà un petit acquis, qui fait suite aux difficultés qui ont frappé l’Anru et les contrats de plan État-région. Nous sommes parvenus à renforcer les moyens de l’ANCT, de la politique de la ville et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais aussi des plans de lutte contre les sargasses et le chlordécone. Je suis donc favorable à l’adoption de ces crédits. N’étant pas certain que la discussion aura lieu en séance, j’espère que le gouvernement portera une attention particulière à certaines situations – je pense à la trésorerie de l’Anru et au nécessaire lancement de l’Anru 3, au plan Sargasses et à la politique de la ville, spécialement au dispositif des adultes-relais dont la non-reconduction annoncée suscite d’immenses inquiétudes.

Mme Sophie Mette, rapporteure spéciale. Je suis favorable à l’adoption des crédits pour le périmètre, certes restreint, qui me concerne. Comme l’a fait remarquer M. le rapporteur spécial Jolivet, nous avons été plus raisonnables que l’année dernière. Nous avons été plus intelligents et responsables.

M. Philippe Lottiaux (RN). Nous aurions pu faire montre de davantage de sagesse et réaliser des économies sur un certain nombre de dépenses discutables ; c’était même une nécessité. Au contraire, nous en avons rajouté – certes, moins que l’année dernière. Ce n’est pas comme cela que nous améliorons la situation budgétaire. Nous voterons contre ces crédits.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous avons eu un beau débat, dans lequel se sont confrontées des positions idéologiques très différentes concernant la cohésion des territoires, le logement et l’aménagement. En définitive, nous aboutissons à plus de 1 milliard d’euros de dépenses publiques supplémentaires. Je trouve assez curieux, alors que la France affiche 1 560 milliards d’euros de dépenses publiques, qu’elle est le champion de l’OCDE en matière de prélèvements obligatoires et que son déficit public atteint 4,7 %, qu’on puisse se réjouir de n’avoir dérapé que de 1 milliard, et non de 6 milliards comme l’année dernière. Cela reste un échec au regard de notre objectif de réduire les dépenses publiques pour éviter de ponctionner davantage les contribuables. Nous voterons contre ces crédits.

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Notre travail politique ne consiste pas à gérer des tableaux Excel mais à répondre à des besoins – et ils augmentent. Nous sommes raisonnables et responsables quand nous votons des crédits pour mettre à l’abri des personnes qui n’ont pas de logement et pour répondre à des besoins qu’exacerbent l’inaction de l’État et l’insuffisance de la politique de la ville. Nous avons fait ce travail en responsabilité et sommes plutôt satisfaits de la tournure prise par la discussion cet après-midi. Comme il n’est un secret pour personne que nous ne débattrons probablement pas de ces crédits en séance, j’alerte le gouvernement sur le manque d’hébergements d’urgence et de solutions de mise à l’abri pour les plus vulnérables, en particulier les enfants. Je l’invite à garder dans la copie finale du budget les amendements que nous avons adoptés à ce sujet. Nous voterons ces crédits.

M. Inaki Echaniz (SOC). À ceux qui déplorent les dépenses supplémentaires induites par les différents amendements adoptés, je rappelle que nous avons en réalité voté des investissements à la hauteur de la crise du logement que traverse la France : nous allons créer de la richesse, donc des ressources supplémentaires pour l’État, ce qui, je l’espère, permettra aux habitants de notre pays d’accéder à un logement plus digne et plus durable.

Je salue l’initiative que nous avons prise de façon transpartisane – avec nos collègues de gauche, mais aussi avec le rapporteur spécial Jolivet et d’autres députés du bloc central, voire de droite – pour redonner enfin aux bailleurs sociaux les moyens d’exercer leur mission.

Nous voterons en faveur de ces crédits, en espérant que les mêmes arbitrages soient rendus dans l’hémicycle.

M. Corentin Le Fur (DR). La commission a voté 1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires, contre 6 milliards l’année dernière. C’est effectivement un progrès, mais c’est tout de même beaucoup trop : au vu de l’état de nos finances publiques et de notre niveau de dépense, nous ne saurions nous en réjouir. Nous voterons donc contre ces crédits.

On peut comprendre l’intérêt de chaque amendement, mais, dans l’ensemble, le volume proposé est beaucoup trop élevé, d’autant que notre pays est déjà celui qui dépense le plus en Europe. Nous devons certes répondre à la crise du logement, notamment du logement social, mais nous ne pouvons pas le faire en augmentant sans cesse les crédits.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Le travail de notre commission, notamment des députés du Nouveau Front populaire, a permis de faire sensiblement évoluer la copie initiale. Je salue en particulier les 200 millions d’euros supplémentaires consacrés à l’hébergement d’urgence ; ce dernier fait face à une situation catastrophique dont témoigne l’augmentation du nombre de familles avec enfants à la rue, elle-même causée par la recrudescence des expulsions locatives. Il était également important de soutenir les pensions de famille ainsi que les bailleurs sociaux – dont les moyens augmenteront de plus de 100 millions – de diminuer la RLS, de renforcer l’ANCT et de nous engager auprès des territoires ultramarins en poursuivant la lutte contre les sargasses et le chlordécone.

Nous regrettons cependant de ne pas avoir pu instaurer la garantie universelle des loyers, pourtant indispensable, ni augmenter les APL ou financer la construction de 150 000 logements sociaux ou très sociaux. Ainsi, les mesures votées ne sont pas à la hauteur des besoins. Il n’est d’ailleurs pas certain qu’elles soient débattues dans l’hémicycle : un renvoi au Sénat, un passage par ordonnances ou une loi spéciale sont aussi envisageables. Toujours est-il qu’à ce stade, nous avons amélioré le texte. C’est pourquoi nous voterons pour les crédits de la mission.

M. Emmanuel Mandon (Dem). L’examen des amendements a en effet permis d’aborder un certain nombre de sujets qui touchent particulièrement nos concitoyens. Le bilan de nos travaux est toutefois négatif, dans la mesure où nous sommes loin de l’équilibre souhaité. Dans le même temps, le Parlement travaille avec ses moyens. Dès lors, nous devons être constructifs et accepter cet écart, d’autant qu’il était initialement prévu de raboter certains programmes et que des arbitrages étaient attendus.

Nous nous abstiendrons donc sur ces crédits.

M. le président Éric Coquerel. La contribution des groupes du NFP a été soulignée, mais celle de François Jolivet n’est pas négligeable – 700 millions sur le total de 900 millions d’euros. À ceux qui regrettent l’adoption de certains amendements, je tiens à rappeler le coût terrible de la crise du logement. D’abord, elle oblige les décideurs à poser des rustines pour résoudre les problèmes ; or les solutions prises dans l’urgence sont toujours plus onéreuses. Ensuite, elle implique d’autres coûts très élevés, puisqu’elle accroît la dette privée de nos concitoyens, entrave leur consommation en les forçant à consacrer une grande part de leur budget à leur habitation et accroît les déplacements contraints en les obligeant à s’éloigner toujours plus pour se loger. Certains de nos collègues n’abordent la question que sous l’angle du déficit public, alors que la situation du logement est avant tout un problème économique majeur.

Par ailleurs, si la note avait été aussi salée l’an dernier, c’est aussi parce que certains groupes étaient totalement absents au moment de voter les amendements. Cette année, tous ont été présents, ce qui explique que les débats aient été à la fois mieux cadrés et plus intéressants.

La commission adopte les crédits de la mission Cohésion des territoires, modifiés.

Article 66 : Report de la date limite d’engagement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)

La commission adopte l’article 66 non modifié.

Article 67 : Stabilisation du montant des aides personnelles au logement (APL) et recentrage de celles versées aux étudiants communautaires

Amendements de suppression II-CF885 de M. Boris Vallaud et II-CF1182 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi

M. Inaki Echaniz (SOC). La suppression des APL versées aux étudiants étrangers est une décision absolument délétère, qui contrevient aux valeurs fondamentales de notre République. Nous demandons donc la suppression de cet article. Il nous faut accueillir dignement les étudiants étrangers, qui font rayonner nos universités à l’international. Ne tombons pas dans les travers et les fantasmes de l’extrême droite, qui rejette systématiquement la faute sur l’étranger. Les étudiants étrangers, d’où qu’ils viennent, méritent de pouvoir suivre leurs cours dans des conditions correctes. Les APL y contribuent. Je ne vois au nom de quoi nous les supprimerions, surtout au vu des faibles économies que l’État en retirerait.

M. le président Éric Coquerel. La mesure envisagée est effectivement discriminatoire : chacun voit bien quelle majorité espèrent former les auteurs de cet article, auquel je m’oppose totalement. La préférence nationale ne saurait être le programme de la France.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Vous ne l’avez pas relevé, mais l’article 67 prévoit également de geler les APL.

Quant aux étudiants étrangers non boursiers, même si chacun sait que j’ai une affection coupable pour le président Coquerel, je ne peux pas souscrire à ses propos : la mesure est inspirée non par la volonté de trouver des majorités avec je ne sais qui, mais par les conclusions d’un rapport de la Cour des comptes paru en 2025. Nous sommes nombreux à nous référer à cette institution pour justifier nos prises de position. Écoutons-la. Avis défavorable.

Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). L’article 67 est injuste, violent et discriminatoire.

D’abord, il gèle les APL alors que les loyers explosent et que 77 % des allocataires paient un loyer supérieur au plafond pris en compte par la CAF (caisse d’allocations familiales) : au lieu d’aider les gens à vivre, ce gouvernement décide une nouvelle fois de faire des économies sur les plus pauvres, les jeunes et les familles précaires.

Ensuite, il va encore plus loin dans la honte en supprimant les APL pour les étudiants extracommunautaires non boursiers, qui payent déjà jusqu’à seize fois plus que les autres en frais d’inscription. Beaucoup travaillent et nombreux sont ceux qui vivent dans des logements trop chers, voire insalubres. Leur refuser les APL au motif qu’ils ne sont pas nés au bon endroit, c’est appliquer une forme de tri, de préférence nationale directement inspirée du programme du Rassemblement national. Il est ici question de 313 000 étudiants étrangers, dont beaucoup vivent déjà dans la précarité. L’abandon de cette jeunesse est le symptôme criant d’une société malade du néolibéralisme.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il faut absolument supprimer cet article qui s’inscrit complètement à contre-courant des besoins et des urgences. La France compte 4,1 millions de personnes mal logées. Au cours des quinze dernières années, les APL ont augmenté deux fois moins vite que les loyers. Nous n’avons pas besoin de les geler, ce qui raboterait de 0,6 % le pouvoir de vivre de nombreux ménages. Il faut au contraire les revaloriser, ne serait-ce que pour prévenir les impayés de loyer.

Comble de l’indignité, vous entendez supprimer les APL versées aux étudiants étrangers, au mépris du principe républicain d’égalité. Les boursiers semblent devoir être épargnés, mais je vois que plusieurs amendements de surenchère ont été déposés.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. La Cour des comptes nous invite à préserver les aides au logement dont bénéficient les étudiants boursiers. C’est bien ce que prévoit l’article. La France maintient ses mesures de solidarité envers les étudiants étrangers, notamment à travers le programme « Bienvenue en France », lancé en 2018 pour attirer des talents sur le territoire, et à travers lequel des bourses sont accordées.

En revanche, il est archifaux de dire que les loyers ont augmenté davantage que les aides au logement : les deux sont revalorisés chaque année en fonction de l’IRL (indice de référence des loyers). Il est vrai que le gel prévu à l’article 67 entraînerait un décrochage et que les locataires des organismes HLM devraient donc supporter un taux d’effort plus élevé. Dans ce cas, il est d’usage que les préfets demandent aux organismes concernés de ne pas augmenter leurs loyers. Je propose qu’il en aille de même l’année prochaine.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). À titre personnel, je suis très heureux que des étudiants étrangers viennent dans notre pays : c’est toujours intéressant et enrichissant. Je me réjouis que la France soit un phare en matière d’apprentissage, de connaissance et de réflexion intellectuelle. Cela ne signifie pas pour autant qu’il faille financer des aides au logement pour tous. Un étudiant français, lorsqu’il se rend à l’étranger, ne perçoit aucune aide particulière. Pourquoi la remise en question d’un modèle qui consiste à accorder des aides de façon généralisée sans réciprocité serait-elle taboue ?

Je soutiens donc la démarche du gouvernement. Nous verrons effectivement, avec les amendements suivants, si nous pouvons aller plus loin.

La commission rejette les amendements.

Amendements II-CF1423 de M. Guillaume Kasbarian, II-CF2336 de M. Philippe Juvin, II-CF1433 de M. Guillaume Kasbarian et II-CF1467 de M. Laurent Wauquiez (discussion commune)

M. Guillaume Kasbarian (EPR). L’amendement II-CF1423 vise à étendre la suppression des APL aux étudiants boursiers extracommunautaires. Venir étudier en France est une chance ; je suis très content que notre pays reçoive ces étudiants, mais cet accueil ne doit pas forcément aller de pair avec la distribution d’aides au logement. Ces dernières devraient être réservées aux étudiants français ou intracommunautaires.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Quand un étudiant français part étudier en Allemagne ou en Pologne, il ne bénéficie pas de l’équivalent local des APL. Il n’y a aucune raison pour que la France applique un régime dérogatoire. Je propose donc d’étendre l’article 67 aux étudiants intracommunautaires, ce qui serait conforme à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : seuls les étudiants boursiers pourraient toucher les APL.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Dans la continuité de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration – dite loi « immigration » –, que notre groupe avait votée, l’amendement II-CF1433 vise à conditionner le versement des aides au logement à la participation à notre système de sécurité sociale. Les étrangers extracommunautaires ne pourraient ainsi en bénéficier qu’à condition d’avoir cotisé pendant au moins cinq ans.

M. Corentin Le Fur (DR). Nous souhaitons quant à nous conditionner le versement des APL à trois ans de résidence légale sur le sol français. C’est effectivement une question de réciprocité : nos concitoyens qui étudient à l’étranger ne bénéficient pas d’aides au logement. Nous devons appliquer le même raisonnement. Je suis moi aussi convaincu que la présence de nombreux étudiants étrangers en France est une grande chance : simplement, nous ne pouvons pas leur payer à tous des aides au logement.

M. le président Éric Coquerel. Je note qu’il n’est même plus question de préférence nationale, mais d’exclusion nationale. Chacun prendra ses responsabilités.

Monsieur Kasbarian, vous indiquez être favorable à la loi « immigration », mais il me semble que les autres députés de votre groupe comptaient sur le Conseil constitutionnel pour en renvoyer les pires dispositions aux oubliettes.

Votre amendement II-CF1423, qui vise à exclure les étudiants extracommunautaires, affecterait en premier lieu les étudiants issus de pays africains francophones, souvent moins fortunés – c’est le moins qu’on puisse dire – que les étudiants communautaires. En cela, il est contraire à nos intérêts nationaux. Vous rendez-vous compte combien la place de la France en Afrique est liée à ces étudiants, qui viennent étudier chez nous avant de repartir dans leur pays pour y exercer des postes à responsabilités ? Je me souviens m’être rendu avec Marc Le Fur à Garoua, au Cameroun ; il se trouve que le directeur de l’hôpital avait fait ses études à l’université Paris 13, à Villetaneuse – et qu’il avait très probablement touché des aides, car il n’était vraiment pas favorisé. Pour l’image de la France dans cette zone proche du Sahel, où notre présence se rabougrit au point que nous y fermons nos consulats, ce genre de profils ne peut être que bénéfique. Je vois bien quels instincts vous voulez flatter, mais ces propositions sont contraires à nos intérêts.

Quant à l’argument selon lequel la politique de la France dérogerait au droit européen, il m’étonne beaucoup : depuis quand le droit communautaire s’imposerait-il en matière d’aide aux étudiants ? Cette uniformisation n’existe pas plus que l’harmonisation fiscale européenne.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). J’ai voté en faveur du projet de loi « immigration » sans espérer que le Conseil constitutionnel en censure une partie : j’ai exercé ma responsabilité individuelle et je l’assume.

Mes amendements visent à aligner la France sur les règles que les autres pays appliquent à nos ressortissants quand ils vont étudier à l’étranger, ni plus ni moins. En outre, je ne crois pas avoir de leçons à recevoir sur l’Afrique : mes parents y ont travaillé très longtemps et j’ai moi-même vécu trois ans à Nairobi ; je connais donc très bien ces questions.

Encore une fois, je suis très heureux que des étudiants, d’où qu’ils viennent, fassent le choix d’étudier en France. Simplement, dans un pays qui dépense 1 650 milliards d’euros d’argent public et qui affiche un déficit de 4,7 %, il n’est pas anormal de demander des efforts à tous et de cesser de distribuer des aides de façon illimitée. Je crois avoir le droit de défendre cette opinion sans être caricaturé comme vous venez de le faire.

M. le président Éric Coquerel. Je ne crois pas avoir caricaturé votre position. J’ai en tout cas le droit de la critiquer. En l’occurrence, je ne donnais aucune leçon : je partageais simplement mon point de vue.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. L’amendement II-CF1423 vise à exclure du bénéfice des APL les étudiants boursiers de l’État français au titre d’accords bilatéraux. Or si ces étudiants sont boursiers, c’est en raison de leurs faibles ressources. Je suis donc défavorable à cette proposition, qui me semble contrevenir à la stratégie « Bienvenue en France ».

L’amendement II-CF1433 prévoit que, parmi les personnes extracommunautaires, seules celles « justifiant d’au moins cinq années d’affiliation à un régime de sécurité sociale française au titre d’une activité professionnelle exercée en France » pourront toucher les aides au logement – y compris, donc, les étudiants. Je peux comprendre votre volonté d’appliquer une certaine réciprocité, mais il me semble que la France a signé des conventions bilatérales dans ce domaine. Je vous invite donc à retirer cet amendement, qui mérite probablement d’être retravaillé avec le ministère des affaires étrangères. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement de Philippe Juvin est encore plus complexe. Il prévoit que les étudiants étrangers peuvent bénéficier de l’APL, « à l’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour ou d’un titre de séjour […] ne remplissant pas les conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ». La mention des conditions d’études et d’âge pourrait faire songer aux MNA (mineurs non accompagnés), mais ces derniers sont en situation irrégulière, ce qui les rend mécaniquement inéligibles à l’aide au logement. Votre amendement concerne donc en réalité tous les étudiants étrangers en situation régulière : à l’exception des boursiers, aucun n’aurait droit aux APL. J’y suis défavorable.

M. Philippe Juvin, rapporteur général. Je ne méconnais pas totalement le sujet puisqu’étant professeur d’université, je vois des étudiants et travaille avec eux. Mon amendement vise à ce qu’un étudiant n’ayant pas la nationalité française – qu’il soit ou non ressortissant d’un État membre de l’Union – puisse bénéficier des APL à la condition d’être boursier. Un étudiant français non boursier ne bénéficie pas d’aide au logement lorsqu’il va suivre des études dans un pays de l’Union, quel qu’il soit ; même s’il est boursier, cette aide n’est pas systématique. Le dispositif que je propose est, à cet égard, plus protecteur. Je ne vois pas où est le scandale.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je suis profondément choquée par ces amendements. Ceux de M. Kasbarian visent à supprimer les APL pour les étudiants extracommunautaires, même boursiers, ou à ne les faire bénéficier de ces aides que s’ils ont travaillé pendant cinq ans. L’amendement de M. Wauquiez vise, quant à lui, à instaurer une condition de résidence de trois ans. Vous ne courrez même plus derrière l’extrême droite, vous appliquez son idéologie, sous prétexte de faire des économies, en suivant la logique de la préférence nationale. Monsieur Kasbarian, on vous a entendu admirer M. Javier Milei et M. Elon Musk ; vous êtes à présent complètement dans la lignée de la politique de Trump sur l’immigration. À quand les rafles devant les universités ? (Exclamations.) Jusqu’où ira cette logique ? L’histoire de la République est celle de la marche vers l’égalité des droits. Si l’on mène une politique d’accueil des étudiants étrangers, on ne le fait pas en suivant une logique de discrimination : c’est totalement inacceptable !

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Vous ne pouvez pas laisser passer ces propos, monsieur le président !

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Kasbarian, si vous êtes choqué par ces mots, je le suis tout autant par le contenu de vos amendements.

M. Gérault Verny (UDR). Nous nageons en plein délire ! Notre pays est surendetté. Pourquoi les Français devraient-ils payer pour le logement des étrangers ? Quelle est la logique derrière cela ? Les Français travaillent, cotisent. M. Coquerel me dira : les étrangers aussi. Eh bien, ceux qui cotisent auront droit aux aides, au bout de cinq ans, après avoir créé de la richesse : c’est logique. Dans la majorité des pays du monde, un étranger qui arrête de travailler n’a plus le droit de rester sur le sol national. Là encore, c’est logique. Ce n’est pas au contribuable français de payer pour le monde entier. C’est une question de justice. J’aimerais que la gauche, au moins une fois, se soucie de la volonté des Français. Or ceux-ci veulent arrêter de payer pour le monde entier : toutes les enquêtes le montrent. Si vous êtes des démocrates, respectez la volonté du peuple !

Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Non seulement vos interventions sont outrancières, mais, en plus, vous dites des bêtises ! Les étrangers dont vous parlez sont aussi des travailleurs et des travailleuses. Lorsqu’ils sont en situation régulière, ils cotisent et consomment, paient de la TVA et, quand ils sont propriétaires, acquittent l’impôt foncier. Lorsque vous dites que les Français paient pour les étrangers, vous racontez des sornettes ! Cela vous permet d’alimenter un fonds électoral raciste : c’est détestable ! Les amendements vont dans le même sens. Arrêtez de parler au nom des Français : le score que vous avez fait ne vous le permet pas. Il y a des Français qui pensent que notre pays est digne lorsqu’il accueille les gens, lorsque les étudiants peuvent y faire des études, lorsque les gens ont un toit sur la tête. Vous n’incarnez pas la vérité dans notre assemblée et encore moins dans la population française. Il est insupportable de vous entendre dire des bêtises pareilles.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). On peut très bien nourrir des désaccords idéologiques – c’est plutôt sain dans une démocratie – sans recourir à des images et à des métaphores à mon sens scandaleuses. Parler de rafles d’étudiants à propos de ces amendements me paraît au mieux abusif, au pire, véritablement scandaleux. On ne peut pas tout dire.

Je fais partie de ceux qui sont heureux d’accueillir des personnes qui viennent travailler et étudier sur notre sol. Cela étant, il est tout à fait concevable de dire que quelqu’un qui arrive dans notre pays ne peut avoir accès, dans les mêmes conditions, au système social et d’aide au logement que des personnes qui y travaillent déjà – qu’elles soient françaises ou étrangères. Dans l’écrasante majorité des pays du monde, lorsque l’on travaille et que l’on cotise, on a droit à la protection sociale. Il en va autrement lorsque l’on ne travaille pas : dans ce cas, il est normal de conditionner les aides. Le fait de dire cela ne fait pas de moi un horrible personnage. Ce principe est appliqué dans la quasi-totalité des pays qui nous entourent, et c’est ce qu’attendent les Français.

M. Inaki Echaniz (SOC). Monsieur Verny, madame Maximi a démonté une grande partie de votre argumentaire, qui est fallacieux et est inspiré par la volonté d’attiser la haine et la peur de l’autre. À l’occasion du débat budgétaire, vous mettez une nouvelle fois sur le devant de la scène votre épouvantail préféré : la peur des étrangers. Dans le même temps, vous refusez obstinément de faire contribuer les plus riches, dont vous faites partie. Une écrasante majorité des Français est favorable à la participation des ultrariches au financement de notre modèle économique et social. Je suis le fils d’un étranger qui a cotisé et a payé des impôts toute sa vie, et qui n’en a pas profité. Si l’on appliquait la politique que vous préconisez, une grande partie de la population ne pourrait pas vivre dignement et apporter tout ce qu’elle apporte à notre pays. Arrêtez de désigner l’étranger comme le fautif de tout ! Ce sont des travailleuses et des travailleurs qui cotisent, font entrer de l’argent dans les caisses de l’État et, à ce titre, ont droit à ces aides.

M. Corentin Le Fur (DR). Le terme de « rafles » m’a également profondément choqué. Puisque, manifestement, nous ne vous convaincrons pas du bien-fondé des amendements de MM. Kasbarian et Wauquiez, peut-être pourrions-nous nous retrouver sur celui de M. Juvin, qui me semble très équilibré. Il paraît de bon sens que le contribuable français ne finance pas des aides au logement au profit d’étudiants étrangers non boursiers, non défavorisés.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. L’article 67 prévoit que les étudiants non ressortissants d’un État de l’Union pourront bénéficier de bourses sur la base de critères de ressources. M. Juvin propose d’étendre l’application de ces critères aux ressortissants de l’Union. Il est vrai que les étudiants français ne bénéficient pas des mêmes prestations dans les autres pays européens. Sagesse.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle rejette l’article 67.

Après l’article 67

Amendement II-CF1469 de M. Laurent Wauquiez

M. Corentin Le Fur (DR). Cet amendement vise à plafonner le cumul des prestations sociales non contributives à 70 % du smic dans une logique d’économies budgétaires.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Des travaux sont en cours sur l’allocation sociale unique. Toutefois, je ne suis pas sûr que ce soit dans le cadre de l’examen du PLF qu’il faille examiner une disposition de ce type.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1468 de M. Laurent Wauquiez

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF1424 de M. Guillaume Kasbarian

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous avons fait le constat que le système d’hébergement d’urgence – qui est abondé de 3 milliards d’euros par an et offre quelque 200 000 places – est complètement saturé. Les deux tiers des hébergements à l’hôtel proposés dans ce cadre concernent des migrants irréguliers, dont la durée moyenne de séjour est de trois ans – ils y demeurent parfois cinq ans. Si l’on apprenait aux contribuables que leur argent finance des chambres d’hôtel occupées par des migrants irréguliers, pendant une durée moyenne de trois ans, je ne suis pas sûr qu’ils en seraient ravis. Je propose que l’on continue à accueillir de manière inconditionnelle des personnes se trouvant à la rue mais qu’à l’issue d’un délai de trente jours à l’hôtel, on demande à l’autorité administrative de vérifier la régularité de leur situation. Dans aucun pays d’Europe – pas même dans ceux dirigés par des socialistes –, on n’héberge de façon illimitée des migrants irréguliers à l’hôtel.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Vous ouvrez là un débat qui risque d’enflammer la commission ! Cette proposition se heurte au principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence, énoncé par le code de l’action sociale et des familles (CASF). Il semble qu’elle soit inconstitutionnelle. Si cette disposition du code de l’action sociale et des familles est supprimée, le juge ne pourra plus s’appuyer sur ce fondement juridique. L’autorité administrative pourrait alors, à mon sens, se livrer à cette vérification sur un fondement réglementaire. En tout état de cause, la loi de finances ne me paraît pas être le bon véhicule pour atteindre votre objectif. Demande de retrait.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Par cette disposition, vous souhaitez limiter la prise en charge des personnes en situation irrégulière visées par une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Concrètement, vous demandez que la police se rende dans les hôtels sociaux et les centres d’hébergement afin d’emmener, le cas échéant, certaines de ces personnes dans des CRA (centres de rétention administrative). Je voudrais vous rappeler que trente-huit enfants sont décédés des suites de leur séjour à la rue en 2024. Je me fous de savoir la nationalité de ces enfants : ils n’auraient jamais dû mourir. C’est une honte ! Si j’avais été ministre du logement, cela aurait hanté mes jours et mes nuits. La première des priorités n’est pas de contrôler les papiers mais de viser l’intérêt supérieur de l’enfant, de faire en sorte que l’on ne crève pas de la misère et du froid.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Monsieur le rapporteur spécial, je ne remets pas en cause le caractère inconditionnel de l’accueil puisqu’on proposerait toujours une assistance à des personnes que l’on trouve dans la rue. J’ai moi-même fait des maraudes : il est évidemment hors de question de demander ses papiers à quelqu’un qui est prostré, frigorifié et peine parfois à parler. Tout le monde a droit d’être accueilli mais il n’est pas normal que le contribuable paie le séjour à l’hôtel – qui peut durer cinq ans – de personnes irrégulières. On doit pouvoir vérifier la régularité du titre dans les trente jours qui suivent le début de l’hébergement. Je crois que c’est tout à fait constitutionnel. Si l’on ne fait pas cela, le service d’hébergement d’urgence sera encore saturé dans dix, quinze ou vingt ans, quels que soient les moyens qu’on lui affectera. Nos règles d’accueil sont en effet délirantes par rapport à celles de tous nos voisins européens qui, je le répète, n’ont jamais proposé un accueil illimité dans le temps, quelle que soit la situation administrative des personnes.

M. Inaki Echaniz (SOC). Vous avez présenté votre amendement – qui nous conduit tous à nous interroger sur votre appartenance politique – en disant : « si les Français apprenaient que… ». Or, non seulement les Français savent, mais ils se mobilisent – je vous invite à lire la presse quotidienne régionale. On voit régulièrement des mobilisations devant les écoles – voire des occupations d’écoles –, des actions dans des entreprises pour défendre ceux que vous appelez des étrangers irréguliers. Ceux-ci ne passent pas leur journée à se rouler les pouces dans leur chambre d’hôtel : ils travaillent, scolarisent leurs enfants, participent à la vie sociale et associative, sont intégrés dans la vie de leur village ou de leur quartier. Ils aimeraient avoir accès à leurs droits. En les montrant du doigt, encore une fois, vous les stigmatisez et vous attisez un discours qui ne fait que valoriser les théories racistes de l’extrême droite. Défendre la libéralisation à outrance du marché du logement, comme vous le faites par ailleurs, c’est une chose, mais s’en prendre à l’humanité et aux principes fondamentaux de notre République pour faire le buzz et vous attirer de la visibilité, ce n’est pas acceptable. Si on pouvait loger ces gens ailleurs qu’à l’hôtel, on le ferait.

M. le président Éric Coquerel. Monsieur Kasbarian, vous souhaitez que l’on ne laisse pas les gens à la rue mais quelle solution proposez-vous pour les personnes en situation irrégulière qui seront privées de leur hébergement d’urgence ? Je pense que vous suivez une logique que le Rassemblement national, lui, au moins, assume, à savoir expulser ces personnes de force, sans même se demander si des recours sont possibles, si toutes les étapes de la procédure ont été respectées. Sinon, cela signifie que vous remettez ces personnes à la rue. Il faut assumer les conséquences de votre proposition.

Vous entérinez une politique qui conduit à accroître le nombre de personnes en situation irrégulière. Depuis que certaines circulaires ont été appliquées en Seine-Saint-Denis, on se trouve confronté à un nombre croissant de cas aberrants. Il y a quelques années, on arrivait encore à régler les situations en question, qui concernent des gens qui vivent en France depuis longtemps, qui y travaillent ou y étudient et sont parfois hébergés par des familles françaises. Sur le fondement de critères de plus en plus stricts – définis sous la poussée de l’extrême droite –, on estime que ces personnes ne peuvent pas rester en France alors que, très souvent, elles participent à la richesse de notre pays. Cela conduit à des situations de plus en plus ubuesques. On prononce ainsi des OQTF à l’encontre de gens qui ne partiront jamais car leur vie est ici – vous n’en ferez expulser que quelques-uns. Par ce type de mesures, vous allez donc créer de la marginalisation.

Quant à la comparaison européenne, je rappelle que l’Allemagne prononce trois fois moins d’obligations de quitter le territoire que nous – car elle retient des critères différents – mais elle en exécute davantage. J’aimerais voir une étude sérieuse montrant que nous sommes le seul pays à héberger les gens de la sorte ; on ne peut pas lancer de telles affirmations à la légère.

M. Guillaume Kasbarian (EPR). Discutez-en avec la ministre allemande du logement, vous verrez !

M. le président Éric Coquerel. Il est inexact de dire que nous sommes un grand pays d’immigration qui accueille, en particulier, un plus grand nombre de demandeurs d’asile que les autres. Du reste, un nombre croissant de migrants préfèrent aller ailleurs parce que les conditions de vie en France deviennent de plus en plus insupportables.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur spécial, la commission rejette successivement les amendements II-CF1470 de M. Laurent Wauquiez et II-CF694 de M. Jocelyn Dessigny.

Amendement II-CF573 de M. Aurélien Dutremble

M. François Jolivet, rapporteur spécial. M. Guiraud, qui est rapporteur spécial pour la Politique des territoires, m’a indiqué qu’il était défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CF2348 de Mme Sophie Mette

Mme Sophie Mette, rapporteure spéciale. Cet amendement demande la remise d’un rapport visant à identifier les moyens alloués aux villes sous-préfectures et les charges de centralité auxquelles elles font face. Il s’agit d’assurer une meilleure reconnaissance du rôle structurant de ces communes dans l’aménagement du territoire. Elles assurent des fonctions de centralité essentielles en matière de service public, d’emploi, de santé, d’éducation et de mobilité, au service d’un bassin de vie souvent étendu. Pourtant, ces charges spécifiques ne sont ni quantifiées ni accompagnées de manière transparente par l’État. La remise de ce rapport permettrait d’adapter les dotations aux responsabilités assumées par ces villes. Cela renforcerait la capacité de pilotage et d’évaluation des politiques territoriales tout en contribuant à une plus grande équité entre les territoires et à une cohérence accrue de la présence de l’État localement.

M. François Jolivet, rapporteur spécial. Je suis assez favorable à cette demande.

La commission rejette l’amendement.

* *

([1]) Commission des finances de l’Assemblée nationale, Rapport sur le projet de loi de finances pour 2025 (n° 324), n° 468, déposé le samedi 19 octobre 2024, annexe n° 7.

([2]) Rapport d’information n° 778 (2021-2022), déposé le 13 juillet 2022, Les maisons France services, levier de cohésion sociale.

([3]) Inspection générale de l’administration, Bilan d’étape du programme des villages d’avenir, avril 2025.

([4]) Rapport d’information par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation du programme Action cœur de ville, déposé le 25 juin 2025, rapporteurs M. Julien Gokel et Mme Sandra Marsaud.

([5]) Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

([6]) Le 3 novembre 2025, Henri Prévost a été nommé directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

([7]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([8]) Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte classe l’intégralité du territoire de Mayotte en QPV jusqu’au 1er janvier 2030.

([9]) Article 44 octies A du Code général des impôts.

([10]) Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le futur de la politique de la ville et son financement, n° 1598, déposé le mercredi 18 juin 2025.

([11]) Instruction du 8 septembre 2025 relative au recrutement des adultes-relais, à l'animation territoriale de la médiation sociale et à la professionnalisation des opérateurs de la médiation sociale et de leurs salariés.

([12]) Convention quinquennale 2023-2027 entre l'État et Action Logement.

([13]) Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le futur de la politique de la ville et son financement, n° 1598, déposé le mercredi 18 juin 2025.

([14]) Chambres régionales et territoriales des comptes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Les collectivités territoriales des Antilles face à la pollution des sargasses, une gestion perfectible, exercice 2018 et suivants.

([15]) Arrêté du 13 novembre 2023 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048466083